I.-A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au a du 1°, les mots : Année d'acquisition ou de prise en location sont remplacés par les mots : Année de facturation .
II.-Le b du 1° est ainsi modifié :
Après les mots : Pour les autres véhicules sont ajoutés les mots : y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO 2 / km .
A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau, les mots : Année d'acquisition ou de prise en location sont remplacés par les mots : Année de facturation .
Après les mots : Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est , sont ajoutés les mots : nul ou .
3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros.
Le mot : « simultanément » est supprimé.
Les mots : « à la date de l'acquisition ou de la prise en location » sont remplacés par les mots : « à la date de la facturation ».
« 1° Il appartient à l'une des catégories de véhicules définies au 1° de l'article 1er.
« Le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant la date de facturation du véhicule neuf ; »
« Lorsque la remise du véhicule est réalisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d'autorisation en vigueur dans l'Etat concerné ; »
IV.-Au 9° : après les mots : « broyeur agréé », les mots suivants sont ajoutés : « ou à la date de facturation du véhicule neuf ».
- Au premier alinéa, le mot : « habilités » est supprimé.
- A la première ligne de la deuxième colonne du tableau figurant au 5°, les mots : « Année d'acquisition ou de prise en location » sont remplacés par les mots : « Année de facturation ».
- Au dernier alinéa, les mots : « habilité à effectuer les travaux de transformation » sont supprimés.
I.-La phrase suivante est insérée au début de l'alinéa : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.
L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement.
II.-Les mots : « au moment de l'acquisition ou de la prise en location » sont remplacés par les mots : « au moment de la facturation ».
I.-Au 2°, le mot : « signé » est remplacé par les mots : « ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés ».
II.-Au 3° : les mots : « aux acquisitions et aux prises en location » sont remplacés par les mots : « aux facturations ».
III.-Aux cinquième et dernier alinéas, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « facturés ».
A l'article 11, les mots : « l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux » sont remplacés par les mots : « la facturation du véhicule ou des travaux ».
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui s'accompagnent du retrait de la circulation d'un véhicule ancien et qui font l'objet d'une facturation entre le 4 décembre 2008, lorsque le véhicule facturé a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à compter de cette même date, et le 31 décembre 2009.
- Une aide de 1 000 € est attribuée aux personnes visées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l'article R.
311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO 2 /km s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
- Une aide de 1 000 € est attribuée aux personnes visées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route ou à toute catégorie de véhicule, à l'exception des véhicules particuliers au sens du même article du code de la route, soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge répond aux conditions fixées au 1° du II ;
- Les aides mentionnées aux II et III répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Lorsque l'aide est demandée pour une acquisition ou une prise en location ayant fait l'objet d'une facturation avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ne court qu'à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 16 décembre 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Moselle », à la société East Paris Petroleum Development Ltd (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Moselle » est accordé à la société East Paris Petroleum Development Ltd pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Au titre de la première période de validité de cinq ans, l'engagement financier souscrit est de 3 000 000 €.
En est exclu le périmètre de la concession de Forcelles.
Ce périmètre délimite une surface de 5 360 kilomètres carrés environ, portant sur une partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat (bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Les décisions de décharge et de quitus rendues par la Cour des comptes après apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux de la direction générale des finances publiques s'appliquent également à eux en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 16 décembre 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Pays de Born », à la société Vermilion Rep SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Pays de Born » est accordé à la société Vermilion Rep SAS, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, F-75703 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 16 décembre 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lorraine », à la société Vermilion REP SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lorraine » est accordé à la société Vermilion REP SAS pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Au titre de la première période de validité de quatre ans, l'engagement financier souscrit est de 400 000 €.
Ce périmètre délimite une surface de 661 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.
Arrêté du 16 décembre 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pontenx », aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Eagle Energy Ltd, Nautical Petroleum Plc
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Pontenx » est accordé aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Eagle Energy Ltd, Nautical Petroleum Plc, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sommet A : intersection du parallèle 49,20 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
Sommet D : intersection du parallèle 49,10 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
Sommets A à D : rivage de la côte atlantique.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais et monts de Mareuil-Caubert (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et monts de Mareuil-Caubert » (zone spéciale de conservation FR 2200354) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Abbeville, Bray-lès-Mareuil, Eaucourt-sur-Somme, Mareuil-Caubert, Yonval, Epagne-Epagnette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et monts de Mareuil-Caubert figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la moyenne Somme entre Amiens et Corbie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la moyenne Somme entre Amiens et Corbie » (zone spéciale de conservation FR 2200356) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Amiens, Blangy-Tronville, Camon, Corbie, Daours, Glisy, Lamotte-Brebière, Longueau, Rivery, Vecquemont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la moyenne Somme entre Amiens et Corbie figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Somme (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée de la Somme » (zone spéciale de conservation FR 2200357) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Bray-sur-Somme, Cappy, Cerisy, Chipilly, Chuignolles, Cléry-sur-Somme, Corbie, Curlu, Feuillères, Frise, Le Hamel, Hamelet, Hem-Monacu, Maricourt, Morcourt, Méricourt-sur-Somme, La Neuville-lès-Bray, Proyart, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Vaire-sous-Corbie, Vaux-sur-Somme, Eclusier-Vaux, Etinehem.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Somme figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et marais de l'Avre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et marais de l'Avre » (zone spéciale de conservation FR 2200359) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Boves, Fouencamps, Hailles, Moreuil, La Neuville-Sire-Bernard, Thézy-Glimont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et marais de l'Avre figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny » (zone spéciale de conservation FR 2200383) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aisne : Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Beautor, Bichancourt, Chauny, Condren, Deuillet, La Fère, Manicamp, Marest-Dampcourt, Ognes, Quierzy, Servais, Tergnier, Viry-Noureuil ;
2° Dans le département de l'Oise : Appilly, Babœuf, Brétigny, Béhéricourt, Morlincourt, Noyon, Pontoise-lès-Noyon, Salency, Sempigny, Varesnes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aisne, de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aisne, de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bocage du Franc Bertin (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage du Franc Bertin » (zone spéciale de conservation FR 2200388) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Les Autels, Résigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage du Franc Bertin figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Souche (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la Souche » (zone spéciale de conservation FR 2200390) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Chivres-en-Laonnois, Gizy, Grandlup-et-Fay, Liesse-Notre-Dame, Marchais, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Mâchecourt, Pierrepont, Samoussy, Sissonne, Vesles-et-Caumont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la Souche figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Saint-Gobain (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Saint-Gobain » (zone spéciale de conservation FR 2200392) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Bassoles-Aulers, Cessières, Champs, Folembray, Fresnes, Pierremande, Prémontré, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-aux-Bois, Sinceny, Suzy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Saint-Gobain figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Tardenois et du Valois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires du Tardenois et du Valois » (zone spéciale de conservation FR 2200399) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Arcy-Sainte-Restitue, Bruys, Chéry-Chartreuve, Dravegny, Lhuys, Loupeigne, Mareuil-en-Dôle, Mont-Saint-Martin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Tardenois et du Valois figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux d'Orival (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux d'Orival » (zone spéciale de conservation FR 2300125) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Grand-Couronne, Oissel, Orival.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux d'Orival figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Eure » (zone spéciale de conservation FR 2300128) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Eure : Acquigny, Ailly, Amfreville-sur-Iton, Arnières-sur-Iton, Autheuil-Authouillet, Boisset-les-Prévanches, Boncourt, Le Boulay-Morin, Brosville, Caillouet-Orgeville, Cailly-sur-Eure, Canappeville, Chambray, Le Cormier, Croisy-sur-Eure, La Croix-Saint-Leufroy, Croth, Fains, Fontaine-Heudebourg, Fontaine-sous-Jouy, Gadencourt, Garennes-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, La Haye-le-Comte, Heudreville-sur-Eure, Hondouville, Houetteville, Houlbec-Cocherel, Irreville, Ivry-la-Bataille, Jouy-sur-Eure, Louviers, Merey, Le Mesnil-Jourdain, Mesnil-sur-l'Estrée, Montaure, Muzy, Ménilles, Neuilly, Normanville, Pacy-sur-Eure, Parville, Pinterville, Le Plessis-Hébert, Rouvray, Saint-Aquilin-de-Pacy, Saint-Vigor, Tostes, La Vacherie, Vaux-sur-Eure, Ecardenville-sur-Eure, Epieds, Evreux, Ezy-sur-Eure.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure figure en annexe au présent arrêté.
Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une action de ces autorités en vue de permettre la certification des comptes.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 l'Yères » (zone spéciale de conservation FR 2300137) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Aubermesnil-aux-Erables, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Yères, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Grandcourt, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Riquier-en-Rivière, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu, Villers-sous-Foucarmont, Villy-sur-Yères.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 l'Yères figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Roquette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de la Roquette » (zone spéciale de conservation FR 2300146) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Seine-Maritime : Grainville-la-Teinturière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de la Roquette figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 val Eglantier (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val Eglantier » (zone spéciale de conservation FR 2300147) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Saint-Nicolas-de-la-Taille, Tancarville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val Eglantier figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Eawy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt d'Eawy » (zone spéciale de conservation FR 2302002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Bellencombre, Freulleville, Les Grandes-Ventes, Rosay, Saint-Saëns, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Torcy-le-Petit, Ventes-Saint-Rémy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt d'Eawy figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Sauer et ses affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Sauer et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 4201794) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Biblisheim, Climbach, Dambach, Durrenbach, Froeschwiller, Goersdorf, Gunstett, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lembach, Morsbronn-les-Bains, Niedersteinbach, Oberdorf-Spachbach, Obersteinbach, Windstein, Wingen, Woerth.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Sauer et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Moder et ses affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Moder et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 4201795) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Dambach, Erckartswiller, Ingwiller, Langensoultzbach, Lichtenberg, Menchhoffen, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn, Obermodern-Zutzendorf, Obersteinbach, Offwiller, La Petite-Pierre, Reichshoffen, Reipertswiller, Rosteig, Rothbach, Schillersdorf, Sparsbach, Weinbourg, Wimmenau, Windstein, Wingen-sur-Moder, Zittersheim.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Moder et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 la Lauter (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Lauter » (zone spéciale de conservation FR 4201796) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Lauterbourg, Niederlauterbach, Salmbach, Scheibenhard, Wissembourg, Zinswiller.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Lauter figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Vosges du Nord (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vosges du Nord » (zone spéciale de conservation FR 4201799) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Dossenheim-sur-Zinsel, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Neuwiller-lès-Saverne, La Petite-Pierre, Saint-Jean-Saverne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vosges du Nord figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau et corniches du Guilhaumard (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau et corniches du Guilhaumard » (zone spéciale de conservation FR 7300864) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Le Clapier, Cornus, La Couvertoirade, Fondamente.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau et corniches du Guilhaumard figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Lévézou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières du Lévézou » (zone spéciale de conservation FR 7300870) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Canet-de-Salars, Castelnau-Pégayrols, Curan, Saint-Beauzély, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Salles-Curan, Ségur, Vézins-de-Lévézou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du Lévézou figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul » (zone spéciale de conservation FR 7300874) l'espace délimité sur les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aveyron : Bessuéjouls, Brommat, Campouriez, La Capelle-Bonance, Castelnau-de-Mandailles, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel, Florentin-la-Capelle, Golinhac, Grand-Vabre, Lacroix-Barrez, Lassouts, Montézic, Murols, Le Nayrac, Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Sébrazac, Sénergues, Taussac ;
2° Dans le département du Cantal : Cassaniouze, Cros-de-Ronesque, Ladinhac, Lapeyrugue, Leucamp, Vezels-Roussy, Vieillevie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron, du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul (zone spéciale de conservation) est abrogé.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron, du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées, d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 puy de Wolf (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 puy de Wolf » (zone spéciale de conservation FR 7300875) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Aubin, Firmi.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 puy de Wolf figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Garonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de la Garonne » (zone spéciale de conservation FR 7300883) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Argut-Dessous, Arlos, Baren, Boutx, Burgalays, Cierp-Gaud, Fos, Gouaux-de-Luchon, Guran, Marignac, Melles, Portet-d'Aspet, Saint-Béat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Garonne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé » (zone spéciale de conservation FR 7300887) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Garonne : Boulogne-sur-Gesse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
242-25, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étangs d'Armagnac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs d'Armagnac » (zone spéciale de conservation FR 7300891) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Gers : Avéron-Bergelle, Ayzieu, Campagne-d'Armagnac, Cazaubon, Cravencères, Eauze, Espas, Larée, Manciet, Marguestau, Réans ;
2° Dans le département des Landes : Gabarret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs d'Armagnac figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gers, des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gers, des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze » (zone spéciale de conservation FR 7300897) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gers : Aussos, Betcave-Aguin, Faget-Abbatial, Gaujan, Lamaguère, Meilhan, Monties, Saint-Blancard, Simorre, Sère, Sémézies-Cachan, Tachoires, Villefranche.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Fondial (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la Fondial » (zone spéciale de conservation FR 7300904) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Cavagnac, Condat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de la Fondial figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel » (zone spéciale de conservation FR 7300905) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Lot : Carlucet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie » (zone spéciale de conservation FR 7300906) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Lot : Couzou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie figure en annexe au présent arrêté.
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.
Pour maintenir cet agrément, la société Bureau Veritas et l'association Qualigaz sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de respecter les conditions définies ci-après :
Mettre en œuvre, sous un an, un système documenté conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société Bureau Veritas et de l'association Qualigaz.
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré pour l'un ou l'autre des organismes désignés à l'article 1er, en cas de non-respect des obligations fixées par l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé ou des conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
Le troisième alinea du 5.
6 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles pour l'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement, autres que ceux définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles.
Des dérogations à cette distance de 500 mètres liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
L'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement, définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 susvisé, est interdit à moins de 35 mètres des piscicultures.
Arrêté du 9 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 janvier 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale et des secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 12 mai 2009.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenus aux adresses citées en 1 a (CIFP de Paris) et 1 b (DDE, DDEA ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE, de la DDEA ou du CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 20 février 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres
Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres telles que modifiées par le présent arrêté sont applicables aux aides prévues par l'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé.
En cas d'acquisition, les personnes qui sollicitent le versement de ces aides devront en outre, pour les véhicules facturés avant le 1er juillet 2009, fournir une copie du bon de commande si la date de la commande ne figure pas sur la facture.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au début du 2°, les mots suivants sont insérés : « Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, ».
b) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules, du certificat provisoire d'immatriculation.
c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France.
1° Au b, les mots suivants sont ajoutés : « en cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne selon la procédure d'autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l'original ; ».
2° Au c, après les mots : « broyeur agréé », sont ajoutés les mots : « ou à la date de facturation du véhicule neuf ».
I.-Au début du 2°, les mots suivants sont insérés : « Si le nom et l'adresse du bénéficiaire de l'aide ne figurent pas sur le certificat d'immatriculation, ».
II.-Au 4°, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « GPL ».
« Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide.
Le vendeur, le loueur ou l'installateur GPL peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.
Arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(ajouté à compter du 1er juin 2013)
(ajouté à compter du 1er octobre 2013)
(ajouté à compter du 1er janvier 2015)
(ajouté à compter du 1er septembre 2015)
(ajouté à compter du 15 février 2016)
(supprimé à compter du 1er mai 2017)
(ajouté à compter du 1er mai 2013)
(ajouté à compter du 1er novembre 2015)
Service régional de Guyane (ajouté à compter du 1er septembre 2015)
Service régional de Martinique (ajouté à compter du 1er septembre 2015)
(supprimé à compter du 1er août 2017)
(ajouté à comper du 1er octobre 2013)
(ajouté le à compter du 13 juin 2016)
Adjoint au chef de la division santé, sécurité et conditions de travail, chef de projet prévention des risque
(supprimé à compter du 1er juillet 2018)
Direction régionale Grand Est
Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est :
(ajouté à compter du 1er juillet 2018)
Direction générale, unité des normes et systèmes d'information
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008 et 2009.
L'entretien professionnel est organisé et conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
a) Un entretien doit être formellement proposé à chaque agent, au minimum 48 heures avant la tenue de l'entretien ;
Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté.
La liste des chefs de service ayant le pouvoir d'attribuer les réductions ou les majorations d'ancienneté est fixée à l'annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans chaque corps visé par l'article 1er du présent arrêté, le nombre minimum d'agents pouvant bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté s'élève à 10 % de l'effectif des agents pouvant bénéficier de l'entretien professionnel, les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptant pas dans cet effectif.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2008 ET 2009
― corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― corps des ingénieurs-économistes de la construction régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
― corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 janvier 2009, le nombre d'emplois offerts en 2009 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
Arrêté du 13 janvier 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Robert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 11 décembre 2008, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2009.
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 8 au 12 juin 2009 inclus à la cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris.
Les épreuves orales se dérouleront du 15 au 19 juin 2009 au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 11 mars 2009, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3 C), Montparnasse-Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur du cabinet, à M. Guillaume Larrivé, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thibauld de la Haye Jousselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, sise à Agen, au 18 juillet 2008.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, sise à Pau, au 18 juillet 2008.
Arrêté du 15 janvier 2009 portant ouverture au titre de l'année 2009 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2009, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par la ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le montant de cette prime est de 1 500 € pour les juments admises à la reproduction l'année de la demande qui :
― âgées de 4 à 6 ans au maximum, n'ont jamais été saillies ;
― âgées de 12 ans au maximum, ont eu au moins un produit né en 2007, 2008 ou 2009 inscrit au stud-book du trotteur français.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non suspendues lors du dépôt de la demande, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
― la carte d'immatriculation de la jument établie par Les Haras nationaux au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession ;
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension de l'accord interprofessionnel du 24 juin 2008 relatif à la pesée et au marquage des carcasses d'ovins
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 24 juin 2008 relatif à la pesée et au marquage des carcasses d'ovins sont étendues pour une durée de trois ans.
Sont autorisées au titre de la campagne 2008-2009 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AO Pierrevert
AO de Limoux
Mercurey, Montagny, Givry, Saint-Véran, Vire-Clesse, Pouilly-Fuissé, Bourgogne Vézelay, Mâcon.
Cheverny, Cour Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Orléans, Orléans-Cléry, Touraine Noble-Joué, Vouvray.
Irouléguy, Jurançon, Madiran, Pacherenc.
AOC Minervois.
AOC Malepère.
AOC Coteaux d'Aix-en-Provence.
Côtes du Rhône, Vinsobres.
AOC Collioure.
Sont autorisées au titre de la campagne 2008-2009, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 et de l'arrêté du 19 mars 2004 et l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPAAT, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'institut national de l'origine et de la qualité et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux conditions d'attribution des contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2008-2009
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 19 juin 2008 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), au siège de VINIFLHOR et dans ses délégations régionales.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant prorogation du mandat des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2009, le mandat des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est prorogé jusqu'au 9 juin 2009.
Arrêté du 13 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 13 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
L'affectation du poste et sa branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
N° DU CONCOURS
Architecte des systèmes d'information - E 1A21
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
Les candidats peuvent postuler en ligne à partir du 26 janvier 2009, depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr) jusqu'au 25 février 2009, à minuit.
Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature papier auprès de l'adresse indiquée en annexe jusqu'au 25 février 2009, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (déclaration de candidature inclue) est fixée au 25 février 2009, à 16 heures, auprès de l'adresse indiquée en annexe.
Les candidats peuvent également l'envoyer par la poste à cette même adresse jusqu'au 25 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 575 616,20 €, pour le fonctionnement à 193 500,00 € (montant auquel s'ajoutent 16 291,62 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 44 000,00 €.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 016 898 €, pour le fonctionnement à 220 450 € (montant auquel s'ajoutent 74 450 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 000 €.
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable, 100 mg de poudre en flacon de 30 ml (verre de type I) muni d'un bouchon (élastomère de butyle) et d'une capsule (aluminium) avec un bouton (polypropylène).
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
« La liste des compagnies d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa précédent peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe IV du présent arrêté.
Le diplôme national supérieur professionnel de danseur atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier de danseur, défini par les référentiels figurant en annexe.
En formation initiale, pour les candidats ayant préalablement suivi un cursus d'études au sein de l'établissement, l'accès au cursus conduisant au diplôme national supérieur professionnel de danseur est subordonné soit à la réussite d'un concours d'entrée pouvant comporter plusieurs étapes de sélection, soit à une décision du directeur après avis de l'équipe pédagogique.
Le mode d'accès retenu est inscrit au règlement des études.
Pour les candidats extérieurs à l'établissement, le concours d'entrée est obligatoire.
Les prérequis d'entrée en formation initiale conduisant au diplôme national supérieur professionnel de danseur sont :
a) Justifier de l'obtention du diplôme d'études chorégraphiques ou du diplôme national d'orientation professionnelle de danseur ou d'un parcours de formation en danse d'une durée d'au moins trois ans.
Le choix d'un ou de plusieurs de ces prérequis d'entrée en formation est défini par le règlement des études de l'établissement ;
b) Attester par un certificat médical de la non-contre-indication à la pratique de la danse.
Les candidats doivent en outre fournir un document attestant de leur niveau d'études d'enseignement général.
Le directeur, après avis de l'équipe pédagogique, peut accorder, à titre dérogatoire et sur demande motivée du candidat, l'autorisation de se présenter au concours d'entrée pour les candidats ne répondant pas aux conditions fixées au a.
Les candidats admis non titulaires du baccalauréat bénéficient d'aménagements d'horaires leur permettant de suivre les cursus d'études conduisant à la délivrance de ce diplôme.
― le directeur de l'établissement d'enseignement ou son représentant, président ;
― le directeur des études chorégraphiques ou un représentant de l'équipe pédagogique ;
― une personnalité du monde chorégraphique ;
― un enseignant en danse.
La personnalité du monde chorégraphique et l'enseignant en danse sont extérieurs à l'établissement ; l'un de ces membres est issu du genre chorégraphique choisi par le candidat.
La composition du jury chargé d'évaluer les épreuves du concours d'entrée à l'école de danse de l'Opéra national de Paris et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon est fixée par le règlement des études de ces établissements.
Le directeur, sur proposition du jury visé à l'article 5 ou de l'équipe pédagogique, établit la liste des candidats admis à entrer en formation.
Les établissements doivent mettre à disposition de chaque candidat à la formation conduisant au diplôme national supérieur professionnel de danseur le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation d'entrée en formation.
Chaque candidat non admis, conformément aux dispositions de l'article 6, peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur la décision de non-admission.
En formation initiale, le cursus d'études est d'une durée variable selon les établissements, définie par le règlement des études.
Relèvent du cursus d'enseignement supérieur et sont validés par le diplôme national supérieur professionnel de danseur les six derniers semestres de ces formations, organisés selon les cas en lien avec des enseignements généraux conduisant au baccalauréat ou avec des enseignements universitaires pour les étudiants remplissant les conditions d'accès à l'université.
Cette procédure peut donner lieu à la réduction de la durée de la formation et, le cas échéant, à la délivrance de crédits, mentionnés à l'article 12, par le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique.
Elle s'applique notamment aux établissements organisant leur recrutement sur la base d'un cursus antérieur comportant une année d'études supérieures.
Ces unités concernent l'interprétation, les apprentissages techniques et artistiques, les connaissances corporelles et théoriques, la culture chorégraphique et générale ainsi que la préparation au métier de danseur.
L'interprétation et les apprentissages techniques et artistiques doivent avoir une place prépondérante en termes de volume horaire dans le parcours de formation.
180 crédits sont requis pour l'obtention du diplôme.
Les unités d'enseignement concernant l'interprétation et les apprentissages techniques et artistiques donnent également lieu à une évaluation terminale en fin de cursus.
Les jurys des évaluations terminales attribuent une note de 0 à 20.
Les unités d'enseignement concernant les connaissances corporelles et théoriques, la culture chorégraphique et générale, la préparation au métier de danseur sont acquises lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à l'évaluation continue.
Les unités d'enseignement concernant l'interprétation et les apprentissages techniques et artistiques sont acquises lorsque le candidat a obtenu une note d'au moins 10 sur 20 à chaque unité, cette note étant la moyenne de la note d'évaluation continue et d'évaluation terminale.
Le jury de l'évaluation terminale des unités visées à l'article 13 est désigné par le directeur de l'établissement.
― trois personnalités chorégraphiques, dont au moins deux issues du genre chorégraphique concerné.
Au vu des résultats des évaluations terminales et de l'ensemble des autres évaluations, le directeur de l'établissement d'enseignement arrête la liste des candidats reçus.
Il délivre le diplôme national supérieur professionnel de danseur.
Le diplôme national supérieur professionnel de danseur peut être délivré en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de danseur défini par les référentiels figurant en annexe.
Le diplôme national supérieur professionnel de danseur peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de danseur défini par les référentiels figurant en annexe.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années pouvant être justifiées par un minimum de 1 521 heures ou 129 cachets sur cette durée.
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de danseur les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur ou le responsable de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de danseur adresse au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) un dossier de demande d'habilitation, constitué de la manière suivante :
― noms et qualités de l'équipe dirigeante ;
― descriptif de l'ensemble des locaux, et en particulier des locaux où est dispensé un enseignement de danse, ainsi que des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants.
― situation de l'établissement au regard du paysage d'enseignement supérieur en danse au niveau national et européen ;
― règlements de l'établissement, dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit les modalités des concours d'entrée, les enseignements et leur organisation permettant l'acquisition des compétences par les référentiels figurant en annexe, les modalités et critères de l'évaluation continue, les modalités d'attribution des crédits et les conditions de dispenses exceptionnelles de cours, accordées par le directeur ou la directrice de l'établissement ;
― présentation des conventions conclues avec une université pour le suivi d'enseignements universitaires conduisant à la licence, pour les étudiants qui remplissent les conditions d'accès à l'université ;
Les établissement publics, conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon et école de danse de l'Opéra national de Paris, sont dispensés de la production des documents prévus au 1°.
Pour les domaines de formation concernant l'interprétation et les apprentissages techniques et artistiques, l'habilitation est subordonnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans l'activité chorégraphique ou l'activité d'enseignement.
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès à l'institut régional d'administration de Lille organisés au titre de l'année 2008 en vue du recrutement de fonctionnaires chargés du traitement de l'information (formation du 1er septembre 2009 au 31 août 2010)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 janvier 2009, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès à l'institut régional d'administration de Lille ouverts en 2008 en vue du recrutement d'attachés d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information est fixé comme suit :
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2008 et leur répartition par corps (formation du 1er septembre 2009 au 31 août 2010)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 janvier 2009, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Attachés d'administration de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 janvier 2009, M. Gérard Fallon est nommé directeur régional de l'environnement de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2009, en remplacement de M. Hubert Ferry-Wilczek, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Poitiers.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Emmanuel Mouren, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 31 janvier 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Brice Soccol, conseiller, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 janvier 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Arnaud Richard, conseiller, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 janvier 2009.
Conseiller chargé des relations extérieures et de la coopération franco-allemande : M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller chargé des relations avec la presse et de la communication : M. Bertrand Sirven, secrétaire des affaires étrangères.
Chargée du développement durable et du marché intérieur : Mme Gwenaëlle Huet, ingénieure des ponts et chaussées ;
Chargée des relations avec la société civile et de la promotion de l'Europe en France : Mme Coumba Dioukhané.
La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les établissements agréés par l'autorité administrative.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en groupes distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 décembre 2008, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2008 :
Bonnot (Henri), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
Bourinet (Serge), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes.
Carpentier (Jean-Marc), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Chassard (Jean-Christophe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Chrupek (Thierry), direction générale de l'énergie et du climat.
Darguesse (Didier), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais.
Denis (Laurent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine.
Fert (Vincent), direction générale des entreprises.
Flahaut (Patrick), Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai.
Fumey (Gérard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté.
Griffe (Isabelle), Autorité de sûreté nucléaire.
Kempa (Jean-Paul), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire.
Lafond (Jean-Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Lagulle (Jacques), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Le Priol (Jean), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace.
Mangeot (Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Marzin (Patrick), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Negrel (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Olive (Laurent), direction générale de la prévention des risques.
Perret (Jean-Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Pezeril (Gérard), direction générale de l'énergie et du climat.
Ringuet (Maurice), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne.
Rivoire (Robert), Autorité de sûreté nucléaire.
Rouget (Benoît), Autorité de sûreté nucléaire.
Vilcot (Julien), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 décembre 2008, le technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2008 :
Marceau (François), DRIRE Bourgogne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 15 janvier 2009, M. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale travail à compter du 1er janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Directeur adjoint du cabinet, responsable du pôle « travail » :
M. François-Xavier Selleret, directeur d'hôpital hors classe.
Conseiller spécial, responsable du pôle « solidarité » :
M. Pierre-Alain de Malleray, inspecteur des finances.
M. Jean-Jacques Kegelart.
Mme Corinne Breuzé, ministre plénipotentiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, Mme Filali (Lalia), épouse Dadda, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mme Logeard (Chantal).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, Mme Torroella (Sandrine), épouse Di Cicco, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Alcide (Annick).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, Mme Leurs (Pascaline), épouse Gossey, greffière du premier grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mlle Thorez (Sylvie).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rabier (Michelle), épouse Fumat, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ussel.
Mme Ceron (Claudine), épouse Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ussel.
Les zones définies à l'article D.
113-15 se subdivisent en : a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article D.
113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ; b) Autres régions défavorisées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, Mme Wos (Florence), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Valenciennes, en remplacement de M. Dernoncourt (Ilmelbert).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2008, Mme Frichitthavong (Phasay), épouse Mertz, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dizier, en remplacement de Mme Gonzalez (Marie), épouse De Pauw.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Galea (Paulette), épouse Grzybek, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Arcachon.
Mme Raynal (Véronique), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Arcachon.
Mme Dal Zovo (Nathalie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Raynal (Véronique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2008, Mme Mijoule (Magalie), épouse Lapie, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de Mme Mauriot (Annie), épouse Lacaze.
Le retrait de M. Maubé (Jean-Paul, Marie, Photin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Maubé et Jacques Maubé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Maubé et Jacques Maubé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Maubé, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, M. Furzac (Pierre-Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Coillard (Philippe, François, Marie) à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain).
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la désignation du président du Conseil national de l'urgence hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 janvier 2009, M. le professeur Pierre Carli, professeur des universités, praticien hospitalier, chef du service d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris) est nommé président du Conseil national de l'urgence hospitalière.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant cessation de fonctions et nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2009, il est mis fin, à compter du 7 février 2009, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par M. Georges Poull.
A cette même date, M. Georges Poull, ingénieur de recherches, est nommé directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, pour une période de trois ans.
Décision n° 2008-996 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Flash Pub Communication à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Cambrésis Nord - Picardie (rectificatif)
La décision est complétée comme suit :
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R2, conformément à la décision n° 2003-545 susvisée et modifiée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 modifiée susvisée.
(5) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 10°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 270°, sous réserve de non-brouillage.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 susvisée modifiée.
(4) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 290° ; sous réserves de non-brouillage.
(5) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 10°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 270° ; sous réserves de non-brouillage, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 susvisée modifiée.
(5) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 359°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 2 W dans la direction d'azimut 195°, 2 W dans la direction d'azimut 250°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Décision n° 2008-1097 du 9 décembre 2008 modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003, 2008-639 du 1er juillet 2008 et 2008-866 du 7 octobre 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ou local, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les conditions d'utilisation de la fréquence attribuée sur la zone de La Roche-sur-Yon par les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003, n° 2005-30 du 18 janvier 2005, n° 2008-639 du 1er juillet 2008 et n° 2008-866 du 7 octobre 2008 susvisées sont modifiées conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes à vocation nationale du réseau R 1, à la société d'économie mixte Vendée Images, à l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1.
Décision n° 2008-1098 du 16 décembre 2008 mettant en demeure la SARL Radio des Volcans d'Auvergne
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est mise en demeure d'émettre le service Radio des Volcans d'Auvergne sur la fréquence 103 MHz à Brioude, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2008-1100 du 16 décembre 2008 mettant en demeure la société Réseau France outre-mer
La société Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 36 de son cahier des missions et des charges et de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 susvisé.
Par une délibération en date du 6 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 31 janvier 2010.
Zone Lamastre, fréquence : 88,3 MHz.
Zone Le Crestet, fréquence : 90,0 MHz.
Zone Ollières-sur-Eyrieux, fréquence : 91,0 MHz.
Zone Saint-Sauveur-de-Montagut, fréquence : 101,3 MHz.
― section surfaces continentales, océan, atmosphère : 3 emplois (1 vacant, 2 susceptibles d'être vacants).
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75248 Paris Cedex 13, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Institut Pierre Simon Laplace de Versailles
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la fondation Blanche de Fontarce, section foyer de l'enfance, à Châteauroux (Indre).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la fondation Blanche de Fontarce, route de Velles, 36000 Châteauroux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Libourne (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, service des ressources humaines, 60, rue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 24 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe, à Brûlon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe, place Gautier-Chevreuil, 72350 Brûlon.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 17 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants François Constant, à Libourne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Le Ruisselet, à Rieux-Volvestre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT Le Ruisselet, quartier le Marfaut, 31310 Rieux-Volvestre.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 17 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à la maison d'enfants François Constant de Libourne.
-adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint chargé du personnel et de l'enseignement au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, bureau des recrutements et des mouvements, 20, avenue du 19-Mars-1962, 72703 Allonnes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 80, avenue Georges-Pompidou, BP 9052, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant à l'hôpital local de Ribérac.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine maintenance électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, hôpital La Charité, bâtiment S, 2e étage, direction des ressources humaines et des relations sociales, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― 1 poste chef magasinier ;
― 4 postes chef bio-service.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier universitaire, hôpital La Charité, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Le Mas du Baïle, 30700 Saint-Maximin.
Un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 21 novembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à M. Gerin (Christophe), gérant de l'agence Les Mômes, sise 13, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.
― recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 juin 2008 et 17 novembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er février 2009 :
FAMOTIDINE EG 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CAMPTO 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon polypropylène de 2 ml.
FLUDARABINE ACTAVIS 25 mg / ml, poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon de 50 mg.
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Ces conventions précisent, dans le respect du droit de la concurrence, les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article D.
Directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires
Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 14 janvier 2009, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs mahorais sur le projet de transformation de Mayotte en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, qui exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer.
Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ?
Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat
La politique immobilière de l'Etat répond à une triple préoccupation : assurer aux agents de l'Etat un cadre de travail de qualité et fonctionnel ; faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d'accueil ; utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.
S'y ajoute la nécessité de développer l'offre de logements sur certains biens libérés, devenus inutiles au service public.
Or, comme l'ont justement rappelé de récents travaux parlementaires, la performance immobilière de l'Etat demeure encore insuffisante, en particulier en matière d'occupation des locaux et d'entretien du parc.
Les conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007 et 4 avril 2008 ont décidé de professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, afin de réduire le volume du parc de bureaux et de faire en sorte qu'il soit plus fonctionnel, moins cher et mieux entretenu.
Il convient désormais que l'Etat assume effectivement son rôle de propriétaire, en matière d'utilisation et de valorisation de ses biens.
A cet effet, dans un souci d'unification de la politique immobilière, il est décidé que le ministre chargé du budget et du domaine sera désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et de la bonne utilisation de celui-ci en matière de bureaux.
Le service France Domaine, relevant de la direction générale des finances publiques, aura ainsi pour mission de mettre en œuvre un processus de contractualisation avec les administrations occupantes, de percevoir des loyers correspondant à la valeur de marché des bureaux occupés, de s'assurer de l'entretien correct du parc et de veiller au respect de la norme de 12 mètres carrés de surface utile nette par poste de travail.
Les procédures applicables à ces différentes missions sont détaillées en annexe 1.
Pour accompagner cette redéfinition des compétences, le Gouvernement a arrêté le plan de réforme dont la présente circulaire détaille le contenu.
J'adresse parallèlement des instructions aux préfets sur leur rôle dans la mise en œuvre de cette stratégie immobilière, au plan local.
― Un nouveau cadre, unifié, de la politique immobilière
Les trois réformes suivantes sont mises en œuvre pour unifier la gestion patrimoniale de l'Etat, au plan juridique, financier et opérationnel.
La suppression du régime juridique de l'affectation
et la mise en place des conventions d'utilisation
Le régime de l'affectation des biens domaniaux est abrogé par le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 et remplacé par un régime de conventions conclues entre « l'Etat propriétaire » et les utilisateurs (administrations et opérateurs).
Une convention d'utilisation sera établie, à partir de 2009, entre le service France Domaine et l'administration occupante, pour chaque bien domanial, sur le modèle diffusé prochainement.
La convention d'utilisation précisera le loyer budgétaire et son indexation, les critères d'amélioration de la performance immobilière, le ratio d'occupation cible, l'entretien immobilier relevant du propriétaire et les conditions de rupture ou de renouvellement de ladite convention.
Cette analyse de l'occupation de chaque bien domanial sera l'occasion d'examiner l'opportunité de l'occupation de ce bien, du point de vue du propriétaire.
Les conventions concernant des biens particuliers (réserves foncières, prisons, monuments historiques...) seront adaptées, afin de tenir compte de leurs spécificités.
L'établissement des conventions doit concerner en priorité les immeubles soumis à loyer budgétaire, au fur et à mesure de l'extension de ce périmètre (cf. infra II-4).
Les biens remis en dotation aux opérateurs seront maintenus à leur disposition, dans le cadre du dispositif conventionnel, qui sera mis en place.
Une évolution de la règle d'intéressement des occupants
aux cessions vers une plus grande mutualisation
Depuis la création du compte d'affectation spéciale (CAS) « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », des règles d'intéressement ont été définies au bénéfice des administrations précédemment occupantes des biens cédés.
Si ces règles incitatives pour les ministères ont permis de parvenir à un important volume annuel de cessions, elles se révèlent insatisfaisantes, en ce qu'elles privent les administrations dépourvues de produits de cessions des moyens de réaliser des opérations qui seraient pourtant intéressantes pour le patrimoine de l'Etat.
Un dispositif laissant davantage place à la mutualisation pour l'utilisation des produits de cession est donc institué par la loi de finances pour 2009 à partir du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Après versement de la contribution au désendettement, les ministères occupant les biens cédés en vertu d'une convention d'utilisation bénéficieront de 65 % du produit de la cession si les opérations envisagées répondent aux critères de performance immobilière.
Ce dispositif permettra de conserver une forte incitation à la rationalisation immobilière, tout en dégageant des marges financières, au profit de projets que les ministères n'ont pas les moyens de financer, alors qu'ils sont pourtant cohérents avec la stratégie de modernisation de la gestion patrimoniale de l'Etat.
Les règles juridiques d'emploi de ces fonds seront assouplies par la charte de gestion.
Les opérations seront examinées par le comité de la politique immobilière (cf. infra II-3).
La création d'un programme « entretien des bâtiments de l'Etat »
La loi de finances pour 2009 a créé un programme du budget général pour financer l'entretien des bâtiments de l'Etat, relevant du propriétaire.
Il a pour vocation de préserver la valeur des bâtiments.
Ce programme favorisera donc la montée en puissance des opérations d'entretien préventif des bâtiments et de leurs contrôles réglementaires, ainsi que les travaux de rénovation thermique prévus par le Grenelle de l'environnement.
Il financera aussi les besoins en entretien correctif, audits et expertises, remise en état de conformité.
Les modalités de cette nouvelle politique d'entretien sont détaillées en annexe 2.
― La poursuite de la stratégie de performance immobilière
La transparence sur les surfaces et les ratios d'occupation
La publication annuelle de l'évolution des surfaces de bureaux occupés par l'Etat, ministère par ministère, sera opérée, à partir d'une situation de départ fixée au 1er janvier 2009.
La maîtrise de l'évolution des surfaces supposera un suivi méticuleux, notamment à l'occasion des prises à bail ou de leur renouvellement, ainsi que des relogements d'administrations.
Les ratios d'occupation des bureaux de l'Etat seront également publiés, tel qu'observés en 2008, s'agissant des administrations centrales et des départements soumis à l'établissement des SPSI.
Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI)
Les SPSI, d'ores et déjà établis par les occupants et examinés par le Conseil de l'immobilier de l'Etat, doivent être davantage gouvernés par les objectifs de réduction du volume et du coût des surfaces occupées, locatives ou domaniales, ainsi que d'attribution aux administrations occupantes des locaux cohérents et fonctionnels.
Les besoins immobiliers des administrations, retracés dans les SPSI, sont appréhendés en fonction des orientations définies par la RGPP pour chaque administration, notamment en termes d'effectifs et de missions.
Les SPSI validés seront par la suite opposables aux occupants, dans la conduite des opérations immobilières les concernant.
Les SPSI des administrations centrales doivent être validés au début de l'année 2009, après avis du Conseil de l'immobilier de l'Etat, qui a déjà procédé à un premier examen pour tous les ministères.
Ils sont révisables en fonction de l'évolution des besoins des administrations occupantes.
Sur le territoire, les SPSI sont réalisés à l'échelle départementale, sous la responsabilité des préfets, y compris dans les départements des chefs-lieux de région, en y incluant dans ce dernier cas les structures régionales.
Ils sont approuvés par les préfets de région, qui sont chargés de définir la stratégie immobilière régionale en application des instructions du ministre chargé du domaine.
Dans les départements expérimentateurs où ils sont en cours d'élaboration, les SPSI devront avoir été arrêtés en 2009 sous la responsabilité des préfets, qui veillent à leur cohérence avec les orientations retenues dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Ils seront étendus dès 2009 à l'ensemble du territoire.
Une instruction est adressée parallèlement aux préfets à ce sujet.
Le comité de la politique immobilière
Il sera créé un comité de la politique immobilière par département ministériel.
Ce comité examinera la cohérence avec les SPSI et la pertinence des opérations proposées, au regard de la performance immobilière des projets et des ressources budgétaires disponibles.
Il associera France Domaine et le ministère occupant, avec la participation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et du secrétariat général du comité d'orientation de la politique immobilière de l'Etat.
Le comité de la politique immobilière proportionnera son examen en fonction de la nature des dépenses immobilières proposées par le ministère, comme de l'origine de son financement (CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », programme « entretien des bâtiments de l'Etat » et programmes de fonctionnement des ministères).
L'examen se limitera à l'appréciation de la cohérence de l'ensemble des moyens mobilisables pour les opérations immobilières spécifiques qu'envisage de réaliser le ministère (exemples : réalisation de prisons, de commissariats de police, d'investissements immobiliers militaires, etc).
A l'inverse, le comité procédera à une analyse attentive des opérations de bureaux banalisés.
Il définira sa doctrine pour les cas intermédiaires.
Ces missions s'exerceront sans préjudice des compétences du comité de la politique immobilière et ne remettront pas en cause les fonctions des responsables de programme et des ordonnateurs de crédits des ministères.
L'extension et l'activation du dispositif des loyers budgétaires
Les loyers budgétaires seront généralisés au 1er janvier 2010 à l'ensemble du territoire, sur le champ d'application actuellement en vigueur.
L'année 2009 sera donc mise à profit par la direction générale des finances publiques (France Domaine), pour établir prioritairement les conventions d'utilisation des biens déjà soumis à loyer budgétaire et pour préparer la mise en œuvre des loyers budgétaires dans les zones qui n'y sont pas encore soumises.
Les ministères occupants apporteront leur plein concours à la conduite de ces deux missions.
A compter de cette même date et conformément au modèle précité de convention d'utilisation, les loyers budgétaires seront indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC).
Cependant, un taux différent pourra être retenu dans la convention d'utilisation, si la nature du bien et la pratique du marché sur ce type de bien le justifient.
Un dispositif d'ajustement des dotations dont disposent les administrations pour payer les loyers budgétaires sera également mis en place, dès 2009.
Les occupants qui libèrent des surfaces ou choisissent une localisation moins coûteuse seront intéressés par le maintien, pendant deux ans, de la dotation antérieure.
Si les occupants n'optimisent pas l'occupation des immeubles domaniaux, en l'absence de SPSI ou sans respecter les lignes directrices et le calendrier de leur SPSI validé, et alors qu'une solution de rationalisation leur a été proposée par la direction générale des finances publiques (France Domaine), ils pourront voir leur dotation ajustée, dans les conditions précisées par la charte de gestion.
La nouvelle dotation sera établie en fonction de leurs besoins en surfaces, compte tenu des évolutions d'effectifs, et non du loyer des locaux qu'ils continuent d'occuper.
Le ministre chargé du budget et du domaine est chargé de veiller à la mise en œuvre de ce dispositif.
― Le recensement et la gestion dynamique du patrimoine
détenu ou occupé par les opérateurs de l'Etat
Le patrimoine détenu ou remis en dotation aux opérateurs devra continuer à être recensé et faire l'objet de la même politique d'activation dynamique pour responsabiliser les opérateurs sur sa valeur, surtout lorsque ces opérateurs perçoivent une subvention d'équilibre.
Un inventaire intégral du patrimoine des opérateurs de l'Etat est en cours.
Au cas où les opérateurs n'apporteraient pas leur concours à cette opération d'inventaire et de dynamisation, les subventions qui leur sont versées seront réduites et la part variable de la rémunération de leur dirigeant sera ajustée.
Par ailleurs, les biens occupés par les opérateurs de l'Etat qui peuvent être intégrés dans le dispositif des loyers budgétaires le seront.
Je demande à tous les ministres d'intégrer cet exercice prioritaire dans les modalités de la tutelle qu'ils exercent sur ces établissements.
L'implantation immobilière des administrations, en particulier s'agissant des bureaux et des zones où l'immobilier a une grande valeur, doit désormais être gouvernée, non plus par un souci de prestige mais par une préoccupation de fonctionnalité et de bonne utilisation du patrimoine public.
Les conditions d'application de cette circulaire dans les services déconcentrés de l'Etat sont détaillées dans la circulaire aux préfets de ce jour, relative à la mise en œuvre locale de la politique immobilière de l'Etat.
GUIDE DES PROCÉDURES DOMANIALES APPLICABLES
La mise en œuvre d'un Etat propriétaire unique, décidée par le CMPP, implique que les opérations domaniales soient conduites par le service France Domaine de la direction générale des finances publiques dès leur lancement, en concertation avec l'administration occupante, et non plus seulement au stade de la signature des actes juridiques touchant les immeubles concernés.
Le déroulement des procédures indiqué ci-dessous, qui précise la répartition des responsabilités, devra donc être respecté.
Acquisition/prise à bail par l'Etat
Etape 1 : négociation d'un cahier des charges décrivant le besoin à satisfaire, entre France Domaine et l'administration occupante (surface, localisation, prix).
Etape 2 : examen par le propriétaire des immeubles domaniaux répondant au besoin.
Etape 3 : si réponse négative au point 2, recherche d'immeuble locatif sur le marché, par la direction générale des finances publiques (France Domaine).
Etape 4 : classement par la direction générale des finances publiques (France Domaine) des propositions en fonction de leur intérêt.
Etape 5 : négociation par la direction générale des finances publiques (France Domaine), assisté du ministère, des meilleures offres.
Etape 6 : établissement de l'avis domanial enrichi et/ou du dossier de remploi.
Etape 7 : conclusion de l'acte ou du bail, signé, pour l'Etat, par la direction générale des finances publiques (France Domaine), assisté de l'occupant.
Renouvellement du bail d'un bâtiment occupé
par une administration auprès d'un bailleur
Etape 1 : entre 18 et 24 mois avant l'échéance, discussion bilatérale entre la direction générale des finances publiques (France Domaine) et l'occupant sur l'intérêt et la nécessité de conserver le bail.
Etape 2 : arbitrage du préfet en cas de désaccord (redéploiement sur un site domanial, sur une location différente...) pour les services déconcentrés.
Etape 3 : si maintien dans les lieux souhaité, prise en charge de la négociation sur le renouvellement du bail par la direction générale des finances publiques (France Domaine), assisté de l'occupant et, le cas échéant, d'un prestataire privé.
Etape 4 : signature de l'acte de renouvellement du bail entre le propriétaire et la direction générale des finances publiques (France Domaine), assisté de l'occupant.
Cession d'un bien immobilier
Etape 1 : détermination du bien à céder par la direction générale des finances publiques (France Domaine), en liaison avec l'administration occupante, en cohérence avec le SPSI, lorsqu'il a été validé.
Etape 2 : travaux préalables à la purge du droit de priorité (direction générale des finances publiques, France Domaine, avec l'occupant).
Etape 3 : purge du droit de priorité (la direction générale des finances publiques, France Domaine).
Etape 4 : mise en état du bien à céder : établissement du cahier des charges, préparation de la « data-room » (la direction générale des finances publiques, France Domaine).
Etape 5 : dépouillement des offres, examen de leur recevabilité (la direction générale des finances publiques, France Domaine).
Etape 6 : acceptation de la meilleure offre par l'autorité compétente (ministre chargé du domaine ou son délégataire).
Etape 7 : finalisation de l'acte (direction générale des finances publiques, France Domaine et notaire).
Dans la conduite des opérations de cession, il convient de rappeler deux principes majeurs de valorisation du patrimoine public.
Tout d'abord, la cession doit se faire dans les meilleures conditions patrimoniales, en veillant en particulier au respect de la valeur de marché.
Le produit de cession ne saurait y être inférieur, sans décision expresse de l'autorité compétente (ministre chargé du domaine ou son délégataire).
Ensuite et afin d'atteindre ce premier objectif, la mise en concurrence est la règle, pour toute cession.
Des cessions de gré à gré ne doivent être pratiquées, y compris au profit de collectivités territoriales, que par exception, dûment motivée par le fait que la mise en concurrence ne permettrait pas d'atteindre la valorisation la plus intéressante.
La mise en œuvre de ces dispositions est réalisée dans des conditions spécifiques (et détaillées dans des instructions ad hoc et dans la circulaire aux préfets précitée), s'agissant des opérations de logement social, de logement étudiant et dans certaines cessions des emprises de Défense liées à la mise en œuvre de la réforme du stationnement des Forces armées, annoncée le 24 juillet 2008.
LA NOUVELLE POLITIQUE D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
― La création du programme « entretien des bâtiments de l'Etat »
Ce programme créé par la LFI 2009 sur le budget général prend en charge les travaux d'entretien lourd, relevant du propriétaire et permettant la préservation de la valeur des bâtiments.
Il est placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget et du domaine.
Il est doté de BOP, ministériels ou à destination de l'administration territoriale.
Une cellule de suivi associera le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), en tant que ministère chargé de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et ministère technique compétent en matière de construction, le service France Domaine de la direction générale des finances publiques, en tant que responsable de la gestion patrimoniale de l'immobilier de l'Etat et le ministère de l'intérieur au titre de sa fonction de coordination de l'administration territoriale de l'Etat.
Elle assurera la programmation d'ensemble et le suivi des opérations, en lien avec les occupants, à la lumière des résultats des audits techniques.
Sur la base de cette programmation, les crédits seront mis à disposition des BOP concernés.
Auparavant et pour les années 2009 à 2011, compte tenu de la nécessité de financer les audits techniques, les crédits seront en totalité reversés sur les BOP, à hauteur des contributions initiales apportées à ce nouveau programme.
La programmation des travaux sera donc menée sur proposition des administrations occupantes, qui pourront ainsi planifier leurs travaux en fonction des restructurations qu'elles prévoient sur la période du budget triennal, en veillant à y inclure les aspects relatifs à l'énergie et à l'accessibilité.
Comme le précise la loi de finances pour 2009, ce programme est alimenté par les contributions des ministères prélevées sur leurs crédits de fonctionnement.
Elles sont proportionnelles au montant des loyers budgétaires dont ils sont redevables pour chaque année, à hauteur de 12 % en 2009, de 16 % en 2010 et de 20 % en 2011.
― Un programme de rénovation, qui répond aux objectifs
du Grenelle de l'environnement
Les travaux conduits par le groupe relatif à « l'Etat exemplaire » ont permis de traduire dans la loi d'orientation du Grenelle de l'environnement les engagements pris lors des travaux de l'automne 2007, en matière de remise à niveau des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs.
L'objectif assigné en matière de rénovation énergétique du parc existant de l'Etat et de ses établissements publics est de réduire les consommations d'énergie d'au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % dans un délai de dix ans.
Sont concernés les bâtiments de l'Etat (estimés à 50 millions de mètres carrés) et de ses principaux établissements publics (estimés à 70 millions de mètres carrés).
Tous ces bâtiments devront faire l'objet d'un audit technique d'ici fin 2010 et les travaux devront être engagés d'ici 2012, en ayant traité à cette échéance les surfaces les moins économes.
Il est prévu que le Gouvernement présente au Parlement, à compter de 2010, un rapport annuel sur les résultats obtenus.
Le coût total de ce programme de rénovation thermique est estimé par les travaux du Grenelle de l'environnement à 24 milliards d'euros, dont 10 milliards pour l'Etat seul.
Les objectifs fixés dans le domaine énergétique sont ambitieux, mais cohérents avec ceux qui ont été fixés par la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique de 2005 : division par 4 en moyenne des émissions de gaz à effet de serre en 2050.
Les bâtiments publics se doivent d'être exemplaires en la matière.
L'atteinte des objectifs de la rénovation énergétique du parc immobilier de l'Etat nécessite, comme pour les immeubles privés, la combinaison de plusieurs types d'action :
― une rigueur accrue dans l'exploitation et dans le comportement des occupants, notamment dans la consommation des fluides ;
― une amélioration des équipements de production et de distribution de chaleur (ou de froid) et d'éclairage, ainsi que des dispositifs de contrôle et de régulation : de tels investissements peuvent être mis en œuvre par la procédure des contrats de performance énergétique (CPE) et permettent couramment des gains de l'ordre de 20 à 30 % ;
― le recours aux énergies renouvelables (bois, géothermie, ...) ou à des dispositifs de production tels que les pompes à chaleur ou la cogénération ;
― des travaux plus lourds, portant sur l'enveloppe des bâtiments (isolation).
Ces derniers rejoignent, pour l'Etat, la nécessité de développer une politique globale d'entretien de ses bâtiments, dont l'état de vétusté est préoccupant.
Ce sera également l'occasion pour les ministères de programmer les diagnostics et travaux d'accessibilité aux handicapés, rendus obligatoires par la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005.
Cette démarche est cohérente avec la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : d'une part, la rationalisation du parc immobilier constitue un moyen efficace de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, d'autre part, un effort régulier et planifié d'entretien permet de préserver la valeur du parc.
Un programme d'envergure pour mettre à niveau
le parc immobilier de l'Etat
Un programme d'action interministériel sera défini et mis en œuvre par la cellule de suivi.
Il comportera plusieurs phases permettant d'atteindre l'objectif de mise à niveau du parc :
Une première phase de diagnostic léger
de l'ensemble des bâtiments
Cette phase de diagnostic consistera à :
― rassembler l'ensemble des données et informations existantes sur chaque bâtiment (fiches d'identité, documents techniques divers tels que comptes rendus de visites de sécurité-incendie, diagnostics techniques amiante, etc.) ;
― effectuer une première évaluation rapide de son état technique, au regard de la maîtrise de l'énergie, de l'accessibilité aux personnes handicapées et, plus généralement, des grandes fonctions techniques et de la qualité d'usage.
Cette évaluation sera effectuée pour partie sur la base des documents disponibles (incendie, amiante, ...) et pour partie au moyen de visites sur place ;
― rapprocher cette première documentation sur l'état des bâtiments des éléments connus concernant l'évolution en cours ou à venir des besoins d'hébergement de services de l'Etat (à commencer par les SPSI) ;
― proposer une classification du parc sur la base de l'intérêt stratégique de chaque bâtiment ainsi que de l'importance et de l'urgence de l'intervention technique nécessaire.
Cette phase devra être conduite prioritairement car elle conditionne la réalisation des suivantes.
Une phase d'audits plus poussés
Sur la base de la classification établie à l'issue du premier diagnostic, des audits approfondis seront menés sur les bâtiments le nécessitant.
Ces audits devront :
― analyser finement les aspects techniques considérés ;
― proposer le programme de travaux à réaliser et les actions à mettre en œuvre en termes de gestion du bâtiment et de sensibilisation des utilisateurs ;
― estimer précisément les coûts des actions correctives envisagées.
Ces audits seront pilotés localement, de manière à permettre la meilleure adaptation possible de leur contenu au niveau de connaissance préexistant sur chaque bâtiment, ainsi qu'à la réalité des bâtiments à auditer (en fonction notamment de leur nature, de leur taille, de leur âge et de leur état).
La réalisation des audits sera une obligation pour toutes les administrations et tous les opérateurs.
Elle devra être achevée avant la fin 2010, dans les conditions suivantes :
Chaque ministère s'engagera sur l'achèvement de ce programme d'audit des bâtiments qu'il occupe, en commençant par les bâtiments dont la situation thermique apparaît la plus critique :
Pour les bâtiments des administrations centrales, chaque ministère préparera son programme d'audits.
Pour les bâtiments des services déconcentrés, il sera demandé à chaque préfet de préparer et de conduire, en liaison avec les occupants, le programme d'audit des bâtiments situés dans son ressort.
L'expérimentation de ce dispositif a été lancée depuis 2007 dans le département du Rhône, sous l'égide du préfet, pour auditer l'ensemble du parc immobilier de l'Etat avec un pilotage et une animation technique et méthodologique conjointes du service local du Domaine et de la DDE du Rhône.
Il est proposé de s'appuyer sur les enseignements de cette démarche pour en généraliser progressivement le principe.
Chaque ministère devra proposer par ailleurs un dispositif pour la réalisation des audits des bâtiments occupés par les opérateurs (que ces bâtiments appartiennent à l'Etat ou directement à ces opérateurs), dont il exerce la tutelle, ainsi que des diagnostics sur l'accessibilité aux handicapés prévus par la loi de 2005.
Le financement de ces audits (et celui des diagnostics préalables) est à la charge de chaque administration occupante.
Cependant, des ressources du compte d'affectation spéciale (CAS) « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pourront être mobilisées pour appuyer, en 2008 et 2009, le financement des audits techniques des bâtiments domaniaux.
Le cofinancement par le CAS pourra être assuré jusqu'à hauteur de 60 % pour les audits lancés avant le 1er septembre 2009, de 40 % pour les audits lancés avant le 1er février 2010 et de 20 % pour les audits lancés avant le 1er juillet 2010.
Une démarche cohérente sera définie à l'échelon national et interministériel pour déterminer les cahiers des charges, afin de garantir à chaque occupant le meilleur rapport qualité-prix de ces prestations.
Dès la fin des premiers audits, les priorités d'intervention seront définies collectivement (cf. infra III), dans un plan d'action pluriannuel, en cohérence avec tous les objectifs de la politique d'entretien, notamment ceux liés au Grenelle de l'environnement.
Cela inclut le recours, par l'Etat, aux dispositifs de contractualisation (cf. infra II-2).
Des outils de financement innovants
Compte tenu des coûts élevés de cette intervention exceptionnelle sur le patrimoine de l'Etat, des solutions de financement exceptionnelles et diversifiées devront être recherchées afin de mobiliser au mieux les capacités budgétaires de l'Etat et les financements du secteur privé.
Les moyens suivants seront notamment mis à profit : des contrats de performance énergétiques (CPE) permettent de financer des travaux par les économies réalisées sur les consommations d'énergie.
Ils prévoient des travaux, des fournitures et des services.
Parce que l'opérateur s'engage sur les performances énergétiques, les investissements réalisés sont couverts par les économies garanties contractuellement, à condition que l'acheteur respecte une discipline de gestion du bâtiment, fixée par le contrat.
Les engagements des occupants (loyer énergétique) sont financés sur leurs crédits de fonctionnement courant, comme l'étaient initialement les charges de chauffage, qui sont ainsi remplacées, sans hausse de coût.
Un groupe de travail associant la direction du budget, la direction générale des finances publiques (France Domaine), la direction des affaires juridiques des ministères « financiers », la MAPPP et le MEEDDAT sera mis en place pour préciser les dispositions juridiques, financières et budgétaires particulières du recours aux CPE et notamment la possibilité d'un accès à des contrats de partenariat public-privé.
― Le pilotage, l'accompagnement et l'organisation des travaux
Un dispositif de pilotage à deux niveaux, central et régional, sera mis en place.
Au plan central, la cellule de suivi (cf. supra I) est chargée du pilotage d'ensemble du programme, de la production des outils nationaux et du suivi de l'avancement général.
Elle proposera des mesures d'accompagnement pour l'animation, le développement des compétences et le pilotage du programme :
― formation des responsables de la maîtrise d'ouvrage, au sein des ministères et établissements publics ;
― création d'un réseau d'échanges permanents des responsables immobiliers ;
― mise en place d'un plan de formation conséquent des techniciens immobiliers dans les domaines techniques (contrôles réglementaires, énergie, accessibilité, sécurité des bâtiments, normes) et contractuels (CPE, PPP...)
― mise au point de guides méthodologiques et de documents types : cahier des charges, marchés ou document contractuels types ;
― choix des outils de pilotage et de suivi des plans d'action.
Des points d'avancement seront faits avec les directeurs immobiliers, au sein du COMO.
Au plan local, des cellules de pilotage seront également constituées, associant les DREAL et les services de la direction générale des finances publiques, sous l'autorité des préfets.
Elles feront également appel aux techniciens immobiliers locaux des ministères et des établissements publics.
Leur rôle sera de :
― conseiller les préfets dans la mise en œuvre technique et financière de la stratégie d'entretien immobilier ;
― animer les équipes techniques, en s'appuyant notamment sur les réseaux de compétences collectives, au sein des services déconcentrés du MEEDDAT.
Les unités de constructions publiques pourront notamment être mobilisées à cet effet et travailleront conjointement avec la direction générale des finances publiques, les préfets et les occupants, dans la réalisation de la campagne de diagnostics et audits techniques : programmation des actions, aide au choix des prestataires, conduite des opérations ;
― appuyer les maîtres d'ouvrages, pour la réalisation des montages financiers des opérations (contrats de partenariats, ...) et la gestion durable de parcs immobiliers ;
― participer à l'animation des réseaux professionnels dans le domaine de la construction.
A l'issue de la réalisation de chaque audit, les résultats en seront transmis à l'occupant, au préfet et à la cellule de pilotage locale.
De cette manière, cette dernière pourra constituer une documentation complète de l'état de l'ensemble du parc.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les préfets de département
La politique immobilière de l'Etat constitue un élément important de la modernisation des politiques publiques.
Elle poursuit en effet plusieurs objectifs majeurs, au plan local : fournir un cadre de travail adapté aux agents, accueillir dans de bonnes conditions les usagers des services publics, réduire le coût de fonctionnement des services (y compris le coût du capital immobilisé que représentent les bâtiments) et promouvoir l'offre de logements en libérant des terrains.
Elle constitue l'un des leviers de réalisation effective de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé, le 12 décembre 2007 et le 4 avril 2008, des évolutions essentielles de notre politique immobilière.
La présente circulaire décrit les implications locales de la mise en œuvre de ces réformes que j'ai détaillées dans ma circulaire de ce jour aux ministres.
La réforme opère une meilleure distinction entre les responsabilités de l'Etat, en tant que propriétaire (essentiellement exercée au niveau régional) et en tant qu'occupant (essentiellement coordonnée au niveau départemental).
Un Etat propriétaire unique : une responsabilisation
accrue pour une bonne gestion patrimoniale de l'Etat
Les fonctions de « propriétaire » au sens de la présente circulaire consistent à acquérir, à céder, à prendre à bail, à tenir le recensement des propriétés de l'Etat, à élaborer et à négocier les conventions d'utilisation ainsi qu'à assumer l'entretien qui incombe au propriétaire.
Cette responsabilité incombe au ministre chargé du domaine, avec l'appui du service France Domaine de la direction générale des finances publiques.
Afin d'accroître le professionnalisme de l'Etat en la matière, les services régionaux de la direction générale des finances publiques seront renforcés par des cadres de haut niveau.
Ils seront ainsi en mesure d'offrir aux occupants un service de meilleure qualité, ce qui est le corollaire de l'unification de la gestion patrimoniale de l'Etat.
Le préfet de région est le responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région ; il définit les modalités d'application par les préfets de département et les services déconcentrés dans la région des instructions qu'il reçoit du ministre chargé du domaine.
Il valide les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), présentés en CAR par les préfets de département.
Il rend compte au ministre des actions conduites.
Le préfet de région doit ainsi veiller à la meilleure valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat, à l'amélioration des conditions de travail des agents et d'accueil des usagers ainsi qu'à la mobilisation du foncier pour l'accroissement de l'offre de logements, notamment de logements sociaux (1).
Le préfet de département est chargé de la mise en œuvre de la stratégie régionale à l'échelle de son département.
Il représente l'Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes dans le département.
Trois actions principales doivent tout particulièrement requérir l'attention des préfets.
(1) Circulaire du 6 mai 2008 du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements, du délégué à l'action foncière et du directeur général des finances publiques adressée aux préfets, aux directeurs départementaux de l'équipement et aux trésoriers-payeurs généraux.
Cette circulaire met en application mes décisions, prises au cours du comité interministériel du développement de l'offre de logements, le 28 mars 2008.
S'agissant en particulier des opérations de logement étudiant, les procédures à mettre en œuvre ont été précisées dans la circulaire du CNOUS du 11 septembre 2006.
La mise en place locale des conventions d'utilisation
et des incitations à la rationalisation immobilière
Le régime juridique de l'affectation étant supprimé, les préfets de département seront amenés, par l'intermédiaire du service local de la direction générale des finances publiques, à négocier avec les administrations occupantes les nouvelles conventions d'utilisation, .
Ces « quasi-baux » publics doivent permettre de responsabiliser les administrations, de les sensibiliser au coût des biens qu'elles occupent et de les inciter à le réduire, tout en recherchant une meilleure adaptation des locaux à l'exercice des missions.
Elles doivent aussi conduire les administrations occupantes à un meilleur ratio d'occupation.
La réforme des loyers budgétaires (étendus, indexés et activés) poursuit cette même finalité.
Plus généralement, cette rationalisation de l'occupation immobilière par les services de l'Etat doit être, dans chaque département, le premier fil directeur du SPSI.
Le préfet de région, chargé d'approuver les SPSI (cf. infra II-1), doit y veiller.
La conduite de la nouvelle politique
d'entretien des bâtiments de l'Etat
Les préfets de région et, sous leur autorité, les préfets de département sont responsables de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ils devront promouvoir l'entretien préventif, en tenant compte des engagements du Grenelle de l'environnement.
Avec la mise en œuvre de la politique interministérielle d'entretien unifiée que permet le nouveau programme « Entretien des bâtiments de l'Etat », les préfets sont responsables de la conduite opérationnelle locale des travaux d'entretien relevant du propriétaire, dans les bâtiments de l'Etat.
Comme le précise ma circulaire précitée aux ministres (en son annexe 2, jointe également à la présente circulaire), vous assumerez cette responsabilité en vous appuyant sur les équipes régionales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la direction générale des finances publiques.
Des leçons seront également tirées de l'expérimentation en cours en Rhône-Alpes sur la mutualisation des moyens d'entretien du propriétaire.
Cette expérimentation sera renforcée grâce à l'outil budgétaire constitué par le programme « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
La préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat
et la transparence des opérations, en cas de cession
La mise en œuvre des opérations de cessions décidées conformément aux instructions du préfet de région relève de la responsabilité des préfets de département.
La cession des biens de l'Etat doit être réalisée à la valeur de marché et dans le respect des règles de transparence, ce qui implique une mise en concurrence.
L'expérience acquise depuis plus de trois ans montre que cette formule est celle qui préserve le mieux les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Enfin, certaines opérations de restructuration des Forces armées, annoncées le 24 juillet 2008, donnent lieu, à cet égard, à des dispositions particulières, précisées par ailleurs.
Le souci de bonne valorisation peut conduire à réaliser un transfert du bien dans lequel la rémunération de l'Etat interviendra ultérieurement, une fois la valeur créée par l'opérateur ou la collectivité gestionnaire du bien.
Ce type de dispositif, notamment les baux emphytéotiques ou à construction, peut s'appliquer aux opérations de logement.
La cession d'un bien à un opérateur public peut être réalisée en deçà de la valeur de marché (valeur domaniale) dans les cas prévus par la loi.
C'est notamment le cas de la décote en faveur des logements sociaux prévue par la loi de cohésion sociale du 5 mars 2007.
Les cessions de gré à gré sont autorisées par la réglementation lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice des collectivités publiques pour des opérations d'intérêt général.
Elles doivent être d'autant plus exceptionnelles, désormais, que, depuis la loi du 13 juillet 2006 « engagement national sur le logement », les collectivités territoriales disposent d'un droit de priorité en cas de cession par l'Etat.
En dehors des cas prévus par la loi ou par la circulaire du 6 mai 2008 précitée, tout recours à la procédure de cession de gré à gré doit être justifié préalablement par un rapport que vous adresserez à la Commission de transparence et de qualité des opérations immobilières de l'Etat.
Vous êtes responsables de la bonne application de ces règles, indispensables à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat et je vous demande d'apporter votre soutien aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques qui les appliqueront strictement.
J'appelle notamment votre attention sur l'importance d'appliquer les règles précitées aux collectivités locales qui, hors les cas prévus par la loi, souhaiteraient acquérir des biens en deçà de leur valeur domaniale.
Une occupation plus performante
des locaux par les services déconcentrés
Les administrations occupantes sont responsables de l'optimisation des conditions d'occupation, au regard de leurs besoins, dans le respect de la convention d'utilisation ou du bail.
L'occupant doit également assumer l'entretien à la charge du locataire.
Il doit veiller à respecter les objectifs d'efficience immobilière, tout particulièrement en matière de fonctionnalité des locaux, de coût d'exploitation et de ratio d'occupation.
Ces obligations valent pour toutes les surfaces, domaniales ou locatives.
La responsabilité des préfets s'applique à tous les biens immobiliers appartenant à l'Etat ou loués par lui, qui sont occupés par des opérateurs ou par des services.
Votre rôle consiste donc à définir la stratégie immobilière de l'Etat à l'échelle de la région et à la mettre en œuvre à l'échelle du département, en cohérence avec les orientations générales du Gouvernement : moins de surfaces du fait notamment de la réduction des effectifs publics, mieux entretenues, moins chères, plus fonctionnelles.
Sur le plan départemental, l'occupation immobilière par les administrations va devoir accompagner les profondes mutations, en cours, de l'organisation des administrations déconcentrées.
Il est donc d'autant plus nécessaire de disposer de cette vision d'ensemble.
Les schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI) départementaux
Chaque administration centrale a établi en 2006 un SPSI dont une actualisation a été présentée au Conseil de l'immobilier de l'Etat au printemps 2008.
Dans certains départements expérimentateurs (liste en annexe), le préfet prépare d'ores et déjà la définition du volet stratégique du SPSI des services de l'Etat sur la base du diagnostic établi par le service local de la direction générale des finances publiques, à partir des travaux réalisés au second semestre 2007 (2).
Pour la préparation de ce volet stratégique, le préfet pourra s'appuyer sur les propositions que lui feront le service local de la direction générale des finances publiques et les experts techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que sur des conseils d'experts immobiliers privés.
Les SPSI des départements du chef-lieu de la région intégreront les implantations des administrations régionales de l'Etat, en concertation avec la préfecture de région (SGAR et directions régionales) et en cohérence avec les réformes qui s'engagent pour ces services.
Le projet de SPSI départemental qui concrétisera sur le plan immobilier la réforme de l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat sera présenté au comité d'administration régionale (CAR) pour approbation par le préfet de région.
Les enseignements retenus permettront d'étendre rapidement les SPSI à l'ensemble du territoire.
Je demande donc aux préfets qui n'étaient pas soumis jusqu'à présent à cet exercice d'engager très rapidement, avec l'appui des services locaux de la direction générale des finances publiques, le volet diagnostic de leur SPSI.
En fonction de la nature, de l'impact sur les services et du montant des opérations qu'il prévoit, il pourra être établi en concertation avec les administrations centrales.
(2) Circulaire du 25 mai 2008 du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du directeur général des finances publiques, adressée aux préfets, modifiée le 8 septembre 2008.
La mutualisation immobilière
entre les services de l'Etat dans le département
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat conduira à la création de directions départementales interministérielles.
La traduction immobilière de ces rapprochements de service est un facteur important de succès.
Une mutualisation sera réalisée sous l'égide du préfet de département.
Celle-ci concernera aussi les unités départementales des directions régionales qui agissent de concert avec les directions départementales.
En cohérence avec les SPSI, au fur et à mesure de leur déploiement, les préfets de département pourront proposer des réorganisations immobilières pour donner corps à ces directions.
Ces projets d'initiative locale devront être autofinancés et respecter les critères de performance immobilière.
L'opération sera dès lors financée sur un BOP spécifique du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », après approbation par le préfet de région.
Si des difficultés particulières de montage de certaines opérations apparaissaient, du fait, par exemple, d'occupations actuellement gratuites, des aménagements pourront être envisagés avec le service local de la direction générale des finances publiques.
Les administrations qui ne sont pas comprises dans le champ de la réforme de l'administration départementale de l'Etat ne sont pas éligibles à ces projets.
Elles sont d'ailleurs souvent engagées dans des actions de restructuration particulière (comme celles des implantations militaires du ministère de la défense, de l'administration des finances publiques, de la carte judiciaire, de l'administration pénitentiaire et de la mise en œuvre de l'autonomie des universités).
Par souci d'économie de moyens, les préfets de département mettront en place une mutualisation du rôle d'occupant pour l'ensemble des immeubles abritant ces nouvelles directions départementales interministérielles et la préfecture.
En outre, la mutualisation peut être élargie au-delà de ce périmètre dans des conditions permettant de mettre à profit les rapprochements de services lorsque ceux-ci sont porteurs de synergies.
Cette mutualisation interviendra en particulier dans les cités administratives qui regroupent plusieurs administrations.
La gestion desdites cités, placée sous l'autorité des préfets de département, sera modernisée.
Une expérimentation est engagée pour confier leur gestion à un prestataire multiservices dans trois cités de deux départements (Haut-Rhin, Nord).
La conduite des opérations immobilières locales
Le nouveau rôle des préfets de département permettra également la rationalisation du choix de localisation.
Jusqu'à présent, ces opérations étaient en effet engagées par chaque administration occupante qui sollicitait in fine un avis domanial.
Cette procédure conduisait à se prononcer sur une seule opération, sans pouvoir prendre en compte des solutions alternatives, permises par les potentialités du parc immobilier de l'Etat ou par le marché (autres localisations, implantation dans un immeuble domanial mal utilisé, autres modes de financement).
Désormais, les opérations immobilières seront conduites d'un bout à l'autre sous l'autorité du préfet de département, par le service local de la direction générale des finances publiques, en lien avec l'administration occupante.
Les besoins de l'administration occupante feront l'objet d'un examen préalable permettant notamment de les appréhender au regard du SPSI et des objectifs de performance immobilière.
Responsable de l'emploi du parc immobilier départemental, chargé de mettre en œuvre les orientations arrêtées par le préfet de région, le préfet de département devra s'assurer des conditions dans lesquelles le parc domanial est employé et rechercher comment il peut l'être de manière plus efficiente.
Cette responsabilité doit s'exercer tout au long de la gestion d'un projet immobilier, pour aboutir à une conclusion conforme aux objectifs de performance immobilière.
Il en va de même pour les prises à bail significatives (ou leurs renouvellements) : la responsabilité de la négociation et du choix final d'implantation relèveront désormais du préfet de département et du service local de la direction générale des finances publiques.
C'est pourquoi, sans attendre que les SPSI soient établis, l'avis domanial relatif à chaque opération immobilière conduite par l'Etat intégrera désormais, en sus du volet traditionnel relatif aux conditions financières de l'opération (réalisé sous la seule responsabilité du service de la direction générale des finances publiques), un volet relatif, pour les immeubles de bureaux, à la conformité de l'opération aux orientations de la politique immobilière de l'Etat (réalisé sous l'autorité du préfet).
Cette réforme, appelée de ses vœux par le Parlement comme par la Cour des comptes dans son dernier rapport public, se fera au bénéfice des usagers des services publics, des fonctionnaires et des finances publiques.
Elle vous permet d'assumer effectivement, aux plans régional et départemental, des responsabilités éminentes au regard des intérêts patrimoniaux de l'Etat et de la bonne gestion du patrimoine immobilier qu'il occupe.
Aussi, je vous demande de veiller tout particulièrement à sa mise en application effective et rapide.
RAPPEL DES SITES EXPÉRIMENTANT
L'ÉLABORATION DES SPSI
L'ensemble des départements d'Ile-de-France :
Les dix plus grandes agglomérations (aires urbaines INSEE) : 1 566 communes :
Agglomération de Lyon : 296 communes (dépt.
01 : 65 communes ; dépt.
Agglomération de Marseille - Aix-en-Provence : 82 communes (dépt.
Agglomération de Lille : 130 communes (dépt.
Agglomération de Toulouse : 342 communes (dépt.
Agglomération de Nice : 117 communes (dépt.
Agglomération de Bordeaux : 191 communes (dépt.
Agglomération de Nantes : 82 communes (dépt.
Agglomération de Strasbourg : 182 communes (dépt.
Agglomération de Toulon : 39 communes (dépt.
Agglomération de Douai-Lens : 105 communes (dépt.
Les six départements suivants (fusion DDE-DDA) :
(1) Dans les communes de ces départements, il n'est pas recensé d'immeubles à usage principal de bureau, logeant des agents de l'Etat.
Liste des départements pratiquant
les loyers budgétaires en 2008 et 2009
26 départements dans l'extension du périmètre des loyers budgétaires en 2008 : les 28 départements cités précédemment sauf les communes des départements du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82), rattachées à l'agglomération de Toulouse dans lesquelles il n'y a pas de propriétés de l'Etat.
Départements et villes de la première expérimentation des loyers budgétaires en 2005-2006 non contenues dans le périmètre SPSI 2007 : Eure-et-Loir, Loiret, Indre, Indre-et-Loire et les villes de Bruxelles et Athènes.
En 2010, le dispositif sera étendu à tout le territoire, sur le champ d'application actuellement en vigueur.
L'année 2009 sera donc mise à profit, par les services locaux de la direction générale des finances publiques et avec votre appui, pour préparer la mise en œuvre des loyers budgétaires dans les zones qui n'y sont pas encore soumises.
LA NOUVELLE POLITIQUE D'ENTRETIEN
DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
― La création du programme
― Un programme de rénovation, qui répond
aux objectifs du Grenelle de l'environnement
Tous ces bâtiments devront faire l'objet d'un audit technique d'ici à fin 2010 et les travaux devront être engagés d'ici à 2012, en ayant traité à cette échéance les surfaces les moins économes.
Un programme d'envergure pour mettre
à niveau le parc immobilier de l'Etat
Les moyens suivants seront notamment mis à profit :
― des contrats de performance énergétiques (CPE) permettent de financer des travaux par les économies réalisées sur les consommations d'énergie.
― Le pilotage, l'accompagnement
et l'organisation des travaux
Lorsque l'adoption d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle la délibération est susceptible de faire grief, peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite, demander au président du comité concerné, par tout moyen permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Les conseils scientifiques d'estuaire créés pour la Seine, la Loire et la Gironde par l'article 16 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée sont composés de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences scientifiques en matière de préservation et de gestion des espaces naturels.
Ces personnalités qualifiées sont nommées pour une période de cinq ans renouvelable, après avis du préfet maritime compétent pour l'estuaire concerné et des préfets des départements des communes riveraines de l'estuaire par :
― le préfet de la région Haute-Normandie pour le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine ;
― le préfet de la région Pays de la Loire pour l'estuaire de la Loire ;
― le préfet de la région Aquitaine pour l'estuaire de la Gironde.
Le préfet compétent pour procéder aux nominations arrête le nombre de membres du conseil, qui est compris entre dix et vingt.
Chaque conseil scientifique élit en son sein son président.
Son secrétariat est assuré par les services de l'Etat.
Le conseil scientifique d'estuaire peut connaître de l'ensemble des questions relatives à la préservation de l'estuaire, à sa gestion, à l'aménagement de ses milieux naturels ainsi qu'aux activités et travaux susceptibles d'avoir un impact sur ces milieux.
Il peut faire des recommandations sur toute question relative aux milieux naturels de l'estuaire et à son fonctionnement.
Il est saisi pour avis par le directoire de chaque grand port maritime de l'estuaire des parties du projet stratégique relatives à la gestion et à la préservation des espaces naturels appartenant à sa circonscription, ainsi que des projets de programmes d'aménagement et de travaux pouvant affecter ou concerner ces espaces naturels.
Il peut être saisi par le préfet de région mentionné à l'article 1er du présent décret pour donner un avis sur des programmes d'aménagement, des travaux ou des mesures de gestion susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement des écosystèmes estuariens.
Il donne, dans un délai de deux mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi.
Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois.
Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.
Le conseil scientifique d'estuaire est réuni en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)
Il est institué à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-quatre mille quatre cents euros (34 400 €).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne - Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)
Il est institué à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Bourgogne - Franche-Comté du service de la navigation aérienne Nord-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à treize mille cinq cents euros (13 500 €).
Arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe)
Il est institué à Goin (Moselle), auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille six cents euros (9 600 €).
Arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Ouest (budget annexe)
Il est institué à Bouguenais-Nantes (Loire-Atlantique), auprès du service de la navigation aérienne Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 montagne noire occidentale (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne noire occidentale » (zone spéciale de conservation FR 7300944) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Les Cammazes, Dourgne, Durfort, Massaguel, Saint-Amancet, Sorèze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne noire occidentale figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 causse Noir (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse Noir » (zone spéciale de conservation FR 9101381) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Lanuéjols, Revens, Trèves.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse Noir figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Limagne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Limagne » (zone spéciale de conservation FR 8301077) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Loire : Saint-Jean-de-Nay, Siaugues-Sainte-Marie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Limagne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de l'Arzon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 gorges de l'Arzon (zone spéciale de conservation FR 8301080) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Loire : Bellevue-la-Montagne, Chomelix, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Pierre-du-Champ, Vorey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de l'Arzon figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbière de Négarioux-Malsagne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière de Négarioux-Malsagne » (zone spéciale de conservation FR 7401104) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corrèze : Peyrelevade.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière de Négarioux-Malsagne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vézère autour de Treignac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Vézère autour de Treignac » (zone spéciale de conservation FR 7401109) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Affieux, Lestards, Saint-Hilaire-les-Courbes, Treignac, Viam.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vézère autour de Treignac figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de la Cubesse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de la Cubesse » (zone spéciale de conservation FR 7401110) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corrèze : Ambrugeat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de la Cubesse figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 abîmes de la Fage (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 abîmes de la Fage » (zone spéciale de conservation FR 7401120) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corrèze : Noailles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 abîmes de la Fage figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Gioune (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Gioune » (zone spéciale de conservation FR 7401128) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Creuse : Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Gioune figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Creuse » (zone spéciale de conservation FR 7401129) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Creuse : Crozant, Fresselines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Grande Creuse (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Grande Creuse » (zone spéciale de conservation FR 7401130) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Creuse : Anzême, Le Bourg-d'Hem, Bussière-Dunoise, La Celle-Dunoise, Champsanglard, Saint-Sulpice-le-Dunois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Grande Creuse » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Tarde et vallée du Cher (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Tarde et vallée du Cher » (zone spéciale de conservation FR 7401131) l'espace délimité sur la carte d'assemblage ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Creuse : Budelière, Chambonchard, Evaux-les-Bains.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de La Tarde et vallée du Cher figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang de la Pouge (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de la Pouge » (zone spéciale de conservation FR 7401138) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Vienne : Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Laurent-sur-Gorre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de la Pouge figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 landes et zones humides autour du lac de Vassivière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et zones humides autour du lac de Vassivière » (zone spéciale de conservation FR 7401145) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Creuse : Faux-la-Montagne, Gentioux-Pigerolles, Royère-de-Vassivière, Saint-Martin-Château ;
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et zones humides autour du lac de Vassivière figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse, de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse, de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de pins de Salzmann de Bessèges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de pins de Salzmann de Bessèges » (zone spéciale de conservation FR 9101366) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Bordezac, Gagnières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de pins de Salzmann de Bessèges figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 falaises d'Anduze (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises d'Anduze » (zone spéciale de conservation FR 9101372) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Anduze, Bagard, Boisset-et-Gaujac, Générargues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises d'Anduze figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 causse de Campestre-et-Luc (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Campestre-et-Luc » (zone spéciale de conservation FR 9101382) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Campestre-et-Luc, Vissec.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse de Campestre-et-Luc figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Le secrétaire général, le directeur des ressources humaines, la directrice de la recherche et de l'innovation, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Le A de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ;
a) Deux représentants des ministères concernés :
- ministère chargé des collectivités territoriales ;
b) Deux représentants des services déconcentrés compétents en matière de réseaux, de transports, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ;
c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
- un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
- le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
- un représentant des établissements publics d'aménagement.
Colombidés :
(*) Du 1er au 10 février, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer qu'en mer,
dans la limite de la mer territoriale.
Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février dans les départements et les communes suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (communes de Balazuc, Banne, Berrias-et-Casteljau, Bessas, Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Chambonas, Gras, Gravières, Labastide-de-Virac, Lagorce, Larnas, Les Assions, Les Salelles, Les Vans, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Orgnac-l'Aven, Pradons, Ruoms, Saint-André-de-Cruzières, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (communes d'Arnayon, Arpavon, Aubres, Aucelon, Aulan, Ballons, Barnave, Barret-de-Lioure, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois, Bénivay-Ollon, Bésignan, Bouchet, Boulc, Brette, Buis-les-Baronnies, Chalancon, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Charens, Châteauneuf-de-Bordette, Châtillon-en-Diois, Chaudebonne, Chauvac-Laux-Montaux, Clansayes, Colonzelle, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Donzère, Establet, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, Ferrassières, Glandage, Grignan, Gumiane, Izon-la-Bruisse, Jonchères, La Bâtie-des-Fonds, La Baume-de-Transit, La Charce, La Garde-Adhémar, La Motte-Chalancon, La Penne-sur-l'Ouvèze, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Pègue, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Granges-Gontardes, Les Pilles, Les Prés, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Lus-la-Croix-Haute, Menglon, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Miscon, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrison-sur-Lez, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoyer, Montlaur-en-Diois, Montréal-les-Sources, Montségur-sur-Lauzon, Nyons, Pelonne, Pennes-le-Sec, Piégon, Pierrelatte, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Poyols, Pradelle, Propiac, Réauville, Recoubeau-Jansac, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, Rochefourchat, Rochegude, Rottier, Roussas, Rousset-les-Vignes, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Sainte-Jalle, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Saint-Roman, Saint-Sauveur-Gouvernet, Salles-sous-Bois, Séderon, Solérieux, Suze-la-Rousse, Taulignan, Treschenu-Creyers, Tulette, Valaurie, Valdrôme, Val-Maravel, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres et Volvent), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
- Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 1, Art. 2 Arrêtés des 31 janvier 2006 et du 17 novembre 2006 relatifs aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies, est fixée comme suit :
Autres canards de surface :
(*) Uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme à compter de la deuxième décade de janvier pour les territoires mentionnés à l'article 2.
Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
― dans le département du Gers, où elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ;
― dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, où elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels ;
― dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Var et de Vaucluse.
Les arrêtés du 17 janvier 2005, du 31 janvier 2006 et du 17 novembre 2006 relatifs aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont abrogés.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies pour 2009
Pour 2009, la fermeture de la chasse aux oies est fixée comme suit :
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles pour 2009
Pour 2009, la fermeture de la chasse aux limicoles est fixée comme suit :
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2009
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Grade de brigadier de police
Grade de brigadier-major
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci.
A tout moment, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article 230-45, la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article.
Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009, l'arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) est modifié comme suit :
L'expression : « Le nombre de postes est fixé à 8 (huit)...
» est remplacée par l'expression : « Le nombre de postes est fixé à 9 (neuf)...
Est ajoutée à la fin de la liste « dans la spécialité "hébergement et restauration” » la ligne suivante :
Délégation est donnée à M. Fabrice Bakhouche et à M. Alexis Kohler, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mmes Carine Stirchler-Anglebert et Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrices du Trésor public, à Mme Valérie Vacher, attachée principale d'administration, à Mme Colette Dejoie et M. Bruno Laflotte, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Chausset, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Jean-François Mirailles et à Mme Florence Ployart, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions des sous-directions Amériques et Asie et Europe, Afrique, Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Benoît Gauthier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateurs civils, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1° Les mots : « Nosema spp.
» sont remplacés par les mots : « Nosema apis ».
2° Les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Gallus gallus » sont remplacés par les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ».
3° Les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs des espèces Meleagris gallopavo sont remplacés par les mots : « Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Meleagris gallopavo ».
4° Après la ligne relative à la théilériose est insérée une ligne ainsi rédigée :
5° A la ligne relative à la maladie de la tête jaune, les espèces citées sont remplacées par : crevette brune (Panaeus aztecus), crevette rose (Panaeus duorarum), crevette kuruma (Panaeus japonicus), crevette tigrée brune (Panaeus monodon), crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
6° A la ligne relative au syndrome de Taura, les espèces citées sont remplacées par : crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
Est inscrit au plan d'équipement en abattoir public l'abattoir suivant :
de l'Ouest guyanais
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2009 fixant le seuil de revenu agricole à respecter par le candidat aux aides à l'installation mentionné à l'article D.
Le seuil de revenu mentionné à l'article D.
343-8 (1°) du code rural correspond à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net des prélèvements sociaux.
La valeur du SMIC est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.
Pour l'application de ces dispositions aux demandeurs des aides à l'installation, le revenu pris en compte est le revenu disponible annuel de l'exploitant ou de l'associé exploitant, tiré de l'exploitation agricole et apprécié sur la moyenne des revenus des trois dernières années d'activité.
Cette moyenne doit être inférieure au seuil fixé au premier alinéa.
L'arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2009, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2009 est fixé à 800, répartis comme suit :
Arrêté du 13 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 157.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation de la cession d'une participation financière de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 janvier 2009, est approuvée la cession de la participation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au capital de la société anonyme Novacom Services pour un montant de 173 651 euros, constituée de 1 219 actions représentant 3,40 % dudit capital.
Arrêté du 31 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la division logistique de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, l'arrêté du 3 janvier 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la division logistique de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est abrogé.
Il est créé un statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, les agents occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 ;
2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant soit d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat de secrétaire général d'académie ou d'université, soit de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
― Seuls peuvent bénéficier d'une nomination :
1° Les agents mentionnés au 1° de l'article 2 qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois qui y sont mentionnés, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Les agents mentionnés au 2° de l'article 2 qui justifient de huit années de service et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
― Les agents mentionnés au 1° du I du présent article, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier à la fois :
2° De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au 1° du I du présent article, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois dans la limite d'une durée totale de neuf ans.
Toute personne nommée dans l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend six échelons.
La durée de service à accomplir dans chacun des cinq premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Toutefois, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les agents mentionnés au 1° de l'article 2 qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois qui y sont mentionnés, ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social ;
Décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé
1° Dans les tableaux A3, B1, B2.a, B2.b, B2.c, B2.d, B3 et C4, le titre du chapitre 78 est remplacé par « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
2° Dans les tableaux B1, B2.a, B2.b, B2.c, B2.d, après la ligne relative au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », est introduite une ligne intitulée « dont 675 ― valeur comptable des éléments d'actifs cédés ».
3° Dans les tableaux B1, B2.a, B2.b, B2.c, B2.d, après la ligne relative au chapitre 77 « Produits exceptionnels », sont introduites :
a) Une ligne intitulée : « dont 775 ― produits des cessions d'éléments d'actif » ;
b) Une ligne intitulée : « dont 777 ― quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ».
4° Dans le tableau B1, le libellé du chapitre 733 est remplacé par : « Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France ».
5° Dans le tableau B2.a, le libellé du chapitre 7311 est remplacé par : « Forfait annuel de soins » et le libellé du chapitre 7312 est remplacé par : « Hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L.
6° Dans le tableau B4, après la ligne relative au chapitre 16, en emplois et en ressources, est introduite une ligne intitulée : « dont 16449 ― opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie ».
7° Dans les tableaux D1 et D6, après la ligne relative à « DNA et SIC », sont introduites :
a) Une ligne intitulée : « USLD hors convention pluriannuelle » ;
b) Une ligne intitulée : « USLD ayant signé une convention » décomposée en « section hébergement », « section dépendance », « section soins ».
8° Dans les tableaux D4, D5 et D7, sont introduites en début de tableau :
c) Une ligne intitulée : « USLD hors convention pluriannuelle » ;
d) Une ligne intitulée : « USLD ayant signé une convention » décomposée en « section hébergement », « section dépendance », « section soins ».
- La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé et le montant limitatif des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 2 506 000,00 €, pour le fonctionnement à 945 476,00 € (montant auquel s'ajoutent 47 200,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 65 000,00 €.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2009, est approuvé l'avenant n° 1 modifiant le préambule et les articles 1er, 4, 6-3, 11, 18-2 et 19 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « IPL Santé environnement durables Allier cœur de France ».
La convention constitutive modifiée dont l'extrait est en annexe peut être consultée au siège du groupement et auprès des ministères susmentionnés.
― l'IPL Santé environnement durables Est.
― Le groupement est dénommé « IPL Santé environnement durables cœur de France ».
― La durée du contrat peut éventuellement être renouvelée après approbation à l'unanimité des membres de l'assemblée générale extraordinaire.
― En cas d'inexécution de ses obligations, l'exclusion d'un membre du GIP peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire statuant à l'unanimité des votants, les représentants du membre exclu ne pouvant prendre part au vote.
Le représentant légal du membre concerné est entendu au préalable par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire.
Les dispositions financières et autres prévues en cas de retrait s'appliquent au membre exclu.
― Outre les agents mis à disposition ou détachés, le GIP peut recruter directement du personnel lorsque ses missions ou activités le justifient.
Celui-ci est régi par la convention collective SYNTEC et par les règles du droit du travail.
Tous les agents contractuels du département de l'Allier et travaillant au laboratoire au 31 décembre 2007 ont été ainsi recrutés avec un contrat à durée indéterminée.
L'agent contractuel de la ville de Saint-Etienne travaillant au laboratoire le 31 décembre 2008 sera recruté en contrat à durée indéterminée.
― L'assemblée générale extraordinaire est tenue en dehors des réunions périodiques de l'assemblée générale ordinaire.
Elle se réunit dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire.
Elle est présidée ainsi qu'il a été dit à l'article 18-1 de la présente convention.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins à l'avance.
Un représentant présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs et ne peut en tout état de cause détenir seul la majorité.
Le pouvoir attribué autorise à représenter le membre.
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus une personne des représentants des membres du GIP sont présents ou représentés.
Le vote à la majorité des 4/5e des membres, présents ou représentés, arrondie au nombre supérieur est requis pour l'adoption des décisions qui sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, soit :
― la prorogation ou la dissolution anticipée du GIP, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
Et à l'exclusion de :
― l'exclusion d'un membre tel que prévu à l'article 6-3 de la présente convention constitutive ;
― la cession de droit tel que prévu à l'article 6-4 de la présente convention constitutive ;
― les modalités financières et autres de retrait d'un membre du GIP, sur proposition de l'assemblée générale ordinaire.
Les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pour lesquelles la majorité des 4/5e est requise, sont consignées dans un procès-verbal.
― Le GIP est administré par un conseil d'administration composé de huit membres, désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Chaque membre fondateur dispose de trois représentants au conseil d'administration et la ville de Saint-Etienne de deux représentants.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale ordinaire.
Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale ordinaire.
Un administrateur présent peut détenir deux pouvoirs au maximum.
Un administrateur du conseil d'administration ne peut donner pouvoir qu'à un autre administrateur du conseil d'administration.
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus une personne des administrateurs du conseil d'administration sont présents ou représentés.
Le vote à la majorité des 4/5e des membres, présents ou représentés, arrondi au nombre supérieur est requis pour l'adoption des décisions suivantes :
― l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant, y compris le programme d'investissement, et, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel.
Le vote à majorité simple des membres présents ou représentés est requis pour l'adoption des autres décisions qui ne relèvent pas de la compétence des assemblées, notamment :
― l'élection et la révocation du président du conseil d'administration et les vice-présidents ;
― la nomination et la révocation du directeur du GIP ;
― la détermination des pouvoirs du directeur du GIP ;
― la convocation des assemblées, fixation de leur ordre du jour et des projets de résolution ;
― le fonctionnement du GIP ;
― la contribution aux charges de chaque membre ;
― le report du déficit d'un exercice sur l'exercice suivant ;
― la remise à disposition des personnels dans leur corps d'origine ;
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige, sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le directeur du GIP participe au conseil d'administration avec voix consultative.
― DUROGESIC 12 microgrammes/heure (2,1 mg/5,25 cm²), dispositif transdermique.
DUROGESIC 12 microgrammes/heure (2,1 mg/5,25 cm²), dispositif transdermique, JANSSEN CILAG SA.
FENTANYL RATIOPHARM 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
Groupe générique : FLUVASTATINE SODIQUE équivalent à FLUVASTATINE 20mg.
FRACTAL 20 mg, gélule, Pierre FABRE MEDICAMENT.
FRACTAL 40 mg, gélule, Pierre FABRE MEDICAMENT, LABORATOIRES PIERRE FABRE MEDICAMENT (exploitant).
Cinéma, audiovisuel
et expression radiophonique locale
Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
― les orientations de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'OFPRA ;
― l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'OFPRA ;
― l'attribution de subventions aux organismes contribuant par leur action aux objectifs sociaux de l'OFPRA et au bien-être de ses agents ;
Chaque année, le service des ressources humaines informe le comité des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale à l'OFPRA, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au comité de leur activité et de leur situation financière.
― 2 représentants titulaires de l'administration, dont le président du comité, et un nombre égal de suppléants ;
Les représentants de l'administration sont désignés par décision du directeur général de l'OFPRA.
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central de l'OFPRA.
La répartition des sièges de titulaires et suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au comité technique paritaire central de l'OFPRA.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
― l'assistant(e) de service social ;
Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas être membre du comité.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 décembre 2008, Mme Staerck (Carmen), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 décembre 2008, Mme Martinet (Evelyne), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz - Nancy - Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est, à Goin (Moselle).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 décembre 2008 :
Mme Renoux (Nathalie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Ouest, à Bouguenais-Nantes (Loire-Atlantique).
Mme Casseron (Sophie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseuse suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2009, M. Jean-Jacques Pascal, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2009, M. Bernard Prevost, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2009, M. Bernard Larvaron, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2009.
Décret du 20 janvier 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Jeanney (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2009, M. Michel Jeanney, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Clamecy, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 20 janvier 2009 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie) - Mme Abrossimov (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2009, Mme Christine Abrossimov, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Décret du 20 janvier 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie) - M. Perez (Salvador)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2009, M. Salvador Perez, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 9 octobre 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Josette Gervaise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 janvier 2009, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er février 2009 :
M. Frédéric Bontems.
M. Joël Meyer.
M. Bertrand Cochery.
M. Christophe Bigot.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 décembre 2008, sont nommés membres du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
M. Henri Toutée, titulaire, et M. Thierry Tuot, suppléant.
En qualité de conseiller à la Cour de cassation
M. Yves Gérard, titulaire.
MM. Christian de Boissieu et Didier Pfeiffer, titulaires ; Mme Catherine Lubochinsky et M. Jean-François Debrois, suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 janvier 2009, M. Guedrat (Alain), ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2009, Mme Guerand (Annelise, Françoise, George), épouse Maupilé, est nommée notaire à la résidence de Bricquebec (Manche), en remplacement de M. Thomas (Luc, Pierre, Marie), démissionnaire.
Mlle Morillon (Sandra, Isabelle, Aurore) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Emilie Frêche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. Busana (Jean-Marc, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Emilie Frêche, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Emilie Frêche, huissiers de justice associésest modifiée comme suit : « Emilie Frêche et Sandra Morillon, huissières de justice associées ».
M. Dupy (Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rouffet et Jean-François Meiller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rouffet et Jean-François Meiller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Rouffet, Jean-François Meiller et Jean-Baptiste Dupy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2009, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences de M. Werner (Wendelin), mathématique, de M. Bordé (Christian), physique, M. Abiteboul (Serge), sciences mécaniques et informatiques, de M. Jaupart (Claude), sciences de l'univers, de M. Behr (Jean Paul), chimie, de Mme Ephrussi (Anne), biologie moléculaire et cellulaire, génomique, de M. Denarié (Jean), biologie intégrative, de M. Agid (Yves), biologie humaine et sciences médicales, de M. Roux (Didier), intersection des applications des sciences, de M. Frisch (Uriel), multi-échelles et phénomènes complexes, de M. Décamps (Henri), écologie.
Décret du 19 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ranc (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2009, M. Ranc (Guillaume) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2009 et à compter de la même date, M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé régisseur de recettes et d'avances de la base aérienne 702 d'Avord.
M. Pinczon du Sel (Emmanuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2009 et à compter de la même date, M. Perrocheau (Bertrand), sergent-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances de la base aérienne 110 de Creil.
M. Perrocheau (Bertrand) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2009 et à compter de la même date, Mme Hartmann (Monique), adjudante-chef, est nommée régisseuse de recettes et d'avances de la base aérienne 133 de Nancy.
Mme Hartmann (Monique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 novembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 25 novembre 2008, M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement désigné par le ministre chargé du logement, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 novembre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du représentant du ministre chargé de la ville :
M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval.
Mme Anne Douvin, responsable du service habitat et cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville, en remplacement de Mme Véronique Le Bouteiller.
Arrêté du 8 janvier 2009 fixant la liste des personnes ayant obtenu le diplôme de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2009, ont obtenu le diplôme de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, session 2008 :
Mme Lily Alcaraz, avec mention.
Mme Julie André.
Mme Marion Barbier.
Mme Léa Berlier, avec mention.
Mme Anaïs Duplan, avec les félicitations du jury.
Mme Marine Jubert.
Mme Perle Loan-Dang.
Mme Suzanne Pelletier.
Mme Heidi Strom.
Mme Natalia Tannenbaum.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il comprend, outre une mission pour le développement industriel durable (MDID), une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) et une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE) :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc Rousseau, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-95-95) ou de Mme Sophie Morin, secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-53-44-90-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la compétitivité et du développement des PME.
Il définit et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation, de la métrologie et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation.
Il définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en œuvre.
Il élabore la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Il veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises.
Il contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
Il définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les principes de leur organisation administrative et financière.
Il évalue la pertinence des dispositions législatives et réglementaires au regard de l'intérêt des entreprises et de l'économie, notamment en ce qui concerne le développement des petites et moyennes entreprises et leur compétitivité.
Il propose des évolutions du cadre juridique dans les champs principaux de compétitivité économique.
En particulier, il propose des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il assure la synthèse des propositions au niveau européen dans les domaines affectant la compétitivité des entreprises, y compris dans les secteurs du tourisme et des petites et moyennes entreprises, et assure la mise en œuvre des encadrements communautaires associés à ces politiques.
Il propose et met en œuvre les actions de coopération spécialisée avec les pays prioritaires de la direction générale.
― expertise économique de haut niveau, réelle expérience du monde de l'entreprise et un grand sens relationnel et intérêt pour la recherche et l'innovation, les affaires européennes, l'attractivité du territoire et la localisation des activités ;
― connaissances technologiques et juridiques générales ;
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du secrétaire général du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le directeur de projet aura pour mission d'apporter son expertise budgétaire dans le cadre de la LOLF à la démarche de fusion mines-télécommunications conformément aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques.
Celle-ci se traduit en particulier par la fusion des conseils généraux des mines et des technologies de l'information en un conseil général unique.
Dans ce contexte, le directeur de projet doit mettre en place la gestion budgétaire du nouveau conseil et concevoir un dispositif d'ensemble qui s'inscrit dans le respect des dispositions de la LOLF.
A ce titre, il devra organiser les éléments de la performance du conseil au travers d'objectifs et d'indicateurs de performance et mettre en place une méthode de reporting destinée à évaluer l'activité du conseil.
Il sera également chargé d'apporter son appui au responsable du service du conseil général chargé de la tutelle des écoles des mines et des télécommunications.
Cette tutelle connaît en effet une double évolution :
― d'une part, la prise en charge par le nouveau conseil général non seulement de la tutelle des écoles des mines mais aussi de celle de l'Institut Télécom, précédemment exercée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― d'autre part, le rattachement des écoles des mines et de l'Institut Télécom au programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » dont le responsable est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, alors que le conseil général unique est lui-même rattaché au programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi », dont le responsable est le secrétaire général des ministères économique et financier.
Le directeur de projet sera amené à prendre en compte cette double évolution dans la mise en œuvre des pratiques budgétaires instaurées par la LOLF.
Il s'attachera à la mise en place d'une gestion à la fois harmonisée et tenant compte des cultures et des pratiques spécifiques des deux groupes d'écoles.
Il devra également veiller à la mise en place d'objectifs de performance permettant de caractériser l'apport à notre économie des écoles d'ingénieurs relevant du MEIE, désormais regroupées au sein d'un même programme.
Le directeur de projet assurera l'interface avec les deux responsables de programme précités et coordonnera, dans le domaine budgétaire, les relations du conseil général avec le cabinet du ministre, le secrétariat général du ministère, les services de la direction du budget, enfin l'ensemble des partenaires ministériels intéressés, notamment le MEDDAT et le ministère et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur de projet devra maîtriser l'ensemble des processus budgétaires issus de la LOLF et leurs circuits budgétaires et comptables.
La diversité des types de structures et des interlocuteurs exige une connaissance approfondie de l'organisation administrative et des circuits institutionnels ainsi qu'une pratique de la négociation budgétaire et institutionnelle de haut niveau.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'électronique et du logiciel du service des technologies de l'information et de la communication.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales du service des technologies de l'information et de la communication.
1° Le bureau de la réglementation des communications électroniques :
Il prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation du secteur des communications électroniques et des questions de sécurité des communications électroniques ainsi que les règles de protection des consommateurs dans ces domaines.
2° Le bureau des fréquences et des ressources immatérielles :
Il assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique,...) aux niveaux européen et national et concourt à l'aménagement numérique du territoire.
3° Le bureau des organisations internationales et de l'économie des technologies de l'information et de la communication :
Il élabore, en concertation avec les sous-directions et les organismes compétents, les propositions de positions françaises dans les différentes instances internationales (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications, Organisation mondiale du commerce, OCDE, notamment) et représente la France dans les instances propres aux télécommunications.
Il est chargé du suivi des opérateurs de communications électroniques en liaison avec les autres bureaux concernés du service et participe aux réflexions sur les enjeux économiques des technologies de l'information et de la communication, conduites au sein d'instances nationales ou internationales.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives, et à développer une expertise technique, juridique et économique pointue sur les différents secteurs industriels relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― connaissance de la réglementation des communications électroniques ;
: 01-53-44-95-95), ou de Mme Sophie Morin, secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (tél.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des chambres consulaires du service de la compétitivité et du développement des PME.
Il exerce la tutelle de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et assure le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il exerce la tutelle de l'Institut supérieur des métiers.
Il participe aux instances de certification et contribue à la régulation des offres de formation d'ingénieurs et de formation à la gestion.
― capacité à proposer et définir les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres consulaires et mener par ailleurs des réflexions stratégiques et prospectives dans le domaine de la formation ;
― goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants avec les différents partenaires ;
― sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens, etc.) ;
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le secrétaire général adjoint de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services a pour mission d'assister le secrétaire général.
Il est associé au pilotage et à l'encadrement du service.
Il a vocation à intervenir plus particulièrement sur les aspects budgétaires.
Il mène des études économiques sur les caractéristiques de certaines catégories d'entreprises : micro-entreprises, petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprise (PERCO-I de branche)
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, télédoc 131), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprise (PERCO-I de branche).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC et CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières
Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé lieudit Le Grand Goupillé, 53640 Champéon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Petit Cogul, 34590 Marsillargues.
― Partie 1 : exigences et méthodes d'essai pour utilisation en conditions sèches (indice de classement : P51-401-1PR).
― Conduits intérieurs en argile/céramique.
― Partie 2 : exigences et méthodes d'essai pour utilisation en conditions humides (indice de classement : P51-401-2PR).
― Fondants, solides ou liquides, pour le service hivernal des routes et voiries d'usages spécifiques.
― Critères de performance (indice de classement : P98-181PR).
― Partie 2 : méthode d'essai de stabilité mécanique pour vitesses de véhicules allant jusqu'à 200 km/h (indice de classement : F19-865-2/A1PR).
― Partie 1 : marquages d'identification (indice de classement : H90-215-1PR).
― Partie 2 : marquages pour l'exploitation sur rail (indice de classement : H90-215-2PR).
― Partie 3 : autres marques d'exploitation (indice de classement : H90-215-3PR).
― Partie 2 : machines de chargement (indice de classement : E58-920-2/A1PR).
― Partie 5 : presses (indice de classement : E58-920-5/A1PR).
― Méthode du pycnomètre à bouchon capillaire (indice de classement : T66-007/A1PR).
Fils en acier non allié revêtus de zinc ou d'alliage de zinc pour l'armure des câbles destinés au transport d'énergie ou aux télécommunications.
― Partie 1 : câbles terrestres (indice de classement : A37-601-1PR).
― Partie 2 : câbles sous-marins (indice de classement : A37-601-2PR).
― Partie 2 : conception, construction, essais, marquage et documentation (indice de classement : E35-404-2/A1PR).
Prescriptions de sécurité pour les produits abrasifs appliqués (indice de classement : E75-070PR).
― Partie 1 : distributeurs (indice de classement : M88-746-1/A1PR).
― Partie 9 : classification et spécifications relatives aux stratifiés avec autres types d'âmes (indice de classement : T54-301-9PR).
Par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 12 décembre 2008, l'avenant n° 4 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Auvergne » est approuvé.
Remplacer l'objet par les dispositions suivantes :
« Le groupement d'intérêt public a pour vocation d'être un outil de gestion et de développement des partenariats dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de l'insertion.
― d'assurer la gestion :
― de conventions mises en œuvre par la DAFPIC et/ou le réseau des GRETA de l'académie ;
― du centre de formation d'apprentis (CFAena) relevant du ministère de l'éducation nationale, dans l'académie de Clermont-Ferrand ;
― de favoriser la mise en œuvre et le développement de coopérations dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, et notamment les activités liées à l'ingénierie de formation, la formation de formateurs, la validation des acquis de l'expérience, l'insertion des publics en difficulté, la mise en place des lycées des métiers.
Le GIP pourra répondre pour le compte de l'académie à des appels d'offre nationaux et internationaux ;
― de faciliter la mise en œuvre et l'évaluation des actions pédagogiques dans le cadre des mesures relevant de l'éducation nationale prévues dans la stratégie de la politique de cohésion économique et sociale européenne (cadre de référence stratégique national-CRSN) et dans les documents de programmation des fonds structurels ainsi que dans le cadre des programmes européens.
Remplacer « le lycée Sainte-Claire Deville à Brassac-les-Mines » par « le lycée Sainte-Claire Deville à Issoire ».
« Le lycée de Presles à Cusset.
Le lycée Paul Constans à Montluçon.
Le lycée Gilbert Romme à Riom.
Le lycée Blaise Pascal à Ambert.
L'université d'Auvergne.
L'université Blaise Pascal.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Auvergne », conclue pour une durée de six ans à compter du 15 février 2003, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 15 février 2009.
PRIALT 100 µg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 1 ml
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Baxter SAS et Biogaran, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les brevets d'Etat sont délivrés, à chaque degré et dans chaque option : 1° Aux candidats ayant satisfait à un examen comportant les épreuves instituées par l'arrêté mentionné à l'article D.
212-72 ; 2° Aux candidats ayant suivi avec succès un contrôle continu des connaissances organisé au sein d'établissements publics d'enseignement ; 3° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves organisées dans le cadre d'une formation modulaire ; 4° Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article L.
221-2, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury ; 5° Aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation certificative organisées dans le cadre d'une formation en unités de compétences capitalisables.
Mme Chantal Jouanno est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
Elle est déléguée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant modification de l'affectation de l'aérodrome d'Auxerre-Branches (Yonne)
L'aérodrome d'Auxerre-Branches est affecté :
A titre principal : au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
A titre secondaire : au ministère de la défense pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Ces affectations ne préjugent pas les restrictions qui pourraient être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
L'arrêté du 19 octobre 1988 portant affectation de l'aérodrome d'Auxerre-Branches est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
L'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est affecté :
A titre secondaire : au ministère de la défense pour les besoins de la marine.
L'arrêté du 22 novembre 1946 portant affectation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
L'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est affecté :
A titre secondaire : au ministère de la défense pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 13 août 1963 portant affectation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme)
L'aérodrome de Valence-Chabeuil est affecté :
L'arrêté du 8 juin 1955 portant affectation de l'aérodrome de Valence-Chabeuil est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Tours-Sorigny (Indre-et-Loire)
L'aérodrome de Tours-Sorigny est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins de l'aviation sportive et légère.
Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourraient être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
L'arrêté du 7 septembre 1965 portant affectation de l'aérodrome de Tours-Sorigny est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère » (zone spéciale de conservation FR 7300952) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Tarn : Larroque, Penne, Puycelci ;
2° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Bruniquel, Cazals, Saint-Antonin-Noble-Val.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère, figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étang de Valliguières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Valliguières » (zone spéciale de conservation FR 9101403) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Gard : Valliguières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Valliguières figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de Julio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de Julio » (zone spéciale de conservation FR 9101427) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Hérault : Saint-Vincent-d'Olargues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Julio figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la Rivière morte (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de la Rivière morte » (zone spéciale de conservation FR 9101428) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Courniou, Saint-Pons-de-Thomières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Rivière morte figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 mare du plateau de Vendres (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mare du plateau de Vendres » (zone spéciale de conservation FR 9101431) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Sauvian, Vendres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mare du plateau de Vendres figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Grande Maire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Grande Maire » (zone spéciale de conservation FR 9101433) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Portiragnes, Sérignan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Grande Maire figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Les Orpellières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Orpellières » (zone spéciale de conservation FR 9101434) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Sérignan, Valras-Plage.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les Orpellières figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Bages-Sigean (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Bages-Sigean » (zone spéciale de conservation FR 9101440) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Bages, Gruissan, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Sigean.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Bages-Sigean figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Lapalme (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Lapalme » (zone spéciale de conservation FR 9101441) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Leucate, La Palme, Port-la-Nouvelle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Lapalme figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la Valette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de la Valette » (zone spéciale de conservation FR 9101461) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aude : Véraza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Valette figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 château de Salses (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 château de Salses » (zone spéciale de conservation FR 9101464) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Orientales : Salses-le-Château.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 château de Salses figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 conque de La Preste (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 conque de La Preste » (zone spéciale de conservation FR 9101476) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Orientales : Prats-de-Mollo-la-Preste.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 conque de La Preste figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la Ratapanade (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte de la Ratapanade » (zone spéciale de conservation FR 9101487) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aude : Montredon-des-Corbières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Ratapanade figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Fenouillèdes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Fenouillèdes » (zone spéciale de conservation FR 9101490) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Montalba-le-Château, Rodès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Fenouillèdes figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Des arrêtés du ministre chargé des sports fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment : 1° Le contenu de la formation et les modalités d'organisation des examens et épreuves ; 2° La composition des jurys ; 3° La forme et les conditions de délivrance des diplômes ; 4° Les conditions d'organisation et d'agrément des stages pédagogiques ; 5° Les options, activités ou secteurs pour lesquels sont institués des certificats en application des articles D.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étangs du nord de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du nord de la Haute-Vienne » (zone spéciale de conservation FR 7401133) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Vienne : Lussac-les-Eglises, Saint-Léger-Magnazeix, Verneuil-Moustiers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du nord de la Haute-Vienne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOMAX)
- L'organisme suivant : SOCOMEX, ZA La Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1414 et 1434.
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 12.
Arrêté du 12 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
Arrêté du 12 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie.
Dates des épreuves : épreuve écrite : 20 avril 2009 ; épreuve orale : 21, 22 et 23 avril 2009.
Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
― Elles ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité inscrites au calendrier 2008/2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent décret.
― Les écoles de formation agréées sur le fondement du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans en application de l'article 8 du présent décret.
« Art. 3.-Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
« 1° S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
« Art. 3-1.-La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est subordonnée à la réussite à un examen comportant une épreuve d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée locale.
« Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de valeur, le programme qui comporte notamment une épreuve de gestion, les modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat.
« Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, programme au moins une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
« L'aptitude requise en vertu de la même disposition de ladite loi est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police pour délivrer le certificat de capacité professionnelle mentionné à l'article 3 lorsque l'intéressé a passé avec succès les unités de valeur départementales de ce certificat.
« Art. 6.-Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :
« 2° Une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le contenu de cette formation est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat.
« Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur.
« La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui l'a délivrée lorsqu'une des conditions mise à sa délivrance cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions de l'article 6-1.
« Tout titulaire d'une carte professionnelle doit la restituer à l'autorité administrative qui l'a délivrée dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi.
« Art. 8.-L'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi est subordonnée à un agrément délivré par le préfet territorialement compétent ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.
« Cet agrément est délivré à une personne physique ou morale pour une période d'un an s'il s'agit d'un premier agrément, ou de trois ans s'il s'agit d'un renouvellement.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat définit la procédure et les conditions de l'agrément, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations.
« Les agréments peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois ou retirés par l'autorité qui les a délivrés lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales.
« L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R.
« Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi
1° Le décret n° 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux ;
2° Ledécret n° 88-243 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des rédacteurs territoriaux ;
3° Le décret n° 88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens territoriaux ;
4° Le décret n° 90-723 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs en chef de 1re catégorie ;
5° Le décret n° 90-724 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs subdivisionnaires ;
6° Le décret n° 93-151 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires ;
7° Le décret n° 93-152 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires ;
8° Le décret n° 93-153 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des assistants territoriaux d'enseignement artistique stagiaires ;
9° Le décret n° 93-154 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique stagiaires ;
10° Le décret n° 93-156 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
11° Le décret n° 93-157 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des bibliothécaires territoriaux ;
12° Le décret n° 93-158 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
13° Le décret n° 93-159 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
14° Le décret n° 93-559 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
15° Le décret n° 93-560 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
16° Le décret n° 93-563 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des sages-femmes territoriales stagiaires ;
17° Le décret n° 93-564 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des psychologues territoriaux stagiaires ;
18° Le décret n° 93-565 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des médecins territoriaux stagiaires ;
19° Le décret n° 93-566 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires ;
20° Le décret n° 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux ;
21° Le décret n° 98-303 du 21 avril 1998 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des animateurs territoriaux.
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des administrateurs territoriaux stagiaires » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « et la formation des administrateurs territoriaux stagiaires prévue à l'article 8 de ce même décret sont organisées » sont remplacés par les mots : « est organisée » ;
3° A l'article 2, les mots : « et du cycle de perfectionnement de spécialités prévu à l'article 8 de ce même décret, » sont supprimés ;
6° A l'article 6, les mots : «, aux stagiaires » sont supprimés ;
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des conservateurs territoriaux stagiaires » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « et la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires prévue à l'article 11 de ce même décret sont organisées » sont remplacés par les mots : « est organisée » ;
3° A l'article 1er-1, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 » ;
5° A l'article 3, les mots : « et le cycle de formation sont destinés » sont remplacés par les mots : « est destinée » ; au même article, les mots : « et conservateurs stagiaires » sont supprimés ;
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « et la formation des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires prévue à l'article 9 de ce même décret sont organisées » sont remplacés par les mots : « est organisée » ;
Arrêté du 29 décembre 2008 portant modification du chiffre de la population de la commune de Païta en Nouvelle-Calédonie
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 18 juillet 2005 susvisé, modifiés par l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé, sont, en ce qui concerne la commune de Païta, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes du tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale.
Chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation routière.
Chef du bureau des rémunérations et régimes indemnitaires.
Chef du bureau de la gestion et de la formation des personnels.
Chef de cabinet du directeur de l'administration de la police nationale.
Adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat.
Chef du département construction et travaux.
A l'annexe III, les mentions :
Arrêté du 6 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.
Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 513 987 € en valeur 2006.
AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉS
MONTANT COMPENSATION
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 63 816 € en valeur 2007.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007.
Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2).
Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
licences IGN
(scan 25)
TOTAL COMPENSATION
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation financière fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
Décret n° 2009-74 du 20 janvier 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 25 janvier 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 25 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS CLASSIFIÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Désireux l'un et l'autre de protéger les informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense, échangés entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres, de contrats ou de commandes d'organismes publics ou privés des Parties,
« Informations et matériels classifiés », les informations et matériels auxquels, sans préjuger de leur nature et mode de transmission, a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux de chacune des Parties, une protection contre la compromission, la destruction, la soustraction, la divulgation, la perte ou l'accès de toute personne non habilitée et non autorisée ;
« Partie d'accueil », la Partie sur le territoire de laquelle est effectuée une visite ;
« Partie émettrice », la Partie qui fournit une information ou un matériel classifié à l'autre Partie ;
« Autorités de sécurité compétentes », l'autorité de sécurité désignée ou les autorités compétentes autorisées conformément aux lois et règlements nationaux des Parties et qui sont responsables de la mise en œuvre du présent Accord ;
« Partie destinataire », la Partie à laquelle une information ou un matériel classifié est communiqué par la Partie émettrice ;
« Utilisateur », la personne physique ou morale habilitée par les Parties à traiter les informations et matériels classifiés ;
Le présent Accord constitue le règlement de sécurité commun, applicable à tout échange d'informations classifiées, dans le cadre de tous les accords, contrats ou contrats de sous-traitance conclus entre les Parties ou par les Parties ou leurs organismes dûment autorisés à cet effet, durant la période de validité du présent Accord.
Ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Ministry of Defence, South Block, New Delhi.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel concernant leurs autorités de sécurité compétentes.
Les Parties prennent, conformément à leurs lois et règlements nationaux, toutes les mesures propres à assurer la protection des informations et matériels classifiés qui leur ont été transmis en vertu du présent Accord ou conformément à des accords, des contrats ou des contrats de sous-traitance conclus entre les Parties ou par les Parties ou leurs organismes dûment autorisés à cet effet.
La protection et l'échange d'informations et de matériels classifiés entre les Parties sont régis par les principes suivants :
La Partie destinataire donne aux informations et matériels classifiés qu'elle reçoit un niveau de protection équivalent à celui expressément appliqué à ces informations et matériels par la Partie émettrice.
L'accès aux informations et matériels classifiés est limité aux seules personnes qui ont été habilitées au niveau requis par une habilitation de sécurité délivrée par l'autorité de sécurité compétente de la Partie et dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés sur la base du besoin d'en connaître.
La Partie destinataire ne transmet pas les informations et matériels classifiés à un tiers, Etat, personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou organisation internationale, sans l'autorisation écrite préalable de la Partie émettrice.
Les informations et matériels classifiés échangés entre les Parties ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont officiellement transmis.
La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une information ou un matériel classifié transmis sans l'autorisation écrite préalable de la Partie émettrice.
Les informations et matériels générés à l'occasion des activités menées conformément au présent Accord sont classifiés par voie de consultations entre les Parties ou par leurs organismes dûment autorisés.
Les Parties, ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leurs lois et règlements nationaux respectifs, s'engagent à protéger les informations et matériels classifiés échangés et adoptent l'équivalence des niveaux de classification de sécurité définis dans le tableau ci-dessous :
Pour l'accès aux informations et aux matériels classifiés CONFIDENTIEL DÉFENSE/CONFIDENTIAL ou de niveau supérieur, chaque Partie suit la procédure d'habilitation de sécurité nationale prescrite.
S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui doit séjourner sur le territoire de l'autre Partie en vertu d'accords ou de contrats soumis au présent Accord, les autorités de sécurité compétentes de la Partie concernée, à la demande de l'autre Partie, facilitent l'octroi de cette habilitation conformément à leurs lois et règlements nationaux.
Dès réception d'informations et matériels classifiés en provenance de l'autre Partie, la Partie destinataire appose ses propres timbres nationaux de classification de sécurité conformément aux équivalences définies à l'article 5.
Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur de classification des informations et/ou matériels classifiés transmis à l'autre Partie.
Déclassement, déclassification
et transmission à des tiers
Les informations et matériels classifiés échangés, transmis, élaborés ou en cours d'élaboration conjointement par les deux Parties en vertu d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassés, déclassifiés ou transmis à un tiers, Etat, personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou organisation internationale, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie.
Transmission d'informations classifiées entre les Parties
Les informations et matériels classifiés sont transmis d'une Partie à l'autre par la voie diplomatique.
Les autorités de sécurité compétentes peuvent, d'un commun accord, convenir de ce que les informations classifiées peuvent être transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission se révélerait inadapté ou difficile.
La Partie destinataire confirme dans les meilleurs délais la réception des informations et matériels classifiés et les transmet à l'utilisateur.
Divulgation, mise en œuvre et instructions
Chaque Partie porte à la connaissance des utilisateurs concernés le fait que le présent Accord est applicable aux informations et matériels classifiés transmis et échangés entre les Parties.
Aux fins de la transmission d'informations et de matériels classifiés d'une Partie à des utilisateurs de l'autre Partie, la Partie destinataire doit :
a) S'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger comme il convient les informations et matériels classifiés ;
b) Accorder à ces installations une habilitation de sécurité au niveau requis ;
c) Accorder une habilitation de sécurité au niveau requis aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés ;
d) S'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces informations et matériels classifiés sont conscientes de leurs responsabilités en matière de protection des informations et matériels classifiés conformément aux lois et règlements en vigueur ; et
e) Effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.
Lorsque des négociations précontractuelles en vue d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance classifié sont entamées entre un utilisateur situé sur le territoire de l'une des Parties et un autre utilisateur situé sur le territoire de l'autre Partie, l'autorité de sécurité compétente de la Partie émettrice informe son homologue de la classification de sécurité de l'information ou du matériel concerné par ces négociations précontractuelles.
Dans cette annexe, l'autorité de sécurité compétente de la Partie émettrice de l'information ou du matériel précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification correspondant qui est applicable.
Seule l'autorité d'origine de la Partie émettrice peut modifier le niveau de classification d'une information ou d'un matériel figurant dans une annexe de sécurité.
L'autorité de sécurité nationale compétente de la Partie émettrice transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'autorité de sécurité compétente de l'autre Partie.
Les visites des ressortissants d'une Partie sur un site de l'autre Partie où des informations et matériels classifiés sont détenus sont accordées sous réserve que l'autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil ait donné une autorisation préalable écrite à ces visites.
Les visites de ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des informations ou matériels classifiés échangés entre les Parties ou à des zones où de tels informations et matériels sont détenus peuvent être autorisées d'un commun accord entre les Parties.
S'il y a présomption qu'une visite particulière ne sera pas terminée dans ce délai ou qu'un allongement de la période autorisée pour les visites régulières est nécessaire, la Partie qui fait la demande de visite présente une nouvelle demande de visite dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines avant l'expiration de l'autorisation concernant la visite en cours.
Tous les visiteurs de l'une ou l'autre Partie doivent se conformer aux règlements de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.
Pour tout projet, programme ou contrat, les Parties peuvent convenir d'établir des listes de personnes autorisées à effectuer des visites multiples conformément aux modalités et conditions convenues mutuellement par les autorités de sécurité compétentes des deux Parties.
Ces listes sont valables pour une période initiale de douze mois pouvant être prolongée par accord mutuel des deux Parties pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois.
Les listes mentionnées ci-dessus sont établies et arrêtées conformément aux règlements en vigueur dans la Partie d'accueil.
Une fois ces listes approuvées par les Parties, les modalités de visites particulières peuvent être réglées directement avec les autorités compétentes des installations qui doivent être visitées par les personnes mentionnées sur ces listes selon les termes et conditions agréés.
Visites de vérification
Chaque Partie conduit des inspections de sécurité dans ses installations qui détiennent des informations et matériels classifiés transmis ou échangés dans le cadre du présent Accord, conformément à ses lois et règlements nationaux, afin de s'assurer que les mesures de sécurité sont correctement appliquées.
Conformément aux procédures énoncées aux articles 12 et 13, les représentants de chaque Partie peuvent se rendre dans les établissements et les installations situés sur le territoire de l'autre Partie afin de discuter avec les autorités compétentes des procédures et mesures pratiques mises en place pour protéger les informations et matériels classifiés qui ont été transmis par le pays concerné, et de s'assurer que des dispositions sont en place pour garantir la sécurité de projets spécifiques.
En cas de compromission, par exemple, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction non autorisée, de divulgation, de perte effective ou présumée d'informations et de matériels classifiés transmis ou échangés, la Partie destinataire mène une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux, pour limiter les conséquences et prévenir tout nouveau cas de compromission.
La Partie destinataire informe la Partie émettrice des résultats de l'enquête et des mesures prises pour éviter la reproduction de telles compromissions.
La charge de toute dépense éventuelle générée par la mise en œuvre du présent Accord est supportée par les Parties concernées dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de la réception de la seconde notification.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent également aux informations et matériels classifiés échangés préalablement à son entrée en vigueur.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment d'un commun accord.
Il est renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 5 années, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et 6 mois avant l'expiration de la période de validité en cours, son intention de ne pas le reconduire.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties avec un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties concernant la protection des informations et matériels classifiés échangés en vertu du présent Accord.
En cas de dénonciation et tant que la Partie émettrice n'a pas notifié leur déclassification à la Partie destinataire, les informations et matériels classifiés échangés en vertu du présent Accord et pendant sa durée de validité, ainsi que ceux résultant d'accords, de contrats, ou de contrats de sous-traitance conclus couverts par celui-ci et encore en vigueur ou en cours d'exécution, continuent à être protégés conformément aux dispositions fixées, même si leur transmission s'effectue après la dénonciation de l'Accord.
Fait à New Delhi, le 25 janvier 2008, en deux exemplaires, chacun en langues française, hindie et anglaise, les trois textes faisant également foi.
* Les informations marquées « RESTRICTED » sont traitées et protégées en France selon les lois et règlements nationaux de cette Partie applicables aux informations protégées mais non classifiées qui portent la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».
Les informations non classifiées mais protégées par la mention « DIFFUSION RESTREINTE », transmises par la Partie française, sont traitées et protégées par la Partie indienne selon ses lois et règlements nationaux applicables à la mention « RESTRICTED ».
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, les informations concernant les règlements de sécurité, les procédures et les pratiques qu'elle applique pour assurer la sécurité des informations et matériels classifiés.
Les Parties se tiennent informées de tout changement concernant leurs lois et règlements nationaux concernant la sécurité des informations et matériels classifiés.
a) Le nom et le prénom du visiteur, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et le numéro de son passeport ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;
d) La date envisagée pour la visite et la durée prévue ;
Décret n° 2009-75 du 20 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2004 susvisé, le mot : « Emerainville » est remplacé par le mot : « Serris ».
Décret n° 2009-76 du 20 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au comptable du service chargé des grandes entreprises
L'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Au I, les mots : « service des grandes entreprises » sont remplacés par les mots : « service chargé des grandes entreprises ».
Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Modifie Arrêté du 20 avril 1994 - Titre II : Informations à fournir dans le cadre...
Abroge Arrêté du 20 avril 1994 - Titre III : Conservation et exploitation des do...
Abroge Arrêté du 20 avril 1994 - Titre V : Dispositions finales.
Abroge Arrêté du 5 janvier 1993 - Guide d'élaboration des fiches de données de sé...
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans l'intitulé, les mots : « la déclaration, » sont supprimés.
« Art. 1er.-Le présent arrêté a pour objet :
― Le titre II est intitulé comme suit : « Informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances et règles de classification des substances dangereuses ».
« Art. 6.-Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.
― Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 15, les mots : « inventaire visé au I de l'article R.
231-52 » sont remplacés par les mots : « inventaire européen des substances commerciales existantes publié au Journal officiel des Communautés européennes du 15 juin 1990 ».
5 de la présente annexe, les mots : « annexe V » et « l'annexe V de cette directive » sont remplacés par les mots : « le règlement n° 440 / 2008 de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ».
1 a est remplacé par le texte suivant :
« a) En ce qui concerne les substances qui nécessitent la communication des informations visées aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006, la plupart des indications requises pour la classification et l'étiquetage figureront au dossier de classification.
Cette classification et cet étiquetage seront revus, le cas échéant, lorsqu'on disposera d'informations supplémentaires (annexes IX et X du règlement [CE] n° 1907 / 2006).
1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les critères susmentionnés résultent directement des méthodes d'essai fixées par le règlement de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907 / 2006, dans la mesure où elles sont mentionnées.
Les méthodes d'essai requises pour le « dossier de base », cité aux annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006, sont limitées et les informations qui en sont dérivées peuvent se révéler insuffisantes pour une classification appropriée.
La classification peut exiger des données complémentaires provenant des annexes IX et X du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ou d'autres études équivalentes.
En outre, les substances classées peuvent faire l'objet d'un réexamen à la lumière de nouvelles données.
2, second alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant :
« Ces preuves scientifiques supplémentaires devraient normalement se fonder sur les études requises pour l'annexe IX du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ou sur des études équivalentes et pourraient inclure : ».
― Les annexes VII A, VII B, VII C, VII D et VIII sont supprimées.
L'arrêté du 5 janvier 1993fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité est abrogé.
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord) : option hygiène hospitalière (type mixte : clinique), 451 PUPH 1684, type de concours : 1-4 »,
Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Grange Blanche) : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique), 451 PUPH 1684, type de concours : 1-4 ».
Ajouter : « Centre hospitalier et universitaire de Marseille (type mixte : option biologique), 464 PUPH 0727, type de concours : 1 (emploi susceptible d'être vacant) ».
Ajouter : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Robert Debré, (type mixte : clinique), 474 PUPH 0887, type de concours : 1 ».
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Broussais-hôpital européen Georges Pompidou, 513 PUPH 1468, type de concours : 1-2 »,
Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Broussais-hôpital européen Georges Pompidou, 513 PUPH 1468, type de concours : 1-3 ».
Supprimer : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris VII), hôpital Robert Debré, 541 PUPH 0887, type de concours : 1 ».
Ajouter : « Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : clinique) / discipline hospitalière : cytologie et histologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Necker-Enfants malades, 545 PUPH 0392, type de concours : 1 ».
― option biologie et médecine du développement de la reproduction.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 2008 sont reportés au 30 janvier 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Au lieu de : « centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), hôpital Avicenne : option cancérologie (type mixte : biologique), 472 MCPH 0511, type de concours : 1 »,
Lire : « centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), hôpital Avicenne : option cancérologie (type mixte : clinique), 472 MCPH 0511, type de concours : 1 ».
Au lieu de : « centre hospitalier et universitaire de Rennes (type mixte : clinique), 473 MCPH 1537, type de concours : 2 »,
Lire : « centre hospitalier et universitaire de Rennes (type mixte : biologique), 473 MCPH 1537, type de concours : 2 ».
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé sont reportés au 30 janvier 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2009-77 du 20 janvier 2009 relatif aux qualifications des médecins assurant la fonction de prise en charge médicale du prélèvement définie à l'article R.
Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine.
Elles doivent en outre posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur prise de fonctions soit le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit la capacité en technologie transfusionnelle, soit le diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pendant cette période, le médecin exerce son activité sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un des diplômes ou titre mentionnés au deuxième alinéa.
Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain
Le répertoire des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain autorisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et disposant d'un avis favorable d'un comité de protection des personnes est un registre accessible au public sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Sauf si le promoteur le demande expressément lors du dépôt de la demande d'autorisation, aucune information relative aux recherches biomédicales correspondant à la première administration à l'homme d'un médicament, aux études de preuves du concept ou de pharmacocinétique, réalisées chez l'adulte sain, n'est publiée sur ce répertoire.
Ce répertoire contient, pour chacune des recherches y figurant, les informations suivantes déposées lors des demandes d'autorisation de recherches biomédicales et accompagnées de leur date de mise en ligne :
Concernant les données administratives de la recherche :
― Le titre complet ;
― Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche biomédicale ;
― Les numéros d'enregistrement de la recherche :
(i) Le numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques autorisés, dénommée « EudraCT » (numéro EudraCT) ;
(ii) Le cas échéant, le numéro international standardisé pour les recherches biomédicales contrôlées (numéro ISRCTN).
― Concernant le promoteur :
(i) Le statut du promoteur ;
(ii) L'identité et les coordonnées du promoteur de la recherche ;
(iii) Les coordonnées du contact en France désigné par le promoteur pour toute question sur la recherche.
― L'origine du financement de la recherche ;
― Le cas échéant, la liste des pays dans lesquels il est prévu d'inclure des personnes à la recherche.
Concernant les données relatives à la recherche :
― Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des médicaments expérimentaux ;
― L'état d'avancement de la recherche en France :
(i) Non débutée ;
(ii) Débutée, date de la première inclusion ;
(iii) Terminée.
― L'objectif principal de la recherche ;
― Les principaux objectifs secondaires, le cas échéant ;
― L'âge, le sexe, les principaux critères d'inclusion et de non-inclusion dans cette recherche ;
― La condition médicale étudiée ou la pathologie étudiée ;
― Le nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche en France et dans l'ensemble des pays où la recherche est menée.
Concernant les données relatives aux médicaments expérimentaux :
― Le nom du médicament ou, le cas échéant, le nom de la substance active ou le nom de code attribué au médicament par le promoteur ;
― La mention indiquant si le médicament a été désigné comme « orphelin » en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte que l'inscription sur le répertoire serait susceptible de porter à ses intérêts légitimes, notamment au titre des secrets protégés mentionnés à l'article L.
Dès lors qu'elles portent sur une des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les modifications substantielles autorisées des recherches concernées sont publiées sur le répertoire, si le promoteur n'a pas fait valoir lors de la demande initiale d'autorisation de la recherche des motifs caractérisant son opposition légitime à la diffusion de ces informations.
Les résultats globaux des recherches figurant sur le répertoire sont établis sous la seule responsabilité du promoteur.
Ils sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Les résultats globaux de la recherche sont publiés sur le répertoire dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
Toutefois, lorsque les résultats globaux de la recherche ont fait l'objet d'une publication ou d'une communication publique, ils doivent être transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour figurer sur le répertoire immédiatement.
La publication des résultats de la recherche sur le répertoire peut être retardée sur demande dûment justifiée faisant valoir l'intérêt légitime des acteurs de la recherche, notamment lorsque cette diffusion risque de faire obstacle à leur publication imminente dans une revue à comité de lecture.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé met en place et diffuse ce répertoire dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Seules les informations relatives aux recherches pour lesquelles une demande d'autorisation de recherche a été déposée après ce délai sont publiées sur ce répertoire.
1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte que l'inscription sur le répertoire serait susceptible de porter à ses intérêts légitimes, notamment au titre des secrets protégés mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée du 17 juillet 1978.
Le dernier alinéa du 2° de l'article 7 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est supprimé.
Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L.
L'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L.
TRISENOX 1 mg/ml (trioxyde d'arsenic), solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml (B/10) (Laboratoires CELL THERAPEUTICS [UK] LIMITED).
CARBOPLATINE INTAS 10 mg/ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (verre) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LTD).
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (poplyoléfine) (laboratoires BAYER SANTE).
CIFLOX 400 mg/200 ml (ciprofloxacine), solution pour perfusion en poche, 200 ml en poche (polyoléfine) (laboratoires BAYER SANTE).
CLINDAMYCINE KABI 300 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
ECALTA 100 mg (anidulafungine), poudre et solvant pour solution à diluer pour perfusion, flacons (verre), poudre : 100 mg ; solvant : 30 ml, boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant (laboratoires PFIZER).
FER MYLAN 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en ampoule (verre brun) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS).
FER SANDOZ 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires SANDOZ).
GEMCITABINE INTAS 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre incolore de type I USP) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LTD).
GLUCOSE 5 % BIOPERF, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyoléfine/polyamide) (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
OLIMEL N7, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à 3 compartiments (PP/PE/SEBS/EVA/PCCE) (B/6) (laboratoires BAXTER SAS).
OLIMEL N7E, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à 3 compartiments (PP/PE/SEBS/EVA/PCCE) (B/6) (laboratoires BAXTER SAS).
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires TORLAN).
OXYNORM 50 mg/ml (chlorhydrate d'oxycodone), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires MUNDIPHARMA).
PERIOLIMEL N4E, émulsion pour perfusion, 1 000 ml en poche à 3 compartiments (PP/PE/SEBS/EVA/PCCE) (B/6) (laboratoires BAXTER SAS).
PROPOFOL EG 10 mg/ml, émulsion injectable (IV), 100 ml en flacon (verre incolore de type II), B/1 (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
UVADEX 20 microgrammes/ml, solution pour la modification de la fraction sanguine, 10 ml en flacon (verre) (B/12) (laboratoires THERAKOS EUROPE).
Dans le second tableau de l'annexe de l'arrêté (NOR : SJSS0826736A) du 5 décembre 2008, publié au Journal officiel du 12 décembre 2008, le libellé de la spécialité CAMPTO est ainsi rédigé :
53400957269258 : CAMPTO 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion (IV) en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoire PFIZER).
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
Oxaliplatine Actavis 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg.
Paclitaxel Ebewe 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 100 ml muni d'un suremballage de protection.
Quatorze réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, à compter du 18 janvier 2009 et pour une durée estimée à une semaine, afin d'apporter une aide médicale urgente à la population civile sur le territoire de Gaza.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de cinquante personnels et de quarante-cinq jours.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le directeur général de la santé, le directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif à l'inscription de la solution d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire SYNVISC-ONE de la société GENZYME SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », dans la rubrique : « Société GENZYME SAS », est ajouté le produit suivant :
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
affectés au bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, toutes demandes d'émission de titres de perception.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Charles Simonnet, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Matthieu Lacaille, chef de bureau ;
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de versements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Evelyne Houdouin, chef de bureau ;
à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Dayet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de l'administration des services généraux et de l'immobilier, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sylviane Gatto, secrétaire administrative, affectée au bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
La présentation des documents budgétaires à compter de l'exercice 2009 est fixée par les annexes jointes au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne (Staatlische Kunsthalle Karlsruhe et Heylshof Museum de Worms), l'Autriche (Albertina de Vienne), la Grande-Bretagne (National Gallery of Scotland d'Edimbourg et British Museum de Londres), l'Italie (Biblioteca Reale de Turin), la Suède (Nationalmuseum de Stockholm) et les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art de New York) à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Trois maîtres du dessin : Philippe de Champaigne, Jean-Baptiste de Champaigne, Nicolas de Plattemontagne » présentée au musée national de Port-Royal des Champs, Magny-les-Hameaux, du 23 mars au 29 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 février au 10 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2009, le bien culturel :
La Table d'anniversaire, inv.
WRM 2539, huile sur bois,
appartenant au Wallraf-Richartz-Museum & Fondation Corboud de Cologne (Allemagne), prêté à l'exposition « Ferdinand Georg Waldmüller », coorganisée par le musée du Louvre et le musée du Belvédère de Vienne (Autriche), présentée au musée du Louvre-la Chapelle du 25 février 2009 au 18 mai 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 9 février au 2 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Nadelman Elie, Femme (Standing Female Nude),1909, HMSG 72.210, bronze, Tête d'homme, 1913, HMSG 72.209, bronze, Femme (Standing Female Nude), 1907, HMSG 66.3780, bronze, Classical Figure, 1909, HMSG 66.3784, marbre, Figure Study, 1913, HMSG 66.3774, bronze ;
Lehmbruck Wilhelm : Bowing Female Torso, Gebeugte weibliche Torso (Sch.
78) Pygmalion, 1913, HMSG 66.2993, ciment ;
Manolo Hugué : Femme assise, relief, 1912, HMSG 66.23242, bronze,
appartenant au Hirshhorn Museum and Sculpture Garden (Smithsonian Institution) de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
Archipenko Alexander : Leaning Woman, 1913-14, TAMA 1708, bronze,
appartenant au Modern and Contemporary Art, Tel Aviv Museum of Art (Israël),
prêtés à l'Etat français, Réunion des Musées nationaux, organisateur de l'exposition « Oublier Rodin ?
La sculpture à Paris 1905-1914 » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 9 mars au 31 mai 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 février au 15 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Pharaon »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé Pharaon , fait le 17 décembre 2008 avec publication au Journal officiel du 3 janvier 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous.
A l'article 3.1, en lieu et place de la somme de : 122 550 € , il y a lieu de lire : 122 250 € .
Arrêté du 16 janvier 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 janvier 2009, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Nicole Bordat, épouse Gendre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2009, Mme Noharet (Françoise, Annie), épouse Givord, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2009, M. Pléau (Cédric, Alain, René, Clovis) est nommé notaire à la résidence d'Olivet (Loiret), en remplacement de M. Pléau (Alain, René), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2009, Mme Denis (Nathalie), épouse Ducarouge, est nommée notaire à la résidence de Dardilly (Rhône), office créé.
Mme Valery (Sophie, Agnès, Magalie), épouse Pelletey, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Vincent Beauquesne, Jean Varin, Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Beauquesne, Jean Varin, Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Beauquesne, Jean Varin, Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean Varin, Richard Laforest, Jérôme Malherbe, Sophie Valery, huissiers de justice associés ».
M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par suite du décès de M. Caubet (Bernard, Maurice, Jean) et de la nomination de M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Caubet et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Chapoulie et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés ».
Décret du 20 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Loarer (Even)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2009, M. Even Loarer est nommé et titularisé, en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de psychologie de l'orientation.
Décret du 20 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Baüer (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2009, M. Pierre Baüer, membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Charles Fehrenbach.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des ouvriers (n° 398) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 6 du 18 septembre 2008 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 18 septembre 2008 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2008, relatif à la valeur du point, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (1 annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un accord départemental conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés), de la convention collective départementale de la Savoie et de la convention collective nationale des travaux publics (respectivement n° 1596, n° 1597, n° 1702 et n° 2354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 ; dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 ; dans celui de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord départemental (Savoie) du 21 juillet 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision n° 2009-01 du 7 janvier 2009 relative au projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière (itinéraire Nonancourt―Dreux―Chartres―Allaines)
La Commission nationale du débat public a décidé d'organiser elle-même un débat public sur le projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière en solution alternative à la mise à 2 × 2 voies progressive et de confier l'animation de ce débat à une commission particulière.
Décision n° 2009-03 du 7 janvier 2009 relative au projet de création de deux lignes de tramway ferroviaire Liévin―Noyelles-Godault et Beuvry―Béthune―Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet du syndicat mixte des transports de créer deux lignes de tramway.
Il est conseillé au comité syndical du syndicat mixte des transports de veiller à la participation du public, notamment à l'occasion de réunions publiques pour assurer l'information de la population et l'expression des habitants et des usagers sur les différents aspects du projet, son impact sur l'environnement, son phasage et son financement ainsi que sur les modalités de concertation jusqu'à l'enquête publique et durant le chantier.
Décision n° 2009-04 du 7 janvier 2009 relative au projet de débranchement du tram-train T4 pour desservir le plateau de Clichy-Montfermeil
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de débranchement du tram-train T4 pour desservir le plateau de Clichy-Montfermeil.
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public ;
― elle fera une large place à l'information, notamment par une publicité élargie et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera sur les six familles de tracés ;
― elle portera notamment sur les impacts sur le milieu urbain, les sites classés et l'ambiance sonore ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale.
Est vacant, à l'administration centrale du ministère de la justice, un emploi budgétaire de directeur de projet, classé au groupe III, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de missions interdirectionnelles en matière de réformes menées au sein du secrétariat général pour l'administration et notamment :
― le suivi des travaux interministériels relatifs à la modernisation de l'Etat auxquels est associé le ministère de la justice ;
― l'élaboration, le développement et le suivi des projets de déconcentration et d'organisation territoriale, des projets interministériels ainsi que ceux relatifs à la coopération européenne et internationale ;
Le poste nécessite un sens aigu de l'initiative et de l'organisation ainsi qu'une réelle réactivité.
Le directeur de projet devra faire preuve d'une capacité affirmée à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés au niveau ministériel comme interministériel.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des régions suivantes :
Sont vacants les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements suivants :
Sont vacants les emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des régions suivantes :
Est susceptible d'être vacant l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées.
Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant :
― la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie ;
― si la candidature porte sur les emplois de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et/ou sur les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce document, dûment complété, doit être adressé aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Le Séquoia, à Illzach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite Le Séquoia, 1 A, rue Victor-Hugo, 68110 Illzach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au foyer Henry Simon à Challans (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer Henry Simon, BP 435, 85304 Challans Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Gérard Marchant, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 7 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, à Taninges.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers chefs
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier chef vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, à La Roche-sur-Yon (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de personnel et de la formation, centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier de Mulhouse : 1 poste, branche gestion technique, option réseaux informatiques et électrique ;
― centre hospitalier de Rouffach : 1 poste, branche informatique ;
― hôpitaux civils de Colmar : 1 poste, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité ;
― centre départemental de repos et de soins de Colmar : 1 poste, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Aureille et Les Greses, 34310 Capestang.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009 relatif à Voies navigables de France
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, les mots : « et une, détenteur d'un mandat électoral local, choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire.
» sont remplacés par les mots : « et une choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local ou national.
Arrêté du 6 janvier 2009 modifiant la date du scrutin prévue par l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2009, la date de la consultation fixée au 29 janvier 2009 par l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est repoussée au 3 février 2009.
Arrêté du 9 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2008 relatif aux services d'information aéronautique
Pour application aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 3 juin 2008 susvisé, entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire des services d'information aéronautique, entreront en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des services de la navigation aérienne, le délégué général à l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2008 susvisé est supprimée.
Arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2009 des véhicules de transport de marchandises
― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 14 février, 21 février, 28 février et 7 mars 2009 ;
― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er août et 8 août 2009.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2009 autorisant l'EURL Corsoleil à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, l'EURL Corsoleil, dont le siège social est situé lieudit Treperi, 20217 Saint-Florent, est autorisée à exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 7,13 MWc, localisée lieudit Querci, 20213 Penta-di-Casinca.
Arrêté du 15 janvier 2009 transférant l'autorisation de fourniture de gaz de RWE Trading GmbH à la société RWE Supply & Trading GmbH
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 janvier 2009, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société RWE Trading GmbH par arrêté du 21 juillet 2005 pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel est transférée à la société RWE Supply & Trading GmbH, située Huyssenallee 2, 45128 Essen (Allemagne).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique.
Les dates des épreuves : épreuve écrite : 7 mai 2009 ; épreuves orales : 29 et 30 juin 2009.
Lieux : Clermont-Ferrand, Toulon, Toulouse, en région parisienne et éventuellement dans les centres des départements et des territoires d'outre-mer.
Dates des épreuves : épreuves écrites : 4, 5 et 6 mai 2009 ; épreuves orales : 15, 16 et 17 juin 2009.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Haute-Garonne en date du 16 décembre 2008, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « secteur sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2009.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 16 septembre 2009 en Haute-Garonne.
― retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne du 9 mars 2009 au 6 avril 2009, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 à 17 heures ;
― retrait par voie postale du 9 mars 2007 au 30 mars 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 14 avril 2009, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux noms et adresse du demandeur et affranchie à 2,11 €.
Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou seront consultables sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département d'Ille-et-Vilaine en date du 22 décembre 2008, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 16 septembre 2009, dans les quatre départements bretons ;
Epreuves facultatives : novembre ou décembre 2009, en Ille-et-Vilaine ;
Epreuves orales d'admission : décembre 2009, en Ille-et-Vilaine.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 80 (externe : 32, interne : 32 et troisième concours : 16).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
L'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :
1° Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
2° Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ;
3° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;
4° Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.
― L'Autorité des normes comptables comprend un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif.
Les missions de l'Autorité sont exercées par le collège, qui peut donner délégation à des commissions spécialisées, sauf pour les matières définies au 1° de l'article 1er.
a) Un président, désigné par décret, choisi en raison de ses compétences économiques et comptables ;
b) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
c) Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
d) Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
e) Un représentant de l'Autorité des marchés financiers désigné par le président de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
g) Un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel désigné par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
h) Huit personnes nommées, en raison de leur compétence économique et comptable, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des entreprises et des professionnels de la comptabilité ;
i) Un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés nommé par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales.
La durée du mandat du président de l'Autorité est de six ans renouvelable une fois.
La durée du mandat des autres membres est de trois ans renouvelable.
Le régime indemnitaire du président, des membres du collège et des commissions est déterminé par décret.
― L'Autorité des normes comptables dispose de services dirigés par un directeur général, chargé de la gestion administrative de l'Autorité, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée par le collège.
Il assiste aux réunions des formations de l'Autorité.
― Le collège se réunit valablement dès lors que dix de ses membres sont présents.
A défaut, il se réunit dans un délai de huit jours, sans condition de quorum.
Il statue à la majorité des membres présents.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, siège sans voix délibérative auprès du collège, des commissions spécialisées et du comité consultatif ou de toute autre formation ; il peut demander une seconde délibération au collège.
Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.
Les membres du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable sont maintenus en fonction jusqu'à la première réunion de l'Autorité des normes comptables.
Jusqu'à cette date, le Conseil national de la comptabilité, le Comité de la réglementation comptable et le ministre chargé de l'économie exercent les compétences qui leur sont respectivement dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Le règlement intérieur du Conseil national de la comptabilité et celui du Comité de la réglementation comptable demeurent applicables jusqu'à l'adoption de son règlement par l'Autorité des normes comptables.
b) Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
c) Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
d) Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
f) Un représentant de la Commission bancaire désigné par le président de la Commission bancaire ;
g) Un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles désigné par le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Les règlements adoptés par l'Autorité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
123-16 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots suivants : « un règlement de l'Autorité des normes comptables, ».
123-27 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « règlement de l'Autorité des normes comptables ».
Dans tous les textes législatifset réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.
Les articles 1er à 5 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont abrogés.
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions générales (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Obligations de publicité.
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Opérations (VD)
- Sous-section 1 : De la constitution avec offre ...
- Sous-section 2 : De la constitution sans offre ...
- XVII : Sociétés civiles de placement immobilier...
- art. 238 bis I (VD)
Le titre Ier du livre IV du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L.
Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.
De titres financiers inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
De titres financiers émis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L.
« Obligations de publicité
― Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
« Interdictions et sanctions
1° Au 2, les mots : « lorsqu'elles font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret » ;
2° Après le 2, sont insérés deux nouveaux alinéas 3 et 4 ainsi rédigés :
Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ; »
213-12, les mots : « avec appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « par offre au public ».
213-13, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procédé à une offre au public ».
214-49-3, les mots : « pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne.
214-51, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de leurs parts sociales ».
« Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
214-56, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les parts sociales ont été offertes au public ».
« Toute société civile de placement immobilier constituée sans offre au public, qui entend ultérieurement y recourir, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif, ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis, conformément aux alinéas qui précèdent.
341-10 du code monétaire et financier, les mots : « des instruments financiers qui font l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « des titres financiers offerts au public après établissement d'un document d'information ».
Le livre IV du code monétaire et financier est modifié comme suit :
466-1, les mots : « qui font appel public à l'épargne ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché d'instruments financiers ».
Le livre V du code monétaire et financier est modifié comme suit :
512-105, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » ;
550-2, les mots : « des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne » sont supprimés.
Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est modifié comme suit :
621-1, les mots : « dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public.
Elle veille également ».
1° Au II et au IV, les mots : « en matière d'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé » ;
2° Au II et au IV, les mots : « l'objet d'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé ».
1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
3° Au X, les mots : « par appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « d'offre au public de titres financiers ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
621-8-3, les mots : « par appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « d'offre au public de titres financiers ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé ».
« Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
1° Les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public.
1° Au c, les mots : « émis par une personne ou une entité faisant appel public à l'épargne ou admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché » sont remplacés par les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée » ;
1° Avant le premier alinéa, il est inséré le numéro : « I.
2° Au premier alinéa, les mots : « titres d'une personne faisant appel public à l'épargne ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liées » sont remplacés par les mots : « actions d'une société ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liés » ;
« Le I s'applique aux transactions portant sur les actions et les instruments financiers qui leur sont liés, de toute société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège statutaire en France ou ayant son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation d'information prévue à l'article L.
― L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au I sont également applicables, dans les conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.
1° Les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
« L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.
1° Aux I, II, III et IV, les mots : « faisant appel public à l'épargne» sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
2° Il est ajouté un VI et un VII ainsi rédigés :
― Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
Le titre II du livre II du code de commerce est modifié comme suit :
223-11, les mots : « , sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.
» sont remplacés par les mots : « émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations.
― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes : « De la constitution avec offre au public ».
― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes : « De la constitution sans offre au public ».
225-12, les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procédé à une offre au public ».
1° Au sixième alinéa, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, » sont supprimés.
1° Au septième alinéa, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
225-98, les mots : « Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ».
225-228, les mots : « Lorsque la société fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
225-231, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
226-10-1, les mots : « Lorsque la société fait appel public à l'épargne, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ».
Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L.
228-47, les mots : « En cas d'émission par appel public à l'épargne » sont supprimés.
228-51, les mots : « pour lequel la société a fait publiquement appel à l'épargne sont nommés dans un délai d'un an à compter de l'ouverture de la souscription » sont remplacés par les mots : « sont nommés dans le délai d'un an à compter de la date d'émission ».
229-13, les mots : « ne faisant pas appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « qui n'entend pas offrir au public ses actions ».
232-14, les mots : « Dans les sociétés admises » sont remplacés par les mots : « Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis ».
233-5, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L.
Le titre IV du livre II du code de commerce est modifié comme suit :
« Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.
244-3, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne.
» sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.
1° Au premier alinéa, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne.
» sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers » ;
2° Au second alinéa, les mots : « faire appel public à l'épargne.
612-1 du code de commerce, les mots : « qui ne font pas appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié comme suit :
1° Au 3°, les mots : « des entreprises faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
2° Au 4°, les mots : « des personnes faisant appel public à l'épargne ou » sont remplacés par les mots : « des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel ».
― Au troisième alinéa du IV de l'article L.
821-5, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu'un marché réglementé ».
821-9, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ».
822-14, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
822-16, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ».
― Aux premiers alinéas de l'article L.
823-7, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
« Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations : »
225-131, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ».
225-145, les mots : « publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou offre visée au II de l'article L.
Au 6° de l'article 131-39 et à l'article 131-47 du code pénal, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ».
Au 4° de l'article 776-1 du code de procédure pénale, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ».
122-5, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire admettre aux négociations sur un marché réglementé » ;
122-6, les mots : « lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers » ;
A l'article 1841 du code civil, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public des titres financiers ».
― Au cinquième alinéa du 3° du 1 de l'article 39, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ».
― Au d du 2 de l'article 199 undecies A, les mots : « régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers ».
― Au I de l'article 210 E, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « anonyme, une société en commandite par actions, une société civile de placement immobilier ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ».
― Le troisième alinéa du I de l'article 238 bis I est remplacé par les dispositions suivantes :
― La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est modifiée comme suit :
1° L'intitulé du XVII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers » ;
2° A la première phrase de l'article 239 septies, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».
― Au a du II de l'article 1451, les mots : « qui font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ».
― Au second alinéa de l'article 1454, les mots : « qui font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ».
― Au dernier alinéa de l'article 1455, les mots : « qui font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ».
1° Après les mots : « Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives ouvrières de production », sont insérés les mots : « dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou » ;
2° La phrase : « Il en est de même pour les sociétés coopératives ouvrières de production qui font appel public à l'épargne » est supprimée.
― Au quatrième alinéa de l'article 1468, les mots : « qui font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ».
La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L.
322-3, les mots : « faire appel public à l'épargne en application de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers » ;
523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas supérieur à 37 000 €.
524-6-1, les mots : « qui font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;
524-6-3, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ».
Au 3° de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, les mots : « L'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « L'offre au public de titres financiers ».
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-21 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Au troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne » sont supprimés.
A la seconde phrase du 2 de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 susvisée, les mots : « Lorsque l'établissement fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « Lorsque des titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 43 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les mots : « l'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « l'offre au public de titres financiers ».
Au I de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».
Au dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».
« Les I, III, IV et VII de l'article L.
« Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d'activité et une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents.
« Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des comptes condensés mentionnés à l'alinéa précédent, par rapport aux informations contenues dans le rapport semestriel d'activité et font état de leurs observations dans un rapport d'examen limité annexé à celui-ci.
- La Direction des Journaux officiels assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004.
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'accès et d'usage du public à l'information ainsi stockée.
2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques
Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L.
2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.
Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent :
― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;
― la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.
La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 décembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― concours externe (prévu à l'article 4-1 [a] du décret du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines) : 40 ;
La date de fin de saisie des préinscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 27 janvier 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 3 février 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à La Chapelle-Saint-Mesmin (45)
A compter du 1er avril 2008, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis La Source du Rollin, 284, route de Blois, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Le centre éducatif fermé exercera les missions :
― d'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions ;
― d'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― d'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― d'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― d'accompagnement pour chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
― de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
― d'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, pour garçons, de 13 à 16 ans (13 à 15 ans à l'admission).
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R.
212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports.
Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ;
4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)
A compter du 1er janvier 2007, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge.
Le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
A ce titre, le centre éducatif fermé :
― accueille en hébergement les mineurs placés par les juridictions ;
― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une place réservée pour un(e) handicapé(e), mixte, de 16-18 ans.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Orvault (44)
A compter du 1er septembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis rue de la Jalière, 44700 Orvault.
Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes :
― intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Marseille (13)
A compter du 7 novembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ZAC de la Valentine, château Saint-Antoine, montée du Commandant-Robien, BP 714, 13367 Marseille Cedex 11.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Lavaur (81)
A compter du 11 juin 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis avenue de Cocagne, BP 93, 81500 Lavaur.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Meyzieu (69)
A compter du 14 mai 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis, 1, rue du Rambion, 69330 Meyzieu.
― intervention éducative en journée auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Quiévrechain (59)
A compter du 1er septembre 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis zone industrielle des Vanneaux, BP 7, 59920 Quiévrechain.
Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exerce les missions suivantes :
― il assure une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ;
― il veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et prépare leur sortie ;
― il organise, de façon permanente, sous la forme d'activités de jour, un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Porcheville (78)
A compter du 10 mars 2008, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis ancien chemin de Paris, 78440 Porcheville.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineur ».
Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de la cour d'appel de Lyon et sur son ressort, pour les affaires les concernant territorialement, au sein des tribunaux de grande instance de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GARDIAN », dont l'objet est de permettre le suivi budgétaire des biens saisis placés en gardiennage dans le cadre de procédures judiciaires pénales.
- Informations relatives aux personnes physiques mises en cause dans la procédure judiciaire :
a) Nom de famille, prénom(s), nom de famille ;
b) Indicateur de qualité de propriétaire du bien saisi.
- Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie (art. 41-4, 54, 56, 76, 81 et 97 du code de procédure pénale) ;
a) Officier de police judiciaire : nom, prénom(s), nom d'usage, unité d'affectation ;
b) Magistrat : nom, prénom(s), nom de famille, fonction.
- Informations relatives aux personnes requises comme gardiennes du bien saisi (R.
a) Personne morale : identité du représentant légal, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique ;
b) Personne physique : nom de famille, prénom, adresse du lieu de gardiennage du bien, numéros de téléphone/télécopie, adresse de messagerie électronique.
- Informations relatives à la procédure et au bien saisi placé en gardiennage (art. 41-4, 54, 56, 76, 81 et 97 du code de procédure pénale) :
a) Affaire : identifiants de la procédure, type de procédure, numéro du scellé, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis ;
b) Infraction : nature de l'infraction servant de base légale à la saisie ;
c) Bien saisi : nature du bien saisi et immatriculation s'il s'agit d'un véhicule, date et lieu de la saisie, modalités et date de sortie de l'objet saisi, coûts et diligences réalisées relativement aux frais de saisie et de garde de l'objet.
- Outil statistique :
Statistiques réalisées uniquement sur la nature, la quantité de biens saisis et la durée de gardiennage sur l'ensemble du ressort, ou par juridiction ou par gardien.
Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont :
― les magistrats, greffiers en chef et agents du greffe de la cour d'appel de Lyon affectés au service de l'exécution des peines, du bureau d'ordre pénal et du greffe des appels correctionnels ;
― les magistrats, les greffiers en chef et agents du greffe affectés au service de l'exécution des peines, de l'instruction, du bureau d'ordre pénal et du greffe correctionnel dans les tribunaux de grande instance de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison ;
― le magistrat référent frais de justice de la cour d'appel de Lyon, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon et le responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
La durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq années à compter de la date à laquelle la décision judiciaire intervenue sur les faits est devenue définitive.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
Le premier président de la cour d'appel de Lyon et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Comité de défense des victimes d'AZF », dont le siège social est situé 284, route de Seysses, 31100 Toulouse.
Arrêté du 15 janvier 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011
632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semence de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération de certains services accomplis par diverses catégories de personnels de l'éducation nationale
Les heures supplémentaires mentionnées à l'article R.
914-85 du code de l'éducation sont les heures de service d'enseignement effectuées par le maître contractuel ou agréé au-delà des obligations de service définies dans son contrat.
Il est inséré après la première phrase de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susviséune phrase ainsi rédigée :
Il est ajouté à l'article 2-1 du décret du 14 octobre 1966 susviséune phrase ainsi rédigée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire » ;
Arrêté du 21 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant le montant de la rémunération servie aux personnes assurant les études dirigées
L'intitulé de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est complété par les mots : « ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire ».
« Art. 1er.-Pour l'application du décret du 30 janvier 1996 susvisé, le montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire est fixé comme suit :
Par décret en date du 21 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la Fondation de coopération scientifique dite « Fondation sciences mathématiques de Paris », dont le siège est situé dans l'académie de Paris.
― d'autre part, au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines du système de santé-cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé et des sports.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports.
Parodontologie (SV).
Odontologie conservatrice, endodontie (SV).
CSERD de Paris-Montrouge, hôpital Charles Foix.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (SV).
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr ; la rubrique « Outils, formulaires » puis « Pour les agents de l'Education nationale », « Candidatures en secteur hospitalo-universitaire » ;
Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier.
Hôtel-Dieu Garancière
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (vacant à compter du 1er octobre 2009).
Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière instauré par l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 susvisée peut être attribué :
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins quinze ans de service ;
2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de service ;
3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.
Le pécule n'est pas attribué si la radiation intervient :
2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L.
Le premier versement est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles, selon les modalités fixées aux articles 3 à 5.
Le montant restant dû est versé dès que l'intéressé peut justifier de l'exercice d'une activité professionnelle dans les vingt-quatre mois suivant la date de cessation des services.
Cette justification s'effectue par la production de tout document attestant que l'intéressé a exercé une ou plusieurs activités professionnelles totalisant l'équivalent d'au moins une année et :
1° Est salarié en vertu d'un contrat de travail ;
2° Ou a la qualité de chef d'entreprise, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou agriculteur.
- Quel que soit le corps d'appartenance, le montant du pécule est égal à :
1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins quinze ans et moins de vingt ans de service ;
2° Vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service.
- Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure ou égale à cinquante-huit ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :
1° Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge de son grade ;
2° Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.
- Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge est supérieure à cinquante-huit ans mais inférieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :
1° Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de neuf ans de la limite d'âge de son grade ;
2° Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de six ans de la limite d'âge de son grade ;
3° Seize mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.
- Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge est égale ou supérieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, le montant du pécule est égal à :
1° Quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de douze ans de la limite d'âge de son grade ;
2° Trente-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge de son grade ;
- Le premier versement prévu au premier alinéa de l'article 2 est égal :
1° Aux deux tiers du pécule accordé dans les cas mentionnés au I, au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV ;
2° Aux trois quarts du pécule accordé dans les autres cas.
- Le montant du pécule est égal à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de service.
- Le montant du pécule est, si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a au moins vingt-cinq ans de service, égal à :
1° Aux deux tiers du pécule accordé dans les cas mentionnés au I et au 1° du II ;
2° Aux trois quarts du pécule accordé dans le cas mentionné au 2° du II.
Le pécule est égal à dix-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
Le premier versement prévu au premier alinéa de l'article 2 est égal aux deux tiers du pécule accordé.
Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
Les dispositions du présent décret fixent les conditions dans lesquelles l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée sur décision ministérielle, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2019, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, à l'ouvrier de l'Etat dont le départ permet l'accueil d'un ouvrier issu d'un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt du service.
1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;
2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;
3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-cinq ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 € ;
4° Pour les ouvriers ayant vingt-six ans d'ancienneté et plus, le montant est diminué de 3 000 € par année supplémentaire.
Cette ancienneté est entendue au sens des services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et appréciée à la date du départ effectif.
Une indemnité de départ volontaire d'un montant de 15 245 € peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour communiquer à l'administration le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 2.
Les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
L'ouvrier de l'Etat qui, dans les cinq années consécutives à son départ, est recruté au sein du ministère de la défense ou au sein de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle est tenu de rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 923 372 €, pour le fonctionnement à 330 504,36 € (montant auquel s'ajoutent 44 937,64 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000 €.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant prorogation du mandat des membres de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 14 janvier 2009, le mandat des membres de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique est prorogé jusqu'au 18 avril 2009.
GLIBENCLAMIDE ARROW 2,5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
QUINAPRIL TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
QUINAPRIL TEVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent You, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le prestataire qui vient en France pour y exercer la profession de professeur de danse dans l'une ou les options classique, contemporaine ou jazz en informe au préalable la direction générale de la création artistique par une déclaration écrite, traduite en français, lors de sa première prestation.
Il peut fournir cette déclaration par tous moyens.
Cette déclaration est exigée pour les activités d'enseignement que le prestataire compte accomplir de manière temporaire et occasionnelle.
Elle est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation.
Lors de la première prestation de service, la déclaration doit comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité personnelle.
Ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° La preuve des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er ;
4° Lorsque la profession de professeur de danse n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé les activités d'enseignement dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
S'il se déplace, le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi qu'aux dispositions disciplinaires applicables en France aux professionnels qui y exercent la même profession.
La prestation est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre d'établissement du prestataire lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat pour l'exercice de la profession de professeur de danse.
Ce titre est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat.
Dans les cas où ledit titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat.
― En application des dispositions du 1° du I de l'article L.
362-1-1 du code de l'éducation, la personne qui souhaite être reconnue qualifiée pour exercer la profession de professeur de danse en France, dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er, à titre permanent, doit déposer auprès de la direction générale de la création artistique un dossier comprenant, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
1° Une copie des attestations de compétences professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d'une qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement la profession dans cet Etat ;
2° Si le demandeur peut en justifier, le contenu des études et des stages suivis pendant la formation initiale indiquant le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages, le domaine dans lequel ils ont été effectués ainsi que, s'il y a lieu, le résultat des évaluations réalisées et le relevé des stages de formation continue indiquant le contenu et la durée de ces stages.
Ces éléments sont délivrés et attestés par la structure de formation concernée ;
3° Le descriptif de l'expérience professionnelle acquise.
1° La copie de la reconnaissance par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen du titre de formation délivré par un Etat tiers ;
2° La copie du document certifiant de l'exercice par le demandeur de la profession de professeur de danse pendant une période minimale de trois ans dans l'Etat qui a reconnu ledit titre de formation ;
3° Si le demandeur peut en justifier, le contenu des études et des stages suivis pendant la formation initiale indiquant le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages, le domaine dans lequel ils ont été effectués ainsi que, s'il y a lieu, le résultat des évaluations réalisées ; le cas échéant, le relevé des stages de formation continue indiquant le contenu et la durée de ces stages.
1° Une copie des attestations de compétences professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d'une qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° La preuve par tout moyen que l'intéressé a exercé des fonctions de professeur de danse à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédant la demande.
― Lorsque l'intéressé est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées, il présente une reconnaissance ou une attestation, délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, de l'existence de ces pièces.
Le dossier est adressé à la direction générale de la création artistique.
A la réception du dossier de l'intéressé, un récépissé lui est délivré dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, qui lui est notifiée.
Après avoir examiné le dossier et si l'intéressé est reconnu qualifié pour exercer les fonctions de professeur de danse, le ministre chargé de la culture lui délivre une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er.
1° Lorsqu'il est constaté que la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
2° Lorsque la formation réglementée dans l'Etat d'origine ne comprend pas une ou plusieurs des options visées à l'article 1er et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise pour le diplôme d'Etat de professeur de danse et portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le titre de formation dont l'intéressé fait état.
L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique d'une durée maximale de deux heures.
La liste des matières sur lesquelles l'intéressé peut être interrogé figure en annexe du présent arrêté.
Le calendrier des épreuves d'aptitude comporte au minimum deux sessions par an.
La date des sessions, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la personne chargée de l'organisation des épreuves ainsi que l'indication du lieu de l'épreuve d'aptitude sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est présidé par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
1° Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour chaque option demandée par l'intéressé ;
Le jury délibère à huis clos et prend ses décisions à la majorité de ses membres.
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude, qu'il transmet au ministre chargé de la culture dans un délai de sept jours.
Le stage d'adaptation se déroule dans un ou plusieurs centres de formation choisis par le directeur général de la création artistique.
Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un tuteur désigné par le directeur général de la création artistique.
Le stage est validé par le tuteur encadrant le stagiaire.
Si le stage se déroule sur plusieurs terrains de stage, le stage est validé par chacun des tuteurs ayant successivement encadré le stagiaire.
Le ou les rapports d'évaluation doivent être transmis par le responsable du stage au ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois après la fin du stage.
Sur la base du ou des rapports d'évaluation de stage ou du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la culture statue sur la demande dans un délai d'un mois et délivre à l'intéressé une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fonctions de professeur de danse dans l'une ou les options visées à l'article 1er, par une décision motivée et qui est notifiée à l'intéressé.
Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le prestataire qui vient en France pour y exercer la profession de professeur de danse dans l'une ou les options classique, contemporaine ou jazz en informe au préalable la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles par une déclaration écrite, traduite en français, lors de sa première prestation.
4° Lorsque la profession de professeur de danse n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé les activités d'enseignement dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
362-1-1 du code de l'éducation, la personne qui souhaite être reconnue qualifiée pour exercer la profession de professeur de danse en France, dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er, à titre permanent, doit déposer auprès de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles un dossier comprenant, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
1° Une copie des attestations de compétences professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d'une qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement la profession dans cet Etat ;
2° Le contenu des études et des stages suivis pendant la formation initiale indiquant le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages, le domaine dans lequel ils ont été effectués ainsi que, s'il y a lieu, le résultat des évaluations réalisées ; le cas échéant, le relevé des stages de formation continue indiquant le contenu et la durée de ces stages.
1° La copie de la reconnaissance par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen du titre de formation délivré par un Etat tiers ;
1° Une copie des attestations de compétences professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d'une qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° La preuve par tout moyen que l'intéressé a exercé des fonctions de professeur de danse pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant la demande ;
Le dossier est adressé à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Le ministre chargé de la culture, après avoir examiné si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles de formation, lui propose de choisir de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation dans les cas suivants :
Dans ce cas, la décision motivée du ministre chargé de la culture visée à l'article 6 mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois et fixe la durée du stage et les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles sera soumis l'intéressé.
Le calendrier des épreuves d'aptitude comporte deux sessions par an.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est présidé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant.
Le stage d'adaptation se déroule dans un ou plusieurs centres de formation choisis par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Sur chaque terrain de stage, le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un tuteur désigné par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2009, les biens culturels prêtés par la Russie (musée ethnographique de Saint-Pétersbourg) pour l'exposition « Le costume populaire russe », présentée à la fondation Pierre Bergé - Yves Saint Laurent, à Paris, du 18 mars 2009 au 30 août 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2009 au 15 septembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
« Art. 2.-La procédure d'inscription par voie télématique comporte, au choix de l'autorité chargée de l'organisation du concours :
« Art. 4-1.-Pour procéder à l'inscription prévue au 2° de l'article 2, le candidat se connecte au service télématique et indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature.
Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué.
Pour procéder à la validation de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données qui ont été saisies.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, le candidat doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit dans les conditions fixées par l'arrêté ci-dessus mentionné.
« Art. 7.-Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par les dispositions précédentes du présent décret, il peut également, sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4-1, prévoir l'inscription par le dépôt d'un dossier écrit.
Décret du 21 janvier 2009 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration - Mme Remadnia-Preziosi (Nora)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2009, Mme Nora Remadnia-Preziosi est nommée membre du Haut Conseil à l'intégration, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel, démissionnaire.
Décret du 22 janvier 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. Scemama (Bernard)
Par décret en date du 22 janvier 2009, M. Scemama (Bernard) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jouffroy (Jean-Claude).
Décret du 22 janvier 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Decharrière (Christian)
M. Christian Decharrière, préfet de la Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 21 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Gompertz (Stéphane)
Par décret en date du 21 janvier 2009, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat : M. Stéphane Gompertz, en remplacement de M. Jean de Gliniasty, au titre du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 janvier 2009, Mme Veyrat (Jacqueline), attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2009.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 janvier 2009, Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de membre titulaire du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français, en remplacement de M. Laurent Alégret, appelé à d'autres fonctions.
Mme Chantal Mirailles est nommée en qualité de suppléante de Mme Laura Torrebruno au comité précité.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2009 afin d'exercer les fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2009, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2009 dans les juridictions ci-dessous :
M. Philippe Bondaz.
Arrêté du 5 janvier 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2009, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Françoise Fass, épouse Hamouchi.
M. François Lacaille.
M. Henri Monnien.
M. Philippe Grosskopf.
Mme Lucette Jambon, épouse Philibert.
M. Adrien Ribere.
M. Victor Vercoutter.
Mme Monique Julan.
M. Bertrand Gaufryau.
Mme Jocelyne Guerin, épouse Dubocq.
Mme Catherine Berriau, épouse Couillard.
M. Yvon Corlay.
Mme Corinne Cherel, épouse Mallet.
Mme Béatrice Fricoteau, épouse Lahalle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2009, Mlle Delphine Suget, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale de Dijon, en remplacement de Mme Agnès Chifflot, épouse Pauvelot, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, M. Marc Zimmer, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Toul, en remplacement de Mme Marianne Chaussivert, épouse Bochu, à compter du 9 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, Mme Aude Hajek, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Metz, en remplacement de M. Marc Zimmer, à compter du 9 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, Mme Lucie Roullet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention d'Oermingen, en remplacement de Mme Monique Richard, à compter du 29 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, Mme Sandrine Schwartz, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Sarreguemines, en remplacement de Mme Christelle Le Guen, épouse Poupa, à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2009, M. Jérôme Lipiec, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin, en remplacement de M. Dominique Pianetti, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009, Mme Wald (Nathalie, Valérie, Marie), épouse Ansart, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Jonneaux (Coraline, Monique), épouse Bourgeteau, à la résidence de Trappes (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009, M. Barré (Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Carchon (Eugène, Anexide, Alexandre) à la résidence de Marans (Charente-Maritime).
M. Baudouin (Grégoire, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Barbier, Morin et associé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Barbier, Morin et associé, notaires associés est ainsi modifiée : « Barbier, Morin et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Laques (Christian, Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Laques et Frédéric Coudiere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Laques et Frédéric Coudiere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Coudiere, huissier de justice associé ».
Décret du 22 janvier 2009 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales - M. Bova (Fabien)
M. Fabien BOVA, directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'acquaculture par intérim et directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions par intérim, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, par intérim, en remplacement de M. Patrice de LAURENS de LACENNE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant nomination (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2008, Mme Johanne Truchon, épouse Perthuisot, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2008.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, conseillère technique chargée de la sécurité alimentaire, de l'alimentation et du bien-être animal, à compter du 16 février 2009.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de la sécurité alimentaire, de l'alimentation et du bien-être animal, porte-parole du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 16 février 2009.
Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 décembre 2008, M. Michel GAGNEUX, inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Dominique COUDREAU.
M. Michel GAGNEUX est nommé président du conseil d'administration et président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».
M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur du cabinet.
M. Vincent YOU est nommé chef de cabinet de la ministre.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 29 du 17 juin 2008 sur les indemnités de fin de carrière à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2009, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Jérôme Michel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Avis n° 2008-0837 du 11 septembre 2008 concernant le projet d'arrêté pris en application de l'article L.
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a modifié l'article L.
2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que : « Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun.
Cet article vise les ouvrages aériens non radioélectriques installés par un opérateur de communications électroniques sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité.
En effet, des opérateurs de communications électroniques (dans la majorité des cas, il s'agit de France Télécom) ont pu être autorisés à installer les lignes téléphoniques sur des supports destinés à accueillir le réseau public de distribution d'électricité.
Le cadre juridique posé par l'article L.
2224-35 du CGCT permet à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité de prendre l'initiative d'une mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques dans une tranchée commune.
C'est ainsi que deux acteurs interviennent lors de ces travaux d'enfouissement des réseaux sur « appuis communs » : d'un côté, un opérateur de communications électroniques, de l'autre, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération pour la distribution publique de l'électricité ou un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (le plus souvent EDF).
2224-35 du CGCT asseoit un financement des coûts propres à chaque réseau à proportion des installations dont les parties sont propriétaires.
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération (EPC) assurera ainsi le financement des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité.
Il en ira de même pour l'opérateur de communications électroniques s'agissant de son réseau.
Celui-ci prendra à sa charge les coûts afférents à la dépose et à la pose en souterrain de ses câbles de communications électroniques en passant par le remplacement ou l'installation de ses équipements, notamment les fourreaux et les chambres de tirage.
En revanche, aux termes de cet article, les coûts de terrassement font l'objet d'un partage entre la collectivité territoriale et l'opérateur.
La question est alors de savoir dans quelles proportions les deux parties partagent ces coûts.
La tranchée étant commune aux deux réseaux, il semble logique que, parmi les coûts afférents à la construction de cette tranchée, on distingue, d'une part, les coûts imputables à l'enfouissement du réseau de distribution d'électricité, pris en charge en totalité par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, et, d'autre part, les coûts imputables à l'enfouissement du réseau de communications électroniques, partagés entre l'opérateur de communications électroniques et la collectivité territoriale ou l'EPC.
A cet effet, l'article 30-II de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a prévu l'adoption d'un arrêté visant à déterminer la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques.
L'article 30-II prévoyait également que l'adoption de cet arrêté devait intervenir au plus tard six mois après la publication de la loi du 7 décembre 2006.
C'est ce projet d'arrêté qui a été transmis pour avis à l'Autorité par le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par courrier du 30 juin 2008.
Dans son courrier de saisine, la direction générale des entreprises indique que « les difficultés d'obtention d'un rapprochement entre les positions divergentes des opérateurs de communications électroniques et des collectivités expliquent l'intervention tardive, au regard des délais prévus par la loi, de cet arrêté ».
Le projet d'arrêté comprend quatre articles :
― l'article 1er porte sur la définition des coûts de terrassement ;
― l'article 2 est relatif à la définition des travaux de terrassement ;
― l'article 3 détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques ;
― enfin, l'article 4 désigne les autorités compétentes pour assurer l'exécution de cet arrêté et mentionne sa publication au Journal officiel de la République française.
- Sur la répartition des coûts de terrassement (art. 3 du projet d'arrêté)
La répartition des coûts de terrassement entre chaque partie à l'opération d'enfouissement a fait l'objet de plusieurs propositions émanant de différents acteurs.
A titre indicatif, à l'occasion de l'examen au Parlement du projet de loi de modernisation de l'économie, l'AVICCA proposait la suppression de l'arrêté et suggérait une modification de l'article L.
2224-35 du CGCT en incluant la proportion de 25 % des coûts de terrassement pour l'opérateur de communications électroniques.
Cette proposition correspond à une répartition à égalité entre l'opérateur et la collectivité pour la partie « communications électroniques », dans l'hypothèse où celle-ci supporterait la moitié du coût total des travaux de terrassement.
La FNCCR, quant à elle, a proposé, dans le cadre des travaux du comité des réseaux d'initiative publique, une clé de partage des coûts de terrassement de deux tiers pour la canalisation électrique et un tiers pour la canalisation de communications électroniques.
La justification en est la réduction de 20 cm à 5 cm de l'espacement minimal imposé entre la canalisation électrique et la canalisation de communications électroniques (1).
La largeur conventionnelle de la tranchée pour l'enfouissement d'un câble étant de 30 cm, la largeur de la tranchée commune pour deux réseaux est alors la valeur précédemment utilisée (60 cm), diminuée de 15 cm, soit 45 cm, d'où la proportion de 30/45 = 2/3 affectée à la canalisation électrique.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que l'opérateur de communications électroniques prend en charge 20 % des coûts de terrassement.
L'objet de l'arrêté est l'enfouissement des lignes téléphoniques et des lignes de distribution publique d'électricité.
S'agissant du réseau téléphonique, la collectivité territoriale n'en est pas en principe propriétaire.
Or, le projet d'arrêté prévoit qu'à l'occasion d'une opération d'enfouissement l'opérateur de communications électroniques prend en charge 20 % des coûts de terrassement, ce qui ne recouvre qu'une partie des coûts imputables aux communications électroniques, estimés à 50 % des coûts de terrassement par l'AVICCA et à 33 % par la FNCCR.
Il convient à cet égard de rappeler qu'un financement de la part de la collectivité territoriale dans les travaux d'enfouissement peut être assimilé à un subventionnement public susceptible de porter atteinte au libre jeu de la concurrence.
En effet, à l'issue des travaux d'enfouissement, l'opérateur devient propriétaire non seulement des câbles téléphoniques mais également des infrastructures de génie civil, en particulier des fourreaux et des chambres de tirage, tandis que la collectivité devient propriétaire d'une tranchée, qui n'a pas de valeur d'usage une fois rebouchée.
Afin de respecter les principes du droit de la concurrence national et communautaire, il semble que la collectivité qui décide de participer financièrement aux travaux d'enfouissement doive en retirer à terme un bénéfice plus ou mois quantifiable.
Autrement dit, la répartition des coûts de terrassement doit se justifier par les avantages que retire chaque partie de l'enfouissement des réseaux.
Les enjeux liés à l'enfouissement des réseaux peuvent être significatifs tant pour la collectivité territoriale que pour l'opérateur de communications électroniques.
Plusieurs raisons peuvent motiver la collectivité à prendre l'initiative d'enterrer les réseaux :
― des raisons liées à la sécurité publique : l'enfouissement des réseaux en sous-sol peut s'avérer plus sécurisant, notamment pour des raisons climatiques (tempêtes...)
― des raisons esthétiques et environnementales ;
― en vue de favoriser le partage des installations en cause.
S'agissant de l'opérateur de communications électroniques, l'enfouissement des réseaux peut être l'occasion de poser de nouvelles infrastructures, par exemple en fibre optique.
Au-delà de ce coût d'opportunité, l'enfouissement des lignes téléphoniques permet d'améliorer sensiblement la sécurité et la fiabilité du réseau, en le rendant par exemple plus difficile d'accès et plus résistant aux éventuels accidents naturels.
Ceci en réduit d'autant les coûts d'exploitation.
L'enfouissement des réseaux est donc loin d'être une perte sèche pour l'opérateur.
C'est pourquoi la proposition du projet d'arrêté d'un financement à hauteur de 20 % pour l'opérateur de communications électroniques paraît insuffisante, en l'absence de contrepartie tangible pour la collectivité.
Une contrepartie pertinente pourrait par exemple résider dans la pose, par l'opérateur de communications électroniques à l'occasion des opérations d'enfouissement, de fourreaux de génie civil surnuméraires destinés à devenir la propriété de la collectivité.
L'Autorité a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises l'utilité de la pose de fourreaux de communications électroniques supplémentaires à l'occasion de tous travaux de voirie.
Cela permet de mutualiser les coûts des travaux de génie civil, qui représentent une part majoritaire des coûts de déploiement des réseaux filaires, et donc de favoriser l'équation économique de ces déploiements sur les territoires concernés.
Ainsi, les travaux du Comité des réseaux d'initiative publique (CRIP) ont permis d'étudier plusieurs modalités de pose de fourreaux de réserve.
Les fourreaux peuvent être posés par la collectivité elle-même, à l'occasion de travaux conduits à son initiative (éclairage urbain, rénovation de la voirie, etc.).
Certaines collectivités, comme la communauté urbaine du Grand Lyon, ont par ailleurs favorisé dans un cadre conventionnel la pose de fourreaux surnuméraires par les pétitionnaires, notamment les opérateurs de communications électroniques.
Lorsqu'ils sont intégrés au patrimoine de la collectivité, les fourreaux de réserve peuvent être utilisés pour les besoins propres de cette dernière, ou être mis à disposition d'un délégataire dans le cadre d'un réseau d'initiative publique, ou d'opérateurs qui en feraient la demande afin de pouvoir déployer leurs réseaux de communications électroniques.
Il s'agit d'un patrimoine essentiel sur le long terme, en ce qu'il permet de favoriser le déploiement de réseaux en fibre optique pour irriguer les zones blanches ou grises du haut débit ainsi que les zones d'activité, et permettre la montée en débit des territoires.
Ainsi, dans le cadre des enfouissements objets du présent avis, la propriété pour la collectivité territoriale ou l'EPC de fourreaux surnuméraires posés par l'opérateur de communications électroniques paraît être une contrepartie suffisante pour assurer la régularité de leur participation au financement des travaux de terrassement des infrastructures de communications électroniques au regard des principes de concurrence rappelés ci-dessus.
La pose de fourreaux surnuméraires pourrait être envisagée dans le cadre contractuel prévu par l'article L.
En effet, le dernier alinéa dudit article prévoit la conclusion de conventions entre la collectivité ou l'EPC et l'opérateur de communications électroniques ayant pour objet de fixer la participation financière de ce dernier aux travaux d'enfouissement ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.
La convention devra dans ce cas prévoir que la collectivité ou l'EPC puisse accéder aux chambres de génie civil correspondantes.
Une participation de l'opérateur à hauteur de 20 % aux coûts de terrassement paraît insuffisante en l'absence de contrepartie tangible pour la collectivité territoriale ou l'EPC et pourrait caractériser une subvention publique distordant la concurrence.
Une contrepartie satisfaisante pourrait résider dans la pose de fourreaux supplémentaires par l'opérateur, destinés à devenir la propriété de la collectivité ou de l'EPC.
Ce mécanisme paraît pouvoir être négocié entre les parties dans un cadre conventionnel.
Le présent avis sera transmis au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance International Health Insurance Danmark a/s, dont le siège social est 8 Palaegade, DK-1261 Copenhague K (Danemark), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France ainsi que du portefeuille de contrats constitué par sa succursale française à la société BUPA Insurance Limited, dont le siège social est BUPA House, 15-19 Bloomsbury Way, London WC1A (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société International Health Insurance Danmark a/s par la société BUPA Insurance Limited.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société International Health Insurance Danmark a/s disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis aux exportateurs de denrées alimentaires et aliments pour animaux vers la Fédération de Russie
Des listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie (RU) ont été constituées pour :
― les viandes fraîches bovine, porcine et de volailles ;
― les aliments pour animaux ;
― les produits laitiers ;
― les produits transformés ;
― les produits de la pêche.
A l'issue de la mission d'inspection russe qui s'est déroulée en décembre 2008, les autorités de la Fédération de Russie ont décidé de suspendre l'agrément de plusieurs établissements et demandé aux autorités françaises de réviser les listes d'établissements agréés actuellement en vigueur.
Ces listes ne devront comporter que des établissements respectant strictement la réglementation russe et dont les produits font effectivement l'objet d'un commerce vers la Fédération de Russie.
Il y a donc lieu de rappeler que seuls sont concernés par cette procédure simplifiée de constitution des listes précitées les professionnels qui ont actuellement ou qui ont eu récemment (existence de contrats avec des partenaires russes) des flux d'exportation de produits ainsi que leurs fournisseurs, le cas échéant.
En conséquence, les opérateurs dont les établissements figurent sur les listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie devront faire parvenir à la Mission d'assistance à l'exportation (MAE) de l'Office de l'élevage (mae@office-elevage.fr) avant le 31 janvier 2009, délai de rigueur, les informations suivantes :
exporté en RU
PART DE LA RU
des exportations
de la dernière exportation
EXPORTATEUR DIRECT
ou fournisseur**
* Pays tiers = pays hors UE
** Mettre la lettre E pour les établissements qui exportent directement en Fédération de Russie et F pour les établissements qui fournissent des matières premières ou des produits à un autre établissement qui les exporte en Fédération de Russie.
Les listes seront amendées puis proposées aux autorités russes en tenant compte des informations récoltées.
Outre les considérations de nature commerciale ci-dessus, le maintien sur les listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie est conditionné à un engagement de leurs responsables à respecter les spécificités de la réglementation sanitaire russe qui sera consultable en ligne sur le site Expadon :
https://www.teleprocedures.office-elevage.fr/ Expadon/Presentation/Login/ Login.aspx ?
ReturnUrl = % 2fexpadon % 2fpresentation % 2fAccueil.aspx.
Cela sera régulièrement vérifié par les DDSV dans le cadre de leurs missions de contrôle et de certification sanitaires.
Tout établissement qui n'aura pas transmis les informations demandées dans les délais indiqués sera automatiquement supprimé des listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMSD de Coutras.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation »
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année de l'année 2009 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 7 novembre 2008, est complété comme suit :
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 17 octobre 2008 est complété comme suit :
Avis relatif à l'agrément de l'accord interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé.
Cet accord a été signé le 23 décembre 2008 entre :
L'agrément de cet accord par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Roubaix et de Tourcoing
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2009, prise en application de l'article L.
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.
Sa circonscription comprend les cantons de Lannoy, Marcq-en-Barœul, Roubaix-centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord, Roubaix-Ouest, Tourcoing-Nord, Tourcoing - Nord-Est, Tourcoing-Sud, Villeneuve-d'Ascq - Nord et Villeneuve-d'Ascq - Sud.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix et de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.
La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix et la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing sont dissoutes.
Spécialité dénommée : EPILEPTYL, solution buvable :
Composition : crésol 5 CH, Crésol 7 CH, crésol 9 CH, Cicuta virosa 15 CH, Veratrum viride 5 CH, Coriaria myrtifolia 12 CH, Oenanthe crocata 9 CH, Rana bufo 12 CH, Cuprum metallicum 9 CH, Calcarea arsenicosa 15 CH ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : HOMEOBIL, solution buvable :
Composition : Chelidonium majus 3 CH, Colocynthis 3 CH, Podophyllum peltatum 3 CH, Solidago virga aurea 3 CH, Taraxacum dens leonis 3 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : HOMEOEXIL, solution buvable :
Composition : Cantharis 5 CH, Stramonium 4 CH, Staphysagria 4 CH, Tarentula hispana 5 CH, Rana bufo 5 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ORGARTHROSE, solution buvable :
Composition : Cartilago 5 CH, meduloss 5 CH, ligaments 5 CH, tendon 5 CH, surrénine 7 Ch aa ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 30 ml et 1 pipette graduée : AMM n° 691168 8 ;
Spécialité dénommée : PSEUDOGESTYL, solution buvable :
Composition : Crocus sativus 4 CH, Cyclamen 4 CH, Ignatia amara 9 CH, Nux moschata 4 CH, Thuya occidentalis 5 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : DINALGEN 30 % SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Titulaire : Laboratorios Dr Esteve, avenida Mare de Déu de Montserrat 221, 08041 Barcelona (Espagne).
Spécialité dénommée : DINALGEN 60 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable :
Spécialité dénommée : ORBAX SUSPENSION ORALE 30 MG/ML, suspension buvable :
Composition : orbifloxacine 30 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 20 ml et de 1 adaptateur et de 1 applicateur gradué : AMM n° 691292 0.
Spécialité dénommée : VECTIN 22,75 MG COMPRIME A CROQUER POUR CHEVAUX, comprimé à croquer :
Composition : ivermectine 22,75 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 4,8 g.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 7 comprimés à croquer : AMM n° 691478 7 ;
Flacon de 60 comprimés à croquer : AMM n° 691479 3.
Spécialité dénommée : PLERION 5 COMPRIMES A CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer :
Composition : pyrantel (sous forme d'embonate) 25 mg, oxantel (sous forme d'embonate) 100 mg, praziquantel 25 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 1,7 g.
Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 2 comprimés à croquer : AMM n° 691469 8 ;
Spécialité dénommée : DOMOSEDAN GEL 7,6 MG/ML, gel buccal :
Titulaire : Orion Corporation, Orionintie 1, Fin-02200 Espoo (Finlande).
Boîte de 1 seringue de 3 ml : AMM n° 691218 5.
Spécialité dénommée : QUANTUM DOG PARVO, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Composition : Parvovirus canin atténué (souche SAH 2b) 5,2 ― 6,0 log10 DICT50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
(*) Dose infectieuse sur culture de tissus 50 %.
Spécialité dénommée : BUPRENODALE 0,3 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable :
Composition : buprénorphine (sous forme de chlorhydrate) 0,3 mg ; excipient QSP 1 ampoule de 1 ml.
Date de la décision : 1er décembre 2008.
Spécialité dénommée : EFICUR 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS ET BOVINS, suspension injectable :
Spécialité dénommée : HIPPOMECTIN 12 MG/G GEL ORAL POUR CHEVAUX, gel oral :
Spécialité dénommée : NUFLORGOLD 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommée : NOROCARP INJECTABLE CHIENS-CHATS, solution injectable :
Spécialité dénommée : CEPHACARE F 250 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 10 comprimes sécables : AMM n° 692683 3 ;
Spécialité dénommée : CEPHACARE F 50 MG COMPRIMES POUR CHATS ET CHIENS, comprimé :
Spécialité dénommée : CYDECTINE LA 2 % SOLUTION INJECTABLE POUR OVINS, solution injectable :
Spécialité dénommée : COFAMOX 15 LA, suspension injectable :
Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 150 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : COFAMOX 50, poudre pour administration dans l'eau de boisson :
Spécialité dénommée : NELIO 5 COMPRIME POUR CHAT, comprimé.
Composition : bénazépril (sous forme de sel de chlorhydrate) 4,6 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 320 mg.
Spécialité dénommée : OTIMECTIN VET.
1 MG/G GEL AURICULAIRE POUR CHATS, gel auriculaire :
Boîte de 1 tube de 10 g de gel : AMM n° 693371 5.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Ratiopharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2008 relative aux dénominations textiles (Refonte)
Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer)
Décret n° 2009-85 du 23 janvier 2009 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales et à son adjoint
Il est alloué à M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat, rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales institué par le décret du 22 octobre 2008 susvisé, une indemnité forfaitaire mensuelle de 5 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité.
Il est alloué à M. Puigserver (Frédéric), conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, son adjoint, une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 janvier 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé de la manière suivante : 7 postes, filière « exploitation ».
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 12 janvier 2009 autorisant la SARL SolaireParcNSG1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, la SARL SolaireParcNSG1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Le Pastouret, sur les communes de Nossage et de Bénévent (département des Hautes-Alpes).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, l'EURL Corsoleil, dont le siège social est situé lieudit Treperi, 20217 Saint-Florent, est autorisée à exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 6,04 MWc, localisée lieudits San Pellegrino et Pascone, 20213 Penta-di-Casinca.
Arrêté du 12 janvier 2009 autorisant Finasolar à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, Finasolar, dont le siège social est situé 22, place du Général-Catroux, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,934 MWc, localisé lieudit Vieux Blanchet, 97131 Petit-Canal (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Noyer, 10110 Bertignolles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Nouret, 10110 Eguilly-sous-Bois.
Arrêté du 12 janvier 2009 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Talizat Rézentières II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Talizat Rézentières II, dont le siège social est situé parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Talizat Rézentières II, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Liniargues sur les communes de Talizat et de Rézentières (département du Cantal).
Arrêté du 12 janvier 2009 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac II, dont le siège social est situé parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Moréac II, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Lande de Bergero, 56500 Moréac.
Arrêté du 20 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
La commission scientifique nationale des collections a pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques.
1° Définit des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections visées aux 2° et 3°, et de cession des biens visés au 4° ; elle peut également être consultée, par les autorités compétentes pour procéder à de tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s'y rapporte ;
2° Donne son avis conforme sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques ;
3° Donne son avis sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections qui relèvent du domaine public ;
« Les droits de stockage correspondants aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 un volume total de 124, 98 TWh et un débit de soutirage total de 2 577 GWh / j.
A titre expérimental pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, c'est-à-dire à l'expéditeur tiers auquel ils ont délégué la gestion de leurs obligations d'équilibrage.
Arrêté du 21 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 janvier 2009, l'arrêté du 7 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 22 décembre 2008, terme de rigueur.
Lire : « La clôture des inscriptions est fixée au 14 février 2009, terme de rigueur.
Les inscriptions déjà effectuées sont conservées et n'ont pas à être renouvelées.
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
« Ce rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public ; » ;
2° Au 2°, avant les mots : « Un plan de masse des lieux », sont insérés les mots : « Si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique, » ;
3° Au 3°, avant les mots : « Un plan de détail », sont insérés les mots : « Si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique ou si le système de vidéosurveillance comporte au moins huit caméras, » ;
« 11° La justification de la conformité du système de vidéosurveillance aux normes techniques prévues par le quatrième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
« Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéosurveillance à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras.
5° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
2° Au premier alinéa devenu le second, après les mots : « tout complément d'information », sont insérés les mots : « sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article 1er ».
« Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance.
Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
« Art. 11-1.-Le délai raisonnable mentionné à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dans lequel la commission doit émettre son avis, est de trois mois.
Arrêté du 20 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur le site internet ou intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 24 février 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur le site internet ou intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 10 mars 2009 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
1° Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi/ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1 C, concours, bâtiment Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 ou courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
2° Internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers du MINEFE », « Inscrivez-vous à un concours », « Formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPAEP », « Accès à l'inscription » ;
3° Intranet Alizé : menu « Formation, concours », rubriques « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédure d'inscription à un concours », « Formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2009, édition électronique, texte n° 7, article 22, II, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
Les chapitres III et IV du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural sont abrogés.
Modifie Code rural - Chapitre III : Congé de formation des exploitan...
Abroge Code rural - Section 3 : Congé de formation des exploitants ...
Modifie Code rural - Chapitre IV : Les aides au redressement de l'ex...
Modifie Code rural - Section 1 : Conditions d'attribution des aides.
Modifie Code rural - Section 2 : Procédure.
Crée Code rural - Section 3 : Attribution des aides.
Crée Code rural - Section 4 : Sanctions.
Crée Code rural - Sous-section 1 : Conditions relatives à l'explo...
La section 3 du chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
1° La section 3 devient un chapitre III intitulé « Congé de formation des exploitants agricoles » ;
Il est créé, au titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Les aides au redressement de l'exploitation
354-1.-En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles dont la pérennité peut être assurée, les aides suivantes peuvent être allouées :
« 1° Une aide au diagnostic ;
« 2° Une aide au redressement ;
« Conditions relatives à l'exploitant
« 1° Etre âgé de 21 ans au moins et de moins de 55 ans et exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation à titre principal depuis au moins cinq ans ;
« ― soit conformément à l'article D.
343-4 du code rural relatif aux conditions d'accès à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ;
« ― soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, d'une durée minimale de cinq années consécutives.
« Conditions relatives à l'exploitation
« 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre est constituée du chef d'exploitation, du conjoint ou du partenaire concubin ou pacsé ou des aides familiaux, soit d'un groupement agricole d'exploitations en commun (GAEC), soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition que 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées à l'article D.
« 4° Avoir dégagé, sur la moyenne des trois derniers exercices, par unité de travail non salariée, un revenu inférieur à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier ou, s'il est différent, au revenu d'objectif fixé au niveau départemental pour reconnaître la viabilité des projets d'installation ;
« 5° Justifier de difficultés économiques et financières ne lui permettant pas d'assurer son redressement avec ses propres ressources.
354-4.-La demande d'aide au redressement est déposée par l'exploitant auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) qui assure le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
351-1 et suivants du code rural ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L.
354-5.-La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement.
Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
« 1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;
« 2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation.
354-6.-Après examen du dossier de demande de l'exploitant et de sa situation financière, la CDOA rend un avis sur les possibilités de redressement de l'exploitation et l'attribution de l'aide au redressement.
354-7.-A partir du diagnostic mentionné à l'article D.
354-5, si le redressement apparaît possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période de trois à cinq ans.
« 3° Des engagements de l'exploitant dont la contribution doit être réelle, effective et représenter 25 % des coûts de restructuration ;
« 5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
354-8.-Lorsqu'il arrête le plan, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation.
« La durée du suivi ne peut excéder trois ans.
354-9.-Une même exploitation ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution des aides prévues à l'article D.
354-1 sur une période de cinq ans.
354-11.-Le diagnostic prévu à l'article D.
354-5 est financé en partie par l'aide mentionnée au 1° de l'article D.
354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique de l'exploitation.
354-12.-L'aide au plan de redressement prévue au 2° de l'article D.
354-1 correspond à une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts d'exploitation, hors prêts fonciers.
« Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de deux unités par exploitation.
« Lorsqu'un GAEC réunit plusieurs exploitations, l'aide est calculée dans la limite de trois exploitations regroupées.
« Pour les exploitations employant des salariés, le plafond de l'aide par exploitation ou par GAEC peut être majoré de 10 % par salarié équivalent temps plein, dans la limite de dix salariés.
« L'aide au plan de redressement est versée à l'établissement bancaire qui a reçu préalablement mandat de l'agriculteur et qui procédera aux régularisations financières sur les frais financiers des prêts d'exploitation pour le compte de l'exploitant.
« Dans le cas d'une exploitation faisant l'objet d'un redressement judiciaire, l'aide est versée au mandataire judiciaire.
« Lorsqu'il arrête le plan conformément à l'article D.
354-7, le préfet fixe le montant de l'aide dans la limite du plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget et de l'enveloppe annuelle qui lui est notifiée.
354-13.-Le suivi prévu à l'article D.
354-8 est financé en partie par l'aide prévue au 3° de l'article D.
« Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.
354-14.-Les aides accordées par le préfet sont payées par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
354-15.-S'il s'avère qu'une aide a été octroyée sur la base de données inexactes fournies ou certifiées par l'agriculteur, celui-ci est tenu de restituer la totalité de l'aide indûment versée, augmentée de 10 %, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Le montant du remboursement est de droit majoré du taux d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide.
« Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet peut demander le remboursement des aides perçues si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements portés au plan ou s'il ne se conforme pas au suivi prescrit par lui.
« Le CNASEA procède au recouvrement de la somme correspondante.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant extension ou homologation des accords interprofessionnels conjoints relatifs à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 26 novembre 2008 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues pour une durée de trois ans.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 6 janvier 2009 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont homologuées pour une durée de trois ans.
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel conjoint conclu le 15 janvier 2009 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants sont étendues pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté
354-11 du code rural, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
354-12 du code rural est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
354-13 du code rural, le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 janvier 2009, l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » est approuvé.
« Le centre hospitalier intercommunal Amboise-Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise ;
Le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise ;
L'hôpital local, 35, rue Foch, 97130 Capesterre-Belle-Eau ;
Le centre hospitalier, 6, rue du Prieuré, 71120 Charolles ;
L'hôpital local, rue de l'Hôpital, 24250 Domme ;
La maison de retraite, 76, rue de Magny, BP 44, 25250 L'Isle-sur-le-Doubs ;
Le centre thérapeutique pédiatrique Margency (Croix-Rouge française), 18, rue Roger-Salengro, 95580 Margency ;
Le syndicat interhospitalier de blanchisserie, 14, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz ;
Le syndicat interhospitalier de blanchisserie, 6, avenue de la Loire, ZI des Poujeaux, 37530 Nazelles-Négron ;
L'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne ;
L'Institut national des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP ;
Le centre hospitalier universitaire, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers ;
Le centre hospitalier, 1, boulevard Richard-Wallace, 92800 Puteaux ;
Le centre hospitalier, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet ;
L'hôpital local Jacques Mellez, 27, rue Jacques-Mellez, 88110 Raon-l'Etape ;
Le centre hospitalier, 96, avenue des Capucins, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay ;
Le syndicat interhospitalier de la vallée de la Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier ;
Le centre hospitalier intercommunal Sud-Léman Valserine, 11, rue Amédée-de-Savoie, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois ;
Le centre hospitalier Sainte-Catherine, 19, côte de Saverne, BP 105, 67703 Saverne ;
Le centre de rééducation fonctionnelle Marc Sautelet, BP 20119, 59652 Villeneuve-d'Ascq 006 ;
L'hôpital local, 4, rue de l'Hôpital, BP 22, 67318 Wasselonne ; »
« La maison de retraite Résidence Maurice Collet, BP 15, 76490 Caudebec-en-Caux ;
Le centre hospitalier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier ;
L'hôpital local, BP 153, 39206 Saint-Brice-en-Cogles ;
La maison de retraite, route Fumel-Campnègre, 47370 Tournon-d'Argenais ; »
3° Le siège social du GIP CPAGE est modifié comme suit :
Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
Les données relatives aux activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés aux articles L.
162-23-6 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient.
a) Pour les groupes homogènes de séjour et les forfaits respectivement mentionnés aux a et b du 1° du I.- de l'article 2 du présent arrêté, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° du I.- de l'article 2 du présent arrêté sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 26 février 2016 susvisé, dans les conditions suivantes :
Les montants déterminés en application de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La proposition de l'agence régionale de santé ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois de janvier à octobre inclus :
I.-Le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède au versement d'un montant composé de l'ensemble des éléments suivants :
Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application des articles R.
162-27 du même code sont transmises mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France par chaque hôpital des armées, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient.
L'hôpital transmet également les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations ainsi que les actes et consultations externes au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction.
j) Les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
Compte tenu des dispositions du II de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les données relatives aux patients assurés sociaux sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :
162-22-10 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique relatif à la zone d'implantation de l'hôpital considéré mentionné au même article et du coefficient de transition mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
5° Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au j du 1° de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées par application des tarifs de responsabilité fixés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
162-27 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article.
Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La proposition de l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi que la décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale distinguent, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.
― Le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale procède au versement d'un montant composé de l'ensemble des éléments suivants :
1° A l'exception du mois de janvier 2009, 70 % d'un dixième du montant mentionné au II du présent article ;
2° A l'exception des mois de janvier, février et mars 2009, la différence entre le dernier montant notifié en application des dispositions de l'article 5 au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et le montant mentionné au 1° ;
3° Une majoration égale à 20 % du montant mentionné au 2° ;
- Le montant mentionné au 1° du I du présent article est égal à la somme des versements effectués au service de santé des armées pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre de l'exercice antérieur.
Pour 2009, ce montant est égal à 320 760 416 €.
174-36 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées des avances égales à 32 076 042 € le 23 janvier 2009, 9 622 812 € le 25 février 2009 et 9 622 812 € le 25 mars 2009.
Le remboursement du montant des avances mentionnées à l'alinéa précédent par le service de santé des armées, d'une part, et de la part du montant de la créance liée au règlement mentionné au dernier alinéa de l'article R.
174-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2008 susmentionné, égale à la part des recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans la dotation annuelle de financement versée en 2007 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'autre part, s'effectue par compensation.
A l'issue de cette opération de compensation, le solde est remboursé avant le 31 décembre 2010.
Les dispositions du présent arrêté qui prévoient la valorisation de l'activité relative à l'exercice précédent ne s'appliquent pas en 2009.
Forfait journalier FJ.
Considérant qu'AB GEMMA, 3, rue du Docteur-Charcot, 54400 Longwy-Haut, a fait paraître une publicité sur le site internet www.abgemma.com en faveur de bijoux, de pierres et de minéraux présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Dans la rubrique « Significations des pierres » :
― agate : « (...) calme aussi les infections fiévreuses » ;
― aigue-marine : « elle est efficace pour les maux de gorge, les douleurs de la nuque, les névralgies ; en cas de dépression » ;
― ambre : « efficace pour les maux de dents des enfants, poser l'ambre sur les parties douloureuses pour calmer, favorise la guérison de l'asthme et de la bronchite » ;
― amazonite : « aide efficace pour lutter contre l'ostéoporose et la détérioration des dents » ;
― améthyste : « purifie les vaisseaux sanguins ; aide en cas d'alcoolisme (dépendances) (...)
Soulage les migraines » ;
― apatite : « c'est une pierre à porter en cas de spasmophilie et de tétanie.
Elle calme les crampes » ;
― aventurine : « efficace pour les maladies de cœur ainsi que pour les maladies de peau (eczéma [...])
― citrine : « combat la dépression, les problèmes digestifs » ;
― corail : « efficace en cas d'anémie, de troubles circulatoires et de stérilité » ;
― cornaline : « calme les rhumatismes, purifie le sang, accélère la guérison en cas de septicémie » ;
― cristal de roche : « efficace en cas de troubles de l'équilibre et de vertiges » ;
― diopside : « Stimulation des défenses immunitaires (...) spasmophilie (...) qualités de recalcification, notamment lors de fractures osseuses » ;
― épidote ou unakite : « (...) à utiliser en cas de problèmes osseux, de décalcification et de rhumatismes » ;
― émeraude : « elle protège des maladies du sang (...) à utiliser en cas de diabète (sur le pancréas) et pour l'arthrite et les rhumatismes.
― fluorine ou fluorite : « (...) excellent moyen pour lutter contre les troubles mentaux » ;
― grenat : « Le grenat calme les rhumatismes, l'arthrite ainsi que les problèmes génitaux » ;
― hématite : « on l'utilise pour les crampes, le mal de dos, les raideurs de la nuque » ;
― jaspe : « calme les nausées, on s'en sert aussi en cas d'épilepsie, de goutte » ;
― jaspe rouge : « il régule le système hormonal des femmes » ;
― jaspe jaune : « Combat la faiblesse du pancréas et ses conséquences diabète, cholestérol (...) certains problèmes hépatiques comme la mauvaise digestion peuvent être améliorés avec un jaspe jaune sur le foie » ;
― lapis-lazuli : « elle supprime les crampes, calme la fièvre, les névralgies, les piqûres d'insectes et donne des bons résultats en cas de tension trop élevée et de dépression » ;
― malachite : « on s'en sert aussi en cas de coliques et pour toutes inflammations posée sur la douleur inflammatoire ; elle va extirper le mal, il faut la laisser en place jusqu'à ce que la souffrance ait disparu » ;
― météorite : « très utile pour prévenir la grippe » ;
― œil de faucon : « Améliore les troubles de la vue (...) purifie les bronches » ;
― œil de tigre : « il peut calmer l'asthme » ;
― onyx : « effet direct sur le système immunitaire (...) il soigne les ulcères et corrige les troubles de l'ouïe » ;
― pierre de lune : « elle sert à traiter les douleurs menstruelles » ;
― péridot ou olivine : « combat la constipation, l'inflammation des intestins et les ulcères » ;
― quartz rutile : « va donc aider pour tous les problèmes hormonaux » ;
― quartz fumé : « très utile lors de cures de désintoxication tabagique » ;
― quartz rose : « elle facilite la guérison des maladies cardiaques » ;
― rhyolite : « efficace pour (...) les problèmes de peau liés à une mauvaise circulation » ;
― rhodocrosite : « elle aide en cas de maladie de Parkinson et de sclérose en plaques » ;
― rubis : « efficace pour (...) la goutte et la fièvre » ;
― saphir : « il abat la fièvre, régularise la tension, pour les asthmatiques » ;
― serpentine : « pour le mal de dos » ;
― sugilite : « pour purifier le sang, les glandes » ;
― tourmaline : « contre le mal des voyages (...) régularise la tension » ;
― turquoise : « pierre bienfaisante pour les maladies de la gorge, des poumons » ;
― turritelle ou agate fossile : « contre la constipation » ;
― topaze bleue : « excellente pierre contre les maux de tête » ;
― labradorite : « elle les protège de tous les maux de leurs patients » ;
― quartz rutile : « accélère la guérison et la régénération des organes » ;
― piéterdite : « stimule fortement toutes les glandes endocrines et va donc aider pour tous les problèmes de dérèglements hormonaux » ;
― topaze impériale : « aide en cas (...) de dépression (...) combat (...) la dépression » ;
Dans la rubrique « Les pierres pour les enfants » :
― aigue-marine : « calme la fièvre, les états inflammatoires (...) problèmes de foie » ;
― ambre : « angines et affections respiratoires » ;
― améthyste : « maux de tête, insomnies » ;
― aventurine : « palpitations cardiaques, tachycardie » ;
― hématite : « utile en cas d'anémie » ;
Dans la rubrique « Les pierres pour se libérer des dépendances » :
― améthyste : « utilisée en cas d'alcoolisme » ;
― quartz fumé : « dépendance au fait de fumer » ;
Dans la rubrique « Les pierres du cœur » :
― tourmaline rose : « se dégager de l'anxiété » ;
― aventurine : « en cas de problème cardiaque » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par AB GEMMA, 3, rue du Docteur-Charcot, 54400 Longwy-Haut, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux, de pierres et de minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Planète Métamorphose, 21, avenue du 11-Novembre-1918, 94400 Vitry-sur-Seine, a fait paraître une publicité sur le site internet www.sortir-autrement.com en faveur d'un sauna japonais et de chaufferettes antidouleurs avec des allégations telles que :
A propos du sauna japonais :
― « Bienfaits des infrarouges : augmentent la circulation du sang ; réduisent les spasmes des muscles par réchauffement des fibres musculaires ; éliminent les toxines ; facilitent l'écoulement de la lymphe et aident à réduire les œdèmes et les inflammations ; réduisent la douleur au niveau des terminaisons nerveuses » ;
― « (...) une des raisons pour lesquelles on obtient de bons résultats avec les infrarouges longs pour une variété de maladies est la capacité de ceux-ci à enlever les toxines qui sont au cœur de plusieurs problèmes de santé » ;
― « (...) dans les traitements aux infrarouges longs sur des vaisseaux capillaires bouchés (...) la chaleur (...) initie la dissolution des toxines cachées » ;
― « réponses curatives » ;
― « Entrainement cardiovasculaire (...) le flot sanguin pendant cette hyperthermie du corps tout entier passe d'un débit de 4,7 à 6,6 litres à 12 litres par minute » ;
― « augmentation du volume du cœur et de son débit, induite par l'hypothalamus » ;
― « stimulation cardiaque par infrarouges » ;
― « (...) active des glandes situées en profondeur qui renferment une grande partie des toxines » ;
― « (...) aide à éliminer métaux lourds, toxines (acidités, mucosités), produits chimiques...
; atténue les douleurs : musculaires, articulaires, tendinaires (...)
; améliore la circulation sanguine, de la lymphe (...)
; améliore le métabolisme, aide à éliminer les graisses » ;
― « stimulation de la circulation sanguine, de la lymphe et du métabolisme » ;
― « une des raisons pour lesquelles on obtient de bons résultats avec les IFL pour un panel de maladies réside dans leur capacité à purifier le corps des toxines qui sont au cœur de différents problèmes de santé » ;
― « favorise l'élimination des toxines, toxiques et déchets de métaux lourds stockés en profondeur et dans les graisses » ;
― « Améliore la circulation sanguine ; (...) la circulation est facilitée » ;
― « Action bénéfique sur la douleur (...) agit sur la douleur : articulaire (arthrose, déchets d'acidité...), musculaire (courbatures [...])
(...) favorisent l'atténuation des douleurs et des raideurs (...)
Quant aux courbatures, une seule séance suffit pour les faire disparaître par l'élimination de l'acide lactique » ;
― « Avec le sauna IFL, l'élimination des toxines et métaux lourds se fait progressivement par les pores de la peau » ;
― « (...) j'utilise 2 fois par semaine le sauna à IFL.
Deux mois après (...) de la taille 50 je suis revenu au 46 (...) j'ai perdu 8 kilos » ;
― « Cela remet en action progressivement les glandes sudoripares, les glandes sébacées, les glandes apocrines » ;
― « mon expérience personnelle : perte de 8 kilos », associé à un tableau détaillant des mesures de poids et de centimètres entre le 21/05 et le 05/11, avec notamment un poids réduit de 64,5 à 56,8 kilos » ;
― « avec le sauna à infrarouges longs (...) le facteur détoxination : élimination de toxines acides par les glandes sudoripares (...) diminution des douleurs, relance du métabolisme, amélioration de la circulation des fluides : sang, lymphe ».
A propos des chaufferettes antidouleurs :
― « antidouleurs » ;
― « douleurs articulaires, musculaires, tendinales, vertébrales » ;
― « amélioration locale de la circulation sanguine (...) un soulagement des douleurs » ;
― « (...) une thermothérapie locale (...) soulage la douleur » ;
― « Les IFL participent à soulager contractures musculaires, névralgies, lumbagos, myalgies, tendinites, suites douloureuses d'un traumatisme (...)
Ils améliorent certains phénomènes arthrosiques et arthritiques » ;
― « à utiliser dès que les douleurs rebelles et les raideurs réapparaissent » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où il contient, d'une part, des études qui ne sont pas effectuées avec les appareils vendus par la firme et qu'aucun élément fourni ne permet d'établir que les objets et appareils étudiés sont équivalents à ceux vendus par la firme, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs et des certificats de conformité aux normes de sécurité sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique concernant le sauna japonais et les chaufferettes antidouleurs n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par Planète Métamorphose, 21, avenue du 11-Novembre-1918, 94400 Vitry-sur-Seine, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un sauna japonais et de chaufferettes antidouleurs reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Décision du 18 décembre 2008 portant prorogation des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par décision du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 18 décembre 2008, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est prorogé jusqu'au 20 juillet 2009.
Décision du 18 décembre 2008 portant prorogation des mandats des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par décision du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) en date du 18 décembre 2008, le mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est prorogé jusqu'au 24 septembre 2009.
Arrêté du 6 mai 2008 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2008, la reconnaissance définie à l'article L.
361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans au centre de formation école Atla, 2, villa de Guelma, 75018 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2009, les biens culturels prêtés par la Grèce, monastère de Vatopédi, monastère d'Iveron, monastère de Dionysiou, monastère du Pantacrator, monastère de Karakallou, monastère de Simonos Petra, monastère de Saint-Paul, monastère de Xénophontos, monastère de Gregoriou, et Protaton Hiera Koinotis Hagiou Orous à l'exposition « Le mont Athos et Byzance, trésors de la Sainte Montagne » présentée au musée du Petit Palais, Paris, du 8 avril 2009 au 5 juillet 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 mars 2009 au 5 août 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 16 janvier 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 16 janvier 2009, M. Papinutti (Marc), directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Papinutti (Marc), M. Agogué (Franck), chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires à la direction des infrastructures de transport, assurera sa représentation.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Denis Roquier.
Par arrêté du maire de la ville de Laval en date du 3 décembre 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Eric Guillou.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 17 octobre 2008 à l'école départementale des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (971), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mlle Cesaire-Gedeon (Simone), Guadeloupe.
M. Esdras (Willy), Guadeloupe.
M. Gustave (Gil), Guadeloupe.
M. Helissey (Harold), Guadeloupe.
M. Jacques (Jean-Luc), Guadeloupe.
M. Ledoux (Richard), Guadeloupe.
M. Nagera (Manuel), Guadeloupe.
M. Pommier (Rony), Guadeloupe.
M. Saint Elie (Micaël), Guadeloupe.
M. Segretier (Eddy), Guadeloupe.
M. Vadimon (Thierry), Guadeloupe.
M. Vermot de Boisrolin (Jean), Guadeloupe.
M. Zelbin (William), Guadeloupe.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 janvier 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 24 octobre 2008 à l'Ecole des sapeurs-pompiers de Nouvelle-Calédonie à Païta (988), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Yvon Ali Ben Hamed (Nouvelle-Calédonie).
M. Cédric Alikiagalelei (Nouvelle-Calédonie).
M. Gwenval Cambon (Nouvelle-Calédonie).
M. Eric Dubois d'Enghien (Nouvelle-Calédonie).
M. Bruno Hardy (Nouvelle-Calédonie).
M. Gilbert Ikauno (Nouvelle-Calédonie).
M. Eric Kalo (Nouvelle-Calédonie).
M. Pétélo Tagisia (Nouvelle-Calédonie).
Arrêté du 6 janvier 2009 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 janvier 2009, M. Philippe Loiseau est nommé, à compter du 1er janvier 2009, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger en remplacement de Mme Patricia Neu-Blotenberg, démissionnaire.
Arrêté du 9 décembre 2008 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2009, édition électronique, texte n° 81, après : « titularisés », insérer : « dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ».
Décret du 22 janvier 2009 portant nomination d'un conseiller référendaire à la Cour de cassation - Mme HAREL-DUTIROU (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009, M. L'HELGOUALC'H (Philippe, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick SALAUN, notaire associé, à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009, M. FRANCESETTI (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Bernard BOUSQUET et François-Xavier BOUSQUET, notaires associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2009, M. Lauter (Julien, Henri, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rochelois-Besins et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2009, Mlle BENAY (Sarah, Audrey) est nommée notaire à la résidence de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2009, M. Moellinger (Nicolas, Joël) est nommé notaire à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne), office créé.
M. Soulié (Mathieu, David) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer, Jean-François Jouan et François-Eric Paulet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Gouranton (Alain, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer, Jean-François Jouan et François-Eric Paulet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lécuyer, Jean-François Jouan et François-Eric Paulet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Lécuyer, Jean-François Jouan, François-Eric Paulet et Mathieu Soulié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Thomazon (Sylvain, Claude), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e) dont était titulaire M. Thomazon (Sylvain, Claude) est supprimé.
M. Thomazon (Sylvain, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Daniel Lachkar et Franck Gouguet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Daniel Lachkar et Franck Gouguet, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean-Daniel Lachkar, Franck Gouguet et Sylvain Thomazon, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Jean-Daniel Lachkar, Franck Gouguet et Sylvain Thomazon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2009, édition électronique texte n° 58,au lieu de : « M. Bruno Locqueveille », lire : « M. Bruno Locqueville ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, Mlle Dominique TORGUE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Patric JOUVE.
Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 janvier 2009, Mme Monique MERLE, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris.
Décision n° 2008-1099 du 9 décembre 2008 modifiant la décision n° 2007-1047 du 20 novembre 2007 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
Adresse du site : towercast, lieudit Mont de Vernou, Vernou-la-Celle-sur-Seine (77).
Décision n° 2008-1101 du 16 décembre 2008 portant désignation et renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lyon
M. Marcel Barlet est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 février 2009.
Mme Martine Goubatian est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 16 décembre 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-293 du 29 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2009.
Décision n° 2008-1103 du 16 décembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Une radio étudiante à Paris ! pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Paris
L'autorisation accordée par décision n° 2004-291 du 29 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2009.
L'association Une radio étudiante à Paris ! est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2008-1104 du 16 décembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vivre FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-292 du 29 juin 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2009.
L'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2008-1105 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Albatros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Albatros
L'association Radio Albatros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros.
Adresse du site : TDF, 75, rue Albert-Copieux, Le Havre (76).
Décision n° 2008-1106 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Alpes Mancelles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes Mancelles
L'association Radio Alpes Mancelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles.
Décision n° 2008-1107 du 25 novembre 2008 autorisant l'association L'Autre Association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L'Autre Radio
L'association L'Autre Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio.
Décision n° 2008-1108 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
L'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique de Château-du-Loir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
Décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie.
Adresse du site : Towercast, quartier de la Haute-Folie, tour 1101, Hérouville-Saint-Clair (14).
Adresse du site : TDF, lieudit les Hauts Saumons, chemin des G, Chartres (28).
Adresse du site : Towercast, 12, rue de Brie, immeuble Bélier, Octeville (50).
Adresse du site : Towercast, lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
Adresse du site : TDF, Harfleur, Harfleur (76).
Décision n° 2008-1110 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace
L'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace.
Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
Décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fidélité en Mayenne
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fidélité en Mayenne.
Décision n° 2008-1112 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Flam à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flam
L'association Radio Flam est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flam.
Secteur d'implantation : Les Pieux.
Décision n° 2008-1113 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sillé
L'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sillé.
Adresse du site : cité scolaire Paul Scarron, route de Mo, Sillé-le-Guillaume (72).
Décision n° 2008-1114 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Grand Ciel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel
L'association Radio Grand Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel.
Adresse du site : mairie, Amilly (28).
Décision n° 2008-1115 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Hag'FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hag'FM
L'association Hag'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et au annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hag'FM.
Décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine
L'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine.
Adresse du site : TDF, lieudit La Foucherie, Laval (53).
Décision n° 2008-1117 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Horizon FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
L'association Horizon FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM.
Décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association pour une radio étudiante à Caen à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phénix-Campus Caen
L'Association pour une radio étudiante à Caen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phénix-Campus Caen.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio étudiante à Caen et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : cité U, 114-116, rue Lébisey, Caen (14).
310-13 sont applicables aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse.
Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil départemental ou du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.
Décision n° 2008-1120 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 25 novembre 2008 au 3 décembre 2013.
Secteur d'implantation : Pontvallain.
Décision n° 2008-1121 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Principe actif à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Principe actif
L'association Principe actif est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe actif.
Décision n° 2008-1122 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RC2
L'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RC2.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : LAM, place Boieldieu, immeuble Comté-de-Foix, Canteleu (76).
Décision n° 2008-1123 du 25 novembre 2008 autorisant l'association RCF Orne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61
L'association RCF Orne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 61.
Secteur d'implantation : Mortagne-au-Perche.
Décision n° 2008-1127 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Bernay Médias Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sensations Normandie
L'association Bernay Médias Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations Normandie.
Adresse du site : Le Bois du Cours, ZI de la Malouve, Bernay (27).
Décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF 98
L'association Pince Oreilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF 98.
Décision n° 2008-1132 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
Adresse du site : TDF, route d'Ambrières, lieudit La Beuvinière, Mayenne (53).
Décision n° 2008-1135 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM.
Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, Les Parquets, Sévigny (61).
auteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Secteur d'implantation : Domfront.
Adresse du site : lieudit Mont Margentin, Ceaucé (61).
Adresse du site : TDF, château d'eau, boulevard Lemeunier-de-la-Raill, Bagnoles-de-l'Orne (61).
Adresse du site : TDF, lieudit La Croix au Loup, Saint-Langis-lès-Mortagne (61).
Avis de vacance d'emplois
Les avis de vacance d'emplois à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), parus au Journal officiel du 21 janvier 2009, textes n°s 94 à 97 et 99 à 112, sont annulés.
Avis de concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement par concours de deux ingénieurs pour sa direction de l'action scientifique et technique, un par la voie interne et un par la voie externe.
Ingénieur spécialisé en écohydraulique (formation de base en hydraulique).
Au sein du groupement d'hydraulique appliquée au peuplement piscicole (GHAAPPE) de l'ONEMA, l'ingénieur spécialisé en écohydraulique est chargé :
― de participer à des missions techniques à caractère national dans les domaines de la restauration des cours d'eau, et plus particulièrement quant à la problématique de la continuité écologique (montaison, dévalaison, effacement d'obstacles), de la gestion des débits (débits réservés, éclusées), de la gestion des sédiments (chasse, apports) et de la restauration des habitats piscicoles ;
― de réaliser la modélisation hydraulique physique et numérique des écoulements à surface libre ;
― de procéder à des analyses hydrologiques et à la description des perturbations (éclusées) ;
― du dimensionnement d'ouvrages (passes à poisson, dispositifs de dévalaisons) ;
― du développement d'outils pour la définition des règles de gestion des débits et des sédiments ;
― de participer aux campagnes de terrain et de relevés des caractéristiques d'habitat (topographie, paramètres hydrauliques et sédimentologiques) ;
― de réaliser des expertises scientifiques dans ces thématiques ;
― d'assurer des actions de formation et de valorisation dans ces thématiques.
― compétences en modélisation en hydraulique fluviale, hydrologie, géomorphologie, transports sédimentaires, métrologie des fluides et topographie ;
― maîtrise des logiciels spécifiques : modélisation hydraulique (HEC-RAS, Télémac...), SIG (Arcview), DAO (Autocad) ;
― aptitude au travail pluridisciplinaire en recherche et développement (écologie hydraulique, géomorphologie...)
― capacité de rédaction et de publication (en anglais) ;
Ingénieur écologie des cours d'eau : modélisation spatialisée.
Au sein du « pôle d'études et de recherches hydroécologie-cours d'eau », installé dans les locaux du CEMAGREF de Lyon, l'ingénieur est chargé de la gestion et de l'analyse des données abiotiques relatives aux bassins hydrographiques français.
L'ingénieur veillera à construire et organiser un système géographique numérique adapté, le cadre spatial et temporel des variables abiotiques relevant des domaines du pôle (outil de travail recherche/méthodes) : l'occupation des sols, la chimie, la température et la physique des cours d'eau et de leurs bassins.
Ces données pourront provenir de mesures, de calculs à partir de variables géoréférencées (ex.
: sinuosité), de modèles statistiques ou mécaniques (ex.
Le travail se conçoit en forte interaction avec les autres ingénieurs et chercheurs du pôle, en chimie, hydromorphologie, hydroécologie, pour produire in fine les indicateurs les plus performants possibles de l'état écologique des cours d'eau et diagnostiquer les causes d'altération de structure ou de fonctionnement, qui sont ponctuelles ou diffuses, souvent multiples et qui peuvent interagir au sein des bassins versants.
Les échelles de travail sont nécessairement emboîtées, en respectant la hiérarchie d'organisation des systèmes aquatiques : bassin versant, corridors fluviaux/ripisylves, tronçons morphologiques.
Sont donc privilégiées les échelles larges et intermédiaires (sont a priori hors champ les échelles de niveau parcelle et les signaux temporels de type pluie).
L'ingénieur aura le souci de contribuer à l'émergence de représentations spatiales didactiques, pour l'aide aux politiques publiques en matière de restauration des cours d'eau, en réponse aux besoins des gestionnaires et acteurs de la politique de l'eau (ONEMA, agences de l'eau, services du MEEDDAT).
L'ingénieur devra diffuser l'information auprès des opérationnels et dispenser des formations au fur et à mesure de l'acquisition des connaissances dans le domaine, notamment dans le cadre des actions initiées par l'ONEMA.
Participation à des groupes de travail français et européens, animation de certains d'entre eux.
― culture en modélisation, en particulier en modélisation spatialisée, en privilégiant les échelles larges et intermédiaires ;
― connaissances générales en écologie aquatique (processus physico-chimiques et hydromorphologiques) appréciées ;
― bonne maîtrise des outils SIG ;
― connaissance de la DCE et de ses implications techniques ;
― inventivité et autonomie créative ;
― esprit d'initiative, aptitude indispensable au travail en équipe et à l'animation de projets ;
― anglais lu, écrit, parlé ;
― expérience de plusieurs années dans le domaine des milieux aquatiques, en particulier dans la manipulation des concepts, des données et des modèles de fonctionnement physique, thermique et biogéochimique ;
― thèse ou DEA/DESS/master en écologie aquatique et/ou en modélisation.
Les postes sont localisés à Lyon (69000) et à Toulouse (31000).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances, l'expérience professionnelle et la motivation du candidat, ainsi que ses qualités d'expression (durée : 30 minutes environ).
Lors de cet entretien, le candidat pourra présenter un travail qu'il a réalisé, faisant ressortir ses compétences en rapport avec le poste (durée : 15 minutes environ).
1° Un acte de candidature à rédiger sur papier libre, en rappelant la référence du concours (numéro du présent avis) ;
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA, délégation aux ressources humaines, Le Nadar, hall C, 5, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de concours externe pour le recrutement d'un ingénieur à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, d'un ingénieur pour sa direction de l'action scientifique et technique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 (filière technique) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Une liste complémentaire d'admission sera établie en vue de pourvoir en cas de vacance de cet emploi par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Ingénieur spécialisé en écohydraulique (formation de base en biologie).
― de participer à des missions techniques à caractère national dans les domaines de la restauration des cours d'eau, et plus particulièrement quant à la problématique de la continuité écologique (montaison, dévalaison, effacement d'obstacles) ;
― d'organiser, de mettre en place, de participer et d'encadrer les expérimentations in situ et/ou en milieux contrôlés (fluvarium, laboratoire) ;
― d'installer et d'utiliser des technologies d'écologie comportementale (vidéo, télémétrie, marquage), du matériel d'acquisition des paramètres du milieu (hydraulique et environnementale) ;
― de manipuler du matériel vivant (diverses espèces de poissons à tous les stades de développement) ;
― de gérer et d'assurer la maintenance du matériel technique et scientifique ;
― de réaliser des saisies informatiques, du traitement de données, des analyses de résultats et de rédiger des rapports.
Formation en écologie aquatique, connaissances en hydraulique et en hydrologie ;
Maîtrise des techniques de télémétrie aquatiques et des méthodes de marquage ;
Expérience dans la modélisation physique hydraulique ;
Capacité à utiliser des matériels très divers (prélèvement et analyse) ;
Maîtrise des logiciels spécifiques (logiciels de radiopistage, de statistique et de traitement des données, DAO) ;
Aptitude aux travaux en extérieur et en laboratoire ;
Capacité d'autonomie et d'organisation, notamment pour la gestion des activités de terrain ;
Pratique de l'outil informatique.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement par concours de quatre ingénieurs pour sa direction de la connaissance et de l'information sur l'eau, deux par la voie externe et deux par la voie interne.
Chef de projet information géographique.
Sous la responsabilité directe du chef de département de la coordination du système d'information, le chef de projet information géographique est chargé :
― de définir l'organisation de l'information géographique du système d'information sur l'eau (SIE) et s'assurer de son application dans les différents projets du SIE, notamment les portails web proposant une interface cartographique dynamique ;
― de piloter le groupe « information géographique sur l'eau » (GIGE) consacré à l'information géographique du SIE ;
― de s'assurer d'une interopérabilité géographique entre le SIE et d'autres systèmes d'information environnementaux (le système d'information européen WISE, le système d'information sur la nature et les paysages SINP, la Géobase du ministère de l'agriculture, etc.) ;
― de collaborer avec le service informatique de l'ONEMA pour la mise en place du SIG de l'ONEMA.
― formation par la recherche en information géographique ;
― connaissance éprouvée des outils SIG (dont veille technologique) et des référentiels géographiques ;
― méthodique, organisé, pédagogue, autonome, avec un sens de l'initiative, du travail en équipe, et une aptitude à la communication.
Chef de projet référentiel du système d'information sur l'eau.
Sous la responsabilité directe du chef de département de la coordination du système d'information, le chef de projet référentiel du système d'information sur l'eau est chargé :
― du cadrage méthodologique de la définition et de la gestion du référentiel (spécifications, jeux de données de référence) ;
― du pilotage du service d'administration nationale des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE) ;
― de la définition et mise en œuvre de la politique de qualité des données du SIE ;
― du pilotage fonctionnel des projets d'applications informatiques correspondantes (bases de données, outils de gestion et de diffusion du référentiel) et collaboration avec les administrateurs de données et le service informatique pour leur réalisation ;
― de la valorisation des données du référentiel, notamment à travers le site du SANDRE.
― ingénieur expérimenté en gestion des connaissances, modélisation des données, interopérabilité des systèmes d'informations ;
― pratique des données dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
― capacités d'animation, d'organisation et de rédaction ;
― aptitude au travail en réseau et goût pour la communication.
Chef de projet connaissance de la ressource en eau (suivi quantitatif et prélèvements).
Sous la responsabilité directe du chef de département de la connaissance du milieu et des usages, le chef de projet connaissance de la ressource en eau est chargé :
― du cadrage technique de la surveillance quantitative des cours d'eau, des plans d'eau et des eaux souterraines ;
― de l'organisation, en lien avec les délégations interrégionales, du recueil de données hydrologiques et thermiques à l'ONEMA ;
― de la refonte des bulletins de situation hydrologique et organisation de leur production ;
― du cadrage technique de la caractérisation des pressions de prélèvement sur la ressource en eau ;
― du pilotage fonctionnel des projets d'applications informatiques correspondantes (bases de données, outils de saisie et de traitement des données) et collaboration avec les administrateurs de données et le service informatique pour leur réalisation ;
― de la valorisation des données, dont la gestion des contenus des sites internet.
― formation par la recherche en écologie des milieux aquatiques ;
― connaissance approfondie des relations pression-impact ;
― compétences en gestion de base de données et SIG bienvenues ;
Chef de projet connaissance des pressions et des usages.
Sous la responsabilité directe du chef de département de la connaissance du milieu et des usages, le chef de projet connaissance des pressions et des usages est chargé :
― du cadrage technique global de l'analyse des pressions et des usages de l'eau (nécessaires à l'état des lieux des bassins), en liaison avec les bassins et les autres chefs de projet ;
― de l'analyse des pollutions diffuses et des rejets ponctuels,
― de l'organisation, en lien avec les délégations interrégionales, du recueil de données sur les pressions et les usages à l'ONEMA ;
― du pilotage fonctionnel des projets d'applications informatiques correspondantes (bases de données, outils de relevés d'observations et de traitement des données) et collaboration avec les administrateurs de données et le service informatique pour leur réalisation ;
― du pilotage, en liaison avec le MEEDDAT, du volet assainissement du système d'information sur l'eau ;
― de la valorisation des données, en effectuant notamment la gestion des contenus des sites internet.
― formation par la recherche en écologie des milieux aquatiques ou en écotoxicologie ;
― connaissance approfondie des modèles pressions/impacts ;
Chef de projet diffusion de l'information sur l'eau.
Sous la responsabilité directe du chef de département de la coordination du système d'information, le chef de projet diffusion de l'information sur l'eau est chargé :
― de la conception, mise en place et organisation des contenus des sites web du système d'information sur l'eau (portail eaufrance.fr et sites spécialisés) ;
― de participer, avec les chefs de projet concernés et le service de la communication, à la rédaction des contenus ;
― de la mise en place d'un site extranet collaboratif pour les services de l'ONEMA et les partenaires du système d'information sur l'eau ;
― de la valorisation des données du SIE ;
― de la veille sur les sites des partenaires du système d'information sur l'eau.
― aptitude à organiser et à présenter l'information ;
― pratique de la création de sites web et de l'utilisation des systèmes de gestion de contenu ;
― connaissance des acteurs de l'environnement.
Administrateur(trice) des données géographiques.
Sous la responsabilité directe du chef de département de la coordination du système d'information, l'administrateur(trice) des données géographiques a pour mission :
― de piloter les actions de gestion et d'évolution des référentiels géographiques du SIE ;
― de collecter les données géographiques de l'ONEMA et des autres acteurs de l'eau et assurer leur cohérence, notamment en vue du rapportage ;
― de réaliser des traitements cartographiques et statistiques permettant une valorisation des données géographiques administrées par l'ONEMA (en collaboration avec les chefs de projet de l'ONEMA et le service de la communication) ;
― d'apporter un appui technique sur l'administration des données géographiques dans les délégations inter-régionales et les services départementaux de l'ONEMA ;
― d'analyser et modéliser les données géographiques, de manière à améliorer la connaissance des milieux aquatiques (en collaboration avec la direction de l'action scientifique et technique et les directions interrégionales).
― pratique éprouvée des outils SIG ;
― la pratique d'outils de dessin et/ou de traitement graphique (par exemple Illustrator, Photoshop) est un plus apprécié ;
― méthodique, organisé, autonome avec un sens de l'initiative.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de deux ingénieurs pour sa direction du contrôle des usages et de l'action territoriale.
Chargé(e) d'études plans de gestion des migrateurs.
Sous la responsabilité directe du chef de département du contrôle des usages, le chargé d'études plans de gestion des migrateurs a pour mission :
― de coordonner les contributions de l'ONEMA à la rédaction de différents plans de gestion des poissons migrateurs en relation avec les administrations, notamment pour le plan de gestion « anguille » dans le cadre du règlement européen pour la reconstitution du stock d'anguille européenne ;
― d'animer les délégations interrégionales de l'établissement sur ces sujets ;
― d'assurer l'interface entre les experts des autres directions techniques de l'ONEMA (direction de la connaissance et de l'information sur l'eau et direction de l'action scientifique et technique) et les acteurs locaux en vue de la production de documents exploitables ;
― de suivre la mise en œuvre de ces plans de gestion et des programmes de restauration des espèces migratrices (saumon, alose, lamproie, anguille, esturgeon...) au plan national et de contribuer à l'évaluation de ces plans et programmes ;
― de préparer les priorités d'actions en ce domaine et de contribuer à l'élaboration d'une stratégie nationale ;
― d'assurer la représentation française à l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord.
― expérience dans la négociation communautaire ;
― connaissances approfondies des écosystèmes aquatiques ;
― connaissance de l'organisation administrative, notamment en matière de planification et de programmes de restauration de la capacité d'accueil des poissons migrateurs ;
― connaissance du droit de l'environnement et de la politique de l'eau ;
― connaissance et pratique des acteurs de la pêche, de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
― connaissance de l'anglais indispensable ;
― aptitude au travail en équipe et capacité d'animation d'un réseau ;
― capacité à mobiliser les ressources et les compétences techniques et juridiques ;
― capacité à conduire des réunions et à participer efficacement à des réunions organisées par d'autres ;
― capacité à négocier et à faire valoir, en les argumentant, les positions de l'établissement.
Chargé(e) d'études plans de gestion zones humides.
Sous la responsabilité directe du chef de département du contrôle des usages, le chargé d'études plans de gestion des zones humides a pour mission :
― d'apporter un appui au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour relancer la politique nationale sur les zones humides ;
― d'animer et coordonner le réseau de pôles relais zones humides entre eux et avec l'Observatoire national des zones humides ;
― d'orienter les activités nationales des pôles en procédant à une évaluation périodique des actions engagées et en veillant à l'atteinte d'acteurs cibles au-delà des réseaux propres des pôles ;
― de mettre en place un centre national de ressources sur les zones humides, point focal virtuel ;
― d'assurer le recueil et la diffusion des connaissances avec une alimentation, notamment par les pôles relais ;
― de s'assurer d'une valorisation nationale des développements, des retours d'expérience et d'une diffusion d'informations sur la gestion et la restauration des zones humides en direction d'acteurs cibles dans le but de susciter la maîtrise d'ouvrage et de favoriser la cohérence des politiques publiques et l'atteinte des objectifs de la DCE ;
― de participer au groupe de travail interagences sur les zones humides ou autre groupe national sur cette thématique ;
― d'assurer l'interface avec la direction de l'action scientifique et technique pour l'expression et la satisfaction des besoins des partenaires (études, recherches, développement, formation) et la production de documents, supports ou méthodologie exploitables ou de formations adaptées.
― expérience dans la gestion et la restauration de zones humides ;
― expérience en sensibilisation, vulgarisation appréciée ;
― connaissances approfondies dans le domaine d'intervention ;
― connaissance et pratique des acteurs de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des espaces protégés ;
― capacité à conduire et à participer efficacement à des réunions ;
Avis de concours interne et externe pour le recrutement de chargés d'études et de responsables d'unités administratives à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de six chargé(e)s d'études et responsables d'unités administratives, trois par la voie externe et trois par la voie interne.
Les emplois de chargés d'études sont classés dans le groupe 3 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, maîtrise, licence, titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée de l'ENA.
Les chargé(e)s d'études et responsables d'unités administratives appartiennent à la catégorie des personnels de conception et d'encadrement.
Ils sont affectés soit au siège de l'ONEMA à Vincennes, soit dans l'une de ses neuf délégations interrégionales (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon) ou au centre de formation de l'établissement (Somme).
L'enveloppe portera la mention : « concours de recrutement de chargés d'études et responsables d'unité administrative.
Avis de concours interne pour l'accès au corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2009
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2009.
Ce concours est ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux membres du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 2 avril 2009 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 24 février 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 10 mars 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00).
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 10 mars 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures ; courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général
Il est envisagé de nommer deux inspecteurs généraux à l'inspection générale des affaires sociales.
Ces nominations concernent les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les dispositions de l'article 9 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent postuler sur ces emplois les fonctionnaires justifiant de vingt années de service public et occupant ou ayant occupé pendant cinq années au moins dans les dix dernières années un emploi de directeur dans les administrations centrales :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront parvenir au chef de l'inspection générale des affaires sociales, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, a pour mission de former des ingénieurs dans les domaines des sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), peuvent faire acte de candidature « les personnes ayant vocation à enseigner dans l'établissement ».
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 1er mars 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 7 février 2009, des vingt-deux normes françaises suivantes :
― Partie 3 : dosage de la matière particulaire totale des objets à fumer au moyen d'une machine à fumer analytique de routine, préparation pour le dosage de l'eau et de la nicotine, et calcul de la matière particulaire anhydre et exempte de nicotine (indice de classement : V37-043-3).
― Partie 1 : exigences générales et règles de sécurité pour les ASI (indice de classement : C53-040-1).
― Appareil de chauffage produisant de la chaleur au moyen d'une pile à combustible dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : C56-465).
― Partie 1 : spécifications communes (indice de classement : C64-471-1).
― Chaînes d'isolateurs et chaînes d'isolateurs équipées pour lignes de tension nominale supérieure à 1 000 V.
― Essais d'arc de puissance en courant alternatif (indice de classement : C66-367).
― Partie 1 : classification, prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-126-1).
― Instrumentation à utiliser en association avec les implants chirurgicaux non actifs.
― Partie 4 : données cliniques élargies (indice de classement : S97-549-4).
― Essai quantitatif de porte germe pour l'évaluation de l'activité mycobactéricide ou tuberculocide des désinfectants chimiques utilisés pour instruments en médecine humaine.
― Méthodes de mesure des masses des engins de terrassement complets, de leurs équipements et de leurs organes constitutifs (indice de classement : E58-076).
― Partie 11 : nombres caractéristiques (indice de classement : X02-300-11).
― Zones de contact avec les fixations de skis de randonnée.
― Fixations de skis alpins et de randonnée.
― Semelles d'essai pour les essais de fixations de skis (indice de classement : S52-733).
― Méthode par chromatographie liquide à haute performance (CLHP) et détection fluorimétrique (indice de classement : T90-188).
― Dosage des éléments traces dans des extraits de sol par spectrométrie d'émission atomique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-AES) (indice de classement : X31-420).
― Partie 1 : conception et essais des bras de chargement/déchargement (indice de classement : M51-004-1).
― Partie 2 : conception et essais des tuyaux flexibles de transfert (indice de classement : M51-004-2).
― Partie 5 : examen par ressuage à des températures supérieures à 50 °C (indice de classement : A09-120-5).
― Partie 6 : examen par ressuage à des températures inférieures à 10 °C (indice de classement : A09-120-6).
― Partie 3 : dosage de la matière particulaire totale des objets à fumer au moyen d'une machine à fumer analytique de routine, préparation pour le dosage de l'eau et de la nicotine, et calcul de la matière particulaire anhydre et exempte de nicotine (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : V37-043-3).
― Exigences générales (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : S94-002).
― Partie 1 : exigences générales (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : E58-050).
― Amendement 1 à la norme NF EN 474-1 de mai 1995 (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : E58-050/A1).
― Méthodes de mesure des masses des engins complets, de leurs équipements et de leurs organes constitutifs (homologuée le 5 mai 1998) (indice de classement : E58-076).
― Nombres caractéristiques (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : X02-212).
― Zones de jonction avec les fixations de skis (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : S52-732).
― Semelles d'essai pour les essais de fixations de skis (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : S52-733).
― Conception et essais des bras de chargement/déchargement (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : M51-004).
― Partie 1 : soupapes de sûreté pour service cryogénique (homologuée le 5 août 2002) (indice de classement : E86-512-1).
N° 1174 : bouillon blanc PPH (révision 10e).
N° 1175 : céanothe d'Amérique frais PPH (révision 10e).
N° 1176 : gingembre PPH (révision 10e).
N° 1177 : gui du pommier PPH (révision 10e).
N° 1178 : lamier blanc PPH (révision 10e).
N° 1179 : radis noir PPH (révision 10e).
N° 1180 : saponaire officinale PPH (révision 10e).
N° 1181 : sumac vénéneux PPH (révision 10e).
N° 1182 : acariens pour produits allergènes (révision 10e).
N° 1183 : venins d'hymenoptères pour produits allergènes (révision 10e).
N° 1184 : guarana (graine de) (révision 10e).
N° 1185 : maté vert (révision 10e).
N° 1186 : thé vert (révision 10e).
N° 1187 : alcool coloré bleu patenté V.
N° 1188 : gélules de carmin de cochenille.
N° 1189 : essais de détermination de l'activité bactéricide et levuricide.
Par le Président de la République : Mme Françoise Laborde, en remplacement de Mme Agnès Vincent.
Par le président du Sénat : Mme Christine Kelly, en remplacement de Mme Elisabeth Flury-Hérard.
Par le président de l'Assemblée nationale : M. Emmanuel Gabla, en remplacement de M. Christian Dutoit.
Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France.
En cas de remplacement de ce représentant ou de changement du lieu de l'établissement susvisé lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées à l'article 23 B.
Décret n° 2009-88 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : « sous son autorité » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
II.-Au premier alinéa du II de l'article 2, après les mots : « sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
III.-Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « au président » sont insérés les mots : « du comité de règlement des différends et des sanctions ».
Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie
Créé par Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 26 (Ab)
Crée Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - Titre IAb : Règlements intérieurs du collège et ...
Au début du titre Ier du décret du 11 septembre 2000 susvisé et avant le chapitre Ier de ce titre, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre.
L'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisédevient l'article 1er-1.
Au 1° de cet article, après les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel » sont insérés les mots : «, aux installations de stockage de gaz naturel ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 1er-1 ».
― Au premier alinéa, les mots : « Le président de la commission » sont remplacés par les mots : « Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ou tout agent de la commission placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
« Toutefois le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, prendre acte d'un désistement.
Il peut, dans les mêmes conditions, statuer sans instruction sur les demandes qui manifestement ne relèvent pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.
Au premier alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 5, à l'article 17, à l'article 18 ainsi qu'à l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « le président » sont insérés les mots : « du comité du règlement des différends et des sanctions ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel » sont insérés les mots : «, aux installations de stockage de gaz naturel ».
Au début du chapitre Ier du titre II du décret du 11 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre.
Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « ou à l'exploitant ou à l'utilisateur » et les mots : « ou l'exploitant ou l'utilisateur » sont insérés les mots : « des installations de stockage de gaz naturel ou ».
Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
― Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « de l'ordre du jour » sont remplacés par les mots : « des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions » et les mots : « membres de la commission » sont remplacés par les mots : « membres du collège et du comité ».
― Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « L'ordre du jour est disponible » sont remplacés par les mots : « Ces ordres du jour sont disponibles ».
Après le titre III du décret du 11 septembre 2000 susvisé, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DU COLLÈGE ET DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS
« Art. 24.-Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
« Art. 25.-Les règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions fixent notamment, chacun en ce qui le concerne :
« ― la procédure de consultation à suivre lorsque le collège ou le comité sont appelés à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, leur avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de leurs membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres.
« Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du VI de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Décret n° 2009-90 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie
― Le premier alinéa de l'article 1er est abrogé.
― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « Lorsqu'elle propose » sont remplacés par les mots : « Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et ».
― Au quatrième alinéa de l'article 2, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président du collège ».
― Il est inséré, après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, une phrase ainsi rédigée :
― Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le président du collège et le président du comité peuvent ».
Arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Il est institué auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :
Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Il est institué auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central une régie d'avances (missions) uniquement pour le paiement des dépenses des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent mille euros (100 000 €).
Arrêté du 21 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 janvier 2009, l'arrêté du 26 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de : « La clôture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2009, terme de rigueur.
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 2009, l'arrêté du 26 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
Aux lignes 4 et 5 :
Au lieu de : « aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et phares et balises et sécurité maritime.
Lire : « aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires.
Lorsqu'ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du code général des impôts autres que les sociétés doivent produire les déclarations prévues aux articles précédents dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée.
Sont toutefois dispensés de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 précité.
Arrêté du 2 décembre 2008 portant approbation de la modification du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées
Est approuvée la modification par délibération du 21 novembre 2007 du schéma directeur de la région Midi-Pyrénées, prévoyant la création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn, dont le siège est situé à Albi.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 décembre 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 120 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 746 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 12 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) et à 102 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant le nombre de contrats offerts en 2009 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 décembre 2008, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 569 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 46 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 58 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 91 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
― économie et gestion administrative
― économie et gestion commerciale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 décembre 2008, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2009 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 12, pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général).
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ouverts au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés ouverts au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre total de postes offerts aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ouverts au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes à pourvoir au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes à pourvoir au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (session 2009)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2009 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré fixé à 1 245 au concours externe et à 760 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixé à 25.
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixé à 290.
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
L'état que les personnes morales et associations visées à l'article 223 du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de bénéfice ou de déficit, en ce qui concerne les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts, doit comporter : 1° L'indication du montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales payables aux associés, actionnaires ou porteurs de parts sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ; 2° L'indication du montant des distributions, correspondant à des rémunérations ou avantages occultes ; 2° bis L'indication du montant des revenus distribués aux associés, actionnaires ou porteurs de parts suivant qu'ils sont éligibles ou non à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; 3° Un relevé des bénéficiaires de distributions autres que celles visées aux 1° et 2°, indiquant les noms, prénoms, qualités et domiciles des intéressés, la nature et le montant des sommes versées à chacun d'eux et l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.
« Délégation est donnée à M. BAYARD (Benoit), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
« Délégation est donnée à Mme DOLLEMAN (Sonja), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Courbon (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des sciences, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des sciences.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 2 février 2009.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le mardi 17 mars 2009, terme de rigueur.
Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription (remis par l'administration) et un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives (sur modèle fourni par l'administration).
Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE MISP
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports, à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 17 mars 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, DAGPB, SRH2C, bureau du recrutement (Sud Pont) ; « concours MISP » 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
b) L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives :
Le modèle de l'exposé écrit et détaillé peut être obtenu :
L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 17 mars 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir de fin mai 2009.
L'article 1er de la décision du 7 janvier 2009 susvisée est modifiée comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo et de Mme Sophie Lecointe, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration, M. Christian Metge, attaché d'administration, M. Michel Granade, attaché d'administration, Mlle Anabel Mousset, attachée d'administration, et à M. Olivier Blanchard, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant nomination et cessation de fonctions au sein du comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2009, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Sarah Gensburger, membre de l'équipe de recherche du comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Mme Claire Martin, conservatrice, chef de la mission des Archives nationales, est nommée membre du même comité, en remplacement de Mme Evelyne Van den Neste, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant nomination au Conseil économique pour le développement durable
Sont nommées, pour une durée de deux ans, membres du Conseil économique pour le développement durable les personnalités ci-après désignées :
M. Bernard CAILLAUD.
Mme Sylviane GASTALDO.
M. François ORTALO-MAGNÉ.
M. Philippe QUIRION.
M. Dominique BUREAU, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé délégué général du Conseil économique pour le développement durable pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009 :
Mme DEWEIRDER (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central).
Mme HANGARD (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile, et Mme GELY (Sandrine), adjointe d'administration de l'aviation civile, sont désignées régisseuses suppléantes.
Mme HANGARD (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe).
Mme DEWEIRDER (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile, et Mme GELY (Sandrine), adjointe d'administration de l'aviation civile, sont désignées régisseuses suppléantes.
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Conseillère à la cour d'appel de Toulouse
Mme Carmen Pons, épouse Dreuilhe, du 9 décembre 2008 au 8 décembre 2011.
Mme Brigitte Bernard, du 2 janvier 2009 au 1er janvier 2012.
près le tribunal de grande instance de Versailles
M. Raymond Blachon, du 10 janvier 2009 au 9 janvier 2012.
Conseiller à la chambre détachée de Cayenne
M. Bruno Picou, du 1er février 2009 au 31 janvier 2012.
près la cour d'appel de Basse-Terre
M. Norbert Gurtner, du 10 mars 2009 au 9 mars 2012.
Mme Edith Dubreuil, du 17 mars 2009 au 16 mars 2012.
Mme Marie-Ange Leprince, du 15 mai 2009 au 14 mai 2012.
M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, du 24 mars 2009 au 23 mars 2012.
M. Jean de Keating-Hart, du 11 mai 2009 au 10 mai 2012.
Juge au tribunal de grande instance d'Auxerre
Mme Martine Thomas, du 8 avril 2009 au 7 avril 2012.
Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, du 24 mai 2009 au 23 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, Mme Audrey Bailleul, épouse Lotton, juge au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission de 1re catégorie auprès de l'ambassade de France en Belgique, du 1er novembre 2008 au 31 août 2011 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er février 2009 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, M. Bernard Leca, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans à compter du 30 novembre 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 15 février 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, Mme Catherine Ayache, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2009, M. René Salomon, premier président de la cour d'appel d'Agen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2009 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2009.
Akle (Sènami, Christelle).
André (Arnaud, Claude, Franck).
Auvray (Alice, Cécile, Marie).
Bary (Dorothée, Marie).
Bâtard (Pierre-Edouard).
Batté (Loïc, Pierre, Lucien).
Benatiya Andaloussi (Khalil).
Bertrand (Doriane, Alexandra, Geneviève).
Besse (Frédéric).
Blanc (Pierre, Robert, Thierry).
Bohé (Alejandro).
Boisot (Matthieu, Charles).
Bonnet (Fidéline, Isabelle, Jacqueline).
Boudard (Léopold, Georges).
Bourdarias (Clément, Sylvain).
Bronner (Christophe, Pierre-Yves).
Broutin (Clémentine, Flore, Emilie).
Caleca (Nicolas, François, Daniel, Gilbert).
Chazerain (Aurélie, Marine, Béatrice).
Chocat (Noémie).
Conrardy (Céline, Marie).
Corbin (Mathilde, Anne).
Coulange (Baptiste, Emile, Nicolas).
Couture (Damien, Armand, Bertrand).
Diogo (Alexandre, Edouard, Emilien).
Drogoul (Pierre, Louis, Edouard).
Dugast (Jérôme, Alain).
Elbez (Rémy, André, Benjamin).
Fabre Ringborg (Alexis, Marie, Jöhns).
Fayette (Etienne).
Gaubert (Julie, Marta).
Gedalof (Franklin, Willy).
Ghanassia (Elie, Moïse).
Girard (Grégory, Alexandre, Pierre).
Girard (Jérémie, Pierre, Claude).
Gonguet (Fabien, Pierre).
Gravatte (Charles).
Guedj (David, Robert, Michaël).
Haddad (Valentin, Paul, Toufic).
Haegeli (Cyril, Patrick, Bruno).
Hassan (Albert, Louis, Abraham).
Jacob (Stéphane, Louis, Marcel).
Jacquart (Louis, Alexandre).
Jacquemin (Johan, Xavier).
Jarcsek (Vincent, François).
Labbouz (Benoit, Charles, Marie).
Laborde (Fabien, Gilbert, Jean).
Le Bouteiller (Marie, Catherine, Marguerite).
Le Floch (Olivier, Gilbert, Jean-Marie).
Lefaudeux (Benjamin, Antoine, Georges).
Lefèvre (Augustin, Jean, Marc).
Letailleur (Alban, Adrien, Armel).
Loualiche (Erik).
Malherbe (Thierry).
Metays (Céline, Mélanie).
Momin (Aurélien).
Mosquet (Eloi, Marie, Guillaume).
Mouzon (Julia, Charlotte, Laure).
Muresianu (Julien, Raoul, Aaron).
Nguyen (Thi Sao Mai, Françoise).
Noel (Bastien, Yves, Marie, Saturnin).
Petitot (Aurélien, Daniel, Arsène).
Pillet (Davy).
Pomarede (Jean-Baptiste, Luc, Marie).
Randimbivololona (Eric, Aina).
Redaud (Théophile, Marie, Bertrand).
Regost (Fabien, Maurice, Gérard).
Robin (Timothée, Thibault, André).
Rochat (Guillaume, Thomas, Marc).
Rudelli (Vincent, Pierre, Albert).
Schalit (Simon, Etienne).
Schmitt (Damien, Arnaud, Pierre).
Siffert (Baptiste, Robert, Marie).
Specklin (Olivier, Christophe).
Tergoresse (Charlotte, Laurence).
Terrié (Damien, Pierre).
Thiery (Jean, Marc, Christian, Marie).
Toulouse (Paul, Henri, Marie).
Vallerent (Rémi, Maurice, Jean).
Veillard (Antoine, Paul, Mitsumasa).
Verheyden (Romain, Léopold).
Vincent (Thomas, Laurent, Paul).
Vinson (Arthur).
Von Rosenschild-Paouline (Georges).
Wolff (Antoine, Jean, Marie, Christophe).
Zimmermann (Nicolas, Benoît, Christophe).
Allain (Vincent).
Antunes Barroso Morin (Miguel, Filipe).
Aufrant (Olivier, François, Elie).
Barthés (Rémi, Didier, Michel).
Baudoin (Antoine, Michel).
Benichi (Hugo, Georges, Régis, Julien).
Berrier (Sébastien, Jean-Marc).
Bertaud (Jérémie, Georges, Michel, Gaspard).
Bertrand (Emmanuel, Gérard, Daniel, François-Xavier).
Besson (Alain, Olivier, Jean).
Beyer (Philippe, Nathanaël).
Blasselle (Alexis, Rhéa).
Boccard (Mathieu, Gérard).
Bolze (Alexandre, Marie, Jacques).
Boulanger (Brian, Vincent, Henri).
Cabannes (Mathieu, Pierre-Marie).
Carré (Nicolas, Marie).
Cedrini (Emmanuel, Simon).
Chevalier (Charles-Marie, Vincent, François, Michel, Marc).
Chong (Stéphane).
Colin (Guillaume, François, Jean).
Collignon (Audric, Gilles, Gustave).
Combette (Christophe, Alexandre).
Copreaux (Yoann, Teiva).
Coquebert de Neuville (Bertrand, Marie).
Coquil (Thomas, Riego, Charles).
Cormier (Paul, Xavier, Marie).
Cuny (Pierre-Louis, Nicolas, Roland).
Dal Bianco (Christophe, André).
Davoust (Samuel, Joseph).
Depouilly (Gonzague, Marie).
Desforges (Benoit, Geoffroy, Éric, Marie).
D'Halluin (Florent, Benoît, Georges).
Diedisheim (Guillaume, Pierre, Romain).
Duchatel (Xavier).
Duthoit (Alexis, Raoul, Roger).
Erard (Domnin, Jean, René, Joseph).
Fabritius (Thomas, Jean, Mathieu).
Foessel (Laure, Gwénaëlle).
Gallet (François, Jacques, Roger).
Gouache (Thibault, Philippe, Lucien, Marie).
Guerpillon (Guillaume).
Hedde (Benjamin, Laurent, Michel).
Henriquez (Baptiste, Pierre).
Hervé (Erwann, Benoît).
Hervier (Thomas, Alexandre, Marie).
Jaby (Benoît, Didier, Amour).
Jacquemart (François, Michel, Marie).
Joksimovic (Rastko).
Lacroix (Olivier, Pierre, Matthieu).
Lamy de la Chapelle (Sébastien, Vincent).
Le Gallou (Arnaud, Robert, Henry).
Leroyer (Hadrien, Pierre, Gérard).
Lievre (Paul, Jean, Pascal).
Maes (Julien, Christian, Xavier).
Martin (Frank, John, Dominique).
Mélisson (Nicolas, Didier, Patrick).
Mouterde (Joël, Benoît).
Nicolas (Romain, Guillaume).
Nougayrede (Agnès, Marie, Jeanne).
Pechayre (Romain).
Perel (Christophe, Jean, André).
Perrin (Benoît, Henri, Clément).
Petit (Louis, Thierry, Erik, Jean).
Rehbinder (Jean).
Revaux (Amélie, Agnès, Christiane).
Rondon (Loïc, Yvan, Katchouni).
Ronsin (Cyrille, Nicolas, Marie, Nathalie).
Saïag (Franck, Olivier).
Sandré (Anne-Laure, Christelle).
Saunier (Sébastien, Jean-Marie, Christian).
Selosse (François-Jérôme, Guy, Joachim).
Sirgue (Jérôme, Louis-Marie, François).
Szelengowicz (Ivan, Michel, Nicolas).
Tailhefer (Robin, Marie).
Thoraval (Marie-Jean).
Vezine (Corentin).
Vianey (Stéphane, Georges, André).
Whitbeck (John, Van, Husan Junior).
Becu (Jean-Marc, Adrien, Yvan).
Bristeau (Pierre-Jean, Laurent, Thierry).
Buzon (François, Thomas).
Charpigny (Marie, Marguerite, Sophie).
Derumaux (Quentin, Emile, René).
Dubois (Vincent, Charles).
Gérart (Stéphane, Joseph, Rajesh).
Haiun (David, Joseph).
Houdard (Romaric, Coriolan, Marie).
Lahgazi (Hatim).
Launay (Antoine, Joël, Louis).
Maindrault (François, Jean-Marie, Denis).
Polu (Stanislas, Vincent, François).
Roborel De Climens (Lodi, Théobald, Marie).
Rousseau (Laure, Aude, Christelle).
Turban (Matthieu, Pierre).
Verdoux (Marie, Éléonore, Dominique).
Wiedmer (Arthur, Thierry, Jean-Pierre).
Ablain (Julien, Paul, André).
Auroux (Damien, Christophe).
Baldy (Clément, Marie, Philippe).
Bar (Raphaël, Pierre, Christian, Martin).
Bouchon (Patrick, Emmanuel, Daniel).
Boulenger (Charles, Edouard, Pierre, Guy).
Cannelle (François-Xavier, Henri, Bertrand).
Cerbelaud (Damien, François, Marie).
Cloutier (Florent, Fabien, Cédric).
Crest (Jérôme, Guy, Antoine, Marie).
De Cordoüe-Hecquard (François-Xavier, Dominique).
Deguine (Jacques, Fabien, Gérard).
Demians-Bonaud d'Archimbaud (Edouard, Xavier, Charles).
Drazek (Benjamin, Clément).
Dupont (Julien, Nicolas, David).
Duthoit (François-Xavier, Marie, Bruno).
Eveillard (Mathieu, Laurent).
Eyraud (Maxence, Jean-Yves).
Fantin (Mathias, Charles, Primo).
Gagneur (Paul, Godefroy, Marie).
Gapihan (Olympe, Kasane, Cécile).
Henriet (Fanny, Caroline).
Huet (Landry, Séverin).
Humbert (Camille, Hervé).
Hure (Jérémy, Laurent, Grégory).
Jacquelin (Louis-Marie, Antoine).
Jeannin (Jean-Baptiste, Philippe, Hubert, Marie).
Jourdier (Etienne, Charles, François).
Lacoin (Odile, Marie-Louise, Sandrine, Jeanne).
Landel (Rémy, Dominique, Gérard).
Lasvacas-Coronas (Amandine, Elise, Josette).
Lebois (Félix, Augustin).
Leguil (Marc, Daniel, Emmanuel).
Lemarchand (Laurent, Marc, Antoine).
Lescuyer (Baudouin, Marie, Dominique).
Louis (Florence, Marie, Thérèse, Madeleine).
Maumon-Falcon de Longevialle (Rémi, Guy, Ferdinand).
Morel-Fatio (Pierre, Antoine, Marie, Jean).
Naim (Raphaël, Roger, Moïse).
Nessi (Jean-Baptiste, Jacques, Marcel).
Odabachian (Yann, Marc, Jean-Michel).
Pieus (Frédéric, Bernard, Albert).
Pilchen (Jérôme).
Pino (Juan, Miguel).
Pissonnet de Bellefonds (Olivier, Benjamin, Thibault).
Rabie (Stéphane, Ariel).
Rousseau (Albin, Paul).
Saby (Pascal, Eric).
Salfati (David, Nicolas, Benjamin).
Sautter (Alexandre, Grégoire, Jean-Baptiste).
Thabet (Sofyane, Najm).
Watin (Simon, Marcel, Frédéric).
Bonneau (Ludovic, Charles).
Cornut (Samuel).
De Roo (Guillaume, Pierre, Pascal).
Ader (Thomas, Joachim, Marcel).
Arpin (Guillaume, Pierre, Albert).
Arquier (Mathieu, Jean-Pierre).
Beauhaire (Pierre, Germain).
Becker (Antoine).
Blassel (Benoît, Sylvain, Gilles).
Bourneaud (Florent).
Brachat (Jérôme, Paul, Auguste).
Brun (Elodie, Marie-Louise, Elia).
Davies (Simon, James).
Ferrand (Benoit, Maurice, Raymond).
Fessard (Morgane, Ghislaine).
Fournier (Julie, Charlotte).
Francois (Vincent, Pierre).
Frybourg (Sandrine, Brigitte).
Garnaud (Xavier).
Heath (Quentin, Charles, Adrian).
Hennequin (Romain, Amédée, Louis).
Hunter (Timothée, Jason, Rémy).
Janvier (Jean-Baptiste).
Joulin (Armand, Pierre, Marie).
Lamy (Etienne, Jean, Henri).
Le Mouël (Ismael).
Lethielleux (Aymeric, Nicolas, David).
Mac Namara (Axel, Antoine).
Malvache (Arnaud).
Martenot (Simon, Jean, Pierre).
Mazaré (François, Olivier, Marie).
Mege (Romain, Colin, Philippe).
Mijoule (Guillaume).
Moshiri (Ali).
Oulés (Guillaume, Laurent).
Peyrat (Thomas, Franck).
Pierdait (Amélie, Marie, Dominique).
Pilkiewicz (Alexandre, Romain, Ladislas).
Prou (Joris).
Rolland (Damien, Marie).
Rousseau (Rémi, Pierre, Marie).
Serrano (Jérôme, Nicolas).
Stenger (Yannick).
Theis (Paul, Victor).
Viterbo (Louis, Raphaël).
Le 28 octobre 2008, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet (http://echa.europa.eu/chem_data/candidate_list_en.asp) la première liste des substances candidates à l'autorisation (dite « liste candidate ») :
Oxyde de bis(tributylétain).
Phtalate de benzyle et de butyle.
Cette liste contient actuellement quinze substances candidates et sera régulièrement complétée.
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet d'une interdiction ou d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché sous réserve, en ce qui concerne les substances contenues dans des articles, de la communication d'informations par les fournisseurs détaillée dans le tableau ci-dessous.
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.
Directive 2009/4/CE de la Commission relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil
Directive 2009/1/CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès techniques, la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation
Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Arrêté du 12 janvier 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des corps du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les délégataires susvisés peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
L'arrêté du 23 janvier 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués est abrogé.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et aux articles 1er, 3, 7 et 8 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé, les mots : « du ministère de l'écologie et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».
« Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie, l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvement sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d'avances.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 € à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'indemnité volontaire de départ et à la prime de restructuration de service au ministère des affaires étrangères et européennes
Les services concernés par la restructuration du ministère des affaires étrangères et européennes, dont les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2010, à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, sont les suivants :
― direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
― direction générale de la coopération internationale et du développement ;
Les services faisant l'objet d'une délocalisation à l'extérieur de Paris dans le cadre de la restructuration des services du ministère des affaires étrangères et européennes, dont les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, quel que soit leur corps d'appartenance ou le niveau de l'emploi qu'ils occupent, peuvent demander à bénéficier d'une prime de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, sont les suivants :
La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code, est établie comme suit : 1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ; 2° Mobilisation des créances sur l'étranger ; 3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ; 4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ; 5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ; 6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 janvier 2009, l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Ukraine.
Arrêté du 20 janvier 2009 relatif à la méthode officielle de dosage des polymères de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles
La méthode officielle pour l'analyse de la teneur en polymère de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles est celle décrite dans la norme NF EN ISO 16931 (août 2009) :
Corps gras d'origine animale et végétale.
― Détermination de la teneur en triglycérides polymérisés par chromatographie liquide d'exclusion à haute performance (CLHP d'exclusion).
L'arrêté du 12 février 1973 sur l'étiquetage des mélanges d'huiles alimentaires est abrogé.
La méthode officielle pour l'analyse de la teneur en polymère de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles est celle décrite dans la norme NF EN ISO 16931 (décembre 2001) :
Le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MORPHOPACK » mis en œuvre par la sous-direction de l'équipement et de la logistique et dont la finalité est la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques.
― à l'identité (nom, prénoms, mensurations, silhouette numérisée) ;
― à la vie professionnelle (numéro d'identification du gendarme, unité ou service d'affection).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la carrière militaire de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives aux noms, prénoms et la vie professionnelle, à l'exception de celles concernant les mensurations et la silhouette numérisée qui sont conservées jusqu'à la nouvelle mise à jour du serveur.
― le pôle central d'habillement ;
― les responsables du serveur de la base de données morphologiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, pôle central d'habillement, 54, rue de la Guignière, 36300 Le Blanc.
Le chef du service des soutiens et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 janvier 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau », modifiée par avenant, est reconduite pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2009 jusqu'au 28 mars 2012.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères respectivement chargés des affaires étrangères, de la santé et du budget.
361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans au centre des musiques Didier Lockwood, 187, avenue du Lys, 77190 Dammarie-les-Lys.
361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans au centre de formation Pro Musica, 9, chemin des Estourans, 84250 Le Thor.
361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans à l'Ecole associative schœlchéroise pour le développement de la musique et des arts du spectacle, Les Hauts de Terreville, 97233 Schœlcher.
Mark Rothko, Untitled, 1949, huile sur toile, inv.
Mark Rothko, N° 9, 1948, huile sur toile, inv.
1986.43.143, et Orange and Tan, 1954, huile sur toile, inv.
prêtés à l'exposition « Matisse et l'abstraction/ils ont regardé Matisse » présentée au musée départemental Matisse du Cateau-Cambrésis du 15 mars 2009 au 14 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2009, au 10 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2009, les biens culturels prêtés par la Russie, musée de l'Ermitage et Musée national du château de Pavlovsk de Saint-Pétersbourg, à l'exposition « Fastes de cour et cérémonies royales », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles du 30 mars 2009 au 28 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mars 2009 au 15 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis d'Amérique, la Géorgie, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et la Suède à l'exposition « Kandinsky 1866-1944 », organisée et présentée au Musée national d'art moderne, Centre Georges Pompidou, du 8 avril 2009 au 10 août 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mars 2009 au 30 avril 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
Le nombre de places offertes à ce concours (prévu à l'article 6-1° du décret du 7 janvier 1997 modifié) est fixé à 27.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur départemen et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 08-20-07-77-18.
Arrêté du 15 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009 est autorisée au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 3 (prévu à l'article 6 [2°] du décret du 7 janvier 1997 modifié).
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions du 5° de l'article 260 C du code général des impôts est établie comme suit : commission du plus fort découvert ; commission d'endos ; commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ; commission de caution, d'aval ou de ducroire ; commission d'acceptation ; commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ; commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ; frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ; rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.
Arrêté du 21 janvier 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique)
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Proto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié les 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 9 mars 2007, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007, 15 novembre 2007 et 28 février 2008, avec publications au Journal officiel des 27 janvier 2004, 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007 et 6 mars 2008, est modifié comme suit à compter du tirage du 6 mars 2009.
Au sous-article 8.4.1 du règlement précité, les mots : « et sous réserve des dispositions du sous-article 8.5.5 » sont ajoutés après les mots : « dans le tableau ci-dessous ».
Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement au 1er rang, soit de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, soit d'un autre tirage, et notamment dans les cas visés aux sous-articles 8.4.2.2.1, 8.4.2.2.2 et 8.4.2.2.3.
Le montant du gain minimum garanti sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française avec un délai de préavis de sept jours au minimum.
« ― et, en cas d'absence de gagnant de 1er rang au " Tirage événementiel ”, les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des tirages offrant un gain minimum garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang (appelés " Tirages Super Jackpot ”) pourront être organisés sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage, autre qu'un " Tirage événementiel ”, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant, sous réserve du plafond de 1er rang prévu au sous-article 8.5.5.
Cette limitation s'applique à tous les tirages successifs jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang apparaisse.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang à un " Tirage événementiel ”, cette limitation ne s'applique pas au rang de gain comportant au moins un gagnant auquel les sommes de 1er rang sont affectées conformément au sous-article 8.4.2.2.2 ;
Au sous-article 8.7.2, les mots : « Sous réserve des dispositions du sous-article 8.5.5 » sont ajoutés avant les mots : « chaque estimation de gains ».
Au sous-article 11.6, les mots : « Sous réserve des dispositions du sous-article 11.8 » sont ajoutés avant les mots : « les gains afférents à un reçu ».
Lesous-article 11.8 devient le sous-article 11.9 et le sous-article 11.8 suivant est ajouté :
Au sous-article 13.8, la somme : « 500 € » est remplacée par la somme : « 3 000 € ».
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Pour la Saint Valentin seront, en principe, possibles à compter du 5 février 2009.
Si la date du 5 février 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
Le lot d'une valeur de 30 000 € ne peut pas être obtenu sur une seule surface de jeu gagnante.
Chaque unité de jeu comporte 4 surfaces de jeux indépendantes : une surface de jeu dénommée La lettre d'amour , une surface de jeu dénommée Le bouquet de fleurs , une surface de jeu dénommée Le dîner aux chandelles et une surface de jeu dénommée Le week-end à Venise .
Si plusieurs surfaces de jeux sont gagnantes, les gains découverts sur chaque surface gagnante s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Si le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Il doit ensuite découvrir l'ensemble des zones occultées des 4 surfaces de jeux proposées afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton Auto , le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de chacune des 4 surfaces de jeux.
Surface de jeu dénommée La lettre d'amour .
La zone de jeu de la surface de jeu dénommée La lettre d'amour est représentée par une lettre dans une enveloppe.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu de la surface de jeu dénommée La lettre d'amour sont un symbole et une somme en euros.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre un cupidon , tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu.
Si la surface de jeu est gagnante, le montant du gain correspond à la somme découverte sous la zone de jeu.
La surface de jeu dénommée La lettre d'amour est perdante dans tous les autres cas.
Surface de jeu dénommée Le bouquet de fleurs .
La zone de jeu de la surface de jeu dénommée Le bouquet de fleurs est représentée par un bouquet de fleurs, divisé en quatre sous-zones.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu sont une somme en euros par sous-zone de jeu, soit au total quatre sommes en euros.
La surface de jeu dénommée Le bouquet de fleurs est gagnante si deux sommes identiques sont découvertes sous la zone de jeu.
Le montant du gain est celui correspondant à une fois ladite somme.
Si, sur cette surface de jeu, le joueur découvre deux fois deux sommes identiques, les deux sommes s'additionnent pour former un gain unique indivisible.
La surface de jeu dénommée Le bouquet de fleurs est perdante dans tous les autres cas.
Surface de jeu dénommée Le dîner aux chandelles .
La zone de jeu de la surface de jeu dénommée Le dîner aux chandelles est représentée par quatre bougies.
Les éléments inscrits découverts sont cinq symboles.
Le joueur clique sur les mèches des quatre bougies pour découvrir cinq symboles.
Si le joueur découvre parmi ces symboles au moins un symbole cœur , tel que représenté dans la règle de jeu de cette surface de jeu, la surface de jeu est gagnante.
Le montant du gain de la surface de jeu est déterminé de la manière suivante
― si le joueur découvre un symbole cœur , il gagne 3 € ;
― si le joueur découvre trois symboles cœur , il gagne 10 € ;
― si le joueur découvre quatre symboles cœur , il gagne 120 € ;
― si le joueur découvre cinq symboles cœur , il gagne 10 000 €.
La surface de jeu dénommée Le dîner aux chandelles est perdante dans tous les autres cas.
Surface de jeu dénommée Le week-end à Venise
La zone de jeu de la surface de jeu dénommée Le week-end à Venise est représentée par une gondole.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu sont quatre symboles.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre sous la zone de jeu au moins l'une des combinaisons gagnantes.
Les combinaisons gagnantes et les gains correspondants sont les suivants :
― si le joueur découvre deux symboles cœur transpercé , il gagne 3 € ;
― si le joueur découvre deux symboles fleur , il gagne 6 € ;
― si le joueur découvre deux symboles verre à cocktail , il gagne 20 € ;
Si, sur cette surface de jeu, le joueur découvre deux fois deux symboles identiques, les deux gains correspondants s'additionnent pour former un gain unique indivisible.
La surface de jeu dénommée Le week-end à Venise est perdante dans tous les autres cas.
Lorsque l'unité de jeu est terminée, si celle-ci est gagnante, une fenêtre de félicitation apparaît pour indiquer au joueur le montant total de son lot, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots figurant à l'article 3, à l'exclusion de tout autre montant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2008, M. Guérin (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2009, M. Stefani (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 janvier 2009, l'arrêté du 20 février 2007 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommée au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
Mme Christiane BARRET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de Mme Michèle MERLI.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 janvier 2009, M. Jean-Michel Le Dain est nommé suppléant de M. Olivier Richard, membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Cécile Longé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 janvier 2009, M. André CASANOVA, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2009.
Arrêté du 21 janvier 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégory Brousseaud en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégory Brousseaud en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 19 janvier 2009, M. Marc Leray, directeur du travail, précédemment détaché auprès de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis à compter du 19 janvier 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2009, Mlle GALOYER (Béatrice, Marie-Thérèse, Raymonde) est nommée notaire à la résidence de Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), office créé.
M. BOUBAKER (David, Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine BONNAFE, Claude LAURENT, Xavier DECROIX-DARUT, David BOUBAKER, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination des membres des conseils de direction spécialisés « filières des ruminants et des équidés », « filières de l'élevage hors sol » et « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
M. Christophe Soulis est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement de M. Bruno Ledru, démissionnaire.
M. Jean-Bernard Sallat est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement de M. Samuel Gaborit, démissionnaire.
M. Samuel Maillard est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement de M. Hervé Coupeau, démissionnaire.
Arrêté du 15 janvier 2009 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2009, M. Yves LAMBERT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animale à la direction départementale des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de l'Allier à compter du 19 janvier 2009, en remplacement de M. Bernard FORM, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2009, Mme Marie-Claire MARGUIER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service des affaires régionales à la direction départementale des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Var à compter du 2 février 2009, en remplacement de Mme Annie SIMON, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 janvier 2009 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Muller (Laurent, Daniel, Marie), nommé chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Renaud (Hervé, Gérard, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Soubelet (Bertrand, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie de Castelbajac (Bruno, René, Théodore, Marie, Roger).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ragon (Paul, Louis, Philippe).
A M. le médecin chef des services hors classe Debord (Thiery, Guy), nommé inspecteur technique des services médicaux des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André) est nommé directeur des systèmes d'armes et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Lauzun (Charles, Robert, Marie).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du coprs des ingénieurs de l'armement le 1er septembre 2009.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Mestre (François, Marie, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurensou (Benoît, François, Jacques).
Arrêté du 16 décembre 2008 portant admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement au titre de l'année 2008
― Est inscrit, sur la liste d'admission, au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement : M. Olivier (Frédéric, Daniel).
Pour le Conseil national de l'ordre des médecins :
M. le docteur Xavier Deau.
Pour les unités de formation et de recherche médicale :
Mme la docteure Marie-Hélène Certain (MG France).
M. le docteur Jean-François Thébaut (Confédération des syndicats médicaux français).
Au titre de l'Association de formation
M. le docteur Jean-Louis Bensoussan.
M. le docteur Hervé Pegliasco.
M. le professeur Patrick Disdier.
M. le professeur Marc Brodin.
M. le docteur Denis Saint-Paul.
M. le professeur Jean-Paul Kleisbauer (université de Marseille).
M. le docteur Gérard Lucas (Association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
M. le docteur Dominique Renoult (Association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
Mme la docteure Anne Viallat (Association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue).
M. le professeur Dominique De Korwin.
M. le médecin-chef des services Jean-Luc Perret.
Pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens :
M. le docteur Eric Gérard (Conseil national des chirurgiens-dentistes).
Pour les unités de formation et de recherche médicale, odontologique et pharmaceutique :
M. le professeur Bernard Pellat (unités de formation et de recherche odontologiques).
M. le professeur Marc Raucoules-Aimé (unités de formation et de recherche médicales).
M. le professeur Claude-François Degos.
M. le professeur Roland Rymer.
M. le professeur Pierre Sado.
M. le docteur Bruno Mangola.
M. le professeur Alain Destée.
M. le médecin-chef Jean-Claude Renard.
M. le professeur Dominique Bertrand.
3° Est désigné, en qualité de président du Conseil national de la formation médicale continue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans des établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier :
Les registres sont conservés au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif.
Décret du 26 janvier 2009 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés Radio France Internationale et Audiovisuel extérieur de la France - Mme RAVON (Marie-Astrid)
Par décret en date du 26 janvier 2009, Mme Marie-Astrid RAVON, administratrice de l'INSEE, chargée de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de la société Radio France internationale et de la société Audiovisuel extérieur de la France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent BERJOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2008, M. Serge Brentrup, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 20 janvier 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 29 avril 2008, relatif à la mise en place d'une gratification annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 4 (Modalités d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Ainsi, l'interprétation de la Cour de cassation conduit à ce qu'au regard de l'attribution d'une prime d'assiduité, toutes les absences entraînent les mêmes conséquences.
L'employeur peut, dans ces conditions, tenir compte des absences même motivées par une grève.
En revanche, les salariés victimes d'un accident du travail ne peuvent être privés de cette prime (Cass. soc.
738 et Cass. soc.
Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2000 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des professions libérales
Le titre de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit : « portant extension d'accords nationaux interprofessionnels conclus dans le secteur des professions libérales ».
Le deuxième visa de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Vu l'accord national interprofessionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL créé par l'accord national interprofessionnel du 28 octobre 1992 (1 annexe) modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 1995, l'avenant n° 2 du 22 février 1999 (1 annexe) et l'avenant n° 3 du 10 septembre 1999 (1 annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, ».
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« ― l'accord national interprofessionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, créé par l'accord national interprofessionnel du 28 octobre 1992 (1 annexe) modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 1995, l'avenant n° 2 du 22 février 1999 (1 annexe) et l'avenant n° 3 du 10 septembre 1999 (1 annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7 ».
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2008 portant sur les salaires réels et les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 janvier 2009 publié au Journal officiel du 14 janvier 2009.
Arrêté du 16 janvier 2009 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions des avenants n° s 63 et 64 du 28 novembre 2007 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 17 juin 2008, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Décision n° 2008-1146 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Caen
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen.
Adresse du site : TDF, Delle des Rougettes, Caen (14).
Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes suspensifs prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :
b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant est exprimé en devises ;
f) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c, d et f, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.
Décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Caen/NRJ Cherbourg/NRJ Dieppe-Le Tréport
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Caen/NRJ Cherbourg/NRJ Dieppe-LeTréport.
Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Le Buron, Grosville (50).
Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
Adresse du site : Towercast, rue Jacques-Monod, CE Eurochannel, Dieppe (76).
Secteur d'implantation : Eu.
Adresse du site : Towercast, ferme de Touvent, Eu (76).
Adresse du site : TDF, lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
Décision n° 2008-1148 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Mégawest à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Flers/NRJ La Ferté-Macé
La SARL Mégawest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers/NRJ La Ferté-Macé.
Nom du service : NRJ Flers.
Adresse du site : Towercast, château d'Eau, le bourg, La Chapelle-Biche (61).
Nom du service : NRJ La Ferté-Macé.
Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, La Ferté-Macé (61).
Décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Europe 2 Normandie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Caen/Virgin Radio Le Havre/Virgin Radio Cherbourg/Virgin Radio Chartres
La SAS Europe 2 Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Caen/Virgin Radio Le Havre/Virgin Radio Cherbourg/Virgin Radio Chartres.
Adresse du site : LAM, 3, rue de Cronstadt, Les Ormeaux, Le Havre (76).
Adresse du site : LAM, zone artisanale, boulevard Winston-Churchill, Saint-Vigor-le-Grand (14).
Adresse du site : TDF, rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
Décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Europe 2 Normandie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Amiens
La SAS Europe 2 Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Amiens.
Adresse du site : TDF, lieudit Côte Enragée, Hautot-sur-Mer (76).
Décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008 autorisant l'EURL Europe 2 Le Mans à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Le Mans
L'EURL Europe 2 Le Mans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Le Mans.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Le Mans et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Europe 2 Manche à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Manche
La SARL Europe 2 Manche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche.
Nom du service : Virgin Radio Radio Manche.
Adresse du site : TDF, tour France Télécom, lieudit La Butte, Saint-Senier-sous-Avranches (50).
Adresse du site : LAM, château d'eau, Les Bissons, Villedieu-les-Poêles (50).
La musique de l'air de Paris fait état de vacance d'un poste de sous-officier musicien, au sein du pupitre suivant :
Flûte jouant le piccolo
Interprétation d'une œuvre imposée.
Pour les candidat(e)s civil(e)s : être âgé(e)s de moins de 30 ans à la signature du contrat.
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de l'air, base aérienne 117, 00460 Armées.
Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant la position au regard du service national, sont à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 117, 00460 Armées.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire, sont à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 117, 00460 Armées.
La musique des forces aériennes de Bordeaux fait état de vacance de postes de militaire musicien de l'air, au sein des pupitres suivants :
Trompette d'harmonie
Pour les candidat(e)s civil(e)s :
― être âgé(e)s de moins de 30 ans à la signature du contrat (candidats sous-officiers) ;
― être âgé(e)s de moins de 27 ans à la signature du contrat (candidats militaires du rang).
Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant la position au regard du service national, sont à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire, sont à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 23 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif, 9, rue des Trois-Frères-Cornec, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Les Pireilles, à Paulhaguet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Les Pireilles (service des ressources humaines), rue Jeanne-d'Arc, 43230 Paulhaguet.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse, à Haguenau.
Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes :
h) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.
A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks détenus sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts.
Pour les régimes suspensifs mentionnés aux a et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le registre doit contenir également les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Robert Bisson, à Lisieux (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2009 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des ministères chargés de l'économie et du budget comptant au 1er janvier 2009 quatre ans au moins de services publics ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
― pour le concours interne : les 14 et 15 mai 2009.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2009 pour le concours externe et pour le concours interne.
L'avis relatif aux organismes agréés publié au Journal officiel du 9 août 2008 comporte la liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
Cette liste est remplacée par la liste I ci-dessous :
BEP : Monteur / dépanneur froid et climatisation.
Bac pro : TISEC : technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques.
BTS FEE : Fluides énergies environnement :
BTS : Equipements techniques énergie option froid et climatisation.
BTS : Froid et climatisation.
DUT : Génie thermique et énergie.
Licence professionnelle Energie et génie climatique, option froid, climatisation et contrôle de service.
CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1er janvier 2005).
TIECP : Technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles.
Technicien d'installation et de maintenance des équipements
frigorifiques.
Technicien en installation et maintenance des équipements
d'installations de réfrigération et de cuisine professionnelle.
Intervenant froid et cuisines professionnelles.
BSAT-EMF : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines industrielles.
CT1-EMF : Certificat technique dans le domaine du froid et des équipements de cuisines industrielles.
FS2-EMF : Formation spécialité deuxième niveau dans le domaine du froid et des équipements de cuisines industrielles.
Technicien d'intervention froid de transport monteur / dépan-
neur d'équipements frigorifiques de transport convention collec-
tive IDCC n° 1412 .
En application de l'arrêté pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303 / 2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
543-106 du code de l'environnement, jusqu'au 4 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme détenant l'attestation d'aptitude prévue au 1° de l'article R.
543-106 du code de l'environnement à condition qu'il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l'une des catégories d'activités telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé ou qu'il a suivi une des formations figurant dans la liste II ci-dessous et à condition que l'opérateur s'engage sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel.
102, route de Limours, domaine Saint-Paul, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
E09 : pratique et récupération des fluides frigorigènes pour la climatisation individuelle.
E10 : récupération et confinement des fluides frigorigènes.
FORBAT
30, avenue de la République, 37300 Joué-lès-Tours.
F1 rassemblant les deux modules :
― pompe à chaleur aérothermie ou géothermie ;
― maintenance des circuits frigorifiques.
F2 : climatisation individuelle et maintenance des circuits frigorifiques.
EN / F003 : conduite et maintenance des installations frigorifiques.
EN / F004 : pratique de la récupération des fluides frigorigènes, complémentée par les modules fluides de la EN / F003.
EN / F005 : utilisation responsable des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques, complémentée par les modules fluides de la EN / F003.
EN / F306 : installations frigorifiques, pratiques de conversion, complémentée par les modules fluides de la EN / F003.
44, rue de la Faïencerie, 33300 Bordeaux.
F1a : initiation aux techniques du froid ; F4 : récupération des fluides frigorigènes.
F5 : initiation à la climatisation ; F4 : récupération des fluides frigorigènes.
JCI ― CFTRN
14, rue de Bel-Air, 44470 Carquefou.
TRF : transfert et récupération des fluides frigorigènes.
CARRIER TRANSICOLD
MIN de Rouen, avenue du Commandant-Bicheray, 76108 Rouen Cedex 1.
Techniciens d'intervention réfrigération.
CLIMLAB
264 D, impasse Achille-Maucuer, 84500 Bollène.
Formation n° 1 :
TH1 : initiation aux systèmes thermodynamiques et appareils de climatisation.
TH2 : mise en service des systèmes thermodynamiques et appareils de climatisation.
TH5 : récupération des fluides frigorigènes.
TH2A : initiation et mise en service des appareils de climatisation.
TH7 : dépannages des systèmes thermodynamiques.
MATAL formation
La Petite Meilleraie, BP 7, 44840 Les Sorinières.
MIFHAL : maîtrise des interventions sur fluides frigorigènes halogénés.
ASFO Grand Sud
13, rue André-Villet, BP 94415, 31405 Toulouse Cedex 4.
Formation n° 1 : modules 4E15 / 2 + 4 CF :
Mise en service, entretien des climatiseurs et récupération des fluides frigorigènes.
Maintenance des pompes à chaleur et récupération des fluides frigorigènes.
CIAT
30, avenue J.-Falconnier, BP 14, 01350 Culoz.
Module 5 : pompes à chaleurs résidentielles : installation, conduite et maintenance.
Module 7 : split system : installation, mise en service, maintenance.
1, allée Jean-Griffon, BP 34427, 31405 Toulouse Cedex 4.
CCAP : climatisation de confort et agrément préfectoral.
CFI
5, place de la Gare-des-Saules, 94310 Orly.
FR35 : fluides frigorigènes et réglementation.
CEGECLIM
3 bis, avenue Marcel-Dassault, 64600 Anglet.
Module Cegeclim fluides.
Institut formation froid, SUEZ
6, rue de l'Atome, 67800 Bischheim.
FI5 : manipulation des fluides frigorigènes.
13, boulevard Monge, 69882 Meyzieu.
C4 : mise en service.
C5 : installation et mise en service.
Dans l'avis relatif au tarif en euros TTC de la solution viscoélastique SYNVISC-ONE publié le 22 janvier 2009 (NOR : SASS0901342V) :
« En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME SAS, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit : ».
En application du sous-article 8.4.2.2.1 du règlement du jeu et du sous-article 8.4.2.2.1 du règlement du jeu applicable en Polynésie française, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera affecté au 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous.
La garantie de l'article 1er ci-dessus ne sera pas applicable dans le cas où le 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant correspond à un « Tirage événementiel » organisé en application du sous-article 8.4.2.2.2 des règlements du jeu ou à un « Tirage Super Jackpot » organisé en application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu.
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et du mois de janvier 2009 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007 et le 6 janvier 2009 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 6 mars 2009.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) net du prélèvement légal.
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :
1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes, par le ministre chargé du budget ;
2° Pour les entrepôts de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, par le directeur général des finances publiques ;
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
Les dispositions annexées au présent arrêté constituent la partie Arrêtés du code de commerce.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent arrêté sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Arrêtés du code de commerce.
L'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la commission chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce ;
L'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance de responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes ;
L'arrêté du 17 décembre 1973 relatif au nombre et aux caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du 6 novembre 1974 relatif à la liste des personnes physiques et morales susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et des établissements ;
L'arrêté du 17 décembre 1974 relatif à la définition des catégories de personnes susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et établissements ;
L'arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires ;
L'arrêté du 9 décembre 1981 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises ;
L'arrêté du 3 février 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
L'arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
L'arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés ;
L'arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés ;
L'arrêté du 19 janvier 1987 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
L'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié ;
L'arrêté du 25 juin 1987 fixant la liste des groupes économiques ou catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du 10 novembre 1987 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur ;
L'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ;
L'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés ;
L'arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ;
L'arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention ;
L'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
L'arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
L'arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise ;
L'arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie à l'exception de l'annexe ;
L'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
L'arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
L'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
L'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
L'arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
L'arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
L'arrêté du 30 juin 1993 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 14 avril 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics ;
L'arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics ;
L'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers ;
L'arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce ;
L'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de détail ;
L'arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte de commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics ;
L'arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
L'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;
L'arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France ;
L'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
L'arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise, à l'exception de l'article 1er ;
L'arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L.
L'arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ;
L'arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ;
L'arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie ;
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires ;
L'arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
L'arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation ;
L'arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce ;
L'arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
L'arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ;
L'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, à l'exception de l'article 8 et des dispositions de l'article 9 en tant qu'elles concernent l'admissibilité ;
L'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de l'article 7 et des dispositions de l'article 8 en tant qu'elles concernent l'admissibilité ;
L'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ;
L'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés ;
L'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes ;
L'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ;
L'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
L'arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L.
L'arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;
L'arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations ;
L'arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit ;
L'arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales ;
L'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques) ;
L'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers ;
L'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques ;
L'arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président ;
L'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables ;
L'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ;
L'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert ;
L'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité ;
L'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes ;
L'arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ;
L'arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne ;
L'arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires ;
L'arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux ;
L'arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ;
L'arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ;
L'arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler ;
L'arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial ;
L'arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises ;
L'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire ;
L'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire ;
L'arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L.
L'arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires ;
L'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R.
L'arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
L'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités ;
L'arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises.
― Sont, en outre, abrogées les dispositions de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception de l'article 18 qui reste applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006.
― Les greffiers ont jusqu'au 1er octobre 2009 pour procéder à la mise à jour des numéros de gestion des dossiers d'immatriculation, conformément à l'énumération des lettres de classement prévue à l'article A.
823-28 sont applicables aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
823-29 sont applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Les dispositions codifiées figurant en annexe du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur du tourisme, le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des services judiciaires, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- ANNEXE I I (V)
- ANNEXE I I I (V)
- ANNEXE I V (V)
- ANNEXE I X (V)
- ANNEXE III (V)
- ANNEXE V (V)
- ANNEXE V I (V)
- ANNEXE V I I (V)
- ANNEXE VIII (V)
- ANNEXE X (V)
- ANNEXE 8 5 (VT)
- CHAPITRE IER : DE L'INSTITUTION ET DE LA COMPET...
- CHAPITRE IER : DE L'INSTITUTION ET DES MISSIONS (V)
- CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DES MISSION...
- CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE...
- CHAPITRE IER : DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE (V)
- CHAPITRE IER : DE LA DEFINITION ET DU STATUT (V)
- CHAPITRE IER : DE LA TRANSPARENCE (V)
- CHAPITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (V)
- CHAPITRE IER : DES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COM...
- CHAPITRE IER : DES COURTIERS (V)
- CHAPITRE IER : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (V)
- CHAPITRE IER : DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF (V)
- CHAPITRE IER : DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLE...
- CHAPITRE IER : DU CAPITAL VARIABLE (V)
- CHAPITRE II : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSE...
- CHAPITRE II : DE L'AUTORISATION COMMERCIALE (V)
- CHAPITRE II : DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PE...
- CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONN...
- CHAPITRE II : DES AUTRES VENTES AUX ENCHERES (V)
- CHAPITRE II : DES COMMERCANTS ETRANGERS (V)
- CHAPITRE II : DES COMMISSIONNAIRES (V)
- CHAPITRE II : DES COMPTES SOCIAUX (V)
- CHAPITRE II : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFE...
- CHAPITRE II : DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (V)
- CHAPITRE II : DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (V)
- CHAPITRE II : DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CON...
- CHAPITRE II : DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE (V)
- CHAPITRE II : DU STATUT DES COMMISSAIRES AUX CO...
- CHAPITRE III : AUTRES PRATIQUES PROHIBEES (V)
- CHAPITRE III : DE L'ELABORATION DU BILAN ECONOM...
- CHAPITRE III : DE L'ELECTION DES JUGES DES TRIB...
- CHAPITRE III : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CH...
- CHAPITRE III : DE L'EXERCICE DU CONTROLE LEGAL (V)
- CHAPITRE III : DES CONDITIONS D'EXERCICE (V)
- CHAPITRE III : DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTR...
- CHAPITRE III : DES FILIALES, DES PARTICIPATIONS...
- CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS GENERALES DES CO...
- CHAPITRE III : DES SOCIETES A RESPONSABILITE LI...
- CHAPITRE III : DES TRANSPORTEURS (V)
- CHAPITRE IV : DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE...
- CHAPITRE IV : DE LA DISCIPLINE DES JUGES DES TR...
- CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE D'ALERTE (V)
- CHAPITRE IV : DES AGENTS COMMERCIAUX (V)
- CHAPITRE IV : DES SOCIETES COOPERATIVES DE COM...
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLE...
- CHAPITRE IX : DE LA LOCATION D'ACTIONS ET DE PA...
- CHAPITRE IX : DE LA SOCIETE EUROPEENNE (V)
- CHAPITRE IX : DU TUTORAT EN ENTREPRISE (V)
- CHAPITRE V : DES MAGASINS COLLECTIFS DE COMMER...
- CHAPITRE V : DES NULLITES (V)
- CHAPITRE V : DES SOCIETES ANONYMES (V)
- CHAPITRE V : DU REGLEMENT DES CREANCES RESULTAN...
- CHAPITRE VI : DE LA FUSION ET DE LA SCISSION (V)
- CHAPITRE VI : DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE (V)
- CHAPITRE VI : DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR AC...
- CHAPITRE VI : DU PLAN DE SAUVEGARDE (V)
- CHAPITRE VII : DE LA LIQUIDATION (V)
- CHAPITRE VII : DES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIF...
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN L...
- CHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'E...
- CHAPITRE VIII : DES INCAPACITES D'EXERCER UNE ...
- CHAPITRE VIII : DES INJONCTIONS DE FAIRE (V)
- CHAPITRE VIII : DES VALEURS MOBILIERES EMISES ...
- LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL (V)
- LIVRE II : DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GR...
- LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET D...
- LIVRE IV : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CON...
- LIVRE V : DES EFFETS DE COMMERCE ET DES GARANTIES (V)
- LIVRE VI : DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (V)
- LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET D...
- LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES (V)
- PARAGRAPHE 1 : DE L'AGREMENT (V)
- PARAGRAPHE 1 : DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION (V)
- PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR...
- PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS GENERALES (V)
- PARAGRAPHE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX (V)
- PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (V)
- PARAGRAPHE 2 : DE L'ANALYSE DES RISQUES (V)
- PARAGRAPHE 2 : DE L'ASSURANCE ET DU CAUTIONNEMENT (V)
- PARAGRAPHE 2 : DE LA COMMISSION REGIONALE D'INS...
- PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX ...
- PARAGRAPHE 2 : DES INSCRIPTIONS SUR DECLARATION (V)
- PARAGRAPHE 2 : DU STAGE (M)
- PARAGRAPHE 3 : DE L'EXAMEN D'APTITUDE (V)
- PARAGRAPHE 3 : DES DEPOTS EN ANNEXE AU REGISTRE (V)
- PARAGRAPHE 3 : DES QUALIFICATIONS REQUISES (V)
- PARAGRAPHE 3 : DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS...
- PARAGRAPHE 3 : DES TECHNIQUES DE CONTROLE (V)
- PARAGRAPHE 4 : DES CONTROLES DES RISQUES SPECIF...
- PARAGRAPHE 4 : DES INSCRIPTIONS D'OFFICE (V)
- PARAGRAPHE 4 : DES MESURES D'INFORMATION ET DE ...
- PARAGRAPHE 5 : DES CONTROLES PARTICULIERS (V)
- PARAGRAPHE 5 : DU CONTENTIEUX (V)
- PARAGRAPHE 6 : DE L'UTILISATION DES TRAVAUX D'A...
- PARAGRAPHE 6 : DE LA PUBLICITE DU REGISTRE (V)
- PARAGRAPHE 7 : DE L'ELABORATION DES RAPPORTS DE...
- SECTION 1 : DE L'ACCES A LA PROFESSION (V)
- SECTION 1 : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAM...
- SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION ET DE LA DISCIPLINE (V)
- SECTION 1 : DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE E...
- SECTION 1 : DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ANO...
- SECTION 1 : DE LA NOMINATION, DE LA RECUSATION ...
- SECTION 1 : DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUS...
- SECTION 1 : DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'E...
- SECTION 1 : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESS...
- SECTION 1 : DES LIQUIDATIONS (V)
- SECTION 1 : DES MODALITES DE LA TUTELLE (V)
- SECTION 1 : DES NOTIFICATIONS ET DES INFORMATIONS (V)
- SECTION 1 : DES PROJETS SOUMIS A AUTORISATION (V)
- SECTION 1 : DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX...
- SECTION 1 : DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE...
- SECTION 1 : DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCI...
- SECTION 2 : DE L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES (V)
- SECTION 2 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPE...
- SECTION 2 : DE LA COMPETENCE (V)
- SECTION 2 : DE LA COMPTABILITE DES COMMERCANTS (V)
- SECTION 2 : DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEP...
- SECTION 2 : DE LA DEONTOLOGIE ET DE L'INDEPENDA...
- SECTION 2 : DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRAT...
- SECTION 2 : DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE (V)
- SECTION 2 : DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ...
- SECTION 2 : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX CO...
- SECTION 2 : DE LA MODIFICATION DU RESSORT DES J...
- SECTION 2 : DE LA REPRESENTATION DES PROFESSION...
- SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTIO...
- SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTION...
- SECTION 2 : DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE...
- SECTION 2 : DES COMPTES CONSOLIDES (V)
- SECTION 2 : DES CONDITIONS D'ACCES AUX PROFESSI...
- SECTION 2 : DES CONTROLES ET INSPECTIONS DES C...
- SECTION 2 : DES REGLES BUDGETAIRES (V)
- SECTION 2 : DES VENTES AU DEBALLAGE (V)
- SECTION 2 : DU PERIMETRE DE REFERENCE ET DES IN...
- SECTION 3 : DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAI...
- SECTION 3 : DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES PE...
- SECTION 3 : DE L'ORGANISATION GENERALE DES MARC...
- SECTION 3 : DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE (V)
- SECTION 3 : DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRAT...
- SECTION 3 : DE LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION...
- SECTION 3 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE (V)
- SECTION 3 : DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES (V)
- SECTION 3 : DES EMPRUNTS SOUSCRITS ET DES GARAN...
- SECTION 3 : DES FORMALITES DE PUBLICITE (V)
- SECTION 3 : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION (V)
- SECTION 3 : DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'...
- SECTION 3 : DES PARTICIPATIONS RECIPROQUES (V)
- SECTION 3 : DES SOLDES (V)
- SECTION 3 : DU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS D...
- SECTION 3 : DU CONSEIL NATIONAL DES TRIBUNAUX D...
- SECTION 3 : DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA...
- SECTION 4 : DE L'OBSERVATOIRE D'EQUIPEMENT COMM...
- SECTION 4 : DE LA COMPTABILITE, DU DEPOT DE FON...
- SECTION 4 : DES CONTRATS PASSES A L'OCCASION DE...
- SECTION 4 : DES EQUIPEMENTS ET SERVICES GERES P...
- SECTION 4 : DES EXPERTS AGREES PAR LE CONSEIL D...
- SECTION 4 : DES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL...
- SECTION 4 : DES SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX CO...
- SECTION 4 : DES VENTES EN MAGASINS OU DEPOTS D'...
- SECTION 5 : DES SANCTIONS (V)
- SECTION 5 : DES SCHEMAS DE DEVELOPPEMENT COMMER...
- SECTION 5 : DES SOCIETES D'ADMINISTRATEURS JUDI...
- SECTION 5 : DU CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES (V)
- SECTION 6 : DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE (V)
- SECTION 6 : DE LA TRANSFORMATION DES SOCIETE AN...
- SECTION 7 : DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES ANON...
- SECTION 9 : DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATI...
- SECTION PRELIMINAIRE DES CENTRES DE FORMALITES...
- SOUS PARAGRAPHE 1 : DE L'EXAMEN D'ACCES AU STAGE (V)
- SOUS PARAGRAPHE 1 : DE LA COMMUNICATION ET DE L...
- SOUS PARAGRAPHE 1 : DE LA PRESENTATION DES DECL...
- SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DECLARATIONS INCOMBANT ...
- SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX PE...
- SOUS PARAGRAPHE 1 : DES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES (V)
- SOUS PARAGRAPHE 2 : DE LA PUBLICATION AU BULLET...
- SOUS PARAGRAPHE 2 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX SO...
- SOUS PARAGRAPHE 2 : DES RADIATIONS (V)
- SOUS PARAGRAPHE 2 : DU CONTROLE ET DE L'ENREGIS...
- SOUS PARAGRAPHE 2 : DU STAGE (V)
- SOUS PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS PROPRES AUX PE...
- SOUS SECTION 1 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ...
- SOUS SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION (V)
- SOUS SECTION 1 : DE L'ORGANISATION (V)
- SOUS SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'I...
- SOUS SECTION 1 : DE LA DEMANDE D'AUTORISATION (V)
- SOUS SECTION 1 : DE LA GARANTIE DE LA REPRESENT...
- SOUS SECTION 1 : DE LA LETTRE DE MISSION (V)
- SOUS SECTION 1 : DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE...
- SOUS SECTION 1 : DES CONDITIONS D'APTITUDE (V)
- SOUS SECTION 1 : DES PERSONNES TENUES A L'IMMAT...
- SOUS SECTION 1 : DES PROCEDURES DE DECLARATION ...
- SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS ...
- SOUS SECTION 1 : DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNON...
- SOUS SECTION 1 : DU PERIMETRE DE REFERENCE (V)
- SOUS SECTION 1 : LES SOCIETES DE VENTES VOLONTA...
- SOUS SECTION 2 : DE LA CERTIFICATION DES COMPTES (V)
- SOUS SECTION 2 : DE LA DISCIPLINE (V)
- SOUS SECTION 2 : DE LA NOMINATION (V)
- SOUS SECTION 2 : DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION (V)
- SOUS SECTION 2 : DE LA REMUNERATION (V)
- SOUS SECTION 2 : DE LA TENUE DU REGISTRE ET DES...
- SOUS SECTION 2 : DES CANDIDATURES (V)
- SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION ...
- SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION S...
- SOUS SECTION 2 : DES CONTROLES (V)
- SOUS SECTION 2 : DES INTERDICTIONS DESTINEES A...
- SOUS SECTION 2 : DES QUALIFICATIONS REQUISES (V)
- SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX M...
- SOUS SECTION 2 : DU FONCTIONNEMENT (V)
- SOUS SECTION 2 : DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFI...
- SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAI...
- SOUS SECTION 3 : DE L'ENTREE EN FONCTIONS ET DE...
- SOUS SECTION 3 : DE L'HONORARIAT, DU COSTUME D'...
- SOUS SECTION 3 : DE LA DELEGATION DES CHAMBRES ...
- SOUS SECTION 3 : DE LA PREPARATION DU SCRUTIN (V)
- SOUS SECTION 3 : DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION ...
- SOUS SECTION 3 : DES AUTRES INTERVENTIONS DU CO...
- SOUS SECTION 3 : DES RELATIONS DU HAUT CONSEIL ...
- SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX G...
- SOUS SECTION 3 : DU NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICA...
- SOUS SECTION 4 : DE LA PUBLICATION D'AVIS RELAT...
- SOUS SECTION 4 : DES DILIGENCES DIRECTEMENT LIE...
- SOUS SECTION 4 : DES GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES (V)
- SOUS SECTION 4 : DES MENTIONS SUR LES PAPIERS D...
- SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'A...
- SOUS SECTION 4 : DU LIEU D'EXERCICE DE LA PROFE...
- SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE (V)
- SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE (V)
- SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTA...
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux f...
- Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes con...
- Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes mod...
- Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents...
- TITRE IER : DE L'ACTE DE COMMERCE (V)
- TITRE IER : DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DE...
- TITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, DE...
- TITRE IER : DES LIQUIDATIONS, DES VENTES AU DEB...
- TITRE IER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (V)
- TITRE IER : DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ...
- TITRE II : DE LA SAUVEGARDE (V)
- TITRE II : DES COMMERCANTS (V)
- TITRE II : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (V)
- TITRE II : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (V)
- TITRE II : DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES (V)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVE...
- TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE (V)
- TITRE III : DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE (V)
- TITRE III : DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE (V)
- TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTI...
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES...
- TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (V)
- TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (V)
- TITRE IV : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RE...
- TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES (V)
- TITRE IV : DU FONDS DE COMMERCE (V)
- TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (V)
- TITRE V : DE L'EQUIPEMENT COMMERCIAL (V)
- TITRE V : DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (V)
- TITRE V : DES POUVOIRS D'ENQUETE (V)
- TITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS (V)
- TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE (V)
- TITRE VI : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET D...
- TITRE VI : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE (V)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULI...
― De l'acte de commerce
― Des commerçants
― De la définition et du statut
― Des obligations générales des commerçants
Des centres de formalités des entreprises
Du registre du commerce et des sociétés
Des personnes tenues à l'immatriculation
De l'obligation d'immatriculation
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Des déclarations incombant aux personnes physiques
Des déclarations incombant aux personnes morales
Des déclarations aux fins d'immatriculation
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal
Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
Des déclarations aux fins de radiation
Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Des inscriptions sur déclaration
De la présentation des déclarations
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
Des dépôts en annexe au registre
Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Du dépôt des actes constitutifs
Du dépôt des actes modificatifs
Du dépôt des documents comptables
Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger
Des inscriptions d'office
Des inscriptions modificatives
Du contentieux
Paragrahe 6.
De la publicité du registre
De la communication et de l'inscription des actes
De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
De la domiciliation des personnes morales immatriculées
Section 2 De la comptabilité des commerçants
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Du numéro unique d'identification des entreprises
Des mentions sur les papiers d'affaires
― Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
― Des magasins collectifs de commerçants indépendants
― Des sociétés de caution mutuelle
― Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
― Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
― Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
― Des courtiers
― Des commissionnaires
― Des transporteurs
― Des agents commerciaux
― Du fonds de commerce
De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
De la dissolution de la société
Des formalités de publicité
― Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
― Des sociétés en commandite simple
― Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
― Des sociétés anonymes
De la constitution des sociétés anonymes
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Des assemblées d'actionnaires
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Du contrôle des sociétés anonymes
De la transformation des sociétés anonymes
De la dissolution des sociétés anonymes
Des sociétés anonymes à participation ouvrière
― Des sociétés en commandite par action
― Des sociétés par actions simplifiées
― Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
― Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
― Du capital variable
― Des comptes sociaux
― Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Des notifications et des informations
Des comptes consolidés
Des participations réciproques
― De la procédure d'alerte
― Des nullités
― De la fusion et de la scission
― Des injonctions de faire
― Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Des liquidations
Des ventes au déballage
Des soldes
Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
― Des ventes aux enchères publiques
― Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
De l'assurance et du cautionnement
Des qualifications requises
De l'examen d'accès au stage
Des mesures d'information et de publicité
De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Des procédures de déclaration et d'information
De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
― Des autres ventes aux enchères
― Des clauses d'exclusivité
― Des pratiques anticoncurrentielles
― De la concentration économique
― De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
― Autres pratiques prohibéesTitre V.
― Des pouvoirs d'enquête
― Du Conseil de la concurrence
― De la prévention des difficultés des entreprises
― De l'entreprise au cours de la période d'observation
― De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
― De la détermination du patrimoine du débiteur
― Du règlement des créances résultant du contrat de travail
― Du plan de sauvegarde
― Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
― Des responsabilités et des sanctions
― Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
― Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
― De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
De la délégation des chambres de commerce et d'industrie
Des groupements interconsulaires
― De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Des règles budgétaires
Dispositions applicables aux chambres régionales
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
― De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
De l'établissement des listes électorales
De la préparation du scrutin
De la proclamation des résultats et du contentieux
Du Conseil national des tribunaux de commerce
― Des juridictions commerciales particulières
De la modification du ressort des juridictions commerciales
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
― Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
De l'examen d'aptitude
Sous-Section 2 De la nomination
De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
De l'Observatoire national du commerce
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
― Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
Du périmètre de référence
Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
― Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
― Des administrateurs judiciaires
De l'accès à la profession
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
De la désignation d'un administrateur provisoire
― Des mandataires judiciaires
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
― Des experts en diagnostic d'entreprise
Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Du lieu d'exercice de la profession
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers
Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes
De l'organisation professionnelle
― Du statut des commissaires aux comptes
De l'inscription et de la discipline
Des conditions d'inscription sur la liste
De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Des sociétés de commissaires aux comptes
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
De la lettre de mission
De l'analyse des risques
Des techniques de contrôle
Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
Des contrôles particuliers
De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
De l'élaboration des rapports de certification
Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
Des diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Le présent titre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ;
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
123-37 ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées ou du registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre de l'Etat où elles ont leur siège ; s'il y a lieu, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire
hors du ressort de l'établissement principal
Des déclarations aux fins
d'inscriptions modificatives et complémentaires
Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Lors de la première immatriculation, en application des articles R.
123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.
Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.
Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la date de dépôt des statuts et des actes.
Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
1° Le greffe du lieu du dépôt ;
Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet établissement.
Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au sein du comité.
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat.
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
1° Deux copies de leurs statuts ;
2° Deux copies de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
3° Deux copies d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
4° Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
1° Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
2° Deux copies des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au troisième alinéa de l'article R.
123-111, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat en ce qui concerne toute personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;
Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article R.
123-224 ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale.
Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre,
1° Les documents relatifs à l'identification mentionnés aux 1.1, et le cas échéant aux 1.2 et 1.4. de l'annexe I de l'annexe 1-1 au présent livre ;
3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R.
134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1-2 au présent livre ;
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1.2.1, 1.2.2, 1.2.4, 1.2.5, 1.2.6, 1.2.7 de l'annexe III de l'annexe 1-1 au présent livre ;
3° Pour les personnes mentionnées au 2° ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A.
Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration prévue à l'article A.
134-1 qui tient lieu de récépissé.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les pièces énumérées aux I et 1° du III de l'article A.
134-2 restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.
Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés justifient en outre, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A.
Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations ou sanctions mentionnées à l'article A.
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R.
134-6 est faite en double exemplaire.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A.
134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A.
134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A.
APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
― d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif ; ou
Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;
― ou copie de la carte de résident.
Ambulants.
Copie de l'attestation de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
Copie de l'attestation provisoire délivrée pour l'exercice d'une activité non sédentaire par l'autorité préfectorale.
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.1. de l'annexe I et le cas échéant le 1.1.1 et le 1.1.2 ci-dessus.
― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;
Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.
123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois ;
― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;
― copie d'un titre de séjour en cours de validité ;
Personnes résidant en France.
S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement, le rapport mentionné à l'article L.
225-102-1 renseigne, compte tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante :
1° Emissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ;
2° Emissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
3° Emissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui est lisible de la voie publique.
310-6, une copie de la lettre informant le préfet du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A.
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois interrogations portant respectivement sur :
3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un coefficient 1.
L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend un entretien d'une durée de trente minutes.
L'entretien se déroule en séance publique.
L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
L'admission est prononcée par le jury si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
321-22 sont applicables à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
Les importation et exportation des œuvres d'art.
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article L.
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A.
450-4 ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A.
Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A.
Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A.
Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
établi par le débiteur
établi par un technicien
(7) Matière toxique, inflammable, explosible.
1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie désignés par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :
a) Le président de cette assemblée ;
b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie gérant des services publics ;
c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie qui ne gèrent aucun service public ;
3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :
a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;
b) Trois pour le personnel d'exécution.
L'assemblée des présidents et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants appelés à remplacer, le cas échéant, les membres titulaires.
La désignation des délégués à la commission, titulaires et suppléants, est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle.
Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités spécialisées dans certaines questions techniques ou administratives, notamment pour ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer.
La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A.
711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie.
Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle.
Il sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie du règlement particulier applicable à son personnel.
Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.
712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie.
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R.
712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par l'article R.
711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
712-2, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales sont assimilées à la sous-catégorie 1.1, les chambres régionales de commerce et d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à la sous-catégorie 3.2.
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de l'article A.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année antérieure par les chambres consulaires, sous réserve des dispositions de l'article A.
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et d'industrie ;
712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.
― Dans les cas mentionnés à l'article A.
712-13, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions des articles A.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles A.
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués aux articles A.
Dans ce cas, l'établissement doit adopter et transmettre un budget rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires.
713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles et, pour les chambres de commerce et d'industrie comportant des délégations au sens des articles R.
711-18 et suivants, en délégations.
― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre.
713-3, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un forfait maximum de 0,3 du taux de base par personne physique et de 0,3 du taux de base par personne morale conformément au tarif annexé au présent livre.
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées sous forme collective ou individuelle.
A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, le document unique.
Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.
Dans le cas où les candidatures présentées sous forme collective ou individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
713-12, les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement par référence à l'article L.
52-11 du code électoral sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
a) 74 mm × 105 mm, pour une candidature isolée ;
b) 148 mm × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
c) 210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A.
a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;
b) Le cas échéant, leurs titres et décorations ;
c) Leur profession ;
d) La commune de leur activité ;
e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;
f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;
g) La mention, le cas échéant, du département.
2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.
3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour cent électeurs inscrits.
52-11-1 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-2 au présent livre.
Les autres modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Vingt-cinq jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-2 au présent livre.
Les enveloppes d'acheminement des votes prévues au I de l'article R.
713-17 peuvent comporter des mentions supplémentaires.
Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R.
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
Les modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
Il est procédé au remboursement des bulletins sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article A.
b) Le cas échéant, leur titres et décorations ;
Il est procédé au remboursement des circulaires sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article A.
Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article R.
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports mentionnés à l'article R.
713-66 sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, en vue de l'étude mentionnée à l'article R.
713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article R.
713-68, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Ces informations sont collectées conformément à l'article A.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.
Sont admis en dispense de la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
4° Une copie du certificat prévu à l'article R.
742-15 ou la justification de la dispense de stage prévue à l'article R.
5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.
Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par courrier portant, pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves orales.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
― Dans les départements autres que Paris :
a) Le maire de la commune chef-lieu ;
b) Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
c) Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
2° Deux conseillers généraux, autres que les maires mentionnés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
1° Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
a) Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ;
a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial prévus aux articles A.
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'équipement commercial mentionnés à l'article A.
751-5 peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
1° Dans chaque département autre que Paris :
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A.
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A.
752-1 et suivants est présentée selon les modalités fixées à l'annexe I de l'annexe 7-8 au présent livre.
1° Des renseignements prévus à l'annexe II ;
2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe III, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m² ;
3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe IV.
Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L.
Pour les projets nécessitant un permis de construire mentionnés au 9° de l'article R.
122-8 du code de l'environnement, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces mentionnées aux articles R.
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article L.
752-1 pour les établissements hôteliers est accompagnée, en application des dispositions de l'article R.
752-14, des pièces précisées par l'annexe 7-9 au présent livre.
Cette demande est établie en treize exemplaires.
2° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt national ;
Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
761-12 contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins.
Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article R.
761-12 est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit.
a) Exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel ;
b) Coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel.
9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après la première, pouvant être vérifiée, dès lors qu'elle est effectuée un jour différent de la première.
762-1, transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.
762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme mentionné à l'article A.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.
762-10, transmise en deux exemplaires, est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de certification énoncées à l'article A.
Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R.
762-6, est affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de l'exercice auquel il se rapporte.
762-2 affiche pendant toute la durée de ladite manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration modificative.
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R.
762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R.
762-10 et, le cas échéant, des déclarations modificatives.
762-10 peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des récépissés prévus aux articles R.
L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au cahier des charges figurant à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 au présent livre.
1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article R.
2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles R.
4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;
3° L'organisme de certification visé à l'article A.
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format 162 × 229 mm :
Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format 110 × 220 mm :
Enveloppe d'acheminement du vote :
positionnement des mentions obligatoires
Enveloppe d'envoi du matériel de vote :
mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
Les marques de fabrique, dessins et modèles.
La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ; l'élection des juges consulaires.
Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.
Réglementation professionnelle et gestion du greffe
Personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse.
Un extrait de carte au 1/25 000 est fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte fait également apparaître la situation du local appelé à être libéré.
Toutes les demandes sont accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée.
Pour les magasins de plus de 300 m², ce plan fait en outre apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m² de surface de vente.
Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m² : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.
― surface envisagée après extension, qui est égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.
Ces descriptions s'effectuent selon les modalités prévues au présent titre.
Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m² compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m², ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m², il est indiqué :
L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, est joint à la demande.
― si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il est fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m² de vente ;
L'ensemble de ces informations sont en outre traduites en équivalent temps plein.
― est joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.
― est joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;
― lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, atteste de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
Les titres prévus au 1.1 et au 1.2 sont établis au bénéfice du ou des demandeurs.
Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m², et pour les projets de changement de secteur d'activité, est fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m², l'attestation fait en outre apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5° du I de l'article L.
Il fait apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m² de surface de vente est soumise à autorisation préalable.
RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES
Ce marché théorique est calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise.
Pour les projets concernant des magasins généralistes à dominante alimentaire, sont évalués séparément le marché alimentaire et le marché non alimentaire.
Recensement des magasins de plus de 300 m² de surface de vente implantés dans la zone de chalandise :
― pour les projets concernant un magasin non spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins généralistes (hypermarchés, supermarchés, grands magasins, magasins populaires) et sur les magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet ;
― pour les projets concernant un magasin spécialisé, ce recensement porte sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet et sur les magasins généralistes disposant d'un rayon de même nature.
Les recensements demandés sont présentés par sous-zone et par commune, en précisant l'enseigne des magasins et leur surface de vente.
Evaluation du nombre de magasins de moins de 300 m² de surface de vente dans la zone de chalandise pour chacune des activités concernées par le projet : cette évaluation est présentée par sous-zone et par commune.
Une carte est fournie faisant apparaître la localisation des commerces situés à environ cinq minutes de trajet-voiture du projet.
― Effets attendus
de la réalisation du projet
Indication des taux d'emprise prévus sur le marché de chacune des sous-zones ; pour les magasins généralistes à dominante alimentaire, sont précisés les taux d'emprise sur le marché alimentaire.
Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m², peut être seulement indiqué leur chiffre d'affaires global.
Pour les magasins à prédominance alimentaire d'une surface de vente supérieure à 300 m², est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires.
Pour les magasins à prédominance alimentaire, est également indiquée la part de chiffre d'affaires des rayons alimentaires et le chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants.
Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués les chiffres d'affaires réalisés par les magasins de taille comparable à celle du projet et exploités sous la même enseigne (le cas échéant, sur un échantillon significatif seulement).
Il s'agit de l'étude prévue à l'article R.
752-9, destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par les articles L.
En sont dispensés les projets ne conduisant pas à une surface de vente totale supérieure à 1 000 m².
― Aménagement du territoire, protection
de l'environnement et qualité de l'urbanisme
Cette description, appuyée d'une carte ou d'un schéma, fait apparaître :
― les activités commerciales (sont notamment signalés les magasins de plus de 300 m² avec indication de leur enseigne) ; dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, un plan de l'ensemble de celle-ci est fourni ;
Sont signalés le cas échéant :
Sont en outre fournis :
Pour les projets dont l'influence s'exerce sur une agglomération, sont fournies :
Est notamment envisagé, le cas échéant, l'impact du projet sur le commerce des centres-villes, des zones rurales et de montagne et des quartiers d'habitat social ou des zones de redynamisation urbaine.
2323-68 du code du travail est fourni.
Si le projet porte sur l'extension d'un établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés, est fourni à la place le bilan social de l'établissement.
Pour chacun des magasins de plus de 300 m², sont précisés les grands types de qualification (cadres, agents de maîtrise, employés...), les types de contrats envisagés (contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée ; contrats à temps plein ou à temps partiel ; contrats d'alternance...) et le nom de l'employeur.
― évolution globale de l'effectif au cours des cinq dernières années : cette évolution est présentée sous la forme d'un tableau mettant en concordance la surface exploitée et l'effectif ;
― pour les établissements de plus de 50 salariés, fournir une copie de la dernière déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre.
Pour les projets portant sur la création ou l'extension de magasins de plus de 300 m², sont indiqués :
En relation avec cette évaluation et avec les indications fournies au titre de l'annexe II, estimation du nombre d'emplois, salariés et non salariés, susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet.
L'ensemble des informations sur les effectifs requises au titre du III sont en outre traduites en équivalent temps plein.
Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.
D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS
― dénomination sociale, forme juridique, adresse ;
de réalisation du projet
Liste des parcelles concernées par le projet.
Un plan cadastral est joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
Situation (département, nom de la ou les communes d'implantation, adresse).
Infrastructures de transport actuelles.
Infrastructures de transport futures dans la mesure où ces informations apportent des éléments d'appréciations sur le projet.
Pour les projets portant sur la création d'établissement par construction nouvelle :
― description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures ;
― plan indiquant le nombre de chambres envisagées.
Pour les projets portant sur une extension d'établissement existant ou une transformation d'immeuble existant :
― présentation de l'historique de l'établissement ;
― description des modifications envisagées ;
― présentation du projet après modifications ;
― plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées.
Pour les projets portant sur le changement de catégorie (résidence de tourisme, village de vacances, immeuble de logements se transformant en hôtel) :
Pour les projets portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne :
L'enseigne :
― enseigne sous laquelle sera exploitée l'établissement hôtelier ;
― liste des établissements exploités sous cette enseigne dans le département.
L'accord du propriétaire de l'enseigne est joint à la demande.
Réseau de commercialisation :
― information sur le mode et les moyens de commercialisation envisagés.
― nature du classement envisagé selon les normes fixées par arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Il s'agit des informations obligatoires que comporte l'étude d'impact en application de l'article R.
Délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré.
Fournir, si possible, les éléments suivants :
― production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone en indiquant la ou les communes concernées ;
― indication sur les flux de fréquentation touristique et autres (par exemple : sources statistiques, études sur les pôles d'intérêt touristiques, ou d'activité économique existant et futur, infrastructures génératrices de flux nouveaux).
Description du marché de ladite zone.
Fournir les indications disponibles sur la demande actuelle, le degré d'adaptation de l'offre à la demande, la demande potentielle.
Liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants :
― préciser le parc existant d'établissements hôteliers (capacité et taux d'occupation) et les projets en cours de construction (capacité prévue) ;
― indiquer également les autres types d'hébergement existants ou en projet : résidences de tourisme, villages de vacances.
Evaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet.
Mentionner, si possible :
― chiffre d'affaires TTC global prévisionnel de l'établissement projeté dans le cas de création, d'extension ou de transformation ;
― chiffre d'affaires global actuel de l'établissement hôtelier avant extension ou transformation.
Estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes.
Analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent-temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée.
Indication des moyens mis en œuvre pour la modernisation et l'adaptation des équipements hôteliers à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation ainsi que pour le confort du consommateur et l'amélioration des conditions de travail des salariés (conformément aux objectifs définis à l'article L.
― équipements et services mis à la disposition de la clientèle : aux abords de l'établissement (notamment parcs de stationnement) et à l'intérieur ;
― caractère novateur des techniques de commercialisation ;
― aménagement de l'établissement hôtelier susceptible d'améliorer les conditions de travail des salariés.
Numéro d'enregistrement du parc : Inscription d'une nouvelle manifestation n° ...
Manifestation(s) dont les
caractéristiques sont modifiées
Au sens du présent cahier des charges, un organisme de certification certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article R.
Pour ce faire, l'organisme recueille et certifie les caractéristiques chiffrées mentionnées à l'article A.
― surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 m² ;
Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation s'apprécie néanmoins également sur plusieurs sessions ;
― caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'article R.
Modalités de réutilisation des caractéristiques
chiffrées certifiées d'une manifestation
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accorde un droit d'accès et de rectification aux informations traitées.
Pour exercer ce droit, les organismes certificateurs peuvent s'adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Demande initiale
et déclaration modificative d'agrément
Pièces constitutives
― un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la copie de l'annonce de création d'association parue au Journal officiel de la République française ;
Un rapport annuel d'activité est transmis au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP, récapitulant les principales données relatives à l'activité de l'organisme au cours de l'année écoulée, notamment le nombre de manifestations contrôlées réparties par secteur et par taille, le nombre de procès-verbaux délivrés, le nombre d'anomalies constatées et les actions menées en matière de formation des personnes chargées des contrôles.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R.
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R.
5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;
814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l'annexe 8-5 au présent livre.
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004 et homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-6 au présent livre.
Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants :
1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
2° Diplôme visé du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
6° Diplôme d'études supérieures (DES) ;
7° Doctorat de spécialité ;
8° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ;
13° Ecole nationale des services du Trésor ;
15° Institut d'étude politique ;
16° Institut commercial de l'université Grenoble-II ;
17° Institut commercial de l'université Nancy-II ;
18° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ;
19° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ;
20° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ;
21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de l'institut des actuaires français ;
22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).
822-2 déposent au siège de la compagnie des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité et la justification de leur stage professionnel.
En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus par le présent livre.
S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article R.
822-5, ils fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
1° Une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
2° Une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques, financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
3° Une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de quatre heures (coefficient 3).
Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20.
Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible aux épreuves écrites.
Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;
2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et programme ;
3° Un commentaire de texte.
5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de conférences ou agrégés ;
6° Trois commissaires aux comptes.
Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois suppléants.
Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du jury qu'il désigne.
Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par l'article 1er du décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable.
Sauf dispense accordée par le conseil régional, le stagiaire est tenu de participer aux actions de formation organisées par le conseil régional.
Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A.
822-10 ou des autorisations mentionnées à l'article A.
Il tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier qui comprend :
2° Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires ;
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article A.
823-15, les commissaires aux comptes « se livrent ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel.
Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les cocommissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre par les cocommissaires aux comptes.
Cette revue lui permet d'apprécier si les travaux mis en œuvre par les cocommissaires aux comptes :
― les conclusions auxquelles les cocommissaires aux comptes ont abouti sont pertinentes et cohérentes.
Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de la revue qui permettent d'étayer son appréciation des travaux effectués par les cocommissaires aux comptes.
À LA DOCUMENTATION DE L'AUDIT DES COMPTES
RELATIVE À LA PLANIFICATION DE L'AUDIT
La norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Pour évaluer le risque d'anomalies significatives, par leur montant, dans les comptes et déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre à l'issue de cette évaluation, le commissaire aux comptes utilise un seuil ou des seuils de signification.
Ainsi, il choisit des montants inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en œuvre des procédures d'audit, par exemple, lors de ses sélections ou de ses sondages.
823-16 des anomalies qui, seules ou cumulées, sont significatives.
La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Le commissaire aux comptes acquiert une connaissance suffisante de l'entité, notamment de son contrôle interne, afin d'identifier et évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit permettant de fonder son opinion sur les comptes.
Evaluation du risque d'anomalies
significatives dans les comptes
L'évaluation par le commissaire aux comptes de la conception et de la mise en œuvre des contrôles de l'entité consiste à apprécier si un contrôle, seul ou en association avec d'autres, est théoriquement en mesure de prévenir, détecter ou corriger les anomalies significatives dans les comptes.
Le commissaire aux comptes informe, dès que possible, les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ainsi que la direction, au niveau de responsabilité approprié, des déficiences majeures dans la conception ou la mise en œuvre du contrôle interne qu'il a relevées.
Procédures d'audit indépendantes
de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
« CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS »
AU CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS
AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS
À LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTESIntroduction
Communication avec la direction et avec l'organe
d'administration ou de surveillance
Le commissaire aux comptes communique dès que possible à l'organe d'administration ou de surveillance et à la direction, au niveau de responsabilité approprié, les déficiences majeures qu'il a relevées dans la conception ou la mise en œuvre des contrôles de l'entité destinés à prévenir et à détecter les fraudes.
La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS COMPTABLES
Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque
À LA CONTINUITÉ D'EXPLOITATION
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour apprécier si l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation est approprié.
― il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une incertitude sur la continuité d'exploitation ;
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire
Procédures d'audit à mettre en œuvre
Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes
Principes applicables lorsque l'expert
est choisi par le commissaire aux comptes
Référence aux travaux de l'expert-comptable
dans le rapport
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
823-9, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R.
Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, des vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :
― à la certification des comptes ;
― à la justification des appréciations ;
― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
823-7, le commissaire aux comptes déclare :
― soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ou, pour les comptes consolidés, du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ;
Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus.
823-7 précité, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles lorsqu'il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu'il assortit la certification de réserves.
Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct après l'expression de l'opinion.
Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation :
― en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours de l'exercice.
Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation :
Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
823-9, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification.
Il met en œuvre à cet effet les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations.
La justification des appréciations figure dans la deuxième partie du rapport, après celle relative à la certification.
Dans le rapport sur les comptes annuels, la troisième partie comporte les éléments suivants :
b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur :
― la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes annuels ;
― le cas échéant, la sincérité des informations données dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L.
c) Le cas échéant, les informations que les textes légaux et réglementaires font obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes détenant le capital et les droits de vote.
Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette troisième partie concerne uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les informations prévues à l'article R.
c) Une introduction qui :
― l'exercice sur lequel porte le rapport ;
― l'entité dont les comptes sont certifiés ;
― présente les trois parties du rapport ; et
― rappelle les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour arrêter les comptes et du commissaire aux comptes ;
d) Trois parties distinctes nettement individualisées relatives :
e) La date du rapport ;
f) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes ;
g) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui ont participé à l'établissement du rapport.
La norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
823-9, le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie conformément à ce même article.
Cette obligation s'applique aux rapports établis par le commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, et ne s'applique pas aux autres rapports susceptibles d'être émis par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission.
La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de « justifier de ses appréciations » dans son rapport général sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés.
Concept de justification des appréciations
La « justification des appréciations » effectuée par le commissaire aux comptes constitue une explicitation de celles-ci et, ce faisant, une motivation de l'opinion émise.
Elle doit permettre au destinataire du rapport de mieux comprendre les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a émis son opinion sur les comptes.
L'explicitation de certaines appréciations ne saurait se substituer à la nécessité de formuler une opinion avec réserve ou un refus de certifier ou d'insérer un paragraphe d'observation dans le rapport.
La justification de ses appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
Le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations en toutes circonstances.
Sur la base de son jugement professionnel et au vu des diligences effectuées tout au long de sa mission, il retient dans son rapport les appréciations qui lui sont apparues importantes.
Formulation de la justification des appréciations
Le commissaire aux comptes formule la justification de ses appréciations par référence explicite aux dispositions de l'article L.
823-9 et de manière appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation devant être justifiée :
― l'identification du sujet et la référence, si elle est possible, à l'annexe aux comptes ;
― une conclusion, exprimée de façon positive, en cohérence avec l'opinion formulée sur les comptes, et qui ne constitue pas une réserve déguisée.
Le commissaire aux comptes précise que les appréciations justifiées s'inscrivent dans le cadre de la démarche d'audit des comptes, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée sur ces comptes.
La formulation retenue ne doit pas conduire à apporter une assurance spécifique sur les éléments isolés des comptes faisant l'objet d'une justification des appréciations du commissaire aux comptes.
La justification des appréciations peut éventuellement être formulée de manière moins développée dans les cas où :
Place de la justification des appréciations dans le rapport
La justification des appréciations du commissaire aux comptes figure dans une partie de rapport distincte, placée après celle relative à l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes.
Le rapport sur les comptes comporte ainsi les trois parties distinctes suivantes, nettement individualisées :
― opinion sur les comptes annuels ou opinion sur les comptes consolidés, y compris, le cas échéant, la motivation des réserves ou du refus de certifier et le paragraphe prévu pour les observations ;
― vérifications et informations spécifiques pour les comptes annuels ou vérification spécifique pour les comptes consolidés.
Lien entre la justification des appréciations et les observations
Lorsqu'un point concernant les comptes nécessite à la fois une observation et une justification des appréciations, ce point est évoqué respectivement dans la première partie du rapport après l'expression de l'opinion au titre de l'observation et dans la deuxième partie du rapport au titre de la justification des appréciations.
Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsqu'un changement de méthode comptable est intervenu, ou lorsqu'il existe une incertitude relative à la continuité de l'exploitation.
Précision concernant la certification avec réserve
L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve constitue une justification des appréciations et trouve sa place avant l'expression de l'opinion émise sur les comptes.
Une certification avec réserve ne dispense pas le commissaire aux comptes de devoir justifier de ses appréciations sur d'autres points que ceux ayant motivé la réserve même si ces autres appréciations ne posent pas de difficultés particulières.
Ces autres justifications d'appréciations figurent dans la deuxième partie de son rapport.
Cas du refus de certifier
L'exposé des motivations conduisant à un refus de certifier est de nature à répondre à l'obligation de justification des appréciations.
Dans cette situation, le commissaire aux comptes n'a pas à justifier de ses appréciations sur d'autres points que ceux ayant motivé le refus de certifier.
Il précise dans la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a pas lieu de justifier d'autres appréciations eu égard à la nature de l'opinion exprimée dans la première partie de son rapport.
― il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du co-commissaire aux comptes.
― aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le co-commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives dans les comptes ;
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
225-235, le commissaire aux comptes présente, dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux articles L.
225-68, pour celles des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
225-68, le président du conseil d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale, joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné notamment aux articles L.
Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans la présente norme.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ATTESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes peut délivrer cette attestation si, conformément aux dispositions du II de l'article L.
822-11, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par les normes d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
Ces informations peuvent être chiffrées ou qualitatives ou porter sur des procédures de contrôle interne de l'entité.
― les procédures de contrôle interne de l'entité ;
La norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'AUDIT ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes d'une entité peut être amené à réaliser, à la demande de cette dernière, des travaux en vue de délivrer des rapports pour répondre à des besoins spécifiques.
Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions du II de l'article L.
Elle demande un rapport d'audit lorsqu'elle a besoin d'un rapport dans lequel l'auditeur formule une opinion à l'issue de diligences lui ayant permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l'audit, qualifiée par convention d'« assurance raisonnable », que les informations financières ne comportent pas d'anomalies significatives.
― les conditions sous lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l'audit demandé ;
― et la forme du rapport délivré à l'issue de cet audit.
Le rapport d'audit que le commissaire aux comptes est autorisé à délivrer ne peut porter que sur des informations financières établies par la direction de l'entité concernée et, si elles sont destinées à être adressées à l'organe délibérant de cette entité, arrêtées par l'organe compétent.
un rapport d'audit
Les informations financières sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à émettre un rapport d'audit sont relatives :
― ou des comptes établis selon un périmètre d'activité défini pour des besoins spécifiques.
Ainsi, par exemple, une balance auxiliaire, une balance âgée ou un état des stocks accompagnés de notes explicatives peuvent constituer des éléments des comptes.
Lorsque l'audit demandé porte sur des éléments des comptes, le commissaire aux comptes ne peut le réaliser que si les comptes auxquels ils se rapportent ont fait l'objet d'un audit.
― que l'audit demandé respecte les conditions requises par la présente norme ;
― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue du rapport d'audit sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession.
Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention, notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux d'audit, sont compatibles avec les ressources dont il dispose.
Le commissaire aux comptes réalise les travaux d'audit en respectant toutes les normes d'exercice professionnel relatives à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification des comptes, à l'exception des normes relatives aux rapports sur les comptes annuels et consolidés et à la justification des appréciations.
Lorsque l'audit demandé porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, le commissaire aux comptes applique ces normes au contenu des états ou éléments concernés.
Ainsi, par exemple, pour évaluer le risque d'anomalies significatives, déterminer les travaux d'audit à mettre en œuvre et évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées et non corrigées, il détermine un seuil de signification, non pas au niveau des comptes pris dans leur ensemble, mais en fonction du montant au-delà duquel le jugement de l'utilisateur des informations financières sur lesquelles porte l'audit est susceptible d'être influencé.
Le commissaire aux comptes utilise sa connaissance de l'entité concernée et de son environnement et les travaux qu'il a déjà réalisés pour les besoins de la certification des comptes, et met en œuvre les travaux complémentaires qu'il estime nécessaires pour obtenir l'assurance raisonnable que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Lorsque l'entité demande au commissaire aux comptes un rapport d'audit sur des éléments des comptes qui sont établis à une date postérieure aux derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit, le commissaire aux comptes met en œuvre des travaux sur ces éléments et les autres éléments des comptes en relation avec ceux-ci pour la période non couverte par les derniers comptes ayant fait l'objet d'un audit.
Le commissaire aux comptes s'assure que les informations fournies dans l'annexe des comptes ou dans les notes explicatives des états comptables ou des éléments de comptes permettent aux utilisateurs d'en comprendre la portée et d'éviter toute confusion avec les comptes annuels ou consolidés de l'entité faisant l'objet de la certification du commissaire aux comptes en application de l'article L.
Formulation de l'opinion
A l'issue de son audit, le commissaire aux comptes formule son opinion selon le référentiel comptable ou les critères convenus au regard desquels les informations financières ont été établies.
Lorsque l'audit porte sur des comptes établis selon un référentiel conçu pour donner une image fidèle telle que les référentiels comptables applicables en France, le commissaire aux comptes déclare qu'à son avis ces comptes présentent, ou non, sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, le patrimoine, la situation financière, le résultat des opérations de l'entité ou du groupe ou du périmètre défini, au regard du référentiel indiqué.
Dans les autres cas, et notamment lorsque l'audit porte sur des états comptables ou des éléments de comptes, il déclare qu'à son avis les informations financières ont été établies, ou non, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel indiqué ou aux critères définis.
― une opinion favorable sans réserve ;
― ou une opinion favorable avec réserve ;
― ou une opinion défavorable ;
― ou une impossibilité de formuler une opinion.
Opinion favorable sans réserve
Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable sans réserve lorsque l'audit des informations financières qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance raisonnable que celles-ci, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Opinion favorable avec réserve
Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable avec réserve pour désaccord :
― lorsqu'il a identifié au cours de son audit des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
― que les incidences sur les informations financières des anomalies significatives sont clairement circonscrites ;
― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
Le commissaire aux comptes précise dans ce cas les motifs de la réserve pour désaccord.
Il quantifie au mieux les incidences des anomalies significatives identifiées et non corrigées ou indique les raisons pour lesquelles il ne peut les quantifier.
Le commissaire aux comptes formule une opinion favorable avec réserve pour limitation :
― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion ;
― que les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;
Opinion défavorable
Le commissaire aux comptes formule une opinion défavorable :
― lorsqu'il a détecté au cours de son audit des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,
― soit les incidences sur les informations financières des anomalies significatives ne peuvent pas être clairement circonscrites ;
― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des informations financières de fonder son jugement en connaissance de cause.
Le commissaire aux comptes précise les motifs de l'opinion défavorable.
Il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les informations financières des anomalies significatives identifiées et non corrigées.
Impossibilité de formuler une opinion
Le commissaire aux comptes exprime son impossibilité de formuler une opinion :
― soit les incidences sur les informations financières des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
Le commissaire aux comptes exprime également une impossibilité de formuler une opinion lorsqu'il existe de multiples incertitudes dont les incidences sur les informations financières ne peuvent être clairement circonscrites.
Lorsqu'il émet une opinion favorable sans réserve ou avec réserve, le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles.
En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention sur une information fournie dans l'annexe ou dans les notes explicatives.
Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct, inséré après l'opinion.
― un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport d'audit ;
― les rôles respectifs de la direction ou de l'organe compétent de l'entité concernée pour établir les informations financières et du commissaire aux comptes pour formuler une opinion sur celles-ci ;
― la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre dans le cadre de l'audit ;
― l'opinion du commissaire aux comptes ;
Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, le rapport d'audit est signé par chaque commissaire aux comptes dès lors qu'il porte sur des informations financières de l'entité établies conformément aux référentiels comptables appliqués pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires françaises d'établissement des comptes, et que ces informations :
Dans les autres cas, le rapport d'audit peut être signé par l'un des commissaires aux comptes.
― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de l'objet du rapport d'audit ;
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'EXAMEN LIMITÉ ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Informations financières sur lesquelles
peut porter un rapport d'examen limité
La norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel, ouvrir des comptes à son nom dans un autre établissement financier que la Caisse des dépôts et consignations que lorsqu'il est désigné dans le cadre d'un mandat amiable et, dans le seul cas où il a obtenu l'accord de son mandant, ceci conformément aux dispositions de l'article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
Aucune délégation de signature ne peut intervenir sur ces comptes sauf nécessité impérieuse dûment établie.
La validation des écritures saisies consiste à figer les différents éléments de l'écriture visés au 2.1 de façon telle que toute modification ultérieure de l'un de ses éléments soit impossible.
Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants :
administrateur judiciaire ou mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises à , a été réalisé par :
Me , administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à ,
M , commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de
Les opérations de contrôle ont commencé le
et se sont achevées le
Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations :
Les présidents des juridictions du premier ressort ?
Le commissaire aux comptes du professionnel ?
L'AGS ?
Le ou les procureur(s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé(s) de la réalisation du contrôle ?
Contrôle de l'étude
Etat descriptif de l'organisation
et de la gestion de l'étude
Document permanent.
Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié.
Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent.
Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent.
Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel.
Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice.
Structure d'exercice et moyens humains.
Le(s) professionnel(s).
― nationale des administrateurs judiciaires :
― au titre de l'option civile ;
― au titre de l'option commerciale ;
― régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
― nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Recours à une société civile de moyens.
Si non, liste des activités annexes (art. L.
812-8 du code de commerce et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions :
Personnel de l'étude.
Titulaires de l'attestation de fin de stage :
― noms et date de l'attestation.
― nombre des stagiaires ;
― date(s) de présentation à l'examen.
Collaborateurs : mentionner avec le nom le(s) diplôme(s) et l'ancienneté :
― nombre de collaborateurs ;
Collaborateurs extérieurs.
Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art. L.
Nature et motif de ces interventions.
Description de l'organigramme avec pour chaque poste :
― nature et description des fonctions exercées ;
― délégations de pouvoir ;
Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux.
Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers.
― du ou des bureau(x) annexe(s).
Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude.
Périodicité de mise à jour.
Dossiers de l'étude.
Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
Archives des entreprises lorsqu'elles sont transmises au professionnel.
Recours à des entreprises d'archivage.
Nom et adresse de ces entreprises.
Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent).
Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage.
Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude.
Description du parc informatique de l'étude :
― degré d'informatisation des tâches de l'étude ;
― gestion informatisée des dossiers ;
― liaison ETEBAC ou CDC net ;
― identification de la personne responsable des sauvegardes.
Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus :
― nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ;
― formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques.
― moyens permettant d'assurer la liaison entre le(s) bureau(x) annexe(s) et le domicile professionnel ;
― sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ;
― centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel.
Comptabilité de l'étude.
Logiciel utilisé.
En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable.
Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes.
Comptabilité spéciale.
Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination :
Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude :
― numéro de l'agrément ;
― numéro de la version utilisée ;
― numéro de l'agrément des mises à jour.
Justificatifs à joindre en annexe au document permanent.
Accessibilité de l'étude au public.
Heures d'ouverture au public.
Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public.
Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...).
Gestion par l'étude de dossiers provenant d'autres professionnels.
Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels.
Reprise de l'étude d'un professionnel retiré :
― nombre des dossiers repris.
Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer :
Mention du cas particulier des études créées « ex nihilo » sans transfert de dossiers.
(1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation.
Fiche d'actualisation annexée au document permanent.
Modifications apportées depuis le dernier contrôle aux informations contenues dans le document permanent.
Suivi de la formation continue depuis la précédente actualisation.
des formations suivies
d'heures suivies
(COMMERCIALISTES)
Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel
NOMBRE DE MISSIONS
Année de désignation
à l'exécution
du concordat
des créanciers
loi de 1985
AUTRES MANDATS
1985 et antérieures à 1985
(2) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
TABLEAU I BIS
RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL
Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure
NATURE DES MANDATS
SOLDE DE L'ACTIF
au dernier état trimestriel
SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
correspondant en N ― 1
― Mandats judiciaires
Commissaire à l'exécution du concordat
Représentants des créanciers
Commissaire à l'exécution du plan de continuation
Commissaire à l'exécution du plan de cession
Autres mandats judiciaires
Mandataire ad hoc et conciliateur
Administrateur provisoire et liquidateur amiable en matière commerciale
Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile
Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises...)
― Mandats amiables
Liquidateur amiable
Conseil, expertise amiable
(CIVILISTES)
COPROPRIÉTÉS
INDIVISIONS
au Plan
Sociétés civiles immobilières
Commissaire à l'exécution du Plan
AU JOUR DU CONTRÔLE
au titre de l'année en cours
de l'année civile N ― 1
Nombre de mandats reçus
Nombre de mandats clôturés (reddition des comptes produite)
Taux de rotation (nombre de mandats clôturés/nombre de mandats reçus)
Chiffre d'affaires avant rétrocessions
Honoraires versés et rétrocédés
Résultat net réalisé (avant impôt)
Montant des emprunts restant dus
Coefficient d'emploi (salaires + charges/chiffre d'affaires)
Rentabilité de l'étude (résultat/chiffre d'affaires)
Effort d'investissement (dotation aux amortissements + redevances de crédit-bail + locations mobilières/chiffre d'affaires)
Honoraires versés et rétrocédés/chiffre d'affaires
Vérifications minimales effectuées par les contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude.
Vérification générale des informations contenues dans le document permanent.
Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3.1.1).
Vérifications particulières relatives à l'organisation et à la gestion de l'étude.
En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3.1.2).
Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ?
La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ?
La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ?
― délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement :
― organisation de l'archivage :
― procédures de sauvegarde informatique :
L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ?
La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ?
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ?
Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ?
En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ?
Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ?
Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ?
Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ?
La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ?
Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ?
Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ?
La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ?
Examen de la comptabilité spéciale et de son environnement.
En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3.2.1).
Analyse de l'organisation comptable de l'étude.
Prise de connaissance des documents décrivant les procédures et l'organisation comptable.
Intitulé des documents examinés (en porter la mention) :
Les documents font-ils partie d'un système normalisé ?
En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ?
Vérification de la conformité des pratiques au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non.
Vérification de la conformité des informations figurant dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation.
Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) :
Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ?
Vérification des délégations et modalités de signature.
Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ?
Vérification des procédures d'encaissement.
Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ?
Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte « AGS » sont-ils utilisés ?
Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ?
Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ?
Contrôles comptables d'ensemble portant sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...)
Contrôle du répertoire.
Le répertoire est-il conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié et du cahier des charges ?
Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ?
Etats comptables.
Existe-t-il des journaux auxiliaires ?
L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ?
Existe-t-il un livre journal ?
Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ?
Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ?
Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ?
Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ?
Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ?
Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ?
Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ?
Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ?
Répartition des intérêts produits par un (ou des) compte(s) global(aux) rémunéré(s) (compte répartition).
Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ?
― le mode de répartition est-il équitable ?
― subsiste-t-il des intérêts non répartis ?
Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ?
Ouverture de compte à terme.
Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ?
Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ?
Contrôle des comptes financiers.
Contrôle de l'exhaustivité.
La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ?
Analyse des états de rapprochement à la date du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme).
Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ?
Les états de rapprochement sont-ils exacts ?
Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ?
Analyse des mouvements en espèces.
Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ?
Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ?
Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ?
Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ?
Analyse du compte de liaison.
Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ?
A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ?
Analyse des modalités de consignation des chèques prescrits ou revenus « n'habite pas à l'adresse indiquée » (NPAI).
Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ?
Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ?
Effets, titres et valeurs.
Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ?
Vérification des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel.
Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ?
Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ?
La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ?
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement (art. 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985) ?
La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ?
Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ?
Vérification des opérations comptables.
Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables :
Les vérifications opérées appellent-elles des observations ?
Rapprochement des informations figurant sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat.
Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ?
Vérifications relatives à l'exercice
de sa mission par le professionnel
Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé).
En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné.
Vérifications communes à l'ensemble des missions exercées.
La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative(s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ?
En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe.
Le plan de classement des pièces est-il efficient ?
Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ?
Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ?
Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ?
Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ?
Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ?
Vérification du respect des dispositions de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985.
Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il :
― habituel ?
― occasionnel ?
Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs, modalités d'intervention et de rémunération :
Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) :
Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ?
Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ?
Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ?
Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles :
Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ?
Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ?
Vérifications spécifiques aux différentes missions.
Mandat d'administrateur judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire.
Situation de l'entreprise à l'ouverture de la procédure.
Analyse de la structure juridique, comptable et financière de l'entreprise.
La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ?
La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture paraît-elle pertinente ?
Détermination de la situation patrimoniale de l'entreprise.
L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ?
Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
Traitement des clauses de réserves de propriété et autres revendications.
Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
Vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement.
Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ?
Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ?
Vérification de la situation de l'entreprise au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail.
Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ?
L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ?
En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
Les rapports prévus aux articles 29 (procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ?
Sont-ils transmis :
― au juge-commissaire :
― au représentant des créanciers :
Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ?
Le BES est-il transmis :
― au représentant des salariés :
― aux contrôleurs :
― au chef d'entreprise :
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ?
Poursuite de l'activité.
Suivi de la trésorerie et de l'exploitation en période d'observation.
Prévisions d'exploitation et de trésorerie.
Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ?
Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ?
Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
Modalités de rémunération des dirigeants au cours de la période d'observation.
La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ?
L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ?
L'information fournie est-elle satisfaisante ?
Poursuite des contrats.
Une liste des contrats relevant de l'article L.
621-28 du code de commerce est-elle remise à l'administrateur ?
Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ?
Procédures de licenciement en période d'observation.
Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ?
Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ?
Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ?
L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et/ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
L'autorité administrative est-elle informée ?
L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L.
Créances visées à l'article L.
Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article L.
621-32 du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ?
La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ?
Plan de redressement.
L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise :
― les possibilités et modalités d'activité ?
― le niveau et les perspective d'emploi ?
― les modalités de règlement du passif ?
― les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ?
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ?
Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...)
Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ?
Recherche de cessionnaires.
La publicité prévue à l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 est-elle effectuée ?
Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ?
L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ?
Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ?
Analyse des offres.
L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent :
― la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en œuvre le cessionnaire ?
― les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ?
― le niveau et les perspectives d'emploi ?
L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession :
― justifie économiquement son plan social ?
― motive le choix des postes de travail maintenus ?
― formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ?
621-88 sont-elles respectées ?
Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ?
Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ?
Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ?
La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?
Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ?
Mise en œuvre du plan.
Licenciements en cas de plan de cession.
Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ?
Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ?
L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ?
En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ?
Passation des actes.
Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ?
Calcul des émoluments.
En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ?
En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
Droits gradués ou proportionnels.
Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
― d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
― d'une ordonnance de taxe ?
Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
Acomptes ou provisions.
Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
― correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
― sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
― sont-ils prélevés après autorisation ?
Modalités de clôture et de reddition des comptes.
Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ?
La notification précise-t-elle les voies de recours ?
La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
Etat d'avancement des dossiers d'administration judiciaire les plus anciens non clôturés.
Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ?
Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
Mandat de représentant des créanciers.
Information des créanciers.
Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D.
La vérification est-elle effectuée par le professionnel ?
Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle.
Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ?
Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L.
621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ?
Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ?
Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article L.
Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ?
Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art. L.
Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ?
Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ?
621-103 du code de commerce et 3 de la loi du 25 janvier 1985) (cf. note 1).
Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ?
Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ?
Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ?
A-t-il effectué un compte rendu des réponses :
― au débiteur ? oui non
― à l'administrateur ? oui non
Ont-elles été annexées au projet de plan ?
Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
― en vue de sanctions patrimoniales ?
― en vue de sanctions personnelles ?
La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ?
Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales « CEP ».
Commissariat au plan de continuation.
Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
Les moyens mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ?
Le règlement des dividendes est-il assuré :
― par le débiteur ?
― par le CEP ?
En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ?
Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ?
Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ?
En cas d'inexécution, le CEP :
― dépose-t-il un rapport ?
― assigne-t-il en résolution de plan ?
En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ?
Commissariat au plan de cession.
Une liste des dettes L.
621-32 est-elle établie et remise au CEP ?
Suivi des contentieux et actions en recouvrement.
Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ?
Répartition du prix de cession et des actifs réalisés.
La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ?
Réalisation des actifs non compris dans le plan de cession.
Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
Les règles posées aux articles L.
622-18 du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ?
Répartitions.
Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
Diligences en cas d'inexécution du plan.
En cas d'inexécution du plan, le CEP :
― assigne-t-il en résolution du plan ?
Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
Droit gradué.
Les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ?
Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ?
Réalisation des biens non compris dans le plan de cession.
Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ?
― d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ?
― des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ?
Mandat de liquidateur.
Avec le débiteur.
Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ?
Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ?
Des subsides lui sont-ils accordés ?
Les règles de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ?
Avec les salariés et les créanciers.
Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ?
La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ?
Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ?
La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ?
La vérification des créances est-elle effectuée ?
Modalités de mise en œuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation.
La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L.
622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ?
L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L.
Ventes d'immeubles par voie de saisie immobilière ou adjudication judiciaire.
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable.
Ventes d'immeubles de gré à gré.
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ?
Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ?
La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ?
Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ?
Vente des unités de production.
L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ?
Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ?
Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle.
Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ?
Vente des autres biens de l'entreprise (biens meubles, bail, fonds de commerce...).
Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ?
Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ?
Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ?
Vente aux enchères publiques.
Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ?
Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ?
Les actions en recouvrement sont-elles engagées ?
Les recouvrements sont-ils satisfaisants ?
Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ?
Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle.
Traitement social en matière de liquidation.
La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers.
Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ?
Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ?
La procédure de licenciement est-elle respectée ?
L'entretien préalable est-il effectué ?
La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ?
Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ?
Le plan social mis en œuvre est-il adapté ?
Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ?
Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ?
Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ?
Traitement des clauses de réserve de propriété et autres revendications.
Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers.
Le rapport trimestriel (art. L.
622.7 du code de commerce) est-il établi ?
Le rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié est-il établi ?
Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure y figurent-elles lisiblement ?
Le professionnel procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
L'ordre du remboursement du superprivilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 ?
Traitement des dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération au professionnel au titre de l'article L.
Les dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération versé au titre de l'article L.
814-7 ont-ils été traités de façon satisfaisante ?
Leur clôture est-elle intervenue alors que l'ensemble des diligences auxquelles ils devaient donner lieu ont été effectivement réalisées ?
Mandats d'administrateur judiciaire en matière civile.
Les administrateurs judiciaires qui reçoivent des mandats tant en matière civile qu'en matière commerciale sont contrôlés sur les deux missions.
Vérifications communes à toutes les missions d'administration judiciaire civile.
L'administrateur vérifie-t-il le caractère exécutoire de sa désignation et de l'éventuelle extension de sa mission ?
Si la mission est à durée déterminée, son éventuel renouvellement intervient-il dans les délais ?
Le professionnel procède-t-il à la publicité légale de sa mission ou de sa prorogation lorsque celle-ci est prévue par les textes ?
Cette publicité est-elle effectuée dans un délai raisonnable ?
Les modalités de détermination de la situation du dossier lors de l'entrée en fonction par l'administrateur judiciaire sont-elles adaptées à la nature du mandat confié ?
Modalités d'information du tribunal.
Des rapports de synthèse sont-ils adressés à la juridiction en cours de mandat ?
En cas de prorogation de mission à la demande de l'administrateur, la requête est-elle motivée ?
En cas de prorogation sur demande des parties, l'administrateur rédige-t-il un rapport ?
Le contenu des rapports est-il satisfaisant ?
Modalités d'information des parties.
L'administrateur informe-t-il régulièrement les parties de ses diligences et de l'évolution du dossier au cours du mandat ?
Les dispositions prises par le professionnel pour assurer le respect du contradictoire sont-elles satisfaisantes ?
Les projets de décisions importantes sont-ils soumis aux parties pour accord ?
L'administrateur se fait-il autoriser par la juridiction qui l'a désigné pour les décisions importantes ?
Les diligences du professionnel sont-elles adaptées à la nature et à l'étendue du mandat qui lui a été confié ?
En cas d'administration provisoire de personnes morales de droit privé non commerçantes, les obligations légales d'approbation et de dépôt des comptes sont-elles respectées ?
En cas de cession d'actifs immobiliers, la procédure suivie est-elle satisfaisante ?
Le cas échéant, les diligences effectuées pour déterminer et régler le passif sont-elles adaptées ?
En cas de situation d'insuffisance de trésorerie de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
En cas de situation d'insolvabilité de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
Fin de la mission.
Le professionnel rédige-t-il un rapport de fin de mandat ?
Dans l'affirmative, ce rapport reprend-il l'ensemble des diligences effectuées pendant le déroulement de la mission ?
Ce rapport est-il communiqué :
― à la juridiction qui a désigné le professionnel ?
― aux parties ?
Le professionnel se fait-il donner acte de la fin de son mandat par une décision judiciaire ou par une assemblée générale ?
Le professionnel procède-t-il à la reddition de ses comptes au greffe du tribunal ?
Le professionnel notifie-t-il sa reddition de comptes aux parties concernées par lettre recommandée ?
Vérifications spécifiques à certaines missions.
Mandats d'administration provisoire de copropriété (art. 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et art. 62-1 du décret du 17 mars 1967).
La décision est-elle notifiée aux copropriétaires ?
Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien syndic (archives, comptes...)
Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
Des mesures spécifiques sont-elles prises en cas de copropriétés en difficulté ?
Dans ce cas, les copropriétaires sont-ils consultés ?
En cas de désordres dans l'immeuble, l'administrateur missionne-t-il une entreprise spécialisée ?
Les délais d'envoi des ordres de service sont-ils raisonnables ?
Les délais d'exécution des travaux sont-ils raisonnables ?
La gestion du personnel est-elle assurée par l'administrateur ?
Les déclarations sociales sont-elles effectuées ?
Les délais sont-ils respectés ?
En cas de vente d'un lot par un copropriétaire, l'administrateur remplit-il un questionnaire notarié ?
Cette diligence est-elle accomplie dans un délai raisonnable ?
Lors de la notification par un notaire d'une vente, l'administrateur effectue-t-il une opposition sur le prix en garantie du paiement des charges ?
En cas de travaux, l'administrateur :
― est-il autorisé par l'assemblée générale ?
― a-t-il recours à un architecte ?
Une assurance dommages-ouvrage est-elle souscrite ?
L'administrateur adosse-t-il, à la commande des travaux, une caution, conformément au troisième alinéa de l'article 1779 du code civil ?
Des actions sont-elles engagées pour recueillir des candidatures de syndic ?
Tous les projets de candidature sont-ils adressés aux copropriétaires ?
Dans la négative, les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire sont-ils satisfaisants ?
L'ordre du jour de l'assemblée générale est-il joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ?
L'assemblée générale est-elle tenue par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
Le procès-verbal de l'assemblée générale est-il adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ?
Les voies et délais de recours sont-ils indiqués ?
L'administrateur judiciaire demande-t-il quitus de sa gestion aux copropriétaires ?
L'administrateur procède-t-il à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?
Mandats d'administration provisoire d'une société civile immobilière.
La décision est-elle notifiée aux associés ?
Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien gérant (archives, comptes, documents administratifs et juridiques...)
Gestion de la SCI.
Les parties sont-elles convoquées ?
Les comptes sont-ils vérifiés ?
Le concours d'un expert-comptable est-il demandé ?
La gestion locative est-elle assurée par le professionnel ?
La gestion locative est-elle confiée à un agent immobilier ?
Un budget prévisionnel est-il établi ?
Des assemblées générales sont-elles convoquées ?
En cas de vente des biens immobiliers, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?
Une expertise des biens est-elle requise lorsque la vente est envisagée ?
L'accord des associés est-il recueilli ?
L'autorisation préalable du tribunal est-elle sollicitée ?
La fin de la mission du professionnel est-elle constatée par une assemblée générale ?
Mandats d'administration provisoire d'une succession ou d'une indivision.
Existe-t-il un inventaire, un récolement d'inventaire, un état descriptif ou estimatif de la succession ou de l'indivision ?
― les parties sont-elles convoquées à cette fin ?
― le concours d'un expert est-il demandé ?
― les polices d'assurance garantissant les biens sont-elles vérifiées ou régularisées ?
Gestion de la succession ou de l'indivision.
Des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession sont-elles effectuées ?
Dans l'affirmative, ces actions sont-elles adaptées ?
En cas de vente des biens mobiliers ou immobiliers, la procédure suivie pour la réaliser est-elle satisfaisante ?
Des diligences sont-elles accomplies pour déterminer et régler le passif de succession ou de l'indivision ?
Dans l'affirmative, ces diligences sont-elles adaptées ?
Les héritiers, co-indivisaires ou autres parties intéressées sont-ils informés ?
En cas de vente d'un bien de la succession ou de l'indivision, leur accord est-il recueilli ?
En cas de liquidation de la succession ou de partage de l'indivision effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci :
― est-elle autorisée sur accord amiable des héritiers ?
― résulte-t-elle d'une décision de justice ?
Frais et émoluments.
Provisions et frais pour le fonctionnement des dossiers.
Les provisions pour le fonctionnement des dossiers, perçues par l'administrateur à l'ouverture du dossier ou au cours de la mission, sont-elles versées à la Caisse des dépôts et consignations ?
Calcul et taxation des émoluments.
Sont-ils calculés selon un tarif horaire autorisé par le tribunal ?
Sont-ils calculés selon un état de frais ?
La taxe est-elle arrêtée par le président du tribunal ?
Mandats de syndic.
Les dossiers détenus par les professionnels au titre de la loi du 13 juillet 1967 font-ils l'objet de toutes les diligences utiles à permettre leur clôture ?
Les administrateurs judiciaires qui détiennent des mandats de syndic ont-ils, à leur étude, le personnel qualifié pour les suivre ?
Le professionnel justifie-t-il d'un mandat amiable (lettre de mission, procès-verbal d'assemblée générale...) ou judiciaire ?
Le cas échéant, l'existence d'un mandat autre que ceux prévus au livre VI du code de commerce, dans une affaire où le professionnel intervient ou est intervenu sur le fondement des dispositions de ce livre, est-elle justifiée (cette question vise notamment les mandats de séquestre) ?
Lors de la perception des honoraires, le professionnel justifie-t-il d'un accord préalable exprès du mandant ou d'une décision judiciaire arrêtant sa rémunération ?
Lorsque le professionnel est appelé à administrer l'entreprise et/ou à faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l'entreprise pour laquelle il est mandaté :
― les procédures de suivi de l'exploitation sont-elles adaptées ?
― les moyens de paiement sont-ils signés ou contresignés par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
― les procédures de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
Observations et conclusions des contrôleurs (1)
Conclusions sur l'organisation et la gestion de l'étude.
Compte rendu des vérifications portant sur les informations contenues dans le document permanent.
Réponses aux questions posées appelant des observations.
Observations des contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude au vu, notamment, de la fiche d'actualisation la plus récente jointe au document permanent.
Conclusions sur la comptabilité spéciale et son environnement.
Observations des contrôleurs sur la comptabilité spéciale et son environnement.
Conclusions sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
Observations des contrôleurs sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
Remarques du professionnel sur son contrôle et les conditions de son activité.
Si le professionnel souhaite, au cours du contrôle, faire mentionner certaines observations, elles sont consignées dans cette rubrique.
Conclusion générale du rapport de contrôle.
Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis).
Evolution des fonds détenus (cf. tableau II).
Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans :
Analyse financière de l'étude.
Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie.
Répartition des résultats entre les associés.
Joindre les PV des deux dernières assemblées.
(1) Les observations issues des réponses aux questions posées mentionnent la référence du paragraphe concerné ; en cas d'anomalies, la référence précise du dossier ou des dossiers concernés est mentionnée (nom et numéro du répertoire).
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, chaque membre du haut conseil adresse au président la liste des fonctions et des mandats exercés selon l'article R.
Ce délai court à compter de la publication du règlement intérieur au Journal officiel de la République française.
Aucun membre ne peut délibérer sur une affaire individuelle en lien avec les fonctions et les mandats mentionnés ci-dessus ou qui le place en situation de conflit d'intérêts.
Chaque membre avise le président de tous éléments incompatibles avec une participation à une délibération du conseil.
Le président informe par écrit l'intéressé qu'il prend acte de cette incompatibilité ou que les éléments fournis ne constituent pas un empêchement rendant impossible sa participation à la délibération.
Le président peut d'office aviser par écrit un membre du haut conseil qu'il ne peut délibérer sur une affaire en raison de la nature des fonctions et mandats exercés ou détenus par lui ou qu'il s'apprête à détenir.
Il recueille les observations de l'intéressé qui peut solliciter dans les huit jours qui suivent la saisine du haut conseil.
Ce dernier statue en début de séance à main levée ou par bulletin secret, selon les conditions de majorité et de quorum prévues aux articles L.
Lorsque le président constate l'incompatibilité mentionnée à l'article 3, il en informe à l'ouverture de la séance les membres du haut conseil et mention en est portée sur le procès-verbal de la séance.
Lorsque le haut conseil statue sur une incompatibilité, la décision signée par le président est annexée au procès-verbal de la séance.
Lorsqu'un membre du haut conseil commet des manquements graves au sens de l'article R.
821-4, le président notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé, les manquements constatés en vue d'y mettre fin et recueille ses observations.
S'il n'est pas mis fin à ces manquements, le président avise l'intéressé que sa démission d'office sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du haut conseil.
La démission d'office est prononcée par décision du haut conseil statuant dans les conditions prévues à l'article R.
Les décisions rendues en application de l'article 8 sont signées par le président et versées dans un registre créé à cet effet.
Copies de ces décisions sont notifiées à l'intéressé et transmises sans délai au garde des sceaux et au commissaire du Gouvernement.
Le haut conseil constitue les deux commissions relatives à l'appel public à l'épargne et aux associations.
Le haut conseil peut constituer d'autres commissions dont il fixe les missions et, le cas échéant, la durée.
Les commissions sont présidées par un membre du haut conseil.
Elles sont en outre composées de deux membres au moins du haut conseil.
Les présidents et les membres des commissions mentionnées à l'article 10 sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le haut conseil.
Le président et les membres des commissions mentionnées à l'article 11 sont désignés par le haut conseil qui fixe la durée de leurs mandats sans que celle-ci ne puisse excéder trois ans.
Les commissions peuvent s'adjoindre la participation d'experts avec voix consultative.
Lorsque ces derniers concourent à la mission de la commission, ils sont désignés par le président du haut conseil pour une durée fixée par lui sur proposition de la commission.
Lorsqu'ils sont sollicités à titre occasionnel ou ponctuel, ils sont désignés par le président de la commission après avis conforme du président du haut conseil.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre constaté par le haut conseil ou en cas d'incompatibilités constatées dans les conditions du chapitre Ier rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il est procédé au remplacement de ce membre par le haut conseil.
Le nouveau membre est désigné soit pour la durée de l'empêchement temporaire ou de l'incompatibilité, soit jusqu'à l'expiration de la mission du membre empêché lorsque l'empêchement ou l'incompatibilité sont définitifs.
Les commissions soumettent au haut conseil des projets d'avis ou des propositions de décisions.
Elles peuvent aussi être consultées pour donner un avis technique.
Les commissions sont saisies par le président du haut conseil.
Il peut en saisir une ou plusieurs, séparément ou conjointement.
Les débats au sein des commissions sont confidentiels.
Les commissions tiennent des séances dont elles fixent librement l'organisation.
Elles transmettent les conclusions de leurs travaux au président du haut conseil qui inscrit l'examen de leurs projets, avis ou propositions à l'ordre du jour du haut conseil, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de leur transmission.
Le président de la commission rapporte les projets, propositions ou avis.
Le commissaire du Gouvernement participe aux travaux des commissions.
Les délibérations et décisions relatives à la constitution et au fonctionnement des commissions sont prises selon les conditions de majorité et de quorum prévues aux articles L.
Elles sont signées par le président du haut conseil et le secrétaire général.
821-1, le haut conseil entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le haut conseil arrête les modalités des contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L.
Il recueille les observations de la compagnie nationale sur les conditions de leur mise en œuvre.
Pour toute autre question, la compagnie nationale peut être sollicitée par le président du haut conseil, sur délibération de ce dernier, ou d'office entre deux séances du haut conseil, en cas d'urgence.
Le concours ainsi sollicité peut se présenter sous forme de contributions de la compagnie nationale aux travaux du haut conseil et, notamment sous forme d'avis.
Lorsque le haut conseil est saisi, hors les cas relatifs à l'inscription et à la discipline, par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes conformément à l'article R.
821-6, le président du haut conseil inscrit cette demande à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Il peut aussi convoquer le haut conseil selon la procédure d'urgence.
Les avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sur saisine du haut conseil, peuvent être joints aux décisions, délibérations et avis rendus par le haut conseil.
Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, l'ensemble des personnels et des services du haut conseil.
Il rend compte de la gestion administrative du haut conseil au président et l'informe des orientations de gestion retenues pour l'année à venir.
Il informe périodiquement les membres du haut conseil des évolutions concernant la gestion du haut conseil.
Il prépare le rapport annuel.
Il suit les travaux des commissions spécialisées.
Le secrétaire général participe, dans le cadre de ses attributions, assisté en tant que de besoin par ses collaborateurs, aux séances du haut conseil, sauf lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription mentionnées à l'article L.
822-2 ou par les chambres régionales de discipline mentionnées à l'article L.
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement du secrétariat du haut conseil lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les décisions rendues par les commissions régionales mentionnées à l'article L.
822-2 ou par les chambres régionales mentionnées à l'article L.
Au début de chaque trimestre de l'année civile, le président fixe un calendrier prévisionnel des séances à venir.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés soit par la voie postale, soit par la voie électronique.
En cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'article R.
821-7, les membres du haut conseil peuvent être convoqués par tous moyens.
L'ordre du jour fixé par le président est adressé aux membres et au commissaire du Gouvernement au plus tard trois jours avant la séance.
En cas d'urgence, il peut inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour.
Lorsque des points n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils ont été appelés, ils sont inscrits en priorité à l'ordre du jour suivant.
Lorsque le haut conseil est saisi d'une question en application du premier alinéa de l'article R.
821-6, cette question est inscrite au prochain ordre du jour.
En cas d'urgence, elle peut être inscrite le jour même de la séance.
Toute demande d'inscription à l'ordre du jour présentée par trois membres du haut conseil ou par le commissaire du Gouvernement est adressée cinq jours au moins avant la séance soit par lettre recommandée au président, soit par voie électronique à l'adresse du haut conseil.
Cette question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Les fonctions de secrétaire de séance sont tenues par l'un des agents du secrétariat général.
En début de séance et pour chaque délibération, le président vérifie que le quorum est atteint et il en est fait mention au procès-verbal de séance pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de la séance.
Le haut conseil peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur toute question inscrite à l'ordre du jour.
Il contient un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les délibérations, décisions et les avis adoptés par le haut conseil.
Peuvent, le cas échéant, y être annexées les observations du commissaire du Gouvernement.
Le procès-verbal est approuvé par le haut conseil au plus tard lors de la deuxième séance qui suit.
Chaque procès-verbal approuvé par le haut conseil donne lieu à l'établissement d'une copie transmise au commissaire du Gouvernement.
Les membres du haut conseil, le secrétaire général ou ses collaborateurs et le secrétaire de séance sont astreints au secret des délibérations.
Lorsqu'il statue en application du premier alinéa de l'article R.
821-6, le haut conseil est saisi par écrit.
Les saisines sont enregistrées par ordre d'arrivée sur un registre d'ordre.
Lorsqu'il statue en application du deuxième alinéa de l'article R.
821-6, le haut conseil est saisi, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les demandes sont enregistrées par ordre d'arrivée sur un registre d'ordre autre que le registre mentionné à l'article 40, après application de l'article 44.
Lorsque le commissaire du Gouvernement sollicite une seconde délibération en application de l'article R.
821-10, il peut valablement saisir le haut conseil par simple lettre ou par écrit électronique.
Les saisines mentionnées à l'article 41 doivent comporter la qualité du requérant, l'objet de la saisine et son fondement juridique.
Le secrétaire général a qualité pour apprécier la régularité de la saisine et peut solliciter du demandeur de la rendre conforme.
Il adresse, concomitamment à son enregistrement, une copie de la saisine, le cas échéant régularisée, au commissaire du Gouvernement.
Les demandes mentionnées à l'article 41 sont examinées selon une priorité fixée par le président du haut conseil compte tenu toutefois des délais et des urgences prévus par les dispositions des articles R.
Outre les avis mentionnés aux articles L.
822-16, le haut conseil, après délibération, émet des avis sur toutes les questions dont il peut être saisi conformément aux articles L.
821-6 et rend des décisions concernant l'application du dernier alinéa de l'article L.
Ces avis ou décisions ont une portée générale.
Le haut conseil rend aussi, selon les conditions de majorité et de quorum mentionnées aux articles L.
821-9, des délibérations concernant son fonctionnement interne et l'établissement ou le suivi de ses relations avec les autorités, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les autres régulateurs nationaux ou internationaux.
Les avis et les décisions rendus en application des articles L.
822-16 et de l'article 46 du présent règlement sont signés par le président.
Ils sont enregistrés chronologiquement et versés dans un registre créé à cet effet.
Sont joints à ces avis ceux rendus par les organismes mentionnés à l'article L.
Peuvent être aussi joints les avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les commissions spécialisées.
Les délibérations mentionnées aux articles 46 et 47 sont signées par le président et le secrétaire général.
Elles sont versées par ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.
Chaque délibération donne lieu à l'établissement d'une copie transmise au commissaire du Gouvernement.
Les décisions prises sur le fondement des articles L.
821-9 sont signées par le président et versées dans un registre créé à cet effet.
Les règles relatives aux décisions rendues par le haut conseil statuant comme instance d'appel des décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et les chambres régionales statuant en matière disciplinaire sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre.
Lorsqu'il statue dans ces matières, le haut conseil se réunit spécialement à cet effet et se constitue en formation de recours.
Il siège avec le secrétaire et le rapporteur nommés dans les conditions prévues à l'article R.
821-2, hors la présence du secrétaire général.
Le programme est le suivant :
Présentation générale des missions
Caractéristiques générales des missions.
Audit comptable et financier :
Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs ;
Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit, organismes émetteurs (nationaux et internationaux).
Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes :
Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes, missions particulières) ;
Conditions d'exercice des missions.
Méthodologie et techniques d'audit
Démarche générale d'audit :
Notions de risques et d'importance relative ;
Sondages en audit ;
Etapes de la démarche générale.
Organisation de la mission :
Documentation, délégation et supervision des travaux ;
Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.
Appréciation du contrôle interne :
Compréhension et description des systèmes significatifs ;
Evaluation finale et incidence sur la mission ;
Rapport sur le contrôle interne.
Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles.
Obtention d'éléments probants et techniques d'audit :
Observation physique ;
Confirmation directe ;
Lettre d'affirmation.
Prise en compte d'un milieu informatisé :
Le traitement informatisé de l'information ;
Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la démarche ;
Contrôle assisté par ordinateur.
Travaux de fin de mission :
Examen des comptes annuels ;
Rapports et formulation de l'opinion.
Vérification et informations spécifiques
Domaine des vérifications spécifiques :
Délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
Examen limite :
Communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques :
Au conseil d'administration et à l'assemblée générale.
Missions connexes
Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société :
Opérations concernant le capital social ;
Opérations concernant les dividendes ;
Opérations de transformation ;
Interventions consécutives à des événements survenant dans la société :
Autres événements.
Commissariat aux apports.
Commissariat à la fusion.
du commissariat aux comptes et déontologie
Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.
Déontologie et indépendance.
Juridictions civiles, pénales et administratives.
Juridictions commerciales et prud'homales.
Contrats commerciaux.
Droit national des entreprises en difficulté.
Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable, sociétés coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte, sociétés mutuelles ou à forme mutuelle).
Notions fondamentales de droit européen.
Normes juridiques françaises et communautaires.
Classification des droits.
Sûretés : notions générales.
Obligations : formation et effets du contrat.
― Principes généraux de la responsabilité délictuelle.
Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).
Droit du travail et sécurité sociale
Relations individuelles et collectives du travail.
Rémunération du travail.
Sécurité sociale et régimes de prévoyance.
Eléments constitutifs des infractions.
Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute).
Principes fondamentaux de la fiscalité.
Territorialité de l'impôt.
Droits d'enregistrement et timbre.
Impôts locaux.
Contentieux de l'impôt.
Comptabilités
Plan comptable général ;
Analyse des coûts et politiques des prix :
Les coûts complets et les coûts partiels.
Analyse des coûts et gestion des écarts :
Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
Analyse des coûts et mesure des performances :
Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.
Analyse des coûts et contrôle interne.
Les fonctions de l'entreprise :
Les fonctions administratives, comptables et financières ;
Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers) ;
La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie) ;
La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan d'investissement et de financement).
Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières.
Directive 2008/123/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et VII au progrès technique
Directive 2008/124/CE de la Commission limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (version codifiée)
Directive 2008/125/CE de la Commission du 19 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE en vue de l'inclusion du phosphure d’aluminium, du phosphure de calcium, du phosphure de magnésium, du cymoxanil, du dodémorphe, de l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, de la métamitrone, de la sulcotrione, du tébuconazole et du triadiménol en tant que substances actives
Directive 2008/127/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
Le nombre des emplois de chef de mission dans les services du Premier ministre est fixé à 30, dont 7 emplois accédant à l'échelon spécial.
La liste des biens négociés sur un marché à terme international pouvant être stockés dans un entrepôt fiscal mentionné au d du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :
DESCRIPTION DES BIENS
1006 : uniquement le riz brut
Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou.
Autres fruits à coques.
Graines et semences (y compris les graines de soya).
Cacao, en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié.
Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes.
Produits chimiques en vrac.
Platine (palladium, rhodium).
Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais non chimiquement modifiées.
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
La nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre sont fixées dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté.
La nature et la localisation des emplois dotés d'un échelon spécial de classement en hors-échelle A sont fixées dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Responsable du département de l'information régalienne et économique
Responsable du département de l'édition et du débat public
Adjoint au responsable du département de l'édition et du débat public
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'ÉCHELON SPÉCIAL
Adjoint au chef du département de l'activité normative
Chef du bureau de la commande publique
Chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations
Chef du bureau des moyens généraux
Responsable de la mission du contrôle de gestion
Responsable du département des périodiques, des collections et du conseil éditorial
Responsable du département communication
Adjoint au responsable du département de l'information publique
Adjoint au responsable du département des périodiques, des collections et du conseil éditorial/chef de publication
Secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs
Secrétaire général des centres interministériels de renseignement administratif
Arrêté du 12 janvier 2009 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société SARL Docks et entrepôts maritimes de Keroman, 8, rue Alphonse-Rio, 56100 Lorient Cedex, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac, Bombard, Viking, RFD Beaufort, DSB, TVB et AFG.
La société SARL Viking Service Le Havre, 20-22, rue Georges-Braque, ZAC La Belle Etoile, 76290 Montivilliers, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance de la marque Viking.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, Horizon 21, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,997 MWc, localisé lieudit Porette de Nerone, 20270 Aghione.
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant la SAS Energipole Quantum à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SAS Energipole Quantum, dont le siège social est situé ZI Jaula, 97129 Le Lamentin (Guadeloupe), est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,20 MWc, localisé lieudit L'Espérance 1, 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe).
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant la SARL SolaireParcARL1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SARL SolaireParcARL1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit La Tapie de Bouchet, 13200 Arles.
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Bouloc à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Bouloc, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisée lieudit Les Fontaines, 31620 Bouloc.
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :
1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;
3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;
4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant la SASU Société de projet photovoltaïque 5 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SASU Société de projet photovoltaïque 5, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost, 75017 Paris, est autorisée à exploiter la Société de projet photovoltaïque 5, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Dom de la Canterrane, sur les communes de Trouillas et de Ponteilla (département des Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant la SARL Parc éolien de La Renardière à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SARL Parc éolien de La Renardière, dont le siège social est situé lieudit La Renardière, 44590 Saint-Vincent-des-Landes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Renardière, sur les communes de Saint-Vincent-des-Landes et d'Issé (département de la Loire-Atlantique).
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant la SAS Eoliennes de Cruguel à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SAS Eoliennes de Cruguel, dont le siège social est situé 27, quai de la Fontaine, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Tombe aux Morts, 56420 Cruguel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Druine, 10110 Chervey.
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant le centre hospitalier de Saint-Brieuc à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, dont le siège social est situé 10, rue Marcel-Proust 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 1,96 MW, et de groupes électrogènes fonctionnant au fuel domestique d'une puissance cumulée de 3,364 MW, localisée hôpital Le Foll, 10, rue Marcel-Proust, 22000 Saint-Brieuc.
Arrêté du 14 janvier 2009 autorisant la SNC Société de chauffage des bords du Cher (SCBC) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 janvier 2009, la SNC Société de chauffage des bords du Cher (SCBC), dont le siège social est situé 1, promenade de Florence, 37000 Tours, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant modification des arrêtés d'institution et de nomination relatifs aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions de l'aviation civile et des services de l'aviation civile (budget annexe)
Dans chaque intitulé et dans chaque article des arrêtés ci-dessous, les termes : « direction de l'aviation civile » et « service de l'aviation civile » sont remplacés par les termes : « direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile » :
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Nord ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe), modifié par l'arrêté du 16 juillet 2007 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe), modifié par l'arrêté du 7 janvier 2008 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile centre-est (budget annexe), modifié par l'arrêté du 14 septembre 2007 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (budget annexe), modifié par l'arrêté du 11 février 2008 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Marseille ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe), modifié par l'arrêté du 11 février 2008 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe), modifié par l'arrêté du 11 février 2008 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe), modifié par l'arrêté du 11 février 2008 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe) ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de régisseuses d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe), modifié par l'arrêté du 19 décembre 2007 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de régisseuses d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe), ensemble les textes qui l'ont modifié ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Ouest ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe), modifié par l'arrêté du 4 janvier 2006 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe), modifié par l'arrêté du 4 janvier 2006 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien à Saint-Denis (La Réunion) ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe), modifié par l'arrêté du 15 février 2007 ;
― arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Mayotte du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
― arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
― arrêté du 5 février 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud ;
― arrêté du 6 juin 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est ;
― arrêté du 18 juin 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en Provence ;
― arrêté du 14 septembre 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est ;
― arrêté du 19 décembre 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
La délégation Guadeloupe est compétente dans le ressort de la région Guadeloupe.
La délégation des Iles du Nord est compétente dans le ressort des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; elle est fonctionnellement rattachée à la délégation Guadeloupe.
La délégation Guyane est compétente dans le ressort de la région Guyane.
― la division « informatique » (DSAC-AG/INF).
― de gérer les personnels de l'établissement ouvrier Antilles-Guyane ;
― d'élaborer et mettre en place le plan de formation de la DSAC-AG ;
― de mettre en œuvre et de suivre les formations générales et locales ;
― de suivre la gestion des crédits mis à disposition ou délégués aux directions départementales de l'équipement (DDE/IA) ;
― de percevoir la RSTCA.
― du suivi et du contrôle du stock des matériels courants et des fournitures de bureau ;
― de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-AG et du service de la navigation aérienne en Antilles-Guyane (SNA/AG) ;
La subdivision « traitements et salaires » (GR/TRS) qui est chargée :
― de la gestion de la paye des agents de la DSAC-AG et des personnels en fonctions à Météo-France qui relèvent de statuts communs à la DGAC et à Météo-France ;
― du suivi des crédits de la masse salariale ;
― d'assurer la gestion des prestations sociales ;
― de traiter les dossiers de demandes de validations de services auxiliaires pour la retraite.
― de rédiger les marchés de la DSAC-AG ;
― d'assurer si nécessaire le support et le conseil en matière de marchés ;
― d'assurer la communication transverse en matière de marchés avec la subdivision GR/FIN, la subdivision GR/LOG, la division AG/INF, l'agence comptable secondaire et les délégations.
La division est également en charge des fonctions en matière de navigation aérienne suivantes :
― en liaison avec le SNA / AG, de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
La division « surveillance des opérations aériennes » (SR / OPA) qui est chargée :
Elle est elle-même composée de :
La subdivision « aviation légère » (OPA / AG) chargée :
― pour le compte des préfets et en liaison avec le SNIA, du suivi de la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit, des plans de gêne sonore et des cartes de bruit ;
― du suivi des liaisons aériennes avec obligations de service public ;
― du suivi de la délivrance des agréments d'assistants en escale ;
Les pilotes inspecteur (PI), rattachés au département « surveillance et régulation », sont chargés :
― d'assister la subdivision « aviation légère », notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
La division « informatique » (INF) est chargée :
― d'assurer l'interface avec le centre d'exploitation, de développement et études du réseau (CEDRE) dans le cadre du développement des réseaux informatiques et des applications nationaux ;
― de mettre en œuvre localement la politique de sécurité des systèmes d'informations de la DGAC ;
― de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-AG et du SNA-AG ;
― de la gestion du parc informatique et de sa mise en œuvre ainsi que des opérations de maintenance préventive et corrective pour la DSAC-AG et le SNA-AG ;
Les délégations de la Guadeloupe, de la Guyane et des Iles du Nord sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-AG.
Sous réserve de l'autorité hiérarchique conférée sur les fonctionnaires de l'Etat au préfet délégué dans les Iles du Nord, la délégation Iles du Nord est rattachée hiérarchiquement au directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles-Guyane pour les missions en matière de surveillance et certification dans les domaines de l'aviation civile.
Elle bénéficie du soutien administratif et technique de la délégation Guadeloupe en tant que de besoin.
Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, une délégation et trois antennes locales.
L'antenne locale de Saint-Etienne est rattachée à la délégation Auvergne.
L'antenne locale de Chambéry est rattachée au département « gestion des ressources ».
― le service « informatique » (INF).
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-CE (DSAC-CE/SR) comprend :
― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) et de lutte contre le péril animalier ;
La division « transport aérien »(SR/TA), elle-même composée de :
― la subdivision « contrôle technique » (TA/CT) qui est chargée du contrôle technique d'exploitation des aéronefs français et étrangers.
Les pilotes inspecteurs (PI) relèvent de la division SR/AG et sont chargés :
― d'assister la division, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
― de la délivrance et du suivi des agréments d'assistants en escale ;
L'antenne locale de Grenoble est rattachée à la division SR/SUR et est chargée plus particulièrement du suivi des missions de la division sur l'aérodrome de Grenoble-Isère.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD), elle-même composée de :
― de la coordination et du suivi des budgets relevant de la taxe d'aéroport ou de subventions de l'Etat ;
La délégation se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile CE.
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N), dont le siège est à Athis-Mons et à Roissy - Charles-de-Gaulle et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
― d'élaborer celui de la DSAC-N et assurer les actions correspondantes à l'égard de son personnel.
― d'assurer la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC-N ;
― de programmer et réaliser les achats et toutes les questions relatives aux moyens informatiques de la DSAC-N ;
― d'installer et entretenir les réseaux informatiques, de bureau et de gestion et assurer le support aux utilisateurs ;
― d'assurer le paramétrage des postes téléphoniques.
Le département « surveillance et régulation » à Athis-Mons (DSAC-N /SR 2) est compétent pour l'aéroport de Paris-Orly et les autres aérodromes situés dans le ressort territorial de la DSAC/N, à l'exception des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
Pour certaines des attributions énumérées ci-après, il est également compétent pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
La division « aéroports » (SR 2/AER), elle-même composée de :
― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et relative aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux abords des aérodromes.
― d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne ;
― de suivre les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radio-navigation ;
La division « transport aérien » (SR 2/TA) chargée de la surveillance des opérations de transport aérien public pour l'ensemble des aérodromes de la DSAC-Nord, à l'exception de celles qui concernent la société Air France.
― quatre subdivisions chargées du contrôle technique des compagnies de transport aérien public par avion ;
― la subdivision chargée du contrôle technique des compagnies de transport aérien public par hélicoptère ;
― la subdivision « contrôle technique d'exploitation » qui réalise des contrôles sur les aérodromes des aéronefs français et étrangers, en coordination avec la subdivision similaire de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Ces interventions seront au préalable coordonnées avec la subdivision similaire du département SR 3.
La division « aviation générale » (SR 2/AG), dont le chef de division exerce pour les aérodromes d'aviation générale de la région parisienne les attributions de délégué régional selon les dispositions prévues à l'article 7 de la présente décision, elle-même composée de :
― d'assurer ou de participer à l'agrément des écoles de formation et suivre les organismes déclarés ;
― des demandes d'activité particulières et des dérogations de survol.
La division « sûreté » (SR 2/SUR), elle-même composée de :
― la subdivision « fret et formation » (SUR/FF) qui est chargée de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels et peut être chargée de leur délivrance, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
― d'instruire et de suivre les agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels et qui peut, le cas échéant, être chargée de leur délivrance, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
― d'organiser et participer à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
― la subdivision « affaires juridiques » (RDD/AJ) qui est chargée :
― d'assurer les activités de commissionnement des agents de la DAC ;
― de participer aux activités de retour d'expérience ;
― de participer à la gestion de patrimoine ;
― d'instruire la délivrance des agréments pour les prestataires des services d'assistance en escale, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
― d'assurer et de participer aux comptes rendus d'expérience dans l'aviation civile ;
― des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gène sonore et toute autre cartographie et d'assurer la compatibilité entre les obstacles et les plans de servitudes aéronautiques et la navigation aérienne ;
― des affaires liées à l'environnement des aérodromes pour le traitement des infractions, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
― la subdivision « développement durable »(AER/DD) chargée des questions de développement durable et des questions relatives aux plans d'exposition au bruit, plan de gène sonore et toute autre initiative en matière de développement durable ;
― la subdivision chargée du contrôle technique de la société Air France ;
― la subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise les contrôles des aéronefs français et étrangers, en coordination avec la subdivision similaire d'Athis-Mons.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-N.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois délégations.
La délégation Lorraine-Champagne-Ardenne est compétente dans le ressort territorial des régions Lorraine et Champagne-Ardenne.
La délégation Bourgogne - Franche-Comté est compétente dans le ressort territorial des régions Bourgogne et Franche-Comté.
― le département « gestion des ressources » (DSAC-NE/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-NE/SR) ;
Le département « gestion des ressources » (DSAC-NE/GR) comprend :
― de participer à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social ;
― d'assurer la gestion individuelle des agents de la DSAC-NE ;
― de participer au plan de formation de la DSAC, d'élaborer celui de la DSAC-NE et d'assurer les actions correspondantes à l'égard de son personnel.
― de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses de la DSAC et d'exécuter le budget en dépenses de la DSAC/NE ;
― de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances ;
― d'assurer la politique, la programmation et la réalisation des achats relatives aux moyens de la DSAC-NE ;
― d'assurer le fonctionnement des régies d'avances et de recettes.
― des questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC-NE ;
― des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments.
Le département DSAC/GR peut être chargé des tâches ci-dessus identifiées pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-NE/SR) comprend :
― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― d'assurer ou participer à la certification et à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne ;
La division « opérations aériennes » (SR/OPA), elle-même composée de :
― d'assurer ou de participer au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers de délivrance ou de maintien de certificats de transporteurs aériens et des autorisations associées ;
― d'assurer ou de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers ;
― d'assurer ou de participer, sous les aspects techniques, à la préparation et au suivi des lignes aériennes soumises à obligations de service public ;
― des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien ;
― d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées du personnel navigant technique et commercial et du personnel navigant non professionnel ;
― d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté et de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine.
― d'assurer ou de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi des licences de transporteurs aériens ;
― de délivrer ou de participer à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
― du suivi des dossiers de création d'aérodromes ;
― d'assister ou participer à la tutelle économique et juridique des exploitants d'aérodromes ;
― la subdivision « développement durable » (RDD/DD), constituée de deux entités :
― l'entité « environnement » est chargée des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gène sonore et toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores.
Elle participe à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement.
Elle prépare les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participe.
Elle assure des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et participe aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine.
Elle assure ou participe à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et l'instruction des dossiers d'infraction afférents ;
― l'entité « planification aéroportuaire » est chargée de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles, aux servitudes aéronautiques de dégagement et des affaires liées à la planification aéroportuaire.
Elle assure le suivi des plates-formes dont l'autorisation de création et la mise en service sont prononcées par arrêté préfectoral.
― le cabinet est chargé des affaires réservées, de la communication et des questions informatiques de la DSAC-NE.
Il peut être chargé de tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial ;
Les délégations Bâle-Mulhouse, Lorraine-Champagne-Ardenne et Bourgogne - Franche-Comté sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-NE dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O), dont le siège est à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et quatre délégations.
La délégation Basse-Normandie et Haute-Normandie est compétente dans le ressort territorial d'une part de la Basse-Normandie et d'autre part de la Haute-Normandie.
La délégation Bretagne est compétente dans le ressort territorial de la région Bretagne.
La délégation Centre est compétente dans le ressort territorial de la région Centre.
Une permanence de direction est organisée ; ses procédures de fonctionnement sont définies par note de service du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
― l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-O/QPS).
― de la gestion individuelle des personnels, y compris celle relative aux frais médicaux pour les personnels de la DSAC/O et ceux de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) basés dans le ressort géographique de la DSAC/O ;
― de la gestion des personnels ouvriers en liaison avec l'établissement ouvrier de rattachement ;
― de l'élaboration et de la mise en place du plan de formation de la DSAC-O et du suivi de l'entraînement aérien des pilotes des corps techniques de la navigation aériennes, y compris pour les personnels de la DSNA précités.
― d'élaborer des tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs (PPO) ;
Elle comprend une cellule « contrôle de gestion ».
― d'assurer le support de la DSAC-O et du service de la navigation aérienne Ouest (SNA-O) ;
― de gérer les personnels d'entretien de la DSAC-O ;
― d'assurer l'entretien de proximité des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
― d'assurer le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-O et du SNA-O ;
― d'assurer les travaux de reprographie ;
― de mettre en œuvre l'inventaire physique des biens immobilisés de la DSAC-O.
La subdivision « marchés » (GR/M) qui est chargée :
― d'assurer les achats, y compris ceux relatifs aux déplacements du personnel.
― d'assurer le support de la DSAC-O et du SNA à Brest, Le Havre, Deauville et Tours ;
― de participer à la définition et à l'exécution des programmes et budgets ;
― d'administrer les réseaux ;
― d'assister les utilisateurs, en complément éventuellement de l'action du SNA-O.
Le département DSAC/GR assure par ailleurs le suivi des affaires immobilières, des questions juridiques et les questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-O.
― la subdivision « aéroports » (ANA/AP) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des exploitants d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des exploitants d'aérodromes ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, notamment de la préparation du CCRAGALS et de la participation aux réunions du CRG ;
― de l'approbation des procédures de circulation aérienne et de l'instruction des dossiers de mise en service des ILS ;
― du suivi de la transmission de l'information aéronautique pour les aérodromes non contrôlés par le SNA/O.
― la subdivision « transports aériens » (OPA/TA) qui est chargée :
― du traitement ou de la participation au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― de la vérification des études opérationnelles soumises par les exploitants sur les aérodromes de la DSAC-O ;
― de la tenue à jour et exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine du transport aérien ;
― de l'instruction et suivi des autorisations liées au transport des marchandises dangereuses ;
― d'assurer ou de participer à l'agrément et la surveillance des organismes d'entretiens des aéronefs et des écoles de formation ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées du personnel navigant ;
― de la surveillance des associations aéronautiques ;
― de l'instruction des dossiers de délivrance et du renouvellement des cartes d'identification ULM et des licences de station d'aéronefs pour les ULM ;
― de la délivrance des autorisations d'hélistation temporaire, des zones de parachutisme occasionnelles et d'usage des aérodromes ayant des restrictions d'utilisation ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de l'aviation générale ;
― de la participation aux réunions du CCRAGALS ;
― de la responsabilité d'exploitation et du suivi technique des aéronefs détachés par la DGAC et du maintien des compétences des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.
Les pilotes inspecteurs sont affectés à la subdivision OPA/AG et participent à ses activités, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité.
Ils effectuent des examens pratiques pour l'obtention des titres de personnels navigants selon le programme fixé par la DSAC/O et participent à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.
― d'organiser ou participer à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
― la mission « régulation économique » (SR/MRE) qui est chargée :
― de la participation au contrôle de légalité en matière de contrôle économique des exploitants d'aérodromes et des entreprises de transport aérien ;
― de réaliser les études économiques ;
― de suivre les statistiques des aérodromes ;
― de suivre et instruire les dossiers liés aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes, aux plans de servitudes radioélectriques et aux affaires liées à la planification aéroportuaire ;
― de participer à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
― de la planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plans de gêne sonore et toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ;
― de donner un avis sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans départementaux d'implantation d'éoliennes et les permis de construire impactant la navigation aérienne et de la transmission éventuelle de l'information aéronautique correspondante.
Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information ;
― l'entité responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargée de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Les délégations Basse-Normandie et Haute-Normandie, Bretagne, Centre et Pays de la Loire sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Pour les missions qu'elles se voient confier par décision de la DSAC-O, les délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le directeur de la DSAC-O.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-O dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-O.
Une entité « mission aéroport Grand Ouest », destinée à suivre le projet de création de l'aéroport Notre-Dame des Landes, est rattachée à la délégation Pays de la Loire.
Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de l'île de Mayotte.
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC/QPS).
― de la gestion des traitements et salaires des personnels ;
― de la facturation des redevances de surveillance et domaniales.
La cellule « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
― de l'achat, l'installation, l'entretien et la maintenance des serveurs et des équipements bureautique des services ;
― de la veille des différentes applications nécessaires au bon fonctionnement du service ;
― de la réalisation de développements locaux.
Il comporte en outre le correspondant social régional (GR/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS OI.
La division « aéroports, navigation aérienne, sûreté » (SR/ANA/SUR), elle-même composée de :
― la subdivision « aéroports et navigation aérienne » (AER/NA) qui est chargée :
― de la certification des exploitants d'aérodromes et la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
― de la surveillance du prestataire des services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
― de l'organisation et la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté ;
― de l'instruction, la délivrance et le suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― de l'instruction de toutes les questions relatives à l'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
― de l'instruction et du suivi des manuels d'activités particulières ;
― de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
La division « opérations aériennes » comporte en outre le pilote inspecteur (PI) qui est chargé :
― de la réalisation du suivi pédagogique et des examens en vol des instructeurs de vol ;
― de la standardisation et la supervision des examinateurs de vol ;
― de la planification aéroportuaire et la création des aérodromes publics ;
― de l'ingénierie aéroportuaire et de l'approbation des avant-projets sommaires ;
― de l'exercice des activités de régulation économique ;
Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, l'organisation et la gestion des actions de communication et l'organisation du réseau de permanence de la direction.
Il a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la DSAC-OI et le suivi des investissements de génie civil ;
Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
L'antenne locale de l'Aveyron est rattachée au département « surveillance et régulation ».
― le délégué aux aérodromes Midi-Pyrénées (DSAC-S/DAA).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-Sud (DSAC-S/GR) est constitué par :
La division « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
Elle comprend la subdivision « formation ».
― de l'entretien et gestion du parc automobile ;
La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée de la définition et mise en œuvre de la politique d'achat, d'installation et de maintenance des matériels bureautiques ainsi que des applications logicielles associées ;
Le service « médico-social » qui est chargé de l'organisation de la médecine de prévention et la médecine à normes et de la mise en œuvre de l'action sociale individuelle et collective du personnel.
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des exploitants d'aérodromes ;
― d'assurer ou de participer à la surveillance et la certification des prestataires de services de navigation aérienne ;
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et le suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― de réaliser des études opérationnelles, d'instruire des dossiers de création de sites hélicoptères, d'aérodromes privés et de plate-forme ULM ;
― d'assurer l'instruction des diverses autorisations et/ou dérogations relatives au travail aérien et d'assurer la surveillance ;
― d'animer la concertation entre les différents acteurs de la sûreté, de diffuser les réglementations internationales et nationales et de préparer les textes sur la réglementation locale en matière de sûreté ;
― d'assurer l'instruction et le suivi des autorisations administratives (dont les titres de circulation aéroportuaire, les agréments, les approbations de programme de sûreté) ;
― de participer aux audits et inspections nationaux et internationaux et d'en assurer du suivi.
― de coordonner les études relatives à la planification aéroportuaire et à la création des aérodromes, hors les sites hélicoptères, aérodromes privés et plate-forme ULM ;
― l'antenne aveyronnaise (SR/RDZ) est chargée pour le département de l'Aveyron de l'exercice des missions qui lui seront confiées par le chef du département « surveillance et régulation ».
― le délégué aux aérodromes Midi-Pyrénées (DSAC/S/DAA) est chargé de représenter le directeur sur les aérodromes, ne disposant pas d'entités de la DSAC-S, implantés dans les départements de Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Lot, de l'Ariège et de la Haute-Garonne (hors Blagnac).
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-S.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
La délégation anime, conduit et coordonne la politique mise en œuvre par la DSAC-S afférente aux activités « aéroportuaire et transport aérien » pour l'ensemble de son ressort géographique.
Elle porte assistance, conseil et expertise dans le domaine aéronautique auprès des préfets dans le cadre de l'action de l'Etat au plan local ainsi que des partenaires régionaux et locaux implantés dans son ressort territorial.
Elle met également en œuvre la politique aviation générale.
Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE), dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, trois délégations et une unité de coordination Provence.
L'unité de coordination Provence est compétente pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
― le coordonnateur Provence (en double résidence administrative Aix-en-Provence et Marignane).
― du traitement des retraites, rentes, accidents du travail et accidents de service et des honoraires médicaux.
― de gérer les immobilisations ;
― de participer à la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
― de l'entraînement aérien ;
― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et recettes du siège.
Le département « gestion des ressources » comporte, outre la responsable de la formation, la responsable des marchés et de l'achat public, l'expert juridique et le chargé de missions, les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR), le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT) et la mission affaires immobilières.
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SE (DSAC-SE/SR) comprend quatre divisions qui s'apportent leur expertise mutuelle :
Elle est également chargée de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance et au maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― du suivi et du contrôle technique des compagnies ;
― du contrôle technique d'exploitation des aéronefs ;
― des autorisations particulières et études de performances liées à l'exploitation des aéronefs et à l'utilisation des aérodromes ;
― des certifications des exploitants d'hélicoptères selon les règles du document « OPS 3R » ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aéronefs ;
― de l'instruction des dossiers d'infraction aux règles d'exploitation des aéronefs ;
― de la délivrance des agréments et du suivi des écoles de formation au pilotage ;
― de la désignation et du suivi des examinateurs ;
― de l'organisation et la gestion des examens théoriques et pratiques aéronautiques ;
― de la tutelle technique de l'aviation générale et du travail aérien ;
― de la délivrance des cartes d'identification des ULM ;
La division assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs.
― d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté ;
― de l'organisation du contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
― de l'organisation ou de la participation à des audits de sûreté nationaux et internationaux et des inspections ;
― de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance des agréments de sûreté ;
― du suivi du dispositif de la taxe d'aéroport ;
― de veiller au suivi des actions correctives consécutives aux audits ou inspections ;
― de la délivrance et du maintien des licences d'exploitation de transporteur aérien préfectorales ;
― de l'instruction et de la délivrance des dérogations aux règles de survol ;
― de l'élaboration et du suivi des dossiers de planification et d'aménagement d'aérodromes, notamment ceux liés à la protection de l'environnement ;
― de la surveillance et du suivi des dossiers de servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
― du suivi des dossiers de création d'aérodromes et autres emplacements utilisés par des aéronefs ;
― du suivi de la situation administrative des aérodromes ;
― de l'élaboration et du suivi des dossiers de restrictions d'exploitation d'aérodrome et de l'instruction des dossiers d'infraction correspondants ;
La division assure également, pour le compte de la division « opérations aériennes » (SR/OPA) et de la subdivision « finances » (GR/FIN), la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
Le département « surveillance et régulation » apporte son expertise en tant que de besoin aux délégations et aux entités placées sous l'autorité du coordonnateur Provence.
Le département « surveillance et régulation » comporte en outre un chargé de mission et la mission insertion aviation légère.
Les délégués Cote d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon ainsi que le coordonnateur Provence sont chargés par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Les délégations, ainsi que les entités placées sous l'autorité du coordonnateur Provence, agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SE.
Les délégués et le coordonnateur Provence représentent le directeur de la DSAC-SE dans leur ressort territorial.
Les délégués et le coordonnateur Provence se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Les délégations et les entités placées sous l'autorité du coordonnateur Provence sont organisées par une décision de cette même autorité.
Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO), dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois délégations.
La délégation Biarritz est compétente dans le ressort territorial de l'ouest du département des Pyrénées-Atlantiques et le sud-ouest du département des Landes délimités par le méridien 0° 54' W et le parallèle 44° 15' N.
La délégation Pau est compétente dans le ressort territorial de l'est du département des Pyrénées-Atlantiques et le sud-est du département des Landes délimités par le méridien 0° 54' W et le parallèle 44° 00' N.
― de gérer les personnels de l'établissement ouvrier Sud-Ouest ;
― d'élaborer et mettre en place le plan de formation de la DSAC-SO ;
― d'organiser les examens des personnels navigants professionnels.
― de suivre la gestion des crédits mis à disposition ou délégués aux DDE ;
― d'élaborer les tableaux de bord nécessaires à la PPO ;
― de suivre la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
― de suivre le patrimoine financier et physique ;
La division « logistique et informatique » (GR/LOG//INF), elle-même composée de :
― la subdivision « informatique » (INF) qui est chargée :
― d'assistance aux délégations de la DSAC-SO ;
― par convention avec le CEDRE, d'assurer une mission relative à l'application nationale GESBOND ;
― l'entité logistique (LOG) qui est chargée :
― le service médical qui est chargé :
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SO (DSAC-SO / SR) comprend :
― de la surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne ;
― de la certification et de la surveillance des prestataires de services d'information de vol (AFIS) ;
― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne.
La division « opérations aériennes » (OPA), elle-même composée de :
― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants sous surveillance ;
― la subdivision « travail aérien » (OPA / TRA) qui est chargée :
― de l'agrément des organismes d'entretien des aéronefs et de la participation aux audits en relation avec le GSAC ;
― la subdivision « aviation légère » (OPA / AG) qui est chargée :
― de l'organisation et la gestion des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;
― une équipe de pilotes inspecteurs qui participent aux activités de surveillance des exploitants notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité et participent à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne ;
― un atelier d'entretien pour les avions mis à disposition par le SEFA.
― d'organiser ou participer à ce titre à des audits de sûreté locaux ou nationaux et en assurer le suivi ;
― l'entité « régulation économique » (RDD / RE) qui est chargée :
Il est chargé du suivi des affaires territoriales.
Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à M. Daniel AZEMA, ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sandrine JOYEUX, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Michèle CAHIER-BENABEN, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Jean TRIPHON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée d'administration de l'aviation civile de classe principale ;
M. Thierry LEFEBVRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel THOUVIGNON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annick GUERIN, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à M. Michel Hupays, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Jacques Weyant, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Benoît Guyot, assistant d'administration de classe exceptionnelle de l'aviation civile.
M. Alain Belliard, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation Lorraine Champagne-Ardenne, à Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Koehler, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Marie Pertuiset, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Martine Baudin, technicienne supérieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Foissey, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, à M. Philippe Doppler, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Rémy Mertz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sébastien Bourlet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Roland Brultey, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Xavier Chavet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Didelot, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hubert Durlewanger, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Joëlle Gérard, technicienne supérieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Robert Linsig, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Maussang, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Pongibaud, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stanislas Przybylak, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mario Redolfi, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Scheidecker, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Laurence Schneider, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Singer, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Sonnino, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater.
Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à M. Patrick Cipriani, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et à Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toute décision de gestion administrative concernant les personnels fonctionnaires, contractuels et ouvriers, à l'exception :
― des décisions en matière disciplinaire pour toutes catégories de personnels, sauf pour les ouvriers ;
― des décisions de mutation pour les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer toutes les décisions portant imputation pour pertes et avaries de matériels dans la limite de 600 €, ainsi que les décisions portant réforme de matériels, lorsque la valeur des matériels réformés ne dépasse pas 600 €.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer les décisions attribuant les indemnités de réparations civiles à concurrence de 3 049 €.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer les décisions et concessions de rentes accidents du travail fixées par la commission régionale des rentes.
Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle Couderc et à Mme Joëlle Petitbois à l'effet de signer toutes décisions et tous arrêtés portant attribution et concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus par l'Etat.
M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Lemasson, ingénieur contractuel des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons de la division régulation et développement durable et de la subdivision assistance en escale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Granier, assistant d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons de la division régulation et développement durable et de la subdivision développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bernard Riou, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy CDG, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy CDG, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy CDG, délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques à :
M. Julien Paquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter de sa titularisation ;
Mlle Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter de sa titularisation.
Dans la limite des attributions de la subdivision contrôle technique d'exploitation de la division transport aérien du département « surveillance et régulation » de Roissy CDG, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite du ressort territorial de la délégation Nord - Pas-de-Calais, à :
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite du ressort territorial de la délégation Nord - Pas-de-Calais et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michaël Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, inspecteur de surveillance.
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite du ressort territorial de la délégation Picardie, à :
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite du ressort territorial de la délégation Picardie et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Georges Desclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile.
M. Christian Limongi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Jeannine Centeleviez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Elisabeth Bousquie, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Georges Bonnet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Frédérique Conan, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Veron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Sami Hadji, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
M. Jean-Pierre Gouret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Tourre, technicien supérieur d'études et d'exploitation de l'aviation civile ;
Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Mme Alice-Anne MÉDARD, conseillère des affaires étrangères.
M. Jean-Guy HUMEAU, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain MOUSSET, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Béatrice ROUX, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Monique EMANUEL, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle.
M. Jean BOURDA-COUHET, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre PINSON, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, et à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts et chaussées, et à M. Thierry Hubert, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Denis Dumont, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, à Mme Annick Bonneville, ingénieure des mines, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Gilles Berroir, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yannick Prebay, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à Mme Bénédicte Cretin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Emmanuel Moreau ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à M. Joël Francart, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Martini, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des risques météorologiques, à Mme Murielle Millot, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, et à M. Jacques Faye, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et d...
Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.
2573-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un sous-paragraphe 2, qui comprend l'article D.
« Police des funérailles et des lieux de sépulture
2213-57 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II à XVIII.
2223-77, le ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement, ” ;
2213-9, après les mots : " Haut Conseil de la santé publique " sont insérés les mots : " ou par une liste fixée par l'autorité sanitaire compétente localement.
2213-22, les mots : " du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” et les mots : " préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ”.
2213-89 ” sont remplacés par les mots : " et par la réglementation applicable localement ”.
« Dans les communes dotées d'un cimetière, cette autorisation est délivrée après avis d'un hydrogéologue agréé.
2213-33, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Polynésie française ”, les mots : " à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française ” et les mots : " préfet du département du lieu de l'inhumation ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ”.
2213-35, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Polynésie française ”, les mots : " à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : " hors de la Polynésie française ” et les mots : " préfet du département du lieu du décès ou de la crémation ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République ”.
2213-52, les mots : " la présente sous-section ” et " la sous-section 1 de la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : " l'article D.
2213-54, les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro.
― Les mots : « Sous-paragraphe 2 » « Autres polices » sont remplacés par les mots : « Sous-paragraphe 3 » « Autres polices ».
Mouvement libéral martiniquais
Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime en date du 22 décembre 2008, les concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Les épreuves orales d'admission des concours se dérouleront durant le mois de janvier 2010.
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du mardi 17 mars 2009 au mardi 7 avril 2009 :
Le dépôt des dossiers est fixé au mardi 14 avril 2009 :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Moselle en date du 14 janvier 2009, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
― épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 16 septembre 2009 ;
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers complets par les candidats est fixée au 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Décret n° 2009-93 du 26 janvier 2009 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 13 novembre 2008 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 17 novembre 2008 à Paris (1)
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, ADOPTÉ LE 13 NOVEMBRE 2008 À STRASBOURG, ET À L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ LE 17 NOVEMBRE 2008
Toutes les substances interdites doivent être considérées comme des substances spécifiées sauf les substances dans les classes S1, S2, S4.4 et S6(a), et les méthodes interdites M1, M2 et M3.
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-l,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17α-ethynyl-17 β-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17 β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-en-17β-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-l7α-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17β-hydroxy-17α-méthyl-5-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17 β-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17 β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2α, 17α-diméthyl-5α-androstane-3-one-17-βol) ; méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltriénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; méthyltestostérone ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17β-hydroxy-5α-androstano [3,2-c]pyrazole) : quinbolone ; stanozolol ; stenbolone.
1-testostérone (17β-hydroxy, 5α-androst-l-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17β-ol-3-one) ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA) ; testostérone
5α-androstane-3α,17α-diol ; 5α-androstane-3α,17β-diol ; 5α-androstane-3β,17α-diol ; 5α-androstane-3β,17β-diol ; androst-4-ène-3α,17α-diol ; androst-4-ène-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3β,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17β-diol ; androst-5-ène-3β,17α-diol ; 4-androstenediol (androst-4-ène-3β,17β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; 3α-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 3β-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Commentaire sur la classe S1.1(b) : dans le cas d'un stéroïde anabolisant androgène pouvant être produit de façon endogène, un échantillon sera considéré comme contenant cette substance interdite et un résultat d'analyse anormal sera rapporté si la concentration de ladite substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif diffère à un point tel des valeurs normales trouvées chez l'homme qu'une production endogène normale est improbable.
Agents stimulants de l'érythropoïèse (par ex. érythropoïétine (EPO), darbépoïétine (dEPO), hématide) ;
Hormone de croissance (GH), facteurs de croissance analogues à l'insuline (par ex.
Commentaire sur la classe S2 : à moins que le sportif puisse démontrer que la concentration était due à un état physiologique ou pathologique, un échantillon sera considéré comme contenant une substance interdite (selon la liste ci-dessus) lorsque la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif satisfait les critères de positivité établis pas l'AMA ou si elle excède les valeurs normales chez l'humain à un point tel qu'une production endogène normale est improbable.
Ainsi, le formotérol, le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline, lorsqu'ils sont utilisés par inhalation, nécessitent également une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en conformité avec la section correspondante du Standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Même si une autorisation d'usage à des fins thérapeutigues a été délivrée, la présence dans l'urine de salbutamol à une concentration supérieure à 1 000 ng/mL sera considérée comme un résultat d'analyse anormal, à moins que le sportif ne prouve par une étude de pharmacocinétique contrôlée que ce résultat anormal est bien la conséquence de l'usage d'une dose thérapeutique de salbutamol par voie inhalée.
Modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes (SERMs), incluant sans s'y limiter : raloxifène, tamoxifène, torémifène ;
Diurétique, probénécide, succédanés de plasma (par ex. administration intraveineuse d'albumine, dextran, hydroxyéthylamidon et mannitol), et autres substances possédant un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par ex. bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène, et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) (sauf la drospérinone et l'administration topique de dorzolamide et brinzolamide, qui ne sont pas interdites).
Commentaire sur la classe S5 : une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques n'est pas valable si l'échantillon d'urine du sportif contient un diurétique détecté en association avec des substances exogènes interdites à leurs niveaux seuils ou en dessous de leurs niveaux seuils.
L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène, incluant sans s'y limiter les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSRl3) et les produits d'hémoglobine modifiée (par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées).
Les perfusions intraveineuses sont interdites sauf dans le contexte d'interventions chirurgicales, en situation d'urgence médicale ou lors d'examens cliniques.
Le transfert de cellules ou d'éléments génétiques ou l'utilisation de cellules, d'éléments génétiques, ou d'agents pharmacologiques modulant l'expression génique endogène, et ayant la capacité d'augmenter la performance sportive, est interdite.
Les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes δ (PPARδ) (par ex.
Outre les catégories Sl à S5 et M1 à M3 définies ci-dessus, les catégories suivantes sont interdites en compétition :
Adrafinil, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, benzylpipérazine, bromantan, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, diméthylamphétamine, étilamphétamine, famprofazone, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (D-), méthylènedioxyamphétamine, méthylénedioxyméthamphétamine, p-méthylamphétamine, modafinil, norfenfluramine, phendimétrazine, phenmétrazine phentermine, 4-phenylpiracétam, (carphédon) ; prolintane.
Adrénaline**, cathine***, éphédrine****, étamivan, étiléfrine, fenbutrazate, fencamfamine, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofenoxate, méthyléphédrine****, méthylphenidate, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phenprométhamine, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, strychnine, tuaminoheptane et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Conformément au Standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, une déclaration d'usage doit être remplie par le sportif pour les glucocorticoïdes administrés par voie intra-articulaire, péri-articulaire, péritendineuse, péridurale, intradermique et par inhalation à l'exception des voies d'administration indiquées ci-dessous.
Les préparations topiques utilisées pour traiter des affections auriculaires, buccales. dermatologiques (incluant iontophorèse/phonophorèse), gingivales, nasales, ophtalmologiques, et périanales ne sont pas interdites et ne requièrent en conséquence ni d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ni de déclaration d'usage.
― boules (IPC boules) ;
― tir à l'arc (FITA, IPC).
A moins d'indication contraire, les bêtabloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants :
Les bêtabloquants incluent sans s'y limiter :
Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - Chapitre Ier : Qualifications.
Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - Chapitre II : Libre prestation de services du r...
Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - Chapitre III : Liberté d'établissement du resso...
Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressor...
Crée Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - Chapitre V : Dispositions générales et finales.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant l'article 1er du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un chapitre Ier dont l'intitulé est ainsi rédigé :
a) Les mots : « entrant dans le domaine des activités » et « homologué » sont supprimés ;
b) Après les mots : « de niveau égal ou supérieur », sont insérés les mots : « homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L.
335-6 du code de l'éducation et ».
a) Le mot : « homologués » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
b) Les mots : « un Etat partie » sont remplacés par les mots : « un autre Etat partie » ;
c) Avant les mots : « de travailleur indépendant », sont insérés les mots : « de dirigeant d'entreprise, ».
III.-Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel elles exercent, selon les modalités prévues à l'article 3-1.
Après l'article 1er et avant l'article 2 du même décret, il est inséré un chapitre II dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
« La déclaration est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel le déclarant envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle.
« La chambre peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, pour chaque prestation de services, toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, la chambre délivre au déclarant une attestation de qualification professionnelle ou lui notifie la nécessité de procéder à un examen complémentaire en indiquant les motifs de ce report.
Dans ce dernier cas, la chambre notifie sa décision finale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.
A défaut de notification de la décision dans ce délai, la reconnaissance de qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.
― En cas de différence substantielle entre la qualification professionnelle requise pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité considérée et celle déclarée par le prestataire, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du bénéficiaire du service, le prestataire est invité à se soumettre à l'épreuve d'aptitude mentionnée au IV de l'article 3.
S'il refuse de s'y soumettre, la prestation de services ne peut être réalisée.
« L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration complète mentionnée au I.
A l'issue de l'épreuve d'aptitude, la chambre délivre une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi l'épreuve dans ce même délai.
« A défaut d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la reconnaissance de qualification est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.
Lorsque ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire mentionne, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat, son titre de formation.
« Lorsque la déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle selon les modalités définies au I ou au II, la prestation est réalisée sous le titre professionnel français.
Après l'article 2 et avant l'article 3 du même décret, il est inséré un chapitre III dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen »
― Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est qualifié professionnellement dès lors qu'il remplit les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
« Sous réserve des dispositions du IV, il est également qualifié professionnellement lorsqu'il est titulaire :
« a) Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est requis pour l'exercice de l'activité considérée dans un Etat, membre ou partie, lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de cette même activité sur son territoire ;
« b) Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui certifie sa préparation à l'exercice de l'activité professionnelle considérée, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas cette activité.
« L'attestation de compétences doit avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats, membre ou partie.
Elle certifie un niveau de qualification professionnelle équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes et titres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et est délivrée sur la base soit d'une formation ne donnant pas lieu à la délivrance d'un certificat ou d'un diplôme, soit d'un examen spécifique sans formation, ou de l'exercice de la profession considérée dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
― Sans préjudice du I, le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a exercé la profession d'esthéticien pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise est qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et de modelages esthétiques de confort sans finalité médicale mentionnée au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dès lors qu'il a reçu, pour l'exercice de cette profession, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de cet Etat.
― Sous réserve des dispositions du IV, est également professionnellement qualifié le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, titulaire d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat, membre ou partie, et qui a, en outre, effectivement exercé pendant trois années l'activité considérée dans l'Etat qui a admis l'équivalence.
― Le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, peut solliciter de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle à exercer le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Cette attestation est délivrée au professionnel ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui satisfait aux conditions prévues au I, ou au II, ou au III.
« Il peut être demandé au ressortissant d'un Etat, membre ou partie, qui ne remplit pas les conditions prévues au I ou au II d'accomplir une mesure de compensation lorsque :
« a) La durée de la formation attestée est inférieure d'au moins un an à celle requise pour obtenir l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er ; ou
« b) La formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er ; ou
« c) Le contrôle effectif et permanent de l'activité considérée nécessite, pour l'exercice de certaines de ses attributions, une formation spécifique qui n'est pas prévue dans l'Etat membre d'origine et porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.
« Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu visée aux a, b ou c.
― La demande d'attestation de qualification professionnelle mentionnée au IV de l'article 3 est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat du département où le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, souhaite exercer.
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'éducation nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis sur le niveau de formation du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation.
― En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur.
« Lorsqu'une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans le délai mentionné au premier alinéa.
― En cas de doute sérieux, la chambre peut demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans cet autre Etat.
― La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une des mesures de compensation prévue au IV de l'article 3, dans le délai mentionné au II de l'article 3-1, après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation mentionné à l'article 1er requis pour l'exercice de l'activité considérée.
Cette décision énumère les matières non couvertes par la qualification attestée par le demandeur et dont la connaissance est essentielle pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité considérée.
Seules ces matières peuvent faire l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.
« Lorsqu'une mesure de compensation est exigée du demandeur, ce dernier ne peut exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité considérée tant qu'une attestation de qualification professionnelle ne lui a pas été délivrée.
Sur la base de cette attestation, la chambre délivre à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une attestation de qualification professionnelle.
Après l'article 3-2 du même décret, il est inséré un chapitre IV et un article 3-3 ainsi rédigés :
aux ressortissants d'Etats tiers
« Art. 3-3.-Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant communautaire dès lors :
« a) Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalent à celui défini au I de l'article 3 ; et
« b) Qu'il a exercé effectivement l'activité concernée dans l'un de ces Etats pendant trois années.
« L'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, délivre une attestation de compétences au ressortissant d'un Etat tiers qui remplit ces conditions.
« Le ressortissant d'un Etat tiers peut obtenir de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle dans les conditions prévues aux articles 3-1 et 3-2.
Après l'article 3-3 et avant l'article 4 du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un chapitre V dont l'intitulé est ainsi rédigé :
Après l'article 4 du même décret, il est inséré quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat du département où le demandeur réside, selon les modalités prévues au I de l'article 3-1 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.
« Art. 4-2.-En cas de contrôle par les agents habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, la personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de cette loi justifie qu'elle remplit les conditions pour l'exercer, soit en produisant l'un des diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, soit en produisant une attestation de qualification professionnelle dans un délai de quatre mois à compter de la notification du contrôle.
Dans ce délai ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de métiers ou de l'artisanat de demander une mesure de compensation en application du IV de l'article 3, les sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ne sont pas applicables.
« Art. 4-3.-Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application du II de l'article 2 ou du IV de l'article 3, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de formation du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 3-1, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
« Art. 4-4.-Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
Décret n° 2009-95 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2008 susvisé, la référence : « Art.
214-28-1 » est remplacée par la référence : « Art.
Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
5425-3 du code du travail et de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L.
5423-18 du code du travail, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majorée servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.
Il est attribué une aide forfaitaire de 67,55 € aux allocataires qui ont eu droit à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite.
Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L.
Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron, dont le siège est situé à Rodez.
Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Aveyron.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R.
1° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Rodez ;
2° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Millau.
Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
M. Erik Bulckaert, directeur territorial prêt et investissement, en charge des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme et de l'Ardèche.
Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe pour l'interrégion Ile-de-France.
M. Patrice Bodier, directeur territorial bancaire pour les département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles leur ont été consenties.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 11 février 2008 modifié portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services comprend :
― le service des technologies de l'information et de la communication ;
― le service de l'industrie ;
― le service « tourisme, commerce, artisanat et services » ;
― le service de la compétitivité et du développement des PME ;
ainsi que, directement rattachées au directeur général :
― la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Le service des technologies de l'information et de la communication est chargé du développement du secteur des technologies de l'information et de la communication en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.
Il prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs industriels de l'électronique, des systèmes d'information, des communications électroniques, de l'audiovisuel et des contenus numériques, en vue d'accroître leur compétitivité par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielles, notamment par le financement de projets de recherche et développement, mais également en développant les nouveaux usages du numérique et en diffusant les bonnes pratiques en matière d'utilisation des nouvelles technologies.
Il favorise une offre de services de communications électroniques performants dans un environnement ouvert à la concurrence.
Il propose les textes législatifs et réglementaires relatifs à ce secteur et s'assure de leur application, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Il veille à l'utilisation optimale de ressources immatérielles comme les fréquences hertziennes ou les noms de domaines sur internet.
Il élabore et défend les positions françaises en Europe (réglementation du secteur des communications électroniques, développement de la société de l'information, soutien à la recherche et développement communautaire) et dans les enceintes multilatérales.
― la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication ;
― la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
La sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication comprend :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux secteurs des réseaux de communications électroniques, des équipements de télécommunication, de la sécurité des systèmes d'information et de l'électronique grand public.
2° Le bureau des usages des technologies de l'information et de la communication :
Il prépare et met en œuvre les politiques favorisant le développement du commerce électronique.
Il contribue aux évolutions de l'usage d'internet.
Il favorise l'émergence et la diffusion des nouvelles technologies en matière d'internet (web 2.0, web sémantique...).
Il participe au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les entreprises et dans la société.
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives au secteur des industries du contenu numérique et du multimédia et des nouveaux modes de traitement et de distribution des contenus.
La sous-direction de l'électronique et du logiciel comprend :
La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales comprend :
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service des technologies de l'information et des communications électroniques et de celui des produits minéraux).
Il conçoit et met en œuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs.
La mission pour le développement industriel durable (MDID), directement rattachée au chef de service, veille à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans ce domaine.
Elle prépare, propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.
La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), directement rattachée au chef de service, est l'autorité nationale compétente, créée par arrêté interministériel du 11 mars 1993, chargée de l'application des dispositions internationales et européennes, issues de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en matière de lutte contre le détournement de certaines substances chimiques, dénommées précurseurs, du commerce légal vers la fabrication illicite de drogues.
La mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE), directement rattachée au chef de service, participe à la gestion interministérielle des transferts et du commerce extérieur des produits faisant l'objet de mesures particulières de contrôle au niveau communautaire.
La sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries comprend :
1° Le bureau des filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale :
Il élabore et met en œuvre pour le compte du ministère les politiques relatives aux industries automobile, ferroviaire, navale civile et nautique et aéronautique civile.
2° Le bureau des technologies de l'énergie :
Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives à l'ensemble de la filière industrielle des équipements de production, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux nouvelles technologies de l'énergie.
Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des industries aérauliques et thermiques.
Il représente la direction générale à la commission des marchés d'EDF.
3° Le bureau des éco-technologies, de la mécanique et des machines de production :
Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives au secteur des éco-industries (hors énergie) et des industries de procédés (mécanique, en particulier).
Il intervient également dans les secteurs de la fabrication de machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des secteurs industriels du travail des métaux et de la fonderie.
Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels.
La sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux comprend :
La sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design comprend :
Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des articles de bureau et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe.
Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs liés à l'imprimerie et aux biens de consommation, à l'exception du textile, de la mode et du luxe.
Il élabore et met en œuvre, pour le compte du ministère, les politiques relatives aux secteurs du design et de la création.
Il prépare et assure en tant que de besoin, pour le compte du ministère, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Le service « tourisme, commerce, artisanat et services » est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques destinées à favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises du tourisme, des secteurs du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des activités postales et des services aux entreprises ou à la personne.
Il assure la tutelle du groupe La Poste, de l'Agence nationale des services à la personne et de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Elle anime les différents secteurs de l'activité touristique, prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en œuvre.
Elle contribue au développement des professions touristiques, notamment par l'établissement des relations institutionnelles avec les organisations professionnelles, patronales et salariées.
Elle accompagne les politiques d'entreprise menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique et propose les mesures de nature à accroître leur compétitivité sur le territoire et l'accès à des marchés extérieurs.
Elle apporte son soutien aux secteurs de l'économie touristique en difficulté ou en reconversion.
Elle assure la coordination interministérielle des politiques d'aménagement touristique durables qu'elle conçoit en concertation avec les instances territoriales décentralisées de métropole et d'outre-mer.
A ce titre, dans son domaine de compétence, elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de projet Etat-régions.
Elle prépare et met en œuvre la politique d'aide au départ en vacances ; elle fixe le cadre des aides aux associations à objet touristique.
Elle contribue à la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Elle élabore et veille à l'application des contrats d'objectifs et de moyens des structures intervenant dans son champ de compétences et bénéficiant de ses contributions financières.
Elle prépare et assure la représentation du ministère dans les réunions organisées par les institutions internationales autres que communautaires auprès desquelles elle promeut les positions de la France ; elle est le correspondant pour la France de l'Organisation mondiale du tourisme.
La sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales comprend :
La sous-direction des activités postales et des services aux entreprises est chargée de veiller au cadre dans lequel s'exercent ces activités.
Concernant les activités postales, elle s'assure du développement des marchés postaux et veille à ce que l'offre de produits des opérateurs postaux réponde aux besoins des utilisateurs (particuliers ou entreprises).
Elle analyse les marchés postaux.
Elle accompagne les nouveaux entrants ainsi que leurs sous-traitants afin de favoriser l'introduction graduelle de la concurrence.
Elle assure la tutelle du groupe La Poste et veille au respect par l'opérateur de ses missions de service universel et de service public.
Concernant les services aux entreprises, elle propose des mesures pour favoriser le développement économique des entreprises, en s'appuyant sur des pratiques et des outils développés pour le milieu industriel.
Elle analyse les facteurs de compétitivité et les stratégies des entreprises de services et propose des mesures spécifiques visant à accroître leur compétitivité et à améliorer leur environnement juridique, notamment par des politiques appropriées relatives à la gestion de l'innovation, à la qualité de service, à l'investissement immatériel, à la propriété intellectuelle ou à l'usage des technologies de l'information et de la communication, ainsi que par la diffusion des meilleures pratiques au regard du développement durable.
Elle met en œuvre des actions destinées à favoriser leur développement tant au niveau national qu'international.
La mission des services à la personne, directement rattachée au chef de service, contribue au développement et à la modernisation du secteur des services à la personne, grâce en particulier au soutien à l'innovation technologique et organisationnelle de l'offre.
La sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME comprend :
En coordination avec les administrations et organismes concernés, il propose et met en œuvre toutes mesures visant à favoriser la recherche et l'innovation des entreprises, les transferts et la valorisation de la recherche publique en faveur des entreprises ainsi que des démarches collectives d'innovation.
Il exerce la tutelle d'OSEO, en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique et le ministère chargé de la recherche, et prépare, pour le compte de la direction générale, les conseils d'administration de l'Agence nationale de la recherche.
Il propose et met en œuvre des mesures fiscales ou financières d'appui à l'innovation des entreprises et à la diffusion de l'innovation.
Il coordonne la prospective sur l'évolution des technologies-clés et des formes de management en entreprise et appuie les expérimentations en vue de leur diffusion dans les entreprises.
Il veille à la diffusion des technologies dans les entreprises.
Il assure le pilotage du réseau des pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises, en liaison avec l'Institut supérieur des métiers.
Il participe à l'élaboration de la politique nationale de recherche et veille à l'articulation des réseaux de la recherche publique avec les besoins de l'économie et des entreprises.
2° Le bureau de la politique des pôles de compétitivité :
En liaison avec la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, il assure le pilotage interministériel de cette politique, qu'il anime et met en œuvre.
3° Le bureau de la compétitivité et du développement des entreprises :
Il assure l'animation, la coordination et la synthèse des propositions pour la compétitivité et la croissance des entreprises ainsi que pour la compétitivité et l'attractivité du territoire.
Il propose et met en œuvre toutes mesures tendant à développer l'esprit d'entreprise et à accompagner la création et la transmission d'entreprise.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de financement et de soutien budgétaire ou fiscal aux petites et moyennes entreprises.
Il propose des mesures visant à favoriser leur croissance.
Il participe à la conception de dispositifs incitant les petites et moyennes entreprises à entreprendre des démarches de développement durable.
Il analyse l'impact des politiques d'emploi, d'immigration et d'enseignement supérieur sur la compétitivité des entreprises dans les secteurs relevant de la compétence de la direction générale et participe à l'élaboration de nouvelles mesures.
Il assure la synthèse de l'action de la direction générale relative aux restructurations d'entreprises et participe à l'analyse et au traitement sectoriel des dossiers, en liaison avec les sous-directions concernées.
Il participe à la mise en œuvre des dispositifs de traitement et d'accompagnement des restructurations et propose les mesures nécessaires à leur évolution, en liaison avec les ministères concernés.
Il contribue aux analyses transversales sur les problématiques de désindustrialisation et de délocalisation.
La sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle comprend :
La sous-direction des chambres consulaires comprend :
La sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises comprend :
Il prépare, pour le compte de la direction générale, les conseils d'administration du régime social des indépendants.
La sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux comprend :
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des instruments européens de politique commerciale, notamment en matière de mesures antidumping.
― Le secrétariat général comprend, outre une mission temporaire d'appui, de soutien et d'accompagnement, une mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques et une mission du contrôle de gestion et des audits :
Il élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et la politique de formation, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère.
Il est chargé de la préparation du budget lié au personnel et pilote la gestion de la masse salariale et du plafond d'emplois autorisé dans un cadre pluriannuel.
2° Le bureau de la gestion des corps techniques :
En concertation avec La Poste et France Télécom, il élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et à celles relatives aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs.
Il instruit les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
Il participe au conseil de gestion du groupement d'intérêt public « Pensions » et au comité interministériel d'action sociale (CIAS).
Il est chargé de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et communications électroniques.
Il prépare et suit le budget de la direction générale ainsi que son exécution financière et comptable.
Il élabore les instruments de pilotage, les synthèses et les tableaux de bord en matière de gestion budgétaire et comptable, met à la disposition des services les données de cadrage et les états qui sont nécessaires à leurs activités et met en place les procédures de contrôle interne comptable.
Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides aux entreprises, chargé de l'instruction des projets d'aides financières gérées par la direction générale et assiste les services de la direction générale dans la préparation des marchés publics.
Il prépare et suit le budget de fonctionnement de la direction générale en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Il est le représentant de la direction générale en matière d'action sociale, d'hygiène et de sécurité.
Il définit et coordonne la gestion des ressources documentaires, organise et met en œuvre la gestion des archives.
Il est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de communication interne et externe de la direction générale.
― en liaison avec les membres des cabinets ministériels concernés, des relations avec la presse et des campagnes de communication qui entrent dans le champ de compétence de la direction générale ;
― de l'information des entreprises, des organismes professionnels et des partenaires par la diffusion de publications, par la coordination éditoriale des sites internet et par la communication évènementielle (colloques, salons, manifestations,...) de la direction générale.
Il élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de la direction générale.
Il gère et assure la sécurité des moyens informatiques, des applications, des infrastructures techniques et des équipements de bureautique, de téléphonie et de mobilité et assiste les utilisateurs.
― La mission temporaire d'appui, de soutien et d'accompagnement est chargée de la mise en place de la nouvelle direction générale.
Elle définit, en liaison avec les personnels concernés, la mise en place des procédures harmonisées et des nouvelles modalités de fonctionnement du secrétariat général, des services et des missions de la direction générale, les accompagne et suit leur mise en œuvre afin de garantir une allocation optimale des moyens humains, logistiques et informatiques de la direction générale.
La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques est chargée du suivi personnalisé et de l'orientation professionnelle des agents des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.
La mission du contrôle de gestion et des audits est chargée de piloter et d'évaluer la performance, d'élaborer et de suivre, en coordination avec les services concernés, les objectifs et les indicateurs relatifs aux missions et actions opérationnelles de la direction générale, d'assurer le contrôle de gestion, de garantir la qualité de l'organisation et de la mise en œuvre du contrôle interne comptable de la direction générale et de procéder aux audits internes et externes dans le cadre des orientations définies par la direction générale.
La mission de l'action régionale pilote et anime l'action des services déconcentrés du ministère en matière de développement économique, notamment dans les domaines de l'industrie, des services, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et du tourisme, en liaison avec les services de la direction générale, des autres directions et ministères compétents.
Elle propose la définition des missions et des moyens du réseau pour les activités relevant de la direction générale.
Elle mobilise les expertises de la direction générale et participe à la déclinaison régionale des politiques nationales.
Elle assure les relations au niveau national de la direction générale avec les collectivités territoriales en matière de développement économique.
La sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation conduit des travaux de réflexion prospective, des études économiques, des études d'impact et des évaluations sur l'ensemble des domaines relevant de la compétence de la direction générale.
Elle publie des études et des bilans économiques et sociaux relatifs aux différentes catégories, traite les informations disponibles, en particulier les informations statistiques, nécessaires à la réalisation de l'ensemble de ces travaux et en assure la valorisation et la diffusion auprès du public et des partenaires sociaux.
L'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises, l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises, l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles et l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant dissolution de la commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (COMINO)
La commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (COMINO) est dissoute.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les délais de paiement des vins conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire)
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 octobre 2008 relatives au titre VI de l'accord ― délais de paiement ― sur les vins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Arrêté du 19 janvier 2009 portant extension de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole accordée à la coopérative agricole des fermiers de l'Orléanais (CAFO), dont le siège social est situé à La Colombe (Loir-et-Cher), est étendue, à compter du 12 décembre 2008, à la zone suivante :
― les cantons de Lury-sur-Arnon, Mehun-sur-Yèvre, Baugy, Levet, Charost, Bourges, Saint-Doulchard, Saint-Martin-d'Auxigny, Aix-d'Angillon, Henrichemont, Nérondes, Dun-sur-Auron, Châteauneuf-sur-Cher, Lignières, Le Châtelet, Saint-Amand-Montrond, Châteaumeillant, Saulzais-le-Potier et Charenton-du-Cher dans le Cher ;
― les arrondissements de Blanc et de La Châtre, ainsi que les cantons de Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châteauroux-Est, Châteauroux-Ouest, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Issoudun, Issoudun-Nord, Issoudun-Sud et Vatan dans l'Indre ;
― les arrondissements de Meaux et de Melun, ainsi que les cantons de Fontainebleau, Moret-sur-Loing, Nemours, Donnemarie-Dontilly, La Ferté-Gaucher, Nangis, Provins et Villiers-Saint-Georges en Seine-et-Marne ;
― les cantons de Saint-Savin, La Trimouille, Dangé-Saint-Romain, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers et Les Trois-Moutiers dans la Vienne ;
― les cantons de Allonnes, Longué-Jumelles, Noyant, Saumur, Saumur-Nord et Saumur-Sud en Maine-et-Loire.
Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en application des dispositions de l'article L.
351-2 (4°) relatif à des logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe au présent code.
Arrêté du 15 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2009 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2009, le tableau figurant au III de l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2009 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est modifié comme suit :
― Pour le corps des médecins des armées :
Psychiatrie : 1 poste »,
― Pour le corps des pharmaciens des armées :
Biologie clinique : 1 poste »,
Biologie clinique : 2 postes ».
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le nombre de postes pour l'année 2008 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2008, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 22 octobre 2008, est fixé à 49.
Arrêté du 9 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 15 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation :
« La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : aviron, badminton, basket-ball, boxe, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, gymnastique, hockey sur gazon, judo, karaté, lutte, ski, surf, tir, triathlon, voile »,
« La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : aviron, badminton, basket-ball, boxe anglaise, savate boxe française, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, gymnastique, hockey sur gazon, judo, karaté, lutte, ski, surf, tir, triathlon, voile ».
Arrêté du 14 janvier 2009 fixant le coefficient de transition initial 2009 du service de santé des armées
Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, du service de santé des armées [n° FINESS : 750810814] est fixé à 1,095.
Le coefficient de transition du service de santé des armées prend effet à compter du 1er janvier 2009 et s'applique jusqu'au 28 février de la même année.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 042 702 euros, réparti comme suit :
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R.174-37 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 536 291 euros.
Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L.
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'ac...
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Statuts des sociétés civiles immobilières d'acc...
- art. Annexe à l'article L443-9-4 (V)
** 443-9 du code de la construction et de l'habitation, il est créé une section 1 bis ainsi rédigée :
à l'accession progressive à la propriété
Après l'article R.* 481-7 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.* 481-8 ainsi rédigé :
LES APPORTS ET LE CAPITAL
(préciser désignation, contenance, pleine propriété, évaluation du service des domaines, charges et conditions particulières, publicité foncière, origine de propriété...).
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ
LA DÉTENTION, LA CESSION DES PARTS SOCIALES
ET LA GARANTIE DE RACHAT
Cession par l'associé gérant
de parts sociales aux autres associés
ATTRIBUTION EN PROPRIÉTÉ DES LOGEMENTS
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.
443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2009, les biens culturels prêtés par :
Colombus Museum of Art, Wadsworth Atheneum, Museum of Art d'Hartford, Menil Collection de Houston, Museum of Fine Arts de Houston, Museum of Modern Art de New York, Metropolitan Museum of Art de New York et Oberlin College Allen Memorial Art museum ;
Museo archeologico nazionale de Naples, Fondazione Casa Buonarroti de Florence, Biblioteca Ambrosiana de Milan, Museo civico Ala Ponzone de Crémone.
― et l'Espagne :
Museo nacional del Prado de Madrid,
à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Une image peut en cacher une autre.
Arcimboldo, Dali, Raetz » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais - Paris du 6 avril 2009 au 6 juillet 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 mars 2009 au 31 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Facilitation et securisation des échanges
Mémoire, reconnaissance et reparation en faveur du monde combattant
Concours specifiques et administration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 24 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
M. de Gayardon de Fenoyl (Christian).
M. Deneuvy (Jean-Philippe).
désigné par le ministre chargé de l'énergie
- Au titre des personnalités mentionnées
au 2° de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960
En qualité de personnalités choisies parmi les présidents
des commissions territoriales des voies navigables
M. Masclet (Patrick).
En qualité de personnalité proposée
par la Chambre nationale de la batellerie artisanale
par le comité des armateurs fluviaux
par l'Association des utilisateurs de transport de fret
M. Choumert (Denis).
En qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement
M. Margnes (Michel).
En qualité de personnalité représentant les associations
de protection de la nature et de l'environnement
M. Allard (Gérard).
En qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local ou national
M. Gest (Alain).
Décret du 27 janvier 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze - M. Bonnet (François)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze exercées par M. François Bonnet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 27 janvier 2009 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) - Mme Souliman (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, Mme Françoise Souliman, sous-préfète, sous-préfète de Draguignan (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Décret du 27 janvier 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. Lefebvre (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 27 janvier 2009 portant nomination de la sous-préfète de Draguignan (1re catégorie) - Mme Orzechowski (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, Mme Corinne Orzechowski, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Draguignan (1re catégorie).
Décret du 27 janvier 2009 portant nomination du sous-préfet d'Altkirch - M. Charrier (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, M. Alain Charrier, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch.
Décret du 27 janvier 2009 portant nomination du sous-préfet de Clamecy - M. Almazan (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, M. Jean Almazan, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Clamecy.
Décret du 27 janvier 2009 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - Mme Lenglet (Cécile-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfète, sous-préfète de Confolens, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 janvier 2009, M. Dieudonné (Philippe), chef du bureau des services publics locaux, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 janvier 2009 :
Mme CAZABAN-MARQUE Germaine
M. LEOSTIC Pierre
M. RIBON Olivier
Mme ROBERT-BOBEE Isabelle
Mme WALRAET Emmanuelle
L'administratrice de 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promue administratrice hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Arrêté du 15 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2009, M. Fioni (Gabriele), directeur du département sectoriel « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable » au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Goutte (Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 janvier 2009, M. Antoine Mérieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Uni Etoile 7, Soficinema 6, Coficup 4, Cofanim 2 et A Plus Image.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 24 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat :
M. Augustin (Jacques), administrateur civil au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, désigné par le ministre chargé du tourisme.
Mme Bolliet (Anne), inspectrice générale des finances au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, désignée par le ministre chargé de l'économie.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 18 décembre 2008, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulon : M. François RACHOU, président du tribunal de grande instance de Bayonne.
Président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne : M. Jean-François de JORNA, président du tribunal de grande instance de Bastia.
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rennes : M. Dominique COUTURIER, président du tribunal de grande instance du Havre.
Président de chambre à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Jean-Luc STOESSLE, président du tribunal de grande instance de Laon.
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : M. Rémi LE HORS, président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Versailles : M. Patrick HENRY-BONNIOT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Abbeville : M. Guillaume SALOMON, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Omer chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laon : M. Marc SAUVAGE, président du tribunal de grande instance de Cambrai.
Conseillère à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bastia : Mme Françoise PELIER, épouse BARDOUX, présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : M. Claude CZECH, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cambrai : Mme Elisabeth PEYREGNE, épouse WABLE, présidente du tribunal de grande instance d'Abbeville.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bayonne : M. Alain TESSIER-FLOHIC, président du tribunal de grande instance de Foix.
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : M. Hubert HANSENNE, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre : Mme Gisèle AUGUSTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Yves de FRANCA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Conseiller à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou : M. Paul BAUDOIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2009, Mme Kristell ASTIER-COHU, chef du bureau des sols et de l'eau, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
M. Barsky (Daniel), université Paris-XIII.
M. Breuillard (Emmanuel), université Paris-XI.
M. Duquesne (Sylvain), université Rennes-I.
M. Fock (Vladimir), université Strasbourg-I.
Mme Nivoche (Stéphanie), épouse Stolovitch, université de Nice.
Mme Paoluzzi (Luisa), université Aix-Marseille-I.
M. Rigal (Laurent), université Paris-XII, institut universitaire de formation des maîtres.
Mlle Sarti (Alessandra), université de Poitiers.
M. Sécherre (Vincent), université Aix-Marseille-II.
M. Sombra (Martin), université Bordeaux-I.
Mme Tazzioli (Rossana), université Lille-I.
M. Zamboni (Luca), université Lyon-I.
Mlle Blanke (Delphine), université d'Avignon, institut universitaire de technologie d'Avignon.
M. Chauveau (Didier), université d'Orléans.
M. Durand (Sylvain), université Paris-V.
M. James (Guillaume), institut polytechnique de Grenoble.
M. Le Rousseau (Jérôme), université d'Orléans.
M. Miller (Andrew), université Bordeaux-I.
M. Molinet (Luc), université de Tours.
M. Nkonga (Boniface), université de Nice.
M. Simon (Thomas), université Lille-I.
M. Ye (Dong), université de Metz.
Mlle Bassino (Frédérique), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
M. Galin (Eric), université Lyon-II.
M. Grisoni (Laurent), université Lille-I.
M. Maret (Pierre), université Saint-Etienne.
M. Olivier (Michel), université Paris-XII.
M. Richard (Pascal), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
Mlle Tellier (Isabelle), université d'Orléans.
M. T'Kindt (Vincent), université de Tours.
M. Tommasi (Marc), université Lille-III.
M. Toumazet (Frédéric), université de Marne-la-Vallée, institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée.
M. Wolff (Burkhart), université Paris-XI.
M. Ziadi (Djelloul), université de Rouen.
M. Allemand (Jean-François), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Bessais (Lotfi), université Paris-XII.
M. Dargent (Eric), université de Rouen.
M. Devel (Michel), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
M. Folliot (Hervé), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Martin (Nicolas), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon.
M. Respaud (Marc), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Marinoni (Christian), université Aix-Marseille-I.
M. Pettini (Marco), université Aix-Marseille-II.
M. Fleig (Timo), université Toulouse-III.
Mme Houssin (Marie), épouse Gély, université Aix-Marseille-I.
M. Minea (Tibériu-Marian), université Paris-XI.
M. Montemezzani (Germano), université de Metz.
M. Panczer (Gérard), université Lyon-I.
Mlle Arsène (Marie-Ange), université des Antilles et de la Guyane.
M. Catoire (Laurent), université d'Orléans.
M. Catoire (Valéry), université d'Orléans.
M. Colbeau-Justin (Christophe), université Paris-XI, institut universitaire de technologie d'Orsay.
M Errachid El Salhi (Abdelhamid), université Lyon-I.
M. Faulon (Jean-Loup), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Maunit (Benoît), université d'Orléans.
M. Maurel (François), université Paris-VII.
M. Mazellier (Patrick), université Bordeaux-IV, institut universitaire de technologie de Périgueux.
Mlle Ponchel (Anne), université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune.
M. Riso (Ricardo), université de Brest.
M. Samori (Paolo), université Strasbourg-I.
M. Thomas (Fabrice), université Grenoble-I.
M. Dalla-Libera (Vincent), université du Havre.
Mme Heitz (Valérie), épouse Wunschel, université Strasbourg-I.
M. Marque (Sylvain), université Aix-Marseille-I.
M. Merlet (Denis), université Paris-XI.
Mme Papini (Anna-Maria), épouse Rovero, université de Cergy-Pontoise.
M. Baley (Christophe), université de Bretagne-Sud.
M. Gloriant (Thierry), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Laruelle (Stéphane), université d'Amiens.
Mme Merah (Souad), épouse Ammar, université Paris-VII.
M. Taton (Daniel), université Bordeaux-I.
Mlle Veron (Muriel), institut polytechnique de Grenoble.
M. Wallez (Gilles), université Paris-VI.
M. Walder (Rolf), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Guglielmi (Yves), université Aix-Marseille-I.
M. Danelian (Taniel), université Lille-I.
M. Join (Jean-Lambert), université de la Réunion.
M. Schiebel (Ralf), université d'Angers.
Mlle de la Rocha (Christina), université de Brest.
M. Doussin (Jean-François), université Paris-XII.
Mme Huret-Ferrand (Nathalie), épouse Brun, université d'Orléans.
M. Ortéga (Pascal), université de Polynésie française.
M. Antoni (Jérôme), université de technologie de Compiègne.
M. Bayraktar (Emin), Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Breaban (Florin), université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune.
M. Dubé (Jean-François), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
M. Hivart (Philippe), université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune.
M. Kourta (Azeddine), université d'Orléans.
M. Lafhaj (Zoubeir), Ecole centrale de Lille.
M. Massenzio (Michel), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Mathieu (Luc), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Nicolas (Maxime), université Aix-Marseille-I.
M. Ouarzazi (Mohamed Najib), université Lille-I.
M. Ragueneau (Frédéric), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Schmitt (Nicolas Pierre), université Paris-XII, institut universitaire de formation des maîtres.
M. Boutat (Driss), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
M. Deneire (Luc), université de Nice.
M. Fourquet (Jean-Yves), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Lamouri (Samir), Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Léger (Christophe), université d'Orléans.
M. Loonis (Pierre), université de Dijon.
Mme Morin (Luce), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Radoi (Emanuel), université de Brest.
M. Viennet (Emmanuel), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
Mme Yang (Fan), épouse Song, université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Duten (Xavier), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Le Masson (Philippe), université de Bretagne-Sud.
M. Pellerin (Stéphane), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
M. Pruvost (Jérémy), université de Nantes.
Mme Blanchetière (Valérie), épouse Ciarletti, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Dienot (Jean-Marc), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie de Tarbes.
M. Gabsi (Mohamed), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Hecquet (Michel), Ecole centrale de Lille.
M. Labouré (Eric), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Palmino (Frank), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort.
M. Pannier (Philippe), université Aix-Marseille-I.
M. Tounzi (Abdelmounaïm), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Vuong (Tân Phu), institut polytechnique de Grenoble.
M. Bressollier (Philippe), université de Limoges, institut universitaire de technologie du Limousin.
M. Lefebvre (Tony), université Lille-I.
M. Vacherot (Francis), université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Créteil.
M. Bodart (Jean-François), université Lille-I.
M. Devaux (Frédéric), université Paris-VI.
M. Nicoletti (Antonino), université Paris-VII.
M. Sap (Jan), université Paris-VII.
Mme Giglioli (Nathalie), épouse Guivarc'h, université de Tours.
Mme Lorsignol (Anne), épouse Desmet, université Toulouse-III.
Mme Marchetti (Evelyne), université Aix-Marseille-I.
Mme Despres (Laurence), université Grenoble-I.
Mme Forget-Leray (Joëlle), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Gillet (François), université de Besançon.
M. Souissi (Sami), université Lille-I.
M. Auffret (Michel), université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest.
M. Desvilettes (Christian), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Furla (Paola), épouse Garlenq, université de Nice.
Mme Darses (Françoise), épouse de Montmollin, université Paris-XI.
M. Dufour-Debiane (André), université Strasbourg-I.
Mme Marcone (Sylvie), épouse Granon, université Paris-XI.
Décret du 26 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Di Pasquale (Edmondo)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2009, M. Di Pasquale (Edmondo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Valenciennes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 26 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Szychowiak (Piotr)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2009, M. Szychowiak (Piotr) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article R.
Décret du 26 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Baccaunaud (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2009, M. Baccaunaud (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 26 janvier 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Saint-Etienne (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2009, M. Christian Saint-Etienne est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « Jean-Baptiste Say » d'économie industrielle.
Décret du 26 janvier 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Crepin (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Gilles Crepin en qualité de membre titulaire dans la 2e division, section chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Guy Lazorthes, nommé membre émérite.
Décret du 26 janvier 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Milgrom (Edwin)
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Edwin Milgrom en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Maurice Tubiana, nommé membre émérite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2008, M. Olivier CURT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2008, Mme Perrine, Marie, Hélène Ramin, épouse Canavaggio, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2008, M. Philippe, Joseph, Raymond, Georges Rosset, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2009, M. Charissoux (Denis), ingénieur des télécommunications, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010
La prestation commercialisée vise à acheminer l'appel téléphonique vocal d'un client de l'opérateur A vers un client mobile de l'opérateur B (voir figure 1 ci-après).
Par définition, cette prestation de terminaison d'appel vocal mobile ne fait pas l'objet d'une commercialisation pour une communication entre deux clients raccordés à un même réseau (appels dits on net ), mais pour des clients raccordés à des réseaux différents (appels dits off net ).
La charge de terminaison d'appel vocal mobile est la charge principale supportée par l'opérateur de l'appelant dans le cadre de l'acheminement des appels en provenance de ses clients vers un réseau mobile tiers.
De plus, en France métropolitaine, la tarification de l'interconnexion s'appuie sur la notion de zone arrière (ZA) et conduit à une facturation de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'un opérateur mobile différente, selon que l'appelant se trouve (ou pas) dans la zone arrière (ZA) du point d'interconnexion où l'opérateur de l'appelant choisit de livrer effectivement le trafic ; les opérateurs métropolitains proposent donc généralement deux prestations de terminaison d'appel vocal : une prestation qualifiée d'intra-ZA (intra-zone arrière) et l'autre qualifiée d'extra-ZA (1).
Il convient enfin de rappeler que la terminaison d'appel vocal mobile désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur exploitant des numéros mobiles à un autre opérateur de réseau auquel il est interconnecté, afin de permettre à l'appelant de ce dernier de joindre ces numéros mobiles (aujourd'hui, l'ensemble des numéros de type 06AB, toutefois, la présente décision s'applique également à toute autre ressource en numérotation qui pourrait être dédiée à la fourniture d'un service téléphonique mobile).
La spécificité du service de terminaison d'appel vocal
La prestation de terminaison d'appel vocal est une prestation d'interconnexion qui comporte un caractère bien spécifique au regard des autres prestations d'accès et d'interconnexion.
D'abord, cette prestation bénéficie à la fois au client appelant, qui initie l'appel, et au client appelé, qui le reçoit.
S'il est difficile de mesurer le partage de l'utilité économique retirée de l'échange téléphonique entre ces deux acteurs, l'influence de l'appelé sur la durée de l'appel doit être reconnue, celui-ci ayant à tout moment la possibilité de raccrocher, voire même de ne pas décrocher, notamment en faisant usage de la reconnaissance du numéro.
Cette utilité de l'appelé doit être prise en compte dans l'allocation des coûts entre opérateur appelant et opérateur appelé, et in fine entre appelant et appelé.
Cela est d'ailleurs déjà ― en partie et implicitement ― le cas pour les réseaux fixes, pour lesquels une grande partie des coûts fixes (ceux de boucle locale) est facturée au détail à l'appelé par le biais d'un abonnement.
En revanche, dans le cas des opérateurs mobiles, cette prestation est à ce jour facturée entièrement à l'opérateur de l'appelant, et donc répercutée au seul client final appelant.
Dans ce contexte, rappelons également que la prestation de terminaison d'appel relève d'un marché biface (souvent appelé two-sided market dans la littérature économique), l'opérateur de l'appelé ayant la possibilité de recouvrer ses coûts soit par la facturation de l'opérateur de l'appelant, soit par la facturation de son client appelé, ce qui peut être proposé sous une forme forfaitaire, un abonnement, par exemple, qui traduit la possibilité d'être appelé.
La tarification de détail pratiquée actuellement par les opérateurs mobiles inclut d'ailleurs un abonnement implicite, à la fois pour les offres en postpayé et en prépayé, au sens où les structures tarifaires imposent au client une dépense minimum indépendamment du volume de trafic émis et reçu.
Enfin, la terminaison d'appel est une prestation d'accès réciproque, aussi appelée two-way access.
In fine, la facturation entre opérateurs de terminaison d'appel est une somme de flux financiers interopérateurs équilibrés au niveau du secteur.
L'Autorité note que ces trois caractéristiques, si elles ne sont pas nécessairement chacune propre à la prestation de terminaison d'appel vocal, se retrouvent en revanche réunies pour cette prestation (prestation d'accès réciproque/marché biface/utilité partagée entre appelé et appelant).
La décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 déclare pertinent chacun des trois marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom.
Ces marchés comprennent la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de chacun de ces opérateurs mobiles.
L'analyse de la puissance sur ces marchés montre que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques souhaitant terminer un appel vers un numéro mobile que l'opérateur considéré a ouvert à l'interconnexion et que, dès lors, ils ne disposent d'aucun contre-pouvoir sur la fixation du tarif de la prestation de terminaison d'appel que l'opérateur offre.
Il n'y a pas non plus de contre-pouvoir indirect via les clients de l'opérateur de terminaison sur le marché de détail.
Chaque opérateur mobile ayant ouvert une activité commerciale se trouve ainsi en situation de monopole sur le marché de la terminaison d'appel sur son propre réseau et, de manière prospective, aucune concurrence potentielle ne peut se développer sur un marché de terminaison d'appel.
En l'absence de régulation, chaque opérateur peut donc agir indépendamment des autres acheteurs sur le marché de sa terminaison d'appel vocal mobile et n'est pas incité à maintenir des tarifs raisonnables.
En conséquence, la décision n° 2007-0810 impose aux trois opérateurs mobiles métropolitains les obligations d'accès et d'interconnexion, de non-discrimination, de transparence, de publication d'une offre de référence, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts (2) ainsi que de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de terminaison d'appel vocal mobile ainsi que d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal.
Au titre de cette dernière obligation, les trois opérateurs sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel sur la durée de l'analyse concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, sous la forme d'un plafond de niveau tarifaire de terminaison d'appel.
Pour être pleinement efficace, cette obligation s'applique à la fois à la tarification de la prestation d'acheminement du trafic de terminaison d'appel vocale (tarifée en c€/minute) d'intra-ZA et à la tarification de la composante de capacité formée par la location de blocs numériques primaires (tarifée de manière unitaire en €/BPN/an).
Il convient de noter que l'encadrement tarifaire des niveaux tarifaires des terminaisons d'appel que l'Autorité spécifie pour les opérateurs consiste à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser, laissant la liberté aux opérateurs de fixer leurs tarifs sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de s'assurer que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'elles ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour des pratiques exercées sur un marché de détail connexe au marché de gros sur lequel il détient une position dominante.
des trois opérateurs mobiles métropolitains pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010
La décision n° 2007-0810 de l'Autorité du 4 octobre 2007 susvisée, qui établissait les obligations imposées aux opérateurs au titre de leur influence significative sur les marchés de la terminaison d'appel mobile, a commencé à s'appliquer pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Son article 25 déterminait les plafonds que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom ne devaient pas excéder sur la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.
La présente décision vient donc compléter cette décision en fixant, pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds tarifaires que devront respecter les trois opérateurs au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts qu'elle a antérieurement imposée.
L'Autorité a lancé du 4 septembre au 6 octobre 2008 une consultation publique invitant les différentes parties à lui faire part de leurs avis sur les différents éléments pouvant servir de référence pour la tarification du service de terminaison d'appel des opérateurs mobiles, qu'il s'agisse des diverses sources d'information pertinentes à sa disposition ou de son analyse des différents concepts de coûts applicables.
Historiquement, les opérateurs mobiles transmettaient à l'Autorité des rapports de comptes, élaborés selon un référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité à travers la décision n° 2001-0458, mais qui n'étaient pas audités par un organisme indépendant.
Orange France et SFR ont dans ce cadre transmis à l'Autorité des rapports de comptes pour les années 1999 à 2003 et Bouygues Telecom pour les années 2002 et 2003.
Avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions du code des postes et des communications électroniques et, en particulier, conformément à l'article L.
38-I (5°) de ce code, les comptes produits au titre des obligations comptables et les systèmes de comptabilisation des coûts sont désormais audités annuellement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité, dès lors que celle-ci impose aux opérateurs concernés les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Les premiers travaux d'audit menés dans ce cadre ont porté sur les rapports de comptes relatifs à l'exercice comptable 2003 des trois opérateurs mobiles métropolitains, produits conformément à la décision n° 2001-458.
Les restitutions réglementaires relatives aux exercices comptables 2004 et 2005 ont quant à elles été élaborés conformément aux spécifications définies dans l'annexe A de la décision n°s 2005-0960 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005.
Elles ont été auditées en 2006.
Les dernières restitutions disponibles, correspondant aux états de coûts et de revenus portant sur les exercices comptables 2006 et 2007, ont été élaborées conformément à la décision n° 2007-0128 de l'Autorité en date du 5 avril 2007 spécifiant les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, ainsi que l'obligation de séparation comptable, imposées aux opérateurs mobiles métropolitains en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif.
Les restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2007 ont été transmises à l'Autorité par les opérateurs le 1er juillet 2008 et ont donné lieu à des travaux d'audit en septembre 2008.
A l'issue de ces travaux, l'Autorité a publié les attestations de conformité des états de coûts et de revenus constatés des trois opérateurs mobiles métropolitains pour l'année 2007 (3).
Il convient de noter que les données issues de la comptabilité réglementaire, dans la mesure où elles sont l'image du déploiement réel historique d'un opérateur, ne représentent qu'imparfaitement les coûts d'un opérateur efficace, qui correspond à une utilisation de la technologie dans des conditions optimales de déploiement.
L'Autorité estime que ces restitutions réglementaires constituent une source d'information importante, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise reposant sur des données de coûts réels et soumises au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise, et, le cas échéant, des travaux d'audit réglementaire complémentaires dont elles sont l'objet sous le contrôle de l'Autorité.
Elle note qu'une partie des acteurs est globalement d'accord quant à la pertinence et la fiabilité de cette source d'information, tandis que certains contestent les spécifications précisées par la décision n° 2007-0128, ces critiques ayant peu évolué depuis 2007 et ne modifiant pas la position de l'Autorité sur le sujet (4).
Certains soulignent en outre que cette référence est absolument nécessaire au bon calibrage du modèle technico-économique des coûts de réseaux d'un opérateur mobile métropolitain développé par l'Autorité.
Les derniers éléments relatifs aux comptes 2006 et 2007 audités, élaborés selon les spécifications de la décision n° 2007-0128 susvisée, sont reportés en annexes A, B et C de la présente décision.
L'analyse comparative du Groupe des régulateurs européens (GRE)
Le GRE élabore de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel vocal mobile dans 33 pays, publiée sur une base biannuelle (5).
Les membres du Groupe des régulateurs indépendants (GRI) invités à participer à cette comparaison sont l'ensemble des 27 pays membres de l'Union européenne (6), les trois Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) (7), qui mettent en œuvre le même cadre réglementaire pour le secteur des communications électroniques que les pays membres de l'Union européenne, la Suisse, seul membre de l'Association européenne de libre échange, non membre de l'EEE, et qui à ce titre ne met pas en œuvre le cadre réglementaire, ainsi que la Croatie et la Turquie, en tant que pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site du GRE (à l'adresse suivante : http://erg.eu.int/documents/docs/index_en.htm) s'appuie sur des informations collectées auprès (8) des différentes ARN concernées.
La majorité des pays concernés par cette analyse a décidé d'imposer, comme la France, une obligation d'orientation des niveaux tarifaires de terminaison d'appel vers les coûts ou de réguler le tarif de terminaison d'appel en référence aux tarifs pratiqués par d'autres pays européens.
L'Autorité considère donc que les niveaux de terminaison d'appel correspondant à l'encadrement tarifaire imposé par la majorité de ces régulateurs constituent, sous réserve de la prise en compte de certaines spécificités nationales, des références de coûts pertinentes.
Toutefois, l'Autorité a également conscience que l'analyse comparative établie par le GRE doit être considérée avec précaution, dans la mesure où certaines spécificités nationales, plus ou moins marquées, peuvent s'avérer structurantes pour les références de coûts pertinents de la fourniture de prestations de terminaison d'appel par un opérateur dans un pays donné et, dès lors, être incorporées dans les niveaux tarifaires de terminaison d'appel moyens tels qu'ils sont présentés par le GRE.
Ces spécificités peuvent concerner tant les déterminants des coûts (9) que les méthodes de mesures de ces coûts (choix des périmètres et méthodes d'évaluation des coûts des actifs), et in fine des règles de tarification, mis en œuvre par les régulateurs.
L'Autorité présente plus bas son analyse de ces spécificités (cf.
Il lui semble également pertinent de tenir compte, au-delà de la comparaison des tarifs observés, des décisions annoncées par les autorités réglementaires nationales concernant la future régulation des tarifs de terminaison d'appel.
La modélisation technico-économique des coûts de réseaux d'un opérateur mobile métropolitain
En 2006, en complément des outils existants et afin de mener à bien le nouvel exercice d'analyse de marché pour la période 2008-2010, l'Autorité a souhaité se doter d'un outil de modélisation des coûts encourus par un opérateur mobile efficace applicable aux opérateurs métropolitains, à l'instar d'autres régulateurs européens tels que les régulateurs anglais, néerlandais, roumain ou suédois.
Elle a alors lancé une procédure d'appel d'offres pour sélectionner un consultant chargé du développement du modèle conjointement avec les services de l'Autorité.
En parallèle, afin d'être en mesure de choisir une structure de modèle de départ, l'Autorité a mené une phase de concertation avec les opérateurs mobiles métropolitains qui a abouti à l'adoption de la structure du modèle mis en place par l'autorité de régulation du Royaume-Uni (l'OFCOM) et à l'identification des modifications nécessaires pour le développement d'un modèle adapté à la modélisation de la structure de coût d'un opérateur mobile français métropolitain.
Une première version de la structure du modèle a été soumise à consultation publique du 9 février au 9 mars 2007 afin de permettre aux différents acteurs d'en discuter notamment les algorithmes de déploiement et de dimensionnement du réseau.
Une seconde version du modèle a été mise en consultation publique du 8 juin 2007 au 9 juillet 2007 afin de discuter des données d'entrée, le modèle ayant fait l'objet d'un calibrage afin de refléter les niveaux et la structure de coûts d'un opérateur mobile métropolitain efficace considéré comme générique (c'est-à-dire ne reflétant pas d'éventuelles spécificités de déploiement de réseau et, plus largement, de structure de coûts d'un des trois opérateurs en place).
Une nouvelle version légèrement amendée a été publiée sur le site web de l'Autorité en juillet 2007, en parallèle avec la consultation publique sur l'analyse de marché de la terminaison d'appel pour les années 2008-2010.
Un certain nombre de remarques sur les données d'entrée soumises à commentaires n'ayant pu, en l'absence d'éléments quantitatifs suffisamment précis, être intégrées dans la nouvelle version du modèle, l'Autorité a, dans le courant du premier semestre 2008, mené des travaux conjointement avec les acteurs de façon à préciser quantitativement leurs remarques avant, le cas échéant, de les prendre en compte dans une version révisée du modèle.
Les données collectées auprès des opérateurs métropolitains dans le cadre de ces travaux, ainsi que la mise à jour du modèle avec les données plus récentes à leur disposition (couverture, demande, équipements et coûts unitaires), ont donné lieu à des ajustements du modèle.
Celui-ci a également été légèrement amendé compte tenu des données collectées dans le cadre du développement du modèle DOM, qui ont pu éclairer les paramètres retenus pour le modèle métropolitain.
Une troisième version du modèle ainsi ajusté a été mise en consultation publique du 4 septembre au 6 octobre 2008.
Bouygues Telecom considère que le modèle de coût technico-économique est relativement fiable et que son utilisation est pertinente, en complément des comptes réglementaires transmis annuellement par les opérateurs, dans le cadre de la fixation par l'Autorité des tarifs de terminaison d'appel en ce qu'elle permet d'expliquer les écarts observés entre les restitutions de la comptabilité réglementaire des opérateurs.
A l'inverse, SFR et Orange contestent l'utilisation du modèle en tant que référence pertinente et estiment notamment que ses algorithmes de dimensionnement ne décrivent pas la réalité des réseaux.
Ils estiment par ailleurs que le modèle devrait s'appuyer sur la méthode d'évaluation des coûts des actifs en coûts courants économiques plutôt que sur celle des coûts historiques.
Enfin, Orange considère anormal qu'un certain nombre de paramètres d'ingénierie du module de dimensionnement réseau varient en fonction de l'opérateur.
L'Autorité rappelle que :
― de manière générale, les paramètres d'ingénierie de réseaux du modèle découlent de choix propres de dimensionnement (impact sur la marge de sécurité pour la capacité du réseau, sur la qualité de service...) ou reflètent des contraintes historiques qui ont influé sur l'efficacité du déploiement des réseaux.
Les moyennes réalisées pour obtenir les paramètres de l'opérateur générique font l'objet d'un examen précis pour demeurer réalistes ;
― en ce qui concerne la méthode de valorisation des coûts des actifs, il faut noter que les actifs sont considérés comme amortis sur leur durée de vie réelle et non sur leur durée de vie comptable dans le modèle.
De plus, le progrès technique et les évolutions de prix des équipements sont bien pris en compte.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que la méthode de valorisation des actifs en coûts courants économiques a été testée lors de l'élaboration du modèle en 2007.
L'Autorité obtenait sur l'année 2006 une différence de l'ordre de 2 % sur les coûts totaux de réseau entre l'utilisation de cette méthode et celle des coûts historiques, l'impact de ce choix est donc limité et sans conséquence à ce stade de mise en œuvre de l'orientation vers les coûts ;
― par définition, un exercice de modélisation constitue une vision réductrice de la complexité inhérente au déploiement réel des réseaux mobiles.
La pertinence des résultats du modèle est néanmoins établie, notamment compte tenu de l'exercice de mise en cohérence du modèle avec les données de coûts réels issues de la comptabilité réglementaire.
Néanmoins, l'Autorité continuera ses travaux techniques de modélisation des coûts de réseaux en concertation avec les acteurs du marché.
Suite aux retours des acteurs sur le calibrage en lui-même des données d'entrée du modèle, quelques modifications mineures ont été apportées au modèle générique portant sur le calcul (10) de la couverture 2G de l'opérateur générique pour les années 2007 et 2008 sur les géotypes rural et rural montagneux et par ailleurs sur le paramètre Recomissioned after liftetime expires (%) (11).
Ces modifications ont un impact marginal sur les résultats de coûts tels que présentés lors de la consultation publique sur les référentiels de coûts mobiles en septembre 2008.
Les commentaires portant sur la structure du modèle nécessitent, pour être pris en compte, la concertation des acteurs et l'apport d'éléments quantitatifs suffisants.
Ceux-ci seront examinés par l'Autorité dans le cadre de la poursuite des travaux de coordination sur le modèle avec l'ensemble des opérateurs.
Utilisation du modèle :
L'Autorité rappelle que les coûts évalués par son modèle technico-économique se rapportent uniquement et exclusivement aux principaux coûts de réseau, à l'exclusion des autres coûts d'un opérateur mobile.
Le modèle permet notamment une évaluation des coûts de terminaison d'appel en coûts complets en utilisant un mark-up des coûts communs estimé compte tenu des restitutions de la comptabilité réglementaire.
Par ailleurs, ainsi qu'indiqué dans la consultation publique de septembre 2008, les choix effectués dans le modèle, qui restent en coûts historiques et en coûts complets, peuvent être différents du mode de comptabilisation des coûts et du périmètre des coûts pertinent retenu dans un exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile.
L'Autorité peut, grâce à ces travaux de modélisation, mener deux exercices différents mais complémentaires :
Un exercice de réconciliation (pour mieux expertiser la restitution de comptabilité réglementaire de chaque opérateur).
Une des finalités du modèle est de compléter la connaissance acquise par l'Autorité des structures et des niveaux de coûts supportés par les opérateurs.
C'est pour cette raison qu'il a été élaboré conformément aux méthodologies d'évaluation et d'allocation des coûts adoptées dans la comptabilité réglementaire (décisions n°s 2005-0960 et 2007-0128 susvisées).
Les résultats du modèle sont ainsi aisément comparables aux états de coûts audités et permettent à l'Autorité d'expertiser plus finement les éléments comptables audités restitués par les opérateurs.
Le premier exercice de réconciliation a nécessité la construction de trois jeux de paramètres pour le modèle, qui correspondent, pour les choix les plus structurants, aux réseaux de chacun des trois opérateurs métropolitains.
De cette manière, les éléments de coûts issus de chacun des trois modèles peuvent être rapprochés et comparés aux états de coûts de chacun des trois opérateurs.
Cet exercice de réconciliation permet également à l'Autorité de déceler certaines différences de choix de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable faits par les opérateurs, afin, ensuite, de les corriger en amendant le référentiel de comptabilité règlementaire qui leur est opposable.
Un travail d'explication des différences observées dans les restitutions de comptabilité réglementaires (entre les opérateurs) pour être en mesure d'extrapoler cette comptabilité réglementaire au cas d'un opérateur générique efficace avec des caractéristiques différentes des opérateurs du marché.
Ce modèle est également utilisé par l'Autorité pour mieux comprendre les déterminants des coûts supportés par les opérateurs, afin de distinguer, parmi les différences observées entre les opérateurs dans les restitutions de comptabilité réglementaire (12), les différences de coûts qui relèvent de choix techniques propres, de différences de parts de marché ou de dates d'entrée sur le marché (induisant des différences d'effets d'échelle au bénéfice des opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants), de fréquences disponibles à cette date et en général, etc.
Grâce à ce modèle d'opérateur générique, l'Autorité peut apprécier les différences d'efficacité qui peuvent exister entre opérateurs ― à effets d'échelle identiques ou corrigés de ces effets d'échelle ―, et ce sur l'ensemble de leurs structures de coûts aussi bien que sur certaines masses particulières de coûts.
Le modèle d'opérateur générique efficace permet enfin d'estimer une terminaison d'appel de référence corrigée des effets d'échelle et d'éventuelles spécificités d'un des trois opérateurs en place.
Le nombre, la taille et la définition de ces zones arrière dépendent du choix de l'opérateur mobile.
(2) Les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont des obligations distinctes que peut imposer l'Autorité à un opérateur déclaré puissant sur un marché donné au terme des analyses de marché, dont les modalités sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité.
L'imposition de l'obligation de comptabilisation des coûts, qui, après spécification des règles, permet à l'Autorité de développer un référentiel robuste de coûts d'un opérateur et en se dotant d'un outil de modélisation complémentaire d'apprécier l'efficacité des opérateurs, est directement associée à la mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts.
La séparation comptable est liée quant à elle à l'obligation de non-discrimination et à la vérification de l'absence de subventions croisées abusives, en ce qu'elle permet de détecter les distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail qui pourraient être mises en œuvre par les opérateurs mobiles.
(3) Décisions de l'ARCEP n° 2008-1157, n° 2008-1158 et n° 2008-1159 en date du 21 octobre 2008 respectivement pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
(4) Voir les décisions antérieures de l'Autorité, n° 2007-0128 (spécifications comptables) et n° 2007-0810 (analyse de marché).
(5) La première comparaison européenne rendue publique présentait les niveaux applicables au 1er janvier 2004.
(6) L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède.
(7) L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
(8) Ces comparaisons se fondent, pour calculer le niveau moyen de la charge de terminaison d'appel, sur la moyenne de la charge de terminaison correspondant à un appel fixe vers mobile de trois minutes, passé en heures pleines ( peak ) et de celle correspondant à un appel passé en heures creuses ( off peak ).
Ce calcul prend en compte le ratio du nombre d'appels passés en heures pleines sur le nombre d'appels passés en heures creuses, communiqué par l'Autorité de régulation nationale (ARN) concernée.
A défaut, un ratio peak/off peak de 1 est appliqué, ou un ratio peak, off-peak et week-end de 50 %, 25 %, 25 %.
Par ailleurs, le niveau moyen de charge de terminaison d'appel calculé au niveau national correspond à la moyenne des niveaux moyens de charge de terminaison d'appel calculée pour chaque opérateur actif dans le pays pondérés par le nombre respectif de clients.
Enfin, lorsque les charges d'interconnexion sont exprimées en devises locales, l'analyse comparative du GRE les convertit en euros en utilisant les taux de change spécifiés sur son site.
(9) Par exemple, des différences dans la fiscalité, le coût des fréquences, les coûts du travail...
(10) Module Traffic, Onglet Inputs, cases U112, U113, V112, V113.
(11) Paramètre qui correspond au pourcentage d'actifs achetés dans l'année devant être remplacés après la fin de leur durée de vie.
Module Cost, Onglet Asset demand for costs, cases F2813 :AD 3209.
(12) Pour l'exercice 2004, des différences de choix de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable ont pu par ailleurs apparaître entre les opérateurs.
L'Autorité a complété en 2007 (décision n° 2007-0128 susvisée) les spécifications de comptabilisation des coûts opposables aux opérateurs, de façon à limiter l'impact que ces éventuelles divergences peuvent avoir sur les références de coûts audités.
Les finalités et modalités de définition de l'encadrement tarifaire
Nécessaire en l'absence de toute pression concurrentielle s'exerçant sur le prix offert par le vendeur du fait du monopole structurel exercé par les opérateurs dans la fourniture de la terminaison d'appel, l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile vise notamment à assurer des conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de communications électroniques en aval des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile.
L'Autorité a notamment indiqué dans son analyse de marché du 4 octobre 2007 (décision n° 2007-0810 susvisée) que l'absence d'obligation de reflet des coûts par les tarifs serait susceptible de permettre à Bouygues Telecom, Orange France et SFR de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, ce qui pourrait soulever de nombreux problèmes concurrentiels et entraverait notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail avals.
La référence en coûts et le tarif de terminaison d'appel en découlant doivent par ailleurs permettre à l'ensemble des acteurs, i.e. acheteurs ou vendeurs, de recevoir des signaux économiques cohérents avec les structures de coût d'un opérateur efficace garants d'un fonctionnement soutenable des marchés.
Le choix de la référence de coûts pertinents implique notamment de préciser le périmètre de coûts à prendre en compte en fonction de règles d'efficience et de rationalité économiques et la bonne allocation des coûts joints entre les différentes prestations produites par un opérateur de réseau mobile (le réseau de l'opérateur étant unique et servant à produire de multiples produits).
Le concept de coût pris en compte par l'Autorité pour spécifier les modalités de contrôle tarifaire dépend dès lors directement des choix d'allocation qu'elle arrête pour imputer ces masses de coûts joints à l'ensemble des prestations qui les induisent, en particulier à la terminaison d'appel vocal.
L'Autorité définit donc, à travers les plafonds tarifaires, la part maximum des coûts joints qu'un opérateur peut recouvrer à travers la tarification de la terminaison d'appel voix, prestation commercialisée en monopole, le reste des coûts pouvant être recouvré sur l'ensemble des autres prestations (de détail notamment) qu'il offre et pour lequel l'opérateur est libre de sa politique tarifaire.
L'Autorité a ainsi retenu jusqu'à présent la méthode des coûts historiques comme méthode de valorisation des coûts des actifs pertinente.
A cet égard, l'Autorité considère que la méthode d'évaluation des coûts des actifs des réseaux mobiles par les coûts historiques est toujours adaptée par rapport aux autres méthodes, telles que celle des coûts courants économiques, notamment compte tenu du stade de mise en œuvre de l'orientation vers les coûts et parce qu'à la différence des actifs d'un réseau fixe (comme celui de France Telecom), les actifs de très longue durée et comptablement complètement amortis sont peu nombreux.
Ce choix permet actuellement une bonne comparabilité entre les données issues de la comptabilisation réglementaire et des travaux de modélisation.
Enfin, l'impact d'un changement de méthode au profit de la méthode d'évaluation en coûts courants est relativement faible (2 % en 2006 sur le modèle d'opérateur générique) et confirme donc son choix d'utilisation de la méthode des coûts historiques comme méthode de valorisation des actifs pertinente dans le cadre de la présente décision.
Toutefois, et compte tenu de la réduction attendue des écarts entre coûts et tarifs, l'Autorité n'écarte pas la possibilité d'adapter la méthode de valorisation du coût des actifs dans le futur, en particulier pour limiter les variations liées aux cycles d'investissement et pour mieux intégrer les effets de progrès technique.
Par ailleurs, les niveaux des tarifs des terminaisons d'appel de l'ensemble des opérateurs sont soumis à un processus de plafonnement graduel de ces niveaux au regard des structures et des références de coûts pertinentes.
Les références de coûts retenues aujourd'hui pour tous les opérateurs mobiles identifiés comme puissants sur leurs marchés respectifs de terminaison d'appel sont celles d'un opérateur générique efficace et non les propres coûts des opérateurs.
Dans la poursuite de ces différentes étapes de détermination des coûts, le contexte concurrentiel du marché est un des éléments majeurs d'appréciation, l'objectif étant in fine d'aboutir à la définition des structures et références de coûts pertinentes pour la régulation de la terminaison d'appel vocal mobile dans le contexte précis de la prise de décision.
Les choix pertinents au regard des objectifs de la régulation peuvent par exemple différer lorsque le marché et ses acteurs sont en plein développement et que la préoccupation principale des acteurs est de déployer des réseaux et d'acquérir des clients primo-accédants, ou, au contraire, lorsque le marché est arrivé à maturité avec des réseaux pleinement déployés et une concurrence consistant principalement à conserver ses clients et conquérir ceux de ses concurrents.
Ainsi, si l'Autorité, pour fixer les plafonds tarifaires en métropole pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009, indiquait dans sa décision n° 2007-0810 susvisée prendre pour référence pertinente les coûts d'un appel entrant moyen évalués selon la méthode des coûts historiques et selon une approche d'allocation en coûts complets, elle précisait également : si la méthode retenue à ce jour est une approche en coûts complets, [l'Autorité] considère qu'il pourrait être nécessaire de revisiter à terme ce concept afin d'adopter une méthodologie cohérente utilisée dans la mise en œuvre de la régulation des terminaisons d'appel, qu'il s'agisse de terminaison d'appel fixe ou de terminaison d'appel mobile .
Plus loin, elle indiquait également : sans préjuger de l'approche qui pourrait être retenue sur ce point, l'Autorité s'interroge aujourd'hui sur le périmètre des coûts pertinents relatif au calcul de la terminaison d'appel vocal mobile.
Plus loin, elle indiquait : [L'Autorité] souligne que si les coûts complets peuvent être utilisés dans une première étape, ce concept de coûts complets pourrait être amené à évoluer :
Afin de définir correctement les modalités d'application de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, objet de la présente décision, il convient donc de prendre en compte le contexte actuel, notamment concurrentiel, de développement du marché.
Les références pertinentes devront également tenir compte des principales spécificités du service de terminaison d'appel vocal.
Il convient en particulier de noter, ainsi qu'indiqué dans la partie 1.1.2, que l'ensemble des coûts de réseaux encourus sont in fine totalement recouvrés par l'intermédiaire des tarifs pratiqués sur les marchés de détail.
En effet, et à l'extrême, du fait des spécificités de la terminaison d'appel mobile décrites dans cette partie, si un tarif de terminaison d'appel nul devait être imposé, les opérateurs pourraient toujours recouvrer l'ensemble des coûts encourus par les tarifs pratiqués sur les marchés de détail.
Il convient par ailleurs de rappeler que la terminaison d'appel constitue à la fois une source de revenus pour les appels entrants mais également une charge pour les appels sortants, l'ensemble des flux financiers d'interconnexion étant mécaniquement équilibrés à l'échelle du secteur.
De même, l'utilisation, pour la fixation des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel, de la méthode d'allocation actuelle, dite des coûts complets distribués, c'est-à-dire qui alloue l'intégralité des coûts à l'ensemble des prestations techniques fournies par les opérateurs (13) n'est pas la seule envisageable.
L'utilisation d'une méthode incrémentale, qui mesure uniquement les coûts additionnels occasionnés par la prise en charge du trafic entrant, et qui n'alloue par conséquent pas l'intégralité des coûts, et notamment les coûts réseaux, à l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile au titre de la prise en charge de ce trafic entrant, est compatible avec le fait pour les opérateurs de recouvrer l'ensemble de leurs coûts.
Le choix de la méthode d'allocation repose ainsi principalement sur son efficacité économique et sur l'impact qu'elle génère au niveau du consommateur.
Ceci correspond pleinement aux objectifs de l'Autorité impartis par l'article L.
32-1 du CPCE et rappelés à l'article D.
311, qui impliquent que les tarifs fixés doivent permettre l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques et, à ce titre, doivent s'adapter au contexte, notamment concurrentiel, actuel.
En particulier, les choix pertinents dans un exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile peuvent être différents des choix effectués dans le passé, et en particulier des choix de spécification qui ont été précisés dans le cadre des restitutions réglementaires au titre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, qui sont aujourd'hui évalués en coûts historiques et suivant la méthode d'allocation en coûts complets.
L'évolution du marché mobile en France
Aux débuts du marché de la téléphonie mobile, le coût le plus élevé à encourir pour les opérateurs mobiles correspondait au déploiement de leurs réseaux vocaux, en termes de couverture comme de capacité.
Le trafic des réseaux fixes vers les réseaux mobiles restait marginal relativement au trafic total des opérateurs fixes, et le trafic entre opérateurs mobiles était géré dans un régime de bill & keep (14).
Par ailleurs, les opérateurs mobiles avaient une incitation très forte à acquérir de nouveaux clients (primo-accédants) afin d'accroître leurs économies d'échelle et de rentabiliser des réseaux à forts coûts fixes.
Enfin, aucune concurrence n'existait encore entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes, et les offres de convergence n'étaient pas encore envisagées ou commercialisées.
Dans ce contexte, de hauts niveaux de tarifs de terminaison d'appel permettaient, par le biais des appels fixes vers mobiles, de contribuer au financement du déploiement de ces réseaux, menant ainsi à développer et pérenniser les services mobiles.
Se fondant sur le développement de modèles de coûts, l'Autorité a alors progressivement fait baisser ces tarifs vers les coûts calculés selon cette méthode.
Aujourd'hui se pose la question de la pertinence de ce concept appliqué dans le cadre de la fixation des tarifs de terminaison d'appel.
En effet, le contexte concurrentiel a fortement évolué et les terminaisons d'appel ont une importance grandissante dans la formulation des offres de détail des opérateurs, ainsi que dans les modalités de la concurrence entre opérateurs mobiles ou entre opérateurs fixes et mobiles.
D'abord, le développement du marché a atteint sa maturité et la concurrence pour les services vocaux se tourne désormais vers la rétention de clients et l'acquisition de clients des opérateurs concurrents.
De plus, les marchés de détail ont subi une évolution majeure avec la multiplication des offres d'abondance.
Ces offres, qui permettent de communiquer de façon illimitée pour un prix forfaitaire, se sont en effet fortement développées.
Sources : Etude Suivi des tarifs pour le compte de l'ARCEP, sites internet des opérateurs, communiqués de presse, sites internet spécialisés (limité aux offres grand public ; une gamme est comptée comme une seule offre).
Au départ des réseaux fixes ou internet, les offres d'abondance concernent les appels à destination des opérateurs fixes ou les offres de transports de données.
Aujourd'hui, 30 % des abonnements à la téléphonie fixe sont en voix sur large bande et incluent donc de telles offres (15).
Au départ des réseaux mobiles, les offres d'abondance peuvent concerner les appels, les SMS ou les offres d'échanges de données.
Les contraintes associées à la plage d'illimité varient d'une offre à l'autre et peuvent être cumulées : communications illimitées à certaines tranches horaires, vers plusieurs numéros choisis, à destination des abonnés du réseau de l'opérateur (on-net), vers les numéros fixes ou vers tous les opérateurs (off-net).
Ainsi, le nombre d'offres comportant des appels illimités proposées sur le marché par les opérateurs de réseau mobile a été multiplié par huit depuis 2004.
Néanmoins, l'Autorité note que, contrairement aux offres d'abondance sur les SMS, les offres d'abondance sur la voix présentes sur le marché restent principalement limitées aux appels on-net et à destination des fixes (près de 80 % des offres illimitées au T2 2008).
L'Autorité constate enfin que, si plus de la moitié des offres d'abondance des opérateurs mobiles incluent des appels illimités vers les fixes, aucun opérateur fixe ne propose actuellement de forfaits avec appels illimités vers les mobiles.
Par ailleurs, maintenant que les réseaux mobiles vocaux ont atteint un fort niveau de couverture et de capacité, une concurrence entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes s'est faite jour pour les appels en position déterminée (16).
Ainsi, les opérateurs fixes sont désormais en concurrence directe avec les offres convergentes des opérateurs mobiles telles qu' Unik de Orange ou HappyZone de SFR par exemple.
Orange France et SFR ne partagent pas la vision de l'Autorité en matière de convergence ; le premier estimant que la concurrence entre opérateurs mobiles et fixes a toujours existé de façon partielle et qu'elle est aujourd'hui en décroissance, les services fixes et mobiles étant de moins en moins substituables à mesure que le fixe devient principalement dédié au haut-débit, et qu'en outre les offres d'abondance proposées par les opérateurs mobiles sont reproductibles par les opérateurs fixes avec les niveaux de tarifs de terminaison d'appel actuels ; les deux affirmant que les offres de convergence ne constituent qu'une partie très limitée du marché.
Bouygues Telecom estime à l'inverse que les offres convergentes fixe-mobile sont amenées à se développer, notamment sur le marché entreprises et que des tarifs de terminaison d'appel mobile élevés augmentent le pouvoir de marché des opérateurs intégrés, fortement présents sur les deux marchés de détail.
Ceux-ci pourraient commercialiser des offres de convergence avec des tarifs on-net fixe-mobile attractifs, leur permettant de capter et fidéliser leur base de clientèle fixe-mobile et qui ne seraient pas reproductibles par les opérateurs alternatifs.
L'Autorité ne conteste pas que les offres de convergence constituent aujourd'hui une partie limitée du marché.
Pour autant, ces offres sont amenées à se développer dans les années à venir en raison de la convergence des réseaux.
Sur le marché entreprises, une enquête TNS Sofrès de mai 2007 montre que 58 % des entreprises sont convaincues que la convergence fixe-mobile va s'imposer comme la norme dans les trois prochaines années.
Sur le marché résidentiel, une enquête Ipsos réalisée pour le compte de l'ARCEP en novembre 2007 (17) montre que les offres convergentes suscitent un intérêt réel chez les consommateurs.
En effet, près de 40 % des usagers mobiles se disent prêts souscrire à une telle offre (18).
Ils sont principalement attirés par la possibilité d'appeler en illimité les numéros fixes depuis leur domicile : un critère important voire essentiel pour 94 % des personnes intéressées (19).
L'enquête montre aussi qu'une telle possibilité inciterait plus de la moitié des personnes non intéressées à changer d'avis (20).
Au total, les trois quarts des usagers mobiles portent un intérêt aux offres convergentes.
L'enquête révèle également que les offres convergentes répondent à une autre attente forte des consommateurs, à savoir la simplification de la gestion de la ligne, c'est-à-dire l'unicité de l'interlocuteur pour les services de téléphonie fixes et mobiles, l'unicité du répertoire et de la messagerie vocale, cette dernière constituant un critère essentiel pour 90 % des intéressés.
Cette enquête confirme ainsi le potentiel des offres convergentes, qu'il faut prendre en compte afin de mettre en œuvre une régulation adaptée.
En ce qui concerne la substituabilité fixe-mobile, l'Autorité note que si les services fixes connaissent une transition vers le haut débit, le seul couplage commercial multiplay ne suffit pas à supprimer complètement la substituabilité depuis une ligne fixe ou mobile du service de voix à destination des mobiles.
Plus de 60 % des clients résidentiels qui disposent à la fois d'une ligne fixe et d'une ligne mobile utilisent cette dernière à leur domicile occasionnellement, souvent, voire systématiquement (21).
En outre, ce service n'est en général pas inclus dans les forfaits et reste facturé à la minute.
La décroissance de la substituabilité fixe-mobile à ce niveau n'est donc absolument pas certaine.
En conclusion, l'Autorité estime que ces évolutions posent un certain nombre de problématiques concurrentielles nouvelles, qu'il convient de prendre en compte afin de mettre en œuvre une régulation adaptée, et en particulier, dans une logique de convergence, cohérente entre les marchés fixes et mobiles.
La traduction des objectifs poursuivis par l'encadrement tarifaire de la prestation
de terminaison d'appel vocal mobile au regard du développement actuel du marché
Comme indiqué précédemment, il s'agit, au regard de l'objectif de développement d'une concurrence loyale et durable sur les marchés, et plus largement des objectifs généraux fixés à l'article L.
32-1-II du CPCE, et en tenant compte du contexte de développement de ces marchés, de la concurrence sur ces marchés et des spécificités du service de terminaison d'appel, de définir les modalités précises de mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts du service de terminaison d'appel, de manière à ce que le signal économique ainsi établi pour les marchés soit adapté et efficace.
Dans le contexte actuel, la traduction des objectifs fixés à l'article L.
32-1-II du CPCE implique de retenir un signal de coût correspondant, dans la mesure du possible, aux caractéristiques suivantes.
La référence de coûts pertinente à prendre en compte doit, en premier lieu, empêcher les opérateurs de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, afin d'assurer des conditions de libre exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de communications électroniques qui y sont liés.
Cela demande donc de limiter les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, mais aussi, dans le contexte actuel de convergence entre les secteurs fixes et mobiles, de veiller à l'absence ou à la limitation de distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles et fixes et in fine aux distorsions des consommations des abonnés fixes et mobiles.
Ceci rejoint les objectifs de neutralité technologique, d'investissement efficace dans les infrastructures et d'utilisation efficace des fréquences radioélectriques qui, toujours dans un contexte de convergence, non seulement commerciale, mais aussi technique entre les réseaux fixes et mobiles, se traduisent par l'objectif de mise en œuvre d'une régulation qui n'avantage pas artificiellement une technologie par rapport à l'autre.
L'objectif de libre exercice de la concurrence sur les marchés a pour but in fine de permettre un développement efficace des marchés au bénéfice du consommateur final.
Ainsi, les objectifs précédents se traduisent pour les consommateurs par celui de ne pas brider le développement naturel des marchés de détail, en particulier le déploiement des offres de convergence.
Plus généralement, il convient d'encourager l'innovation, ce qui se traduit aujourd'hui par le choix d'une référence de coûts qui ne limite pas les innovations commerciales ou technologiques, comme les offres de convergence, mais aussi les offres de voix illimitées et/ou forfaitaires, dans une forme la plus ouverte possible.
A cet égard, alors que l'on voit se développer fortement les offres d'abondance sur tous les marchés de détail confondus (au départ des réseaux mobiles, fixes ou internet), on observe que, pour les appels à destination des opérateurs mobiles, ces offres sont souvent conditionnées par le réseau de destination de l'opérateur ou par des horaires limités.
Plus précisément, on observe une tendance à la tarification différenciée au détail entre trafic on-net et off-net, ce qui réduit de facto l'interopérabilité des réseaux et renforce les effets de réseaux et leurs effets anticoncurrentiels.
Or l'un des objectifs principaux fixés à l'Autorité par l'article L.
32-1-II du CPCE consiste à inciter à l'interopérabilité des réseaux et plus précisément à définir des conditions d'interconnexion qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence .
Or, même si elle peut connaître un certain succès commercial du fait des offres d'abondance qui y sont associées, la distinction entre communications on-net et communications off-net n'a pas de pertinence du point de vue de l'utilisateur final qui, toutes choses étant égales par ailleurs, souhaite avant tout joindre un correspondant indépendamment de son réseau de raccordement.
Sur le plan économique, le développement des offres on-net illimitées conduit donc à une discrimination sur le marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de premier rang de la part des demandeurs.
Sur le plan tarifaire, il conduit à une moindre transparence et à une complexification des offres, en particulier dans un contexte de croissance des services de portabilité des numéros, qui rendent moins identifiables les numéros de tel ou tel opérateur.
Lorsqu'il émet un appel, un consommateur peut ainsi ne pas savoir à l'avance s'il lui sera facturée une communication on-net ou off-net.
Or, l'objectif de protection des consommateurs passe notamment par la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs.
Il convient, donc, de choisir une référence de coûts impliquant des tarifs de terminaison d'appel mobile limitant l'incitation à la tarification différenciée au détail entre trafic on-net et off-net, ou tout du moins ne l'encourageant pas artificiellement.
Cela rejoint d'ailleurs, comme expliqué ci-dessous, l'objectif de l'exercice d'une concurrence loyale entre acteurs de la téléphonie mobile.
Enfin, au regard de l'objectif de développement de la concurrence au bénéfice du consommateur, il convient de mettre en œuvre une régulation des tarifs de terminaison d'appel qui ne limite pas le jeu concurrentiel des opérateurs mobiles sur le marché de détail.
L'orientation des tarifs vers les coûts incrémentaux de long terme
est le signal efficace à terme compte tenu des objectifs poursuivis
Des tarifs de terminaison d'appel sensiblement supérieurs aux coûts internes de production
de la terminaison d'appel par les opérateurs induisent une distorsion concurrentielle
Ainsi qu'indiqué précédemment, un objectif important, dans le choix d'une référence de coûts pour la fixation des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel, consiste à choisir une référence en coûts permettant de définir un tarif de terminaison d'appel mobile entraînant le moins de distorsions de concurrence possible sur les marchés de détail en aval de cette prestation de gros.
Cela implique de choisir un signal de coût qui corresponde au signal de coût perçu en interne par un opérateur dans la construction de ses offres, pour les raisons développées ci-après.
Dès lors que les opérateurs se facturent entre eux une terminaison d'appel sensiblement supérieure au coût interne d'un appel on-net, un opérateur a un intérêt économique immédiat à inciter ses clients à pratiquer des appels on-net, à coût incrémental de long terme faible, et non des appels off-net, dont le coût incrémental immédiat est égal a minima au tarif de la terminaison d'appel mobile de l'opérateur de destination.
En effet, outre le fait que le coût qu'il perçoit pour la terminaison d'un appel on-net est sensiblement inférieur à celui d'un appel off-net du fait même des tarifs de terminaison d'appel, le fait pour un opérateur de commercialiser des offres comprenant un volume important de communications on-net présente l'avantage de permettre à ce dernier de proposer un service de communication n'entraînant pas de versement de charge de terminaison d'appel à un opérateur mobile tiers.
Or le solde d'interconnexion associé à une offre, qui joue un rôle prépondérant dans l'équilibre économique de chaque offre que l'opérateur propose, correspond à la différence entre les charges d'interconnexion qu'il doit payer à ses concurrents au titre du trafic entrant sur leurs réseaux respectifs, et les revenus d'interconnexion qu'il perçoit auprès de ses concurrents au titre du trafic entrant vers ses numéros mobiles pour une offre donnée.
Il apparaît donc que l'intérêt économique immédiat qu'a tout opérateur à inciter ses clients à pratiquer des appels on-net est corrélé positivement à l'écart entre sa structure de coût propre et le tarif de la terminaison d'appel de ses concurrents (incitation directe en coût) et à l'écart entre sa structure de coût et le tarif de sa propre terminaison d'appel (incitation indirecte du fait de la difficulté pour ses concurrents de répliquer ces appels en raison du tarif de sa propre terminaison d'appel).
En première analyse, on pourrait penser que le niveau de tarif de la terminaison d'appel est neutre sur les flux financiers d'interconnexion entre opérateurs mobiles, en partant du constat que ces flux financiers sont globalement équilibrés dans la mesure où les trafics entrants et sortants des différents opérateurs s'équilibrent naturellement.
Inversement, dans le cas d'un opérateur de faible taille, l'attractivité des offres de communications on-net à tarif privilégié qu'il pourrait proposer sera plus réduite, l'intérêt commercial des offres on-net croissant avec la taille du parc, dans la mesure où les clients finaux valorisent d'autant plus ce type d'offres qu'il est probable que leurs correspondants usuels appartiennent effectivement au même réseau que le leur.
L'avènement des offres d'abondance susmentionnées présente ainsi un risque de distorsion concurrentielle vis-à-vis d'un opérateur de taille réduite tenant à ce que, en première analyse, ce dernier ne puisse potentiellement les répliquer de manière pertinente qu'en proposant des communications illimitées vers tous les opérateurs (on-net et off-net).
Ainsi lorsque le coût interne ― coût incrémental de long terme ― et le prix de cession externe ― tarif de la terminaison d'appel mobile ― diffèrent, il apparaît que le risque de non-réplicabilité économique des offres d'abondance on-net défavorise les opérateurs dont les parcs sont significativement les plus faibles (25) en limitant leur capacité à se maintenir dans le jeu concurrentiel et ce indépendamment de leurs propres structures de coût.
Dans l'ensemble de cette partie, l'Autorité confirme les conclusions qu'elle a déjà pu adopter lors de ses analyses de marché précédemment publiées, et notamment dans sa décision d'analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile du 4 octobre 2007.
Elle rappelle enfin que, dans son avis (26) sur le projet de décision d'analyse de marché du 4 octobre 2007 en application de laquelle la présente décision est prise, le Conseil de la concurrence procède à l'examen du caractère concurrentiel du marché de gros et des marchés de détail qui lui sont associés pour relever des problématiques concurrentielles similaires à celles évoquées par l'Autorité.
Par construction, la logique des coûts incrémentaux répond à l'objectif de concurrence loyale entre opérateurs
tout en permettant aux opérateurs de recouvrer, via le tarif de terminaison d'appel, les coûts induits par ce service
La partie précédente montre que lorsque le coût interne et le prix de cession externe des services de terminaison d'appel mobile diffèrent le risque de non-réplicabilité économique des offres d'abondance on-net défavorise les opérateurs dont les parcs sont significativement les plus faibles en limitant leur capacité à se maintenir dans le jeu concurrentiel et ce indépendamment de leurs propres structures de coût, ce qui risque de fragiliser artificiellement la situation de certains opérateurs et in fine la concurrence.
Ainsi, de manière à ce que le tarif de terminaison d'appel vocal entraîne le moins de distorsions de concurrence possible entre les opérateurs mobiles, il ne doit pas y avoir de différence significative entre les équations économiques sous-tendant l'équilibre financier d'une offre on-net ou d'une offre off-net, c'est-à-dire entre le coût interne et le prix de cession externe des services de terminaison d'appel mobile.
Or, ainsi qu'Orange France le relevait dans le cadre de la décision n° 2007-0810 susvisée, un opérateur tient compte des effets de long terme sur le dimensionnement de son réseau des offres proposées sur le marché .
De fait, le coût interne perçu par un opérateur pour la fourniture d'une offre intégrant des appels on-net correspond à une anticipation des investissements nécessaires pour assurer l'accroissement de la capacité de son réseau afin d'acheminer le trafic additionnel généré par cette offre.
Symétriquement, le coût supplémentaire encouru par un opérateur pour terminer sur son propre réseau les appels off-net d'un opérateur tiers par rapport à une situation où il ne fournirait pas cette prestation de terminaison d'appel, s'ils peuvent être légèrement différents du coût interne, correspondent principalement aux coûts de densification en stations de base qu'il sera nécessaire de mettre en service pour assurer la capacité nécessaire à l'acheminement de ce nouveau trafic.
Pour promouvoir l'efficacité économique, et notamment l'utilisation efficace des fréquences, le tarif de terminaison d'appel doit rémunérer ces coûts additionnels.
Par ailleurs, ceux-ci doivent être évalués sur le long terme afin de prendre en considération les variations induites de dimensionnement du réseau des opérateurs.
Inversement, pour promouvoir la concurrence, et au regard des développements précédents, la régulation doit proposer un tarif de terminaison d'appel qui soit orienté vers ces seuls coûts, à l'exclusion de tout autre qui ne soit pas induit par le trafic entrant de terminaison d'appel.
Il résulte de cette analyse que, pour limiter les distorsions de concurrence possibles entre les opérateurs mobiles, l'opérateur appelant devrait payer les coûts associés à ses appels, tandis que les autres coûts de réseau qui auraient de toute façon été encourus par l'opérateur appelé pour cause d'exercice de son activité commerciale devraient être recouvrés sur les marchés de détail auprès de l'appelé, ces coûts pouvant par exemple être associés à la possibilité d'être joint.
Ceci aboutit en effet à des signaux de coûts efficaces pour les opérateurs :
― l'opérateur appelant doit payer les coûts additionnels qu'il occasionne du fait de son trafic sortant et donc se doit d'internaliser le bon signal de coûts lorsqu'il construit ses offres de détail ;
― l'opérateur appelé, qui lorsqu'il est seul sur un marché recouvre tous ses coûts auprès de ses clients de détail, recouvre auprès de l'opérateur appelant les coûts additionnels que ce dernier engendre en envoyant désormais du trafic sur son réseau.
Cette approche correspond à la méthode dite des coûts incrémentaux de long terme , en prenant pour incrément l'ensemble du trafic entrant d'un opérateur.
Le coût de référence correspond aux coûts (efficaces) encourus du fait de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et qui ne le seraient pas si ce service n'était pas fourni, ou encore à la différence entre les coûts totaux de long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux déterminés à long terme de cet opérateur fournissant sa gamme complète de services sauf le service de terminaison d'appel fourni sur le marché de gros à des tiers.
Pour ramener ce coût incrémental total à un coût de référence à la minute, on le divise par l'ensemble du trafic correspondant à ce service incrémental de terminaison d'appel, soit le trafic total entrant de l'opérateur.
L'Autorité tient à souligner à nouveau que, contrairement aux affirmations de certains acteurs, l'approche en coûts incrémentaux ne remet absolument pas en cause la capacité des opérateurs à recouvrer la totalité de leurs coûts, mais qu'elle a juste pour effet de limiter la part de leurs coûts joints recouvrables au travers du tarif de terminaison d'appel sur leurs concurrents et d'augmenter la part recouvrable sur d'autres services où ils ne sont pas en position de monopole mais soumis à une pression concurrentielle exercé par les autres opérateurs et par leurs clients.
Par construction, cette approche tient compte exactement des coûts engendrés par la fourniture de cette prestation supplémentaire : elle tient compte de l'ensemble de ces coûts et seulement de ces coûts.
En particulier, avec cette méthode, on suppose que tous les actifs sont remplacés à long terme.
Autrement dit, tous les coûts sont variables et pris en compte, y compris les coûts d'investissement pertinents.
Elle diffère de l'approche en coûts complets en ce qu'elle n'alloue pas uniformément l'intégralité des coûts, et notamment les coûts réseaux, à l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile.
A titre d'exemple, une approche en coûts incrémentaux ne prend en compte pour le calcul des coûts de terminaison d'appel que les besoins en capacité nécessaires à l'acheminement du trafic tiers, mais ne retient plus les besoins en couverture nécessaires pour proposer des offres commerciales de détail à ses propres clients indépendamment de tout trafic entrant tiers.
De même, les coûts de licence, dans la mesure où ils ne sont pas conditionnés par le trafic entrant, ne sauraient être pris en compte pour le calcul des coûts de terminaison d'appel car nécessaires à une exploitation commerciale d'opérateur mobile indépendamment de l'existence d'un trafic entrant tiers.
Les coûts de couverture et de licence, s'ils ne sont pas pris en compte dans le coût de la terminaison d'appel, le sont intégralement dans le calcul des coûts d'accès aux réseaux et d'appels sortants qui fondent la tarification de détail des opérateurs vis-à-vis de leurs clients.
Analyse au regard des objectifs poursuivis
Non-discrimination entre opérateurs mobiles et non-incitation à la différenciation tarifaire on-net/off-net.
Tout d'abord, comme développé précédemment, une régulation des tarifs de terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux élimine par construction les distorsions de concurrence liées aux différences d'internalisation des coûts en fonction de la destination des appels et rétablit un jeu concurrentiel loyal entre acteurs de la téléphonie mobile, basé uniquement sur les prestations de détail, apparaissant ainsi comme le bon niveau de coûts permettant d'éliminer toute forme d'asymétrie artificielle due à des déséquilibres de trafic éventuels.
En outre, l'intérêt économique immédiat qu'a tout opérateur à inciter ses clients à pratiquer des appels on-net étant corrélé positivement à l'écart entre sa structure de coût propre et le tarif de la terminaison d'appel de ses concurrents (incitation directe en coût) et à l'écart entre sa structure de coût et le niveau tarifaire de sa propre terminaison d'appel (incitation indirecte du fait de la difficulté pour ses concurrents de répliquer ces appels en raison du tarif de sa propre terminaison d'appel), cette approche limite, également par construction, l'incitation artificielle à la tarification différenciée au détail entre trafic on-net et off-net, due aux tarifs de gros de la terminaison d'appel, bien que de telles offres puissent toutefois perdurer sur le marché du fait de l'incitation commerciale des gros opérateurs à favoriser les effets de réseau.
Inversement, des niveaux de tarifs de terminaison d'appel mobile fixés en référence aux coûts complets, et donc (par définition) supérieurs aux coûts incrémentaux, encouragent la différenciation tarifaire entre appels on-net et appels off-net, les signaux de coûts étant différents entre ces deux types d'appels, les premiers étant fortement favorisés dans les offres de détail au détriment des seconds, ce qui a des conséquences néfastes en termes de concurrence entre opérateurs mobiles sur les marchés de détail, entraînant notamment un désavantage concurrentiel pour les opérateurs ayant proportionnellement plus de volumes de trafic off-net et ce, dans un marché où la concurrence pour les services vocaux se tourne désormais vers l'acquisition de clients des opérateurs concurrents, le développement du marché ayant atteint sa maturité.
Plus globalement, en introduisant artificiellement (27) un coût variable élevé pour les appels off-net, le maintien de niveaux élevés de tarifs de terminaison d'appel mobile constitue un frein au jeu concurrentiel entre opérateurs mobiles et à la baisse des prix unitaires d'appel.
Neutralité technologique et concurrence loyale entre opérateurs mobiles et fixes, au bénéfice du consommateur :
L'approche en coûts incrémentaux limite les distorsions de concurrence entre les opérateurs mobiles, mais permet également d'éliminer les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles et opérateurs fixes.
Il convient tout d'abord de rappeler que les périmètres des coûts considérés jusqu'à ce jour par le régulateur comme pertinents pour la prestation de terminaison d'appel fixe, d'une part, et mobile, d'autre part, sont différents, dans la mesure où la charge de terminaison d'appel vocal mobile rétribue plus de services que celle relative à la terminaison d'appel fixe.
De tels niveaux de tarifs de terminaison d'appel vocal, bien supérieurs aux coûts complets et issus d'une pratique de financement des réseaux mobiles par les appels fixes vers mobiles dans un contexte de bill and keep entre opérateurs mobiles, ont pour conséquence que les niveaux tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile sont à ce jour bien supérieurs à ceux de la terminaison d'appel vocal fixe, atteignant des niveaux absolus structurellement élevés, au-delà des différences technologiques (et de coûts subséquentes) évidentes.
Ainsi, l'ordre de grandeur des tarifs de terminaisons d'appel vocal fixe est inférieur à un c€, lorsque, dans le même temps, il est actuellement en moyenne de l'ordre de 7 c€ pour le monde mobile.
Néanmoins cette tendance structurelle ne s'applique pas aux communications fixe vers mobile , qui du fait du tarif élevé de la terminaison d'appel mobile, ne peuvent être commercialisées sous forme forfaitaire.
La part relative des communications fixe vers mobiles chute ainsi régulièrement, non pas du fait des préférences des consommateurs mais en conséquence des niveaux tarifaires actuels des appels fixes vers mobiles.
Le maintien d'un niveau de tarif de terminaison d'appel mobile artificiellement élevé par rapport à celui de terminaison d'appel fixe constitue un transfert de la disponibilité à payer des abonnés fixes vers les opérateurs mobiles au détriment des opérateurs fixes, de nature à conduire sur la période considérée à des déséquilibres, des modifications artificielles des préférences des consommateurs et des transferts de valeur inefficaces entre les consommateurs fixes et mobiles.
Or, si ce transfert pouvait apparaître raisonnable lors du déploiement des boucles locales radio mobiles, son maintien au moment où les opérateurs fixes déploient une nouvelle boucle locale filaire n'apparaît plus légitime, et il convient de s'interroger sur le bien-fondé de continuer à subventionner la téléphonie mobile via les opérateurs de téléphonie fixe.
Inversement, l'application d'une approche en coûts incrémentaux dans la tarification des terminaisons d'appel mobiles pourrait conduire à limiter considérablement les déséquilibres et transferts de valeur des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, ainsi que les distorsions pouvant impacter les choix des consommateurs, ce qui serait susceptible de stimuler les usages des clients des opérateurs fixes.
Par ailleurs, cette approche aurait pour effet de rapprocher les niveaux des tarifs de terminaisons d'appel fixes et mobiles.
Or, par-delà les implications en termes de surplus du consommateur de services de communications fixes, il convient de relever que le maintien, dans un contexte de convergence où les opérateurs fixes et mobiles sont de plus en plus en concurrence, d'un tarif de terminaison d'appel mobile élevé et supérieur à ses coûts crée, alors que les concepts ne sont pas harmonisés entre fixe et mobile, un avantage certain pour les opérateurs mobiles, ce qui biaise le jeu concurrentiel.
Le développement d'offres de convergence virtuelle ou plus technique faisant reposer la prestation de services mobiles concurrents de services fixes sur la perception de tarifs de terminaison d'appel élevés emporte en effet une distorsion concurrentielle du fait de la subvention croisée opérée entre marché de gros et marché de détail (au détriment de l'opérateur pâtissant de l'asymétrie de niveaux de tarifs de terminaison) et peut être considéré comme générateur d'inefficacités productives (c'est-à-dire d'une mobilisation de ressources radio injustifiées au regard des conditions effectives d'utilisation par le consommateur final).
En supprimant la césure artificielle entre les produits fixes et mobiles, une régulation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux permettrait ainsi de rétablir une concurrence loyale entre les opérateurs mobiles et fixes, et notamment aux opérateurs fixes de plus facilement répondre aux offres des opérateurs mobiles avec lesquels ils sont en concurrence, tel qu' Unik de Orange ou HappyZone de SFR et ainsi de ne pas biaiser l'adoption de la technologie la plus efficace.
Le marché serait ainsi en mesure de mieux tirer partie de la convergence technique entre les réseaux, favorisant l'émergence d'offres innovantes sur le marché de détail.
Dans son avis sur l'analyse de marché du 4 octobre 2007 (28), le Conseil de la concurrence émet des commentaires similaires :
Or, les économies de ces offres seront radicalement différentes selon qu'elles s'appuient sur des revenus entrants consistant en des charges de terminaison d'appels fixes (environ 1 c€ par minute en moyenne) ou mobiles (environ 8 c€ en moyenne à ce jour).
Développement de la concurrence et de l'innovation au bénéfice du consommateur :
Comme indiqué précédemment, une régulation des tarifs de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux induits par cette prestation est de nature à rétablir une concurrence loyale entre acteurs mobiles et fixes, favorisant un développement efficace des marchés, et en particulier l'adoption de la technologie la plus efficace, et stimulant l'innovation et le développement d'offres de convergence, au bénéfice du consommateur.
Cette stimulation vaut pour la convergence technique, mais aussi commerciale.
Ainsi, dans le cadre d'une tendance forte au développement des offres illimitées, des niveaux tarifaires de terminaison d'appel mobile élevés font peser un aléa financier considérable sur les opérateurs fixes qui voudraient développer des offres illimitées vers les mobiles.
Une référence aux coûts incrémentaux permettrait de rétablir le bon signal de coûts sur ces marchés et de stimuler le développement d'offres illimitées et/ou forfaitaires, y compris vers les mobiles, en cohérence avec le coût réel induit par ce nouveau trafic.
De même, en réduisant l'écart entre le coût perçu pour la fourniture d'une terminaison d'appel en interne et l'achat d'une terminaison d'appel externe, cette approche limite l'incitation pour les opérateurs à la différenciation entre les appels on-net et off-net, au bénéfice de la transparence des offres de détail, et permet le développement d'offres illimitées sans restriction d'usage (vers tous les réseaux et à toute heure), le choix du lancement de ces offres ne dépendant plus que de la politique commerciale des opérateurs, et non plus de différences de coûts artificielles entre les communications on-net et communications off-net.
A titre d'illustration, la mise en place d'une régulation des terminaisons d'appel SMS en métropole par l'Autorité à l'été 2006 par l'imposition entre autres de plafonds tarifaires pour ces prestations a permis le développement rapide d'offres illimitées SMS sans effet de réseau durant l'année 2007.
Parce qu'elle laisse un écart important entre le coût interne pour la fourniture d'une minute incrémentale de terminaison d'appel et l'achat d'une terminaison d'appel externe, une tarification en référence aux coûts complets renforce les incitations au développement d'offres avec effet de réseau et limite le développement d'offres illimitées vers les mobiles au départ du fixe ou sans restrictions d'usage (offres illimitées on-net ou à certaines heures, illimitées vers les fixes...).
L'utilisation de cette méthode revient également à ne pas reconnaître que l'utilité de la communication est partagée entre l'appelé et l'appelant, ce qui entraîne des tarifs off-net élevés, notamment pour les communications fixe vers mobile, une sous-consommation d'appels et une moindre satisfaction des consommateurs.
En effet, lorsque l'utilité retirée par l'appelant est inférieure au prix de l'appel, ce dernier y renonce, alors même que l'utilité globalement retirée par l'appelé et l'appelant peut, elle, être supérieure à ce prix et donc correspondre à une consommation efficace si l'appelé pouvait participer au paiement de l'appel.
Enfin, avec la tarification de la terminaison d'appel en coûts complets, plus un opérateur est agressif commercialement en offrant à son client plus de minutes pour une dépense donnée, plus il va devoir s'acquitter d'un montant élevé de terminaison d'appel et participer ainsi au financement des coûts fixes de ses concurrents, payant notamment une partie de leurs coûts de licence.
Ainsi, cette méthode limite fortement les incitations concurrentielles à baisser les tarifs de communication sur les marchés de détail mobiles.
Cet effet négatif sur la dynamique concurrentielle est particulièrement préjudiciable alors même que les fortes incitations concurrentielles qui prévalaient dans un marché en pleine croissance ont disparu avec la quasi-maturité de ce marché en termes de taux de pénétration.
Le changement de référence de coûts pertinente appelle un nouvel équilibre
sur le marché plus efficace à terme, dans un marché en permanente adaptation
L'évolution dans le choix du concept retenu, d'une référence aux coûts complets vers une référence aux coûts incrémentaux, représente à terme un changement assez profond, qui implique une modification de l'équilibre économique des offres de détails, et qui devrait par conséquent induire une adaptation progressive de ces offres par les opérateurs mobiles.
Si l'équilibre économique ainsi prévu à terme apparait plus efficace que l'équilibre actuel, l'ajustement des marchés qu'il nécessite ne devrait pas être immédiat mais devrait plutôt s'envisager progressivement dans un marché en permanente adaptation.
C'est la raison pour laquelle l'analyse doit être menée dans un contexte dynamique.
La tarification de la terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux
permet l'enrichissement des offres et la stimulation des usages pour les consommateurs
Le passage d'une régulation en référence aux coûts complets à une régulation en référence aux coûts incrémentaux implique que la structure des offres de détail mobile sera probablement à terme différentes, les opérateurs les ayant progressivement réexaminées et adaptées à ces nouvelles conditions tarifaires de gros.
Le changement de concept de coûts n'est donc pas neutre pour les consommateurs.
Innovation, stimulation des usages et baisse globale des prix :
Ainsi qu'esquissé précédemment, une régulation des tarifs de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux devrait rétablir les bons signaux de coûts sur les marchés de gros concernés, limitant les distorsions artificielles de prix sur les marchés de détail (on-net / off-net, fixe vers mobile / mobile vers fixe), permettant le développement d'offres d'abondance à destination de tous les réseaux (all-net) et/ou depuis les réseaux fixes et d'offres de convergence, libérant ainsi les usages.
En rétablissant les bons signaux de coûts sur les marchés de gros concernés, les tarifs étant ramenés aux seuls coûts encourus par l'opérateur concerné pour la fourniture de la terminaison d'appel, une régulation en référence aux coûts incrémentaux devrait plus précisément induire un nouvel équilibre entre accès et trafic, et moins de subventions croisées et de transferts entre consommateurs.
Alors que la partie abonnement , implicite aujourd'hui, pourrait être plus explicite, le prix à la minute des appels devrait baisser, permettant de rétablir également aux clients les bons signaux de coûts et donc de les inciter à adopter des comportements de consommation plus efficaces.
Globalement, cela devrait avoir pour conséquence une plus grande satisfaction des consommateurs, une augmentation des volumes de communications et une baisse globale des tarifs.
En effet, le surcoût actuel de certaines communications a pour conséquence une sous-consommation d'appels, liée à des comportements de restriction de la part des consommateurs en position d'appelant mais aussi en position d'appelé.
En particulier, actuellement, les utilisateurs de téléphonie fixe limitent les appels à destination des réseaux mobiles.
Ce phénomène est relativement fort chez les clients des fournisseurs d'accès à Internet ne disposant pas pour la plupart d'appels vers les mobiles inclus dans leur forfait.
Ainsi seulement 4 % des appels émis depuis une ligne de voix sur large bande ont pour destination un mobile (29).
De plus, les usagers mobiles appelés par une ligne fixe cherchent à limiter les frais de leur correspondant : 45 % d'entre eux écourtent la conversation et 37 % proposent souvent à leur correspondant de les rappeler, souvent voire systématiquement (30).
La baisse des tarifs des appels fixe vers mobile ou l'inclusion des communications fixe vers mobile dans les forfaits des opérateurs fixes devraient ainsi par exemple assouplir et développer les usages sous-jacents, pour une meilleure satisfaction des consommateurs.
Un impact limité sur les petits consommateurs :
A première vue, cette réorganisation de la structure tarifaire, et notamment la diminution des subventions croisées entre consommateurs, pourrait pénaliser les clients qui émettent globalement moins d'appels qu'ils n'en reçoivent (clients dits asymétriques ).
En effet, en analyse statique, les offres concernant ces clients seront moins rentables pour les opérateurs, lesquels pourraient alors avoir une incitation à augmenter leurs tarifs.
Or, les clients plus fortement asymétriques sont plutôt les petits consommateurs , c'est-à-dire les consommateurs émettant relativement peu d'appels et donc la facture est relativement basse.
Les opérateurs affirment par exemple que certaines cartes prépayées, qui semblent actuellement équilibrées économiquement grâce notamment aux revenus d'interconnexion, pourraient voir leur rentabilité diminuer, ce qui impliquerait un réajustement à la hausse de leur prix et/ou un réajustement à la baisse de leur durée de validité.
Une part de la clientèle actuelle pourrait ainsi être pénalisée, voire exclue du marché.
Ainsi, Orange France cite une étude du cabinet Frontier economics (31), qui affirme qu'à l'échelle de l'Union Européenne, l'établissement des terminaisons d'appel mobile à 2 c€/min se traduirait pas une baisse de la pénétration en Europe de 9 % .
SFR estime que, selon la théorie économique du waterbed effect (32), une baisse des tarifs de terminaison d'appel se traduit, toutes choses égales par ailleurs, par une hausse des prix, et que ces hausses seront d'autant plus importantes que les clients reçoivent relativement plus d'appels qu'ils n'en émettent, ce qui est le cas des clients les plus modestes .
Si Bouygues Telecom estime également que ce risque existe, il précise en revanche que si une période de transition suffisante est mise en œuvre, le marché sera capable d'adapter la structure de ses offres aux nouvelles conditions, et de trouver des solutions adaptées pour éviter l'exclusion de ces petits consommateurs.
Tout d'abord, l'Autorité tient à souligner ici que le passage aux coûts incrémentaux remet en cause l'équilibre économique des offres pour les consommateurs asymétriques dans leurs communications off-net, c'est-à-dire caractérisés par un volume entrant off-net supérieur à un volume sortant off-net, et non pour les consommateurs simplement asymétriques.
Dès lors, l'impact statique (33) sur ces offres est d'autant plus faible pour les plus gros opérateurs qu'ils ont un faible volume off-net.
De plus, l'impact d'une baisse des tarifs de terminaison d'appel sur l'équilibre économique des offres est d'autant moins fort que le coût d'accès au réseau supporté par l'opérateur est faible.
Il est donc moins important chez les plus gros opérateurs, qui, du fait de leur part de marché, ont un coût fixe moyen par client moins élevé.
Par ailleurs, l'Autorité estime que les conclusions précédentes reposent sur une analyse statique du marché, qui n'est pas adaptée.
Il est nécessaire au contraire de raisonner en analyse dynamique.
De fait, l'adaptation des comportements des opérateurs mobiles aux conséquences du choix d'un nouveau concept de référence tarifaire n'a pas de raison d'être restreinte à une réaction à une simple baisse ou hausse des prix.
Les opérateurs ont à leur disposition de multiples leviers d'ajustement pour s'adapter aux nouvelles conditions tarifaires sur les marchés de gros et restructurer leurs offres de détail.
Outre le prix facial des offres, ils peuvent agir sur la durée de l'abonnement ou de la validité de la carte en entrant, sur l'équilibrage entre le prix à la minute des communications et celui de l'accès (une forme d'abonnement).
Ils peuvent modifier leur politique de subventionnement des terminaux ou de distribution.
Ils peuvent enfin modifier le système de marges sur l'ensemble de leurs offres, et non offre par offre.
Ainsi, le marché est en permanente adaptation, comme on a pu le voir au cours des années passées, où les précédentes baisses tarifaires de terminaison d'appel (― 50 % sur le cycle d'analyse de marché passé) ont été absorbées par le marché, sans entraîner une disparition des offres du bas de marché , avec à l'inverse une hausse de la pénétration (hors saisonnalité) et une légère baisse du prix moyen par minute.
En effet, mis à part une refonte de la gamme prépayée d'Orange intervenue à l'été 2006, l'Autorité relève que les cartes prépayées classiques proposées par les autres opérateurs depuis 2005 n'ont pas été modifiées malgré les baisses successives des tarifs de terminaison d'appel.
Alors que, sur la période, les niveaux de tarifs de terminaison d'appel ont baissé de plus de 40 %, le prix de ces cartes, les tarifs associés aux différents services ― et par suite la durée de communication proposée ― n'ont pas changé.
Il en est de même pour la durée de validité de ces cartes.
Si Orange a refondu ses offres de cartes prépayées à l'été 2006 avec pour conséquence un ratio prix/durée de validité moins intéressant pour le consommateur, l'opérateur n'en a pas pour autant supprimé les cartes les moins chères et a au contraire enrichi sa gamme prépayée d'une recharge à 5 € et d'un bonus permettant de passer des appels en illimité vers un numéro Orange le mois suivant pour tout rechargement de plus de 30 € dans le mois.
Ainsi, le passé montre qu'une baisse du tarif de terminaison d'appel n'entraîne pas systématiquement la hausse des tarifs ni la disparition des offres prépayées.
Au contraire, l'Autorité note qu'en matière de SMS, la baisse du tarif de gros intervenue à l'été 2006 a permis l'enrichissement des offres prépayées, avec notamment l'apparition de cartes avec SMS illimités tous opérateurs.
Ces cartes sont aujourd'hui proposées par tous les opérateurs.
Parallèlement, un opérateur a développé depuis avril 2007 des options SMS instantanées pour les clients du prépayé (exemples : option SMS illimités le jour de la souscription à 3 €, option 100 SMS offerts pour 1 SMS envoyé à 8 €).
Outre ces recharges et ces options, les opérateurs ont mis en place depuis 2006 des promotions ponctuelles réservées aux nouveaux clients ou aux gros consommateurs du prépayé, comme par exemple des SMS illimités vers 1 numéro pendant 30 jours pour tout rechargement de plus de 30 € dans le mois, ou des SMS illimités pendant 20 jours pour tout nouveau client.
Ces promotions se sont développées en parallèle pour la voix mais l'Autorité note qu'elles restent à ce jour limitées aux appels on-net et vers les fixes.
Une baisse des tarifs de terminaison d'appel voix pourraient donc induire un enrichissement des offres prépayées, comme cela a été constaté pour les services SMS.
L'Autorité constate également que les précédentes baisses des tarifs de terminaison d'appel n'ont pas eu d'effet sur la pénétration mobile, qui a augmenté sur la période.
Le taux de pénétration actif en métropole est en effet passé de 73,8 % à 85,3 % entre juin 2005 et juin 2008.
Il existe encore aujourd'hui des relais de croissance sur la 3G, qui aideront le marché à absorber un changement des conditions tarifaires sur les marchés de gros.
Ainsi, au regard de l'affrontement actuel de visions divergentes sur l'existence et l'ampleur du waterbed effect, l'Autorité ne souhaite pas se prononcer à ce stade sur son application au cas du marché de détail mobile métropolitain mais note qu'elle n'est pas prouvée.
Elle note également que, si l'analyse empirique de Genakos et Valetti (34) visant à tester cette théorie semble montrer une hausse des tarifs de détail suite à l'introduction d'une régulation des tarifs de terminaisons d'appel, elle montre également que cette hausse affecte principalement le post-payé.
Sans se prononcer sur la pertinence de la modélisation de l'équilibre concurrentiel retenue, l'Autorité note que cette conclusion va ainsi à l'encontre de l'impact principal annoncé par les opérateurs.
Au demeurant, alors qu'aujourd'hui les petits consommateurs paient leurs consommations à la minute à un prix relativement élevé au regard de la moyenne du marché compte tenu de l'abonnement implicite intégré dans les tarifs des communications, il n'est pas exclu qu'une grande partie d'entre eux pourraient au contraire bénéficier d'une nouvelle structure d'offre fixant explicitement une facturation périodique minimum pour rémunérer l'accès au réseau, associée à un prix à la minute de la communication beaucoup plus faible, ce qui pourrait de fait leur permettre de consommer plus de minutes sortantes pour une dépense donnée.
L'Autorité note à cet égard que les opérateurs n'ont pas intérêt que la pénétration baisse et devraient, sous réserve de leur capacité à segmenter, ajuster leurs offres de manière que tout client leur apportant une marge positive, même avec une rentabilité inférieure, reste sur le marché (35), de manière à participer au financement des coûts fixes du réseau.
Enfin, face à une restructuration potentielle des offres de détails des opérateurs de réseau, et notamment des offres prépayées ou du bas de marché, l'Autorité souligne que les MVNO pourraient exercer une force de rappel.
En effet, ceux-ci sont déjà présents sur le bas de marché et sont relativement insensibles au niveau du tarif de terminaison d'appel puisqu'ils achètent uniquement des minutes sortantes en gros à leur opérateur hôte.
Le tarif de terminaison d'appel n'a pas vocation à être un outil de politique redistributive :
Tout d'abord, l'Autorité juge utile de préciser qu'il est erroné d'assimiler petits consommateurs et petits revenus , et donc d'assimiler les consommateurs asymétriques aux consommateurs à revenus modestes.
Elle note qu'il existe deux catégories de petits consommateurs , correspondant aux deux types de consommations : en prépayé et en postpayé.
Or, le prépayé est avant tout un mode de consommation attirant les personnes ne souhaitant pas contraindre la régularité de leurs dépenses de téléphonie mobile.
Ce type de consommation présente principalement une dimension générationnelle, les seniors étant surreprésentés dans la clientèle du prépayé : 32 % des seniors équipés de mobile sont clients de cartes prépayées contre 21 % de la population totale (36).
La seconde catégorie de petits consommateurs correspond aux clients des petits forfaits, principalement les comptes bloqués, qui sont principalement souscrits, à l'inverse, par les jeunes générations, les parents de jeunes et adolescents payant leur abonnement et désirant en contrôler le montant.
Rien n'indique donc que les personnes payant ces offres de petits consommateurs soient plus modestes que les autres.
En tout état de cause, si les niveaux des tarifs de terminaison d'appel actuels avaient pour conséquence de permettre à une partie de clients modestes d'accéder au marché de la téléphonie mobile via la subvention des consommateurs asymétriques par les plus gros consommateurs, ça n'est pas l'objectif de la régulation tarifaire de la terminaison d'appel.
Celle-ci vise à soutenir une concurrence loyale entre opérateurs et permettre le développement efficace des marchés au bénéfice des consommateurs.
Elle répond donc à une problématique concurrentielle et économique et n'est pas adaptée pour répondre à une problématique de redistribution.
De fait, une politique redistributive indirecte via le niveau des tarifs de terminaison d'appel, visant à subventionner les revenus modestes, ne serait pas efficace en ce qu'elle n'atteindrait qu'une partie de la cible visée, et subventionnerait à l'inverse de nombreuses personnes n'étant pas dans la cible.
Par exemple, 13 % des cadres et professions intellectuelles achètent des cartes prépayées (37).
Enfin, une politique de tarifs de terminaison d'appel hauts maintiendrait les problèmes concurrentiels, biaiserait les consommations et limiterait le développement du marché, et serait donc inefficace économiquement.
L'introduction de tarifs sociaux en téléphonie mobile constituerait à ce titre une politique redistributive efficace car ciblant directement les revenus modestes, sans par ailleurs induire les problématiques concurrentielles, détaillées plus haut, liées à une tarification de la terminaison d'appel supérieure à ses coûts incrémentaux.
L'Autorité note par ailleurs que l'article 111 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (38) permet l'établissement d'une convention entre l'Etat et les opérateurs mobiles qui proposeraient des tarifs sociaux aux personnes ayant un revenu modeste.
La tarification de la terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux permet le rétablissement
d'une concurrence saine entre les acteurs sans réduire les incitations à l'investissement, y compris en matière de couverture du territoire
Ainsi qu'il a été développé au 2.2, une régulation du tarif de terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux devrait limiter les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, ainsi qu'entre opérateurs mobiles et fixes.
Ainsi, la concurrence ne sera plus faussée au détriment des plus petits opérateurs mobiles et des opérateurs fixes, ce qui devrait stimuler le jeu concurrentiel sur le marché mature de la voix, les petits opérateurs pouvant être agressifs commercialement sans participer au financement des coûts fixes ou des inefficacités de leurs concurrents, et stimuler le développement d'offres d'abondance et de convergence, qu'elles soient techniques ou commerciales.
Un rééquilibrage sain des flux financiers entre opérateurs :
Le passage aux coûts incrémentaux diminue également fortement la distorsion de concurrence entre opérateurs intégrés et opérateurs non intégrés, puisque les premiers peuvent internaliser en partie leurs soldes d'interconnexion fixe mobile et ainsi moins subir le niveau élevé des tarifs de terminaisons d'appel en coûts complets.
Or, au-delà du contexte de convergence, au moment où les opérateurs fixes investissent dans le déploiement d'une nouvelle boucle locale en fibre il est important que la concurrence ne soit pas faussée entre opérateurs fixes intégrés ou non.
Quant aux conséquences de la disparition des transferts entre opérateurs évoqués précédemment et par suite le rééquilibrage financier occasionné, on s'aperçoit naturellement que cela favorisera le petit opérateur mobile et les opérateurs fixes tandis que l'impact restera limité sur les deux principaux opérateurs mobiles.
Le solde financier d'interconnexion mobile à mobile du plus petit opérateur qui est très négatif, se redressera et permettra à terme la disparition de l'asymétrie tarifaire.
Au-delà de cet effet sur Bouygues Telecom, l'effet principal pour le secteur se concentre sur les flux financiers que les opérateurs fixes versent aux opérateurs mobiles.
A titre d'ordre de grandeur, une baisse de 1c€ correspondrait, toutes choses égales par ailleurs, à une perte pour les opérateurs mobiles de l'ordre de 125 millions d'euros (39), soit environ 1,5 % de leur EBITDA (40).
Cet effet est d'autant plus faible que l'on tient compte des regroupements Orange-France Télécom d'un côté et SFR-Neuf de l'autre.
Dans leurs réponses à la consultation publique de septembre 2008, les opérateurs mettent en avant le risque d'un développement massif du call-back (41) dans l'optique d'une tarification en référence aux coûts incrémentaux.
Si Bouygues Telecom demande simplement une période de transition pour adapter leurs offres au nouveau concept, Orange et SFR redoutent un impact non négligeable sur leur chiffre d'affaires.
Orange craint par exemple que le phénomène observé sur les publiphones, contraignant France Télécom à surtaxer les appels entrants, se reproduise sur le segment du prépayé en mobile.
L'Autorité reste relativement sceptique quant à l'ampleur de ce phénomène.
D'abord, elle note que l'espace économique est à ce jour déjà important pour que de telles offres se développent et que ce phénomène ne semble pas s'être développé massivement, ou même au-delà d'une consommation de niche.
De fait, les services de call-back requièrent bien souvent l'installation d'un logiciel sur le mobile, à condition toutefois que le système d'exploitation soit ouvert (environ [SDA] (42) des terminaux vendus).
Au demeurant, l'utilisation d'un service de call-back nécessite de toute façon l'accès à un réseau mobile, ce qui doit permettre à l'opérateur mobile de recouvrer ses coûts d'accès via le prix de la carte prépayée, et si la rentabilité de chaque minute entrante diminue avec la référence en coûts incrémentaux, elle n'en reste pas moins positive pour l'opérateur.
La tarification de la terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux n'aura pas d'impact négatif sur l'investissement :
Au contraire elle permet de rétablir les bons signaux de coûts permettant des investissements efficaces et une utilisation efficace des ressources, en particulier du spectre.
Comme le soulignent Free et UFC-Que choisir dans leurs réponses à la consultation publique de septembre 2008, le passage au concept de coûts incrémentaux libère les capacités d'investissement des opérateurs actuellement pénalisés par des tarifs de terminaison d'appel mobile trop élevés : c'est le cas des opérateurs fixes qui sont pénalisés pour leurs investissements dans le déploiement de la boucle locale fibre ; c'est également le cas du petit opérateur mobile qui est pénalisé par son solde d'interconnexion avec ses concurrents.
En outre, une tarification en référence aux coûts incrémentaux rémunère les opérateurs pour les coûts d'investissement induits par la fourniture de la terminaison d'appel.
Il n'y a donc pas de phénomène de passager clandestin.
En particulier, le tarif de terminaison d'appel n'est pas un outil d'incitation à la couverture du territoire :
Orange et SFR affirment que le passage aux coûts incrémentaux va diminuer l'incitation à couvrir le territoire.
Selon SFR, cette mesure reviendrait à récompenser les opérateurs qui investissent le moins dans le réseau et qui visent une couverture minimale du territoire : en effet, les opérateurs ne couvrant qu'une partie limitée du territoire pourraient bénéficier de la meilleure couverture des opérateurs des personnes appelés par leurs clients sans pour autant y contribuer.
Cela limiterait donc mécaniquement l'intérêt pour les opérateurs de couvrir au mieux le territoire national.
Selon Orange, en supposant que le rééquilibrage entre le coût d'accès, susceptible d'augmenter, et le coût unitaire de la minute, susceptible de baisser, va conduire à une forfaitisation des offres, les opérateurs n'auront plus intérêt à développer leur réseau.
En effet, le supplément de trafic obtenu grâce à l'extension du réseau ne serait pas profitable aux opérateurs mobiles, qui ne facturerait pas les minutes sortantes supplémentaires et ne recevraient qu'un faible revenu de terminaison d'appel pour les minutes entrantes off-net supplémentaires.
L'Autorité souligne à ce sujet que l'équation économique d'une zone blanche est beaucoup moins sensible au trafic que celle d'une zone dense.
Il ne faut également pas oublier que le niveau de couverture est un élément capital pour l'image des opérateurs et qui influence en tout premier lieu les consommateurs dans le choix des offres de téléphonie mobile : selon une enquête de 2007 (43), la qualité du réseau est un critère important voire essentiel pour 96 % des personnes interrogées et ce critère arrive très largement en première position.
En outre, la couverture du territoire n'évolue plus, aux niveaux de couverture actuels, en fonction de la rentabilité économique d'une zone, ce niveau ayant déjà été dépassé, du fait des obligations de couverture inscrites dans les licences des opérateurs ou du programme zones blanches.
Le raisonnement concernant un hypothétique opérateur qui chercherait à profiter du réseau de ses concurrents pour ne faire aucun effort sur sa propre couverture paraît donc peu réaliste.
Au regard des développements précédents, l'Autorité fait évoluer les références pertinentes des coûts de façon à mieux prendre en compte les nouvelles problématiques concurrentielles qui se posent et à mieux les harmoniser avec celles retenues pour la terminaison d'appel fixe, afin notamment de mettre en œuvre une meilleure cohérence de la régulation des marchés fixes et mobiles dans une logique de convergence.
Ainsi, elle considère que les coûts pertinents devant servir de référence à la fixation des plafonds tarifaires au titre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts de la prestation de terminaison d'appel vocal correspondent aux coûts incrémentaux induits par la fourniture du service de terminaison d'appel dans son ensemble.
Il s'agit en effet de la référence en coûts correspondant au signal efficace au regard des objectifs de l'Autorité, tel que décrits et analysés ci-dessus.
En particulier, le niveau optimal à terme de tarification de la terminaison d'appel est un niveau orienté vers les coûts incrémentaux, en ce qu'il permet le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs mobiles et qu'il entraîne une réorganisation efficace du marché globalement au bénéfice des consommateurs.
L'Autorité note, à titre incident, que ce choix de référence est cohérent avec la proposition développée dans le projet de recommandation de la Commission européenne sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne, publié le 26 juin 2008 et soumis à consultation publique jusqu'au 10 septembre 2008 (44).
Si le signal efficace correspond à des tarifs du service de terminaison d'appel reflétant les coûts incrémentaux, l'Autorité estime cependant, comme développé ci-après, qu'une application brutale du changement de concept risquerait d'être contre-productive.
Une période de transition de plusieurs années vers les coûts incrémentaux de long terme doit être mise en place de manière pragmatique en cohérence avec les spécificités du secteur mobile français et les évolutions du cadre européen.
Ceci apparaît nécessaire pour laisser au marché le temps de s'adapter.
(13) A titre d'exemple, l'ensemble des coûts joints de boucle locale radio sont partagés entre les différentes prestations (voix entrante et sortante, SMS et MMS entrants et sortants, autres données entrantes et sortantes) au prorata de l'usage de la ressource radio.
(14) Dans un tel régime, les opérateurs mobiles s'étaient mis d'accord pour ne pas se facturer de prestations de terminaison d'appel vocal entre eux.
(15) Source : ARCEP, Observatoire des marchés, T1 2008.
(16) Dans sa consultation publique sur la téléphonie fixe du 22 février 2008, l'Autorité a analysé la substituabilité, pour les communications passées depuis une position déterminée, entre les communications au départ des lignes fixes et celles au départ des lignes mobiles.
Elle a alors conclu à la complémentarité des accès fixes et mobiles et à la substituabilité des communications en position déterminée depuis un accès fixe ou mobile.
(17) Enquête sur le comportement des consommateurs finaux réalisée par téléphone auprès de 1 000 utilisateurs de téléphone mobile en France métropolitaine entre le 25 octobre et le 12 novembre 2007.
L'échantillon interrogé était représentatif des utilisateurs de téléphone mobile de 18 à 65 ans selon les critères suivants : âge, sexe, opérateur, type d'abonnement (forfait ou carte prépayée), PCS du chef de ménage, taille d'agglomération, possession ou non de ligne fixe.
(18) A la question : Pensez-vous que vous pourriez souscrire à une offre de convergence ?
, 39 % des 986 personnes de l'échantillon n'ayant pas encore souscrit une telle offre répondent positivement.
(19) Résultat de la question sur les critères de choix des offres de convergence posée aux 397 personnes de l'échantillon intéressées par ces offres.
Chacun des sept critères suivants, proposés en assisté, devait être classé comme essentiel, important ou peu important : avoir des appels illimités vers les fixes depuis votre domicile ; avoir un seul interlocuteur, c'est-à-dire une seule facture et un seul service client ; avoir un seul répertoire ; avoir une seule messagerie vocale ; avoir des appels illimités vers les fixes, en dehors de votre domicile, à condition que vous soyez à proximité d'une borne Wi-Fi ; avoir un accès en illimité à internet et à la TV sur votre mobile, dès que vous êtes à proximité d'une borne Wi-Fi ; avoir des appels illimités vers l'international depuis votre domicile, ou en dehors de votre domicile, à condition que vous soyez à proximité d'une borne Wi-Fi.
(20) A la question : Pour chacun des aspects suivants de l'offre, pouvez-vous me dire s'ils vous inciteraient à souscrire une offre de ce type ?
, 59 % des 603 personnes de l'échantillon ayant répondu négativement à la question citée à la note de bas de page 18 répondent : oui probablement ou : oui, certainement pour le critère avoir des appels illimité vers les fixes depuis votre domicile .
(21) Source : Enquête IPSOS pour le compte de l'ARCEP auprès d'usagers mobiles, novembre 2007.
Sur les 847 personnes de l'échantillon ayant une ligne fixe, à la question : Vous arrive-t-il d'utiliser votre téléphone mobile à la place de votre fixe pour passer des appels lorsque vous êtes chez vous ?
, 8 % répondent : oui systématiquement , 20 % répondent : oui souvent , 36 % répondent : oui occasionnellement et 37 % répondent : non jamais .
(27) Ce coût est artificiel au sens où il n'est pas induit par la structure de coût des opérateurs mobiles mais uniquement par le mode de facturation des relations d'interconnexion.
Réponses à la question : Lorsqu'un proche vous appelle sur votre téléphone mobile depuis son téléphone fixe, cherchez-vous à limiter ses frais en écourtant la conversation ?
, et à la question : Lorsqu'un proche vous appelle sur votre téléphone mobile depuis son téléphone fixe, cherchez-vous à limiter ses frais en proposant de le rappeler ?
(31) Assessing the impact of lowering Mobile TRs, juillet 2008.
(32) Le principe du waterbed effect est le suivant : les opérateurs mobiles bénéficient de deux sources de revenus, les revenus de gros et les revenus de détail.
(33) C'est-à-dire sans ajustement des offres des opérateurs et des comportements des clients.
(34) Testing the Waterbed Effect in Mobile Telephony, Genakos et Valleti, juin 2007.
(35) Dans la mesure où leur capacité à discriminer les différentes catégories de clientèle n'est pas remise en cause.
(36) Source : baromètre Novascope Consumer, mars 2008.
L'étude a été réalisée avec une double approche équipements et usages du 3 au 31 mars 2008 à partir de 4 071 interviews pour les foyers et 4 687 interviews pour les individus, ces échantillons de grande taille offrant une grande finesse par catégorie.
L'étude donne la constitution du parc par âge et fait ressortir que 32 % des 65 à 74 ans utilisant la téléphonie mobile ont choisi une carte prépayée.
L'étude donne la constitution du parc par PCS et fait ressortir que 13 % des cadres et professions intellectuelles utilisant la téléphonie mobile ont choisi une carte prépayée.
Cette même proportion est à 15 % sur l'ensemble des PCS A, contre 25 % pour les PCS B et 26 % sur les PCS C.
(38) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel de la République française n° 181 du 5 août 2008, page 12471.
Son article 111 a introduit au CPCE un article L.
33-9, ainsi rédigé : Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.
(39) Sur la base des données de volume de l'Observatoire en 2007.
(40) Source : Merrill Lynch.
(41) Le call-back est un système qui permet de mettre en relation deux correspondants en payant deux terminaisons d'appel, à l'aide d'une plateforme qui rappelle l'initiateur de l'appel et qui appelle le destinataire.
(42) [SDA] : informations soumises au secret des affaires.
Sur l'ensemble des 1 000 personnes interrogées, en assisté, 96 % considèrent le critère avoir un réseau de qualité comme important voire essentiel au moment de choisir une offre de téléphonie mobile.
Chacun des 10 critères proposés est classé comme essentiel, important mais pas essentiel ou peu important.
Les autres critères proposés sont : obtenir un terminal moins cher ; permettre à vos proches de vous appeler ou de vous envoyer des SMS à des prix peu élevés ; avoir des tarifs pour les minutes de communications et pour les SMS peu élevés ; avoir une durée d'engagement courte ; avoir accès à un réseau d'agences pour rencontrer un conseiller en cas de besoin ; avoir des appels ou des SMS illimités (à certaines heures ou pour certains numéros ou pour certaines destinations) ; avoir le même opérateur que vos amis ou votre famille ; avoir accès à des options spécifiques (par exemple : la 3G, les appels de l'international) ; obtenir un terminal avec des caractéristiques spécifiques.
(44) Le projet et sa note explicative sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/termination_rates/termination.pdf et http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/termination_rates/explanatory.pdf.
Une période de transition est nécessaire entre les deux équilibres
La prévisibilité nécessaire pour le secteur
Les acheteurs de cette prestation doivent donc connaître avec un préavis raisonnable ces niveaux pour construire leurs offres de détail.
Ces éléments justifient donc que l'Autorité s'attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur en définissant des plafonds tarifaires explicites dans le cas de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts et en publiant sa décision plusieurs mois avant leur date d'application et pour une période de 18 mois.
Un processus d'ajustement du marché à la nouvelle référence en coûts
Par ailleurs, étant donné le caractère structurant pour le secteur des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile et les contraintes associées à la modification des offres de détail citées plus haut, il convient d'appliquer des baisses proportionnées et permettant l'adaptation des offres à ces nouvelles conditions tarifaires de gros.
En effet, l'adaptation du marché à ce changement de concept se traduira vraisemblablement par un ajustement dynamique des offres tarifaires des opérateurs et des habitudes de consommation.
L'Autorité note en particulier que le segment du post-payé manque de fluidité.
Ainsi, les acteurs font valoir qu'un choc trop violent et rapide sur les prix pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace, créant des opportunités de call-back ou déstabilisant les petits acteurs sur le bas de marché, notamment le segment du prépayé, au risque de réduire le degré de concurrence.
Aussi, alors que l'Autorité estime pertinent d'envisager de réguler les tarifs de terminaison d'appel mobile en référence aux coûts incrémentaux, elle considère qu'il n'est pas réaliste de vouloir fixer immédiatement les plafonds tarifaires aux niveaux correspondant à cette nouvelle cible de coûts de référence, l'écart entre la cible et les niveaux actuels étant trop important.
Une période de transition adaptée de plusieurs années semble donc nécessaire pour permettre aux opérateurs d'adapter leurs offres au nouveau concept et d'apprendre progressivement à s'adapter aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte.
Elle note que cette approche est cohérente avec celle de la Commission telle qu'indiquée dans sa recommandation du 19 septembre 2005 susvisée concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts.
Elle indique en effet dans son considérant (7) : La mise en œuvre d'une méthode de comptabilisation des coûts nouvelle ou révisée peut donner à penser que les niveaux actuels des tarifs réglementés et/ou des mécanismes de régulation des prix sont inadaptés ou déséquilibrés d'une manière ou d'une autre.
Si une autorité réglementaire nationale estime que des mesures correctives s'imposent, il y a lieu de prendre dûment en compte l'environnement commercial et économique afin de réduire au minimum les risques et l'incertitude sur les marchés pertinents.
Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, un étalement raisonnable dans le temps de tout ajustement des prix.
La nécessité de maintenir une asymétrie des tarifs
de Bouygues Telecom dans le cadre d'une période de transition
En remarque liminaire, l'Autorité souhaite rappeler qu'elle défend le principe de symétrie des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs qui doivent tendre à long terme vers le niveau du coût considéré comme pertinent pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile que supporte un opérateur efficace.
L'Autorité considère que l'asymétrie, consentie de manière transitoire, ne saurait être justifiée que pour tenir compte de coûts additionnels supportés par un acteur et résultant de données d'entrée sur le marché hors du contrôle de cet opérateur, ou pour remédier, le cas échéant, à des problèmes concurrentiels résultant du processus graduel de convergence des tarifs de terminaison d'appel vers les références de coûts sous-jacentes.
Or, l'Autorité veut précisément mettre en place une période de transition pour permettre aux acteurs (opérateurs et consommateurs) de s'adapter au changement de concept de coûts, à savoir le passage aux coûts incrémentaux.
Cette transition implique alors comme corollaire immédiat le maintien sur la période en question d'une asymétrie des tarifs de Bouygues Telecom.
En effet, le troisième opérateur français subit des surcoûts directs dus à l'écart entre les tarifs de terminaison d'appel et les coûts, écart d'autant plus grand que la référence devient les coûts incrémentaux.
Ces surcoûts sont la première et la principale justification d'une asymétrie tarifaire transitoire.
L'attribution des fréquences et notamment leurs modalités financières peuvent être vues comme une donnée hors du contrôle des opérateur, lorsque ces attributions n'ont pas été réalisées avec un système d'enchères.
Or, les différences de coûts de réseau induites par des attributions aux opérateurs de plages de fréquences très différentes peuvent se révéler significatives.
Ainsi, la Commission reconnaît que, dans certains cas exceptionnels, une asymétrie pourrait se justifier par des différences de coûts dont l'opérateur concerné n'a pas la maitrise.
Cette position est également retenue dans la position commune du GRE publiée le 12 mars 2008 sur la symétrie des tarifs des services de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs des services de terminaison d'appel mobile (46).
Orange France et SFR se sont vu attribuer des ressources en fréquences GSM900 début 1991.
Fin 1994, Bouygues Telecom a été autorisé à utiliser des ressources en fréquences DCS1800, avec lesquelles il a commencé son déploiement.
Comme un site couvre une superficie du territoire plus faible avec des fréquences DCS1800 qu'avec des fréquences GSM900, Bouygues Telecom a alors dû déployer davantage de sites.
L'accès de Bouygues Telecom aux fréquences GSM900 est quasiment comparable à celui de ses concurrents depuis juillet 2002.
Il n'y a donc plus actuellement de différence significative entre les attributions de fréquences des trois opérateurs.
― du déploiement de sites sous-optimal qu'il a été contraint de réaliser, du fait que les emplacements ont été initialement prévus pour des fréquences 1 800 MHz et sont maintenant utilisés pour des fréquences 900 MHz ;
― de l'amortissement des coûts de transformation de sites 1 800 MHz en sites 900 MHz, transformations qui ont été réalisées ces dernières années.
Les résultats du modèle en coûts complets donnent pour la période 2006-2011 un impact assez faible de l'ordre de 0,3 c€/min à ce jour, l'effet s'atténuant au fur et à mesure du temps.
Avec le passage aux coûts incrémentaux, les surcoûts induits par les attributions de fréquences n'ont plus les mêmes conséquences et ne seront plus pris en compte.
En effet, le supplément de trafic apporté par l'entrant off-net ne fait pour le réseau de l'opérateur de l'appelé que rajouter des besoins en capacité et non des besoins en couverture.
Les fréquences 1 800 MHz sont naturellement les mieux adaptées pour répondre à ces besoins incrémentaux en capacité, surtout dans les zones denses.
Or, les opérateurs ont tous accès à ces fréquences depuis l'an 2000.
L'Autorité a annoncé lors de sa dernière analyse de marché en octobre 2007 qu'elle prendrait en compte cet effet relatif à la différence d'attribution initiale de fréquences défavorable à Bouygues Telecom pour la dernière fois dans ce cycle portant sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Elle considérait donc qu'à compter de début 2011 Bouygues Telecom aura bénéficié d'un délai suffisant pour optimiser son réseau avec les fréquences GSM dont il dispose.
D'un point de vue pratique, on constate que l'annulation, du fait du passage aux coûts incrémentaux, de l'effet relatif à la différence d'attribution initiale de fréquences coïncide temporellement avec l'atténuation de cet effet dans le cadre des coûts complets, ce qui permet une transition naturelle sans porter préjudice aux opérateurs.
Un opérateur entré tardivement sur un marché a, à un instant donné, une part de marché plus faible que ses concurrents lancés depuis plus longtemps.
Or, pour entrer sur le marché, il doit déployer un réseau présentant une couverture minimale, compatible avec les attentes de ses clients potentiels.
Ainsi, cet opérateur supporte un coût fixe qu'il ne peut amortir, au début de son activité, que sur un nombre faible de clients et un volume de trafic restreint.
Mécaniquement, lorsque les coûts complets sont la référence, le niveau de coût qui est alloué à la terminaison d'appel vocal est très élevé par rapport à ceux de ses concurrents.
Ces coûts supplémentaires liés à l'absence d'effets d'économies d'échelle peuvent d'ailleurs se révéler significatifs.
Les états de coûts audités font apparaître des surcoûts pour Bouygues Telecom, sans qu'il soit toutefois possible d'évaluer dans quelle mesure ces différences sont attribuables à des différences d'économies d'échelle ou à d'autres facteurs, par exemple relatifs à des différences d'efficacité.
L'Autorité a précisé dans son analyse de marché d'octobre 2007 qu'elle ne considère pas que les coûts supplémentaires résultant de différences d'économies d'échelles constituent en eux-mêmes une justification d'un différentiel des tarifs de terminaison d'appel d'un opérateur.
Le maintien d'un tarif de terminaison plus élevé ne serait pas justifié après une période suffisamment longue pour que l'opérateur s'adapte aux conditions de marché et devienne efficace ; elle pourrait même décourager les petits opérateurs de chercher à accroitre leur part de marché.
Le fait qu'un opérateur soit entré plus tard ne peut justifier une asymétrie sur son niveau de terminaison d'appel que dans la mesure où, pour des raisons exogènes, il a été dans l'impossibilité d'acquérir une part de marché comparable à celle de ses concurrents.
L'Autorité a souligné que l'appréciation de la prise en compte des surcoûts associés à des économies d'échelles inférieures pour Bouygues Telecom repose sur de nombreux critères ou indices, souvent à nuancer (marché de croissance et non de renouvellement au moment de l'entrée certes tardive de Bouygues Telecom, condamnation pour entente par le Conseil de la Concurrence [47]...), et qu'au final cette appréciation reste intrinsèquement très subjective.
Le modèle bottom-up développé par l'Autorité permet de faire varier la part de marché d'un opérateur générique efficace et la demande à laquelle il répond.
On peut ainsi observer les différences de coûts directement imputables à des différences d'économies d'échelles.
Le modèle fait apparaître la relation suivante pour un opérateur générique efficace entre part de marché et coût unitaire de terminaison d'appel : un opérateur qui dispose de 18 % de part de marché supporte en coûts complets 34 % de coûts supplémentaires par rapport à un opérateur qui bénéficie d'une part de marché de 33 %.
Selon le modèle bottom-up, les effets de parts de marché induisent donc des différences d'économies d'échelles comprises entre 0,49 c€/min et 1,18 c€/min, suivant la référence retenue : opérateur générique ou opérateur réel, part de marché de l'opérateur associée à une consommation moyenne ou à la consommation réelle de ses clients (les différences de consommation entre les opérateurs modifient significativement les effets d'échelles dus à la simple part de marché).
Coût complet unitaire alloué à la TA vocale d'un opérateur générique efficace en fonction de sa part de marché
(la référence de 100 % de coûts correspond à la référence d'un opérateur à 33 % de part de marché)
L'Autorité a déjà étudié l'horizon temporel d'une prise en compte des effets d'économies d'échelles en fonction du délai d'entrée sur le marché de détail.
Cette analyse faisait ressortir que le marché mobile français semble être particulièrement peu fluide (69 % des clients en post-payé dont seulement 21,1 % sans engagement en juin 2008, avec un faible taux de churn (48), et qu'il est donc difficile pour un opérateur de gagner des parts de marché.
De plus, la portabilité du numéro était peu effective jusqu'en mai 2007 (processus relativement long et organisé en double guichet ), limitant le churn en créant un coût de changement d'opérateur important.
L'introduction de la portabilité du numéro à simple guichet qui facilite les démarches de résiliation et de portage des numéros mobiles est toutefois susceptible d'induire une dynamique nouvelle sur le marché et de nuancer ainsi cet état de fait avec environ 2 millions de numéros portés depuis 2003 désormais.
Cependant, le succès de la portabilité du numéro à simple guichet a certes un effet prépondérant sur le taux de résiliation avec portage du numéro mais un effet beaucoup plus mesuré sur le taux global de résiliation.
Avec un taux de churn de l'ordre de 15 % (celui du post-payé actuellement), Bouygues Telecom atteindrait une part de marché de 30 % en 2013 s'il capte un tiers des clients qui changent d'opérateur.
Avec le passage aux coûts incrémentaux, les surcoûts dus aux différences d'économies d'échelles disparaissent.
En effet, en première approximation, on s'affranchit du coût fixe de couverture, quelle que soit la part de marché ou la demande pour un opérateur donné.
Les tests effectués à l'aide du modèle bottom-up semblent même indiquer que le coût incrémental n'est pas plus élevé pour un opérateur générique ayant la part de marché de Bouygues Telecom que pour un opérateur générique avec 33 % de part de marché.
Ceci peut s'expliquer par le fait que l'incrément représenté par le trafic entrant ne nécessite pas beaucoup d'investissements supplémentaires car le réseau est déjà probablement surdimensionné avec la seule couverture, notamment dans les zones peu denses.
Ainsi l'incrément de trafic permet une meilleure rentabilisation du réseau.
En conclusion, les surcoûts associés au délai d'entrée sur le marché de détail ne semblent plus vraiment significatifs si on se place en référence aux coûts incrémentaux, de même que les surcoûts liés aux différences d'attributions initiales de fréquences.
Le point essentiel justifiant le maintien d'une asymétrie des tarifs de Bouygues Telecom reste donc l'écart entre les tarifs de terminaison d'appel et les coûts pertinents associés.
Le problème concurrentiel résultant de la combinaison de l'existence de déséquilibres de trafic
et du caractère progressif d'orientation des tarifs vers le niveau de coût pertinent
L'analyse de l'Autorité a montré au chapitre 2 que l'avènement des offres d'abondance on-net présente un risque de déséquilibres économiques importants au profit d'opérateurs disposant des plus grands parcs de clients, et que ces déséquilibres sont d'autant plus importants que le niveau de tarif de terminaison d'appel fixé est éloigné des coûts de l'opérateur.
Ce déséquilibre de trafic entrant/sortant n'introduirait nullement de biais concurrentiel si la prestation de gros de terminaison d'appel vocal mobile était tarifée au niveau des coûts tels qu'internalisés par les opérateurs lorsqu'ils composent leurs offres tarifaires de détail, en particulier des offres on-net, car, dans ce cadre, il n'y aurait pas de différence entre les équations économiques sous-tendant l'équilibre financier d'une offre on-net ou d'une offre off-net.
Un opérateur tiers qui veut proposer la même offre que cet opérateur, c'est-à-dire en visant comme appelés les clients de cet opérateur, doit proposer, lui, une offre off-net et supportera alors les tarifs de terminaison d'appel fixé par cet opérateur, qui se traduit par un paiement impactant directement sa trésorerie.
L'équation économique intervenant dans la construction de l'offre off-net de l'opérateur tiers est directement reliée au niveau de tarif de la terminaison d'appel.
Cependant, aujourd'hui la prestation de gros de terminaison d'appel vocal mobile est tarifée significativement au-dessus du niveau de ses coûts.
Un biais concurrentiel apparaît sous la forme d'un flux financier inter-opérateurs important en provenance des opérateurs qui produisent plus d'appels sortants que d'appels entrants, et qui, pour les raisons de différences d'attractivités des offres on-net présentées précédemment, sont les opérateurs avec les plus petites parts de marché.
Sur le marché français, depuis 2005, les opérateurs mobiles Orange et SFR ont fait apparaître et renforcé sur le marché de détail leurs offres d'abondance à effet de réseau, i.e. des offres de communication permettent d'appeler un certain nombre de clients (3, 4, 5, etc.), voire l'ensemble des clients du seul opérateur qui commercialise les offres pour un prix forfaitaire indépendant du nombre et de la durée des appels.
Sur la base d'informations transmises à sa demande par les opérateurs, l'Autorité a constaté l'existence d'un déséquilibre de trafic très significatif entre Bouygues Telecom et ses concurrents.
L'Autorité estime que ce déséquilibre a effectivement été induit par la succession des faits relatifs aux stratégies commerciales des opérateurs qu'elle a précédemment évoquée.
Un solde de trafic négatif apparaît nettement entre Bouygues Telecom, d'une part, et Orange et SFR, d'autre part.
Bouygues a ainsi généré en 2007 un trafic sortant de [SDA] milliards de minutes vers les réseaux d'Orange et SFR et a reçu un trafic entrant de [SDA] milliards de minutes.
Le solde de trafic sortant-entrant atteint donc [SDA] milliards de minutes.
Ce déséquilibre de trafic, si la terminaison d'appel était tarifée aux coûts incrémentaux de référence (ordre de grandeur de 1,5 c€ par minute pour ce coût incrémental), représenterait un flux financier de [SDA] millions d'euros de Bouygues Telecom vers ses concurrents.
En réalité, le solde financier d'interconnexion versé par Bouygues Telecom aux autres opérateurs mobiles sur cette période était de [SDA] millions d'euros.
Si Bouygues n'avait pas bénéficié d'une différenciation tarifaire, le solde d'interconnexion aurait atteint [SDA] millions d'euros en 2007.
Orange France et SFR estiment que Bouygues Telecom a lancé son offre illimitée vers tous les opérateurs pour se différencier avec une offre plus haut de gamme, mais que c'est un simple choix commercial et que Bouygues Telecom dispose de possibilités de réplique sur les autres segments de marchés.
Ce dernier conteste cette analyse en affirmant que ses concurrents sont beaucoup plus rentables que lui sur les offres d'entrée de gamme, notamment en raison de l'écart entre les tarifs et les coûts de terminaison d'appel.
Compte tenu de l'ensemble des éléments précédemment exposés et de la mise en évidence de ce problème concurrentiel structurant pour le jeu des acteurs, qui résulte de la combinaison de l'existence de déséquilibres de trafic et du caractère progressif d'orientation des tarifs vers le niveau de coût pertinent, l'Autorité considère qu'une différenciation des tarifs de Bouygues Telecom doit être mise en œuvre transitoirement pour tenir compte de la progressivité du processus de convergence des tarifs vers les coûts.
― le niveau des coûts réels de terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace métropolitain.
Cependant, l'Autorité souligne qu'il ne serait pas justifié de prendre en compte l'intégralité de la différence tarifaire qui résulte de ces éléments.
L'atténuation de la distorsion artificielle de concurrence observée sur le seul marché mobile par une différenciation des tarifs des opérateurs mobiles induit une externalité sur les opérateurs fixes (et donc sur leurs clients).
La prise en compte de cette externalité doit donc inciter l'Autorité à prendre en compte cet effet avec mesure.
Lorsqu'il lance son offre illimitée vers tous les opérateurs mobiles, il est de sa responsabilité de prendre en compte les niveaux de tarifs de terminaison d'appel de ses concurrents et leur évolution probable, en fonction non seulement des niveaux de coûts qu'il anticipe mais aussi du contexte européen.
Il ne peut donc prétendre à une atténuation intégrale d'un effet qu'il pouvait partiellement anticiper.
Enfin, comme indiqué précédemment, la différenciation tarifaire est sensible aux déséquilibres de trafic on-net / off-net qui dépendent aujourd'hui et dépendront pour la période de l'analyse de marché de la stratégie commerciale, non seulement de Bouygues Telecom, mais aussi de ses concurrents.
Par ailleurs, en ne prenant pas intégralement cet effet en compte, l'Autorité souhaite permettre à SFR et Orange sur la période couverte par l'encadrement tarifaire envisagé dans le présent document de proposer également davantage d'offres d'abondance off-net, qui auront pour effet de limiter les effets de déséquilibres de trafic.
L'Autorité confirme qu'une telle différenciation tarifaire n'a pas vocation à perdurer, dès lors que les tarifs de terminaison d'appel sont alignés sur le concept de coûts pertinents et qu'ils n'induiront ainsi plus de biais concurrentiel artificiel sur le marché de détail au détriment des opérateurs à plus faibles parts de marché.
Les éléments permettant de fixer le plafond tarifaire applicable à la prestation
d'acheminement du trafic de terminaison pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010
Présentation de la dernière analyse comparative publiée par le GRE :
La dernière comparaison européenne rendue publique par le GRE présente les niveaux de charge de terminaison d'appel applicables au 1er juillet 2008 :
La France apparaît à la 7e place, que l'on considère les 27 pays de l'Union européenne, les 29 pays de l'EEE ou l'ensemble des pays pris en compte par cette analyse comparative.
Depuis la comparaison établie au 1er janvier 2007 et présentée lors de la consultation publique de juin 2007, la France est donc passée de la 5e à la 7e place (l'Autriche et la Slovénie sont passées devant), alors même qu'est intervenue, au 1er janvier 2008, une baisse des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs mobiles français.
De fait, on peut observer qu'une baisse est également intervenue dans quasiment tous les pays de la comparaison entre celle établie au 1er janvier 2007 et celle du 1er juillet 2008, et en particulier Chypre, Finlande, Suède, Autriche, Slovénie et Roumanie.
Mise en perspective des résultats du benchmark du GRE :
Comme elle l'a indiqué plus haut, l'Autorité estime que cette comparaison internationale peut être de nature à éclairer les références de coûts relatives aux opérateurs français.
Toutefois, il lui apparaît également pertinent, ainsi qu'elle l'a déjà souligné dans sa précédente consultation publique de juin 2007, de la mettre en perspective au regard de certaines spécificités nationales, que ces dernières résultent de décisions réglementaires, de caractéristiques intrinsèques du pays considéré, de choix faits par les opérateurs ou des comportements particuliers des consommateurs de téléphonie mobile.
D'abord, l'analyse comparative élaborée par le GRE ne peut pas être appréhendée indépendamment de la méthodologie choisie, dans la mesure où une évolution méthodologique est susceptible d'entraîner, pour certains pays, des variations significatives des niveaux respectifs de tarifs de terminaison d'appel calculés (49).
Par ailleurs, dans certains pays le tarif de terminaison d'appel a été basé uniquement sur une analyse comparative des tarifs pratiqués dans les autres pays, ce qui risque de créer une référence circulaire.
Un nouveau benchmark pourrait éventuellement être étudié, ne tenant pas compte des pays dont le tarif de terminaison d'appel a été basé uniquement sur une analyse comparative des tarifs pratiqués dans d'autres pays européens.
Cela dit, il convient de noter que cela ne modifierait pas le rang de la France dans la comparaison, seulement son écart à la moyenne, et que le niveau moyen des tarifs de terminaisons d'appel du nouvel échantillon serait inférieur à celui de la comparaison européenne présentée.
Ensuite et surtout, l'analyse comparative du GRE, telle que publiée sur son site, offre une vision brute de la situation des tarifs de terminaison d'appel en Europe, sans toutefois analyser les spécificités nationales des pays concernés.
Or une grande disparité entre pays peut, sur certains aspects, exister, emportant des effets particulièrement structurants sur le coût, l'estimation de ce coût, et, de manière induite, sur le niveau du tarif de terminaison d'appel vocal mobile fournie par un opérateur dans ce pays.
L'Autorité rappelle ci-dessous les principaux éléments qui doivent être pris en compte lors de l'interprétation et de l'utilisation de cette comparaison européenne (50) :
― le prix associé à l'acquisition des autorisations d'usage de fréquences, en particulier UMTS, qui présente de grandes disparités dans des pays ayant pourtant des caractéristiques socio-économiques proches, et dont l'importance dans le coût de TA dépend également fortement de choix du régulateur, notamment relatifs au périmètre des coûts pertinents pour la terminaison d'appel, à la méthode de dépréciation retenue pour cet actif, et à l'allocation des coûts associés aux différentes prestations ;
― la structure de marché, qui présente également de grandes disparités en Europe et conditionne beaucoup les effets d'échelle dont chaque acteur peut bénéficier, la structure de coûts d'un opérateur mobile étant essentiellement formée de coûts fixes.
Toutes choses égales par ailleurs, le coût unitaire de la prestation de terminaison d'appel fournie par un opérateur actif sur un marché très concentré sera ainsi plus faible que celui associé à la fourniture de la même prestation par un opérateur actif sur un marché avec un grand nombre d'acteurs ;
― le périmètre et les méthodes de comptabilisation des coûts pertinents : les références de coûts obtenues seront très différentes selon que certains coûts, par exemple les coûts commerciaux, sont imputés ou non à la prestation de terminaison d'appel, ou que la méthode d'allocation des coûts repose sur une approche de coûts complets (fully distributed costs) ou incrémentale.
Les niveaux de référence de coûts obtenus dépendent de nombreux autres choix ou paramètres ― très souvent réglementaires ―, tels que la méthode de valorisation (i.e. de dépréciation) des actifs (51) ou de la valeur du coût de rémunération du capital...
― la demande : on note des différences très importantes dans la consommation par client entre les pays et en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne le nombre moyen de minutes sortantes de voix par usager, ce qui a un impact, toutes choses égales par ailleurs (notamment le nombre de clients et le déploiement géographique du réseau), un opérateur qui a de plus gros consommateurs bénéficiera d'effets d'échelle plus importants qu'un opérateur avec de plus petits consommateurs ;
― la couverture du pays, des disparités existant aussi bien en matière de caractéristiques intrinsèques du pays (la superficie, la densité de population, le relief, les axes de transports) et les obligations réglementaires de couverture (de la population et du territoire) ;
― les technologies déployées, dépendant entre autres des fréquences employées et du calendrier de déploiement, ces trois paramètres ayant des impacts importants sur le nombre et les contraintes de localisation des sites déployés, la nécessité de faire des remplacements ou mises à jour d'équipements, la vitesse d'adoption de la technologie par les consommateurs qui est fortement liée à la disponibilité et au prix des terminaux mobiles, et donc sur les structures et les niveaux de coûts induits par la fourniture d'une même prestation, la terminaison d'appel vocale mobile, lesquels peuvent ainsi être différents, non seulement entre opérateurs de différents pays mais aussi au sein d'un même pays ;
― les autres facilités ou obligations réglementaires : roaming national pour un nouvel entrant, accès aux points hauts, partage d'infrastructures passives ou actives...
Depuis la consultation publique lancée le 4 septembre 2008, l'Autorité a procédé à de nouveaux tests de sensibilité afin de quantifier l'impact des différentes spécificités nationales.
Ces tests confirment l'importance de prendre en compte les différences entre pays et indiquent que, dans le cadre d'une tarification en référence aux coûts complets, il est normal que la France se situe dans le bas du benchmark, notamment compte tenu de sa structure de marché et du coût relativement moins élevé des licences.
Le tableau suivant présente les résultats obtenus à l'aide du modèle bottom-up d'un opérateur générique efficace.
Les calculs sont effectués pour l'année 2008 avec un volume moyen mensuel de communications sortantes par abonné de 155 minutes par mois.
Le coût de base (coûts de réseau + mark-up) de la terminaison d'appel voix pour l'opérateur générique en 2008 est de 2,64 c€.
Les différents scénarios sont testés un par un, indépendamment les uns des autres et ne peuvent être additionnés ou superposés sans précaution.
COÛT COMPLET DE TA
IMPACT PAR RAPPORT
à la base (en c€)
à la base (en %)
Coût de la licence 3G du Royaume-Uni (soit 6,5 Md€)
Présence de 4 opérateurs sur le marché (part de marché à 25 %)
Baisse de la demande de 20 %
Hausse de la demande de 20 %
Absence de zones rurales à couvrir
Géographie similaire à celle du Royaume-Uni
Les références de coûts
L'Autorité a indiqué plus haut que la prise en compte des différences entre pays indiquent que, dans le cadre d'une tarification en référence aux coûts complets, il est normal que la France se situe et se maintienne dans le bas de la comparaison européenne pour ce qui est des tarifs de terminaisons d'appel, lesquels ont par ailleurs vocation à globalement baisser en Europe.
Les données de coûts dont l'Autorité dispose au niveau national montrent également qu'il est pertinent que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en France continuent à baisser.
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités issus de la comptabilité réglementaire ainsi que les modélisations de coûts de réseaux d'un opérateur générique efficace, dont le calibrage résulte lui-même notamment d'une réconciliation avec les données de la comptabilité réglementaire, sont deux sources permettant d'obtenir des données de coûts complets ou incrémentaux.
Pour calculer le coût incrémental de la terminaison d'appel, deux méthodes peuvent être employées :
― d'une part, les données issues de la comptabilité réglementaire des opérateurs entre 1999 et 2007 permettent, en utilisant des hypothèses raisonnables de taux de progrès technique et de coût moyen pondéré du capital, d'évaluer la relation entre les coûts d'un opérateur efficace et son volume de trafic, puis d'en déduire une estimation du coût incrémental d'une terminaison d'appel pour un opérateur efficace ;
― d'autre part, en utilisant le modèle bottom-up d'opérateur efficace métropolitain, il est possible de calculer un coût incrémental, comme la différence entre le coût total du réseau et le coût d'un réseau modélisé sans l'incrément correspondant.
Cette différence peut ensuite être ramenée, le cas échéant, à la minute d'incrément.
Cette méthode permet de mesurer le coût le coût incrémental de la terminaison d'appel en prenant comme incrément le trafic entrant.
L'ensemble de ces calculs donnent des résultats cohérents et indiquent que le coût incrémental d'une terminaison d'appel d'un opérateur métropolitain se situe dans une fourchette très certainement comprise entre 1 et 2 centimes d'euro.
Ce résultat provient de premières estimations et nécessitera d'être affiné ultérieurement.
On peut noter que la logique incrémentale donnerait des résultats bien inférieurs pour le coût incrémental d'une terminaison d'appel fixe, ce qui résulte du fait qu'une partie de la boucle locale radio mobile (capacitaire) est sensible au trafic.
Dans le cadre d'une tarification en référence aux coûts incrémentaux, la cible à viser au terme de la période de transition nécessaire (cf. partie 3.1) est ainsi comprise entre 1 et 2 centimes d'euro.
Que cette estimation soit une fourchette qui nécessite d'être affinée ne remet donc pas en cause le fait que les tarifs actuels sont très supérieurs à la cible.
L'Autorité note à titre incident que les plafonds tarifaires de terminaison d'appel sont aujourd'hui encore très supérieurs à une cible qui resterait fixée en référence aux coûts complets.
Les sources dont elle dispose au niveau national indiquent en effet qu'en 2008 le coût complet de la terminaison d'appel d'un opérateur efficace métropolitain se situe dans une fourchette comprise entre 2,4 et 2,9 centimes d'euro.
Il convient en outre de noter que les niveaux de coûts complets que l'on pourra observer en 2009 et 2010 sur le même périmètre, seront certainement inférieurs compte tenu du progrès technique et des économies d'échelle.
Ainsi, il est possible d'affirmer que le coût complet de la terminaison d'appel en 2009 et 2010 sera inférieur à 3 centimes d'euros.
Concernant les tarifs applicables aux blocs primaires numériques (BPN), l'Autorité ne dispose pas d'élément nouveau par rapport à l'analyse de marché du 4 octobre 2007.
Ne disposant pas de référence de coûts précise sur les BPN des opérateurs mobiles, elle choisit donc de conserver la même référence, à savoir les tarifs pratiqués par France Télécom sur son réseau fixe.
Il convient néanmoins de mettre en œuvre une politique de convergence du prix des BPN de Bouygues Telecom vers ceux de ses concurrents.
Elle rappelle qu'à ce jour ces prestations sont beaucoup moins structurantes que les prestations de terminaison d'appel sur le marché de l'interconnexion mobile, dans la mesure où elles représentent environ 2 % des revenus directs d'interconnexion des opérateurs mobiles.
Le volume en minutes constitue à ce jour selon l'Autorité le principal inducteur de coûts de la majorité des éléments de réseau sollicités par la fourniture de la prestation de la terminaison d'appel vocal mobile.
Toutefois, elle n'exclut pas que cette pratique, qui peut s'expliquer par des raisons historiques, puisse avoir vocation à être remplacée à moyen terme par une tarification ou la composante tarifaire forfaitaire au BPN, i.e. tarification à la capacité maximale de communications pouvant être terminées simultanément sur un réseau mobile et indépendante de la durée, verrait son poids relatif renforcé, voire deviendrait prépondérant.
Les résultats des tests présentés ci-dessus confirment l'importance quantitative des spécificités nationales et montrent en particulier qu'il est normal, dans le cadre d'une régulation en référence aux coûts complets, que la France se trouve dans le bas du benchmark européen.
On s'aperçoit par exemple que l'impact de la couverture du territoire, souvent invoqué par les opérateurs français pour justifier des coûts élevés est bien moindre que l'impact du prix des licences 3G qui se répercute directement sur le coût de la terminaison d'appel en coûts complets.
Les travaux d'harmonisation européenne :
Bien que la majorité des opérateurs européens soient soumis à une obligation d'orientation vers les coûts, le benchmark correspond à une comparaison de tarifs et non de coûts.
La mise en œuvre d'un même remède, l'orientation vers les coûts, sur des prestations comparables en Europe, peut mener à des décisions tarifaires très différentes, en raison notamment de l'utilisation de méthodologies ou de principes d'allocation très différents.
Dans sa décision d'analyse du marché de la terminaison d'appel du 4 octobre 2007, l'Autorité a ainsi mis en évidence, au-delà de caractéristiques nationales intrinsèques (structure du marché, couverture, etc.), d'importantes hétérogénéités dans la mise en œuvre de la régulation des terminaisons d'appel, et en particulier les méthodologies de coûts (comptabilisation des coûts, le périmètre des coûts pertinents, allocation, valorisation, etc.) utilisées par les régulateurs.
Ces hétérogénéités perdurent.
Des travaux européens ont été lancés afin d'harmoniser ces différences.
Le Groupe des régulateurs européens (GRE) a publié une position commune sur la symétrie des services de terminaison d'appel fixe et la symétrie des services de terminaison d'appel mobile (52).
Celle-ci confirme notamment position de l'Autorité sur la symétrie, et en particulier le fait que les terminaisons d'appel des opérateurs à long terme doivent tendre vers le niveau du coût considéré comme pertinent pour la prestation de terminaison d'appel vocal mobile que supporte un opérateur efficace et à ce titre être symétriques, mais que des asymétries peuvent être justifiées, du fait de différences de coûts exogènes ou, temporaires, dues à un mauvais ajustement des tarifs aux coûts.
L'asymétrie des tarifs de terminaison est donc, selon la position commune du GRE, acceptable, mais doit être convenablement motivée.
Elle présente par ailleurs les critères d'analyse communs permettant de justifier une asymétrie, cohérents avec ceux présentés par l'Autorité dans le chapitre précédent.
Par ailleurs, la Commission européenne a publié le 26 juin 2008 un projet de recommandation sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne, actuellement soumis à consultation publique jusqu'au 10 septembre 2008 (53).
Bien que ce projet n'ait pas encore abouti à une recommandation, et n'aie donc encore ce jour de valeur juridique, l'Autorité note que la proposition de la Commission a relancé la dynamique européenne dans le sens d'une baisse des niveaux de terminaison d'appel.
A cet égard, elle rappelle que la dynamique a déjà existé (les niveaux de terminaison d'appel ayant été très fortement réduit au cours des années passées), mais semblait quelque peu ralentir récemment.
La démarche de la Commission européenne semble avoir réengagé le mouvement à la baisse, les déclarations les plus récentes des régulateurs en matière de régulation des terminaisons d'appel correspondant toutes à des projets de baisses des niveaux des plafonds tarifaires.
D'ailleurs, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission, le GRE indique qu'il partage fortement l'objectif d'assurer que les tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile soient orientés vers les coûts et qu'il s'accorde sur le fait que cet objectif stratégique permettra de continuer à faire baisser les charges de terminaison, au bénéfice du consommateur.
Il rappelle également qu'au cours des quatre dernières années les terminaisons d'appel mobile en Europe ont baissé de près de 40 %, notamment du fait des encadrements tarifaires progressifs, lesquels assurent que cette tendance se maintiendra (54).
(46) Voir : http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf.
(47) Décision 05-D-65...
(48) Le taux de churn est entendu ici comme le ratio entre le nombre de résiliations et le parc.
(49) Par exemple, la prise en compte de l'existence d'éventuelles charges d'établissement d'appel est liée au choix d'une durée de référence de trois minutes.
De même, le niveau moyen de TA mobile est calculé sur la base d'une moyenne d'appels, passés soit en heures pleines ( peak ), soit en heures creuses ( off peak ), qui peut être biaisé dans le cas où le ratio appliqué pour un pays ne correspond pas à la répartition horaire réelle des appels.
Enfin, le niveau moyen de TA mobile est calculé en prenant comme référence les charges d'interconnexion relatives au trafic fixe vers mobile, qui sont dans certains pays différentes des charges d'interconnexion relatives au trafic mobile vers mobile.
(50) Pour plus de détails, elle invite le lecteur à se reporter au document de consultation publique de juin 2007 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult―ref-couts-mobiles-080607.pdf.
(51) En France, la méthode de valorisation des actifs opposable aux opérateurs mobiles est la méthode en coûts historiques.
(52) Position commune accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf.
(53) Le projet et sa note explicative sont téléchargeables aux adresses suivantes : http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/termination_rates/termination.pdf http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/termination_rates/explanatory.pdf
(54) Ce document est accessible à l'adresse internet suivante : http://erg.eu.int/doc/publications/consult_term_rates/erg_08_31_rev1_resp_publ_cons_term_rates.pdf.
Le projet de décision de l'Autorité a été notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la communauté européenne le 23 octobre 2008.
Dans sa lettre de commentaires du 24 novembre 2008, la Commission « se félicite de l'approche adoptée par l'ARCEP qui prévoit une réduction des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, ce qui se traduira par des tarifs symétriques.
La Commission prend acte du point de vue de l'ARCEP selon lequel une période de transition doit être mise en place de manière pragmatique, en tenant compte des spécificités du secteur mobile français et des évolutions du cadre européen, avant de parvenir à des TTM (tarifs de terminaison d'appel mobile) totalement fondés sur les coûts incrémentaux de long terme.
« La Commission partage l'avis de l'ARCEP selon lequel toute asymétrie des TTM doit être temporaire, hors du contrôle du ou des opérateurs concernés et justifiée de manière appropriée par des différences de coûts objectives.
La Commission constate que l'ARCEP, dans la ligne de sa décision de 2007, considère que la principale justification du maintien de TTM asymétriques en faveur de Bouygues est la distorsion de concurrence découlant des surcoûts directs supportés par cette entreprise en raison de la différence qui existe entre les TTM et les coûts efficaces sous-jacents, associée aux déséquilibres de trafic qu'elle subit par rapport à ses concurrents aux parts de marché plus importantes.
À cet égard, la Commission souhaite rappeler que les déséquilibres de trafic, au lieu d'être imputables à des effets de réseau, peuvent en fait être causés par le niveau asymétrique actuel des TTM ainsi que par une différenciation des prix de détail on-net/off-net qui est du ressort des opérateurs.
« La Commission constate en outre que l'ARCEP, tout en affirmant que les différences de coûts subies par Bouygues à cause des assignations de fréquence et d'une entrée tardive sur le marché ne seront plus significatives avec le passage aux coûts incrémentaux, rappelle néanmoins sa décision de 2007 qui stipulait qu'elle prendrait en compte les effets de l'attribution initiale défavorable de fréquences à Bouygues pour la dernière fois dans le plan de réduction de l'asymétrie des TTM qu'elle propose actuellement.
« Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission invite l'ARCEP à aboutir à des TTM symétriques pour les trois opérateurs et à envisager de fixer une date butoir pour le passage aux TTM au niveau des coûts d'un opérateur efficace, tout en tenant compte à la fois des différences de coûts objectives définies ci-dessus et des évolutions constatées à l'échelon européen, lors du prochain cycle d'analyse des marchés aux fins de régulation.
L'Autorité a lancé une consultation publique sur son projet de décision le 23 octobre 2008, clôturée le 24 novembre 2008.
Elle a reçu sept réponses à cette consultation : cinq opérateurs, dont les trois opérateurs de réseaux mobiles métropolitains (Orange France, SFR, Bouygues Telecom), Kertel et GlobalCom, et deux associations de consommateurs et d'utilisateurs (l'AdUF, association des utilisateurs de Free, et l'UFC-Que Choisir).
Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont souhaité soumettre intégralement leurs réponses au secret des affaires.
L'ensemble des réponses non confidentielles sont publiées sur le site de l'ARCEP.
L'Autorité demandera aux trois opérateurs mobiles d'identifier les éléments d'information relevant strictement du secret des affaires et rendra publique leurs contributions expurgées de ces éléments.
Par ailleurs, les principaux points présentés par l'ensemble des acteurs sont résumés ci-dessous.
Sur la référence aux coûts incrémentaux
Orange France et SFR ne partagent pas l'analyse de l'Autorité selon laquelle les évolutions du marché mobile en métropole, notamment le développement d'offres d'abondance on-net et à destination des fixes et l'émergence d'offres de convergence, posent de nouvelles problématiques concurrentielles qu'il convient de prendre en compte afin de mettre en œuvre une régulation adaptée.
Ils estiment à l'inverse que ces problématiques concurrentielles n'existent pas.
Concernant les offres d'abondance on-net, ces deux opérateurs estiment qu'elles n'induisent pas de distorsion concurrentielle en défaveur de Bouygues Telecom : ces offres sont, selon eux, parfaitement reproductibles par Bouygues Telecom, le choix de celui-ci de développer des offres d'abondance all-net relevant de sa stratégie commerciale propre.
Bouygues Telecom exprime l'avis opposé.
Orange France et SFR considèrent également que, quand bien même des distorsions concurrentielles sur le marché de détail seraient avérées, il n'appartient pas à l'Autorité de chercher à y remédier dans le cadre de la régulation du marché de gros.
Selon Orange France, la faiblesse actuelle du parc de Bouygues Telecom, supposée engendrer un effet club négatif, ne résulte pas de contraintes de marché subies par celui-ci dans la mesure où Bouygues Telecom aurait pu atteindre une taille équivalente à celle de ses concurrents.
Selon SFR, il est du ressort du Conseil de la concurrence de juger des pratiques de différenciation des tarifs on-net/off-net.
SFR s'oppose à l'analyse de l'Autorité selon laquelle la référence, pour la fixation des tarifs de terminaison d'appel, aux coûts incrémentaux de long terme, correspondant au coût interne de production de la terminaison d'appel, limite l'incitation à la différenciation on-net/off-net des tarifs de détail et contribue ainsi à une concurrence loyale entre opérateurs mobiles.
Selon SFR, la distinction on-net/off-net pratiquée sur le marché de détail est pertinente du point de vue de l'investisseur, qui cherche à obtenir la meilleure valorisation de ses investissements.
Permettre à d'autres opérateurs d'accéder au réseau au coût incrémental, c'est-à-dire au même coût que s'ils avaient investi, sans participer aux coûts fixes, constituerait selon lui une atteinte au droit de propriété.
Par ailleurs, dussent les offres d'abondance on-net être problématiques du point de vue concurrentiel, il estime qu'une baisse des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux n'y remédierait pas mais pourrait avoir pour effet contraire de les généraliser.
Il souligne l'exemple des Etats-Unis et du Canada où les tarifs de terminaison d'appel mobile sont très faibles et où les offres de type on-net sont très développées.
A l'opposé, Bouygues Telecom soutient l'analyse de l'Autorité et considère que la convergence des niveaux de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux permettra de réduire les effets anticoncurrentiels des offres on-net des gros opérateurs.
L'UFC-Que Choisir considère qu'elle permettra le développement d'offres d'abondance sans effet de réseaux (ou all-net).
Concernant la capacité des opérateurs à recouvrer leurs coûts, SFR estime que l'approche en coût incrémental revient à faire une allocation totalement asymétrique des coûts joints et communs qui ne seraient pas affectés au marché de gros.
Il considère qu'une telle allocation asymétrique n'est pas optimale économiquement, les coûts fixes devant être répartis sur les marchés de gros et les marchés de détail.
De plus, selon l'opérateur, la fixation des terminaisons d'appel au niveau des coûts incrémentaux reviendrait pour les opérateurs à pratiquer une discrimination positive en faveur de leurs concurrents, ceux-ci étant exemptés de toute participation aux coûts fixes.
Orange France et SFR rejettent l'analyse de l'Autorité selon laquelle l'approche en coûts incrémentaux limite les distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles.
Selon SFR, l'écart actuel entre les terminaisons d'appel fixe et les terminaisons d'appel mobile ne constitue que la contrepartie des différences techniques et économiques des deux marchés, cet écart ne biaise donc en rien le jeu concurrentiel.
Par ailleurs, celui-ci considère que les offres de convergence de type HappyZone ne font nullement appel à la terminaison d'appel mobile (qui n'est d'après cet opérateur nullement nécessaire aux opérateurs fixes pour répliquer aux offres des opérateurs mobiles), puisqu'il s'agit d'offres d'appels illimités vers les numéros fixes.
Par ailleurs, SFR met en avant la marge actuelle des opérateurs fixes sur les appels à destination des mobiles, qui autoriserait ceux-ci à proposer des forfaits de communications illimitées vers les mobiles dans des conditions financières concurrentielles avec celles des opérateurs mobiles, la marge de ceux-ci sur la terminaison d'appel mobile étant plus faible.
Orange France met en avant la nécessité d'un accès fixe pour profiter d'une offre de convergence technique ; dès lors, les offres de convergence ne concurrencent pas les offres fixes.
Les deux opérateurs estiment que les marchés fixes et mobiles constituent de toute façon des marchés pertinents distincts.
Selon Orange France, les opérateurs fixes et mobiles ne sont donc pas en concurrence.
Cet avis n'est pas partagé par l'Association des utilisateurs de Free (ci-après AdUF), qui considère que l'écart entre terminaisons d'appel mobile et terminaisons d'appel fixe introduit une distinction artificielle entre téléphonie fixe et téléphonie mobile, qui pénalise les utilisateurs finals en ce qu'il empêche l'apparition d'offres d'abondance ou de tarifs avantageux vers les mobiles au départ des lignes fixes.
L'UFC-Que Choisir et Kertel partagent l'analyse de l'AdUF.
L'AdUf et l'UFC-Que Choisir mettent en outre en avant que les réseaux mobiles sont aujourd'hui rentabilisés, et que leur subventionnement par les opérateurs fixes ne se justifie plus.
Les trois acteurs s'expriment en faveur d'une régulation aux coûts incrémentaux, permettant de mettre fin aux distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles.
Orange France et SFR ne partagent pas l'avis de l'Autorité selon lequel la fixation des tarifs de terminaison d'appel en référence aux coûts incrémentaux permettrait l'enrichissement des offres, la stimulation des usages et la baisse globale des prix pour les consommateurs.
Orange France constate que la croissance du trafic voix est en baisse bien que les niveaux des terminaisons d'appel aient baissé.
Il souligne en outre que de nombreuses offres illimitées se sont développées sur le marché même en l'absence de terminaisons d'appel mobiles très basses.
Enfin, il estime que la politique de baisse des terminaisons d'appel conduit à une moindre croissance du parc mobile et donc du nombre de correspondants potentiels.
Orange France et SFR ne croient pas en une baisse globale des prix.
Au contraire, ils estiment que le transfert sur le marché de détail des coûts non recouvrés sur le marché de gros ne peut avoir pour effet qu'une hausse ou une stagnation de la facture des consommateurs et invitent à l'Autorité à reconnaître l'existence du waterbed effect.
Un des opérateurs met en avant la stabilisation de la recette moyenne de trafic sortant facturée aux clients (15 c€/min), ce qui est selon lui une illustration du waterbed effect, les opérateurs mobiles voyant leurs recettes de gros diminuer et ne pouvant restituer ces gains à leurs clients.
Au contraire, l'UFC-Que Choisir estime que le projet de l'Autorité ouvre la voie à une baisse forte des prix de détail, favorable aux consommateurs.
S'agissant du cas particulier des prépayés, SFR souligne que les données de l'Observatoire des marchés montrent la hausse de la facture moyenne des clients prépayés à mesure que les tarifs de terminaison d'appel baissent, ce qui est contradictoire avec l'analyse de l'Autorité.
S'agissant du cas particulier des appels fixes vers mobiles, il doute de l'impact d'une baisse des tarifs de terminaison d'appel mobile sur le prix final de ces appels pour les consommateurs.
Il souligne que les précédentes baisses des tarifs de gros mobiles n'ont pas été répercutées sur les tarifs de détail mais se sont plutôt traduites par une augmentation de la marge des opérateurs fixes.
Au contraire, l'UFC-Que Choisir estime que la fixation des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux permettrait l'intégration des appels vers les mobiles dans les forfaits multiple-play des opérateurs fixes, ce qui constituerait un progrès pour le consommateur.
L'AdUF estime quant à elle qu'elle permettrait l'émergence de tarifs avantageux pour les communications fixes vers mobiles.
Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir considère que la régulation des tarifs de terminaison d'appel mobiles aux niveaux des coûts incrémentaux constituerait une avancée pour le consommateur en introduisant une rupture et en donnant une nouvelle impulsion au marché, qui deviendrait plus fluide et plus concurrentiel.
En particulier, l'UFC-Que Choisir estime que ces nouvelles conditions de gros permettraient le développement d'offres d'abondance all-net, qui libérerait en partie les abonnés captifs des offres d'abondance on-net, ceux-ci pouvant dès lors retrouver les mêmes avantages chez d'autres opérateurs.
SFR considère que ce projet vise à réaliser un transfert financier en faveur de Bouygues Télécom et des opérateurs fixes, dont en particulier France Télécom.
Il lui porterait donc un préjudice direct et quasi exclusif, France Telecom regagnant en grande partie sur son activité fixe ce qu'elle perd sur son activité mobile.
Orange France et SFR estiment le projet de l'Autorité nuisible aux investissements.
SFR met en avant deux raisons principales : la suppression d'une des assiettes de recouvrement des coûts fixes et l'exigence de rentabilités plus fortes de la part des investisseurs, leurs revenus étant plafonnés au coût comptable.
Par ailleurs, cet opérateur considère que le transfert de revenus en faveur des opérateurs fixes via la baisse des terminaisons d'appel mobiles ne peut pas avoir pour effet d'inciter les opérateurs fixes à investir dans la fibre, cette incitation dépendant en premier lieu du cadre réglementaire spécifique à la boucle locale fixe et aux fourreaux, et de la rentabilité différentielle par rapport au dégroupage.
Orange France estime que le passage aux coûts incrémentaux peut diminuer l'incitation naturelle des opérateurs mobiles à investir dans la qualité de service et la couverture, notamment dans les zones les moins denses.
Sur le contexte européen
Orange France et SFR constatent que les niveaux de plafonds de terminaison d'appel mis en consultation publique placeraient la France dans une position singulière en Europe, et notamment vis-à-vis des grands pays comparables (Allemagne, Espagne, Italie, Grande-Bretagne), même en intégrant la perspective d'une baisse du niveau moyen de terminaison d'appel en Europe à l'horizon 2010.
Orange France estime que la divergence de la France en matière de régulation induit un risque de déséquilibre entre opérateurs européens.
SFR rappelle que la convergence des niveaux de terminaison d'appel au coût incrémental n'est pas décidée au niveau européen.
Dès lors, le projet de l'ARCEP entraverait toute possibilité d'harmonisation européenne sur une méthodologie en coût complet.
Sur la transition
Kertel et l'Association des utilisateurs de Free (AdUF) critiquent la mise en place d'une période de transition.
Kertel ne partage pas l'avis de l'Autorité sur le besoin d'une période de transition de plusieurs années pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles conditions de marché.
Selon Kertel, le marché de la téléphonie mobile est mature et oligopolistique et il ne faudrait pas le scléroser davantage au détriment des opérateurs alternatifs et des consommateurs.
En conclusion, Kertel affirme qu'une période de transition de plusieurs années vers les coûts incrémentaux n'est pas justifiée et que, par conséquent les tarifs de terminaison d'appel devraient être alignés sur les objectifs de la Commission européenne pour atteindre 2 c€/min au plus tard en 2011.
De même, l'AdUF regrette que « l'ARCEP ne soit pas allée au bout de sa démarche, en imposant des tarifs de terminaison orientés vers les coûts, soit comme indiqué dans le document de consultation ayant un montant situé entre 1 et 2 centimes d'euro par minute ».
Selon l'AdUF, une telle décision aurait de fait mis fin à la distinction actuellement artificiellement entretenue entre les tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile, qui pénalise in fine principalement les utilisateurs.
La suppression de cette distinction artificielle aurait bénéficié selon l'association à tous les acteurs, utilisateurs et opérateurs.
Il aurait également eu l'avantage de permettre la mise en œuvre de certaines évolutions du plan de numérotation, afin de mettre ce dernier plus en accord avec les usages et attentes d'aujourd'hui.
Au contraire, selon Bouygues Telecom, une transition d'au moins six ans est nécessaire pour permettre aux opérateurs d'ajuster leurs offres.
En effet, indépendamment de l'évolution des tarifs de terminaison d'appel, les opérateurs doivent s'adapter à la hausse du prix des terminaux (avec le développement de la 3G et des technologies HSPA) et à la baisse des revenus des services mobiles.
En cas de rupture dans les tarifs de terminaison d'appel, le marché pourrait être déséquilibré de manière inefficace et cela conduirait à un ralentissement de la pénétration des services et donc de l'investissement.
En l'absence d'ajustement graduel, les offres aux « petits consommateurs » seraient notamment fortement affectées.
Cet opérateur souscrit à l'analyse dynamique de l'Autorité selon laquelle les opérateurs disposent cependant de nombreux leviers d'ajustement mais estime qu'un délai suffisant doit être laissé aux opérateurs pour adapter leurs offres.
En conséquence, il soutient la proposition de l'Autorité, sous réserve d'une baisse plus progressive au cours du cycle d'analyse de marché suivant pour aboutir à une transition étalée sur six ans.
Sur la gestion des conséquences de la transition
Orange, SFR et Kertel se prononcent contre le maintien d'une asymétrie tarifaire et souhaiteraient sa disparition avant même la fin du présent cycle d'analyse de marché.
Ils considèrent en effet que l'asymétrie n'est pas justifiée et qu'elle constitue un avantage financier accordé à Bouygues Telecom sans contrepartie.
Kertel souhaite même voir disparaître l'asymétrie tarifaire dès juillet 2009 pour la terminaison d'appel et souhaite également une symétrie des tarifs de BPN.
Globalcom estime que les prix des BPN devraient être alignés et subir une baisse proportionnelle à celle de la terminaison d'appel, afin de ne pas induire une mauvaise appréciation du prix réel total par les consommateurs.
Orange France rappelle que la Commission européenne prône une symétrie des tarifs qui serait atteinte dès que possible et a déjà signifié à l'Autorité à travers ses observations sur les précédentes décisions que seuls des éléments hors de contrôle d'un opérateur peuvent temporairement justifier une asymétrie.
L'opérateur affirme alors que l'Autorité a surestimé les surcoûts pour Bouygues Telecom dus aux différences d'allocation de fréquences et au délai d'entrée sur le marché.
Orange France critique notamment les calculs mis en œuvre pour évaluer l'impact de ces deux facteurs et affirme que Bouygues Telecom a déjà largement pu compenser les surcoûts dus à ses attributions de fréquences et qu'il avait la possibilité d'atteindre une part de marché de 30 % dès 2008 car il était dans des conditions comparables à celles de ses concurrents dès 2002.
Orange France conclut que le niveau d'asymétrie proposé représente une subvention illégitime de la stratégie commerciale de Bouygues Telecom.
Selon lui, l'asymétrie corrige les effets de choix stratégiques propres à cet opérateur (qui ont fortement augmenté son ratio de trafic off-net/on-net ces dernières années) alors même que ce dernier ne doit pas faire face à une structure de marché qui l'empêcherait de se développer à égalité de chances avec ses concurrents.
D'après ses propres calculs effectués pour l'année 2008, il estime que le niveau d'asymétrie tarifaire susceptible d'être associé au déséquilibre subi par Bouygues Telecom dans ses échanges de trafic off-net avec ses concurrents ne saurait dépasser 0,11 c€ environ, ce qui est à comparer aux 2 c€ actuellement en vigueur.
Orange France remarque enfin que les niveaux d'asymétrie proposés par l'Autorité augmentent en valeur relative pour dépasser 30 % au moment où les niveaux absolus deviennent les plus bas d'Europe (près de 50 % inférieurs à la moyenne) et où les autres pays réduisent leurs niveaux d'asymétrie en valeur relative.
Orange France conclut sur le fait que l'asymétrie tarifaire en faveur de Bouygues Telecom constitue une aide d'Etat prohibée.
SFR note que la compensation des asymétries de trafic n'est pas prévue dans le CPCE et que l'asymétrie est calculée sur la base des coûts incrémentaux qui ne constituent pas une référence valide sur la période visée selon l'opérateur.
En effet, la recommandation de la Commission européenne n'a pas encore été publiée et il n'est même pas certain qu'elle tranche en faveur des coûts incrémentaux.
L'Association des utilisateurs de Free (AdUF) est quant à elle défavorable à l'asymétrie car elle considère que ce remède s'est déjà avéré inefficace et que son maintien a minima jusqu'à la fin du cycle d'analyse de marché ne fera que prolonger les effets de club et l'illisibilité des tarifs, mal perçue par les consommateurs.
Au contraire, Bouygues Telecom souscrit à l'analyse de l'Autorité et défend le principe du maintien transitoire d'une asymétrie tarifaire, pour tenir compte du déficit d'interconnexion engendré par l'écart entre le tarif de terminaison d'appel et les coûts réellement supportés.
L'asymétrie s'avère donc indispensable pendant la phase transitoire.
Cependant, Bouygues Telecom juge le différentiel de 1,5 c€ puis 1 c€ insuffisant pour compenser les transferts de marge vers Orange et SFR anticipés pour la période concernée.
Cet opérateur ajoute en outre que le principe de symétrie n'a pas de fondement économique en cas de référence aux coûts complets.
Sur les données de coûts
Orange France et SFR rappellent qu'ils ne sont pas d'accord avec l'Autorité sur la pertinence et la fiabilité du modèle de restitution comptable (top-down) et du modèle technico-économique d'un opérateur générique efficace (bottom-up).
En ce qui concerne la comptabilité réglementaire, Orange France réitère ainsi ses commentaires, déjà formulés dans ses précédentes contributions, sur la valorisation des équipements complètements amortis, l'exclusion des dettes sur fournisseurs d'immobilisations et les règles d'allocation des coûts au prorata de l'usage du spectre, qui « déportent » des coûts de la voix vers la data selon l'opérateur, qui revient selon lui à réguler le marché mobile différemment du marché fixe.
De même, SFR réitère ses commentaires sur l'exclusion des coûts commerciaux, des coûts de messagerie vocale, du besoin en fonds de roulement dans la comptabilité réglementaire ou encore l'oubli des coûts de personnel et de systèmes d'information dans le modèle technico-économique de l'Autorité.
En ce qui concerne le modèle technico-économique, les deux opérateurs contestent également le paramétrage du modèle pour un opérateur générique efficace et affirment que le réseau théorique modélisé ne correspond pas à une moyenne pertinente des configurations des réseaux réels et que, par suite, il ne pourrait pas fonctionner.
Orange France ajoute enfin que les données de coûts utilisées par l'Autorité ne sont pas adaptées au cadre des coûts incrémentaux, puisque la comptabilité réglementaire restitue des coûts complets.
En premier lieu, l'Autorité rappelle qu'elle avait annoncé sa volonté de réexaminer la pertinence du concept de coût complet distribué dans sa décision n° 2007-0810 en date du 4 octobre 2007, au vu des problèmes concurrentiels découlant de la position dominante des opérateurs mobiles sur les marchés de la terminaison d'appel mobile.
L'Autorité maintient son analyse sur les problématiques concurrentielles au niveau des offres de convergence et sur la substituabilité fixe/mobile.
Il n'existe certes pas de substituabilité entre l'accès fixe et l'accès mobile, mais il existe bien une substituabilité partielle sur les communications depuis une position déterminée.
Comme l'Autorité l'a noté dans ce document, les mobiles sont beaucoup utilisés à domicile et les consommateurs choisissent le réseau par lequel ils passent leurs appels, notamment en fonction des tarifs et du numéro appelé, d'où une réelle concurrence entre opérateurs fixes et mobiles à ce niveau.
Il est par ailleurs inexact d'affirmer que l'équation économique de l'offre HappyZone ne fait pas appel à la terminaison d'appel mobile puisque cette offre est associée à un numéro mobile.
Ce numéro permet des revenus d'interconnexion liés au niveau du tarif de terminaison d'appel mobile lorsque l'abonné est appelé, y compris lorsqu'il est à son domicile.
De plus, la comparaison des marges réalisées au détail par les opérateurs fixes et les marges réalisées au gros par les opérateurs mobiles pour les appels vers les mobiles n'est pas pertinente.
Cela ne permet donc pas de remettre en cause l'existence d'une distorsion de concurrence entre ces deux catégories d'opérateurs pour ce type d'appels.
Par ailleurs, l'argument selon lequel la régulation en référence aux coûts incrémentaux est assimilable à une atteinte au droit de propriété qui oblige un opérateur à faire bénéficier ses concurrents du même coût incrémental pour la terminaison d'appel semble ne pas prendre en compte le fait que le service de terminaison d'appel constitue une facilité essentielle pour laquelle s'applique un principe de non-discrimination.
Sur la question du prépayé, l'Autorité observe que la hausse de la dépense moyenne observée sur les dernières années résulte d'une hausse des consommations et non d'une hausse du prix moyen.
Enfin, en ce qui concerne les incitations à l'investissement et à la couverture, l'Autorité n'entend pas modifier son analyse et renvoie aux arguments présentés au sein du présent texte.
En conclusion, l'Autorité estime que les réponses reçues n'apportent pas d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la référence aux coûts incrémentaux.
A la lecture des réponses reçues, elle réaffirme que la méthode des coûts incrémentaux de long terme crée un signal économique mieux adapté et plus efficace pour les marchés que les coûts complets distribués.
L'Autorité note que la Commission européenne, ainsi que la plupart des acteurs, confirment cette approche.
Concernant le contexte européen, l'Autorité rappelle que les spécificités du marché mobile français (coût des licences, mais aussi structure du marché à trois acteurs, consommation moyenne, etc.) expliquent que la France se situe transitoirement plus bas que les autres pays européens, tel que cela ressort du comparatif européen établi par le Groupe des régulateurs européens (GRE).
De plus, l'ARCEP prend bonne note que la Commission entend jouer un rôle accru en s'assurant que les régulateurs prennent des décisions qui vont dans le sens d'une baisse des niveaux des tarifs de terminaison d'appel et d'une harmonisation à terme vers une référence aux coûts incrémentaux.
Ainsi qu'elle l'a développé ci-dessus, s'il lui semble souhaitable que les tarifs de terminaison d'appel convergent vers les niveaux de coûts incrémentaux aussi rapidement que possible, l'Autorité estime qu'elle doit également prendre en compte le fait qu'un ajustement trop brutal des prix de gros pourrait déstabiliser le marché, notamment en remettant en cause l'équilibre économique de certaines offres de détail sans que les opérateurs disposent du temps d'adaptation nécessaire.
Etant donné qu'il existe des différences importantes entre les coûts incrémentaux d'un opérateur efficace et les niveaux actuels des tarifs de terminaison d'appel mobile, l'ARCEP considère donc qu'une période de transition est nécessaire.
Cette transition doit alors intégrer deux contraintes a priori opposées : d'un côté assurer la convergence la plus rapide possible des tarifs de terminaison d'appel vers le niveau de coûts incrémentaux d'un opérateur efficace et de l'autre éviter de déstabiliser le marché par une transition trop rapide.
L'Autorité estime que le projet de décision notifié à la Commission européenne et mis en consultation publique concilie ces deux contraintes de manière raisonnable et proportionnée.
Elle estime que les réponses reçues n'apportent pas d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause cette position.
L'Autorité tient à souligner qu'elle est en accord avec le principe d'une symétrie des tarifs à terme, et que c'est bien la nécessité d'une période de transition vers la référence en coûts incrémentaux qui implique le maintien d'une asymétrie dans les tarifs de terminaison d'appel mobile pour atténuer les conséquences sur le jeu concurrentiel entre opérateurs mobiles de cette orientation graduelle des tarifs vers les coûts.
A cet égard, l'Autorité souhaite rappeler qu'elle ne cherche ni à « compenser les déséquilibres de trafic off-net entre Bouygues Telecom et ses concurrents » ni à résoudre un problème concurrentiel sur le marché de détail, mais bien à corriger les effets de la mise en œuvre graduelle d'une régulation optimale sur les marchés de gros de la terminaison d'appel, en évitant de créer une distorsion de concurrence artificielle due à l'écart entre tarifs et coûts sous-jacents.
Cette asymétrie demeure bien par nature transitoire et est réduite au fur et à mesure de l'orientation vers les coûts incrémentaux des tarifs de terminaison d'appel mobile.
L'Autorité avait souligné dans son analyse de marché d'octobre 2007 trois raisons de mettre en œuvre une asymétrie tarifaire transitoire.
Dans son projet de décision mis en consultation publique, l'ARCEP a réétudié la pertinence de chacun de ces trois points en référence aux coûts incrémentaux.
Cette analyse est reprise plus haut dans le présent document.
Elle conclut que dans le cadre d'une régulation en référence aux coûts incrémentaux les deux premières raisons ne justifient plus le maintien d'une asymétrie tarifaire.
En effet, les surcoûts associés au délai d'entrée sur le marché de détail ne semblent plus significatifs si on se place en référence aux coûts incrémentaux, de même que les surcoûts liés aux différences d'attributions initiales de fréquences.
En revanche, la troisième raison justifie encore le maintien transitoire d'une asymétrie tarifaire dans le cadre d'une régulation en référence aux coûts incrémentaux et explique le niveau d'asymétrie proposé.
En effet, l'écart entre les coûts incrémentaux d'un opérateur efficace et les tarifs de terminaison d'appel, associé aux forts déséquilibres de trafic entre Orange et SFR d'une part et Bouygues Telecom d'autre part, engendre une distorsion artificielle de concurrence sur le marché de détail qu'il est nécessaire de prendre en compte.
De fait, l'aspect progressif de la convergence des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts sous-jacents a un impact direct sur l'écart susmentionné, en particulier avec la nouvelle référence des coûts incrémentaux.
A cet égard, l'Autorité souhaite rappeler, comme elle l'a indiqué plus haut, qu'elle ne propose pas de prendre en compte l'intégralité de cet écart, ce qui ne serait pas justifié pour les raisons détaillées dans les développements précédents.
Elle prend notamment en compte cet effet dans une mesure réduite compte tenu de l'externalité induite sur les opérateurs fixes (et donc leurs clients) par la différenciation des tarifs de Bouygues Telecom, et de ce que le déséquilibre de trafic dans le futur est sensible à la stratégie commerciale des opérateurs.
Au demeurant, l'obligation de contrôle tarifaire imposé à Bouygues Telecom impose à cet acteur des baisses de tarifs supérieures à celles imposées à Orange France et SFR (une baisse de 4,5 c€ sur la période versus une baisse de 3,5 c€).
A la lecture des réponses reçues, l'Autorité estime que les réponses reçues n'apportent pas d'éléments nouveaux susceptibles de modifier son appréciation de l'asymétrie tarifaire à mettre en œuvre pour les tarifs de terminaison d'appel mobile.
L'Autorité rappelle qu'elle a déjà répondu dans ses précédentes décisions (55) à nombre de commentaires déjà formulés à l'époque et réitérés par les opérateurs sur la comptabilité réglementaire (justification de l'exclusion des coûts de messagerie vocale, des dettes sur fournisseurs d'immobilisations, du besoin en fonds de roulement, etc.).
Il n'y a donc pas lieu de remettre en question la pertinence des niveaux de coûts issus de cette comptabilité sur ces points.
Cela n'est pas contradictoire avec le fait que l'Autorité a souhaité préciser ces spécifications comptables en sollicitant la contribution des opérateurs dans un souci d'harmonisation des pratiques.
L'allocation des coûts aux différents services en proportion de l'utilisation des fréquences se justifie pleinement et ne « déporte » pas de coûts de la voix vers les données.
D'une part, dans la technologie GSM, une partie des ressources est réservée aux données, ce qui fixe sans contestation possible l'allocation des coûts liés au spectre.
D'autre part, une des principales motivations au déploiement de la technologie UMTS est le développement des services de données, qui influent largement sur le dimensionnement de la boucle radio 3G.
Il paraît donc naturel que ces services de données, consommateurs de spectre, supportent les coûts correspondants, et que ces coûts ne soient pas reportés sur la terminaison d'appel vocale.
Concernant les remarques des opérateurs sur les algorithmes et les paramètres du modèle technico-économique, l'Autorité s'en tient aux modifications évoquées au paragraphe 1.3.3 de ce document.
En effet, une démarche de modélisation, intrinsèquement réductrice de la complexité des réseaux, nécessite de faire des choix entre diverses représentations de la réalité.
Retenir un algorithme plutôt qu'un autre ne signifie pas qu'il existe une seule « bonne » vision des choses.
Les tests de sensibilité qu'elle a menés sur le modèle métropolitain montrent que le choix de tel ou tel algorithme n'induit que des variations marginales des coûts qui ne remettent pas en cause les résultats annoncés.
Le modèle technico-économique a été initialement développé dans le but de calculer les coûts complets distribués (avec un résultat entre 2.4 et 2.9 c€ pour un opérateur générique métropolitain en 2008).
Cependant, ce modèle permet d'ores et déjà de calculer des estimations des coûts incrémentaux (entre 1 et 2 c€ pour un opérateur générique métropolitain en 2008), en ôtant les coûts qui doivent sortir du périmètre, tels que les coûts de licence ou encore certains coûts de couverture.
Notamment, les tests effectués à l'aide du modèle pour estimer la pertinence des trois sources d'asymétrie sont compatibles avec le cadre des coûts incrémentaux.
Les comparaisons menées dans le présent document avec les mêmes tests effectués en coûts complets ont pour objet d'expliquer l'évolution de la position de l'ARCEP.
Il convient de noter que par définition le coût incrémental est supérieur au coût complet distribué.
Aussi, l'incertitude qui demeure sur le niveau précis des coûts incrémentaux (que l'Autorité estime entre 1 et 2 c€/min) est non pertinente dans le cadre de la présente décision dans la mesure où les plafonds imposés sont supérieurs au niveau des coûts complets qui est connu avec précision et fiabilité.
A l'avenir, l'ARCEP souhaite affiner l'adaptation de ces modèles ou données de coûts à la méthode des coûts incrémentaux afin de préciser son évaluation de ces niveaux de coûts.
Ainsi, la comptabilité réglementaire de même que le modèle technico-économique nécessiteront une mise à jour pour laquelle la période de transition pourra être mise à profit.
Sur l'avis de la Commission européenne
La Commission européenne invite « l'ARCEP à aboutir à des TTM symétriques pour les trois opérateurs et à envisager de fixer une date butoir pour le passage aux TTM au niveau des coûts d'un opérateur efficace, tout en tenant compte à la fois des différences de coûts objectives définies ci-dessus et des évolutions constatées à l'échelon européen, lors du prochain cycle d'analyse des marchés aux fins de régulation ».
Le cadre juridique français (article D.
303 du CPCE) impose un réexamen de la définition des marchés, de la désignation des opérateurs puissants et des obligations qui leurs sont imposées tous les trois ans.
Par ailleurs, ce même cadre interdit d'imposer une obligation au-delà de la date de révision de la définition de marché et de la puissance des acteurs.
A ce titre, l'Autorité devra initier un troisième cycle d'analyse des marchés durant l'année 2010 en vue de remotiver une prorogation de la régulation des terminaisons d'appel mobile sur la période 2011-2013.
L'Autorité prend acte du commentaire de la Commission européenne et l'examinera lors du prochain cycle d'analyse des marchés.
Au vu des éléments présentés, l'Autorité considère qu'à terme la meilleure solution pour répondre aux objectifs concurrentiels qu'elle a identifiés consiste à fixer des tarifs orientés vers les coûts en référence à l'approche en coûts incrémentaux de long terme, l'incrément correspondant à l'ensemble du trafic entrant d'un opérateur efficace.
Cependant, compte tenu des niveaux tarifaires actuels, la mise en œuvre immédiate de ce principe reviendrait à baisser de manière très significative les niveaux de terminaison d'appel mobile et infliger un choc trop rapide sur les marchés, et donc pourrait entraîner des effets indésirables.
Une période de transition permettant d'aller à un rythme raisonnable vers les coûts incrémentaux est donc nécessaire.
Pour cette même raison, elle propose une transition en deux marches, une première baisse intervenant au 1er juillet 2009 pour un an, permettant aux opérateurs d'ajuster une première fois leurs offres et d'analyser la réaction du marché, afin de pouvoir mieux s'adapter, via ce retour d'expérience, à la seconde baisse, qui interviendra au 1er juillet 2010.
Aussi, cette baisse progressive en deux étapes permet la mise en œuvre de marches relativement moins importantes.
L'encadrement tarifaire sur la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 :
Pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, l'Autorité impose un prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile intra-ZA au plus égal à 4,5 c€/min pour Orange France et SFR, et au plus égal à 6 c€/min pour Bouygues Telecom.
Pour la période allant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, l'Autorité impose, un prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile intra-ZA au plus égal à 3 c€/min pour Orange France et SFR, et au plus égal à 4 c€/min pour Bouygues Telecom.
L'Autorité considère que, sur les deux périodes considérées, les structures de coûts des trois opérateurs sont compatibles avec ces niveaux de terminaison d'appel.
En ce qui concerne la différenciation à des tarifs de Bouygues Telecom, les différents facteurs susceptibles de justifier un écart de terminaison d'appel sont compatibles avec les niveaux de terminaison d'appel respectivement imposés.
Comme précisé précédemment, la différenciation des tarifs de Bouygues Telecom n'a pas vocation à perdurer.
L'horizon temporel de la fin de la prise en compte de coûts supplémentaires supportés par Bouygues Telecom qui justifient l'asymétrie des tarifs de terminaison d'appel correspond à la date à laquelle les tarifs de terminaison d'appel seront considérés comme étant alignés sur les références pertinentes de coûts.
Ainsi, l'Autorité considère que l'existence d'une asymétrie des tarifs de Bouygues Telecom résultant du caractère progressif de la convergence des tarifs vers les coûts dans un contexte de déséquilibres de trafic peut être justifiée tant que les terminaisons d'appel ne sont pas alignées sur les coûts incrémentaux.
L'encadrement tarifaire des BPN du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 :
Pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010, l'Autorité impose que le prix annuel d'un BPN n'excède pas 2 939 € pour Orange France et SFR.
Pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 d'une part, l'Autorité impose que le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3800 € pour Bouygues Telecom.
Pour la période allant du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 d'autre part, l'Autorité impose que le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 500 € pour Bouygues Telecom.
L'Autorité a indiqué qu'une période transitoire est nécessaire pour permettre au marché de s'adapter, et envisage donc de descendre progressivement vers la cible correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace.
Elle ne peut pas s'engager aujourd'hui sur une échéance finale à laquelle les niveaux de plafonds tarifaires rejoindront la cible.
En effet, elle estime pertinent d'adapter la transition au regard de l'évolution du marché.
A cet égard, si elle est en accord avec la Commission sur le fait qu'une harmonisation des méthodes est nécessaire, et notamment l'utilisation d'une référence aux coûts incrémentaux de long terme en matière de régulation des tarifs des services de terminaison d'appel sur l'ensemble des marchés, il ne lui semble pas qu'une échéance unique et relativement rapide pour l'ensemble des marchés européens pour atteindre cette cible en niveaux doive s'imposer.
En effet, elle considère que, bien qu'il soit pertinent d'éviter qu'un trop fort écart se creuse entre les pays en matière de mise en œuvre et de rapidité de la transition, cette période transitoire doit être adaptée, notamment, au contexte du marché considéré, qu'il s'agisse de la situation concurrentielle et de la concentration des acteurs, du développement du marché et notamment des profils de consommation (répartition prépayé-postpayé), ou du niveau de départ de la transition vers les coûts incrémentaux.
Cette période de transition est nécessaire au marché pour s'adapter, mais permettra par ailleurs à l'Autorité d'approfondir son travail sur les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace.
En particulier, son estimation du niveau de ces coûts, si elle est fiable, reste encore comprise dans une fourchette relativement large et nécessite encore d'être affinée, afin de pouvoir prendre en compte une cible plus précise au fur et à mesure que les tarifs se rapprocheront des coûts incrémentaux de référence.
L'Autorité travaillera avec les acteurs sur ce sujet.
La décision n° 2007-0128 susvisée de comptabilisation des coûts et de séparation comptable pourra notamment évoluer afin d'assurer que les spécifications précisées dans le cadre des restitutions réglementaires des opérateurs au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, qui sont aujourd'hui en coûts historiques et en coûts complets soient adaptées à la définition de cette nouvelle référence de coûts et permettent une évaluation fiable et précise des niveaux des coûts incrémentaux de long terme des opérateurs mobiles métropolitains.
De même, une évolution du modèle bottom-up de modélisation d'un opérateur générique métropolitain pourra être envisagée en ce sens.
Enfin, au niveau européen, des travaux d'approfondissement sur les coûts incrémentaux pourront être menés au sein du GRE.
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1 er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4,5 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 30 juin 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 6 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 800 euros.
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 3 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 euros.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le prix maximal d'une terminaison d'appel intra-ZA n'excède pas 4 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 euros.
L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions susvisées n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 et 2007, tous ces comptes ayant été audités :
― l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel (après retraitement ARCEP des éléments faisant l'objet de réserves de la part de l'auditeur).
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite de l'Agence française de développement et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de leurs provisions ou réserves à CNP assurances
Par une décision du 19 décembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite de l'Agence française de développement (AFD) et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), sises 5, rue Roland-Barthes, à Paris (12e) (75598), de leurs provisions ou réserves à CNP assurances, dont le siège social est situé à Paris (15e) (75716), 4, place Raoul-Dautry.
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article R.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique de ses provisions ou réserves à Quatrem, assurances collectives
Par une décision du 19 décembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), sise 225, avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92528), de ses provisions ou réserves à Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est situé à Paris (75009), 45-47, rue Le Peletier.
Le poste de chargé de mission « Prospective, évaluation des politiques publiques, réforme de l'Etat et cohésion sociale » au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne est vacant.
Le profil du titulaire de ce poste est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective appartenant au corps des ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou d'un agent de tout autre corps ayant un profil équivalent.
La vacance du poste intervient à une période de réforme de l'Etat et de réorganisation territoriale des services de l'Etat en région (RGPP) dans le cadre renforcé du pilotage des politiques publiques.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission :
― pilotera la réflexion sur la définition d'orientations stratégiques de l'Etat en région en lien avec les services études et l'évaluation des politiques publiques du SGAR.
― assistera le SGAR dans le pilotage régional de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ;
― participera à l'équipe projet, aux côtés du SGAR, des préfigurateurs régionaux ;
― proposera des éléments de communication et d'information au niveau régional, en lien notamment avec le service interministériel de communication de la préfecture chef-lieu de région ;
― coordonnera les actions régionales à mettre en place en termes de formation, en lien avec la déléguée régionale à la formation ;
― sera chargé des actions de mutualisation régionale des fonctions supports.
Au-delà de ces missions, le chargé de mission assurera le suivi du plan de cohésion sociale (volet emploi, logement, égalité des chances), des politiques afférentes à la santé, l'enseignement, la jeunesse et la culture.
Il sera conduit à préparer les dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Les renseignements sur le poste peuvent être obtenus auprès de :
M. Jacques AUBERT, SGAR par intérim au 02-99-02-17-04 ;
Mme Catherine MÉRIC, directrice des services administratifs du SGAR au 02-99-02-17-10.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission pour les technologies informatiques et de communication (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Le poste de chargé de mission pour les technologies informatiques et de communication au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne est vacant.
Ce poste est ouvert notamment aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ayant une compétence avérée dans le domaine des TIC avec une vision prospective, mais également une expérience administrative certaine.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission, en liaison avec les services de l'Etat, les organismes et institutions publics et privés, ainsi que les collectivités territoriales, accompagne et anime la politique de l'Etat dans les domaines suivants :
― mise en place du plan numérique 2012.
La mission revêt une double dimension :
Externe : appui et aménagement numérique du territoire.
a) L'information :
― recensement et suivi de données décisionnelles ;
b) La mise en réseau :
― échange entre les acteurs (groupe de travail TIC, SIG, haut débit) ;
c) Les financements et l'assistance juridique :
― instruction des demandes de subventions, assistance technique pour le montage de projets (appels à projets) ;
― accompagnement d'expérimentation ;
d) Accompagnement, suivi et évaluation des actions.
Interne : modernisation des services de l'Etat.
Sensibiliser et accompagner les services de l'Etat dans l'organisation de l'usage des TIC pour le développement de la mutualisation et l'approfondissement de l'interministérialité, dans le cadre de la mise en œuvre et de l'accompagnement des préconisations et décisions de la révision générale des politiques publiques :
a) assistance et expertise pour le montage de portail (exemple : portail internet préfecture de région et préfecture de département, SIT territorial...)
b) programme de formation des agents à l'aménagement numérique des territoires en lien avec la délégation régionale à la formation ;
c) animation de groupes de travail interministériels ;
d) dématérialisation des plates-formes de travail collaboratif et des fonctions supports.
Les compétences requises sur ce poste sont les suivantes :
― très bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales (notamment le code général des collectivités territoriales, les modes de financement et la réglementation des marchés publics) ;
― bon niveau de maîtrise des réseaux et infrastructures de communications électroniques et le corollaire juridique (concurrence, aides de l'Etat, code des postes et télécommunications...)
― vision prospective dans les domaines des infrastructures, des évolutions des services et des usages, des applications économiques.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, l'ARH et les chefs de services déconcentrés compétents (DRTEFP, DRASS, ANPE, AFPA...), il assurera dans ces domaines :
Toutes informations complémentaires pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-37-92-52).
― le contrôle des opérations et missions de l'Etablissement public foncier lorrain (participation aux réunions du bureau, du conseil d'administration et des commissions d'appels d'offres).
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé du pilotage financier, du suivi et de la performance est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
Le chargé de mission est chargé du suivi et de la performance de la mise en œuvre territoriale de la LOLF, et notamment des procédures afférentes aux budgets opérationnels de programme (préparation et suivi).
Il assure la préparation des avis du préfet de région sur les projets de BOP régionaux et réalise le tableau de bord régional des BOP régionaux.
Il assure le suivi de la performance au travers de l'application ŒDIPE.
Il assure la préparation et le suivi du plan d'actions stratégiques de l'Etat (PASE).
Il est en contact avec les chefs des directions régionales de l'Etat et leurs collaborateurs, avec les préfectures de département, avec les services de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes, et en particulier le contrôleur financier régional.
Il sera chargé de contribuer à la mise en place de l'outil CHORUS, système financier intégré pour la gestion patrimoniale et comptable de l'Etat.
Il coordonne l'élaboration du rapport annuel d'activité des services régionaux de l'Etat et pourra se voir confier la conduite de projets de mutualisation entre services de l'Etat.
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de région avant le 31 janvier 2009.
M. Challeat, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-63-07) ; mél : marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
M. Colombet, secrétaire général adjoint (téléphone : 04-72-61-64-98) ; mél : jean-francois.colombet@rhone-alpes.pref.gouv.fr
1° La charge foncière ;
2° Le prix de revient du bâtiment ;
1° La charge immobilière ;
Un poste de chargé de mission à temps partiel (temps partagé avec la future DREAL) est vacant à la préfecture de la région Haute-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales.
Sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, en liaison avec les services de l'Etat concernés et en liaison avec les collectivités, le chargé de mission est appelé à suivre les dossiers et grandes politiques des différents champs sectoriels.
Il apporte également une expertise sur l'ensemble de ces dossiers.
Suivi des dossiers relevant des domaines de l'environnement, du développement durable et de l'énergie.
Suivi particulier du dossier « estuaire de la Seine ».
Suivi d'instances et d'organismes (ex.
: GIP Seine Aval, comité de bassin, commission des aides ADEME...).
Participation à la mise en œuvre du CPER et des fonds européens pour ce qui concerne les champs sectoriels de l'environnement et de l'énergie.
Connaissance des acteurs et réseaux d'acteurs dans les domaines correspondants.
Les renseignements complémentaires devront être demandées au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-51-75).
M. François Hamet, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-32-76-51-78),
mél : francois.hamet@haute-normandie.pref.gouv.fr.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé à l'hôpital local de Ribérac (NOR : SJSH0900743V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé »,
Lire : « 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière ».
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé dans cet établissement (NOR : SJSH0900732V), est modifié comme suit :
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées (EPDAEAH), à Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence (EPDAEAH), 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras.
Les logements qui ne sont pas réalisés dans les conditions fixées à l'article R.
331-48 doivent satisfaire aux prescriptions des articles R.
Centre international de documentation
et d'échanges de la francophonie (CIDEF, Québec)
Cette 17e édition de L'année francophone internationale apporte une information actualisée et détaillée sur l'espace francophone.
L'ouvrage se compose de trois parties :
― un dossier : Débats en francophonie qui porte notamment sur le statut de TV5, l'opérateur de la francophonie ; la position et la politique de la France en francophonie ; les coopérations interuniversitaires dans l'espace francophone...
― un dossier : Hommages consacré à deux figures éminentes de la francophonie : Aimé Césaire, poète de renom international et Michel Tétu, fondateur de l'Année francophone internationale ;
― L'état du monde francophone présentant la situation politique, économique, sociale et culturelle des 68 pays et gouvernements membres de la francophonie institutionnelle : Afrique subsaharienne, Amérique du Nord, Asie du Sud-Est, Caraïbes, Europe, Maghreb, océan Indien et zone pacifique (avec cartes, tableaux et biographies).
2009, Agora francophone internationale, 244 p.
La promotion de la santé au travers des images
véhiculées par les institutions sanitaires et sociales
Actes du colloque sur l'histoire de la protection sociale : Arles, 18-19 avril 2007, organisé dans le cadre du 132e congrès national des Sociétés historiques et scientifiques : Images et imageries
Image de l'homme, image du corps...
Jusqu'ici les images étaient au service d'une vision du monde.
Avec les sciences, elles deviennent au service d'une vision des faits.
Mais l'image est aussi une expression métaphorique : elle permet, d'une part, de s'interroger sur l'état de l'être vivant, de l'être organisé et de l'être malade ; d'autre part, l'image a une composante épistémologique permettant d'étudier la valeur scientifique des concepts, des méthodes et des résultats.
Ce colloque a réuni des historiens, archivistes, médecins, juristes, administrateurs d'institutions sanitaires et sociales, illustrant des thématiques diverses présentées ici, sous la forme d'une vingtaine de communications.
2009, Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale, 430 p., illustrations.
Le bien-être pour tous
Concepts et outils de la cohésion sociale
Les articles de ce volume mettent en évidence l'importance des dimensions non seulement matérielles mais aussi immatérielles du bien-être et plus précisément la reconnaissance de chacun en tant qu'acteur de la société.
Ce volume propose ainsi des pistes pour que chacun puisse contribuer à développer des perceptions concertées et inclusives de bien-être (y compris des biens communs), facilitant la cohésion sociale.
Réflexions sur la responsabilité individuelle
Repenser l'acte de consommation
pour le bien-être de tous
Avec ce guide, le Conseil de l'Europe souhaite susciter un questionnement sur les choix de consommation : prise en compte des droits de l'homme, respect de conditions de travail décentes, utilisation durable des ressources et souci de l'héritage laissé aux générations futures.
Pour que la consommation devienne un acte responsable et solidaire.
Deux dossiers d'IRIS
IRIS Plus a pour objectif de répondre au besoin d'informations sur les grandes questions juridiques, questions qui sont souvent en cours de cristallisation.
Pépites ― Création et préservation
de valeur dans le secteur audiovisuel
Hasan Bermek
Ce document est à la fois un guide d'information portant sur le cadre juridique de la fiscalité de l'audiovisuel et une description des domaines auxquels il convient de porter une attention spéciale.
― L'impact du droit communautaire sur la fiscalité du secteur de l'audiovisuel en Europe ;
― l'évolution des droits d'auteur et des droits voisins en Russie ;
― la chronologie des médias en pleine évolution.
Enjeux et défis ;
― les plates-formes de contenus générés par l'utilisateur et le droit d'auteur ;
― la promotion de la diversité culturelle grâce aux nouvelles technologies des médias.
Introduction aux défis opérationnels ;
― les services de médias audiovisuels et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales ;
― des avancées dans le débat sur le must-offer ?
L'exclusivité dans les médias et la communication.
La recherche de contenus audiovisuels
IRIS Spécial fait le point sur l'état de la régulation dans le domaine des moteurs de recherche et sur les besoins en matière de régulation au vu de l'offre croissante de contenus audiovisuels.
Un dossier très fouillé.
L'étude dans ses grandes lignes :
Table ronde sur la recherche audiovisuelle.
― Synthèse des débats :
― aspects concrets de la recherche audiovisuelle actuelle ;
― perspectives en matière de droits fondamentaux dans la recherche audiovisuelle ;
― aspects réglementaires de la recherche audiovisuelle.
Les défis technico-économiques liés aux moteurs de recherche audiovisuels :
― les défis technologiques ;
― considérations économiques.
L'avenir de la navigation dans les contenus :
― les guides de programmes électroniques à la croisée des chemins ;
― le problème des normes de métadonnées ;
― l'importance de la saisie cohérente des données ;
― les futurs systèmes de navigation dans les contenus.
Protection de la vie privée et quête du moteur de recherche audiovisuel parfait :
― la quête du moteur de recherche parfait ;
― moteur de recherche parfait et confidentialité ;
― quand la recherche parfaite devient audiovisuelle ;
― moteur de recherche audiovisuel parfait et confidentialité.
L'incidence de la liberté d'expression sur la gouvernance des outils de recherche :
― liberté d'expression et d'information, et moteurs de recherche ;
― responsabilité des moteurs de recherche en matière de références illicites.
A la recherche des moteurs de recherche audiovisuels dans le cadre règlementaire de l'UE :
― les outils de navigation dans la réglementation communautaire du secteur des infocommunications ;
― réflexions préliminaires sur la régulation de la fonction de recherche audiovisuelle.
Réguler les moteurs de recherche ?
Le recours à l'autorégulation et à la corégulation dans le domaine de la recherche sur internet, Wolfgang Schulz :
― le concept d'intermédiaire en information ;
― les risques engendrés par les moteurs de recherche ;
― approches réglementaires ;
― conclusion : la régulation dans le domaine des moteurs de recherche.
Code pénal (n° 20012)
― dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour l'une et l'autre des parties (législative et réglementaire), les tables de concordance renvoient des articles de l'ancien code pénal au nouveau et inversement ; elles sont suivies des listes de textes modificatifs.
OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES EUROPÉENNES
Energy and Environment Report 2008
EEA Report N° 6/2008
Agence européenne
pour l'environnement (AEE)
This report assesses the key drivers, environmental pressures and some impacts from the production and consumption of energy, taking into account the main objectives of the European policy on energy and environment including : security of supply, competitiveness, increased energy efficiency and renewable energy, and environmental sustainability.
The report addresses six main policy questions and presents trends existing within the EU compared to other countries.
National Accounts of OECD Countries
General Government Accounts 1996-2007.
Comptes des administrations publiques 1996-2007.
En anglais et en français.
Publication annuelle de l'OCDE, consacrée aux finances publiques et basée sur le système de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993).
La publication comprend des tableaux avec les agrégats et les soldes des administrations publiques pour les comptes de production, de revenu et les comptes financiers.
Elle comprend également les recettes détaillées d'impôts et de cotisations sociales ainsi que la ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction, selon la classification harmonisée au niveau international CFAP.
Ces comptes détaillés sont disponibles pour le secteur des administrations publiques avec, dans la mesure du possible, le détail par sous-secteur : administration centrale, administration d'états fédérés, administrations locales, administrations de sécurité sociale.
La publication couvre 29 des 30 pays de l'OCDE.
Les données sont présentées en monnaie nationale et couvrent les années 1996 à 2007.
2009, OCDE, 660 p., st.
Water and Peace for People
Possible solutions to water disputes
in the Middle East
Jon Martin Trondalen
Fort de plusieurs années d'expériences et de négociation sur le terrain, l'auteur présente ici un certain nombre de propositions concrètes et pragmatiques pour essayer de résoudre les différends régionaux liés à la captation de l'eau.
This book proposes practical and objective solutions to the entrenched water conflicts in the Middle East.
The author reveals and clarifies the complexity of the water conflicts, drawing on years of experience facilitating and chairing water negotiations in the region.
The bottom line is : unless the countries involved cooperate, the consequences will be devastating.
The lack of plentiful and clean water for the people will not only result in severe human suffering, but could also have grave geopolitical consequences.
The book covers four critical areas :
― the Euphrates and Tigris Rivers, where new documentation reveals alarming trends ;
― the politically sensitive Golan Heights, with its water disputed by Israel and Syria ;
― the Hasbani water dispute between Lebanon and Israel ;
― the longstanding water resource dispute between the Israelis and Palestinians.
Dr. Jon Martin Trondalen has chaired multilateral negotiations on water disputes in the Middle East ; assisted governments and the United Nations in resolving environmental and water resource disputes ; and trained diplomats and technical delegates in enhancing negotiation skills.
He was granted Special Fellow status by the UN several times for work on international environmental conflict resolution and preventive diplomacy and action.
2009, UNESCO, collection Water and Conflict Resolution , 248 p. bibliographie cartes, illustrations.
Cahiers de l'IAU Ile-de-France
Instut d'aménagement et d'urbanisme Ile-de-France
Le numéro des Cahiers inaugure une maquette renouvelée, avec les rubriques qui rythmeront désormais cette publication comprendre, agir, anticiper par la thématique des inégalités territoriales et des nécessaires solidarités à construire pour y faire face et contribuer à les réduire.
Les solidarités territoriales
Editorial : favoriser la solidarité entre individus et territoires (Jean-Paul Huchon).
Avant-propos : les solidarités face aux inégalités territoriales (François Dugeny).
Prologue : les solidarités territoriales (Christine Corbillé et Mariette Sagot).
― Quelle place pour le territoire dans l'exercice des solidarités ?
(Brigitte Guigou) ;
― L'Ile-de-France à l'épreuve des inégalités et de la ségrégation (Mariette Sagot) ;
― De quelles inégalités le territoire est-il porteur ?
(Jean-Pierre Chauvel, Mariette Sagot).
― Territoires de développement et sites défavorisés (Brigitte Guigou) ;
― Le logement à l'épreuve de la solidarité territoriale (Christine Corbillé) ;
― Offrir des logements abordables dans les marchés tendus ?
(Anne-Claire Davy) ;
― Trajectoires résidentielles et opérations de rénovation urbaine (Christophe Noyé) ;
― Vers une individualisation des politiques de transport ?
(Sylvie Fol) ;
― Le développement local face aux inégalités de richesse (Pascale Leroi, Laure Théveno).
― Les pactes : une impulsion régionale pour l'emploi et la formation (Daniel Brunel) ;
― L'intercommunalité, un moteur dans la solidarité territoriale et sociale (Dominique Braye) ;
― Plaine Commune : valoriser les chartes Entreprise-Territoire (Patrick Braoueze) ;
― Une mobilisation partenariale pour rapprocher jeunes et entreprises (Karine Beauvue) ;
― Le programme de réussite éducative : un travail partenarial (Véronique Hollebecque, Jean-Luc Coll).
Plate-forme pour l'emploi : les entreprises se mobilisent (Ariane Magnier).
Plate-forme emploi de la CSTP 77 : regards croisés de salariés en formation.
― Les régions doivent-elles s'occuper de solidarité ?
― L'implication de l'Union européenne pour l'équilibre territorial (Sylvie Harburger) ;
― Bilan et perspective des politiques redistributives territoriales (Jean-Pierre Chauvel) ;
― Vers une démocratie culturelle en Ile-de-France ?
(Fabrice Raffin).
A retenir :
Colloque : Justice et injustice spatiales .
A lire.
Cahiers de l'IAU Ile-de-France n° 148 septembre 2008, p., illustrations.
Institut d'aménagement
et d'urbanisme Ile-de-France
Au moment où s'engage la mise en œuvre du schéma directeur, l'lAURIF a souhaité consacrer ce numéro à la qualité urbaine, afin d'accompagner les acteurs de l'aménagement et du développement dans leur réflexion métropolitaine.
Envies de villes
Editorial : la qualité urbaine : un enjeu régional partagé (Jean-Paul Huchon).
Avant-propos : qualité de vie, qualité de ville (François Dugeny).
Prologue : envies de villes (Jean-Pierre Palisse).
― Donner envie de villes (Jean-Pierre Palisse) ;
― La qualité urbaine, une notion relative dans le temps (Xavier Desjardins) ;
― La ville perçue par ses habitants (Brigitte Guigou, Anne-Claire Davy).
Interviews.
― Les attentes des habitants dans quatorze métropoles (Ludovic Roubaudi, Joachim Soëtard) ;
― Prendre en compte la diversité des villes (François Ascher) ;
― Prendre en compte la diversité des points de vue des habitants (Jean-Yves Authier) ;
― Paroles croisées sur la qualité urbaine (Amélie Darley, Gwénaëlle Zunino).
Le projet de territoire garant de la qualité urbaine au stade opérationnel :
― Penser et porter un projet de territoire (Jean-Yves Chapuis) ;
― Du global à l'opérationnel (Jean-Louis Pagès).
Mixité et compacité : les éléments d'une ville de qualité :
― La compacité : un enjeu territorial régional (Mireille Ferri) ;
― Faire de la densité un atout de valorisation (Bernard Romain) ;
― Les tribulations des centralités dans les nouvelles urbanisations (Bertrand Warnier)
Des tours en débat (Jean-Pierre Palisse).
Intégrer qualités architecturale, paysagère et environnementale :
― Des prescriptions architecturales garantes de qualité urbaine (Amélie Darley, Gwénaëlle Zunino) ;
― Intégrer la qualité urbaine dans les documents d'urbanisme (Anne Demerlé-Got) ;
― Repenser la ville avec son environnement (Jean-Luc Santini ;)
― Les parcs d'activités économiques nouvelle génération (Jean-François Saigault) ;
― Design for London : pour un urbanisme ambitieux (Tobias Goevert).
Les citadins au cœur de l'espace urbain :
― Comment intégrer les usages dans la démarche de projet ?
(Stéphane Tonnelat) ;
― Les espaces publics : quels principes de convivialité ?
(Jean-Philippe Dind).
― La participation : d'une démarche thématique à une démarche stratégique (Hélène Bernard) ;
― L'action artistique dans la ville (Jean Hurstel).
― Petit détour par les utopies d'aujourd'hui (Amélie Darley, Gwénaëlle Zunino) ;
― Mutations socio-démographiques et fonctionnement des villes (Férial Drosso) ;
― L'image comme média de communication (Philippe Thébaud) ;
― Des mobilités ouvertes sur la ville (Georges Amar).
― Des évolutions technologiques au service de la ville durable (Thierry Delarbre) ;
― Demain, qui fera la ville ?
(Alain Bourdin).
Colloque : Projets de quartiers durables : de l'intention à la réalisation .
Les Cahiers de l'IAU Ile-de-France n° 149, décembre 2008, 88 p.
Crise : la faute à... la finance ?
― Haro sur la finance !
(Denis Chemillier, Gendreau et Elyès Jouini, Le Monde)
― Une brève histoire de la finance : entre déréglementation et mondialisation (The Economist) ;
― Les mathématiciens financiers face à la finalité de leur travail (Stéphane Jaffard, Le Figaro) ;
― Lecture critique de la finance : quand le cygne noir apparaît.
(Cécile Philippe, Lettre de l'Institut économique Molinari)
― Exportation de la french touch ou fuite des cerveaux ?
(Gilles Pagès Variance, La revue des anciens élèves de l'ENSAE)
Glossaire de la finance.
Tour d'horizon de la gestion dynamique des risques financiers.
Nicole El Karoui, la grande dame de la finance française.
Paris, capitale mondiale des mathématiques financières.
Poids de la finance dans l'économie : des mutations en perspectives.
Les étudiants délaissent la finance.
― Les alternatives au pétrole (Laurianne Geffroy, Le Journal du CNRS 27) Economie du développement
― L'Afrique à la recherche de financements
(Lisa Chauvet et Sandrine Mesplé-Somps, Revue Tiers Monde)
― Controverses autour des indicateurs mondiaux de la gouvernance
(Carmen Apaza, Revue française d'administration publique)
Prévisions économiques :
― Perspectives 2009 pour l'économie mondiale et la France
(Département : Analyse et Prévision de l'OFCE, Lettre de l'OFCE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Biogaran et GE Healthcare SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
VISIPAQUE 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, 100 ml en bouteille (polypropylène) B/1 (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
VISIPAQUE 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, 150 ml en bouteille (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
VISIPAQUE 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, 20 ml en flacon (polypropylène) B/1 (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
VITAMINE B12 AGUETTANT 1 000 microgrammes/2 ml (cyanocobalamine), solution injectable IM et buvable, 2 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
ALTIZIDE SPIRONOLACTONE RPG, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE SANDOZ 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires SANDOZ).
AMOXICILLINE SANDOZ 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 36 g (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires SANDOZ).
AMOXICILLINE SANDOZ 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires SANDOZ).
ASCOFER 33 mg (ascorbate ferreux), gélules (B30) (laboratoires GERDA).
CALTRATE 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE).
CAPTOPRIL RATIOPHARM 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
CAPTOPRIL RATIOPHARM 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
FLUOGEL (fluorure de sodium, bifluorure d'ammonium), gel dentaire, 90 ml en flacon (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE).
HYDERGINE 1 mg/ml (mésilate de dihydroergotoxine), solution buvable en gouttes, 1 flacon de 50 ml avec mesurette graduée (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE).
HYDERGINE 4,5 mg dose quotidienne unique (mésilate de dihydroergotoxine), comprimés (B/30) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE).
NEOSYNEPHRINE FAURE 10 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA).
PRIORIX, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux vivant, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue pré-remplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
SPIRONONE 75 mg (spironolactone microfine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires DEXO).
TRANDATE 200 mg (chlorhydrate de labétalol), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Résultats des tirages du Loto du samedi 24 janvier 2009
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Claude Marie-Magdelaine, attaché principal d'administration ;
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans les domaines suivants :
― emploi et gestion du personnel ;
― gestion du patrimoine immobilier, de la logistique et des matériels ;
― gestion des moyens de fonctionnement ;
― organisation et fonctionnement des services,
M. Claude Marie-Magdelaine, attaché principal d'administration ; M. Claude Marie-Magdelaine est autorisé à viser les engagements de dépenses de fonctionnement, de matériels, fournitures, travaux, prestations de service et frais de déplacement au-delà de 7 500 € ;
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de classe exceptionnelle ; Mme Céline Marie-Appoline est autorisée à viser les engagements des dépenses visés à l'alinéa précédent dans la limite de 7 500 € ;
Mme Nathalie Numéric-Edouard-Edouardzi, assistante d'administration de classe supérieure, pour les affaires relevant de la gestion financière et des recettes, dans la limite de 4 500 €.
M. Yves Michelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la conduite des affaires disciplinaires ou pénales concernant les équipages ;
M. Franck Gardeisen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications ;
M. Raymond René, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications.
M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Herman Bade, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications.
M. Daniel Goyat est autorisé à viser les engagements de dépenses de fonctionnement, de matériels, fournitures, travaux, prestations de service et frais de déplacement au-delà de 7 500 € ;
M. Dominique Gerin est autorisé à viser les engagements de ces mêmes dépenses dans la limite de 4 500 €.
Mme Valérie Pucci, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications.
Mme Valérie Pucci est autorisée à viser les engagements de dépenses de fonctionnement, de matériels, fournitures, travaux, prestations de service et frais de déplacement au-delà de 7 500 €.
M. Georges Madeleine est autorisé à viser les engagements de ces mêmes dépenses dans la limite de 7 500 €.
Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, est autorisée à viser les engagements de ces mêmes dépenses dans la limite de 4 500 €.
Dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à :
M. Jacques Mangenot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications.
M. Jacques Mangenot est autorisé à viser les engagements de dépenses de fonctionnement, de matériels, fournitures, travaux, prestations de service et frais de déplacement dans la limite de 4 500 €.
Les logements ne peuvent être acquis en vue de leur amélioration que par des organismes d'habitations à loyer modéré, ou, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, par les personnes qui ont préalablement passé une convention régie par le livre III, titre V, chapitre III, du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie par décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Mlle Danièle Prigent, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Herve Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Lefeuvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Alain CAILLABET, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de ses attributions, à M. Daniel FUNG, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Jacques LECHNER, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Laurent DEMOUSTIER, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gérard SERVAT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Luc MAZE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain GALICE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation de Mayotte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Lionel DUTARTRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation de Mayotte, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
M. Laurent DEMOUSTIER, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique TARJON, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
Arrêté du 27 janvier 2009 portant autorisation du 12e rallye de Monte-Carlo historique
Le 12e rallye de Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler sur le territoire national du jeudi 29 janvier 2009 au mercredi 4 février 2009 conformément aux modalité exposées dans la demande susvisée et amendée le 15 janvier 2009, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vaucluse, Vosges.
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L.
122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009 dans les départements désignés en annexe.
Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques
― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L.
223-10-1 du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé.
Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
- Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.
Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime est supprimée.
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L.
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L.
256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La somme dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L.
256-2 et non accrédités doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1 pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L.
256-2 est de 1 500 euros par inspecteur employé par l'organisme d'inspection et par visite.
Les logements neufs doivent présenter un niveau minimum de qualité.
Les logements acquis et améliorés doivent respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal à une fraction du prix prévisionnel et de vente des logements, défini à l'article R.
331-52, fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Arrêté du 19 janvier 2009 autorisant au titre des années 2008 et 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2009, est autorisée au titre des années 2008 et 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'année 2008, le nombre total des postes offerts est fixé à six.
Pour l'année 2009, le nombre total des postes sera fixé ultérieurement.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 12 juin 2009.
Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'extension de la zone protégée de Cajarc pour la production de semences de maïs dans le département du Lot
Est étendu dans le département du Lot, sur la commune de Calvignac, la zone protégée de production de semences de maïs dénommée ci-après « îlot n° 12 de Cajarc ».
Les nouvelles limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
661-23 du code rural, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot, les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 1977 susvisé, les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de maïs, homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé.
Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres, immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.
La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier Flotte national au 1er juillet 2008.
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire.
Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires éligibles visés à l'article 2 du présent arrêté.
La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Une aide forfaitaire complémentaire, d'un montant progressif lié au tonnage des navires en UMS (GT) conformément au tableau 2, est ajoutée au montant de l'aide du navire, après calcul de l'aide avec décote, si le navire qui fait l'objet de la sortie de flotte appartient à un propriétaire qui, suite au plan de sortie de flotte, ne possède plus aucun navire faisant partie de la pêcherie des senneurs thon rouge de Méditerranée.
L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CEE) n° 2930/86.
AIDE EN EUROS
De 300 UMS et +
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008.
Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est déduit du contingent national tel que fixé au paragraphe 4 à l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2008, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 22 octobre 2008, est fixé à 120.
Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'inscription du forfait de location et de maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II au chapitre 1er du titre Ier et à l'inscription des DACM THORATEC PVAD, HEARTMATE II et HEARTMATE XVE de la société THORATEC EUROPE LIMITED au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers , sous-section 4 Articles divers , est ajoutée la rubrique suivante :
Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 :
― la section 9 Neurostimulateur du nerf vague gauche devient la section 10 ;
― la section 10 Sources radioactives implantables dites "grains” d'iode 125 devient la section 11 ;
― la section 11 Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale devient la section 12.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, est créée une nouvelle section 9 comme suit :
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM)
Société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC)
Les dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) sont indiqués lorsque la surface corporelle du patient est supérieure ou égale à 1,4 m² pour le PVAD et supérieure ou égale à 1,5 m² pour le HEARTMATE II et HEARTMATE XVE dans les situations suivantes :
― âge > ou = 70 ans ;
― surface corporelle < 1,4m² pour le PVAD de < 1,2m² pour le HEARTMATE II et de < 1,5m² HEARTMATE XVE.
Est également nécessaire :
Dispositif assistance circulat, mono-ventriculaire, THORATEC, THORATEC PVAD.
THORATEC PVAD est un DACM pulsatile pneumatique para-corporel.
Il est constitué d'une pompe à sang, de canules, de câbles pneumatiques et électriques, et d'une console de commande pneumatique.
Il est utilisé pour une assistance mono-ventriculaire droite ou gauche.
Kit Mono PVAD (réf PSP 14086-2611-001) comprenant : un dispositif d'assistance ventriculaire, un kit d'implantation chirurgicale, 1 canule artérielle précoagulée (au choix parmi les références disponibles), une canule ventriculaire ou auriculaire (au choix parmi les références disponibles), un câble pneumatique stérile 1,5 m cœur gauche ou un câble pneumatique stérile 1,5 m cœur droit, une rallonge pneumatique non stérile 2 m cœur gauche ou une rallonge pneumatique non stérile 2 m cœur droit, un câble électrique stérile 1,5 m cœur gauche ou un câble électrique stérile 1,5 m cœur droit, une rallonge électrique non stérile 2 m cœur gauche ou une rallonge électrique non stérile 2 m cœur droit, une console TLC-II portable en utilisation, une console TLC-II portable de secours.
Dispositif assistance circulat, bi-ventriculaire, THORATEC, THORATEC PVAD.
Il est utilisé pour une assistance bi-ventriculaire.
Kit Bi PVAD (réf PSP 14086-2612-001) comprenant : deux dispositifs d'assistance ventriculaire, deux kits d'implantation chirurgicale, deux canules artérielles précoagulées (au choix parmi les références disponibles), une canule ventriculaire (au choix parmi les références disponibles), une canule auriculaire (au choix parmi les références disponibles), un câble pneumatique stérile 1,5 m cœur gauche, un câble pneumatique stérile 1,5 m cœur droit, une rallonge pneumatique non stérile 2 m cœur gauche, une rallonge pneumatique non stérile 2 m cœur droit, un câble électrique stérile 1,5 m cœur gauche, un câble électrique stérile 1,5 m cœur droit, une rallonge électrique non stérile 2 m cœur gauche, une rallonge électrique non stérile 2 m cœur droit, une console TLC-II portable en utilisation, une console TLC-II portable de secours.
HEARTMATE XVE est un DACM pulsatile électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
Kit d'équipement HeartMate® XVE (réf 1370) comprenant :
• Kit d'implantation HeartMate® XVE (réf 1270) contenant : une pompe à sang XVE LVAD, un raccord de greffon de sortie avec manchon anti-plicature (réf 1020), 1 raccord-valve d'entrée (réf 1033), 1 raccord-valve de sortie (réf 1031), 1 collerette de suture apicale (réf 1065), 1 jeu de protecteurs de filetage (réf 1022), 1 couteau de forage (réf 1050), 1 adaptateur de prise d'air (réf 1238), 1 boîte de filtres de prise d'air (par 10) (réf 1255), 1 contrôleur de système XVE (réf 1275), 1 pompe à main (réf 1290), 1 contrôleur de système XVE (réf 1275), 1 jeu de batteries rechargeables (par 6) (réf 2025), 1 porte-batteries (réf 1237), 1 étui pour batteries (réf 1236), 1 kit de ceintures de nuit (par 2) (réf 1233), 1 kit de ceintures de stabilisation (par 2) (réf 100760), 1 boîte de filtres de prise d'air (par 10) (réf 1255), 1 sacoche de ceinture (Pocket Pak™) (réf 1235), 1 valise de voyage (réf 1260), 1 bloc d'alimentation de secours (EPP) avec câbles (réf 2020), 1 kit d'accessoires pour douche (HeartMate Shower Kit) (par 2) (réf 1224) ;
• Instruments d'implantation réutilisables comprenant : Tunnélisateur (réf 1035), Guide d'insertion pour tunnélisateur (réf 1036), Calibreur HeartMate VE (réf 2643).
• Accessoires de sécurité comprenant : capuchon (par 3) (réf 1298), Collerette de suture apicale (réf 1065), Raccord de greffon de sortie avec manchon anti-plicature (réf 1020).
• Equipement comprenant : Unité d'alimentation (PBU) avec câbles (réf 1240), Moniteur de système VE avec câble et carte de données (réf 1286A), Module d'affichage VE (réf 1280N), Console pneumatique (réf 23632), Limiteur de volume d'éjection (réf 1295).
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, THORATEC, HEARTMATE II.
Kit d'implantation HeartMate II, comprenant (réf 102139) : 1 pompe à sang HeartMate II, 1 canule d'entrée flexible (20 mm), 1 canule de sortie (16 mm) avec manchon anti-plicature, 1 contrôleur de système, 1 boîte de piles du contrôleur de système (par 3), 1 jeu de protecteurs de filetage, 1 couteau apical avec manche, 1 collerette de suture apicale, 1 emporte-pièce pour forage cutané.
Kit d'équipement HeartMate II (réf 1351) comprenant : 1 contrôleur de système (réf 102140), 1 boîte de piles du contrôleur de système (par 3) (réf 1264), 1 verrou de protection du contrôleur de système (réf 102218), 2 jeux de batteries rechargeables (par 6) (réf 2025), 1 porte-batteries (par 2) (réf 1237), 1 étui pour batteries (par 2) (réf 1236), 1 ceinture de stabilisation (réf 100760), 1 mallette de transport (réf 1260), 1 sacoche de ceinture (Pocket Pak™) (par 2) (réf 1235), 1 kit d'accessoires pour douche (HeartMate Shower Kit) (par 2) (réf 1224), 1 bloc d'alimentation de secours (EPP) (réf 2020).
Instruments d'implantation : Tunnélisateur (réf 102137), Outil de démontage (Spanneur wrench) (réf 102138).
Equipement : Unité d'alimentation (PBU) avec câbles (réf 1240), Moniteur de système avec câble et carte de données (réf 1286A), Module d'affichage (réf 1280N).
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, dans la colonne « Référence dans la LPP » sont apportées les modifications suivantes :
Le « titre III, chapitre 4, section 9 » devient « titre III, chapitre 4, section 10 ».
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, sont ajoutés les codes suivants dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :
Considérant que le Laboratoire Chauvin, a diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Carteol LP, tirés à part et aide de visite ;
Considérant que la page 9 de l'aide de visite met en avant le caractère « hydrophile » du produit sous le titre « tolérance systémique » avec la revendication d'un « moindre passage au niveau du système nerveux central (SNC) » avec pour conséquence « une diminution attendue du risque d'effets centraux indésirables » ;
Considérant que les effets indésirables centraux sont des effets indésirables validés par l'Autorisation de mise sur le marché de carteol LP et qu'ainsi cette présentation n'est pas en accord avec les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché du produit ;
Considérant que cette même page revendique un moindre passage systémique de la forme LP par rapport à la forme solution standard de carteolol en mettant en avant l'assertion « la formulation LP de Carteol pourrait réduire le risque de survenue d'effets systémiques » référencée par l'étude Allaire et al. Que cette étude avait pour objectif principal la comparaison des concentrations plasmatiques des deux formes (standard 2 % et forme LP 2 %) de carteolol.
Que cette comparaison de propriétés pharmacocinétiques n'a pas fait la démonstration d'une conséquence clinique validée, notamment en termes de tolérance.
Qu'aussi l'exploitation d'une telle étude pour suggérer une meilleure tolérance systémique de la spécialité Carteol LP n'est pas objective.
Qu'en outre, les rubriques « effets indésirables », « contre-indications » et « précautions d'emploi », entre autres, du RCP des deux formes (standard 2 % et forme LP 2 %) de Carteol validées par l'autorisation de mise sur le marché de ces deux spécialités sont similaires ;
Considérant que les tirés à part intitulés « Bonne tolérance locale » mettent en exergue l'assertion « la formulation LP de Carteol pourrait réduire le risque de survenue d'effets systémiques » et reprennent la représentation graphique de l'étude Allaire et al. Considérant de plus que le tiré à part intitulé « Prise en charge du glaucome et confort de vie de votre patient » met en avant le caractère « hydrophile » du produit avec la revendication d'un « moindre passage du SNC.
Diminution du risque d'effets centraux indésirables tels que hallucinations, cauchemars et troubles sexuels ».
Ces tirés à part appellent la même remarque ;
Considérant que les pages 4 et 5 de l'aide de visite sont consacrées à la comparaison des caractéristiques chronobiologiques d'une association non fixe comme Carteol LP versus une association fixe.
Que cette présentation met en exergue les allégations suivantes : « association non fixe : bithérapie adaptée aux variations de la PIO = bétabloquant plus efficace si administré le matin + prostaglandine plus efficace si administrée le soir » et « association non fixe : action simultanée des deux molécules quand la PIO est la plus élevée » associées à la présentation d'un schéma mettant en avant une action plus efficace des associations non fixes sur la PIO dans la mesure où le pic d'activité des molécules en associations non fixes coïncide avec la période où la PIO est généralement la plus élevée, à savoir le jour ;
Que cette présentation qui consiste à suggérer une plus grande efficacité des associations non fixes dont fait partie Carteol LP versus les associations fixes, par respect de la chronobiologie des molécules n'est pas objective dans la mesure où :
― d'une part, cette comparaison de propriétés pharmacocinétiques (pics plasmatiques) des deux associations fixe/non fixe est sans conséquence clinique validée ;
― et, d'autre part, la représentation graphique en page 5 comparant une association non fixe à une association fixe ainsi que l'assertion en page 7 « respect de la chronobiologie » ne sont pas référencées et ne sont pas issues d'une étude clinique validée ;
Considérant que l'aide de visite consacré à Carteol LP présente en page 11 sous le titre « respect des facteurs d'aggravation vasculaire » les résultats de deux études, versus des comparateurs comme le timolol, le béfunolol, le lévobunolol, ou le betaxolol pour suggérer :
― d'une part, « un respect du débit sanguin oculaire à long terme », référencés par l'étude Boles Carenini et al.
Or, cette étude est une étude observationnelle, conduite sur un an, de patients ayant reçu différents antiglaucomateux.
L'absence de randomisation ne permet pas de rattacher les différences observées aux seuls traitements.
Qu'aussi l'analyse effectuée ne peut avoir qu'un caractère exploratoire et les résultats présentés qu'un caractère descriptif.
Qu'en conséquence, les résultats et conclusions d'une telle étude ne sont pas interprétables et ne permettent pas de revendiquer un respect du débit sanguin oculaire à long terme, versus comparateurs.
― et, d'autre part, « un maintien de la fréquence cardiaque nocturne contrairement au timolol » référencés par l'étude Netland et al. Or la revendication d'une telle propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché de Carteol n'est pas acceptable ;
Considérant par ailleurs que la revendication « d'une meilleure perfusion papillaire avec carteolol » sur la base des résultats précités n'est pas objective dans la mesure où la corrélation entre ces résultats n'a pas fait l'objet d'une démonstration clinique ;
Considérant que les tirés à part intitulés « bonne tolérance locale » présentent l'allégation « le carteolol était associé à moins d'effets indésirables oculaires et systémiques que le timolol » référencée par l'étude Kitazawa et al. et accompagnée de la présentation des résultats de l'étude relatifs à la tolérance systémique.
Que ces résultats mettent en avant un pourcentage total d'effets indésirables systémiques supérieur pour le timolol versus carteolol.
Or, dans cette étude comparant carteolol au timolol, la répartition des patients dans les groupes est effectuée en fonction des traitements antérieurs.
Qu'aussi l'absence de randomisation ne permet pas de rattacher les différences observées aux seuls traitements.
Que l'analyse effectuée ne peut avoir qu'un caractère exploratoire et les résultats présentés qu'un caractère descriptif.
Qu'en conséquence les résultats et conclusions de l'étude ne sont pas interprétables et ne permettent pas de revendiquer une meilleure tolérance du carteolol versus le timolol ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique Carteol LP sont interdites.
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles R.
331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R.
331-76-1 et suivants et supporte les charges afférentes à ce prêt.
351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : -soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : -en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de ladite échéance ; -en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ; -soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R.
Emile GALLE :
Urne couverte aux Angraecum, Verre, inv.
ZF 23 413 a, b ;
Urne couverte aux Phalenopsis, Verre, inv.
Vase « Végétation de Symboles », Verre, inv.
Passiflora ou Monstrance, Verre, inv.
FB 7633 a, b ;
Vase tubulaire à ouverture trilobée, Verre, inv.
Vase aux libellules, Verre, inv.
Kr 1346, Vase aux iris, Verre, inv.
appartenant au musée national de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, prêtés à l'exposition « Emile Gallé.
Nature et symbolisme, influences du Japon », présentée au musée départemental Georges de La Tour de Vic-sur-Seille du 3 mai 2009 au 30 août 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 avril 2009 au 20 septembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 23 janvier 2009 autorisant la société France Télévisions à céder sa participation dans le capital de la société France 24
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2009, la cession par la société France Télévisions de sa participation de 50 % au capital de la société France 24, pour la somme de deux millions d'euros, est approuvée.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant approbation d'opérations financières réalisées par la société Audiovisuel extérieur de la France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2009, est approuvée la prise de participation de la société Audiovisuel extérieur de la France au capital de la société France 24 pour un montant cumulé de quatre millions d'euros, représentant 100 % du capital de cette société.
Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le chef de l'inspection des services a rang de sous-directeur.
Mme Dibie (Alice) et Mme Lottier (Marie-Françoise), administratrices territoriales, et M. Lavergne (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
M. Boddaert (François).
Administrateur territorial hors classe.
M. Guillemoto (Jean-Luc).
M. Laugier (Louis).
M. Olagnon (Denis).
351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : -au locataire d'un logement conventionné, en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ; -au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.
L'aide personnalisée est maintenue, après expiration ou résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L.
351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement ayant fait l'objet d'un contrat d'amélioration en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et titulaire d'un contrat de location conforme aux stipulations du contrat d'amélioration, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le contrat de location.
Décret du 27 janvier 2009 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. Salsmann (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2009, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Picardie de M. Francis Salsmann, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 27 janvier 2009 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. Levallois (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, M. Bernard Levallois, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public à compter du 26 février 2009.
Décret du 27 janvier 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Bonneu (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2009, M. Bonneu (Michel), administrateur territorial hors classe de la mairie de Caen, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick Glorieux, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 27 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 janvier 2009, Mme Bernadette Restano, née Biget, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2009.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société STX France Cruise
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 janvier 2009, M. Alexis Kohler est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société STX France Cruise.
Sont nommées et titularisées dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2009 :
Mme Catherine Liotet, attaché principal d'administration.
Mme Marie-Christine Nozain, directeur territorial.
Mme Marie-Eve Laurent, attaché principal d'administration.
M. Marc Coutel, attaché principal d'administration.
M. Jean-Philippe Espic, attaché principal d'administration.
M. Guillaume Vandenberghe, attaché principal d'administration.
Mme Géraldine Cecconi, attaché principal d'administration.
M. Gérald Contrepois, attaché principal d'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2009, M. David Nicol, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2009, Mme Anne Frelin, épouse Lecerf, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er janvier 2009.
351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être ouvert, dans des conditions fixées par directive du Fonds national d'aide au logement, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; il peut être éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2009, Mlle MARIETTE (Anne-Lise, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANGLOIS (Charles-Alexandre, Marie) à la résidence de Vicq-sur-Nahon (Indre).
Arrêté du 12 janvier 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Pulvés »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2009, Mme Marie-Laurence Madignier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directrice de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Pulvés ».
Arrêté du 13 janvier 2009 portant détachement (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 janvier 2009, M. Serge PUCCETTI, directeur des services douaniers de 2e classe, 4e échelon, attaché douanier à Madrid (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie) à compter du 1er février 2009, en remplacement de M. L'HERMITTE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 janvier 2009, M. Richard Inglese, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle sanitaire Ouest ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 janvier 2009, M. David EGASSE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 janvier 2009, M. Claudy BECOTE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Clinique universitaire du cancer », en remplacement de M. Jacques LABIA.
Délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques
Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi d'un projet d'arrêté relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques, auquel est joint un dossier annexe ;
Vu la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La loi susvisée du 17 décembre 2007 autorise les organismes professionnels représentatifs des secteurs économiques habilités à proposer des contrats d'assurance sur la vie à accéder aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) lorsqu'elles se rapportent au décès des personnes qui y sont inscrites.
Par voie de conséquence, elle fait obligation à l'INSEE d'organiser cet accès.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a fait parvenir à la CNIL, à cette fin, une demande d'avis sur le fondement du 1° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui prévoit que « sont autorisés par arrêté (...), pris après avis motivé et publié de la CNIL : 1° Les traitements mis en œuvre par l'Etat (...) qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire ».
La commission constate que la modification du traitement RNIPP qui lui est soumise vise à permettre à l'INSEE de produire, au bénéfice d'une nouvelle catégorie de destinataires et pour une nouvelle finalité, des fichiers obtenus à partir d'une consultation du répertoire, sans que le numéro d'inscription audit répertoire n'intervienne à aucun moment dans ces traitements automatisés.
Dès lors, ceux-ci relèvent de la procédure prévue au 1° du II de l'article 27 précité.
Les fichiers transmis par l'INSEE consisteront dans :
― un extrait du RNIPP correspondant aux décès survenus entre 1972 et 2008 qui lui ont été notifiés ;
― des mises à jour mensuelles dans lesquelles figureront les derniers décès qui lui ont été notifiés.
L'INSEE prévoit d'y faire figurer les catégories de données suivantes :
― commune, pays et code du lieu de naissance ;
― code du lieu de décès ;
― type de décès (normal, en mer, jugement déclaratif de décès, jugement définitif d'absence).
La commission rappelle que la loi du 17 décembre 2007 précise que la transmission des données du RNIPP relatives aux décès qu'elle autorise a pour seule finalité la recherche des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie qui sont décédés.
Dès lors, la communication du type de décès, outre le fait que l'INSEE n'a pas justifié de l'origine de ces données, serait excessive au regard de la finalité définie par le législateur et doit être abandonnée.
La commission prend acte de l'acceptation de l'INSEE de modifier son projet initial en ce sens.
Les autres données susmentionnées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de recherche des assurés et bénéficiaires décédés.
Le projet d'arrêté précise, par ailleurs, que ces fichiers peuvent être communiqués aux organismes professionnels visés par la loi du 17 décembre 2007 ― pour les entreprises d'assurance, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ; pour les institutions de prévoyance et leurs unions, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ; pour les mutuelles et leurs unions, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ― ou à leur sous-traitant commun, sous réserve de la signature d'une convention avec chaque destinataire des données.
La commission prend acte que le dossier transmis par l'INSEE à l'appui du projet d'arrêté ne retient que cette dernière solution : les fichiers seront exclusivement adressés à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).
Enfin elle prend acte que les données seront transmises sous forme chiffrée sur des supports de disque numérique, que le mot de passe permettant le déchiffrement sera communiqué à un correspondant désigné par courrier recommandé et que le DVD-ROM contenant les données ne sera envoyé qu'au vu de l'accusé réception du mot de passe.
Décision du 5 janvier 2009 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 janvier 2009, est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique Pour l'Essonne le 31 mars 2008 l'agrément de l'association de financement Pour l'Essonne, dont le siège social était 3, rue Yvonne-Madeleine, 91000 Brunoy.
En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les articles R.
Elle porte sur l'ensemble des locaux.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2007 les travaux d'audit des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains exploitant un réseau mobile ouvert au public, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par les articles 19, 20 et 21 de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010.
Pour l'exercice 2007, ces travaux portent également sur la terminaison d'appel SMS, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 9 de la décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur l'influence significative des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS.
La décision n° 2007-0128 susvisée portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux trois sociétés susmentionnées, a pour objet « de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées aux opérateurs mobiles susmentionnés.
Dans ce cadre, ils transmettent à l'Autorité les données relatives aux comptes de l'année 2007 sur lequel les audits ont porté.
Pour rappel, ces états sont formés d'un premier compte, relatif à la famille des prestations voix, d'un deuxième compte, relatif à la famille des prestations SMS et d'un dernier compte correspondant au compte de bouclage.
― une appréciation du bon respect des prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et son annexe A, et n° 2007-0810 ;
Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relatives à la détermination de l'assiette de rémunération du capital.
Ces modalités sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
Nous avons mis en œuvre les diligences estimées nécessaires au regard des normes professionnelles applicables en France, relatives à cette mission, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2007 ne comportent pas d'anomalies significatives.
― certaines clés de répartition pourraient être affinées (clé d'allocation des coûts de maintenance sur les éléments de réseau, identification et allocation des ports de MSC aux éléments de réseau réglementaires).
Décision n° 2008-1158 du 21 octobre 2008 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par la Société française du radiotéléphone dans le cadre de ses obligations réglementaires
Dans ce cadre, ils transmettent à l'Autorité les données relatives aux comptes de l'année 2007 sur lesquels les audits ont porté.
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2007, établis en 2008 par la Société française du radiotéléphone.
L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2007 élaborés par la Société française du radiotéléphone procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2008 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de la Société française du radiotéléphone aux prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et n° 2007-0810.
Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2007 définies par la
décision n° 2007-0128de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Fiche n° 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche 1 V aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
Fiche n° l S : état de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 2 S : imputation des coûts de production issus de la fiche 1 V aux différents macroéléments de réseau (périmètre SMS) ;
Fiche n° 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche 1 V aux différents macroéléments de réseau (compte de bouclage) ;
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2008, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celles des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SFR ;
Les coûts commerciaux imputés sur les produits de gros sont constitués à 88 % par des coûts non directement rattachables au système d'informations des produits de gros.
Ces coûts indirects de système d'informations, représentant [SDA], sont répartis entre les produits de gros et de détails en fonction d'une clé au nombre d'appels.
Nous attirons également votre attention sur les modalités de renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2007, relatives à la présentation de la fiche n° 5, qui introduit une réaffectation intégrale des coûts de consultation de la VMS [SDA] sur les appels entrants et on-net.
― certains coûts traités comme des coûts communs tels que les directions centrales pourraient l'aire l'objet d'analyses plus approfondies afin de documenter le caractère indivis de telles dépenses, et pour certains documenter la pertinence de leur inclusion dans le modèle réglementaire ;
― certaines clés d'allocation pourraient être affinées (ports BSS et NSS entre les différents éléments de réseau et coûts unitaires desdits ports) ;
― certaines charges opérationnelles pourraient faire l'objet d'analyses plus précises afin de déterminer les parts pouvant spécifiquement être attribuées à la 2G et à la 3G ;
― les fiches n° 1 relatives aux différents périmètres ne présentent pas la ventilation des coûts commerciaux et communs par nature de coûts.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 29 septembre 2008 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de Bouygues Telecom aux prescriptions des décisions susvisées n° 2006-0593, n° 2007-0128 et n° 2007-0810.
Le cabinet Mazars & Guérard a estimé, sous réserve, que les « états de revenus et coûts pour l'année 2007, sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
L'Autorité portera la plus grande attention à la correction des éléments faisant l'objet de la réserve et des observations de l'auditeur dans le prochain exercice,
Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2007.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2007 RÉGLEMENTAIRES DE BOUYGUES TELECOM ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE TERMINAISONS D'APPELS VOIX ET SMS
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2007 ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2008.
― les données chiffrées et les règles d'élaboration d'états de revenus et coûts 2007.
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2008, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
- Appréciation de la conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2007
Le niveau de contrôle interne, relatif aux processus avals inhérents à l'élaboration des états réglementaires (collecte des informations auprès des systèmes analytiques et métiers, traitements et allocations complémentaires, formation des états de restitution), s'est avéré perfectible.
Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2007 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus.
― certaines des études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être fondées sur des échantillonnages plus larges et dont la représentativité devrait être démontrable (notamment répartition des usages dans les canaux de la BSS et volumétrie par chemin des matrices de routage voix et SMS) ;
― la maille d'analyse de certains routages ou volumétries de prestations spécifiques (appels non aboutis, renvois conditionnels ou inconditionnels, appels de notification émis par la messagerie, autres SMS de notification...) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
― certaines clefs d'allocations structurantes concernant les coûts réseau pourraient être affinées (ventilation des coûts communs réseau...) et documentées (durées d'occupation moyennes des canaux SDCCH et TCH).
Décision n° 2008-1160 du 21 octobre 2008 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2007 les travaux d'audit des comptes réglementaires, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par les articles 20 et 21 de la décision n° 2007-0811 de l'Autorité en date du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010.
― concernant le contrôle des prix, l'Autorité a fixé dans la décision n° 2005-0112 en date 1er février 2005 le niveau d'encadrement pluriannuel des tarifs de la terminaison vocale « directe » pour les années 2005 à 2007, tandis que la décision n° 2007-0811 en date du 16 octobre 2007 précise le niveau de l'encadrement tarifaire pour les années 2008 et 2009.
38-I (I, 5°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que :
L'imposition, par la décision n° 2007-0811 de l'Autorité, d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts implique donc que les comptes réglementaires des opérateurs soient audités, selon un format que précise l'Autorité.
La décision n° 2007-0129 susvisée portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable à Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone, a pour objet « de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées aux opérateurs mobiles susmentionnés.
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2007, établis en 2008 par la Société réunionnaise du radiotéléphone.
L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2007 élaborés par la Société réunionnaise du radiotéléphone procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
― une appréciation du bon respect des prescriptions des décisions susvisées n° 2007-0129 et son annexe A, et n° 2007-0811 ;
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 29 septembre 2008 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de la Société réunionnaise du radiotéléphone aux prescriptions des décisions susvisées n° 2007-0129 et n° 2007-0811.
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la Société réunionnaise du radiotéléphone, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2007.
Nous attirons votre attention quant aux revenus de détail pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et, si tel est le cas, selon quelles modalités.
Certains coûts concernant le réseau (taxes locales, rémunération du capital, dotation aux amortissements, service RH) n'ont pas ont été alloués sur les éléments de réseau mais directement imputés sur les prestations, selon des modalités de répartition perfectibles, n'allouant notamment aucun de ces coûts sur les appels entrants.
Décision n° 2008-1161 du 21 octobre 2008 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange Caraïbe dans le cadre de ses obligations réglementaires
décisionn° 2007-0129 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
― certaines clés de répartition pourraient être affinées (identification et allocation des ports de MSC aux éléments de réseau réglementaires).
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture
Un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture est organisé au titre des années 2008 et 2009.
Pour l'année 2008, le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6.
Pour l'année 2009, le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
Les intéressés doivent justifier d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent :
― au 1er janvier 2008 pour l'examen au titre de l'année 2008 ;
Les candidats pouvant prétendre aux deux sessions devront effectuer deux préinscriptions :
― une pour la session au titre de l'année 2008 ;
― une seconde pour celle au titre de l'année 2009,
et recevront deux confirmations d'inscription.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 16 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital de la Charité, DRHRS, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 14 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique de Corconne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite publique Le Brestalou, 30260 Corconne.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras.
Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.
Le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société THORATEC EUROPE LIMITED, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Dispositif assistance circulat., biventriculaire, THORATEC, THORATEC PVAD.
Dispositif assistance circulat., monoventricul. gauche, THORATEC, HEARTMATE XVE.
Dispositif assistance circulat., monoventricul. gauche, THORATEC, HEARTMATE II.
Ce forfait mensuel comprend toute la maintenance, la réparation et le remplacement de tous les éléments, y compris les batteries.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur.
II.-Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-108 du code de l'environnement, le centre technique des industries mécaniques (CETIM) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
― la conformité de l'aptitude professionnelle de chacune des personnes qui procèdent aux opérations décrites à l'article R.
Procédures de suspension et de retrait des attestations de capacité :
Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d'attestation de capacité :
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris―Rodrigue.
Saint-Denis de la Réunion―Maurice (exclusivement dans le cadre de l'article R.
Saint-Denis de la Réunion―Rodrigue (exclusivement dans le cadre de l'article R.
Saint-Pierre de la Réunion―Maurice (exclusivement dans le cadre de l'article R.
Saint-Pierre de la Réunion―Rodrigue (exclusivement dans le cadre de l'article R.
Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet et sont remplacées par les dispositions suivantes :
― La société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R.
― des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Paris ― Jersey ; Cherbourg ― Jersey ;
― des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la liaison suivante :
Arrêté du 20 janvier 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-108 du code de l'environnement, le Groupe de prévention est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
― vérifier que les modifications des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage portées à sa connaissance par l'opérateur attesté ne remettent pas en cause l'attribution del'attestation de capacité.
L'organisme agréé rédige le cas échéant un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur, et le communique sous 15 jours au ministre en charge de l'environnement.
d'attestation de capacité
Arrêté du 21 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours pour le recrutement d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes.
La date de début des inscriptions est fixée au 16 février 2009.
― sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement et mer » dans la rubrique « concours » ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement et mer » dans la rubrique « concours » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1.a, 1.b et 1.c (DDE, DDEA, DRE ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC5-2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 20 mars 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Ces tarifs figurent en annexe 1 pour la société ATMB et en annexe 2 pour la société SFTRF.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2009 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2009 sur l'autoroute A 88 entre Argentan-Sud et Sées, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe 4 du présent arrêté.
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE BLANCHE À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 43 AITON-LE-FRENEY À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009
TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 ENTRE ARGENTAN-SUD ET SÉES À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, est remplacé par M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Maurice Georges, ingénieur des ponts et chaussées, directeur ;
Le premier alinéa de l'article 6 est complété par :
« M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts et chaussées ;
Décision du 27 janvier 2009 portant délégation de signature (direction des services de la navigation aérienne)
Délégation est donnée à M. Maurice Georges, directeur des opérations, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Goupil, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne et du Centre en route de la navigation Nord, dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Délégation est donnée aux chefs de centre en route de la navigation aérienne : MM. Frédéric Guignier, Frédéric Médioni, Patrick Mouysset, Olivier Chansou, chacun dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Délégation est donnée aux chefs de service de la navigation aérienne : MM. Philippe Guivarc'h, Jean-Michel Richard, Pierre-Yves Huerre, Emmanuel Jacquemin, Christian Kerlan, Jean-Claude Demichel, Nicolas Dubois, Alain Bouteille, Olivier Jouans, Mme Isabelle Monnier, chacun dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Délégation est donnée aux chefs d'organisme de contrôle : MM. Jean-Renaud Gely, Nicholas Lochanski, chacun dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jean Poupelain », dont le siège est à Javrezac (Charente) ;
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des différents centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des différents centres de formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit : les mentions « Centre de formation de la police d'Aubière (Puy-de-Dôme) » et « Centre de formation de la police de Mulhouse (Haut-Rhin) » ainsi que les montants maximaux des avances respectivement fixés pour ces centres sont supprimés.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée au chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Eure en date du 6 janvier 2009, un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie sont ouverts dans la spécialité « administration générale ».
― épreuves orales d'admission : courant décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris », dont le siège est à Paris (75).
- Délégation est donnée à M. Gérard Gautier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Truet-Cherville et à Mme Odile De La Crompe, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie)
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme PEYRAT, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant modification du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité
Le 5° de l'article 4 du règlement n° 88-01 susvisé est complété comme suit :
« 5° Les emprunts obligataires et subordonnés remboursables dans un délai d'un mois ainsi que les prêts consentis et les billets à ordre souscrits par la Société de financement de l'économie française, instituée par la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008, remboursables dans un délai d'un mois ; ».
Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
A l'article 4, au point j, les mots suivants sont ajoutés :
« Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 20 février 2007.
A l'article 5, sont insérés un f et un g ainsi rédigés :
« f) Vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées au sein des entreprises assujetties ;
« g) Vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques.
- Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :
« a) De vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices qui ont été décidées par les personnes compétentes dans le cadre du dispositif de contrôle interne ;
« b) Au responsable du contrôle périodique d'informer directement et de sa propre initiative le comité d'audit de l'absence d'exécution des mesures correctrices décidées.
A l'article 17, à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que le risque opérationnel » et, au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le risque opérationnel » sont insérés avant les mots : « sur une base consolidée ».
Lec de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé est ainsi rédigé :
« L'organe délibérant choisit la dénomination du comité d'audit et en définit la composition, les missions, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à l'entreprise sont associés à ces travaux.
« Ce comité peut être le comité chargé en application du code de commerce du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et du suivi du contrôle légal des comptes annuels et comptes consolidés ou tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes.
« Les membres de l'organe exécutif ne peuvent pas être membres du comité d'audit.
« A défaut de comité d'audit, ses missions sont remplies par l'organe délibérant.
Est inséré un article 17 ter ainsi rédigé :
- Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus à l'article 17 doivent prévoir les critères et seuils permettant d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne au sens de l'article L.
Ces critères doivent être adaptés à l'activité de l'établissement et couvrir les risques de perte, y compris lorsque celle-ci ne s'est pas matérialisée.
« Est réputée à cet effet significative toute fraude entraînant une perte ou un gain d'un montant brut dépassant 0,5 % des fonds propres de base.
Ce montant ne peut être inférieur à dix mille euros.
Le titre VI est renommé : « Rôle des organes exécutif et délibérant de l'entreprise assujettie et de la Commission bancaire ».
- La responsabilité de s'assurer que l'entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent règlement incombe à l'organe exécutif et à l'organe délibérant.
« En particulier, l'organe exécutif et l'organe délibérant disposent des informations pertinentes sur l'évolution des risques encourus par l'entreprise assujettie.
Ils sont tenus d'évaluer et de contrôler périodiquement l'efficacité des politiques, des dispositifs et des procédures mis en place pour se conformer au présent règlement et prendre les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
b) Il est inséré après l'article 38 trois articles 38-1, 38-2 et 38-3 ainsi rédigés :
― L'organe délibérant arrête, le cas échéant sur avis de l'organe central de l'entreprise assujettie, les critères et seuils de significativité mentionnés à l'article 17 ter du présent règlement permettant d'identifier les incidents devant être portés à sa connaissance.
« Les incidents significatifs au regard des critères et seuils mentionnés à l'article 17 ter doivent être portés sans délai à la connaissance de l'organe exécutif et de l'organe délibérant ainsi que, le cas échéant, de l'organe central de l'entreprise assujettie.
- Les établissements assujettis font parvenir à la Commission bancaire les critères et seuils mentionnés à l'article 17 ter et arrêtés par l'organe délibérant.
« La Commission bancaire vérifie la pertinence des critères et seuils retenus au regard de la situation de l'établissement et l'application qui en est faite.
Lorsque la situation de l'établissement le justifie, elle peut, en application de l'article L.
613-16, demander à un établissement de revoir ces critères et seuils ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
« L'organe exécutif est chargé de transmettre sans délai à la Commission bancaire les incidents significatifs au regard des critères et seuils mentionnés à l'article 17 ter et arrêtés par l'organe délibérant.
- Pour les entreprises assujetties qui font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les seuils et critères de significativité ainsi que les obligations prévus aux articles 38-1 et 38-2 sont définis et mis en œuvre par les organes délibérant et exécutif compétents au niveau du ou des périmètres sur lesquels la Commission bancaire exerce le contrôle des exigences de fonds propres prévues par l'arrêté du 20 février 2007 ou la surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le règlement n° 2000-03.
Les mêmes entreprises appliquent toutefois l'article 38-1 sur une base individuelle.
- Au moins deux fois par an, l'organe délibérant procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par l'organe exécutif et par les responsables mentionnés aux articles 7 et 11 et des incidents significatifs révélés par les procédures de contrôle interne en application de l'article 38-1.
« a) Des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent être dégagés des mesures de risques auxquels l'entreprise assujettie et, le cas échéant, le groupe sont exposés, notamment les répartitions prévues à l'article 18 ainsi que l'analyse des opérations de crédit prévue à l'article 20 et la surveillance du risque de non-conformité ;
« c) Des mesures prises pour assurer le contrôle des activités externalisées et des risques éventuels qui en résultent pour l'entreprise assujettie ; "les prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes” (arrêté du 2 juillet 2007) relevant des trois premiers tirets de l'article 4 r doivent être distinguées dans ces opérations.
« Lorsque l'organe délibérant n'est pas associé à la fixation des limites, l'organe exécutif informe celui-ci et, le cas échéant, le comité d'audit des décisions prises en la matière, et il l'informe régulièrement, au moins deux fois par an, des conditions dans lesquelles les limites fixées sont respectées.
« Lorsqu'il existe un comité d'audit distinct de l'organe délibérant, l'information et l'examen prévus par le présent article peut n'avoir lieu qu'une fois par an.
d) Les deux derniers alinéas de l'article 44 sont abrogés.
Les articles 17 ter, 38-1, 38-2 et 38-3 nouveaux du règlement n° 97-02 entrent en vigueur trois mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le g de l'article 5 du règlement n° 97-02 entre en vigueur six mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite d'envoi est fixée au 24 mars 2009 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou au 24 mars 2009 à 12 heures, terme de rigueur en cas de dépôt des dossiers à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre, C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (mél : concours@insee.fr, ou visiter les sites internet www.ensai.com et www.insee.fr).
Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
Arrêté du 22 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants
Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être réutilisées dans le cadre général fixé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.
Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :
La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.
Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être réutilisées dans le cadre général fixé par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
La réutilisation de ces données de la base pour un usage interne, commercial ou non commercial est soumise à la délivrance d'une licence.
La réutilisation est dite à usage interne quand le licencié acquiert les données de la base pour ses propres besoins ou un usage interne à l'entité juridique qu'il représente.
La réutilisation est dite à usage commercial quand le licencié acquiert les données de la base pour les utiliser dans l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux auprès de tiers.
La réutilisation est dite à usage non commercial pour tous autres usages que ceux visés aux deux précédents alinéas.
La description des données de la base faisant l'objet de la licence, les conditions de leur mise à disposition, ainsi que les licences types sont téléchargeables sur le site web du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : www.prix-carburants.gouv.fr.
Le montant annuel de la rémunération due en contrepartie de la cession des licences est :
― de 5 000 euros pour la licence de réutilisation à usage interne ou à usage non commercial ;
― de 38 500 euros pour la licence de réutilisation à usage commercial.
Pour la période du 1er février 2009 au 31 juillet 2009, les taux visés aux 1° à 5° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont respectivement fixés à :
Le 1° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La variation de taux entre deux fixations successives ne peut excéder 1,5 %.
Si le calcul ci-dessus conduit à un taux supérieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente augmentée de 1,5 %.
Si le calcul ci-dessus conduit à un taux inférieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente diminuée de 1,5 %.
Le II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est ainsi complété :
« 3° Au 15 avril et au 15 octobre de chaque année, si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, par application du I du présent article, au 1er mai ou au 1er novembre.
A cette fin, il transmet un courrier au ministre chargé de l'économie, dans les quatre jours ouvrés suivant le 15 avril ou le 15 octobre.
Le ministre chargé de l'économie examine l'opportunité de modifier les taux et prend la décision après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Dans l'ensemble du même règlement, les mots : « premiers livrets de caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « livrets A ».
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 15 avril 2009.
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R.
335-50 du code de l'éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
L'enseignement mentionné aux articles R.
335-49 du code de l'éducation est dispensé suivant un programme dont le contenu, établi sur la base des références communes, peut être adapté :
― aux contenus des formations mentionnées aux articles précités du code de l'éducation et à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé ;
― aux niveaux des diplômes, titres et certificats visés à l'article R.
335-49 du même code et à l'article 2 du même décret.
Le contenu des formations à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées doit permettre aux professionnels concernés de tenir compte, selon leur niveau d'intervention, de la dimension accessibilité dans les différentes composantes du cadre bâti.
Il doit prendre en compte tous les types de handicaps et les besoins qu'ils génèrent.
Les références communes aux formations à l'accessibilité en vue de l'obtention des diplômes, titres et certifications, visés à l'article 1er, figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le directeur général de l'action sociale, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l'enseignement supérieur de l'agriculture, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu des formations visées par le présent arrêté doit s'articuler autour des principaux thèmes suivants :
Le concept de handicap
La définition du handicap retenue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF) adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Les données statistiques à partir, notamment, des enquêtes réalisées par l'INSEE.
Les différents types de handicaps qui résultent de déficiences dont la personne est porteuse, notamment le handicap moteur, le handicap mental, le handicap cognitif, le handicap psychique, le handicap visuel, le handicap auditif, les troubles de santé invalidants.
Présentation générale de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les fondamentaux de la loi du 11 février 2005 :
― le principe de non-discrimination retenu par la loi, qui a pour objectif de permettre aux enfants et adultes handicapés de s'intégrer dans la société et de bénéficier des mêmes avantages et services que tous les citoyens ;
― le principe de libre choix, institué par la loi, qui garantit aux personnes handicapées des solutions individuelles et adaptées à leurs besoins.
Les trois grands axes de la loi du 11 février 2005 :
― le droit à compensation, moyen de garantir l'égalité de traitement entre les personnes handicapées et l'ensemble des citoyens ;
― le droit d'accès à la vie de la société et la participation aux activités sociales, par la mise en place du principe d'accessibilité généralisée quelle que soit la nature du handicap ;
― le droit à une démarche facilitée par la mise en place, à travers les maisons départementales des personnes handicapées, d'un dispositif destiné à offrir un accès unique aux droits et prestations prévus par la loi.
Les mesures relatives à l'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la communication qui, inscrivant dans un dispositif global, apportent les moyens pratiques pour faciliter l'accès aux activités et à la vie sociale.
En d'autres termes, elles organisent l'environnement qui peut réunir, s'il intègre les principes d'accessibilité, les conditions de la pleine et réelle insertion des personnes handicapées dans la société.
Les obligations relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles d'habitation, des transports publics, de la voirie et des espaces publics, de la communication en ligne, de la citoyenneté...
Les procédures de concertation :
― les commissions communales pour l'accessibilité ;
― les commissions départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
La notion d'accessibilité et de qualité d'usage
La définition générale de la qualité, de l'usage et de l'ergonomie.
La définition générale de l'accessibilité et de la perception de l'espace.
L'accessibilité en fonction des différents types de handicap et des besoins qu'ils génèrent.
Selon les formations, une mise en situation est recommandée.
L'accessibilité de la cité : la qualité d'usage et la personne handicapée dans son environnement.
L'implication des différents acteurs, les aides et les procédures
Les citoyens et les différents acteurs des domaines de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre, de la réalisation et de l'exécution.
Les différentes instances de consultation et de concertation, notamment les commissions et sous-commissions d'accessibilité (départementales, intercommunales, communales).
L'implication de l'ensemble des corps de métiers dans la mise en œuvre de l'accessibilité.
Les aides et procédures :
― les aides publiques et les démarches administratives qui y sont associées ;
― les organismes spécialisés (publics et privés).
Le principe d'accessibilité décliné en fonction
du domaine et du niveau de formation
Le principe d'accessibilité pour tout type de handicaps et la prise en compte de la réglementation pour chacun des domaines technico-professionnels concernés.
Les aides techniques et les nouvelles technologies adaptées aux différents handicaps et à leurs besoins.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté :
302-2 du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'article L.
Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction en application de l'article L.
7° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
8° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L.
9° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes est supprimée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2009, la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est supprimée à compter du 15 décembre 2008.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Michèle Nadalin, épouse Valette.
371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Pour les entrepreneurs de travaux forestiers et les exploitants agricoles qui à la date de publication du présent décret exercent régulièrement leur activité au regard de la levée de présomption de salariat, la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les intéressés établit, sur demande de ces derniers, l'attestation mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article D.
722-3-1 du code rural, dans un délai de soixante jours suivant la date de publication du présent décret.
Une attestation est établie dans les mêmes conditions pour les entrepreneurs de travaux forestiers redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
« Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « et de levée de présomption de salariat » sont ajoutés après les mots : « demandes d'affiliation ».
II.-Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du livre VII, est inséré un article D.
371-4 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux dispositions de l'article D.
Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et remise à la personne intéressée, sur demande de cette dernière.
La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas ne satisfont plus aux conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie par lettre recommandée avec avis de réception.
2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé de l'agriculture ;
3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent article ;
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
Mme Isabelle Perret, administratrice en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ; ».
Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ; ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Savoie, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Pesse et 4, chemin de Bellevue, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), cadastré section BZ n° 97 et BZ n° 99, d'une superficie totale de 16 002 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-02543 à la rubrique « université de Savoie ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 55, avenue d'Azereix, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), cadastré section BL n° 322, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 650-01379 à la rubrique « enseignement du second degré », y sera recensé au profit de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 212 589,40 €, pour le fonctionnement à 271 017,50 € (montant auquel s'ajoutent 18 300,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 51 800,00 €.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports)
Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les annexes I et III sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
II.-Au V de l'article 4, au deuxième alinéa du 3 du I de l'article 6 et au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 8, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
III.-L'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 est ainsi modifié : les mots : « figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste établie dans les conditions fixées par l'article L.
BETAHISTINE RATIOPHARM 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) B/60 (laboratoires RATIOPHARM).
BETAHISTINE RATIOPHARM 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/60 (laboratoires RATIOPHARM).
BRIMONIDINE RATIOPHARM 0,2 % (0,2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires RATIOPHARM).
FLUOXETINE TEVA 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
FOSINOPRIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
FOSINOPRIL EG 20 mg, comprimés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics).
PANTOPRAZOLE RATIOPHARM 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires RATIOPHARM).
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon.
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion en flacon.
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml.
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée de 50 ml.
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 200 ml.
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon verre de 150 mg.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Favarel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à Mme Maryline Guiry-Droz, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 2000 au congé pour formation syndicale
« Arrêté fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'Etat».
― au premier alinéa, les mots : « pour l'année 2000» sont supprimés ;
Délégation permanente est donnée à M. Christian Decharrière, directeur du cabinet, à M. Franck Supplisson, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Sandrine Arfi-Haustraete, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 janvier 2009 rapportant les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 janvier 2009, les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant admission à la retraite par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2009, de M. Alain BAILLOT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Frédéric Lazorthes.
Cette décision prend effet à compter du 26 janvier 2009.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination du secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 janvier 2009, M. Denis FRANÇOIS, conseiller des affaires étrangères, est nommé secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 19 janvier 2009, en remplacement de M. Alain BRICARD, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
M. Jérôme PEYRAT, administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Jean-Marc CHATAIGNER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 janvier 2009 portant nomination à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2009, M. Gripon (Claude), attaché d'administration, 10e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2009.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2009, M. Reymund (Christian), attaché d'administration, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2009.
Conseiller, responsable du pôle « ville »
M. Jacques Michelot, administrateur civil hors classe.
Conseiller au pôle « travail »
M. Franck Morel, directeur adjoint du travail.
Conseillère « personnes âgées, parité
et questions médico-sociales » au pôle « solidarité »
Mme Elisabeth Tomé, directeur d'hôpital hors classe.
Conseiller « famille » au pôle « solidarité »
M. Christophe Tissot, magistrat.
M. Jérôme Letier, inspecteur de l'administration.
M. Jean-Marc Galland, administrateur civil détaché.
Conseiller technique au pôle « travail »
M. Laurent Caillot, administrateur civil hors classe.
M. Bruno Dupuis, directeur régional du travail.
Conseiller technique au pôle « solidarité »
M. Reynold de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement.
Conseillère technique au pôle « solidarité »
Mme Caroline Bachschmidt, administrateur du Sénat.
Conseillère technique pour les relations avec le Parlement
M. Jérôme Tomasini.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 23 janvier 2009, M. Joseph GAUTTIER, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 23 janvier 2009, Mme Jeannine Mahe, inspectrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juillet 2009.
Par décret en date du 29 janvier 2009, M. Jean-Paul Amoudry, Mme Isabelle Falque Pierrotin et M. Jean-Marie Cotteret sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre des personnalités désignées en raison de leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant nomination (directeurs interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2008, M. Roger Chouin est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la Creuse, à Limoges, à compter du 1er décembre 2008.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992, chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009
Une commission est instituée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, afin de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009, et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009.
La commission placée auprès du ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est composée ainsi qu'il suit :
M. Laurent JUGEAU, titulaire ;
Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
Mme Stéphanie LOUP, titulaire ;
M. Pierre MANSAT, suppléant.
Représentant le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
M. Ivan POSTEL-VINAY, titulaire ;
Mme Jacqueline MAHIEUX, suppléante.
M. Jean-Michel HOTYAT, titulaire ;
M. Eric LAURIER, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2009, M. CHAPEL (Benoît, François, Louis, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Eric MATUSIAK, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER, notaires associés, à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. FARENC (Cyrille, Henri, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno BARATIN, Alain CHAPUIS et Gilles FOUCHERAND, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône).
M. FARENC (Cyrille, Henri, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno BARATIN, Alain CHAPUIS et Gilles FOUCHERAND, notaires associés.
Le retrait de M. CHAPUIS (Alain, René, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno BARATIN, Alain CHAPUIS et Gilles FOUCHERAND, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno BARATIN, Alain CHAPUIS et Gilles FOUCHERAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Bruno BARATIN, Gilles FOUCHERAND et Cyrille FARENC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle LERISSON (Aurore, Martine, Brigitte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine GAGER-LERISSON, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Martine GAGER-LERISSON et Aurore LERISSON, huissières de justice associées ».
Mme THUARD (Magali), épouse VIMONT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles HEMERY et François PERROT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moulins (Allier).
Le retrait de M. HEMERY (Jean-Charles, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles HEMERY et François PERROT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles HEMERY et François PERROT, notaires associés, est ainsi modifiée : « François PERROT et Magali THUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric PEITAVY, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valras-Plage (Hérault), office créé.
M. PEITAVY (Frédéric, Jean, Hervé, Marie) est nommé notaire associé.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Guy LOUDMER et Philippe LOUDMER, commissaires-priseurs judiciaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. LOUDMER (Guy, Gilles) et de M. LOUDMER (Philippe).
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Guy LOUDMER et Philippe LOUDMER, commissaires-priseurs judiciaires associés, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2009, M. BAPST (Jean-Philippe, Mathias, Charles) est nommé notaire à la résidence de Lorquin (Moselle), en remplacement de Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 avril 2008.
Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent par les institutions membres, la commission d'action sociale de chacune d'entre elles rend obligatoirement compte au conseil d'administration de l'union de l'exercice du mandat qui lui a été consenti.
M. BELBEOCH (Ronan, Gilles, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis BERGOT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis BERGOT, notaire associé, est ainsi modifiée : « Régis BERGOT et Ronan BELBEOCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme PÉNISSARD (Jeannine, Berthe), divorcée GUETAT, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christophe GAMBIN et Jeannine PÉNISSARD-GUETAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (4e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe GAMBIN et Jeannine PÉNISSARD-GUETAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe GAMBIN, huissier de justice associé ».
La démission de M. DEBADIER (Jean-Jacques, Pierre), notaire à la résidence de Guise (Aisne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Guise (Aisne) dont était titulaire M. DEBADIER (Jean-Jacques, Pierre) est supprimé.
La démission de M. CHATELAIN (Yves, Camille), notaire à la résidence de Guise (Aisne), est acceptée.
La société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guise (Aisne), en remplacement de M. CHATELAIN (Yves, Camille).
M. CHATELAIN (Yves, Camille) et M. CHATELAIN (Yann, Jules, Camille) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guise (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 janvier 2009, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
a) Par limite d'âge :
b) Par ancienneté d'âge et de services :
M. Patrick Guyon.
Mme Annie Scoffoni.
Les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
M. Vincent Parra.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2008, Mme Danièle, Julie, Marguerite Neirinck, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension à compter du 10 février 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 janvier 2009, Mme Marie-Odile Metral, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie », en remplacement de M. Jean-Pierre Perrier.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat exercées par Mme Chantal Farant-Harciarek, à compter du 1er février 2009.
M. Christian Decharrière.
Mme Sandrine Arfi-Haustraete.
Décision n° 2008-1177 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Grand Nord relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Côte d'Emeraude
La SAS RFM Grand Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude.
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Grand Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Houssaie, RN 174, Saint-Georges-Montcocq (50).
Décision n° 2008-1179 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SERC relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Cette autorisation est délivrée pour la période 4 décembre 2008 au 9 juillet 2011.
Adresse du site : TDF, tour Comtat-Venaissin, 2, rue Molière, Canteleu (76).
Décision n° 2008-1181 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 décembre 2008 au 9 juillet 2011.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 décembre 2008 au 3 septembre 2012.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
Adresse du site : Towercast, château d'eau de la Folie, Saint-Denis-les-Ponts (28).
Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 décembre 2008 au 14 avril 2013.
Décision n° 2008-1184 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA NRJ relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2008-1185 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 décembre 2008 au 27 janvier 2011.
Adresse du site : TDF, château d'eau, boulevard Lemeunier-de-la-Raillère, Bagnoles-de-l'Orne (61).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 janvier 2009, l'association de financement de Convergences nationales Vendée, dont le siège social est situé 134, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne, est agréée en qualité d'association de financement de Convergences nationales Vendée, structure politique locale du parti politique Convergences nationales, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vendée.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des technologies de l'information et de la communication.
Le service des technologies de l'information et de la communication comprend :
― expertise économique de haut niveau, réelle expérience du monde de l'entreprise et grand sens relationnel et intérêt pour la recherche et l'innovation, les affaires européennes, l'attractivité du territoire et la localisation des activités ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication du service des technologies de l'information et de la communication.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries du service de l'industrie.
Il intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, para-pétrolier et nucléaire.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des activités postales et des services aux entreprises du service « tourisme, commerce, artisanat et services ».
Il est chargé de la création des conditions favorables au développement des foires et salons et à l'organisation de grands événements à retombées économiques et commerciales.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME du service de la compétitivité et du développement des PME.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans les domaines affectant la compétitivité des entreprises et dans les secteurs du tourisme et des PME cadres ;
Un emploi de sous-directeur des affaires juridiques est déclaré vacant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; il assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; il est associé à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
― d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MEEDDAT et avec les services concernés ; il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; il est chargé du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; il met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associé à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, il est chargé du règlement des réparations civiles.
Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; il assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire ; il participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires, en liaison avec la DAJ du MEEDDAT.
Les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile requièrent un juriste ayant de solides connaissances en droit privé, en droit pénal, en droit public et en droit communautaire ainsi qu'une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau.
― capacité à prendre des décisions, sens aigu de la négociation et familiarité avec des dossiers sensibles ;
― grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel, y compris par la mise en œuvre d'un pilotage par performance ;
― connaissances nécessaires : droit civil, droit pénal, droit public.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : M. Francis Massé, secrétaire général (téléphone : 01-58-09-41-00).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Fécamp (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76405 Fécamp.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation des cadres de santé aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Lorquin (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EPDAEAH d'Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EPDAHA d'Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
L'avis de concours sur titres organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, paru au Journal officiel du 8 janvier 2009, texte n° 57 (NOR : SJSH0831324V), en vue de pourvoir 12 postes de psychologue est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier de La Charité-sur-Loire »,
Lire : « centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire ».
L'avis de concours sur titres organisé par les hospices civils de Lyon, paru au Journal officiel du 17 janvier 2009, texte n° 143 (NOR : SJSH0900497V), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration, est modifié comme suit :
Au lieu de : « vacant dans cet établissement »,
Lire : « vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, direction du personnel, service formation continue, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 janvier 2009, sur la proposition du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 20 décembre 2008 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 janvier 2009 et de l'Union nationale des professions de santé en date du 15 janvier 2009, le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article R.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Almus France, Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Qualimed, Ratiopharm, Sanofi Aventis France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 novembre 2008, 27 novembre 2008 et 5 janvier 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
AMOXICILLINE RPG 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (12 cuillères-mesure) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE RPG 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
BECILAN 250 mg/5 ml (chlorhydrate de pyridoxine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires DB PHARMA).
BEVITINE 100 mg/2 ml (chlorhydrate de thiamine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires DB PHARMA).
CALCIDIA 1,54 g (carbonate de calcium), granulés pour suspension buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE).
CLARAGINE 500 mg (acide acétylsalicylique), comprimés solubles effervescents (B/20) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE).
DEDROGYL 15 mg/100 ml (calcifédiol monohydraté), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires DB PHARMA).
EUPRESSYL 30 mg (urapidil), gélules en flacon (B/30) (laboratoires ALTANA PHARMA).
MEDIATENSYL 30 mg (urapidil), gélules (flacon/30) (laboratoires ALTANA PHARMA).
MEDIATENSYL 30 mg (urapidil), gélules (B/180) (laboratoires ALTANA PHARMA).
NATI-K 500 mg (tartrate neutre de potassium), comprimés gastro-résistants (B/40) (laboratoires DB PHARMA).
PARACETAMOL SANDOZ 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires SANDOZ).
PARACETAMOL SANDOZ 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires SANDOZ).
PARACETAMOL SANDOZ 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires SANDOZ).
STEROGYL 15 H 600 000 UI/1,5 ml (ergocalciférol), solution injectable IM en ampoule de 1,5 ml (B/1) (laboratoires DB PHARMA).
UMULINE NPH PEN 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique isophane), suspension injectable, 3 ml en stylo pré-rempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
UMULINE PROFIL 30 PEN 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo pré-rempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
UMULINE PROFIL 30 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique zinc cristallisée), suspension injectable (voie SC), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
UMULINE PROTAMINE ISOPHANE 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique isophane zinc cristallisée), suspension injectable (voie SC), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
UMULINE PROTAMINE ISOPHANE NPH 100 UI/1 ml (300 UI/3 ml) (insuline humaine biogénétique isophane), suspension injectable (SC, IM), 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
UMULINE RAPIDE 100 UI/1 ml (300 UI/3 ml) (insuline humaine biogénétique), solution injectable (SC, IM) 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
UMULINE RAPIDE 100 UI/1 ml (insuline humaine recombinante), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Jean COULLOUMME-LABARTHE, secrétaire général adjoint de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location et de vente des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Jean COULLOUMME-LABARTHE, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Patrick PAILLOUX, directeur central de la sécurité des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PAILLOUX, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée au contre-amiral Michel BÉNÉDITTINI, directeur adjoint à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Dans l'arrêté du 23 août 1971 susvisé, les mots : « ministre de l'urbanisme, du logement et des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».
A l'article 2 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé, les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Seuls sont admis à se présenter à l'examen, mentionné à l'article 1er, les candidats titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, depuis plus d'un an à la date des épreuves d'admissibilité.
« Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l'examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après :
― une copie d'un des diplômes visés à l'article 2.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.»
― être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
― être titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise...) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.»
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
212-3- II » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « à défaut, l'attestation de réussite à l'examen du BEPECASER ou à l'une des mentions spécifiques délivrée par le préfet chargé de l'organisation de l'examen.
Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
Le supercarburant sans plomb 95-E10 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé supercarburant sans plomb 95-E10 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination supercarburant sans plomb 95-E10 ou SP95-E10 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane, via la méthode moteur et la méthode recherche, du carburant distribué.
Les véhicules compatibles avec le supercarburant 95-E10 sont précisés par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication reprise en annexe V.
L'arrêté du 16 septembre 1987relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exigences et méthodes d'essais d'application générale
Exigences dépendant des conditions climatiques
Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils
distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10
On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 centimètres.
b) Les exigences dépendant des conditions climatiques sont définies en annexe II.
Pour les départements d'outre-mer, ces caractéristiques peuvent être définies par arrêté préfectoral.
c) Les classes de volatilité et leur période de validité sont définies en annexe III.
Les méthodes d'essais complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode « moteur » et méthode « recherche ») doivent figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV.
(*) Valeurs provisoires.
Catégorie de volatilité
de volatilité
― " D1 + A " signifie que tout mélange des classes A et D1 est possible durant la période considérée.
Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10
Les appareils distribuant le carburant SP95-E10 devront porter, de manière lisible et visible, l'information suivante :
Sauf exception, les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 2000 sont compatibles avec le carburant SP95-E10 pouvant contenir jusqu'à 10 % d'éthanol.
Consultez votre concessionnaire ou le site internet du MEEDDAT.
En cas de doute, vous pouvez utiliser du SP95 ou du SP98.
En cas de difficulté, cette information pourra figurer à proximité immédiate du distributeur.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes AREA, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de la société sont respectivement de 1.55, 2.14, 2.90 et 0.50.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2009 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
Décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé relatives à la mesure des spécifications du supercarburant sans plomb 95-E10 sont reprises en annexe.
La décision du 2 octobre 2008 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogée.
La présente décision entre en application le 1er avril 2009.
(3) La PVSE doit être rapportée.
Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
La sous-section 3 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2009 portant habilitation de l'Opéra national de Paris pour les formations aux premiers secours
L'Opéra national de Paris est habilité, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
« Art. 2.-Les caractéristiques des logements sont fixées par type ainsi qu'il suit :
Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements
Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements
Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
Par pièce sup.
En cas d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
La surface habitable (S) de chaque logement est égale à la somme de la surface habitable intérieure du logement et de la surface de la varangue ou terrasse couverte éventuelle, dans la limite de 14 mètres carrés, sous réserve que cette varangue ou terrasse couverte ait les caractéristiques minimales suivantes :
― surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;
― surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.
Doit être considérée comme pièce principale toute pièce, autre que les aires de service et de circulation, disposant d'un accès à partir des circulations ou de la salle de séjour, d'un éclairage naturel et d'une aération qui lui sont propres.
L'absence d'une cloison entre la salle de séjour et une autre pièce est tolérée à condition que la pièce unique bénéficie d'une surface au moins égale à 27 mètres carrés et puisse être séparée en deux pièces répondant chacune aux critères définis à l'alinéa précédent.
« Art. 3.-Le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif comprend trois éléments constitutifs :
― le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ;
Il n'est admis qu'une antériorité de trois mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de cette demande.
La charge foncière ou immobilière comprend :
― les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain, en particulier démolitions, mouvement des terres, voirie, y compris les frais relatifs à la réalisation et la démolition de voies provisoires de chantier ; réseaux divers, y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement.
― la part du coût des fondations qui excède 10 % du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux, plafonné à 20 % de la même assiette.
― les participations prévues par le code de l'urbanisme (art.
― toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement, etc ;
― le cas échéant, le montant de participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté, les travaux d'accessibilité de l'immeuble aux handicapés et les dépenses relatives au relogement éventuel des occupants, pendant la durée des travaux.
Le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux comprend les dépenses relatives :
― à la construction, l'aménagement ou l'amélioration, selon les règles en vigueur, des locaux d'habitation et de leurs annexes incorporées ou non, et des locaux pour services collectifs ou à usage commun affectés à la jouissance des logements ;
― aux fondations, à l'exclusion des surcoûts de fondation qui sont pris en compte dans le cadre de la charge foncière pour la part dépassant 10 % du prix de revient du bâtiment ;
― à la réalisation de tous les équipements nécessaires à usage des locaux d'habitation et annexes, et notamment à la fourniture et pose des ascenseurs, des gaines et câbles de télécommunication des antennes de télévision, des surpresseurs éventuels ;
― au contrôle éventuel de l'isolation acoustique des logements.
Les honoraires comprennent :
― les frais de direction d'investissement et les frais internes à la maîtrise d'ouvrage ;
― les honoraires des architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés aux paragraphes 3.
« La majoration de subvention prévue à l'article R.
372-11 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 7 993 €.
Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, dans les départements d'outre-mer, à la date de la décision favorable de financement, en euros à :
29 683 N + 945 (S + Sa / 2 + Sg / 2 + Slcr / 2)
S est la surface habitable telle que définie à l'article 2 du présent arrêté ;
Sa est la surface des annexes et des varangues non comprises dans S ;
Sg est la surface des garages lorsqu'ils sont réalisés en sous-sol ou en superstructure ;
Slcr est la surface des locaux collectifs résidentiels, s'il y a lieu ;
S + Sa / 2 + Sg / 2 + Slcr / 2 est la « surface financée » du logement (= SF).
Le cas échéant, lorsque le logement est équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté, ces assiettes de subvention peuvent être majorées du prix de revient de l'équipement en chauffe-eau solaire, dans la limite de 2 451 € par logement.
Le cas échéant, lorsque l'immeuble est équipé d'un ascenseur, les assiettes de subvention peuvent être majorées du coût d'installation, plafonné à 5 % du prix de revient du bâtiment ou du coût des travaux.
Ces assiettes peuvent également être augmentées par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale dans la limite de l'assiette plafond calculée par l'application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
Ces limites relatives au calcul de l'assiette sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
― L'article 8 est ainsi rédigé : « Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R.
372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant exprimé en euros :
CFRéf = 150 (SF)
SF est la surface financée telle que définie à l'article 7 du présent arrêté.
« Art. 9.-La majoration maximale de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article R.
372-16 du code de la construction et de l'habitation est fixée à 5 329 € par logement.
« Art. 1er.-a) La valeur maximale du loyer mensuel au mètre carré de surface financée (LM) des logements locatifs sociaux visés au premier alinéa de l'article R.
372-7 du code de la construction et de l'habitation est déterminée pour chaque programme par la formule suivante :
LM = LMDom × CS Dom
LMDom est le loyer mensuel maximum en €/m² dans le département.
CS Dom est le coefficient de structure.
Il est défini pour chaque programme par la formule suivante :
CS Dom = 0,685 (31N+SF)/SF
N est le nombre de logements ;
SF est la surface financée, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, LM Dom est fixé comme suit dans chacun des départements d'outre-mer :
6,31 € par m² de surface financée dans le département de la Réunion ;
6,09 € par m² de surface financée dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
5,93 € par m² de surface financée dans le département de la Guyane.
372-7 du code précité pour déterminer les loyers des logements adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières est appliqué à la valeur maximale définie au a ci-dessus.
Les valeurs maximales définies au a et au b, ainsi que les loyers prévisionnels de mise en service déclarés par l'organisme au moment du dépôt du dossier de demande de subvention, figurent en annexe de la convention de financement établie par le représentant de l'Etat dans le département.
Les montants définis au a et au b sont révisés le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
La date de l'indice de référence est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.
Au plus tard à la date de déclaration d'achèvement des travaux, l'organisme bailleur notifie au représentant de l'Etat dans le département le loyer de mise en service pratiqué.
Ce loyer ainsi notifié est conforme au loyer de mise en service prévu par la convention de subvention, révisé en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE entre la date de la convention et la notification.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Décret n° 2009-101 du 29 janvier 2009 portant publication de la résolution 2006-II-27 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.01, chiffre 20 a, chiffre 83, 1.02, chiffre 2, 3.04, chiffre 3, 5.02, chiffre 1, 5.06, titre et chiffre 3, 10.02, chiffre 2 a, 10.03 bis, titre, chiffres 1 et 10, 10.03 ter, titre, chiffres 1, 4, 5 et 13, 10.03 quater, 11.02, chiffre 5, 11.05, chiffre 5, 11.07, chiffre 5, 21.02, chiffre 2 d, 22 ter.
01 à 22 ter 12, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexes A, B, D, J, partie I) (1)
La résolution 2006-II-27 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.01, chiffre 20 a, chiffre 83, 1.02, chiffre 2, 3.04, chiffre 3, 5.02, chiffre 1, 5.06, titre et chiffre 3, 10.02, chiffre 2 a, 10.03 bis, titre, chiffres 1 et 10, 10.03 ter, titre, chiffres 1, 4, 5 et 13, 10.03 quater, 11.02, chiffre 5, 11.05, chiffre 5, 11.07, chiffre 5, 21.02, chiffre 2 d, 22 ter.
01 à 22 ter.
12, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexes A, B, D, J, partie I) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-970 du 17 septembre 2008 portant publication du protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 2008, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 14530, 1re colonne, dans le protocole :
Au lieu de : « Paris, le 6 mars 2005 »,
Lire : « Paris, le 6 mars 2008 ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
L'article 165 (3°) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2009 autorise le Gouvernement à prendre des mesures qui permettront d'assurer la cohérence de la politique internationale de la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En effet, la recommandation spéciale VII du Groupe d'action financière internationale (GAFI) préconise l'adoption par les Etats membres de mesures garantissant la traçabilité des virements de fonds.
Cette recommandation a donné lieu au règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.
Or, ce règlement d'application directe en France métropolitaine, dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, n'est pas applicable aux pays et territoires d'outre-mer français (PTOM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Sur le fondement de l'habilitation conférée par l'article 165 (3°), la présente ordonnance se propose d'instaurer dans les PTOM précités des règles équivalentes à celles édictées par le règlement communautaire du 15 novembre 2006.
Elle garantira ainsi la traçabilité des virements de fonds sur l'ensemble du territoire de la République.
Les virements de fonds entre les PTOM français et le reste de la France seront traités comme des virements intracommunautaires.
Les établissements financiers implantés dans ces territoires ne seront pas tenus, comme c'est le cas pour les virements vers les pays tiers, de fournir des informations complètes sur le donneur d'ordre ; ils bénéficieront d'un régime d'équivalence permettant de fournir une information simplifiée à l'instar de ce qui se pratique dans l'Union européenne.
Cette ordonnance comporte deux articles.
L'article 1er complète le titre Ier du livre Ier du livre VII Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales par un chapitre III intitulé : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'informations sur le donneur d'ordre .
La section 1 constituée par les articles L.
713-3 énumère les personnes et opérations soumises aux obligations d'information .
713-5 définit les obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est établi hors de France, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre recueille des informations complètes sur ce dernier : son nom, son adresse, son numéro de compte.
En l'absence de numéro de compte, cet élément est remplacé par une combinaison de lettres, de numéros ou de symboles, déterminée par le prestataire de services de paiement, dénommée identifiant unique .
Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre vérifie l'exactitude de ces informations sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d'une source fiable et indépendante.
Il conserve ces informations pendant cinq ans.
Les virements effectués sur le territoire de la République française doivent seulement être accompagnés du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique.
713-7 définit les obligations incombant au prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Celui-ci doit disposer de procédures permettant de détecter l'absence d'informations sur le donneur d'ordre.
Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire peut soit rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement, soit décider de restreindre sa relation commerciale avec ce dernier, soit mettre fin à cette relation.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre.
Il déclare les opérations suspectes au service compétent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
713-9 définit les obligations incombant aux prestataires de services de paiement intermédiaires.
Ceux-ci veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre soient conservées avec le virement.
Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est domicilié hors de France et que le prestataire de services de paiement intermédiaire a son siège social dans la collectivité intéressée :
a) Le prestataire de services de paiement intermédiaire peut transmettre les virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, au moyen d'un système de paiement comportant des limites techniques empêchant la communication d'informations sur le donneur d'ordre ;
b) Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les informations sur le donneur d'ordre dont il dispose, que celles-ci soient complètes ou non.
Le prestataire de services de paiement intermédiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre.
La section 5 constituée par l'article L.
713-10 impose aux prestataires de services de paiement des obligations de coopération avec la commission bancaire.
713-11 instaure une obligation de secret professionnel : les informations collectées et conservées sur les donneurs d'ordre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
713-12 prévoit que la méconnaissance des obligations prévues par ce chapitre donne lieu à des sanctions prononcées par la commission bancaire.
Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pi...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Personnes et opérations soumises au...
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Obligations du prestataire de servi...
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligation des prestataires de serv...
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Obligations de coopération.
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Utilisation des informations collec...
Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Sanctions.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par un chapitre III intitulé : « Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre », ainsi rédigé :
« Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre
« Personnes et opérations
soumises aux obligations d'information
« 1° " Donneur d'ordre ” : soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert chez les prestataires de services de paiement définis au 3° et qui autorise un virement de fonds à partir de ce compte, soit, en l'absence de compte, la personne qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;
« 2° " Bénéficiaire ” : la personne qui est le destinataire final prévu des fonds virés ;
« 3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements régis par le titre Ier du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des virements de fonds :
« a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder à un virement de fonds en faveur d'un bénéficiaire ;
« b) Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est le prestataire de services de paiement chargé de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire ;
« c) Le prestataire de services de paiement intermédiaire est un prestataire de services de paiement, distinct de ceux mentionnés aux a et b, qui participe à l'exécution du virement de fonds ;
« 4° " Virement de fonds ” : toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire titulaire d'un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne ;
« 5° " Virement par lots ” : plusieurs virements de fonds individuels qui sont groupés en vue de leur transmission ;
« 6° " Identifiant unique ” : une combinaison de lettres, de numéros ou de symboles déterminée par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles du système de paiement et de règlement ou du système de messagerie utilisé pour effectuer le virement de fonds, permettant d'identifier le donneur d'ordre.
713-2.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux virements de fonds en toutes monnaies émis ou reçus par tout prestataire de services de paiement domicilié à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception :
« 1° Des virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit, en vertu d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement, permettant le paiement de la fourniture de biens et de services, lorsqu'il a été attribué un identifiant unique au donneur d'ordre ;
« 2° Des virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique lorsque le montant de la transaction est inférieur ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;
« 3° Des virements de fonds effectués au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information, lorsque ces virements sont effectués à partir d'un prépaiement et n'excèdent pas 150 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;
« 4° Des virements de fonds postpayés, exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information en vertu d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement, permettant le paiement de la fourniture de biens et de services, lorsqu'il a été attribué un identifiant unique au donneur d'ordre ;
« 5° Des virements de fonds effectués dans la collectivité et en provenance ou en direction de la France métropolitaine, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et des autres collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie à condition que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire puisse, au moyen d'un numéro de référence unique, identifier, par l'intermédiaire du bénéficiaire, la personne physique ou morale qui a effectué le virement et que le montant de la transaction soit inférieur ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;
« 7° Des virements de fonds effectués en vertu d'une autorisation de prélèvement automatique dès lors qu'il a été attribué un identifiant unique au donneur d'ordre ;
« 8° Des virements de fonds effectués au moyen de chèques sous forme d'images-chèques ;
« 9° Des virements de fonds destinés au paiement de taxes, d'amendes ou autres impôts aux autorités publiques, en France ;
« 10° Des virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement opérant pour leur propre compte.
713-3.-Les virements de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
« Obligations du prestataire
de services de paiement du donneur d'ordre
― Lorsque les virements de fonds sont destinés à un bénéficiaire dont le prestataire de services de paiement est situé hors de France :
« 1° Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre recueille des informations complètes sur ce dernier : son nom, son adresse et son numéro de compte.
L'adresse peut être remplacée par la date et le lieu de naissance du donneur d'ordre, son numéro d'identification de client ou son numéro national d'identité.
En l'absence de numéro de compte du donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre remplace cette donnée par un identifiant unique ;
« 2° En cas de virements par lots effectués par un donneur d'ordre unique en faveur de plusieurs bénéficiaires, les virements individuels groupés dans ces lots ne sont pas accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre, lorsque le fichier des lots contient ces informations et que les virements individuels portent le numéro de compte du donneur d'ordre ou un identifiant unique ;
« 3° Avant de virer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations mentionnées au 1°, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d'une source fiable et indépendante.
― Lorsque les virements de fonds sont effectués à partir d'un compte, la vérification peut être considérée comme ayant eu lieu si l'une des conditions suivantes est réalisée :
« a) L'identité d'un donneur d'ordre a été vérifiée lors de l'ouverture du compte, les informations obtenues ayant été conservées dans les conditions prévues à l'article L.
561-12, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
561-2, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 en date du 30 janvier 2009 ;
« Les virements de fonds non effectués à partir d'un compte, dont le montant est inférieur à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ne donnent pas lieu aux vérifications prévues au premier alinéa, sauf si la transaction est effectuée en plusieurs opérations qui sont liées et excèdent au total 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale.
― Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve pendant cinq ans les informations complètes sur le donneur d'ordre.
― Les virements de fonds effectués entre la collectivité, la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et les autres collectivités territoriales régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie doivent seulement être accompagnés du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique.
― Toutefois, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre, à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, met à sa disposition les informations prévues au 1° du I de l'article L.
713-4, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
de services de paiement du bénéficiaire
713-6.-Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie que les champs relatifs aux informations concernant le donneur d'ordre, prévus dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un virement de fonds, ont été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments compatibles avec ce système.
« Il dispose de procédures permettant de déceler :
« a) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé en France, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
« b) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé hors de France, l'absence des informations mentionnées au 1° du I de l'article L.
713-4 ou, le cas échéant, au 3° de l'article L.
« c) Dans le cas de virements par lots, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé hors de France, l'absence des informations mentionnées à l'article L.
L'absence de ces informations est recherchée dans le virement par lots mais non dans les virements individuels regroupés dans les lots.
― Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes, il rejette le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre.
Dans tous les cas, il se conforme aux dispositions du titre VI du livre V.
― 1° Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances.
Il peut ensuite rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation commerciale avec ce dernier ou mettre fin à cette relation ;
« 2° La situation mentionnée au 1° fait l'objet d'une déclaration auprès du service mentionné à l'article L.
561-23 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
― Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte l'absence d'information totale ou partielle sur le donneur d'ordre pour apprécier le caractère suspect du virement de fonds ou toutes les opérations liées à ce virement et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au titre VI du livre V, au service mentionné à l'article L.
561-23 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.
« Obligation des prestataires
de services de paiement intermédiaires
713-8.-Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.
713-9.-Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé hors de France et le prestataire de services de paiement intermédiaire est situé dans la collectivité :
« 1° Le prestataire de services de paiement intermédiaire peut utiliser, pour transmettre les virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, un système de paiement qui comporte des limites techniques empêchant la transmission des informations sur le donneur d'ordre ;
« 2° Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lors de la réception du virement de fonds, que les informations sont manquantes ou incomplètes, il n'utilise pas de système de paiement avec des limites techniques sauf s'il peut en informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, selon un mode de communication accepté ou convenu entre les deux prestataires de services de paiement ;
« 3° Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier et dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les informations, complètes ou non, qu'il a reçues sur le donneur d'ordre ;
« 4° Dans les cas visés au 2° et au 3°, le prestataire de services de paiement intermédiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre.
« Obligations de coopération
― Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre qui leur sont adressées par la Commission bancaire.
« Utilisation des informations collectées et conservées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
L'article 165 (4°) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi devant permettre d'assurer la cohérence de la politique internationale de la France en matière de sanctions financières.
En effet, le dispositif de sanctions financières ― mesures de gel et d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, d'instruments financiers et de ressources économiques ― institué par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers à l'encontre des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En revanche, les sanctions financières non liées à la lutte contre le financement d'activités terroristes, édictées par des règlements communautaires, ont un champ d'application limité à la France métropolitaine, aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy qui font partie intégrante de l'Union européenne.
Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente ordonnance a pour objet d'instaurer pour ces territoires un dispositif produisant en la matière des effets identiques à ceux des règlements communautaires.
Les mesures de gel viseront les mêmes personnes et entités et auront la même durée.
L'article 1er complète le titre Ier du livre Ier du livre VII Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales par un chapitre IV comprenant les articles L.
714-1 habilite le ministre chargé de l'économie à décider par arrêté, pour une durée de six mois renouvelable, le gel à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en vertu de règlements communautaires.
Ce même article permet au ministre d'interdire dans les collectivités précitées tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées à l'article L.
714-2 précise que les mesures de gel et d'interdiction sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.
714-3 définit les conditions de mise en œuvre des mesures de gel et d'interdiction.
Ces conditions sont celles qui prévalent pour le gel des avoirs décidé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
714-4 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'application du chapitre ainsi créé.
Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Pie...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Mesures de gel des avoirs décidées ...
Le titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs
« Mesures de gel des avoirs décidées dans les cas autres que ceux prévus aux articles L.
― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.
« Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés.
― Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.
- Les décisions du ministre chargé de l'économie, arrêtées en application du présent article, sont publiées au Journal officiel et sont exécutoires à compter de la date de leur publication.
- Les mesures de gel et d'interdiction prévues à l'article L.
714-1 sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles L.
574-3, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, sous réserve des adaptations suivantes :
561-2”, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 s'entendent des personnes, organismes et entités mentionnés à cet article, selon la réglementation qui leur est applicable localement ;
574-3, les mots : "prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre” sont remplacés par les mots : "prise en application de la présente section” et, pour l'application du deuxième alinéa, les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Le 4° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, des mesures adaptant la législation au droit communautaire, en particulier pour la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE.
Cette habilitation permet également au Gouvernement de prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des dispositions pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs non terroristes décidées en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.
La présente ordonnance, qu'il vous est proposé de prendre, est fondée sur cette habilitation.
La lutte contre les flux financiers illicites est devenue une priorité pour tous ceux qui appellent de leurs vœux une maîtrise de la globalisation financière, qui offre de larges opportunités aux organisations criminelles transnationales.
Le blanchiment d'argent est au cœur même de presque toutes les activités criminelles, qui représentent aujourd'hui une menace des plus importantes, aussi bien en termes de sécurité intérieure que de stabilité économique en raison de la grande volatilité de ce type de fonds.
Par ailleurs, la montée du terrorisme international ces dernières années suscite à travers le monde des sentiments mêlant à la fois l'indignation et l'horreur.
Elle appelle les nations du monde à se mobiliser contre le terrorisme.
Il convient en particulier d'accroître la surveillance des circuits financiers susceptibles de financer le terrorisme ainsi que du blanchiment qui constitue un des fondements structurels et logistiques sans lequel la préparation et la réalisation de tels crimes ne seraient pas possibles, et de tout mettre en œuvre afin d'identifier ou de bloquer tous flux suspects.
Face à ces réalités, les Etats doivent se doter d'instruments de régulation efficaces afin d'assurer la transparence dans le déroulement des opérations financières et le respect de l'égalité entre acteurs de l'économie.
La France, qui est l'un des pays fondateurs du GAFI, le Groupe d'action financière contre le blanchiment et le financement du terrorisme créé en 1989 à l'occasion du Sommet de l'Arche du G7, est l'un des premiers pays à s'être inquiété du développement de cette délinquance financière et dispose d'un arsenal réglementaire et juridique d'ores et déjà conséquent pour lutter contre le blanchiment des capitaux.
Or, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'inscrivent généralement dans un contexte international ; c'est pourquoi des mesures adoptées aux seuls niveaux national ou même communautaire, sans coordination ni coopération internationales, auraient des effets très limités.
De plus, au fur et à mesure que les Etats développent leurs outils pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les criminels adaptent leurs techniques.
C'est pourquoi la Communauté européenne intègre régulièrement dans son corpus juridique les modifications apportées aux recommandations du GAFI.
Il en est ainsi de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui abroge les deux premières directives européennes adoptées en la matière en 1990 et 2001 et renforce le dispositif existant en le conformant aux recommandations révisées du GAFI en 2003 qui ont adapté le dispositif préventif à l'évolution de la criminalité organisée et des organisations terroristes en mettant en œuvre une approche moins légaliste et surtout plus concrète et pragmatique fondée sur le risque.
La lutte contre le blanchiment des capitaux concerne non seulement les établissements bancaires et financiers mais aussi les professions non financières.
Ainsi, la fin des années 90 et le début des années 2000 ont été marqués par un élargissement des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes et aux comptables, aux agents immobiliers, aux marchands d'articles de grande valeur tels que pierres et métaux précieux, aux casinos, aux cercles de jeux et aux sociétés de jeux de hasard.
La présente ordonnance a pour objet, d'une part, de transposer la directive 2005/60 dite « troisième directive anti-blanchiment » ainsi que sa directive d'application, la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE pour les recommandations du GAFI qui relèvent du premier pilier de la Communauté, et, d'autre part, de conformer le dispositif français aux autres recommandations du GAFI qui ne relèvent pas du premier pilier.
La conformité du dispositif préventif français sera évaluée par ses pairs, dans le cadre du GAFI, en 2009.
A l'occasion de cette ordonnance, le Gouvernement a opté pour une remise à plat du dispositif actuel, qui résulte de l'empilement de réformes successives qui ont abouti à un mille-feuille réglementaire complexe, pour lui redonner une cohérence globale.
La législation actuelle interdisant le paiement en espèces de créances dépassant certains montants étant complexe et mal adaptée aux objectifs de lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment d'argent, l'article 1er de la présente ordonnance propose de la rationaliser et de la simplifier.
Il répond en cela à la troisième directive anti-blanchiment qui impose un contrôle pour les paiements en espèces supérieurs à 15 000 € et incite à l'interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant, en prévoyant qu'en cas contraire les Etats membres doivent soumettre l'ensemble des personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel non seulement à l'ensemble des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mais aussi à un contrôle par une autorité de contrôle du respect de leurs obligations.
C'est pourquoi, afin de restreindre le champ d'application de la directive, et permettre ainsi un meilleur contrôle des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient de prévoir une interdiction générale de paiement en espèces au-delà d'un montant fixé par décret.
Pour ce qui concerne les bureaux de change, l'article 1er (articles L.
520-7 du code monétaire et financier) de la présente ordonnance les assujettit à un dispositif d'agrément d'exercer.
Seuls les établissements qui exercent des opérations de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités demeurent soumis à un régime déclaratif de leur activité.
Pour les autres personnes, l'autorisation sera délivrée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) qui vérifiera notamment l'honorabilité des dirigeants et des actionnaires ou associés à plus de 25 %.
― Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République.
Cette section maintient le dispositif actuel de l'article L.
561-1 du code monétaire et financier selon lequel les personnes, autres que celles soumises au dispositif de prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui, dans l'exercice de leur profession, savent que des opérations financières portent sur des sommes provenant d'une infraction passible de plus d'un an de prison sont tenues de les déclarer au procureur de la République.
Celui-ci en informe alors le service TRACFIN.
Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Cette section porte d'abord sur le champ des professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La liste des professions assujetties reprend en grande partie celle actuellement en vigueur et comprend à la fois les professions financières et des professions non financières.
Dans cette dernière catégorie, seules ont été ajoutées les sociétés de domiciliation qui sont couvertes par la troisième directive anti-blanchiment en tant que prestataire de service aux sociétés et fiducies et qui, de par leur activité, jouent un rôle important dans la traçabilité des personnes et de leurs fonds.
Cette section précise également les conditions dans lesquelles les professions juridiques sont soumises à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il convient de rappeler ici que toutes les professions juridiques y sont soumises depuis la transposition de la deuxième directive anti-blanchiment par la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.
Toutefois, ce dispositif est très encadré, notamment pour les avocats qui ne sont soumis aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de droit de communication à TRACFIN que pour certaines activités de la profession et lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire.
Ces obligations ne s'appliquent pas, s'agissant des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avoués, pour les activités de la profession qui se rattachent à une procédure juridictionnelle.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux informations recueillies à l'occasion d'une consultation juridique, à moins que le client ne souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux.
Enfin, il est prévu à cette section que les personnes physiques ou morales qui exercent une activité financière à titre accessoire sont exemptées des obligations.
La liste de ces activités sera définie par décret en Conseil d'Etat ; il s'agira notamment des activités de change proposées par les hôtels ou campings.
Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
Cette section est consacrée à la définition des obligations de vigilance à exercer à l'égard de la clientèle.
561-5 du code monétaire et financier pose comme principe de base le fait que le professionnel doit identifier son client et, le cas échéant par la mise en œuvre de moyens adaptés, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires ; il peut s'agir, d'une part, des principaux actionnaires des personnes morales ou, d'autre part, de la personne pour le compte de laquelle le client agit.
A défaut de cette identification, le professionnel ne peut pas entrer en relation d'affaires ou doit y mettre fin.
En outre, le professionnel doit déterminer l'objet et la nature de la relation d'affaires et assurer un suivi régulier de celle-ci (article L.
Ces informations doivent ensuite être conservées pendant cinq ans, afin d'en assurer la traçabilité (article L.
Toutefois, en vertu du principe de l'approche par les risques, ces obligations de vigilance peuvent être modulées à la baisse ou à la hausse en fonction du risque de blanchiment ou de financement du terrorisme que présentent le client, le produit ou la nature de la relation d'affaires.
A cette fin, un décret d'application établira les critères qualifiant les produits ou les clients présentant des faibles risques, ainsi que la nature des vigilances renforcées que le professionnel devra mettre en œuvre pour les clients ou les produits énoncés dans la loi comme présentant un risque élevé.
En dehors de ces situations précises, le professionnel pourra également établir sa propre politique de gestion des risques et ajuster l'intensité de ses vigilances en fonction du risque que présente le client ou le produit, et ce sous le contrôle de son autorité de contrôle ou de supervision (articles L.
En outre, afin d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients qui serait source de retard des transactions, la présente ordonnance autorise les professionnels financiers à se reposer sur les procédures d'identification de la clientèle effectuées par un autre professionnel assujetti qui lui apportera un nouveau client (article L.
Dans ce cas, le professionnel assujetti demeure responsable de la qualité des données d'identification ainsi recueillies et assure un suivi régulier de cette nouvelle relation d'affaires.
Cette nouvelle section porte sur les obligations de déclaration.
Conformément aux dispositions prévues par la troisième directive anti-blanchiment, la présente ordonnance étend ainsi le champ de la déclaration de soupçon au service TRACFIN, aujourd'hui limité aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de certaines formes de criminalités d'exception (trafic de stupéfiants, criminalité organisée, financement du terrorisme, fraude aux intérêts des Communautés européennes) aux sommes ou opérations qui pourraient provenir de toute infraction passible d'une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes.
Ainsi étendu à la délinquance de droit commun, le champ de la déclaration de soupçon couvrira désormais la fraude fiscale, passible d'une peine de prison maximale de cinq ans.
Cependant, compte tenu de la complexité de cette fraude, la présente ordonnance propose d'assister les professionnels dans la détection de cette infraction par la définition de critères définis par décret (article L.
En principe, le professionnel effectue la déclaration auprès du service TRACFIN avant de réaliser l'opération ou la transaction dont il soupçonne qu'elles pourraient participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Toutefois, la déclaration auprès du service TRACFIN peut s'effectuer après la réalisation de l'opération lorsque le soupçon est apparu postérieurement au professionnel, lorsqu'il était impossible de surseoir à l'exécution de l'opération, que ce soit pour des motifs juridiques ou des motifs techniques, ou si le report aurait pu faire obstacle aux investigations concernant le bénéficiaire d'une opération suspectée de blanchiment ou de financement du terrorisme (article L.
Pour l'ensemble des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la déclaration au service TRACFIN est directe.
Cependant, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de fiduciaire, ou les avoués près les cours d'appel, la déclaration se réalise respectivement par l'intermédiaire du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou du président de la compagnie dont relève l'avoué, qui devront vérifier que les professionnels ont transmis cette déclaration dans le strict cadre de leur assujettissement au dispositif de prévention contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L.
La présente ordonnance pose par ailleurs le principe de la confidentialité de la déclaration auprès du service TRACFIN, dont l'occurrence et le contenu ne peuvent pas être révélés par le déclarant au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'opération concernée, ni à un tiers sous peine de sanctions pénales.
Seuls les autorités de contrôle, les ordres professionnels et le Conseil national des barreaux peuvent y avoir accès afin d'exercer leur mission de contrôle.
Par ailleurs, afin de préserver l'anonymat et d'assurer la sécurité des déclarants, la déclaration au service TRACFIN n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service TRACFIN lorsqu'elle est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des organismes et personnes déclarants dès lors que l'enquête judiciaire fait apparaître qu'ils pourraient être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'ils ont révélé (article L.
Toutefois, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant des problèmes d'envergure internationale, il convient de les combattre à l'échelle mondiale.
C'est pourquoi la présente ordonnance autorise les organismes financiers, les compagnies financières et les compagnies holding mixtes qui appartiennent au même groupe et les professionnels du chiffre et du droit qui appartiennent au même réseau ou à la même structure d'exercice professionnel de s'informer mutuellement de l'existence et du contenu d'une déclaration de soupçon.
Cependant, ces informations sont échangées dans un cadre strict, respectueux de la protection des données individuelles, entre les seules personnes habilitées et aux seules fins de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L.
Ces échanges d'informations sont également autorisés en dehors du groupe ou du réseau, mais uniquement entre des professionnels qui appartiennent à une même catégorie et lorsque ces informations portent sur un même client et une même transaction (article L.
Enfin, ce régime de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme requérant la participation active des professionnels assujettis, la présente ordonnance propose de renforcer la sécurité juridique du dispositif en prévoyant qu'aucune poursuite civile, ni aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ou atteinte au secret professionnel ne peut être intentée contre un professionnel assujetti qui a effectué de bonne foi une déclaration auprès du service TRACFIN.
De même, sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes, aucune poursuite pénale pour trafic de stupéfiants, recel ou blanchiment ne pourra être intentée contre le professionnel qui a effectué une opération suspecte dès lors qu'il a transmis une déclaration auprès du service TRACFIN conformément à la procédure.
Enfin, s'agissant des établissements de crédits, leur responsabilité pénale ne pourra pas être mise en jeu pour l'ouverture d'un compte sur injonction de la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte, ni pour les opérations réalisées dans ce cadre dès lors que le client aura fait l'objet d'une déclaration auprès du service TRACFIN et de vigilances renforcées par l'établissement de crédit (article L.
La cellule de renseignement financier nationale.
Cette section est consacrée au service TRACFIN.
En tant que cellule de renseignement financier, le service TRACFIN recueille, analyse et enrichit les déclarations émises par les professionnels assujettis et saisit par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction sous-jacente à ce blanchiment (article L.
Pour remplir cette mission, le service TRACFIN est doté de pouvoirs étendus.
Il peut, d'une part, retarder de deux jours ouvrables l'exécution d'une opération qui lui a été déclarée par un professionnel et demander au président du tribunal de grande instance de Paris de proroger ce délai ou d'ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration (article L.
Il dispose, d'autre part, d'un droit de communication des pièces conservées par les professionnels assujettis.
Pour les organismes financiers, ce droit de communication peut même s'exercer sur place.
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de fiduciaire, et les avoués, ce droit de communication s'exerce uniquement par l'intermédiaire du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou du président de la compagnie dont relève l'avoué (article L.
En outre, le service TRACFIN peut recevoir d'initiative ou obtenir des administrations et de tout autre organisme ou personnel chargé d'une mission de service public toutes informations qui lui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission de cellule de renseignement financier (article L.
Enfin, le service TRACFIN peut échanger des informations avec les cellules de renseignement financier étrangères (article L.
561-31) et communiquer des informations pertinentes à l'administration des douanes, aux services de police judiciaire, aux services de renseignement spécialisés et aux services fiscaux (article L.
Lorsque le service TRACFIN saisit le procureur de la République de faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, ce dernier doit l'informer en retour des suites qui sont réservées à cette saisine, afin d'en tenir informés les professionnels déclarants.
Ce retour d'information doit permettre à TRACFIN d'actualiser ses connaissances des méthodes et techniques utilisées par les blanchisseurs et les financeurs du terrorisme et de les diffuser en retour aux professionnels assujettis aux obligations de vigilance et à leurs autorités de contrôle (article L.
Cette section porte sur les procédures et les contrôles internes que les professionnels assujettis devront mettre en œuvre pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures de prévention.
Elle prévoit donc la mise en œuvre de systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, la diffusion de procédures et d'informations régulières à l'ensemble des membres de leurs personnels concernés et la formation de ces derniers (articles L.
En outre, cette section prévoit que les organismes financiers devront appliquer des mesures de prévention au moins équivalentes à celles prévues par la loi dans l'ensemble de leurs succursales situées à l'étranger (article L.
Les autorités de contrôle et les sanctions administratives.
Conformément à la directive 2005/60, chaque professionnel assujetti aux mesures de prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit faire l'objet d'un contrôle du respect de ces mesures, assorti d'un pouvoir de sanctions disciplinaires efficaces, proportionnées et dissuasives.
561-36 propose, s'agissant des organismes financiers, de confier ce pouvoir à la Commission bancaire, à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Les professions juridiques indépendantes seront quant à elles contrôlées par leurs ordres professionnels, selon les principes actuellement en vigueur dans chacun de ces ordres.
La désignation de l'autorité administrative compétente pour contrôler les agents immobiliers, sociétés de domiciliation, casinos et cercles de jeux et les sociétés de jeux de hasard est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
Droit d'accès indirect aux données.
Les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme étant amenées à créer et gérer des traitements de données personnelles, cette section adapte les obligations de vigilances contre le blanchiment et le financement du terrorisme que les professionnels doivent mettre en œuvre au respect de la loi informatique et libertés.
Il crée ainsi un droit d'accès indirect des clients aux informations à caractère personnel collectées par les professionnels assujettis aux obligations de vigilance.
Les données pourront ensuite être communiquées au requérant par la CNIL, en accord avec le service TRACFIN et après avis du responsable du traitement.
Cette procédure permettra de garantir que cette communication de données à caractère personnel ne sera pas susceptible de révéler l'existence d'une déclaration de soupçon ou l'occurrence de l'exercice d'une demande d'information sur le client par le service TRACFIN.
La loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a instauré une procédure de gel des avoirs de personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme.
La présente ordonnance étend cette procédure de gel au-delà du terrorisme aux cas des sanctions financières internationales décidées en application des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.
En effet, ces décisions politiques n'entrent en œuvre qu'après l'adoption d'un règlement européen, dont la négociation nécessite parfois plusieurs mois.
De tels délais autorisent donc l'évasion des fonds présents sur le territoire.
C'est pourquoi l'article 3 de l'ordonnance autorise le Gouvernement à geler par décret les fonds des personnes physiques ou morales désignées par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou par une position commune du Conseil.
L'article 11 de la présente ordonnance autorise quant à lui l'accès des agents du ministère des finances chargés de l'application des mesures de gel des avoirs au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), qui recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires.
Cette mesure permettra de faciliter la détection des comptes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs.
Les articles 4 à 8 de la présente ordonnance sont consacrés aux dispositions pénales qui, pour l'essentiel, reprennent les dispositions d'ores et déjà prévues par le régime actuel de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'article 4 prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui exerceraient sans autorisation la profession de changeur manuel, pour celles qui utiliseraient une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d'une façon générale des expressions faisant croire qu'elles sont autorisées en qualité de changeur manuel et pour celles qui ne respecteraient pas leur obligation de déclaration de leur activité ou communiqueraient des informations inexactes à la Commission bancaire, chargée d'exercer le contrôle administratif sur cette profession.
L'article 7 prévoit les sanctions disciplinaires à l'égard des changeurs manuels.
L'article 5 prévoit des sanctions pénales pour les dirigeants des établissements soumis au contrôle de la Commission bancaire qui ne répondraient pas, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la Commission bancaire ou qui feraient obstacle à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui lui communiqueraient des informations inexactes.
De même, des sanctions pénales sont prévues pour les agents immobiliers, les représentants légaux et directeurs responsables des casinos, des groupements et cercles de jeux et des sociétés de jeux qui ne se soumettraient pas aux inspections anti-blanchiment de la cellule d'inspection du service TRACFIN ou qui feraient obstacle à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle.
En outre, il est prévu que les dispositions du code pénal qui répriment les actes de résistance, d'outrage et de violence contre les dépositaires de l'autorité publique sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de la cellule d'inspection du service TRACFIN.
L'article 6 modifie l'article actuel L.
574-1 du code monétaire et financier dans la mesure où il étend le régime de sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l'interdiction de divulgation de l'existence d'une déclaration de soupçon ou d'un droit de communication du service TRACFIN à tous les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'article 9 de la présente ordonnance prévoit, conformément aux dispositions prévues par la directive 2005/60, une procédure d'agrément des sociétés de domiciliation permettant de s'assurer de l'honorabilité et de l'aptitude de leurs gestionnaires et de leurs actionnaires pour éviter tout risque de détournement de ces sociétés aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Le code de commerce est ainsi modifié de façon à prévoir une procédure d'agrément de ces sociétés par le préfet, à qui il appartient de vérifier que ses dirigeants et actionnaires ou associés à plus de 25 % des voix ou des parts n'ont pas fait l'objet de condamnation définitive, notamment en matière de criminalité financière.
En outre, la présente ordonnance prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice de l'activité de domiciliation sans agrément.
L'article 10 de la présente ordonnance étend les compétences de contrôle du Conseil des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur ces dernières au respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'article 11 prévoit un circuit d'information spécifique pour le délit de blanchiment de fraude fiscale lorsqu'une déclaration de soupçon a été faite auprès du service TRACFIN.
Dans ce cas, le ministre chargé du budget transmet au procureur de la République les informations sur des faits susceptibles de relever du blanchiment du seul produit de l'infraction de fraude fiscale après avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Cet avis porte sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale sous-jacente.
Cette disposition permettra de rationaliser la poursuite des infractions de blanchiment de fraude fiscale engagée à la suite d'un signalement TRACFIN.
L'article 12 de la présente ordonnance prévoit des dispositions sur le contrôle des actionnaires et associés des agents immobiliers soumis aux mesures de prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme (modification de la loi du 2 janvier 1970).
Les articles 13 à 18 prévoient les compétences de contrôle des ordres professionnels sur les professions juridiques qui les concernent au respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les articles 19, 20 et 21 de la présente ordonnance portent sur les dispositions transitoires.
En particulier, ils prévoient des délais pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions, notamment pour ce qui concerne les clients existants.
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
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Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Obligations relatives au gel des ...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte ...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la...
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sa...
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions communes.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 T (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L228 A (P)
561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L.
561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
123-11-2 du code de commerce disposent, pour se mettre en conformité avec ses dispositions, d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article L.
Les personnes exerçant la profession de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L.
520-3 du code monétaire et financier bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à ce même article.
Pendant ce délai, elles peuvent continuer à exercer légalement leur activité jusqu'à ce que l'autorisation sollicitée en application de l'article L.
520-3 précité leur soit accordée ou refusée, sous réserve qu'elles fournissent une attestation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les six mois qui suivent sa publication.
1° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
― I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
« Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
― Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 € doivent être payées par virement.
Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées.
Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
2° Le titre II du livre V comprend les articles L.
― Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L.
520-1 sont tenues d'adresser à la Commission bancaire une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions.
― Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes :
« b) Elle justifie soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
― Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des obligations prévues au I doit faire l'objet, selon le cas, d'une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
― Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement publie la liste des changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
520-4.-L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
― La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article L.
« La Commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L.
« Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L.
« Nonobstant toute disposition législative contraire, la Commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.
« Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en application du présent titre et des articles L.
― Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et les observations du changeur manuel sont transmis dans les meilleurs délais à la Commission bancaire.
1° Le chapitre Ier remplace les chapitres Ier, II et III ;
2° Le chapitre V devient le chapitre III;
3° Le chapitre VI est abrogé ;
« Personnes soumises à une obligation de déclaration
« Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
« 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ;
310-1 du code des assurances et les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance ;
« 3° Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L.
« 4° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
« 6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L.
421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L.
211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1, ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de la commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif dont elles assurent ou non la gestion ;
« 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;
« 9° Les représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;
« 10° Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'œuvres d'art ;
« 11° Les entreprises bénéficiant de l'exemption prévue au II de l'article L.
« 12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes ;
« 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L.
561-2-1.-Pour l'application du présent chapitre, une relation d'affaires est nouée lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
Une relation d'affaires est également nouée lorsqu'en l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des personnes mentionnées au 12° de l'article L.
561-2-2.-Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la définition du bénéficiaire effectif pour les différentes catégories de personnes morales.
― Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant.
« Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
― Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.
561-2 satisfont à ces obligations en appliquant les mesures prévues à l'article L.
― Les conditions d'application des I et II du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
561-6.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.
« Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.
561-2, les obligations prévues au premier alinéa des articles L.
561-6 peuvent être mises en œuvre par un tiers dans les conditions suivantes :
« a) Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 6° ou aux 12° ou 13° de l'article L.
561-2, située ou ayant son siège social en France ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
« b) La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
561-2 peuvent communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre du premier alinéa des articles L.
« a) Le tiers destinataire est situé dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes, dont la liste est mentionnée au 2° du II de l'article L.
« b) Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
561-2 n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires.
Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L.
561-5, elle y met un terme.
― Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 peuvent réduire l'intensité des mesures prévues à l'article L.
Dans ce cas, elles justifient auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
561-36 que l'étendue des mesures est appropriée à ces risques.
561-2 ne sont pas soumises aux obligations prévues aux articles L.
561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dans les cas suivants :
« 1° Pour les clients ou les produits qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Lorsque le client est une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2, établie ou ayant son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux conditions prévues aux deux précédents alinéas.
« 3° Le produit ou l'opération favorise l'anonymat de celle-ci ;
« 4° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un territoire mentionné au VI de l'article L.
561-2 ou une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas Partie à l'accord sur l'Espace économique européen une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1, la personne française assujettie exerce sur l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles L.
561-6, des mesures de vigilance renforcée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 renforcent l'intensité des mesures prévues aux articles L.
561-2 de nouer ou maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement de crédit ou exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où cet établissement n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des activités de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un groupe réglementé.
561-2 établies en France, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires mentionnés au VI de l'article L.
561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels.
Elles conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au IV de l'article L.
561-5 s'appliquent aux bons et titres mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.
89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
561-5 établis en raison des transactions sur les bons, titres et valeurs mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 537 de ce code.
561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
― A l'issue de l'examen renforcé prescrit au IV de l'article L.
561-2 sont également tenues de déclarer au service mentionné à l'article L.
561-23 toute opération pour laquelle l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d'un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L.
― Un décret peut étendre l'obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette déclaration.
561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération dont elles soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L.
561-23 en refuse la communication et informe dans les meilleurs délais, selon le cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué déclarant.
561-15 est établie par écrit.
561-17, par le service prévu à l'article L.
561-23, dans des conditions permettant à ce dernier de s'assurer de sa recevabilité, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
561-2 a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire.
« Les conditions dans lesquelles le service accuse réception de la déclaration et s'assure de sa recevabilité sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L.
561-2, les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L.
334-2 du code des assurances, d'une part, et, d'autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l'article L.
561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel, s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
« a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe, d'un même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L.
« b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du groupe, du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
« c) Les informations sont divulguées au profit d'un établissement situé en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
« d) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l'article L.
561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même transaction, s'informer mutuellement de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
Ces échanges d'informations ne sont autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 7° ou entre les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l'article L.
« a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l'article L.
561-2 ont un établissement en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L.
« b) Ces personnes sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ;
561-2, à l'exception des sociétés de transfert de fonds qui ne sont pas des établissements de crédit, constituent une seule et même catégorie professionnelle.
561-15 et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l'article L.
― Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions prévues au présent chapitre.
Les conditions de cette habilitation ainsi que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, et réserve faite de l'hypothèse où la seule infraction est celle définie à l'article 1741 du code général des impôts, le service mentionné au I saisit le procureur de la République par note d'information.
561-24.-Dans le cas où le service mentionné à l'article L.
561-23 saisit le procureur de la République, la déclaration mentionnée à l'article L.
561-15 ou l'information transmise en application des articles L.
561-31 ne figure pas au dossier de procédure, afin de préserver l'anonymat de ses auteurs.
« Le procureur de la République ou le procureur général informe ce service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive, dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent chapitre.
561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration établie en application de l'article L.
Son opposition est notifiée à l'auteur de la déclaration selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception de la déclaration.
« Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de deux jours ouvrables à compter du jour d'émission de cette notification.
L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à l'auteur de la déclaration mentionnée à l'article L.
« L'opération qui a fait l'objet de la déclaration peut être exécutée si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L.
561-23 peut demander que les pièces conservées en application du III de l'article L.
561-13 lui soient communiquées quel que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu'il fixe.
561-2 et sur pièces pour les autres personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
― Par dérogation au I, les demandes de communication de pièces effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avocats et des avoués près les cours d'appel sont présentées par le service, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué.
« L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel, communique à l'autorité dont il relève les pièces qu'elle lui demande.
« A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel est en droit de s'opposer à la communication des pièces demandées par le service mentionné à l'article L.
574-1, aux dirigeants et aux personnes mentionnées à l'article L.
― Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article L.
« Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués, en application de l'article L.
« Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
― Toutefois, sous réserve qu'elles soient en relation avec les faits mentionnés au I de l'article L.
561-15, le service est autorisé à communiquer des informations qu'il détient à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire.
« Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des informations relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales rendu dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République en application du dernier alinéa de l'article L.
561-23 II, l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle de l'article 1741 du code général des impôts, l'avis de la commission visée à l'article L.
228 A du livre des procédures fiscales n'a pas à être sollicité.
561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L.
561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre.
― Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent le service mentionné à l'article L.
« Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.
― Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats ou la chambre de la compagnie des avoués a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier ou le président, selon le cas, en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L.
« Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce service.
561-23 peut communiquer, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité et si les conditions suivantes sont réunies :
« b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée.
« La communication de ces informations ne peut avoir lieu [si une procédure pénale a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou] si la communication porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.
561-2 mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat et, s'agissant des organismes financiers mentionnés au 2° de l'article L.
561-36, par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
561-2 assurent la formation et l'information régulières de leurs personnels en vue du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.
561-2 appliquent des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations dans leurs succursales situées à l'étranger.
Elles veillent à ce que des mesures équivalentes soient appliquées dans leurs filiales dont le siège est à l'étranger.
« Lorsque le droit applicable localement ne leur permet pas de mettre en œuvre des mesures équivalentes dans leurs succursales et filiales à l'étranger, les personnes assujetties en informent le service mentionné à l'article L.
« Les organismes financiers communiquent les mesures minimales appropriées en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à leurs succursales et à leurs filiales situées à l'étranger.
et les sanctions administratives
― Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
« 1° a) Par la Commission bancaire sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu des articles L.
613-2, sur les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L.
211-4 et sur la Caisse des dépôts et consignations ;
« b) A cette fin, le contrôle de la Commission bancaire sur la Caisse des dépôts et consignations est exercé, dans les conditions prévues à l'article L.
« La Commission bancaire peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation.
« La Commission bancaire peut également prononcer à son encontre, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues aux 1° et 2° du I de l'article L.
613-21, compte tenu de la gravité des manquements, une sanction pécuniaire d'un montant maximal égal au décuple du capital minimum auquel sont astreintes les banques.
« Lorsqu'elle adresse des recommandations ou des injonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou prononce des sanctions à son encontre, la Commission bancaire recueille préalablement l'avis de la Commission de surveillance mentionnée aux articles L.
« Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L.
« 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les organismes de placement collectif mentionnés au I de l'article L.
214-1, sur les sociétés de gestions de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;
« 3° Par l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L.
« 6° Par les chambres départementales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
« 7° Par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires sur les commissaires-priseurs judiciaires de leur ressort, conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ;
« 9° Pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce ;
« 10° Pour les commissaires aux comptes, dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce ;
« 12° Par le conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, conformément aux articles L.
― Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les inspections sont réalisées par des inspecteurs assermentés et spécialement habilités par l'autorité administrative.
« Les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à l'exercice de leur mission.
134-1 du code des juridictions financières et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« La Commission nationale des sanctions
561-37.-Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 est passible des sanctions prévues par l'article L.
Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application du II de l'article L.
« 2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les cercles de jeux ainsi que pour les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques, mentionnés au 9° de l'article L.
« La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
― La Commission nationale des sanctions est composée d'un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
« 3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
« La sanction de l'interdiction temporaire d'exercice peut être assortie du sursis.
« La commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements commis et ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
« La commission peut décider que les sanctions qu'elle inflige feront l'objet d'une publication aux frais de la personne sanctionnée dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Le chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier devient le chapitre II et est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « Obligations relatives au gel des avoirs » ;
4° Le chapitre comporte une section 1, intitulée : « Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme », qui comprend l'article L.
562-1, une section 2, intitulée : « Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales », qui comprend l'article L.
562-2 et une section 3, intitulée : « Dispositions communes », qui comprend les articles L.
« Gel des avoirs dans le cadre
des sanctions financières internationales
562-2.-En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
562-4.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt ou un contrôle sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
« Pour l'application du présent chapitre, le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui aurait pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété ou de leur nature, ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
562-5.-Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources économiques appartiennent et qui sont mentionnées à l'article L.
Ces mesures s'appliquent également aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision du ministre.
562-6.-Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.
562-7.-Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments financiers et ressources susmentionnés, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée à l'article L.
562-8.-Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 et les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques lorsque ces informations peuvent permettre de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure.
« Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article L.
561-2, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction prévues à l'article L.
562-11.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques.
Au chapitre II du titre VII du livre V du code monétaire et financier, l'article L.
572-1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée au II de l'article L.
520-2, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à la Commission bancaire.»
Au chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L.
613-10 ou pour tout dirigeant d'une entreprise de marché, d'un adhérent aux chambres de compensation ou d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la Commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.»
574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 € le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L.
562-3 » et les mots : « chapitre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;
574-4.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L.
613-21 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, il est inséré un article L.
613-21-1.-Si un changeur manuel a enfreint une disposition du titre II du livre V, notamment s'il n'a pas respecté les conditions requises pour son autorisation, ou du titre VI du même livre ou des textes réglementaires pris pour leur application, la Commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
« 3° Le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel.
« La Commission bancaire peut interdire aux dirigeants de droit ou de fait des changeurs manuels d'exercer, directement ou indirectement, la profession de changeur manuel pour une durée de dix ans au plus.
« La Commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder 1 million d'euros.
123-11, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
123-11-1, il est inséré un paragraphe 3 comprenant les articles L.
123-11-5.-Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables.
321-18 du chapitre Ier du titre II du livre III, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« 5° De vérifier le respect par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
2° Au titre II du livre VIII :
821-12 du chapitre Ier, il est inséré un article L.
- Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L.
823-12 de la section 3 du chapitre III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Sont insérés au livre des procédures fiscales deux articles L.
135 T et L.
135 T.-Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans le cadre des articles L.
228 A.-Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L.
228 examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L.
« Art. 8-2.-Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« L'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L.
Dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
L'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il doit vérifier le respect par les experts-comptables et par les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de la présente ordonnance de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
A l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 5° De vérifier le respect par les huissiers de justice de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
Au 6° de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée, après les mots : « de commissaires-priseurs judiciaires » sont insérés les mots : « ainsi que le respect par les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»
Les changeurs manuels qui ont adressé une déclaration d'activité à la Banque de France avant la publication de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de deux ans, à compter de cette publication, pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication de la présente ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée dans les conditions ci-dessus définies leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, une attestation selon laquelle ils remplissent les conditions mentionnées au même article du même code, établie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
L'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet :
Cette ordonnance améliore le financement des entreprises notamment PME en facilitant la pratique des contrats de liquidité qui permettent d'améliorer la liquidité des actions des entreprises facilitant ainsi leur financement en bourse.
Elle facilite également la vie des entreprises en simplifiant les déclarations en matière de rachat de leurs propres actions.
L'ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés.
Les déclarations de franchissement de seuils sont des déclarations que les investisseurs doivent publier lorsqu'ils viennent à franchir certains seuils au capital des sociétés cotées.
Concrètement, l'ordonnance prévoit que pour évaluer s'ils ont franchi ou non les seuils au sein d'une entreprise les investisseurs doivent assimiler aux actions de l'entreprise qu'ils détiennent tous les produits dérivés conférant au porteur le droit d'acquérir des actions de sa seule initiative.
Les autres produits dérivés notamment ceux qui prévoient un dénouement exclusivement monétaire font l'objet d'une information séparée.
L'ordonnance renforce enfin la transparence des marchés financiers en améliorant le contenu informatif des déclarations d'intention des actionnaires.
Les déclarations d'intention sont des déclarations que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intention relativement à une possible prise de contrôle d'une entreprise lorsqu'ils franchissent des seuils importants de détention au capital de l'entreprise.
Le chapitre Ier réforme les rachats d'actions :
L'article 1er (I et II) modifie plusieurs dispositions des articles L.
Il précise que le seuil de rachat d'actions qui ne peut représenter plus de 10 % du capital d'une société doit se calculer non plus en brut, mais en net pour correspondre au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée du programme de rachat.
Cette réforme vise à faciliter la pratique des contrats de liquidité dont la mise en œuvre requiert la possibilité d'acheter et de vendre régulièrement des actions sur le marché.
Il supprime par ailleurs la possibilité d'annulation d'actions achetées dans le cadre d'un contrat de liquidité prévu à l'article L.
Cette suppression permet de respecter strictement l'objectif initial du législateur qui a souhaité étendre la pratique des rachats d'action aux entreprises cotées sur un marché organisé aux seules fins de liquidité, sans entendre ouvrir de manière générale à ces entreprises la possibilité d'annulation de titres.
Celle-ci continue d'être réservée aux seules entreprises dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et répond à d'autres motivations.
Le III de l'article 1er met fin à l'obligation de mise au nominatif des titres rachetés dans le cadre d'un contrat de liquidité, facilitant la mise en œuvre d'un tel contrat qui suppose que les titres soient en permanence disponibles pour permettre les interventions sur le marché, alors que les titres mis au nominatif sont négociés avec un délai et un coût supérieur à ceux des titres au porteur.
Afin d'améliorer la lisibilité de l'information publique relative aux rachats d'actions par les entreprises, l'article 1er (I, II, IV et V) simplifie les règles de publicité dans ce domaine et regroupe dans un seul document les informations aujourd'hui présentées aux actionnaires dans le rapport de gestion et celles figurant dans un rapport spécial annuel distinct.
Cette réforme implique :
― la suppression du rapport spécial annuel prévu aux articles L.
― l'enrichissement du rapport de gestion prévu à l'article L.
225-211 du code de commerce des éléments qui sont actuellement inclus dans le seul rapport spécial (information sur les finalités) ;
― la mensualisation des déclarations à l'Autorité des marchés financiers (AMF) des acquisitions, cessions, annulations et transferts effectués par les sociétés (modification de l'article L.
Le chapitre II réforme le régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d'intentions.
Il prévoit, à l'occasion d'une déclaration de franchissement de seuils, une information séparée sur :
a) Les titres qui donnent accès aux actions à émettre et aux droits de vote qui y sont liés ;
b) Les actions ou les droits de vote qui peuvent être acquis par le déclarant en vertu d'un accord ou d'un instrument financier à condition que le dénouement physique (livraison d'actions) ne dépende pas de la seule initiative du déclarant ;
c) Les actions sur lesquelles portent des accords ou des instruments financiers qui se dénouent exclusivement en numéraire et qui ont pour le déclarant le même effet économique que s'il les détenait.
Cette déclaration a pour objectif d'accroître l'information sur l'exposition économique des actionnaires par rapport au capital d'un émetteur.
Le nombre de seuils qui s'applique sur un marché d'instruments financiers autre que le marché réglementé sur demande de l'opérateur de marché pourra être différent du nombre de seuils qui s'applique sur le marché réglementé, afin de tenir compte des caractéristiques du marché concerné.
Il prévoit des modifications du régime des déclarations d'intentions afin d'en rationaliser le contenu et les modalités pour accroître leur portée :
― sont ajoutés deux nouveaux seuils générateurs d'une obligation de déclaration d'intention (15 % et 25 %) ;
― l'obligation de circonstances spécifiques comme condition de modifications de la déclaration d'intention est supprimée ;
― la durée sur laquelle portent les intentions est limitée à six mois et le délai de dépôt auprès de l'AMF est limité à cinq jours ;
― le contenu de la déclaration est enrichi de nouveaux éléments (la stratégie et les opérations pour la mettre en œuvre ainsi que les accords de cession temporaire), précisés par le règlement général de l'AMF ;
― le délai dans lequel cette déclaration d'intention doit être effectuée sera fixé par voie réglementaire.
Il prévoit que, pour le calcul des franchissement de seuils au titre de l'article L.
233-7, sont assimilées aux actions et aux droits de vote les actions déjà émises ou les droits de vote non détenus par le déclarant mais qu'il est en mesure d'acquérir, immédiatement ou à l'échéance, de sa seule initiative, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, à condition que celui-ci soit réglé exclusivement par livraison physique ou, au choix de cette personne uniquement, soit en espèces soit en actions.
Cette disposition finalise la transposition de l'article 11 de la directive 2007/14/CE qui prévoit cette obligation déclarative.
Il prévoit une exemption pour les participations détenues dans un portefeuille de négociation par les prestataires de services d'investissement, dont le seuil est fixé par le règlement général de l'AMF.
L'article 4 adapte le régime des sanctions liées à la non-déclaration des franchissements de seuil aux modifications apportées par la présente ordonnance.
Le chapitre III procède à des modifications du code monétaire et financier pour transposer la directive 2007/14/CE.
Il transpose les articles 19 et 21 de la directive en prévoyant :
― un régime d'équivalence pour dispenser les déclarants détenant des participations d'une société dont le siège statutaire est en dehors de l'Espace économique européen des déclarations de franchissements de seuil ;
― un régime d'équivalence pour dispenser les sociétés dont le siège statutaire est en dehors de l'Espace économique européen de l'obligation de publication du nombre total d'actions composant le capital de la société ainsi que du nombre total de droits de vote.
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance, à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur neuf mois après cette publication.
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « l'opération mentionnée au premier alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
4° A la dernière phrase du cinquième alinéa, la référence : « L.
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ce cas, les dispositions de l'article L.
3° Au quatrième alinéa, les trois dernières phrases sont supprimées ;
A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces actions doivent être mises sous la forme nominative », sont insérés les mots suivants : « , à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, ».
Au second alinéa, les mots : « , les motifs des acquisitions effectuées » sont remplacés par les mots suivants : « pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet ».
La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marché financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.
« La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans sa déclaration :
« a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
« b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article L.
« c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, réglé exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites actions.
2° Le II du même article est modifié comme suit :
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, l'information peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de participation et les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier, mentionné au c du I, est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.
3° Au 3° du IV du même article, les mots : « directive 93/6/CE du Conseil, du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de crédit » sont remplacés par les mots : « directive 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » ;
4° Le VII du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
― Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.
« Cette déclaration précise les modes de financement de l'acquisition, si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, la stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ainsi que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote.
Elle précise si l'acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
« Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent alinéa ; »
a) Au 1°, les mots : « sauf exceptions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement » ;
b) Au 2°, les mots : « prévues par le même règlement général » sont remplacés par les mots : « prévues par ce même règlement » ;
« 3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L.
233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
3° Au quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
451-2-1 du code monétaire et financier, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
111-2, les mots : « et III du présent livre » sont remplacés par les mots : « , III et IV du présent livre » ;
132-9, les mots : « curatelle ou une » sont supprimés ;
« En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de transfert du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
142-1, après les mots : « chapitre III », sont ajoutés les mots : « et de la section II du chapitre IV » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret » ;
c) Au deuxième alinéa, le terme : « toutefois, » est supprimé ;
143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation du comité des entreprises d'assurance qui dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.
144-1, les mots : « comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et » sont supprimés ;
b) Au IX, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
441-1, après les mots : entreprises d'assurance, les mots : sur la vie sont supprimés et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre II du titre IV.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la provision mathématique est remplacée en tant que de besoin par la référence à la provision mathématique théorique.
Le contrat doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
― Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L.
141-4, à la différence d'une modification des coefficients de surcote et de décote ou des barèmes liés à l'âge.
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;
Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment les stipulations de la convention qui sont essentielles au sens du b.
― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations suivantes :
a) Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ;
b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée ;
d) La valeur de service de l'unité de rente et l'âge à laquelle elle correspond ;
- Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d'assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
― Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé.
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé.
« Pour l'application du premier alinéa, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
« Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa.
― Les dispositions du I ne sont pas applicables à l'entreprise d'assurance lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
520-1, le « III » devient un « IV » et il est inséré un III ainsi rédigé :
441-1, l'intermédiaire est soumis au respect des dispositions de l'article L.
132-27-1, qui se substituent au 2° du II du présent article.
Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2008 susvisée, les mots : « article L.
c) Au deuxième alinéa, le mot : « toutefois, » est supprimé.
- Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, à une opération de capitalisation ou à une opération collective mentionnée à l'article L.
― Avant la conclusion d'une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, d'une opération de capitalisation, ou avant l'adhésion à une opération collective mentionnée à l'article L.
222-1, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II ou tout intermédiaire au sens des articles L.
116-1 et suivants, précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à une garantie déterminée.
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité de l'opération d'assurance ou de capitalisation proposée.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union régie par les dispositions du livre II s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière et tient compte de tous autres éléments que celui-ci a porté à sa connaissance.
« Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux deux premiers alinéas, la mutuelle ou l'union, régie par les dispositions du livre II, les met en garde préalablement à la souscription de la garantie.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I.
― Les dispositions du I ne sont pas applicables à la mutuelle ou l'union lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
932-24-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L.
« e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères et selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations suivantes :
1° Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé et les mots : « l'ensemble des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phase suivante : « Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « toutefois, » sont supprimés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
L'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de réformer le régime des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 en vue de permettre le développement des fonds fermés et la cotation des fonds de type fermé français et étrangers.
L'ordonnance étend également à l'ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la procédure d'identification des investisseurs prévue par le code de commerce, et apporte quelques corrections et précisions à l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
Les SICAF, sociétés anonymes qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, ont été créées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
A la différence des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et notamment des sociétés d'investissements à capital variable (SICAV), les SICAF sont des véhicules fermés, c'est-à-dire qui ne sont pas soumis à une obligation d'émission et de rachat des parts à la demande du porteur.
En vertu de l'habilitation, la présente ordonnance modernise le cadre juridique des SICAF en créant un support d'investissement adapté pour une politique de gestion de long terme.
Elle définit également un régime unique applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé.
L'article 1er crée les articles L.
Il prévoit que les SICAF prennent la forme de sociétés anonymes.
Elles peuvent investir dans des instruments financiers, des liquidités et des dépôts, utiliser des instruments financiers à terme, recourir au prêt emprunt de titres, et octroyer ou recevoir des garanties.
S'il n'est pas prévu, contrairement aux OPCVM, de ratios réglementaires (limitation par émetteur, par type d'instrument financier, ratio d'emprise), les SICAF doivent néanmoins respecter, directement ou par transparence, un principe de dispersion des risques.
La stratégie d'investissement de la SICAF, fixée par le conseil d'administration ou le directoire, et la politique en matière de distribution doivent être présentées dans les statuts et reproduites dans le rapport annuel.
Par ailleurs, afin d'éviter toute confusion avec un OPCVM, les documents destinés à l'information du public doivent préciser de manière claire l'absence de possibilité de rachat des actions par la SICAF à la demande des actionnaires.
La gestion d'une SICAF doit être assurée par une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers, et disposant d'un programme d'activité adapté à la stratégie de la SICAF.
Il y aura donc une vérification de l'adéquation de l'organisation de la société de gestion ― notamment en termes de gestion des risques ― avec la nature du produit.
Ce même article prévoit également que les actifs de la SICAF sont conservés par un prestataire agréé distinct de la société de gestion.
Ce principe d'une conservation distincte des titres et actifs, dont l'actualité récente souligne la nécessité, reprend celui sur lequel est fondé le cadre juridique des OPCVM.
La responsabilité du prestataire en cas de délégation peut, comme cela a été récemment introduit pour les OPCVM réservés à certaines catégories d'investisseurs, être aménagée par une convention avec la société de gestion.
Cette convention n'a toutefois pas pour objet de limiter l'obligation de contrôle du dépositaire.
La présente ordonnance prévoit que la SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal de ses actions est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret.
En outre, les parts ou actions des SICAF et des fonds d'investissement étrangers de type fermé ne peuvent faire l'objet de démarchage si leur valeur est inférieure à ce même seuil.
Par ailleurs, la présente ordonnance prévoit des dispositions spécifiques pour les SICAF (tenue des assemblées générales, rôle du commissaire aux comptes, règles de gouvernance...), et écarte plusieurs articles du code de commerce qui s'appliquent normalement aux sociétés anonymes.
Le champ de ces dérogations ainsi que les dispositions spécifiques prévues reprennent dans une large mesure les dispositions régissant le cadre juridique des OPCVM.
Enfin, il est prévu par cet article 1er que les SICAF établissent et publient tous les six mois la composition de leur actif, leur actif net par action, ainsi que leurs expositions aux principaux risques.
Cette obligation de transparence permet aux investisseurs d'analyser avec précision les risques auxquels ils sont exposés.
La directive crée un cadre unique pour la cotation des fonds fermés domestiques et étrangers cotés en France sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, quel que soit leur Etat d'enregistrement.
Ce cadre a vocation à régir tant les fonds étrangers que les SICAF, dont il achève de moderniser le régime.
La possibilité de cotation, et la définition d'un cadre rénové à cette fin, est un élément essentiel dans le cadre de la modernisation des SICAF.
Si la possibilité de créer des SICAF non cotées n'est pas écartée, car il peut notamment être utile d'utiliser ce statut pour la création de véhicules fermés dédiés, l'objectif de cette réforme est avant tout de créer un support d'investissement de long terme et liquide.
L'admission à la négociation doit donc être vue comme la possibilité d'offrir cette liquidité.
La présente ordonnance prévoit à cet égard que, pour être admis à la cotation, les fonds de type fermé constitués sur le fondement d'un droit étranger doivent être soumis à des règles au moins équivalentes (publication d'une politique d'investissement, principe de diversification des risques, actifs conservés par un prestataire externe, règles de bonne gouvernance...).
Il apparaît, en effet, indispensable d'imposer à l'ensemble des fonds cotés en France des critères permettant la protection des investisseurs.
Les principes de publication d'une politique d'investissement et de diversification des risques ont également pour effet de distinguer les fonds fermés des sociétés holding en vue de permettre ainsi le maintien du statut fiscal de l'article 208 du code général des impôts (CGI) qui est attaché depuis l'origine aux SICAF et qui constitue un élément indispensable de ce régime.
La problématique de l'existence possible d'une décote (1) entre la valeur de l'action et la valeur de l'actif net est un élément essentiel à prendre en compte dans l'économie des fonds fermés.
On observe, en effet, fréquemment des décotes pouvant être très importantes sur les fonds fermés cotés.
Le dispositif offre la possibilité d'utiliser les techniques courantes pour réduire cet écart entre la valeur de l'action et l'actif net.
En matière de rachat d'actions sur les marchés, l'ordonnance crée un cadre ad hoc.
Ce cadre prévoit que la SICAF peut racheter ses actions, sans autorisation de l'assemblée générale, dans une limite de 10 % par an, portée à 25 % lorsque l'écart entre l'actif net et la valeur de l'action excède 10 %.
L'assemblée générale peut autoriser la SICAF à racheter ses actions au-delà de ces seuils.
En revanche, la SICAF ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital : au-delà, les actions rachetées doivent donc être annulées.
La SICAF communique mensuellement à l'Autorité des marchés financiers (AMF) les informations relatives aux rachats mis en œuvre.
Cette même information est rendue publique trimestriellement.
Enfin, le rapport de gestion de la SICAF doit préciser la quantité d'actions achetées ou revendues, l'objectif de ces opérations, et le nombre total d'actions détenues à la fin de l'exercice.
Les articles 2 à 3 sont des articles de coordination rédactionnelle et d'exécution, prévoyant notamment des mesures transitoires pour les SICAF existantes.
L'article 4 étend aux OPC, en l'adaptant, la possibilité, qui existe pour une société par actions émettrice d'instruments financiers, d'obtenir contre rémunération auprès du dépositaire central les informations nécessaires en vue de l'identification de ses actionnaires.
Ce mécanisme donne aux OPC, quelle que soit leur nature, la possibilité de nouer un dialogue avec les porteurs significatifs en cas de crise, notamment quand surviennent des problèmes de liquidité.
L'information peut être demandée soit auprès du dépositaire central soit directement auprès des teneurs de compte-conservateurs, ce qui constitue une différence par rapport à la procédure figurant dans le code de commerce.
Cette adaptation est destinée à prendre en compte les OPC qui ne sont pas déposés auprès d'un dépositaire central.
Quel que soit le mode d'obtention utilisé, les informations ne peuvent être cédées, même à titre gratuit.
L'article 5 apporte quelques corrections ou précisions aux dispositions introduites par l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
(1) On observe parfois, mais beaucoup plus rarement, une surcote.
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Les sociétés d'investissement à ca...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à ca...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger...
Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.
Les sociétés d'investissement à capital fixe.
2° Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II une section 6 ainsi rédigée :
214-147.-La société d'investissement à capital fixe dite " SICAF ” est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.
Elle peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces.
214-148.-Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF fixent sa stratégie d'investissement dans des conditions définies par décret.
Cette stratégie et sa politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF, et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L.
Elle peut prévoir que l'actif de la SICAF sera investi en tout ou partie en actions ou parts d'un autre organisme de placement collectif ou fonds d'investissement étranger relevant de la présente section et en droits représentatifs d'un placement dans une entité n'ayant pas la personnalité morale émis sur le fondement d'un droit étranger, sous réserve que l'investissement soit compatible avec l'objectif de répartition des risques mentionné à l'article L.
214-150.-Les actifs de la SICAF sont conservés par un prestataire de services d'investissement unique, distinct de la SICAF et de la société de gestion, et choisi par la SICAF parmi les personnes morales agréées pour fournir le service de conservation d'instruments financiers pour compte de tiers.
Ce prestataire est désigné dans les statuts de la SICAF.
Il s'assure de la régularité des décisions de la SICAF et de la société de gestion dans des conditions prévues par décret.
Il est regardé comme un dépositaire d'organisme de placement collectif pour l'application du 12° du II de l'article L.
« La SICAF, le prestataire visé au premier alinéa et la société de gestion doivent agir de façon indépendante, au bénéfice exclusif des actionnaires.
Ils doivent prendre des dispositions propres à assurer la sécurité des opérations.
« La responsabilité du prestataire mentionné au premier alinéa n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
Toutefois, dans les conditions définies par les statuts de la SICAF, une convention conclue entre ce prestataire et la SICAF peut définir les obligations qui demeurent à la charge du prestataire au titre du service mentionné au 1 de l'article L.
« Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'une SICAF n'ont d'action que sur ces actifs.
« Les créanciers du prestataire visé au premier alinéa ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'une SICAF conservés par lui.
214-151.-La SICAF ne peut procéder à une offre au public sauf si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.
« Toutefois, lorsque la souscription ou l'acquisition d'actions de SICAF est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces SICAF est réservée sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul visées au livre II du code de commerce ;
« Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société d'investissement à capital fixe dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
« L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés d'investissement à capital fixe les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
214-156.-Les modalités de constitution de la SICAF sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAF établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du prestataire mentionné à l'article L.
225-212 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant de la présente sous-section.
« Une SICAF relevant de la présente sous-section est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an.
« Une SICAF relevant de la présente sous-section ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.
« Les SICAF relevant de la présente sous-section rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.
« Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à l'article L.
424-1 les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de marché ou le gestionnaire du système vérifie que ce fonds est soumis à des règles permettant d'assurer la sécurité des opérations et garantissant l'intérêt des investisseurs ainsi qu'à des règles de rachat et de détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à celles fixées par la présente section » ;
233-9 du code de commerce, après les mots : « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont ajoutés les mots : « ou les SICAF ».
Les articles 6 à 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont abrogés.
211-5 du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Dans la dernière phrase du I de l'article L.
211-20, les mots : « compte d'instruments financiers » sont remplacés par les mots : « compte-titres » ;
211-36, la référence : « c à i » est remplacée par la référence : « c à n » ;
a) Au I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
b) Au II, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
135-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « au II de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
La présente ordonnance a pour objet d'adapter la réglementation qui s'applique aux entreprises de réassurance afin de mieux prendre en compte la spécificité de cette activité.
L'activité de réassurance est par nature très internationale.
Elle se distingue de l'activité d'assurance dans la mesure où elle met en relation deux professionnels du secteur et ne s'adresse pas directement au grand public.
La transposition en droit français de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance avait largement pris en compte les spécificités de cette activité.
Toutefois, certaines dispositions du code des assurances dépassant le cadre des matières régies par la directive relative à la réassurance et s'appliquant de manière indistincte aux entreprises d'assurance et de réassurance peuvent se révéler difficilement applicables ou inadaptées aux entreprises de réassurance.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a été habilité par l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie à prendre par ordonnance des mesures relevant du niveau législatif et visant à mieux adapter la législation aux spécificités de la réassurance.
La présente ordonnance contient quatre articles.
L'article 1er modifie le code des assurances pour clarifier le rôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) dans sa mission de contrôle des entreprises de réassurance, et notamment le fait que, en l'absence de dispositions particulières régissant les contrats de réassurance (à la différence des contrats d'assurance qui font eux l'objet des livres Ier et II du code des assurances), elle n'est pas directement en charge de veiller au respect des engagements contractuels pris par les entreprises de réassurance à l'égard des entreprises d'assurance.
Cet article allège également les procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises de réassurance, lorsqu'elles ne sont pas adaptées aux spécificités de l'activité de réassurance ou que leur bénéfice prudentiel n'est pas avéré ; ainsi l'obligation de notifier à l'ACAM l'intention d'une entreprise d'exercer son activité dans un autre Etat membre de la Communauté en libre prestation de services est supprimée, en raison du caractère par nature très international de l'activité de réassurance ; de même l'obligation de demander l'autorisation de l'ACAM sur la nomination des commissaires aux comptes de la société est supprimée.
La composition du collège de l'ACAM est revue de manière à introduire parmi les compétences des personnalités qualifiées la connaissance de l'activité de réassurance.
En outre, les pouvoirs de sanction de l'ACAM sont revus, en supprimant la possibilité pour l'ACAM de décider du transfert d'office d'un portefeuille d'une entreprise de réassurance, dans la mesure où l'opposabilité aux tiers (entreprises réassurés notamment) d'une telle sanction n'est pas assurée.
Cet article rapproche enfin les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises de réassurance sur le droit commun, tout en exigeant un avis préalable de l'ACAM (sur le modèle de la procédure en vigueur pour les établissements de crédit pour lesquels l'avis préalable de la Commission bancaire est également sollicité).
L'article 2 est un article de coordination et précise les éléments que l'entreprise de réassurance doit faire figurer dans le rapport de solvabilité qu'elle remet annuellement à l'ACAM.
L'article 3 est également un article de coordination et clarifie la formulation des conditions dans lesquelles l'ACAM peut prendre des mesures d'urgence à l'égard d'une entreprise de réassurance.
Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Le titre Ier du livre III du code des assurances (partie législative) est ainsi modifié :
310-1 et », sont insérés les mots : « du 1° du III » ;
« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L.
Elle est également chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
Elle s'assure que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L.
b) A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en vertu du premier alinéa », sont insérés les mots : « à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-12-1, les mots : « de mutualité et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « de mutualité, de prévoyance et de réassurance » ;
5° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l'article L.
« Pour les entreprises mentionnées au premier alinéa, elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
« La sanction disciplinaire mentionnée au 6° n'est pas applicable aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-19-1, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-25, les mots : « ou au 1° du III de l'article L.
322-2-4 du même code, après les mots : « à l'égard des assurés », sont insérés les mots : « ou des entreprises réassurées ».
323-1-1 du même code, après les mots : « ayants droit », sont ajoutés les mots : « et des entreprises réassurées ».
Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le 2 de l'article 204 ter A est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Le II de l'article 242-0 C est remplacé par les dispositions suivantes :
La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles.
3° Au 3 de l'article 242-0 D, les mots : « déclarations trimestrielles » sont remplacés par les mots : « déclarations trimestrielles ou mensuelles ».
Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel
5122-39.-Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L.
Décret n° 2009-111 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Après l'article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, sont insérés les articles 6-1 à 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-En application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2009 et à compter :
« Art. 6-2.-Dans les bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail assure les missions dévolues par le présent décret à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
5312-1 du code du travail à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
« Art. 6-3.-En application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée, mentionnée à l'article L.
« 1° Le 19 novembre 2008 dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Le Havre, Montbéliard, Morlaix, Niort, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
Dans la dernière phrase de l'article 5 de l'annexe au décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « le tribunal de grande instance de..........
» sont remplacés par les mots : « la juridiction compétente.
Arrêté du 24 décembre 2008 homologuant la décision n° 2008-1014 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve
La décision n° 2008-1014 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve est homologuée (1).
L'arrêté du 15 mai 2000 homologuant la décision n° 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 9 février 2000 fixant les conditions d'utilisation pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « sciences des matériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « sciences des matériaux ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
Pour tous renseignements administratifs concernant le poste (et notamment pour retirer un dossier), s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO (service des ressources humaines, mél : lozano@mines-albi.fr, téléphone : 05-63-49-31-30).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. le professeur Gérard BERNHART, directeur du CROMeP (centre de recherche outillages, matériaux et procédés, mél : gerard.bernhart@mines-albi.fr, téléphone : 05-63-49-30-79).
Arrêté du 20 janvier 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « sciences de gestion - gestion des systèmes d'information »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « sciences de gestion - gestion des systèmes d'information ».
Mme Bénédicte Geffroy, responsable du département sciences sociales et de gestion (SSG) (mél : benedicte.geffroy@emn.fr, téléphone : 02-51-85-85-45), ou M. Michel Bacou, secrétaire général ENSTIM de Nantes (mél : michel.bacou@emn.fr, téléphone : 02-51-85-83-52).
Pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, ENSTIM de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (mél : carole.menetrot@emn.fr, téléphone : 02-51-85-83-62).
Ils doivent en outre posséder soit un doctorat d'Etat, soit une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis, si possible associé à un diplôme d'ingénieur et qualifié par le CNU (section 06).
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la délimitation de bassins d'emplois bénéficiant du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emplois mentionnés au 1° de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est la suivante :
1° Concernant le bassin d'emplois du Havre :
a) Pour la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc : Epretot, Etainhus, Gommerville, Graimbouville, La Cerlangue, La Remuée, Les Trois-Pierres, Oudalle, Sainneville, Sandouville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil.
b) Pour la communauté de communes Caux Vallée de Seine : Anquetierville, Auberville-la-Campagne, Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolbec, Bolleville, Caudebec-en-Caux, La Frénaye, Grand-Camp, Gruchet-le-Valasse, Heurteauville, Lanquetot, Lillebonne, Lintot, Louvetot, La Mailleraye-sur-Seine, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Mélamare, Mirville, Nointot, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Notre-Dame-de-Gravenchon, Parc-d'Anxtot, Petiville, Raffetot, Rouville, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Wandrille-Rançon, Tancarville, Touffreville-la-Cable, La Trinité-du-Mont, Triquerville, Trouville-Alliquerville, Vatteville-la-Rue, Villequier.
c) Pour la communauté de l'agglomération havraise : Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rogerville, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Martin-du-Manoir.
2° Concernant le bassin d'emplois de Niort (ensemble des communes relevant de l'arrondissement de Niort) :
Aiffres, Aigonnay, Amuré, Arçais, Ardilleux, Ardin, Asnières-en-Poitou, Aubigné, Augé, Avon, Azay-le-Brûlé, Beaussais, Beauvoir-sur-Niort, Béceleuf, Belleville, Bessines, Boisserolles, Bougon, Bouin, Brieuil-sur-Chize, Brioux-sur-Boutonne, Brûlain, Caunay, Celles-sur-Belle, Chail, Champdeniers-Saint-Denis, Chauray, Chef-Boutonne, Chenay, Chérigné, Cherveux, Chey, Chizé, Clussais-la-Pommeraie, Coulon, Coulonges-sur-l'Autize, Cours, Couture-d'Argenson, Crézières, Echiré, Ensigné, Epannes, Exireuil, Exoudun, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fors, François, Fressines, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Gournay-Loizé, Granzay-Gript, Hanc, Juillé, Juscorps, La Bataille, La Chapelle-Bâton, La Chapelle-Pouilloux, La Chapelle-Thireuil, La Couarde, La Crèche, La Foye-Monjault, La Mothe-Saint-Héray, La Rochénard, Le Beugnon, Le Bourdet, Le Busseau, Le Vanneau-Irleau, Le Vert, Les Alleuds, Les Fosses, Lezay, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Magné, Maire-Levescault, Maisonnay, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Mazières-sur-Béronne, Melle, Melleran, Messé, Montalembert, Mougon, Nanteuil, Niort, Paizay-le-Chapt, Paizay-le-Tort, Pamplie, Pamproux, Périgné, Pers, Pioussay, Pliboux, Pouffonds, Prahecq, Prailles, Priaires, Prin-Deyrançon, Prissé-la-Charrière, Puihardy, Rom, Romans, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Coutant, Sainte-Blandine, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Sainte-Ouenne, Sainte-Soline, Saint-Etienne-la-Cigogne, Saint-Gelais, Saint-Génard, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Laurs, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Saint-Martin-lès-Melle, Saint-Maxire, Saint-Médard, Saint-Pompain, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Romans-lès-Melle, Saint-Symphorien, Saint-Vincent-la-Châtre, Saivres, Salles, Sansais, Sauzé-Vaussais, Sciecq, Scillé, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Sepvret, Sompt, Soudan, Souvigné, Surin, Thorigné, Thorigny-sur-le-Mignon, Tillou, Usseau, Vallans, Vançais, Vanzay, Vernoux-sur-Boutonne, Villefollet, Villemain, Villiers-en-Bois, Villiers-en-Plaine, Villiers-sur-Chizé, Vitré, Vouillé, Xaintray.
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la délimitation de bassins d'emplois bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
La liste des communes appartenant aux bassins d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est complétée comme suit :
1° Concernant le bassin de Montbéliard :
a) Communes du Territoire de Belfort :
Andelnans, Angeot, Anjoutey, Argiésans, Autrechêne, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Banvillard, Bavilliers, Beaucourt, Belfort, Bermont, Bessoncourt, Bethonvillers, Boron, Botans, Bourg-sous- Châtelet, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Buc, Charmois, Châtenois-les- Forges, Chaux, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Chèvremont, Courcelles, Courtelevant, Cravanche, Croix, Cunelières, Danjoutin, Delle, Denney, Dorans, Eguenigue, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Faverois, Fêche-l'Eglise, Felon, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Giromagny, Grandvillars, Grosmagny, Grosne, Joncherey, Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont, Lacollonge, Lagrange, Lamadeleine-Val-des- Anges, Larivière, Lebetain, Lepuix-Gy, Lepuix-Neuf, Leval, Menoncourt, Meroux, Méziré, Montbouton, Montreux-Château, Morvillars, Moval, Novillars, Offemont, Pérouse, Petit-Croix, Petitefontaine, Petitmagny, Phaffans, Réchésy, Recouvrance, Reppe, Riervescemont, Romagny-sous- Rougemont, Roppe, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Saint-Dizier- l'Evêque, Saint-Germain-le-Châtelet, Sermamagny, Sevenans, Suarce, Thiancourt, Trévenans, Urcerey, Vauthiermont, Vellescot, Vescemont, Vétrigne, Vézelois, Valdoie, Villars-le-Sec.
b) Communes de la Haute-Saône :
Aillevans, Athesans-Etroitefontaine, Autrey-le-Vay, Belverne, Beveuge, Brevilliers, Chagey, Chalonvillars, Champey, Chavanne, Chenebier, Coisevaux, Courchaton, Courmont, Couthenans, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Etobon, Fallon, Faymont, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Héricourt, Lomont, Longevelle, Luze, Saulnot, Les Magny, Mandrevillars, Marast, Mélecey, Mignavillers, Moimay, Oppenans, Oricourt, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Secenans, Senargent-Mignafans, Tavey, Trémoins, Vellechevreux-et-Courbenans, La Vergenne, Verlans, Villafans, Villargent, Villersexel, Villers-la-Ville, Villers-sur-Saulnot, Vyans-le-Val.
2° Concernant le bassin de Saint-Dié-des-Vosges :
Basse-sur-le-Rupt, Beauménil, Bresse (La), Bruyères, Bussang, Champ-le-Duc, Charmois-devant-Bruyères, Cheniménil, Cornimont, Deycimont, Docelles, Fays, Ferdrupt, Fiménil, Fresse-sur-Moselle, Gerbamont, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, Ménil (Le), Neuveville-devant-Lépanges (La), Prey, Ramonchamp, Rochesson, Roulier (Le), Rupt-sur-Moselle, Saint-Maurice-sur-Moselle, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Thillot (Le), Thiefosse, Vagney, Ventron, Xamontarupt.
3° Concernant le bassin de Charleville-Mézières :
Alland'Huy-et-Sausseuil, Alleux (Les), Amblimont, Angecourt, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Grandes-Armoises (Les), Petites-Armoises (Les), Artaise-le-Vivier, Attigny, Auflance, Aure, Authe, Autrecourt-et-Pourron, Autruche, Autry, Balan, Ballay, Bar-lès-Buzancy, Bayonville, Bazeilles, Beaumont-en-Argonne, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval-Bois-des-Dames, Berlière (La), Besace (La), Bièvres, Blagny, Bosseval-et-Briancourt, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Brécy-Brières, Brévilly, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Bulson, Buzancy, Carignan, Challerange, Champigneulle, Chapelle (La), Chappes, Charbogne, Chatel-Chéhéry, Chaumont-Porcien, Chéhéry, Chémery-sur-Bar, Chesne (Le), Cheveuges, Chevières, Chuffilly-Roche, Condé-lès-Autry, Contreuve, Cornay, Coulommes-et-Marqueny, Croix-aux-Bois (La), Daigny, Deux-Villes (Les), Donchery, Doumely-Bégny, Douzy, Draize, Ecordal, Escombres-et-le-Chesnois, Euilly-et-Lombut, Exermont, Falaise, Ferté-sur-Chiers (La), Fleigneux, Fléville, Floing, Fossé, Fraillicourt, Francheval, Fromy, Germont, Givonne, Givron, Givry, Glaire, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Guincourt, Haraucourt, Harricourt, Herbeuval, Illy, Imécourt, Jonval, Lametz, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Létanne, Linay, Liry, Longwé, Louvergny, Mairy, Maisoncelle-et-Villers, Malandry, Manre, Marcq, Margny, Margut, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Matton-et-Clémency, Messincourt, Mogues, Moiry, Moncelle (La), Montcheutin, Mont-Dieu (Le), Montgon, Monthois, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mouron, Mouzon, Neuville-à-Maire (La), Neuville-Day, Noirval, Nouart, Noyers-Pont-Maugis, Oches, Olizy-Primat, Osnes, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Quatre-Champs, Raucourt-et-Flaba, Remaucourt, Remilly-Aillicourt, Renneville, Rilly-sur-Aisne, Rocquigny, Romagne (La), Rubécourt-et-Lamécourt, Rubigny, Sabotterie (La), Sachy, Sailly, Saint-Aignan, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Marie, Saint-Menges, Saint-Morel, Saint-Pierremont, Sainte-Vaubourg, Sapogne-sur-Marche, Saulces-Champenoises, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sedan, Semuy, Senuc, Signy-Montlibert, Sommauthe, Sommerance, Stonne, Sugny, Suzanne, Sy, Tailly, Tannay, Termes, Terron-sur-Aisne, Tétaigne, Thelonne, Thénorgues, Toges, Tourteron, Tremblois-lès-Carignan, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-en-Dieulet, Vaux-lès-Mouron, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-lès-Mouzon, Verpel, Verrières, Villers-Cernay, Villers-devant-Mouzon, Villers-sur-Bar, Villy, Voncq, Vouziers, Vrigne-aux-Bois, Vrizy, Wadelincourt, Williers, Yoncq.
Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérésde cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les jeunes Français âgés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en application des dispositions de l'article R.
69 doivent, pour être maintenus dans cette position, adresser à leur bureau ou centre du service national, chaque année avant le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contrôle des autorités consulaires, une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de l'année considérée.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 25 août 2008 susvisé, l'assiette forfaitaire annuelle de l'année 1991 est fixée à 103 320 F.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2008 :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2008, édition électronique, texte n° 118, et édition papier, page 20654, 1re colonne, article 3, II, dernière ligne du deuxième alinéa :
Au lieu de : « R.-51314-193-1 du même code.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Instauré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, le dispositif relatif à la fiducie a été élargi par l'article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Désormais les personnes physiques et les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent constituer une fiducie et les avocats peuvent avoir la qualité de fiduciaire.
Aux termes de l'article 18-V de la loi du 4 août 2008 précitée, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, des mesures complémentaires afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.
Tel est l'objet de la présente ordonnance qui est divisée en quatre titres :
Le titre Ier de l'ordonnance est divisé en deux chapitres, l'un consacré aux dispositions générales et l'autre consacré à la fiducie constituée à titre de garantie par les personnes physiques.
La fiducie peut avoir de lourdes conséquences pour le patrimoine des époux mariés sous un régime de communauté, en cas de dissolution de celle-ci avant le terme du contrat de fiducie lorsque les biens, droits ou sûretés transférés dépendent de la communauté, ou dans des circonstances assimilables, pour les personnes propriétaires d'un bien indivis.
C'est pourquoi l'intervention d'un notaire est dans cette hypothèse indispensable à l'établissement du contrat de fiducie.
Il convient, en effet, de veiller à ce que les constituants bénéficient des informations nécessaires quant aux conséquences d'un tel contrat.
L'article 1er complète l'article 2012 du code civil afin de prévoir, à peine de nullité, que le contrat de fiducie portant sur un bien de la communauté ou un bien indivis doit être établi par un acte notarié.
L'article 2 exclut pour une personne physique la possibilité de renoncer à la désignation d'un tiers protecteur.
La fiducie peut avoir de graves conséquences sur le patrimoine du constituant lorsque celle-ci est constituée à titre de garantie.
En effet, si le constituant n'exécute pas son obligation, il peut se voir privé définitivement de la propriété des biens remis en fiducie.
Aussi, de même que des règles protectrices ont été mises en place en matière de sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, l'ouverture de la fiducie aux personnes physiques doit s'accompagner de mesures de protection similaires lorsque la fiducie est constituée à titre de garantie d'une obligation.
Dans cette perspective, les articles de ce chapitre ont pour objet, d'une part, d'exiger des mentions obligatoires supplémentaires à insérer dans le contrat de fiducie afin de garantir une parfaite connaissance par le constituant personne physique de la portée de son engagement et, d'autre part, de s'assurer que si le constituant n'exécute pas son obligation, le bénéficiaire de la fiducie ne pourra conserver un bien dont la valeur est supérieure à la créance garantie sans indemniser le constituant.
Ces dispositions reprennent des règles déjà existantes en matière de sûretés réelles (par exemple en matière de gage, en vertu des articles 2336 pour le formalisme du contrat et 2348 pour la détermination des règles en cas de transfert du bien) et ont vocation à s'appliquer tant pour les fiducies portant sur un bien meuble que celles portant sur un immeuble.
Il est également prévu d'encadrer le mécanisme du rechargement de la fiducie .
En effet, lorsqu'un bien est transféré dans un patrimoine fiduciaire, il est dans l'intérêt du constituant de pouvoir affecter une partie de la valeur du bien à la garantie d'une nouvelle créance après avoir par exemple remboursé une partie de la créance initiale ou lorsque la valeur du bien est supérieure à la créance initiale garantie.
Ce mécanisme est déjà possible en droit positif ; toutefois, aucune règle spécifique ne vient encadrer cette pratique.
Il apparaît donc nécessaire, suite à l'ouverture de la fiducie aux personnes physiques, de la réglementer, en s'inspirant des dispositions relatives à l'hypothèque rechargeable qui figurent aux articles 2422 et suivants du code civil.
Ainsi, il est prévu de limiter le montant de la recharge à la valeur estimée du bien au jour de la convention de rechargement.
Ces dispositions, qui concernent uniquement les fiducies constituées à titre de garantie, sont insérées dans le livre IV du code civil, partie relative aux sûretés, respectivement dans le sous-titre II concernant les meubles et dans le sous-titre III concernant les immeubles.
Dans ces articles, il est fait référence au constituant et non au débiteur.
En effet, si généralement, il ne s'agit que d'une seule et même personne, aucune disposition n'interdit à un tiers (un parent par exemple) d'apporter un bien en garantie d'une dette contractée par un débiteur.
Il convient donc de prévoir que le dispositif protecteur s'applique au constituant.
L'article 3 modifie l'article 2329 du code civil afin de consacrer dans le livre IV sur les sûretés la possibilité de transférer la propriété d'un meuble dans le cadre d'un contrat de fiducie.
L'article 4 modifie l'intitulé du chapitre IV, afin d'ajouter la cession de propriété résultant des contrats de fiducie.
L'article 5 modifie le chapitre IV et crée deux sections, la première correspondant à la propriété retenue à titre de garantie et reprenant les dispositions existantes et la seconde correspondant à la propriété cédée dans le cadre de la fiducie.
Cette dernière section comprend six nouveaux articles :
― l'article 2372-1 définit la fiducie sûreté emportant cession de propriété d'un bien mobilier ;
― l'article 2372-2 ajoute les mentions obligatoires pour la validité du contrat : le contrat devra, à peine de nullité, préciser la nature des créances garanties et la valeur des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire ;
― les articles 2372-3 et 2372-4 prévoient les dispositions applicables en cas de défaut d'exécution de l'obligation garantie par le contrat de fiducie, en distinguant selon que le fiduciaire est le créancier garanti (fiducie avec deux personnes) ou que le fiduciaire est un tiers (fiducie avec trois personnes).
Il est prévu que le créancier acquiert la libre disposition du bien cédé et qu'il devra verser au constituant une somme égale à la différence entre la créance garantie et la valeur des biens transférés.
Cette valeur pouvant avoir évolué pendant la durée du contrat de fiducie, elle est alors déterminée par expertise, amiable ou judiciaire.
Cette disposition permet d'éviter un enrichissement indu du créancier.
Si le contrat prévoit la vente du bien par le fiduciaire, le calcul de la somme égale à la différence entre la créance garantie et la valeur des biens transférés (somme due au constituant) se fera sur la base du prix de vente ;
― l'article 2372-5 organise la fiducie rechargeable.
Il prévoit que le formalisme applicable au contrat initial, sur le plan du contenu et sur le plan de l'enregistrement, s'applique également.
En effet, pour que le registre national de fiducie soit opérant, il est impératif que les rechargements de fiducie soient également mentionnés.
Ces dispositions sont donc d'ordre public.
En outre, le rechargement est limité à hauteur de la valeur du patrimoine mis en fiducie au jour du rechargement ;
― l'article 2372-6 prévoit que ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
Ces dernières restent régies par le droit commun.
L'article 6 modifie l'article 2373 du code civil afin de mentionner la possibilité de cession de la propriété d'un immeuble dans le cadre d'une sûreté.
L'article 7 crée un chapitre VIII dans le sous-titre III relatif à la cession de propriété d'un bien immobilier résultant d'un contrat de fiducie.
Ce chapitre comprend les nouveaux articles 2488-1 à 2488-6 qui étendent aux immeubles les nouvelles règles imposées aux fiducies sûretés portant sur les meubles.
Alors que la qualité de fiduciaire était uniquement réservée aux établissements bancaires, financiers et aux entreprises d'investissement et d'assurance, il est apparu que son ouverture aux avocats présenterait de multiples avantages.
Leur très bonne connaissance du droit des obligations leur permettra d'élaborer des contrats de fiducie innovants, gage de croissance de ce mécanisme juridique.
Leur déontologie constituera une importante garantie pour les constituants et bénéficiaires.
La loi du 4 août 2008 précitée a dès lors ajouté les membres de cette profession à la liste limitative de l'article 2015 du code civil.
A l'article 2029 du même code, elle a réglé la situation du fiduciaire qui ne pourrait plus exercer la profession d'avocat (en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau) en prévoyant l'extinction de plein droit du contrat de fiducie.
Elle a également modifié l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant que la responsabilité inhérente à cette activité pèsera exclusivement sur l'avocat fiduciaire qui devra, en conséquence, contracter une assurance spécifique.
Enfin, l'article 12 de la loi du 19 février 2007 précitée a été modifié afin de tirer les conséquences de l'ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats qui peuvent notamment exercer à titre individuel.
Le présent titre comporte les mesures complémentaires nécessaires à l'extension aux avocats de la qualité de fiduciaire.
Elles concernent le champ d'application de l'intervention de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et celui du secret professionnel.
Selon l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat a l'obligation de déposer sur un compte CARPA les fonds, valeurs ou effets qu'il reçoit pour le compte de son client.
L'article 8 prévoit que les éléments du patrimoine affecté, sous cette forme, à l'avocat fiduciaire ne transiteront pas par la CARPA.
Le mécanisme de la fiducie qui opère un transfert patrimonial n'est en effet pas apparu conciliable avec les règles de fonctionnement de la CARPA fondée sur la notion de mandat.
Selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le secret professionnel de l'avocat couvre toutes les matières dans lesquelles il exerce.
Or, afin de prévenir tout risque d'évasion fiscale et de lutter contre le blanchiment de capitaux, le fiduciaire est soumis à des obligations déclaratives et à des contrôles sur pièce et même sur place.
L'article 9 résout le conflit de normes susceptible de se poser en prévoyant que la réglementation spécifique à l'activité fiduciaire primera en la matière à compter de la conclusion du contrat de fiducie.
Il s'agit de maintenir le même niveau de contrôle que pour les autres fiduciaires, mais aussi de garantir l'avocat contre toute sanction disciplinaire du fait de l'accomplissement des obligations déclaratives liées à l'exercice de cette activité particulière.
Seront aussi préservés les intérêts des autres avocats puisque les correspondances non officielles adressées par un avocat ignorant la qualité de fiduciaire de son correspondant seront naturellement exceptées de cette dérogation au secret professionnel.
Les dispositions du présent titre ont pour objet d'adapter la législation fiscale à l'ouverture de la fiducie aux personnes physiques.
En particulier, elles transposent aux cas des constituants personnes physiques le principe de neutralité fiscale du transfert de propriété des actifs mis en fiducie qui avait été institué par la loi du 19 février 2007 précitée.
Ainsi, l'opération fiduciaire serait en principe transparente en matière fiscale, que le constituant soit une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu.
A titre liminaire, afin de lever toute ambiguïté, le XIII de l'article 10 propose d'insérer un article 238 quater A dans le code général qui définit le terme de constituant en précisant qu'il s'entend de la personne titulaire d'une créance au titre de la fiducie ou de ses ayants droit.
En premier lieu, il est proposé d'adapter le dispositif mis en place par la loi du 19 février 2007 précitée en matière d'imposition des bénéfices.
S'agissant tout d'abord de l'extension de la fiducie aux titulaires de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) déterminés selon un régime réel, il est envisagé de transposer le dispositif déjà en place pour les constituants personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Tel est l'objet du XIV de l'article 10 qui modifie les dispositions de l'article 223 V du code général des impôts, article lui-même transféré sous un article 238 quater B.
S'agissant des personnes titulaires de revenus déterminés selon un mode forfaitaire (micro-BIC, régime spécial BNC et forfait BA), il résulte des I et III que l'application de ce régime serait incompatible avec un transfert en fiducie de biens professionnels.
En effet, n'étant pas astreints à la tenue de documents comptables et le sursis d'imposition étant conditionné par une continuité des valeurs fiscales retenues entre le patrimoine professionnel de la personne physique et le patrimoine fiduciaire, il n'est pas possible d'ouvrir cette possibilité aux titulaires de revenus déterminés selon un mode forfaitaire.
Le V de l'article 10 pose comme condition que, durant toute la durée du contrat de fiducie, le résultat imposable du constituant demeure déterminé selon un mode réel ou selon le régime de la déclaration contrôlée.
S'agissant du résultat de la fiducie, il est proposé, au XVI de l'article 10, d'insérer dans le code général des impôts un article 238 quater F qui prévoit de maintenir le principe d'une détermination selon les modalités applicables aux sociétés de personnes, avec une imposition au nom du ou des constituants de la fiducie.
Le résultat de la fiducie serait déterminé selon les règles applicables au constituant (BIC, BNC, BA, IS) lorsque la créance fiduciaire est inscrite au bilan du constituant.
En outre, il est proposé de poser le principe selon lequel le changement de régime fiscal du constituant ne constitue pas une cause de cessation du contrat de fiducie.
Il est par ailleurs proposé au XIX de l'article 10 de prévoir que les dispositions de l'actuel article 223 VE du code général des impôts, transférées sous l'article 238 quater I, ne s'appliquent pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues aux articles 41, 151 octies, 151 octies A ou 210 A du code général des impôts.
Enfin, afin de tirer les conséquences de l'ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats, le IV de l'article 10 propose de qualifier de revenus non commerciaux les sommes qu'ils perçoivent en leur qualité de fiduciaire.
En deuxième lieu, le régime fiscal applicable aux constituants personnes physiques est précisé, d'une part, en ce qui concerne les règles applicables en matière de plus-values et, d'autre part, pour assurer la neutralité fiscale aux différentes étapes de la fiducie (constitution du patrimoine fiduciaire, déroulement de la fiducie et fin de la fiducie).
Les VI à XI de l'article 10 procèdent à l'adaptation des articles du code général des impôts applicables en matière de taxation des plus-values.
Le VI précise le champ d'application des plus-values de cession de valeurs mobilières en prévoyant l'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par l'intermédiaire d'une fiducie, à l'instar des titres cédés par une société ou un groupement relevant de l'article 8 du code général des impôts (société de personnes), exerçant une activité civile et dans lequel le contribuable est associé ou membre.
Le VII abroge le 1 bis de l'article 150-0 D bis du code précité qui prévoit les modalités de détermination du prix d'acquisition en cas de cession de titres ou de droits reçus à la suite de la dissolution du constituant personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés avec des ayants droit personnes physiques, l'élargissement de la qualité du constituant aux personnes physiques rendant cette disposition caduque.
Au VIII, il est proposé de modifier l'article 150-0 D bis du code général des impôts de manière à adapter les dispositions relatives à la détermination de l'abattement pour durée de détention applicable en matière de plus-values mobilières.
Le calcul de la durée de détention des titres ou droits cédés est aménagé pour tenir compte du fait que ces derniers peuvent être cédés par une fiducie ou cédés par le constituant ou le titulaire de la créance sur la fiducie après leur retour dans leur patrimoine à la fin de la fiducie.
Aux IX, X et XI de l'article 10, les règles applicables en matière de plus-values immobilières sont précisées.
En l'absence de transmission d'un droit réel immobilier lors de la cession de la créance détenue au titre de la fiducie, il est proposé de créer un fait générateur de plus-values immobilières pour qu'il y ait imposition de la plus-value résultant de la fraction de la créance correspondant à des biens ou droits immobiliers.
C'est l'objet du nouvel article 150 UD du code général des impôts.
Il est également proposé de modifier l'article 150 VB du même code de manière à préciser les règles de détermination du prix d'acquisition à retenir en cas de cession après la fin de la fiducie d'un bien ou droit immobilier.
Enfin, l'article 150 VC du même code serait modifié de manière à adapter les dispositions relatives au calcul de l'abattement pour durée de détention des biens ou droits immobiliers pour tenir compte du fait que ces derniers peuvent être cédés par la fiducie ou cédés par le constituant ou le titulaire de la créance après leur retour dans leur patrimoine à la fin de la fiducie.
Le XXIII de l'article 10 insère quatre nouveaux articles dans le code général des impôts destinés à instaurer un régime neutralité fiscale aux différentes étapes de la fiducie.
L'article 238 quater N du code général des impôts fixe les conditions d'application de cette neutralité fiscale lors du transfert de biens ou droits en fiducie.
Il est en effet proposé d'instaurer un sursis d'imposition afin de traiter la mise en fiducie comme une opération intercalaire qui, au titre de l'année où cette opération a lieu, ne serait retenue ni pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ni, s'agissant des plus-values mobilières, pour l'appréciation du seuil de cession.
A l'instar de ce qui est prévu pour la mise en fiducie par un constituant personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, le sursis d'imposition ne s'appliquerait que sous certaines conditions.
L'article 238 quater O du même code fixe les modalités de détermination et d'imposition du bénéfice de la fiducie.
A cet effet, il est proposé que le résultat de la fiducie soit déterminé au niveau du patrimoine fiduciaire lui-même.
En revanche, la fiducie ne serait pas en elle-même redevable de l'impôt dû sur son résultat, celui-ci étant imposé au nom du constituant ou du titulaire de la créance, à proportion de la valeur réelle des biens ou droits mis en fiducie, valeur appréciée à la date du transfert en fiducie.
Les règles d'assiette et d'imposition seraient les mêmes que celles prévues pour les sociétés de personnes.
L'article 238 quater P du même code détermine le régime fiscal de la cession de la créance au titre de la fiducie et de la fin de la fiducie.
En cas de cession de la créance, seul le cédant est imposé sur le résultat de cessation de la fiducie, à proportion de ses droits dans la fiducie.
Les mêmes règles s'appliqueraient lorsque la fiducie prend fin et qu'elle n'emporte pas transfert des biens ou droits dans le patrimoine des constituants ou titulaires de créances en neutralité fiscale.
Toutefois, dans cette situation, c'est l'ensemble des constituants ou titulaires de créances qui sont imposés sur le résultat de cessation de la fiducie.
Enfin, l'article 238 quater Q du code général des impôts prévoit un régime de neutralité fiscale en cas de retour des biens ou droits dans le patrimoine du titulaire de la créance au titre de la fiducie.
Il est proposé de traiter ce transfert comme une opération intercalaire lorsque certaines conditions sont respectées (fin du contrat de fiducie sans liquidation et engagement du titulaire de la créance à calculer les plus ou moins-values ou gain ou pertes réalisés lors de la cession ultérieure des biens ou droits reçus de la fiducie, de telle sorte qu'il n'y ait pas de perte de matière fiscale).
En dernier lieu, les XXIV à XXVI de l'article 10 encadrent l'extension de la fiducie aux personnes physiques au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le XXIV crée un article 766 bis du code général des impôts qui précise les modalités d'évaluation des biens et droits mis en fiducie en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Pour la taxation aux droits de mutation par décès, les biens ou droits mis en fiducie font de plein droit retour à la succession du constituant ou de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés en fiducie et sont compris dans le patrimoine de ce dernier pour leur valeur vénale nette à la date du décès.
Le XXV de l'article 10 abroge l'article 792 ter du même code devenu caduque car ses dispositions ne se justifiaient que par la volonté de prévenir l'extension de la fiducie aux personnes physiques par le biais de la dissolution du constituant.
Le XXVI assujettit à l'impôt de solidarité sur la fortune, dans le patrimoine du constituant ou de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés en fiducie, les biens et droits mis en fiducie ainsi que leurs fruits.
Le principe de neutralité fiscale conduit ainsi à considérer que les biens n'ont jamais quitté le patrimoine du constituant.
L'imposition des biens est effectuée dans les mêmes conditions que s'ils étaient directement détenus par le constituant.
L'article 11 procède à une rectification des erreurs matérielles relevées dans l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
L'article 12 prévoit que la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 10 de l'ordonnance sera la même que celle d'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, dans ses dispositions relatives à l'ouverture de la fiducie aux personnes physiques et de la qualité de fiduciaire aux avocats.
L'article 11 entrera en vigueur le 15 février 2009.
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Modifie Code civil - Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée ...
Crée Code civil - Section 1 : De la propriété retenue à titre de ...
Crée Code civil - Section 2 : De la propriété cédée à titre de ga...
Crée Code civil - Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre d...
- I : Résultat du patrimoine fiduciaire.
- II : Situation du constituant.
- Section IX : Fiducie (Ab)
- Sous-section 1 : Constitution du patrimoine fid...
- Sous-section 2 : Dispositions applicables duran...
- III (V)
- Sous-section 4 : Obligations déclaratives incom...
- art. 150 UD (V)
- art. 223 V (T)
- art. 223 VA (Ab)
- art. 223 VB (Ab)
- art. 223 VC (Ab)
- art. 223 VD (T)
- art. 223 VE (T)
- art. 223 VF (T)
- art. 223 VG (T)
- art. 223 VH (T)
- art. 223 VI (T)
- art. 223 VJ (Ab)
- art. 885 G bis (Ab)
III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2012 du code civil est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Au 4° de l'article 2329 du même code, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « ou cédée ».
L'intitulé du chapitre IV du sous-titre II du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie ».
Le chapitre IV du sous-titre II du titre II du livre IV du même code comporte :
1° Une section 1 intitulée : « De la propriété retenue à titre de garantie ».
2° Une section 2 intitulée : « De la propriété cédée à titre de garantie ».
― La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
« Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
― Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
Au second alinéa de l'article 2373 du même code, après le mot : « retenue », sont insérés les mots : « ou cédée ».
Le sous-titre III du titre II du livre IV du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« De la propriété cédée à titre de garantie
― La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
― Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
Au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, après les mots : « les déposent », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire, ».
― Le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
II.-L'article 54 septies du même code est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième phrases du II, la référence : « 223 V » est remplacée par la référence : « 238 quater B » ;
2° Au I et à la deuxième phrase du II, la référence : « 223 VG » est remplacée par la référence : « 238 quater K ».
III.-L'article 69 E du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV.-Le 2 de l'article 92 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
V.-Le 6 de l'article 102 ter du même code est complété par un c ainsi rédigé :
VI.-Au 1 du I, au 4 ter et au 8 du II et au 2 du III de l'article 150-0 A du même code, les mots : « ou par personne interposée » sont remplacés par les mots : «, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ».
VII.-Le 1 bis de l'article 150-0 D du même code est supprimé.
VIII.-Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :
« 8° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une fiducie :
« a) Lorsque les titres ou droits ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription de ces titres ou droits par la fiducie ;
« b) Lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant, si cette date est postérieure ;
« 9° En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :
« ― lorsque les titres ou droits ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier 2006 ou à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par le constituant, si cette date est postérieure ;
« ― lorsque les titres ou droits n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie ;
« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, et à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations.
IX.-Après l'article 150 UC du même code, il est inséré un article 150 UD ainsi rédigé :
« Art. 150 UD.
X.-Le I de l'article 150 VB du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UD » ;
« En cas de cession d'un bien ou droit mentionné aux articles 150 U à 150 UC par une fiducie, le prix d'acquisition est égal au prix d'acquisition de ce bien ou droit par la fiducie, ou, lorsqu'il s'agit d'un bien ou droit transféré dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater N, au prix ou à la valeur d'acquisition de celui-ci par le constituant.
« En cas de cession d'un bien ou droit mentionné aux articles 150 U à 150 UC, reçu lors du transfert du patrimoine fiduciaire aux bénéficiaires à la fin de l'opération de fiducie, le prix d'acquisition est déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article 238 quater Q.
XI.-Le I de l'article 150 VC du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des abattements mentionnés aux alinéas précédents, la durée de détention est décomptée :
XII.-L'article 151 septies du même code est complété par un VIII ainsi rédigé :
XIII.-L'article 238 quater A du même code est ainsi rédigé :
XIV.-Les dispositions de l'article 223 V du même code sont transférées sous un article 238 quater B et sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « résultant du transfert » sont insérés les mots : «, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, » ;
3° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits au bilan du constituant ; »
XV.-Les articles 223 VA à 223 VC du même code sont abrogés.
XVI.-Après l'article 238 quater B du même code, sont insérés les articles 238 quater C à 238 quater G ainsi rédigés :
XVII.-Les dispositions de l'article 223 VD du même code sont transférées sous un article 238 quater H et le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
XVIII.-Les dispositions de l'article 223 VE du même code sont transférées sous un article 238 quater I et sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la créance constatée au titre du contrat de fiducie » sont remplacés par les mots : « des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de la créance » sont supprimés et après les mots : « prix de revient » sont insérés les mots : « de ces droits » ;
3° Au II, les mots : « Le I s'applique également en cas » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du I s'appliquent également en cas de décès, » et les mots : « titulaire de la créance » sont remplacés par le mot : « constituant ».
XIX.-Les dispositions de l'article 223 VF du même code sont transférées sous un article 238 quater J et sont ainsi modifiées :
1° Les dispositions actuelles sont indexées sous un I ;
2° Les mots : « L'article 223 VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas en cas de transfert des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire » et les mots : « à l'article 210 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 41, 151 octies, 151 octies A ou 210 A » ;
XX.-Les dispositions de l'article 223 VG du même code sont transférées sous un article 238 quater K et sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 223 VE » sont remplacés par les mots : « l'article 238 quater I » ;
― Les dispositions des articles 223 VH et 223 VI du même code sont transférées respectivement sous les articles 238 quater L et 238 quater M.
― L'article 223 VJ du même code est abrogé.
― Après l'article 238 quater M du même code, sont insérés des articles 238 quater N à 238 quater Q ainsi rédigés :
― L'article 792 ter du même code est supprimé.
― Après l'article 885 G du même code, il est inséré un article 885 G bis ainsi rédigé :
― Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
― Au 1° ter de l'article L.
73 du livre des procédures fiscales, la référence : « 223 VI » est remplacée par la référence : « 238 quater M ».
I.-Les articles ci-après du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 susvisée, sont ainsi modifiés :
611-6, le mot : « tard » est supprimé ;
622-6-1 sont remplacées par les phrases suivantes : « Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public.
640-3, après le mot : « commerciale », est inséré le mot : « ou » ;
654-8, les mots : « redressement, », sont remplacés par les mots : « redressement ou ».
2° Au 1° de l'article 98, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 1er, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé colonne 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 2, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 3 est fixé colonne 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Sont supprimées à la date d'effet du présent arrêté :
― dans l'arrêté du 14 octobre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ;
― dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales et directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.
― l'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire ;
― l'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ;
― l'arrêté du 12 février 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées.
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES
et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES
Montant moyen des recettes mensuelles
Les jeunes gens dont la déclaration de résidence n'est pas parvenue au bureau ou centre du service national avant le 1er mai sont susceptibles d'être appelés au service actif à partir du 1er août suivant, sauf s'il est établi, entre-temps, qu'ils ont toujours leur résidence effective et habituelle dans un pays étranger autre que ceux énumérés à l'article R.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction départementale du Bas-Rhin est fixé à 14 000 euros.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale du Bas-Rhin est fixé à 300 euros.
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009, l'arrêté du 17 décembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 janvier 2009 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2009, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 998, 1re colonne, deuxième alinéa,au lieu de : « ... du 25 au 29 mai 2008.
», lire : « ... du 25 au 29 mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Certis, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pulvés »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 janvier 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Pulvés » est approuvée.
256-2 du code rural et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L.
― le CEMAGREF ;
― l'ONEMA ;
CEMAGREF, groupement de Montpellier, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans, renouvelable par périodes de cinq années.
Il prend effet à la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux établissements publics industriels et commerciaux du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) sont applicables au groupement.
Les droits statutaires des membres du groupement au conseil d'administration sont les suivants :
MEEDDAT
M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.
Mme Ségolène Halley des Fontaines et M. Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;
M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, agente contractuelle à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
Délégation est donnée à Mme Guénola Mainguy et M. Michel Barnoud, attachés principaux d'administration, et Mme Isabelle Cenzato, attachée d'administration à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
MM. Denis Feignier et Marc Duvauchelle, administrateurs civils hors classe, et M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ;
Mme Virginie Roda, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Abdallah Baha, attaché principal d'administration, et Mmes Brigitte Mazoyer et Elisabeth Gaudion, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ;
M. Etienne Fischer, administrateur civil, Mmes Sabine Baudemont et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, et Mme Lysiane Bescond, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
Mme Françoise Renaud, directrice du travail, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
M. Pierrick Daniel, chef de mission, et Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
M. Louis Di Benedetto, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 13 au titre de l'année 2009.
Arrêté du 13 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure est fixé à 3 au titre de l'année 2009.
Les jeunes gens qui cessent, avant l'âge de vingt-neuf ans, de se trouver dans la situation prévue à l'article R.
69 sont appelés au service national actif dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence.
Toutefois, s'ils ont moins de vingt-deux ans, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions des articles L.
Ceux qui n'ont pas cessé de remplir jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans les conditions exigées reçoivent du commandant de leur bureau de recrutement, dès qu'ils atteignent cet âge, la notification de la dispense prévue à l'article L.
Arrêté du 22 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Au lieu de : « ― secrétaire général de la direction des travaux maritimes de Toulon ; »,
Lire : « ― secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ; ».
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 janvier 2009, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ouverts au titre de l'année 2008 est fixé à 25, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des professeurs de sport au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 janvier 2009, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2009 est fixé à 42, réparti de la manière suivante :
Aviron (2), badminton (1), basket-ball (1), boxe anglaise (1), canoë-kayak (1), cyclisme (3), équitation (1), escrime (2), football (1), glace (1), gymnastique (2), haltérophilie (1), handball (2), handisport (1), hockey sur glace (1), judo (2), karaté (1), lutte (1), natation (2), roller skating (1), ski (2), ski nautique (1), squash (1), taekwondo (1), tir (2), tir à l'arc (1), triathlon (1).
Arrêté du 22 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 janvier 2009, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation est fixé au titre de l'année 2009 à 12.
Considérant que Nature et Beauté, 36, rue des Ponts-Saint-Michel, 22200 Guingamp a fait paraître une publicité sur le site internet www.lm-nature.com en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― coussin chauffant thermoplasme : « (...) thérapeutique courante et efficace (...) pour soulager les douleurs » ;
― ophtalgym adultes, lunettes rééducatives : « certaines personnes (...) arrivent à n'avoir plus besoin de leurs lunettes de vue ; (...) besoin de reprendre vos anciennes lunettes moins fortes ou tout simplement de ne plus les mettre du tout » ;
― matelas en mousse à mémoire : « garantie d'un réveil (...) sans (...) douleurs ; favorise la circulation sanguine ; effet positif sur la circulation sanguine » ;
― méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage intitulé Aromathérapie pratique et familiale : « l'ensemble de ses propriétés thérapeutiques (...) qui sont utilisables en automédication » ;
― méthode annoncée comme développée dans l'ouvrage intitulé L'Equilibre acido-basique : « (...) freiner la progression d'une arthrose ou d'une ostéoporose ; pour régénérer un os ou un cartilage déminéralisé, il faut d'abord rétablir l'équilibre acido-basique ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par Nature et Beauté, 36, rue des Ponts-Saint-Michel, 22200 Guingamp, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Lumi-Beauté, 9, rue de Toul, 57730 Valmont, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lumi.beaute.com ainsi que via une annonce presse en faveur d'une cabine à infrarouges, de l'appareil Bol d'air Jacquier, de l'appareil Vibe Trainer, de la méthode de Micro Dermabrasion, d'une méthode d'amaigrissement et d'une méthode de sevrage tabagique, présentés avec des allégations telles que :
Sur le site internet :
A propos de la cabine à infrarouges :
― « calme les troubles nerveux, l'insomnie et anxiété ; soulagement des maladies nerveuses, migraines et arthrite ; régularisation des troubles digestifs ; stimulation de la circulation sanguine ».
A propos de l'appareil Bol d'air Jacquier :
« (...) dites stop à l'hypoxie » ;
― « (...) apparition de pathologies telles que troubles cardiaques et circulatoires ».
A propos de l'appareil Vibe Trainer :
― « (...) il permet de lutter contre (...) les surcharges pondérales » ;
― « (...) les vibrations agissent sur la circulation sanguine et la production d'hormones » ;
― « élimination des tissus adipeux » ;
― « actions directes sur le flux sanguin ; production d'hormones bénéfiques, amélioration de la circulation ».
A propos de la méthode de Micro Dermabrasion :
― « la solution anti-acné ».
Sur l'annonce presse :
― « 11 kg en 8 semaines (...)
― « après plusieurs échecs avec différentes méthodes, enfin une vie sans tabac (...) arrêt du tabac ».
la publicité, effectuée par Lumi-Beauté, 9, rue de Toul, 57730 Valmont sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cabine à infrarouges, de l'appareil Bol d'air Jacquier, de l'appareil Vibe Trainer, de la méthode de Micro Dermabrasion, d'une méthode d'amaigrissement et d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société BIIC, 4, rue Angiboust, parc de la Fontaine-de-Jouvence, 91462 Marcoussis Cedex, a fait paraître une publicité sur le site internet www.d-faz.com en faveur du dispositif D'Faz, le présentant comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans le même document, avec des allégations telles que :
― « D'Faz atténue l'élévation thermique interne lors de vos communications grâce à ses quatre antennes de déphasage en série » ;
― « D'Faz (...) limite ainsi les effets biologiques liés à l'électrosmog » ;
― « réduction thermique significative » ;
― « test du système de protection multidéphaseur D'Faz (...)
Quand le sujet utilise le téléphone portable, la température moyenne est de 35,5 °C après trente minutes de conversation, soit une baisse significative de la température auriculaire par rapport à l'analyse thermo-graphique effectuée précédemment.
Ces résultats (...) montrent une action très nette et très efficace du système » ;
― « cette information "antidote” informe les cellules et, via le système nerveux, qui, par un mécanisme de bio-contrôle assure une bonne protection ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé.
En effet, d'une part, l'étude sur l'impédance cutanée qu'il contient évalue un critère (mesure de potentiels cutanés sur des points d'acupuncture situés sur la main et le poignet) non validé comme représentatif d'une réaction nocive sur l'organisme et, par ailleurs, il n'est pas justifié d'étendre un effet local à un effet général compte tenu des réactivités attendues différentes d'un tissu à l'autre en raison des différences physiologiques qui les caractérisent.
D'autre part, cette étude présente des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats (effectif réduit, pas d'analyse statistique des résultats, certaines unités de mesure ne sont pas spécifiées).
En outre, l'autre étude figurant au dossier, sur la thermographie auriculaire, présente des résultats très hétérogènes et des biais méthodologiques compromettant l'interprétation des résultats (effectif réduit, pas d'analyse statistique des résultats),
la publicité, effectuée par la société BIIC, 4, rue Angiboust, parc de la Fontaine de Jouvence, 91462 Marcoussis Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur du dispositif D'Faz, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique
Il est institué auprès du Président de la République un Conseil de la création artistique, dont la mission est d'éclairer les choix des pouvoirs publics en vue d'assurer le développement et l'excellence de la création artistique française, de promouvoir sa diffusion la plus large, notamment internationale, et d'arrêter les orientations de nature à permettre leur mise en œuvre.
Le conseil peut conduire des travaux de prospective portant sur l'évolution de la création artistique et de sa diffusion, en France ou à l'étranger ; il identifie les bonnes pratiques mises en œuvre et les projets innovants ; il favorise leur diffusion ; il prête s'il y a lieu son concours au pilotage d'expérimentations locales ou nationales.
Le conseil examine en priorité les mesures de nature à permettre le développement de nouvelles sources de financement de la création artistique.
A cet effet, il étudie les modalités de gestion et d'évaluation des aides à la création artistique et formule toute proposition d'amélioration.
Le conseil procède à toutes les auditions qu'il juge utiles pour éclairer ses décisions.
Pour exercer ses missions, le Conseil de la création artistique dispose d'un budget et de moyens en personnels.
Le conseil peut être saisi de toute question par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture.
Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Le conseil dresse chaque année le bilan de son action et des résultats obtenus.
Il est remis au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de la culture.
Le Conseil de la création artistique est présidé par le Président de la République.
Le Premier ministre et le ministre chargé de la culture en sont membres de droit.
Le conseil est composé de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les différents domaines de la création artistique et de sa diffusion.
Un délégué général, nommé par décret du Président de la République, prépare et anime les travaux du Conseil de la création artistique.
Les autres membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué général.
Le Conseil de la création artistique se réunit sur convocation de son président.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du conseil.
Pour la conduite de ses travaux, le Conseil de la création artistique dispose d'un secrétariat général.
Le secrétaire général assure, conformément aux directives du délégué général, l'organisation et la coordination des travaux du conseil et veille à la bonne réalisation de ses missions.
Pour l'exercice de ses missions, le Conseil de la création artistique peut obtenir communication des documents élaborés ou détenus par l'Etat et ses établissements publics ou par les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés, fonctionnaires civils et militaires, titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévue au I de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, est égale à un pourcentage du montant en principal de la pension, fixé selon les dispositions du tableau ci-dessous :
Le montant annuel des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 mentionné au IV de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 ne peut excéder au 1er janvier 2018 :
a) 10 000 € pour la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) 18 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Avant le 1er janvier 2018, lorsque le montant de ces indemnités temporaires est supérieur à ce plafond, il est réduit le 1er janvier de chaque année de 10 % de l'écart initial entre sa valeur au 31 décembre 2008 et le plafond fixé aux alinéas précédents.
Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Par exception, sous réserve de justifier de l'exercice de leur activité dans l'une des six collectivités mentionnées à l'article 1er du présent décret ainsi que d'une date d'effectivité de résidence antérieure au 13 octobre 2008, bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 du présent décret :
a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L.
b) Les fonctionnaires justifiant d'une date d'effet de la pension antérieure au 1er janvier 2009 mais maintenus en activité dans l'intérêt du service au-delà de cette date.
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 est fixé à 8 000 € pour les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018 sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Par exception, il est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 s'agissant des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française :
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
de l'indemnité temporaire selon la date
de première mise en paiement
Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 décroît à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er du présent décret selon les dispositions du tableau ci-dessous :
La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de 183 jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire.
Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité, suivant le mois de cessation d'activité.
La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.
Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier.
Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.
L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire.
Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu.
Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année.
Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.
La dispense des obligations du service national actif accordée aux jeunes Français visés au deuxième alinéa de l'article L.
37 est notifiée par le commandant de leur bureau ou centre du service national sur le vu d'une attestation de résidence délivrée par le consul et d'un document émanant de l'autorité militaire de l'Etat de résidence attestant qu'ils ont été appelés au service dans cet Etat.
Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire de retraite aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion est abrogé.
Décret du 29 janvier 2009 portant nomination d'une inspectrice générale de l'équipement - Mme Guerber Le Gall (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, Mme Annick Guerber Le Gall, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Décret du 29 janvier 2009 portant nomination d'une inspectrice générale de l'équipement - Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (3e tour).
Décret du 29 janvier 2009 portant nomination d'un inspecteur général de l'équipement - M. Bonnet (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, M. Claude Bonnet, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Décret du 29 janvier 2009 portant nomination d'un inspecteur général de l'équipement - M. Labia (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Décret du 30 janvier 2009 portant fin de fonctions d'une directrice d'administration centrale - Mme JIGUET (Judith)
Il est mis fin aux fonctions de directrice de l'eau et de la biodiversité de Mme Judith JIGUET, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 janvier 2009 portant nomination du préfet de la Loire - M. SOUBELET (Pierre)
M. Pierre SOUBELET, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la Loire.
Décret du 30 janvier 2009 portant nomination du préfet de l'Ain - M. GUYOT (Régis)
M. Régis GUYOT, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de l'Ain.
Décret du 30 janvier 2009 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres - Mme BARRET (Christiane)
Mme Christiane BARRET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommée préfète des Deux-Sèvres.
Décret du 30 janvier 2009 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. MOREL (Claude)
M. Claude MOREL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie), est nommé préfet, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
- Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe a de l'article L.
38, les doubles nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du service national, dans les six mois qui suivent la date à laquelle ils atteignent l'âge de vingt et un ans : 1° Un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils sont en règle avec la loi de recrutement de cet Etat ou un certificat du consul mentionnant que le service militaire obligatoire n'est pas institué dans ledit Etat ; 2° Un certificat de résidence établi par le consul attestant qu'ils ont résidé habituellement de dix-huit à vingt et un ans sur le territoire de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants.
Avant que ces jeunes gens atteignent l'âge de vingt et un ans et puissent obtenir la dispense, leur appel au service actif est différé sur le vu d'un certificat provisoire de résidence établi par le consul ou de la notice individuelle en tenant lieu.
- Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe b de l'article L.
38, les double-nationaux doivent fournir à leur bureau ou centre du service national un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont été effectivement incorporés soit comme appelés, soit comme engagés, dans l'armée dudit Etat.
- Pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe c de l'article L.
38, les double-nationaux doivent fournir au bureau du service national dont ils relèvent un document officiel émanant de l'autorité militaire de l'Etat étranger dont ils sont ressortissants attestant qu'ils ont déjà accompli leur service obligatoire dans leur pays de résidence ou qu'ils ont obtenu un sursis d'incorporation au titre de ces études.
Décret du 30 janvier 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. CHARBONNIAUD (Jean)
M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de la Manche, est nommé préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Décret du 30 janvier 2009 portant nomination du préfet de la Manche - M. LAFLAQUIERE (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet de la Manche.
Arrêté du 8 janvier 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes (rectificatif)
Après : « Chargé des relations avec le Parlement européen et le Conseil de l'Europe : M. Arnaud Magnier ; »,
Insérer : « Chargé des questions institutionnelles et des affaires intérieures : M. Sébastien Lecornu ; ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 janvier 2009, Mme Mariette JACQUELIN, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (en congé de longue maladie), est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Guillemette Meunier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de service détaché auprès du Fonds des Nations unies pour l'enfance, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de conseillère régionale pour la protection de l'enfance.
Par décret du Président de la République, en date du 29 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Caroline Henocque-Lalle, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Caroline Charpentier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 janvier 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, sont nommés régisseurs d'avances et régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés colonne 1 les agents indiqués colonne 2, à compter du 1er janvier 2009, conformément aux tableaux suivants :
Nom de l'agent nommé
recettes mensuelles
BARATIN Monique (épouse BOURDON).
ATT P
KORCZAK Sylvie (épouse MARTIN).
PATOUT Hélène (épouse HENON).
Chantal GERARD (épouse REBILLARD).
CARLE Jean-Pierre.
ALVES Bruno.
Les jeunes gens à qui une dispense des obligations du service national actif a été notifiée en application des dispositions des articles R.
75 ont la faculté de renoncer à cette dispense à condition de n'avoir pas atteint l'âge de vingt-neuf ans et de résider effectivement en France ou dans la zone de proximité définie à l'article R.
Ils sont alors appelés au service actif dans les quatre mois qui suivent la date de leur renonciation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, M. Alain Wilt, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie Arsapin, épouse Bodier, secrétaire administrative, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne et Pays de la Loire, à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination (régisseurs suppléants d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, Mme Marie-Thérèse Pujol, épouse Laffrechine, secrétaire administrative, est nommée suppléante du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud, en remplacement de Mme Marie-Sylvette Orlando, épouse Brancourt, à compter du 1er janvier 2009.
Compte tenu de la courte durée de ses fonctions, Mme Marie-Thérèse Pujol, épouse Laffrechine, est dispensée de constituer un cautionnement.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2009, M. Pierre LETOURNEUR, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 16 février 2009, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination de magistrats (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2009, édition électronique, texte n° 84, Cour de cassation, 1er nom :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Lapasse...
Lire : « Mme Elisabeth Lapasset...
Le lieutenant Besson (Antoine, Samuel, Pascal).
Le lieutenant Decagny (Sonia, Carine).
Le capitaine de Miniac (Renaud, Jean, François).
Le lieutenant de vaisseau de Fonds Montmaur (Nicolas, Marie, Helen).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Bernard (Alexandre, Gérard, Marcel).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Le Bars (Caroline, Anaïs, Marie, Joséphine).
76 sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Décret du 29 janvier 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de la société DCNS - M. Boissier (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2009, M. Boissier (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de la société DCNS.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 janvier 2009, sont inscrits au titre de l'année 2009 sur la liste d'aptitude aux emplois hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements énumérés des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi.
Au titre de la section I (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
M. BACHER Pascal, attaché principal d'administration hospitalière, affecté au centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
M. BERNADAT Bruno, attaché principal d'administration hospitalière, affecté au centre hospitalier de Cahors (Lot) ;
M. CADENA Jean, ingénieur principal hospitalier, affecté au centre hospitalier du Malzieu-Ville (Lozère) ;
Mme CARAYOL Ghislaine, attachée principale d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier de Mayotte ;
Mme COLIN Nathalie, attachée principale d'administration hospitalière, affectée à l'établissement public départemental autonome Mer et Pins à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
M. DITZLER Fernand, attaché principal d'administration hospitalière, affecté au centre hospitalier de Dieuze (Moselle) ;
Mme MANDRAY Evelyne, attachée principale d'administration hospitalière, affectée au foyer de la jeunesse Charles Frey, à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Mme NOULLET Béatrice, attachée principale d'administration hospitalière, affectée à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère).
M. VIEITEZ Serge, attaché territorial principal, affecté au conseil général de l'Aveyron ;
Mme JOUET Valérie, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Mme DUWEZ Chantal, attachée principale d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) ;
Mme CHAMPION Patricia, attachée principale d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier Trousseau, à La Roche-Guyon (Val-d'Oise) ;
M. RIES Daniel, cadre supérieur de niveau 2 à France Télécom.
Au titre du I (2°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Mme ANGER-REY Camille, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
M. BOYER Jacques, principal de collège de 1re classe, affecté au collège Pablo Picasso de Bron (Rhône) ;
Mme GAUDIN Chantal, attachée territoriale principale, détachée en qualité d'attachée principale d'administration hospitalière au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère) ;
Mme GIBIAT Isabelle, directrice territoriale, affectée au conseil général de la Corrèze ;
Mme LOPACIUK Marie-Angèle, cadre supérieur à la poste, chef de projet informatique ;
M. MALLET Olivier, consultant niveau 2 à France Télécom ;
M. MARLATS Philippe, attaché principal d'administration centrale, détaché en qualité de secrétaire général à l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;
M. MARTIN Bruno, attaché territorial principal, affecté au conseil général de la Manche ;
Mme THEBAULT-LACOUME Marie-Christine, attachée territoriale principale, affectée au conseil général de la Seine-Maritime.
Au titre II (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Mme AUTRET Véronique, attachée d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
M. BOURDON Eric, cadre supérieur de santé, affecté au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
M. CABALLERO Robert, directeur des soins, affecté à l'établissement public de santé à Maison Blanche (Paris) ;
Mme COUTURIER Christiane, directrice des soins, affectée au centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
M. EGGERS Jérôme, directeur des soins, affecté au centre hospitalier de Cognac (Charente) ;
Mme FIVET Catherine, attachée d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
M. GAUTHIER Eric, directeur des soins, affecté aux centres hospitaliers de Bar-le-Duc et de Fains-Véel (Meuse) ;
M. MORIN Philippe, cadre socio-éducatif, affecté à l'établissement public départemental autonome à Cluses (Haute-Savoie) ;
Mme RAFFY Yolande, attachée d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier à Aurillac (Cantal) ;
M. ROBIN Patrice, cadre supérieur de santé, affecté au centre hospitalier à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
M. SCHLESINGER Sylvain, directeur des soins, affecté au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mme TOURET Marie-José, attachée d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) ;
Mme TOUVENOT Marie-Paule, attachée d'administration hospitalière, affectée à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon (Saône-et-Loire) ;
Mme TUAL Anne-Marie-Christine, cadre supérieur de santé, affectée au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) ;
M. WIART Bruno, cadre supérieur de santé, affecté au centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
M. CARRETI Gilles, conseiller d'administration scolaire et universitaire, affecté au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz (Meurthe-et-Moselle) ;
Mme DUBOIS Martine, cadre supérieur de santé, affectée au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Mme ROYER Marie-Thérèse, cadre supérieur de santé, affectée au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) ;
Mme MAISONNEUVE Béatrice, cadre supérieur de santé, affectée à l'hôpital local d'Yssingeaux (Haute-Loire) ;
M. BOYE Erick, cadre de premier niveau à France Télécom ;
Mme FILLOT Marie-Claire, cadre supérieur socio-éducatif, affectée à l'établissement public Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ;
M. BERSON Jean-Michel, inspecteur des services administratifs à France Télécom ;
M. PLAETEVOET Jean-Michel, directeur des soins, affecté à l'établissement public de santé mentale à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
Mme QUERNE Viviane, cadre supérieur de santé, affectée au centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
Mme POURRIAU Jocelyne, attachée d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier de Péronne (Somme) ;
Mme MARTIN Lydie, cadre supérieur de santé, affectée auprès du groupe hospitalier Sainte-Perrine (Paris) ;
M. BRUCHIER Christian, cadre supérieur de santé, affecté au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Mme THEVENOT Frédérique, attachée territoriale, affectée au conseil général d'Indre-et-Loire ;
Mme GRIMOIN Isabelle, cadre supérieur socio-éducatif, affectée à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime) ;
Mme BRAY Laurence, directrice des soins, affectée auprès du syndicat inter-hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) ;
M. VITIELLO Pierre, cadre de second niveau à France Télécom ;
Mme CASTETS-MOTHE Françoise, attachée d'administration hospitalière, affectée au centre hospitalier d'Auch (Gers).
Arrêté du 28 novembre 2008 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2008, M. Jean-Marie Galibourg, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2009.
Arrêté du 13 janvier 2009 portant nomination (conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2009, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2009 :
Au titre du concours externe (par spécialité et par ordre alphabétique)
Bédague (Jean-Charles).
Rabaté (Adeline).
Edoumba (Elise).
Au titre du concours interne (par spécialité et par ordre alphabétique)
Sévery (Sébastien).
Arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 janvier 2009, M. Gissler (Eric), inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom pour en assurer la présidence, en remplacement de M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes 1 et 2 à la présente décision.
Saint-Didier-en-Velay 1 - La Seauve-sur-Semène
Décision n° 2008-1118 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Fréquence Fraternité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM Haute-Normandie
L'association Radio fréquence fraternité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haute-Normandie.
Décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Vent du Large à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Calvados
L'association Radio Vent du Large est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados.
Nom du service : RCF Calvados.
Adresse du site : château d'eau de la Bosquetterie-Carré, Le Pré-d'Auge (14).
Décision n° 2008-1125 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Normandie
L'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie.
La commission juridictionnelle prévue à l'article L.
51 se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président.
La commission délibère en nombre impair ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Le ministre de la défense désigne le secrétaire de la commission.
Décision n° 2008-1126 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Médias chrétiens en Sarthe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans
L'association Médias chrétiens en Sarthe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Mans.
Adresse du site : TDF, Les Petites Rigauderies, Rouillon (72).
Décision n° 2008-1128 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio La Sentinelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Sentinelle
L'association Radio La Sentinelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Sentinelle.
Adresse du site : 17-18, rue Charles-Wagner, immeuble la Hêtraie, Bihorel (76).
Décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Trois Vallées
L'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Trois Vallées.
Nom du service : Radio des Trois Vallées.
Décision n° 2008-1131 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Vallée de la Lézarde à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de la Lézarde
L'association Radio Vallée de la Lézarde est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde.
Secteur d'implantation : Montivilliers.
Décision n° 2008-1133 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
L'association Cocktail modulation de fréquence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Cocktail modulation de fréquence et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Bonnebos, Manneville-sur-Risle (27).
Décision n° 2008-1134 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal.
Secteur d'implantation : Louviers.
Secteur d'implantation : Vernon.
Adresse du site : TDF, lieudit La Demi-Lune, rue de la Bataille, Vernon (27).
Décision n° 2008-1136 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
Adresse du site : TDF, lieudit Le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
Décision n° 2008-1137 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Décision n° 2008-1138 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Intensité
L'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Intensité.
Décision n° 2008-1139 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
La SAS Envergure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Plantis, chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
La commission juridictionnelle est saisie par le ministre de la défense.
L'instruction est dirigée par le président de la commission et la procédure est contradictoire.
La commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Ses décisions sont notifiées aux ministres par la voie administrative et aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Décision n° 2008-1140 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Slam Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
Décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
La SARL VH Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM.
A N NE X E V I (*)
Secteur d'implantation : Mamers.
Décision n° 2008-1142 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Radio Manche à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tendance Ouest
La SARL Radio Manche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest.
Adresse du site : lieudit Le Châtel, Saint-Osvin (50).
Décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Vire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM
L'association Vire FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM.
Adresse du site : TDF, château d'eau, Saint-Vigor-le-Grand (14).
Secteur d'implantation : Saint-Sever-Calvados.
Adresse du site : TDF, chemin communal, Sept-Frères (14).
Secteur d'implantation : Vassy.
Adresse du site : TDF, stade municipal, Vassy (14).
Adresse du site : TDF, La Besnardière, Vire (14).
Décision n° 2008-1144 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Adresse du site : TDF, Les Mulardières, lieudit La Butte des Lugère, Nogent-le-Rotrou (28).
Décision n° 2008-1145 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Rouen/Chérie FM Maine Normandie/Chérie FM Eure-et-Loir
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rouen/Chérie FM Maine Normandie/Chérie FM Eure-et-Loir.
Adresse du site : Towercast, lieudit le Bois Jolly, route de Brunell, Margon (28).
Adresse du site : Towercast, tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
Adresse du site : Towercast, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (53).
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Germain du Val, La Bourdo, La Flèche (72).
Adresse du site : Towercast, lieudit la Fouquerie, route de la Soles, Solesmes (72).
Adresse du site : Towercast, résidence des Saules, côte Guy de Maupa, Rouen (76).
Décision n° 2008-1154 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
La SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1156 du 25 novembre 2008 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : Towercast, rue du Baron-Gérard, tour des Pensées, Bayeux (14).
Adresse du site : TDF, lieudit Le Lieu Plaisant, Saint-Désir (14).
Adresse du site : TDF, rue Pasteur, Coutances (50).
Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Chaply, château d'eau, L'Aigle (61).
55 la commission juridictionnelle est saisie des propositions du président du comité d'assistance visé à l'article L.
Décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : TDF, lieudit La Sorie, champ de la Petite-Bruyère, Cherreau (72).
Adresse du site : TDF, avenue des Prairies, Granville (50).
Décision n° 2008-1162 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Seecteur d'implantation : Châteaudun.
Adresse du site : Towercast, route de Sablé, lieudit Boute Fournée, Aze (53).
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Drouillais, Erbray (44).
Décision n° 2008-1164 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
Fréquence : 107 MH.
Adresse du site : Towercast, château d'eau des Hallates, rue Salvado, Le Havre (76).
Décision n° 2008-1169 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Espaces TSF à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Jazz
Décision n° 2008-1170 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Adresse du site : TDF, lieudit Canfran, chemin de la Cavée, Saint-Désir (14).
Adresse du site : Lam, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
Décision n° 2008-1174 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Décision n° 2008-1175 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe.
Décision n° 2009-01 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement de la communication à la base à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Asé Pléré Annou Lité
L'Association pour le développement de la communication à la base est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Asé Pléré Annou Lité.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 18 janvier 2009.
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L.
55 du code du service national le comité d'assistance est présidé par un magistrat du siège désigné annuellement : Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna ; Par le président du tribunal supérieur d'appel, pour la Polynésie française.
Le comité d'assistance comprend des délégués à l'assistance nommés à raison de leur compétence par le président de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel sur proposition du président du comité d'assistance.
Décision n° 2009-02 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Vénus Symbiose à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter Tropicale
L'association Vénus Symbiose est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale.
Adresse du site : immeuble Nazaire, Gros Morne, 972 Gros-Morne.
Décision n° 2009-03 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Super Radio
L'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio.
La société France 2 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du préambule et de l'article 2 du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 susvisée ainsi qu'aux dispositions de la recommandation du 7 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2008-1014 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des dispositifs de niveaumétrie de cuve
Les dispositifs de niveaumétrie de cuve sont établis librement dans les bandes 4,5-7 GHz, 8,5-10,6 GHz, 24,05-27 GHz, 57-64 GHz et 75-85 GHz sous réserve de conformité à la présente décision.
Les spécifications d'interface radioélectrique, en annexes de la présente décision, définissent les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve dans les bandes 4,5-7 GHz, 8,5-10,6 GHz, 24,05-27 GHz, 57-64 GHz et 75-85 GHz.
Dispositifs de niveaumétrie de cuve dans la bande de fréquences 4,5 GHz
Tank level probing radar in the frequency band 4,5-7 GHz
Tank level probing radar.
Dispositifs de niveaumétrie de
Utilization limited inside
enclosed tank structures.
Utilisation uniquement à l'intérieur de cuves
closes.
In accordance with annex 6
of recommandation ERC/REC 70-03.
Conforme à l'annexe 6 de la
The density of the equivalent
isotropic radiated power outside
the tank is limited to
La densité de puissance isotrope
rayonnée équivalente à
l'extérieur de la cuve est limitée
à ― 41,3 dBm/MHz.
In accordance with annex 6 of
isotropic radiated power (e.i.r.p.)
outside the tank is limited to
These devices
may not respect this power limit
as long as they transmit in the
24,05-26,05 GHz band with the
e.i.r.p. limited to ― 30 dBm
outside the tank.
rayonnée équivalente (p.i.r.e.) à
dispositifs peuvent s'affranchir
de cette limite dès lors qu'ils
émettent dans la bande
24,05-26,05 GHz avec une p.i.r.e
limitée à ― 30 dBm à l'extérieur
de la cuve.
recommandation ERC/REC 70-03 for the
e.i.r.p. density limit.
The proposed
alternative in the 24,05-26,05 GHz band
reflects the French specific framework
introduced in year 2000.
recommandation ERC/REC 70-03 pour la
limite de densité de p.i.r.e.
La souplesse
supplémentaire offerte dans la bande
24,05-26,05 GHz est conforme au cadre
spécifique français mis en place en 2000.
Utilisation uniquement à l'intérieur de cuves closes.
Décision n° 2008-1012 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2009, édition électronique, texte n° 67, à l'annexe au lieu de :
spacing (duplex direction)
antenne classe 3 suivant la norme ETSI
EN 302 217 ou toutes normes
reconnues équivalentes ; utilisation de
la commance automatique de
puissance d'émission (Automatic
Transmit Power Control, ATPC) ou de
tout dispositif équivalent.
la commande automatique de
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire aux publications de la Casa de Velázquez
L'emploi de secrétaire aux publications de la Casa de Velázquez est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2009.
Peuvent être candidats à cet emploi les ingénieurs de recherche titulaires d'un diplôme correspondant aux missions scientifiques de l'école ou les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires d'une agrégation correspondant aux missions scientifiques de l'école ou les fonctionnaires assimilés dont les indices de rémunération correspondent à la grille indiciaire des ingénieurs de recherche ou des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'édition et de la production d'ouvrages.
Une solide maîtrise de l'espagnol écrit et parlé est souhaitée.
Une attention particulière sera accordée aux dossiers des candidats ayant une expérience dans le domaine de l'édition scientifique et de la diffusion.
Le secrétaire aux publications est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A1-3]), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Une copie du dossier sera également envoyée au directeur de la Casa de Velázquez, Calle Paul Guinard, 3, Ciudad universitaria, 28040 Madrid (Espagne).
Ciauscolo.
IG / 08 / C328 / 39
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable (sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service national : 1° Des jeunes gens non encore appelés au service actif qui lui sont renvoyés par la commission locale d'aptitude ; 2° Des jeunes gens qui, ayant été considérés comme aptes d'office au service par la commission locale d'aptitude, ont été appelés au service actif ; 3° Des hommes et des femmes accomplissant les obligations d'activité du service national ou servant au titre de l'article L.
85 du code du service national ; 4° Des hommes et des femmes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.
Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Les sommes allouées aux départements, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.
Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes allouées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 avril 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 avril 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
03 ― Allier ― chef bureau état-major
94 ― Val-de-Marne ― Adjoint chef SOP
95 ― Val-d'Oise ― Adjoint chef SD
Marseille ― Chef état-major SSP division Nord 15e
Marseille ― Chef état-major SSP division Centre 1er
Marseille ― Chef état-major SSP division Sud 8e
Montpellier ― Adjoint chef SD
Nantes ― Adjoint à la SD
Rouen ― Adjoint chef SD
Saint-Denis ― Coordonnateur district
Nogent-sur-Marne ― Coordonnateur district
Chennevières ― Adjoint chef de circonscription
Chef division des personnels, Adjoint.
Chefs de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles auprès du coordonnateur des GIR
L'arrêté du 30 juin 2008fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
La commission de réforme du service national prononce à l'égard des hommes et des femmes qui lui sont présentés l'une des décisions suivantes : - apte ; - réformé temporairement ; - réformé définitivement ; - en outre, à l'égard des volontaires féminines, elle peut prononcer la suspension temporaire des obligations résultant du volontariat.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de jeunes gens renvoyés devant elle par la commission locale d'aptitude, la commission de réforme du service national prononce les décisions prévues à l'article L.
Les décisions de la commission de réforme du service national prises en présence des intéressés leur sont notifiées séance tenante.
Dans le cas contraire, elles sont notifiées dans les huit jours qui suivent la séance, ce délai pouvant être porté à trente jours pour les hommes résidant à l'étranger.
La notification faite séance tenante fait courir les délais de recours.
La radiation des cadres des hommes et des femmes accomplissant les obligations d'activité du service national ou servant au titre de l'article L.
85 du code du service national peut, sur demande des intéressés, être repoussée d'un délai au plus égal à un mois à compter de la date de notification de la mise en réforme, sans que ce délai puisse permettre de maintenir les demandeurs sous les drapeaux au-delà de la limite de la durée du service actif qui leur est applicable.
Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
- I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions...
- art. 46 terdecies DA (V)
― Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section 0I, il est inséré un I bis intitulé : « Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée.
Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes » comprenant l'article 46 terdecies DA ainsi rédigé :
« Art. 46 terdecies DA.
II.-Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle établi par l'administration, mentionnant :
III.-La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre.
Arrêté du 6 janvier 2009 homologuant la décision n° 2008-1187 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
La décision n° 2008-1187 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français est homologuée (1).
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de la société civile immobilière De Taqwa, sise 33, cité Industrielle, 75010 Paris, ayant pour numéro de SIRET 384 597 760 00013, font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne morale visée à l'article 1er.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
M. François Magnien, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et M. Patrick Lelarge, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
M. Christophe Ravier, ingénieur général des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des technologies de l'information et de la communication.
Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
M. Benoît Formery, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.
M. Xavier Merlin, ingénieur des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
M. Yves Robin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure en chef des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
M. Ivan Faucheux, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries.
M. Jean-Marc Grognet, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux.
Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
Mme Anne Diaz de Tuesta, ingénieure principale de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Mme Aline Peyronnet et M. Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
M. Jacques Augustin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.
M. Pierre Brunhes, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Mme Christiane Guillot, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales et des services aux entreprises.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
Mme Véronique Barry, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.
M. Renaud Riché, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres consulaires.
Mme Françoise Dufresnoy, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises.
M. Pascal Rogard, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.
Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d'un comité interministériel pour l'adoption
Il est créé un comité interministériel pour l'adoption.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la famille.
Outre le ministre chargé de la famille, il comprend les ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et de la justice.
D'autres ministres peuvent être invités à participer aux travaux du comité.
Le comité coordonne la politique du Gouvernement en matière d'adoption.
Il veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en œuvre par les différents départements ministériels.
Il assure le suivi et l'évaluation du dispositif public de l'adoption.
Il adopte un rapport triennal transmis au Parlement présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d'adoption et le bilan d'application de leur mise en œuvre.
Un groupe permanent animé par le directeur général de la cohésion sociale assure le secrétariat du comité interministériel pour l'adoption.
A ce titre, il prépare les travaux du comité interministériel.
Il prépare le rapport mentionné à l'article 2.
Le groupe permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 1er et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
Peut également être invitée à participer aux travaux du groupe permanent, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un groupe permanent animé par le directeur général de l'action sociale assure le secrétariat du comité interministériel pour l'adoption.
Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2009, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail, organisé au titre de l'année 2008, est fixé à 55.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 1 015, répartis ainsi qu'il suit :
Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du nombre d'étudiants fixé par école.
Les militaires servant en qualité d'appelés, de rappelés ou maintenus sous les drapeaux et leurs ayants droit ainsi que les personnels volontaires féminins peuvent bénéficier des allocations prévues par le présent paragraphe 1 lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes : 1° Ne pas remplir les conditions d'ouverture de droit aux prestations de la sécurité sociale et ne pas relever de la législation sur les pensions militaires d'invalidité ; 2° Se trouver dans une situation personnelle ou de famille justifiant l'aide sollicitée.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux anciens militaires ayant servi en qualité d'appelés, de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux ainsi qu'à leurs ayants droit, pour les affections ou accidents survenus pendant leur service.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 3 090, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année universitaire 2009-2010 pour l'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, pour l'admission pour l'année universitaire 2009-2010 en première année du deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant, est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009, est fixé à 40, répartis ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 7 400, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 janvier 2009, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2008-2009 est fixé à 1 097, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 janvier 2009, l'arrêté du 8 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié comme suit :
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 18 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH2C [Sud-Pont] recrutement SACE 2009), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Au 1 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, les mots : « une nuit, un dimanche et jour férié : 205, 40 euros ; » sont remplacés par les mots : « une nuit, un dimanche et jour férié : 214, 60 euros ; » et les mots : « une demi-nuit, un samedi après-midi : 102, 70 euros.
» sont remplacés par les mots : « une demi-nuit, un samedi après-midi : 107, 30 euros.
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 janvier 2009, le nombre de postes à pourvoir au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2009 est fixé à 54, répartis comme suit :
Considérant que Vitalisafe, 55, avenue Marceau, 75116 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.vitalisafe.com présentant les dispositifs « CMO » comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques émises notamment par les téléphones portables sur la santé humaine, avec des allégations telles que :
― « Notre organisme doit lutter en permanence contre ces pollutions qui (...) peuvent être à l'origine de problèmes de santé graves à moyen-long terme pour certains d'entre nous.
Vitalisafe a pour mission et ambition de vous aider à vous préserver le mieux possible de toutes ces pollutions » ;
― « (...) diffuser des produits dont l'efficacité a été scientifiquement prouvée ― des oscillateurs magnétiques de compensation ― qui permettent de se protéger des risques liés à une pollution quotidienne aux ondes électromagnétiques » ;
― « Vitalisafe propose des oscillateurs magnétiques de compensation, qui protègent contre les risques des ondes électromagnétiques artificielles » ;
― « La technologie CMO, sélectionnée par Vitalisafe, apporte une réponse sûre et efficace au problème du stress électromagnétique » ;
― « La technologie CMO rétablit un taux normal de mélatonine (...)
Une fois l'organisme étudié protégé par les protections CMO (en vente sur ce site), les perturbations de sécrétion de mélatonine dues aux rayonnements électromagnétiques disparaissent » ;
― « La technologie CMO rétablit un développement normal des neurones de l'hippocampe (...)
Une fois l'organisme étudié protégé par les protections CMO (en vente sur ce site), la baisse sensible (― 25 %) de prolifération neuronale de l'hippocampe due aux rayonnements électromagnétiques disparaît » ;
― « (...) protections contre les effets des champs électromagnétiques (...) permettent de : réduire ou supprimer les symptômes observés chez l'homme et déclenchés par une exposition aux ondes, remettre à la normale (ou la quasi-normale) tous les paramètres biologiques de l'organisme en supprimant les perturbations biologiques associées, réduire ou éliminer ainsi toute contribution éventuelle des ondes électromagnétiques à l'apparition de pathologies graves moyen-long terme (cancer, Alzheimer, leucémie, etc.)
― « (...) les oscillateurs magnétiques de compensation (protections CMO) sont reconnus comme des protections réellement efficaces » ;
― « En équipant les postes de travail de protections efficaces contre les effets nocifs des champs électromagnétiques, les employeurs sont assurés d'avoir tout mis en œuvre pour : supprimer les symptômes dont beaucoup de leurs employés se plaignent, la plupart du temps sans soupçonner les champs électromagnétiques de leur écran d'ordinateur ou de leur téléphone portable.
(...) maux de tête, irritation des yeux, etc.
Or, il est désormais prouvé qu'un tiers des symptômes recensés sur les employés de bureau travaillant sur écran proviennent des ondes électromagnétiques (...) parmi eux, seuls les oscillateurs magnétiques de compensation (protections CMO) sont reconnus comme des protections réellement efficaces » ;
― « (...) la technologie de compensation électromagnétique (...) la seule technologie capable, au monde et à ce jour, de protéger efficacement l'homme des rayonnements électromagnétiques.
Cette technologie a effectivement fait la preuve de son efficacité en matière de protection sur l'organisme au niveau biologique (cellule vivante).
Les oscillateurs magnétiques de compensation (référencés par Vitalisafe et vendus sur ce site) sont conçus sur cette technologie » ;
― « Véritable découverte scientifique, la technologie CMO est la première technologie au monde capable de protéger efficacement les organismes vivants des rayonnements électromagnétiques artificiels » ;
― « (...) la technologie CMO contre efficacement le stress électromagnétique en toute innocuité pour l'organisme vivant » ;
― « Ils s'opposent aux perturbations biologiques de l'organisme agressé par les champs électromagnétiques artificiels, et contrent l'apparition de symptômes liés au stress électromagnétiques.
A plus long terme, les protections CMO participent à la réduction du risque potentiel d'apparition de conséquences graves pouvant être liées au stress électromagnétique » ;
― « La technologie CMO rééquilibre le fonctionnement électromagnétique des cellules et des ions du corps humain » ;
― « Les protections CMO (...) compensent les perturbations biologiques générées par les rayonnements artificiels en émettant un champ électromagnétique d'ultra-faible intensité rééquilibrant le fonctionnement électromagnétique naturel de l'organisme » ;
― « Ces signaux s'opposent aux perturbations biologiques provoquées par les rayonnements artificiels » ;
― « Au niveau cellulaire, la technologie CMO permet le fonctionnement normal des liaisons ions-protéines déstabilisées par les rayonnements polluants, et protège ainsi les fonctionnements électromagnétiques naturels du sang, du système nerveux, hormono-immunitaire, et des organes comme le cerveau ou l'œil » ;
CMO protège également du stress électromagnétique » ;
― « L'élimination (ou forte réduction) de ces perturbations biologiques grâce à la technologie CMO a deux conséquences bénéfiques directes : la disparition des symptômes de stress électromagnétique (...) et la réduction des risques possibles de conséquences graves à moyen-long terme » ;
― « L'effet protecteur de la technologie CMO fait disparaître un tiers des symptômes de stress chronique constatés sur les personnes travaillant sur écran », en lien avec un tableau présentant les résultats d'études sur les symptômes de stress chronique (douleurs et raideurs, troubles fonctionnels, troubles neuropsychiques) ;
― « L'effet protecteur de la technologie CMO, entre autres améliorations d'ordre ophtalmologique, divise par deux le nombre d'ulcérations de la cornée des personnes travaillant sur écran », en lien avec un tableau présentant les résultats d'études sur des symptômes ophtalmologiques (ulcérations de la cornée) ;
― « L'effet protecteur de la technologie CMO ramène la mortalité embryonnaire quasiment à la normale », en lien avec un tableau présentant les résultats d'études sur l'embryogénèse ;
― « L'effet protecteur de la technologie CMO ramène le système hormonal aux conditions biologiques normales », en lien avec un tableau présentant les résultats d'études sur le système hormonal ;
― « La technologie CMO protège efficacement le fonctionnement cellulaire », en lien avec un tableau présentant les résultats d'études sur le génome et l'ADN ;
― « L'effet protecteur de la technologie CMO ramène la physiologie du système respiratoire à un fonctionnement normal », en lien avec un tableau présentant les résultats d'études sur la physiologie du système respiratoire ;
― « L'effet protecteur de la technologie CMO ramène à la normale le développement neuronal », en lien avec un tableau présentant les résultats d'une étude sur le système neuroendocrinien ;
― « L'effet protecteur de la technologie CMO ramène le système immunitaire à un niveau normal », en lien avec un tableau présentant les résultats d'études sur le système immunitaire ;
― « Chaque oscillateur CMO émet des signaux d'ultra-faible intensité, comparable à celle du cerveau humain.
Ils s'opposent aux perturbations biologiques provoquées par les rayonnements artificiels » ;
― « Pourcentage de disparition des symptômes pour les personnes protégées par CMO : 31 % yeux secs, irrités (...)
28 % toux (...), 25 % maux de tête, céphalées, 24 % nez bouché, 22 % douleurs de nuque, 19 % grippe, enrhumé ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où celui-ci contient des résumés de communication de congrès qui n'ont pas fait l'objet de publication, d'une part, et qui ne sont pas interprétables car insuffisamment complets pour se faire une idée de la qualité du protocole et des résultats, d'autre part, des études comportant des biais méthodologiques (absence d'analyse statistique, absence de groupe contrôle) compromettant l'interprétation des résultats ainsi que des études sur des animaux et des insectes dont l'extrapolation des résultats à l'homme n'est pas possible en l'état,
la publicité, effectuée par Vitalisafe, 55, avenue Marceau, 75116 Paris sous quelque forme que ce soit, en faveur des dispositifs « CMO », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les ayants droit des militaires servant en qualité de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux, lorsqu'ils ne bénéficient pas des prestations d'un régime de sécurité sociale et qu'ils se trouvent, par ailleurs, dans une situation justifiant l'aide sollicitée, peuvent obtenir : 1° Des allocations en remboursement de frais de soins ; 2° Des allocations en remboursement de frais d'accouchement et de surveillance médicale de la maternité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2009, M. Hervé LATIMIER, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau groupe II, placé auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trente mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2009, Mme Sylvie BANOUN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Philippe Steing, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de service détaché auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er novembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Décret du 30 janvier 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Charpin (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2009, M. Dominique CHARPIN, professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré dans ledit corps.
Décret du 30 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. GINTZ (Rodolphe)
Par décret en date du 30 janvier 2009, M. Rodolphe GINTZ est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guillaume GAUBERT.
Décision n° 2008-1187 du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
La réglementation applicable à la fourniture de services mobiles à bord d'aéronefs (MCA) comporte deux volets complémentaires, l'un relatif aux communications électroniques à bord des aéronefs, objet de la présente décision, et l'autre concernant la sécurité aérienne, qui n'est pas couvert par la présente décision.
Les aspects relatifs aux communications électroniques à bord des aéronefs font l'objet du dispositif adopté par la Commission européenne, sous la forme de la décision 2008 / 294 / CE et de la recommandation 2008 / 295 / CE du 7 avril 2008 susvisées.
La mise en œuvre de ce dispositif en droit interne nécessite de définir, d'une part, les fréquences assignées pour la fourniture de services MCA dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol et leur régime d'autorisation et, d'autre part, de préciser les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques nécessaires à la fourniture de services de communications mobiles à bord des aéronefs.
La présente décision a pour objet de mettre en œuvre en droit français les dispositions issues de la décision de la Commission européenne 2008 / 294 / CE du 7 avril 2008 et son annexe sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté, en précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à la norme GSM à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol.
Ces conditions d'utilisation, précisées en annexe à la présente décision, sont la transposition conforme de l'annexe de la décision de la Commission européenne 2008 / 294 / CE du 7 avril 2008 susvisée.
36-6 (4°) du code des postes et des communications électroniques que l'Autorité précise « les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L.
En conséquence, la présente décision prise sur le fondement des articles L.
36-6 (4°) du CPCE a pour objet de préciser les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à la norme GSM à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques sous la forme d'un arrêté.
Les systèmes mobiles GSM embarqués à bord des aéronefs permettront aux compagnies aériennes qui le souhaitent de permettre aux passagers d'utiliser leur terminal mobile personnel lors des phases autorisées de vol.
Enfin, l'utilisation du système mobile GSM embarqué ne sera possible qu'au-delà d'une altitude minimale de 3 000 mètres au-dessus du sol afin notamment de protéger les réseaux mobiles terrestres.
Sur les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à bord des aéronefs
Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences précitées à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français, précisées en annexe à la présente décision, transposent fidèlement les dispositions de la décision de la Commission 2008 / 294 / CE du 7 avril 2008 sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté.
Ces conditions d'utilisation des installations radioélectriques concernent les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz utilisées pour fournir les services de communications mobiles à bord des aéronefs au moyen des BTS embarquées ainsi que les bandes de fréquences utilisées par l'unité de contrôle du réseau (UCR) afin d'éviter que les terminaux mobiles embarqués ne se connectent aux réseaux au sol fonctionnant dans les mêmes bandes de fréquences (460-470 MHz ; 921-960 MHz ; 1 805-1 880 MHz et 2 110-2 170 MHz).
Ces fréquences sont assignées à ces installations par la décision n° 2008-1188 susvisée de l'Autorité.
Ces conditions techniques d'utilisation des ressources en fréquences précitées fixent notamment les niveaux de puissance isotrope rayonnée équivalente que le système, composé de la BTS et de l'UCR, ― dans les 4 bandes de fréquences précitées ― et les terminaux mobiles embarqués ― dans la bande GSM 1800 ― ne doivent pas dépasser afin notamment de protéger les réseaux mobiles au sol qui fonctionnent dans les mêmes bandes de fréquences.
Elles fixent également à 3 000 mètres l'altitude minimale au-dessus du sol en dessous de laquelle l'utilisation du système mobile GSM embarqué à bord des aéronefs n'est pas autorisée.
Au surplus, il convient de souligner qu'afin de garantir la protection des réseaux mobiles terrestres vis-à-vis de brouillages préjudiciables en provenance des systèmes embarqués la Commission européenne demande, à l'article 5 de la décision 2008 / 294 / CE, aux Etats membres de « contrôler l'utilisation du spectre par les services MCA, notamment en ce qui concerne les interférences nuisibles réelles ou potentielles, et [de] communique [r] leurs conclusions à la Commission afin de lui permettre, si nécessaire, de réexaminer, si nécessaire, la présente décision.
A la suite d'une demande de l'Autorité, le secrétaire d'Etat chargé des transports auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a, par courrier en date du 22 mai 2008, indiqué que les questions de sécurité aérienne liées à l'utilisation d'un système de téléphonie mobile à bord d'un avion étaient prises en compte au niveau du certificat de navigabilité de l'avion et du manuel de vol associé, et que ces dernières étaient résolues sous réserve que l'avion soit utilisé par l'exploitant en transport public conformément à ces deux documents et à la réglementation aérienne en général.
Les présentes conditions d'utilisation des installations radioélectriques à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien national ne dispensent pas de l'obtention préalable de toutes les autorisations nécessaires en matière d'aviation civile, et notamment de sécurité aérienne par les autorités nationales d'immatriculation des avions,
Les installations radioélectriques, à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, fonctionnant dans les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz pour la fourniture de services de communications mobiles à la norme GSM, sont utilisées conformément aux conditions techniques décrites dans l'annexe de la présente décision.
Les installations radioélectriques, à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, fonctionnant dans les bandes de fréquences 460-470 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz et 2 110-2 170 MHz pour la prévention de la connexion des terminaux mobiles embarqués aux réseaux au sol, sont utilisées conformément aux conditions techniques décrites dans l'annexe de la présente décision.
Systèmes autorisés pour l'utilisation des fréquences assignées à la fourniture des services MCA :
GSM 1800
1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz (la bande de 1 800 MHz ).
Conforme aux normes GSM publiées par l'ETSI, en particulier EN 301 502, EN 301 511 et EN 302 480, ou à des spécifications équivalentes.
Prévention de la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol :
Au cours de la période pendant laquelle le fonctionnement des services MCA est autorisé à bord d'un aéronef, il doit être interdit aux terminaux mobiles récepteurs dans les bandes de fréquences énumérées dans le tableau 2 de tenter une connexion avec des réseaux mobiles au sol.
SYSTÈMES AU SOL
CDMA2000, FLASH OFDM
GSM, WCDMA
WCDMA
Systèmes MCA GSM 1800
(a) Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.), à l'extérieur de l'aéronef, de l'UCR/BTS aérienne
La p.i.r.e. totale, à l'extérieur de l'aéronef, de l'UCR/BTS aérienne ne doit pas dépasser :
DENSITÉ DE P.
MAXIMALE PRODUITE
par la NCU/BTS aérienne à l'extérieur de l'aéronef
dBm/200 kHz
(b) Puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.), à l'extérieur de l'aéronef, du terminal aéroporté
La p.i.r.e., à l'extérieur de l'aéronef, du terminal mobile GSM transmettant à 0 dBm ne doit pas dépasser :
ALTITUDE AU-DESSUS DU SOL
MAXIMALE, À L'EXTÉRIEUR DE L'AÉRONEF,
du terminal mobile GSM en dBm/canal
(c) Exigences fonctionnelles
- L'altitude minimale au-dessus du sol pour une transmission à partir d'un système MCA GSM 1800 en fonctionnement doit être de 3 000 mètres.
- La BTS aérienne en fonctionnement doit limiter la puissance de transmission de tous les terminaux mobiles GSM fonctionnant dans la bande de 1 800 MHz à une valeur nominale de 0 dBm pour toutes les phases de la communication, y compris son établissement initial.
SVV Argenteuil Maison de ventes (SARL)
Le Brech & associés (SARL)
Pierre-Alain Le Brech.
Pierre Cardin Auction Art - Rémy Le Fur & associés (SAS)
Rémy Le Fur.
Vente Osarus (SARL)
Jean-Marie Tissandié.
Arthema (SARL)
Marie-Line Balsan.
Etude Gasser Audhuy (SARL)
Emeraude enchères Saint-Malo (SARL)
Stéphane Prenveille.
Chantilly enchères (SARL)
Grégoire Bailly.
Dens & Co France (SAS)
Aude Aiguilera.
Daedalis (SAS)
Blandine Camper.
Europ Auction (SAS)
Dominique Giafferi.
Etienne de Baecque (SARL)
Etienne de Baecque
- Retraits d'agréments de sociétés de ventes sur leur demande
Enchères.2 SVV SARL (décision 2008-654)
Arnaud Séguinet.
Rollin & associés SARL (décision 2008-664)
Philippe Rollin.
Calmels-Cohen SAS (décision 2008-665)
Laurence Calmels, Cyril Cohen.
Xavier Marambat - Blandine Camper Seneque SARL (décision 2008-666)
Xavier Marambat, Blandine Camper.
Jouan SARL (décision 2008-669)
Anne-Yvonne Jouan.
Hôtel des ventes de Metz SARL (décision 2008-670)
Nicolas Leroy.
SVV Leader Enchères SARL (décision 2008-674)
François Gridel.
Binoche SARL (décision 2008-685)
Jean-Claude Binoche.
- Retraits d'agrément de sociétés de ventes
SVV Paris Enchères SARL (décision 2008-659)
Dominique Nau.
Cars 4 You SARL (décision 2008-676)
Emmanuel de Vregille, Christian Bizouard.
Gérard Caron
Automobiles de collection.
Philippe Crasse
Instruments de musique : musique mécanique.
- Retraits d'agrément d'experts sur leurs demandes
Maryse Castaing (agrément 2001-028)
Autographes et documents historiques.
Floréal Soria (agrément 2002-439)
Tableaux xixe ; tableaux modernes français avant 1940.
Anne Lajoix (agrément 2002-141)
Arts du feu occidentaux : céramique, verrerie, vitraux ; céramiques d'artistes.
Patricia Lemonnier (agrément 2002-423)
Meubles, objets d'art xviiie.
Jean-Pierre Fromager (agrément 2002-273)
Joaillerie et pierres précieuses ; orfèvrerie ancienne ; objets de vitrine.
Lynne Thornton (agrément 2001-031)
Orientalisme ; africanisme ; tableaux académiques et symbolistes.
Doutrebente SARL
France Enchères art SARL et France Enchères véhicules et matériels SARL
3 mois d'interdiction d'exercice pour les deux SVV et 6 mois d'interdiction d'exercice pour Robert Feraud.
Hôtel des ventes Méditerranée Marseille SARL
Blâme pour la SVV et avertissement pour Philippe Bonnaz.
SVV Paris Enchères SARL.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au chef du service de la compétitivité et du développement des PME.
En qualité d'adjoint, le titulaire du poste assistera le chef de service dans les domaines qui lui seront confiés.
Il sera amené à contribuer à la gestion du service, à l'animation des projets et à la représentation de la direction générale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les militaires et les anciens militaires visés à l'article R.
110, qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement reconnue d'exercer une activité professionnelle rémunérée, peuvent bénéficier : 1° D'une allocation journalière à partir de leur radiation des cadres ; 2° D'une allocation d'invalidité au cas où après leur radiation des cadres ces militaires demeureraient atteints d'une invalidité réduisant des deux tiers leur capacité de travail ; 3° D'allocations en remboursement de frais de soins exposés par eux et par leurs ayants droit.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L.
Une convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Dans ce cadre, il jouera, tout particulièrement, le rôle d'expert et de facilitateur dans la préparation, la rédaction et le suivi des textes réformant le cadre juridique dans lequel évoluent les secteurs dont est en charge le service.
― bonne connaissance juridique du cadre normatif dans lequel évoluent les entreprises des secteurs concernés ;
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour l'Etablissement public du musée du Louvre d'un tableau de Jean Auguste Dominique Ingres (Montauban 1780-Paris 1867), Portrait du comte Mathieu-Louis Molé (1781-1855), huile sur toile, H.
Ce portrait représentant une grande figure de la politique française du xixe siècle constitue une étape majeure dans l'histoire du portrait et marque l'intérêt nouveau d'Ingres, à partir des années 1830, pour saisir la vérité psychologique de ses modèles.
D'une réelle sobriété de facture, il traduit de manière subtile le tempérament romantique et mélancolique du comte Molé.
Ce tableau, un des derniers portraits de cette qualité peints par Ingres, s'avère d'une importance esthétique capitale dans l'œuvre de l'un des plus grands peintres français.
Décret n° 2009-118 du 2 février 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective et de développement de l'économie numérique.
La secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique conduit des travaux de prospective permettant d'identifier et de mesurer l'impact des grandes évolutions en France et à l'étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés.
Elle identifie les bonnes pratiques mises en œuvre pour s'y préparer et favorise leur expérimentation en France.
Pour le compte du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique prépare la politique du Gouvernement pour le développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques.
En particulier, elle propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l'internet, en ce qui concerne notamment l'accès à ces services, leur usage et les contenus.
Elle veille à la mise en œuvre de cette politique.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de prospective, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière de prospective et d'expertise placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi.
Elle fait toutes propositions pour faciliter l'exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a autorité, conjointement avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet.
Elle dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction du développement des médias et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elle peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi qu'aux directions et services d'administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l'internet.
Elle peut, en outre, pour l'ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d'administration centrale compétents en matière d'expertise, de prospective et d'économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l'Etat, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le Conseil consultatif de l'internet.
Elle peut faire appel à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
Par délégation du Premier ministre, elle peut présider le comité stratégique pour le numérique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 3.
Arrêté du 30 janvier 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie)
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Jiguet, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 2 février 2009 modifiant pour la campagne de chasse 2008-2009 la date de fermeture de la chasse de certaines espèces de canards de surface
La chasse des « autres canards de surface » (canard pilet, canard siffleur, canard souchet, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver), autorisée jusqu'au 10 février par l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, est fermée à compter du 3 février 2009.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant fusion de communes
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 30 septembre 2008, prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les communes de Blessey et de Saint-Germain-Source-Seine (arrondissement de Montbard, canton de Venarey-les-Laumes) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Source Seine, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Blessey.
Arrêté du 13 janvier 2009 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Manche en date du 13 janvier 2009, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
― épreuves orales d'admission : novembre et décembre 2009.
Le nombre de postes ouverts à ces concours est fixé comme suit :
Les épreuves se dérouleront à l'adresse suivante : hall des expositions, à Saint-Lô.
Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements, les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Aude en date du 13 janvier 2009, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 17 mars 2009 jusqu'au jeudi 16 avril 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Pour la spécialité « sanitaire et social » :
― baccalauréat ou titre prévu par l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
― titre ou diplôme homologué au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 ;
Ou avoir subi avec succès l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires.
Ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ouvert aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, service concours, ZAC d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-81).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française du Gougerot-Sjögren », dont le siège est transféré de Rouen (76) à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 janvier 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Vincent de Paul », dont le siège est à Strasbourg (67).
Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour l'année 2009
relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 janvier 2009, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam est retirée à l'association Comexseo, sise La Perrotière, 49650 Allonnes, à sa demande.
Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 modifié fixant le règlement du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le premier alinéa du A de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
« Cette épreuve consiste à traiter deux sujets au choix parmi au moins quatre.
Arrêté du 30 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2009 est réparti de la manière suivante :
Les ayants droit des militaires visés à l'article R.
110 dont le décès est consécutif à une affection ou à un accident survenu pendant leur présence sous les drapeaux peuvent obtenir une allocation en capital, s'ils ne peuvent bénéficier ni d'un capital décès ni d'une allocation sur le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance aéronautique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans, à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 31 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 2008, la société par actions simplifiée (SAS) Odélis, dont le siège social est situé à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les produits suivants : tomate, fraise, salade, poivron, aubergine et courgette.
La SAS Odélis est reconnue sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs membres opèrent pour les produits visés.
Arrêté du 15 janvier 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2007 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 € par 100 sujets de race ponte élevé en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers
Après l'article 17 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis.-Par dérogation au titre II, les lots destinés à l'alimentation animale en provenance de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis à un contrôle officiel effectué par les agents des postes d'inspection frontaliers et ne requièrent pas la présentation d'une annexe A aux agents de l'administration des douanes lors de leur mise en libre pratique.
Dans le cas de lots d'aliments pour animaux en provenance de Suisse ou du Liechtenstein en transit avec entreposage dans un entrepôt douanier français mais à destination d'un autre Etat membre, les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent.
Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « les conjoints, » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « Pour les conjoints, participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L.
Dans la troisième colonne du tableau, les mots : « POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, les aides familiaux et les associés d'exploitation » sont remplacés par les mots : « POUR LES COLLABORATEURS, LES AIDES FAMILIAUX ET LES ASSOCIÉS D'EXPLOITATION ».
Les allocations prévues aux articles R.
114 sont attribuées sur proposition d'une commission par le ministre chargé des armées ou par l'autorité régionale qu'il habilite à cet effet par arrêté.
Elles sont versées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les écritures de laquelle est créé, à cet effet, un compte particulier alimenté par une subvention de l'Etat.
Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine
― boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus, Bubalus bubalus et Bos grunniens ;
― cheptel ou troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
― maître d'œuvre de la prophylaxie de l'hypodermose bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 7 à 11 du présent arrêté ;
― coordonnateur régional des maîtres d'œuvre : le représentant régional désigné par les organismes à vocation sanitaire départementaux précités et chargé de coordonner, faciliter ou réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les missions confiées à ces derniers au titre du présent arrêté ;
― coordonnateur national des maîtres d'œuvre : le représentant national désigné par les maîtres d'œuvre susvisés et chargé de coordonner les missions qui leur sont confiées au titre du présent arrêté ;
― cheptel infesté ou atteint d'hypodermose clinique : cheptel dans lequel la présence d'au moins une larve d'hypoderme a été confirmée sur au moins un boviné ;
― cheptel suspect d'être infesté : cheptel dans lequel un animal présente une lésion cutanée pouvant évoquer la présence d'au moins une larve d'hypoderme et/ou en lien épidémiologique avec un cheptel infesté ;
― zone : unité territoriale dans laquelle sont conduites simultanément des actions de prophylaxie contre l'hypodermose bovine ;
― plan de contrôle aléatoire : protocole destiné à estimer la prévalence de l'infestation d'une zone ;
― plan de contrôle orienté : protocole d'enquête ciblée destiné à localiser une infestation résiduelle ou résurgente.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine applicables dans toute exploitation bovine située sur le territoire national.
Les mesures prévues aux articles 7 à 10 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national.
Cependant, les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements français d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les opérations de prophylaxie collective définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur conformément aux dispositions de l'article R.
― les contrôles visuels d'infestation réalisés dans le cadre des plans de contrôle aléatoire ou orienté prévus aux articles 7 et 10 peuvent être réalisés par le maître d'œuvre ;
― les traitements hypodermicides à titre préventif prévus aux articles 9 et 10 peuvent être réalisés par l'éleveur.
Les épreuves de diagnostic sérologique prévues par le présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Le laboratoire national de référence pour les analyses diagnostiques de l'hypodermose bovine est le laboratoire départemental vétérinaire de la Côte-d'Or.
Dans chaque département, le maître d'œuvre est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à l'hypodermose bovine concernant les cheptels du département, et notamment tout résultat d'analyse sérologique et tout compte rendu de traitement hypodermicide.
Le maître d'œuvre organise un plan de contrôle aléatoire annuel destiné à estimer la prévalence d'infestation d'une zone.
Le coordonnateur régional s'assure de la pertinence du plan de contrôle.
Le plan de contrôle repose sur l'analyse sérologique des sérums ou des laits de mélange prélevés dans le cadre des opérations de prophylaxie collective bovine réglementée, dans un échantillon de cheptels désignés par tirage au sort.
Le plan de contrôle sérologique peut éventuellement être complété par des contrôlés visuels aléatoires, notamment en cas de contrôle sérologique d'un nombre insuffisant de cheptels compte tenu de la prévalence recherchée.
Au terme du plan de contrôle aléatoire, est considérée comme :
― zone assainie : une zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par le plan de contrôle aléatoire est strictement inférieur à 5 % pendant deux années consécutives, et reconnue comme telle par la direction générale de l'alimentation ;
― zone indemne : une zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par le plan de contrôle sérologique aléatoire est strictement inférieur à 1 % pendant deux années consécutives, et reconnue comme telle par la direction générale de l'alimentation.
Tout boviné introduit dans une exploitation est soumis à un traitement hypodermicide, sauf s'il répond à l'une des conditions de dérogation suivantes :
― il provient d'un cheptel qualifié « assaini en varron », conformément au cahier des charges national de certification de l'ACERSA ;
― il est introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire détenant des bovins uniquement en bâtiment fermé ;
― il s'agit d'un bovin né après le 31 octobre et introduit avant le 1er mars de l'année suivante.
Le maître d'œuvre s'assure de la bonne réalisation des traitements hypodermicides d'introduction par des requêtes régulières portant sur les mouvements de bovinés.
Il ordonne le traitement de tout boviné non correctement soumis au traitement hypodermicide d'introduction.
Dans chaque département, le maître d'œuvre effectue une analyse de risque destinée à identifier tout risque d'infestation ou de réinfestation d'un ou plusieurs cheptels.
En fonction de cette analyse, il peut organiser un contrôle orienté annuel et/ou un traitement annuel réalisé à titre préventif, sur prescription vétérinaire, par un traitement hypodermicide de tout boviné présent dans une exploitation donnée.
Le maître d'œuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté n'ont pas été réalisées, et la tient à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires.
En outre, il informe le propriétaire ou le détenteur des animaux qui aurait refusé les mesures de prophylaxies prévues aux articles 7, 9 et 10 des sanctions qu'il encourt pour non-respect du présent arrêté.
Toute lésion cutanée évocatrice d'hypodermose bovine doit être déclarée à la direction départementale des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux porteurs de lésions suspectes.
Pour la confirmation du diagnostic d'hypodermose bovine clinique, les animaux porteurs de lésions suspectes doivent faire l'objet d'un examen clinique par un vétérinaire sanitaire, éventuellement complété par des examens de laboratoire.
La confirmation de l'infestation d'un cheptel fait l'objet d'une information immédiate de la direction départementale des services vétérinaires.
En cas de suspicion d'hypodermose bovine clinique, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prendre un arrêté de mise sous surveillance des exploitations concernées et mettre en œuvre les mesures suivantes :
Le recensement des bovinés présents dans l'exploitation et des bovinés suspects d'hypodermose clinique ;
L'isolement et l'interdiction de tout mouvement des bovinés suspects d'hypodermose clinique.
Le préfet lève la mise sous surveillance si l'examen direct par le vétérinaire sanitaire ou les examens de laboratoires mentionnés à l'article 12 infirment la suspicion d'hypodermose bovine clinique.
En cas de confirmation d'hypodermose bovine clinique, le préfet peut prendre, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation où est détenu le boviné atteint et met en œuvre les mesures suivantes :
Le recensement des bovinés présents dans l'exploitation et des bovinés atteints ou suspects d'hypodermose clinique ;
L'interdiction de tout mouvement des bovinés atteints d'hypodermose clinique ;
Le traitement hypodermicide immédiat par le vétérinaire sanitaire des bovinés atteints d'hypodermose clinique ;
La réalisation d'une enquête épidémiologique portant sur l'origine de l'infestation et sur sa diffusion ;
En fonction des résultats de l'enquête épidémiologique, l'interdiction de tout mouvement des bovinés présents dans le cheptel pouvant avoir été infestés par une larve d'hypoderme ainsi que leur traitement hypodermicide par le vétérinaire sanitaire.
Après exécution de toutes les mesures prescrites, et notamment après le traitement hypodermicide de tous les bovinés atteints d'hypodermose clinique ou pouvant avoir été infestés par une larve d'hypoderme de l'exploitation, l'arrêté de déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Le maître d'œuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des contrôles mentionnés aux articles 7 et 10.
Le maître d'œuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des mesures de traitement d'introduction prescrites à l'article 9.
Il en informe les vétérinaires sanitaires concernés.
Un bilan technique des opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine, précisant notamment le nombre de cheptels soumis aux contrôles aléatoire et orienté, le résultat des contrôles, le nombre de cheptels soumis à un traitement hypodermicide préventif, le nombre de cheptels infestés, est communiqué annuellement soit par le maître d'œuvre, soit par le coordonnateur régional à la direction départementale des services vétérinaires et au coordonnateur national des maîtres d'œuvre.
Les éleveurs officiellement engagés en agriculture biologique ou en cours de conversion peuvent déroger au traitement chimique de l'hypodermose bovine selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Un bilan technique national des opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine, précisant notamment la liste des zones répondant aux critères de zones assainies ou indemnes, est transmis annuellement à la direction générale de l'alimentation par le coordonnateur national des maîtres d'œuvre.
Après examen de ce bilan annuel et consultation éventuelle d'experts scientifiques, la direction générale de l'alimentation fixe la liste des zones assainies ou indemnes d'hypodermose bovine par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut par ailleurs assigner aux maîtres d'œuvre des objectifs particuliers pour les campagnes de prophylaxie ultérieures.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions plus contraignantes prévues dans le système national de qualification de cheptel en matière d'hypodermose bovine par le cahier des charges national de certification de l'ACERSA.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R.
Abroge Arrêté du 6 mars 2002 - Chapitre II : Dispositions applicables à tous l...
Abroge Arrêté du 6 mars 2002 - Chapitre III : Organisation administrative.
Abroge Arrêté du 6 mars 2002 - Chapitre IV : Dispositions finales.
L'arrêté du 6 mars 2002fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2009 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2009, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixée au 2 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué, à titre de dotation au profit de l'Ecole centrale de Lyon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial à Ecully (Rhône), sis 28 B, avenue Guy-de-Collongue, cadastré section AR n° 23, d'une superficie totale de 151 073 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00256 à la rubrique « Ecole centrale de Lyon ».
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du 13 février au 16 mars 2009.
La date limite de dépôt des dossiers complet de candidature est fixée au 16 mars 2009.
Les candidats pourront envoyer leur dossier par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires.
Arrêté du 23 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
61, une ou plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer.
Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques.
Arrêté du 23 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné par le présent arrêté sont obligatoires.
Toute défaillance est éliminatioire.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concours feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2009, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 28 au titre de l'année 2009.
2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Arrêté du 26 novembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique de l'armée de l'air
― à l'utilisateur du poste de travail sont conservées jusqu'à la cession ou le remplacement du matériel informatique.
L'arrêté du 6 juin 2008portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc informatique de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la direction générale de l'armement
Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du parc automobile de la délégation générale pour l'armement
Les finalités de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« ― la gestion des permis et des autorisations de conduire des véhicules du ministère de la défense ;
« ― la gestion du carburant.
― L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé : « Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : » est complété par les dispositions suivantes :
― Pour la gestion des permis et autorisations de conduire :
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, permis de conduire civil [n°, type, date de délivrance, préfecture ou sous-préfecture de délivrance]) ;
― à la situation professionnelle (affectation, matricule établissement, profession) ;
― à l'autorisation de conduire (demande d'autorisation [catégorie (s) de permis demandé ; date, nom et visa du chef de département ; date, nom et visa du chef de division ; date d'instruction de la demande ; date, nom et visa de l'adjoint au directeur], numéro d'autorisation, date de délivrance de l'autorisation, type de véhicule autorisé, autorité signataire de l'autorisation, autorité de délivrance de l'autorisation).
― Pour la gestion du carburant :
― à l'identité (n° de badge, n° de matricule, nom, prénom) ;
― à la situation professionnelle (affectation [service, site], fonction justifiant l'autorisation d'accès aux pompes à essence [chauffeur, missionnaire, personnel ayant un véhicule de fonction ou utilisant un véhicule de service, conducteur d'engin de manutention]) ;
― au véhicule (n° de badge véhicule, code véhicule, immatriculation, marque, type, modèle, kilométrage au moment de la prise de carburant, capacité du réservoir) ;
― au suivi de la consommation (date et heure de prise de carburant, nombre de litres de carburant pris, nature du carburant).
― L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé : « Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées : » est complété par les dispositions suivantes :
― un an après le départ de l'intéressé pour les données relatives à la gestion des permis et autorisations de conduire.
― Pour la gestion des carburants :
― un an après de départ de l'intéressé pour les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;
― deux ans pour les données relatives au suivi de la consommation ;
― un an après restitution ou cession du véhicule pour les données relatives au véhicule.
« Art. 3.-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― Le nombre maximum de places offertes, en 2009, aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application des articles 5-3 et 10 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus d'un corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, âgés de trente-cinq ans au plus et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (art. 8 [2°])
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-huit ans au plus (art. 6 [3°] et 45-I)
― Le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus aux articles 5, 6 et 8 (2°) du décret précité est fixé comme suit :
― Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au I et au II peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
― Le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé ainsi qu'il suit :
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12 (1°) du décret précité s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus (art. 5 [1°])
L'admission à l'école de formation s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°])
L'admission à l'école de formation s'effectue par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°])
― Le nombre maximum de places offertes en 2009 à chacun des recrutements prévus au I peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient par pourvues au titre de l'un d'eux.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 2 mars 2009.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le jeudi 9 avril 2009, terme de rigueur.
Jeudi 9 avril 2009, à minuit (heure France métropolitaine).
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 9 avril 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, DAGPB, SRH2C, bureau du recrutement (Sud-Pont), « concours PHISP », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
― L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives :
L'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 9 avril 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de fin juin 2009.
361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans au centre de formation Music Academy International, 12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy.
361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans à l'Ecole des musiques actuelles de Nancy, 9, rue des Frères-Henry, 54000 Nancy.
Décret n° 2009-119 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
A l'article 2 du décret du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
A ce titre, il suit et promeut les travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre.
1° Le I est complété par la phrase suivante : « Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
2° Au II, les mots : «, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique » sont supprimés ;
3° Au VIII, les mots : « ― au Conseil national de l'évaluation ; » sont supprimés.
Décret n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article D.
- Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Sudoku »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Sudoku seront, en principe, possibles à compter du 5 février 2009.
MONTANT DES LOTS EN €OS
TOTAL EN €OS
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte une grille composée de 9 blocs carrés de 9 cases chacun.
L'élément inscrit sous chacune des cases de chaque bloc est un chiffre compris entre 1 et 9 inclus.
Chaque bloc contient tous les chiffres de 1 à 9 inclus.
Un tapis de jeu est représenté sur la droite de l'écran accueillant chaque lancer de dés du joueur.
Une case Gain figure en bas de la grille.
Le caractère perdant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une étape Extra.
Le caractère gagnant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une étape Extra.
Les étapes Extras ne sont pas des unités de jeu gratuites mais des étapes supplémentaires qui prolongent l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
Le joueur choisit sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 €.
Lorsque le joueur clique sur le bouton Jouer , dans chaque bloc, certaines cases se découvrent automatiquement, laissant ainsi apparaître des chiffres entre 1 et 9 inclus.
Les autres cases restent masquées.
A côté de la case Gain , s'affiche une somme en euros.
Le joueur dispose de 3 lancers de dés pour découvrir des cases masquées.
Le joueur actionne chaque lancer de dés, en cliquant sur le bouton Lancer .
Le joueur découvre, à chaque lancer de dés, deux faces de dés sur le tapis de jeu correspondant chacune à un chiffre, représenté par un nombre de points, ou représentant un symbole trèfle .
Le résultat de chaque lancer de dés correspond à un chiffre entre 1 et 9 inclus.
Le résultat est calculé selon les modalités suivantes :
― si les deux faces de dés représentent un nombre de points, le résultat du lancer de dés correspond à la somme des points figurant sur les faces des dés ;
― si l'une des faces de dés représente un symbole trèfle , le résultat du lancer de dés correspond au nombre de points figurant sur l'autre face de dés et le joueur obtient une étape Extra qui correspond à un lancer de dés supplémentaire qui s'ajoute automatiquement au nombre de lancers dont le joueur dispose.
Les cases masquées de la grille sous lesquelles figure le chiffre découvert lors de chaque lancer de dés du joueur se découvrent automatiquement.
Si le chiffre découvert, lors d'un lancer de dés, correspond au chiffre découvert lors d'un lancer précédent, aucune case n'est découverte automatiquement.
A l'issue des lancers du joueur, si toutes les cases d'un bloc sont ainsi découvertes, le bloc est gagnant.
Pour chaque bloc gagnant, le montant du gain correspond à la somme inscrite au niveau de la case Gain .
Si plusieurs blocs de la grille sont gagnants, le montant du lot correspond à la somme inscrite au niveau de la case Gain multiplié par le nombre de blocs gagnants découverts.
Lorsque l'unité de jeu est terminée, si celle-ci est gagnante, une fenêtre de félicitations apparaît pour indiquer au joueur le montant total de son lot, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans les tableaux de lots figurant aux sous-articles 3.1, 3.2 ou 3.3, selon le montant de la mise choisie, à l'exclusion de tout autre montant.
Dans le cas d'une unité de jeu perdante, aucune fenêtre de félicitation n'apparaît.
Le montant de chaque lot indiqué dans les tableaux ci-dessus peut correspondre à la multiplication du montant figurant dans la case Gain par le nombre de blocs gagnants découverts.
Mme Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 janvier 2009, M. Gourdon (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2009.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 janvier 2009, M. Patrice BLANCHET, chargé de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux à la direction de l'eau et de la biodiversité, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Eric VINDIMIAN.
Arrêté du 30 janvier 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Par arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 15 décembre 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Mireille Schembri et M. Vincent Billard.
Décret du 2 février 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille - M. Borja de Mozota (Thierry)
M. Thierry Borja de Mozota, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gérard Chesnel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 février 2009 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador - Mme Vailhe-Kreiss (Blandine)
Mme Blandine Vailhe, épouse Kreiss, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de M. Francis Roudière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 janvier 2009, M. TRETOUT (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juin 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 janvier 2009, M. Bernard Lafaysse, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine), est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2009.
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2009, Mme Le Reun (Emmanuelle), épouse Gagnard, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2009, Mme Rafica SELLAME, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, en remplacement de Mlle Yichi TO, à compter du 2 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2009, Mme Elisabeth DIETSCH, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d'Eysses, en remplacement de Mme Ginette, Nicole MESSINES, épouse BERNEDE, à compter du 30 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2009, Mme Christelle PITTION, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, en remplacement de Mme Christine SEIFFERT, épouse WIEDEMANN, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2009, Mme Barbara DE LABROUSSE, épouse BROSSARD, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Chartres, en remplacement de Mme Michèle CLEMENT, à compter du 2 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2009, Mme Josyane PLATEAU SERENA, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Marseille, en remplacement de Mme Sandrine NICOLAS, à compter du 5 janvier 2009.
Décision du 22 janvier 2009 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2009 (tableau complémentaire, armée active)
Le lieutenant Lévêque (Philippe).
Arrêté du 20 janvier 2009 portant nomination à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, Mme Anne AUBURTIN est nommée directrice adjointe de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 16 janvier 2009, en remplacement de M. Laurent GALLET, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 janvier 2009, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentant du ministre chargé du budget : M. Sébastien Colliat, attaché principal d'administration centrale, bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer, à la direction du budget, en remplacement de M. Clément Lecuivre.
Décret du 2 février 2009 portant nomination au Conseil de la création artistique
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2009, sont nommés membres du Conseil de la création artistique :
M. Henri Atlan.
M. Laurent Bayle.
M. Hervé Chabalier.
M. Emmanuel Ethis.
M. Vincent Frèrebeau.
Mme Dominique Hervieu.
M. Olivier Meyer.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L.
5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
M. Frédéric Lassagne, conseiller spécial.
M. Robert Djellal, conseiller auprès du ministre, chargé de l'intégration.
M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller diplomatique.
M. Jean-Baptiste Fantun, conseiller diplomatique adjoint.
Mme Juliette Lafont, conseillère chargée des relations avec le Parlement.
Mme Laure Frugier, conseillère chargée de la communication.
M. Benoît Normand, conseiller en charge de l'égalité des chances.
M. Franck Jarno, conseiller en charge de l'éducation.
M. Etienne Stock, conseiller en charge de l'entrée et du séjour des étrangers.
M. Pierre-François Guérin, conseiller en charge des questions de sécurité et de l'outre-mer.
M. Etienne Brumauld des Houlières, conseiller en charge des études, de la synthèse et de la prospective.
Mme Laura Kwiatowski, conseillère en charge des relations avec le monde associatif, social et culturel.
M. Frédéric Guillaud, conseiller en charge des discours du ministre.
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des cadres, des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (sauf granit)
Avenant du 6 décembre 2007 à l'accord régional (Bretagne) sur les salaires (sauf granit).
UABR-US2A, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Fédération française du bâtiment Limousin ;
Union régionale CAPEB Limousin ;
Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics du Limousin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les accords sur les primes et les indemnités) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Protocole d'accord du 17 décembre 2008 (un barème annexé).
Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 juillet 2007 (heures choisies) à ladite convention.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 130 du 3 juin 2008 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Massot (Jean).
M. Lesueur de Givry (Emmanuel).
M. Peyrat (Bernard).
M. Gasse (Didier),
Décision n° 2009-13 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Sud-Est Avenir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud-Est
L'association Sud-Est Avenir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Est.
Décision n° 2009-14 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Voix de l'Espérance à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
L'association Voix de l'Espérance est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
Décision n° 2009-15 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Banlieue Relax Club à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RBR 103,4 MHz
L'association Banlieue Relax Club est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RBR 103,4 MHz.
Décision n° 2009-16 du 12 janvier 2009 autorisant l'association culturelle et artistique L'Entrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 22
L'association culturelle et artistique L'Entrain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 22.
Adresse du site : TDF, Macouba Habitation Bellevue, Macouba (974).
Décision n° 2009-17 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Horizon 2000 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Plus
L'association Radio Horizon 2000 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus.
Décision n° 2009-18 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association évangélique de la Martinique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio évangélique Martinique
L'Association évangélique de la Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique Martinique.
La présente décision sera notifiée à l'Association évangélique de la Martinique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-20 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Radio Fusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion
La SARL Radio Fusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion.
Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration.
Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R.
382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.
Décision n° 2009-21 du 12 janvier 2009 autorisant la société Radio Bis-Trace FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM Martinique
La société Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Martinique.
Décision n° 2009-22 du 12 janvier 2009 autorisant la Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Martinique
La Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique.
Décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bel Age Martinique
La SNC Nord Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bel Age Martinique.
Nom du service : Radio Bel Age Martinique.
Décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009 autorisant la SAS Radio Caraïbes International Martinique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique
La SAS Radio Caraïbes International Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique.
Adresse du site : Diamant, lieudit Morne Pavillon, Le Diamant (972).
L'association Le Moulin des arts est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007.
Décision n° 2009-91 du 12 janvier 2009 mettant en demeure l'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans
L'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007.
― Pan de Cruz de Ciudad Real (référence : IG/08/C324/37).
― Institut national des appellations de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― Batata doce de Aljezur (référence : IG/08/C324/38).
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ― le syndicat de défense des vins de Madiran ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCMadiran.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » afin de pouvoir compléter le nom de l'appellation par la mention « sélection de grains nobles »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" ― le syndicat des vignerons de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" afin de pouvoir compléter le nom de l'appellation par la mention"sélection de grains nobles".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCCondrieuSelectionDeGrainsNobles.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée"Condrieu" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Jacquard, ZI des Auréats, 26000 Valence.
Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime.
Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Jambon de l'Ardèche »
L'organisme de défense et de gestion (ODG) "Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche".
L'ODG "Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche" souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ardèche", transmis pour enregistrement à la Commission européenne suite à l'arrêté du 9 février 2007, par le présent projet de cahier des charges.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/CDCJambonDeLArdeche.pdf ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/DUJambonDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental français Est-Central »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" .
641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Emmental français Est-Central" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MACROGOL BIOGARAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires BIOGARAN).
MIRTAZAPINE RANBAXY 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/6) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 novembre, 27 novembre, 18 décembre 2008 et 5 janvier 2009, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 30 janvier 2009
Directive 2009/5/CE de la Commission modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier
Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange
Arrêté du 19 janvier 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de l'antenne du Plessis-Robinson (département des Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 janvier 2009, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « antenne du Plessis-Robinson » sur une longueur de 1,7 kilomètre située sur le territoire des communes de Meudon et de Clamart dans le département des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 19 janvier 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Chazelles (Charente)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 janvier 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Chazelles située sur le territoire de la commune de Chazelles dans le département de la Charente.
Cette renonciation concerne exclusivement les cinq groupes moto-compresseurs et le bâtiment dans lequel ils sont installés ainsi que tous les équipements connexes à leur exploitation.
Le démantèlement consistera en la dépose, la démolition et l'évacuation des installations et des équipements concernés.
Arrêté du 22 janvier 2009 autorisant la SARL Lavansol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 janvier 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudits L'Adrech de l'Hôpital et L'Hubac de la Cavale, 04700 Puimichel.
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 janvier 2009, la SARL Lavansol 1, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Hauteval, 04700 Puimichel.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent d'exploitation de la sûreté aéroportuaire », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 3 juillet 2008, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire en tant que salarié.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
Est autorisée, à titre expérimental, la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées au 3° du I de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée et relevant de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
Les finalités de ce traitement sont d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme.
Une décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, communiquée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers aériens concernés par le traitement mentionné à l'alinéa précédent.
Les données à caractère personnel relatives aux passagers aériens enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― le numéro et le type du document de voyage utilisé ;
― le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
― le code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
― les heures de départ et d'arrivée du transport ;
― le point d'embarquement et de débarquement ;
― la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.
Le nombre total des personnes transportées est également enregistré dans le traitement prévu à l'article 1er.
Seuls ont accès aux données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er les agents individuellement désignés et dûment habilités des services mentionnés à l'annexe au présent arrêté.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, qui n'est conservée que pendant un délai de vingt-quatre heures.
Dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, ces données ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission.
Conformément à l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées à l'article 2 s'exerce directement auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
S'agissant toutefois de la donnée relative à la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile, le secrétaire général du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
I.-Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
et de lutter contre l'immigration clandestine
Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
-les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
-les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
-les directions zonales de la police aux frontières.
Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
-la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II.-Au titre de la finalité de prévenir
et de réprimer les actes de terrorisme
-les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la sous-direction de la police judiciaire ;
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
A l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, le II est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé, après les mots : « et 40 ( », les mots : « alinéas 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « alinéa 2 ».
1° Au premier alinéa du II, le mot : « personnellement » est remplacé par les mots : « dans les bureaux de vote » ;
2° Au deuxième alinéa du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
― Chaque électeur ayant fait parvenir l'enveloppe d'identification prévue à l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé peut, à sa demande, recevoir un accusé de réception de l'ambassade ou du poste consulaire.
A cette fin, il adresse à l'autorité diplomatique ou consulaire une enveloppe affranchie portant ses nom, prénom et adresse postale ou lui communique son adresse électronique » ;
4° Au IV, les mots : « et à la première phrase de l'article 40 » sont supprimés.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel d'agent administratif portant modification de l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif d'entreprise
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent administratif selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT ADMINISTRATIF D'ENTREPRISE
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT ADMINISTRATIF
I.-L'intitulé du titre professionnel « agent administratif d'entreprise » est ainsi modifié : « agent administratif ».
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS AGRÉÉS
Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays-de-Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
Riant (Marie), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Elle sera close le mardi 31 mars 2009, à minuit.
Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées à cette même adresse et seront closes à cette même date.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au vendredi 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt à Paris est le 3 avril 2009, avant 12 heures, terme de rigueur.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-51-90 ou par courriel : dg75-concours-examens@insee.fr).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 février 2009, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes, qui arrive à échéance le 3 février 2009, est prorogée pour une année.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles
Le reste du texte de l'arrêté du 26 décembre 2006 (1) susvisé est sans changement.
La date limite de réception du dossier définie par l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé est reportée au 27 février 2009.
Arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senne plus de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) portant la mention « senne moins de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne, ligne ou palangre ».
Le cumul de PPS canne, ligne et palangre est autorisé.
La détention d'un PPS senne exclut la détention de tout autre PPS thon rouge.
Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senne plus de 24 m », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senne moins de 24 m », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Un navire détenteur d'un PPS mention « senne plus de 24 m » ou d'un PPS mention « senne moins de 24 m » n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
Les détenteurs d'un PPS « canne, ligne ou palangre » ne sont pas autorisés à détenir simultanément à bord d'autres engins de pêche que celui autorisé par le ou leurs PPS.
Toutefois, la détention et l'utilisation simultanées de filets maillants ou de trémails, de fond, d'un maillage maximum de 90 mm, de fil de diamètre maximum de 0,5 mm, sont autorisées.
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention « ligne » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangre moins de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention « palangre plus de 24 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne plus de 17 m » ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention « canne moins de 17 m ».
Les « PPS thon rouge » sont délivrés à l'armateur par les autorités prévues par l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
En 2009, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009.
Toute demande de « PPS thon rouge » doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars pour la Méditerranée et avant le 15 mai pour l'Atlantique.
Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3, le nombre total des navires éligibles et la jauge correspondante ne peuvent excéder le nombre total et la jauge correspondante des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 1er juillet 2008, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.
Toutefois, le nombre de navires éligibles au PPS « canne, ligne, palangre » peut prendre en compte les PPS attribués entre le 1er juillet et le 1er août 2008 lorsque les demandes ont été déposées avant le 2 mai 2008.
Les PPS visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront attribués en priorité aux navires ayant bénéficié d'un PPS thon rouge en 2008, puis aux navires ayant bénéficié de PPS thon rouge en 2007.
Le reliquat de capacité éventuel pourra être attribué par la commission d'attribution des PPS, après examen particulier en tenant compte des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre.
Tout transfert entre catégories est interdit à l'exception, en Atlantique, d'un transfert d'un PPS chalut vers un PPS ligne, canne ou palangre.
Délivrance du PPS thon rouge.
Pour être délivré, le PPS devra mentionner le numéro ICCAT et les numéros des documents de captures du thon rouge (BCD).
Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres devra être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
L'armateur devra s'engager à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.
Le non-respect des dispositions de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne :
― la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ;
― le fonctionnement du système de suivi par satellite ;
― l'accueil des observateurs à bord ;
― les opérations de pêche conjointe et les opérations de transfert en mer de thon rouge vivant pour les senneurs de Méditerranée, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS, ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :
― l'arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantile volante » ;
― l'arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ;
― l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus) pour la pêche professionnelle dans l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O ;
― l'arrêté du 28 mars 2008 portant la création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
Arrêté du 20 janvier 2009 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum de candidats à admettre pour la session 2009
― mercredi 8 avril 2009 : épreuves écrites (section son) ;
― jeudi 9 avril 2009 : épreuves écrites (section cinéma) ;
Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis.
Considérant que Michel Delhaye, 6, rue de la Quennette, 59000 Lille a fait paraître une publicité sur le site internet http://delhaye.michel.ifrance.com en faveur du Cocon médical SLB et du Calitête bébé avec des allégations telles que :
― Cocon médical SLB : « Bébé ne peut pas avoir d'applatissement du crâne » ;
― Calitête bébé : « Il évite les applatissements du crâne.
Il remédie au torticolis » ;
la publicité, effectuée par Michel Delhaye, 6, rue de la Quennette, 59000 Lille, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Cocon médical SLB et du Calitête bébé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que M. Eric Billoue, 12, rue Saint-Liesne, 77000 Melun, a fait paraître une publicité sur le site internet www.boutique-artymus.com en faveur de méthodes d'arrêt du tabac présentées comme développées dans le CD audio Arrêter de fumer : méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours et dans l'e-book La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours, avec des allégations telles que :
A propos de la méthode Arrêter de fumer : méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours :
― « méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours » ;
En quelques jours ― généralement cinq-six-jours ― votre consommation de cigarettes baissera.
― « la nouvelle méthode (...) pour vous débarrasser de l'habitude de fumer » ;
― « (...) comment elle va vous aider à cesser de fumer » ;
― « deux chercheurs ont utilisé cette méthode pour aider leurs patients à arrêter la cigarette, et surtout à ne pas rechuter » ;
A propos de la méthode La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours :
La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours (...) complète bien la méthode subliminale (...)
― « comment arrêter de fumer » ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni par la firme à l'appui de ces allégations,
la publicité, effectuée par M. Eric Billoue, 12, rue Saint-Liesne, 77000 Melun, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes d'arrêt du tabac présentées comme développées dans le CD audio Arrêter de fumer : méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours et dans l'e-book La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que M. Eric Cordier, 3, avenue Sainte-Foy, 93220 Gagny, a fait paraître une publicité sur le site internet www.arreter-de-fumer.jeboost.com en faveur des méthodes d'arrêt du tabac Comment arrêter de fumer en 14 jours sans effort de volonté, Méthode américaine pour arrêter de fumer en 7 jours, Arrêter de fumer facilement par l'auto-hypnose, Arrêter de fumer en 12 jours par la vidéo subliminale, présentées avec des allégations telles que :
A propos de la méthode Comment arrêter de fumer en 14 jours sans effort de volonté :
― « Comment arrêter de fumer en 14 jours » ;
― « Je vais vous montrer une méthode simple pour vous débarrasser définitivement de la cigarette en 14 jours » ;
― « (...) vous diminuerez votre consommation jusqu'à arrêter complètement la deuxième semaine » ;
― « Le grand secret de la réussite pour arrêter et supprimer la rechute » ;
― « A quel moment vous pouvez arrêter de fumer pour augmenter votre réussite » ;
― « Vous n'avez pas de volonté ?
Ce truc vous permettra de vouloir arrêter de fumer, page 8 » ;
― « Comment vous libérer de la dépendance physique, page 10 » ;
― « L'astuce qui réduit votre consommation dès la première semaine, page 11 » ;
― « Les 4 substituts naturels qui compensent l'envie du tabac, page 13 » ;
― « Comment remplacer le désir de fumer, page 14 » ;
― « Comment stopper instantanément l'envie d'une cigarette, page 17 » ;
― « (...) avec cette méthode vous allez arrêter de fumer rapidement » ;
― « (...) sevrage en douceur du tabac.
Elle a aidé des centaines de personnes non seulement à arrêter de fumer mais à ne plus reprendre même après plusieurs années » ;
― « Je fumais 30 à 40 cigarettes par jour (...)
C'est vraiment la première fois que ça fait plus de 3 mois que je ne fume plus du tout » ;
― « (...) je suis arrivée à résister (...) ça va faire 2 mois » ;
A propos de la méthode américaine pour arrêter de fumer en 7 jours :
― « Arrêter de fumer en 7 jours » ;
― « Stopper le tabac en une semaine » ;
― « Pour arrêter de fumer » ;
― « Le "truc” qui réduit votre envie de fumer, page 9 » ;
― « La cigarette à "sauter” pour arrêter définitivement, page 16 ».
A propos de la méthode Arrêter de fumer facilement par l'auto-hypnose :
― « Arrêter de fumer facilement » ;
― « Arrêter de fumer sans médicament » ;
― « Cet enregistrement audio (...) vous permettra : d'agir directement sur la zone de dépendance au tabac du subconscient sans vous en rendre compte pour ne plus éprouver de besoin ; de n'éprouver aucune envie de fumer » ;
― « "Tuer” définitivement et à tout jamais votre dépendance ».
A propos de la méthode Arrêter de fumer en 12 jours par la vidéo subliminale :
― « Vous aurez en main les outils les plus efficaces pour arrêter de fumer immédiatement sans effort » ;
Considérant que la firme n'a fourni aucun dossier justificatif à l'appui de ces allégations,
la publicité, effectuée par M. Eric Cordier, 3, avenue Sainte-Foy, 93220 Gagny, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes d'arrêt du tabac Comment arrêter de fumer en 14 jours sans effort de volonté, Méthode américaine pour arrêter de fumer en 7 jours, Arrêter de fumer facilement par l'auto-hypnose, Arrêter de fumer en 12 jours par la vidéo subliminale, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Dephasium France, 5, rue du Chevalier-Saint-Georges, 75008 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.dephasium.com en faveur d'une gamme de patchs et d'équipements de protection biologique présentée comme un moyen de protection contre des effets néfastes sur la santé humaine qui seraient liés aux ondes électromagnétiques émises notamment par les téléphones portables, décrits dans la publicité, avec des allégations telles que :
― « Dephasium propose une gamme complète de patchs et équipements de protection biologique permettant de compenser les effets des pollutions électromagnétiques sur l'organisme (...) sur un très large spectre » ;
― « Ce patch intègre une double antenne, dont l'une capte l'onde en phase (pertubatrice) émise par le téléphone portable et la déphase à 180 pour la réémettre en une onde antagoniste, créant ainsi une compensation qui réduit la pollution au niveau biologique » ;
― « Les produits Dephasium ont fait l'objet d'analyses scientifiques attestant de l'efficacité de sa technologie : mesures de potentiels cutanés et expertise en biophysique » ;
― « Si le téléphone est équipé du patch "Phone”, il vous protégera (...) l'endroit où sera placé sur vous le téléphone » ;
― « Vous vous protégez avec notre gamme de patchs Dephasium » ;
― « mise au point de dispositifs de compensation des ondes électromagnétiques.
La mission de Dephasium est de réduire les effets biologiques des pollutions électromagnétiques afin de rendre compatible l'évolution, et l'usage des technologies avec votre santé » ;
― « (...) effet protecteur contre les ondes électromagnétiques » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où la seule étude clinique versée porte sur la résistivité d'un territoire cutané périphérique avec et sans dispositif Dephasium, dont les résultats ne peuvent être extrapolés à une protection biologique générale puisque, d'une part, le critère d'évaluation choisi (mesure de potentiels cutanés sur des points d'acupuncture situés sur la main et le poignet) n'est pas validé comme représentatif d'une réaction nocive sur l'organisme, d'autre part, il n'est pas justifié d'étendre un effet local à un effet général compte-tenu des réactivités attendues différentes d'un tissu à l'autre en raison des différences physiologiques qui les caractérisent,
la publicité, effectuée par Dephasium France, 5, rue du Chevalier-Saint-Georges, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de patchs et d'équipements de protection biologique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
361-2 du code de l'éducation est accordée pour une période de cinq ans au centre de formation Le Coach, 5, rue Saulnier, 75009 Paris.
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouvert par arrêté du 20 octobre 2008, est fixé à :
Arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base tiers » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ;
― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.
S'agissant des huissiers du Trésor et des huissiers de justice :
― département d'activité.
S'agissant des tiers détenteurs :
― informations relatives à l'établissement teneur de compte :
― libellé de l'établissement ;
― libellé du guichet ;
― l'adresse du guichet ;
― informations relatives aux coordonnées bancaires :
― code établissement tenant le compte ;
― clé RIB du compte ;
― date d'ouverture du compte ;
― type de compte ;
S'agissant des tiers déclarants verseurs de salaires :
― raison sociale et nom du tiers déclarant ;
― SIRET du tiers déclarant ;
― adresse du tiers déclarant ;
― date début/dernière période d'emploi ;
S'agissant des tiers déclarants verseurs de pensions :
― date d'entrée en jouissance ;
S'agissant des autres tiers sollicités pour le compte du redevable en défaut de paiement :
― nom, prénoms, numéro SPI, pour les personnes physiques ;
― numéro SIREN, raison sociale pour une personne morale ;
- L'alimentation de la base tiers effectuée par les agents habilités fait l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur ainsi que des éléments renseignés dans la base par ces auteurs.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des impôts.
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées tant que le redevable possède un compte débiteur dans l'application RAR ou dans l'application MIRIAM.
Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : bureau Copernic 6, immeuble le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €.
Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 janvier 2009, M. Falcone Jean-Marc, préfet délégué pour la sécurité et la défense pour la zone Sud-Ouest, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques ».
Décret du 3 février 2009 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie) - Mme Rossat-Mignod (Gisèle)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2009, Mme Gisèle Rossat-Mignod, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie).
Décret du 3 février 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - M. Chappuis (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2009, M. Marc Chappuis, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 27 novembre 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Guy VERBEKE et M. Jean-Jacques ARFAUX.
M. Jean-Philippe Christienne est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, sont nommés :
Juridiction de proximité de Manosque
M. Claude Hanoteau, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Forcalquier.
M. François Brossault, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Alençon.
Mme Colette Gazeau, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Sever.
Juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte
M. Jean-Henri de la Porte, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angoulême.
M. Philippe Mounier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gannat.
Mme Marine Gravis, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dinan.
Mme Monique Olivier, épouse Fayon, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pont-Audemer.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2009, Mme Ginette Nicole MESSINES, épouse BERNEDE, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse titulaire de recettes et d'avances au centre de détention d'Eysses à compter du 30 janvier 2009.
L'arrêté du 1er août 2008 portant nomination de Mme Ginette Nicole MESSINES, épouse BERNEDE, en qualité de régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre de détention d'Eysses prend fin au 30 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, Mme VIDAL (Françoise, Marie-Ange), épouse BEUSELINCK, est nommée notaire à la résidence de Goussainville (Val-d'Oise), office créé.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, M. COHEN-ADDAD (Fabien, Jean, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SFEZ, notaire associé, à la résidence de Paris (4e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines), office créé.
M. LECOMTE (Olivier, Daniel, Marcel) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2008 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Donni (Olivier), université de Cergy-Pontoise.
M. Polomé (Philippe), université Lyon-II.
M. Vanderlinden (Jean-Paul), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Vigeant (Stéphane), université Lille-I.
M. Léautier (Thomas-Olivier), université Toulouse-I.
Décret du 2 février 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense - M. le général d'armée de Bouteiller (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2009, M. le général d'armée de Bouteiller (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense, en remplacement de M. le général d'armée (2S) Valentin (Marcel).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 janvier 2009, M. Pascal PAIN, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable, en remplacement de Mme Brigitte LIEVEN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 janvier 2009, Mme Sabine Flamant, directrice départementale du Trésor public, est nommée agent comptable principale de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de Mme Anne-Marie Fourmestraux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 janvier 2009, M. Fabrice DECOSSE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Midi-Pyrénées informatique hospitalière », en remplacement de M. Alain MOREL.
Accord régional (Bourgogne) du 17 novembre 2008.
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L.
5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées.
La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III de l'article 1636 B octies.
Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intertcommunale.
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L.
Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code.
Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.
Les dispositions des avenants n°s 12 et 13 du 3 mars 2008 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2009-26 du 12 janvier 2009 autorisant la société SARL Campêche à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La société SARL Campêche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Décision n° 2009-27 du 12 janvier 2009 autorisant la Société martiniquaise de communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Atlantique (RFA)
La Société martiniquaise de communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA).
Décision n° 2009-28 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Transat Production à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
La SARL Transat Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat.
Décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tonic FM
L'association Radio Tonic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM.
Décision n° 2009-31 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Haute Tension à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio haute tension ― RHT
L'association Haute Tension est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio haute tension ― RHT.
Décision n° 2009-32 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Massabielle
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle.
Décision n° 2009-33 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association guadeloupéenne de tempérance et santé à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie Meilleure
L'Association guadeloupéenne de tempérance et santé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Meilleure.
Décision n° 2009-36 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association de mobilisation des moyens éducatifs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool
L'Association de mobilisation des moyens éducatifs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool.
Est vacant à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de directeur de projet, classé en groupe III.
Le directeur de projet sera chargé de la mise en place et du développement de la mission des urgences sanitaires, nouvellement créée à la direction générale de l'alimentation.
Le directeur de projet qui sera placé sous l'autorité du directeur général de l'alimentation aura en charge :
― la préparation et le suivi des procédures liées à la gestion des alertes et crises sanitaires ;
― l'entretien du réseau de contacts ministériels et professionnels ;
― la gestion des crises conjointement avec les services de la direction, en relation étroite avec les autres services ministériels et les agences sanitaires impliquées ;
― le point de contact des réseaux d'alerte communautaires et internationaux ;
― la gestion des plans d'urgence et le suivi des exercices réalisés tant en administration centrale qu'en services déconcentrés.
Il assurera en outre l'encadrement d'une équipe de neuf personnes.
Le candidat doit posséder des compétences en matière de procédures d'alerte et d'urgence.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes.
Une expérience en services préfectoraux serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional.
Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :
1° Les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;
2° Les tracteurs non agricoles ;
3° Les motocyclettes.
Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge (1).
Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1.
- Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes.
- Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi à l'euro le plus proche.
- L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités d'outre-mer qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au vendredi 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposé à Paris le 3 avril 2009, avant 12 heures, terme de rigueur.
― pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ouwww.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
― sur internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
Parole aux jeunes !
Manuel sur la Charte européenne révisée de la participation
La Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale a été adoptée en mai 2003 par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.
Ce manuel leur est plus particulièrement destiné ainsi qu'a tous ceux ― travailleurs sociaux ou organisations syndicales ― qui travaillent en ce sens.
Sa protection sur la scène internationale et son évolution en Europe
Ana Gomez Heredero
Quelles sont les normes internationales et européennes qui protègent le droit à la sécurité sociale ?
Quelles sont les obligations des Etats ?
Quelles sont les tendances des législations nationales par rapport aux normes du code européen de sécurité sociale et de son protocole, les instruments de base du Conseil de l'Europe en matière sécurité sociale ?
La sécurité sociale est-elle considérée comme un droit de l'homme et quelle est l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans ce domaine ?
Tels sont quelques-uns des axes d'étude développés ici et étudiés par rapport aux autres instruments normatifs, aux évolutions nationales et aux droits de l'homme.
D'une politique sur les drogues illicites
à une politique sur les substances psychoactives
Richard Muscat
Cette étude analyse le choix de politique en matière de lutte contre la drogue : politique ciblée ou politique globale ?
Le groupe de travail a également a étudié les facteurs extérieurs ― société civile, science, évolution des mentalités ― qui influencent ou déterminent le choix des politiques concernant les drogues et les substances psychoactives.
Statut juridique des organisations
non gouvernementales en Europe
Recommandation CM/Rec(2007)14 et exposé des motifs
La recommandation CM/Rec(2007)14 consacre les principes de base applicables aux ONG, reflétant l'interprétation des garanties générales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce texte, qui constitue une avancée considérable dans la valorisation des activités des ONG, se concentre sur leur cadre juridique et fiscal.
II traite notamment des objectifs et activités des ONG, de leur personnalité juridique, de leurs obligations et responsabilités, ou bien encore des cas d'aide publique.
Destinée au législateur, aux autorités nationales et aux ONG elles-mêmes, cette recommandation vise à terme l'adaptation des lois et pratiques aux normes qu'elle consacre.
Institut des hautes études
de l'Amérique latine (IHEAL)
En créant la collection « Chrysalides », les éditions de l'IHEAL ont eu pour objectif de publier les meilleurs travaux de recherche menés par les étudiants du master 2-recherche sociétés contemporaines-Europe-Amériques de l'Institut des hautes études de l'Amérique latine.
C'est donc à partir des mémoires d'étudiants de différentes disciplines des sciences sociales histoire-géographie, sociologie, anthropologie, science politique, économie, sélectionnés par un comité de lecture, que les ouvrages de la collection sont réalisés.
Le lien migratoire
Migrations clandestines des paysans guatémaltèques
vers les Etats-Unis
Argán Aragon
Préface de Maria Eugenia Cosio Zavala
Cet ouvrage est une analyse des politiques migratoires contemporaines et du lien social qui relie les acteurs au sein des réseaux de migrants.
L'auteur fonde son analyse sur des enquêtes de terrain durant lesquelles il a suivi un groupe de migrants depuis le Guatemala jusqu'en Floride.
Il montre notamment comment les obstacles à la migration ont généré une structure sociale formée de liens de réciprocité, garants de la réussite.
2009, IHEAL, collection « Chrysalides », 164 p., ill., sch.
L'Institut international de coopération intellectuelle
et le Brésil : 1924-1946
Le pari de la diplomatie culturelle
Juliette Dumont
Dès les années vingt, le Brésil élabore les outils d'une diplomatie culturelle, par le biais notamment de l'Institut international de coopération intellectuelle, ancêtre de l'UNESCO, créé sous les auspices de la Société des nations.
Cet ouvrage étudie les ressorts de cette coopération.
L'élaboration d'une image positive à destination de l'extérieur devait permettre à ce pays de servir son ambition et de favoriser les intérêts économiques mis à l'honneur par le projet de développement national de Getulio Vargas à partir de 1930.
On retrouve aussi là les termes du débat sur l'identité brésilienne qui agite alors les milieux intellectuels dans l'entre-deux-guerres, désireux de briser l'hégémonie du « modèle » culturel européen.
2009, IHEAL, collection « Chrysalides », 170 p., carte, graph., ill., sch.
Retrouvez tous les titres de cette collection sur www.ladocumentationfrancaise.fr. en passant par la recherche avancée et en interrogeant le champ : « collection ».
National Accounts of CD Countries
Main Aggregates 1996-2007
Organisation de coopération et de développement
L'édition 2009 des Comptes nationaux couvre le PIB selon trois approches : le revenu disponible, l'épargne et la capacité/besoin de financement, la population et l'emploi.
L'ouvrage comprend aussi des tableaux comparatifs fondés sur les taux de change et des tableaux comparatifs fondés sur les parités de pouvoir d'achat.
Les données portent sur 30 pays de l'OCDE et de la zone euro, essentiellement depuis 1996, exprimées en monnaie nationale (en euros pour les pays de la zone euro), mais aussi en dollars des Etats-Unis pour le produit intérieur brut et la consommation individuelle effective depuis 1985.
Ces statistiques sont fondées sur le système de comptabilité nationale 1993 (SCN 1993) pour tous les pays.
La base de données est également disponible en ligne via www.
SourceOCDE.org.
― L'intégration sur le marché du travail en Belgique,
en France, aux Pays-Bas et au Portugal
Cet ouvrage analyse l'intégration sur le marché du travail des immigrés et de leurs enfants dans quatre pays de l'OCDE (Belgique, France, Pays-Bas et Portugal) et formule des recommandations propres à chacun de ces pays.
La réussite des futures politiques migratoires et le recours accru à l'immigration en dépendent.
The Changing Boundaries of Social Enterprises
Social enterprises are entering a new phase of consolidation after overcoming various challenges over the last ten years in their efforts to foster sustainable local development, help create local wealth and jobs, and fight social exclusion.
This book contains recommendations for national and local policy makers and presents a set of international best practices based on new legislation that has been enacted, novel frontiers that have opened up, and support and financial tools that have been developed.
L'édition de décembre 2008 des Perspectives économiques présente les premières analyses et projections depuis le début de la crise financière.
Comme pour les éditions précédentes, cette publication inclut une évaluation d'ensemble par pays, pour l'OCDE et les grandes économies non membres, accompagnée d'une annexe statistique très complète.
Le focus de cette édition porte sur les réactions aux chocs de l'inflation.
Perspectives de l'énergie nucléaire 2008
Perspectives de l'énergie nucléaire 2008 analysent les données les plus récentes jusqu'à l'horizon 2050 afin d'examiner des scénarios de croissance et leurs implications possibles sur l'exploitation de l'énergie nucléaire.
Elles offrent aussi des analyses inédites et des recommandations concernant les enjeux de demain.
La situation actuelle de l'énergie nucléaire, ses évolutions et ses répercussions sur l'environnement, les ressources en uranium et la sécurité d'approvisionnement, les coûts, la sûreté et la réglementation, la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement, la non-prolifération et la sécurité, les régimes juridiques, les infrastructures, la participation du public, les réacteurs et les cycles du combustible avancés, tels sont les principaux thèmes qui y sont traités.
L'étude économique de l'OCDE de 2009 sur la zone euro examine les mesures pouvant être prises par les autorités pour faire face au ralentissement économique.
Elle porte également sur les défis que constituent le renforcement de l'efficience des marchés et des institutions et le relèvement des niveaux de vie sur le long terme.
Un chapitre est consacré à la stabilité financière.
OECD Investment Policy Perspectives 2008
This new annual from the OECD provides articles covering recent developments in international investment policy.
This issue includes articles on FDI spillovers, investment regulation and sustainable development, investment guarantees and risk insurance, financial sector liberalisation in developing countries, and a report on the most recent OECD Global Forum on International Investment.
― Foreign direct Investment spillovers and their Inter-relationships with trade.
― Conditions for positive spillovers for FDI - Case study of Georgia, Kyrgyzstan, Moldova and Ukraine.
― Regulatory Takings, Stabilisation Clauses and Sustainable Development.
― Investment guarantees and political risk iInsurance - Institutions, incentives and development.
― The Benefits of financial sector liberalisation for least developed countries.
― A case study of Ethiopia.
― Research notes and announcements.
The Impact of Culture on Tourism
The Impact of Culture on Tourism examines the growing relationship between tourism and culture, and the way in which they have together become major drivers of destination attractiveness and competitiveness.
Based on recent case studies that illustrate the different facets of the relationship between tourism, culture and regional attractiveness, and the policy interventions which can be taken to enhance the relationship, this publication shows how a strong link between tourism and culture can be fostered to help places become more attractive to tourists, as well as increasing their competitiveness as locations where to live, visit, work and invest.
Œuvre scientifique de longue haleine, la Historia General de América latina compte neuf volumes et couvre l'évolution des sociétés latino-américaines de l'époque précolombienne au xxe siècle.
Plus de 240 historiens, de toutes les écoles et tendances, y ont participé sous la supervision d'un comité scientifique présidé par l'historien vénézuélien Germán Carrera Damas.
La Historia General de América latina présente (en langue espagnole) les principaux courants culturels, sociaux, économiques et politiques qui se sont conjugués dans cette région du monde pour lui donner une identité propre, marquée par la variété et par une évolution constante.
Historia General de América latina
― Los proyectos nacionales latinoamericanos
Sus instrumentos y articulación : 1870-1930
Sous la direction d'Enrique Ayala Mora et Eduardo Psada Carbo
En espagnol, exclusivement.
Le volume de près de 700 pages qui clôt la série est consacré à la fin du xxe siècle, une époque qui a vu la région prendre place dans un système mondial dont l'axe était encore l'Europe occidentale.
Pour les historiens qui ont dirigé le volume, Enrique Ayala Mora (Equateur) et Eduardo Posada Carbo (Colombie), les décennies de la fin du xixe siècle et le début du siècle suivant sont rudes et complexes et donc d'autant plus fondamentales pour l'analyse de la vie des pays latino-américains, développée tout au long des chapitres de ce volume.
― Transformaciones del espacio en América latina.
― Población, migraciones y cambio demográfico.
― Economas de exportación.
― Mercados internos, industrializacion y finanzas : Adolfo Meisel.
― Ciudades y desarrollo regional : Barbara Freitag Rouanet.
― Inversion extranjera : Rory M. Miller.
― Transformaciones del Estado : Eduardo Zimmermann.
― Elecciones, partidos y ciudadanía : de la madurez a la crisis.
― Las ideologías políticas : de la metamorfosis al ocaso del liberalismo.
― Estado e Iglesia : hacia la separacion.
― Artesanos y obreros.
― Pueblos indígenas y movimientos campesinos ― Las relaciones interamericanas : Luís Claudio Villafañe Santos.
― El imperialismo en América Latinai.
― Brasil : del Imperio a la Primera República.
― La Revolucion Mexicana.
De la lucha armada a la época de las reformas sociales.
― Las independencias de Cuba y Panamá.
― La educación.
― Ciencia y tecnología.
― Prensa y opinión pública.
― Mujer, familia y república.
― Literatura latinoamericana.
― Las artes plásticas : Efraín Sánchez.
― La historia de las ideas.
― Identidades latinoamericanas.
2009, UNESCO, collection « L'histoire au pluriel », 690 p., cartes, graph., ill.
Précédemment parus et encore disponibles : 30,50 € / volume.
Volumen I ― Las sociedades originarias.
Volumen II ― El primer contacto y la formación de nuevas sociedades.
Volumen III.
Tomo 1 : Consolidacion del orden colonial.
Volumen IV.
― Procesos americanos hacia la redefinición colonial.
Volumen V.
― La crisis estructural de las sociedades implantadas.
Volumen VI ― La construcción de las naciones latinoamericanas, 1820-1870.
Volumen VIII ― América latina desde 1930.
Volumen IX ― Teoría y metodología en la Historia de América latina.
Evaluation juridique des premiers schémas
de cohérence territoriale
Sous la direction de Jean-Pierre Lebreton
Alexandra Cocquière, Fouad Eddazi, Jean-Claude Hélin (et al.)
Au travers des schémas de cohérence territoriale, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a entendu réformer substantiellement la planification stratégique intercommunale.
La pratique a-t-elle été à la hauteur de l'ambition législative ?
A cette question, la recherche conduite par le GRIDAUH s'est employée à apporter des éléments de réponse, à partir d'investigations appliquées à onze schémas approuvés ou en cours d'élaboration.
Il en ressort que si le régime des SCOT est toujours dans une période de rodage, des tendances s'esquissent, notamment de diversité des périmètres, d'ouverture de l'élaboration à un large partenariat, du poids des communes dans les choix intercommunaux, d'inscription du schéma dans la perspective du développement durable, d'un recours inégal aux prescriptions les plus audacieuses prévues par la loi.
― Présentation générale de l'étude (Jean-Pierre Lebreton).
― Le partenariat institutionnel du schéma (Alexandra Cocquière et Fouad Eddazi).
― Le schéma de cohérence territoriale et le public (concertation et enquête publique) (Jean-Claude Hélin).
― Projet territorial et ville durable (Jean-François Joye).
― Projet territorial et développement (Pascal Planchet).
― L'inscription du SCOT dans le système de pilotage territorial (Nicole Lerousseau et Corinne Manson).
Eléments de conclusion (Henri Jacquot).
Plan de rapports de site.
Les Cahiers du GRIDAUH, série : « Droit de l'urbanisme » n° 19/2009, 256 p., cartes.
L'avancement de grade dans la fonction publique territoriale.
Le contrôle des conditions d'octroi d'un logement de fonction :
― L'octroi d'un logement pour utilité de service.
― Les contraintes minimales justifiant un logement de fonction.
― Les précisions relatives aux conditions d'octroi d'un logement de fonction aux personnels TOS.
Prélèvements obligatoires au 1er janvier 2009 :
Photographies de Jean-Philippe Gauvrit
L'eau en Chine.
Cette livraison de Monde chinois, en plus d'examiner les enjeux de l'eau en Chine, revient sur des sujets d'histoire, d'actualité et de culture, richement illustrés.
Ce numéro propose ainsi des chroniques culturelles sur la Chine avec une riche iconographie : les surprenants tulou du Fujian classés au patrimoine mondial, les dessins de prostituées chinoises de Friedrich Schiff, les photos des bidonvilles de Shanghai par Jean-Philippe Gauvrit...
― Géopolitique de l'eau en Chine (Franck Galland).
― La gestion de l'irrigation en Chine [...]
― (Bertenda Meinier).
― Réforme du système de protection sociale (Amandine Monteil).
― L'océan Indien est-il chinois ?
(François Lafargue).
― Le déficit des filles en Chine [...]
― (Gérard-François Dumont).
― Retour sur les Jeux (Nicolas Vinoyl).
― 2009, année de la Chine ?
(Valérie Niquet.)
― Les tulou du Fujian (Barthélémy Courmont).
― Préfaces de Shanghai in JPG (Lin Lu, Jean Loh).
― Shanghai en .JPG (Jean-Philippe Gauvrit).
― Les jolies Shanghaiennes de Friedrich Schiff (Ghislain de La Hitte).
― La représentation consulaire en Chine : 1840-1914 (Nicole Bensacq-Tixier).
― Face à l'autre (Olivier Arifon).
― Quand le rapprochement Chine-Taiwan [...]
― (Barthélémy Courmont).
Monde chinois n° 15, automne 2008, 136 p.
Nouvelle prise en diffusion : Politique étrangère, revue de l'IFRI.
Politique étrangère de l'Institut français des relations internationales (IFRI) est une revue de débats et d'analyses sur les grandes questions internationales.
Chaque numéro comporte au moins deux dossiers concernant un événement ou une dimension du débat international, ainsi que plusieurs articles s'attachant à décrypter les questions d'actualité.
Politique étrangère consacre en outre une large place à l'actualité des publications françaises et étrangères en matière de relations internationales.
La Documentation française prend en diffusion cette revue à compter du n° 4/2008 et servira à la demande les numéros parus en 2007 et 2008.
Les sommaires de ces numéros (antérieurs à 2009) sont présentés sur le site de l'IFRI.
Russie, les alentours et l'Occident.
― L'Union européenne et la Russie dans la gouvernance mondiale (Nicolas Sarkozy).
― Discours de Nicolas Sarkozy à la World Policy Conference, le 8 octobre 2008.
― La Russie, la crise mondiale et la sécurité européenne (Dmitri Medvedev).
― Discours de Dmitri Medvedev à la World Policy Conference, le 8 octobre 2008.
― Les relations Etats-Unis/Russie : une approche pragmatique (Thomas Graham).
― À l'heure où de nouvelles administrations se mettent en place, il faut éviter la rhétorique et les actes suggérant l'existence d'un fossé existentiel entre deux puissances rivales et irréconciliables.
― La relation Russie-OTAN : moment de vérité ou déjà-vu ?
(Julianne Smith).
― En période de conflit, le réflexe de la Russie et de l'OTAN est l'éloignement, la dépréciation de leur relation, voire la confrontation.
Et ce réflexe n'est pas bénéfique sur le long terme.
― Grandes manœuvres au Caucase du Sud (Gaïdz Minassian).
Dans sa quête de puissance, le Russie reprend la main sur l'ensemble des processus régionaux, et veut fermer la « parenthèse américaine » dans le Caucase du Sud.
― Le Traité sur la non-prolifération à l'épreuve du droit de retrait (Grégory Boutherin).
― Le régime de la maîtrise des armements a été particulièrement marqué ces dernières années par la problématique du retrait : retrait des Etats-Unis du traité ABM, retrait de la Corée du Nord du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
― L'accord nucléaire indo-américain : enjeux et polémiques (Raphaël Gutmann).
― Désormais, l'Inde est un partenaire légitime du commerce nucléaire à usage pacifique.
Ce changement de statut reconnaît sa singularité et son importance sur la scène internationale.
― Iran : avancées et maîtrise des programmes nucléaires (Reza Khazaneh).
― Même dans le domaine de la fabrication du combustible nucléaire, et en dépit d'avancées tangibles, le pays ne pourra arriver à des résultats définitifs sans coopération technique avec des entités industrielles des pays développés.
― Mythes et réalités des cyber-guerres (Jean-Loup Samaan)
― Théorisés dans les années 1990, les concepts qui entourent la notion de cyber-guerre sont sur le devant de la scène depuis 2007 et les attaques menées contre des serveurs du Pentagone et en Estonie.
― Fureur et stupeur.
― Les enseignements psychologiques de la guerre entre Israël et le Hezbollah (Michel Goya).
― Les rapports sur la guerre de 2006 éclairent les vulnérabilités psychologiques d'une armée qui a perdu l'habitude d'affronter un adversaire à sa mesure, au sein d'une nation qui se croit protégée contre toute menace majeure.
― L'influence française à Bruxelles : les voies de la reconquête (Pierre-Henri d'Argenson).
― Les frictions entre la France et la Commission européenne révèlent un écart croissant entre l'idée que les élites françaises se font de l'Europe, et une Europe de Bruxelles qui n'est plus spontanément favorable aux intérêts français.
Politique étrangère n° 4/2008, 952 p.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 14 février 2009, des quatorze normes françaises suivantes :
― Détermination avec point d'arrêt potentiométrique (indice de classement : T60-273).
― Détermination des pesticides par LC-MS/MS après extraction méthanolique et purification sur terre de diatomées (indice de classement : V03-062).
― Partie 3 : paramètres du facteur de bruit (indice de classement : C93-805-3).
― Spécification de famille pour les câbles optiques de télécommunication utilisés pour les traversées de lacs, de rivières et pour applications côtières (indice de classement : C93-850-3-30).
― Norme de base pour les procédures de mesures et de calculs pour l'exposition des personnes aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (0 Hz ― 300 GHz) (indice de classement : C99-117).
― Indice d'exposition des systèmes d'imagerie numérique à rayonnement X.
― Partie 1 : définitions et exigences pour la radiographie générale (indice de classement : C74-194-1).
― Modalité de contrôle des buts sur site (indice de classement : S52-409).
― Détermination de la masse volumique et de la fraction volumique de pores ouverts et fermés (indice de classement : M60-458).
― Partie 1 : prescriptions générales de sécurité (indice de classement : E60-601-1).
― Partie 6 : presses à repasser et à thermocoller (indice de classement : G45-102).
― Partie 5 : sécheuses-repasseuses, engageuses et plieuses (indice de classement : G45-104).
― Détermination de la distorsion (indice de classement : S10-042).
― Détermination avec point d'arrêt potentiométrique (homologuée le 23 avril 2008) (indice de classement : T60-273).
― Evacuations, assainissement.
― Eléments fabriqués en usine pour regards de visite en béton sur canalisations d'assainissement.
― Définitions, spécifications, méthodes d'essais, marquage, conditions de réception (homologuée le 5 octobre 1990) (indice de classement : P16-342).
― Eléments fabriqués en usine pour boîtes de branchement en béton sur canalisations d'assainissement.
― Détermination de la distorsion (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : S10-042).
― Détermination de la toxicité chronique vis-à-vis de Brachionus calyciflorus en 48 heures.
― Essai d'inhibition de la croissance de la population (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : T90-377).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 14 février 2009, des quinze normes françaises suivantes :
― Partie 3 : exigences techniques pour l'exécution des structures en aluminium (indice de classement : P22-101-3).
― Partie 303 : exigences relatives aux écrans de visualisation électroniques (indice de classement : X35-122-303).
― Partie 304 : méthodes d'essai de la performance de l'utilisateur pour écrans de visualisation électroniques (indice de classement : X35-122-304).
― Partie 305 : méthodes d'essai de laboratoire optique pour écrans de visualisation électroniques (indice de classement : X35-122-305).
― Partie 306 : méthodes d'appréciation sur le terrain des écrans de visualisation électroniques (indice de classement : X35-122-306).
― Terminologie (indice de classement : R30-010).
― Détermination de la toxicité chronique vis-à-vis de Ceriodaphnia dubia (indice de classement : T90-329).
― Partie 2 : aciers non alliés et aciers ferritiques alliés avec contrôle spécifique (indice de classement : A49-170-2).
― Détermination de l'affaissement sous charge.
― Méthode différentielle avec élévation de la température (indice de classement : B40-315).
― Méthode de réflexion en lumière diffuse (indice de classement : Q03-040).
― Détermination de la dureté (technique par indentation) (indice de classement : T56-111).
En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, des tirages Super Loto® seront organisés le vendredi 13 février 2009 et le vendredi 13 mars 2009.
Pour ces tirages Super Loto®, un montant supplémentaire de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera ajouté au 1er rang.
Résultats des tirages du Keno des samedi 31 janvier et dimanche 1er février 2009
A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C.
Les communes membres de ces établissements perçoivent la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du même article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R.
Résultats de l'événement n° 149 Cote & Score des samedi 31 janvier et dimanche 1er février 2009
Résultats de l'événement n° 480 Cote & Match des samedi 31 janvier et dimanche 1er février 2009
Arrêté du 3 février 2009 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de l'action « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme des interventions territoriales de l'Etat
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Martinique est chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de l'action « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme des interventions territoriales de l'Etat.
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur de l'action "plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe” », il anime et coordonne l'action des deux régions intéressées, dans la limite et pour la durée d'inscription de cette action dans le programme susvisé.
Arrêté du 2 février 2009 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées, est remplacé par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 16 janvier 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A1, D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation France Nord, ZA Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les rubriques C1, C2, C3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation Ile-de-France, ZA Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les rubriques C1, C2, C3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation Rhône-Alpes, parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or, pour les rubriques C1, C2, C3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes, pour les rubriques C1, C2, C3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille, pour les rubriques C1, C2, C3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Arrêté du 21 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement externe sur titres et travaux d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement externe sur titres et travaux d'ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 6 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (interieur.gouv.fr) jusqu'au 27 février 2009, à 18 heures (heure de Paris).
Dans ce cas, ils devront impérativement confirmer leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble de leur dossier au plus tard le 6 mars 2009.
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera du 4 mai 2009 au 15 mai 2009.
La phase d'admission se déroulera du 22 juin 2009 au 3 juillet 2009.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site internet interieur.gouv.fr.
― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800 22 0800 (appel gratuit) ou sur le site internet : interieur.gouv.fr ;
― des centres régionaux de la formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
L'arrêté du 22 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement externe sur titres et travaux d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINES DES VOIES CLASSÉES À GRANDE CIRCULATION À DIFFÉRENTES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2009
conseillés
Ile-de-France, Centre, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Aquitaine.
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Centre, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Lundi 1er juin
Ile-de-France, Centre, Normandie, Bretagne, Bourgogne,
Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Aquitaine, Limousin, Centre, Poitou-Charentes.
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Normandie,
National (5 heures - 18 heures en Aquitaine).
Ile-de-France, Centre, Normandie, Bretagne, Pays de la
Loire, Bourgogne, Lorraine.
d'Azur, Languedoc-Roussillon.
– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
– L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L.
2142-2 du code des transports, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.
– Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
Décision du 2 février 2009 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- Délégation est donnée à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chargée de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. David Clavière, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Jean-Louis Letonturier, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe ; M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe ; M. Julien Charles, administrateur civil ; M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. David Clavière, administrateur civil hors classe ; M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe ; Mme Nathalie Colin, administratrice civile hors classe ; Mme Magali Debatte, administratrice civile ; M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Mathieu Duhamel, administrateur civil ; Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe ; Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe ; Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Charles Moreau, administrateur civil hors classe ; M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe ; M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe ; M. Pierre Salles, administrateur civil hors classe ; M. Etienne Stoskopf, administrateur civil ; M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil.
« Art. 1er ― Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et Patrice Faure, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2009-123 du 3 février 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale
Les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement du 23 février 2005 susvisé ainsi que les annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 299/2008 du 11 mars 2008 et des règlements de la Commission n° 178/2006 du 1er février 2006, n° 149/2008 du 29 janvier 2008, n° 260/2008 du 18 mars 2008 et n° 839/2008 du 31 juillet 2008, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 14,96 € à compter du 1er janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2009 sur l'entrée des jeunes dans la vie active
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2009 sur l'entrée des jeunes dans la vie active.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2009 et concernera près de 16 000 personnes de 15 à 34 ans.
L'enquête a pour objectif de connaître les conditions d'accès des jeunes au marché du travail.
― les origines sociales et familiales ;
― le niveau de diplôme et les conditions d'obtention ;
― la situation pendant les études (orientation des études, stages, emploi, revenus...)
― la situation à la fin des études (transition vers un premier emploi) ;
― la description du premier emploi significatif.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Au point 1 (brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection), sous la phrase : « Requête en poursuite de procédure : 100, 00 », est insérée la phrase suivante : « Requête en limitation : 250, 00 ».
– Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.
– Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
– Sont exclues du champ de la taxe :
1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ;
– Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :
– Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2019, en application du tableau ci-dessous :
– Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
– Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
– Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter.
– Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
Crée Code des assurances - Paragraphe 8 : Dispositions particulières relat...
Au chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances, il est inséré un paragraphe 8, intitulé « § 8 ― Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité » et contenant les articles A.
331-26.-Au sens du présent paragraphe, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
1° Dans les autres provisions techniques, « 37 ― Autres provisions techniques », il est ajouté une ligne « 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater » ;
2° Dans les produits non techniques « 75 ― Produits non techniques », il est ajouté une ligne « 753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater » ;
344-3 du code des assurances est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) », la neuvième ligne est remplacée par les dispositions suivantes :
ANNEXE », dans le « II.
― Information sur les postes du bilan et du compte de résultat », au « 3.
Autres informations », il est ajouté un point 3.
« Lorsque l'entreprise applique l'option prévue à l'article R.
« ― le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des entreprises d'assurance) ;
331-26 du présent code, ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle a été modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;
« ― le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des entreprises d'assurance) ;
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association Bernadette en colère, dont le siège social est situé 52, rue Bernadette, 31100 Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Toulouse sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2004 nommant Mme Sandra BENKEMOUN régisseuse titulaire et Mme Martine DEJEAN, épouse ANSELME, régisseuse suppléante de la régie d'avances du conseil de prud'hommes de Toulouse sont abrogées.
Les prix figurant aux tableaux 1 et 2 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
RÉGIONS, DÉPARTEMENTS
(petites) régions agricoles
TERRES LABOURABLES
PRAIRIES NATURELLES
045 Butte-de-Dammartin
056 Orxois
057 Brie boisée
058 Brie centrale
059 Montois
060 Brie Est
061 Vallée Marne et Morin
062 Brie humide
064 Forêt de Fontainebleau
320 Bassée
329 Goële et Multien
336 Brie laitière
337 Brie française
338 Bocage gâtinais
053 Plaine de Versailles
055 Hurepoix
330 Vexin
333 Ceinture de Paris
334 Drouais
329 Vieille France
013 Vallée de la Champagne crayeuse
014 Plaine de Brienne
015 Plaine de Troyes
019 Vallée du Nogentais
020 Vallée de la Champagne humide
037 Marquenterre
038 Vimeu
078 Plateau de Neubourg
436 Boischaut (Boischaut du Sud)
070 Champeigne
071 Région viticole à l'est de Tours
072 Forêt d'Amboise
073 Plateau de Mettray
074 Bassin de Savigne
346 Gâtine tourangelle
068 Vallée et coteaux de la Loire
075 Perche vendomois
341 Beauce (Beauce dunoise)
343 Grande Sologne (Sologne)
350 Vallée et coteaux du Loir
067 Val de Loire (Loiret)
341 Petite Beauce
342 Grande Beauce
439 Berry (Sancerrois)
082 Bocage de Valognes
086 Bocage de Coutance et Saint-Lô
440 Chalonnais
441 Côte chalonnaise
444 Maconnais
023 Pays Aire
313 Côte de Meuse
316 Woëvre
309 Vöge
447 Zone des plaines et des basses
449 Haut Jura (Montagne du Jura)
451 Petite montagne (Bugey)
dont 452 A deuxième plateau (Nord)
dont 452 B deuxième plateau (Sud)
005 Région sous-vosgienne de Haute-Saône
447 Plaines et Basses vallées de la Saône
105 Plateaux boisés nantais
364 Presqu'île guérandaise
373 Sèvre-et-Maine
dont 089 A région Mancelle
dont 089 B Sarthe Nord
dont 089 C Sarthe Sud et Est
090 Belinois
dont 358 A zone légumière
dont 358 B zone non légumière
360 Landes des Monts d'Arrée et du Mené
361 Pénéplaine bretonne Nord
100 Zone côtière de Brest
101 Zone de Plougastel Daoulas
103 Zone légumière de la pénéplaine
098 Polders du Mont-Saint-Michel
099 Marais de Dol
dont 358 A terres à primeurs
dont 358 B autres terres labourables
401 Bergéracois
116 Ilot de polyculture de Civrac
117 Blayais
118 Libournais
119 Vallée de l'Isle
120 Région de polyculture de Saint-Ciers
122 Ouest Entre-Deux-Mers
123 Ilot de polyculture de Baron
124 Benauge boisée
125 Benauge (polyculture)
126 Ceinture laitière et légumière
127 Ilot de polyculture de Pujols
128 Côtes du Bordelais
135 Petites Landes de Villandraut
136 Petites Landes du Bazadais
137 Landes du Médoc
376 Saintonge boisée
400 Vallée de la Garonne
402 Pays de Duras
130 Pays de Born
131 Marensin
132 Marenne
134 Petites Landes de Roquefort
144 Seignanx
145 Pays de Gosse
156 Coteaux Nord du Lot-et-Garonne
157 Coteaux Bordure Landes
399 Pays de Serres
402 Duracois
142 Montagne du Béarn
dont 411 A Grands Causses (Nord)
dont 411 B Grands Causses (Sud)
dont 412 A Monts de Lacaune vallée
dont 412 B Monts de Lacaune montagne
dont 385 A Terrefort
dont 385 B Boulbène
dont 391 A Côteaux du Lauragais Sud
dont 391 B Terrasses du Nord toulousain
dont 147 A Haut-Armagnac zone nord
dont 147 B Haut-Armagnac zone sud
387 Tursan et Rivière basse
152 Coteaux molassiques
153 Plaine de l'Albigeois et du Cas
154 Bas Quercy de Montclar
155 Bas Quercy de Montpezat
390 Vallées et Terrasses
398 Neracois
409 Xaintrie
201 Coteaux en bordure des Dombes
171 Plateaux du haut et moyen Vivarais
423 Mezenc Meygal
242 Gallaure et Herbasse
453 Pré-Alpes
168 Monts du Jarez et bassin houiller
189 Plateau de Neulise
197 Zone de grande culture entre Saône
222 Cluze d'Arve
225 Plateaux des Dranses
227 Pays de Thones
409 Chataigneraie
427 Limagne
165 Périphérie des Domes
166 Domes
411 Causse noir
412 Sommail-Espinouse
dont 410 A prés Cévennes
dont 410 B pâtures Cévennes
dont 411 A Causses vallée
dont 411 B Causses plateau
dont 411 C prés Causses
dont 411 D pâtures Causses
dont 418 A prés Margeride
dont 418 B pâtures Margeride
dont 419 A prés Aubrac
dont 419 B pâtures Aubrac
dont 253 A Vallespir (haut)
dont 253 B Vallespir (bas)
dont 255 A Conflent (haut)
dont 255 B Conflent (bas)
472 Fenouillède
232 Haut Embrunais
237 Embrunais
246 Crau
247 Maures Estérel
238 Ventoux - Lubéron
466 Basses vallée de la Durance
(1) Indications très approximatives.
Le marché des terres labourables libres, et plus encore des prairies libres, est pratiquement inexistant.
(2) Les estimations des prairies ont été réalisées au niveau départemental à partir de 2006.
(3) Valeurs indicatives du fait du nombre réduit de transactions.
(4) Hors valeur cynégétique.
(5) Série rebasée en 2000.
(6) La série a été rebasée depuis 1994.
(7) En l'absence de transactions pour les prairies ne sont plus estimées que les autres surfaces en herbe .
AUTRES VIGNES
VIGNES D'APPELLATION
dont 951 A Côte d'Epernay
dont 951 B Côte des Blancs
dont 951 C Grande vallée de la Marne
dont 951 D Région de Congy-Sézanne
dont 951 E Grande Montagne
dont 951 F Petite Montagne secteur ouest
dont 951 G Vallée de la Vesle
dont 951 H Nogent-l'Abbesse
dont 951 I Vitry-le-François
dont 951 J Vallée de la Marne
dont 951 K Vallée de la Marne vers Epernay
dont 951 L Vallée de la Marne vers Dormans
dont 951 M Vallée de l'Ardre
071 Région viticole est de Tours
441 Côte et arrière côte
dont appellation régionale
dont appellation Village
dont 1er cru
dont grand cru
185 A AOC Pouilly
185 B AOC Coteaux du Giennois
dont appellations régionales
dont appellations communales
dont 186 A AOC Chablis et Petits Chablis
dont 186 B Autres AOC et VDQS
322 A AOC du Jovinien
dont 207 A Vignoble côte du Jura
207 B Vignoble l'Etoile
207 C Vignoble Arbois
207 D Vignoble Château-Chalon
Grande Champagne (dépt.
Fins bois (dépt.
Bons bois (dépt.
114 A Médoc (appellations communales)
137 A Landes du Médoc (appellations communales)
115 A Bas-Médoc (Médoc)
116 A Ilot de polyculture de Civrac (Médoc)
114 B Médoc (Médoc et Haut-Médoc)
137 B Landes du Médoc (Médoc et Haut-Médoc)
378 C Grandes Landes, Pessac-Léognan
378 C Grandes Landes, Graves blanc
129 B Graves, Graves rouge
129 C Graves (blancs liquoreux)
128 A Côtes du bordelais, Entre-Deux-Mers, Bordeaux blanc
128 B Côtes du bordelais, Bordeaux Rouge
1res Côtes blanc, Saint-Macaire, Cadillac
1res Côtes de Bordeaux rouge
121 A Entre-Deux-Mers viticole, Bordeaux blanc
122 A Ouest-Entre-Deux-Mers, Entre-Deux-Mers, Bordeaux blanc
123 A Ilot de polyculture de Baron, Bordeaux rouge
124 C Benauge boisée, 1res Côtes de Bordeaux
125 A Benauge polyculture, Entre-Deux-Mers, Bordeaux blanc
401 B Bergeracois, Bordeaux rouge
402 A Pays de Duras, Entre-Deux-Mers, Bordeaux blanc
402 B Pays de Duras, Bordeaux rouge
117 A Blayais, 1res Côtes de Blaye rouge
120 B Région de Saint-Ciers, Blaye et Côtes blanc
117 D Blayais, Bordeaux rouge
119 B Vallée de l'Isle, Bordeaux rouge
406 A Landais, Bordeaux rouge
406 B Landais, Côtes de Castillon
376 A Saintonge boisée, Bordeaux blanc
376 B Saintonge boisée, Bordeaux rouge
1res Côtes de Blaye
400 A Vallée de la Garonne, Bordeaux rouge
118 B Libournais, Bordeaux rouge
Satellites Saint-Emilion
400 Plaine de la Garonne et du Lot
153 Albigeois Castrais
171 Plateaux haut et moyen vivarais
dont 465 A Saint-Peray, Cornas, Saint-Joseph, Condrieu
dont 465 B Côtes du Rhône génériques
234 Diois (Clairette exclusivement)
240 Plaines Rhodaniennes (AOC Tricastin)
242 Gallaure et Herbasse (Crozes-Hermitage)
dont 464 A Côtes du Rhône régional
dont 464 B AOC Tricastin
dont Blanquette de Limoux
dont Fitou
dont VDN Rivesaltes
dont VDN Muscat Rivesaltes
dont Corbières
dont Minervois
dont Cabardès
dont Coteaux Languedoc
dont Autres (Corbières, Minervois)
dont 465 A Vallée du Rhône, Côtes du Rhône
dont 465 B Vallée du Rhône, Côtes du Rhône Village
dont 465 C Vallée du Rhône, Village Saint-Gervais
dont 465 D Vallée du Rhône, Village Chusclan
dont 465 E Vallée du Rhône, Village Laudun
dont 465 F Vallée du Rhône, cru Lirac
dont 465 G Vallée du Rhône, cru Tavel
248 Régions fruitières de Solliès-P.
dont 469 A AOC Bandol
dont 469 B autres AOC
dont 238 A Côtes du Ventoux
dont 238 B Côtes du Rhône générique
dont 238 C Côtes du Lubéron
dont 464 A Gigondas
dont 464 B Vacqueyras
dont 464 C Côtes du Rhône village
dont 464 D Côtes du Rhône générique
466 Vallée de la Durance
dont 467 A Châteauneuf du Pape
dont 467 C Côtes du Rhône villages
dont 467 D Vacqueyras
(1) Vignes à vins pour distillation en eau de vie (Cognac), des deux départements de Charente (16) et Charente-Maritime (17).
(2) Séries rebasées à partir de 2000.
(3) Rupture de série pour les vignes d'appellation par rapport à 2004.
(4) Nouvelle série en 2005 pour les vignes d'appellation.
(5) Moyenne départementale hors vins doux naturels pour les vignes d'appellation.
(6) Valeurs indicatives pour 2006 en l'absence de transactions.
(7) Rectification de série : le Côtes du Rhône générique n'était pas inclus auparavant.
TERRES LABOURABLES (LOUÉES)
PRAIRIES NATURELLES (LOUÉES)
061 Vallées de la Marne et du Morin
3200 Bassée et basse Yonne
074 Bassin de Savigné
075 Perche vendômois
339 Gâtinais riche
341 Beauce de Patay (Beauce dunoise)
342 Beauce riche (Beauce)
441 Côte viticole et arrière-côte
Côte au Vent
(vergers, fleurs, etc.) (1)
Arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009
89 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2, soit 3 196 tonnes ;
10, 3 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3, soit 370 tonnes ;
0, 7 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 25 tonnes.
3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ", conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge " ;
5 tonnes de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Pour les navires immatriculés en océan Atlantique, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2009 est réparti comme indiqué dans l'annexe du présent arrêté.
― un permis de pêche spécial « thon rouge » octroyé au titre de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus Thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée ;
Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe.
A la demande des producteurs concernés, des modifications peuvent affecter la répartition individuelle visée à l'article 2, sous réserve du maintien des sous-quotas affectés respectivement à la catégorie des navires pêchant à la senne, d'une part, et à la catégorie des navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre, d'autre part.
De telles modifications ne sont effectives qu'après notification aux producteurs concernés.
QUOTA 2009 (en t)
3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » ; dans l'attente de l'établissement de cette répartition individuelle, la pêche du thon rouge à la senne en mer Méditerranée n'est pas autorisée ;
174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » ; dans l'attente de l'établissement de cette répartition individuelle, la pêche du thon rouge à la canne, ligne ou palangre en mer Méditerranée n'est pas autorisée ;
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 14 juin 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir personnel scientifique du contingent
L'arrêté du 14 juin 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir personnel scientifique du contingent est abrogé.
– Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces taxes.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et perçoivent le produit de cette taxe.
– 1. a) Le conseil des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des I ou II vote les taux de la cotisation foncière des entreprises applicables à ces régimes dans les conditions déterminées à l'article 1636 B decies.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de faire application du I et du 1 du II, il peut fixer deux taux différents pour chacun de ces régimes.
Dans ce cas, et lorsqu'une installation visée au 1 du II est implantée dans une zone mentionnée au I, le 1 du II est applicable.
b) Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application du a peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers budgets de la communauté.
Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues aux b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C.
Le III de l'article 1638 quater est applicable en cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II.
L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation égale au plus au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par elles l'année précédant l'institution du taux communautaire.
L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations.
Le potentiel fiscal de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 4.
Cette correction est toutefois supprimée pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C.
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'offres de postes et de candidatures via un service télématique vidéotex à la délégation générale pour l'armement
L'arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'offres de postes et de candidatures via un service télématique vidéotex à la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense à la délégation générale pour l'armement
L'arrêté du 26 novembre 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense à la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la rédaction et à la gestion des contrats avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie
L'arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la rédaction et à la gestion des contrats avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie est abrogé.
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2009, aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, est fixé comme suit :
dont concours filières « mathématiques et physique »
dont concours filières « physique-chimie »
dont concours filières « physique et sciences de l'ingénieur »
― Aucune place n'est offerte, au titre de l'année 2009, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité.
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2009, aux concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2009, aux concours sur épreuves à l'Ecole militaire de l'air prévus au 1° de l'article 5 et au I-2° de l'article 42 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2009, aux concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévu au 2° de l'article 5 et au I-3° de l'article 42 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
M. Christian Bossoutrot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Edwige Houdelette, ingénieure en chef de l'armement, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
M. Patrick Mairé, magistrat-colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard ;
Mme Sylvie Delacourt, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Jean-François Ricard.
Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
A la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est ajouté un article R.
1617-24.-L'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
2342-4 du même code, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R.
A la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du même code (partie réglementaire), il est ajouté un article R.
Au chapitre 1er du titre IV du livre III de la quatrième partie du même code (partie réglementaire), il est ajouté unarticle R.
4341-4.-Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
« 2° Soit en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
Décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009 intéressant les missions du budget général
― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009
― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009
Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle ― PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles
Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP », pour valoriser et soutenir les mérites de jeunes étrangers dont la famille est établie durablement en France, qui malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie (IUT), en sections de techniciens supérieurs (STS), en licences professionnelles et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étranger doit être en possession de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants :
― un certificat de réfugié délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » délivré par la préfecture ;
― une carte de séjour temporaire ou une carte de résident délivrées en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le jeune étranger doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'être rattaché à un foyer fiscal en France depuis au moins deux ans.
Ces conditions sont appréciées au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la bourse est sollicitée.
En outre, le jeune étranger doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
― être éligible aux bourses sur critères sociaux ou au dispositif « Sésame » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― être titulaire de la mention très bien ou bien au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel ;
― avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : Institut universitaire de technologique (IUT), Section de techniciens supérieurs (STS), licence professionnelle, Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Le nombre d'allocations PARP est limité à cent la première année.
Il sera procédé à cent nouvelles créations la deuxième année, ainsi que la troisième année, soit la création d'un total de trois cents allocations en trois ans.
L'allocation PARP est allouée, chaque année, aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1 du présent arrêté, pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans, après avoir fait acte de candidature.
Les décisions d'attribution et de retrait du PARP sont prises par les préfets de région.
Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 4 800 € par personne et par an.
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP, ainsi que la gestion financière de l'ensemble du dispositif.
Les dépenses afférant à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion, sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret du 3 février 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Priozet (Anne-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2009, Mme Priozet (Anne-Christine), administratrice civile du ministère de l'éducation nationale, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2009, M. de Rocquigny du Fayel (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 mars 2009, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2009, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2009.
Conseiller auprès : M. Jean-Marie Caillaud.
Chef de cabinet : Mme Valérie Cocozza.
Conseillère communication et presse : Mme Anne Dorsemaine.
Conseillère parlementaire : Mme Anne-Sophie Bordry.
Conseiller technique : M. Pierre Bonis.
Conseiller technique : M. Fabrice Mattatia.
Décret du 4 février 2009 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - M. Marendet (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Marendet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Par décret en date du 4 février 2009, M. Michel Quimbert, avocat, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Mme Judith Jiguet est nommée directrice adjointe au cabinet du ministre en remplacement de Mme Marie-Claire Daveu, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, M. Auvé (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
L'intéressé exercera les fonctions de conseiller du directeur général pour la codification du droit de l'énergie et des mines.
Décret du 4 février 2009 portant nomination du sous-préfet de Lorient (1re catégorie) - M. LABBE (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Denis LABBE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Décret du 4 février 2009 portant nomination du sous-préfet d'Antony (1re catégorie) - M. Bouloc (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Bernard Bouloc, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Antony (1re catégorie).
Décret du 4 février 2009 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CHAVANNE (Jean-Noël)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 12 janvier 2009.
Décret du 4 février 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie) - M. CLAVREUIL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie).
Décret du 4 février 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie) - M. Lapouze (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, M. Patrick Lapouze, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Décret du 3 février 2009 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2009, la démission présentée par M. Davanne (Olivier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 février 2009, Mme Sandrine Duchene, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction du service public de l'emploi à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2009, M. François Deby, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2009.
Décret du 3 février 2009 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme Ponsard (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 17 décembre 2008 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 7 janvier 2009, Mme Elisabeth Ponsard, conseillère à la cour d'appel de Nîmes, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 7 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2009, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2009, Mme Chambellan Le Levier (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 22 janvier 2009 :
Augereau (René), né le 7 mars 1890 à Saintes (Charente-Inférieure), décédé le 1er novembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Augie (Abel), né le 18 juillet 1902 à Sauveterre-la-Lémance (Lot-et-Garonne), décédé le 7 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Augier (Albert, Marius), né le 5 février 1906 au Puy (Haute-Loire), décédé le 7 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Augier (Henri, Emile), né le 26 novembre 1913 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 16 mai 1945 à Kothen (Allemagne).
Benzacar (Joseph), né le 17 novembre 1862 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benzacar, née Bernheim (Juliette) le 25 octobre 1881 à Eaux-Vives (Suisse), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blic (Herszlik), né le 7 juillet 1905 à Tschenstochau (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Madeleine, Florette), née le 17 octobre 1895 à Paris (11e) (Seine), décédée le 27 janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Blondet (Emile, Marcel), né le 24 janvier 1910 à Champignelles (Yonne), décédé le 25 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Blondiaux (Marcel, René, Auguste), né le 16 juillet 1926 à Maretz (Nord), décédé en janvier 1945 (sans autres renseignements).
Bloumels (Léon), né le 14 janvier 1885 à Lublin (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Bercu), né le 1er mars 1903 à Ramnicul-Sarat (Roumanie), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Georges, Henri), né le 27 juillet 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Jean, Michel), né le 8 avril 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 ou 28 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Blum (Joseph), né le 27 décembre 1899 à Molsheim (Bas-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Madeleine), née le 27 juin 1928 à Belfort (Territoire de Belfort), décédée le 15 mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Blum (Marc, Maurice), né le 15 septembre 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Maurice, Emmanuel), né le 17 décembre 1892 à Clichy (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Blum (Maurice), né le 20 septembre 1906 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blume (Anne, Gilberte), née le 11 janvier 1888 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 2 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Blume (Georges), né le 27 février 1882 à Verdun (Meuse), décédé le 30 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Blumenberg (Moïse, Aaron dit Maurice), né en 1898 à Lublin (Pologne), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Blumenfeld (Léon), né le 6 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé en mars 1944 à Blechhammer (Pologne).
Blumenfeld (Rivin), né le 10 novembre 1889 à Botosani (Roumanie), décédé le 18 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Blumenstein, née Berczceller (Hélène) le 21 novembre 1883 à Sahy (Tchécoslovaquie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumensztajn (Pejsach), né en 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumental (Samuel, Simon), né le 1er octobre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumzak, née Santer (Eve, Léa) le 27 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bluteau (Camille, Eugène), né le 21 juillet 1922 à Saint-Germain-sur-Vienne (Indre-et-Loire), décédé le 6 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Bluvstein (Morduch, Ber dit Max), né le 29 juin 1891 à Pereiaslaw (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bobin (Robert), né le 26 juillet 1913 à Fulvy (Yonne), décédé le 27 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Bocéno (Pierre, Marie, Jean, Joseph), né le 31 mai 1922 à Plœmeur (Morbihan), décédé le 5 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Bocher (Lucien), né le 30 avril 1900 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Bocher (Pierre, Jean), né le 19 octobre 1904 à Haïphong (Tonkin), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Bockhorni (Jean), né le 12 mars 1905 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 juillet 1944 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Bockser (Roger, Félix), né le 25 octobre 1921 à Senones (Vosges), décédé le 28 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Bocquenet (Marius, Ferdinand), né le 25 juillet 1895 à Vesaignes-sur-Marne (Haute-Marne), décédé (sans autres renseignements).
Bocquet (Antoine, Fernand), né le 8 avril 1899 à Buzancy (Ardennes), décédé le 7 mars 1945 à Eger (Tchécoslovaquie).
Chabosseau (Henri, Marcel), né le 10 juillet 1911 à Aulnay-de-Saintonge (Charente-Inférieure), décédé le 10 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Chabrier (Gérard), né le 26 mai 1923 à Cavignac (Gironde), décédé le 31 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Chaillet (Maurice, Georges), né le 24 mars 1891 à Paris (20e) (Seine), décédé le 18 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Chaillou (Célestin, Jean, Marie, Georges), né le 17 mars 1905 à Dompierre-sur-Yon (Vendée), décédé le 10 janvier 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Chailloux (Félix, Philbert, Ernest), né le 25 juillet 1913 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Drucker, née Loes (Séréna) le 3 juillet 1921 à Minay (Tchécoslovaquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Dupriez (Elisée, Henri), né le 19 juillet 1907 à Ors (Nord), décédé le 5 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Dupuis (Marie, Léontine), née le 12 janvier 1880 à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), décédée le 5 janvier 1945 (sans autres renseignements).
Dupuy (Pierre, Raoul), né le 10 juillet 1924 à Hiersac (Charente), décédé le 13 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Duraffourg (Jean, Julien, René), né le 4 décembre 1924 à Saint-Claude (Jura), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Duran Dominguez (Fransisco), né le 12 septembre 1915 à Canamero (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Duran Martori (José), né le 25 septembre 1901 à Mataro (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Durand (Georges, Charles), né le 16 janvier 1922 à Roussillon (Isère), décédé le 28 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Durand, née Lesterp (Marie, Noémie) le 2 juillet 1889 à Saint-Sornin-la-Marche (Haute-Vienne), décédée le 22 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Durand (Victor, Hippolyte, Louis), né le 7 juin 1886 à Parigny (Manche), décédé le 18 mars 1944 en Allemagne.
Durenton (Lucien, Henri), né le 5 novembre 1921 à Loos (Nord), décédé le 1er juillet 1946 à Oranienburg (Allemagne).
Dureuil (Raymond, René), né le 9 avril 1897 à Anost (Saône-et-Loire), décédé (sans autres renseignements).
Durin (Paul, Jules, Louis), né le 25 juin 1908 à Grandvillars (Territoire de Belfort), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Durot (Pierre), né le 4 mai 1925 à Wallers (Nord), décédé le 19 avril 1945 à Kahla (Allemagne).
Durroty (Charles), né le 14 décembre 1882 à Tarnos (Landes), décédé le 13 février 1945 en Allemagne.
Dussere-Telmon (Pierre, Frédéric), né le 3 mars 1923 à Saint-Bonnet (Hautes-Alpes), décédé le 1er juillet 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Dussuel (Marcel, André), né le 5 avril 1904 à Mouy (Oise), décédé le 9 avril 1945 à Miestle (Allemagne).
Dutoit (Pierre, Christophe), né le 1er décembre 1894 à Thaon (Vosges), décédé le 25 mai 1943 à Saarbrücken (Allemagne).
Duval (André), né le 29 octobre 1924 à Charmes (Vosges), décédé le 24 janvier 1945 à Blechhammer (Allemagne).
Duval (Charles, Emile), né le 27 août 1872 à Louviers (Eure), décédé le 11 février 1945 (sans autres renseignements).
Duville (Jean), né le 11 janvier 1894 à Marsas (Gironde), décédé le 20 janvier 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Duville (Pierre), né le 20 novembre 1924 à Saint-Mihiel (Meuse), décédé le 14 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Duza, née Platt (Rywka, Buchatta) le 12 novembre 1864 à Opocno (Pologne), décédée le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dyment (Maurice), né le 2 juillet 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dzierlatka (Szymon, Zelman), né le 14 août 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Feron (Jules, Henri, Charles), né le 15 mai 1901 à Bruxelles (Belgique), décédé le 8 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Feuerstein (Efraim, Jakob), né le 5 avril 1922 à Dobeczyce (Pologne), décédé le 28 février 1945 en Pologne.
Feyel (Michel, Francois, Julien, André), né le 8 juin 1911 à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), décédé le 24 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Feyeux (Prosper, Baptiste), né le 6 mars 1920 à Bâgé-le-Châtel (Ain), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Feys (Ernest), né le 2 janvier 1887 à Halluin (Nord), décédé le 11 janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Feyssaguet (Germain), né le 31 mai 1913 à Saint-Sulpice-les-Bois (Corrèze), décédé le 1er janvier 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feyte (Nicolas), né le 7 janvier 1898 à Saint-Pierre-de-Côle (Dordogne), décédé le 1er juin 1944 (sans autres renseignements).
Fian (René, Jules), né le 15 septembre 1897 à Chartres (Eure-et-Loire), décédé le 14 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fiaux (Marcel, Louis), né le 15 mars 1908 à Contrisson (Meuse), décédé le 20 avril 1945 à Naumbourg (Allemagne).
Fibig (Edmond), né le 28 février 1923 à Herne (Allemagne), décédé le 16 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ficco (Jean), né le 24 mars 1905 à Ruvo-di-Pouelle (Italie), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fichaux (Jean, Albert, Alfred), né le 12 octobre 1919 à Audruicq (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 à Hummelshaim (Allemagne).
Fiche, née Doubinskaia (Catherine) le 5 septembre 1881 à Elisabethgrad (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fichelet (Charlotte, Mariette), née le 14 avril 1898 à Granchamp (Ardennes), décédée le 10 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fichet (Hubert, Louis), né le 18 mai 1910 à Angoulême (Charente), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Ficheux (Jean, Emile, Louis), né le 22 mars 1920 à Paris (19e) (Seine), décédé le 3 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Fichman (Henri), né le 1er janvier 1910 à Kichineff (Russie), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fichman (Samuel), né le 25 décembre 1885 à Edinitzd (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fichmann, née Cauchauski (Olga) le 18 septembre 1889 à Chisenian (Roumanie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fichot (Julien, Frédéric), né le 10 juillet 1903 à Dung (Doubs), décédé le 18 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Fichot (Robert, Jean, André), né le 3 mai 1918 à Dijon (Côte-d'Or), décédé approximativement en mai 1944 à Dora (Allemagne).
Fichot (Simonne, Berthe, Adélaïde), née le 20 février 1926 à Abergement-Saint-Jean (Jura), décédée le 1er avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fichoux (Jean, Marie), né le 13 novembre 1883 à Arzano (Finistère), décédé le 18 août 1944 à Hartheim-Mauthausen (Autriche).
Fichter (Robert, André), né le 23 juillet 1920 à Freyming (Moselle), décédé le 26 avril 1944 à Weimar (Allemagne).
Fickler (Eugène, Charles), né le 6 mai 1926 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 29 juin 1944 (sans autres renseignements).
Fievet (Lucien, Jean-Baptiste), né le 19 décembre 1893 à Paris (15e) (Seine), décédé le 25 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Fifer (Joseph), né le 9 décembre 1893 à Konary (Pologne), décédé le 3 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Fignon (Paul, Alexandre, François), né le 26 octobre 1902 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 22 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Figols (Abel, Baptiste), né le 26 mars 1921 à Batea (Espagne), décédé le 6 avril 1945 à Flossenbürg (Allemagne).
Figura (Hippolyte), né le 17 avril 1897 à Modica (Italie), décédé le 8 mai 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Fikman (Michel), né le 31 décembre 1906 à Grojec (Pologne), décédé le 21 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Filderman (Aristide), né le 17 décembre 1916 à Bacau (Roumanie), décédé en juillet 1944 en Estonie.
Filet (Lucien, Emile), né le 25 septembre 1897 au Kremlin-Bicêtre (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Heppenheim (Allemagne).
Filet (Roland, Noël, Jean), né le 27 décembre 1925 à Pimorin (Jura), décédé le 31 janvier 1945 à Osdorf (quartier de Hambourg) (Allemagne).
Filhol (Julien, Jean, Raymond), né le 16 septembre 1913 à Saint-Vite (Lot-et-Garonne), décédé le 1er décembre 1944 en déportation.
Filiba, née Filiba (Esther) le 26 juillet 1882 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Filiba (Nathan), né le 19 mai 1881 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lechtch (Abraham), né le 13 novembre 1879 à Poltava (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lechtch, née Blumenfeld (Alexandrine) le 15 mars 1882 à Kichinev (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Marrel (Georges, Pierre, Marie), né le 20 avril 1919 à Lyon (Rhône), décédé le 15 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Marro (Jacques), né le 28 août 1907 à Limone (Italie), décédé le 11 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Martin (André, Denis), né le 15 juillet 1902 à Montreuil (Seine), décédé le 18 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Martinaud (Jean), né le 11 septembre 1907 à Monbahus (Lot-et-Garonne), décédé le 23 juillet 1944 à Hamburg (Allemagne).
Martinet (Gaston, Joseph), né le 13 août 1914 à Saint-Jean-en-Royans (Drôme), décédé le 23 mars 1945 à Bremen (Allemagne).
Masegoso (Eulogio), né le 21 janvier 1896 à Utiel (Espagne), décédé le 5 juillet 1941 à Mauthausen (Autriche).
Masserie (Camille), né le 1er octobre 1920 à Pomport (Dordogne), décédé à Oranienburg (Allemagne) (sans autres renseignements).
Massez (Georges, Paul, David), né le 22 décembre 1891 à Senlis (Pas-de-Calais), décédé le 9 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maurel (Etienne, Eugène, Maurice), né le 9 juin 1915 à Bollène (Vaucluse), décédé le 12 août 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Zelichevsky (Charles ou Chaïa), né le 27 septembre 1895 à Grabow (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Zelichevsky (Maurice), né le 4 janvier 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Zelichevsky (Paulette), née le 28 août 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Zelichevsky (Sarah ou Sora, Dora), née le 1er novembre 1898 à Soudalski (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bleuer, née Sattler (Hélène) le 22 octobre 1916 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bleuer (Tibor), né le 25 décembre 1915 à Satoragaujhely (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bloch (Ernest, Henri), né le 25 octobre 1882 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Bloch (Léon, Roger), né le 22 avril 1897 à Sarre-Union (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bloch (Louis), né le 8 octobre 1906 à Haslach (Allemagne), décédé le 28 février 1945 à Flössenburg (Allemagne) et non le 1er décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Schwab (Sara) le 9 mai 1876 à Wittersheim (Bas-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bloto (Henoch, Lejb), né le 10 avril 1904 à Sobienica (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bloto, née Herman (Hinda, Estera) le 16 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blum (Alice, Elise), née le 21 septembre 1914 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au courant du mois d'avril 1944 (sans autres renseignements).
Blum (Annette, Jacqueline), née le 6 juillet 1923 à Paris (17e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Blum, née Grumberg (Berthe) en 1895 à Botosani (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Blum, née Metzger (Caroline) le 3 février 1876 à Ringendorf (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Chaïm, Uschon), né le 30 mars 1898 à Ryglice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Blum (Colette), née le 14 août 1927 à Belfort (Territoire de Belfort), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autres renseignements).
Blum (Edgard, Siméon), né le 13 mai 1890 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non entre le 18 août 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation en Allemagne.
Blum (Edmond, Alfred, Isaac), né le 18 avril 1890 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Blum (Eliane), née le 4 février 1915 à Paris (3e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Blum (Félix), né le 9 octobre 1875 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Blum (Gaston, Moïse), né le 24 mars 1897 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autres renseignements).
Blum, née Metzger (Germaine) le 5 septembre 1895 à Ringendorf (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Blum, née Lévy (Germaine) le 4 mars 1892 à Payerne (Suisse), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autres renseignements).
Blum (Ginette), née le 4 mai 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 février 1947 en déportation en Allemagne.
Blum, née Lazard (Hanna) le 21 avril 1898 à Metz (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en l'année 1944 en Allemagne vraisemblablement à Auschwitz.
Blum (Henry, Lippmann), né le 6 août 1903 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Blum (Isaac), né le 6 janvier 1887 à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en déportation.
Blum (Jacques), né le 21 juillet 1902 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Blum (Jacques), né le 16 août 1869 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1944 en Allemagne.
Blum (Jacques), né le 11 janvier 1897 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Blum (Janine), née le 25 mars 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 février 1947 en déportation en Allemagne.
Blum (Jean-Jacques), né le 12 mai 1886 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 (sans autres renseignements).
Blum, née Leven (Jeanne, Marcelle, Georgette) le 11 avril 1896 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Blum, née Dietisheim (Jeanne) le 18 février 1896 à Reims (Marne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Blum (Justin), né le 4 mai 1895 à Ringendorf (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Blum, née Brunschwig (Laure) le 21 avril 1890 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Blum (Léon, Roger), né le 25 novembre 1904 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 1er janvier 1945 à Kaunas (Lituanie).
Blum (Léon), né le 7 décembre 1876 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant du mois d'avril 1944 (sans autres renseignements).
Blum (Lise, Francine, Jacqueline), née le 15 mars 1928 à Paris (17e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Blum, née Lazard (Louise, Marguerite) le 17 août 1873 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Blum (Lucie), née le 12 janvier 1899 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Lucien), né le 21 mars 1882 à Barr (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Blum (Marcel), né le 30 octobre 1924 à Ensisheim (Haut-Rhin), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1944 (sans autres renseignements).
Blum, née Didisheim (Marie-Anne) le 30 novembre 1891 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autres renseignements).
Blum, née Weil (Marthe) le 9 février 1899 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 février 1947 en déportation en Allemagne.
Blum (Mélanie), née le 13 mars 1902 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant du mois d'avril 1944 (sans autres renseignements).
Blum (Odette), née le 19 février 1902 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blum (Paul, Marc), né le 17 octobre 1904 à Paris (10e) (Seine), décédé le 6 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 6 mai 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Blum (René), né le 1er décembre 1909 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Blum (Robert, David), né le 25 janvier 1894 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Blum (Samuel), né le 23 mars 1882 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Blum, née Simon (Sarah) le 22 janvier 1898 à Diemeringen (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1944 en déportation.
Blum, née Moyse (Simonne, Fanny) le 22 décembre 1906 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Blum, née Kieffer (Suzanne) le 3 avril 1900 à Belfort (Territoire de Belfort), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 (sans autres renseignements).
Blum, née Ledermann (Yvonne, Emma) le 29 juin 1894 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1944 (sans autres renseignements).
Blum, née Houlmann (Yvonne, Pauline) le 9 janvier 1891 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Blumberg (André), né le 26 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Blumberg (David), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blumberg, née Hilordwitz (Perla) en 1897 à Gzydlowice (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blumberg, née Krantzler (Rose) le 7 octobre 1896 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Blumberg (Serge), né le 17 juillet 1930 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Blumen (Bernard), né le 20 août 1902 à Odobesti (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 6 novembre 1942 à Auschwitz (Silésie).
Blumen (Jacques), né le 5 mars 1939 à Dampierre-en-Bray (Seine-Inférieure), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 6 novembre 1942 à Auschwitz (Silésie).
Blumen, née Blumen (Silvia) le 25 novembre 1912 à Odobesti (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 6 novembre 1942 à Auschwitz (Silésie).
Blumenberg, née Augenlicht (Cheva) le 18 août 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Blumenfeld (Erich), né le 6 novembre 1901 à Guhrau (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Blumenfeld (Henri, Yves), né le 20 octobre 1941 à Nîmes (Gard), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Blumenfeld (Isaac), né le 24 mai 1906 à Rascinai (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blumenfeld (Jany, Line), née le 31 octobre 1934 à Nîmes (Gard), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Blumenfeld (Mireille), née le 25 septembre 1939 à Nîmes (Gard), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Blumenfeld (Moritz), né le 15 mars 1898 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blumenfeld, née Goldenberg (Pauline) le 27 mai 1908 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Blumenfeld, née Rabinovici (Rébecca) le 16 septembre 1904 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blumenfeld (Sylvain), né le 25 juin 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blumenkranc (Benejan), né le 10 octobre 1911 à Wegrow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Birkenau (Pologne).
Blumenstein (Mordko, Leib), né le 15 mai 1875 à Djeguzovicz (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Blumensztein, née Boczkowska (Sura) le 30 août 1907 à Mlawa (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédée à Auschwitz (Pologne) (sans autres renseignements).
Blumensztok (Pejsach, Wolf), né le 13 avril 1915 à Lublin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Blumental, née Rozenfeld (Brucha) en 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Blumental (Joseph, Chaïm), né le 18 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Blumental (Szymon), né le 30 juin 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Blumenthal, née Fouter (Pessia) le 14 janvier 1896 à Ovroutch (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Blumsztein (Berek), né le 1er novembre 1895 à Krasnosiele (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé à Auschwitz (Pologne) (sans autres renseignements).
Blumsztein (Samuel, Charles), né le 28 janvier 1924 à Mlava (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blusztajn (Juma), né le 18 juillet 1900 à Polaniec (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Blusztejn (Nachman), né le 14 juillet 1894 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bluwal (Joseph), né le 24 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Boas (Jean, Bernard), né le 15 novembre 1902 à Paris (16e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bobulesco (Armand), né le 31 octobre 1922 à Paris (7e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 6 novembre 1942 et le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Bobulesco (Léon), né le 22 juin 1890 à Focsani (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 6 novembre 1942 et le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Bobulesco (Rodolphe), né le 6 mai 1928 à Granville (Manche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 6 novembre 1942 et le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Boche (Pierre, Henri), né le 29 novembre 1925 à Arcueil (Seine), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Bochner (Hirsch), né le 3 avril 1889 à Ploki-Chrzanov (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bochner, née Szwartzbrod (Rachel) le 18 mai 1896 à Cracovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bochner (Zusche), né le 2 mars 1904 à Jodlowa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bochurberg (Maurice, André), né le 17 décembre 1910 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 22 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Chachman (Ber), né le 9 novembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Durond (Gustave, Rémond), né le 26 septembre 1925 à Grimault (Yonne), décédé le 25 août 1944 à Dora-Buchenwald (Allemagne) et non le 20 août 1944 à Fresnes (Seine).
Dutemps (Simone, Hortense), née le 15 décembre 1913 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 4 août 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non postérieurement au 30 juillet 1944 vraisemblablement à Ravensbrück en déportation en Allemagne.
Dutertre (Antoine, Marius), né le 9 octobre 1924 à Roanne (Loire), décédé le 23 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne) et non au mois de février 1945 (sans autres renseignements).
Dymant, née Poznancki (Faisla) en 1895 à Czestochowa (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Dymant (Jankiel), né en 1894 à Janow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fidelis, née Perewozski (Szejna) le 12 mars 1919 à Wilno (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Fijalkow (Szaja), né le 27 novembre 1910 à Pinsk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 (sans autres renseignements).
Fikman (Bengan), né en 1908 à Grojec (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fikman (Marcel), né le 6 mars 1936 à Paris (13e) (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 août 1942 à Drancy (Seine).
Fikman, née Filcman (Rywka) le 2 juillet 1909 à Grojec (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fikman (Sarah, Marie), née le 17 décembre 1932 à Paris (13e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Ginger (Marie, Rose), née le 16 août 1876 à Kichinev (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopel (Izraël, Lajzer), né le 9 janvier 1866 à Poddebice (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Marton, née Berger (Aranka) le 8 juillet 1895 à Nagyoroski (Hongrie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Reder (Jakub), né le 6 juillet 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Weil, née Blum (Suzanne) le 31 mai 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 2 février 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Séverine François, chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 2 février 2009.
Décision n° 2009-30 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Nature Space à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nature Space Radio FM (NSRFM)
L'association Nature Space est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nature Space Radio FM (NSRFM).
Nom du service : Nature Space Radio FM.
― centre hospitalier de Dunkerque (Nord) : 1 emploi « chargé(e) de la stratégie et des services techniques et logistiques » ;
― centre hospitalier de Colson, à Fort-de-France (Martinique) : 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines ».
Autres emplois de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après, emplois proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale :
― centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 emploi « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier Jacques Cœur à Bourges (Cher) : 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) : 1 emploi « chargé(e) de la qualité, des risques et des projets » ;
― centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor) : 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier du Chinonais à Chinon (Indre-et-Loire) : 1 emploi « chargé(e) des services économiques et de l'hôtellerie » ;
― centre hospitalier du Centre Bretagne à Pontivy, hôpital local et maison d'accueil spécialisée de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) : 2 emplois :
« chargé(e) du système d'information, de la qualité et des risques » ;
« chargé(e) des institutions gériatriques sur le site de Guémené-sur-Scorff » ;
― centre hospitalier de Cambrai (Nord) : 1 emploi « chargé(e) du pôle ressources humaines et relations sociales » ;
― centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme) : 3 emplois :
― centre hospitalier Léon-Jean Grégory à Thuir (Pyrénées-Orientales) : 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centres hospitaliers de Sélestat, Obernai et hôpital local de Sainte-Marie-aux-Mines (Bas-Rhin) : 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 emploi « chargé(e) du pôle de gestion des projets et de la politique médicale » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe) : 1 emploi « chargé(e) de la contractualisation et des affaires juridiques » ;
― centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) : 1 emploi « chargé(e) des services économiques et financiers » ;
― centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) : 1 emploi « chargé(e) des finances, du système d'information et de la clientèle » ;
― centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) : 1 emploi ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, hôpitaux locaux de Fraize et Senones et centre hospitalier de Gérardmer (Vosges) : 1 emploi « chargé(e) des services logistiques et des travaux ».
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Directive 2009/6/CE de la Commission du 4 février 2009 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
Directive 2009/6/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 12 038 000 000 € et de 11 377 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.
― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et aux prêts accordés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés pour les financer.
La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus.
Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010, ou le ministre mentionné au I doit avoir déclaré le projet éligible au dispositif de garantie au plus tard le 10 novembre 2010.
― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II.
Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.
― Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
Le fonds créé à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé, au titre de l'année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d'investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d'unités pour malades difficiles.
― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies et 223 undecies, des h et i du II de l'article 244 quater B, des articles 244 quater O, 722 bis, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465 et 1465 A, des cinquième alinéa du I ter, premier alinéa du I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts :
1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ;
2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;
3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;
4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.
― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 par mission et programme au titre des comptes d'affectation spéciale
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission des finances, n° 162 (2008-2009) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1405 ;
Rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2008-2009) ;
1° Les dispositions du III sont remplacées par celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas du II ;
2° Au premier alinéa du III tel qu'il résulte du 1°, le mot : « Toutefois » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa du III tel qu'il résulte du 1°, la référence : « présent II » est remplacée par la référence : « II » ;
― Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L.
1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent.
― Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux années ».
Emissions à moyen et long terme (obligations assimi-
lables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt
annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la
Caisse de la dette publique
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts pré-
comptés
― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.
Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :
Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une avance émise avant le 1er janvier 2011 lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».
« Le premier alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa du présent I, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Le présent alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions du premier alinéa du I » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 1764 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 1764 » ;
3° Au second alinéa du IV, la référence : « à l'article 1764 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 1764 ».
― La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
« La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée, les montants : « 1, 476 € et 1, 045 € » sont remplacés par les montants : « 0, 456 € et 0, 323 € ».
L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009
par mission et programme au titre des comptes d'affectation spéciale
Arrêté du 2 février 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie)
Délégation permanente est donnée à M. Samuel Baroukh, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous actes, décisions, conventions, marchés et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du pôle statistiques industrielles, toutes les opérations comptables relatives à la liquidation et à la régularisation des dépenses et des recettes non fiscales.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à M. Laurent Barbet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du pôle statistiques industrielles, les ordres de mission.
382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Aix-Marseille-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Camus et 380, chemin des Camus, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section NX n°s 10 et 11, d'une superficie totale de 16 298 mètres carrés, et d'autre part un ensemble immobilier domanial sis 280, chemin des Camus, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section NX n° 342, d'une superficie totale de 3 000 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, inscrits respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 132-03077 et 132-05733 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y seront recensés au profit de l'université Aix-Marseille-III.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Limoges, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis 43, route d'Aubusson, à Felletin (Creuse), cadastré section AR n° 49, d'une superficie totale de 6 715 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 230-01375 à la rubrique « Enseignement du second degré », y sera recensé au profit du centre régional des œuvres universitaires de Limoges.
Arrêté du 21 janvier 2009 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut des récifs coralliens du Pacifique
Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études un institut dénommé Institut des récifs coralliens du Pacifique (IRCP).
L'IRCP a pour missions :
― de favoriser dans la durée, à l'échelle régionale du Pacifique, le lien nécessaire entre recherche fondamentale, politique de préservation et formation des acteurs dans le domaine de la gestion des récifs coralliens ;
― de soutenir des problématiques transversales, qui prennent en compte l'apport des sciences humaines et sociales pour la gestion durable des récifs coralliens ;
― de mettre en place un réseau de surveillance des récifs coralliens ;
― d'œuvrer en faveur de projets fédérateurs visant à la préservation des récifs coralliens et ainsi d'apporter, dans un contexte de développement durable, une contribution à l'avenir des écosystèmes coralliens et des peuples qui en dépendent.
L'IRCP intervient dans le domaine de la recherche appliquée et de la formation.
Il contribue à la diffusion des résultats de la recherche et exerce une activité d'expertise au profit des institutions, collectivités et autres acteurs concernés par les questions ayant trait aux récifs coralliens.
Pour l'exercice de ses missions, l'IRCP s'appuie sur le potentiel de recherche et de service de la section compétente de l'Ecole pratique des hautes études tant en métropole qu'en Polynésie française, notamment sur le laboratoire Biologie et écologie tropicale et Méditerranée et sur le Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement.
Il coopère avec l'université de la Polynésie française ainsi qu'avec les autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche présents dans le Pacifique ou concernés par les thématiques relatives aux récifs coralliens.
Il coopère avec les acteurs du monde économique et associatif ainsi qu'avec les représentants des organisations non gouvernementales, les organismes internationaux et les institutions des autres pays concernés par les questions ayant trait aux récifs coralliens.
Il a son siège à Moorea.
L'IRCP est administré par un conseil de direction.
Il est dirigé par un directeur nommé pour une durée de quatre ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.
Le conseil de direction comprend :
― le directeur de l'IRCP ;
― le doyen de la section chargée de l'enseignement et de la recherche en sciences de la vie et de la Terre, ou son représentant ;
― un représentant du laboratoire Ecosystèmes aquatiques tropicaux et méditerranéens de l'Ecole pratique des hautes études ;
― deux représentants de l'université de la Polynésie française, désignés par celle-ci ;
― un représentant de l'université de la Nouvelle Calédonie, désigné par celle-ci ;
― un représentant élu du personnel de l'IRCP ;
― un représentant élu des usagers de l'IRCP ;
― huit personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études.
Quatre d'entre elles lui sont proposées respectivement par les ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires étrangères, de l'outre-mer, de l'écologie et du développement durable et deux autres par le directeur de l'IRCP.
Le mandat des représentants élus et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans.
Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités extérieures pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les modalités d'élection des représentants élus et du président du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'IRCP.
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'IRCP, son budget, ses programmes de recherche et son offre de formation.
Il adopte le règlement intérieur de l'IRCP.
Le directeur de l'IRCP, assisté d'un bureau dont il choisit les membres, met en œuvre les délibérations du conseil de direction, dont il prépare l'ordre du jour en liaison avec le président du conseil.
Il prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IESR et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction.
Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'IRCP.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le président de l'Ecole pratique des hautes études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte)
Il est créé une section de recherches de la gendarmerie départementale à Pamandzi (Mayotte).
La brigade de recherches de Pamandzi est dissoute à la même date.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Pamandzi exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.
Arrêté du 13 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 29 août 1991 portant création au restaurant du centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes des usagers du restaurant
L'arrêté du 29 août 1991portant création au restaurant du centre d'électronique de l'armement de Bruz d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes des usagers du restaurant est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'évaluation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains agents non titulaires du ministère de la défense
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires du ministère de la défense recrutés, pour une durée minimale d'un an, au titre des articles 4 et 6, paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des ingénieurs et techniciens cadres technico-commerciaux relevant de la délégation générale pour l'armement.
Ces agents font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre d'un entretien donnant lieu à compte rendu.
L'agent est avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien d'évaluation professionnelle et reçoit les documents nécessaires à la conduite de cet entretien huit jours francs minimum à l'avance.
Conduit par le supérieur hiérarchique direct, détenteur d'un niveau de responsabilité supérieur à celui de l'agent évalué, l'entretien d'évaluation tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités, définies notamment dans sa fiche de poste.
6° Ses perspectives d'évolution professionnelle le cas échéant.
Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'évaluation.
Une circulaire ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté, qui porte sur les activités développées à partir de l'année 2009.
Vinorelbine Actavis 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml.
VINORELBINE ACT 10MG/ML FL 1ML.
Gemcitabine Altiso 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
GEMCITABINE ATI 1000MG INJ FL.
LABORATOIRE MEDIPHA SANTE SAS
LABORATOIRE SANOFI AVANTIS FRANCE
CETAVLON PLAIES SUPERFICIELLES (cétrimide), crème, 80 g en tube (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
CETAVLON (cétrimide), crème, 80 g en tube (Laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
MYOCET 50 mg (doxorubicine), poudre et pré-adjuvants pour solution à diluer de dispersion liposomale pour perfusion (B/2 ensembles des 3 constituants) (Laboratoires ELAN PHARMA).
MYOCET 50 mg (doxorubicine), poudre et pré-adjuvants pour solution à diluer de dispersion liposomale pour perfusion (B/2 ensembles des 3 constituants) (Laboratoires CEPHALON).
OMEPRAZOLE DCI PHARMA 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires DCI PHARMA).
OMEPRAZOLE MERCK 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires MERCK GENERIQUES).
REVASC 15 mg/0,5 ml (désirudine), poudre et solvant pour solution injectable, B/10 flacons + 10 ampoules de solvant (Laboratoires INRESA).
SOLUTION INJECTABLE DE MANNITOL TRAVENOL A10P.
100, 1 poche Viaflex de 500 ml, solution injectable pour perfusion (Laboratoires BAXTER SAS).
Mannitol 10 % Viaflo, solution pour perfusion, poche de 500 ml (B/20) (Laboratoires BAXTER SAS).
IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 100 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
LENOXE 100 % (v/v) (xénon), gaz médical liquéfié pour inhalation, 10 l en bouteille aluminium (corps peint en blanc, ogive peinte en vert clair) munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE).
OXYGENE MEDICAL BTG 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille de 2 l en aluminium frettée ou en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec manotétenteur Combilité Ventil raccord AFNOR et prises normalisées (laboratoires BTG SPRL).
OXYGENE MEDICAL BTG 200 bar, gaz pour inhalation, 8 bouteilles de 50 l en acier, position verticale, cadre métallique (blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »), lyres en cuivre recuit, vannes en laiton, raccord de sortie spécifique (laboratoires BTG SPRL).
PRIMENE 10 POUR CENT (acide L-aminés), solution injectable pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/20) (laboratoires BAXTER SAS).
Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté (NOR : SJSS0828118A) du 15 décembre 2008, publié au Journal officiel du 19 décembre 2008, le nouveau libellé de la spécialité ABELCET est ainsi rédigé :
« 3400956054466 : ABELCET 5 mg/m (amphotericine), suspension à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/20) (laboratoires CEPHALON France).
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1 000 mg de gemcitabine), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SAS).
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 200 mg de gemcitabine), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Délégation est donnée à Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice, à Mlle Sabrina Puente et à M. Stéphane Rodet, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale du Trésor public, qui reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement des délégataires institués à l'article 1er ;
Mme Liliane Petit, contrôleuse du Trésor public, qui reçoit délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
Mme Catherine Dumas, sénatrice de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire
M. Xavier Delarue est nommé directeur adjoint au cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Brice Soccol, appelé à d'autres fonctions.
M. Pascal Mangin, conseiller technique en charge des affaires européennes et internationales, est nommé conseiller.
Arrêté du 2 février 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Mme Sabine Deroche.
Conseiller technique pour les relations parlementaires
M. Jérôme Pardigon.
Décret du 5 février 2009 portant cessation de fonctions du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Klinger (Thierry)
Il est mis fin aux fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration exercées par M. Thierry Klinger, inspecteur général de l'administration.
Décret du 5 février 2009 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Ferey (Daniel)
M. Daniel Ferey, préfet de la Creuse, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
M. Joseph Bert.
M. Jérôme PEYRAT, administrateur de la ville de Paris, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre, en remplacement de M. Jean-Marc CHATAIGNER.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2009, M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à compter du 2 février 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 4 février 2009 plaçant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, Mme Laurence de Ybarlucéa, épouse Pervez, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, M. Philippe Dupuy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juin 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 13 février 2009, pour une durée de deux ans.
Décret du 4 février 2009 portant nomination (magistrature) - M. Salzmann (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Michel Salzmann est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, du 31 janvier 2009 au 30 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2009, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2009, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2009, à compter du 1er février 2009 :
Mme Gailly (Clémence).
Mme Notariani (Laurence).
M. Platillero (Fabien).
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de rapporteur public :
M. Fournalès (Renaud), à compter du 1er décembre 2008.
M. Josserand-Jaillet (Daniel), à compter du 1er janvier 2009.
M. Vincent Divry est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 2008, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe du 17 juin 2008 dont les noms suivent :
Tanappa (Antoinette).
Dumas (Armand).
Guêtre (Sébastien).
Délices (Arsène).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2009, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, sont nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2009 :
M. Gonfalone (Thierry), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département identification-prestations à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
M. Brunel (Charles), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du contentieux contractuel et domanial à la direction des affaires juridiques ;
M. Oliny (Hilaire), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des dommages généraux à la direction des affaires juridiques ;
M. Rouffignac (Christophe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;
M. Heuman (Albin), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau gestion des personnels civils à la direction centrale du service de santé des armées ;
Mme Dubois (Anne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau dialogue social et action sociale à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
Mme Boudet (Chantal), attachée principale d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des personnels civils et ouvriers à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
Mme Berna-François (Michèle), attachée principale d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
M. Lopez (Jean-François), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
Mme Schroetter (Béatrice), attachée principale d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ;
M. Bizat (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
M. Lambert (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires financières et du soutien à la direction du service national ;
M. Baldy (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional des anciens combattants de Bordeaux ;
M. Cristina (Charles), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional des anciens combattants de Rennes ;
M. Schmitt (Didier), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ;
M. Couvert (Frédéric), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département achat-prestation à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ;
M. Fabre (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Mme Lebas (Rachel), attachée principale d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ;
M. Luc (Jean), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des achats publics au service des moyens généraux ;
M. Pagney (Claude), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la rémunération et des frais de déplacement au service des moyens généraux.
A cette même date, ces agents sont placés en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2009, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques.
Décision n° 2008-1157 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Adresse du site : TDF, lieudit Verger de Thiville, Valframbert (61).
Décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la mer
Adresse du site : TDF, hameau de Cran, La Gracerie, Saint-Aubin-des-Préaux (50).
Décision n° 2008-1161 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Adresse du site : TDF, château d'eau, rue Jean-Bart, Nétreville (27).
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site i nternet du CSA (www.csa.fr).
Décision n° 2008-1163 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France ― Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
Adresse du site : TDF, lieudit Outrebois, route d'Aviron, Gravigny (27).
Adresse du site : TDF, lieudit Le Clos Vironvay, rue Jacquard, Evreux (27).
Adresse du site : TDF, Le Haut Faix, Saint-Georges-des-Groseillers (61).
Décision n° 2008-1167 du 25 novembre 2008 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
La SA Sodera est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
Adresse du site : LAM, château d'eau, lieudit Saint-Michel-des-Lô, Jullouville (50).
Altitude du site (N GF) : 120 mètres.
Adresse du site : TDF, lieudit La Mare aux Bœufs, Saint-Antoine-la-Fôret (76).
Adresse du site : TDF, lieudit Le Lieu Paisant, Saint-Désir (14).
Cette autorisation est délivrée pour la période 4 décembre 2008 au 3 septembre 2012.
Cette autorisation est délivrée pour la période 4 décembre 2008 au 29 octobre 2013.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 décembre 2008 au 2 juin 2013.
Décision n° 2008-1190 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Sodera relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, lieudit Malbroue, Male (28).
Adresse du site : TDF, Le Bois de la Paneti, La Forêterie, Le Mans (72).
Décision n° 2008-1197 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal.
Décision n° 2009-04 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association carbétienne d'informations culturelles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Caraïbes
L'Association carbétienne d'informations culturelles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes.
Décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique
L'Association pour le développement culturel et artistique du Marin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique.
Décision n° 2009-06 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio 105 Canal Antilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal Antilles
L'association Radio 105 Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Antilles.
Décision n° 2009-07 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Foi et développement à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Louis
L'association Foi et développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis.
Décision n° 2009-09 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Sainte-Marie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Marie (RSM)
L'association Radio Sainte-Marie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie (RSM).
Nom du service : Radio Sainte-Marie.
Décision n° 2009-10 du 12 janvier 2009 autorisant l'association groupe d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyo Leve Doubout Matinik (RLDM)
L'association groupe d'action culturelle Eugène Lacaille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Leve Doubout Matinik (RLDM).
Nom du service : Radio Leve Doubout Matinik.
Décision n° 2009-11 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Hermès à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mouv' Matnik
L'association Hermès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mouv' Matnik.
Décision n° 2009-12 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Campus Communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus FM
L'association Campus Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus FM.
Décision n° 2009-19 du 12 janvier 2009 autorisant l'association culturelle Le Majestic à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Imagine
L'association culturelle Le Majestic est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine.
Décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Martinique
La SNC Nord Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique.
Décision n° 2009-34 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Souffle de vie
L'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie.
Décision n° 2009-35 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Côte-sous-le-Vent à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte sous le vent (RCV)
L'association Côte-sous-le-Vent est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV).
Décision n° 2009-37 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Arago à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arago
L'association Radio Arago est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arago.
Décision n° 2009-38 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Cosmique One à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cosmique One
L'association Cosmique One est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One.
Décision n° 2009-39 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyo Tanbou
L'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Tanbou.
Décision n° 2009-40 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association de gestion du centre social de Petit-Canal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bitasyon
L'Association de gestion du centre social de Petit-Canal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bitasyon.
Nom du service : Radio Bitasyon.
Décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio I2S Antilles
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio I2S Antilles.
Nom du service : Radio I2S Antilles.
Décision n° 2009-42 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Média Couleurs Caraïbes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropical Guadeloupe
L'association Média Couleurs Caraïbes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical Guadeloupe.
Décision n° 2009-43 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Climax FM
L'association Office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Climax FM.
Adresse du site : France Télécom, Vieux-Fort (971).
Décision n° 2009-44 du 12 janvier 2009 autorisant l'association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique, culturel et de l'environnement dite Radio Galbas à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gayak
L'association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique culturel, et de l'environnement dite Radio Galbas est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gayak.
Décision n° 2009-45 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saphir FM
L'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saphir FM.
Décision n° 2009-46 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association parti libéral modéré (APLM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
L'Association parti libéral modéré (APLM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact.
Décision n° 2009-47 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL SAPPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquences Alizés Europe 3
La SARL SAPPA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquences Alizés Europe 3.
La présente décision sera notifiée à la SARL SAPPA et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquences Alizés Europe 3.
Décision n° 2009-48 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Radio Bis-Trace FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM Guadeloupe
La SARL Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe.
Décision n° 2009-49 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Guadeloupe
La SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe.
Décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bel Age Guadeloupe
La SNC Nord Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bel Age Guadeloupe.
Nom du service : Radio Bel Age Guadeloupe.
Décision n° 2009-51 du 12 janvier 2009 autorisant la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe.
Décision n° 2009-52 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guadeloupe
La SNC Nord Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe.
du site (NGF) : 340 mètres.
Adresse du site (NGF) : 52 mètres.
Décision n° 2009-53 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Ouest FM Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
La SARL Ouest FM Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM.
Décision n° 2009-54 du 12 janvier 2009 autorisant Radio Zouk Culture SARL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zouk Radio
Radio Zouk Culture SARL est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk Radio.
La présente décision sera notifiée à Radio Zouk Culture SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D.
3334-3-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Décision n° 2009-55 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Campêche à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La SARL Campêche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Décision n° 2009-56 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Madras à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras
L'association Radio Madras est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras.
Décision n° 2009-57 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL RBI Radio Basses Internationale à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBI
La SARL RBI Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBI.
Adresse du site : lieudit Les Basses, Grand-Bourg (971).
La SARL Transat Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat.
Décision n° 2009-59 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Music FM Saint-Barth à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Music FM
L'association Music FM Saint-Barth est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Music FM.
Décision n° 2009-60 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Tropik FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropik FM
L'association Tropik FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropik FM.
Décision n° 2009-61 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Saint-Barth Sun Light à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM Music
L'association Saint-Barth Sun Light est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM Music.
L'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle.
Décision n° 2009-63 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio SOS « Sound of Saint-Martin » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio SOS
L'association Radio SOS « Sound of Saint-Martin » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS.
Décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Maranatha à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maranatha
L'association Radio Maranatha est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha.
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un plan d'épargne salariale peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si le règlement le prévoit.
382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Décision n° 2009-65 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Saint-Barth FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Barth FM
L'association Saint-Barth FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM.
N om du service : Radio Saint-Barth FM.
Décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 autorisant la Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser îles du Nord
La Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser îles du Nord.
Nom du service : Radio Laser îles du Nord.
Décision n° 2009-67 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
L'association Saint-Barth Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convent ion susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat.
Décision n° 2009-89 du 6 janvier 2009 déclarant infructueux l'appel aux candidatures n° 2008-276 du 18 mars 2008 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Privas
L'appel aux candidatures n° 2008-276 du 18 mars 2008 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Privas est déclaré infructueux.
La présente décision sera notifiée à la société Medianum TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-93 du 12 janvier 2009 donnant acte du désistement de la société France Télécom de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information
Il est donné acte du désistement de la société France Télécom de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait aux sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France Télécom, Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.
― Partie 2 : détermination des dimensions (indice de classement : C31-023-2PR).
― Prescriptions pour les produits de protection pour conducteurs nus en aluminium, en alliage d'aluminium ou en acier (indice de classement : C34-294PR).
― Partie 1 : caractéristiques assignées et caractéristiques de fonctionnement (indice de classement : C51-111PR).
― Interrupteurs et appareils associés pour usage dans les systèmes électroniques des foyers domestiques et bâtiments (HBES) (indice de classement : C61-105/A2PR).
― Partie 2-2 : exigences particulières pour les convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence (indice de classement : C71-247-2PR).
Appareillages électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour modules de DEL.
― Partie 7-41 : spécification particulière pour les fiches et les embases non blindées à 8 voies pour la transmission de données à des fréquences jusqu'à 500 MHz (indice de classement : C93-430-7-41PR).
― Partie 6-2 : méthodes de mesure pour les modules d'affichage à cristaux liquides.
― Type réflexible (indice de classement : C93-547-6-2PR).
Echelles portables à l'usage des services d'incendie (indice de classement : E85-300PR).
― Bois de structure à section rectangulaire classé selon la résistance.
― Partie 2 : classement mécanique.
― Exigences supplémentaires concernant les essais de type initiaux (indice de classement : P21-500-2PR).
Système de stockage statiques en acier.
― Termes et définitions (indice de classement : P22-759PR).
― Dispositifs de fermeture sans amortissement pour portes simple action.
Tuyaux de lutte conte l'incendie.
― Mesurage chromatique des surfaces (indice de classement : X80-008PR).
― Partie 2 : bouchons pour flacons de perfusion (indice de classement : S93-123-2PR).
― Exigences particulières pour les implants cardio-vasculaires.
― Partie 2 : prothèses vasculaires y compris les conduits valvulés (indice de classement : S94-201-2/A1PR).
― Exigences particulières relatives aux implants cardiaques et vasculaires.
― Partie 3 : dispositifs endovasculaires (indice de classement : S94-201-3/A1PR).
― Partie 4 : dispositifs d'administration de vapeur anesthésique (indice de classement : S95-117-4PR).
― Tube de trachéostomie.
Concentrateurs d'oxygène à usage médical.
― Exigences spécifiques des systèmes d'humidification respiratoires (indice de classement : S95-150PR).
― Partie 4 : exigences relatives aux ressuscitateurs à puissance motrice manuelle (indice de classement : S95-160-4PR).
Gaines techniques à usage médical (indice de classement : S95-164PR).
― Exigences relatives au marquage et aux informations d'accompagnement (indice de classement : S95-168PR).
― Prescriptions particulières relatives à la sécurité et aux performances de base des moniteurs de gaz respiratoires (indice de classement : S95-190PR).
― Partie 3 : systèmes d'indicateurs de classe 2 pour utilisation lors de l'essai de Bowie et Dick de pénétration de la vapeur (indice de classement : S98-001-3PR).
― Partie 2 : indicateurs biologiques pour la stérilisation à l'oxyde d'éthylène (indice de classement : S98-004-2PR).
― Partie 3 : indicateurs biologiques pour la stérilisation à la chaleur humide (indice de classement : S98-004-3PR).
Petits stérilisateurs à la vapeur d'eau (indice de classement : S98-020/A1PR).
― Gestion des risques liés à la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé (indice de classement : S98-136PR).
― Eléments de fixation, filetés, en alliage base nickel résistant à chaud NI-PH1302 (WASPALOY).
― Mode de fabrication non imposé.
― Instruments volumétriques.
― Méthodes de vérification de la capacité et d'utilisation (indice de classement : B35-309PR).
― Prescriptions fondamentales (indice de classement : E61-140/A1PR).
― Exigences relatives aux vêtements de protection chimique offrant une protection limitée contre les produits chimiques liquides (équipement de type 6) (indice de classement : S74-543/A1PR).
― Exigences relatives aux vêtements dont les éléments de liaison sont étanches au liquide (type 3) ou aux pulvérisations (type 4), y compris les articles d'habillement protégeant seulement certaines parties du corps (types PB [3] et PB [4]) (indice de classement : S74-564/A1PR).
― Partie 14 : contrôle de séquence (indice de classement : U05-100-14PR).
Kachelgrundöfen/Putzgrundöfen (poêles de masse en faïence/en crépi).
― Dimensionnement (indice de classement : D32-310PR).
― Détermination du temps d'écoulement à l'aide d'un viscosimètre à écoulement.
― Partie 1 : émulsions de bitume (indice de classement : T66-020-1PR).
― Partie 2 : bitumes fluidifiés et fluxés (indice de classement : T66-020-2PR).
Eléments métalliques préfabriqués automatiquement et décapés automatiquement par projection d'abrasif (indice de classement : A35-511PR).
Aciers de construction soudables destinés à la fabrication de structures marines fixes.
― Propriétés thermomécaniques des céramiques monolithiques.
― Partie 5 : détermination des modules élastiques à températures élevées (indice de classement : B41-210-5PR).
― Contrôle et essais périodiques (indice de classement : E29-666PR).
― Préparation des échantillons pour essais (indice de classement : T30-066PR).
― Partie 1 : spécifications et définitions relatives aux échantillons de comparaison viso-tactile ISO pour caractériser les surfaces préparées par projection d'abrasif (indice de classement : T35-503-1PR).
― Partie 2 : méthode pour caractériser un profil de surface en acier décapée par projection d'abrasif.
― Utillisation d'échantillons de comparaison viso-tactile (indice de classement : T35-503-2PR).
― Partie 3 : méthode pour étalonner les échantillons de comparaison viso-tactile ISO et pour caractériser un profil de surface.
― Utilisation d'un microscope optique (indice de classement : T35-503-3PR).
― Utilisation d'un appareil à palpeur (indice de classement : T35-503-4PR).
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord et des documents mentionnés à la présente sous-section.
Arrêté du 30 janvier 2009 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2009, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est fixée au 27 mars 2009.
Arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, à Orly (Val-de-Marne), est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à cinq mille euros (5 000 €).
Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cent cinquante euros (450 €).
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, la SASU Société de projet photovoltaïque 8, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost, 75017 Paris, est autorisée à exploiter la Société de projet photovoltaïque 8, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits Aureille et Les Greses, 34310 Capestang.
Arrêté du 27 janvier 2009 fixant les modalités de surveillance et les conditions de visite de la grotte du Cirque (commune d'Assier, département du Lot)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, sont fixées les modalités de surveillance et les conditions de visite de la grotte du Cirque, site classé parmi les sites du département du Lot par décret du 29 avril 1997, sur le territoire de la commune d'Assier (1).
Arrêté du 2 février 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 4.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Doubs en date du 14 janvier 2009, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2009 pour les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 16 septembre 2009 à la salle Arcopolis de Voujeaucourt.
Uniquement par téléchargement sur le site internet du 17 mars 2009 au 5 mai 2009 : www.cdg25.org.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 janvier 2009, des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2009.
Epreuve orale : en principe en décembre 2009.
― du 17 mars 2009 au 20 mai 2009 (à minuit) ;
― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe grand format timbrée à 2,18 € et libellée à vos nom et adresse) ;
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 28 mai 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Epreuves orales d'admission : à compter du 30 novembre 2009.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 504, au moins, répartis comme suit :
Décret n° 2009-128 du 5 février 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Paris les 14 mars et 30 juin 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Paris les 14 mars et 30 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE VOISINAGE DU 18 MAI 1963
Sous-Direction de l'Europe Méridionale,
L'Ambassade de la Principauté de Monaco présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères (Direction de la Coopération Européenne, Sous-Direction de l'Europe Méridionale) et, se référant à sa Note verbale en date du 21 mars 2003, a l'honneur de lui faire part de l'accord du Gouvernement Princier à la proposition française de modifier, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la Convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté Européenne, et la Principauté de Monaco, les 24 et 26 décembre 2001, l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :
« Le Gouvernement Princier s'engage, pour la frappe des pièces émises par la Principauté, à recourir exclusivement à l'Hôtel des monnaies de Paris.
Ces pièces, libellées en euros, sont, quant à la valeur nominale, au cours légal, aux caractéristiques techniques et artistiques de la face commune ainsi qu'aux caractéristiques artistiques communes de la face nationale, identiques aux pièces libellées en euros émises par les Etats membres de la Communauté Européenne ayant adopté l'euro.
L'Ambassade de la Principauté de Monaco indique au Département que cette réponse constitue l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, Accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
L'Ambassade de la Principauté de Monaco saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.
Ambassade de la Principauté
de Monaco, Paris
Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la Principauté de Monaco et, se référant à sa note verbale n° 1669 du 28 décembre 2001, lui propose, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la Convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté Européenne, et la Principauté de Monaco les 24 et 26 décembre 2001, de modifier l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :
Le Ministère propose que la présente note et celle que l'Ambassade de la Principauté voudra bien lui adresser en réponse et dans les mêmes termes constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, Accord qui entrera en vigueur à la date de la réponse émise par l'Ambassade.
Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération.
214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des placements collectifs antérieurement prévus.
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'Etat pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'Etat
Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ÉTAT
Autorisation (ou refus) de cumul d'activités.
Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.
Avertissement et blâme pour les agents stagiaires.
Cartes d'identité professionnelles.
Congé avec ou sans traitement des agents stagiaires.
Octroi d'un congé de formation professionnelle.
Congé ordinaire de maladie.
Octroi d'un congé pour formation syndicale.
Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur).
Congé pour siéger comme représentant d'une association.
Détachement pour stage et scolarité.
Disponibilité d'office.
Disponibilité en vue d'une adoption.
Disponibilité pour donner des soins au conjoint.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.
Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles.
Majoration pour tierce personne.
Ouverture du droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Reclassement médical.
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
Sanctions disciplinaires du 1er groupe pour les titulaires.
GEIQ BTP HERAULT.
CENTRE DE FORMATION SOPREMA SAS.
Affûteur des outils de coupe pour la seconde transformation du bois.
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PROFESSIONNELLE REGIONALE ET EUROPEENNE (APPRE).
Agent polyvalent du tourisme.
FORMATION DEVELOPPEMENT NOVATION (FODENO).
Maintenicien en micro-informatique et réseaux.
GROUPE INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) ― INSTITUT DE POLY-INFORMATIQUE (IPI).
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF).
ECOLE SUPERIEURE D'ARTS APPLIQUES BOULLE - GRETA DE LA CREATION, DU DESIGN ET DES METIERS D'ART.
Technicien d'exploitation son.
Technicien d'exploitation des équipements audiovisuels.
ASSOCIATION THEATRALE DE RECHERCHE ET D'EXPRESSION.
Maquettiste volumiste en publicité sur lieu de vente.
CCI DE PARIS ― ECOLE GREGOIRE FERRANDI.
ECOLE D'ART MURAL DE VERSAILLES.
Concepteur d'installations de systèmes électroniques de sécurité.
CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION (CNPP).
Maquettiste développeur multimédia.
CENTRE D'ETUDES AUX TECHNIQUES D'EXPRESSION, DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (CETEC-INFO).
CCI D'ANGOULEME ― ECOLE DES METIERS DU CINEMA D'ANIMATION (EMCA).
Monteur audiovisuel.
CONSERVATOIRE LIBRE DU CINEMA FRANÇAIS (CLCF).
Monteur en techniques cinématographiques.
Technicien spécialiste en biologie moléculaire et culture cellulaire.
ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA BIOCHIMIE ET DE LA BIOLOGIE.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE (GIP FCIP) ALSACE/GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE (GIP FCIP) FRANCHE-COMTE/GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE (GIP FCIP) FORMAVIE MONTPELLIER/GIP FCIP CAFOC ― TOULOUSE/GIP FCIP DE CRETEIL.
INSTITUT DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU BATIMENT POITOU-CHARENTES.
ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES (ENSG).
Concepteur mode, espace et produits dérivés.
OLIVIER GERVAL FASHION ET DESIGN INSTITUTE.
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'OUEST ― INSTITUT DE LANGUES VIVANTES.
INSTITUT DU DEVELOPPEMENT ET D'ENSEIGNEMENT MEDITERRANEEN (IDEM).
ENI ECOLE INFORMATIQUE.
Consultant qualification logicielle.
DEFI FORMATION ― GROUPE FITEC.
Investigateur en cybercriminalité (ICC).
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Manager de projet culturel.
EAC CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EN ECONOMIE, ART ET COMMUNICATION.
ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LE CONSEIL ET L'EDUCATION PROFESSIONNELLE (AFCEPF).
Consultant en maîtrise d'ouvrage informatique.
Manager de structures sanitaires et sociales.
CCI DE TOULOUSE ― GROUPE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE TOULOUSE.
Manager marketing international.
GROUPE ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES (ESSEC).
Réalisateur, réalisatrice de film d'animation.
LA POUDRIERE, ECOLE DU FILM D'ANIMATION.
Manager en ingénierie de communication numérique interactive.
Les certificats de qualification professionnelles ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Vendeur en jardinerie-graineterie, option végétaux.
CPNE-FP DES JARDINERIES-GRAINETERIES.
Vendeur en jardinerie-graineterie, option animalerie.
Ouvrier docker spécialisé pointeur.
FFSA ― GEMA.
CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
CQP gestionnaire de sinistre incendie, accident risques divers (IARD).
Prothésiste dentaire spécialisé en orthodontie.
UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ― COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHESISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE.
Prothésiste dentaire spécialisé prothèse amovible.
Prothésiste dentaire spécialisé prothèse conjointe.
FFT PAR DELEGATION DE LA CPNE SPORT.
SNGEA PAR DELEGATION DE LA CPNEF SPORT.
CENTRE DE FORMATION HOLDING SOPREMA.
GRETA RESEAU GRAPHIQUE ECOLE SUPERIEURE ESTIENNE.
Peintre en décor technique ancestrale et contemporaine.
Educateur ludo-pédagogique.
FEDERATION NATIONALE ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT PAR LES LOISIRS EDUCATIFS (ADELE).
INSTITUT SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT AU MANAGEMENT DES ENTREPRISES.
Gestionnaire de sinistre production incendie, accident risques divers (IARD).
Arrêté du 22 janvier 2009 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE
DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales a son siège à Paris : 50, avenue Hoche, 75008 Paris.
La CARCDSF a pour objet d'assurer, en tant que section relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, le fonctionnement de la gestion du régime d'assurance vieillesse des professions libérales et de gérer les régimes complémentaires et invalidité décès qu'elle a institués, conformément aux dispositions des articles L.
Sont obligatoirement affiliées à la CARCDSF toutes les personnes qui exercent, ou ont exercé, la profession de chirurgien-dentiste ou la profession de sage-femme et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelées à bénéficier de la loi du 17 janvier 1948 et de ses dispositions d'application.
La CARCDSF est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-huit membres titulaires élus pour six ans, selon les modalités indiquées aux articles 26 à 59 des présents statuts :
― dix-sept administrateurs titulaires, élus par le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants ;
― six administrateurs titulaires, élus par le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires ;
― deux administrateurs titulaires, élus par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
― deux administrateurs titulaires, élus par le collège des sages-femmes cotisants ;
― un administrateur titulaire, élu par le collège des sages-femmes allocataires.
Les convocations doivent être adressées par lettre recommandée aux administrateurs titulaires quinze jours avant la date de réunion.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil ou par la commission de contrôle financier.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs qui le composent statutairement assiste à la séance.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents, sans préjudice des dispositions visées à l'article 5.
Les modifications des statuts ne peuvent être adoptées que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres le composant.
Les statuts sont ensuite transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour avis et sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En outre, les dispositions statutaires spécifiques à une profession ne pourront être adoptées sans l'accord de la majorité des administrateurs représentant ladite profession au sein du conseil d'administration.
Toutefois, la CARCDSF peut rembourser aux administrateurs leurs frais de déplacement et de séjour et compenser leur perte de gain selon les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1959 modifié.
Le président représente la CARCDSF au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Dans le mois qui suit son élection, le président désigne son suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.
Il peut être pourvu à l'emploi d'agent comptable par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en service détaché.
Le directeur et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions et les formes prévues par le code de la sécurité sociale.
Les modalités de gestion financière et comptable sont celles du code de la sécurité sociale.
Lors de leur première réunion, après chaque renouvellement statutaire du conseil d'administration dans les conditions visées aux articles 34, premier alinéa, 40, 42 et 48 des statuts, les administrateurs procèdent à l'élection des membres du bureau.
Le président assure la régularité du fonctionnement de la CARCDSF conformément aux statuts.
Il représente la CARCDSF devant les autorités administratives compétentes et dans des organismes ou commissions extérieurs.
Il est autorisé à donner procuration à un membre du conseil d'administration ou à un employé de la caisse pour le représenter devant toute instance juridique.
En cas d'empêchement fortuit du président et en l'absence de délégation, le remplacement est assuré par le vice-président le plus âgé.
Le trésorier s'assure du suivi du fonctionnement financier de la CARCDSF.
Le conseil d'administration, lors de sa première réunion après chaque renouvellement statutaire du conseil d'administration dans les conditions visées aux articles 34, premier alinéa, 40, 42 et 48 des statuts, constitue les commissions prévues aux articles 18 à 25 des présents statuts, ainsi que toutes celles qui lui paraissent nécessaires et dont il définit l'objet, le nombre de participants et la durée.
Commission de contrôle financier
En vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, le conseild'administration désigne une commission de contrôle financier comprenant cinq membres choisis parmi les administrateurs titulaires et suppléants.
Cette commission est chargée de vérifier la comptabilité.
Elle est tenue de présenter au conseil d'administration un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisation en fin d'année.
La commission de contrôle financier peut demander la convocation du conseil d'administration.
La commission de contrôle financier peut s'assurer du concours d'un expert-comptable.
Commission de placements de fonds
Le conseil d'administration désigne une commission de placements de fonds statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués.
Cette commission, constituée de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, se réunit au moins quatre fois par an en présence du trésorier, du directeur et de l'agent comptable.
Conformément à la réglementation en vigueur, la commission de placement de fonds définit les orientations générales de la politique de placement des actifs de la CARCDSF qu'elle soumet à l'approbation du conseil d'administration.
Dans le cadre du règlement financier de la CARCDSF, la commission de placement de fonds décide des allocations tactiques d'actifs.
Cette commission, composée de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, est compétente pour les appels d'offres, les procédures négociées et les mises en concurrence simplifiées.
― sur les demandes de reconnaissance de l'invalidité totale et définitive en ce qui concerne les adhérents n'ayant pas atteint leur soixantième anniversaire ;
Quand elle statue sur le cas d'un chirurgien-dentiste, cette commission est constituée de six chirurgiens-dentistes membres titulaires ou représentés par leur suppléant.
La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le conseil d'administration désigne une commission des cas particuliers qui statue sur les dispenses et exonérations individuelles demandées par les adhérents en situation d'impécuniosité.
Le fonds d'action sociale institué au sein de la CARCDSF fonctionne selon les modalités prévues au titre V.
Elle se réunit, dans cette formation, au moins trois fois par an.
Commission des statuts
Le conseil d'administration désigne une commission des statuts composée d'un minimum de six membres titulaires ou représentés par leur suppléant, qui se réunit sur la demande du conseil d'administration pour harmoniser les statuts des différents régimes, étudier et rédiger les modifications statutaires proposées par le bureau ou par le conseil d'administration, ainsi que celles résultant des changements apportés par la législation.
a) Collège national des chirurgiens-dentistes cotisants
1er collège territorial : Paris.
2e collège territorial : Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
3e collège territorial : Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
4e collège territorial : Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
5e collège territorial : Bourgogne, Franche-Comté, Champagne-Ardenne.
6e collège territorial : Alsace, Lorraine.
7e collège territorial : Poitou-Charentes, Pays de la Loire.
8e collège territorial : Centre, Limousin.
9e collège territorial : Rhône-Alpes, Auvergne.
10e collège territorial : Aquitaine, départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
11e collège territorial : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
12e collège territorial : Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Dix-sept administrateurs titulaires et dix-sept administrateurs suppléants représentent le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants au sein du conseil d'administration.
Chaque collège territorial élit un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
Toutefois, élisent chacun deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants, les collèges territoriaux 1 (Paris), 2 (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise), 9 (Rhône-Alpes, Auvergne), 11 (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), 12 (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse).
Les administrateurs des collèges territoriaux cités à l'alinéa précédent sont élus pour six ans, renouvelables tous les trois ans par moitié.
b) Collège national des chirurgiens-dentistes allocataires
Le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires est réparti sur la base d'un regroupement de départements ou de régions en sous-collèges appelés collèges territoriaux :
2e collège territorial : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
3e collège territorial : Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bourgogne, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine.
4e collège territorial : Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Centre, Limousin, Rhône-Alpes, Auvergne.
5e collège territorial : Aquitaine, départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Six administrateurs titulaires et six administrateurs suppléants représentent le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires au sein du conseil d'administration.
Au sein de chaque collège territorial, un administrateur titulaire et un administrateur suppléant sont élus, sauf en ce qui concerne le 5e collège territorial (Aquitaine, départements d'outre-mer, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) qui élit pour six ans deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants renouvelables tous les trois ans par moitié.
Modalités d'élections
Les administrateurs titulaires et suppléants du collège national des chirurgiens-dentistes cotisants et du collège national des chirurgiens-dentistes allocataires sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
Sont électeurs au collège national des chirurgiens-dentistes cotisants :
― les chirurgiens-dentistes cotisants, éventuellement bénéficiaires d'une prestation de droits dérivés servie par un des régimes gérés par la CARCDSF, sous réserve d'être en règle de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
Sont éligibles au Collège national des chirurgiens-dentistes cotisants tous les électeurs cotisants définis aux trois alinéas précédents qui exercent la profession de chirurgien-dentiste et paient la cotisation du régime assurance vieillesse de base des professions libérales depuis au moins cinq ans.
― les adhérents ayant exercé la profession de chirurgien-dentiste et bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime de la CARCDSF ;
― les adhérents exerçant la profession de chirurgien-dentiste et bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre du régime assurance vieillesse de base des professions libérales ou de préretraite au titre d'un régime complémentaire.
643-6 du code de la sécurité sociale, les adhérents demeurent dans le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires.
Les administrateurs sortants qui liquident leur retraite avant la date de la prochaine élection sont rééligibles dans le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires à condition qu'ils aient démissionné avant le 31 décembre de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
― Administrateurs des collèges des sages-femmes
a) Collège des sages-femmes cotisants
Sont électeurs au collège des sages-femmes cotisants :
― les sages-femmes cotisants, éventuellement bénéficiaires d'une prestation de droits dérivés servie par un des régimes gérés par la CARCDSF, sous réserve d'être en règle de leurs cotisations au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
― les adhérents sages-femmes bénéficiaires d'une rente d'invalidité servie par la caisse.
Sont éligibles au collège des sages-femmes cotisants tous les électeurs cotisants définis aux trois alinéas précédents qui exercent la profession de sage-femme et paient la cotisation du régime assurance vieillesse de base des professions libérales depuis au moins cinq ans.
Le collège des sages-femmes cotisants élit pour six ans deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant ce collège au sein du conseil d'administration de la CARCDSF.
b) Collège des sages-femmes allocataires
Sont électeurs et éligibles au collège des sages-femmes allocataires :
― les adhérents ayant exercé la profession de sage-femme et bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre au titre d'un régime de la CARCDSF ;
― les adhérents exerçant la profession de sage-femme à titre libéral et bénéficiaires d'une pension de retraite de droit propre du régime assurance vieillesse de base des professions libérales ou de préretraite au titre d'un régime complémentaire géré par la CARCDSF.
643-6 du code de la sécurité sociale, les adhérents demeurent dans le collège national des sages-femmes allocataires.
Le collège des sages-femmes allocataires élit pour six ans un administrateur titulaire et un administrateur suppléant représentant ce collège au sein du conseil d'administration.
Lorsqu'un administrateur cesse d'appartenir à son collège, il perd le bénéfice de son mandat qui prend fin au plus tard dans le délai de trois mois.
Lorsqu'un administrateur élu titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par son suppléant.
Les administrateurs sortants qui liquident leur retraite avant la date de la prochaine élection sont rééligibles dans le collège des sages-femmes allocataires à condition qu'ils aient démissionné avant le 31 décembre de l'année civile précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
- Mesures générales pour les élections
des administrateurs chirurgiens-dentistes ou sages-femmes
Lorsqu'un administrateur élu, soit au titre d'administrateur titulaire, soit au titre d'administrateur suppléant et devenu titulaire, n'a plus de suppléant, il propose parmi les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes éligibles de son collège un nouvel administrateur suppléant qui ne prendra ses fonctions qu'après un vote du conseil d'administration selon les modalités prévues à l'article 4 des présents statuts.
― si la durée du mandat qui reste à courir est supérieure à deux ans, il est procédé à une nouvelle élection pour les postes vacants du titulaire et du suppléant de ce collège territorial.
Dans le cadre de chacun des collèges électoraux, les actes de candidature conformes aux dispositions de chacun des collèges électoraux doivent être adressées au président du conseil d'administration de la CARCDSF par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date fixée pour les élections des membres du conseil d'administration.
Les bulletins de vote sont adressés directement par chaque électeur au siège de la CARCDSF.
Seul le vote par correspondance, à bulletin secret, est autorisé.
Toute inscription ou signe distinctif entraîne la nullité du bulletin de vote.
Les bulletins de vote doivent être réceptionnés au plus tard la veille du jour de l'élection.
Le dépouillement est assuré par la caisse, en public, sous le contrôle d'un huissier.
Le conseil d'administration est renouvelé dans son intégralité lorsque le nombre de membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres le composant, conformément aux dispositions de l'article 3 des présents statuts.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration les administrateurs qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.
― Dispositions particulières pour l'élection
des administrateurs chirurgiens-dentistes
Elle mentionnera les titres et fonctions professionnels.
Le texte devra être limité à 30 lignes dactylographiées et sera par la suite imprimé et diffusé par la CARCDSF.
Les candidats sont présentés dans l'ordre alphabétique dans chaque collège électoral.
des administrateurs sages-femmes
Les sages-femmes cotisantes seront représentées par deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants, élus au niveau national au scrutin de liste bloquée et majoritaire.
Les sages-femmes retraitées seront représentées par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, élus au niveau national au scrutin de liste bloquée et majoritaire.
― une lettre indiquant les coordonnées de chacun des candidats suppléants et titulaires en faisant ressortir l'ordre dans lequel ils se présentent aux postes vacants, et ce dans la limite du nombre requis ;
― la profession de foi qui mentionnera les titres et fonctions professionnels de chacun des candidats.
― Administrateurs du Conseil national de l'ordre
Les membres du conseil d'administration élus par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes le sont selon les modalités suivantes :
― sont électeurs les membres du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
― sont éligibles les chirurgiens-dentistes éligibles dans le collège national des chirurgiens-dentistes cotisants ou le collège national des chirurgiens-dentistes allocataires.
Les noms des élus devront être portés à la connaissance de la CARCDSF, à la demande de cette dernière, de telle manière que la totalité des membres composant le conseil d'administration puisse être connue au plus tard trois semaines après la date des élections des administrateurs représentant les collèges nationaux des cotisants et des allocataires.
Les opérations financières de ce fonds d'action sociale sont suivies dans un compte particulier.
Le fonds d'action sociale est alimenté chaque année par :
― les sommes que lui affecte le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour le régime de base ;
― les sommes que lui affecte le conseil d'administration de la CARCDSF pour les autres régimes ;
Cette commission pourra, en fonction de la nature de la demande, solliciter la communication de toute pièce médicale, administrative, notamment fiscale, ou autre qu'elle jugerait nécessaire.
L'aide financière est attribuée dans la limite des crédits affectés par le conseil d'administration de la CARCDSF.
Les sommes allouées annuellement ne peuvent être prorogées qu'après un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
Elles sont versées annuellement, trimestriellement ou mensuellement, à terme échu.
MODALITÉS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les administrateurs élus au sein de la CARSAF en 2007 et désignés par le conseil d'administration de celle-ci pour représenter respectivement le collège des sages-femmes cotisants et le collèges des sages-femmes allocataires au sein de la CARCDSF, sauf renouvellement total exceptionnel du conseil d'administration, siégeront jusqu'en 2012.
Les mandats en cours des administrateurs de la CARCD ne seront modifiés ni dans leur composition, ni dans leur durée.
Les arrêtés du 8 juillet 2005 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et du 21 mai 1990 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes sont abrogés.
Arrêté du 30 janvier 2009 fixant les soldes pour l'exercice 2007 et les acomptes pour l'exercice 2008 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
Décision du 2 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Délégation est donnée à Mme Marie Keirle, chef du bureau des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au nom de la ministre du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Lamothe, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au nom de la ministre du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au nom de la ministre du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au nom de la ministre du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Gilles de la Gorce, adjoint à la sous-directrice ;
- Bureau de l'enfance et de la famille : M. Pierre-Yves Eyraud, chef de bureau ;
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à M. Patrick Risselin, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au nom de la ministre du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au nom de la ministre du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
― Bureau des budgets et des finances : M. Ludovic Fourcroy, chef de bureau ; M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau.
Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à Mme Sylvie Salama, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'attestation est délivrée par l' inspecteur des finances publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.
Arrêté du 4 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
Les références à l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008, faites dans les visas et dans l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, sont remplacées par les références à l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
« Art. 5.-La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 96, rue André-Bollier, à Lyon (7e), cadastré section BX n° 149, d'une superficie totale de 49 380 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-03852 à la rubrique « Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue Charmois, à Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section numéro AH n° 468, d'une superficie totale de 16 509 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02068 au profit du centre régional des œuvres universitaires de Nancy-Metz.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 107, rue Sylvabelle-Professeur-Vernejoul, à Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastré section 826 C n° 180, d'une superficie totale de 358 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-01443 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit du centre régional des œuvres universitaires d'Aix-Marseille.
― d'une part, au profit de l'université Paris-XII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis lieudit L'Erable, à Lieusaint (Seine-et-Marne), cadastré section B n°s 269 et 272, d'une superficie totale de 6 631 m² ;
― d'autre part, au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier sis lieudit L'Erable, à Lieusaint (Seine-et-Marne), cadastré section B n° 268, d'une superficie totale de 3 472 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers domaniaux sont actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous le n° 770-06565 à la rubrique « université Paris-XII » et sous le n° 770-07928 à la rubrique « centre des œuvres universitaires de Créteil ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis 153, rue de Stalingrad et 1, rue de Chablis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), cadastrés section B n° 95 et section C n°s 192, 194 et 196, d'une superficie totale de 4 865 mètres carrés, tel que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous le numéro 930-104 à la rubrique « université Paris-XIII », y seront recensés au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.
Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Créteil, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Quarante Arpents, à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), cadastré section J 112 et J 114, d'une superficie totale de 5 959 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00668 à la rubrique « université Paris-XIII », y sera recensé au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.
Arrêté du 27 janvier 2009 fixant le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2009
Arrêté du 2 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 février 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2009 est fixé à 14.
A l'article 9 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, les mots : « Mme Mylène Charles-Belamour, adjointe administrative » sont remplacés par les mots : « Mme Lia Lefort-Pouvin, secrétaire administrative », et le mot : « Belkahal » est remplacé par le mot : « Belkahla ».
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2008, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, pages 12753 et 12754, à l'annexe 2 de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, pris en application des dispositions des articles R.
1333-11-1 du code de la santé publique, rétablir l'annexe 2 ainsi qu'il suit :
GRILLE DES CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES DE MESURE DE LA RADIOACTIVITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
de mesures radioactives
(eaux consommation, eaux de surface, eaux souterraines, eaux de rejet...)
(végétaux, lait [1], faune, flore...)
Radionucléides émetteurs
γ > 100 keV
90 Sr/ 90 Y
22 0 Rn : 5_12
(1) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs γ (code 01 ou 02) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans du lait sous forme liquide, et réciproquement.
(2) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs γ (code 01 ou 02) dans une matrice de type 2 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans une matrice de type 3 (à l'exception du lait sous forme liquide), et réciproquement.
A l'annexe 3 de la même décision, B, sixième ligne :
Après : sous format informatique, adressé , ajouter : par voie postale ou .
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2009, édition électronique, texte n° 72, et édition papier, page 1289, 1re colonne, 7e ligne :
Mme Moreno (Christiane), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central, à Orly (Val-de-Marne).
Mme Valluet (Marie-Chantal), adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseuse suppléante.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 janvier 2009, M. SOUPIRE Dany, adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Centre de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé.
Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Décret du 5 février 2009 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) - M. BERGERET (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, M. Nicolas BERGERET, conseiller des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er octobre 2008.
L'exequatur est accordé à M. MAYOR (François), en qualité de consul général de la Confédération suisse à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. FAILLETTAZ (Michel), en qualité de consul général de la Confédération suisse à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
Décret du 5 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. BERJOT (Vincent)
Par décret en date du 5 février 2009, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Vincent BERJOT, chef de service de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON.
Arrêté du 20 janvier 2009 portant nomination du chef du service commun des laboratoires
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, M. Gérard PERUILHÉ, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé chef du service commun des laboratoires.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 janvier 2009, M. REMY (Pierre Louis), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 janvier 2009, Mme BONNIOL (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Anne-Sophie Houbart, épouse Clerel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan.
M. Jean-Claude Pilato, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues, à compter du 30 janvier 2009.
M. Jean-Noël Flutet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes.
Mme Irène Jouvin, épouse Pichon, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes, à compter du 30 juin 2008.
Mme Estelle Adam, épouse Ruauld, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cherbourg, à compter du 12 novembre 2008.
M. Georges Vincens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rodez, à compter du 1er septembre 2008.
M. Bernard Schulz, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne, à compter du 1er janvier 2009.
Mme Eléonore Vecsler, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (17e), à compter du 23 octobre 2008.
M. Jean Maurice Grimal, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre, à compter du 9 septembre 2008.
M. Philippe Tanguy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontivy, à compter du 14 juin 2008.
M. Georges Jacquier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Clichy, à compter du 27 février 2009.
Mme Colette Houemavo, épouse Covi, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise, à compter du 1er octobre 2008.
Mme Muriel Aboud, épouse Davidson, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise, à compter du 30 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. Guillaume LARRIVÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire à la date du 15 janvier 2009.
M. Guillaume LARRIVÉ est mis à disposition du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2009.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 27 janvier 2009, M. DELOBEL (Jean-Pierre), attaché principal 2e classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est admis à la retraite, sur demande, à compter du 10 mars 2009.
Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
Décret du 5 février 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille - M. Lacambre (Dominique)
Par décret en date du 5 février 2009, M. Dominique Lacambre, administrateur civil hors classe, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, Mme Gisèle DEFIOLLE, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de M. Maurice DUBARD.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, M. Bruno PONSONNAILLE, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologie en mécatronique de Mantes-en-Yvelines », en remplacement de Mme Jacqueline CASSIN.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009, M. Laurent FLEURIOT, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Dominique ALFONSI.
Arrêté du 2 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2008 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2008 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de l'avenant n° 19 du 4 septembre 2008 à l'accord de salaire du 9 avril 1990, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 2 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)
― l'avenant n° 54 du 21 octobre 2008, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 55 du 21 octobre 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 56 du 21 octobre 2008, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'accord du 25 novembre 2008 sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 25 novembre 2008 sur les salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
753-14 sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.
Délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-016)
Les mentions inscrites dans les zones de commentaire libres ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux infractions commises par les abonnés et des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Délibération n° 2008-579 du 18 décembre 2008 autorisant l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) à traiter les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'INSEE et portant autorisation unique des traitements automatisés des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance et de leurs unions, et des mutuelles et de leurs unions mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés
Responsables des traitements
Les responsables de traitement sont :
L'AGIRA en qualité de mandataire des organismes professionnels visés aux articles 3 et 6 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007.
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions et les mutuelles et leurs unions qui proposent des contrats d'assurance-vie qui, seules, peuvent se référer à la présente autorisation unique.
Le traitement mis en œuvre par l'AGIRA a pour objet :
― la tenue d'une base de données relatives aux personnes dont le décès est connu de l'INSEE, qui fera l'objet d'une mise à jour chaque mois ;
― la mise en place d'une plate-forme sécurisée permettant l'interrogation de cette base par les seules entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et leurs unions, et mutuelles et leurs unions qui interviennent dans le secteur de l'assurance sur la vie.
Les traitements mis en œuvre par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions ont pour finalité exclusive la recherche tant des assurés que des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie qui seraient décédés.
Les entreprises d'assurances, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions pourront consulter la base de données selon deux modalités :
Les catégories de données enregistrées dans la base tenue par l'AGIRA, susceptibles d'être communiquées aux organismes précités, concernent les personnes dont le décès est connu de l'INSEE :
Les données communiquées aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions et relatives aux assurés et aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie sont conservées dans les traitements de gestion conformément à la durée nécessaire à l'exécution du contrat.
Ces données sont ensuite archivées pour une durée qui correspond à la prescription légale de trente ans à compter du décès de l'assuré.
Les données personnelles enregistrées sont effacées lorsqu'il apparaît avec certitude au gestionnaire d'un dossier d'assurance sur la vie qu'elles se rapportent à un homonyme de l'assuré ou d'un bénéficiaire du contrat.
Les personnes habilitées à recevoir communication des données relatives aux personnes décédées sont :
― au sein des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance et leurs unions, et des mutuelles et leurs unions, les interrogations ponctuelles de la base de l'AGIRA ne peuvent être effectuées que par un nombre limité ― au maximum cinq personnes par établissement ― de gestionnaires habilités, disposant de certificats individuels et ayant vérifié la motivation des demandes d'interrogation.
Les responsables de traitement prennent toutes précautions utiles pour empêcher que les données ne soient détournées des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour préserver leur sécurité et leur confidentialité, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Les entreprises d'assurances, institutions de prévoyance et leurs unions, et les mutuelles et leurs unions conservent l'historique des requêtes ponctuelles effectuées sous leur responsabilité et pourront accéder aux interrogations conservées par l'AGIRA.
Toutes les connexions au traitement de données à caractère personnel font l'objet d'un chiffrement.
Décision n° 2008-1198 du 9 décembre 2008 modifiant la décision n° 2005-236 du 22 avril 2005 autorisant la SARL Epicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
Les annexes I, II, V, VII, VIII et X de la décision n° 2005-236 du 22 avril 2005 susvisé sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : TDF, lieudit Pointe des Galets, chemin du Phare, Le Port (974).
Adresse du site : TDF, tour France Télécom, Saint-Benoît (974).
Adresse du site : TDF, La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
La présente décision sera notifiée à SARL Epicom et publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération du 12 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 16 février 2010.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 16 août 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Avignon).
Zone : Avignon.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 janvier 2009, l'association de financement Changer c'est possible, dont le siège est situé 10, rue du Général-Exelmans, 78140 Vélizy-Villacoublay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Changer c'est possible » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de 2009 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement au titre de 2009 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2008 est modifié comme suit :
Conseil scientifique du département environnement et développement durable
Conseil scientifique du département sciences humaines et sociales
Conseil scientifique du département mathématiques, physique, planète et univers
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 12 mars 2009 à 18 heures.
CANDIDATURE À L'ÉLECTION À UN CONSEIL SCIENTIFIQUE DE DÉPARTEMENT DU CNRS
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances dont les notifiants ont volontairement renoncé à soutenir l'inscription de ces substances, conformément à l'article 24 sexies du règlement (CE) n° 2229/2004
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la décision de la Commission n° 2008/941/CE du 8 décembre 2008 et publiée au JOUE le 13 décembre 2008, les substances listées ci-dessous ne sont pas incluses dans l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Conformément aux dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide de maintenir jusqu'au 31 décembre 2010 (*) les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant l'une ou plusieurs des substances énumérées plus bas pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Sauf décision européenne contraire intervenant avant cette date, le ministre de l'agriculture et de la pêche retirera, au 31 décembre 2010, les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant l'une des substances énumérées plus bas pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit seront notifiées aux sociétés détentrices en 2010 le cas échéant.
Acide indolylbutyrique.
Polysulfure de calcium.
Acide naphthylacétique.
Azadirachtine.
Propisochlore.
Éthoxyquine.
Quassia.
Alcools gras.
Phosphure de zinc.
Acide indolacétique.
Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers
La mise sur le marché des tracteurs agricoles ou forestiers des catégories T2 et T3, produits en série, fait appel à la procédure préalable de réception CE par type, conformément à la directive n° 2003/37/CE modifiée du 26 mai 2003 relative à la réception par type des tracteurs et au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs.
Pour la mise sur le marché de tracteurs prototypes ou de tracteurs modifiés individuellement, la directive précitée autorise exceptionnellement les Etats membres à prévoir une homologation nationale à titre individuel telle que définie au II de l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche lance un appel à candidature aux organismes intéressés par la mise en œuvre de ladite procédure nationale qui consiste à constater et à certifier que le tracteur agricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l'annexe II du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
L'agrément des services techniques et l'habilitation des organismes chargés de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel sont accordés par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité.
Les organismes candidats devront postuler à la fois comme service technique et comme organisme habilité.
― les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Les organismes candidats devront s'engager dans le cadre d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture et de la pêche :
― à respecter les critères définis à l'article 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité, ce qui peut notamment être établi par une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des tracteurs agricoles ou forestiers ;
― à informer immédiatement le ministre de toute décision portant retrait d'une décision d'homologation à titre individuel, en exposant les motifs de cette décision ;
― à laisser aux agents mandatés par le ministre l'accès aux dossiers, rapports d'examens, d'essais et de vérifications et décisions d'homologation établis par l'organisme dans le cadre de sa mission.
― à communiquer au ministre un barème définissant, par catégorie de tracteur, les dépenses dont le coût est imputable au demandeur.
Si le barème ne peut être établi forfaitairement, l'organisme communique un coût par journée ;
― à adresser au ministre, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission depuis le dernier rapport d'activité, et des leçons juridiques et techniques tirées de l'expérience.
Les organismes qui souhaitent être chargés de mettre en œuvre cette procédure peuvent consulter les critères permettant d'évaluer la conformité d'un tracteur agricole dans le cadre de la procédure d'homologation à titre individuel, auprès du bureau de la santé et de la sécurité au travail du service des affaires financières, sociales et logistiques, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'adresse suivante : 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire avant le 28 février 2009 à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 janvier 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé à compter du 4 décembre 2008 :
M. NAVARRETTE (Jacques), adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours d'Hagondange (Moselle) ; 29 ans de services civils et militaires.
Décédé dans l'exercice de ses fonctions à la suite d'un accident de circulation.
Décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Est approuvée la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
CONVENTION DE TRANSFERT DE MISSIONS ET DE RESSOURCES
DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AUX CENTRES DE GESTION
, président du Centre national de la fonction
publique territoriale, dénommé ci-après CNFPT, ou son représentant, d'une part,
, président du centre de gestion du
département de , agissant pour le compte des centres de gestion des départements
, en qualité de centre de gestion coordonnateur en application de l'
article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 14 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée signée le
entre les centres de gestion suivants :,
Identification des missions transférées donnant lieu à compensation financière
Conformément à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, la compensation financière porte sur les missions suivantes, transférées par le CNFPT aux centres de gestion de
dont le centre de gestion du département de est le centre de
gestion coordonnateur :
L'organisation des concours prévus à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 et l'organisation des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79 de cette même loi pour les cadres d'emplois relevant des catégories A et B des filières suivantes :
― administrative : attachés (A) ;
― technique : ingénieurs (A) (hors ingénieurs en chef), contrôleurs de travaux (B) ;
― culturelle : directeur d'établissement d'enseignement artistique (A), professeurs d'enseignement artistique (A), attaché de conservation du patrimoine (A), bibliothécaires (A), assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique (B), assistants qualifiés et assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B) ;
― sportive : conseillers (A) et éducateurs (B) des activités physiques et sportives ;
― police municipale : directeur de police municipale (A), chef de service de police municipale (B).
La prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi.
Les fonctionnaires concernés sont ceux qui ont été placés dans cette position par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics du ressort des centres de gestion concernés par la présente convention.
Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il est rappelé que sont également concernées par la compensation financière les missions relatives à l'organisation des concours et examens professionnels qui ont été transférés par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Calendrier et organisation du transfert des missions
Les missions précisées à l'article 1er de la présente convention sont transférées au 1er janvier 2010.
Afin de favoriser ce transfert, les parties conviennent des étapes préparatoires suivantes :
― pour les concours et examens professionnels :
― pour les fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi :
― pour le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions :
Pour l'exercice de ces nouvelles missions, les centres de gestion concernés utiliseront, selon les modalités précisées ci-après (cession à titre gratuit en pleine propriété, mise à disposition à titre gratuit, transfert des baux de location dont la charge est intégrée dans la compensation figurant à l'article 4, paiement des charges liées à l'occupation, règlement des impôts...) les locaux suivants :
Les biens meubles, précisés ci-après, correspondant aux missions transférées, sont utilisés par les centres de gestion selon les modalités suivantes (cession à titre gratuit ou mise à disposition à titre gratuit) :
Les parties apprécient la valeur qu'il convient d'affecter aux biens meubles et immeubles transférés.
A défaut d'accord entre les parties, cette valorisation est réalisée sur la base du marché immobilier local.
Les procédures mises en œuvre en application de cet article donnent lieu à la consultation des comités techniques paritaires, lorsqu'elles relèvent de leurs compétences.
Transfert des personnels du CNFPT assurant ces missions
Les parties déterminent la liste des emplois correspondant aux agents de la délégation régionale de
et du centre interrégional de concours de qui sont volontaires pour exercer leurs missions dans le centre de gestion de
Cette liste, jointe en annexe, précise la procédure statutaire utilisée (mutation, détachement ou mise à disposition) pour assurer ce transfert.
Elle représente emplois, répartis entre les cadres d'emplois suivants :
En cas de modification portant sur l'affectation des agents entre la date de signature de la présente convention et le 1er janvier 2010, la liste des personnels est ajustée dans le courant du 1er semestre 2010 par la voie d'un avenant.
L'avenant procède également à l'ajustement de la compensation financière déterminée en application de l'article 4.
Le transfert des personnels s'effectue selon le calendrier et les modalités suivantes :
Les procédures mises en œuvre en application de cet article donnent lieu à la consultation des commissions administratives paritaires, lorsqu'elles relèvent de leurs compétences.
Modalités de calcul du coût de la mission concours et examens professionnels
Le coût de cette mission est calculé à partir de la moyenne des dépenses actualisées, hors charges de personnel, consacrées par le CNFPT, au cours des cinq dernières années précédant la date de signature de la présente convention, à l'ensemble des concours et des examens professionnels transférés.
Ces dépenses correspondent aux charges directes et indirectes.
Elles sont actualisées selon l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Elles sont obtenues, pour chacune des années concernées, en appliquant un coefficient à l'ensemble des dépenses consacrées au niveau national par le CNFPT à la mission transférée.
Ce coefficient est calculé, pour chaque centre de gestion coordonnateur concerné, en rapportant le nombre d'agents publics recensés dans le périmètre de ce centre au nombre d'agents publics recensés au niveau national.
A ce coût moyen sont ajoutées les dépenses de personnels correspondant à tous les emplois, en équivalent temps plein, participant directement ou indirectement à l'organisation des concours et examens professionnels transférés, ce qui représente ETP pour le centre de gestion
coordonnateur de Ces dépenses sont calculées, s'agissant des personnels
qui ne sont pas transférés, en appliquant le coût moyen correspondant au grade des agents occupant les emplois concernés.
Les dépenses de personnel des agents transférés sont déterminées à partir du dernier coût constaté dans le compte financier du CNFPT, approuvé de façon définitive par son conseil d'administration.
Elles sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
Le coût de la mission et les dépenses de personnel, qui intègrent les charges salariales de toute nature, sont majorés du dernier montant de la compensation financière prévue par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994.
La compensation de cette mission est ainsi évaluée, au titre de l'année 2009, à € pour le centre
de gestion coordonnateur de
Modalités de calcul du coût de la mission fonctionnaires de catégorie A
momentanément privés d'emploi
Le coût de cette mission est déterminé à partir de la moyenne des dépenses actualisées consacrées par le CNFPT, au cours des cinq dernières années précédant la date de signature de la présente convention, à la gestion des personnels de catégorie A momentanément privés d'emploi.
Les charges directes correspondent au solde net constaté entre, d'une part, les rémunérations brutes versées aux intéressés, augmentées des cotisations sociales y afférentes et, d'autre part, les contributions des collectivités locales.
Pour chacune des années concernées, l'ensemble des dépenses consacrées au niveau national par le CNFPT à cette mission est réparti entre les centres de gestion coordonnateurs :
― pour 50 % de son montant, sur la base du bilan financier constaté sur le périmètre de chaque centre de gestion coordonnateur ;
― pour 50 % de son montant, en appliquant un coefficient calculé, pour chaque centre de gestion coordonnateur concerné, en rapportant le nombre d'agents publics recensés dans le périmètre de ce centre au nombre d'agents publics recensés au niveau national, tels qu'ils résultent de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'INSEE.
Cette mission est ainsi évaluée au titre de l'année 2009 à € pour le centre
La liste des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi, jointe en annexe, représente emplois répartis entre cadres
d'emplois de la manière suivante :
Modalités de calcul du coût de la mission reclassement des fonctionnaires
de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Le coût de cette mission est déterminé à partir de la moyenne des dépenses actualisées consacrées par le CNFPT, au cours des cinq dernières années précédant la date de signature de la présente convention, au reclassement des personnels de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La liste des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, jointe en annexe, représente emplois répartis entre cadres d'emplois
Détermination et versement de la compensation financière totale
La compensation financière due par le CNFPT en application de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984, au titre des missions rappelées à l'article 1er de la présente convention, est la somme des coûts évalués aux articles 4, 5 et 6 de la présente convention.
Elle correspond à % du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT au titre de l'
article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984, selon le taux en vigueur à la date du transfert (1 % de la masse salariale des collectivités).
Le produit de la cotisation obligatoire pris en compte est celui figurant dans le dernier compte financier du CNFPT, approuvé de façon définitive par son conseil d'administration.
Le CNFPT informe chaque année, avant la fin du mois de novembre, le centre de gestion coordonnateur de
du montant de la compensation due et s'en acquitte en un premier acompte représentant 50 % du montant total avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, puis sous la forme d'un solde avant la fin du troisième trimestre de la même année.
Durée et révision de la convention
La présente convention peut être révisée d'un commun accord à l'expiration d'une période de trois ans à compter de sa date de signature.
Les parties s'entendent sur les mesures transitoires suivantes :
Le CNFPT assurera l'organisation des opérations relatives aux concours et examens professionnels ouverts au cours de l'année 2009 jusqu'à leur clôture définitive.
Il en assumera les conséquences financières dans les mêmes conditions.
Les charges supportées par le CNFPT en 2010 au titre du reliquat des opérations engagées en 2009 s'imputent sur la compensation financière versée au titre de l'exercice 2011 :
― contentieux en cours ;
― durée de validité des listes d'aptitude établies par le CNFPT ;
Décret n° 2009-130 du 5 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées (ensemble une annexe), fait à Luxembourg, le 24 février 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des informations classifiées (ensemble une annexe), fait à Luxembourg, le 24 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
« Informations classifiées » fait référence aux informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auquel un degré de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
« Contrat classé » signifie un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou l'utilisation d'informations classifiées.
« Autorités de sécurité compétentes » fait référence à toute Autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui sont responsables de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange d'information classifiée entre les Parties et leurs organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales.
Pour la République du Grand-Duché de Luxembourg :
Service de renseignement, Boîte postale 467, L.
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affectant leur Autorité nationale de sécurité ainsi que leurs Autorités de sécurité compétentes par note diplomatique.
Les Parties veillent à ce que toute exigence résultant de leurs lois et réglementations de sécurité nationales couvrant la sécurité des agences, bureaux et installations sous leur juridiction soit satisfaite, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôles.
TRES SECRET
RESTREINT
Pour l'accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL DEFENSE/CONFIDENTIEL ou de niveau supérieur, chaque Partie, conformément aux lois et réglementations nationales, mène une procédure d'habilitation de sécurité.
S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre, les Autorités nationales de sécurité des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
L'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie ayant formulé la demande sera avisée en conséquence dans les meilleurs délais.
Les informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/TRES SECRET ne sont ni reproduites, ni traduites.
Les informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/TRES SECRET ne doivent pas être détruites sauf en cas d'autorisation expresse de la Partie d'origine.
La traduction et la reproduction des informations classifiées SECRET DEFENSE/SECRET sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
L'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine notifient à l'ANS ou aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire tout contrat classé avant tout échange d'informations classifiées.
Ces instructions sont cohérentes avec celles dispensées par l'ANS ou par les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Avant de conclure un contrat classé avec un contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un contrat classé sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie que le contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des informations classifiées.
L'ANS ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de contrats classés, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres contrats classés.
Avant de passer un contrat classé avec un sous-contractant, le contractant reçoit l'autorisation de son ANS ou de ses Autorités de sécurité compétentes.
Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des informations classifiées échangées ou produites entre les Parties ou à des sites où l'accès à de telles informations est directement possible, requièrent l'autorisation préalable écrite de l'ANS ou des Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE/TRES SECRET est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie hôte.
Toute demande est adressée au moins trois (3) semaines avant la date requise pour la visite.
Fait à Luxembourg, le 24 février 2006 en double exemplaire, en langue française.
M. Jean Asselborn,
Toute information classifiée transmise par le Luxembourg portant la mention additionnelle « LUX » juxtaposée à la classification de sécurité doit également être protégée selon le tableau d'équivalences présenté à l'article 5.1 ci-dessus.
La République française traite et protège les informations portant la mention « RESTREINT » transmises par le Luxembourg selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées de défense, telles que « DIFFUSION RESTREINTE ».
Le Grand-Duché de Luxembourg traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention de protection telles que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations « RESTREINT ».
Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leur ANS et leurs Autorités de sécurité compétentes.
Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat
Les litiges relatifs aux actes pris en matière de fonction publique militaire par le ministre de la défense ou le président de la commission des recours des militaires après saisine de cette commission peuvent faire l'objet devant le Conseil d'Etat de la procédure prévue par les dispositions du décret du 10 mars 2005 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les procédures d'urgence définies au livre V du code de justice administrative relevant du Conseil d'Etat en premier ressort ou en appel.
Dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté, le ministre de la défense et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent introduire devant le Conseil d'Etat une requête ou un pourvoi en cassation au moyen de la procédure électronique.
Les requêtes, mémoires, pièces et décisions d'instruction seront alors notifiés par la voie électronique à l'administration et, après accord exprès de leur part, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitués en défense.
Les mémoires et pièces peuvent également être adressés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le ministre de la défense à la section du contentieux par télécopie en utilisant le numéro qui leur a été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.
Les requêtes, mémoires et pièces introduits par la voie matérielle ordinaire pourront, après numérisation par le Conseil d'Etat, être communiqués par la voie électronique au ministre de la défense et, après accord exprès de leur part, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitués en défense.
A compter du 1er mai 2009, dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté, les parties non représentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pourront introduire une requête au moyen de la procédure électronique selon le protocole défini à l'alinéa 3 de l'article 5 du présent arrêté.
Ces requêtes seront alors notifiées par la voie électronique à la partie défenderesse.
Les mémoires et pièces déposés postérieurement à l'introduction de la requête pourront également être adressés par la partie non représentée à la section du contentieux par télécopie en utilisant le numéro qui lui aura été indiqué par le Conseil d'Etat et la page de garde éditée à cet effet.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des parties et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents de procédure liés au contentieux défini à l'article 1er.
Les parties et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
Le Conseil d'Etat adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à la personne habilitée à représenter l'Etat et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, deux codes d'accès composés chacun d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'utilisation du premier code d'accès permet d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Le second code d'accès permet uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
De la même façon, à compter de la réception d'un recours transmis par la voie ordinaire, le Conseil d'Etat pourra communiquer aux requérants non représentés un code d'accès permettant, pour l'instruction de ce recours, d'authentifier et d'envoyer tous documents à la section du contentieux du Conseil d'Etat et de consulter tous documents transmis par celle-ci.
Le Conseil d'Etat pourra également communiquer aux personnes non représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation souhaitant introduire une requête devant lui un code d'accès permettant l'introduction d'une requête unique par voie électronique.
A cet effet, depuis un site internet, le Conseil d'Etat met à disposition un formulaire permettant de demander l'attribution d'un tel code d'accès.
Le formulaire complété devra être imprimé, signé et adressé par voie postale aux coordonnées du secrétariat de la section du contentieux mentionnées.
En retour, le secrétariat du contentieux adressera par voie postale le code d'accès demandé.
Ce code d'accès devra être utilisé sous deux mois pour l'introduction d'un recours unique dans le domaine défini à l'article 1er du présent arrêté.
La demande d'attribution d'un code n'a pas pour effet de suspendre ou prolonger le délai de recours contentieux tel que prévu par les dispositions des articles R.
Par l'introduction de ce recours, et sous réserve de son enregistrement par le secrétariat du contentieux, le requérant s'engage à recevoir et à communiquer les mémoires et pièces relatives à son dossier exclusivement par la voie électronique.
Les codes attribués à des parties non représentées, hors ministre de la défense, seront désactivés en cas de constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires s'authentifient également à l'aide d'un tel code d'accès avant l'envoi d'un document à l'une des parties ou à leur représentant.
Le Conseil d'Etat transmet par voie électronique aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf.
Les parties ou leur représentant adressent par voie électronique au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf).
Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document et ne doivent faire l'objet d'aucune protection particulière.
Dès la transmission par la voie électronique d'un document à la section du contentieux du Conseil d'Etat, un message indiquant la date et l'heure de sa réception est automatiquement envoyé dans la boîte aux lettres applicative de l'expéditeur.
Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles dit PPE, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan.
Une subvention peut être accordée pour financer les dépenses d'investissement matériels et immatériels liés aux économies d'énergie et à la production d'énergie renouvelable dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le plan de performance énergétique est adossé aux dispositifs 121 C1 (« Economies d'énergie et énergies renouvelables ») et 125 C (« Soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole ») de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan dans la limite des taux d'aide publique autorisés.
Les opérations éligibles au titre du PPE sont :
― les diagnostics énergétiques respectant les modalités précisées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― les bancs collectifs d'essai moteur de machines agricoles ;
― les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation ;
― les investissements et aménagements réalisés au sein des exploitations agricoles permettant de réaliser des économies d'énergie ou de produire des énergies renouvelables.
La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Une liste spécifique d'opérations éligibles sera établie pour les CUMA.
Sont éligibles les investissements matériels dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 14.
Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur.
Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelle demande d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus.
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 2 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan de performance énergétique définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté ;
― des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D.
343-3 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
― des normes récemment introduites.
On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise agricole ;
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente.
Le préfet de région définit par arrêté les priorités locales d'intervention et les critères de sélection des dossiers pouvant bénéficier du plan de performance énergétique conformément à l'article 4.
Cette définition des priorités et des critères de sélection se fait en cohérence avec les autres financeurs potentiels du plan de performance énergétique et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
La structure de concertation peut s'appuyer sur la commission régionale de l'économie et du monde rural (COREAMR), dont elle peut constituer une section spécifique.
Le préfet de région associe à cette section les experts qu'il juge utiles pour définir le cadre régional d'intervention.
La délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est invitée à cette section en qualité d'expert.
La sélection des dossiers retenus pour bénéficier des aides aux investissements dans le cadre de ce dispositif se fait par appel à candidatures dont l'organisation et la mise en œuvre sont confiées au préfet de région en lien avec les autres partenaires financiers du plan et les préfets de département.
Le financement des diagnostics énergétiques peut se faire indépendamment des appels à candidature.
Pour les bancs d'essai moteur et les projets de méthanisation, les dossiers sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un même bénéficiaire ne peut bénéficier que d'une seule aide du ministère de l'agriculture et de la pêche, au titre du diagnostic énergétique et au titre des investissements matériels éligibles au PPE sur la période de programmation de développement rural 2009-2013.
Cette règle ne s'applique pas aux CUMA et aux autres financeurs du PPE y compris l'Union européenne.
Le diagnostic énergétique peut faire l'objet d'une seule demande d'aide séparément de celle liée aux investissements matériels.
Pour l'année 2009, les dossiers pourront être retenus sans passer par un appel à candidatures dès lors que les critères de priorité et de sélection définis par l'arrêté préfectoral régional sont respectés.
Peuvent bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, les personnes physiques suivantes :
― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L-311-1 du code rural ;
Le demandeur ou le preneur dans le cas des propriétaires bailleurs doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
3° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l'exploitation ;
4° Fournir un diagnostic énergétique de l'ensemble de son exploitation agricole réalisé par une personne compétente.
Ce diagnostic est établi sur la base d'un cahier des charges.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche fixe les conditions de réalisation de ce diagnostic ainsi que le contenu et les modalités du cahier des charges.
A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération.
Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique.
Les conditions d'octroi de cette dérogation seront précisées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche et repris dans l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté.
Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan de performance énergétique doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 de cet arrêté.
Peuvent également bénéficier de cette subvention, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation :
2° Les fondations, associations et autres établissement de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche, et les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° doivent satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
Le préfet de région peut, pour des investissements ne nécessitant pas d'expertise particulière en fonction de la nature du projet, déroger à l'obligation de réaliser un diagnostic énergétique.
Pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation, sont éligibles les structures suivantes :
― les propriétaires bailleurs ;
― les coopératives agricoles ;
― les établissements d'enseignement agricole et de recherche ;
― les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestières dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
― les groupements d'intérêts économiques dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
Le projet peut être porté par un regroupement des entités énumérées dans cet article.
Le diagnostic énergétique n'est pas obligatoire pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation.
Les structures visées au présent article doivent satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
2° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier la rentabilité économique du projet.
3° Les structures visées au présent article doivent satisfaire au cahier des charges des appels à candidatures nationaux.
Les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles.
Les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas éligibles au titre des investissements réalisés au sein d'une exploitation agricole.
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 40 000 € pour les investissements matériels, à 1 000 € pour les diagnostics énergétiques et à 10 % de l'investissement total pour les autres investissements immatériels.
Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pour les investissements matériels pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois.
Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le montant subventionnable maximum est de 150 000 €.
Pour les projets collectifs banc d'essai moteur, le montant plafond éligible est fixé à 250 000 €.
Pour les projets de méthanisation le montant subventionnable maximum est fixé à 500 000 €.
Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles devant être réalisés doit être au minimum de 2 000 €.
L'autoconstruction ne constitue pas un investissement éligible.
Toutefois, les travaux peuvent être réalisés par le demandeur, mais dans ce cas seuls le coût des matériaux et celui des équipements sont pris en compte dans le calcul de l'assiette de l'aide.
Les projets liés à la méthanisation et aux bancs d'essai moteur doivent obligatoirement être réalisés par des entreprises qualifiées.
Dans ces cas, l'autoconstruction ne constitue pas un poste éligible.
Les matériaux et les équipements sont éligibles uniquement s'ils sont mis en œuvre par une entreprise qualifiée.
Le taux de subvention maximal, hors investissements de banc d'essai moteur et investissements individuel de méthanisation, pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 % du montant plafond éligible maximal retenu par l'un des financeurs, y compris la contre-partie communautaire.
Le préfet de région fixe le taux d'intervention maximal de l'aide accordée par le ministère de l'agriculture en fonction du niveau d'intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal.
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides pour les investissements sont majorés de 10 % pour les exploitations et CUMA dont le siège est situé en zone défavorisée.
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D.
Cette majoration du taux peut être accordée avant la date à laquelle l'installation du jeune agriculteur est reconnue dès lors que les investissements projetés dans le cadre de ce plan sont nécessaires pour rendre opérationnel le projet d'installation.
Le taux de subvention maximal pour les investissements collectifs de banc d'essai moteur et investissements collectifs de méthanisation, pour l'ensemble des financeurs, est fixé à 40 % du montant plafond éligible maximal retenu par l'un des financeurs, y compris la contre-partie communautaire.
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, ce taux pourra être porté à 75 % pour les dossiers sélectionnés avant le 1er janvier 2011.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire et national des aides aux investissements fixés notamment dans le PDRH, et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM).
L'aide attribuée au titre du PPE n'est cumulable ni avec l'aide accordée au titre des programmes opérationnels mis en œuvre dans le cadre des OCM ni avec des aides accordées par d'autres dispositifs inscrits dans les contrats de projets Etat-Région 2007-2013 (CPER) ou hors CPER, ni avec les aides accordées pour le même projet dans le cadre du dispositif 121 C 2 du programme de développement rural hexagonal.
L'aide attribuée au titre du plan de performance énergétique n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié.
Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation et aux prêts accordés aux CUMA.
― le cas échéant, poursuivre son activité agricole au sens de l'article L.
311-1 du code rural et tout particulièrement l'activité ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ou dans le cadre des CUMA ;
― respecter les règles de publicité inhérentes au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et, le cas échéant, celles définies par les autres financeurs du PPE ;
― respecter l'ensemble des engagements durant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide.
Pour les projets relevant de l'appel à candidatures régional, le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au guichet unique identifié auprès du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements.
Pour l'appel à candidature national, le dossier de demande de subvention est déposé auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation.
Le diagnostic énergétique de l'exploitation pourra être établi antérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide dans le cas où le diagnostic est suivi d'une demande d'aide au titre du PPE.
Le dossier de demande de subvention pourra porter sur la seule réalisation du diagnostic énergétique.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet.
Les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans après le commencement du projet.
A titre exceptionnel et uniquement pour les dossiers sélectionnés après le 31 décembre 2010, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation de ces délais d'une durée maximale d'un an pour le commencement et de deux ans pour l'exécution du projet.
La prorogation de chacun de ces délais peut être prise en une ou plusieurs fois dans la limite de ces délais.
Passé ces délais prorogés ou non, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l'objet d'un reversement.
Les études préalables ne constituent pas un début de commencement d'exécution du projet.
L'aide du PPE peut se cumuler avec celle accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et du plan végétal pour l'environnement.
Dans ces cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou un projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE) conservent leur règle de gestion.
Toutefois les règles spécifiques du présent arrêté s'appliquent au volet « énergie » des projets PMBE ou PVE.
La règle de démarrage des travaux définie à l'article 4 s'applique dans ce cas à la totalité du projet mixte d'investissement dès lors que le dossier est financé au titre du plan de relance.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du PPE.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 6 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de sélection ou de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet.
Le paiement du seul diagnostic énergétique est possible indépendamment de la procédure de paiement pour les investissements matériels.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, le guichet unique identifié réalise avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Les conditions de réalisation de la visite sur place sont définies par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le guichet unique vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide.
Ils font l'objet d'un traçage dans les dossiers afin de vérifier que le contrôle administratif a bien été réalisé.
Cette opération pourra être dématérialisée par l'application informatique développée.
L'installation d'un jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D.
343-18 du code rural, au sein d'une structure ayant déjà bénéficié du PPE, donne droit à cette structure à un nouvel accès à l'aide PPE.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, a revendu le matériel ou les équipements subventionnés, a cessé l'activité agricole, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction ou le remboursement total de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche prise en application de cet arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Le secrétaire général, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les mots : « des adjoints administratifs de l'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « des adjoints administratifs de l'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un centre d'épreuve est ouvert à l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés.
― Au dernier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité qui organise le recrutement.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Plusieurs recteurs d'académie peuvent mettre en place une organisation commune des concours.
Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune des concours à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale.
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation, ou du ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des candidats en fonction à l'administration centrale.
Cette conversation a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum et de sept minutes au maximum, sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est arrêtée par les recteurs d'académie, chacun dans leur académie, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant des candidats en fonction à l'administration centrale.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant des candidats en fonction à l'administration centrale, du tableau d'avancement.
Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie et vice-recteurs concernés.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune de l'examen professionnel à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale.
L'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont abrogés.
Le secrétaire général et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et par les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, dans les conditions définies ci-après.
Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés.
Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'une ou plusieurs académies.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les concours ouverts à l'administration centrale, le recteur d'académie ou le vice-recteur pour les concours ouverts dans les académies.
Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982.
Le jury des concours prévu au présent arrêté est composé de fonctionnaires de catégorie A nommés par l'autorité qui organise le recrutement.
Plusieurs recteurs d'académie peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés.
Le jury établit pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
L'arrêté du 19 janvier 1996fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
L'arrêté du 10 décembre 2007 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
382-1 qui exercent par ailleurs une ou plusieurs activités salariées ou assimilées, il est ajouté à la durée de travail requise par les article R.
313-1 et suivants, pour l'ouverture du droit au titre de l'activité salariée ou assimilée, la durée de travail réputée correspondre à l'activité artistique et déterminée en rapportant le montant de l'assiette soumise à cotisation au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article R.
382-31 est, le cas échéant, réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.
La totalisation des périodes d'activités artistiques et salariées ou assimilées permet uniquement le versement des prestations de même nature, auxquelles chacune de ces activités ouvre respectivement droit.
L'arrêté du 10 décembre 2007fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2009 fixant les montants de la solde spéciale
L'arrêté du 1er octobre 2007 fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2009 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
des soldes attribuées à compter du
1er janvier 2008 (en euros)
L'arrêté du 1er octobre 2007 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
PERSONNELS BÉNÉFICIANT D'UN INDICE BRUT
Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, sans enfant ou avec moins de trois enfants à charge
Marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, avec trois enfants ou plus à charge
L'arrêté du 1er octobre 2007 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Décision du 16 janvier 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1re août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
M. l'administrateur civil hors classe Arnaud Brillaud de Laujardière, chargé des fonctions de sous-directeur administration finances à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1er classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Arrêté du 6 février 2009 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
Au 3 de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, les mots : « M. Michel Gentile » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Bronnec ».
- A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau de la démographie et des formations initiales : Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, chef de bureau ; M. Philippe Hénault et M. Mario Millan, adjoints à la chef de bureau ;
Bureau de l'exercice, de la déontologie et des formations continues : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme Carole Merle et Mme Christelle Morilhat, adjointes au chef de bureau ;
Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales : M. Sébastien Plantadis, chef de bureau ; Mme Martine Cavaillé et Mme Sophie Lepand, adjointes au chef de bureau ;
Cellule des statistiques : M. Philippe Gérard-Dematons, chef de la cellule ;
Cellule de la gestion : Mme Dominique Barelli, chef de la cellule.
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
A la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est ajouté un article D.
122-5 est la Bibliothèque nationale de France.
Décret n° 2009-132 du 6 février 2009 modifiant le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, les mots : « et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat » sont remplacés par les mots : « servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ».
« Art. 1er.-Les rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, titulaires, non titulaires et à statut ouvrier, en fonctions sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics relevant de la direction générale des finances publiques.
Ces dispositions sont également applicables à certaines catégories de personnels militaires en poste sur le territoire métropolitain de la France, dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger.
« Art. 2.-Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, au point I-4, le nombre « 8, 065 % » est remplacé par le nombre « 8, 190 % » et, au point I-6, le nombre « 6, 125 % » est remplacé par le nombre « 6, 250 % ».
A l'annexe I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité, au point I-4, le nombre « 10, 753 % » est remplacé par le nombre « 10, 920 % » et, au point I-6, le nombre « 8, 167 % » est remplacé par le nombre « 8, 330 % ».
Arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux personnels militaires relevant de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon et gérés par le service à compétence nationale « armement, phares et balises » à compter du 1er juin 2009.
Décision du 4 février 2009 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Daffos, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Marie-Thérèse Minaret, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Mme Monique Boulc'h, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
Mme Catherine Verlhac, contrôleuse des impôts, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Heng.
Mme Martine Coulpier, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Minaret.
Mme Chantal Marlart, contrôleuse des impôts, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de Mme Marie-Dominique Daffos.
Mme Martine Guy, contrôleuse du Trésor public, et Mme Ahlam Khemel, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels.
Décret du 6 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme Eyssartier (Hélène)
Par décret en date du 6 février 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Eyssartier (Hélène), sous-directrice à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Berjot (Vincent).
Décret du 6 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Van de Maele (Philippe)
Par décret en date du 6 février 2009, M. Philippe Van de Maele, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Chantal Jouanno.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études de l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur des études de l'Ecole nationale d'administration est actuellement vacant depuis le 1er octobre 2008.
Le directeur des études participe à l'organisation et au suivi de la scolarité des élèves de formation initiale issus des concours d'entrée et des élèves étrangers du cycle international long.
A ce titre, il a pour mission principale de conduire les scolarités des promotions recrutées par concours.
Dans un contexte marqué par une très profonde mutation pédagogique, le directeur des études travaille en liaison étroite avec les différentes directions concernées, en particulier la direction des stages et la direction de la formation permanente et de la recherche pour mettre en œuvre les réformes décidées par le Gouvernement.
Il participe par ailleurs au développement des relations avec les différentes écoles de service public, en France et sur un plan international.
En lien avec le secrétariat général de l'école, il contribue à l'animation du réseau des centres de préparation aux concours de recrutement.
Il dirige le service chargé de l'organisation des concours d'entrée à l'école ainsi que ceux des cycles préparatoires.
Le poste est situé à Strasbourg mais implique des déplacements fréquents à Paris.
Le positionnement de ce poste dans l'organisation de l'école va évoluer très rapidement avec la création d'une nouvelle direction de la formation qui rassemblera les activités d'enseignement de la formation initiale et de la formation permanente.
La personne recrutée sur le poste vacant de la direction des études continuera d'assurer les missions précitées dans le cadre de ce nouvel ensemble pédagogique.
Pour des raisons qui tiennent à la nécessaire complémentarité de l'équipe de direction, le profil souhaité est celui d'un professeur agrégé de droit public.
Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, avant le 25 février 2009, délai de rigueur, sous pli confidentiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Avis relatif à l'agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur et destinés au transport des marchandises dangereuses
En application de l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR ), et notamment de la section 6.1.5 de son annexe A, de l'arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit arrêté RID ), et notamment de la section 6.1.5 de son annexe I, du règlement relatif à la sécurité des navires, annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment de son chapitre 411-4, les modèles types des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses doivent être éprouvés et agréés par un organisme désigné à cet effet.
La procédure publiée ci-après précise les modalités de cet agrément, lorsque les emballages sont des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur.
Les dispositions du présent avis s'appliquent aux agréments délivrés à partir du 1er avril 2009 inclus.
Les agréments délivrés avant le 1er avril 2009, conformément à l'avis relatif à l'agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur, publié sous le numéro NOR : EQUT0210077V au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 mai 2002, restent valables jusqu'à l'expiration des certificats d'agrément correspondants.
Ces certificats sont renouvelés conformément aux dispositions du présent avis à partir du 1er avril 2009 inclus.
Lorsque les données nécessaires à l'identification des caractéristiques des emballages extérieurs (voir au point 3.2 de la procédure annexée au présent avis) figurent dans le dossier initial d'agrément ou lorsque le titulaire peut fournir ces caractéristiques en apportant la preuve sous forme documentée (par exemple : ordre de fabrication correspondant aux échantillons d'emballages testés par le laboratoire et décrivant les types de papier composant cet emballage, cahier des charges validé entre le fournisseur et son client, précisant, pour la référence d'emballage objet de l'agrément, la composition de papiers à respecter...) qu'elles correspondent à l'emballage initialement testé, il n'est pas nécessaire de refaire les épreuves réglementaires.
Dans le cas contraire, ces épreuves doivent être réalisées.
L'avis relatif à l'agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur, publié sous le numéro NOR : EQUT0210077V au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 mai 2002, est abrogé.
AGRÉMENT DES MODÈLES TYPES DES EMBALLAGES COMBINÉS AYANT UNE CAISSE EN CARTON ONDULÉ COMME EMBALLAGE EXTÉRIEUR ET DESTINÉS AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
La présente procédure s'applique au transport de marchandises dangereuses par voies routière, ferroviaire et maritime.
Cependant, pour alléger le texte, les références aux sections et sous-sections de l'annexe A de l'arrêté ADR, de l'annexe I de l'arrêté RID et du code IMDG sont indiquées sans mention explicite de ces documents réglementaires.
Il y a donc lieu de se reporter à ceux-ci lorsque les termes section et sous-section sont employés.
De même, lorsqu'il est fait référence aux paragraphes de la présente procédure, il n'est pas fait explicitement mention à la présente procédure.
Les paragraphes cités sont dans ce cas précédés du mot point .
Définition des emballages combinés
La section 1.2.1 définit l'emballage combiné comme étant une combinaison d'emballages pour le transport, constituée par un ou plusieurs emballages intérieurs assujettis dans un emballage extérieur.
Cette combinaison forme un tout qui doit être utilisé comme tel pour le transport de marchandises dangereuses car, toujours selon la même section :
― l'emballage intérieur est un emballage qui doit être muni d'un emballage extérieur pour le transport ;
― l'emballage extérieur est la protection extérieure d'un emballage combiné, avec les matériaux absorbants, matériaux de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les emballages intérieurs.
Dans le cadre de la présente procédure, les emballages combinés visés sont constitués :
― d'emballages intérieurs cités à la section 4.1.4 ;
― de caisses en carton ondulé du type 4 G.
Rappel des prescriptions réglementaires
Constitution des emballages combinés
Emballages extérieurs
Les caisses en carton doivent répondre aux conditions ci-après, énoncées à la sous-section 6.1.4.12 :
Un carton compact ou un carton ondulé à double face (à une ou plusieurs épaisseurs) solide et de bonne qualité, approprié à la contenance des caisses et à l'usage auquel elles sont destinées, doit être utilisé.
La résistance à l'eau de la surface extérieure doit être telle que l'augmentation de masse, mesurée dans une épreuve de détermination de l'absorption d'eau d'une durée de 30 minutes selon la méthode de Cobb, ne soit pas supérieure à 155 g/m² (voir la norme ISO 535:1991).
Le carton doit avoir l'aptitude appropriée pour plier sans casser.
Il doit être découpé, plié sans déchirure et fendu (c'est-à-dire encoché) de manière à pouvoir être assemblé sans fissuration, rupture en surface ou flexion excessive.
Les cannelures doivent être solidement collées aux feuilles de couverture.
Les têtes des caisses peuvent comporter un cadre en bois ou être entièrement en bois ou en d'autres matériaux appropriés.
Des renforcements par des barres de bois ou par d'autres matériaux appropriés peuvent être utilisés.
Les joints d'assemblage sur le corps des caisses doivent être à bande gommée, à patte collée ou à patte agrafée au moyen d'agrafes métalliques.
Les joints à patte doivent avoir un recouvrement approprié.
Lorsque la fermeture est effectuée par collage ou avec une bande gommée, la colle doit être résistante à l'eau.
Les dimensions de la caisse doivent être adaptées au contenu.
Masse nette maximale : 400 kg.
Les aménagements intérieurs des emballages combinés doivent répondre aux conditions ci-après, énoncées à la sous-section 4.1.1.5 :
― les emballages intérieurs doivent être emballés dans l'emballage extérieur de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu'ils se brisent, soient perforés ou laissent échapper leur contenu dans l'emballage extérieur ;
― les emballages intérieurs contenant des liquides doivent être emballés avec leur fermeture vers le haut et placés dans des emballages extérieurs conformément aux marques d'orientation prescrites à la sous-section 5.2.1.9 ;
― les emballages intérieurs fragiles ou faciles à perforer, tels que les récipients en verre, en porcelaine ou en grès, ou faits de certains plastiques, etc., doivent être assujettis dans l'emballage extérieur avec interposition de matières de rembourrage appropriées ;
― une fuite du contenu ne doit entraîner aucune altération appréciable des propriétés protectrices des matières de rembourrage ou de l'emballage extérieur.
Conformité à un modèle type
La sous-section 4.1.1.3 prescrit que chaque emballage, à l'exception des emballages intérieurs, doit être conforme à un modèle type ayant satisfait aux épreuves selon les prescriptions de la section 6.1.5.
Epreuves sur le modèle type
La sous-section 6.1.5.1 prescrit que le modèle type de chaque emballage doit être soumis aux épreuves indiquées à la section 6.1.5 suivant les modalités fixées par l'autorité compétente.
Elle mentionne, de plus, que les épreuves doivent être répétées après chaque modification qui affecte la conception, le matériau ou le mode de construction d'un emballage.
Selon la sous-section 6.1.5.2, les épreuves doivent être exécutées sur des emballages prêts pour le transport, y compris, en ce qui concerne les emballages combinés, les emballages intérieurs utilisés.
Pour un emballage combiné dans lequel l'emballage intérieur est destiné à contenir des matières liquides ou solides, des épreuves distinctes sont exigées pour le contenu solide et pour le contenu liquide.
L'utilisateur des emballages est responsable de la compatibilité chimique entre le contenant et son contenu et, à ce titre, il doit respecter les prescriptions de la sous-section 4.1.1.2.
Lorsque les emballages intérieurs sont en plastique, il doit en outre apporter la preuve de cette compatibilité, dans la mesure où les conditions indiquées à la sous-section 6.1.5.2 (en 6.1.5.2.8) ne sont pas remplies.
Emballages fabriqués en série
Le marquage des emballages combinés doit être conforme aux prescriptions de la section 6.1.3.
Toutefois, en ce qui concerne leur codification, la sous-section 6.1.2.3 prévoit que, dans le cas des emballages combinés, seul le code désignant l'emballage extérieur sera utilisé.
La note 1 de la section 6.1.3 mentionne que la marque sur l'emballage indique qu'il correspond à un modèle type ayant subi les essais avec succès et qu'il est conforme aux prescriptions réglementaires.
En outre, la sous-section 6.1.3.14 précise que par l'apposition du marquage il est certifié que les emballages fabriqués en série correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
Cela implique le respect du programme d'assurance de la qualité prévu à la section 6.1.1 et établi conformément aux articles 44 de l'arrêté ADR, 35 de l'arrêté RID et 411-4.07 du règlement relatif à la sécurité des navires, ainsi qu'aux procédures de contrôle de fabrication publiées en application du paragraphe 6 de ces articles.
La sous-section 6.1.5.1 précise, en 6.1.5.1.8, que l'autorité compétente peut à tout moment demander la preuve, par l'exécution des épreuves indiquées dans la section 6.1.5, que les emballages produits en série satisfont aux épreuves subies par le modèle type.
Identification des types de construction
Principes régissant la constitution
des emballages combinés
La définition donnée au point 1.1 montre qu'un emballage combiné est issu de l'assemblage de plusieurs éléments (emballages intérieurs, emballage extérieur, éléments servant au calage ou à la fermeture...) qui doivent notamment répondre aux conditions rappelées au point 2.1.
La connaissance complète de l'ensemble des éléments et de leur assemblage est nécessaire pour une définition correcte de tout emballage combiné.
L'organisme chargé d'agréer un modèle type d'emballages combinés et de réaliser les épreuves en tenant compte des dispositions rappelées au point 2.2.2 doit pouvoir clairement identifier les différents éléments constitutifs.
Ceux-ci doivent donc lui être indiqués et décrits dans le dossier de demande d'agrément du modèle type.
Les seuls assemblages couverts par l'agrément sont ceux qui sont acceptés par l'organisme chargé de délivrer celui-ci et qui, en conséquence, figurent sur le certificat.
Il résulte de ce qui précède que chacun des éléments constitutifs d'un emballage combiné doit pouvoir être caractérisé de manière suffisamment précise.
Cette identification des éléments par leurs principales caractéristiques doit permettre par la suite :
― aux utilisateurs de reconstituer sans ambiguïté tout emballage combiné couvert par le certificat d'agrément ;
― aux organismes de s'assurer de la conformité des matériels fabriqués au modèle type agréé, lorsqu'ils interviennent dans le cadre des contrôles prévus aux paragraphes 7 et 8 des articles 44 de l'arrêté ADR, 35 de l'arrêté RID et 411-4.07 du règlement relatif à la sécurité des navires.
Caractéristiques des emballages extérieurs
Les caisses en carton du type 4 G, utilisées comme emballages extérieurs, sont identifiées à l'aide des caractéristiques mentionnées aux points 3.2.1 et 3.2.2 :
Caractéristiques des caisses
Au niveau des caisses, ces caractéristiques comprennent :
Le nom du fabricant de la caisse ;
La référence commerciale, si elle existe ;
Les dimensions extérieures et intérieures ;
La description du modèle type.
Caractéristiques du matériau constitutif
Description du carton ondulé
Les caractéristiques du carton ondulé comprennent :
Le nom du fabricant du carton ondulé ;
Le grammage nominal par papier tel que déclaré lors de la demande de l'agrément ;
Le type de papier tel que déclaré lors de la demande de l'agrément (par exemple pour les papiers de couvertures : kraftliner, tesliner ou couverture ordinaire ; pour les papiers de cannelures : mi-chimique, wellenstoff...)
L'épaisseur moyenne du carton ondulé, selon la norme NF Q 03-030 (ISO 3034).
― Sur le certificat d'agrément de type d'emballage combiné, l'épaisseur moyenne peut figurer en lieu et place de l'épaisseur minimale.
Le type de cannelures, selon la norme NF Q 12-008 pour les cartons double face (DF) ou double double face (DDF) ayant une épaisseur moyenne supérieure ou égale à 2,3 mm ou selon la norme NF Q 12-009 pour les cartons triple cannelure (TC).
Pour les cartons ayant une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm, il convient uniquement de préciser s'il s'agit d'un carton DF ou DDF ;
Pour les cartons DF et DDF, la classe du carton ondulé selon la norme NF Q 12-008 ou, à défaut, les caractéristiques alternatives du carton ondulé définies ci-dessous en fonction de l'épaisseur moyenne du carton.
Pour les cartons ayant une épaisseur moyenne supérieure ou égale à 2,3 mm, les caractéristiques alternatives comprennent les informations décrites au point 3.2.2.2 (description n° 1) ou au point 3.2.2.3 (description n° 2).
Lors de la demande d'agrément, il est précisé à l'organisme agréé la description (description n° 1 ou description n° 2) à retenir pour l'identification du matériau constitutif ;
Pour les cartons ayant une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm, les caractéristiques alternatives comprennent uniquement la résistance à l'éclatement en kPa (E) selon la norme NF Q 03-052 ;
Pour les cartons triple cannelure (TC), la classe du carton ondulé selon la norme NF Q 12-009 ;
L'indice de Cobb pour une durée d'absorption d'eau de 30 minutes selon la norme ISO 535:1991.
Description n° 1 des caractéristiques alternatives
Lorsque la description n° 1 est retenue (voir point 3.2.2.1.6.1), les caractéristiques alternatives comprennent :
La somme des grammages des deux surfaces externes en g/m² (C) selon la norme NF Q 03-043 ;
La résistance à l'éclatement en kPa (E) selon la norme NF Q 03-052 ;
La résistance à la compression à plat aux cent cannelures par mètre en kPa selon la norme NF EN 23035 pour les cartons simple cannelure.
Pour les cartons double cannelure, les papiers de cannelure utilisés garantissent la résistance à la compression à plat exigée pour les cartons simple cannelure (résistance à la compression à plat aux cent cannelures par mètre de 155 kPa au minimum) ;
Le paramètre P égal à 4C + E.
La résistance à la compression sur chant en kN/m (ECT) selon la norme NF EN ISO 3037.
Caractéristiques des emballages intérieurs
Les emballages intérieurs sont identifiés à l'aide des caractéristiques suivantes :
Au niveau de l'emballage intérieur lui-même
Nom du fabricant ainsi que le site de fabrication.
Référence commerciale, si elle existe.
Type de l'emballage défini par son appellation réglementaire ou, à défaut, par une appellation usuelle caractérisant la forme de l'emballage (tube, flacon, pot, bidon, sachet, boîte...), complétée si possible d'une référence normative ou codifiée.
Capacité nominale à vide, exprimée en volume pour les liquides et en masse pour les solides.
Epaisseurs minimales ou poids unitaire à vide.
Description de la fermeture suffisamment précise et, si possible, fabricant et référence de la fermeture.
Dimensions de l'emballage (longueur, largeur, hauteur) avec si possible fourniture d'un plan.
Dans le cas d'emballages en plastique, résultat de l'essai de résistance à la compression verticale, s'il est disponible.
Au niveau du matériau constitutif
Métal : référence à une norme le caractérisant.
Plastique rigide : nature du matériau (PEHD, PE, PP...), le fournisseur, sa référence commerciale ou sa fiche de spécification technique, y compris son indice de révision.
La fiche de spécification technique doit comprendre au minimum la masse volumique, l'indice de fluidité ainsi que, le cas échéant, le taux de réticulation du plastique.
Film de plastique : nature du matériau et sa fiche de spécification technique, y compris son indice de révision.
La fiche de spécification technique doit comprendre l'épaisseur du film.
Tissu de plastique : nature du matériau et sa fiche de spécification technique, y compris son indice de révision.
La fiche de spécification technique doit comprendre le grammage du tissu.
Carton plat : grammage.
Carton ondulé : les informations requises aux points 3.2.2.1.2, 3.2.2.1.4 et 3.2.2.1.5.
Papier : nature de papier (kraft...) et grammage selon la norme ISO 536 ou NF Q 03-019 ;
Matériau composite ou complexe : composition.
Au niveau de leur quantité
Nombre maximal d'emballages intérieurs admis dans l'emballage extérieur.
Caractéristiques des éléments annexes
Les produits finis ou semi-finis utilisés pour l'aménagement intérieur sont les éléments servant au calage, les croisillons, les plaques de fond, les matériaux absorbants, les matières de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les emballages intérieurs dans l'emballage extérieur.
Tous ces produits doivent être identifiés, au moins à l'aide d'une description la plus précise possible.
Modes de fermeture
La fermeture des emballages extérieurs doit être réalisée par rubans adhésifs, par agrafage ou par collage.
Les produits utilisés pour le mode de fermeture, présenté lors des épreuves en vue de l'agrément du modèle type, doivent faire l'objet d'une spécification technique (cahier des charges, conformité à une norme, référence d'un fabricant...).
En cas de modification du mode de fermeture, une épreuve complémentaire de chute sur le coin de l'emballage doit être effectuée ; si le résultat en est satisfaisant, l'organisme établit un avenant au certificat d'agrément.
Agrément des modèles types
Comme cela est dit au point 3.1 de la présente procédure, les agréments des modèles types ne peuvent être délivrés que pour des emballages combinés complets.
L'intervenant, qui sera le titulaire de cet agrément, doit donc, pour ce faire, avoir une connaissance suffisante de l'ensemble de ses éléments constitutifs.
C'est seulement dans la mesure où cette condition est réalisée et constatée par l'organisme chargé d'agréer le modèle type que l'agrément peut être délivré.
D'une manière générale, le titulaire de l'agrément est :
― soit le conditionneur (utilisateur, emballeur industriel), qui constitue lui-même des emballages combinés ;
― soit le fabricant des emballages extérieurs (caisses en carton) ;
― soit le fabricant des emballages intérieurs.
Domaine couvert par l'agrément
Les emballages combinés sont constitués de caisses en carton et d'emballages intérieurs, pouvant provenir de plusieurs fabricants.
Les emballages intérieurs peuvent être de plusieurs types.
Un seul agrément peut couvrir de tels emballages combinés pour autant que les caisses en carton et les différents types d'emballages intérieurs soient décrits et caractérisés dans le dossier de demande d'agrément.
Les assemblages (voir point 3.1) acceptés par l'organisme sont repris dans le certificat d'agrément (ou en annexe à ce certificat).
Limites d'un agrément de modèle type
La sous-section 4.1.1.9 prescrit que tous les emballages doivent être capables de subir avec succès les épreuves réglementaires rappelées au point 2.2 de la présente procédure.
En conséquence, les tolérances admises ci-après dans le cadre d'un agrément de modèle type n'aliènent en rien la responsabilité du fabricant vis-à-vis de cette obligation.
Grammage nominal du papier
Pour un type de papier donné, un agrément reste valable dans les limites de grammage nominal définies dans le tableau ci-dessous, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, pour ce qui concerne le carton, demeurent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.2 et 4.2.2.3.
VARIATION RELATIVE ADMISE
Epaisseur moyenne du carton ondulé
Pour un carton donné (DF, DDF, TC), un agrément reste valable dans les limites d'épaisseur moyenne définies ci-dessous, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, demeurent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.3.
Epaisseur moyenne du carton
Classe du carton et caractéristiques alternatives
(voir points 3.2.2.1.6 et 3.2.2.1.7)
Pour les cartons DF et DDF classés selon la norme NF Q 12-008 et pour les cartons TC classés selon la norme NF Q 12-009, un agrément reste valable dans les limites de la classe telles que définies dans ces mêmes normes (voir les tableaux 1 à 3 ci-dessous), étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, restent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2.
Tableau 1 ― Classification des cartons DF et DDF ― Mode de classement 4C + E
du carton
ondulé (mm)
SOMME MINIMALE
des grammages
des deux surfaces
externes (C) g/m²
à l'éclatement
(E) kPa
à la compression
à plat
aux cent cannelures
par mètres kPa
minimal (P = 4C + E)
DDF
Tableau 2 ― Classification des cartons DF et DDF ― Mode de classement ECT
sur chant
(ECT) kN/m
Tableau 3 ― Classification des cartons TC
ondulé (ep)
de l'ondulé
à la perforation
à l'eau
de collage
(P = ECT ×
(1) Carton ondulé présentant une résistance à l'eau des lignes de collage.
(2) Trois éprouvettes au moins de chaque série des lignes de collage doivent résister à une immersion de 24 heures.
Tableau 4 ― Règles applicables aux combinaisons de caractéristiques alternatives
suivant la description n° 1 (voir 3.2.2.2)
à la compression à plat
par mètre kPa
pour les cartons d'une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm
RÉSISTANCE MINIMALE
à l'éclatement (E) kPa
Application de la sous-section 6.1.5.1
Les extensions d'agrément, visées au 6.1.5.1.5 de cette sous-section, doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'organisme qui a délivré l'agrément.
Si celui-ci les accepte, éventuellement après épreuves complémentaires, il établira un avenant au certificat d'agrément.
Les modifications des emballages intérieurs, autorisées au titre du 4.1.1.5.1 de cette sous-section, doivent être effectuées sous couvert du programme d'assurance de la qualité.
Responsabilités du titulaire de l'agrément
L'apposition du marquage réglementaire sur les emballages combinés fabriqués en série engage, de la manière rappelée au point 2.3, la responsabilité du titulaire de l'agrément du modèle type.
En effet, comme l'indique le modèle de marquage figurant sur le certificat d'agrément, son sigle (lettres et/ou chiffres) est incorporé dans ce marquage.
En conséquence, il revient au titulaire de l'agrément de faire en sorte que les emballages combinés fabriqués en série soient en tous points conformes au modèle type ayant subi les épreuves réglementaires en vue de la délivrance de l'agrément.
A cette fin, le titulaire de l'agrément doit mettre en place un programme d'assurance de la qualité tel que prévu à la section 6.1.1.
Pour ce faire, il doit, notamment, appliquer les prescriptions contenues dans les articles 44 de l'arrêté ADR, 35 de l'arrêté RID et 411-4.07 du règlement relatif à la sécurité des navires, ainsi que dans la procédure de contrôle de fabrication établie, conformément au paragraphe 6 de ces articles, pour les emballages combinés.
Dans ce cadre, lorsqu'il n'est pas le fabricant des caisses en carton, le titulaire de l'agrément doit faire en sorte que l'approvisionnement en caisses soit effectué auprès d'un fabricant figurant sur le certificat d'agrément en observant, pour ce qui le concerne, les prescriptions contenues dans les articles réglementaires visés ci-dessus, ainsi que dans la procédure de contrôle de fabrication établie, conformément au paragraphe 6 de ces articles, pour les caisses en carton.
En cas de variation au-delà de la tolérance admise ci-dessus, l'ensemble des épreuves visées au point 2.2 de la présente procédure est à effectuer.
Si les résultats de ces épreuves sont satisfaisants, l'organisme délivre un nouveau certificat d'agrément.
L'agrément reste valable lorsque l'épaisseur moyenne du carton est supérieure à l'épaisseur moyenne qui figure sur le certificat d'agrément.
Pour les cartons DF et DDF d'une épaisseur moyenne supérieure ou égale à 2,3 mm identifiés en fonction des caractéristiques alternatives du carton (voir point 3.2.2.1.6.1), un agrément reste valable si la combinaison des caractéristiques alternatives du carton répond à la même règle (voir tableau 4 ou tableau 5 suivant la description retenue) que la combinaison des caractéristiques particulières du carton ayant fait l'objet de l'agrément, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, demeurent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2.
Pour les cartons DF et DDF d'une épaisseur moyenne inférieure à 2,3 mm identifiés en fonction des caractéristiques alternatives du carton ondulé (voir point 3.2.2.1.6.2), un agrément reste valable si la combinaison des caractéristiques alternatives du carton répond à la même règle (voir tableau 6 ci-dessous) que la combinaison des caractéristiques alternatives du carton ayant fait l'objet de l'agrément, étant entendu que les autres caractéristiques du carton ou du papier restent inchangées ou, le cas échéant, restent dans les tolérances admises aux points 4.2.2.1 et 4.2.2.2.
Dans tous les cas, si le carton utilisé ne répond pas à la règle à laquelle répond le carton ayant fait l'objet des épreuves d'agrément, l'ensemble des épreuves visées au point 2.2 de la présente procédure est à effectuer.
Extension d'agrément en cas de demande d'ajout dans le cadre d'un agrément d'un nouveau fabricant de caisse utilisée comme emballage extérieur, d'un nouveau fabricant de carton ondulé utilisé pour la caisse ou d'un nouveau site de fabrication de la caisse
Lorsque le titulaire de l'agrément demande un avenant à un certificat d'agrément pour ajouter un nouveau fabricant de caisse utilisée comme emballage extérieur, un nouveau fabricant de carton ondulé utilisé pour la caisse ou un nouveau site de fabrication de la caisse, l'organisme auquel l'extension est demandée contrôle que la caisse ainsi fabriquée correspond à celle décrite dans le certificat d'agrément et que le carton ondulé utilisé répond à la description du carton décrit dans le certificat d'agrément en tenant compte des tolérances admises dans le cadre du point 4.2.2.
Si ces contrôles s'avèrent satisfaisants, une épreuve de chute doit être effectuée dans les conditions réglementaires.
Si le résultat à l'épreuve de chute est satisfaisant et si les compléments appropriés au plan d'assurance de la qualité sont fournis, l'organisme délivre un avenant au certificat d'agrément.
Lorsque l'un des contrôles n'est pas satisfaisant, un nouvel agrément doit être envisagé.
Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
Arrêté du 27 janvier 2009 autorisant la SAS CN'air à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, la SAS CN'air, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69304 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisée lieudit Le Grand Goupillé, 53640 Champéon.
Arrêté du 29 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2009, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2009 au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs, prévu par l'arrêté du 6 octobre 2008, est fixé à 184.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 150 (prévu à l'article 5.1 a du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de Seine-et-Marne en date du 20 janvier 2009, des concours externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2009.
La période de préinscription en ligne, à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, et de retrait des dossiers, demandes à adresser au centre de gestion de Seine-et-Marne, est fixée du 17 mars au 20 mai 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être remis ou adressés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 16 septembre 2009 au Centrex, à Lognes (77).
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2008 portant habilitation de la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les formations aux premiers secours
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Gironde en date du 23 janvier 2009, des concours sur épreuves externe, interne et troisième concours, spécialité « administration générale », pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2009.
― épreuves facultatives : à partir du 16 novembre 2009 ;
― épreuves orales d'admission : à partir du 18 novembre 2009.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 17 mars 2009 et jusqu'au 8 avril 2009 (date limite de retrait des dossiers au siège du CDG 33).
La date limite des demandes de dossiers (par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique) est fixée au 1er avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
La période de préinscription sur le site www.cdg33.fr se déroulera du 17 mars au 8 avril 2009.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Des renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, accessibles sur le site www.cdg33.fr, pourront aussi être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 6 février 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisés par la Société de financement de l'économie française
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants de vingt-cinq milliards d'euros et de dix milliards de dollars américains (USD) garantis en vertu des arrêtés en date du 30 octobre 2008 et du 14 janvier 2009, pour des montants globaux en principal de trente milliards d'euros et de vingt milliards de dollars américains (USD), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2009 dans le cadre du programme d'émissions en euros et en dollars approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 29 janvier 2009.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants de vingt-cinq milliards d'euros et de dix milliards de dollars américains (USD) garantis en vertu des arrêtés en date du 30 octobre 2008 et du 14 janvier 2009, pour des montants globaux en principal de trente milliards d'euros et de vingt milliards de dollars américains (USD), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 juin 2009 dans le cadre du programme d'émissions en euros et en dollars approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 29 janvier 2009.
Arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Les organismes figurant en annexe du présent arrêté sont ajoutés à la liste annexée à l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
TAUX AU 1er JUILLET 2008
Première catégorie : établissements comptant moins de 1 001 points
Deuxième catégorie : établissements comptant de 1 001 à 1 500 points
Troisième catégorie : établissements comptant de 1 501 à 2 000 points
Quatrième catégorie : établissements comptant de 2 001 à 2 500 points
Cinquième catégorie : établissements comptant de 2 501 à 3 000 points
Sixième catégorie : établissements comptant plus de 3 000 points, centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et écoles nationales d'ingénieurs
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2009, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 25 au titre de l'année 2009.
3 postes seront également offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Identification et listes des membre...
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Organisation de l'ordre.
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Professions de la pharmacie.
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Professions médicales.
Crée Code de la santé publique - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et te...
Crée Code de la santé publique - Titre II : Iles Wallis et Futuna.
Crée Code de la santé publique - Titre Ier : Mayotte.
Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.
En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Identification et listes des membres des professions médicales
« Les listes sont consultables, pour chaque département, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense.
« Identification et listes des membres de la profession de pharmacien
4221-16, la liste des pharmaciens inscrits dans la section E est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
― Au chapitre II du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé un article D.
La sous-section 2 de la section II du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé :
La quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par un livre IV ainsi rédigé :
Arrêté du 4 février 2009 relatif au changement de distributeur de la société SMITH & NEPHEW au chapitre 1er du titre Ier et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », la dénomination de la rubrique « SMITH & NEPHEW SAS » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », la dénomination de la rubrique « Société Smith & Nephew (Smith) » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe en alliage métallique », la dénomination de la rubrique « Société Smith & Nephew (Smith) » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Cotyles et cupules », la dénomination de la rubrique « Société Smith & Nephew (Smith) » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
Arrêté du 4 février 2009 relatif au changement de nom de l'implant orthopédique PLUGIN'TECH et de nom de la société référencée au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations, chapitre 2, section 2, sous-section 2, « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires » :
Dans la rubrique : « Société COATING INDUSTRIES », le nom de la société est remplacé par : « SOCIETE MEDICALBIOMAT ».
Dans le libellé du code 3261304, le nom du produit « PLUGIN'TECH-PORCIN » est remplacé par : « BIOPLUG PORCIN ».
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés sous film thermosoudé (B/16) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/16) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (papier/aluminium/PEBD) B/8 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (papier/PEBD/aluminium/poly-nucrel) B/8 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (papier/PEBD/aluminium/surlyn) B/8 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
IMIPENEM CILASTATINE MYLAN 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec système de transfert pour poche (B/10) (laboratoires MYLAN SAS).
NOMEGESTROL SANDOZ 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANDOZ).
PANTOBEL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
PANTOPAN 40 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants Gé (B/7) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
PERINDOPRIL RATIOPHARM 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
PERINDOPRIL RATIOPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
RISPERIDONE WYVERN MEDICAL 1 mg/ml, solution buvable, 30 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires TEVA CLASSICS).
VINCRISTINE TEVA CLASSICS 1 mg/ml, solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
La fiche d'information thérapeutique relative à ARANESP qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est abrogée.
― le traitement de l'anémie symptomatique liée à l'insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'adulte et l'enfant ;
― le traitement de l'anémie symptomatique chez des patients adultes atteints de pathologies malignes non myéloïdes et recevant une chimiothérapie.
ARANESP 50 µgammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,5 ml, en stylo prérempli (SureClick) B/1 (laboratoires AMGEN SAS).
ARANESP 15 µg, solution injectable (1 ml) (voie IV et SC), flacons de verre (boîte de 1 et 4).
Le traitement par ARANESP doit être instauré par des médecins ayant l'expérience des indications mentionnées ci-dessus.
a) Traitement de l'anémie symptomatique chez les adultes
et les enfants atteints d'insuffisance rénale chronique
Les symptômes et les conséquences de l'anémie peuvent varier en fonction de l'âge, du sexe et de l'ensemble du tableau clinique ; il est nécessaire qu'un médecin procède à une évaluation de la maladie et de son évolution.
ARANESP peut être administré par voie sous-cutanée ou intraveineuse afin d'augmenter l'hémoglobinémie à la valeur maximale de 12 g/dl (7,5 mmol/l).
La voie sous-cutanée est à privilégier chez les patients qui ne sont pas hémodialysés, afin de préserver les veines périphériques.
En raison des variabilités intra-individuelles, on peut observer des concentrations ponctuelles d'hémoglobine en dessous et au dessus des valeurs recherchées.
La variabilité du taux d'hémoglobine devra être contrôlée en ajustant la posologie, par rapport au taux cible d'hémoglobine compris entre 10 g/dl (6,2 mmol/l) et 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Le maintien d'un taux d'hémoglobine supérieur à 12 g/dl (7,5 mmol/l) doit être évité ; des recommandations pour l'ajustement posologique lorsque le taux d'hémoglobine dépasse 12 g/dl (7,5 mmol/l) sont détaillées ci-après.
Il faut éviter une augmentation du taux d'hémoglobine supérieure à 2 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de quatre semaines.
Si cela survient, la posologie doit être ajustée.
Les modalités de traitement sont présentées séparément pour les adultes et les enfants.
Le traitement des enfants de moins de un an n'a pas été étudié.
Adultes insuffisants rénaux chroniques
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est supérieure à 2 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de quatre semaines, réduire la dose d'environ 25 % par rapport à la dose précédente en fonction de l'importance de cette augmentation.
Si le taux d'hémoglobine est supérieur à 12 g/dl (7,5 mmol/l), une diminution de dose devra être envisagée.
Si le taux d'hémoglobine continue à augmenter, la dose devra être réduite d'environ 25 %.
Si après cette réduction de dose, le taux d'hémoglobine augmente toujours, l'administration devra être temporairement suspendue jusqu'à ce que le taux d'hémoglobine commence à diminuer.
Le traitement sera alors repris à une dose de 25 % inférieure à la dose précédente.
Ensuite, le taux d'hémoglobine peut être mesuré à des intervalles plus longs.
Les patients dialysés traités par une injection d'ARANESP toutes les deux semaines devront recevoir une dose initiale d'ARANESP équivalente au double de la dose hebdomadaire préalablement administrée.
Si le taux d'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de quatre semaines, réduire la dose d'environ 25 % en fonction de l'importance de cette augmentation.
Les patients devront être étroitement surveillés afin de s'assurer que la dose minimale adéquate d'ARANESP est utilisée pour contrôler les symptômes de l'anémie.
Après chaque adaptation de dose ou de schéma posologique, le taux d'hémoglobine doit être contrôlé une fois par semaine ou toutes les deux semaines.
Les essais cliniques ont démontré que les patients adultes recevant de la r-HuEPO une, deux ou trois fois par semaine peuvent bénéficier d'une administration d'ARANESP une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines.
Enfants insuffisants rénaux chroniques
Chez les enfants à partir de 11 ans, la dose initiale est de 0,45 µg/kg de poids corporel, administrée par voie sous-cutanée ou intraveineuse, en une injection unique hebdomadaire.
Si l'augmentation du taux d'hémoglobine est supérieure à 2 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de quatre semaines, réduire la dose d'environ 25 % par rapport à la dose précédente, en fonction du niveau d'augmentation.
Ensuite, le taux d'hémoglobine peut être mesuré à des intervalles plus importants.
Chez les enfants à partir de 11 ans, pendant la phase d'entretien, ARANESP peut continuer à être administré en une injection unique hebdomadaire ou une injection une fois toutes les deux semaines.
Chez les patients non dialysés, dès que le taux d'hémoglobine cible est atteint par l'administration d'une dose toutes les deux semaines, ARANESP peut être administré par injection sous-cutanée une fois par mois en utilisant une dose initiale équivalente au double de la dose utilisée toutes les deux semaines.
Chez les patients âgés de 1 à 18 ans, les données cliniques disponibles chez l'enfant ont démontré que les patients recevant de la r-HuEPO deux ou trois fois par semaine pouvaient bénéficier d'une administration d'ARANESP une fois par semaine, et que ceux recevant de la r-HuEPO une fois par semaine pouvaient bénéficier d'une administration d'ARANESP une fois toutes les deux semaines.
La dose initiale hebdomadaire d'ARANESP (µg/semaine) en pédiatrie peut être calculée en divisant la dose totale hebdomadaire de r-HuEPO (UI/semaine) par 240.
La dose administrée doit être évaluée périodiquement de façon à maintenir le taux d'hémoglobine cible.
Si le taux d'hémoglobine augmente de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) en quatre semaines, réduire la dose d'environ 25 % en fonction de l'importance de cette augmentation.
Si après cette réduction de dose, le taux d'hémoglobine augmente toujours, l'administration devra être temporairement suspendue jusqu'à que le taux d'hémoglobine commence à diminuer.
Après chaque adaptation de dose ou de rythme d'administration, le taux d'hémoglobine doit être contrôlé une fois par semaine ou toutes les deux semaines.
Lorsque la voie d'administration est modifiée, il faut utiliser la même dose et contrôler le taux d'hémoglobine une fois par semaine ou toutes les deux semaines, de façon à adapter la dose pour maintenir le taux d'hémoglobine souhaité.
b) Traitement de l'anémie symptomatique induite
par la chimiothérapie chez les patients cancéreux
ARANESP doit être administré par voie sous-cutanée à des patients présentant une anémie (par ex. taux d'hémoglobine ≤ 10 g/dl [6,2 mmol/l]) afin d'atteindre un taux d'hémoglobine ne dépassant pas 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Le maintien, d'un taux d'hémoglobine supérieur à 12 g/dl (7,5 mmol/l) doit être évité ; des recommandations pour l'ajustement posologique lorsque le taux d'hémoglobine dépasse 12 g/dl sont détaillées ci-après.
La dose initiale recommandée est de 500 µg (6,75 µg/kg de poids corporel), administrée une fois toutes les trois semaines ou de 2,25 µg/kg de poids corporel administrée une fois par semaine.
Une fois l'objectif thérapeutique individuel atteint, la dose doit être réduite de 25 % à 50 % afin de s'assurer que la dose minimale adéquate d'ARANESP est utilisée pour maintenir le taux d'hémoglobine permettant de contrôler les symptômes de l'anémie.
Le choix d'une dose de 500 µg, 300 µg ou 150 µg doit être envisagé.
Les patients doivent être étroitement surveillés.
Si le taux d'hémoglobine dépasse 12 g/dl (7,5 mmol/l), la dose devra être réduite d'environ 25 à 50 %.
Le traitement par ARANESP devra être temporairement arrêté si le taux d'hémoglobine dépasse 13 g/dl (8,1 mmol/l).
Le traitement sera repris à une dose d'environ 25 % inférieure à la dose précédente, lorsque le taux d'hémoglobine sera redescendu à 12 g/dl (7,5 mmol/l) ou moins.
Dans l'extension d'indication traitement de l'anémie liée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte et l'enfant avec la levée de la restriction d'utilisation chez les enfants de moins de 11 ans.
Une étude de non-infériorité, randomisée en ouvert a comparé l'efficacité d'ARANESP versus rHuEPO (époetine alpha) dans le traitement de l'anémie chez des patients âgés de 1 à 18 ans, atteints d'insuffisance rénale chronique dialysés ou non.
Etude de phase III ayant inclus 124 patients randomisés en ratio 2/1 :
― soit pour recevoir de la darbepoetin alfa, une fois par semaine s'ils étaient traités précédemment par de la rHuEPO à la fréquence de 2 à 3 injections par semaine, ou une fois toutes les 2 semaines s'ils recevaient la rHuEPO une fois par semaine (n = 82) ;
― soit pour continuer leur traitement par rHuEPO aux mêmes posologies, fréquence et voie d'administration (n = 42).
La randomisation a été stratifiée sur l'âge des patients en 3 groupes (1 à 5 ans, 6 à 11 ans et 12 à 18 ans) et par centre investigateur.
Les posologies du produit à l'étude ont été ajustées afin de maintenir les taux d'hémoglobine entre 10,0 à 12,5g/dl durant les 28 semaines de suivi.
L'objectif principal de l'étude était de démontrer la non-infériorité de la darbepoetin alfa (ARANESP) versus la rHuEPO en termes de maintien de la concentration d'hémoglobine à 10-12,5 g/dl chez des enfants atteints d'insuffisance rénale chronique dialysés ou non.
L'analyse statistique se basait sur l'hypothèse suivante : la non-infériorité est établie si la limite inférieure de l'intervalle de confiance (95 %) de la différence entre le taux d'hémoglobine de la rHuEPO et de la darbepoetin alfa était supérieure à (― 1,0 g/dl).
L'objectif secondaire a été d'évaluer la tolérance de la darbepoetin alfa dans la population pédiatrique.
Pour le critère principal, la variation moyenne du taux d'hémoglobine entre la période d'inclusion et la période d'évaluation a été de 0,15 g/dl dans le groupe traité par darbepoetin alfa et de ― 0,16 g/dl dans le groupe traité par rHuEPO.
La différence des variations moyennes du taux d'hémoglobine entre les deux groupes a été de 0,31 (IC à 95 % : [― 0,45 ; 1,07]) g/dl.
Avec une limite inférieure de l'intervalle de confiance à 95 % supérieure à la limite fixée au protocole (― 1,0 g/dl), la non-infériorité de la darbepoetin alfa par rapport à la rHuEPO a été établie.
Les résultats en ITT ont été concordants avec ceux en per protocole (différence des variations moyennes d'hb de 0,22 avec un IC à 95 % : [― 0,47, 0,92]).
Pour l'ensemble des critères secondaires, aucune différence significative entre la darbepoetin alfa et la rHuEPO n'a été observée en termes d'efficacité et/ou de tolérance.
Des événements indésirables ont été observés chez 86 % des patients dans le groupe ARANESP et 83 % dans le groupe rHuEPO (différence non significative).
Les effets indésirables les plus fréquents ont été : fièvre, maux de tête, infection des voies respiratoires supérieures et aggravation de l'hypertension artérielle.
Deux patients dans chaque groupe de traitement ont eu un événement indésirable grave considéré comme lié au traitement.
Les arrêts de traitement liés à des événements indésirables ont été observés chez 4 patients parmi ceux recevant de la darbepoetin alfa, et uniquement dans ce groupe.
Les résultats de cette étude ont démontré la non-infériorité de la darbepoetin alfa (ARANESP) par rapport à la rHuEPO dans le maintien des concentrations d'hémoglobine (10-12,5 g/dl) chez les enfants (de 1 à 18 ans) présentant une insuffisance rénale chronique.
De plus, le profil de tolérance a été comparable chez les enfants présentant une insuffisance rénale chronique qu'ils aient été traités par rHuEPO ou par darbepoetin alfa.
Ils ont été randomisés et ont reçu soit la darbepoetin, une injection par semaine, soit la r-HuEPO, une à trois injections par semaine.
Après cinquante-deux semaines, sur 344 patients ayant reçu de la darbepoetin, 175 patients sont restés sous r-HuEPO dans l'étude NESP 970200.
Après vingt-huit semaines, sur 338 patients ayant reçu de la darbepoetin, 169 patients sont restés sous r-HuEPO dans l'étude NESP 980117.
Une étude (étude 990151) non comparative prospective ayant évalué l'efficacité d'ARANESP à la posologie de 0,75 µg/kg une fois toutes les deux semaines en dose initiale chez les patients adultes anémiques atteints d'insuffisance rénale chronique non dialysés et non préalablement traités par r-HuEPO a montré que 85 % (64 parmi 75 patients inclus) ont atteint un taux d'hémoglobine compris entre 11,0 et 13,0 g/dl au cours de la phase correctrice de l'anémie.
Résultats : 79 % (77 parmi 97 patients inclus) ont eu un taux d'hémoglobine maintenu entre 10,0 et 12,0 g/dl.
Chez les patients dialysés en insuffisance rénale chronique stabilisés sous r-HuEPO, ARANESP, une fois par semaine, a maintenu un taux d'hémoglobine identique à celui obtenu par r-HuEPO administrée une à trois fois par semaine.
Etude comparative ouverte ayant inclus 81 patients atteints de pathologie maligne et randomisés en ratio 1:1 pour recevoir une administration de la darbepoetin alfa à la posologie 6,75 µg/kg une fois toute les trois semaines, soit à J15 par rapport au cycle précédent de chimiothérapie (schéma 1), soit à J1 une administration le même jour que la chimiothérapie (schéma 2).
Le pourcentage de patients répondeurs, caractérisés par l'atteinte d'un taux d'hémoglobine ≥ 12,0 g/dl ou une augmentation ≥ 2,0 g/dl par rapport à l'inclusion (critère principal) a été de 69 % pour le schéma 1 et de 81 % selon le schéma 2.
Traitement de l'anémie chez les patients adultes atteints de tumeurs
solides (pathologies malignes non hématologiques) et recevant
une chimiothérapie
Etude randomisée, en double aveugle, versus placebo conduite chez des patients atteints de cancer du poumon traités par chimiothérapie et ayant un taux d'hémoglobine ≤ 11 g/dl :
― 2 bras : 158 (placebo) ; 156 (ARANESP) ;
― posologie : 2,25 µg/kg/semaine par voie sous-cutanée pendant douze semaines au maximum (la dose était doublée à la sixième semaine si l'augmentation du taux d'hémoglobine était ≤ 1 g/dl).
L'administration par voie sous-cutanée de darbepoetin alfa à des patients atteints de cancer du poumon traités par chimiothérapie a réduit le risque absolu du recours à la transfusion de 30 %.
Traitement de l'anémie chez des patients adultes atteints
d'hémopathies malignes non myéloïdes et recevant une
b) Sécurité et tolérance
Des cas de réactions allergiques graves comprenant réactions anaphylactiques, œdème de Quincke, dyspnée, rash cutané et urticaire ont été rapportés avec la darbepoetin alfa.
Expérience issue des essais cliniques.
Les données sont issues d'études contrôlées incluant 1 357 patients, 766 traités par ARANESP et 591 traités par la r-HuEPO.
Dans le groupe de patients traités par ARANESP, 83 % ont été dialysés et 17 % n'ont pas été dialysés.
L'incidence des effets indésirables considérés comme étant reliés au traitement par ARANESP dans les études cliniques contrôlées est :
CLASSIFICATION MedDRA
par système organe
INCIDENCE CHEZ LES PATIENTS
Très fréquent (≥ 1/10).
Affections de la peau et du tissu sous-cutané.
Fréquent (≥ 1/100 à < 1/10).
Troubles vasculaires.
Peu fréquent (≥ 1/1,000 à < 1/100).
Evénements thrombo-emboliques.
Troubles généraux et anomalies au site d'administra-
tion.
Les effets indésirables ont été déterminés sur la base du regroupement des données de sept études randomisées, en double aveugle, contrôlées versus placebo avec un total de 2 112 patients (1 200 sous ARANESP et 912 sous placebo).
Les patients présentant une tumeur solide (par exemple cancer du poumon, du sein, du colon ou des ovaires) ou des hémopathies malignes lymphoïdes (par exemple lymphome, ou myélome multiple) ont été inclus dans ces études cliniques.
INCIDENCE
Affections vasculaires.
Evénements thrombo-emboliques, y compris
Expérience après commercialisation.
Les effets indésirables suivants ont été rapportés après la commercialisation d'ARANESP.
Des cas isolés d'érythroblastopénie dus à des anticorps neutralisants dirigés contre l'érythropoïétine, ont été rapportés principalement chez les patients traités par voie sous-cutanée pour une insuffisance rénale chronique.
En cas d'érythroblastopénie diagnostiquée, le traitement par ARANESP doit être interrompu et les patients ne doivent pas être traités par une autre érythropoïétine recombinante (se reporter au paragraphe Mises en garde spéciales et précautions d'emploi du RCP).
Réactions allergiques, y compris réactions anaphylactiques, œdème de Quincke, rash cutané et urticaire.
― une réduction de la prévalence de l'hypertrophie ventriculaire gauche.
Lorsque la seringue a été sortie du réfrigérateur et a atteint la température ambiante (jusqu'à 25 °C), elle doit être utilisée dans les sept jours ou jetée.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à HAS-DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93285 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
― traitement du patient diabétique de type 2, en particulier en surcharge pondérale, en trithérapie orale avec un sulfamide hypoglycémiant chez les patients qui sont insuffisamment contrôlés par une bithérapie orale associant la metformine et un sulfamide hypoglycémiant à leur dose maximale tolérée.
― traitement du diabète de type 2, en trithérapie orale en association à la metformine et un sulfamide hypoglycémiant chez les patients (en particulier ceux en surcharge pondérale) qui sont insuffisamment contrôlés par une bithérapie orale.
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS)
Est autorisée la création par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) dont les finalités sont :
Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens, aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes enregistrées dans le RPPS sont les suivantes :
L'organisme gestionnaire du RPPS est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour les données suivantes :
Le cas échéant, il peut également être destinataire des modifications apportées à ces données par l'INSEE, dans le cadre de la gestion du RNIPP, aux fins de mise à jour éventuelle de l'état civil des professionnels répertoriés au RPPS.
Les données du RPPS sont conservées pendant une durée déterminée comme suit :
― jusqu'au centième anniversaire du professionnel, si ce délai est compatible avec la condition d'une durée minimale de trente ans à compter de la date de fin de capacité d'exercice ;
― dans le cas contraire, jusqu'au trentième anniversaire de sa fin de capacité d'exercice.
Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
Les données en libre accès, au sens du 3° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire.
Ont accès aux données contenues dans le RPPS les 16 catégories suivantes en fonction de leur profil défini ci-dessous :
Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
L'extraction d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données RPPS, au sens des dispositions de l'article L.
342-1 du code de la propriété intellectuelle susvisé ou sa réutilisation par la mise à disposition du public peut donner lieu au versement d'une redevance dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire du RPPS, producteur de la base de données au sens de l'article L.
Le montant de cette redevance est limité au prix de revient du service correspondant.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas aux dispositions des articles 1 à 3, de l'article 5, de l'article 7 et de l'article 9 du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des organismes et autorités mentionnés à l'article D.
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
Est autorisée la création par le ministère de la santé et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) dont les finalités sont de :
Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de l'émission, de la délivrance et de la gestion des cartes de professionnel de santé, pour le compte de l'Etat (ministère chargé de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D.
Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, enregistrées dans le RPPS à l'issue des procédures décrites en annexe 1 sont les suivantes :
― noms de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès ;
― inscription à l'ordre ;
― coordonnées de correspondance ;
― mode d'exercice, fonction, type d'activité libérale, spécialités de concours et autres attributions, catégorie de professionnel de santé, statut hospitalier ;
― coordonnées du professionnel de santé dans son lieu d'exercice ;
― structure d'exercice ou d'emploi : numéro SIRET ou FINESS, coordonnées, activité, secteur d'activité santé, catégorie juridique.
Le cas échéant, il peut également être destinataire des modifications apportées à ces données par l'INSEE, dans le cadre de la gestion du RNIPP, aux fins de mise à jour éventuelle de l'état civil des professionnels de santé répertoriés au RPPS.
3° Historique des données, l'ensemble constitué des données actives et des données historisées.
4° Données communicables au public, les données actives suivantes :
5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels de santé, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données.
Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement consultables sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire.
Ont accès aux données contenues dans le RPPS, dans les conditions définies en annexe 2 :
1° Les services du ministère chargé de la santé.
3° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens.
4° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer.
6° Le groupement d'intérêt public en charge de l'émission, de la délivrance et de la gestion des cartes de professionnel de santé.
7° Chaque professionnel, pour les données le concernant.
8° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.
9° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels de santé.
10° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social.
11° Les établissements médico-sociaux ou sociaux.
12° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social.
13° Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés et les éditeurs et imprimeurs d'ordonnances mentionnées à l'article R.
14° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social.
15° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie.
PROCÉDURES À L'ISSUE DESQUELLES SONT GÉNÉRÉS LES FLUX DE DONNÉES
EN VUE DE L'IMPLÉMENTATION DU RPPS
1° Pour les conseils des ordres des professions de santé :
― la tenue du tableau de l'ordre ;
― l'enregistrement de la déclaration d'exploitation à l'occasion de l'ouverture ou du changement d'exploitant d'une officine ;
― le suivi de l'exercice ;
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice prononcées par les conseils et devenues définitives.
2° Pour le ministère et les autorités chargés de la santé :
― l'enregistrement des diplômes et la gestion des professionnels de santé qu'ils emploient ;
― les autorisations d'ouverture des structures sanitaires et sociales ;
― la gestion des professionnels exerçant dans les établissements de santé ;
― les autorisations d'exercice ;
― les décisions préfectorales de suspension d'exercice ;
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice, devenues définitives, prises à l'encontre des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
3° Pour le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L.
4° Pour le groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » :
― la gestion des cartes de professionnel de santé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produis de santé en date du 19 décembre 2008 :
Considérant que le laboratoire PROSTRAKAN a diffusé des publicités relatives à la spécialité DROLEPTAN 2,5 mg/l ml : diaporamas, remis, éléments légers d'information médicale et tiré à part ;
Considérant que le diaporama « NVPO : la prévention avant tout » présente l'étude de Fortney J. et al. (1998) qui regroupe les résultats de deux études comparant l'efficacité du dropéridol 0,625 mg et 1,25 mg, de l'ondansetron 4 mg et d'un placebo dans le cadre de la prévention des nausées et vomissements postopératoires (NVPO) chez l'adulte ;
Il est présenté les résultats du critère principal et des critères secondaires étude par étude et après combinaison de ces deux études a posteriori.
Des résultats sont ensuite illustrés, sous forme d'histogrammes, avec certains résultats de significativité correspondant aux comparaisons interbras des deux études.
Une différence significative entre DROLEPTAN 1,25 mg et ondansetron 4 mg pour le critère principal à 2 heures est notamment mentionnée (réponse complète égale à 69 % vs 62 %) ainsi que celle sur le critère secondaire correspondant à l'absence de nausée (43 % vs 29 %).
Or les critères principaux, correspondant à une réponse complète définie comme étant l'absence de vomissement et l'absence de recours à un traitement de secours à 2 heures puis à 24 heures (et non à l'absence de nausées et vomissements), ne sont ni correctement définis, ni présentés prioritairement.
Ainsi, une différence significative entre droperidol 1,25 mg et ondansetron 4 mg sur le critère secondaire précité est mise en évidence au même niveau que les résultats portant sur les critères principaux.
De plus, la différence non significative sur le critère principal à 24 heures (56 % vs 53 %) n'est pas clairement mentionnée.
De plus, les intervalles de confiance de la différence observée entre dropéridol 1,25 mg et ondansetron 4 mg n'étant pas indiqués dans la publication, la pertinence clinique de la taille de l'effet ne peut être appréciée et les résultats interprétés.
En conséquence, cette présentation, qui suggère une supériorité de dropéridol 1,25 mg versus ondansetron 4 mg, n'est pas objective.
Le deuxième diaporama « NVPO : la prévention avant tout » présentant les mêmes diapositives de l'étude Fortney appelle les mêmes remarques ;
Considérant que le diaporama « NVPO : la prévention avant tout » présente les résultats de l'étude de Lo Y. et al. (2005) qui évalue la consommation de morphine administrée en analgésie autocontrôlée selon qu'elle est associée ou non au dropéridol, dans le cadre de la prévention des nausées et vomissements induits par les morphiniques, en postopératoire.
Le critère principal de cette étude est l'épargne morphinique 24 heures après l'opération.
Or la revendication d'une épargne morphinique liée à l'administration du DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml afin de prévenir des nausées et vomissements induits par les morphiniques administrés en analgésie autocontrôlée, en postopératoire, suggère une efficacité analgésique propre au DROLEPTAN 2,5 mg/l ml qui n'est pas validée par son autorisation de mise sur le marché.
Le deuxième diaporama, l'élément léger d'information médicale « Comment allier antalgie et prévention efficace des NVPO dans la PCA chez l'adulte » et le remis revendiquant de même « l'épargne morphinique liée à l'administration du DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml » ainsi que le tiré à part de l'étude Lo Y. appellent les mêmes remarques ;
Considérant que l'élément léger d'information médicale « Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoire chez l'adulte » indique dans un chapitre consacré à la tolérance : « Pas de différence significative de prolongation de l'intervalle QTc entre de faibles doses de dropéridol (0,625 mg ― 1,25 mg) et du placebo » référencée par l'étude de White et al. (2005) évaluant l'effet du DROLEPTAN 2,5 mg/l ml versus placebo sur la prolongation de l'intervalle QT.
Or cette présentation de résultats non significatifs versus placebo, qui tend ainsi à minimiser la tolérance cardiaque, n'est pas un reflet objectif de la tolérance cardiaque telle que validée par l'autorisation de mise sur le marché qui précise notamment dans la rubrique Mises en garde : « Troubles du rythme cardiaque : Le dropéridol prolonge de façon dose-dépendante l'intervalle QT » et dans la rubrique Effets indésirables : « Des cas d'allongement de l'intervalle QT, de troubles du rythme ventriculaire, notamment à type de torsades de pointes, et des cas de mort subite ont été rarement rapportés lors de l'administration parentérale de dropéridol.
Ces effets indésirables surviennent essentiellement chez les patients traités par des doses importantes de dropéridol ou chez des patients présentant des facteurs prédisposants de troubles du rythme ventriculaire.
Aussi, l'utilisation promotionnelle des résultats de l'étude de White P. et al. n'est-elle pas objective.
Considérant que l'élément léger d'information médicale « Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoire » présente l'étude de Munoz H. et al. (2006).
Cette étude vise à évaluer l'efficacité de la dexaméthasone dans le traitement des NVPO et à comparer son efficacité à celle du dropéridol et à celle de l'ondansetron.
Les résultats obtenus avec le bras dexaméthasone ne sont pas illustrés.
Seuls les résultats des deux autres bras évalués en termes d'efficacité à quinze minutes et durant le séjour en SSPI sont détaillés.
Or, d'une part, cette étude a été construite pour comparer la dexaméthasone au dropéridol et la dexaméthasone à l'ondansetron et non le dropéridol à l'ondansetron.
D'autre part, en raison d'autres biais méthodologiques tels que l'absence de calcul du nombre de sujets nécessaire, la réalisation d'analyses multiples sans ajustement, l'utilisation d'une posologie de l'ondansetron inférieure à celle validée par son autorisation de mise sur le marché, la mise en exergue de résultats de significativité en faveur du DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml par rapport à l'ondansetron n'est pas objective.
De surcroît, la Commission de la transparence, dans son avis en date du 5 mai 1999, précise que « Droleptan à la dose de 1,25 ou 2,5 mg présente une efficacité similaire à l'ondansetron » et a attribué le même ASMR que les antiémétiques antagonistes des récepteurs 5HT3.
En conséquence, l'utilisation promotionnelle des résultats de l'étude de Munoz H. et al. n'est pas objective ;
Considérant que le remis, consacré à l'indication du DROLEPTAN 2,5 mg/l ml dans la prévention des nausées et vomissements induits par les morphiniques administrés en analgésie autocontrôlée, en postopératoire, présente en page 4 des résultats d'efficacité du DROLEPTAN référencés par la méta-analyse de Tramer MR et al. (1999).
Sont présentés, d'une part, les pourcentages de patients ayant présenté un épisode de nausée dans le groupe contrôle (58 %, n = 23/40) versus DROLEPTAN (21 %, n = 16/78) et, d'autre part, les pourcentages de patients ayant présenté des vomissements dans le groupe contrôle (56 %, n = 66/118) versus DROLEPTAN (24 %, n = 47/195).
Cette méta-analyse, qui vise à évaluer la prévention des nausées et vomissements dans le cadre de l'analgésie autocontrôlée, porte sur quatorze études et concerne huit spécialités.
Or, parmi les huit spécialités étudiées, certaines n'ont pas d'indication validée dans la prévention des nausées et vomissements (notamment hyoscine, propofol, métoclopramide, clonidine, prométhazine).
Certaines posologies évaluées ne correspondent pas à celle validée par l'autorisation de mise sur le marché de DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml.
De plus, les résultats présentés pour le critère d'évaluation concernant la prévention des nausées par DROLEPTAN sont issus de deux des quatorze études de la méta-analyse et, pour le critère concernant la prévention des vomissements, les résultats portent uniquement sur cinq des quatorze études.
Les effectifs des 2 bras, contrôle et DROLEPTAN, ne sont pas similaires, de même que la durée des études.
Aussi, compte tenu des biais précités, l'utilisation promotionnelle des résultats de l'étude de Tramer MR et al. n'est pas objective.
L'élément léger d'information médicale « Prévention et traitement des nausées et vomissements postopératoire chez l'adulte » appelle la même remarque ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
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AMOXICILLINE EG 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ACTAVIS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
ATENOLOL TORLAN 50 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
ATENOLOL TORLAN 100 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
AZATHIOPRINE EG 50 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
BRIEM 5 mg, comprimé pelliculé sécable, Pierre FABRE MEDICAMENT.
BENAZEPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BRIEM 10 mg, comprimé pelliculé, Pierre FABRE MEDICAMENT.
BICADEL 50 mg, comprimé pelliculé.
FELSAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK LIPHA SANTE SAS, MERCK SANTE SAS (exploitant).
BISOPROLOL ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
BROMAZEPAM G GAM 6 mg, comprimé quadrisécable.
BUFLOMEDIL TORLAN 150 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
BUPIVACAINE AGUETTANT 2,5 mg/ml, solution injectable, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRES AGUETTANT (exploitant).
CARVEDILOL EG 3,125 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CARVEDILOL EG 12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFADROXIL SUBSTIPHARM 500 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
CEFATRIZINE SANDOZ 500 mg, gélule, SANDOZ.
CEFIXIME EG 200 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFIXIME RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CEFIXIME WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFOTAXIME QUALIMED 1 g/4 ml, poudre et solvant pour solution injectable, Laboratoire QUALIMED.
CEFOTAXIME QUALIMED 1 g/4 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), Laboratoire QUALIMED.
CEFPODOXIME QUALIMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
CEFRADINE GNR 500 mg, gélule, SANDOZ.
CEFTAZIDIME ACTAVIS 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CEFTAZIDIME ACTAVIS 2 g, poudre pour solution injectable (IV), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CEFTRIAXONE G GAM 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g /3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CEFTRIAXONE G GAM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CEFUROXIME TABUGEN 250 mg, comprimé pelliculé, TABUGEN, DB PHARMA (exploitant).
CELIPROLOL TORLAN 200 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CETIRIZINE TORLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
CIPROFLOXACINE EG 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, DCI PHARMA (exploitant).
CIPROFLOXACINE TEVA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche, TEVA CLASSICS.
CIPROFLOXACINE KABI 400 mg/200 ml, solution pour perfusion en poche, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
CITALOPRAM ZYDUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
SEROPRAM 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), LUNDBECK SAS, LUNDBECK SA (exploitant).
CLARITHROMYCINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimé pelliculé.
CLARITHROMYCINE MERCK 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, MYLAN SAS.
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 50 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
ACETATE DE CYPROTERONE ARROW 100 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL BAYER 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ACTAVIS 30 mg/400 mg, gélule, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
DIADUPSAN, gélule, BRISTOL - MYERS SQUIBB.
DICLOFENAC RATIOPHARM CONSEIL 1 %, gel, Laboratoire RATIOPHARM.
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, TEVA CLASSICS.
DICLOFENAC TEVA CLASSICS 1 %, gel, TEVA CLASSICS.
300 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires INNOTHERA, LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL (exploitant).
DIOVENOR 600 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires INNOTHERA, LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL (exploitant).
LEGGER 600 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires INNOTHERA, LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL (exploitant).
DIOVENOR 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, Laboratoires INNOTHERA, LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL (exploitant).
Fructose, maltodextrine.
DOMPERIDONE TORLAN 10 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
DORUBIPHA 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE SN.
TOLEXINE 100 mg, microgranules en comprimé, LABORATOIRES BAILLEUL-BIORGA, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL (exploitant).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE GENERES 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
ENALURETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, MEDIS ehf.
ENALAPRIL TORLAN 5 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, solution pour perfusion, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
H Nfg KG, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
ESMOLOL ORPHA DEVEL HANDELS-VERTRIEBS 100 mg/10 ml, solution injectable.
ESMOLOL ORPHA DEVEL HANDELS-VERTRIEBS 2 500 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion.
PEPDINE 20 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
LIPILFEN 160 mg, comprimé, ETHYPHARM SA, exploitant non désigné.
FENOFIBRATE ACTAVIS 160 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, HOSPIRA France.
FLUDARABINE PHOSPHATE SCHERING 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion.
FLUOXETINE GNR 20 mg, comprimé dispersible sécable, SANDOZ.
FLUOXETINE TORLAN 20 mg, gélule, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
FOSINOPRIL DCI PHARMA 10 mg, comprimé, DCI PHARMA.
FOSINOPRIL EG 10 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
FOSINOPRIL WINTHROP 10 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FOSINOPRIL EG 20 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
FOSINOPRIL WINTHROP 20 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg /12,5 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS.
GABAPENTINE TORLAN 400 mg, gélule, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
GEMCITABINE EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
GEMCITABINE KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, Sun Pharmaceuticals UK Limited, TECNIMEDE-SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL, SA (exploitant).
GEMCITABINE EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
GEMCITABINE KABI 1 g, poudre pour solution pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion, Sun Pharmaceuticals UK Limited, TECNIMEDE-SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL, SA (exploitant).
GLICLAZIDE ACTAVIS 80 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
GLICLAZIDE TORLAN 80 mg, comprimé sécable.
GLICLAZIDE G GAM 80 mg, comprimé sécable.
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimé à libération modifiée.
GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 1 mg, comprimé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
IBUPROFENE SET 400 mg, comprimé pelliculé.
ANADVIL 5 %, gel.
INDAPAMIDE JACOBSEN PHARMA 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, JACOBSEN PHARMA A/S, KRKA, DD, NOVO MESTO (exploitant).
INDATEN 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, JACOBSEN PHARMA A/S, KRKA, DD, NOVO MESTO (exploitant).
INDOCID 50 mg, suppositoire, IROKO PRODUCTS LIMITED, HAC PHARMA (exploitant).
Butylhydroxyanisole, butylhydroxytoluène.
CONTRACNE 5 mg, capsule molle, LABORATOIRES BAILLEUL-BIORGA, LABORATOIRES BAILLEUL (exploitant).
CONTRACNE 10 mg, capsule molle, LABORATOIRES BAILLEUL-BIORGA, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL (exploitant).
ZADITEN 1 mg, gélule, DEFIANTE FARMACEUTICA LTA, SIGMA TAU FRANCE (exploitant).
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel en sachet-dose, MYLAN SAS.
KETOCONAZOLE MYLAN 2 %, gel en récipient unidose, MYLAN SAS.
LAMOTRIGINE RANBAXY 25 mg, comprimé dispersible, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRES RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
LEVOFOLINATE DE CALCIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, HOSPIRA France.
LISINOPRIL MEDIS 20 mg, comprimé sécable.
LOSARTAN ARROW 50 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
LOSARTAN GRUENWALDER.
50 mg, comprimé pelliculé sécable, Grünwalder Gesundheitsprodukte GmbH, LABORATOIRES TRADIPHAR (exploitant).
LOSARTAN ARROW 100 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
LOSARTAN GRUENWALDER 100 mg, comprimé pelliculé, Grünwalder Gesundheitsprodukte GmbH, LABORATOIRES TRADIPHAR (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE LICONSA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, LICONSA.
AVIARSYL 500 mg, comprimé pelliculé, MERCK LIPHA SANTE SAS.
METFORMINE TEVA CLASSICS 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
METFORMINE EMGE 850 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
METFORMINE ZYDUS FRANCE 850 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
MIRTAZAPINE AUROBINDO 15 mg, comprimé orodispersible, AUROBINDO PHARMA Limited, exploitant non désigné.
MOLSIDOMINE ACTAVIS 2 mg, comprimé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
MOLSIDOMINE TORLAN 2 mg, comprimé sécable.
MOLSIDOMINE ACTAVIS 4 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
MOLSIDOMINE TORLAN 4 mg, comprimé.
NIFURON 200 mg, gélule, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
NIFURON 4 %, suspension buvable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
NOMEGESTROL ARROW 5 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
OMEPRAZOLE IPRAD.
10 mg, gélule gastro-résistante, Institut pharmaceutique de recherche d'application et développement, LABORATOIRES IPRAD (exploitant).
OMEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, gélule gastro-résistante, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
OMEPRAZOLE GeNeRes 10 mg, gélule gastro-résistante, SANDOZ.
OMEPRAZOLE IPRAD 20 mg, gélule gastro-résistante, Institut Pharmaceutique de Recherche d'Application et développement, LABORATOIRES IPRAD (exploitant).
OXALIPLATINE MYLAN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, MYLAN SAS.
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
KG, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
SYNTOCINON 5 UI/1 ml, solution injectable en ampoule, DEFIANTE FARMACEUTICA LTA, SIGMA TAU FRANCE (exploitant).
PACLITAXEL EBEWE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
PANTOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA CLASSICS.
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimé gastro-résistant, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PAROXETINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
PAROXETINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
PAROXETINE QUALIHEALTH 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO (exploitant).
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO (exploitant).
PERINDOPRIL RATIOPHARM 8 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
PRENESSA 8 mg, comprimé, KRKA POLSKA Spzoo.
PEROXYDE DE BENZOYLE, LA ROCHE POSAY LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE 2,5 %, gel.
PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
PREDNISOLONE RPG 5 mg, comprimé orodispersible.
PREDNISOLONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé effervescent sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
PREDNISONE IREX 1 mg, comprimé, Laboratoires IREX.
RAMIPRIL MEDIS 1,25 mg, comprimé.
RAMIPRIL MEDIS 2,5 mg, comprimé sécable.
RAMIPRIL ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE.
RAMIPRIL MERCK 1,25 mg, gélule, MERCK GENERIQUES.
RAMIPRIL MERCK GENERIQUES 1,25 mg, gélule, MERCK GENERIQUES.
RAMIPRIL QUALIHEALTH 1,25 mg, gélule, Laboratoire QUALIMED.
RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg, gélule, Laboratoire QUALIMED.
PAROMIL 150 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
RANITIDINE SUBSTIPHARM 150 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
AXOLAC 75 mg, comprimé effervescent, NORDIC PHARMA.
RANITIDINE NORDIC PHARMA 75 mg, comprimé effervescent, NORDIC PHARMA.
RANIX 75 mg, comprimé effervescent, NORDIC PHARMA.
ROXITHROMYCINE TORLAN 150 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
SELEGILINE SUBSTIPHARM 5 mg, comprimé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
SELEGILINE MERCK 5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MERCK GENERI QUES (exploitant).
SIMVASTATINE ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
SIMVASTATINE AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA Limited.
SIMVASTATINE BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB 10 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB (exploitant).
SIMOSTENAL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
SIMVASTATINE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE ACTAVIS 40 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
SOTALOL SUBSTIPHARM 80 mg, comprimé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE ACTAVIS 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
SYNEDIL FORT 200 mg, comprimé, SIGMA TAU FRANCE.
SYNEDIL 50 mg, gélule, SIGMA TAU FRANCE, ASTELLAS PHARMA (exploitant).
DOGMATIL 0,5 g/100 ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TAMSULOSINE RANBAXY LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
TAMSULOSINE RPG LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
TAMSULOSINE GENERES LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ.
TAMSULOSINE GNR LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ.
TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 0,5 mg, gélule, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
TRIMEBUTINE TORLAN 100 mg, comprimé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
TRIMETAZIDINE TORLAN 20 mg, comprimé pelliculé, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
VALACICLOVIR GSK 500 mg, comprimé enrobé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
VALACICLOVIR PAUCOURT 500 mg, comprimé enrobé, Laboratoires PAUCOURT - Société Civile de Recherche, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
VENLAFAXINE ALMUS 25 mg, comprimé, BIOGARAN, ALMUS (exploitant).
VENLAFAXINE BIOGARAN 25 mg, comprimé, BIOGARAN.
VENLAFAXINE IBD 3 SET 25 mg, comprimé, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
VENLAFAXINE IBD 3 50 mg, comprimé, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
VENLAFAXINE BIOGARAN LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
VENLAFAXINE QUALIMED LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
VENLAFAXINE REF LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN.
VENLAFAXINE SANDOZ LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ, LABORATOIRES SANDOZ (exploitant).
VENLAFAXINE WYETH LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
VINCRISTINE TEVA CLASSICS 1 mg/ml, solution injectable, TEVA CLASSICS.
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ.
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable, EBEWE PHARMA GesmbH Nfg KG, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
VINORELBINE HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA France.
La présentation à sélectionner de la spécialité générique est celle en flacon (verre) sans système de transferts pour poche.
La présentation à sélectionner de la spécialité générique est celle en flacon (verre) avec système de transfert pour poche.
― VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : OMEPRAZOLE 10 mg.― MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé, la spécialité PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Décision du 3 février 2009 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Par décret en date du 9 février 2009, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix :
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, membre titulaire.
Décret du 9 février 2009 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. Duclaux (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, M. Duclaux (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de Voies navigables de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 décembre 2008, M. Passera (Gérard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 janvier 2009, M. Deschaux (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.
Mme Emmanuelle Gay est nommée conseillère technique au cabinet du ministre d'Etat à compter du 1er février 2009.
Décret du 9 février 2009 portant nomination du sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie) - M. PINAULDT (Marc-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 février 2009, Mme Maccioni, née Chantal du Cheyron de Beaumont d'Abzac de Ladouze, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2009.
Arrêté du 9 février 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 9 février 2009, M. Rousseau (Luc), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rousseau (Luc), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gras (Catherine), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peyronnet (Aline), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 février 2009, Mme Nicole Mathieu-Romand, directrice adjointe du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985, du 1er mars au 30 novembre 2009.
Mme Sophie-Caroline de Margerie, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2009, Mme Pottier (Fabienne), conseiller au tribunal administratif de Rennes, est mutée au Conseil d'Etat à la direction des systèmes d'information, dont les deux premières années au titre de la mobilité, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2009 et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudante Thion (Aline) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie de Metz, en remplacement de l'adjudant-chef Moreau (Didier).
L'adjudante Thion (Aline) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2009 et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudante-chef Lanoy (Martine) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, en remplacement du lieutenant-colonel Popiela (Hervé).
L'adjudante-chef Lanoy (Martine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans les chaires est attribué, à compter du 1er décembre 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Gisserot (Olivier, Charles, Michel).
Le médecin en chef Defuentes (Gilles).
Le médecin en chef Lataillade (Jean-Jacques).
Disciplines « chirurgie orthopédique », « chirurgie viscérale » et « chirurgie plastique »
Le médecin en chef Rongiéras (Frédéric, Tristan, Joachim).
Le médecin en chef Balandraud (Paul, Robert, Lucien).
Le médecin en chef Bey (Eric, Christophe).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans les chaires est attribué, à compter du 1er décembre 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Option « biochimie-biologie moléculaire et toxicologie »
Le pharmacien en chef Ceppa (Franck).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 janvier 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme Viorica GURITENCO, épouse LARGEAU, née le 20 avril 1972 à Oxentea (Moldavie).
Mme Claudine RAHARINIRINA, épouse RAMAROASY, née le 4 juin 1956 à Vohipeno (Madagascar).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 janvier 2009, M. Jean-Pierre Zambon, adjoint administratif principal, est nommé régisseur d'avances auprès du directeur général des finances publiques.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Dominique Cahuzac, contrôleuse principale des impôts, est désignée suppléante.
Arrêté du 2 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2008 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 octobre 2008, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente de gaz à souscription au 1er octobre 2008.
Dans l'attente de la présentation, par TEGAZ, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
Tarif R (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
d'antennes
théorique du client ― 100)
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière
facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et de 4e tranche se cumulent.
Tarif F (tarif hors charges de transport propres à chaque site)
Taux de charges de transport du client (*) N
Tarif M (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
(au-delà 200 GWh annuels)
Tarif H (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés :
Toutefois, s'agissant des travaux de sylviculture et lorsque la nature des travaux en cause le justifie, les intervenants peuvent être dispensés du port du casque.
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,27 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs à souscription, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement correspond bien à une hausse de 0,27 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2008
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008.
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008.
Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente du gaz à souscription de GDF Suez au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008.
Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de GDF Suez.
GDF Suez propose une hausse de 4,0 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La hausse de 4,0 €/MWh proposée par GDF Suez résulte de l'application d'une nouvelle formule d'évaluation du coût moyen d'approvisionnement de GDF Suez, déposée le 21 juillet 2008.
En toute hypothèse, l'audit préalable de cette nouvelle formule est indispensable pour s'assurer de la réalité de la couverture des coûts qui est imposée par l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.
Cet audit a été lancé par la CRE le 22 septembre 2008.
La CRE ne peut donc se prononcer que sur la base de la formule précédente, qu'elle avait auditée.
Cette formule aurait donné une hausse supérieure, évaluée à 4,81 €/MWh au 1er octobre 2008.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GDF Suez.
― Recherche d'anticorps contre la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés par la technique de neutralisation virale (indice de classement : U47-022PR).
― Méthode d'analyse en santé animale.
― Recherche d'anticorps contre la septicémie hémorragique virale des salmonidés par la technique de neutralisation virale (indice de classement : U47-023PR).
― Isolement des myxovirus aviaires hémagglutinants par ovoculture et recherche de leur activité hémagglutinante (indice de classement : U47-210PR).
― Dosage de la patuline dans le jus de fruit et la compote de fruits en alimentation infantile.
― Méthode par CLHP avec purification par partition liquide-liquide et extraction en phase solide et détection UV (indice de classement : V03-068PR).
― Dosage du déoxynivalénol dans les céréales, les produits céréaliers, et céréales pour déjeuner en alimentation infantile.
― Méthode par CLHP avec purification sur colonne d'immunoaffinité et détection UV (indice de classement : V03-149PR).
― Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100/A3PR).
― Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage (indice de classement : P18-341-2PR).
― Partie 10 : détermination des fines.
― Granularité des fillers (tamisage dans un jet d'air) (indice de classement : P18-622-10PR).
― Partie 8 : évaluation des fines.
― Equivalent de sable (indice de classement : P18-622-8PR).
― Partie 9 : qualification des fines.
― Essai au bleu de méthylène (indice de classement : P18-622-9PR).
― Partie 8 : détermination du coefficient de polissage accéléré (indice de classement : P18-650-8PR).
― Parquets et revêtements de sol.
― Pose flottante des parquets contrecollés et revêtements de sol à placage bois.
― Parquets et revêtements de sols contrecollés à parement bois.
― Pose flottante des parquets et revêtements de sols contrecollés à parement bois.
― Méthodes d'essai pour déterminer la contribution à la résistance au feu des éléments de construction.
― Partie 1 : membranes de protection horizontales (indice de classement : P92-140-1PR).
― Partie 2 : membranes de protection verticales (indice de classement : P92-140-2PR).
― Partie 5 : protection appliquée aux dalles mixtes béton/tôle d'acier profilée (indice de classement : P92-140-5PR).
― Partie 6 : protection appliquée aux poteaux métalliques creux remplis de béton (indice de classement : P92-140-6PR).
― Application élargie des résultats d'essais en matière de résistance au feu et/ou d'étanchéité à la fumée des blocs-portes, fermetures et fenêtre, y compris leurs éléments de quincaillerie.
― Partie 3 : résistance au feu des blocs-portes battants et pivotants et des fenêtres à ossature bois (indice de classement : P92-151-3PR).
― Equipement portable de projection d'agents d'extinction alimenté par des pompes à usage incendie.
― Lances-canon portables.
― Partie 3 : dispositifs pour la mousse (indice de classement : S61-821-3PR).
― Partie 1 : prothèses endovasculaires (indice de classement : S94-203-1PR).
― Clips intracrâniens pour anévrisme à autofermeture (indice de classement : S94-302PR).
― Partie 1 : ECH pour utilisation avec des volumes courants d'au moins 250 ml (indice de classement : S95-157-1PR).
― Partie 2 : ECH pour utilisation avec des patients trachéotomisés ayant des volumes courants d'au moins 250 ml (indice de classement : S95-157-2PR).
― Exigences, essais (indice de classement : S97-032PR).
― Stérilisateurs à l'oxyde d'éthylène.
― Partie 3 : essais : concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (indice de classement : S99-501-3PR).
― Partie 4 : choix des essais pour les interactions avec le sang (indice de classement : S99-501-4PR).
― Partie 9 : cadre pour l'identification et la quantification des produits potentiels de dégradation (indice de classement : S99-501-9PR).
― Identification automatique des véhicules et des équipements.
― Identification d'enregistrement électronique (ERI) pour les véhicules.
― Partie 2 : exigences de fonctionnement (indice de classement : P99-710-2PR).
― Partie 3 : données du véhicule (indice de classement : P99-710-3PR).
― Partie 4 : communications sûres utilisant des techniques asymétriques (indice de classement : P99-710-4PR).
― Exigences concernant la sécurité et la CEM pour les phases de conception, construction, montage et mise en service (indice de classement : E52-615/A1PR).
― Partie 3 : machines IS (indice de classement : E58-920-3/A1PR).
― Analyse quantitative des fibres animales par microscopie.
― Cachemire, laine, fibres spéciales et leurs mélanges (indice de classement : G07-142PR).
― Pierres glaces (indice de classement : S85-214PR).
― Cuvettes de WC et cuvettes à réservoir attenant.
― Télématique liée au transport routier et au trafic (RTTT).
― Equipements radar à courte portée opérant dans la bande de 77 GHz à 81 GHz.
― Applications à large bande de 5 GHz pour les secours en cas de catastrophe (BBDR).
― EN harmonisée couvrant les exigences essentielles sous couvert de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-625PR).
― Systèmes et stations terrestres de communications par satellite (SES).
― EN harmonisée relative aux stations terrestres montées sur véhicules (VMES) opérant dans les bandes de fréquence de 14/12 GHz et couvrant les exigences essentielles sous couvert de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.0) (indice de classement : Z84-977PR).
― Equipement télégraphique en bande étroite à impression directe pour recevoir des informations météorologiques ou de navigation (NAVTEX).
― Analyse chimique de l'aluminium et des alliages d'aluminium.
― Dosage spectrophotométrique du cuivre (méthode au cuprazon) (indice de classement : A06-551PR).
― Dosage spectrophotométrique du bore (indice de classement : A06-586PR).
― Dosage spectrophotométrique du vanadium (indice de classement : A06-588PR).
― Méthodes d'essai pour les revêtements céramiques.
― Partie 10 : détermination de l'épaisseur du revêtement par découpage transverse (indice de classement : A92-801-10PR).
― Partie 9 : détermination de la déformation à la rupture (indice de classement : A92-801-9PR).
― Propriétés générales et textures.
― Partie 5 : détermination de la fraction volumique de phase par évaluation des microphotographies (indice de classement : B41-202-5PR).
― Vis, goujons et écrous.
― Symboles et désignations des dimensions (indice de classement : E25-002PR).
― Procédure d'essai hydrostatique (indice de classement : E44-051/A1PR).
― Partie 1 : polymères de base et leurs caractéristiques spéciales (indice de classement : T50-050-1PR).
― Partie 2 : charges et matériaux de renforcement (indice de classement : T50-050-2PR).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Biogaran, Cristers, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Generiques, Sandoz, Teva Classics et Torlan les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Dexo, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AMLODIPINE TEVA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL.
20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZIMMER, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires publié au Journal officiel du 23 janvier 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
Pour la spécialité dénommée VECTIN 22,75 MG COMPRIME A CROQUER POUR CHEVAUX, comprimé à croquer :
Remplacer « Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex »,
Par « Titulaire : Intervet International, Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer (Pays-Bas) ».
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, les personnes mentionnées à l'article R.
382-31, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doivent être affiliées depuis douze mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail.
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)
Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.
La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France.
Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.
Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :
1° Evolution du solde des administrations publiques :
ou capacité (+)
L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en volume en moyenne annuelle.
La progression annuelle des dépenses de l'Etat n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er et à périmètre constant, hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.
Toutefois, cette progression s'établit à 0,1 % en volume en 2009.
En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
Administration générale et
Anciens combattants, mémoire et
liens avec la nation
Direction de l'action du
Ecologie, développement et
aménagement durables
Gestion des finances publiques et
Solidarité, insertion et égalité des
chances
Reprise de la mesure avances
du plan de relance
(*) Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro mais est inférieur à 10 M€.
Les plafonds par mission pour 2010 et 2011 tiennent compte des abattements de crédits liés à la mise en œuvre du plan de relance,
correspondant aux cas où le plan de relance prévoit en 2009 ou 2010 l'anticipation de dépenses prévues dans le cadre du budget pluriannuel.
Toutefois, dans le cas de la mesure Avances (action 2 du programme Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ), la
répartition des moindres dépenses reste à déterminer.
Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année et à périmètre constant, hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.
Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5 % à celle prévue pour les prix à la consommation.
Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base évolue chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.
Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
― Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
Recettes fiscales nettes de l'Etat
Recettes des régimes obligatoires de base
― Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
― Au titre de chaque année de la période mentionnée à l'article 1er, les créations ou extensions :
1° De dépenses fiscales ;
2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2°, pour un montant équivalent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.
― Chaque mesure relevant des 1° ou 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.
1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
2° Au plus tard le 15 octobre, l'objectif annuel de coût des réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2° de l'article 11 retenu pour l'exercice à venir et l'exercice en cours, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations et abattements.
- A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l'article 11 adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.
- Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 11, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût.
Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011.
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi.
En cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect.
― La stratégie d'ensemble.
Diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique.
La stratégie fiscale.
Se donner des règles de gouvernance en matière de recettes.
― La trajectoire pour l'ensemble des administrations publiques.
L'évolution du solde structurel.
La part prise par chaque sous-secteur.
La trajectoire de dette.
- La contribution des administrations centrales.
― Une maîtrise sans précédent des dépenses de l'Etat, dans un contexte particulièrement contraint.
― L'évolution des recettes de l'Etat.
L'évolution des recettes fiscales nettes.
L'évolution des recettes non fiscales.
― L'évolution du solde des comptes spéciaux.
― L'évolution du solde des ODAC.
Un sous-secteur peu homogène.
Perspectives pluriannuelles.
La maîtrise de la dépense.
― Les administrations publiques centrales dans leur ensemble.
- Le budget pluriannuel de l'Etat sur la période 2009-2011.
― L'architecture du budget pluriannuel.
Le périmètre du budget pluriannuel.
Les plafonds de dépense sur trois ans.
― Une programmation triennale pour chaque politique publique.
Les politiques publiques d'intervention.
Les politiques de solidarité.
Les missions régaliennes.
Les missions de gestion de services publics.
Les autres missions.
― La maîtrise de la masse salariale publique dans le cadre d'une nouvelle politique des ressources humaines.
― Les concours de l'Etat aux collectivités locales augmenteront comme le reste des dépenses de l'Etat.
― Les principes de fonctionnement du budget pluriannuel.
Le principe de responsabilisation des ministères sur les plafonds pluriannuels par mission.
La prise en compte des variations d'inflation.
Le recours à la réserve de budgétisation.
L'ajustement des autorisations d'engagement.
Présentation au Parlement des ajustements opérés sur les plafonds pluriannuels.
Le principe de responsabilisation en exécution.
- La contribution des administrations de sécurité sociale.
― Garantir la pérennité de notre système social en assurant l'équilibre financier des administrations de sécurité sociale.
Rappel des objectifs poursuivis.
Le respect de cette trajectoire supposera des efforts structurels importants pour relever le défi du vieillissement démographique.
Cette trajectoire est atteignable.
― La stratégie du Gouvernement pour les finances sociales repose sur trois leviers principaux.
Premier levier : poursuivre l'effort de maîtrise de la dépense et accroître son efficience.
Deuxième levier : préserver la ressource sociale, et compte tenu de l'impact différent du vieillissement selon les branches, la réallouer au regard des besoins sociaux.
Troisième levier : dès 2009, un effort significatif pour débuter la période de programmation sur des bases saines.
- La contribution des administrations publiques locales.
― Une inflexion dans la dynamique des dépenses publiques locales est nécessaire au redressement du solde des APUL d'ici 2012.
― Plusieurs facteurs devraient redonner aux collectivités locales une plus grande maîtrise de leurs dépenses.
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2012 met en œuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi, appelée à définir " les orientations pluriannuelles des finances publiques et devant s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ".
Une telle démarche constitue une avancée majeure dans la manière d'appréhender nos comptes publics et un pas décisif vers leur redressement.
Là où la programmation pluriannuelle de finances publiques était, jusqu'à présent, élaborée par le seul Gouvernement, puis transmise aux instances communautaires dans le cadre de nos engagements européens, sans discussion ni validation parlementaire et sans véritable articulation avec les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale élaborés chaque année, la loi remédie à l'une et l'autre de ces carences.
Là où les comptes publics restaient une notion abstraite, juxtaposant des éléments élaborés séparément, la loi de programmation vient définir une trajectoire cohérente pour l'ensemble de nos finances publiques, la justifie par des hypothèses prudentes et la sous-tend par des réformes précises.
Une fois votée par le Parlement, la loi aura vocation à servir de base à chacun des programmes de stabilité de la période sous revue.
Les dispositions du texte permettent en effet de fixer par la loi les objectifs de finances publiques, la trajectoire du retour à l'équilibre et la stratégie de redressement des comptes publics, tout en intégrant les effets du plan de relance de l'économie, traduits dans la loi de finances initiale puis dans la loi de finances rectificative pour 2009, dont les effets seront temporaires.
La maîtrise de la dépense constitue la clé de voûte de cette stratégie.
L'objectif est particulièrement ambitieux, il revient à diviser par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique, pour la limiter à environ 1 % en volume.
Cet objectif, atteint en 2008, contraste fortement avec les résultats observés au cours de la décennie précédente (croissance moyenne annuelle de 2,25 %).
Il est complété par un objectif de sécurisation des recettes publiques et de stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires ; aucune augmentation de leur poids, qui impliquerait d'accepter une perte de compétitivité vis-à-vis de nos partenaires européens, n'est prévue ; leur baisse demeure un objectif du Gouvernement, qui sera mis en œuvre si le retour à l'équilibre s'opère plus rapidement que la loi de programmation le prévoit.
A cet effet, celle-ci définit des règles de comportement qui crédibilisent la trajectoire en recettes de l'Etat et de la sécurité sociale, afin d'assurer le respect des niveaux prévus dans la programmation et de poser des limites au développement des dépenses fiscales et des niches sociales.
La loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de retour vers l'équilibre structurel des comptes publics.
Cette stratégie sera mise en œuvre en tenant compte de l'évolution des conditions économiques, comme le prévoit le pacte de stabilité et de croissance révisé en 2005.
Le Conseil Ecofin des 1er et 2 décembre 2008 puis le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 ont d'ailleurs approuvé un plan de relance européen face à la crise.
Les Etats membres se sont mis d'accord sur le fait de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.
La stratégie du Gouvernement vise à mettre en évidence les efforts nécessaires pour chaque acteur de la dépense publique.
Etat et autres organismes d'administration centrale, sécurité sociale et autres administrations de sécurité sociale, collectivités territoriales, tous doivent contribuer à la maîtrise de la dépense, mais à des niveaux d'ambition tenant compte de leurs charges comme de leurs marges de manœuvre et dans le respect de leur autonomie, complète ou de gestion.
Cette stratégie passe, enfin, par une programmation détaillée des dépenses de l'Etat sur trois ans, à même de faire face à la rigidité croissante du budget découlant du poids des dépenses héritées du passé, comme de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire à la conduite des réformes.
Hors plan de relance de l'économie, dont les effets sont concentrés en 2009 principalement, la programmation proposée fait évoluer l'ensemble des dépenses de l'Etat comme l'inflation, soit une quasi-stabilité en valeur pour les dépenses autres que celles héritées du passé (dette, pensions) ou destinées aux collectivités territoriales et à l'Union européenne.
Ces dernières sont incluses dans la norme de dépense, qui est en outre mise en œuvre sans recours à certains artifices (par exemple la débudgétisation de dépenses et leur financement par affectation de ressources fiscales prélevées sur les impôts existants) qui ont pu permettre, par le passé, de concrétiser optiquement la norme " zéro volume " là où la progression réelle des dépenses de l'Etat était, en réalité, très supérieure.
Le présent rapport comporte cinq parties :
― la première expose le contexte macroéconomique 2008-2009 et les hypothèses prises en compte pour élaborer la programmation des finances publiques, ainsi que la stratégie d'ensemble, en dépenses et en recettes toutes administrations publiques confondues ; elle précise également la part prise par chaque sous-secteur dans cet effort d'ensemble ;
― la deuxième porte sur la contribution des administrations centrales (Etat et organismes divers d'administration centrale, soit pour l'essentiel ses opérateurs) au redressement des comptes publics ;
― la troisième détaille la programmation triennale des dépenses de l'Etat.
Elle expose la dynamique et les réformes sous-jacentes aux plafonds de dépense figurant à l'article 6 de la loi de programmation, ainsi que les règles de fonctionnement du budget pluriannuel ; elle expose l'articulation du plan de relance avec le budget triennal ;
― la quatrième expose la stratégie de redressement des comptes des administrations de sécurité sociale et, en particulier, de la sécurité sociale ;
― la cinquième porte sur l'évolution des comptes des administrations publiques locales.
Après avoir fait preuve de résistance jusqu'au début de l'année 2008 face au ralentissement en cours à l'échelle mondiale, l'activité a reculé en France au 2e trimestre et a progressé légèrement au 3e trimestre.
Les dernières enquêtes de conjoncture dans l'industrie et les services et l'évolution récente des mises en chantier rendent probable une baisse de l'activité au 4e trimestre.
Depuis un an, l'environnement international s'est dégradé pour la France et ses partenaires européens.
Sur la première moitié de l'année 2008, l'euro a continué de s'apprécier fortement et le prix du pétrole a atteint un record (y compris en euros).
La baisse de régime de l'économie française est aussi reflétée dans la faiblesse de la demande intérieure.
La consommation des ménages, qui évoluait sur un rythme moyen de + 2 1/2 % par an depuis 2000, est restée globalement stable au premier semestre 2008 en lien avec une inflation élevée qui a pesé sur le pouvoir d'achat.
Depuis l'automne 2008, les économies développées doivent faire face à une crise financière et économique d'une ampleur historique.
Après une période de blocage en octobre, le fonctionnement des marchés interbancaires reste difficile.
Le retournement du marché immobilier, amorcé dès la fin 2006, s'est poursuivi avec un recul de l'investissement des ménages.
L'investissement des entreprises devrait fortement décélérer d'ici la fin de l'année 2008.
La croissance française serait proche de 1 % en 2008.
En 2009, la crise financière continuerait de peser sur la croissance de la zone euro et en France.
Le plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République amortirait ces effets défavorables de façon significative.
Dans une hypothèse centrale, l'effet de ces mesures de relance atteindrait 0,8 point de PIB.
En tenant compte du choix politique de ne pas compenser les moins-values fiscales liées au ralentissement de l'activité et de laisser ainsi fonctionner librement les stabilisateurs automatiques, l'effet favorable sur le PIB serait de 1 % en 2009.
Le ralentissement sensible de la demande mondiale adressée à la France et le maintien de conditions de financement peu favorables affecteraient tant les dépenses d'équipement des entreprises que l'investissement résidentiel des ménages en 2009.
La baisse de l'activité mondiale devrait aussi se traduire par un ralentissement des exportations.
Cet effet serait toutefois modéré par le recul de l'euro qui soutiendrait la compétitivité des exportateurs français.
La forte baisse du prix du pétrole ― qui a été divisé par trois depuis l'été ― favoriserait un repli rapide de l'inflation et soutiendrait la consommation.
Les mesures du Gouvernement participeraient à cette amélioration : la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 contribueraient au maintien de l'inflation à des niveaux contenus en favorisant la concurrence entre les distributeurs.
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 et certaines dispositions du plan de relance pour l'économie annoncé le 4 décembre 2008 soutiendront le revenu des ménages.
Au total, la croissance française serait comprise entre 0,2 % et 0,5 % en 2009 sous l'hypothèse notamment que les variations de stocks au 4e trimestre 2008 restent contenues.
L'incertitude entourant ce scénario de croissance est cependant inhabituellement élevée.
Les informations conjoncturelles disponibles pour les derniers mois de l'année 2008, avant l'annonce du plan de relance, sont mal orientées et reflètent l'attentisme des entrepreneurs dans les semaines qui ont suivi la faillite de Lehman Brothers.
Les pays européens et les Etats-Unis ont rapidement mis en place des plans de relance de grande ampleur qui devraient amortir les effets défavorables de la crise.
Le repli du prix du pétrole, supérieur à celui qui a été retenu pour la prévision, la forte baisse des taux directeurs, une normalisation en cours du marché interbancaire et de nouvelles mesures de relance chez nos partenaires devraient soutenir significativement l'activité.
A l'inverse, une résorption plus lente des effets défavorables de la crise financière et/ou un déstockage de grande ampleur à l'hiver 2008-2009 pèseraient davantage sur la croissance en 2009.
Le scénario économique de la programmation pluriannuelle retient une hypothèse de croissance de 2 % en 2010 et 2 1/2 % par an à partir de 2011.
Ce redressement de la croissance à partir de 2010 traduirait une normalisation progressive de l'environnement international ainsi que le rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et en 2009.
La croissance s'établirait ainsi en moyenne légèrement au-dessus de la croissance potentielle qui augmenterait progressivement pour atteindre 2,3 % à l'horizon 2012 en lien avec les réformes structurelles mises en œuvre par le Gouvernement sur les marchés des biens et services et sur le marché du travail.
Dans ce scénario, les réformes structurelles sur le marché du travail contribueraient à rapprocher progressivement l'économie du plein emploi à l'horizon 2012.
Différents dispositifs sont susceptibles de jouer favorablement sur l'offre de travail : offre raisonnable d'emploi, revenu de solidarité active, plan national d'action concertée pour l'emploi des seniors notamment.
Enfin, la création de Pôle emploi favoriserait un meilleur appariement entre la demande des entreprises d'une part et l'offre des demandeurs d'emploi d'autre part.
La croissance potentielle tirerait aussi profit de la stabilisation des heures par tête, en lien avec le régime d'exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires contenu dans la loi TEPA et avec la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Enfin, la mise en place de la loi de modernisation de l'économie et le triplement du crédit impôt-recherche seraient à l'origine d'une accélération de la productivité globale des facteurs qui expliquerait en partie le surcroît de la croissance potentielle à l'horizon 2012.
Tableau : principaux indicateurs du scénario
macroéconomique 2010-2012
L'objectif de moyen terme du Gouvernement est de revenir vers l'équilibre structurel des finances publiques en 2012 grâce à la maîtrise des dépenses publiques, tout en stabilisant le taux de prélèvements obligatoires.
Cette stratégie d'ensemble répond aux défis de long terme que l'économie française devra relever :
― le retour à l'équilibre du solde structurel est un levier puissant pour restaurer la soutenabilité de long terme des finances publiques dans un contexte de vieillissement, permettant de compléter les efforts de réforme structurelle des retraites : ainsi l'objectif de moyen terme de retour à l'équilibre structurel permettra de préfinancer, à hauteur de deux tiers, les dépenses additionnelles liées au vieillissement sur le long terme ;
― la réduction du poids des dépenses publiques permettra à terme de baisser le taux de prélèvements obligatoires et, partant, de renforcer la compétitivité de l'économie française et accroître son potentiel de croissance.
La stratégie réaffirmée du Gouvernement, au-delà des circonstances exceptionnelles actuelles, consiste à maîtriser la dépense dans la durée tout en préservant par ailleurs le ratio de recettes publiques.
Ceci assure une consolidation structurelle régulière des finances publiques, tout en laissant jouer les stabilisateurs automatiques en période de ralentissement conjoncturel afin de ne pas mener une politique procyclique.
La crise financière actuelle, son impact brutal sur l'activité et les risques d'une récession durable appellent des mesures exceptionnelles.
Celles-ci ne doivent remettre en cause ni la logique générale des réformes, ni la démarche engagée dans la durée.
C'est dans cet esprit qu'a été conçu le plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008.
Certaines des mesures prises dans le cadre des plans de sauvetage du système financier et de relance par l'investissement présentent un coût à court terme pour les finances publiques.
Toutefois, elles ne remettent pas en question l'objectif d'assainissement des comptes publics :
― le plan de sauvetage du système financier ne pèse pas sur les finances publiques : les garanties de l'Etat sont rémunérées au taux de marché ; les apports en capitaux ― également rémunérés ― jouent mécaniquement à la hausse sur la dette publique brute mais n'affectent pas la dette publique nette et le déficit public.
A terme, ces participations devraient être cédées, générant éventuellement une plus-value, et affectées au désendettement ;
― l'essentiel des mesures prises dans le cadre du plan de relance de l'investissement est temporaire ; les dépenses qui ne sont pas reconductibles pèseront essentiellement sur le déficit de l'année 2009 ; les investissements accélérés en 2009 et 2010 ne figureront plus dans la programmation des années suivantes.
Depuis la présentation du projet de loi de finances initiale et la dernière notification de finances publiques à la Commission européenne du 1er octobre 2008, le Gouvernement a révisé ses prévisions de croissance et de finances publiques.
Dans un premier temps, le ralentissement de la croissance et la décision de laisser jouer les stabilisateurs automatiques ont amené le Gouvernement à réviser à la baisse sa prévision de croissance ; dans un second temps, le Gouvernement a tenu compte des effets du plan de relance sur les finances publiques annoncé le 4 décembre 2008 et modifié en conséquence ses prévisions en la matière.
Compte tenu de la dégradation de la conjoncture, à la fois plus rapide et plus profonde qu'anticipé à la fin du mois d'octobre, la mise en œuvre du plan de relance, de façon coordonnée avec les autres pays européens, devrait permettre de réaliser les objectifs de croissance du Gouvernement en 2009.
Diviser par deux le rythme de croissance
de la dépense publique
Le redressement de la situation de nos finances publiques passe par la maîtrise continue de la dépense publique.
En volume, la progression moyenne de la dépense publique sur très longue période a été un peu supérieure à 2 % chaque année ; cette tendance s'est poursuivie sur la période récente, la progression des dépenses publiques atteignant environ 2 1/4 % par an sur les dix dernières années.
Le plan de relance de l'économie aura pour effet d'augmenter certains postes de dépenses en 2009 et 2010.
Son impact sur les finances publiques est temporaire et très concentré sur l'exercice 2009.
La poursuite d'un objectif de solde structurel proche de l'équilibre en 2012 est maintenu.
Il implique un effort de maîtrise de la dépense publique à partir de 2010 se traduisant par une évolution des dépenses deux fois moins dynamique que sa tendance de moyen terme.
Une telle feuille de route est ambitieuse mais n'est pas hors d'atteinte, comme le montrent les expériences d'autres pays européens, notamment l'Allemagne.
Evolution des dépenses publiques sur longue période
L'effort en dépense doit aussi être réparti entre les sous-secteurs des administrations publiques tout en prenant en compte la dynamique spontanée des dépenses financées par chacun d'entre eux afin que les objectifs soient ambitieux mais atteignables.
Les sous-secteurs des administrations publiques
On distingue habituellement quatre sous-secteurs au sein de l'ensemble " administrations publiques " (APU) :
― les organismes divers d'administration centrale (ODAC), qui composent avec l'Etat l'ensemble des administrations publiques centrales (APUC).
Ces organismes sont financés principalement soit par des subventions de l'Etat, soit par affectation de recettes votée en loi de finances.
Les ODAC ont pour point commun d'exercer une compétence fonctionnelle spécifique qui leur est dévolue au niveau national, si bien que ces organismes couvrent en pratique toutes les fonctions des administrations publiques (notamment la protection sociale, les affaires économiques ou encore l'éducation) ;
― les administrations publiques locales (APUL) qui incluent l'ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et groupement de communes), mais aussi les organismes divers d'administration locale (ou ODAL : centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours, collèges, lycées, syndicats de collectivités, chambres consulaires...)
― les administrations de sécurité sociale (ASSO) qui regroupent les organismes divers d'administration de sécurité sociale, ou ODASS (principalement les hôpitaux), et l'ensemble des régimes d'assurance sociale : régime général et régimes spéciaux (1) de sécurité sociale (branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse qui constituent le champ d'application de la LFSS), régimes de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC) et assurance chômage (Unédic).
(1) A l'exception des régimes d'employeur par lesquels celui-ci assure par lui-même ses salariés contre les risques sociaux.
Sur la dépense la plus directement pilotable, celle de l'Etat, l'objectif de maîtrise se traduit par une stabilisation des dépenses en euros constants (" zéro volume "), correspondant, pour les moyens des missions (dépenses hors charges de la dette, pensions et prélèvements sur recettes) à une stabilisation en euros courants hors plan de relance de l'économie.
Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) seront aussi très directement associés à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
La démarche de maîtrise des dépenses sociales entreprise en 2008 sera maintenue avec un rythme d'évolution proche de 1 3/4 % en volume sur la période 2009-2012.
La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base (ONDAM) serait limitée à 3,3% en valeur entre 2009 et 2012, notamment grâce à une meilleure efficience du secteur hospitalier.
L'accent mis sur l'emploi des seniors devrait limiter la hausse des dépenses de retraite avant le point d'étape prévu en 2010, alors que les plus petites retraites seront revalorisées.
Enfin, la décrue du chômage sur la période de programmation et le retour progressif au plein emploi devraient largement contenir l'évolution des dépenses de l'assurance chômage.
Les dépenses des collectivités locales devraient aussi être moins dynamiques à l'avenir, compte tenu notamment des effets d'un cycle d'investissement moins marqué que le précédent ― hors plan de relance ―, d'une inflexion significative de la masse salariale et des dépenses sociales.
La programmation repose ainsi sur une hypothèse de progression des dépenses locales limitée, compatible avec un retour très progressif à l'équilibre du solde des collectivités locales.
L'augmentation des dépenses d'investissement en 2009 sera financée par l'augmentation des prélèvements sur recettes.
par sous-secteurs 1998-2012
(en moyenne annuelle, à champ courant,
APUL hors impact décentralisation
Note de lecture : les administrations publiques centrales (APUC) regroupent l'Etat et les organismes divers d'administration centrale.
a) La stratégie d'ensemble
2° La fiscalité applicable aux investissements sera pour le Gouvernement une priorité essentielle :
Sans équivalent en Europe, la taxe professionnelle est l'impôt le plus handicapant pour la croissance et la compétitivité de notre économie, car elle pénalise directement ceux qui investissent en France et touche prioritairement les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et aux délocalisations, comme l'industrie.
En outre, cet impôt, dont le produit est réparti entre cinq catégories de bénéficiaires, est en réalité acquitté à 40 % par l'Etat, ce qui contribue à déresponsabiliser les collectivités et à brouiller leur relation avec les contribuables locaux.
Néanmoins, la taxe professionnelle n'est pas seulement l'une des principales sources de financement des collectivités territoriales, elle est aussi un élément structurant pour nos intercommunalités et un outil au service de la décentralisation.
Conformément à l'annonce du Président de la République du 23 octobre 2008, la loi de finances rectificative pour 2008 comprend une nouvelle exonération de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux.
Afin de soutenir l'investissement des entreprises, un dégrèvement permanent visant les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 a été décidé.
La réforme complète de la taxe professionnelle passe par un dialogue avec les collectivités.
Le Comité pour la réforme des collectivités locales, mis en place par un décret du 22 octobre 2008 et présidé par Edouard Balladur, formulera dans son rapport qui sera remis avant le 1er mars 2009 des recommandations sur le financement des collectivités locales qui pourront guider la réflexion du Gouvernement.
Les enjeux sont avant tout économiques mais concernent également le financement des collectivités territoriales et son articulation avec la problématique du partage des compétences entre elles.
Il conviendra de rechercher un juste équilibre permettant de concilier ces objectifs et de définir un système fiscal plus moderne, plus adapté aux besoins locaux, plus juste pour les contribuables et moins pénalisant pour notre économie.
3° Notre système de prélèvements obligatoires doit tirer les conséquences des orientations dégagées à l'occasion du Grenelle de l'environnement, pour que la fiscalité accompagne l'évolution des comportements vers une attitude plus respectueuse de l'environnement :
La LFI 2009 comporte un ensemble de mesures significatives destinées à mettre en application cette orientation.
Ces mesures concernent notamment le secteur du transport de marchandises et le secteur du bâtiment, avec la réforme du crédit d'impôt développement durable et le verdissement du crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de la résidence principale et du prêt à taux zéro.
Enfin, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'instauration d'une contribution climat-énergie.
La création d'une telle contribution ne pourra être décidée, le moment venu, que s'il apparaît qu'elle ne pèsera pas sur le pouvoir d'achat des ménages et que le prix de marché des énergies fossiles ne reflète pas les coûts environnementaux associés à leur consommation.
Outre les sujets énumérés ci-dessus, les réflexions sur notre système fiscal pourront également porter sur d'autres thèmes cohérents avec ces axes de la politique fiscale du Gouvernement.
Elles devront intégrer les évolutions en cours de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.
Elles pourront également s'articuler avec les travaux du Haut Comité de place.
Elles intégreront les évolutions déjà décidées, par exemple la suppression progressive de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) décidée en LFI 2009.
Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte, s'il veut une économie compétitive et attractive, s'il veut offrir à ses citoyens une protection et des services publics de qualité, il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non plus un handicap, même si cela implique des réformes difficiles.
Dans ce contexte, la fiscalité ne se résume pas à financer les dépenses.
C'est tout autant un outil évolutif, au service des politiques économiques mises en œuvre par le Gouvernement et des engagements pris par le Président de la République, qui a fixé le cap des réformes, exclu toute augmentation des prélèvements obligatoires et défini une trajectoire de redressement des finances publiques à horizon 2012.
En conséquence, la réforme fiscale doit elle aussi être conçue non pas comme une réforme unique, à mettre en œuvre une fois pour toutes, mais comme un processus ordonné, qui implique de définir une stratégie à l'échelle de la mandature.
Cette stratégie doit comporter plusieurs étapes, fixées en cohérence avec les priorités du Gouvernement, le rythme du travail parlementaire et l'avancement de la concertation engagée avec les élus et les représentants des contribuables.
C'est dans cet esprit qu'une première série de réformes structurantes a été mise en œuvre au cours des deux premières années de la mandature :
― avec l'exonération des heures supplémentaires, le crédit d'impôt sur l'acquisition de la résidence principale, le rachat des RTT, le déblocage anticipé de la participation ou encore la prochaine réforme de l'intéressement, le Gouvernement a mis notre système fiscal au service du travail et du pouvoir d'achat ;
― avec le triplement du crédit d'impôt recherche, la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME et les mesures fiscales et sociales du projet de loi de modernisation de l'économie, il a commencé à mettre notre système fiscal au service de la croissance, de la compétitivité et du développement de l'économie, en donnant la priorité aux PME, qui créent le plus d'emplois.
Dans le prolongement des mesures déjà mises en œuvre, trois axes seront privilégiés par la politique fiscale au cours des prochaines années :
― la justice et l'équité fiscale, pour que chaque contribuable soit imposé en fonction de ses facultés contributives ;
― l'efficacité économique, pour que la fiscalité soit au service de la compétitivité, de l'investissement, de la croissance et de l'emploi ;
― l'efficacité environnementale, pour que la fiscalité devienne un outil au service d'une croissance durable et respectueuse de l'environnement.
Sur cette base a été engagée, dès la loi de finances initiale 2009, une nouvelle phase de la réforme fiscale, qui s'appuiera sur trois principes et comportera trois séries de mesures concrètes.
1° Mieux prendre en compte la justice fiscale :
La multiplication, dans notre système fiscal, d'avantages fiscaux dérogatoires ( niches fiscales ) pose un problème budgétaire mais aussi un problème d'équité, parce qu'elle signifie qu'à revenu ou à patrimoine égal deux contribuables peuvent être soumis à une charge fiscale sensiblement différente.
Cette différence de traitement est la plus nette dans le cas des avantages non plafonnés, qui peuvent permettre à des contribuables très aisés d'échapper totalement à l'impôt.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité traiter en priorité la question des dispositifs fiscaux dérogatoires non plafonnés, pour lesquels il a proposé des mesures concrètes dans un rapport remis au Parlement le 7 mai 2008.
A cet égard, on peut noter la vitalité et la richesse du débat qui s'est engagé au cours des derniers mois et les propositions formulées par les parlementaires seront naturellement accueillies avec le plus grand intérêt.
Dans le cadre de la LFI 2009, un ensemble de mesures destinées à mettre en œuvre un plafonnement effectif des niches fiscales a été adopté afin de mettre un terme aux situations les plus inéquitables.
Sur le plafonnement global des niches fiscales, les débats menés à l'occasion de l'examen du PLF 2009 ont permis de mettre en place un dispositif équilibré de plafonnement.
Dans un second temps, le Gouvernement engagera une remise à plat de l'ensemble des dépenses fiscales dérogatoires, afin de s'assurer de leur pertinence et de leur utilité.
Comme le débat sur le financement du RSA a permis de le rappeler, les situations choquantes du point de vue de la justice fiscale ne sont pas celles des contribuables dont l'impôt se monte à 50 % de leur revenu, mais bien celles des contribuables qui s'exonèrent totalement de l'impôt sur le revenu par le recours à de multiples dispositifs d'exonération fiscales.
Dans la même perspective d'équité, le Gouvernement proposera également, dans les prochains mois, une réforme des valeurs locatives qui servent de base à la fiscalité locale (taxe d'habitation, taxes foncières et part foncière de la taxe professionnelle).
En effet, ces valeurs locatives n'ont pas été révisées depuis près de quarante ans, et sont aujourd'hui en décalage profond par rapport à la valeur réelle des biens concernés.
Les mesures envisagées, qui ont déjà été soumises pour concertation aux principales associations d'élus locaux, auront pour objet d'aller vers plus d'équité entre les contribuables en mettant en adéquation la charge fiscale avec la valeur réelle de leur bien.
Elles permettront également aux collectivités territoriales de disposer d'impôts fonciers plus justes, plus modernes et plus efficaces, en évitant les transferts inappropriés entre collectivités.
b) Stabiliser les prélèvements obligatoires
sur la période de programmation
Pour atteindre le retour structurel à l'équilibre des finances publiques, le taux de prélèvements obligatoires resterait globalement constant sur la période de la programmation, autour de son niveau atteint en 2008, soit 42,8 % du PIB, des baisses nettes d'impôts pouvant intervenir si les recettes spontanées se révèlent plus élevées qu'il n'est prévu dans la loi de programmation.
La prévision est construite sur des hypothèses prudentes d'élasticités des prélèvements obligatoires : elle est supposée proche de l'unité dans un scénario de rebond de la croissance à compter de 2010, après deux années 2008-2009 de croissance très en dessous du potentiel.
Sur longue période, on observe que l'élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance est proche de l'unité, mais peut connaître des fluctuations cycliques.
Ainsi, l'élasticité des prélèvements obligatoires (PO), et plus encore celle des recettes fiscales de l'Etat, apparaît supérieure à l'unité lorsque la croissance est forte.
La programmation intègre également les mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires intervenues depuis 2007 (2).
Sous l'effet des mesures du plan de relance de l'économie (versements anticipés en 2009 du crédit impôt recherche et des reports en arrière des déficits d'impôt sur les sociétés), le taux de prélèvements obligatoires baisserait de 0,4 point de PIB en 2009, puis remonterait légèrement, par contrecoup des mesures du plan de relance à partir de 2010.
Sur la période, le taux de prélèvement obligatoires serait globalement stable à son niveau de 2008 (soit 42,8 % du PIB).
Sans préjuger de choix qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, enfin, la projection est faite à taux d'imposition locaux constants sur la période.
(2) Soit les mesures votées ou présentées dans les projets de loi soumis au Parlement jusqu'à fin septembre 2008, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Se donner des règles de gouvernance
en matière de recettes
Les leviers directs d'action du Gouvernement sont plus réduits en matière de recettes qu'en matière de dépenses :
― les recettes sont très sensibles à la conjoncture ;
― toutes les recettes des administrations publiques ne sont pas fixées par l'Etat.
Ceci n'empêche pas de prévoir des règles de gouvernance pour les recettes sur lesquelles l'Etat agit directement, c'est-à-dire les recettes qui font l'objet d'un vote récapitulatif en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale (recettes fiscales, cotisations et contributions sociales).
Pour les recettes maîtrisées par l'Etat, le choix du Gouvernement, exprimé par l'article 10 de la loi de programmation, permet à la fois le respect de la trajectoire des comptes publics et d'éventuels ajustements ciblés d'impôts, pour autant que ces derniers soient compensés par des augmentations.
Ainsi, tant que le niveau des recettes de l'Etat et de la sécurité sociale prévu par la loi de programmation n'est pas atteint, les mesures nouvelles ayant un impact à la baisse sur le niveau des recettes fiscales et/ou des cotisations ou contributions sociales seront gagées, sur l'ensemble de la période de programmation, par une augmentation à due concurrence de ces recettes.
Les effets procycliques en bas de cycle sont ainsi évités, puisque si le montant de recettes prévu dans la programmation n'est pas atteint à cause d'une baisse de la croissance il ne sera pas procédé à une augmentation d'impôts ou de cotisations afin d'atteindre le niveau de recettes initialement prévu, ce qui permet de laisser jouer les stabilisateurs automatiques.
Concrètement, chaque année, à l'occasion du bilan sur la mise en œuvre de la loi de programmation établi au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, il sera procédé à une évaluation de l'impact des mesures nouvelles sur la trajectoire globale des recettes de l'Etat et de la sécurité sociale pour les années écoulées depuis le début de la programmation.
Si le niveau des recettes de l'Etat et de la sécurité sociale prévu par la loi de programmation n'est pas atteint, le coût net des mesures nouvelles sera compensé, dans le prochain PLF et/ou le prochain PLFSS.
b) Deux principes pour maîtriser le coût
des niches fiscales et sociales
Nombre de ces dispositifs établis au fil du temps à des fins d'incitation ou de redistribution ont connu une forte dynamique ces dernières années, conduisant à une certaine érosion de l'assiette du prélèvement : les dépenses fiscales s'élèvent ainsi à environ 70 Md€, tandis que les pertes d'assiette liées aux niches sociales ont été évaluées à plus de 40 Md€ (hors allégements de charges sociales).
C'est pourquoi la loi de programmation des finances publiques permet d'encadrer le recours à ces dispositifs via deux approches, déclinées en termes similaires du côté fiscal et du côté social :
― l'encadrement de leur coût ;
― la systématisation de l'évaluation de leur efficacité.
A cette fin, l'information du Parlement est améliorée dès cette année.
Dès le PLF 2009, l'architecture du fascicule Voies et Moyens, tome 2, est profondément remaniée afin de rendre plus accessible l'information sur les dépenses fiscales.
Notamment, l'annexe présente distinctement les dépenses correspondant à des mesures nouvelles, votées en cours d'année, ainsi que les dépenses supprimées.
Par ailleurs, l'annexe V du PLFSS, qui décrit l'ensemble des exonérations de cotisations et des réductions ou abattements d'assiette des prélèvements sociaux, deviendra dès cette année pluriannuelle, conformément au souhait exprimé par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
1° L'encadrement du coût des niches fiscales et sociales et des exonérations de cotisations sociales :
La loi de programmation des finances publiques propose de combiner deux approches :
― l'encadrement des stocks : la mise en place d'objectifs annuels :
L'article 12-I (1°) prévoit la mise en place d'un objectif annuel de dépenses fiscales indicatif, conformément aux préconisations du rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales du 5 juin 2008.
Le 2° du même article prévoit la mise en place d'un objectif annuel équivalent en matière sociale, qui inclura l'ensemble des dispositifs d'exonérations et de réduction ou abattement d'assiette recensés dans le cadre de l'annexe V au PLFSS.
En mettant en avant le coût de ces dispositifs d'atténuation de recettes fiscales et sociales, en le détaillant et en le justifiant, une telle innovation permettra de créer un débat sur leur pertinence, préalable nécessaire à toute réforme.
― l'encadrement des flux : un encadrement du coût des mesures nouvelles :
L'article 11 fixe quant à lui une règle applicable à l'ensemble des modifications législatives conduisant à la création, à la suppression ou à la modification d'une dépense fiscale, afin d'aboutir à une neutralité de ces changements sur l'équilibre global des finances de l'Etat.
Ainsi toute augmentation des dépenses fiscales devra-t-elle être désormais compensée par une économie du même montant, cette compensation étant appréciée globalement pour l'ensemble des changements législatifs intervenus dans l'année.
Le même article prévoit que cette règle s'applique de la même façon au champ social et que l'ensemble des dispositifs nouveaux d'exonérations et de réduction ou abattement d'assiette recensés à l'annexe V au PLFSS donnent lieu à des augmentations de même montant.
Pour permettre la mise en œuvre effective de ce gage, la procédure mise en place pour l'élaboration du budget triennal et la préparation du PLF 2009 est renforcée : toute demande de création ou d'augmentation de dépense fiscale émanant d'un ministère devra être présentée dans le cadre de la procédure de préparation des PLF à venir.
Cette procédure s'appliquera également aux demandes de création ou d'augmentation de niches sociales.
2° La systématisation de l'évaluation :
Dans le prolongement de la démarche engagée avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'évaluation de l'ensemble des dispositifs d'atténuation de recettes fiscales et sociales permettra d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur leur coût, leur efficacité et le cas échéant les réformes possibles, voire nécessaires.
L'article 12-III prévoit ainsi, sur le champ fiscal comme sur le champ social, de systématiser l'évaluation des dispositifs créés à compter de la présentation de la loi de programmation trois ans après leur entrée en vigueur.
Le Gouvernement s'engage en outre à passer au crible de l'évaluation l'intégralité des niches fiscales et sociales d'ici la fin de la mandature.
― La trajectoire pour l'ensemble
le pacte de stabilité et de croissance
Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un instrument de coordination des politiques budgétaires nationales décidé lors du Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997.
Sa logique est de s'assurer que la politique budgétaire conduite par chaque Etat membre ne pénalise pas ses partenaires, des niveaux de dette et de déficit élevés pouvant conduire à renchérir les taux d'intérêt supportés par l'ensemble de la zone.
Il comprend la résolution adoptée le 17 juin 1997 et deux règlements communautaires, pris sur la base des articles 99 et 104 du Traité.
Ces règlements (n° 1466/97 et n° 1467/97, relatifs, respectivement, à la surveillance des positions budgétaires ainsi qu'à la surveillance et la coordination des politiques économiques, et à la procédure de déficit public excessif) ont été amendés suite à la réforme du pacte de stabilité intervenue en mars 2005 (règlements n° 1055/2005 et n° 1056/2005), afin de mieux prendre en compte les circonstances économiques et les spécificités de chaque Etat membre.
En 2008, la dégradation du solde public est imputable à la dégradation conjoncturelle, le solde structurel étant stabilisé à son niveau de 2007.
En 2009, hors mise en œuvre du plan de relance, le solde structurel s'améliorerait d'environ 1/2 point de PIB.
En tenant compte du plan de relance, dont les mesures non pérennes contribuent pour 0,8 point de PIB à la dégradation du solde public, le solde structurel se dégraderait temporairement d'environ 0,4 point de PIB.
Entre 2010 et 2012, la trajectoire est cohérente avec le rythme d'ajustement préconisé par le Pacte révisé : l'amélioration structurelle serait en effet de 0,6 point de PIB chaque année hors mesures du plan de relance.
Si l'on tient compte de l'impact du plan de relance sur le solde structurel, l'amélioration serait de 1,3 point de PIB en 2010, de 0,6 point de PIB en 2011 et de 0,7 point de PIB en 2012.
L'objectif de moyen terme du Gouvernement en matière de finances publiques, à savoir un solde structurel proche de l'équilibre, reste inchangé et serait atteint en 2012, au terme de la période de la programmation pluriannuelle.
du solde public entre 2008 et 2012
dont effet de la conjoncture
dont variation du solde structurel, hors plan de
Définition du solde structurel
Le solde des administrations publiques est affecté par les fluctuations cycliques de l'économie.
On observe ainsi un déficit de recettes et un surplus de dépenses (notamment celles qui sont liées à l'indemnisation de l'assurance chômage) lorsque le PIB est inférieur à son niveau potentiel et à l'inverse un surplus de recettes et des dépenses moindres lorsqu'il lui est supérieur.
Dans ces conditions, la seule observation de l'évolution du solde public n'est pas un bon indicateur de l'orientation de la politique budgétaire menée par le Gouvernement, puisqu'elle est brouillée par les effets des fluctuations conjoncturelles.
A cet effet, l'indicateur usuel de solde structurel vise à corriger le solde public effectif de ces fluctuations liées au cycle.
L'évaluation d'un solde corrigé du cycle repose sur la définition d'un PIB potentiel qui représente l'offre de production qu'une économie est capable de soutenir durablement sans poussée inflationniste.
On appelle écart de production ou output gap la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel, exprimée en points de PIB potentiel.
C'est un indicateur de la position de l'économie dans le cycle.
Les recettes structurelles sont obtenues en corrigeant les recettes effectives des effets du cycle à partir des élasticités des principaux impôts à l'écart de production (source : OCDE).
Du côté des dépenses, seules les dépenses de chômage et de RMI sont de nature conjoncturelle (les autres dépenses ne sont pas a priori directement reliées au cycle) tandis que, du côté des recettes, tous les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques.
La programmation des finances publiques reflète une amélioration du besoin de financement de chacun des sous-secteurs :
― le besoin de financement de l'Etat se réduirait de 2,0 points de PIB entre 2009 et 2012 ; pour 0,9 point, cette amélioration traduit le caractère temporaire de l'incidence du plan de relance de l'économie sur le besoin de financement de l'Etat sur la période ; pour 1,1 point, elle découlerait essentiellement de la maîtrise des dépenses ;
― compte tenu de la maîtrise de la dépense, notamment sur l'assurance maladie, et de l'effet sur les différents régimes de la baisse du chômage, le solde des administrations de sécurité sociale ― qui comprend le régime général, mais aussi les régimes de retraites complémentaires et l'assurance chômage ― se redresserait dès 2010 pour atteindre l'équilibre en 2012 ;
― la capacité de financement des organismes divers d'administration centrale resterait excédentaire sur la période 2009-2012 et atteindrait environ 0,3 point de PIB, grâce notamment au désendettement de la CADES ;
― enfin, les administrations publiques locales réduiraient progressivement leur déficit d'un peu moins de 0,1 point de PIB chaque année pour atteindre un solde proche de l'équilibre au terme de la période de programmation.
En 2008, la prévision intègre l'impact sur la dette publique de l'activité de la société de prises de participation de l'Etat (SPPE) dans le cadre du plan de soutien au financement de l'économie et la création du Fonds stratégique d'investissement (FSI) : elle intègre notamment 0,6 point de PIB d'acquisitions de titres de banques (3) et 0,5 point de PIB d'accroissement de la trésorerie de l'Etat en vue du préfinancement des mesures du plan de relance et des apports de liquidités au Fonds stratégique d'investissement.
Ces flux de créances s'ajoutent aux acquisitions d'actifs par le fonds de réserve pour les retraites et par les organismes complémentaires de retraite, dans un contexte de marché qui n'a pas permis de procéder à des cessions d'actifs non stratégiques à la fin 2008.
Sur la période de programmation (2009-2012), les flux nets d'acquisition d'actifs financiers sont supposés nuls (4).
La conjoncture dégradée en début de période se traduirait par une progression de la dette.
La réduction du déficit public et le retour à une croissance plus élevée réduiraient le ratio de dette d'environ 1/2 point de PIB en 2011 et d'environ 1 1/2 point de PIB en 2012.
Au total, ces développements ne paraissent pas de nature à remettre en cause la soutenabilité de la dette publique française.
En effet, l'augmentation de la dette résulte de l'acquisition d'actifs de très bonne qualité ayant vocation à terme à être revendus.
Elle traduit aussi les implications du financement du plan de relance rendu particulièrement nécessaire par la dégradation de la conjoncture et qui est conforme aux recommandations de la Commission européenne.
Enfin, la situation dégradée des marchés d'actions fait obstacle à des ventes d'actifs non stratégiques dans des conditions satisfaisantes pour favoriser le désendettement.
(3) La prévision tient compte du financement de la prise de participation dans Dexia (1 Md€) et des acquisitions de titres super-subordonnés dans les six principales banques françaises par la SPPE (10,5 Md€).
En revanche, la dette de la société de financement de l'économie française (SFEF), qui du fait de son activité d'intermédiation financière devrait être classée en-dehors des administrations publiques, ne doit pas être comptée dans la dette publique.
(4) Ces flux mesurent l'impact sur la dette publique (mesurée en dette brute) des opérations financières.
Les flux de créances ou flux nets d'acquisitions
d'actifs financiers
Pour une année donnée, l'augmentation de la dette publique n'est en général pas la contrepartie exacte du déficit public de l'année.
En effet, la dette maastrichtienne est une dette brute, c'est-à-dire une dette dont on ne déduit pas l'actif détenu par les administrations publiques.
En conséquence, la variation de la dette publique est affectée par les " flux de créances " (achats et ventes d'actifs), qui traduisent la gestion patrimoniale des administrations publiques, et notamment par deux grands types d'opérations :
― en premier lieu, pour financer le déficit, on peut recourir à d'autres moyens que l'émission de dette publique, par exemple en puisant dans l'actif via des privatisations ou par la réduction de la trésorerie disponible ;
― en outre, un certain nombre d'acteurs de la sphère des administrations publiques (comme le fonds de réserve pour les retraites, les régimes complémentaires de retraite notamment) peuvent utiliser leurs ressources de financement pour acheter des actifs (actions, etc.).
La capacité de financement dont ils disposent ne vient donc pas en réduction de la dette publique lorsqu'ils achètent des actifs qui ne sont pas émis par d'autres administrations publiques.
Trajectoire de solde public, de solde structurel et de dette publique
― Une maîtrise sans précédent des dépenses de l'Etat,
dans un contexte particulièrement contraint
L'évolution des dépenses de l'Etat à champ constant, hors plan de relance de l'économie, est limitée à l'inflation sur la période 2009-2012, soit une évolution en valeur de 1,6 % en 2009, correspondant à une augmentation de 0,1 % en volume puis de 1,75 % en 2010, 2011 et 2012, soit une stricte stabilité en volume.
Cet effort de maîtrise des dépenses est d'autant plus ambitieux que :
― il s'applique, comme dans la loi de finances pour 2008, sur un périmètre élargi, qui comprend désormais non seulement les crédits du budget général de l'Etat, mais également les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ainsi que les affectations de recettes.
La stabilisation des dépenses en volume sur ce périmètre élargi constitue une inflexion significative par rapport aux tendances passées ;
― il s'accompagne, dans le plein respect du principe de sincérité budgétaire, d'un effort renforcé pour lutter contre les sous-budgétisations chroniques.
Cet effort, engagé dès la présentation du PLF 2008 en septembre dernier, est poursuivi dans le budget pluriannuel, qu'il s'agisse par exemple de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, de l'hébergement d'urgence, de l'aide médicale d'Etat ou des opérations de maintien de la paix.
Globalement ces remises à niveau de crédits atteignent environ 1 Md€ en 2009 et portent principalement sur les exonérations de charges sociales, notamment outre-mer, l'hébergement d'urgence, les contributions au Fonds européen de développement et les opérations de maintien de la paix ;
― il finance les priorités fixées par le Président de la République : la remise à niveau de notre système d'enseignement supérieur et de recherche, la promotion d'une croissance verte , qui nécessite des investissements importants, un effort de modernisation de nos équipements de défense ;
― la progression des dépenses héritées du passé est plus dynamique qu'auparavant et préempte une part croissante des marges de manœuvre de l'Etat :
― l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom accroît les dépenses de pensions.
Ce phénomène est accentué en 2009 par les effets du choc d'inflation de 2008 compte tenu des règles d'indexation des prestations.
Les dépenses de pensions progressent ainsi de près de 2,4 Md€ en moyenne par an sur la période 2009-2011 ;
― les charges de la dette s'accroissent de 1,7 Md€ par an en moyenne entre 2008 et 2011, hors impact du plan de relance de l'économie.
Cette situation contraste fortement avec celle observée ces dernières années.
En effet, l'impact de l'augmentation du stock de dette sur les charges d'intérêt était compensé par la baisse des taux d'intérêt.
Ainsi, les charges de la dette ont été quasiment stables entre 2003 et 2007 (+ 0,5 Md€ en moyenne par an).
Au total, pensions et charges de la dette, qui représentaient moins de 30 % de l'augmentation des dépenses de l'Etat entre 2003 et 2007, absorbent désormais, hors effet du plan de relance de l'économie, près de 70 % des marges de manœuvre.
(sur le total de la marge de manœuvre annuelle, part prise par chacune des composantes
du budget, sur le périmètre de la norme de dépense élargie)
Comparaison des marges de manœuvre de la période 2003-2007
et de la période 2008-2011 (hors plan de relance)
A ces dépenses héritées du passé s'ajoutent :
― les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, qui progressent de près de 1 Md€ sur l'ensemble de la période ;
― les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui progressent comme l'inflation (+ 1 Md€ par an en moyenne sur la période), sauf en 2009 (+ 0,5 % en volume) ;
― la mise en place d'une réserve de budgétisation ― provision non affectée à ce stade qui paraît indispensable dans le cadre d'un budget pluriannuel pour faire face aux aléas de la prévision sur les dépenses inéluctables.
Au total, la quasi-totalité de la marge de manœuvre est absorbée par la progression de ces dépenses : les moyens des politiques publiques financées par le budget général (dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement) sont donc en moyenne stabilisés en euros courants, contre une progression moyenne de 3 Md€ par an entre 1997 et 2007 également en euros courants.
Ainsi, le budget pluriannuel 2009-2011 fait apparaître un effort d'économies de 9 Md€ par rapport à la tendance antérieure, principalement grâce à la révision générale des politiques publiques, qui a permis de mettre des réformes de l'action de l'Etat au service de la maîtrise des dépenses.
Enfin, l'impact du plan de relance de l'économie sur le budget de l'Etat est limité aux années 2009 et 2010, conformément au souhait du Gouvernement de soutenir l'activité de manière rapide et temporaire.
En tenant compte de l'impact budgétaire du plan de relance, les dépenses de l'Etat augmentent en 2009 de 3,9 % en volume à périmètre constant, mais diminuent de 3,2 % dès 2010.
Une part importante de ces dépenses ― 2,5 Md€ d'investissement et 1 Md€ de majoration des avances sur marchés publics de l'Etat, soit 3,5 Md€ au total ― correspond à l'anticipation en 2009-2010 de dépenses déjà prévues.
Sur ces 3,5 Md€ de dépenses anticipées, 1,5 Md€ (dont 1 Md€ pour la majoration des avances) correspond à des dépenses initialement prévues en 2010 et 2011 et 2 Md€ pour les années suivantes.
C'est pourquoi, en conséquence des ouvertures de crédits du plan de relance sur 2009-2010, 1,5 Md€ de réductions de crédits sont intégrées par rapport à la programmation triennale initiale, dont 510 M€ en 2010 et près de 1 Md€ en 2011 (986 M€).
Compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, les abattements ainsi réalisés permettront de financer le surcroît de charge de la dette lié à l'évolution des déficits.
Budget pluriannuel 2009-2011 : évolution des dépenses de l'Etat
(à champ constant 2008)
dont fonctionnement, interventions et investissement
dont masse salariale (hors pensions)
dont pensions
dont charges de la dette
dont provisions et réserves
Impact des mesures de périmètre (2)
dont prélèvement au profit des collectivités territoriales
dont prélèvement au profit de l'Union européenne
AFFECTATIONS DE RECETTES (5)
DÉPENSES TOTALES NORME ÉLARGIE (7)
A champ constant 2008 avant plan de relance :
Evolution des dépenses en valeur à champ 2008
Evolution des dépenses en volume à champ 2008
dont dépenses du budget général
dont prélèvement sur recettes
Reprise des ouvertures par anticipation du plan de
relance sur les missions du budget général
Reprise des ouvertures à répartir (mesure " avances ")
INCIDENCE SUR LES CHARGES DE LA DETTE DU PLAN
DE RELANCE ET DE LA RÉVISION DES HYPOTHÈSES
DE SOLDE LIÉE À L'EFFET BASE 2008
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL (champ constant 2008
plan de relance compris)
A champ constant 2008 plan de relance compris
A champ courant plan de relance compris
Prévision d'inflation
Le passage du total des dépenses à champ 2008 au total des dépenses à champ courant résulte de la prise en compte des mesures de périmètre.
Conformément aux principes rappelés au paragraphe III.
A.1, les mesures de périmètre du budget pluriannuel 2009-2011 correspondent aux cas de figure suivants :
Des mesures de périmètre traditionnelles, correspondant aux transferts liés à la décentralisation, à des ajustements des périmètres respectifs d'intervention du budget général et des opérateurs ou budgets annexes, à des ajustements techniques à la hausse ou à la baisse liés à une évolution de la fiscalité (désassujettissement à la TVA de certaines subventions) et aux loyers budgétaires.
Des mesures de périmètre plus ponctuelles :
a) Deux opérations de reprise de dette, qui concernent le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), interviennent en 2009 ;
b) L'inscription en 2009 de dotations budgétaires pour des établissements ayant bénéficié dans le passé de dotations en capital (AFITF, OSEO) ; toutes administrations publiques confondues, cette opération est neutre sur les dépenses et sur le solde ;
c) La mise en place du revenu de solidarité active (RSA), qui implique deux types de réallocations de moyens globalement neutres sur le solde de l'Etat :
― la mise en place d'une subvention du budget général au Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui est compensée par de moindres dépenses pour la prime pour l'emploi (PPE) induites par l'absence d'indexation de celle-ci en 2009, puis par l'augmentation des revenus des bénéficiaires du RSA à compter de 2010, et par de moindres dégrèvements de taxe d'habitation ;
― un transfert aux départements : le budget général de l'Etat est progressivement diminué des dépenses transférées aux départements, qui se voient confier la charge de l'allocation parent isolé (API) intégrée dans le nouveau dispositif ; cette charge est compensée par un transfert de TIPP, qui entraîne une diminution de même montant des recettes de l'Etat ;
d) Enfin, l'inscription en 2009 d'une subvention budgétaire à France Télévisions par création d'un programme spécifique au sein de la mission Médias, dont le financement est assuré dans le cadre de la loi audiovisuelle, est traitée en mesure de périmètre.
Au total, les opérations de périmètre ont pour effet de modifier le montant des dépenses du budget général et des prélèvements sur recettes à hauteur de + 1,6 Md€ en 2009, + 1,9 Md€ en 2010 et + 2,2 Md€ en 2011 par rapport à 2008.
Toutes les mesures de périmètre en dépenses ont leur équivalent en recettes et sont donc neutres sur le solde, à l'exception de quatre des mesures exposées ci-dessus (AFITF, OSEO, FFIPSA).
La fin de la décentralisation a également pour conséquence des transferts légèrement déséquilibrés (5).
Ces mesures de périmètre ont ainsi un impact sur le solde budgétaire de ― 1,8 Md€ en 2009 ; elles sont neutres en 2010 et 2011.
L'impact est nul sur le solde toutes administrations publiques pour chacune des trois années.
(5) Les mesures de périmètre relatives à la décentralisation de personnels sont par nature déséquilibrées en recettes et en dépenses du fait de la compensation par l'Etat des cotisations retraite.
En 2009, à nomenclature constante, les recettes fiscales nettes y compris plan de relance, seraient en recul de 3,8 Md€ par rapport à 2008, du fait de trois phénomènes :
― tout d'abord, l'environnement macroéconomique : la faible croissance en 2008 devrait peser sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ; la faible croissance en 2009 sur la TVA.
Au total, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes devrait être quasiment nulle ;
― les mesures nouvelles adoptées avant le PLF 2009 continueraient à monter en puissance (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, exonération des heures supplémentaires et crédit d'impôt-recherche) ;
― hors financement de l'audiovisuel public et hors plan de relance, les mesures nouvelles adoptées en LFI 2009 auraient en revanche un coût globalement nul (l'aménagement du régime des biocarburants compensant la suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, l'IFA).
Par ailleurs, le plan de relance inclut un important volet fiscal visant à accélérer le remboursement par l'Etat des montants dus aux agents économiques, pour un total de 9,2 Md€ en recette.
Ce montant correspond :
― à l'anticipation du paiement du crédit impôt-recherche, dès le début de l'année 2009 ;
― à la mensualisation des remboursements de crédits de TVA aux entreprises, mesure dont la pérennisation n'engendrera aucun surcoût pour les finances publiques pour les années postérieures à 2009 ;
― au remboursement par anticipation aux entreprises des créances au titre de leurs reports en arrière de déficits dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.
Cette mesure bénéficiera par construction à des entreprises devenues déficitaires, les entreprises concernées étant par ailleurs en quasi-totalité des PME.
Dès 2010, l'effet du plan de relance sur les recettes fiscales de l'Etat devrait être globalement neutre : en effet, le coût de la mise en place d'un amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009 et du doublement du prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf afin de soutenir l'investissement immobilier des ménages devrait être compensé par de moindres crédits d'impôt-recherche ainsi que de moindres reports de déficits dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.
A partir de 2011, les mesures fiscales du plan de relance favorables à la trésorerie des entreprises cesseront complètement de peser sur les recettes de l'Etat.
Ceci, combiné au retour à une croissance plus soutenue, devrait permettre de retrouver des évolutions de recettes fiscales nettes plus favorables.
La baisse en 2008 du résultat de la Caisse des dépôts et consignations du fait de l'état des marchés financiers aura des répercussions négatives sur les recettes non fiscales de l'exercice 2009 (― 1,3 Md€) ; la diminution du prélèvement sur la COFACE (1,0 Md€) résulte du choix, fait par le Gouvernement, de rapprocher le prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le compte tenu par cet établissement du résultat enregistré par ce compte.
Ces deux évolutions négatives sont partiellement compensées par une recette exceptionnelle résultant du refinancement de la dette de la Côte d'Ivoire (+ 1,0 Md€).
Il faut noter que la recette liée au refinancement de la dette de la Côte d'Ivoire s'accompagne d'une charge imputée sur les comptes spéciaux (voir infra).
A partir de 2010, les recettes non fiscales devraient retrouver leur dynamique de moyen terme, liée principalement à l'évolution des produits de participation et des frais d'assiette et à l'amélioration attendue des résultats de la Caisse des dépôts et consignations.
L'évolution du solde des comptes spéciaux est impactée négativement en 2009 par l'opération de refinancement de la dette de la Côte d'Ivoire.
Il est ensuite positif.
L'ensemble des évolutions exposées ci-dessus conduisent à une dégradation du solde en euros courants en 2009, puis à son amélioration dès 2010.
Etat (présentation courante, en Md€)
Exec 2007
DÉPENSES EN NORME ÉLARGIE ― périmètre courant
RECETTES FISCALES NETTES ― périmètre courant
RECETTES NON FISCALES ― périmètre courant
Solde CST (hors FMI et CAS PFE)
SOLDE ÉTAT ― périmètre courant
SOLDE ÉTAT ― périmètre courant y compris défense
Note : dans le cadre du plan de relance de l'économie, 500 M€ seront consommés en 2009 pour le paiement d'arriérés de facture aux fournisseurs de la défense, à partir des crédits reportés : ils s'ajoutent donc aux ouvertures de crédits de la loi de finances rectificative.
(plan de relance - fournisseurs Défense)
La présentation de ses comptes selon les règles de la comptabilité nationale est toutefois prévue par l'article 50 de la loi organique relative aux lois de finances (" le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au PLF explicite chaque année, pour l'année considérée et celle qui précède, le passage du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France ").
Sur la période, les principaux facteurs d'évolution de la clé de passage permettant de transcrire en comptabilité nationale la programmation établie en comptabilité budgétaire sont :
― les décalages comptables en recettes, qui visent à rattacher les flux financiers à l'exercice auquel ils se rapportent.
Ces corrections en général favorables concernent principalement des impôts recouvrés et/ou remboursés plus tard que la période au titre de laquelle ils ont été collectés ;
― la prise en compte des opérations budgétaires traitées en opérations financières en comptabilité nationale et ayant à ce titre vocation à être annulées, telles que :
― les achats d'équipements militaires, enregistrés en comptabilité nationale uniquement l'année de leur livraison.
L'importance de ce poste explique le niveau structurellement positif de la clé de passage ;
― les opérations de rééchelonnement de dettes d'Etats étrangers : il convient d'annuler les versements budgétaires opérés à ce titre depuis le compte spécial prêts aux Etats étrangers .
Ce poste majore la valeur de la clé de passage en 2009 ;
― le plan de relance de l'économie contient des mesures qui relèvent de ces deux catégories : la mensualisation des remboursements de TVA conduit en effet à décaisser en 2009 des remboursements comptablement rattachés à 2009, mais auparavant décaissés en 2010 : il convient d'annuler l'impact de cette mesure dans la clé de passage de 2009 (amélioration de la clé de 3,6 Md€) ; par ailleurs, la dotation effectuée au bénéfice du fonds stratégique d'investissement (FSI) est une opération financière, qui ne pèse pas sur le déficit en comptabilité nationale (amélioration de la clé de 3 Md€).
Solde Etat (en Md€)
SOLDE ÉTAT ― comptabilité budgétaire en
milliards d'euros
CLÉ DE PASSAGE ― en milliards d'euros
SOLDE ÉTAT ― comptabilité nationale en % PIB
Le sous-secteur dit organismes divers d'administration centrale regroupe les organismes centraux (c'est-à-dire dont la compétence s'étend sur la totalité du territoire économique) et qui sont :
― soit des producteurs non marchands dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires ― il s'agit le plus souvent d'opérateurs de l'Etat ;
― soit des entités dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale.
Ce sous-secteur comprend plus de 800 entités de forme juridique et de statuts variés : certaines sont des opérateurs de l'Etat, dotés de la personnalité morale et le plus souvent du statut d'établissement public, d'autres encore ne sont pas opérateurs de l'Etat (il peut s'agir d'établissements publics ou d'autres catégories juridiques) et ne disposent pas systématiquement de la personnalité morale.
Les opérateurs de l'Etat, aujourd'hui tous répertoriés dans l'annexe générale " opérateurs de l'Etat " annexée au PLF (6), ont pour caractéristique d'exercer une activité de service public, d'être financés majoritairement par l'Etat et d'être sous son contrôle direct.
Ils constituent ainsi un ensemble relativement cohérent en termes de gouvernance (malgré l'hétérogénéité des formes juridiques et des plans comptables suivis).
La notion d'opérateur répond toutefois à des critères qui ne sont pas ceux de la comptabilité nationale.
Ainsi, de nombreux opérateurs de l'Etat n'entrent pas dans le périmètre du sous-secteur ODAC ― certains relevant des sphères ASSO ou APUL ―, ni même dans celui des administrations publiques.
Ces entités hors ODAC représentent environ 10 % de la dépense des opérateurs.
A l'inverse, une dizaine d'ODAC non opérateurs de l'Etat totalisaient à eux seuls en 2007 près du tiers de la dépense de ce sous-secteur.
Ces ODAC non opérateurs de l'Etat, souvent de taille importante, obéissent à des logiques économiques variées : on trouve parmi eux aussi bien des organismes de gestion de la dette sociale (CADES) ou d'accumulation de réserves pour le financement des retraites (FRR) que des fonds de garantie, des organismes de défaisance, ou encore des holdings.
Ils ne peuvent donc être pilotés de manière uniforme et nécessitent un suivi rapproché et individualisé.
Ainsi, bien que la plupart des établissements publics nationaux classés en ODAC élaborent leurs comptes selon les mêmes normes, des aménagements du plan comptable général sont parfois nécessaires pour tenir compte des fonctions particulières ― souvent administratives ― des différents établissements.
En outre, certains établissements tels la CADES ou le FRR, qui font appel aux marchés financiers, tiennent leurs comptes suivant le plan comptable des établissements de crédit, bien qu'ils élaborent en fin d'exercice des documents selon le plan comptable général.
(6) En application de l'article 51 (5°, f) de la LOLF qui impose la présentation indicative en annexe au projet de loi de finances initiale des emplois rémunérés par les " organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public ", celle-ci constituant une catégorie de dépense définie à l'article 5-II ; par ailleurs l'article 27 relatif aux comptes de l'Etat prévoit que soit donnée une " image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ".
A ce titre, les comptes des opérateurs constituent le premier cercle des participations de l'Etat suivis dans le cadre de la présentation des comptes de l'Etat en comptabilité générale, à l'occasion de la loi de règlement.
Le tableau ci-dessous montre que sur longue période le solde des ODAC a toujours été positif.
Solde des ODAC sur la période 1996-2006
En % du
La situation observée en 2007 (― 2,6 Md€ soit ― 0,1 point de PIB) doit être corrigée de l'opération réalisée par la caisse de la dette publique (CDP), initiée en 2006 et soldée en 2007 (7).
Une fois corrigé de l'effet correspondant, le solde 2007 des ODAC peut être ramené à + 0,1 point de PIB.
L'amélioration progressive du solde des ODAC d'ici 2012 (cf. tableau infra) s'explique par les éléments suivants :
― dynamisme de l'assiette de la CRDS (qui représente à elle seule 8,5 % des recettes des ODAC en 2007), affectée à la CADES ;
― augmentation des autres ressources, et notamment des subventions budgétaires qui, dans un effort accru de sincérité budgétaire, sont substituées à des consommations de dotations en capital dans le cas de l'AFITF et dans celui d'OSEO (8).
On notera que le solde du sous-secteur n'est que marginalement impacté par la création du Fonds national pour les solidarités actives (FNSA), nouvel ODAC qui sera structurellement à l'équilibre dès 2011, après un excédent en 2009 puis un déficit symétrique en 2010 liés aux effets de mise en œuvre à mi-année.
Enfin, la reprise de la dette des régimes de sécurité sociale opérée en PLFSS 2009 se traduit, d'une part, par un transfert de recettes au bénéfice de la CADES, d'autre part, par une augmentation de ses dépenses pour faire face aux charges d'intérêt qui en résultent.
(7) Les recettes de privatisations ont été encaissées au 4e trimestre 2006 et versées à la caisse de la dette publique (CDP) sous la forme d'une dotation en capital, améliorant d'autant le solde de financement de la CDP, donc du sous-secteur ODAC.
Le remboursement de la dette de l'Etat à la sécurité sociale a été effectif en 2007 et a ainsi temporairement dégradé le solde du sous-secteur ODAC.
Cette opération est neutre du point de vue du solde de l'ensemble des administrations publiques.
(8) L'AFITF et OSEO ont bénéficié de dotations en capital fin 2005 et ont ensuite consommé tout ou partie de ces dotations en 2006, 2007 et 2008.
Ces consommations ont dégradé, à due concurrence, le solde des ODAC sur ces trois exercices.
A contrario, la démarche retenue en 2009 (inscription d'une subvention au budget de l'Etat) améliore ce solde.
Chronique 2008-2012 du solde des ODAC en Md€
RECETTES ― comptabilité nationale
DÉPENSES ― comptabilité nationale
SOLDE ODAC ― comptabilité nationale
Cette chronique incorpore en outre les effets bénéfiques attendus de plusieurs mesures visant à améliorer le pilotage de ce sous-secteur.
Les ODAC sont totalement associés à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
a) Conformément aux décisions du 3e conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 et " sous réserves de contraintes spécifiques ", les opérateurs de l'Etat sont inclus dans le périmètre d'application du principe de non-remplacement de la moitié des fonctionnaires partant en retraite.
La LFI 2009 met en œuvre ce principe en déterminant un plafond d'emploi pour les opérateurs de l'Etat.
Les effectifs des opérateurs diminueront de 1 100 ETP environ en 2009.
Cet effort sera poursuivi et amplifié les années suivantes.
b) Les affectations de taxes sont depuis le PLF 2008 prises en compte dans la norme de dépense de l'Etat, ce qui conduit à limiter les affectations nouvelles et favorise la maîtrise des dépenses, compte tenu de la contrainte d'équilibre des comptes qui s'impose à de nombreux opérateurs de l'Etat.
c) Le recours à l'endettement sera en principe exclu pour les opérateurs de l'Etat.
Cette mesure permettra d'éviter de financer leurs dépenses autrement que par des recettes courantes et limitera par la même occasion la part de l'endettement public souscrit à des conditions moins avantageuses que celles dont bénéficie l'Etat.
d) En matière d'immobilier, un chantier de grande ampleur a été engagé avec les opérateurs de l'Etat pour recenser, fiabiliser et valoriser leur parc immobilier.
Les nouvelles orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, qui se traduisent par l'élaboration de schémas prévisionnels de stratégie immobilière (SPSI), seront étendues aux opérateurs.
Dans ce cadre, le recensement des immeubles qu'ils possèdent, ou mis à leur disposition par l'Etat, est d'ores et déjà engagé.
e) Enfin, la généralisation des contrats de performance entre les opérateurs et l'Etat, à l'image des mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le domaine culturel, constitue également un important outil de pilotage.
De telles règles de comportement et de gouvernance, relatives aux seuls opérateurs de l'Etat, se conjuguent à la mise en place d'outils permettant un meilleur suivi du sous-secteur des ODAC dans son ensemble.
A compter du PLF 2010, il sera ainsi établi en loi de finances un tableau annuel regroupant les taxes affectées aux ODAC, sur le modèle des travaux déjà effectués dans le tome 1 du fascicule Voies et moyens en ce qui concerne les sous-secteurs des ASSO et des APUL.
― Les administrations publiques centrales
dans leur ensemble
Les administrations publiques centrales (APUC) regroupent l'Etat et les organismes divers d'administration centrale (ODAC).
La décomposition des administrations publiques en APUC, ASSO et APUL correspond aux pratiques développées au niveau européen, l'INSEE publiant d'ores et déjà à ce titre les séries longues correspondantes.
La présentation des comptes de l'ensemble APUC permet ainsi d'avoir une vision d'ensemble des comptes de l'Etat et d'organismes qui lui sont liés et de refléter la contribution des administrations centrales à la stratégie de finances publiques.
Comptes 2002-2007 des APUC en comptabilité nationale
Recettes (Md€)
Dépenses (Md€)
Solde (% du PIB)
Pour la période 2008-2012, la programmation des dépenses et des recettes de l'Etat et des organismes divers d'administration centrale est la suivante :
Comptes des administrations publiques centrales (en Md€)
SOLDE APUC ― comptabilité nationale
― Le budget pluriannuel de l'Etat
Hors plan de relance de l'économie, les dépenses de l'Etat évolueront chaque année comme l'inflation sur la période 2009-2012.
Elles sont programmées de manière précise, au niveau des missions budgétaires, sur la période 2009-2011, dans le cadre du budget triennal déjà présenté à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques.
La démarche pluriannuelle constitue le cadre indispensable pour mettre en œuvre les réformes structurelles permettant de dégager les ressources nécessaires au financement des priorités de l'action de l'Etat.
Le budget triennal tire en particulier les conséquences des réformes engagées par le Gouvernement depuis mai 2007 et intègre les conclusions de la révision générale des politiques publiques, dont les quelque 330 décisions engagent un mouvement de réforme de l'action de l'Etat sans précédent.
Pour pouvoir passer du plafond d'un exercice au plafond de l'exercice suivant, il convient toutefois de neutraliser les effets des changements de périmètre de dépenses prises en charge par l'Etat.
A défaut, le respect de la règle que s'est donnée le Gouvernement, dénommée norme de dépense, pour construire les budgets successifs (au cas concret, une évolution limitée à l'inflation), ne pourrait pas être correctement apprécié.
Ainsi, les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d'accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique sont pris en compte dans le calcul de cette norme de dépense.
A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du budget de l'Etat ou un transfert entre l'Etat et une autre entité, appelés mesures de périmètre, ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul.
Les mesures de périmètre recouvrent les situations dans lesquelles l'Etat :
― transfère à une autre entité une dépense qu'il assumait auparavant, en transférant parallèlement les ressources permettant de la financer ;
― inscrit à son budget une dépense nouvelle auparavant financée par un autre acteur, ainsi que les recettes correspondantes ;
Les mouvements liés à la décentralisation illustrent le premier cas de figure ; le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante au sein du budget général d'une taxe affectée à un opérateur et des dépenses qu'elle finance.
Le troisième cas de figure, enfin, n'accroît pas la dépense publique, puisque celle-ci existait déjà auparavant et était financée par une recette non prise en compte dans les soldes publics selon les règles de la comptabilité nationale.
Il convient par ailleurs de préciser les modalités de prise en compte des affectations de recettes dans la norme de dépense.
De manière générale, lorsque l'Etat décide d'affecter une taxe à une autre entité sans lui transférer une charge correspondante, le montant de l'affectation est à prendre en compte dans la norme de dépense, car ce transfert induit une dépense nouvelle.
― soit d'affecter une recette existante du budget général ;
― soit de créer de nouvelles recettes affectées.
Dans le premier cas, l'affectation de recettes dégrade le solde de l'Etat ; elle est systématiquement prise en compte dans la norme de dépense, sauf si elle s'accompagne d'un transfert de dépense du même montant, ou lorsque l'affectation contribue à l'équilibre financier des administrations de sécurité sociale.
Dans les deux autres cas (neutres sur le solde de l'Etat), l'affectation de recettes est par exception considérée comme n'ayant pas d'impact sur la norme de dépense :
― lorsque la recette affectée n'est pas un prélèvement obligatoire, dans le cas des créations de redevances notamment ;
― lorsque la taxe suit une logique de service rendu ou constitue une forme de contrepartie, en application du principe pollueur-payeur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi de programmation, le plafond global de dépense n'augmente pas plus vite d'une année sur l'autre que l'évolution prévisionnelle des prix associée à cette loi ou l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de l'année si celle-ci est supérieure.
Le budget triennal a été élaboré en raisonnant, conformément aux demandes du Parlement, sur un périmètre plus large que les seuls crédits des missions.
Le plafond global de dépense comprend ainsi, pour chacune des années de la programmation :
― l'ensemble des crédits du budget général de l'Etat ;
― les affectations de recettes, sauf exceptions explicitées ci-dessous.
Le budget pluriannuel comporte, sur chacune des trois années de la programmation, un plafond de dépense global, distinguant les dépenses du budget général et les prélèvements sur recettes et des plafonds pour chacune des missions.
Ces derniers sont exprimés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en distinguant, pour les missions supportant des dépenses de personnel, un plafond hors contributions au compte d'affectation spéciale pensions.
Le plafond global de dépense de l'Etat est établi pour trois ans.
Il présente un caractère non révisable, sous réserve des modalités de prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix qui sont précisées infra au paragraphe E.
Ces plafonds sont non révisables, sous réserve des modalités de prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix, des modalités d'abondement par la réserve de budgétisation et des modalités d'ajustement des autorisations d'engagement prévues au paragraphe E.
Pour 2011, les crédits par mission pourront faire l'objet d'ajustements complémentaires, dans le respect du plafond global de dépense et de l'économie générale de la programmation.
Pour chacune des années de la programmation, les projets de lois de finances sont élaborés et présentés au Parlement dans le respect des plafonds fixés dans le budget pluriannuel.
La première année de la programmation constitue le cadre du projet de loi de finances pour 2009, qui procède à la ventilation fine des crédits par nature et par destination.
La deuxième année de la programmation fera, de la même façon, l'objet d'une déclinaison au niveau prévu par la loi organique (programmes, actions et sous-actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Enfin, la troisième année de la programmation (2011) constituera le point de départ d'un nouveau budget pluriannuel portant sur trois nouvelles années (ajoutant ainsi deux années par rapport à la programmation initiale), soit 2011 à 2013.
Comme précisé au paragraphe E, des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (soit la troisième année de l'actuelle programmation), tout en respectant le montant global des dépenses prévu dans le budget pluriannuel initial.
― Une programmation triennale
pour chaque politique publique
La RGPP a passé en revue prioritairement les dépenses de l'Etat, mais également celles de ses opérateurs, ainsi que les grandes politiques d'intervention cofinancées par l'Etat et d'autres acteurs publics.
Les analyses conduites avec la RGPP ont ainsi permis d'orienter en profondeur l'ensemble des discussions préparatoires au budget triennal (9).
Les développements qui suivent concernant chacune des politiques publiques n'incluent pas, sauf mention contraire, les mesures du plan de relance de l'économie.
En effet, les crédits correspondants ont été inscrits sur une mission dédiée, intitulée Plan de relance de l'économie , créée pour une durée de deux ans seulement.
Le montant total des crédits budgétaires ouverts au titre du plan de relance s'élève à 11,8 Md€, auxquels s'ajoutent 2,5 Md€ au titre des prélèvements sur recettes.
Au sein de cette enveloppe totale de 14,3 Md€, 12,8 Md€, soit près de 90 % des crédits, ont vocation à être dépensés dès 2009.
L'impact budgétaire du plan de relance est donc limité dans le temps.
Ainsi, le plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 n'a pas remis en cause la programmation du budget triennal de l'Etat.
Seuls les plafonds de quelques missions ont été revus à la baisse pour 2010 et 2011, lorsqu'ils comprenaient des crédits correspondant à des dépenses anticipées en 2009 ou 2010 dans le cadre du plan de relance.
L'inscription des crédits du plan de relance sur une mission spécifique permettra de garantir le caractère temporaire et réversible du plan de relance, mais aussi sa bonne exécution : ces crédits ne pourront en effet pas être destinés au financement des dépenses courantes des ministères ; ils ne pourront financer que les mesures du plan de relance de l'économie, sous la responsabilité du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Les dépenses de l'Etat prévues par le plan de relance poursuivent trois objectifs :
― renforcer de manière significative l'effort d'investissement de l'Etat : 4,2 Md€ seront consacrés en 2009-2010 à des dépenses d'investissement direct de l'Etat et de ses opérateurs, principalement dans le domaine des transports, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la défense et de la culture ;
― soutenir l'investissement et l'emploi des entreprises : une enveloppe de 3,0 Md€ sera consacrée en 2009 au financement de l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises, à des mesures complémentaires en matière d'emploi, de soutien aux PME, ainsi qu'au financement de l'aide au remplacement de véhicules anciens.
Une enveloppe de 1 Md€ permettra la majoration des avances versées sur les marchés publics de l'Etat en 2009, qui sera portée à 20 % du montant du marché ;
― renforcer l'effort de l'Etat dans le domaine du logement et de la solidarité : 1,7 Md€ seront consacrés au soutien à la construction et à la rénovation urbaine, ainsi qu'au financement de la prime de solidarité active.
A ces dépenses s'ajoutent :
― une dotation de l'Etat de 3 Md€ au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dont l'objectif est de soutenir le développement des entreprises de taille moyenne et de sécuriser le capital des entreprises stratégiques ;
― une augmentation en 2009 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, évaluée à 2,5 Md€, correspondant à l'avance du versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) accordée aux collectivités qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2009.
Une part importante de ces dépenses, 2,5 Md€ sur les investissements de l'Etat et 1 Md€ pour la majoration des avances sur marchés de l'Etat, soit 3,5 Md€ au total, correspond à l'anticipation de projets déjà prévus.
Sur ces 3,5 Md€ anticipés en 2009/2010, 1,5 Md€ correspondent à des dépenses initialement prévues sur 2010 et 2011 (dont le milliard d'euros correspondant à la majoration des avances) et 2 Md€ les années suivantes.
C'est pourquoi, suite au plan de relance, 1,5 Md€ de réductions de crédits sont intégrés en dépense par rapport à la programmation triennale initiale, dont 510 M€ en 2010 et près de 1 Md€ en 2011 (986 M€).
Ces réductions sont intégrées aux plafonds par mission présentés à l'article 5 de la loi.
(9) Tous les chiffres ci-dessous correspondent aux crédits y compris contributions au compte d'affectation spéciale Pensions.
La mission Recherche et enseignement supérieur (23,4 Md€ en LFI 2008) constitue la première priorité budgétaire du Gouvernement.
L'ensemble des moyens alloués à cette mission, conformément aux engagements pris dès 2007, sera en augmentation de 1,8 Md€ par an.
Cet effort se concrétise à travers des vecteurs de financement adaptés aux différents enjeux du secteur :
― des crédits budgétaires, tout d'abord, en faveur de l'ensemble des établissements et des dispositifs de recherche et d'enseignement supérieur, en progression de + 1 035 M€ en 2009, + 761 M€ en 2010 et + 766 M€ en 2011 (en autorisations d'engagement et hors partenariats public-privé) ;
― une amélioration des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur (avec notamment le crédit d'impôt recherche réformé en LFI 2008) ;
― et des financements innovants au service des universités (partenariats public-privé et produits financiers destinés à l'opération Campus).
Cet effort permettra d'accompagner les chantiers engagés par le Gouvernement : attractivité des carrières, autonomie des universités, réforme de leur financement, réussite des étudiants, excellence de la recherche publique et dynamisation de la recherche privée.
Le renforcement des aides à la recherche en faveur des PME conduit par ailleurs à recentrer les moyens en faveur des aides aux entreprises : les réformes identifiées par la RGPP telles que le recentrage des aides sur les entreprises de taille intermédiaire ou la prise en compte de la réforme du crédit d'impôt recherche dans le calibrage des aides, à l'exception des PME, seront mises en œuvre y compris pour celles distribuées par des opérateurs de l'Etat.
Ces économies permettront de renforcer le soutien aux petites et moyennes entreprises intermédiaires et seront accompagnées de soutiens au développement des exportations.
Le " Grenelle de l'environnement " est un engagement majeur du quinquennat.
Il a pour objet d'adapter l'économie française à un nouveau modèle de croissance, fondé sur le développement durable et la sobriété énergétique.
Dans cette perspective, d'importants programmes d'investissement seront réalisés dans les domaines du bâtiment, des transports, de l'énergie, de l'urbanisme, de la gestion des déchets, de la biodiversité, de l'eau, de l'agriculture, de la recherche et de la maîtrise des risques naturels, industriels et technologiques.
Il s'agira également de promouvoir les actions exemplaires en matière de développement durable dans les administrations.
La mise en œuvre du Grenelle mobilise ainsi des leviers budgétaires, mais également réglementaires et fiscaux : un verdissement des composantes importantes de la fiscalité sera proposé dès le PLF 2009.
En particulier, un éco-prêt à taux zéro contribuera puissamment à la rénovation thermique des logements.
La fiscalité écologique, notamment la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), étendue et réformée, participera également de la réorientation des politiques publiques en faveur du développement durable.
Enfin, les opérateurs de l'Etat, en particulier l'ADEME et l'AFITF, seront mobilisés pour assurer la mise en œuvre des décisions du Grenelle dans leur champ de compétence.
Le Grenelle de l'environnement couvre donc un champ bien plus large que la mission Ecologie, développement et aménagement durables (9,0 Md€ en LFI 2008), dont les moyens nets progressent de 2,1 % entre 2008 et 2011, une fois pris en compte le complément de financement apporté par l'Etat à compter de 2009 à l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF).
S'y ajoutent les gains de productivité permis par la création d'un grand ministère unifié de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, plus efficace et repensé tant dans son organisation centrale que déconcentrée (mutualisations permises par la création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions départementales du territoire).
Le recentrage du ministère sur ses missions d'avenir conduit à réduire certaines activités (recentrage du réseau scientifique et technique, suppression des prestations d'ingénierie concurrentielle hors assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, dénommée ATESAT) et à réformer en profondeur certaines missions (réflexions en cours sur l'organisation du permis de conduire) pour redéployer les moyens correspondants vers les actions prioritaires liées au développement durable.
Les décisions portant sur les opérateurs viendront compléter cet effort global.
Les crédits consacrés à l'aide publique au développement (APD, 3,1 Md€ en LFI 2008), qui progressent d'environ 5 % entre 2008 et 2011, permettent à la France, dans le respect de ses engagements internationaux, de financer plusieurs domaines d'action prioritaires, tels que la santé ― avec une participation de la France au Fonds mondial SIDA à hauteur de 300 M€ ―, la lutte contre le changement climatique (Fonds mondial climat, augmentation de la participation au Fonds français pour l'environnement mondial ― FFEM), ou les questions alimentaires, avec une progression de l'aide alimentaire et une augmentation de la contribution de la France au Fonds international de développement agricole (FIDA).
Ces priorités sont permises, conformément aux conclusions de la RGPP, par une plus grande sélectivité des engagements internationaux, en particulier la concentration géographique et sectorielle de l'aide bilatérale, afin que l'action de la France soit plus efficace et mieux évaluée.
A moyen terme, la baisse des crédits de la mission Ville et logement (8,14 Md€ en 2008) traduit les conséquences des décisions arrêtées lors du conseil de modernisation des politiques publiques.
La réorientation des emplois du 1 % logement (participation des employeurs à l'effort de construction) contribuera, en particulier, à assurer la poursuite de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ainsi que l'amélioration du parc de logements privés.
Le recentrage des aides à la pierre est permis par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes de logement social constructeurs (péréquation financière entre les organismes, utilisation des moyens dégagés par les ventes de logements à leurs occupants).
En 2009-2010, la programmation des dépenses de l'Etat est par ailleurs complétée par des ouvertures réalisées au titre du plan de relance, qui prévoit en particulier la construction de 70 000 logements sociaux supplémentaires (en plus de l'acquisition par les bailleurs sociaux de 30 000 logements en vente en l'état futur d'achèvement déjà annoncée à l'automne 2008), l'accélération du PNRU et la création d'un fonds pour la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation thermique du parc privé.
Un effort particulier est également réalisé en faveur de l'hébergement d'urgence, pour procéder à une nécessaire remise à niveau de ses moyens en complément de mesures de rationalisation des coûts et de contractualisation avec les structures.
Enfin, conformément aux orientations de la RGPP, les moyens de la politique de la ville seront recentrés sur les zones prioritaires.
L'évolution à moyen terme des moyens de la mission Travail et emploi (12,5 Md€ en LFI 2008) traduit les réformes engagées dans le champ de cette politique publique dans le cadre de la RGPP.
Une partie significative des crédits de la mission Plan de relance de l'économie viendra par ailleurs compléter les moyens de la mission Travail et emploi pour l'année 2009.
La mise en œuvre de la fusion ANPE-Assedic permettra d'accroître l'efficacité du service public de l'emploi en renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et les services aux entreprises.
Le rapprochement des deux réseaux permettra également de rationaliser les différents dispositifs d'aide.
Par ailleurs, la rationalisation des dispositifs ciblés d'exonération de charges sociales, portés par la mission Travail et emploi mais également par d'autres missions (outre-mer notamment), sera poursuivie dès 2009 et sur l'ensemble de la période.
A partir de 2010 et suite aux négociations engagées entre les partenaires sociaux, les régions et l'Etat, les moyens de la formation professionnelle seront davantage orientés vers les demandeurs d'emploi et les salariés en situation de fragilité, notamment dans le cadre du dispositif de sécurisation des parcours professionnels.
Les crédits de la mission Outre-mer (1,7 Md€ en 2008) augmentent de manière très significative sur la période (+ 17 % sur trois ans) et correspondent aux orientations retenues dans le cadre de l'élaboration du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer : mise à niveau complète du financement des exonérations de charges sociales et moyens nouveaux dégagés sur le logement, le soutien aux entreprises, ainsi que sur le soutien aux investissements structurants des collectivités territoriales.
Parallèlement, le CMPP a acté le principe de la réforme des surpensions outre-mer.
Hors ressources extrabudgétaires, les crédits de la mission Culture (2,8 Md€ en 2008) augmentent légèrement.
Cela permettra de faire face au financement des grands projets, comme Versailles, le Centre national des archives de Pierrefitte-sur-Seine ou la Philharmonie de Paris, mais également aux engagements en matière d'entretien et de restauration des monuments historiques, dans un contexte où l'ouverture à la concurrence de la profession d'architecte en chef des monuments historiques et, plus largement, de la maîtrise d'ouvrage devrait par ailleurs permettre d'obtenir une baisse des coûts à qualité de prestation inchangée.
Les crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant sont stabilisés en 2009, les modalités d'intervention de l'Etat en coordination avec les collectivités territoriales devant être revues au terme des entretiens de Valois.
Par ailleurs, la gestion des musées sera modernisée, avec le souci de développer leurs ressources propres.
L'évolution des crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (3,4 Md€ en 2008) est le reflet de la mise en œuvre du plan pour une pêche durable et responsable, de la réorganisation en profondeur du ministère et de ses opérateurs (ONF, Agence unique des paiements et CNASEA notamment) et de la réorientation des aides agricoles prévue à l'occasion du bilan de santé de la PAC.
Celui-ci, dont la conclusion interviendra fin 2008 pour une mise en œuvre à partir de 2010, pourrait ainsi être l'occasion d'une réorientation des aides communautaires en faveur des secteurs les plus fragiles, en particulier l'élevage.
D'autres dispositifs d'intervention sont réformés en application des décisions de la RGPP (notamment la rationalisation des aides à la cessation d'activité et le recentrage des Haras nationaux sur les seules missions de service public).
Les dispositifs d'intervention de la mission Engagements financiers de l'Etat (hors charges de la dette : 1,6 Md€ en 2008) verront leurs crédits légèrement diminuer sur la période de programmation, notamment sous l'effet de l'évolution du rythme de versement des primes d'Etat sur les prêts d'épargne logement (PEL), qui devrait revenir progressivement à la normale après le mouvement massif de clôture observé depuis la fin 2005.
L'évolution des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (10,5 Md€ en 2008, en hausse de près de 10 % sur trois ans à périmètre constant) traduit la revalorisation de 25 % de l'allocation adultes handicapés (AAH) au cours du quinquennat, cette allocation étant par ailleurs réformée pour favoriser l'insertion dans l'emploi des bénéficiaires en capacité de travailler.
Le financement du revenu de solidarité active est assuré par la mobilisation de deux ressources principales :
― une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et de placement établie à compter du 1er janvier 2009 au profit du Fonds national des solidarités actives (FNSA) ;
― une contribution de l'Etat, financée par les économies dégagées sur la prime pour l'emploi (qui résultent notamment de l'augmentation des revenus des bénéficiaires du RSA), sur l'intéressement et sur la prime de retour à l'emploi.
Cette contribution, ainsi que la compensation aux départements du financement du complément isolement de la nouvelle prestation (qui se substitue à l'API), assure la neutralité de la réforme sur l'équilibre du budget pluriannuel.
Les crédits de la mission Santé (1,1 Md€ en 2008) progressent d'environ 10 % sur la période du budget triennal, sous l'effet notamment de la dynamique des formations médicales, liée à l'augmentation du numerus clausus des étudiants en médecine, au développement des stages en médecine générale et d'une remise à niveau significative (+ 77 M€) des crédits destinés à l'aide médicale d'Etat, au-delà du premier rattrapage opéré en 2008.
Ce rattrapage doit s'accompagner de mesures d'économies et d'un renforcement de la lutte contre la fraude.
La création des agences régionales de santé (ARS), décidée dans le cadre de la RGPP, va permettre d'accroître le pilotage territorial des dépenses de santé par une action mieux coordonnée entre l'Etat et l'assurance maladie garantissant ainsi l'efficience des dépenses et la qualité du système de soins.
Elle se traduira par une rationalisation des structures et des services : les ARS seront constituées, pour ce qui concerne les effectifs de l'Etat, par redéploiement.
Certaines interventions (comme les plans de santé publique par exemple) seront mieux coordonnées avec celles de l'assurance maladie, concourant à la réalisation d'économies.
La mission Régimes sociaux et de retraite (5,3 Md€ en 2008), qui finance des régimes spéciaux de retraite et des dispositifs sociaux propres à certaines professions, est déterminée principalement par les évolutions démographiques propres à ces régimes, les effets de la réforme des régimes spéciaux décidée fin 2007 étant progressifs.
La dépense est toutefois contenue, grâce au programme de cession du patrimoine immobilier de la Caisse des mines (estimé au total à 1 Md€ environ).
Au total, les crédits de cette mission augmentent de près de 9 % sur la période.
L'évolution des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (3,8 Md€ en 2008 ― en baisse de près de 10 % en valeur sur trois ans) s'explique essentiellement par la réduction du nombre des pensionnés, mais aussi par la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, en faisant de l'ONAC un guichet unique à maillage départemental.
Sur l'ensemble de la période 2009-2011, les réformes de l'éducation nationale visent à améliorer les résultats de notre système éducatif.
Elles sont compatibles avec une augmentation modérée et soutenable des crédits de la mission Enseignement scolaire (59,0 Md€ en 2008, + 7 % à périmètre constant entre 2008 et 2011, y compris contributions de pension).
Plusieurs réformes seront mises en œuvre :
― dans le premier degré, dès la rentrée 2008, de nouveaux programmes, une nouvelle organisation du temps scolaire et l'extension de l'accompagnement éducatif permettent de réduire l'échec scolaire ;
― dans le second degré, la rénovation de l'enseignement professionnel et la réforme du lycée actuellement en discussion permettront aux élèves de mieux se préparer à l'enseignement supérieur, d'accéder plus nombreux au baccalauréat et de limiter l'abandon des études ;
― de nouveaux services seront offerts : l'accompagnement éducatif sera généralisé autour de ses trois composantes (aides aux devoirs, éducation artistique et culturelle et sport) ainsi que les stages de remise à niveau dans le primaire ou de préparation au lycée ;
― le métier d'enseignant connaîtra des évolutions importantes.
Dès 2010, pour être titularisés, les enseignants préalablement formés par l'université devront avoir obtenu un master.
Cette élévation de leur niveau de qualification, qui bénéficiera directement à tous les élèves, sera également reconnue par une revalorisation de leurs débuts de carrière ;
― des réformes de structure seront également opérées : la mise en place d'une agence nationale du remplacement à compter du 1er septembre 2009 vise à assurer une meilleure efficacité dans la gestion des remplacements.
Les crédits alloués à la mission Justice (6,5 Md€ en 2008) augmenteront de près de 9 % entre 2008 et 2011.
Ceci permettra notamment la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire et l'achèvement du programme immobilier d'augmentation du nombre de places dans les prisons (programme 13 200 ).
Les créations d'emplois au profit de l'administration pénitentiaire verront leurs effets démultipliés par les redéploiements permis par la mise en œuvre des réformes annoncées en conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) (développement du bracelet électronique notamment).
L'évolution des crédits de la mission Défense traduit à la fois les résultats des travaux du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la RGPP.
Les travaux de la RGPP conduisent à une rationalisation des fonctions de soutien des forces et de l'administration générale et à un resserrement de la carte militaire, au bénéfice de l'activité opérationnelle : environ 90 bases de défense dotées d'un service mutualisé des soutiens seront ainsi créées.
Conformément aux conclusions du Livre blanc, les marges de manœuvre financières dégagées par cet effort de rationalisation seront entièrement affectées à la modernisation des équipements des forces, ainsi qu'à l'amélioration de la condition du personnel.
Un effort particulier sera notamment mis sur les capacités de connaissance et d'anticipation (satellites, radars...) et sur les équipements de protection des forces en intervention.
L'ensemble des moyens de la Défense (hors pensions) progressera au rythme de l'inflation sur les trois ans du budget triennal.
Cet effort très important (+ 1,7 Md€ sur la période, soit 3,4 Md€ en cumul) nécessitera, au-delà des crédits budgétaires, la mobilisation de recettes exceptionnelles (cessions d'actifs notamment).
En outre, les besoins supplémentaires de paiements relatifs aux équipements seront eux aussi couverts par des recettes exceptionnelles et des financements innovants.
Entre 2009 et 2011, les moyens de la police et de la gendarmerie (mission Sécurité : 15,9 Md€ en 2008) et ceux de la Sécurité civile (0,4 Md€ en 2008) évolueront dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) 2009-2013.
En fixant aux forces de sécurité intérieure des objectifs ambitieux en matière d'activités et de taux d'élucidation, la LOPPSI s'inscrira autour de trois priorités :
― la mutualisation entre la police et la gendarmerie, toutes les deux placées sous l'autorité du seul ministre de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009 ; conformément aux décisions de la RGPP, la répartition et l'organisation territoriales sont progressivement revues et certaines missions administratives (garde statique) sont transférées ;
― la modernisation des moyens mis à la disposition des forces, notamment pour permettre une utilisation en masse de la police technique et scientifique ;
― la rénovation du management humain afin de répondre aux besoins spécifiques des policiers et des gendarmes, de mettre en œuvre la parité globale voulue par le Président de la République et d'obtenir la mobilisation maximale des personnels dans le cadre du maintien de la capacité opérationnelle des forces.
La sécurité civile mettra en œuvre les objectifs du Livre blanc en matière de protection renforcée des populations contre les risques naturels et nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Les crédits de la mission Action extérieure de l'Etat (2,4 Md€ en 2008) augmentent légèrement en raison entre autres d'une budgétisation des contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix correspondant aux besoins aujourd'hui identifiés.
Sur la base des conclusions du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France et de la RGPP, la politique étrangère doit s'adapter pour renforcer la stratégie d'influence qui constitue désormais l'axe privilégié de l'action diplomatique.
Le réseau diplomatique, dont l'universalité est réaffirmée, est ainsi appelé à évoluer en fonction des orientations suivantes : réorientation géographique en faveur des pays émergents, mise en place du principe de modularité des fonctions, en distinguant ambassades polyvalentes, ambassades prioritaires et postes de présence diplomatique aux missions allégées.
Ces réformes structurelles permettront de réaliser des économies d'emplois allant au-delà du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
Les crédits des opérations de maintien de la paix sont revus à la hausse.
Aux termes du troisième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), une priorisation des 137 contributions internationales financées à ce jour doit être engagée.
La mise en œuvre de ces réformes dégagera des gains de productivité importants tout en permettant d'améliorer le service rendu.
L'évolution des moyens et des effectifs consacrés à la gestion des finances publiques et des ressources humaines (11,2 Md€ en 2008) traduit les importants gains de productivité liés notamment à l'informatisation des procédures.
La création de la direction générale des finances publiques, administration fiscale unique qui rapproche les anciennes direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique, améliorera et simplifiera les services rendus au contribuable tout en élargissant le champ des mutualisations.
L'évolution des crédits de la mission permet la poursuite du financement de la modernisation des processus de gestion, à la fois sur la chaîne de la dépense de l'Etat et la paye (avec la mise en place à terme d'un opérateur national), afin de permettre des gains de productivité dans la durée.
Un programme Entretien des bâtiments de l'Etat, regroupant les crédits consacrés à l'entretien du parc soumis à loyers budgétaires, sera mis en place à compter de 2009 pour garantir l'effectivité des travaux d'entretien et la bonne gestion du patrimoine de l'Etat.
Les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat (2,6 Md€ en 2008) seront réduits grâce à la conjonction de plusieurs réformes :
― la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat avec l'affirmation de l'échelon régional comme échelon de droit commun ;
― l'amélioration des mutualisations de fonctions supports et plus généralement de leur efficience ;
― la poursuite de l'industrialisation des processus dans l'établissement des titres (permis de conduire et titres d'identité) et leur modernisation, qui aboutira à la fourniture d'un meilleur service pour les usagers (carte d'identité électronique sécurisée).
La nouvelle tarification des titres permettra d'assurer le financement des coûts de production et de gestion ;
― la rationalisation du processus de délivrance des titres, avec le rapprochement des guichets au plus près des citoyens (en mairie).
Pour les autres missions (soit les missions dont les crédits sont de l'ordre de 500 M€ ou moins en 2008), les crédits sont soit quasi stabilisés en valeur (Médias à périmètre constant 2008), soit légèrement réduits (Immigration, asile et intégration, Direction de l'action du Gouvernement, Politique des territoires).
La suppression de la publicité sur la télévision et la radio publique sera compensée aux organismes par une subvention du budget général.
L'effet sur le solde de l'Etat sera nul, compte tenu de la création des taxes sur la téléphonie, les fournisseurs d'accès à internet et la publicité.
Les moyens de la mission Sports, jeunesse et vie associative tiennent compte du recentrage de plusieurs dispositifs et modalités d'intervention ainsi que de l'identification avec la RGPP de financements alternatifs (Agence française de lutte contre le dopage ― AFLD).
Par ailleurs, le prélèvement opéré sur La Française des jeux au bénéfice du Centre national de développement du sport (CNDS) est maintenu afin de financer les besoins prioritaires en matière d'équipements.
Les moyens de la mission Conseil et contrôle de l'Etat augmentent significativement sous l'effet notamment du renforcement des moyens de la justice administrative.
Enfin, l'évolution prévisionnelle des crédits de la mission Pouvoirs publics (1 Md€ en 2008) est conventionnellement fixée à l'inflation.
Elle ne fait pas l'objet d'une programmation précise, conformément au principe d'autonomie financière des assemblées prévu par l'ordonnance du 7 novembre 1958.
― La maîtrise de la masse salariale publique
dans le cadre d'une nouvelle politique des ressources humaines
La révision générale des politiques publiques a permis d'identifier les réformes autorisant une évolution profonde des effectifs de la fonction publique.
Il était crucial de tenir compte des évolutions démographiques majeures dans les quatre prochaines années afin de moderniser durablement notre fonction publique.
L'enjeu pour les finances publiques est essentiel : l'augmentation actuelle de la part des pensions de fonctionnaires dans le budget de l'Etat souligne l'impact de long terme du rythme de recrutement sur les dépenses de l'Etat.
Ainsi, le coût net actualisé d'un fonctionnaire pour l'Etat est estimé à 1 M€.
Ne pas remplacer un départ sur deux à la retraite sur la mandature est donc financièrement équivalent à réduire notre endettement de 150 Md€, même si le rendement financier à court terme de cette évolution est plus faible.
En 2009, ce sont ainsi 30 600 départs en retraite qui ne seront pas remplacés dans les services de l'Etat grâce à des réformes améliorant la qualité et la productivité du service public.
C'est une ambition forte, supérieure au résultat atteint en 2008 (― 22 900), qui dépassait pourtant déjà de plus de 10 000 équivalents temps plein celui de 2007.
Cet effort de productivité sera poursuivi et amplifié en 2010 et 2011.
Les opérateurs sont également associés à cet effort : leurs effectifs seront ainsi réduits d'environ 1 100 ETP en 2009.
Variation des effectifs en loi de finances
Cet effort permet d'atteindre quasiment, dès la première année du budget pluriannuel, l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Au final, à l'exception du ministère de la justice, tous les ministères voient leurs effectifs réduits.
A l'inverse d'une logique systématique ou arithmétique qui serait vouée à l'échec, l'effort demandé découle toujours des réformes mises en œuvre.
Certains ministères font plus que la moyenne, d'autres moins, mais, lors de la RGPP, la recherche des gains de productivité a été poursuivie par tous avec la même intensité.
L'effort de non-remplacement des départs à la retraite est plus faible pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; il est au contraire plus élevé pour les ministères du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'agriculture et de la pêche, de la défense, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Toutefois, même au sein des ministères où l'effort global est moins élevé, certaines fonctions affichent des gains de productivité aussi importants qu'ailleurs.
Ces non-remplacements s'accompagnent, comme cela avait été annoncé par le Président de la République, d'un retour aux fonctionnaires des économies induites à hauteur d'au moins 50 % ( retour catégoriel sous forme indiciaire ou indemnitaire).
Pour la première fois, à l'occasion du budget pluriannuel, l'évolution du point de la fonction publique a été discutée très en amont et sur trois ans.
Ceci a permis d'intégrer dans le budget les mesures générales suivantes :
― une hausse du point fonction publique de 0,5 % par an au 1er juillet chaque année de la période de programmation ;
― une hausse supplémentaire de 0,3 % au 1er octobre 2009 ;
― le versement en 2009 d'une garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) exceptionnelle, visant à couvrir le pic d'inflation 2008 et un dispositif similaire de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour 2011.
La combinaison de ces mesures, du schéma d'emploi ― fondé sur un strict respect du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2010 et 2011 ―, et de l'intéressement des agents aux suppressions d'emplois par le " retour catégoriel " se traduit par la quasi-stabilisation de la masse salariale de l'Etat en valeur, qui passe de 85,8 Md€ en LFI 2008 à 86,6 Md€ en 2011 (hors contributions au CAS pensions), soit une progression moyenne de 0,3 % par an.
― Les concours de l'Etat aux collectivités locales augmenteront
comme le reste des dépenses de l'Etat
Afin d'assurer la contribution des collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques, l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales évoluera, hors plan de relance de l'économie et sauf pour l'année 2009, au même rythme que l'ensemble des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire l'inflation, comme le prévoit l'article 7 de la loi de programmation ; en 2009, le taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales (hors plan de relance) s'élèvera à + 0,5 % en volume : l'Etat a en effet choisi de ne pas répercuter sur les collectivités territoriales la révision de l'hypothèse d'inflation 2009 intervenue postérieurement au dépôt du PLF.
L'ensemble des concours de l'Etat, soit 55 Md€ hors dégrèvements, augmentera donc de 1,1 Md€ en 2009, puis de 1 Md€ chaque année sur la période 2009-2011.
Cela représente cependant, en 2009, 200 M€ de plus que l'augmentation prévue en LFI 2008.
La mission Relations avec les collectivités territoriales du budget général (2,35 Md€ en LFI 2008) participe de cet effort financier.
Au sein de cet ensemble, la dotation globale de fonctionnement (DGF) verra sa progression indexée sur l'inflation prévisionnelle à partir de 2010.
L'effort de péréquation sera poursuivi, dès 2009, avec la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, les collectivités locales qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2009 pourront bénéficier d'une avance du versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Elles percevront ainsi dès 2009 le FCTVA sur les dépenses d'investissements réalisées en 2008.
Une enveloppe de 2,5 Md€ a été budgétée à ce titre pour 2009 dans la loi de finances rectificative pour 2009.
La programmation est effectuée au niveau des missions ; elle porte sur trois années.
Elle comprend un plafond global de dépense de l'Etat et des plafonds de dépense par mission, dont les déterminants figurent dans la partie II.
Le principe de responsabilisation des ministères
sur les plafonds pluriannuels par mission
Ce principe est le corollaire de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales allouées à chaque mission.
Il implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d'une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d'économies.
Il suppose, d'une part, de ne pas procéder, sauf situation exceptionnelle, à la révision annuelle des plafonds par mission dans le cadre des projets de loi de finances successifs, d'autre part, de limiter l'ensemble des mouvements susceptibles d'affecter en cours d'année les plafonds définis par mission.
Il n'interdit toutefois pas des ajustements ponctuels, mais ceux-ci doivent rester limités et présenter un caractère subsidiaire par rapport aux mécanismes de responsabilisation.
Les modalités d'ajustement possibles dans le cadre du budget pluriannuel sont précisées ci-après.
Le budget pluriannuel, hors mission " Plan de relance de l'économie ", est construit sur la base de l'évolution prévisionnelle des prix présentée au I du présent rapport.
Les hypothèses d'inflation retenues dans le cadre des projets de loi de finances peuvent toutefois différer de ces prévisions, à l'exception de la première année de programmation, pour laquelle les hypothèses prises en compte dans le budget pluriannuel et dans la loi de finances sont, par construction, identiques.
Pour les années ultérieures, lorsque l'inflation prévisionnelle associée aux projets de loi de finances est inférieure ou identique à celle retenue dans la programmation, le plafond global de dépense de l'Etat et les plafonds par mission fixés dans le budget pluriannuel restent inchangés, sauf pour les contributions au compte d'affectation spéciale des pensions.
Cette règle a pour objet de favoriser la visibilité des gestionnaires en ne prévoyant pas d'ajustement systématique à la baisse des plafonds en cas de ralentissement de l'inflation.
A l'inverse, si l'hypothèse d'inflation associée aux projets de loi de finances s'avère supérieure aux prévisions sur lesquelles est construit le budget pluriannuel, il peut être procédé à un ajustement du plafond global et des plafonds de certaines missions.
Les ajustements sont prioritairement réalisés sur les dotations dont l'évolution est directement corrélée au niveau de l'inflation, en vertu notamment de mécanismes d'indexation directs prévus par une disposition juridique (dette, pensions).
Ainsi, hors effet du plan de relance de l'économie, le plafond global de dépense du budget de l'Etat ne peut ainsi jamais évoluer à un rythme supérieur à l'évolution anticipée des prix associée soit à la présente loi de programmation, soit aux projets de loi de finances successifs, en retenant entre ces deux hypothèses la valeur la plus haute.
Le budget pluriannuel est construit en intégrant, au sein du plafond global de dépense, une réserve dite de budgétisation , non répartie entre missions, destinée à abonder exceptionnellement les plafonds des années 2010 et 2011.
Cette réserve est intégrée, dans le cadre de la programmation, au sein de la mission Provisions.
Son montant s'établit à 0,6 Md€ en 2010 et 1,1 Md€ en 2011.
La réserve de budgétisation du budget pluriannuel est distincte de la réserve de précaution, qui correspond à la mise en réserve de crédits à laquelle il est procédé en début d'exercice.
La réserve de précaution, annoncée au moment du PLF, est destinée à faire face aux aléas de gestion infra-annuels, dans les conditions précisées au paragraphe 6.
La réserve de budgétisation se justifie quant à elle par la nécessité de provisionner les risques inhérents à la programmation, qu'il s'agisse des incertitudes de prévisions macro ou microéconomiques ou de facteurs accidentels et imprévisibles, non pris en compte dans la programmation initiale.
Chaque année, à l'occasion de l'élaboration des projets de loi de finances, la réserve de budgétisation sera utilisée prioritairement pour ajuster les dotations prévues sur les postes de dépense suivants, si cela s'avérait nécessaire :
― charges d'intérêt de la dette ;
― contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale pensions ;
La part de la réserve non utilisée pour abonder ces postes de dépense pourra permettre d'ajuster les plafonds annuels par mission.
Toutefois, le principe de responsabilisation suppose de limiter ces ajustements au strict nécessaire, dans les conditions suivantes :
a) L'utilisation de la réserve de budgétisation, d'un montant faible (moins de 0,3 % des crédits en 2010) est limitée aux cas de force majeure , qui s'entendent comme les événements :
― qui présentent un caractère irrésistible, extérieur et imprévisible ;
― qui engendrent des besoins budgétaires conduisant à un dépassement significatif du plafond de crédits de la mission.
b) Un abondement des crédits à partir de la réserve de budgétisation ne peut être accordé que lorsque l'impossibilité de financer les dépenses à l'intérieur du plafond de la mission est avérée.
Les demandes d'accès à la réserve doivent donc être précisément justifiées, tant en ce qui concerne le caractère imprévisible des dérapages constatés que l'impossibilité d'y faire face par d'autres moyens ; à ce titre, il sera demandé systématiquement à l'appui de chaque demande un plan d'économies ou des gages sur d'autres dépenses.
c) Les éléments de justification devront être adressés directement par le ministre demandeur au ministre chargé du budget, qui les instruira.
Le calendrier de prise en compte de ces demandes est déterminé par le ministre chargé du budget.
d) Les abondements de crédits liés à l'utilisation de la réserve de budgétisation demeurent strictement ponctuels et n'emportent pas de conséquence sur les autres années de la programmation.
La part de la réserve de budgétisation qui ne serait pas utilisée pour abonder les missions en PLF sera :
― soit utilisée pour faire face aux aléas de gestion, en complément de la réserve de précaution ;
― soit annulée pour contribuer à la maîtrise des dépenses.
Les plafonds de crédits sont fermes, selon les modalités indiquées plus haut :
― le plafond global de dépense de l'Etat présente un caractère non révisable, sous réserve des modalités de prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix précisées supra ;
― les plafonds de dépense des missions sont non révisables sur les deux premières années de la programmation, sous réserve ― pour la deuxième année ― des modalités de prise en compte de l'évolution prévisionnelle des prix et des modalités d'abondement par la réserve de budgétisation prévues supra.
Ces ajustements sont les seuls pouvant conduire à augmenter le niveau des crédits de paiement par rapport à celui prévu dans le cadre de la programmation initiale.
Les autorisations d'engagement pourront en revanche, exceptionnellement, faire l'objet d'ajustements de nature différente, liés au mode de budgétisation des dépenses.
Il s'agit, en particulier, d'assurer la neutralité de la budgétisation selon les différents types de commande publique utilisés, par exemple dans le cas d'un recours à une externalisation qui n'aurait pas été pris en compte dans le cadre de la programmation initiale.
Cet ajustement éventuel devra être opéré dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances afférents aux années 2010 et 2011.
Il ne crée pas de droits au titre des années suivantes, que ce soit en autorisations d'engagement ou en crédits de paiement, et ne peut en aucun cas conduire à engendrer des besoins en crédits de paiement excédant les prévisions de la programmation initiale.
Présentation au Parlement des ajustements
opérés sur les plafonds pluriannuels
A l'occasion de la présentation au Parlement des projets de lois de finances, le Gouvernement indique, le cas échéant, les ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépense que les plafonds par mission, en distinguant les ajustements liés à la prise en compte des nouvelles hypothèses d'inflation et les ajustements liés à l'utilisation de la réserve de budgétisation.
Le principe de responsabilisation s'applique également en exécution : il est le corollaire de la visibilité sur les moyens triennaux alloués à chaque mission.
Il suppose que soient mobilisés en premier lieu les crédits libres d'emploi au sein du programme puis qu'il soit procédé, le cas échéant, à des redéploiements au sein de la mission ou du ministère pour faire face aux besoins.
A l'instar de la réserve de budgétisation, la réserve de précaution permet, au niveau du budget de l'Etat, de faire face à des aléas importants et demeure nécessaire dans le cadre du budget pluriannuel.
La réserve de précaution sera, comme précédemment, constituée en début de gestion par l'application de taux différenciés sur le titre 2 et les autres titres des programmes du budget général.
Le dispositif de mise en réserve sera cependant aménagé pour tenir compte du caractère obligatoire de certaines dépenses.
Les taux de mise en réserve seront progressivement abaissés au cours de la période de programmation, dans un souci de cohérence avec le principe de responsabilisation, si les conditions prévisionnelles d'exécution le permettent.
- La contribution des administrations
Le secteur des administrations de sécurité sociale, qui regroupe les organismes gérant la protection sociale dans son ensemble, occupe une place essentielle dans les finances publiques de la France.
Il représente, en termes de recettes ou de dépenses, plus de 45 % du total des administrations publiques.
Si, à court terme, il jouera entièrement son rôle de stabilisateur automatique, à la fois en recettes et en dépenses, il devra concourir sur la période au redressement des finances publiques tout en relevant le défi du vieillissement démographique, qui pèse fortement sur les dépenses de retraite, de maladie et de prise en charge de la perte d'autonomie.
Cette évolution démographique profonde modifie l'équilibre entre les fonctions sociales.
Dans une stratégie globale de stabilisation et d'optimisation des prélèvements obligatoires, et de réponse satisfaisante aux besoins des personnes âgées, il est donc plus que jamais nécessaire d'avoir une vision globale et cohérente de l'ensemble des finances sociales, ce qui doit conduire à des réallocations de moyens entre régimes excédentaires et régimes déficitaires.
La trajectoire est ambitieuse.
Les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, devront donc être poursuivis et approfondis, afin de transmettre aux générations futures un système de protection sociale consolidé, adapté aux enjeux de demain.
― Garantir la pérennité de notre système social
en assurant l'équilibre financier des administrations de sécurité sociale
Pour contribuer au redressement des finances publiques dans leur ensemble, le secteur des administrations de sécurité sociale doit revenir à l'équilibre en fin de période.
En effet, même si elles jouent un rôle important de stabilisateurs automatiques , les dépenses de protection sociale sont fondamentalement des dépenses de transfert, qui n'ont pas vocation à être financées par les générations futures.
Soldes du sous-secteur ASSO (en Md€)
SOLDE ASSO - comptabilité nationale
RECETTES SÉCURITÉ SOCIALE - comptabilité générale
DÉPENSES SÉCURITÉ SOCIALE - comptabilité générale
Le respect de cette trajectoire supposera des efforts structurels importants
pour relever le défi du vieillissement démographique
Les perspectives financières sont très contrastées selon les différentes composantes des ASSO.
Après la dégradation de leur solde en 2009 lié à l'impact de la hausse de l'inflation en 2008 sur les prestations versées, les régimes complémentaires de retraite à statut conventionnel verraient en tendance leur solde excédentaire se stabiliser.
A moyen terme, la progression des recettes du fait de l'amélioration de la conjoncture permettrait aux ressources de ces régimes de croître à un rythme comparable au dynamisme de leurs prestations, en l'état actuel de leurs paramètres financiers.
Le solde tendanciel de l'Unédic bénéficierait quant à lui, sur l'ensemble de la période, de la baisse progressive du chômage à compter de 2010, qui jouera non seulement sur ses recettes, mais également sur les dépenses d'indemnisation du chômage.
Dans le même temps, le champ des ASSO est concerné en première ligne par le défi du vieillissement, qui pèse fortement sur le rythme des dépenses.
Impact du baby boom sur les départs à la retraite au régime général
Cet impact du vieillissement de la population est en effet désormais sensible, en premier lieu sur la dynamique des pensions.
Même si, sur la période de programmation, le nombre annuel de personnes atteignant l'âge de liquidation devrait rester stable autour de 800 000 personnes, l'évolution démographique conduit, en l'absence de mesures, à une dégradation mécanique du solde de la branche vieillesse (CNAV et FSV) de 1,5 Md€ par an sur la période.
Le défi du vieillissement se fait également sentir dans le champ de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées : les projections réalisées par la DREES montrent que le nombre de personnes âgées dépendantes est appelé à progresser rapidement d'ici à 2015, du fait de l'arrivée au grand âge des générations relativement nombreuses nées dans les années 1920.
Un répit se produira jusqu'en 2025, date à partir de laquelle la population âgée dépendante recommencerait à s'accroître rapidement du fait de l'arrivée des générations du baby boom aux âges les plus exposés au risque de perte d'autonomie.
Enfin, le vieillissement a des conséquences sur la dépense d'assurance maladie obligatoire : même si l'espérance de vie en bonne santé s'accroît, il existe en effet une corrélation entre l'âge et la prévalence des affections de longue durée, prises en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire pour les pathologies en lien avec l'affection.
Avec le vieillissement démographique, la proportion de la population concernée par une ALD s'accroît, et avec elle la part financée par l'assurance maladie obligatoire.
Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à améliorer, au nom de la solidarité entre les générations, la protection sociale des personnes âgées les plus fragiles.
En matière de vieillesse, la priorité du Gouvernement concernera les petites pensions, qu'il s'agisse du minimum vieillesse, du minimum contributif, des retraites agricoles ou des pensions de réversion.
La solidarité envers les retraités les plus modestes s'est manifestée dès 2008 par un versement exceptionnel de 200 euros et l'engagement d'une revalorisation de 25 % d'ici à 2012 du minimum vieillesse pour les personnes isolées.
Pour mieux prendre en compte l'inflation et garantir le pouvoir d'achat des retraités, le mécanisme d'indexation des pensions sera revu et harmonisé.
Un objectif de minimum de pension pour une carrière complète au SMIC sera reconduit.
En matière de prise en charge de la dépendance, il s'agit de faire face à la croissance à court-moyen terme des besoins, tout en préservant des marges de manœuvre financières et en concevant des réponses nouvelles qui permettent d'anticiper les charges supplémentaires prévisibles à l'horizon d'une quinzaine d'années.
A cet égard, les orientations présentées le 28 mai 2008 soulignent en effet :
― les marges disponibles pour recentrer l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) en faveur des personnes âgées à revenu modeste et moyen, résidant à leur domicile ou souffrant de formes particulières de dépendance telles que la maladie d'Alzheimer ; la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires lors de l'examen de leurs droits à l'APA peut permettre de financer des améliorations appréciables de cette prestation en faveur des personnes âgées dépendantes qui souhaitent se maintenir à leur domicile, évitant ou retardant ainsi les coûts financiers et humains de l'hébergement en établissement ;
― les possibilités existant pour financer les besoins croissants de prise en charge de la dépendance à l'intérieur des finances sociales, notamment par redéploiement au sein des dépenses d'assurance maladie et reconversion des capacités hospitalières ;
― l'intérêt du développement d'une offre privée d'assurance dépendance permettant de faire face à long terme aux besoins de prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées en articulant intervention publique et privée dans un partenariat nouveau.
Si le vieillissement démographique impliquera forcément un nouvel équilibre entre fonctions sociales, il importe de préserver et consolider la politique familiale qui, par ses bons résultats en termes de natalité et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, contribue au financement de long terme de notre système de protection sociale.
Pour autant il conviendra de se réinterroger sur la pertinence de l'ensemble des leviers sociaux et fiscaux qui concourent à cette politique.
Il conviendra notamment de mieux orienter les moyens vers la mise en place progressive d'un droit à la garde d'enfants : il s'agira d'offrir à toute famille les conditions d'un mode de garde adapté à ses besoins.
Ces objectifs structurels sont donc ambitieux.
Ils sont atteignables à condition d'amplifier les efforts engagés ces dernières années.
La dégradation des comptes de la branche maladie serait de l'ordre de 2 milliards d'euros par an si l'on ne faisait rien : comme dans tous les pays de l'OCDE, la tendance spontanée de croissance des dépenses de santé est supérieure à celle du PIB.
Toutefois, depuis 2004, la CNAM a connu un redressement sensible de son solde, grâce à une politique active de maîtrise de la dépense et l'apport de recettes nouvelles.
Les outils de gouvernance renforcés progressivement (instauration du comité d'alerte en 2004, mécanismes de stabilisation des dépenses dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) ont en effet permis à la France de maîtriser efficacement ses dépenses de santé sans pour autant faire reculer la couverture solidaire de ces dépenses.
Entre 1995 et 2005, les dépenses de santé ont crû annuellement de 0,7 point de plus que le PIB, alors que cet écart est de 1,5 point en moyenne pour l'ensemble des pays de l'OCDE.
Partant d'un niveau de dépenses élevé, cette inflexion n'a nullement porté préjudice à la qualité des soins.
Dans le même temps, la part de la consommation de biens médicaux couverte par la sécurité sociale, la CMU-C ou l'AME est restée quasi stable, de 78,2 % en 1995 à 78 % en 2007.
La décélération des dépenses du champ de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est notable depuis 2004, par rapport aux taux de croissance enregistrés au début de la décennie 2000.
Evolution des dépenses dans le champ de l'ONDAM sur la période 1997-2008
― La stratégie du Gouvernement pour les finances
sociales repose sur trois leviers principaux
Premier levier : poursuivre l'effort de maîtrise
de la dépense et accroître son efficience
a) En matière d'assurance maladie
D'ici à 2012, la poursuite du redressement de l'assurance maladie implique le maintien d'une maîtrise réaliste des dépenses, dont l'évolution devra rester inférieure à la croissance du PIB associée à une consolidation des recettes de la branche.
L'amélioration de la qualité des services de santé n'en sera pas affectée si l'ensemble des acteurs du système s'accorde pour mobiliser les marges de manœuvre existantes en termes d'efficience.
En particulier, les hôpitaux publics devront maîtriser leurs déficits à travers une gestion plus efficace.
Ainsi il est proposé de fixer pour les exercices 2009 à 2012 une progression de l'ONDAM de 3,3 % en valeur.
Cet objectif pourrait être atteint sans remettre en cause l'effort de l'assurance maladie en faveur des prestations médico-sociales pour les personnes âgées et handicapées, à condition que le taux de progression des dépenses de soins de ville en valeur soit identique à celui de l'ONDAM global et supérieur à celui des dépenses en établissements de santé.
Ceci permettrait de maintenir constant le poids des soins de ville au sein de l'ONDAM tandis que la diminution progressive du poids des dépenses hospitalières (d'environ 0,6 point entre 2009 et 2012) correspondrait à l'accroissement de la part des dépenses médico-sociales.
Cette évolution rapprocherait la France de la moyenne des pays comparables s'agissant de la part des dépenses hospitalières dans les dépenses d'assurance maladie et favoriserait le développement de types de prises en charge moins lourds, plus conformes aux besoins de santé et aux aspirations des patients que l'hospitalisation en structure sanitaire.
C'est pourquoi les efforts de ces prochaines années porteront en priorité sur trois axes, qui seront mis en œuvre dans le cadre des PLFSS, ou de la loi Hôpital, patients, santé et territoires.
La régulation des dépenses et l'articulation entre le régime obligatoire et les assureurs complémentaires
Le défi majeur pour l'équilibre des comptes réside dans la progression rapide de dépenses par ailleurs prises en charge en totalité par le régime obligatoire, au titre notamment du dispositif des affections de longue durée (60 % de la dépense totale en 2006).
Ce constat largement partagé appelle plusieurs types de réponse :
― un effort particulier de maîtrise des postes qui progressent le plus rapidement, notamment le poste des médicaments et dispositifs médicaux mais aussi celui des prestations d'auxiliaires médicaux ou de transport sanitaire ;
― un renforcement de la participation des organismes complémentaires à l'effort collectif de financement de ces dépenses ― au travers d'une contribution visant à corriger les déports de charges ― ainsi qu'à leur maîtrise.
Les organismes complémentaires doivent pouvoir disposer des outils leur permettant de gérer de façon plus efficace leur risque, de façon complémentaire avec les actions de maîtrise engagées par les régimes obligatoires.
La réforme de l'hôpital
La France est, au monde, le pays où le nombre d'établissements de soins publics et privés rapporté à la population est le plus élevé.
L'excellence médicale, les progrès techniques, les normes sanitaires, mais aussi l'amélioration des moyens de transport et de télécommunication conduisent à réévaluer la valeur de la proximité des soins hospitaliers, en fonction du type de soins.
L'amélioration de l'efficience du secteur hospitalier passe donc par un effort de restructuration.
C'est dans cette perspective que le projet de loi dit " Hôpital, patients, santé et territoires " modernise le statut et la gouvernance des établissements de santé et créée de nouvelles modalités de coopération entre les établissements.
D'une part, le statut et la gouvernance des établissements sont rénovés afin de clarifier la chaîne des responsabilités et faire toute sa place au directeur de l'établissement, patron de l'hôpital.
La communauté hospitalière de territoire, d'autre part, permet à plusieurs établissements de mutualiser certaines fonctions support et stratégiques, afin d'améliorer les complémentarités et la réactivité de l'offre au niveau local.
Les agences régionales de santé qui seront mises en place pourront s'appuyer sur ces dispositifs pour améliorer l'organisation de l'offre de soins.
Le renforcement de la gestion du risque assurantiel en santé et des actions des caisses
Les actions de l'assurance maladie en matière de gestion du risque seront renforcées.
Elles doivent être poursuivies et élargies dans le champ de la médecine ambulatoire, en approfondissant les outils créés depuis 2004 pour une maîtrise médicalisée de la dépense.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a ainsi prévu le développement de contrats individuels incitatifs à la fois à une prescription respectueuse du principe de plus stricte économie et à un effort accru de prévention du développement des maladies chroniques.
Il s'agit également de favoriser le développement de la maîtrise médicalisée à l'hôpital (respect de l'ordonnancier bizone, qualité des prescriptions de médicaments et de transports notamment).
Cette démarche, initiée en 2007, va progressivement s'installer dans tous les établissements de santé et va également être introduite dans les établissements médico-sociaux.
Ainsi, le domaine de mise en œuvre des démarches de gestion du risque sera désormais transversal aux champs ambulatoire, hospitalier et médico-social.
Cette systématisation des démarches de gestion du risque sera facilitée et portée par les agences régionales de santé.
b) En matière d'assurance vieillesse
La maîtrise de la dépense d'assurance vieillesse s'inscrit d'abord dans le processus de réforme du système de retraite par répartition, dans lequel la France s'est engagée depuis les lois du 13 juillet 1993 et du 21 août 2003, afin d'en assurer la pérennité financière et de maintenir l'équité et la solidarité entre générations, dans un contexte marqué par la contrainte financière, l'allongement continu de l'espérance de vie et l'arrivée à la retraite des générations plus nombreuses de l'après-guerre.
La réforme des régimes spéciaux a ainsi été menée entre la fin de l'année 2007 et le début de l'année 2008.
La maîtrise de la dépense est en outre inséparable des résultats obtenus en matière d'emploi des seniors : encore plus que par son effet sur les recettes, toute augmentation du taux d'emploi des 55-65 ans contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse par son impact sur les pensions versées.
Deux documents d'orientation ont été présentés les 28 avril et 26 juin 2008 aux partenaires sociaux, respectivement sur la réforme des retraites et sur la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors.
Cet ensemble de mesures de consolidation, d'équité et de solidarité doit permettre d'assurer une convergence accrue entre les différents régimes et une meilleure synergie entre régimes de base et régimes complémentaires.
Dès 2009, et en application de la loi de 2003, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sera donc majorée d'un trimestre par an, pour atteindre 41 annuités en 2012, au régime général et dans les régimes alignés comme dans la fonction publique.
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue sera reconduit, avec une évolution de ses conditions de durée d'assurance conforme à la loi de 2003.
La nécessité d'une rigueur de gestion accrue sera au centre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour 2009-2012.
Des abus ou des fraudes, en particulier pour la régularisation de périodes non cotisées, peuvent en effet conduire à fragiliser la légitimité du système de retraites.
La mobilisation pour l'emploi des seniors fait l'objet d'un ensemble de mesures tournées vers les entreprises, vers les salariés et vers les demandeurs d'emploi seniors.
Les employeurs seront incités à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les seniors dans leur gestion des ressources humaines : les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant la fin de l'année 2009 des accords favorisant l'emploi des seniors, ou à défaut un plan d'action répondant au même cahier des charges ; une pénalité de 1 % de la masse salariale s'appliquera à compter de 2010 aux entreprises qui ne seraient pas couvertes par un tel accord ; les limites d'âge et les mises à la retraite d'office seront supprimées.
Les salariés seront incités à prolonger leur activité au-delà de 60 ans : le cumul entre pension de retraite et revenus d'activité sera facilité, avec notamment une autorisation sans restriction lorsque les assurés ont eu une carrière complète ; pour favoriser la prolongation d'activité des seniors en rendant la surcote plus attractive, son taux sera porté à 5 % par an, et elle sera appliquée au minimum contributif.
Le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors sera favorisé : l'âge de dispense de recherche d'emploi (DRE) sera progressivement relevé à 60 ans en 2011, et les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012, sur la base d'un rapport évaluant l'impact du relèvement de l'âge entre 2009 et 2011 ; l'offre du service public de l'emploi en direction des seniors sera adaptée et renforcée.
Sans attendre le prochain rendez-vous quadriennal sur les retraites de 2012, il sera procédé dès 2010 à un nouveau point d'étape destiné à évaluer les progrès réalisés en matière d'emploi des seniors et l'impact effectif des mesures d'incitation à la poursuite d'activité auprès des salariés et des employeurs.
Au regard de la situation financière des régimes de retraite, des mesures correctrices pourront être engagées le cas échéant pour améliorer ces résultats.
c) Pour la branche famille
La branche famille tend spontanément vers une situation d'excédents croissants.
Cette contribution au redressement des finances sociales sera sécurisée par la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense qui ont montré leur efficacité dans les années récentes.
Il importe notamment que les mesures nouvelles de dépense soient globalement gagées par des économies correspondantes.
Dans le cadre d'une approche d'ensemble du financement de notre système de protection sociale, l'excédent de recettes de la branche famille par rapport à ses dépenses doit pouvoir sur la période à venir être mobilisé en bonne part pour le financement d'autres priorités sociales, liées au vieillissement de la population et notamment au financement des retraites.
d) Pour la branche accidents du travail-maladies
professionnelles (AT-MP)
L'objectif du Gouvernement pour la branche AT-MP est de consolider sur la période de programmation la situation équilibrée de la branche, atteinte en 2008, et de mettre en œuvre les engagements négociés par les partenaires sociaux en 2007.
L'axe majeur d'évolution de la branche au cours des prochaines années est incontestablement le renforcement de la protection de la santé au travail.
Par nature, la branche AT-MP a d'ores et déjà un rôle essentiel en la matière mais les pouvoirs publics veilleront à ce que ce sujet soit identifié comme la principale priorité de la branche, notamment en matière de prévention.
Ainsi, la réflexion sur la tarification devra tendre à rendre celle-ci encore plus favorable à la prévention, notamment par un renforcement de la lisibilité des dispositifs de ristourne et de majoration des cotisations.
Les actions de prévention, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises, seront axées sur des actions coordonnées de nature à prévenir les risques définis comme prioritaires tels que les troubles musculo-squelettiques, les cancers professionnels ou les troubles psycho-sociaux tout en assurant une veille et une connaissance des expositions professionnelles qui pourrait se traduire par la mise en place d'un système de traçabilité, actuellement à l'étude.
Une amélioration de la réparation pourra également être envisagée, notamment pour éviter la désinsertion professionnelle et faciliter la reprise d'emploi.
Deuxième levier : préserver la ressource sociale et, compte tenu de l'impact différent
du vieillissement selon les branches, la réallouer au regard des besoins sociaux
Le Gouvernement considère comme essentiel que le taux de prélèvement sur les salaires ne s'accroisse pas, afin de ne pas contrecarrer l'amélioration tendancielle de l'emploi et de ne pas nuire à la compétitivité et l'attractivité de la France.
Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales.
A moyen terme, la baisse du chômage et le vieillissement de la population conduisent en effet à des situations très différenciées entre les différents risques gérés par les administrations de sécurité sociale : aux déficits tendanciellement croissants de la branche vieillesse et de la branche maladie s'opposent les perspectives excédentaires de l'assurance chômage et de la branche famille.
Afin d'assurer la pérennité financière de notre système de protection sociale, il est de la responsabilité de l'Etat et des partenaires sociaux d'avoir une approche globale de son financement.
C'est pourquoi, comme envisagé dès l'exposé des motifs de la loi du 21 août 2003 de réforme des retraites, le Premier ministre a invité les gestionnaires de l'assurance chômage à profiter dès que possible des marges financières du régime pour baisser le taux des cotisations chômage, et ainsi neutraliser pour les salariés et les entreprises l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse.
A ce stade, cette hausse des cotisations vieillesse est prévue au 1er juillet de chacune des années de la période de programmation (0,3 point en 2009, 0,4 en 2010, 0,3 en 2011).
C'est également pourquoi la LFSS pour 2009 prévoit d'achever en trois ans le transfert à la branche famille du financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants : le gain pour le FSV en 2009 sera transféré à la CNAV au moyen d'un transfert de recettes.
Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, que ce soit grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des niches sociales comme exposé supra.
En outre, afin que l'ensemble des revenus, notamment ceux qui sont les plus dynamiques et assurent ainsi une part significative de la richesse nationale, participent bien au financement solidaire de la protection sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé un forfait social dû par l'employeur sur les revenus du travail qui ne sont pas soumis actuellement à des cotisations.
Les aides directes aux salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, etc.) ne seront pas concernées afin de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des salariés en 2009.
Le taux de ce forfait social a été fixé à 2 %, niveau très faible par rapport aux taux normaux de cotisations, ce qui permettra de ne pas freiner le développement des différents dispositifs concernés.
Troisième levier : dès 2009, un effort significatif
our débuter la période de programmation sur des bases saines
Il importe d'aborder la période de programmation sur des bases assainies.
C'est pourquoi un effort particulier sera fait en 2009 pour régler la question des déficits accumulés dans le champ des ASSO au cours de ces dernières années.
En premier lieu, la LFSS pour 2009 inclut une reprise des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse dans la limite de 27 Md€.
Grâce à cette opération, les charges d'intérêt du régime général seront réduites d'environ 1 Md€ en 2009.
Ces déficits seront transférés à la CADES qui a pour mission d'amortir ces dettes sociales au meilleur coût pour la collectivité.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la durée d'amortissement, actuellement de treize ans, ne sera pas allongée du fait de cette opération de reprise, grâce à un apport de ressources nouvelles.
Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvement obligatoire, cet apport prendra la forme d'un transfert en provenance du FSV qui, libéré de son déficit cumulé, devrait voir sa situation financière tendancielle s'améliorer.
En second lieu, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles a été réglée dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce régime est en effet structurellement déséquilibré et force est de reconnaître que la création du FFIPSA ne s'est accompagnée d'aucun apport de recettes pour en assurer la soutenabilité financière.
La dette accumulée par le FFIPSA, qui retrace actuellement les comptes du régime pour les prestations maladie, vieillesse et famille, sera de ce fait reprise par l'Etat.
Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie, grâce d'une part à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'Etat (1,2 Md€), et d'autre part à l'intégration financière de cette branche au régime général.
Les économies de frais financiers attendus pour le régime sont de l'ordre de 200 M€ en 2009.
Cette opération n'aura aucune conséquence sur la gestion locale des prestations, qui restera assurée par les caisses de la Mutualité sociale agricole.
Elle permettra enfin de rationaliser l'organisation administrative, en supprimant l'établissement public FFIPSA.
Le fort engagement du budget de l'Etat en faveur du redressement des comptes de la protection sociale agricole sera complété par la poursuite de la remise à niveau des dotations dues chaque année à la sécurité sociale (aide médicale d'Etat, exonérations compensées...).
Les administrations publiques locales regroupent les unités publiques ayant une compétence administrative locale : selon leur statut juridique, ce sont des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et divers organismes de caractère associatif.
― Une inflexion dans la dynamique des dépenses publiques locales
est nécessaire au redressement du solde des APUL d'ici 2012
La dégradation du solde des APUL a été régulière ces dernières années : excédentaire de 0,3 % du PIB en 1999, le solde APUL est devenu déficitaire en 2004 ; il atteint ― 0,4 % du PIB en 2007.
Les dépenses des collectivités locales ont à champ constant (hors acte II de la décentralisation) progressé de 3,1 % par an en volume sur la période 2000-2007, soit sensiblement plus vite que le PIB.
De leur côté, les recettes publiques locales ont progressé globalement au même rythme que le PIB, soit + 2,3 % par an en volume.
C'est donc la diminution de la capacité d'autofinancement des collectivités locales (solde de la section de fonctionnement), couplée à une forte progression des investissements, qui explique la hausse de l'endettement des APUL depuis 1999.
La programmation pluriannuelle repose sur l'hypothèse d'un rapprochement du rythme de croissance des dépenses avec celui des recettes.
Cette hypothèse volontariste en dépenses est à mettre au regard de l'hypothèse prudente retenue en matière d'évolution des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales (stabilité des taux d'imposition après une probable hausse en 2009 en lien avec le cycle électoral, dynamisme modéré des bases des impôts directs locaux).
Un recours accru à l'outil fiscal (augmentation des taux notamment) pourrait toutefois constituer une voie privilégiée par certaines collectivités, même si ce n'est pas l'hypothèse privilégiée ici.
Dans le cadre du plan de relance, les collectivités territoriales bénéficieront en outre en 2009 d'un surcroît de recettes de 2,5 Md€, sous la forme d'une augmentation du FCTVA conditionnée à l'augmentation de l'effort d'investissement.
Ce mouvement serait ainsi équilibré en recettes et en dépenses.
Sous ces hypothèses, les dépenses publiques locales progresseraient ainsi en moyenne sur la période 2009-2012 à un rythme inférieur aux recettes.
Le solde des APUL se redresserait donc progressivement, atteignant l'équilibre en 2012.
Evolution du solde des administrations publiques locales
RECETTES en % PIB
DÉPENSES en % PIB
SOLDE APUL en % du PIB
SOLDE APUL en Md€
― Plusieurs facteurs devraient redonner aux collectivités locales
une plus grande maîtrise de leurs dépenses
Leur retour à l'équilibre ne pourra évidemment se réaliser qu'avec leur participation active.
Plusieurs facteurs de modération des dépenses devraient contribuer à leur maîtrise sur la période :
a) Une évolution plus limitée des facteurs objectifs
de croissance de la dépense est attendue
Deux points peuvent plus particulièrement être soulignés :
Les dépenses de fonctionnement, tirées au sein des dépenses locales par la progression des dépenses du secteur communal (communes et groupements de communes), bénéficieront de l'effet de consolidation de l'intercommunalité ; la montée en charge des intercommunalités, qui a pu entraîner dans un premier temps une croissance des dépenses, est désormais achevée.
La stabilisation de la carte de l'intercommunalité va permettre d'ouvrir le champ à une réflexion plus approfondie sur la rationalisation des dépenses entre chaque acteur du secteur communal.
Les dépenses sociales devraient connaître une relative modération : la mise en œuvre du revenu de solidarité active à compter de juin 2009 créera notamment un contexte favorable à une plus grande maîtrise des dépenses sociales.
b) Le Gouvernement s'engage au côté des collectivités locales dans la maîtrise de leurs dépenses
Deux voies sont plus particulièrement suivies :
Les collectivités locales ont été associées à la définition d'une évolution des dépenses de personnel modérée sur les trois prochaines années : la progression limitée du point fonction publique permettra de redonner des marges de manœuvre au sein d'une progression de masse salariale traditionnellement très dynamique.
Le Gouvernement s'engage par ailleurs avec les collectivités territoriales à une rationalisation des dépenses mises à leur charge.
Deux principes ont été actés : d'ici à 2011 l'Etat n'entend pas poursuivre de transferts de compétences au-delà de l'achèvement des transferts liés à l'acte II de la décentralisation.
En outre, afin de mieux associer les collectivités à la mise en œuvre de normes réglementaires pesant sur leurs budgets, l'Etat a souhaité que soit créée une commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales.
Cette instance permettra une meilleure prise en compte des contraintes des collectivités dans la production normative de l'Etat.
Plus largement, la conférence nationale des exécutifs, qui s'est réunie début juillet et qui se réunira à nouveau à plusieurs reprises cet automne, contribuera à nourrir le débat notamment financier entre l'Etat et les collectivités territoriales.
c) Des marges de manœuvre peuvent être retrouvées par la recherche d'économies
issues de la clarification de la répartition des compétences
Ainsi, une organisation plus efficiente des strates de collectivités, notamment des rapports entre les structures intercommunales et leurs communes membres, permettrait de rationaliser la gestion des collectivités territoriales et de dégager des marges supplémentaires pour celle-ci.
La transposition de la RGPP au niveau local initiée par certaines collectivités pourrait également y contribuer.
Ces différentes mesures aboutiraient alors à un ralentissement du rythme de création d'emplois et d'évolution des dépenses de fonctionnement courant.
La présente loi de programmation marque une nouvelle étape dans la réflexion sur les finances publiques de notre pays.
Après la création des PLFSS, l'instauration du débat d'orientation budgétaire, devenu le débat d'orientation des finances publiques, l'élaboration de la LOLF puis de la LOLFSS, cette loi complète le processus de pilotage et d'appropriation des finances publiques par la représentation nationale.
Le Gouvernement souhaite aussi montrer sa détermination, une fois surmontée l'actuelle crise économique majeure, à respecter les engagements de rétablissement structurel des finances publiques pris devant les partenaires membres de l'Union européenne et devant les Français.
Discussion les 20, 21 et 22 octobre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 octobre 2008 (TA n° 201).
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I.
― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.
― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :
― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;
― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.
― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « auprès de l'autorité administrative compétente ».
― Au troisième alinéa, les mots : « au service d'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente ».
322-2 du code de la route, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et les mots : « la préfecture du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
325-7 du code de la route, les mots : « au fichier national des immatriculations » sont remplacés par les mots : « par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules ».
Les dispositions de la section 2 relatives aux plaques et inscriptions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route sont modifiées de la manière suivante :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « tout cyclomoteur », sont ajoutés les mots : «, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » sont remplacés par les mots : « Tout véhicule ou appareil agricole remorqué » ;
« Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R.
« Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible.
1° Au premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » et, après le mot : « muni », sont ajoutés les mots : «, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R.
321-15 du code de la route, après les mots : « aux véhicules de collection », sont ajoutés les mots : « et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».
Les dispositions de la section 1 relatives à la délivrance du certificat d'immatriculation du chapitre II du titre II du livre III du code de la route sont modifiées de la manière suivante :
― Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile.
Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
― Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.
― Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.
― Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.
2° Les sixième et septième alinéas sont respectivement précédés d'un VI et d'un VII.
― Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié à l'adresse du demandeur.
a) Il est précédé d'un II ;
b) Les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation » ;
3° Le troisième alinéa est précédé d'un III ;
― Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le certificat d'immatriculation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
― Dans le cas de véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé, le numéro d'immatriculation est complété par un numéro d'immatriculation spécifique lié à ce statut.
322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne.
― Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation de ces titres provisoires de circulation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
― Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
― En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le...
” (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
― L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.
― En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion.
Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule.
Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.
4° Le quatrième alinéa est précédé d'un IV ;
― Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
a) Au premier alinéa, les mots : « la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom.
A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R.
322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée » sont remplacés par les mots : « la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R.
b) Au 1°, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation » et le mot : « remise » est remplacé par le mot : « remis » ;
c) Au 2°, les mots : « d'une attestation de celui-ci certifiant la mutation » sont remplacés par les mots : « de la déclaration certifiant la cession ».
Les mots : « depuis la dernière immatriculation » sont supprimés et les mots : « de la précédente carte grise » sont remplacés par les mots : « du précédent certificat d'immatriculation » ;
― Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.
3° Au III, les mots : « carte grise » sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».
― Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration l'informant de son retrait de la circulation.
« Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
― Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule.
2° Les troisième et quatrième alinéas sont respectivement précédés d'un III et d'un IV.
― Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.
b) Les mots : « au préfet du département du nouveau domicile du locataire.
Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation » sont remplacés par les mots : « par le locataire au préfet du département de son choix » ;
― Le propriétaire peut également adresser directement sa déclaration de changement de domicile au ministre de l'intérieur par voie électronique.
a) Il est précédé d'un IV ;
b) Les mots : « selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ou de celle du locataire » ;
― Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.
― Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au préfet du département de son choix.
6° Le dernier alinéa est précédé d'un VIII.
a) Il est précédé d'un I ;
b) Les mots : « la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
― Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un démolisseur, ou broyeur, agréé en application de l'article R.
” (date de la cession) " pour destruction ”, suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document.
Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours.
« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au démolisseur, ou au broyeur, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
― Le professionnel qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d'intention de détruire au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
La validité du certificat d'immatriculation est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
― Le démolisseur, ou le broyeur, agréé doit adresser, dans les quinze jours suivant l'achat du véhicule, au préfet du département de son choix une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule.
Si le démolisseur, ou le broyeur, agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ses démarches par voie électronique.
La validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
« Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet concomitamment au propriétaire du véhicule une copie de la déclaration d'achat pour destruction.
― Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé doit adresser au préfet du département de son choix la déclaration de destruction physique du véhicule.
Il peut également, sous réserve d'être habilité par le ministre de l'intérieur, effectuer cette démarche par voie électronique.
Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un professionnel de la destruction agréé.
― Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule visé au I, de ne pas s'adresser à un professionnel agréé est puni des peines prévues à l'article L.
― Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer les délais, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une carte grise » sont remplacés par les mots : « d'un certificat d'immatriculation » et les mots : « qui avait délivré l'original » sont remplacés par les mots : « du département de son choix » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de son domicile », sont ajoutés les mots : «, de l'adresse de son siège social ».
322-14, les mots : « aux véhicules et » sont supprimés.
Les dispositions de la section 2 relatives à l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du chapitre II du titre II du livre III du code de la route sont ainsi modifiées :
1° Les mots : « le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
2° Après le mot : « attestant », il est ajouté le mot : « de » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au préfet du département de son choix ou directement par voie électronique.
« Le comptable du Trésor adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cas d'opposition au transfert » sont supprimés.
311-1 du code de la route, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par le mot : « trente ».
1° Les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation » ;
3° Les mots : « des cartes grises » sont remplacés par les mots : « des certificats d'immatriculation ».
1° Au I, les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation » ;
2° Au II, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation ».
325-11 du code de la route, les mots : « la carte grise » sont remplacés par les mots : « le certificat d'immatriculation ».
325-32 du code de la route, les mots : « le fichier national des immatriculations » sont remplacés par les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules ».
― Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « Circulation et sécurité routière », les mots : « des cyclomoteurs à deux roues » sont supprimés et la référence à l'article R.* 322-12-1 est remplacée par la référence aux articles R.
Arrêté du 27 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires est fixé à 24.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise)
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la région de contrôle terminale objet du présent arrêté.
Les conditions de déclassement en E et d'utilisation de la partie 3.2 au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) est abrogé.
La limite verticale inférieure est la surface sauf :
― dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 38 00 '' N, 007° 42' 54'' E, où elle est de 500 pieds (150 mètres) au-dessus de la surface ;
― dans les limites de la sous-partie 1.1 Brumath de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, où elle est de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Sous-partie 1.1 : Brumath
LF-R 1 000 Nord-Alsace lorsqu'elle est active)
La limite verticale inférieure est définie à 500 pieds (150 mètres) au-dessus de la surface dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 29' 02'' N, 007° 17' 50'' E.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 1002 Meistratzheim
La zone réglementée identifiée LF-R 1002 Meistratzheim créée en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, afin de permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme est supprimée.
L'arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1002 Meistratzheim est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 1003 Brumath
La zone réglementée identifiée LF-R 1003 Brumath créée en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, afin de permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme est supprimée.
L'arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1003 Brumath est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
Arc de cercle de sens horaire de 18 NM (33,33 kilomètres) de rayon centré sur :
Arc de cercle de sens antihoraire de 18 NM (33,33 kilomètres) de rayon centré sur :
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados)
Partie 1.2 : classse E
(A l'exclusion, lorsqu'elles sont actives, des zones d'interdiction
(A l'exclusion de la zone interdite [P] n° 81 Cherbourg)
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)
(A l'exclusion de la zone EB-R.
24 A lorsqu'elle est active)
(A l'exclusion de la zone EB-R 24 A lorsqu'elle est active)
(A l'exclusion de la TMA Cambrai lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la voie aérienne R 16 dans la région d'information de vol de Marseille
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne R 16 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région d'information de vol et la région supérieure d'information de vol de Marseille
Il est créé, en France métropolitaine, une zone réglementée dans les régions d'information de vol de Marseille, identifiée LF-R 173 Fayence, associée à des activités de vol à voile.
― Partie 1 : LF-R 173 A Fayence
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux de vol 195 (5 950 mètres).
― Partie 2 : LF-R 173 B Fayence
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la zone réglementée LF-R 173 Fayence en FIR Marseille est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz naturel de Statoil France SAS
En raison de la cessation des activités de l'entreprise Statoil France SAS, l'arrêté du 18 octobre 2004 autorisant la société Statoil France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Le directeur de l'énergie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 24 mars 2009, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites est fixée le 4 juin 2009.
Le nombre total de places offertes au concours sur épreuves professionnelles fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet « métiers et concours », rubriques « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », « s'inscrire » ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/, puis thèmes « recrutement/concours » ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, « métiers et concours », rubrique « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », rubrique « s'inscrire » ;
b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription : le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2.a) ou obtenus aux adresses citées en 1.a ou 1.b (DDE, DRE, DDEA ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours à la DDE, DDEA ou au CIFP une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 24 mars 2009 parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé, l'expression : « R.
Le point b du paragraphe 2.
2 de l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La hauteur des lettres et des chiffres est de 5 millimètres avec une tolérance de 10 %.
La marque d'homologation nettement visible est reproduite d'une manière indélébile sur la plaque d'immatriculation :
― pour les plaques visées par l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules : conformément à cet arrêté et en haut et à moins de 40 millimètres du bord latéral gauche de la plaque ;
― pour les plaques visées par l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules : conformément à cet arrêté et sur la partie droite à moins de 35 millimètres du bord latéral droit de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes et, pour ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, en haut et à moins de 40 millimètres du bord latéral gauche de la plaque.
A l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé :
― Au premier alinéa, le mot : « constructeur » est remplacé par les mots : « fabricant ou son représentant au sens de l'article R.
« Le fabricant ou son représentant est responsable devant l'autorité compétente de tous les aspects du processus d'homologation.
3 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé, les mots : « comprise entre 2 et 5 millimètres avec une tolérance de 10 % » sont remplacés par les mots : « au minimum de 2 millimètres et au maximum de 5 millimètres ».
Dans le tableau de l'appendice 2 de l'article 8 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé, la valeur : « 10 » de la cellule correspondant à la ligne « bleu », colonne : « R'maxi », est remplacée par la valeur : « 15 ».
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'article R.
317-8 du code de la route et à leur contenu réglementaire.
Les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant.
Les conditions d'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication sont définies par l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé.
Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 bis du présent arrêté.
Conditions générales de pose.
Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible.
Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la plaque d'immatriculation, au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d'immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l'éclaireur de plaque visé à l'article R.
Si le véhicule ne dispose pas d'un emplacement spécifique pour la pose de la plaque d'immatriculation, la plaque est fixée suivant les dispositions :
― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 70/222/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O ;
― du paragraphe 2 de l'annexe II à la directive 74/151/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales T, R et S ;
― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 93/94/CE susvisée pour les véhicules de la catégorie internationale L,
suivant les définitions de l'article R.
Les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou, en application de l'article R.
317-8 du code de la route, dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble, non soumise à l'obligation d'immatriculation.
Constitution générale de la plaque.
Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
Un appendice dit "bavette" peut être intégré, hors partie utile, sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque d'immatriculation.
Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage.
Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou celui ayant vendu ou fixé la plaque.
La forme extérieure du support physique doit être symétrique par rapport à un axe vertical.
La partie utile a une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal.
Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
La forme extérieure du support physique peut être légèrement incurvée dans la limite de l'écart entre les dimensions utiles et les dimensions hors tout.
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que sa courbure n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Aucune information ou indication non prévue par le présent arrêté ne doit figurer dans la partie utile de la plaque.
Eléments du numéro d'immatriculation.
Les lettres et les chiffres du numéro d'immatriculation sont constitués par des caractères bâtons ne comportant, ni rétrécissement, ni empattement, ni ouverture pour les caractères fermés.
Les caractères et les tirets du numéro d'immatriculation doivent être résistants à l'usage et ne doivent pouvoir être détachés sans qu'eux-mêmes ou la plaque ne soient détériorés.
Le repositionnement de caractères ou de tirets détachés est interdit.
Les caractères et les tirets ne doivent comporter de partie ni tranchante ni pointue.
Contenu de la plaque.
Pour les véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.
Pour les immatriculations listées en annexe 7 du présent arrêté, les caractéristiques des couleurs des numéros d'immatriculation et du fond des plaques d'immatriculation sont définies dans cette annexe.
Pour les véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit" et "véhicule en transit temporaire", la date de fin de validité de l'usage est reproduite sur la plaque d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté.
Sur la plaque, le numéro d'immatriculation peut être disposé sur une ligne ou deux lignes.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en deux lignes horizontales, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant aux annexes 3 à 4 bis du présent arrêté.
La définition, les dimensions, l'ordre et l'espacement des tirets sont fixés par le tableau à l'annexe 1 bis du présent arrêté et par les plans aux annexes 2 à 4 bis du présent arrêté.
Symbole européen.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".
Le symbole européen complété de la lettre "F" doit se situer dans la partie utile de la plaque d'immatriculation à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre "F", figurent aux annexes 1 bis et 6 bis du présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule de collection", prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Identifiant territorial.
322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant.
Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage véhicule importé en transit ou véhicule en transit temporaire , ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage véhicule de collection, prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
- Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.
Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.
- Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit", sur présentation de pièces justificatives, la reproduction du numéro d'immatriculation sur la plaque d'immatriculation dans des caractéristiques n'entrant pas dans le cadre défini à l'annexe 7 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009.
-Arrêté du 1 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Sct.
EXEMPLES.-TYPE DE RÉPARTITION DES SYMBOLES, Art. Annexe I, Sct.
SYMBOLE EUROPÉEN, Art. Annexe II
Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3, 4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau récapitulatif des dimensions de plaques homologuées et particularités
(cotes en mm)
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :
- Avec et sans bavette
Plaques véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur, non carrossés
Usages "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule pays de Gex"
et "véhicule pays de Savoie"
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond rouge.
La date de fin de validité de l'usage "véhicule en transit temporaire" et "véhicule importé en transit" (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge.
Séries diplomatiques et assimilées
Séries CMD, CD
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères orangés sur fond vert jaspe.
Séries C et K
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Lorsque le numéro d'immatriculation CMD, CD, C ou K sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres de la lettre Z ou de la lettre X, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.
Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 du présent arrêté.
Pour ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile en haut et à gauche de la plaque, conformément aux modèles figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure en annexe 1 du présent arrêté.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en deux lignes horizontales, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexes 3 à 5 du présent arrêté.
La définition, les dimensions, l'ordre et l'espacement des tirets sont fixés par le tableau en annexe 1 du présent arrêté et par les plans en annexes 2 à 5 du présent arrêté.
Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre « F », figurent en annexes 1 et 6 du présent arrêté.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » ou « véhicule en transit temporaire », ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé continuent à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Vous pouvez consulter les annexes 1 à 7, non reproduites ci-après, en cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page
Dossiers de demande d'immatriculation.
A.-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire
Justificatifs fiscaux
Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Pour les autres véhicules neufs :
a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit " 3 en 1 " visé par le service des douanes ou une mention de dispense ;
b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.
B.-Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire
Les pièces indiquées en 1.
1 pour le véhicule d'origine.
Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine ou le certificat de conformité à un type national, complétés pour les deux premiers documents du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, et :
a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;
-pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM) : l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
-pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
-pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe au procès-verbal de contrôle de conformité initial ;
Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1.
3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes.
C.-Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné
Un procès-verbal de RTI, une fiche de RI ou une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.
a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ;
b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a.
D.-Véhicules précédemment immatriculés en France
Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../....
(date de la cession), suivie de sa signature.
L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat.
Visite ou contrôle technique
Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article 12.
E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)
a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire :
Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule.
Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.
Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de RTI est fourni.
Le certificat de conformité à un type CE pourra être le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente.
b) Pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes et les véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national :
Une attestation d'identification à un type national.
c) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.
d) Pour les autres véhicules :
Un procès-verbal de RTI.
a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ;
F.-L'immatriculation des cyclomoteurs
L'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies ci-dessus.
Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I.
1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
-la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
-l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
G.-Demande d'attribution d'un numéro définitif
Le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne comportant pas le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route peut demander l'attribution de ce numéro définitif, sur présentation de son ancien certificat d'immatriculation.
― Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R.
322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules.
Il comprend un élément détachable intitulé certificat d'immatriculation - coupon détachable .
Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
― La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 7 du présent arrêté.
― La liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
― Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification.
― Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.
Il peut être établi au nom d'un mineur.
La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.
Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.
Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d'un mandat dont le modèle figure en annexe 10 du présent arrêté.
Dans le cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.
Dans les deux cas (option d'achat et crédit-bail), le nom et l'adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d'immatriculation.
Expédition du certificat d'immatriculation.
I.-Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature.
II.-Modalités particulières d'expédition :
a) Véhicule en transit temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire " est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande, soit à l'adresse indiquée par le demandeur.
b) Véhicule en location : les loueurs peuvent retirer leurs certificats d'immatriculation sur le site de l'Imprimerie nationale ou décider d'un envoi par voie postale à l'adresse du locataire ou du loueur dans les conditions fixées par convention signée avec le ministre de l'intérieur.
c) Véhicule diplomatique : le certificat d'immatriculation comportant le numéro diplomatique est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 13 octobre 2017, les dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Les mentions relatives à l'usage du véhicule.
Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à l'exception des immatriculations avec un usage véhicule en transit temporaire et véhicule de démonstration qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation comporte des mentions relatives à l'usage du véhicule qui sont :
- " véhicule administration civile de l'Etat-code TGPE " ;
- " véhicule militaire-numéro militaire " ;
- " véhicule agricole-numéro d'exploitation " ;
- " véhicule de démonstration-date de fin de validité de l'usage " ;
- " véhicule en transit temporaire-date de fin de validité de l'usage " ;
- " véhicule importé en transit-date de fin de validité de l'usage " ;
- " véhicule zone franche du pays de Gex " ;
- " véhicule zone franche de Haute-Savoie ".
A.-Usage administration civile de l'Etat
L'immatriculation d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du service gestionnaire du parc automobile concerné, sur présentation d'une pièce de l'administration indiquant le code TGPE (tableau général des propriétés de l'Etat) du service affectataire du véhicule.
B.-Usage véhicule militaire
L'immatriculation des véhicules appartenant aux différents corps d'armée est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du ministère de la défense, sur présentation d'un numéro d'immatriculation militaire attribué au véhicule par les services de gestion des corps d'armée.
C.-Usage véhicule agricole
L'immatriculation des véhicules agricoles est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté sur présentation d'un document de la mutualité sociale agricole.
Au vu de ce document, le ministre de l'intérieur porte sur le certificat d'immatriculation un numéro d'exploitation au côté de la mention véhicule agricole.
D.-Usage véhicule de démonstration
I.-Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration.
Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.).
Les délais définis ci-dessus s'entendent à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur le certificat d'immatriculation.
II.-L'immatriculation d'un véhicule de démonstration est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation d'une pièce justifiant que le requérant a la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.
III.-En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.
Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession :
a) En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de trois mois ou après le délai maximal d'un an, le professionnel acquitte préalablement les taxes en vigueur et, sur présentation des pièces justificatives, obtient le récépissé de fin de démonstration auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique.
Il déclare ensuite la cession du véhicule.
b) En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique.
Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d'immatriculation revêtu de la mention cédé le.../.../..., suivie de la signature du professionnel.
Ces documents sont nécessaires pour effectuer la demande de réimmatriculation du véhicule, en plus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le particulier acquéreur du véhicule peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable.
Lorsque le véhicule de démonstration est cédé à un autre professionnel, celui-ci établit une déclaration d'achat dans les conditions visées à l'article 9 du présent arrêté.
IV.-En cas de changement d'affectation du véhicule au cours de la période de démonstration ou à la fin de celle-ci, le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une fin de démonstration en préfecture et obtient, contre remise de son certificat d'immatriculation, un nouveau titre exempt de cette mention.
V.-Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location.
Toutefois, un véhicule pris en location avec option d'achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut être affecté à la démonstration.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule, et celui du locataire responsable du véhicule.
Ils ne peuvent, en outre, servir au dépannage d'autres véhicules sauf à titre exceptionnel s'il s'agit de véhicules de la même entreprise.
VI.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de démonstration sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
E.-Usage véhicule de collection
I.-Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R.
311-1 du code de la route, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R.
321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection.
II.-Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.
IV.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
F.-Usage véhicule en transit temporaire et véhicule importé en transit
Les véhicules en situation de transit temporaire et d'importation en transit bénéficient, en application de la réglementation douanière, de mesures fiscales suspensives lors de leur immatriculation.
L'immatriculation de ces véhicules est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation du document 846B, remis par le service des douanes, dûment complété avec notamment la date d'expiration de leur exonération fiscale.
I.-Immatriculation d'un véhicule en transit temporaire :
L'immatriculation d'un véhicule en transit temporaire est réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France en exonération de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation par des personnes physiques qui possèdent leur résidence normale hors du territoire fiscal de la Communauté européenne.
Les différents cas dans lesquels une personne peut bénéficier d'une immatriculation en transit temporaire, ainsi que les délais correspondants, sont fixés par le service des douanes en application des dispositions communautaires et nationales en vigueur.
La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation d'un nouveau certificat 846 B délivré par le service des douanes.
II.-Immatriculation d'un véhicule importé en transit :
L'immatriculation d'un véhicule en importation en transit est réservée à des véhicules appartenant à des personnes bénéficiant, en raison d'accords spécifiques, d'une exonération douanière et fiscale.
La durée de validité de l'usage véhicule importé en transit est fixée par le service des douanes et est prorogeable sur présentation du document 846B remis par ce service.
La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation.
G.-Usage " Véhicule zone franche du pays de Gex ", " Véhicule zone franche de Haute-Savoie "
Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage " véhicule zone franche du pays de Gex " ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ".
Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche.
L'immatriculation de ces véhicules est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation des pièces suivantes :
a) Un document 846B, remis par les services des douanes, dûment complété ;
b) Une pièce justificative d'adresse dans ces zones géographiques.
La validité de l'usage cesse dès que la personne ayant bénéficié du régime d'exemption est domiciliée hors de ces zones.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 13 octobre 2017, les dispositions du c du II du 4E entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté.
Les dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule.
Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
L'immatriculation diplomatique.
Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique.
Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique.
Il présente à l'appui de sa demande un récépissé de dépôt de dossier remis par le ministère des affaires étrangères.
Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.
Un numéro est attribué au demandeur en complément du numéro d'immatriculation déjà accordé au véhicule sur présentation de la décision du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et des finances lui accordant le bénéfice de l'immatriculation spécifique.
Un certificat provisoire d'immatriculation d'une validité d'un mois et comportant ces deux numéros est alors délivré au demandeur dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation comportant les deux numéros d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
- Fin de l'immatriculation diplomatique
a) En cas de vente de son véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement régulariser la situation de celui-ci auprès du ministre chargé de l'économie et des finances avant la remise du titre à l'acquéreur.
Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A délivré par le service des douanes.
b) En cas de perte du statut diplomatique, le titulaire du certificat d'immatriculation demande un nouveau certificat d'immatriculation comportant uniquement le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes :
- un procès-verbal de RTI si le véhicule n'est pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire ;
Le coupon détachable et le certificat provisoire d'immatriculation.
Après vérification des pièces présentées à l'appui d'une demande d'immatriculation ou d'une demande de modification des données du certificat d'immatriculation, et dans l'attente de la réception de son certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant un mois sur le territoire national sous couvert de l'un des documents suivants :
a) Le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande ;
b) En l'absence de coupon détachable, un document dénommé « certificat provisoire d'immatriculation », établi sous la forme d'un document sécurisé, remis à l'usager.
La durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est d'un mois sauf dans les cas suivants :
a) Pour les véhicules de location courte durée, cette durée est de huit mois ;
b) Dans le cas d'un véhicule en attente de l'immatriculation diplomatique, la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est de trois mois.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.
- La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois, par tacite reconduction.
- Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
Le certificat W garage.
- Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants :
a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible dans les cas suivants :
- essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;
- déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;
- déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration ;
- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;
- présentation à la presse ;
- prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.
b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :
- les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;
- le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ;
- la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ;
- le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;
- véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;
- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.
c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins.
- La demande de certificat W garage est effectuée auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.
La demande effectuée dans le cadre du cas I-c se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d'enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'ils ont été déclarés auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
- Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent.
Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
- Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé.
- Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
Autorisations exceptionnelles de circulation
Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté.
Le certificat WW DPTC.
Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques .
I.-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R.
Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants :
― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un centre véhicules hors d'usage (VHU) ;
― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.
Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :
- Véhicule tombé dans une succession
Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, les pièces suivantes :
Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra pouvoir mettre à disposition à l'appui de sa demande d'immatriculation en sus des pièces visées ci- dessus :
a) Un certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, signé par le ou les héritiers ;
b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : Vendu le ...
, et signée par le ou l'un des héritiers ;
c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;
d) La preuve d'un contrôle technique.
- Véhicule vendu aux enchères publiques ou par le service des domaines ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété
Les pièces à fournir par l'acquéreur sont :
En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu.
En l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application de l'article 12 E du présent arrêté.
- Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :
- Véhicule précédemment immatriculé avec un usage "transit temporaire" (TT), "importation en transit" (IT), "zone franche du pays de Gex" ou "zone franche de Haute-Savoie"
Un véhicule précédemment immatriculé avec un usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie" obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes :
a) Les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté ;
b) Un certificat 846A délivré par le service des douanes.
- Véhicule démuni de certificat d'immatriculation
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
- Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française , Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie
Pour obtenir l'immatriculation de ces véhicules, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Cas des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole ou dans un autre département d'outre-mer ; cas des véhicules précédemment immatriculés en métropole et importés dans un département d'outre-mer
Ces territoires constituant des territoires fiscaux différents, l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation ou d'une étiquette attestant du changement d'adresse est conditionnée à la délivrance d'un certificat 846 A par le service des douanes, sans préjudice des dispositions spécifiques au marché unique antillais.
La déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule.
- Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite soit à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation, soit à une transformation du véhicule telle que visée à l'article R.
322-8 du code de la route, dans une catégorie non soumise à l'immatriculation.
Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation effectue ses démarches auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique en lui présentant les pièces suivantes :
a) Une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
b) Le certificat d'immatriculation du véhicule barré, signé et portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ …
- Lorsque la demande fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer, avant le retrait, le véhicule à son nom.
Remise en circulation du véhicule.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :
a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ;
b) Un procès-verbal de RTI lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.
La modification des données du certificat d'immatriculation.
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse.
B.-Changement d'état civil ou de raison sociale
En cas de changement d'état civil ou de raison sociale, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) La preuve d'un contrôle technique ;
c) Le certificat d'immatriculation.
C.-Changement d'état matrimonial
En cas de changement d'état matrimonial, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
c) La preuve d'un contrôle technique ;
d) Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation :
-en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
-en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
-en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.
D.-Changement des caractéristiques techniques du véhicule
En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
c) Soit un procès-verbal de RTI, soit :
-en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII ou une annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
-en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;
-en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R.
317-9 du code de la route : un certificat délivré par la DREAL, DEAL ou DRIEE accompagné du procès-verbal établi à l'occasion d'un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
La transformation présentée à l'alinéa précédent peut être réalisée sur un véhicule neuf.
-en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R.
d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par le service des douanes.
E.-Changement de la mention d'usage du véhicule
En cas de changement de la mention d'usage du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
c) Un document justificatif de l'usage ;
d) Si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption ou d'une suspension de paiement des droits et taxes, un document 846 A délivré par le service des douanes.
La procédure de destruction.
I.-La cession pour destruction
Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R.
322-9-I en fait la déclaration soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Il indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU).
La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté.
II.-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule.
322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU auprès du ministre de l'intérieur.
Un récépissé lui est retourné par voie électronique.
III.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule.
322-9-III du code de la route auprès du ministre de l'intérieur.
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation, soit par l'utilisation du dispositif "France Connect" ( https://franceconnect.gouv.fr).
Il conserve et tient à la disposition de l'administration les pièces justificatives des informations suivantes :
a) En cas de vol du certificat d'immatriculation :
- un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ;
b) En cas de perte du certificat d'immatriculation :
c) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
- le certificat d'immatriculation détérioré, qu'il doit détruire à l'issue d'un délai de conservation de 5 ans à compter de la délivrance du duplicata ;
Dans le cas où le propriétaire du véhicule n'obtient pas de certificat provisoire d'immatriculation, il peut circuler pendant un mois à compter de sa déclaration, muni soit de sa déclaration de vol, soit de son titre détérioré, soit de sa déclaration de perte qu'il aura téléchargé sur le site https://www.service-public.fr.
- La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.
Elle est délivrée par le ministre de l'intérieur par voie électronique lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées au II du présent article.
Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
- La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères ou par le service des domaines sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente ;
Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R.
322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R.
322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18-1 ;
2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1.
II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R.
322-2 du code de la route , les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R.
322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRE
D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION
Document dit 3 en 1
Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules acquis en France.
Doit être délivré par le constructeur, ou, pour les véhicules conformes à un type national, par le représentant en France du constructeur.
Demandes d'immatriculation
a) Document dit 3 en 1 (parties demande d'immatriculation et certificat de vente) ;
b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, dont la liste figure en annexe 4 ;
d) Justificatif de vente : certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
e) Attestation du service livrancier : attestation délivrée pour un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire ;
Documents d'immatriculation
a) Certificat d'immatriculation CE : certificat précédent conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation et comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation sans aller au-delà des exigences de cette directive ;
b) Certificat d'immatriculation national : autre certificat d'immatriculation que le certificat d'immatriculation CE ;
c) Pièce officielle de propriété : pièce officielle délivrée par l'autorité administrative du pays d'origine prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
d) Certificat international pour automobiles : certificat en cours de validité délivré par l'autorité administrative du pays d'origine.
a) Document dit 3 en 1 (partie certificat de conformité) ;
b) Certificat de conformité à un type national : certificat délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France, précédé de la notice descriptive du véhicule et du procès-verbal de réception par type établi par un service chargé des réceptions ;
Autres certificats
a) Indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE : indications selon modèle indiqué en annexe 11, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 74/150/CE ;
b) Indications complémentaires nécessaires pour les véhicules neufs non prêts à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception communautaire : données du tableau émis par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC/OTC) figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007/46/CE.
Attestations d'identification
a) Attestation d'identification à un type national : attestation selon modèle indiqué en annexe 12 ;
b) Attestation d'identification à un type communautaire : attestation selon modèle indiqué en annexe 13.
Les attestations d'identification sont délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par un service chargé des réceptions.
Attestations de carrossage
b)Certificat de carrossage ou de montage de carrosserie conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
c) Attestation de montage d'un dispositif d'attelage sur un tracteur routier conforme à l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
Autres justificatifs techniques
a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent à cette obligation ;
b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent à cette obligation.
Ce document peut être :
― l'original du procès-verbal de contrôle technique ;
― ou à défaut, l'une des pièces suivantes :
― le certificat d'immatriculation complété du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique ;
― une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro d'identification, ainsi que les informations figurant sur le timbre du certificat d'immatriculation.
La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession.
c) Procès-verbal de RTI : procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des réceptions ;
i) Certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur ou à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R.
311-1 du code de la route, pour les véhicules de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage ;
Les justificatifs fiscaux sont délivrés soit par les services douaniers, soit par les services fiscaux, en fonction de la provenance du véhicule ou, le cas échéant, du statut douanier et fiscal spécifique sous lequel il était précédemment placé.
Les services douaniers délivrent les justificatifs fiscaux pour les véhicules neufs ou d'occasion :
- en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, d'un territoire ou d'une partie de territoire n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté européenne (CE) au sens de l'article 355-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé ;
- en provenance d'une partie du territoire douanier de la CE mentionnée à l'article 355-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin.
a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules mentionnés au premier paragraphe de cet article ;
b) Document dit "3 en 1" : par dérogation à la délivrance d'un certificat 846 A, la partie dédouanement de ce document peut être visée par le services des douanes ou porter une mention de dispense accordée par le service des douanes ;
c) Mention de dispense : l'administration douanière peut autoriser que le visa douanier ou la mention de dispense figure sur l'un des documents suivants : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire ;
d) Certificat 846 B : document délivré par le service des douanes nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée, ou avec les mentions d'usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex", "véhicule zone franche de Haute-Savoie".
Pour les véhicules neufs ou d'occasion en provenance d'un pays de la Communauté européenne à l'exception des véhicules pour lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4.1 de cet article, les services fiscaux délivrent :
a) Document dit "3 en 1" : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ;
b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par les services fiscaux ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire, revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.
CARACTÉRISTIQUES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
- Ses dimensions générales répondent au format 125 mm × 254 mm.
- Le recto comporte les éléments suivants :
- le nom de l'autorité compétente : ministère de l'intérieur ;
- le numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- des emplacements destinés à l'apposition des dates de visites techniques.
- Le verso correspond à la partie renseignée du certificat d'immatriculation à l'aide des rubriques précédées des codes communautaires correspondants.
Il comporte également la mention certificat d'immatriculation imprimée en gros caractères.
- Le certificat d'immatriculation comprend un coupon détachable.
a) Le recto du coupon comporte les éléments suivants :
- en cas de cession du véhicule : les coordonnées de l'acquéreur, la date de la cession et la signature du vendeur ;
- en cas de demande de nouveau certificat d'immatriculation par le titulaire : ses coordonnées, la date et sa signature.
b) Le verso du coupon comporte un hologramme à cheval entre la partie haute du certificat d'immatriculation et le coupon détachable.
Il comprend également sur la partie renseignée du coupon : le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule (VIN), la date et le numéro de formule du certificat et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation diplomatique.
Le coupon détachable du certificat W comprend la mention certificat W garage , le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, le numéro W garage et la date du certificat.
LISTE DES RUBRIQUES RENSEIGNÉES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Le certificat d'immatriculation comprend un ensemble de rubriques correspondant aux mentions renseignées sur le certificat d'immatriculation :
a) Rubriques A à C.4.1 relatives à l'immatriculation du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation :
(C.4.a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
b) Rubriques D.1 à X.1 relatives aux caractéristiques techniques du véhicule :
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg).
(G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg).
(P.1) Cylindrée (en cm³) (le cas échéant).
c) Rubriques Y.1 à Y.4 relatives aux taxes à acquitter :
(Y.1) Montant de la taxe régionale en euros.
(Y.2) Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports en euros.
(Y.3) Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe en euros.
(Y.4) Montant de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation en euros.
(Y.5) Montant de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation en euros.
(Y.6) Montant total des taxes et de la redevance en euros.
d) Rubriques Z.1 à Z.4 relatives aux mentions spécifiques :
I) à (Z.4) Mentions spécifiques : ces mentions spécifiques comprennent les usages associés au numéro d'immatriculation et les mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule ainsi que les mentions duplicata, réédition et le numéro diplomatique :
Numéro diplomatique - Mention : véhicule conforme à un type reçu ou pas de réimmatriculation possible sans réception ;
Duplicata - Date du duplicata attribuée par le SIV ;
Réédition - Date de la réédition attribuée par le SIV.
Usages associés au numéro d'immatriculation :
Véhicule militaire - numéro d'immatriculation militaire ;
Mentions relatives aux caractéristiques techniques particulières du véhicule :
Accumulat.
Pl convoi 6 km/h maxi : ... places.
Autre J3 poss.
Autre F2 poss : ... kg (1).
Autre G1 poss : ... kg (1).
Ralentiss.
Feu sp.
Bleu cat B.
Gaz compr + ... kg.
Gazogène + ... kg.
Transport handicapé : ... fauteuil roulant.
Places médicales : ... places.
Places modulables de ... à...
[Mention DREAL, DEAL ou DRIEE (2).].
Essieux posés en charge.
TE possible (3).
TE exclusif.
Véhicule école.
Transport public de personnes de moins de 10 places.
V max (remorque) :... km/ h
Ensemble + 5 essieux : 1 tonne
(1) Combinée avec la mention Autre J3 poss : ... kg .
DE L'IDENTITÉ ET DE L'ADRESSE
Les pièces justificatives d'identité
pour les personnes physiques et les personnes morales
a) Immatriculation au nom d'une personne physique :
La carte nationale d'identité ou étrangère ;
Le passeport français ou étranger ;
Le permis de conduire français ou étranger ;
La carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
La carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
La carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
b) Immatriculation au nom d'une personne morale :
Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour l'immatriculation des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d'admettre soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d'identification INSEE.
Personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
c) Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou d'établissement :
La copie du procès-verbal des élections ;
La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière :
Une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété ;
Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat du véhicule.
e) Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle :
Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
Les pièces justificatives de l'adresse
Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes :
Un titre de propriété ;
Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ;
Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de six mois ;
Une attestation d'assurance logement ;
Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
Une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.
Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment :
Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Navette urbaine
NAVURB
Remorque spécialisée.
Remorque urbaine
REMURB
T4.3a ou T4.3b
3a ou C4.3b
R4a ou R4b
LISTE DES SOURCES D'ÉNERGIE
Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A)
COMPOSITION DES NUMÉROS D'IMMATRICULATION
- Numéro d'immatriculation définitif :
Le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
Exemple : AA-111-AA.
Pour le cas particulier des cyclomoteurs immatriculés jusqu'au 30 juin 2015, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.
Au-delà de cette date, ceux qui ont été préalablement immatriculés suivant ce format conservent leur numéro d'immatriculation.
Exemple : A 11 A.
- Numéro W garage :
Le numéro W garage se compose de la lettre W, suivie de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
Exemple : W-111-AA.
- Numéro WW :
Le numéro WW se compose de deux lettres WW, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.
Exemple : WW-111-AA.
- Numéro diplomatique :
Elles concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé :
- membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;
- fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;
- véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.
Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :
Pour les ambassades :
a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
b) Le sigle CMD (chef de mission diplomatique) ou CD (corps diplomatique) ;
c) Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.
Exemple : 100 CD 20.
Pour les hautes personnalités :
d) Le chiffre 500 ;
e) Le sigle CD ;
f) Un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation au fur et à mesure des demandes.
Pour les délégations auprès des organisations internationales :
- une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe) ;
- un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;
- le sigle CMD ou CD ;
- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.
Exemple : U 300 CD 20.
Pour les organisations internationales :
Un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :
g) Pour les véhicules personnels ou de service des fonctionnaires de statut diplomatique du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;
h) Pour les véhicules personnels ou de service de l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;
Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.
Exemples : 401 CD 20 ; 600 CD 20.
Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.
- Séries C :
Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière titulaires de la carte spéciale CC et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière.
- un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;
- la lettre C (corps consulaire) ;
- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;
Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.
Exemple : 105 C 1.75.
- Séries K :
Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires internationaux (non assimilés diplomatiques) titulaires de la carte spéciale FI, aux membres du personnel administratif et technique titulaire de la carte spéciale AT des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations étrangères près des organisations internationales.
b) La lettre K ;
c) Un deuxième groupe de trois à quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.
Exemple : 105 K 100.
Pour les consulats :
- La lettre K ;
- le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.
Exemple : U 305 K 10.
- pour le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;
- pour l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;
- un deuxième groupe de trois ou quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.
Exemples : 401 K 1000 ; 600 K 100.
Pour l'antenne du secrétariat du Parlement européen, à Strasbourg, le numéro d'identification est complété par le chiffre 67.
- Dispositions communes aux séries CMD, CD, C et K :
Lorsque le véhicule aura été acquis aux conditions du marché intérieur ou importé après paiement des droits et taxes, le numéro d'immatriculation sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres :
- de la lettre Z, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec dispense du paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
Exemples : 105 C 1.75 Z ; 105 CD 5 Z ; U 305 K 10 Z.
- de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
Exemples : 105 C 1.75 X ; 600 CD 20 X ; 401 K 1000 X.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
Suite à une demande présentée le : par :
Nom et prénom (ou raison sociale) :
La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :
répond aux dispositions du 6.3 de l'article R.
311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.
E de l'arrêté du 9 février 2009
et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
Conditions de circulation des véhicules de démonstration :
Les véhicules de démonstration ne sont soumis à aucune restriction territoriale de circulation.
Ils peuvent notamment sortir du territoire français.
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule, sauf dans les cas suivants :
Aucun transport de personnes, à l'exclusion des clients éventuels et exceptionnellement des membres de la famille du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé, aucun transport de matériel ou de marchandises, à l'exclusion d'outillage ou de pièces détachées se rapportant à l'activité de l'entreprise et figurant sur une liste signée par le titulaire du certificat d'immatriculation et placé à bord du véhicule, ne peuvent être effectués dans des véhicules affectés à la démonstration.
Par exception à la règle énoncée ci-dessus, l'essai, par un client éventuel, d'un véhicule utilitaire d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes peut être réalisé en charge dans des conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle une attestation de mise à disposition du véhicule à l'essai, établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire de ce prêt et sa qualité.
La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
Elle ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
Dans ce cas, la présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire.
Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la profession le justifie.
Ceux-ci doivent présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec leur carte professionnelle, une attestation datée, établie par lesdits constructeurs ou importateurs, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci.
La présence à bord du véhicule du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire dans ce cas.
Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs, la présence du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son préposé n'est pas obligatoire sur le véhicule.
Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d'un véhicule suiveur.
Conditions de circulation des véhicules de collection :
L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel sans restriction géographique de circulation.
Les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.
Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.
Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage véhicule de collection est autorisé, à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions définies ci-après.
Le titulaire du certificat d'immatriculation doit :
- établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;
- apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.
L'original de cette déclaration ainsi que la preuve de l'assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci.
Une copie de ces documents doit être présentée en cas de contrôle.
Conditions de circulation des véhicules sous couvert d'un certificat W garage :
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un certificat W garage est limitée au territoire national, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers.
Dans ce dernier cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Sous couvert d'un numéro W garage, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu'il fait l'objet d'essais ou qu'il n'a pas encore été réceptionné par le service en charge des réceptions.
Les éléments constitutifs d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W garage.
Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules sous le couvert d'un même numéro W garage.
Le titulaire d'un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat W garage, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession du certificat W garage.
Des dérogations sont admises dans les cas suivants :
- lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;
- lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ;
- lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions destinés à recevoir une grue en particulier - qui comportent une cabine monoplace.
Le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci.
Dans un prototype ou dans un véhicule neuf mis provisoirement en circulation pour essais techniques et mises au point, ne peuvent être transportés que les personnes et le matériel désignés par le titulaire du certificat W garage.
Les noms et qualités des personnes ainsi que la liste du matériel doivent figurer obligatoirement sur un document signé du titulaire du certificat W garage et placé à bord du véhicule.
Le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation.
Les acquéreurs de véhicules neufs ou d'occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé.
Sous couvert d'une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d'occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu'à vide ou lesté à l'exception des cas suivants :
- essai pour un client éventuel d'un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation ;
- dans le cadre d'un convoyage de véhicules utilitaires transport sur le véhicule convoyé ou dans une remorque immatriculée au nom du titulaire du certificat W garage, d'un véhicule destiné à permettre le retour du chauffeur, immatriculé au nom du titulaire du certificat W garage ;
- véhicules transportant un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur ou tracteur, si ce véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) est lui-même destiné à la vente ;
- véhicule acheminé vers un lieu d'embarquement pour être exporté dans les conditions prévues au I de l'article 8 du présent arrêté.
Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.
Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après :
a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire.
Ce certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements.
Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention accepté .
b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée.
c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction de circuler : la circulation sous couvert du certificat W garage après réparations pour essais est autorisée.
Le certificat d'immatriculation du véhicule, l'ordre de réparation signé par le propriétaire, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite technique portant la mention refusé avec interdiction de circuler devront accompagner le véhicule lors des essais.
Conditions de circulation des véhicules immatriculés provisoirement en WW.
Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.
Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).
Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions réglementant le transport routier de marchandises.
MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE
INDICATIONS SUPPLÉMENTAIRES À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
CONFORME À L'ANNEXE III À LA DIRECTIVE N° 74/150/CEE À DESTINATION DE LA FRANCE
Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
Catégorie du véhicule (CE)
Non concerne
"Agricole"- "Forests" (1)
Puissance administrative nationale
Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
Vitesse du moteur (en tours par mn-1)
C02 (en g/km)
Nom et adresse du mandataire éventuel en France :
(2) Compléter la rubrique "Energie" selon le point 3.8 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE par l'une des abréviations suivantes :
- essence (ordinaire, supercarburant, essence spéciale 2 temps) : "ES" ;
- gazole : "GO" ;
- pétrole lampant : "PL".
(3) Compléter la rubrique "Puissance" (voir les points 3.3 et 3.5 de l'annexe I à la directive n° 74-150/CEE) par le chiffre P déduit des formules ci-après :
c) moteur à allumage commandé P = 5,73 x V (V cylindrée du moteur en litres) ;
d) moteur à allumage par compression P = 4,01 x V (V cylindrée du moteur en litres).
(4) Compléter cette rubrique en consultant le point 8.6 de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE.
(7) Compléter cette rubrique en consultant le point 2.6.1. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE et en choisissant le chiffre le plus élevé mais 14 tonnes.
(9) Compléter cette rubrique en additionnant le chiffre de la rubrique F.2 ci-dessus au chiffre le plus élevé du point 2.6.4. de l'annexe I à la directive n° 74/150/CEE compte tenu du respect des maxima ci-après :
- masse remorquable autorisée sans frein : remorque ≤ 1,5 tonne, instrument ≤ 2 tonnes ;
- masse remorquable à frein mécanique à commande sur le tracteur : ≤ 6 tonnes et ≤ 4,5 fois le chiffre du point 8 ci-dessus ;
- masse remorquable à frein inertie : ≤ 3,5 tonnes et ≤ 4,5 fois le chiffre de la rubrique G.1 ;
- masse remorquable à freinage assisté : ≤ 40 tonnes (chiffre de la rubrique G.1) et < 5,5 fois le chiffre de la rubrique G.1 ;
(11) Compléter cette rubrique par le niveau sonore obtenu, le tracteur étant à l'arrêt : cité en dB (A) au point 3.19 de l'annexe I de la directive n° 74/150/CEE.
(12) Compléter cette rubrique par le nombre de tours par minute du moteur correspondant au nombre de tours pour lequel le niveau sonore de la rubrique U.1 ci-dessus a été obtenu.
(14) Compléter cette rubrique en consultant le point 04 de l'annexe 1 à la directive n° 74-150/CEE.
(D.2) Type, Variante, Version (national)
(P.1) Cylindrée (en cm3)
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)
(V.9) Indication de la classe environnementale
- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R.312-10 et R.
Annexe XIII bis En savoir plus sur cet article...
certifie que le véhicule NEUF ou USAGÉ ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission en date du 22 février 2011 sous le n° ........ et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
LISTE DES IMPRIMÉS CERFA
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ;
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*XX ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*XX ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*XX ;
- certificat de cession d'un véhicule : CERFA n° 15776*XX ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*XX ;
- mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*XX ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*XX ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*XX ;
ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UNE MACHINE AGRICOLE AUTOMOTRICE (MAGA)
Document utilisable uniquement
(Article 8 de l'arrêté du 9 février 2009
relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
certifie que le véhicule prêt à l'emploi ci-dessous décrit :
(E) Numéro d'identification ou de série
(F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg)
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble (PTRA) (kg)
(G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg)
(J1) Genre national : MAGA
(J3) Carrosserie : NON SPEC
(Z1) Vmax : 25 / 40 (1)
est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :
Ce dossier contient les rapports d'essais suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) (2) :
315-2 / Freinage (obligatoire) :
316 / Rétrovision (obligatoire) :
317-26-1 / Siège convoyeur (si repris à la rubrique S1 ci dessus) :
311-1 / Vitesse (obligatoire) :
318-1 / Emissions de polluants (obligatoire) :
318-3 / Emissions sonores (obligatoire) :
318-4 / Anti-parasitage (si moteur à allumage commadé) :
317-23 / Réservoirs (pour les MAGA à 40 km/h) :
Fait à le Signature Cachet
(2) Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2010, en substitution du numéro du rapport d'essai, la mention : Pas de PV, dossier déposé avant le 1er janvier 2010 est acceptable.
ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UN VÉHICULE AGRICOLE REMORQUÉ (REA / SREA / MIAR)
(J1) Genre national : REA / SREA / MIAR (1)
est conforme au type faisant l'objet d'une demande de réception par type dont le dossier, contenant l'exhaustivité des rapports d'essais et attestations indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions :
Ce dossier contient les rapports d'essais et attestations suivants relatifs au respect des règles essentielles du code de la route (indiquer le numéro des rapports d'essais) :
Pour véhicules à Vmax = 25 km/h et sauf catégorie de poids non freinée :
- Freinage (obligatoire) : Procès verbal de l'essai officiel du frein et note de calcul du système de freinage
- Freinage (obligatoire) - Procès-verbal d'essai d'un essieu de référence (entité technique fournie par le fabricant) ou procès-verbal d'essais de type I réalisé directement sur le véhicule :
- Freinage (obligatoire) - Procès-verbal de l'essai de frein du véhicule couvrant les différentes configurations de véhicules du dossier enregistré :
- Freinage (si le titulaire du procès-verbal de l'essai de frein du véhicule est différent du constructeur) - attestation du titulaire du procès-verbal d'essai de frein du véhicule autorisant le constructeur à utiliser son procès verbal pour justifier de la conformité des véhicules :
(4) Pour tous les véhicules
- Attelage (obligatoire) - Référence normative du dispositif d'attelage installé :
- Attelage (obligatoire) - Attestation d'aptitude du dispositif d'attelage :
Fait àle Signature Cachet
DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME À LA DIRECTIVE 2007/46/CE
Numéro et date de réception (K) : .........
Catégorie CE(J) : .....
Carrosserie CE (J-2) : .............
Dési. comm (D-3) : ..............................
type-variante-
PTRA
cyl
Nb pl.
sonore
des TVV
Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
― Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet
d'une réception nationale ou communautaire
La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente.
Pour les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) ≤ 3,5 tonnes acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit 3 en 1 .
Pour les véhicules acquis en France :
Le document dit 3 en 1 , le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE.
Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français.
Pour les véhicules acquis à l'étranger :
L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE.
Dans le cas où le certificat de conformité à un type CE ne permet pas d'immatriculer le véhicule, l'attestation d'identification à un type communautaire est fournie.
a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne : un certificat 846A ou une mention de dispense ;
b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France : un quitus fiscal ou une mention de dispense.
― Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait
l'objet d'une réception nationale ou communautaire
A.1 pour le véhicule d'origine.
Le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, et :
― pour les autres véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes : l'annexe VII l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
― pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un certificat de conformité initial.
Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe à l'annexe VII du même arrêté ou au certificat de conformité initial.
A.3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne, un certificat 846A.
― Véhicule neuf non conforme
à un type réceptionné
a) Un certificat 846A ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ;
b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France.
― Véhicules précédemment immatriculés en France
― Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire
métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)
La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente, et soit :
Le certificat de conformité à un type CE pourra être l'original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente.
b) Pour les véhicules de PTAC 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national :
c) Pour les autres véhicules :
― L'immatriculation des cyclomoteurs
A.1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
― Demande d'attribution d'un numéro définitif
322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules.
Dans cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.
- Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature.
― Modalités particulières d'expédition :
Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté, auprès du préfet d'un département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage « véhicule en transit temporaire » et « véhicule de démonstration » qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
― « véhicule pays de Gex » ;
― « véhicule pays de Savoie ».
La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
― Usage administration civile de l'Etat
― Usage véhicule militaire
― Usage véhicule agricole
Au vu de ce document, le préfet du département où se situe l'exploitation agricole attribue un numéro d'exploitation qui est porté sur le certificat d'immatriculation au côté de la mention véhicule agricole .
― Usage véhicule de démonstration
- Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration.
- L'immatriculation d'un véhicule de démonstration est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation d'une pièce justifiant que le requérant a la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.
- En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.
a) En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de trois mois ou après le délai maximal d'un an, le professionnel acquitte préalablement les taxes en vigueur et, sur présentation des pièces justificatives, obtient le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département.
b) En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département.
Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d'immatriculation revêtu de la mention cédé le .../.../...
, suivie de la signature du professionnel.
- En cas de changement d'affectation du véhicule au cours de la période de démonstration ou à la fin de celle-ci, le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une fin de démonstration en préfecture et obtient, contre remise de son certificat d'immatriculation, un nouveau titre exempt de cette mention.
- Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location.
- Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de démonstration sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
― Usage véhicule de collection
- Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R.
- Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse, les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :
― une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et
― une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;
- Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.
― Usage véhicule en transit temporaire
et véhicule importé en transit
Les véhicules en situation de transit temporaire et d'importation en transit bénéficient, en application de la réglementation douanière, de mesures de dédouanement fiscal lors de leur immatriculation.
- Immatriculation d'un véhicule en transit temporaire :
L'immatriculation d'un véhicule en transit temporaire est réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France en exonération de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation par des résidents de pays hors Union européenne venus séjourner temporairement en France.
La durée de validité de l'usage véhicule en transit temporaire est de six mois prorogeable une fois.
- Immatriculation d'un véhicule importé en transit :
L'immatriculation d'un véhicule en importation en transit est réservée à des véhicules à usage privé appartenant à des personnes bénéficiant, en raison d'accords spécifiques, d'une exonération douanière et fiscale.
― Usage véhicule pays de Gex ,
Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage véhicule pays de Gex ou véhicule pays de Savoie .
La validité de l'usage cesse dès que le propriétaire du véhicule est domicilié hors de ces zones.
Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A.
― un certificat 846A.
- Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :
― les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;
- La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national.
Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.
― Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
- La demande de certificat W garage est effectuée auprès du préfet d'un département, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.
Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du préfet d'un département, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent.
Il restitue le certificat W garage au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
- Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
― En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule.
Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Il remplit l'imprimé dont un exemplaire est destiné à l'acquéreur, un exemplaire remis à la préfecture du département de son choix et il conserve le troisième exemplaire.
Le certificat de vente est signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur.
- Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique.
Lorsque la déclaration d'achat est adressée par le professionnel au préfet, il présente le certificat de cession et le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire portant la mention « cédé le .../.../...
», suivie de la signature, et remet l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété.
Un récépissé de la déclaration d'achat est remis au professionnel.
Lorsque le professionnel effectue sa déclaration d'achat par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
- En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
- En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
c) Le certificat d'immatriculation portant la mention « revendu le .../.../... à...
», suivie de la signature ;
- Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention « cédé le .../.../...
― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un professionnel de la destruction ;
Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :
a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation précédent ;
c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que « M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à...
», que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;
d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus :
a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;
― Véhicule vendu aux enchères publiques ou faisant l'objet
d'une décision judiciaire déterminant sa propriété
b) Une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
― le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu, et l'information à destination de l'acquéreur que le véhicule ne peut être remis éventuellement en circulation qu'après application de l'article 12.
E du présent arrêté.
― Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne)
Un certificat 846A délivré par les douanes FFECSA ;
― Véhicule précédemment immatriculé
avec un usage TT, IT
L'acquéreur d'un véhicule précédemment immatriculé avec un usage « véhicule en transit temporaire » ou un usage « véhicule importé en transit » doit, pour obtenir une immatriculation dépourvue d'usage, fournir les pièces suivantes :
b) Un certificat 846A.
a) Une demande de certificat d'immatriculation ;
b) Un procès-verbal de RTI ;
c) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
d) Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession ;
e) La preuve d'un contrôle technique.
― Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
b) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
d) Un certificat 846A ;
e) S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;
f) La preuve d'un contrôle technique ;
g) Un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire.
Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation effectue ses démarches auprès du préfet d'un département en lui présentant les pièces suivantes :
b) Le certificat d'immatriculation du véhicule qu'il est tenu de remettre au préfet.
Un véhicule ayant fait l'objet d'une déclaration de retrait de la circulation ne peut plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il s'adresse au préfet d'un département et effectue une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté.
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l'imprimé CERFA « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse par voie électronique.
I.-Démarches en préfecture.
Le titulaire présente les pièces suivantes :
a) Les pièces justificatives de son identité et de sa nouvelle adresse ;
Après instruction du dossier, un accusé d'enregistrement est remis au titulaire du certificat d'immatriculation.
Il reçoit à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse qu'il doit apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il remet le certificat d'immatriculation au préfet d'un département.
― Démarches par voie électronique.
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut effectuer sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique en se connectant sur le site internet : http : / / www. changement-adresse. gouv. fr.
Il conserve les pièces justificatives d'adresse déclarées à la date de la demande.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il effectue sa déclaration en préfecture dans les conditions définies au I.
― Changement d'état civil ou de raison sociale
― Changement des caractéristiques techniques du véhicule
― en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
317-9 du code de la route : un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
― en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur indiquant les caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule transformé et précisant que la transformation a été effectuée conformément à ses prescriptions ;
― en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype.
d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A.
La demande d'immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes sous différentes dénominations de genre est refusée.
― Changement de la mention d'usage du véhicule
322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Il indique les coordonnées du professionnel de la destruction, et, le cas échéant, son numéro d'agrément « véhicules hors d'usage » (VHU).
Le professionnel de la destruction, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R.
322-9-II soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'intention de destruction lui est retourné.
- La déclaration d'achat pour destruction
322-9-III du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété.
Le professionnel de la destruction indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU.
Un récépissé de la déclaration d'achat pour destruction est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.
- La déclaration de destruction physique d'un véhicule
La déclaration de destruction physique d'un véhicule visée à l'article R.
322-9-IV du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration de destruction physique du véhicule en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de destruction physique d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté.
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration de destruction physique lui est retourné.
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présente, au préfet du département de son choix, les pièces suivantes :
a) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation :
― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
― un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ;
b) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
― le certificat d'immatriculation détérioré ;
Articles d'exécution
Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes acquis en France.
a) Document dit 3 en 1 ;
c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 74/150/CE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ou 2007/46/CE délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français.
b) Certificat de conformité d'origine : certificat de conformité délivré dans le pays d'achat.
a) Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
b) Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
c) Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation conforme à l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
d) Certificat de conformité initial : certificat de conformité initial conforme à l'annexe III de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
a) Procès-verbal de contrôle technique : procès-verbal d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Véhicule en provenance d'un pays tiers à l'UE
a) Document dit 3 en 1 : partie dédouanement visée par les services des douanes ou portant une mention de dispense accordée par les services des douanes ;
b) Certificat 846A : certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un véhicule importé d'un pays tiers à l'Union européenne délivré par les services des douanes ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type CE, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire revêtu d'une mention de dispense accordée par les services des douanes.
Véhicule en provenance d'un pays de la CEE
b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services fiscaux ;
c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type CE, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.
LISTE DES RUBRIQUES RENSEIGNÉES
SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
[Mention DRIRE].
Essieux posés en charg.
Un certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de six mois ;
― Genres et carrosseries en vigueur
Motocyclettes avec side-car intégré
(véhicule à trois roues non symé-
triques).
Motocyclettes autres que motocyclettes
légères, dont la puissance maximale
nette CE n'excède pas 25 kW et dont
la puissance maximale nette CE/poids
en ordre de marche n'excède pas
0,16 kW/kg (*).
Mêmes carrosseries que pour MTL.
Tricycles dont le poids à vide n'excède
pas 550 kg et dont la puissance
maximale nette CE n'excède pas
15 kW affectés au transport de
Autres tricycles affectés au transport de
Quadricycles légers à moteur.
Quadricycles lourds à moteur affectés
Cyclomoteurs carrossés à trois roues
(voiturettes).
Cyclomoteurs à deux roues ou cyclo-
moteurs non carrossés à trois roues.
Cyclomoteurs non carrossés à trois
Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et
puissance maximale nette CE
affectés au transport de marchandises.
roues affectés au transport de
Camionnettes (véhicules d'un poids
total autorisé en charge inférieur ou
égal à 3 500 kg autres que les trac-
teurs routiers).
Bennes dont le déchargement est
effectué mécaniquement par le fond
à l'aide d'un convoyeur à raclettes,
d'une vis sans fin, etc.
Bennes basculantes de chantier et de
Citerne à produit alimentaire à tempé-
rature dirigée.
Citerne à produits pulvérulents ou
granulaires (3).
Carrosserie à parois latérales souples
coulissantes.
Camions (véhicules d'un poids total
autorisé en charge excédant 3 500 kg
autres que les tracteurs routiers).
Mêmes carrosseries que pour les
Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou
amovibles.
O1, O2, O3 ou O4
Semi-remorques pour transports
- Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises
AMBULAN
Mêmes carrosseries que pour les véhicules
automoteurs spécialisés sauf ambulance
et chariot porteur.
Mêmes carrosseries que pour les semi-
remorques spécialisés.
(3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses).
(4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et
de la bâche.
(6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises , les conditions de circulation des tracteurs routiers
sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.
R1, R2, R3 ou R4
S1 ou S2
Machines et instruments remorqués.
― Genres et carrosseries anciennes
CTTE CAM
VOIERIE
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial
de butane et de propane, à l'exception des butane
et propane commerciaux) utilisé en tant que
carburant exclusif.
Electricité-essence.
Electricité-gazole.
Electricité-monocarburation GPL.
Electricité-gaz naturel.
Electricité - superéthanol.
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention
d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes
et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures
Pour le cas particulier des cyclomoteurs, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.
― de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu à la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R.
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
a plus de trente ans et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection .
E de l'arrêté du
L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert d'un certificat W garage est limitée au territoire national.
Pour circuler sous couvert d'un numéro W garage, les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.
Vous pouvez consulter les annexes 10 à 13, non reproduites ci-après,
en cliquant sur le lien " fac-similé " situé en bas de la présente page
― déclaration de destruction physique d'un véhicule : CERFA n° 13755*01 ;
― déclaration d'intention de destruction d'un véhicule : CERFA n° 13758*01 ;
Décision du 5 janvier 2009 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
L'inspection filtrage unique est applicable sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry pour les passagers en provenance d'aérodromes des pays de la zone Schengen ainsi que pour leurs bagages de cabine à compter du 5 janvier 2009.
Ce dispositif ne peut être mis en œuvre que dans le cadre d'un arrêté pris par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, qui précise les dispositions spécifiques s'appliquant aux opérateurs.
Le préfet peut suspendre ce dispositif ou imposer des mesures compensatoires en cas de dysfonctionnement ou pour prévenir un risque particulier.
Les entreprises de transport aérien mettant en œuvre ces dispositions sont tenues de remettre à l'autorité compétente un rapport mensuel indiquant les modalités d'inspection filtrage appliquées, les modalités et les résultats des exercices permettant d'évaluer le mode de transmission de l'information en cas d'alerte et les incidents d'exploitation.
Les services de l'Etat chargés de la sûreté aéroportuaire sur la plate-forme sont associés à cette évaluation mensuelle.
Ces dispositions sont applicables à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions particulières à la mise en œuvre de l'inspection filtrage unique et applicables sur l'ensemble des aérodromes nationaux.
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
La carte professionnelle mentionnée à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile.
Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, la carte professionnelle est délivrée par l'un des préfets de département ou par le préfet de police.
Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, la carte professionnelle est délivrée par le préfet de police.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 5.
3° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
4° La justification de l'aptitude professionnelle acquise.
1° Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ;
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4.
Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, mentionnées à l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile.
Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire sont délivrées par l'un des préfets de département ou par le préfet de police.
Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation provisoire est délivrée par le préfet de police.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 11.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de trois mois à compter de leur date de délivrance.
4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies au II de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983.
« Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet.
« L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise.
« 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ;
« 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.
« La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
Les salariés participant, à la date de la publication du présent décret, à l'exercice des activités privées de sécurité définies à l'article Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 mars 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi.
Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la validité des cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2010 aux agents cynophiles expire le 30 juin 2010.
Les agents cynophiles titulaires de la carte professionnelle présentent, au plus tard à cette dernière date, une nouvelle demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret.
― Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet et aux préfets de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.
1° Au 1° des articles 4 et 10, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Les 2° et 3° des articles 4 et 10.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) », dont le siège est à Paris (75) ;
Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le soixante-troisième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R.
Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
L'arrêté du 23 juin 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Isère en date du 7 janvier 2009, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009, en convention avec les centres de gestion de la Drôme, de la Loire et du Rhône.
Les épreuves d'admissibilité de ce concours se dérouleront dans le département de l'Isère à la date suivante :
Les candidats domiciliés dans le département du Rhône, et uniquement ceux-ci, passeront les épreuves d'admissibilité dans le département du Rhône.
Ces concours sont ouverts pour :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante d'assistance de Lasalle » dont le siège est à Lasalle (30), et qui s'intitulera désormais « Association protestante d'assistance EPI ».
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »
Il est créé, au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRACAR » (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées :
1° Un numéro de carte professionnelle délivrée aux personnes souhaitant être employées pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
2° Un numéro d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire délivrée aux personnes souhaitant se former aux fins d'acquérir l'aptitude professionnelle nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle.
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
― date, ville et pays de naissance ;
― nom, raison sociale et adresse de l'employeur ou des employeurs ;
― diplôme ou attestation de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
3° Informations relatives à la décision du préfet :
― le numéro de carte professionnelle délivrée ;
― le numéro de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire délivrée ;
― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
― le type d'activité pouvant être exercée ;
― le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
― le résultat de la vérification des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle ;
― la décision refusant la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation ;
― la décision de retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation ;
― le cas échéant, nom et qualité du signataire de la décision.
La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistrement.
Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans DRACAR pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou par un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet ;
― les agents relevant de la direction responsable du traitement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité ou en partie, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions.
La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet du département d'enregistrement de la demande.
Hormis l'extraction de certaines données vers le téléservice Téléc@rtepro, le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.
Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »
Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrée par le préfet, en cours de validité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet, en cours de validité.
Téléc@rtepro constitue une extraction sécurisée du traitement automatisé DRACAR.
Seules sont extraites les données à caractère personnel et les informations suivantes :
― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire ;
― le cas échéant, le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
3° Le cas échéant, l'information suivante : le numéro de carte ou d'autorisation saisi n'est pas associé à l'identité proposée.
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations accessibles dans Téléc@rtepro :
― les employeurs des sociétés de sécurité privée ;
― les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet ayant délivré la carte professionnelle ou l'autorisation.
Délégation est donnée à M. Jacques Lucbereilh, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à M. Jean Loup Merlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Olivier Degenmann, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Xavier Barrois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Délégation est donnée à M. Florian Roussel, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, et à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales directement placée sous son autorité, à l'effet de signer tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Juliette Amar, administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieur d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les décisions du 12 septembre 2008 et du 15 octobre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) sont abrogées.
Décision du 5 février 2009 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
La décision du 8 juillet 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
― Délégation est donnée à MM. Henri BOURDIOL et Frédéric MIALOT, commissaires divisionnaires, à M. Bruno DELANCE, commissaire, et à Mme Véronique LE REST, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à MM. Michel LEMEE et Gilles HARDY, commissaires divisionnaires, à M. Ludovic BIA, commissaire, à M. Jean-Luc TONDU, commandant de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Le XI de l'article 2 est ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à M. Grégory FRELLY, commissaire de police, et à MM. Jean-Michel LAURENCE et Bernard SARRAND, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Le titre III du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié :
430-2, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de la concurrence ».
430-3, les mots : « à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de la concurrence ».
430-4, les mots : « le ministre chargé de l'économie est informé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de la concurrence est informée ».
430-5, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence ».
430-10, les mots : « le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de la concurrence » et la dernière phrase est supprimée.
Le titre V du même livre du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'enquêteur » sont remplacés par les mots : « d'un agent mentionné à l'article L.
b) Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence » ;
c) Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « les agents des services d'instruction de l'Autorité ».
b) Au deuxième alinéa actuel, le mot : « enquêteurs » est remplacé par les mots : « agents mentionnés à l'article L.
Le titre VI du même livre du même code est ainsi modifié :
a) Il est inséré, avant le dernier alinéa actuel, un alinéa rédigé comme suit :
461-5, les mots : « le président du Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général ».
461-7, la première phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés.
461-8, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
463-12, les mots : « le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général » et le mot : « jugée » est remplacé par le mot : « examiné ».
464-29, le mot : « président » est remplacé par les mots : « rapporteur général ».
Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce des articles R.
Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L.
442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.
1° Il est inséré, au début de l'article, les deux alinéas suivants :
464-19.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut présenter des observations orales à l'audience à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.
464-21.-Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la faculté de présenter des observations écrites ou orales.
Ces dernières sont présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.
« A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats.
Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.
463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
463-15.-Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue.
La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce.
Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.
Il est ajouté à la section 4 du chapitre III du titre VI du livre IV du même code un article R.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 janvier 2009, le nombre des places offertes au titre de l'année 2009 au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration.
- Paragraphe 2 : De la procédure d'information.
- Sous-section 1 : Des procédures de déclaration ...
- Sous-section 2 : Des qualifications requises.
321-18, avant les mots : « nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
321-19, le mot : « salariés» est remplacé par le mot : « personnes ».
321-44, après les mots : « qui comporte un bilan de l'application de l'article L.
321-17 », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Les intitulés de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III ainsi que des deux paragraphes composant cette sous-section sont supprimés.
1° Au 2°, les mots : « de l'exercice à titre permanent » sont remplacés par les mots : « de la légalité de l'exercice, par le déclarant, » ;
« 3° La preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ; »
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration.
321-61.-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III est abrogée.
En tête de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, est inséré un nouvel article R.
321-18, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, à condition :
« 1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
« 2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et attestent la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ;
« 3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
« Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
321-22, ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions de l'article R.
Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée.
Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
811-8 du code rural et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L.
― Au 15°, les mots : « en application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
811-10 du code rural, conformément aux dispositions suivantes :
421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont :
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
d) Au projet pédagogique prévu à l'article L.
811-56 du code rural, les mots : « des corps d'administration et d'intendance des établissements relevant du ministère chargé de l' agriculture » sont remplacés par les mots : « du corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
811-4 du code rural, les mots : « au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » par les mots : « aux articles L.
811-6 du code rural, les mots : « au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « à l'article L.
811-22 du code rural, les mots : « des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « des articles L.
811-25 du code rural, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 15-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « à l'article L.
811-31 du code rural, les mots : « à l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » par les mots : « à l'article L.
6° Au a du deuxième alinéa de l'article R.
811-51 du code rural, les mots : « région » par les mots : « collectivité de rattachement », les mots : « au titre de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « au titre des articles L.
811-52 du code rural, les mots : « région » par les mots : « collectivité de rattachement », les mots : « aux paragraphes V et VI de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » par les mots : « aux e et f de l'article L.
811-54 du code rural, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » par les mots : « du premier alinéa de l'article L.
811-61 du code rural, les mots : « de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 » par les mots : « de l'article L.
811-77 du code rural, les mots : « par l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » par les mots : « par les articles L.
811-78 du code rural, les mots : « de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 » par les mots : « de l'article L.
811-83 du code rural, les mots : « mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susmentionnée » par les mots : « mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 2008, l'Association des producteurs d'endives de France - APEF, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'Association des producteurs d'endives de France - APEF est reconnue sur l'ensemble du territoire national pour les endives et leurs produits dérivés.
Arrêté du 29 janvier 2009 portant ouverture en 2009 d'un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 2009, est ouvert un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mercredi 15 avril 2009, à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
L'épreuve d'admission aura lieu le lundi 29 juin 2009, le mardi 30 juin 2009 et le mercredi 1er juillet 2009 à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
337-94 du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 qui sont applicables à compter de la session d'examen 2009.
Le décret n° 2004-659 du 30 juin 2004portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux élèves entrés en formation en application de ce décret jusqu'à la rentrée scolaire 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les baccalauréats professionnels sont créés » sont remplacés par les mots : « Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la marine marchande » sont remplacés par les mots : « la mer » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Pour chaque baccalauréat professionnel » sont remplacés par les mots : « Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel ».
1° Au 1°, après les mots : « les lycées professionnels agricoles », sont insérés les mots : « , ou les établissements publics mentionnés à l'article L.
2° Au 2°, les mots : « au livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie du code du travail » ;
3° Au 3°, les mots : « au livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie du code du travail » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « les baccalauréats professionnels mentionnés » sont remplacés par les mots : « les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées » et les mots « ministre chargé de la marine marchande pour les baccalauréats professionnels mentionnés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées ».
337-56.-L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel s'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D.
331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D.
L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D.
« L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
337-53 s'effectuent dans les conditions fixées par les articles D.
L'organisation et la durée de ce cycle sont définies aux articles D.
337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, par le directeur régional des affaires maritimes.
337-57.-Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à l'article D.
337-56, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissement d'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'inscription, dans une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.
« L'affectation est prononcée, selon les cas, par l'inspecteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article D.
331-38, ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article D.
2° Au premier alinéa qui devient le deuxième alinéa, les mots : « 1 350 heures » sont remplacés par les mots : « 1 850 heures » ;
1° Au 1°, les mots : « homologué, classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » ;
2° Au 2°, les mots : « homologué, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » ;
3° Au 3°, les mots : « 1 500 heures » sont remplacés par les mots : « 1 350 heures ».
337-62, les mots : « le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
« La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective de chacun de ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D.
337-66, les mots : « présenter la ou les épreuves complémentaires.
» sont remplacés par les mots : « se présenter à l'épreuve ou aux épreuves correspondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.
337-68, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
« L'examen du baccalauréat professionnel comporte :
« 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative.
L'examen est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D.
« Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.
« 2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D.
Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.
« Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, trois au moins des épreuves obligatoires prévues au 1° de l'article D.
337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins une épreuve sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « la marine marchande » sont remplacés par les mots : « la mer ».
337-77, les mots : « présentent l'examen » sont remplacés par les mots : « passent l'ensemble des épreuves prévues au 1° de l'article D.
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa qui devient le sixième alinéa, après les mots : « le bénéfice des notes obtenues »,sont insérés les mots : « aux épreuves ou unités prévues au 1° de l'article D.
1° Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul.
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
337-87, après les mots : « pour l'ensemble des épreuves », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article D.
337-91, les mots : « la marine marchande » sont remplacés par les mots : « la mer ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer ».
a) Après les mots : « le directeur régional », sont insérés les mots : « de l'alimentation, » ;
b) Après : « D.
337-58 », est ajouté : « D.
d) Après : « D.
a) Les mots : « la marine marchande » sont remplacés par les mots : « la mer » ;
337-78 », est inséré : « D.
Décret n° 2009-146 du 10 février 2009 relatif au brevet d'études professionnelles
337-49 du code de l'éducation sont modifiées conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 4 : Evaluation.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables :
2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2009 dans les spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est fixée par arrêtés des ministres chargés de l'éducation et de la mer.
Pour ces candidats, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs à ces spécialités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'inspecteur de l'enseignement technique est chargé de veiller » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique veillent ».
337-27, le jury est constitué dans un cadre national par arrêté du ministre chargé de la mer.
337-27, le ministre chargé de la mer et le directeur régional des affaires maritimes sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.
Décret n° 2009-147 du 10 février 2009 relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Il est ajouté, à la fin dutroisième alinéa de l'article D.
337-4 du même code, la disposition suivante :
337-6 du même code, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre II de la sixième partie » et les mots : « livre IX » sont remplacés par les mots : « livre III de la sixième partie ».
337-9 du même code, les mots : « ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « sous statut scolaire ou d'apprenti ».
Il est inséré au même code un article D.
- Dans les spécialités mentionnées au quatrième alinéa de l'article D.
Décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle
Le titre III du livre III du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
« L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, sous l'autorité du recteur, pour les formations implantées dans le département.
331-41, les mots : «, sous la seule réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.
» sont remplacés par les mots : «, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité effectués en application des dispositions de l'article D.
331-38 ou de décisions à caractère disciplinaire.
331-42 et à la dernière phrase de l'article D.
331-61, les mots : « d'enseignement général et technologique » sont supprimés.
331-60, lesmots : «, sous la seule réserve des procédures disciplinaires.
» sont remplacés par les mots : «, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou des décisions à caractère disciplinaire.
« 3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel.
« La voie professionnelle comprend :
« a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau V dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
« b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes de seconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle.
La classe de seconde professionnelle peut être rattachée, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à un des champs professionnels définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Au cours de ce cycle, les élèves se présentent aux épreuves d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« Des passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale, technologique et professionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.
333-18.-Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement fréquenté, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut autoriser un titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle à poursuivre des études en lycée conduisant soit au brevet de technicien, soit au baccalauréat général ou technologique.
Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation
Le présent arrêté est applicable aux décisions d'orientation prenant effet à la rentrée scolaire 2009.
LISTE DES SPÉCIALITÉSDE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Conduite et services dans les transports routiers.
Métiers de la restauration et de l'hôtellerie.
Les cinq premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les voies d'orientation prévues à l'article D.
DE BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel
La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Dans le cadre des enseignements obligatoires précités, des activités de projet sont proposées aux élèves.
Elles s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement et peuvent prendre différentes formes, en particulier :
― projet spécifique en enseignement général, en enseignement professionnel, en enseignement artistique et culturel ;
― activités disciplinaires et pluridisciplinaires autour de la période de formation en milieu professionnel.
Les projets sont organisés sur une partie du cycle ou de l'année.
Le volume horaire de 152 heures correspondant aux enseignements généraux liés à la spécialité préparée est réparti par l'établissement.
Au total des heures d'enseignement s'ajoute un volume complémentaire d'heures-professeur de 11 heures 30 minutes hebdomadaires en moyenne pour les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet.
Ce volume complémentaire d'heures-professeur est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 4 et réparti par l'établissement.
Vingt-deux semaines de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), incluant celles nécessaires à la validation du diplôme de niveau V lorsqu'il est préparé dans le cadre du cycle en trois ans, sont prévues sur les trois années du cycle.
Cependant, la durée globale de la PFMP ne peut être partagée en plus de six périodes et la durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines.
L'arrêté de création de chaque spécialité de baccalauréat professionnel précise le rattachement à l'une des deux annexes précitées.
Les spécialités qui comportent un enseignement de sciences physiques sont rattachées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les spécialités qui comportent un enseignement de langue vivante 2 sont rattachées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les spécialités de baccalauréat professionnel en vigueur sont rattachées à l'une des deux annexes précitées, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour tous les effectifs entrant en formation dans chacune des années du cycle de formation conduisant au baccalauréat professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel rattachées à l'annexe 1 qui ne comportaient pas d'enseignement de sciences physiques, les dispositions relatives à cet enseignement prennent effet à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour les effectifs entrant en seconde professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour les effectifs entrant en première professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour les effectifs entrant en terminale professionnelle.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel rattachées à l'annexe 2, les dispositions relatives à la langue vivante 2 prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour les effectifs entrant en seconde professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour les effectifs entrant en première professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour les effectifs entrant en terminale professionnelle.
Les dispositions relatives à l'enseignement de prévention santé-environnement prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour les effectifs de seconde professionnelle et de première professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour les effectifs entrant en terminale professionnelle.
L'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
L'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2009-2010.
Toutefois, pour les effectifs entrant en première année de BEP à la rentrée scolaire 2009-2010 dans les quatre spécialités mentionnées en annexe de l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation modifié, les dispositions de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent demeurent en vigueur jusqu'à l'issue de l'année scolaire 2010-2011 et pour les effectifs entrant en première année de BEP, à la rentrée scolaire 2010-2011, jusqu'à l'issue de l'année scolaire 2011-2012.
- Enseignements obligatoires incluant les activités de projet
RATTACHEMENT DES SPÉCIALITÉS
DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, RENTREE 2009
Grille n° 1.
Aménagement et finitions du bâtiment.
― option : vêtements et accessoires de mode ;
― option : verrerie scientifique et technique ;
― option : métiers de l'enseigne et de la signalétique ;
Carrosserie, option construction.
Industrie de procédés.
Industrie des pâtes, papiers, cartons.
Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option C : systèmes ferroviaires.
Micro-informatique et réseau : installation et maintenance.
Ouvrage du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse.
Ouvrage du bâtiment : métallerie.
Technicien en installation des systèmes énergétique et climatiques.
Technicien de maintenance des systèmes énergétique et climatiques.
Spécialités de l'établissement rattachées à la grille horaire n° 1 :
Arrêté du 10 février 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel
L'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D.
337-69 du code de l'éducation consiste en un entretien, d'une durée de vingt minutes, avec une commission composée, d'une part, d'un professeur d'enseignement général enseignant en lycée professionnel et, d'autre part, d'un enseignant de la spécialité concernée ou d'un membre de la profession intéressée par le diplôme.
Les membres de la commission sont désignés dans les conditions définies au septième alinéa de l'article D.
Un document établi selon le modèle annexé au présent arrêté et dûment renseigné par le candidat constitue le support de l'entretien.
Ce document est remis aux examinateurs et fait l'objet d'une brève présentation par le candidat.
L'entretien, qui ne se limitera pas au commentaire du document, doit permettre d'apprécier la capacité du candidat à s'exprimer et à argumenter et de vérifier son niveau de maîtrise des connaissances et compétences scientifiques et techniques définies dans le référentiel de certification de la spécialité de diplôme concernée.
Arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D.
La liste des champs professionnels prévus à l'article D.
La liste des spécialités de baccalauréat professionnel pour lesquelles la classe de seconde professionnelle est rattachée à un ou plusieurs champs professionnels figure en annexe II du présent arrêté.
Cette annexe précise le ou les champs professionnels auxquels les classes de seconde professionnelle conduisant à ces spécialités sont rattachées.
Les spécialités de baccalauréat professionnel pour lesquelles la classe de seconde professionnelle est rattachée à un champ professionnel constituent des options de ce champ professionnel.
LISTE DES CHAMPS PROFESSIONNELS AUXQUELS PEUVENT ÊTRE RATTACHÉES LES CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
Production et conception mécaniques.
Electrotechnique et systèmes électroniques.
Conduite et pilotage de systèmes industriels.
Maintenance des véhicules et des matériels.
Etudes et topographie du bâtiment et des travaux publics.
Gros œuvre du bâtiment et travaux publics.
Finition et ouvrages du bâtiment.
Conduite de procédés industriels et transformations.
Métiers de la mode, du vêtement et du cuir.
Métiers du bois et de l'ameublement.
Métiers de la relation aux clients et aux usagers.
Métiers des services administratifs.
Secteurs sanitaire, social, médico-social.
Champ professionnel relevant du secteur maritime :
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL POUR LESQUELLES LES CLASSES DE SECONDE SONT RATTACHÉES À DES CHAMPS PROFESSIONNELS
SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS
Electrotechnique et équipements communicants.
Maintenance des véhicules automobiles (MVA) option voitures particulières.
Maintenance des véhicules automobiles (MVA) option véhicules industriels.
Maintenance des véhicules automobiles (MVA) option motocycles.
SPÉCIALITÉS RELEVANT DU SECTEUR MARITIME
Conduite et gestion des entreprises maritimes.
Electromécanicien marine.
LISTE DES CHAMPS PROFESSIONNELS AUXQUELS
PEUVENT ÊTRE RATTACHÉES LES CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL POUR LESQUELLES
LES CLASSES DE SECONDE SONT RATTACHÉES À DES CHAMPS PROFESSIONNELS
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe terminale.
L'enseignement du français dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel poursuit les exigences de l'enseignement du français au collège : la maîtrise de l'expression orale et écrite ainsi que l'affirmation d'une identité culturelle fondée sur le partage de connaissances, de valeurs et de langages communs.
Le diplôme du baccalauréat professionnel garantit que, au terme du cursus de formation, dans la logique du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le candidat est désormais capable :-d'être autonome dans la construction et la mise en perspective de ses connaissances ;-d'exprimer, en respectant autrui, un jugement et des goûts personnels ;-de réfléchir sur soi-même et sur le monde ;-de se confronter aux productions artistiques d'hier et d'aujourd'hui, d'ici et d'ailleurs ;-d'affirmer ses choix.
Dans la perspective d'une poursuite d'études vers l'enseignement supérieur, l'enseignement du français assure la préparation aux exercices attendus dans la suite du cursus (synthèse, argumentation écrite), par la pratique constante de la lecture et de l'écriture sous des formes variées.
I-Finalités
L'enseignement du français dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel vise l'acquisition de quatre compétences :-entrer dans l'échange oral : écouter, réagir, s'exprimer ;-entrer dans l'échange écrit : lire, analyser, écrire ;-devenir un lecteur compétent et critique ;-confronter des savoirs et des valeurs pour construire son identité culturelle.
En lien avec les enseignements d'histoire, de géographie, d'éducation à la citoyenneté, de langues vivantes, d'arts appliqués, d'histoire des arts, l'enseignement du français participe à l'enrichissement de la culture commune par la connaissance de mouvements et d'œuvres, par la fréquentation de productions artistiques variées, par la pratique d'activités culturelles.
Parmi les pratiques culturelles, la lecture des textes littéraires offre à chacun une confrontation avec les idées, les valeurs, les sentiments qui ont marqué la pensée humaine.
La médiation de la littérature permet une approche du monde et de soi essentielle dans un parcours de formation.
Le lecteur est confronté aux diverses expériences humaines.
Il enrichit dans l'espace du texte son expérience vécue et apprend à lire le monde : il participe aux débats moraux, politiques, philosophiques, esthétiques ; il découvre les mythes et les figures héroïques qui sous-tendent nos représentations du monde.
Les lectures de textes littéraires, complétées par d'autres formes de lecture et d'étude, tiennent une place importante dans le programme d'enseignement du français parce qu'elles sont le creuset d'une réflexion essentielle sur le monde et sur soi.
II-Démarches
Les quatre compétences visées par l'enseignement du français sont travaillées à partir des trois objets d'étude au programme de chaque année d'enseignement.
Pour la clarté de la présentation, les tableaux ci-dessous proposent en regard de chaque objet d'étude des capacités, des connaissances, des attitudes.
Mais l'enseignement du français est un tout : la maîtrise de la langue orale et écrite, les compétences de lecture, d'expression orale et d'écriture, la construction de l'identité culturelle, sont transversales aux différents objets d'étude.
C'est pourquoi les quatre compétences visées par l'enseignement du français sont travaillées de façon articulée et cohérente tout au long de la formation.
Pour la même raison, des capacités, des connaissances, des attitudes peuvent figurer en regard de plusieurs objets d'étude.
Les objets d'étude donnent lieu à des activités de lecture nombreuses et variées : lectures de textes littéraires-relevant des différents genres, roman, nouvelle, théâtre, poésie, essai-et non littéraires, lectures d'images fixes ou en mouvement, d'œuvres picturales.
Toutes les formes de lecture (œuvre lue et étudiée dans son intégralité, extraits étudiés dans un groupement de textes, parcours de lecture dans une œuvre, lecture cursive, lecture personnelle, lecture documentaire) sont pratiquées.
Chaque objet d'étude permet de lire une œuvre longue et d'étudier un groupement de textes.
Des périodes ou des mouvements littéraires sont inscrits en référence de chaque objet d'étude, permettant la construction de connaissances littéraires et culturelles précises.
Mais ces références ne constituent pas un cadre de lectures et d'activités exclusif qui interdirait la lecture de textes et l'étude d'œuvres appartenant à d'autres périodes ou à d'autres mouvements littéraires.
Les objets d'étude permettent la pratique de l'expression orale sous forme de productions orales individuelles et collectives, spontanées et préparées, telles que l'exposé, l'entretien, l'interview ou le débat d'idées.
Les objets d'étude conduisent à des pratiques d'écriture variées : écrit de travail et de mémorisation, écriture personnelle, écriture à partir de contraintes et de déclencheurs, écriture de commentaire, écriture d'argumentation (justification, réfutation, délibération).
Telle ou telle notion linguistique trouve une place naturelle dans un objet d'étude particulier, mais tous les objets d'étude mettent en jeu la pratique de la langue orale et écrite.
Le travail sur la langue constitue un objectif majeur du cours de français : la maîtrise progressive des codes oraux et écrits est constamment recherchée, pour approfondir le lexique usuel et thématique, pour consolider les connaissances des règles de construction de la phrase et pour améliorer la production de textes organisés et cohérents.
L'enseignement de l'histoire des arts dans la voie professionnelle s'inscrit dans le prolongement du collège.
Cet enseignement pluridisciplinaire (en lien notamment avec l'enseignement de l'histoire géographie, des arts appliqués et des langues vivantes) croise l'enseignement du français à propos des périodes, des domaines artistiques (arts du langage, arts du spectacle vivant, arts du visuel) ou des thématiques relevant du programme d'histoire des arts.
Il permet de situer les œuvres abordées dans un contexte historique et culturel, et éclaire la compréhension des œuvres littéraires.
Il élabore des corrélations autour d'une œuvre, d'un auteur, d'un thème ou d'un genre littéraire, en relation avec la thématique choisie par l'équipe pédagogique.
C'est pourquoi les suggestions proposées plus loin en regard des objets d'étude ne sont qu'indicatives.
La fréquentation régulière d'œuvres artistiques permet aussi à l'élève d'exprimer des émotions, d'émettre un jugement personnel et critique.
Il approfondit ainsi sa connaissance du monde et de soi.
L'enseignement du français prend sa part dans l'apprentissage des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Il se saisit de ces outils dans ce qu'ils ont de plus pertinent pour son propre contenu disciplinaire : traitement de texte (élaboration, amélioration, présentation, diffusion d'une production écrite), recherche documentaire (sur supports informatiques, audiovisuels et multimédias).
L'enseignement du français concourt à la formation des capacités et des attitudes nécessaires dans l'univers des TIC : se repérer dans les ressources, tirer, hiérarchiser les informations, adopter une attitude critique et responsable vis-à-vis d'elles, adapter sa lecture au support retenu.
III-Organisation de l'enseignement
Le professeur organise son projet pédagogique annuel en abordant les objets d'étude dans l'ordre qui lui convient, et selon un nombre de séquences approprié à son public.
Il veille cependant à ce que chaque séquence n'excède pas six semaines.
Les objets d'étude sont répartis sur les trois années.
-Construction de l'information.-Des goûts et des couleurs, discutons-en.-Parcours de personnages.
-Du côté de l'imaginaire.
-Les philosophes des Lumières et leur combat contre l'injustice.-L'homme face aux avancées scientifiques et techniques : enthousiasmes et interrogations.
-Identité et diversité.
-Au XXe siècle, l'homme et son rapport au monde à travers la littérature et les autres arts.
-La parole en spectacle.
La réflexion s'organise autour des interrogations présentées ci-dessous.
Construction de l'information
-Les médias disent-ils la vérité ?-Comment s'assurer du bien-fondé d'une information ?-Peut-on vivre sans s'informer ?
Des goûts et des couleurs, discutons-en
-Les goûts varient d'une génération à l'autre.
Ceux d'aujourd'hui sont-ils " meilleurs " que ceux des générations précédentes ?-Comment faire partager ses goûts dans une démarche de dialogue et de respect ?-En quoi la connaissance d'une œuvre et de sa réception aide-t-elle à former ses goûts et/ ou à s'ouvrir aux goûts des autres ?
Parcours de personnages
-Les héros littéraires d'hier sont-ils les héros d'aujourd'hui ?-En quoi l'histoire du personnage étudié, ses aventures, son évolution aident-elles le lecteur à se construire ?-Les valeurs qu'incarne le personnage étudié sont-elles celles de l'auteur, celles d'une époque ?
-La fable, le conte, les récits imaginaires sont-ils réservés aux jeunes lecteurs ?-Comment l'imaginaire joue-t-il avec les moyens du langage, à l'opposé de sa fonction utilitaire ou référentielle ?-Le lecteur d'œuvres de fiction fuit-il la réalité ?
Les philosophes des Lumières et le combat contre l'injustice
-Une action juste l'est-elle pour tout le monde ?-Quelles armes littéraires les philosophes des Lumières ont-ils léguées aux générations suivantes pour dénoncer l'injustice ?-En quoi les écrits des philosophes des Lumières permettent-ils l'élaboration d'un jugement argumenté ?
L'homme face aux avancées scientifiques et techniques : enthousiasmes et interrogations
-En quoi les avancées scientifiques et techniques nécessitent elles une réflexion individuelle et collective ?-Le dépassement des limites de l'être humain peut-il faire craindre une perte d'humanité ?-Le virtuel est-il un enrichissement du réel ?
-En quoi l'autre est-il semblable et différent ?-Comment transmettre son histoire, son passé, sa culture ?-Doit-on renoncer aux spécificités de sa culture pour s'intégrer dans la société ?
-En quoi le XXe siècle a-t-il modelé l'homme moderne ?
-Les mythes appartiennent-ils seulement au passé ?-Comment la lecture d'œuvres littéraires permet-elle de s'interroger sur le rapport de l'homme au monde ?
-Dans le dialogue, utilisons-nous seulement des mots ?-Comment la mise en spectacle de la parole fait-elle naître des émotions (jusqu'à la manipulation) ?-Qu'apporte à l'homme, d'hier et d'aujourd'hui, la dimension collective de la mise en spectacle de la parole ?
IV-Contenus et mise en œuvre
Distinguer information, commentaire, prise de position.
S'interroger sur le contexte de production d'une information, identifier les sources.
Rendre compte à l'oral d'un événement d'actualité présenté à travers différents médias.
Rédiger un article de presse en tenant compte des contraintes d'un genre journalistique.
Décoder les effets visuels dans la mise en scène de l'information.
Champ littéraire :
Période : l'immédiat contemporain et le développement des nouveaux médias.
Champ journalistique :
Fait divers, reportage, brève.
Champ linguistique :
Lexique : objectivité/ subjectivité.
Lexique de l'information et des médias.
Phrase active, passive, impersonnelle.
Mots de reprise et cohérence textuelle.
Énonciation, valeurs des pronoms, des temps et des modes verbaux.
S'intéresser à l'actualité, lire la presse, regarder un journal télévisé, utiliser l'Internet et les multimédias.
Être un lecteur actif et distancié de l'information.
Adapter, dans l'approche du texte et de l'image, son attitude au support utilisé et à la finalité de la lecture.
Analyser et interpréter une production artistique.
Exprimer à l'oral et à l'écrit une impression, un ressenti, une émotion.
Construire une appréciation esthétique à travers un échange d'opinions, en prenant en compte les goûts d'autrui.
Situer une production artistique dans son contexte, identifier les canons qu'elle sert ou qu'elle dépasse.
Périodes : au choix, une période de rupture esthétique, en littérature et dans d'autres formes artistiques :
-la Renaissance (poètes de la Pléiade) ;
-le XVIIe siècle (théâtre classique) ;
-Modernité et " Esprit Nouveau " (Apollinaire, Jacob, Cendrars...).
Notions d'individualité et d'universalité, de canons et de modes, de réception.
Lexique : beau/ laid, utile/ inutile, plaisant/ ennuyeux.
Lexique de la perception et de la sensibilité, de la plaisanterie et de l'humour, de l'adhésion et du refus.
Substituts lexicaux et grammaticaux.
Connecteurs d'énumération.
Connecteurs qui introduisent l'analogie, la ressemblance.
Modalisation : termes péjoratifs et mélioratifs.
Périodes historiques : XVIe, XVIIe siècles.
Thématiques : " Arts, sociétés, cultures ", " Arts, goûts, esthétiques ".
Être conscient de la subjectivité de ses goûts.
Être curieux de différents langages artistiques.
Analyser comment un personnage se construit à travers des mots, des attributs, des avatars.
Montrer comment un personnage évolue depuis son apparition dans l'œuvre jusqu'à la fin.
Rendre compte à l'oral et à l'écrit de ce qu'un personnage de fiction dit de la réalité.
Comprendre en quoi un personnage porte le projet de son auteur.
Périodes : le romantisme, le réalisme.
Notions de personnage de roman, de théâtre (réinvestissement des lectures du théâtre du XVIIe siècle faites au collège).
Notions de héros et d'anti-héros.
Lexique : vrai/ faux/ réel.
Lexique du portrait physique et moral, de l'action.
Procédés de la désignation et de la caractérisation.
Expansions du nom.
Connecteurs spatiaux et temporels.
Énonciation dans le récit : point de vue, discours rapportés.
Domaines artistiques : " arts du langage ", " arts du spectacle vivant ", " arts du visuel ".
Être curieux de connaître d'autres personnages, d'autres expériences, d'autres lieux, d'autres époques, à travers des œuvres de fiction.
Se laisser interroger par les valeurs incarnées dans un personnage.
Interpréter le discours tenu sur le réel à travers le discours de l'imaginaire (en particulier romanesque et poétique).
Réaliser une production faisant appel à l'imaginaire.
Contextualiser et mettre en relation des œuvres traitant, par l'imaginaire, un même aspect du réel à des époques différentes.
Période : le surréalisme.
Le registre fantastique.
Lexique : imagination/ imaginaire, peur/ étrange.
Lexique des émotions.
Types de phrases, ponctuation.
Point de vue, modalisation du doute.
Comparaison, métaphore.
Domaine artistique :
Goûter la puissance des mots et des ressources du langage.
Être curieux des représentations variées de la réalité.
Analyser une prise de position en fonction de son contexte de production et de réception.
Exprimer à l'oral ses convictions, son engagement, son désaccord.
Prendre en compte le point de vue de l'autre, le reformuler objectivement.
Argumenter à l'écrit : énoncer son point de vue, le soutenir par des arguments, conclure.
Confronter sur une question de société un débat du XVIIIe siècle et un débat contemporain.
Période : la littérature des Lumières se référant au juste et à l'injuste.
L'argumentation directe : explication, plaidoyer, réquisitoire.
L'argumentation indirecte : la fable, le conte.
Lexique : juste/ injuste, tolérable/ intolérable.
Lexique de la morale, du droit, de l'engagement.
Les propositions relatives.
Connecteurs d'opposition, de cause et de conséquence.
Argumentation indirecte, ironie, antiphrase.
Personnification, métaphore.
Thématiques : " Arts, mémoires, témoignages, engagements ", " Arts, sociétés, cultures ".
Accepter d'écouter la pensée de l'autre pour émettre une pensée personnelle et prendre position.
Être un citoyen conscient de la nécessité de s'impliquer et de défendre des valeurs.
Traiter et analyser l'information : repérage, sélection, reformulation, hiérarchisation, analyse de la valeur.
Comprendre une stratégie d'explication, d'argumentation.
À l'écrit et à l'oral, identifier les idées essentielles d'un texte, le résumer.
Rédiger une argumentation sur un sujet de société impliquant les sciences et les techniques.
Mettre en relation des éléments sociologiques contemporains et des essais ou des fictions.
Périodes : XIXe-XXe-XXIe siècles.
Essai, documentaire dans le domaine scientifique et technique.
Récit d'anticipation, science fiction, contre-utopie.
Lexique : progrès/ science/ conscience.
Lexique de la connaissance, de la science, de la technique, du raisonnement.
Les formes de l'interrogation, l'interrogation indirecte.
Les procédés de la généralisation, de la reformulation, de la condensation.
La modalisation de la vérité, les valeurs de " on ".
Les procédés de l'interpellation.
Période : XIXe siècle.
S'informer avant d'émettre un jugement.
Accepter de nuancer son jugement et d'examiner le point de vue adverse.
Entrer dans des hypothèses envisageables dans le futur et les mettre en relation avec la société actuelle.
Analyser les modalités et les enjeux de la présentation de l'autre dans un écrit ou dans une image.
Dans un débat oral, confronter ses valeurs aux valeurs de l'autre, aux valeurs collectives : présenter son opinion, entrer en contradiction avec autrui, s'impliquer dans son propos.
Rédiger une argumentation de type délibératif (thèse, antithèse, choix personnel).
Comprendre comment une œuvre met en tension les expériences individuelles et les questions collectives.
Situer les œuvres du genre biographique dans leur contexte historique et sociologique.
Période : XXe siècle.
Littérature (roman, poésie, théâtre, essai) en rapport avec :
-la colonisation et la décolonisation ;
-les récits de voyage ;
-les récits de filiation.
Lexique : individuel/ collectif/ singulier.
Lexique du comportement, du jugement et des valeurs.
La phrase complexe.
Connecteurs d'opposition.
Procédés de la concession.
Modalisation du jugement, valeurs du " je ".
Thématiques : " Arts, sociétés, cultures ", " Arts, mémoires, témoignages, engagements ".
Exprimer les singularités de son héritage culturel dans le respect de l'autre et de sa culture.
Être sensible aux échos et aux interférences entre soi et les autres.
S'intéresser à l'expérience d'autrui comme élément de l'expérience universelle.
Repérer en quoi une situation ou des personnages de fiction peuvent représenter des questions humaines universelles.
Interpréter la dimension symbolique d'un personnage ou d'une situation.
Organiser sa pensée dans un débat d'idées à l'oral, à l'écrit.
Mettre en regard des essais, des œuvres littéraires et artistiques et les questions posées au moment de leur création sur le rapport de l'individu au monde.
L'expression du doute ou de la révolte face à au monde moderne.
L'influence de nouvelles sciences humaines (psychanalyse, ethnographie, sociologie) sur les arts.
Mythes et figures mythiques.
Lexique : nature/ culture/ société.
Lexique des arts et de la pensée.
Procédés de la persuasion.
Discours rapporté et citation.
Symbole, allégorie.
Thématiques : " Arts, sociétés, cultures ", " Arts et sacré ".
S'interroger sur la condition humaine.
Avoir de la curiosité pour le débat d'idées.
S'interroger sur le sens à donner à sa vie.
Comprendre comment la mise en scène de la parole contribue à son efficacité.
Situer la visée d'une parole dans son contexte.
Analyser une scène de théâtre en saisissant sa dimension scénique.
Périodes : XXe-XXIe siècles.
Les mises en scène de la parole (plateaux de télévision, tribunes politiques, théâtres...).
Lexique : norme/ écart.
Lexique des émotions, lexique de la parole et des discours.
Les procédés de l'éloquence.
L'énonciation dans le texte théâtral.
Les procédés de soulignement et d'effacement du discours.
Implicite, sous-entendus, lieu commun.
Domaines artistiques : " arts du spectacle vivant ", " arts du visuel ".
Thématiques : " Arts, sociétés, cultures ", " Arts, corps, expressions ", " Arts, informations, communications ".
Être conscient des codes culturels et des usages sociaux du langage.
Mesurer les pouvoirs de la parole.
Prendre de la distance par rapport à une parole.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour les classes de seconde et de première, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe terminale.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour la classe de première année préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de seconde préparatoire au baccalauréat professionnel, à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de deuxième année préparatoire au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de première préparatoire au baccalauréat professionnel et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe terminale préparatoire au baccalauréat professionnel.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les arts appliqués et cultures artistiques s'inscrivent dans l'exigence de culture générale de la voie professionnelle ; ils participent à la préparation d'une poursuite d'études et, plus largement, ils enrichiront l'individu dans son développement ultérieur.
Ils prennent appui sur les acquis du collège, notamment sur les enseignements et les activités artistiques.
Cet enseignement répond aux besoins des élèves en s'inscrivant dans les questions que pose l'environnement quotidien, en constante évolution.
Il privilégie une approche concrète et actuelle des arts appliqués dans une mise en œuvre à la fois pratique et culturelle.
L'enseignement de l'histoire des arts s'intègre naturellement au programme et permet de mieux atteindre les objectifs qui sont au fondement de la discipline : "appréhender son espace de vie", "construire son identité culturelle" et "élargir sa culture artistique".
En étroite liaison avec les autres disciplines, l'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques participe à l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des élèves dans une société démocratique, en les aidant à faire émerger leur projet personnel, en renforçant leur réflexion responsable et autonome, en les situant dans des pratiques collectives et solidaires.
Confortant les exigences du socle et en fonction des attendus du diplôme, les enseignements d'arts appliqués et cultures artistiques développent chez les élèves :
- la dimension citoyenne en encourageant l'autonomie et l'esprit d'initiative, l'ouverture aux autres et la capacité à travailler en équipe, le sens des responsabilités ;
- l'épanouissement personnel en élargissant les connaissances, en favorisant la construction d'une opinion personnelle, la formation du goût et de la sensibilité à travers le développement de la curiosité, de l'esprit critique, de la créativité, de l'expression et de l'aisance à communiquer ;
- l'acquisition de méthodes de travail dans le cadre d'une démarche expérimentale s'appuyant sur un raisonnement argumenté et rigoureux.
Par les moyens qui leur sont propres, c'est-à-dire ceux d'une pratique des arts appliqués conduisant à des productions valorisantes, les enseignements portent sur l'acquisition :
- de démarches analytiques s'appuyant sur la connaissance d'œuvres, d'artistes et de mouvements représentatifs de la création contemporaine comme du patrimoine, relevant de périodes historiques et d'espaces géographiques proches ou lointains ;
- de démarches créatives favorisant l'expression à travers une pratique d'exploration, d'investigation, de réalisation ;
- de la maîtrise des moyens d'expression, des techniques et des méthodes élémentaires impliqués dans toute démarche artistique.
Les enseignements d'arts appliqués et cultures artistiques, par leurs objectifs spécifiques, les méthodes pédagogiques qu'ils déploient et les compétences qu'ils développent chez les élèves, sont un des acteurs majeurs du projet d'établissement.
Objectifs et contenus de formation
Les composantes du programme :
Trois champs, interdépendants :
- Appréhender son espace de vie.
- Construire son identité culturelle.
Chacun de ces champs offre des supports d'étude à l'enseignement de l'histoire des arts ainsi que des opportunités d'interdisciplinarité.
Un ensemble transversal : Méthodes et outils.
Il s'agit de conduire les élèves à :
- développer une attitude informée, vigilante et critique sur leur environnement quotidien en affinant leur sensibilité au design d'espace, design de produits, design graphique ;
- réfléchir au sens que porte une production, aux raisons qui conditionnent sa conception, à son adaptation aux besoins de la société ;
- poser les questions liées au développement durable, à l'environnement ;
- chercher des solutions argumentées en réponse à une interrogation concernant le paysage, le tissu urbain, l'habitat, l'objet d'art, d'artisanat, de consommation, usuel ou de luxe, l'objet de convoitise, l'image, fixe ou animée, artistique, d'information, de publicité ou de propagande.
L'observation de l'actualité immédiate est confrontée aux productions d'autres temps ou d'autres lieux afin de repérer la valeur esthétique, des qualités ou lacunes fonctionnelles, des parentés, des connivences ou des ruptures.
Il s'agit d'aiguiser le regard critique et de développer une opinion argumentée sur la production des différents domaines du design.
Les activités proposées aux élèves s'appuient sur des visites, des reportages, des rencontres avec les professionnels.
Des productions graphiques et plastiques personnelles sont demandées à travers des observations, des recherches et des concrétisations d'idées.
Il s'agit de permettre aux élèves de connaître, reconnaître et respecter la pluralité des identités culturelles, d'origines et d'époques différentes.
L'identité doit ainsi s'affirmer et l'ouverture à l'altérité s'imposer.
Sont abordés :
- les grands repères historiques des arts et de la culture ;
- les rencontres, les influences, les emprunts, les échanges et le dialogue interculturel autour des formes, des modes, des codes, des techniques ;
- les évolutions et les ruptures technologiques qui ont bouleversé, bouleversent et font progresser la création artistique.
Les supports d'étude puisent dans le patrimoine mondial, national et de proximité.
Les œuvres majeures comme les diverses formes de "l'art du quotidien" sont sollicitées, ainsi que les événements et les mouvements qui ont permis les échanges interculturels.
L'ensemble est mis en relation avec les manifestations actuelles de la conception et de la création.
Les activités proposées aux élèves donnent lieu à des dossiers thématiques, constitués de la collecte sélective de documents et de relevés graphiques ou photographiques plastiquement organisés.
La présentation argumentée des dossiers peut prendre la forme de brefs exposés.
a) Approfondissements artistique et culturel
Chacun des domaines - arts du son, arts visuels, patrimoines, spectacle vivant - fait l'objet d'un programme spécifique.
Le choix du domaine est laissé à l'initiative de l'enseignant d'arts appliqués.
Il tient compte du projet artistique de l'établissement ainsi que des ressources humaines, culturelles et matérielles disponibles localement.
Ces domaines comportent des dominantes disciplinaires fortes mais ne sont pas étanches les uns aux autres.
Compte tenu de l'évolution de la création contemporaine, arts plastiques, cinéma, vidéo, photographie, art numérique, théâtre, danse, musique, cirque, etc., privilégient les croisements.
L'approfondissement artistique et culturel dispose d'un temps dédié dans le cursus.
Il donne lieu à au moins un projet, développé sur une seule année ou séquencé sur deux, voire trois années.
Il implique un partenariat : interne entre les enseignants de l'établissement ; externe avec des structures culturelles, des artistes, des professionnels du secteur artistique et culturel.
Les activités proposées aux élèves associent l'approche culturelle et la pratique.
Les productions doivent faire preuve d'exigence artistique et privilégier la qualité de la démarche.
b) Convergences entre les arts appliqués et les autres domaines artistiques
Il s'agit de conduire les élèves à établir des convergences entre le design ou les métiers d'art et les autres domaines de la création.
Pour répondre à la sensibilité des élèves à l'air du temps, l'ensemble se réfère aux manifestations artistiques les plus actuelles et est confronté aux repères laissés par l'histoire.
Les activités proposées aux élèves favorisent le contact direct avec les œuvres et les productions, les créateurs, les conservateurs, etc.
Elles répondent à leur volonté de concrétisation.
Les productions peuvent prendre des formes différentes, elles croisent les problématiques soulevées par le design de communication, de produit et d'espace.
L'apprentissage et l'exploitation des méthodes et des outils traversent l'ensemble du programme dans une progression des difficultés et du niveau d'exigence sur les trois années.
Il s'agit de permettre aux élèves :
D'une part d'acquérir les outils conceptuels permettant de développer des démarches structurantes :
- investigation, inscription dans un contexte : collecte de ressources documentaires, appropriation des références, repérage et mise en relation des contraintes d'ordre esthétique, technique, économique, sociologique, fonctionnel, sémantique ;
- expérimentation : pratiques exploratoires, production d'idées et moyens spécifiques de recherche ;
- réalisation : concrétisation, présentation visuelle et communication des résultats.
D'autre part de renforcer la maîtrise des ressources offertes par les outils numériques et les outils traditionnels de communication, d'expression ou de représentation.
Dans cet apprentissage, les "nouvelles technologies" jouent un rôle particulier :
- les acquis du B2i concernant la culture informatique sont confortés ; une attitude rigoureuse de sélection des sources est confirmée ;
- les technologies du numérique sont abordées dans leurs dimensions pratique et artistique.
L'histoire des arts dans l'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques
Composante naturelle de la discipline arts appliqués et cultures artistiques, l'histoire des arts irrigue l'ensemble du programme.
Chaque démarche créative en vue d'élaborer un projet et en fonction de celui-ci, est adossée à la fréquentation et à l'étude des œuvres et des créateurs.
L'approche sensible et cognitive des œuvres contribue à la construction d'une culture partagée, personnelle et ambitieuse, qui enrichit et vivifie les pratiques, les singularise.
Ces œuvres sont appréhendées en tant que supports, références ou objets d'analyse du sens, des formes, des techniques et des usages.
Outre les acquis purement disciplinaires, cet enseignement conforte les acquis du socle commun, notamment sur l'ensemble du pilier 5 : "La possession d'une culture humaniste".
Par la mise en perspective d'œuvres récentes ou issues du passé, appartenant au patrimoine mondial ou de proximité comme par la mise en relation d'œuvres appartenant à des civilisations différentes, il donne des clés de lecture du monde et fonde la compréhension d'un savoir "vivre en société", actuel et responsable.
L'histoire des arts s'inscrit explicitement dans un croisement des enseignements, généraux et professionnels.
Cette nouvelle approche, interdisciplinaire mais tenant compte des spécificités de chacune des disciplines, renforce les relations que les professeurs d'arts appliqués entretiennent déjà avec les autres membres de l'équipe pédagogique.
L'histoire des arts concerne six grands domaines artistiques : les arts de l'espace, les arts du langage, les arts du quotidien, les arts du son, les arts du spectacle vivant, les arts du visuel.
Elle couvre pour le lycée une période historique qui s'étend du XVIe siècle à nos jours (en seconde : du XVIe au XVIIIe s.
; en première : XIXe s.
; en terminale : XXe s. et notre époque), sans toutefois exclure des incursions ponctuelles vers d'autres époques.
Une marge de liberté pédagogique est laissée au professeur en fonction des projets proposés aux élèves.
L'enseignement de l'histoire des arts s'articule aux trois champs du programme d'arts appliqués et cultures artistiques :
"Appréhender son espace de vie" rencontre la dimension anthropologique de l'Histoire des arts et sa propension à analyser l'ailleurs.
"Construire son identité culturelle" s'ouvre logiquement sur la reconnaissance des autres cultures.
"Élargir sa culture artistique" permet de replacer le sujet au croisement des différentes formes d'arts.
À l'issue des trois années, dans le cadre de l'enseignement des arts appliqués et cultures artistiques et par les démarches qui lui sont propres, l'histoire des arts contribue à rendre les élèves capables :
- d'identifier une œuvre emblématique, de la situer dans son contexte historique et géographique de création ;
- d'analyser une œuvre ou un produit dans ses diverses composantes, dans ses formes, ses techniques, ses usages, dans sa production de sens et de distinguer ses fonctions ;
- de repérer les croisements entre les divers domaines artistiques, les influences et les perméabilités entre différentes cultures ;
- de développer sereinement une attitude d'amateur averti ou une pratique créative dans une perspective élargie.
Organisation de l'enseignement de l'HISTOIRE DES ARTS, école, collège, lycée.
Activités et productions
La dimension culturelle du programme est étroitement associée à sa dimension pratique.
En fonction de l'objet d'étude, de la maturité des élèves et de leur niveau de maîtrise, les réalisations peuvent prendre différentes formes, en particulier avoir recours aux technologies du numérique pour des productions plastiques en deux et trois dimensions.
Privilégiant le questionnement, l'enseignement met en interaction l'analyse, l'expérimentation, la production d'idées et la réalisation.
Les productions témoignent du parcours de la recherche et de son résultat.
Les exercices donnent lieu à une expression personnelle maîtrisée, réfléchie, adaptée aux intentions.
Celle-ci est soumise à l'analyse critique et elle est justifiée oralement et par écrit.
Les travaux de groupe favorisant la cohésion d'une équipe sont privilégiés.
Ils donnent lieu à une confrontation de points de vue et aident les élèves à affirmer leur personnalité dans le respect d'autrui.
En seconde professionnelle, l'enseignement est indifférencié pour l'ensemble des spécialités professionnelles.
En première et terminale, tout en conservant la visée transversale, l'accent est mis sur la relation entre les arts appliqués et la spécialité professionnelle du diplôme.
Connaissances, capacités, attitudes
Chacun des champs est explicité et synthétisé dans un tableau présentant les capacités, les connaissances et les attitudes.
Les connaissances renvoient aux informations, notions, savoirs théoriques, savoir-faire, que doivent s'approprier les élèves ou, plus largement, les pratiques comportementales relevant des arts appliqués ou des différents domaines artistiques.
Les capacités renvoient à la mise en œuvre des connaissances dans des situations variées, à l'activité des élèves et à la mobilisation des ressources pour traiter un problème posé.
Les attitudes sont la mise en relation de connaissances et de capacités pour développer des qualités comportementales, tant dans la personnalité des élèves que dans leurs relations sociales ; les attitudes se réfèrent à des valeurs.
Les acquisitions sont progressives.
Le niveau d'exigence du baccalauréat professionnel implique que les capacités ci-dessous ont été acquises à chacun des paliers.
En fin de seconde professionnelle :
- Identifier les ressources documentaires, les sélectionner.
- Situer des œuvres ou des produits, les comparer, nommer les critères de distinction.
- Respecter les contraintes d'une demande ou d'un cahier des charges simple.
- Maîtriser les outils élémentaires d'expression plastique, traditionnels ou numériques (cf.
B2i), pour effectuer des relevés.
- Construire un bref exposé résumant ses observations, l'énoncer clairement en utilisant les bases du vocabulaire spécifique.
En fin de première professionnelle :
- Collecter une documentation, justifier sa sélection.
- Classer de manière chronologique et dater des œuvres ou des produits emblématiques, décrire leurs caractéristiques plastiques et techniques, les comparer.
- Respecter les contraintes d'un cahier des charges simple, élaborer des réponses créatives et pertinentes.
- Traduire visuellement ses intentions de manière explicite à l'aide des outils d'expression plastique adaptés.
- Présenter oralement et par écrit une recherche en utilisant le vocabulaire spécifique et en justifiant ses choix.
En fin de terminale professionnelle :
- Exploiter des références à des fins créatives ou documentaires.
- Situer des œuvres ou des produits dans leur contexte de création, identifier des convergences entre différents domaines artistiques.
- S'impliquer dans un projet de conception, proposer des réponses variées, créatives et pertinentes, réaliser une production de qualité, la présenter de manière explicite : visuellement à l'aide des outils d'expression plastique adaptés, oralement et par écrit.
- Confronter son point de vue à celui d'autrui, développer des arguments pour justifier ses positions et exercer un jugement critique.
L'acquisition de capacités implique des attendus qui renvoient à des degrés d'approfondissement selon les paliers de formation : seconde, première ou terminale.
Ces degrés d'approfondissement prennent leur sens en fonction des objets d'étude prévus par le professeur et du degré de complexité qu'ils présentent.
Ils se déclinent en quatre niveaux : information, maîtrise des moyens d'expression, analyse et expérimentation, maîtrise méthodologique.
Les niveaux n'induisent pas une progression des difficultés, mais une compétence différente, bien qu'en interaction avec les autres.
Chaque niveau englobant les précédents.
Ainsi, par exemple, le niveau 4, maîtrise méthodologique, est requis dès la classe de seconde à propos du respect des contraintes d'une demande.
Le contenu est relatif à l'appréhension d'une vue d'ensemble d'un sujet.
Cela peut se résumer par la formule "l'élève en a entendu parler et sait où trouver l'information ou la documentation".
Niveau de maîtrise des moyens d'expression :
Le contenu est relatif à l'acquisition de moyens d'expression et de communication permettant de révéler des intentions fondées sur la culture acquise.
Le "savoir" est maîtrisé.
Ceci peut se résumer par la formule "l'élève sait exprimer ses idées".
Niveau d'analyse et d'expérimentation :
Le contenu est relatif à la maîtrise de procédés d'analyse et de recherche à des fins d'appropriation et d'exploitation des informations qui fondent la culture de l'élève.
Ceci peut se résumer par la formule "l'élève sait analyser, explorer par hypothèses et évaluer ses résultats".
Le contenu est relatif à la maîtrise d'une méthodologie d'énoncé et de résolution de problèmes en vue de définir un axe d'études, de sélectionner les processus et les moyens adéquats à la recherche d'une solution.
Il s'agit de maîtriser une ou des démarches méthodologiques.
Ceci peut se résumer par la formule "l'élève maîtrise les méthodes".
Le programme est décliné en quatre champs : Appréhender son espace de vie, Construire son identité culturelle, Élargir sa culture artistique, Méthodes et outils.
Le champ Méthodes et outils irrigue naturellement les trois autres champs.
Ceux-ci ne sont pas considérés comme indépendants mais doivent, en fonction des projets développés par les professeurs, interagir au sein de l'enseignement.
Les capacités, connaissances et attitudes sont directement liées aux objets d'étude ; ceux-ci sont choisis en adéquation avec le niveau des élèves, leurs centres d'intérêt, leur spécialité professionnelle et les ressources locales.
Les professeurs, dans le respect du programme, en lien avec les autres membres de l'équipe et en fonction du projet d'établissement, ont la liberté pédagogique d'organiser leur projet de formation.
Appréhender son espace de vie, c'est être capable de percevoir et de décoder son environnement afin d'en être un usager informé, un acteur critique et responsable.
Le champ Appréhender son espace de vie a pour objectif de développer la sensibilité de l'élève et de lui faire acquérir les repères essentiels lui permettant de saisir les enjeux qui président à la conception et la réalisation des productions relevant des domaines du design d'espace, du design de produit et du design graphique.
S'appuyant sur une pratique (notations graphiques, croquis, esquisses, photographie, vidéo, maquette, etc.), ce champ privilégie les démarches d'investigation, d'expérimentation et de réalisation, décrites dans le champ Méthodes et outils pour donner à l'élève les moyens de développer son sens de l'observation et de l'analyse, sa créativité, de cultiver une attitude de curiosité et de faire preuve d'esprit critique.
Les caractéristiques fondamentales de l'espace, du produit et de la communication sont abordées à partir d'exemples choisis dans l'environnement proche des élèves.
Ces exemples sont confrontés à des références majeures, issues de contextes historiques, culturels et géographiques différents.
Cette approche favorise l'acquisition des repères, notions et concepts essentiels ; elle entre en interaction avec les autres champs (Construire son identité culturelle et Élargir sa culture artistique) et donne lieu à des productions concrètes en réponse à des questions posées par le cadre de vie : l'urbanisme et la ville, l'habitat, l'objet ou le produit, l'image et le message visuel.
Ce champ s'organise autour des trois grands domaines du design pour en faciliter la lecture et pour en spécifier les contenus respectifs.
Ces trois domaines peuvent être associés en fonction des projets dans une perspective de design "global", c'est-à-dire intégrant les trois domaines.
Design d'espace : le paysage, le tissu urbain, l'habitat
- La sensibilisation au paysage : paysage naturel, paysage urbain ; le repérage des organisations et des dispositifs spatiaux qui permettent de capter, d'orienter le regard (notions de point de vue, de cadrage, de perspective).
- La sensibilisation à l'urbanisme : formes et structures urbaines ; l'identification et la compréhension des modes d'organisation et des phénomènes de croissance des villes (centre, cœur historique, périphérie) ; les zones dédiées à l'habitat et aux activités commerciales, tertiaires et de production, les lieux de mixité ; les constituants de l'espace bâti (quartier, unité d'habitation, immeuble, maison) et de l'espace non bâti (la rue, la place, la cour, le jardin) ; le plan de circulation, les repères et les parcours urbains, les modes et rythmes de déplacement.
- La sensibilisation aux qualités spatiales de l'habitat : habitat individuel, habitat collectif, relations de voisinage ; les incidences liées au traitement de la lumière, de la matière, de la couleur, aux choix des matériaux et des principes constructifs : techniques artisanales et industrielles, éco-conception ; les notions d'enveloppe, de protection, de modularité de l'espace, de confort ; la Haute Qualité Environnementale.
- Les différents statuts de l'espace (public/privé, collectif/domestique, pérenne/éphémère).
- Les notions d'échelle (de conception et de mise au point, de réalisation, humaine), de dimensions et de proportions permettant de qualifier les espaces (intime, minimal, ouvert, clos, monumental).
- Les principes de juxtaposition, de superposition, d'imbrication, de pénétration des espaces ; les notions de limites, de frontières, de liaisons, de passages, de pénétration (autonomie, porosité et dialectique des espaces).
- Les relations plastiques liées à des oppositions (naturel/artificiel, minéral/végétal, plein/vide, transition/rupture, opacité/transparence).
- Les relations à l'usager (fonctions, usages, pratiques des lieux, influence des qualités spatiales sur la perception et le comportement de l'usager).
Design de produits : les objets et produits industriels et artisanaux
- La classification des objets usuels (équipements, outils, vêtements, véhicules, mobiliers, accessoires), leurs degrés de complexité, leurs relations à l'activité humaine.
- Les différentes approches des objets et des produits (aspects fonctionnels, techniques, économiques, plastiques et sémantiques liés aux formes, aux volumes, aux matières et aux couleurs) ; les notions de tendance, de mode, de luxe, d'identification et de groupe d'appartenance.
- Les différents statuts de l'objet ou du produit (objet manifeste / objet fonctionnel, objet artisanal / objet industriel, pièce unique / production sérielle, objet jetable / objet intemporel, objet quotidien / objet d'exception).
- Les propriétés plastiques et techniques les principaux matériaux (performances, aspects visuels, tactiles, sonores, olfactifs, gustatifs, recyclage).
- Les relations à l'utilisateur (fonction d'usage, fonction d'estime, ergonomie) ; incidence des différents aspects de l'objet sur la perception et le comportement de l'usager (contextes d'utilisation, modes de vie, attitudes, besoins et désirs des utilisateurs).
Design graphique : la communication graphique, éditoriale, publicitaire et multimédia
- Les caractéristiques fondamentales de l'image, du signe et de la communication.
- Les composants plastiques et sémantiques de l'image.
- La classification des objets de communication graphique, traditionnelle et multimédia ; relevant du graphisme (identité visuelle, signalétique, packaging, habillage de produit) ; relevant de l'édition (livre, presse, plaquette, dépliant, catalogue) ; relevant de la publicité (affiche, annonce presse, PLV) ; produits multimédia.
- La rhétorique de l'image fixe et animée.
- L'efficacité de l'impact visuel au regard des choix opérés.
- La notion de cible et les stratégies de communication publicitaire.
- Les relations au destinataire : fonctions de la communication ; incidences des différentes formes de communication sur la perception et le comportement du destinataire (capacités à séduire, convaincre, susciter le désir).
Appréhender son espace de vie : capacités, connaissances, attitudes, évaluation
Lire la ville
Identifier son habitat
Choisir un produit
Identifier des relations plastiques propres à chacun des trois domaines
Développer sa sensibilité et sa créativité
Produire des propositions graphiques
Communiquer visuellement
- Typologie des espaces et modes d'organisation du bâti et du non bâti.
- Typologie de l'habitat, inscription dans la HQE.
- Relations plastiques : plein / vide, minéral / végétal, naturel / artificiel, opacité / transparence, transition / rupture.
- Relations à l'usager.
Design de produits : les objets et les produits industriels et artisanaux
- Aspect, qualités et attractivité du produit.
- Caractéristiques et propriétés techniques, inscription dans le développement durable.
- Relations plastiques : volumes, formes, structures, matières, couleurs des objets.
- Relations à l'utilisateur.
- Image, signe, communication.
- Composition et mise en page, relations texte / image, typographie, charte graphique / éditoriale.
- Relations plastiques : plein / vide, cadre / hors cadre, transition / rupture.
- Composants plastiques et esthétiques de l'image fixe et de l'image animée.
- Relations au destinataire.
- Au paysage, à l'architecture, à l'urbanisme.
- À la communication graphique.
Manifester de la curiosité pour son environnement, développer son sens de l'observation, élargir sa perception du particulier à l'universel.
Développer le goût du raisonnement fondé sur une argumentation.
Distinguer le statut de la production.
Acquérir un esprit critique.
Développer l'esprit citoyen : prendre conscience des besoins d'autrui et s'intégrer à la vie collective.
Avoir conscience des incidences de l'espace, du produit et de la communication sur le comportement des usagers.
Se positionner en tant que consommateur averti, acteur impliqué dans l'évolution de la cité et force de proposition.
DEGRE D'APPROFONDISSEMENT
Les différentes caractéristiques sont observées, identifiées et analysées
Les arguments sont justifiés
Les bases du vocabulaire spécifique sont maîtrisées
Une comparaison est établie entre différentes productions
Les contraintes de la demande sont respectées
Les propositions sont créatives et réalistes
La traduction graphique est explicite
Le champ Construire son identité culturelle, basé sur l'échange et le dialogue, amène l'élève à percevoir la richesse et la diversité des cultures qui construisent et fondent nos sociétés.
En lui permettant également d'acquérir les repères fondamentaux de la culture artistique, ce champ aide l'élève à se situer dans une évolution historique, artistique, technique, à en comprendre les enjeux, à se projeter dans d'autres époques et d'autres cultures, à reconnaître l'égale dignité des différentes expressions.
Les exemples qui structurent le champ Construire son identité culturelle puisent dans le patrimoine mondial comme dans l'environnement familier ou le contexte proche des élèves.
Ils font appel à diverses expressions, diverses cultures et diverses époques.
Ils permettent le rapprochement raisonné d'œuvres éloignées dans le temps, dans l'espace ou dans les faits de civilisation.
Ils éclairent les porosités entre les différentes formes de création.
La confrontation à des œuvres contemporaines ou appartenant au passé sert de point d'ancrage indispensable à une projection vers l'avenir.
Avenir dont l'élève, fort de références diverses, se sentira partie prenante.
Ce champ entre en interaction avec les autres champs (Appréhender son espace de vie et Élargir sa culture artistique) et s'inscrit dans les démarches d'investigation, d'expérimentation et de réalisation décrite dans le champ Méthodes et outils.
Il donne lieu à des réalisations concrètes (croquis analytiques, dossiers documentaires, projets 2D, 3D ou volume).
Il s'organise en trois points : Grands repères de la culture artistique, Dialogue entre les cultures, "Ma culture", une ouverture sur le monde ; ces trois entrées peuvent être associées en fonction des projets ou des objets d'étude.
Grands repères de la culture artistique
Il s'agit de permettre à l'élève de situer une production d'arts appliqués ou une œuvre d'art dans une chronologie.
En repérant les caractéristiques esthétiques, symboliques, sémantiques et les contraintes techniques, technologiques, fonctionnelles et économiques, l'élève est à même d'analyser une œuvre en la situant dans son contexte de création.
Il peut observer et comprendre les conséquences des innovations techniques ou technologiques sur des productions d'arts appliqués ou des œuvres d'art et approfondir ses connaissances en appréhendant l'influence d'un courant, d'un créateur sur son époque.
Dialogue entre les cultures
Il s'agit de conduire l'élève à identifier les influences, les emprunts, les transpositions, les citations d'une culture particulière dans une production d'arts appliqués ou une œuvre d'art. En repérant les éléments caractéristiques et les codes formels propres à une culture donnée, l'élève les situe dans leur contexte historique, géographique, économique ou sociologique.
Il peut appréhender les enjeux du dialogue entre les cultures : transmission, échange, partage, connaissance de l'autre, métissage ou ses limites : pastiche, caricature, contrefaçon, plagiat.
Il peut également élargir sa réflexion à l'ensemble des domaines des arts appliqués et aux différentes formes d'expressions artistiques.
Il s'agit de donner à l'élève l'opportunité de s'impliquer d'une façon plus personnelle en mettant en évidence des éléments propres à la culture de chacun : arts, artisanats, coutumes... à travers des indices visuels forts, symboliques, plastiquement exploitables.
L'objectif est d'amener chacun à faire partager des éléments propres à son identité mais également de percevoir et comprendre celle d'autrui.
En privilégiant le partage et l'appropriation par la pratique, la culture de chacun devient un véhicule vers une culture universelle.
"Ma culture", une ouverture sur le monde
Construire son identité culturelle : capacités, connaissances, attitudes, évaluation
Situer une production d'arts appliqués ou une œuvre d'art dans une chronologie, établir des relations avec des événements historiques, économiques, sociologiques, techniques
Comparer et classer des productions d'arts appliqués selon leurs époques, leurs styles ou leurs créateurs
Repérer les différents procédés techniques et leur évolution
Identifier et relever des éléments ou des codes visuels rattachés à des cultures précises
Grands repères historiques de la culture artistique
Moments clefs et œuvres de référence
- Repères chronologiques des grands champs de la création.
- Évolution des moyens de production.
- Révolution industrielle.
- Principales innovations.
- Ruptures : civilisation industrielle, modes de consommation, modes de vie, incidences des nouvelles technologies.
Aujourd'hui ?
- Évolution dans les différents champs de la création.
- Modes et tendances.
- Éco-conception.
- Événements qui ont favorisé les échanges entre les cultures (expositions universelles, mouvements de population, etc.)
- Sociétés multiculturelles.
- Codes formels propres aux cultures des élèves :
. dans les formes d'expressions artistiques passées et présentes,
. dans les arts appliqués et les métiers d'art.
- Emprunts, échanges, influences entre les diverses cultures.
Projection dans d'autres époques et d'autres cultures.
Lecture et compréhension de son propre environnement.
Esprit critique et regard sur le monde contemporain.
Conscience des besoins d'autrui et des enjeux sociétaux passés et présents.
Curiosité, sens de l'observation.
Goût à faire partager des éléments significatifs de sa propre culture.
Curiosité et respect vis-à-vis de sa propre culture et de l'identité culturelle d'autrui.
La production est située historiquement, économiquement, sociologiquement, techniquement et technologiquement
Les interrelations liées au contexte sont établies
La méthode comparative est mise en œuvre, les critères de distinctions sont nommés
L'exposé oral est construit et clairement énoncé
Le repérage des différents procédés techniques et de leur évolution est correct
La traduction graphique ou volumique est explicite
Le champ Élargir sa culture artistique comprend deux entrées :
- Approfondissement artistique et culturel : arts du son, arts visuels, patrimoines, spectacle vivant.
Cette partie du programme ouvre à d'autres pratiques, à d'autres domaines, à d'autres cultures artistiques.
Chacun des domaines comporte des dominantes disciplinaires fortes, impliquant des connaissances, des pratiques et des approches culturelles spécifiques, mais ils ne sont pas étanches les uns aux autres et peuvent donner lieu à des mixages.
- Convergences entre le design et les autres domaines artistiques.
Cette partie du programme met l'accent sur les relations, techniques, plastiques et sémantiques, entretenues dans leur forme actuelle entre la conception design et les arts du son, les arts visuels, les patrimoines ou le spectacle vivant.
Comme pour les autres champs, le champ "Élargir sa culture artistique" donne lieu à production et à communication ou à diffusion de cette production.
3. a) Approfondissement artistique et culturel : arts du son, arts visuels, patrimoines, spectacle vivant
Cette partie du programme permet aux élèves d'aborder la culture artistique en tant que dimension inhérente aux connaissances et aux compétences qui fondent une culture générale humaniste, en lien avec les autres disciplines.
Il s'agit pour l'élève de s'engager et de conduire un projet de création individuelle ou collective pour le communiquer et pour transmettre une émotion, à travers une sensibilisation à un domaine artistique choisi parmi les arts du son, les arts visuels, les patrimoines, le spectacle vivant (ou associant à divers titres plusieurs domaines).
Une importance toute particulière est donnée au développement d'une pratique artistique menée dans le cadre d'un partenariat artistique et culturel.
Tous les éléments abordés par la pratique artistique sont explicitement mis en rapport avec des repères et des connaissances culturels.
Le ou les professeurs et les artistes professionnels appelés à travailler en partenariat s'attachent à mettre en cohérence le projet avec le volet artistique et culturel du projet d'établissement, les intentions pédagogiques, les ressources et les moyens mis à disposition.
Les activités proposées aux élèves s'inscrivent dans la réalisation de productions qui exposent la démarche de création et proposent un résultat de qualité qui doit faire l'objet d'une présentation dans ou à l'extérieur de l'établissement.
Les domaines d'approfondissement poursuivent des objectifs communs.
- Prendre en compte l'actualité et l'évolution des technologies numériques, que ce soit dans l'élaboration des œuvres, dans leur présentation ou dans le développement de dispositifs interactifs.
- Identifier quelques œuvres de référence, repérer leur inscription dans le temps, leurs caractéristiques majeures, leur contexte de création et leurs relations avec d'autres formes de création artistique.
- S'approprier le vocabulaire spécifique permettant d'analyser des œuvres et des situations, de produire et d'exprimer des idées, de révéler des intentions et de communiquer autour de la production.
- Développer des comportements engagés, créatifs, ouverts et, en fonction du projet, participer activement à un travail de groupe.
Chaque domaine, à travers l'élaboration d'un projet, se situe dans des champs de connaissances et d'activités spécifiques :
DOMAINES D'APPROFONDISSEMENT
ACTIVITES ET PRATIQUES
La transformation des conditions de création et de diffusion sonore influe sur la réception du son par les jeunes, mais également sur leurs conditions d'accès à la création.
Une démarche associant la connaissance du répertoire contemporain à l'exploration et la manipulation des territoires sonores permet un meilleur ancrage culturel.
Il s'agit de prendre en compte :
- la diversité des esthétiques et des moyens d'expression ;
- la relation avec d'autres arts, l'art de l'image par exemple ;
- la découverte des pratiques hybrides ;
- la nouvelle relation au matériau sonore et à l'environnement ;
- la nouvelle place du public et du créateur.
Seront privilégiés :
- Les rencontres avec les artistes et leurs créations : favoriser la fréquentation des lieux de création et de production de la musique et la possibilité de travailler avec des artistes en résidence pour développer une pratique telle que l'invention, l'interprétation et l'enregistrement de chants ou de morceaux instrumentaux.
- Le travail autour du son comprenant la totalité ou une partie des différentes étapes suivantes :
- prise de son, découverte d'un espace sonore ;
- exploration et transformation des sons ; découverte des effets sonores, du filtrage ; constitution d'un réservoir de sons ; réalisation de montages.
À cette occasion, entre autres, les questions autour de l'environnement et du design sonore peuvent être abordées.
- Les réalisations audiovisuelles : réalisation de montages associant son et images fixes ou animées.
- La participation à une émission de radio ::constitution à cette occasion d'un document sonore destiné à être diffusé sur une radio traditionnelle ou par balado-diffusion.
On veillera particulièrement à la délimitation précise des approches artistique et technique pour se recentrer sur les méthodes de travail et l'expression personnelle de l'élève.
Á partir de productions contemporaines, on retient quelques caractères significatifs des arts visuels :
- diversité et mixité des techniques et des moyens ;
- détournement des matériaux et des moyens traditionnels de production ;
- place de l'image ;
- place des technologies numériques ;
- développement de pratiques hybrides ;
- développement des dispositifs interactifs ;
- rôle du spectateur considéré comme acteur de l'appréhension de l'œuvre, dans les installations en particulier.
Seront privilégiées :
- Les rencontres avec les artistes et leurs productions contribuant à une meilleure compréhension des processus de création.
- L'introduction de pratiques diversifiées et/ou mixées : image, son, action.
- Les pratiques développant une démarche artistique.
Afin d'instaurer une démarche valorisant une aventure plastique, en particulier l'engagement et la prise de risque de la part de l'élève, l'approche méthodologique qui consiste à passer successivement par les phases d'investigation, expérimentation puis réalisation est inversée : la phase de pratique est inaugurale.
Dans ce cadre, l'élève est préalablement confronté à un problème plastique (par le biais de contraintes, consignes et/ou un thème) qu'il aborde, directement par la pratique.
Cette situation conduit à des réponses inattendues et divergentes et c'est, a posteriori et au regard des productions des élèves, que se tient une phase d'investigation ou de contextualisation.
Cette dernière contribue à la fois à recentrer les problèmes et les contenus travaillés par la pratique des élèves et à présenter des références.
- La pratique individuelle et collective.
La pratique artistique favorise le développement d'une démarche personnelle qui peut s'inscrire dans l'élaboration d'une production collective.
Dans ce dernier cas, chaque élève doit trouver une place autonome, c'est-à-dire ne pas être limité à des tâches d'exécution.
Ces situations, qu'elles soient individuelles ou collectives, contribuent à l'accueil de la réponse plastique des autres, à la confrontation et à l'argumentation des choix des auteurs.
En privilégiant la découverte de proximité, il s'agit de donner aux élèves les moyens de :
- différencier patrimoine matériel et immatériel, patrimoine ancien et contemporain ;
- discerner un savoir-faire, des usages, une civilisation, une mémoire ;
- appréhender les modalités de sélection, de conservation et de transmission selon les différents acteurs et points de vue (amateur, usager, historien, archéologue, etc.) ;
- cerner les enjeux d'une collection et observer sa mise en exposition ;
- comprendre la juxtaposition des patrimoines et de la modernité à travers la perception de nouvelles technologies associées aux traces du passé ;
- apprendre à replacer un élément dans son contexte historique et culturel.
- les rencontres avec des professionnels (conservateurs du patrimoine, architectes des monuments historiques, restaurateurs, collecteurs archivistes et collectionneurs, artisans d'art, etc.) ;
- la découverte de musées, de collections, d'archives, d'architectures ;
- l'observation de gestes, de pratiques artisanales, de rituels, l'écoute de contes ;
- la réalisation d'un "projet de mémoire" pouvant s'élargir à :
. la mise en scène d'une collection ;
. la réalisation d'un reportage ;
. la pratique d'une production artisanale.
L'élève doit savoir situer les œuvres dans le temps, dans l'histoire, dans l'évolution contemporaine du spectacle vivant, dans leur relation à d'autres œuvres (littéraire, picturale, cinématographique, musicale, etc.)
Il s'agit de permettre à l'élève :
d'identifier les principaux constituants du spectacle vivant :
- dialogue théâtral ;
- rapport partition-interprétation pour l'opéra et le théâtre musical ;
- support sonore et interprétation pour la danse ;
- espace de jeu, de mouvement ;
- relation acteur-spectateur, danseur-spectateur ;
- éclairage et son ;
- métissage des techniques, apports du numérique et intégration de la vidéo (hors plateau / sur plateau, montage fixe / interactif, etc.) dans les œuvres de spectacle vivant contemporaines ;
- décor, costumes et accessoires.
de repérer :
- Les nouveaux référents esthétiques du "corps contemporain" ;
- les métissages des arts dans la création et la pratique ;
- la présence des techniques vidéo, audio, et des objets numériques dans l'œuvre.
- les rencontres avec les artistes du spectacle vivant et leurs créations ;
- la fréquentation des lieux de spectacle ;
- la création collective d'une mise en scène ou d'une chorégraphie.
Il ne s'agit pas de "monter un spectacle" mais de construire une composition pour appréhender des activités et des pratiques qui s'articulent autour des multiples utilisations de l'espace, du travail vocal et gestuel et de la relation à l'autre.
Les notions suivantes sont développées :
- les formes corporelles et la dimension vocale ;
- l'appréhension de l'espace ;
- le rythme, le mouvement, l'énergie ;
- les emprunts mutuels entre théâtre, danse et cirque dans la création contemporaine.
Approfondissement artistique et culturel : capacités, connaissances, attitudes, évaluation
S'initier aux
différentes formes d'expressions
artistiques dans le cadre d'un partenariat
artistique et culturel
Reconnaître
Situer
Produire : s'engager et conduire un projet
Quelques œuvres de référence
Repérage des œuvres dans le temps
Quelques principes de composition d'une œuvre
Évolution technologique et technique
Pratiques artistiques
Construction d'une vie culturelle personnelle : fréquentation de lieux d'exposition, de manifestations et spectacles culturels (musée, cinéma, théâtre, concert, etc.)
Développement de la sensibilité, de la curiosité et de l'esprit critique.
Créativité et engagement.
Acceptation de l'autre et ouverture à ce qui est différent de ses standards culturels.
Développement de la communication et de l'écoute pour partager et pour élaborer un travail en équipe.
Les différentes caractéristiques des œuvres sont observées, identifiées et analysées
Les demandes sont respectées
Les propositions sont créatives
Le travail est mené avec implication
L'élève contribue à la dynamique du projet
Cette partie du programme s'appuie sur les acquis de l'Approfondissement culturel et entretient des relations directes avec les champs Comprendre son environnement et Construire son identité culturelle.
Les contenus abordés peuvent faire l'objet d'une production autonome ou être associés à l'élaboration d'un autre projet.
Son objectif est de développer la sensibilité, la curiosité, l'esprit d'analyse de l'élève et de lui permettre d'établir des parallèles entre les différentes approches de la création, de repérer les interrelations et les connivences entre des œuvres de domaines différents, issues de son environnement proche.
Les relations d'échange et de complémentarité entre les arts appliqués et diverses productions artistiques aux plans formel, technique et sémantique sont notamment approfondies.
La découverte des liens entre les différentes formes d'expressions artistiques et les arts appliqués est menée à travers des démarches d'investigation, d'expérimentation et de réalisation décrites dans le tableau méthodes et outils.
Les activités et les notions sont abordées en fonction des projets envisagés.
Lors de la démarche d'investigation, l'élève procède à :
- La sélection et l'utilisation de sources documentaires fiables et significatives (lieux culturels, rencontres avec un créateur, centres de ressources, Internet, etc.)
- L'observation ou l'écoute d'une œuvre ou d'une production, le repérage de ses éléments constituants et de son organisation, l'utilisation d'un vocabulaire précis pour les caractériser.
- L'identification, entre deux objets d'étude ou à l'intérieur du même objet d'étude, des points de cohérence et de divergence.
- La découverte des relations entre le projet et la démarche de l'artiste ou du designer et les moyens mis en œuvre.
- Le rapprochement de productions issues de cultures différentes, de différentes époques et de différents domaines, leur confrontation et le repérage de leurs caractéristiques majeures.
La démarche d'expérimentation engage l'élève à :
- La collecte de matériaux, source d'expérimentation et de créativité (formes, couleurs, matières, lumières, sons, organisations spatiales...), à partir de référents (documents, visites, enquêtes, spectacle, etc.) ; la mise en relation avec la production de sens.
- L'utilisation exploratoire et expérimentale de techniques et technologies liées aux différents domaines artistiques, en collaboration avec les structures culturelles, des artistes ou designers.
La démarche de réalisation conduit l'élève à :
- La formulation d'hypothèses et de propositions visuelles, sonores ou scénographiques en prolongement des notions abordées lors des phases d'investigation et d'expérimentation et en réponse à une demande précise.
- La mise en évidence de la démarche de recherche et d'expérimentation à l'aide de différents outils (manuels ou analogiques ; croquis, photographie, vidéo, sons, etc.) et sous différentes formes (carnet de voyage, dossier, exposé, diaporama, maquette, etc.)
- La concrétisation d'un projet intégrant une ou des dimensions sonore, plastique, patrimoniale, scénographique, sur un questionnement en relation avec les problématiques du design de communication, de produit ou d'espace, celles du design sensoriel ou expérientiel et avec l'appui de structures culturelles spécifiques, d'artistes ou de designers.
Convergences entre les arts appliqués et les autres domaines artistiques : capacités, connaissances, attitudes, évaluation
Identifier les relations entre les arts appliqués et les différents domaines artistiques
Discerner les métissages entre différentes formes d'expression artistique
Analyser des principes constructifs simples
Situer une production
Formuler des propositions
Production de bruitages, de sons enregistrés, restitués, montés, transformés
- Les rapports du son à l'image dans les séquences relevant de la communication visuelle.
- L'incidence du design sonore sur les productions contemporaines de produits, d'espaces et d'objets de communication.
Arts plastiques, cinéma, vidéo, photographie, arts numériques
- Le temps, la durée, l'espace dans les œuvres contemporaines, installations et performances.
- L'incidence de l'évolution technologique et technique sur les productions contemporaines.
- Les relations entre le projet et la démarche de l'artiste et les moyens plastiques mis en œuvre, la mise en scène d'un produit ou d'une communication visuelle.
Patrimoine de proximité et patrimoine mondial
- Le patrimoine matériel et le patrimoine immatériel*.
- Les principaux éléments stylistiques en relation avec l'histoire des arts.
- Le musée et la muséographie.
- La conservation du geste liée à l'évolution d'une pratique professionnelle, les métiers d'art.
- Les relations design / métiers d'art dans la production contemporaine.
Espace et corps
- L'organisation de l'espace, la scénographie.
- La mise en jeu du corps, les costumes, les accessoires, le maquillage.
- Les relations entre les constituants verbaux et non verbaux du spectacle.
- L'essor de formes nouvelles (le théâtre de rue, le nouveau cirque, la performance, etc.)
Développement de la sensibilité et de l'esprit critique.
Curiosité et esprit d'ouverture ; intérêt à décrypter la diversité de son environnement.
Inventivité raisonnée.
Volonté d'adéquation entre le projet et les moyens d'expression mis en œuvre.
* Patrimoine matériel : bâtiments civils, militaires, religieux, industriels, mobiliers, objets usuels domestiques, outils et équipements.
Patrimoine immatériel : traditions et expressions orales, aspects anthropologiques des arts du spectacle, pratiques sociales, rituels et événements festifs, connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers, savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
Les différentes caractéristiques des œuvres et des produits sont observées, identifiées et analysées
Une comparaison est établie entre différentes œuvres et productions
Les propositions sont créatives et pertinentes
Le champ Méthodes et outils est transversal.
La maîtrise élémentaire de ces moyens de connaissance et d'expression développe l'autonomie de l'élève et lui donne progressivement les moyens de s'engager dans les problématiques posées dans les différents champs du programme : Appréhender son espace de vie, Construire son identité culturelle et Élargir sa culture artistique.
Les démarches méthodiques, associées à la pratique des outils et des techniques, permettent d'élaborer un projet, de visualiser des formes et des espaces, de représenter, d'exprimer des intentions, des sentiments, de produire du sens.
Chacune des étapes de la conception fait appel à des opérations complexes qui passent par des relevés, fidèles et expressifs si ce n'est mimétiques, des recherches prospectives, rigoureuses et inventives, des essais exploratoires, des choix, des mises au point et des finalisations, des évaluations.
Ces apprentissages par la pratique développent les aptitudes réflexives de l'élève, sa dextérité manuelle, ses capacités d'observation et d'analyse, sa créativité, sa capacité à conceptualiser et participent ainsi à l'ensemble de sa formation, générale et professionnelle.
L'entrée "Méthodes" et l'entrée "Outils" prévoient trois étapes : investigation, expérimentation et réalisation.
a) Méthodes
L'investigation est une phase prospective qui permet de conduire une observation et une analyse, de cerner un problème posé ou de collecter et d'interpréter des informations et des références.
Elle peut proposer de contextualiser un sujet d'étude, une demande ou un cahier des charges, en les mettant en relation avec les circonstances artistiques, historiques, sociales dans lesquelles ils se situent.
L'expérimentation est une des méthodes de conception intuitive, par essais-erreurs.
C'est aussi une phase d'exploration qui permet la recherche, la traduction et la validation d'hypothèses, d'intentions ou de démarches, en réponse à un problème posé ou à un cahier des charges ainsi que la découverte de techniques, d'outils, de supports ou de propriétés.
La réalisation s'appuie sur les acquis des phases d'investigation et d'expérimentation.
C'est une phase de concrétisation et de présentation des résultats.
Chacune de ces étapes met en œuvre des outils de recherche, d'expression et de communication.
Méthodes : capacités, connaissances, attitudes, évaluation
Appliquer une méthodologie de projet
S'interroger
Choisir
Produire
Une méthode d'investigation
- Contextes généraux : les moments clefs, les œuvres fondatrices, les modes de vie, les différentes cultures.
- Contextes spécifiques et dimensions esthétique, technique, technologique, fonctionnelle, économique, sémantique, sociologique, propres au sujet d'étude, à la demande ou au cahier des charges.
Une méthode d'expérimentation
- Diversification des axes d'études, des pratiques exploratoires et des moyens de représentation : croquis, plan, maquette, photo, vidéo, sons, TICE, etc.
Une méthode de réalisation
- Démarche créative et productions d'idées en réponse à l'ensemble des contraintes qui fondent la demande.
Choix sélectif.
- Interactions entre les répertoires formels, colorés, structurels, culturels.
- Incidences sur notre environnement et notre comportement.
Communication ou diffusion du projet
- Organisation communicationnelle
Développement d'une pratique analytique raisonnée.
Positionnement critique face à des informations.
Curiosité intellectuelle, goût de l'expérimentation et sens de l'observation.
Créativité et éveil d'une conscience éclairée sur l'environnement.
Développement de l'autonomie.
Valorisation de sa démarche et de sa production
Une collecte documentaire est engagée, les ressources sont identifiées, la sélection est justifiée, les sources sont citées
Les approches sont diversifiées, créatives, pertinentes et recevables
Les moyens sont adaptés aux intentions, aux contraintes.
La réalisation est possible dans le respect de la demande ou du cahier des charges
b) Outils traditionnels et numériques
En fonction des objets d'étude et des projets qui se réfèrent à des niveaux divers, élémentaires ou plus complexes, à des notions à la fois plastiques et sémantiques (plein/vide, construction/déconstruction, opacité/transparence, point de vue, cadrage, etc.), il ne s'agit pas d'engager un apprentissage systématique et approfondi de l'ensemble des outils et des techniques, mais, à travers l'acquisition d'un vocabulaire solide, de donner à l'élève l'opportunité :
- d'expérimenter, de mixer, d'associer les moyens les plus divers ;
- de choisir le moyen le mieux adapté au traitement de la question posée ;
- de trouver sa propre expression et son moyen privilégié afin de préparer son implication personnelle dans la vie culturelle et sociale.
À la fois spécifiques et complémentaires de la démarche méthodologique, ces pratiques permettent à l'élève de réaliser des productions valorisantes et contribuent à la construction de sa personnalité.
L'investigation correspond à une phase de recherche, d'analyse, de contextualisation, au cours de laquelle l'élève appréhende les paramètres esthétiques, techniques, économiques, culturels, sociologiques, fonctionnels et sémantiques d'une production, d'une époque, d'une culture, d'un domaine ou d'un mouvement, compare et évalue les réponses données à différentes questions.
Il s'agit d'acquérir la maîtrise progressive des outils traditionnels (relevé, croquis, dessin, graphisme) et numériques (multimédia et logiciels d'exploitations des données recueillies).
Dans le cadre de cette phase, la pratique des deux types d'outils est requise suivant leur aptitude à répondre au mieux aux différents moments de l'investigation.
L'expérimentation consiste en une phase exploratoire, au cours de laquelle l'élève appréhende, explore, vérifie, effectue des choix en ce qui concerne l'expression et la traduction d'intentions, d'idées, de principes, de caractéristiques.
Cette phase relève de l'essai multiple pour lequel l'objectif est double : il considère à la fois la découverte et la maîtrise progressive des pratiques explorées.
L'expérimentation, simple ou complexe, permet d'opérer des choix adaptés aux intentions et d'acquérir un langage personnel.
La réalisation correspond au temps d'appropriation et d'exploitation des données recueillies et des notions découvertes lors des deux phases précédentes.
La réalisation d'une image finale constitue à la fois la synthèse du projet, la vérification des solutions sélectionnées et la possibilité, pour l'élève de transposer son projet dans le réel (lissage, unification, homogénéité, simulation, reproduction).
La présentation de ces différents moments de la création doit correspondre à une communication claire et efficace et la restitution peut faire appel à l'utilisation de logiciels de présentation dynamique (diaporama, films, etc.), sous la forme de projections vidéo, par exemple.
Outils traditionnels et numériques : capacités, connaissances, attitudes, évaluation
Maîtriser les savoirs et savoir-faire relevant des outils traditionnels et des diverses ressources offertes par les technologies de l'information et de la communication
Communiquer une observation, une intention, un projet, une démarche
Développer les gestes qui conduisent à la représentation expressive
Outils plastiques et techniques
- L'image fixe : notation graphique, croquis, dessin, photographie.
- Le volume : assemblage, sculpture, modelage, maquette.
- L'image animée : cinéma, vidéo, multimédia.
- Connaissance aux niveaux 1 et 2 des cinq domaines (culture informatique, attitude citoyenne, traitement de texte et tableur, multimédia pour s'informer, se documenter et messagerie électronique).
Technologie du numérique
- un logiciel de traitement de texte,
- un logiciel de retouche d'images,
- un logiciel de dessin en trois dimensions,
- un logiciel de montage,
- un logiciel de mise en page.
Modalités des usages, des fonctions et des applications sémantiques et plastiques
Épanouissement et développement de la personnalité.
Curiosité, goût de l'exploration et de l'expérimentation, initiative.
Intuition, imagination, et créativité.
Utilisation raisonnée et créative de plusieurs langages, moyens, outils et techniques.
Distinction entre réel et virtuel.
Appropriation d'un langage personnel.
Les outils traditionnels ou numériques sont choisis à bon escient pour traduire les intentions en respectant les contraintes
Les outils traditionnels et numériques sont maîtrisés
Les productions graphiques sont de qualité
La communication est explicite
Les bases du vocabulaire spécifique sont acquises
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Classes de seconde, première, terminale
En histoire comme en géographie, les professeurs doivent s'appuyer sur les acquis des élèves.
Même si nombre de ces acquis doivent être réactivés, ou confortés, rien ne serait plus contraire à l'intérêt des élèves que de refaire ce qu'ils ont déjà traité, avec des connaissances ou des approches identiques.
Il s'agit ici de déplacer la focale et de se placer à un autre point de vue, qui doit développer la curiosité, inciter aux rapprochements et aux comparaisons, donner envie dans l'espace et dans le temps, de mieux connaître et donc de mieux comprendre les hommes dans leur diversité et leur universalité.
Le programme présenté laisse une large part au libre choix des enseignants et des élèves, que ce soit pour les sujets d'étude (en seconde) ou pour les situations.
Par ailleurs, chacun des thèmes choisis, tant en histoire qu'en géographie, ouvre la voie à des prolongements littéraires ou artistiques, tels qu'ils ont été définis par les Instructions officielles, qui permettront aux enseignants d'utiliser pleinement leur bivalence, mais aussi de travailler en interdisciplinarité, afin de nourrir et d'enrichir l'appétence des élèves pour l'histoire des arts.
Le programme d'histoire aide les élèves à mieux connaître et mieux comprendre la diversité des sociétés et la richesse des cultures.
La réintroduction du temps long permet d'aborder différentes temporalités, en développant tant l'événement - qui doit reprendre sa place - que les évolutions et les permanences, qui peuvent être centenaires.
Les situations permettent de mettre l'accent sur l'importance des individus, non pour étudier leur biographie, mais pour mieux comprendre le rôle des acteurs.
L'étude des constructions sociales et politiques, la connaissance et le respect de l'altérité, l'identification des valeurs propres à notre société, contribuent à la formation citoyenne de l'élève.
Le XVIe siècle a été pris comme point de départ de la classe de seconde, tant est importante la révolution des mentalités qui commence à s'y produire.
Le programme qui couvre trois siècles est résolument axé sur une histoire européenne - celle des humanistes, des découvreurs, des colonisateurs, des révolutionnaires.
Le programme de première est centré sur l'histoire de France aux XIXe et XXe siècles, abordant tant l'histoire sociale que celle des représentations et faisant une place particulière à l'histoire politique au XXe siècle.
La difficulté de traiter le XXe siècle est bien connue.
En classe terminale, plutôt que de s'enfermer dans la chronologie, et tenant compte du fait que celle-ci a été traitée en classe de troisième, le choix a été fait de profiter du recul qui est désormais le nôtre et d'aborder cette période de façon thématique, à travers le rôle des États-Unis, la remise en cause et la reconstruction de la puissance européenne, l'apparition géopolitique des pays du Sud.
Le programme s'ouvre enfin sur les grands enjeux du temps présent.
Le programme de géographie vise à faire mieux comprendre le monde à travers l'étude des territoires.
L'analyse des relations entre les sociétés et l'espace doit donc faire ressortir le rôle des acteurs et s'inscrire dans le contexte des dynamiques actuelles.
C'est pourquoi, en classe de seconde, l'accent est mis sur le développement durable.
Cela permet l'identification de certains thèmes majeurs : l'inégalité du processus de développement, la persistance de la question alimentaire, la crise énergétique et la géographie des risques.
Cette approche met en évidence la dimension planétaire des enjeux environnementaux, mais aussi la différenciation spatiale et les relations qui existent entre les États du monde.
L'articulation nécessaire des échelles pour comprendre les réalités géographiques est poursuivie en classes de première et de terminale.
La mondialisation est un fait majeur de l'époque actuelle, mais l'intégration des différents pays ne signifie pas uniformisation du monde.
Non seulement des résistances culturelles s'y produisent, mais surtout le processus asymétrique induit des relations de dépendance entre les hommes et entre les lieux.
Le positionnement de la France et de ses territoires dans cette nouvelle donne passe par l'Union européenne, nouvelle échelle géographique dans laquelle s'exprime la citoyenneté, se pense le développement et s'organise l'aménagement.
La géographie pourra ainsi être pratiquée comme une discipline nécessaire à l'intelligence du monde et utile pour inciter les élèves à un engagement citoyen fondé en raison.
HISTOIRE - Les Européens et le monde (XVIe-XVIIIe siècle)
Le programme insiste sur un certain nombre de grands changements culturels, économiques, politiques à l'époque moderne et leurs effets sur les sociétés en Europe et dans le monde.
On étudie trois sujets d'étude choisis parmi les quatre suivants.
Pour chaque sujet d'étude, on retient au moins une situation parmi celles indiquées et on garde la liberté d'en traiter d'autres tirées de la liste du programme ou à l'initiative de l'enseignant.
SUJETS D'ETUDE
UNE SITUATION AU MOINS
ORIENTATIONS ET MOTS-CLES
- Erasme et l'Europe
On présente la Renaissance comme un mouvement d'innovations dans tous les domaines de la culture, arts et savoirs, revendiquant des héritages de l'Antiquité.
On en présente les grandes figures que sont l'artiste et l'humaniste et on en montre la diffusion notamment par l'imprimerie.
Voyages et découvertes, XVIe-XVIIIe siècle
On montre que les découvertes, outre à des motifs économiques et géopolitiques, répondent, surtout au XVIIIe siècle, à une nouvelle soif de connaissances des Européens, notamment pour les terres, les hommes, la faune et la flore des nouveaux mondes.
Le premier empire colonial français, XVIe-XVIIIe siècle
A l'aide de cartes, on décrit le premier empire colonial français, du Canada aux Indes.
On montre le développement du commerce fondé sur l'exclusif.
On présente l'économie de plantation, la traite et l'esclavage et leur remise en question au temps des Lumières et de la Révolution française.
- Protestants et Juifs en France à la fin du XVIIIe siècle
On présente les idées des Lumières développées par les philosophes face à l'absolutisme - liberté de conscience, égalité des droits - et leur rayonnement en Europe.
On insiste sur le rôle de la Révolution française qui, en proclamant les droits de l'Homme et en les mettant en oeuvre, a contribué à rendre ces principes universels.
Le programme met l'accent sur quelques enjeux fondamentaux pour les sociétés.
Il convient de les étudier dans le contexte de la croissance démographique et dans la perspective du développement durable, c'est-à-dire répondant aux besoins des générations présentes sans compromettre la satisfaction de ceux des générations futures.
On constate la persistance de la malnutrition et de la sous-nutrition malgré la croissance des disponibilités alimentaires permise par les révolutions agricoles, l'extension des terres cultivées et le développement des échanges.
On s'interroge sur les moyens d'assurer la sécurité alimentaire et de développer une agriculture durable.
On met en relation les besoins en énergie, l'évolution des coûts et la gestion des ressources : mobilisation, accessibilité, recherche de sources d'énergie alternatives.
On souligne les aspects géopolitiques et environnementaux de la question.
- Les dynamiques sociospatiales dans l'Union européenne
- Les dynamiques sociospatiales en Afrique du Sud
- Les inégalités sociospatiales dans une grande agglomération
On établit la distinction entre la croissance et le développement.
On montre que la division entre un Nord développé et un Sud moins développé ne donne pas une image complète des dynamiques de développement du monde et que les inégalités socio-spatiales existent à toutes les échelles géographiques.
On rappelle que les hommes peuvent être confrontés à des risques naturels et que leurs activités sont parfois à l'origine de risques technologiques.
On analyse les facteurs de l'inégale vulnérabilité des hommes et des sociétés.
On interroge la capacité de ces dernières à mettre en oeuvre des politiques de prévention.
HISTOIRE - État et société en France de 1830 à nos jours
Les mutations de l'Europe au XIXe siècle - qu'elles soient économiques, sociales ou politiques - ouvrent une phase nouvelle dans l'histoire de l'humanité.
On étudie ces mutations à travers l'histoire de la France, de 1830 à nos jours.
Les sujets d'étude sont tous obligatoires.
On rappelle l'évolution du monde ouvrier de 1830 à la fin des Trente Glorieuses.
On étudie la constitution d'une culture ouvrière et d'une conscience de classe.
On présente les luttes sociales et politiques (grèves, syndicalisme, partis) et le processus d'intégration républicaine des ouvriers et des ouvrières.
On étudie la condition féminine au XXe siècle en s'arrêtant sur quelques avancées significatives : scolarisation des filles, conquête des droits civils et politiques, maîtrise de la fécondité et liberté individuelle de la femme, etc.
On montre que les inégalités homme-femme persistent.
- Briand et la loi de séparation des Églises et de l'État
On étudie l'évolution des rapports entre la République et les Églises en partant des lois scolaires de Jules Ferry.
On montre que la laïcité est devenue le garant de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes régi (sauf exception) par la loi de 1905.
On présente le régime de Vichy et la Révolution nationale, sa collaboration avec l'Allemagne nazie, sa part de responsabilité dans le génocide juif.
On étudie le programme du Conseil national de la Résistance et la mise en place de la IVe République.
GÉOGRAPHIE - Des territoires dans la mondialisation
La mondialisation intègre les économies et les territoires dans un système planétaire qui crée une culture mondiale mais n'uniformise pas la planète.
Différences culturelles et inégalités économiques caractérisent aussi l'espace mondial.
On identifie la mondialisation comme l'intégration des économies, des hommes et des territoires dans un système planétaire.
On constate que les flux qui parcourent le monde dessinent des réseaux et des pôles, inégalement répartis.
On étudie le rôle des acteurs de la mondialisation, en particulier les États, les firmes transnationales, certaines organisations non gouvernementales (ONG).
On présente l'émergence d'une culture mondiale.
On montre que la vitalité des métissages culturels n'exclut pas la pluralité de cultures singulières qui témoignent des appartenances identitaires.
- La Chine littorale
On montre que les trois grandes aires de puissance et les villes mondiales constituent des centres d'impulsion majeurs du monde.
On étudie l'organisation de l'espace des aires de puissance.
- Un PMA
On montre que le monde devient de plus en plus multipolaire avec l'affirmation du rôle de nouvelles puissances, les pays émergents.
On met en évidence l'existence de pays qui restent largement en marge des dynamiques de développement de la mondialisation : les pays les moins avancés (PMA).
HISTOIRE - Le monde au XXe siècle et au début du XXIe siècle
Le XXe siècle - de 1914 à 1990 - est abordé ici à travers quelques thèmes permettant d'éclairer cette période d'affrontements meurtriers, de combats des idéologies, de progrès technologique, économique et social, de tentatives d'organisations mondiales et régionales.
On traite également le XXIe siècle, tel qu'il se dessine depuis la chute du Mur de Berlin.
On montre l'engagement des États-Unis dans les deux guerres mondiales et dans la guerre froide et leur rôle moteur dans l'économie mondiale, qui contribuent à la construction de la puissance américaine.
On explique comment les États-Unis ont défendu voire imposé leur modèle économique (capitalisme) et politique (démocratie libérale).
- Le plan Schuman
On étudie les grands projets politiques et économiques d'union de l'Europe, les débats et les oppositions qu'ils suscitent (supranationalité, fédéralisme).
On montre les réalisations éphémères ou durables (projet de Briand, marché commun initié par Schuman et Adenauer) en les replaçant dans leurs contextes.
On souligne le renouvellement de la question de la construction européenne à la suite de la disparition des blocs.
- Gandhi et la non- violence
On montre, à travers l'Inde et l'Algérie, les luttes coloniales et deux processus de décolonisation.
On présente leurs conséquences politiques, économiques et humaines sur la construction des deux nouveaux États.
- La chute du Mur de Berlin
On présente l'effondrement du modèle soviétique et la victoire de la démocratie libérale et de l'économie de marché.
On insiste sur les crises qui marquent le début de cette nouvelle période : génocides en Afrique et en Europe - Rwanda, Srebrenica -, terrorisme - 11 septembre -, guerres contre le terrorisme.
GÉOGRAPHIE - La France dans l'Union européenne
La France s'inscrit dans l'Union européenne et dans le monde.
L'articulation des trois échelles permet de situer sa puissance et de comprendre ses dynamiques territoriales.
On présente le territoire français, y compris l'outre-mer, la répartition et la mobilité de sa population, son ouverture sur l'Union européenne et sur le monde.
On mesure la puissance de la France dans les domaines économique, géopolitique et culturel.
Il ne s'agit pas de traiter l'historique de l'aménagement du territoire en France.
En s'appuyant sur l'étude d'exemples d'aménagements, on fait apparaître la complexité des enjeux de l'aménagement des territoires aujourd'hui (compétitivité des territoires, équité territoriale, gestion durable).
On identifie le rôle des acteurs, en particulier les collectivités territoriales, l'État, l'Union européenne.
On met en évidence les permanences, les mutations et la diversité des espaces productifs et décisionnels français dans le cadre de la mondialisation.
On montre en particulier la concentration des fonctions de commandement, de recherche et d'innovation dans les métropoles.
L'Union européenne est une construction géoéconomique et géopolitique.
On présente cet espace à géométrie variable (espace Schengen, zone Euro), les acquis communautaires, les grands projets.
On évoque les contrastes territoriaux et les efforts entrepris pour les réduire.
Capacités - histoire et géographie
Les élèves, les apprentis ou les adultes en formation doivent acquérir les capacités suivantes :
REPÉRER LA SITUATION ÉTUDIÉE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
En histoire
Dater des faits importants relatifs à la situation
Dater des faits et les situer dans un contexte chronologique
Situer les faits les uns par rapports aux autres
Distinguer temps long et temps court
Identifier les continuités et les ruptures historiques
Périodiser
Contextualiser
En géographie
Localiser une situation par rapport à des repères : pays, continent, domaine bioclimatique
Repérer le même espace sur des cartes d'échelles et de projections différentes
Lire différents types de cartes
Utiliser l'échelle graphique
Utiliser les échelles graphique et numérique
METTRE EN OEUVRE LES DÉMARCHES ET LES CONNAISSANCES DU PROGRAMME D'HISTOIRE OU DE GÉOGRAPHIE
Raconter un événement historique
Raconter et caractériser un événement historique
Caractériser un personnage et son action en rapport avec la situation étudiée
Décrire une situation géographique
Décrire et caractériser une situation géographique
Capacités communes aux deux disciplines
Montrer en quoi la situation étudiée est caractéristique du sujet d'étude
Expliquer le contexte, le rôle des acteurs et les enjeux de la situation étudiée
Mémoriser et restituer les principales connaissances et notions
Utiliser le vocabulaire disciplinaire
Comparer des situations historiques ou géographiques
Confronter des points de vue et exercer un jugement critique
Produire un raisonnement relatif à la situation étudiée
EXPLOITER DES DOCUMENTS POUR ANALYSER UNE SITUATION HISTORIQUE OU GÉOGRAPHIQUE
Distinguer la date de production de celle des faits rapportés
Compléter une carte simple, un croquis simple, un schéma fléché simple, relatifs à la situation étudiée
Réaliser une carte, un croquis, un schéma fléché relatifs à la situation étudiée
Relever, classer et hiérarchiser les informations contenues dans le document selon des critères donnés
Identifier la nature, l'auteur et les informations accompagnant le document
Rechercher des informations dans un ensemble de documents fournis permettant de contextualiser le document
Rechercher en autonomie des informations permettant de contextualiser le document
Relever les informations essentielles contenues dans le document et les mettre en relation avec ses connaissances
Dégager l'intérêt et les limites du document
Repérer des informations identiques ou complémentaires dans un ensemble documentaire
Présenter à l'oral ou à l'écrit de manière synthétique les informations contenues dans une série de documents complémentaires
Résumer à l'écrit ou à l'oral l'idée essentielle d'un document ou lui donner un titre
MAÎTRISER DES OUTILS ET DES MÉTHODES
Réaliser une carte analytique simple en utilisant un logiciel de cartographie
Réaliser une carte de synthèse en utilisant un logiciel de cartographie
Utiliser des usuels : atlas, manuels scolaires, dictionnaires, les T.
(Techniques Usuelles de l'Information et de la Communication)
Rendre compte à l'oral ou à l'écrit, à titre individuel ou au nom d'un groupe
Rédiger un texte organisé, respectant l'orthographe, la construction des phrases, en utilisant un vocabulaire historique ou géographique
Présenter à l'écrit un travail soigné
Présenter à l'oral un exposé structuré
Prendre des notes sur l'exposé du professeur ou d'autres élèves à partir d'une fiche-guide
Prendre des notes de manière autonome sur l'exposé du professeur ou d'autres élèves
Distinguer pourcentages et indices
Utiliser différents moteurs de recherche informatique et exercer son esprit critique sur les sources
(1) Arrêté du 2 octobre 2013 article 1 : Les parties intitulées "classe de première" et "classe terminale" sont remplacées par les dispositions mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr/.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables dans un prochain Bulletin officiel spécial du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 4 juin 2010 art 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe terminale.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production
Le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent texte intègre les éléments relatifs à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École, au socle commun des connaissances et des compétences.
Il s'inscrit dans le cadre commun retenu pour la rédaction de tous les programmes des enseignements généraux et professionnels.
Il se situe dans la continuité du programme d'Éducation Physique et Sportive (d'EPS) pour le collège et en cohérence avec le programme d'EPS du lycée pour les voies générale et technologique.
L'éducation physique et sportive concourt avec les autres disciplines à former un citoyen.
Elle contribue spécifiquement à le rendre physiquement et socialement éduqué.
Elle permet à l'élève d'acquérir des connaissances et des compétences pour contribuer notamment à une éducation à la santé et à la sécurité.
Elle suscite le goût d'une pratique physique régulière et autonome.
Les effets de la formation visent à être réinvestis en dehors de l'école, tant dans le cadre des activités quotidiennes ou professionnelles que dans celui de la pratique des activités physiques.
Par la pratique scolaire, réfléchie, adaptée et diversifiée d'activités physiques, sportives et artistiques, l'EPS confronte l'élève à des valeurs de respect d'autrui dans ses différences de culture, de genre, d'aspect corporel, d'habileté, tout en faisant partager les valeurs de coopération et de solidarité.
Ainsi, l'EPS contribue à l'accès à cette culture commune, constituée par les pratiques sociales présentées dans des formes scolaires, par les valeurs qui les fondent, par les règles qui les traversent et les régissent.
A sa mesure, l'EPS constitue un espace privilégié d'éducation aux rapports humains.
Pour les élèves de la voie professionnelle, avec un objectif de professionnalisation à court ou moyen terme, il est recommandé de prendre en compte les éléments suivants : le décalage souvent constaté entre la culture des élèves, leur motivation et les exigences de la formation ; le besoin de reconnaissance, de respect ; le souci de participer et d'émettre son avis ; le rapport au corps et aux activités physiques.
Tout particulièrement pour ces élèves, l'EPS cherche à valoriser la réussite, afin de construire ou reconstruire l'estime de soi, de susciter la curiosité et l'envie d'apprendre, de développer le goût et la maîtrise des rapports aux autres, de produire des performances optimales dans des conditions individuelles ou collectives.
Finalité, objectifs, compétences
La finalité, les objectifs et les compétences définissent la matrice disciplinaire qui structure et fonde l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive à l'École primaire, au collège et aux lycées.
L'éducation physique et sportive a pour finalité de former, par la pratique scolaire des activités physiques, sportives, artistiques, un citoyen cultivé, lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué.
L'Éducation physique et sportive doit permettre à chaque élève de :
Développer et mobiliser ses ressources pour enrichir sa motricité, la rendre efficace et favoriser la réussite
L'éducation physique et sportive doit permettre à chaque élève de s'engager pleinement dans les apprentissages, quels que soient son niveau de pratique, sa condition physique et son degré d'inaptitude ou de handicap.
Le développement des ressources, l'enrichissement de la motricité, la capacité à en disposer à bon escient dans le cadre d'une pratique raisonnée, constituent des conditions nécessaires pour accroître la réussite de l'élève dans des contextes de pratique diversifiée.
L'efficacité perçue, grâce à l'observation objective des résultats et des progrès, apporte aux élèves un sentiment de compétence dans les activités, leur donne ou redonne confiance, conforte et prolonge leur engagement.
Savoir gérer sa vie physique et sociale : assurer sa sécurité et celle des autres, entretenir sa santé, développer l'image et l'estime de soi pour savoir construire sa relation aux autres
L'éducation physique et sportive vise à la recherche du bien-être, de la santé et de la forme physique.
Elle contribue à bâtir une image positive de son corps, condition favorable au développement de l'estime de soi.
Grâce au plaisir pris, aux efforts consentis, aux progrès réalisés, les élèves et apprentis sont amenés à comprendre les effets bénéfiques d'une activité physique régulière tout au long de la vie.
A partir de la pratique physique et de la tenue des rôles sociaux (arbitre, juge, aide, etc.), l'EPS s'attache également à faire construire les attitudes et comportements permettant la vie en société : connaître les règles et en comprendre le sens, les respecter, les construire ensemble, pour agir en responsabilité.
Accéder au patrimoine culturel, par la pratique d'une forme scolaire des activités physiques, sportives et artistiques, associée à une approche réfléchie des pratiques sociales et des valeurs qu'elles véhiculent.
L'EPS offre la possibilité de disposer de connaissances nécessaires et d'un niveau de pratique suffisant pour se situer au sein d'une culture.
Les compétences à acquérir en EPS
Un cadre disciplinaire bâti à partir de deux ensembles de compétences
Une compétence témoigne de la possibilité d'agir volontairement et de manière efficace face à une famille de situations.
L'EPS vise donc à doter l'élève de deux ensembles de compétences :
- celui des compétences propres à l'EPS, qui s'observent à travers la réalisation motrice de l'élève et qui supposent de sa part la mobilisation à bon escient de ses ressources, physiologiques, cognitives, affectives, etc ;
- celui des compétences méthodologiques et sociales, outils qui permettent à l'élève de savoir apprendre et de savoir être, seul et avec les autres.
Les cinq compétences propres à l'EPS, de dimension motrice, circonscrivent l'ensemble des activités physiques.
Chacune des compétences recouvre à la fois l'énoncé de l'un des cinq problèmes fondamentaux posés à l'élève et les éléments qui vont témoigner de sa capacité à le résoudre.
Elles se définissent ainsi :
- réaliser et orienter son activité physique en vue du développement et de l'entretien de soi.
Les trois compétences méthodologiques et sociales constituent de véritables outils pour apprendre.
Leur énoncé définit à la fois ce qu'il y a à savoir et les repères pour apprécier ce qui est réellement su :
- s'engager lucidement dans la pratique;
- respecter les règles de vie collective et assumer les différents rôles liés à l'activité ;
- savoir utiliser différentes démarches pour apprendre : observer, identifier, analyser, apprécier les effets de l'activité, évaluer la réussite et l'échec, concevoir des projets.
Au terme des enseignements, les compétences attendues qui constituent les acquisitions visées en EPS, s'observent dans la pratique des activités physiques.
Les compétences attendues
Une compétence attendue en EPS, se manifeste dans la pratique d'une des activités physiques sportives et artistiques.
Elle articule nécessairement les dimensions motrice et méthodologique et entretient une relation prioritaire à l'une des cinq compétences propres à l'EPS.
Une compétence attendue est constituée par l'ensemble des connaissances, capacités et attitudes nécessaires pour se conduire de façon adaptée dans une situation représentative de la richesse culturelle de l'activité physique concernée.
Les connaissances, capacités, attitudes
Les connaissances, conformément au socle commun, renvoient aux informations que doit s'approprier l'élève sur les activités physiques, sur sa propre activité ou celle d'autrui.
Elles recouvrent notamment, les processus, les règles, le vocabulaire spécifique, les principes et les repères.
Connaître, savoir que, identifier, différencier, sont des exemples d'expression de ces connaissances.
Les capacités attestent du pouvoir d'agir dans une situation particulière et non une classe de situations.
Elles s'observent dans la pratique effective, dans le déroulement de l'action ou par son résultat.
Elles recouvrent les dimensions motrices ou méthodologiques et sont formulées par exemple sous les termes de : attaquer sur une balle favorable, faire chuter en toute sécurité, observer l'alignement des segments, juger la conformité d'une séquence gymnique, etc.
Les attitudes se définissent comme des manières d'être, de se préparer à, de se tenir, pour se mettre en rapport avec le monde environnant, humain et matériel.
Elles correspondent à une disposition psychologique, à un état d'esprit à l'égard de quelque chose ou de quelqu'un.
Elles renvoient à des postures intellectuelles, affectives et physiques.
Les verbes accepter, s'opposer, assumer, coopérer, se concentrer, faire confiance, respecter, écouter, expriment certaines facettes de l'ensemble des attitudes.
Les activités physiques, sportives et artistiques
Pour atteindre les objectifs définis par le programme et accéder aux compétences fixées, les élèves sont confrontés à la pratique des activités physiques sportives et artistiques.
La sollicitation puis l'acquisition des cinq compétences propres à l'EPS, supposent que l'on veille, au cours de la formation, à proposer une offre de pratique diversifiée et équilibrée.
Une attention particulière doit être portée à l'accès à la pratique d'activités physiques, de pleine nature, artistiques et acrobatiques et, parce qu'elles n'ont pas été proposées au collège, aux activités physiques spécifiquement centrées sur le développement et l'entretien de soi, afin de répondre aux besoins et intérêts des élèves de cette classe d'âge.
Le projet pédagogique retient ces activités physiques, support de l'enseignement, à partir de l'ensemble national d'activités recommandées dans ce programme : Course de demi-fond, Course de haies, Course de relais-vitesse, Lancer de disque, Lancer de javelot, Saut en hauteur, Pentabond, Natation de vitesse, Natation de distance, Escalade, Course d'orientation, Natation sauvetage, Acrosport, Aérobic, Cirque, Danse, Gymnastique saut de cheval, Gymnastique au sol, Gymnastique rythmique, Basket-ball, Football, Handball, Rugby, Volley-ball, Badminton, Tennis de table, Boxe française, Judo, Course en durée, Musculation, Natation en durée, Relaxation, Step.
Cet ensemble recouvre soit les activités les plus communément enseignées, soit celles présentant un potentiel éducatif pertinent au regard de la population concernée.
L'offre de formation peut être élargie à un ensemble académique correspondant à une politique rectorale, dont le nombre d'activités ne pourra excéder le quart de l'ensemble national.
En complément, les activités retenues peuvent aussi être issues de choix locaux liés à des richesses culturelles, humaines et matérielles qui offrent à certains EPLE une originalité qui les personnalise.
Le projet pédagogique EPS de l'établissement ou du centre de formation les inclut alors explicitement afin de témoigner d'un choix de formation délibéré et partagé.
Dès leur inscription dans la programmation au sein du projet pédagogique, les activités retenues deviennent support à enseignement sans pour autant servir de support aux épreuves d'examen.
Seul l'accès à une liste nationale d'épreuves ou une liste académique leur confère le statut d'épreuve certificative.
Programme d'éducation physique et sportive pour un cursus de formation en trois ans : les classes de secondes, première et terminale
L'enseignement de l'EPS vise l'acquisition de compétences attendues de niveau 3 pour chacune des activités physiques retenues dans le projet pédagogique d'EPS.
Nombre d'élèves de la classe de seconde ont véritablement besoin de construire des repères qui nécessitent des acquisitions essentielles : adopter des habitudes de travail, s'approprier des règles de vie collective, anticiper les conséquences de leurs actes pour agir de manière responsable.
Ils ont besoin de trouver sens pour s'engager dans l'action, pour accepter de produire des efforts et se mettre en projet.
Au-delà du sens, il faut leur offrir la possibilité d'une réussite régulière dans les apprentissages, condition nécessaire pour trouver ou retrouver le plaisir et l'envie d'apprendre et d'acquérir durablement une image positive d'eux-mêmes.
Il sera également nécessaire de leur permettre d'établir un rapport à l'autre, confiant et constructif, et de savoir accepter l'erreur comme une étape et un levier d'apprentissage.
La classe de première constitue une seconde étape du cursus de formation de la voie professionnelle.
Elle permet la stabilisation de compétences attendues de niveau 3 pour chaque activité physique retenue dans le projet pédagogique d'EPS et vise l'acquisition de celles de niveau 4, en prévision du baccalauréat professionnel.
À ce niveau, l'enjeu de formation s'organise prioritairement autour de la construction de l'autonomie d'apprentissage.
La classe terminale constitue la fin du parcours de formation initiale du lycéen.
Elle permet d'atteindre des compétences de niveau 4 et de viser celles de niveau 5.
Rendre l'élève capable, de prendre en charge sa pratique physique et de disposer d'une autonomie pour apprendre tout au long de la vie constitue, à ce niveau d'étude, un enjeu de formation prioritaire.
Le programme national qui s'attache à délimiter avant tout un niveau de compétences attendues, laisse le soin au projet pédagogique d'EPS de chaque établissement de préciser les étapes et modalités d'acquisition des connaissances, capacités et attitudes en fonction des caractéristiques de la population.
Organiser les conditions d'enseignement de l'EPS dans un établissement scolaire ou un centre de formation
Les exigences et les contraintes de l'enseignement de l'EPS pour l'établissement scolaire
La mise en œuvre du programme nécessite une offre importante et variée d'installations couvertes et de plein air, dans ou à proximité des établissements, adaptées à l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Cette discipline est dépendante pour une part importante des infrastructures sportives situées extra-muros et des conditions d'enseignement qui permettent de tenir compte des genres (féminin / masculin), des âges, des niveaux de sécurité (nageur / non nageur), etc.
Elle fait ainsi peser sur la communauté éducative des exigences structurelles (emploi du temps des disciplines, alignement de divisions) et fonctionnelles (constitution de groupes de besoin, de niveau) qui doivent être perçues non pas comme un privilège à accorder aux personnels enseignants d'EPS, mais comme une condition indispensable à la mise en œuvre du programme de la discipline d'enseignement.
Partager un projet pédagogique EPS au sein d'une équipe
L'élaboration d'un projet pédagogique d'EPS pour chaque EPLE ou centre de formation, permet d'ajuster la mise en œuvre des programmes aux caractéristiques du public scolarisé, au projet d'établissement, au projet de réseau ambition-réussite si l'EPLE y est rattaché.
Il est construit par l'équipe des enseignants d'EPS et définit les étapes et les acquisitions prioritaires pour la population concernée.
Partager un projet qui définit les enjeux de formation et offre un parcours d'expériences corporelles
Le projet doit organiser le parcours de formation pour que la diversité d'expériences corporelles recouvre, dans la mesure du possible, les cinq compétences propres à l'EPS ; trois d'entre-elles parmi les cinq constituent le degré de diversité minimum à proposer.
Leur diversité favorise l'adaptation de l'individu à son environnement présent et futur.
De même, pour favoriser la construction de l'autonomie de l'élève, le projet doit permettre l'accès aux trois compétences méthodologiques.
Offrir dans le projet pédagogique EPS de chaque établissement, sur l'ensemble des années préparant au diplôme, un choix diversifié d'expériences corporelles ou un choix plus restreint et un parcours plus approfondi, constitue une alternative de formation.
La pertinence de la stratégie retenue doit être appréciée à l'aune des besoins de la population locale, des objectifs fixés dans l'EPLE et des résultats aux examens.
Une attention particulière doit être portée aux expériences les moins fréquemment rencontrées.
Elles relèvent des compétences propres suivantes : se déplacer en s'adaptant à des environnements variés et incertains ; réaliser une prestation corporelle, à visée artistique ou acrobatique ; réaliser et orienter son activité physique en vue du développement et de l'entretien de soi.
Quelle que soit la stratégie de formation retenue dans le projet pédagogique de l'établissement, il est recommandé d'offrir aux élèves de la voie professionnelle l'accès au savoir nager si celui-ci n'a pas été acquis auparavant.
Partager un projet qui programme les activités physiques et décline les compétences attendues en connaissances, capacités et attitudes
Le parcours d'expériences corporelles proposé à l'élève se traduit par le choix d'activités physiques, sportives et artistiques.
Il tient compte des demandes du public scolaire local, celles des filles notamment.
Le projet pédagogique d'EPS atteste du choix des connaissances, capacités et attitudes nécessaires à la construction des compétences attendues dans les activités programmées.
Pour établir ces choix, l'équipe des enseignants peut s'appuyer sur les documents d'accompagnement.
Partager un projet qui propose des traitements didactiques adaptés
Le lycée professionnel se doit d'accueillir tous les élèves.
Il est de la responsabilité et de la compétence des enseignants de concevoir et de mettre en œuvre des traitements didactiques spécifiques, adaptés aux enjeux de formation retenus pour les différents élèves de l'établissement.
L'enseignant dispose de toute latitude pour adapter, son cours, les situations d'apprentissage, les rôles distribués, les outils utilisés, les évaluations, aux possibilités et ressources réelles des élèves.
L'accueil des élèves en situation de handicap, suppose que la classe, les groupes d'apprentissage et les enseignements soient organisés et aménagés pour le permettre.
Si l'aménagement dans la structure classe, qui doit être prioritairement recherchée n'est pas possible, une modification de l'offre de formation par intégration dans un autre groupe classe peut être envisagée.
Un regroupement de ces élèves provenant de différentes classes peut aussi être organisé sur un créneau horaire spécifique.
Offrir un temps long d'apprentissage pour stabiliser les acquis et obtenir de réelles compétences
L'organisation des enseignements généraux de la voie professionnelle impose à l'EPS comme à toutes les disciplines, l'usage d'une nouvelle terminologie avec le module de formation.
Le module de formation correspond à un cycle d'apprentissage, d'une durée minimale de dix heures de pratique effective, s'appuyant sur la pratique d'une activité physique.
Pour chaque année d'étude, il est recommandé de proposer au moins deux et si possible trois modules de formation différents, relevant d'au moins deux compétences propres.
La construction des attitudes et l'accès à des connaissances et des capacités nouvelles suppose des temps d'apprentissage longs pour que chaque élève puisse réussir à la fois à court terme et de manière durable.
De plus, le nombre d'heures d'enseignement doit être suffisant pour permettre au plus grand nombre d'atteindre le niveau exigible des compétences attendues.
Evaluer et valider les acquis
L'évaluation des compétences attendues à l'issue des modules de formation permet à l'élève de se situer, d'apprécier ses acquis.
L'évaluation des prestations visant à la certification est réalisée au moyen des référentiels nationaux ou académiques d'évaluation.
Dans le cas où les équipes d'enseignants d'établissement souhaitent que tel ou tel module de formation ne débouche pas sur une évaluation aux examens, il leur appartient de choisir collectivement les situations d'évaluation, les barèmes, les critères, permettant de vérifier le niveau atteint dans les compétences attendues.
Offrir aux élèves volontaires une formation complémentaire : l'association sportive
Dans le prolongement de l'enseignement obligatoire de l'Education Physique et Sportive, l'Association Sportive (A.
S), à travers les formes multiples de rencontre, notamment les rencontres inter-A.
S, permet l'initiation ou la spécialisation dans une ou plusieurs activités physiques, ainsi qu'une formation à des tâches d'organisation, d'arbitrage, de managérat et de communication.
Par des prises d'initiatives et de responsabilité, elle permet aussi un apprentissage concret de la vie associative, élément de citoyenneté favorisant ainsi une approche humaniste du sport.
Référentiel de compétences attendues
Le programme national de la voie professionnelle présente trois niveaux de compétences attendues : les niveaux 3, 4 et 5 ; les niveaux 1 et 2 sont retenus pour le collège.
Pour l'ensemble académique et les éventuels choix locaux d'activités, les trois niveaux de compétences attendues doivent être définis, ainsi que les connaissances, les capacités et les attitudes qui les constituent.
Pour les candidats au CAP, l'enseignement vise l'acquisition de compétences de niveaux 3 et 4.
Le niveau 3 est exigible lors de la certification.
Pour les candidats au BEP, l'enseignement vise l'acquisition de compétences de niveaux 3 et 4.
Pour les candidats au baccalauréat professionnel, l'enseignement vise l'acquisition de compétences de niveaux 4 et 5.
Les compétences attendues présentées ci-après intègrent nécessairement les dimensions méthodologiques et sociales.
Pour produire la meilleure performance sur une série de courses, se préparer et répartir son effort grâce à une gestion raisonnée de ses ressources.
Pour produire la meilleure performance, se préparer et récupérer efficacement de l'effort sur une série de courses dont l'allure est anticipée.
Pour produire la meilleure performance sur une série de courses, anticiper, réguler et optimiser la répartition des allures et la récupération en fonction des ressources du moment.
Course de Haies
Se préparer et réaliser la meilleure performance sur une course longue de haies en franchissant la série d'obstacles sans piétiner.
Se préparer et réaliser la meilleure performance sur une course longue de haies, en limitant la perte de vitesse liée au franchissement des obstacles.
Se préparer et réaliser la meilleure performance sur une course longue de haies, en limitant la baisse de vitesse sur la totalité du parcours.
Course de Relais-vitesse
Pour produire la meilleure performance, coordonner les vitesses de course du donneur et du receveur et assurer une transmission valide dans une course sécurisée.
Pour produire la meilleure performance, optimiser les vitesses de course du donneur et du receveur en assurant une transmission efficace et valide, grâce à un repérage et un code de communication stabilisés.
Pour produire la meilleure performance, s'organiser collectivement pour limiter la perte de vitesse du témoin grâce à la recherche d'une transmission valide et assurée à vitesse de course la plus élevée possible dans une zone de transmission réduite.
Lancer de Disque
Pour produire la meilleure performance, se préparer à l'effort, gérer la sécurité et réaliser un lancer équilibré en utilisant l'élan et le chemin de lancement efficace grâce à la rotation accélérée du train supérieur.
Pour produire la meilleure performance en un nombre limité de tentatives, accroître la vitesse d'envol de l'engin en recherchant lors de la phase de volte, l'efficacité de la chaîne d'impulsion au moyen des prises d'avance et de la coordination des actions propulsives.
Pour produire et stabiliser sa meilleure performance en un nombre limité de tentatives, gérer volontairement le compromis entre l'accroissement de la vitesse d'élan et le maintien de l'efficacité de la chaîne d'impulsion.
Lancer de Javelot
Pour produire la meilleure performance, se préparer à l'effort, gérer la sécurité et réaliser un lancer équilibré en utilisant l'élan et le chemin de lancement efficace grâce à la phase de double appui.
Pour produire la meilleure performance en un nombre limité de tentatives, accroître la vitesse d'envol de l'engin en recherchant lors de la phase de double appui l'efficacité de la chaîne d'impulsion au moyen des prises d'avance et de la coordination des actions propulsives.
Pour produire la meilleure performance, se préparer à l'effort, gérer la sécurité et réaliser les sauts en utilisant les actions propulsives à l'appel.
Pour produire la meilleure performance avec un nombre limité de tentatives, accroître la vitesse d'envol en recherchant lors de la phase d'appel, l'efficacité de la chaîne d'impulsion au moyen des prises d'avance et de la coordination des actions propulsives.
Pentabond
Pour produire la meilleure performance, se préparer à l'effort et réaliser une suite de bonds valides (cloche-pied suivi de quatre foulées bondissantes) et sécurisés en utilisant des actions propulsives successives.
Pour produire la meilleure performance en un nombre limité de tentatives, accroître la vitesse lors de la phase d'appel en recherchant l'équilibre des bonds et la coordination des actions propulsives.
Pour produire la meilleure performance en un nombre limité de tentatives, gérer le compromis entre l'accroissement de la vitesse d'élan et le maintien de l'efficacité de la chaîne d'impulsion sur l'ensemble du saut.
Se préparer et nager vite en privilégiant le crawl, en adoptant une expiration aquatique.
Se préparer et nager vite en enchaînant judicieusement plusieurs modes de nage, dorsal, ventral alterné et simultané et récupérer dans l'eau.
Se préparer et nager vite en enchaînant judicieusement plusieurs des quatre nages codifiées, et récupérer de l'effort en nageant
Natation de distance
Nager longtemps en s'économisant, sans arrêt, pour pouvoir nager vite au terme de cet effort prolongé.
Nager longtemps en s'économisant, de préférence en crawl, et en adoptant une expiration aquatique, pour pouvoir nager vite au terme de cet effort prolongé.
Nager longtemps en crawl, en s'économisant pour pouvoir nager vite au terme de cet effort prolongé.
Pour grimper en moulinette des voies de difficulté 4 à 6, se dominer et conduire son déplacement en s'adaptant à différentes formes de prises et de support.
Assurer sa sécurité et celle d'autrui à la montée comme à la descente.
Pour grimper en tête des voies de difficulté 4 à 6, conduire son déplacement en s'économisant selon des itinéraires variés en direction.
Pour grimper en tête des voies de difficulté proche de 6 ou plus, prévoir et conduire son déplacement de manière fluide et lucide selon des itinéraires variés en direction et en volume.
Assurer avec anticipation sa sécurité et celle d'autrui.
Prévoir et conduire son déplacement en utilisant principalement des lignes de niveau 1 (chemin, route....
) pour s'engager dans une épreuve de course d'orientation en milieu connu dans le respect des règles de sécurité.
Construire son itinéraire, adapter son déplacement en utilisant des lignes de niveau 1 et 2 (sentier, fossé, ...) et gérer ses ressources pour réaliser la meilleure performance en milieu boisé et partiellement connu, dans le respect des règles de sécurité.
Construire une stratégie de course adaptée à ses ressources et conduire son déplacement en utilisant des lignes de tout niveau (limite de végétation, courbe de niveau,..) afin de réaliser avec efficience la meilleure performance en milieu forestier partiellement connu, dans le respect du compromis risque/sécurité.
Natation (sauvetage)
En choisissant son mode de nage, se déplacer sur une distance longue, en un temps imparti, exigeant le franchissement en immersion d'obstacles disposés en surface, et la remontée d'un objet immergé.
En choisissant son mode de nage, se déplacer vite sur une longue distance tout en franchissant en immersion une série d'obstacles variés disposés régulièrement sur un parcours choisi, puis remorquer en surface un objet préalablement immergé, sur un aller- retour dont la distance est déterminée par le nageur.
Nager vite en crawl sur une longue distance, tout en franchissant en immersion une série d'obstacles variés dont la disposition est aléatoire, puis remorquer en surface un mannequin préalablement immergé, sur un aller-retour dont la distance est déterminée par le nageur.
Composer une chorégraphie gymnique constituée au minimum de quatre figures différentes et d'éléments de liaison pour la réaliser collectivement en assurant la stabilité des figures et la sécurité lors des phases de montage démontage.
Chaque élève est confronté aux rôles de porteur et voltigeur.
Les formations sollicitent des effectifs différents d'élèves (duo, trio...).
Juger consiste à identifier les différents types de figures et valider les critères de stabilité et de sécurité.
Composer une chorégraphie gymnique, structurée à l'aide d'un support sonore, constituée au minimum de quatre figures différentes et d'éléments de liaison.
Elle est réalisée collectivement dans un espace orienté devant un groupe d'élèves en s'attachant à favoriser la fluidité lors des phases de montage démontage et des éléments de liaison.
Chaque élève est confronté aux rôles de porteur et voltigeur, dans des formations différentes (duo, trio...).
Les éléments de liaison permettent de positionner les figures dans des espaces différents.
Juger consiste à apprécier l'orientation et l'occupation de l'espace et la prise en compte du support sonore, ainsi que la fluidité de la réalisation.
Composer une chorégraphie gymnique mise en valeur par le support sonore, constituée au minimum de cinq figures différentes, statiques et dynamiques.
Elle est réalisée collectivement et permet de créer des effets chorégraphiques en utilisant des modalités variées (simultané, cascade...).
Les figures sollicitent des formations différentes d'élèves (duo, trio...) dont une concerne l'ensemble des membres du groupe.
Juger consiste à apprécier la diversité et l'originalité des éléments ainsi que la qualité d'exécution au service des effets chorégraphiques.
Réaliser un enchaînement à partir de pas et de figures simples issus d'éléments chorégraphiques gymniques et dansés.
Composer et réaliser un enchaînement collectif à partir de pas et figures spécifiques de la pratique aérobic.
Composer et réaliser un enchaînement à partir des éléments spécifiques à l'aérobic et posant des problèmes de coordination et de synchronisation collective.
Cirque
Reproduire des formes et figures singulières en jonglage, acrobatie, équilibre, les organiser pour les présenter au sein d'une pièce collective.
Les élèves spectateurs apprécient la qualité de réalisation des différentes formes singulières.
Construire une pièce collective à partir des différents arts du cirque pour la présenter, en intégrant une prise de risque technique ou affective à partir de différents paramètres : équilibre, gravité, trajectoire des objets ou des engins, formes corporelles individuelles ou collectives.
Les élèves spectateurs apprécient l'organisation spatiale et temporelle de la pièce et la qualité d'interprétation des circassiens.
S'approprier ou combiner plusieurs arts du cirque (jonglage, acrobatie, équilibre) dans une création collective concise et originale pour la présenter en s'engageant et s'affirmant affectivement et techniquement.
Les élèves spectateurs apprécient la qualité de réalisation et d'interprétation des éléments constitutifs de la pièce et la pertinence du propos expressif.
Composer une chorégraphie collective à partir d'un thème d'étude proposé par l'enseignant, en faisant évoluer la motricité usuelle par l'utilisation de paramètres du mouvement (espace, temps, énergie) pour la réaliser devant un groupe d'élèves, dans un espace scénique orienté.
Apprécier le degré de lisibilité du thème d'étude et l'interprétation des élèves danseurs.
Composer une chorégraphie collective à partir d'une démarche et de procédés de composition définis avec l'enseignant.
Enrichir la production par l'organisation de l'espace scénique et les relations entre danseurs.
La motricité allie différents paramètres du mouvement au service d'un projet expressif.
La chorégraphie est réalisée devant un groupe d'élèves.
Repérer les éléments de composition et en apprécier la pertinence au regard du propos chorégraphique.
Composer une chorégraphique collective à partir de choix personnels exprimés et partagés pour la réaliser devant le groupe classe avec un niveau d'engagement émotionnel maîtrisé et une stylisation du mouvement au service du propos chorégraphique.
Apprécier le niveau d'interprétation des danseurs ainsi que l'utilisation des procédés et éléments scéniques qui renforcent le thème développé.
Saut de cheval
Choisir un saut par redressement, le maîtriser pour pouvoir le réaliser en sécurité deux fois consécutivement à niveau identique, dans le respect d'exigences techniques (impulsion et premier envol) et de la dimension esthétique.
Juger en étant capable de repérer la qualité du premier envol (amplitude et forme du corps).
Choisir un saut par renversement, le maîtriser pour pouvoir le réaliser en sécurité deux fois consécutivement à niveau identique, dans le respect d'exigences techniques (impulsion, premier envol, tenue du corps) et de la dimension esthétique.
Juger en étant capable d'apprécier la qualité du saut (amplitude du premier envol, forme de corps, gainage).
Choisir deux sauts différents, uniquement avec tremplin, dont au moins un par renversement pour les réaliser dans le respect d'exigences techniques (amplitude des deux envols, forme de corps, arrivée équilibrée) et de la dimension esthétique.
Juger en étant capable d'apprécier la qualité du saut selon les contraintes retenues.
Gymnastique au sol
Composer deux séquences différentes constituées chacune de trois éléments enchaînés (trois familles gymniques distinctes dont un renversement), pour les réaliser avec maîtrise et fluidité devant un groupe d'élèves.
Juger consiste à identifier les éléments et à apprécier la fluidité de chaque séquence.
Composer un enchaînement de six éléments minimum (de quatre familles gymniques distinctes dont un renversement et une rotation arrière, de deux niveaux de difficulté) pour le réaliser avec maîtrise et fluidité devant un groupe d'élèves, en utilisant des directions et orientations variées.
Juger consiste à identifier le niveau de difficulté des éléments présentés et à apprécier la correction de leur réalisation.
Composer un enchaînement de huit éléments minimum (de quatre familles gymniques distinctes, dont un renversement et une rotation arrière, de trois niveaux de difficulté) pour le réaliser avec fluidité, amplitude et rythme devant un groupe d'élèves, en utilisant des directions et orientations variées.
Juger consiste à identifier le niveau de difficulté des éléments présentés, et à apprécier la correction de leur réalisation et la qualité de leur enchaînement.
Avec corde, cerceau, ballon, massue ou ruban, concevoir, produire et réaliser devant autrui une prestation alliant esthétique/efficacité et émotion, en modalité collective (à trois ou quatre), à son meilleur niveau de pratique, dans le respect des règles comportementales.
Dans le cadre d'une motricité médiée par l'engin (corde, cerceau, ballon, massues ou ruban), concevoir, produire et réaliser devant autrui une production alliant des qualités optimales d'exécution et d'interprétation, en modalité collective (à deux et plus), dans le respect des règles comportementales.
Maîtriser les moyens propres à l'écriture chorégraphique afin de communiquer à autrui.
Dans le cadre d'une motricité médiée par l'engin (corde, cerceau, ballon, massues ou ruban), concevoir, produire et réaliser devant autrui une production alliant des qualités optimales d'exécution et d'interprétation, en modalité collective (à quatre ou plus), dans le respect des règles comportementales.
Maîtriser et optimiser les moyens propres à l'écriture chorégraphique afin de communiquer à autrui.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive qui utilise opportunément la contre-attaque face à une défense qui cherche à récupérer la balle au plus tôt dans le respect des règles.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de faire évoluer le rapport de force en sa faveur par une occupation permanente de l'espace de jeu (écartement et étagement), face à une défense qui se replie collectivement pour défendre sa cible ou récupérer la balle.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de faire basculer le rapport de force en sa faveur par un enrichissement des alternatives d'attaque (pénétration, fixation, renversement, alternance jeu intérieur/ jeu extérieur...) face à une défense placée.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de faire basculer le rapport de force en sa faveur par un enrichissement des alternatives d'attaque (jeu aérien, alternance jeu court/jeu long, renversement, changement de rythme..) face à une défense regroupée.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive qui utilise opportunément la contre-attaque face à une défense qui cherche à récupérer la balle le plus rapidement possible dans le respect des règles.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de faire évoluer le rapport de force en sa faveur par l'occupation permanente de l'espace de jeu (écartement et étagement), face à une défense qui se replie collectivement pour défendre sa cible ou récupérer la balle.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de faire basculer le rapport de force en sa faveur par un enrichissement des alternatives d'attaques (s'infiltrer, surpasser, contourner) face à une défense placée.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de créer et d'exploiter le déséquilibre en perforant et/ou contournant la défense qui cherche à bloquer le porteur de balle le plus tôt possible.
S'approprier les règles liées au contact corporel.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de faire évoluer le rapport de force en sa faveur en alternant opportunément jeu groupé et jeu déployé.
La défense s'organise en une ligne disposée sur la largeur et cherche à conquérir le ballon.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation offensive capable de faire basculer le rapport de force en sa faveur en alternant opportunément jeu groupé, jeu déployé et jeu au pied.
La défense se structure en deux rideaux et est capable de se réorganiser sur plusieurs temps de jeu.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une attaque qui atteint volontairement la cible, prioritairement la zone arrière.
Les joueurs assurent collectivement la protection du terrain et cherchent à faire progresser la balle en zone avant.
Pour gagner le match, mettre en œuvre une organisation collective qui permet une attaque placée ou accélérée.
La défense assure des montées de balles régulièrement exploitables en zone avant.
Pour gagner le match, l'organisation collective crée de l'incertitude chez l'adversaire en enrichissant les alternatives d'attaques (plusieurs appels de balles, attaques variées en direction et en vitesse).
La défense s'organise en fonction des attaques adverses ( contre , couverture ).
S'investir et produire volontairement des trajectoires variées en identifiant et utilisant les espaces libres pour mettre son adversaire en situation défavorable et gagner.
Faire des choix tactiques pour gagner le point, en produisant des frappes variées en direction, longueur et hauteur afin de faire évoluer le rapport de force en sa faveur.
Prévoir et conduire des projets tactiques en enrichissant son jeu (varier le rythme, masquer les coups, ...) pour gagner le match face à un adversaire identifié.
Utiliser des placements de balles variés et des accélérations sur les balles favorables pour être à l'initiative du point et chercher à gagner.
Faire des choix tactiques pour gagner le point en adaptant particulièrement son déplacement afin de produire des frappes variées (balles placées, accélérées et présentant un début de rotation).
Prévoir et conduire des projets tactiques pour gagner ses matchs face à des adversaires identifiés en enrichissant son jeu par l'emploi d'effets variés.
Intégrer les principes d'affrontement en préservant son intégrité physique et celle d'autrui, par l'acquisition de techniques spécifiques et en acceptant d'entrer dans une logique d'assaut codifié.
Pour gagner l'assaut, acquérir les éléments de base d'un système d'attaque et de défense afin de mettre en œuvre un projet.
Pour gagner l'assaut, optimiser un projet personnel technico-tactique pouvant s'adapter aux caractéristiques de l'adversaire.
Intégrer les principes d'affrontement en préservant son intégrité physique et celle d'autrui, par l'acquisition de techniques spécifiques et en acceptant d'entrer dans une logique d'affrontement codifié.
Combiner des techniques d'attaque et de défense pour affronter et dominer un adversaire en mettant en œuvre un projet stratégique dans une situation de randori.
Gérer ses ressources et s'adapter aux caractéristiques de l'adversaire pour conduire l'affrontement dans une situation de randori.
Course en durée
Moduler l'intensité et la durée de ses déplacements, en rapport avec une référence personnalisée, pour produire et identifier des effets immédiats sur l'organisme en fonction d'un mobile d'agir.
Prévoir et réaliser une séquence de courses en utilisant différents paramètres (durée, intensité, temps de récupération, répétition...) pour produire sur soi des effets différés liés à un mobile personnel.
Concevoir et mettre en œuvre un projet d'entraînement personnalisé, pour produire des effets différés liés à un mobile personnel, dans un contexte de vie singulier (préparation à une compétition, entretien physique, bien-être psychologique...).
Mobiliser des segments corporels en référence à une charge personnalisée pour identifier des effets attendus, dans le respect de son intégrité physique.
Prévoir et réaliser des séquences de musculation, en utilisant différents paramètres (durée, intensité, temps de récupération, répétition...), pour produire sur soi des effets différés 1 liés à un mobile personnel.
Moduler l'intensité, la durée et la nature de ses déplacements, en rapport avec une référence personnalisée, pour produire et identifier des effets immédiats sur l'organisme en fonction d'un mobile d'agir.
Prévoir et réaliser une séquence de nages en utilisant différents paramètres (durée, intensité, temps de récupération, répétition, matériel...) pour produire sur soi des effets différés liés à un mobile personnel.
Concevoir et mettre en œuvre un projet d'entraînement personnalisé, pour produire des effets différés liés à un mobile personnel et/ou à un contexte de vie physique (préparation à une compétition, entretien, bien-être...).
Relaxation
Se centrer sur soi dans l'activité et réaliser des techniques respiratoires, éprouver des états de contraction - relâchement musculaires, prendre des postures, permettant d'engager un état de détente.
Réaliser et associer, des techniques respiratoires, des mobilisations articulaires et musculaires, des postures spécifiques, des évocations mentales, et en identifier les effets pour assurer un état de détente.
Concevoir et réaliser des actions sur soi (techniques respiratoires, mobilisations articulaires et musculaires, postures, évocations mentales) destinées à un état de bien-être psychologique et physiologique...).
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Architecture générale
Les référentiels de l'enseignement de Prévention Santé Environnement remplacent les programmes de Vie Sociale et Professionnelle et d'Hygiène Prévention Secourisme.
Ils s'appliquent aux niveaux V et IV.
L'enseignement de Prévention Santé Environnement conforte les acquisitions du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment celles de la culture scientifique.
Il contribue pleinement aux actions prioritaires d'éducation et de prévention définies par les plans nationaux et européens dans les champs de la santé, du travail et de l'environnement.
Il s'adresse, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, à un public très varié tant dans sa composante sociale que dans ses besoins et ses attentes.
Cet enseignement est dispensé et évalué par les professeurs de Biotechnologies Santé Environnement.
L'enseignement vise à former des acteurs de prévention individuelle et collective par l'acquisition :
-de connaissances dans le cadre de la prévention, de la santé et de l'environnement ;
-d'un comportement responsable vis à vis de sa santé et de son environnement ;
-des compétences sociales et civiques permettant de réussir sa vie en société dans le respect de soi et des autres ;
-d'une culture scientifique et technologique visant à développer l'esprit critique ;
-d'une méthodologie intégrant une démarche d'analyse et de résolution de problèmes.
Démarches et méthodes :
Une pédagogie active à partir de situations concrètes de la vie sociale ou professionnelle est à privilégier en utilisant notamment les Technologies d'Information et de Communication.
• Pour les Brevets d'Enseignement Professionnel et en seconde professionnelle, les situations issues de faits d'actualité, d'expériences personnelles, constituent le point de départ de la démarche inductive.
Celle-ci s'appuie notamment sur la méthodologie de résolution de problèmes.
• En première et terminale, la pédagogie s'ouvre à la démarche déductive et conduit à l'analyse de situations, notamment celles observées en Périodes de Formation en Milieu Professionnel.
Par l'acquisition de connaissances, de capacités et d'attitudes, l'enseignement de Prévention Santé Environnement contribue, en lien avec les autres enseignements, à former un individu responsable et autonome.
Organisation des cycles de formation
L'enseignement de Prévention Santé Environnement est organisé en modules de formation définis autour de problématiques :
-en seconde professionnelle, cinq modules de formation abordent les domaines de la santé et de l'environnement économique ;
-en première professionnelle, trois modules de formation sont axés sur le développement durable et la prévention des risques professionnels ;
-en terminale professionnelle, quatre modules de formation développent le cadre juridique de l'entreprise et les démarches de prévention dans le monde professionnel.
Le référentiel de prévention santé environnement des brevets d'études professionnels est intégré à celui du baccalauréat professionnel.
Il se limite aux modules 1 à 7 et permet ainsi la validation d'un niveau 5 en cours de parcours de formation.
Mise en relation capacités-Attitudes
Attitude critique vis-à-vis de l'information
-Décoder l'information
-Traiter l'information
-A-Analyser
Mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques, économiques :
Attitude responsable face à sa santé, aux autres
Esprit critique
Intérêt pour les progrès scientifiques et techniques
Conscience de la valeur de la loi
-Énoncer des connaissances
-Expliquer un phénomène à partir de connaissances
Conduire une démarche d'analyse :
Autonomie et initiative
Conscience de sa responsabilité dans la vie professionnelle
-Identifier un problème
-Appliquer une démarche de résolution de problème
-Mettre en œuvre une approche par les risques
-Mettre en œuvre une approche par le travail
-Mettre en œuvre une approche par l'accident
S'impliquer dans un projet d'action individuelle ou collective en lien avec le développement durable, la vie professionnelle, la société :
Ouverture sur le monde
Attitude éco-citoyenne
Esprit civique
Notion de solidarité
Attitude critique
-Identifier la problématique du projet
-Repérer les enjeux
-Se situer dans un projet
-Proposer des actions
-Hiérarchiser les actions
-Présenter le projet
Attitude raisonnée et responsable
Résistance aux pressions extérieures
Respect de l'autre
-Utiliser un langage adapté
-Utiliser un moyen de communication adapté
-Échanger, prendre en compte différents avis
-Construire son opinion personnelle
Référentiels pour les brevets d'enseignement professionnel et pour les baccalauréats professionnels
ATTITUDES DÉVELOPPÉES
Module 1 : Santé et équilibre de vie
1.1 Maîtriser son équilibre de vie
1.1.1 Adopter un rythme biologique cohérent
-Rythmes biologiques
-Rythmes sociaux
-Facteurs de désynchronisation des rythmes et effets
Définir le rythme circadien, le rythme hebdomadaire.
Différencier les rythmes sociaux.
Énoncer les conséquences de la désynchronisation des rythmes biologiques (effet week-end, travail posté, décalage horaire...).
Déduire la conduite à tenir pour s'adapter à la rupture des rythmes.
Stratégies de récupération pour concilier rythme biologique et rythme social.
1.1.2 S'assurer un sommeil réparateur
-Sommeil : différentes phases et rôles
-Troubles du sommeil et insuffisance : effets et prévention
Énoncer les rôles du sommeil et ses différentes phases.
Mettre en évidence les effets de l'insuffisance de sommeil sur l'activité de la journée.
Préciser les conditions d'un sommeil réparateur.
Repérer les troubles du sommeil : insomnie, hypersomnie.
Déduire la conduite à tenir pour s'assurer un sommeil réparateur
Sens de la responsabilité face à sa santé : attitude veille/ sommeil cohérente avec la vie sociale et professionnelle.
1.1.3 Gérer son activité physique
-Travail musculaire et incidences physiologiques
-Effets psychologiques, esthétiques
-Notions de limite : surentraînement, dopage
Caractériser le muscle strié squelettique.
Décrire les mécanismes du travail musculaire.
Repérer les incidences physiologiques générées par le travail musculaire.
Distinguer les effets positifs et négatifs de l'activité physique sur la santé.
Analyser les effets du surentraînement et du dopage.
Justifier l'intérêt de l'activité physique régulière et raisonnée.
Esprit critique face aux dérives sportives.
Attitude raisonnée et responsable face à sa santé et celle des autres.
1.2 Appréhender le concept et le système de santé
-Concept de " capital santé "
-Plans santé, prévention
Caractériser le concept de capital santé à partir de la définition de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Caractériser un plan santé.
Énoncer les principales orientations nationales d'un plan santé en vigueur.
Mettre en évidence les spécificités du système de santé en France : le principe de solidarité, le parcours de santé, la carte Vitale...
Sens de la responsabilité face à sa santé,
Solidarité entre générations.
Module 2 : Alimentation et santé
2.1 Appréhender les principes de base d'une alimentation équilibrée
-Approche sociologique de l'alimentation
-Principes généraux de l'équilibre alimentaire : diversité des aliments, rythme des repas
Comparer les habitudes alimentaires liées à différentes cultures : nombre de repas, composition, contexte environnemental...
Identifier différentes habitudes alimentaires en fonction du contexte : famille, activité professionnelle, appartenance à un groupe...
Déduire les principes de base de l'équilibre alimentaire.
Curiosité pour les autres pays du monde.
Attitude responsable dans son comportement alimentaire en tenant compte de l'environnement social, familial, culturel et économique.
2.2 Se situer dans l'évolution des comportements
-Saveur et plaisir alimentaire
-Formes de restauration
-Alimentation et développement durable
-Comportements alimentaires à risques.
-Désordres alimentaires : boulimie, anorexie.
Décrire le mécanisme de perception des saveurs.
Lister les composantes du plaisir alimentaire.
Comparer les produits semi-préparés aux produits frais (intérêts et limites).
Caractériser les compléments alimentaires et les alicaments...
Repérer leurs intérêts et leurs limites.
Comparer différentes formes de restauration (intérêts et limites).
Énoncer les comportements de consommateurs éco-responsables face à leur alimentation.
Identifier les " comportements alimentaires à risques " et leurs conséquences sur la santé.
Définir les désordres alimentaires.
Indiquer la conduite à tenir face au comportement à risque ou aux désordres alimentaires.
Attitude raisonnée face à ses choix.
Esprit critique face aux modes alimentaires et aux médias : distinction entre le diffusé (publicitaire) et le prouvé (scientifique).
Volonté de se prendre en charge.
Appréhension des dangers.
2.3 Appréhender les enjeux des circuits de distribution dans le secteur alimentaire
-Commerce équitable
Analyser différents circuits de distribution (court, long, ultra long).
Déduire les intérêts et les limites de chacun.
Définir le commerce équitable.
Indiquer ses intérêts et ses limites.
Conscience des valeurs pour influencer ses choix.
2.4 Appréhender la qualité sanitaire des aliments
Identifier différentes structures de contrôle et indiquer leurs rôles : Direction des Services Vétérinaires (DSV), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)...
Repérer les informations de traçabilité et les signes de qualité sur l'étiquetage.
Attitude critique et réfléchie face à l'information disponible
Module 3 : Prévention des comportements à risques et des conduites addictives
3.1 Adopter une attitude critique vis-à-vis des conduites addictives
-Facteurs de prise de risque et phénomène d'addiction
-Effets des conduites addictives et de la poly-consommation (alcool, tabac, drogues, médicaments)
-Mesures de prévention individuelle
Repérer différents facteurs de prise de risque.
Définir le phénomène d'addiction.
Identifier les effets à court et à long terme des différentes substances psycho-actives.
Indiquer les dangers de la poly-consommation.
Identifier les conséquences personnelles et sociales d'une conduite addictive.
Proposer des actions individuelles de prévention.
Sens de la responsabilité par rapport aux autres et à sa santé.
Prise en compte de l'avis des autres.
Prise d'initiative dans la recherche d'aide auprès de personnes ressources.
3.2 Appréhender le cadre légal et réglementaire français
-Mesures de prévention collective
Identifier le cadre légal et réglementaire (prévention et répression) pour :
-une substance licite,
-les substances illicites.
Repérer au niveau local les structures d'accueil, d'aide et de soutien.
Responsabilité individuelle et collective.
Respect de soi, des autres.
Module 4 : Sexualité et prévention
4.1 Prévenir les Infections Sexuellement Transmissibles (IST)
-IST : agents responsables, modes de contamination, symptômes, conséquences
-Structures d'accueil, d'aide et de soutien
Comparer les principales I.
T. d'origine bactérienne et virale : agents responsables, modes de contamination, symptômes et conséquences.
Déduire la conduite à tenir à la suite d'une prise de risque ou d'une contamination
Indiquer et justifier les moyens de prévention.
4.2 Prévenir une grossesse non désirée
-Modes d'action des méthodes contraceptives préventives et d'urgence
Comparer les modes d'action des différentes méthodes contraceptives en précisant leurs limites (fiabilité...).
Justifier l'intérêt du choix d'une méthode contraceptive préventive.
Distinguer contraception et interruption volontaire de grossesse (IVG).
Indiquer le cadre légal.
Indiquer la conduite à tenir à la suite d'une prise de risque.
Module 5 : Environnement économique et protection du consommateur
5.1 Gérer son budget
Analyser l'évolution des différents postes budgétaires dans le temps.
Caractériser un budget.
Comparer différentes formes d'épargne.
Prendre conscience de la valeur de la loi et de l'engagement, de ses droits et de ses devoirs.
5.2 Acheter un bien
-Différents modes de paiement
-Crédit endettement
Caractériser un contrat de vente ou de location.
Identifier les engagements des deux parties.
Différencier les modes de paiement : espèces, chèque, carte de crédit, cartes de magasin, titre interbancaire et paiement, prélèvement automatique, cyberpaiement...
Distinguer les intérêts et limites de chacun.
Comparer différentes formes de crédit.
Repérer les formalités pour obtenir un crédit.
Distinguer l'endettement du surendettement (notion de seuil).
Décrire la procédure pour faire face au surendettement.
5.3 Appréhender les mesures de protection des personnes et des biens
-Structures d'information et de défenses du consommateur
-Règles et mesures de protection du consommateur
Repérer au niveau local les structures d'information et de défense des consommateurs et leurs spécificités.
Indiquer les droits européens du consommateur.
Définir la notion d'assurance : principe de solidarité.
Appréhender la notion de responsabilité civile et de responsabilité pénale.
Déclarer un sinistre.
Module 6 : Gestion des ressources naturelles et développement durable
6.1 Maîtriser sa consommation d'eau
-Critères de potabilité
-Mesures collectives et individuelles de préservation de l'eau
Identifier les ressources disponibles en eau (du niveau local au niveau planétaire) et leurs limites.
Repérer les critères de potabilité.
Analyser l'évolution de la consommation en eau.
Indiquer les mesures collectives pour préserver l'eau au niveau qualitatif et quantitatif.
Mettre en relation les comportements humains et les réserves disponibles.
Proposer des actions éco-citoyennes.
Attitude de consommateur responsable en matière d'environnement et de développement durable.
Attitude de curiosité pour les autres pays du monde.
6.2 Maîtriser sa consommation en énergies
-Ressources en énergie
-Consommation et conséquences sur l'environnement
-Mesures collectives et individuelles d'économie d'énergie
Identifier les ressources en énergie (renouvelables et non renouvelables) au niveau local, au niveau planétaire et leurs limites de rendement.
Analyser l'évolution de la consommation par catégorie d'énergie et les conséquences sur l'environnement, notamment sur la qualité de l'air.
Indiquer les mesures collectives pour limiter la consommation d'énergie et les effets sur l'environnement.
Module 7 : Prévention des risques
7.1 Identifier des situations à risques et la conduite à tenir
-Différents types de risques
-Conduite à tenir face à des risques majeurs
Différencier risques majeurs, risques professionnels, risques d'accidents domestiques
Repérer au niveau local les risques majeurs.
Identifier les mesures collectives permettant de limiter la gravité des dommages pour un risque.
Indiquer la conduite d'urgence à tenir face à ce risque.
Conscience de sa responsabilité par rapport aux autres.
Sens de l'observation
Attitude responsable face aux risques majeurs.
7.2 Se protéger du bruit
-Sources du bruit
-Anatomie et physiologie de l'oreille
-Conséquences du bruit sur l'organisme, sur la vie sociale
Définir le bruit et l'onde sonore.
Identifier les sources de bruit.
Identifier les différents seuils (audition, fatigue, douleur).
Repérer, sur un schéma anatomique simple, le trajet du son.
Décrire le mécanisme de la perception du son.
Repérer les organes de l'appareil auditif qui peuvent être endommagés.
Différencier surdité de transmission et surdité de perception.
Identifier les principales atteintes physiologiques et psychologiques, les conséquences sociologiques.
Déduire les mesures de prévention pour lutter contre le bruit : source, transmission, réception.
Attitude responsable face aux risques.
Comportement citoyen face aux nuisances sonores.
Module 8 : Prévention des risques dans le secteur professionnel
8.1 Repérer les risques professionnels dans l'activité de travail
Analyser le contexte professionnel.
Identifier les situations dangereuses.
Identifier les risques et les dommages potentiels.
Apprécier l'importance des risques (fréquence et gravité, probabilité d'occurrence).
Repérer le risque prépondérant du secteur.
8.2 Appliquer l'approche par le risque à un risque spécifique du secteur professionnel
parmi les risques suivants :
-liés à l'ambiance thermique
-liés à l'ambiance lumineuse
et par la démarche d'approche par le risque :
-Analyser une situation à risques en identifiant : le (s) danger (s), la situation dangereuse, l'événement dangereux, le dommage éventuel ;
-Évaluer les risques ;
-Proposer des mesures de suppression ou de réduction des risques.
Repérer les éléments constitutifs d'une situation de travail caractéristique du risque.
Mettre en évidence les effets physiopathologiques du risque.
Caractériser les dommages potentiels.
Évaluer les risques persistants.
Proposer et justifier les mesures de prévention : intrinsèques, collectives et individuelles, formation-information.
Observation des règles de sécurité.
Sens de la responsabilité face à la santé.
8.3 Gérer les situations d'urgence en cas d'accident
-Protection et prévention
-Examen de la victime
-Alerte et information
-Gestes de secours
L'enseignant doit être moniteur de secourisme à jour de ses recyclages.
La formation s'appuie sur le référentiel de secourisme en vigueur.
Pré-requis à ce chapitre de formation :
Soit PSC1 (prévention et secours civique niveau 1) : la formation se limite alors au chapitre prévention des risques spécifiques du programme SST ;
Assurer la protection du secouriste, des témoins et de la victime.
Examiner la victime.
Pratiquer les gestes de premiers secours.
• Soit SST : la formation se limite alors au recyclage SST.
Sens de la responsabilité par rapport aux autres et de la solidarité.
Conscience de ses devoirs et de ses droits.
Module 9 : Cadre réglementaire de la prévention dans l'entreprise
9.1 Appréhender le cadre juridique de la prévention
-Obligations et droits de l'employeur et du salarié en matière de sécurité
Illustrer les principes généraux de prévention par des exemples.
Repérer les obligations et les droits de l'employeur et du salarié en général et dans les situations particulières : accueil du nouvel embauché, situation de danger grave et imminent.
Participer à la formalisation ou à l'actualisation du document unique dans un atelier ou une zone de travail.
Conscience de ses droits et devoirs.
9.2 Identifier les acteurs de prévention dans l'entreprise
-Personnel chargé de l'hygiène et de la sécurité
-Secouriste du travail
-Membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Préciser les rôles respectifs de chacun des acteurs de prévention.
Indiquer les conditions d'existence d'un CHSCT, sa composition et ses missions.
9.3 Identifier les organismes de prévention
-Organismes dépendant de la sécurité sociale
-Organismes dépendant du ministère du travail
Identifier les principaux organismes (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés [CNAMTS], Institut National de Recherche et de Sécurité [INRS], inspection du travail, service de santé au travail, Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail [ANACT]...) et organisations professionnelles du secteur concerné.
Préciser leurs rôles et conditions d'intervention.
Respect des règles de sécurité.
Conscience de ses droits et devoirs professionnels.
9.4 Distinguer accident du travail et maladie professionnelle
-Définitions, caractéristiques
-Importance, coût humain et financier
-Indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
-Conséquences juridiques
Définir accident du travail et maladie professionnelle.
Distinguer pour les accidents du travail et des maladies professionnelles les coûts humains et financiers : coûts directs et indirects.
Distinguer les procédures de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Indiquer les démarches de constitution d'un dossier de maladie professionnelle recevable.
Distinguer les prestations en nature et les prestations en espèces.
Différencier les deux types de responsabilité : civile et pénale.
Ouverture d'esprit à l'environnement professionnel.
Volonté de se prendre en charge individuellement.
Module 10 : Effets physiopathologiques des risques professionnels et prévention
10.1 Prévenir le risque chimique
-Voies de pénétration des produits chimiques
-Effets physiopathologiques
Identifier les voies de pénétration des produits chimiques : la peau, l'appareil respiratoire, l'appareil digestif.
Mettre en évidence les effets physiopathologiques du risque chimique.
Expliquer les phénomènes biologiques mis en jeu.
Proposer et justifier les mesures de prévention à différents niveaux, valeurs limites d'exposition.
10.2 Prévenir les risques liés à l'activité physique
-Identification des situations à risques
-Troubles musculo-squelettiques (TMS)
-Affections de la colonne vertébrale
Analyser l'activité physique statique et dynamique.
Repérer les situations contraignantes ou dangereuses.
Comparer le travail musculaire dans les deux situations (statique et dynamique).
Expliquer le phénomène de fatigue et de tétanisation musculaire.
Justifier l'importance de la phase de récupération.
Définir et identifier les principaux TMS dans le secteur professionnel.
Repérer les facteurs aggravants.
Comparer une articulation saine avec une articulation atteinte de TMS (coude ou épaule...).
Repérer les différentes zones de la colonne vertébrale.
Identifier les affections de la colonne vertébrale dans le secteur professionnel.
Repérer les facteurs aggravants en fonction des postures, des manutentions et des déplacements.
Expliquer les modifications physiopathologiques liées aux affections de la colonne vertébrale : lumbago, sciatique, hernie discale...
Pour chaque affection, proposer les mesures de prévention individuelle, collective et intégrée : aménagement du poste de travail, utilisation des aides techniques, principes de sécurité et d'économie d'effort, respect de la réglementation en vigueur.
Module 11 : Approche par le risque
11.1 Déterminer les effets physiopathologiques de la charge mentale
Définir la charge mentale.
Différencier charge mentale affective et charge mentale psychologique.
Identifier les facteurs de stress dans l'environnement.
Décrire le mécanisme physiologique du stress.
Différencier le stress positif et le stress négatif.
Énoncer les effets à court et à long terme du stress sur la santé.
Expliquer les autres effets physiopathologiques.
Attitude raisonnée face aux situations de stress.
11.2 Prévenir les risques liés à la charge mentale : approche par le travail
-Identification du problème ergonomique
-Analyse de la situation de travail
-Formulation des hypothèses
--Validation les hypothèses
Identifier les effets de la charge mentale pour l'opérateur.
Identifier les effets pour l'entreprise.
-déterminants opérateur, déterminants entreprise ;
-le travail prescrit, travail réel.
Différencier tâches et activités.
Établir des liens de causalité entre effets, déterminants et activités.
Proposer des outils de validation des hypothèses.
Proposer et hiérarchiser des mesures correctives de prévention.
Module 12 : Approche par l'accident
Utiliser l'analyse d'un accident du secteur professionnel dans une démarche de prévention
-Recueil des faits
-Construction de l'arbre des causes
-Mise en œuvre de la prévention de ce type d ‘ accident
-Extension de la prévention aux accidents connexes
Distinguer fait et opinion.
Recueillir les données et les classer (Individu, TÂche, MAtériel, MIlieu...).
Déterminer le fait ultime.
Rechercher les faits antécédents.
Établir les liens de causalité.
Proposer et hiérarchiser des mesures correctives.
Définir les facteurs potentiels d'accident.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant attribution à titre de dotation de divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers locaux d'une superficie totale de 983,81 mètres carrés dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 1, rue de l'Estrapade, à Paris (5e), cadastré section BK n° 0027, d'une superficie de 791 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00279 à la rubrique « Université de Paris-I ».
Association Vivre mieux le lymphœdème (AVML) ;
Association SOS Préma Com ;
Association Epilepsie France.
Prophylaxie de la grippe post-contact pour les sujets à risque, à la posologie de l'AMM :
― personnes de plus de 65 ans ;
― personnes de 5 à 65 ans ayant l'une des 9 ALD ouvrant droit à la prise en charge du vaccin contre la grippe ;
― personnes à partir de 5 ans atteintes d'asthme et de broncho-pneumopathie chronique obstructive ;
― enfants et adolescents (de 5 ans à 18 ans) dont l'état de santé nécessite un traitement prolongé par l'acide acétylsalicylique : essentiellement pour syndrome de Kawasaki compliqué et arthrite chronique juvénile ;
RELENZA 5 mg/dose (zanamivir), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/20) avec système pour inhalation (Diskhaler) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2009, le bien culturel :
Joan Mitchell, piano mécanique, 1958, huile sur toile, inv.
1996.142.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Joan Mitchell », organisée et présentée au musée d'art américain Giverny du 23 août 2009 au 31 octobre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 6 avril 2009 au 13 novembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, M. Christian PROUTEAU, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2009.
Par arrêté du président du conseil général du Var en date du 24 novembre 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Brigitte Sequence et M. Michel Aubert.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 janvier 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre PAINSET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 juillet 2009.
Décret du 9 février 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille - M. Borja de Mozota (Thierry)
M. Thierry Borja de Mozota, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gérard Chesnel, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er janvier 2009 :
Pierre Charasse.
Bernard Emié.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 février 2009, Mme Christiane CICCONE est nommée, à compter du 1er février 2009, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Christophe MONIER, démissionnaire.
Décret du 9 février 2009 portant nomination du président et des membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, M. François Jacob, chancelier de l'ordre de la Libération, est nommé président de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Pierre Messmer, décédé.
Mme Lisa Graaf et M. René Nicolleau sont nommés membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Juge de proximité : M. Mansour Othmani, avocat.
Juge de proximité : M. Didier Iermoli, juriste d'entreprise.
Juge de proximité : M. Jean-Marc Antonmattei, juriste d'entreprise à la retraite.
Juge de proximité : Mme Perrine Dupin de Saint-Cyr, épouse Marée, ancienne juriste d'affaires, gérante de SARL.
Juge de proximité : Mme Catherine Aramel, avocate.
Juge de proximité : Mme Barbara Gatti, épouse Barles, ancienne assistante de justice.
Juge de proximité : Mme Sabine Para, ancienne notaire assistant.
Juge de proximité : Mme Michèle Olivieri, avocate.
Juge de proximité : Mme Marie-Véronique Brousse, épouse Thomas, juriste bancaire.
Juge de proximité : Mme Sylvie Gontier, épouse Dubreuil, avocate.
Juge de proximité : M. Gérard Coudert, commandant de police à la retraite.
Juge de proximité : M. Christian Acomat, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juridiction de proximité de Millau
Juge de proximité : M. Yves Chaze, inspecteur de contentieux à l'URSSAF, à la retraite.
Juridiction de proximité de Privas
Juge de proximité : Mme Laurence Prétagut, épouse Barozier, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité : Mme Marie-Françoise Bigot, épouse Quilcaille, ancienne avocate, téléopératrice.
Juge de proximité : Mme Michèle Moulin, épouse Cossic, avocate.
Juge de proximité : M. Claude Fontarensky, directeur des affaires maritimes à la retraite, conciliateur de justice.
Juge de proximité : M. Thierry Armand, responsable juridique et foncier.
Juge de proximité : Mme Hélène de Hillerin, épouse Duguet, avocate.
Juge de proximité : Mme Gwenola Lemoine, épouse Guellil, ancienne avocate.
Juge de proximité : M. Stéphane Coinin, huissier de justice.
Juge de proximité : Mme Marie-Renée Tupinier, ancienne huissière de justice, directrice administrative et financière.
Juge de proximité : M. Régis Dexant, avocat.
382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2009, Mme Sylvie Charles, épouse Rouviere, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Tulle, en remplacement de M. Patrick Henon, à compter du 16 février 2009.
Décret du 9 février 2009 portant nomination du président du Muséum national d'histoire naturelle (enseignements supérieurs) - M. Bœuf (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, M. Gilles Bœuf, professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé président du Muséum national d'histoire naturelle.
Mme Emmanuelle Maréchal, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée conseillère technique pour le patrimoine et la culture au cabinet du ministre.
Arrêté du 3 février 2009 portant nomination du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 février 2009, M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à compter du 24 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, M. Jean-Charles MATHIS, agent de constatation principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2009, M. Robert ROMAN, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès du bureau B/1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
― l'avenant n° 43 du 20 octobre 2008, portant révision des barèmes (barème annexé), à l'annexe relative aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 43 du 20 octobre 2008, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé), à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 43 du 20 octobre 2008, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé), à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 5 : modification du titre X (formation professionnelle) ;
Avenant n° 6 : interprétation de l'article 13 de la convention collective.
Droit individuel à la formation professionnelle.
Groupement des gestionnaires de golf français (GGGF) ;
Cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCN 3196).
Le point 1.01 de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est modifié ainsi qu'il suit :
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, et notamment l'article L.
132-4, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 et qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
Dans le cadre des dispositions qui précèdent, la présente convention s'applique expressément aux activités :
― de prévention et de surveillance ;
― des services de surveillance et d'intervention incendie ;
― de sûreté aéroportuaire, telles que définies à l'article L.
― de sûreté portuaire, telles que définies à l'article R.
― de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
― de sécurité mobile qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise a la garde en n'empruntant la voie publique que de façon transitoire ;
― de télésurveillance dédiées à la sécurité ;
― de prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes, dans les conditions définies par l'arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D.
― de protection rapprochée.
Sont notamment exclues de la présente convention les activités suivantes :
― de transport de fonds ;
― d'agent de recherche privée ;
― consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordre ;
― de gardien d'immeubles ;
― de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ;
― activité d'installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l'entreprise.
Des annexes à la présente convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel : agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Des avenants régionaux ou locaux adapteront, si les parties intéressées en reconnaissent la nécessité, certaines dispositions de la présente convention aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité considérée, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la présente convention.”
Le point 1.02 est sans changement.
Union des entreprises de sécurité privée ;
Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Avenant : remboursement des frais de représentation syndicale ;
Accord : égalité hommes-femmes.
Chambre syndicale nationale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique (n° 9444)
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 juillet 2008 à la convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'avenant n° 1 de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 15 octobre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des podologues.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Fédération nationale des podologues, représentée par M. Olié (président) ;
Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, et ses annexes ;
1 de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux est modifié comme suit :
La section sociale comprend 4 représentants de l'UNCAM, répartis comme suit :
2 représentants pour le régime général dont 1 conseiller ;
3 BOURSIER Line.
6 PENHOAT Anthony.
7 MILLON Frédéric.
8 SINNASSAMY Christophe.
Décision n° 2009-68 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Poc à Poc
L'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc.
La présente décision sera notifiée à l'Association oyapockoise pour le développement de l'éducation, de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Montagne Gabin, Saint-Georges (973).
Décision n° 2009-70 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « la pionnière » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mission Pionnière
L'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « la pionnière » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission Pionnière.
Décision n° 2009-71 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropique FM
L'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM.
Décision n° 2009-72 du 12 janvier 2009 autorisant l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mosaïque
L'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mosaïque.
Décision n° 2009-73 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Putzle Guyane
L'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Putzle Guyane.
Nom du service : Radio Putzle Guyane.
Décision n° 2009-74 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Centre de culture et de loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Littomega
L'association Centre de culture et de loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Littomega.
Décision n° 2009-75 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio Ouassailles de Mana à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ouassailles de Mana - ROM
L'association Radio Ouassailles de Mana est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassailles de Mana - ROM.
Décision n° 2009-77 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio culturelle de Macouria à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pagani
L'association Radio culturelle de Macouria est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani.
Décision n° 2009-78 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Alukuma 973 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alukuma
L'association Alukuma 973 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alukuma.
Nom du service : Radio Alukuma.
Adresse du site : TDF, lieudit Acarouany, Mana (973).
Décision n° 2009-79 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Kikiwi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio KFM
L'association Kikiwi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KFM.
Décision n° 2009-80 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Loisirs 86 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Loisirs Guyane-RLG
L'association Loisirs 86 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane-RLG.
Décision n° 2009-81 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Jeunesse et Vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Joie de vivre
L'association Jeunesse et Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de vivre.
Décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
Décision n° 2009-83 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Radio Bis-Trace FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM Guyane
La SARL Radio Bis-Trace FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guyane.
Décision n° 2009-84 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Guyane Communication CFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Guyane
La SARL Guyane Communication CFM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane.
Décision n° 2009-85 du 12 janvier 2009 autorisant la 2MFM SARL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Guyane
La 2MFM SARL est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane.
Décision n° 2009-86 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Com1 Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane
La SARL Com1 Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane.
Décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser Guyane
La SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser Guyane.
Nom du service : Radio Laser Guyane.
Décision n° 2009-88 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Toucan de Kourou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Toucan Fréquence International - TFI
L'association Toucan de Kourou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toucan Fréquence International - TFI.
Nom du service : Radio Toucan Fréquence International - TFI.
Décision n° 2009-94 du 20 janvier 2009 mettant en demeure l'association Radio Béton
L'association Radio Béton est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007.
Décision n° 2009-95 du 12 janvier 2009 portant nomination de deux membres titulaires du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
MM. Fizié BOLÉ et Jean-Pierre DÉTEIX sont nommés membres titulaires du comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter du 12 janvier 2009.
Décision n° 2009-97 du 6 janvier 2009 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 27 mai 2009 sur la zone figurant en annexe.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Avis n° 2008-1020 du 11 septembre 2008 concernant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et homologuant la décision n° 08-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines stations radioélectriques ;
Vu le courrier de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juillet 2008 ;
32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) évoque la fonction de régulation du secteur des communications électroniques exercée, au nom de l'Etat et dans le cadre de leurs attributions respectives, par l'Autorité et par le ministre compétent.
Concernant le deuxième volet du projet d'arrêté, constitué par son article 10 par lequel le ministre entend homologuer la décision de l'Autorité, cette procédure est requise par l'article L.
Il conviendrait donc d'ajouter aux textes cités en visa les articles L.
Par ailleurs, l'Autorité s'interroge sur l'opportunité d'édicter dans un seul arrêté les conditions d'obtention des certificats de radioamateurs et l'homologation de la décision n° 08-0841 de l'ARCEP.
Les fondements juridiques des articles 1er à 9 de l'arrêté, d'une part, et de l'article 10, de l'autre, sont différents et les procédures d'adoption de ces régimes sont distinctes.
Il serait donc préférable d'adopter deux arrêtés distincts.
Sur les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel :
Les indicatifs d'appel, prérequis pour toute manœuvre des installations de radioamateurs en émission, étaient précédemment attribués par l'Autorité.
Par conséquent, l'ensemble des dispositions relatives aux indicatifs d'appel, qui figuraient dans les décisions de l'Autorité n° 00-1364 et n° 04-316, sont introduites dans l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié par le biais du présent arrêté.
Sur les conditions d'installation des installations radioélectriques de radioamateurs :
Les installations radioélectriques de radioamateurs sont maintenant incluses dans le périmètre d'application de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, mais uniquement en ce qui concerne celles dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts.
Cette disposition est introduite sous la forme d'une modification de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
Il conviendrait donc de préciser dans l'intitulé du présent arrêté qu'il modifie également l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé.
Sous ces quelques réserves, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est créé au ministère de la défense.
L'expert de haut niveau « mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) » est placé auprès du chef du contrôle général des armées.
L'expert de haut niveau « mise en place des PPRT » aura pour mission de faciliter et d'accélérer l'adoption des 70 plans de prévention des risques technologiques de la compétence du ministère de la défense (40 dépôts d'hydrocarbure et 30 dépôts de munitions).
Le titulaire de l'emploi, en appui de l'inspection des installations classées du ministère de la défense, devra examiner avec les préfets concernés l'existant et notamment les polygones d'isolement, dispenser aux élus locaux et aux associations, en dehors des comités locaux d'information et de concertation (CLIC), l'information réclamée.
Le candidat devra déterminer à partir de ses constats et investigations l'ordre optimal d'adoption des PPRT en faisant masse des données locales, techniques et juridiques disponibles et des besoins militaires.
La mission sera conduite en liaison étroite avec le pôle PPRT de l'inspection des installations classées du ministère de la défense.
Elle exige une aisance développée des contacts à très haut niveau, une capacité d'écoute et de communication importante.
Cette mission de facilitation exige une connaissance approfondie des armées, de l'organisation des structures déconcentrées de l'Etat et des contraintes de l'aménagement du territoire.
Le poste de chargé de mission à temps plein de la mission interdépartementale et régionale de l'eau (MIRE) au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne est susceptible d'être vacant.
Le profil du titulaire de ce poste est celui d'un ingénieur ou d'un ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ayant déjà au moins une expérience dans le domaine de la politique de l'eau, ou d'un agent de tout autre corps ayant un profil équivalent.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission coordonne la politique de l'Etat en Bretagne en matière de préservation et de reconquête de la qualité de l'eau.
Le rôle de la MIRE est d'exercer auprès du préfet de la région Bretagne, et des préfets de chacun des départements bretons, une fonction de pilotage stratégique et d'harmonisation des actions sur la qualité de l'eau, ainsi qu'une fonction de veille et de conseil.
Chargé de la mission interdépartementale et régionale de l'eau, il anime une équipe interministérielle, tête de réseau des services de l'Etat impliqués dans la restauration de la qualité de l'eau, constituée d'agents de la DIREN, de la DRAF, de la DRASS, de l'échelon régional des services vétérinaires, de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et de la préfecture de région.
Il assure le pilotage et l'articulation des différents programmes contractuels et réglementaires de l'Etat en Bretagne, pour la reconquête de la qualité de l'eau.
Il est chargé de veiller à la cohérence de ces programmes et de vérifier leur traduction opérationnelle sur le terrain.
Il est ainsi chargé d'organiser au niveau régional et interdépartemental la mise en place des programmes d'action « directive nitrates ».
Il assure la préparation et le fonctionnement du comité eau agriculture des préfets qui se réunit six fois par an.
Il organise le comité stratégique régional de l'eau institué dans le cadre du contrat de projet Etat-région.
Il porte une attention toute particulière à la bonne mise en œuvre du plan d'urgence établi dans le cadre du contentieux communautaire « eaux brutes », organise la production et la collecte des données pour la Commission européenne et est amené à participer aux réunions du secrétariat général des affaires européennes et à la Commission européenne.
Il a une mission de veille et de prospective pour définir des orientations et stratégies d'actions, faciliter la mise en œuvre des programmes en cours et proposer de nouvelles actions.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat régionaux et départementaux concernés par la reconquête de la qualité de l'eau (DIREN, DRAF, DRASS, MISE, DDAF, DDSV, DDASS, Agence de l'eau) et nécessite également la capacité de conduire les négociations utiles avec l'ensemble des acteurs de l'eau, dont les collectivités locales et la profession agricole.
Ce poste exige de bonnes capacités relationnelles et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
M. Bertrand GUIZARD, chargé de la MIRE (téléphone : 02-99-02-16-56) ;
M. Jacques AUBERT (téléphone : 02-99-02-17-04) ;
Mme Catherine MERIC, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 02-99-02-17-10).
Le poste de chargé de mission à temps plein « Infrastructures - transports durables » au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne est vacant.
La vacance du poste intervient à une période de lancement des nouveaux programmes européens 2007-2013 du CPER et des programmes européens nécessitant un pilotage interministériel resserré des grands projets et la mise au point des méthodes et procédures en partenariat avec les collectivités territoriales.
Placé sous l'autorité du préfet de région, les missions du chargé de mission sont les suivantes :
― le lancement des grands projets d'aménagement en région (TGV Rennes Atlantique, ligne à grande vitesse Brest et Quimper, transport multimodal, plan routier breton) ;
― le logement, projet de renouvellement urbain à Brest...
― la déclinaison des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière d'économie d'énergie pour les infrastructures et le logement.
Le chargé de mission aura à préparer, négocier et suivre les montages de plusieurs grands projets au niveau européen.
M. Jacques AUBERT, SGAR par intérim (téléphone : 02-99-02-17-04) ;
Mme Catherine MÉRIC, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 02-99-02-17-10).
Avis relatif au refus de renouvellement d'une licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, pris le 26 janvier 2009 par délégation du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est refusé à M. SCHWEITZER (Raymond), gérant la société L'Agence, sise 9, rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg.
Le refus de ce renouvellement a pris effet au 12 novembre 2008.
― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
L'émission n° 1, code jeu 415, des tickets du jeu « Astro Jour de Chance » est clôturée le 24 avril 2009.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 1 emploi.
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 3 emplois.
Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 emploi.
Arrêté du 10 février 2009 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonction à la Direction des Journaux officiels à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la Direction des Journaux officiels sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des Journaux officiels et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur des Journaux officiels statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur des Journaux officiels au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur des Journaux officiels ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public désigné par ses soins.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures du service.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentant titulaire à élire à la commission.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sera fixée au moins deux mois à l'avance.
Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
Lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, le 25 octobre 2007, le Président de la République a insisté sur le rôle exemplaire que l'Etat doit jouer pour assurer le développement durable de notre économie.
Les travaux et manifestations du Grenelle de l'insertion ont, quant à eux, permis de mettre en évidence la dimension sociale de cette politique de développement durable.
La promotion de l'insertion des personnes éloignées de l'emploi est un élément essentiel de cette politique et, dans ce domaine comme dans les autres, l'Etat se doit d'être exemplaire.
Ces préoccupations doivent être prises en compte dans tous les volets de l'action de l'Etat.
Il se doit, en particulier, d'utiliser ses propres moyens de fonctionnement pour renforcer et favoriser l'émergence de modes de production et de consommation plus durables.
Les dépenses que l'Etat consacre annuellement à son fonctionnement courant dépassent les quinze milliards d'euros dont dix milliards d'euros pour les achats courants et cinq milliards d'euros pour les achats dits métiers .
Ces dépenses doivent être désormais faites dans une approche de développement durable.
Les dépenses de fonctionnement des administrations peuvent, en effet, apporter une contribution significative face aux défis environnementaux et sociaux que nous devons relever.
L'utilisation de ce levier permettra d'assurer une plus grande efficacité des politiques sectorielles en faveur du développement durable.
Il s'agit aussi d'une question de responsabilité et de crédibilité.
L'Etat ne peut ignorer dans sa gestion quotidienne les objectifs de développement durable qu'il souhaite voir prendre en compte par les entreprises et les consommateurs.
En outre, cette orientation des dépenses de fonctionnement doit contribuer au soutien des écoproduits et des écotechnologies qui constituent un facteur important pour promouvoir une économie hautement compétitive et innovante.
La révision prochaine de la stratégie nationale de développement durable sera l'occasion, pour chaque département ministériel, de préciser et d'actualiser sa contribution au développement durable dans le champ des politiques publiques dont il a la charge.
Toutefois, sans attendre cette révision, je vous demande d'établir, dans un plan administration exemplaire, les dispositions assurant la prise en compte des objectifs d'un développement durable dans le fonctionnement des services et des établissements publics placés sous votre responsabilité.
Afin de garantir une cohérence et une efficacité maximales de l'action de l'Etat dans son ensemble, chaque plan ministériel devra privilégier des actions communes à tous les départements ministériels et mobiliser l'ensemble des personnels impliqués dans la gestion courante de l'administration.
Les actions relevant d'un fonctionnement et de métiers spécifiques à votre département ministériel ne seront traitées qu'indirectement par ce plan.
Il conviendra néanmoins de leur appliquer les objectifs et les moyens des actions communes chaque fois que cela pourra l'être.
Les actions communes que je vous demande d'inscrire dans votre plan ministériel concernent :
Les achats courants.
Définis par opposition aux achats dits métiers , ils correspondent à la partie des achats publics commune au fonctionnement de toute administration.
A ce titre, je vous rappelle que les orientations de la France sont définies par le Plan national d'action pour des achats publics durables (1) (PNAAPD).
Ce plan, adopté en mars 2007, a pour objectif de faire de notre pays l'un des pays de l'Union européenne les plus engagés dans la mise en œuvre du développement durable en matière de commande publique.
Il couvre une période de trois ans (2007-2009) et fera l'objet d'une révision au terme de cette période.
Les fiches relatives aux achats généraux de produits et de services annexées à la présente circulaire reprennent, pour l'essentiel, les orientations définies aux paragraphes 93 à 108 du PNAAPD.
La mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs s'inscrit dans la politique globale d'achat de l'Etat que le Gouvernement a décidé d'unifier lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.
Elle relève donc de la responsabilité de la future structure responsable des achats de l'Etat qui devra définir la stratégie d'achat par catégories de produits pour l'ensemble des acheteurs, en tenant compte des objectifs du PNAAPD et des orientations contenues dans les fiches jointes à la présente circulaire.
Les mesures d'écoresponsabilité qui peuvent être mises en œuvre dans toute administration indépendamment ou en accompagnement des commandes publiques, notamment pour en diminuer le volume ou en améliorer la qualité.
Il s'agit de promouvoir des comportements écoresponsables des agents, une gestion énergétique économe des bâtiments publics ainsi que des politiques raisonnées de déplacements professionnels ou de gestion des déchets.
La responsabilité sociale de l'Etat, tant en sa qualité d'opérateur économique qu'en sa qualité d'employeur.
L'Etat doit se fixer des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l'intégration des personnes handicapées, l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et la parité professionnelle.
A cet égard, je vous rappelle qu'il a été décidé, lors du conseil des ministres du 9 avril 2008, que les achats publics socialement responsables doivent représenter au minimum 10 % des achats courants de l'Etat et de ses établissements publics d'ici à 2012 dans les secteurs comportant au moins 50 % de main-d'œuvre.
Les modalités concrètes de ces actions sont précisées dans les vingt fiches annexées à la présente circulaire.
Celles-ci fixent les objectifs et les échéances communs et détaillent les stratégies et les moyens d'actions à mettre en œuvre.
Vous trouverez une liste de ressources utiles pour la réalisation de démarches responsables et d'achats publics durables sur le site internet consacré à l'administration écoresponsable (2).
Un effort de formation est en tout état de cause nécessaire pour faire naître et diffuser, chez l'ensemble des agents de la fonction publique, une culture partagée du développement durable.
Je vous demande de préparer votre plan administration exemplaire sur la base de ces fiches et de mettre en œuvre, sans tarder, les actions qui y sont décrites dans l'ensemble des services de votre département ministériel.
Vous vous attacherez à ce que les établissements publics placés sous votre autorité élaborent leur propre plan d'action.
Vous veillerez à renseigner les indicateurs figurant dans treize de ces fiches, sachant que la batterie des indicateurs sera progressivement complétée.
Pour ce faire, vous vous appuierez sur les outils de compte rendu développés dans le cadre de la professionnalisation du métier d'acheteur public par la mission interministérielle France Achats (MIFA) et, ultérieurement, par la future structure responsable des achats de l'Etat ainsi que sur l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Vous adresserez à la déléguée interministérielle au développement durable, qui en assurera la synthèse, votre plan d'ici à la fin du premier trimestre 2009 et un rapport annuel de suivi à compter de 2009.
Je demande à la déléguée interministérielle d'animer un groupe de travail chargé d'assurer, dans un esprit de partage d'expertise, d'expériences et de moyens, le suivi global des résultats de l'action de l'Etat exemplaire au regard du développement durable.
Un dispositif financier accompagnera la mise en œuvre de ces plans à compter de 2010.
Il reposera sur le respect de différents indicateurs pertinents.
Je compte sur votre engagement pour que les exigences du développement durable se traduisent de manière effective dans le fonctionnement quotidien des services relevant de votre autorité et des établissements publics qui vous sont rattachés.
(1) http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html.
Matériels de bureautique
(Sauf copieurs et imprimantes traités dans la fiche n° 2)
Limiter la consommation des ressources non renouvelables, réduire la consommation électrique et les déchets, améliorer le service rendu aux agents dans une optique de développement durable et traiter de façon optimale les produits en fin de vie.
Objectif cible pour 2010 : 60 % des nouveaux matériels achetés devront avoir soit des performances équivalentes à celles du référentiel TCO (1) et comporter un pourcentage minimal de matériaux recyclés, soit des performances équivalentes à celles de l'écolabel européen (ordinateurs et ordinateurs portables).
Rappel : dès 2008, obligation de performances de consommation énergétique au moins égales à celles du référentiel Energy Star (2) pour tous les marchés (3).
Mise en œuvre d'une stratégie organisationnelle et de mesures d'accompagnement pour la réduction du besoin à l'occasion du remplacement du matériel usagé (abandonner le matériel actuel en fonctionnement générerait des quantités de déchets difficiles à traiter).
Massification des achats de nouveaux matériels techniquement performants et durables.
Mise en adéquation des moyens mis à disposition des agents aux besoins réels (quantités et capacités souvent à réduire).
Mise à disposition d'une formation à distance.
Définition et respect d'un standard d'équipements bureautiques par agent.
Mise en œuvre du plan bureautique de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) et allongement de la durée d'utilisation des micro-ordinateurs jusqu'à cinq ans.
Gestion rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques (voir fiche n° 10).
Lancement de marchés mutualisés interministériels de micro-ordinateurs.
Connaissance de la durée de vie moyenne du produit.
Exigences d'efficacité énergétique (au moins égales à celles du référentiel Energy Star [4]), spécifications du référentiel TCO (5), spécifications équivalentes à celles de l'écolabel européen (ordinateurs et ordinateurs portables).
Exigences relatives à l'absence de métaux lourds, au taux de recyclabilité, à l'écoconception des produits, au pourcentage de matériaux recyclés.
Emballages : composition en matériaux recyclés, poids/volume minimaux et récupération des emballages par le fournisseur.
Exiger, pendant cinq ans, soit une possibilité de maintenance, soit une garantie de disponibilité des pièces détachées.
Pour le traitement des déchets : voir fiche n° 10.
Pas d'indicateur prioritaire retenu.
Fiches liées
(1) TCO est un référentiel mis au point et contrôlé par la Confédération suédoise des employés professionnels (" Tjänstermännens Central Organisation ").
(2) Les spécifications techniques du référentiel Energy Star font l'objet de l'annexe C de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne publié au JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:381:026:0104:FR:PDF.
Voir également le site européen d'Energy Star : http://www.eu-energystar.org/fr/index.html.
(3) Article 6 du règlement (CE) n° 106/2008 du 15 janvier 2008 (JOUE n° L 39 du 13 février 2008) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0001:0007:FR:PDF.
Voir également le site européen d'Energy Star : http://www.eu-energystar.org/fr/index.htm.
(5) TCO est un référentiel mis au point et contrôlé par la Confédération suédoise des employés professionnels (" Tjänstermännens Central Organisation ") : http://www.tco.se/Templates/Page2_2319.aspx.
Solutions d'impression
(Copieurs, imprimantes et consommables informatiques)
Réduire la consommation de ressources non renouvelables, la production de déchets et les substances dangereuses pour la santé.
Objectifs cibles pour 2010
a) Suppression des imprimantes à jet d'encre.
b) Non-remplacement de 80 % des imprimantes individuelles.
c) Développement des copieurs multifonctions.
d) 100 % des cartouches laser ayant des caractéristiques équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement).
e) 100 % des cartouches d'impression usagées reprises par les prestataires ou par des structures d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou employant une majorité de personnes handicapées.
Désignation d'un responsable ministériel unique de la politique d'impression (le directeur des achats) chargé de la mise en œuvre du guide Politique d'impression des services de l'Etat (6).
Incitation des services à réduire la consommation des consommables.
Massification des achats, pour réduire les surcoûts éventuels liés à la qualité écologique des consommables, et de la fourniture de services de copieurs.
Moyens à mettre en œuvre en liaison avec ceux décrits à la fiche n° 3.
Communication sur les bonnes pratiques et les exemples : incitations à l'impression utile.
Réglage en recto-verso par défaut des matériels d'impression.
Développement de l'implantation d'appareils multifonctions en substitution aux imprimantes locales.
Formation des agents à leur utilisation et au travail dématérialisé (constitution de dossiers, classement et archivage entièrement dématérialisés).
Mise en réseau des copieurs et imprimantes pour diminuer la consommation et leur nombre avec une exemplarité forte à porter par la hiérarchie et les cabinets.
Restriction du nombre d'imprimantes individuelles par le non-remplacement des imprimantes usagées.
Recours à la dématérialisation.
Veiller au respect des dispositions relatives au financement des déchets d'imprimés papiers (voir fiche n° 10, paragraphe « Dispositions particulières à certains déchets »).
(copieurs et imprimantes)
Référentiels Energy Star et TCO (voir fiche n° 1).
Calcul du coût global des appareils.
Intégration du traitement des déchets en fin de vie (voir fiche n° 10).
Réduction des nuisances sonores (éléments prévus dans le référentiel TCO, voir fiche n° 1), pourcentage de matériaux recyclés.
Caractéristiques équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) pour les cartouches laser, consommables génériques ayant des caractéristiques de l'écolabel français (NF Environnement).
Fabrication avec des éléments réutilisables ou réutilisés.
Récupération des déchets par le prestataire ou par une structure d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
Récupération des emballages à l'installation par le prestataire et des déchets de fin de vie par le prestataire ou une structure d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
(cartouches d'imprimantes)
Marché ou lot mutualisé interministériel confié à une structure employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
1a = Nombre d'imprimantes et de copieurs/Nombre de postes informatiques.
1b = Nombre d'imprimantes et de copieurs achetés ou loués dans l'année/Nombre de postes informatiques achetés ou loués dans l'année.
1c = Nombre d'imprimantes individuelles/Nombre total d'imprimantes.
1d = Nombre d'imprimantes individuelles achetées ou louées dans l'année/Nombre total d'imprimantes et de copieurs achetés ou loués dans l'année.
Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat.
Les copieurs sont des appareils analogiques (ancienne génération limitée à la copie) ou numériques connectés au réseau ou non généralement multifonctions (copie, impression, télécopie, numérisation).
Les imprimantes sont soit individuelles (imprimantes non partagées) ou en réseau (imprimantes partagées).
Les indicateurs 1a et 1c sont des indicateurs de suivi de stock.
Les indicateurs 1b et 1d sont des indicateurs de suivi de flux.
(6) http://www.industrie.gouv.fr/pratique/cimir/guidepolitimpress.pdf.
(Papier à copier et papier graphique blanc aux formats A4 et A3)
Généraliser l'usage du papier écoresponsable : papier recyclé ou répondant aux exigences de l'écolabel européen ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (7).
Limiter les déchets des administrations.
Pour 2010 : utilisation exclusive de papier écoresponsable.
Pour 2012 : réduction de 50 % de la consommation de papier des administrations de l'Etat.
Incitation forte des services de l'Etat et des établissements publics à utiliser le papier écoresponsable, à maîtriser la consommation de papier et à participer à la récupération du papier usagé en vue de son recyclage.
Massification des achats pour créer une offre significative de papier écoresponsable et supprimer le surcoût lié à la qualité écologique du papier.
Convaincre les agents d'imprimer systématiquement les documents en recto-verso et réglage en recto-verso par défaut des matériels d'impression.
Faire évoluer prioritairement, au titre de l'exemplarité, les comportements de la haute hiérarchie et des cabinets.
Réfléchir aux moyens de substitution à l'impression massive des documentations institutionnelles.
Communiquer sur le nombre de ramettes consommées annuellement par agent et sur les exemples de réduction de cette consommation.
Former les agents à l'utilisation optimale des matériels d'impression, à la culture du travail dématérialisé (plan de classement dématérialisé, archivage/classement électronique des courriels, etc.).
Recourir chaque fois que possible à la dématérialisation des échanges.
Mettre en place des systèmes de collecte sélective et mobiliser les agents pour un tri efficace des papiers usagés en vue de leur recyclage.
Diffuser auprès des services d'achat le Guide de l'achat public écoresponsable.
Achat de papier à copier et papier graphique (8).
Adhésion de toutes les administrations de l'Etat au marché mutualisé interministériel pour le papier blanc écoresponsable (formats A4 et A3) et services associés (9).
D'ici à 2010 : les établissements publics sous tutelle devront faire appel à ce marché (engagement de l'opérateur de pratiquer une marge réduite de 3 % pour tous les bénéficiaires).
Pour les autres papiers que ceux couverts par le marché mutualisé interministériel : fixation d'exigences relatives aux qualités écologiques du papier (papier recyclé à au moins 50 % ou répondant aux exigences de l'écolabel européen ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (10).
Intégration systématique, dans les marchés de nettoyage et dans les marchés d'enlèvement des déchets, de clauses relatives au circuit des papiers et à leur valorisation (en lien avec le traitement des déchets).
Limiter les émissions de CO2 en évitant des livraisons fréquentes de quantités faibles, prendre en compte les organisations internes des prestataires et des livreurs (par exemple : proscrire l'urgence dans les délais de fabrication et de livraison de ce besoin facile à planifier).
2a = Nombre de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetées par an et par agent.
Indicateur suivi par la structure responsable des achats de l'Etat.
Contributeur associé (autre que ministères) : Union des groupements d'achats publics (UGAP).
(7) PEFC (" Programm for the Endorsement of Forest Certification schemes ") ou systèmes de certification nationaux reconnus par PEFC, FSC (" Forest Stewardship Council ").
(8) http://www.ecologie.gouv.fr/Guide-de-l-achat-public-eco.html et http://www.minefe-gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html
(9) Accord-cadre du 21 décembre 2007 pour trois ans, reconductible 1 an, dont l'opérateur est l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
(Sauf les consommables informatiques traités à la fiche n° 2
et le papier à copier et graphique traité à la fiche n° 3)
Limiter la consommation des ressources non renouvelables, des déchets produits par les administrations et améliorer la santé des utilisateurs.
Pour 2010 : réduction de 10 % de la consommation de fournitures.
a) 100 % de produits achetés ayant des caractéristiques équivalentes à celles des écolabels existants pour ce type de fournitures ;
b) Suppression des substances toxiques pour les produits non couverts par un écolabel ;
c) 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (11) pour les produits en bois.
Gestion plus rationnelle des fournitures de bureau.
Mutualisation des achats pour faire progresser l'offre écoresponsable et compenser ainsi le surcoût lié à la qualité écologique des fournitures.
Recours (prestations internes à l'administration) à la régie industrielle des établissements pénitentiaires pour certains produits.
Gérer les fournitures de manière unifiée au niveau du service ou de la direction.
Supprimer les accès libres aux stocks (quelle que soit la gestion, par catalogue en ligne ou non) et utiliser ainsi les stocks existants avant de faire la course à la nouveauté.
Gestion ajustée des stocks (ni trop importants afin d'éviter le dépassement technologique, ni trop réduits pour éviter des livraisons incessantes).
Définir un montant moyen de besoin par agent et communiquer sur la dépense annuelle moyenne par agent.
Concertation avec les utilisateurs (groupe utilisateurs) sur leurs attentes et les réponses durables possibles en les sensibilisant à l'intérêt de la standardisation des commandes.
Caractéristiques équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) pour les enveloppes, pochettes postales, cahiers et instruments d'écriture (stylos, surligneurs, feutres, crayons, gommes) (12).
Exigences de papier recyclé à au moins 50 % pour les fournitures papetières autres que le papier à copier et papier graphique blanc aux formats A4 et A3 (ce dernier est traité dans la fiche n° 3).
Produits en bois : produits issus de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (13).
Autres produits : absence de substances toxiques (éther, glycol, toluène, xylène, trichloréthylène, etc.), composition en matériaux recyclés à au moins 70 % en poids.
Eviter des livraisons abusives pour des montants réduits (réduction des émissions de C02), exiger une réduction des volumes d'emballage et privilégier les emballages en matières recyclées et/ou recyclables.
(12) Voir : http://www.ecolabels.fr/.
Réduire les impacts environnementaux de la consommation des denrées et produits alimentaires en orientant la restauration collective publique vers des produits issus de modes de production respectueux de l'environnement, notamment en termes de préservation de la qualité des sols, de la biodiversité et des ressources en eau.
Pour 2010 : atteindre 15 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics sous tutelle.
Mobiliser, suivant le contexte, le levier financier adéquat (marché public, délégation de services publics, subvention aux associations de personnels) en tenant compte de toutes les prestations concernées : denrées alimentaires, produits alimentaires, services de restauration collective, services de traiteur, services de distribution automatique.
En particulier, doit être exemplaire la consommation de produits alimentaires à l'occasion d'événements (réceptions, conférences) et des déjeuners/dîners organisés par les ministres.
A destination des usagers/consommateurs, signaler les produits issus de l'agriculture biologique présents dans les prestations offertes et communiquer sur la démarche.
Tenir compte de l'état de l'offre : lots spécifiques pour les produits certifiés agriculture biologique et tarification spécifique (transparence des prix) des repas contenant ces produits.
Diffuser auprès des services d'achat la circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective (14).
Cibler prioritairement les produits certifiés agriculture biologique présentant les surcoûts les plus faibles (fruits et légumes de saison, pain et produits à base de céréales).
Favoriser le groupement de commandes.
Instruction de chaque ministre à son cuisinier, au directeur compétent (restauration collective, distribution automatique) et aux autres directeurs (réceptions, conférences) pour introduire dans les cahiers des charges une part déterminée et croissante de denrées et produits alimentaires certifiés agriculture biologique .
Création d'un groupe de suivi, de veille (15) et de coordination avec les professionnels et les associations de consommateurs pour améliorer la connaissance de l'offre et des pratiques, favoriser le dialogue entre producteurs et acheteurs, profiter des travaux menés par les partenaires.
Exiger la certification agriculture biologique couverte, protégée et dont les modalités de contrôle sont définies par un règlement communautaire (16).
Viande : diminuer la ration moyenne (92,5 kg/an pour la France) au niveau de la ration européenne (88 kg/an).
Fruits et légumes : favoriser les produits de saison.
Produits exotiques non substituables (cafés, thés, etc.) : se référer aux certifications bioéquitables.
Poissons : veille marché sur les certifications de gestion durable de la pêche, favoriser les poissons sauvages hors quota par rapport à ceux faisant l'objet d'un quota.
Eviter l'achat de monodoses.
Systématiser le recours aux clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi dans les contrats ou à des structures employant une majorité de personnes handicapées, notamment pour les services de traiteur (voir fiche n° 19).
3a = Valeur des denrées et produits alimentaires certifiés agriculture biologique achetés/Valeur totale des denrées et produits alimentaires achetés
Les valeurs des denrées et produits alimentaires nécessaires au calcul de l'indicateur 3a sont relatives aux denrées et produits alimentaires faisant l'objet des prestations servies dans la restauration collective des agents de l'Etat.
(14) JO du 20 mai 2008, http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/IMG/020508.pdf.
(15) Sont notamment envisagés : la création d'un label haute valeur environnementale, l'introduction de critères environnementaux dans les labels administrés, la création d'un label officiel français de gestion durable des produits de la pêche.
(16) Règlement n° 834/2007 du 28 juin 2007 (JOUE n° L 189 du 20 juillet 2007) : http:/eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189: 0001:0023:FR:PDF.
(Vêtements de travail, vêtements de fonction, vêtements d'image ;
hors vêtements spécifiques [17])
Responsabiliser les acheteurs publics de vêtements afin de réduire les impacts et les risques (sanitaires, d'image, d'efficacité des éléments symboliques attachés aux vêtements des agents publics) liés aux produits élaborés dans des conditions peu respectueuses de l'environnement et des droits fondamentaux de la personne au travail.
Pour 2012 : atteindre 50 % du montant des marchés de vêtements réalisés satisfaisant deux parmi les trois exigences suivantes :
a) Environnementales, portant soit sur l'existence, dans les unités de fabrication des étoffes, d'un dispositif de traitement des effluents liquides, d'un dispositif de stockage et d'élimination des déchets dangereux, d'un dispositif de captage et de traitement des émissions gazeuses, soit sur le respect, dans les unités d'ennoblissement, des critères de l'écolabel européen sur le textile relatifs aux produits de blanchiment, à la teinture, aux colorants à base de cuivre, chrome et nickel, aux colorants dits CMR (18) et à l'impression ;
b) Sociales, portant soit sur des teneurs limitées ou nulles en substances indésirables (selon la réglementation en vigueur) et sur le respect en substance des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (voir note n° 45, fiche n° 19) aux phases de confection, tissage-tricotage et d'ennoblissement, soit sur des clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou le recours aux structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19) ;
c) De traçabilité, portant sur la fourniture d'informations sur les unités de production impliquées aux trois étapes du tissage-tricotage, de l'ennoblissement et de la confection (notamment, pour chacune des unités, le nom, la raison sociale, l'adresse de l'unité ainsi que le nom de son responsable) et d'informations sur les équipements industriels dont disposent les unités impliquées aux trois étapes considérées.
Accroître, lorsque les vêtements ne sont pas la propriété des agents, la part relative des marchés d'entretien-location par rapport aux marchés d'acquisition des vêtements.
Améliorer la connaissance des matières et des volumes afin de favoriser, chaque fois que possible, la valorisation des vêtements en fin de vie.
Explorer, éventuellement en autorisant des variantes sur le sujet, la reprise des vêtements usagés par le fournisseur.
Expérimenter l'idée d'une mutualisation du contrôle (audit) sur site des exigences environnementales et sociales.
Diffuser auprès des services d'achat le Guide de l'achat public durable.
Achat de vêtements (19).
Fixer des exigences environnementales, sociales ou de traçabilité (voir plus haut Objectifs ).
Exclure des contrats d'entretien et de location-entretien, l'utilisation des produits lessiviels contenant du phosphate.
Articles en coton : définir un lot spécifique ou ouvrir la possibilité de variantes pour le coton certifié agriculture biologique ou bio-équitable.
Articles comportant de la laine ou de la soie naturelle : éviter l'utilisation de produits antimites et mettre en place une gestion appropriée des approvisionnements afin de réduire au strict minimum les temps de stockage des articles.
Systématiser le recours aux clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi dans les contrats (y compris l'insertion des personnes détenues au travers des prestations, internes à l'administration, de la régie industrielle des établissements pénitentiaires) ou à des structures employant une majorité de personnes handicapées pour des lots spécifiques (voir fiche n° 19).
(17) Vêtements de combat, vêtements sanitaires, vêtements de protection au feu, vêtements de protection aux risques (biologiques, chimiques, radiologiques), etc.
(18) Cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques (toxiques pour la reproduction).
(19) Guide, à paraître en 2009, du Groupe d'étude des marchés développement durable, Environnement (GEM-DDEN) : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935.
Réduire les impacts environnementaux de l'achat de mobilier, notamment la production de déchets et les impacts sur les forêts et leurs ressources pour le mobilier en bois.
Favoriser la fourniture de mobilier écolabellisé ou intégrant des caractéristiques d'écoconception ou dont le bois est issu de forêts gérées durablement.
Pour 2010 : atteindre 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau internationa1 (20) pour le mobilier en bois.
Pour 2012 : atteindre 50 % du montant des marchés réalisés pour le mobilier autre que le mobilier en bois ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement) ou ayant fait l'objet d'une écoconception (allégement des structures, utilisation de matériaux recyclés, diminution de l'énergie de production, durée de vie et facilité, en fin de vie, de démantèlement et de recyclage).
Développer l'achat de mobilier écoresponsable : mobilier écolabellisé, mobilier écoconçu, mobilier en bois provenant de sources de bois légales ou disposant d'un label de gestion durable des forêts issu d'un système de certification reconnu au niveau international (20).
Développer, pour le mobilier métallique, le recours aux fournitures de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (prestations internes à l'administration).
Sensibiliser les acheteurs publics à l'étendue de l'offre existante.
Introduire des spécifications relatives à l'ergonomie.
Fixer des exigences limites relatives au relargage des composés organiques volatils.
Améliorer la connaissance des matières et des volumes afin de favoriser, chaque fois que possible, la valorisation du mobilier en fin de vie.
Explorer, en autorisant éventuellement des variantes, la reprise des mobiliers usagés par le fournisseur.
Diffuser auprès des services d'achat la circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 sur les moyens à mettre œuvre dans les marchés publics de bois et de ses produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts (21) et la notice d'information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (22).
(20) FSC (" Forest Stewardship Council "), PEFC (" Programm for the Endorsement of Forest Certification schemes ") ou systèmes de certification nationaux reconnus par PEFC.
(21) http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/050405.pdf.
(22) http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/05-022.pdf et http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html.
Bois et produits dérivés
Favoriser une gestion durable des forêts en luttant contre l'exploitation illégale et le commerce lié et réduire les impacts économiques, sociaux et environnementaux de la déforestation.
N'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable à compter de 2010.
Renforcer le dispositif établi par la circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 (23) en cohérence avec les nouvelles mesures prises au titre de l'exemplarité de l'Etat et de la construction des bâtiments.
Encourager et soutenir, par des actions de formation et de sensibilisation, les acheteurs publics, y compris les collectivités territoriales, à mettre en couvre des politiques d'achat public durable de produits bois.
Sur la mise en œuvre de la circulaire :
Etape n° 1 : suivre l'application de la circulaire selon l'indicateur défini ci-dessous ;
Etape n° 2 : définir une liste de critères à respecter par les garanties et moyens de preuves et mettre en place un centre dédié chargé d'évaluer les garanties et moyens de preuves, d'appuyer et de conseiller les acheteurs publics (notamment en développant, en liaison avec l'institut de formation de l'environnement, un module de formation continue des acheteurs).
Diffuser auprès des services d'achat la circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 sur les moyens à mettre œuvre dans les marchés publics de bois et de ses produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts (22), la notice d'information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (24) et le Guide de l'achat public écoresponsable.
Le bois, matériau de construction (25).
Promouvoir le bois dans la construction.
Développer l'utilisation du bois comme source d'énergie (installations de production de chaleur).
Création du centre dédié susmentionné.
Charte professionnelle de l'achat et de la vente responsables de bois (association Le Commerce du bois).
Poursuivre les présentations régionales à destination des prescripteurs.
Soutien aux associations.
4a = Part (en valeur) des produits disposant d'un certificat attestant l'origine légale des bois ou la gestion durable des forêts dans les achats annuels de produits bois réalisés par les services de l'Etat et de ses établissements publics.
L'indicateur fera l'objet d'une première évaluation au moyen d'une étude sur échantillon (pilote : ministère de l'agriculture et de la pêche) sur la base des données 2007 du recensement des marchés publics réalisé annuellement par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP).
(25) http://www.ecologie.gouv.fr/Guide-de-l-achat-public-eco.8023.html et http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/fluide/gpem/table.html.
Réduire les impacts du nettoyage des bureaux, notamment sur les milieux aquatiques et le volume des déchets d'emballage, en développant l'usage de produits de nettoyage écolabellisés et en recourant à des prestations socioresponsables.
a) Atteindre 80 % de produits écolabellisés ou ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen dans les catégories de produits couverts par cet écolabel (nettoyants multi-usages et nettoyants pour sanitaires).
b) Atteindre 25 % du montant des marchés de prestations de nettoyage comprenant une clause d'insertion de personnes éloignées de l'emploi ou réalisés par des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
c) Atteindre 40 % des horaires de travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage.
Accroître la part des produits écolabellisés dans les achats de produits et de prestations de nettoyage (l'offre de ces produits existe et se développe de façon soutenue).
Réduire les déchets : diminuer les déchets d'emballage, notamment au travers de produits concentrés (sous réserve de qualité écologique équivalente à la dilution d'usage).
Systématiser les clauses d'insertion (volume horaire, voir fiche n° 19) pour les nouveaux contrats de prestations de nettoyage (inexistence d'un contrat précédent) et pour les contrats d'extension (nécessitant des personnels supplémentaires).
Systématiser la réservation de marchés ou de lots à des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
Produits, matériel et prestations de nettoyage (26).
Mutualiser, au niveau interministériel, les marchés de nettoyage.
Sensibiliser les donneurs d'ordre aux respect de la mise à disposition de locaux sociaux (vestiaires, douches, stockage).
Fixer des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen (nettoyants multi-usages et nettoyants pour sanitaires) dans les achats de produits et de prestations de nettoyage.
Pour les produits non couverts par un écolabel prendre en compte :
a) La concentration des produits ;
b) Le taux de biodégradabilité ;
c) La limitation du contenu en substances dangereuses en se basant sur l'étiquetage de danger (fiches de données de sécurité).
Imposer progressivement aux prestataires des engagements en matière de gestion du chantier objet du contrat :
― tri, circuit et enlèvement des déchets avec valorisation économique éventuelle ;
― formation des agents de propreté aux techniques de base et à la sécurité en milieu tertiaire ;
― formation à l'utilisation des produits et méthodes respectueux de l'environnement (juste dosage des produits, utilisation de produits prédosés ou de systèmes de dosage automatique, limitation des consommations d'eau et d'énergie, origine et nuisances des poussières et salissures, quand désinfecter avec parcimonie, tensioactifs, échelle de potentiel hydrogène, dosage, solvants, micro-organismes, produits de traitement de protection, étiquetage de danger) ;
― établissement systématique de plan de prévention à l'initiative du donneur d'ordre (obligatoire mais pas toujours connu) ;
― livret d'accueil et de sécurité remis à chaque agent de propreté, fascicule d'explication de la fiche de paye, lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme, formation aux écrits professionnels, suivi statistique des accidents du travail (gravité, reconnaissance CPAM, nature).
Systématiser les clauses d'insertion (volume horaire, voir fiche n° 19) pour les nouveaux contrats de prestations de nettoyage (inexistence d'un contrat précédent) et les contrats d'extension (nécessitant des personnels supplémentaires).
Adapter les horaires de travail afin d'éviter qu'ils se situent exclusivement en dehors des horaires d'activité des bureaux (tôt le matin ou tard le soir).
S'interroger sur les offres anormalement basses qui ne respecteraient pas une éthique globale.
(Déchets assimilables aux déchets ménagers,
déchets industriels banals)
Réduire la quantité des déchets produits et diminuer les impacts environnementaux de leur gestion par leur valorisation ou leur recyclage.
Caractériser le gisement des déchets des administrations au niveau national.
Systématiser la réflexion préalable à la prise en compte de la fin de vie des produits dès l'étape de l'achat public.
Pour 2010 : atteindre un taux de recyclage des papiers blancs de 60 %.
a) Mettre en place dans chaque administration un dispositif de collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les emballages, les équipements électriques et électroniques et les piles ;
b) Mettre en place un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l'entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d'espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts.
Systématiser le tri des déchets afin d'augmenter sensiblement les quantités de déchets effectivement valorisés ou recyclés.
Mettre à disposition des agents les moyens matériels de tri (poubelle dans chaque bureau pour le papier, bacs dans chaque restaurant administratif pour les biodéchets, composteur dans les espaces verts, borne dans chaque établissement pour les piles, bacs dans chaque établissement pour les déchets d'emballages) et les sensibiliser à la nécessité et aux consignes de tri.
Veiller à la formation du personnel d'entretien au respect des consignes de tri et s'assurer du caractère effectif de la valorisation des déchets, notamment au travers de clauses de suivi quantitatif et du contrôle lorsque le nettoyage des locaux fait l'objet d'un contrat de prestations.
Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations en matière de recyclage des déchets.
Confier (pilote : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) une étude de caractérisation et de métrologie du gisement des déchets de l'Etat.
Utiliser systématiquement le marché interministériel porté par l'UGAP pour pourvoir à l'élimination de l'ensemble des DEEE des services de l'Etat (voir, ci-dessous, Dispositions particulières à certains déchets ).
5a = Quantité annuelle moyenne de déchets produits par agent.
5b = Quantité de papiers blancs recyclés dans l'année / Quantité de papiers blancs achetés dans l'année.
Indicateurs intégrés à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME):
Dispositions particulières à certains déchets
― Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Equipements professionnels.
Transposant une directive communautaire, le décret du 20 juillet 2005 impose aux producteurs d'équipements électriques et électroniques d'assurer la reprise des déchets issus de ces équipements (DEEE) (27).
Est considéré comme producteur tout fabricant ou tout importateur qui met ces équipements pour la première fois sur le marché français.
Cette réglementation introduit des modifications substantielles en matière de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, en faisant basculer la responsabilité de la gestion des DEEE du détenteur de déchets vers le producteur de l'équipement neuf.
Un marché d'élimination et de recyclage des DEEE, réservé aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d'aide par le travail, passé par l'UGAP en application de l'article 15 du code des marchés publics, est mis à disposition de l'ensemble des administrations publiques.
Pour la gestion des déchets issus de matériels achetés postérieurement au 13 août 2005, il sera pratiqué soit une continuation de cette formule, soit la mise en œuvre de la responsabilité du producteur.
Equipements assimilés à des équipements ménagers.
Il s'agit d'équipements utilisés par des professionnels mais qui sont similaires à ceux des ménages, en raison de leur nature et des circuits mixtes par lesquels ils ont été distribués, et dont le prix de vente comporte une écocontribution mentionnée au bas de la facture (cas de matériels bureautiques ou informatiques notamment).
Les services de l'Etat ne disposent que rarement de ce type d'équipements, leurs achats s'adressant, en règle générale, à des circuits de distribution professionnels.
Dans ce cas particulier, le service qui acquitte l'écocontribution lors de l'achat d'un équipement neuf est en droit de confier au distributeur un équipement usagé de même type (quelle que soit sa date de mise sur le marché), dans le cadre du système de reprise un pour un (un équipement repris pour un équipement acheté).
Les éco-organismes (28) auxquels adhèrent les producteurs des équipements électriques et électroniques pour s'acquitter de leurs obligations assurent auprès des distributeurs l'enlèvement des DEEE collectés sélectivement.
Cas particulier des lampes.
Les lampes à décharges (tubes fluorescents, lampes à économie d'énergie), à l'exclusion des ampoules halogènes et à filament, comptent au rang des équipements électriques et électroniques.
Cependant, la gestion de leur fin de vie diffère de celle des autres DEEE.
En effet, l'éco-organisme Récylum (29) a été agréé par les pouvoirs publics pour l'enlèvement et le traitement des lampes usagées précitées détenues tant par des particuliers que par des utilisateurs professionnels.
Les services de l'Etat peuvent ainsi s'adresser à cet organisme pour la reprise de leur stock de lampes usagées, quelle que soit la date d'achat des lampes.
Récylum se propose de mettre à disposition des administrations publiques des conteneurs destinés à recevoir les lampes usagées et de les enlever sous certaines modalités.
L'ensemble des coûts d'enlèvement et de traitement de ces déchets collectés sélectivement sont pris en charge par l'organisme Récylum, par le biais de l'écocontribution acquittée lors de tout achat de lampes.
A compter du 1er juillet 2008, les émetteurs d'imprimés papiers, y compris à titre gratuit, doivent verser une contribution à EcoFolio, l'éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en vue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ménagers et assimilés d'imprimés papiers (30).
A défaut, ces émetteurs doivent s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dédiée (31).
Pour les imprimés émis en 2008, la contribution a été fixée à 35 € la tonne alors que la TGAP dédiée s'élève à 900 € la tonne.
Le montant minimum de perception de la TGAP par redevable est fixé à 450 €/an et correspond à 500 kg d'imprimés émis.
Il est important que les pouvoirs publics s'impliquent dans le dispositif lorsque la situation le justifie.
Ainsi, il convient de verser une contribution à EcoFolio pour les imprimés pour lesquels l'Etat est donneur d'ordre.
A titre d'exemple, sont soumis à contribution, en règle générale, les imprimés mis à disposition dans le cadre de salons ou de colloques.
Sont exemptés du dispositif :
a) Les imprimés émis dans le cadre d'une mission de service public et résultant d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
b) Les envois de correspondance, jusqu'au 31 décembre 2009.
S'agissant des imprimés distribués en 2008, la déclaration doit être faite auprès d'EcoFolio avant le 31 janvier 2009, sous peine de devoir s'acquitter de la TGAP dédiée.
(27) Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (JOUE n° L 37 du 13 février 2003).
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22 juillet 2005).
(28) http://www.ecologie-france.com ; http://www.eco-systemes.com/ ; http://www.erp-recyclinq.org /france.html.
(29) http://www.recylum.com/.
(30) L'obligation résulte de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, les articles D.
543-213 du même code définissant la contribution financière associée.
EcoFolio (http://www.ecofolio.fr/accueil.html) a été agréé par un arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 23 janvier 2007).
(31) Définie aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes.
Espaces verts et non bâtis
Diminuer les impacts environnementaux liés aux espaces verts et non bâtis, notamment en termes de ressources en eau et de biodiversité.
Contribuer à la lutte contre l'accroissement des surfaces artificialisées, améliorer la valorisation des services environnementaux rendus par ces espaces.
Favoriser des services d'entretien socioresponsables.
a) Atteindre un taux de 100 % d'achats (produits et prestations d'entretien), d'amendements et supports de culture ayant soit des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel européen, soit issus de filières de valorisation de déchets organiques.
b) Atteindre un taux de 50 % de produits issus de filières de valorisation de déchets animaux dans les achats (produits et prestations d'entretien) d'engrais.
c) Atteindre un taux de 50 % de matériels électriques dans les achats (produits et prestations d'entretien) de matériels utilisant de l'énergie.
d) Atteindre un taux de 100 % d'achat de composteurs ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l'écolabel français (NF Environnement).
e) Atteindre un taux de 50 % de marchés de prestations d'entretien des espaces verts comportant une clause d'insertion des personnes éloignées de l'emploi ou confiées à des structures employant une majorité de personnes handicapées (voir fiche n° 19).
Mettre en place dans chaque administration, d'ici à 2012, un plan de gestion couvrant l'ensemble des espaces non bâtis dont est propriétaire l'administration et comprenant, pour les espaces verts, les objectifs cibles et, pour les espaces non bâtis, des objectifs cohérents avec la lutte contre les surfaces artificialisées et la mise en place d'une trame verte.
Systématiser la mise en place de méthodes de lutte raisonnée et limiter le recours aux produits phytosanitaires, notamment en assurant la formation des agents chargés de l'entretien (ou en exigeant celles des agents des prestataires).
Favoriser la gestion différenciée des espaces verts en n'appliquant pas à tous les espaces la même intensité ni la même nature de traitement.
Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations d'entretien des espaces verts.
Cibler des opérations exemplaires dans les parcs publics emblématiques (château de Versailles, château de Chambord, etc.).
6a = Quantité annuelle moyenne d'engrais par m² d'espaces verts
6b = Quantité annuelle moyenne de produits phytosanitaires par m² d'espaces verts.
(Au sens de l'article R-311-1 du code de la route)
Réduire les émissions unitaires de gaz carbonique (CO2) et des autres polluants tels les oxydes d'azote (NOx), les hydrocarbures autres que le méthane (HCNM) et les particules ainsi que la consommation en énergie des voitures particulières des administrations et des établissements publics administratifs (hors véhicules opérationnels).
a) Intégrer à la politique de commande (achat ou location) de véhicules particuliers par l'Etat et ses établissements publics, dès 2009, les coûts d'exploitation des véhicules liés à la consommation d'énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants selon la méthode de calcul exposée dans le projet de directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (32).
b) La moyenne des émissions spécifiques des voitures particulières utilisées (acquises ou louées) par l'Etat et ses établissements publics ne devra pas dépasser 130 g de CO2/km d'ici à 2012 (hors véhicules opérationnels).
Accélérer l'aliénation des véhicules les plus anciens.
Prévoir le renouvellement, dès 2008, par des véhicules respectant la norme de 130 g de CO2/km.
Le nombre des véhicules faisant l'objet de dérogations par ministère pour motif de service, dans la limite de rejets de 160 g de CO2/km, ne pourra représenter plus de 20 % des véhicules acquis ou loués en 2009, 15 % en 2010, 10 % en 2011.
Développer l'usage du véhicule électrique ou hybride électrique sous réserve d'une offre économiquement et techniquement adaptée.
Refondre l'ensemble du dispositif normatif dans un texte unique (abrogation du décret n° 91-1054 et de l'arrêté du Premier ministre du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics).
Optimiser la gestion des parcs automobiles ministériels en liaison avec le projet de développement de l'externalisation conduit par la mission interministérielle France Achats (MIMA).
Afficher des objectifs et des indicateurs dans les rapports annuels de performance de chaque ministère.
Susciter la demande des administrations pour des véhicules électriques ou hybrides électriques en cohérence avec les mesures issues du Grenelle de l'environnement au titre du développement industriel de véhicules performants.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre : structure responsable des achats de l'Etat.
7a = Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l'année.
7b = Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières utilisées (achetées ou louées).
Périodicité : annuelle (bilan effectué au 31 décembre de chaque année).
(32) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0817:FIN:FR:PDF.
Formation et sensibilisation à l'écoconduite
Inciter les agents de l'Etat à adopter une conduite automobile économe en énergie susceptible de générer un minimum de 10 % de gain en carburant, une diminution des émissions polluantes et une amélioration de la sécurité routière.
Pour 2010 : 100 % des conducteurs automobiles professionnels de l'Etat formés.
Pour 2012 : 100 % des agents de l'Etat autorisés à conduire un véhicule administratif et effectuant plus de 5 000 km/an formés.
Désignation, dans chaque ministère, d'un correspondant chargé de mettre en œuvre la formation
Formation test au premier semestre 2008 avec des conducteurs automobiles des administrations centrales.
Déploiement de la formation à partir du deuxième semestre 2008 : agents de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
Par ordre de priorité :
1° Les conducteurs automobiles professionnels ;
2° Les agents autorisés à conduire un véhicule administratif.
A terme (en 2012), subordonner la délivrance de l'autorisation de conduite d'un véhicule de l'Etat au suivi de la formation.
Actions de sensibilisation et de formation proposées par l'Institut national de sécurité routière et de recherche (INSERR) ou formation de formateurs.
Groupe de travail avec les correspondants des ministères piloté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Organisation du phasage de déploiement de la formation
Phase 1 : formation des conducteurs automobiles professionnels des administrations centrales (sur la base d'un module expérimenté avec des agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Phase 2 (1re semestre 2009 jusqu'en 2010) : formation des conducteurs automobiles professionnels des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
Phase 3 (à partir du 2e semestre 2009 jusqu'en 2010) : formation des agents de l'administration centrale grands rouleurs autorisés à conduire un véhicule administratif.
Phase 4 (à partir du 2e semestre 2010 jusqu'en 2012) : formation des agents des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle grands rouleurs autorisés à conduire un véhicule administratif.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
8a = Nombre d'agents formés par an.
Indicateur fourni par les services des ressources humaines des ministères.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des agents de l'Etat.
Améliorer les conditions de travail des agents (les déplacements sont très consommateurs de temps et sont sources de fatigue).
Réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des agents de l'Etat de 3 % par an à compter de 2008 afin de diviser par quatre les émissions d'ici à 2050
Déplacements professionnels des agents
Limiter les déplacements : recourir largement aux technologies de l'internet (outils collaboratifs) ou téléphoniques et à la messagerie électronique, développer l'usage de l'audio et de la visioconférence.
Pour les déplacements courtes et moyennes distances : favoriser l'utilisation des transports en commun et du vélo pour les petits trajets par rapport au véhicule de service, privilégier le transport ferroviaire sur les destinations où le train et l'avion sont en concurrence (notamment vers des destinations européennes telles que Bruxelles, Londres, Amsterdam ou encore à partir de Paris vers Marseille ou Bordeaux).
Interdire les déplacements en avion lorsqu'il existe une liaison ferroviaire de moins de trois heures.
Pour la formation : développer la e-formation, favoriser les cycles déconcentrés de formation.
Déplacements domicile-travail
Encourager les déplacements en transports en commun et à vélo, proposer des offres de covoiturage, développer les téléactivités et notamment le télétravail à domicile.
Réalisation, dans chaque administration, de bilans annuels économiques et environnementaux sur le poste déplacement (les bilans des émissions à gaz à effet de serre, voir fiche n° 17, peuvent servir à dresser une première situation).
Réalisation de plans de déplacement d'administration par site.
Organisation de formations et diffusion d'outils en liaison avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour accompagner les administrations dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan de déplacement.
Création d'un fonds interministériel de compensation carbone alimenté par les différents départements ministériels pour compenser les émissions de CO2 occasionnées par leurs agents dans leurs déplacements à l'international et par toutes les conférences et manifestations importantes organisées à leur initiative.
Lancement d'un marché interministériel d'acquisition de solutions audio et de visioconférence.
Rédaction d'un guide pratique pour installer et optimiser l'utilisation des salles de visioconférence.
Rappel important relatif à l'utilisation de la visioconférence : des adaptations réglementaires sont parfois nécessaires pour les missions de justice et/ou de police.
Facteur de succès : améliorer les équipements (par exemple : les écrans de taille réduite ne facilitent pas l'échange).
Inscription dans le plan d'action ministériel d'un volet obligatoire qui porte sur une étude de besoins en matière de visioconférence.
Développement de l'usage du vélo en partenariat avec les autorités organisatrices des transports.
Signature d'une convention nationale interministérielle avec la SNCF (groupe de travail de la mission interministérielle France Achats).
Désignation d'un responsable plan de déplacement au niveau ministériel avec pilotage et suivi de la mise en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
9a = Nombre de plans de déplacement réalisés dans l'année.
9b = Quantité de CO2 moyenne par agent rejetée dans les déplacements aériens.
L'indicateur 9a devra préciser le pourcentage d'agents en équivalent temps plein couvert par les plans de déplacement.
L'indicateur 9b est intégré à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) :
Energie et eau
(Achat et gestion des fluides uniquement)
Réduire la consommation d'eau et des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre.
Objectif cible pour 2010
Réduire, dans les bâtiments publics, les émissions de gaz carbonique (CO2) de 20 %, les consommations d'énergie de 10 %, les consommations d'eau de 20 %.
Connaître, suivre et piloter les consommations, les dépenses et les émissions de CO2 par énergie utilisée et par bâtiment.
Se préparer à une nouvelle politique d'achat groupé (horizon 2010).
Passer rapidement à un paiement dématérialisé des factures d'électricité, de gaz et d'eau.
Agir sur les comportements des usagers.
Mesurer et suivre l'impact des décisions prises en matière d'économie d'énergie (par exemple : impact d'un renouvellement d'écrans cathodiques par des écrans plats, de la mise en place d'ampoules à basse consommation, etc.).
Diffuser auprès des services d'achat et de gestion des bâtiments la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l'Etat en matière d'économies d'énergie (33) et le Plan national d'action pour des achats publics durables (34).
Transposition de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 et notamment le plan d'action (PAEE) prévu à l'article 14-2.
Identifier des postes de gestionnaire de flux (énergie, eau, déchets).
Mettre en place un outil expert en fluides et mettre en cohérence cet outil avec une base de données de gestion patrimoniale, en capitalisant les expériences déjà acquises.
Optimiser les contrats de gaz et d'électricité en fonction des profils de consommation.
Optimiser les contrats de chauffage (intégrer une clause d'efficacité énergétique dans les cahiers de charge).
Préparer un cahier des charges type et des procédures de mise en concurrence pour les nouveaux sites chauffés au gaz.
Développer la réflexion sur l'externalisation de la gestion des fluides pour un ou plusieurs bâtiments.
Augmenter la part des énergies renouvelables.
Lancer des campagnes d'information à destination des utilisateurs.
Réfléchir à la mise en place d'une gestion technique centralisée (GTC) pour le pilotage énergétique de certains sites.
Etablir un bilan énergétique et une typologie des bâtiments à enjeu énergétique.
Réaliser des diagnostics énergétiques pour définir les préconisations en matière d'économies d'énergie.
10a = Consommation annuelle moyenne d'électricité en kWh par agent.
10b = Consommation annuelle moyenne de gaz en kWh par agent.
10c = Consommation annuelle moyenne de fioul en kWh par agent.
10d = Consommation annuelle moyenne de bois en kWh par agent.
10e = Consommation annuelle moyenne de charbon en kWh par agent.
10f = Consommation annuelle moyenne de chauffage urbain en kWh par agent.
10g = Consommation annuelle moyenne d'énergie en kWh par agent.
10h = Consommation annuelle moyenne d'eau en m³ par agent.
Ces indicateurs sont également intégrés à l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) :
L'indicateur 10g se déduit des données nécessaires au calcul des indicateurs 10a à 9f.
(33) http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/IMG/Circulaire_n_5_102_SG_du_28 septembre_2005.pdf.
(34) http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PNAAPD.pdf.
Réduire les consommations des énergies émettrices de gaz à effet de serre.
Réduire les consommations énergétiques liées à l'éclairage artificiel.
Agir sur le choix des équipements.
Proscrire l'achat de lampes à incandescence et installer des dispositifs d'extinction automatique de l'éclairage.
Diffuser auprès des services d'achat et de gestion des bâtiments la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l'Etat en matière d'économies d'énergie (35), le Plan national d'action pour des achats publics durables (36) et l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (37).
Elaboration d'une circulaire précisant les principales préconisations d'achat dans les domaines de l'éclairage intérieur des bâtiments (éclairage général fixe, éclairage général mobile, éclairage d'appoint) et de l'éclairage des espaces extérieurs intégrant une trajectoire et des modalités de suivi.
Elaboration et diffusion de moyens de sensibilisation des agents (écogestes).
Professionnalisation des acheteurs publics : en lien avec l'Association française de l'éclairage, mise en œuvre d'une formation à destination des acheteurs publics (sur les aspects techniques et réglementaires) afin de les aider à construire les documents de mise en concurrence conformes au code des marchés publics et aux exigences de développement durable.
Réalisation avec le Syndicat de l'éclairage d'une brochure d'information pour aider à l'identification des produits et solutions d'éclairage performants à destination des acheteurs publics.
― Achat de fournitures.
Eclairage intérieur des bâtiments.
Eclairage général fixe (38).
Achat de sources lumineuses d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W.
Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect (interdiction d'achat de luminaires en indirect).
Rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 %.
Ballast électronique de classe d'efficacité énergétique Al ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes (pré-équipement pour intégrer la gestion des systèmes d'éclairage lors des rénovations).
Eclairage général mobile : luminaires de bureau sur pied.
Achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect.
Ballast électronique de catégorie A1 ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes.
Présence de cellule de détection de présence sur ces luminaires.
Sources lumineuses pour éclairage d'appoint ou d'accentuation.
Eclairage des espaces extérieurs.
Eclairage fonctionnel de voies réservées à la circulation de véhicules.
Achat de sources lumineuses claires tubulaires d'une efficacité minimale de 70 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast).
Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire dirigé vers le ciel de 5 % au maximum.
Eclairage d'ambiance de voies de circulation mixtes et piétonnes.
Achat de sources lumineuses d'une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast).
Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 25 % au maximum.
Eclairage destiné à être encastré dans les parois verticales, objets lumineux décoratifs.
Eclairage destiné à être encastré dans le sol.
Achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 65.
― Travaux relatifs aux installations d'éclairage.
Les installations de création ou de rénovation d'installation d'éclairage intérieur des bâtiments de plus de 100 mètres carrés doivent faire l'objet d'un allotissement spécifique.
Les entreprises soumissionnant devront fournir une estimation du coût global de l'installation d'éclairage projetée, incluant les consommations d'énergie et les opérations de maintenance et d'entretien et calculée sur la base d'une durée de vie de l'installation de quinze ans.
Pour le calcul des consommations annuelles de la nouvelle installation d'éclairage, les durées d'utilisation prises en compte seront soit les durées réelles, soit les durées de référence définies dans la norme NF EN 15193.
Afin d'éviter les excès d'éclairage, le projet d'éclairage devra être conforme aux règles de l'art définies par la norme NF EN 12464-1 pour les lieux de travail intérieur.
Les lampes et luminaires mis en œuvre devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures.
Les luminaires d'éclairage général situés à moins de 3 mètres d'une baie devront pouvoir être commandés indépendamment des autres luminaires d'éclairage général.
Afin de profiter des apports de lumière naturelle, ces luminaires seront commandés par des dispositifs permettant la variation automatique de la puissance d'éclairage.
Les luminaires d'éclairage général situés dans des espaces occupés de façon intermittente devront être commandés par des dispositifs automatiques d'allumage et d'extinction en fonction de l'occupation de l'espace considéré.
Les installations d'éclairage neuves ou rénovées devront être équipées de dispositifs permettant le comptage mensuel des consommations d'énergie.
L'entreprise réalisant les travaux devra remettre au maître d'ouvrage le document de maintenance prévu à l'article R.
235-2-3 du code du travail et précisé dans la circulaire du 11 avril 1984.
Les consommations prévues de l'installation devront y être mentionnées.
Ces éléments sont tenus à disposition par le maître d'ouvrage afin de servir au calcul du diagnostic de performances énergétiques.
Les travaux de création ou de rénovation d'installations d'éclairage extérieur doivent faire l'objet d'un allotissement spécifique.
Les entreprises soumissionnant devront fournir une estimation du coût global de l'installation d'éclairage projetée, incluant les consommations d'énergie et les opérations de maintenance et d'entretien et calculée sur la base d'une durée de vie de l'installation de vingt-cinq ans et présentant l'impact sur les consommations de la mise en œuvre d'un système d'abaissement de puissance intégré au luminaire.
Afin d'éviter les excès d'éclairage, le projet d'éclairage devra être conforme aux règles de l'art définies par les normes de la série EN 13201 pour les voies extérieures et EN 12464-2 pour les lieux de travail extérieur.
Un système de commande automatique devra permettre d'éviter que les luminaires soient allumés lorsque la lumière du jour est suffisante.
Les luminaires destinés à l'éclairage des voies de circulation de véhicules doivent pouvoir intégrer un système qui permette d'abaisser la puissance d'éclairement.
Condition d'exécution
Systématiser le recours aux clauses d'insertion des personnes éloignées de l'emploi dans les contrats portant sur les travaux (voir fiche n° 19).
(35) http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/IMG/Circulaire_n_5_ 102_SG _ du_28_septembre_2005.pdf.
(37) JO du 17 mai 2007.
(38) Voir l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants (JO du 17 mai 2007).
Bilan des consommations énergétiques
et des émissions de gaz à effet de serre
Réduire les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les bâtiments publics, les activités et tous les biens et services consommés par les services de l'Etat et ses établissements publics administratifs.
a) Etablissement d'un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des administrations centrales d'ici à la fin de l'année 2008.
b) Etablissement d'un bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des sites les plus significatifs occupés par les services déconcentrés et les établissements publics administratifs d'ici à la fin de l'année 2009.
c) Etablissement d'audits énergétiques de tous les bâtiments de l'Etat d'ici à fin 2010.
d) Etablissement et mise en œuvre de plans d'actions.
Rendre obligatoire l'établissement d'un bilan ou d'un audit des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre et d'un plan d'actions pour chaque administration centrale.
Réaliser, pour les services déconcentrés et les établissements publics administratifs, des bilans ou des audits des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre et des plans d'actions ciblés sur la base d'un échantillonnage représentatif (au regard notamment de typologies de sites, de bâtiments et de transports).
Stratégie nationale de développement durable et circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 (39).
Outil expert en fluides (voir fiche n° 15) et outil d'analyse des gaz à effet de serre (notamment méthode Bilan Carbone (40) de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Réalisation soit en régie par des agents de l'Etat formés par l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) et l'ADEME à la méthode Bilan CarboneTM, soit en recourant à des prestataires externes.
Mise à disposition de cahiers des charges types par l'ADEME et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pilotage et suivi de la mise en œuvre : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
11a = Surfaces des sites d'administration centrale couverts par un bilan ou un audit des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre réalisé et un plan d'action établi / Surface totale des sites occupés par l'administration centrale.
11b = Nombre de sites des services déconcentrés par administration couverts par un plan d'action.
11c = Pour chaque administration ayant établi un plan d'action, pourcentage de réduction des émissions de CO2 par an résultant de sa mise en œuvre.
Ces indicateurs peuvent être suivis avec l'outil de suivi des démarches d'écoresponsabilité par site administratif développé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) :
(39) http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/IMG/Circulaire_n_5_102_SG_du_ 28_septembre_ 2005.pdf.
(40) La méthode Bilan CarboneTM est une marque déposée de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre de toute organisation.
Voir : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort-1&cid=96&m=3&catid=15730.
Promouvoir chez l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment les hauts fonctionnaires, une culture partagée du développement durable et de l'achat public durable.
Développer les compétences professionnelles des acheteurs pour une meilleure prise en compte du développement durable dans les achats publics.
Créer des cycles approfondis de formation initiale pour les agents chargés des achats généraux ou métiers.
Sensibiliser les prescripteurs et techniciens au développement durable et aux enjeux de l'achat public durable.
Objectifs cibles pour la formation initiale
Inscrire, d'ici à 2010, dans les formations initiales des écoles formant des agents de l'Etat, des modules obligatoires « développement durable ».
Objectifs cibles pour la formation continue
a) Généraliser, à partir de 2009, une formation à l'achat public durable (écoresponsable et socioresponsable) à tous les acteurs de la commande publique (techniciens, acheteurs, juristes).
b) Permettre à tous les intéressés de suivre, à partir de 2010-2011, des actions de perfectionnement sur les segments d'achat inscrits dans le Plan national d'action pour des achats publics durables (41) et dans les présentes fiches.
c) Prévoir, d'ici à 2010, dans toutes les formations d'adaptation à l'emploi (cadres dirigeants, experts), une session sur les problématiques du développement durable et leurs impacts sur leurs métiers.
d) Toutes les administrations doivent mener, d'ici à 2009, au moins une action de sensibilisation au développement durable de tous leurs agents (y compris en tant qu'utilisateur/consommateur).
Actions des ministères au travers de leur tutelle des écoles et de la formation continue.
S'appuyer sur les compétences de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les démultiplier.
Actualiser, adapter et compléter les formations organisées par l'IFORE et l'IGPDE.
Systématiser la formation de formateurs pour accélérer la démultiplication.
Développer des modules d'e-formation.
Organiser la formation continue des hauts fonctionnaires à l'échéance 2010.
S'appuyer sur le réseau des acheteurs (recueil des besoins, échange des bonnes pratiques).
Intégrer le développement durable dans la politique de formation des acheteurs sous l'égide de la structure responsable des achats de l'Etat.
Intégrer l'expression des besoins en formation au développement durable dans l'évaluation annuelle des agents.
Pilotage : direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), IFORE et IGPDE pour l'ingénierie pédagogique (initier la formation, organiser la formation de formateurs, suivre et accompagner la démultiplication).
12a = Nombre de jours de formation/sensibilisation à l'achat public durable suivis par les agents de l'Etat sur les trois dernières années.
Indicateurs suivis par la structure responsable des achats de l'Etat sur la base des données fournies par les services des ressources humaines des ministères.
Achats socialement responsables
Développer l'utilisation, par tous les acheteurs publics, des clauses sociales du code des marchés publics permettant l'insertion des personnes éloignées de l'emploi (42) et des personnes handicapées en :
a) Systématisant l'application des dispositions spécifiques prévues à l'article 10 (allotissement, sauf inconvénient économique ou financier), à l'article 14 (condition d'exécution, exprimée en nombre d'heures de travail réalisées par insertion des personnes éloignées de l'emploi) et à l'article 15 (lots ou marchés réservés à des entreprises adaptées, à des établissements et structures d'aide par le travail ou à des structures équivalentes employant une majorité de personnes handicapées) dans des conditions compatibles avec les capacités des entreprises et structures concernées, en conformité avec l'objet des marchés et adaptées à l'équilibre économique des prestations attendues ;
b) Appliquant, éventuellement, les dispositions particulières prévues à l'article 30 (procédure adaptée pour les marchés dont l'objet est l'insertion), à l'article 50 (variantes autorisées), à l'article 53-1 (critère secondaire de sélection sur la qualité de l'offre d'insertion basée sur la condition d'exécution de l'article 14).
Atteindre, dans les segments comportant au moins 50 % de main d'œuvre, 10 % au moins du montant des achats courants de l'Etat réalisés par des publics ou organismes relevant de l'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, GEIQ, etc.) ou des structures employant une majorité de travailleurs handicapés.
Développer les exigences d'achats éthiques (respectueux du droit du travail et des conditions de travail), pour faire progresser partout les droits sociaux fondamentaux, et d'achats équitables, pour mieux rémunérer les producteurs désavantagés situés dans des pays en développement.
Multiplier les occasions de communication politique sur les achats socialement responsables et traduire la volonté politique en instructions et plans d'action.
Prévoir une évaluation.
Rendre visible le secteur de l'insertion par l'activité économique et mettre en place un réseau territorial opérationnel de facilitateurs .
Saisir l'occasion du Grenelle de l'insertion et de la présidence française de l'Union européenne pour sensibiliser les décideurs.
Systématiser l'information auprès des publics concernés (acheteurs, techniciens, décideurs) sur les clauses sociales, leur intérêt et le mode opératoire le plus approprié (définition du nombre d'heures de main-d'œuvre, groupement de structures en capacité de répondre, etc.).
Insérer des exemples de bonnes pratiques dans les supports de communication généraux des ministères et les supports spécifiques au domaine de l'achat public (extranet de la structure responsable des achats de l'Etat, lettres d'information, journaux, etc.).
Développer les formations sur les modes opératoires : sensibilisation dans les formations générales des acheteurs, modules spécifiques de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et du Centre national de la fonction publique territoriale (voir fiche n° 18).
Diffuser auprès des services d'achat les guides pratiques et juridiques de l'Observatoire économique de l'achat public (43) et d'Alliance Ville Emploi (44).
Intégrer les instructions correspondantes dans les textes constitutifs et les procédures opérationnelles de la structure responsable des achats de l'Etat.
Définir un mode d'évaluation de la performance d'achat public socialement responsable à partir d'objectifs fixés aux administrations et d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Prendre en compte les résultats dans les rapports annuels de performance des ministères et l'évaluation des secrétaires généraux.
Rendre obligatoire la justification d'une éventuelle non-utilisation des clauses sociales dans tout marché public comportant une part significative de main-d'œuvre.
Réserver une part des commandes (prestations internes à l'administration) à la régie industrielle des établissements pénitentiaires dans les segments où ce choix est pertinent.
Mettre en place tous les outils pratiques permettant aux acheteurs publics et aux entreprises soumissionnaires de connaître les structures de l'insertion par l'activité économique sur leur territoire et, plus largement, au plan national (45).
Systématiser l'implantation de facilitateurs (agents gestionnaires de clauses sociales) dans tous les territoires pertinents (bassins d'emploi), dans le cadre des dispositifs locaux et partenariaux des politiques de l'emploi (plans locaux d'insertion et d'emploi, maisons de l'emploi, etc.), afin de faire le lien de façon cohérente entre les acheteurs publics de différents niveaux (local, départemental, régional, national de compétence centrale ou déconcentrée) et les entreprises soumissionnaires pour la définition pertinente et adaptée du niveau demandé et la bonne mise en œuvre des solutions apportées.
Faire référence dans les marchés publics au respect des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (46).
13a = Nombre de marchés notifiés intégrant une clause sociale au titre de l'article 14 du code des marchés publics / Nombre total de marchas notifiés.
13b = Montant des marchés notifiés intégrant une clause sociale au titre de l'article 14 du code des marchés publics / Montant total des marchés notifiés.
13c = Nombre de salariés en insertion par l'activité économique du fait d'une clause d'insertion au titre de l'article 14 du code des marchés publics.
13d = Nombre de lois ou de marchés notifiés intégrant une clause de réservation au titre de l'article 15 du code des marchés publics / Nombre total de marchés notifiés.
13e = Montant des lots ou des marchés notifiés réservés au titre de l'article 15 du code des marchés publics / Montant total des marchés notifiés.
Contributeur associé (autre que ministères) pour l'indicateur 13c : service public de l'emploi.
(42) Les différentes catégories de personnes concernées sont définies au paragraphe 1.2 du guide publié par l'Observatoire économique de l'achat public à l'attention des acheteurs publics (Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées) : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/documents_ ateliers/personnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_ emploi_personnes_eloignees.pdf.
(43) http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/documents_ ateliers/personnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_ emploi_personnes_eloignees.pdf.
(44) http://www.ville-emploi.asso.fr/extranet/actualites/pdf/CSM.pdf.
(45) Au travers, notamment, de l'annuaire des structures de l'insertion par l'activité économique et de l'achat socialement responsable : http://www.socialement-responsable.org/.
(46) (Entre parenthèses : date de leur ratification par la France) C29 sur le travail forcé de 1930 (1939), C87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (1951), C98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949 (1951), C100 sur l'égalité de rémunération de 1951 (1953), C105 sur l'abolition du travail forcé de 1957 (1969), C111 sur la discrimination de 1958 (1981), C138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi de 1973 (1990), C182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999 (2001) : http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp.htm.
Responsabilité sociale de l'Etat
(Egalité des chances, recrutement et parité)
323-2 du code du travail fixe pour chaque employeur public l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.
Les catégories d'agents concernés par cette obligation d'emploi sont définies aux articles L.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le principe de non-discrimination à l'emploi et encourage l'accès à la fonction publique.
La création, en 2006, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), alimenté par les contributions financières des employeurs publics ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, constitue un nouvel outil d'incitation à l'insertion des agents en situation de handicap.
Au-delà du recrutement externe d'agents en situation de handicap, les employeurs publics ont l'obligation de mettre en place les dispositifs nécessaires pour assurer le reclassement et le maintien dans l'emploi des agents reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leur fonction (article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 complété par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié).
Ces actions peuvent concerner l'aménagement du poste de travail, le changement d'emploi ou de corps par détachement.
Afin de garantir ce principe d'égalité de traitement des agents en situation de handicap, l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit des aménagements raisonnables permettant à des travailleurs en situation de handicap d'accéder, de conserver ou de progresser dans un emploi de la fonction publique.
Diversification des recrutements au sein de la fonction publique.
L'accès à l'emploi public des jeunes sans qualification :
L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, complétée par la circulaire FP n° 2104 du 14 septembre 2005, crée le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE).
Ce nouveau mode d'accès à la fonction publique est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dont le niveau d'études est inférieur au baccalauréat.
Le PACTE est un contrat de formation en alternance donnant vocation à titularisation, sans concours préalable, dans un corps de catégorie C.
Ce dispositif vise à contribuer à l'intégration sociale des jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification.
L'accès des jeunes issus de différents milieux socioprofessionnels :
Le ministère de la fonction publique a annoncé, en février 2007, la mise en place d'un dispositif de parrainage pour l'accès à la fonction publique (47), qui s'articule autour de plusieurs axes :
a) Une information sur les possibilités offertes par la fonction publique auprès des jeunes, en s'appuyant sur les lycées, les universités, les acteurs locaux de l'insertion professionnelle ;
b) Une proposition auprès de certains jeunes d'un accompagnement pour préparer des concours, en fonction de leur origine sociale, des ressources de leurs parents et des établissements scolaires fréquentés.
L'accompagnement prendra la forme d'un parrainage par un élève en cours de scolarité au sein d'une école de la fonction publique ;
c) Une allocation financière pourra être attribuée aux jeunes s'engageant dans cette voie.
La suppression des limites d'âge pour l'accès au recrutement dans la fonction publique :
L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 supprime, à compter du 1er novembre 2005, les conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires (48).
L'objectif est désormais d'utiliser cette disposition pour assurer concrètement une plus large ouverture des viviers de recrutements au sein de la fonction publique.
Le respect de l'obligation légale et du devoir de solidarité nationale en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés nécessite une sensibilisation préalable pour changer les regards sur le handicap, pour que la personne soit vue avant son handicap.
A ce titre, l'insertion des travailleurs en situation de handicap doit constituer une composante à part entière de la politique de gestion des ressources humaines.
Il s'agit également de s'inscrire dans une logique de développement durable et citoyen en intégrant les personnes handicapées comme un élément de la cohésion sociale d'un service.
Depuis le protocole interministériel du 8 octobre 2001 pour l'emploi des travailleurs handicapés, les employeurs de la fonction publique d'Etat doivent coordonner et piloter leurs actions dans ce domaine par l'intermédiaire de la réalisation de plans pluriannuels d'actions.
Au sein de chaque ministère, le correspondant handicap ministériel constitue une personne ressource pour le développement de la politique d'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'ensemble des services.
Au sein de chaque service, les correspondants handicap locaux participent à l'application de la politique du ministère en faveur de l'insertion des agents handicapés.
En ce qui concerne les recrutements externes, deux voies d'accès à la fonction publique sont ouvertes pour les travailleurs en situation de handicap :
a) Le concours avec aménagement éventuel d'épreuves pour l'accès à tous les corps d'agents des filières techniques et administratives ;
b) Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, qui constitue un levier souple et important d'intégration des travailleurs handicapés (article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, précisé par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié).
A ce titre, les objectifs globaux de recrutements fixés chaque année doivent identifier un nombre de recrutements de travailleurs handicapés selon le mode contractuel.
La circulaire du Premier ministre du 23 novembre 2007 a demandé à chaque ministère de produire un plan pluriannuel de recrutements de travailleurs handicapés 2008-2012.
Le non-respect des objectifs fixés par ce plan se traduira par un gel de la masse salariale correspondant à la différence entre les recrutements réalisés et les objectifs fixés.
L'application de ces plans pluriannuels doit permettre une amélioration à la fois quantitative et qualitative des recrutements de travailleurs handicapés.
Ainsi, ces recrutements doivent concerner l'ensemble des catégories statutaires et notamment les catégories B et A.
Le recrutement des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique implique également de développer le recours aux acteurs de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (ANPE handipass, réseau Cap Emploi, cabinets de recrutement spécialisés, etc.).
Cette sollicitation implique : une information des employeurs publics sur les possibilités d'actions de ces structures spécialisées aux différents niveaux (local, régional ou national) ; une information de ces structures spécialisées sur les possibilités de recrutements et les procédures spécifiques à la fonction publique.
Insertion, reclassement et maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
L'accueil, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et plus globalement des agents en risque d'exclusion professionnelle, doivent faire l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire systématique : pôle gestion du personnel, pôle médico-social, pôle formation, avec l'appui éventuel d'acteurs externes spécialisés (ergonomes, psychologues du travail, etc.).
Le FIPHFP doit constituer un levier important pour l'accompagnement de l'insertion et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap dans le secteur public.
Tout employeur public peut saisir ce dispositif pour assurer le financement d'actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés conformément à l'objet du FIPHFP (décret n° 2006-501 du 3 mai 2006) : aides techniques et humaines, actions de formation et de sensibilisation.
La mise en œuvre de la parité professionnelle dans la fonction publique doit conduire à s'attaquer aux causes des inégalités et non plus agir sur leurs effets dans la perspective d'un développement juste et équitable de la société.
Pour cela, la politique publique de parité hommes-femmes appliquée au monde professionnel a pour objectif de reconsidérer l'organisation du travail salarié et domestique, permettant une organisation de la société moins discriminante et exempte de ségrégation sexuelle.
La reconnaissance du rôle des femmes et de la place qu'elles occupent au sein de la fonction publique a été rapidement identifiée comme un axe de progrès nécessaire.
La mise en œuvre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique notamment de recourir à des critères et des indicateurs de mesures qui peuvent être, à juste titre, considérés comme partie intégrante de la société durable : renforcement du dispositif de statistiques sexuées permettant un suivi de la féminisation de l'encadrement supérieur, des instances paritaires et des jurys de concours ; participation et engagement dans le cadre d'actions interministérielles telles que la charte d'égalité, les plans pluriannuels ou encore les conventions interministérielles d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le système éducatif.
(47) http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/DP_parrainage_20070214.pdf.
(48) Cette disposition admet toutefois certaines réserves comme la possibilité de maintenir les conditions d'âge pour certains corps de catégorie active comme la police nationale.
Décret n° 2009-149 du 9 février 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, connaît de toutes les affaires, en matière de développement durable et d'environnement, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-150 du 11 février 2009 prorogeant le mandat de membres du Conseil national de la protection de la nature
Le mandat des membres du Conseil national de la protection de la nature nommés en application des articles R.
133-6 du code de l'environnement est prorogé jusqu'au 8 juin 2009.
Arrêté du 20 janvier 2009 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe
L'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe est chargé, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole du 18 janvier 1990 susvisé, d'assurer la fonction support du centre d'activités régional de ce protocole, en appui à l'unité de coordination régionale du programme pour l'environnement de la Caraïbe du programme des Nations unies pour l'environnement.
Le directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé dès lors :
L'annexe 1 de l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est modifiée ainsi qu'il suit :
Retirer : « Le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
Arrêté du 2 février 2009 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 57.
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue à l'article R.
229-6 du code de l'environnement susvisé est composée de 35 membres, répartis dans les collèges suivants :
Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur le projet de décret fixant le taux de la réduction annuelle de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, en application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 précitée.
Les membres de cette commission, à l'exception de ceux du collège défini au 1° de l'article 1er, ainsi que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 22 juin 2006 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
L'arrêté du 23 juin 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est abrogé.
Arrêté du 2 février 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de commissaire de police de la police nationale (session 2009)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2009, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 10, 11 et 12 mars 2009 :
b) Dans les départements et collectivités d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 2 février 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale (session 2009)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2009, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police auront lieu les 24, 25 et 26 mars 2009 et seront organisées :
b) Dans les départements et collectivités d'outre-mer : par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 2 février 2009 fixant les modalités d'organisation du recrutement par la voie d'accès professionnelle d'officiers de la police nationale (session 2009)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2009, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du recrutement d'officiers de police par la voie d'accès professionnelle, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 9 mars 2009 et sera organisée :
Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de police nationale à Toulouse (31).
L'entretien avec le jury aura lieu à l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique à Champs-sur-Marne (77).
Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous pli cacheté.
Celui-ci ne sera ouvert qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :
1° Cession, concession ou licence de droits de propriété intellectuelle ;
2° Participation à la création de droits de propriété intellectuelle ou de biens, lorsque ceux-ci résultent de l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de partenariat ;
3° Mise à disposition ou cession d'informations, à l'exclusion des opérations de copie et de transmission mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° de l'article L.
4° Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d'espaces ou de terrains, en vue d'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue ;
5° Organisation ou participation à l'organisation d'événements de toute nature, notamment colloques et conférences ;
6° Valorisation du savoir-faire ou de l'expertise des services de l'Etat, notamment en matière de formation, recherche et études ;
7° Mise à disposition temporaire d'espaces ou vente d'espaces sur tous supports à des fins publicitaire, de communication ou de promotion.
Les prestations mentionnées ci-dessus peuvent être accompagnées de prestations complémentaires, telles que la mise à disposition de moyens, donnant lieu à rémunération.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 2 est fixé, pour chaque prestation, selon les caractéristiques de la prestation, par arrêté du ministre concerné ou par voie de contrat relatif à une ou plusieurs prestations déterminées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Mise à disposition ou cession d'informations, à l'exclusion des opérations de copie et de transmission mentionnées, respectivement, aux b et c de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Obligation d'affichage du professio...
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), après la section 2, il est créé une section 3 comprenant les articles R.
« Obligation d'affichage du professionnel de santé
Décret du 10 février 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
1 emploi d'attaché d'administration du ministère de la justice (IM 349-658) ;
6 emplois de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice (IM 297-463), dont 2 emplois affectés dans les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
4 emplois d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la justice (IM 290-355), dont 2 emplois affectés dans les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2009, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2009, ouvert par l'arrêté du 28 novembre 2008, est fixé à 247 selon la répartition suivante :
Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes
En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.
― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;
― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;
― les exemptions éventuelles ;
― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.
La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.
La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
Comtess.
GIE Linea (FR).
Duchess.
― lin fibre de printemps : Diane ;
― lin fibre de printemps : Lea, Veralin, Viking ;
― lin fibre d'hiver : Adelie ;
Alexandria.
Mandoline.
Gladice.
Challenger.
― féverole de printemps : Dixie ;
― pois protéagineux de printemps : Alaric, Alixor, Atalante, Austin, Baccara, Badminton, Bastille, Belize, Bilboquet, Dolmen, Eclipse, Forum, Jerry, Pursan, Silver, Speleo, Sydney, Vendome ;
― pois protéagineux d'hiver : Oscar, Pawnee.
― pois protéagineux de printemps : Xsara ;
― pois protéagineux d'hiver : Grizzly.
Arrêté du 11 février 2009 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2008-2009
En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne vitivinicole 2008-2009.
― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
― les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin de Savoie » en zone de forte déclivité.
En cas d'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 4 et paragraphe 5, point b, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission susvisés, les demandes d'octroi de primes à l'arrachage sont acceptées selon les priorités suivantes :
a) En première priorité sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'intégralité du vignoble de l'exploitation.
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, la sélection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total s'effectue selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
b) Après déduction du budget alloué au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorité sont retenus les dossiers déposés par les demandeurs âgés d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009.
― première priorité : cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
c) Après déduction du budget alloué au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon les critères non discriminatoires et objectifs suivants :
― première priorité : dossiers de demande de cessation complète de l'activité viticole, par ordre chronologique de réception des dossiers ;
Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes
En application du décret du 11 février 2009 susvisé, la prime à l'arrachage de vignes est attribuée selon les modalités définies au présent arrêté.
La superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.
Les montants de prime à verser par hectare sont ceux fixés en annexe du présent arrêté.
Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;
Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;
Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.
Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et réalisent une enquête terrain avant arrachage.
L'enquête terrain avant arrachage permet notamment :
― de constater l'état d'entretien des superficies à arracher.
Le rendement moyen à l'hectare des superficies pouvant bénéficier de la prime est déterminé sur la base des déclarations de récolte déposées pour l'exploitation du demandeur.
Après application de l'article 102 du règlement (CE) n° 479 / 2008 susvisé et de l'article 71 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, une notification d'acceptation ou, le cas échéant, de rejet de la demande de prime d'arrachage suite à réfaction budgétaire est adressée au demandeur.
Pour les dossiers en arrachage total, l'engagement d'arrachage du demandeur au plus tard à la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté porte sur la totalité de l'exploitation viticole, y compris les superficies ne pouvant pas bénéficier d'une prime.
Pour les dossiers autres qu'arrachage total, l'engagement d'arrachage porte sur les superficies objet de la notification d'acceptation qui peuvent bénéficier d'une prime.
Pour ce qui concerne les superficies viticoles plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve en catégorie autorisée et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 12 mars 2008 susvisé relatif au classement des variétés de vignes de raisin de cuve, la prime n'est accordée qu'aux superficies plantées avant le 31 décembre 1977.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les dossiers déposés au titre des campagnes 2009-2010 et suivantes.
Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de VINIFLHOR visée à l'article 6, au plus tard le 15 mai de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de VINIFLHOR en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Un deuxième contrôle de VINIFLHOR après arrachage a pour but d'en vérifier l'effectivité.
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, lorsqu'il est constaté que les obligations d'arrachage n'ont pas été respectées, des réfactions sont appliquées sur le montant de l'aide et, le cas échéant, des superficies peuvent être exclues de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Ces réfactions s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide.
Dossiers en arrachage total :
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée :
- pour les parcelles devant être arrachées avec prime, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant au double de l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées ;
- pour les parcelles devant être arrachées sans prime, l'aide calculée à l'alinéa précédent est minorée d'un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée des parcelles non primées et la superficie arrachée des parcelles non primées, exprimé en hectares, multiplié par le taux d'aide à l'hectare des parcelles primées.
En outre, lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole, primable ou non primable, objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration correspondant à 10 % du montant calculé comme suit : taux d'aide à l'hectare des parcelles primées multiplié par la superficie en bois épars.
Dossiers autres qu'arrachage total :
Lorsqu'il est constaté qu'une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation n'a pas été arrachée, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées est minorée par un montant correspondant à l'écart entre la superficie acceptée et la superficie arrachée multiplié par le taux d'aide à l'hectare.
Lorsqu'il est constaté que, sur une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'arrachage, les obligations figurant à l'article 10 ont été respectées à l'exception du retrait des bois de la parcelle ou du regroupement des bois en tas bien formés, l'aide calculée sur la base des superficies arrachées fait l'objet d'une minoration de 10 % du montant relatif à la superficie concernée.
Tous dossiers acceptés :
Une superficie de l'exploitation viticole objet de la notification d'acceptation qui n'a pas été arrachée ne peut pas bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pendant la même campagne et la campagne suivante.
MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME
À L'ARRACHAGE DE VIGNES
par hectare (hl)
PRIME (€/ha)
DEMANDES APPROUVÉES
¹ 20 et 30
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
I.-L'Institut national de formation est une union nationale au sens de l'article L.
II.-Dans le cadre de la politique définie par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'institut a pour missions d'intérêt général :
III.-L'Institut national de formation peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
IV.-Le financement de l'Institut national de formation est assuré :
V.-Un décret prévoit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'Etat et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les modalités de nomination de son directeur et de son directeur comptable et financier.
Décret n° 2009-154 du 10 février 2009 modifiant le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R.
- Les autorités désignées à l'article 1er sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou à leur chef d'état-major, ainsi que :
« ― en métropole, aux directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
« ― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux directeurs d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, un ensemble immobilier domanial dénommé « Terrain du Bergot » sis 13, rue du Chatelier, à Brest (Finistère), cadastré section AB n°s 326 et 542, d'une superficie totale de 83 568 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Etablissement public Service hydrographique et océanographique de la marine ».
(1) Le plan peut être consulté à la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Brest, 15 bis, avenue de l'Ecole-Navale, 29200 Brest.
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2009 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2009, l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2009 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est modifié comme suit :
Dans le tableau « Corps des médecins des armées » :
Arrêté du 4 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
Arrêté du 4 février 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2009, l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
― Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité est modifié comme suit :
― A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est supprimée.
― Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 précité est modifié comme suit :
Décision du 9 février 2009 modifiant la décision du 30 mai 2008 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
Mme la docteure Pascale Fodé, médecin spécialiste de l'appareillage, médecin chef du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, chargée des fonctions de directeur dudit centre, dans la limite des attributions du centre.
― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié ;
Décret n° 2009-155 du 11 février 2009 relatif aux fonctions de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.
Décret n° 2009-156 du 11 février 2009 portant abrogation du décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Le décret n° 2003-433 du 13 mai 2003relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.
Compte tenu des sommes versées en 2008 en application de l'arrêté du 26 mai 2008 susvisé, le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui sera versé en 2009 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2009 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et abrogation de plusieurs arrêtés
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 susvisé, la rubrique « Ministère de la santé et des solidarités » est supprimée.
L'arrêté du 13 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.
L'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est abrogé.
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D.
4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;
4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour les archives personnelles (ensemble de manuscrits et de documents divers) de Guy Debord, vers 1950-1994, cet ensemble cohérent, conservé en bon état et préservé de la dispersion jusqu'à présent, dont Debord lui-même a pris le soin de sélectionner les pièces qui le composent et d'en organiser le classement avant de disparaître, revêtant une grande importance pour l'histoire des idées de la seconde moitié du xxe siècle et la connaissance du travail toujours controversé de l'un des derniers grands intellectuels français de cette période.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Philadelphia Museum of Art) et la Grande-Bretagne (British Library de Londres, Bodleian Library d'Oxford et Fitzwilliam Museum de Cambridge) à l'association Paris-Musées SAS organisatrice de l'exposition « William Blake, le génie visionnaire du romantisme anglais », présentée au musée du Petit Palais, Paris, du 1er avril 2009 au 28 juin 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2009 au 1er août 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 10 février 2009 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Délégation est donnée à M. Bruno Saunier, conservateur en chef du patrimoine, chef du département des collections, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Lavallée, conservatrice en chef du patrimoine, adjointe au chef de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
Dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 10 février 2009 susvisé, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 2 du même décret sont attribués au budget de chaque ministère concerné.
L'avis de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat portant sur la nature et les caractéristiques de chaque prestation est joint au dossier transmis à la direction du budget.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Tous derrière le XV de France !
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel ainsi que toutes ses modifications ultérieures s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Tous derrière le XV de France ! seront, en principe, possibles à compter du 12 février 2009.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs surfaces de jeu gagnantes.
Certains montants indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs combinaisons gagnantes sur une même unité de jeu.
Chaque unité de jeu comporte cinq jeux indépendants.
Les zones de révélation de la première surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées d'un dessin représentant trois tribunes, numérotées 1, 2 et 3, et d'un dessin représentant un ballon de rugby portant la mention Gain .
Les éléments inscrits sous la zone de révélation des trois tribunes sont des personnages, qui peuvent être assis ou debout.
L'élément inscrit sous la zone de révélation du dessin représentant un ballon de rugby est une somme en euros.
Le joueur clique sur le ballon.
Le gain et la zone de révélation des trois tribunes sont alors dévoilées.
S'il découvre dans une tribune quatre personnages debout, le joueur gagne la somme en euros inscrite dans la zone de révélation de la case Gain .
La zone de révélation de la deuxième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un alignement de sept joueurs de rugby vus de dos.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation sont des symboles de jeu.
Le joueur clique sur les maillots des joueurs de rugby et découvre sept symboles.
La deuxième surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre deux symboles représentant un short, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant un maillot, il gagne 15 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant une chaussure, il gagne 30 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant un coq, il gagne 150 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant une coupe, il gagne 10 000 euros.
Les zones de révélation de la troisième surface de jeu de l'unité de jeu sont constituées de deux dessins représentant chacun un pack de joueurs de rugby, celui de droite portant la mention Votre pack , et d'un dessin représentant un ballon de rugby portant la mention Gain .
Les éléments inscrits sous la zone de révélation des deux dessins représentant un pack sont des chiffres représentant un poids, ou une addition de poids, exprimé en kilos.
Le joueur clique sur son pack.
S'il découvre que le poids total de son pack est supérieur à celui du pack adverse, le joueur gagne la somme en euros inscrite sous la zone de révélation de la case Gain .
La quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un dessin représentant un joueur de rugby en phase de tir dans un ballon et une jauge située à gauche du joueur.
La zone de révélation apparaît entre les poteaux de rugby.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation sont quatre symboles de jeu.
Le joueur clique sur la jauge ou la déplace verticalement pour dévoiler ses symboles.
La quatrième surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre un symbole représentant un ballon de rugby, il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux symboles représentant un ballon de rugby, il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre trois symboles représentant un ballon de rugby, il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre quatre symboles représentant un ballon de rugby, il gagne 10 000 euros.
La zone de révélation de la cinquième surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un panneau d'affichage composé de sept cases.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation des quatre cases correspondant à Votre équipe et Adversaire de la 1re mi-temps et de la 2e mi-temps sont des scores inscrits en nombre de points.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation des deux cases Gain de la 1re mi-temps et de la 2e mi-temps sont une somme en euros.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation de la case 3e mi-temps sont un symbole de jeu, ainsi qu'une somme en euros.
Le joueur clique sur le panneau d'affichage et dévoile les points marqués par son équipe et ceux de son adversaire pour la 1re mi-temps et la 2e mi-temps.
S'il découvre que le nombre de points marqués par son équipe lors de la 1re mi-temps est supérieur à celui de son adversaire, il gagne la somme en euros inscrite sous la zone de révélation de la case Gain .
S'il découvre que le nombre de points marqués par son équipe lors de la 2e mi-temps est supérieur à celui de son adversaire, il gagne la somme en euros inscrite sous la zone de révélation de la case Gain .
S'il découvre un symbole représentant un coq dans la case correspondant à la 3e mi-temps, il gagne la somme associée en euros.
Décret du 10 février 2009 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - M. Bello (Raphaël)
Par décret en date du 10 février 2009, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. Raphaël Bello, en tant que représentant de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, en remplacement de M. François de Ricolfis.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 janvier 2009, M. MADILLAC Max, attaché principal d'administration 10e échelon à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2009 :
10 mai 2009 : M. André PICOT de MORAS d'ALIGNY, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
27 mai 2009 : M. Daniel PICAL, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
28 mai 2009 : M. Joseph WEISS, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau.
30 mai 2009 : Mme Henriette BONTE, épouse LE CARPENTIER, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
14 juin 2009 : M. Francis MOUREU, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
17 juin 2009 : M. Guy ROMAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, Mme Bernadette BERNIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Guéret, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, M. Gérard MENANT, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2009, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 29 janvier 2009, M. Michel, Armand, Marie Taillier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 29 janvier 2009, Mme Colette Giles, épouse Thérin, attachée principale d'administration, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot, est admise d'office à compter du 1er avril 2009, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. le général de corps d'armée Mottier (Bernard, Germain, Henri) est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2009.
M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 janvier 2009, M. ALADJIDI (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et Mme DEANA-COTE (Marie-Aimée), administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sont désignés pour siéger en qualité de membres suppléants du directeur général de l'administration et de la fonction publique, au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2009, M. Joël HENNEQUIN, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire du Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement de M. Pierre DUMAZ.
Modification du champ d'application de la convention collective de la façon suivante :
L'article 1er du préambule est ainsi modifié.
Il annule et remplace le précédent.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :
― d'accueil et d'animation de la vie sociale ; et / ou
― d'interventions sociales et / ou culturelles concertées et novatrices ; et / ou
― d'accueil de jeunes enfants.
Ces activités peuvent se caractériser par :
― leur finalité de développement social participatif ;
― leur caractère social et global ;
― leur ouverture à l'ensemble de la population ;
― leur vocation familiale et plurigénérationnelle ;
― l'implication de la population à l'élaboration et à la conduite des projets ;
― leur organisation dans le cadre de l'animation globale.
Entrent notamment dans le champ d'application :
― les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de service " animation globale et coordination ” par les caisses d'allocations familiales, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources ;
― les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans visés aux articles R.
2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.
Les activités de ces organismes sont, en général, répertoriées à la nomenclature d'activités et produits sous les codes 88.
29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.
Sont exclus du champ d'application visé ci-dessus :
― les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les caisses d'allocation familiale et ceux gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole ;
― les organismes dont l'activité principale est visée par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs ;
― les organismes dont l'activité principale est visée par la convention collective nationale de l'animation ;
― les organismes gérant des établissements et services visés par :
a) La loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;
b) L'arrêté modifié du 25 avril 1942 pour l'éducation et l'enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels ;
c) La loi du 5 juillet 1944, article 1er, visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquants ou en danger, placés par décision du juge ;
d) L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
e) Le décret modifié du 9 mars 1956 relatif aux établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux en ce qui concerne les annexes 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis ;
f) Le code de la famille, titre III, chapitre VI, et l'arrêté modifié du 7 juillet 1957 visant les établissements et services pour l'enfance inadaptée ayant passé convention pour recevoir des mineurs au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes ;
g) L'ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l'enfance en danger ;
h) Les articles 375 à 382 du code civil, en application du décret du 21 septembre 1959 et de l'arrêté du 13 août 1960 visant les organismes privés appelés à concourir à l'exécution des mesures d'assistance éducative et habilités ;
i) L'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention pris pour l'application du décret du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l'enfance en danger.
Clause d'option
Les associations et organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de six ans visés aux articles R.
2324-16 et suivants du code de la santé publique, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relèvent de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO (du 4 juin 1983), à l'exception :
― des associations et organismes accueillant des enfants de moins de six ans dont l'activité principale relève des articles R.
2324-16 et suivants du code de la santé publique qui appliquaient au 31 décembre 2004 la convention collective nationale de l'animation.
Ces associations et organismes peuvent continuer à appliquer la convention collective nationale de l'animation ;
― des associations et organismes accueillant des enfants de moins de six ans conformément aux articles R.
2324-16 et suivants du code de la santé publique dont l'activité principale est l'organisation des accueils collectifs de mineurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'animation.
Les équipements socioéducatifs tels que les maisons de jeunes et de la culture ou les maisons pour tous appliquant la convention collective nationale de l'animation, qui ont obtenu ou qui obtiennent postérieurement au 1er janvier 2005, pour la conduite de leur activité, un agrément de la caisse d'allocations familiales au titre de prestation de service " animation globale et coordination ” peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l'animation sauf si la structure décide d'appliquer la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO (du 4 juin 1983).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des papiers-cartons, cartonnage et articles de papeterie et de bureau
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
Emploi des seniors et valorisation du capital humain.
Le présent accord est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales :
― ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;
― ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
― ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses ;
― ingénieurs et cadres de la transformation du papier (papier, carton, pellicule cellulosique) ;
― fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ;
― industries du cartonnage pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ;
― distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;
― distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ingénieurs et cadres.
Décision n° 2009-76 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert - RVDL
L'association Voix dans le désert est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVDL.
Adresse du site : rue Toulouse-Lautrec, Kourou (973).
Adresse du site : rue Justin-Cataye, Saint- Laurent-du-Maroni (973).
Adresse du site : église évangéliste, rue Lionel-Dréan, Sinnamary (973).
Décision n° 2009-92 du 20 janvier 2009 ordonnant à titre de sanction l'insertion d'un communiqué dans les programmes du service NRJ 12
La société NRJ 12 est condamnée à diffuser dans les programmes du service de télévision NRJ 12, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
Afin de promouvoir la culture et l'identité européennes et de garantir aux téléspectateurs une offre de programmes diversifiée, la réglementation audiovisuelle française impose à chaque chaîne de télévision de consacrer, dans l'ensemble des œuvres audiovisuelles qu'elle diffuse, une proportion de 60 % d'œuvres européennes, tant sur l'ensemble de sa programmation qu'aux heures où le public est le plus présent devant l'écran.
En 2007, NRJ 12 a gravement manqué à ces obligations en ne diffusant que 48 % d'œuvres européennes sur l'ensemble de la diffusion et 31 % aux heures de grande écoute.
Garant du respect de la réglementation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de porter à la connaissance du public ce manquement grave en imposant la lecture de ce communiqué à l'antenne.
Le conseil a prescrit à NRJ 12 de prendre toutes les mesures nécessaires pour que de tels manquements ne se reproduisent pas.
Le communiqué mentionné à l'article 1er sera lu clairement et affiché de façon lisible à l'écran deux fois par jour pendant une semaine aux heures de plus forte audience, dans les deux semaines suivant la notification de la présente décision.
Il ne sera accompagné d'aucun commentaire oral ou écrit.
Décision n° 2009-100 du 6 janvier 2009 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 susvisées devra débuter le 27 mai 2009 sur la zone figurant en annexe.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
(7) Canal nécessitant l'accord du Gouvernement, conformément au schéma national d'arrêt de l'analogique et de basculement vers le numérique.
En cas de refus du Gouvernement, un canal alternatif sera recherché.
Si aucun autre canal n'est disponible, la diffusion du multiplex ne pourra se faire qu'au moment du passage au plan cible complet de la région concernée.
BEDOUES 1 - Anciennes Mines
FLORAC-AGGLOMERATION
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE - AGGLOMERATION
A l'exclusion du donneur de gamètes mentionné à l'article L.
1244-2, toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons doit être préalablement informée de leur déplacement ainsi que du nouveau lieu de leur conservation.
Décision n° 2009-105 du 12 janvier 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE - AGGLOMERATION
SAINT-JACQUES-DES-BLATS 2 - Les Boissines Basses
VIC-SUR-CERE-SUD
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Albas et Fumel.
ALBAS―Bouyerou
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Laissac et Marcillac-Vallon 1.
Entraygues 2 - La Boriette
Entraygues-Agglomération
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Laissac et Marcillac-Vallon 1.
ENTRAYGUES-AGGLOMERATION
VIC-SUR-CÈRE - SUD
VIC-SUR-CÈRE 2 ― Daisses
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Enerest au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Enerest (ex Gaz de Strasbourg) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008.
Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme, et S2R (en extinction) d'Enerest.
Enerest propose une hausse de 2,78 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 2,78 €/MWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest.
de Enerest applicables au 1er octobre 2008 (hors taxes)
Ces registres doivent être gardés dans des locaux situés à proximité de ceux où sont conservés les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons, dans des conditions garantissant la confidentialité.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er janvier 2009
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente.
En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts.
Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD.
Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Caléo au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Dans l'attente de la présentation, par Caléo, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies services occitans au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies services occitans (ex-Régie municipale gaz et electricité de Carmaux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Dans l'attente de la présentation, par Energies services occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies services occitans entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies services occitans, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er janvier 2009
Dans l'attente de la présentation par la régie municipale Energis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
Comme la CRE l'avait préconisé dans ses précédents avis, la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ, a déposé pour 2009 une nouvelle formule, basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen et permettant d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS.
La CRE a constaté que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009, calculée par application de cette nouvelle formule, correspond à une hausse de 0,661 c€/kWh.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Barr au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz de Barr pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Gaz de Barr propose une baisse de 0,173 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation par Gaz de Barr du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,173 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,447 c €/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
A l'occasion du mouvement tarifaire du 1er octobre 2008, Gaz de Bordeaux a présenté le bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,447 c €/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
TARIFS EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Enerest au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest (ex-Gaz de Strasbourg) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
― une baisse de 0,204 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse des abonnements de 4,01 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Enerest en 2009.
Dans l'attente de la présentation par Enerest du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 et sur celle de la prime fixe pour 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une baisse de 0,204 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, Enerest propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique.
La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 4,01 % en moyenne.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUEDE ENEREST
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Dans l'attente de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,538 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
TARIFS AU 1er OCTOBRE 2008
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de GEDIA au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par GEDIA (Dreux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
― une hausse de l'abonnement des tarifs en distribution publique permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de GEDIA.
GEDIA propose d'augmenter l'abonnement de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique, afin qu'ils prennent en compte l'abonnement de ses tarifs d'utilisation du réseau de distribution.
Elle a transmis, le 23 septembre 2008, des éléments de comptabilité sur l'année 2007 et le 1er semestre 2008, en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ces éléments ne permettent pas à la CRE de définir les recalages nécessaires pour que le barème déposé par GEDIA couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, en particulier que les coûts fixes soient effectivement couverts par les abonnements.
La CRE invite GEDIA, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre les modifications de la structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA, entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009, correspond bien à une hausse de 0,554 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée, afin d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS, d'autant plus que l'écart entre les parts variables hiver et été de ce tarif devrait augmenter au 1er janvier 2009.
Cette formule donnerait une hausse des tarifs GEDIA de 0,493 c€/kWh au 1er janvier 2009.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er janvier 2009
Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Dans l'attente de la présentation par Energies Services Lannemezan du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er janvier 2009
Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lavaur, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Dans l'attente de la présentation par Energie et Services de Seyssel du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,837 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
Cette formule donnerait une hausse des tarifs de Energie et Services de Seyssel de 0,829 c€/kWh au 1er janvier 2009.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Sorégies au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,67 c€/kWh, par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF SUEZ.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution (ELD) et de la société TEGAZ, la CRE a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Veolia propose une hausse de 0,488 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation par Veolia du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,488 c€/kWh, par application de la formule déposée par Veolia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
― une hausse des abonnements de 5,09 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Vialis en 2009.
Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 et sur celle de la prime fixe pour 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une hausse de 0,528 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, Vialis propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
DE VIALIS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009.
Dans l'attente de la présentation, par la régie de Villard-Bonnot, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
Comme la CRE l'avait préconisé dans ses précédents avis, la régie de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ, a déposé pour 2009 une nouvelle formule, basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen et permettant d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif STS.
En outre, elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Cette modification de la période de calcul entraîne une forte hausse de ses tarifs au 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une hausse de 0,901 c€/kWh, par application de la formule déposée.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1er JANVIER 2009 (HORS TAXES)
KWW
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2009
SMS en euros
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Enerest au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Enerest (ex-Gaz de Strasbourg) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009.
― une baisse de 0,204 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse des primes fixes de 7,35 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Enerest en 2009.
Par ailleurs, Enerest propose de prendre en compte dans ses tarifs à souscription la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les primes fixes des tarifs à souscription devaient être augmentées de 7,35 % en moyenne.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE ENEREST
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 5,38 €/MWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF SUEZ.
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente de gaz à souscription au 1er janvier 2009.
TEGAZ propose une baisse de 2,0 €/MWh de la part variable de ses tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
TEGAZ a déposé le 21 novembre 2008 un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs en 2007, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 2,0 €/MWh, par application la formule déposée par TEGAZ.
consommation et de
géographique du
Avis du 30 décembre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Vialis au 1er janvier 2009
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2009.
― une hausse des primes fixes de 8,19 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Vialis en 2009.
Par ailleurs, Vialis propose de prendre en compte dans ses tarifs à souscription la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs à souscription.
Outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises et la sous-direction des assurances.
Première partie : les observations des juridictions financières
Deuxième partie : les suites données aux observations des juridictions financières
Dans la première partie de ce rapport, les juridictions financières rendent compte de leurs récents travaux consacrés à la gestion des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes publics ainsi qu'à la mise en œuvre de certaines politiques publiques.
La vente par l'Etat de ses immeubles de prestige, les audits de modernisation, le recours à l'emprunt par les collectivités territoriales, certains dispositifs de formation, le contrôle et la régulation du secteur financier sont quelques-uns des thèmes abordés dans ce rapport illustrant la diversité des investigations des juridictions financières.
La seconde partie du rapport annuel est consacrée à un bilan des suites qui ont été données par les services ou les organismes publics concernés aux recommandations de la cour.
Désormais systématique, l'examen de ses suites permet en effet à la cour de livrer au public des exemples parmi les plus significatifs de l'impact de ses observations et de ses recommandations.
Un bilan exhaustif des suites données à trois de ses rapports thématiques publiés en 2005, respectivement consacrés à l'intercommunalité, à la prise en charge des personnes âgées dépendantes et aux personnels des établissements publics de santé, est proposé dans le dernier chapitre.
Rapport de la cour de discipline budgétaire et financière :
Présenté au président de la République par le président de la cour de discipline budgétaire et financière : février 2009.
La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction administrative spécialisée, de nature répressive, chargée de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par toute personne intervenant dans la gestion publique ― principalement mais pas exclusivement ― les ordonnateurs.
316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
Le présent rapport traite de l'activité et de la performance de la CDBF au cours de l'année 2008.
Le rapport public annuel en deux parties de la Cour des comptes ainsi que le rapport de la CDBF sont vendus ensemble.
2009, La Documentation française, les 3 volumes, 792 p.
Fac Mémo : une nouvelle série de livres de petit format qui condensent les méthodes efficaces de préparation aux concours pour réussir ce type d'épreuve.
Voici le deuxième titre de Fac Mémo :
Les épreuves de connaissances sur l'Union européenne se généralisent dans les concours administratifs et pour l'entrée aux grandes écoles.
Ainsi, au concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA), l'épreuve se déroule sous forme de questions à réponse courte (QRC).
Cet ouvrage met à la disposition des candidats ou des étudiants un manuel clair et complet.
Ses chapitres courts, ponctués de rubriques synthétiques : « exemples », « l'essentiel », « enjeux et débats » permettront à chacun d'acquérir aisément les connaissances nécessaires sur l'Union européenne.
Des exemples de questions à réponse courte (QRC) sont également présentés en fin de volume.
En annexe, le lecteur trouvera aussi une chronologie de la construction européenne, un index et les éléments de géographie à connaître sur les pays de l'UE.
L'auteur : Michel Dumoulin est administrateur au Conseil économique et social européen.
Précédemment paru et toujours disponible :
Concours - Recrutement
A paraître dans le prochain FAC Mémo :
Les questions sociales au concours
(fin avril-mai 2009)
Retrouvez tous les autres titres de la collection FAC sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
En passant par la recherche avancée (liste des collections).
Loger les classes moyennes
La demande, l'offre et l'équilibre du marché du logement
Rapport : Jacques Mistral et Valérie Plagnol.
Commentaires : Patrice Lanco et Etienne Wasmer.
Compléments : Frédéric Iannucci, Alain Jacquot, André Massot (et al.).
Dans le contexte actuel de crise financière internationale, la question de l'accès des classes moyennes à la propriété se pose avec d'autant plus d'acuité qu'en matière de logement la France fait face à des dysfonctionnements non seulement du marché mais aussi de l'intervention publique.
Face à l'ampleur et à la diversité des besoins, face aux défis démographiques et environnementaux à venir, Jacques Mistral et Valérie Plagnol s'interrogent sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l'ajustement de l'offre et de la demande sur le marché.
Ils proposent de desserrer les contraintes physiques sur l'offre, de modifier la gouvernance de la politique du logement, de rationaliser les aides publiques et de repenser le mode de financement de l'accession à la propriété de manière à élargir le crédit.
Propositions et recommandations sont clairement présentées à la fin de chaque problématique.
Des résumés de quelques pages en français et en anglais complètent ce volume.
2009, La Documentation française, collection « Rapport du CAE » n° 82, 186 p., cartes, bibliographie, schémas.
Collection : Travaux de la DIACT
Le Collège européen de prospective territoriale a été fondé en avril 2004, à l'initiative de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
Il rassemble une trentaine d'acteurs territoriaux de l'Europe des Vingt-Sept, ainsi que des correspondants d'Amérique du Nord, d'Amérique du Sud et d'Afrique.
Il forme ainsi un relais unique pour les réseaux de prospective territoriale en Europe, travaillant à la fois en langues française et anglaise.
Les mots-clés de la prospective territoriale
Collège européen de prospective territoriale
Sous la direction de Philippe Destatte et Philippe Durance
Ce glossaire, élaboré par le Collège européen de prospective territoriale, a pour objectif de contribuer au référencement d'un langage commun dans le champ de la prospective, avec au final un ensemble d'environ 150 concepts analysés.
Les plus utiles pour les territoires font ici l'objet d'une première livraison de mots-clés, dans une version simple et dépouillée.
Les équivalents en allemand, anglais, espagnol et italien y sont joints afin de favoriser les dialogues transfrontaliers et interrégionaux en matière de prospective.
Ils indiquent ainsi que les définitions des concepts ont été pensées dans ces langues et sont communes à ces différentes cultures.
Ce résultat permet de mesurer la richesse du travail qui a été produit.
Une bibliographie, la liste des membres du Collège européen de prospective territoriale ainsi qu'un index de mots-matières sont présentés en fin de volume.
Des Archives en France
L'activité de la Direction des archives de France
et des services publics d'archives
Après un rappel de l'organisation du réseau des archives en France et la présentation des chiffres clés pour 2006, le rapport annuel des Archives de France expose les principaux événements qui ont émaillé l'année 2006, particulièrement dense sur le plan législatif et institutionnel, et durant laquelle les Archives ont continué d'être présentes sur tous les fronts : législatif, normatif et opérationnel.
Trois services des Archives nationales à compétence nationale ont été créés : le service francilien Archives nationales avec trois sites : Paris (ancien centre historique des Archives contemporaines), Fontainebleau (ancien centre des Archives contemporaines) et Pierrefitte-sur-Seine ; le service septentrional Archives nationales du monde du travail et le service méridional Archives nationales d'outre-mer.
Les autres activités des services publics d'archives : collecte et traitement ; archivage électronique (deux référentiels importants sont venus encadrer l'archivage électronique) ; conservation ; diffusion et communication ; (vaste opération de numérisation réalisée par le réseau des archives nationales et territoriales) ; valorisation, action culturelle et scientifique en France et à l'étranger... y sont également présentés dans une belle mise en page, ponctuellement illustrée.
Les tableaux statistiques sont regroupés en fin de volume.
Les organisations criminelles
Pègre, banditisme, mafias, pirates, cartels,
crime organisé, triades, gangs, trafics...
Interrogations sur une nuit d'émeute à Montréal (Jean-Louis Loubet del Bayle) ;
Météo France : le souci de la sécurité (Pierre-Etienne Bisch).
Le crime organisé, une perception variable, un concept polémique (Grégory Auda) ;
Organisations criminelles et structures répressives : panorama français (Gilles Aubry) ;
Crime organisé et trafic international d'œuvres d'art (Pierre Tabel), entretien avec Christian Lothion, directeur général de la police judiciaire ;
Mafia et crime organisé : réflexions entre criminologie et victimologie (Augusto Balloni, Roberta Bisi) ;
La criminalité organisée mafieuse dans la région de l'Emilie-Romagne (Raffaella Sette) ;
L'activité des forces de police dans la lutte contre la criminalité organisée de type mafieux en Italie (Arije Antinori) ;
Les stratégies d'opposition à la criminalité organisée (Vito Zincani) ;
Mexique : une guerre stupéfiante (Jérôme Pierrat) ;
Crime organisé russe.
Le crépuscule du Vor V Zakone (Arnaud Kalika) ;
Les triades et le crime organisé chinois (Catherine de la Robertie, Roger Faligot) ;
La mafia italo-américaine est-elle morte ?
Hybrides et « mégagangs » : les figures nouvelles du crime organisé (Xavier Raufer) ;
Les gangs de motards, des acteurs criminels désormais incontournables (Etienne Codron) ;
Le retour des pirates maritimes : encore une autre opportunité pour la criminalité (Pierre Perrot, Noël Pons) ;
Trafic d'armes en provenance des Balkans (Pierre-Christian Soccoja) ;
La crise des subprimes : une aubaine pour les criminalités (Noël Pons) ;
Contre le crime organisé aux Etats-Unis : le RICO - Rackeeteer Influenced & Corrupt Organizations (Joseph Wheatley) ;
Les JIRS (Juridictions interrégionales spécialisées) : une réponse judiciaire adaptée aux phénomènes criminels (Virginie Brelurut) ;
La JIRS, une machine de guerre contre le crime organisé : l'exemple marseillais (Jacques Dallest).
Psychiatrie et délinquance : quels lieux et quels moyens de traitement ?
(GDS 19e session INHES) ;
Vers une police de l'urgence en Afrique : le « CeCOS » (Centre de commandement des opérations de sécurité) d'Abidjan (Boah Yebouet) ;
La question ardue des missions policières « indues » : le cas de la gendarmerie nationale ;
Les violences dans le football amateur français : il y aura des prolongations (Williams Nuytens, Nicolas Penin).
Quels plans de secours pour quelles menaces terroristes ?
(Claude Fuilla).
Interpol : une plateforme opérationnelle pour la coopération de police internationale (Jean-Michel Louboutin) ;
Les magistrats de liaison : une « success story » (Emmanuel Barbe).
L'Asie et le crime organisé : Chinois et Turcs, ces grands méconnus (Jean François Gayraud).
Cahiers de la sécurité n° 7, janvier-mars 2009, 240 p.
Economie du développement et de la transition :
Les performances de l'Afrique sont-elles les conséquences de la géographie ?
(Paul Collier) ;
Sélectivité et égalité des chances dans l'allocation de l'aide internationale.
Une analyse de la dernière décennie (Lisa Chauvet, Denis Cogneau et Jean-David Naudet) ;
L'inégalité mondiale de l'éducation et des revenus : 1870-2000 (Christian Morrisson et Fabrice Murtin) ;
Le travail des enfants et la pauvreté en Afrique : un réexamen appliqué au Burkina Faso (Jean-Pierre Lachaud) ;
Inégalités des chances sur le marché du travail : effets de l'origine sociale sur la mobilité professionnelle à Lima (Laure Pasquier-Doumer et Gerardo et David Rosas Shady) ;
Santé et salaires : une estimation en variables instrumentales sur un panel de travailleurs chinois (Jean-Louis Arcand et Kelly Labart) ;
Une analyse du partage intra-familial du revenu à partir de données subjectives (Ekaterina Kalugina, Natalia Radtchenko et Catherine Sofer) ;
Libéralisation commerciale, croissance et pauvreté au Sénégal : une analyse à l'aide d'un MEGC microsimulé dynamique (Nabil Annabi, Fatou Cissé, John Cockburn et Bernard Decaluwé) ;
Pouvoir de marché dans la filière cacao : l'hypothèse de Prebisch-Singer revisitée (Catherine Araujo Bonjean et Jean-François Brun) ;
La politique budgétaire et ses effets de seuil sur l'activité en Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) (Nasser Ayr Tanimounne, Jean-François Combes et Patrick Plane).
Merci de bien vouloir prendre note du bon n° Réf. de cette revue, telle que référencée dans notre base (et présentée dans la chronique de la semaine dernière).
Nouvelles inégalités dans les pays riches
― Opacité sur la mesure des inégalités (Alternatives économiques, Louis Maurin) ;
― Des rentiers aux working rich (Xavier Moléna) ;
― La pauvreté se transmet entre père et fils davantage que la richesse (OCDE) ;
― Les inégalités face au logement (Christine Olm et Isa Aldeghi, Cahier de recherche du CREDOC) ;
― L'accès aux TIC est fortement conditionné au revenu en France (Olivia Sautory, Etudes et résultats, DREES) ;
― Lutte contre les inégalités : services publics versus transferts monétaires (Elise Amar, Magali Beffy, François Marical et Emilie Raynaud, Rapport de l'INSEE).
Les inégalités en chiffres.
Le plan du Président de la République Nicolas Sarkozy sur l'égalité des chances.
Les générations « kangourous » dans la précarité.
Rivalité énergétique mondiale (François Lafargue - Etudes).
― Le paritarisme a-t-il un avenir ?
(Jean-Paul Jacquier - Droit social) ;
― Quelques limites du microcrédit comme levier du développement (Jean-Michel Servet - Informations et commentaires).
L'activité des immigrés en France en 2007 (Jacqueline Perrin-Haynes, INSEE Première).
L'encadrement à l'épreuve du management public
Encadrer sous contrainte dans les fonctions publiques ?
Le collectif soignant : mythe ou réalité ?
Regards croisés des cadres et des infirmiers (Ivan Sainsaulieu) ;
Les cadres de santé face à la logique managériale (Sophie Divay et Charles Gadea) ;
Du statut au métier : l'encadrement y gagne-t-il en reconnaissance ?
(Frédéric Kletz et Olivier Lenay) ;
Manager versus expert ?
Les avatars de la gestion personnalisée des cadres dans une administration technique (Véronique Chanut).
Les cadres du ministère des affaires étrangères et européennes face à la LOLF (Valérie Boussard et Marc Loriol) ;
Encadrer dans la fonction publique hospitalière : un travail de lien invisible (Paule Bouret) ;
Les cadres coordinateurs : le cas de la sécurité routière (Hervé Chomienne) ;
Intercommunalité et mutation des liens entre directeurs des services municipaux et maires (Rémy Le Saout) ;
Existe-t-il encore des différences entre le travail des managers du public et ceux du privé ?
(Céline Desmarais et Emmanuel Abord de Chatillon).
Les leviers de la performance individuelle et collective dans les organisations publiques suisses : l'importance d'un pilotage participatif (David Giauque).
... la crise financière et le retour des Etats.
Table annuelle 2008 avec index auteurs et index matières.
Les entretiens 2008.
Quel cadre de régulation pour faire face aux enjeux européens et internationaux ?
― table ronde 1 : la régulation de la gestion d'actifs face aux défis européens et internationaux ;
― table ronde 2 : quelle régulation pour les produits traités de gré à gré ?
― table ronde 3 : transparence et opérations financières : le suivi du contrôle dans les sociétés cotées ;
― discours de clôture de Mme Christine Lagarde.
« Lettre de la régulation financière », n° 12.
― l'Autorité des marchés financiers publie les analyses des rapports annuels de contrôle 2007 établis par les prestataires de services d'investissement ;
― analyse des rapports annuels de contrôle établis en 2008 par les sociétés de gestion de portefeuille au titre de l'exercice 2007 ;
― analyse des rapports annuels de contrôle établis en 2008 par les prestataires de services d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) au titre de l'exercice 2007 ;
― la gestion d'actifs pour compte de tiers en 2007 ;
― note de synthèse des rapports sur la mise en œuvre de la multi-gestion alternative en France.
― réglementation des franchissements de seuils et des OPA ;
― communiqué de presse de l'Autorité des marchés financiers ;
― nomination à la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers ;
― 5e édition des « Entretiens de l'AMF ».
L'Autorité des marchés financiers met en place un groupe de travail portant sur le régime permanent à adopter en matière de ventes à découvert ;
― l'Autorité des marchés financiers examine les suites judiciaires à donner aux allégations diffamatoires parues sur l'affaire Rhodia.
« Revue de l'AMF », n° 52, novembre 2008, 164 p.
Avis relatif à l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GEDIA, de la régie municipale Energis et de Energie et services de Seyssel au 1er janvier 2009
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GEDIA, de la régie municipale Energis et de Energie et services de Seyssel entrent en vigueur au 1er janvier 2009 conformément aux tableaux annexés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques, Merck Génériques, Mylan SAS, Pfizer et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 septembre 2008 relative aux archives personnelles (ensemble de manuscrits et de documents divers) de Guy Debord, vers 1950-1994 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont un ensemble exceptionnel d'archives personnelles de Guy Debord (1931-1994), essayiste et réalisateur français, principalement connu pour avoir été le fondateur de l'Internationale situationniste, mouvement de pensée avant-gardiste dans le sillon des courants dadaïste, surréaliste et lettriste ; que cet ensemble est composé de manuscrits et de documents divers, triés et organisés par Guy Debord, qui n'a conservé que les pièces considérées par lui comme essentielles pour la compréhension de son œuvre ; que les dossiers constitués contiennent l'ensemble des états préparatoires puis définitifs de ses œuvres, des premiers jets sur fiches jusqu'aux épreuves corrigées, en ce qui concerne les ouvrages, et au découpage, en ce qui concerne les films, notamment pour son ouvrage majeur, La Société du spectacle (1967) ; que ces archives, couvrant les années 1950 à 1994, sont demeurées encore largement inexploitées et représentent un matériel précieux pour la recherche ; que ces documents, qui illustrent le processus créatif complet de la pensée de l'auteur, permettent d'appréhender sa façon assidue de travailler, sa grande érudition et son style, héritier des plus grands classiques, mis au service de son analyse critique de la société moderne ; qu'il faut souligner la rareté d'un tel fonds intégral, resté dans un parfait état de conservation, dans la mesure où il n'en existe aucun dans les collections publiques françaises recouvrant si largement un même courant de pensée ; que cet ensemble s'avère unique pour l'étude de la genèse de l'œuvre de Guy Debord, l'un des penseurs contemporains les plus importants, et capital dans l'histoire des idées de la seconde moitié du xxe siècle ;
Qu'en conséquence cet ensemble d'œuvres présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
Directive 2009/7/CE de la Commission modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive 2009/8/CE de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs maximales du transfert inévitable de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques vers des aliments pour animaux non cibles
Décret n° 64-891 relatif à la répression des contraventions douanières
Par décret en date du 11 février 2009, est classé parmi les sites du département de la Creuse l'ensemble formé par les gorges du Verger et leurs abords, sur le territoire de la commune de Bourganeuf (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Creuse et à la mairie de la commune de Bourganeuf.
Arrêté du 4 février 2009 portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique
Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint, d'une cellule qualité à laquelle est rattachée la communication du service, d'une cellule commerciale et d'un animateur de la sécurité des vols.
L'échelon de direction est implanté sur deux sites :
― le site de Muret ;
― le site de Castelnaudary, spécialisé dans la maintenance.
- Le département opération (OP), constitué par :
― la division formation exploitation (OP/FE) ;
― la division gestion de production (OP/GP).
― la division exploitation technique (T/ET) ;
― la division maintenance et production (T/MP) à laquelle est rattachée directement l'unité de maintenance du site de Castelnaudary ;
- Le secrétariat général (SG), constitué par :
― la division ressources humaines (SG/RH) ;
― la division finances (SG/F) ;
― la division contrats et contrôle de gestion (SG/CCG) ;
― la division infrastructures et logistique (SG/IL) ;
― la division administration et moyens généraux du site spécialisé dans la maintenance de Castelnaudary (SG/AMG).
Le département opérations (OP) est chargé de la définition de la politique en matière de formation et des méthodes mises en œuvre, de la définition des méthodes et procédures d'exploitation des avions, de la définition et de la gestion du niveau professionnel des personnels navigants et autres instructeurs, des relations avec les utilisateurs des centres.
Il assure le respect de la réglementation, notamment dans ses aspects formation et exploitation.
― la division formation exploitation (OP/FE), composée de deux subdivisions : la subdivision formation initiale et la subdivision formation avancée/activités particulières, elle-même composée de l'entité formation avancée et de l'entité activités particulières ;
― la subdivision formation initiale, chargée d'établir la documentation de référence (TRN, RIT, OPS/F) à l'exception de la formation avancée, superviser l'activité pédagogique des instructeurs, organiser leur sélection, leur recrutement et leur évolution professionnelle, organiser le maintien et le contrôle des compétences, standardiser l'instruction en vol et au simulateur, assurer la cohérence et la standardisation de l'ensemble de la formation théorique, mettre en œuvre les méthodes et procédures d'utilisation des avions et s'assurer de la compatibilité des différents types d'exploitation, mener enfin des études opérationnelles et réaliser des activités ponctuelles d'expertise au profit des services régaliens de la DGAC.
― l'entité formation avancée est chargée de concevoir et délivrer des formations demandées par les clients (évaluation, sélection de pilotes, remises à niveau IRME), concevoir et délivrer des formations avancées (QT, TRI, ELT, MCC, MPL) avec la documentation associée, mettre à disposition des pilotes auprès des compagnies aériennes (acquisition d'expérience, formation de stagiaires), développer les partenariats avec les constructeurs (expertise, formation), et, enfin, apporter un support à l'export (formation, ingénierie, développement) ;
― l'entité activités particulières est chargée de planifier et réaliser les activités particulières sur les aéronefs suivants : BE90/200 et ATR 42, définir le programme de formation des pilotes en vue de la délivrance de la déclaration de niveau de compétence « calibration » (DNC), d'organiser le maintien et le contrôle des compétences des équipages sur les avions concernés, d'élaborer enfin les documents, programmes et manuels liés aux activités particulières ;
― la division gestion de production (OP/GP), chargée de la mise en application de la politique client du SEFA, de l'établissement et du suivi du plan de charge du SEFA, des procédures de mise en stage et de suivi administratif des stagiaires, de la mise en place et de la diffusion de la documentation technique, de l'élaboration et du suivi du budget du département, ainsi que des achats et des relations fournisseurs associés, de la coordination en vue de la rédaction des marchés publics, de l'établissement de tableaux de bord et du bilan annuel d'activité du SEFA et enfin des prévisions d'activité et de l'étude de leurs conséquences sur les ressources humaines et matérielles.
Le département technique (T) est chargé de la mise en œuvre, de la gestion et de la maintenance des moyens techniques (aéronefs, simulateurs, calculateurs, matériels spécifiques), concourant à la réalisation des activités du service, en coordination avec les divisions techniques des centres.
Il assure les actions découlant des responsabilités incombant au propriétaire et à l'exploitation d'un aéronef, la définition de la politique d'organisation des services de maintenance, ainsi que diverses missions d'ingénierie et de conseil au profit de l'industrie aéronautique et des écoles de formation de maintenance aéronautique.
Il assure le suivi et l'exécution du budget affecté à la maintenance aéronautique.
- la division exploitation technique (T/ET), chargée d'assurer :
― la gestion globale de la flotte des avions du service (achats, ventes, réformes, travaux sous-traités, conventions), y compris ceux affectés aux activités particulières ;
― la répartition de la flotte en liaison avec le département opérations et les centres ;
― la définition des méthodes d'entretien des aéronefs en s'appuyant sur l'expertise des centres ;
― la gestion du maintien de navigabilité de la flotte et les revues de navigabilité ;
― les relations avec l'EASA, les autorités nationales, les constructeurs, les sous-traitants et les autres services DGAC ;
― les études techniques générales en collaboration avec les centres ;
― la gestion de la documentation technique pour l'ensemble des divisions techniques dénommées unités de maintenance (UM).
- La division maintenance et production (T/MP), chargée d'assurer :
― la coordination générale des unités de maintenance ; l'unité de maintenance du site de Castelnaudary est rattachée directement à cette division.
― la gestion des personnels techniques (APRS, licences) en coordination avec les centres ;
― la logistique générale (politique de stockage, transports) ;
― la coordination des différents magasins de service ;
― la gestion des achats de pièces détachées, des matières, outillages et matériels spécifiques ;
― la conception, la réalisation et la maintenance des simulateurs ;
― la mise en œuvre et la maintenance de l'informatique opérationnelle, de la bureautique, des moyens de télécommunication et de transmission de données.
- La division informatique et simulation (T/IS), chargée :
― de coordonner les activités des cellules bureautique de l'ensemble du SEFA et de la cellule développement du département technique ;
― de coordonner les activités de l'ensemble des unités de maintenance du SEFA en ce qui concerne la maintenance des outils de simulation ;
― de préparer et d'assurer le suivi des contrats d'acquisition et d'entretien des outils informatique et de simulation du SEFA.
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale du service, de la gestion des ressources humaines, des finances, du contrôle de gestion, de la comptabilité analytique, des contrats dont les marchés publics, des affaires hygiène et sécurité ainsi que des infrastructures et de la logistique du service.
― la division ressources humaines (SG/RH), chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents de travail, de l'accueil, des déplacements, des distinctions honorifiques ;
― la division infrastructures et logistique (SG/IL), chargée du suivi des dossiers d'infrastructures de l'ensemble des centres, et, notamment, des mises aux normes et réhabilitations, et de la gestion directe de l'entretien du site de Muret (échelon central et centre de formation), de la coordination des dossiers d'hygiène, de sécurité et d'environnement, de la gestion du parc des véhicules du SEFA ;
― la division administration et moyens généraux du site de Castelnaudary spécialisé dans la maintenance (SG/AMG), chargée des moyens généraux et du support administratif et financier de ce site spécialisé.
Les centres de formation sont chargés de la mise en œuvre des stages de formation et autres missions définis par l'échelon de direction du service.
Ils sont implantés principalement sur les sites suivants : Biscarrosse, Carcassonne, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban, Saint-Yan.
― une division instruction, chargée de la mise en œuvre des programmes de formation (instruction sol et vol) et des autres missions opérationnelles ;
― une unité de maintenance, chargée de la mise en œuvre et de la maintenance des moyens aéronautiques et de simulation concourant à la réalisation des activités ;
Les centres et en particulier les divisions et unités ci-dessus collaborent avec les départements correspondants de l'échelon central pour l'élaboration et l'évolution des méthodes de fonctionnement du SEFA.
L'« animation de la sécurité des vols » du SEFA, rattachée au chef de service, constitue un réseau complémentaire à la hiérarchie opérationnelle et technique ; sa vocation est :
― la sensibilisation et la promotion de l'esprit de sécurité des vols ;
― la participation des instances internes et externes traitant des sujets de sécurité des vols ;
L'arrêté du 12 juin 2008portant organisation du service de l'exploitation de la formation aéronautique est abrogé.
Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport
Les photographies d'identité produites à l'appui d'une demande de passeport doivent répondre aux caractéristiques définies par l'annexe jointe au présent arrêté.
Ces caractéristiques portent sur :
― le format et la qualité de la photographie ;
― le fond, le contraste et la luminosité ;
― les détails du portrait.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, les préfets et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise de vue doit être inférieure à six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande de titre.
La photo doit mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut.
La taille du visage doit être de 32 à 36 mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).
Qualité de la photo
La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.
La photo ne doit présenter ni surexposition ni sous-exposition.
Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan.
Une photo en couleurs est fortement recommandée.
Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair).
Le blanc est interdit.
La tête
La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
Regard et position de la tête
Le sujet doit présenter son visage face à l'objectif.
La tête doit être droite.
Regard et expression
Le sujet doit fixer l'objectif.
Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.
Visage et yeux
Le visage doit être dégagé.
Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
Lunettes et montures
Les montures épaisses sont interdites.
La monture ne doit pas masquer les yeux.
Les verres teintés (ou colorés) sont interdits.
Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les vents cycloniques et les mouvements de terrain.
Les mots : « inondation par ruissellement et coulée de boue » figurant dans les annexes I et II des arrêtés des 5 et 24 décembre 2008 sont remplacés par : « inondations et coulées de boue » en conformité à l'alinéa 1er de l'article 1er desdits arrêtés.
Communes de Barzy-sur-Marne, Courtemont-Varennes, Estrées (1), Liez (1), Tergnier.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2008
Communes de Les Assions, Astet (1), Le Béage (1), Borne (1), Cellier-du-Luc (1), Chambonas, Coucouron (1), Cros-de-Géorand (1), Dompnac (1), Gravières, Issarlès (1), Le Lac-d'Issarlès (1), Lanarce (1), Laval-d'Aurelle (1), Laveyrune (1), Lavillatte (1), Lespéron (1), Mayres, Mazan-l'Abbaye (1), Montselgues (1), Le Plagnal (1), Planzolles (1), Le Roux (1), Saint-Alban-en-Montagne (1), Saint-Etienne-de-Lugdarès (1), Saint-Laurent-les-Bains (1), Sainte-Marguerite-Lafigère (1), Usclades-et-Rieutord (1).
Communes de Chalinargues (1), Chavagnac (1), Dienne (1), Sainte-Anastasie (1).
Communes de Canale-di-Verde (2), Monte, Olmo.
Communes de Barbaggio, Borgo, Canari (1), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (2), San-Gavino-d'Ampugnani (3), Santa-Maria-di-Lota (2), Venzolasca.
Commune de San-Gavino-d'Ampugnani (1).
Commune de Dijon (1).
Communes de Clansayes (1), La Touche (1).
Communes de Aousyte-sur-Sye (2), Beaumont-Monteux (3).
Communes de La Baume-d'Hostun (2), Hostun (1), Jaillans (1), Oriol-en-Royans (1), Ourches (1), Saint-Martin-le-Colonel (2), Saint-Sauveur-en-Diois (1), Suze (2).
Communes de La Baume-d'Hostun (3), Beaumont-Monteux (4), Hostun (2), Oriol-en-Royans (2), Ourches (2), Saint-Bonnet-de-Valclérieux (1), Saint-Martin-le-Colonel (3), Suze (3).
Commune de Chauvac-Laux-Montaux (1).
Commune d'Arguenos (1).
Communes de Charantonnay (1), Diémoz (1), Panossas (1).
Communes de Serpaize (1), Sillans (1).
Communes de Beaulieu, Beaune-sur-Arzon (1), Boisset (1), Borne (1), Le Brignon (1), Chaspuzac (1), Chaudeyrolles (1), Chenereilles (1), Les Estables (1), Freycenet-la-Cuche (1), Goudet (1), Lapte (1), Lantriac (1), Laussonne (1), Loudes (1), Mazet-Saint-Voy (1), Mézères (1), Le Monastier-sur-Gazeille (1), Monlet (1), Montfaucon-en-Velay (1), Présailles (2), Raucoules (1), Rosières (1), Saint-Christophe-sur-Dolaison (1), Saint-Didier-en-Velay (1), Saint-Etienne-Lardeyrol (1), Sainte-Florine, Saint-Front (1), Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (1), Saint-Jeures (1), Saint-Julien-du-Pinet (1), Sainte-Sigolène (1), Sanssac-l'Eglise (1), Thoras (1), Tiranges (1), Valprivas (1), Vals-près-le-Puy, Vielprat (1), Les Villettes (1).
Communes de Arsac-en-Velay (1), Ceyssac (1), Chadrac, Chadron (1), Champclause (1), La Chapelle-d'Aurec, Dunières (1), Espaly-Saint-Marcel, Freycenet-la-Tour (1), Saint-Etienne-du-Vigan (1), Saint-Ferréol-d'Auroure (1), Saint-Haon (1), Saint-Julien-d'Ance (1), Saint-Martin-de-Fugères (1), Salettes (1), Solignac-sur-Loire (1), Tence (1), Vergongheon.
Communes de Roche-en-Régnier, Saint-Romain-Lachalm (1).
Communes de Bas-en-Basset, Brioude, Chamalières-sur-Loire, Chilhac (1), Cohade, Langeac, Malvalette, Le Monteil, Polignac (2), Pont-Salomon (1), Saint-Cirgues (1), Saint-Julien-des-Chazes (1), Saint-Just-Malmont (1), Villeneuve-d'Allier (1).
Communes de Bouée (1), Lavau-sur-Loire (1), Mesquer (1).
Communes de Cassagnas (1), Le Collet-de-Dèze, Pied-de-Borne (1), Le Pompidou (1), Pourcharesses (1), Prévenchères (1), Saint-Andéol-de-Clerguemort (1), Saint-André-Capcèze (1), Saint-Frézal-de-Ventalon (1), Saint-Hilaire-de-Lavit (1), Saint-Julien-des-Points (1), Saint-Maurice-de-Ventalon (1), Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue (1), Vialas.
Commune de Le Pont-de-Montvert (1).
Communes de Carneville (1), Orglandes (1).
Communes de Neuville-Saint-Rémy (1), Vendegies-sur-Ecaillon (1), Wargnies-le-Petit (3).
Communes d'Acheville (1), Fresnoy-en-Gohelle (2).
Communes de Liévin (2), Vitry-en-Artois (2).
Commune de Sauviat (1).
Communes d'Ambert (1), Arlanc (2), Auzat-la-Combelle, Brassac-les-Mines, La Chapelle-Agnon (1), Chaumont-le-Bourg (1), Dore-l'Eglise (1), Jumeaux, Saint-Ferréol-des-Côtes (1), Saint-Gervais-sous-Meymont (1).
Communes de Mezel, Nonette, Saint-Maurice, Saint-Yvoine.
Communes de Cournon-d'Auvergne, Dallet, Issoire, Pont-du-Château, Sauvagnat-Sainte-Marthe.
Communes de Mons, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 31 mai 2008
Commune d'Oberhausbergen (2).
Communes de Frontenas (1), Les Olmes (1), Poleymieux-au-Mont-d'Or (1), Saint-Julien (1), Trèves (1).
Communes de Chassagny (1), Saint-Clément-sur-Valsonne (1).
Communes de Gruffy (1), Viuz-la-Chiésaz (1).
Commune de Baons-le-Comte (1).
Communes d'Aubignan, Bédarrides (1), Carpentras, L'Isle-sur-la-Sorgue (1), Lacoste (2), Lagnes (1), Lauris (1), Loriol-du-Comtat, Monteux, Sablet (1), Saint-Saturnin-lès-Apt (1), Sarrians, Venasque (1), Villars (1).
Communes d'Apt (2), Cavaillon (1), Goult (1), Ménerbes (2), Saint-Martin-de-Castillon (1).
Communes de Baillif (1), Basse-Terre (1), Bouillante (1), Deshaies (2), Grand-Bourg (2), Pointe-Noire (1), Terre-de-Bas (2), Terre-de-Haut (2), Vieux-Fort (1), Vieux-Habitants (1), Saint-Barthélemy (1), Saint-Martin (1).
Commune de Caillouël-Crépigny.
Commune d'Etreillers.
Communes d'Eyragues, Les Pennes-Mirabeau, Rognes.
Communes d'Auriol, Carnoux-en-Provence, Ensuès-la-Redonne.
Communes d'Allauch, Aubagne, Meyreuil, Saint-Victoret, Ventabren.
Commune d'Aureille.
Communes de Allan, La Bâtie-Rolland, Chastel-Arnaud, Die, Dieulefit, Espeluche, Rochefort-en-Valdaine, Saint-Thomas-en-Royans, Taulignan.
Communes de Montguers, La Motte-Fanjas, Saint-Jean-en-Royans.
Communes de Allan, Bouvante, Chastel-Arnaud, Espeluche, La Motte-Fanjas, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Thomas-en-Royans.
Communes de Gaujac, Saint-Paul-les-Fonts.
Commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Communes d'Adissan, Paulhan, Puilacher.
Commune de Saint-Pargoire.
Commune de Janneyrias.
Commune de Diémoz.
Commune de Saint-Germain-de-Calberte.
Commune de Bolleville.
Commune d'Augnat.
Commune de Signes.
Commune de Cucuron.
Communes d'Ansouis, Caumont-sur-Durance, Mornas.
Communes de Lourmarin, Puyvert, Sault.
Communes de Baillif, Pointe-Noire, Vieux-Fort.
Communes de La Roquette-sur-Siagne (1), Saint-Cézaire-sur-Siagne (1).
Commune de Jouques (1).DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Commune de Prignac (1).DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Communes de Garéoult (1), Pourrières (2).
Commune de Saint-Julien-du-Verdon.
Communes de Lambruisse, Oraison.
Commune de Le Brusquet.
Commune de Le Chaffaut-Saint-Jurson.
Commune de Veyras.
Communes d'Aubiac, Bon-Encontre.
Commune de Saint-Martin-d'Ablois.
Communes de Guiches, Orthez.
Communes de Bréval, Neauphlette.
Communes de Cordes-sur-Ciel, Lacaune.
Communes de Carlus, Saint-Avit.
Communes de Caumont, Puycornet.
Commune de Montfort-sur-Argens.
Commune de Rustrel.
Commune de Bobigny.
Communes de Franconville, La Frette-sur-Seine.
Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.
Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts.
Ces conditions incluent des règles de dispersion par catégories de placement, et de limitation par émetteur.
Les actifs éligibles aux placements du fonds de dotation sont ceux qu'énumère l'article R.
Lorsque le montant de la dotation excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Ce comité peut proposer des études et des expertises.
Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire et ne peut être inférieur à 15 000 euros.
Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation.
Leur est joint le rapport d'activité prévu au VII du même article de la même loi.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds de dotation et vérifie leur concordance avec le rapport d'activité prévu à l'article 8.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, y compris, le cas échéant, de l'annexe mentionnée au deuxième alinéa du VI de cet article, sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L.
Les démarches du commissaire aux comptes auprès du président du fonds de dotation prévues par le quatrième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre l'activité du fonds de dotation, il engage ces démarches sans délai.
Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l'ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d'administration.
Les frais de cette réunion sont à la charge du fonds de dotation.
L'autorité administrative mentionnée au VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et dans le présent décret est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social.
La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée mentionnent les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés, à un titre quelconque, de son administration.
L'autorité administrative en délivre récépissé dans un délai de cinq jours.
La publication de ces déclarations au Journal officiel de la République française incombe aux fondateurs du fonds de dotation.
Elles sont faites à leurs frais.
a) La dénomination et le siège social du fonds de dotation ;
b) L'objet du fonds de dotation ;
c) La durée pour laquelle le fonds de dotation est créé ;
d) La date de la déclaration.
Le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à l'autorité administrative tous les changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les changements d'adresse du siège social.
Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
a) Un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
b) La liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
c) La liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, et leurs montants ;
d) Si le fonds de dotation fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
e) La liste des libéralités reçues.
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.
Constituent des dysfonctionnements graves, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de dotation :
a) La violation des règles de gestion financière prévues au titre Ier ;
b) La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée et du titre II du présent décret relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels, et à la mission du commissaire aux comptes ;
c) Le fait, pour le fonds de dotation, de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital dont il bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à consommer cette dotation, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des œuvres ou des missions d'intérêt général prévues au premier alinéa du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
d) La consommation par un fonds de dotation à durée déterminée de sa dotation au-delà du terme statutaire d'activité du fonds, en violation des dispositions de l'article 15 du présent décret ;
e) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article 8 du présent décret ;
La suspension de l'activité du fonds de dotation est notifiée au président du fonds de dotation et au commissaire aux comptes par l'autorité administrative, qui procède également à la publication de sa décision au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds.
La décision mentionne les motifs, la durée et les modalités d'exécution de la suspension.
La demande d'autorisation de faire appel public à la générosité prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
a) Lorsque l'objet de l'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée ;
b) Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du code pénal, par l'article 1741 du code général des impôts, et par les articles L.
c) Lorsque, en application des dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, l'autorité administrative a suspendu l'activité du fonds de dotation ou a saisi l'autorité judiciaire en vue de sa dissolution.
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel public à la générosité vaut autorisation tacite.
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds.
En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds, après accord du conseil d'administration.
En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
A l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet, un fonds de dotation à durée déterminée peut, par délibération de son conseil d'administration notifiée à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, utiliser l'actif net restant à l'issue de la liquidation du fonds pendant un délai qui ne peut excéder six mois.
Si l'utilisation projetée n'est pas conforme à l'objet du fonds, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception de la délibération pour s'y opposer.
En cas d'opposition de l'autorité administrative, ou à l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, l'actif net restant à l'issue de la liquidation du fonds de dotation à durée déterminée est transféré dans les conditions prévues au troisième alinéa du VIII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Le fonds de dotation assure la publication de ses comptes annuels, telle qu'elle est prévue au VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, y compris, le cas échéant, de l'annexe mentionnée au deuxième alinéa du VI de cet article, sur le site internet de la Direction des Journaux officiels dans les mêmes conditions que les associations ou fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L.
d) Si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique prévue au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée est adressée à l'autorité administrative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la demande doit indiquer les objectifs poursuivis, ainsi que les périodes et les modalités d'organisation de la campagne d'appel à la générosité publique.
Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité publique vaut autorisation tacite.
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Les rubriques B et F de l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé sont complétées selon l'annexe suivante.
La rubrique D de l'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 est remplacée selon l'annexe suivante.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B.-TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES
Châles, écharpes, foulards, mantilles, voiles et voilettes, cravateset nœuds papillon, en tissu ou dentelle ;
― TAXE POUR LE DÉVELOPEMENT DES INDUSTRIES
Granit et autres roches similaires
Granit et roches similiaires
Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes
― Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
« Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
« Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction.
« Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces montants sont publiés au Journal officiel de la République française.
― Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées.
- Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants ...
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes...
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes l...
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Section 4 : Les déclarations de créance.
― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.
2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.
― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Art. R940-3 - Code de commerce.
I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009.
Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :
1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;
2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.
611-11, après les mots : « au premier alinéa de l'article L.
611-2 », sont insérés les mots : « , qui se tient hors la présence du greffier, ».
611-20 est complété par les mots : « En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision » sont remplacés par les mots : « par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal.
1° Au premier alinéa, après les mots : « le créancier poursuivant », sont insérés les mots : « ou l'ayant mis en demeure » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La demande est », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
611-45, les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « datant de moins de huit jours » sont supprimés ;
4° Au quatorzième devenu quinzième alinéa, les mots : « 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande » sont remplacés par les mots : « 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent ».
621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R.
« Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé.
Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R.
« Le jugement qui prononce l'extension fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
« Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du cinquième alinéa de l'article L.
2° Au sixième devenu cinquième alinéa, les mots : « et réaliser la prisée » sont supprimés.
622-7, les mots : « Sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut du débiteur et du mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire ».
621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du III » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au III » ;
622-17 qui ont été portées à sa connaissance en application du IV du même article.
2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, après les mots : « une insertion indiquant ce dépôt », sont insérés les mots : « et le délai pour présenter une contestation ».
624-16, après les mots : « le débiteur », sont insérés les mots : « ou l'administrateur ».
La deuxième sous-section de la première section du chapitre VI du titre II, qui comprend les articles R.
626-22, après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou du troisième ».
2° Les mots : « prononce, dans le même jugement, la » sont remplacés par les mots : « ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de ».
626-32 et » sont remplacés par le mot : « à ».
« Les établissements de crédit et assimilés sont ceux mentionnés à l'article L.
1° Au premier alinéa, lesmots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : « toutes taxes comprises » ;
« Au plus tard quinze jours avant la présentation au comité des principaux fournisseurs des propositions du débiteur, l'administrateur peut demander à tout fournisseur dont les créances ne représentent pas plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs d'être membre de ce comité.
626-57-2.-Le créancier membre d'un comité qui entend soumettre des propositions en application de l'article L.
626-30-2 transmet celles-ci, par tout moyen, au débiteur et à l'administrateur.
626-58.-Le montant des créances mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
626-30-2, calculé toutes taxes comprises, est arrêté, par l'administrateur, huit jours avant la date du vote.
626-61.-Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan adopté par les comités de créanciers.
Au quinzième alinéa de l'article R.
631-1, après les mots : « à la date de la demande », sont ajoutés les mots : « ou dans les sept jours qui précèdent ».
631-2, après les mots : « exclusive de toute autre demande », sont ajoutés les mots : « , à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ».
« A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant, et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux dirigeants » sont remplacés par les mots : « aux personnes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L.
626-4 » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L.
622-5 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article R.
626-3, relatifs à la convocation des assemblées, ».
1° Les mots : « à l'exclusion des articles R.
626-22 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de l'article R.
631-39, les mots : « , s'il en a été désigné, » sont supprimés.
642-21 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux articles R.
« A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R.
641-7, après les mots : « liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou prononçant son extension ».
641-8, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R.
« Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
2° Après le mot : « liquidateurs », sont insérés les mots : « ou lorsque le liquidateur demande son remplacement ».
641-39, les mots : « mandataire judiciaire » sont remplacés par le mot : « liquidateur ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement » sont remplacés par les mots : « moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de nouvelles offres », sont ajoutés les mots : « ou l'amélioration des offres préalablement déposées ».
642-11, après le mot : « administrateur », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le liquidateur ».
642-12, après le mot : « diligence », sont insérés les mots : « de l'administrateur ou, à défaut, ».
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R.
642-26 composent un paragraphe 1 ainsi intitulé :
« Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire
et par voie d'adjudication amiable »
1° Les mots : « ainsi qu'aux créanciers bénéficiant du privilège général immobilier » sont supprimés ;
« Par exception à l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, le cahier des conditions de vente contient :
642-29, complétés par les articles R.
« Dispositions particulières à la vente
par voie d'adjudication judiciaire »
642-29, les mots : « le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale ».
« Par exception aux sections 2 et 4 du chapitre III et aux chapitres IV et V du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication.
« En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
642-29-2.-Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions du chapitre VI du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qui sont mentionnées ci-après.
« A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la section 2 du chapitre VI du même décret.
« L'article 86 du même décret est applicable au paiement des frais taxés.
Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article 87 du même décret.
« Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 88 du même décret.
« Les dispositions des articles 89 à 91 du même décret sont applicables au titre de vente.
« La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article 92 du même décret.
« La réitération des enchères est régie par les articles 100 à 106 du même décret.
par voie d'adjudication amiable »
642-33, le mot : « charges » est remplacé par les mots : « conditions de vente ».
643-14, les mots : « folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article R.
642-36 compose un paragraphe 4 ainsi intitulé :
« Dispositions particulières à la vente de gré à gré »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, sont insérés, après l'article R.
642-36, l'intitulé et l'article suivants :
« Dispositions communes à toutes les ventes »
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV, avant l'article R.
643-3, les mots : « revente sur folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
643-11 est remplacée par la référence au V du même article.
1° Au premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'état des créances complété par le » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout intéressé peut contester le projet de répartition » sont remplacés par les mots : « il peut être formé réclamation ».
644-3, après les mots : « contestations formées contre », sont insérés les mots : « l'état des créances complété par ».
651-1, les mots : « la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « la liquidation judiciaire ».
Le chapitre II du titre V, qui comprend les articles R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière de », sont insérés les mots : « mandat ad hoc, de conciliation, de » ;
« Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « application du livre VI de la partie législative du présent code » sont remplacés par les mots : « matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L.
661-6, la référence au II est supprimée.
662-3, après les mots : « le redressement et la liquidation judiciaires, », sont insérés les mots : « l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ».
« La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du second alinéa de l'article L.
662-12, les mots : « ou en obligation aux dettes sociales » et les mots : « y compris » sont supprimés.
Sous réserve des dispositions de l'article 52, l'appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 910 du code de procédure civile.
Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe, simultanément aux parties et à leurs avocats.
Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable, lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat, et des décisions rendues en application des articles 12 et 33.
« Art. 52.-L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution.
A l'article 88, les mots : « par le greffe au créancier poursuivant, » sont remplacés par les mots : « par le créancier poursuivant».
Le 4° de l'article 39, le 2° de l'article 41 et le deuxième alinéa de l'article 45 sont complétés par les mots : « ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant».
Au premier alinéa de l'article 96, après les mots : « acte d'huissier de justice », sont ajoutés les mots : « ou par notification entre avocats».
A l'article 120, après les mots : « notifications entre avocats », sont insérés les mots : «, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat».
Le premier alinéa de l'article 74 est complété par les mots : «, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.»
A l'article 86, le mot : « taxés » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation».
1° Au premier alinéa, après le mot : « surenchérisseur », sont ajoutés les mots : « ou, à son défaut, du créancier poursuivant» ;
A l'article 100, les mots : « ou les frais taxés » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés ou les droits de mutation».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des droits de mutation.
2° Au 1°, les mots : « et les frais de la vente » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés et les droits de mutation ».
1° Le 4° est complété par les mots suivants : « et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification» ;
2° Au 5°, les mots : « de l'article 46 » sont remplacés par les mots : « des articles 2215 du code civil et 46 du présent décret ».
Le second alinéa de l'article 53 est complété par les mots : «, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance».
Au troisième alinéa de l'article 112, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois».
1° Au premier alinéa, les mots : « le mois » et : « d'actualisation » sont respectivement remplacés par les mots : « les deux mois » et : « de déclaration actualisée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou à l'article 47.
Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article 2215 du code civil.
A l'article 117, les mots : «de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier, sont supprimés les mots : « et l'état ordonné des créances ».
A l'article 48, les mots : « et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l'article 46 et de l'article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable » sont remplacés par les mots : « en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article 114».
A l'article 58, les mots : «, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé » sont remplacés par les mots : « et que le prix a été consigné».
« Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou le consignataire.
A l'article 4 et au second alinéa de l'article 53, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « d'exécution».
Au premier et au dernier alinéa de l'article 10, le mot : « créancier » est supprimé.
A l'article 12, avant le nombre : « 18 », est inséré le nombre : « 13, ».
A l'article 107, le mot : « requête » est remplacé par le mot : « diligence».
Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 168, l'alinéa suivant :
621-5 et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « L.
2° Dans les intitulés des annexes 9-2 et 9-3 du code de commerce, les mots : « ou de l'article L.
621-5 dans sa version applicable en Polynésie française, » sont supprimés.
― Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du Ier de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009.
Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date.
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »
Le présent arrêté s'applique aux départements indemnes de maladie d'Aujeszky, figurant à l'annexe I de la décision 2008/185/CE susvisée.
― la protection contre la maladie d'Aujeszky des effectifs animaux des espèces domestiques réceptives ;
― la définition des protocoles analytiques associés aux mesures de surveillance permettant la collecte de données épidémiologiques visant à détecter et à surveiller les sites d'élevage porcin susceptibles de présenter des risques sanitaires particuliers au regard de la maladie d'Aujeszky ;
― la définition des mesures d'assainissement applicables aux effectifs porcins de sites d'élevage infectés de maladie d'Aujeszky ;
― la définition et l'application des mesures de restriction relatives aux mouvements des animaux infectés, suspects d'être infectés ou susceptibles d'être infectés de maladie d'Aujeszky.
― animal d'une espèce domestique réceptive : tout mammifère domestique ;
― cochette : jeune truie pubère ou impubère ;
― site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à un parcours extérieur ;
― site d'élevage porcin hors sol : site d'élevage ne répondant pas à la définition d'un site d'élevage porcin plein air ;
― porcin de rente (porcin charcutier) : porcin mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
― site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles répondant à la définition de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 susvisé ;
― site d'élevage de sélection-multiplication : site d'élevage procédant à la sélection et/ou à la multiplication de porcins reproducteurs, dans le cadre d'un organisme de sélection porcine ;
― site d'élevage de post-sevrage : site d'élevage détenant des porcins à partir du sevrage jusqu'au début de leur engraissement ;
― site d'élevage d'engraissement : site d'élevage détenant uniquement des porcins de rente ;
― site d'élevage naisseur : site d'élevage détenant des femelles reproductrices et procédant à la production puis à la commercialisation de jeunes porcins en vue de leur engraissement.
― site d'élevage naisseur-engraisseur : site d'élevage détenant des femelles reproductrices et procédant à la production et à l'engraissement de jeunes porcins en vue de leur abattage.
Organisation de la prophylaxie.
Dans chaque département, le directeur départemental des services vétérinaires organise et dirige la lutte contre la maladie d'Aujeszky avec le concours des agents placés sous son autorité et des vétérinaires sanitaires, en collaboration avec les organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, avec les organismes vétérinaires à vocation technique ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Interdiction de vaccination.
La vaccination des porcins contre la maladie d'Aujeszky est interdite.
Par dérogation, dans des conditions épidémiologiques particulières, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser le recours à la vaccination dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté, infecté ou susceptible d'être infecté, tel que défini aux articles 13, 17 et 22 du présent arrêté.
Le virus de la maladie d'Aujeszky, son génome et ses antigènes ne sont détenus, manipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication que dans des établissements autorisés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ― site de Ploufragan ― unité de virologie et immunologie porcine est désigné comme laboratoire national de référence pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky.
La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour la recherche de la maladie d'Aujeszky effectuée dans le cadre du présent arrêté, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
― diagnostic sérologique par épreuve immuno-enzymatique pour recherche des anticorps anti-gE ou anti-gB pratiquée sur sérum ou buvard individuel, ou sur mélange de sérums (ou de buvards) ;
― diagnostic virologique par isolement viral ;
Qualification d'un département.
Au terme du présent arrêté, un département est qualifié d'« indemne de maladie d'Aujeszky » lorsqu'il figure à l'annexe I de la décision 2008/185/CE susvisée.
Cette qualification est maintenue tant que les mesures de surveillance décrites au titre III du présent arrêté fournissent des résultats favorables.
Qualification d'un site d'élevage porcin.
Un site d'élevage porcin bénéficie de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
― tous les animaux d'espèces réceptives hébergés sur le site sont exempts de manifestations cliniques de maladie d'Aujeszky ;
― la surveillance sérologique est réalisée conformément aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, et ses résultats sont favorables ;
― les porcins introduits proviennent d'un site d'élevage indemne de maladie d'Aujeszky ou disposent des garanties requises par la décision 2008/185/CE susvisée ;
― les semences introduites proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à l'arrêté du 7 novembre 2000 susvisé, ou proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à la directive 90/429/CEE susvisée ne détenant que des verrats non vaccinés contre la maladie d'Aujeszky.
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans les départements indemnes repose à la fois :
― sur une surveillance clinique ; à cet effet, toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale des services vétérinaires, conformément à l'article R.
― sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations de quarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine.
Surveillance sérologique : cas général.
La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky dans les départements indemnes s'effectue selon le protocole suivant :
Dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs-engraisseurs hors sol situés dans un département reconnu indemne par la décision 2008/185/CE susvisée depuis moins de deux ans : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou tous les reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15) ;
Dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites d'élevage porcins plein air.
Une surveillance sérologique est maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :
― dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
― dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
Mesures départementales.
En fonction du contexte épidémiologique local, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après avis du comité départemental de santé et protection animales et accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficace la surveillance des sites d'élevages à l'égard de la maladie d'Aujeszky.
Lorsqu'un site d'élevage porcin ne répond pas aux mesures prescrites au présent titre, le directeur départemental des services vétérinaires suspend sa qualification « indemne de maladie d'Aujeszky », et interdit la sortie des porcins de ce site.
Il peut cependant autoriser les transports à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir, sous couvert d'un laissez-passer.
Pour l'application du présent titre, un animal d'une espèce réceptive est considéré comme suspect de maladie d'Aujeszky dans les cas suivants :
― quelle que soit l'espèce réceptive, après constatation de signes cliniques évocateurs de la maladie d'Aujeszky qui ne peuvent être attribués avec certitude à aucune autre maladie ;
― pour les porcins, après dépistage sérologique présentant un résultat non négatif dans un laboratoire agréé.
Un site d'élevage porcin est considéré suspect d'être infecté par la maladie d'Aujeszky lorsqu'au moins un porcin suspect de maladie d'Aujeszky y est détenu ou en provient.
Mesures dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté.
Lorsqu'un site d'élevage porcin est déclaré suspect d'être infecté par la maladie d'Aujeszky, le préfet peut prendre, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, qui entraîne, outre la suspension de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky », l'application de tout ou partie des mesures suivantes :
La visite, le recensement et l'examen clinique de tous les animaux d'espèces réceptives de l'exploitation ;
L'isolement des animaux d'espèces réceptives et la séquestration des porcins présentant des signes cliniques ;
L'interdiction de sortie de l'exploitation des porcins, sauf à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer, sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
L'interdiction d'introduction dans l'exploitation de tout animal d'une espèce réceptive à la maladie d'Aujeszky ;
La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique ;
La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic selon les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
L'utilisation de mesures et de moyens de désinfection appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux hébergeant des porcins ;
L'interdiction de sortie de l'exploitation des semences, ovules ou embryons de porcins détenus sur l'exploitation.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les critères conduisant à prendre un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Mesures dans un lieu détenant des espèces réceptives autres que porcines suspectes d'être infectées.
Lorsqu'un animal autre que porcin est suspect d'être infecté par la maladie d'Aujeszky, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique et fait procéder à la réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic de confirmation.
Il peut à cet effet prescrire l'euthanasie de l'animal suspect à des fins de prélèvements et d'analyse.
Lorsque la suspicion d'infection est infirmée, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé, et le site d'élevage porcin recouvre sa qualification « indemne de maladie d'Aujeszky ».
Pour l'application du présent titre, un animal est considéré infecté par la maladie d'Aujeszky lorsque, même en l'absence de symptômes évocateurs de la maladie d'Aujeszky, les résultats des analyses sérologiques ou virologiques réalisées par un laboratoire agréé confirment l'infection.
Un site d'élevage porcin est considéré infecté par la maladie d'Aujeszky lorsqu'un porcin infecté de maladie d'Aujeszky y est détenu ou en provient.
Mesures dans un site d'élevage porcin infecté.
Lorsqu'un site d'élevage porcin est déclaré infecté par la maladie d'Aujeszky, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui entraîne, outre la suspension, le cas échéant, de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky », l'application des mesures d'assainissement suivantes :
L'abattage dans les meilleurs délais de tous les porcins détenus dans l'exploitation.
La tête et les viscères thoraciques et abdominaux devront faire l'objet d'une saisie par les services vétérinaires d'inspection ;
La destruction du sperme, des ovules ou des embryons de porcins détenus dans l'exploitation, sauf s'il s'agit de sperme ou d'embryons qui ont été congelés à une date permettant d'exclure le risque de contamination par le virus de la maladie d'Aujeszky ;
L'interdiction d'épandage de fumier et d'effluents issus de l'exploitation ;
La mise en œuvre d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection par la maladie d'Aujeszky s'est propagée à l'élevage, et à identifier les sites d'élevage susceptibles d'avoir été infectés ;
Une fois l'abattage réalisé conformément au point 6 du présent article, le nettoyage et la désinfection des bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que des véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcins et tout le matériel susceptible d'être contaminé par le virus de la maladie d'Aujeszky.
A cet effet, le directeur départemental des services vétérinaires recense :
― les sites d'élevage porcin situés dans un rayon de cinq kilomètres autour du site d'élevage reconnu infecté ;
― tout autre site porcin en lien épidémiologique avec le site d'élevage porcin reconnu infecté.
Mesures dans un site d'élevage porcin dans lequel moins de quatre porcins présentent une réaction sérologique non négative.
Le préfet peut déroger aux mesures visées à l'article 18 du présent arrêté lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
― seuls un, deux ou trois porcins présentent un résultat non négatif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, sur un échantillon d'animaux testés conformément au protocole en vigueur ;
― aucun autre porcin ne présente de résultat non négatif à une épreuve sérologique lors d'un dépistage complémentaire réalisé sur les porcins de la même unité épidémiologique ;
― l'ensemble des porcins de l'élevage dans lequel sont détenus le(s) porc(s) à sérologie non négative ne présente(nt) pas de signe clinique évoquant la maladie d'Aujeszky et n'a pas de lien épidémiologique avec un foyer de maladie d'Aujeszky.
Mesures en cas de découverte d'un animal autre que porcin infecté de maladie d'Aujeszky.
Lorsqu'un animal autre que porcin est reconnu infecté par la maladie d'Aujeszky, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique visant à rechercher l'origine de la contamination.
Levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection, effectuées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture en précise les modalités.
Pour l'application du présent titre, un site d'élevage porcin est considéré susceptible d'être infecté par la maladie d'Aujeszky dans les cas suivants :
― l'enquête épidémiologique effectuée conformément au point 5 de l'article 14, à l'article 15, au point 9 de l'article 18 ou à l'article 20 du présent arrêté, a conduit à établir l'existence d'un lien épidémiologique avec un ou plusieurs animaux infectés par la maladie d'Aujeszky ou suspects de l'être ;
― il est situé dans un rayon de cinq kilomètres autour d'un site d'élevage porcin infecté.
Mesures dans un site d'élevage porcin susceptible d'être infecté.
Lorsqu'un site d'élevage porcin est déclaré susceptible d'être infecté par la maladie d'Aujeszky, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance qui entraîne l'application des mesures prévues à l'article 14 du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé et le site d'élevage porcin recouvre sa qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque les résultats des examens et analyses diligentés en application de l'article 23 se sont révélés favorables.
Ceux-ci sont réalisés dès la mise sous arrêté préfectoral de surveillance du site d'élevage, et 21 jours suivant la fin des opérations de nettoyage et de désinfection dans le site d'élevage porcin infecté, effectuées conformément à l'article 18.
Une instruction du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
Mesures supplémentaires pour les élevages plein air.
Dans le cas de sites d'élevage porcin naisseurs ou naisseurs-engraisseurs où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimaux définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture doivent être mis en place afin d'éviter une contamination des porcins par des animaux de la faune sauvage.
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Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre V : Surveillance épidémiologique.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre VI : Suspicion de maladie d'Aujeszky.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre VII : Confirmation de maladie d'Aujeszky.
Abroge Arrêté du 6 juillet 1990 - Chapitre VIII : Pénalités.
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Abroge Arrêté du 14 mai 2004 - Section 3 : Assainissement des exploitations in...
Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1984 : conditions sanitaires exigées pour les verrats livrés à la monte publique naturelle.
Arrêté du 22 mars 1984 : réalisation des examens sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky.
Arrêté du 11 septembre 1985 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky dans les départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 2 août 1988 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky dans le département du Tarn.
Arrêté du 16 janvier 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Indre.
Arrêté du 11 février 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1991 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Meuse.
Arrêté du 7 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté interministériel relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Marne.
Arrêté du 7 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Eure.
Arrêté du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Tarn.
Arrêté du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Nièvre.
Arrêté du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Hautes-Alpes.
Arrêté du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Corrèze.
Arrêté du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 10 juin 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Sarthe.
Arrêté du 11 juin 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 11 juin 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Aveyron.
Arrêté du 25 juin 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Haute-Savoie.
Arrêté du 26 juin 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Maine-et-Loire.
Arrêté du 2 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Cantal.
Arrêté du 3 juillet 1991 portant abrogation de l'arrêté du 7 mai 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Tarn.
Arrêté du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Creuse.
Arrêté du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Lot.
Arrêté du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Moselle.
Arrêté du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Rhône.
Arrêté du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Seine-Maritime.
Arrêté du 12 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Aube.
Arrêté du 12 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Lozère.
Arrêté du 12 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 12 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Yonne.
Arrêté du 17 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Cher.
Arrêté du 17 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Côte-d'Or.
Arrêté du 17 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département du Nord.
Arrêté du 2 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Ardèche.
Arrêté du 25 juillet 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Vendée.
Arrêté du 1er août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 1er août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Haut-Rhin.
Arrêté du 2 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Haute-Loire.
Arrêté du 2 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Charente.
Arrêté du 8 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Charente-Maritime.
Arrêté du 8 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Bas-Rhin.
Arrêté du 8 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Vienne.
Arrêté du 12 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Drôme.
Arrêté du 12 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Gers.
Arrêté du 12 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 12 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Aude.
Arrêté du 19 août 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département du Pas-de-Calais.
Arrêté du 18 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Dordogne.
Arrêté du 18 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 18 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Haute-Vienne.
Arrêté du 18 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Savoie.
Arrêté du 18 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Seine-et-Marne.
Arrêté du 18 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Somme.
Arrêté du 20 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Deux-Sèvres.
Arrêté du 20 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Hérault.
Arrêté du 20 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Loiret.
Arrêté du 30 septembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Orne.
Arrêté du 9 octobre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 9 octobre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Arêté du 9 octobre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 16 octobre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Calvados.
Arrêté du 16 octobre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 8 novembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département du Finistère.
Arrêté du 13 novembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 13 novembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Gard.
Arrêté du 13 novembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Haute-Marne.
Arrêté du 15 novembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Aisne.
Arrêté du 15 novembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Haute-Saône.
Arrêté du 12 décembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Oise (deux arrêtés à la même date).
Arrêté du 12 décembre 1991pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Puy-de-Dôme (deux arrêtés à la même date).
Arrêté du 12 décembre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Pyrénées-Atlantiques (deux arrêtés à la même date).
Arrêté du 16 janvier 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 16 janvier 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Manche.
Arrêté du 23 janvier 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Landes.
Arrêté du 23 janvier 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Ardennes.
Arrêté du 29 janvier 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans le département du Morbihan.
Arrêté du 29 janvier 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Essonne.
Arrêté du 31 janvier 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Isère.
Arrêté du 18 février 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Loire.
Arrêté du 26 février 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Ariège.
Arrêté du 27 février 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 15 avril 1992 pris pour l'application de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Val-de-Marne.
Arrêté du 14 mai 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Gironde.
Arrêté du 21 juillet 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Allier.
Arrêté du 16 novembre 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Vaucluse.
Arrêté du 8 janvier 1993 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département du Jura (deux arrêtés à la même date).
Arrêté du 2 juillet 1993 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Yvelines.
Arrêté du 22 septembre 1993 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 22 octobre 1993 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements.
Arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements.
Arrêté du 3 mai 1994 modifié relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie.
Arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujezsky pour la circulation des porcs d'élevage.
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de la Réunion pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié.
Les arrêtés figurant à l'annexe du présent arrêté sont abrogés.
Arrêté du 9 octobre 1991 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en œuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de Loir-et-Cher.
Décision du 3 février 2009 portant délégation de signature (direction des systèmes d'armes)
M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé des fonctions de sous-directeur du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Michel Craff, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'animation des métiers, dans la limite de la sous-direction du management des projets ;
M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jacques Geslin, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du personnel ;
M. l'ingénieur général Jean Douat, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Gilles Renaud, agent sur contrat, chef du bureau de la sécurité, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la qualité.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
L'arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » est abrogé.
Arrêté du 2 février 2009 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 2009, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
Après les dispositions du septième alinéa de cet article, sont ajoutés les termes : « CEFI Solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 14 octobre 2009.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les mentions figurant aux colonnes c, d et f du point a du numéro d'ordre 14 sont supprimées.
Les numéros d'ordre 57, 59 et 60 sont supprimés.
Crée Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe (partie 5) (M)
4-[(4-aminophényl) (4-iminocyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène) méthyl]-o-toluidine (CAS : 3248-93-9 ; EINECS : 221-832-2) et son sel d'hydrochlorate (Basic Violet 14 ; CI 42510) (CAS : 632-99-5 ; EINECS : 211-189-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Acide 4-[(2, 4-dihydroxyphényl) azo] benzènesulfonique (CAS : 2050-34-2 ; EINECS : 218-087-0) et son sel de sodium (Acid Orange 6 ; CI 14270) (CAS : 547-57-9 ; EINECS : 208-924-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Acide 3-hydroxy-4-(phénylazo)-2-naphtoïque (CAS : 27757-79-5 ; EINECS : 248-638-0) et son sel de calcium (Pigment Red 64 : 1 ; CI 15800) (CAS : 6371-76-2 ; EINECS : 228-899-7) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Acide 2-(6-hydroxy-3-oxo-(3H)-xanthène-9-yl) benzoïque ; fluorescéine (CAS : 2321-07-5 ; EINECS : 219-031-8) et son sel disodique (Acid Yellow 73 sodium salt ; CI 45350) (CAS : 518-47-8 ; EINECS : 208-253-0) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
4', 5'-dibromo-3', 6'-dihydroxyspiro [isobenzofuranne-1 (3H), 9'-[9H] xanthène]-3-one ; 4', 5'-dibromofluorescéine ; (Solvent Red 72) (CAS : 596-03-2 ; EINECS : 209-876-0) et son sel disodique (CI 45370) (CAS : 4372-02-5 ; EINECS : 224-468-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Acide 2-(3, 6-dihydroxy-2, 4, 5, 7-tétrabromoxanthène-9-yl)-benzoïque ; 2', 4', 5', 7'-tétrabromofluorescéine-; (Solvent Red 43) (CAS : 15086-94-9 ; EINECS : 239-138-3), son sel disodique (Acid Red 87 ; CI45380) (CAS : 17372-87-1 ; EINECS : 241-409-6) et son sel d'aluminium (Pigment Red 90 : 1 Aluminium lake) (CAS : 15876-39-8 ; EINECS : 240-005-7) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Hydrogéno-9-(2-carboxylatophényl)-3-(2-méthylanilino)-6-(2-méthyl-4-sulfoanilino) xanthylium, sel interne (CAS : 10213-95-3) ; et son sel de sodium (Acid Violet 9 ; CI 45190) (CAS : 6252-76-2 ; EINECS : 228-377-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
3', 6'-dihydroxy-4', 5'-diiodospiro [isobenzofuranne-1 (3H), 9'-[9H] xanthène]-3-one ; (Solvent Red 73) (CAS : 38577-97-8 ; EINECS : 254-010-7) et son sel de sodium (Acid Red 95 ; CI 45425) (CAS : 33239-19-9 ; EINECS : 251-419-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
2', 4', 5', 7'-tétraiodofluorescéine (CAS : 15905-32-5 ; EINECS : 240-046-0), son sel disodique (Acid Red 51 ; CI 45430) (CAS : 16423-68-0 ; EINECS : 240-474-8) et son sel d'aluminium (Pigment Red 172 Aluminium lake) (CAS : 12227-78-0 ; EINECS : 235-440-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
1-hydroxy-2, 4-diaminobenzène (2, 4-diaminophényl) (CAS : 95-86-3 ; EINECS : 202-459-4) et son sel de dihydrochlorate (2, 4-Diaminophenol HCl) (CAS : 137-09-7 ; EINECS : 205-279-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
1, 4-dihydroxybenzène (Hydroquinone) (CAS : 123-31-9 ; EINECS : 204-617-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Chlorure de [4-[[4-anilino-1-naphtyl] [4-(diméthylamino) phényl] méthylène] cyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène] diméthylammonium (Basic Blue 26 ; CI 44045) (CAS : 2580-56-5 ; EINECS : 219-943-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
3-[(2, 4-diméthyl-5-sulfonatophényl) azo]-4-hydroxy
naphtalène-1-sulfonate de disodium (Ponceau SX ; CI 14700) (CAS : 4548-53-2 ; EINECS : 224-909-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Tris [5, 6-dihydro-5-(hydroxyimino)-6-oxonaphtalène-2-sulfonato (2-)-N-{ 5 }-, O-{ 6 }-] ferrate (3-) de trisodium (Acid Green 1 ; CI 10020) (CAS : 19381-50-1 ; EINECS : 243-010-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
4-(phénylazo) résorcinol (Solvent Orange 1 ; CI 11920) (CAS : 2051-85-6 ; EINECS 218-131-9) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
4-[(4-ethoxyphényl) azo] naphtol (Solvent Red 3 ; CI 12010) (CAS : 6535-42-8 ; EINECS : 229-439-8) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
1-[(2-chloro-4-nitrophényl) azo]-2-naphtol (Pigment Red 4 ; CI 12085) (CAS : 2814-77-9 ; EINECS : 220-562-2) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
3-hydroxy-N-(o-tolyl)-4-[(2, 4, 5-trichlorophényl) azo] naphtalène-2-carboxamide (Pigment Red 112 ; CI 12370) (CAS : 6535-46-2 ; EINECS : 229-440-3) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
N-(5-chloro-2, 4-diméthoxyphényl)-4-[[5-[(diéthylamino) sulfonyl]-2-méthoxyphényl] azo]-3-hydroxy-
naphtalène-2-carboxamide (Pigment Red 5 ; CI 12490) (CAS : 6410-41-9 ; EINECS : 229-107-2) et ses sels, en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
4-[(5-chloro-4-méthyl-2-sulfonatophényl) azo]-3-hydroxy-2-naphtoate de disodium (Pigment Red 48 ; CI 15865) (CAS : 3564-21-4 ; EINECS : 222-642-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
3-hydroxy-4-[(1-sulfonato-2-naphtyl) azo]-2-naphtoate de calcium (Pigment Red 63 : 1 ; CI 15880) (CAS : 6417-83-0 ; EINECS : 229-142-3) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
3-hydroxy-4-(4'-sulfonatonaphtylazo) naphtalène-2, 7-disulfonate de trisodium (Acid Red 27 ; CI 16185) (CAS : 915-67-3 ; EINECS : 213-022-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
2, 2'-[(3, 3'-dichloro [1, 1'-biphényl]-4, 4'-diyl) bis (azo)] bis [N-(2, 4-diméthylphényl)-3-oxobutyramide] (Pigment Yellow 13 ; CI 21100) (CAS : 5102-83-0 ; EINECS : 225-822-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
2, 2'-[cyclohexylidènebis [(2-méthyl-4, 1-phénylène) azo]] bis [4-cyclohexylphénol] (Solvent Yellow 29 ; CI 21230) (CAS : 6706-82-7 ; EINECS : 229-754-0) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
1-(4-(phénylazo) phénylazo)-2-naphtol (Solvent Red 23 ; CI 26100) (CAS : 85-86-9 ; EINECS : 201-638-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
6-amino-4-hydroxy-3-[[7-sulfonato-4-[(4-sulfonatophényl) azo]-1-naphtyl] azo] naphtalène-2, 7-disulfonate de tétrasodium (Food Black 2 ; CI 27755) (CAS : 2118-39-0 ; EINECS : 218-326-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Hydrogéno [4-[4-(diéthylamino)-2', 4'-disulfonatobenzhydrylidène] cyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène] diéthylammonium, sel de sodium (Acid Blue 1 ; CI 42045) (CAS : 129-17-9 ; EINECS : 204-934-1) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
bis [hydrogéno [4-[4-(diethylamino)-5'-hydroxy-2', 4'-disulfonatobenzhydrylidène] cyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène] diéthylammonium], sel de calcium (Acid Blue 3 ; CI 42051) (CAS : 3536-49-0 ; EINECS : 222-573-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Dihydrogéno (éthyl) [4-[4-[éthyl (3-sulfonatobenzyl) amino] (4-hydroxy-2-sulfonatobenzhydrylidène] cyclohexa-2, 5-diène-1-ylidène] (3-sulfonatobenzyl) ammonium, sel de disodium (Fast Green FCF ; CI 42053) (CAS : 2353-45-9 ; EINECS : 219-091-5) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Isobenzofurannedione-1, 3, produits de réaction avec la méthylquinoléine et la quinoléine (Solvent Yellow 33 ; CI 47000) (CAS : 8003-22-3 ; EINECS : 232-318-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Nigrosine (CI 50420) (CAS : 8005-03-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
8, 18-dichloro-5, 15-diéthyl-5, 15-dihydrodiindolo [3, 2-b : 3', 2'-m] triphénodioxazine (Pigment Violet 23 ; CI 51319) (CAS : 6358-30-1 ; EINECS : 228-767-9) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
1, 2-dihydroxyanthraquinone (Pigment Red 83 ; CI 58000) (CAS : 72-48-0 ; EINECS : 200-782-5) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
8-hydroxypyrène-1, 3, 6-trisulfonate-de-trisodium-(Solvent Green 7 ; CI 59040) (CAS : 6358-69-6 ; EINECS : 228-783-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
1-hydroxy-4-(p-toluidino) anthraquinone (Solvent Violet 13 ; CI 60725) (CAS : 81-48-1 ; EINECS : 201-353-5), en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
1, 4-bis (p-tolylamino) anthraquinone (Solvent Green 3 ; CI 61565) (CAS : 128-80-3 ; EINECS : 204-909-5) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
6-chloro-2-(6-chloro-4-méthyl-3-oxobenzo [b] thiène-2 (3H)-ylidène)-4-méthylbenzo [b] thiophène-3 (2H)-one (VAT Red 1 ; CI 73360) (CAS : 2379-74-0 ; EINECS : 219-163-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
5, 12-dihydroquino [2, 3-b] acridine-7, 14-dione (Pigment Violet 19 ; CI 73900) (CAS : 1047-16-1 ; EINECS : 213-879-2) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
[29H, 31H-phtalocyaninato (2-)-N-{ 29 }-, N-{ 30 }-, N-{ 31 }-, N-{ 32 }-] cuivre (Pigment Blue 15 ; CI 74160) (CAS : 147-14-8 ; EINECS : 205-685-1) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
[29H, 31H-phtalocyaninedisulfonato (4-)-N-{ 29 }-, N-{ 30 }-, N-{ 31 }-, N-{ 32 }-] cuprate (2-) de disodium
(Direct Blue 86 ; CI 74180) (CAS : 1330-38-7 ; EINECS : 215-537-8) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires
Phtalocyanine contenant du cuivre, polychloro (Pigment Green 7 ; CI 74260) (CAS : 1328-53-6 ; EINECS : 215-524-7) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2009, le bien culturel : Vitrail de L.
Tiffany, inv.
B349, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie), prêté au Sénat, organisateur de l'exposition « Louis C.
Tiffany - Couleur et lumière », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 16 septembre 2009 au 10 janvier 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2009 au 25 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 5 février 2009 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
Délégation est donnée à Mme Thouraya Soraya EL M'SELMI, attachée d'administration au ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions d'ordre financier, dans la limite de ses attributions de chef du bureau du budget et des affaires financières de la direction de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
Dans l'intitulé et auxarticles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, le mot : « MAJIC 2 » est remplacé par le mot : « MAJIC 3 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Arrêté du 29 janvier 2009 portant mise à disposition d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 janvier 2009, est mis à la disposition de l'Institut de France, afin de lui permettre d'accomplir les missions dont il a la charge, un ensemble immobilier dénommé « Parcelle de l'an IV » sis 11, quai de Conti, à Paris (6e), cadastré sections 06-01-AB n° 50 et 06-01-AB n° 51, d'une superficie totale de 1 495 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cette mise à disposition prendra fin lorsque l'ensemble immobilier précité ne sera plus utile aux missions de l'Institut de France.
La mise à disposition s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la mise à disposition.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale des finances publiques (service France Domaine), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 janvier 2009, est mis à la disposition de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris, afin de lui permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont il a la charge, un ensemble immobilier dénommé « Hôtel des monnaies » sis 1 et 3, impasse de Conti, à Paris (6e), cadastré sections 06-01-AB n° 49 et 06-01-AB n° 52, d'une superficie totale de 10 604 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cette mise à disposition prendra fin lorsque l'ensemble immobilier précité ne sera plus utile à la mission de l'établissement public La Monnaie de Paris.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L.
6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné à l'article L.
2142-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 4 février 2009 relatif à l'exercice 2008 de l'Agence nationale pour l'emploi
L'agent comptable principal de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de la clôture de l'exercice 2008 de l'établissement public.
Après la clôture de l'exercice 2008, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent.
Les états exécutoires en cours de validité à la clôture de l'établissement public sont annulés à cette date par le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
Le compte financier 2008 de l'Agence nationale pour l'emploi est arrêté par l'agent comptable principal et approuvé par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé du budget.
Ce compte est transmis à la Cour des comptes par le ministre chargé du budget.
5312-1 du code du travail est astreinte à conserver les archives et documents comptables, ainsi que les fichiers informatiques comptables et budgétaires correspondants, jusqu'au 31 décembre 2014 et à faciliter leur accès.
Les deux comptes de dépôt de fonds ouverts au nom de l'agent comptable principal cessent de fonctionner à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
A cette date, les moyens de paiements associés aux comptes précités sont restitués au teneur de compte.
Les comptes de dépôt de fonds ouverts au nom des agents comptables secondaires dans chacune des trésoreries générales territorialement compétentes cessent de fonctionner à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
La clôture du service de chacun des agents comptables secondaires fait l'objet d'un procès-verbal dressé en présence du trésorier-payeur général territorialement compétent ou de son représentant pour le compte de l'agent comptable principal de l'Agence nationale pour l'emploi.
La clôture du service de l'agent comptable principal et de la période d'application des règles de la comptabilité publique à l'Agence nationale pour l'emploi fait l'objet d'un procès-verbal dressé en présence du trésorier-payeur général de Seine-Saint-Denis ou de son représentant.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
M. Pascal Bonnetain, en remplacement de M. Alain Bauda.
M. Marc Reneaum, en remplacement de M. Bernard Guirkinger.
M. Gilbert Rieu, en remplacement de Mme Denise Lespinasse.
M. Bernard Mahiou, en remplacement de M. Jean-Yves Delacoux.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2009, M. DUPIN (Frédéric), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Hautes-Pyrénées à compter du 1er mars 2009.
Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination (centres d'études techniques de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. GAUCHE (Jean-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest à compter du 1er mars 2009.
La réunion des autorisations clinique et biologique d'assistance médicale à la procréation mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2142-1 est réalisée lorsque l'autorisation de pratiquer les activités biologiques mentionnées au b du 2° de l'article R.
2142-1 et l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au a et au c et éventuellement au d du 1° de l'article R.
2142-1 ont été respectivement délivrées :
-soit à un même établissement de santé ;
-soit à deux établissements de santé liés par convention ;
-soit à un établissement de santé et à un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou organisme liés par convention.
L'obtention de l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au premier alinéa est subordonnée à l'obtention de l'autorisation de pratiquer les activités biologiques et inversement.
La convention mentionnée au présent article doit être produite au moment de la visite de conformité prévue à l'article L.
Par décret en date du 12 février 2009, Mme Agnès ARCIER, conseillère économique hors classe, est nommée présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille de la solidarité et de la ville en date du 26 janvier 2009 :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 janvier 2009, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
Suppléant : M. Rimeize (Jacques), en remplacement de M. Durupt (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles :
Mme Fabienne Priollaud, épouse Richard, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Soissons, à compter du 1er octobre 2008 pour une durée de deux ans.
Mme Françoise Emilli, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dole, à compter du 1er octobre 2008 pour une durée d'un an.
M. Vincent Beauquesne, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avranches, à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Bernard Roumegoux, magistrat en disponibilité, est maintenu en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er mars 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, M. Pierre Goudard, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, Mme Anny Guizouarn, épouse Sacuto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2009.
L'absence d'avis de celle-ci dans les quinze jours qui suivent la consultation du directeur général de l'agence régionale de santé vaut acceptation de la mesure proposée par ce dernier.
Mme Sylvie JACOB, épouse CHAUVEL, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Mme Françoise FOUQUET, épouse DORR, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Patricia GENOVESE, épouse DEROUBAIX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Danielle LORAND, épouse DARCHY, présidente de chambre à la cour d'Amiens.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, M. Paul Weisbuch, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, Mlle Joncheray (Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Poumeau de Lafforest (Régis, Jacques, Marie, Joseph) à la résidence de Morlaix (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, Mlle Lacaze (Sophie, Geneviève) est nommée notaire à la résidence de Montcuq (Lot), en remplacement de M. Courbes (Michel, Jean, Philippe), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, Mlle Guegan (Catherine, Maria, Yvonne) est nommée notaire à la résidence de Montesson (Yvelines), office créé.
Le nom de ce coordinateur est communiqué à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, Mlle Cognacq (Evelyne, Marie-Agnès, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent Dejoie, Antoine Dejoie et Pierre-Frédéric Fay, notaires associés, à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, M. Devenyns (Guillaume, Olivier, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Devenyns et Stéphane Benasli, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, M. Corneille (Vincent, André, Fabien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal Rault et Christophe Bas, notaires associés, à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, Mme BAJEUX (Peggy, Sylvie, Evelyne), épouse QUEMENER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René BERTHON, Bernard PECHAUD et Franck BRULPORT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne).
Le retrait de M. PECHAUD (Bernard, Jacques, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René BERTHON, Bernard PECHAUD et Franck BRULPORT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René BERTHON, Bernard PECHAUD et Franck BRULPORT, notaires associés, est ainsi modifiée : « René BERTHON, Franck BRULPORT et Peggy BAJEUX-QUEMENER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 février 2009 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. TEILLARD (Albert, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Albert TEILLARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. TEILLARD (Albert, Georges), la société civile professionnelle Albert TEILLARD, huissier de justice associé est dissoute.
Mlle CHAMBON (Marjorie) est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Albert TEILLARD, huissier de justice associé, dissoute.
Ces rapports contiennent en particulier les informations relatives à la destination des embryons et des cellules souches embryonnaires ayant fait l'objet du protocole.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2009, Mme Blond (Adeline, Michelle, Guillaumette), épouse Martel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Philippe Bourdel, Pierre Abgrall, Jérôme Dray, Véronique Dejean de la Batie, Fabien Liva, notaires associés, à la résidence de Paris (15e).
M. BLANCHY (Alexeï, Marie, Joseph, Valentin) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Axel BLANCHY et Eric LACOMBE, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. BLANCHY (Marie, Joseph, François), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Axel BLANCHY et Eric LACOMBE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Axel BLANCHY et Eric LACOMBE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Alexeï BLANCHY et Eric LACOMBE, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2009, M. Philippe ALLIMANT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Charente-Maritime à compter du 9 février 2009, en remplacement de M. Philippe BODA, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 29 janvier 2009, M. Claude, Maurice Truchot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe exceptionnelle, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2009, Mme Edith, Marie, Hugues Ballereau, épouse Ruault du Plessis, attachée principale d'administration, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mars 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2009, M. Norbert Chitrit, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des affaires juridiques, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une période de trois ans.
Il est chargé de contribuer aux travaux d'amélioration de la qualité de la réglementation et de simplification du droit, et notamment de concevoir et de proposer toute mesure législative et réglementaire visant à l'amélioration de la cohérence et de la lisibilité du code rural et du code forestier, ainsi que de la mise en place et du suivi du contrôle de gestion au service des affaires juridiques et du traitement de dossiers transversaux.
La remise de cellules souches embryonnaires au responsable de la recherche par le titulaire de l'autorisation d'importation prévue à l'article L.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant modification de la composition des commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe :
Au lieu de : « M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur, ou son représentant »,
Lire : « M. Patrick Hetzel, directeur général de l'enseignement supérieur, ou son représentant ».
Au lieu de : « Mme Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement, ou son représentant »,
Lire : « M. Roger Chudeau, directeur de l'encadrement, ou son représentant ».
Sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
Au lieu de : « M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur »,
Lire : « M. Patrick Hetzel, directeur général de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 29 janvier 2009 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2009, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er décembre 2008, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bouly (Marc).
Kolb (Raymond).
Lainé (Jacques).
Laumont (Didier).
Michou (Philippe).
Plane (Gery).
Raulo (Jean-Pierre).
Roux (Denis).
Verheyde (Patrick).
Lieutenant-colonel Algrain (Serge).
Lieutenant-colonel Argence (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Bats (Gilles).
Lieutenant-colonel Beretti (Jean-Noël).
Lieutenant-colonel Bonin (Alain).
Lieutenant-colonel Bosset (Thierry).
Lieutenant-colonel Champion (Didier).
Lieutenant-colonel Chariglione (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Cuisinier (Fabien).
Lieutenant-colonel Danet (Eric).
Lieutenant-colonel Danis (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Delbecq (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Denys de Bonnaventure (François).
Colonel Deuwel (Christian).
Lieutenant-colonel Doradoux (Gérard).
Lieutenant-colonel Fontaine (Gilles).
Lieutenant-colonel Garcia (Daniel).
Lieutenant-colonel Girard (Marc).
Lieutenant-colonel Girardin (Benoît).
Lieutenant-colonel Girault (Henri).
Lieutenant-colonel Gorriz (Alban).
Lieutenant-colonel Goulet (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Gourlaouen (Pierre-Jean).
Lieutenant-colonel Grenier (Thierry).
Lieutenant-colonel Herraud (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Isler (Thierry).
Colonel Leblanc (Alexis).
Lieutenant-colonel Lepine (Michel).
Lieutenant-colonel Libert (Pascal).
Lieutenant-colonel Linemann (Michel).
Lieutenant-colonel Lombard (Daniel).
Lieutenant-colonel (TA) Malnuit (Alain).
Lieutenant-colonel Marchand (François-Xavier).
Lieutenant-colonel Merck (Eric).
Colonel Pasquiet (Vincent).
Lieutenant-colonel Pépy (Alain).
Lieutenant-colonel Rainsart (Pascal).
Lieutenant-colonel Régnier (Serge).
Lieutenant-colonel Rossa (Jean-Michel).
Lieutenant-colonel Sauné (Jean).
Lieutenant-colonel Tylkowski (Didier).
Lieutenante-colonelle Barrère (Hélène).
Lieutenant-colonel (TA) Barthlen (Christian).
Lieutenant-colonel Chérel (Jean).
Lieutenant-colonel Hoff (Xavier).
Lieutenant-colonel Le Méliner (Christian).
Lieutenant-colonel Pouplin (Thierry).
Lieutenant-colonel Luciani (Etienne).
Lieutenant-colonel Septier (Hervé).
Lieutenant-colonel Tabard (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, Mme Séverine GIRY-PARINI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de Mme Marie-Christine GRANGER.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, M. Quentin DOMENGES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Créteil, en remplacement de Mme Martine MARTINEZ.
I.-Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur l'embryon :
1° Les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale autorisés à conserver des embryons en application de l'article L.
2142-1, ainsi que les établissements autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire en application de l'article L.
II.-Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
1° Les établissements et organismes poursuivant une activité de recherche et titulaires de l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche mentionnée à l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes (n° 9061)
Les dispositions de l'avenant n° 42 bis du 24 juillet 2008 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (n° 9651)
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 8 juillet 2008 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe (n° 9725)
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 30 juin 2008 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 février 2009 portant cessation de fonctions d'un rapporteur près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 5 février 2009, il est mis fin, à compter de la date du présent arrêté, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Philippe BOUY, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 3, Cénac-et-Saint-Julien, Luc 1, Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Christophe-d'allier 1, Saint-Clair, Saint-Clément et Taintux.
Cénac-et-Saint-Julien - Conte
Luc 1 - Bouchatel
Saint-Bonnet-de-Montauroux - Ligeac
Saint-Christophe-d'Allier 1 - La Baraque de Bergeron
Saint-Clair - Le Piligord
Saint-Clément - Pailherols
Taintrux - Richardville
Décision n° 2009-103 du 12 janvier 2009 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF1)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans la zone de Cahors 2.
Cahors 2 - Le Faihal
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Condat, Decazeville 1, Le Cheylard 2, Luc 1, Monistrol-d'Allier, Saint-Christophe-d'Allier 1, Saint-Clair, Saint-Martin-sous-Vigouroux et Viviez 2.
Condat ― Vezolet.
Le Cheylard 2 - Le Chambaud.
Monistrol-d'Allier - Douchanez.
Viviez 2-Aubin.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans les zones de Araules, Aubin 2, Ladinhac, Le Cheylard 2, Le Cheylard 3, Luc 1, Mouret, Provenchère-sur-Fave 1, Saales, Saint-Christophe-d'Allier 1, Saint-Clément 2, Saint-Jacques-des-Blats 1, Saint-Martin-de-Valamas 3, Saint-Martin-de-Valamas 4 et Vic-sur-Cère 1.
Araules - La Chaud-de-la-Croix
Le Cheylard 3 - Château-d'eau-de-Signerose
Provenchères-sur-Fave 1 - Bellevue
Saales - Moulin de la Bruche
1 - La Baraque de Bergeron
Saint-Clément 2 - Laurenson
Saint-Jacques-des-Blats 1 - Pas-des-Alpins
Saint-Martin-de-Valamas 3 - Chanéac
Saint-Martin-de-Valamas 4 - La Jala
Vic-sur-Cère 1 - Les Huttes
(15) PAR de de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 30°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Boisse-Penchot et Livinhac-le-Haut.
Boisse-Penchot ― Le Rouquet
Livinhac-le-Haut ― Le Thabor
(**) Modification de décalage.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 15 décembre 2008, avec prise d'effet au 1er janvier 2009, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés d'assurance Zurich International (UK) Limited et Navigators and General Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale britannique de la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour la Grande-Bretagne, The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ.
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Zurich International (UK) Limited et Navigators and General Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 25 septembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Kotelnikoff (Fabrice), gérant de l'agence Karambol, sise 22, rue de Fécamp, 75012 Paris.
― recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 9 décembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Castet (Eric), gérant de l'agence Women, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Hervey (Pauline), gérante de l'agence Ciy Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 23 octobre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Rossmann (Bernard), gérant de l'agence FAM International, sise 36, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2142-11 pour l'exercice activités biologiques, qui exercent dans un laboratoires de biologie médicale autorisé à pratiquer les activités mentionnées au a du 2° de l'article R.
Le praticien coordinateur est chargé de veiller, préalablement à la mise en œuvre de toute assistance médicale à la procréation, à la concertation entre les praticiens mentionnés au premier alinéa et les cliniciens concernés.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 5° La liste des valeurs seuils retenues pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 8° Un rapport de synthèse relatif aux eaux souterraines.
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le rapport mentionné au 8° du II de l'article 1er résume :
1° La manière d'établir les valeurs seuils au niveau local, et notamment :
a) La relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants ;
b) Les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines ;
c) Tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque ;
d) Les caractéristiques hydrogéologiques et le fond géochimique ;
e) Toute information pertinente sur la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants.
2° La procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines et de la manière dont les dépassements des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.
Il est notamment indiqué :
a) Le nombre de masses d'eau souterraine à risque ;
b) La taille des masses d'eau à risque ;
c) Les critères caractérisant une masse d'eau comme étant à risque ;
d) La relation entre les normes de qualité environnementale et, d'une part, le fond géochimique, d'autre part, les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de qualité.
3° La manière dont l'évaluation de tendance a contribué à établir que les masses d'eau souterraine subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant.
4° Sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, les raisons sous-tendant les points de départ de la mise en œuvre de mesures visant à inverser une tendance significative et durable à la hausse.
5° Si nécessaire, concernant l'impact des panaches de pollution, les résultats des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés.
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les objectifs de quantité en période d'étiage sont définis aux principaux points de confluence du bassin et autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau appelés points nodaux.
Ils sont constitués, d'une part, de débits de crise en dessous desquels seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, d'autre part, dans les zones du bassin où un déficit chronique est constaté, de débits objectifs d'étiage permettant de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d'atteindre le bon état des eaux.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région inférieure de contrôle en France
Il est créé une région inférieure de contrôle (LTA) en France métropolitaine et dans les espaces dont les services de la circulation aérienne sont confiés à la France.
Les limites en plan et en altitude de cette région inférieure de contrôle, qui comprend onze parties, sont définies ci-après :
puis frontière franco-belge, frontière franco-luxembourgeoise, frontière franco-allemande, frontière franco-suisse et frontière franco-italienne jusqu'au point :
à l'exclusion des parties 2 à 11 ci-après.
- Partie 2 : espace aérien situé au-dessus
des eaux internationales : classe E
a) Limites latérales : espace aérien situé au-dessus des eaux internationales.
Cet espace, situé au-dessus de la Méditerranée, de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, est compris entre les lignes brisées situées au-delà de 12 NM (22,2 km) des côtes françaises et les limites concernées définies en partie 1.
- Partie 3 : LTA Alpes 1 : classe E
arc de cercle, sens antihoraire, de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point :
- Partie 4 : LTA Alpes 2 Vercors
- Partie 5 : LTA Alpes 3 Belledonne
- Partie 6 : LTA Alpes 4 Bauges
- Partie 7 : LTA Alpes 5 Vanoise
- Partie 8 : LTA Verdon
- Partie 9 : LTA Pyrénées 1 : classe E
Lorsqu'ils sont actifs, les espaces suivants sont exclus des espaces définis dans l'article 2 :
― les régions de contrôle (CTA), les régions de contrôle terminales (TMA) et les voies aériennes ;
― les espaces temporairement ségrégués (TSA), les espaces temporairement réservés (TRA) et les espaces transfrontaliers (CBA) ;
― les zones réglementées et les zones dangereuses.
L'arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine et l'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine sont abrogés.
Arrêté du 28 janvier 2009 autorisant la prolongation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » (Seine-et-Marne) au profit de la société Vermilion REP SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 2009, la prolongation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » est autorisée pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 6 juillet 2013.
L'engagement financier souscrit par la société Vermilion REP SAS pour cette nouvelle période de cinq ans est de 2 870 000 €.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 28 janvier 2009 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Val-des-Marais et des concessions de Courdemanges, de Soudron, de Vert-la-Gravelle (Marne) et de Grandville (Aube) au profit de la société Lundin International
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 2009, la mutation du permis d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Val-des-Marais, des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Courdemanges, de Soudron, de Vert-la-Gravelle et de Grandville est autorisée au profit de la société Lundin International, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 28 janvier 2009 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » au profit de la Société pétrolière de production et d'exploitation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 2009, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » (Aube) est autorisée au profit de la Société Pétrolière de production et d'exploitation, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatorze mille six cents euros (14 600 €).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à six mille cinq cents euros (6 500 €).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) est modifié comme suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille cinq cent cinquante euros (1 550 €) par bénéficiaire.
― Mme Béatrice Adoléhoumé, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
― Mme Claude Le Goff, agent RIN de catégorie exceptionnelle, chef du bureau de la performance et des moyens politiques, pour les affaires relatives à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
― M. Willy Grand, attaché administratif de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la programmation et de la gestion budgétaire, chef du bureau de la programmation et de la gestion budgétaire par intérim, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― Délégation est donnée à M. Thierry Louis, chargé de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
― Délégation est donnée à M. Vincent Allais, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général du secrétariat général au tunnel sous la Manche, et à son adjoint, François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
― M. Christophe Sion, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau technique ;
― M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
― M. Bernard Lucas, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de sous-direction, pour l'ensemble des affaires relatives à la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
― M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
― M. Julien Dehornoy, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau du réseau ferré national, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
― M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains ;
― M. Julien Matabon, administrateur civil, chef du bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
― M. Didier Lachaud, directeur du travail, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres, ainsi qu'à l'instruction des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail ;
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2008, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
Epreuves orales d'admission : janvier 2010.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 17 mars jusqu'au 8 avril 2009 par internet (préinscription en ligne sur le site www.cdg87.fr), par voie postale (jusqu'à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi), sur place (jusqu'à 17 heures, au CDG 87) :
Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe format 32 × 23 cm timbrée à 2,18 € et adressées au président du centre de gestion de la FPT de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-30-08-43 ou 05-55-30-08-53).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de Meurthe-et-Moselle en date du 28 janvier 2009, des concours externe et interne ainsi qu'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009 par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
Les inscriptions aux concours se feront du 17 mars au 5 mai 2009 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « préinscription aux concours » (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Elle évalue les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires.
Arrêté du 3 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 3 février 2009, l'arrêté du 23 décembre 2008 portant ouverture et organisation des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques, après l'article D.
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Le sixième alinéa du V de l'article D.
98-6-3 du code des postes et des communications électroniques entre en vigueur au 1er juillet 2009 pour les informations visées au 2° du III, et au 1er juillet 2011 pour les informations visées au 1° du III.
Avant cette date, les informations sont fournies dans le meilleur état dont dispose l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques au regard de l'objectif présenté dans l'alinéa en question.
Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ces données ne sont pas communicables au public.
« Les données produites après agrégation ou transformation des informations reçues en application du présent article et ne permettant pas de reconstituer les données brutes transmises par les opérateurs ou les gestionnaires peuvent être utilisées librement par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements, sans préjudice de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs et ne doit pas porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, mentionné à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
« 2° Les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, produire et utiliser des cartes ou schémas cartographiques et des données agrégées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 janvier 2009 le nombre total des places offertes au titre de l'année 2009 aux concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 55.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Emploi à Mayotte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire portant sur l'emploi à Mayotte en 2009.
La collecte se déroulera de mars à juin 2009 auprès de 4 000 personnes âgées de 15 ans et plus.
L'enquête a pour objectif de produire des statistiques sur l'emploi des personnes, leurs trajectoires de formation et leurs antécédents en matière de situation professionnelle et de mesurer le chômage au sens du Bureau international du travail (BIT).
― l'activité des personnes au cours de la période de référence, selon les modalités du BIT (activité professionnelle, recherche de travail, disponibilité) ;
― les activités professionnelles selon la nature, le temps consacré, le statut de l'emploi, le type de contrat, l'ancienneté ;
― la recherche d'emploi, la situation antérieure, la mobilité, la formation, les activités secondaires et les revenus.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.
Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.
Arrêté du 29 janvier 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit avec effet au 1er janvier 2009 :
Arrêté du 3 février 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « bioélectronique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « bioélectronique ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 20 mars 2009.
― Pour faire acte de candidature, les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie, des justificatifs de diplômes, des attestations d'emplois antérieurs et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées avant la date de clôture susvisée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne DEMEURE, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. Philippe COLLOT, centre microélectronique de Provence (téléphone : 04-42-61-66-10, mél : collot@emse.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
En outre, le candidat devra justifier de quatre années d'exercices des métiers de l'enseignement supérieur ou de la recherche reconnues par la commission ministérielle d'équivalence.
Il doit par ailleurs être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant approbation du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole pour les années 2009-2014
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2009, le cinquième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole pour les années scolaires 2009-2014 annexé au présent arrêté (1) est approuvé.
Les arrêtés du 11 juin 2004 fixant la période de validité du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et du 23 avril 2007 portant approbation du schéma prévisionnel national modifié des formations de l'enseignement agricole pour les années 2005-2009 sont abrogés à compter de la rentrée 2009-2010.
(1) Le cinquième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole pour les années scolaires 2009-2014 peut être consulté sur le site www.chlorofil.fr, à la rubrique organisation de l'enseignement agricole.
M. Jean-Louis Bonicel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et Mme Sonia Stimmer, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
Il est inséré, à l'article 7 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée, un second alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2009, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 2455, 1re colonne, il convient de lire l'article 2 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2009, édition électronique, texte n° 69, et édition papier, page 2456, 2e colonne, il convient de lire l'article 2 ainsi qu'il suit :
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit : 1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; 3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production (rectificatif)
Arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (rectificatif)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2009, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 19 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
Génétique moléculaire végétale
Ecologie des populations et biodiversité
Sciences de gestion et des organisations
Arrêté du 30 janvier 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2009 pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2009, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 19 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours de chargé de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
Agronomie, écophysiologie
Systèmes de culture et d'élevage innovants
Sciences des matériaux, bioprocédés, alimentation
Modélisation et bio-informatique
Ecologie fonctionnelle, modélisation et environnement
M. le contre-amiral Yves Joly, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commandant Xavier Rommel, adjoint au directeur du service de la poste interarmées, dans la limite des attributions du service.
Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste
1° Au 3°, les mots : « Les titres et fonctions » sont remplacés par les mots : « Les diplômes, titres et fonctions » ;
2° Au 6°, après les mots : « organismes d'assurance maladie » est ajouté le mot : « obligatoires » ;
3° Au 7°, après les mots : « chirurgiens-dentistes associés » sont ajoutés les mots : « et, en ce qui concerne les sociétés d'exercice libéral, les mentions prévues à l'article R.
4113-2 et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « en commun » sont supprimés ;
4127-218 du même code, les mots : « sa qualité et sa spécialité » sont remplacés par les mots : « sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ».
4127-269 du même code, qui devient le dernier alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au dernier alinéa, les mots : « en commun » sont supprimés.
Arrêté du 4 février 2009 relatif à liste des sportifs de haut niveau
Arrêté du 19 janvier 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers
L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers est rétabli.
L'arrêté du 20 mars 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers est abrogé.
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
Décret du 12 février 2009 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Alain Poirier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet, et à Mlle Dorothée Niogret, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des moyens au bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décision du 9 février 2009 portant attribution de fonctions (inspection générale de l'administration)
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2009, M. Ramiro RIERA, inspecteur général de l'administration, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 février 2009, M. Lacam (René), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
M. Aïssou (Abdel).
Mme Dupuch (Séverine).
M. Hamon (Yves).
Mme Carroll (Muriel).
M. Poignart (Jean-Luc).
M. Sommer (Alain).
Mme Vaillant (Jeannine).
Arrêté du 12 février 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
Il est mis fin, à compter du 5 février 2009, aux fonctions de Mme Catherine Marcadier, conseillère technique chargée des personnes âgées au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 février 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin à compter du 27 février 2009 aux fonctions de M. Jean-François Clerc, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 6 février 2009 portant inscription à un tableau d'avancement (santé publique vétérinaire)
4 GEFFROY Yves.
5 GALIBER D'AUQUE Bruno.
6 MACQUERON Frédéric.
7 SOULA Jean-Jacques.
8 MARCHAL Yves.
9 LE LARD Gilles.
10 SIMON (née MEURILLON) Annie.
11 BARBAS Jacques.
12 GRENOUILLAT Daniel.
13 MIR (née DABOUST) Catherine.
Arrêté du 23 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2009, M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur financier en région Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre du budget.
Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord complémentaire du 29 août 2008 relatif aux salaires minima conventionnels 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce d'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2008 (1 annexe) relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 94 du 21 novembre 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des activités de reliure, brochure, dorure, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2008 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 51 du 30 septembre 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord n° 10 du 14 novembre 2008 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (2 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
211-13-1 sont agréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.
Le préfet délivre l'agrément aux personnes ayant fait acte de candidature auprès de lui et justifiant sur dossier d'une qualification ou d'une expérience reconnue dans le domaine de l'éducation canine ainsi que d'une capacité à accueillir des groupes et à organiser des formations collectives.
Les conditions de qualification ou d'expérience des formateurs ainsi que les prescriptions relatives à l'accueil et au déroulement de la formation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur.
L'agrément est également accordé, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur, aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions de qualification ou d'expérience sont équivalentes à celles mentionnées ci-dessus.
L'agrément vaut attestation d'aptitude au sens du I de l'article L.
La liste des personnes agréées dans le département est établie et mise à jour par le préfet qui en adresse copie aux maires du département.
Elle indique les coordonnées professionnelles des formateurs et les lieux de délivrance des formations.
Elle est tenue à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies.
Le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité des formations dispensées aux dispositions de l'article R.
211-5-3 et de son arrêté d'application.
En cas de non-conformité, il peut retirer l'agrément, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations.
Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
― l'avenant du 20 novembre 2008 sur la valeur du point, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et primes d'ancienneté (trois annexes) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 20 novembre 2008 sur la garantie annuelle territoriale de rémunération effective (une annexe) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif au stress au travail
Le stress au travail.
Désignation de l'OPCA du secteur de la brosserie.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'exploitation cinématographique
Modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain à tous les salariés occupés sous CDD qui relèvent du secteur d'activité de l'exploitation cinématographique identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :
Adhésion de la Chambre nationale syndicale des podo-orthésistes (CSNPO) et de la Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) et modification du champ d'application de la convention collective nationale.
― Adhésions
« La Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO), organisation syndicale d'employeurs, représentant les podo-orthésistes, lesquels ont pour activité principale la fabrication sur mesure de chaussures orthopédiques, adhère à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).
« La Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) organisation syndicale d'employeurs, représentant les bottiers, lesquels ont pour activité la fabrication de chaussures sur mesure, adhère à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).
« Le champ d'application défini à l'article 1er-1 de ladite convention est modifié en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.
« L'adhésion de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et de la Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants leur confère les mêmes droits et obligations que les parties signataires de ladite convention.
Chambre nationale syndicale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Sur le projet de décret relatif à la communication d'information à l'Etat et aux collectivités territoriales
sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (décret « connaissance des réseaux »)
Les collectivités territoriales ont largement fait usage de la possibilité d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques depuis l'inscription, en 2004, de l'article L.
Elles ont dans ce cadre fait la démonstration qu'une intervention publique locale pouvait avoir un effet bénéfique sur la concurrence et la couverture des territoires en réseaux et en services en agissant par effet de levier sur l'investissement privé.
Il est à cet égard bienvenu que la loi ait posé un principe d'accès des collectivités locales aux informations relatives aux infrastructures et aux réseaux présents sur leurs territoires.
L'Autorité souligne l'importance de ce texte pour permettre aux collectivités territoriales de favoriser l'arrivée des opérateurs sur leur territoire et d'articuler au mieux leurs projets de réseaux avec les déploiements des opérateurs.
Il s'agit de prendre acte du rôle structurant que jouent désormais les acteurs publics locaux dans le secteur des communications électroniques et de permettre que cette intervention se fasse dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi l'Autorité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'éviter d'en retarder la mise en œuvre et d'en limiter significativement la portée, voire de rendre le texte inapplicable, en prévoyant des dispositions trop restrictives en matière de sécurité publique et de sécurité nationale.
Il convient de rappeler à cet égard que le traitement des informations couvertes par les différents secrets protégés par la loi est déjà pleinement encadré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Sur les questions relatives à la sécurité
La principale difficulté de ce texte réside dans la rédaction des dispositions relatives aux informations exclues du champ d'application du décret en raison des impératifs de sécurité publique et de sécurité nationale.
Quatre points méritent d'être soulignés.
Dans la rédaction du III de l'article 1er du décret, il est mentionné entre crochets que certaines informations sont exclues par arrêté du champ d'application du décret « notamment » pour des raisons de sécurité publique et de sécurité nationale.
Ce « notamment » semble en première approche reprendre le texte de l'article L.
Cependant l'ajout de cet adverbe a pour effet de permettre d'élargir par arrêté de façon non limitative les motifs d'exclusion et d'étendre ainsi la liste des informations non communiquées, ce qui ne correspond pas au texte de la loi.
Cette extension n'est donc pas justifiée et l'Autorité propose en conséquence la suppression de l'adverbe « notamment ».
L'esquisse d'arrêté « sécurité » propose une rédaction insuffisamment précise, en faisant référence aux sites et réseaux « particulièrement sensibles pour l'Etat », notion qui ne semble pas avoir de signification juridique précise et autorise donc des interprétations multiples et extensives, d'autant que les informations sur ces sites seront classifiées, donc par définition non connues des collectivités.
Il serait préférable, afin d'exclure du champ d'application du décret les seules informations pertinente au regard des impératifs de sécurité, prévus notamment par le code de la défense, d'énumérer de façon exhaustive les catégories de sites et réseaux de sécurité concernés par la réglementation spécifique relative à la sécurité publique et à la sécurité nationale et de prévoir que seuls les réseaux « dédiés » à ces sites et réseaux soient exclus du champ d'application du décret.
S'agissant des sites « sensibles » pour l'Etat et des points et opérateurs d'importance vitale mentionnés par l'esquisse d'arrêté « sécurité », le principe d'un arbitrage par un représentant de l'Etat en cas de difficulté peut permettre d'éviter que l'opérateur oppose systématiquement un refus.
Le choix du préfet comme arbitre pourrait être retenu dans tous les cas.
En effet, le préfet exerce des compétences en matière de sécurité, en particulier dans la désignation des opérateurs et des points d'importance vitale.
Il dispose en outre d'une bonne connaissance des acteurs et des projets territoriaux sur le territoire où il exerce ses compétences.
Il est donc sans doute le mieux placé pour arbitrer des difficultés entre collectivités et opérateurs sur des enjeux de portée locale.
Enfin, il serait utile de préciser que l'ensemble des informations transmises par ailleurs à des opérateurs tiers, notamment dans le cadre de la régulation, ne peut en tout état de cause être exclu du champ d'application du décret.
Cela concernerait au moins les répartiteurs et les sous-répartiteurs (dégroupage), la fibre sur la collecte (LFO) et les fourreaux (nouvelle offre de référence).
Au IV de l'article 1er, une période transitoire de trois ans apparaît démesurée et risquerait de bloquer les projets de certaines collectivités pendant la même période.
Une durée maximale d'un an, jusqu'au 1er janvier 2010, paraît largement suffisante pour permettre aux opérateurs d'adapter et de compléter leurs systèmes d'information.
Il faut souligner à cet égard que le fait, pour les collectivités territoriales, de disposer d'informations dans un format utilisable est essentiel.
Cela conditionne l'application effective de l'article L.
Sur les critères de désignation des opérateurs
entrant dans le champ d'application du décret
Afin d'éviter que les réseaux internes ouverts au public (type cafés et hôtels proposant du WI-Fi) soient soumis aux obligations prévues par le décret, il serait utile de préciser que les opérateurs de communications électroniques concernés sont les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L.
Sur la liste des informations à transmettre
Dans le premier alinéa du II de l'article 1er du décret, il conviendrait de compléter la liste des informations sur lesquelles peut porter la demande en y ajoutant les « galeries », le « tracé physique des infrastructures » et les « technologies disponibles » sur les sites d'émission.
Ce dernier point se justifie par l'intérêt, pour les collectivités, de disposer d'informations sur les technologies radio disponibles depuis un site d'émission donné (GSM, 3G, HSPA, WIMAX, etc.) et donc sur les services et les débits disponibles.
S'agissant de l'état d'occupation, information essentielle pour les collectivités mais non systématiquement connue des opérateurs, il serait souhaitable de prévoir que ces derniers fournissent « la meilleure information disponible sur l'état d'occupation » à l'instar de ce que prévoit l'obligation imposée à France Télécom dans le cadre de la régulation du génie civil.
En tout état de cause, il est essentiel que les collectivités puissent disposer des informations leur permettant de connaître avec précision la localisation et la zone arrière des répartiteurs et sous-répartiteurs, ainsi que les caractéristiques des lignes téléphoniques à la boucle et à la sous-boucle (longueur, affaiblissement, présence de multiplexeurs) afin de pouvoir déterminer leur éligibilité aux technologies DSL.
Sur les informations pouvant être communiquées à des tiers
S'agissant de la liste des informations pouvant être communiquées par les collectivités à des tiers (arrêté « sécurité »), il serait utile de favoriser l'établissement et la mise à disposition par les collectivités de Systèmes d'information géographique (SIG).
Il convient donc de ne pas trop limiter la liste de ces informations, et en particulier d'y inclure, d'une part, les informations permettant de déterminer l'éligibilité des lignes téléphoniques au DSL, afin que les collectivités puissent connaître et résorber au mieux les zones blanches du haut débit, via un délégataire notamment et, d'autre part, le tracé des infrastructures de génie civil pour favoriser leur partage, particulièrement pour le déploiement de la fibre.
Sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-dessus, et plus particulièrement des remarques relatives à la sécurité et à la définition de la période transitoire, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Sur le projet de décret relatif à la convention entre opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles et pris en application de l'article L.
33-6 du code des postes et des communications électroniques (décret « convention opérateur-propriétaire »)
A travers la définition de clauses types que devront respecter les conventions établies entre opérateurs et propriétaires, ce décret va largement encadrer les conditions d'installation et d'exploitation de la fibre optique dans les propriétés privées.
Il s'agit donc d'un texte structurant compte tenu de la durée des conventions et de la difficulté à les modifier, mais aussi de la sensibilité des acteurs sur cette question et de la nécessaire confiance qu'il convient de favoriser entre les acteurs, notamment en termes de responsabilité des intervenants et d'assurance pour les habitants de pouvoir bénéficier de la concurrence.
A cet égard, l'Autorité estime que le décret doit :
― faire en sorte que le propriétaire puisse désigner un seul opérateur responsable de l'ensemble des opérations réalisées à l'intérieur des immeubles, afin de limiter les interventions et les nuisances pour le propriétaire et les habitants ;
― ne pas compromettre la mise en œuvre de la mutualisation entre opérateurs sans pour autant en fixer les modalités, qui relèvent d'accords entre opérateurs et de décisions adoptées par l'Autorité.
Dans le cadre de la préparation, en concertation avec les acteurs, d'une convention type entre opérateurs et propriétaires, l'Autorité a pu évaluer les difficultés qui pourraient résulter d'une rédaction insuffisamment précise ou ne permettant pas d'encadrer efficacement les relations complexes entre opérateurs et propriétaires.
C'est ce qui motive l'étendue des remarques formulées ci-après.
Certaines de ces remarques ne sont pas purement rédactionnelles, mais apparaissent structurantes à deux points de vue.
En premier lieu, l'Autorité estime que certaines formulations du projet de décret s'écartent sur plusieurs points de la rédaction de la loi.
Ce faisant, elles ne s'articulent pas de manière pleinement satisfaisante avec le nouveau cadre instauré par loi.
En second lieu, elle considère que certaines dispositions du projet de décret n'offrent pas la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la régulation, en particulier pour permettre l'application par l'Autorité du nouvel article L.
34-8-3 du CPCE, relatif à la mutualisation.
Sur l'articulation du décret avec la loi de modernisation de l'économie
L'Autorité considère que le projet de décret qui lui est soumis pour avis ne s'articule pas sur plusieurs points de manière pleinement satisfaisante avec le nouveau cadre instauré par la loi, ce qui appelle les remarques suivantes :
Il est proposé de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa.
En effet, en instituant une obligation de principe visant à ce que les emplacements et locaux mis à disposition de l'opérateur facilitent la mutualisation, cette mesure laisse penser que la mutualisation intervient au niveau des emplacements et des locaux mis à disposition par le propriétaire ou le syndicat de copropriété, c'est-à-dire des emplacements et des locaux situés dans les limites de la propriété.
34-8-3 pose le principe contraire en disposant que le point de mutualisation est « situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée ».
A défaut de proposer une obligation plus nuancée, le projet de décret est susceptible de prêter à confusion s'agissant de la mise en œuvre du principe posé par la loi.
Dans la troisième phrase du premier alinéa, il est indispensable de prévoir, comme le dispose la loi, que « l'opérateur signataire prend en charge les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement (...)
Dans le cas contraire, on pourrait comprendre que le décret permet à l'opérateur d'immeuble de déployer de la fibre uniquement pour ses propres clients, ce qui ne doit pas être le cas pour que la mutualisation soit possible.
Il convient par ailleurs de préciser que dans l'expression « l'opérateur signataire prend en charge » l'Autorité comprend que cet opérateur assure les opérations mentionnées soit lui-même, soit par le recours à la sous-traitance.
Au 5°, il convient de préciser qu'il s'agit des « conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes, équipements et installations (...)
» afin de rappeler que la gestion, l'entretien et le remplacement portent principalement sur les lignes de communications électroniques en fibre optique établies par l'opérateur d'immeuble, comme le prévoit la loi.
Il est d'autant plus nécessaire de le préciser qu'il n'est pas évident de considérer en première analyse que la notion d'installation, qui n'est par ailleurs pas définie et dont c'est la première utilisation, englobe celle de ligne.
L'Autorité propose de rédiger comme suit la clause 4°, qui deviendrait la clause 5° (1) :
« 4° 5° Les opérations dea gestion, ld'entretien et lede remplacement des lignes en fibre optique se font assurés gratuitement par aux frais de l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L.
Les modifications de rédaction proposées visent à adopter la rédaction la plus proche de celle de l'article L.
33-6 du CPCE, qui vise également les opérations d'installation et dispose que ces opérations « se font aux frais de l'opérateur ».
Par ailleurs, la présente clause ne concernant que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes en fibres optiques, il est proposé d'insérer dans la clause 1° la précision selon laquelle les opérations d'installations de lignes en fibres optiques se font aux frais de l'opérateur signataire.
(1) Voir ci-dessous la proposition de modifier la numérotation des clauses types à l'article R.
9-4 afin qu'elle corresponde, dans un souci de lisibilité, à celle des clauses de l'article R.
9-3, qui en constituent le contenu.
Sur la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la régulation
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a par ailleurs donné de nouvelles compétences à l'Autorité pour la mise en œuvre de l'article L.
34-8-3 du CPCE imposant à toute personne ayant établi dans un immeuble ou exploitant une ligne en fibre optique de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne.
L'Autorité est en particulier compétente pour venir préciser les conditions techniques et tarifaires de cet accès.
L'expérience montre qu'en matière d'interconnexion et d'accès la détermination des conditions techniques et tarifaires précises appelle une nécessaire flexibilité pour tenir compte des choix technologiques et économiques des acteurs et de leurs évolutions.
La régulation est un instrument qui permet cette flexibilité, à condition que les textes législatifs ou réglementaires n'y fassent pas obstacle.
C'est pourquoi l'Autorité appelle l'attention du Gouvernement sur différentes dispositions et formulations du projet de décret qui ne lui semblent pas offrir la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de l'article L.
33-6 du CPCE prévoit que le présent décret précise « les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs ».
L'Autorité considère que la mise en œuvre de cette disposition doit viser à réduire au maximum le délai pour informer les opérateurs tiers afin d'éviter que l'opérateur d'immeuble ne profite de sa position de premier arrivé pour démarcher les clients en situation de monopole.
Ainsi au premier alinéa du III, il conviendrait de prévoir de raccourcir le délai prévu d'un mois à quinze jours.
Par ailleurs, la fourniture d'informations détaillées entre les opérateurs doit pouvoir évoluer dans le temps au gré de la mise en œuvre opérationnelle de la régulation.
Aussi et au-delà de la première liste d'éléments proposés dans le projet de décret, l'Autorité considère indispensable d'adopter une formulation ne présageant pas des modalités de fourniture des informations préalables dans le cadre de la mutualisation.
A cet effet, l'Autorité propose que le premier alinéa du III de l'article R.
9-2 débute par les mots suivants : « Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L.
Sur la clause 1° de l'article R.
L'Autorité propose de rédiger cette clause comme suit :
« 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et allant jusqu'aboutissant à un dispositif de terminaison installé à la limite du logement ou du local à usage professionnel.
La fin des travaux à effectuer doit intervenir dans les 6 mois après la date de signature de la convention.
Le câblage d'étage raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisée ultérieurement après la date de fin des travaux, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès pour desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L.
Les opérations d'installation des lignes en fibre optique sont assurées aux frais de l'opérateur signataire.
L'Autorité s'interroge fortement sur l'opportunité de préciser que le chemin continu en fibre optique aboutit à un dispositif de terminaison installé à la limite du logement ou du local à usage professionnel.
Cette précision si elle devait imposer un point de coupure supplémentaire aux opérateurs multiplierait les risques d'anomalie et les cas d'interventions de maintenance.
Cela engendrerait par ailleurs des coûts supplémentaires.
Il importe donc de ne pas être prescriptif en la matière et de laisser le choix à l'opérateur qui, aux termes de la clause 3°, réalise en tout état de cause ses travaux d'installation à sa discrétion, sous réserve de respecter les normes applicables.
En outre, l'Autorité estime nécessaire de préciser dans cette clause, dont l'objet est de définir « la durée des travaux à effectuer », que les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention.
Cette précision est jusqu'à présent intégrée de manière inopportune au niveau de la clause 3° selon l'Autorité (cf. commentaires clause 3°).
Il apparaît également contradictoire de préciser d'un côté que les travaux de raccordement interviennent dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la convention et de préciser de l'autre que ce même raccordement peut intervenir après ce délai.
Les travaux menés par l'Autorité avec l'ensemble des acteurs depuis plus d'une année montrent que la question des travaux pouvant intervenir ultérieurement à la date de signature de la convention ne porte pas sur le raccordement en lui-même, mais sur les câblages d'étage, reliant la colonne montante aux paliers.
Il apparaît plus juste de se référer à cette notion qui permettrait de prendre en compte concrètement les modalités de déploiement opérationnelles des opérateurs qui sont amenés à dissocier dans le temps l'équipement de la colonne montante de l'immeuble en fibre optique, d'une part, et les câblages d'étage intervenant, d'autre part, au fil des demandes des occupants de l'immeuble souhaitant être équipés en fibre optique.
Par ailleurs, il ne semble pas opportun d'établir un lien entre le délai de raccordement et la mise en œuvre du principe de mutualisation.
Le raccordement doit être fait à la demande de l'occupant, que cette demande intervienne ou non par le jeu de la mutualisation.
Dire en outre que le raccordement effectif intervient après le délai de six mois dans le cas d'une demande d'accès pour desservir un logement émise par un opérateur au titre de l'article L.
8-3 laisse penser que la construction des lignes faisant l'objet d'une mutualisation ne peut pas être réalisée ab initio, ce qui n'est pas exact.
L'Autorité souhaite rappeler que l'ensemble des lignes construites par l'opérateur signataire sont susceptibles d'être mutualisées.
Enfin, il apparait nécessaire d'ajouter une phrase précisant, conformément aux remarques de l'Autorité formulées sur la clause 5°, que les opérations d'installations de lignes en fibres optiques se font aux frais de l'opérateur signataire.
L'Autorité propose de rédiger comme suit le premier alinéa de la clause 2°, qui deviendrait la clause 3° (2) :
« 3° 2° Les conditions d'exécution des travaux nécessaires aux modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur.
Celui-ci respecte le règlement intérieur de la propriété ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'intégrité esthétique des lieux.
Le titre de la clause 3° figurant à l'article R.
9-3 porte spécifiquement sur les « conditions d'exécution des travaux » et non sur « les modalités d'exécution des interventions ou des travaux », formulation qui laisse penser que la présente clause traite des modalités d'exécution des interventions de gestion, d'entretien et de remplacement alors que les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement sont traitées par la clause 5° de l'article R.
En outre, au-delà du respect par l'opérateur du règlement intérieur de la propriété et des techniques applicables, il est souhaitable de préciser que les travaux qu'il réalise interviennent dans les règles de l'art, cette notion étant distincte juridiquement des deux précédentes.
« 3° 4° L'opérateur signataire est responsable des dommages directs tant matériels que corporels causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique tant pour lui-même que pour ses sous-traitants éventuels et ce, tant à l'égard du propriétaire, de ses ayants droits et des que d'un tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux.
Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages à hauteur d'un plafond déterminé entre les parties, sa responsabilité et les éventuels dommages directs, matériels et corporels, et s'engage à en justifier à la première demande du Propriétaire. matériels ou corporels.
S'agissant du régime de responsabilité, l'Autorité souhaite préciser que le régime proposé ne correspond pas au régime traditionnellement mis en œuvre dans le cadre de relations de cette nature et semble excéder de beaucoup ce qui est juridiquement admis.
En principe, le régime de responsabilité couvre les dommages directs tant matériels que corporels à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels sont généralement ceux qui ne résultent pas directement du fait fautif de celui qui s'engage ou de celui de l'un des cocontractants en particulier, toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
Aussi, il semble préférable de modifier le régime de responsabilité en ce sens.
Par ailleurs, un tel régime est généralement accompagné d'un système de plafonnement dont il revient aux parties de déterminer le montant.
Au-delà de ces observations qu'elle estime fondamentales, au regard des principes établis par la loi, pour la bonne application du projet de décret, l'Autorité propose plusieurs modifications qui permettraient d'apporter des améliorations à la rédaction du texte.
Il est proposé de compléter la première phrase du premier alinéa comme suit : « Les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement desdites lignes prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L.
» L'objectif est de se rapprocher du texte de la loi, qui mentionne explicitement les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement.
Le troisième alinéa s'apparente à une obligation de contenu pour les signataires de la convention dans la mesure où ils doivent rappeler que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à l'opérateur n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
En conséquence, l'Autorité propose de faire figurer cet élément parmi les clauses conformes prévues à l'article R.
Au 1°, il convient de préciser que l'on parle de « la date de raccordement prévisionnelle » car cette date n'est pas connue avec certitude, et de supprimer les mots « des habitants » qui n'apportent rien et obscurcissent inutilement la phrase.
Au 7°, il convient de préciser que l'on vise les infrastructures d'accueil « mises à disposition par le propriétaire ou installées, éventuellement, par l'opérateur signataire ».
L'Autorité souhaite ainsi préciser que cette mise disposition d'infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques n'obère en rien l'obligation de l'opérateur de mettre en œuvre la mutualisation en cas de demande raisonnable d'accès à ses lignes de communications électroniques en fibre optique.
Par ailleurs, les modifications proposées visent à :
― faire en sorte que l'utilisation de ce type d'infrastructures puisse également porter sur les infrastructures d'accueil mises, le cas échéant, à disposition de l'opérateur signataire par le propriétaire ;
― se rapprocher du texte de l'article L.
33-6 du CPCE qui dispose que « la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l'opérateur ».
D'une manière générale, à l'article R.
9-4, il serait préférable, dans un souci de lisibilité, d'aligner la numérotation des rubriques sur celles des clauses de l'article R.
9-3, puisque les premières correspondent au contenu des secondes.
Il convient de signaler que le 2° de l'article R.
9-3 ne fait pas l'objet d'une clause conforme et ne doit donc pas être repris dans l'article R.
L'Autorité propose de supprimer le deuxième alinéa de la clause 2° (qui deviendrait la clause 3° pour les raisons de cohérences évoquées ci-dessus) et de rédiger comme suit le troisième alinéa :
« Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaires dans les locaux techniques de l'immeuble, pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique.
Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, l'opérateur en installe dans le respect de la clause 1.
Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires informent l'opérateur signataire des contraintes physiques de l'immeuble, notamment celles liées à l'environnement, à la vétusté, à l'accès, à la fragilité et aux nuisances sonores.
L'alinéa 2 de la clause précisant que « les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention n'a pas vocation à intégrer la présente clause mais à être incorporé à la clause 1°, dont l'objet est de définir « la durée des travaux à effectuer ».
En outre les modifications proposées au dernier alinéa de la clause visent :
― d'une part, à ne pas limiter aux locaux techniques la mise à disposition d'espace nécessaire pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique.
De tels locaux techniques peuvent d'abord ne pas exister.
Ensuite, l'opérateur a besoin d'espace pour l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique en dehors des locaux techniques ;
― d'autre part, à prévoir l'hypothèse, fort probable, où l'immeuble n'est pas pourvu d'infrastructures d'accueil existantes ou disponibles.
Dans ce cas, il est proposé de préciser que l'opérateur signataire installe de telles infrastructures d'accueil dans les conditions de la clause 1°.
L'Autorité propose également que dans la clause 5° qui devient la clause 6°, il soit précisé que « l'opérateur informe le propriétaire ou le syndicat de copropriété des principales modifications apportées aux installations (...)
» afin d'éviter des procédures d'informations trop lourdes et coûteuses pour des modifications mineures.
Enfin, l'Autorité propose deux modifications rédactionnelles permettant d'aligner la rédaction du décret sur celle de la loi.
Ainsi, dans les articles R.
9-4 (4°) du projet de décret, il faudrait remplacer le mot : « mutualisation » par le mot : « accès ».
En conclusion et compte tenu de ce qui précède et au-delà de ses remarques incidentes, l'Autorité estime, d'une part, que le projet de décret doit être modifié pour que son contenu se rapproche de la formulation de la loi afin qu'il s'articule de manière pleinement satisfaisante avec le nouveau cadre qu'elle instaure.
L'Autorité estime, d'autre part, que le projet de décret doit être modifié afin d'offrir la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la régulation et, en particulier, à la mise en œuvre par l'Autorité du nouvel article L.
Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte, a minima, de ces deux séries d'observations.
Sur le projet de décret relatif à l'établissement d'un « droit au très haut débit » et pris en application du
II de l'article 1erde la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (décret « droit à la fibre »)
L'Autorité estime tout d'abord que le projet de décret devrait être modifié sur deux points qui apparaissent essentiels :
Sur le délai accordé au propriétaire pour s'opposer
à la demande lorsque l'immeuble est déjà équipé
En premier lieu, au premier alinéa du I de l'article 2, l'Autorité propose de réduire de trois mois à quinze jours le délai accordé au propriétaire pour notifier son opposition au demandeur au motif que l'immeuble est déjà équipé.
En effet, il est essentiel pour les opérateurs, et notamment pour les opérateurs d'entreprises, de pouvoir répondre dans des délais très courts à leurs clients entreprises qui souhaiteraient être raccordés à très haut débit, car la rapidité de mise en œuvre du service est un critère essentiel de la qualité de services attendue par les professionnels.
Il est donc important que l'opérateur puisse savoir très rapidement s'il devra déployer ou recourir à la mutualisation pour fournir le service.
Or, dans le cas où l'immeuble est déjà équipé, il n'est pas nécessaire que le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, dans la mesure où il s'agit simplement pour lui d'informer l'opérateur qu'un réseau est déjà présent dans son immeuble.
Il n'est donc pas nécessaire pour cela de réunir l'assemblée générale en cas de copropriété.
Dans ces conditions, un délai de quinze jours paraît suffisant.
Sur la nécessité d'une décision de l'assemblée générale
de copropriété avant l'exécution des travaux
L'Autorité souligne par ailleurs que l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition (...)
» émanant d'un opérateur d'installer à ses frais des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique lorsque l'immeuble n'est pas équipé.
Il résulte de cette disposition que la réalisation de travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique doit être présentée et approuvée en assemblée générale des copropriétaires.
Ainsi, même lorsque le projet de travaux présenté par l'un des copropriétaires devant l'assemblée générale a fait l'objet d'une résolution défavorable, le locataire reste tenu de présenter son projet de travaux de raccordement à l'assemblée générale, qui doit statuer sur ce projet.
Or, l'article 2 (II), alinéa 4, du projet de décret dispose que « si le projet [du propriétaire] a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur [qu'il soit locataire ou copropriétaire] peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification ».
L'Autorité constate que cette disposition est en contradiction avec la loi et devrait en conséquence être modifiée de façon à ce que l'exécution des travaux ne puisse avoir lieu qu'après la décision de l'assemblée générale.
L'Autorité souhaite par ailleurs formuler plusieurs propositions d'amélioration du projet de décret :
En premier lieu, au deuxième alinéa du II de l'article 2, l'Autorité propose de préciser, par souci de clarté, que l'inscription du projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale constitue un motif d'opposition dès lors que cette assemblée générale intervient dans les six mois.
L'Autorité note également qu'au regard de l'article 1er de ce projet de décret les travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique sont constitués par l'installation, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques.
Or à l'article 2 de ce projet de décret, la notion « d'installation » a disparu.
En conséquence, dans un souci de cohérence, il serait utile de modifier l'article 2 en introduisant la notion « d'installation ».
L'Autorité note enfin que l'intitulé du projet de décret ne correspond pas au contenu du projet de décret.
En effet, l'intitulé prévoit « l'établissement d'un droit au très haut débit ».
On pourrait ainsi comprendre que ce texte instaure un droit susceptible d'être opposable aux collectivités publiques (comme c'est le cas, par exemple, pour le droit au logement).
Or tel n'est pas le cas, l'objet de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie étant de préciser les conditions de raccordement des immeubles au très haut débit et de créer une faculté d'accès au très haut débit sur le modèle du « droit à l'antenne ».
Pour éviter toute ambiguïté, l'Autorité suggère donc de reformuler le titre du projet de décret.
Sous réserve de ces observations, et plus particulièrement des deux premières, relatives, d'une part, au délai accordé au propriétaire pour s'opposer à l'installation d'un réseau lorsque l'immeuble est déjà équipé et, d'autre part, à la nécessité, inscrite dans la loi, que l'Assemblée générale se prononce sur la demande de raccordement avant l'exécution des travaux, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Sur le projet de décret relatif à l'installation de lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs (décret « précâblage des immeubles neufs »)
L'Autorité estime que ce projet de décret est en l'état en partie contraire aux objectifs poursuivis par la loi en vue de la mutualisation des réseaux en fibre optique.
En conséquence, il doit être modifié selon deux orientations.
Sur le raccordement des lignes à un boîtier
La rédaction actuelle, qui prévoit que les lignes sont raccordées à un boîtier en pied d'immeuble, risque de conduire à préempter les modalités de mise en œuvre du point de mutualisation (nature et localisation).
Afin d'éviter cet effet, qui est contraire à l'esprit de la loi, il convient de remplacer au IV de l'article 1er et à l'article 2 le terme de « boîtier » par celui de « point de raccordement ».
Sur l'intérêt de préserver la possibilité d'une solution « multifibre »
Par ailleurs, le projet de décret précise que chaque logement ou local professionnel est équipé d'une ligne à très haut débit en fibre optique comprenant au moins une fibre dédiée.
Or, il serait préférable de privilégier une solution qui n'interdise pas d'imposer l'équipement des logements et des locaux professionnels avec des solutions multifibre, et ce pour deux raisons : d'une part, le surcoût de la pose d'une ou plusieurs fibres supplémentaire lors de la construction de l'immeuble est beaucoup plus faible que le surcoût de l'ajout de fibres supplémentaires une fois l'immeuble construit ; d'autre part, une solution de type multifibre permet d'ouvrir les modalités de mutualisation entre opérateurs et d'apporter un éventail de choix plus large aux utilisateurs.
La question du nombre de fibres à poser selon les différents cas de figure n'étant pas à ce stade tranchée et la mesure d'équipement des immeubles neufs n'étant appelée à entrer en vigueur qu'en 2010, l'Autorité propose, au-delà de la disposition prévoyant d'équiper chaque logement et chaque local professionnel avec au moins une fibre dédiée, de renvoyer à un arrêté du Gouvernement le soin de fixer le nombre de fibres à installer selon les différents cas de figure qui pourront se présenter.
Sous réserve de la prise en compte de ces deux remarques de fond, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire
par les services de communications électroniques (décret « connaissance des services »)
L'Autorité se félicite de la volonté du Gouvernement d'adopter ce projet de décret, qu'elle juge particulièrement utile pour mettre en œuvre les objectifs d'aménagement numérique du territoire, ce qui l'a conduite par le passé à communiquer au ministre chargé des communications électroniques une proposition de rédaction d'un tel projet de décret.
Elle estime cependant que des améliorations peuvent être apportées à ce texte sur plusieurs points.
Sur les critères de désignation des opérateurs entrant dans le champ d'application
du décret et les modalités d'application des obligations du décret
Comme pour le décret « connaissance des réseaux », l'Autorité propose de prévoir que seuls les opérateurs tenus d'effectuer une déclaration préalable au titre de l'article L.
33-1 du CPCE soient soumis aux obligations du décret.
Une telle mesure serait pertinente pour exclure les réseaux internes ouverts au public (de type cafés et hôtels proposant du Wi-Fi) du champ d'application du décret.
En outre, l'esquisse d'arrêté d'application du décret prévoit des seuils de chiffre d'affaires et de nombre de clients en deçà desquels les opérateurs sont exclus du champ d'application du décret.
Ces seuils étant relativement élevés, l'Autorité note que les collectivités territoriales n'auront pas accès à des informations de couverture détenus par certains opérateurs, alors même que ces informations sont importantes en termes d'aménagement numérique du territoire.
Par ailleurs, certains des opérateurs qui seront exclus du champ d'application du décret sont déjà soumis à des obligations de transmission de ces informations.
Toutefois, l'Autorité comprend que, pour des opérateurs de petite taille, l'obligation de publication de cartes de couverture soit lourde et coûteuse.
C'est pourquoi elle propose de maintenir les seuils proposés tout en prévoyant que les opérateurs dont le chiffre d'affaires ou le nombre de clients est inférieur à ces seuils ne soient soumis qu'à l'obligation prévue au II de l'article D.
98-6-2, à savoir la communication des informations de couverture à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans un délai qui peut être prolongé à deux mois.
Sur la mise à jour des informations
Au même alinéa, il serait utile de préciser que les informations transmises sont « suffisamment précises et à jour pour répondre aux besoins des utilisateurs » afin de s'assurer que ces informations sont effectivement pertinentes.
Sur la gratuité de la transmission des informations
Aux deux alinéas suivants, il serait nécessaire de prévoir le principe de la gratuité de la transmission des informations, sur le modèle prévu par le décret « connaissance des réseaux », étant donné qu'il n'y a aucune raison de traiter différemment les informations sur les réseaux et infrastructures et celles sur la couverture des services.
Dès lors que les premières sont transmises gratuitement, il convient d'étendre cette mesure aux secondes, d'autant qu'il existe des recoupements entre les deux catégories d'informations et que certains opérateurs sont déjà tenus de publier gratuitement leurs zones de couverture.
En outre, s'il peut être légitime que les coûts de traitement de l'information puissent être facturés, il conviendrait d'encadrer cette possibilité afin d'éviter toute surfacturation.
C'est pourquoi il est proposé de prévoir que « seuls les coûts incrémentaux d'élaboration et d'assemblage des données (...)
» sont susceptibles d'être facturés.
Sur la classification des services et les classes de débits
Dans l'esquisse d'arrêté, il conviendrait de modifier la classification prévue au II, en ne prévoyant que deux catégories :
― les offres d'accès à internet en position déterminée (fixe) ;
― les offres de service en situation nomade ou mobile.
En effet, il ne semble pas pertinent de séparer les offres d'accès à internet en situation de mobilité des offres de téléphonie mobile.
Le service de base est la téléphonie ; les offres de services supérieures comprennent l'accès à internet.
De plus, le reste de l'arrêté ne distingue que deux types de services : les offres en position déterminée et les offres nomades et mobiles.
Il semble donc plus pertinent de prévoir le service téléphonique comme une première classe du service nomade/mobile (cf. ci-dessous).
Par ailleurs, s'agissant des offres en position déterminée prévues au a du II, il conviendrait d'établir une distinction entre les technologies filaires, pour lesquelles on peut parler de zone éligible, et les technologies radio, pour lesquelles il faut se référer à la notion de couverture.
Enfin, les propositions suivantes sur les classes de débit mobile pourraient être reprises au b du II, sans faire référence aux technologies employées :
« Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction des classes de débits descendants suivantes :
― pas de couverture mobile ;
― débit inférieur à 250 kbit/s ;
― débit entre 250 et 2 000 kbit/s ;
― débit supérieur à 2 000 kbit/s .»
Ces débits sont des débits maximaux théoriques accessibles dans la zone considérée.
Il apparaît en effet plus pertinent, dans un souci de neutralité, de se limiter à des classes de débit, sans parler de technologies.
Rien ne dit en effet que les opérateurs déploieront toujours les mêmes technologies, a fortiori quand des autorisations seront délivrées à des opérateurs souhaitant déployer du WiMAX mobile.
Sous réserve de ces propositions d'améliorations, et notamment sur les critères d'application aux opérateurs des obligations du décret et sur la mise à jour des données transmises, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publiés au Journal officiel de la République française.
Décret connaissance des réseaux
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
― Règles portant sur la communication d'information aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques, sur demande, dans des délais raisonnables et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer la déclaration prévue au I de l'article L.
33-1 , sur demande, dans des délais raisonnables et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Est définie comme gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne, physique ou morale, détentrice, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée, d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au II.
La demande précise les informations sollicitées ainsi que le périmètre géographique sur lequel elle s'applique.
Elle est adressée au gestionnaire ou à l'opérateur.
Les informations transmises en réponse par le gestionnaire ou par l'opérateur sont suffisamment précises et à jour pour garantir les conditions d'une information effective.
Le délai de transmission des informations est apprécié en fonction de la nature et du volume des informations demandées.
Il ne saurait en tout état de cause excéder un mois à compter de la réception de la demande.
La demande peut être renouvelée après un délai supérieur à six mois.
1° Les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques implantés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée.
Cela comprend notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission.
Les informations précisent leur nature, leur localisation, leur nombre lorsque cela est pertinent, leurs caractéristiques techniques principales [ainsi que leur état d'occupation] ;
Cela comprend notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, galeries , adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission, y compris les technologies disponibles sur ces sites .
Les informations précisent leur nature, leur localisation, leur nombre lorsque cela est pertinent, leurs caractéristiques techniques principales, leur tracé physique [ainsi que la meilleure information disponible sur leur état d'occupation] ;
2° Les équipements passifs de réseaux de communications électroniques déployés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée.
Cela comprend notamment les câbles de communications électroniques de toute nature (cuivre, fibre optique, coaxial), les éléments de branchement et d'interconnexion.
Les informations précisent leur nature, leur localisation et leurs caractéristiques techniques principales.
― L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la confidentialité des données qui leur sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de communications électroniques, en conformité avec l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les personnes ayant à connaître ces données sont sensibilisées par leur employeur ou leur donneur d'ordre aux exigences légales à respecter en la matière, notamment les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, et signent un engagement de confidentialité si leur statut, leur contrat ou leur convention de prestation ne le contient pas déjà.
Dans les mêmes conditions de confidentialité, le transfert des données communiquées au titre du I est autorisé entre les services ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de la défense nationale et de l'intérieur précise :
1° Les informations exclues du champ d'application du présent décret, [notamment pour des raisons de sensibilité particulière au regard des règles de la sécurité publique et de la sécurité nationale] ;
1° Les informations exclues du champ d'application du présent décret, [pour des raisons de sensibilité particulière au regard des règles de la sécurité publique et de la sécurité nationale].
Ne peuvent être exclues les informations déjà transmises à d'autre opérateurs dans le cadre d'offres de gros, et notamment les informations relatives aux répartiteurs, aux sous-répartiteurs, aux réseaux de collectes en fibre optique et au génie civil (fourreaux et chambres techniques ) ;
2° Parmi les informations mentionnées au II, celles sur la base desquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, dans des conditions de réalisation qu'il détermine, produire des données géolocalisées agrégées et des cartes ou schémas cartographiques librement communicables à des tiers.
33-7 sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.
Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des collectivités territoriales précise :
1° Le format et la structure de données suivant lequel ces informations doivent être transmises ;
2° Les dérogations permises aux dispositions du présent IV et au délai de réponse spécifié au I, au cours d'une période transitoire qui prend fin au [1er janvier 2012].
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économique numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Esquisse d'arrêté " sécurité "
― Eléments explicitement exclus pour des raisons de sécurité publique et de sécurité nationale du champ des informations transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements :
― informations relatives aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte d'un point d'importance vitale ou d'un site particulièrement sensible pour l'Etat par les infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
― informations relatives aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte d'un point d'importance vitale ou d'un site particulièrement sensible pour l'Etat ( lister les sites de façon exhaustive : centrales nucléaires, sites militaires, réseaux interministériels de crise tels que Rimbaud et ISIS, réseaux opérationnels des ministères) par d es infrastructures et réseaux de communications électroniques dédiés ;
― informations relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements utilisés par les sous-ensembles d'un réseau de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'activité d'un opérateur d'importance vitale ou par les sous-ensembles d'un réseau de communication électronique particulièrement sensibles pour l'Etat.
― informations relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements dédiés aux sous-ensembles d'un réseau de communication électroniques nécessaires à la continuité de l'activité d'un opérateur d'importance vitale ou aux sous-ensembles d'un réseau de communication électronique particulièrement sensibles pour l'Etat ( même remarque qu'au tiret précédent ).
En cas de difficulté, il reviendra au préfet (pour la première catégorie d'exclusions) ou au ministère concerné (pour la seconde catégorie d'exclusions) d'apprécier si une information est ou non exclue du champ du décret.
En cas de difficulté, il reviendra au préfet d'apprécier si une information est ou non exclue du champ du décret.
Les points et opérateurs d'importance vitale sont pris au sens du code de la défense.
― Eléments pouvant être intégrés dans des données géolocalisées ou des cartes communicables à des tiers par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements :
― infrastructures de génie civil :
― fourreaux et chambres de génie civil, adductions...
― pylônes, mâts et autres sites aménagés ;
― réseaux structurants (longue distance, collecte) :
― [points d'interconnexion, POP, nœuds] ;
tracé [physique] ou [logique], nature (fibre optique, cuivre, hertzien) ;
― boucle locale cuivre :
NRA : [localisation], zone arrière, taille ;
équipement des NRA : nature, dégroupage ;
SR : [localisation], zone arrière, taille et NRA(s) de rattachement ;
tracé physique ;
― boucle locale coaxiale :
tête de réseau : [localisation], zone arrière ;
NRO : [localisation], zone arrière ;
points de flexibilité, de brassage, de mutualisation ;
― infrastructures de desserte radioélectrique :
antennes : localisation, nature (GSM, EDGE, UMTS, Wi-Fi, WiMAX) ;
― (à préciser / compléter ?).
Pour les données, pour la localisation des nœuds, éventuellement réduire la précision à 500 mètres.
Pour les données, pour les réseaux structurants, éventuellement se limiter au tracé logique (segment origine―destination, à l'image de la carte nationale FT).
Pour les cartes, éventuellement limiter la représentation à une échelle de 1 : 100 000.
Esquisse d'arrêté " modalités "
― Modèle conceptuel de données :
― objectif = interopérabilité ;
― préciser les modalités de mise en place des éléments ci-dessous :
une première version en annexe de l'arrêté ;
une consolidation ultérieure via l'élaboration d'une norme ;
― exigence de données vectorielles ;
― formalisation d'un modèle de données, précisé en annexe : éléments couverts et mode de représentation ;
― les formats informatiques :
si nécessaire de préciser : format SHP (très répandu mais propriétaire) ou MIF / MID (un peu moins répandu mais format ouvert avec de nombreux traducteurs disponibles) ;
― le référentiel (géographique) : les données sont localisées selon le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques ;
― la précision : compatibilité avec un référentiel parcellaire, soit le plan cadastral vectorisé soit la composante parcellaire du RGE.
Récapitulatif des exigences sur les données :
― sous un délai d'un mois (décret) ;
― géolocalisées (décret) ;
― numériques (décret) ;
SHP ou MIF/MID (précision de l'arrêté) ;
Lambert 93 (précision de l'arrêté) ;
― vectorielles (décret) ;
― selon le modèle conceptuel de données fourni (précision de l'arrêté).
Dérogations possibles :
― possibilité de fournir des données vectorielles, selon le modèle conceptuel de données, sous un délai de deux mois ;
― possibilité de fournir des données raster (cartes scannées géolocalisées) sous un délai de deux mois (éventuellement uniquement sur une portion de territoire à définir ici ?)
― (à compléter / préciser).
Esquisse de modèle de données
(a priori annexé à l'arrêté " modalités ")
Eléments couverts :
― fourreaux ;
― point de mutualisation optique.
Exemple de contenu :
Décret conventions opérateurs-propriétaire
Dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 1 ainsi rédigée :
Réseaux et services
33-6 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte.
― Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L.
Les emplacements et locaux mis à disposition par le propriétaire ou le syndicat de copropriété et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent faciliter cette mutualisation.
L'opérateur signataire prend en charge les opérations de gestion, d'entretien ou de remplacement dans le cadre de la mutualisation, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
― Les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement desdites lignes prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
L'opérateur signataire prend en charge les opérations d'installation , de gestion, d'entretien ou de remplacement dans le cadre de cet accès , dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
Elle ne comporte en revanche aucune disposition fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de la mutualisation prévue à l'article L.
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à l'opérateur d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
( A faire figurer parmi les clauses conformes, à l'article R.
― Dans le mois suivant la signature de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs et leur communique toute information utile pour le raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
34-8-3 , dans les quinze jours suivant la signature de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs. et leur communique toute information utile pour le raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
La convention détaille au minimum :
1° La nature, le volume et la durée des travaux à effectuer ; la date de raccordement des habitants à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public des lignes installées dans le cadre de cette convention ;
1° La nature, le volume et la durée des travaux à effectuer ; la date prévisionnelle de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public des lignes installées dans le cadre de cette convention ;
2° Les modalités d'accès au bâtiment ;
5° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations, notamment la périodicité de ces interventions ;
5° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes , équipements et installations, notamment la périodicité de ces interventions ;
6° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires ;
7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques mises à disposition par le propriétaire ou installées, éventuellement , par l'opérateur signataire ;
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation.
9-4 sont conformes aux dispositions suivantes :
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à la limite du logement ou du local à usage professionnel.
Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la date de fin des travaux, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès pour desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L.
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et allant jusqu' à la limite du logement ou du local à usage professionnel.
La fin des travaux à effectuer doit intervenir dans les six mois après la date de signature de la convention.
Le câblage d'étage peut être réalisé ultérieurement pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant.
2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur.
Celui-ci respecte le règlement intérieur de la propriété ainsi que les normes applicables.
Les installations et chemins de câbles respectent l'intégrité esthétique des lieux.
3 ° Les conditions d'exécution des travaux nécessaires aux interventions d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur.
Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaires, pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique.
3° L'opérateur signataire est responsable des dommages causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique et ce, tant à l'égard du propriétaire que d'un tiers qui se trouverait dans la propriété privée au moment des travaux.
4 ° L'opérateur signataire est responsable des dommages directs, tant matériels que corporels, causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique tant pour lui même que pour ses sous-traitants éventuels et ce, tant à l'égard du propriétaire , de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux.
Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages à hauteur d'un plafond déterminé entre les parties, sa responsabilité et les éventuels dommages directs, matériels et corporels, et s'engage à en justifier à la première demande du propriétaire .
L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation.
En cas de dégradations imputables aux travaux, l'opérateur signataire assure la remise en état.
4° La gestion, l'entretien et le remplacement des lignes en fibre optique sont assurés gratuitement par l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L.
5 ° Les opérations de gestion,ld'entretien et de remplacement des lignes en fibre optique se f ont aux frais de l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l 'accès aux lignes prévue à l'article L.
5° Afin d'informer le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires sur les lignes et équipements installés, l'opérateur établit un plan de câblage qu'il tient à jour.
Il informe le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires des modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.
Il informe le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires des principales modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Le ministre du logement et de la ville,
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique,
Décret droit à la fibre
Avant de [faire] procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi (ci-après le demandeur ) en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
[La notification doit indiquer également la nature du ou des services rendus accessibles à l'aide dudit raccordement.]
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic de copropriété.
― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé notifie son opposition au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
Si les lignes existantes ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe à son tour le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les insuffisances en cause.
― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'installation , à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé notifie son opposition au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours suivant la demande.
Dans le cas où le propriétaire maintient son opposition et où aucun accord ne peut être trouvé, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble est en préparation notifie au demandeur tous éléments relatifs à ce projet en sa possession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'installation , à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble est en préparation notifie au demandeur tous éléments relatifs à ce projet en sa possession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
Dans le cas d'une copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet constitue un motif d'opposition.
Le syndic de copropriété notifie celle-ci au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
Dans le cas d'une copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet constitue un motif d'opposition, dès lors que cette assemblée générale intervient dans les six mois.
Si les lignes, équipements ou services projetés ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les insuffisances en cause.
Dans le cas où le propriétaire maintient son opposition et où aucun accord ne peut être trouvé sur ce point, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut [faire] procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut [faire] procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er, le cas échéant après que l'assemblée générale a statué favorablement sur sa demande .
33-6 du code des postes et des communications électroniques, signée du propriétaire et de l'opérateur, peut constituer la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
― En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de [six] mois la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut [faire] procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
― En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'installation , à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de [six] mois la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du logement et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret précâblage des immeubles
― Dans les deux premiers alinéas, le mot : immeubles est remplacé, par deux fois, par le mot : bâtiments .
Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.
Lesdites lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre dédiée par logement, à un boîtier d'immeuble situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement.
Le boîtier doit être raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques.
Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure qui dessert au minimum chacune des pièces principales.
Lesdites lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre dédiée par logement, à un point de raccordement situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement , avec un espace disponible pour être raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications électroniques et du développement de l'économie numérique précise le nombre de fibres à installer selon les cas, ainsi que les spécifications techniques à respecter.
Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel.
Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Lesdites lignes relient chaque local, avec au moins une fibre dédiée par local, à un boîtier d'immeuble raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques, situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement.
Lesdites lignes relient chaque local, avec au moins une fibre dédiée par local, à un point de raccordement avec un espace disponible pour être raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques, situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement.
Le boîtier d'immeuble doit être situé dans un local comportant des espaces suffisants pour accueillir des équipements actifs et doit être facilement accessible par les opérateurs.
A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au boîtier d'immeuble.
Le point de raccordement doit être situé dans un local comportant des espaces suffisants pour accueillir des équipements actifs et doit être facilement accessible par les opérateurs.
Il précise, selon les cas, le nombre de fibres à installer mentionnées au premier alinéa, ainsi que les spécifications techniques à respecter.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation,
Décret couverture des services
― Les opérateurs rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail.
Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques mises à jour au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Elles sont suffisamment précises pour répondre aux besoins des utilisateurs en vue d'une information effective sur la couverture et les caractéristiques des services de communications électroniques sur le territoire.
― Les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer la déclaration prévue au I de l'article L.
Elles sont suffisamment à jour et précises pour répondre aux besoins des utilisateurs en vue d'une information effective sur la couverture et les caractéristiques des services de communications électroniques sur le territoire.
― Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont communiquées par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois, sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.
Cette demande peut être renouvelée après un délai de six mois.
― Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont communiquées gratuitement par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois, sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.
Les coûts d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées à l'alinéa précédent, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour effectuer la publication prévue au I, peuvent être facturés au destinataire de la communication.
Seuls L es coûts i ncrémentaux d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées à l'alinéa précédent, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour effectuer la publication prévue au I, peuvent être facturés au destinataire de la communication.
Les destinataires de cette communication peuvent rendre publiques des informations cartographiques élaborées à partir de ces données.
― Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales précise :
1° Les opérateurs soumis aux dispositions du présent décret ;
2° La liste des services soumis à ces obligations ;
3° Pour chacun de ces services le niveau de précision qui doit être respecté ;
4° Le format et la structure de données applicables aux informations correspondantes lorsqu'elles sont communiquées au titre du II ci-dessus.
― Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise pour chacun des services visés au III (2°), en tant que de besoin :
― le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des caractéristiques des différents services mentionnés ;
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Esquisse de l'arrêté
― Les opérateurs ayant au moins [20 000] abonnés ou réalisant [plus de deux millions d'euros] de chiffre d'affaires sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-xxx du yy zzz 2008 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.
― Les opérateurs ayant au moins [20 000] abonnés ou réalisant [plus de deux millions d'euros] de chiffre d'affaires sont soumis à l 'ensemble des dispositions de l'article D.
Les opérateurs ayant moins de 20 000 abonnés ou réalisant [moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires sont soumis aux seules dispositions du II de l'article D.
― Parmi les services de communications électroniques soumis aux obligations mentionnées à l'article D.
― les offres d'accès à internet en situation nomade ou mobile ;
― les offres de services en situation nomade ou mobile ;
― les offres du service de radiotéléphonie mobile.
a) Pour les offres en position déterminée :
Les obligations s'appliquent aux offres de connexion permanente.
Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction des classes de débit descendant suivantes (a minima) :
― zone inéligible ;
― zone inéligible (filaire) / Aucune couverture (réseaux radioélectriques) ;
― débit inférieur à 2 Mbps ;
― débit entre 2 Mbps et 5 Mbps ;
― débit supérieur à 50 Mbps.
Pour chaque zone identifiée, l'opérateur précise [la technologie employée,] le caractère symétrique ou asymétrique des débits et les offres de service disponibles en distinguant a minima entre :
― accès internet haut débit et offre de téléphonie permettant de s'affranchir d'un accès au réseau téléphonique commuté ;
― accès internet haut débit et offre de télévision (accessible sur un écran de télévision).
b) Pour les offres nomades et mobiles :
Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction [des classes de débit descendant suivantes] ou [des technologies déployées] (a minima) :
― débit inférieur à 250 kbps ;
― débit entre 250 et 2 000 kbps ;
― débit supérieur à 2 000 kbp/s].
Pour chaque zone identifiée, l'opérateur précise les offres de service disponibles en distinguant a minima entre :
― service voix ;
― Les informations publiées ou communiquées au titre de l'article D.
98-6-2 sont suffisamment précises pour constituer une information pertinente [au 1 : 25 000.]
― Afin d'assurer leur interopérabilité, les informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de l'article D.
98-6-2 respectent les obligations suivantes :
― elles se conforment à la structure de données définie en annexe au présent arrêté ;
― elles sont transmises sous forme numérique dans un format de fichier de données à référence spatiale [largement répandu] ou [parmi ceux listés en annexe au présent arrêté] ;
― elles sont localisées selon le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Thémis, dont le siège social est situé à Saint-Ismier (38330), allée des Dauphins, ZAC de Pont-River, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 1, 3, 9 et 13 de l'article R.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA) de ses provisions ou réserves auprès de la SACRA
Par décision du 28 janvier 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA), sise 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Paris Cedex 10 (75489), de ses provisions ou réserves à la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), dont le siège social est situé à Paris (75009), 51, rue Saint-Georges.
Avis fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de 2009 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le permis de détention mentionné au I de l'article L.
211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.
Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai 2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.
Avis d'appel à candidatures en vue de la désignation par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de l'office d'enregistrement du domaine internet « .fr »
La date limite de remise au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi des dossiers de candidature pour les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .fr » est repoussée de vingt-quatre heures, soit le lundi 9 mars 2009, dans les mêmes conditions que prévues par l'avis d'appel à candidatures publié le 15 janvier 2009 dernier au Journal officiel.
Pour mémoire, le dossier complet de l'appel à candidatures est disponible sur le site www.telecom.gouv.fr.
Résultats de l'événement n° 483 Cote & Match des mardi 10 et mercredi 11 février 2009
Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2009, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 723, 2e colonne, 11., 3e ligne :
Au lieu de : « ... troisième alinéa...
Lire : « ... dernier alinéa...
Décret n° 2009-169 du 13 février 2009 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents de la Cour des comptes
Certains agents de la Cour des comptes peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenues pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
― répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans des domaines de compétence des services ;
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes et des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions prévues par le présent décret sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce décret peut prévoir des les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Escande-Vilbois, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret n° 2009-170 du 13 février 2009 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006 (1)
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
b) L'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction Générale de l'Aviation Civile et, pour République algérienne démocratique et populaire, la Direction de l'Aviation Civile et de la Météorologie ou, pour l'une et l'autre, toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
e) Les expressions « service aérien », « service aérien international », « transporteur aérien » et « escale non commerciale » ont le sens que leur donne, respectivement, l'article 96 de la Convention ;
j) L'expression « Etat membre » désigne un Etat partie au Traité instituant la Communauté européenne ;
k) Le terme « Accord » désigne le présent Accord, ses Annexes et toutes modifications à l'Accord ou à ses Annexes convenues conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Accord.
Toute référence à l'Accord porte également sur son Annexe, sauf dispositions contraires expressément convenues.
i) que ce transporteur soit établi sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne et possède une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit de la Communauté européenne ; et
ii) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation ; et
iii) que le transporteur soit la propriété directe ou majoritaire d'Etats membres de la Communauté européenne et/ou de leurs ressortissants, ainsi que des Etats dont la liste figure en annexe II à cet Accord, et soit soumis à un contrôle effectif de ces Etats et/ou de leurs ressortissants ;
b) Dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République algérienne démocratique et populaire :
i) que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire et ait obtenu une licence conformément au droit applicable de la République algérienne démocratique et populaire ; et
ii) que la République algérienne démocratique et populaire exerce et assure un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ; et
iii) que ce transporteur soit la propriété directe ou majoritaire de la République algérienne démocratique et populaire et/ou de ressortissants de la République algérienne démocratique et populaire et soit soumis à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants ;
c) Que le transporteur aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la Convention ;
i) ce transporteur n'est pas établi sur le territoire de la République française en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas une licence d'exploitation conformément au droit de la Communauté européenne ; ou
ii) le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation ; ou
iii) ce transporteur n'est pas la propriété directe ou majoritaire d'Etats membres de la Communauté européenne et/ou de leurs ressortissants ou des Etats dont la liste figure en annexe II à cet Accord, ou n'est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou de leurs ressortissants ;
i) le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire ou n'a pas obtenu une licence conformément au droit applicable de la République algérienne démocratique et populaire ; ou
ii) la République algérienne démocratique et populaire n'exerce pas et n'assure pas un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ; ou
iii) ce transporteur n'est pas la propriété directe ou majoritaire de la République algérienne démocratique et populaire et/ou de ses ressortissants, ou n'est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants ;
c) Lorsque ce transporteur ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ; ou
Pour l'exploitation des services agréés, chaque Partie contractante s'assure que son ou ses transporteurs aériens désignés tiennent compte des intérêts du ou des transporteurs aériens désignés par l'autre Partie contractante de manière à ne pas affecter indûment les services assurés par ces derniers sur tout ou partie des routes communes.
Les services agréés offerts par les transporteurs aériens désignés des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle.
Ils doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs établis conformément aux dispositions de l'article 14 du présent Accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins présents et à venir de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.
La répartition de cette capacité entre les Parties contractantes doit être mise en œuvre dans un esprit d'équilibre.
L'offre de transport proposée par les transporteurs aériens désignés pour le trafic en provenance ou à destination de points de la route spécifiée situés sur le territoire de pays tiers doit être conforme aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être en rapport avec :
a) Les besoins du trafic en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné ces transports aériens ;
b) Les besoins de trafic de la zone traversée, compte tenu des services locaux et régionaux ; et
La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements d'une Partie contractante et en cours de validité, est reconnue par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.
Toutefois, chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, aux fins du survol et/ou atterrissage sur son propre territoire, la validité des brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante ne requiert pas ou n'applique pas effectivement, dans le domaine mentionné au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention de Chicago, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence.
la Partie contractante qui effectue l'inspection est, pour l'application de l'article 33 de la Convention, libre de conclure que les critères suivants lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son opérateur ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention de Chicago.
Si la République française a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République algérienne démocratique et populaire au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de critères de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.
A l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par le ou les transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements au sol et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.
d) Les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement par le ou les transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant la République française du droit d'imposer des taxes, impôts réels, droits d'inspection, droits d'accise ou des droits ou redevances analogues sur le carburant introduit et fourni à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République algérienne démocratique et populaire pour effectuer des vols entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre.
Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant la République algérienne démocratique et populaire du droit d'imposer des taxes, impôts réels, droits d'inspection, droits d'accise ou des droits ou redevances analogues sur le carburant introduit et fourni à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République française pour effectuer des vols entre des points situés sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire.
Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre des services autorisés sur les routes agréées, à condition que tous les transporteurs aériens parties à de tels accords (a) disposent des autorisations adéquates et (b) satisfassent aux critères normalement applicables à de tels accords, tout transporteur aérien désigné d'une Partie peut conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes ou de location,
ii) avec un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers sous réserve que ce pays tiers autorise ou permette des accords semblables entre les transporteurs aériens désignés de l'autre Partie contractante et d'autres transporteurs aériens pour les opérations similaires.
Pour chaque billet vendu, l'acquéreur est informé au moment de la vente et à l'occasion d'un éventuel changement de transporteur aérien, du transporteur aérien qui exploitera chaque tronçon du service.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l'excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien (transport de passagers, de bagages, de courrier et de fret) sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Sa conversion et son transfert sont autorisés promptement, sans restriction ni imposition, au taux de change applicable à la date du transfert.
Chaque Partie contractante accorde au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur le territoire de l'autre Partie contractante au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant).
Si le régime des règlements entre les Parties contractantes est régi par un accord particulier, ledit accord s'applique.
Chaque transporteur aérien désigné est autorisé à fournir ses propres services d'assistance en escale sur le territoire de l'autre Partie contractante ou à sous-traiter ces services en tout ou en partie, à sa discrétion, à l'une des entreprises autorisées à fournir ces services.
Cela comprend l'accès aux installations aéroportuaires nécessaires à cet effet et l'utilisation de ces installations.
Tant que les règlements applicables à la fourniture de services d'assistance en escale sur le territoire de l'une des Parties contractantes interdisent ou limitent la liberté de sous-traiter ces services, le choix de ces services ou la possibilité de les assurer soi-même, les conditions régissant la fourniture de ces services seront aussi favorables que celles qui sont généralement appliquées à d'autres transporteurs aériens internationaux.
Les tarifs sont déposés auprès des autorités aéronautiques au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
Si aucune des autorités aéronautiques n'a fait part de son désaccord sur un tarif déposé conformément au présent paragraphe dans un délai de trente (30) jours, le tarif est réputé approuvé.
Chaque partie contractante peut désapprouver, dans les délais prévus au paragraphe 2, les tarifs déposés par une des entreprises de transport aérien qu'elle a désignée.
La désapprobation des tarifs est possible dans les cas où ceux-ci ne respectent pas les conditions mentionnées au paragraphe 1, et en particulier dans les cas de tarifs discriminatoires, de tarifs exagérément élevés en raison d'abus de position dominante, de tarifs artificiellement bas en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes ou de tarifs susceptibles d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou d'éliminer la concurrence.
Si l'une des parties contractantes estime qu'un tarif déposé ou pratiqué par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante répond aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, elle peut demander des consultations à l'autre Partie contractante et en précise le motif.
Ces consultations ont lieu dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Si les Parties parviennent à un accord sur le tarif concerné, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin de mettre en œuvre ledit accord.
Dans le cas contraire, le tarif entre ou demeure en vigueur.
Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, pour des services aériens assurés totalement au sein de la Communauté européenne, les tarifs à appliquer par le ou les transporteurs aériens sont soumis au droit de la Communauté européenne.
Les programmes du ou des transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante sont soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Lesdits programmes sont communiqués trente (30) jours au moins avant la mise en exploitation et précisent, en particulier, les services réguliers, leur fréquence, les types d'aéronefs, leur configuration et le nombre de sièges à la disposition du public.
Toute modification apportée aux programmes approuvés d'un transporteur aérien désigné d'une Partie contractante est soumise pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables ; elles exigent que les exploitants d'aéronefs dont le siège principal d'exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas de la République française, que les exploitants qui sont établis sur son territoire et possèdent une licence d'exploitation conformément au droit de la Communauté européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le départ ou durant le séjour sur territoire de l'autre Partie contractante, les dispositions en matière de sûreté de l'aviation, conformément à la législation en vigueur dans ce pays, notamment, dans le cas de la République française, au droit de la Communauté européenne, conformément à l'article 6 du présent Accord.
En cas d'urgence constituée par une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté de passagers, d'équipages ou d'aéronefs d'une Partie contractante et si l'autre Partie contractante ne s'est pas acquittée de manière adéquate des obligations qui découlent pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre provisoire, les mesures de protection appropriées pour parer à cette menace.
Mohamed Maghlaoui,
Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens de la République française :
De points en France métropolitaine, via des points intermédiaires, vers tous points en République algérienne démocratique et populaire et au-delà vers tous points en Afrique et vice versa.
Route pouvant être exploitée par le ou les transporteurs aériens de la République algérienne démocratique et populaire :
De points en République algérienne démocratique et populaire, via des points intermédiaires, vers tous points en France métropolitaine et au-delà vers tous points en Europe et vice versa.
d) Les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de transport des deux Parties sont autorisés à recourir, en rapport avec le transport aérien international, à tout transport de surface pour le fret et le courrier à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport de fret et de courrier à destination et en provenance de tous aéroports disposant d'installations douanières, et y compris, le cas échéant, le droit de transporter du fret et du courrier sous douane conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ce fret et ce courrier, transportés par voie de surface ou par voie aérienne, ont accès aux installations de dédouanement des aéroports.
Les transporteurs aériens peuvent effectuer les transports de surface par accord avec des transporteurs de surface dûment autorisés.
Ces services intermodaux de transport de fret et de courrier peuvent être proposés à un prix unique de point à point pour le transport aérien et le transport de surface combinés, à condition que les expéditeurs soient bien informés des modalités de ce transport.
Liste des Etats (autres que les Etats membres de la Communauté) pouvant, ainsi que leurs ressortissants, détenir et contrôler les transporteurs aériens désignés par la République française :
a) la République d'Islande (en vertu de l'accord sur l'EEE) ;
b) la Principauté du Liechtenstein (en vertu de l'accord sur l'EEE) ;
c) le Royaume de Norvège (en vertu de l'accord sur l'EEE) ;
Décret n° 2009-171 du 13 février 2009 portant publication du protocole d'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 février 2008 (1)
Le protocole d'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommées « les parties » ou séparément « la partie »),
Se fondant sur des consultations et des réunions bilatérales entre les Ministres des Transports des deux pays ;
Désirant renforcer et approfondir les relations amicales qui existent entre la République française (ci-après dénommée « la France ») et la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommée « l'Afrique du Sud ») ;
Convaincus de l'intérêt de créer un cadre dont l'objectif est d'encourager des contacts réguliers entre les administrations et les entreprises françaises et sud-africaines ;
Conscients des défis et des opportunités économiques importants qui découlent d'une façon directe et indirecte des relations entre les deux pays, dans le contexte plus large du Plan pour le Développement de l'Afrique (NEPAD) et de l'Accord de coopération Commerciale et de Développement (TDCA) entre l'Union Européenne (EU) et la République d'Afrique du Sud (RSA), et tenant compte du nouvel ordre mondial émergeant ;
Décidés à trouver de nouvelles approches et stratégies pour consolider, étendre et approfondir les domaines de développement économique, de coopération commerciale et industrielle entre la France et l'Afrique du Sud, en mettant l'accent sur l'émancipation économique et sur la base d'une vraie relation de partenariat et de souveraineté nationale ;
Poursuivant l'objectif de favoriser et de développer des relations industrielles et économiques entre les entreprises des deux pays dans le domaine du transport et des infrastructures de transport ;
Désirant encourager les investissements, les coopérations industrielles et commerciales entre la France et l'Afrique du Sud sur des bases équitables, promouvoir la coopération institutionnelle dans cette optique, et définir les tâches spécifiques à mettre en place ainsi que les termes d'une telle coopération ;
Les autorités compétentes responsables pour la mise en œuvre de ce protocole d'accord sont :
a) Pour la France, le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ;
b) Pour l'Afrique du Sud, le ministère des Transports (Department of Transport).
Nature de la coopération
Les deux parties acceptent de coopérer dans le domaine du transport sur une base d'égalité, de réciprocité, d'intérêts mutuels, de complémentarité, avec comme objectif le développement durable et en prenant en compte les actions de coopération déjà entamées par les deux états.
Les autorités compétentes collaboreront avec des établissements publics et privés appropriés en France et en Afrique du Sud pour le développement de projets dans des domaines tels que la politique générale, les cadres législatifs et réglementaires, la mise en place, l'entretien et le financement des infrastructures de transport.
Le champ de la coopération entre les autorités compétentes inclura l'identification et la mobilisation des organismes et des investisseurs compétents en France et en Afrique du Sud, qui sont dotés des capacités financières et techniques appropriées.
Secteurs et thèmes de coopération
Les parties, toujours soucieuses que ces efforts s'inscrivent dans un cadre de développement durable, acceptent de développer des actions de coopération sur les plans institutionnel, économique et technique, axées sur les secteurs et les thèmes suivants :
a) Aviation civile ;
b) Transport maritime ;
c) Infrastructures terrestres ;
d) Sécurité routière et ferroviaire ;
e) Services de transport.
a) Cadre administratif institutionnel et réglementaire ;
b) Développement des compétences techniques ;
c) Organisation de divers moyens de transport et intermodalité ;
d) Organisation des parties prenantes du secteur des transports ;
e) Sûreté et Sécurité des différents moyens de transport ;
f) Procédures de financement, de gestion et d'entretien des infrastructures de transport.
Comité de coordination bilatérale
Afin de faciliter et de suivre la mise en œuvre de ce Protocole d'accord, les parties établiront un Comité de Coordination bilatéral présidé par des ministres ou des hauts fonctionnaires.
Le Comité de Coordination bilatérale se réunira une fois par an, ou aussi souvent que nécessaire, en alternance en France et en Afrique du Sud.
Le Comité de Coordination bilatérale, dans le cadre du programme pour la période 2008-2010, examinera les points suivants :
a) La prospective transport, en particulier par le développement des échanges entre les collaborateurs du rapport « Démarche prospective transports 2050 » (France) et ceux du « Plan directeur transports 2005-2050 » (Afrique du Sud) ;
b) La sûreté et sécurité des transports terrestres ;
c) Les transports urbains ;
d) Les routes à péage ;
e) Les partenariats public/privé ;
f) La gestion de la sécurité routière ;
g) La formation des ingénieurs, techniciens, conducteurs d'engins et autres ouvriers qualifiés du secteur des bâtiments et des travaux publics ;
h) La gestion et l'équipement des aéroports ;
i) La formation des pilotes pour les compagnies aériennes et la formation des ingénieurs et des techniciens dans l'aviation civile.
Pour assurer le suivi de ce protocole, les deux parties acceptent également de nommer chacune un coordonnateur responsable de la rédaction d'un rapport annuel.
Elles conviennent d'évaluer la mise en œuvre de ce Protocole d'accord annuellement.
Ce protocole d'accord fournit une base élargie pour une coopération entre les parties, qui est destinée à stimuler l'intérêt du secteur privé et l'implication des deux pays.
Les parties pourront négocier et conclure des accords détaillés sur les processus opérationnels avant la mise en œuvre des projets identifiés.
Ce protocole n'implique cependant pas que les investisseurs sud-africains et/ou français auront un droit exclusif sur les projets identifiés.
Le Protocole d'Accord peut être amendé ou modifié par consentement mutuel des parties, par échange de lettres communiquées par voie diplomatique.
Les parties acceptent de dresser leurs programmes de coopération en tenant compte des ressources humaines et financières requises pour les exécuter.
Les parties, pour l'appui de projets identifiés et mis en œuvre dans le contexte de leur coopération, peuvent rechercher et mobiliser des financements d'organisations régionales ou multilatérales.
Les parties conviennent que l'information échangée et les techniques développées dans le cadre de ce Protocole seront confidentielles et ne seront pas divulguées à un tiers sans l'accord explicite de l'autre partie.
Entrée en vigueur, résiliation et durée du Protocole
Ce protocole entrera en vigueur à la date de signature par les deux parties.
Il restera en vigueur pendant une période de deux (2) ans et peut être prolongé par reconduction tacite à la date anniversaire, pour une nouvelle période de deux ans, à moins d'avoir été dénoncé par l'une des parties comme indiqué ci-dessous.
Afin d'actualiser leur coopération bilatérale, les Parties conviennent que, quoi qu'il en soit, la validité du présent Protocole prendra fin au sixième anniversaire de sa signature, à moins d'avoir été dénoncé auparavant par l'une des parties comme indiqué ci-dessous.
Le présent Protocole peut être dénoncé à titre discrétionnaire par l'une ou l'autre Partie, par lettre communiquée à l'autre Partie par voie diplomatique.
Le cas échéant, le présent protocole ne fera plus effet dès la réception de la lettre de résiliation à l'Ambassade.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé et scellé le présent Accord en deux originaux, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Fait au Cap, le 28 février 2008.
Jeffrey Thamsanqa Radebe
Arrêté du 9 février 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
Système de production et logistique.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au samedi 14 mars 2009.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher (service des ressources humaines), téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@mines.paristech.fr.
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 289 du 12 décembre 2008, édition papier, page 18957, et édition électronique, texte n° 29 :
Au IX de l'article 1er :
», lire : « Le 2 de l'article L.
Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2009, qui justifient :
732-39, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L.
« Les années retenues ne peuvent être antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer.
« 1° Pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie ;
732-35 autres que celles définies au 3°, pour tout ou partie des périodes d'assurance en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L.
732-34 y compris celles antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées au titre de la retraite proportionnelle dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa du I et au II de l'article L.
732-35, pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L.
732-34, ainsi que pour les périodes d'assurance validées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal inférieure à dix-sept années et demie.
732-25-1 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel.
732-114 s'appliquent aux pensions de retraite non salariées agricoles servies à titre personnel dues à compter du 1er janvier 2009.
« La date d'effet de la majoration de pension prévue aux articles D.
732-114 ne peut-être antérieure à la date à laquelle l'assuré remplit la condition prévue au dernier alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son caractère durable, telles que prévues au I de l'article L.
732-54-2, » sont remplacés par les mots : « Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L.
2° Au troisième alinéa, devant le mot : « collaborateur » le mot : « conjoint » est supprimé.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « activité de conjoint collaborateur ou de chef d'exploitation ou d'entreprise » sont remplacés par les mots : « activité de collaborateur, de chef d'exploitation ou d'entreprise ou d'aide familial ».
2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, de la nécessité de justifier d'avoir conservé durablement ce statut » sont supprimés.
― La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article D.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture
Des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sont créées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Quatre commissions consultatives paritaires sont instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour les agents dont la gestion est assurée en administration centrale.
Elles sont compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
― agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ;
― agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives ;
― agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées ;
― assistants d'enseignement et de recherche contractuels relevant du décret du 16 avril 1991 susvisé.
Une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur le budget de chaque établissement d'enseignement supérieur agricole public, est instituée par le directeur général ou directeur de l'établissement.
Ses attributions, autres qu'obligatoires, sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégorie d'agents sont déterminés par décision du directeur général ou directeur, qui peut également se conformer aux modalités fixées par le présent arrêté.
Lorsqu'une commission consultative paritaire est commune à plusieurs établissements d'enseignement supérieur agricole publics, elle est créée par décision conjointe des directeurs des établissements concernés.
Cette décision détermine le directeur auprès duquel la commission est placée.
Si les effectifs d'un établissement public sont insuffisants pour mettre en place une commission consultative paritaire en son sein, la situation des agents concernés de l'établissement est examinée par les commissions instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou des fonctions techniques ou administratives.
Les agents de l'établissement concerné sont électeurs et représentants des personnels à cette commission dans les conditions fixées à l'article 10.
Les représentants du personnel sont désignés par deux niveaux de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : niveau de la catégorie A, d'une part, et niveau des catégories B et C regroupées, d'autre part.
Toutefois, pour la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées, les représentants du personnels sont désignés par trois niveaux de catégorie distincts A, B et C.
1° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
2° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à cent et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à trois cents et inférieur à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté ou décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Tout représentant de l'administration membre titulaire ou suppléant de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de son mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ou en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en disponibilité ou, pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé, ou qui ne réunit plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, est remplacé selon la procédure prévue à l'article 8 ci-après.
Le mandat de son successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou change de niveau de catégorie, il est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un niveau de catégorie, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au 2° de l'article 17.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les six semaines suivant la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services et établissements entrant dans le champ de compétence de la commission.
Les conditions d'organisation et la date de ces élections sont fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Toutefois, en cas d'organisation simultanée, celles-ci peuvent être fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans ce cas, une note de service en définit les modalités principales.
Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents non titulaires en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque niveau de catégorie par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Elle comprend le nom et prénom ainsi que l'affectation des agents.
Elle est affichée un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des sites situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire, au choix de l'autorité auprès dont relève la commission pour l'ensemble des électeurs de ladite commission ou pour les seuls électeurs affectés dans le site concerné.
Les élections se font par scrutin sur sigle à un tour.
Toute organisation syndicale régulièrement constituée peut se présenter aux élections.
Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires admis à voter.
Un bureau de vote est institué pour chaque commission consultative paritaire à former.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et il proclame les résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi que, le cas échéant, le délégué désigné par chaque organisation syndicale candidate.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation candidate.
2° Dans l'hypothèse où, pour un niveau de catégorie, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, un tirage au sort unique est organisé le jour du scrutin parmi les agents non titulaires de ce niveau de catégorie pour en désigner les représentants.
Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours à compter du tirage au sort, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté.
Pour chaque niveau de catégorie, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de sièges de représentants titulaires attribué à cette organisation syndicale pour la représentation du niveau de catégorie considéré.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'aux agents habilités dans les conditions prévues à l'article 12 à représenter les organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa.
Ces représentants sont désignés, au titre d'un niveau de catégorie, parmi les agents non titulaires en fonction, en congé rémunéré ou en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20,22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins un mois à la date de désignation.
Toutefois, ne peuvent être désignés comme représentant du personnel ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Dans l'hypothèse où une organisation n'a pas désigné dans le délai prévu au premier alinéa les représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, à l'expiration de ce délai, un tirage au sort unique est organisé parmi les agents non titulaires du niveau de catégorie concerné, à l'exception des agents occupant déjà un siège à ce niveau de catégorie de cette commission, pour désigner les représentants.
Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration d'une catégorie ou d'un niveau de catégorie au moins égal au niveau de catégorie représenté, jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
S'agissant des agents dont la gestion est assurée en administration centrale, outre les attributions mentionnées ci-dessus :
― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement connaît des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents sur contrat à durée indéterminée et du réemploi des agents sur contrat à durée déterminée ;
― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives connaît des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents sur contrat à durée indéterminée ;
― la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées connaît des décisions individuelles relatives aux avancements de catégorie et de classe, aux réductions d'ancienneté, aux mutations ainsi qu'aux refus de travail à temps partiel ;
― la commission compétente à l'égard des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture connaît des refus de renouvellement de contrat.
En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection.
Par dérogations aux dispositions de l'article 26, les membres de la commission peuvent être consultés individuellement, par écrit, sur ces demandes de dérogation aux limites d'âge.
En outre, toutes les commissions peuvent être saisies dans les conditions prévues à l'article 26 de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type défini par note de service.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question entrant dans sa compétence.
Elle peut également être saisie par chaque agent de toute question relevant de sa situation individuelle.
Toutefois, à la demande de l'un des membres siégeant en qualité de titulaire de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Les représentants désignés au titre des différents niveaux de catégories de chacune des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er siègent ensemble lors de la réunion de la commission consultative paritaire concernée.
Les agents relevant de la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées ayant vocation à être inscrits à une procédure d'avancement n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement.
Dans l'attente de l'installation des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires relevant respectivement des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 et du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 susvisés créées en application de l'article 1er, les commissions constituées pour les personnels concernés restent en place jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants.
La commission consultative compétente à l'égard des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole relevant de l'arrêté du 15 avril 1977 reste en place jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
L'arrêté du 31 octobre 1991portant institution d'une commission consultative paritaire des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sont créées au ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Quatre commissions consultatives paritaires sont instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les agents dont la gestion est assurée en administration centrale.
Elle est compétente à l'égard des personnels suivants :
― agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements ou sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Dans chaque département d'outre-mer, une commission consultative paritaire unique est instituée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires sous leur présidence commune.
Elle est compétente à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés et agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements ou sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Si les effectifs d'un établissement public sont insuffisants pour mettre en place une commission consultative paritaire en son sein, la situation des agents concernés de l'établissement est examinée par les commissions instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche compétentes respectivement à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou des fonctions techniques ou administratives.
Les représentants du personnel sont élus par deux niveaux de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : niveau de la catégorie A, d'une part, et niveau des catégories B et C regroupées, d'autre part.
Toutefois, pour la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées, les représentants du personnels sont élus par trois niveaux de catégorie distincts A, B et C.
2° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à cent, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents non titulaires en fonction, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins trois mois le jour du scrutin.
Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des sites situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire, au choix de l'autorité auprès dont relève la commission pour l'ensemble des électeurs de ladite commission ou pour les seuls électeurs affectés dans le site concerné.
Dans les quinze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours à compter du tirage au sort, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Ces représentants sont désignés, au titre d'un niveau de catégorie, parmi les agents non titulaires en fonction, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins trois mois à la date de désignation.
Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui représentent un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Arrêté du 10 février 2009 portant règlement de comptabilité du ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués
A compter de la gestion 2009, les sous-directeurs des première, quatrième et sixième sous-directions de la direction du budget sont institués ordonnateurs principaux délégués des recettes et des dépenses sur le budget du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
de première
Ecole centrale de Marseille (ex-Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille), technopôle de Château-Gombert, 13383 Marseille Cedex 13.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité génie biologique (formation commune avec l'université Aix-Marseille-I).
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité informatique.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy de l'université Aix-Marseille-II, spécialité réseaux et multimédia.
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité génie bio-logique.
Institut polytechnique LaSalle Beauvais, rue Pierre-Waguet, BP 30313, 60026 Beauvais Cedex (ex-Institut supérieur agricole de Beauvais et ex-Institut géologique Albert-de-Lapparent).
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique LaSalle Beauvais, spécialité agroalimentaire et santé.
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité automatique, électrotechnique et informatique industrielle.
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité systèmes de production.
Université de Besançon, Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, 1, rue Goudimel, 25030 Besançon Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté de l'université de Besançon, spécialité instrumentation et techniques biomédicales.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, spécialité matériaux.
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation polymères de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (diplôme de spécialisation).
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, spécialité électronique.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, spécialité informatique.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, spécialité télécommunications.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, spécialité réseaux et systèmes d'information.
Université Bordeaux-I, Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique de l'université Bordeaux-I.
Université Bordeaux-I, Institut des sciences et techniques des aliments, avenue des Facultés, 33405 Talence Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques des aliments de l'université Bordeaux-I.
Université Bordeaux-II, Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux de l'université Bordeaux-II.
Université Bordeaux-II, Institut de cognitique, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut de cognitique de l'université Bordeaux-II.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieur de Caen, spécialité matériaux et mécanique.
Université de Caen, Ecole d'ingénieurs de Cherbourg, site universitaire, rue Louis-Aragon, BP 78, 50130 Octeville.
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs de Cherbourg de l'université de Caen.
Université de Caen, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex.
Ingénieur diplômé de l'université de Caen, spécialité agroalimentaire.
Institut supérieur de plasturgie d'Alençon (ex-Ecole d'ingénieurs en plasturgie industrielle d'Alençon), Montfoulon, 61041 Alençon Cedex.
Université Clermont-Ferrand-II, Centre universitaire des sciences et techniques, rue des Meuniers, BP 206, 63174 Aubière Cedex.
Ingénieur diplômé du Centre universitaire des sciences et techniques de l'université Clermont-Ferrand-II, spécialité systèmes de production.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, campus universitaire, 1, esplanade Erasme, 21000 Dijon.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon de l'université de Dijon.
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, 21, boulevard Docteur-Petitjean, 21000 Dijon.
Ingénieur diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture.
Ingénieur diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité industries agroalimentaires.
Institut polytechnique de Grenoble (ex-Institut national polytechnique de Grenoble) (*), 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble (*), domaine universitaire, 1130, rue de la Piscine, BP 75, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (*), 23, rue des Martyrs, BP 257, 38016 Grenoble Cedex 1.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (*), domaine universitaire, 1023, rue de la Piscine, BP 95, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble (*), domaine universitaire, rue de la Houille-Blanche, BP 46, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (*), domaine universitaire, 213, rue de la Bibliothèque, BP 53, 38041 Grenoble Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, spécialité informatique et systèmes d'information.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble (*), domaine universitaire, rue de la Houille-Blanche, BP 46, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble.
Institut polytechnique de Grenoble, Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes (*), 50, rue Barthélemy-de-Laffemas, BP 54, 26902 Valence Cedex 9.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, spécialité électronique et informatique industrielle.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, spécialité informatique et réseau.
Institut polytechnique de Grenoble, département télécommunications (*), 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité télécommunications.
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation électrochimie et électrométallurgie de l'Institut polytechnique de Grenoble (diplôme de spécialisation).
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation automatique de l'Institut polytechnique de Grenoble (diplôme de spécialisation).
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation électrotechnique de l'Institut polytechnique de Grenoble (diplôme de spécialisation).
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation traitement du signal de l'Institut polytechnique de Grenoble (diplôme de spécialisation).
Ecole française de papeterie et des industries graphiques (*), domaine universitaire, 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques, spécialité imprimerie, transformation.
Ingénieur diplômé de l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques, spécialité papeterie.
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation papeterie, imprimerie, transformation de l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques (diplôme de spécialisation).
(*) L'arrêté du 4 septembre 2008 porte création d'écoles internes à l'Institut polytechnique de Grenoble :
Ecole nationale supérieure de l'énergie, de l'eau et de l'environnement ;
Université de Chambéry, Ecole polytechnique universitaire de Savoie (ex-Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy et ex-Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry), 41, avenue de la Plaine, BP 806, 74016 Annecy Cedex.
Ingénieur diplômé ― l'institut de génie informatique et industriel ― de l'Ecole centrale de Lille, spécialité génie informatique et industriel.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de l'université de Valenciennes, spécialité mécanique.
ITII Nord -
ITIAPE
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, 47 à 73, avenue Albert-Thomas, 87065 Limoges Cedex.
Université de Saint-Etienne, Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, 23, rue du Docteur-Paul-Michelon, 42023 Saint-Etienne Cedex.
(Par arrêté en date du 11 septembre 2008, l'Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne prend le nom de Telecom Saint-Etienne.)
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, spécialité imagerie numérique et vision.
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, spécialité optique.
Université Lyon-I, Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, bâtiment 201, 69622 Villeurbanne Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon de l'université Lyon-I, spécialité mécanique.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon de l'université Lyon-I, spécialité mathématiques appliquées et modélisation.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon de l'université Lyon-I, spécialité matériaux.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon de l'université Lyon-I, spécialité systèmes industriels.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon de l'université Lyon-I, spécialité génie biomédical.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon de l'université Lyon-I, spécialité informatique.
ISTP Saint-Etienne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité microélectronique et applications.
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, spécialité agriculture.
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, spécialité vitiviniculture.
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité microélectronique et automatique.
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (ex-Centre national d'études agronomiques des régions chaudes et ex-Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier), 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01.
Ingénieur diplômé du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, spécialité agronomie.
Ingénieur diplômé du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, spécialité industries agroalimentaires des régions chaudes.
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation en agronomie tropicale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques.
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, Institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique, parc scientifique Georges-Besse, 30035 Nîmes Cedex 1.
Ingénieur diplômé de l'Institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (diplôme de spécialisation).
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, Ile du Saulcy, 57045 Metz Cedex 1.
Ingénieur civil des mines diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'Institut national polytechnique de Lorraine.
Centre d'études supérieures industrielles, centre régional de Lorraine, Champagne-Ardenne : voir académie de Paris.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure du soudage et de ses applications.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires, rue de la Géraudière, BP 82225, 44322 Nantes Cedex 3.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires.
Ecole supérieure et d'application du génie, 106, rue Eblé, BP 4125, 49041 Angers Cedex 1.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité bâtiment et travaux publics.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure angevine d'informatique et de productique, informatique et réseaux.
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité mathématiques appliquées et modélisation.
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var de l'université de Toulon, spécialité calcul scientifique.
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, 9, rue de Chocolaterie, CS 2902, 41029 Blois Cedex.
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation gestion environnementale des sols de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans (diplôme de spécialisation).
Université de Poitiers, Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers, 40, avenue du Recteur-Pineau, 86022 Poitiers Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité génie électrique et automatique.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité éclairage, acoustique et climatisation.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité énergétique.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité génie civil.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité eau et environnement.
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Troyes, spécialité systèmes d'informatique et télécommunications.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, avenue du Général-Leclerc, CS 50837, 35708 Rennes Cedex 7.
Université Rennes-I, Institut de formation supérieure en informatique et communication, campus Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut de formation supérieure en informatique et communication de l'université Rennes-I.
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) (ex-Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, et ex-Institut national d'horticulture, décret n° 2008-616 du 27 juin 2008), 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex.
Ecole supérieure et d'application des transmissions, quartier Leschi, 35998 Rennes armées.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions, spécialité réseaux et télécommunications.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions, spécialité systèmes d'information.
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, technopôle Brest-Iroise, BP 832, 29285 Brest Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications.
Ecole Louis de Broglie, campus de Ker Lann, 35170 Bruz.
Ingénieur diplômé de l'Ecole Louis de Broglie.
Ingénieur diplômé de l'Ecole Louis de Broglie, spécialité génie industriel.
Université de la Réunion, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messageries Cedex 9.
Ingénieur diplômé de l'université de la Réunion, spécialité agroalimentaire.
Ingénieur diplômé de l'université de la Réunion, spécialité informatique et télécommunications.
Université du Havre, 25, rue Philippe-Lebon, BP 1123, 76063 Le Havre Cedex.
Ingénieur diplômé de l'université du Havre, spécialité mécanique et production.
Université de Mulhouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace (ex-Ecole nationale supérieure des industries textiles et ex-Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur), 12, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace de l'université de Mulhouse, spécialité systèmes et signaux.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de l'université de Mulhouse, spécialité textile et fibres.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de l'université de Mulhouse, spécialité systèmes de production.
Université Strasbourg-I, Ecole et observatoire des sciences de la Terre, 5, rue René-Descartes, 67084 Strasbourg Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre de l'université Strasbourg-I.
Université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2.
Ingénieur diplômé de l'Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg de l'université Strasbourg-I.
Université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg, parc d'innovation, boulevard Sébastien-Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université Strasbourg-I.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg de l'université Strasbourg-I, spécialité informatique industrielle.
Université Strasbourg-I, Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg, parc d'innovation, boulevard Sébastien-Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg de l'université Strasbourg-I.
Ingénieur diplômé du Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion, spécialité informatique.
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité électronique et télécommunications.
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie électrique.
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics.
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité automatique et informatique industrielle.
― centre régional associé de Languedoc-Roussillon (cf. annexe).
Arrêt du
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité production.
IIT-BTP
― Institut français du froid industriel et du génie climatique, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (école de spécialisation).
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation de l'Institut français du froid industriel et du génie climatique du Conservatoire national des arts et métiers (diplôme de spécialisation).
1, boulevard Pythagore, campus universitaire, 72000 Le Mans.
AFTP
Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Institut supérieur d'informatique et d'automatique, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne (école de spécialisation).
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
― formations dans les centres d'Angoulême, Arras, Paris-Bagneux et Rouen (voir annexe).
― formation dans les centres de Nancy, Saint-Nazaire (voir annexe).
― formation dans le centre associé d'Elgoïbar (Espagne).
Ecole centrale d'électronique, 53, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Institut supérieur de mécanique de Paris, 3, rue Fernand-Hainault, 93407 Saint-Ouen.
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de mécanique de Paris et de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, spécialité fonderie et forge.
Institut scientifique et polytechnique, dit Institut Galilée, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse.
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité matériaux.
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité mesures et contrôles qualité.
Ingénieur diplomé de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité image, multimédia, audiovisuel et communication.
Centre d'études de Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex (école de spécialisation).
Institut des sciences et techniques des Yvelines, 45, avenue des Etats-Unis, bâtiment Buffon, 78035 Versailles Cedex.
Institut de formation d'ingénieurs.
Maison de l'ingénieur, bâtiment 620, plateau du Moulon, 91405 Orsay Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI, spécialité électronique.
(Par arrêté en date du 7 novembre 2008, l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI prend le nom d'Ecole polytechnique de l'université Paris-XI).
Ingénieur diplômé de l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI, spécialité matériaux.
Ingénieur diplômé de l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI, spécialité informatique.
Ingénieur diplômé de l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI, spécialité optronique.
Ingénieur diplômé de l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI, spécialité génie électrique.
Formation initiale sous staut d'apprenti.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité économie et gestion de l'entreprise.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité moteurs.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité pétrochimie, polymères et plastiques (advanced technology in petrochemicals, polymers and plastics).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité produits pétroliers et moteurs.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, spécialité raffinage, ingénierie et gaz.
Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, 91011 Evry Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications.
Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, timbre J 101, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
Ingénieur diplômé de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information.
Institut d'optique théorique et appliquée (ex-Ecole supérieure d'optique).
Centre d'Orsay, bâtiment 503, BP 147, 91403 Orsay Cedex.
Ecole supérieure de fonderie et de forge : voir académie de Créteil.
Institut géologique Albert-de-Lapparent : voir académie d'Amiens (Institut polytechnique LaSalle Beauvais).
Institut polytechnique de Grenoble (voir académie de Grenoble).
Diplôme d'ingénieur de l'Institut polytechnique de Grenoble, spécialité micro et nanotechnologies pour les systèmes intégrés.
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
Politecnico di Torino (Italie).
Master en micro et nanotechnologies pour les systèmes intégrés.
Laurea specialistica micro e nanotecnologie per system integrati.
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (voir académie de Paris).
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie.
Technische Universität Dresden (Allemagne).
Ingenieurdiplom.
Bioingénierie et biotechnologie (ingénieur en bioingénierie et biotechnologie).
Diplôme d'ingénieur de l'Université technique de Sofia.
Génie électrique, génie informatique.
Ingénierie hydraulique, ingénierie urbaine, infrastructures de transport.
Ecole supérieure de technologie de Danang.
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Ecole supérieure de technologie de Danang.
Centre régional associé de Limousin : 83, rue d'Isle, 87000 Limoges ;
Centre régional associé de Poitou-Charentes : immeuble Antarès, téléport, 4, avenue Thomas-Edison, BP 40118, Chasseneuil-du-Poitou, 86961 Futuroscope Cedex ;
Centre d'enseignement et de recherche de Bordeaux-Talence : esplanade de l'Université, 33405 Talence ;
Centre de Montpellier : 69, impasse Mac-Gaffey, val de Croze, 34070 Montpelier Cedex ;
Centre de Nantes : 35, avenue du Champ-de-Manœuvres, 44470 Carquefou ;
Considérant que le Laboratoire Kreussler Pharma, a diffusé des publicités relatives à la spécialité Dynexan ― publi rédactionnel ;
Considérant que le document, réservé aux cancérologues et hématologues, intitulé « Dynexan 2 % les complications buccales des traitements anticancéreux » développe notamment le traitement des mucites, précise, en page 3, l'allégation « les anesthésiques locaux à base de lidocaïne à 2 %, sont, en revanche, très utiles, notamment avant les repas pour permettre aux patients de s'alimenter plus facilement » et enfin, intitule la dernière page « la réponse anesthésique aux douleurs buccales » en présentant la spécialité Dynexan 2 % ;
Qu'il suggère que Dynexan peut être utilisé dans la prise en charge de la douleur liée aux mucites induites par chimiothérapie ou radiothérapie.
Or, d'une part, cette communication tend à élargir le champ de l'indication de Dynexan validée par l'autorisation de mise sur le marché qui précise « traitement de courte durée de lésions douloureuses de la cavité buccale » et, d'autre part, aucune étude clinique ne permet de démontrer l'efficacité de cette spécialité dans cette situation clinique ;
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique Dynexan est interdite.
Décision du 12 février 2009 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances)
Au bureau du budget et de la synthèse, est donnée délégation à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse.
Au bureau des affaires générales et immobilières, est donnée délégation à M. Didier Lefrançoise, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Décret du 13 février 2009 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique, social et environnemental
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, sont nommés membres des sections du Conseil économique, social et environnemental (liste B) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2009 :
M. Pierre AMBROISE-THOMAS.
M. Bernard CREPEAU.
M. Albert GIBELLO.
Mme Alice LAPRAY.
Mme Chantal TISSERANT.
M. Jean-Baptiste TIVOLLE.
Mme Marie COMPANYO.
Mme Nicole FERRIER-CAVERIVIERE.
Mme Audrey MASSIE.
M. Yazid CHIR.
Mme Sophie GAUDEUL-MAVILLE.
Mme Léonora TREHEL.
M. Pierre TOUCHARD.
M. Jean-François COURBE.
M. Christophe LEFEVRE.
Mme Martine OUAKNINE.
M. Jacques PICHOT.
M. Jean-Louis BESNARD.
M. Christian DUTOIT.
M. Pierre GILBERTAS.
M. Philippe OUDEYER.
Mme Carole DORÉ.
Mme Janine LECOT-LOTHORE.
M. Gilbert COTTEAU.
Décret du 13 février 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MARJANOVIC (Vladan)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, les dispositions du décret du 11 septembre 2008 nommant M. MARJANOVIC (Vladan) conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes sont retirées.
M. MARJANOVIC (Vladan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 13 février 2009 portant intégration (corps de conception et de direction de la police nationale) - M. BOTREL (Yvon)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Yvon BOTREL, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales depuis le 15 décembre 2007, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 15 décembre 2008 au grade de commissaire de police.
Décret du 13 février 2009 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. RIERA (Ramiro)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, M. Ramiro RIERA, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2009, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
M. Olivier Dague, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. le docteur Jean-Marc Harlin, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Jean Houssinot, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ;
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-808 DU 19 JUILLET 1977
RELATIVE À LA PUBLICATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée : " La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Considérant que les dispositions selon lesquelles le décret de nomination aux fonctions de membre de la commission des sondages doit être pris en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, il revient au pouvoir réglementaire de décider si les fonctions exercées au sein de cette commission justifient qu'elles soient conférées en conseil des ministres ; qu'il s'ensuit que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Décision n° 2008-1211 du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de Digicel AFG
L'ARCEP a entrepris depuis début 2008 la préparation des conditions de renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, SRR et Orange Caraïbes, qui arrivent à échéance respectivement le 8 décembre 2009, le 23 février 2010 et le 14 juin 2011.
Afin de satisfaire à l'obligation de transparence qui incombe à l'ARCEP au titre des dispositions de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre du renouvellement d'une autorisation d'utilisation de fréquences, une consultation publique a été réalisée du 8 juillet au 24 août 2008 en vue de recueillir les observations de l'ensemble des acteurs intéressés par les conditions de renouvellement des trois autorisations d'utilisations de fréquences.
La synthèse des contributions reçues par l'Autorité a été publiée le 14 octobre 2008 sur son site internet.
Sur le renouvellement des autorisations GSM :
Les services de communications mobiles de deuxième génération à la norme GSM ont connu un fort succès depuis leur introduction dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Ainsi, le taux de pénétration de la téléphonie mobile en outre-mer a atteint 97 % début 2008, taux supérieur à celui de la métropole qui est à ce jour d'environ 85 %.
Pour répondre à ces besoins et satisfaire aux demandes d'attribution de ressources en fréquences successives formées par les opérateurs mobiles présents dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'ARCEP a été amenée à attribuer à ces opérateurs mobiles ultramarins, en plusieurs étapes successives, des fréquences supplémentaires dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
A ce titre, l'ensemble des fréquences mobiles GSM dans la bande 900 MHz a été attribué dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Toutefois, il reste suffisamment de fréquences GSM disponibles dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer pour répondre aux besoins des acteurs déjà présents ou d'éventuels nouveaux acteurs qui souhaiteraient déployer un réseau mobile de deuxième génération à la norme GSM.
Les technologies GSM, GPRS et EDGE vont encore être utilisées pendant plusieurs années pour la fourniture de services de communications mobiles au public.
L'UMTS étant en cours de déploiement chez certains opérateurs des départements et collectivités d'outre-mer, la poursuite de la fourniture du service GSM dans ces bandes permettra d'assurer une continuité dans la couverture globale du territoire par les réseaux mobiles et de fournir des services de communications mobiles aux usagers nationaux ou internationaux qui ne disposeraient pas d'un terminal et d'un abonnement compatible avec l'UMTS, le temps que les réseaux UMTS se déploient et que les terminaux compatibles se diffusent auprès des clients.
De plus, au-delà des fréquences GSM encore disponibles, l'entrée sur le marché mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer reste également possible aujourd'hui au travers de la procédure d'attribution au fil de l'eau, ouverte le 30 janvier 2008, d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz permettant de déployer un réseau mobile radioélectrique terrestre de troisième génération correspondant à une norme de la famille IMT-2000.
Il résulte de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus et des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'ARCEP est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de Digicel AFG avec la quantité de fréquences actuelle et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Par ailleurs, il convient de souligner que l'ARCEP procédera, en 2011 au travers d'une consultation publique, à un bilan de l'utilisation du spectre afin notamment de réexaminer l'adéquation des affectations de fréquences avec les besoins des opérateurs 2G et 3G et en particulier de traiter le sujet de la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G.
Les principales dispositions liées à l'autorisation d'utilisation de fréquences :
Les dispositions individuelles liées à l'utilisation des fréquences seront inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences qui sera délivrée à la société Digicel AFG à l'issue de la procédure de renouvellement prévue à l'article L.
Elles sont précisées dans l'annexe 2 de la présente décision.
Elles reprennent pour l'essentiel les conditions de l'autorisation existantes.
Les évolutions suivantes peuvent notamment être soulignées :
Les obligations de couverture de Digicel AFG sont portées à 95 % de la population à la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, contre 90 % actuellement.
En Guyane, ce taux actuellement de 80 % sera porté à 85 %.
Ces obligations devront être respectées dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'utilisation de fréquences délivrée à la société Digicel AFG à l'issue de la procédure de renouvellement.
Cette obligation vise à imposer la fourniture, au-delà du service téléphonique, au moins un service de messagerie interpersonnelle (tel que le SMS, le MMS, ou l'e-mail par exemple) et au moins un service de transfert de données en mode paquet (tel que les services utilisant le GPRS par exemple).
Des obligations de qualité de service
étendues aux services de données
Des obligations de qualité de service minimale sont introduites pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et les services de transfert de données en mode paquet.
Des obligations de transparence
Dans un souci de transparence et d'information du public est ajoutée l'obligation pour l'opérateur de publier des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau mobile.
42-1 (II) du code des postes et des communications électroniques, les obligations précisées à l'annexe 2 du présent document seront annexées au cahier des charges de l'autorisation d'utilisation de fréquences qui sera délivrée à l'opérateur.
Ces obligations ne sont pas exclusives du respect par l'opérateur de l'ensemble des obligations qui pèsent à sa charge en application notamment des dispositions des articles L.
98-12 du code des postes et des communications électroniques et des dispositions issues de la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000.
Enfin, l'annexe 1 de la présente décision précise, d'une part, les conditions de dépôt d'une demande de renouvellement, par la société Digicel AFG, de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900-1 800 MHz et, d'autre part, la procédure qui sera mise en œuvre par l'Autorité dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement formée par la société Digicel AFG auprès de l'Autorité.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM par la société Digicel AFG, fixées à l'annexe 1 de la présente décision, sont approuvées.
Le cahier des charges, présenté à l'annexe 2 de la présente décision, précisant la liste des fréquences attribuées à la société Digicel AFG dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM ainsi que les conditions d'utilisation de ces fréquences, est approuvé.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à la société Digicel AFG la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UTILISATION DE FRÉQUENCES 900 ET 1 800 MHz DE LA SOCIÉTÉ DIGICEL AFG
La mise en œuvre des dispositions prévues dans la présente annexe relatives à la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz de la société Digicel AFG, qui arrive à échéance le 8 décembre 2009, se fera à travers l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'une demande de renouvellement qu'il appartient à la société Digicel AFG de déposer.
A l'issue de la notification à la société Digicel AFG des conditions de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz et de leur publication, les étapes de la procédure de renouvellement sont les suivantes :
― la société Digicel AFG adresse, si elle le souhaite, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un dossier de demande de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz conformément aux conditions de renouvellement qui lui ont été notifiées.
― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte et rend publique la décision relative à la demande de renouvellement d'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences par la société Digicel AFG.
Le dossier devra être adressé en deux exemplaires sous format papier et électronique (Cédérom ou Dévédérom).
Un format compatible avec Adobe Acrobat 6.0 pourra être utilisé.
En cas d'envoi postal ou par un transporteur, les dossiers devront parvenir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15) avant la même date.
La phase d'instruction du dossier de demande de renouvellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sera conduite dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article D.
Cette instruction sera conduite sur la base du dossier de demande de renouvellement qui aura été transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au regard des critères retenus selon les modalités décrites au B de la présente annexe.
Une grande attention sera accordée par l'ARCEP à l'étude des éléments apportés par l'opérateur qui sont liés aux moyens (financiers, commerciaux et techniques) mis en œuvre pour respecter les obligations liées à l'autorisation, notamment celles relatives à la couverture et à la qualité de service.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra, à son initiative, adresser à l'opérateur, en application de l'article D.
406-15 du CPCE, un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de son dossier de demande.
d'un dossier de demande de renouvellement
Le dossier devra comporter, en application notamment de l'article D.
98-11 (2°, b) du CPCE, l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
de la procédure d'instruction
La procédure d'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz formée par la société Digicel AFG se déroulera dans les conditions décrites ci-dessous.
L'opérateur est tenu de :
― fournir les éléments d'informations identifiés au B de la présente annexe ;
― accepter formellement, dans leurs principes, des dispositions précisées dans l'annexe 2 de la présente décision, dès la remise du dossier de demande de renouvellement ;
― démontrer qu'il dispose des capacités technique et financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité d'opérateur de communications électroniques, précisées dans l'annexe 2 de la présente décision ;
― présenter les mesures qui seront mises en œuvre en vue de respecter ses obligations issues des dispositions du CPCE et du cahier des charges, présenté à l'annexe 2 de la présente décision, qui sera annexé à l'autorisation d'utilisation de fréquences ;
― respect des dispositions issues des articles L.
98-12 du code des postes et communications électroniques ainsi que des dispositions issues de décisions prises par l'Autorité en application de l'article L.
Le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences ne pourra être refusé que pour l'un des motifs expressément prévus à l'article L.
Toutefois, en l'absence des éléments d'informations identifiés au B de la présente annexe, l'Autorité ne sera pas en mesure d'instruire la demande de renouvellement qui aura été formée par la société Digicel AFG conformément à l'article D.
406-15, alinéa 2, en application duquel le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception complète du dossier de demande.
En conséquence, le demandeur sera informé dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'autorisation que sa demande est incomplète.
Enfin, l'Autorité pourra, dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la société Digicel AFG, inviter Digicel à apporter, afin notamment de s'assurer que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques conformément aux dispositions de l'article D.
406-15, alinéa 3, du CPCE, des précisions sur les éléments que comportent la demande.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ DIGICEL AFG ET CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES AUTORISÉES DANS LES BANDES 900 ET 1 800 MHz
― Fréquences attribuées à la société Digicel AFG
Les fréquences qui seront attribuées à la société Digicel AFG à la date du renouvellement sont :
Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Taux de réussite en agglomération pour les communications à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments pour les différents
types d'usages.
A compter du 8 décembre 2010, l'opérateur doit assurer une couverture de 95 % de la population dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'opérateur transmet à l'ARCEP, chaque année avant le 31 janvier, la dernière version publiée de sa carte de couverture, dans un format électronique largement répandu et exploitable dans un système d'information géographique.
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences susmentionnées, l'opérateur acquitte une part fixe, proportionnelle à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution, dont le montant est calculé sur le barème suivant :
Décision n° 2008-1212 du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de la société réunionnaise du radiotéléphone
L'ARCEP a entrepris depuis début 2008 la préparation des conditions de renouvellement des autorisations GSM de Digicel, SRR et Orange Caraïbe, qui arrivent à échéance respectivement le 8 décembre 2009, le 23 février 2010 et le 14 juin 2011.
Il résulte de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus et des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'ARCEP est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de SRR avec la quantité de fréquences actuelle et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Les dispositions individuelles liées à l'utilisation des fréquences seront inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences qui sera délivrée à la société réunionnaise du radiotéléphone à l'issue de la procédure de renouvellement prévue à l'article L.
Les obligations de couverture de SRR sont portées à 95 % de la population à la Réunion.
Ces obligations devront être respectées dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'utilisation de fréquences délivrée à la société réunionnaise du radiotéléphone à l'issue de la procédure de renouvellement.
Enfin, l'annexe 1 de la présente décision précise d'une part, les conditions de dépôt d'une demande de renouvellement, par SRR, de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900-1 800 MHz et, d'autre part, la procédure qui sera mise en œuvre par l'Autorité dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement formée par SRR auprès de l'Autorité.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM par la société réunionnaise du radiotéléphone, fixées à l'annexe 1 de la présente décision, sont approuvées.
Le cahier des charges, présenté à l'annexe 2 de la présente décision, précisant la liste des fréquences attribuées à la société réunionnaise du radiotéléphone dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM ainsi que les conditions d'utilisation de ces fréquences, est approuvé.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à la société réunionnaise du radiotéléphone la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'UTILISATION DE FRÉQUENCES 900 ET 1 800 MHz DE LA SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
La mise en œuvre des dispositions prévues dans la présente annexe relatives à la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz de la société réunionnaise du radiotéléphone, qui arrive à échéance le 23 février 2010, se fera à travers l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'une demande de renouvellement qu'il appartient à la société réunionnaise du radiotéléphone de déposer.
A l'issue de la notification à la société réunionnaise du radiotéléphone des conditions de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz et de leur publication, les étapes de la procédure d'instruction de renouvellement sont les suivantes :
― la société réunionnaise du radiotéléphone adresse, si elle le souhaite, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un dossier de demande de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz conformément aux conditions de renouvellement qui lui ont été notifiées.
― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte et rend publique la décision relative à la demande de renouvellement d'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences par la société réunionnaise du radiotéléphone.
Le dépôt du dossier de demande de renouvellement doit avoir lieu avant le 1er août 2009.
Une grande attention sera accordée par l'Autorité à l'étude des éléments apportés par l'opérateur qui sont liés aux moyens (financiers, commerciaux et techniques) mis en œuvre pour respecter les obligations liées à l'autorisation, notamment celles relatives à la couverture et à la qualité de service.
La procédure d'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz formée par la SRR se déroulera dans les conditions décrites ci-dessous.
Toutefois, en l'absence des éléments d'informations identifiés au B de la présente annexe, l'Autorité ne sera pas en mesure d'instruire la demande de renouvellement qui aura été formée par la société réunionnaise du radiotéléphone conformément à l'article D.
Enfin, l'Autorité pourra, dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la société réunionnaise du radiotéléphone, inviter SRR à apporter, afin notamment de s'assurer que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques conformément aux dispositions de l'article D.
Au-delà du 1er août 2009, l'opérateur qui souhaitera retirer son dossier de demande de renouvellement pourra le faire après en avoir averti l'Autorité par courrier recommandé avec accusé de réception.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DU RADIOTÉLÉPHONE ET CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES AUTORISÉES DANS LES BANDES 900 ET 1 800 MHz
― Fréquences attribuées à la société réunionnaise du radiotéléphone
Les fréquences qui seront attribuées à la SRR à la date du renouvellement sont :
Taux de réussite en agglomération pour les communications à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments pour
les différents types d'usages
A compter du 23 février 2011, l'opérateur doit assurer à une couverture de 95 % de la population dans le département de la Réunion.
Décision n° 2008-1213 du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz d'Orange Caraïbe
42-1 du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre du renouvellement d'une autorisation d'utilisation de fréquences, une consultation publique a été réalisée du 8 juillet au 24 août 2008 en vue de recueillir les observations de l'ensemble des acteurs intéressés par les conditions de renouvellement des trois autorisations d'utilisation de fréquences.
Il résulte de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus et des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'ARCEP est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM d'Orange Caraïbe avec la quantité de fréquences actuelle et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
Les dispositions individuelles liées à l'utilisation des fréquences seront inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences qui sera délivrée à la société Orange Caraïbe à l'issue de la procédure de renouvellement prévue à l'article L.
Les obligations de couverture d'Orange Caraïbe sont portées à 95 % de la population à la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, contre 90 % actuellement.
Ces obligations devront être respectées dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'utilisation de fréquences délivrée à la société Orange Caraïbe à l'issue de la procédure de renouvellement.
Cette obligation vise à imposer aux opérateurs concernés la fourniture, au-delà du service téléphonique, au moins un service de messagerie interpersonnelle (tel que le SMS, le MMS, ou l'e-mail par exemple) et au moins un service de transfert de données en mode paquet (tel que les services utilisant le GPRS par exemple).
Des obligations de qualité de service étendues aux services de données
Enfin, l'annexe 1 de la présente décision précise, d'une part, les conditions de dépôt d'une demande de renouvellement, par la société Orange Caraïbe, de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900-1 800 MHz et, d'autre part, la procédure qui sera mise en œuvre par l'Autorité dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement formée par la société Orange Caraïbes auprès de l'Autorité.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM par la société Orange Caraïbe, fixées à l'annexe 1 de la présente décision, sont approuvées.
Le cahier des charges, présenté à l'annexe 2 de la présente décision, précisant la liste des fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM ainsi que les conditions d'utilisation de ces fréquences, est approuvé.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier à la société Orange Caraïbe la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, publiée au Journal officiel de la République française.
D'UTILISATION DE FRÉQUENCES 900 ET 1 800 MHz DE LA SOCIÉTÉ ORANGE CARAÏBE
La mise en œuvre des dispositions prévues dans la présente annexe relatives à la procédure de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz de la société Orange Caraïbe, qui arrive à échéance le 14 juin 2011 se fera à travers l'instruction par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'une demande de renouvellement qu'il appartient à la société Orange Caraïbe de déposer.
A l'issue de la notification à la société Orange Caraïbe des conditions de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz et de leur publication, les étapes de la procédure d'instruction de renouvellement sont les suivantes :
― la société Orange Caraïbe adresse, si elle le souhaite, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un dossier de demande de renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz conformément aux conditions de renouvellement qui lui ont été notifiées.
― l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte et rend publique la décision relative à la demande de renouvellement d'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences par la société Orange Caraïbe.
Le dépôt du dossier de demande de renouvellement doit avoir lieu avant le 1er décembre 2010.
Le dossier devra être adressé en 2 exemplaires sous format papier et électronique (Cédérom ou Dévédérom).
― Les renseignements à fournir dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande de renouvellement
Les informations justifiant la capacité financière à faire face durablement aux obligations
résultant des conditions d'exercice de son activité, notamment
― Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'instruction
La procédure d'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz formée par la société Orange Caraïbe se déroulera dans les conditions décrites ci-dessous.
― fournir les éléments d'informations identifiées au B de la présente annexe ;
Toutefois, en l'absence des éléments d'information identifiés au B de la présente annexe, l'Autorité ne sera pas en mesure d'instruire la demande de renouvellement qui aura été formée par la société Orange Caraïbe conformément à l'article D.
Enfin, l'Autorité pourra, dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation déposée par la société Orange Caraïbe, inviter Orange Caraïbe à apporter, afin notamment de s'assurer que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques conformément aux dispositions de l'article D.
Au-delà du 1er décembre 2010, l'opérateur qui souhaitera retirer son dossier de demande de renouvellement pourra le faire après en avoir averti l'Autorité par courrier recommandé avec accusé de réception.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ ORANGE CARAÏBE ET CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT
LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES AUTORISÉES DANS LES BANDES 900 ET 1 800 MHz
― Fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe
Les fréquences qui seront attribuées à la société Orange Caraïbe à la date du renouvellement sont :
― Détection et identification d'un contaminant organique volatil par CPG/SM (indice de classement : T60-260).
― Recherche des anticorps spécifiques de Mycoplasma gallisepticum, Mycoplasma meleagridis ou Mycoplasma synoviae dans le sérum par la technique d'agglutination rapide sur lame (indice de classement : U47-012).
― Câbles rigides isolés au polychlorure de vinyle sous gaine de polychlorure de vinyle de tension assignée 300/500 V.
― Séries du type national (indice de classement : C32-207/A1).
― Produits manufacturés en laine minérale (MW).
― Partie 6 : technique de diffraction du temps de vol utilisée comme méthode de détection et de dimensionnement des discontinuités (indice de classement : A09-340-6).
― Répétabilité et constance de l'échelle des intensités relatives en spectrométrie statique de masse des ions secondaires (indice de classement : X21-064).
― Détection et identification d'un contaminant organique volatil par CPG/SM (homologuée le 20 janvier 2003) (indice de classement : T60-260).
― Recherche des anticorps spécifiques de Mycoplasma gallisepticum, Mycoplasma meleagridis ou Mycoplasma synoviae dans le sérum par la technique d'agglutination rapide sur lame (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : U47-012).
― Recherche d'anticorps spécifiques de Salmonella pullorum gallinarum dans le sérum par agglutination rapide sur lame (homologuée le 5 février 2002) (indice de classement : U47-034).
― Méthode gravimétrique (Méthode de référence) (homologuée le 5 février 2000) (indice de classement : V04-373).
― Essai J et guide : moisissures (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : C20-710).
― Fixation de composants, matériels et autres articles pour essais dynamiques de vibrations, d'impacts et autres essais similaires (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : C20-747).
― Ames de câbles isolés (changement de statut de NF C32-13, décembre 1979, ENR.)
(homologuée le 5 mai 1981) (indice de classement : C32-013).
― Séries du type national reconnu (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : C32-120).
― Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle (PVC) de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
― Partie 2 : prescriptions pour la compatibilité électromagnétique (CEM) (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : C42-810-2).
― Systèmes de surveillance CCTV à usage dans les applications de sécurité.
― Partie 2-1 : caméras noir et blanc (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : C48-322-1).
― Partie 4-1 : moniteurs noir et blanc (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : C48-324-1).
― Qualification de la conception et homologation (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : C57-105).
― Spécification (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : P75-403).
― Spécification (homologuée le 5 août 2004) (indice de classement : P75-406/A1).
― Spécification (homologuée le 20 mai 2005) (indice de classement : P75-406/A2).
― Compatibilité électromagnétique (homologuée le 5 juin 1999) (indice de classement : E58-081).
― Partie 1 : symboles communs (homologuée le 5 octobre 2003) (indice de classement : U02-105-1).
― Partie 1 : méthode utilisant des bactéries fraîchement préparées (homologuée le 20 février 2008) (indice de classement : T90-320-1).
― Partie 2 : méthode utilisant des bactéries déshydratées (homologuée le 20 février 2008) (indice de classement : T90-320-2).
― Partie 3 : méthode utilisant des bactéries lyophilisées (homologuée le 20 février 2008) (indice de classement : T90-320-3).
― Détermination des matières solides totales (homologuée le 20 novembre 2004) (indice de classement : T42-003).
― Amendement 1 : données de fidélité (homologuée le 5 juin 2006) (indice de classement : T42-003/A1).
NF ISO 124/A2 (avril 2008).
― Amendement 2 : détermination à des températures supérieures à 105 °C (homologuée le 26 mars 2008) (indice de classement : T42-003/A2).
― Partie 1 : considérations générales (indice de classement : V03-051-1).
― Partie 2-10 : prescriptions particulières pour onduleurs et convertisseurs électroniques destinés à l'alimentation en haute fréquence des lampes tubulaires à décharge à démarrage à froid (tubes néon) (indice de classement : C71-247-10/A1).
― Partie 25-9 : essais d'intégrité des signaux.
― Essai 25i : diaphonie exogène (indice de classement : C93-400-25-9).
― Dimensions des structures mécaniques de la série 482,6 mm (19 pouces).
― Partie 3-100 : dimensions de base des panneaux avant, des bacs, des châssis, des bâtis et des baies (indice de classement : C93-464-3-100).
― Partie 3-105 : dimensions et aspects de conception pour les châssis d'une hauteur de 1U (indice de classement : C93-464-3-105).
― Détermination des forces de dispersion des surfactants sur la poudre (indice de classement : T73-428).
― Epreuve de qualification d'un mode opératoire relative à élément (indice de classement : A91-232).
― Roulements pour mouvement linéaire.
― Tube de services en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-011).
― Partie 1 : assemblage de bitubes pour tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (indice de classement : E39-017-1).
― Détermination des caractéristiques de vulcanisation à l'aide du rhéomètre à disque oscillant (indice de classement : T43-015).
― Partie 1 : robot (homologuée le 5 août 2006) (indice de classement : E61-110-1).
― Tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (homologuée le 20 mars 2003) (indice de classement : E39-011).
― Tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (homologuée le 5 février 2006) (indice de classement : E39-011/A1).
― Tube de service en acier, isolation thermique en polyuréthane et tube de protection en polyéthylène (homologuée le 20 décembre 2006) (indice de classement : E39-011/A2).
― Détermination des caractéristiques de vulcanisation à l'aide du rhéomètre à disque oscillant (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : T43-015).
Directive 2009/9/CE de la Commission modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires
Directive 2009/10/CE de la Commission modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
LOI n° 2009-175 du 16 février 2009 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie (1)
Rapport de M. Robert Lecou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1409 ;
Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au montage a posteriori de rétroviseurs sur certains véhicules poids lourds
Les annexes A et B du présent arrêté constituent les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé.
« Pour les véhicules nécessitant une mise en conformité selon les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, les solutions correspondant à l'entité technique à installer et au respect du champ de rétrovision correspondant sont déterminées par le constructeur, son représentant accrédité ou le fabricant de l'entité technique à installer.
II.-Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'installation sur le véhicule de l'entité technique correspondant à la solution retenue et la réalisation de l'ensemble des réglages nécessaires au respect du champ de rétrovision, pour sa mise en conformité avec les articles 3, 4 ou 5, sont réalisées par le constructeur, son représentant autorisé ou tout installateur ayant la capacité d'effectuer cette mise en conformité.
III.-Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les modèles d'attestation de mise en conformité figurent en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
« En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité technique adresse au ministre, pour chaque gamme de véhicules, une attestation renseignée pour la partie qui correspond à la gamme de véhicules.
A N N E X E 3 : MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ PAR GAMME DE VÉHICULES, HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR
Attestation de mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.
A.-Modalités de mise en conformité des véhicules
de la gamme
Nous soussignés, (nom, prénom, adresse)
Fabricant de l'entité technique, certifions que la mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE et le respect des champs de rétrovision correspondant, de la gamme de véhicules ci-après :
1 : Marque (à renseigner systématiquement) :
2 : Type-variante-version ou type mines ou gamme constructeur (à renseigner systématiquement) :
3 : Dénomination commerciale (à renseigner si elle existe) :
doit être réalisée selon le processus suivant :
Possibilité rédactionnelle 1 : Mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007 / 38 / CE :
Equipement, coté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE.
(Explicatif sur le montage, références des entités techniques...)
(Explicatif sur la solution technique : changement du / des miroirs de classe IV et / ou V, et références des plans, calculs, essais...)
(Explicatif sur la solution technique : installation d'un dispositif supplémentaire..., références des plans, calculs, essais...)
Date et signature : fabricant de l'entité technique
B.-Engagement de mise en conformité du véhicule
Installateur, certifions que le véhicule ci-après :
B : Date de la première immatriculation (à renseigner systématiquement) :
est de la gamme décrite en A ci-dessus et a été mis en conformité suivant le processus indiqué pour cette gamme et respecte le champ de rétrovision correspondant.
Date et signature : installateur
A N N E X E 4 : MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR
Nous soussignés, (nom, prénom, adresse de l'installateur)
certifions que le véhicule ci-dessous :
2 : Type-variante-version ou type mines (à renseigner systématiquement) :
a été mis en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE suivant le processus fourni par (1) :
― le représentant accrédité du constructeur ;
― le fabricant de l'entité technique,
joint à la présente attestation et correspondant au descriptif ci-dessous :
Equipement, côté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE.
Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classe IV et V), tels que définis aux points 5.
5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à 100 %.
Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classes IV et V), tels que définis aux points 5.
5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à au moins 95 % pour le rétroviseur de classe IV et à au moins 85 % pour le rétroviseur de classe V.
En l'absence d'une solution technique économiquement viable permettant une mise en conformité suivant les articles 3.
2 de la directive 2007 / 38 / CE, je certifie que les champs de vision de l'ensemble des rétroviseurs supplémentaires et / ou des autres dispositifs de vision indirecte couvrent au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V, tels que définis aux points 5.
5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) est modifié comme suit :
Arrêté du 11 février 2009 fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte ;
b) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de comptes ;
c) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de comptes ;
d) Des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2008 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0, 0095 euro.
I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 et la délivrance des passeports phytosanitaires sont assurés par les agents habilités mentionnés à l'article L.
250-3 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret.
II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de l'article L.
251-12, les agents habilités mentionnés à l'article L.
Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations.
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents habilités mentionnés à l'article L.
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article L.
III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12, les représentants des organismes délégataires peuvent ordonner la consignation des végétaux, produits végétaux ou autres objets par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent habilité mentionné à l'article L.
Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois.
« Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement.
A l'article 6 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le mot : « autorité » est remplacé par les mots : « autorité fonctionnelle».
« 9° Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales.»
― Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Décret n° 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat
Il est créé un comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre des affaires étrangères.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat définit le plan d'action interministériel d'emploi des moyens de l'Etat à l'étranger et veille à son application.
Il s'assure de l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et procède à son évaluation.
A ces fins, le comité :
― rassemble les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux de l'Etat à l'étranger ainsi que l'utilisation des crédits d'action extérieure ; il rassemble également ces informations pour les établissements publics et groupements d'intérêt public disposant d'implantations à l'étranger ;
― définit les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger ; il adresse aux services de l'Etat des recommandations sur les implantations à l'étranger des organismes publics soumis à leur tutelle ;
― propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative tendant notamment au renforcement de l'action interministérielle de l'Etat ;
― établit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France, incluant les moyens des organismes publics intéressés.
Il dispose à cette fin des services des ministères concernés.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an.
Le comité permanent est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, qui en organise les travaux.
― du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
― du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― du secrétaire général du ministère chargé de l'économie ;
Les secrétaires généraux des autres ministères ainsi que les dirigeants des organismes publics concernés par les questions examinées par le comité permanent y sont invités en tant que de besoin.
Le comité permanent est assisté d'un secrétariat permanent composé d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre chargé du budget et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 94-108 du 5 février 1994portant création d'un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 2009 portant création de deux installations individuelles dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de l'établissement AREVA NC de Pierrelatte
La société AREVA NC est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de l'établissement AREVA NC de Pierrelatte deux installations individuelles dénommées P50 et P60 destinées à l'entreposage de matières uranifères issues d'uranium naturel ou du retraitement.
L'installation individuelle P50 regroupe les parcs d'entreposage dénommés P01, P03, P04 et P17.
Le périmètre et les capacités de cette installation sont définis dans le dossier joint à la demande du 21 juillet 2008 susvisée.
L'installation individuelle P60 regroupe les parcs d'entreposage dénommés P06, P08, P12, P13, P16 (Est et Ouest), P23 et P25.
Les matières uranifères présentes dans l'installation individuelle P60 sont destinées à être évacuées (notamment vers l'installation individuelle P35) selon l'échéancier présenté ci-après.
Echéancier d'évacuation des parcs
constituant l'installation individuelle P60
PARCS D'ENTREPOSAGE
DATE D'ÉVACUATION AU PLUS TARD
L'installation individuelle P60 sera mise à l'arrêt définitif le 31 décembre 2017 au plus tard.
Les documents mentionnés à l'article R.* 1333-50 du code de la défense seront transmis au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pour le 31 décembre 2016 au plus tard.
S'agissant du regroupement de parcs d'entreposage existants, la mise en service de l'installation individuelle P50 et de l'installation individuelle P60 est considérée comme effective à la date de parution du présent arrêté.
Le plan d'urgence interne mentionné au 3° de l'article R.* 1333-45 du code de la défense sera modifié en tant que de besoin.
Arrêté du 19 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 19 janvier 2009, dans l'arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du commerce extérieur de Languedoc-Roussillon (Montpellier) est supprimée.
Décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.
Ces arrêtés et décisions déterminent à ce titre :
La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la promotion sur le marché des pays tiers mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et des demandes d'aides aux investissements mentionnés aux articles 17 et 18 de ce règlement ;
La procédure et les critères de sélection pour les demandes d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles mentionnés aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, ainsi que le niveau de soutien ;
La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation des sous-produits mentionnés aux articles 21, 22 et 24 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, les niveaux de soutien conformément à l'article 25 de ce règlement ainsi que les conditions dans lesquelles les distillateurs sont agréés conformément à l'article 23 de ce règlement ;
La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation de crise mentionnés à l'article 18 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des mesures d'aides aux fonds de mutualisation et des mesures d'aide à l'assurance récolte mentionnées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à l'utilisation du moût de raisin concentré mentionnés à l'article 32 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.
Ils déterminent en tant que de besoin les conditions de réduction ou de suppression de cette aide en cas de manquement par le producteur à ses obligations.
Les analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides mentionnées par le présent décret sont effectuées par des laboratoires :
Le programme d'aide adopté en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Ils déterminent à ce titre :
Arrêté du 3 février 2009 relatif à l'extension de deux accords conclus au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac portant respectivement sur le suivi aval de la qualité et sur les délais de paiement
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives au suivi aval de la qualité sont étendues pour une durée de trois années aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 décembre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux délais de paiement sont étendues pour une durée de trois années aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Arrêté du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
« L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la réponse à un questionnaire à choix multiple à caractère professionnel (durée : 1 h 30) qui porte sur différents domaines d'activités dans lesquels interviennent les adjoints administratifs.»
Arrêté du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Modifie Arrêté du 28 juillet 2008 - annexe.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF / SRAL).
2° Les traitements insecticides des cultures conduits dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont effectués en dérogation aux dispositions visées à l'article 11 du l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés dans le cadre de cette lutte.
II.-Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements insecticides visant les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant soit des produits phytopharmaceutiques à base de deltaméthrine ou soit des produits phytopharmaceutiques à base de lambda-cyhalothrine, autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement des parties aériennes* contre des insectes.
Les produits à base de deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine concernés sont appliqués à une dose de 20 g / ha.
III.-Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
Les traitements insecticides visant les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base de téfluthrine autorisés à la mise sur le marché visant un usage Maïs *Traitement du sol* contre des insectes.
Les prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché concernant les produits utilisés, à base de téfluthrine, dans le cadre de cette lutte ne sont pas applicables dans la zone focus visée à l'article 5 du présent arrêté.
Les produits phytopharmaceutiques utilisés en traitement du sol dans les zones de sécurité et tampon visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté doivent être utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les décisions individuelles d'autorisation de mise sur le marché les concernant.
Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008
― collecte l'ensemble des sous-produits directement auprès des producteurs ;
Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenues de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.
a) La totalité des marcs et des lies et,
b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux producteurs pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins des cépages à double fin cuve/eau-de-vie AOC effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie de vin d'appellation d'origine contrôlée.
10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins.
Ce taux est ramené à 7 % pour les vins d'appellation d'origine blancs ;
Si les pourcentages applicables ne sont pas atteints par la seule livraison des marcs et lies, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages.
Pour la détermination du volume d'alcool à livrer à la distillation, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire est fixé à l'article 21 du règlement (CE) n° 555/2008, à savoir :
a) 8,5 % pour la zone B ;
b) 9 % pour la zone C I ;
c) 9,5 % pour la zone C II ;
d) 10 % pour la zone C III.
Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation.
La direction générale des douanes et droits indirects met à disposition les informations relatives aux obligations ci-dessus définies.
La procédure de communication des obligations est décrite dans la circulaire de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, relative aux prestations viniques.
La direction générale des douanes et droits indirects vérifie la réalisation de l'obligation en apurant l'imposition sur la base des informations transmises par les distilleries agréées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux jus de raisin et jus de raisin concentrés ni aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à la préparation de jus de raisin.
Peuvent être dispensés des dispositions prévues à l'article 2 :
― les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vins ou de moûts de 25 hectolitres, obtenus par eux-mêmes dans leurs installations individuelles ;
― les producteurs de vins mousseux de qualité du type aromatique et de vins mousseux et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies, ne sont pas soumis à l'obligation de livraison des sous-produits correspondants ;
― les producteurs établis dans des aires de production où la distillation représente pour eux une charge disproportionnée ;
― les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute autre transformation de raisins dans des installations coopératives et pour lesquels le faible volume ou les caractéristiques particulières de la production ainsi que la situation des installations de distillation conduisent à des charges de distillation disproportionnées ;
― les producteurs qui pratiquent l'agriculture biologique des raisins.
Les produits doivent être retirés conformément aux dispositions prévues à l'article 22 du règlement (CE) n° 555/2008, selon la procédure décrite dans la circulaire de l'établissement créé en application de l'article L.
Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008, les distillateurs sont agréés par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, sur la base d'un rapport comportant :
― les éléments d'identification de l'entreprise ainsi que ses engagements relatifs au respect des obligations réglementaires de collecte de l'ensemble des sous-produits de la vinification, de transmission à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, de l'ensemble des informations relatives à la distillation des sous-produits sans préjudice du bénéfice d'une aide et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
L'agrément prononcé dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1493/1999 peut être reconduit sous réserve qu'une nouvelle demande soit introduite par chaque distillateur auprès de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 mars 2009.
Le directeur de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, consulte la direction générale des douanes et droits indirects sur la base de la liste des distillateurs agréés au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 et prend une décision d'agrément après examen des engagements formels et sauf avis contraire de la direction générale des douanes et droits indirects.
Toute modification (installation, organisation des opérations de distillation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole.
L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, si le distillateur ne satisfait pas aux obligations réglementaires qui lui incombent.
Le distillateur agréé par le directeur de l'établissement en application de l'article L.
621-1, compétent en matière viticole, conformément à l'article 4 peut bénéficier :
Le distillateur collecte les sous produits et réalise les opérations de traitement et de distillation.
― une liste des producteurs dont il n'a pas collecté les marcs.
Chaque liste visée aux points i) et ii) est une « liste d'application nominative » (LAN) qui reprend pour chaque producteur son identification et la quantité d'alcool pur affecté.
iii) Pour les alcools de lies expédiés à la carburation ou au marché industriel ainsi que pour les alcools de lies destinés aux autres usages, un état récapitulatif des livraisons des lies, ci-après désigné « état des mises en œuvre », qui reprend pour chaque producteur son identification, la quantité de lies et le titre alcoométrique volumique, les références du document d'accompagnement et la quantité d'alcool pur affecté.
Les documents « liste d'application nominative » et « état des mises en œuvre » sont établis sur la base des documents d'accompagnement et des informations fournies par les producteurs, de la comptabilité matières du distillateur et des quantités d'alcool pur obtenues.
Le distillateur adresse à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard :
Le distillateur adresse en outre à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1, compétent en matière viticole, au plus tard :
La déclaration de redistillation est adressée à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté pour les relevés mensuels de production.
L'agrément des opérateurs est prononcé par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, sur la base :
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, si l'opérateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires ou nationales.
Les destinataires des alcools adressent à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours, un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à l'établissement créé en application de l'article L.
Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, conformément l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires.
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au versement du solde.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.
Sur la base de cette liste, l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de l'établissement créé en application de l'article L.
Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).
Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, effectue les contrôles de :
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des opérations réalisées à compter de la campagne viticole 2008-2009.
BARÈME RÉGIONAL DES AIDES À LA COLLECTE DES MARCS ET À LA TRANSFORMATION DES MARCS ET DES LIES
BARÈME RÉGIONAL DES DEGRÉS DES MARCS POUR LE CALCUL DE L'AVANCE DE L'AIDE À LA COLLECTE
Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle
L'aide définie à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 est octroyée aux producteurs de vins qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté issus de raisins récoltés dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe XV bis du règlement, dans le respect des dispositions de l'annexe XV bis, points A et B, du même règlement.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19.
Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 du présent arrêté.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, verse le montant de l'aide au producteur dans les sept mois qui suivent la demande d'aide complète et valide au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
Dans le cas où une enquête administrative a été diligentée concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.
A partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole.
Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.
L'avance est versée par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.
La garantie est libérée après que l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, a vérifié toute la documentation, a procédé à la régularisation de l'avance de l'aide, et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.
Sauf en cas de force majeure tel que défini à l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la réglementation communautaire ou nationale applicables ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues.
Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide effectivement due.
Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires, compte tenu des circonstances.
Le contrôle des opérations est assuré sur la base des documents d'accompagnement et des registres prévus au chapitre III du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé et de la documentation prévue par le présent arrêté, sans préjudice des pouvoirs de contrôle propres à chaque corps de contrôle.
Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L.
Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre.
Dans le cas d'un relogement des produits entre les deux opérations, le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits.
Lorsque les informations ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Le volume total d'un type de vin déclaré obtenu au registre de manipulation après enrichissement ne peut pas être supérieur au volume de ce type de vin déclaré produit sur la déclaration de production.
Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L.
Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration.
Le registre de détention et le registre de manipulation doivent, préalablement à leur première utilisation, être visés par le service de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle se rattache l'exploitation, chaque page étant cotée et paraphée.
Le demandeur communique à un laboratoire habilité conformément au décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit :
Ces éléments, lorsqu'ils sont incomplets ou erronés sur le bulletin d'analyse, peuvent faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L.
Un bulletin d'analyse établi par un laboratoire habilité est fourni pour chaque produit enrichissant utilisé et pour les produits obtenus après enrichissement.
― la couleur si le moût concentré n'a pas été rectifié ;
― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ;
― le numéro du récipient (cuve où a eu lieu l'enrichissement ou cuve de destination après écoulage avec identification des deux cuves) ;
Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits enrichissants concernés sont prélevés dans les récipients dans lesquels ces produits sont logés dans les installations de l'utilisateur, au plus tôt deux mois avant la première utilisation des lots concernés et au plus tard le jour de l'utilisation.
Chaque échantillon, identifié conformément à l'article 13 ci-dessus, est remis à un laboratoire habilité au plus tard le jour de l'utilisation du lot pour le premier enrichissement concerné.
Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.
La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.
Les déclarations de récolte, de production, de commercialisation et / ou de traitement ou de stocks, sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) 436 / 2009, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts.
Lorsque les volumes déclarés sur les documents prévus au paragraphe 1 ci-dessus sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide sera versée sans minoration.
- article 14, paragraphe 2, lorsque chacun des lots de produit enrichissant d'un même type a été analysé préalablement à assemblage et à utilisation du mélange des lots, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe V de la réglementation communautaire susvisée quel que soit le résultat de l'analyse pris en compte.
Dans le cas d'application de l'article 11, paragraphe 4, du présent arrêté, sauf informations complémentaires apportées, l'aide est limitée proportionnellement au volume de vin du type concerné déclaré sur la déclaration de production.
Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables.
Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration.
Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré.
L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide.
L'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au contrôle des opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 34 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 est abrogé.
L'aide définie à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 est octroyée aux producteurs de vins de table ou de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté issus de raisins récoltés dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe V, point C, du règlement.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, verse le montant de l'aide au producteur dans les sept mois qui suivent la demande d'aide complète et valide au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, a vérifié toute la documentation, a procédé à la régularisation de l'avance de l'aide, et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
Le demandeur communique à un laboratoire agréé, conformément à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit :
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.
Arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
En application de l' article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé , il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.
La mesure concerne les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou dont le cépage est indiqué.
Elle a pour objet d'améliorer la compétitivité des vins par une aide portant sur les actions d'information et de promotion dans les pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
Les montants des dépenses supportées par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, au titre des mesures susmentionnées sont ceux notifiés à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 103 duodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Les organismes publics ne contribuent pas au coût des actions financées dans le cadre du présent arrêté.
Par dérogation, seules sont autorisées les aides d'Etat conformes aux règles communautaires énoncées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 susvisées.
Les programmes d'information et de promotion visent en particulier à souligner les avantages des produits communautaires sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement.
Les messages d'information et de promotion se fondent sur les qualités intrinsèques du vin et sont conformes aux législations des Etats dans lesquels sont réalisées les actions de promotion.
L'aide aux programmes de promotion est attribuée aux programmes émanant d'interprofessions, syndicats ou autres organisations professionnelles représentatives du secteur viticole, d'organismes publics et d'entreprises.
La décision d'attribution de l'aide par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, intervient en tenant compte de l'intérêt des investissements, leur impact à raison de leur coût, la cohérence du projet, la qualité des engagements des organismes et des entreprises et l'effet de l'action sur les exportations à moyen terme.
La procédure de sélection des demandes est conduite, notamment, selon les modalités énoncées à la section 1 du chapitre II du règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission susvisé.
La mesure instituée par l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime (FranceAgriMer) dans les conditions suivantes :
1° La procédure d'appel à propositions est conduite par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, en fonction des catégories de demandeurs énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;
2° Les programmes sont présentés dans les formes définies par une décision du directeur général de l'établissement créé en application de l'article L.
3° A l'issue de la procédure d'instruction mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des dossiers sélectionnés est visée par son directeur général ;
4° Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions de promotion restant plafonnée au taux édicté par l'article 103 septdecies paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
5° L'aide est accordée sous forme de subvention et peut être versée sous forme d'acompte et d'avance cautionnée ;
6° Les dossiers sont instruits et les aides sont contrôlées et versées par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies par une décision de son directeur général ;
621-1 du code rural et de la pêche maritime vérifie que les dépenses présentées à l'aide sont admissibles.
Cette vérification peut être complétée par un contrôle administratif et par un contrôle sur place.
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après :
Lorsque le montant d'aide calculé sur la base d'un contrôle sur place, réalisé avant ou après le paiement de l'aide par tout organe de contrôle compétent, est inférieur au montant d'aide initialement retenu par FranceAgriMer sur la base de l'instruction des éléments recevables des demandes de paiement introduites par le bénéficiaire, le taux d'anomalie calculé à partir de l'écart ainsi constaté (montant écart/ montant initialement retenu × 100) conduit aux mesures suivantes :
- lorsque le taux d'anomalie est inférieur ou égal à 5 %, l'aide est arrêtée au montant calculé après contrôle sur place ;
- lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 5 % du montant de l'écart constaté ;
- au-delà de 50 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 50 % du montant de l'écart constaté, le montant de la diminution est plafonné au montant de l'aide calculé après contrôle sur place ;
- lorsqu'il est établi que l'écart constaté résulte d'une fausse déclaration du bénéficiaire constituée par la fourniture intentionnelle de données erronées dans la demande de paiement, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué du montant total de l'écart constaté.
Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû.
Si cette diminution conduit à un montant d'aide négatif, le bénéficiaire est tenu de verser ce montant négatif.
Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.
En application de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, les intérêts courent de la notification au bénéficiaire de l'obligation de remboursement à la date dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues.
En cas de recouvrement d'un montant versé par avance, et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85, le montant à recouvrer correspond au montant de la garantie acquise, majoré, le cas échéant, des sanctions et des pénalités prévues aux articles 5 bis et 5 ter, et des intérêts de retard.
Les modalités d'acquisition de la garantie sont celles prévues à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2220/85.
Les demandes de paiement d'acompte, de solde, et de régularisation d'avance doivent être introduites dans les six mois suivants le terme de la période d'exécution du programme définie dans la décision du directeur général de l'établissement créé en application de l'article L.
Lorsque le délai d'introduction d'une demande de paiement est dépassé, le montant de l'aide à verser est réduit de 0,5 % par mois de retard.
Au-delà de six mois de retard, les dépenses présentées ne sont pas prises en compte.
Le calcul du délai mensuel s'effectue selon les règles prévues à l'article 3 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes.
Lorsque le bénéficiaire ne justifie pas au cours d'une période d'exécution du programme de dépenses éligibles à hauteur de 50 % au moins du montant prévu pour la période concernée, il peut être mis fin de plein droit au programme selon les modalités prévues par le directeur général de l'établissement créé en application de l'article L.
Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les cinq années civiles suivant l'année du dernier acte relatif au dossier ou l'année du versement du solde de l'aide.
Ce délai de conservation est interrompu par toute contestation portant sur l'application de la convention.
Les services nationaux compétents et les services de l'Union européenne peuvent procéder à des contrôles de la mesure.
Lorsque ces contrôles conduisent à constater le non-respect d'une obligation ou un manquement aux règlements communautaires, l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime est compétent pour demander le remboursement de tout ou partie de l'aide versée au bénéficiaire, assorti, le cas échéants des sanctions, pénalités et intérêts définis au présent arrêté.
En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, est chargé du paiement de l'aide.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au titre des mesures susmentionnées sont ceux notifiés à la Commission par les autorités françaises conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, intervient en tenant compte de l'intérêt des investissements, leur impact à raison de leur coût, la cohérence du projet, la qualité des engagements des organismes et des entreprises et l'effet de l'action sur les exportations à moyen terme.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les conditions suivantes :
1° Les programmes sont présentés dans les formes définies par une instruction du directeur de l'établissement créé en application de l'article L.
2° La procédure d'appel à propositions est conduite par l'établissement créé en application l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, en fonction des catégories de demandeurs énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
3° Les dossiers sont instruits par l'établissement susvisé et examinés par une commission composée d'experts issus des administrations concernées (ministère chargé de l'agriculture, ministère chargé de l'économie, office).
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, préside la commission qu'il compose en fonction de la catégorie de demandes examinées.
4° Les taux d'aide appliqués peuvent être modulés selon des critères objectifs, la participation communautaire aux actions de promotion restant plafonnée respectivement aux taux édictés par les articles 10 et 15 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil susvisé.
5° L'aide est accordée sous forme de subvention et peut être versée sous forme soit d'acompte, soit d'avance cautionnée.
6° La convention entre l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, et le bénéficiaire définit les modalités d'attribution et de paiement de l'aide.
Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les deux années civiles suivant l'année du dernier acte relatif au dossier ou l'année du versement du solde de l'aide.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, contrôle la conformité de l'utilisation des fonds communautaires et réalise les vérifications comptables et financières nécessaires auprès des bénéficiaires.
Les services de la Commission européenne pourront procéder à des contrôles et demander, en cas de non-respect des obligations ou de manquement aux règlements communautaires, le remboursement de tout ou partie de l'aide versée au bénéficiaire.
621-1 du code rural, compétent en matière viticole, applique les sanctions ordonnées par les organes de contrôle habilités.
Arrêté du 5 février 2009 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 février 2009, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2009 est fixé à 91, répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 6 février 2009 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L.
5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 2 mars 2008 et le 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées en 2005 et 2006, soit la somme de 118 994 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 31 octobre 2008 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2007, soit la somme de 9 802 075 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen unique, situé en région parisienne, les 25, 26, 27 août 2009 pour toutes les spécialités, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe qui aura lieu le 28 août 2009 et non le 26 août 2009.
Les demandes de dossier présentées hors délai, ainsi que les dossiers déposés ou postés hors délai, ne seront pas prises en considération.
Décret du 16 février 2009 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Malgorn (Bernadette)
Mme Bernadette Malgorn, préfète, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur) à compter du 2 mars 2009.
Décret du 16 février 2009 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Bigot (Bernard)
Par décret en date du 16 février 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Bigot (Bernard), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Bugat (Alain).
Décret du 16 février 2009 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Gintz (Rodolphe)
Par décret en date du 16 février 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Gintz (Rodolphe), sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Gaubert (Guillaume).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. Decroix (Alain) ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. Festor (Jean-Claude) ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. Trempat (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2009.
Arrêté du 12 février 2009 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 12 février 2009, M. Jean-Gérard KOENIG, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 29 janvier 2009.
Décret du 16 février 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Comet (Henri-Michel)
M. Henri-Michel Comet, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère à compter du 2 mars 2009.
Décret du 16 février 2009 portant nomination du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe) - M. Delpuech (Michel)
M. Michel Delpuech, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
Décret du 16 février 2009 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Latournerie (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Latournerie, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est placé à sa demande en position de service détaché.
Arrêté du 2 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 février 2009, M. Christian AVAZERI, sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-Pin, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 9 février 2009 portant nomination au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2009 :
Sont nommés présidents de section au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
Mme Françoise ROURE, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, section technologies et société ;
M. Jean-Michel YOLIN, ingénieur général des mines, section innovation, compétitivité et modernisation ;
M. François CHOLLEY, ingénieur général des mines, section régulation et ressources ;
M. Philippe HIRTZMAN, ingénieur général des mines, section sécurité et risques.
Sont nommés présidents suppléants de section au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
M. Fabrice DAMBRINE, ingénieur général des mines, section technologies et société ;
M. Michel LARTAIL, ingénieur général des mines, section innovation, compétitivité et modernisation ;
M. François BERSANI, ingénieur général des mines, section régulation et ressources ;
M. Jean-Pierre DARDAYROL, ingénieur général des mines, section sécurité et risques.
Sont nommés au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
M. Marc CAFFET, ingénieur général des mines, président du comité de l'inspection ;
Mme Annick DEGOVE-LE DUIC, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, présidente suppléante du comité de l'inspection.
Est nommé secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : M. Didier LANSIAUX, ingénieur général des mines.
Est nommée chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : Mme Marie-Solange TISSIER, ingénieure générale des mines.
Est nommé chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : M. Christophe DIGNE, ingénieur général des mines.
Est nommé président de la commission des annales des mines au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies : M. Pierre COUVEINHES, ingénieur général des mines.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 février 2009, Mme BERTHON-WARTNER , née BERTHON (Annie), attachée principale d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2009, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Ramon Fernandez, administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Thierry Francq.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 février 2009, M. Jean-Marc PUPPI est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Nicolas LERMANT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2009, M. Pascal CHATEAU, secrétaire administratif de classe normale, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009.
Les retraits de M. HENON (Philippe, Maurice, Emile), de M. BRIOT (José, Roger) et de M. CHAUVEL (Eric, Jean, Armand), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe HENON, José BRIOT et Eric CHAUVEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carignan (Ardennes), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HENON (Philippe, Maurice, Emile), de M. BRIOT (José, Roger) et de M. CHAUVEL (Eric, Jean, Armand), la société civile professionnelle Philippe HENON, José BRIOT et Eric CHAUVEL, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Carignan (Ardennes) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe HENON, José BRIOT et Eric CHAUVEL, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. CAUCHETEUX (Michel, Paul) et de M. WARIN (Gérard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel CAUCHETEUX et Gérard WARIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sedan (Ardennes), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CAUCHETEUX (Michel, Paul) et de M. WARIN (Gérard), la société civile professionnelle Michel CAUCHETEUX et Gérard WARIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIJURIS ARDENNES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle Michel CAUCHETEUX et Gérard WARIN, huissiers de justice associés, dissoute.
M. HENON (Philippe, Maurice, Emile), M. BRIOT (José, Roger), M. CHAUVEL (Eric, Jean, Armand) et M. WARIN (Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIJURIS ARDENNES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sedan (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2009, M. Pierre, Jean, Michel JOIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 2009, M. Charles, Jean, Paul Touffet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement Bretagne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 avril 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2009, M. Denis DOMALLAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse à compter du 18 février 2009, en remplacement de M. Alain BAUCHE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2009, M. Alain HOUCHOT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Meuse, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Orne à compter du 2 mars 2009, en remplacement de M. Christian JARDIN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 février 2009 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Combeaud (Bernard)
M. Combeaud (Bernard) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
152-1, adresse à cet effet une demande au préfet.
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R.
152-2 et de tous les autres éléments de la servitude.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 février 2009, aux fonctions exercées par M. Jean-Philippe de SAINT-MARTIN, inspecteur des finances, en qualité de directeur adjoint du cabinet de la ministre en charge notamment des moyens et de l'évaluation.
Arrêté du 30 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2009, M. Bied-Charreton (Hugues), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère de la défense, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Lory (René).
Arrêté du 2 février 2009 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2008
Mlle Abadie (Christelle, Nadine).
M. Adam (Cédric, Fabien, Laurent).
Mlle Allard-Macé de Gastines (Maureen, Florence, Laure).
Mlle Alvan (Lucie, Marie, Brigitte).
M. Arnoult (Eric, Claude, Roger, Patrick).
M. Assaf-Chauvin (Olivier, Jean, Mathieu).
Mlle Bachelet (Corinne).
M. Barth (Vincent, Rémy).
M. Berthelemy (François).
Mlle Blain (Cécile, Laurence, Madeleine).
Mlle Bozonnet (Pauline, Jeanne, Suzanne).
Mlle Bruneau (Garance, Camille).
M. Capon (Bruno).
M. Carlos (Pierre-Louis, Alexandre).
M. Castellan (Erick, Luc, Philippe, Adrien).
M. Chabrier (Thomas, André, Louis).
M. Chagraoui (Jalil, Antoine).
M. Chamaillard (Mathieu, Renaud).
M. Chamussy (Fabien, Yves, Marie).
Mlle Charpentier (Solène, Aude, Elise).
M. Chateau (Nicolas).
M. Chupin (Maxime, Lucas).
M. Churlaud (Antoine, Benoît, Paul).
M. Coiffier (Nicolas, Jean, Bernard).
Mlle Conchon (Anna, Camille).
M. Cosseron (Théau, Ange, Pierre).
M. Costes (Joris, Pierre-Marie).
M. Davanne (François-Xavier, Charles, Hugo).
M. de Lorgeril (Eymeric, Joseph, Anne, Marie).
M. de Paepe (Guillaume, Franck, Charles).
Mlle De Weerd (Angéline, Nicole).
M. Defaucheux (Luc, Jean, Yves, Marcel).
M. Demange (Gilles, André).
Mlle Diot-Girard (Sarah, Lucie, Thérèse).
Mlle Dirand (Manon, Monique).
Mlle Drouot (Gaëlle, Sophie).
Mlle Dubray (Sorya, Jacqueline, Isabelle, Danielle).
M. Enderlin (Joël, Roland).
Mlle Fauquet (Marie, Constance, Apolline).
M. Fautrat (Steven, Sébastien, Mickaël).
Mlle Forré (Agathe, Yvette, Cécile).
M. Français (Arnaud).
M. Fredouelle (Aurélien).
Mlle Fries (Alexandra, Delphine, Rose).
Mlle Gaillard (Emilie).
M. Girardin (Marc, Michel, Emile).
M. Girault (Clément, Marc, François).
M. Grebille (Nicolas, Jean).
Mlle Hacq (Lucie).
M. Heurtier (Lucien).
M. Hocini (Samy, Mohamed, Arezki).
M. James (Emmanuel, Denis, François).
M. Jamet (Mathieu, David).
M. Jobert (Thibaud, Erwin).
M. Kernemp (Irwin, Pierre, Robert).
M. Kharrat (Tarak).
M. Kudla (Mathieu, Pierre).
M. Lajouanie (Stanislas, Gérard, Marie, Jacques).
M. Lantz (Gabriel, Antoine).
M. Laverge (François-Emmanuel, Alexandre).
M. Le Coz (Victor, Robert).
Mlle Lefebvre (Amélie, Claire, Michèle).
M. Lemaire (Romain, Manuel, Marie).
M. Lemaire (Matthieu, Jacques, Marcel).
M. Lestoille (Nicolas, Paul, Jean).
M. Li (Mingshi).
Mlle Luce (Cécile, Marie-Thérèse, Odette).
M. Mano (David).
M. Marboeuf (Pierre, Max, René).
M. Marchaisse (Lucas, Simon, Alexandre, Joseph).
M. Merinero (Antoine).
Mlle Mézeret (Laurie, Hélène, Stéphanie).
M. Michel-Lévy (Charles).
Mlle Monna (Florence, Marianne, Jeanne).
M. Montfort (Aurélien, Daniel, Robert).
M. Murguet (Axel).
M. Nicolas (Florian, Christian).
M. Nika (Jérôme, Jean, Jack).
M. Nodé-Langlois (Quentin, Robert, Olivier).
M. Ouillon (Thomas, Mickaël).
Mlle Pache (Maïlys, Marie, Cécile).
M. Pallier (Victor, Pierre, Paul).
M. Pasquier de Franclieu (Amaury, Marie).
M. Pelourdeau (Benoît, Bernard, Marie).
Mlle Perier (Guillemette, Nathalie, Nicolas).
M. Perotin (Laurent, Julien, Jérôme).
Mlle Perrot (Marie, Camille).
M. Primot (Guillaume, Jean, André).
Mlle Quentin (Aline, Michele, Isabelle).
M. Ravinel (Baptiste, Nicolas).
M. Rossi (Olivier, Félix, Henri).
M. Roy (Jean-Gauthier, Charles, Marie).
M. Saulnier (Guillaume, Raymond, Jean).
M. Scemama (Fabien, Yehuda).
M. Simonetti (Alexandre).
M. Squier (William).
Mlle Talha (Yasmine).
M. Tercinier (Valentin, Emilien).
M. Ung (Kévin, Dara).
M. Vayson de Pradenne (Jean-Baptiste, François, Marie).
M. Veyrat (Julien, Jean, Max).
M. Vic (Clément, Vincent).
M. Zerbib (Raphaël).
Mlle Abbassi (Maha), Tunisie.
Mlle Ahsina (Sofia), Maroc.
M. Ait Abdesselam (Hakim), Algérie.
M. Aloulou (Ahmed), Tunisie.
M. Ben Hassine (Ilyess), Tunisie.
M. Djomo Tatchum (Stève, Nelson), Cameroun.
Mlle Ennaji (Fatine), Maroc.
M. Essome Boma (Ghislain Desiré), Cameroun.
M. Koo (Jong Hoon), Corée du Sud.
M. Proag (Satya-Lekh), île Maurice.
M. Stordeur (Adrien), Belgique.
Mlle Xu (Diyi), Chine.
Enseigne de vaisseau Roth (Benjamin), marine nationale.
Capitaine Wagner (Frédéric, Alain, François), gendarmerie.
Mlle Brun (Vanessa, Juana, Marguerite).
Mlle Fighiera (Béatrice, Alexandra, Marie-Claude, Emilie).
M. Fort (Sébastien, Patrick).
M. Le Coupanec (Erwan).
Mlle Sourbier (Alexandra, Renée, Henriette).
M. Andrade Cretton Barros Cruz (Erico), Brésil.
M. Carrapatoso Nascimento Junior (Kléber), Brésil.
M. Chen (Buxin), Chine.
M. Costa (Gustavo Leonardo), Brésil.
M. Espot Palacio (Xavier), Espagne.
M. Grijalba Garcia (Marc), Espagne.
M. Guimarães (Fernando, Berretta), Brésil.
M. He (Ye), Chine.
M. Le Beau-Martin (Laurent), Canada.
M. Liu (Jie), Chine.
M. Longo Mucciante (Loris), Italie.
M. Lütke (Benjamin), Allemagne.
M. Marceau Caron (Gaétan), Canada.
M. Ni (Zhenjiang), Chine.
M. Rubes (Premysl), République tchèque.
M. Trapani Possignolo (Rafael), Brésil.
M. Wang (Yisheng), Chine.
M. Wang (Duanpeng), Chine.
M. Wu (Jiahui), Chine.
M. Zhu (Miao), Chine.
M. Gibert (Nathanaël, Gaëtan).
M. Le Gall (Christophe, André, Gilbert).
Mlle Morvant (Julie, Eve, Marguerite).
M. Pot (François, Nicolas).
Mlle Deneuve (Ariane, Laurence, Noëlle).
M. Ficaja (Stéphane).
M. Garnier de Labareyre (Edouard, Philippe, Marie).
M. Legrand (Frédéric, Antonin).
M. Valadier (François, Lucien, Jean, Pierre).
M. De Leeuw (Thomas, Guy), Pays-Bas.
M. Sagrario Rueda (Guillermo), Espagne.
M. Wasiak (Christian, Konrad), Allemagne.
M. Delpey (Matthias, Thomas).
Mlle Fauquet (Jeanne, Clémence, Priscille).
Mlle Girard (Cécilia).
Mlle Leray (Anne, Catherine).
Mlle Benhaga (Soumaya), Maroc.
Mlle Bochmann (Melanie), Allemagne.
M. Canteli Fernandez (Carlos), Espagne.
M. Cherkaoui (Saad), Maroc.
Mlle Coiscou Marmolejos (Keddy Divanny), Espagne.
Mlle Emanuelsson (Maria, Karin, Lovisa), Suède.
M. Leal Espinha Da Fonte (Daniel, Alexandre), Portugal.
M. Goldstein (Miguel, Emilio), Argentine.
M. Gonzalez Fresneda (Cristian), Espagne.
Mlle Holen (Siri Mariane), Norvège.
Mlle Humanes Fuente (Esther), Espagne.
Mlle Kaisalo (Noora, Kristiina), Finlande.
Mlle Merz (Kristin, Patricia), Allemagne.
M. Minguell Armengol (Joel), Espagne.
M. Mulder (Thomas, Almar, Christiaan), Suède.
M. Parra Carrascosa (Valentin Miguel), Espagne.
Mlle Pascual Madrigal (Carolina Natalia), Espagne.
M. Pössinger (Tobias, Maximilian), Allemagne.
Mlle Tapper (Anna, Sara), Suède.
M. Toledano Sanchez (Daniel), Espagne.
Décret du 16 février 2009 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane - M. Damie (Philippe)
M. Philippe Damie est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane.
Arrêté du 9 février 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 9 février 2009, M. CREPON (Etienne) est nommé auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire (n° 8535)
Les dispositions des avenants n°s 14 et 15 du 30 juin 2008 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté (n° 8434)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 décembre 2007 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de :
― l'article 1er de l'avenant susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2222-1 du code du travail relatives à la détermination du champ d'application des conventions et accords collectifs de travail ;
― l'article 4 de l'avenant susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
713-2 du code rural fixant la durée du travail à trente-cinq heures et la durée quotidienne du travail effectif à dix heures.
Le septième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 11 juillet 2008 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège (n° 9091)
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 9 juillet 2008 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1re est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (n° 9331)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 18 juin 2008 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault (n° 9341)
Les dispositions de l'avenant n° 164 du 8 juillet 2008 (Complément de garantie santé des cadres) à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Les dispositions des avenants n° 126 du 17 juillet 2008 et n° 127 du 19 septembre 2008 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Jean-Pierre FEYDEAU, juge titulaire.
Mme Marie-Louise DESGRANGE, juge suppléant.
Mme Marie-Anne MONTCHAMP, juge titulaire.
Mme Arlette GROSSKOST, juge suppléant.
M. Thierry LAZAO, juge suppléant.
M. André VALLINI, juge titulaire.
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, juge suppléant.
M. Noël MAMERE, juge suppléant.
M. Serge GUENE, juge suppléant.
M. Didier BOULAUD, juge suppléant.
M. Bernard SAUGEY, juge suppléant.
M. Bernard FRIMAT, juge titulaire.
M. Bariza KHIARI, juge suppléant.
Mme Monique RADENNE, membre suppléant.
M. Jean-Claude POMETAN, membre suppléant.
M. Didier GUERIN, membre suppléant.
Directrice de greffe
Décision n° 2009-118 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication multimédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chablais Léman FM
L'autorisation accordée par décision n° 2004-40 du 3 février 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 février 2009.
L'Association pour le développement de la communication multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-119 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Medialp pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Millenium
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-39 du 3 février 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Millenium est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 février 2009.
L'association Medialp est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Millenium.
Secteur d'implantation : Rencurel.
Décision n° 2009-120 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-138 du 30 mars 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2009.
Secteur d'implantation : Lamure-sur-Azergues.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2009, l'association de financement de la Droite sociale, dont le siège social est situé 101, allée des Topazes, Bellepierre, 97400 Saint-Denis, est agréée à la date du 1er janvier 2009 à la demande du président du parti politique Droite sociale en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région de La Réunion.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 janvier 2009, est retiré d'office, suite à la décision de dissolution prise le 25 août 2007 par le parti politique Concordat citoyen, l'agrément de l'association de financement de Concordat citoyen, dont le siège social était 24, rue des Rougon-Macquart, 78280 Guyancourt.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la Société d'assurance mutuelle contre l'incendie de Hœrdt, dont le siège social est situé à Hœrdt (67720), 12, rue Hasloch, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 8 et 16 de l'article R.
Délibération n° 119 du 8 janvier 2009 modifiant certaines modalités relatives aux documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour les pathologies asthmatiformes
Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, les examens médicaux déposés à l'appui d'une demande d'AUT pour une pathologie asthmatiforme doivent avoir été pratiqués quatre ans au plus avant la date de ladite demande.
Le test d'hyperréactivité bronchique qui figure parmi les examens pouvant être fournis à l'appui d'une demande d'AUT en application des délibérations n°s 36, 55 et 88 susvisées peut être réalisé à la métacholine, au mannitol ou au carbachol.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Délibération n° 120 du 8 janvier 2009 arrêtant un nouveau formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
A compter de la première publication au Journal officiel de la République française de la liste des substances et procédés interdits pour 2009, mentionnée à l'article L.
232-9 du code du sport, les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques sont toutes examinées par un comité composé de médecins placé auprès de l'agence visé à l'article L.
La délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend la forme du document figurant en annexe à la présente délibération.
Le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être obtenu à partir du site internet de l'agence.
La présente délibération entre en vigueur à compter de la première publication au Journal officiel de la République française de la liste des substances et procédés interdits pour 2009 mentionnée à l'article L.
Délibération n° 121 du 8 janvier 2009 arrêtant un formulaire de déclaration d'usage pour l'utilisation de glucocorticoïdes par voies non systémiques
232-9 du code du sport, l'utilisation par des sportifs de glucocorticoïdes par voies non systémiques fait l'objet d'une déclaration d'usage auprès de la cellule médicale de l'AFLD.
Cette déclaration d'usage mentionne le diagnostic, le nom de la substance, la posologie, ainsi que le nom et les coordonnées du médecin.
Le formulaire de déclaration d'usage pour l'utilisation de glucocorticoïdes par voies non systémiques prend la forme du document figurant en annexe à la présente délibération.
Le formulaire de déclaration d'usage pour l'utilisation de glucocorticoïdes par voies non systémiques peut être obtenu à partir du site internet de l'agence.
La présente délibération entre en vigueur à compter de la première publication au Journal officiel de la République française de la liste des susbtances et procédés interdits pour 2009 mentionnée à l'article L.
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure.
Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le dossier de candidature comprendra un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention.
Les candidatures devront parvenir, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75423 Paris Cedex 13.
Un double du dossier de candidature devra, dans les mêmes délais, être envoyé au rectorat de l'académie de Lyon, secrétariat général, 92, rue de Marseille, BP 7227, 69354 Lyon Cedex 07.
Un concours annuel sur épreuves, en vue d'admettre 180 élèves à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes est ouvert aux candidats et candidates (1) remplissant les conditions mentionnées sur le présent avis.
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières.
Celle-ci est disponible sur les sites internet wwwip et www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Les conditions d'admission ainsi que les informations relatives à la scolarité des élèves sont déterminées par le décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air.
Les candidats stationnés hors métropole composeront aux mêmes horaires en temps universel que la métropole.
Les conditions mentionnées ci-dessous sont données à titre indicatif, elles seront précisées ultérieurement par arrêtés publiés au Journal officiel de la République française.
― Aucune dérogation ne sera accordée.
Les épreuves mentionnées ci-dessous sont données à titre indicatif, elles seront précisées ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Le concours porte sur le programme de la classe de seconde générale et technologique défini par le ministère de l'éducation nationale.
Le concours comporte, dans l'ordre chronologique, les épreuves écrites suivantes notées de 0 à 20 :
Compréhension de l'écrit, production écrite.
La préinscription est possible dès à présent depuis le site www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Compte tenu des délais de transmission, cette procédure sera close le mercredi 11 mars 2009.
Dans tous les cas, le candidat devra :
― imprimer la fiche initiale de candidature EC1, dont le modèle est annexé à la circulaire annuelle (imprimé CERFA n° 12749*01), la renseigner et la signer ;
― faire apposer la signature du (ou des) représentant(s) légal(aux) et se présenter avec la fiche de candidature EC1 et les différentes pièces administratives demandées auprès de l'un des organismes cités ci-après pour constitution du dossier.
Le candidat pourra également initier la fiche de candidature EC1 auprès de l'un des organismes cités ci-dessous.
― centre d'information et de recrutement des forces armées ― Air (CIRFA ― Air) pour la métropole ;
― bases aériennes (CSP/DRH/BFR) hors métropole ;
― éléments air ou participations air auprès des commandements supérieurs des forces armées dans les DOM, ROM, COM ;
La date de clôture des inscriptions par envoi ou dépôt est fixée au vendredi 27 mars 2009 auprès de l'un des organismes précités.
― une fiche initiale de candidature (2) pour l'admission dans l'armée de l'air ;
― une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (3), conformément au modèle donné en annexe II, page 3, de la circulaire annuelle ;
― l'attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge des 16 ans) ou de JAPD.
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC) établies par ordre de mérite feront l'objet d'une publication au Journal officiel et seront accessibles sur les sites internet www.recrutement.air.defense.gouv.fr et wwwip.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des sélections et des concours (courriel : bsc.esom@inet.air.defense.gouv.fr, téléphone : 05-46-88-81-99 ou 05-46-88-82-47).
Une note inférieure à 5/20 à l'épreuve de mathématiques entraîne l'élimination du candidat pour la session en cours.
Pour les épreuves de mathématiques et de physique, le matériel suivant est autorisé :
― toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, non programmées à l'avance, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
(1) Dans la suite du texte, le terme : candidat désigne à la fois les garçons et les filles.
(2) La fiche de candidature EC1 contiendra les renseignements complémentaires suivants :
― nom et adresse de l'établissement scolaire fréquenté ;
― deux ou trois centres de concours, par ordre de préférence, le nom de la commune ne permettant pas toujours de situer le domicile par rapport au centre de concours le plus proche ;
― si le représentant légal est la mère, il est demandé pour assurer la distribution correcte des correspondances de bien veiller à ce que le nom de jeune fille ou d'épouse mentionné sur la fiche de candidature EC1 soit celui indiqué sur la boîte aux lettres de l'intéressée.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être)
Avertissement : les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens des hôpitaux à temps partiel ont été modifiées par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
6152-206 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics hospitaliers, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticiens des hôpitaux à temps partiel :
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
2° Les praticiens hospitaliers à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
3° Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévue par les articles R.
Ces derniers ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondante à leur inscription sur une liste d'aptitude.
Les candidats doivent adresser simultanément, et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis un dossier :
― auprès du centre national de gestion, département des praticiens hospitaliers, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris (uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
― auprès du directeur de chaque établissement hospitalier où ils sont candidats (par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé auprès de chaque établissement.
Il est rappelé que la recevabilité de ces dossiers est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures (le cachet de la poste du dossier transmis au centre national de gestion faisant foi).
Pour le centre national de gestion, le dossier de candidature doit comporter :
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les noms, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l'ordre des préférences.
― un certificat d'aptitude physique et mentale, délivré par un médecin en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Pour les établissements où ils sont candidats, le dossier de candidature doit comporter :
1° Un acte de candidature mentionnant les noms, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l'ordre de ses préférences.
2° Un curriculum vitae, daté, signé et agrafé comprenant l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel vacants dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) :
Les émissions n° 7, code jeu 387, n° 7, code jeu 420, et n° 8, code jeu 420, des tickets du jeu « Dédé » sont clôturées le 7 mars 2009.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au lundi 6 avril 2009 inclus.
Les émissions n° 6, code jeu 190, et n° 4, code jeu 390, des tickets du jeu « XIII La BD Culte » sont clôturées le 7 mars 2009.
Les émissions n° 7, code jeu 389, et n° 6, code jeu 379, des tickets du jeu Morpion sont clôturées le 7 mars 2009.
Résultats des tirages du Super Loto du vendredi 13 février 2009
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L.
123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique.
Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui se prononce par délibération motivée.
― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L.
451-1 du code rural et de la pêche maritime ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation en vue de la réalisation de logements sociaux.
― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ;
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables.
Elle peut également autoriser la cession conformément au 1° ;
― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet d'un contrat de partenariat défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 en vue de la réalisation de logements sociaux.
Un tel contrat peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien, constitue une dépendance du domaine public sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics.
L'étude d'impact évalue tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse les réformes envisagées.
En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L.
1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable.
Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice.
A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
III.-Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L.
122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession.
Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises.
Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées.
Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant.
Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée.
Elles donnent au représentant de l'Etat dans le département la possibilité de soumettre à la procédure du régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce, lié à la construction de la section Alençon―Le Mans―Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu'ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ou l'arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l'annulation, du fait d'une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l'arrêté qui a ordonné ce remembrement.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence de services et de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ;
3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;
― les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;
― la possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'Etat ;
― la possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;
― la possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ;
― l'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.
L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi.
Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1365.
Avis de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 164 (2008-2009).
Discussion les 21 à 23 janvier 2009 et adoption le 23 janvier 2009 (TA n° 41).
Rapport de Mme Laure de La Raudière, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1416).
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2008-2009).
« Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée.
La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle » sont supprimés.
123-18 et du b de l'article L.
240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L.
― Le g de l'article L.
213-1 du même code est complété par les mots : « ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat.
Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :
― Les services et parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des alinéas suivants.
« Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.
« Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances.
451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux.
522-2 du code du patrimoine, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ;
« Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires à la réalisation du diagnostic ne sont pas engagés dans un délai de quatre mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, la prescription est réputée caduque.
3° Les deux dernières phrases du troisième alinéa deviennent un quatrième alinéa et, au début de la première phrase de cet alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».
« Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'Etat en prononce le retrait.
« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de l'autorité administrative prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait.
« Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L.
523-9, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L.
524-7 du même code, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » et, à compter du 1er janvier 2010, par le taux : « 0,5 % ».
523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de cinq ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat.
4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;
6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles L.
313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que 80 % au maximum de cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L.
« L'acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.
― Le premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé :
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.
II.-Le premier alinéa du I de l'article L.
« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.
Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
- Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
« Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
L'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
« Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance.
1° Au début, sont insérés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
2° Après le mot : « subventions », sont insérés, deux fois, les mots : « , redevances et autres participations financières » ;
« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat.
1° Le deuxième alinéa du 2 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1° du présent 2 bis.
2° A la première phrase du 2° du g du 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
1° Le deuxième alinéa du f est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1° du présent f.
2° A la première phrase du 2° du g, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
- Le I entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et le II s'applique aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
- Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».
« Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public.
Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public.
a) Au premier alinéa, les mots : « sur le domaine public routier » sont remplacés par les mots : «, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de deux mois à compter de ladite autorisation.
48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L.
45-1 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa.
511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « , de l'environnement et des paysages ».
« Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.
642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L.
644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
611-8 dudit code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II.-Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social.
1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
4111-2, à la seconde phrase des articles L.
4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L.
4371-4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L.
6221-2-1 du code de la santé publique, les mots : « ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de ».
411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».
323-1 du code de la route, après le mot : « première », est inséré le mot : « fois ».
LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES
DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2009 dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Mme Rachel Mazuir, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Richard Tuheiava, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs.
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 13 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi déférée : " En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions auraient pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique et au bon emploi des deniers publics ; qu'elles seraient en contradiction avec l'objet même du texte qui est d'accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
Considérant que ces dispositions, qui permettent au seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre, ont pour objet de prendre temporairement en compte l'instabilité des marchés financiers dans la détermination des modalités de financement du projet de partenariat ; qu'elles ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ; qu'elles ne sauraient davantage avoir pour effet de permettre au candidat pressenti de bouleverser l'économie de l'offre de partenariat ; qu'en particulier, l'ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément ; que, sous cette réserve, l'article 13 de la loi déférée ne porte atteinte ni au principe d'égalité devant la commande publique qui résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ni à l'exigence de bon emploi des deniers publics qui découle de ses articles 14 et 15 ;
" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : " Le Parlement vote la loi...
" ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de loi comportait sept articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que, comme le précise l'intitulé des deux premiers titres de la loi, les dispositions de ses cinq premiers articles tendaient à faciliter la construction de logements ainsi que les programmes d'investissements ; que son article 6 habilitait le Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation simplifié applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'enfin, son article 7 habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de l'indemnité temporaire de retraite outre-mer ;
Considérant que les articles 22, 26, 31 et 33 ont été insérés dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2009 ; que les articles 32 et 35 ont également été insérés dans ce projet en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2009 ;
Considérant que l'article 22 modifie les pouvoirs de l'architecte des Bâtiments de France dans la procédure d'autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des " zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager " ; que l'article 26 a pour objet d'autoriser certaines exploitations viticoles à utiliser les mentions " grand cru classé " et " premier grand cru classé " ; que l'article 31 ratifie l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; que l'article 32 modifie les règles de fonctionnement de l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux ; que l'article 33 habilite le Gouvernement à réaliser par ordonnance un code de la commande publique ; que l'article 35 repousse à soixante-dix ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat ;
Considérant que ces dispositions, qui sont dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant, par voie de conséquence, qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi déférée ;
Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
LOI RELATIVE À L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, et plus particulièrement son article 13.
Cet article 13 est issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en dernière lecture tendant à rétablir des dispositions qui avaient été repoussées aussi bien par le Sénat en première lecture que par la commission mixte paritaire lors de sa réunion du 28 janvier 2009.
Il prévoit qu'une personne publique peut retenir un candidat pour mettre en œuvre un contrat de partenariat sans que les modalités de financement soient définies au moment où le candidat est retenu, puisqu'il est clairement écrit que celles-ci " présentent un caractère ajustable ".
Il est également écrit que le candidat auquel il est envisager d'attribuer le contrat présente le financement définitif " dans un délai prescrit par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ".
Il est enfin prévu que, par dérogation, ces dispositions ne s'appliquent que durant les années 2009 et 2010.
Cet article appelle de notre part les trois remarques suivantes :
Le fait qu'un candidat puisse être retenu sans que l'on connaisse les " modalités de financement " de son offre, puisque celles-ci sont " ajustables ", et que, par définition, on ne puisse connaître, pour la même raison, les " modalités de financement " des autres candidats est, à l'évidence, de nature à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique pour reprendre les termes de votre décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.
Rien ne permet, en effet, de présumer qu'après ajustement les " modalités de financement " du premier candidat non retenu, ou d'ailleurs d'autres candidats non retenus, ne seraient pas susceptibles d'être plus favorables que celles présentées par le candidat retenu ou qu'il est " envisagé " de retenir.
Il s'ensuit que les décisions prises en vertu du dispositif envisagé relèveraient d'une part considérable d'arbitraire et ne garantiraient en rien le respect du principe d'égalité.
En outre, les dispositions retenues dans cet article violent l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant " la nécessité des dépenses publiques et le consentement à ces dépenses ".
Statuant sur l'ordonnance créant les partenariats publics-privés, vous aviez pris soin de relever qu'en particulier les dispositions relatives à la commande publique devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 et qui sont rappelées par l'article 1er du nouveau code des marchés publics (décision n° 2003-473 DC du 23 juin 2003).
Or, en l'espèce, il est certain que les personnes publiques seront exposées à un risque financier inconnu au moment du choix du candidat, risque manifestement disproportionné, susceptible d'exposer les deniers publics à des aléas contraires aux termes de l'article 14 de la Déclaration de 1789.
Le fait que ces dispositions voient leur mise en œuvre limitée aux deux années 2009 et 2010 en fait une mesure ad hoc dont les motivations apparaissent pour le moins peu claires.
Il n'est, de surcroît, nullement établi que la dérogation temporaire ainsi créée aurait par rapport au dispositif en vigueur un quelconque effet sur l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.
Il serait, tout au contraire, de nature à allonger les procédures de mise en œuvre des partenariats publics et privés, compte tenu des contentieux que ne manquerait pas d'entraîner une législation induisant une aussi grande part d'arbitraire.
En conséquence, l'article 13 apparaît en contradiction avec l'objet même du projet de loi.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours formé contre la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adoptée le 29 janvier 2009, notamment dirigé contre son article 13.
Cet article permet, de manière dérogatoire et pour les seules années 2009 et 2010, à une personne publique de prévoir que les candidats à un contrat de partenariat pourront présenter des offres dont les modalités de financement seront susceptibles d'être ajustées après leur remise.
La saisine fait grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité entre les candidats à la commande publique, d'exposer les deniers publics à des aléas contraires aux prescriptions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, en allongeant les procédures au lieu de les abréger, de méconnaître l'objet même de la loi déférée.
― Il importe, de façon liminaire, de rappeler les motifs qui ont justifié l'adoption du dispositif temporaire de l'article 13 de la loi déférée.
L'objectif poursuivi par le législateur est double : ne pas immobiliser inutilement les ressources en liquidité des banques, dans une période de crise où l'économie requiert de nombreux financements ; ne pas entraver le lancement des contrats à venir en continuant d'exiger des engagements intangibles que les candidats ne sont, en pratique, plus en mesure d'obtenir.
Dans la plupart des cas, les candidatures à des contrats de partenariat, dont les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de millions d'euros, se font dans le cadre de groupements ou de sociétés de projet qui tous, pour des raisons de confidentialité des montages, comprennent leurs propres établissements de financement.
Pour un seul contrat de partenariat à conclure, le processus de candidature conduit donc fréquemment à des engagements fermes de plusieurs établissements financiers différents représentant autant de fois le montant du contrat qu'il y a d'offres remises, c'est-à-dire en pratique souvent trois ou quatre fois pour le même montant du contrat.
Dans une situation normale de liquidités, ces immobilisations multiples n'emportent pas d'effet d'éviction pour le reste de l'économie.
Dans une situation de crise, maintenir l'exigence d'un engagement ferme pour chacune des offres présentées dans le cadre d'un contrat de partenariat neutralise en revanche, de manière préoccupante, les capacités de financement limitées du secteur bancaire.
Le seul moyen de lever cette contrainte de liquidité est de permettre la présentation d'offres d'un montant défini, mais seulement gagées, au stade de la remise, par un engagement de principe non encore affermi.
Dans ce cas de figure, seule l'offre du candidat finalement retenu aura vocation à connaître un passage ultérieur devant le comité d'établissement de ses financeurs, qui ne l'inscriront qu'à compter de cet instant dans leurs engagements hors bilan.
Le montant de liquidités immobilisé par la passation sera ainsi égal au seul montant du contrat de partenariat.
Mais, pour cela, il est nécessaire de prévoir que les candidats puissent présenter des offres dont ils peuvent ajuster les modalités de financement entre la remise et la signature du contrat.
Il faut aussi souligner que, dans le contexte de crise actuel, la plupart des candidats ne sont pas en mesure de présenter une offre reposant sur un taux validé par leurs établissements de financement dès le stade de la remise des offres.
La crise financière oblige en effet les banques à insérer dans tous leurs pré-contrats des clauses dites de flexibilité de marché qui ont pour objet de leur permettre de moduler les conditions de taux offertes en fonction de l'évolution des marchés entre la date de l'offre initiale et celle de sa confirmation par la signature du contrat de partenariat.
Exiger le maintien d'une offre de prix ferme de la part des candidats revient, dans ces conditions, à leur imposer une formalité quasi impossible à remplir et donc à faire obstacle à la passation de tout contrat de partenariat.
C'est ainsi pour prendre en compte la situation économique particulière actuelle et pour lever ces obstacles que l'article 13 de la loi déférée a introduit, de façon temporaire, une souplesse dans la présentation des modalités de financement des offres.
― La façon dont cette souplesse devra être mise en œuvre permet d'écarter le grief tiré de ce que l'article 13 n'assurerait pas l'égalité entre les candidats à la commande publique, dont le principe a été précisé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).
Il convient de relever tout d'abord que l'article 13 prévoit que le caractère ajustable des modalités de financement contenues dans l'offre finale doit être mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Cette obligation particulière de publicité a pour objet de garantir que tous les soumissionnaires potentiels disposeront des mêmes informations et que tous les candidats déposant une offre pourront la formuler dans des conditions de stricte égalité quant aux exigences de la commande publique.
L'article 13 de la loi déférée n'envisage en outre qu'un ajustement mineur par rapport aux règles qui gouvernent le droit commun de la passation des contrats de partenariat, telles qu'elles figurent essentiellement pour l'Etat aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et, pour les collectivités territoriales, aux articles L.
Il va de soi que la collectivité devra continuer de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en conservant obligatoirement le coût global de l'offre au nombre des critères de sélection.
Contrairement à ce que soutient la saisine, l'article 13 de la loi déférée n'a en effet ni pour objet ni pour effet de neutraliser ce critère en permettant au candidat retenu de ne formuler réellement le prix proposé qu'au moment de la signature du contrat.
Indépendamment de l'hypothèse expressément mentionnée par le second alinéa de l'article 13, qui correspond au cas particulier dans lequel le candidat retenu ne parvient pas à affermir son prêt, les personnes publiques devront respecter la procédure de droit commun suivante.
Les offres des différents candidats continueront d'être toutes évaluées sur la base de la grille de critères pondérés définie au début de la procédure par la personne publique.
Chacune des offres se verra donc attribuer un score, dont une part correspondra au coût global proposé pour exécuter le contrat.
Le candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse devra alors affermir son prêt auprès de ses banques dans le délai fixé par la personne publique et proposer un niveau de coût ajusté.
Si son score global comprenant la part actualisée liée à cet ajustement conduit à le rétrograder en deuxième position, il sera alors proposé, dans les mêmes conditions de délai, au candidat figurant en deuxième position d'affermir son prêt et, si l'actualisation de son propre score conduit à le placer en première position, il sera choisi comme attributaire du contrat.
Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne pourra être qu'écarté.
― Les auteurs de la saisine font valoir, en outre, que l'incertitude dans laquelle l'article 13 de la loi déférée placerait les personnes publiques, en les exposant à " un risque financier inconnu " et potentiellement disproportionné, serait susceptible d'affecter les deniers publics par des aléas contraires à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Il ne fait pas de doute que la bonne utilisation des deniers publics fait partie des principes communs de la commande publique dégagés par la décision précitée du 26 juin 2003.
Mais aucun reproche constitutionnel ne peut être adressé à l'article 13 de la loi déférée à cet égard.
L'ajustement permis entre la remise de l'offre et l'engagement définitif ne portera que sur une part limitée du coût global du contrat, identifiée à l'avance.
L'article 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ― et, à l'identique, l'article L.
1414-12 du code général des collectivités territoriales ― prévoient en effet, à leur d, qu'un contrat de partenariat comporte nécessairement une clause relative à la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement ― qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ―, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement .
En aucun cas les composantes techniques du coût ne pourront être affectées au stade ultime de la procédure.
Et l'ajustement ne portera en outre que sur une petite fraction de la composante financière de celui-ci.
A titre d'illustration, il est possible de décrire de la manière suivante la décomposition du coût de la plupart des contrats de partenariat.
Un financement à un taux moyen pondéré d'intérêt de 5 %, d'un montant de 100 et amorti sur vingt ans par annuités constantes montre que le cumul des intérêts sur une telle durée de contrat est à peu près égal au montant du principal, soit 100 lui aussi (en euros courants).
Pour obtenir le coût global du contrat exprimé en niveau de loyer, il faut encore ajouter la composante relative aux coûts de fonctionnement.
Dans la majorité des cas, pour un ouvrage raisonnablement complexe, la répartition entre les trois parts se fait de manière équilibrée en trois tiers.
Dans ces conditions, un ajustement déjà significatif de 5 % sur le niveau des frais financiers, qui correspondrait à un ajustement de taux de plusieurs points de base, n'aurait au final qu'un impact de 1, 6 % sur le montant total du loyer.
Il apparaît ainsi, en toute hypothèse, que le risque d'aléa financier est peu élevé.
En outre, on doit relever qu'en l'absence du mécanisme d'ajustement que permet l'article 13 les établissements financiers devraient affermir leur offre de financement, ce qui les conduirait certainement, dans le contexte économique actuel, à durcir leurs conditions et à majorer, en conséquence, le coût de l'opération.
Le dispositif résultant de l'article 13 contribue ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, à la bonne utilisation des deniers publics.
En tout état de cause, on doit rappeler que l'ajustement ne pourrait légalement avoir pour effet d'entraîner un bouleversement des conditions globales de l'offre.
Dans ce cas, la personne publique aurait intérêt financièrement à ne pas donner suite à la procédure et à la déclarer infructueuse.
On peut considérer, aussi, qu'elle serait tenue d'y mettre fin en vertu du principe d'égalité.
― Les auteurs de la saisine font, enfin, valoir que, loin d'accélérer les programmes de construction et d'investissement, la procédure dérogatoire prévue par l'article 13 de la loi déférée conduirait à ralentir la passation des contrats de partenariat.
Cette considération est sans incidence sur l'appréciation de la conformité à la Constitution de l'article critiqué.
Mais elle n'est, en tout état de cause, pas exacte.
Il doit être souligné que, pour atteindre l'objectif de relance par l'investissement poursuivi par le législateur, il importe d'assurer la solvabilité de l'offre de travaux, de fournitures et de services.
Or, sans le soutien du dispositif prévu à l'article 13, cet objectif ne pourrait être atteint.
Celui-ci implique sans doute un bref délai supplémentaire avant la signature des contrats mais, sans lui, aucun contrat ne pourrait être signé.
En adoptant cet article, au sujet duquel le nombre de contentieux à venir n'est aucunement évaluable, le législateur n'a donc pas manifestement choisi une mesure en contradiction avec l'objectif plus général poursuivi par la loi dans son ensemble.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure de l'article 13 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Arrêté du 6 février 2009 relatif aux journées d'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2009
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 11 juillet 2009 de 0 heure à 24 heures et le samedi 1er août 2009 de 0 heure à 24 heures.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 février 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement, prévu par l'arrêté du 7 novembre 2008, est fixé à 22.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Corrèze en date du 23 janvier 2009, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2009.
Les dates d'inscription sont fixées comme suit : du 17 mars au 8 avril 2009 inclus (par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr, par retrait du dossier par courrier adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 1,33 €).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 2009, avant 17 heures, en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique
Le passeport diplomatique est délivré :
― Aux agents diplomatiques et consulaires en fonctions énumérés à l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé.
― Pour leurs déplacements à l'étranger, aux personnes entrant dans les catégories suivantes :
Au Président de la République, au Premier ministre, au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et aux membres du Gouvernement.
― Pour la durée de leur mission :
Aux conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française à l'étranger.
Aux courriers de cabinet.
Aux titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères.
― A titre de courtoisie :
Aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres ;
Aux anciens ministres des affaires étrangères ;
Aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France.
Sans préjudice de l'article 3 du décret du 9 juin 2008 susvisé, un passeport diplomatique peut également être délivré aux conjoints ou partenaires auxquels le titulaire d'un tel passeport est lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'à ses enfants mineurs.
L'arrêté du 25 juin 1945 modifié relatif au passeport diplomatique est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit d'UBIFRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 50 modifié de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais des Stellines », à Milan, à usage de bureaux, d'une superficie totale de 684 mètres carrés et de deux parkings de 25 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02041 s'agissant des bureaux et le numéro 991-02360 s'agissant des parkings à la rubrique « direction générale du Trésor et de la politique économique », y sera recensé au profit de l'établissement public industriel et commercial UBIFRANCE.
(1) Ce plan peut être consulté au MINEIE, secrétariat général, bureau des affaires budgétaires et comptables (SG 2), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000, à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et les rectorats.
Pour la production de ces indicateurs, l'INSEE procède à la géolocalisation des données individuelles transmises.
Les données traitées concernant les élèves sont :
― la nationalité (« français » ou « étranger ») ;
― la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;
― l'adresse du domicile de l'élève ;
― la localisation du domicile de l'élève, codée à l'échelle des quartiers de la politique de la ville, de l'Iris, de l'îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et à l'évaluation de la politique de la ville, l'INSEE produit un fichier d'études comportant les données individuelles à l'exception de l'adresse du domicile de l'élève.
L'INSEE conserve les adresses pendant cinq années suivant leur géolocalisation.
Les Archives de France sont destinataires des données traitées, ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La DEPP et les rectorats sont destinataires du fichier d'études mentionné à l'article 2.
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.
Arrêté du 6 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de tailleur de pierre
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de tailleur de pierre est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2009.
Arrêté du 6 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 27 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de monteur levageur est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2009.
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
L'article 6 (1°) de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 9 : « ― le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et consignations » ;
Alinéa 10 : « ― le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ».
A l'article 6 (2°) de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé, les mots : « Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ».
Arrêté du 9 février 2009 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie serrurerie
L'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de techniciens métreurs dessinateurs en métallerie serrurerie est abrogé à compter du 29 mai 2009.
Arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
M. Vincent Théry, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et de la sécurité.
Mlle Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages, des technologies de l'information et de la communication.
M. Laurent Vannimenus, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.
M. Laurent Rojey, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.
Mme Stéphanie Schaer, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel.
M. Claude Caillas, ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 2e classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.
Mme Frédérique Delaugerre, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.
M. Jean-Marc Dessapt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles.
M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des organisations internationales et de l'économie des technologies de l'information et de la communication.
M. Michel Ferrandery, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale.
M. Daniel Vasmant, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.
M. Jean-Paul Péron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie.
Mme Emilie Piette, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.
Mme Martine Crusilleau, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation.
M. Jean-François Serre, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du design et de la création.
M. Joël Bourque, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.
M. Michel Cazaubon, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques.
Mme Marie-Catherine Poli, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.
Mme Laurence Dermenonville, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques.
M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.
M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités artisanales et commerciales.
M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du développement du commerce et de l'artisanat.
M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service.
M. Richard Martin, administrateur des postes et télécommunications hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services opérationnels, de la logistique, des foires et salons et de l'externalisation.
Mme Véronique Scardigli-Bourgeois, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des marchés postaux et du suivi du groupe La Poste.
Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques et institutionnelles postales.
Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie.
M. Gaëtan Rudant, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.
M. Yan Rovère, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises.
M. Serge Arondel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits.
M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de l'accréditation.
M. Roger Flandrin, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la métrologie.
Mme Emma Delfau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété industrielle et de la qualité.
M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat.
Mlle Yanne Henry, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Mme Evelyne Bonnafous, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit social et de l'environnement fiscal.
Mlle Marie-Christine Roger, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires.
M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination et de l'évaluation juridiques.
M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.
Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des partenariats internationaux.
Mme Nicole Quillery, administratrice civile hors classe, et M. Robert Farjot, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, et M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des corps techniques.
M. Jean-Louis Boulanger, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.
M. Bernard Babin, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration, et M. Marc Lebreton reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique, ainsi que tous documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Mlle Nathalie Denis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique.
M. Marc Cohen-Solal, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des diagnostics économiques sectoriels.
M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la prospective et de l'évaluation économiques.
M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.
M. Romain Launay, ingénieur des mines, Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier et Mme Pascale Cariou, agents contractuels, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, Mme Nathalie Hang, technicienne supérieure de l'équipement, M. Claude Puigsegur, secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Muriel Gauvin, Pascale Mire et Danielle Soulier, adjointes administratives principales de 2e classe, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « Tourisme » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
MM. Dominique Proutheau et Laurent Verroye, attachés d'administration, Mme Christiane Prem, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et M. Pascal Gicquel, adjoint administratif principal de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, afférents au titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions 2 et 3 du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ainsi que pour les actions du programme 223 « Tourisme » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services en matière de développement industriel durable.
Mme Chantal Dorléac, receveuse principale de 2e classe des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.
Arrêté du 5 février 2009 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2009, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2009 est ouverte aux dates ci-après.
Les épreuves écrites auront lieu du 29 juin au 2 juillet 2009.
L'épreuve orale aura lieu du 5 au 16 octobre 2009.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, au plus tard le 29 mars 2009.
Modifie Code rural - Section 2 : Dispositions relatives à la liste ...
Crée Code rural - Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et ...
Crée Code rural - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la li...
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code rural est modifiée comme suit :
1° L'intitulé de la section 2 devient : « Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services » ;
2° La section 2 est divisée en deux sous-sections ; la sous-section 1, intitulée : « Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers », comporte les articles R.
171-17 ; la sous-section 2, intitulée : « Dispositions relatives à la libre prestation de services », comporte les articles R.
171-9, après le mot : « agricoles », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou, pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer les missions d'expertise mentionnées à l'article L.
171-1 et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer.
b) Après le 7, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
171-12-1.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière procède à une comparaison entre, d'une part, la formation requise en France pour être inscrit sur la liste prévue à l'article L.
171-1 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.
« Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, le comité subordonne l'inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers à l'accomplissement, par le candidat, d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.
171-12-2.-L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état, ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.
171-12-3.-Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers établie au titre de l'année à venir, soit de sa décision de subordonner son inscription sur cette liste à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation.
« Elle comporte, le cas échéant, l'indication de la durée et du contenu du stage ainsi que de la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude, mentionne que le choix est laissé au demandeur entre l'accomplissement du stage ou l'épreuve d'aptitude, et précise qu'à défaut d'avoir exercé son choix dans le délai d'un mois il sera considéré comme ayant renoncé à l'inscription sur la prochaine liste utile.
« L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai permettant l'inscription du candidat sur la liste annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
« Dispositions relatives à la libre prestation de services
171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les documents suivants :
« 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités d'expertise mentionnées à l'article L.
« 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve, par tout moyen, qu'il a exercé les activités d'expertise foncière et agricole ou forestière pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes dans l'Etat d'établissement, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée ;
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation des comptes financiers 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2009, les comptes financiers de l'exercice 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (hors CGIA et avec une activité du service social maritime de 6 mois seulement) sont approuvés comme suit :
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2009, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2008 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé comme suit :
Arrêté du 12 février 2009 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles
Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé, en lieu et place de : « l'arrêté du 26 décembre 2006 », lire : « l'arrêté du 26 décembre 2008 ».
Le reste du texte de l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé est sans changement.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2009 :
― sciences, technologies informatiques et multimédia 1
Arrêté du 16 février 2009 fixant le taux des droits d'inscription à l'examen d'entrée de certaines formations dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les candidats à l'examen d'admission à la formation d'audioprothésiste, à l'examen d'admission à la formation d'orthoptiste et au contrôle des aptitudes préalable à la poursuite des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste s'acquittent de droits d'inscription.
Le taux des droits d'inscription à chacun de ces examens est fixé à 80 euros.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen organisée au titre de l'année 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
Le consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est exprimé par écrit, préalablement à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation, au moyen du formulaire type figurant en annexe du présent arrêté.
Ce consentement est recueilli par un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire au vu de l'attestation mentionnée à l'article R.
2131-23 et remise par le couple.
FORMULAIRE TYPE DE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES DEUX MEMBRES D'UN COUPLE À LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE À PARTIR DE CELLULES PRÉLEVÉES SUR L'EMBRYON IN VITRO
Après le ou les entretiens notamment avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation de (nom et adresse du centre),
Déclarons avoir reçu les informations mentionnées aux articles R.
2131-25 du code de la santé publique relatives en particulier :
― aux contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir au diagnostic à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes ;
― aux différentes phases du diagnostic génétique ;
― au degré de fiabilité des analyses.
Consentons devant Mme ou M. ,
praticien agréé, membre de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire, à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes.
(des deux membres du couple) :
Arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC® dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Eu, Forges-les-Eaux et Neufchâtel-en-Bray selon les modalités définies par le présent arrêté.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC® dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches, Saint-Valery-sur-Somme et Ault selon les modalités définies par le présent arrêté.
La vaccination par le MENBVAC® est recommandée, dans un premier temps, pour les enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 2 mois à 19 ans révolus lors de la première injection résidant, scolarisés, en apprentissage ou bénéficiant d'un mode de garde, collectif ou par un assistant maternel, dans les zones géographiques définies aux articles 1er et 2.
La vaccination par le MENBVAC® est également recommandée, dans un premier temps, aux personnes âgées de 20 ans à 24 ans révolus lors de la première injection et scolarisées ou en apprentissage dans un établissement d'enseignement situé dans les zones géographiques définies aux articles 1er et 2 et dans lesquels des personnes âgées de moins de 20 ans sont également scolarisées ou en apprentissage.
La vaccination par le MENBVAC® est recommandée, dans un second temps, aux jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans révolus lors de la première injection résidant dans la zone géographique définie à l'article 1er.
Pour les enfants âgés de 2 mois à moins de 1 an lors de la première injection, le schéma de vaccination recommandé est de 4 doses, soit 3 doses de primovaccination et 1 rappel une année après la troisième injection.
Pour les enfants, adolescents et adultes âgés de plus de 1 an lors de la première injection, le schéma vaccinal recommandé est de 3 doses, soit 2 doses de primovaccination et 1 rappel six mois après la deuxième injection.
Dans les zones géographiques définies aux articles 1er et 2, la vaccination par le MENBVAC® est recommandée autour des cas d'infection invasive à méningocoque de sérogroupe B sans attendre la confirmation par le centre national de référence de son sérotype B:14:P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 4.
Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme, la vaccination par le MENBVAC® est recommandée autour des cas confirmés par le centre national de référence d'infection invasive à méningocoque B:14:P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 4.
Le préfet de la Seine-Maritime est habilité à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MENBVAC® selon le schéma vaccinal défini à l'article 4 aux personnes :
― résidant en Seine-Maritime ou fréquentant régulièrement la zone géographique définie à l'article 1er ;
― non visées par l'article 3 du présent arrêté ;
Le préfet de la Somme est habilité à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MENBVAC® selon le schéma vaccinal défini à l'article 4 aux personnes :
― résidant dans la Somme ou fréquentant régulièrement la zone géographique définie à l'article 2 ;
Le préfet de la Somme transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.
5126-1 susvisé, les pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe et du centre hospitalier universitaire d'Amiens sont autorisées à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC® et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime et de la Somme.
A titre transitoire et par dérogation à l'article L.
5124-3 du code de la santé publique, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est autorisé à réaliser les opérations d'achat et à organiser le transport des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC® mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'établissement est également chargé de faire procéder à leur importation et à leur stockage par des établissements pharmaceutiques autorisés, en vue de les distribuer aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
Les arrêtés du 7 juin 2006 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 en application de l'article L.
3110-1 du code de la santé publique et du 5 novembre 2008 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination sont abrogés.
Le directeur général de la santé, le préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la Somme, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2009, les dispositions prises par l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont modifiées.
Il convient de lire : « ... de leur prêt à la France du 20 mars 2009 au 15 septembre 2009 » au lieu de : « ... de leur prêt à la France du 20 mars 2009 au 30 avril 2009 ».
Délégation permanente est donnée à M. Lucien Giudicelli, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 février 2009 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 12 février 2009, M. Paul-Louis Arslanian, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à compter du 17 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2009, M. Fontaine (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie et du climat).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2009, M. Florentin (Pascal), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au délégué interministériel à la ville, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (délégation interministérielle à la ville).
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal.
Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre LE PAPE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 juillet 2009.
Arrêté du 5 février 2009 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 février 2009, M. Joël Meyer est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Serge Rabet.
Mlle Valérie Mayot est nommée membre de ladite commission en tant que suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Joël Meyer.
Arrêté du 5 février 2009 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 février 2009, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales,
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 février 2009, M. Limsoan CHEA, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2009, M. Pierre Martin, président de l'Union professionnelle artisanale, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au titre des personnalités qualifiées.
Arrêté du 2 février 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Mme Dominique Bonnot-Limodin est nommée directrice adjointe du cabinet.
Mme Patricia Coursault est nommée conseillère technique pour l'emploi et le développement économique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 5 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Titulaire : M. Chiny (Frédéric), en remplacement de M. Villeminot (Michel).
Suppléant : M. Ferdane (Gilbert), en remplacement de M. Popieul (Guy).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2009, Mlle PAUTET (Marie-France, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Jaligny-sur-Besbre (Allier), en remplacement de M. PIRON (Jacques), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2009, Mlle MAS (Caroline, Marie, Sidonie) est nommée notaire à la résidence d'Autignac (Hérault), en remplacement de M. MAS (Michel, Emile, René, Marie), décédé.
M. BEAUVALOT (Franck, Bauduin, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel TAMBOISE, Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS et Delphine DELAROIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. TAMBOISE (Jean-Gabriel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel TAMBOISE, Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS et Delphine DELAROIERE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel TAMBOISE, Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS et Delphine DELAROIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE et Franck BEAUVALOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle NEKADI (Gaëlle, Samia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie NEKADI, Thierry PEYRACHE et Jean-Marc DUMAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. NEKADI (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie NEKADI, Thierry PEYRACHE et Jean-Marc DUMAS, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie NEKADI, Thierry PEYRACHE et Jean-Marc DUMAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry PEYRACHE, Jean-Marc DUMAS, Gaëlle NEKADI, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHABAUD (Annabel, Nicole, Roberte), épouse DENIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOUDRY (Christophe, Jean) à la résidence de Hyères (Var).
La démission de M. BOUDRY (Christophe, Jean), notaire à la résidence de Hyères (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe BOUDRY, Annabel CHABAUD-DENIS et Guillaume BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), en remplacement de M. BOUDRY (Christophe, Jean).
M. BOUDRY (Christophe, Jean), Mme CHABAUD (Annabel, Nicole, Roberte), épouse DENIS, et M. BLANC (Guillaume, Paul, Luc) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEGRAND (Mary-Line, Yvonne, Raymonde), épouse MAMPEY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick HENNART et Régis LEGRAND, notaires associés à la résidence de Lure (Haute-Saône).
Mme LEGRAND (Mary-Line, Yvonne, Raymonde), épouse MAMPEY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick HENNART et Régis LEGRAND, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick HENNART et Régis LEGRAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick HENNART, Régis LEGRAND et Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 16 février 2009 portant nomination du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - M. GENET (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2009, M. Roger GENET, ingénieur du Conservatoire national des arts et métiers de Paris, est nommé directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Claude BISSON-VAIVRE, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (1er tour).
Mme Brigitte HAZARD, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
M. Robert MAIROT, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (3e tour).
M. Charles TOROSSIAN, chargé de recherche au CNRS (4e tour).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2009, M. Renvoisé (Patrick), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales et sécurité nucléaire.
Arrêté du 16 février 2009 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 février 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'action logistique au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par Mme Delourme (Michèle), administratrice civile hors classe.
Mme Delourme (Michèle), administratrice civile hors classe, est nommée sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, placé auprès du secrétaire général pour l'administration, afin de contribuer, au titre du secrétariat général, aux travaux de la mission pour la coordination de la réforme, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Christophe MANSIER est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « agences de presse », en qualité de représentant titulaire de la FFAP, en remplacement de Mme Kathleen GROSSET.
Mme Kathleen GROSSET est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « agences de presse », en qualité de représentante suppléante de la FFAP, en remplacement de Mme Annie BOULAT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2009, Mme Anita Weber, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 février 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, M. David PICAUD, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement charentais de coopération en oncologie et radiothérapie ».
M. Mamou (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2009 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Quillévéré (Guy), premier conseiller de tribunal administratif ;
Mme Turpin (Karine), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Racine (Richard), professeur de chaire supérieure ;
Mme Rampnoux (Marie-Agnès), professeure certifiée, CFDT ;
M. Chetrit (Charley), administrateur civil en retraite, CFDT.
En cas d'empêchement de M. Mamou (Gérard), la présidence de ce jury sera assurée par M. Quillévéré (Guy).
Mme Groison (Bernadette), professeure des écoles, FSU ;
M. Darsy (Jérôme), attaché de préfecture, UNSA, fonctionnaires.
En cas d'empêchement de M. Mamou (Gérard), la présidence de ce jury sera assurée par M. Lheriteau (Mathieu).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2008, relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications des emplois dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 modifié par son avenant n° 4 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 28 octobre 2008 à l'accord du 1er mars 1986 susmentionné ;
L'avenant n° 4 est étendu sous réserve que, d'une part, les personnels liés par un contrat d'apprentissage bénéficient des dispositions de l'avenant n° 4 dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution conformément aux dispositions des articles L.
― l'accord du 28 octobre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de l'accord du 1er mars 1986 susmentionné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un accord à un accord collectif portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2008 relatif aux emplois de responsable du centre de ressources et d'aide à la formation (CRAF) et de conseiller jeunes entreprises (CJE), conclu dans le cadre de l'accord collectif susvisé.
3142-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de jours d'autorisation d'absence pour le décès du partenaire lié.
L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 septembre 2007 à l'accord du 29 avril 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 septembre 2008 (une annexe) à l'accord du 1er juin 2005 portant création d'un PEI et d'un PERCOI conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2008 (annexes) relatif au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
― l'avenant n° 12 du 25 juin 2008, relatif à la classification des emplois (cinq annexes), à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4 (Grille des salaires minima) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― l'accord n° 65 du 25 juin 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2008, relatif aux indemnités de départ en retraite, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 15 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article II (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
6323-2 du code du travail, aux termes desquelles le congé de soutien familial est pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Arrêté du 11 février 2009 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 15 décembre 2008 susvisé;
― l'accord du 1er octobre 2008 relatif à la valeur du point, à la rémunération minimum mensuelle et à la garantie individuelle des salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 susvisé.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de :
― l'accord du 27 juin 2008 portant sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 27 juin 2008 portant sur la mise en place de l'accord sur le développement du paritarisme et financement de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003 susvisé, les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 30 juin 2008, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 10 du 30 juin 2008, relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 septembre 2008, relatif aux congés spéciaux de courte durée, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 92 du 24 octobre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 septembre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 65 du 25 juin 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 29 avril 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir une durée de mandat comprise entre 2 ans et 4 ans.
», figurant au dernier paragraphe de l'article 6, comme étant contraires à l'article L.
2324-25 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 6 mai 1985 n° 84-60.879 et Cass. soc., 22 février 1996 n° 95-60.566).
En effet, le protocole d'accord préélectoral ne peut, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, être assimilé à un accord d'entreprise.
Le troisième tiret de l'article 27 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3142-1 (2°) du code du travail, lesquelles accordent au salarié trois jours d'autorisation d'absence pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Le quatrième tiret de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3142-1 (4°) du code du travail, aux termes desquelles tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « et au plus tard », figurant au dernier alinéa du III (Dénonciation partielle) de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'antépénultième alinéa du III de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 2 septembre 2008, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. CHRISTIAN CASTRO
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Castro, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 2008 dans la 11e circonscription du Rhône ;
Vu les observations du mandataire financier de M. Castro, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 2008 ;
Considérant que, dans la 11e circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 1er juin 2008 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 1er août 2008, à 18 heures, M. Castro n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, si son mandataire soutient que le compte de campagne a été transmis à la commission par l'intermédiaire du parti politique du candidat, il n'en apporte pas la preuve ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Castro inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Christian Castro est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
La présente décision sera notifiée à M. Castro, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. YVES QUINTIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Quintin, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 2008 dans la 11e circonscription du Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Quintin, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral, soit le 1er août 2008, à 18 heures, M. Quintin n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Quintin inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Yves Quintin est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
La présente décision sera notifiée à M. Quintin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. SIMON ARCHIPENKO
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision en date du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Simon Archipenko, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 2008 dans la 11e circonscription du Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Archipenko, lequel n'a pas produit d'observations ;
― Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte...
" ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 2 août 2008 par M. Archipenko ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Simon Archipenko est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
La présente décision sera notifiée à M. Archipenko, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PIERRE-ANTOINE PLAQUEVENT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2009, la décision en date du 5 janvier 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre-Antoine Plaquevent, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 mai 2008 dans la 5e circonscription des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Plaquevent, lequel n'a pas produit d'observations ;
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.
Considérant que M. Plaquevent a déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 30 août 2008, soit au-delà du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, qui expirait, en l'espèce, le 25 juillet 2008, à 18 heures ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. Plaquevent inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pierre-Antoine Plaquevent est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 12 février 2009.
La présente décision sera notifiée à M. Plaquevent, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1199 du 7 octobre 2008 modifiant la décision n° 2006-620 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
Décision n° 2008-1200 du 7 octobre 2008 modifiant la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Rochette, Mâcot-la-Plagne (73).
Décision n° 2009-115 du 20 janvier 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique dans les zones desservies par certains émetteurs secondaires
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Télévision française 1 pour la diffusion de son programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones desservies par les émetteurs secondaires mentionnés à l'annexe de la présente décision lui est retiré à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Télévision française 1.
Tableau des émetteurs de TF1 arrêtés
Ajoux 1 - Greytus
Arlet - Saint-Austremoine
Bassurels - Tunnel du Marquaires
Beauzac 3 - Le Cortial Haut
Beauzac 4 - Sous la route
Belfort-sur-Rebenty - Béligran
Bonneval 1 - La Terrasse
Castelmary - Les Cambous
Châtelus-le-Marcheix - Le Bourg
Condat-sur-Ganaveix - Cluzac
Dienne 2 - Drils
Escouloubre 2 - Les Bains
Malarce-sur-la-Thine 2 - La Blacherette
Malarce-sur-la-Thine 3 - L'Echelette
Marnoz - Sous Begon
Mézilhac 1 - Sardige
Neuchâtel-Urtière - Le Chatelot
Péreyres 1 - La Baralade
Péreyres 2 - Le Chambon
Pommerol - La Fromagère
Rottier 3 - La Piarra
Saint-Austremoine - Le Mirial
Saint-Christophe-d'Allier 2 - Pesaret
Saint-Denis-des-Murs - Vaux
Saint-Julien-Molhesabate 1 - Souvignet
Suc-et-Sentenac - Bordes-de-Suc
La Thuile 2 - Pierre-Baisse
Treschenu 2 - Les Pierres
Valbeleix - Marcenat
Vernols - Cézerat
Décision n° 2009-116 du 6 janvier 2009 modifiant la décision n° 2008-582 du 24 juin 2008 autorisant l'association Chrétiens Médias Berry à exploiter un service de radio dénommé RCF en Berry
Dans le titre, aux 10e et 12e visas et aux articles 1er et 5 de la décision n° 2008-582 du 24 juin 2008 susvisée, le nom du titulaire « Chrétiens Médias Berry » est remplacé par « RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry ».
Décision n° 2009-117 du 20 janvier 2009 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Paris
Mme Christelle ORIOL est reconduite dans ses fonctions de membre suppléante du comité technique radiophonique de Paris, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2009.
Des subprimes à la récession :
comprendre la crise
Nicolas Couderc, Olivia Montel-Dumont
Avant-propos de Patrick Lelong
Voici un ouvrage simple et clair sur la crise mondiale actuelle.
Structurées chronologiquement, se déroulent les différentes étapes de la crise avec ses répercussions concrètes sur les ménages et les entreprises, les interventions des banques centrales et des gouvernements.
Des repères pratiques : « Saviez-vous que ?
», des encadrés et quelques schémas viennent compléter les analyses.
Le lecteur trouvera également des réponses aux questions concernant la suite de la crise et les réformes à mettre en œuvre pour éviter qu'un tel scénario ne se reproduise.
Patrick Lelong est journaliste économique à France Info.
Nicolas Couderc est économiste.
Il est professeur affilié à l'ESCP-EAP et enseigne à Sciences Po.
Il a récemment publié Finance d'entreprise, avec J.
Berk, P.
De Marzo et G.
Capelle-Blancard.
Olivia Montel-Dumont est agrégée de sciences économiques et sociales.
Elle est rédactrice de la revue Cahiers français à la Documentation française et enseigne à Sciences Po.
Retrouvez facilement les titres de cette collection sur :
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Intercommunalité : politique et territoire
Plan urbanisme, construction, architecture
Paul Boino, Xavier Desjardins
Comment mettre en œuvre une plus grande mixité sociale alors que le morcellement communal favorise les « égoïsmes communaux » et « l'apartheid social » pour reprendre les mots de l'ancien ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement ?
L'intercommunalité mise en place au milieu des années 2000, qui s'est développée depuis jusqu'à concerner 90 % des communes et 85 % de la population, vient relever ce défi.
Cet ouvrage se propose de décrypter, à travers les analyses de douze chercheurs, cette révolution silencieuse et profonde du système territorial français.
Les contributeurs sont urbanistes, géographes, sociologues, juristes, économistes ou encore spécialistes de finances locales.
En analysant le fonctionnement des coopérations intercommunales, c'est l'ensemble du fonctionnement territorial, au lendemain de l'acte II de la décentralisation, qu'interroge cet ouvrage.
Cinquième rapport établi en application de l'
Ce rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration est relatif, pour l'essentiel, à l'année 2007.
Il a été approuvé par le comité interministériel de contrôle de l'immigration réuni le 9 décembre 2008 sous la présidence du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le rôle politique de la presse au Brésil
De l'élection à la réélection de Lula
Giancarlo Summa
Cet ouvrage met l'accent sur le rôle d'acteur politique que joue la presse au Brésil, avec ses intérêts propres, y compris économiques, même lorsqu'ils sont dissimulés sous le manteau des grands principes démocratiques (« l'indépendance du quatrième pouvoir », « l'intérêt public », etc.).
Publiant des témoignages inédits provenant des coulisses du Gouvernement et des rédactions, l'auteur montre comment un leader charismatique, qui gouverne au nom des intérêts matériels et symboliques de la majorité défavorisée de la population, parvient à rompre le blocus des médias traditionnels.
Le choix du président d'une communication directe (meetings, messages télévisés, internet, recours à la presse locale et aux radios communautaires, etc.) lui a permis de contourner le monopole médiatique des grands groupes commerciaux.
Cependant, Lula a renoncé à mettre sur pied une véritable politique de communication susceptible de remettre en question les intérêts structurels de ces grandes compagnies et de favoriser la création de médias alternatifs d'importance.
Tels sont les constats formulés par un auteur qui, outre ses sources personnelles, s'appuie sur une documentation historique et statistique considérable.
Les services industriels du travail des métaux
Anne Boniou
Le secteur des services industriels du travail des métaux s'appuie sur une logique de métiers pour fabriquer essentiellement des produits intermédiaires ; il regroupe six activités de pure sous-traitance de proximité : la forge, l'estampage, le matriçage ; le découpage, l'emboutissage ; la métallurgie des poudres ; le traitement et le revêtement des métaux ; le décolletage et la mécanique générale, souvent appelée aussi mécanique industrielle.
Ce secteur se distingue par une forte atomicité : 84 % des entreprises emploient moins de 20 salariés.
Cette profession doit s'adapter à un vaste mouvement d'internationalisation.
L'élargissement de l'Union européenne et l'émergence des pays asiatiques ouvrent de nouveaux marchés que les donneurs d'ordres cherchent à conquérir en implantant des sites de production hors du territoire national.
Les entreprises sous-traitantes sont dès lors contraintes de se regrouper pour atteindre la taille critique ou bien de suivre leurs clients pour bénéficier elles aussi d'un coût de travail attractif.
Leur recherche de produits plus légers, plus flexibles et respectueux de l'environnement annonce l'arrivée de nouveaux matériaux et de voitures avec motorisation écologique.
Ce sont autant de nouveaux défis pour les services industriels du travail des métaux, étudiés ici.
2009, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, collection « Chiffres clés », série « Analyse », 192 p., stat.
― huit focus composés de quatre articles par mois traitant chacun d'une question politique, économique ou sociale dans un des pays du continent européen.
* Le focus du mois de février 2009 présente en ligne les 4 articles suivants :
― Royaume-Uni : splendeurs et misères du Labour ;
― Grèce : les rapports Eglise-Etat en débat ?
― Hongrie : un pays sous perfusion financière ;
― Pays-Bas : la politique en matière de drogues douces.
Rappel : le dossier du mois de janvier 2009 :
Portraits de familles
Modèles familiaux en Europe
Grandes tendances
Des tendances communes...
... mais des différences notables.
Gros plan
― Familles recomposées en Belgique : ...
Des conditions de vie différentes ?
― Le nom des femmes mariées en Europe ;
― Que pensent les Tchèques de la famille ?
Analyse de quelques sondages d'opinion.
Solidarités intergénérationnelles
― Toujours vivaces au Luxembourg ;
― Ancrées dans la tradition en Italie.
Politiques familiales
― Allemagne : le temps des réformes ;
― La famille à la mode lituanienne.
* Le focus du mois de décembre présente en ligne les 4 articles suivants :
― Portugal : des temps difficiles ;
― Ukraine : « Le coup d'Etat permanent » ;
― Turquie : Une jeunesse si différente et si proche ;
― Finlande : Le lycée à la carte, une spécificité.
* Le focus du mois de novembre présente en ligne les 4 articles suivants :
― Grande-Bretagne, Irlande : « Iles promises » de la nouvelle émigration polonaise ?
http://www.ladocumentation francaise.fr/revues/grande-europe/focus/.
Atelier de la consommation du 18 mars 2008
Le marché de la beauté, présidé par Christine Reichenbach et Marie-Laure Alby.
Atelier de la concurrence du 6 mai 2008
Le consommateur, bénéficiaire et acteur de la concurrence, présidé par Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié et Claude Lucas de Leyssac.
Atelier de la consommation du 17 juin 2008
Consommation : nouveaux risques, nouvelles angoisses, présidé par Dominique de Gramont.
« Concurrence et consommation », n° 162, spécial décembre 2008, 70 p.
L'Islam en Syrie
Les réfugiés irakiens
Les cadres de l'élite religieuse sunnite : espaces, idées, organisations et institutions (Thomas Pierret).
« Lis le Coran comme s'il avait été révélé la nuit dernière.
» Une introduction à la vie et à l'œuvre de Muhammad Shahrur (Andreas Christamnn).
La religion à toutes fins parlementaires pratiques : comment l'islam est thématisé à l'Assemblée du Peuple syrienne (Souhaïl Belhadj, Baudouin Dupret).
Le sacré dans la ville : soufisme, subjectivités religieuses et identité urbaine à Alep (Paulo G.
Le cheikh al-Buti : exemple d'une éthique de la médiation aux fins de résolution du conflit (Sandra Houot).
Préserver le charisme.
Les conséquences de la mort d'Ahmad Kaftaro sur la mosquée-complexe Abu al-Nur (Leif Stenberg).
Un soufi dans le siècle.
Autobiographie du cheikh Abu al-Kheir Chukri (Abu al-Kheir Chukri).
Al-Tamaddun al-Islami : passé et présent d'une association réformiste damascène (Ahmad Mouaz al-Khatib).
L'adieu aux armes : la politique des réfugiés irakiens et son impact sécuritaire sur la région (Reinoud Leenders).
Lettre Régulation et sociétés cotées n° 4.
Synthèse des réponses à la consultation publique relative au rapport du groupe de travail présidé par M. Bernard Field sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d'intention.
Recommandations de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2008 ;
Décision du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers.
Questions-réponses sur la création des FCPR contractuels.
Publication du premier recueil des décisions de la commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours.
Publication de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2008 concernant la société SACYR VALLEHERMOSOS, SA.
« Revue de l'AMF », n° 53, décembre 2008, 64 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Lattinger Lamm, 57460 Bousbach.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Tourettes, 83470 Ollières.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2008.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Actavis France, Arrow Génériques, Astrazeneca, Bouchara Recordati, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Torlan et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIPROFIBRATE RATIOPHARM 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
ENALAPRIL RATIO 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires RATIOPHARM)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires RATIOPHARM)
NIFEDIPINE RATIOPHARM LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/180) (laboratoires RATIOPHARM)
Décret n° 2009-181 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats en ce qui concerne la mise à la retraite à la demande des intéressés
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « par limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ou sur demande » ;
Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer
Il est créé un conseil interministériel de l'outre-mer présidé par le Président de la République ou, par délégation, par le Premier ministre.
Le conseil a pour missions :
1° De définir les orientations politiques de nature à répondre aux besoins et à valoriser les atouts de l'outre-mer, notamment en matière de développement économique, social, culturel et environnemental ;
2° D'identifier, au vu des spécificités des collectivités d'outre-mer, les adaptations nécessaires aux politiques publiques conduites par le Gouvernement et d'orienter leur mise en œuvre ;
3° D'évaluer périodiquement les résultats des politiques conduites par l'Etat outre-mer et les progrès en terme d'égalité des chances pour les populations d'outre-mer.
Le conseil comprend, outre le Premier ministre, les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du développement durable, des transports, de l'économie, de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, de l'emploi, des affaires sociales, de la solidarité, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du logement, de la ville, de l'agriculture et de la pêche, des affaires européennes, de la défense, de la santé, de la jeunesse, des sports, du budget, de la fonction publique, de la culture et de la justice.
En fonction de l'ordre du jour, le conseil interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Président de la République ou, par délégation, du Premier ministre.
Le Président de la République peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du conseil.
Peuvent également être invités à participer à ses travaux le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, le délégué général à l'outre-mer, ainsi que toute autre personnalité qualifiée.
L'ordre du jour du conseil est préparé par le ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 12 février 2009 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2009 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2009, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant la répartition des postes par spécialité des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale (session 2009)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 janvier 2009, la répartition des postes par spécialité des concours externe et interne de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2009 est fixée comme suit :
― documents-écritures manuscrites : 2 postes ;
L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Décret n° 2009-183 du 17 février 2009 portant publication de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 (1)
La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DESTINÉE À ADAPTER ET À APPROFONDIR LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
Le Président de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
Prenant en considération la communauté de destin qui existe entre la France et la Principauté de Monaco, réaffirmée et consolidée par le Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, conclu le 24 octobre 2002 ;
Reconnaissant que la coopération établie par la Convention du 28 juillet 1930 relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté de Monaco traduit le caractère privilégié des relations entre les deux Etats ;
Désireux d'adapter aux réalités présentes et d'approfondir la coopération administrative entre les deux Etats ;
Considérant que les intérêts fondamentaux des deux Etats reposent sur leur confiance mutuelle ;
Se fondant sur l'article 6 du Traité du 24 octobre 2002,
Les Parties concluent des conventions dans tous les domaines où elles jugent nécessaire de compléter l'ensemble des accords, conventions ou textes d'autre nature visant à garantir la communauté de destin entre les deux Etats, telle qu'elle est rappelée au préambule du Traité du 24 octobre 2002.
Les conventions en vigueur à la date du présent accord le demeurent à moins que les deux Gouvernements n'en décident autrement.
Les Parties organisent la coopération entre leurs administrations respectives dans le cadre de la Commission de coopération franco-monégasque instituée par le Traité du 24 octobre 2002, ainsi que dans celui des commissions instituées par les conventions ad hoc.
Cette coopération administrative peut prendre les formes suivantes :
― échange d'experts ;
― échange de documentation et de publications ;
― formation initiale et professionnelle des fonctionnaires ;
Elle peut aussi comporter la mise à disposition de fonctionnaires par l'une des Parties au profit de l'autre Partie.
Les emplois publics en Principauté reviennent aux ressortissants monégasques.
Par dérogation à ce principe, ils peuvent être occupés par des ressortissants français ou d'Etats tiers dans les conditions prévues aux alinéas qui suivent, ainsi qu'à l'article 6 de la présente Convention.
Pour ce qui concerne les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté fait appel en priorité à des ressortissants français, par voie de détachement ou sur contrat.
La Commission de coopération franco-monégasque examine périodiquement les besoins prévisionnels de recrutement correspondants.
En cas d'urgence, l'expression de ces besoins, ainsi que la réponse de la Partie française, est faite par la voie diplomatique.
Le recrutement éventuel de ressortissants d'Etats tiers s'effectue, sous réserve de ce qui précède, dans le cadre de contrats à durée limitée.
Les emplois relatifs à la sécurité et à l'ordre public ne peuvent être occupés que par des ressortissants monégasques ou français.
Les officiers et membres du Corps des Carabiniers, de nationalité française, doivent avoir satisfait à l'accomplissement des obligations militaires françaises.
Les ressortissants monégasques ont accès aux corps, cadres d'emploi et emplois des fonctions publiques françaises dans les mêmes conditions que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
Les deux Gouvernements se concertent et s'entendent dans le cadre de la Commission de coopération franco-monégasque sur les missions qui pourraient être confiées à des fonctionnaires détachés par l'Etat français, ainsi que sur les modalités des détachements correspondants, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après.
Les demandes de détachement de fonctionnaires de l'Etat français sont faites par la voie diplomatique.
Il y est répondu par la même voie.
Sauf stipulations contraires dans des conventions en vigueur entre les deux Etats, la durée de ces détachements est de trois ans renouvelable une fois.
La Commission de coopération franco-monégasque examine les éventuelles dérogations à ce principe.
Afin de manifester la communauté de destin qui les lie, les deux Parties se consultent à propos des titulaires des fonctions et emplois mentionnés ci-après qui touchent à leurs intérêts fondamentaux.
Les consultations entre les deux Parties permettent de s'assurer que les hautes personnalités concernées jouissent de leur confiance respective.
Les titulaires de ces fonctions et emplois ― Ministre d'Etat, Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, Directeur des Services judiciaires, Directeur de la Sûreté Publique et Directeur des Services Fiscaux ― sont choisis et nommés par Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco parmi les ressortissants monégasques ou français.
La Commission de coopération franco-monégasque est chargée de veiller à la bonne application de la présente convention.
Elle se réunit à cet effet une fois par an, alternativement en France et à Monaco.
Elle examine aussi les rapports d'activité et les questions que lui soumettent les commissions spécialisées instituées par les conventions ad hoc.
La Commission peut également être saisie de la mise en œuvre des autres conventions et textes qui ne prévoient pas la constitution de commission spécialisée chargée de leur suivi.
Elle a vocation à examiner toute question d'intérêt commun et à formuler les recommandations qu'elle jugerait nécessaires en vue d'adapter les modalités de la coopération administrative aux intérêts fondamentaux des deux Etats.
La présente Convention annule et remplace la Convention relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté, conclue le 28 juillet 1930, ainsi que l'échange de lettres du même jour qui la complétait.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Décret n° 2009-184 du 17 février 2009 portant publication de la résolution 2007-II-26, adoptée le 6 décembre 2007, relative aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 8 bis 02) (2003-II-27, 2006-I-23) (1)
La résolution 2007-II-26, adoptée le 6 décembre 2007, relative aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 8 bis 02) (2003-II-27, 2006-I-23), sera publiée au Journal officiel de la République française.
AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLE 8 BIS 02) (2003-II-27, 2006-I-23) RÉSOLUTION 2007-II-26 ADOPTÉE LE 6 DÉCEMBRE 2007
La Commission Centrale, afin de préciser certaines prescriptions, sur la proposition de son Comité du Règlement de Visite, adopte l'amendement à l'article 8 bis 02, chiffre 1, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er octobre 2008.
Le présent chapitre s'applique à tous les moteurs d'une puissance nominale (Pn) égale ou supérieure à 19 kW installés à bord de bâtiments ou de machines se trouvant à bord lorsqu'elles ne sont pas déjà visées par des directives de la Communauté Européenne relatives à l'émission de gaz et de particules polluant l'air.
Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
1° Avant la première phrase de l'article est ajouté un I ;
Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques
Arrêté du 30 janvier 2009 homologuant la décision n° 2008-1362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs
La décision n° 2008-1362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs est homologuée (1).
Arrêté du 2 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 3 août 2006 relatif au titre professionnel de façadier peintre
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de façadier peintre est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 18 août 2009.
Arrêté du 10 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2009.
Arrêté du 10 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de finisseur(se) vernisseur(se) sur bois est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2009.
Arrêté du 10 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 10 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2009.
Arrêté du 13 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le nombre des postes offerts à ce concours sur titres est fixé à 58.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 19 mars 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 2 avril 2009, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, secteur des concours, pièce 2313), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12) (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00) ;
Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 31 mai 2007 susvisé, les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville ».
a) Les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville » ;
b) Après les mots : « d'égalité professionnelle » sont insérés les mots : « , de politique de la ville » ;
c) Les mots : « , de la jeunesse » sont supprimés ;
d) Les mots : « du logement et de la ville » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
1° Les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « , de la famille, de la solidarité et de la ville » ;
3° Au II, les mots : « , des finances » sont remplacés par les mots : « , de l'industrie » ;
5° Au IV et au VI, les mots : « , de la jeunesse » sont supprimés ;
6° Au V, les mots : « et de la ville » sont supprimés ;
7° Les IV, V, VI, VII deviennent respectivement les III, IV, V, VI ;
8° Il est rétabli après le VI un VII ainsi rédigé :
Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
A l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée et à l'article 1er du décret du 25 janvier 1978 susvisé, les mots : « en conseil des ministres » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2009 :
Est abrogé l'arrêté du 21 août 2003 portant homologation du cahier des charges de labels agricoles pour le produit suivant :
― LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier de Licques entier et découpes », au nom du groupement « Synbolic », 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
― LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air, entier et découpes », au nom du groupement « Synbolic », 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
Arrêté du 5 février 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Bœuf du Limousin »
― « Bœuf du Limousin », version 1, proposée par l'Association Limousin Promotion, maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture
Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006 et A 11 de juin 2008 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance) ;
Arrêté du 10 février 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2006portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard de Pékin, caille ».
(1) Cette notice technique peut être consultée : - sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : www.inao.gouv.fr ; - à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives d'un contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.
Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2.
Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec le point C19.
La liste des bâtiments des exploitations bénéficiant de cette disposition est jointe en annexe du cahier des charges concerné.
Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2009 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2009, à l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « LA n° 20-88 "Porc fermier élevé en plein air” » sont supprimés.
― LA n° 20-88 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc fermier », au nom du « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 03-06 « Pâté de tête issu de porc fermier », au nom du « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2009 :
A l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « n° 21-88 "Jambons cuits de porc fermier” » sont supprimés.
A l'arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur, les mots : « n° 22-94 "Agneau de boucherie” » sont supprimés.
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Concours externes : Besançon, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, la Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Grenoble, la Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Versailles, Wallis.
Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 19 février 2009, à partir de 12 heures, au vendredi 6 mars 2009, avant 17 heures, heure de Paris.
Les demandes devront être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le lundi 9 mars 2009, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du mardi 10 mars 2009, à partir de 12 heures, au jeudi 19 mars 2009, avant 17 heures, heure de Paris.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Strasbourg, Versailles.
Concours internes : Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Wallis.
Les inscriptions ainsi que les confirmations d'inscription seront effectuées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3/ comme suit :
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT d'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 153, répartis par académie de la manière suivante :
Seuls les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et fixant la répartition des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le nombre total de postes offerts aux recrutements est fixé à 435, répartis de la manière suivante :
Les autres modalités d'organisation sont fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
DE 2e CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers du ministère de l'éducation nationale.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 31 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT
D'INFIRMIÈRES ET D'INFIRMIERS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours de recrutement d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, La Réunion, Lyon, Montpellier, Nantes, Polynésie française, Versailles.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT
D'ASSISTANTES ET D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, La Réunion, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et du ministre chargé de l'éducation nationale, dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Le siège de l'établissement est à Dijon.
L'établissement est rattaché à l'université de Dijon.
Des conventions en précisent les modalités.
L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils exercent les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, chacun en ce qui le concerne, les attributions prévues par les articles L.
L'inspection de l'enseignement agricole exerce conjointement avec l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche les attributions prévues par l'article L.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement est une école d'ingénieurs qui exerce les missions suivantes :
1° Il dispense principalement des formations d'ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires, et en sciences et techniques de l'environnement et des territoires.
Il exerce dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, notamment pour les fonctionnaires, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transfert de technologie et d'aide à la création d'entreprise.
2° Il assure la formation à distance pour l'enseignement supérieur et technique.
3° Il mène des activités de recherche et d'ingénierie dans les domaines des sciences et techniques de l'éducation, de l'information et de la communication.
4° Il produit, édite et diffuse des ressources éducatives.
Dans le cadre de ses missions, l'établissement développe des actions de coopération internationale.
L'établissement comprend des départements d'enseignement, de recherche et d'ingénierie, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles, créés par délibération du conseil d'administration.
Il comprend l'institut EDUTER, qui assure notamment les missions prévues aux 3° et 4° de l'article 3.
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son suppléant ;
― le président de l'université de Dijon ou son suppléant ;
― un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ou son suppléant, désigné par le président-directeur général de l'établissement ;
― deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés respectivement par leur organe délibérant ou leurs suppléants ; ces collectivités sont choisies par le conseil d'administration.
― huit personnalités qualifiées, dont deux personnalités scientifiques étrangères, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement désignées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, dont quatre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et quatre sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ;
― deux représentants des professeurs relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ;
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé et personnels assimilés ;
― deux représentants des maîtres de conférences relevant du décret du 21 février 1992 susvisé et personnels assimilés ;
― un représentant des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des autres personnels enseignants ;
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnalités désignées au b.
3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements d'enseignement, de recherche et d'ingénierie, des unités de recherche, des services et des services communs, des instituts et des écoles.
Il en approuve les statuts respectifs ;
4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
6° La coopération avec l'université de Dijon et les autres établissements concernés ;
7° La politique d'ingénierie éducative ;
15° La participation à toute forme de groupement public ou privé, la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;
Le directeur général, le directeur général adjoint, les directeurs des instituts et des écoles, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur général assure la direction de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il nomme le directeur général adjoint et le directeur de l'institut EDUTER et à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autorité n'a reçu ce pouvoir.
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services de l'établissement ainsi que de l'attribution des locaux.
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement.
Il peut faire appel à la force publique dans les locaux qui relèvent directement et exclusivement de sa responsabilité.
Le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres ainsi répartis :
a) Le directeur général de l'établissement.
b) Douze membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'établissement :
― trois représentants d'organismes de recherche ;
― six personnalités scientifiques représentatives des domaines de recherche de l'établissement ;
― trois représentants d'organismes de valorisation de la recherche, d'instituts techniques ou de fédérations professionnelles.
c) Douze membres élus :
Le conseil scientifique élit le président et le vice-président.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs et la politique d'emplois les concernant, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et sur la politique de valorisation des résultats de la recherche de l'établissement.
Le nombre de sièges au conseil des enseignants est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir excéder vingt et un membres.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et assimilés, d'une part, des maîtres de conférences et assimilés et des autres personnels enseignants, d'autre part.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et, dans une formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole, il exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 40, 41 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend vingt-cinq membres ainsi répartis :
a) Le directeur général ou son représentant, président.
b) Quatre personnalités désignées par le conseil d'administration, dont deux représentant le monde professionnel, une représentant l'université de Dijon et une représentant un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil élit un vice-président.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études, les demandes d'habilitation de nouveaux diplômes et les projets de nouvelles filières ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.
Il émet un avis sur l'organisation des départements, sur le projet d'établissement et le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il propose les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
Il examine, notamment, les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Il est garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture peuvent décider de proroger conjointement le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du directeur général de l'établissement, ou de la moitié au moins de leurs membres.
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Toutefois, les membres élus et les membres de droit du conseil d'administration sont représentés par leur suppléant et ne donnent procuration qu'en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Pour toutes les élections, les élèves fonctionnaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.
Les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du même décret.
Le directeur général de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs des instituts et des écoles mentionnés à l'article 4.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 10° de l'article 6.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et du budget.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon sont dévolus à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation affectés à l'université de Dijon sont transférés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de l'université de Dijon sont affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
Les comptes financiers de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
Le directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est nommé directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition de l'université de Dijon est nommé directeur général adjoint de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le secrétaire général de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est nommé secrétaire général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement jusqu'au terme de son mandat en cours.
Il est institué, au sein de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de vingt-huit membres, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture parmi les membres des conseils chargés d'administrer les deux établissements mentionnés à l'article 22, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils.
Par dérogation à l'article 30 du décret du 14 juin 1994 susvisé, le conseil d'administration provisoire arrête le premier budget de l'établissement.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de l'université de Dijon l'est au titre de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement.
Abroge Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.
812-1 du code rural, l'établissement est une école d'ingénieurs qui exerce les missions suivantes :
― un représentant des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des autres personnels enseignants ;
Il est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
812-1 du code rural, les mots : « l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon » sont remplacés par les mots : « Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ».
A l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Institut national des langues et civilisations orientales » sont ajoutés les mots : « l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ».
― les décrets n° 93-598 et n° 93-739 des 26 et 29 mars 1993 modifiés portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
― à l'article 1er du décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation ».
Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2014, pour les fonctionnaires de tous corps et grades et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par ce même décret.
Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, au complément indemnitaire institué par ce même décret.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit :
Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les opérations de restructuration ou de réorganisation de service figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Pour les militaires, l'annexe au présent arrêté constitue la liste :
a) Des unités ou formations mentionnées au second alinéa de l'article 5 ter et au deuxième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
b) Des opérations de restructuration ou de réorganisation ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Pour l'application des dispositions des articles 1er à 6, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant dans la quatrième partie de l'annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées pour le service ou l'établissement intéressé.
Les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
Formations, unités, services et établissements faisant l'objet d'une fermeture
― Pour les escadrons des systèmes d'information et de communication, seuls les personnels relevant de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations de la défense sont concernés.
18e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique, à Bretteville-sur-Odon, Calvados (14).
18e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Bretteville-sur-Odon, Calvados (14).
28e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Ajaccio, Corse-du-Sud (2A).
Centre radio hautes fréquences, à Chartres, Eure-et-Loir (28).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, à Nîmes, Gard (30).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J101, à Toulouse, Haute-Garonne (31).
42e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre télécommunications et informatique 2, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
48e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique, à Agen, Lot-et-Garonne (47).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J112, à Courcy, Marne (51).
42e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique, à Laval, Mayenne (53).
53e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique, à Lunéville, Meurthe-et-Moselle (54).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Bitche, Moselle (57).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J128, à Metz, Moselle (57).
40e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique, à Thionville, Moselle (57).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J103, à Cambrai, Nord (59).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Lille, Nord (59).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Compiègne, Oise (60).
28e régiment de transmissions, adjoint télécommunications et informatique, à Issoire, Puy-de-Dôme (63).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J132, à Meyenheim, Haut-Rhin (68).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 33, détachement section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Rambouillet, Yvelines (78).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, détachement bureau architecture, réseaux, systèmes, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, à Limoges, Haute-Vienne (87).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, centre télécommunications et informatique 2, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Centre radio hautes fréquences, à Etampes, Essonne (91).
Escadron de systèmes d'information et de communication 1J921, à Taverny, Val-d'Oise (95).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J943, à Roquebrune-Cap-Martin, Alpes-Maritimes (06).
District de transit Manche Atlantique, au Havre, Seine-Maritime (76).
Détachement du 7e régiment du matériel, à Yzeure, Allier (03).
Détachement du Centre national d'aguerrissement en montagne, à Barcelonnette, Alpes-de-Haute-Provence (04).
Centre national d'aguerrissement en montagne, à Briançon, Hautes-Alpes (05).
Escadrille de haute montagne, à Gap, Hautes-Alpes (05).
Centre d'entraînement commando, à Givet, Ardennes (08).
Détachement du 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Détachement de l'état-major région terre Sud-Est, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
18e régiment de transmissions, à Bretteville-sur-Odon, Calvados (14).
Détachement de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à Caen, Calvados (14).
Reconversion en région terre Nord-Ouest, agence pour l'emploi des militaires, à Caen, Calvados (14).
519e régiment du train, à La Rochelle, Charente-Maritime (17).
Détachement 11e base de soutien du matériel, à Guéret, Creuse (23).
Détachement de l'escadrille de haute montagne, à Ajaccio, Corse-du-Sud (2A).
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest, à Martignas-sur-Jalle, Gironde (33).
Etat-major de la 2e brigade logistique, à Martignas-sur-Jalle, Gironde (33).
Reconversion en région terre Sud-Est, agence pour l'emploi des militaires, à Montpellier, Hérault (34).
Direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Détachement du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Jacques-de-la-Lande, Ille-et-Vilaine (35).
Groupement de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Saint-Jacques-de-la-Landes, Ille-et-Vilaine (35).
Reconversion en région terre Nord-Ouest, agence pour l'emploi des militaires, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
22e bataillon d'infanterie de marine, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Etat-major de forces n° 2, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Détachement du 5e régiment du génie, à Corquilleroy, Loiret (45).
402e régiment d'artillerie, à Châlons-en-Champagne, Marne (51).
Détachement de la 15e base de soutien du matériel, à Langres, Haute-Marne (52).
42e régiment de transmissions, à Laval, Mayenne (53).
Etat-major de la 4e brigade aéromobile, à Essey-lès-Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Détachement de l'état-major de la 4e brigade aéromobile, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Détachement du 3e régiment d'hélicoptères de combat, à Essey-lès-Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
8e régiment d'artillerie, à Commercy, Meuse (55).
Escadrille d'hélicoptères de l'armée de terre, à Etain, Meuse (55).
57e régiment d'artillerie, à Bitche, Moselle (57).
2e régiment du génie, à Metz, Moselle (57).
Laboratoire du commissariat de l'armée de terre, à Moulins-lès-Metz, Moselle (57).
15e base de soutien du matériel, à Phalsbourg, Moselle (57).
Etablissement d'impression de l'armée de terre, à Château-Chinon, Nièvre (58).
Détachement de la 15e base de soutien du matériel, à Fourchambault, Nièvre (58).
41e régiment de transmissions, à Senlis, Oise (60).
601e régiment de circulation routière, à Arras, Pas-de-Calais (62).
12e régiment d'artillerie, à Haguenau, Bas-Rhin (67).
Etat-major de la brigade d'artillerie, à Haguenau, Bas-Rhin (67).
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Haguenau, Bas-Rhin (67).
1er régiment du génie, à Illkirch-Graffenstaden, Bas-Rhin (67).
Etat-major de la brigade du génie, à Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Détachement du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre de Marseille, centre de production alimentaire, à Rillieux-la-Pape, Rhône (69).
5e régiment du génie, à Versailles, Yvelines (78).
Détachement de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, à Saint-Maixent-l'Ecole, Deux-Sèvres (79).
Commissariat de l'armée de terre, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Etat-major de forces n° 4, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Reconversion en région terre Sud-Ouest, agence pour l'emploi des militaires, à Limoges, Haute-Vienne (87).
15e bataillon du train, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Détachement de l'état-major de la région Terre Sud-Ouest, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Détachement du 126e régiment d'infanterie, à Saint-Yrieux-la-Perche, Haute-Vienne (87).
Détachement de la 15e base de soutien du matériel, à Saint-Florentin, Yonne (89).
Détachement du groupement de transit et d'administration du personnel isolé, à Dugny, Seine-Saint-Denis (93).
Ecole, à Saarburg, en Allemagne
― Il convient d'entendre par base aérienne l'ensemble des unités présentes sur le site principal ainsi que les unités rattachées.
Base aérienne 943, à Roquebrune-Cap-Martin, Alpes-Maritimes (06).
Escadron de défense sol air 07.950, à Ventiseri, Haute-Corse (2B).
Musique de l'air 79.511, à Longvic, Côte-d'Or (21).
Etablissement logistique du commissariat de l'air 00.782, Evreux, Eure (27).
Base aérienne 101, à Cugnaux, Haute-Garonne (31).
Entrepôt de l'armée de l'air EAA 00.609, à Cinq-Mars-la-Pile, Indre-et-Loire (37).
Base aérienne 112, à Bétheny, Marne (51).
Base aérienne 128, à Augny, Moselle (57).
Service industriel de l'aéronautique, détachement de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, à Phalsbourg, Moselle (57).
Base aérienne 103, à Haynecourt, Nord (59).
Base aérienne 132, à Meyenheim, Haut-Rhin (68).
Base aérienne 217, à Brétigny-sur-Orge, Essonne (91).
Base aérienne 921, à Taverny, Val-d'Oise (95).
Escadron de chasse 01.004, à Saint-Sauveur, Haute-Saône (70).
Base aérienne 365, au Lamentin, Martinique (972).
Base aérienne 181, à Sainte-Clotilde, La Réunion (974).
Base aérienne 190, à Faa'a, Polynésie française (987).
Base aéronavale, à Nîmes-Garons, Gard (30).
Etablissement technique de l'aéronautique navale-logistique-informatique-impression, à Toussus-le-Noble, Yvelines (78).
Etablissement de l'aéronautique navale, Centre international de gestion des matériels Atlantic, à Toussus-le-Noble, Yvelines (78).
Direction du commissariat de la marine, à Toussus-le-Noble, Yvelines (78).
Etablissement de l'aéronautique, service d'information et de relations publiques, service de recrutement de la marine, groupe automobile de la marine, direction du commissariat de la marine, à Dugny, Seine-Saint-Denis (93).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Caen, Calvados (14).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Valence, Drôme (26).
Direction des essais, service centralisé des achats et du soutien, à Vernon, Eure (27).
Direction de l'expertise technique, laboratoire de recherche balistique et aérodynamique à Vernon, Eure (27).
Direction des ressources humaines, centre de service des ressources humaines, à Vernon, Eure (27).
Direction de la qualité et du progrès, centre technique des systèmes d'information, à Vernon, Eure (27).
Direction de la qualité et du progrès, établissement central de soutien, à Vernon, Eure (27).
Direction des systèmes d'armes, sous-direction du management des progrès, à Brest, Finistère (29).
Direction des systèmes d'armes, unité de management navale-antenne, à Brest, Finistère (29).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Auterive, Haute-Garonne (31).
Direction de l'expertise technique, service du maintien en condition opérationnelle, à Toulouse, Haute-Garonne (31).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Saint-Etienne, Loire (42).
Direction de la qualité et du progrès, centre technique de systèmes d'information, à Saint-Etienne, Loire (42).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Orléans-Chanteau, Loiret (45).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Gramat, Lot (46).
Direction des essais, service centralisé des achats et du soutien, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction de l'expertise technique, service de maintien en condition opérationnelle, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction de l'expertise technique, établissement technique d'Angers, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction des systèmes d'armes, sous-direction du management des programmes, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction des systèmes d'armes, service centralisé des achats, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction des systèmes d'armes, unité de management terrestre, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction des plans, du budget et de la gestion, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction de la qualité et du progrès, centre technique des systèmes d'information, à Montreuil-Juigné, Maine-et-Loire (49).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Reims, Marne (51).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Direction des ressources humaines, centre de formation, à Lorient, Morbihan (56).
Direction des essais, centre de lancement de missiles, à Plouhinec-Gâvres, Morbihan (56).
Direction des essais, service centralisé des achats et du soutien, à Plouhinec-Gâvres, Morbihan (56).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Senlis, Oise (60).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Juillan, Hautes-Pyrénées (65).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Annecy, Haute-Savoie (74).
Direction des essais, bassin d'essai des carènes, à Paris (75).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, au Havre, Seine-Maritime (76).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Rouen, Seine-Maritime (76).
Direction de l'expertise technique, centre technique des systèmes navals, à Cuers-Pierrefeu, Var (83).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Poitiers-Saint-Benoît, Vienne (86).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Direction de la qualité et du progrès, centre technique des systèmes d'information, à Brétigny-sur-Orge, Essonne (91).
Direction des essais, centre d'essais en vol, à Brétigny-sur-Orge, Essonne (91).
Direction des systèmes d'armes, unité de management aéronautique, à Brétigny-sur-Orge, Essonne (91).
Direction des essais, service centralisé des achats et du soutien, à Arcueil, Val-de-Marne (94).
Direction de l'expertise technique, centre d'expertise parisien, à Arcueil, Val-de-Marne (94).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interrégionale de Lille, à Laon, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interrégionale de Marseille, à Nice, Alpes-Maritimes (06).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Caen, Calvados (14).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Caen, Calvados (14).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à La Rochelle, Charente-Maritime (17).
Centre du service national, à Ajaccio, Corse-du-Sud (2A).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale d'Ajaccio, Corse-du-Sud (2A).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interdépartementale d'Ajaccio, à Bastia, Haute-Corse (2B).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Dijon, Côte-d'Or (21).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interdépartementale de Montpellier, à Nîmes, Gard (30).
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense, département soutien infrastructure générale, bureau maintenance intervention et services, équipe de maintenance à Garons, Gard (30).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Toulouse, Haute-Garonne (31).
Direction régionale du service national, à Bordeaux, Gironde (33).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale, à Bordeaux, Gironde (33).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Montpellier, Hérault (34).
District social, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Direction régionale du service national, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interrégionale de Lyon, à Grenoble, Isère (38).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Laval, Mayenne (53).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interrégionale de Metz, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Direction régionale du service national, à Metz, Moselle (57).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale, à Metz, Moselle (57).
Echelon social, à Bitche, Moselle (57).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Bitche, Moselle (57).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, service des ressortissants résidant à l'étranger, à Château-Chinon, Nièvre (58).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale, à Lille, Nord (59).
Echelon social, à Senlis, Oise (60).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Noyon, Oise (60).
Echelon social, à Arras, Pas-de-Calais (62).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Arras, Pas-de-Calais (62).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme (63).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, annexe de la direction interdépartementale de Montpellier, à Perpignan, Pyrénées-Orientales (66).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Direction régionale du service national, à Lyon, Rhône (69).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale, à Lyon, Rhône (69).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, à Paris (75).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Rouen, Seine-Maritime (76).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, à Fontainebleau, Seine-et-Marne (77).
Echelon social, à Sourdun, Seine-et-Marne (77).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Sourdun, Seine-et-Marne (77).
Service des moyens généraux, centre automobile de la défense, à Maisons-Lafitte, Yvelines (78).
Direction régionale du service national, à Saint-Germain-en-Laye, Yvelines (78).
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense, département soutien infrastructure générale, bureau maintenance intervention et services, équipe de maintenance, à Cuers, Var (83).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interdépartementale, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Joigny, Yonne (89).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, direction interrégionale, à Fontenay-sous-Bois, Val-de-Marne (94).
Service local d'infrastructure à Saarburg, Allemagne.
Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées, à Mondeville, Calvados (14).
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées, à Chartres, Eure-et-Loir (28).
Pharmacie magasin du port, à Brest, Finistère (29).
Ecole du service de santé des armées, à Bordeaux, Gironde (33).
Centre de recherche du service de santé des armées, à La Tronche, Isère (38) (1).
Centre de soutien technique du service de santé des armées, à Paris (75).
(1) A compter du 1er mars 2009, ces établissements changent d'appellation : ― institut de médecine tropicale du service de santé des armées, antenne de Marseille, Bouches-du-Rhône (13) ; ― centre de recherche du service de santé des armées, antenne de La Tronche, Isère (38) ; ― institut de médecine navale du service de santé des armées, antenne de Toulon, Var (83) ; ― institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées ; antenne de Brétigny-sur-Orge, Essonne (91).
Services des essences des armées
Centre de ravitaillement des essences, à Coucy-lès-Eppes, Aisne (02).
Dépôt des essences, à Mailly-le-Camp, Aube (10).
Centre de ravitaillement des essences, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Direction régionale interarmées du service des essences des armées-Méditerranée, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Centre de ravitaillement des essences, à La Rochelle, Charente-Maritime (17).
Dépôt des essences, à La Courtine, Creuse (23).
Dépôt des essences, à Valdahon, Doubs (25).
Dépôt essences de l'aéronautique navale, à Garons, Gard (30).
Dépôt essences air, à Toulouse, Haute-Garonne (31).
Direction régionale interarmées du service des essences des armées-Atlantique, à Mérignac, Gironde (33).
Centre de ravitaillement des essences passif, à Boé - Bon-Encontre, Lot-et-Garonne (47).
Dépôt essences air, à Bétheny, Marne (51).
Direction régionale interarmées du service des essences des armées-Nord-Est, à Metz, Moselle (57).
Dépôt des essences, à Rivesaltes, Pyrénées-Orientales (66).
Dépôt essences air, à Meyenheim, Haut-Rhin (68).
Dépôt des essences passif, à Montbartier, Tarn-et-Garonne (82).
Formations, unités, services et établissements faisant l'objet d'un transfert
District de transit interarmées Méditerranée, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique n° 6, maintenance centralisée du chiffre, à Houilles, Yvelines (78).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique n° 6, service central des documents centralisés, à Houilles, Yvelines (78).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Saint-Germain-en-Laye, Yvelines (78).
Détachement du 7e régiment du matériel, à Béligneux, Ain (01).
Détachement du 8e régiment du matériel, à Couvron-et-Aumencourt, Aisne (02).
1er régiment d'artillerie de marine, à Couvron-et-Aumencourt, Aisne (02).
Détachement du 7e régiment du matériel, à Gap, Hautes-Alpes (05).
Détachement du 5e bataillon du matériel, à Carnoux-en-Provence, Bouches-du-Rhône (13).
Détachement du 9e bataillon du matériel, à Angoulême, Charente (16).
Détachement du 9e bataillon du matériel, à La Rochelle, Charente-Maritime (17).
Détachement du 3e régiment du matériel, à Brive-la-Gaillarde, Corrèze (19).
Détachement du 6e régiment du matériel, à Valdahon, Doubs (25).
Détachement du 4e régiment du matériel, à Valence, Drôme (26).
Détachement du 2e régiment étranger de parachutistes, à Ajaccio, Corse-du-Sud (2A).
Détachement des Garrigues de l'école d'application de l'infanterie, à Nîmes, Gard (30).
Détachement du 4e régiment du matériel, à Laudun, Gard (30).
Détachement du 9e bataillon du matériel, à Martignas-sur-Jalles, Gironde (33).
503e régiment du train, à Martignas-sur-Jalle, Gironde (33).
Service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, Centre national de production et d'images, à Montpellier, Hérault (34).
Ecole militaire supérieure d'administration et de management, à Montpellier, Hérault (34).
Ecole d'application de l'infanterie, à Montpellier, Hérault (34).
Ecoles de la logistique et du train, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Détachement du 7e régiment du matériel, à Varces-Allières-et-Risset, Isère (38).
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Détachement du 11e régiment d'artillerie de marine, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Détachement du 3e régiment d'infanterie de marine, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Détachement du régiment d'infanterie, chars de marine, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Détachement du 1er régiment d'infanterie de marine, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Etat-major de la 9e brigade légère blindée de marine, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, à Orléans, Loiret (45).
Etat-major de la 2e brigade blindée, à Orléans, Loiret (45).
Détachement du 2e régiment du matériel, à Angers, Maine-et-Loire (49).
Détachement du 2e régiment du matériel, à Fontevraud-l'Abbaye, Maine-et-Loire (49).
Détachement de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions, à Laval, Mayenne (53).
Détachement de la direction centrale du matériel, à Lunéville, Meurthe-et-Moselle (54).
Détachement de la direction centrale du matériel, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Détachement du 1er régiment du matériel, à Domgermain, Meurthe-et-Moselle (54).
Etat-major de la brigade de transmissions et d'appui au commandement, à Lunéville, Meurthe-et-Moselle (54).
Détachement du 2e régiment du matériel, à Vannes, Morbihan (56).
Détachement du 6e régiment du matériel, à Bitche, Moselle (57).
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Montigny-lès-Metz, Moselle (57).
Détachement du 13e régiment de dragons parachutistes, à Montigny-lès-Metz, Moselle (57).
1er régiment médical, à Châtel-Saint-Germain, Moselle (57).
13e régiment de dragons parachutistes, à Dieuze, Moselle (57).
Centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz, Moselle (57).
Etat-major de la brigade de renseignement, à Montigny-lès-Metz, Moselle (57).
Groupement de recueil de l'information, à Montigny-lès-Metz, Moselle (57).
Détachement du 6e régiment du matériel, à Phalsbourg, Moselle (57).
Régiment de marche du Tchad, à Noyon, Oise (60).
Détachement du 7e régiment du matériel, à Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme (63).
Détachement du 3e régiment du matériel, à Uzein, Pyrénées-Atlantique (64).
Détachement du 3e régiment du matériel, à Tarbes, Hautes-Pyrénées (65).
Détachement du 6e régiment du matériel, à Colmar, Haut-Rhin (68).
Commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape, Rhône (69).
Détachement de l'état-major de la région terre Sud-Est, à Rillieux-la-Pape, Rhône (69).
Détachement du 7e régiment du matériel, à Saint-Priest, Rhône (69).
Détachement du 2e régiment du matériel, à Champagne, Sarthe (72).
Commissariat de l'armée de terre, à Paris (75).
2e régiment de hussards, à Sourdun, Seine-et-Marne (77).
Commission nationale d'évaluation de l'artillerie sol-sol, à Draguignan, Var (83).
Commission nationale d'évaluation de l'artillerie sol-air, à Draguignan, Var (83).
Centre de défense nucléaire, biologique et chimique, à Draguignan, Var (83).
Détachement du 5e bataillon du matériel, à Hyères, Var (83).
Détachement du 4e régiment du matériel, à Orange, Vaucluse (84).
Détachement du 4e régiment du matériel, à Saint-Christol, Vaucluse (84).
Etat-major de la 3e brigade mécanisée, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Détachement de la direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Détachement du 1er régiment du matériel, à Epinal, Vosges (88).
28e groupe géographique, à Joigny, Yonne (89).
Détachement du 6e régiment du matériel, à Belfort, Territoire de Belfort (90).
Détachement du 6e régiment du matériel, à Bourogne, Territoire de Belfort (90).
16e bataillon de chasseurs, à Saarburg, Allemagne.
Détachement du 1er régiment du matériel, à Saarburg, Allemagne.
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Salon-de-Provence, Bouches-du-Rhône (13).
Direction des ressources humaines, centre de formation, à Bourges, Cher (18).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Tulle, Corrèze (19).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Vernon, Eure (27).
Direction des plans, du budget et de la gestion, service de l'exécution budgétaire et des opérations d'armement, à Vernon, Eure (27).
Direction des essais, centre d'essais en vol, à Blagnac, Haute-Garonne (31).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Roanne, Loire (42).
Direction de la qualité et du progrès, établissement central de soutien, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Direction des essais, service centralisé des achats et du soutien, à Gramat, Lot (46).
Direction de l'expertise technique, centre d'études, à Gramat, Lot (46).
Direction de la qualité et du progrès, centre technique des systèmes d'information, à Gramat, Lot (46).
Direction de la qualité et du progrès, établissement central de soutien, à Lille, Nord (59).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Anglet, Pyrénées-Atlantiques (64).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Paris (75).
Direction de la qualité et du progrès, établissement central de soutien, à Paris (75).
Direction de la qualité et du progrès, établissement central de soutien, à Bagneux, Hauts-de-Seine (92).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Arcueil, Val-de-Marne (94).
Direction de la qualité et du progrès, établissement central de soutien, à Arcueil, Val-de-Marne (94).
Service d'infrastructure de la défense, détachement spécialisé du génie, à Ajaccio, Corse-du-Sud (2A).
Centre du service national, à Montbéliard, Doubs (25).
Centre du service national, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Centre du service national, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Centre du service national, à Compiègne, Oise (60).
Service des moyens généraux, centre automobile de la défense, à Créteil, Val-de-Marne (94).
Service des archives hospitalières médicales des armées, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Formations, unités, services et établissements faisant l'objet d'une réorganisation
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J278, à Ambérieu-en-Bugey, Ain (01).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Sissonne, Aisne (02).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J277, à Varennes-sur-Allier, Allier (03).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Mailly-le-Camp, Aube (10).
Escadron des systèmes d'information et de communication 15944, à Narbonne, Aude (11).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Villepinte, Aude (11).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à La Cavalerie, Aveyron (12).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J125, à Istres, Bouches-du-Rhône (13).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, détachement du bureau architecture, réseaux, systèmes, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
28e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J701, à Salon-de-Provence, Bouches-du-Rhône (13).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J709, à Cognac, Charente (16).
Base de transit interarmées, à La Rochelle, Charente-Maritime (17).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J113, à Rochefort, Charente-Maritime (17).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J721, à Saint-Aignan, Charente-Maritime (17).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J722, à Saintes, Charente-Maritime (17).
18e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Bourges, Cher (18).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, à Dijon, Côte-d'Or (21).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J102, à Longvic, Côte-d'Or (21).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à La Courtine, Creuse (23).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, détachement du bureau architecture, réseaux, systèmes, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Besançon, Doubs (25).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, centre télécommunications et informatique 2, à Besançon, Doubs (25).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, équipe assistance intervention, à Valdahon, Doubs (25).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 5, section émission, à Vernon, Eure (27).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 5, à Favières, Eure-et-Loir (28).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Brest, Finistère (29).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Crozon, Finistère (29).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Hanvec, Finistère (29).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Landerneau, Finistère (29).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Lanvéoc, Finistère (29).
Escadron des systèmes d'information et de communication 15928, à Plougastel-Daoulas, Finistère (29).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, à Toulouse, Haute-Garonne (31).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Bordeaux, Gironde (33).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Bordeaux, Gironde (33).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, groupement de soutien télécommunications et informatique, à Bordeaux, Gironde (33).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J120, à Cazaux, Gironde (33).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Martignas-sur-Jalle, Gironde (33).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J106, à Mérignac, Gironde (33).
28e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, centre télécommunications et informatique 2, à Montpellier, Hérault (34).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
42e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Escadron des systèmes d'information et de communication 15927, à Cinq-Mars-la-Pile, Indre-et-Loire (37).
18e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre télécommunications et informatique 2, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J705, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J749, à Montbonnot, Isère (38).
28e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre télécommunications et informatique 2, à Varces-Allières-et-Risset, Isère (38).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J118, à Mont-de-Marsan, Landes (40).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J273, à Romorantin, Loir-et-Cher (41).
43e bataillon de transmissions, à Orléans, Loiret (45).
18e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Orléans, Loiret (45).
42e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement de la section assistance et intervention, équipe assistance intervention, à Angers, Maine-et-Loire (49).
42e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement de la section assistance et intervention, équipe assistance intervention, à Saumur, Maine-et-Loire (49).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Cherbourg, Manche (50).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Cherbourg-Octeville, Manche (50).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Tollevast, Manche (50).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Châlons-en-Champagne, Marne (51).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Mourmelon-le-Grand, Marne (51).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J113, à Saint-Dizier, Haute-Marne (52).
Escadron des systèmes d'information et de communication 1J133, à Ochey, Meurthe-et-Moselle (54).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre télécommunications et informatique 2, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Lorient, Morbihan (56).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Metz, Moselle (57).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre télécommunications et informatique 1, à Metz, Moselle (57).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Montigny-lès-Metz, Moselle (57).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, section assistance intervention, à Montigny-lès-Metz, Moselle (57).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre intervention secteur SOCRATE, à Douai, Nord (59).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, détachement du bureau architecture, réseaux, systèmes, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Lille, Nord (59).
53e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre télécommunications et informatique 1, à Lille, Nord (59).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, centre télécommunications et informatique 2, à Uzein, Pyrénées-Atlantiques (64).
40e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, à Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Lyon, Rhône (69).
28e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Lyon, Rhône (69).
28e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, groupement de soutien télécommunications et informatique, à Lyon, Rhône (69).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, détachement de la section ingénierie télécom réseaux, télécommunications réseaux, à Paris (75).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, section production de Bellechasse, à Paris (75).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, cellule de soutien de proximité de Saint-Germain-Bellechasse, à Paris (75).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, cellule de soutien de proximité de Balard, à Paris (75).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, à Paris (75).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Houilles, Yvelines (78).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 6, à Maisons-Laffite, Yvelines (78).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 3, à Saint-Germain-en-Laye, Yvelines (78).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, sécurité des systèmes d'information, à Vélizy-Villacoublay, Yvelines (78).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 3, centre télécommunications et informatique 2, à Versailles, Yvelines (78).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Saint-Maixent-l'Ecole, Deux-Sèvres (79).
Station hertzienne 11803, à Lacaune, Tarn (81).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Caylus, Tarn-et-Garonne (82).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Hyères, Var (83).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à La Crau, Var (83).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Six-Fours-les-Plages, Var (83).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Toulon, Var (83).
Détachement de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Toulon, Var (83).
48e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 1, centre d'intervention secteur SOCRATE, à Poitiers, Vienne (86).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, centre télécommunications et informatique 2, à Montlhéry, Essonne (91).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, à Malakoff, Hauts-de-Seine (92).
8e régiment de transmissions, à Suresnes, Hauts-de-Seine (92).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, section logistique, à Créteil, Val-de-Marne (94).
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, au Kremlin-Bicêtre, Val-de-Marne (94).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, service central opérations logistiques, au Kremlin-Bicêtre, Val-de-Marne (94).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, service central projets achats, au Kremlin-Bicêtre, Val-de-Marne (94).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, direction de soutien, au Kremlin-Bicêtre, Val-de-Marne (94).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, au Kremlin-Bicêtre, Val-de-Marne (94).
8e régiment de transmissions, compagnie télécommunications et informatique 2, détachement de la section assistance intervention, équipe assistance intervention, à Vincennes, Val-de-Marne (94).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, détachement du bureau architecture, réseaux, systèmes, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et systèmes d'informations, forces françaises stationnées en Allemagne, à Donaueschingen, Allemagne.
68e régiment d'artillerie d'Afrique, à Béligneux, Ain (01).
Centre d'entraînement de l'infanterie au tir opérationnel, à La Cavalerie, Aveyron (12).
1er et 11e régiments de cuirassiers, à Carnoux-en-Provence, Bouches-du-Rhône (13).
Commissariat de l'armée de terre, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Groupement de camp de La Courtine, à La Courtine, Creuse (23).
Etat-major de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux, Gironde (33).
Détachement de la 12e base de soutien du matériel, à Bruz, Ille-et-Vilaine (35).
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Etat-major de la région terre Nord-Ouest, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
11e régiment d'artillerie de marine, à Saint-Aubin-du-Cormier, Ille-et-Vilaine (35).
Commandement de la formation de l'armée de terre, à Tours, Indre-et-Loire (37).
93e régiment d'artillerie de montagne, à Varces-Allières-et-Risset, Isère (38).
Ecole d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, à Dax, Landes (40).
6e et 12e régiments de cuirassiers, à Olivet, Loiret (45).
Commissariat de l'armée de terre, à Châlons-en-Champagne, Marne (51).
501e et 503e régiments de chars de combat, à Mourmelon-le-Grand, Marne (51).
1er et 2e régiments de chasseurs, à Thierville-sur-Meuse, Meuse (55).
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est, à Metz, Moselle (57).
Etat-major de la région terre Nord-Est, à Metz, Moselle (57).
1er régiment du matériel, à Woippy, Moselle (57).
6e régiment de commandement et de soutien, à Douai, Nord (59).
35e régiment d'artillerie parachutiste, à Tarbes, Hautes-Pyrénées (65).
Commissariat de l'armée de terre, à Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Etat-major de la région terre Sud-Est, à Lyon, Rhône (69).
Détachement de la direction centrale du matériel, mission de conseil et d'assistance de la maintenance, à Lyon, Rhône (69).
Service d'édition et de diffusion de l'armée de terre, à Rambouillet, Yvelines (78).
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, à Rambouillet, Yvelines (78).
Etat-major de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye, Yvelines (78).
Service central des achats de la maintenance, à Versailles, Yvelines (78).
Direction centrale du matériel, à Versailles, Yvelines (78).
3e base de soutien au commandement, à Versailles, Yvelines (78).
Groupement de camp de Caylus, à Caylus, Tarn-et-Garonne (82).
11e base de soutien du matériel, à Montauban, Tarn-et-Garonne (82).
Détachement du commissariat de l'armée de terre, à Toulon, Var (83).
5e bataillon du matériel, à Draguignan, Var (83).
Détachement du 5e bataillon du matériel, à Montferrat, Var (83).
3e régiment d'artillerie de marine, à Montferrat, Var (83).
Détachement de l'état-major de la région terre Sud-Ouest, à Poitiers, Vienne (86).
9e bataillon du matériel, à Poitiers, Vienne (86).
Commandement de la force logistique terrestre, à Ollainville, Essonne (91).
Base aérienne 125, à Istres, Bouches-du-Rhône (13).
Base aérienne 702, à Avord, Cher (18).
Base aérienne 126, à Ventiseri, Haute-Corse (2B).
Base aérienne 102, à Longvic, Côte-d'Or (21).
ELCA00784, Etablissement logistique du commissariat de l'armée de l'air, à Portes-lès-Valence, Drôme (26).
Base aérienne 105, à Evreux, Eure (27).
Base aérienne 279, à Châteaudun, Eure-et-Loir (28).
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air, bureau de gestion déconcentré du personnel civil, à Mérignac, Gironde (33).
Base aérienne 705, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Base aérienne 123, à Bricy, Loiret (45).
Base aérienne 116, à Saint-Sauveur, Haute-Saône (70).
Direction centrale du service d'administration générale et finances, à Paris (75).
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air, à Paris (75).
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air, bureau de gestion déconcentré du personnel civil, à Vélizy-Villacoublay, Yvelines (78).
Structure interarmées du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, à Brétigny-sur-Orge, Essonne (91).
District de transit aérien, à Dugny, Seine-Saint-Denis (93)
Direction centrale du commissariat de la marine, à Paris (75).
Commission permanente des programmes et des essais, à Toussus-le-Noble, Yvelines (78).
Direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, à Montluçon, Allier (03).
Direction des plans du budget et de la gestion, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, à Nevers, Nièvre (58.)
Direction de l'expertise technique, centre technique des systèmes navals, à Toulon, Var (83).
Direction des plans, du budget et de la gestion, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, à Arcueil, Val-de-Marne (94).
Service d'infrastructure de la défense, détachement spécialisé du génie, à Laon, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Château-Thierry, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Champs, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Berry-au-Bac, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Braine, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Soupir, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Ambleny, Aisne (02).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Flavigny, Aisne (02).
Centre du service national, à Nice, Alpes-Maritimes (06).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Balan, Ardennes (08).
Bureau du service national, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
District social, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Marseille, Bouches-du-Rhône (13).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, à Aix-les-Milles, Bouches-du-Rhône (13).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Luynes, Bouches-du-Rhône (13).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, à Caen, Calvados (14).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Urville-Langannerie, Calvados (14).
Centre du service national, à Caen, Calvados (14).
District social, à Angoulême, Charente (16).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Chasseneuil-sur-Bonnieure, Charente (16).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Rétaud, Charente-Maritime (17).
Bureau du service national, à Dijon, Côte-d'Or (21).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Besançon, Doubs (25).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Rougemont, Doubs (25).
Centre du service national, à Brest, Finistère (29).
Service d'infrastructure de la défense, direction régionale du service d'infrastructure de défense, à Brest, Finistère (29).
Centre du service national, à Nîmes, Gard (30).
Bureau du service national, à Toulouse, Haute-Garonne (31).
District social, à Toulouse, Haute-Garonne (31).
Centre du service national, à Bordeaux, Gironde (33).
District social, à Bordeaux, Gironde (33).
Direction régionale de l'action sociale en région terre Sud-Ouest, à Bordeaux, Gironde (33).
District social, à Montpellier, Hérault (34).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Montpellier, Hérault (34).
Bureau du service national, à Rennes, Ille-et-Vilaine (35).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Tours, Indre-et-Loire (37).
Centre du service national, à Varces-Allières-et-Risset, Isère (38).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Grenoble, Isère (38).
District social, à Grenoble, Isère (38).
District social, à Nantes, Loire-Atlantique (44).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Angers, Maine-et-Loire (49).
Direction régionale de l'action sociale, à Cherbourg, Manche (50).
Service d'infrastructure de la défense, direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg, Manche (50).
Centre du service national, à Châlons-en-Champagne, Marne (51).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Châlons-en-Champagne, Marne (51).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Dormans, Marne (51).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Fère-Champenoise, Marne (51).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Suippes, Marne (51).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Sillery, Marne (51).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Cormicy, Marne (51).
Bureau du service national, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
District social, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Nancy, Meurthe-et-Moselle (54).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Montauville, Meurthe-et-Moselle (54).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Gerbéviller, Meurthe-et-Moselle (54).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Choloy-Ménillot, Meurthe-et-Moselle (54).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Bar-le-Duc, Meuse (55).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Douaumont, Meuse (55).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, aux Islettes, Meuse (55).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Verdun, Meuse (55).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Montmédy, Meuse (55).
Antenne de la direction régionale du service d'infrastructure de défense de Brest, à Lorient, Morbihan (56).
District social, à Lorient, Morbihan (56).
Echelon social, à Metz, Moselle (57).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, à Woippy, Moselle (57).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Metz-Chambière, Moselle (57).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Sarrebourg, Moselle (57).
District social, à Lille, Nord (59).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Lille, Nord (59).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Dunkerque, Nord (59).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Assevent, Nord (59).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Compiègne, Oise (60).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Compiègne, Oise (60).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Ablain-Saint-Nazaire, Pas-de-Calais (62).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Neuville-Saint-Vaast, Pas-de-Calais (62).
Centre du service national, à Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme (63).
Centre du service national, à Pau, Pyrénées-Atlantiques (64).
Echelon social, à Perpignan, Pyrénées-Orientales (66).
Bureau du service national, à Perpignan, Pyrénées-Orientales (66).
Bureau du service national à Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense, à Strasbourg, Bas-Rhin (67).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, à Natzwiller, Bas-Rhin (67).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Cronenbourg, Bas-Rhin (67).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Colmar, Haut-Rhin (68).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Cernay, Haut-Rhin (68).
Bureau du service national, à Lyon, Rhône (69).
District social, à Lyon, Rhône (69).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Villeurbanne-La Doua, Rhône (69).
Echelon social, au Mans, Sarthe (72).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Bourg-Saint-Maurice, Savoie (73).
District social, à Paris (75).
Bureau du service national, à Paris (75).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense de Paris, à Paris (75).
Service des moyens logistiques, sous-direction de la logistique, à Paris (75).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, à Paris (75).
Centre du service national, à Rouen, Seine-Maritime (76).
Bureau du service national, à Versailles, Yvelines (78).
Service d'infrastructure de la défense, établissement local d'infrastructure, à Versailles, Yvelines (78).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Houilles, Yvelines (78).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Bray-sur-Somme, Somme (80).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Condé-Folie, Somme (80).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Amiens, Somme (80).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Montdidier, Somme (80).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Dompierre-Becquencourt, Somme (80).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Lihons, Somme (80).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Rancourt, Somme (80).
Service d'infrastructure de la défense, établissement local d'infrastructure, à Montauban, Tarn-et-Garonne (82).
District social, à Draguignan, Var (83).
Direction régionale de l'action sociale en région maritime de Méditérranée, à Toulon, Var (83).
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense, département soutien des infrastructures générales, bureau maintenance intervention et services, à Toulon, Var (83).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Boulouris, Var (83).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, à Toulon, Var (83).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Saint-Mandrier, Var (83).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, à Fréjus, Var (83).
Bureau du service national, à Poitiers, Vienne (86).
Centre du service national, à Limoges, Haute-Vienne (87).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, base des nécropoles nationales, à Raon-l'Etape, Vosges (88).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Epinal, Vosges (88).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, nécropole nationale, à Belfort, Territoire de Belfort (90).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, haut-lieu de mémoire, à Suresnes, Hauts-de-Seine (92).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, à Créteil, Val-de-Marne (94).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, observatoire de la santé des vétérans, à Créteil, Val-de-Marne (94).
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, à Fontenay-sous-Bois, Val-de-Marne (94).
Service d'infrastructure de la défense, établissement d'infrastructure de la défense de Vincennes, à Paris (75).
Echelon social d'Arcueil, au Bouchet, Val-de-Marne (94).
Service d'infrastructure de la défense, service local d'infrastructure, à Saarburg, Allemagne.
Ecole du service de santé des armées, à Bron, Rhône (69).
Centre de préparation aux opérations extérieures, à Bron, Rhône (69).
Bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, à Saint-Germain-en-Laye, Yvelines (78).
Centre principal d'expertise médicale du personnel navigant, à Clamart, Hauts-de-Seine (92).
Direction générale de la sécurité extérieure, à Saint-Laurent-de-la-Salangue, Pyrénées-Orientales (66).
Sous-direction des bureaux des cabinets, à Paris (75).
au titre de la rationalisation des fonctions de soutien
(1) Unité de management Coelacanthe.
(1) Direction des systèmes d'armes - unité de management espace, systèmes d'information opérationnels.
(2) Direction des systèmes d'armes - unité de management missiles et drones.
(1) Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielles, technologiques et de coopération - service des recherches et technologies de défense et de sécurité.
(2) Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielles, technologiques et de coopération - service d'architecture des systèmes de forces.
(1) Direction des systèmes d'armes - unité de management Coelacanthe.
(3) Direction des systèmes d'armes - unité de management Rafale.
(5) Direction des systèmes d'armes - unité de management Horus.
(6) Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielles, technologiques et de coopération - centre d'analyse de défense.
Décision du 6 février 2009 portant délégation de signature (direction de l'expertise technique)
M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran, chargé des fonctions de sous-directeur des pôles et de la compétence techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Luc Tréhard, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique
Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est créé auprès du directeur général de la santé.
Ce groupe a pour missions :
― d'exercer auprès du directeur général de la santé une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de lutte contre les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dangereuses, et de repérage des pratiques prometteuses ;
― de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique non conventionnelle, ou son caractère prometteur ;
― de participer à la conception et au suivi d'actions d'information et de prévention en direction du public.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, sont nommés membres du groupe d'appui technique :
― un représentant du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) ;
― un représentant de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) ;
― un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;
― un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
― un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
― un praticien cancérologue ;
― un praticien rhumatologue ;
― un praticien psychiatre.
Le secrétariat du groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est assuré par la direction générale de la santé.
Arrêté du 6 février 2009 relatif aux conditions de transmission de poches et d'échantillons de plasma issus de donneurs de sang prélevés par l'Etablissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine
L'Etablissement français du sang transmet au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine, au titre de ses missions de laboratoire associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine, toutes les poches et tous les échantillons de plasma issus de donneurs de sang, positifs pour un ou plusieurs des marqueurs suivants :
― ARN-VIH ;
― anti-VHC ;
― ARN-VHC ;
― ADN-VHB ;
― anticorps anti-HBc nouvellement détecté chez un donneur connu ;
― anticorps anti-HTLV.
L'Etablissement français du sang transmet également au centre national de référence les poches et les échantillons de plasma issus de donneurs ayant un profil clinico-biologique atypique susceptible de correspondre à une hépatite ou à une infection rétrovirale liées à un virus mutant.
Les poches et les échantillons de plasma sont cédés par l'Etablissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine à titre gracieux.
Le plasma à transmettre au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine est de deux sources :
1 à 2 ml de plasma provenant des tubes contrôlés et prélevés lors du don de sang ;
100 ml de plasma provenant des poches de plasma préparées à partir du don de sang.
Le plasma provenant des poches préparées à partir du don de sang est conditionné dans des poches par connexion stérile et étiqueté par l'Etablissement français du sang, de manière à assurer le lien de traçabilité entre la poche d'origine, la poche destinataire, le don et le questionnaire correspondant envoyé à l'Institut de veille sanitaire, selon la réglementation en vigueur.
Lorsque la poche de plasma n'est pas disponible, en cas de don d'aphérèse simple de plaquettes ou de globules rouges ainsi qu'en cas de poche de plasma détruite en cours de préparation, seul l'échantillon provenant des tubes de contrôle est adressé au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine, avec mention du motif de non-disponibilité de la poche de plasma.
Les poches et les échantillons de plasma à transmettre sont conditionnés et transportés dans le respect de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.
Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine assure la charge et la responsabilité du transport, lequel est réalisé par un prestataire conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
Toute disposition pratique complémentaire liée au transport sera établie directement entre l'Etablissement français du sang et le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine.
Une fiche est jointe aux poches et aux échantillons de plasma transmis.
Elle comprend au minimum l'identification de l'expéditeur et de l'établissement de transfusion sanguine préleveur, l'identifiant du don, et le nom du virus concerné.
Les produits transmis par l'Etablissement français du sang sont utilisés par le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine dans le cadre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé.
Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine ne peut procéder à aucune exploitation industrielle directe de tout ou partie des plasmas transmis par l'Etablissement français du sang par une cession à un autre organisme, en dehors de collaborations qui pourraient survenir entre laboratoires experts nationaux ou internationaux.
Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine fournit au responsable du laboratoire de qualification des dons de l'établissement de transfusion sanguine préleveur le détail des résultats des investigations pratiquées dans le cadre de ses missions.
Une copie de chaque résultat définitif est adressée simultanément à la personne responsable de l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article R.
1222-9-1 du code de la santé publique et au responsable de la plasmathèque nationale.
Les résultats des analyses effectuées contribuent à l'élaboration du rapport annuel d'activité fourni à l'Institut de veille sanitaire.
Toute communication scientifique orale ou écrite relative à la surveillance nationale des infections par les virus de l'hépatite B et C et de l'immunodéficience humaine chez les donneurs de sang se fait selon des règles de publication définies par l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de transfusion sanguine et l'Etablissement français du sang dans le cadre du comité de pilotage « surveillance épidémiologique des donneurs de sang ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
Le Premier ministre et la ministre du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 25 mai 2007 susvisé, les mots : « et de la ville » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la ville » et les mots : «, de politique de la ville » sont supprimés ;
« 3° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; »
En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ; »
1° Le I et le V sont abrogés ;
2° Au II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le ministre du logement» ; les mots : « de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement, du logement et de la nature » et les mots : « du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » ;
3° Au III, les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : «, de la famille, de la solidarité et de la ville » ;
4° Le b du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; »
5° Le d du IV est abrogé ;
6° Les II, III et IV deviennent respectivement les I, II et III.
Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 portant création du conseil ministériel des études
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il établit le bilan des études réalisées et évalue leur appropriation.
― au sixième alinéa, après le mot : « technologie », sont insérés les mots : « de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture » ;
― au neuvième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « huit » ;
― au dixième alinéa, la phrase : « d) Deux représentants des personnels de recherche, élus par leurs pairs, exerçant leurs activités au département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales.
― au premier alinéa, les mots : « le directeur de son cabinet » sont remplacés par les mots : « son représentant» ;
« Un vice-président est nommé parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 2 par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
A l'article 5, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « au moins une fois ».
Décret du 17 février 2009 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Rochelle - M. Chalus (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2009, M. Chalus (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du directoire du grand port maritime de La Rochelle.
Décret du 18 février 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Van de Maele (Philippe)
M. Philippe Van de Maele est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
M. Jean-Pierre Poncin, en remplacement de M. Patrick Guérard.
Décret du 18 février 2009 portant nomination du préfet de la Creuse - M. Fabre (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Fabre, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Creuse.
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2009, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
M. CHAPPERT (Alain).
M. DONNELLIER (Jean-Christophe) (en service détaché).
M. KRAMARZ (Francis).
M. MAGNIER (Antoine) (en service détaché).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 janvier 2009, Mme Françoise Sénateur, attachée d'administration à l'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2009.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Mourad Chenaf, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 15 décembre 2008, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet d'Avallon.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'y exercer les fonctions de membre du Conseil du 10 mars 2009 au 25 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, le conseil des ministres entendu, M. Ronny Abraham, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2009, afin de continuer à exercer les fonctions de juge près la Cour internationale de justice.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Annie-Marie Leroy, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2009.
Mme Anne-Marie Leroy est placée, à compter de la même date, pour une durée de quatre ans, dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de vice-présidente responsable des affaires juridiques auprès de la Banque mondiale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, M. Patrick BERNIE est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn, à Albi, à compter du 20 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2009, M. Félix ADAMCZYK est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, à Versailles, à compter du 15 février 2009.
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
La démission de M. SAILLY (Julien, Pierre), huissier de justice à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime) dont était titulaire M. SAILLY (Julien, Pierre) est supprimé.
La société civile professionnelle Francis BOURGHELLE et Cécile BEZIADE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BOUVIER (François, Marc, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAGUIN et Marie-Françoise JEGOU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. RAGUIN (Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAGUIN et Marie-Françoise JEGOU, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RAGUIN et Marie-Françoise JEGOU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Françoise JEGOU et François BOUVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 18 février 2009 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme Schechter (Caroline)
Mme Caroline Schechter est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Décret du 18 février 2009 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Dahmane (Abderrahmane)
M. Dahmane (Abderrahmane) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, est nommé en qualité de directeur adjoint du cabinet de la ministre, en charge notamment des moyens et de l'évaluation, à compter du 2 mars 2009.
Décret du 18 février 2009 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume).
M. le général de brigade Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène).
M. le général de brigade Lépinette (Christian, Henri).
M. le général de brigade de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre).
M. le général de brigade Rives (Arnaud).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gross (Joël, Luc).
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lagarde (Didier, Pierre, Sylvain), nommé directeur de l'Institut de recherche biomédicale des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Melin (Bruno, Roger), nommé directeur adjoint de l'Institut de recherche biomédicale des armées à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouvet (Michel, Alain), maintenu en détachement.
Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2009 et à compter du 5 mars 2009, le major Vacquié (Gérard) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Brest.
Le major Vacquié (Gérard) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2008, M. Robert, Albert Dulau, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension à compter du 3 janvier 2009.
Arrêté du 30 janvier 2009 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2009 au troisième concours d'entrée de l'Ecole nationale d'administration
M. Florenne (Tristan), inspecteur général de l'administration, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2009 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Simon-Doutreluingne (Pascal), professeur agrégé ;
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
― l'avenant n° 118 du 15 septembre 2008, relatif à la modification de l'article 4.1 sur le recrutement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 120 du 15 septembre 2008, relatif au compte-épargne temps, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004, les dispositions l'avenant n° 2 du 12 juin 2008 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 72 du 24 septembre 2008, relatif au versement de l'indemnité de départ à la retraite pour les salariés de moins de 60 ans, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 16 novembre 2006, relatif à la création et la mise en œuvre d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 3 février 2009 portant nomination d'un rapporteur général
M. Alexandre LALLET, auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Jean-Philippe THIELLAY, appelé à d'autres fonctions.
Sa nomination prendra effet au 1er février 2009.
Il est mis fin, à la même date, à ses fonctions de rapporteur général adjoint.
M. Timothée PARIS, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur général adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Alexandre LALLET, appelé à d'autres fonctions.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Vents, rue G.-Fauvel, Vire (14).
Adresse du site : TDF, lieudit La Fringale, La Chapelle-du-Noyer (28).
Secteur d'implantation : La Loupe.
Adresse du site : château de Vaux, La Loupe (28).
Adresse du site : TDF, Les Mulardières, lieudit La Butte des Lugères, Nogent-le-Rotrou (28).
Adresse du site : TDF, lieudit Miliana, chemin d'Ivano, Château-Gontier (53).
Adresse du site : TDF, 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76).
Décision n° 2008-1191 du 25 novembre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Terres-Blanches, avenue du 14-Juillet, Mayet (72).
Adresse du site : TDF, lieudit Plaine de Folleville, château d'eau, Montroty (76).
Cette autorisation est délivrée pour la période du 4 décembre 2008 au 27 novembre 2011.
Hauteur d'antenne : 36 mètes/sol.
Adresse du site : TDF Moûtiers Fontaine, Moûtiers (73).
Décision n° 2008-1204 du 16 septembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision complète l'annexe des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
Décision n° 2008-1205 du 16 septembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs
La présente décision s'inscrit dans le cadre relatif à la qualité de service défini au niveau européen et national.
« Les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure, après avoir pris en compte l'opinion des parties intéressées, d'exiger des entreprises offrant des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services à l'attention des utilisateurs finals.
Les autorités réglementaires peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, afin de garantir que les utilisateurs finals auront accès à des informations complètes, comparables et faciles à exploiter.
Ces dispositions ont été transposées au niveau français par l'article D.
L'opérateur met en œuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
La présente décision de l'Autorité relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service par les opérateurs est prise en application de l'article L.
Pour établir la liste d'indicateurs, l'Autorité s'est appuyée sur ceux mesurés par l'opérateur en charge de la fourniture des composantes du service universel et sur les définitions et les méthodes proposées dans le guide ETSI susvisé.
Elle s'est également appuyée sur le travail produit lors des réunions du comité des fournisseurs d'accès à internet (FAI) qui se sont tenues sur le sujet des indicateurs de la qualité de service pour les offres de détail haut débit en 2007 et en 2008.
L'Autorité a soumis au secteur un projet de liste d'indicateurs et de modalités de publication pour consultation publique en début d'année 2007.
Les contributions qu'elle a reçues ont fait l'objet d'une synthèse qui a permis de consolider le présent document.
La publication par les opérateurs de la mesure d'indicateurs de qualité de service vise à permettre aux utilisateurs finals de disposer d'informations simples, individuelles, comparables, actualisées et qui traduisent la perception de l'utilisateur sur la qualité du service fourni par les opérateurs de services de communications électroniques.
Pour l'établissement de ces indicateurs l'Autorité s'est attachée à appliquer les principes définis dans la directive « service universel » et ceux définis dans le CPCE sur les questions de qualité de service.
Le principe de comparabilité des mesures d'indicateurs de qualité de service est prévu par la directive « service universel » susvisée.
Ce principe a été largement soutenu par les contributions à la consultation publique que l'Autorité a lancée sur le sujet.
La mesure des indicateurs faite dans ce cadre n'a pas vocation à remplacer ou borner la mesure de la qualité de service que les opérateurs ont déjà mis en place pour suivre le bon fonctionnement de leur service.
Ainsi, il ne sera pas fixé de seuil ou de valeur à atteindre pour ces indicateurs.
L'objectif de cette mesure de la qualité de service est de donner des éléments de comparaison des performances des services des opérateurs.
L'objectivité et la sincérité des mesures de la qualité de service qui seront publiées par les opérateurs doivent être garanties.
Pour cela, l'Autorité a privilégié la mise en œuvre d'indicateurs et de méthodes de mesures normalisées qui sont issues de documents d'organismes de normalisation dont le guide ETSI susvisé.
En outre, les systèmes de mesure devront être documentés et une certification du système de mesure devra être mise en œuvre, afin d'assurer que les données qui sont produites sont sincères et objectives.
Ce dispositif de certification du système de mesure des opérateurs est décrit en partie IV.
Il permettra d'assurer que l'opérateur dispose et applique un système de mesure conforme aux dispositions de la présente décision.
― Un coût de mesures proportionné à l'objectif poursuivi
Les documents de l'ETSI dont sont issues les définitions des indicateurs proposent pour chaque indicateur plusieurs présentations de mesures.
Conformément à ce que l'Autorité a présenté dans la consultation publique et au souhait des opérateurs énoncés dans leurs contributions à la consultation publique, l'Autorité a restreint le nombre de présentations qu'elle retenait afin de limiter l'impact de ces mesures de qualité de service et permettre une meilleure lisibilité pour le consommateur.
L'Autorité a souhaité dans l'élaboration de cette décision que le dispositif soit raisonnable et proportionné aux objectifs poursuivis, comme précisé dans l'article L.
Elle a ainsi introduit un seuil en nombre d'abonnés afin que le dispositif ne s'applique de manière impérative qu'aux opérateurs ayant un nombre significatif d'abonnés.
― Action de l'ARCEP en matière de qualité de service
Le présent dispositif s'inscrit dans l'action plus générale de l'Autorité en matière de mesure de la qualité de service et d'information des consommateurs.
Des indicateurs de qualité sont ainsi par ailleurs mesurés sur les services fournis par les opérateurs de téléphonie mobile, mais également par l'opérateur chargé de fournir le service universel.
D'autre part, des groupes de travail au sein de l'Autorité travaillent également à l'amélioration de la qualité des processus des offres de gros et permettent d'améliorer la qualité des offres de détail.
On notera que les opérateurs mesurent et peuvent publier d'autres indicateurs de qualité de service sans se borner à la liste définie par l'Autorité dans la présente décision.
― LE PÉRIMÈTRE DE LA MESURE
Le dispositif envisagé est destiné à s'appliquer à tout fournisseur de service fixe de communications électroniques au public.
Un tel fournisseur de service est un « opérateur » au sens de l'article L.
Dans le présent document, le terme « opérateur » sera employé pour désigner le fournisseur de service, que ce service soit offert par ce fournisseur via son propre réseau fixe ou via le réseau fixe d'un autre opérateur et quels que soient la technologie ou le réseau de boucle locale supportant ce service.
Dans la consultation publique, l'Autorité proposait que ces dispositions s'appliquent aux seuls opérateurs fournissant le service téléphonique.
Dans leurs réponses à la consultation publique, les principaux intéressés ont indiqué les difficultés qu'ils auraient, pour certains indicateurs, à isoler les occurrences pour le seul service téléphonique (défaillances, appel au service technique...).
Il a donc été décidé d'élargir le périmètre à tous les services fixes de communications électroniques, et les opérateurs fournissant ces services.
― Les configurations d'accès
Certains opérateurs proposent des services sur des configurations d'accès différentes (par exemple : le service téléphonique sur un accès RTC en présélection et un service téléphone-internet-télévision sur un accès large bande).
Or c'est précisément la diversité accrue des configurations d'accès aux services de communications électroniques qui rend nécessaire le suivi de la qualité de ce service.
Pour les opérateurs proposant des offres différentes sur un même type de configuration d'accès, il serait excessif de leur faire mesurer la qualité pour chaque offre.
Cependant, les performances de qualité de service diffèrent selon la configuration d'accès au réseau.
C'est pourquoi les mesures doivent être effectuées et publiées séparément pour chaque configuration d'accès, et non globalement pour l'ensemble des configurations d'accès.
Sont ainsi notamment inclus les services offerts via un accès traditionnel au réseau téléphonique commuté (RTC) ou via un accès à un réseau large bande ou de type IP (voix sur IP).
Les configurations d'accès suivantes devront au moins être distinguées :
― accès au réseau téléphonique commuté également fourni par l'opérateur ;
― accès à un réseau à large bande également fourni par l'opérateur ;
― un accès à un ou plusieurs réseaux non fournis par l'opérateur.
Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive, par exemple, lorsqu'un opérateur fournit des services de communications électroniques sur deux réseaux large bande différents (DSL, fibre optique), il est attendu qu'il distingue les mesures pour les deux réseaux.
― Une application proportionnée aux opérateurs
Les indicateurs se partagent en deux catégories : les indicateurs liés à l'accès qui s'appliquent aux opérateurs fournissant un service de communications électroniques et les indicateurs liés aux appels téléphoniques, qui s'appliquent aux seuls opérateurs fournissant le service téléphonique.
Afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés à l'objectif poursuivi, l'obligation de mesure ou de publication des résultats de la mesure de certains indicateurs n'a pas vocation à s'appliquer à tous les opérateurs.
Ainsi, la mesure des indicateurs liés aux appels téléphoniques, qui nécessite la mise en œuvre d'une campagne de test, n'est obligatoire que pour les opérateurs ayant au moins 100 000 abonnés, les autres opérateurs ayant naturellement la possibilité de rejoindre le dispositif dans les mêmes conditions sur la base du volontariat.
Pour mémoire, deux pays européens ont également établi des seuils afin d'exempter certains opérateurs de la mesure des indicateurs de la qualité de service ; il s'agit de l'Angleterre et de l'Espagne.
Au Royaume-Uni, le régulateur dispense de mesures les opérateurs qui génèrent moins de 4 millions de livres de revenus et 100 millions de minutes par trimestre.
En Espagne, l'obligation de mesure des indicateurs sur les services de téléphonie fixe, mobile et d'accès à internet porte sur les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel dépassant un seuil de 20 millions d'euros.
― Les offres résidentielles
L'objectif de ce dispositif est de refléter la qualité des services de communications électroniques du point de vue des utilisateurs et du grand public ; c'est pourquoi le présent dispositif s'applique aux offres résidentielles.
La démarche a pour objet de faire mesurer par les opérateurs des indicateurs de la qualité des services fixes qui traduisent le fonctionnement et l'interruption du service ainsi, que les problèmes de livraison de l'accès aux services fixes.
Ainsi, par exemple, l'accompagnement du client dans la résolution de ses problèmes et la qualité de réponse du support technique de son opérateur sont également des éléments importants de satisfaction du client.
Les indicateurs retenus permettent d'avoir une information précise qui traduit l'attente des clients des services de communications électroniques.
Les résultats publiés devront être facilement exploitables et compréhensibles par le client.
― Des indicateurs normalisés
Le guide de l'ETSI susvisé définit des indicateurs et des méthodes normalisés, applicables et comparables d'un service à l'autre par l'ensemble des opérateurs.
Il s'agit du guide ETSI EG 202 057 (1).
Il est composé de quatre documents : Part 1 : « General », Part 2 : « Voice telephony, Group 3 fax, modem data services and SMS », Part 3 : « QoS parameters specific to Public Land Mobile Networks (PLMN) », Part 4 : « Internet access ».
Ce guide est une mise à jour du guide ETSI 201 769 (2).
Il précise la définition et les mesures des indicateurs de la qualité de service vue par un utilisateur.
Le premier document présente des indicateurs génériques de cette qualité de service.
Le second précise des indicateurs pour des services de téléphonie et pour certain services de données.
Ces deux guides font référence à des recommandations de l'UIT.
(1) ETSI Guide 202 057 « Speech Processing, Transmission and Quality Aspects (STQ) ― User related QoS parameter definitions and measurements ».
(2) ETSI Guide 201 769 « Speech Processing, Transmission & Quality Aspects (STQ) ― QoS parameter definitions and measurements ― Parameters for voice telephony service required under the ONP Voice Telephony Directive 98 / 10 / EC ».
― Une liste établie en concertation avec le secteur
Une liste d'indicateurs a été proposée au secteur dans la consultation publique susvisée.
Au regard des contributions reçues, du travail effectué au sein du comité des FAI ainsi que des échanges avec les acteurs du secteur, l'Autorité a établi la liste suivante d'indicateurs.
Les présentations synthétiques se trouvent en annexes 1 et 2 de la présente décision.
Indicateurs liés à l'accès
Taux de résolution des réclamations par le service client en un appel
Indicateurs liés aux appels téléphoniques
Qualité de la parole
Les indicateurs " délai de fourniture du raccordement initial ", " temps de réponse par les services client de l'opérateur ", " taux de résolution des réclamations par le service client en un appel ", " taux de panne signalée par ligne d'accès " et les précisions de mesures associées ont été largement discutés dans le groupe de travail du comité des FAI.
En ce qui concerne l'indicateur " temps de réponse par les services client de l'opérateur ", on entend par " service client " le service technique, mais il sera cependant possible de fournir la mesure pour l'ensemble des services client (incluant le service administratif et commercial), si l'opérateur ne sait pas distinguer cette mesure.
Dans ce cas, l'opérateur devra indiquer cela très clairement.
L'indicateur " taux de résolution des réclamations par le service client en un appel " permet d'évaluer le taux de réclamations qui sont résolues dès le premier appel au service client.
Cet indicateur traduit le fait que la réponse apportée par le service client résout le problème dès le premier appel, sans que le client n'ait à rappeler.
Une discussion avec les acteurs a permis d'identifier que cette nouvelle définition de l'indicateur traduit mieux la préoccupation du consommateur alors que l'indicateur précédent traduisait en réalité la rapidité de traitement de la question posée en ligne par le service client.
― Deux périmètres de données pour deux catégories d'indicateurs
Les contributions à la consultation publique ont permis de conclure que, pour que les mesures soient comparables, le périmètre de données sur lequel la mesure des indicateurs est effectuée doit être fixé.
Les sources de données possibles sont, soit celles dont l'opérateur dispose qui sont issues de son système d'information ou du trafic réel, soit des mesures externes par échantillon.
Les opérateurs ont indiqué dans leurs contributions à la consultation publique que les indicateurs liés à l'accès devaient être mesurés sur les données dont dispose l'opérateur et que les indicateurs liés aux appels téléphoniques devaient s'appuyer sur des mesures externes par échantillon en utilisant des appels de test.
Ces éléments sont repris dans la présente décision.
― Services directs, services indirects
Certains indicateurs ne s'appliquent qu'à des services qui sont fournis directement.
Les notions de service direct et indirect sont précisées dans les documents de l'ETSI.
Un " service direct " est un service fourni par un opérateur qui fournit également l'accès au réseau (éventuellement via un dégroupage de la ligne de l'abonné).
Un " service indirect " est un service fourni par un opérateur qui ne fournit pas l'accès au réseau (par exemple : cas d'un service offert via la sélection du transporteur).
― Audit des mesures
Comme proposé dans la consultation publique, afin d'assurer que les données sont sincères et objectives, il est prévu que les opérateurs fournissent d'une part une documentation détaillée du système de mesure mis en œuvre rendant compte de façon suffisamment précise de sa conformité aux méthodes de mesure prévues dans la présente décision et d'autre part un compte rendu de certification, établi par une entité indépendante de l'opérateur, concernant l'objectivité et la sincérité des mesures, ainsi que leur conformité aux modalités de la présente décision.
Afin de mettre en œuvre un dispositif proportionné, seuls les opérateurs ayant plus de 100 000 abonnés ont l'obligation de fournir ce compte rendu de certification.
L'Autorité prend acte et se félicite du souhait de la Fédération française des télécoms que cette certification soit effectuée par une entité commune, désignée par les opérateurs visés aux A et C du III des présents motifs.
On notera, que selon le périmètre des données sur lequel les mesures sont effectuées, le compte rendu de certification aura une forme et un cadre différents.
Pour les indicateurs mesurés sur les données disponibles auprès de l'opérateur, les indicateurs liés à l'accès, cette certification devra être effectuée par une société de type cabinet de certification ou d'audit.
Pour les indicateurs mesurés par une société extérieure, les indicateurs liés aux appels téléphoniques, le fait que les mesures soient effectuées par une société tierce tiendra lieu de compte rendu de certification.
― Publication par configuration d'accès
L'Autorité avait proposé dans la consultation publique que l'opérateur ait l'obligation de publier le résultat de la mesure des indicateurs de qualité de service séparément pour chaque configuration d'accès identifiée.
Ce principe a été validé par le secteur : ainsi, un opérateur offrant des services via plusieurs catégories d'accès doit publier séparément les mesures pour chacune, à l'instar d'un opérateur offrant un service téléphonique sur le RTC par présélection et un service triple-play sur un réseau large bande.
Afin de faciliter la lecture par le consommateur, les opérateurs devront préciser par catégorie d'accès les offres commerciales qui se rapportent à ce type d'accès.
― Les opérateurs qui publient les résultats de la mesure
Afin que le dispositif soit proportionné aux objectifs poursuivis, il semble opportun de ne pas imposer la publication des résultats aux opérateurs ayant moins d'abonnés : ainsi, seuls les opérateurs ayant plus de 100 000 abonnés sur la configuration considérée mettront à disposition du public les résultats de la mesure sur une page dédiée de leur site internet, facilement repérable et dont l'URL est fixe.
Les autres opérateurs tiendront à disposition de tout tiers qui en fait la demande la présentation synthétique des mesures ainsi que la description du système de mesure.
― Périodicité de publication et calendrier
Les indicateurs liés à l'accès doivent être publiés tous les trimestres.
La mise à disposition du public doit intervenir au plus tard un mois après la fin de la période d'observation.
Les périodes d'observation trimestrielles sont définies comme suit : période A : du 1er mars au 31 mai, période B : du 1er juin au 31 août, période C : du 1er septembre au 31 novembre, période D : du 1er décembre au 28 février.
La première publication trimestrielle des indicateurs liés à l'accès aura lieu le 30 juin 2010.
Les indicateurs liés aux appels téléphoniques doivent être publiés annuellement.
La mise à disposition du public doit intervenir au plus tard avant le 30 juin de l'année suivante.
La période d'observation annuelle court du 1er janvier au 31 décembre.
La première publication annuelle interviendra au plus tard le 30 juin 2010.
La date du 30 juin 2010 correspond au calendrier proposé par la Fédération française des télécommunications (FFT) (associations d'opérateurs) et vise à assurer un délai suffisant pour la préparation et la fiabilisation avant publication.
Dans l'intervalle, les premières mesures des indicateurs liés à l'accès seront transmises à l'Arcep mais non publiées.
Ainsi, la toute première période d'observation sera la période A (du 1er mars au 31 mai) de l'année 2009.
― Remarques explicatives
Les opérateurs pourront joindre à leur publication tous les éléments ou remarque explicative permettant d'analyser les résultats des mesures.
― RÉFÉRENTIEL COMMUN
Il a été exprimé par plusieurs contributions à la consultation publique le souhait que soit établi un référentiel commun entre opérateurs qui doivent faire la mesure, qui aura vocation à apporter toute précision aux définitions et méthodes de mesure définies par l'ETSI qui serait, le cas échéant, utile à la mise en œuvre des mesures.
Dans cette perspective, les opérateurs réunis au sein de la FFT ont engagé une démarche commune en ce sens.
Leur objectif est notamment d'harmoniser, dans le respect des dispositions de la présente décision, les pratiques et méthodologies de mesures.
Les opérateurs tiennent informée l'Autorité des travaux conduits en ce sens, qui pourront faire l'objet de précisions ultérieures complétant la présente décision.
A l'issue de la période d'observation du 1er mars 2009 au 31 mai 2010, l'Autorité réunira les opérateurs visés par la présente décision, afin de faire le bilan de son application au cours de cette période d'observation.
En tout état de cause, la mise en œuvre de la présente décision n'est pas conditionnée aux conclusions des travaux relatifs au référentiel commun.
― ÉVOLUTION DU DISPOSITIF
Dans le cadre d'une réflexion ultérieure, il pourra le cas échéant être envisagé d'ajouter au présent dispositif des indicateurs sur d'autres composantes des services fixes.
Tout opérateur fournissant au public un service de communications électroniques fixes (ci-après « l'opérateur ») est tenu de procéder à la mesure des indicateurs de qualité de service et de mettre à disposition du public les résultats de ces mesures selon les conditions et modalités prévues par la présente décision.
Sont couverts par le dispositif de mesure des indicateurs de qualité de service les services fixes fournis aux abonnés de type résidentiel.
La mesure et la mise à disposition du public mentionnées à l'article 1er sont mises en œuvre séparément pour chaque configuration d'accès au réseau sur laquelle le service est offert au public, sauf indication contraire dans le tableau en annexe 1 de la présente décision.
Pour chaque configuration d'accès au réseau, l'opérateur devra faire clairement paraître les offres commerciales auxquelles cette configuration correspond.
Définitions et conditions de mesure
L'opérateur mesure les « indicateurs liés à l'accès » de qualité de service selon les définitions et méthodes précisés dans l'annexe 1 de la présente décision.
Lorsqu'il fournit au public un service téléphonique fixe à plus de 100 000 abonnés sur une configuration d'accès, l'opérateur mesure les « indicateurs liés aux appels téléphoniques » selon les définitions et méthodes précisés dans l'annexe 2 de la présente décision sur cette configuration d'accès.
Tout autre opérateur qui le souhaite peut rejoindre, sur la base du volontariat, le présent dispositif dans le respect des conditions et modalités prévues par la présente décision.
Mise à disposition du public et transmission à l'Autorité
Les résultats des mesures comprennent :
― la fourniture pour chaque indicateur de la présentation synthétique des mesures telles que précisées dans les annexes 1 et 2 à la présente décision ;
― la fourniture d'une description du système de mesure mis en œuvre rendant compte de façon suffisamment détaillée de sa conformité aux méthodes de mesure prévues dans la présente décision ;
― la fourniture d'un compte rendu de certification, établi par une entité indépendante de l'opérateur, concernant l'objectivité et la sincérité des mesures, ainsi que leur conformité aux modalités prévues par la présente décision.
Ces résultats des mesures sont mis à disposition du public et transmis à l'Autorité par l'opérateur selon la périodicité définie aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
Pour une publication trimestrielle, cette mise à disposition et cette transmission doivent intervenir au plus tard un mois après la fin de la période d'observation.
Pour une publication annuelle, cette mise à disposition et cette transmission doivent intervenir avant le 30 juin de l'année suivante.
La mise à disposition du public des résultats des mesures telle que décrite à l'article 5 est effectuée sous la forme d'une publication sur le site internet de l'opérateur sur une page dédiée, facilement repérable et dont l'adresse web (ou URL) est fixe.
Les opérateurs ayant moins de 100 000 abonnés sur la configuration d'accès considérée sont exempts de cette mise à disposition et de la transmission à l'Autorité mais tiennent disponibles les présentations synthétiques des mesures ainsi que le descriptif du système de mesure à la demande de tout tiers.
La première transmission à l'Arcep des résultats des mesures des indicateurs liés à l'accès, prévue à l'article 5, aura lieu le 30 juin 2009 pour la période d'observation du 1er mars au 31 mai 2009.
Les premières publications, prévues à l'article 5, auront lieu le 30 juin 2010 pour les indicateurs liés à l'accès et pour les indicateurs liés aux appels téléphoniques.
Elle est à ce titre le correspondant de la direction générale des finances publiques, du service du contrôle budgétaire et comptable et du secrétariat général, pour la mise en œuvre du plan ministériel.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur est entouré d'une équipe composée de deux directeurs fonctionnels des douanes, neufs auditeurs du cadre supérieur et d'un secrétariat.
L'inspecteur hygiène et sécurité des services aéromaritimes est également rattaché à l'inspection des services.
Doté de capacités d'analyse et de synthèse, il doit faire preuve d'initiative et d'une forte capacité de proposition.
Enfin, il doit posséder des qualités relationnelles et le goût pour les contacts, notamment avec les services déconcentrés et les autres grands corps de contrôle français et communautaires.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel organisera au titre de l'année 2009 un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date prévisionnelle du début des entretiens est fixée au 22 juin 2009 en région parisienne.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Le dossier doit en outre comporter obligatoirement :
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 2 avril 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.
a) Condition de diplôme : être titulaire du diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de la statistique et de l'administration économique ou de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Deux nominations sont susceptibles d'être prononcées à ce titre.
Une expérience confirmée dans une fonction de responsabilité, d'évaluation, d'audit ou de conduite de projet dans le domaine de l'enseignement supérieur ou de la recherche constituera un élément d'appréciation des candidatures.
― la dernière feuille de notation et la fiche d'évaluation,
doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif départemental fondation Bariquand Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'IMED fondation Bariquand Alphand, BP 188, 41, boulevard de Garavan, 06505 Menton Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours interne organisé au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel du 31 juillet 2008, texte n° 115 (NOR : SJSH0818519V), est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique (restauration), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Moulins-Yzeure, BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacants dans cet établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de La Montagne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Longues Raies, sur les communes de Vieilmoulin, Grosbois-en-Montagne et de Saint-Anthot (département de la Côte-d'Or).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Landier du Rohallet, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisé lieudit Bellevue, sur les communes de Réguiny et de Crédin (département du Morbihan).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Penquer 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Penquer, sur les communes de Gurunhuel et de Moustéru (département des Côtes-d'Armor).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Beausoleil, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisé au lieudit Le Bois Hervé, sur les communes de Taupont et de Saint-Malo-des-Trois-Fontaines (département du Morbihan).
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.
― Partie 2-030 : prescriptions particulières pour les circuits de test et de mesure (indice de classement : C42-714PR).
― Partie 32-1 : durabilité.
― Contrôle de stabilité des caractéristiques métrologiques en appliquant une température élevée (indice de classement : C44-059-32-1PR).
― Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses (indice de classement : C75-745-2-1/ACPR).
― Partie 2-12 : règles particulières pour les vibreurs à béton (indice de classement : C75-745-2-12/AAPR).
― Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque (indice de classement : C75-745-2-3/AAPR).
― Partie 22 : matériels destinés à être installés à l'extérieur (indice de classement : C77-210-22/A11PR).
― Boîtiers à fibres optiques.
― Partie 2 : règles pour l'amélioration de la sécurité des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants existants (indice de classement : P82-501-2PR).
― Feuilles bitumeuses armées pour l'étanchéité de toiture.
― Pieux forés (indice de classement : P94-310PR).
― Parois moulées (indice de classement : P94-320PR).
― Mesurage en laboratoire de l'isolation acoustique des éléments de construction.
― Partie 2 : mesurage de l'isolation au bruit aérien (indice de classement : S31-005-2PR).
― Partie 3 : mesurage de l'isolation au bruit de choc (indice de classement : S31-005-3PR).
― Partie 4 : modes opératoires de mesurage et exigences (indice de classement : S31-005-4PR).
― Partie 5 : exigences relatives aux installations et appareillage d'essai (indice de classement : S31-005-5PR).
Méthode de simulation de l'usure et de la corrosion pour la détermination du nickel libéré par les objets revêtus (indice de classement : A06-223/A1PR).
― Partie 3 : capsules en aluminium pour flacons de perfusion (indice de classement : S93-123-3PR).
― Partie 1 : thermomètres à dilatation de liquide métallique dans une gaine de verre, avec dispositif à maximum (indice de classement : S97-150-1/A1PR).
― Partie 2 : thermomètres à changement de phase (matrice à points) (indice de classement : S97-150-2/A1PR).
― Partie 3 : performances des thermomètres électriques compacts (à comparaison et à extrapolation) avec dispositif à maximum (indice de classement : S97-150-3/A1PR).
― Partie 4 : fonctionnement des thermomètres électriques de mesurage continu (indice de classement : S97-150-4/A1PR).
― Exigences et essais (indice de classement : S98-012/A1PR).
― Partie 1 : exigences générales, termes et définitions et essais (indice de classement : S98-040-1PR).
― Partie 2 : exigences et essais pour laveurs désinfecteurs destinés à la désinfection thermique des instruments chirurgicaux, du matériel d'anesthésie, des bacs, plats, récipients, ustensiles de la verrerie, etc.
― Partie 3 : exigences et essais pour laveurs désinfecteurs destinés à la désinfection thermique de récipients à déjections humaines (indice de classement : S98-040-3PR).
― Partie 4 : exigences et essais pour laveurs désinfecteurs destinés à la désinfection chimique des endoscopes thermolabiles (indice de classement : S98-040-4PR).
― Partie 1 : exigences relatives aux matériaux, aux systèmes de barrière stérile et aux systèmes d'emballage (indice de classement : S98-052-1PR).
― Equipements de service pour les citernes.
― Dômes avec ouverture d'inspection (indice de classement : M88-160PR).
― Partie 2 : hayons élévateurs pour passagers (indice de classement : R18-905-2/A1PR).
Prescriptions de sécurité des tables élévatrices (indice de classement : E52-612/A2PR).
― Essais (indice de classement : E52-613/A1PR).
― Partie 2 : turbines à vapeur et alternateurs situés sur terre, excédant 50 MW, avec des vitesses normales de fonctionnement de 1 500 r/min, 1 800 r/min, 3 000 r/min et 3 600 r/min (indice de classement : E90-760-2PR).
― Prescriptions de sécurité (indice de classement : G83-100/A2PR).
― Exigences de sécurité (indice de classement : G83-106/A2PR).
Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière.
― Partie 1 : détermination de la pression maximale pmax de l'explosion des nuages de poussière (indice de classement : S66-200-1/A1PR).
― Partie 2 : détermination de la vitesse maximale de montée en pression de l'explosion (dp/dt)max des nuages de poussière (indice de classement : S66-200-2/A1PR).
― Partie 3 : détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussière (indice de classement : S66-200-3/A1PR).
― Partie 4 : détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière (indice de classement : S66-200-4/A1PR).
― Exigences générales pour les essais d'aptitude (indice de classement : X50-096PR).
― Méthode par analyse en flux (FIA et CFA) et détection spectrométrique (indice de classement : T90-045PR).
― Dosage d'éléments choisis par spectroscopie d'émission optique avec plasma couplé par induction (ICP-OES) (indice de classement : T90-136PR).
― Spécification pour une fosse de référence d'installation d'un pluviomètre (indice de classement : X10-335PR).
― Vocabulaires transdomaines (indice de classement : Z52-038PR).
― Equipements de radar à courte portée fonctionnant dans la plage des 24 GHz.
― Structure de trames, codage et modulation des canaux pour la télévision numérique terrestre (V1.6.1) (indice de classement : Z86-744PR).
― Partie 6 : guide pour l'analyse fractographique (indice de classement : B41-206-6PR).
― Partie 4 : détermination de la déformation par fluage en flexion, à températures élevées (indice de classement : B41-210-4PR).
Série courante.
― Symbole W (indice de classement : E25-515PR).
Rondelles Grower.
― Série réduite.
― Symbole WZ (indice de classement : E25-516PR).
― Série forte.
― Symbole WL (indice de classement : E25-517PR).
― Méthode d'essai de cisaillement par traction transversale (indice de classement : P30-316PR).
― Eau normalisée pour essais physiques.
― Partie 2 : conductivité comprise entre 40 mS/m et 150 mS/m (indice de classement : Q03-074-2PR).
― Spectroscopie d'électrons Auger.
― Indication des méthodes mises en œuvre pour le contrôle et la correction de la charge (indice de classement : X21-068PR).
Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « veau »
641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge " veau" est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/GUIDES_et_NT/NTVeau.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée)
Arrêté du 3 février 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe)
Il est institué, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), auprès du service de la navigation aérienne Sud, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Arrêté du 10 février 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eurogem à Dalkia Atlantique Services
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,25 MW, située à la chaufferie de l'université de Rangueil, croisement des avenues de Rangueil et du Colonel-Roche, 31400 Toulouse, délivrée par arrêté du 22 juillet 2004, à la société Eurogem dont le siège social est situé 45, avenue Victor-Hugo, bâtiment 269, 93538 Aubervilliers, à Dalkia Atlantique Services dont le siège social est situé 2, allée du Petit-Cher, 37550 Saint-Avertin.
Arrêté du 11 février 2009 autorisant la SAS Electrawinds Bretagne 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, la SAS Electrawinds Bretagne 1, dont le siège social est situé 24, avenue Jean-Lebas, 59100 Roubaix, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,50 MW, localisé lieudit Rocharvez, 22480 Lanrivain.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 février 2009, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2009 est fixé comme suit :
La décision du 17 octobre 2008 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2009 est abrogée.
Décision du 9 février 2009 portant retrait d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 9 février 2009, l'agrément (A1-E3-E4) en qualité de contrôleur technique accordé pour 5 ans le 11 janvier 2007 à la société Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue des Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, est retiré à compter de la publication de la présente décision.
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
« ― à M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi, l'inspection de la formation professionnelle et à l'inspection de l'apprentissage maritime ;
« ― à Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
« ― à M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
Décret n° 2009-192 du 18 février 2009 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
372-21 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).
Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
- le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication dudit arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :
― les professionnels du commerce de l'automobile ;
― les sociétés de location de véhicules ;
― les constructeurs automobiles ;
― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;
- le système d'information télépaiement ;
- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé ;
1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.
― le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ».
Les données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.
Arrêté du 12 février 2009 relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2009 à l'issue des concours externe et interne
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 février 2009, est fixé à 192 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue des concours externe et interne.
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Les marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques auxquels s'applique l'expérimentation prévue au I de l'article 26 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont les marchés ayant pour objet l'achat de travaux, de fournitures ou de services qui satisfont aux deux conditions suivantes :
1° Faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public ;
2° Et intervenir dans les domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la recherche, par référence à la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 susvisé.
Lors du lancement de la consultation, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices informent les candidats qu'ils seront susceptibles de faire usage de la faculté d'expérimentation ouverte au I de l'article 26 de la même loi.
Par dérogation à l'article 45 du code des marchés publics et en complément des articles 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent demander aux sociétés candidates aux marchés définis à l'article 1er les pièces établissant qu'elles répondent aux conditions définies au I de l'article L.
Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal.
Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions :
1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ;
2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.
L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente.
A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
- Sous-section 3 : Des activités commerciales et ...
Modifie Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre II : Communes de rattachement.
Abroge Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre II : Délivrance des titres de circulat...
Modifie Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre III : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux per...
Modifie Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre Ier : Délivrance des titres de circula...
Transfère Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 25 bis (T)
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R.
Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » mentionnées à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les demandes de cartes déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce est complétée par une sous-section 3 comme suit :
« Des activités commerciales
et artisanales ambulantes
123-208-2.-Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L.
123-1-1 effectue la déclaration prévue à l'article L.
123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente.
« Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
« Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L.
123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente au titre de son activité principale.
« Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale.
« A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise.
Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L.
123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« Les mentions portées sur cette carte sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
En cas de cessation d'une activité soumise à la déclaration mentionnée à l'article L.
123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
1° L'intitulé et le titre Ier sont remplacés par un chapitre Ier ainsi libellé :
« Délivrance des titres de circulation »
2° Les chapitres Ier et II du titre Ier sont abrogés ;
3° Le titre II intitulé : « Communes de rattachement » et le titre III intitulé : « Dispositions diverses » sont remplacés respectivement par un chapitre II intitulé : « Communes de rattachement » et par un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » ;
4° Les articles 1er à 9, 10-1 et 10-2 sont abrogés ;
5° Les articles 10, 11 à 25, 25 bis et 26 à 29 deviennent les articles 1er à 21 ;
6° La première phrase du premier alinéa de l'article 10 devenu l'article 1er est remplacée par la phrase suivante : « Toute personne qui veut exercer une profession ou une activité ambulante dans les conditions prévues par l'article L.
123-29 du code de commerce ou qui veut circuler en France dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée doit, sous réserve des dispositions de l'article 4, en se présentant personnellement, demander au préfet ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle désire être rattachée ou, à Paris, au préfet de police le livret spécial, le livret ou le carnet de circulation prévus aux articles susmentionnés » ;
7° Le dernier alinéa de l'article 10 devenu l'article 1er est supprimé ;
« Art. 2.-La personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
123-29 du code de commerce s'entend comme étant le déclarant qui n'a pas d'établissement principal au sens de l'article 102 du code civil ou qui ne séjourne pas dans un Etat de la Communauté européenne depuis six mois au moins à titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles lui appartenant » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 16 devenu l'article 7, la référence à l'article 10 est remplacée par la référence à l'article 1er ;
10° A l'article 19 devenu l'article 10, les mots : « exerceront une activité ambulante ou » sont supprimés ;
11° A l'article 20 devenu l'article 11, la référence à l'article 18 alinéa 2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 9 ;
12° A l'article 25 bis devenu l'article 17, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 14 ;
13° A l'article 26 devenu l'article 15, la référence à l'article 10 est remplacée par la référence à l'article 1er ;
14° A l'article 27 devenu l'article 19, la référence à l'article 24 est remplacée par la référence à l'article 15 ;
15° Le titre III est remplacé par le chapitre III ;
16° A l'article 29 devenu l'article 21, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » et les mots : « au sens de l'article 2 du présent décret » sont supprimés.
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Le 2 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois.
2° Le a, le b et le dernier alinéa sont supprimés.
Le II de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
2° Le 1°, le 2° et le dernier alinéa sont supprimés.
Décret n° 2009-196 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2001 susvisé, après les mots : « d'une valeur faciale de » sont insérés les mots : « cinq mille euros, mille euros,» et après les mots : « cinq cents euros, » sont insérés les mots : « deux cent cinquante euros, ».
Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.
Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité.
L'article 416 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 416 bis.-Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.»
Après l'article 416 bis de la même annexe au même code, il est ajouté un article 416 ter ainsi rédigé :
« Art. 416 ter.-Le comptable de la direction générale des finances publiques met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité.
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 €.
Le décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code est abrogé.
Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.
Il est inséré dans le code monétaire et financier un article D.
― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de quatre ans.
― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de deux ans.
En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la durée de ce plan.
Il en va de même des informations relatives à l'adoption du plan.
653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la durée de la mesure correspondante.
― Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.
― Dans les autres cas, les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs détenues par la Banque de France ne peuvent être communiquées à des tiers plus de quatre ans après l'intervention de l'événement auquel elles se rapportent.»
Arrêté du 30 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009, l'arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.
5312-1 du code du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
Arrêté du 12 février 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Pulvés »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 février 2009, le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Pulvés ».
Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Sous-section 3 : Dispositions particulières rel...
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Titre V : L'exercice de la profession d'avocat,...
« Art. 93-1.-Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine.
Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section I du chapitre II du titre II, après les mots : « autre que la France », les mots : « ou dans la Confédération suisse » sont supprimés.
« Peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 précitée les personnes qui, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui, d'autre part, justifient : » ;
2° Au 1, les mots : « ou autres titres » sont remplacés par les mots : « , autres titres ou formations assimilées » ;
3° Au huitième alinéa, le mot : « Ou » est supprimé ;
« 3° Ou lorsque la durée de la formation dont il se prévaut est inférieure d'au moins un an à celle prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
5° Le neuvième alinéa devenu le dixième est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national des barreaux établit tous les deux ans un rapport comportant un relevé statistique des décisions prises en application du présent article et un bilan de son application.
Au deuxième alinéa de l'article 101, les mots : « ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, SOUS LEUR TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE, PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE »
A l'article 200, les mots : « ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
3° Après le vingtième alinéa, devenu le vingt et unième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 202, les mots : « ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
A l'article 203, les mots : « ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
Arrêté du 30 janvier 2009 portant organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice et à la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
Est fixée au mardi 17 mars 2009 la date du scrutin pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) et commission consultative paritaire (CCP) compétentes à l'égard des :
― secrétaires administratifs du ministère de la justice (CAP n° 8) ;
― adjoints administratifs du ministère de la justice (CAP n° 9) ;
― adjoints techniques du ministère de la justice (CAP n° 10) ;
― assistants de service social du ministère de la justice (CAP n° 11) ;
― conseillers techniques de service social du ministère de la justice (CAP n° 12) ;
― administrateurs civils du ministère de la justice (CAP n° 13) ;
― agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice (CCP).
Concernant le secrétariat général :
― un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général, localisé au 14, rue des Cévennes, Paris (15e) ;
― un bureau de vote spécial placé auprès du secrétariat général, localisé au 14, rue des Cévennes, Paris (15e), auquel sont rattachés les agents en fonctions rue des Cévennes ;
― une section de vote placée auprès du secrétaire général, localisée au 13, place Vendôme, Paris (1er), à laquelle sont rattachés :
― les agents en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux rattachés au 8-10, rue du Renard, à Paris (4e), au 14, rue des Cévennes, à Paris (15e), et aux deux sites nantais ;
― l'administrateur civil et les agents contractuels en fonctions au casier judiciaire national ;
― la conseillère technique de service social et l'assistant de service social à Nantes ;
― une section de vote placée auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, localisée au 8-10, rue du Renard, Paris (4e), à laquelle sont rattachés les agents en fonctions rue du Renard, à l'exception des personnels de service social ;
― une section de vote n° 1 placée auprès du chef du casier judiciaire national, localisée 107, rue du Landreau, 44000 Nantes, qui tient lieu de section de vote pour les agents en fonctions au casier judiciaire national, à l'exclusion de l'administrateur civil et des agents contractuels précités ;
― une section de vote n° 2 placée auprès du chef du casier judiciaire national, localisée 107, rue du Landreau, 44000 Nantes, qui tient lieu de section de vote pour les agents en fonctions sur le site nantais (y compris les agents de l'ARSIT de Nantes), à l'exception de ceux en fonctions au casier judiciaire national, de la conseillère technique de service social et de l'assistant de service social précités.
Concernant la direction des services judiciaires :
― un bureau de vote spécial auprès de l'administration centrale de la direction des services judiciaires ;
― des sections de vote sont ouvertes respectivement à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel et au siège de chaque tribunal supérieur d'appel ;
― une sous-section de vote au siège de chaque tribunal de grande instance, à l'exception du tribunal de grande instance de Cayenne.
Concernant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
― un bureau de vote spécial auprès de l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― une section de vote auprès de chaque directeur interrégional, départemental ou interdépartemental ;
― une section de vote est ouverte à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Paris.
Concernant l'administration pénitentiaire :
― un bureau de vote spécial auprès de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire ;
― une section de vote auprès de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires, à l'exception de la mission outre-mer (MOM) ;
― une section de vote à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à la maison d'arrêt de Fresnes, au centre pénitentiaire de Lille-Loos- Sequedin et à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP).
Concernant la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
― un bureau de vote spécial localisé au 14, rue des Cévennes, Paris (15e) ;
― une section de vote auprès de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue Solférino, 75007 Paris, pour les électeurs affectés à l'administration centrale de la GCLH ;
― une section de vote auprès de la maison d'éducation de Saint-Denis, 5, rue de la Légion-d'Honneur, 93206 Saint-Denis Cedex 01, pour les électeurs affectés dans cet établissement scolaire ;
― une section de vote auprès de la maison d'éducation des Loges à Saint-Germain-en-Laye (BP 8219), 78108 Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 16 février 2009 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2009, le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, est fixé à 22.
1 poste sera offert par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Dans les spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique :
Dans les spécialités liées à l'informatique :
― centre pénitentiaire de Rennes (hommes) (35) ;
Dans les spécialités liées à la restauration collective :
Décision du 11 février 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à :
1° M. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général ;
2° M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle "administration générale” du conseil général.
Décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer
Le règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer, annexé au présent décret, est approuvé.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES D'OUTRE-MER
TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ACADÉMIE
Les membres titulaires, les membres libres et les membres associés sont élus parmi les personnalités qui se sont distinguées par des ouvrages, études, travaux et recherches entrant dans le cadre des activités de l'académie ou qui ont rendu des services éminents au développement culturel, scientifique, économique, technique ou humain des pays d'outre-mer.
Les correspondants de l'académie sont élus parmi les personnalités françaises ou étrangères qui se sont signalées à l'académie par des ouvrages, études, travaux et recherches entrant dans le cadre de ses activités ou par les services rendus au développement culturel, scientifique, économique, technique ou humain des pays d'outre-mer.
Un membre titulaire ou un correspondant peut, sur sa demande, être transféré à une autre section, dans la limite des vacances, sur avis conforme des deux sections ; la décision est prise par le collège électoral de l'académie statuant au scrutin secret et à la majorité prévue à l'article 8.
Un membre titulaire peut, sur sa demande, et dans la limite des vacances, être transféré dans la classe des membres libres après avis conforme de sa section ; la décision est prise par le collège électoral de l'académie statuant au scrutin secret et à la majorité prévue à l'article 8.
TITRE II : ÉLECTION DES MEMBRES TITULAIRES, MEMBRES LIBRES, CORRESPONDANTS ET RECRUTEMENTS DES MEMBRES ASSOCIÉS
Pour les élections, le collège électoral est constitué des membres titulaires et des membres libres.
Un comité qui prend le nom de comité secret est constitué des membres titulaires et des membres libres.
Il examine les titres des candidats ; les délibérations ne donnent pas lieu à procès-verbal.
En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou de membre libre, le collège électoral de l'académie déclare ouverte la vacance et fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
Les candidats informent par lettre le président ou le secrétaire perpétuel de leur intention de se présenter aux suffrages du collège électoral de l'académie ; ils doivent annexer à cette lettre un curriculum vitae complété par l'indication de leurs ouvrages, études, travaux et recherches, et plus généralement des titres les habilitant à être admis dans la section où s'est produite la vacance.
Ils doivent s'engager par écrit à assister aux séances aussi souvent que cela leur sera possible.
Les candidats se chargent eux-mêmes de communiquer leur exposé de titres à l'ensemble du collège électoral de l'académie.
Après avoir examiné les titres des candidats et en avoir délibéré, la section dans laquelle un siège de membre titulaire est vacant présente au collège électoral de l'académie un classement des candidats.
Le classement présenté au collège électoral est établi dans les mêmes conditions par le bureau et les cinq présidents de section en cas de vacance d'un siège de membre libre.
Ce classement est communiqué par écrit à l'ensemble du collège électoral.
Il comporte l'indication du nombre des membres titulaires présents ou représentés à la réunion de section, dans le cas des candidatures pour une section, celui des membres du bureau et des présidents de section présents ou représentés dans les cas des candidatures à un siège de membre libre.
Le collège électoral de l'académie discute alors des titres des candidats en comité secret.
Le comité secret, sur proposition de la section, peut décider d'écarter une candidature.
Dans la séance qui suit la discussion des titres en comité secret, le collège électoral procède à l'élection sans discussion nouvelle, par voie de scrutin secret individuel.
Il n'y a d'élection valable qu'autant que la moitié plus un des membres titulaires et des membres libres participe au scrutin et que le candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si le scrutin ne donne pas de résultat valable, le collège électoral procède à deux autres tours de scrutin, au plus tard au cours des deux séances suivantes.
Ne peuvent se maintenir au second tour que les trois candidats ayant obtenu le plus de suffrages exprimés et au troisième tour que les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages exprimés.
Si lors d'une élection d'un membre titulaire ou d'un membre libre, il n'y a qu'un seul candidat à la clôture des candidatures, celui-ci devra, pour être élu, réunir la majorité absolue des électeurs inscrits.
L'élection des correspondants est organisée dans les conditions prévues pour les membres titulaires aux articles 6, 7 et 8.
En cas de vacance d'un siège de membre associé, tout académicien peut proposer au bureau une candidature.
Une commission composée du bureau et des présidents des cinq sections examine les titres des candidats possibles et fait une présentation unique au collège électoral réuni en comité secret ; si la présentation est agréée, la personnalité dont le nom a été retenu est consultée par lettre du secrétaire perpétuel et, si elle accepte la présentation, l'académie rend public le choix qu'elle a fait en comité secret.
Le vote par procuration et le vote par correspondance sont admis.
En cas de vote par procuration, aucun électeur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Ces pouvoirs doivent comporter, écrits à la main, les noms du mandataire et du mandant.
Le mandat doit être signé par le mandant et accepté par le mandataire.
En cas de vote par correspondance, l'électeur doit adresser au secrétaire perpétuel, de manière qu'il lui parvienne au plus tard la veille du scrutin, son bulletin de vote sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne comportant que le bulletin de vote, et l'enveloppe extérieure, cachetée, portant mention du nom de la qualité de l'électeur et sa signature ainsi que la date du scrutin et la référence au siège à pourvoir.
TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONS DU BUREAU
Le bureau est composé d'un président d'un vice-président et de trois autres membres, élus par et parmi les membres titulaires et les membres libres.
Le secrétaire perpétuel fait également partie du bureau.
Chaque année, au cours de la dernière séance de novembre, les membres titulaires et les membres libres élisent au scrutin secret et à la majorité absolue, après appel à candidature, un vice-président qui devient président l'année suivante.
Les trois membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont élus à la majorité absolue pour trois ans renouvelables par les membres titulaires et les membres libres.
L'année où il est procédé à leur élection, celle-ci doit être organisée au cours de la deuxième séance de décembre.
Dans le cas où le vice-président, pour des raisons personnelles ou autres, ne désirerait pas ou ne pourrait pas exercer la présidence, le collège électoral procéderait alors à l'élection d'un président et d'un vice-président.
De même, si l'un des trois membres était élu vice-président, une élection aurait lieu afin de pourvoir à son remplacement pour le temps de son mandat restant à courir.
Le bureau assiste de ses conseils le président et le secrétaire perpétuel dans l'accomplissement de leurs tâches respectives.
Il propose à l'académie les mesures qui lui paraissent convenables pour le fonctionnement de celle-ci.
Il se réunit au moins une fois tous les deux mois, d'octobre à juin.
Le bureau fixe un délai de trois semaines pour le dépôt des candidatures, quelle que soit la fonction concernée.
Tout membre titulaire ou membre libre qui se présente à l'élection du bureau en application de l'article précédent doit faire acte de candidature auprès du secrétaire perpétuel et exposer par écrit les motivations qui l'amènent à solliciter cette fonction.
Les candidats doivent avoir cinq ans d'ancienneté, avoir fait la preuve de leur intérêt pour la vie de l'académie et montrer une disponibilité suffisante pour assurer leurs fonctions.
Le secrétaire perpétuel soumet la liste des candidatures qu'il a reçues à une commission composée du bureau et des présidents de section qui fixe la liste définitive des candidats à présenter au suffrage.
Celle-ci est envoyée par le secrétaire perpétuel à tous les membres titulaires et membres libres, accompagnée des lettres de motivation.
L'élection n'est valable que si la moitié plus un des membres titulaires et des membres libres participe au scrutin, qu'il s'agisse de l'élection du vice-président ou de celle des trois membres.
Sont déclarés élus le ou les candidats qui ont obtenu la majorité des suffrages exprimés.
Un second tour est organisé le cas échéant, au cours de la séance suivante.
Sont alors déclarés élus le ou les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Les modalités de vote prévues à l'article 11 sont applicables à ces élections.
Le secrétaire perpétuel est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres titulaires et des membres libres.
Son mandat est fixé à dix ans.
L'année où il est procédé à son élection, celle-ci doit être organisée au cours de la seconde séance de décembre.
Tout académicien qui se présente à cette fonction doit faire acte de candidature auprès de l'ensemble des membres titulaires et libres en exposant par écrit les motivations qui l'amènent à solliciter leurs suffrages.
Les candidatures doivent être déposées auprès du bureau trois semaines avant l'expiration du mandat du secrétaire perpétuel.
Dès son élection, le secrétaire perpétuel désigne comme suppléant un membre titulaire ou un membre libre chargé de le remplacer en cas d'empêchement de remplir ses fonctions.
Il avise l'académie de cette désignation.
Dès que l'empêchement du secrétaire perpétuel est constaté par le bureau, le suppléant le remplace dans toutes ses prérogatives.
Si cette impossibilité devait se prolonger plus de trois mois, l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel devrait intervenir dans les quatre mois suivant cette période.
Le président fixe l'ordre du jour des séances en accord avec le secrétaire perpétuel et il les préside ; il organise les débats ; il veille pendant les séances au respect des règlements ; il signe les procès-verbaux des séances.
Il assume la responsabilité des élections, quelle qu'en soit la nature et les organise avec le concours du secrétaire perpétuel ; il dépouille les scrutins avec l'aide d'un bureau de vote se composant de scrutateurs, membres de l'académie, au nombre de deux au moins, et proclame les résultats.
Il représente l'académie, notamment dans les cérémonies ou manifestations officielles.
En cas d'empêchement, il demande au vice-président, ou au secrétaire perpétuel, de la représenter en son nom.
En cas d'empêchement de ces derniers, il désigne un membre de l'académie à cet effet.
Il assure dans la première séance de l'année civile la passation des pouvoirs.
Il préside le comité secret et les commissions permanentes, à l'exception de la commission des finances.
En cas d'absence du président et du vice-président, les séances sont présidées par un ancien président ou, à défaut de ce dernier, par un membre désigné par les membres présents, sur la proposition du secrétaire perpétuel.
Le secrétaire perpétuel est chargé de la direction des services et du personnel de l'académie.
Il prépare les séances, rédige leur procès-verbal, lit ce procès-verbal à la séance suivante, le soumet à l'approbation de l'académie et le fait transcrire sur un registre.
Les procès-verbaux des séances restreintes aux membres titulaires et libres sont lus par le secrétaire perpétuel et soumis à approbation de l'académie lors de la séance restreinte suivante.
Il signe pour copie conforme tous les extraits de registres, rapports et autres actes dont l'Académie a autorisé la communication.
Il informe le président et les membres du bureau de tout ce qui concerne la vie de l'académie.
Il dirige l'impression des comptes rendus, mémoires et annuaires, avec l'aide de la commission des archives, de la bibliothèque et des publications.
Il conserve les archives, les collections, la bibliothèque et tout le matériel de l'académie, avec le concours de la commission des archives, de la bibliothèque et des publications.
Il est chargé, en concertation avec le bureau, de définir et mettre en œuvre une politique de communication et de relations publiques.
Le secrétaire perpétuel est ordonnateur des recettes et dépenses de l'académie.
Il représente l'académie dans tous les actes de la vie civile ; il est habilité à la représenter en justice, après avis favorable du bureau sur le contenu des dossiers contentieux ou civils concernés.
TITRE IV : SECTIONS ET COMMISSIONS
Les sections constituent un élément important de la vie de l'Académie.
Chaque section est présidée par un de ses membres, élu pour trois ans par l'ensemble des membres titulaires de la section.
L'élection, qui requiert d'atteindre la majorité absolue au premier tour et la majorité relative au second, ne sera valable que si la moitié plus un des membres de la section y prend part.
Les mandats du président et du vice-président sont renouvelables.
La section se réunit sur convocation de son président.
Les correspondants peuvent être invités aux réunions de la section.
Lorsqu'une section se réunit en vue d'examiner, comme il est dit à l'article 7, les titres des candidats, le président de l'académie et le secrétaire perpétuel peuvent assister à la réunion, avec voix consultative.
L'académie forme dans son sein des commissions permanentes.
Les membres du bureau font partie de droit de ces commissions.
― la commission des finances, composée des membres du bureau et de trois membres élus pour trois ans à la majorité simple par et parmi les membres titulaires et libres ;
― la commission des prix et concours, composée des membres du bureau et de cinq membres élus pour trois ans à la majorité simple par et parmi les membres titulaires et libres ;
― la commission des archives, de la bibliothèque et des publications, composée des membres du bureau et de cinq membres élus pour trois ans à la majorité simple par et parmi les membres titulaires et libres.
Les sections et commissions permanentes se réunissent, au moins une fois par an, sur convocation de leur président.
La commission des finances détermine le prix de vente des publications et le taux de redevances et des rémunérations de toute nature dues à l'académie.
Au nom de la commission, le secrétaire perpétuel rend compte de ses travaux à la séance suivante de l'académie.
Des commissions temporaires peuvent être formées dans les mêmes conditions que les commissions permanentes toutes les fois que l'Académie le juge nécessaire pour préparer ses délibérations sur des sujets qui intéressent à la fois plusieurs sections.
Elles élisent leur président et leur secrétaire.
Chaque section propose au président de l'académie des thèmes de réflexion ainsi que des projets de communication, de séance ou de colloques ; elle peut déléguer des représentants qui siègent à titre consultatif aux commissions temporaires prévues à l'article 22 impliquant plusieurs sections ; elle prépare les délibérations de l'académie sur les questions de sa compétence ; elle étudie les propositions de candidatures conformément à l'article 7.
Les commissions et les sections rendent compte à l'académie de l'état des travaux dont elles sont chargées.
Elles lui soumettent leurs projets de résolution sur les questions qui leur sont déférées.
L'académie se prononce sur les propositions formulées.
Les commissions et les sections ne correspondent avec l'extérieur que sous la double signature de leur président, et du président de l'académie ou de son secrétaire perpétuel.
TITRE V : SÉANCES
Les membres titulaires, les membres libres, les membres associés et les correspondants participent de plein droit aux séances.
Ils sont seuls admis de plein droit à présenter en séance des communications portant sur des questions de la compétence de l'académie et à participer aux discussions.
Le bureau peut inviter des personnalités françaises ou étrangères à présenter en séance des communications portant sur des questions de la compétence de l'Académie et à participer à leur discussion.
Des invités peuvent être autorisés par le bureau à assister aux séances de l'académie ; le président, s'il l'estime opportun, peut leur donner la parole au cours de la discussion.
Les discours prononcés dans les séances d'installation ne donnent pas lieu à discussion.
Tous les membres titulaires et membres libres sont convoqués à domicile pour les séances au cours desquelles doit avoir lieu le choix d'un sujet de concours, le jugement sur un concours, l'attribution de prix et en général toute délibération d'un caractère spécial, et pour les séances au cours desquelles doit avoir lieu un comité secret ou une élection à laquelle ils ont droit de participer.
La liste et les titres des candidats sont alors annexés à cette convocation.
L'académie tient deux séances par mois sauf en juillet, août et septembre ; le bureau décide si des séances supplémentaires sont nécessaires.
L'académie tient au début de chaque année civile une séance solennelle au cours de laquelle le président sortant lit le rapport sur les activités de l'année et transmet ses pouvoirs au vice-président.
TITRE VI : TRAVAUX ET PUBLICATIONS
L'académie publie ses travaux sous forme de comptes rendus et d'ouvrages.
Les opinions émises par les orateurs et auteurs n'engagent que ceux-ci.
Sauf décision contraire du bureau, les comptes rendus reproduisent les communications qui ont été présentées en séances, ainsi que le procès-verbal des séances.
Ils reproduisent également les délibérations, vœux et avis émis par l'académie, ainsi que des présentations d'ouvrages reçus par la bibliothèque.
Les ouvrages et articles reproduisent des études sur des questions de la compétence de l'académie et agréées par elle.
Le bureau, après avis de la commission des archives, des bibliothèques et des publications établit le programme de publications d'ouvrages et le fait approuver par la commission des finances.
Les membres de l'académie empêchés d'assister aux séances et les correspondants peuvent adresser des commentaires sur les questions traitées ou les communications présentées au cours des séances précédentes.
Le secrétaire perpétuel rend compte de ces correspondances et les mentionne au procès-verbal ; il peut en donner lecture partielle ou complète.
Le bureau décide si ces commentaires doivent être insérés en entier ou par extraits dans les comptes rendus.
Aucune communication présentée en séance, aucun ouvrage ou article agréé par l'académie et retenu pour être inséré en entier ne peut, sans le consentement de l'académie, être édité par l'auteur avant d'avoir été publié par l'académie.
Le bureau peut refuser de publier tout ou partie d'une communication.
En ce cas, il peut avoir recours à des avis autorisés.
A la demande des auteurs et à leurs frais, peuvent être établis des tirés à part des communications présentées en séance.
Ces tirés à part doivent comporter la référence à la séance de l'académie au cours de laquelle la communication a eu lieu.
L'académie peut organiser des concours dont elle fixe le sujet et les conditions.
Les concurrents qui ont obtenu un prix peuvent seuls faire état du titre de Lauréat de l'Académie des sciences d'outre-mer .
Les mémoires envoyés au concours sont examinés par la ou les sections compétentes, sur le rapport desquelles l'académie se prononce.
Ces mémoires restent dans les archives de l'académie, qui conserve pendant trois ans le droit de les publier en priorité comme il est dit à l'article 33.
L'académie adopte les modalités complémentaires, qualifiées d'usages, jugées utiles pour l'organisation de ses travaux.
Ces dispositions sont soumises par le bureau à l'ensemble des membres titulaires et des membres libres.
Elles sont adoptées à la majorité simple des votants.
Elles ne peuvent déroger au présent règlement, ni le contredire.
Le présent règlement entrera en vigueur après approbation par décret.
Il ne pourra être modifié, amendé ou complété que par délibération de l'académie approuvée par décret.
Jusqu'à la mise en place des nouvelles instances prévues par ce texte, le président, le bureau et le secrétaire perpétuel conserveront toutes leurs compétences et prendront toutes mesures utiles, notamment en procédant aux élections nécessaires, qui devront intervenir dans un délai maximum de six mois.
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACADÉMIE
ÉLECTION DES MEMBRES TITULAIRES, MEMBRES LIBRES, CORRESPONDANTS ET RECRUTEMENTS DES MEMBRES ASSOCIÉS
COMPOSITION ET FONCTIONS DU BUREAU
SECTIONS ET COMMISSIONS
Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
de l'opération et de titularisation
Clinique Saint-Dominique à Brioude.
1 ingénieur hospitalier subdivisionnaire.
Polyclinique Saint-François - Saint-Antoine à Désertines.
Arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Dans le tableau du II de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, les 3 lignes correspondant aux codes UCD 931058-7, 931059-3, 931060-1 (MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml ; Teva Classics) sont supprimées.
Ces mêmes lignes sont ajoutées au tableau figurant au I de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé (spécialités pharmaceutiques pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré).
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Leurs sièges sont respectivement à Paris et à Lyon.
― Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont des établissements d'enseignement supérieur au sens de l'article L.
Ils sont chargés de dispenser un enseignement de haut niveau spécialisé dans les domaines de la musique, de la danse et des nouvelles technologies du son, au titre de la formation initiale ou de la formation continue.
Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de ces arts ou professions ainsi qu'à leur enseignement.
Pour l'exercice de leur mission, ces établissements :
1° Organisent, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles musicaux et chorégraphiques ;
2° Peuvent passer des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
3° Mènent des activités de recherche, notamment pédagogiques, et en assurent la diffusion ;
4° Assurent des prestations de service à titre onéreux, réalisent des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participent et assurent la valorisation de leurs productions et activités.
Le personnel pédagogique des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprend : les professeurs, les maîtres de ballet, les professeurs associés, les assistants et les accompagnateurs.
La définition de leurs fonctions et leurs modes de recrutement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon délivrent des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études de chacun des établissements.
Ils peuvent être habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux en pédagogie et, par application du décret du 27 novembre 2007 susvisé, des diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur.
Les droits de scolarité et d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont chacun dirigés par un directeur, lequel est assisté d'un conseil pédagogique.
Ils sont administrés par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse comprend, outre son président :
b) Deux représentants de la direction chargée de la musique et de la danse au ministère chargé de la culture ;
2° Un directeur de conservatoire à rayonnement régional ou de conservatoire à rayonnement départemental ;
3° Trois personnalités qualifiées, dont une choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la danse ;
a) Trois représentants des enseignants, dont un représentant des disciplines chorégraphiques ;
b) Deux représentants des personnels administratifs et techniques ;
Les membres mentionnés au 2° et au 3° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres mentionnés aux a et b du 4° sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable ; les membres mentionnés au c du 4° sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.
Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Les modalités d'élection des représentants élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il juge la présence utile à ses délibérations.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et notamment :
4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel ;
Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles pour lesquelles le directeur reçoit délégation.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 8° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article 9 sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 4° de l'article 9 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de son président.
L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur.
Le conseil est également convoqué par le président à la demande de la majorité de ses membres ou par le ministre chargé de la culture, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Un membre du conseil d'administration nommé peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Lors de la première réunion qui suit la nomination du président, le conseil d'administration élit, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 7, un vice-président pour un mandat de trois ans.
Il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions du 8° de l'article 9 ;
7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil pédagogique ;
11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés à l'article 4 ;
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux responsables des services de l'établissement.
Le directeur consulte le conseil pédagogique sur toute question d'ordre pédagogique.
Le conseil pédagogique formule un avis sur le règlement des études avant sa présentation au conseil d'administration.
Le conseil pédagogique est composé à raison des deux tiers de représentants élus du personnel enseignant au conservatoire et à raison d'un tiers de représentants élus par les élèves.
Les modalités de ces élections et, pour chaque conservatoire, le nombre des membres du conseil pédagogique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur du conservatoire préside le conseil pédagogique.
Le directeur invite à participer au conseil toute personne dont il juge la présence utile à ses avis.
Les avis du conseil sont portés, par le directeur, à la connaissance des professeurs et des élèves concernés.
Les sanctions applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L.
811-6 du code de l'éducation, l'avertissement, l'exclusion définitive du cursus concerné, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie de l'établissement, l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'élève ait été invité à présenter ses observations.
Sauf pour l'avertissement, le directeur prononce la sanction après avis de la commission de discipline qui entend l'intéressé.
Les ressources des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprennent :
1° Le produit des droits de scolarité et d'inscription des élèves ;
8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes publics ou privés, et les recettes de mécénat ;
Les charges des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprennent :
4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions des établissements.
Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en leur qualité de directeur pour la durée de leur mandat restant à accomplir.
Les membres du conseil pédagogique en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Le corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique de Paris régi par le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 susvisé est mis en extinction à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois, les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie peuvent être pourvus par les professeurs de 2e et 3e catégorie en fonction à la date de publication du présent décret.
Abroge Décret n°80-154 du 18 février 1980 - Titre II : Organisation financière.
Abroge Décret n°80-154 du 18 février 1980 - Titre III : Dispositions particulières.
Abroge Décret n°80-154 du 18 février 1980 - Titre Ier : Organisation administrative.
Le directeur de chaque conservatoire national supérieur de musique et de danse est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les établissements déposent leurs fonds dans les conditions fixées par l'article 174 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et relèvent pour leurs placements des dispositions de l'article 175 du même décret.
1° Les décrets n° 56-1009 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national de musique, n° 80-153 du 18 février 1980 portant création du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon et n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
2° Les décrets n° 68-1146 du 16 décembre 1968 fixant les dispositions applicables pour l'année scolaire 1968-1969 à la nomination des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique et n° 82-252 du 18 mars 1982 relatif à la commission consultative provisoire du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Il est institué auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Le présent décret a pour objet de transférer des crédits ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.
Ces transferts sont réalisés à partir des programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » vers vingt et un autres programmes afin de permettre l'exécution des crédits en faveur du plan de relance de l'économie.
Conformément aux principes posés dans la loi de finances rectificative pour 2009, cette voie du transfert vers d'autres programmes du budget général a été retenue partout où l'exécution sur un programme existant du budget général constitue le moyen le plus rapide d'atteindre les objectifs assignés au plan de relance de l'économie : rapidité de décaissement et impact sur l'activité économique et pour l'emploi.
Les crédits ainsi transférés feront cependant l'objet d'un suivi spécifique et une traçabilité sera assurée.
Le bon déroulement des opérations conditionnera des transferts ultérieurs vers ces programmes ou, à l'inverse, en cas de retard, pourra justifier des réaffectations vers d'autres opérations relevant d'autres programmes, le cas échéant.
Les crédits transférés depuis le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » pour un montant total de 2 690,65 M€ en AE et 1 141,7 M€ en CP se répartissent de la manière suivante :
a) 165 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 80 M€ en crédits de paiement (CP) vers le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Ces crédits permettront d'abonder les moyens dédiés à l'entretien routier (115 M€ en AE et 60 M€ en CP) :
― en direction de programmes d'investissement sur le réseau routier national et relatifs à l'entretien préventif, aux grosses réparations des chaussées ainsi qu'à la mise à niveau des matériels et moyens dédiés aux interventions (mise aux normes Euro 5) ;
― en direction de programmes d'entretien courant sur le réseau routier national et relatifs à la maintenance et à l'entretien courant des chaussées, à la maintenance et à l'entretien courant des ouvrages d'art et à l'amélioration de la signalisation horizontale sur les chaussées.
Les crédits supplémentaires dégagés permettront de mieux traiter les dégradations ponctuelles des chaussées et des ouvrages.
Ces crédits seront aussi consacrés à l'entretien portuaire (50 M€ en AE et 20 M€ en CP).
Ils contribueront à l'entretien des ouvrages extérieurs et à l'accès des grands ports maritimes en permettant, notamment, d'accélérer la réalisation de travaux sur les écluses, les ponts flottants et les postes pétroliers, ainsi que l'aménagement de quais, de terre-pleins et d'aires logistiques.
b) 75 M€ en AE et 75 M€ en CP vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Ce transfert permettra :
― à hauteur de 60 M€ en CP, d'accélérer le financement d'opérations déjà engagées pour les investissements en outre-mer dans le cadre des contrats de projets Etat-région (CPER), en particulier à Mayotte ;
― à hauteur de 75 M€ en AE et 15 M€ en CP, d'accroître les crédits du fonds exceptionnel d'investissement destiné à participer au financement des équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer.
Les principaux objectifs de ces investissements sont les suivants :
― promouvoir le développement durable et les énergies renouvelables outre-mer ;
― prévenir les risques naturels ;
― accélérer le désenclavement des territoires ultramarins ;
― accélérer la réalisation d'équipements publics de proximité, en particulier dans les domaines du scolaire et de la santé publique.
c) 30 M€ en AE et 97 M€ en CP vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Ce transfert permettra d'accélérer la réalisation d'opérations d'investissements territoriaux.
Une première partie du transfert, 30 M€ d'AE et 77 M€ de CP, est axée sur les investissements cofinancés par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Le montant des AE permettra de lancer dès 2009 des opérations nouvelles dont la définition et les modalités sont déjà arrêtées et qui peuvent être réalisées rapidement.
Elles concernent essentiellement des projets programmés au titre des CPER 2007-2013, notamment dans le cadre de leur volet territorial, mais également quelques projets structurants pour des territoires hors CPER.
Les crédits de paiement viendront, d'une part, en complément des crédits de la loi de finances initiale, financer plusieurs projets prêts à démarrer et, d'autre part, favoriser la réalisation des projets restant à financer dans le cadre des contrats de plan 2000-2006.
Une deuxième partie du transfert, 20 M€ de CP, financera des projets d'investissements en Corse concernant des opérations d'ores et déjà engagées, dans les secteurs notamment de l'eau et de l'assainissement.
d) 30 M€ en AE et 14,6 M€ en CP vers le programme 154 « Economie et développement durable de la pêche, de l'agriculture et des territoires ».
Ce transfert permettra le lancement d'un vaste plan d'investissement destiné à développer les équipements de production d'énergie renouvelable et les dispositifs d'économie d'énergie afin d'améliorer la performance énergétique des entreprises agricoles.
Ces crédits compléteront les financements déjà prévus en 2009 (5 M€ répartis entre l'Etat et le Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER), afin de financer, dès 2009, plusieurs milliers d'installations dynamisant le marché des équipements énergétiques en agriculture (bancs d'essais des tracteurs, équipements de récupération de chaleur, échangeurs thermiques, chauffe-eau solaires, équipements de séchage solaire des fourrages, unités de biomasse bois énergie et pompes à chaleur, unités de méthanisation permettant la valorisation énergétique de la biomasse).
e) 313 M€ en AE et 210 M€ en CP vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Ce transfert permettra d'accélérer :
― la mise en sécurité ainsi que les travaux lourds de rénovation et d'accessibilité du parc immobilier des universités (200 M€ en AE et 120 M€ en CP) ;
― l'achèvement des opérations immobilières des contrats de plan Etat-région 2000-2006 qui concernent les universités, le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et le chantier vie étudiante, et de débuter plus rapidement celles prêtes techniquement au titre des contrats de projets 2007-2013 (113 M€ en AE et 80 M€ en CP) ;
― l'opération de désamiantage du site de Jussieu et la réhabilitation du secteur ouest (10 M€ en CP).
f) 7,1 M€ en AE et 5 M€ en CP vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires ».
Ce transfert permettra d'accélérer l'achèvement des opérations immobilières sous maîtrise d'ouvrage Etat des contrats de plan Etat-région 2000-2006 qui concernent les organismes de recherche et de débuter plus rapidement celles prêtes techniquement au titre des contrats de projets 2007-2013 (7,1 M€ en AE et 5 M€ en CP).
g) 27 M€ en AE et 13,7 M€ en CP vers le programme 231 « Vie étudiante ».
Ce transfert permettra de financer les actions suivantes :
― 10 M€ en AE sont prévus afin d'accélérer les travaux de mise en sécurité ainsi que les travaux lourds de rénovation et d'accessibilité dans les infrastructures d'hébergement et de restauration étudiante ;
― 17 M€ en AE et 1,7 M€ en CP sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006 et des contrats de projets 2007-2013.
Ces moyens, qui viendront s'ajouter aux moyens supplémentaires prévus en PLF 2009 de 28 M€ en AE et de 17 M€ en CP, permettront d'accélérer ou d'engager des opérations de construction et de réhabilitation de logements, y compris en Ile-de-France ;
― 12 M€ en CP permettront au réseau des œuvres universitaires et scolaires de financer des constructions et réhabilitations de logements étudiant et d'expérimenter de nouvelles formes de logement.
Dans le cadre du protocole d'accord conclu le 5 septembre 2008 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense, des logements étudiant pourront notamment être aménagés sur certains sites libérés par la réorganisation territoriale de l'outil de défense.
h) 110 M€ en AE et 10 M€ en CP vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense ».
Ce transfert permettra de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans le secteur de la défense ― secteur clé pour l'exportation ― en constituant des investissements d'avenir susceptibles de retombées dans le secteur civil.
i) 1 096 M€ en AE et 300 M€ en CP vers le programme 146 « Equipement des forces ».
Ce transfert permettra de réaliser des acquisitions d'équipements de défense, cohérentes avec les priorités du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Ces acquisitions anticipées se divisent en deux catégories :
― des anticipations d'acquisitions nécessitant la mise en œuvre d'un acte contractuel nouveau pour des opérations non encore lancées (par exemple, un bâtiment de projection et de commandement, des navires amphibies et des navires de soutien et de servitude, cinq hélicoptères Caracal) ;
― des anticipations d'acquisition se situant dans le cadre d'opérations déjà en cours ; il s'agit d'accélérer la réalisation de ces opérations, dans le cadre d'aménagements à des contrats existants (par exemple, des véhicules blindés de combat d'infanterie).
j) 194 M€ en AE et 30 M€ en CP vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Ce transfert permettra d'acquérir des rechanges utiles au maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements de défense, ainsi que des munitions.
Les rechanges et munitions ainsi approvisionnées seront utilisées pour améliorer l'état des stocks, en anticipation des besoins futurs.
k) 220 M€ en AE et 100 M€ en CP vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Ce transfert financera :
― un programme exceptionnel de remise aux normes des installations militaires.
Sont concernés les sites militaires maintenus dans le cadre du nouveau plan de stationnement mais ne bénéficiant pas du programme de financement consacré aux restructurations et à la densification des bases de défense ;
― des tranches conditionnelles ou optionnelles de marchés et d'opérations d'infrastructure.
Ces contrats passés par le ministère de la défense ― munis de tranches conditionnelles ou optionnelles ― peuvent être lancés dès à présent, la majorité des commandes étant prêtes à être notifiées et les contrats étant prêts à l'engagement ;
― diverses opérations de rénovation des nécropoles militaires, de dépollution et de rénovation énergétique.
l) 50 M€ en AE et 30 M€ en CP vers le programme 176 « Police nationale » et 50 M€ en AE et 30 M€ en CP vers le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Ces crédits permettront d'accélérer le renouvellement du parc automobile ― tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale ― en améliorant leur équipement en véhicules modernes, plus propres et moins consommateurs en énergie.
m) 50 M€ en AE et 24 M€ en CP vers le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
― de conduire des opérations de rénovation dans plus de 150 établissements pénitentiaires (mises aux normes électricité et incendie, rénovation des installations de chauffage, entretien de logements de fonction, rénovation de cuisines, etc.) ;
― d'anticiper la construction de 13 quartiers de courte peine ;
― de réaliser 4 acquisitions foncières préalables à la construction de nouveaux établissements à la Guadeloupe, en Polynésie, en Alsace et en Picardie.
n) 30 M€ en AE et 15 M€ en CP vers le programme 166 « Justice judiciaire ».
Ce transfert permettra de conduire des opérations de rénovation et de restructuration d'environ 40 palais de justice et de réaliser une acquisition foncière anticipée à Brest.
o) 9 M€ en AE et 3 M€ en CP vers le programme 131 « Création ».
Outre le financement de travaux de sécurisation du Palais de Tokyo, ce transfert permettra de financer la rénovation de centres d'art ou de centres dramatiques nationaux ainsi que des travaux de mise aux normes et d'équipement dans les théâtres nationaux.
p) 78,2 M€ en AE et 31,9 M€ en CP vers le programme 175 « Patrimoines ».
Ce transfert permettra d'accélérer quelques grands projets d'investissement comme la construction du centre des archives de Pierrefitte ou la réalisation du MUCEM.
Il permettra également d'atteindre trois objectifs en termes de restauration du patrimoine monumental : la restauration des cathédrales, la sauvegarde des grands monuments emblématiques et la conservation du patrimoine des petites communes.
q) 6,3 M€ en AE et 2,6 M€ en CP vers le programme 224 « Transmission des savoirs ».
Ce transfert permettra de financer des travaux de modernisation et d'embellissement du palais des Festivals de la ville de Cannes ainsi que des travaux de remise aux normes dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur.
r) 150 M€ en AE et 70 M€ en CP vers le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Ce transfert permettra de lancer des travaux de construction-reconstruction ou d'entretien lourd relevant de la responsabilité du propriétaire.
Il s'agit, en priorité :
― des opérations comportant une part significative de rénovation thermique ou d'accessibilité pour les personnes handicapées afin de remplir les obligations du Grenelle de l'environnement ;
― des projets permettant d'améliorer la performance immobilière des immeubles bénéficiant des travaux.
Les crédits transférés depuis le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » pour un montant total de 350 M€ en AE et 251,7 M€ en CP se répartissent de la manière suivante :
a) 240 M€ en AE et 148,7 M€ en CP vers le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Parmi ces crédits transférés, 220 M€ en AE et 135,4 M€ en CP viendront financer un programme exceptionnel sur deux ans de construction de 70 000 logements sociaux et intermédiaires supplémentaires (qui s'ajoute au programme exceptionnel décidé en 2008 d'acquisition de 30 000 logements vendus en état futur d'achèvement) et permettront également d'apporter un soutien financier aux collectivités pour le financement de 30 000 Pass-foncier .
Par ailleurs, 20 M€ en AE et 13,3 M€ en CP seront consacrés à l'humanisation (reconstruction) des centres d'hébergement.
Ces crédits, versés depuis la sous-action « Parc locatif social » de l'action 01 du programme 317, financeront un effort exceptionnel en faveur du logement outre-mer.
Ils financeront, notamment, l'accélération du plan séisme Antilles, la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation du parc privé, suite aux dégâts occasionnés par le cyclone Dean.
c) 100 M€ en AE et 100 M€ en CP vers le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Ces crédits permettront d'améliorer l'accès des personnes vulnérables aux structures d'accueil et d'hébergement et d'accroître la capacité du parc existant.
S'agissant de l'accès des personnes vulnérables aux dispositifs d'hébergement, ce transfert permettra de financer 50 équipes supplémentaires de maraude, 315 travailleurs sociaux chargés d'accompagner des ménages vers le logement, ainsi que des mesures d'intermédiation locative.
S'agissant de l'accroissement des capacités du parc existant, ce transfert permettra de financer 800 places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 100 places d'urgence et 100 places de stabilisation ; il permettra également de financer 1 830 places d'hébergement d'urgence déjà ouvertes en 2008 et la reprise des déficits de centres d'hébergement et de réinsertion sociale constitués au titre des années antérieures.
Enfin, 20 M€ renforceront l'action des associations en matière d'aide alimentaire.
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 27 novembre 2008, est fixé à 6.
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par un arrêté du 27 novembre 2008, est fixé à 4.
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », ouvert par un arrêté du 27 novembre 2008, est fixé à 10.
Au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Van de Maele, directeur adjoint, appelé à d'autres fonctions.
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Arrêté du 21 janvier 2009 portant nomination (directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 janvier 2009, Mme LE HELLAYE (Fabienne), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er avril 2009, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Limousin, en remplacement de M. DEROIN-THEVENIN (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2009, Mme Laurence Facon, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Karine François, épouse Perrin, à compter du 16 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, Mme Mauricette Lerebourg, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison centrale de Poissy, en remplacement de Mlle Julia Lehideux, à compter du 10 février 2009.
Décret du 18 février 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Boissel (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Boissel (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 18 février 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chaudré (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Chaudré (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 18 février 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dourthé (Carlos)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Dourthé (Carlos) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 18 février 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Georges (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Antoine Georges, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire de « physique de la matière condensée », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 18 février 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rousseau (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Rousseau (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Décret du 18 février 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Roy (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Roy (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2009 et à compter du 1er janvier 2009 :
- M. Jeanne (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. Jeanne (Guy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- Mlle Guillaume (Sylvia), sergent-chef, est nommée régisseuse d'avances auprès du 43e bataillon de transmission relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Mlle Guillaume (Sylvia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2009, M. Koelsch (Bernard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, affecté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2009, M. Nicolas Georges, conservateur général du patrimoine, est nommé sous-directeur d'administration centrale, directeur adjoint du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication.
Par décret en date du 18 février 2009, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2009, M. Philippe NEVEU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier, en remplacement de M. Paul RENAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2009, M. François Triponel, receveur des finances, est nommé agent comptable d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en remplacement de M. Jean-François Reynaud.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2009, M. Dominique Wassong, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », en remplacement de M. Louis Dillinger.
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 février 2009, sont maintenus dans leur emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministres suivants :
M. Chazeau (Hervé, Clément, Fernand), trésorier-payeur général de 1re catégorie, services du Premier ministre.
M. Hordé (Gérard, Jean-Paul), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de la justice.
M. Ninu (Jean-Louis, Sébastien, Marie), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de la défense.
M. Soumet (Jean-François), administrateur civil hors classe, ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
― l'avenant du 6 mars 2008 modifiant l'article 4 de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 6 mars 2008 modifiant l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
― l'avenant n° 2 du 5 juin 2008 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 5 juin 2008 (2 annexes) relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des cadres (n° 652) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2008 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des termes « sans autorisation de l'inspection du travail » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
3121-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 11 du 3 septembre 2008, relatif au certificat de qualification professionnelle « vendeur qualifié », à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 février 2009 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et dans son propre champ territorial, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail aux termes desquelles les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'antépénultième alinéa de l'article 2.
6325-18 du code du travail aux termes desquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise ;
― l'avenant n° 2 du 16 juin 2008 relatif à la revalorisation des salaires minima à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 3 du 16 juin 2008 portant révision des articles de la convention collective susvisée.
Les premiers alinéas des articles 16 (a) et 16 (b) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1221-25 du code du travail issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Les deuxièmes alinéas des articles 16 (a) et 16 (b) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 16 (c) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 16 (c) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les deux premiers alinéas de l'article 18 (b) sont étendus sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L.
― l'accord du 7 juillet 2008 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 38 du 12 novembre 2008, modification de l'article 25-5 intitulé : « Prestations » du chapitre VI bis (Régime complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance) de la convention précitée.
Avenant n° 15 du 12 août 2008, modification de l'article 39 (Régime de prévoyance et décès) et création dans la convention d'un article 40 intitulé « Régime de prévoyance santé ».
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé dans les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Accord collectif du 12 août 2008.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée.
Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article R.
157 : 1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ; 2° L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote.
Avenant n° 128 du 8 décembre 2008, modification des articles 61.1 (Garantie incapacité de travail) et 61.2 (Garantie invalidité) de la convention précitée.
Avenant n° 5 du 8 décembre 2008 à l'accord de prévoyance « Frais de santé » du 31 août 1999.
Avenant n° 38 du 3 juillet 2008, modification de l'article 37 (Indemnité de trajet).
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 4 du 22 septembre 2008, modification des articles 23 (Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du personnel d'exécution) et 24 (Cotisations des garanties prévues à l'article 23) de la convention précitée.
Avenant n° 98 du 22 juillet 2008, modification des articles 23 (Période d'essai), 26 (Classification des emplois) et 57 (Congés pour mariage, décès) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif sur l'indemnité de vêtement de travail et la mise en place des titres-restaurant conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord collectif du 9 octobre 2008 : indemnité de vêtement de travail et mise en place des titres-restaurant dans les entreprises horticoles et pépinières.
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.
Avenant n° 95 du 9 octobre 2008, modification de l'article 27 (Indemnité mensuelle de vêtement de travail) ;
Avenant n° 96 du 9 octobre 2008, modification de l'article 34 (Congés spéciaux).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 12 du 22 octobre 2008, modification de l'article 63 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Avenant n° 16 du 9 juillet 2008, modification de l'article 27 (Classification des catégories professionnelles) de la convention précitée.
Décision n° 2008-1207 du 16 septembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
DU-BEL-AIR
Décision n° 2008-1208 du 16 septembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2009-96 du 6 janvier 2009 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 14 avril 2009 sur la zone figurant en annexe.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 18 janvier 2005, la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuels, au plus tard le 28 février 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-121 du 6 janvier 2009 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA), éditrice du service radiophonique Gold FM, une sanction pécuniaire d'un montant de 1 368 euros à verser au Trésor public.
Décision n° 2009-122 du 12 janvier 2009 mettant en demeure la société NRJ 12
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et les articles 2-2-1 et 2-3-4 de la convention du 12 avril 2007.
Décision n° 2009-125 du 20 janvier 2009 modifiant la décision n° 2007-838 du 19 septembre 2007 relative à un changement de titulaire d'autorisation délivrée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Deux-Alpes
L'autorisation accordée à la SARL Deux-Alpes sur la zone des Deux-Alpes en catégorie C est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
Décision n° 2009-126 du 20 janvier 2009 modifiant la décision n° 95-962 du 19 décembre 1995 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Albertville et les décisions n° 2000-686 du 10 avril 2000 et n° 2005-431 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie Réseau en catégorie C sur les zones d'Albertville et Ugine est transférée à la SAS Radio Nostalgie en catégorie D.
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 4 décembre 2008 et faisant suite à une demande datée du 24 octobre 2008 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré concernant les pièces ou éléments de pièces en relation avec la situation au Rwanda à l'époque considérée :
Emet avis favorable à la déclassification des documents sous la cote 2000 Z 989 / 56 (50 documents), à l'exception des pièces n° s 3, 4, 7, 39, 48 et 49, soit 6 pièces.
Emet avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2000 Z 989 / 57 (11 documents), à l'exception des pièces 10 et 11.
Emet avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2000 Z 989 / 54 (70 documents, dont 4 ne sont pas classifiés), à l'exception de la pièce n° 53.
Emet avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2003 Z 17 / 27 (60 documents, dont 37 déjà examinés sous la cote précédente), à l'exception de la pièce n° 45.
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 11 décembre 2008 et faisant suite à une demande datée du 27 novembre 2008 de M. Patrick Gachon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte « des chefs d'arrestation et séquestration, de plusieurs personnes comme otages, pour obtenir le versement d'une rançon, en bande organisée, association de malfaiteurs, vols en bande organisée.
Et recel du produit des crimes d'arrestation et séquestration de plusieurs personnes comme otages pour obtenir le versement d'une rançon, commis en bande organisée » contre six personnes mises en examen et détenues à la suite du détournement du bateau Le Ponant, faits commis du 4 au 11 avril 2008 dans le golfe d'Aden, au Yémen et en Somalie.
Emet un avis favorable à la déclassification du CD-ROM « Le Ponant » ― Ex : 01 / 01.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
Sont déclarés admis au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière les candidats dont les noms suivent :
1 Maxime SIMION.
2 Thiphaine PINON.
3 Antoine GARDAVAUD.
4 Isabelle RAVIT-THOMAS.
5 Fabrice DESSEIGNE.
6 Audrey CHEVALIER.
7 Elodie VOSSIER.
8 Sabrina CREPE.
9 Perrine LENOIR.
10 Claire DOPLAT.
11 Coryse ARNAUD.
12 Marie OUKHEMANOU.
13 Maïté TOURNIER.
14 Céline FITOUSSI.
15 Pierre-Olivier BUAN.
16 Jean-Gaël TOURRET.
17 Virginie DAVID.
18 Léa BOUILLAUD.
19 Pauline ROBUCHON.
20 Anne DESCHAMPS.
21 Elisabeth VALETTE.
22 Rebecca WEINSTEIN.
23 Alexia BAUR.
24 Coralie PERROT.
25 Hélène BREMENT.
26 Soizic LE BOULCH.
27 Agathe CAVEY.
28 Marie DUMOND.
29 Céline PEREZ.
30 Thibault EUVRARD.
31 Virginie CHEVALLIER.
32 Jeanne RAINGEARD.
33 Elham BOUCHACHIA.
34 Yannice ROME.
35 Aurélie VIENNET.
36 Anne SIRHUGUES.
37 Véronique POY.
38 Jacinthe DUPONT-BILLON.
1 Anne FOROT.
2 Alexandre MARI.
3 Karelle JANISCZEWSKI.
4 Andrijana KERLEAU.
5 Angélique DURAND.
6 Laetitia DA COSTA FARO.
1 Fettouna ICARD-EL'OMARI.
2 Marie-Pierre CLARENS.
3 Stéphanie THIRY.
4 Marlène TECHER-GREVEN.
5 Cécile LOQUIN.
6 Sandrine BARREAU.
7 Jean-Louis CARRE.
8 Nicole BOISSEAU-SARKECHIT.
9 Carole PREVORS-BOUCHET.
10 Christine RUELLAN-BARON.
11 Thierry DUQUENOY.
12 Nathalie HERGAULT.
13 Anne BERNARD-ROCHE.
14 Bruno PERCOT.
15 Nadine ANTONACCI-DACY.
16 Emilie MOUSSARD.
17 Marie-Christine MAUDENS.
18 Dominique BUSSON.
19 Laure-Emmanuelle TOUSSAINT.
20 Jean LAFFONT.
21 Carole BORDES-POJATO.
22 Alexandra DEYSIEUX-DUTAILLY.
23 Nadine BARE.
24 Fabrice WATTERLOT.
25 Nadine VIGOR.
27 Céline RAVENEAU.
28 Brigitte DE POUSSARGUE DU PARSAT.
29 Christophe CHERON.
30 Christiane RATTAT-SALCEDO.
31 Angélique ROCHEREAU.
32 Frédérique BOUTON.
33 Bruno GASPARINI.
34 Morgane LE MENBEDEU.
35 Caroline DEWASMES.
36 Anne TABOURDEAU.
37 Céline PEYNOT Liste complémentaire
1 Sonia CADAMURO.
2 Lydia RAMASSAMY.
3 Pascale BOULOGNE-THUILLIER.
4 Laurence DOLO-COMTE.
5 Sophie LIBERATI-PENSUET.
6 Florence JAMIN.
7 Nahiba RAYCZAKOWSKI-HAJIB.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du val d'Ariège, à Foix (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier du val d'Ariège de Foix : 3 postes ;
― hôpital Jules Rousse de Tarascon-sur-Ariège : 1 poste.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
Avis relatif à un concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Avis relatif à un concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », paru au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2008, est complété comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Alter, Arrow Génériques, Cristers, Mylan SAS, Pfizer, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Torlan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BROMAZEPAM ISOMED 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
CELIPROLOL TORLAN 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires TORLAN)
INDAPAMIDE RATIOPHARM LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
BOURSILAM 5 mg (amlodipine), gélules Gé en flacon (B/30) (laboratoires TORLAN)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 janvier, 28 janvier et 29 janvier 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
MIRCERA 30 microgrammes/0,3 ml (méthoxypolyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 janvier 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter et Roche les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PARACETAMOL ALTER 1 g, granulés effervescents pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires ALTER)
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 novembre et 15 décembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis de projet de modification des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique font connaître leur intention :
― Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la partie Spécifications techniques , section 1, de remplacer la rubrique : Lits médicaux comme suit :
Les lits médicaux et accessoires doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées, et son amendement (NF EN 1970 / A1).
Les lits disposant de la fonction proclive-déclive ne sont pas pris en charge.
Les commandes électriques des lits médicaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
Les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées et son amendement (NF EN 1970 / A1).
Les lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées, et son amendement (NF EN 1970 / A1).
Cependant, deux dérogations à la norme sont exigées :
1 Charge de fonctionnement en sécurité , il est demandé une charge limite minimale de 80 kg pour la charge correspondant à une personne handicapée.
Les tests seront réalisés conformément à la norme NF EN 1970 et son amendement, proportionnellement à la masse minimale indiquée.
1 Hauteur du lit , la partie supérieure au centre de l'axe de symétrie du sommier à plat doit descendre à une hauteur de 300 mm.
Les dimensions des barrières sont celles précisées dans la norme NF EN 747-1 relative aux lits superposés à usage domestique.
Les barrières doivent aller de la tête au pied du lit et doivent être soit à barreau, dont l'espace libre entre deux éléments adjacents de retenue (par exemple bandes, barreaux) doit être compris entre 60 mm et 75 mm, soit pleines et transparentes (en dehors des éléments de structure).
Les lits médicaux à un seul sommier et de largeur minimale de 110 cm sont pris en charge.
Lits médicaux et accessoires spécifiques
Les lits et accessoires spécifiques doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards ainsi que celles prévues au 2 et au 3 ci-dessus.
Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l'AFSSAPS.
En cas de panne, un lit médical standard doit être mis à disposition du patient.
Le matelas, fourni avec housse, doit être adapté aux fonctions du lit.
― Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la partie Nomenclature et tarifs , section 1, de remplacer la sous-section 1 comme suit :
La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu
leur autonomie motrice.
Cette perte d'autonomie peut être
transitoire ou définitive.
Lit médical, location hebdomadaire, lit et accessoires.
Forfait hebdomadaire pour la location d'un lit médical (standard, pour
enfant de 3 ans à 12 ans ou pour patients de plus de 135 kg).
Ce forfait
est calculé de date à date.
Les accessoires suivants : potence pour relèvement du patient, potence
à sérum, support pour bassin et porte urinal sont fournis si besoin.
La location des deux barrières est comprise dans le forfait.
livrées en même temps que le lit mais ne sont installées sur le lit que
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge du code 1235662.
Date de fin de prise en charge : XXXX.
Lit médical, achat, lit spécifique et accessoires.
Forfait pour l'achat d'un lit spécifique pris en charge sur entente préalable
et sur présentation d'un devis.
La prise en charge est assurée pour des besoins spécifiques du patient
en raison de sa taille ou de sa pathologie ainsi que pour le lit double.
L'achat des deux barrières est compris dans le forfait.
Elles sont livrées
en même temps que le lit mais ne sont installées sur le lit que sur
Le renouvellement de la prise en charge ne peut être assuré pendant
une période de cinq ans à compter de la date d'achat du matériel.
La garantie du lit spécifique doit être au minimum de cinq ans.
garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive qui sera réalisée
selon les recommandations de l'AFSSAPS.
En cas de panne, un lit standard doit
être mis à disposition du patient.
Accessoires, réparations et prestation de livraison
des lits médicaux
Lit médical, achat, alèse imperméable réutilisable.
Lit médical, achat, cerceau tout modèle.
Cerceau pour lit de malade, quel que soit le modèle.
Lit médical, achat, matelas simple.
Prestations de livraisons
Lit médical, lit standard, forfait de livraison du lit et accessoires.
Forfait de livraison, de mise en service et de reprise du lit et de ses
accessoires à domicile pour les lits (standard ou pour enfant) à la location.
La prise en charge comprend la gestion administrative du dossier, la
livraison, la mise en service, la démonstration du fonctionnement et la reprise
du lit et de ses accessoires au domicile.
Le lit et les accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés.
Une maintenance annuelle préventive sera réalisée, selon les
recommandations de l'AFSSAPS.
de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge
du forfait le plus élevé.
La prise en charge de cette référence est subordonnée au caractère
remboursable du lit à la location inscrit au code 1241763.
Lit médical, lit + 135 kg, forfait de livraison du lit et accessoires.
accessoires à domicile pour les lits à la location destinés aux patients de plus de
La prise en charge ne pourra être assurée que si le poids du patient
est précisé sur la prescription médicale.
livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise
en charge du forfait le plus élevé.
Lit médical, lit spécifique, forfait de livraison du lit et accessoires.
Forfait de livraison et de mise en service du lit et de ses accessoires
à domicile pour les lits spécifiques à l'achat.
La prise en charge comprend la gestion administrative du dossier,
la livraison, la mise en service et la démonstration du fonctionnement du lit et
de ses accessoires.
Une maintenance annuelle préventive sera réalisée, selon les recomman-
dations de l'AFSSAPS.
de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du
forfait le plus élevé.
remboursable du lit à l'achat inscrit au code 1235662.
Leur prise en charge n'est pas assurée pendant les deux premières
années suivant l'achat du lit spécifique.
Lit médical, réparation du moteur électrique.
Elle est assurée une fois pour toute la durée de détention du lit, pour
le changement du moteur électrique.
Lit médical, réparation de la télécommande.
le changement de la télécommande.
remboursable du lit inscrit au code 1235662.
― De modifier les conditions de prise en charge des lits et leurs barrières en substituant l'inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique.
Les inscriptions actuelles par nom de marque ou de nom commercial (codes 1233976, 1202266, 1230966, 1233858, 1220293, 1248512, 1229970, 1261808, 1213896, 1252206, 1291583, 1203923, 1207973, 1224285 et 1236704) seront supprimées.
― De modifier les conditions de prise en charge des lits à l'achat et leurs barrières (codes 1270316 et 1278281) afin de permettre leur prise en charge uniquement sur la description générique correspondant aux lits et aux barrières à la location (code 1241763).
En conséquence, il est envisagé de radier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, la description générique correspondant aux lits à l'achat et leurs barrières sous les codes 1270316 et 1278281.
165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet avis.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 12 du 21 février 2009 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
Arrêté du 3 février 2009 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Bréhéville (Meuse)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Bréhéville située sur le territoire de la commune de Bréhéville, dans le département de la Meuse.
Arrêté du 6 février 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aéro Services Executive
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Aéro Services Executive une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée.
La société est autorisée à exploiter des services aériens sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 5 juillet 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aéro Services Executive est abrogé.
Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à condition que les parcelles ou biens nouvellement acquis rentrent dans l'exploitation à la place des parcelles ou biens distraits.
Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 février 2009 relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société Aéro Services Executive
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Aéro Services Executive par l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
L'arrêté du 7 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Aéro Services Executive est abrogé.
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Bouillancourt-en-Séry à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 2009, l'arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Bouillancourt-en-Séry à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « lieudit Au chemin de Blangy, section ZR, parcelle 22 » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « route départementale 67, lieudit Le Champ Bossu, section ZC, parcelle 7 ».
Décision du 17 février 2009 portant autorisation de la cession de la concession de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes de SANEF au profit de sa filiale SANEF Concession
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 février 2009, l'autorisation prévue à l'article 42 du cahier des charges annexé à la convention de concession d'autoroutes de la société SANEF approuvée par le décret du 29 octobre 1990 modifié est accordée aux fins du transfert de cette concession à la filiale de la société SANEF dénommée SANEF Concession.
Le texte de cette décision peut être consulté au siège de la direction des infrastructures de transport, à l'adresse suivante : Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 9 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 9 janvier 2009, l'arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Hautes-Alpes est ainsi modifié :
La date des épreuves écrites d'admissibilité du concours de rédacteur territorial (session 2009) est fixée au samedi 21 mars 2009.
Arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 16 février 2009, l'arrêté du 23 janvier 2009 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Les dates d'inscription sont fixées comme suit : du 17 mars au 8 avril 2009 inclus (par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr, par voie postale en adressant un courrier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 1,33 €).
Arrêté du 16 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans la spécialité « bâtiment ».
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubriques « Métiers et concours, Filière technique, Immobilière et logistique, Catégorie B, Concours externe/troisième concours ou concours interne ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 28 mars 2009, à midi (heure de Paris), terme de rigueur.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubriques « Métiers et concours, Filière technique, Immobilière et logistique, Catégorie B, Concours externe/troisième concours ou concours interne » ;
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales suivantes : Dijon : direction administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6 et 8, rue de Chenove, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-59-42) ; Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49) ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (téléphone : 04-95-05-92-22) ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-16-21-98) ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23) ; Tours : direction administrative, 80, rue du Murier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Véronique Bailly (téléphone : 01-60-37-13-23).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription est fixée au 31 mars 2009, terme de rigueur.
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours de contrôleur des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour les candidats d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées soit au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (cf. supra) s'ils souhaitent concourir en Ile-de-France, soit au SGAP ou DRAP de leur choix s'ils souhaitent concourir en province.
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 31 mars 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les pièces justificatives nécessaires devront, le cas échéant, être adressées au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard à la date de clôture des inscriptions par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : du 23 juin au 3 juillet 2009.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
911-1 de ce code au profit des seuls salariés agricoles sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.
- Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
- Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des formations, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Migeon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
Décision du 18 février 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Buttin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Décret n° 2009-204 du 19 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Riga le 31 mars 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Riga le 31 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE CONCERNANT LA PROTECTION MUTUELLE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
et le Gouvernement de la République de Lettonie,
Se référant au Traité d'Entente, d'Amitié et de Coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993,
Souhaitant garantir la protection des informations classifiées échangées ou produites entre les deux Parties ou entre des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives,
« Informations classifiées » : Informations, documents et matériels, quel(le) que soit leur forme, leur nature ou leur mode de transmission, élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels a été attribué un degré de classification ou de protection et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte ou tout accès par des personnes non-autorisées, ou contre tout autre type de compromission.
« Contrat classifié » : Contrat ou contrat de sous-traitance, dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation et la production d'Informations classifiées.
« Contractant » : Toute personne physique ou morale dotée de la capacité juridique requise pour négocier et conclure des Contrats classifiés.
« Autorité Nationale de Sécurité » (ci-après désignée par « ANS ») : Autorité nationale chargée, au nom de chacune des Parties, de l'encadrement général et de la mise en application du présent Accord.
« Autorités de Sécurité Compétentes » (ci-après désignées par « ASC ») : Toute Autorité de Sécurité Désignée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales de chacune des Parties, et qui est responsable de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
« Partie émettrice » : Partie, comprenant toute personne physique ou morale soumise à ses lois et réglementations nationales, qui émet ou fournit des Informations classifiées à la Partie destinataire.
« Partie destinataire » : Partie, comprenant toute personne physique ou morale soumise à ses lois et réglementations nationales, à laquelle les Informations classifiées sont transmises par la Partie émettrice.
« Partie hôte » : Partie sur le territoire de laquelle s'effectue une visite.
« Habilitation de sécurité du personnel » : Décision de l'ANS ou d'une ASC selon laquelle un individu est habilité à avoir accès à des Informations classifiées et à manipuler ces Informations dans les limites définies par l'habilitation.
« Habilitation de sécurité d'établissement » : Décision de l'ANS ou d'une ASC selon laquelle, du point de vue de la sécurité, une installation présente la capacité physique et organisationnelle requise pour accueillir des Informations classifiées conformément aux lois et réglementations nationales.
« Besoin d'en connaître » : L'accès aux Informations classifiées ne peut être accordé à un individu que dans le cadre de l'exercice d'une fonction officielle déterminée et en vue de l'exécution d'une tâche spécifique.
Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange d'Informations classifiées entre les Parties ou entre les personnes physiques ou morales soumises à leurs lois et réglementations nationales.
L'Autorité Nationale de Sécurité de chacune des Parties est la suivante :
Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, FRANCE.
Nacionālā drosibas iestāde Latvijas Republikas Satversmes aizsardzibas birojs Miera iela 85 A, LV-1013 Riga, LATVIJA.
Les Parties se tiennent informées par voie diplomatique de tout changement significatif affectant leur ANS ainsi que leurs ASC.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures nécessaires pour protéger les Informations classifiées transmises, reçues ou produites en vertu des termes du présent Accord et attribuent à celles-ci un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de l'Article 5.
La Partie destinataire appose sur les Informations classifiées reçues sa propre classification de sécurité nationale, conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'Article 5.
L'accès aux Informations classifiées et aux endroits où sont stockées les Informations classifiées est strictement limité aux ressortissants des Parties auxquels a été délivrée une habilitation de sécurité appropriée et dont la fonction rend nécessaire l'accès auxdites Informations suivant le principe du Besoin d'en connaître.
La Partie destinataire ne déclasse ou ne déclassifie aucune Information classifiée reçue sans le consentement écrit préalable de la Partie émettrice.
Les Parties se tiennent immédiatement informées de tout changement affectant la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
Les Informations classifiées transmises ne sont pas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont transmises sauf en cas d'autorisation écrite préalable de la Partie émettrice.
Les Parties veillent au respect de toutes les exigences découlant de leurs lois et réglementations nationales en termes de sécurité des agences, des bureaux et des installations placés sous leur juridiction, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôle.
Les Parties reconnaissent l'équivalence des niveaux de classification de sécurité suivants :
SEVISKI SLEPENI
SLEPENI
KONFIDENCIALI
(voir les paragraphes 2 et 3
DIENESTA VAJADZIBAM
Les Parties veillent à ce que leurs ressortissants ayant accès, sur la base du Besoin d'en connaître, aux Informations classifiées « CONFIDENTIEL DEFENSE »/« KONFIDENCIALI » ou d'un niveau supérieur, échangées ou produites en vertu du présent Accord, soient dûment habilités, conformément aux lois et réglementations nationales, avant de se voir accorder l'accès à ces informations.
Sur demande, l'ANS de chaque Partie, conformément à ses lois et réglementations nationales, apporte son concours à l'ANS de l'autre Partie lors des procédures de contrôle auxquelles sont soumis les ressortissants vivant sur, ou les installations situées sur, le territoire de cette Partie, avant la délivrance d'une Habilitation de sécurité du personnel ou d'une Habilitation de sécurité d'établissement.
Chaque Partie reconnaît les Habilitations de sécurité du personnel et les Habilitations de sécurité d'établissement délivrées conformément aux lois et réglementations nationales de l'autre Partie, en fonction des équivalences définies à l'Article 5 du présent Accord.
Si l'ANS ou une ASC de l'une des Parties estime qu'une entreprise enregistrée sur son territoire national est détenue ou contrôlée par un Etat tiers dont les objectifs sont incompatibles avec ses intérêts, ladite entreprise ne pourra se voir. délivrer d'Habilitation de sécurité d'établissement.
L'ANS ou l'ASC appropriée de la Partie à l'origine de la demande d'Habilitation de sécurité d'établissement en est avisée immédiatement.
L'ANS ou les ASC appropriées s'informent mutuellement de tout changement affectant les Habilitations de sécurité du personnel et les Habilitations de sécurité d'établissement délivrées, notamment en cas de révocation ou de déclassement desdites Habilitations.
La Partie destinataire ne divulgue les Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord à aucun Etat tiers, aucune organisation internationale, aucune entité ou aucun citoyen d'un Etat tiers, sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou de l'ASC appropriée de la Partie émettrice.
Les Informations classifiées produites conjointement par les Parties dans le cadre d'accords, de contrats ou de toute autre activité conjointe ne sont pas déclassées, déclassifiées, ni transmises par une Partie à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ni à une organisation internationale, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Avant de transmettre des Informations classifiées reçues de la Partie émettrice à un Contractant potentiel, l'ANS ou les ASC appropriées de la Partie destinataire s'assurent que ce Contractant dispose de systèmes de sécurité ainsi que des habilitations requis, et soumettent ses installations à des inspections de sécurité régulières.
L'ANS ou les ASC appropriées de la Partie destinataire s'assurent également que toute personne ayant accès aux Informations classifiées a été informée de ses responsabilités découlant de l'application des lois et réglementations nationales, ainsi que des éventuelles conditions de sécurité particulières.
Les Informations classifiées « TRES SECRET DEFENSE »/« SEVISKI SLEPENI » ne sont pas reproduites.
D'autres originaux peuvent être délivrés sur demande écrite formulée auprès de la Partie émettrice.
La traduction de ce niveau d'informations peut être autorisée par écrit par la Partie émettrice.
Les Informations classifiées « TRES SECRET DEFENSE »/« SEVISKI SLEPENI » ne sont pas détruites, à moins que leur destruction ne soit expressément autorisée par la Partie émettrice.
Ces Informations sont restituées à la Partie émettrice conformément au paragraphe 1 ou 2 de l'Article 9, dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires, ou à l'expiration de leur validité.
La traduction et la reproduction d'Informations classifiées « SECRET DEFENSE »/« SLEPENI » ne sont autorisées qu'avec le consentement écrit de l'ANS ou des ASC appropriées de la Partie émettrice.
Les Informations classifiées sont détruites de façon à empêcher toute reconstitution totale ou partielle, dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires, ou à l'expiration de leur validité.
Un procès-verbal de destruction est établi pour les Informations classifiées « SECRET DEFENSE »/« SLEPENI » et de niveau supérieur et fourni à la Partie émettrice sur demande.
Les Informations classifiées sont normalement transmises par voie diplomatique.
Si l'utilisation des voies diplomatiques s'avère peu pratique ou retarde excessivement la réception des Informations classifiées, d'autres modes de transmission peuvent également être utilisés sous réserve de l'approbation des ANS ou des ASC appropriées, en fonction du niveau de classification des informations concernées et au cas par cas.
Le porteur d'Informations classifiées dispose d'une Habilitation de sécurité du personnel d'un niveau au moins équivalent à celui des Informations classifiées à transmettre et se voit délivrer un certificat de courrier par l'ANS ou l'ASC appropriée de la Partie concernée.
Les Informations classifiées à transmettre sont dûment enregistrées, conditionnées et scellées, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie émettrice.
La Partie destinataire accuse immédiatement réception des Informations classifiées par écrit.
La transmission d'une grande quantité d'Informations classifiées est organisée au cas par cas entre les ANS ou les ASC appropriées des Parties.
La transmission électronique d'Informations classifiées est effectuée uniquement sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les ANS ou ASC concernées des Parties.
Avant tout échange d'Informations classifiées, l'ANS ou les ASC appropriées de la Partie émettrice notifient tout Contrat classifié à l'ANS ou aux ASC appropriées de la Partie destinataire.
Ladite notification doit spécifier le niveau de classification le plus élevé associé aux Informations concernées par le Contrat.
Une Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser un de ses Contractants à conclure un Contrat classifié avec un Contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou de l'ASC appropriée de l'autre Partie que ce dernier détient le niveau d'habilitation approprié nécessaire à l'exécution dudit Contrat.
Dans la négative, l'ANS ou l'ASC appropriée de la Partie destinataire débute une procédure d'habilitation au niveau requis et informe la Partie émettrice des résultats.
Tous les Contrats classifiés contiennent des instructions de sécurité, ainsi qu'un guide de classification précisant les informations que la Partie destinataire doit protéger.
Lesdites instructions ou annexes de sécurité sont cohérentes avec celles formulées par l'ANS ou les ASC appropriées de la Partie émettrice et une copie de ces documents est transmise à l'ANS ou aux ASC appropriées de la Partie destinataire.
Seule la Partie émettrice est en droit de modifier le niveau de classification des Informations défini dans de tels documents.
L'ANS ou les ASC appropriées de la Partie sur le territoire de laquelle le Contrat classifié est exécuté veillent à l'application et au respect d'un niveau de sécurité équivalent à celui jugé nécessaire à la protection de leurs propres Contrats classifiés.
Avant de conclure un Contrat classifié avec un sous-contractant, le Contractant reçoit une autorisation de son ANS ou ASC appropriée.
Le sous-contractant satisfait aux mêmes exigences de sécurité que celles applicables au Contractant.
Les visites de représentants de l'une des Parties aux installations de l'autre Partie dans lesquelles sont manipulées ou stockées des Informations classifiées, ou dans lesquelles sont effectuées des activités classifiées, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANS ou des ASC appropriées de la Partie hôte.
Les visites aux installations de l'une des Parties par les citoyens d'un Etat tiers impliquant l'accès aux Informations classifiées échangées ou produites entre les Parties, ou aux sites permettant un accès direct à ces Informations, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANS ou des ASC appropriées de cette Partie.
Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent Article requièrent que tous les visiteurs disposent d'une Habilitation de sécurité du personnel adéquate et justifient du Besoin d'en connaître.
Lorsque l'accès aux Informations classifiées de niveau « TRES SECRET DEFENSE »/« SEVIŠKI SLEPENI » est requis, les demandes de visites parviennent par voie diplomatique à l'ANS de la Partie hôte.
Lorsque l'accès aux Informations classifiées de niveau inférieur est requis, les demandes de visites sont traitées directement entre les ANS ou les ASC appropriées des Parties.
Les demandes sont envoyées au moins trois (3) semaines avant la date envisagée pour la visite.
Les demandes de visites contiennent les informations mentionnées en Annexe du présent Accord.
Chaque Partie peut solliciter une autorisation de visite pour une période maximale de douze (12) mois.
Dans le cas où une visite particulière ne peut être effectuée avant le délai stipulé dans l'autorisation de visite, ou si une extension de la période définie dans l'autorisation de visite s'avère nécessaire, la Partie à l'origine de la demande peut solliciter une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette demande soit formulée au moins trois (3) semaines avant la date d'expiration de l'autorisation en cours.
Tous les visiteurs respectent les règles et les instructions de sécurité de la Partie hôte.
Les Parties peuvent établir une liste de membres du personnel autorisés à effectuer plusieurs visites dans le cadre d'un projet, d'un programme ou d'un contrat spécifique quelconque, conformément aux modalités approuvées par l'ANS ou les ASC appropriées des Parties.
Lesdites listes sont alors valables pour une période de douze (12) mois et, par accord entre les ANS ou les ASC appropriées des Parties, ladite période de validité peut être prolongée d'autres périodes dont la durée totale n'excède pas douze (12) mois.
Les listes mentionnées au paragraphe 1 du présent Article sont établies conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte.
Une fois lesdites listes approuvées et les informations mentionnées en Annexe du présent Accord transmises, les modalités de toute visite spécifique peuvent être définies directement par les établissements que les personnes figurant sur lesdites listes s'apprêtent à visiter.
Infraction à la sécurité
En cas d'infraction aux règles de sécurité induisant la compromission certaine ou suspectée d'Informations classifiées, émises ou reçues par l'autre Partie, l'ANS ou les ASC appropriées sur le territoire de laquelle/desquelles la compromission a lieu en informe immédiatement par écrit l'ANS ou les ASC appropriées de l'autre Partie.
Les informations relatives à la compromission sont suffisamment détaillées pour permettre à la Partie émettrice d'en évaluer pleinement les conséquences.
La Partie découvrant la compromission mène une enquête conformément à ses lois et réglementations nationales, avec si besoin l'assistance de l'autre Partie.
La Partie qui mène l'enquête informe dans les plus brefs délais l'ANS ou les ASC appropriées de l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.
Tout différend né de l'interprétation ou de la mise en application du présent Accord est résolu exclusivement par le biais de consultations entre les Parties, sans en référer à une tierce partie ou à un tribunal international quelconque.
Chacune des Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet à la date de la dernière de ces notifications.
En cas de dénonciation, toutes les Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord continuent d'être protégées conformément aux dispositions ci-énoncées, jusqu'à ce que la Partie émettrice dispense par écrit la Partie destinataire de cette obligation.
Chacune des Parties notifie dans les meilleurs délais à l'autre Partie tout amendement à ses lois et réglementations nationales susceptible d'affecter la protection des Informations classifiées en vertu du présent Accord.
Dans ce cas, les Parties organisent des consultations en vue d'étudier les amendements possibles au présent Accord.
Dans l'intervalle, les Informations classifiées continuent d'être protégées suivant les principes ci-énoncés, sauf demande écrite contraire de la Partie émettrice.
Le présent Accord peut être amendé par consentement écrit mutuel des deux Parties.
Ces amendements entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent Article.
Fait à Riga le 31 mars 2008, en double exemplaire, en langues française et lettonne, les deux textes faisant également foi.
Maris Rickstins
Les demandes de visite mentionnées aux Articles 11 et 12 du présent Accord contiennent les informations suivantes :
a) Nom et prénom du visiteur, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport ou de carte nationale d'identité ;
b) Fonction et poste du visiteur, nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie ;
c) Niveau de l'Habilitation de sécurité du personnel associé au visiteur, authentifié par un certificat de sécurité fourni par l'autorité compétente de la Partie à l'origine de la demande ;
d) Date et durée envisagées de la visite ;
e) Objet de la visite, ensemble des indications nécessaires spécifiant les sujets à traiter qui impliquent des Informations classifiées, niveau(x) de classification de ces Informations ;
f) Noms des établissements, installations et sites à visiter ;
g) Noms et prénoms des personnes chargées d'accueillir le visiteur ;
h) Date, signature et cachet officiel de l'autorité compétente de la Partie à l'origine de la demande.
La partie française traite et protège les Informations portant la mention « DIENESTA VAJADZIBAM » transmises par la Partie lettonne selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles que « DIFFUSION RESTREINTE ».
La Partie lettonne traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention de protection telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la Partie française selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des Informations « DIENESTA VAJADZIBAM ».
Les ANS ou les ASC appropriées se tiennent informées de toute mention de sécurité nouvelle ou supplémentaire applicable aux informations susceptibles d'être échangées ou produites en vertu du présent Accord.
Pour des raisons de sécurité spécifiques, lorsque la Partie émettrice exige que l'accès aux Informations classifiées soit strictement limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces Informations comportent en outre la mention « SPECIAL FRANCE-LETTONIE ».
Afin d'appliquer des principes de sécurité similaires, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie fournit toutes les informations nécessaires relatives aux lois, réglementations et procédures de sécurité nationales appliquées en vue d'assurer la sécurité des Informations classifiées.
Les Parties s'engagent à faciliter les rapports entre leur ANS et leurs ASC respectives.
Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Les missions exercées par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie sont étendues au secteur des arts de la table.
Ce comité est dénommé « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » ; il peut être également désigné sous la dénomination « Comité Francéclat ».
Dans tous les textes réglementaires, aux mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont ajoutés les mots : « et des arts de la table ».
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à l'occasion du renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée.
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est administré par un conseil composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie comme il suit :
c) Quatre membres sur proposition du syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
f) Six membres sur proposition de la Confédération des arts de la table ;
g) Quatre membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
« Art. 4.-Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est de quatre ans ; il est renouvelable.
― Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « trois vice-présidents » sont remplacés par : « un ou plusieurs vice-présidents ».
― Il est ajouté à la fin du même article la phrase suivante : « Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie ».
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont remplacés par les mots : « taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ».
A l'article 10 du même décret, les mots : « au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget ».
Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 février 2009, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 2909, 1re colonne, article 1er :
1re et 2e ligne :
430-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes », lire : « Il est inséré un article D.
Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueill...
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Personnes handicapées accueillies
dans certains établissements et services
Arrêté du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2009, édition électronique, texte n° 66, et édition papier, page 100, article 2, dans le tableau, colonne « Zone 1 (montant en euros) », 1re ligne :
Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration de pertes de productions consécutives à une calamité agricole
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles.
― le renseignement du formulaire ;
― la télédéclaration ;
Les catégories de données affichées par TéléCALAM sont les suivantes :
― catégories A : les données d'identification : n° SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ;
― les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP, et en fonction des habilitations mises en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2008 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure en annexe 1 du présent arrêté.
Coopérative aquitaine chanvre.
Eureka Tonneins, rue Taride, ZA de Venès, 47400 Tonneins.
CUMA de l'Or blanc.
Mairie de Mernel, 35330 Mernel.
Union de Guyenne.
Cave coopérative de Sauveterre, 15 Bourrassat, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
CUMA de la Nocle-Mauclaix.
Mairie de la Nocle-Mauclaix, 58250 La Nocle-Mauclaix.
SCA Vignerons du Pallet.
La Galissonnière, 44330 Le Pallet.
SCA Bio de paysans gascons.
2 bis, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
CUMA de Granit.
Chez M. Eric Fretay, Lorissais, 35420 Louvigné-du-Désert.
CUMA des Peloux.
4, rue du Périgord, 24400 Mussidan.
CUMA des Moises.
Coopérative laitière du massif des Moises, 74550 Cervens.
CUMA des Treilles.
Mairie de Regnié-Durette, 69430 Regnié-Durette.
CUMA Energie Bois de Chartreuse.
Mairie de Saint-Pierre-de-Chartreuse, place de la Mairie, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Coopérative L'Eveil.
26, rue des Tuileries, 85120 Saint-Pierre-du-Chemin.
SCA Les Rives de Loire.
MIN de Nantes, 58, boulevard Gustave-Roch, 44261 Nantes Cedex.
Union de coopératives du Marmandais.
Chemin Jean-Bart, zone artisanale Périlley, 47200 Marmande.
CUMA La Quotidienne.
La Richardais, 35340 Ercé-près-Liffré.
CUMA La Rue.
Temple Merlet, 85170 Saint-Denis-la-Chevasse .
FRUILIM.
ZA Cana Ouest, 19100 Brive.
CUMA de drainage et d'irrigation de la vallée de l'Authion.
Mairie des Rosiers-sur-Loire, rue Nationale, 49350 Les Rosiers-sur-Loire.
CUMA du Roscoat.
Mairie de Plouaret, 22420 Plouaret.
CUMA BCT.
Chez M. Patrick Tranchand, La Treille-Est, 69280 Fleurie.
CUMA des Hauts de Salm.
Chez M. René Marchal, 2, La Petite Fourrière, 88210 Belval.
Union des CUMA Lapurdi-Ségala.
Hangar de la CUMA de Lardeyrolles, 12240 Castanet.
CUMA Le Luzou.
Mairie de Boos, 40370 Boos.
CUMA des Frasses.
Mairie de Saint-Jean-de-la-Porte, 73250 Saint-Jean-de-la-Porte.
CUMA des Ormonts.
Mairie de Saint-Jean-de-Bonneval, 10320 Saint-Jean-de-Bonneval.
CUMA La Grande Contrée.
Hangar de la CUMA, Sainte-Anne, 85170 Saligny.
CUMA Les Castors.
3, chemin Les Fougères, La Confiance, 97470 Saint-Benoît.
La Cafourche, 33860 Marcillac.
CUMA La Frontalière.
Kerven Bihan, 29650 Plouégat-Moysan.
CUMA d'Eynesse.
Mairie d'Eynesse, 33220 Eynesse.
CUMA de Steenvoorde.
Chemin de Bailleul, 59114 Steenvoorde.
CUMA Fée des rations.
Le Bourg, 35133 La Selle-en-Luitré.
CUMA de Plougras.
Mairie de Plougras, 22780 Plougras.
CUMA de la Rosée.
25, rue Aulach, 67170 Mittelhausen.
CUMA Les Greniers de la vallée.
Quartier Moulin, 26300 Châteauneuf-sur-Isère.
CUMA de L'Ehn.
6, rue des Primevères, 67118 Geispolsheim.
GAEC de la Pignatelle, 07400 Aubignas.
Union AXEREAL.
CUMA Desibol.
Mairie de Ouville, 50210 Ouville.
CUMA de Mignières.
Mairie de Mignières, 28630 Mignières.
CUMA La Colette.
Centre technique, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Boulevard de l'Europe, espace économique L'Univers, 02300 Chauny.
Caves de Liergues et de Theizé.
Le Beau Vallon, 69620 Theizé.
Union de coop.
Beauvalière Les Chais.
1, allée des Ventelles, 84200 Carpentras.
SCA Bourbon-Pointu.
7, chemin de l'Irat, ligne Paradis, BP 180, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Bio Savane.
Route Crique-Toussaint, PK 0, 97315 Sinnamary.
Union Paysans de Guyane.
PK 15, RN 1, domaine de Soula, 97355 Macouria.
Coopérative betteravière d'Arthenay.
Route de Paris, 45410 Arthenay.
Coopérative céréalière d'Artenay.
2, quai du Canal, BP 76216, 80800 Corbie.
30, chemin du Moulin, 97418 Plaine-des-Cafres.
CUMA Solindrois.
La Croix, 37460 Chemillé-sur-Indrois.
Coopérative Belaun.
Herriko Etxea, 64430 Les Aldudes.
CUMA des Bios Landelle.
Village Le Bois Landelle, 50510 Hudimesnil.
Mairie de Bouchet, 26790 Bouchet.
CUMA du canton de la Brède.
Mairie de La Brède, 1, place Saint-Jean-d'Estampes, 33650 La Brède.
Union de coop. fromagère Jeune Montagne.
Union CREAVIA.
CUMA d'Auzits.
Mairie d'Auzits, 12390 Auzits.
CUMA de Passy et Macogny.
7, rue de l'Eglise, 02470 Passy-en-Valois.
CUMA SATIVA.
11, chemin de Fanière, 70100 Rigny.
Union Grain de soleil.
360, avenue Jean-Giono, 84500 Bollène.
Calipso.
86, boulevard de la République, 80100 Abbeville.
CUMA de la Morinie.
Mairie de Boisdinghem, 62500 Boisdinghem.
CUMA de la Seulles.
La Vallée, 14240 Anctoville.
CUMA du Canton vert.
11, rue de Tœufles, 80870 Béhen.
CUMA des Trois Fibres.
La Roussière, 53300 Ambrières-les-Vallées.
Union des fromageries de Blamont.
6, rue du Château, 54450 Blamont.
CUMA de Bouan.
Bouan, 24520 Saint-Nexans.
CUMA Laterre.
Mas de Nans, route de Tarascon, 13200 Arles.
CUMA de Romagné.
La Martinais, 35133 Romagné.
CUMA de Balatière.
Mairie de la Bâtie-Montgascon, 38110 La Bâtie-Montgascon.
CUMA des Ecorces.
2, impasse des Lauriers, 17510 Villiers-Couture.
CUMA de la Grèzoise.
Le Ménial, 43170 Grèzes.
CUMA du Pont Louvigny.
Mairie d'Husson, 50640 Husson.
CUMA des Cenobites tranquilles.
Mairie de Mornans, 26460 Mornans.
CUMA Dessil'vite.
La Poultière, 49450 Villedieu-la-Blouère.
CUMA des Vignes.
Mairie de Vaudelnay, 49260 Le Vaudelnay.
La Croix Perret, 22330 Saint-Gouéno.
Union Luzéal.
CUMA La Couresse.
Mairie de Saint-Barthélemy-d'Agenais, 47350 Saint-Barthélemy-d'Agenais.
Coopérative de vente de lait des Deux Vallées.
Mairie de Chappes, 03390 Chappes.
Coopérative de vente de lait du Nivernais.
Maison de l'agriculture, rue du Ravelin, 58000 Nevers.
CUMA de Doazit, Mus et Aulès.
Mairie de Doazit, 40700 Doazit.
CUMA L'Espoir.
Mairie de Saint-Sulpice-le-Verdon, 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon.
Union COMEFOR.
3, rue de la Forêt, 88600 Domfaing.
Lorforêt.
33, avenue du Général-de-Gaulle, 57400 Sarrebourg.
Forêts comtoises.
Maison des agriculteurs, 17, quai Yves-Barbier, BP 189, 70004 Vesoul Cedex.
COFOR 10.
64, mail des Charmilles, 2-4, rue de Gournay, BP 605, 10088 Troyes Cedex.
Coopérative Sivi-Ruz.
41, rue de la Fontaine-Blanche, 29470 Plougastel-Daoulas.
Cuma Saint-Georges-de-Cubillac.
Mairie de Saint-Georges-Antignac, 17240 Saint- Georges-Antignac.
La Limouzinière, 79160 Fenioux.
CUMA de la Meunière.
Mairie de Mauléon, place de l'Hôtel-de-Ville, 79700 Mauléon.
CUMA Les Pénards.
Mairie de la Chapelle-Saint-Sauveur, 71310 La Chapelle-Saint-Sauveur.
SCA Drêches d'Oc.
Chambre d'agriculture, service élevage, 3214, route de Montpellier, Marché-Gare, 30900 Nîmes.
CUMA des Tonnelles.
Mairie d'Allas-Champagne, 17500 Allas-Champagne.
CUMA Durtal.
Mairie de Montpont, 71470 Montpont.
CUMA La Boiverie.
Le Gras Jean, 85220 Commequiers.
CUMA La Bonnetière.
Mairie des Halles, 69610 Les Halles.
Porci d'Oc.
17, rue Gustave-Eiffel, 81000 Albi.
SCA Dammard.
1, rue de Passy, 02470 Dammard.
CUMA de Saint-Fort.
La Basse Enrouée, 53200 Saint-Fort.
CUMA de Vilmar.
Mairie d'Emondeville, 50310 Emondeville.
Mairie de Lessay, 50430 Lessay.
CUMA des Pommiers.
Mairie de Grez-en-Bouère, 53290 Grez-en-Bouère.
Union Uni-Analyse.
3, rue du Moulin-Gœpp, 67170 Brumath.
CUMA de la région de Bohain.
Ferme de Rosencourt, 02110 Bohain-en-Vermandois.
Union Sativa 2000.
Aulnay-aux-Planches, 51130 Val-des-Marais.
CUMA de Lorette.
1, rue du Flot, 62153 Ablain-Saint-Nazaire.
CUMA des Deux Cantons.
Mairie de Cagnicourt, 62182 Cagnicourt.
CUMA du Val à Loup.
Hameau du Tôt, 1321 route de Theuville, 76450 Ouainville.
CUMA de Bréauté.
Chez M. Alain Vincent, 76110 Valletot-sous-Beaumont.
CUMA de l'Epte.
Chez M. Jean-Marie Liétart, Les Ravines, 76220 Doudeauville.
CUMA Fraise.
Chez Mme Jeanine Garry, route de Beaubec, 76440 Mesnil-Mauger.
CUMA des Trois Etoiles.
Chez M. Jacques Follet, impasse d'Artemarre, 76450 Saint-Vaast-Dieppedalle.
CUMA de la Vaure.
Chez M. Pierre Mercenier, 137, rue Jeanne-d'Arc, 51230 Fère-Champenoise.
CUMA de l'Orme.
Avenue de Bammental, 51130 Vertus.
SCA La Brie Champenoise.
CUMA du Bois Patin.
45, faubourg Saint-Jacques, 51600 Suippes.
CUMA des Drageons.
Chez M. Hervé Cellier, ruelle Doyen, 51230 Fère-Champenoise.
CUMA d'Auragne.
Mairie d'Auragne, 31190 Auragne.
CUMA Spécial Pineau.
Chez M Patrick Mallinger, 16290 Moulindars.
CUMA de Poulancre.
Mairie de Mûr de Bretagne, 22530 Mûr-de-Bretagne.
CUMA de Haute Cornouaille.
Mairie de Canihuel, 22480 Canihuel.
CUMA Le Rozel.
Chez M. Mickael Vrac, 3, impasse Viel, 50340 Flammanville.
CUMA de la Pommeraie.
Mairie de Saint-Sauveur, La Pommeraye, 50510 Saint-Sauveur-la-Pommeraye.
CUMA La Bienvenue.
Mairie de Caulnes, 22350 Caulnes.
CUMA Bel Azur.
Mairie de la Vicomté-sur-Rance, 22690 La Vicomté-sur-Rance.
CUMA de Champlecy.
Mairie de Champlecy, 71120 Champlecy.
CUMA La Cuissance.
Mairie de Saint-Cyr-Montmalin, 39600 Saint-Cyr-Montmalin.
Mairie de Chapelle-Voland, 39140 Chapelle-Voland.
CUMA des Rochettes.
Mairie de Réaumur, 85700 Réaumur.
SCA La Vinicole bassanaise.
7, avenue de la Gare, 34290 Bassan.
SCA La Capitelle.
Route de Saint-Laurent-la-Vernède, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
SCA Qualibaies.
Les Graves, Paray-sous-Briailles, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
CADRAM.
Complexe agricole, 47200 Marmande.
SCV Tarerach.
Tarerach, 66320 Vinca.
Les Planteurs de tabac du nord de la France.
Artoipole, BP 12030, 62060 Arras Cedex 9.
Cave de Rouffiac-d'Aude.
5, avenue des Carrassiers, 11250 Rouffiac-d'Aude.
SCA d'élevage et de vente de reproducteurs bovins montbéliards-Coop El Vam.
13, rue Sadi-Carnot, BP 6, 70160 Faverney.
CUMA du Grand Arc.
Mairie de Saint-Hélène-sur-Isère, 73460 Saint-Hélène-sur-Isère.
CUMA du Banchet.
Mairie de Verel-de-Montbel, 73330 Verel-de-Montbel.
CUMA des Vignobles de Savoie.
Mairie de Chignin, 73800 Chignin.
CUMA l'Union nieulaise.
Mairie de Nieul-le-Dolent, 85430 Nieul-le-Dolent.
CUMA de betteraves de la vallée du Guiers.
Mairie d'Avressieux, 73240 Avressieux.
CUMA La Goutte Noire.
Mairie de Lignerolles, 36160 Lignerolles.
CUMA La Source de la Lidoire.
Mairie de Bosset, 24130 Bosset.
GAEC Barbaray, plaine du Château, 76210 Raffetot.
CUMA Inter-Deux.
Chez M. Louis-Marie Poupin, Le Patis, 85390 Bazoges-en-Pareds.
CUMA La Philbertine.
Mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine, 85660 Saint-Philbert-de-Bouaine.
CUMA de Viala-du-Pas-de-Jaux.
Mairie, 12250 Viala-du-Pas-de-Jaux.
CUMA de La Cour.
Mairie de Saint-Pierre-Eglise, 50330 Saint-Pierre-Eglise.
CUMA Le Lien-de-Ligné.
Mairie de Saint-Valérien, 85570 Saint-Valérien.
CUMA La Sarcelle.
Basse-Brenée, 85580 Saint-Michel-en-L'Herm.
CUMA de Babeuf.
2, route d'Yport, 76400 Epreville.
Mairie de Monflanquin, 47 Monflanquin.
CUMA du Revard.
Mairie du Montcel, 73100 Le Montcel.
SCA L'Union.
451, route de Mas-Grenier, 82600 Verdun-sur-Garonne.
Périgord Laine.
4 & 6, place Francheville, 24016 Périgueux Cedex.
Union Uni Champagne.
15 bis, rue Joanson, BP 8, 51160 Ay.
Union coop. d'Orente.
Route de Plégut, 16220 Montbron.
SCA laitière de Vuache.
Mairie, 74270 Minzier.
SCA laitière de Longefoy-sur-Aime.
Mairie, 73210 Longefoy-sur-Aime.
SCA Les Vignerons mérinvillois.
Chez M. Michel Agnel, 22, avenue Joseph-Garcia, 11160 Rieux-Minervois.
SCA Le Cellier de Capitelles.
Chez M. Claude Azalbert, Saint-Julien-des-Pins, chemin Plaine, 11600 Bagnoles.
SCA Cella Vinaria la Livinière.
Chez M. Guy Sabarthes, Les Rivières, 34210 Félines-Minervois.
SAGICOOP.
Coopérative vinicole de Villevieille.
67, avenue de la Calmette, 30250 Villevieille.
Cave coopérative de Junas.
SCA des Vignerons de Saint-Cézaire.
30360 Saint-Césaire-de-Gauzignan.
Union Unire.
Coop. maraîchère de l'île de Ré.
Coop. d'approvisionnement de l'île de Ré.
SCA Les Treilles.
10, avenue Marcellin-Albert, 34150 Gignac.
Coopérative forestière Dauphine-Savoie COFALP.
CUMA de Laval-sur-Tourbe.
Mairie de Laval-sur-Tourbe, 51600 Laval-sur-Tourbe.
CUMA de Caupenne.
Lartigaut, 40120 Bourriot-Bergonce.
CUMA Pierre Percée.
Mairie de la Chapelle-Basse-Mer, 44450 La Chapelle-Basse-Mer.
CUMA du bois Viaud.
CUMA Divatte et Champ Blond.
CUMA Saint-Dominique.
Mairie de Glomel, 22110 Glomel.
CUMA Saint-Martin-Laguépie.
Foyer rural, 81170 Saint-Martin-Laguépie.
CUMA La Caravelle.
La Vigne Fleurie, 85600 Bouffère.
CUMA du Plibou.
Mairie de Plibou, 79190 Plibou.
CUMA des Mesnils.
Mairie de Graignes, 50620 Graignes.
Mairie des Châtelliers-Châteaumur, 85700 Les Châtelliers-Châteaumur.
CUMA viticole de la Chapelle-Basse-Mer.
Bois Breton, 44450 La Chapelle-Basse-Mer.
CUMA de Mas de Graves.
Mas de Graves, 81600 Gaillac.
CUMA Vendée-Loire.
Mairie des Lucs-sur-Boulogne, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
CUMA Contemporaine.
Le Puy, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
CUMA La Sinueuse.
Le Vignaud, 85280 La Ferrière.
CUMA La Jeunesse.
L'Eponge, 85220 Coëx.
CUMA Saint-Michel.
L'Etaudière, 85410 Saint-Cyr-des-Gâts.
CUMA de Pujols-Cambes.
Jamedeville, 47300 Pujols.
CUMA Chanzy.
Mairie de Changy, 42310 Changy.
CUMA Gauloise.
Mairie de Saint-Marcel-de-Félines, 42122 Saint-Marcel-de-Félines.
CUMA Entraide agricole.
Mairie, 79330 Saint-Varent.
CUMA Casse-Bouteille.
Les Robretières, 85250 Chavagnes-en-Paillers.
SCA de la région de Noailles.
Les Vignerons du château de Quéribus.
SCA Le Cellier des côtes du Trapel.
SCA Vigouroux.
SCA Cave La Figanièroise.
SCA Mounet Coop Aunis.
BP 7, 17290 Aigrefeuille-d'Aunis.
Coopérative agricole de cueillette et de séchage de houblon Muhlbach.
16, rue Principale, 67170 Mittelschaeffolsheim.
SCA Miroir et Mazure.
SCA de Duppigheim.
Rue des Prés, 67120 Duppigheim.
SCA Sucrerie-distillerie d'Artenay.
Route de Paris, BP 6, 45410 Artenay.
Union betteravière de Picardie.
Société coopérative betteravière de l'Aisne.
Route de Soissons, 02880 Bucy-le-Long.
Coopérative du Soisonnais et du Marlois.
ALOTIS.
Bras-sur-Meuse, BP 45, 55101 Verdun Cedex.
Coopérative des coteaux du Gier et du Lyonnais.
Mairie de Sainte-Catherine, 69440 Sainte-Catherine.
Union Vergers de France.
71, route d'Angers, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
SCA Les Sept Iles.
Lanno-Grall, 22450 Camlez.
CUMA Jean-Baptiste Olivier.
Mairie de Bouvron, 44130 Bouvron.
CUMA de Savennières.
Mairie de Bouchemaine, 49080 Bouchemaine.
Mairie de Grez-Neuville, 49220 Grez-Neuville.
Mairie de Pouancé, 49420 Pouancé.
CUMA des Lys.
Mairie de Saint-Hilaire-du-Bois, 49310 Saint-Hilaire-du-Bois.
CUMA du Bois-Joulain.
Mairie de Saint-Léger-sous-Cholet, 49280 Saint-Léger-sous-Cholet.
CUMA du Nord-Est bergeracois.
Mairie de Queyssac, 24140 Queyssac.
CUMA du Relais.
Mairie du Tremblay, 49520 Tremblay.
CUMA La Futaie.
Mairie de Maulévrier, 49360 Maulévrier.
CUMA Saint-Anne.
CUMA La Quibosse.
32, rue Puits-sans-Tour, 85210 La Réorthe.
CUMA du Lait bouilli.
Mairie de Saint-Quentin-sur-le-Homme, 50220 Saint-Quentin-sur-le-Homme.
CUMA de l'Espérance.
CUMA Les Compagnons du Nord Bocage.
La Martinière, 85590 Treize-Vents.
CUMA du Flachec.
Mairie de Berric, 56230 Berric.
CUMA du Berquelot.
900, route Plaine-du-Château, 76210 Raffetot.
CUMA du Servin.
Mairie de Servin, 25430 Servin.
CUMA de la Côte picarde.
Mairie de Grand-Laviers, 80132 Grand-Laviers.
CUMA La Bonnetoise.
Mairie de Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, 71430 Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne.
CUMA Fontaine Salée.
Le Bois Joli, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
CUMA des Cinq Poiriers.
9, rue Grémillon, 72000 Le Mans.
CUMA de l'Oust.
Rozan, 22460 Saint-Thélo.
CUMA de l'An 2000.
Kerminou, 22160 Callac.
CUMA Nord-Sologne.
Mairie d'Argent-sur-Sauldre, 18410 Argent-sur-Sauldre.
CUMA Les Vignerons Nantes Atlantique.
La Frémonderie, 49230 Tillières.
CUMA du Pougard.
Les Mazies, 76550 Aubermesnil-Beaumais.
CUMA du Tenu.
La Favrie, 44680 Sainte-Pazanne.
CUMA du Bon Vent.
La Noëlle, 44680 Corsept.
CUMA Saint-Louis.
CUMA de l'Estuaire.
Coopérative de Saintonge.
25, rue de Cagouillet, 16100 Cognac.
Dômes Plants.
1910, route de Perrier, 63500 Issoire.
Les Vingerons de Mailhac.
21, rue de la Tasque, 11120 Mailhac.
SCA des producteurs de bois du 64.
Maison de l'agriculture, route de Mirande, BP 161, 32000 Auch.
Coopérative de Ton Bœuf.
Bois de Menne, 47260 Coulx.
Union des vignerons des côtes du Ventoux.
1088, avenue Eisenhower, 84200 Carpentras.
Euralis Cad.
Avenue du Régiment-de-Bigorre, 65500 Vic-en-Bigorre.
Codigers.
Rue du Chemin-Neuf, 32130 Samatan.
CUMA du Bois Potier.
Le Village, 76760 Vibeuf.
CUMA La Brémoise.
CUMA de Recoules-Prévinquières.
Belayres, 12150 Recoules-Prévinquières.
CUMA du Tertre.
Mairie de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, 61170 Sainte-Scolasse-sur-Sarthe.
CUMA d'accueil de Fonsorbes.
Esquerré, 31470 Fonsorbes.
CUMA La Brossacaise.
Mairie de Brossac, 16480 Brossac.
CUMA des Bleuets.
Hameau de Saint-Aubin-sur-Risle, 27410 Ajou.
CUMA des Vergers réunis.
Chemin de la Carita, 13440 Cabannes.
CUMA de la Bastidasse.
La Bastidasse, 83590 Gonfaron.
CUMA du Chaffal.
Basse Freissinouse, 05000 La Freissinouse.
CUMA de Montguillaume.
Caleyères, 05200 Embrun.
CUMA de la vallée du Larhan.
La Noé Blanche, 22600 Loudéac.
CUMA Malcorps.
05190 Epinasse.
CUMA des légumes du Nivernais.
L'Isle, 58240 Mars-sur-Allier.
CUMA de la Combe.
Les Aillauds, 05110 Lardier.
CUMA du Grand Roulé.
Les Lachons, 18290 Saint-Ambroix.
CUMA de l'Aube.
Le Mortier, 35250 Mouazé.
CUMA de Ton Bœuf.
Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
« Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant la documentation.
3° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives des établissements contractants sur toute question concernant la documentation.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les articles 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » et les mots : « l'article 25 de cette loi » sont remplacés par les mots : « l'article L.
123-3 du code de l'éducation » et les mots : « L.
2° Au troisième alinéa de l'article 6 et au second alinéa de l'article 10, les mots : « l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
3° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
4° Au septième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation de signature et » sont supprimés.
Le décret du 6 février 1986 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
3° Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « le code de l'éducation ».
4° Aux derniers alinéas des articles 2 et 3, les mots : « au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « délégation de signature et » sont supprimés.
Le décret du 4 mai 1995 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « prévues au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « énumérées à l'article L.
« Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986 et du 27 mars 1991 susvisés ainsi que du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et du décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
714-2 du code de l'éducation, avoir en commun un même service général.
M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis), chef d'état-major des armées, reçoit délégation de signature à l'effet de nommer, au nom du ministre de la défense, le président et le vice-président du conseil d'administration du Cercle national des armées.
Arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2009, édition électronique, texte n° 49, à la 1re ligne du tableau figurant à l'article 2 :
Arrêté du 1er février 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes : » ;
2° Le I est ainsi rédigé : « I.
― Pour les aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée.
3° Au II, les mots : « ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « celui mentionné ».
Arrêté du 15 février 2009 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 février 2009, au troisième paragraphe de l'arrêté du 9 décembre 2008 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2009-2010, les mots : « ou, à défaut, un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en quatrième année » sont supprimés.
Décision du 9 février 2009 prise en application de l'article R.
5124-2 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.
L'arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, l'état de l'établissement arrêté au 31 décembre 2008 est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 15 mai 2009.
Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.
Les prévisions budgétaires des recettes et dépenses de l'office, hors activité exercée pour le compte d'un tiers, sont présentées conformément à la maquette en annexe 1.
Les prévisions budgétaires des recettes et dépenses relatives à toute activité exercée par l'office pour le compte d'un tiers sont présentées de façon identique, à l'exception des documents relatifs au budget synthétique et au compte de résultat développé qui doivent être présentés conformément aux modèles joints en annexe 2.
Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les administrateurs des finances publiques sont placés à la tête des directions régionales, départementales ou locales des finances publiques.
Ils dirigent des services à compétence nationale, des directions spécialisées ou des structures de services déconcentrés relevant de la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ils peuvent se voir confier des fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux alinéas précédents.
Ils peuvent assurer, au niveau régional ou départemental, des fonctions transversales telles que la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat ou la maîtrise des risques et de la qualité comptable.
Enfin, ils peuvent être chargés de mission auprès du directeur général des finances publiques.
Les administrateurs des finances publiques chargés de la direction de l'une des structures mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 disposent du pouvoir hiérarchique sur les personnels de tous grades placés sous leur autorité.
Ils disposent de moyens matériels dont ils orientent et surveillent la mise en œuvre.
Ils sont investis d'attributions et d'un pouvoir de décision propres, notamment en matière contentieuse et gracieuse.
Ils sont ordonnateurs secondaires de droit pour ce qui concerne l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
Ils peuvent, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Les administrateurs des finances publiques placés à la tête d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée à missions comptables, d'une agence comptable, d'un poste comptable ou d'un pôle de recouvrement ont la qualité de comptable public et sont responsables dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les administrateurs des finances publiques placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques sont responsables des opérations effectuées par les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques placés directement sous leur contrôle.
En tant que comptables publics, ils exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes et comptables publics et les gestionnaires de deniers publics qui relèvent de leur ressort dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le corps des administrateurs des finances publiques comprend les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle.
Les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale comprennent chacun cinq échelons.
Le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe comprend trois échelons.
Le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle est un grade fonctionnel.
Il comprend trois échelons et un échelon spécial.
L'échelon spécial est réservé à l'administrateur général de classe exceptionnelle chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris.
Les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont exercées par les administrateurs des finances publiques des différents grades selon l'importance des emplois en cause.
A cette fin, les directions régionales et départementales font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé du budget, selon les mêmes critères.
Les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle sont placés sur les postes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique, en fonction du niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales de chaque poste.
Les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe ont vocation, à titre principal, à occuper les fonctions de direction régionale et départementale présentant les responsabilités les plus importantes, autres que celles sur lesquelles sont placés les administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle les administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe :
1° Pour cinq dixièmes des nominations, au choix, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Pour trois dixièmes des nominations, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur général ou de directeur d'administration centrale, d'expert de haut niveau, de directeur de projet, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ainsi que dans les services mis à sa disposition, et les administrateurs civils hors classe justifiant de dix ans de services accomplis dans ces mêmes directions et services ;
3° Pour deux dixièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre HEB ou les militaires détenant un grade d'officier supérieur.
Les candidats doivent compter vingt années de services publics accomplies à la date de nomination.
La nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Les nominations au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe prononcées au titre des 2° et 3° de l'article 8 du présent décret s'effectuent à l'échelon du grade comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade ou emploi.
Si les postes vacants d'administrateur général des finances publiques de 1re classe réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 du présent décret ne peuvent être pourvus, ils sont attribués aux administrateurs généraux des finances publiques de classe normale dans les conditions prévues au 1° de l'article 8 précité.
Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être nommés administrateur des finances publiques :
1° Pour dix-sept vingtièmes des nominations, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un statut particulier des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et détenant au moins l'indice brut 875 ;
2° Pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
3° Pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier.
Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article.
Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le ministre chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques.
Les candidats doivent compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination.
Leur nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret, après présentation des candidatures par le directeur général des finances publiques.
Si les postes vacants d'administrateur des finances publiques réservés aux fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° du présent article demeurent vacants, ils sont attribués aux fonctionnaires mentionnés au 1° du présent article.
Les nominations au grade d'administrateur des finances publiques interviennent à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget.
Les administrateurs des finances publiques sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.
Les membres du corps sont soumis aux dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
La carrière et la rémunération des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques font l'objet d'une évaluation régulière qui prend en compte la qualité managériale, les résultats obtenus et l'implication dans les fonctions exercées.
Cette évaluation est prise en compte pour l'examen des promotions, des mutations, pour la modulation du régime indemnitaire ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
Le directeur général des finances publiques rend compte annuellement au ministre des conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
des finances publiques de classe exceptionnelle
des finances publiques de 1re classe
L'avancement de grade des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans les conditions prévues ci-après :
NOMINATION DANS LE GRADE SUPÉRIEUR
Ayant au moins atteint le 5e échelon
2e échelon avec ancienneté acquise.
1er échelon avec ancienneté acquise.
L'avancement des administrateurs des finances publiques au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe s'effectue dans des proportions fixées par arrêté ministériel pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps peuvent faire l'objet d'une intégration dans le corps des administrateurs des finances publiques.
L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire, dans le grade et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans le grade de détachement au jour où elle intervient.
Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service.
Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.
Ils peuvent être également détachés d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par dérogation aux articles 8, 9, 12, 13 et 16 du présent décret, les titulaires des grades de trésorier-payeur général, de chef des services fiscaux, les fonctionnaires détachés dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ainsi que les autres agents appartenant aux corps de catégorie A des impôts et aux corps de catégorie A du Trésor public tels que mentionnés aux articles 21 et 22 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques conformément aux tableaux figurant à ces mêmes articles.
Cette intégration est subordonnée à l'exercice des fonctions dévolues au corps régi par le présent décret dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, et, pour ceux d'entre eux qui sont en position de détachement ou d'activité dans d'autres structures, en fonction d'un calendrier fixé par le directeur général des finances publiques.
Les titulaires des grades et emplois mentionnés à l'article 20, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-après.
Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration.
GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE
RECLASSEMENT DANS LE CORPS
des administrateurs des finances publiques
Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public :
Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie.
Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale.
Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté.
Chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable.
Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté.
Trésorier-payeur général de 1re catégorie ; trésorier-payeur général de 2e catégorie.
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté.
Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Après la date d'effet du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, les agents nommés dans les grades et emplois mentionnés à l'article 20 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques, conformément au tableau suivant.
Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle ; chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable.
Quelle que soit la date de l'intégration dans le nouveau corps effectuée en application des articles 21 ou 22 du présent décret, les agents titulaires d'un même grade et détenant la même ancienneté dans ce grade à la date d'effet du présent décret ne peuvent se trouver classés à des niveaux différents au sein de leur grade d'intégration à l'issue du processus d'intégration.
Pendant la constitution du corps et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, il n'est procédé à aucune nomination en application des 2° et 3° des articles 8 et 12 du présent décret.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des finances publiques, au plus tard le 31 décembre 2012, les représentants aux commissions administratives paritaires des trésoriers-payeurs généraux, des chefs des services fiscaux, des receveurs des finances de 1re catégorie, des directeurs départementaux des impôts, des directeurs départementaux et inspecteurs principaux du Trésor public, des directeurs divisionnaires et des conservateurs des hypothèques siègent en formation commune pour les actes concernant les agents du corps des administrateurs des finances publiques.
Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 susvisé ne sont pas applicables au corps des administrateurs des finances publiques.
A la date du 31 décembre 2012, le corps des trésoriers-payeurs généraux est mis en extinction.
Il en est de même des grades de directeur départemental des impôts, de receveur des finances de 1re catégorie, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une agence comptable, d'un poste comptable à forts enjeux ou d'un pôle de recouvrement spécialisé, ainsi que l'exercice des missions relatives au contrôle financier régional dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Directeur départemental des impôts, directeur départemental du Trésor public détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public :
Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique : « ministère de l'économie, des finances et du budget » est ajoutée la mention : « administrateurs des finances publiques ».
A l'article 1er du décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également se voir confier des fonctions de direction au sein des trésoreries générales ainsi que toute fonction de responsabilité à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
1° Au 1° de l'article 11, après les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont ajoutés les mots : « et les administrateurs des finances publiques ».
2° A l'article 14, les mots : « et les receveurs des finances » sont remplacés par les mots : « , les receveurs des finances et les titulaires du grade d'administrateur des finances publiques.
Décret n° 2009-209 du 20 février 2009 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.
Le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles est abrogé.
Arrêté du 16 février 2009 portant nomination d'enquêteurs au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décret du 19 février 2009 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Marseille - M. Terrier (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2009, M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé président du directoire du grand port maritime de Marseille.
Décret du 19 février 2009 portant nomination d'inspecteurs de l'équipement
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2009, sont nommés inspecteurs de l'équipement par la voie du concours sur titres au titre de l'année 2008 :
Mme Christine Delcourt.
M. Michel Juffé.
Décret du 20 février 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime (1re catégorie) - M. MOUGARD (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2009, M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime (1re catégorie).
Arrêté du 30 janvier 2009 portant nomination à la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse Perpignan―Figueras
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 janvier 2009, sont nommés membres de la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse Perpignan―Figueras en tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
Mme Nadia Bouzigues, ingénieure des télécommunications, adjointe au chef du bureau « transport ferroviaire, maritime et fluvial » à l'Agence des participations de l'Etat.
M. Pierre Fery, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau « économie des transports » à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Arrêté du 30 janvier 2009 portant nomination au groupe interministériel français de négociation d'un nouvel accord binational concernant le projet de la liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon―Turin
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 janvier 2009, sont nommés membres du groupe interministériel français de négociation d'un avenant au traité de Turin du 29 janvier 2001 concernant le projet de la liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon―Turin, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 février 2009, M. Thomas COURBE est nommé membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Raphaël BELLO.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 février 2009, M. Jean-Paul Nayrolles, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2009.
Arrêté du 12 février 2009 portant nomination (directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2009, M. Jean Zilliox est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin à Colmar, à compter du 1er janvier 2009.
AUDE Nicolas.
BAYOL Jonathan.
BEAUMONT Robin.
BELLEGO Marine.
BESSON Alexandra.
BONNAMY Jean-Loup.
BORDRY Marguerite.
BRAHAMCHA Jordi.
BRENDLÉ Chloé.
BUJOR Flavia.
CARUEL Marie-Sophie.
CAVALIE Antoine.
CHAMPY Flora.
CHOLLET Camille.
CHOQUET Maud.
CHOUNET Marie-Nil.
DE LARMINAT Eliane.
DÉMERAUX Mélanie.
DESCOTES Caroline.
DOLLÉANS Géraldine.
DUBOIS Cécile.
DUGUET Anne.
DUMONT Antoine.
DURRIEU Claire.
ERRERA Raphaelle.
FICHEN Anne.
FLATEAU Cosima.
FONDU Guillaume.
FROSSARD Jean-Baptiste.
FUSSLER Julien.
GERBEAUD Marie.
GRIVAUX Agnès.
GUERPILLON Louis.
GUIEN Jeanne.
HALLOT-CHARMASSON Mathilde.
HARVET Samuel.
HAZIZA-SZTABOWICZ David.
IMBAULT ADAMO Léa.
ITTAH Florence.
JEHL Florian.
KÖLL Hélène.
LABAR Morgan.
LABOUREY Marion.
LABOURIE Rose.
LABRUNE Pierre.
LACHENDROWIECZ Sylvain.
LEPILLER Ségolène.
LESTEVEN Sandra.
LIBOUREL Eloïse.
LIEVEN Frederike.
LUGAN Camille.
MADEC Marie-Blandine.
MALIGOT Claire.
MARÉCHAL Claire.
MODICOM Pierre-Yves.
MOREL-MARÉCHAL Delphine-Marie.
NAHRA Juliane.
NOIRAY Raphaël.
ODINOT Thomas.
PARIS Antoine.
PARTENE Elena.
PICHON Fanny.
PULICE Aurélien.
PUPPONI Balthazar.
RANNOU Gwendal.
SCIARRINO Emilio.
SINICHKINA Daria.
STANKIEWICZ Nicole.
TELEP Suzie.
THIERIOT Océane.
TOULET Florent.
VILLARD Antoine.
VILLEZ Judith.
ANDRE Philippe.
BELLON Anne.
BITTMANN Simon.
DE PLINVAL Clary.
DURAND Corentin.
FAIVRE Elsa.
FAURE Benjamin.
GALOUZEAU DE VILLEPIN Laëtitia.
GEORGELIN Béatrice.
HUZ Aurélie.
KIKUCHI Catherine.
KOMORN Ariane.
LEBEL Doan.
SAINT-RAYMOND Léa, Inès.
SALIN Marion.
TENAND Marianne.
VERSCHUEREN Pierre.
ZAMOUR Romain.
AUVET Brice.
BEN ARIBI Fathi, Caïs.
BOUTONNET Rémi.
CASSE Jerome.
CASTAN Thibaut.
CODIS Sandrine.
DIEULEVEUT Daphné.
GOURAUD Baptiste.
LASLIER Benoît.
MIHELICH Martin.
PERRET Anthony.
ROUSSEL Tristan.
SMILGA Ilia.
ULRICH Michaël.
WALDSPURGER Irène.
MATHIEU Michaël.
SCHÉRER Gabriel.
BRUHAT Laure.
CIVIDINI Julien.
COLIN Maxime.
ELETTRO Hervé.
GOURDIN Simon.
HOSTACHY Sarah.
PAPAXANTHOS Laetitia.
ANDRILLON Thomas.
BERNARD Elsa.
BERTHOU Ségolène.
GIGER Florence.
GOUIL Quentin.
GOUTIERRE Marie.
HOCHER Antoine.
JAFFRÉ Malo.
LEBLOND Nelly.
LOGIACO Laureline.
LOUIS Tania.
MARC Odin.
PAGÈS Emmanuelle.
RABAUD Suzanne.
RIOTTE-LAMBERT Louise.
SALMON Maëlle.
SEIZILLES DE MAZANCOURT Marine.
VERDON Quentin.
WOLFF Anastasia.
DERMAN Boris.
HAVIARI Skerdi.
LEQUIME Sébastian.
PRÉVEL Renaud.
M. DASHYAN Ruben, de nationalité arménienne (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. LU Yang, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. YAO Jianfeng, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2009, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2008 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2008 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
ATTARD Clémence.
BARDE Cyril.
BENCHIMOL Elise.
BES DE BERC Gaultier.
BORTZMEYER Gabriel.
BOUVERESSE Clara.
BOYAVAL Cécile.
BRUGIER Julie.
CADALANU Marie.
CHARTON Amélie.
CHEVAL Olivier.
DE LESTRANGE Augustin.
DE RIVAZ Floriane.
DELBART Amandine.
DESLONDES Florence.
GARCIA Audrey.
GAUTIER Hélène.
GIROT Gabrielle.
GLAUMAUD Marion.
GRANJARD Justine.
HEDOUIN Clara.
HUSSON Anne-Charlotte.
HUVET Chloé.
KIEFFER Morgane.
KOOYMAN Iris.
LAMOUILLE Simon.
LE GOFF Noemie.
LECOEUR Audrey.
LETISSIER Héloïse.
MARPEAU Anne-Claire.
MOLLARET Damien.
PAMPANAY Elise.
PIGUET Louise.
TODOROV Alexandre.
VISENTIN Yuna.
ZHONG Estelle.
AMILIEN Estelle.
BALDELLON Florence.
BELAUD Anaïs.
BÉRENGER Tanguy.
BLEUNVEN Perrine.
BLIN Fanny.
BOURGOIS Victoire.
BRISVILLE Olivier.
CHANEAC Clélie.
CHEVALLIER Morgan.
CHEVAUX Julie.
COQUIL Benoît.
CUCUZZA Carlotta.
DESANGLES Julie.
DEVILLE Hélène.
FERHANI Sonia.
GUENA Pauline.
LEFRANC Léa.
MICHEL Blandine.
MONVILLE Roxane.
PASSERONE Léa.
PATRY Pénélope.
PETIT Maxime.
PLANSON Odile.
POÈTE Fabien.
POLZOT Anna.
ROCHOT Justine.
ROUGIER Pauline.
SAUDRAIS Anne-Sophie.
SCHERTENLEIB Marianne.
SIÉFERT Marion.
SIMARD Nelly.
WARUSFEL Paul.
ZILLY Solveig.
ALEXANDROPOULOS Nicolas.
BARNABE Laurène.
BEAUCHAMP Antoine.
BELLON Raphaëlle.
BONTE Marie.
BORIAUD Charles.
BOUDIER Mathilde.
CHEVRIER Marie-Helene.
COURNARIE Paul.
DELPU Pierre-Marie.
DESCAMPS Marguerite.
DESVALLEES Lise.
DUPONT Alexis.
DURRIVE Barthélémy.
GOLDMAN Oury.
GUEMAS Jonathan.
HALLE Esther.
HEBERT Lila.
KENIGSBERG Sam.
LÉAUTÉ François.
LEDOUX Anne-Laure.
LOYER Elie-Benjamin.
MAQUINGHEN Arnaud.
MICHALON Martin.
MIGOZZI Julien.
NOACK Julie.
PITON Florent.
POIROT Thibaut.
SCHAER Laure-Marie.
SCHIELE Marie.
SOLOT Hélène.
THOLOMIER Mélissa.
TREGAN Marine.
TROUESSIN Mélanie.
VERGNAUD Camille.
WALON Sophie.
NGUYEN Tai.
PLOUX-CHILLES Adelaïde.
PROVANSAL Mathilde.
TAVIN Alexandre.
En application de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié, Mlle BENOTMANE Ghita, de nationalité marocaine, admise à la session 2008 du concours d'entrée, série sciences humaines, est nommée élève à titre étranger de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2008.
AFGOUSTIDIS Alexandre.
BASSON Romain.
BIGENI Ange.
BOSSE Anthony.
CORBINEAU Kévin.
DUQUESNE Guillaume.
FEDERSPIEL François.
FENEUIL Joseph.
GUIHÉNEUF Pierre-Antoine.
HAMIACHE Jonas.
HOULLIER TRESCASES Ariane.
JOLY Emilien.
KOFMAN Nicolas.
LAIGRET Xavier.
LE BOUDEC Adrien.
LEJAY Damien.
LUC Jean-Paul.
MAIOLI Vincent.
MARNAT Antoine.
M'BAYE Sokhna.
MONMARCHÉ Pierre.
PELLETIER Adrien.
ROUDAUT Julien.
SCHRECK Amandine.
VACCON Tristan.
WASIOLEK Victor.
WINCKLER Bruno.
BILLOUET Simon.
BREUVART Flavien.
BRIDE Antoine.
BRUNET Paul.
BUTIN Benjamin.
CHOUKROUN Sébastien.
DELIGNAT-LAVAUD Antoine.
DORIER Matthieu.
FIJALKOW Nathanaël.
FRANCIS Nadime.
GRELLOIS Charles.
MARCHAND Jonathan.
MARIA Clément.
MARSAULT Victor.
PENELLE Vincent.
RIOLO Christophe.
VANNET Thomas.
VENANT Antoine.
XU Philippe.
COTTA Dylan.
DEHECQ Amaury.
DELAMARE Benjamin.
DEVILLE Célia.
GHESQUIÈRE Pierre.
GUILLERME Fanny.
KON KAM KING Guillaume.
LAFFARGUE Tanguy.
LAPLAUD Morgane.
LINTINGRE Eric.
LOUF Rémi.
MARTINET Nicolas.
MASUREL Robin.
MONTEL Lorraine.
NODIN Laura.
REPELLIN Cécile.
SAUNIER Aurore.
STEINITZ Grégoire.
BRADLEY Claire.
CHARMET Luc.
D'AMORE Sophie.
HENRY Adrien.
JULLIEN Maxime.
LACROIX Marie.
LEFOULON Nina.
LEMAÎTRE Anne-Iris.
LEMAÎTRE Cécile.
MORVAN Claire.
PEAUCELLE Marc.
PINET Svetlana.
THIEULIN Gabriel.
VACHER Morgane.
VIRAPHONG Larissa.
BERTHOD Mathias.
BERTRAND Thibault.
BONNE Jean-Louis.
BOULJIHAD Mohamed.
BRAMERET Pierre-Antoine.
BROSSETTE Stanislas.
CAMBON Benjamin.
CAPDEVIELLE Sophie.
CHARLES Ferréol.
CHEMIN Alexandre.
CHEMINET Adam.
CORNAGGIA Rémi.
DÉCAMPS Boris.
DELOUVÉE Quentin.
DIETRICH Laurent.
DUCLOS Guillaume.
FEAT Simon.
FEUGA Matthieu.
FRÉDY Carole.
GEOFFROY Yoann.
GRAVELEAU Matthieu.
HUBER Olivier.
IBANEZ Aurélien.
JACQUARD Clément.
KASPER Kévin.
KOFFEL Thomas.
KOVALTCHOUK Thibaut.
KRISTENSEN Tom.
LATOUR Quentin-Xavier.
LE BRAS Julien.
LEBOIME Benjamin.
MALINOWSKI Tuhiti.
MICHELET Stéphane.
MONNIELLO Léonard.
NGUYEN VAN SANG Franck.
PARPOIL Victor.
PARRILLA GOMEZ Andres.
RENAUD Antoine.
SCHULER Vivien.
SOULACROIX Julian.
STOEHR Julien.
TAVERNE Georges.
ZAHM Olivier.
ZERBIB Alan.
ACQUAVIVA Anaïs.
BAOUCH Yacine.
BEL Justin.
BENTI Aurélie.
BERTIN Morgan.
BIGGI Renaud.
BONNET Amélie-Claire.
BOYER Jean-Baptiste.
BRIAL Benjamin.
CASANOVA Adrien.
CAUDWELL Tobit.
CHAREYRON Baptiste.
COURRIER Nicolas.
DUCHAUD Jean-Laurent.
EYER Gabriel.
GUICHARD Bastien.
GUIGNARD Anaïs.
HAUSEUX Paul.
LOUIS Julien.
MARIJON Jean-Baptiste.
MATHEY Charlie.
MAUBORGNE Pierre.
MICHELI Yoann.
MORIN Léo.
MORIN Victor.
PARRANG Sylvain.
PETITCUENOT Mathieu.
PFEIFFER Renaud.
PIQUARD Romain.
PRADES Julien.
PROT Marianne.
RIVOIRE Pascal.
SIMOES Vincent.
TAYLOR Laurent.
TUSCH Simon.
VALLADE Alexis.
VÉRITÉ Fabien.
VERON-TOCQUET Emeric.
VINCENT Matthieu.
VITSE Matthieu.
AUBRIOT Thibault.
FAUCHER Mickael.
ABDELHAFID Maëva.
BOSQUÉ Camille.
GAUTHEROT Charlotte.
GRÉAU Simon.
LENGLET Lucile.
PIERSON Julie.
SABY Marie.
VIGNE Margaux.
ARMAND Fanny.
BABINET Antoine.
BAUDEU Vianney.
BOURG Samuel.
BOUVAREL Clément.
CHERCHENEFF Lena.
DUPLESSIS KERGOMARD Zoé.
DUPONT Lucie.
FASSION Justine.
FERRE Laurent.
HUBERMAN Betty.
IBNOUHACHIM Fayrouze.
LE CALVÉ Paul.
LECOUTURIER Eloïse.
RICARD Pascale.
VILLETTE Anne.
AURISSERGUES Elliot.
BACH Caroline.
BEN KHALED Wafa.
CARRERE Amélie.
COHEN Nava.
DE TYCHEY DE LA FERTE PREVAL Jérôme.
DUPAQUIER Sophie.
FABRE Brice.
GLEISE Maxime.
GOUPILLE Jonathan.
GOURDOUX Pierre-Louis.
GUEIT Bruno.
LECESNE Lionel.
LECHA Jérémie.
LECOUTEUX Guilhem.
LHOTE Xavier.
MENETRIER Marion.
MEUNIER Nils.
PAN Jie.
PIGOUNIDES Vassily.
SALES Marine.
SEGOL Matthieu.
SIERRA TORRE Marion.
SIMONS Vincent.
TERRIEN Mickaël.
TRAN Corinne.
TROMBETTA Jordan.
WENDLING Léo.
DARD Aurélie.
DUCROS Jérémy.
GOGER Charles.
HEIM Vivien.
HEMOUS Christophe.
MONCHAMBERT Guillaume.
MURDAY Stéphane.
POLGE DE COMBRET Juliette.
TEBOUL Edouard.
VERNET Pierre-Emmanuel.
BLAVIER Pierre.
BOURDONCLE Anne-Sophie.
BURTIN Jérôme.
DE LA BORIE DE LA BATUT Ulric.
JAUBERTIE Anne.
JAULIN Timothée.
MAUDET Ségolène.
MENUT Apolline.
MORAULT Pauline.
PISKOR IGNATOWICZ Julie.
SKANDALIS Daphné.
TRESCASES Céline.
BENATTOU Séléna.
BENOIST Sara.
CATALAN-MARCOS Hélène.
DELEN Claire.
DESRUES Arthur.
LALO Raphaëlle.
LEGROS Sarah.
POUTHIER Lucile.
BERNABÉ Anne.
GOUALARD Olivier.
MERCIER Adrien.
RICH Anthony.
SOUFFLET Marc.
TOLMER Charles-Edouard.
TRAININI Matthieu.
TRAN TAN Antoine.
VILAMOSA Vincent.
BROUARD Lisa.
CHOVRELAT Emilie.
CHRISTMANN Thomas.
DELAS Yann.
GERMAIN Capucine.
GRALL Julie.
PEBORBE Laure.
REYSSAT François.
TAILLARD Manon.
VILLE Sylvain.
ALI RACHED Faudil.
BOCHARD Pierre.
CHAGNY Gaëlle.
CHANNAROND Antoine.
CLAISSE Julien.
DELAPORTE Cécile.
DERBEZ Patrick.
DREYFUS Thomas.
FRAYSSE Philippe.
IVARRA Luc.
KERAVAL Pierig.
LE TREUST Loïc.
LENA Corentin.
LOHÉAC Jérôme.
MARECHAL Benjamin.
PARIS Quentin.
PERCIE DU SERT Maxime.
PIGEON David.
POIRET Aurélien.
PORTAIL Cécile.
RABIET Victor.
ROBBIANO Sylvain.
SART Mathieu.
TERPEREAU Ronan.
VARESCHI Thomas.
VEST Ambroise.
BEHDENNA Abdelkader.
CHEDOR Sébastien.
JEZEQUEL Loïg.
MORCRETTE Basile.
SCHWANDER Olivier.
DEMEURE Lauriane.
FERREIRA Eva.
HERRMANN Laure.
LAPOLE Romain.
MANUEL Damien.
MENDONÇA Lucille.
CLEDE Sylvain.
GUILLERAND Anne.
LOQUAIS Yohan.
QUINTON Cassandre.
BROUTIER Laura.
CABON Lauriane.
GUYOT Anthony.
LERNER Jonathan.
COHEN Amitaï.
MAZEROLLES Alban.
OTMANE Mohammed.
BROUTIER Emmanuel.
LESTRUHAUT Alexandre.
BELCHIOR Jérémy.
PÔTEL Arnaud.
SERRAT Jean-Yves.
SOUCHAUD Antoine.
TRÉMEAU Audrey.
En application des dispositions de l'article 24 du décret n° 87-698 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2008 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2008 :
BONDA Thierry (Cameroun).
REN Chengfang (Chine).
KIM Do Kyun (Corée du Sud).
Série BTS-DUT génie civil
BENNANI Nïma (Maroc).
YURCHAK Roman (Ukraine).
BONAMY Marthe.
CAPDEVIELLE Lucien.
FLAMENT Jean-Baptiste.
HATCHI Roméo.
HOURDEL Yann.
IOOSS Guillaume.
KAÏCHOUH Adriane.
LEMOINE Laetitia.
MADIOT Jean-Marie.
PERRINEL Matthieu.
POULY Amaury.
RABIE Mikael.
ASTORG Matthieu.
BARDET Ivan.
BESSON Etienne.
CAZASSUS Guillem.
COURTE Sylvain.
DECASTER Hugo.
DELCROIX Thibaut.
DINETAN Lee.
GRIFFON Richard.
HENNION Benjamin.
HOMMAN Ahmed.
LACAZE Morgan.
LAMARCHE-PERRIN Alex.
LAVAU Sylvain.
LETENDRE Thomas.
MELZANI Mickaël.
NUNZI François.
VAVASSEUR Arthur.
WIATROWSKI Coline.
ADDED Mathieu.
AL ROUMI Fosca.
BACHER Benoît.
BELLO Léa.
BERNAUD Julien.
BRIEUSSEL Alexandre.
DALBE Marie-Julie.
GROS Guillaume.
GUÉRIN Adrien.
IPUY Martin.
LABOUSSE Pierre-François.
LABREUCHE Pierre.
LAVERGNE Marie-Anne.
LEFEBVRE Quentin.
LICARI Adrien.
LUTFALLA Suzanne.
MARUANI Antoine.
MICHAU Gabriel.
PAOLETTI Camille.
RODIAC Rémy.
SEMPERE Catherine.
SIMLER Thomas.
SIMON Dorian.
T'KINT DE ROODENBEKE Etienne.
VADÉE LE BRUN Yoram.
BEDESSEM Baptiste.
BENOUAICH Léo.
BOICHARD Nicolas.
BRETON Thomas.
CAILLEAUD Emilie.
CHRISTINA Mathias.
COUTOUT Caroline.
DARFEUIL Sophie.
FAGNY Maud.
FRANÇOIS Clémentine.
GIRARD Anaïs.
HÉRATE Cécile.
HUGUES Quitterie.
HUMBLOT Pierre.
JACOB Florence.
LAINE Viviane.
LAINÉ Romain.
LE MAÎTRE Anne.
LHUILLIER Alice.
LIEURY Nicolas.
MALEGUE Johan.
MUYLE Aline.
POUPART Elise.
ROBIN Marion.
ROUAULT Marion.
SCHNEIDER Marie-Laure.
TARTOUR Kévin.
BLET Loïc.
CHARRE Caroline.
D'ANFRAY Amélie.
DANIELS Carl.
PRUD'HOMME Sophie.
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié, M. ZENG Chaoqun, de nationalité chinoise, est admis à la session 2008 du premier concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure de Lyon (groupe M), en qualité d'élève étranger, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2008.
Décision du 4 février 2009 portant attribution de fonctions (inspecteur technique de l'infrastructure de la défense)
Par décision du ministre de la défense en date du 4 février 2009, le colonel Fleury (Eric) est désigné pour exercer, par intérim, les fonctions d'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2008 relatif aux certificats de qualification professionnelle (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier tiret de l'article 22 comme étant contraire aux dispositions de l'article D.
Le deuxième tiret est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
3121-24 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Arrêté du 16 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants :
3142-43 et suivants relatifs au congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ouvert aux moins de vingt-cinq ans qui est assimilé à une période de travail effectif ;
3142-47 et suivants relatifs au congé mutualiste de formation, d'une durée maximale de neuf jours par an, qui est assimilé à une période de travail effectif ;
3142-51 et suivants relatifs au congé de représentation, d'une durée maximale de neuf jours par an, qui est assimilé à une période de travail effectif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Enfin le délai de prévenance a été porté à 3 mois.
» au préambule de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le point a de l'article 9.3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 février 2009 portant extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 15 novembre 2000, portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, conclu dans le secteur des professions libérales, tel qu'étendu par arrêtés du 15 décembre 2000 et du 20 janvier 2009, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2007 actualisant certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel susvisé.
Arrêté du 16 février 2009 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
― l'accord du 11 juin 2008 portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2008 publié au Journal officiel du 16 décembre 2008;
― l'accord du 8 septembre 2008 sur les salaires réels et salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 janvier 2009 publié au Journal officiel du 14 janvier 2009.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 16 février 2009 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
― l'accord régional (Picardie) du 22 octobre 2008 sur les salaires mensuels minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Picardie) du 22 octobre 2008 relatif au montant de la prime d'outillage des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avenant n° 11 : salaires minima mensuels (annexes I et II) ;
Avenant n° 14 : salaires du personnel des jeux traditionnels (1 annexe).
Union des jeunes chirurgiens-dentistes ;
Décision n° 2008-1206 du 16 septembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
BALSIEGE
RIOM-ES-MONTAGNE
Décision n° 2009-98 du 6 janvier 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 27 mai 2009 sur la zone figurant en annexe.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-99 du 6 janvier 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 27 mai 2009 sur la zone figurant en annexe.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Décision n° 2009-123 du 6 janvier 2009 modifiant la décision n° 2005-689 du 26 juillet 2005 autorisant l'association Radio Camargue à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue
Adresse du site : TDF, lieudit plateau de la Caume, Saint-Rémy-de-Provence (13).
Décision n° 2009-124 du 6 janvier 2009 modifiant la décision n° 2008-230 du 4 mars 2008 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's
L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L.
813-9 en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateur par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés aux articles D.
Décision n° 2009-127 du 3 février 2009 modifiant la décision n° 2005-382 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Charpennes Tonkin à exploiter un service de radio dénommé RCT la radio en liberté
Dans le titre, les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-382 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service « RCT, la radio en liberté » est remplacé par « RCT Cap Sao ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Charpennes Tonkin et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 février 2009, l'association de financement du Groupe politique l'avenir ensemble, dont le siège social est situé 1666, avenue du Maréchal-Leclerc, 47000 Agen, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Groupe politique l'avenir ensemble » pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Lot-et-Garonne.
Est retiré, à la demande du parti politique « Renouveau écologique », l'agrément de l'association de financement de Renouveau écologique, dont le siège social était 20, rue Vitalis, 13005 Marseille.
Est retiré d'office, suite à sa dissolution le 8 décembre 2008 déclarée le 17 décembre 2008, l'agrément de l'association de financement de Bien vivre dans le Drouais, dont le siège social était 7, rue des Embûches, 28100 Dreux.
Décision n° 2009/06 du 4 février 2009 relative au projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière
Le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière en solution alternative à la mise à 2 × 2 voies progressive doit faire l'objet d'un débat public que la commission a décidé d'organiser elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat devra comporter notamment les résultats des études spécifiques engagées sur les thèmes particulièrement sensibles d'un point de vue environnemental.
Décision n° 2009/07 du 4 février 2009 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (Oise) et Voisines (Haute-Marne) (projet Arc de Dierrey)
Le projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (Oise) et Voisines (Haute-Marne) doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de L'Aigle (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, 10, rue du Docteur-Frinault, 61305 L'Aigle Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Château-Thierry, route de Verdilly, BP 179, 02405 Château-Thierry Cedex.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;
2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV (nouveau).
III.-1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I.
2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de substitution mentionnée au présent article.
3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
Décret n° 2009-211 du 20 février 2009 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
« Dans les mêmes conditions, les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autres que parlementaires, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle ainsi qu'une indemnité forfaitaire par dossier ayant, pour son instruction, nécessité des auditions.
Arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009, 2010 et 2011.
- l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commmission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix ;
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2009, 2010 ET 2011
― une harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service ; une harmonisation complémentaire est opérée par le secrétariat général de la Cour des comptes, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décision du premier président de la Cour des comptes, sur la base des propositions de l'ensemble des chefs de service, pour éviter que le nombre global de mois attribué au niveau d'un corps dépasse le niveau pouvant être réglementairement alloué ;
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉ À L'ARTICLE 1er
Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur de la prévention des riques technologiques
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 février 2009, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2009 est fixé à 30, répartis comme suit :
Considérant que Prestige, ZA, 180, rue Guiramand, 13290 Les Milles, a fait paraître une publicité sur le site internet www.formebienetre.com en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― « Ioniseur ATM 2000 : idéal pour les personnes qui ont : asthme allergique, rhume des foins, allergies, insomnies, hypertension et hypotension, bronchite chronique, migraine et acné.
― « Ioniseur Franck : idéal pour les personnes allergiques au pollen, à toutes substances allergènes, à la poussière.
― « Ioniseur Steven : idéal pour les personnes allergiques au pollen, à toutes substances allergènes, à la poussière.
― « Bain bouillonnant : améliorant votre circulation sanguine.
― « Coussin de massage orchestra : (...) améliore la circulation des pieds et des membres inférieurs ; ce massage soulage la douleur du bas du dos (...) toute tension entre les vertèbres et les nerfs de la colonne vertébrale est soulagée.
― « Massage body regenerator : (...) pour apaiser les douleurs.
― « Matelas de massage et de relaxation : le traitement magnétique améliore non seulement la circulation sanguine, nettoie et active les vaisseaux (...) repositionne correctement la colonne vertébrale.
Il permet alors de traiter l'insomnie (...) l'hypertension, les douleurs lombaires (...) et renforce ainsi la fonction immunitaire de l'organisme ; soulage les douleurs de dos, lombaires, soulage les douleurs menstruelles, élimine (...) les douleurs (...) nerveuses.
― « Coussin chauffant : (...) apaiser les douleurs ; idéal pour : douleurs du dos, arthrite, lumbago (...) névralgie, règles douloureuses, rhumatisme, torticolis.
― « Coussin chauffant nuque : « apaise les douleurs ; Idéal pour : arthrite, douleurs du cou, du dos, lumbago (...) névralgie, règles douloureuses, rhumatisme, torticolis.
― « couverture chauffante/surmatelas chauffant : (...) si vous souffrez de rhumatisme, une couverture chauffante un surmatelas chauffant (...) vous apporte une amélioration de votre état de santé »
― « Anti-cellulite disk roller massager : effet vasodilatateur et antalgique.
― « Ceinture massage pro : soulagement des douleurs musculaires.
― « Masseur vaccum aspirant : (...) aide à améliorer le drainage lymphatique, l'afflux du sang et l'élimination des toxines ; il est très efficace dans le traitement et dans la prophylaxie de troubles et de traumatismes de différentes natures.
(...) améliore la circulation sanguine périphérique ; (...) accélère le débit sanguin (...) augmente le nombre de capillaires qui fonctionnent ; l'effet thérapeutique du massage aspirant est évident dans les maladies des muscles et des nerfs périphériques, dans l'insuffisance vasculaire et lymphatique ; améliore la circulation sanguine et lymphatique ; stimule le métabolisme des tissus ; améliore le métabolisme de la peau et des tissus sous-jacents ; stimule le drainage lymphatique et élimine les toxines ; action antidouleur ; indiqué (...) fibrose du tissu connectif (contractions, spasmes musculaires, etc.) ; rééducation après des interventions de chirurgie plastique.
― « Bottes de pressothérapie : drainage lymphatique (...) amélioration de la circulation, drainage de la lymphe.
― « Ceinture de massage Air Belt : soulage (...) douleurs quotidiennes.
Excellents résultats sur les douleurs du dos.
― « Panty aéromassage : drainage lymphatique (...) améliorant ainsi la circulation lymphatique et la circulation sanguine ; soulage votre dos.
― « Papillon électro-gym 007 : antalgique.
― « Gym massager reflexe silhouette : (...) aide à développer le cœur et les poumons, stimule la circulation sanguine, agit sur la perte de poids.
― « Ceinture ventre plat : (...) stimule la circulation sanguine.
Favorise l'élimination des graisses localisées.
― « Gaine sauna minceur : (...) contribue à l'élimination des toxines.
― « Tshirt minci textil : (...) agissent sur le métabolisme des sucres et possèdent la capacité de capter les cellules adipeuses, responsables entre autre de la prise de poids ; il stimule les échanges cellulaires (...) favorise l'élimination des déchets de l'organisme.
― « Antidouleur Biopiezo : pour toutes les personnes qui souffrent de douleurs articulaires et musculaires ; déclenchent naturellement une production intensive d'endorphine.
Cette hormone produite par le cerveau supprime la douleur ; effet (...) anti-inflammatoire ; vous aidera à diminuer vos douleurs articulaires, musculaires, tendineuses, vos crampes et sensations de jambes lourdes.
― « Antidouleur Sunice : antidouleur ; lutte contre la douleur ; maux de tête, de dos, de dents, de genou, la fièvre, le saignement du nez, les problèmes de circulation sanguine, l'anesthésie par le froid, les bleus, hématomes et piqûres d'insectes (...) les foulures, luxations, entorses, claquages, tendinites et élongations, les douleurs et déchirures musculaires, le tennis elbow (...) douleurs rhumatismales, dorsalgies, les lombalgies, cervicalgies, torticolis, lumbagos, l'arthrose, (...) les douleurs mensuelles.
― « Ceinture magnétique Makida : « Contre les douleurs de reins.
― « Coussin magnétique Neuri-flex : soulager la douleur (mal de dos, maux de tête, troubles du sommeil ; action antalgique.
― « Stimulateur neuromusculaire EW 6011 : traitement antidouleurs ; agit (...) sur les douleurs musculaires ; nette amélioration de la douleur.
― « Stimulateur neuromusculaire EW 6021 : traiter vous-même les douleurs aux épaules, à la nuque, les claquages, contusions ainsi que les douleurs musculaires ; (...) agit sur (...) les douleurs musculaires ; amélioration de la circulation sanguine et en règle générale par une nette atténuation de la douleur ; traitement pour les névralgies ; bloque le transfert de la douleur.
― « Stylo d'électro-acupuncture Acu-Pen : principalement recommandés pour (...) rhumes, maux de tête, maux de dos, maux de dents, nausées, troubles du sommeil, vertiges, blessures sportives, système immunitaire défaillant (...) tabagisme ou alcoolisme.
― « Thermothérapie Infraluxe : elles aident à traiter toutes les douleurs musculaires et articulaires ; pour aider à calmer les douleurs ; agit comme un antidouleur.
― « Inhalateur à vapeur : (...) soulageant ainsi rapidement les congestions des sinus, de la poitrine ainsi que les rhumes ; inhalateur très bénéfique pour le traitement de nombreux problèmes respiratoires plus ou moins graves.
la publicité, effectuée par Prestige, ZA, 180, rue Guiramand, 13290 Les Milles, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que l'offre exclusive, département T826, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris Cedex, a fait paraître une publicité par annonce presse en faveur de la « Genouillère au titane Sumko » présentée comme ayant un intérêt thérapeutique contre les douleurs au genou, avec des allégations telles que :
― « Une solution contre le mal de genou » ;
― « Un traitement puissant contre les douleurs de genou chroniques ou occasionnelles.
Si vous souffrez de douleurs de genou chroniques ou occasionnelles, il vous faut découvrir l'incroyable "Genouillère au titane Sumko” » ;
― « (...) soulagement bienfaiteur en cas de douleur, de gonflement ou de raideur » ;
― « Un soulagement rapide.
Parce que tous ceux qui ont mal au genou donneraient presque n'importe quoi pour être soulagés » ;
― « (...) en procurant un soulagement...presque instantané !
― « La "Genouillère au titane Sumko” est idéale pour les muscles et les articulations (...) douloureux suite à un effort, une activité sportive, une blessure ou pour les douleurs dues à la croissance » ;
― « (...) évite ou atténue la douleur liée à la croissance ou à des blessures » ;
― « J'avais mal au genou depuis plus de 10 ans et je n'avais jamais trouvé un tel soulagement jusqu'à ce jour » ;
― « Je recommanderais votre genouillère au titane à toute personne qui souffre de douleurs (...) dans le genou » ;
― « (...) j'avais essayé de nombreux traitements auparavant ; j'ai été soulagée dès que je l'ai mise ».
la publicité, effectuée par l'offre exclusive, département T826, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la « Genouillère au titane Sumko », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2009, le bien culturel Gustave Doré, Passage d'Ecosse, huile sur toile, inv.
OFZ 001 9000, appartenant au Shimane Art Museum, Matsue (Japon), prêté au musée Thomas Henry de Cherbourg dans le cadre d'un échange pour exposition du 18 février 2009 au 10 septembre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 février au 30 septembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 2 février 2009 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres :
Suppléant : M. Xavier Chauvin, en remplacement de M. Marc Gastambide.
Titulaire : Mme Hélène Eyssartier, en remplacement de M. Vincent Berjot.
Suppléant : M. Christian de la Rochebrochard, en remplacement de M. Lionel Siret.
Suppléante : Mme Monique Turlin, en remplacement de Mme Nelly Lucas.
Titulaire : M. Didier Perocheau, en remplacement de M. Pierre Brunhes.
Présidents des conseils de rivage
Titulaire : M. Jean-Paul Moille, en remplacement de M. Charles-Amédée de Courson.
Suppléante : Mme Christine Sandel, en remplacement de Mme Camille Bauquier.
Sénateur : M. Ambroise Dupont.
Suppléant : M. Jean-Pierre Chauveau, en remplacement de M. Robert Tropeano.
Décret du 20 février 2009 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA NC - M. Bigot (Bernard)
Par décret en date du 20 février 2009, M. Bigot (Bernard), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Bugat (Alain).
Mme Marie-Eve AUBIN, président de section, président.
Mlle Anne COURREGES, maître des requêtes.
Mme Edith PERONY, conseillère.
Mme Pascale LABROUSSE, conseillère référendaire.
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître.
Mme Marine CAMIADE, conseillère référendaire.
Salaires minimum mensuels garantis.
-elles sont associées, en application de l'article L.
Salaires minima année 2009 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minima ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Accord régional (Ile-de-France) du 1er décembre 2008.
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités :
Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2008.
― hôpitaux intercommunaux, à Espalion - Saint-Laurent-d'Olt et à Salles-la-Source (Aveyron) ;
― hôpital local du Pays de Gex, à Gex (Ain) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Trainel (Aube) ;
― maison de retraite, à Marignane (Bouches-du-Rhône) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Sever (Calvados) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marans (Charente-Maritime) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Florent-sur-Cher (Cher) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Ferté-Villeneuil et à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vertheuil-Médoc (Gironde) ;
― maison de retraite, à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
― maison de retraite, à Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ligueil (Indre-et-Loire) ;
― hôpital local, à Saint-Galmier (Loire) ;
― maisons de retraite, à Saint-Paulien et Allègre (Haute-Loire) ;
― foyer de vie La Madeleine, à Pontchâteau (Loire-Atlantique) ;
― maisons de retraite, à Cancon et à Montfalquin (Lot-et-Garonne) ;
― maisons de retraite, à Sos-en-Albret et à Mézin (Lot-et-Garonne) ;
― hôpital local, à Châlonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
― maisons de retraite, à Morannes et à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) ;
― maison de retraite, à Montsûrs et à Martigne-sur-Mayenne (Mayenne) ;
― maison de retraite, à Faulx (Meurthe-et-Moselle) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Houplines (Nord) ;
― hôpital local, à Grandvilliers, et fondation Halleur, à Grandvilliers (Oise) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pia (Pyrénées-Orientales) ;
― maison d'accueil du Kochersberg, à Willgottheim (Bas-Rhin) ;
― maison de retraite, à L'Arbresle (Rhône) ;
― maison de retraite, à Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn) ;
― accueil départemental enfance et famille, à Avignon (Vaucluse) ;
― maison de retraite, à Plombières-les-Bains (Vosges).
Les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
― un exemplaire de la candidature par la voie hiérarchique ; et
― deux exemplaires au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département gestion des personnels de direction, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
― Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 15, 20 et 27 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale, dans les établissements ci-après :
― hôpital local, à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Contes (Alpes-Maritimes) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Treignac (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Flangebouche (Doubs) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villemur-sur-Tarn et à Fronton (Haute-Garonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine) ;
― hôpital local, à Valencay (Indre) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Belmont-de-la-Loire et à La Gresle (Loire) ;
― maison de retraite, à Albestroff (Moselle) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cercy-la-Tour (Nièvre) ;
― maison de retraite, à Wignehies, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sains-du-Nord (Nord) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ille-sur-Tet (Pyrénées-Orientales) ;
― hôpitaux locaux intercommunaux, à Saint-Laurent-Chamousset et à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ;
Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements ci-après :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rocroi (Ardennes) ;
― institut départemental de développement de l'autonomie, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
― maisons de retraite L'Orme des mûriers, à Courville-sur-Eure, et maison de retraite départementale, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
― maison de retraite, à Outarville (Loiret) ;
― maison de retraite, à Saint-Vaast-la-Hougue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Barfleur (Manche) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ballots (Mayenne) ;
― maison de retraite, à Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dôme) ;
affichage nocturne de confort
Définition : Fonction permettant d'interrompre momentanément, lors d'une utilisation nocturne, l'affichage lumineux des indications fournies par certains instruments du tableau de bord, afin notamment de réduire la fatigue visuelle du conducteur.
Note : L'affichage lumineux peut être réactivé par le conducteur en cas de besoin.
Équivalent étranger : black panel, night panel.
boîte-tampon, n.f.
Définition : Élément, situé entre les traverses des boucliers et de la carrosserie, destiné à absorber l'énergie d'un choc.
Équivalent étranger : crash box.
éclairage prolongé
Définition : Fonction qui maintient allumés les feux de croisement pendant quelques dizaines de secondes, après l'arrêt du moteur.
Équivalent étranger : follow-me-home, follow-me-home function.
étiquetage des émissions de CO 2
Forme abrégée : étiquetage CO 2 (langage professionnel).
Domaine : Automobile-Énergie.
Définition : Affichage obligatoire, sur les sites d'exposition ou de vente d'automobiles, du niveau d'émission de dioxyde de carbone (CO 2 ) lié à la consommation de carburant d'un véhicule par kilomètre parcouru.
Équivalent étranger : car labelling.
mobimètre, n.m.
Domaine : Automobile-Transports/Transport routier.
Définition : Dispositif embarqué qui relève, enregistre et peut transmettre différents paramètres du trajet d'un véhicule.
Note : Les données enregistrées par le mobimètre, telles que les distances parcourues, l'itinéraire suivi ou les horaires de passage, permettent d'apprécier les conditions dans lesquelles s'effectue un trajet, notamment pour déterminer le niveau de taxation correspondant à l'usage des infrastructures.
Équivalent étranger : mobimeter, on-board unit (OBU).
position de tête
Définition : Place la plus favorable, attribuée, au départ d'une course, au concurrent qui a réalisé la meilleure performance lors des phases qualificatives.
Équivalent étranger : pole position.
système d'admission à géométrie variable
Forme abrégée : admission à géométrie variable.
Définition : Dispositif ajustant la longueur ou la section du circuit d'admission d'air dans le moteur afin d'en optimiser le remplissage.
Équivalent étranger : variable-geometry induction system, variable-geometry intake system.
système de réduction catalytique sélective
Forme abrégée : réduction catalytique sélective (RCS).
Définition : Dispositif de post-traitement des gaz d'échappement, qui permet au convertisseur catalytique, grâce à l'apport d'une solution d'urée, de réduire principalement les oxydes d'azote.
Note : Cette technique de dépollution s'applique surtout aux gaz d'échappement des moteurs diesel des véhicules industriels.
Équivalent étranger : selective catalytic reduction system, SCR system.
véhicule à émission zéro
Abréviation : VEZ.
Définition : Véhicule ne rejetant ni polluant ni gaz à effet de serre.
Équivalent étranger : zero emission vehicle (ZEV).
véhicule polycarburant
Définition : Véhicule dont le moteur est conçu pour être alimenté par différents carburants.
Note : Le carburant peut être un mélange.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme véhicule à carburant modulable au Journal officiel du 5 avril 2006.
black panel, night panel.
car labelling.
Automobile-Énergie.
étiquetage des émissions de CO 2 , étiquetage CO 2
crash box.
flex-fuel vehicle (FFV), flexible-fuelled vehicle (FFV).
follow-me-home, follow-me-home function.
mobimeter, on-board unit (OBU).
Automobile-Transports/Transport routier.
night panel, black panel.
on-board unit (OBU), mobimeter.
pole position.
selective catalytic reduction system, SCR system.
réduction catalytique sélective (RCS).
variable-geometry induction system, variable-
geometry intake system.
admission à géométrie variable.
zero emission vehicle (ZEV).
véhicule à émission zéro (VEZ).
admission à géométrie variable, système
d'admission à géométrie variable.
étiquetage des émissions de CO 2 , étiquetage CO 2(langage professionnel).
réduction catalytique sélective (RCS), système de
réduction catalytique sélective.
de conformité de
la norme remplacée
― Appareils de détection et de mesure de gaz combustible, de gaz toxique ou d'oxygène.
― Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs, à l'exception de ceux installés dans les véhicules/bateaux/engins eux-mêmes ou dans des véhicules/bateaux/engins proches.
― Exigences pour les appareilsélectrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues.
― Exigences pour les appareils lectrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues.
― Section 2 : interrupteurs à commande électromagnétique à distance (télérupteurs).
― Interrupteurs temporisés (minuteries).
― Gradateurs et démarreurs à semiconducteurs de moteurs à courant alternatif.
― Gradateurs et contacteurs à semiconducteurs pour charges, autres que des moteurs, à courant alternatif.
― Partie 5-3 : appareils et éléments de ccommutation pour circuits de commande.
― Partie 5-9 : appareils et éléments de commutation pour circuit de commande ― Détecteurs de débit
Appareils (ou matériels) de connexion de commande et de protection (ACP).
― Limites pour les émissions de courant harmonique de courant appelé par les appareils 16 A par phase.
― Partie 3-12 : limites.― Limites pour les courants harmoniques produits par les appareils connectés aux réseaux publics basse tension ayant un courant appelé supérieur à 16 A et inférieur ou égal à 75 A par phase.
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID).
― Configurations d'essai, conditions fonctionnelles et critères de performance pour essai de sensibilité et équipement de mesures our les applications non protégées de la CEM.
― Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des matériels portatifsd'essai, de mesure et de surveillance utilisés dans des systèmes de distribution à basse tension.
― Partie 2-4 : prescriptions particulières ― Configurations d'essais conditions de fonctionnement et critères de performance pour les dispositifs de surveillance d'isolement en accord avec la CEI 61557-8 et pour les équipements de
localisation de défaut d'isolement en accord avec la CEI 61557-9
― Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction pour les dispositifs en exploitationavec des interfaces conformes à la CEI 61784-1, CP 3/2.
― Prescriptions concernant l'immunité CEM.
Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 000 V ca et 1 500 V cc - Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection - Partie 12 : dispositifs de mesure et de surveillance des performance (PMD).
Appareillage à base tension.
― Interfaces appareil de commande appareils (CDI).
― Partie 2 : exigences de compatiblité lectromagnétique (CEM).
― Partie 2 : exigences pour la comptabilité électromagnétique (CEM).
― Equipement de réseau de télécommunications.
― Equipements des réseaux de télécommunications.― Exigences de compatibilité électromagnétique (CEM).
La norme de référence est la NF EN 55011
Appareils industriels, scientifiques
et médicaux (ISM) à fréquence radio-
― Caractéristiques de
La norme remplacée est la
(1999) + A2 (2003) à la NF EN 55011 (1998).
(août 2007) + A2 (septembre 2007) à la NF EN
La norme remplacée est la NF EN
La NF EN 60947-1 (octobre 2007) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
La NF EN 55012 (février 2008) est applicable pour donner présomption de conformité aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE, 2000/2/CE ou 2004/104/CE.
Arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante mille euros (160 000 €).
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
Arrêté du 16 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Nelly Le Gouverneur, SG/DRH/SGP/EMC2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Arrêté du 22 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22 janvier 2009, l'arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours, initialement prévues le mercredi 18 mars 2009, sont reportées le samedi 21 mars 2009.
Arrêté du 10 février 2009 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Haute-Savoie en date du 10 février 2009, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009, en convention avec le centre de gestion de l'Ain.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 16 septembre 2009 en Haute-Savoie ou dans l'Ain.
Les épreuves d'admission auront lieu fin 2009 ou début 2010.
Les dossiers de candidature sont à retirer exclusivement auprès du centre de gestion de la Haute-Savoie, du mercredi 11 mars 2009 au mercredi 22 avril 2009 au plus tard :
― soit par téléchargement et préinscription sur le site internet du CDG 4 : www.cdg74.fr ;
― soit par courrier : CDG 74, BP 138, 74600 Seynod Cedex, en joignant une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 cm, affranchie à 1,33 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers complets et dûment signés devront être déposés avant 17 heures ou expédiés au centre de gestion de la Haute-Savoie à la date limite du jeudi 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 100 postes, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Savoie, 55, rue du Val-Vert, BP 138, 74600 Seynod Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 février 2009, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 10 mars 2009.
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, l'arrêté du 16 février 2009 fixant le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La mention : « directeur départemental délégué à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret » est supprimée ;
La mention : « directeur départemental délégué à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord » est supprimée ;
La mention : « directeur départemental délégué à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne » est supprimée.
- A compter du 21 août 2007, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau de l'emploi et du développement de l'activité à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » est supprimée.
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Angoulême, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
- A compter du 17 septembre 2007, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret et de la direction départementale des services vétérinaires du Loiret » est supprimée.
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de La Côte-Saint-André, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
- A compter du 5 octobre 2007, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Grenoble-Saint-Ismier, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local du Calvados Le Robillard, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
La mention : « chargé de mission du Centre national de promotion rurale de Marmilhat, du Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet et du Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture » est supprimée.
La mention : « adjoint au secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires du Lot » est supprimée.
- A compter du 3 janvier 2008, au II de l'article 1er :
La mention : « directeur des achats publics d'AgroParisTech » est supprimée.
- A compter du 4 février 2008, au b du I de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires de Seine-et-Marne » est supprimée.
- A compter du 18 février 2008, au II de l'article 1er :
La mention : « agent comptable de l'agence comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon » est supprimée.
- A compter du 1er mai 2008, au II de l'article 1er :
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Venours, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
- A compter du 16 juin 2008, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chargé de mission politique immobilière au secrétariat général » est supprimée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires de la Vendée » est supprimée.
- A compter du 2 juillet 2008, au a du I de l'article 1er :
La mention : « chef du bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente au secrétariat général » est supprimée ;
La mention : « adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels au secrétariat général » est supprimée ;
La mention : « responsable de la mission de coordination de la paye au secrétariat général » est remplacée par la mention : « chef du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires au secrétariat général » ;
La mention : « chef du bureau des concours au secrétariat général » est remplacée par la mention : « chef du bureau des concours et des examens professionnels au secrétariat général » ;
La mention : « chef du bureau du management à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale » est remplacée par la mention : « chef du bureau du management au service des nouvelles des marchés au secrétariat général » ;
La mention : « chef du bureau des procédures juridiques communautaires à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale » est supprimée ;
La mention : « chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires européennes à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est ajoutée ;
La mention : « chef du bureau des affaires générales à la direction générale de l'alimentation » est remplacée par la mention : « chef de la mission des affaires générales à la direction générale de l'alimentation » ;
La mention : « adjoint au chef de la mission des affaires générales à la direction générale de l'alimentation » est ajoutée ;
La mention : « chef du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion à la direction générale de l'alimentation » est supprimée ;
La mention : « adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est ajoutée ;
La mention : « chef du bureau des pôles de compétences et des établissements d'enseignement supérieur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » est remplacée par la mention : « chef du bureau des établissements et des contrats à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » ;
La mention : « chargé de mission et de communication à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » est remplacée par la mention : « chargé de mission et de communication à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
La mention : « chef du bureau des statuts et des structures à la direction générale de la forêt et des affaires rurales » est remplacée par la mention : « chef du bureau des statuts et structures à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
La mention : « adjoint au chef du bureau de l'installation et de la modernisation à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est ajoutée ;
La mention : « chef du bureau de la politique structurelle et des concours publics à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture » est ajoutée.
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de La Roche-sur-Foron, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimée.
- A compter du 1er septembre 2008, au b du III de l'article 1er :
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire » est ajoutée.
La mention : « animateur du réseau juridique Sud-Ouest » est supprimée.
La mention : « animateur du réseau juridique Grand Ouest » est supprimée.
La mention : « chef du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale » est supprimée ;
La mention : « chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires européennes à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est supprimée ;
La mention : « chef de la mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » est ajoutée ;
La mention : « chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales au secrétariat général »est ajoutée ;
La mention : « chef de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique au secrétariat général »est ajoutée ;
La mention : « chef du bureau du droit de l'administration au secrétariat général » est ajoutée.
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône » est ajoutée ;
La mention : « secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon » est ajoutée.
La mention : « responsable du service financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes » est ajoutée ;
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de la Guadeloupe, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est ajoutée ;
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local des Landes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique »est ajoutée ;
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Lons-le-Saunier, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique »est ajoutée ;
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Romans, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique »est ajoutée ;
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Saint-Joseph, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique »est ajoutée ;
La mention : « gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Pau-Montardon, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique » est supprimé.
La mention : « animateur du réseau juridique Sud-Est » est supprimée ;
La mention : « secrétaire général de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aude » est ajoutée.
Arrêté du 16 février 2009 déterminant le champ géographique de l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat et pris pour l'application du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat
Afin de favoriser la poursuite effective des enseignements dans les établissements d'enseignement du second degré jusqu'à la fin de l'année scolaire, les épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat font l'objet d'une nouvelle organisation dans l'ensemble des académies et centres d'examen pour les épreuves du baccalauréat général et technologique.
L'arrêté du 3 juin 2008déterminant le champ géographique de l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat et pris pour l'application du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat est abrogé.
Arrêté du 16 février 2009 portant création d'une section internationale britannique au collège du Sacré-Cœur de Versailles (académie de Versailles)
Il est créé au collège du Sacré-Cœur de Versailles (académie de Versailles) une section internationale britannique.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 122, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense, dans la région Nord-Est.
puis les points : 48° 30' 57'' N, 007° 46' 41'' E - 48° 34' 44'' N, 007° 38' 35'' E - 48° 50' 08'' N, 007° 11' 14'' E - 48° 53' 58'' N, 007° 04' 08'' E - 48° 57' 22'' N, 006° 57' 57'' E - 48° 59' 14'' N, 006° 54' 44'' E - 49° 01' 06'' N, 006° 57 56'' E - 49° 02' 02'' N, 006° 59 35'' E - 49° 07' 30'' N, 007° 09' 02'' E.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est est abrogé.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 123, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense, dans la région du Nord-Est.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 123 dans la région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 124 dans la région de Dijon (Côte-d'Or)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 124, au profit de vols d'entraînement au combat en toutes conditions de vol des aéronefs de la défense, dans la région de Dijon.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la voie aérienne G 21 :
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service d'information aéronautique.
L'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée à moyenne altitude identifiée LF-R 124 dans la région de Dijon (Côte-d'Or) est abrogé.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims et de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone réglementée identifiée LF-R 175 Suippes, associée au champ de tir de Suippes (Marne).
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 1 NM (1 852 mètres), de rayon centré sur le point : 49° 16' 30'' N, 004° 45' 20'' E,
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point : 47° 48' 52'' N, 007° 32' 46'' E,
puis les points : 47° 46' 00'' N, 007° 23' 00'' E - 47° 44' 00'' N, 007° 21' 00'' E - 47° 43' 30'' N, 007° 16' 00'' E - 47° 44' 16'' N, 007° 01' 48'' E - 47° 51' 00'' N, 007° 15' 45'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim : 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E,
puis les points : 48° 04' 50'' N, 007° 24' 00'' E - 48° 11' 00'' N, 007° 26' 00'' E - 48° 13' 12'' N, 007° 27' 06'' E - 48° 13' 02'' N, 007° 39' 43'' E.
― surface, sauf dans les limites latérales de la partie interférente avec le cercle défini ci-dessous ;
― 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface dans les limites latérales du cercle de 1,2 NM (2,2 km) de rayon centré sur le point 47° 49' 25'' N, 007° 12' 49'' E.
Limites verticales supérieures : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 177 Epagny lorsqu'elle est active :
puis arc de cercle de sens horaire de 17 NM (31,5 km), de rayon centré sur : 47° 16' 15'' N, 005° 05' 50'' E (VOR-DME DJL),
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D, identifiée TMA Saint-Dizier, dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne).
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 N5 Meuse
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 13 NM (24,1 km) de rayon centré sur : 48° 38' 01'' N, 004° 54' 29'' E,
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 4 D, LF-R 6 Mailly,
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une région terminale de contrôle dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux et de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux, au profit d'activités défense.
(à l'exclusion des zones LF-R 148 Biscarosse, LF-D 91 Belin et de la ZIT n° 5 Le Barp, actives H24 et des zones LF-R 162 Cozes-Lège et LF-D 170 Calamar lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion de la zone LF-R 162 Cozes-Lège
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une région de contrôle (CTA) de classe D dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale identifiée CTA Rhône, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des parties 4 et 5 de la TMA Provence
(à l'exclusion de la CTR Nîmes et de la zone LF-R 190
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le point : 44° 14' 40'' N, 004° 00' 44'' E,
(à l'exclusion de la zone LF-R 218 La Grand Combe
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 44° 28' 01'' N, 003° 46' 36'' E - 44° 25' 30'' N, 003° 50' 00'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le point : 44° 14' 40'' N, 004° 00' 44'' E,
L'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 68 dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux, une zone réglementée identifiée LF-R 68 Clermont, au profit d'activités défense.
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 203 A, B et C
La Courtine lorsqu'elles sont actives)
L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création de la zone réglementée LF-R 55 Orange dans la région d'Orange (Vaucluse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 55 Orange au profit d'activités de la défense.
― LF-R 55 AE
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 55 A Orange-Plan de Dieu, dans la région d'Orange (Vaucluse), et l'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 55 Orange-Caritat, dans la région d'Orange (Vaucluse), sont abrogés.
Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, les tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation des patients et mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
5° Les interventions de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Les tarifs de prestations mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article 4 sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne résultant pas de la facturation de ces tarifs de prestations.
Les tarifs de prestations mentionnés au 5° de l'article 4 sont obtenus en divisant le coût de revient prévisionnel par le nombre de demi-heures prévues pour les interventions terrestres et par le nombre de minutes prévues pour les interventions aériennes.
Le coût de revient prévisionnel mentionné aux premier et deuxième alinéas, calculé sur la base de la comptabilité analytique, est égal à la totalité des charges relatives aux sections tarifaires concernées comprenant :
3° Les autres charges du compte de résultat prévisionnel principal qui ne sont pas couvertes par des ressources propres.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs mentionnés à l'article 4.
Les dispositions des articles 4 à 5-1 sont applicables aux centres hospitaliers qui étaient qualifiés d'hôpitaux locaux, au sens de l'article L.
6141-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée, à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'ensemble » et les mots : « la réalisation d'actes requérant » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « occasionnés par ces prestations » sont remplacés par les mots : « résultant de l'utilisation de ces moyens ».
162-32-1 du même code, les mots : « Sont également exclus des forfaits, à l'exception de ceux couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile ou de ceux » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits ».
162-41 du même code est complété par les cinq alinéas suivants :
IV.-Les six derniers alinéas de l'article R.
162-41-4 du même code, les mots : «, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
« Le montant de l'objectif mentionné à l'alinéa précédent est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
VII.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« A cet effet, les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits annuels sont déterminés en tenant compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L.
162-42-2 du même code, les mots : «, et de leur répartition par région, établissement, nature d'activité et prestation d'hospitalisation, » sont supprimés.
« 13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de l'article R.
162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12°.
6145-15, les mots : « ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ;
6145-26 est complété par les mots suivants : « ainsi que les données disponibles sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L.
Les tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le coût de revient prévisionnel, soit par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, soit, pour la structure mobile d'urgence et de réanimation, selon le cas, en intervention terrestre par le nombre prévisionnel de demi-heures et en intervention aérienne par le nombre prévisionnel de minutes, après déduction des recettes prévisionnelles de la facturation des interruptions volontaires de grossesse, des actes et consultations externes ainsi que, d'une part, des forfaits mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des consultations et des actes mentionnés au 3° de l'article R.
162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° de l'article R.
Les coûts de revient prévisionnels, calculés sur la base de la comptabilité analytique de l'établissement, sont égaux à la totalité des charges d'exploitation comprenant :
2° Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur coût d'achat ou, à défaut, de leur coût de revient ;
3° Les autres charges d'exploitation du compte de résultat principal qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie.
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préemplie (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
RATIOGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2008, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de sa séance du 3 juillet 2008 :
SARL 1835, 9, avenue de Préville, 78600 Maisons-Laffitte, à compter du 3 juillet 2008 ;
SARL Actufax, centre d'affaires du Pôle, ZI 3, 16160 Gond-Pontouvre, à compter du 3 juillet 2008 ;
SARL Agence Spotnews, 101, rue du Théâtre, 75015 Paris, à compter du 3 juillet 2008 ;
EURL Altius prod, 12, chemin des Prés, 38240 Meylan, à compter du 3 juillet 2008 ;
EURL Altius prod Montpellier, 166, rue Charles-Nungesser, 34130 Mauguio, à compter du 3 juillet 2008 ;
EURL Ascendant Lion, 128, avenue Pierre-Sémard, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, à compter du 3 juillet 2008 ;
EURL Filimages, « Le Lys Dauphine », 41, avenue Dauphine, 45100 Orléans, à compter du 3 juillet 2008 ;
EURL Mypress, 16, rue de la Convention, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, à compter du 3 juillet 2008 ;
SARL Objectif Une, 15, rue Louis-Blanc, 69006 Lyon, à compter du 3 juillet 2008 ;
SARL Rue des Pommiers, 14, rue Charles-V, 75004 Paris, à compter du 3 juillet 2008 ;
EURL Sopress Information et Rédaction, 5, chemin des Presses, Technopolis, bâtiment C, 06800 Cagnes-sur-Mer, à compter du 3 juillet 2008.
Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, la :
SNC Presse France développement, 141, avenue de Clichy, 75017 Paris.
Arrêté du 4 février 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Sont habilités à mandater les dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de leurs attributions :
― les directeurs des commissariats de l'armée de terre ;
― le directeur du service de soutien de la flotte ;
L'arrêté du 8 août 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », modifié par l'arrêté du 18 décembre 2007, est abrogé.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2009 relatif à l'ouverture et à la date des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 2009, les dossiers d'inscription à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2009) des candidats du centre interrégional de concours Antilles-Guyane pourront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse du centre interrégional de concours mentionnée ci-dessous, au plus tard le 7 mars 2009 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII La BD Culte »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé " XIII La BD Culte ", fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007 et le 18 octobre 2007 avec publications au Journal officiel du 24 février 2002, du 12 février 2004, du 28 février 2007 et du 30 octobre 2007, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 01, code jeu 453, et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seront commercialisés postérieurement :
Sur la 1re zone à gratter figure la mention "Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle gain ".
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la 1re zone à gratter sont des chiffres et leur transcription en lettres.
L'élément inscrit sous la 2e zone à gratter est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres, somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Le joueur gratte la 1re zone à gratter et découvre les 4 chiffres.
S'il découvre, sous la couche grattable de la 1re zone, 4 chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13, dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant.
Le joueur gratte ensuite la 2e zone à gratter et découvre une somme.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par cette somme en euros dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3.
La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.
Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 9 juillet 2002, du 26 mars 2004, du 12 mars 2005 et du 28 février 2007, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 01, code jeu 451, et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seront commercialisés postérieurement.
3 zones matérialisées par 3 lancers de 2 dés juxtaposés.
3 zones "Gain”, chacune étant associée à un lancer de dés situé au-dessus, selon le détail ci-après :
― la zone "Gain” associée au lancer de dés n° 1 est située sous celui-ci ;
― la zone "Gain” associée au lancer de dés n° 2 est situé sous celui-ci ;
A chaque chiffre symbolisé sur une face de dé correspond sa transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone "Gain” sont :
― une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres ; somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme ;
Le joueur gratte ensuite la zone "Gain” correspondant au Lancer 1 et découvre une somme en euros.
Si l'addition des 2 faces de dés découvertes sous le Lancer 1 correspond à 7, le joueur gagne la somme en euros inscrite sous la couche grattable de la zone "Gain” correspondante.
Le joueur renouvelle cette opération pour les Lancer 2 et Lancer 3.
Si deux ou trois lancers sont gagnants, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones "Gain” associées aux lancers de dés gagnants.
Les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains liés à plusieurs lancers gagnants sur un même ticket.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 01, code jeu 431, et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seront commercialisés postérieurement.
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentée par une grille de jeu, composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases.
Le joueur gratte la grille de jeu et découvre les 9 symboles.
S'il découvre, sous la couche grattable, 3 symboles identiques, des croix ou des cercles, sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est la somme indiquée sur le ticket placé au début de la ligne horizontale, verticale ou diagonale où figurent les 3 symboles identiques.
3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la grille : 1 000 euros ;
3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la grille : 500 euros ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la grille : 2 euros ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la grille : 100 euros ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille : 20 euros ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la grille : 6 euros ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la grille : 200 euros ;
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion », fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 février 2005, le 29 juillet 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 19 février 2005, du 12 août 2005, du 25 mars 2006, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007, est modifié comme suit, en principe à compter du 26 février 2009.
Le joueur sélectionne tout d'abord une représentation graphique de ticket parmi les représentations graphiques de tickets proposés à l'écran.
L'unité de jeu comporte une zone à découvrir représentée par une grille de jeu, composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases.
S'il découvre, sous la zone à découvrir, 3 symboles identiques, des croix ou des cercles, sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, l'unité de jeu est gagnante.
Les présents dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII La BD Culte », fait le 12 juillet 2005 et modifié le 20 juillet 2006, le 6 février 2007, le 29 mai 2007 et le 18 octobre 2007 avec publications au Journal officiel du 20 août 2005, du 3 août 2006, du 28 février 2007, du 7 juin 2007 et du 30 octobre 2007, est modifié comme suit, en principe à compter du 26 février 2009.
Sur la 1re zone à découvrir figure la mention : "Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle Gain”.
La 2e zone à découvrir est constituée d'une bulle sur laquelle est inscrite la mention "Gain”.
Les éléments figurant sous la couche grattable de la 1re zone à découvrir sont des chiffres.
L'élément inscrit sous la 2e zone à découvrir est une somme en euros, correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Jouez”, il doit gratter virtuellement les zones occultées au moyen de sa souris d'ordinateur.
En validant sa mise, le joueur dévoile la 1re zone et décrouvre les 4 chiffres.
Le joueur dévoile ensuite la 2e zone et découvre la somme inscrite.
S'il découvre, sous la 1re zone, 4 chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13, dans les conditions mentionnées au sous-article 4.3, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres, dans les conditions mentionnées au sous-article 4.4, sous la 2e zone.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Dédé », fait le 30 juillet 2003, modifié le 10 mars 2005, le 30 mai 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007 et le 29 mai 2007 avec publications au Journal officiel du 8 août 2003, du 12 mars 2005, du 2 juin 2005, du 25 mars 2006, du 28 février 2007 et du 7 juin 2007, est modifié comme suit, en principe à compter du 26 février 2009.
Le joueur sélectionne l'une des représentations graphiques de tickets proposées à l'écran.
Les "Lancer 1”, "Lancer 2” et "Lancer 3”, permettant d'identifier le lancer, figurent à proximité du lancer de dés correspondant ;
3 zones "Gain”, chacune étant associée à un lancer de dés situé au-dessus.
Les éléments inscrits à découvrir sous chaque zone "Gain” sont :
― une somme inscrite en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots ;
En validant sa mise, le joueur découvre, pour le lancer 1, deux faces de dés correspondant chacune à un chiffre.
Le joueur découvre ensuite la zone "Gain” correspondant au lancer 1 et découvre une somme.
Si l'addition des 2 faces de dés découvertes sous le lancer 1 correspond à 7, le joueur gagne la somme inscrite sous la zone "Gain” correspondante.
A l'issue de ces opérations, une même unité de jeu peut comporter jusqu'à 3 lancers de dés gagnants.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains liés à plusieurs lancers gagnants au sein d'une même unité de jeu.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Super Bingo »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Super Bingo », fait le 2 janvier 2006 et modifié le 6 février 2007, publié au Journal officiel du 14 février 2006 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Les modifications s'appliquent aux prises de jeu effectuées à compter du 26 février 2009.
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisatin et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Le joueur peut, en cliquant sur la zone "Choisissez vos numéros”, faire défiler les grilles proposées afin de sélectionner la représentation graphique de l'unité de jeu avec laquelle il souhaite jouer.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Jouez”, il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Auto”, le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées de son jeu.
Chaque zone de jeu comporte une grille de numéros à laquelle est associée une série de quatre jetons de la même couleur que la grille.
Les zones à découvrir de l'unité de jeu sont constituées par les deux séries de quatre jetons de couleur et par la pastille rouge.
Chaque grille est composée de trois lignes sur quatre colonnes représentant douze cases dans lesquelles figurent sept numéros distincts et cinq cases pleines de couleur.
Les numéros figurant dans la première, deuxième, troisième et quatrième colonne de chaque grille sont respectivement compris entre 1 et 9 inclus, entre 10 et 19 inclus, entre 20 et 29 inclus et entre 30 et 39 inclus.
L'élément inscrit sous la zone de révélation de chaque jeton et de la pastille centrale est un numéro compris entre 1 et 39 inclus.
Le joueur découvre les deux séries de quatre jetons et dévoile ses numéros.
En découvrant la pastille "Bonus”, il dévoile un numéro supplémentaire valable pour les deux grilles.
Pour chaque zone de jeu, le joueur obtient un gain s'il découvre, sous le jetons de la couleur associée et/ou sous la pastille "Bonus” :
― un numéro identique à celui de la grille ; il gagne 4 euros ;
― deux numéros identiques à ceux de la grille ; il gagne 40 euros ;
― trois numéros identiques à ceux de la grille ; il gagne 400 euros ;
― quatre numéros identiques à ceux de la grille ; il gagne 5 000 euros.
Les gains éventuels de chaque zone de jeu s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs zones de jeu gagnantes.
Certains montant indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion.
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile », sont ajoutés les mots : «, puis à chaque modification de la composition familiale.
M. François ZOCCHETTO, sénateur de la Mayenne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
M. François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
M. Jérôme CHARTIER, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Marc-Philippe DAUBRESSE, ancien ministre, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Mme Valérie ROSSO-DEBORD, députée de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
M. Philippe HOUILLON, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
M. Jean-Marc ROUBAUD, député du Gard, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du présent article.
Mme Brigitte BAREGES, députée de Tarn-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2009, M. Jacques MOUTON, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 mai 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2009, M. Chalon (Tristan), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 31 mars 2009, admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 février 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de M. David Bonneau, directeur du cabinet adjoint.
Mme Sandrine Le Morvan est nommée directrice adjointe du cabinet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, M. LENOEL (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 février 2009, Mme Denise HONG HOC CHEONG, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er mars 2009.
Mlle Séverine VACHON est nommée attachée parlementaire au cabinet du ministre à compter du 23 février 2009.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
422-1 est géré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, nommé par arrêté ; 3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ; 4° Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ; 5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté ; 6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale ; 7° Un professionnel du secteur de l'assurance, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président et les membres du conseil d'administration ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Le président, les membres du conseil d'administration et les suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt des victimes l'exige et au moins une fois par trimestre.
Décret du 23 février 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques de M. Georges-Henri SOUTOU
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2009, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. SOUTOU (Georges-Henri) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section histoire et géographie, par le décès de M. BARRE (Raymond).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2009, Mme Laurette REISSIER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Chalon sécurité prévention éducative », en remplacement de M. Jean-Luc CHANUT.
Arrêté du 17 février 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
M. Ludovic Guilcher est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 36 du 24 novembre 2008, relatif au salaire, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 66 du 12 novembre 2008, relatif à la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Deux accords régionaux du 8 décembre 2008.
Deux accords régionaux (Haute-Normandie) du 6 octobre 2008.
Taux garantis annuels à compter de 2008 et rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2009.
Accord du 13 novembre 2008 (deux barèmes annexés).
Rémunérations effectives garanties (RAG) pour l'année 2008 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour l'année 2009 et prime d'ancienneté.
UIMM Gironde et Landes, en ce qui concerne les deux accords ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux RAG ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord relatif aux RMH.
Accord du 19 décembre 2008 (barème annexé) portant avenant à l'accord du 13 mars 2008.
Rémunérations effectives garanties annuelles à partir de l'année 2008.
Union des industries et métiers de la métallurgie Savoie ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-près indiqués.
Avenant du 9 décembre 2008 (quatre barèmes annexés).
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-près indiqué.
Décision n° 2009-128 du 3 février 2009 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TCI Guadeloupe, d'autre part, figurent en annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société TCI Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.
― Points principaux de la convention en vigueur que la société TCI souhaite voir révisés :
Décision n° 2009-129 du 3 février 2009 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Basse-Terre Télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Basse-Terre Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Basse-Terre Télévision, d'autre part, figurent en annexe à la présente décision.
― Points principaux de la convention en vigueur que la société Basse-Terre Télévision souhaite voir révisés :
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre la société TCI Guadeloupe en séance publique, le 3 mars 2009, à 10 heures, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris).
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Basse-Terre Télévision
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre la société Basse-Terre Télévision en séance publique, le 3 mars 2009, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris).
M. Stéphane Danve, chargé de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;
Mme Cécile George, directrice de l'accès aux réseaux électriques ;
Mme Adeline Lassource, chargée de mission au département échanges d'électricité aux frontières ;
M. Benjamin Papillon, chargé de mission au département échanges d'électricité aux frontières ;
Mme Sophie Plumel, chargée de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;
M. Elliot Romano, chargé de mission au département économie et tarification des réseaux publics d'électricité ;
M. Nicolas Stakowski, chargé de mission au département technique ;
Mme Florence Dufour, directrice adjointe des infrastructures et des réseaux de gaz ;
M. François Leveille, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Houssam Moumni, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Alexandre Soroko, chargé de mission au département industrie du gaz en Europe ;
Mme Farida Akadiri, chargée de mission au département audit-comptabilité ;
Mme Raymonde Bardou, chargée de mission au département audit-comptabilité ;
Mme Karen Feugueur, chargée de mission au département finances ;
M. Ivan Ghiosso, chargé de mission au département finances ;
M. Julien Vincerot, chargé de mission au département audit-comptabilité ;
Mlle Alexandra Bonhomme, chef du département accès aux réseaux et marchés ;
Mlle Monica Algarra, chargée de mission au département accès aux réseaux et marchés ;
M. Jérémie Astier, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
M. Mathieu Cacciali, chef du département réglementation et procédure ;
M. Jonathan Losser, chargé de mission au département accès aux réseaux et marchés ;
M. Jean-Pierre Loutoby, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
A la direction des marchés de l'électricité du gaz :
M. Guillaume Benoit, chargé de mission au département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs ;
Mme Frédérique Coffre, chargée de mission au département information des consommateurs et groupes de concertation ;
M. Pierre-Charles Falcy, chargé de mission au département information des consommateurs et groupes de concertation ;
M. Norman Gany, chargé de mission au département marchés de gros ;
Mme Aurore Lantrain, chargée de mission au département marchés de gros ;
M. Emmanuel Massa, chargé de mission au département marchés de détail ;
Mme Dominique Martinache, chargée de mission au département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs ;
M. Henry-Pierre Melone, chargé de mission au département marchés de gros ;
Mme Amélie Onillon, gestionnaire base de données au département marchés de gros ;
Mme Esther Pivet, directrice adjointe des marchés de l'électricité et du gaz ;
Mme Nicole Suon, chef du département information des consommateurs et groupes de concertation ;
Mme Marion Varescon, chargée de mission au département surveillance des marchés de détail.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 décembre 2008 sur le différend qui oppose la société CONDAT à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif à l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 2 octobre 2008, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé Tour initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919, Paris-La Défense, représentée par le président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat Me Joseph VOGEL, cabinet VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
RTE soutient que les creux de tension sont consubstantiels aux mesures mises en place pour assurer la protection du réseau et la sûreté du système électrique et que leur élimination est techniquement impossible.
Elle rappelle qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne lui impose de prendre un quelconque engagement en matière de creux de tension et que le cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique prévoit expressément que de tels engagements sont facultatifs.
RTE indique qu'elle a volontairement mis en place le service Qualité de tension plus , défini à l'article 7.
2 des conditions générales du contrat CART, dans le cadre duquel elle s'engage à indemniser les clients s'agissant des creux de tension dont la profondeur est d'au moins 30 % pendant une durée supérieure à 600 ms, au-delà d'un seuil variant de trois à cinq creux de tension par an et que la société CONDAT a souscrit.
Elle soutient que, depuis la publication au Journal officiel du décret du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat, la société CONDAT dispose de la faculté de s'îloter pendant les périodes d'orages par le fonctionnement des installations de cogénération, sans surcoût.
A titre principal, RTE soutient que les demandes de la société CONDAT sont irrecevables dès lors que cette dernière n'a pas respecté la procédure précontentieuse prévue à l'article 12.
6 des conditions générales du contrat CART avant la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle estime que les demandes de la société CONDAT sont devenues sans objet depuis la mise en œuvre du décret du 28 août 2008 et que de telles demandes tendent à la réalisation par RTE d'une obligation impossible à mettre en œuvre techniquement.
RTE considère, en outre, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent au regard de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 pour réécrire certaines stipulations du contrat CART, ni suppléer les prétendues carences du pouvoir réglementaire.
A titre subsidiaire, RTE estime que les demandes de la société CONDAT sont mal fondées dès lors que RTE satisfait entièrement à ses obligations légales et réglementaires en matière de continuité et de qualité de l'électricité, lesquelles ne lui imposent aucune obligation de résultat en matière de creux de tension exclusive de tout préjudice.
Elle soutient que la résolution des difficultés afférentes au site de la société CONDAT n'a pas à être prise en charge financièrement par RTE dès lors qu'elle n'entre pas dans le cadre de la sûreté du réseau électrique ou de l'accroissement des capacités, tels que visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
RTE affirme remplir d'ores et déjà toutes ses obligations d'information.
Elle estime que le contrat CART comporte des stipulations claires et complètes sur les pénalités applicables en cas de coupures brèves et longues et de creux de tension et que la demande de la société CONDAT relative aux engagements de RTE sur les délais de rétablissement du service est techniquement impossible à mettre en œuvre.
RTE estime, en dernier lieu, que la demande de la société CONDAT relative à la compensation de la somme rémunérant les prestations de RTE avec les pénalités, certaines, liquides et exigibles dues à la société CONDAT par RTE en raison des manquements contractuels est sans objet dès lors qu'un tel mécanisme existe déjà avec les pénalités dites 2 %-6 heures .
RTE demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― à titre principal, déclarer irrecevable toutes les demandes formulées par la société CONDAT dès lors que :
― la procédure précontentieuse prévue par le contrat CART n'a pas été respectée par la société CONDAT avant la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions ;
― les demandes formulées par la société CONDAT sont devenues sans objet depuis la mise en œuvre du décret du 28 août 2008 ;
― le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour suppléer les prétendues carences du pouvoir réglementaire ;
― le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour modifier l'objet du contrat CART ;
― les demandes de CONDAT tendent à la réalisation par RTE d'une obligation impossible ;
― à titre subsidiaire, rejeter toutes les demandes la société CONDAT dès lors que :
― RTE satisfait entièrement à ses obligations légales et réglementaires en matière de continuité et de qualité de l'électricité ;
― RTE remplit d'ores et déjà toutes ses obligations d'information ;
― le contrat CART comporte d'ores et déjà des stipulations claires et complètes en ce qui concerne les pénalités applicables en cas de coupure brèves et longues et de creux de tension ;
― la demande de la société CONDAT portant sur un engagement en termes de délais de rétablissement du service est techniquement impossible à mettre en œuvre ;
― les conditions de la compensation réclamée par la société CONDAT ne sont pas remplies.
Vu les observations en réplique, enregistré le 13 octobre 2008, présentées par la société CONDAT.
La société CONDAT estime avoir respecté la procédure précontentieuse fixée par le contrat CART dès lors, notamment, qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé dans les trente jours suivant sa lettre du 3 juillet 2008 et qu'elle a préalablement saisi RTE des mêmes demandes que celles soumises au comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle soutient que la simple existence du décret du 28 août 2008 n'a ni pour effet, ni pour objet d'exonérer RTE de ses obligations contractuelles, le contrat CART n'étant suspendu que si le mécanisme de l'îlotage est mis en place.
Elle estime que ce mécanisme n'est financièrement neutre que pour la durée du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), soit jusqu'au 1er juillet 2010.
La société CONDAT soutient qu'il résulte des directives 2003 / 54 / CE du 26 juin 2003 et 2004 / 108 / CE du 15 décembre 2004, du quatrième alinéa de l'article 1er et du I de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 et des articles 1134 et 1135 du code civil que RTE est débiteur d'une obligation contractuelle en matière de creux de tension, quand bien même le décret sur la qualité de l'électricité serait muet sur la question .
Elle estime que le contrat CART contient le fondement d'une obligation de RTE en matière de creux de tension dès lors que RTE s'engage, dans le cadre du service de référence, à faire bénéficier le client des améliorations qui pourront être apportées dans la performance du RPT .
La société CONDAT soutient que de telles améliorations peuvent être apportées dans des conditions économiquement raisonnables ainsi que le démontre une étude de la société SCHNEIDER ELECTRIC.
Elle s'estime, en conséquence, fondée à demander, sur le fondement de l'article 7.
4 et du troisième alinéa de l'article 7 des conditions générales du contrat CART, la compensation dynamique des creux de tension ou toute autre solution dès lors que cette solution est économiquement raisonnable et techniquement envisageable.
S'agissant de la compensation demandée par la société CONDAT, celle-ci rappelle que le contrat conclu entre RTE et son assureur ne saurait lui être opposé.
La société CONDAT maintient l'ensemble de ses conclusions et demande en outre au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de dire que RTE doit proposer à la société CONDAT des stipulations contractuelles précises rendant explicite l'engagement de qualité que RTE prend en matière de creux de tension dans le cadre de l'offre de référence et ce sans surcoût financier à la charge de la société CONDAT ;
― de constater que RTE ne démontre pas que les creux de tension sont entièrement insurmontables ;
― d'enjoindre à RTE d'étudier et de mettre en œuvre toute solution pertinente et raisonnable d'un point de vue technique et financier pour satisfaire à ses engagements contractuels en matière de creux de tension, dans la stricte mesure où ces creux sont surmontables, et ce afin de faire disparaître le préjudice non indemnisé que la société CONDAT subit en raison des creux de tension surmontables.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 30 octobre 2008, présentées par RTE.
RTE persiste dans ses précédentes conclusions.
Elle indique être le seul gestionnaire de réseau de transport d'électricité en Europe à proposer à ses clients des engagements en matière de creux de tension comme en matière de coupures.
Elle indique mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure qualité possible à ses clients, à des conditions économiques acceptables par l'ensemble des utilisateurs du réseau et émet des réserves sur l'étude réalisée par la société SCHNEIDER ELECTRIC.
RTE souligne que cette étude confirme l'absence de solutions réseau véritablement satisfaisantes au regard de la sensibilité des installations de la société CONDAT et que les seules solutions qui semblent apporter une amélioration notable sont des solutions qui s'apparentent à de la désensibilisation locale du site industriel .
Elle soutient que le financement des solutions présentées par cette étude revient à la société CONDAT.
RTE soutient que la société CONDAT n'a pas respecté la procédure précontentieuse prévue à l'article 12.
6 du contrat CART avant la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et estime que certaines demandes n'étaient pas visées dans sa mise en demeure du 3 juillet 2008, notamment celles afférentes aux délais de communication de l'information, aux délais de rétablissement du service et aux pénalités applicables en cas de coupures brèves et longues .
Elle affirme que la sensibilité des machines à papier de la société CONDAT est telle que la diminution des creux de tension sur le réseau public de transport d'électricité à un niveau acceptable est impossible à atteindre en l'état actuel de la technique.
RTE indique respecter ses obligations légales et réglementaires en matière de continuité et de qualité de l'électricité et que les dispositions des directives 2003 / 54 / CE du 26 juin 2003 et 2004 / 108 / CE du 15 décembre 2004 ne concernent pas la question des creux de tension.
Elle affirme que les conditions de la compensation réclamée par la société CONDAT ne sont pas remplies car les seules pénalités qui répondent aux critères de la compensation sont les pénalités dites 2 %-6 heures et que le mécanisme de la compensation est alors automatiquement appliqué.
Vu la mesure d'instruction du 7 novembre 2008 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à RTE de lui indiquer si, en application de l'article 3 du décret du 28 août 2008, RTE a donné son accord préalable à la conclusion du contrat d'îlotage dont fait état la société CONDAT dans son courrier du 23 septembre 2008 et, dans le cas contraire, de lui communiquer les raisons de son refus ;
Vu la lettre, enregistrée le 17 novembre 2008, par laquelle RTE a communiqué son accord préalable à la conclusion d'un contrat d'îlotage entre la société CONDAT et la société PERIGORD ENERGIES.
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique ;
Vu la décision du 14 novembre 2008 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société CONDAT.
M. Frédéric de AGOSTINI pour la société CONDAT, assistée de Me Christian LAHAMI,
Mme Brigitte PEYRON et M. Alain FIQUET pour la société RTE, assistée de Me Xavier HENRY.
― les observations de M. Frédéric de AGOSTINI et de Me Christian LAHAMI pour la société CONDAT ; la société CONDAT persiste dans ses moyens et conclusions ; elle indique que le taux d'indisponibilité des machines à papier est de 5 à 6 % par et que 1, 5 % de cette indisponibilité est due aux creux de tension, soit six jours par an ; la société CONDAT rappelle que plusieurs adhérents de la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses sont dans des situations identiques, qu'ils subissent les mêmes perturbations ; elle rappelle que la solution de l'îlotage n'est pas pérenne après 2010 et coûte environ un million d'euros par an compensé par la CSPE ; la société CONDAT soutient que le II de l'article 17 du cahier des charges du réseau public de transport d'électricité impose à RTE une obligation en matière de creux de tension ;
― les observations de Mme Brigitte PEYRON, de M. Alain FIQUET et de Me Xavier HENRY, pour la société RTE ; RTE persiste dans ses moyens et conclusions ; elle rappelle que le gestionnaire du réseau public de transport n'est soumis à aucune obligation législative ou réglementaire en matière de creux de tension ; RTE indique que la société CONDAT demande un niveau de qualité de l'électricité identique à celui d'une électricité de laboratoire et qu'un tel niveau de qualité n'est pas possible au vu du réseau de transport actuel ; elle soutient que le III de l'article 17 du cahier des charges du réseau public de transport d'électricité et la norme européenne EN 50-160 sur la qualité de l'électricité n'imposent à RTE aucune obligation en matière de creux de tension ; RTE indique qu'à partir du 1er janvier 2009 elle proposera un gabarit de creux de tension de 400 ms de durée, au lieu de 600 ms ;
― les observations de M. Francis JUDONG pour la société AHLSTROM ; la société AHLSTROM indique que toutes les usines du groupe ne sont pas équipées de centrale de cogénération et que les creux de tension n'ont pas tous le même niveau d'impact sur le fonctionnement des installations ;
― les observations de M. Jean-François SERRE pour la société NORSKE SKOG GOLBEY ; la société NORSKE SKOG GOLBEY indique que le gabarit de creux de tension proposé par RTE n'est pas adapté à son installation ; elle précise qu'elle a subi depuis le début de l'année 109 perturbations, dont 6 qui ont provoqué des arrêts de production, et que la qualité de l'électricité s'est dégradée ces dernières années.
Il ressort des pièces du dossier que la société CONDAT est directement raccordée au réseau public de transport d'électricité de RTE en 90 kV par l'intermédiaire du poste électrique de Condat-Le Lardin desservi par deux lignes électriques Condat-pont de l'Elle (alimentation principale) et Condat-Montignac-pont de l'Elle (alimentation de secours).
L'usine de Condat est située en plein cœur du Périgord, sur les communes du Lardin-Saint-Lazare et de Condat-sur-Vézère en Dordogne (24).
Les papeteries de Condat sont spécialisées dans la fabrication de papier couché sans bois.
Elles sont dotées de trois machines à papier d'une capacité de 560 000 tonnes de papier par an.
Une centrale de cogénération exploitée par la société PERIGORD ENERGIES, d'une puissance électrique de 90 MW, est implantée sur le site de la société CONDAT et raccordée sur le jeu de barres 90 kV du poste électrique de Condat-Le Lardin.
Le procédé industriel étant très sensible à la qualité d'alimentation électrique, les creux de tension ont donné lieu à des actions suivies depuis 2001.
Les sociétés CONDAT et RTE ont cherché à réduire l'impact des creux de tension sur les arrêts de production des machines à papier.
Pour tenter de limiter son préjudice, la société CONDAT a réalisé plusieurs investissements en protection et isolement de ses installations afin de se protéger des creux de tension.
Le montant des investissements de protection réalisés par la société CONDAT est supérieur à quatre millions d'euros.
Le 14 avril 2006, la société CONDAT a conclu avec la société RTE un contrat CART, avec une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006, et a souscrit le service optionnel relatif à la surveillance de la tension et à l'analyse des perturbations Qualité de la Tension Plus Niveau 1 .
En 2006, les sociétés CONDAT et RTE ont cofinancé un audit confié à la société SECHAUD INGENIERIE sur la sensibilité des installations de l'usine de CONDAT aux creux de tension et sur un diagnostic du réseau électrique de RTE alimentant cette usine.
Le rapport d'audit souligne que les perturbations dues à la qualité de l'électricité entraînent une indisponibilité de l'outil industriel évaluée à 1, 5 %, soit six jours par an.
Le 4 avril 2008, la société CONDAT a demandé à RTE, notamment, en complément des bilans annuels des perturbations de 2006 et 2007, la liste des lignes électriques sur lesquelles un défaut a été générateur de perturbations électriques sur son processus de production.
Le 30 avril 2008, RTE a indiqué à la société CONDAT que le contrat CART ne prévoit pas la communication de la liste des ouvrages à l'origine des perturbations électriques.
Le 3 juillet 2008, la société CONDAT a saisi la société RTE pour se plaindre de la qualité insuffisante de l'énergie en recensant, précisément, l'ensemble des creux de tension subis par l'entreprise entre 2000 et 2007.
Dans son courrier, la société CONDAT fait état du refus systématique de RTE de réaliser les investissements nécessaires à la résorption des creux de tension affectant son processus de production.
Elle indique que RTE n'exécute pas ses obligations légales et contractuelles et lui reproche de ne pas répondre à sa demande d'information relative à la liste des ouvrages à l'origine d'un creux de tension.
La société CONDAT indique, enfin, qu'elle est disponible pour toute réunion amiable préalable telle que prévue au contrat CART.
En réponse, le 31 juillet 2008, RTE souligne son engagement à délivrer la puissance souscrite en permanence à la disposition de ses clients dans la limite de ses engagements en termes de continuité et de qualité de l'onde de la tension.
RTE indique n'avoir toutefois aucune obligation légale ni réglementaire en matière de creux de tension.
Elle précise également la liste des actions qu'elle a réalisées pour la société CONDAT et la liste des échanges d'informations relatives à la qualité de l'électricité entre les parties depuis 2006.
Les réponses apportées, notamment sur les engagements en matière de qualité de l'électricité, ne l'ayant pas satisfaite, la société CONDAT a décidé de saisir, le 16 septembre 2008, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à RTE sur l'exécution du contrat CART en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Le 23 septembre 2008, la société CONDAT a demandé à RTE son accord, en application de l'article 3 du décret n° 2008-865 du 28 août 2008, sur la conclusion d'un contrat d'îlotage avec la société PERIGORD ENERGIES.
Le 13 octobre 2008, RTE a donné son accord préalable à la conclusion d'un contrat d'îlotage entre la société CONDAT et la société PERIGORD ENERGIES.
Sur la recevabilité des demandes de la société CONDAT :
Sur le respect des stipulations de l'article 12.
6 des conditions générales du contrat CART :
6 des conditions générales du contrat CART prévoit qu' en cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties se rencontrent en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie une Notification précisant :
― l'objet de contestation ;
A défaut d'accord à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la notification susvisée, conformément à l'article 38 de la Loi n° 2000-108, " en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès [...] ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation, ou l'exécution des contrats, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties " .
La société RTE soutient que la procédure amiable prévue à l'article 12.
6 des conditions générales du contrat CART n'ayant pas été respectée par la société CONDAT, ses demandes sont irrecevables.
Il ressort des pièces du dossier que la société CONDAT a adressé à la société RTE, le 3 juillet 2008, un courrier précisant l'objet de sa réclamation et proposant la tenue d'une réunion amiable préalable telle que prévue au contrat CART.
Aucun accord n'étant intervenu dans les 30 jours suivant cette notification, la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par ladite société en date du 16 septembre 2008 est recevable.
Sur l'existence d'un différend depuis la publication du décret du 28 août 2008 :
La société RTE soutient que les demandes de la société CONDAT sont devenues sans objet depuis la mise en œuvre des dispositions du décret du 28 août 2008, qui permet à la société CONDAT de ne plus subir de creux de tension en période orageuse.
Il ressort des pièces versées au dossier que la société CONDAT bénéficie, depuis le 31 août 2008, de la faculté de suspendre son accès au réseau, en cas de risques de perturbation profonde de tension sur le réseau public de transport d'électricité , en procédant à l'îlotage de ses installations avec celles de la société PERIGORD ENERGIES, dans la limite de 1 920 heures par année civile.
De telles circonstances n'impliquent pas pour autant que la société CONDAT ait renoncé au bénéfice, comme tout utilisateur des réseaux publics d'électricité, d'un accès efficace au réseau, notamment en dehors des heures d'îlotage.
Par suite, les demandes de la société CONDAT relatives au renforcement et à la sécurisation du réseau public de transport d'électricité conservent leur objet.
Sur les demandes de la société CONDAT :
Sur les demandes relatives aux mesures de renforcement ou de sécurisation du réseau public de transport d'électricité :
La société CONDAT demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à RTE de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures de renforcement ou de sécurisation du réseau de transport d'électricité de nature à faire disparaître le préjudice non indemnisé de la société CONDAT en raison des creux de tension.
En application des articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000, le service public de l'électricité, dont RTE a la charge pour le réseau public de transport d'électricité, doit être assuré dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique .
En vertu de l'article 21-1 de cette même loi, le gestionnaire du réseau public de transport et [...] les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique .
Le décret du 24 décembre 2007, pris en application de ces dispositions, qui définit les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de transport d'électricité, ne contient aucune disposition relative aux creux de tension.
Pour autant, l'insuffisance de la réglementation n'a pas pour effet d'atténuer l'obligation, pour RTE, de mettre en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition permettant d'assurer, dans des conditions conformes aux utilisations usuelles de l'énergie électrique, une desserte en électricité d'une qualité régulière, conforme aux principes définis dans la loi du 10 février 2000 et mis en œuvre dans le décret du 24 décembre 2007.
RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, est, à ce titre, soumise à une obligation de moyen renforcée.
Elle doit effectuer toutes les diligences requises pour rechercher les solutions permettant d'assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière de l'ensemble des utilisateurs du réseau placés dans des situations identiques.
Cette obligation se justifie d'autant plus que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se trouve en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs de ce réseau public.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, malgré les efforts techniques et financiers qu'elle a consentis, le procédé industriel utilisé par la société CONDAT demeure très sensible à la qualité d'alimentation électrique et que seul l'îlotage complet de ses installations permet une insensibilisation totale à ceux des creux de tension pouvant provoquer l'arrêt des machines et la perte d'une production en cours.
Le niveau de qualité souhaité par la société CONDAT excède ainsi ce qui est requis pour des utilisations usuelles de l'énergie électrique au sens de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000.
En outre, il résulte de l'instruction que RTE a, depuis 2001, réalisé spécifiquement pour la société CONDAT des actions de nature à améliorer la qualité de la desserte en électricité et a diligenté plusieurs études ; qu'elle a en particulier cofinancé avec la société CONDAT une étude dont les conclusions sont reprises dans un rapport d'audit réalisé par la société SECHAUD INGENIERIE.
Par suite, le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait enjoindre à RTE de prendre les engagements demandés en matière de creux de tension, sans substituer à l'obligation de moyen renforcée résultant des dispositions législatives précitées, une obligation de résultat, qui ne s'effacerait que devant les seuls cas de force majeure.
Les demandes de la société CONDAT tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne à RTE de prendre les mesures de renforcement ou de sécurisation du réseau de transport d'électricité de nature à faire disparaître les causes du préjudice, non indemnisé en l'état des stipulations contractuelles, que la société CONDAT subit en raison des creux de tension, doivent, par suite, être rejetées.
Sur les conclusions tendant à ce que RTE prenne des engagements en matière de creux de tension de nature à assurer l'indemnisation de son préjudice :
Dans son mémoire en réponse, la société CONDAT demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à RTE de proposer des stipulations contractuelles précises rendant explicite l'engagement de qualité que RTE prend en matière de creux de tension dans le cadre de l'offre de référence et ce sans surcoût financier à la charge de CONDAT .
Il y a lieu pour statuer sur ce point de comparer les obligations en matière de creux de tension faites à RTE à la situation contractuelle des clients qui, comme la société CONDAT, bénéficient pour leurs installations d'un raccordement direct au réseau public de transport.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose d'obligation à RTE en cette matière.
En vertu de l'article 4 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, le gestionnaire du réseau public de transport en fonction de l'évolution de la technique [...] pourra prendre des engagements sur les creux de tension .
En outre, l'entrée en vigueur prochaine d'un nouveau cahier des charges du réseau public de transport d'électricité, dont se prévaut la société CONDAT, n'aura pas pour effet de modifier ces principes, puisque le III de l'article 17 dudit cahier prévoit que le concessionnaire répond aux éventuelles demandes d'engagements quantitatifs spécifiques des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution portant sur la qualité de l'électricité qu'ils soutirent, notamment en matière de creux de tension et d'harmoniques.
Il en résulte que dans tous les cas les engagements en matière de creux de tension sont laissés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et constituent nécessairement des prestations techniques complémentaires non rémunérées par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Toutefois, le comité de règlement des différends et des sanctions observe que l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique, fixe des gabarits des creux de tension constatés en exploitation auxquels les installations de consommation peuvent être soumises.
Cet arrêté invite les utilisateurs à protéger, à leurs frais, leurs installations contre les perturbations électriques lors des régimes exceptionnels du réseau, et notamment lors des creux de tension.
Il résulte donc clairement de cet arrêté que les obligations imposées aux utilisateurs le sont pour accepter les régimes exceptionnels en tension.
Or il ressort, à l'évidence, des pièces du dossier qu'en raison de leur fréquence et de leur profondeur les creux de tension dont se plaint la société CONDAT et qui entraînent l'arrêt des machines, bien loin d'être exceptionnels, présentent, au contraire, un caractère récurrent et, par suite, ne peuvent être qualifiés de régimes exceptionnels du réseau et qu'en proposant, dans les conditions générales du contrat CART, un gabarit de creux de tension d'une durée de 600 ms et d'au moins 30 % de profondeur, RTE ne s'astreint à aucune obligation qui serait la contrepartie équivalente des obligations réglementaires pesant sur ses clients placés dans la situation de la société CONDAT.
Par suite, il appartient à RTE, en vertu de son obligation de moyens renforcée, de proposer à ses clients, en fonction de leurs caractéristiques propres, des engagements en matière de creux de tension, exprimés en profondeur et en durée, de nature à assurer une meilleure indemnisation des préjudices résultant des creux de tension lorsque ceux-ci présentent un caractère récurrent.
Sur les conclusions tendant à la communication par RTE de la liste des ouvrages à l'origine d'un creux de tension :
La société CONDAT demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que RTE devrait communiquer sans frais à son client, dans les deux mois qui suivent la résolution d'un incident, la liste des ouvrages à l'origine d'un creux de tension chaque fois qu'un tel creux se produit .
Dans une lettre du 31 juillet 2008 versée au dossier, RTE affirme, sans être contredite sur ce point, qu'une telle liste a déjà été communiquée à la société CONDAT et qu'elle est disposée à revoir avec la société CONDAT la forme et la fréquence de cette information.
La demande de la société CONDAT est, donc, sans objet.
Sur les conclusions relatives au délai dans lequel l'information prévue aux articles 7.
1 des conditions générales du contrat CART doit être donnée :
La société CONDAT demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à RTE de communiquer gratuitement les informations relatives aux creux de tension et aux coupures longues visées aux articles 7.
1 des conditions générales du contrat CART dans un délai de deux jours ouvrés après résolution des incidents.
Elle soutient que ces articles qui prévoient la communication des informations relatives aux coupures longues dans un délai de trois jours et aux creux de tension dans un délai de cinq jours sont contraires à l'article 31 du cahier des charges type du réseau public de transport.
L'article 31 du cahier des charges type du réseau public de transport d'électricité tel qu'approuvé par le décret du 23 décembre 2006 prévoit que le concessionnaire établit une classification des incidents affectant le réseau public de transport en fonction de leur niveau de gravité et la rend publique.
Les dispositions de l'article 31 du cahier des charges type du réseau public ne s'appliquant qu'à compter de la date d'entrée en vigueur dudit cahier des charges type, la société CONDAT sera en situation, si elle s'y croit fondée, de s'en prévaloir à ladite date.
Sur les conclusions relatives aux délais de rétablissement du service et aux pénalités applicables en cas de coupures brèves et longues :
La société CONDAT demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à RTE de proposer des stipulations claires et complètes en ce qui concerne le temps de rétablissement du service et les pénalités applicables en cas de coupures brèves et longues.
En application de l'article 11 du cahier des charges de la concession à Electricité de France précité, il appartient à la société RTE, en régime d'exploitation perturbé, de prendre les mesures appropriées pour rétablir le plus rapidement possible le régime normal d'exploitation .
Il n'a pas été contesté, d'une part, que RTE a mis tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais et réduire au maximum les gênes subies.
D'autre part, la variété des causes de coupure de la fourniture électrique et des creux de tension ne permet pas qu'il soit imposé à RTE de s'engager vis-à-vis d'un client sur un délai maximum de rétablissement du service.
Sur les conclusions tendant à la compensation de la somme due par la société CONDAT à RTE en rémunération de ses prestations et pénalités :
La société CONDAT demande, en dernier lieu, au comité de règlement des différends et sanctions de dire que RTE devra, lors de l'établissement de chaque facture, opérer une compensation entre la somme due par CONDAT à RTE en rémunération de ses prestations et les pénalités certaines, liquides et exigibles dues à CONDAT par RTE en raison de ses défaillances contractuelles .
Rien ne s'oppose à ce qu'une telle compensation s'opère dès lors que les conditions d'une telle compensation sont réunies.
La société RTE EDF Transport devra proposer à la société CONDAT des engagements en matière de creux de tension, exprimés en profondeur et en durée, de nature à assurer une meilleure indemnisation des préjudices résultant des creux de tension lorsque ceux-ci présentent un caractère récurrent.
La société RTE EDF Transport devra opérer, lors de l'établissement de chaque facture, une compensation entre les sommes que lui doit la société CONDAT en rémunération de ses prestations et les pénalités certaines, liquides et exigibles que la société RTE EDF Transport doit à la société CONDAT en raison de l'inexécution des ses obligations contractuelles.
Le surplus des conclusions de la société CONDAT et les conclusions de la société RTE EDF Transport sont rejetés.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CONDAT et RTE EDF Transport.
Décision du 23 janvier 2009 sur le différend qui oppose la société COUFFRAU ENERGIE à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif aux conditions de raccordement au réseau public de transport d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 10 décembre 2008, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense, représentée par le président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat maître Joseph VOGEL, cabinet VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
RTE rappelle, tout d'abord, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique " chaque liaison de raccordement doit comporter deux cellules disjoncteurs [...]
Le raccordement avec une seule cellule disjoncteur n'est possible que [...] lorsque le raccordement proposé par le gestionnaire du réseau est un raccordement en piquage [et que] ce mode de raccordement est soumis à des conditions restrictives liées à l'exploitation du réseau et à la puissance des installations.
Elle ajoute que la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 relative à la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité prévoit en son article 4.
2 qu'il appartient à RTE de déterminer les conditions restrictives auxquelles est soumis le raccordement en " piquage ".
Elle soutient qu'en application de cet article 4.
2 son référentiel technique précise que le " raccordement en piquage sur une liaison existante sera exclu [...]
" notamment lorsque la " liaison existante comporte déjà un piquage ".
RTE soutient que si elle " prend en considération les ouvrages décidés, résultant des demandes de raccordement reçues antérieurement à la demande étudiée, la date de réception des demandes ne constitue en aucun cas le critère essentiel de choix dans la détermination de la solution proposée ", contrairement à ce que soulève la société COUFFRAU ENERGIE.
Elle relève que la capacité d'accueil du réseau n'étant pas illimitée, elle a mis en place une procédure dite de file d'attente qui est publiée sur son site internet et à laquelle renvoie le référentiel technique.
RTE ajoute que, pour chaque demande de raccordement au réseau public de transport, elle conduit une étude de raccordement sur la base des informations transmises par le demandeur et étudie les différentes stratégies de raccordement possibles, et qu'il est légitime que le projet précédemment enregistré soit pris en compte dans les études de raccordement au regard des principes mentionnés ci-dessus.
Elle soutient également qu'elle propose dans tous les cas la solution techniquement réalisable de moindre coût pour satisfaire la demande du client.
RTE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de constater :
― que le raccordement en coupure proposé par RTE et accepté par la société COUFFRAU ENERGIE était le mieux à même de répondre à sa demande ;
― que la remise en cause du raccordement en coupure est infondée, dès lors que le retard pris dans le projet précédemment enregistré est sans incidence sur le choix du schéma de raccordement proposé par RTE et accepté par la société COUFFRAU ENERGIE.
RTE demande, en conséquence, de rejeter la demande de la société COUFFRAU ENERGIE.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 décembre 2008, présentées par la société COUFFRAU ENERGIE ;
La société COUFFRAU ENERGIE estime que la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité de RTE est inégalitaire en ce que, notamment, la " signature d'une PTF n'est soumise à aucun délai d'exécution ni justificatif de faisabilité du projet " comme c'est le cas dans la procédure mise en place par la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée " ERDF "), gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Elle ajoute avoir apporté des éléments démontrant que le projet précédemment enregistré dans la file d'attente de RTE n'est plus réalisable puisque aucune démarche administrative n'a abouti et que certains élus locaux s'opposent au projet comme en atteste la délibération du conseil municipal de la commune de Mounes-Prohencoux du 19 mai 2008, qui est l'une des communes concernées par le projet.
Elle soutient que, dans la procédure mise en place par ERDF, un tel projet n'aurait pas pu recevoir de PTF car " dans cette procédure, il est considéré préjudiciable de faire entrer en file d'attente des projets dont l'exécution aléatoire est susceptible de bloquer le bon déroulement des projets des autres demandeurs ".
Enfin, la société COUFFRAU ENERGIE estime que la différence de coût entre un raccordement en " piquage " et un raccordement en " coupure d'artère ", six fois plus onéreux, est disproportionnée et révèle un traitement inéquitable.
La société COUFFRAU ENERGIE maintient, par conséquent, sa demande afin de trouver une solution équitable, techniquement et financièrement, au raccordement des parcs éoliens de la zone de développement de l'éolien des monts de Lacaune.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 9 janvier 2009, présentées par RTE ;
Elle indique que les accusations de la société COUFFRAU ENERGIE portant sur une " inégalité de traitement " sont dénuées de tout fondement, dès lors qu'elle a démontré dans ses précédentes observations que la " demande de raccordement de COUFFRAU ENERGIE a été instruite dans le cadre des règles publiées qui sont appliquées par RTE à tous les utilisateurs du réseau de transport et [qu'elle] a apporté les éléments montrant que ces procédures ont été respectées et appliquées de manière non discriminatoire à l'ensemble des propositions techniques et financières de la zone du raccordement ".
RTE soutient que l'argument de la société COUFFRAU ENERGIE, selon lequel les inégalités précitées auraient été " corrigées " dans la procédure de raccordement d'ERDF, est sans objet.
En premier lieu, elle rappelle que la procédure de raccordement au réseau public de transport, comme celle mise en place par ERDF, permet aux projets bénéficiant d'un permis de construire d'entrer directement en file d'attente.
Pour RTE, la procédure de raccordement au réseau public de transport prend en compte également la spécificité des projets de production, qui nécessitent souvent de longs délais d'instruction pour l'obtention de l'ensemble des permis de construire nécessaires, en offrant la possibilité de faire entrer dans la file d'attente les projets pour lesquels une PTF a été signée et un acompte de 10 % versé.
RTE soutient que les facilités supplémentaires ainsi offertes par sa procédure permettent aux producteurs d'obtenir au plus tôt des données relatives, notamment, au coût du raccordement et de leur donner ainsi une visibilité leur permettant de mieux appréhender l'équilibre économique de leur projet.
Elle rappelle que la société COUFFRAU ENERGIE a souhaité bénéficier de cette possibilité pour entrer dans la file d'attente.
Pour RTE, cette possibilité lui permet d'anticiper les procédures d'instruction administratives des ouvrages de raccordement afin qu'ils puissent être mis à disposition dans les meilleurs délais.
RTE rappelle qu'elle est soucieuse d'instruire les demandes de raccordement selon une procédure qui concilie au mieux les contraintes légitimes des producteurs, la transparence et la non-discrimination requises et une meilleure fluidité des files d'attente.
Elle a souhaité, dans ce but, engager au plus tôt avec les utilisateurs un retour d'expérience de la procédure actuelle après l'entrée en vigueur le 30 octobre 2008 du cahier des charges du réseau public de transport.
Ainsi, la concertation au sein du " groupe de travail producteurs " du " comité des utilisateurs du réseau de transport d'électricité " a été relancée le 16 décembre 2008 afin de proposer, dans les meilleurs délais, les évolutions nécessaires de cette procédure.
RTE soutient qu'il ne lui appartient pas dans le cadre de la procédure actuelle de se prononcer sur le caractère réalisable du projet précédemment inscrit dans la file d'attente ou de tout autre projet.
Enfin, RTE rappelle qu'elle a déjà répondu sur l'application des règles conduisant au choix entre un raccordement en " piquage " et un raccordement en " coupure d'artère " et que ses propositions, relatives à la participation financière du producteur au raccordement, sont conformes aux dispositions transitoires retenues et publiées par RTE en novembre 2002 en application du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisations des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
RTE maintient, par conséquent, sa demande initiale et demande, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
Constater que la remise en cause du raccordement en tant qu'il relève d'une inégalité de traitement est infondée.
Vu la mesure d'instruction du 19 décembre 2008 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à RTE de lui communiquer tous les éléments justifiant le financement par la société COUFFRAU ENERGIE des travaux de renforcement des ouvrages existants et les propositions techniques et financières des projets, antérieurs à celui de la société COUFFRAU ENERGIE, contenus dans la file d'attente des demandes de raccordement ;
Vu la lettre, enregistrée le 31 décembre 2008, par laquelle RTE a communiqué, d'une part, une version " non confidentielle " des propositions techniques et financières antérieures en les expurgeant de tous les éléments dont RTE doit conserver la confidentialité et, d'autre part, un état de la file d'attente à la date d'établissement de la PTF du projet de COUFFRAU ENERGIE ;
Vu la nouvelle mesure d'instruction du 6 janvier 2009 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à RTE de lui communiquer les éléments permettant de justifier le financement par la société COUFFRAU ENERGIE des " travaux de renforcement " en vue d'éliminer les contraintes d'évacuation, notamment sur la ligne 225 kV Montahut ― Saint-Vincent suite à une " aggravation des contraintes existantes " ;
Vu la mesure d'instruction du 6 janvier 2009 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société COUFFRAU ENERGIE de lui communiquer une copie complète de la délibération du conseil municipal de la commune de Mounes-Prohencoux en date du 19 mai 2008 ;
Vu la lettre, enregistrée le 7 janvier 2009, par laquelle la société COUFFRAU ENERGIE a communiqué une copie de la délibération de la mairie de Mounes-Prohencoux en date du 19 mai 2008 ;
Vu la lettre, enregistrée le 8 janvier 2009, par laquelle RTE indique que, conformément aux stipulations de l'annexe 3 de la PTF signée par la société COUFFRAU ENERGIE, les études en matière de renforcement ont été menées par RTE et ont conduit au remplacement de conducteurs.
Elle rajoute que le renforcement en question a été pris en charge financièrement par RTE et a donné lieu à une mise en service en juillet 2008.
Vu la décision du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
Vu la décision du 27 novembre 2008 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 08-38-09.
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et MM. Antoine GICQUEL et Jérémie ASTIER, rapporteurs adjoints ;
M. Matthieu MONNIER pour la société COUFFRAU ENERGIE ;
Mme Brigitte PEYRON pour la société RTE, assistée de maître Joseph VOGEL.
― les observations de M. Matthieu MONNIER pour la société COUFFRAU ENERGIE : la société COUFFRAU ENERGIE persiste dans ses moyens et conclusions ; elle indique que le permis de construire relatif à son projet a été délivré ce jour ;
― les observations de Mme Brigitte PEYRON et de maître Joseph VOGEL pour la société RTE ; RTE persiste dans ses moyens et conclusions ; elle rappelle le caractère confidentiel de certaines informations fournies au comité.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré les 23 janvier 2009, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société VALECO EOLE, aux droits de laquelle vient la société COUFFRAU ENERGIE, a souhaité développer un projet de centrale éolienne dénommé " COUFFRAU ", constitué de 5 parcs éoliens raccordés à un même poste 20 kV située sur le territoire de la commune de Moulin-Mage (81).
Ce projet comporte 34 éoliennes, pour une puissance de production totale de 80 MW.
Le 30 janvier 2006, la société VALECO EOLE a demandé à RTE le raccordement de son projet au réseau public de transport.
Le 2 mai 2006, RTE a adressé à la société Valeco Eole une proposition technique et financière, prévoyant un raccordement en coupure sur la ligne 225 kV Mounes ― Saint-Victor.
Il ressortait de cette proposition que le raccordement entraînerait des contraintes sur le réseau public de transport, nécessitant des travaux de renforcement, notamment sur les files 225 kV Montahut ― Saint-Vincent et Mounes ― Saint-Victor.
Dans l'attente de ces renforcements, des effacements préventifs ou curatifs de la production étaient prévus.
Le 27 juillet 2006, la société Valeco Eole a accepté cette proposition technique et financière.
Le 11 septembre 2006, le projet de Valeco Eole a été mis dans la file d'attente suite au paiement de l'acompte prévu par la proposition technique et financière du 27 juillet 2006.
Le 13 novembre 2006, les parties ont conclu un avenant à la proposition technique et financière du 27 juillet 2006 prévoyant la cession de cette proposition au profit de la société COUFFRAU ENERGIE, filiale de Valeco Eole, désormais porteuse du projet.
Le 4 février 2008, un second avenant a été conclu entre les parties pour, d'une part, repousser la date de mise en service du raccordement à fin juin 2010 en raison du retard subi par le projet de centrale éolienne et, d'autre part, prendre en compte contractuellement les choix réalisés par la société COUFFRAU ENERGIE pour l'aménagement du poste électrique.
A la suite de ces modifications, le montant de la participation à la charge du demandeur a été réévalué.
Ayant eu connaissance de l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Mounes-Prohencoux en date du 19 mai 2008 sur le projet de production éolien de la société Eoliennes de Mounes antérieur au sien, la société COUFFRAU ENERGIE a demandé à RTE de modifier son rang dans la liste d'attente.
Face au refus de RTE, elle a décidé de saisir, le 25 novembre 2008, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à RTE sur les conditions de raccordement de ses parcs éoliens au réseau public de transport.
La société COUFFRAU ENERGIE conteste le bien-fondé du type de raccordement que lui a proposé RTE et considère que, compte tenu de l'état d'avancement de son projet, RTE doit lui proposer le raccordement en piquage initialement prévu pour le projet inscrit immédiatement avant le sien sur la file d'attente.
Elle demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de trouver une solution équitable, techniquement et financièrement, pour le raccordement de son projet d'installation d'unités de production éolienne d'électricité.
Sur le bien-fondé du raccordement en coupure d'artère proposé par RTE à la société COUFFRAU ENERGIE :
La société COUFFRAU ENERGIE conteste le bien-fondé du raccordement en coupure d'artère que lui a proposé RTE, qui est plus onéreux qu'un raccordement en piquage.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le " service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ".
Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire de réseau public de transport, saisi d'une demande de raccordement, est soumis à une obligation de traitement transparent et non-discriminatoire afin d'assurer un accès efficace au réseau.
L'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée dispose, dans son cinquième alinéa, que " afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs [...]
L'article 5 du décret du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau de transport d'électricité, pris en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, prévoit que le " gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement.
La décision du 7 avril 2004 de la Commission de régulation de l'énergie prise sur le fondement de l'article 2 de ce décret, relative à la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, précise que les " gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doivent publier, chacun pour ce qui le concerne, des référentiels techniques accessibles à tous leurs utilisateurs.
2 du guide d'élaboration des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, annexé à la décision du 7 avril 2004 précitée, précise que les " gestionnaires de réseaux publics d'électricité décriront dans chacun de leurs référentiels techniques au minimum ceux des thèmes suivants qui les concernent [...]
En application de la décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2004 précitée, RTE a élaboré un référentiel technique, publié sur son site internet, qui décrit notamment les études et schémas de raccordement au réseau de transport d'électricité.
Ce référentiel technique précise que le raccordement en piquage, qui ne nécessite qu'une seule cellule disjoncteur, " sera exclu [lorsque] la liaison existante comporte déjà un piquage ".
Or, sur la liaison existante concernée, la ligne Montahut ― Saint-Victor, était inscrit antérieurement à la demande de raccordement de la société COUFFRAU ENERGIE le projet de raccordement en piquage de la société X.
Par suite, RTE était fondée à proposer à la société COUFFRAU ENERGIE un raccordement en coupure d'artère.
La société COUFFRAU ENERGIE ne saurait donc contester le bien-fondé du raccordement qui lui a été proposé par RTE.
Sur le bien-fondé du maintien dans la file d'attente de la société X :
La société COUFFRAU ENERGIE soutient que, compte tenu de l'état d'avancement de son projet et du retard pris par celui de la société X, RTE devrait proposer à la société COUFFRAU ENERGIE le raccordement en piquage initialement prévu pour la société X, dont le projet est inscrit immédiatement avant celui de la société COUFFRAU ENERGIE.
Compte tenu de la capacité d'accueil limitée du réseau de transport, RTE a mis en place une procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, visée explicitement dans son référentiel technique et publiée sur son site internet, qui prévoit un système dit de " file d'attente " dans lequel se trouvent les projets de raccordement dont la probabilité de réalisation est forte.
2 de cette procédure précise, dans son dernier alinéa, que RTE, pour l'établissement de ses propositions techniques et financières, prend en compte notamment la consistance du réseau de transport au moment de la demande en y intégrant les projets qui sont inscrits sur une file d'attente.
8 de cette procédure détaille les conditions d'entrée en file d'attente des projets faisant l'objet d'une demande de raccordement.
Trois possibilités sont considérées : la production d'un document administratif démontrant l'avancement du projet, la sélection du projet dans le cadre d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 précitée ou, enfin, l'acceptation de la proposition technique et financière accompagnée du versement de l'acompte qu'elle prévoit.
Cette procédure, qui a été appliquée pour l'étude de la demande de raccordement de la société COUFFRAU ENERGIE et pour celle de la société X, est conforme aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 juin 2003 précité et à la décision du 7 avril 2004 de la Commission de régulation de l'énergie.
Le retrait d'un projet de la file d'attente, prévu dans la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, ne peut intervenir qu'à l'initiative du demandeur ou de RTE lorsque le " demandeur n'a pas donné son accord pour la proposition technique et financière et versé l'acompte [prévu] " ou lorsque l'" installation n'est pas mise en service deux ans après la mise à disposition des ouvrages de raccordement nécessaires à l'évacuation de sa production électrique ".
Or, il ressort des pièces du dossier que la société X a accepté une proposition technique et financière antérieurement à la société COUFFRAU ENERGIE, versé un acompte à RTE et, depuis lors, n'a pas manifesté son intention d'abandonner son projet.
Par suite, RTE ne pouvait de sa propre initiative retirer de la file d'attente le projet de la société X antérieur à celui de la société COUFFRAU ENERGIE.
La seule circonstance que le conseil municipal de la commune de Mounes-Prohencoux du 19 mai 2008 a émis un avis défavorable sur le projet de la société X ne permet pas d'établir que la réalisation de ce projet serait définitivement compromise.
Un tel avis, qui n'est pas un avis conforme, ne lie pas le préfet, seul compétent pour délivrer le permis de construire pour les ouvrages de production d'énergie en application des dispositions des articles L.
En l'état, les conclusions de la société COUFFRAU ENERGIE relatives à la place de son projet dans la file d'attente ne peuvent donc qu'être rejetées.
La demande de la société COUFFRAU ENERGIE est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés COUFFRAU ENERGIE et RTE EDF Transport.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 253, rue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex.
Emplois de directeur adjoint dans les établissements ci-après, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale :
― centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) : 1 emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier Jacques Cœur à Bourges (Cher) : 1 emploi de « chargé(e) des services économiques » ;
― centre hospitalier de Cahors (Lot) : 1 emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : « coordonnateur(trice) des projets auprès du directeur général » ;
Hôpital Avicenne à Bobigny (Seine-Saint-Denis) : « chargé(e) des ressources humaines » ;
Hôpital René Muret-Bigottini à Sevran (Seine-Saint-Denis) : « chargé(e) de la stratégie, de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
― centre hospitalier de Péronne (Somme) : 1 emploi de « chargé(e) des services économiques » ;
― centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) : 1 emploi de « chargé(e) du projet du nouvel hôpital, des constructions et du patrimoine » ;
― centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise) : 1 emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière sage-femme, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les sages-femmes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Lundbekc SAS et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005, du 28 février 2007 et du 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007, le 18 octobre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004, 28 février 2007, 30 octobre 2007 et 24 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 453, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2009.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007, du 14 novembre 2007 et du 24 février 2009 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 431, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2009.
Décision du 24 février 2009 portant attribution du label « Grande cause nationale » pour l'année 2009
Pour l'année 2009, le label « Grande cause nationale » est attribué à la campagne organisée par le collectif Don de vie/Don de soi, grande cause nationale 2009 sur le thème du don d'organes, du don du sang, du don de plaquettes et du don de moelle osseuse.
Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 213 du règlement annexé)
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Prévention de la pollution », est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles 2 et 3 ci-après.
Le chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans l'appendice 213-1.III « Modèle de registre des hydrocarbures », la partie III intitulée « Opérations concernant la tranche des machines, la cargaison et le ballast » est remplacée par le texte et le tableau faisant l'objet de l'annexe au présent arrêté.
- Dans le paragraphe 1.1 de l'interprétation uniforme 21, incluse dans l'annexe 213-1.
A.3 « Interprétations uniformes de l'Annexe I révisée de MARPOL », après le membre de phrase : « celui-ci ne devrait », il est inséré le mot : « pas ».
Dans le paragraphe 1 de l'article 213-4.11, inclus dans le chapitre 213-4 « Prévention de la pollution par les eaux usées des navires », après le membre de phrase : « à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche », il est inséré une virgule.
- Rejet des eaux de cales machines/d'eaux de ballast contenant des hydrocarbures :
- Elimination des résidus d'hydrocarbures (boues et autres résidus d'hydrocarbures) provenant de la tranche machines :
- Chargement/déchargement de la cargaison (pétrolier) :
Opérations concernant la tranche des machines, la cargaison et le ballast
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 12 février 2009, est classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par l'aven du Mont-Marcou (sol et sous-sol), sur le territoire de la commune de Saint-Geniès-de-Varensal (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et à la mairie de Saint-Geniès-de-Varensal.
Arrêté du 18 février 2009 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de places à pourvoir aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 février 2009, le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleur des transports terrestres ouvert par arrêté du 3 octobre 2008 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Ensuite, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Enfin, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Ronald DAVIES, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Corinne DE LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.
M. Patrick TERRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Mme Colette VACHON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, et à Mme Evelyne FERET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
Délégation est donnée à M. Sylvain LATARGET, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
M. Jacques SALHI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés ;
M. Jean-Baptiste DORIVAL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et à Mme Fabienne TROMBERT-ESTOURNET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels maritimes et aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port ;
Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel contractuel ;
M. Patrick CHRETIEN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et à Mme Claudine GUIRAO, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
Délégation est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Mme Sylvie HOROWITZ, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des prestations d'action sociale, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
M. Eric WIERZBINSKI, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle technique du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des textes et des règles de gestion indemnitaire ;
M. Mahé GARGAM, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle chargé des études générales de personnel, pour les affaires relatives aux études indemnitaires et statutaires.
M. Hugues CAHEN, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, pour les affaires relatives à la préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrales, et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau du dialogue social national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives notamment au fonctionnement des instances paritaires.
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - Chapitre II : Dispositions spécifiques relative...
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qua...
Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
« Art. 1er-1.-Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France se propose de s'y rendre pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au préfet de police.
« Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de police fait savoir à l'intéressé s'il décide de vérifier ou non ses qualifications professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du présent décret.
Ce délai peut être renouvelé une fois si le préfet de police demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.
« S'il décide une vérification, le préfet de police offre à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
« Dans le silence du préfet de police à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par le présent décret.
« Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne dans lequel elle est établie pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er, se voit interdire cet exercice, retirer l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec lui.
― Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles 2, 5 et 10, lorsque l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est exercée avec l'usage d'un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatives :
« a) Aux dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
« b) Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
« c) A la réglementation des formalités d'identification et d'usage du chien dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
― La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :
« a) Les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;
« b) L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;
« c) Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d'intervention avec un chien.
― La formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'agent concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
En cas d'utilisation d'un nouveau chien, la formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.
L'intitulé du chapitre IIest remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants ».
« Art. 7-1.-L'agrément prévu par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police.
Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de l'article 7-2, l'agrément est délivré par le préfet de police.
« Art. 7-2.-Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, la demande d'agrément comprend :
« 3° La justification d'aptitude prévue à l'article 1er du présent décret ;
« 4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l'Union européenne où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;
« 5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article 7-3.
« Art. 7-3.-Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée :
« ― les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
« Art. 7-4.-Lorsque la demande d'agrément émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dont la formation, attestée par le titre mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
« Art. 7-5.-Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet décide, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « et, le cas échéant, à l'article 2-1 »sont insérés après les mots : « à l'article 2 ».
« Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces salariés utilisent un chien dangereux au sens des articles L.
211-12 du code rural, ils doivent justifier de la possession du permis de détention prévu à l'article L.
- Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L.
211-12 du code rural, la justification de l'aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L.
Chacun des articles 8 et 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :
« Art. 1er-1.-Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France se propose de s'y rendre pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au préfet de police.
« Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne dans lequel elle est établie pour exercer l'activité mentionnée à l'article 20, se voit interdire cet exercice, retirer l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec lui.
« Art. 3-1.-L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle ».
« Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées.
A l'article 5, les mots : « La certification professionnelle atteste » sont remplacés par les mots : « La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent ».
« Art. 7-1.-L'agrément prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivré par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise et, à Paris, par le préfet de police.
« 4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans un pays membre de l'Union européenne où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 29 janvier 2009, l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Considérant le nombre de candidats ainsi que les capacités d'accueil du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, la date des épreuves écrites d'admissibilité est arrêtée de la manière suivante :
Concours interne et troisième concours : samedi 21 mars 2009 ;
Concours externe : samedi 28 mars 2009.
Certaines dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2008 portant ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », sont sans changement.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation solidarité lorraine Sainte-Elisabeth de Nancy », dont le siège est à Nancy (54), et qui s'intitulera désormais « Fondation solidarité Lorraine de Nancy ».
Décision du 22 février 2009 modifiant la décision du 7 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
La décision du 7 octobre 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de la présente décision.
A l'article 1er, les mots : « Mme Nauté (Martine), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse » sont remplacés par les mots : « Mme Nauté (Martine), contrôleuse générale de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ».
A l'article 3, les mots : « M. Loutoby (Marc-Antoine), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de l'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Chalopin (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargée de l'administration ».
A l'article 3, les mots : « M. Louzeau (Hervé), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes » sont remplacés par les mots : « M. Castets (Henri), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes ».
A l'article 3, ajouter : « M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer ».
A l'article 3, ajouter : « M. Denis (Christophe), capitaine de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ».
A l'article 3, ajouter : « M. Gentes (Frédéric), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de l'administration ».
A l'article 4, les mots : « Mme Rumi (Elisabeth), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « M. Milliot (Jean-Marc), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ».
A l'article 4, les mots : « M. Morel (Jean-Luc), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte » sont remplacés par les mots : « M. Alfonsi (André), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ».
A l'article 9, supprimer les mots : « M. Gonzales (Pierre), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Nice ».
Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L.
5134-88 du code du travail, les mots : « par l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
5134-46 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
5134-112 du même code, les mots : « à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « soit à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou à l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4, soit à l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
5134-18 du même code sont ajoutés les mots : « soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L.
5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ».
― La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L.
« L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande de renouvellement de la convention.
5134-116 du même code, les mots : « ou à l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention ».
5134-116 du même code, le mot : « institution » est remplacé par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».
5134-96 du même code, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».
« 2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, soit par l'institution mentionnée à l'article L.
« L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention initiale.
Décret du 24 février 2009 portant classement de la commune de Millau (Aveyron) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 février 2009, la commune de Millau (Aveyron) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 février 2009 portant classement de la commune de La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 février 2009, la commune de La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 février 2009 portant classement de la commune de Honfleur (Calvados) comme station balnéaire et comme station de tourisme
Par décret en date du 24 février 2009, la commune de Honfleur (Calvados) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
Décret du 24 février 2009 portant classement de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) comme station balnéaire
Par décret en date du 24 février 2009, la commune de Larmor-Plage (Morbihan) est classée comme station balnéaire.
Décret du 24 février 2009 portant classement de la commune de Fréjus (Var) comme station balnéaire
Par décret en date du 24 février 2009, la commune de Fréjus (Var) est classée comme station balnéaire.
Décret du 24 février 2009 portant classement de la commune de Montélimar (Drôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 février 2009, la commune de Montélimar (Drôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 février 2009 portant classement de la commune de La Bresse (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 février 2009, la commune de La Bresse (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de la commission ministérielle d'équivalence prévue par les articles 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
― la condition particulière requise pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévue au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
Pour l'appréciation des qualifications visées au deuxième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein.
Cet exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps auquel le concours donne accès.
Pour l'appréciation de la condition particulière visée au troisième alinéa du présent article, la commission ministérielle d'équivalence peut prendre en compte l'exercice d'une activité professionnelle dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche publique ou privée, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins quatre ans à temps plein.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de la prise en compte partielle ou totale de leur expérience professionnelle doivent fournir au secrétariat de la commission d'équivalence susvisée une demande écrite, un curriculum vitae, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire une copie du contrat de travail.
A défaut, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il est produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
― le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant chargé de la mission de tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines, président ;
― le chef du bureau chargé de l'organisation des concours à la direction des personnels, de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant ;
A l'initiative de son président, la commission est soit réunie sur sa convocation, soit consultée par écrit.
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission de tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines.
A ce titre, la mission de tutelle des écoles réceptionne les dossiers qui lui sont transmis par les écoles et procède à une première instruction des demandes préalablement à la consultation des membres de la commission.
L'arrêté du 26 avril 2007portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les qualifications nécessaires au recrutement de certains personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 13 février 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public ARRONAX, CERESTE, CREPIM, CRNH Auvergne, CRNH Nantes, CRNH Rhône-Alpes, CYCERON, GEMCEA, MIND et MSH Ange-Guépin
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2009, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié est exercé :
― par le trésorier-payeur général de la région Auvergne sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine d'Auvergne » (CRNH Auvergne) ;
― par le trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie sur le groupement d'intérêt public « CYCERON » ;
― par le trésorier-payeur général de la région Lorraine sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement » (GEMCEA) ;
― par le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais sur les groupements d'intérêt public « Centre d'études et de recherches santé-travail-environnement » (CERESTE) et « Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux » (CREPIM) ;
― par le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire sur les groupements d'intérêt public « ARRONAX », « Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes » (CRNH Nantes) et « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange-Guépin » (MSH Ange-Guépin) ;
― par le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes sur les groupements d'intérêt public « Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes » (CRNH Rhône-Alpes) et « Microtechnologies pour l'industrie » (MIND).
Arrêté du 20 février 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Avenant n° 3 du 19 septembre 2008 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.
Décision unilatérale du 16 décembre 2008 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle.
― Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux (SOP) (75468 Paris)
Protocole d'accord n° 148 du 22 octobre 2008 relatif à l'extension du droit aux congés pour événements familiaux au partenaire lié par un PACS.
Accord collectif du 6 octobre 2008 relatif à l'exercice des mandats syndicaux et électifs.
Avenant n° 102 du 25 août 2008 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or relatif à la modernisation des grilles de rémunération applicables aux salariés cadres P1 à P4.
― Association départementale du Doubs de sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (25000 Besançon)
Accord collectif du 5 décembre 2008 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail.
Accord d'entreprise du 19 mai 2008 et avenant du 5 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle continue.
― Association villages d'enfants SOS d'Alsace
Accord d'entreprise du 8 octobre 2008 et avenant du 17 décembre 2008 relatifs à la réforme du statut des éducateurs référents, éducateurs ressources et éducateurs relais.
Accord collectif d'entreprise du 10 septembre 2007 relatif à l'attribution de tickets-repas à l'ensemble du personnel de l'association.
Accord du 22 octobre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
a) Accord collectif d'entreprise du 8 octobre 2008 relatif aux modalités de négociation annuelle et obligatoire et à la négociation des accords collectifs.
b) Accord collectif d'entreprise du 8 octobre 2008 relatif à l'amélioration du dialogue social.
du Lyonnais (69670 Vaugneray)
Accord d'entreprise du 18 septembre 2008 relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
de l'enfant à l'adulte (AHSSEA), (7000 Frotey-lès-Vesoul)
Accord d'entreprise du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
a) Avenant n° 2008-02 du 25 novembre 2008 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
b) Avenant n° 2008-03 du 30 octobre 2008 relatif au salaire minimum d'embauche des secrétaires et des responsables d'établissement.
c) Avenant n° 2008-04 du 25 novembre 2008 relatif à la classification des secrétaires d'établissement ou de service, secrétaires de direction d'établissement ou de service, des assistants de direction et des chargés de mission.
Accord d'entreprise du 1er octobre 2008 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel dans les maisons Perce-Neige.
Accord d'entreprise du 7 octobre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
― Association d'aide à domicile du canton de Puiseaux
― Association Adin Errera
Avenant du 29 mai 2008 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
― Fondation du Prado
Accord du 17 novembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au Prado Rhône-Alpes pour le personnel non cadre.
Décret n° 2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
433-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par l'alinéa suivant :
Le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du cheval anglo-arabe arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 4 février 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle
(3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Modifie Arrêté du 5 octobre 2005 - Section I : Corps des infirmières et infirmie...
Modifie Arrêté du 5 octobre 2005 - Section II : Corps des secrétaires d'administ...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier suivant :
― à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er ;
― à compter du 1er mars 2009 en ce qui concerne les dispositions du point V de l'article 2, du point II de l'article 7, de l'article 8 et du point II de l'article 9 ;
― à compter du 1er septembre 2009 en ce qui concerne les dispositions des points I à IV de l'article 2, des articles 3, 4, 5 et 6, du point I de l'article 7 et du point I de l'article 9.
Dans l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « adjoints administratifs des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » et les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
I.-Le 15° du point II est ainsi rédigé :
II.-Le 16° du point II est ainsi rédigé :
III.-Le 17° et le 18° du point II sont supprimés.
IV.-Aux 2° et 3° du point V, le mot « toutes » est supprimé.
V.-Au point VI, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
L'intitulé de la section I du chapitre II du même arrêté est complété par les mots : « et des assistants de service social ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux corps des infirmières et infirmiers» sont remplacés par les mots : « au corps des infirmières et infirmiers et au corps des assistants de service social ».
Dans l'intitulé de la section II du chapitre II du même arrêté, les mots : « et des assistants de service social » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « et des assistants de service social » sont supprimés.
I.-Au point III, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
II.-Au point V, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
A l'article 7 du même arrêté, sont ajoutés un point V et un point VI ainsi rédigés :
― Il est ajouté un point V ainsi rédigé :
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense
Au paragraphe XXXIII.
― LF-R 69 Champagne, à la ligne figurant sous l'intitulé du paragraphe, après les mots : « à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 175 A », il est ajouté les mots : « et de la zone réglementée LF-R 3 Vouziers Séchault lorsqu'elle est active ».
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 18 région maritime atlantique Brest dans la région maritime atlantique
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest et de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone dangereuse identifiée LF-D 18 région maritime atlantique Brest, dans la région maritime atlantique, pour les besoins spécifiques de la défense.
(à l'exclusion des routes aériennes A 5, T 40, T 114, Y 111 et Y 491, des espaces aériens contrôlés Iroise et Lorient, des zones réglementées LF-R 13, LF-R 14, LF-R 154, LF-R 157 et LF-R 195 lorsqu'elles sont actives, des zones dangereuses LF-D 32 et LF-D 33 lorsqu'elles sont actives et des itinéraires de transit et de survol maritime publiés par la voie de l'information aéronautique)
(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés Iroise, des zones réglementées LF-R 154, R 157 et R 195 lorsqu'elles sont actives et des itinéraires de transit et de survol maritime publiés par la voie de l'information aéronautique)
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 18 Région maritime atlantique Brest dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 15 dans la région maritime atlantique
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone dangereuse identifiée LF- D 15 dans la région maritime atlantique pour les besoins spécifique de la défense.
(à l'exclusion des zones LF-R 13 B et C
(à l'exclusion des zones LF-R 13 B et C lorsqu'elles sont actives.
Cette partie n'existe que lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie " globale " ou partie " Nord ", est inactive au-dessus du niveau de vol 275)
L'arrêté du 26 octobre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région maritime atlantique est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara associée à l'aérodrome de Solenzara, au profit d'activités défense spécifiques.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-R 66 Solenzara, parties A, B et/ou C lorsqu'elles sont actives :
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 65 Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 44 dans la région Sud-Est de la France
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone de ségrégation temporaire (TSA) identifiée LF-TSA 44, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense dans la région Sud-Est.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
- LF-TSA 44 A
- LF-TSA 44 B
- LF-TSA 44 C1
- LF-TSA 44 D1
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 217 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 217, au profit d'activités militaires spécifiques.
joignant le point précédent au point : 43° 29 52'' N, 005° 01 43'' E, puis le point : 43° 29' 03'' N, 005° 01' 31'' E,
(à l'exclusion de la CTR Nîmes-Garons, de la zone LF-R 217
Garons et de la zone LF-R 190 Nîmes lorsqu'elles sont actives)
joignant le point précédent au point : 44° 08' 48'' N, 003° 58' 56'' E, puis les points : 44° 00' 04'' N, 003° 46' 35'' E, 44° 11' 01'' N, 003° 38' 01'' E ;
joignant le point précédent au point : 43° 33' 52'' N, 005° 00' 39'' E, puis les points :
(à l'exclusion de la zone LF-R 190 Nîmes
L'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 217 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 66 Solenzara dans la région d'Aléria (Haute-Corse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille et de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone réglementée identifiée LF-R 66 Solenzara, associée à l'aérodrome de Solenzara, au profit d'activités défense spécifiques.
(à l'exclusion des zones LF-TSA 44
L'arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 66 A Solenzara dans la région d'Aléria (Haute-Corse) est abrogé.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone LF-R 66 B Solenzara et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 48 Pas de la Fosse dans la région de Chambéry (Savoie)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 48 Pas de la Fosse, au profit d'activités de tirs.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 4 associée au champ de tir de Suippes (Marne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 4, associée au champ de tir de Suippes (Marne).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 4 associée au champ de tir de Suippes (Marne) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) associée au champ de tir d'Epagny.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3 Vouziers-Séchault dans la région de Vouziers (Ardennes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 3 Vouziers Séchault, associée au champ de tir de Vouziers-Séchault (Ardennes).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 139 Vouziers dans la région de Vouziers (Ardennes) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dijon (Côte-d'Or)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Dijon, de classe D, dans la région de Dijon (Côte-d'Or).
(à l'exclusion de la zone de contrôle [CTR] Dijon)
lorsqu'elle est active et des routes aériennes A1, A6 et B37)
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 kilomètres), de rayon centré sur le point : 47° 00' 47'' N, 004° 36' 34'' E ;
puis arc de cercle de sens horaire de 17,5 NM (32,4 kilomètres), de rayon centré sur le point : 47° 16' 19'' N, 005° 05' 30'' E (TACAN DIJ) ;
Les conditions de ce déclassement en G des parties 3 et 4 de la TMA Dijon sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 8 Dijon-Longvic associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est abrogé.
Décision du 19 février 2009 modifiant la décision du 16 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration)
Après le « 7 » de l'article 2 sont insérés le « 8 » et le « 9 » ainsi rédigés :
Mme Nathalie Redheuil, épouse Schueller, chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire.
M. Guillaume Carat, adjoint au chef du secteur de la programmation et de la synthèse budgétaire.
M. Thierry Gosselin, délégué principal de 2e classe.
Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1211-5, le mot : « double » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
1211-6, après le mot : « prélèvement » sont ajoutés les mots : « ou la collecte, » ;
a) Après les mots : « le prélèvement » sont ajoutés les mots : « ou la collecte » ;
1211-10, après les mots : « en vue d'effectuer des prélèvements » sont ajoutés les mots : « d'organes et » ;
Mircera 30 µg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, la société Archeodunum SAS est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'époque moderne.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de Château-Thierry
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, l'unité d'archéologie de Château-Thierry est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
L'unité d'archéologie de Château-Thierry est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Martigues
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le service archéologique de la ville de Martigues est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville de Martigues est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'époque contemporaine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le centre archéologique de Seclin est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le centre archéologique de Seclin est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'époque contemporaine.
Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R.
342-1 sont conservés par un dépositaire unique.
Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R.
342-4 et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux valeurs.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de Seine-et-Marne
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le service départemental d'archéologie de Seine-et-Marne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Valenciennes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, le service archéologique de la ville de Valenciennes est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville de Valenciennes est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'époque contemporaine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2009, la société Mosaïques archéologie est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire au Moyen Age.
Arrêté du 13 février 2009 fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994
Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 février 2009, la régie d'avances instituée auprès du Centre national de formation professionnelle de Nevers est supprimée et l'arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Centre national de formation de Nevers est abrogé.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Keno et Oxo de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Tirage Mars 2009 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux Loto®/Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et du 3 octobre 2008, du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009, avec publications au Journal officielde la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008 et du 27 janvier 2009, du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008, avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008 et du 18 novembre 2008 et du règlement du jeu Oxo fait le 9 février 2009, avec publications au Journal officiel de la République française du mois de mars 2009.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto®/Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007 et le 6 janvier 2009, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, du règlement du jeu Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 et le 20 octobre 2008, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, et du règlement du jeu Oxo fait le 9 février 2009, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée " Promotion Tirage Mars 2009 " offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
A l'occasion des prises de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions et Keno effectuées le vendredi 13 mars 2009, de 0 heure jusqu'à 23 h 59 (heures métropolitaines) et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions et Keno dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération Promotion Tirage Mars 2009 organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions et Keno, effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 200 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu Oxo effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Oxo, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Oxo.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Oxo.
L'annulation d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions ou Keno participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions ou Keno, enregistrées avant le début de l'opération " Promotion Tirage Mars 2009 ", pour des tirages Loto®/Super Loto®, Euro Millions ou Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération " Promotion Tirage Mars 2009 " organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Mars 2009, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Mars 2009, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti), avant le 21 mai 2009.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve des jeux Loto®/Super Loto® pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto®/Super Loto® pendant la période de participation, sur le fonds de réserve et de report du jeu Euro Millions pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation et sur le fonds de réserve et de report du jeu Keno pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Keno pendant la période de participation.
En cas d'insuffisance de l'un des fonds mentionnés ci-dessus, le montant nécessaire pourra être prélevé sur le fonds de réserve d'un autre jeu.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multiplée par le pourcentage des mises participantes au jeu Oxo qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération Promotion Tirage Mars 2009 organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Keno et Oxo.
L'opération Promotion Tirage Mars 2009 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto®/Super Loto®, Euro Millions, Keno et Oxo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Mars 2009, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ou à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Mars 2009, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements du jeu Euro Millions de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions Mars 2009 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008 et le 6 janvier 2009, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et 27 janvier 2009.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007 et le 6 janvier 2009, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée Promotion Euro Millions Mars 2009 offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
A l'occasion des prises de jeu Euro Millions effectuées pendant la période comprise entre le 28 février 2009 et le 6 mars 2009 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération Promotion Euro Millions Mars 2009 organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Euro Millions effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 250 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu Euro Millions effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Les prises de jeu Euro Millions, enregistrées avant le début de l'opération Promotion Euro Millions Mars 2009 , pour des tirages Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Euro Millions Mars 2009 organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Euro Millions Mars 2009, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à La Française des jeux, Promotion Euro Millions Mars 2009, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti), avant le 15 juin 2009.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélévée sur le fond de réserve du jeu Euro Millions.
La participation à l'opération Promotion Euro Millions Mars 2009 organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements du jeu Euro Millions.
L'opération Promotion Euro Millions Mars 2009 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements du jeu Euro Millions.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Euro Millions Mars 2009, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ou à La Pacifique des jeux, Promotion Euro Millions Mars 2009, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements de jeu Euro Millions de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions Internet Mars 2009 » organisée sur internet
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, un tirage au sort dénommé " Promotion Euro Millions Internet Mars 2009 ".
A l'occasion des prises de jeu Euro Millions effectuées sur le site internet de La Française des jeux : www.fdjeux.com, ou sur le site mobile de La Française des jeux accessible à l'adresse : wap.fdjeux.com pendant la période comprise entre le 28 février 2009 et le 6 mars 2009 inclus, les joueurs validant une prise de jeu Euro Millions par internet ou par téléphone mobile participent au tirage au sort de l'opération " Promotion Euro Millions Internet Mars 2009 ".
A l'issue de la période de participation, un tirage au sort déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante pour 4 prises de jeu Euro Millions effectuées par internet ou par téléphone mobile.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un crédit de jeu de 2 € à valoir sur les sites internet et mobile de La Française des jeux.
Les joueurs dont les prises de jeu sont tirées au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur, aux alentours du 20 mars 2009.
Les abonnements Euro Millions enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération " Promotion Euro Millions Internet Mars 2009 ".
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions.
A peine de forclusion le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération " Promotion Euro Millions Internet Mars 2009 " sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : service clients FDJeux.com, libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet : www.fdjeux.com, dans la rubrique " Contactez-nous " avant le 15 juin 2009.
La participation à l'opération " Promotion Euro Millions Internet Mars 2009 " implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et à celles du règlement du jeu Euro Millions.
L'opération " Promotion Euro Millions Internet Mars 2009 " peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions, de celles du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et de celles du règlement du jeu Euro Millions susvisés.
Décret du 23 février 2009 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. Houri (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2009, M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2009, M. Hermelin (Paul), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils.
La démission de M. Hermelin (Paul) est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2009, M. Philippe Soubirous est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Gérard Noguès, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO).
Décret du 24 février 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville - M. Roisin (Jean-Didier)
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Jean-Marc Simon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 février 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Gwenaëlle Huet, ingénieure des ponts et chaussées, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 février 2009, M. Charles Sarrazin, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Guillaume Chabert pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 23 février 2009 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Canal +, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2009, M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du 1er février 2009 au 31 août 2009, afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Libye.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2009, M. Daniel Callu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
M. Gout (Olivier), université de Savoie ;
M. Latreille (Antoine), université Paris-XI ;
M. Neuville (Sébastien), université Toulouse-I ;
M. Petit (Franck), université d'Avignon ;
Mlle Ravillon (Laurence), université de Dijon.
M. Larralde (Jean-Manuel), université de Caen ;
M. Tifine (Pierre), université de Metz.
M. Augé (Philippe), université Montpellier-I.
Mme Dodinau (Jacqueline), épouse Hoareau, université de Limoges.
Mlle Brana (Sophie), université Bordeaux-IV ;
M. Logossah (Kinvi), université des Antilles et de la Guyane ;
M. Ngo Mai (Stéphane), université de Nice ;
M. Quenan (Carlos), université Paris-III ;
M. Rizopoulos (Georgios), université d'Amiens ;
Mme Sopraseuth (Thepthida), épouse Sérieyx, université du Mans.
M. Bensebaa (Faouzi), université de Reims.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2009, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse, en remplacement de M. Didier BATAILLE : M. Michel LAURINE, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2009, est nommée en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en remplacement de M. Bruno DELLA SANTA : Mme Sophie PONCHEL, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2009, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie, en remplacement de Mme Sophie PONCHEL : M. Abdelhamid BOUKRYATA, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par dérogation, le contrat ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du IV de l'article R.
Arrêté du 13 février 2009 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 février 2009, sont nommés par tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2009 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Brandt (Joël) (DRASS PACA).
2 Mme Dahan (Anne) (cabinet santé).
3 M. Glattard (Dominique) (DRASS Centre).
4 Mme Godinot (Valérie) (DRASS Ile-de-France).
5 M. Gross (Olivier) (détaché OMS).
6 Mme Labbé (Dominique) (AFSSAPS).
7 Mme Lambert (Catherine) (détachée AFSSA).
8 Mme Pige (Dominique) (DRASS Limousin).
Arrêté du 13 février 2009 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique) au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 février 2009, sont nommés par tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2009 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Berthod (Claudine) (DRASS Rhône-Alpes).
2 Mme Cassan (Christine) (DGS).
3 M. Champion (Bruno) (DRASS Nord - Pas-de-Calais).
4 Mme Duchamp (Sylvie) (DRASS Ile-de-France).
5 Mme Dupuis-Lemoine (Pascale) (DRASS Auvergne).
6 M. Durand (Marc) (DRASS Haute-Normandie).
7 Mme Laforest-Bruneaux (Agnès) (DRASS Ile-de-France).
8 Mme Maaliki (Iman) (DRASS Franche-Comté).
9 M. Rols (Claude) (DRASS Languedoc-Roussillon).
10 M. Peron (Jean-Yves) (DRASS Réunion).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Mathias ADER, ingénieur écologue à la communauté d'agglomération de Rouen (CAR) ;
M. François ERLENBACH, directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie ;
M. Marc LE CHEVALIER, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Normandie ;
M. Cafer OZKUL, président de l'université de Rouen ;
Arrêté du 23 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux : M. Claude JEAN, directeur régional des affaires culturelles en Aquitaine, en remplacement de M. François BROUAT, démissionnaire.
Arrêté du 16 février 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2009, M. Eric Gross, directeur de l'Institut national du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Geneviève Gallot, démissionnaire.
a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;
b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation.
Arrêté du 11 février 2009 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. François Mosès, président de chambre honoraire, M. Christian Join-Lambert, conseiller maître honoraire, et M. Paul Drezet, conseiller référendaire honoraire, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2009.
Un emploi de sous-directeur sera vacant le 23 mars 2009 au secrétariat général de la défense nationale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « Finances » au sein du service de l'administration générale.
Sous l'autorité du chef de service, le sous-directeur « Finances » est responsable de la programmation budgétaire et financière, de la préparation et de l'exécution du budget, de la démarche de performance et de contrôle de gestion, et du contrôle interne comptable.
Il est responsable en outre de l'action de commande publique et met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés, contrats et conventions.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Didier Douchet, responsable du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général de la défense nationale (service de l'administration générale), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Redécouvrir le Préambule de la Constitution
Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
présidé par Simone Veil
Est-il ou non opportun d'inscrire des droits et des principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de la Constitution ?
Afin de cerner cette problématique, le comité de réflexion a abordé les thèmes suivants : l'ancrage européen de la République ; la parité entre les hommes et les femmes ; la diversité, l'action positive (discrimination positive) et l'égalité des chances ; le pluralisme des courants d'expression et des médias ; le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ; la bioéthique et la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine.
Après avoir recueilli l'avis de personnalités venues d'horizons divers et s'être fixé une méthodologie lui permettant d'orienter ses choix, le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution ne s'est pas prononcé pour une modification du Préambule de la Constitution.
Le présent rapport, remis le 17 décembre 2008 au Président de la République, rend compte, en détail, des motifs qui ont déterminé ce choix.
Les annexes comportent notamment le compte rendu des interventions des personnalités auditionnées et le rappel des principes de valeur constitutionnelle dégagés par la jurisprudence en matière de droits et libertés.
The European Charter for Regional or Minority Languages :
Legal Challenges and Opportunities
This publication considers the charter for Regional or Minority Languages from a legal perspective.
It illustrates the charter ratification process in individual states, presents implementation case studies for some states parties, assesses the influence of this instrument on domestic law and the legal implications of non-compliance.
Some papers also explore more general issues surrounding the charter, weighing the advantages and disadvantages of a broad interpretation of the undertakings of states parties and looking at the challenge of adapting this instrument to a changing society.
2009, Conseil de l'Europe, collection Regional or Minority Languages , n° 5, 278 p.
L'Observatoire des PME s'est fixé comme objectif principal de mettre en évidence, au-delà des évolutions conjoncturelles, les principes et les modes de fonctionnement des petites et moyennes entreprises.
La collection : Regards sur les PME est destinée principalement aux personnes et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou un autre, ont la capacité d'améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.
Freins à la croissance des PME à potentiel de développement
La croissance des PME comme vecteur de la création d'emplois se situe au cœur des débats et des propositions de réforme depuis de nombreuses années.
De nombreuses études ont abordé ce thème tant au niveau national qu'international.
L'objet du travail présenté ici est triple :
Faire le point sur la littérature récente, en explicitant les définitions retenues par différents auteurs pour la mesure de la croissance et en présentant leurs principaux résultats d'analyse sur le sujet : caractéristiques démographiques, économiques et financières des entreprises à forte croissance ; stratégie PME pour la France : favoriser l'essor des gazelles, entreprises moyennes en forte croissance en 2006 ; les entreprises qui grandissent : qui sont-elles ?
Pourquoi sont-elles si performantes ?
Les facteurs de discontinuité des PME à forte croissance...
Enrichir ces analyses par une approche microéconomique visant à recueillir directement après des chefs d'entreprise, dans des entretiens en face à face, leur avis sur le sujet.
Mettre en regard les résultats d'une enquête auprès de 1000 dirigeants de PME de 10 à 250 salariés sur les freins à la croissance.
2009, OSEO, collection Regards sur les PME , n° 17, 104 p.
L'emploi public
Cette publication dresse un bilan des principaux changements intervenus dans la gestion de l'emploi public dans les pays de l'OCDE.
Elle examine également la manière dont les pays trouvent un équilibre entre, d'une part, le soutien des valeurs fondamentales comme l'équité, la justice et la cohésion sociale et, de l'autre, l'attention à l'efficience, à la productivité et à l'efficacité.
Répartition géographique des ressources financières
allouées aux pays en développement 2009
Versements, engagements, indicateurs par pays 2003-2007
Geographical Distribution of Financial Flows
to Developing Countries
The 2009 edition of this publication provides comprehensive data on the volume, origin and types of aid and other resource flows to around 150 developing countries for the period 2003-2007.
The data show each country's intake of official development assistance as well as other official and private funds from members of the Development Assistance Committee of the OECD, multilateral agencies and other key donors.
Key development indicators are given for reference.
Chemical Thermodynamics of Thorium
This volume is the 11th in the OECD Nuclear Energy Agency (NEA) Chemical Thermodynamics series.
It is based on a critical review of the thermodynamic properties of thorium, its solid compounds and aqueous complexes, initiated as part of the NEA Thermochemical Database Project Phase III (TDB III).
The database system developed at the OECD/NEA Data Bank ensures consistency not only within the recommended data sets of thorium, but also amongst all the data sets published in the series.
This volume will be of particular interest to scientists carrying out performance assessments of deep geological disposal sites for radioactive waste.
Surmonter les obstacles à la frontière
Coûts et bénéfices de la facilitation des échanges
Les six études rassemblées dans cette publication démontrent en quoi des procédures lourdes et lentes aux frontières nuisent aux échanges et aux investissements, de même que certains facteurs institutionnels et politiques qui freinent les tentatives d'amélioration en ce domaine.
Le Forum mondial de l'OCDE, qui s'est tenu à Colombo, au Sri Lanka, les 18 et 19 octobre 2005, est annexé au présent volume.
Activités d'aide dans le secteur de l'approvisionnement
en eau et de l'assainissement
secrétariat du comité d'aide au développement (CAD)
Conseil mondial de l'eau (CME)
Cette publication présente des statistiques complètes sur les aides pour l'approvisionnement en eau et pour l'assainissement.
L'analyse couvre la période 2001-2006, y compris les principales tendances de l'aide des donneurs et le ciblage des pays où la situation est la plus critique.
Les profils des donneurs comportent des statistiques spécifiques à chacun d'entre eux sous forme de tableaux et graphiques, ainsi qu'un résumé de la politique de coopération pour le développement suivie dans le secteur de l'eau.
La publication fournit également la liste des activités d'aide concernées, déclarées par les membres du CAD et les institutions multilatérales dans la base de données SNPC (Système de notification des pays créanciers).
― Le site web du CAD dédie une page à l'aide dans le secteur de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, mise à jour régulièrement et permettant la consultation interactive de statistiques :
Panorama de l'aide dans le secteur de l'eau par receveur : www.oecd.org/cad/stats/snpc/eau.
Rendre l'aide plus efficace d'ici 2010
L'enquête 2008 de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris évalue les progrès accomplis dans 55 pays partenaires.
Il apparaît que les engagements internationaux seront difficilement réalisables d'ici 2010.
Ce rapport formule trois recommandations d'action qui devraient contribuer à faire de la relation d'aide un véritable partenariat.
Atlas régional de l'Afrique de l'Ouest
Cahiers de l'Afrique de l'Ouest
Cet atlas est le fruit d'un travail de réflexion sur l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest.
Cartes, statistiques et analyses à l'appui, il décrit l'espace ouest-africain, sa population, son peuplement, ses territoires, son économie et ses fragilités.
Il mesure le chemin parcouru, les dynamiques d'adaptation à un environnement mondial en pleine mutation et développe une réflexion sur l'avenir.
Les responsables politiques et techniques du Sud et du Nord trouveront dans cet atlas des informations utiles au débat, à la négociation et à la décision.
Il intéressera également l'ensemble des acteurs du développement, ainsi que les étudiants, les enseignants et les journalistes.
Ses supports pédagogiques (cartes, tableaux, graphiques) le rendent accessible à un large public.
Un lien dynamique (StatLink) est fourni pour certaines cartes et certains graphiques.
Les politiques culturelles
Les pouvoirs publics et la culture
― Le ministère de la culture, 1959-2009 : quel bilan ?
Quelles orientations ?
(Philippe Poirrier) ;
― Les collectivités territoriales et la culture (Guy Saez) ;
― L'action publique en faveur du mécénat (Sabine Rozier) ;
― La diffusion de la culture française dans le monde (François Chaubet).
Les politiques publiques face aux mutations de l'économie de la culture
― Le droit d'auteur contesté par le numérique (Françoise Benhamou) ;
― Le soutien à l'économie du livre (François Rouet) ;
― Télévisions privées et télévisions publiques : leur financement, leurs obligations (Rémy Le Champion) ;
― L'aide publique au cinéma : ses mécanismes et ses résultats (Joëlle Farchy) ;
― Les aides au spectacle vivant (Fabrice Thuriot) ;
― Les pouvoirs publics et le marché de l'art (Alain Quemin) ;
― Une gestion nouvelle des musées (Jean-Michel Tobelem).
La culture : quelle(s) acception(s) ?
Quelle démocratisation ?
― La place de l'école dans la transmission de la culture (Pierre-Henri Tavoillot) ;
― Quel patrimoine préserver ?
(Michel Melot) ;
― La démocratisation de la culture, jusqu'où ?
(Emmanuel Wallon).
Les Actes du colloque sur le développement des clauses sociales
dans la commande publique
― Le point sur les contrats complexes ;
― Marchés publics : une inflexion de la jurisprudence dans le sens du pragmatisme et de la sécurité juridique.
― La jurisprudence en matière de copie privée.
― Le droit d'émettre des timbres-poste est une prérogative de puissance publique.
― La responsabilité environnementale.
― Les Actes du colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique.
Courrier juridique des finances et de l'industrie , n° 54, 96 p.
― Un pas en avant dans la politique du patrimoine culturel de l'UNESCO ;
― Entretien : SE le Président de l'Ethiopie, Girma Wolde Giorgis ;
― La réinstallation de l'obélisque d'Axoum ;
― Histoire et archéologie de l'ancienne capitale éthiopienne ;
― Les fouilles archéologiques au site du patrimoine mondial d'Axoum ;
― Le projet d'ingénierie.
― Conserver le patrimoine sacré : enjeux particuliers pour les sites du patrimoine mondial ;
― Les montagnes : patrimoine spirituel ;
― Patrimoine mondial au cœur du désert australien : parc national d'Uluru-Kata Tjuta.
― Présentation des nouveaux sites du patrimoine mondial inscrits à la 32e session du Comité du patrimoine mondial Québec (Canada) en juillet 2008.
― De nos organisations consultatives : l'ICCRM et le patrimoine vivant.
Patrimoine mondial , n° 51, octobre 2008, 112 p., ill. en couleurs.
Les défis de la Net économie...
― La révolution numérique : de l'économie industrielle à l'économie immatérielle (Pierre Musso, La Pensée) ;
― Qui tire les câbles du cyberespace ?
(Laurent Checola et Olivier Dumons, Le Monde 2) ;
― La saturation du Net : survivre à l'exaflood !
― La cybercriminalité, un frein à la croissance de l'économie en ligne (Brigitte Acoca, L'Observateur de l'OCDE) ;
― Google, champion de l'innovation !
(Bala Iyer et Thomas H.
Davenport, Harvard Business Review) ;
― L'esprit du Web 2.0 souffle sur l'entreprise (Stefano Lupieri, Enjeux Les Echos) ;
― Des Google français sont possibles !
(entretien avec Eric Besson mené par Marc Schwartz, Sociétal).
Quelques mots de l'internet ;
Les Big five de l'internet ;
Pénurie d'adresses internet ;
Le défi de la gratuité.
― La lente mondialisation des pays à faible revenu (Masood Ahmed, Finances et Développement).
(Denis Durand, Géoéconomie).
― Quel avenir pour les LBO ?
(Guillaume Appéré et François Rosenfeld, La Gazette de la société et des techniques).
L'index 2008 des numéros 2938 à 2961 est joint à ce numéro.
La carte scolaire
Marco Oberti
En 2007, Xavier Darcos annonçait l'assouplissement de la carte scolaire et sa suppression à terme.
Alors que cette question suscite de nombreux débats sur les inégalités du système scolaire, la mixité sociale ou les quartiers défavorisés, ce dossier rappelle les principaux enjeux de la sectorisation.
En s'appuyant sur de nombreux exemples étrangers, il expose les différents systèmes appliqués, qui vont du libre choix, comme dans le modèle anglo-saxon, à des réglementations plus souples et en montre les avantages ou les limites.
A travers les études menées en France, il éclaire tous les aspects du débat avec les critiques qui sont portées au système actuel et présente les diverses perspectives et propositions qui pourraient l'améliorer.
L'auteur : Marco Oberti, professeur de sociologie à Sciences Po, chercheur à l'OSC (Sciences Po/CNRS), est l'auteur de L'Ecole dans la ville.
Ségrégation ― mixité ― carte scolaire (Presses de Sciences Po, 2007) et a dirigé, en collaboration avec Hugues Lagrange, Emeutes urbaines et protestations.
Une singularité française (Presses de Sciences Po, 2006).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis France et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BISOPROLOL EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NIFEDIPINE EG LP 30 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
SPIRONOLACTONE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
SPIRONOLACTONE RPG 50 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VERAPAMIL EG LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la re...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux red...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Modalités particulières de verse...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Dispositions applicables à toute...
213-76-4 du code de l'environnement, pour l'année 2009, le montant des encaissements réalisés visés au troisième alinéa de cet article peut être calculé en multipliant le montant des redevances émises par le rapport entre le montant des factures d'eau acquittées et le montant des factures d'eau émises, ces montants étant hors TVA.
213-10-3 et du produit du volume soumis à la redevance communale d'assainissement par le taux de la redevance mentionnée à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-71, l'intitulé du paragraphe 2 : « Dispositions financières » est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ».
« Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance
« Modalités particulières de versement
de certaines redevances
213-76-8.-L'office de l'eau notifie chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L.
« Dispositions applicables à toutes les redevances
1° Au premier alinéa, après les mots : « agences de l'eau intéressées » sont ajoutés les mots : « et à l'office ou aux offices de l'eau intéressés » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « agences de l'eau » sont ajoutés les mots : « , les offices de l'eau ».
213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau est abrogé.
Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer
― Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article D.
II.-Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l'article D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est modifiée comme suit :
213-76-2.-I.-Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à l'article L.
En particulier, la déclaration est souscrite :
254-1 du code rural et faisant l'objet d'une immatriculation en tant qu'établissement principal au registre du commerce et des sociétés.
Le distributeur agréé établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens de l'article R.
« Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » adressent leur déclaration à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans le ressort de laquelle ou duquel est situé leur établissement principal.
« 2° Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L.
« II.-Toutefois, pour la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, pour les redevances pour modernisation des réseaux de collecte et pour la redevance pour protection du milieu aquatique, la déclaration est souscrite par la personne qui facture la redevance aux assujettis ou la collecte et auprès de laquelle la redevance est perçue, réputée agir pour le compte des contribuables en ce qui concerne l'application du présent paragraphe.
« III.-Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de reprise fixé à l'article L.
« II.-Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte :
213-76-8, est introduit un article D.
Arrêté du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contrainte de service annexée à l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est complétée comme suit :
Après la mention : « DREIF-laboratoire régional de l'Est parisien », il est ajouté la mention suivante : « Centre d'études maritimes et fluviales ».
Décret n° 2009-220 du 24 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Varsovie le 28 mai 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Varsovie le 28 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES SIGNÉ À VARSOVIE LE 28 MAI 2008
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, ci-après dénommés les Parties, désireux d'assurer la protection des Informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les Parties ou entre d'autres organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales ; sont convenus des dispositions suivantes :
Aux fins du présent Accord les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
« Informations classifiées » signifie toutes les informations et tous les matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un niveau de classification ou de protection a été attribué conformément aux lois et réglementations nationales des Parties.
« Contrat classé » signifie tout contrat ou contrat de sous-traitance dont l'élaboration ou l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées.
« Contractant » signifie toute personne ayant la capacité juridique de négocier et conclure des Contrats classés, en incluant tout éventuel sous-contractant.
« Partie d'origine » signifie la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à l'origine des Informations classifiées.
« Partie destinataire » signifie la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les Informations classifiées sont transmises.
« Autorités nationales de sécurité » fait référence aux autorités responsables du contrôle global et de la mise en application du présent Accord.
« Autorités de sécurité compétentes » fait référence à toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente conformément aux lois et réglementations nationales des Parties responsables de la mise en œuvre du présent Accord.
« Besoin d'en connaître » fait référence au principe selon lequel la personne qui doit devenir destinataire de l'information ne peut y avoir accès, en prendre connaissance ou bien entrer en sa possession que dans le cadre de l'exercice d'une fonction officielle et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Le présent Accord établit la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange d'Informations classifiées entre les Parties et leurs organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales.
Les Autorités nationales de sécurité respectives des Etats sont :
SzefAgencji Bezpieczenstwa Wewnetrznego (ABW) ;
(agence de sécurité intérieure) ― domaine civil Szef S1uzby Kontrwywiadu Wojskowego (SKW) ;
(service de contre-espionnage militaire) ― domaine militaire.
Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement éventuel concernant leurs Autorités nationales de sécurité ainsi que leurs Autorités de sécurité compétentes affectant la mise en œuvre du présent Accord.
Les Parties consentent à faciliter les contacts entre leurs Autorités nationales de sécurité et leurs autorités de sécurité compétentes.
Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les deux Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées qui sont transmises, reçues ou créées selon les termes du présent Accord.
Les deux Parties apportent aux Informations classifiées transmises, reçues ou créées un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini à l'article 5 du présent Accord.
Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies à l'article 5 du présent Accord.
L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux individus qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et qui ont le besoin d'en connaître.
L'accès aux seules installations détenant des Informations classifiées ne nécessite pas obligatoirement d'habilitation mais une autorisation délivrée par l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou par les autorités de sécurité compétentes de la partie hôte.
Dans le cas d'une procédure d'habilitation pour un individu qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités nationales de sécurité appropriées ou les Autorités de sécurité compétentes des parties se prêtent une assistance mutuelle conformément à leurs lois et réglementations nationales.
La Partie destinataire ne déclasse ou ne déclassifie aucune Information classifiée reçue de la Partie d'origine sans le consentement écrit préalable de cette dernière.
La Partie d'origine informe la partie destinataire de toute modification du niveau de classification des Informations classifiées précédemment transmises.
La Partie destinataire ne divulgue des Informations classifiées à aucun Etat tiers, organisation internationale ou entité ou ressortissant d'un Etat tiers quel qu'il soit, sans le consentement préalable écrit de l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées ne peuvent pas être utilisées dans un but quel qu'il soit autre que celui pour lequel elles ont à l'origine été transmises, sans le consentement préalable écrit de l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les Parties s'informent dans les meilleurs délais de tout changement relatif à leurs lois et réglementations nationales qui affecterait la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord, notamment s'agissant des équivalences définies à l'article 5 du présent Accord.
Afin de faire respecter les termes du présent Accord, les Parties veillent à ce que les dispositions législatives et réglementaires nationales afférentes à la protection des Informations classifiées soient respectées, en particulier en effectuant des inspections dans les agences, bureaux et autres installations relevant de leurs compétences.
Equivalences des niveaux de classification
Les Parties appliquent les niveaux de classification de sécurité équivalents définis ci-dessous :
SCISLE TAJNE
TAJNE
POUFNE
La reproduction des Informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE SCISLE TAJNE n'est pas autorisée, cependant, la traduction est permise et requiert l'accord écrit préalable de l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
La traduction et la reproduction des informations classifiées SECRET DÉFENSE/TAJNE requièrent l'accord écrit préalable de l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Les Informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE/SCISLE TAJNE ne sont pas détruites.
Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément à l'Article 9 du présent Accord.
Les Informations classifiées SECRET DÉFENSE/TAJNE ou CONFIDENTIEL DÉFENSE/POUFNE sont détruites conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie destinataire de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.
Sur demande, la Partie ayant détruit les Informations classifiées adresse un procès-verbal de cette destruction à l'autre Partie.
Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations classifiées ou à des sites où l'accès direct à de telles informations est possible font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie hôte.
Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou produites entre les Parties ou à des sites où l'accès direct à de telles informations est possible requièrent l'autorisation préalable écrite des Autorités nationales de sécurité appropriées ou des Autorités de sécurité compétentes des deux Parties.
Les visites visées aux paragraphes 1 et 2 du présent Article impliquent que tout visiteur ait une habilitation appropriée ainsi que le Besoin d'en connaître.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE/SCISLE TAJNE est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de sécurité appropriée de la Partie hôte.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau inférieur est nécessaire, sont traitées directement entre les Autorités nationales de sécurité appropriées ou Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Les demandes sont adressées au moins trois (3) semaines avant la date de ladite visite.
Ces demandes de visites contiennent les renseignements mentionnés aux alinéas 1 à 8 ci-dessous :
1) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte nationale d'identité du visiteur ;
2) Le titre et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;
3) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un document officiel délivré par l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou par les Autorités de sécurité compétentes de la Partie requérante ;
4) La date et la durée proposées de la visite.
5) L'objet de la visite et les informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations classifiées impliquées ;
6) Les noms des installations dans lesquelles la visite est effectuée ;
7) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur ;
8) La date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie requérante.
Si le prolongement d'une visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander le renouvellement de l'autorisation de visite sous réserve qu'elle soit adressée au moins trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
Les Autorités nationales de sécurité appropriées ou les Autorités de sécurité compétentes des deux Parties peuvent dresser et approuver des listes de personnels autorisés à effectuer des visites multiples en relation avec tout projet, programme ou Contrat classé particulier.
Ces listes comportent les renseignements mentionnés au paragraphe 6 du présent Article.
Ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois ; cette durée de validité peut être prolongée pour une nouvelle période n'excédant pas douze (12) mois.
Une fois que ces listes ont été approuvées, les conditions de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement par les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.
Avant de conclure un Contrat classé de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/POUFNE ou supérieur avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classé sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité Compétentes de l'autre Partie que le Contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des Informations classifiées.
Avant la transmission aux Contractants de toute Information classifiée par la Partie d'origine, l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire :
1) Veillent à ce que les Contractants et leurs installations soient capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;
2) Attribuent l'habilitation au niveau requis pour les installations du Contractant concerné ;
3) Attribuent l'habilitation au niveau requis pour les personnes ayant le Besoin d'en connaître ;
4) S'assurent que toutes les personnes qui ont accès aux Informations classifiées sont informées de leurs responsabilités qui découlent des lois et réglementations nationales en vigueur ;
5) Effectuent des contrôles de sécurité dans les installations concernées.
Si le Contractant proposé n'a pas reçu une habilitation de niveau adéquat, l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou l'Autorité de Sécurité Compétente qui doit la délivrer informe immédiatement l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou l'Autorité de Sécurité Compétente de l'autre Partie que, sur sa demande, les procédures nécessaires pour l'obtention d'une telle habilitation seront mises en œuvre.
Aucune Information classifiée n'est transmise au Contractant proposé avant la réception de l'assurance écrite prévue au paragraphe 1 du présent Article.
Tout Contrat classé contient une annexe de sécurité ainsi qu'un guide de classification, approuvés par l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou par les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Une copie de ces documents est transmise à l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire.
L'Autorité nationale de sécurité appropriée ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat classé est réalisé veillent à ce que, dans le cadre de l'exécution dudit contrat, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats classés.
Avant de passer un Contrat classé avec un sous-contractant, le Contractant doit avoir reçu l'autorisation de l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.
Tout sous-contractant se conforme aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour le Contractant.
L'Autorité nationale de sécurité appropriée ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine informent l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire du commencement de la réalisation du Contrat classé avant tout échange d'Informations classifiées.
Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des informations qui seront transmises dans le cadre du Contrat.
Transmissions d'Informations classifiées
Les Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/SCISLE TAJNE sont exclusivement transmises entre les Parties par la voie diplomatique, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
Toutefois, d'autres dispositions peuvent être prises au cas par cas avec le consentement mutuel des Autorités nationales de sécurité appropriées des deux Parties.
Les informations classifiées de niveaux SECRET DÉFENSE/TAJNE et CONFIDENTIEL DÉFENSE/POUFNE sont transmises entre les Parties conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
Le canal normal de transmission est la voie diplomatique, mais d'autres moyens peuvent être mis en place au cas par cas s'ils sont mutuellement approuvés par les Autorités nationales de sécurité appropriées ou Autorités de sécurité compétentes des Parties.
Les transmissions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent Article répondent au minimum aux exigences suivantes :
1) Le convoyeur a une habilitation de sécurité appropriée.
2) La Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées qui sont transférées et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire sur demande ;
3) Les Informations classifiées sont dûment emballées et scellées ;
4) La réception des Informations classifiées est confirmée par écrit.
La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée conformément aux dispositions prises au cas par cas par les Autorités nationales de sécurité appropriées ou par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
La transmission électronique d'Informations classifiées est uniquement effectuée sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés par les Autorités nationales de sécurité appropriées ou par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
En cas de violation des lois et réglementations nationales sur la protection des Informations classifiées échangées ou produites entre les Parties, en incluant toute perte, destruction, compromission ou non-respect des dispositions du présent Accord, avérés ou suspectés, l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie découvrant les faits en informe sans délai l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou les Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
Cette notification doit être suffisamment détaillée pour permettre de procéder à une évaluation complète des conséquences.
L'Autorité nationale de sécurité appropriée ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie découvrant les faits mentionnés au paragraphe 1 du présent Article mènent immédiatement une enquête avec, en cas de besoin, la participation de l'Autorité nationale de sécurité appropriée ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie et avisent celles-ci des faits, des résultats de l'enquête et des mesures prises pour atténuer les effets et éviter toute nouvelle occurrence.
L'application du présent Accord ne génère aucun frais particulier.
Tout coût éventuel encouru par une Partie du fait de l'application de cet Accord est supporté par cette seule Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu exclusivement par voie de consultations entre les Parties.
Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel écrit entre les Parties à tout moment.
De tels amendements entrent en vigueur selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent Article.
Chacune des Parties peut, par le biais de la voie diplomatique, dénoncer le présent Accord en donnant un préavis de six (6) mois par écrit.
En cas de dénonciation, les Parties continuent d'assurer la protection des Informations classifiées transmises ou produites selon les dispositions du présent Accord.
Fait à Varsovie, le 28 mai 2008, en deux exemplaires, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
François Barry Delongchamps
en Pologne
Krysztof Bondaryk
Chef de l'Agence
La Partie française protège les Informations classifiées revêtues de la mention ZASTRZEZONE transmises par la Partie polonaise selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations revêtues d'une mention de protection telle que DIFFUSION RESTREINTE.
La Partie polonaise protège les informations revêtues d'une mention de protection telle que DIFFUSION RESTREINTE transmises par la Partie française selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux Informations classifiées portant la mention ZASTRZEZONE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 février 2009, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Chili est retirée à l'association Œuvre de l'adoption-comité de Bordeaux, sise 80, boulevard Georges-Pompidou, 33000 Bordeaux, à sa demande.
Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage
Peuvent percevoir les versements exonératoires prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée les écoles de la deuxième chance auxquelles a été attribué le label prévu aux articles D.
Les versements prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont exonératoires de la fraction de la taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A mentionnée au 1° des articles R.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés à compter du 1er janvier 2008.
L'article 2 du décret du 13 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2009.
Décret du 25 février 2009 portant classement de la commune de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 25 février 2009, la commune de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Le modèle de convention, prévu par l'article R.
6223-18 du code du travail, organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne est annexé au présent arrêté.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN APPRENTI TRAVAILLANT EN FRANCE AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE D'ACCUEIL ÉTABLIE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
― code du travail, notamment son article L.
― code rural, livre VII ;
― directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7.3 sur les interdictions de travail et articles 8,9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
― règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Le terme : " employeur " désigne l'organisme signataire du contrat d'apprentissage en France dans lequel l'apprenti suit sa formation.
Le terme : " entreprise d'accueil " est entendu au sens d'unité économique ou d'organisme, quelle que soit sa forme juridique, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et accueillant l'apprenti en situation de travail.
Les apprentis qui effectuent une partie de leur formation dans un autre Etat membre bénéficient du maintien du régime de protection sociale de leur pays d'origine en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71.
Le formulaire E101 atteste de l'affiliation de l'employeur à un régime de sécurité sociale.
La présente convention ne permet pas de déroger aux règles nationales d'entrée, de séjour et d'accès au marché du travail de ressortissants d'Etats tiers.
Partage des responsabilités entre l'employeur et l'entreprise d'accueil :
L'entreprise d'accueil.......................
: Pays d'accueil.....................
L'apprenti (e) :...........................................................................
Son représentant légal si mineur :................................................
N° du contrat d'apprentissage :....................................................
Date de début de contrat :..........................................................
Diplôme ou titre préparé :............................................................
Niveau du diplôme selon la nomenclature nationale :.......................
Niveau du diplôme selon le cadre européen des certifications :..........
L'employeur reste soumis, pendant la durée de la mise à disposition, aux obligations résultant de la signature du contrat d'apprentissage, dont, notamment, le respect des termes du contrat de travail, le maintien de la rémunération, le paiement des charges sociales, la responsabilité du pouvoir disciplinaire, de la médecine du travail et de la gestion des congés payés.
En cas de difficulté, ou de faute de la part de l'apprenti, l'entreprise d'accueil en informe immédiatement l'employeur qui prend les mesures appropriées.
L'entreprise d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail.
Cela couvre notamment les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux conditions d'emploi des femmes et des jeunes travailleurs.
En application et au regard des éléments ci-dessus mentionnés, la présente convention est conclue entre :
La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement de la période de formation européenne de l'apprenti (e) dans une entreprise d'accueil.
Dans le cadre de la formation prévue par le contrat d'apprentissage, la responsabilité d'une formation complémentaire est confiée à une entreprise d'accueil établie dans un autre pays de l'Union européenne.
Les objectifs généraux de cette formation sont fixés dans l'annexe pédagogique accompagnant la présente convention.
Nature des tâches confiées à l'apprenti
Les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil sont déterminées dans l'annexe pédagogique.
La présente convention s'applique [ne mentionner que la (les) période (s) effective (s)] :
soit une durée totale de : semaines.
Conditions de travail : lieux, horaires,
congés, santé, sécurité
Pendant la durée de cette convention, l'apprenti (e) travaillera dans les lieux suivants :
Le cas échéant, il effectuera des formations dans le centre de formation d'accueil suivant :
La durée du travail (formation comprise) et les horaires applicables sont ceux en vigueur dans l'entreprise d'accueil pour cette catégorie de salarié, dans la limite de 35 heures par semaine, sans qu'il soit permis d'effectuer d'heures supplémentaires.
Hormis le cas des heures supplémentaires, les apprentis âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, rappelées dans l'annexe administrative, en matière de durée du travail (amplitude horaire, temps de repos, etc.).
Les dispositions protectrices des apprentis mineurs relatives à la durée du travail sont précisées dans la même annexe.
Les parties s'accordent sur les congés de l'apprenti.
L'employeur doit s'assurer que les droits à congé de l'apprenti sont respectés sur l'ensemble de l'année.
L'entreprise d'accueil s'engage à former l'apprenti à la sécurité, à l'informer des risques spécifiques qu'il rencontrera dans l'entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires.
L'employeur doit au moins maintenir le salaire de l'apprenti.
L'employeur et l'entreprise d'accueil peuvent s'ils le souhaitent s'accorder sur une compensation du salaire et des charges.
Le cas échéant, cet accord est annexé à la présente convention.
Hébergement, transport et autres frais
Un document annexé à cette convention précise les conditions de prise en charge des frais de transports, d'hébergement et de restauration (par l'employeur, l'entreprise d'accueil, l'apprenti, le conseil régional, l'Union européenne ou les branches professionnelles, etc.).
Couverture maladie et accident
du travail/ maladie professionnelle
L'apprenti (e) bénéficie d'une couverture sociale maladie et accident du travail/ maladie professionnelle au titre de son contrat d'apprentissage et pour la durée d'application de la présente convention.
Durant la période de mobilité effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'apprenti conserve sa qualité d'assujetti au régime de sécurité sociale dont il relève, dans les conditions fixées par la législation européenne (notamment le règlement [CEE] n° 1408/71) et française (notamment art. L.
761-1 du code de la sécurité sociale pour les apprentis relevant du régime général et art. L.
764-1 du code rural pour les apprentis relevant du régime des salariés agricoles).
Assurances-responsabilité civile
L'employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile (compagnie et n° de police) concernant les
dommages subis ou causés par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil en dehors de tout apprentissage.
L'entreprise d'accueil atteste être garantie en matière de responsabilité civile (compagnie.............. et n° de police...............) concernant les
dommages subis ou causés par l'apprenti lors des travaux ou prestations effectués à l'occasion de l'apprentissage.
L'apprenti (e) atteste être garanti (e) en matière de responsabilité civile (compagnie et n° de police) pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l'étranger en dehors de l'entreprise d'accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne (art. 1240 et 1242 du code civil).
Cette assurance peut être souscrite par le CFA pour le compte de l'apprenti.
Les dispositions permettant à l'apprenti de bénéficier d'une assurance rapatriement (compagnie.............. et n° de police...............) ont été
prises par................................................
Suivi dans le pays d'accueil
Le suivi de l'apprenti est assuré dans le pays d'accueil par.................
(préciser le nom, la fonction et l'organisme).
Les modalités de suivi sont précisées dans l'annexe pédagogique.
Le contrôle de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail sera assuré dans le pays d'accueil par :......................
(préciser l'institution).
Durant la totalité de la durée d'application de la convention, une liaison (téléphone, télécopie, courriel) est assurée entre le pays d'origine et l'apprenti (e) par (cochez la case) :
□ Le maître d'apprentissage (nom, fonction et organisme) :..........................................................
□ Un des formateurs du centre de formation (nom, fonction et organisme) :....................................
En cas de difficulté, l'apprenti l'en informe immédiatement, afin que soient prises les mesures appropriées.
La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des cosignataires.
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation, au service chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, en cas de faute grave, de mise en danger de l'apprenti ou de non-respect des engagements de la présente convention, dûment constatés.
Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, et n'a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite du contrat d'apprentissage.
La présente convention est transmise pour avis au directeur du CFA ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Ce dernier la transmet accompagnée de son avis à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La convention est applicable dès réception par l'employeur de l'accord du recteur d'académie, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'absence de réponse à l'employeur un mois après réception de la convention par l'autorité compétente vaut accord.
L'employeur : L'entreprise d'accueil
L'apprenti (et son représentant légal le cas échéant).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO (fac-similé)
Annexe pédagogique En savoir plus sur cet article...
Objectifs de la période en entreprise d'accueil
(cf. référentiel de formation)
2e période (le cas échéant) :
Principales tâches confiées à l'apprenti
Modalités de suivi (outils de liaison...)
Modalités d'évaluation et de reconnaissance
de la période de mobilité
Obligations de l'apprenti
Les obligations de l'apprenti sont notamment de :
- exécuter les tâches que lui confie l'entreprise d'accueil conformément aux clauses de la présente convention et de son annexe pédagogique ;
- présenter régulièrement et spontanément les outils de liaison à l'entreprise d'accueil ;
- respecter les règles de confidentialité et de secret professionnel.
Obligations de l'entreprise d'accueil
Les obligations de l'entreprise d'accueil sont notamment de :
- fournir les équipements de protection individuelle ;
- présenter à l'apprenti les risques propres à son entreprise ;
- diriger et contrôler l'apprenti dans ses activités par la désignation d'un " tuteur ", présentant les compétences pédagogiques et professionnelles ainsi que les garanties de moralité nécessaires, chargé d'assurer ce suivi ;
- faire accomplir à l'apprenti des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de cette période de mobilité (remplir cette partie de l'annexe pour chaque période) :
- si ces travaux incluent une utilisation de matériel, indiquer le type de matériel, sachant que le responsable de l'entreprise d'accueil a l'obligation de ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation, et utilisés dans les conditions d'utilisation correspondantes (encadrement, port d'équipements de protection individuelle, formation...)
- si ces travaux incluent l'utilisation d'agents chimiques visés par la directive 98 / 24 / CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, il sera remis par écrit à l'apprenti toutes les informations sur les expositions éventuelles prévues à l'article 8 de cette directive afin qu'il puisse les transmettre au médecin du travail de son employeur ;
- s'il s'agit de l'exécution de travaux dangereux ou de l'utilisation de machines ou produits dangereux par des jeunes de moins de 18 ans, l'entreprise d'accueil atteste s'être conformée à la réglementation dont elle relève en matière de dérogation à l'interdiction de certains travaux (directive 94 / 33 relative à la protection des jeunes au travail, art 7.
3 sur les interdictions de travail et art. 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos ; cf. l'annexe administrative) ;
- en cas d'hébergement de l'apprenti, fournir un logement conforme aux normes d'hygiène et de sécurité du pays d'accueil ;
- permettre à l'apprenti de compléter ses outils de liaison ou de rédiger son rapport (si celui-ci est demandé), en lui accordant le temps nécessaire.
Centre de formation d'accueil
Identification du centre de formation dans lequel l'apprenti suivra une formation dans le cadre de la période de mobilité :
Nature de la formation suivie : ........................................
Visa du directeur du centre de formation d'accueil ou de son représentant (si applicable) :
(Joindre à la présente annexe les éventuels protocoles complémentaires relatifs à l'évaluation ou à la reconnaissance des unités de formation ou de qualification.)
Annexe administrative
Formalités (consultables également sur les sites http://www.ameli.fr/ et http://www.msa.fr/) :
- l'employeur français doit, préalablement au départ de son apprenti, demander à la caisse du régime de sécurité sociale dont il relève de lui délivrer le formulaire E101 (rempli en deux exemplaires) qui atteste du maintien d'affiliation de l'apprenti à un régime de protection sociale ;
- l'un des exemplaires délivrés par la caisse de sécurité sociale est remis à l'apprenti ;
- pour la maladie et l'accident du travail / maladie professionnelle, le règlement communautaire 1408 / 71 prévoit le bénéfice des prestations en nature (accès aux soins ou remboursement de soins) selon les dispositions de la législation en vigueur dans le pays de détachement.
La présentation de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), délivrée par la caisse de sécurité sociale dont relève l'apprenti, atteste de l'ouverture des droits.
Les prestations en espèces relèvent de la seule législation française.
Des formalités simplifiées sont prévues pour les détachements d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
Les obligations de l'employeur demeurent pendant toute la durée du contrat d'apprentissage.
En cas d'accident du travail survenant à l'apprenti, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise d'accueil s'engage à établir la déclaration d'accident et à la faire parvenir à l'employeur signataire du contrat qui dispose de quarante-huit heures pour l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse du régime de sécurité sociale dont relève l'apprenti (le numéro SIRET porté sur la déclaration est celui de l'employeur).
Le formulaire de déclaration d'accident (CERFA 60-3682) est téléchargeable en ligne sur le site http://www.ameli.fr/.
Les apprentis sont des salariés ayant conclu un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (art.
A ce titre, les apprentis âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, notamment concernant leur durée de travail (art.
Rappel des règles nationales applicables pendant la période de mobilité, sauf dispositions du pays d'accueil plus favorables pour l'apprenti :
- la durée légale est de 35 heures par semaine, seuil de déclenchement des heures supplémentaires (art.
3121-10), pour une durée maximale de travail par semaine de 48 heures (art.
Néanmoins, la possibilité de faire des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures prévu par le contrat d'apprentissage n'est pas ouverte dans le cadre d'une convention de mise à disposition d'un apprenti dans une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- la durée maximale de travail par jour est de 10 heures (art.
- tout travail exercé entre 21 heures et 6 heures, ou dans un autre intervalle déterminé conventionnellement (art.
3122-29), est considéré comme travail de nuit.
Le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit avoir été mis en place par un accord collectif (art.
- la durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives (art.
- repos hebdomadaire (art.
3132-1 et suivants) : il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
Le salarié doit en outre bénéficier d'un repos minimal de 24 heures consécutives auquel s'ajoute le repos quotidien mentionné ci-dessous (soit au total 35 heures) ; ce repos hebdomadaire est donné le dimanche sauf dérogation ;
- congés payés : articles L.
3141-1 et suivants (voir également l'article 4.
3 de la convention de mise à disposition).
(1) Par convention, et sauf mention contraire, l'ensemble des articles cités dans l'annexe administrative relèvent du code du travail.
Dispositions spécifiques aux apprentis mineurs
en matière de durée du travail
Rappel des dispositions nationales applicables pendant la période de mobilité aux apprentis mineurs (âgés de moins de 18 ans), sauf dispositions du pays d'accueil plus favorables pour l'apprenti mineur :
Dispositions particulières aux jeunes travailleurs : troisième partie du code du travail, livre Ier, titre VI ;
Dispositions relatives à l'apprentissage : sixième partie du code du travail, livre II, titre II.
Durée quotidienne et hebdomadaire de travail
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler plus de huit heures par jour ni plus de trente-cinq heures par semaine (art.
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit
La loi pose l'interdiction du travail de nuit des moins de 18 ans, tout en admettant qu'il puisse y être dérogé dans certains secteurs pour les mineurs de 16 à 18 ans et quand l'activité de l'entreprise le justifie.
Les secteurs dans lesquels il pourra être dérogé à l'interdiction d'employer des mineurs la nuit sont ceux de la boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectacles et des courses hippiques (art.
En outre, des plages horaires strictes sont définies pour l'emploi de nuit des mineurs dans chacun des secteurs déterminés.
Toute dérogation à cette interdiction est délivrée par l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article R.
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives.
Elle est portée à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.
Travail le dimanche et les jours fériés
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine (repos hebdomadaire).
Ce repos hebdomadaire est donné le dimanche, sauf dérogations expressément prévues par le code du travail (art.
L'interdiction du travail du dimanche n'est cependant pas applicable aux apprentis mineurs employés dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
Ces secteurs, détaillés à l'article R.
3164-1, sont ceux de l'hôtellerie, restauration, traiteurs, cafés, tabacs, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, vente de fleurs, et des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires au détail destinés à la consommation immédiate (vente à emporter) ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail (marchés).
Par ailleurs, le repos des jours fériés est obligatoire pour les jeunes travailleurs, sauf dans les établissements industriels fonctionnant en continu (art.
L'emploi des mineurs, travailleurs ou apprentis, est néanmoins possible les jours fériés dans certains secteurs et dans les conditions de l'article L.
3164-2, sont ceux pour lesquels le travail du dimanche est autorisé (listés ci-dessus), et celui du spectacle (décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008).
en matière de travaux dangereux
Rappels des règles nationales
Les mineurs constituant un public vulnérable, il est nécessaire de les protéger en encadrant la possibilité de les affecter à des travaux réputés dangereux.
4153-8 interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou pouvant excéder leurs forces.
Ces interdictions, précisées aux articles D.
4153-40, sont pour certaines susceptibles de dérogations.
- travaux portant atteinte aux bonnes mœurs et à la moralité (art.
- travaux à l'extérieur (art.
- utilisations de certains équipements de travail (art.
- travaux exposant à des agents chimiques dangereux (art.
- travaux exposant à un risque électrique (art.
- travaux avec des appareils à pression et travaux en milieu hyperbare (art.
- travaux exposant aux rayonnements ionisants (art.
- travaux au contact d'animaux (abattoirs et animaux féroces ou venimeux ; art.
- travaux du bâtiment et des travaux publics (art.
- travaux du verre (art.
- travaux au contact du métal en fusion (art.
- manutentions de charges (art.
Les dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les apprentis par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail.
Une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi (art.
Ces dérogations sont valables, sous conditions, pour toute la durée du contrat, mais sont limitées à l'employeur bénéficiaire sur le territoire français, et sont révocables à tout moment si les conditions justifiant leur délivrance cessent d'être remplies.
Règle applicable dans le cadre d'une mise à disposition
dans un autre Etat membre
Le jeune apprenti en mobilité ne peut être affecté, dans l'entreprise d'accueil, à des travaux réputés dangereux, au sens des dispositions de la directive 94-33 relative à la protection des jeunes au travail, que si cette entreprise atteste avoir respecté la procédure de dérogation en vigueur sur son territoire.
Couverture maladie et accident du travail /
maladie professionnelle Droit commun applicable aux apprentis majeurs
― directive européenne n° 94 / 33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment article 1er sur l'âge d'admission, article 7.
3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
L'entreprise d'accueil .......................: Pays d'accueil....................
Durant la période de mobilité effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'apprenti conserve sa qualité d'assujetti au régime de sécurité sociale dont il relève, dans les conditions fixées par la législation européenne (notamment le règlement [CEE] n° 1408 / 71) et française (notamment art.
761-1 du code de la sécurité sociale pour les apprentis relevant du régime général et art.
Les dispositions permettant à l'apprenti de bénéficier d'une assurance rapatriement (compagnie .............. et n° de police ...............
) ont été
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation, au service chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ce dernier la transmet accompagnée de son avis à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou au chef de service assimilé), ainsi que, selon l'autorité pédagogique de référence (à préciser), au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
ANNEXE PEDAGOGIQUE
Formalités (consultables également sur les sites www. ameli. fr et www. msa. fr) :
Le formulaire de déclaration d'accident (CERFA 60-3682) est téléchargeable en ligne sur le site www. ameli. fr.
Droit commun applicable aux apprentis majeurs
Arrêté du 12 février 2009 portant modification de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
de maintenance d'ascenseurs
L'agent de maintenance d'ascenseurs effectue la maintenance d'ascenseurs chez les clients ou usagers de ce moyen de transport, afin de garantir la sécurité et une disponibilité optimum de service des installations.
Sur le parc d'appareils qui lui est affecté, il réalise les opérations de maintenance préventive (entretien comprenant les contrôles et visites périodiques réglementaires) et les interventions de maintenance curative (dépannages réalisés en urgence en cas de dysfonctionnement).
Dans le cadre d'amélioration ou de remise aux normes d'installations, il réalise également des travaux simples de petites réparations sur site.
Son intervention porte sur les organes mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques des équipements situés en cabine, dans le local « machinerie » et dans les gaines d'ascenseur.
Il travaille généralement seul, dans des bâtiments, et se déplace chez les clients avec son véhicule de service (voiture ou deux-roues).
Il est amené à intervenir dans toutes les positions (debout, accroupi, allongé) et en hauteur pour réaliser des opérations sur les équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local « machinerie ».
Pendant ses interventions, il se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers.
En fonction du lieu d'intervention, et notamment dans des locaux industriels, il peut être exposé à des perturbations occasionnelles (bruit, vibrations...).
Réaliser des travaux simples de remise à niveau ou de modernisation sur un ascenseur.
Organiser sa tournée en prenant en compte les demandes téléphoniques de dépannage d'ascenseurs.
Agences faisant partie de groupes constructeurs d'ascenseurs, PME spécialisées dans des prestations de services en ascenseurs.
52313-Installateur (trice)-maintenicien (ne) en ascenseurs (et autres systèmes automatiques).
Habilitation pour les travaux électriques (recueil UTE C18-510).
Arrêté du 16 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de métreur(se)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de métreur (se) est prorogé pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2009.
Décret n° 2009-222 du 25 février 2009 modifiant le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2009 ».
Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants
A l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé, les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « est abrogé à compter du 31 décembre 2009 ».
Arrêté du 17 février 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009 est fixé à 40.
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L.
512-1, ou lorsqu'elle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
II.-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L.
512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.
III.-L'organisme mentionné au I de l'article L.
512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Délégation est donnée à M. Lionel BENAICHE, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.
Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural est ainsi modifié :
811-148 et le dernier alinéa du IX de l'article D.
Décret n° 2009-224 du 24 février 2009 relatif à l'organisation de la voie professionnelle de l'enseignement agricole
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'éducation est ainsi modifié.
341-10, les mots : « le décret relatif » sont remplacés par les mots : « les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural relatives ».
341-19.-Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité mentionnés à l'article D.
341-16 ou de décisions à caractère disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires.
341-21 les mots : « le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « l'article R.
341-36 ou de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R.
Arrêté du 16 février 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables
L'annexe II de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe II figurant dans le présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ET LES UC DU BP REA MIS EN PLACE PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
UC BP REA
UCG 1, UCP 3, UCP 5, UCP 6, UCT 1, 1 UCARE
Baccalauréat professionnel agricole toutes options-BTA.
Baccalauréat professionnel éducation nationale et BIT.
BTSA-BTS éducation nationale, DUT.
Autres diplômes de niveau III et plus.
UCG 1, UCG 2, UCP 2, 2 UCARE
Arrêté du 5 février 2009 modifiant l'arrêté du 13 mai 1994 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés
Programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés
Pour les épreuves bibliothéconomiques
Les intitulés des épreuves écrite et orale mentionnent les domaines concernés :
- Bibliothèques, services de documentation et leur environnement professionnel pour l'épreuve d'admissibilité.
- Production et diffusion des documents ; organisation et fonctionnement des bibliothèques et des services de documentation pour l'épreuve d'admission.
Il s'agit de maîtriser les connaissances fondamentales relatives à l'activité des bibliothèques et des services de documentation, à leur environnement professionnel, administratif et règlementaire.
Pour les épreuves techniques (écrite et orale)
Il importe dans leur cas de préciser de façon plus détaillée les capacités et connaissances attendues des candidats.
Les deux épreuves visent à vérifier la capacité du candidat à mettre à profit ses connaissances de la description bibliographique, des outils et de leur contenu dans les cas suivants:
- recherche bibliographique que le candidat est susceptible de conduire pour lui-même ou pour un usager (sur place ou à distance);
- formation des usagers, formation de professionnels: transmission des connaissances et des compétences.
Pour l'épreuve d'admissibilité: Traitement de questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès, comme pour l'épreuve d'admission: Épreuve de méthodologie de recherche documentaire consistant à traiter un cas concret, tiré au sort au début de l'épreuve, élaboré à partir du programme annexé au présent arrêté, le candidat devra:
- comprendre les objectifs de l'identification et de la localisation des documents, et en connaitre les éléments principaux;
- connaître les grands types de documents, quel que soit leur support;
- savoir appliquer les logiques de la description bibliographique (nature et structure des notices bibliographiques et d'autorité), des formats, des normes et des langages d'indexation, y compris des notions générales sur la structuration de l'information numérique (métadonnées);
- savoir définir les principes d'indexation et les niveaux d'accès à l'information (information primaire, référence bibliographique, conditions essentielles financières, juridiques et techniques d'obtention du texte intégral);
- connaître les principales ressources disponibles sur Internet, et être capable de les évaluer (notions d'adresse, de domaine, d'auteur, de validation des contenus);
- savoir décrire et utiliser les différentes catégories d'outils disponibles, qu'il s'agisse de ressources imprimées ou électroniques:
les dictionnaires et encyclopédies;
les catalogues de bibliothèques françaises, en particulier collectifs, ainsi que quelques exemples étrangers;
les bibliographies nationales européennes et américaine, rétrospectives et courantes, commerciales ou non;
les répertoires et bases de données d'identification, de dépouillement de la bibliographie générale (les outils de la bibliographie spécialisée, liés à une discipline, ne sont pas inclus dans le programme);
les thesaurus, listes d'autorité, classifications en usage dans les bibliothèques françaises ;
les types de publications électroniques;
les sites et portails de grandes bibliothèques, les sites et portails institutionnels (internationaux, gouvernementaux...) et/ou thématiques;
les moteurs de recherche, métamoteurs et outils similaires;
- être capable d'interroger ces outils de manière adéquate, et sur le support le plus adapté au contexte de sa recherche;
- connaître et expliquer précisément, pour au moins un exemple dans chaque catégorie d'outils: sa structure, ses modes d'interrogation, le type d'informations disponibles;
- savoir distinguer la recherche d'informations bibliographiques de la recherche de documents en texte intégral, sur papier ou en ligne.
S'agissant de l'épreuve écrite, le jury attendra du candidat à la fois des connaissances, notamment sur le traitement documentaire et sur l'évolution de l'identification du document et de sa localisation avec le développement des ressources électroniques, et une capacité à les appliquer à des cas concrets de description.
S'agissant de l'épreuve orale, le jury attendra du candidat une démarche méthodologique qui lui permette d'analyser correctement le sujet (prise en compte du libellé dans son intégralité, contextualisation suivant les indications données ou un choix justifié au cours de l'exposé) et d'expliquer ses choix en veillant à l'adéquation entre les outils choisis et le sujet donné.
La recherche devra donc être conduite de manière construite et argumentée, en expliquant comment utiliser les outils de façon opportune et dans la logique d'une restitution pédagogique des résultats.
Des exemples seront disponibles dans les rapports du jury.
Les dispositions du b du point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Traitement de questions et (ou) résolution de cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès) conformément au programme annexé au présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée.
Les dispositions du b du point 2 de l'article 1er du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Epreuve de méthodologie de recherche documentaire consistant à traiter un cas concret, tiré au sort au début de l'épreuve, élaboré conformément au programme annexé au présent arrêté.
Cette épreuve comprend un exposé suivi de questions sur les ressources documentaires (outils et contenus), leur nature, leur organisation et leurs accès (préparation : vingt minutes ; dix minutes pour l'exposé et dix minutes pour les questions ; coefficient 2).
Les dispositions du b du point 3 de l'article 1er du même arrêté sont supprimées.
Arrêté du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2009, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 45 au titre de l'année 2009.
En outre, 5 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 226 dans la région d'Etampes (Essonne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Paris, une zone dangereuse identifiée LF-D 226, pour les besoins spécifiques de la défense.
- Partie 1 : LF-D 226 A Etampes Ouest
(à l'exclusion des cylindres de :
2,8 kilomètres [1,5 NM] de rayon centré sur
0,2 kilomètre [0,1 NM] de rayon centré sur
arc de cercle de sens antihoraire de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur 48° 22' 52'' N, 002° 04' 26'' E ;
arc de cercle de sens antihoraire de 1 NM (1,9 kilomètre) de rayon centré sur 48° 17 27'' N, 002° 06 03'' E ;
- Partie 2 : LF-D 226 B Etampes Est
(à l'exclusion d'un cylindre de 1,5 NM [2,8 kilomètres]
de rayon centré sur 48° 13 00'' N, 002° 16 00'' E)
arc de cercle de sens anti-horaire de 1 NM (1,9 kilomètre) de rayon centré sur 48° 18' 49'' N, 002° 12' 08'' E ;
Pour les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire, des conditions spécifiques de pénétration dans cette zone, lorsqu'elle est active, sont publiées par la voie de l'information aéronautique militaire.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Iroise dans la région de Brest (Finistère)
(à l'exclusion de la zone LF-R 195 Toulbroc'h
Dans les limites latérales des zones de contrôle Brest-Bretagne et Landivisiau :
― 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Dans les limites latérales de la zone de contrôle Lanvéoc :
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixé au 12 mars 2009.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué (Morbihan)
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 13 A et B et LF-R 14 lorsqu'elles sont actives.
arc de cercle sens horaire de 16 NM (29,6 kilomètres) de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W ;
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lorient dans la région de Lorient (Morbihan)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D, identifiée TMA Lorient, dans la région de Lorient (Morbihan).
LF-R 14 et de la zone dangereuse LF-D 573)
arc de cercle de sens horaire de 25 NM (46,3 kilomètres) de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W ;
arc de cercle antihoraire de 16 NM (29,6 kilomètres) de rayon centré sur 47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W ;
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lorient (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
Les missions d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement au sein du ministère de la défense qui incombent au contrôle général des armées en application des textes visés ci-dessus sont effectuées par des contrôleurs généraux ou contrôleurs des armées et par des agents qualifiés relevant du contrôle général des armées.
Ces agents, officiers, fonctionnaires ou agents contractuels, sont affectés au contrôle général des armées pour y tenir les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces attributions s'exercent sur les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense et appartenant aux organismes, unités ou établissements dont la liste est donnée à l'article R.
Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il représente le contrôle général des armées dans les instances traitant les affaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux déchets et aux sites et sols pollués.
Il coordonne en ces matières les activités des membres du contrôle général des armées et des agents affectés à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que celles des membres du contrôle général des armées ayant à en connaître à l'occasion de l'exercice du contrôle des organismes de la défense.
Il correspond directement avec les autorités chargées, tant au ministère de la défense que dans les autres ministères, de l'élaboration des réglementations techniques relatives aux installations classées.
Des contrôleurs des armées affectés à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent, sous l'autorité du chef de l'inspection :
― diriger l'activité des inspecteurs des installations classées et exploiter leurs comptes rendus d'inspections ;
― correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d'exploitants pour l'application des règles relatives aux installations classées ;
― élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
― formuler toutes les propositions d'amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs ou au terme des études qu'ils conduisent.
Les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement, agents assermentés et munis d'un titre d'habilitation, effectuent leurs inspections dans les organismes, unités ou établissements cités à l'article 2.
Ils exercent les pouvoirs prévus par les textes de référence.
L'arrêté du 7 juin 2000 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 17 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre)
Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est de 800 euros.
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont exercées par l'officier greffier, adjoint au chef du dépôt.
L'ordonnateur secondaire dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne).
L'arrêté du 14 novembre 2001 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), est abrogé.
Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé.
e) La réalisation d'un acte d'aphérèse sanguine donne lieu à facturation du GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient.
a) Lorsque les prestations de séjour et de soins donnent lieu à la production du GHM de soins palliatifs, avec ou sans acte (23Z02Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 7994 lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation ;
― le GHS 7993 lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour cette activité et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation ;
b) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'autogreffes de cellules souches hématopoïétiques (27Z03Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 9621 lorsqu'une séance d'irradiation en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, avec ou sans synchronisation avec la respiration, a été réalisée, sous réserve de son inscription sur la liste définie à l'article L.
d) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'« autres irradiations, niveau 1 » (17K041), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― le GHS 6523 lorsqu'un acte d'irradiation encéphalique en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique, a été réalisé ;
e) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de transplantations pulmonaires, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
f) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de rythmologie interventionnelle, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
― dès lors que l'acte de destruction de foyer arythmogène atrial gauche par méthode physique par voie vasculaire transcutanée a été réalisé (DENF003) ou que l'un des actes figurant sur la liste fixée en annexe 6 a été réalisé, sous réserve de leur inscription sur la liste définie à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, la production du GHM 05K111, 05K112, 05K113, 05K114 ou 05K11T donne respectivement lieu à facturation du GHS 1808, 1809, 1810, 1811 ou 1812 ;
― dans les autres cas, la production du GHM 05K111, 05K112, 05K113, 05K114 ou 05K11T donne respectivement lieu à facturation du GHS 1707, 1708, 1709, 1710 ou 1711.
g) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'hémodialyse en centre (28Z04Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
h) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'hémorroïdectomies 06C19J ou 06C191, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à la facturation d'un des GHS suivants :
i) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de prostatectomies transurétrales, niveau 1 (12C041), la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
― le GHS 4561 lorsque l'acte de traitement d'une hypertrophie bénigne de la prostate par radiofréquence (JGNE003) a été réalisé ;
j) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'éthylisme avec dépendance, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
― lorsque le patient est pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation, la production du GHM 20Z041, 20Z042, 20Z043 ou 20Z044 donne respectivement lieu à facturation du GHS 7281, 7282, 7283 ou 7284 ;
k) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de toxicomanies non éthyliques avec dépendance, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
l) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées à un patient épileptique donnent lieu à la production d'un des GHM de craniotomie suivants :
― craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans (01C041, 01C042, 01C043 ou 01C044) ;
― craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans (01C121, 01C122, 01C123 ou 01C124),
m) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle 05C061, 05C062, 05C063 ou 05C064, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 1518, 1519, 1520 ou 1521 lorsqu'un acte de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire figurant sur la liste 3 de l'annexe 7 a été réalisé.
n) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de transplantations cardiaques 27C051, 27C052, 27C053 ou 27C054, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 8934, 8935, 8936 ou 8937 lorsqu'un acte de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire figurant sur la liste 3 de l'annexe 7 a été réalisé.
o) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM dilatations et curetages, conisations pour des affections non malignes (13C12J), la prise en charge de la patiente donne lieu à facturation :
la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 1522 dès lors que l'acte de pose de valve aortique percutanée a été réalisé, sous réserve de son inscription sur la liste définie à l'article L.
Dans les autres cas, la production du 05K131, 05K132, 05K133, 05K134, 05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1716, 1717, 1718, 1719, 1454, 1455, 1456 ou 1457.
q) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'interventions pour infections ostéoarticulaires, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
― lorsque le patient est pris en charge dans un centre identifié pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation, la production du GHM 08C561, 08C562, 08C563 ou 08C564 donne respectivement lieu à facturation du GHS 2922, 2923, 2924 ou 2925 ;
Lorsque la date de sortie est égale à la date d'entrée, la durée de séjour est remplacée par la valeur 0,5.
― le patient a été directement transféré depuis une unité de réanimation autorisée et sa prise en charge dans cette unité a donné lieu à facturation du supplément mentionné au a ;
― le patient présente un indice de gravité simplifié (IGS) d'une valeur supérieure ou égale à 7, après déduction des points générés par le critère de l'âge, et le diagnostic principal établi correspond à un des diagnostics, associé le cas échéant à un acte, fixé par la liste 1 figurant en annexe 8 ;
L'un des forfaits figurant en annexe 9 peut être facturé en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où ce GHS est l'un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à l'annexe 5, lorsqu'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique mentionnés sur la liste 1 figurant en annexe 5 est réalisé.
Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 2009 susvisé, ou d'un SE.
Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire, niveau 1.
Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire, très courte durée.
Interventions diagnostiques sur le système hépato-biliaire et pancréatique pour des affections malignes, niveau 1.
Interventions diagnostiques sur le système hépato-biliaire et pancréatique pour des affections non malignes, niveau 1.
Endoscopies biliaires diagnostiques et anesthésie, en ambulatoire.
Résections osseuses localisées et/ou ablations de matériel de fixation interne au niveau de la hanche et du fémur, niveau 1.
Résections osseuses localisées et/ou ablations de matériel de fixation interne au niveau de la hanche et du fémur, en ambulatoire.
Résections osseuses localisées et/ou ablations de matériel de fixation interne au niveau d'une localisation autre que la hanche et le fémur, niveau 1.
Résections osseuses localisées et/ou ablations de matériel de fixation interne au niveau d'une localisation autre que la hanche et le fémur, en ambulatoire.
Interruption volontaire de grossesse : séjours de moins de 3 jours.
Maladies virales et fièvres d'étiologie indéterminée, âge inférieur à 18 ans, niveau 1.
Maladies et troubles du développement psychologique de l'enfance, niveau 1.
Liste 1 : forfaits facturables
par l'établissement siège du prélèvement d'organes
Liste 2 : forfaits facturables par l'établissement
dont dépend le chirurgien préleveur
Séance d'irradiation externe par protonthérapie.
INTITULÉ DES GHM
LISTE DES ACTES DE RYTHMOLOGIE PERMETTANT
LA FACTURATION DU GHS 1808, 1809, 1810, 1811 OU 1812
Interruption complète de circuit arythmogène en dehors de l'isthme cavotricuspidien par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
Interruption complète de circuit arythmogène au niveau de l'ostium des veines pulmonaires par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
Destruction d'un foyer arythmogène atrial par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
Destruction de plusieurs foyers arythmogènes atriaux par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée et voie transseptale.
Destruction de plusieurs foyers et/ou interruption de plusieurs circuits arythmogènes ventriculaires par radiofréquence, par voie vasculaire.
LISTE 1 : DIAGNOSTICS PRINCIPAUX ET ACTES ASSOCIÉS
LIBELLÉ CIM10 (DP)
Anémie aiguë hémorragique.
Diabète sucré insulinodépendant avec coma (hyperosmolaire) (avec acidocétose).
Diabète sucré non insulinodépendant avec coma (hyperosmolaire) (avec acidocétose).
Diabète sucré non insulinodépendant avec acidocétose.
Diabète sucré de malnutrition avec coma (hyperosmolaire) (avec acidocétose).
Autres diabètes sucrés précisés avec coma (hyperosmolaire) (avec acidocétose).
Diabète sucré, sans précision, avec coma (hyperosmolaire) (avec acidocétose).
Hypernatrémie supérieure à 150 milliéquivalents par litre.
Hyponatrémie inférieure à 120 milliéquivalents par litre.
Hyperkaliémie supérieure à 6,5 milliéquivalents par litre.
Hypokaliémie inférieure à 2,5 milliéquivalents par litre.
Hypofonctionnement (médullo) (cortico)surrénal après un acte à visée diagnostique et thérapeutique.
Méningoencéphalite et méningomyélite bactériennes, non classées aiileurs.
Iléocolite ulcéreuse (chronique).
Colite gauche.
Syndrome de réponse inflammatoire systémique d'origine infectieuse sans défaillance d'organe.
Fracture de la première vertèbre cervicale, fermée.
Fracture de la deuxième vertèbre cervicale, fermée.
Fracture d'autres vertèbres cervicales précisées, fermées.
Fractures multiples du rachis cervical, fermées.
Pneumothorax traumatique.
Hémothorax traumatique.
Hémopneumothorax traumatique.
Autres lésions traumatiques du poumon.
Exérèse de tumeur nerveuse cervicale profonde, par cervicotomie.
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal ou aortobisiliaque non rompu avec remplacement prothétique aortobifémoral, par laparotomie avec clampage infrarénal.
Mise à plat d'un anévrisme aortique infrarénal ou aortobisiliaque non rompu avec remplacement prothétique aortobisiliaque, par laparotomie avec clampage infrarénal.
Thrombolyse mécanique ou thromboaspiration de la veine cave supérieure, par voie veineuse transcutanée.
Recanalisation de la veine cave supérieure sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée.
Recanalisation de la veine cave supérieure avec pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée.
Dilatation intraluminale de branche de l'artère carotide interne avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de branche de l'artère carotide interne sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'artère vertébrale intracrânienne ou de l'artère basilaire avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'artère vertébrale intracrânienne ou de l'artère basilaire sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Occlusion intraluminale d'un vaisseau intracrânien afférent à une tumeur, par voie vasculaire transcutanée.
Occlusion intraluminale de plusieurs vaisseaux intracrâniens afférents à une tumeur, par voie vasculaire transcutanée.
Oblitération intraluminale d'une artère intracrânienne porteuse d'un anévrisme en dehors d'une période aiguë hémorragique, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'artère vertébrale extracrânienne sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale de l'artère vertébrale extracrânienne avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Suture de plaie de l'artère carotide interne extracrânienne, par cervicotomie.
Suture de plaie de l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Pontage veineux juguloaxillaire, par cervicotomie.
Réimplantation de la veine jugulaire interne dans la veine axillaire, par abord direct.
Réimplantation de l'artère subclavière dans l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Thromboendartériectomie de la bifurcation carotidienne avec angioplastie d'élargissement, par cervicotomie avec dérivation vasculaire.
Thrombectomie de l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Thromboendartériectomie de la bifurcation carotidienne sans angioplastie d'élargissement, par cervicotomie avec dérivation vasculaire.
Thromboendartériectomie de la bifurcation carotidienne sans angioplastie d'élargissement, par cervicotomie sans dérivation vasculaire.
Thromboendartériectomie de la bifurcation carotidienne avec angioplastie d'élargissement, par cervicotomie sans dérivation vasculaire.
Thromboendartériectomie de l'artère vertébrale proximale, par cervicotomie.
Résection-anastomose ou remplacement de l'artère vertébrale proximale, par cervicotomie.
Remplacement de la bifurcation carotidienne ou de l'artère carotide interne extracrânienne, par cervicotomie.
Décompression de l'artère vertébrale intratransversaire, par cervicotomie.
Ligature de l'artère vertébrale distale, par cervicotomie.
Ligature de l'artère carotide commune, par cervicotomie.
Ligature de l'artère carotide interne, par cervicotomie.
Ligature de l'artère vertébrale proximale, par cervicotomie.
Occlusion d'une fistule artérioveineuse directe cervicale ou crânienne, par voie vasculaire transcutanée.
Pontage croisé intersubclavier, interaxillaire ou intersubclavioaxillaire, par cervicotomie.
Thromboendartériectomie de l'artère subclavière, par thoracotomie.
Reconstruction de l'artère et/ou de la veine subclavière avec résection de côte, par abord direct.
Oblitération de plusieurs anévrismes sacculaires artériels du membre supérieur, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation sélective ou hypersélective d'artère à destination bronchique ou pleuropulmonaire, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation suprasélective d'artère à destination bronchique ou pleuropulmonaire, par voie artérielle transcutanée.
Angioplastie de l'artère rénale, par laparotomie ou par lombotomie.
Suture de plaie d'artère digestive, par laparotomie.
Suture de plaie d'artère digestive, par cœlioscopie.
Réimplantation ou pontage de l'artère mésentérique inférieure, au cours d'une intervention sur l'aorte.
Réimplantation ou pontage de l'artère iliaque interne, au cours d'une intervention sur l'aorte.
Résection-anastomose d'une artère digestive, par laparotomie.
Remplacement d'une artère digestive, par laparotomie.
Libération d'une artère digestive, par laparotomie.
Oblitération suprasélective de plusieurs anévrismes sacculaires d'artère digestive, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation sélective et/ou hypersélective de plusieurs branches de l'artère iliaque interne ou de plusieurs branches extradigestives de l'aorte abdominale, par voie artérielle transcutanée.
Embolisation sélective ou hypersélective de l'artère iliaque interne ou d'une branche extradigestive de l'aorte abdominale, par voie artérielle transcutanée.
Pose d'une dérivation artérioveineuse au membre supérieur, par abord direct.
Anastomose entre l'artère ou la veine dorsale du pénis et l'artère fémorale, par abord direct.
Anastomose entre l'artère ou la veine dorsale du pénis et l'artère épigastrique inférieure, par abord direct.
Pose de dispositif de mesure des pressions du cœur droit et du débit cardiaque, par voie veineuse transcutanée.
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit, de l'artère pulmonaire et du cœur gauche, sans injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée et par voie artérielle transcutanée.
Mesure et enregistrement des pressions intravasculaires pulmonaires et systémiques et des différences artérioveineuses des contenus artériels en oxygène, à l'état basal et après administration d'agent.
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit et de l'artère pulmonaire, sans injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée.
Mesure et enregistrement des pressions du cœur droit et de l'artère pulmonaire, avec injection de produit de contraste, par voie veineuse transcutanée.
Surveillance continue des pressions du cœur droit avec mesure du débit cardiaque ou de la fraction d'éjection du ventricule droit, avec surveillance continue de la pression intraartérielle par méthode.
Réduction du débit d'un accès vasculaire artérioveineux avec réfection de l'anastomose artérielle.
Réduction du volume d'un anévrisme d'un accès vasculaire artérioveineux.
Réduction du débit d'un accès vasculaire artérioveineux par ligature ou réduction de calibre de l'artère.
Pontage artérioveineux pour accès vasculaire, par abord direct.
Pontage ou angioplastie d'élargissement d'un accès vasculaire artérioveineux, par abord direct.
Création d'une fistule artérioveineuse pour accès vasculaire par abord direct sans superficialisation veineuse, chez un sujet de plus de 20 kg.
Création d'une fistule artérioveineuse pour accès vasculaire par abord direct avec superficialisation veineuse, chez un sujet de moins de 20 kg.
Création d'une fistule artérioveineuse pour accès vasculaire par abord direct avec superficialisation veineuse, chez un sujet de plus de 20 kg.
Désobstruction d'un accès vasculaire artérioveineux, par abord direct.
Désobstruction locale d'un dispositif de dérivation artérioveineuse des membres.
Fermeture d'un faux anévrisme d'un accès vasculaire artérioveineux avec reconstruction des axes vasculaires, par abord direct.
Exérèse du thymus vestigial, par thoracoscopie.
Exérèse de lymphangiome cervical.
Curage lymphonodal [ganglionnaire] médiastinal supérieur, par cervicotomie.
Curage lymphonodal [ganglionnaire] cervical complet et médiastinorécurrentiel unilatéral, par cervicotomie.
Curage lymphonodal [ganglionnaire] cervical complet et médiastinorécurrentiel bilatéral, par cervicotomie.
Curage lymphonodal [ganglionnaire] cervical partiel unilatéral, par cervicotomie.
Exérèse de lymphangiome cervicofacial sans dissection du nerf facial.
Ligature du conduit thoracique, par cervicotomie.
Séance programmée de soustraction thérapeutique de plasma avec perfusion de produit de substitution [échange plasmatique] pour affection chronique.
Séance d'épuration chimique des lipoprotéines [LDLaphérèse] à partir du plasma ou du sang total.
Séance d'épuration immunologique de substance plasmatique [immunoadsorption].
Administration intraveineuse simultanée de deux des produits sanguins suivants : plasma frais congelé, plaquettes, facteur antihémophilique, fibrinogène, antithrombine III pour suppléance de coagulopa.
Séance programmée de leucaphérèse thérapeutique pour affection chronique.
Séance de thrombocytaphérèse thérapeutique.
Séance d'érythraphérèse thérapeutique avec transfusion de globules rouges [échange érythrocytaire].
Séance d'érythraphérèse thérapeutique avec perfusion [hémodilution normovolémique intentionnelle].
Photochimiothérapie extracorporelle des cellules sanguines mononucléées.
Aryténoïdectomie ou aryténoïdopexie, par thyrotomie.
Ablation de corps étranger intratrachéal et/ou intrabronchique, par bronchoscopie au tube rigide.
Ablation de corps étranger intratrachéal et/ou intrabronchique, par fibroscopie.
Pose de guide intrabronchique pour curiethérapie [endobrachytherapy], par fibroscopie.
Plastie d'agrandissement d'un orifice de trachéostomie ou de trachéotomie, par abord direct.
Destruction mécanique de lésion de l'arbre trachéobronchique, par bronchoscopie au tube rigide.
Destruction de lésion de l'arbre trachéobronchique avec laser, par fibroscopie.
Destruction tissulaire photodynamique de lésion de l'arbre trachéobronchique avec laser, par fibroscopie.
Destruction de lésion de l'arbre trachéobronchique avec laser, par bronchoscopie au tube rigide.
Destruction de lésion de l'arbre trachéobronchique par cryothérapie ou thermocoagulation, par fibroscopie.
Destruction de lésion de l'arbre trachéobronchique par cryothérapie ou thermocoagulation, par bronchoscopie au tube rigide.
Destruction mécanique de lésion de l'arbre trachéobronchique, par fibroscopie.
Trachéotomie, par cervicotomie.
Fibroscopie bronchique avec lavage bronchiol-alvéolaire à visée diagnostique, chez un patient intubé ou trachéotomisé.
Fermeture de trachéotomie.
Evacuation de collection du médiastin, par cervicotomie.
Exploration du médiastin, par cervicotomie.
Exploration du médiastin, par médiastinoscopie.
Ablation d'un implant phonatoire œsotrachéal, sans endoscopie.
Ablation d'implant phonatoire œsotrachéal ou de tube de calibrage intralaryngé, par endoscopie.
Changement d'un implant phonatoire œsotrachéal, sans endoscopie.
Changement d'implant phonatoire œsotrachéal, par endoscopie.
Parotidectomie totale par abord cervicofacial, avec exérèse du prolongement [processus] parapharyngien par abord pharyngé.
Création d'une fistule œsotrachéale avec pose d'implant phonatoire, par endoscopie.
Gastrectomie avec court-circuit biliopancréatique ou intestinal pour obésité morbide, par laparotomie.
Gastrectomie totale avec rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Dégastrogastrectomie partielle avec rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Résection de duplication gastrique, par laparotomie.
Résection de duplication gastrique, par cœlioscopie.
Gastrectomie avec court-circuit biliopancréatique ou intestinal pour obésité morbide, par cœlioscopie.
Gastrectomie totale avec rétablissement de la continuité, par cœlioscopie.
Totalisation secondaire de gastrectomie avec rétablissement de la continuité, par laparotomie.
Pylorotomie extramuqueuse [pyloromyotomie extramuqueuse], par laparotomie.
Pylorotomie extramuqueuse [pyloromyotomie extramuqueuse], par cœlioscopie.
Dérivation des sécrétions duodénales et biliopancréatiques par réfection du montage après gastrectomie [diversion du duodénum], par laparotomie.
Résection segmentaire unique de l'intestin grêle sans rétablissement de la continuité, en dehors de l'occlusion, par laparotomie.
Résection segmentaire unique de l'intestin grêle sans rétablissement de la continuité, en dehors de l'occlusion, par cœlioscopie.
Exérèse de la papille duodénale majeure, par œso-gastro-duodénoscopie.
Fermeture d'une fistule rectovaginale haute ou colovaginale acquise, par laparotomie.
Anastomose biliodigestive intrahépatique portant sur un conduit biliaire segmentaire, par laparotomie.
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et le duodénum [kystoduodénostomie], par laparotomie.
Anastomose pancréaticojéjunale avec gastrojéjunostomie, par laparotomie.
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et le jéjunum [kystojéjunostomie], par laparotomie.
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et l'estomac [kystogastrostomie], par laparotomie.
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et l'estomac [kystogastrostomie], par cœlioscopie.
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et le jéjunum [kystojéjunostomie], par cœlioscopie.
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et l'estomac ou le duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie sans guidage [kystogastrostomie ou kystoduodénostomie endoscopique].
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et l'estomac ou le duodénum, par voie transcutanée avec guidage échographique et/ou radiologique [kystogastrostomie ou kystoduodénostomie transcutanée].
Anastomose entre un faux kyste du pancréas et l'estomac ou le duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie avec guidage échoendoscopique.
Néphrectomie totale, par lombotomie.
Néphro-urétérectomie totale, par abord direct.
Néphro-urétérectomie totale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Héminéphrectomie avec urétérectomie partielle, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Néphrectomie partielle, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Néphrectomie totale unilatérale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Héminéphrectomie avec urétérectomie totale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Résection de kyste non parasitaire du rein, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Section de l'isthme d'un rein en fer à cheval, par abord direct.
Résection-anastomose du bassinet et de la jonction pyélo-urétérale, par abord direct.
Résection-anastomose du bassinet et de la jonction pyélo-urétérale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Plastie du bassinet et de la jonction pyélo-urétérale, par abord direct.
Plastie du bassinet et de la jonction pyélo-urétérale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Anastomose urétérocalicielle, par abord direct.
Dérivation urinaire par anastomose urétéro-urétérale homolatérale, par abord direct.
Dérivation urinaire par anastomose urétéro-urétérale croisée, par abord direct.
Dérivation de l'urine par conduit rénovésical prothétique sous-cutané, avec néphrostomie.
Urétérostomie cutanée transintestinale avec création d'un réservoir continent, par abord direct.
Anastomose urétérocolique ou urétérorectale directe, par abord direct.
Urétérostomie cutanée, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Suture de plaie ou de rupture de l'uretère, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Réimplantation urétérovésicale bilatérale avec création de montage antireflux, par abord direct.
Réimplantation urétérovésicale avec plastie de la vessie par mobilisation [vessie psoïque] ou allongement par lambeau pédiculé, par abord direct.
Réimplantation urétérovésicale sans création de montage antireflux, par abord direct.
Urétérectomie segmentaire lombo-iliaque avec rétablissement de la continuité de l'uretère, par abord direct.
Urétérectomie segmentaire pelvienne avec rétablissement de la continuité de l'uretère, par abord direct.
Exérèse d'une urétérocèle avec réimplantation urétérovésicale, héminéphrectomie et urétérectomie totale homolatérales, par abord direct.
Résection longitudinale modelante d'un méga-uretère avec réimplantation urétérovésicale et montage antireflux, par abord direct.
Exérèse unilatérale d'une urétérocèle avec réimplantation urétérovésicale bilatérale, par abord direct.
Exérèse d'une urétérocèle avec réimplantation urétérovésicale homolatérale, par abord direct.
Urétérectomie segmentaire pelvienne avec réimplantation urétérovésicale, par abord direct.
Urétérectomie segmentaire pelvienne avec réimplantation urétérovésicale et plastie de la vessie par mobilisation [vessie psoïque] ou allongement par lambeau pédiculé, par abord direct.
Urétérectomie totale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Transformation d'une urétérostomie cutanée en anastomose urétérocolique directe.
Transformation d'une urétérostomie cutanée en dérivation interne par réimplantation urétérovésicale.
Libération de l'uretère sans intrapéritonisation, par abord direct.
Section-anastomose d'un uretère rétrocave, par abord direct.
Libération de l'uretère sans intrapéritonisation, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Cystostomie cutanée continente sans fermeture du col de la vessie, par laparotomie.
Cystostomie cutanée continente avec fermeture du col de la vessie, par laparotomie.
Exérèse de la plaque d'une exstrophie vésicale avec dérivation urinaire, sans ostéotomie du bassin.
Exérèse de la plaque d'une exstrophie vésicale avec dérivation urinaire et cure unilatérale ou bilatérale de hernie de l'aine, sans ostéotomie du bassin.
Cystectomie partielle avec implantation de matériel pour irradiation interstitielle de la vessie, par laparotomie.
Cystectomie partielle avec réimplantation urétérovésicale, par laparotomie.
Urétrocervicoplastie de continence avec entérocystoplastie d'agrandissement, par laparotomie.
Exérèse de lésion de l'espace rétropéritonéal, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie.
Exploration de l'espace rétropéritonéal et de son contenu, par rétropéritonéoscopie [rétropéritonéoscopie exploratrice].
Vésiculoprostatectomie totale, par laparotomie.
Vésiculoprostatectomie totale, par abord périnéal.
Vulvectomie totale avec curage lymphonodal inguinal et iliaque bilatéral.
Vulvectomie totale avec curage lymphonodal inguinal bilatéral.
Hypophysiolyse fonctionnelle, par voie trans-sphénoïdale.
Exérèse d'un kyste du tractus thyréoglosse.
Exploration des sites parathyroïdiens médiastinaux, par vidéochirurgie.
Exérèse de tumeur endocrinienne intraabdominale ectopique, par laparotomie.
Biopsie osseuse et/ou discale de la colonne vertébrale, par thoracoscopie.
Arthrectomie totale bilatérale et/ou ostéotomie postérieure pour déformation rigide de la colonne vertébrale avec arthrodèse, correction instrumentale et ostéotomie antérieure transpédiculaire, sur 6.
Ostéosynthèse de fracture du sternum.
Résection d'une côte cervicale, par abord supraclaviculaire.
Résection d'une côte.
Ablation d'une prothèse de l'articulation scapulohumérale, avec arthrodèse scapulohumérale.
Changement d'une prothèse totale scapulohumérale.
Changement d'une prothèse humérale et/ou de la pièce glénoïdale d'une prothèse totale scapulohumérale, avec reconstruction osseuse.
Réimplantation de 4 ou 5 doigts.
Réimplantation de 3 doigts.
Ostéosynthèse unifocale de fracture ou de fracture-luxation de la ceinture pelvienne [du bassin], à foyer ouvert.
Ostéosynthèse de fracture des colonnes antérieure et postérieure de l'acétabulum, par un ou deux abords.
Changement des pièces acétabulaire et fémorale d'une prothèse totale de hanche, avec reconstruction par greffes compactées sans ostéosynthèse.
Changement des pièces acétabulaire et fémorale d'une prothèse totale de hanche, sans reconstruction osseuse.
Changement des pièces acétabulaire et fémorale d'une prothèse totale de hanche, avec reconstruction et ostéosynthèse de l'acétabulum et/ou du fémur.
Changement des pièces acétabulaire et fémorale d'une prothèse totale de hanche, avec reconstruction ou ostéosynthèse de l'acétabulum ou du fémur.
Remplacement de l'articulation coxofémorale par prothèse totale, avec abaissement de la tête du fémur dans le paléoacétabulum [paléocotyle] et ostéotomie de réaxation ou d'alignement du fémur.
Changement d'une prothèse tricompartimentaire du genou, sans reconstruction osseuse.
Changement d'une prothèse tricompartimentaire du genou, avec reconstruction osseuse.
Remplacement de l'articulation du genou par prothèse tricompartimentaire sur une déformation inférieure ou égale à 10° dans le plan frontal.
Remplacement de l'articulation du genou par prothèse tricompartimentaire sur une déformation supérieure à 10° dans le plan frontal.
Exploration du thorax sans biopsie du poumon, par thoracotomie.
Exploration du thorax sans biopsie du poumon, par thoracoscopie.
LISTE DES FORFAITS DE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE EN CENTRE FACTURABLES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L.
LISTES DES ACTES DONNANT LIEU
À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE
Exérèse de lésion fasciale et/ou sous-fasciale des tissus mous, sans dissection d'un gros tronc vasculaire ou nerveux.
Exérèse de 2 à 5 lésions souscutanées sus-fasciales de moins de 3 cm de grand axe.
Exérèse d'une lésion sous-cutanée sus-fasciale de moins de 3 cm de grand axe.
Exérèse de 6 lésions sous-cutanées sus-fasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe.
Exérèse de lésion sous-cutanée sus-fasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe.
Décret du 25 février 2009 portant nomination de la présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque - Mme Bonny (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, Mme Bonny (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque.
I.-Les documents mentionnés au premier alinéa du I de l'article R.
II.-Le dossier mentionné au deuxième alinéa du I ou au deuxième alinéa du II de l'article R.
III.-Une traduction des documents mentionnés au I dans une des langues officielles de l'Etat où l'entreprise d'affiliation a son siège social est également fournie par l'entreprise d'assurance.
Conseiller technique chargé des discours et de la prospective
M. Yann Martin-Chauffier.
Conseillère technique chargée des affaires diplomatiques
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Xavier Delarue, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 février 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Patricia Vigne, chef adjointe de cabinet et chargée des relations avec le Parlement, appelée à d'autres fonctions, à compter du 23 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2009, M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Bernard Scemama.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 2009, M. Maurel (Jean-Louis), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour continuer à exercer les fonctions de responsable des consignations, département agence bancaire et consignations à la direction bancaire, à compter du 1er février 2009, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 février 2009, M. Landreau (Yann), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2009, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2009 :
Docteure DROUGLAZET Véronique.
Docteure JEANNIN Geneviève.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2009, M. Jouffray (Jean-François), directeur adjoint des affaires maritimes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2009 et à compter du 3 août 2008, l'adjudant-chef Manfre (Jean-Marc) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie, en remplacement du sergent-chef Martin (Arnaud).
L'adjudant-chef Manfre (Jean-Marc), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement.
Décision du 13 février 2009 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 2009 (tableau complémentaire)
Par décision du ministre de la défense en date du 13 février 2009, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2009 les officiers de la marine nationale désignés ci-après :
Le capitaine de frégate Hallé (Jérôme, Emile, Marie).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Schegg (Philippe).
Décision du 13 février 2009 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2009 (tableau complémentaire n° 2, armée active)
2 Sonzogni (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 janvier 2009, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Eric Raymond, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Durdat-Larequille (Allier).
Mme Caroline Bottazzini, receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de l'Aube (création).
Mme Agnès Campos, inspectrice du Trésor public, agente comptable intérimaire du lycée agricole d'Ahun (Creuse).
Mme Carine Mosnier-Janoux, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme).
M. Jean-François Sanchez, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole d'Yvetot (Seine-Maritime).
M. Jean-Claude Franco, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Pezenne (Deux-Sèvres).
Arrêté du 16 février 2009 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 2008 relatif à la formation professionnelle des salariés en CDD (hors intermittents du spectacle) dans les entreprises du spectacle vivant, les dispositions de l'accord susvisé.
Le troisième tiret de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du paragraphe 5 b de l'article 1er de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles du code du travail suivants :
6323-1 à 6323-3 qui prévoient que le bénéfice du DIF n'est pas exclu pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats locaux d'orientation, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons.
6322-21 qui prévoit que le bénéfice du congé individuel de formation n'est pas exclu pour les contrats conclus pour permettre à un salarié occupant un emploi saisonnier de suivre une formation entre deux saisons.
― l'avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité hommes-femmes à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 24 du 17 juillet 2008, relatif à la liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à validation de certificats de qualification professionnelle et conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 février 2009 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) 25 novembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale.
Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires.
Pour l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels.
Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.
Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l'article L.
225-107 du code de commerce et par les articles R.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre le " sociétaire " là où est mentionné l'" actionnaire " et le formulaire de vote par correspondance est conforme au modèle annexé au présent code.
La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d'administration.
Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social.
Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers.
Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.
Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Arrêté du 19 février 2009 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 4 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2009 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 29 octobre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études de l'Ecole française de Rome (section époques moderne et contemporaine)
Le dossier de candidature comprendra les pièces suivantes :
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai de trois semaines à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A1-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans le même délai, une copie du dossier sera également envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Palazzo Farnese, piazza Farnese, 67, 00186 Roma (Italie).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 39 avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L.
362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation.
Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres.
Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier varois d'approvisionnement et d'entretien du linge de la garde (Var).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier varois d'approvisionnement et d'entretien du linge de la garde, ZI Toulon Est, BP 169, 83088 Toulon Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2009 (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris)
― Quelle que soit la voie d'accès (concours ou recrutement sans concours), les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
― posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Etre en situation régulière signifie :
― si vous êtes un homme né avant le 31 décembre 1978 : vous êtes en situation régulière si vous avez fait votre service national, sous quelle forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée, ou si vous avez été régulièrement exempté, dispensé ou réformé.
― être apte physiquement à l'exercice des fonctions : un examen médical obligatoire, qui a lieu en début de formation, permet de vérifier cette condition.
Concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de qualifications au moins équivalentes (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui du 2e cycle de l'enseignement supérieur).
4° Pour les recrutements sans concours : voir sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.
Précisions complémentaires
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique d'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académies...).
― ou une information sur les recrutements sans concours.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A AUXQUELS PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES CANDIDATS
POSSÉDANT UN DIPLÔME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OU DE QUALIFICATION AU MOINS ÉQUIVALENTE (ANNÉE 2009)
Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08
Centre d'action sociale de la ville de Paris
5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12
Méteo-France
42, avenue Gaspard-Coriolis, BP 45712, 31057 Toulouse Cedex 1
Bureau de la gestion des personnels et du recrutement
Division recrutement
Internet : www.aviation-civile.gouv.fr
Secrétaire des affaires étrangères cadre général
Bureau des concours (RH4B), 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris SP 07
(rubrique : emplois, stages et concours).
Toute demande de dossier d'inscription, effectuée par courrier, doit être accompagnée obligatoirement d'une enveloppe format A4 libéllée au nom et adresse du candidat et affranchie à 1,33 euros
Secrétaire des affaires étrangères cadre d'Orient
Bureau des concours (RH4B)
57, boulevard des Invalides, 75700 Paris SP 07
Inspecteur-élève généraliste
Renseignements Impôts
Dans les départements : direction des services fiscaux du département de résidence du candidat
Ile-de-France : direction du recrutement et de la formation ― service des concours
10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex
(Dossier à imprimer et à adresser dûment rempli à la DSF de département de résidence)
Internet : http://www.minefe.gouv.fr
Renseignements filière fiscale
Conseiller des affaires étrangères cadre d'Orient
Pôle concours, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08
Inscriptions sur le site ROMEO :
Internet : https://www.concours.travail.gouv.fr
Sous-direction des carrières et des compétences
Bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation
Section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Elève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr
Ingénieur de recherche externe et interne
Sous-direction du recrutement
Bureau DGRH-D 5
Bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux
Internet : http://www.education.gouv.fr/siac3
Bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE B AUXQUELS PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES CANDIDATS
POSSÉDANT UN DIPLÔME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OU DE QUALIFICATION AU MOINS ÉQUIVALENTS (ANNÉE 2009)
27 ou 28 avril 2009
Ile-de-France : direction du recrutement et de la formation
Secrétaire médicale et sociale
Fixée par les académies
Fermeture des serveurs de confirmation
Divisions des examens et concours des rectorats d'académie et des vice-rectorats.
Infirmière et infirmier
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou de l'autorisation d'exercice de la profession
Assistante et assistant de service social
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou de l'autorisation d'exercice de la profession
Date épreuve orale fixée par les académies
Entretiens :
de bureautique :
Assistant du service social
(concours exceptionnel)
Renseignements Trésor public :
Centre national de gestion des concours
55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9
Renseignements (internes exclusivement)
Par courrier : bureau G2
59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212,
Internet : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ou www.minefe.gouv.fr
Renseignements filière gestion publique
Service des concours, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex
(attention, diplôme de niveau III requis pour concourir en externe : BTS, DUT, DEUG...)
Du 24 novembre au
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un DUT ou d'un DEUST des métiers du livre et de la documentation ou justifier d'une qualification équivalente
Entretiens : 6 avril 2009
Adjoint technique de 1re classe, spécialité cuisine
Fermeture des serveurs de confirmation des inscriptions
Agent d'administration et adjoint technique
Concours interne et externe
administration centrale (Limoges)
(recrutement PACTE)
administration centrale (Paris et préfecture de région Ile-de-France)
Adjoint administratif de 1re classe de chancellerie
Toute demande de dossier d'inscription, effectuée par courrier, doit être accompagnée obligatoirement d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,33 euro
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement
Inscriptions : agences locales de l'ANPE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIES (EPST)
Concours externes : ingénieurs de recherche
Réunion d'admissibilité : du 31 août au 18 septembre 2009
Réunion d'admission : du 26 septembre au 10 novembre 2009
Service du développement professionnel IT
Internet : www.cnrs.fr
Concours externes : ingénieurs d'études
Concours externes : assistants ingénieurs
du mois
Bureau des ingénieurs, techniciens, administratifs
Secteur recrutement
Internet : www.inserm.fr
Concours externes : techniciens de classe normale
Concours externes : adjoints techniques principaux de 2e classe
Corps de chercheurs et corps d'ingénieurs et des personnels techniques de la recherche
Corps d'ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Recrutement par concours (externe, interne et 3e concours) et par branche d'activité professionnelle (BAP)
BAP F : Information : documentation, culture, communication, édition, technologie de l'information et de la communication pour l'éducation (TICE)
Ministère des affaires étrangères et européennes : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : page contenant quatre liens qui aboutissent à des sites qui possèdent une rubrique concours : http://www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : http://www.sante.gouv.fr/ et http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/
Où consulter les informations sur les autres concours
― formation.ap-hp.fr (Assistance publique des hôpitaux de Paris).
― www.europa.eu.int/epso/index_fr.htm.
SERVICES A CONTACTER
Date limite d'inscription par internet : 15 janvier 2009
Secrétariat du concours militaire
Pas de recrutement en 2009
Commandement de la formation de l'armée de terre,
bureau concours
Mél : concours@cofat.terre.defense.gouv.fr
30 avril et les
Epreuves de sélection (entretien avec un jury et épreuves sportives)
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre le plus proche du domicile du candidat
― Commissaires de l'armée de terre
(concours commun avec les commissariats de la marine et de l'air)
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction organisation des ressources humaines,
bureau recrutement-formation, BP 50098, 78513 Rambouillet Cedex
Mél : concours@dcat.terre.defense.gouv.fr.
― Officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
― par concours sur épreuves en première année de l'école navale (classes préparatoires aux grandes écoles)
Bureau officiers, 15, rue Laborde, BP 25, 00325 Armées
― par concours d'admission sur titres (niveau bac + 4 scientifique) en deuxième année de l'école navale
― par concours de recrutement sur titres (niveau bac + 5) dans le corps des officiers de marine (troisième année de l'école navale)
(sélection sur dossiers et entretiens)
Du 1er octobre 2008 au 1er février 2009
(épreuves écrite, orales et sportives)
Sélection sur dossier et entretien
Bureau officiers
orales et sportives)
Officiers spécialisés de la marine sur concours interne
Bureau officiers, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées
Commissaires de la marine : (concours commun avec les commissariats de l'armée de terre et de l'air)
Direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées
Mél : recrutement.dccm@marine.defense.gouv.fr
(candidats du niveau terminale à bac + 2)
(candidats bacheliers)
(candidats du niveau BEP à bac + 2)
Elèves stagiaires des affaires maritimes (concours sur titres)
Fin juin ― début juillet 2009
Administrateur principal des affaires maritimes (concours sur épreuves)
Administrateur principal des affaires maritimes (concours sur titres)
6 et 7 juillet 2009
Date à déterminer ultérieurement
a) Concours d'admission en première année à l'école de l'air (classe préparatoire aux grandes écoles)
5 décembre 2008 au 15 janvier 2009
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air - Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens concours (EOAA/EM/BFO/DEC)
Epreuve commune des travaux d'initiative personnelle encadrée (TIPE)
Base aérienne 701, 13661 Salon Air
Mél : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr
www.ecole-air.air.defense.gouv.fr
le bureau air information ou la base aérienne, le plus proche du domicile
b) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme bac +3
AUCUNE PLACE
OFFERTE EN 2009
Préinscription du
23 décembre 2008 au
www.recrutement.air.defense.gouv.fr
Commissaires de l'air
(concours commun avec les commissariats de l'armée de terre et de la marine)
26, boulevard Victor, 00460 Armées
Mél : dcca.brh@wanadoo.fr
École du commissariat de l'air, à Salon-de-Provence
Sélection sur fiche de poste
Ecoles de sous-officiers et militaires du rang
Bureau des sélections et des concours
Base aérienne 721, 17133 Rochefort Air
Mél : patrick.claude@air.defense.gouv.fr
bsc.esom@air.defense.gouv.fr
Sélection sur tests toute l'année
Centre d'information et de recrutement
Mél : recrutement@gendarmerie.defense.gouv.fr.
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées
Centre d'information et de recrutement ou brigade de gendarmerie la plus proche du lieu de résidence du candidat ou direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16
Recrutements ponctuels ouverts en fonction des postes à pourvoir
e-mail : recrutement@gendarmerie.defense.gouv.fr
― Volontaires de la gendarmerie
Gendarmes adjoints
Centre d'information et de recrutement ou brigade de gendarmerie la plus proche du lieu de résidence du candidat ou direction générale de la gendarmerie nationale
Direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, BP 125, 00459 Armées
Direction de l'enseignement général
Bureau des concours, BP 01, 00446 Armées
Elèves vétérinaires des armées sur titre (sous réserve d'ouverture de poste)
Pas de recrutement prévu
Cadres supérieurs de santé sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous réserve d'ouverture de poste)
Directeurs de soins sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Ingénieurs militaires du service des essences des armées
Direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées
Ecole militaire du corps technique et administratif, à Coëtquidan (EMCTA), puis base pétrolière interarmées à Châlon-sur-Saône
14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées
Mél : concours@cofat-vincennes.terre.defense.gouv.fr
― Dosage de l'azote et calcul de la teneur en protéines brutes.
― Partie 2 : méthode de digestion en bloc et distillation à la vapeur (indice de classement : V18-100-2PR).
― Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine mélamine (indice de classement : C26-183-3/A1PR).
― Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine phénolique (indice de classement : C26-183-4/A1PR).
― Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine polyester (indice de classement : C26-183-5/A1PR).
― Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine silicone (indice de classement : C26-183-6/A1PR).
― Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine polyimide (indice de classement : C26-183-7/A1PR).
― Basse tension (indice de classement : C26-310-1PR).
Performance et fonctionnement des contrôleurs de charge de batteries photovoltaïques (indice de classement : C57-347PR).
Ensembles compacts d'équipement pour postes de distribution (ECEPD) (indice de classement : C64-460PR).
Profilés thermorétractables.
― Partie 3 : exigences relatives aux dimensions des profilés, exigences de matériaux et performances de compatibilité.
― Feuille 100 : dimensions des profilés thermorétractables (indice de classement : C93-649-3-100PR).
― Feuille 101 : profilés thermorétractables, exigences relatives aux matériaux semi-rigides en polyoléfine, à risque de feu limité et performances du système (indice de classement : C93-649-3-101PR).
― Feuille 102 : profilés thermorétractables, exigences relatives aux matériaux semi-rigides en élastomère, ainsi qu'aux performances du système (indice de classement : C93-649-3-102PR).
― Partie 1 : ascenseurs électriques (indice de classement : P82-210/A3PR).
― Partie 2-46 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des tables d'opération (indice de classement : C74-331PR).
― Partie 2-27 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils de surveillance d'électrocardiographie (indice de classement : C74-349PR).
― Partie 2 : désignation fonctionnelle (indice de classement : S91-129-2PR).
― Consoles et tubes utilisés en orthodontie (indice de classement : S91-272PR).
Concentrés pour hémodialyse et thérapies associées (indice de classement : S93-301/A1PR).
Tubes trachéaux et raccords (indice de classement : S95-120/A1PR).
Cosmétique.
― Méthodes d'essai de protection solaire.
― Détermination in vivo du FPS (facteur de protection solaire) (indice de classement : T75-610PR).
Tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile et leurs assemblages pour l'assainissement.
― Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : A48-820/A1PR).
― Partie 2 : turbines à vapeur et alternateurs installés sur fondation radier, excédant 50 MW avec des vitesses normales de fonctionnement de 1 500 r/min, 1 800 r/min, 3 000 r/min et 3 600 r/min (indice de classement : E90-079-2PR).
― Mesurage du bruit à l'intérieur des véhicules routiers.
― Méthode relative aux véhicules de transport en commun du type autobus (indice de classement : S31-086PR).
― Instruments de mesurage dimensionnel : broches à bouts sphériques étalons de référence.
― Etalonnage des compteurs automatiques de particules en suspension dans les liquides (indice de classement : E48-663PR).
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Vin de Savoie" , "Roussette de Savoie", "Crépy" et "Seyssel" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI09/CDCSeyssel.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L.
II.-L'engagement de caution qui prend effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
III.-Le garant délivre à l'intermédiaire une attestation de garantie financière.
IV.-Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables.
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml.
LOI n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 492 ;
LOI n° 2009-226 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 17 juillet 1998, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres, signées à Damas le 16 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-227 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2009-228 du 26 février 2009 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est mis fin aux fonctions de M. François Pérol, secrétaire général adjoint à la présidence de la République.
Comme il résulte des articles L.
731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre toutes mesures afin d'adapter :
― les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement ;
― les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
― les dispositions pénales du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code ;
aux textes communautaires suivants :
― le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
― le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
― la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, au règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Nombre de dispositions du titre II du livre V du code de l'environnement sont en effet désormais soit obsolètes, soit en contradiction avec le règlement (CE) n° 1907/2006 REACH (acronyme de " Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals ") qui a profondément remanié le droit applicable aux substances chimiques.
Il remplace plus de quarante directives et refond totalement les trois directives et le règlement communautaires qui définissaient le contrôle harmonisé des produits chimiques en Europe (directive 67/548/CEE du Conseil " classification, emballage, étiquetage des substances dangereuses " ; directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil " classification, emballage, étiquetage des préparations dangereuses " ; directive 76/769/CEE du Conseil " limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses " ; règlement (CEE) 793/93 du Conseil " évaluation et contrôle des risques substances existantes ").
Par ailleurs, il s'avère nécessaire de pouvoir sanctionner de façon harmonisée les manquements aux règlements mentionnés ci-dessus régissant des substances et produits chimiques spécifiques.
― Le règlement (CE) n° 1907/2006 REACH s'articule autour de quatre procédures :
― l'enregistrement des substances chimiques produites et importées sur le sol de l'Union européenne à plus d'une tonne par an ;
― l'évaluation des dossiers d'enregistrement, des propositions d'essais et des substances ;
― l'autorisation des substances extrêmement préoccupantes ;
― la restriction d'usages pour certaines substances.
Les substances chimiques couvertes par REACH sont aussi bien les substances issues de la synthèse chimique que celles issues du milieu naturel, en tant que telles ou au sein d'une préparation ou d'un article.
Certaines substances sont néanmoins exclues du champ d'application de REACH.
1° Compte tenu du nombre important de substances actuellement sur le marché, les substances " existantes " doivent être enregistrées selon un calendrier s'étalant sur onze ans, basé sur des critères de danger et des tonnages de mise sur le marché.
Ces substances ont dû, entre juin 2008 et novembre 2008, faire l'objet d'un préenregistrement.
Les enregistrements volontaires, avant les échéances fixées par le règlement, sont bien entendu possibles.
Enfin, le règlement REACH prévoit des dérogations à l'obligation d'enregistrement pour certaines substances ou utilisations particulières.
Il appartiendra à chaque producteur/importateur de substances chimiques de déposer un dossier d'enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, créée par le règlement REACH.
Ce dossier détaillera notamment les dangers que présente la substance, ainsi que ses usages et les mesures de gestion du risque à mettre en œuvre dès lors que la substance sera produite ou importée au-delà d'un certain tonnage.
Il fournira les données nécessaires à l'évaluation des risques liés aux usages de ces substances.
Suite à ces évaluations, dans le cas où des risques seraient identifiés, les usages et la mise sur le marché des substances concernées pourraient être restreints ou interdits.
2° Dans le cadre de REACH, il appartient aux fabricants et importateurs de substances de prouver que les risques liés aux substances qu'ils produisent ou importent sont valablement maîtrisés, alors que cette charge incombait jusqu'alors aux autorités publiques.
Par ailleurs, le règlement REACH introduit un système d'information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement du producteur vers l'utilisateur et inversement.
La fiche de données de sécurité (FDS) constitue l'outil central de communication sur les risques et les mesures de gestion des risques à adopter tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
3° La procédure d'autorisation consiste à interdire l'usage des substances les plus préoccupantes, sauf autorisation octroyée au cas par cas, suite à une demande formulée pour un usage particulier par une entreprise.
A cette fin, cette dernière doit produire un dossier dans lequel elle détaille l'usage qu'elle souhaite faire de la substance, les raisons qui fondent le caractère impérieux du recours à la substance pour l'utilisation considérée et les efforts de recherche entrepris pour lui trouver un substitut.
En ce sens, chaque entreprise, seule ou avec d'autres, devra utiliser, le cas échéant, des produits de substitution.
Cette procédure s'applique quelle que soit la quantité de substance produite ou importée et peut donc concerner des substances non enregistrées produites dans des quantités inférieures à 1 tonne/an.
On estime qu'environ 1 500 substances extrêmement préoccupantes pourraient faire l'objet, à terme, d'une procédure d'autorisation.
4° Enfin, la procédure de restriction, déjà en vigueur dans le cadre de la législation antérieure issue de la directive 76/769/CEE du Conseil " limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ", permet toujours d'interdire les usages présentant des risques non maîtrisés et ce, quelle que soit la quantité produite ou importée.
Les dispositions relatives à la procédure de restriction issues de la directive 76/769/CEE sont incluses à l'annexe XVII du règlement.
Cette annexe sera applicable à partir du 1er juin 2009, et la directive 76/769/CEE sera abrogée avec effet à la même date.
Les décisions d'octroi ou de refus des autorisations et les décisions de restriction relèvent des autorités européennes.
― Depuis le 1er juin 2008, les dispositions propres à la notification des substances nouvelles, figurant actuellement à la section 1 " Déclaration des substances nouvelles " du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement, transposant notamment les directives 67/548/CEE et 76/769/CEE, font place au nouveau dispositif mis en place par le règlement REACH.
En conséquence, les sections 1 et 2 sont modifiées de façon à prendre en compte le fait que l'ensemble des substances est désormais soumis aux obligations du règlement REACH.
Les sections 3 " Contrôle et constatation des infractions ", 4 " Sanctions administratives " et 5 " Sanctions pénales " sont modifiées de façon à permettre le contrôle de l'application du règlement REACH et la répression des manquements et infractions à l'encontre de ce règlement.
Le souci d'harmoniser la police des produits chimiques conduit à remanier les sanctions déjà prévues par le code de l'environnement réprimant les manquements à d'autres règlements européens relatifs à des produits chimiques.
L'article 126 du règlement REACH impose aux Etats membres de définir un régime de sanctions applicables aux violations des dispositions de ce règlement.
Nombre de manquements ne justifient pas une sanction pénale et les sanctions administratives sont efficaces pour prévenir ou réprimer la commission de certains faits.
C'est pourquoi la présente ordonnance prévoit un certain nombre de mesures administratives destinées à réprimer des manquements à la législation des produits chimiques ou à remédier à leurs conséquences.
Elle ne prévoit de sanctionner pénalement que les infractions à l'encontre des piliers fondamentaux de REACH, à savoir le défaut d'enregistrement ou d'autorisation, le non-respect de mesures de restrictions ou l'utilisation d'une substance, sauf justification notifiée à l'agence, en dehors du cadre de son enregistrement.
Ces infractions sont qualifiées de délits et punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
La présente ordonnance prévoit par ailleurs que le non-respect des obligations du règlement en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité est un délit puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 €.
Afin de permettre la répression des infractions au règlement (CE) n° 850/2004 relatif aux polluants organiques persistants (POP) et au règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, la mention de ces règlements a été ajoutée à l'article L.
521-21 définissant les sanctions pénales.
Toute infraction à l'encontre de ces règlements constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 75 000 €.
La mise en œuvre de REACH implique aussi une modification du code du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions visant la mise sur le marché de substances et de préparations et la déclaration des préparations dangereuses à des fins de toxicovigilance auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité.
― La présente ordonnance comprend quatre articles, outre l'article d'exécution.
Le premier mentionne les modifications apportées au livre V du code de l'environnement.
Le deuxième modifie le code du travail, le troisième le code de la santé publique.
Le quatrième prévoit une disposition transitoire valide jusqu'au 1er juin 2009 et qui n'a ainsi pas vocation à être codifiée.
Le I de l'article 1er de la présente ordonnance constitue une clarification du champ d'application du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement (Produits chimiques et biocides), et précise notamment que le règlement REACH s'applique à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, REACH définissant par ailleurs ce qu'est une substance, une préparation et un article (article 3 du règlement REACH).
La possibilité pour l'autorité administrative d'octroyer des exemptions pour les intérêts de la défense est rappelée.
Les II et III de l'article 1er proposent une nouvelle rédaction des articles L.
521-6 pour prendre en compte les procédures d'enregistrement ou de notification de substances prévues par le règlement REACH, qui visent désormais l'ensemble des substances chimiques.
521-5 maintient cependant l'obligation faite aux fabricants et importateurs de communiquer des données à l'autorité administrative aux fins de facilitation des contrôles.
L'information sur les faits nouveaux n'est pas obligatoire si l'importateur ou le fabricant l'ont déjà transmise à l'Agence européenne des produits chimiques.
L'obligation de tenir à disposition de l'administration des échantillons des substances ou des préparations est abrogée compte tenu de la lourde sujétion qu'elle représentait pour les opérateurs économiques sans apporter un réel bénéfice pour les contrôles.
521-6 permet à l'administration de prescrire des mesures d'interdiction ou de restriction valables sur le territoire national lorsqu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement conformément aux articles 49 et 129 du règlement REACH.
Cet article permettra également de prescrire de telles mesures pour le transport de substances par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne ― non couvert par le règlement REACH ― ainsi que pour la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de substances dès lors que les exigences ne sont pas harmonisées au niveau communautaire.
Le IV de l'article 1er abroge les I et II de l'article L.
521-7 qui ne sont plus applicables depuis l'entrée en vigueur du règlement REACH le 1er juin 2007.
L'ajout de la mention, dans le dernier alinéa de cet article, de l'Agence européenne des produits chimiques est nécessaire puisque cette agence est désormais chargée de collecter et d'évaluer les données d'enregistrement des substances.
Le V de l'article 1er prévoit une nouvelle rédaction de l'article L.
521-8 et propose de supprimer les dispositions visant à évaluer les substances au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation des substances existantes, qui est abrogé par le règlement REACH depuis le 1er juin 2008 (article 139 du règlement).
Par ailleurs, il est opéré un lien avec les différentes procédures d'évaluation, de restriction et d'autorisation prévues par le règlement REACH auxquelles l'article L.
521-8 se rapporte.
Cette disposition est nécessaire en cas d'évaluation plus approfondie des substances ou de propositions de mesures de restrictions ou d'interdiction des substances.
Le VI supprime, à l'article L.
521-9, les dispositions relatives aux fiches de sécurité, désormais harmonisées dans le cadre du règlement REACH.
Les VII et VIII de l'article 1er visent à mettre les articles L.
521-11 du code de l'environnement en cohérence avec le règlement REACH.
Les IX, X, XI et XII de l'article 1er détaillent les conditions de déroulement des contrôles, des prélèvements et analyses des échantillons des produits chimiques et de leur éventuelle saisie.
Il est instauré une autorisation pour les agents effectuant le contrôle des produits chimiques de se communiquer entre eux les informations et documents recueillis lors d'un contrôle dans le but de permettre une coordination et une meilleure efficacité des contrôles.
Les XIII et XIV de l'article 1er reconnaissent les prérogatives particulières des inspecteurs du travail par la convention n° 81 de l'OIT sur l'inspection du travail dans les articles L.
Le XIV de l'article 1er étend le champ des contrôles à l'ensemble des réglementations de produits chimiques communautaires visées dans ce présent titre et prévoit la procédure préalable aux sanctions administratives définies au XV.
Le délai de trois mois mentionné pour la remise d'éventuelles observations à un manquement signalé dans un rapport de l'autorité administrative est désormais le délai maximal que peut proposer l'autorité administrative.
Le XV de l'article 1er remplace l'article L.
521-18 par un article dressant la liste des sanctions administratives qui peuvent être appliquées aux manquements à la législation des produits chimiques.
Leur aspect dissuasif en cas de non-respect des prescriptions d'une mise en demeure est renforcé.
Des mesures particulières sont prévues en cas de non-respect d'une prescription d'une mise en demeure de non-respect des principales obligations imposées par les procédures du règlement REACH.
Le XVI de l'article 1er modifie l'article L.
521-19 pour préciser les conditions dans lesquelles les sanctions administratives prévues au XV peuvent s'appliquer.
Le XVII de l'article 1er modifie l'article L.
521-21 pour dresser la liste des sanctions pénales applicables notamment aux manquements aux principaux piliers de REACH.
Les XVI à XXVI sont des articles de modification rédactionnelle et d'abrogation.
Le I de l'article 2 précise que le dispositif communautaire REACH remplace le dispositif national de déclaration des substances chimiques mises sur le marché pour la première fois après le 18 septembre 1981.
Le II de l'article 2 vise à remplacer les termes du code du travail par ceux employés dans le règlement REACH.
Le III de l'article 2 vise à revoir la portée des cas d'exemption à l'obligation de déclarer auprès d'un organisme agréé certains de leurs produits à des fins médicales, curatives et préventives en raison des nouvelles modalités d'enregistrement des substances nouvelles introduites par le règlement REACH.
Le IV de l'article 2 vise à supprimer la référence à l'article L.
4411-3, introduisant le règlement REACH, au sein de l'article L.
4741-9, qui définit le quantum des sanctions pour les infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.
L'article 3 de l'ordonnance entend mieux préciser la frontière entre le domaine du médicament vétérinaire et les produits biocides pour ce qui concerne les produits qui revendiquent une action antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite.
L'article 4 prévoit une disposition transitoire, qui ne sera pas codifiée, permettant d'adopter au niveau national des mesures de restriction jusqu'à l'entrée en vigueur du titre VIII du règlement REACH, fixée au 1er juin 2009.
Lesdites restrictions nationales resteront toutefois en vigueur jusqu'au 1er juin 2013.
Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 1 :Dispositions communes aux substances...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Contrôle et constatation des infrac...
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions communes aux substance...
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Sanctions pénales (V)
Jusqu'au 1er juin 2009, et conformément aux dispositions du 3 de l'article 67 et du 4 de l'article 141 du règlement (CE) n° 1907/2006, les mesures suivantes peuvent être prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail pour des substances et préparations présentant des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés, pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés, les articles ou les équipements les contenant :
1° Interdiction provisoire ou permanente, totale ou partielle, de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains usages ;
2° Prescription tendant à restreindre ou à réglementer la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la récupération, la régénération, le recyclage, la destruction, le stockage, le transport, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement.
Ces mesures restent en vigueur jusqu'au 1er juin 2013.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et préparations chimiques.
― Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, et la mise sur le marché des préparations, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission.
― Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907 / 2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans une préparation ou un article.
― Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, se tient informé de l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à cette substance.
« Les fabricants et importateurs des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, indiquent à l'autorité administrative compétente les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses de ces substances et de leurs usages, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et révélant l'existence de nouveaux dangers ou risques graves pour la santé humaine ou pour l'environnement, si ces informations ne font pas l'objet d'une communication au titre du règlement (CE) n° 1907 / 2006.
― Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits chimiques.
― Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations, des articles, des produits manufacturés ou des équipements, présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail peuvent par arrêté conjoint :
« 1° Lorsque les règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006 et (CE) n° 1907 / 2006 n'harmonisent pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations, des articles, des produits manufacturés ou des équipements :
« a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché ou certains de leurs usages ;
« 2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations, des articles, des produits manufacturés ou des équipements sont transportées par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne :
1° Le I et le II sont abrogés ;
2° Le III devient le I ;
Il est ajouté dans sa première phrase, après les mots : « Communauté européenne », les mots : « ou par l'Agence européenne des produits chimiques ».
521-8.-Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L.
521-9.-Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
521-4, » sont supprimés, et les mots : « producteurs ou importateurs » sont supprimés et remplacés par les mots : « fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles ».
521-8 peuvent être mises à la charge des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles.
1° Il est ajouté « I.
― » devant le premier alinéa ;
2° Après le dernier alinéa, il ajouté un II ainsi rédigé :
« ― Règlement (CE) n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
« ― Règlement (CE) n° 304 / 2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
« ― Règlement (CE) n° 2037 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
X.-Il est ajouté à l'article L.
« Pour les opérations informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au premier alinéa du I de l'article L.
521-12, à se communiquer tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives concernant les substances, préparations et articles visés au présent titre.
XI.-Le deuxième alinéa du I de l'article L.
Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et, le cas échéant, vaut notification de la décision de consignation.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les contenant » sont remplacés par les mots : « Les substances, les préparations, les articles, les produits manufacturés ou équipements les contenant » ;
« Les substances et les préparations, les articles, les produits manufacturés ou équipements saisis sont immédiatement inventoriés.
L'inventaire est annexé au procès-verbal de saisie.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a ordonné la saisie.
« Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions.
521-17.-Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.
« Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel de substances ou préparations de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.
« 2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché de substances, de préparations et d'articles ;
« 3° Enjoindre à l'importateur des substances, des préparations ou d'articles importés en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'effectuer le retour de la substance, de la préparation ou du produit en dehors du territoire de l'Union européenne ou à assurer son élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce retour de la substance, de la préparation ou du produit ou son élimination.
« 4° Enjoindre au fabricant des substances, des préparations ou d'articles fabriqués en méconnaissance des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre.
« ― le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour enregistrer une substance telle que ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
« ― l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas prévu à l'article 37.
1° Au troisième alinéa, les mots : « du II » et « et par les règlements (CE) n° 304 / 2003, (CEE) n° 793 / 93, (CE) n° 2037 / 2000 » sont supprimés ;
2° Au I, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 4° Fabriquer ou importer sans enregistrement préalable une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou destinée à être rejetée d'un article au sens du règlement n° 1907 / 2006 dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, soumise à enregistrement en méconnaissance du titre II du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
« 6° Fabriquer, importer ou utiliser, sans la décision d'autorisation correspondante, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
« 7° Ne pas respecter les mesures de restriction édictées au titre VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
« 9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006.
4° Il est ajouté le II suivant :
― Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.
« Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
XX.-Les titres « section 1 : Déclaration des substances nouvelles » et « section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations » sont supprimés.
521-11 constituent la section 1 intitulée : « Dispositions communes aux substances chimiques ».
― La section 3 intitulée : « Contrôle et constatation des infractions » devient la section 2 « Contrôle et constatation des infractions ».
― La section 4 intitulée : « Sanctions administratives » devient la section 3 « Sanctions administratives ».
― La section 5 intitulée : « Sanctions pénales » devient la section 4 « Sanctions pénales ».
522-12, les mots : « au I, III et IV de » sont remplacés par le mot : « à ».
4411-4, les mots : « les vendeurs » sont remplacés par les mots : « tout responsable de la mise sur le marché ».
4411-5.-Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de préparations soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.
Décret n° 2009-230 du 26 février 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Les dispositions du septième alinéa de l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er du présent décret, sont applicables, nonobstant toutes stipulations contraires, aux contrats passés entre l'Etat et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes, prévus au II de l'article L.
224-2, en cours à la date de publication du présent décret.
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa du 1° est supprimé.
2° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de traitement des eaux » sont insérés les mots : « , d'installations fixes de distribution de carburant ».
224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux possibilités de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
La réduction annuelle mentionnée au III de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est fixée pour l'année 2009 à 10 %.
752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Crée Arrêté du 1 juin 2001 - art. 7 bis (Ab)
Il est inséré à l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un article 7 bis rédigé comme suit :
« L'établissement de formation est tenu d'assurer une durée de formation minimale obligatoire de 630 heures, stages inclus, pour le tronc commun, de 210 heures pour la mention " deux-roues ” et de 245 heures pour la mention " groupe lourd ”.
Dans le cadre de stages pratiques en entreprise, les candidats inscrits en centre de formation peuvent dispenser des séances de formation théorique et pratique, à titre onéreux, à des élèves conducteurs dans les conditions définies dans l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
A l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, un 3 est ajouté à la suite du 2, rédigé comme suit :
Le suivi du parcours professionnel des titulaires du BEPECASER sur les trois dernières promotions indiquant :
― la formation et l'expérience professionnelle avant l'obtention du diplôme ;
― le premier emploi occupé après l'obtention du diplôme ;
― l'emploi occupé à la date de transmission des données.
Le contenu détaillé et les modalités de présentation du dossier sont fixés à l'annexe du présent arrêté, laquelle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R.
Constituent notamment des activités soumises à déclaration en application du II de l'article L.
712-3 du code de l'environnement les activités suivantes dès lors qu'elles ont un impact moindre que mineur ou transitoire sur l'environnement :
1° Les mesures d'observation dans le domaine des sciences de l'univers suivantes et ne mettant en jeu que des moyens de mesures physiques :
― physico-chimie de l'atmosphère (troposphère et stratosphère, y compris les travaux sur l'ozone) ;
2° Les travaux portant sur la qualité de l'air (troposphère), de l'eau douce, de la glace, de l'eau de mer ou des sols, n'impliquant que des mesures physiques telles des mesures de pH, de conductivité électrique, de températures ;
9° La mise en place temporaire sur le terrain d'appareils scientifiques automatiques tels des capteurs climatiques, ne nécessitant pas de travaux susceptibles de modifier l'état des lieux (dalles de béton, constructions d'abris pérennes) et alimentés par énergie électrique non polluante tels que panneaux solaires, éoliennes, batteries ;
10° Les opérations menées à des fins strictement scientifiques de sondages ou de carottages effectuées manuellement sans recours à des outils motorisés, et de forage glaciaire lorsque celui-ci ne nécessite pas l'utilisation d'un fluide de forage ;
a) A une modification mineure de l'aménagement des installations existantes, à l'exception notamment de tout agrandissement, rehaussement ou modification de l'état extérieur des installations existantes ;
b) Aux activités de prise de vue photographique ou cinématographique à visée de diffusion ou d'information scientifique et technique, sous réserve que ces activités aient un impact moindre que mineur ou transitoire sur la distribution ou l'abondance des espèces locales et qu'elles se déroulent en dehors d'une zone spécialement protégée de l'Antarctique.
L'arrêté du 23 mai 2006 définissant la liste des activités relevant de l'article R.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2009 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination des membres du comité médical central des transports
« Le secrétariat du comité médical central des transports est assuré par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose.
c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ;
500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret ;
d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;
g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L.
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
a) Sa date de délivrance ;
b) L'identification de l'organisme qualifié ;
c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'organisme qualifié est agréé ;
d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 3-2 ou de l'article 3-3 du décret du 9 mai 2003 susvisé adresse au ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier composé dans les conditions prévues à l'article 2 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
a) Pour un expert, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile.
Lorsque le demandeur est un organisme, sa raison sociale, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de l'expert ou, lorsque le demandeur est un organisme, du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose.
c) Une attestation d'assurance souscrite par l'expert ou l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
e) Lorsque le demandeur est un organisme, les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au f du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé, ainsi que celles prévues à l'article 3-7 du même décret ;
En application du II de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé, lorsque l'organisme demandeur est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la sécurité de systèmes de transport ferroviaire ou guidé, les pièces mentionnées aux c à e de l'article 2 sont remplacées par les pièces suivantes :
― la copie de l'acte d'accréditation, y compris l'annexe technique précisant le périmètre de l'accréditation ;
― les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
― les modalités générales de son organisation comprenant notamment un organigramme et une notice explicative présentant ses activités, ses compétences et son expérience professionnelle.
Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'expert ou à l'organisme qualifié demandeur.
b) L'identification de l'expert ou de l'organisme qualifié ;
c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'expert ou l'organisme qualifié est agréé.
Le cas échéant, pour un organisme accrédité, l'attestation rappelle en outre que l'agrément porte sur un périmètre identique à celui de l'accréditation ;
d) Lorsque le demandeur est un organisme, les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
L'arrêté du 23 mai 2003relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés est abrogé.
Arrêté du 15 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L.
« Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés.
Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par un dirigeant responsable des évaluations.
Nom, prénoms et numéro d'agrément de l'expert ou, pour un organisme, sa raison sociale et son numéro d'agrément.
Dans le cas d'un organisme, les nom et prénoms du dirigeant responsable des évaluations désigné pour la mission en cause.
Liste des personnes
ayant participé à l'évaluation
Date et signature de l'expert agréé ou, pour un organisme, du dirigeant responsable des évaluations.
Rapports d'évaluation préparatoires
au rapport de sécurité de l'EOQA
Pour chacun des domaines techniques mentionnés au II de l'article 3-1 du décret du 9 mai 2003 susvisé pour lequel une expertise est requise, le rapport d'évaluation de la sécurité de ce domaine technique préparatoire au rapport de sécurité établi par l'EOQA.
Arrêté du 17 février 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de deux canalisations de transport et autorisant la renonciation totale à l'exploitation de deux postes de détente-livraison (département de la Charente-Maritime)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 février 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement d'alimentation du client industriel SEA, à Aytré » sur une longueur de 8 mètres, d'une part, et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison associé, d'autre part, situés sur le territoire de la commune d'Aytré dans le département de la Charente-Maritime.
Ce même arrêté autorise la société GRTgaz à renoncer partiellement à l'exploitation de la canalisation de transport dite « Branchement d'alimentation du client industriel SOPEGAR, ex-SABDEC, à Saint-Jean-d'Angély » sur une longueur de 40 mètres, d'une part, et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison associé, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély dans le département de la Charente-Maritime.
Les tronçons de canalisations et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des articles R.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides.
Elles ne s'appliquent pas aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent uniquement :
― des appareils utilisant les combustibles gazeux ou hydrocarbure liquéfié, lesquels sont soumis aux prescriptions de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
― des appareils à circuit de combustion étanche ;
― des appareils à foyer ouvert et les âtres.
Les exigences prévues aux articles du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque l'habitation est équipée d'un système de ventilation par balayage dans tout le logement, à condition que ce système respecte les dispositions des articles 8 et 11 de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé en tenant compte du débit d'air supplémentaire nécessaire au fonctionnement des appareils, indiqué par le fabricant.
Il en est de même pour les appareils pour lesquels une amenée d'air neuf alimente directement, par conduit sur l'extérieur, le foyer de l'appareil.
― Les appareils de chauffage de type inserts, à combustibles solides, doivent être installés dans un local muni d'une amenée d'air directe de section supérieure ou égale au quart de la section du conduit de fumée.
- En outre, la section libre, exprimée en centimètres carrés (cm²), des amenées d'air directes des locaux contenant les inserts doit être supérieure ou égale :
― à 200 cm², si ces appareils peuvent fonctionner portes ouvertes ou fermées ;
― à la valeur donnée dans le tableau suivant, en fonction de la puissance utile totale des appareils, si ces appareils fonctionnent uniquement portes fermées.
PUISSANCE UTILE
totale des appareils Pu
SECTION LIBRE MINIMALE
de l'amenée d'air directe
Si Pu 8 kW
Si 8 kW ¸ Pu 16 kW
- L'amenée d'air neuf doit être permanente ; elle doit être aménagée de telle façon que le courant d'air qu'elle occasionne ne soit pas gênant pour les occupants.
La création d'une amenée d'air neuf doit être réalisée de manière à éviter le siphonnage ou la récupération de gaz provenant d'exutoires situés à proximité.
― Les appareils de production-émission autres que ceux visés à l'article 3 et les appareils de production et de production-émission utilisant des combustibles non visés par l'arrêté du 21 mars 1968 modifié susvisé doivent être installés dans des locaux munis d'une amenée d'air neuf directe débouchant en partie basse.
La section libre de l'amenée d'air directe, exprimée en centimètres carrés (cm ²), doit être supérieure ou égale à la valeur donnée dans le tableau suivant en fonction de la puissance utile totale des appareils.
50 cm ²
II.-L'amenée d'air neuf doit être permanente ; elle doit être aménagée de telle façon que le courant d'air qu'elle occasionne ne soit pas gênant pour les occupants.
III.-En outre, les locaux dépourvus d'ouvrant sur l'extérieur dans lesquels sont installés des appareils de production-émission et les locaux dans lesquels sont installés des appareils de production doivent être munis d'une évacuation d'air vicié placée en partie haute et débouchant sur l'extérieur.
La section libre de l'évacuation d'air vicié doit être supérieure ou égale à 100 cm ².
― Tout dispositif mécanique de ventilation supplémentaire tel que ventilateur de fenêtre, extracteur de hotte (à l'exception des hottes à recirculation) est interdit dans une pièce où se trouve un appareil à combustion raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel ainsi que dans un local distinct de cette pièce, dès lors que ce dispositif est susceptible de provoquer une dépression suffisante pour entraîner une inversion de tirage du conduit.
- Il est interdit d'installer un appareil à combustion raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel :
― dans une pièce où débouche un vidoir de vide-ordure, lorsque la colonne correspondante est ventilée par extraction mécanique ;
― dans un local distinct de cette pièce si ce dispositif est susceptible de provoquer une dépression suffisante pour entraîner une inversion de tirage du conduit.
- Les exigences visées aux I et II ne s'appliquent pas pour les appareils équipés d'une amenée d'air directe par conduit et fonctionnant exclusivement porte fermée.
L'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides ou liquides doit s'effectuer à l'aide d'un système d'évacuation des produits de combustion.
Les systèmes d'évacuation des produits de combustion doivent permettre l'évacuation correcte vers l'extérieur des produits de combustion des appareils raccordés et être adaptés aux dimensions de la buse ou, s'il y a lieu, de la pièce d'adaptation prévue par le fabricant, en vue d'en assurer l'étanchéité.
Les modérateurs ou régulateurs de tirage par admission d'air ne doivent pas se trouver à l'intérieur des conduits.
Ils doivent se fermer d'eux-mêmes en cas de diminution du tirage.
Ils doivent toujours être installés dans le local où se trouve l'appareil ; la surveillance doit en être aisée.
Le système d'évacuation des produits de combustion doit être réalisé selon les règles de l'art. Les dispositifs d'obturation totale ou partielle sont interdits sur les conduits de raccordement.
Cette interdiction ne vise pas les dispositifs intégrés directement à l'appareil ainsi que les dispositifs installés sur le conduit de raccordement dès lors qu'ils ont été homologués avec l'appareil, fournis par le fabricant et installés selon ses préconisations.
Les conduits de raccordement doivent résister à l'action chimique des produits de combustion et des condensats éventuels, à la température et satisfaire aux conditions d'étanchéité et de stabilité mécanique requises pour l'évacuation des produits de combustion dans des conditions normales d'utilisation.
― Les conduits de raccordement doivent être conçus et installés pour permettre leur entretien ainsi que celui des appareils raccordés.
- Ils ne doivent pas pénétrer ou traverser de local autre que celui dans lequel sont installés les appareils à combustion.
Toutefois, dans le cas d'un conduit de fumée ne débouchant pas dans le local contenant les appareils de combustion mais étant adossé ou accolé à l'une des parois de ce local, le conduit de raccordement peut traverser cette paroi pour être relié directement au conduit.
- Ils doivent être visibles sur tout leur parcours, les plus courts possibles et démontables.
Toutefois, les conduits de raccordement rigides peuvent être placés dans un coffrage démontable et ventilé, sur le local, par deux orifices de section utile minimale de 50 cm² et les conduits de raccordement desservant des inserts peuvent être installés dans une hotte munie d'une trappe ou d'une grille.
Les conduits de fumée doivent être conformes aux exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969.
Toutefois, les conduits de fumée réalisés antérieurement au 31 octobre 1969 doivent a minima satisfaire aux prescriptions suivantes :
― résister à l'action chimique des produits de combustion et des condensats éventuels, à la température et satisfaire aux conditions d'étanchéité, de stabilité mécanique et d'isolation thermique requises pour l'évacuation des produits de combustion dans des conditions normales d'utilisation ;
― déboucher à l'extérieur à une hauteur telle que les obstacles formés par les parties d'immeubles distantes de moins de 8 mètres mesurés horizontalement ne risquent pas de créer une zone de surpression préjudiciable au fonctionnement des conduits ;
― prévenir l'obstruction par des suies ou autres dépôts et faciliter leur récupération ;
Il est interdit de raccorder, sur un conduit de fumée maçonné, des appareils produisant des produits de combustion à basse température, sauf, si ce conduit possède les caractéristiques dimensionnelles et constructives (nature des matériaux) adaptées aux produits de la combustion desdits appareils.
Avant le raccordement d'appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire à un conduit de fumée existant, il y a lieu de vérifier préalablement :
― la conformité du conduit de fumée et des amenées d'air neuf ;
― la compatibilité de l'ouvrage avec son utilisation ;
― le ramonage du conduit de fumée.
Dans le cas d'un conduit ne pouvant être mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, celui-ci doit être neutralisé au niveau des orifices d'entrée des produits de combustion.
Les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement.
Ils sont vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu'une défectuosité se manifeste.
Les conduits de raccordement doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement, leur entretien doit être effectué au moins une fois par an lors du ramonage du conduit de fumée.
Un justificatif de ramonage sera remis à cette occasion.
Les amenées d'air neuf doivent être constamment tenues en bon état de fonctionnement.
Après tout accident ou feu de cheminée, le système d'évacuation des produits de combustion doit être vérifié par un professionnel qualifié et remis en état si nécessaire.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section libre de l'amenée d'air directe, exprimée en centimètres carrés (cm²), doit être supérieure ou égale à la valeur donnée dans le tableau suivant en fonction de la puissance utile totale des appareils.
- En outre, les locaux dépourvus d'ouvrant sur l'extérieur dans lesquels sont installés des appareils de production-émission et les locaux dans lesquels sont installés des appareils de production doivent être munis d'une évacuation d'air vicié placée en partie haute et débouchant sur l'extérieur.
La section libre de l'évacuation d'air vicié doit être supérieure ou égale à 100 cm².
Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Crée Arrêté du 24 janvier 1956 - art. Annexe (M)
L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage est abrogé.
Il demeure applicable pour chaque aérodrome jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions fixant les coefficients de modulation en application du II de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ou, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2010.
1° Au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 10, les mots : « prévue à l'article 18 du décret susvisé du 24 septembre 1953 » sont remplacés par les mots : « instituée en application des articles R.
« Art. 3.-I.-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R.
Il est ajouté l'annexe suivante à l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé :
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du camp des Milles : mémoire et éducation », dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Décret n° 2009-232 du 25 février 2009 portant publication du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1)
Le traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
TRAITÉ RELATIF AU CORPS EUROPÉEN ET AU STATUT DE SON
QUARTIER GÉNÉRAL ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME DE
BELGIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LE GRAND-DUCHÉ
Considérant l'article 17 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 26 février 2001, ainsi que la déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense, annexée à l'acte final de la Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres, fait à Nice, le 26 février 2001,
Considérant le Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949,
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951,
Considérant le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948 dans la version modifiée par le protocole du 23 octobre 1954,
Considérant le rapport de La Rochelle adopté le 22 mai 1992 par le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, concernant la création du Corps européen auquel ont adhéré le gouvernement belge le 25 juin 1993, le gouvernement espagnol le 1er juillet 1994 et le gouvernement luxembourgeois le 7 mai 1996,
Considérant l'Accord spécifique réglant les conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'Alliance atlantique du 21 janvier 1993 entre le Commandant suprême des forces alliées en Europe et les chefs d'état-major des armées françaises et allemandes, auquel le chef de l'état-major général belge a adhéré le 12 octobre 1993, le Chef de l'état-major général espagnol le 29 septembre 1995 et le Commandant de l'armée luxembourgeoise le 9 avril 1996,
Considérant la déclaration commune fixant les conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale du 23 novembre 1993,
Animés de la volonté d'agir dans le respect de la Charte des Nations unies, et soucieux de rappeler que les missions du Corps européen sont décidées conformément au droit constitutionnel de chaque Partie contractante,
Le présent Traité a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Corps européen.
Le présent Traité a également pour objet de définir le statut du Quartier général du Corps européen.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le texte du présent Traité, le droit de l'État de séjour s'applique.
Les Parties contractantes conviennent que les dispositions du présent Traité sont fondées sur l'application des principes de réciprocité et de répartition équilibrée des charges.
Dans le présent Traité on entend :
1. par " Corps européen " : le corps d'armée multinational constitué par le Quartier général et par les unités pour lesquelles les Parties contractantes ont effectué le transfert du commandement au Général commandant le Corps européen ;
2. par " transfert de commandement " : la décision notifiée par l'autorité compétente d'une Partie contractante de placer sous l'autorité effective du Général commandant le Corps européen une unité des forces armées de cette Partie contractante.
La décision, qui peut être rapportée à tout moment, précise les limites du commandement qu'elle transfère ainsi que le cadre, le lieu, la date de prise d'effet et la durée ;
3. par " Comité commun " : le comité composé des Chefs d'état-major des armées et des Directeurs politiques des ministères des affaires étrangères de chacune des Parties contractantes, ou de leurs représentants ;
Par " Quartier général " : l'état-major multinational du Corps européen et les représentations des armées de l'air et de la marine qui lui sont rattachées ainsi que les éléments de commandement et de soutien de cet état-major ;
5. par " personnel du Quartier général " : le personnel militaire et civil ;
6. par " personnel militaire " : le personnel militaire servant au sein du Quartier général et appartenant aux forces armées des Parties contractantes ;
7. par " personnel civil " : les employés des Parties contractantes servant au sein du Quartier général.
Les travailleurs civils recrutés par le Quartier général ne sont en aucun cas considérés comme membres du personnel du Quartier général ;
8. par " personne à charge " : le conjoint d'un membre du personnel du Quartier général, tout enfant qui est à sa charge, ainsi que tout proche parent qui dépend de celui-ci pour des raisons économiques ou de santé, qui est effectivement soutenu par ce membre et qui partage son logement.
En cas de décès ou de mutation d'un membre du personnel, les personnes à sa charge sont considérées comme personnes à charge au sens de la phrase précédente pendant les 90 jours suivant le décès ou la mutation ;
9. par " Etat d'origine " : la Partie contractante dont relève le personnel, lorsqu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante ;
10. par " Etat de séjour " : la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le Quartier général du Corps européen ou un élément de ce Quartier général, y compris leurs personnels ;
11. par " Comité budgétaire et financier " : le comité composé de représentants des Parties contractantes auquel est attribué, dans les domaines budgétaire et financier, les compétences prévues au titre V ;
12. par " Collège des experts aux comptes " : le collège composé de manière équilibrée de représentants des Parties contractantes auquel sont confiées les compétences prévues au Titre V.
Les missions du Corps européen peuvent lui être confiées dans le cadre soit des Nations unies, soit de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), soit de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), soit de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, soit d'une décision commune prise par les Parties contractantes.
Dans ces conditions, les missions du Corps européen, outre ses missions de participation à la défense commune, incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
Le Comité commun est notamment chargé :
― de préparer les décisions des Parties contractantes et de les mettre en œuvre lorsqu'elles sont approuvées, de donner des directives au Général commandant le Corps européen et d'assurer l'information mutuelle et la coordination entre les Parties contractantes ;
― d'assurer les relations avec l'UE, l'UEO, l'OTAN, d'autres organisations internationales ainsi que les Etats non membres ;
― d'étudier les questions relatives à la mise en œuvre du présent Traité ;
― de coordonner les décisions afférentes à la mise en œuvre du présent Traité ;
― d'exercer les compétences précisées dans le titre IIl relatif au règlement des dommages et dans le titre V dans les domaines budgétaire et financier.
Le Quartier général a la capacité juridique.
Le Quartier général peut ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur.
Toutefois, il pourra être convenu entre le Quartier général d'une part et une Partie contractante d'autre part, que cette dernière sera subrogée devant les tribunaux de cet Etat pour toute action à laquelle le Quartier général sera partie.
Dans ce cas, le Quartier général doit assurer le remboursement des frais effectifs conformément au règlement budgétaire et financier.
Aucune mesure d'exécution ou visant soit la saisie soit la confiscation de ses biens ou fonds ne peut être prise contre le Quartier général.
Cette disposition n'affecte pas la possibilité de procéder à une saisie légale des rémunérations de travailleurs recrutés par le Quartier général.
La capacité juridique du Quartier général est exercée par le Général commandant le Corps européen ou par toute personne désignée expressément par lui pour agir en son nom.
Le Général commandant le Corps européen peut recevoir mandat du Comité commun pour négocier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire d'un Etat tiers.
Le Général commandant le Corps européen reçoit ses directives du Comité commun.
Elles définissent ses attributions en temps de paix et d'engagement qui sont notamment les suivantes :
― planification opérationnelle et logistique ;
― contribution à la détermination des objectifs d'entraînement ;
― contrôle du niveau d'instruction ;
― préparation et exécution des exercices ;
― propositions concernant toute autre question, notamment celles relatives à l'organisation des forces.
Le Général commandant le Corps européen émet, dans le cadre de ses attributions, des règlements de service concernant le fonctionnement du Quartier général et met en place, en accord avec les états majors généraux des Etats participant au Corps européen, des procédures permanentes de coopération des grandes unités.
Le poste de Général commandant le Corps européen et les principaux postes de responsabilité sont pourvus, par rotation, par les Parties contractantes.
L'équilibre dans la répartition de ces postes entre les Parties contractantes est assuré par décision du Comité commun en tenant compte des évolutions de la structure du Corps européen.
En tout état de cause les postes de Général commandant le Corps européen, d'adjoint du Général commandant le Corps européen, de Chef d'état major, et de sous-chef d'état major Opérations sont à attribuer à chaque fois à des Etats différents participant au Corps européen.
Le Général commandant le Corps européen élabore un projet de budget commun annuel et un projet de programmation financière à moyen terme.
Il est chargé de l'exécution de ce budget.
Sur leur demande, le Général commandant le Corps européen autorise l'accès des autorités habilitées, en vertu du droit de l'Etat de séjour, à pénétrer dans les installations du Quartier général en vue de l'accomplissement de leurs missions officielles.
Toutefois, en cas d'infraction flagrante, de péril en la demeure ou sur décision d'un magistrat l'accès est considéré comme autorisé.
Les archives et autres documents officiels du Quartier général sont inviolables.
Cependant, le Général commandant le Corps européen peut, à la demande d'une des Parties contractantes, autoriser la consultation de ces archives.
En cas de refus, le Comité commun décide.
Toutefois, sur décision d'un magistrat, une telle autorisation est accordée d'office, dans le respect des règles de protection du secret militaire.
Dans le cadre d'exercices ou d'un emploi du Corps européen, les Parties contractantes sont autorisées à déplacer et faire stationner temporairement leur personnel et matériel sur le territoire d'une Partie contractante après accord des autorités compétentes de celle-ci.
Le personnel militaire ne peut détenir et porter les armes qu'à condition d'y être autorisé par le règlement qui lui est applicable.
Les Parties contractantes s'assurent, par des mesures appropriées, de la protection des informations, des documents et des matériels qui doivent rester secrets, adressés au Corps européen ou générés par celui-ci.
Ces mesures tiennent compte de manière analogue des principes et des règles de la protection du secret du Conseil de l'Union européenne.
Le Général commandant le Corps européen arrête, avec l'approbation des autorités nationales de sécurité des Parties contractantes, les instructions nécessaires à l'application de la protection du secret au sein du Corps européen.
Les Parties contractantes s'engagent à effectuer les procédures d'habilitation de leurs nationaux ayant besoin de connaître des informations protégées dans le cadre du Corps européen, conformément aux règles nationales en vigueur, et à se porter mutuelle assistance en ce qui concerne cette procédure d'habilitation.
Le tableau suivant pose l'équivalence entre la classification du Corps européen et la classification du Conseil de l'Union européenne.
EUROCOR TRES SECRET
TRES SECRET UE/EU TOP SECRET
EUROCOR SECRET
SECRET UE
EUROCOR CONFIDENTIEL
CONFIDENTIEL UE
EUROCOR DIFFUSION RESTREINTE
RESTREINT UE
Le permis de conduire militaire délivré par une des Parties contractantes est également valable sur le territoire des autres Parties contractantes pour les véhicules militaires correspondants de toutes les Parties contractantes.
Sous réserve de tout arrangement contraire, le personnel militaire revêt son uniforme ou la tenue civile dans les mêmes conditions que les membres des forces armées de l'Etat de séjour.
Les véhicules acquis par le Quartier général font l'objet d'une immatriculation spécifique conformément à la législation en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est implanté le Quartier général.
Les véhicules mis à la disposition du Quartier général par chaque Partie contractante conservent leur immatriculation nationale et portent une marque distinctive du Corps européen.
Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur les membres du personnel du Quartier général assujettis à la législation pénale et disciplinaire de cet Etat.
Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres du personnel du Quartier général en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de séjour et punies en vertu de sa législation.
Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel du Quartier général, relevant de cet Etat, en ce qui concerne :
a. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre du personnel de cet Etat ainsi que d'une personne à charge ;
Pour les autres infractions, les autorités de l'Etat de séjour exercent par priorité leur juridiction.
La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction peut y renoncer.
Dans ce cas, elle notifie cette renonciation dans les meilleurs délais aux autorités des autres Parties contractantes concernées.
La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités des autres Parties contractantes concernées.
Lorsque l'Etat de séjour renonce à sa priorité de juridiction, le membre du personnel du Quartier général concerné doit être éloigné du territoire de l'Etat de séjour si ce dernier l'exige.
Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance, pour l'arrestation d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou des personnes à charge sur le territoire de l'Etat de séjour et pour la remise à l'autorité ou au tribunal qui exerce sa juridiction conformément aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine l'arrestation de tout membre du personnel du Quartier général ou d'une personne à charge.
La garde d'un membre du personnel sur lequel l'Etat de séjour exerce son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'Etat d'origine demeurera assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'Etat de séjour.
Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche des preuves, y compris la saisie, et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction.
Ces obligations incombent également au Quartier général.
Lorsque la saisie des pièces et objets remis n'est plus absolument nécessaire à la procédure judiciaire, leur restitution est effectuée dans les meilleurs délais.
Les autorités des Parties contractantes, dans les cas où il y a juridiction concurrente, s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.
Toutefois, cet article ne s'oppose en rien à ce que les autorités de l'Etat d'origine sanctionnent un membre du personnel du Quartier général pour toute violation des règles de discipline résultant de l'acte ou de la négligence constitutive de l'infraction pour laquelle il a été jugé par une Partie contractante.
Les personnels exerçant des attributions de police militaire au sein du Quartier général peuvent prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans ses installations.
L'emploi desdits personnels hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres du personnel.
Chaque Partie contractante renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie contractante ou du Quartier général pour les dommages qui lui sont causés dans le cadre de la mise en œuvre du présent Traité.
De même, le Quartier général ne peut demander d'indemnité à l'encontre des Parties contractantes pour les dommages qui lui sont causés ;
Les Parties contractantes conviennent que les dispositions prévues au sous-paragraphe 1.a. du présent article s'appliquent également aux dommages causés ou subis par les unités dont elles ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen.
La renonciation à une indemnité ne s'applique pas aux demandes d'indemnités des subdivisions d'une Partie contractante dotées de la personnalité juridique, qui sont considérées comme des prétentions de tiers.
Le Quartier général est civilement responsable des dommages qu'il cause à des tiers.
Les sommes payées en réparation de ces dommages sont prises en charge par le budget commun.
Le budget commun prend également en charge les dommages causés à des tiers par le personnel des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen ;
La Partie contractante sur le territoire de laquelle un dommage a été causé à des tiers le règle comme elle devrait le faire si elle était elle-même responsable du dommage causé.
L'introduction, l'instruction et la décision concernant les demandes d'indemnités de tiers s'effectuent conformément aux lois et règlements de cette Partie contractante.
Les indemnités ainsi versées sont ensuite remboursées intégralement et sans délai à cette Partie contractante par le Quartier général ;
i) Les Parties contractantes contribuent au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages dont il est civilement responsable en proportion de leurs contributions totales au budget commun ;
ii) Elles contribuent à part égale au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages causés par les unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, pour autant que l'une de leurs unités ait participé à l'activité du Corps européen dans le cadre de laquelle se sont produits lesdits dommages ;
iii) Si le dommage causé ne peut être imputé clairement au Quartier général ou aux unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, la contribution des Parties contractantes au financement des sommes versées en réparation de ce dommage s'effectue conformément au point i) ;
Les indemnités reçues de tiers pour des dommages causés au Corps européen sont versés au budget commun.
S'agissant des dommages pouvant être causés à des tiers par le Corps européen ou causés au Corps européen par des tiers en dehors du territoire d'une des Parties contractantes, le Comité commun est chargé par les Parties contractantes d'élaborer des procédures communes.
Les demandes d'indemnités fondées sur des actes dommageables ou des négligences du personnel du Quartier général et des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen, qui n'ont pas été accomplis dans l'exécution du service, sont réglées de la façon suivante :
Les autorités de l'Etat de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent de manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur en tenant compte de toutes les circonstances de la cause.
Elles établissent un rapport sur l'affaire et l'envoient aux autorités de l'Etat d'origine.
L'Etat d'origine décide alors sans délai s'il procède à une indemnisation à titre gracieux.
Dans ce cas, il en fixe le montant.
Si une offre d'indemnité à titre gracieux est acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de séjour la décision et le montant de la somme versée.
Les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de l'Etat d'origine statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été effectué.
Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui par les juridictions de la Partie contractante qui a instruit la demande d'indemnité s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service.
Les autorités de l'Etat d'origine, les autorités de l'Etat de séjour et le Général commandant le Corps européen se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent le Corps européen.
Dans le cadre de son usage officiel, les avoirs, les revenus et autres biens du Quartier général sont exonérés de tous impôts directs.
Le Quartier général ne bénéficie d'aucune exemption pour les impôts, les taxes et les droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.
Lorsque le Quartier général effectue des achats et acquisitions importants de biens ou de services nécessaires à son usage officiel et dont le prix comprend des taxes et droits indirects, les Parties contractantes prennent, dans le respect du droit communautaire, les mesures appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement de ces taxes et droits.
Les importations de biens et marchandises effectuées par le Quartier général et nécessaires à son usage officiel sont exonérées dans le respect du droit communautaire de droits et taxes indirects.
Les véhicules acquis par le Quartier général et destinés à son usage officiel sont exonérés des impôts, des droits ou des taxes dus à raison de la circulation et de l'immatriculation.
Sans préjudice des dispositions du droit communautaire, le personnel du Quartier général, affecté au Quartier général et qui n'est pas ressortissant de l'Etat de séjour peut bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
― autorisation d'acquérir en exemption de TVA un véhicule ;
― un contingent mensuel de carburant détaxé.
Les limites et les modalités des exonérations fiscales visées au présent article sont fixées par l'Etat de séjour.
L'Etat de séjour ne peut accorder les exonérations fiscales visées au présent article que jusqu'au 31 décembre 2007.
Les biens et marchandises acquis ou importés qui ont été exonérés ou ont ouvert droit à remboursement conformément aux dispositions des articles 26 et 27 ne peuvent être cédés ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, qu'après régularisation des taxes ou droits exonérés ou remboursés aux conditions fixées par la Partie contractante qui a accordé les exonérations ou les remboursements.
Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine ainsi que des droits de succession et de donation et pour l'application des conventions bilatérales tendant à prévenir la double imposition, les membres du personnel du Quartier général qui, uniquement en raison de l'exercice de leurs fonctions au Quartier général du Corps européen, établissent leur résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qu'ils perçoivent en cette qualité, sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans ce dernier Etat.
Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qui sont versés aux membres du personnel du Quartier général en cette qualité sont exclusivement imposables dans l'Etat d'origine qui les verse.
Toute exemption ou facilité douanière ou fiscale accordée en vertu du présent Traité est subordonnée à l'observation des conditions que les autorités douanières ou fiscales de chaque Partie contractante peuvent estimer nécessaires pour prévenir les abus.
Un budget commun annuel est mis en place.
Il comprend les recettes et les dépenses d'investissement et de fonctionnement du Quartier général, y compris les dépenses de personnel relatives aux travailleurs civils recrutés par le Quartier général.
Celui-ci comprend aussi les recettes et les dépenses visées au titre III.
Les dépenses sont financées par les Parties contractantes selon le règlement budgétaire et financier.
Le Collège des experts aux comptes :
― veille au respect du règlement budgétaire et financier ;
― contrôle les recettes et les dépenses du budget commun annuel ;
― examine chaque année l'exécution du budget et rédige son rapport sur cette exécution.
Le président de ce collège est choisi par rotation parmi les membres du collège.
Il doit être d'une nationalité différente de celle du Général commandant le Corps européen.
Les autorités nationales de vérification des comptes ont le droit de prendre connaissance, auprès du Quartier général du Corps européen, des documents qui servent de base aux contributions financières et dépenses nationales.
Le Comité budgétaire et financier :
― conseille le Comité commun pour les questions financières et budgétaires ;
― établit le règlement budgétaire et financier qui précise notamment le mode de financement, les procédures budgétaires, les clés de répartition des charges et les procédures d'appel de fonds et soumet ce règlement pour approbation au Comité commun ;
― examine le projet de budget commun annuel et de programmation à moyen terme, le fait amender si nécessaire et le soumet pour approbation au Comité commun ;
― examine le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Général commandant le Corps européen ;
― examine, après avoir entendu, le cas échéant, les commentaires du Général commandant le Corps européen, le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Collège des experts aux comptes ;
― transmet au Comité commun ses conclusions sur les deux rapports mentionnés dans le présent article.
Le Comité commun :
― approuve le règlement budgétaire et financier ;
― approuve le budget commun annuel et la programmation à moyen terme ;
― approuve le rapport sur l'exécution du budget commun annuel, après avoir pris connaissance du rapport du collège des experts aux comptes et des conclusions du comité budgétaire et financier.
Lorsque le Comité commun le décide, des exercices à des fins d'instruction et d'entraînement du Corps européen pourront être conduits sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Les exercices ont lieu en principe sur les terrains réservés à cet effet.
Si l'objectif de ces exercices ne peut être atteint ainsi, ils peuvent avoir lieu en terrain libre.
Le Quartier général bénéficie des mêmes facilités en matière de poste et télécommunications que les forces armées de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il se trouve.
Les autorités de l'Etat de séjour prennent seules les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition du Quartier général les biens immobiliers ainsi que les services y afférents dont celui-ci peut avoir besoin.
A l'intérieur des biens immobiliers mis à la disposition du Quartier général pour son usage exclusif, le droit de l'Etat de séjour ne s'applique que pour autant qu'il ne s'agit pas de l'organisation, du fonctionnement interne et de l'administration du Quartier général, du personnel et des personnes à charge ou d'autres affaires internes qui n'ont aucun effet prévisible sur les droits des tiers ou sur les communes voisines ou sur la sécurité et l'ordre public.
Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, les personnes habilitées à exercer une fonction de santé dans l'armée d'une Partie contractante peuvent exercer cette fonction au profit du personnel des autres Parties contractantes ainsi que des personnes à charge, quelle que soit leur nationalité.
Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge reçoivent les soins médicaux ou dentaires appropriés, y compris en hospitalisation, dans les établissements de soins militaires dans les mêmes conditions que le personnel de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge ne sont pas assujettis à la législation de l'Etat de séjour relative à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
Dans le cadre de l'exécution du présent Traité et sous réserve qu'il soit tenu compte de la sécurité et de l'ordre public, les véhicules et autres moyens de transport, conformes aux normes d'une Partie contractante, sont admis à circuler sur le territoire de toute autre Partie contractante.
Lorsqu'un bien meuble ou immeuble cesse d'être nécessaire au Quartier général, ou en cas de dénonciation par l'une ou l'ensemble des Parties contractantes, celles-ci s'entendent pour déterminer la valeur résiduelle des investissements qu'elles ont financés en commun ainsi que la compensation de la valeur résiduelle.
Les modalités d'application de ces dispositions et notamment les critères de détermination de la valeur résiduelle sont fixés dans le règlement budgétaire et financier.
Le Comité commun peut accepter la désignation de personnels d'Etats tiers auprès du Quartier général.
Le statut de ces personnels est fixé par accord entre l'Etat qui les désigne et l'Etat de séjour.
Les modalités de participation de personnels d'Etats tiers aux activités du Corps européen sont arrêtées par les Parties contractantes.
Les coûts relatifs à la présence de personnels d'Etats tiers sont à la charge des Etats qui les désignent.
Tout différend entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité est réglé par négociations entre elles.
Les différends, qui ne peuvent pas être réglés par négociations directes entre les Parties concernées, sont portés devant le Comité commun.
Sur la proposition d'une Partie contractante, le présent Traité peut être révisé à tout moment avec l'accord de toutes les Parties contractantes.
Toute révision est soumise à ratification et entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46 ci-après.
Le présent Traité peut être complété par des accords d'exécution conclus au nom des gouvernements des Parties contractantes ou des arrangements particuliers conclus par les autorités compétentes des Parties contractantes.
Le présent Traité est soumis à ratification par les Parties contractantes.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République française.
Le présent Traité entre en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
Les Parties contractantes, à l'unanimité, peuvent inviter tout Etat membre de l'Union européenne à adhérer au présent Traité.
Les Parties contractantes et l'Etat adhérent conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conditions d'adhésion, notamment en matière budgétaire et financière.
Le présent Traité entre en vigueur pour l'Etat adhérent un mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Le gouvernement de la République française notifie à chaque Partie contractante ou adhérente la date du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour les Parties contractantes ou adhérentes.
Le présent Traité peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties contractantes après un délai de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour la Partie qui dénonce.
La dénonciation du présent Traité par une des Parties contractantes s'effectue par notification écrite adressée au gouvernement de la République française, qui en informe les autres Parties contractantes.
Lors de la dénonciation par une Partie contractante ou si les Parties contractantes décident de mettre fin au présent Traité, elles conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conséquences de cette situation notamment en matière budgétaire et financière.
La dénonciation prend effet un an après la réception de la notification.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004, en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.
Celui-ci transmet à chacune des Parties contractantes une copie certifiée conforme.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
La présente ordonnance a pour objet de renforcer les voies de recours contre les visites domiciliaires effectuées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce texte est pris en application de l'article 164-VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions du domaine de la loi visant à adapter, dans le sens d'un renforcement des droits de la défense, les législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie.
621-12 du code monétaire et financier relatif aux visites domiciliaires que peuvent effectuer les enquêteurs de l'AMF.
Il prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause de former recours sur le fond contre l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre l'exécution du droit de visite.
Des précisions procédurales concernant le déroulement des visites sont également apportées.
Ces dispositions renforcent les droits de la défense et permettent la mise en conformité des procédures de l'AMF avec les conclusions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans son arrêt du 21 février 2008, affaire Ravon et autres c./France.
Dans l'arrêt précité, la CEDH a considéré que les dispositions concernant les voies de recours contre les visites domiciliaires prévues par l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales (LPF) étaient contraires aux règles du procès équitable car les requérants n'ont pas eu accès à un tribunal pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention, une décision sur leur contestation .
Les dispositions du LPF invalidées par la CEDH étant strictement identiques à celles de l'article L.
621-12 du code monétaire et financier, on peut présumer que ces dernières sont également contraires aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne et doivent être modifiées en conséquence.
Au-delà de cette mise en conformité avec l'arrêt Ravon, les droits de la défense sont élargis en offrant à la personne visitée la possibilité, non suspensive, de faire appel à un conseil de son choix pendant la visite.
La présente ordonnance contient deux articles.
L'article 1er introduit, dans l'article L.
621-12 du code monétaire et financier, diverses mesures améliorant les droits de la défense.
L'ordonnance autorisant les enquêteurs de l'AMF à effectuer une visite domiciliaire doit désormais faire l'objet d'une notification verbale et sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale.
L'occupant a la faculté de faire appel, pendant la visite, à un conseil de son choix.
Cette faculté est non suspensive.
En cas d'absence de l'occupant ou de ses représentants, l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Les actes de notification mentionnent les délais et modalités des voies de recours.
Les possibilités de recours sont élargies.
Seul un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire était jusqu'alors autorisé.
Une nouvelle disposition permettra aux personnes mises en cause de former recours sur le fond tant contre l'ordonnance autorisant la visite que contre les modalités d'exécution de la visite.
La procédure de recours contre l'ordonnance de visite est régie par le code de procédure civile dans un souci d'harmonisation avec les dispositifs similaires adoptés par les administrations fiscale et douanière.
Enfin, l'article prévoit des dispositions transitoires permettant, pour les procédures de visite et de saisie pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire a été remis ou réceptionné avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sous conditions, un recours contre l'ordonnance autorisant la visite et la saisie, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre les modalités de son exécution.
Ces recours sont formés devant le premier président de la cour d'appel.
Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
II.-Dispositions transitoires :
621-12 du code monétaire et financier pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au onzième alinéa de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre les modalités de son exécution peut être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants :
a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées durant les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction prévue à l'article L.
b) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées durant les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction prévue à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier encore en cours.
Dans ce cas, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sursoit à statuer, dans l'attente de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;
c) Lorsque des sanctions ont été décidées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à partir d'éléments obtenus dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, et font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'un recours, sous réserve des affaires dont les décisions sont devenues définitives ou sont passées en force de chose jugée ; le juge sursoit à statuer, dans l'attente de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ;
2° Dans les cas énumérés au 1°, l'Autorité des marchés financiers informe les personnes concernées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel de l'ordonnance ou former un recours contre les opérations de visite ou de saisie.
En l'absence d'information de la part de l'administration, ces personnes peuvent exercer cet appel ou ce recours sans condition de délai.
III.-Les dispositions du I sont applicables aux opérations de visites et de saisies pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée à compter de la publication de la présente ordonnance.
I-Code monétaire et financier
I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L.
II.-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
IV.-Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « juge des libertés et de la détention » et après le mot : « autoriser » sont insérés les mots : « par ordonnance » ;
3° A la suite du deuxième alinéa, il est ajouté trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'ordonnance fait mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.
« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux dixième et onzième alinéas du présent article.
Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
4° Après le sixième alinéa devenu neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.
5° Après le septième alinéa devenu le onzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du premier alinéa.
6° Au huitième alinéa devenu le treizième alinéa, après les mots : « remise à l'occupant des lieux ou à son représentant »sont insérées les dispositions suivantes :
« , ou en leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l'autorisation donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier aliéna du présent article qui pourrait avoir commis une des infractions définies aux articles L.
- Les dispositions du I sont applicables aux opérations de visites et de saisies pour lesquelles l'ordonnance d'autorisation a été notifiée à compter de la publication de la présente ordonnance.
Arrêté du 13 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature
L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à chacune des personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de leur direction ou du service :
a) Pour la direction de la communication :
Mme Martine Chayriguès, directrice, M. Philippe Joyeux, Mme Jeanne-Marie Audric et M. Ted Marx ;
Pour le département des relations institutionnelles : M. Arnaud Richard ;
Pour le mécénat : Mme Edith Lalliard.
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature demeurent inchangées.
L'arrêté du 12 septembre 2007 qui a modifié l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 24 février 2009 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
« Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, et M. Christian Doll, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
« Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Barbara Siguret, M. Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault, et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
« M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mme Pascale Le Corre et MM. Robert Bonnery, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, M. Christian Layssac, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Maryannick Marsault, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Jean-François Durand-Wallez et Mmes Eliane Sermain et Lucile Objois, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mmes Danielle Gavériaux et Jocelyne Adrai, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais et Mireille Rochereau et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
1° Au premier alinéa, après les mots : « des associés présents », sont insérés les mots : « , réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Au chapitre VII du titre II du livre II, il est créé un article R.
227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
823-7 et dans la même section, il est inséré un article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2009, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009 est réparti de la manière suivante :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier et Mme Véronique Malbec, inspecteurs généraux adjoints, et à M. Bruno Pireyre, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mars 2009.
Arrêté du 17 février 2009 relatif au comité d'orientation et de coordination placé auprès du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
― du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
― du directeur général des patrimoines ;
― du directeur général des finances publiques ;
― du directeur du centre d'expérimentation zootechnique, bergerie nationale de Rambouillet ;
― du directeur général des services de la présidence de la République française ;
― du chef de service de l'administration et de la conservation des résidences présidentielles ;
― du directeur du Centre des monuments nationaux ;
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― du directeur de l'architecture et du patrimoine ;
L'arrêté du 15 janvier 1996 relatif au comité d'orientation et de coordination placé auprès du commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet est abrogé.
L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article R.
321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Modifie Arrêté du 19 septembre 2001 - art. 3 bis (III) (V)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé, les mots : « deuxième grade du » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé, après les mots : « ― option C : hippologie.
» et avant les mots : « Sections enseignement maritime : », sont ajoutés les mots : « Section chef de travaux :
A l'article 3 du même arrêté sont ajoutés après les tableaux relatifs à la section Productions spécialisées et avant les mots Section navigation et technique du navire les mots et tableaux suivants :
Epreuve de sciences et techniques des productions portant sur les savoirs relatifs à l'option
Analyse économique et technique d'une entreprise agricole à partir d'un dossier fourni par le candidat (a)
Epreuve : 45 minutes maximum
Entretien à partir d'une situation concrète proposée par le jury (b)
Préparation : 1 heure maximum
(a) Cette épreuve comporte un exposé de vingt minutes maximum, suivi d'un entretien avec les membres du jury d'une durée maximale de vingt-cinq minutes.
Elle prend appui sur un dossier réalisé par le candidat à partir d'une situation empruntée à l'entreprise ou à partir de son expérience professionnelle.
Le candidat fera parvenir le dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
(b) L'épreuve se compose d'un exposé de vingt minutes maximum sur un sujet tiré au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de vingt-cinq minutes.
Le candidat dispose d'une heure pour préparer son exposé.
Etude de situations pratiques comportant une analyse, une identification de problèmes et des propositions de solutions en rapport avec l'option (a)
Présentation d'un thème ou d'une activité pédagogique proposée par le jury (b)
Présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions de professeur de lycée professionnel agricole « section chef de travaux » (c)
(a) Cette épreuve a pour but de vérifier que le candidat maîtrise les connaissances fondamentales dans les divers domaines des sciences et techniques agronomiques et d'évaluer les acquis techniques du candidat à travers leur mise en œuvre et les résultats.
(c) Le candidat fait parvenir le dossier à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier comporte des rubriques relatives à sa formation et à son expérience professionnelle dans le domaine d'activité des professeurs de lycée professionnel agricole « section chef de travaux » dont la fonction consistera à assurer la direction d'une exploitation ou d'un atelier pédagogique.
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
A l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé, le tableau du concours externe de la section « biochimie, microbiologie et biotechnologies » est remplacé par le tableau suivant :
Epreuve écrite, scientifique et technique de biochimie, microbiologie et de biologie appliquée (a)
Exposé scientifique et technique (b)
Epreuve pratique (c)
Epreuve : 2 heures maximum
a) L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat maîtrise les connaissances fondamentales dans les divers domaines de la biochimie, de la microbiologie et du génie biologique.
Le sujet pourra comporter une ou plusieurs questions, liées ou indépendantes.
Il pourra faire appel à l'utilisation de documents.
L'évaluation devra permettre d'apprécier :
― la clarté et la rigueur de l'expression écrite.
b) Epreuve sur dossier :
Elle permet d'apprécier que le candidat :
― connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline ;
― a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci avec les autres disciplines ;
― a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication.
Elle prend appui sur un dossier, fourni par le jury, pouvant comprendre des articles à caractère scientifique ou professionnel, des textes réglementaires, des documents ou supports d'enseignement (extraits de référentiels, annales...).
c) Epreuve pratique :
Elle permet d'apprécier :
― les capacités d'exécution des techniques dans des conditions satisfaisantes de sécurité et d'efficacité ;
― l'aptitude à appliquer ces techniques à des situations courantes du laboratoire, à organiser le travail et à choisir des méthodes adaptées, à exploiter les résultats et à juger de leur validité.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 227 dans la région d'Evreux (Eure)
― Partie 1 : LF-D 227 A - Breuilpont
(à l'exclusion d'un cylindre de 1,5 NM [2,8 km]
― Partie 2 : LF-D 227 B - Houdan Nord
(à l'exclusion des trois cylindres de 1,5 NM [2,8 km] de rayon centrés sur les points : 48° 50' 09'' N, 001° 39' 48'' E - 48° 46' 05'' N, 001° 32' 23'' E - 48° 49' 30'' N, 001° 35' 00'' E)
- Partie 3 : LF-D 227 C - Houdan Sud
(à l'exclusion d'un cylindre de 1,5 NM [2,8 km] de rayon
centré sur 48° 46' 05'' N, 001° 32' 23'' E)
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 568 Frileuse dans la région de Beynes (Yvelines)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Paris, une zone dangereuse, identifiée LF-D 568 Frileuse, au profit d'activités spécifiques défense associées au camp de Frileuse (Yvelines).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 568 Frileuse et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 13 Gâvres-Quiberon dans la région de Quiberon (Morbihan)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest et de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone réglementée identifiée LF-R 13 Gâvres-Quiberon, au profit d'activités défense.
― Partie 1 : LF-R 13 A Gâvres-Quiberon
b) Limites verticales : de la surface à illimitée.
― Partie 2 : LF-R 13 B Gâvres-Quiberon
― Partie 3 : LF-R 13 C Gâvres-Quiberon
L'arrêté du 20 janvier 1988 portant création de zones dangereuses dans la région de Quiberon est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 14 Le Bego Plouharnel dans la région de Quiberon (Morbihan)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone réglementée identifiée LF-R 14 Le Bego Plouharnel, au profit d'activités défense.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone LF-R 14 Le Bego Plouharnel et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 29 île Longue dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone réglementée, identifiée LF-R 29 île Longue, au profit d'une mission de sûreté aérienne assurée par la défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de :
― la zone interdite LF-P 112 et de la zone réglementée LF-R 154 lorsqu'elle est active ;
― des CTR Brest, Lanvéoc et Landivisiau, de la TMA Iroise et de la LF-R 141 dont les statuts respectifs, publiés dans l'AIP France, sont adaptés.
Cercle de 16,2 NM (30 kilomètres) de rayon centré sur 48° 18' 30'' N, 004° 29' 06'' W.
La pénétration de cette zone réglementée est soumise à des conditions spécifiques, qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone LF-R 29 île Longue et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 154 Brest dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest et de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone réglementée, identifiée LF-R 154 Brest, au profit d'activités défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-R 195 Toulbroc'h :
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 154 Brest dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 195 Toulbroc'h dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone réglementée identifiée LF-R 195 Toulbroc'h, au profit d'activités défense.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse réglementée identifiée LF-D 195 Toulbroc'h dans la région de Brest est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 574 Auvours dans la région du Mans (Sarthe)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Paris, une zone réglementée identifiée LF-R 574 Auvours, au profit d'activités défense.
- Partie 1 : LF-R 574 A - Auvours
(à l'exclusion de la zone LF-R 156 - Auvours lorsqu'elle est active)
- Partie 2 : LF-R 574 B - Auvours
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone réglementée dans la région du Mans est abrogé.
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 597 Saint-Jean-de-Linières dans la région d'Angers (Maine-et-Loire)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest, une zone réglementée identifiée LF-R 597 Saint-Jean-de-Linières, au profit d'activités défense.
arc de cercle sens horaire de 1,1 kilomètre (0,6 NM) de rayon centré sur :
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse dans la région d'Angers est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
de l'organisme auprès
de laquelle
consentie au
sous-régisseur
secondaire de
Arrêté du 4 février 2009 relatif à la liste des sportifs espoirs
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnés au 2° de l'article L.
Arrêté du 24 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
JWH-018-1-Pentyl-3-(1-Naphthoyl) Indole ou (Naphtalen-1-yl) (1-Pentyl-1H-Indol-3-yl) Méthanone) ;
CP 47, 497-(5-(1, 1-Diméthylheptyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47, 497-C6-(5-(1, 1-Diméthylhexyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47, 497-C8-(5-(1, 1-Diméthyloctyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ;
CP 47, 497-C9 ― (5-(1, 1-Diméthylnonyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ;
- Les numéros : « I, II, III, IV » sont respectivement remplacés par les numéros : « II, III, IV, V ».
Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Les impôts et taxes perçus en 2008 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2008, au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
CRP SNCF
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Josette GOINEAU, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 susvisés, et pour tous les actes relatifs aux établissements publics et organismes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
M. Henri HESSEL, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
LE POTIER Raymond.
THÉBAUD Michel.
RENONDIN Catherine.
GUILLOT Paule.
GILLIER Dominique.
DUGUÉPÉROUX Guy.
GIRARD Elisabeth.
Décret du 26 février 2009 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Limodin (Daniel)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Daniel Limodin.
Décret du 26 février 2009 portant nomination à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature de la directrice de l'eau et de la biodiversité - Mme Gauthier (Odile)
Mme Odile Gauthier, ingénieure générale des mines, est nommée directrice de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 26 février 2009 portant fin de fonctions (inspecteur général de l'équipement)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2009, le conseil des ministres entendu, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'inspecteur général de l'équipement exercées par M. Emmanuel Lopez.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 février 2009, sont nommés au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
En qualité de membre titulaire : Mme Bodmer (Axelle), en remplacement de Mme Hervouet-Dion (Marie-Christine).
En qualité de membre suppléant : M. Ghiglia (Marc), en remplacement de Mme Bodmer (Axelle).
En qualité de membre suppléant : M. Le Nay (André), en remplacement de M. Peignart (Yves).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 13 février 2009, Mme Laurence Constans, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Décret du 25 février 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - M. VO-DINH (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, M. Serge VO-DINH est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de Mme Muriel PENICAUD.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Bernard Assie, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 février 2009, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries gazières :
M. Antony RANDAZZO en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Bernard LE PENHUIZIC.
M. Anthony HINGOUET en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul BIARD.
M. Jean ASTIER en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Jérôme HOUMAULT.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Marie-Luce Cavrois, présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, est placée en position de service détaché auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pour exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2008.
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et n'ont pas encore été engagés ou l'ont été dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie.
L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements.
En outre, s'agissant de la garantie des investissements déjà réalisés dans les vingt-quatre mois précédant la demande de prise en garantie :
1° Les dossiers présentant un risque avéré ou aggravé par rapport à la situation qui prévalait à la date de l'investissement ne sont pas éligibles à la garantie ;
2° La décision de prise en garantie ne produit effet qu'à l'expiration d'une période de carence de six mois.
Au cours de cette période, aucun sinistre ne peut donner lieu à indemnisation et aucun investissement complémentaire ne peut être pris en garantie.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2006, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes au sein du secrétariat général de la défense nationale, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, M. Ludovic André, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de trois ans.
Mlle VORILHON (Aude, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc VORILHON et Pascale LABRO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. VORILHON (Jean-Luc, Robert, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc VORILHON et Pascale LABRO, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc VORILHON et Pascale LABRO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascale LABRO-BARDIN, Aude VORILHON, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CHAMBAUD (Christophe, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert PREVOT et Alain CARETTE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Précy-sur-Oise (Oise).
Le retrait de M. PREVOT (Robert, Paul, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert PREVOT et Alain CARETTE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert PREVOT et Alain CARETTE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain CARETTE et Christophe CHAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, la transformation de la société civile professionnelle Didier LE CHAPELAIN, Pascal LE COSSEC, Thierry LE PAIH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2009, M. CARCUAC (Laurent, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme D'ANGELO (Pierrette, Laurence), épouse PELEGRY, à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2009, Mme DARSCH (Nathalie, Louise, Gabrielle), épouse PASINI, est nommée notaire à la résidence de Céreste (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. GILLIBERT (Yves, Marie, Fortuné), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2009, la démission de M. GUERRIER (Luc, Placide, Elie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Formerie (Oise), est acceptée.
M. ANGLADA (François, Jacques-Yves) et Mme LOUAULT (Nathalie, Elizabeth, Marie), épouse ANGLADA, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude LELARGE et Patrick POLGE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire).
Les retraits de M. LELARGE (Jean-Claude, Henri) et de M. POLGE (Patrick, Dominique, Marc), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude LELARGE et Patrick POLGE, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude LELARGE et Patrick POLGE, notaires associés, est ainsi modifiée : « François ANGLADA et Nathalie LOUAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MONS (Alain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève LUGAN-DE COSTER, Valérie COMBES et Christophe MONS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gaillac (Tarn).
Les retraits de Mme LUGAN (Geneviève, Germaine, Gabrielle), épouse DE COSTER, et de M. MONS (Christophe, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Geneviève LUGAN-DE COSTER, Valérie COMBES et Christophe MONS, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève LUGAN-DE COSTER, Valérie COMBES et Christophe MONS, notaires associés est ainsi modifiée : « Valérie COMBES et Alain MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MONS (Christophe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BOCQUET, Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY et Jean-Pierre CARAYON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
Le retrait de M. BOCQUET (Bernard, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BOCQUET, Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY et Jean-Pierre CARAYON, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard BOCQUET, Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY et Jean-Pierre CARAYON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON et Christophe MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SCHNEIDER (Robert, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert SCHNEIDER-Edmond JACOBY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forbach (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert SCHNEIDER-Edmond JACOBY, notaires associés est ainsi modifiée : « Edmond JACOBY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle LESAFFRE (Delphine, Cécile, Eva) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude REVILLON et Fanny LEJEUNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. REVILLON (Claude, Léon, Clotaire), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude REVILLON et Fanny LEJEUNE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude REVILLON et Fanny LEJEUNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Fanny LEJEUNE et Delphine LESAFFRE, huissières de justice associées ».
Décret du 25 février 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Francis Galibert (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Francis Galibert en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Roger Boulu, décédé.
Décret du 25 février 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Barbier (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Barbier en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Philippe Vichard, décédé.
Décret du 25 février 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gross (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, M. Gross (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Arrêté du 16 février 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SESM, Auverland General Defense et GIAT Industries
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 2009, le contrôleur général des armées Blondé (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SESM, Auverland General Defense et GIAT Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions des arrêtés du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés sont abrogées en ce qui concerne les sociétés SESM, Auverland General Defense et GIAT Industries.
La désignation du contrôleur général des armées Blondé (Gérard) prend effet à compter du 1er mars 2009.
Arrêté du 19 février 2009 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant
Les termes "en apprentissage et” à l'avant-dernier point du premier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
6211-1 du code du travail qui prévoit que l'apprentissage a pour but l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Arrêté du 19 février 2009 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 novembre 2008, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres des trente-neuf services définis à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Les douze nouveaux services définis à l'annexe 2 sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
CODE PI (identification
France Bleu Alsace.
BLEUALSA
France Bleu Armorique.
BLEUARMO
France Bleu Auxerre.
BLEU.AUX
France Bleu Azur.
BLEUAZUR
France Bleu Basse-Normandie (1).
BLEU.BEA
France Bleu Berry (2).
BLEU.BER
France Bleu Besançon.
BLEUBESA
France Bleu Bourgogne.
BLEUBOUR
France Bleu Breizh Izel (3).
BLEU-BZH
BLEUCHAM
BLEU.COT
France Bleu Creuse.
BLEU.CRE
France Bleu Drôme Ardèche (4).
BLEUROM
France Bleu Frequenza Mora.
BLEURCFM
France Bleu Gard Lozère.
BLEUGARD
France Bleu Gascogne.
BLEUGASC
BLEU.GIR
France Bleu Haute-Normandie (5).
France Bleu Hérault.
BLEU.HER
France Bleu Ile-de-France.
BLEU-IDF
France Bleu Isère.
BLEU.ISE
France Bleu La Rochelle.
BLEU.LR.
France Bleu Limousin.
BLEU.LIM
France Bleu Loire Océan.
France Bleu Lorraine Nord.
BLEUNORD
France Bleu Mayenne.
BLEU.MAY
France Bleu Nord.
France Bleu Pays Basque.
BLEUBASQ
BLEU.AUV
BLEU.SAV
France Bleu Périgord.
BLEUPERI
France Bleu Picardie.
BLEU.PIC
France Bleu Poitou.
BLEUPOIT
BLEUROUS
France Bleu Sud Lorraine.
BLEUSLOR
France Bleu Touraine.
BLEU.TOU
France Bleu Vaucluse.
BLEUVAUC
Remarques par rapport à la liste initiale des paramètres RDS autorisés :
(1) Paramètres remplaçant ceux de la ligne « France Bleu Haute Normandie/F705/BLEU.
(2) Programme précédemment nommé « France Bleu Berry Sud ».
(3) Programme précédemment nommé « France Bleu Brez Izel ».
(4) Programme précédemment nommé « France Bleu Drome ».
(5) Paramètres remplaçant ceux de la ligne « France Bleu Haute Normandie/FB05/BLEU.
France Bleu Belfort Montbéliard.
BLEUBELF
France Bleu Limousin Tulle.
France Bleu Loire Océan à La Roche-sur-Yon.
France Bleu Orléans.
BLEU.ORL
L'autre radio.
L'AUTRE
Radio Dio.
RADIODIO
Radio Culture Outre-Mer.
RCOM FM
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation.
La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux est composée de trois bureaux en administration centrale, ainsi que d'un département et d'un laboratoire, ces deux dernières structures étant organisées sur le territoire et ayant des compétences nationales.
Elle a pour principale mission de prévenir et de contrôler les conditions de production des végétaux garantissant la santé publique et la protection de l'environnement.
A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre des actions de détection et de surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires, de contrôle des conditions de production des végétaux et de promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement.
Il est également un acteur essentiel de la déclinaison du plan écophyto 2018.
Le titulaire du poste assure les fonctions de COPH, c'est-à-dire de chef phytosanitaire officiel au niveau européen.
Le titulaire de l'emploi devra faire preuve de dynamisme et de réactivité.
Il devra avoir de solides connaissances sur les questions sanitaires, phytosanitaires et environnementales.
Il aura des compétences en matière de négociation à haut niveau notamment européen.
De bonnes qualités rédactionnelles sont également souhaitées.
La pratique de la langue anglaise, tant à l'écrit qu'à l'oral, est indispensable.
Ce poste demande une grande disponibilité compte tenu des déplacements qu'il implique.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise et de la Marne.
132-4-1 aux plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision de diversification, l'obligation d'information sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L.
132-5-3 peut être valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à l'article A.
― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de diversification.
Le tableau distingue clairement la part de la valeur de transfert au titre de la provision de diversification et de la provision mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des engagements en unités de compte et des engagements en euros.
La valeur de transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre de parts.
Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné au III de l'article A.
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux 3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision de diversification, qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la fourniture de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L.
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision de diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à l'article R.
4° Il est indiqué que le nombre de parts de provision de diversification peut être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément aux articles R.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 7, rue Guéniot, 21350 Vitteaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Henri Laborit, 370, avenue Jacques-Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, pavillon Ballé, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, pavillon Ballé, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2009 d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Deux concours (un concours interne et un concours externe) sont organisés au titre de l'année 2009 par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents de constatation dans la spécialité « surveillance et motocyclisme ».
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la Convention sur l'Espace économique européen, régularité de la situation du candidat au regard des dispositions du code du service national, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Etre titulaire du brevet d'études du premier cycle du second degré, ou d'un diplôme de niveau V, ou d'un titre ou diplôme équivalent, ou justifier d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique.
― mères et pères de famille élevant, ou ayant élevé au moins trois enfants de façon effective ;
― sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère de la santé et des sports.
Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance, et notamment son article 2.
Le nombre total des places offertes au concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
III.-Date des épreuves écrites d'admissibilité
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 avril 2009 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 3 avril 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 avril 2009 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 10 avril 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Un arrêté du 21 juin 2004 a notamment fixé la nature et le programme des épreuves des concours d'agent de constatation des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme ».
Pour tous renseignements, les candidats doivent consulter :
― en province, les directeurs interrégionaux des douanes ;
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2009, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « activités professionnelles ».
Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent.
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Dexo, Merck Lipha Santé, Pierre Fabre Médicament, SERP, Sandoz, Theramex et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DETENSIEL 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
FOZIRETIC 20 mg/12,5 mg (fosinopril sodique, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
FOZITEC 10 mg (fosinopril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
FOZITEC 20 mg (fosinopril), comprimés (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
GLUCOPHAGE 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
GLUCOVANCE 500 mg/2,5 mg (chlorhydrate de metformine, glibenclamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
MINIPRESS 1 mg (prazosine), comprimés sécables (B/90) (laboratoires DEXO)
OROCAL VITAMINE D3 1 200 mg/800 UI (calcium-élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/90) (laboratoires THERAMEX et laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement et de la ville.
Dans chaque région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est créée par fusion de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ses missions de développement industriel et de métrologie.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions définies à l'article 2, sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement comprend un siège et des unités départementales.
Dans la région, sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement assure les missions suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;
2° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;
3° Elle assure le pilotage des politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d'autres services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la direction interrégionale de la mer conformément aux I et V de l'article 3 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.
4° Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable et réalise ou fait réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
5° Elle promeut la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
6° Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.
- Dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de missions présentant en tout ou partie un caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement, après avis du préfet de région.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints, nommés dans les mêmes conditions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque région, le nombre de directeurs adjoints.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de celles relatives à la métrologie et au développement industriel et de celles relatives aux grades d'ingénieur en chef des mines et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, les mots : « direction(s) régionale(s) de l'industrie de la recherche et de l'environnement », « direction(s) régionale(s) de l'environnement », « direction(s) régionale(s) de l'équipement », « directeur(s) régional(aux) de l'industrie, de la recherche et de l'environnement », « ingénieur(s) en chef des mines » « directeur(s) régional(aux) de l'environnement », « directeur(s) régional(aux) de l'équipement » et « ingénieur(s) en chef des ponts et chaussées » sont remplacés respectivement par les mots : « direction(s) régionale(s) de l'environnement, de l'aménagement et du logement » et « directeur(s) régional(aux) de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
― Dans chaque région où est créée une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions régionales mentionnées à l'alinéa précédent sont remplacés, sauf dispositions législatives contraires, par un seul représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux instances comportant une représentation de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement au titre de ses missions de développement industriel et de métrologie.
Les dispositions du présent décret prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Les missions de développement industriel et de métrologie exercées pour le compte du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont maintenues au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à un autre service déconcentré de l'Etat.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :
Le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Les décrets du 27 juin 1983 susvisés, le décret du 4 novembre 1991 susvisé ainsi que les articles 5, 6 et 7 du décret du 30 mars 1967 susvisésont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
Ils demeurent toutefois en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement comprend un siège et des unités territoriales.
3° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant du ministre chargé du logement mises en œuvre par d'autres services déconcentrés.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 3 et 10.
Les décrets du 27 juin 1983 susvisés, le décret du 4 novembre 1991 susvisé ainsi que les articles 5, 6 et 7 du décret du 30 mars 1967 susvisé sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
a) Rubriques remplacées :
2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de traitement 200 t / j.
2520 Ciments, chaux, (fabrication de) fabrication de ciments dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 t / j ou dans d'autres types de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t / j, fabrication de chaux dans tout type de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t / j.
2560 Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux) par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure, par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW.
2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
b) Rubriques supprimées :
2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des).
c) Rubrique ajoutée :
Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires, à partir d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t / j.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé : « Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté.
Arrêté du 19 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant au plus tard le 31 décembre 2009 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché et à ceux qui bénéficient des dispositions de l'article 14 du décret n° 95-199 du 23 février 1995.
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :
b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ;
c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ;
d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.
a) Les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds ;
b) Les frais de fonctionnement et d'administration de toute nature du fonds ;
c) Les frais engagés au titre des recours ;
d) Le coût des placements de fonds.
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
― sur le site internet www.interieur.gouv.fr ;
Arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours déconcentrés externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
― aurpès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
Arrêté du 18 février 2009 approuvant une modification portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2009, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Louise de Bettignies » portant sur le transfert de son siège de Paris à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Massé-Trévidy », dont le siège est à Plomelin (Finistère).
Arrêté du 19 février 2009 relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2009 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 février 2009, le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels et de la promotion interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2009 est de 277 postes.
― la promotion interne est représentée par l'examen professionnel et par le choix dans la proportion d'une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour deux inscriptions au titre du concours interne avec un maximum de 93 postes.
Arrêté du 5 février 2009 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 février 2009, l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie) est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 8 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 14 000 euros.
Décret n° 2009-236 du 27 février 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
242-27 du code de commerce sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.
1° A l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
2° Après le 1° de l'article 6-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« 2° Le 19 décembre 2008 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ; ».
Décret du 27 février 2009 portant classement de la commune de Mers-les-Bains (Somme) comme station balnéaire et comme station de tourisme
Par décret en date du 27 février 2009, la commune de Mers-les-Bains (Somme) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
Décret du 27 février 2009 portant classement de la commune de Riquewihr (Haut-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 février 2009, la commune de Riquewihr (Haut-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 février 2009 portant classement de la commune de Saint-Etienne (Loire) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 février 2009, la commune de Saint-Etienne (Loire) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 février 2009 portant classement de la commune de Saint-Omer (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 février 2009, la commune de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 27 février 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
Concernant le bassin d'emploi de Calais :
Alembon, Andres, Ardres, Attaques (Les), Audrehem, Audruicq, Autingues, Balinghem, Bayenghem-lès-Eperlecques, Bonningues-lès-Ardres, Bonningues-lès-Calais, Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers, Calais, Campagne-lès-Guines, Clerques, Coquelles, Coulogne, Eperlecques, Escalles, Fiennes, Fréthun, Guemps, Guines, Hames-Boucres, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Journy, Landrethun-lès-Ardres, Licques, Louches, Marck, Mentque-Nortbécourt, Muncq-Nieurlet, Nielles-lès-Ardres, Nielles-lès-Calais, Nordausques, Nortkerque, Nort-Leulinghem, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Oye-Plage, Peuplingues, Pihen-lès-Guines, Polincove, Rebergues, Recques-sur-Hem, Rodelinghem, Ruminghem, Saint-Folquin, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Omer-Capelle, Saint-Tricat, Sangatte, Sanghen, Tournehem-sur-la-Hem, Vieille-Eglise, Zouafques, Zutkerque.
Concernant le bassin d'emploi de Châteauroux :
Aigurande, Aize, Ambrault, Anjouin, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Badecon-le-Pin, Bagneux, Baraize, Baudres, Bazaiges, Bélâbre, (La) Berthenoux, (Le) Blanc, (Les) Bordes, Bouesse, Bouges-le-Château, Bretagne, Briantes, Brion, Brives, (La) Buxerette, Buxeuil, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chabris, Chaillac, Chalais, (La) Chapelle-Orthemale, (La) Chapelle-Saint-Laurian, (La) Châtre, (La) Châtre-l'Anglin, Chasseneuil-en-Berry, Chassignolles, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Chavin, Chazelet, Chezelles, Chitray, Chouday, Ciron, Cléré-du-Bois, Clion-sur-Indre, Cluis, Coings, Condé, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Déols, Diors, Diou, Douadic, Dun-le-Poëlier, Dunet, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Etrechet, Faverolles, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontguenand, Fougerolles, Francillon, Frédille, Gargilesse-Dampierre, Gehée, Gournay, Guilly, Heugnes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Jeu-Maloches, Lacs, Langé, Levroux, Lignac, Lingé, Liniez, Lourdoueix-Saint-Michel, Lourouer-Saint-Laurent, Luant, Luçay-le-Mâle, Lureuil, Luzeret, Lye, Lys-Saint-Georges, (Le) Magny, Maillet, Malicornay, Mâron, Martizay, Menetou-sur-Nahon, (Le) Menoux, Méobecq, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Mézières-en-Brenne, Migné, Migny, Montchevrier, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Mosnay, Mouhers, Mouhet, Moulins-sur-Céphons, Murs, Neuillay-les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulchre, Niherne, Nohant-Vic, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orsennes, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parnac, Parpeçay, Paulnay, (Le) Pêchereau, Pellevoisin, (La) Pérouille, (Le) Poinçonnet, (Le) Pont-Chrétien-Chabenet, Pommiers, Poulaines, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Pouligny-Saint-Pierre, Préaux, Prissac, Reboursin, Reuilly, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Rouvres-les-Bois, Ruffec-le-Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Benoît-du-Sault, Sainte-Cécile, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Denis-de-Jouet, Sainte-Fauste, Saint-Florentin, Saint-Gaultier, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Lactencin, Sainte-Lizaigne, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-Lamps, Saint-Plantaire, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Segry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Sougé, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Tournon-Saint-Martin, (Le) Tranger, Tranzault, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Vatan, Velles, Vendœuvres, (La) Vernelle, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Vigoux, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villegouin, Villentrois, Villers-les-Ormes, Villiers, Vineuil, Vouillon.
Concernant le bassin d'emploi de Châtellerault :
Antran, Archigny, Availles-en-Châtellerault, Beaumont, Bellefonds, Bonneuil-Matours, Buxeuil, Cenon-sur-Vienne, Cernay, Châtellerault, Chenevelles, Colombiers, Coussay-les-Bois, Dangé-Saint-Romain, Doussay, Ingrandes, Leigné-les-Bois, Leigné-sur-Usseau, Lencloître, Lésigny, Leugny, Mairé, Mondion, Montoiron, Naintré, Orches, Les Ormes, Ouzilly, Oyré, Pleumartin, Port-de-Piles, La Puye, La Roche-Posay, Saint-Christophe, Saint-Genest-d'Ambière, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Rémy-sur-Creuse, Saint-Sauveur, Savigny-sous-Faye, Scorbé-Clairvaux, Senillé, Sérigny, Sossais, Thuré, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vellèches, Vicq-sur-Gartempe, Vouneuil-sur-Vienne.
Concernant le bassin d'emploi de Douai :
Aix, Anhiers, Aniche, Arleux, Auberchicourt, Aubigny-au-Bac, Auby, Auchy-lez-Orchies, Beuvry-la-Forêt, Biache-Saint-Vaast, Bois-Bernard, Bouvignies, Brebières, Bruille-lez-Marchiennes, Brunemont, Bugnicourt, Cantin, Carvin, Corbehem, Courcelles-lès-Lens, Courchelettes, Courrières, Coutiches, Cuincy, Dechy, Douai, Dourges, Drocourt, Ecaillon, Erchin, Erre, Esquerchin, Estrées, Evin-Malmaison, Faumont, Féchain, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-Raches, Fressain, Gœulzin, Guesnain, Hamel, Hénin-Beaumont, Hornaing, Izel-lès-Equerchin, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Landas, Lauwin-Planque, Lécluse, Leforest, Lewarde, Libercourt, Loffre, Marchiennes, Marcq-en-Ostrevent, Masny, Monchecourt, Montigny-en-Gohelle, Montigny-en-Ostrevent, Nomain, Noyelles-Godault, Oignies, Orchies, Pecquencourt, Quiéry-la-Motte, Râches, Raimbeaucourt, Rieulay, Roost-Warendin, Roucourt, Rouvroy, Saméon, Sin-le-Noble, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Villers-au-Tertre, Vitry-en-Artois, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing, Waziers.
Concernant le bassin d'emploi de l'Etang de Berre :
Aureille, Berre-l'Etang, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, La Fare, Les Oliviers, Marignane, Martigues, Miramas, Mouriès, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre, Les Remparts, Saint-Victoret, Velaux, Ventabren, Vitrolles.
Concernant le bassin d'emploi de Mulhouse :
Aspach-le-Bas, Aspach-le-Haut, Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Bernwiller, Berrwiller, Bitshcwiller-les-Thann, Bollwiller, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Bruebach, Brunstatt, Buhl, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Cernay, Chalampé, Didenheim, Dietwiller, Dolleren, Ensisheim, Eschentzwiller, Feldkirch, Fellering, Flaxlanden, Galfingue, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Guebwiller, Guewenheim, Habsheim, Heimsbrunn, Hombourg, Husseren-Wesserling, Illzach, Issenheim, Kingersheim, Kirchberg, Kruth, Lauw, Leimbach, Lutterbach, Malmerspach, Masevaux, Merxheim, Michelbach, Mitzach, Mollau, Moosch, Morschwiller-le-Bas, Mortzwiller, Mulhouse, Niederbruck, Niffer, Oberbruck, Oderen, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Raedersheim, Rammerstatt, Ranspach, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rimbach-près-Masevaux, Rixheim, Roderen, Ruelisheim, Saint-Amarin, Sausheim, Schweighouse-Thann, Sentheim, Sewen, Sickert, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, Soultz-Haut-Rhin, Staffelfelden, Steinbach, Storckensohn, Thann, Uffholtz, Ungersheim, Urbes, Vieux-Thann, Wattwiller, Wegscheid, Wildenstein, Willer-sur-Thur, Wittelsheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli et à Mme Florence Arrighi, conseillères d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à M. Daniel Willemot et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à M. Didier Tourancheau, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Amal Arbid, attachée d'administration, et à M. Jean-Simon Mérandat, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 26 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Agriculture comparée et ingénierie de projets de développement agricole.
Biologie des sols.
Gestion des services « eau et assainissement ».
Ecologie appliquée à la protection des plantes.
Economie de la production agricole et de l'environnement.
Urgences et soins intensifs des carnivores.
Anatomie et imagerie.
Urgences ― Soins intensifs.
Gestion des entreprises agroalimentaires.
Géographie du paysage.
Théorie et pratique du projet de paysage.
Systèmes d'élevage innovants et durabilité.
Développement durable des territoires ruraux.
Sciences de l'information et de la communication, médiation, usage et représentation des dispositifs documentaires.
― la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mars 2009, à 17 heures ;
― la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 30 mars 2009, à midi (le cachet de la poste faisant foi).
Les emplois ouverts aux concours étant susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement) jusqu'à la veille de la première épreuve, les candidats sont donc invités à s'informer de cette situation en temps utile auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois qu'ils postulent.
― Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des établissements et des contrats), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les renseignements complémentaires relatifs aux rémunérations et aux déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère (secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction mobilité, emplois, carrières, bureau de l'enseignement agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ecologie évolutive.
Physiologie moléculaire végétale.
Biologie moléculaire et physiologie des plantes.
Ecologie marine et environnement côtier.
Gestion concertée des territoires et de l'environnement.
Qualité des aliments.
Alimentation des animaux de rente.
Parasitologie et maladies parasitaires.
Santé publique vétérinaire ― analyse des risques zoonotiques de la chaîne alimentaire.
Arrêté du 20 février 2009 reportant les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPLP) (session 2009)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2009, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPLP), (session 2009), initialement fixées le jeudi 19 février et le vendredi 20 février 2009 sont reportées au mardi 24 mars et au mercredi 25 mars 2009.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Le montant annuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu est fixé à 15 000 €.
Le présent arrêté prend effet au 5 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un(e) ingénieur(e) maintenance et travaux immobiliers.
Un(e) assistant(e) en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux.
Un(e) développeur intégrateur d'applications.
Un(e) responsable logistique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/recrutement.htm.
Arrêté du 13 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Un(e) technicien(ne) en production et expérimentation végétales.
Affectation : Clermond-Ferrand, site Montoldre (63).
Un(e) technicien(ne) logistique.
Arrêté du 13 février 2009 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.
Arrêté du 13 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un administrateur de systèmes d'informations.
Décision du 13 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Un(e) adjoint(e) en gestion administrative.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
Arrêté du 17 février 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Ce bénéfice est ouvert pour la période allant du 18 avril 2008 au 31 décembre 2010.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Ce bénéfice est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2010.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
I.-Les termes : « ministère chargé de la santé, direction générale de la santé » et : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
II.-Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont supprimés.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes
II.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés.
III.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'article R.
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 33,33 % pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
Poses d'un stimulateur cardiaque permanent avec infarctus aiguë du myocarde ou insuffisance cardiaque congestive ou état de choc, niveau 1
Endoscopies biliaires thérapeutiques et anesthésie : séjours de moins de deux jours
― Les tarifs des forfaits GHS et des montants extrêmes haut (EXH) et extrêmes bas (EXB) sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés à l'annexe IX de l'arrêté du 19 février 2009 sont fixés comme suit :
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE XI DE L'ARRÊTÉ DU 19 FEVRIER 2009 DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b, c ET d DE L'ARTICLE L.
20 donneurs recensés + prélèvements de tissus (¹ 30 cornées ou tissus) + animation du réseau + mission d'études cliniques.
20 donneurs recensés + prélèvements de tissus (¹ 30 cornées ou tissus) + animation du réseau.
20 donneurs recensés + prélèvements de tissus (¹ 30 cornées ou tissus) + au moins 20 organes prélevés par les équipes locales.
― Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés aux 6° et 8° de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2008 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de MCO sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits « dialyse à domicile et autodialyse » mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 19 février 2009 sont fixés comme suit :
Décision du 16 février 2009 modifiant la décision du 28 février 2006 modifiée fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
L'annexe intitulée « Partie médicale : document de préparation à l'entretien médical préalable au don de sang » de la décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R.
1221-5 du code de la santé publique est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées se mettent en conformité avec la présente décision le 19 avril 2009 au plus tard.
Arrêté du 26 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 2 au 27 mars 2009, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, affranchie à 1,98 €), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 mai 2009 à Paris et dans les départements d'outre-mer.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Contacts : camille.leduc@culture.gouv.fr ou 01-40-15-86-69, sandrine.golec@culture.gouv.fr ou 01-40-15-86-27.
Arrêté du 17 février 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du recrutement et de la formation
Il est institué auprès de la direction du recrutement et de la formation, service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros) par opération.
Arrêté du 24 février 2009 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 février 2009, des concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2009.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante : Institut national du patrimoine (bureau des concours des conservateurs), 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe est le suivant :
Sciences de la nature et de la matière :
― le climats, les sols et les hommes ;
Du lundi 2 mars au dimanche 15 mars 2009 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido , fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Super Bingo »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Super Bingo », fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004 et le 6 février 2007 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 401, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 26 février 2009.
de La Française des jeux dénommé "Bingo”
Chaque ticket comporte deux surfaces de jeu : l'une de couleur dominante bleue, l'autre de couleur dominante verte.
Chaque surface de jeu comporte une grille de numéros à laquelle est associée une série de quatre jetons de la même couleur que la grille.
Les surfaces à gratter du ticket sont constituées par les deux séries de quatre jetons de couleur et par la pastille rouge.
Le joueur gratte les deux séries de quatre jetons pour découvrir ses numéros.
En grattant la pastille "Bonus”, il découvre un numéro supplémentaire valable pour les deux grilles.
La surface de jeu est gagnante si, pour l'une ou l'autre des deux grilles, le joueur découvre sous les jetons de la couleur associée et/ou sous la pastille "Bonus” :
Certains montants indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R.
661-28 si ces matériels sont destinés : a) A des essais ou à des buts scientifiques ; b) A des travaux de sélection ; c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique.
Arrêté du 19 février 2009 modifiant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2009, l'arrêté du 17 octobre 2008 portant admission à la retraite de Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 4 mai 2009 »,
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2009, M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2009, M. Postel-Vinay (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2009, M. Poulenat (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 29 mars 2009, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2009, Mme Le Floch Fournier (Janine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 23 mars 2009, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret du 27 février 2009 portant nomination de la sous-préfète de Compiègne (1re catégorie) - Mme BELKHIRI-FADEL (Sabrina)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2009, Mme Sabrina BELKHIRI-FADEL, administratrice territoriale en position de service détaché, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Compiègne (1re catégorie).
Décret du 27 février 2009 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. GIUDICELLI (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2009, M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet, sous-préfet d'Issoudun, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 9 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 février 2009, M. Jean GALANIS, brigadier de police, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Shanghai (Chine) à compter du 5 janvier 2009.
A ce titre, M. Jean GALANIS sera tenu de constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros et percevra une indemnité de responsabilité de 140 euros conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 28 septembre 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Shanghai (Chine) est abrogé à compter du 5 janvier 2009.
Décret du 27 février 2009 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence
M. Patrick SPILLIAERT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de vice-président.
Mme Françoise AUBERT, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de vice-présidente.
M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat.
M. Jean-Bertrand DRUMMEN, président du tribunal de commerce de Nanterre.
Mme Anne PERROT, professeure de sciences économiques à l'université Paris-I, en qualité de vice-présidente.
Mme Elisabeth FLURY-HERARD, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en qualité de vice-présidente.
Mme Laurence IDOT, professeure de droit de la concurrence à l'université Paris-II.
M. Emmanuel COMBE, professeur de sciences économiques à l'université Paris-I.
M. Jean-Vincent BOUSSIQUET, président de l'Union nationale artisanale Charpente, menuiserie, agencement.
M. Pierre GODE, administrateur du groupe LVMH.
M. Denis PAYRE, administrateur délégué de Kiala SA.
M. Yves BRISSY, avocat à la cour.
Mme Carol XUEREFF, directrice juridique de la société ESSILOR.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 février 2009, M. Martin (Claude), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er mai 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Stanislas Pottier.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2009, Mme Maud VIALETTES, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 15 janvier 2009.
Mme Maud VIALETTES est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2009, afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, Mlle Garrisi (Clara, Aline, Brigitte) est nommée notaire à la résidence de Viarmes (Val-d'Oise), office créé.
Mlle Michalowicz (Nathalie, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Bastien, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bastien, notaire associé, est ainsi modifiée : « Claude Bastien et Nathalie Michalowicz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Saint-Marcoux (Sandrine, Marthe, Marguerite), épouse Bodin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard Olivet et Jacky Dubois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Olivet et Jacky Dubois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Olivet, Jacky Dubois et Sandrine Saint-Marcoux-Bodin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Thomas (Alexis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Moulin et Benoît Santoire, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Moulin et Benoît Santoire, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Louis Moulin, Benoît Santoire, Alexis Thomas, huissiers de justice associés ».
Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L.
254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique.
Elles peuvent y porter des mentions autres que celles exigées par les articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. Aubert (Sylvain, René, Georges) est nommé notaire à la résidence de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, Mme Golvin (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse Dubouchet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Berthelemot, notaire associé, à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2009, M. BANNIER (Alain, Albert, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maryvonne GUERIN, épouse BANNIER, notaire associé, à la résidence de Segonzac (Charente).
M. GODIN (François-Bernard, Hugues, Paul) et Mme FOSSAERT (Emmanuelle, Marthe, Jeanne), épouse REQUILLART, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude-Alain PROUVOST, Sylvain ROUSSEL, Jean-François BOUDAILLIEZ, Géry DELATTRE, Benoît NUYTTEN et Betty REYNAERT-DELECLUSE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord).
Le retrait de M. BOUDAILLIEZ (Jean-François, Joseph, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Alain PROUVOST, Sylvain ROUSSEL, Jean-François BOUDAILLIEZ, Géry DELATTRE, Benoît NUYTTEN et Betty REYNAERT-DELECLUSE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Alain PROUVOST, Sylvain ROUSSEL, Jean-François BOUDAILLIEZ, Géry DELATTRE, Benoît NUYTTEN et Betty REYNAERT-DELECLUSE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude-Alain PROUVOST, Sylvain ROUSSEL, Géry DELATTRE, Benoît NUYTTEN, Betty REYNAERT-DELECLUSE, François-Bernard GODIN et Emmanuelle FOSSAERT-REQUILLART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. HEY (Jean-Fabrice, Patrick, David) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Philippe JANNIN, notaires associés, à la résidence de Paris (6e).
M. HEY (Jean-Fabrice, Patrick, David) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Philippe JANNIN, notaires associés.
Par suite du décès de M. JANNIN (Philippe, Michel, Christian) et de la nomination de M. HEY (Jean-Fabrice, Patrick, David), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Philippe JANNIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 février 2009 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2009, Mme Brigitte HIVET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est chargée des fonctions de directrice départementale et des services vétérinaires de la Creuse à compter du 2 mars 2009, en remplacement de Mme Carol BUY, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2009, M. Marc Goujon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2009, M. Gérard Lesage, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2009, M. Serge Héritier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2009, M. Guy Mandon, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2009, M. Claude Boichot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2009.
Mlle Isaure Mercier est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique.
Arrêté du 16 février 2009 portant démission du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2008
Il est mis fin à compter du 31 décembre 2008 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2008, Mlle Menu (Aude) stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de première catégorie) de 2008.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2009 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2008, M. Isnard (Alain), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de première catégorie) de 2008.
Il est mis fin à compter du 5 janvier 2009 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2008, Mme Ezavin (Fernandez) (Mylène), M. Mangot (Vincent) et M. Volle (François-Xavier), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de première catégorie) de 2008.
Il est mis fin à compter du 5 janvier 2009 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2008, M. Delpech (Frédéric) et Mme Soulière (Rousselot) (Anne), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de deuxième catégorie) de 2008.
Il est mis fin à compter du 1er février 2009 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2008, M. Labadie (Eric), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de première catégorie) de 2008.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant nomination (agents comptables) (rectificatif)
Après : « ... agent comptable...
», ajouter : « de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ».
Décision n° 2009-130 du 3 février 2009 mettant en demeure la SARL Objectif REC
La SARL Objectif REC est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 1er septembre 2005.
Décision n° 2009-131 du 10 février 2009 portant désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Dijon
MM. Michel JUHAN et Henry-Jean BESSET sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Dijon, pour une durée de quatre ans à compter respectivement du 17 février et du 23 mars 2009.
Décision n° 2009-132 du 20 janvier 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision thématiques ou généralistes d'expression locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de télévision thématiques ou généralistes d'expression locale à temps complet, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique.
Le bénéficiaire d'une autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions.
Le volume hebdomadaire d'émissions en première diffusion produites localement est de quatorze heures.
Une part significative de ces programmes de proximité est consacrée à l'information locale ou à la promotion d'artistes locaux.
Les programmes dédiés à l'expression de proximité peuvent être complétés, en raison de la distance par rapport à la métropole, par des émissions de télévision généralistes à vocation nationale.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont définies en annexe I.
Les zones d'exploitation géographiques correspondantes sont indiquées sur la carte en annexe II.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 31 mars 2009, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en six exemplaires.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel de la candidature, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
PAR MAXIMAL
― l'existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, l'engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, les statuts datés et signés et copie de la publication ;
― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, les statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
Dispositions en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques :
Le candidat précise la situation du service au regard des dispositions des décrets pris en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (cf. brochure « Comment créer une télévision locale hertzienne »), notamment le pourcentage d'œuvres audiovisuelles telles que définies à l'article 4 du décret n° 90-66 modifié, par rapport à l'ensemble des programmes que le service envisage de diffuser.
― des lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Décision du 4 février 2009 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
M. Thierry Francq est nommé secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009.
La décision du 31 décembre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers est abrogée à compter du 1er mars 2009.
Décision du 4 février 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi portant agrément de la nomination du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 février 2009, conformément aux dispositions de l'article L.
621-5-1 du code monétaire et financier, agrément est donné à la nomination de M. Thierry Francq au poste de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009.
Décision du 23 février 2009 portant délégation de signature du président au secrétaire général
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 1er mars 2009, la décision du 15 décembre 2008 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 février 2009 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mars 2009, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, et :
Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Laurent Berlioz, Mme Mathilde Gérard-Tabbagh, Mme Albane Lancrenon, Mme Caroline Mirieu de Labarre, Mme Véronique Robert, Mme Claire Sauty de Chalon,
Décision du 23 février 2009 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mars 2009, à MM. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L.
La même délégation permanente est donnée à M. Bernard Durupt, adjoint à la direction des émetteurs, responsable du département offres publiques, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) à la mission des Alpes et des Pyrénées.
La politique des transports menée par la France dans le cadre de ses engagements européens et de ses orientations en faveur du développement durable et de l'aménagement du territoire appelle une approche spécifiquement coordonnée pour le franchissement des massifs montagneux sensibles, alpin et pyrénéen.
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la mission des Alpes et des Pyrénées, rattachée au service de l'administration générale et de la stratégie, est, à ce titre, principalement chargée :
― d'assurer le pilotage d'études et de synthèses transversales ;
― de définir et de mettre en œuvre une conduite stratégique des projets binationaux alpins et pyrénéens de la direction générale ;
― d'animer les relations bilatérales avec les administrations italiennes et espagnoles compétentes.
L'expert de haut niveau assurera le secrétariat général de la délégation française à la commission intergouvernementale pour le projet de ligne à grande vitesse Sud-Europe - Atlantique et participera aux futures instances de pilotage des études préliminaires du projet de nouvelle traversée pyrénéenne.
L'expert de haut niveau animera ou participera notamment aux travaux :
― du groupe de contact franco-espagnol à haut niveau, de l'observatoire des trafics dans les Pyrénées ;
― du groupe de travail franco-espagnol sur le développement ferroviaire ;
― de la commission intergouvernementale (CIG) des autoroutes de la mer, de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison ferroviaire Perpignan―Figueras ;
― du GEIE (groupement européen d'intérêt économique) Vitoria―Dax ;
― des rencontres des directeurs français responsables des transports avec leurs homologues espagnols.
La mission des Alpes et des Pyrénées collabore avec les directions des infrastructures et des services de transport, qui demeurent pleinement compétentes pour conduire les actions relevant de leurs domaines d'intervention.
Le titulaire de l'emploi sera donc en étroite relation avec ces directions pour les travaux intéressant plus particulièrement les Pyrénées.
Il est en relation avec les administrations espagnoles compétentes.
Il est en liaison avec le conseiller transport à l'ambassade de France à Madrid ou avec les missions économiques concernées et consolide un réseau actif de correspondants en Espagne et au Portugal.
Maîtrise des processus de relations internationales.
Connaissance du secteur des infrastructures et des transports.
Connaissance de l'organisation du MEEDDAT souhaitée.
Pratique de l'espagnol souhaitée.
Personne à contacter : M. Thierry Louis, responsable de la mission des Alpes et des Pyrénées (téléphone : 01-40-81-81-69).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Clôture des inscriptions des candidats : lundi 30 mars 2009, à midi.
Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 30 avril 2009
Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Artois, dont le siège est situé à Arras.
1° L'arrondissement de Lens composé des cantons de Bully-les-Mines, Carvin, Courrières, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens (Est), Lens (Nord-Est), Lens (Nord-Ouest), Liévin (Nord), Liévin (Sud), Montigny-en-Gohelle, Noyelle-sous-Lens, Sains-en-Gohelle et Wingles.
2° L'arrondissement d'Arras composé des cantons d'Avesnes-le-Comte, Avion, Aubigny-en-Artois, Arras (Ouest), Arras (Sud), Arras (Nord), Bapaume, Beaumetz-les-Loges, Bertincourt, Croisilles, Dainville, Marquion, Pas-en-Artois, Rouvroy, Vimy et Vitry-en-Artois.
3° L'arrondissement de Béthune composé des cantons d'Auchel, Barlin, Béthune (Est), Béthune (Sud), Béthune (Nord), Bruay-la-Buissière, Cambrin, Divion, Douvrin, Houdain, Laventie, Lillers, Nœux-les-Mines et Norrent Fontes.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Artois entre en fonction à compter de cette même date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R.
1° L'ordonnance royale du 9 décembre 1837 créant une chambre de commerce à Arras.
2° Le décret du 8 novembre 1887 créant une chambre de commerce à Béthune.
3° Le décret n° 82-760 du 30 août 1982 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens.
Décision du 26 février 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mmes Badra Chguira, adjointe administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative.
Après l'article 4 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à Mme Jacqueline Maestracci, attachée principale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 11 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée est abrogé.
Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
426-8, il est ajouté la phrase suivante : « Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
426-20 sont ajoutésles mots suivants : « notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 25 février 2009 fixant des dates d'élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
― délégués supplémentaires d'un conseil régional au conseil central de la section A : 25 mai 2009 ;
― membres du Conseil national siégeant au titre de la section D : 25 mai 2009 ;
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 15 janvier 2009, étaient régulièrement inscrits aux différents tableaux de l'ordre et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive non amnistiée.
Il sera procédé à un appel à candidatures deux mois avant les dates des élections fixées ci-dessus.
Les déclarations de candidature devront être adressées :
― pour les conseils régionaux de la section A et leurs délégués supplémentaires, au siège du conseil régional ;
― pour les conseils centraux B, C, D, G et H, au siège du conseil central ;
― pour les délégations locales de la section E, au président de la délégation ou, selon le cas, au délégué unique ;
― pour les représentants de la section E, au conseil central de cette section, au siège dudit conseil.
― pour les élections au conseil central de la section B : 14 avril 2009, à 18 heures ;
― pour les élections au conseil central de la section C : 14 avril 2009, à 18 heures ;
― pour les élections au conseil central de la section D : 2 mars 2009, à 18 heures ;
― pour les élections au conseil central de la section E : 13 mars 2009, à 18 heures ;
― pour les élections au conseil central de la section G : 10 avril, à 18 heures ;
― pour les élections au conseil central de la section H : 2 avril 2009, à 18 heures.
Les candidats à un siège de délégué supplémentaire d'un conseil régional au conseil central de la section A pourront présenter leur candidature jusqu'à l'ouverture du vote au sein du conseil régional.
Les candidats à un siège de représentant de leur section au Conseil national pourront présenter leur candidature jusqu'à l'ouverture du vote au sein de leur conseil central.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 février 2009, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010 est ouvert selon les modalités suivantes.
La période d'inscription est fixée du 2 au 30 mars 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
― pour les personnes résidant à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence.
Les épreuves d'admission ont lieu le 10 décembre 2009, à 13 h 30, à l'espace Jean Monnet à Rungis (94).
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de places offertes.
4° Une copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine dans le pays d'origine ou de délivrance du diplôme.
Lorsque le candidat ne dispose que d'une attestation de réussite au diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, ce document devra être accompagné d'une attestation délivrée par les autorités gouvernementales ou universitaires qui ont délivré ladite attestation, certifiant que celle-ci permet bien d'exercer la profession de médecin dans le pays d'origine ou de délivrance.
Toutes les pièces énumérées ci-dessus, si elles ne sont pas rédigées en langue française seront accompagnées par une traduction de l'original par un traducteur assermenté.
Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes : pour les personnes résidant en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département concours, mobilité-développement professionnel, concours hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle, du pays d'origine ou de résidence.
Ces services sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2009.
Les textes relatifs à l'organisation du 3e cycle des études médicales, à l'organisation des épreuves, au programme du concours sont consultables sur le site internet www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours/recrutements », « concours et examens de la fonction publique hospitalière/concours de l'internat/concours d'internat de médecine à titre étranger ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir de ce site.
Ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse.
Ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivrés en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2009, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la gestion du réseau routier national, adjoint au directeur des infrastructures de transport, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures des transports et de la mer).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2009, M. Gatier (Jérôme), inspecteur des finances, est nommé directeur de projet (classé en groupe III) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de conduire et d'animer la mise en œuvre du projet « Plan Bâtiment Grenelle ».
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2009, M. Franck Perriez, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2009.
Décret du 27 février 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - M. BAULINET (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2009, M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Bertrand SCHNEITER.
Décret du 27 février 2009 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient (enseignements supérieurs) - M. Verellen (Franciscus)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2009, M. Franciscus Verellen, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Décret du 27 février 2009 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. Sarrazin (Charles)
Par décret en date du 27 février 2009, M. Charles Sarrazin, administrateur civil, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, en remplacement de M. Guillaume Chabert, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Un poste de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans les domaines d'activité des études, de la prospective, de l'évaluation et de la communication.
― le pilotage et la mise en œuvre de la politique de communication de la préfecture de région, en coordination avec les services déconcentrés, le secrétariat général de la préfecture de l'Hérault et la cellule Europe du SGAR ;
― le suivi de l'exécution et l'évaluation du CPER 2007-2013, notamment dans le cadre du plan régional d'évaluation ;
― la cartographie et le système d'information géographique pour le SGAR et les préfectures ;
― éventuellement, le suivi des dossiers de politique culturelle et de la direction régionale référente (DRAC).
― assurer le suivi et la coordination des politiques publiques par une relation directe avec les directeurs régionaux et les responsables territoriaux ainsi que représenter le SGAR ;
― assurer le lien avec la DIACT en matière de CPER, de prospective et d'études ;
― manager l'équipe (4 A et 1 C) et assurer la coordination avec le service de communication de la préfecture de l'Hérault.
― une expérience dans le domaine de la communication ;
― des capacités rédactionnelles affirmées ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser au préfet de la région Languedoc-Roussillon, secrétariat général pour les affaires régionales, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Un poste de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans les domaines d'activité de la future DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) :
― l'aménagement des territoires (infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, aéroportuaires, etc.) ;
― l'environnement et le développement durable (risques, eau, biodiversité, énergie) ;
― la politique du littoral ;
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire pour les programmes européens, l'agriculture, la forêt et la pêche est susceptible d'être vacant à compter de juillet 2009.
Au titre des fonds européens, le chargé de mission organise, anime et répartit le travail entre les deux bureaux qui interviennent principalement dans la gestion et le contrôle des programmes européens 2007-2013 (programme opérationnel régional FEDER, volet régional FSE, volet régional FEADER, volet régional FEP, coopération territoriale européenne) et sur la clôture des programmes 2000-2006 (objectif 2, objectif 3, INTERREG IIIB, occasionnellement sur Leader+ et Equal) :
― le bureau de la programmation et des interventions financières, dirigé par un attaché du cadre national des préfectures et qui comprend 5 agents de catégorie A et 3 assistants ;
― le bureau du contrôle des fonds européens et de la certification des dépenses, dirigé par un attaché du cadre national des préfectures et qui comprend 1 agent contractuel de catégorie A et 1 assistante.
Le chargé de mission assure, en l'absence du SGAR, la coprésidence du comité unique de programmation qui donne des avis sur l'octroi de crédits européens.
Le chargé de mission pilote les programmes FEDER 2007-2013, FSE 2007-2013 (en liaison avec la DRTEFP), FEADER 2007-2013 (en liaison avec la DRAAF), FEP 2007-2013 (en liaison avec la DRAM) et les programmes de la période 2000-2006 : objectif 2 et objectif 3 (dans une moindre mesure), pour lesquels le préfet de région est l'autorité de gestion en titre ou l'autorité de gestion déléguée.
Les dispositions générales de mise en œuvre de la RGPP vont influer sur l'attribution de la gestion des crédits par les services de l'Etat (DIRECCTE en cours de création par le FSE), ainsi que sur l'organisation du SGAR telle que décrite ci-dessus.
Le chargé de mission veille à ce que l'ensemble des procédures de gestion et de contrôle soit mis en œuvre conformément aux instructions.
Au titre de l'agriculture et de la pêche, le chargé de mission appuie, coordonne et anime au nom du préfet de région le travail de la DRAAF et de la DRAM, notamment pour la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013 dans les domaines de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
Le chargé de mission a de nombreux contacts avec les 60 équivalents temps plein qui, au sein des services de l'Etat, participent à la gestion des fonds européens, notamment les directeurs de préfecture et les sous-préfets.
Le chargé de mission est conduit à travailler en étroite collaboration avec le SGAR et le préfet de région, et plus occasionnellement (CAR) avec les secrétaires généraux et les préfets.
Ce réseau de relations, lié à la fonctionnalité de la mission, implique des déplacements fréquents sur Nantes, à l'intérieur de la région des Pays de la Loire, à Paris (DIACT et ministères) et plus rarement à Bruxelles.
Mise en œuvre du programme opérationnel FEDER et des volets régionaux des programmes nationaux (FEADER, FSE, FEP) en lien avec les services régionaux de l'Etat concernés pour le FEADER, le FSE et le FEP :
― adaptation éventuelle des documents de programmation, des documents de mise en œuvre et des guides de procédures ;
― coprésidence avec le conseil régional des réunions du comité unique de programmation plurifonds et des réunions préparatoires à ce comité ;
― organisation ou participation à des réunions techniques sur les dossiers les plus complexes ;
― définition des orientations de jurisprudence et des ajustements de procédures : interprétation et traduction des textes communautaires ;
― animation du réseau des services instructeurs ;
― organisation et préparation des comités régionaux de suivi : conduite des échanges techniques avec les services de la Commission européenne ;
― organisation méthodologique des actions d'animation et de communication sur ce programme en particulier dans le cadre d'un plan de communication plurifonds ;
― pilotage des maquettes financières ;
― participation aux travaux d'évaluation se rapportant à l'objectif compétitivité régionale et emploi ;
― pilotage et organisation des opérations de contrôles diligentées par la CCIC, la Commission européenne, la Cour européenne des comptes.
FEDER objectif coopération territoriale européenne (2007-2013) et INTERREG IIIB (2000-2006) :
― suivi des missions confiées au préfet de région : préfet coordonnateur de l'espace Atlantique et autorité nationale avec l'appui du chef du bureau du contrôle et de la certification des dépenses ;
― validation des propositions de travail, d'information, d'instructions présentées par la chef du bureau ;
― participation aux réunions de concertation préparatoires aux décisions des comités de gestion et de suivi ;
― participation aux réunions des comités de gestion et de suivi lorsque le chef de bureau ne peut pas y assister.
Agriculture, forêt et pêche :
― appui, coordination et animation du travail préparé par les services régionaux et notamment suivi du CPER 2007-2013 pour l'agriculture, la forêt et la pêche ;
― suivi des principaux comités régionaux animés par les directions régionales ;
― veille juridique et réglementaire dans ces domaines ;
― préparation et suivi des travaux du comité de l'administration régionale dans ces domaines ;
― bonne connaissance du fonctionnement d'une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de son articulation avec les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ;
Mme Anne PERIOT, préfecture de la région Pays de la Loire, directrice des services administratifs, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-30, télécopie : 02-40-47-91-08).
― Recherche d'anticorps contre la rhinotrachéite infectieuse bovine par la technique de neutralisation virale (indice de classement : U47-030PR).
― Traitement thermique en vue du dénombrement des spores bactériennes (indice de classement : V08-250PR).
― Classifications des propriétés et des exigences relatives à l'emballage destiné aux dispositifs sensibles aux décharges électrostatiques (indice de classement : C20-790-5-3 PR).
― Méthode de détermination des indices de résistance et de tenue au cheminement des matériaux isolants solides (indice de classement : C26-220/A1PR).
― Essais d'émission et d'immunité en guides d'ondes transverse électromagnétique (TEM).
― Publication fondamentale en CEM (indice de classement : C91-004-20/F1PR).
― Publication fondamentale en CEM (indice de classement : C91-004-20PR).
PR NF EN 60684-3-116 et 117.
― Utilisation générale (indice de classement : C93-643-116PR).
― Feuille 209 : gaines thermorétractables en polyoléfine, d'utilisation générale, ignifugées (indice de classement : C93-643-209PR).
― Feuille 280 : gaines thermorétractables en polyoléfine, anticheminement (indice de classement : C93-643-280PR).
― Feuille 281 : gaines thermorétractables en polyoléfine, semiconductrices (indice de classement : C93-643-281PR).
― Feuille 282 : gaines thermorétractables en polyoléfine, contrôle de fatigue (indice de classement : C93-643-282PR).
― Feuille 283 : gaines thermorétractables en polyoléfine pour isolation de barre omnibus (indice de classement : C93-643-283PR).
― Installations électriques à haute tension.
― Règles complémentaires pour les sites de production et les installations industrielles, tertiaires et agricoles (indice de classement : C13-200PR).
― Outils portatifs à charge propulsive.
― Partie 1 : outils de scellement et de marquage (indice de classement : E27-819-1PR).
― Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : P15-105PR).
― Adjuvants pour mortier à maçonner.
― Partie 3 : définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage (indice de classement : P18-341-3PR).
― Bois lamellé collé et bois massif reconstitué.
― Partie 21 : ascenseurs de personnes et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants (indice de classement : P82-211PR).
― Calcul des taux de production des espèces, des rapports d'équivalence et de l'efficacité de combustion dans les feux expérimentaux (indice de classement : X70-103PR).
― Principaux termes généraux relatifs à la conservation des biens culturels et définitions correspondantes (indice de classement : X80-004PR).
― Implants pour ostéosynthèse.
― Ballons réservoirs d'anesthésie (indice de classement : S95-113/A1PR).
― Partie 2 : tubes pédiatriques (indice de classement : S95-167-2/A1PR).
― Exigences relatives à l'architecture de l'enregistrement électronique en matière de santé (indice de classement : S97-546PR).
― Partie 009 : câble, coaxial, allégé 50 ohms, 180 °C, type KW (WN allégé).
― Partie 010 : câble, coaxial, allégé 50 ohms, 200 °C, type KX (WN allégé).
― Partie 032 : contacts électriques coaxiaux, 50 ohms, taille 5, mâles, type D, à sertir, classe R.
― Partie 005 : plat conducteur pour utilisation de ― 65 °C à 150 °C en cuivre étamé et de ― 65 °C à 260 °C en cuivre nickelé.
― Manipulateurs de charge à contrôle manuel (indice de classement : E52-089/A1PR).
― Appareils de levage à bras (indice de classement : E52-090/A1PR).
― Partie 3 : machines à découper (indice de classement : E58-910-3/A1PR).
― Machines combinées à raboter et à dégauchir (indice de classement : E64-604/A1PR).
― Machines combinées pour le travail du bois (indice de classement : E64-605/A1PR).
― Partie 5 : scies circulaires combinées à table et à coupe transversale ascendante (indice de classement : E64-607-5/A1PR).
― Partie 1 : tenonneuses simples alimentées par table à rouleaux (indice de classement : E64-608-1/A1PR).
― Machines à moulurer sur quatre faces (indice de classement : E64-609/A1PR).
― Matériel de récolte de pommes de terre.
― Machines à irriguer types pivot et type rampes frontales.
― Partie 7 : couche d'application de base (indice de classement : U05-100-7PR).
― Prescriptions de sécurité et d'hygiène (indice de classement : U67-001/A1PR).
― Systèmes de guidage destinés à l'information du public.
― Partie 1 : principes de conception et exigences pour éléments de plans, cartes et diagrammes de situation (indice de classement : X05-007-1PR).
― Référentiel d'évaluation de l'activité d'un bureau de normalisation (indice de classement : X50-088PR).
― Lits-mezzanines à plate-forme fixe à usage domestique.
― Partie 1 : spécifications (indice de classement : D62-100-1PR).
― Lits-mezzanines à plate-forme à usage domestique.
― Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : D62-100-2PR).
― Partie 4 : coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes (indice de classement : S51-215PR).
― Activités des offices de tourisme.
― Caractéristiques des engagements de services des offices de tourisme.
― Accueil/information, promotion/communication, production/commercialisation, boutique et activités événementielles (indice de classement : X50-730PR).
― Chlorure de sodium pour la régénération des résines échangeuses d'ions (indice de classement : T94-157PR).
― Partie 14 : dosage des polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine et des polychlorodibenzop-dioxines (PCDD)/polychlorodibenzofuranes (PCDF) totaux (en phase gazeuse et en phase particulaire).
― Extraction, purification et analyse par chromatographie en phase gazeuse haute résolution et spectrométrie de masse (indice de classement : X43-404-14 PR).
― Partie 2 : conteneurs et chambres réfractaires (indice de classement : K20-006-2PR).
― Gicleurs sans retour pour brûleurs à fioul domestique à pulvérisation.
― Détermination de l'angle et des caractéristiques de pulvérisation (indice de classement : E31-320PR).
― Canalisations d'installations de gaz avec une pression de service supérieure à 0,5 bar pour les installations industrielles et supérieures à 5 bar pour les installations industrielles et non industrielles (domestiques et commerciales).
― Partie 1 : exigences fonctionnelles détaillées relatives à la conception, aux matériaux, à la construction, à l'inspection et aux essais (indice de classement : M50-001-1PR).
― Essais non destructifs, émission acoustique.
― Caractérisation de l'équipement.
― Partie 2 : vérifications des caractéristiques de fonctionnement (indice de classement : A09-353-2PR).
― Conception et installation des systèmes bloqués de tuyaux pré-isolés pour les réseaux enterrés d'eau chaude (indice de classement : E39-010PR).
― Dosage du benzo(a)pyrène dans le courant principal de la fumée de cigarettes.
― Méthode par couplage de chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (indice de classement : V37-050).
― Partie 23 : règles particulières pour les boîtes et enveloppes de sol (indice de classement : C61-670-23).
― Partie 7 : exigences particulières pour les installations comportant des canons à électrons (indice de classement : C79-637).
NF B52-001/A1.
― Classement visuel pour l'emploi en structures des bois sciés français résineux et feuillus (indice de classement : B52-001/A1).
― Spécifications et exigences (indice de classement : P21-215).
― Elévateurs de véhicules (indice de classement : R63-101).
― Crics mobiles ou déplaçables et équipements de levage associés (indice de classement : R63-105).
― Sensibilité à l'étincelle électrique appareil SNPE (indice de classement : T70-540).
― Matériel de laboratoire en matière plastique.
― Boîtes de Petri à usage unique pour méthodes microbiologiques (indice de classement : B35-904).
― Critères et essais de performances de sécurité fonctionnelle (indice de classement : E58-083).
― Exigences d'installation (indice de classement : M88-790).
― Partie 2 : conditions de lumière du jour extérieure (D65/10°) (indice de classement : Q03-104-2).
― Partie 3 : conditions d'éclairage intérieur (D50/2°) (indice de classement : Q03-104-3).
― Performances des marquages routiers pour les usagers de la route (homologuée le 26 septembre 2007) (indice de classement : P98-662).
― Méthode d'essai dynamique pour les applications industrielles de profil PJ et PH (spécifiques à l'électroménager) (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E24-405).
― Micrographie.
― Microformes COM alphanumériques.
― Contrôle de la qualité (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : Z43-009).
― Cornières.
― Tolérances de forme et dimensions (homologuée le 5 juillet 1987) (indice de classement : A50-706).
― Essais et contrôles de réception de la robinetterie.
― Résistance et tenue à la pression (homologuée le 20 avril 1985) (indice de classement : M87-401).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 20080723R du 11 février 2009, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR : ECEF0810092V est modifié comme suit :
Au B, retirer les normes suivantes :
― Ecartements minimaux pour prévenir les risques d'écrasement de parties du corps humain (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : E09-011).
― Principes de conception (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : E09-037).
― Partie 1 : principes et spécifications à l'intention des constructeurs de machines (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : E09-080-1).
― Partie 2 : méthodologie menant à des procédures de vérification (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : E09-080-2).
― Partie 2 : méthode par traçage pour l'évaluation du débit d'émission d'un polluant donné (homologuée le 20 janvier 2007) (indice de classement : E09-081-2).
― Partie 3 : méthode sur banc d'essai pour le mesurage du débit d'émission d'un polluant donné (homologuée le 20 janvier 2007) (indice de classement : E09-081-3).
― Méthode par traçage (homologuée le 5 mai 1996) (indice de classement : E09-081-4).
― Partie 2 : vérification des prescriptions générales et de sécurité (homologuée le 20 septembre 2002) (indice de classement : S63-125-2).
― Partie 2 : vérification des prescriptions générales et de sécurité (homologuée le 5 juillet 2005) (indice de classement : S63-126-2).
― (homologuée le 5 février 1996) (indice de classement : E09-053-2).
― Prévention et protection contre l'incendie (homologuée le 5 juin 2002) (indice de classement : E09-091).
― Commandes et postes de commande (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : E52-020).
― Appareils de levage à charge suspendue ― Commandes et postes de conduite (homologuée le 5 janvier 2006) (indice de classement : E52-020/A1).
― Partie 2 : cabines élevables (homologuée le 5 décembre 2005) (indice de classement : E52-023-2).
― Accès (homologuée le 20 août 2004) (indice de classement : E52-025).
― Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses (homologuée le 5 janvier 2006) (indice de classement : S66-502).
EXERÇANT DES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF
TA Cergy-Pontoise
Décret n° 2009-239 du 27 février 2009 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006 (1)
L'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE MACAO DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (" la Région administrative spéciale de Macao ") ayant été dûment autorisé à conclure le présent Accord par le Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine (ci-après désignés " les Parties contractantes "),
Désireux de conclure un accord en vue de donner un cadre pour l'établissement de services aériens entre la France et la Région administrative spéciale de Macao,
a) l'expression " Convention de Chicago " signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et comprend toute Annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette Convention et tout amendement à ces Annexes ou à cette Convention adoptés conformément aux articles 90 et 94 de cette Convention pour autant que ces Annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes ;
b) l'expression " Autorités aéronautiques " signifie, en ce qui concerne la République française, la Direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, l'Autorité de l'aviation civile ou, dans l'un et l'autre cas, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions actuellement de la compétence des autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
d) le terme " zone ", dans le cas de la France, signifie " territoire " au sens de l'article 2 de la Convention de Chicago et, s'agissant de la Région administrative spéciale de Macao, inclut la péninsule de Macao et les îles Taipa et Coloane ;
e) les expressions " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien ", " escale non commerciale " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées par l'article 96 de ladite Convention ;
f) l'expression " routes spécifiées " signifie les routes spécifiées dans le tableau des routes annexé au présent Accord ;
g) l'expression " services agréés " signifie les services aériens réguliers mis en œuvre à titre onéreux pour le transport de passagers, de fret et de courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées ;
h) le terme " tarif " signifie :
― le prix perçu par une entreprise de transport aérien pour le transport de passagers et de leurs bagages sur des services aériens réguliers, ainsi que les frais et modalités des services auxiliaires à ces transports ;
― le prix perçu par une entreprise de transport aérien pour le transport du fret (à l'exclusion du courrier) sur les services aériens réguliers ;
― les modalités régissant la disponibilité ou l'applicabilité desdits tarifs, y compris les avantages qui les accompagnent ; et
― le taux de commission versé par une entreprise de transport aérien à une agence pour la vente de billets ou pour les lettres de transport établies par celle-ci pour des transports sur des services aériens réguliers ;
i) l'expression " redevances d'usage " désigne une redevance que les autorités compétentes perçoivent des entreprises de transport aérien ou dont elles autorisent la perception pour la fourniture de biens ou installations d'aéroport ou des installations et services de navigation aérienne, y compris des services et installations annexes destinés aux aéronefs, équipages, passagers et fret ;
j) l'expression " lois et règlements " d'une Partie contractante signifie les lois et règlements à tout moment en vigueur dans la zone de cette Partie contractante ;
k) l'expression " le présent Accord " signifie le présent Accord, les Annexes qui y sont attachées, et tout amendement au présent Accord ou à ses Annexes convenu conformément aux dispositions de l'article 21 du présent Accord.
Toute référence au présent Accord inclut les Annexes à moins qu'il n'en soit explicitement convenu autrement.
En appliquant le présent Accord, les Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention de Chicago qui sont applicables aux deux Parties contractantes, dans la mesure où lesdites dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits spécifiés ci-après dans le présent Accord en vue de l'établissement et de l'exploitation de services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées figurant dans la section correspondante de l'Annexe au présent Accord.
Ces services et ces routes sont ci-après appelés respectivement les " services agréés " et les " routes spécifiées ".
Pour l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, une entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties contractantes bénéficie, en sus des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire des escales dans la zone de l'autre Partie contractante aux points fixés sur cette route spécifiée afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, du fret ou du courrier, de façon séparée ou combinée, à destination ou en provenance de :
a) la zone de l'autre Partie contractante ; et
b) tout point intermédiaire ou au-delà qui aurait été convenu en tant que de besoin par les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Aucune disposition du présent article ne sera réputée conférer à une entreprise de transport aérien de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer en un point de la zone de l'autre Partie contractante des passagers, leurs bagages, du fret, y compris du courrier, moyennant contrat de location ou rémunération, à destination d'un autre point situé dans la zone de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit, par les voies appropriées, à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, et de révoquer ou modifier ces désignations.
Dès réception d'une telle désignation, les Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante doivent, en réponse à une demande formulée dans les formes prescrites par l'entreprise de transport aérien désignée et sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, accorder à l'entreprise de transport aérien désignée dans les meilleurs délais les autorisations d'exploitation appropriées.
Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger d'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante qu'elle fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités.
Chaque Partie contractante peut exiger de l'autre Partie contractante qu'elle fasse la preuve qu'elle maintient et applique au niveau satisfaisant les normes prévues dans le présent Accord, en particulier celles relatives à la sûreté prévues à l'article 13.
5 a) Le Gouvernement de la République française a le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation mentionnées au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée par la Région administrative spéciale de Macao, des droits spécifiés au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord, dans tous les cas où il n'a pas la preuve que cette entreprise est constituée dans la Région administrative spéciale de Macao et y possède le lieu principal de ses activités ;
b) le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao a le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation mentionnées au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de la République française, des droits spécifiés au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord, dans tous les cas où il n'a pas la preuve :
i) que cette entreprise est établie sur le territoire français en vertu du traité instituant la Communauté européenne et qu'elle a reçu une licence d'exploitation conformément au droit de la Communauté européenne ;
ii) qu'un contrôle réglementaire effectif de la compagnie aérienne est exercé et assuré par l'Etat membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de ses certificats de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente est clairement identifiée dans la désignation.
Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à exploiter à tout moment les services agréés sous réserve que cette entreprise respecte les dispositions applicables du présent Accord.
Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant l'entrée dans sa zone, ou la sortie de sa zone, d'aéronefs assurant des services aériens internationaux ou régissant la navigation aérienne et l'exploitation de ces aéronefs durant leur présence dans la zone de cette Partie contractante s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie contractante sans distinction de nationalité et doivent être respectés par lesdits aéronefs à l'entrée, à la sortie et durant leur séjour dans la zone de la première Partie contractante.
Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant l'entrée dans sa zone, ou la sortie de sa zone, des passagers, de leurs bagages, des équipages ou du fret ou du courrier à bord d'aéronefs, tels que les règlements régissant l'entrée, le congé, la sûreté de l'aviation, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux, doivent être observés par les passagers, les bagages et les équipages ou en leur nom, ainsi que pour le fret et le courrier de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie contractante à l'entrée, à la sortie et pendant leur séjour dans la zone de la première Partie contractante.
Dans l'application des lois et règlements visés au présent article à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie contractante, une Partie contractante n'accorde pas un traitement plus favorable à son ou à ses entreprises de transport aérien.
Chaque Partie contractante a le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d'exploitation, ou de suspendre l'exercice de droits octroyés au titre du présent Accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, ou d'imposer pour l'exercice de ces droits les conditions qu'elle juge nécessaires :
a) dans tous les cas où une des Parties contractantes est fondée à refuser d'accorder les autorisations d'exploitation conformément au paragraphe 5 de l'article 4 du présent Accord ;
b) dans le cas où cette entreprise ne se conforme plus aux lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de services aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ;
c) dans le cas où cette entreprise n'assure pas l'exploitation conformément aux conditions prescrites par le présent Accord ;
d) dans tous les cas où l'autre Partie contractante ne maintient pas et n'applique pas les normes prévues aux articles 13 (Sûreté) et 9, paragraphe 6 (Sécurité) ;
e) dans tous les cas où l'autre Partie contractante ne prend pas les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 2 (Sécurité).
A moins qu'une immédiate révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation, ou suspension des droits mentionnés au paragraphe 1 du présent article, ou que l'imposition des conditions énoncées dans ledit paragraphe ne soient essentielles pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, un tel droit n'est exercé qu'après des consultations avec l'autre Partie contractante.
Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, à moins que les deux Parties contractantes n'en décident autrement.
Chaque Partie contractante s'assure que les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes bénéficient de chances justes et égales pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées au titre du présent Accord, et que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien qu'elle a désignées opèrent dans des conditions permettant le respect de ce principe.
Pour l'exploitation des services agréés, chaque Partie contractante s'assure que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien qu'elle désigne prennent en considération les intérêts de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services assurés par ces dernières sur tout ou partie des même routes.
Les services agréés assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir pour but primordial d'offrir, à un coefficient de remplissage raisonnable, compatible avec des tarifs définis sur la base des dispositions de l'article 11 du présent Accord, une capacité satisfaisante pour répondre aux besoins actuels et raisonnablement prévisibles de transport de passagers, de fret ou de courrier, de façon à favoriser un développement ordonné des services aériens entre les zones des Parties contractantes.
L'offre proposée par les transporteurs aériens désignés relative au transport de passagers et de fret, y compris du courrier, embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées autres que les points de la zone de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien, est prise conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée :
b) aux besoins de trafic de la région traversée par le service agréé, compte tenu des autres services aériens établis par les entreprises de transport aérien des Etats de la région ; et
c) aux exigences de l'exploitation des services directs.
Certificats de navigabilité,
brevets d'aptitude et licences
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l'autre Partie contractante aux fins d'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les conditions d'obtention ou de validation de ces certificats, brevets et licences soient au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention de Chicago.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour le survol de sa zone, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants dans le cas de la République française et à ses propres résidents dans le cas de la Région administrative spéciale de Macao, par l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers.
Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations au sujet des normes de sécurité maintenues par l'autre Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation.
Ces consultations ont lieu dans les trente (30) jours suivant cette demande.
Si, à la suite de ces consultations, l'une des Parties contractantes constate que l'autre Partie contractante ne maintient ni n'applique effectivement des normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur à ce moment-là conformément à la Convention de Chicago, la première Partie contractante avise l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante doit prendre les mesures correctives qui s'imposent.
Si cette autre Partie contractante ne prend pas les mesures appropriées dans un délai raisonnable, et dans tous les cas dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi, ce manquement constitue un motif d'application de l'article 6 du présent Accord.
Nonobstant les obligations mentionnées à l'article 33 de la Convention de Chicago, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par la ou les entreprises de transport aérien de l'une des Parties contractantes pour des services en provenance ou à destination de la zone de l'autre Partie contractante peut, pendant son séjour dans la zone de l'autre Partie contractante, faire l'objet d'une inspection par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef (appelée dans le présent article " inspection au sol "), afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement, à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
Si une inspection ou une série d'inspections au sol fait apparaître des motifs sérieux de préoccupation, à savoir :
a) qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur à ce moment-là conformément à la Convention de Chicago, ou,
b) qu'il existe des déficiences dans le maintien et l'application effectifs de normes de sécurité établies à ce moment-là conformément à la Convention de Chicago,
la Partie contractante effectuant l'inspection est, pour l'application de l'article 33 de la Convention de Chicago, libre de conclure que les conditions qui ont régi la délivrance ou la validation des certificats ou des licences relatifs à l'aéronef, à l'exploitant ou à l'équipage de cet aéronef ne sont pas équivalentes ou supérieures aux normes minimales en vigueur à ce moment-là conformément à la Convention de Chicago.
Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie contractante pour effectuer une inspection au sol en application du paragraphe 3 du présent article est refusé, l'autre Partie contractante est libre d'en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 4 ci-dessus, existent et d'en tirer les conclusions mentionnées dans ce paragraphe.
Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l'une des Parties contractantes parvient à la conclusion qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, que ce soit à la suite d'une inspection au sol, d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès pour inspection au sol ou d'un refus de consultation ou de toute autre forme de concertation.
Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les paragraphes 2 ou 6 du présent article est rapportée dès que les faits motivant cette mesure ont cessé d'exister.
Les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes doivent soumettre leurs projets de programmes d'exploitation pour les services agréés, et tout amendement qui y serait apporté, pour approbation par les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au plus tard trente (30) jours avant la date d'effet envisagée.
Lesdits programmes d'exploitation précisent en particulier les horaires, les fréquences des services, les types d'aéronefs, leur configuration et le nombre de sièges à la disposition du public.
Les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes peuvent, sous réserve de l'approbation des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, exploiter sur une base ad hoc des vols supplémentaires sur les services agréés.
Les demandes d'autorisation pour ces vols doivent être transmises au plus tard quinze (15) jours avant la date d'exploitation envisagée.
Les tarifs à appliquer par une entreprise de transport aérien désignée d'une des Parties contractantes pour le transport de trafic à destination ou en provenance de la zone de l'autre Partie contractante doivent être établis à des taux raisonnables compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents et notamment des coûts d'exploitation, de l'intérêt des usagers, d'un bénéfice raisonnable, des caractéristiques propres à chaque service ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.
Les tarifs doivent être soumis à l'approbation expresse des Autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins soixante (60) jours avant la date envisagée pour leur introduction.
Si dans les trente (30) jours après le dépôt de ces tarifs aucune des Autorités aéronautiques n'a notifié sa désapprobation, ces tarifs sont considérés comme ayant été approuvés.
Dans certains cas, ces délais peuvent être réduits, sous réserve de "l'accord desdites autorités".
Si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ont désapprouvé un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforcent de fixer le tarif par accord mutuel.
Les négociations engagées à cette fin commencent dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ont notifié aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante leur désapprobation du tarif.
En l'absence d'accord, le différend est traité conformément aux dispositions définies à l'article 20 du présent Accord.
Un tarif fixé conformément aux dispositions du présent article reste en vigueur, sauf s'il vient à être retiré par la ou les entreprises de transport aérien désignées concernées, jusqu'à sa date limite de validité ou jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 20 du présent Accord, mais pas au-delà de douze (12) mois après la date de sa désapprobation par les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes.
Les Autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer que les entreprises de transport aérien désignées se conforment aux tarifs agréés déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu'aucune de ces entreprises n'applique des réductions illégales sur ces tarifs, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.
Nonobstant les dispositions du présent article, les tarifs à appliquer par le ou les entreprises de transport aérien désignées pour les services assurés totalement au sein de la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.
En entrant dans la zone de l'une des Parties contractantes, les aéronefs exploités sur des services aériens internationaux par une ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, de même que leur équipement normal, le carburant, les lubrifiants, les approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées, y compris les moteurs, les provisions de bord des aéronefs (notamment mais non exclusivement les denrées alimentaires, les boissons, les alcools et le tabac, et d'autres articles destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantités limitées au cours du vol), les équipements au sol de même que d'autres articles prévus pour être utilisés, ou utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international et se trouvant à bord des aéronefs, sont, sur une base de réciprocité, admis temporairement jusqu'à leur réexportation en exemption de tous droits de douane, de toutes restrictions à l'importation, d'impôts sur la propriété, de prélèvement sur le capital, de frais d'inspection, de droits d'accise et de tous autres droits et taxes qui ne sont pas basés sur le coût d'un service rendu à l'arrivée, à condition que ces équipements et approvisionnements restent à bord des aéronefs.
L'équipement normal, les pièces détachées, y compris les moteurs, les approvisionnements en carburant et lubrifiants, les provisions de bord, le stock de billets imprimés, les lettres de transport aérien et autres imprimés à l'en-tête d'une entreprise de transport aérien désignée ainsi que le matériel publicitaire usuel distribué gratuitement par une entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes, introduits dans la zone de l'autre Partie contractante, dans des limites raisonnables, par ou pour le compte de ladite entreprise désignée, ou embarqués sur les aéronefs exploités par cette entreprise désignée et destinés exclusivement à être utilisés à bord desdits aéronefs dans l'exploitation des services aériens internationaux, sont exonérés par l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, des droits de douane, droits d'accise et autres droits et taxes similaires qui ne sont pas basés sur le coût d'un service rendu à l'arrivée, visés au paragraphe 1 du présent article, même si lesdits approvisionnements doivent être utilisés sur une partie d'un voyage effectuée au-dessus de la zone de la Partie contractante dans laquelle ils ont été embarqués.
Il peut être exigé que les articles visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
L'équipement normal de bord, les pièces détachées, les approvisionnements en carburant et lubrifiants ainsi que les provisions de bord se trouvant à bord des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes ne peuvent être débarqués dans la zone de l'autre Partie contractante qu'avec l'accord des autorités douanières de cette Partie contractante, qui peuvent exiger que lesdits matériels soient placés sous leur surveillance jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en soit autrement disposé conformément aux règlements douaniers.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsqu'une entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties contractantes ont conclu des arrangements avec une autre ou d'autres entreprises de transport aérien pour le prêt ou le transfert, dans la zone de l'autre Partie contractante, des articles spécifiés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, pour autant que ladite ou lesdites entreprises bénéficient d'exonérations similaires de la part de l'autre Partie contractante.
Aucune disposition du présent Accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de la Région administrative spéciale de Macao qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre toute intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.
Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions sur la sûreté de l'aviation de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, ainsi que de tout autre accord multilatéral relatif à la sûreté de l'aviation civile qui engage les deux Parties contractantes.
Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention de Chicago dans la mesure où ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contractantes.
Elles exigent des exploitants d'aéronefs qui ont le lieu principal de leurs activités ou leur résidence permanente sur leur zone et des exploitants d'aéroports situés sur leur zone qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
Dans le présent paragraphe, la référence aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation inclut toute différence notifiée par la Partie contractante concernée.
Chaque Partie contractante informe préalablement l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute différence concernant ces dispositions.
Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de se conformer aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation visées au paragraphe 3 du présent article que l'autre Partie contractante prescrirait pour l'entrée, la sortie ou le séjour dans la zone de cette autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées dans sa zone pour assurer la protection des aéronefs et inspecter les passagers, les équipages, les bagages à main, les bagages, le fret et les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
Chaque Partie contractante examine également avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers et des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et par d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité et en sécurité à cet incident ou à cette menace d'incident.
Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de penser que l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation prévues au présent article, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.
L'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception d'une telle demande de consultations constitue un motif de suspension des droits accordés aux deux Parties contractantes au titre du présent Accord.
Si cela est justifié par un cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté d'un aéronef de l'une des Parties contractantes, de ses passagers et de son équipage, et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent aux termes du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement les mesures de protection provisoires appropriées pour parer à la menace.
Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre Partie contractante s'est conformée aux dispositions du présent article relatives à la sûreté.
Les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes fournissent aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur leur demande, des relevés statistiques périodiques ou autres renseignements similaires pouvant être raisonnablement requis aux fins de réexaminer la capacité fournie sur les services agréés par les entreprises de transport aérien désignées de la première Partie contractante.
Ces informations doivent inclure toutes les informations requises pour déterminer le niveau des trafics transportés par ces entreprises sur les services agréés.
Chaque Partie contractante autorise, sur une base de réciprocité, la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante à convertir et transférer dans la ou les zones de son choix ou de leur choix, sur demande, l'excédent des recettes locales sur les dépenses réalisées dans la zone de cette autre Partie contractante résultant de la vente de services de transport aérien et d'activités étroitement liées aux activités de transport aérien.
La conversion et le transfert sont autorisés rapidement, sans restrictions ni taxations, au taux de change applicable aux transactions et aux transferts courants au moment où l'entreprise de transport aérien présente sa demande initiale de conversion et de transfert.
Chaque Partie contractante autorise la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante à utiliser tout ou partie de ses recettes ou de leurs recettes réalisées dans la zone de cette Partie contractante pour le paiement de toutes les dépenses entraînées par son activité ou leur activité de transporteur (y compris l'achat de carburant) ainsi que d'autres activités liées au transport aérien.
La ou les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties contractantes sont autorisées, sur une base de réciprocité, conformément aux lois et règlements en vigueur de l'autre Partie contractante concernant l'entrée, le séjour et l'emploi, à faire venir et à maintenir dans la zone de l'autre Partie contractante les membres de leurs propres personnels de direction, des services techniques, d'exploitation et autre personnel spécialisé indispensable à leur activité de transport aérien.
La ou les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties contractantes sont autorisées, sur une base de réciprocité, à créer des bureaux et à vendre des services de transport aérien dans la zone de l'autre Partie contractante directement ou, à son choix ou à leur choix, par le biais de ses agents ou de leurs agents.
Chaque Partie contractante autorise, sur une base de réciprocité et dans le respect de ses lois et règlements, les personnels nécessaires de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante à accéder, dans sa zone, aux aéroports et aux zones de ses aéroports concernées par l'exploitation des aéronefs.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et dans le respect de ses lois et règlements, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante le droit de faire venir et de maintenir dans sa zone, pour de courtes périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel additionnel requis par cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante pour l'accomplissement de ses activités ou de leurs activités.
Sur la base de la réciprocité, la ou les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties contractantes sont autorisées, dans la zone de l'autre Partie contractante, à vendre des services de transport aérien passagers ou fret au moyen de leurs propres billets, directement dans leurs propres bureaux ou à leur choix par l'intermédiaire d'agents accrédités librement choisis.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante sont autorisées à vendre ces services et, pour ce faire, à ouvrir et à maintenir dans la zone de l'autre Partie contractante des comptes bancaires ouverts dans la monnaie de l'une ou l'autre Partie contractante ou dans toute devise librement convertible et ce à leur choix, et toute personne doit être libre d'acheter un tel service dans la monnaie locale ou dans toute devise librement convertible.
Les redevances qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante pour l'utilisation des installations et services des aéroports, les installations de sûreté, de sécurité et de navigation aérienne, et d'autres installations qu'ils contrôlent, sont justes, raisonnables, non discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'usagers.
Elles ne sont pas plus élevées que celles qui sont payées pour l'utilisation desdits installations et services par toute entreprise de transport aérien qui exploite des services aériens internationaux similaires.
Ces redevances représentent, sans l'excéder, une proportion équitable du coût total supporté pour la mise à disposition des installations et services des aéroports et des services et installations de sécurité, de sûreté et de navigation aérienne.
La mise à disposition des installations et la fourniture des services pour lesquels des redevances sont perçues sont effectuées sur une base efficace et économique.
Chaque Partie contractante encourage les consultations entre ses autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises de transport aérien utilisant les services et installations, si possible par l'intermédiaire des organisations représentatives des compagnies aériennes.
Toute proposition de modification des redevances d'usage doit être notifiée dans un délai raisonnable de façon à leur permettre d'exprimer leurs vues avant son entrée en vigueur.
Chaque Partie contractante doit de plus encourager les autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises de transport aérien à échanger les informations pertinentes relatives aux redevances d'usage.
Les passagers et le fret en transit par la zone d'une Partie contractante ne sont soumis qu'à un contrôle simplifié.
Les bagages et le fret en transit par la zone d'une Partie contractante sont exempts de tous droits de douane, frais d'inspection, autres droits et taxes, à l'exception de ceux basés sur le coût d'un service rendu.
Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations sur la mise en œuvre, l'interprétation, l'application ou la modification du présent Accord.
Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent s'engager dans les soixante (60) jours suivant la date de réception d'une demande écrite par l'autre Partie contractante, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties contractantes.
Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par négociation directe.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement du différend par voie de négociations, elles peuvent soumettre ce différend à une personne ou à un organisme convenu entre elles ou, à la demande de l'une des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres qui sera constitué comme suit :
a) dans les trente (30) jours suivant la réception d'une demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désigne un arbitre.
Un ressortissant d'un Etat pouvant être considéré comme neutre par rapport au différend, qui assume les fonctions de président du tribunal, est désigné comme tiers arbitre par accord entre les deux arbitres dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation du second ;
b) s'il n'a pas été procédé à certaines désignations dans les délais spécifiés ci-dessus, l'une des Parties contractantes peut demander au président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires dans les trente (30) jours.
Si le président estime être ressortissant d'un Etat ne pouvant être considéré comme neutre par rapport au différend, le vice-président le plus ancien dont la neutralité ne peut être contestée procède aux désignations.
Sauf disposition contraire prévue ci-après dans le présent article, ou autre disposition convenue entre les Parties contractantes, le tribunal fixe les limites de sa compétence et son règlement intérieur.
Sur instruction du tribunal ou à la requête de l'une des Parties contractantes, une conférence se réunit pour déterminer les questions précises à arbitrer et les procédures spécifiques à suivre, trente (30) jours au plus tard après que le tribunal a été entièrement constitué.
Sauf disposition contraire convenue entre les Parties contractantes ou stipulée par le tribunal, chaque Partie contractante présente un mémoire dans les quarante-cinq (45) jours de la constitution entière du tribunal.
Les réponses sont présentées dans les soixante (60) jours suivants.
Le tribunal se réunit en séance à la requête de l'une des Parties contractantes ou, à sa discrétion, dans les trente (30) jours suivant la date limite du dépôt des réponses.
Le tribunal s'efforce de fournir une décision écrite dans les trente (30) jours suivant la fin de la séance ou, si aucune séance n'a eu lieu, après la date à laquelle les deux réponses ont été présentées.
Les Parties contractantes peuvent présenter des demandes d'éclaircissements sur la décision dans les quinze (15) jours suivant sa réception et lesdits éclaircissements sont donnés dans les quinze (15) jours de la requête.
La décision du tribunal a force exécutoire à l'égard des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante supporte les frais de l'arbitre désigné par elle.
Les autres frais du tribunal, y compris les frais encourus par le président ou le vice-président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pour la mise en œuvre des procédures prévues au paragraphe 2 b du présent article, sont partagés à égalité par les Parties contractantes.
Si une Partie contractante ne se conforme pas à une décision prise en application du paragraphe 5 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y conformer, l'autre Partie contractante peut limiter, refuser ou révoquer l'exercice de tout droit ou privilège octroyé en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut ou à l'entreprise de transport aérien désignée en défaut.
Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, cette modification, si elle est convenue par les Parties contractantes, entre en vigueur après confirmation par la voie appropriée de l'accomplissement des formalités requises par chaque Partie contractante.
Les modifications à l'Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties contractantes viennent à être liées par un accord multilatéral qui traite de sujets couverts par le présent Accord, les dispositions de cet accord prévalent.
Les deux Parties contractantes peuvent tenir des consultations conformément à l'article 19 du présent Accord aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et si le présent Accord doit être amendé pour prendre en compte ledit accord multilatéral.
Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit, par la voie appropriée, à l'autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord.
Le présent Accord prendra alors fin à zéro heure (au lieu de réception de la notification) immédiatement avant le premier anniversaire de la date de réception de cette notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
A défaut d'accusé de réception par l'autre Partie contractante, la notification est réputée lui être parvenue quinze (15) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le présent Accord et toutes modifications qui y sont apportées sont enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre Partie contractante l'accomplissement des formalités requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait en double exemplaire à Paris, le 23 mai 2006, en langues française, chinoise et portugaise, tous les textes faisant également foi.
administrative spéciale
de Macao
Ao Man Long,
Routes pour les services passagers ou fret exploités par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de la République française :
voir notes b, c et d
Routes pour les services passagers ou fret exploités par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de la Région administrative spéciale de Macao :
a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante peuvent à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services : ― exploiter des vols dans un sens ou les deux sens ; ― omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ; ― modifier l'ordre de desserte des points sur les routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires comme des points au-delà et vice versa et d'omettre une escale dans un sens seulement d'un service) ; ― terminer leurs vols dans la zone de l'autre Partie contractante ou au-delà, à condition que les services correspondants aient leurs points d'origine ou de destination dans la zone de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien.
b) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante peuvent à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services, desservir tout point intermédiaire ou au-delà à la condition qu'elles n'exercent pas de droits de trafic de 5e liberté entre ces points et des points situés dans la zone de l'autre Partie contractante.
c) Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes peuvent exercer des droits de trafic de 5e liberté sur des points intermédiaires et/ou au-delà si les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes sont convenues au cas par cas d'échanger de tels droits.
d) Aucun point en Chine continentale, à Taïwan ou à Hong Kong ne pourra être desservi ni comme point intermédiaire ni comme point au-delà.
Décret n° 2009-240 du 27 février 2009 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2007/2008 (adoptée par la Commission lors de la vingt-sixième réunion, du 22 octobre au 2 novembre 2007, conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980) (1)
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2007/2008 (adoptée par la Commission lors de la vingt-sixième réunion, du 22 octobre au 2 novembre 2007, conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980), sera publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE OFFICIELLE DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR, SAISON 2007/2008 (ADOPTÉE PAR LA COMMISSION LORS DE LA VINGT-SIXIÈME RÉUNION, DU 22 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2007, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE, SIGNÉE À CANBERRA LE 20 MAI 1980)
Les textes du système de contrôle et du système international d'observation scientifique de la CCAMLR sont annexés.
Carte des zones de pêche de la zone de la Convention
Certificat de capture de Dissostichus
Certificat de réexportation de Dissostichus
Restrictions provisoires sur l'utilisation des engins de chalutage de fond en haute mer dans la zone de la Convention pour les saisons de pêche 2006/07 et 2007/08
Appendice à la mesure de conservation 25-02
Interdiction de la pêche dirigée de poissons dans la sous-zone statistique 48.1
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii dans la zone péninsulaire (sous-zone statistique 48.1)
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii autour des îles Orcades du Sud (sous-zone statistique 48.2)
Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii autour de la Géorgie du Sud (sous-zone statistique 48.3)
Interdiction de la pêche dirigée de Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Lepidonotothen squamifrons et Patagonotothen guntheri, sous-zone statistique 48.3
Interdiction de pêche dirigée de Lepidonotothen squamifrons dans la division statistique 58.4.4 (bancs Ob et Lena)
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la division 58.4.4 en dehors des secteurs relevant de juridictions nationales
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 58.6
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la division statistique 58.5.1 en dehors des secteurs relevant de juridictions nationales
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la division statistique 58.5.2 à l'est de 79° 20'E et en dehors de la ZEE à l'ouest de 79° 20'E
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.2 au nord de 65° S
Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.3
Interdiction de pêche dirigée d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone statistique 48.3
Limitation de la pêcherie de Dissostichus eleginoides, division statistique 58.5.2 ― saisons 2007/08 et 2008/09
Limites imposées à la pêche au crabe, sous-zone statistique 48.3 ― saison 2007/08
Régime de pêche expérimentale de la pêcherie de crabe, sous-zone statistique 48.3 ― saison 2007/08
Limitations de la pêcherie exploratoire de Martialia hyadesi, sous-zone statistique 48.3 ― saison 2007/08
Système de documentation des captures : mise en œuvre par les Etats adhérents et les Parties non contractantes
Pêche de Dissostichus eleginoides en dehors des secteurs placés sous la juridiction des Etats côtiers des zones adjacentes à la zone de la CCAMLR dans les zones statistiques 51 et 57 de la FAO
Système électronique de documentation des captures de Dissostichus spp.