- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 (Publics prioritaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Modalités de prise en charge) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
964-1-4 du code du travail duquel il résulte que les règles de détermination des actions de formation donnant lieu à intervention de l'organisme paritaire collecteur agréé relèvent de la compétence du conseil d'administration dudit organisme.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 juillet 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de la propriété des consorts Dahan-Fardella exposée au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines au lieudit La Pérusse sur la commune de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence) et comprise à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
La propriété mentionnée ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains.
Arrêté du 10 août 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2000, l'arrêté du 28 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1999 est complété comme suit :
Ben Asker (Mourad).
Boudin (Olivier, Jérôme).
Poirier (Frédéric, Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 août 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien de Mme Annick Menant, exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Sainte-Suzanne (Mayenne), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Mayenne, 46, rue Mazagran, 53000 Laval.
Arrêtés du 11 août 2000 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2000, sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1999 les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent, à compter de la date fixée ci-après :
M. Marthon (Eric), état-major/région Nord-Est Metz.
M. Priol (Alain), direction du matériel/région terre Nord-Ouest Rennes.
Mme Petit (Béatrice), épouse Cariou, établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine à Brest.
M. Geslin (Jacques), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à Paris.
Mme Le Floc'h (Cécile), épouse Tymen Le Floc'h, centre de formation au management du ministère de la défense.
M. de Tchaguine (Laurent), Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse.
M. Chichery (Philippe), état-major/région terre Nord-Ouest Rennes.
767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L.
Arrêté du 24 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 24 août 2000, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « statistiques », branche d'activité professionnelle II : informatique et calcul scientifique au département économie et sociologie des transports, à Arcueil (concours sur titres et travaux) ;
- un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « mécanique générale et électromécanique », branche d'activité professionnelle III : techniques expérimentales, au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil (concours sur épreuves) ;
- un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « gestion scientifique ou technique, orientation gestionnaire en ressources humaines », branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche, à Arcueil (concours sur épreuves).
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, M. Michel Cantet, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 31 août 2000 portant nomination aux intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 31 août 2000, sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale créées pour la période du 1er mars 2000 au 28 février 2004 par l'arrêté du 9 février 2000 portant création de six intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Besoins de la population et organisation
du système de soins et de santé
Collège A1 : M. Hervé Paris ;
Collège A2 : M. Roger Salamon ;
Collège B1 : M. Mustapha Rouis ;
Mme Françoise Le Pont ;
Collège B2 : M. Patrick Arveux ;
Collège C : M. François Favier.
En qualité de membres nommés par le ministre de la recherche et par la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés :
M. Jean-Yves Boire ;
Mme Monique Kaminski ;
Mme Monique Kerleau ;
M. Antoine Flahault ;
M. Jean-François Ravaud ;
M. Jean-Christophe Roze ;
M. Paul Rubel.
Santé mentale et pathologie psychiatriques :
mécanismes biologiques, approches cliniques,
facteurs de vulnérabilité et de protection
Collège A1 : M. Pierre Celsis ;
Collège A2 : M. Eric Clauser ;
Collège B1 : M. Robert Gardette ;
M. Philippe Montcourrier ;
Collège B2 : M. Jean-Jacques Benoliel ;
Collège C : M. Mohammad Arzi.
Mme Catherine Bartelemy ;
M. Jean-Marie Danion ;
M. Bruno Falissard ;
M. Jean-Luc Martinot ;
M. Julien Mendlewicz ;
Mme Marie-Christine Mouren-Simeoni ;
M. Pier-Vicenzo Piazza ;
Mme Hélène Verdoux.
Modèles expérimentaux et technologies émergentes
en physiologie et physiopathologie
Collège A1 : Mme Jane-Lise Samuel ;
Collège A2 : M. Jean-Paul Galmiche ;
Collège B1 : Mme Françoise Pflumio ;
Mme Dominique Massey-Harroche ;
Collège B2 : Mme Marie-Laure Kottler ;
Collège C : Mme Françoise Muzeau.
M. Alain Berdeaux ;
M. Jérôme Garin ;
M. Marc Humbert ;
M. Daniel Le Bars ;
Mme Dominique Legudulec ;
Mme Catherine N'Guyen ;
M. Frédéric Patat ;
Mme Martine Raphaël ;
M. Pierre Ronco.
Innovations médicamenteuses et stratégie thérapeutique
Collège A1 : M. Alain Venet ;
Collège A2 : M. Claude Burlet ;
Collège B1 : M. Claude Delcayre ;
M. Laurent Corcos ;
Collège B2 : Mme Isabelle Max-Audit ;
Collège C : M. Jacques Kaniewski.
M. Michel Aubier ;
M. Christian Bailly ;
M. Laurent Becquemont ;
M. Jean-Pierre Benoit ;
M. Hervé Decousus ;
M. Jean-Louis Kraus ;
M. Stephen-Randall Thomas.
Thérapie cellulaire, génique, transplantation et vaccinologie :
innovation et méthodologie d'évaluation
Collège A1 : M. Philippe Benech ;
Collège A2 : Mme Martine Bagot ;
Collège B1 : Mme Anne-Catherine Prats ;
Mme Liliane Leclerc ;
Collège B2 : M. Jean-Pierre Salles ;
Collège C : Mme Michèle Longuet.
M. Christian Bonnerot ;
M. Marc Bonneveville ;
Mme Marina Cavazzana ;
Mme Hélène Gilgenkrantz ;
M. Jean-Gérard Guillet ;
M. Philippe Moullier ;
M. Pierre Tiberghien ;
M. Olivier Soubrane.
Biomatériaux, biomécanique, chirurgie micro-invasive et robotisée
Collège A1 : M. Jean-Baptiste Michel ;
Collège A2 : M. Didier Mainard ;
Collège B1 : Mme Virginie Chameroy-Leroy ;
Collège B2 : M. Youssef Haikel ;
Collège C : M. David Maillard.
M. Dominique Chopin ;
M. Jean-Yves Chapelon ;
M. Jean-Marc Legeais ;
Mme Anne Leroy-Willig ;
M. Didier Mutter ;
M. Michel Nardin ;
M. Hervé Rousseau ;
Par décret en date du 19 juillet 2000, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales et territoriales des comptes désignées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 avril 2000, M. Carré (Jacques), directeur départemental, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue de continuer à exercer ses fonctions auprès de l'organisation intra-européenne des administrations fiscales (IOTA), pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, M. Pérol (Jean-Louis), magistrat, est nommé chef de service à la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2000.
Décret du 17 juillet 2000 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 17 juillet 2000, M. Patrick Lansman, administrateur civil chargé de la sous-direction des politiques touristiques à la direction du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Bruno Depresle.
Décret du 29 juin 2000 plaçant un préfet en position hors cadres (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2000, au sommaire, dans le titre et page 10052, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... hors cadre...
Modification des règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Pile », « Face », « Saga », « Saint Valentin », « Solitaire », « Tac o Tac TV » et du règlement du jeu dénommé « Joker »
- règlement du jeu dénommé « Astro » fait le 28 mars 1997 et publié au Journal officiel du 7 mai 1997 puis modifié le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Banco » fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Black Jack » fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Goal » fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999 ;
- règlement du jeu dénommé « Morpion » fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998 ;
- règlement du jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » fait le 25 janvier 1999 et publié au Journal officiel du 25 février 1999 ;
- règlement du jeu dénommé « Saga » fait le 5 août 1999 et publié au Journal officiel du 14 septembre 1999 puis modifié le 8 septembre 1999 et le 13 mars 2000 avec publication des modifications au Journal officiel le 15 septembre 1999 et le 7 avril 2000 ;
- règlement du jeu organisé à l'occasion de la Saint-Valentin dénommé par abréviation « Saint Valentin » fait le 14 décembre 1998 et publié au Journal officiel du 19 janvier 1999 puis modifié le 22 décembre 1999 avec publication de la modification au Journal officiel le 23 janvier 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Solitaire » fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997, le 9 février 1998 et le 14 juin 1999 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997, le 15 février 1998 et le 30 juin 1999 ;
- règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » fait le 26 octobre 1998 et publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
- règlement du jeu dénommé « Vegas » fait le 11 février 2000 et publié au Journal officiel du 1er mars 2000 ;
- règlement du jeu dénommé « Joker » fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel du 15 octobre 1999.
L'article 1er des règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire » est abrogé et remplacé par l'article 1er suivant :
Les articles 4 et suivants des règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire », ainsi que les articles 5 et suivants des règlements des jeux dénommés « Saga », « Saint Valentin » et du règlement du jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » sont abrogés et remplacés par les articles 5 à 14 suivants :
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention "Nul si découvert", d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :
Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres "TV" doit se présenter auprès d'un coutier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour participer au "tirage Millionnaire".
Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé "Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire", et notamment de décliner son identité.
Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant d'un lot de 10 F à 50 000 F, dans un point de validation agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Au premier alinéa de l'article 9 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire », les mots : « au titre d'une émission de tickets » figurant après les mots : « tirage Millionnaire » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 9 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire », les mots « trente jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
L'article 4.1 du règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » est abrogé et remplacé par l'article 4.1 suivant :
« Paiement des lots autres que les "lot TV"
Les lots en numéraire autres que les "lot TV" sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Dans les règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion » et « Solitaire », il est mentionné « Emission de tickets » en sous-titre de l'article 2 et « Tableau de lots » en sous-titre de l'article 3, et il est en outre introduit un article 4 ainsi rédigé :
La description du jeu est mentionnée à l'article 3.
L'article 4.2.2 du règlement du jeu dénommé « Vegas » est abrogé et remplacé par l'article 4.2.2 suivant :
Deuxième surface de jeu dénommée "Poker".
Ce jeu se compose de cinq zones à gratter représentant chacune le dos d'une carte à jouer.
Le joueur gratte ces cartes et fait apparaître les symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as).
S'il fait apparaître deux cartes de la même valeur (paire), il gagne 20 F.
S'il fait apparaître deux paires de cartes, il gagne 50 F.
S'il fait apparaître trois cartes de la même valeur (brelan), il gagne 500 F.
S'il fait apparaître cinq cartes dont les valeurs se suivent, selon les modalités ci-après, quel que soit l'ordre de présentation des cartes sur le ticket (suite), il gagne 5 000 F.
Les suites gagnantes sont les suivantes : "7, 8, 9, 10, V" ; "8, 9, 10, V, D" ; "9, 10, V, D, R" ; "10, V, D, R, A".
S'il fait apparaître quatre cartes de la même valeur (carré), il gagne 50 000 F.
Troisième surface de jeu dénommée "Craps".
Ce jeu se compose de quatre zones à gratter représentant des lancers de dés appelés "lancer 1", "lancer 2", "lancer 3" et "lancer 4".
Le joueur gratte ces lancers de dés et fait apparaître des chiffres renvoyant aux valeurs traditionnelles des côtés des dés à jouer (dés à six faces marquées de points de 1 à 6).
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 1 et 6 ou la combinaison 6 et 1, il gagne 30 F.
A l'article 5.3 du règlement du jeu dénommé « Vegas », les mots : « par les courtiers-mandataires ou », sont insérés entre les mots : « Au-delà de ce montant, les lots sont payables », et les mots : « dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les articles 10, 11 et 12 du règlement du jeu dénommé « Joker » sont abrogés et remplacés par les articles 10, 11 et 12 suivants :
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux articles 11.1 et 11.2.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Pour les jeux participant aux tirages du mercredi et pour les jeux participant aux tirages du samedi et du mercredi, les lots sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs aux tirages du mercredi, à peine de forclusion.
Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et du mercredi, les lots sont payables dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la dernière "semaine" de participation et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
Pour les jeux participant aux tirages du samedi et pour les jeux participant aux tirages du mercredi et du samedi, les lots sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs aux tirages du samedi, à peine de forclusion.
Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et du samedi, les lots sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la dernière "semaine" de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des lots payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots sont payables, selon les modalités mentionnées aux articles 11.1 et 11.2, dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Si le soixantième jour visé aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
Les lots non perçus dans les délais fixés aux articles 11.1 et 11.2 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux articles 11.1 et 11.2.
334 029-7 Logryx 50 mg (chlorhydrate de minocyline) comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires Wyeth Lederlé).
347 945-7 Plavix 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
Arrêté du 8 août 2000 fixant le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) pour l'année 2000-2001
- Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
THEME DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DES FILIERES MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC POUR L'ANNEE 2000-2001
Le thème de TIPE pour l'année 2000-2001, commun aux filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC, est intitulé :
Transformations et fonctions
Représentation et analyse
1o Principes généraux
Le thème est commun pour faciliter les échanges entre filières.
Le décloisonnement des disciplines doit être respecté, en accord avec les objectifs de formation généraux dans les CPGE scientifiques.
Ce décloisonnement ainsi que la mise en état d'utilité de toutes les sciences font partie des objectifs fondamentaux des TIPE.
Les notions de transformation et de fonction (avec telle ou telle de leurs différentes significations) seront obligatoirement associées.
2o Commentaires
Les notions de transformations et de fonctions constituent des concepts transversaux fondamentaux pour décrire et étudier notre environnement, spécifier, concevoir, produire, exploiter les systèmes techniques.
Une bonne partie de la connaissance du monde et les industries des différentes sociétés se sont développées à partir de l'approfondissement de ces deux concepts.
Les sens de ces termes sont étroitement liés entre eux, tant sous l'aspect des disciplines scientifiques que sous celui des filières de CPGE.
On sait que ces deux concepts dans leur acception la plus large interviennent de façon cruciale dans la représentation mathématique du monde réel, pour la réalisation pratique de composés physico-chimiques obéissant à un cahier des charges bien défini, pour l'élaboration industrielle des produits finis dans le cadre de l'analyse systémique, dans la simulation numérisée et la phase de tests correspondants.
Ce travail fait coopérer des ingénieurs de domaines d'expertises très différents, physiciens, mathématiciens, informaticiens, chimistes, qu'ils soient concepteurs, chercheurs, constructeurs ou réalisateurs.
Pour chacun de ceux-ci, les notions de transformations et fonctions peuvent recouvrir différents sens scientifiques et techniques qui seront l'occasion pour l'étudiant de CPGE de développer des sujets d'études originaux et pluridisciplinaires.
Aborder les programmes d'une manière transversale, c'est par exemple élaborer dans un TIPE une modélisation mathématique, sa mise en oeuvre numérisée, et une étude des relations entre la fonction et les propriétés physiques et chimiques d'objets à vocation déterminée via des transformations de matériaux bruts ou plus ou moins élaborés.
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication illustrent de manière particulièrement frappante la généralité, l'utilité et l'importance de ces concepts.
Toutefois, il est recommandé de ne pas exploiter uniquement ces technologies pour la réalisation d'un TIPE.
THEME DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DE LA FILIERE BCPST POUR L'ANNEE 2000-2001
Le thème de TIPE de la filière BCPST pour l'année 2000-2001 est intitulé :
Les sols
Ces travaux personnels sont avant tout des exercices de méthode.
Les travaux ne peuvent se réduire à une bibliographie.
Les travaux se concrétisent par la rédaction d'un rapport comportant au maximum de six à dix pages (soit au maximum 20 000 caractères, plus les illustrations).
2o Commentaire sur le thème
Les sols sont des lieux d'interactions entre lithosphère, atmosphère, hydrosphère et biosphère en milieu continental.
La problématique choisie s'appuiera sur un ou plusieurs aspects du thème : diversité et répartition des sols, pédogenèse et évolution des sols, utilisation des sols par l'homme, dégradation et protection des sols, etc.
Le sujet de TIPE pourra être à dominante biologique, ou à dominante géologique, ou mixte.
Arrêté du 17 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif au diplôme d'études spécialisées de médecine
Les internes nommés au 1er novembre 2000 suivent le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propres au diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale fixés à l'annexe U de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé annexé au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 17 août 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 25 janvier 2000 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles tel qu'il résulte de son avenant no 12 du 29 mars 2000 étendu par arrêté du 26 juillet 2000.
- A compter du 1er septembre 2000, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie Boyer, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
- A compter du 1er septembre 2000, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Boyer, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à Mme Christine Pierre, chef du service de l'administration générale.
- La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Martinon (Alain), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme à compter du 1er août 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Martinon (Alain), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er août 2000 et affecté à Nîmes pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vierzon exercées par M. Gérard Lacroix, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lacour (Gérard), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marchand (Yves), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 octobre 2000.
Arrêté du 28 juillet 2000 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 2000, M. Le Floc'h (Jean-Louis), ingénieur général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
- Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les véhicules habitables de loisirs doivent être conformes à la norme NFS 56-200 (juillet 1987), pour autant que ses dispositions ne soient pas remplacées par des normes européennes portant sur le même champ d'application.
Dans ce cas, la référence normative est constituée par ces dernières ou par tout autre document reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz, après avis du comité technique de la distribution du gaz.
- La preuve de la conformité aux normes citées à l'article 1er incombe aux constructeurs, installateurs et importateurs de véhicules habitables de loisirs.
Cette preuve résulte :
- de la présentation d'un certificat de conformité établi par le constructeur, son représentant accrédité ou l'importateur, indiquant toutes les mentions nécessaires pour caractériser, au sens de ces normes, un modèle, une version déterminée ou un véhicule produit à l'unité ;
- et éventuellement d'un certificat de conformité complémentaire établi par l'installateur ou l'importateur pour toute installation complémentaire ou toute modification apportée au modèle ou version d'origine.
Le certificat de conformité et, s'il y a lieu, le certificat de conformité complémentaire doivent être joints au dossier de demande de réception au titre du code de la route.
- Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes citées à l'article 1er ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'article 2 ci-dessus seront délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception du véhicule au titre du code de la route.
- Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.
- Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8.2.2 de la norme NFS 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.
- L'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NFS 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, ainsi que l'arrêté du 18 novembre 1987 portant agrément d'un modèle de certificat de conformité sont abrogés.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG publiée au Journal officiel du 17 mai 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mme Gloanec (Anne), épouse Von Massow, Bretagne »,
- Mme Gloanec (Anne), épouse Von Massow, Normandie ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en raison de ses compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, en remplacement de M. Jean-Pierre Floris, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 21 août 2000, aux fonctions de M. Kim Sébastien Pham, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L.
3141-32, le montant de l'aide est majoré de 10 %.
Arrêté du 15 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
- Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 48o 16' 41'' N, 003o 51' 03'' E et le VOR-DME « RLP » ;
Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR-DME « RLP » et le point : 47o 35' 25'' N, 006o 38' 12'' E.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, M. André Leroy et M. Jean-Claude Lamart sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentants des associations de défense des consommateurs, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
Arrêté du 28 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée au Mont-Saint-Michel (Manche)
- L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée au Mont-Saint-Michel est modifié comme suit :
« Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes publiées par la voie de l'information aéronautique.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ou aux évacuations sanitaires.
Les dérogations exceptionnelles au contournement de la zone sont accordées par le préfet de la Manche, après avis de la direction de l'aviation civile Ouest.
353 672-9 Methyldopa MSD 250 mg, comprimés enrobés (B/90) (laboratoires Merck Sharp !
352 590-9 Novorapid 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
352 594-4 Novorapid Novolet 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable en seringue préremplie composée d'un stylo injecteur et d'une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
352 592-1 Novorapid Penfill 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
352 599-6 Revaxis, suspension injectable, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC).
351 844-7 Zatur 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables (B/60) (Laboratoire central de chimiothérapie et dermochimie CCD).
Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge prendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
Le présent arrêté fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Les vérifications opérées sur les installations électriques d'un établissement en application de la section VI du décret du 14 novembre 1988 susvisé comprennent :
- les vérifications initiales ;
- les vérifications périodiques ;
- les vérifications sur mise en demeure.
Pour effectuer ces vérifications, le chef d'établissement met à la disposition du vérificateur les éléments d'information énumérés à l'annexe III du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on appelle vérificateur toute personne, appartenant ou non à l'établissement, qui effectue les vérifications prévues à l'article 53 ou à l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
La vérification initiale est opérée lors de la mise en service :
- des installations de l'établissement ;
- des installations ou parties d'installations concernées par une modification de structure au sens de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
La vérification initiale a pour objet d'examiner la conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
Les méthodes et l'étendue de la vérification initiale sont précisées dans l'annexe I.
Le contenu du rapport de vérification initiale est défini à l'annexe II (parties 1 et 2).
Lorsque le rapport est transmis au chef d'établissement par un vérificateur extérieur à l'établissement, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
La vérification périodique a pour objet de s'assurer du maintien en état de conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
Elle a également pour objet :
- l'examen de toute modification, autre que de structure, en vue de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées ;
- le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux ou emplacements.
Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont précisées dans l'annexe I.
Le contenu du rapport de vérification périodique est défini à l'annexe II (parties 1 et 3).
La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription de l'inspecteur du travail, d'examiner la conformité des installations ou, le cas échéant, d'une partie de celles-ci, aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application, faisant l'objet de la mise en demeure.
La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.
Le rapport correspondant satisfait aux mêmes dispositions que celles applicables à un rapport de vérification initiale, définies dans l'annexe II.
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Un bilan sera établi à l'issue de deux ans d'application du présent texte et soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
METHODES ET ETENDUE DES VERIFICATIONS
- si la note de calcul a été faite à l'aide d'un logiciel ayant fait l'objet d'une procédure de certification ;
- vérification de la fourniture effective des résultats a minima, nécessaires : sections, calibres, courants de court-circuit ;
Examen de la documentation technique : vérification à partir des documentations des matériels, ou de leur fiche signalétique, de l'adéquation de ces matériels aux caractéristiques de l'installation et de son environnement.
- vérification de la conformité des ouvrages réalisés avec les plans et schémas établis conformément à l'annexe III ;
- vérification de la conformité de la mise en oeuvre des matériels électriques ; cette vérification est effectuée par l'examen visuel, avec démontage si nécessaire et possible.
- vérification de l'identité des caractéristiques des installations existantes à celles examinées par le vérificateur lors de la vérification initiale et de leur maintien en état de conformité ;
- vérification effectuée comme lors d'une vérification initiale pour les parties modifiées au sens de l'article 4 de l'arrêté.
Essai : vérification du fonctionnement électrique ou mécanique d'un dispositif.
Mesurage : relevé de grandeurs physiques.
Les écarts entre les mesures obtenues avec les appareils de mesurage et avec un appareil étalon de référence ne devront pas être supérieurs à 10 %.
Les vérifications portent sur les prescriptions des articles, paragraphes et alinéas des sections II à V du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 et des arrêtés pris pour son application.
Les dispositions prises pour satisfaire à ces prescriptions doivent être appréciées par référence aux règles de l'art correspondantes, notamment aux dispositions relatives à la prévention des risques de choc électrique, de brûlure, d'incendie ou d'explosion d'origine électrique contenues dans les normes d'installations et leurs guides d'application en vigueur lors de la réalisation des installations ou parties d'installations ;
b) Précisions concernant certains points de vérification :
- du tiers des appareils d'éclairage fixes.
- de tous les appareils amovibles présentés ;
- des matériels fixes dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse ;
Essais des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel en BT :
La méthode d'essai utilisée devra permettre de s'assurer que les dispositifs de protection à courant différentiel résiduel déclenchent bien pour une valeur de courant d'essai compris entre le courant différentiel assigné et la moitié de ce courant.
Vérifications sur les machines :
Les machines comportent une ou plusieurs enveloppes contenant notamment les différents moteurs et les tableaux électriques.
- adaptation de la machine aux caractéristiques de l'installation fixe d'alimentation, en ce qui concerne le schéma des mises à la terre et le courant de court-circuit présumé au point d'installation ;
- protection contre les surintensités des différents moteurs de puissance supérieure à 1 kilowatt, sauf en cas d'impossibilité flagrante.
- Pour les machines neuves munies du marquage CE, l'équipement électrique intrinsèque est présumé conforme aux dispositions conjuguées de la directive Basse Tension et de la directive Machines .
Il n'y aura donc pas lieu de vérifier la conformité réglementaire des machines neuves et notamment les protections contre les surintensités des moteurs.
Pour ces mêmes machines, dès lors qu'elles sont en service, il sera procédé, lors des vérifications périodiques des installations électriques, à l'examen du maintien de cette protection, telle qu'elle a été prévue par le constructeur.
Fixation et état mécanique apparent du matériel
Identification des circuits, appareils et conducteurs
Matériels HT (4) :
Etat des assécheurs des transformateurs
Propreté des isolateurs, traces d'amorçage
Température, humidité
Stockages intempestifs
Fermeture de l'extérieur et ouverture de l'intérieur
Canalisations non électriques
Tabourets, tapis, gants, perches à corps
Organes de vérifcation d'absence de tension
de contact direct
Obstacles, verrouillages, schémas et consignes de manœuvre
Prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuIiers de choc électrique
de coulact indirect
Mises à la terre, liaisons équipotentielles et conducteurs de protection
Points concernant les installations BT :
Séparation de circuits
Matériels de classe II ou présentant une isolation équivalente
- Protection contre les risques de brûlures,
Appareillages de sectionnement et de commande
E - Installations de sécurité
(1) Notes de calcul, plans et schémas, documentations techniques, lorsque des documents valides figurant dans le dossier technique.
(2) Cf. en 2 (b, 2) le détail des mesures d'isolement.
(3) En BT seulement, sil y a doute sur les circuits concernés.
Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l'objet d'une mention dans le registre de sécurité.
(6) Les essais des dispositifs de verrouillage peuvent être effectués à l'occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d'exploitation du réseau NT.
(8) En HT, seulement s'il y a doute (cf. art. 613 de le norme NF C 13-100).
En BT, (se reporter en 2 [b, 1] concernant les matériels sur lesquels portent la mesure).
(9) Essais de fonctionnement, avec une résistance calibrée, complétés par la vérification de l'efficacité de la signalisation et de son report.
CONTENU DES RAPPORTS DE VERIFICATION
Les rapports sont établis à l'issue des différentes vérifications par le vérificateur.
Ces rapports doivent permettre de prendre ou de faire prendre toutes les mesures propres à assurer la conformité des installations avec les prescriptions du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
Ils doivent localiser nettement les points sur lesquels les installations s'écartent des prescriptions réglementaires et motiver les observations en se référant aux articles du décret, sans les reproduire ni les paraphraser.
Les informations qui ne concernent que le distributeur public d'énergie électrique telles que celles relatives aux comptages, aux relais de protection, aux schémas des mises à la terre du réseau HT ne doivent pas figurer dans le rapport.
Contenu des rapports de vérification initiale
et sur mise en demeure
a) Sommaire :
Le sommaire, avec indication des numéros de page, doit permettre d'identifier le contenu des rapports de vérification initiale et de vérification sur mise en demeure.
- renseignements généraux concernant l'établissement et la vérification opérée, comme détaillé en 2 (b) ;
- liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités constatées, comme détaillé en 2 (c) ;
- caractéristiques principales des installations vérifiées, comme détaillé en 2 (d) ;
- examen des articles du décret, comme détaillé en 2 (e) ;
- résultats des mesurages et essais, comme détaillé en 2 (f).
b) Renseignements généraux concernant l'établissement et la vérification opérée :
Nature de la vérification (initiale, sur mise en demeure) ;
Dates et durée d'intervention ;
Pour les vérifications opérées par une personne agréée, ou un organisme agréé, désignation de l'organisme ou de la personne ;
S'il y a lieu, nom et qualité de la personne à qui est fait le compte rendu de fin de visite ;
Existence et visa du registre de l'article 55 du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
c) Liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités constatées :
Lorsque plusieurs solutions sont envisageables, l'une au moins sera indiquée, en précisant qu'il en existe d'autres, le choix de la solution relevant du chef d'établissement ;
Chacune des observations de la liste récapitulative doit être numérotée de manière continue et comporter la référence de l'article correspondant du décret et, le cas échéant, de l'arrêté d'application.
A partir de cette liste récapitulative, il doit être possible de retrouver toutes les observations du rapport, y compris celles mentionnées dans les listes de récepteurs et dans les résultats des mesurages.
d) Caractéristiques principales des installations vérifiées :
- en ce qui concerne les installations de sécurité :
- la liste des installations de sécurité autres que l'éclairage, communiquée par le chef d'établissement ou établie avec son accord ;
- pour l'éclairage de sécurité, l'effectif maximal, indiqué par le chef d'établissement, des différents locaux ou bâtiments compte tenu des seuils d'assujettissement ;
- l'indication des tableaux et circuits de distribution ;
Dans le cas où le mode de pose et les coefficients de correction (selon la norme NF C 15-100) ne sont pas mentionnés, la valeur retenue pour le coefficient global ou l'intensité admissible dans la canalisation devra être indiquée, à l'exception des circuits de section 1,5 ou 2,5 mm2 ;
Il est communiqué par le chef d'établissement ou, à défaut, proposé par le vérificateur et validé par le chef d'établissement avec indication, le cas échéant, par famille de locaux, des conditions d'influences externes, des degrés minimaux de protection des matériels et, le cas échéant, de la classification des zones à risque d'explosion.
e) Examen des dispositions réglementaires :
Toutes les dispositions des articles, paragraphes, alinéas du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 et des arrêtés d'application doivent être examinées dans le détail, en distinguant, s'il y a lieu, HT et BT ; leurs références doivent être citées et les résultats de cet examen devront être clairement indiqués (par exemple : conforme , sans objet , non conforme ).
f) Résultats des mesurages et essais :
D'une façon générale, les résultats des mesurages et les valeurs faisant apparaître une non-conformité doivent être précisés.
Les valeurs de continuité des conducteurs de protection aboutissant aux différents matériels doivent être comparées à celles préconisées dans le § D.6.2 ou D.6.3 du guide UTE C 15-105 ; toutefois, lors des vérifications initiales réalisées en schéma TN ou IT, en l'absence de notes de calculs justificatives dans le dossier technique, les valeurs sont à comparer à celles du tableau DC du § D.6.1 du guide UTE C 15-105.
La valeur d'isolement des matériels fixes, dont la mise à la terre est inexistante ou défectueuse, et des circuits pour lesquels le fonctionnement des dispositifs de protection contre les contacts indirects a été constaté défectueux doit être indiquée.
- désignation du récepteur ;
- intensité nominale ;
- protection contre les surintensités : pour chaque appareil d'utilisation, à l'exclusion de ceux alimentés par prise de courant, possédant un dispositif spécifique de protection contre les surintensités (par exemple un relais thermique), nature, calibre, réglage du dispositif, ainsi qu'intensité assignée du récepteur ; en cas de non-conformité, l'appareil concerné doit être clairement repéré et localisé ;
- observations relatives aux non-conformités, comme détaillé en 3 (c) ;
- résultat des mesurages et essais, comme détaillé en 3 (d).
Indication des modifications de structure, extensions ou nouvelles affectations des locaux (une mise à jour complète sera effectuée tous les quatre ans) ;
Existence et visa du registre prévu à l'article 55 du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 ;
c) Observations relatives aux non-conformités constatées :
Les indications mentionnées en 2 (c) devront être respectées ;
d) Résultats des mesurages et essais :
Outre les résultats des mesurages faisant apparaître une non-conformité avec l'observation correspondante (cf. c), seront indiquées dans le rapport les valeurs des résistances des prises de terre (en précisant si le mesurage a été fait avec la prise de terre connectée ou non au réseau de conducteurs de protection).
ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES
A LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS
Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications, sont les suivants :
Liste des installations de sécurité et effectif maximal des différents locaux ou bâtiments ;
Copie des attestations de conformité établies en application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972.
Les éléments 1 à 10 doivent être disponibles pour la vérification des installations neuves.
Les éléments 1, 4, 7, 8 et 9 doivent être disponibles pour la vérification des installations anciennes.
Si les éléments 1, 4, 7, 8 et 9 ne sont pas disponibles, il convient d'opérer de la façon suivante :
Si l'élément 1 manque ou est incomplet, le classement des locaux est proposé par le vérificateur et validé par le chef d'établissement avec indication, le cas échéant par famille de locaux, des conditions d'influences externes, des degrés minimaux de protection des matériels et, le cas échéant, de la classification des zones à risque d'explosion ; cela sera mentionné dans le rapport.
Si l'élément 4 manque ou est incomplet, le vérificateur établit le schéma prescrit à l'annexe II en 2 (d), 2 ;
Si l'élément 9 manque, le vérificateur établit la liste des installations de sécurité ; cette liste est validée par le chef d'établissement.
METHODES UTILISEES LORS DES VERIFICATIONS
ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES
A LA REALISATION DES VERIFICATIONS
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux personnels juridiques des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
- soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA), ou le diplôme de premier clerc de notaire ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux exploitations agricoles, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat, ou encore d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré, d'une part, aux membres des services juridiques de l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe et des unions départementales de la CFTC de Paris, de la Vendée et de la Charente-Maritime et, d'autre part, aux membres des services de permanence juridique des unions départementales de la CFTC de Maine-et-Loire et de la Côte-d'Or, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit.
Arrêté du 3 octobre 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000 et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des années 2000 et 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000 et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre des années 2000 et 2001 est fixé à 23.
Postes à pourvoir au titre de l'année 2000 : 6 ;
Outre les postes cités ci-dessus, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Zonza (Corse-du-Sud)
- Il est institué une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime constitué par l'îlot de Roscana, situé dans le golfe de Pinarelu, d'une surface de 3 150 mètres carrés localisés aux points suivants :
- l'accès à l'îlot en tout temps et à toute personne sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
- en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer le site, notamment les feux et l'arrachage des végétaux, à l'exception des « griffes de sorcière » (Carpobrotus edulis), sauf dans les cas prévus à l'article 3.
- Dans un but de gestion de la station botanique, la réalisation de travaux visant à sauvegarder le biotope de la plante Silene velutina pourra être effectuée dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine publique maritime délivrée au gestionnaire du lieu.
- La matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté sera réalisée dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée à un organisme habilité.
- L'accès à l'îlot est autorisée aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine public maritime ainsi qu'au maire.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant retrait d'un agrément octroyé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, l'arrêté du 31 mai 1979 octroyant l'agrément visé au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative « CAP de Gascogne » centre d'abattage, 40500 Saint-Sever, sous le numéro PH 79 160 pour sa production avicole, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 26 juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, en qualité de chef de bureau, au titre de la mobilité pour une période de dix mois et treize jours.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, M. Claude Couval, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Contrat de ville de l'agglomération du Grand Tarbes.
Arrêté du 10 octobre 2000 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil hors classe, détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Washington en qualité de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations (finance) en qualité de directeur du développement, de la stratégie, des partenariats et des métiers nouveaux pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la deuxième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Arrêtés du 21 septembre 2000 portant intégration (inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, M. Serge Barth, professeur d'enseignement général de l'Institut national de jeunes sourds en position de détachement sur un emploi d'inspecteur pédagogique et technique, est intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er février 2000, en qualité d'inspecteur pédagogique et technique.
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la compositon de la commission consultative paritaire B de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La composition de la commission consultative paritaire B instituée par l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé est fixée comme suit :
- Les directeurs des services à compétence nationale dont la liste figure en annexe sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à leur activité.
Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels.
- En leur qualité, les directeurs ont la faculté de subdéléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de leurs services.
- Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont le payeur général du Trésor à Paris, l'agence comptable des impôts de Paris et les trésoriers-payeurs généraux de région et de département du lieu de résidence de ces services, chacun en ce qui les concerne.
SERVICES A COMPETENCE NATIONALE
Direction nationale d'enquêtes fiscales à Pantin.
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (ex-DSGI) à Paris.
Direction nationale d'interventions domaniales à Paris.
Service de la documentation nationale du cadastre à Saint-Germain-en-Laye.
Direction nationale des vérifications de situations fiscales à Paris.
Ecole nationale des impôts à Clermont-Ferrand.
Ecole nationale du cadastre à Toulouse.
Centre national de formation professionnelle à Nevers.
Direction des vérifications nationales et internationales à Paris.
Décret n°2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi et dont le contrat de coopération a pris fin avant la date de publication du présent décret, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C déterminé en application de l'article 80 de la loi susmentionnée, sous réserve des dispositions suivantes : 1.
Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets n° 2000-788 et n° 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ; 2.
Les contrats des personnels mentionnés au présent article, qui ne doivent pas avoir pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne doivent pas avoir été rompus du propre chef des intéressés ou avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de leur part.
Pour l'application du présent décret, les agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur les annexes précitées.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont titularisés dans les conditions prévues par les décrets n° 2000-788, n° 2000-789 et n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi et dont le contrat de coopération a pris fin avant la date de publication du présent décret, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C déterminé en application de l'article 80 de la loi susmentionnée, sous réserve des dispositions suivantes :
Les intéressés ne doivent pas avoir été réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur les annexes II des décrets no 2000-788 et no 2000-789 du 24 août 2000 susvisés ou sur l'annexe du décret no 2000-790 du 24 août 2000 susvisé ;
- Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont titularisés dans les conditions prévues par les décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790 du 24 août 2000 susvisés.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées aux personnels enseignants à temps complet en fonctions à l'Ecole polytechnique
- Le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable de l'indemnité spécifique d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé en faveur des personnels enseignants à temps complet en fonctions à l'Ecole polytechnique sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
- L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées aux personnels enseignants à temps complet en fonctions à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 11 août 2000, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2001 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
- Corps des médecins des armées : 44 postes, répartis selon le tableau ci-après
- Corps des pharmaciens chimistes des armées : 4 postes répartis selon le tableau ci-après
Arrêté du 12 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ouvert par arrêté du 12 mai 2000 est fixé à 88.
M. Marc Rolland, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Décision no 2000-304 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 96-967 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la radio chrétienne Arc FM 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne
« Site d'émission : établissement Glon, pont Saint-Caradec, 56920 Saint-Gérand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à M. Bernard Delpit, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 7 août 2000 portant déclassement et reclassement dans la voirie départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 2000, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie départementale la RN 663 N, située sur le territoire de la commune de Maurs (Cantal), entre la RD 663 et l'embranchement sur la RN 122, d'une longueur de 163 mètres environ et figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.-I., BP 539, 15005 Aurillac Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 9 août 2000 portant attribution de fonctions (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Raymond Riquier, chef adjoint de cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2000.
- Mme Danièle Frager, conseillère technique au cabinet du Premier ministre, est nommée chef adjointe de cabinet du Premier ministre, à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 9 août 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Bourg-en-Bresse (Ain)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Bourg-en-Bresse (Ain), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Ain.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Arathoon (Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie à compter du 28 août 2000.
Arrêté du 9 août 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Grenoble (Isère)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Grenoble (Isère), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Isère.
Arrêtés du 13 juillet 2000 portant nomination (direction générale des impôts)
M. Schmitt (Raymond), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Sud-Est-Réunion à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Coutures (Annie), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommée déléguée interrégionale des impôts Rhône-Alpes-Bourgogne à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Dugos (Michel), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Gauvillé (François), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Sud-Pyrénées à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Hennequin (Jean-Yves), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Nord à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Robert (Dominique), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts Ouest à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 9 août 2000 portant nomination (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 août 2000, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement principal pour 2000, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L.
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L.
332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2000, Mme Achach (Danièle), contrôleuse d'Etat de 1re classe, est nommée chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant nomination de la présidente de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, est nommée présidente de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale : Mme Legrand (Huguette), épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Cotte (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Mlle Charnole (Cécile, Evelyne, Gabrielle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Noël Monnier et Norbert Coraboeuf, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Noël Monnier et Norbert Coraboeuf, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Noël Monnier, Norbert Coraboeuf, Cécile Charnole, huissiers de justice associés ».
Décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe engagée par le demandeur, dans le cas de subventions d'équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.
En tout état de cause, le montant de l'aide accordée sur le budget d'un même ministère ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, s'établir jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions d'équipement attribuées aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire
Il est créé, auprès du ministre de l'éducation nationale, un Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est chargé de :
- proposer au ministre de l'éducation nationale les orientations d'une politique claire en matière d'innovation ;
- identifier, soutenir, impulser, expertiser et évaluer des pratiques innovantes en vue d'améliorer la réussite scolaire ;
- mettre en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs de terrain ;
- diffuser largement les pratiques innovantes les plus diversifiées pour qu'elles irriguent le système et contribuent à sa faculté de changement ;
- organiser le débat sur l'innovation avec les responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes, les représentants des associations ou des mouvements pédagogiques, les experts étrangers ;
- remettre chaque année au ministre un rapport sur ses travaux, présentant ses observations et propositions.
Son champ de compétence s'étend à l'ensemble de l'enseignement scolaire.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est présidé par une personnalité désignée par le ministre de l'éducation nationale.
Outre son président, le conseil national comprend quarante membres :
- le président du Conseil national de l'évaluation ou son représentant ;
- le directeur de la technologie au ministère de la recherche ou son représentant ;
- trente-cinq membres désignés par le ministre de l'éducation nationale, en fonction de leurs compétences en matière d'éducation et d'innovation, parmi les enseignants du premier et du second degré, les chefs d'établissement d'enseignement, les enseignants-chercheurs et les chercheurs, les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, les représentants des parents d'élèves et des élèves, les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, françaises ou étrangères.
Le président du conseil national peut inviter à participer aux séances tout expert ou toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire siège au moins deux fois par an.
Il peut également se réunir, à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.
Il fixe chaque année son programme et ses modalités de travail, notamment la création de groupes de travail spécifiques.
En fonction de ce programme, l'ordre du jour des réunions est fixé par le président qui convoque les participants.
Les travaux du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire sont préparés et exploités, en liaison avec les partenaires concernés, par un secrétariat général permanent composé de six personnes dont deux représentants de la direction de l'enseignement scolaire.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts sont remboursés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Décret n°2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
Electricité de France est autorisée à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4, au lieu et place du Commissariat à l'énergie atomique, précédent exploitant en vertu du décret du 31 octobre 1996 susvisé.
L'installation sera exploitée dans les conditions précisées par le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère).
Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
- L'installation sera exploitée dans les conditions précisées par le décret du 31 octobre 1996 susvisé.
Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
723-5 du code rural peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles.
- A la section III du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé, après l'article R.
152-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 1er.
- Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux.
Cette stipulation doit figurer dans l'acte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2000, M. Tandonnet (Maxime), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 26 juillet 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, M. Xavier Leleu, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2000, M. Donald Jenkins, administrateur civil en fonction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), en remplacement de Mme Anne Hadas-Lebel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 2000, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Yves Magne, 3e échelon, avec ancienneté du 26 juin 1999 ;
M. Hervé Blond, 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998 ;
M. Raymond Heitzmann, 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998 ;
M. Patrick Raude, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Martinot (Bertrand), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2000, l'arrêté du 5 mars 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean-Pierre Schubnel, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse :
Au lieu de : « 1er mars 1999 », lire : « 5 mars 1999 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, M. Atzori (Bruno, Bernard, Nicolas) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mugarra (Bernard, Fernand, Agkatasuna) à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var).
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus.
Décision no 2000-480 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Moselle Est Diffusion (MED) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Forbach
- L'autorisation accordée par la décision no 95-440 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Moselle Est Diffusion (MED) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Forbach est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : pylône EDF, lieudit Le Kelsberg, 57460 Behren-lès-Forbach.
Décision no 2000-481 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellevue
- L'autorisation accordée par la décision no 95-476 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellevue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Combrimont.
Site d'émission : villa Belle-Vue, 88490 Combrimont.
Décision no 2000-482 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans le Toulois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Déclic
- L'autorisation accordée par la décision no 95-396 du 12 septembre 1995 susvisée à l'Association pour la communication dans le Toulois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Toul.
Site d'émission : château d'eau, 54840 Villey-le-Sec.
Zone de planification : Allamps.
Site d'émission : mairie-école, 54170 Barisey-au-Plain.
Décision no 2000-485 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal des sports et de la culture à Cernay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigogne
- L'autorisation accordée par la décision no 95-418 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Office municipal des sports et de la culture à Cernay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : lieudit Mohrain, 68700 Cernay.
Décision no 2000-487 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Peltre Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL
- L'autorisation accordée par la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Peltre Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : 18, rue de Gargan, 57245 Peltre.
Décision no 2000-489 du 21 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alsace Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- L'autorisation accordée par la décision no 95-492 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Alsace Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Adresse du site : site TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
Décision no 2000-491 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mulhouse
- L'autorisation accordée par la décision no 95-608 du 24 octobre 1995 susvisée à la SARL SORANO Mulhouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mulhouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
Décision no 2000-494 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Interpoles Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Longwy
- L'autorisation accordée par la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Interpoles Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Longwy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Adresse du site : 70, avenue du 8-Mai-1945, 54400 Longwy-Haut.
Zone de planification : Longuyon.
Site d'émission : site TDF, lieudit Bois de Faloise, 54260 Longuyon.
Décision no 2000-497 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lorraine Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nancy
- L'autorisation accordée par la décision no 95-490 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Lorraine Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-498 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïca 102.9 FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-477 du 26 septembre 1995 susvisée à l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïca 102.9 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 septembre 2000.
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L.
Décision no 2000-506 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Porte Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Mulhouse
- L'autorisation accordée par la décision no 95-438 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Radio Porte Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Mulhouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Arrêté du 8 septembre 2000 portant nomination du directeur du centre de lutte contre le cancer Paoli-Calmettes de Marseille
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, le mandat de M. le professeur Dominique Maraninchi, en tant que directeur du centre de lutte contre le cancer Paoli-Calmettes de Marseille, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans :
M. Adam (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Coulet (Martine), épouse Castoldi, conseillère à la cour d'appel de Caen.
M. Florentin (Jean-Claude), juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Mme Bech (Brigitte), épouse Delpech, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Décret du 19 septembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan
- M. Jacques-André Costilhes, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. Jean-Claude Richard.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant fin de détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2000, il est mis fin au détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'Office national interprofessionnel des céréales de M. Cazenave-Loustalet (Patrick) à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
- Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 4 juin 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Chef de mission : 20 160 F ;
Membres de la mission : 13 810 F.
- L'arrêté du 4 juin 1992 fixant les taux des indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour utilisation de langues étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles d'en bénéficier
Deuxième groupe : 84 F par mois pour l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien ; 57 F par mois pour les autres langues.
- L'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'utilisation de langues étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles d'en bénéficier est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Elèves administrateurs : 383 F par mois ;
Elèves attachés : 296 F par mois.
- L'arrêté du 10 janvier 1996 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves administrateurs et aux élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 susvisé est fixé à 806 F.
- L'arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1999 autorisant la société Farland Services France SARL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
« La société Farland Services France SARL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 janvier 1999 susvisé est remplacé par le texte figurant en annexe au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (rectificatif)
- page 6158, 2e colonne, 21o, 1re ligne, au lieu de : « ...
13-2 à 13-4 », lire : « ...
- page 6159, 1re colonne, 47o, 1re ligne, supprimer : « L'article 4 et ».
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Michel Lagrave, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 juin 2000.
M. Lagrave est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n° 2000-722 du 25 juillet 2000 portant création du comité de l'édition pour l'éducation nationale
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale un comité de l'édition pour l'éducation nationale.
- Le comité de l'édition pour l'éducation nationale est consulté sur des questions liées à l'édition publique et privée sur tous supports destinée au service public de l'éducation nationale en prenant en compte, notamment, les aspects pédagogiques, déontologiques, juridiques.
Son champ de compétence s'étend prioritairement à l'enseignement scolaire.
Le comité a pour mission de :
- favoriser le dialogue entre l'institution éducative, les professionnels de l'édition scolaire, les associations ayant des activités d'édition éducative et les usagers auxquels sont destinées les productions éditoriales ;
- observer la cohérence de l'offre éditoriale au regard des attentes du service public de l'éducation nationale ;
- être un lieu de réflexion prospective sur l'évolution de l'édition destinée au service public de l'éducation nationale ;
- formuler des propositions, notamment en ce qui concerne :
- l'édition publique au sein de l'éducation nationale, en particulier pour le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique ;
- la politique de soutien aux industries du multimédia éducatif.
- Le comité de l'édition pour l'éducation nationale comprend, outre son président, vingt-huit membres :
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire ;
- le directeur du Centre national d'enseignement à distance ;
- le président du Conseil national des programmes.
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant qu'ils désignent.
Pour les directeurs d'administration centrale, le suppléant doit avoir rang de chef de service ou de sous-directeur.
- Vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois :
- un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
- un directeur de CRDP ;
- deux inspecteurs exerçant leur fonction respectivement dans le premier et le second degré ;
- un personnel de direction exerçant la fonction de chef d'établissement ;
- un instituteur ou un professeur des écoles exerçant la fonction de directeur d'école ;
- cinq enseignants, dont un documentaliste, exerçant respectivement leurs fonctions dans une école, un collège, un lycée d'enseignement général et technologique, un lycée professionnel ;
- deux parents d'élèves ;
La désignation des personnels d'inspection, de direction, des personnels enseignants et des parents d'élèves fera l'objet d'une consultation préalable auprès des organisations syndicales et associatives les plus représentatives.
- Le comité de l'édition pour l'éducation nationale est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Le directeur chargé de la technologie et le directeur chargé de l'enseignement scolaire en sont les vice-présidents.
- Le comité siège au moins deux fois par an.
Il peut également se réunir exceptionnellement à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Il fixe chaque année son programme et ses modalités de travail.
En fonction de ce programme, l'ordre du jour est fixé par le président qui convoque les participants.
Pour instruire les sujets à l'ordre du jour, des rapporteurs sont nommés par le comité.
En fonction de la nature des sujets, le comité peut faire appel à des experts et associer des représentants des collectivités locales.
- Sous l'autorité du ministre, le Centre national de documentation pédagogique assure le secrétariat du comité.
Il propose aux vice-présidents du comité le compte rendu des séances de travail et diffuse, après leur accord, les documents élaborés par le comité.
Il peut être appelé à rédiger les documents nécessaires aux travaux du comité.
Il coordonne la publication d'un rapport annuel d'activité du comité.
- Les fonctions de membre du comité de l'édition pour l'éducation nationale ne donnent pas lieu à rémunération.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
- Le décret no 92-55 du 17 janvier 1992 créant un Comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant prolongation d'un mois de la période complémentaire pour l'exécution du budget de l'année 1999 de l'établissement public d'un musée et d'un domaine national
- A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1999 de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Décision no 2000-535 du 14 juin 2000 dédiant quatre séries de numéros aux services de téléphonie mobile au public fournis dans les départements d'outre-mer et fixant les conditions de migration vers ces séries
- Les séries de numéros de la forme 0690PQMCDU, 0692PQMCDU, 0694PQMCDU et 0696PQMCDU sont dédiées aux services de téléphonie mobile au public fournis respectivement dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique.
- Les demandes de réservation ou d'attribution de nouveaux blocs dans les séries mentionnées à l'article 1er sont reçues, de 9 heures à 18 heures (heure de Paris), à compter du 22 janvier 2001, dans les conditions prévues par la décision no 98-75 modifiée susvisée.
Les demandes reçues avant cette date sont réputées reçues le 22 janvier 2001.
Toutefois, les opérateurs mentionnés à l'article 3 bénéficient d'une priorité d'attribution des blocs issus des séries mentionnées à l'article 1er dont le BPQ est identique à celui des blocs dont ils sont attributaires dans les séries mentionnées à l'article 3.
Pour en bénéficier, les demandes de ces opérateurs doivent être reçues avant le 22 janvier 2001.
- Les opérateurs attributaires des blocs de numéros dans les séries de la forme 0590PQMCDU, 0262PQMCDU, 0594PQMCDU et 0596PQMCDU cessent, à compter du 23 juin 2001, la commercialisation de leurs services dans les blocs de numéros issus de ces séries.
Ils restituent ces blocs au plus tard le 22 octobre 2001.
Il n'est plus accepté de demandes d'attribution de blocs dans ces séries à compter du 22 novembre 2000.
- Les opérateurs mentionnés à l'article 3 doivent permettre, entre le 22 juin 2001 et le 22 octobre 2001, l'accès à leurs abonnés indifféremment par les numéros issus des séries mentionnées à l'article 3 et par ceux issus des séries mentionnées à l'article 1er.
- Les opérateurs mentionnés à l'article 3 communiquent à l'Autorité de régulation des télécommunications, au plus tard le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés des modalités de migration des séries mentionnées à l'article 3 vers les séries mentionnées à l'article 1er.
Par décision no 2000-539 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Ondes Rochetoises pour sa liaison La Rochette vers La Table, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-333 du 13 février 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Par décision no 2000-506 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de l'Isère est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Grenoble.
Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Grenoble.
Par décision no 2000-507 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur l'agglomération lyonnaise.
Dix couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 10 kilomètres.
Les fréquences ci-dessus pourront être modifiées en raison du déploiement de réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) et des besoins en fréquences de la zone considérée.
Par décision no 2000-508 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Sodiparc est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur l'agglomération de Saint-Denis (Réunion).
Par décision no 2000-518 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorié de régulation des télécommunications, l'université Montpellier I est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Montpellier (Hérault).
Les canaux nos 19, 20 et 21 du plan 26 D, tel que défni à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour six liaisons à Montpellier.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires dans le bâtiment et les travaux publics
Régime de bonification des heures supplémentaires.
Fédération française de l'équipement électrique (FFEE) ;
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, M. Bruggeman (Emmanuel), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 24 août 2000 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
- Mme Marie-Aimée Latournerie, conseiller d'Etat, est nommée président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, à compter du 27 août 2000.
Décision no 2000-484 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cocktail FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-397 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Cocktail FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : 136, chemin de Miselle, 88400 Gérardmer.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Blaison (Hubert), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, M. Barth (Jean-Henri), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Ribeauvillé, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 septembre 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères, dans les conditions qui suivent :
Mme Birot (Béatrice), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Galland (Jean-Pierre), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Guitard (Bruno), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Icard (Pierre), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Jeanvoine (Pierre-Marie), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
Mme Martin (Isabelle), épouse Aventur, dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en tant que représentant du ministre chargé des transports en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des transports au conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé en tant que membre de droit titulaire du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos 72 et 73 du 6 juin 2000 à ladite convention, conclus à Lille entre :
La Fédération générale agroalimentaire CFDT de Nord - Pas-de-Calais,
- avenant no 72 : de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers l'ONF à compter des 1er février et 1er juillet 2000 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000 ;
- avenant no 73 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
- La gestion comptable de la commune de Perrex est disjointe du poste comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et rattachée au poste comptable de Pont-de-Veyle (département de l'Ain).
Mme Michel (Jeannine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Digne, en remplacement de Mme Chillet.
Mme Quiot (Mireille), épouse Gard, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Digne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Biétry (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Fardet (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2000.
Arrêté du 3 octobre 2000 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1999-2000 dont les noms suivent :
M. Auclair (Mathias).
M m e Bargoin (Ashta) (Emmanuelle).
M l l e Basquin (Claire).
M m e Bihan (Gitel) (Solenn).
M. Boyer (Fabrice).
M l l e Chevalier (Christine).
M l l e Chicha (Céline).
M. Claerr (Thierry).
M l l e Coilly (Nathalie).
M l l e De Coccola (Cécile).
M l l e Denecker (Claire).
M. Estiez (Olivier).
M m e Emonnet (Travier) (Valérie).
M l l e Eyroi (Karine).
M m e Fritzinger (Anne-Catherine).
M l l e Gama (Cesaltina).
M. Gaudelus (Sébastien).
M m e Gaviglio (Faivre d'Arcier) (Catherine).
M m e Gautier (Pathé) (Marie-Laure).
M l l e Guérin (Dominique).
M. Huguet (Alain).
M. Jameau (Alexandre).
M l l e Jay (Karine).
M. Lemerle (Sébastien).
M. Lorentz (Claude).
M. Masanès (Julien).
M l l e Nicolas (Christelle).
M m e Paulet (Grandguillot) (Emmanuelle).
M. Perrillat (Laurent).
M m e Poirier (Brèche) (Véronique).
M. Pollet (Joël).
M. Rouet (Dominique).
M. Stoll (Mathieu).
M. Travier (Didier).
Il est, à compter du 7 mars 2000, mis fin aux fonctions de Mme Bourg (Annie), épouse Kapyrka, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan.
Mme Viatour (Dominique), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan, en remplacement de Mme Viet Radzik, régisseuse intérimaire.
Mme Cahart (Annie), épouse Magny, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sedan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Nguyen (Van Ngon), ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2000.
Il est, à compter du 8 novembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Cayrou (Marie-Françoise), épouse Dorbes, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelsarrasin.
Mlle Zevaco (Séverine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelsarrasin, en remplacement de M. Brazes, régisseur intérimaire.
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant application pour 2000 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche
- Le ministre de la recherche choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2000, M. Duncan Owen Lewis, né le 23 juillet 1959, demeurant 35, rue Parcheminerie, 49100 Angers, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêté du 19 septembre 2000 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2000, Mme Patricia Routier, agente non titulaire des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan), est nommée et titularisée dans le corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité de chargée d'études documentaires, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2000, M. Mombailly (Alain), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de l'Essonne, en remplacement de M. Bergeron (Fabrice), à compter du 19 septembre 2000.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant admission à la retraite d'une magistrate
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, Mme Marie-Thérèse Cointre, épouse Teisseyre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2001.
Mme Claudine Levy, épouse Guimelchain, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 16 janvier 2001 ;
Mme Francine Cahen-Fouque, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 janvier 2001 ;
M. Jean Mercier, juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Melle, à compter du 19 janvier 2001 ;
M. Claude Bailly-Maître, président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à compter du 16 mars 2001 ;
M. Roger Lemble, président du tribunal de grande instance de Thionville, à compter du 18 mars 2001 ;
Mme Irène Le Calve, épouse Stoller, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 30 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2000, M. Le Guen (Franck), contrôleur des armées, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, à compter du 1er octobre 2000, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 28 février 1992 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux quatre spécialités, la troisième épreuve écrite est à options selon la spécialité choisie.
- Le dernier alinéa du a du 2o de l'épreuve no 3 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette épreuve doit permetre de vérifier que les candidats possèdent le niveau requis de connaissance en construction mécanique et en électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées.
- Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1992 susvisé sont supprimés.
- Durant la période du 7 au 17 août 2000, M. Marc Nicolas, directeur général adjoint chargé du patrimoine, est nommé directeur général adjoint par intérim.
- Durant la période mentionnée à l'article 1er, délégation générale est donnée à M. Marc Nicolas, directeur général adjoint par intérim, à l'effet de signer tous actes et mesures pris en application des textes susvisés, à l'exclusion des décisions réglementaires et décisions de sanction.
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 30 juin 1995 (art. 1er) pour la variété Bono, 17 février 1993 (art. 1er) pour la variété Challenger, 28 mai 1996 (art. 7) pour la variété Denver, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété Katia, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété Leader, 2 mars 1994 (art. 1er) pour la variété Mister, 17 juin 1998 (art. 2) pour la variété Orlando, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété Sarita, 19 août 1992 (art. 1er) pour la variété Trisun 852, 19 août 1992 (art. 1er) pour la variété Trisun 853, 1er décembre 1994 (art. 1er) pour la variété Trisun 856, 17 février 1993 (art. 1er) pour la variété Trisun 860.
- L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé est modifié comme suit pour la variété de tournesol Elsa :
Obtenteur : au lieu de : « Danisco semences », lire : « Maribo France SA ».
- L'article 2 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est modifié comme suit pour la variété de tournesol Cadasol :
Obtenteur : au lieu de : « Cargill Génétique Europe », lire : « Semences Cargill SA ».
Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs
Il est institué, dans chaque académie, un conseil académique chargé de donner un avis sur toute question relative aux conditions générales de travail, de formation et d'insertion professionnelle des titulaires d'un contrat de travail conclu avec un établissement public local d'enseignement, sur le fondement de l'article L.
322-4-20 du code du travail et en exécution d'une convention passée avec les autorités académiques conformément à l'article L.
322-4-18 dudit code et au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé, ci-après désignés aides-éducateurs.
Ce conseil académique est composé, en nombre égal, de représentants des aides-éducateurs, d'une part, et de représentants de l'administration et de directeurs d'école, d'autre part.
Il a des membres titulaires et un nombre au plus égal de membres suppléants.
Les représentants des aides-éducateurs sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
Sont électeurs les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.
Sont éligibles les aides-éducateurs titulaires du contrat de travail mentionné à l'article 1er du présent décret depuis plus de trois mois à la date d'établissement des listes électorales, même si l'exécution de ce contrat est suspendue.
Les représentants de ces salariés sont élus sur des listes présentées par des syndicats professionnels, entendus au sens de l'article L.
Les règles relatives à l'élection de ces représentants sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Les représentants de l'administration et les directeurs d'école sont désignés par le recteur.
Siègent, d'une part, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur.
Siègent, d'autre part, des chefs d'établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou qui les rémunèrent et des directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté.
Leur nombre et les modalités de leur désignation sont définis par l'arrêté prévu à l'article 9 du présent décret.
Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou sur demande écrite, signée par la moitié de ses membres.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes : - s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Si une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, ainsi qu'il est prévu ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit ou de remplacer un membre suppléant, l'organisation syndicale qui a présenté cette liste procède aux désignations nécessaires.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants de l'administration ou l'un des directeurs d'école, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment par suite de démission, de mutation, ou de cessation des fonctions en raison desquelles il a été nommé, le recteur procède aux nominations nécessaires, jusqu'au renouvellement du conseil.
Le conseil élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du recteur.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire qui peut n'être pas membre du conseil.
Un représentant des aides-éducateurs peut être désigné par le conseil en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Les trois quarts des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours.
Le conseil siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Il émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres.
Les avis rendus par le conseil sont adressés, par le recteur, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux écoles où exercent des aides-éducateurs.
Ces avis sont ensuite portés à la connaissance des aides-éducateurs.
Les membres titulaires du conseil visé à l'article 1er du présent décret ou, s'ils sont empêchés, leurs suppléants bénéficient d'autorisations d'absence pour assister aux réunions dudit conseil, sur présentation de la lettre de convocation y afférente.
L'autorisation d'absence écrite est délivrée, pour les représentants des aides-éducateurs, selon le cas, par leur employeur ou par le directeur de l'école au sein de laquelle ils sont affectés.
Cette autorisation est délivrée par le supérieur hiérarchique de chacune des autres catégories de représentants.
Leur durée couvre : - la durée prévisible de la réunion ; - les délais de transport ; - un temps égal à la durée prévisible de la réunion en vue de sa préparation et de l'établissement d'un compte rendu de la séance du conseil.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil académique des aides-éducateurs dans le cadre de ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Siègent, d'une part, un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur.
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
Leur durée couvre :
- les délais de transport ;
- un temps égal à la durée prévisible de la réunion en vue de sa préparation et de l'établissement d'un compte rendu de la séance du conseil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- L'article 8 du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme France Bosle, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherhce, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Décret du 1er août 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 2 août 1995 de l'utilité publique des travaux de construction du prolongement de l'autoroute A 115 entre Taverny et Méry-sur-Oise (département du Val-d'Oise)
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 août 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 3 août 2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, MM. Delvaux (André) et Pozel (Basile), inspecteurs généraux adjoints des anciens combattants, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 février 2000.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 2000 :
2 Mme Mesnard (Claudine), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mlle Didier (Ghislaine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Mifsud (Catherine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Millau.
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.
Décret du 26 juillet 2000 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2000, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur la proposition de ce conseil, les deux personnalités dont les noms suivent :
M. Abate (René) ;
M. Haren (Pierre).
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2000, l'arrêté du 27 juin 2000 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2000 est modifié comme suit :
« Est déclarée admise à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaire à compter du 1er octobre 2000 :
- pour le design : Mme Mathieu (Marielle), pour une durée de six mois ;
- pour le design : M. Mathieu (Dominique), pour une durée de six mois ;
- pour la musique : M. Verrières-Podevin (Frédéric), pour une durée de douze mois.
Arrêté du 19 juillet 2000 approuvant les nouvelles compétences territoriales des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et de Seine-et-Marne
- Est approuvé le rattachement du département de l'Essonne et de ses ressortissants à la caisse ORGANIC Seine-et-Marne (Melun), enregistrée sous le numéro 77 W 46.
- Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 77 W 156, dont le siège est fixé à Melun et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
- Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 75 W 157, dont le siège est fixé à Paris et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Seine-et-Marne-Essonne, enregistrée sous le numéro 77 W 156, est administrée par un conseil de 20 membres, à savoir :
Département de l'Essonne (3 sièges)
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Caisse ORGANIC Seine-et-Marne (17 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 13 administrateurs cotisants et 4 administrateurs retraités ;
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs encore en fonction, à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 8 décembre 1997.
- Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 77 W 157, est administrée par un conseil de 31 membres, à savoir :
Secteur Paris (10 sièges) :
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 4 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Secteur des Hauts-de-Seine (5 sièges) :
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant et 1 administrateur retraité.
Secteur de la Seine-Saint-Denis (4 sièges) :
Secteur du Val-de-Marne (4 sièges) :
Secteur du Val-d'Oise (4 sièges) :
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant.
Secteur des Yvelines (4 sièges) :
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions
- La direction générale de l'action sociale comprend :
- la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
- la sous-direction des âges de la vie ;
- la sous-direction des personnes handicapées ;
- la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social ;
- la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières.
Sont en outre rattachés au chef de service le bureau des affaires européennes et internationales, la mission des études et des statistiques et le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
- Pour l'exercice de ses attributions, le directeur général est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur général, qui assurent sous son autorité la coordination des activités des services et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions coordonne les politiques interministérielles de prévention des risques d'exclusion, d'insertion et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle fait la synthèse des informations sur les actions locales, nationales et communautaires.
Elle conçoit les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation d'exclusion ou menacées de s'y trouver, notamment en direction des gens du voyage et des jeunes en situation d'errance.
Dans ces domaines, elle intervient en liaison avec les autres départements ministériels, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement ainsi qu'avec la direction de la sécurité sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle définit les actions d'insertion liées au revenu minimum d'insertion et participe à leur mise en oeuvre.
Elle conçoit et conduit, avec l'appui de ses partenaires, les programmes de prévention et de traitement de situation de détresse sociale.
Elle est notamment chargée de la réglementation relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de l'évolution de leur mode d'intervention.
Elle assure la répartition, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, des crédits alloués au fonctionnement de ces structures.
Elle est responsable de la législation relative à l'aide sociale et de la cohérence d'ensemble des prestations assurant des revenus minimaux.
A ce titre, elle coordonne les interventions des services du ministère concernant ces prestations.
Elle élabore la réglementation relative à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'allocation de parent isolé et veille à son application.
Elle est chargée du suivi financier de ces allocations en liaison avec la Caisse nationale des allocations familiales et la direction de la sécurité sociale.
En liaison avec la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions dont elle a la charge et participe à leur conduite.
Elle assure le secrétariat et anime les travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et du comité permanent du Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
- La sous-direction des âges de la vie est chargée de l'action sociale familiale.
Elle conçoit les programmes d'aide et d'action sociale en faveur de l'enfance, de l'adolescence et de la famille assure la promotion du développement et de la qualité des structures en leur faveur.
A ce titre, elle est responsable de la tutelle de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la direction de la sécurité sociale et avec la délégation interministérielle à la famille, des réseaux de soutien aux parents, du conseil conjugal et de la médiation familiale, des modes d'accueil de la petite enfance et des assistantes maternelles.
Elle est chargée de la protection de l'enfance et de la législation de l'aide sociale à l'enfance, notamment de la politique de l'adoption, de la prévention des sévices à enfants et du suivi de l'application de la convention internationale des droits de l'enfant.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption.
Elle est chargée de proposer la politique générale conduite en direction des personnes âgées.
Elle concourt, en liaison avec la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques conduites en direction des personnes âgées, de solidarité entre les générations, de vie à domicile, d'aide aux aidants familiaux, de coordination gérontologique et d'amélioration de la qualité de vie et de la qualité des prises en charge en institution à domicile ou dans le cadre de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Elle propose, en liaison avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la politique de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Elle participe notamment, en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles de sécurité et de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Elle assure la tutelle sociale des régimes de retraite ainsi que le secrétariat et l'animation des travaux du Comité national des retraités et des personnes âgées, des comités régionaux et départementaux des retraités et des personnes âgées.
Elle est chargée de la réglementation relative à la prestation spécifique dépendance et au suivi de sa mise en oeuvre.
Elle propose la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables adultes, notamment en institution.
Elle participe à la réglementation relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
Elle en assure le volet social.
Elle est responsable de la lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social.
Elle veille au respect des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions qu'elle conduit.
Elle assure le secrétariat du Comité national de la coordination gérontologique et du Comité national des retraités et des personnes âgées.
- La sous-direction des personnes handicapées concourt à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées.
Elle anime et coordonne les interventions du ministère en matière de prévention et de dépistage des handicaps en liaison avec la direction générale de la santé, ainsi que celles relatives à l'intégration sociale des personnes handicapées et à leur prise en charge tant à domicile qu'en établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle est responsable, en liaison avec les directions concernées du ministère, du pilotage des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
A ce titre, elle élabore la réglementation relative aux centres d'aide par le travail, et, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, assure la répartition des crédits alloués au fonctionnement de ces établissements.
Elle participe aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles relatives à la sécurité et à la qualité dans les structures pour personnes handicapées.
Elle assure, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le suivi et le contrôle du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations.
Elle est responsable, avec les services du ministère chargé de l'éducation, de l'animation et de la conduite des commissions départementales de l'éducation spéciale.
Elle propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie : aides humaines, prestations sanitaires inscrites au tarif interministériel des prestations sociales, aides techniques et aides en matière d'adaptation du logement ; à ce dernier titre, elle participe, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, à l'animation et à la coordination des actions menées en matière d'habitat et d'accessibilité.
En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et des évaluations des actions qu'elle conduit.
Elle assure le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées et le suivi des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
- La sous-direction de l'animation territoriale et du travail social est chargée des métiers de l'action sociale et des orientations générales du travail social.
Elle conçoit les politiques qui concernent la formation et l'exercice professionnel des professions sociales, en liaison avec l'ensemble des acteurs des politiques sociales, les employeurs et les organismes de formation, et veille à leur application.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et des organismes sanitaires à but non lucratif.
Elle suit, pour le compte du ministère, les questions relatives à la coordination des intervenants sociaux.
Elle anime la réflexion sur les questions relatives à l'éthique et à la déontologie des professions sociales.
Elle conçoit et met en oeuvre des dispositifs d'ingénierie sociale et anime, en liaison avec les employeurs et les financeurs, la politique de formation et de qualification des personnels de l'aide à domicile, des établissements et services de l'action sociale.
Elle est chargée de l'élaboration et de la mise à jour du schéma national des formations sociales.
Elle assure, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat en région, le contrôle administratif, pédagogique et financier des centres de formation agréés, ainsi que la gestion des crédits alloués au financement des formations et aux aides financières aux étudiants.
Elle est responsable des relations avec les associations du champ de l'action sociale, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, les foyers de jeunes travailleurs et les centres sociaux ainsi que de la gestion des conventions d'objectifs.
Elle a la charge de la gestion du service national des objecteurs de conscience.
Elle participe, en liaison avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à la réflexion et aux travaux sur le volontariat, le bénévolat et la vie associative.
Elle est associée au pilotage et à l'évaluation des outils et dispositifs d'intervention sociale, en liaison avec les acteurs chargés de leur mise en oeuvre et de leur gestion.
Elle suit, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les questions liées à l'observation sociale, au développement social local et à l'organisation territoriale de l'Etat dans le domaine des politiques d'action sociale.
Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions menées par ceux-ci.
Elle est chargée de l'animation des pôles sociaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Elle veille à la réalisation, par région et par département, des synthèses relatives aux conditions d'application des politiques d'action sociale et, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, leur suivi statistique.
Elle est en charge de la conception de la politique de planification, de la définition de la réglementation dans ce domaine et de l'appui méthodologique à la réalisation des schémas d'organisation de l'offre d'équipements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi que de la mise en oeuvre d'une politique d'évaluation dans ce secteur.
Elle assure le secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur du travail social et en coordonne les travaux.
- La sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières est chargée, pour la direction, des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément.
En liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère chargé du budget, elle est chargée de la définition et du suivi de la politique salariale applicable dans les services et établissements concernés.
Elle élabore et suit l'application de la réglementation financière et comptable des services et établissements relevant de la direction.
Elle anime et diligente les contrôles de gestion et les audits nécessaires et anime la politique de contrôle et d'inspection de la direction et des services déconcentrés dans le secteur social et médico-social.
Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle est chargée du greffe de la commission centrale d'aide sociale.
Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions sociales et médico-sociales relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, ainsi que des questions relatives aux droits des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.
Elle assure, en liaison avec la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et pour les domaines relevant de la direction, les fonctions de correspondant du Médiateur de la République et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle assure la codification des textes du domaine de compétence de la direction, dans le cadre du code de l'action sociale.
Elle assure, pour la direction, des fonctions de conseil et d'animation sur les projets de développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
- Le bureau des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne.
- La mission des études et des statistiques coordonne la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l'ensemble de la direction la gestion des ressources humaines, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
- L'arrêté du 4 septembre 1991 modifié fixant l'organisation de la direction de l'action sociale est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux
La sous-direction du financement du système de soins comprend :
- la mission de la coordination et de la gestion du risque maladie ;
- le bureau des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;
- le bureau des relations avec les professions de santé ;
- le bureau des produits de santé ;
- le secrétariat du comité économique des produits de santé.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail comprend :
- le bureau des prestations familiales et des aides au logement ;
- le bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire comprend :
La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale comprend :
La sous-direction du financement de la sécurité sociale comprend :
- le bureau de la synthèse financière ;
- le bureau de la législation financière ;
- le bureau du recouvrement ;
- le bureau des recettes fiscales.
La sous-direction des études et des prévisions financières comprend :
- la mission des programmes de qualité et d'efficience ;
- le bureau des prévisions et de l'analyse des comptes ;
- le bureau de l'économie de la santé ;
- le bureau des études et de l'évaluation.
- le bureau de la couverture maladie universelle et des prestations de santé ;
- La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information comprend :
- le bureau de la gestion et de l'évaluation des organismes de sécurité sociale ;
- le bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines ;
- le bureau de la synthèse financière et des recettes fiscales ;
- le bureau des comptes ;
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes.
Arrêté du 25 août 2000 chargeant un chef de service de l'intérim du directeur général des collectivités locales
- M. Patrick Subremon, chef de service, est chargé de l'intérim du directeur général des collectivités locales à compter du 28 août 2000.
Décret du 24 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde
- M. Bernard de Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, appelé à d'autres fonctions.
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous.
Décret du 24 août 2000 portant nomination d'un consul général de France à Sao Paulo
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. David Paurd, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Sao Paulo, en remplacement de M. Jean Levy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2000, il est mis fin, à compter du 11 mai 2000, aux fonctions de chef de service exercées par M. Mommay (Laurent), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Guezou (Jean-Claude), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 13 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Chames (Jean-François), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 24 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Bruno Triquenaux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vervins, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Henry (Lucienne), épouse Bui Trong, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2000, M. Hau (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Karine Amar, MM. Olivier Argaut, Xavier Asperge, Emmanuel Attali, Fabien Azavant, Mlles Hélène Brisset, Anne-Florence Canton, MM. Philippe Chose, Grégory Cobena, David Cohen-Steiner, Alexandre Cotarmanac'h, Hervé Dubreil, Mlle Juliette Durand, MM. Frédéric Etheve, Dominique Geffroy, Mlle Hélène Lebedeff, MM. Samuel Loyson, Philippe Manzano, Vincent Niebel, Mlle Coralie Oudot, MM. Sébastien Ponce, Hugues Randriambololona, Emmanuel Rochas, Stéphane Seuret, Bertand Thirion, Nicolas Tissot.
M. Schapira (Jean-Paul), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Changeux (Jean-Pierre).
M. Pellat (René).
M. Roussely (François).
- M. Pellat (René), membre du Comité de l'énergie atomique, est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2000, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant et à compter du 28 août 2000 :
M. François Perdrizet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Giblin ;
M. Romuald Gilet, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves Parssegny,
Avis no 2000-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 juillet 2000 sur le projet de décret portant modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
En ce qui concerne la modification de l'article 25
Le conseil approuve globalement le décret portant modification de l'article 25 du cahier des missions et des charges dans la mesure où il prend en compte les évolutions induites par le « plan bleu » et répond ainsi aux soucis exprimés par lui de veiller à une stricte adéquation entre les programmes proposés au public et ceux que la société doit concevoir et faire diffuser au sens du présent article.
En ce qui concerne le périmètre de l'article 25
Le projet de modification ne détermine pas précisément le périmètre des programmes susceptibles d'être développés, notamment en ne spécifiant pas le nombre des programmes nationaux que la société doit concevoir et en ne définissant pas strictement et limitativement la nature des missions spécifiques de service public pour « les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public ».
Le conseil estime préférable que le champ de l'exercice du droit de priorité soit clairement déterminé.
Dans cet esprit, il serait nécessaire, d'une part, de préciser au premier alinéa de l'article 25 que la société doit concevoir et faire diffuser cinq programmes nationaux et, d'autre part, de définir strictement et limitativement l'alinéa visant les programmes tels que Hector ou Urgences.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du docteur Tang, sis 11, rue Aristide-Briand, 51300 Vitry-le-François.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Tang (Kim Eang).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Paulus-Valduga, sis 1 170, avenue Raymond-Pinchard, 54100 Nancy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale CYLAB, sis 6, rue des Sports, 17000 La Rochelle.
Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Lallaoui (Hakima).
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 13 juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Arrêté du 29 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
- Sont abrogés l'arrêté du 25 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 25 novembre 1991 fixant le classement hors échelle des grades de médecin général et de médecin inspecteur en chef de santé publique.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 septembre 2000 fixant les modalités de dépôt des certificats de conformité à la Pharmacopée européenne ou des demandes de modification des dossiers d'autorisation de mise sur le marché de médicaments dans la composition ou la fabrication desquels interviennent des produits d'origine animale
- Afin de répondre aux exigences prévues au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, les demandes d'autorisation de mise sur le marché déposées avant le 1er juillet 2000 ainsi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant cette date doivent être complétées soit par :
- un certificat de conformité délivré par la direction européenne de la qualité du médicament attestant de la conformité du médicament à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R.
- ou un dossier de sécurité virale spécifique conforme aux exigences prévues dans la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R.
- Les certificats de conformité à la Pharmacopée européenne doivent être adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 1er mars 2001.
- Les dossiers de sécurité virale visant à modifier le dossier d'autorisation de mise sur le marché doivent être adressés en trois exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 1er décembre 2000.
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers
« Au début des opérations précédant chaque épreuve, les lévriers devant participer à la course sont officiellement déclarés "partants".
A partir du moment où le lévrier a été mis sous les ordres du commissaire au départ, cette déclaration ne peut être modifiée.
La liste des partants, officialisée par un signal rouge, appelé "rouge aux partants", est portée à la connaissance du public.
Les paris sont pris sur les lévriers de cette liste officielle.
Aucun lévrier ne peut participer à la course et faire l'objet de paris s'il n'a pas été déclaré partant avant le "rouge aux partants".
- A l'article 18, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, l'expression : « plus de six partants » est remplacée par : « plus de cinq partants ».
- A l'article 19, deuxième alinéa, à l'article 20 et à l'article 22 (b, 2) de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « sept partants » sont remplacés par : « six ou sept partants ».
- A l'article 29, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 1993 susvisé, les mots : « comportant au moins sept partants » sont remplacés par : « à partir de six partants ».
Arrêté du 8 août 2000 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 août 2000, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 2001, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Albouy (Eric), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Alladio (Hugues), au tribunal administratif de Bastia ;
Mme Bandet-Notarianni (Laurence), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Boutou (Bertrand), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mlle Canihac (Anne-Sophie), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Carrier (Claude), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Chabert (Denis), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mlle Chauvet (Claire), au tribunal administratif de Besançon ;
M. Ciréfice (Christophe), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Delamarre (Manuel), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Greffe (Jérôme), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Jaosidy (Jean-Luc), au tribunal administratif de Lille ;
Mlle Labetoulle (Marie-Isabelle), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mlle Mullié (Nathalie), au tribunal administratif de Melun ;
M. Murgue (Vincent), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Mme Soppelsa-Precloux (Anne), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Teisseire (Virginie), au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000, M. Baboulet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études de Gramat, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2000, Mme Maison (Anita), chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 octobre 2000.
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Décision du 4 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain
Par décision no 2000-665 rendue le 4 juillet 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 30 novembre 1999 de l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
9 Télécom Réseau, Cegetel, FirstMark Communications France, Fortel, Siris, Skyline, Tele 2 BLR et Winstar Communications SA.
Ont été retenues les candidatures des sociétés FirstMark Communications France et Fortel.
La décision no 2000-665 et le rapport établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection qui lui est annexé sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, du 1er septembre au 21 décembre 2000 :
- Association de l'union départementale des associations
familiales de la Seine-Maritime (76000 Rouen)
- Association l'union départementale des associations
familiales de la Somme (80010 Amiens)
- Association des Papillons blancs du Val d'Orge et de la Haute-Seine (CAT Les Ateliers de la Nacelle) (91130 Ris-Orangis)
- Association du centre médical de phoniatrie
et de surdité infantile (91290 La Norville)
- Association IMP Léopold-Bellan
- Association amicale du Nid (92110 Clichy)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et de l'avenant no 1 du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association APJHR, Etablissement CAT/SAS
Atelier de Rosny (93110 Rosny-sous-Bois)
Accord d'entreprise du 11 octobre 1999 et les avenants no 1 et no 2 du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association GALEI-IME La Ravinière
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, M. Philippe Logak, ingénieur de l'armement, est nommé auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat (nomination hors tour) à compter du 1er novembre 2000.
Il sera compté à M. Philippe Logak une ancienneté dans le grade d'auditeur de 2 ans et 6 mois.
Le retrait de M. Valdelievre (François, Jean-Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle François Valdelievre et Mireille Garnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Valdelievre et Mireille Garnier, avoués associés, est ainsi modifiée : « Mireille Garnier, avoué associé ».
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, Mme Jamin (Nadège) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry - Val d'Essonne, pour une durée de trente-six mois, à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux
- La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions comprend :
- le bureau de la lutte contre les exclusions ;
- le bureau des politiques de prévention, d'insertion et de l'accès aux droits ;
- le bureau des minima sociaux et de l'aide sociale.
- La sous-direction des âges de la vie comprend :
- le bureau de l'enfance et de la famille ;
- le bureau des personnes âgées.
- La sous-direction des personnes handicapées comprend :
- le bureau de la vie autonome ;
- le bureau des adultes handicapés ;
- le bureau de l'enfance handicapée.
- La sous-direction de l'animation territoriale et du travail social comprend :
- le bureau des professions sociales et du travail social ;
- le bureau des acteurs de l'intervention sociale ;
- le bureau de l'action et de la synthèse territoriales ;
- la mission planification.
- La sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières comprend :
- le bureau des conventions collectives et de la politique salariale ;
- le bureau des budgets et des finances ;
- la mission des systèmes d'information ;
- la cellule d'audit et de contrôle.
- L'arrêté du 4 septembre 1991 modifié fixant l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux est abrogé.
Décision no 2000-349 du 4 juillet 2000 portant modification de l'autorisation délivrée à l'association Baie Mahault en Eveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Energy FM
- A l'article 1er de la décision no 98-495 du 19 mai 1998 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Energy FM » est remplacée par : « Media Tropical Guadeloupe ».
Décision no 2000-350 du 4 juillet 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le département de la Martinique
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer.
Décision no 2000-351 du 4 juillet 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-636 du 20 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Provence Culture
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-636 du 20 juin 2000 susvisée, les mots : « Radio Provence Culture » sont remplacés par les mots : « 13 FM ».
Décision no 2000-352 du 4 juillet 2000 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 27 octobre 1998 susvisée.
Mémoire complémentaire à la saisine du 29 juin 2000 présentée par plus de soixante députés, en date du 18 juillet 2000 et visé dans la décision no 2000-433 DC
LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Les auteurs de la saisine par laquelle la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été déférée au Conseil constitutionnel souhaitent, dans le cadre du présent mémoire complémentaire, attirer l'attention du conseil sur les dispositions de l'article 8 de la loi et, plus particulièrement, sur les modalités de désignation des présidents des conseils d'administration de la société France Télévision (nouvel article 47-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale (nouveaux articles 47-2 et 47-3).
Qu'il plaise au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité des dispositions de l'article 8 de la loi déférée en tant qu'elles prévoient la publication des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la nomination de ces présidents (nouvel article 47-4).
Liste des avis rendus au cours du mois de mai 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Arrêté du 7 juin 2000 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 juin 2000, sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Arrêté du 20 juin 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de la propriété de M. Massouty (Michel) exposée au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Bourg-sur-Gironde (Gironde) et comprise à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Gironde, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux.
- M. Cyril Benoit, précédemment conseiller technique, est nommé, à compter du 5 juillet 2000, chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêté du 5 mai 2000 portant nomination du secrétaire général de la commission économique de la nation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2000, page 8354, 1re colonne, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... administrateur civil hors classe...
», lire : « ... administrateur hors classe...
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé Le Louet, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 31 juillet 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, M. Bouguereau (Alexandre, Louis, René, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche).
Arrêté du 4 juillet 2000 portant maintien dans ses fonctions du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, le colonel Feyzeau (Pierre-Philippe) est maintenu dans ses fonctions de directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile jusqu'au 31 juillet 2000.
Arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, le lieutenant-colonel Maurer (François) est nommé directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile à compter du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, Mme Anne Fagot-Largeault est nommée et titularisée en qualité de professeure du Collège de France, sur la chaire « philosophie des sciences biologique et médicale » à compter du 1er mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Jean-Michel Leniaud, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Jean-Pierre Rothschild, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Menoret (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Eure-et-Loir à compter du 11 septembre 2000.
Décision no 2000-347 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-541 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 susvisée, la dénomination sociale de la SARL Général Transfert est remplacée par : « SARL Europe 2 Pau ».
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Au deuxième visa, les mots : « R.
- A l'article 14, le mot : « 1o » figurant au début du premier paragraphe ainsi que le deuxième paragraphe sont supprimés.
- Le chapitre III du titre II est remplacé par le texte suivant :
« Médicaments, substances ou préparations classés
comme stupéfiants ou comme psychotropes
« Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants
« Transfert en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne des médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Décret du 22 septembre 2000 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, la démission présentée par M. Mysona (Stéphane), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 10 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Guy Liger, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Didier Ami, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Alain Fouquet, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Serge Vo Dinh, directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 12 octobre 2000 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Vente des monographies de la maison des Français de l'étranger :
Sur cédérom (contenant la documentation à jour) : 2 000 F (TTC) l'unité ;
Par internet : 50 F (TTC) l'unité ;
Sur support papier :
- monographies générales dont la date de mise à jour est postérieure au 1er janvier 1998 :
- de 1 à 29 monographies : 60 F (TTC) l'unité ;
- 50 monographies et plus : 40 F (TTC) l'unité ;
- monographies générales dont la date de mise à jour est comprise entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 1998 : 30 F (TTC) l'unité ;
- monographies générales dont la date de mise à jour est antérieure au 1er janvier 1996 : 10 F (TTC) l'unité.
Vente du livret des Français de l'étranger :
- sur support papier : 30 F (TTC) l'unité ;
- par internet : gratuit.
Vente des dossiers villes du CIMED :
- sur cédérom : 3 000 F (TTC) par an sur abonnement (incluant deux mises à jour) ;
- sur support papier ou par internet : 30 F (TTC) l'unité.
Vente des documents édités par le Conseil supérieur des Français de l'étranger :
- répertoire du CSFE : 100 F (TTC) l'unité ;
- recueil Lois et règlements : 100 F (TTC) l'unité ;
- cartes commémoratives du CSFE : 50 F (TTC) les dix cartes.
Vente d'espaces publicitaires :
- sur le site internet de la MFE : 2 000 F (TTC) par mois et par bandeau publicitaire ;
- sur les cédéroms édités par la MFE : 2 000 F (TTC) le bandeau publicitaire.
Vente de la collection des documents diplomatiques français : 220 F (TTC) le volume.
- année 1997 : 1 volume à 250 F (TTC) et 1 volume à 150 F (TTC) ;
- année 1998 : 200 F (TTC) le volume ;
Vente de la collection « Instructions aux ambassadeurs » : 150 F (TTC) le volume.
- Correspondance politique et commerciale 1914-1940 (tome 1) : 450 F (TTC) ;
- Guerre 1939-1945 Londres-Alger (tome 1) : 300 F (TTC).
Vente de cartes géographiques des pays étrangers : 10 F (TTC) l'unité.
Droits d'utilisation des images : ce droit est calculé en fonction de l'utilisation et de l'image qui en est faite, suivant le barème établi par les Archives nationales.
Décret du 9 octobre 2000 portant abrogation du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise)-Mont-Ventoux (Vaucluse)
Par décret en date du 9 octobre 2000, le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise)-Mont-Ventoux (Vaucluse) est abrogé.
Décret du 10 octobre 2000 portant abrogation du décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) et du décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date 10 octobre 2000, le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) et le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L.
722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, M. Devred (Guillaume, Corneille) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
La démission de M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yannick Leheurteur et Dominique Houdard, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), en remplacement de M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond) ;
M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond) et M. Houdard (Dominique, André, Robert) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime) dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick Leheurteur et Dominique Houdard, notaires associés, est transféré à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Tanniere (François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tanniere, François Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura), est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Tanniere, François Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Szabó (Miklós), professeur à l'université Eötvos Loránd de Budapest (Hongrie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé sur la chaire internationale pour l'année académique 2000-2001 à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2000, Mme Colette Le Baron, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 août 2000 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 11 août 2000 portant nomination au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Au 1er avril 1999 : M. Chichery (Philippe) état-major/région terre Nord-Ouest Rennes », lire : « Au 15 octobre 1999 : M. Chichery (Philippe) état-major/région terre Nord-Ouest Rennes ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, M. Cytermann (Jean-Richard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la programmation et du développement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de cinq ans à compter du 18 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 août 2000, Mme Béatrice Flochlay, épouse Plottu, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2000, Mme Violaine Athès, épouse Dutour, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 49 du 25 février 2000 portant modification de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à cette convention
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 81 du 14 avril 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 8.4 (agents de maîtrise) de l'article 8 de l'annexe V ;
- du paragraphe 15.2 de l'article 15 du chapitre II de l'annexe VI.
Le paragraphe 4.2 de l'article 4 de l'annexe V, en ce qu'il modifie la première phrase du point 6.2 de l'article 6 de base, est étendu sous réserver de l'application des articles L.
212-8 (1er alinéa) et L.
212-9 (§ II) du code du travail, en tant que tous les jours fériés prévus à l'article L.
222-1 doivent être décomptés.
Le paragraphe 4.2 de l'article 4 de l'annexe V, en ce qu'il modifie la dernière phrase du dernier alinéa du point 6.2 de l'article 6 de base, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-9 (§ II) du code du travail, en tant que tous les jours de congés payés qui ne seraient pas pris du fait de l'employeur ne peuvent aboutir à une augmentation du seuil annuel.
Les premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 (journées ou demi-journées de repos sur l'année) de l'article 5 de l'annexe V sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (§ II) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
Les termes : « et être mis en place selon des calendriers individualisés » figurant au paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe V devraient être étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (9e alinéa) du code du travail, en tant que l'accord ne comportant pas les clauses légalement exigées, ces points devront être fixés dans un accord complémentaire.
La première phrase du paragraphe 7.2 de l'article 7 de l'annexe V, modifiant l'article 7 de base, est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 7.3 de l'article 7 de l'annexe V, en ce qu'il complète le troisième tiret du 3 de l'article 7 de base, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (7e alinéa) du code du travail, en tant que l'accord ne comportant pas de clause relative aux caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance, et renvoyant la fixation des contreparties au niveau de l'entreprise, ces points devront être fixés dans un accord complémentaire.
Le paragraphe 7.5 de l'article 7 de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que si, pour une année donnée, le calcul de la durée annuelle aboutit à moins de 1 600 heures, les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de cette durée inférieure.
Le premier alinéa du paragraphe 8.1 (forfait sans référence horaire) de l'article 8 de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-1 du code du travail, en tant que la qualité de cadre appartenant aux niveaux stipulés de la classification n'est pas suffisante à fonder valablement la conclusion d'une telle convention de forfait, qui doit reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées indépendamment de la volonté manifestée par le salarié de la conclure.
Le paragraphe 8.2 (forfait défini en jours) de l'article 8 de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (§ III) du code du travail, en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte, ce point devra être précisé au niveau de l'entreprise.
Le dixième alinéa du paragraphe 8.2 (forfait défini en jours) de l'article 8 de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
227-1 (6e alinéa) du code du travail, en tant qu'une partie seulement des jours de repos issus d'une réduction collective du temps de travail utilisables à l'initiative du salarié pourra alimenter le compte épargne-temps.
Le quatrième alinéa du paragraphe 8.3 (forfait en heures sur l'année) de l'article 8 de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-7 du code du travail, en tant que, pour les salariés itinérants non cadres, il n'apparaît pas possible de conclure a priori une convention de forfait sur la base maximale stipulée.
L'article 13 du chapitre Ier de l'annexe VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3 (1er alinéa) du code du travail, en tant que l'affichage des horaires de travail n'est pas susceptible de garantir, en tous les cas, que l'information soit portée à la connaissance du salarié.
- L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, modifié par l'arrêté du 5 mai 1999 susvisés, portant extension de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée, en tant que l'extension de certaines dispositions a été prononcée avec des réserves, est modifié ainsi qu'il suit.
Le deuxième alinéa, concernant le point 6.2 (durée annuelle du travail) de l'article 8 de l'avenant, est supprimé.
Au huitième alinéa, concernant le quatrième alinéa de l'article 13 de l'avenant :
- sont supprimés les termes : « de l'article L.
- ils sont remplacés par les termes : « de l'article L.
212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que seront aussi des heures supplémentaires devant s'imputer sur le contingent celles accomplies au-delà de la limite supérieure de la modulation ».
Au neuvième alinéa, concernant le cinquième alinéa de l'article 13 de l'avenant :
932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels »,
- ils sont remplacés par les termes : « des articles L.
932-2 du code du travail, en tant que les heures supplémentaires éventuellement effectuées lors des actions de formation suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise doivent s'imputer sur le contingent, et que seul le suivi d'actions de formation pour partie hors du temps de travail dans le respect des dispositions légales peut, par nature, permettre la non-imputation stipulée ».
Le dixième alinéa, concernant le troisième alinéa de l'article 15 de l'avenant, est supprimé.
Au onzième alinéa, concernant le premier alinéa de l'article 16 de l'avenant :
227-1 (10e alinéa) du code du travail, en tant que l'utilisation du compte épargne-temps pour le suivi d'actions de formation devra s'opérer dans le respect des règles légales permettant le suivi d'actions pour partie en dehors du temps de travail ».
Au douzième alinéa, concernant les trois premiers alinéas de l'article 17 de l'avenant :
932-2 du code du travail, en tant que :
- les actions visant à l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi devront, quant à elles, s'effectuer pendant le temps de travail et être rémunérées comme tel ;
- les formations suivies pour partie en dehors du temps de travail devront aussi pouvoir être utilisables à l'initiative du salarié ;
- les clauses s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé, ainsi que la modification de l'arrêté d'extension susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- A l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire des douanes, de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
« 1o Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assistent, au sein des laboratoires des douanes, les ingénieurs dans leurs tâches et participent, dans leur spécialité, au sein des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous la direction des personnels scientifiques, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers, notamment aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche.
Le 4o de l'article 3 dudit décret est abrogé.
Le 5o et le 6o de l'article 3 dudit décret deviennent le 4o et le 5o.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est soumis aux dispositions des décrets du 18 novembre 1994 et du 26 mars 1996 susvisés et aux dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
- Les membres du corps des techniciens de laboratoire des douanes et les membres du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire des douanes et dans le corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de laboratoire des douanes et aux techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon, sans conservation d'ancienneté.
Arrêté du 19 septembre 2000 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier principaux à l'administration des Monnaies et médailles
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier principaux prévus à l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation et l'aptitude au commandement des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).
- Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
- Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
- Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).
- Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 mn ; coefficient 3).
- Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
- Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :
a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
- Version, suivie d'une conversation avec le jury, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 3, ainsi que la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 4.
- Conversation avec le jury, à partir d'un texte, de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances générales du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de commandement (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 2).
- Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
- Version suivie d'une conversation dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient : 1).
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 4, ainsi qu'éventuellement la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 5.
Le programme des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 2 et n° 3 du concours externe est identique à celui des épreuves écrites d'admissibilité n° 3 et n° 4 et des épreuves orales d'admission n° 3 et n° 4 du concours interne ; il est fixé comme suit :
Epreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne : mathématiques.
a) Arithmétique :
Les quatre règles, divisibilité, plus grand commun diviseur, plus petit commun multiple, puissance, racine, extraction d'une racine carrée, proportions et rapports, système métrique, nombres complexes, règle de trois, problèmes sur les mélanges et les alliages.
b) Algèbre :
Nombres algébriques et opérations sur ces nombres, expressions algébriques, résolution de l'équation du premier degré à une inconnue, résolution d'un système de deux équations du premier degré à deux inconnues, système d'équation du premier degré à plusieurs inconnues, fonctions, représentation graphique d'une fonction y = f (x), programmation linéaire.
c) Notions de trigonométrie :
Sinus, cosinus, tangente : leur définition et leurs variations.
d) Notions de statistiques :
Documents statistiques : observation, enregistrement et groupement des données, tableaux numériques (tableaux statistiques à un caractère), diverses représentations graphiques, polygones et courbes de fréquence, courbe cumulatrice, éléments caractéristiques d'une série statistique : médiane, moyenne, mode, évaluation de la dispersion : quartiles, écart moyen arithmétique, fluctuations, écart type, calculs d'erreurs.
Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours externe.
Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours interne : droit du travail ou législation sociale.
La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail, les conflits individuels et collectifs du travail et leurs résolutions, la représentation salariale dans l'entreprise : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, l'inspection du travail, les conventions collectives, l'hygiène et la sécurité du travail, les accidents du travail, notions sur la sécurité sociale, les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
Epreuve orale d'admission n° 2 du concours externe.
Epreuve orale d'admission n° 3 du concours interne : problèmes économiques et finances publiques.
La formation des coûts et des prix, la politique monétaire, la politique budgétaire et fiscale, les comptes sociaux, la politique des revenus.
Le budget de l'Etat : ses caractères essentiels, son élaboration, son exécution, les budgets annexes, les recettes, le contrôle parlementaire, le contrôle de la Cour des comptes.
Epreuve orale d'admission n° 4 du concours interne :
- financement : capitaux, emprunts, effets de commerce, état de rapprochement bancaire ;
- production : investissements, approvisionnements, travail, frais ;
- distribution : frais de distribution, TVA, enregistrement comptable des produits, de la TVA.
Institutions et réglementation comptables : droit commercial, droit fiscal, droit du travail, organismes et institutions à vocation comptable.
Option organisation constitutionnelle ou administrative
L'organisation administrative, notions sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales, la fonction publique : son statut, notions sur les marchés de l'Etat.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 90 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, pour chaque concours, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de chef d'atelier principal.
Aucun candidat externe et interne ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points égal à 180.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 des concours externe et interne.
NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
- Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission no 4, ainsi qu'éventuellement la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission no 5.
- Le programme des épreuves écrites d'admissibilité no 3 et no 4 et des épreuves orales d'admission no 2 et no 3 du concours externe est identique à celui des épreuves écrites d'admissibilité no 3 et no 4 et des épreuves orales d'admission no 3 et no 4 du concours interne ; il est fixé comme suit :
Epreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne : mathématiques.
Epreuve orale d'admission no 2 du concours externe.
Epreuve orale d'admission no 3 du concours interne : problèmes économiques et finances publiques.
Epreuve orale d'admission no 4 du concours interne :
CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 des concours externe et interne.
Décision no 2000-508 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Est pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est
- L'autorisation accordée par la décision no 95-495 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL RFM Est pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Est est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
Décision no 2000-509 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sarrebourg
- L'autorisation accordée par la décision no 95-491 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Sarrebourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 57400 Sarrebourg.
1 M. Métois (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
2 M. Pellerin (Claude), directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique.
3 Mme Périn (Claudine), épouse Fritsch, receveuse des finances de 1re catégorie de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
4 M. Languille (Jacky), receveur des finances de 1re catégorie, affecté à la recette générale des finances de Paris pour exercer des fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gazeaux (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mme Gorse (Francine), épouse Laumond, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme Manojlovic.
Arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail
- L'échelonnement indiciaire dans le corps de l'inspection du travail est fixé comme suit :
- Mme Nadine Hallet est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de chef du secrétariat particulier.
Arrêté du 1er août 2000 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le classement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I (HE B bis)
Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Groupe II (HE B)
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.
L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
- Le classement des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
Ménage sans personne à charge !
Bénéficiaire isolé ou ménage : !
Ayant six personnes à charge !
831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D.
831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit : - zone I : 1 691 F ; - zone II : 1 483 F ; - zone III : 1 391 F.
- En cas de colocation ou de copropriété visées au I de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION : Bénéficiaire isolé : 150 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 216 F DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge : 66 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge : 300 F DESIGNATION : Ménage ayant une personne à charge : 366 F DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge : 66 F
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Personne isolée : 1 385 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Ménage sans personne à charge : 1 696 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 819 F Ayant deux personnes à charge : 1 884 F Ayant trois personnes à charge : 1 947 F Ayant quatre personnes à charge : 2 012 F Ayant cinq personnes à charge : 2 153 F Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Personne isolée : 1 481 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Ménage sans personne à charge : 1 798 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 922 F Ayant deux personnes à charge : 1 983 F Ayant trois personnes à charge : 2 043 F Ayant quatre personnes à charge : 2 105 F Ayant cinq personnes à charge : 2 201 F Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F II.
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Personne isolée : 1 483 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Ménage sans personne à charge : 1 818 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 968 F Ayant deux personnes à charge : 2 037 F Ayant trois personnes à charge : 2 107 F Ayant quatre personnes à charge : 2 176 F Ayant cinq personnes à charge : 2 330 F Ayant six personnes à charge et plus : 2 533 F
Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Bénéficiaire isolé : 51 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 76 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Par personne supplémentaire à charge : 25 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Ménage sans personne à charge : 99 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Ménage ayant une personne à charge : 124 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Par personne supplémentaire à charge : 25 F
Les articles 1er à 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
- La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D.
- Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés, en application de l'article D.
- En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D.
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :
« Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du septième alinéa de l'article D.
542-21 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du septième alinéa de l'article D.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, les mots : « 25 500 F » sont remplacés par les mots : « 26 000 F ».
Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000 aux étudiants non boursiers entrés dans le droit à partir du 1er juillet 1999.
A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886.
La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et Rome le 14 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CONSTITUTION DU GEIE DU TUNNEL DU MONT-BLANC, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Au nom du Gouvernement de la République française et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Souhaitant faire évoluer les conditions d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ;
Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Societa italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
sont convenus de conclure un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Le Gouvernement de la République française porte à la connaissance du Gouvernement de la République italienne son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société française de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, accord notifié à la société ATMB par lettre du 30 mars 2000.
Le Gouvernement de la République italienne porte à la connaissance du Gouvernement de la République française son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc, accord notifié à la société SITMB par lettre du 23 mars 2000.
Les Parties contractantes reconnaissent que le GEIE du tunnel du Mont-Blanc devient la structure qui assure l'entretien, l'exploitation et la sécurité du tunnel du Mont-Blanc, ainsi qu'à compter de sa réouverture, la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux d'entretien, de grosses réparations et d'amélioration du tunnel.
Elles s'engagent à redéfinir la police de la circulation et les règles de sécurité et à les mettre en oeuvre avant la réouverture du tunnel.
Les Parties contractantes engagent des négociations en vue de conclure le plus rapidement possible un nouvel accord pour procéder à la modification de la Convention conclue entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc signée à Paris le 14 mars 1953, afin d'adapter le cadre juridique applicable au tunnel, notamment dans la perspective d'améliorer la sécurité.
Si tel est le cas, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse en des termes identiques constituent l'accord entre nos deux Gouvernements sur la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Rome, le 14 avril 2000.
Au nom du Gouvernement de la République italienne et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Società italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
Le Gouvernement de la République italienne porte à la connaissance du Gouvernement de la République française son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc, accord notifié à la société SITMB par lettre du 23 mars 2000.
Le Gouvernement de la République française porte à la connaissance du Gouvernement de la République italienne son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc et la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, accord notifié à la société ATMB par lettre du 23 mars 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 août 2000 fixant la date de l'épreuve écrite de présélection du concours commun externe au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, l'épreuve écrite de présélection du concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale se déroulera le 19 octobre 2000 en région parisienne.
1o Pour les candidat(e)s résidant en région parisienne :
2o Pour les autres candidat(e)s :
Chaque demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate, et affranchie à 6,70 F.
Auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Pour tous les candidat(e)s :
- soit par lettre adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télédoc 768) ;
- soit par téléphone, de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi au 01-53-18-75-02 (de 02 à 09) ;
- soit par internet : http://www.finances.gouv.fr/(économie, finances, budget et euro - à votre service - les métiers des finances).
Pour tous les candidat(e)s, dépôt des dossiers d'inscription :
- ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 5), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Décret n°2000-829 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation : 1° Aux dispositions des articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des ouvriers d'état ; - la proportion du nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des blanchisseurs ouvriers d'état ; - la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des conducteurs ambulanciers.
2° Aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés ; - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
- Les dispositions de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1998.
- Les articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
« Le nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des ouvriers d'état.
« Le nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des blanchisseurs ouvriers d'état.
« Le nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des conducteurs ambulanciers.
- Les articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
« Le nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.
« Le nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.
- A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :
1o Aux dispositions des articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des ouvriers d'état ;
- la proportion du nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;
- la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des conducteurs ambulanciers.
2o Aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés ;
- la proportion du nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.
- 1o Le III de l'article 26 du décret du 3 février 1993 susvisé devient le IV.
2o Il est créé un III ainsi rédigé :
- Les agents nommés dans le corps des adjoints des cadres techniques à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agents non titulaires sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
« b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
« Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
Arrêtés du 17 juillet 2000 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département de pharmacie à temps partiel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, sont nommées :
Mme Goguelin (Françoise), pharmacienne des hôpitaux à temps partiel, dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) pour une période de cinq ans ;
Mme Gour (Brigitte), pharmacienne des hôpitaux à temps partiel, dans les fonctions de chef de service de pharmacie à l'hôpital du Vésinet (Yvelines) pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 2000, est nommée membre du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant ce comité, sur la désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT : Mme Andreux (Marie-Thérèse), en qualité de membre suppléante, en remplacement de M. Segonnes (Jean-Claude).
Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Arrêté du 28 août 2000 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 août 2000, il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène Rouzeau en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2000.
Arrêtés du 16 août 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2000, Mme Leyrit (Bernadette) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Versailles
- Le centre de services informatiques de Versailles est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Exploitation et assistance des applications de gestion du personnel (AGADIR, GIFP) et des emplois et services (SAGES) ;
Qualification des applications micro-informatiques ;
Assistance aux applications nationales des services déconcentrés et des services à compétence nationale ;
Duplication de disquettes.
- Le centre de services informatiques de Versailles peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 février 1997 modifié fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Groupe III : 54 000 F ;
Directeur adjoint : 50 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Hebrard (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole des hautes études en sciences sociales au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, M. Rolland (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur du 22 février 2000 au 5 septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 29 septembre 2000, M. Vuilliet (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, à titre de personne qualifiée, en remplacement de M. Malandain (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu'au 28 avril 2001.
Mme Hilaire (Florence) ;
M. Astier (Yvan) ;
M. Boursin (Jean-Christophe) ;
M. Fauvre (Daniel) ;
M. Lemonnier (Pascal) ;
M. Schultz (Denis) ;
Mme Dunod (Isabelle) ;
M. Guesdon (Alain) ;
M. Chalus (Jean-Pierre) ;
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 6 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
M. Antoine Lyon-Caen, en qualité de titulaire ;
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, tel que modifié par l'avenant no 6 du 21 septembre 1998, les dispositions de l'avenant no 6 du 21 septembre 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par les avenants no 16 du 23 mai 1990, no 17 du 4 juillet 1990 et no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/25 en date du 21 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 23 ter du 22 juillet 1999 (salaires effectifs dans le cadre de la réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/44 en date du 31 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
133-1 du code du travail, qui précise que pour pouvoir être étendu un accord doit être négocié et conclu en commission composée de l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord-cadre no 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaires (Limousin) du 7 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000.
- L'élargissement professionnel de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du pays charolais est rattachée à la trésorerie de Paray-le-Monial (département de Saône-et-Loire).
Arrêté du 8 septembre 2000 relatif au commissionnement en 2000 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article premier de ce même arrêté.
- Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.
Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Décision no 2000-512 du 26 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- L'autorisation accordée par la décision no 95-463 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision du 20 septembre 2000 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine
- L'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception des excipients répondant aux exigences d'une monographie de la pharmacopée, sont interdites à compter de la publication de la présente décision.
- L'arrêté du 15 mai 1996 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine est abrogé.
- Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Observatoire institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI.
Décret n°2000-946 du 20 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Nord (Mayotte).
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Sada-Chiconi (Mayotte).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Mamoudzou/Koungou (Mayotte).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000, M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé sous-directeur du droit public et international à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éconimie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décision du 15 septembre 2000 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Est nommé, pour une période correspondant à quatre sessions, président de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
M. Mitterrand (Frédéric).
Est nommé, pour une durée d'un an, vice-président du troisième collège :
M. Balsan (Humbert) ;
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du troisième collège :
Mme Balea (Sylvia) ;
Mme Van Effenterre (Joële) ;
Mme Macia (Marie-Pierre) ;
M. Civeyrac (Jean-Paul) ;
M. Collin (Philippe) ;
M. Comar (Etienne) ;
M. Dercourt (Tom) ;
Arrêté du 13 septembre 2000 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2000, aux fonctions de chef de service d'économie agricole et adjoint à la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, exercées par M. Alain Aguilera, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A compter de la même date, M. Alain Aguilera est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Yonne, à Auxerre, en remplacement de M. Jacques Caradec.
Arrêté du 4 mai 2000 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, les organisations de producteurs mentionnées sur la liste annexée, reconnues sous le règlement (CE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972, ont obtenu une reconnaissance dans les conditions prévues au titre II du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
L'état annexé établit la table de concordance des numéros de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la qualité des pommes golden delicious, granny smith et early smith
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la qualité et aux dates de commercialisation des pommes golden delicious, granny smith et early smith conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mme Clement-Cuzin (Sylvie), administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er mars 2000, pour une durée de deux ans, pour occuper les fonctions de directrice juridique, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2000, Mme Malvasio (Florence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Aisne, les dispositions de l'accord salaires (Aisne) du 25 mai 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 2000 publié au Journal officiel du 25 juillet 2000.
- Est nommée au cabinet du ministre de la recherche en qualité de chargée de mission :
Mme Sofia Nadir, ingénieure de recherche CNRS.
Bata Hellocourt, à Moussey (57) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
Mairie de Moulin Mage (81) ;
Liebherr Aérospace Toulouse, à Toulouse (31) ;
Etablissements Billard SA, à Châtellerault (86) ;
Suez-Lyonnaise des eaux, à Poissy (78) ;
Mairie de Lévignac-sur-Save (31) ;
SP Management, à Avignon (84) ;
Mairie du Plessis-Pâté (91) ;
Camping Bagatelle, à Avignon (84) ;
Mairie de Saint-Martin-sur-la-Chambre (73) ;
Compagnie générale des eaux, à Châtillon-sur-Seine (21) ;
Maison de retraite Emile-Gérard, à Livry-Gargan (93) ;
Géodis Logistics France, à Marly-la-Ville (95).
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 22 mai 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES ORTHOPHONISTES
162-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention nationale des orthophonistes,
Compte tenu du retard dans la diffusion des cartes CPS aux orthophonistes, les parties signataires ont décidé de modifier les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant conclu le 14 octobre 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 29 décembre 1999 (JO du 9 janvier 2000).
Les articles mentionnés ci-après annulent et remplacent les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant susvisé.
Les orthophonistes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 11.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'orthophoniste et reçues par la caisse conformément aux spécifications Sésam-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 11 du présent accord.
Les orthophonistes qui auront télétransmis au moins 20 feuilles de soins électroniques avant le 1er septembre 2000 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 1 000 F.
Pour l'année 2000, les orthophonistes dont le flux de FSE sera d'au moins 60 % à compter du 1er septembre 2000 :
- bénéficieront d'une aide de 1 400 F, s'ils ont commencé à télétransmettre à compter du 1er septembre 2000 ;
- bénéficieront d'une aide de 1 800 F, à condition d'avoir commencé à télétransmettre avant le 1er septembre 2000.
Pour l'année 2000, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux d'activité télétransmise à compter du 1er septembre 2000 atteint 50 % pourront demander à la CPD d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent justifier l'octroi de l'aide dès ce seuil.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir dans le courant du quatrième trimestre 2000 afin de faire le point sur les modalités techniques de télétransmission.
L'aide au démarrage est versée au plus tard le 15 novembre 2000 si l'orthophoniste a transmis au moins 20 FSE avant le 1er septembre 2000.
L'aide pérenne est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si l'orthophoniste a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 11.
L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de l'orthophoniste pour le compte de l'ensemble des régimes.
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la CPN.
Décision no 2000-399 du 11 juillet 2000 modifiant la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vaurevox
- Dans l'énoncé de la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 susvisée, à son article 1er, le mot : « Vaurevox » est remplacé par les mots : « R d'Autan ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Padioleau (Jean-Gustave) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter du 1er février 2000, à l'université Paris-IX - Dauphine.
- M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos est nommé directeur de la fonction militaire et du personnel civil à compter du 11 septembre 2000, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, appelé à d'autres fonctions.
- M. le contrôleur général des armées Dominique Conort est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 11 septembre 2000, en remplacement de M. le général de division Claude Ascensi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation
- Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation.
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603.
Décret du 1er août 2000 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
M. Daniel Bucheton, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 20 décembre 1987), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans ;
M. Michel Péronnet, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1982), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 26 juin 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
M. Péronnet est maintenu en service détaché ;
M. Patrick de Malherbe, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1986), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 26 juin 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
Décision du 6 juin 2000 portant réintégration (techniciens supérieurs de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 juin 2000, M. Bouchara (Daniel), élève ingénieur des travaux de la météorologie, est réintégré dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie à compter du 16 mars 2000.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
- L'article A 41-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 2000 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Ain (concernant l'AEMOCARIC tutelles aux prestations sociales) (01960 Peronnas)
Accord du 30 juin 1999 et avenants du 24 novembre 1999 et no 2 du 4 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ariège Assistance résidence des Quatre Vallées
Accord du 27 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Les Rosiers maison de retraite Saint-Maur
Accord collectif d'établissement du 19 novembre 1999 et avenant du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Vallées (22100 Dinan)
- Association éducative L'Envol (22000 Saint-Brieuc)
- Association Aide sociale et paramédicale
résidence Le Connetable SSIAD (22100 Dinan)
Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 et avenants du 17 avril 2000 et du 19 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Amis des tilleuls (26770 Taulignan)
- Association Prato foyer Les Aramons (34195 Montpellier)
Décision unilatérale du 5 novembre 1999 et avenant du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association populaire et familiale de La Bazoche
foyer de jeunes filles (37000 Tours)
- Association pour la protection de la jeunesse
La Rose des Vents, institut spécialisé (42330 Saint-Galmier)
- Association Foyer de Valbenoite
- Association d'entraide aux familles mutualistes
maison de retraite Alexis-Bonnet (42000 Saint-Etienne)
Accord d'entreprise du 31 août 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de la résidence Saint-Joseph
Accord du 30 novembre 1999 et avenant no 2 du 28 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Génération projets (59100 Roubaix)
Accord du 29 juin 1999 et avenants du 3 novembre 1999 et du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour le développement des équipements sociaux
Accord d'établissement :
- ADES du Centre d'hébergement et de réadaptation à la vie sociale de RAISMES du 20 décembre 1999 ;
- accord ADES du 19 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion de l'IMP Ninon-Vallin
- Association Les Ateliers de l'autonomie
Accord du 29 juin 1999 et avenants no 1 du 5 août 1999, no 2 du 28 septembre 1999, no 3 non daté, no 4 du 5 mai 2000 et no 5 du 5 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association foyer d'accueil Chartrain (28003 Chartres)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudits Sous la Remise et Sur les Prés, à Guyancourt (Yvelines), cadastré section AL nos 68 et 69, d'une superficie totale de 4 980 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-03571 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-X, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 11, avenue Pozzo-di-Borgo, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), cadastré section AI no 116 pour une superficie totale de 2 974 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00679 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-X.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université de Toulon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- un ensemble immobilier domanial sis boulevard du Maljournal, à Draguignan (Var), cadastré section AM no 341, d'une superficie de 5 620 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis place Pierre-de-Coubertin, à Saint-Raphaël (Var), cadastré section AN no 1101, d'une superficie de 4 643 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers, respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 830-04596 et 830-04597 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit de l'université de Toulon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Peyrac, à Agen (Lot-et-Garonne), cadastré section CC no 169, d'une superficie de 10 190 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01780 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-I.
Décret n° 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe), signés à Nairobi le 21 juin 1985 (1)
- La convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe), le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes) et le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe), signés à Nairobi le 21 juin 1985, seront publiés au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION, LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU MARIN ET DES ZONES COTIERES DE LA REGION DE L'AFRIQUE ORIENTALE
Pleinement conscientes de la valeur économique et sociale du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale,
Conscientes qu'il leur incombe de préserver ce patrimoine naturel dans l'intérêt des générations présentes et futures,
Reconnaissant les caractéristiques hydrographiques et écologiques spéciales de la région qui exigent une attention particulière et une gestion réfléchie,
Reconnaissant en outre la menace que la pollution et le fait que l'environnement ne soit pas suffisamment pris en compte dans le processus de développement font peser sur le milieu marin et les zones côtières, leur équilibre écologique, leurs ressources et leurs utilisations légitimes,
Soucieuses de faire en sorte que la mise en valeur des ressources soit en harmonie avec le maintien de la qualité de l'environnement dans la région et avec les principes évolutifs d'une gestion rationnelle du point de vue de l'environnement,
Appréciant pleinement la nécessité de coopérer entre elles et avec les organisations internationales et régionales compétentes afin d'assurer un développement coordonné et global des ressources naturelles de la région,
Reconnaissant qu'il est souhaitable que les accords internationaux déjà existants relatifs à la pollution des mers soient plus largement acceptés et mis en oeuvre par les pays,
Notant cependant qu'en dépit des progrès réalisés les conventions internationales relatives au milieu marin et aux zones côtières ne s'appliquent pas à tous les aspects et à toutes les sources de la pollution des mers et de la dégradation de l'environnement et ne répondent pas pleinement aux besoins particuliers de la région de l'Afrique orientale,
Désireuses d'adopter une convention régionale élaborée dans le cadre du plan d'action pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale, adopté à Nairobi le 21 juin 1985,
La présente Convention s'applique à la région de l'Afrique orientale (ci-après dénommée « zone d'application de la Convention »), telle qu'elle est définie à l'alinéa a de l'article 2.
Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles relatifs à la présente Convention, la zone d'application de la Convention ne comprend pas les eaux intérieures des Parties contractantes.
a) On entend par « zone d'application de la Convention » le milieu marin et les zones côtières de la partie de l'océan Indien située dans la région de l'Afrique orientale et relevant de la juridiction des Parties contractantes à la présente Convention.
L'étendue des zones côtières qui doivent être incluses dans la zone d'application de la Convention sera précisée dans chacun des protocoles relatifs à la présente Convention, compte tenu des objectifs du protocole considéré ;
b) Par « pollution », il faut entendre l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques, risques pour la santé de l'homme, entraves aux activités maritimes, y compris la pêche, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément ;
c) On entend par « Organisation » l'organisme chargé d'assurer les fonctions de secrétariat, conformément à l'article 16 de la présente Convention.
Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, en vue d'assurer la protection et la gestion du milieu marin et des zones côtières de la zone d'application de la Convention.
De tels accords doivent être compatibles avec la présente Convention et conformes au droit international.
Des copies de ces accords seront transmises à l'Organisation et, par son entremise, communiquées à toutes les Parties contractantes à la présente Convention.
Aucune disposition de la présente Convention ou de ses protocoles ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux obligations assumées par une Partie contractante en vertu de traités conclus antérieurement.
La présente Convention et ses protocoles doivent s'interpréter conformément au droit international applicable en la matière.
Aucune disposition de la présente Convention ou de ses protocoles ne préjuge les revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de l'une quelconque des Parties contractantes en ce qui concerne la nature et l'étendue de sa juridiction maritime.
Les Parties contractantes prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées conformes au droit international et aux dispositions de la présente Convention et de ses protocoles auxquels elles sont parties pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention et pour assurer une gestion des ressources naturelles qui soit rationnelle du point de vue de l'environnement, en mettant en oeuvre à cette fin les moyens les mieux adaptés dont elles disposent, en fonction de leurs capacités.
Les Parties contractantes coopèrent en vue d'élaborer et d'adopter des protocoles afin de faciliter l'application effective de la présente Convention.
Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées conformément au droit international, en vue de permettre la bonne exécution des obligations prévues par la présente Convention et ses protocoles et s'efforcent d'harmoniser leurs politiques à cet égard.
Les Parties contractantes coopèrent avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes en vue d'assurer l'application effective de la Convention et de ses protocoles.
Elles s'aident mutuellement à s'acquiter de leurs obligations en vertu de la présente Convention et de ses protocoles.
Lorsqu'elles prennent les mesures visées au paragraphe 1, les Parties contractantes s'assurent que l'application de ces mesures ne provoque pas de pollution du milieu marin hors de la zone d'application de la Convention.
Pollution par les navires
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention causée par les rejets des navires et, à cette fin, assurent la mise en oeuvre effective des règles et normes internationales applicables établies par ou dans le cadre de l'organisation internationale compétente.
Pollution due aux opérations d'immersion
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due aux opérations d'immersion de déchets et autres matières effectuées en mer à partir des navires, d'aéronefs ou de structures artificielles placées en mer, en tenant compte des règles et normes internationales applicables et des pratiques et procédures recommandées.
Pollution d'origine tellurique
Les Parties contractantes s'efforcent de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention due aux déversements effectués à partir des côtes ou provenant des fleuves, des estuaires, des établissements côtiers, des installations de décharge, ou émanant de toute autre source située sur leur territoire.
Pollution résultant d'activités relatives aux fonds marins
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention résultant, directement ou indirectement, d'activités relatives à l'exploration et à l'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol.
Pollution transmise par l'atmosphère
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la Convention provenant des rejets dans l'atmosphère qui résultent d'activités relevant de leur juridiction.
Zones spécialement protégées
Les Parties contractantes prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou fragiles ainsi que les espèces de la faune et de la flore sauvages qui sont rares, en régression, menacées ou en voie d'extinction et leurs habitats, dans la zone d'application de la Convention.
A cet effet, les Parties contractantes établissent dans les zones placées sous leur juridiction des zones protégées, notamment des parcs et des réserves, réglementent et, en cas de besoin et sous réserve des règles du droit international, interdisent toute activité de nature à avoir des effets néfastes sur les espèces, les écosystèmes ou les processus biologiques que ces zones sont censées protéger.
L'établissement de telles zones ne porte pas atteinte aux droits des autres Parties contractantes ni à ceux des Etats tiers et en particulier aux autres utilisations légitimes de la mer.
Coopération en matière de lutte contre la pollution
en cas de situation critique
Les Parties contractantes coopèrent pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire face à toute situation critique génératrice de pollution dans la zone d'application de la Convention, et pour réduire ou éliminer les pollutions ou les menaces de pollution qui en résultent.
A cette fin, les Parties contractantes s'emploient, individuellement et conjointement, à mettre au point et à promouvoir des plans d'intervention d'urgence en cas d'incident entraînant une pollution ou présentant une menace de pollution dans la zone d'application de la Convention.
Toute Partie contractante ayant connaissance de cas dans lesquels la zone d'application de la Convention est en danger imminent d'être polluée ou a été polluée en informe sans délai les autres Etats susceptibles d'être touchés par la pollution, ainsi que les organisations internationales compétentes.
En outre, elle informe, dès qu'elle est en mesure de le faire, ces autres Etats et l'Organisation de toute mesure prise par elle pour minimiser ou réduire la pollution ou le risque de pollution.
Dommages causés à l'environnement
par des activités de génie civil
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre, dans la zone d'application de la Convention, les dommages causés à l'environnement, en particulier la destruction des écosystèmes marins et côtiers, par des activités de génie civil telles que l'endigage et le dragage.
Evaluation de l'impact sur l'environnement
Dans le cadre de leur politique de gestion de l'environnement, les Parties contractantes, si besoin est en coopération avec les organisations régionales et internationales compétentes, formulent des directives techniques et autres en vue de les aider à élaborer leurs projets importants de développement de manière à empêcher ou minimiser les effets néfastes de ces projets dans la zone d'application de la Convention.
Chaque Partie contractante évalue, dans les limites de ses possibilités, les effets potentiels sur l'environnement des grands projets dont elle a de sérieuses raisons de penser qu'ils risquent d'entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles de la zone d'application de la Convention.
En ce qui concerne les évaluations visées au paragraphe 2, les Parties contractantes mettent au point, si nécessaire en consultation avec l'Organisation, des procédures en vue de diffuser des renseignements et, si besoin est, d'organiser des consultations entre les Parties contractantes intéressées.
Les Parties contractantes coopèrent directement ou avec l'aide des organisations internationales et régionales compétentes dans les domaines de la recherche scientifique, de la surveillance et de l'échange de données et autres renseignements scientifiques aux fins de la Convention et de ses protocoles.
A cette fin, les Parties contractantes élaborent et coordonnent leurs programmes de recherche et de surveillance concernant la pollution et les ressources naturelles dans la zone d'application de la Convention et mettent en place, en collaboration avec les organisations internationales et régionales compétentes, un réseau régional de centres et d'instituts nationaux de recherche, de façon à obtenir des résultats compatibles.
Afin de protéger mieux encore la zone d'application de la Convention, les Parties contractantes s'efforcent de participer à des arrangements internationaux concernant la recherche et la surveillance en dehors de la zone d'application de la Convention.
Les Parties contractantes coopèrent, en fonction de leurs moyens disponibles, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales ou régionales compétentes, en vue de fournir aux autres Parties contractantes une assistance technique et autre dans les domaines de la lutte contre la pollution et de la gestion rationnelle de l'environnement dans la zone d'application de la Convention.
Responsabilité et réparation des dommages
Les Parties contractantes coopèrent directement ou avec l'aide des organisations régionales et internationales compétentes, en vue d'élaborer et d'adopter des règles et procédures appropriées, conformes au droit international, en matière de responsabilité et de réparation des dommages résultant de la pollution dans la zone d'application de la Convention.
Arrangements institutionnels
Les Parties contractantes désignent le Programme des Nations unies pour l'environnement pour assurer les fonctions de secrétariat ci-après :
a) Préparer et convoquer les réunions des Parties contractantes et les conférences prévues aux articles 17, 18 et 19 ;
b) Communiquer aux Parties contractantes les informations reçues en conformité des articles 3, 11, 13 et 23 ;
c) Accomplir les fonctions qui lui sont confiées en vertu des protocoles à la présente Convention ;
d) Examiner les demandes de renseignements et les informations émanant des Parties contractantes et consulter lesdites Parties sur les questions relatives à la présente Convention et à ses protocoles ;
e) Coordonner l'exécution des activités de coopération convenues aux réunions des Parties contractantes ;
f) Assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes régionaux et internationaux que les Parties contractantes considèrent comme qualifiés ;
g) Prendre les dispositions administratives requises, le cas échéant, pour s'acquitter efficacement des fonctions de secrétariat.
Chaque Partie contractante désigne une autorité compétente chargée d'assurer la liaison avec l'Organisation aux fins de la présente Convention et de ses protocoles.
Les Parties contractantes tiennent une réunion ordinaire tous les deux ans.
Les réunions ordinaires des Parties contractantes ont pour objet de veiller à l'application de la présente Convention et de ses protocoles et, en particulier :
a) D'étudier les informations soumises par les Parties contractantes conformément à l'article 23 ;
b) D'adopter, de réviser et d'amender les annexes à la présente Convention et à ses protocoles, conformément aux dispositions de l'article 20 ;
c) De faire des recommandations concernant l'adoption de protocoles additionnels ou d'amendements à la présente Convention ou à ses protocoles, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ;
d) De constituer, le cas échéant, des groupes de travail chargés d'examiner toute question en rapport avec la présente Convention et ses protocoles ;
e) D'évaluer périodiquement l'état de l'environnement dans la zone d'application de la Convention ;
f) D'étudier les activités de coopération à entreprendre dans le cadre de la présente Convention et de ses protocoles, y compris leurs incidences financières et institutionnelles, et d'adopter des décisions à ce sujet ;
g) D'étudier et de mettre en oeuvre toute autre mesure requise, le cas échéant, pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et de ses protocoles.
L'Organisation convoque la première réunion ordinaire des Parties contractantes dans un délai de neuf mois à partir de la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément à l'article 29.
Les réunions extraordinaires sont convoquées à la demande d'une Partie contractante ou à la demande de l'Organisation, à condition que ces demandes soient appuyées par la majorité des deux tiers au moins des Parties contractantes.
La réunion extraordinaire des Parties contractantes a pour objet d'examiner uniquement les points proposés dans la demande de convocation de la réunion extraordinaire.
Adoption de protocoles
Les Parties contractantes peuvent, au cours d'une conférence de plénipotentiaires, adopter des protocoles additionnels à la présente Convention conformément au paragraphe 2 de l'article 4.
Si la majorité de deux tiers des Parties contractantes en fait la demande, l'Organisation convoque une conférence de plénipotentiaires en vue de l'adoption de protocoles additionnels.
Amendements à la convention et à ses protocoles
Les amendements sont adoptés au cours d'une conférence de plénipotentiaires convoquée par l'Organisation à la demande d'une majorité des deux tiers des Parties contractantes.
Toute Partie contractante à la présente Convention peut proposer des amendements à l'un quelconque des protocoles.
Les amendements sont adoptés au cours d'une conférence de plénipotentiaires convoqués par l'Organisation à la demande de la majorité des deux tiers des Parties contractantes au protocole concerné.
Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué par l'Organisation à toutes les Parties contractantes quatre-vingt-dix jours au moins avant l'ouverture de la conférence de plénipotentiaires.
Tout amendement à la présente Convention est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à la Convention présentes et votant à la conférence de plénipotentiaires, et soumis par le Dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties contractantes à la Convention.
Les amendements à tout protocole sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à ce protocole présentes et votant à la conférence de plénipotentiaires, et soumis par le Dépositaire à l'acceptation de toutes les Parties contractantes à ce protocole.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements seront déposés auprès du Dépositaire.
Les amendements adoptés conformément au paragraphe 4 du présent article entreront en vigueur, entre les Parties contractantes les ayant acceptés, le trentième jour suivant la date à laquelle le Dépositaire aura reçu les instruments de six au moins des Parties contractantes à la présente Convention ou au protocole concerné, selon le cas.
Par la suite, les amendements entreront en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour suivant la date à laquelle elle aura déposé son instrument.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention ou à un protocole, toute nouvelle Partie contractante à la présente Convention ou à ce proptocole devient Partie contractante à la Convention ou au protocole tel qu'amendé.
Annexes et amendements aux annexes
Les annexes à la présente Convention ou à un protocole font partie intégrante de la Convention ou, selon le cas, du protocole.
Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, la procédure suivante s'applique à l'adoption et à l'entrée en vigueur des amendements aux annexes à la présente Convention ou aux protocoles :
a) Toute partie contractante peut proposer, lors d'une réunion convoquée conformément à l'article 17, des amendements aux annexes à la présente Convention ou aux protocoles ;
b) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à l'instrument dont il s'agit ;
c) Le Dépositaire communique sans délai à toutes les Parties contractantes à la présente Convention les amendements ainsi adoptés ;
d) Toute Partie contractante qui n'est pas en mesure d'accepter un amendement aux annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles en donne par écrit notification au Dépositaire avant l'expiration d'une période déterminée par les Parties contractantes concernées lors de l'adoption de l'amendement ;
e) Le Dépositaire informe sans délai toutes les Parties contractantes de toute notification reçue conformément à l'alinéa précédent ;
f) A l'expiration de la période fixée conformément à la procédure prévue à l'alinéa d ci-dessus, l'amendement à l'annexe prend effet pour toutes les Parties contractantes à la présente Convention ou au protocole concerné qui n'ont pas soumis de notification en conformité des dispositions dudit alinéa ;
g) Une Partie contractante peut, à tout moment, remplacer une déclaration d'opposition par une déclaration d'acceptation, et l'amendement entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie.
L'adoption et l'entrée en vigueur d'une nouvelle annexe à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises aux mêmes procédures que l'adoption et l'entrée en vigueur d'un amendement à une annexe.
Toutefois, si la nouvelle annexe implique un amendement à la présente Convention ou à un protocole, elle n'entre en vigueur qu'après l'entrée en vigueur de cet amendement.
Tous les amendements à l'annexe relative à l'arbitrage sont proposés, adoptés et entrent en vigueur conformément à la procédure indiquée à l'article 19.
Règlement intérieur et règles financières
Les Parties contractantes adoptent un règlement intérieur pour leurs réunions.
Les Parties contractantes adoptent des règles financières, préparées en consultation avec l'Organisation, pour déterminer notamment leur participation financière aux activités de coopération entreprises en application de la présente Convention et des protocoles auxquels elles sont parties.
Exercice particulier du droit de vote
Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations intergouvernementales d'intégration régionale visées à l'article 26 exercent leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention et à un ou plusieurs protocoles.
De telles organisations n'exercent pas leur droit de vote dans le cas où les Etats membres concernés exercent le leur et inversement.
Les Parties contractantes adressent régulièrement à l'Organisation des informations sur les mesures adoptées en application de la présente Convention et des protocoles auxquels elles sont parties, la présentation de ces informations étant déterminée lors des réunions des Parties contractantes.
Si un différend surgit entre des Parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention ou de ses protocoles, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Si les Parties concernées ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, le différend est soumis, d'un commun accord, à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe relative à l'arbitrage.
Relation entre la Convention et les protocoles
Nul Etat ou organisation intergouvernementale d'intégration régionale ne peut devenir Partie contractante à la présente Convention s'il ne devient en même temps Partie à un au moins des protocoles à la Convention.
Nul Etat ou organisation intergouvernementale d'intégration régionale ne peut devenir Partie contractante à un protocole s'il n'est pas, ou ne devient pas en même temps Partie contractante à la présente Convention.
Seules les Parties contractantes à un protocole peuvent prendre les décisions relatives à ce protocole.
La présente Convention, le Protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale seront ouverts à Nairobi, du 21 juin 1985 au 20 juin 1986, à la signature des Etats invités en tant que participants à la conférence de plénipotentiaires sur la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale tenue à Nairobi du 17 juin au 21 juin 1985.
Ils seront également ouverts aux mêmes dates à la signature de toute organisation intergouvernementale d'intégration régionale exerçant des compétences dans les domaines couverts par la Convention et les protocoles et dont au moins un des Etats membres appartient à la région d'Afrique orientale à condition que cette organisation régionale ait été invitée à la conférence de plénipotentiaires.
La présente Convention et ses protocoles seront soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et organisations visés à l'article 26.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République du Kenya, qui assumera les fonctions de dépositaire.
La présente Convention et ses protocoles seront ouverts à l'adhésion des Etats et des organisations visés à l'article 26 le premier jour suivant la date à laquelle la Convention ou le protocole concerné ne sera plus ouvert à la signature.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout protocole, tout Etat ou organisation intergouvernementale d'intégration régionale non visé à l'article 26 peut adhérer à la présente Convention et à tout protocole, sous réserve de l'accord préalable des trois quarts des Parties contractantes à la Convention ou au protocole concerné.
La présente Convention entrera en vigueur à la même date que le premier des protocoles à entrer en vigueur.
Tout protocole à la présente Convention, sauf disposition contraire de ce protocole, entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce protocole ou d'adhésion à celui-ci par les Etats visés à l'article 26.
Par la suite, la présente Convention et tout protocole entreront en vigueur à l'égard de tout Etat et organisation visé à l'article 26, ou à l'article 28, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur à son égard, toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention en donnant par écrit une notification au dépositaire.
Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles à la présente Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole à son égard, dénoncer le protocole en donnant par écrit une notification au dépositaire.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le dépositaire.
Toute Partie contractante qui dénonce la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé tout protocole auquel elle était Partie contractante.
Toute Partie contractante qui, à la suite de la dénonciation d'un protocole, n'est plus Partie contractante à aucun des protocoles à la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé la présente Convention.
Le dépositaire notifie aux signataires, aux Parties contractantes, ainsi qu'à l'Organisation :
a) La signature de la présente Convention et de tout protocole y relatif et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) La date à laquelle la Convention ou tout protocole entrera en vigueur à l'égard de chaque Partie contractante ;
c) La notification de toute dénonciation et de la date à laquelle elle prendra effet ;
d) Les amendements adoptés en ce qui concerne la Convention ou tout protocole, leur acceptation par les Parties contractantes et la date de leur entrée en vigueur ;
e) Toute question relative à de nouvelles annexes et aux amendements à toute annexe.
L'original de la présente Convention et de ses protocoles sera déposé auprès du dépositaire, le Gouvernement de la République du Kenya, qui en adressera des copies certifiées conformes aux signataires, aux Parties contractantes et à l'Organisation.
Dès que la présente Convention ou que tout protocole sera entré en vigueur, le dépositaire transmettra une copie certifiée conforme de l'instrument concerné au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Nairobi, le 21 juin 1985, en un seul exemplaire en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
ANNEXE RELATIVE A L'ARBITRAGE
A moins que l'accord visé à l'article 24 de la Convention n'en dispose autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente annexe.
La partie requérante notifie à l'Organisation que les parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention.
La notification indique l'objet de l'arbitrage et, notamment, les articles de la Convention ou du protocole dont l'interprétation ou l'application font l'objet du litige.
L'Organisation communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention ou au protocole concerné.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres.
Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies procède, à la requête de l'une des deux parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, il saisit le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal arbitral rend sa sentence conformément au droit international et conformément aux dispositions de la présente Convention et du ou des protocoles concernés.
Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de procédure.
Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits.
Il peut, à la demande de l'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
Les parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge, à parts égales, par les parties au différend.
Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux parties.
Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure, avec le consentement du tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral prononce la sentence dans les cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
La sentence du tribunal arbitral est motivée.
Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend.
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des deux parties au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Les dispositions de la présente Convention et des deux premiers protocoles ne sont opposables au Gouvernement français que dans la mesure où leur application est compatible avec les règles du droit international de la mer et ne fait pas obstacle aux activités liées à des missions de défense nationale.
Sous ces réserves, le Gouvernement français s'engage à prendre toutes mesures appropriées pour que les objectifs recherchés par la Convention et les deux premiers protocoles puissent être atteints.
RELATIF AUX ZONES PROTEGEES AINSI QU'A LA FAUNE ET LA FLORE SAUVAGES DANS LA REGION DE L'AFRIQUE ORIENTALE
Etant Parties à la Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale, faite à Nairobi, le 21 juin 1985,
Conscientes du danger que le développement des activités humaines fait peser sur l'environnement de la région de l'Afrique orientale,
Reconnaissant que les ressources naturelles constituent un patrimoine de valeur scientifique, culturelle, éducative, récréative et économique, qu'il est nécessaire de protéger efficacement,
Soulignant qu'il importe de protéger et, s'il y a lieu, d'améliorer l'état de la faune et de la flore sauvages et des habitats naturels dans la région de l'Afrique orientale, notamment par la création de zones spécialement protégées dans le milieu marin et les zones côtières,
Désireuses d'établir une étroite collaboration entre elles en vue d'atteindre cet objectif,
a) On entend par « région de l'Afrique orientale » la zone d'application de la Convention telle qu'elle est définie au paragraphe a de l'article 2 de la Convention.
Elle comprend en outre les zones côtières des Parties contractantes et leurs eaux intérieures reliées au milieu marin et côtier ;
b) On entend par « Convention » la Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale ;
c) On entend par « Organisation » l'institution visée au paragraphe c de l'article 2 de la Convention.
Engagement général
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les processus écologiques et les systèmes biologiques essentiels, préserver la diversité génétique et assurer l'utilisation durable des ressources naturelles relevant de leur juridiction.
En particulier, les Parties contractantes s'attachent à protéger et à préserver les écosystèmes rares ou fragiles, de même que les espèces rares, en régression, menacées ou en voie d'extinction de la faune et de la flore sauvages et leurs habitats dans la région d'Afrique orientale.
A cette fin, les Parties contractantes mettent au point des stratégies nationales de conservation et les coordonnent, s'il y a lieu, dans le cadre d'activités régionales de conservation.
Protection de la flore sauvage
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des espèces de la flore sauvage qui sont énumérées à l'annexe I.
A cette fin, chaque Partie contractante interdit, le cas échéant, les activités ayant des effets nuisibles sur les habitats des espèces visées, ainsi que la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage non contrôlés de ces espèces.
Chaque Partie contractante interdit, s'il y a lieu, la détention ou la commercialisation de ces espèces.
Espèces de faune sauvage exigeant une protection spéciale
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la protection la plus stricte des espèces menacées de la faune sauvage qui sont énumérées à l'annexe II.
A cette fin, chaque Partie contractante réglemente strictement et, en cas de besoin, interdit les activités ayant des effets nuisibles sur les habitats de ces espèces.
En particulier, les activités suivantes sont, en cas de besoin, interdites :
a) Toutes formes de capture, de détention ou de mise à mort ;
b) La détérioration ou la destruction des habitats critiques ;
c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation ;
d) La destruction ou le ramassage des oeufs dans la nature ou leur détention, même vides ;
e) La détention et le commerce interne des animaux visés, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal.
Espèces exploitables de la faune sauvage
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des espèces de la faune sauvage rares ou menacées, qui sont énumérées à l'annexe III.
Toute exploitation des espèces visées est réglementée de manière à ramener et maintenir les populations à un niveau optimal.
Chaque Partie contractante doit élaborer, adopter et appliquer des plans de gestion de l'exploitation de ces espèces, qui peuvent comprendre :
a) L'interdiction de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et de tous les moyens risquant d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce ;
b) L'institution de périodes de fermeture et d'autres mesures réglementaires d'exploitation ;
c) L'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau viable ;
d) La réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts ;
e) La protection des stocks de reproduction de ces espèces et de leurs habitats critiques dans des zones protégées spécialement désignées à cet effet, conformément à l'article 8 du présent Protocole ;
f) L'exploitation en captivité.
Espèces migratrices
En plus des mesures indiquées aux articles 3, 4 et 5, les Parties contractantes doivent coordonner leurs efforts pour assurer la protection des espèces migratrices, énumérées à l'annexe IV, dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires.
A cette fin, chaque Partie contractante s'assure, lorsque cela est approprié, que les périodes de fermeture et autres mesures visées au paragraphe 2 de l'article 5 s'appliquent aussi aux espèces migratrices.
Introduction d'espèces
non autochtones ou nouvelles
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour interdire l'introduction intentionnelle ou accidentelle d'espèces non autochtones ou nouvelles qui risquent d'entraîner des changements importants ou nuisibles dans la région de l'Afrique orientale.
Création de zones protégées
Les Parties contractantes créent, là où cela est nécessaire, des zones protégées dans les zones placées sous leur juridiction pour sauvegarder les ressources naturelles de la région de l'Afrique orientale et prennent toutes les mesures appropriées pour protéger ces zones.
Ces zones sont créées pour sauvegarder :
a) Les processus écologiques et biologiques essentiels dans la région de l'Afrique orientale ;
b) Les échantillons représentatifs de tous les types d'écosystèmes de la région de l'Afrique orientale ;
c) Les populations d'un nombre aussi grand que possible d'espèces de la faune et de la flore qui dépendent de ces écosystèmes ;
d) Les zones qui présentent une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.
En créant des zones protégées, les Parties contractantes tiennent compte notamment de la valeur qu'elles présentent comme :
a) Habitats naturels, et en particulier comme habitats revêtant une importance vitale pour les espèces de la faune et de la flore, surtout celles qui sont rares, menacées ou endémiques ;
b) Voies de migration ou aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation ou de mue pour les espèces migratrices ;
c) Zones nécessaires au maintien de réserves d'espèces marines importantes du point de vue économique ;
d) Réserves de ressources génétiques ;
e) Ecosystèmes rares ou fragiles ;
f) Zones qui présentent un intérêt pour la recherche et la surveillance dans le domaine scientifique.
normes ou critères communs
A leur première réunion, les Parties contractantes, en collaboration avec les organisations régionales et internationales compétentes, formulent et adoptent des principes directeurs, normes ou critères applicables à la détermination, au choix, à la création et à la gestion des zones protégées.
Les Parties contractantes, compte tenu des caractéristiques de chaque zone protégée, prennent, conformément au droit international, les mesures requises pour atteindre les objectifs fixés, notamment :
a) L'organisation d'un système de planification et de gestion ;
b) L'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou autres matières susceptibles de porter atteinte à la zone protégée ;
c) La réglementation de la navigation de plaisance ;
d) La réglementation de la pêche, de la chasse, de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux ;
e) L'interdiction de détruire toute vie végétale ou animale ;
f) La réglementation de tout acte de nature à nuire à la faune ou à la flore ou à les perturber, y compris l'introduction d'espèces animales ou végétales non autochtones ;
g) La réglementation de toute activité impliquant l'exploration ou l'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol ou une modification de la configuration du fond de la mer ;
h) La réglementation de toute activité impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la zone côtière ;
i) La réglementation de toute activité archéologique et du prélèvement de tout objet pouvant être considéré comme un bien archéologique ;
j) La réglementation du commerce, de l'importation et de l'exportation d'animaux ou de leurs dépouilles, de végétaux ou de parties de végétaux, de biens archéologiques appartenant à des zones protégées et faisant l'objet de mesures de protection ;
k) Toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques dans les zones protégées.
Zones tampons
Les Parties contractantes peuvent renforcer la protection d'une zone protégée en établissant, dans les zones placées sous leur juridiction, une ou plusieurs zones tampons dans lesquelles les activités sont moins strictement limitées tout en restant compatibles avec les finalités de la zone protégée.
Activités traditionnelles
Les Parties contractantes prennent en considération, dans les mesures de protection qu'elles édictent, les activités traditionnelles des populations locales dans les zones à protéger.
Dans toute la mesure du possible, les dérogations accordées de ce fait ne doivent pas être de nature :
a) A compromettre le maintien des écosystèmes protégés en vertu du présent Protocole, ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes ;
b) A provoquer l'extinction ou une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales incluses dans les écosystèmes protégés, ou de celles qui leur sont écologiquement liées, en particulier les espèces migratrices, endémiques, rares, menacées ou en voie d'extinction.
Les Parties contractantes qui accordent des dérogations aux mesures de protection comme le prévoit le paragraphe 1 du présent article en informent l'Organisation.
Zones frontalières protégées
Si une Partie contractante se propose d'établir une zone protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la juridiction d'une autre Partie contractante, les deux Parties contractantes se consultent en tant que de besoin afin de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et examiner notamment si l'autre Partie peut créer une zone protégée ou une zone tampon correspondante.
Si une Partie contractante se propose de créer une zone protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la juridiction d'un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole, la Partie s'efforce de se concerter avec ledit Etat pour procéder aux consultations prévues au paragraphe ci-dessus.
Si un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole se propose de créer une zone protégée contiguë à la frontière ou aux limites de la juridiction d'une Partie contractante au présent Protocole, cette dernière s'efforce de se concerter avec ledit Etat pour procéder à des consultations.
Publicité et notification
Les Parties contractantes donnent une publicité adéquate à la création des zones protégées, en particulier à leurs limites et aux réglementations qui s'y appliquent.
Ces renseignements doivent être notifiés à l'Organisation, qui constitue et tient à jour un répertoire des zones protégées dans la région de l'Afrique orientale.
Les Parties contractantes fournissent tous renseignements utiles à l'Organisation.
Information du public et éducation
Les Parties contractantes s'efforcent de diffuser auprès du public, aussi largement que possible, des informations sur la valeur et l'intérêt des zones protégées et la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que les enseignements scientifiques qu'elles permettent de recueillir.
Ces informations devraient trouver une place adéquate dans les programmes d'enseignement concernant l'environnement, l'archéologie et l'histoire.
Les Parties devraient aussi s'efforcer de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature participent à la protection des zones ainsi que de la faune et de la flore sauvages qui s'y trouvent.
Les Parties contractantes élaborent un programme régional en vue de coordonner le choix, la création et la gestion des zones protégées ainsi que la protection de la faune et de la flore sauvages afin de constituer un réseau représentatif de zones protégées dans la région de l'Afrique orientale.
Des informations portant sur les caractéristiques des zones protégées et de la faune et de la flore sauvages, l'expérience acquise et les problèmes constatés font l'objet d'échanges réguliers.
Les Parties contractantes encouragent et intensifient les recherches scientifique et technique relatives aux zones protégées et aux écosystèmes, à la faune et à la flore sauvages, et au patrimoine archéologique de la région de l'Afrique orientale.
Les Parties contractantes échangent des renseignements scientifiques et techniques sur les recherches en cours ou envisagées et sur les résultats qu'elles permettent d'obtenir.
Les Parties contractantes coordonnent, dans toute la mesure du possible, leurs recherches et définissent en commun ou normalisent les méthodes scientifiques à appliquer dans le choix, la gestion et la surveillance des zones protégées.
Pour mettre en oeuvre les principes de coopération définis aux articles 16 et 17, les Parties contractantes adressent à l'Organisation :
a) Des données comparables permettant de suivre l'évolution biologique de la région de l'Afrique orientale ;
b) Des inventaires, publications et informations scientifiques, administratives et juridiques, concernant notamment :
i) Les mesures prises par les Parties contractantes conformément au présent Protocole pour assurer la protection des zones protégées et de la faune et de la flore sauvages ;
ii) Les espèces de la faune et de la flore sauvages présentes dans les zones protégées ou énumérées dans les annexes au présent Protocole ;
iii) Les menaces éventuellement encourues par les zones protégées ou la faune et la flore sauvages, notamment du fait de sources de pollution sur lesquelles les Parties n'exercent pas leur contrôle ;
iv) Les modifications éventuelles des limites ou du statut juridique d'une zone protégée ou sa suppression en tout ou en partie.
Les Parties contractantes désignent des responsables pour les zones protégées.
Ces responsables se réunissent au moins une fois tous les deux ans pour examiner les questions d'intérêt commun, et notamment présenter aux Parties contractantes des recommandations concernant les mesures scientifiques, administratives et juridiques à adopter pour améliorer l'application des dispositions du présent Protocole.
Les Parties contractantes agissant directement, ou avec l'aide d'organisations régionales ou internationales compétentes, coopèrent en vue de fournir aux autres Parties contractantes une assistance technique ou autre dans les domaines du choix, de la création et de la gestion des zones protégées et de la protection de la faune et de la flore sauvages.
Cette assistance devrait consister en particulier à former du personnel scientifique, technique et administratif et à organiser des activités de recherche scientifique.
Modification des limites ou suppression des zones protégées
La modification des limites ou du statut juridique d'une zone protégée, ou sa suppression en tout ou partie, ne peut avoir lieu que pour des raisons importantes en tenant compte de la nécessité de sauvegarder l'environnement et en respectant les règles et obligations prévues dans le présent Protocole.
Les réunions ordinaires des Parties contractantes au présent Protocole se tiennent lors de réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 17 de ladite Convention.
Les Parties contractantes au présent Protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires, conformément à l'article 17 de la Convention.
Les réunions des Parties contractantes au présent Protocole ont notamment pour objet :
a) De veiller à l'application du Protocole ;
b) D'examiner l'efficacité des mesures adoptées ainsi que l'opportunité d'en prendre d'autres, en particulier sous forme d'annexes, conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention ;
c) D'adopter, de réviser et d'amender, le cas échéant, toute annexe au présent Protocole ;
d) De veiller à la constitution et au développement du réseau des zones protégées visé à l'article 16 et d'adopter des lignes directrices en vue de faciliter la constitution et le développement de ce réseau et d'intensifier la coopération entre les Parties ;
e) D'examiner les recommandations formulées aux réunions des responsables des zones protégées, conformément au paragraphe 2 de l'article 18 ;
f) D'examiner, s'il y a lieu, les informations que les Parties contractantes au présent Protocole adressent à l'Organisation en application de l'article 23 de la Convention.
Lien entre le présent Protocole et la Convention
Les dispositions de la Convention se rapportant à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 21 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties contractantes au Protocole n'en conviennent autrement.
Espèces de flore sauvage protégées
Uvariodendron gorgonis Verdc.
Grevia madagascariensis Baill. subsp. keniensis Verdc.
Saintpaulia rupicola B.
Burtt (Kenya).
Beccariophoenix madagascariensis Jumelle et Perr.
Crinum mauritianum Lodd.
Tetrataxix salicifolia (Thouars ex Tul.)
Baker (Maurice).
Zanthoxylum paniculatum Balf. f.
(Maurice, Rodrigues).
Hibiscus liliiiflorus Cav.
Lodoicea maldivica (J.
Gmelin) Pers.
Toxocarpus schimperianus Hemsley (Seychelles).
Peponium sublitorale C.
Jeffrey et J.
Page (Seychelles, Aldabra).
Colobe bai de Zanzibar (Colobus badius kirkii).
Suni de Zanzibar (Neotragus moschatus moschatus).
Chauve-souris de Maurice (Pteropus rodrigensis).
Chauve-souris de Rodrigues Pteropus rodrigensis).
Mégaptère (Megaptera novaeangliae).
Rorqual bleu (Balaenoptera musculus).
Lémuriens (Lemur).
Lépilemur mustélin de Nosy Be (Lepilemur mustelinus dorsalis).
Microcèbe de Coquerel (Microcebus coquereli).
Aye-aye (Daubentonia madagascariensis).
Pipit de Sokoke (Anthus sokokensis).
Hibou petit duc de Sokoke (Otus ireneae).
Souï-manga d'Amani (Anthreptes pallidigaster).
Akalat de la côte Est (Sheppardia gunningi gunningi).
Hibou petit duc de Pemba (Otus rutilus pembaensis).
Grue caronculée (Bugeranus carunulatus).
Tisserin de Clarke (Ploceus golanoi).
Grive du Natal (Turdus fisheri fisheri).
Râle à gorge blanche d'Aldabra (Dryolimmas cuvieri aldabranus).
Fauvette d'Aldabra (Nesillas aldabrarus).
Ibis sacré d'Aldabra (Threskiornis aethiopica).
Crécerelle d'Aldabra (Falco newtoni aldabranus).
Crécerelle de Maurice (Falco punctatus).
Pie chanteuse des Seychelles (Copsychus sechellarum).
Foudi des Seychelles (Foudia sechellarum).
Foudi de Rodrigues (Foudia flavicans).
Gobe-mouches de paradis noir des Seychelles (Terpsiphone corvina).
Fauvette des Seychelles (Acrocephalus sechellensis).
Tourterelle des Seychelles (Streptopelia picturata rostrata).
Pygargue vocifère de Madagascar (Haliaeetus vociferoides).
Tuit tuit de la Réunion (Coracina newtoni).
Héron de Madagascar (Ardea humbloti).
Petit duc des Comores (Otus pauliani).
Gobe-mouches de Humblot (Humblotia flavirostris).
Zosterops vert du mont Karthale (Zosterops mouroniensis).
Drongo de la Grande Comore (Dicrurus fuscipennis).
Drongo de Mayotte (Dicrurus waldeni).
Pétrol de la Réunion (Pterodroma aterrima).
Grive de Taïta (Turdus helleri).
Babillard de Hinde (Turdoides hindei).
Gobe-mouches à bec grêle (Chloropeta gracilirostris).
Cisticole du Tana (Cisticola restricta).
Erémomela de Turner (Eremomela turneri).
Gobe-mouches de Chapin (Muscicapa lendu).
Grèbe de Madagascar (Tachybaptus pelzelnii).
Grèbe d'Alaotra (Tachybaptus rufolavatus).
Sarcelle de Madagascar (Anas bernieri).
Fuligule de Madagascar (Aythya innotata).
Aigle autour de Madagascar (Eutriorchis astur).
Mézite à ventre blanc (Mesoenas variegata).
Mézite unicolor (Mesoenas unicolor).
Râle de Bensch (Monias benschi).
Râle de Waters (Sarothrura watersi).
Râle d'Olivier (Amaurornis olivieri).
Pluvier de Madagascar (Charadrius thoracicus).
Coua de Delande (Coua delalandei).
Effraie de Madagascar (Tyto soumagnei).
Rollier terrestre à pattes courtes (Brachypteracias leptosomus).
Rollier terrestre à écailles (Brachypteracias squamiger).
Rollier terrestre de Crossley (Atelornis crossleyi).
Rollier terrestre à longue queue (Uratelornis chimaera).
Neodrepanis à bec court (Neodrepanis hypoxantha).
Bulbul d'Appert (Phyllastrephus apperti).
Bulbul sombre (Phyllastrephus tenebrosus).
Bulbul à tête grise (Phyllastrephus cinereiceps).
Pie-grièche de Van Dam (Xenopirostris damii).
Pie-grièche de Pollen (Xenopirostris polleni).
Merle de roche de Benson (Monticola bensoi).
Crossleyia à sourcils jaunes de Madagascar (Crossleyia xanthophrys).
Gobe-mouches de Fanovana (Newtonia fanovanae).
Pigeon rose de Maurice (Nesoenas mayeri).
Perruche à collier de Maurice (Psittacula eques).
Campéphage de Maurice (Coracina typica).
Bulbul de Maurice (Hypsipetes olivaceus).
Fauvette de Rodrigues (Acrocephalus rodericanus).
Zosterops vert de Maurice (Zosterops chloronothus).
Foudi de Maurice (Foudia rubra).
Vautour du Cap (Gyps coprotheres).
Rouge-gorge de Swynnerton (Swynnertoni a swynnertoni).
Rouge-gorge tacheté (Modulatrix orostruthus).
Alèthe de Chole (Alethe choloensis).
Apalis à long bec (Apalis moreaui).
Faucon-crécerelle des Seychelles (Falco araea).
Hibou des Seychelles (Otus insularis).
Martinet des Seychelles (Collocalia elaphra).
Zosterops gris des Seychelles (Zosterops modestus).
Pigeon de Somalie (Columba oliviae).
Alouette à nuque rousse (Mirafra ashi).
Alouette à queue courte de Somalie (Heteromirafra archeri).
Linotte de Johannis (Acanthis johannis).
Bec-en-sabot (Balaeniceps rex).
Grand duc Usambara (Bubo vosseleri).
Pie-grièche à tête noire d'Uluguru (Malaconotus alius).
Etourneau à ailes rouges d'Usambara (Dryocichloides montanus).
Etourneau alèthe d'Iringa (Dryocichloides lowei).
Apalis de Karamoja (Apalis karamojae).
Apalis de Kungwe (Apalis argentea).
Fauvette de Mme Moreau (Bathmocercus winifredae).
Soui-manga à collier rouge (Anthreptes rubritorques).
Soui-manga à ailes rousses (Nectarinia rufipennis).
Tisserin des montagnes de Tanzanie (Ploceus nicolli).
Caret (Caretta caretta).
Tortue cuir (Dermochelys coriacea).
Gecko de l'île de Serpent (Cyrtodactylus serpensis sula).
Gecko diurne de l'île Ronde (Phelsuma telfairii).
Scinque de l'île Ronde (Leiolopisma telfairii).
Scinque (Gongylomorphus bojerii).
Boa de Maurice (Bolyeria multocarinata).
Boa de l'île Ronde (Casarea dussumieri).
Tortue géante d'Aldabra (Dipsochelys elephantina).
Tortue à éperon de Madagascar (Geochelone yniphora).
Triton (Charonia tritonis).
Troche commerciale (Trochus niloticus).
Bénitier (Tridacna squamosa).
Bénitier (Tridacna maxima).
Bénitier (Hyppopus hippopus).
Huître perlière (Pinctada spp.).
Crabe des cocotiers (Birgus latro).
Cnidaires.
Corail noir (Antipathes dichotoma).
Cirrhipathes spp.
Pulposipus herculeanus.
Flambé de Levassare (Graphium hevassari).
Espèces exploitables de faune sauvage
exigeant une protection
Rat des bambous (Thryonomys spp.).
Eléphant d'Afrique (Loxodonta africana).
Daman de rocher (Procavia capensis).
Daman de steppe (Heterohyrax brucei).
Daman arboricole (Dendrohyrax arboreus).
Zèbre de Burchell (Equus burchelli).
Hippopotame (Hippopotamux amphibius).
Phacochère (Phacochoerus aethiopicus).
Potamochère (Otamochoerus porcus).
Petit coudou (Tragelaphus imberbis).
Cobe à croissant (Kobus ellipsiprymnus).
Topi (Damaliscus korrigum).
Bubale de Liechtenstein (Alcelaphus lichtensteini).
Gnou à queue noire (Connochaetes taurinus).
Impala (Aepyceros melampus).
Céphalophe de Grimm (Sulvicapra grimmia).
Buffle d'Afrique (Syncerus caffer).
Langoustes (Panulirus spp.).
Tortue à écaille (Eretmochelys imbricata).
Espèces migratrices protégées
RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES MERS EN CAS DE SITUATION CRITIQUE DANS LA REGION DE l'AFRIQUE ORIENTALE
Etant Parties contractantes à la Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale, faite à Nairobi, le 21 juin 1985,
Conscientes que l'utilisation de la région de l'Afrique orientale et des régions adjacentes pour le trafic maritime et les activités de production et raffinage du pétrole crée un risque de déversements importants d'hydrocarbures et d'autres substances nuisibles et fait par conséquent peser une menace sérieuse sur le milieu marin et les zones côtières et sur les intérêts connexes des Etats de la région,
Prenant note de la résolution A 448 (XI) de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale, dans laquelle l'Assemblée reconnaît que les arrangements régionaux de lutte contre la pollution constituent un moyen précieux et économique de compléter les arrangements nationaux en vue de lutter efficacement contre les déversements importants d'hydrocarbures et d'autres substances nuisibles en cas de situation critique,
Reconnaissant qu'en cas de déversement ou de menaces de déversement important d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses il faudrait prendre des mesures promptes et efficaces d'abord au niveau local pour en atténuer les effets ou en éliminer la menace,
Reconnaissant en outre qu'en cas de déversement important il faudrait disposer d'une assistance mutuelle et, dans certains cas, d'une assistance de la communauté internationale dans son ensemble et que cette assistance devrait être organisée à l'avance de manière à être opportune et efficace,
Conscientes des accords et des arrangements existants qui ont déjà été conclus dans d'autres régions en vue d'une coopération pour la lutte contre les déversements d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses,
a) On entend par « région de l'Afrique orientale » la zone d'application de la Convention telle qu'elle est définie à l'alinéa a de l'article 2 de la Convention.
Elle comprend en outre les zones côtières des Parties contractantes et les eaux intérieures reliées au milieu marin et côtier.
b) On entend par « Convention » la convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région d'Afrique orientale.
c) On entend par « Organisation » l'institution dont il est question à l'alinéa c de l'article 2 de la Convention.
d) On entend par « incident générateur de pollution des mers » un rejet ou un déversement ou une menace importante de rejet ou de déversement d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses dans l'environnement marin, quelle qu'en soit la cause, qui requiert, compte tenu de son ampleur, une action urgente ou immédiate pour en minimiser les effets ou en éliminer la menace.
e) On entend par « hydrocarbures » le pétrole sous quelque forme que ce soit, y compris le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d'hydrocarbures et des produits raffinés.
f) On entend par « substances dangereuses » toute substance autre que les hydrocarbures qui, si elle est introduite dans la mer, constitue une source de risque pour la santé humaine, nuit aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, porte atteinte aux valeurs d'agrément ou gêne d'autres utilisations légitimes de la mer.
g) On entend par « intérêts connexes » les intérêts d'une Partie contractante directement affectée ou menacée par des hydrocarbures ou d'autres substances et qui ont trait, entre autres :
i) A la santé des populations côtières ;
ii) Aux activités maritimes, côtières, portuaires et d'estuaires ;
iii) Aux activités de pêche et à la conservation des ressources naturelles ;
iv) A l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la zone concernée.
Le présent Protocole s'applique aux incidents générateurs de pollution des mers qui ont provoqué ou qui menacent gravement de provoquer une pollution du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale ou nuisent aux intérêts connexes d'une ou de plusieurs Parties contractantes.
Les Parties contractantes coopèrent, en fonction de leurs capacités, en vue de prendre toutes les mesures nécessaires, tant préventives que correctives, pour protéger le milieu marin et les zones côtières de la région de l'Afrique orientale contre les incidents générateurs de pollution des mers.
En fonction de leurs capacités, les Parties contractantes créent et maintiennent les moyens de faire face aux incidents générateurs de pollution des mers et s'efforcent d'en réduire le risque.
Ces moyens comprennent la promulgation, en tant que de besoin, de textes législatifs pertinents, l'élaboration de plans d'intervention, la détermination et la mise en place des moyens permettant de faire face à un incident de pollution des mers et la désignation d'une autorité nationale ayant la responsabilité générale de l'application du présent Protocole.
Chaque Partie contractante échange périodiquement avec les autres Parties contractantes des informations à jour sur l'application du présent Protocole, notamment pour indiquer quelles sont les autorités chargées de sa mise en oeuvre, ainsi que des renseignements sur ses lois, règlements, institutions et procédures opérationnelles relatifs à la prévention des incidents générateurs de pollution des mers et aux moyens de réduire et de combattre les effets néfastes.
Communication d'informations relatives aux incidents
de pollution des mers et notification des incidents
Chaque Partie contractante établit des procédures appropriées pour que les informations relatives aux incidents générateurs de pollution des mers soient signalées aussi rapidement que possible et veille notamment :
a) A donner des instructions à ses fonctionnaires compétents, aux capitaines de navires battant son pavillon et aux personnes responsables d'installations placées sous sa juridiction opérant au large des côtes pour qu'ils lui signalent tout incident de pollution des mers impliquant leurs navires ou leurs installations ;
b) A demander aux capitaines de tous les navires et aux pilotes de tous les aéronefs circulant à proximité de ses côtes de lui signaler tout incident de pollution des mers dont ils ont connaissance.
Les directives à suivre pour établir les rapports visés au paragraphe 1 font l'objet d'une annexe au présent Protocole.
Si un incident générateur de pollution des mers lui est signalé, une Partie contractante en informe sans délai toutes les autres Parties contractantes dont les intérêts risquent d'être affectés par cet incident ainsi que l'Etat du pavillon de tout navire impliqué.
La Partie contractante en informe également l'Organisation ainsi que les organisations internationales compétentes.
Elle informe en outre, dès qu'elle est en mesure de le faire, ces Parties contractantes, l'Organisation et les organisations internationales compétentes des mesures qu'elle a prises en vue de minimiser ou de réduire la pollution ou la menace de pollution.
Chaque Partie contractante vient en aide, en fonction de ses moyens disponibles, aux autres Parties contractantes qui lui demandent une assistance pour faire face à un incident générateur de pollution des mers, le cas échéant, dans le cadre des arrangements conclus en matière d'action concertée entre les Parties qui demandent et celles qui fournissent l'assistance et en tenant compte, en particulier, en cas d'incident générateur de pollution des mers mettant en cause des substances dangereuses autres que les hydrocarbures, des technologies disponibles.
Toute Partie contractante facilite sur son territoire, sous réserve de ses lois et règlements, l'entrée, le transit et la sortie du personnel technique, des matériels et des produits nécessaires pour faire face à un incident générateur de pollution des mers.
Mesures opérationnelles
Toute Partie contractante prend, en fonction de ses capacités, toutes les mesures nécessaires, y compris les mesures indiquées ci-après, pour faire face à un incident générateur de pollution des mers :
a) Elle procède à une évaluation préliminaire de l'incident, et notamment du type et de l'ampleur des effets existants ou probables de la pollution ;
b) Elle communique, dans les meilleurs délais, la notification de l'incident, conformément à l'article 5 ;
c) Elle détermine, dans les meilleurs délais, sa capacité de prendre des mesures efficaces pour faire face à l'incident, elle détermine également l'assistance qui pourrait être nécessaire ;
d) Elle consulte, si besoin est, les autres Parties contractantes concernées lorsqu'elle détermine les mesures à prendre pour faire face à l'incident ;
e) Elle prend les dispositions nécessaires pour prévenir, réduire ou éliminer les effets de l'incident, y compris les mesures de surveillance de la situation.
Arrangements sous-régionaux
En vue de faciliter l'application des dispositions du présent Protocole, et en particulier de ses articles 6 et 7, les Parties contractantes concluent les arrangements sous-régionaux appropriés, bilatéraux ou multilatéraux.
Les Parties contractantes au présent Protocole qui deviennent parties à de tels arrangements sous-régionaux informent les autres Parties contractantes, ainsi que l'Organisation, de la conclusion et du contenu de ces arrangements.
Les Parties contractantes désignent l'Organisation pour assurer, en coopération avec l'Organisation maritime internationale, les fonctions ci-après :
a) Fournir aux Parties contractantes qui le demandent une assistance dans les domaines suivants :
i) Elaboration, examen périodique et mise à jour des plans d'intervention visés au paragraphe 2 de l'article 3, en vue, notamment, de favoriser la compatibilité des plans des Parties contractantes ;
ii) Diffusion d'informations sur les stages et les programmes de formation, ainsi que sur les produits ;
b) Fournir aux Parties contractantes qui le demandent une assistance au niveau régional dans les domaines suivants :
i) Coordination des activités régionales destinées à faire face aux situations critiques ;
ii) Organisation d'échanges de vues sur les opérations d'intervention destinées à faire face à une situation critique et les questions connexes ;
c) Etablir et maintenir la liaison avec :
i) Les organisations régionales et internationales compétentes ;
ii) Les entités appropriées ayant des activités dans la région de l'Afrique orientale, y compris les principaux producteurs et raffineurs de pétrole, les entrepreneurs et les coopératives de nettoyage spécialisés dans les incidents générateurs de pollution des mers, et les transporteurs d'hydrocarbures et d'autres susbstances nuisibles ;
d) Tenir à jour un répertoire du matériel des produits et des experts disponibles dans les régions de l'Afrique orientale pour faire face à un incident générateur de pollution des mers ;
e) Diffuser des informations sur la prévention des incidents générateurs de pollution des mers et la lutte contre ces incidents ;
f) Identifier ou maintenir des moyens de communication en cas de situation critique ;
g) Encourager les recherches entreprises par les Parties contractantes, les organisations internationales et les entités appropriées au sujet des questions relatives à la pollution des mers, y compris les effets sur l'environnement des déversements d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses et ceux de l'emploi des matériels et des techniques de lutte contre ces déversements ;
h) Aider les Parties contractantes à échanger des informations conformément à l'article 4 ;
i) Etablir des rapports et assurer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont confiées par les Parties contractantes.
Les réunions ordinaires des Parties contractantes au présent Protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la convention organisées en vertu de l'article 17 de ladite Convention.
Les Parties contractantes au présent Protocole peuvent également tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 17 de la Convention.
Les réunions des Parties contractantes ont pour objet :
a) De suivre l'application du présent Protocole et d'examiner les arrangements techniques spéciaux et les autres mesures visant à en améliorer l'efficacité ;
b) D'examiner les mesures qui permettraient d'améliorer la coopération au titre du présent Protocole, y compris les amendements qui pourraient y être apportés conformément à l'article 19 de la Convention.
Relation entre le présent Protocole et la Convention
Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 21 de la Convention s'appliquent au présent Protocole, à moins que les Parties contractantes au présent Protocole n'en conviennent autrement.
DIRECTIVES A SUIVRE POUR ETABLIR LES RAPPORTS PRESENTES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE
Chaque rapport donne, si possible, en règle générale :
a) L'identification de la source de pollution (par exemple, identité du navire, de la plate-forme fixe ou flottante ou de toute autre structure), éventuellement ;
b) La position géographique, l'heure et la date de l'observation ou de l'événement ;
c) Les conditions météorologiques marines dans la zone.
Chaque rapport donne, si possible, en particulier :
a) Des renseignements détaillés sur les hydrocarbures ou les autres substances nuisibles en cause ;
b) La quantité exacte ou approximative, la concentration, la nature (hydrocarbures ou substances nocives à l'état liquide, solide ou gazeux) ainsi que l'état probable des hydrocarbures ou des autres substances nuisibles rejetés ou susceptibles d'être rejetés à la mer.
Chaque rapport doit être complété, s'il y a lieu, par tout autre renseignement pertinent qui est demandé par l'une des personnes auxquelles le rapport est adressé ou que l'auteur du rapport juge approprié.
Toute personne visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent Protocole doit :
a) Compléter dans la mesure du possible le rapport initial, s'il y a lieu, par des renseignements sur l'évolution de la situation ;
b) Accéder dans toute la mesure possible aux demandes de renseignements complémentaires émanant des Etats affectés.
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
Arrêté du 26 septembre 2000 fixant le nombre de postes du concours externe commun d'adjoint administratif de chancellerie et d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides (spécialité administration et dactylographie), du concours interne commun d'adjoint administratif de chancellerie et d'adjoint administratif d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et du concours interne réservé d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides (spécialité administration et dactylographie) (femmes et hommes) au titre de l'année 2000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 septembre 2000, le nombre de postes à pourvoir au concours externe commun d'adjoint administratif de chancellerie et d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides, au concours interne commun d'adjoint administratif de chancellerie et d'adjoint administratif d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et au concours interne réservé d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides est fixé à 105, se répartissant ainsi qu'il suit :
Concours externe commun :
Adjoint de protection des réfugiés et apatrides : 8.
Concours interne commun :
Adjoint administratif d'administration centrale (Conseil d'Etat) : 2.
Concours interne réservé d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides : 15.
Outre les postes précités, 21 postes pour le corps des adjoints administratifs de chancellerie et 9 postes pour le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
5 postes pour le corps des adjoints administratifs de chancellerie et 2 postes pour le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides seront réservés par ailleurs aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront réservés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés ; enfin, les postes non attribués au titre des dispositions ci-dessus pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne de droit commun et réservé mentionnés ci-dessus.
Arrêté du 28 septembre 2000 portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 septembre 2000, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2000-2001 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
10 M. Mazoyer (Adrien) ;
14 M. Rohart (Vincent).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics
722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 6 novembre 1997, l'avenant no 1 du 17 avril 2000 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics audit accord, conclu à Paris entre :
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional (Aquitaine) du 29 juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu à Bordeaux entre :
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Claude Jaffiol, dans la 8e section (membres non résidants, option médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jean Vague, nommé membre émérite ;
M. Jean-François Mattei, dans la 8e section (membres non résidants, option hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Pierre Boulard, décédé.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 septembre 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles, les médecins dont les noms suivent :
Mme Busseuil (Catherine) ;
M. Cervetti (Jean-Pierre) ;
M. Collette (Philippe) ;
M. Dannel (Bernard) ;
M. Dubreuil (Alain) ;
M. Dubuisson (Xavier) ;
M. Duchefdelaville (François) ;
Mme Poncet-Guieu (Emmanuelle) ;
Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
- Il est institué auprès des chefs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dont la liste figure en annexe, trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des personnels ci-après indiqués :
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
- La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est fixée comme suit :
Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services déconcentrés précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Le nombre des représentants de l'administration est, dans cette hypothèse, diminué en conséquence de sorte que la commission administrative locale conserve son caractère paritaire.
- L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires, nationales et locales, en exercice à la date de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE
Direction régionale de Bayonne.
Direction interrégionale de Bourgogne.
Direction régionale de Chambéry.
Direction régionale de Dunkerque.
Direction régionale du Havre.
Direction interrégionale d'Ile-de-France.
Direction régionale du Léman.
Direction interrégionale de Méditerranée.
Direction régionale de Midi-Pyrénées.
Direction régionale de Montpellier.
Direction régionale de Mulhouse.
Direction régionale de Nancy.
Direction régionale de Nice.
Direction régionale de Paris-Est.
Direction régionale de Paris-Ouest.
Direction interrégionale des Pays de la Loire.
Direction régionale de Perpignan.
Direction régionale de Poitiers.
Direction régionale de Provence.
Direction interrégionale de Roissy-en-France.
Direction régionale de Strasbourg.
Direction régionale de Valenciennes.
Direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD).
(1) Ecoles nationales des douanes de Neuilly et de Rouen.
(2) CAP nos 2 et 3 uniquement.
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
- A l'annexe de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé, dans la colonne 7 « Dispositions particulières », les déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage des produits suivants :
- produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, levures, excepté les levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale, algues, champignons inférieurs (1.1.1, 1.1.2.1, 1.1.2.2, 1.1.3, 1.4.1) ;
- coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation (2.3.1, 2.3.2) ;
- acides aminés et leurs sels (3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.5, 3.2.6, 3.2.7, 3.3.1, 3.4.1, 3.4.2) ;
- analogues hydroxylés des acides aminés (4.1.1, 4.1.2),
sont complétées par un tiret ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2001.
Arrêté du 9 octobre 2000 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « informatique ».
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou à M. Daniel Lalanne, secrétaire général (http://www.ensm-ales.fr).
Arrêté du 25 septembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, le montant du budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'année 2000 est majoré de la somme nette de 550 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 2 octobre 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 5 404 364,80 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé à hauteur de 7 341 537,74 F.
Arrêté du 4 octobre 2000 fixant pour la région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er novembre 2000 au 30 avril 2001.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par le Fonds social européen (FSE) au titre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois »
- Le montant des sommes versées par le Fonds social européen (FSE) au titre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale selon la répartition indiquée ci-après :
Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de dessinateur (service de l'équipement)
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est rédigé comme suit :
- Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé sont supprimés.
- Le programme de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information figurant dans l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est supprimé.
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Arrêté du 1er août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er août 2000, est autorisée au cours du quatrième trimestre 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quinze chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes).
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 24 et 25 octobre 2000 à Paris.
Les postes offerts aux concours sont à pourvoir exclusivement à Paris.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2000 et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre 2000.
Il est également ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de formation prévues ci-dessus que les ressortissants français.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des services du Premier ministre en activité exerçant ou concourant directement à l'exercice de fonctions de chargé d'étude documentaire et justifiant, au 1er janvier 2000, de quatre ans au moins de services publics.
Pour l'épreuve écrite d'admissibilité de langue étrangère des deux concours, les candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre neuf langues imposées : anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, arabe, chinois, russe ou japonais.
Pour la deuxième épreuve à options d'admission, les candidats devront choisir une langue autre que celle choisie pour l'épreuve d'admissibilité.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 4 septembre 2000 au 29 septembre 2000, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 29 septembre 2000 au plus tard.
Arrêté du 4 août 2000 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2000, vingt-deux emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-de-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2000.
Décret n°2000-733 du 31 juillet 2000 fixant les dispositions applicables à la titularisation de personnels contractuels régis par le décret n° 78-210 du 28 février 1978 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche au ministère de la culture et de l'environnement.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels régis par le décret du 28 février 1978 susvisé affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication qui occupent un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de recherche et de développement technologique dudit ministère ont droit, en application du 2° de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, sous réserve, à la date de publication du présent décret : 1° D'occuper des fonctions de recherche relevant de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ; cette disposition s'applique également à ceux de ces agents qui bénéficient, à cette date, soit d'un congé en application des dispositions de l'un des décrets du 28 février 1978 ou du 17 janvier 1986 susvisés, soit d'une mise à disposition accordée en application du décret du 28 février 1978 susvisé ; 2° D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ; 3° Et de remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; toutefois, la condition de nationalité prévue par ces articles n'est pas exigée de ceux des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification prévue par l'article 2 du présent décret pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière.
Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur est proposée sans attendre l'expiration du délai de trois mois.
A l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 3 du présent décret, ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont nommés dans leur corps d'accueil par arrêté du ministre chargé de la culture et immédiatement titularisés.
Ces nominations prennent effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les agents ont accepté leur titularisation s'ils remplissent à cette date les conditions éconcées à l'article 1er ci-dessus et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
Les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article précédent, que leur nomination prenne effet à la date de publication du présent décret.
La nomination des agents qui ne remplissent pas les conditions énumérées à l'article 1er ci-dessus prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de publication du présent décret.
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors- catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A définies par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne : Ingénieur contractuel hors-catégorie A SITUATION NOUVELLE Corps et grade d'intégration : Ingénieur de recherche hors classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
SITUATION ancienne : Ingénieur contractuel de 1re catégorie A SITUATION NOUVELLE Corps et grade d'intégration : Ingénieur de recherche de 1re classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
SITUATION ancienne : Ingénieur contractuel de 2e catégorie A SITUATION NOUVELLE Corps et grade d'intégration : Ingénieur de recherche de 2e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : Ingénieur contractuel de 3e catégorie A SITUATION NOUVELLE Corps et grade d'intégration : Ingénieur d'études de 2e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 11e échelon 13e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon : - 1 an d'ancienneté ou plus 11e échelon 2 fois l'ancienneté acquise.
- moins de 1 an d'ancienneté 10e échelon 2 fois l'ancienneté acquise.
1er échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise.
Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : Technicien contractuel de 1re catégorie B SITUATION NOUVELLE Corps et grade d'intégration : Ingénieur d'études de 2e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des techniciens de la recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : Technicien contractuel de 2e catégorie B SITUATION NOUVELLE Corps et grade d'intégration : Technicien de la recherche de classe supérieure Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 7e échelon 2 fois l'ancienneté acquise.
10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois dans la limite de 1 an.
2e échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté acquise.
Les techniciens contractuels appartenant à la 3e catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des techniciens de la recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : Technicien contractuel de 3e catégorie B SITUATION NOUVELLE Corps et grade d'intégration : Technicien de la recherche de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
Lorsque l'application des tableaux de correspondance du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps de titularisation d'un indice au moins égal.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectués dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans les tableaux de correspondance établis entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ces derniers.
Les avis et propositions d'avancement en faveur des ingénieurs et personnels techniques contractuels du ministère de la culture et de la communication, formulés dans le cadre des dispositions du décret du 28 février 1978 susvisé, demeurent valables, si la décision d'avancement n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès, dans le corps de fonctionnaires de titularisation, à l'échelon et au grade équivalent de ce corps, l'équivalence étant définie selon la correspondance fixée par les tableaux des articles 5 à 9 du présent décret.
- Les ingénieurs et personnels techniques contractuels régis par le décret du 28 février 1978 susvisé affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication qui occupent un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de recherche et de développement technologique dudit ministère ont droit, en application du 2o de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, sous réserve, à la date de publication du présent décret :
1o D'occuper des fonctions de recherche relevant de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ; cette disposition s'applique également à ceux de ces agents qui bénéficient, à cette date, soit d'un congé en application des dispositions de l'un des décrets du 28 février 1978 ou du 17 janvier 1986 susvisés, soit d'une mise à disposition accordée en application du décret du 28 février 1978 susvisé ;
2o D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ;
3o Et de remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; toutefois, la condition de nationalité prévue par ces articles n'est pas exigée de ceux des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
- Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors- catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A définies par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
- Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des techniciens de la recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 17 juillet 2000 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, le compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1999 est arrêté à la somme nette de 66 719 753,94 F.
Décrets du 26 juillet 2000 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, Mme Térésina Martinet, ingénieure en chef des mines, est radiée, sur sa demande, du corps des mines, à compter du 16 avril 2000.
Décret n° 2000-703 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
- La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, AINSI QU'AU PROTOCOLE CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE, AVEC LES ADAPTATIONS Y APPORTEES PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET PAR LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
Les Hautes Parties contractantes au Traité instituant la Communauté européenne,
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, ainsi que les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et à entamer à cet effet des négociations avec les Etats membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires ;
Conscients que, le 16 septembre 1988, les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ont conclu à Lugano la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux Etats qui seront parties à cette convention,
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée « convention de 1968 », et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé « protocole de 1971 », tel qu'il résulte de toutes les adaptations et modifications y apportées :
a) par la convention, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée « convention de 1978 », relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice ;
b) par la convention, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 ci-après dénommée « convention de 1982 », relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
c) par la convention, signée à San Sebastian le 26 mai 1989 et ci-après dénommée « convention de 1989 », relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique.
A l'article 3, deuxième alinéa de la convention de 1968, tel que modifié par l'article 4 de la convention de 1978, l'article 3 de la convention de 1982 et l'article 3 de la convention de 1989, les tirets suivants sont insérés :
a) entre le neuvième et le dixième tiret :
« - en Autriche : l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm), » ;
b) entre le dixième et le onzième tiret :
« - en Finlande : oikeudenkåymiskaari/råttegÔngsbalken, chapitre 10, article 1er, premier alinéa, deuxième, troisième et quatrième phrases,
« - en Suède : le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase du code de procédure judiciaire (råttegÔngsbalken), ».
A l'article 32, paragraphe 1 de la convention de 1968, tel que modifié par l'article 16 de la convention de 1978, l'article 4 de la convention de 1982 et l'article 10 de la convention de 1989, les tirets suivants sont insérés :
a) entre le dixième et le onzième tiret :
« - en Autriche, au Bezirksgericht, » ;
b) entre le onzième et le douzième tiret :
« - en Finlande, au kåråjåoikeus/tingsrått,
« - en Suède, au Svea hovrått ».
« - en Autriche, devant le Bezirksgericht, » ;
« - en Finlande, devant hovioikeus/hovrått,
A l'article 37, paragraphe 2 de la convention de 1968, tel que modifié par l'article 17 de la convention de 1978, l'article 5 de la convention de 1982 et l'article 11, deuxième alinéa de la convention de 1989, les tirets suivants sont insérés :
a) entre le quatrième et le cinquième tiret :
« - en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas d'une opposition, que du recours (Berufung) avec la faculté éventuelle d'une révision, » ;
b) entre le cinquième et le sixième tiret :
« - en Finlande, que d'un recours devant korkein oikeus/högsta domstolen,
« - en Suède, que d'un recours devant Högsta domstolen.
« - en Finlande, devant hovioikeus/hovråtten,
A l'article 41 de la convention de 1968, tel que modifié par l'article 20 de la convention de 1978, l'article 7 de la convention de 1982 et l'article 13 de la convention de 1989, les tirets suivants sont insérés :
« - en Autriche, que d'un Revisionsrekurs, » ;
L'article 55 de la convention de 1968, tel que modifié par l'article 24 de la convention de 1978, l'article 8 de la convention de 1982 et l'article 18 de la convention de 1989, est complété par les adjonctions suivantes, qui sont insérées à leur place dans la liste des conventions suivant l'ordre chronologique :
« - la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,
« - la convention entre la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,
« - la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,
« - la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,
« - la convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,
« - la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,
« - la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,
« - la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971,
« - la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
« - la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,
« - la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984, et
« - la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986.
L'article V du protocole annexé à la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
« La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 10 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni dans la République fédérale d'Allemagne ni dans la République d'Autriche.
Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat contractant peut être appelée devant les tribunaux de :
« - la République fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio,
« - la République d'Autriche, conformément à l'article 21 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio.
« Les décisions rendues dans les autres Etats contractants en vertu de l'article 6, point 2, et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la République fédérale d'Allemagne et dans la République d'Autriche conformément au titre III.
Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des jugements rendus dans ces Etats sont également reconnus dans les autres Etats contractants.
L'article V bis du protocole annexé à la convention de 1968 est complété par le texte suivant :
« En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsförelåggande) et l'assistance (handråckning), les termes "juge", "tribunal" et "juridiction" comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).
Le protocole annexé à la convention de 1968 est complété par l'article suivant :
« Article V sexto
« Sont également considérées comme des actes authentiques au sens de l'article 50, premier alinéa, de la convention, les conventions en matière d'obligations alimentaires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elles.
L'article 1er du protocole de 1971, tel que modifié par l'article 30 de la convention de 1978, l'article 10 de la convention de 1982 et l'article 24 de la convention de 1989, est complété par l'alinéa suivant :
« La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978, de 1982 et de 1989.
A l'article 2, point 1, du protocole de 1971, tel que modifié par l'article 31 de la convention de 1978, l'article 11 de la convention de 1982 et l'article 25 de la convention de 1989, les tirets suivants sont insérés :
« - en Autriche : le Oberste Gerichtshof, le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof » ;
« - en Finlande : korkein oikeus/högsta domstolen et korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen,
« - en Suède : Högsta domstolen, Regeringsråtten, Arbetsdomstolen et Marknadsdomstolen.
La convention de 1968 et le protocole de 1971, tels que modifiés par la convention de 1978, la convention de 1982, la convention de 1989 et la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention, dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, telle que modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982, la convention de 1989 et la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978, de la convention de 1982 et de la convention de 1989, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978, de la convention de 1982 et de la convention de 1989, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978, de la convention de 1982 et de la convention de 1989.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats signataires, dont l'un est la République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède, auront déposé leurs instruments de ratification.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires :
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Aguilar (Jacques) ;
Mme Cahen (Juliette) ;
M. Delmond (Jean) ;
M. Emond (David) ;
Mlle Marois (Claire) ;
M. Moulin (Christian) ;
Mlle Seyer (Emeline) ;
Mme Silvert (Jane) ;
M. Voillot (Rénald).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2000, M. Desborde (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes à compter du 15 mars 2000, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 juillet 2000, M. Rousselot (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
Décret n°2000-757 du 31 juillet 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- La liste figurant à l'annexe de l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par l'annexe au présent décret.
Réhault (André, Jean, Eugéne).
Ristori (Alain-Noël).
Baby (Jean-Denis).
Beck (Pierre, Yves, Marie).
Chéry (Stéphane, Roger, Christian).
Clémot (Laurent, Joël, Robert).
Coquelet (Xavier, François, Denis).
Crausaz (Stève, Roland).
De Gebert (Jean-François, Marie, Antoine).
Delannay (Jean-Marc, Jocelyn).
Duffourd (Julien, Michel).
Gaufreteau (Hervé, Stéphane).
Gelin (Rodolphe, Gabriel).
Gentils (Thomas, Paul, Joseph).
Grandfils Speyer (Jean-Philippe).
Hoang (Cao Tien Dzung).
Lacaze (Stéphane, Pierre).
Lalanne (Frédéric, Georges).
Lamouline (Sylvain).
Marchand (Richard, Charles).
Marchandeau (David).
Mattei (Christelle, Florence).
Mercier (Pascal, Sylvain, Patrice).
Messager (Vincent, Nicolas).
Morin (Stéphane, Henri, André).
Netillard (Michel, Georges).
Rodach (Gilles, Fernand).
Sahakian (Marc, Philippe).
Sarti (Sébastien, Jean, Philippe).
Steinbach (Olivier, Benoît, Michel, Armand).
Voquer (Martine).
Lagaude (Bernard, Jacques).
Authier (Serge, Henri).
Bosch (Jean, Marie, Raymond).
Griessinger (Gérard, Pierre, André).
Carrion (Jean-Claude).
Le Maguet (André, Louis, Marie).
Maurin (Jean-Paul, Marie).
Gréau (Pierre, Marcellin, Clément, Marcel).
Sylvain (Jacques, Louis, Henri).
Thiébaut (Maurice, Robert, André, Henri, Théophile).
Jochem (Jean-Luc).
- OFFICIER D'ACTIVE ADMIS
Souillart (Jean-Louis, Camille, François).
Blanquet (Sylvain, Jacques-Michel).
Marques (Philippe, Jean-François).
Rubaud (Fernand, Jean, Pierre).
Marron (Olivier, Paul, Raymond).
Resmond (Sébastien, Alain, Francis, Julien).
Chartron (Mathieu, Emmanuel, Xavier).
Dubus (Vincent, Frédéric, Daniel).
Guerra (Jean-Philippe, Olivier).
Avelange (Patrice, Alain, Pierre).
Guillou (Eric, Marie).
Thivend (Alain-Pierre, André).
Brevet (Bruno, Henri, Joseph).
Cornillon (Olivier, Paul).
Devaux (Loïc, Michaël).
Gaschy (Benoit, Pierre, Marie).
Gony (Florent, Jérôme, Michel).
Goulet (Philibert, Marie, Renaud).
Heintz (Christophe, Frédéric).
Lasmartres (Guillaume, Jean, Emile, Marie-Léon).
Peugeot (Hugues, Gilles, François).
Poirier-Coutansais (Nicolas, Marie-Henri, Mathieu).
Ruiz (Richard, Julien, Claude).
Schaffar (Yannick, Claude).
Vergnes (Eric, Alain, Marie).
Baillehache (Charles, Guy, Jacques).
Moussa Vou (François, Mouyama).
Philippe (Damien, Jean, Pierre).
Adam (Eric, Pierre, Florian).
Bony (Pierre-Emmanuel, Christian).
Boulic (Patrice).
Conrad (Michaël, Harald, Sven).
Cros (Sébastien, René, Jean-Marie).
Deilles (Sébastien, Benoit, Dominique).
Genthial (Pierre).
Nicolas (Stanislas, Eugéne, Hubert, Marie).
Provençal (Frédéric, Jean-Claude, Michel).
Robin (Patrick, Louis, François).
Rodriguez (Laurent, Georges, Marie).
Bouard (Jean-Philippe, Pierre, Christophe).
Delour (Daniel, Bernard).
Démogé (Alexander, Charles).
Figon (Laurent, Etienne, Bertrand).
Fouchereau (Vincent).
Giacomel (Pascal, Denis).
Jager (Arnaud, Marie, Paul, François).
Lacombe (Cyril, Olivier).
Lassere (Flavien, Pierre).
Lavaux (Olivier, Pierre, Robert).
Ribeiro (Frédéric, Marc, Sylvestre).
Robert (David, Michel, Jean).
Rousseau (Thomas).
Savary (Nicolas, Jean, Alain).
Audor (Hervé, Vincent, Paul).
Bertolo (David, Daniel).
Clémence (Olivier).
Crosnier Leconte (Alban, Edouard, Marie).
Hannier (Mickaël, Francis, Alain).
Joubert (Pierre, André, François).
Monatte (François).
Pauthier (Nicolas, Michel, Camille).
Violle (Pierre-Yves, Marie).
Assier (Ludovic, Serge, Joël).
Beaudet (Samuel, René, Maurice).
Bonnet (Dimitri, Yvan).
Bonnevie (Marc, Pierre, Jean-Louis).
Caudron (Guillaume, Christian, Louis-Marie).
Cavart (Xavier, François, Michel).
Charlier (Antoine, Xavier).
Gay (Fabien, Patrick, Laurent).
Lacoste (Xavier, Henri).
Lefebvre (Rémy, Serge, Gabriel).
Leloup (Alexandre).
Maffert (Matthieu, Pierre, Serge, Delafield).
Moquin (Charles, Christian).
Roge (Jean-François, Henri).
Seixas-Vaz (Frédéric).
Banzet (Thomas, Pierre, Antoine).
Caménisch (Sigfrid, Yves, François).
Contzler (Romuald, John).
Gabrielian (Nicolas, Paulin).
Koenig (Robin, Pierre).
Launay (Antoine, Yves, Camille).
Lepilleur (Cédric, Antoine, Ludovic).
Roguin (Ghislain, René, Georges).
Sonokpon (Gaël, Fyaovi, Gilles).
Baudier (Thomas, Bruno, Marie, Thierry).
Lauth (Damien, Joseph, Emile).
Montuel (Philippe, François, Louis).
Morel d'Arleux (Hugues, Pierre, Denis).
Nichon (Sébastien, Jean, Camille).
Mangili (Jérôme).
Aglae (Yohan, Alain).
Alexandre (Christophe, Jean).
Allouard (Jean-Baptiste, Roger).
Amet (Arnaud, Bernard, Marie).
Audibert (Jean, André, Enrique).
Aupic (Stéphane, David, Denis).
Averland (Nicolas, Benoit).
Battaglia (Jean-Guillaume, Olivier, Benoît).
Benhamou (Alexandre, David, Léonard).
Bernard (Stéphane, Alix, Marie, Gérard).
Beziat (Marc, Victor).
Blondel (Philippe, Claude, Marcel).
Blondin (David).
Boucaud-Maitre (Franck).
Bouchet (Sébastien, Charles).
Bouchet (Thierry, Christophe).
Bouygues (Emmanuel, Jean-Vianney).
Brebion (Manuel, Cyrille, Charles).
Brennetot (Samuel, Thierry).
Breyne (Nicolas, Maurice, Georges).
Bru (Philippe, André, Bernard).
Brun (Manuel, Hugues).
Buon (Fabien, Jacky).
Cagniant (Yann).
Calvez (Gwenn).
Campion (Pierrick, Loïc, Auguste).
Carcenac (Gaëtan, Lionel, Yves).
Costa (Ludovic, Gérard, Jean-Pierre).
Couturier (Thomas, Pierre, Gérald).
Coudé (Christophe, Armel, Charles).
Cruickshank (Maurice, Ramuntcho).
Cuissard (Emmanuel, Henri, André).
Curti (Julien, Charles, Gérard).
De Fitte de Garies (Julien).
De Maistre (Renaud, Marie, Guy, Benoit).
De Valicourt (Henri, Marie, Olivier).
Demeocq (Olivier, Claude, Emmanuel).
Desmars (Jérôme).
Denis (Olivier).
Détrez (Sylvain, Charles, Marcel).
Ducourant (Charles, Yves).
Dupuy (Guillaume, Jean, Arthur).
Fuentes (Olivier).
Gabet (Hervé).
Gary (Olivier, Louis, René).
Gautier (Bruno, François, André).
Gauvain (Bernard, Charles, Alexis).
Gebel de Gebhardt (Fabrice, Bruno).
Gentilhomme (Emmanuel, Pierre, René).
Gervais (Eric, Alain, Jean-Luc).
Ginestet (Philippe, Jean, Michel).
Ginon (Yann, Claude).
Giraud (Jean, Pierre, Marie).
Girod (Nicolas, Alain, Marc).
Gizard (Vincent, Martin, Roch, Marie).
Godeau (Johann, Vincent).
Goget (Sébastien, Armand, Roland).
Goullet de Rugy (Grégoire, Philippe, Marie).
Gourgnier (Gaël, Sylvain).
Grondin (David, Janick, Christophe).
Gros (Frédéric, Philippe).
Guérard (Alex, Charles, Roger).
Guidi (Olivier, Laurent, Antoine).
Guinot (Jérôme).
Guth (Mathieu, Antoine, Eugène).
Guyon (Sylvain, Patrick, Christophe).
Hamon (Fabrice, Jean, Jacques, Luc).
Hauser (Frédéric, François, Roger).
Husseini (Toufic).
Inquimbert (Anne-Aurore).
Jasniak (Michaël, Philippe, Romuald).
Jeanmichel (Vincent, Philippe, Marie).
Jocteur-Monrozier (Emmanuel, Jean, Marie, Alban).
Joly (Emmanuel, Sampiero).
Jurine-Fulchiron (Eric, Noël, Marie).
Kabachi (Eskander, Cyril).
Kempf (Boris).
Klein (Romain, François).
Lafforest (Boris, Armel).
Lamothe (Patrice, Pierre).
Lavaud (Jean-François, Henri, Augustin, Julien).
Leclerc (Philippe, Gilles).
Lecomte (Christophe, Bernard).
Lefour (Julien, Frédéric, François).
Lemoyne (Jean-Baptiste, Marie, Alain).
Letonturier (Jean-Louis, Yves, Paul, Charles).
Leveque (Emmanuel, Nicolas).
Liu (Philippe, Kai-Ping).
Loiseau (Olivier, Nicolas, Guy).
Lucas (Yves-Marie, Nicolas, Bernard).
Maiolino (Fabrice, Louis, René).
Maïtan (Christophe, Maximilien).
Male (Frédéric).
Marcel (Stéphane, Dominique).
Marion (Denys, Jean, Marie).
Montant (Jérôme).
Monté (Christophe, Jacques, Joseph).
Moreau (Pierre-Alain, Marie).
Muniesa (Pierre-Emmanuel, Joseph).
Neant (Olivier, Martial, Michel).
Néouze (Frédéric, Marie, Emile).
Ouvrard de Linière (Edouard, Hugues, Marie, René).
Pain (Yvan, Orloff).
Pele (Jérôme, Jean, Marie).
Peronnet (Cyril, Emmanuel, Pierre).
Pette (Sébastien, Michel, Alexandre).
Pierre (Arnaud, Roger).
Pille (Astrid, Emmanuelle).
Poignand (Cyrille, Victor, Daniel).
Pouyol (Laurent, André, Louis).
Raffray (Guiriec, Pierre, Yves).
Ratignet (Cyrille, Raymond).
Riaux (Yves, Denis).
Ribes (Stéphane, Jean).
Ricard (Christophe, Dominique).
Sebilo (Florent, Jean, Louis, Joseph).
Ségain (Nicolas, Dominique, François, Marie).
Signol (Hubert, Serge, Fernand).
Tarfasse (Najib, Alexis).
Thévenot (Luc, Yves, Michel).
Thomas (Sébastien, Gabriel, Marie).
Toscano (Jérôme, Christophe).
Willaume (Florian, Maurice, Claude).
Blanchard (Dorian, Bernard, Pierre).
Da Cruz (Carlos, Alberto).
Evanno (Olivier, Yves, Joseph).
Gorczyca (Nicolas).
Kerbache (Samuel, Mehdi).
Laborde (Christophe, Bernard, Charles, Henri).
Lefebvre (Tristan, Daniel, Laurent).
Levêsque (Bruno, André, Michel).
Poing (Stéphane, Frédy).
Urbes (Flavien, Raymond, Roger).
Wallard (David, René).
Barotin (Christophe, Jean, André).
Bisiaux (Olivier).
Bouron (Camille).
Chartier (Sylvain, Antoine).
Dardenne (Franck, Christophe).
Laisné (Sébastien, Gérard, André).
Lecot (Olivier, Gilbert, Guy).
Lider (Lionel).
Marie (Guillaume, Jacques, Pierre).
Martin (Virgile).
Massa (Bruno).
Sismondini (Nicola, Carlo, Antonio).
Caouder (Jacques, Louis, Mathurin).
Delattre (Jean-Paul, Georges, Pascal).
Lelong (Jean, Michel).
Maillard (Yves, Félix, Jean).
Rault (Georges, Louis, Marie).
De Chargères du Breuil (Charles, Henri, Marie).
Le Normand (Patrice).
Rosi (Jean-Marie, Désiré).
Aumont (Jean-François, Dominique, Pierre).
Billaut (François, Olivier).
Charotte (Benjamin, Antoine).
Courtois (Antoine).
D'Espalungue d'Arros (Enguerrand, François, Marie).
Demaie (Heathcliff).
Dias (Carlos, Frédéric).
Diraison (Jérôme).
Ducloux (Eric, François).
Fons (Gaël, Olivier).
Gautier (Alban, Alexandre, Marie).
Guerreiro (Emmanuel).
Guilbert (Antoine).
Guillemette (Jean-François, Georges, Lucien).
Guilloud (Nicolas, Pascal).
Hans (Nicolas, André, Joseph).
Hofman (Stéphan, Luc).
Jacquis (Bruno, Daniel).
Jeanjean (Lionel, Robert).
Keiser (Michaël, Etienne).
Lambert (Pierre-Philippe, Christophe, Cyril).
Lambert (Xavier, Pierre, Georges).
Launay (Pierre).
Le Collen (Michel, Pierre, François).
Le Merlus (Johan, Pierre, Bernard).
Lechevin (Yann, Michel).
Marin Tallon (Christophe).
Mesure (Sébastien, Jean, Michel).
Moucan (Philippe, Frédéric).
Moulin (Marie-Caroline).
Neuzillet (Pierre, Philippe).
Noël (Thomas, Olivier, Marie).
Pailler (Anne-Lyse, Eliane, Florence).
Richard (Sébastien, Stéphane, Daniel).
Richard (Vincent, Marc, Jacques).
Saurel (Sylvain).
Seyve (Christophe).
Taillandier (Vincent, Nicolas).
Tixidor (Bruno, Marc).
Tremel (François, Bertrand, Claude).
Valois (Fabrice).
Vidon (Jean-François, Guy).
L'aspirant de réserve Tenoux (Vincent, Jean, Marie).
Le second maître Marsot (Xavier, Antoine, Alphonse).
Le capitaine Roptin (André, Marcel, Joseph).
Bernanose (Patrick).
Courvoisier (Emmanuel, Louis, Georges).
Dupras (Erwan, Patrick, Pierre).
Gallay (Nicolas, Pierre).
Hanus (Bruno).
Kumant (Mathias).
Lecland (Frédéric, Gérard, Eric).
Lemercier (Arnaud, Bruno, Jackie).
Lispi (Renaud, Dominique, Laurent).
L'aspirant de réserve Gabastou (Pierre, Jean, Louis).
Alexandre (Nicolas, Benoît, Gabriel).
Barlot (Laurent, Georges).
Bousquet (Gaël, Laurent).
Bruno (Michaël, Stéphane).
Budail (Franck, Vivien, Barthélémy, Patrick, Christian).
Cavalié (Cédric).
Cornille (Xavier, Jean-François).
Curtil (Johan, Jean, Henri).
Dekyvère (Nicolas, François, Bernard).
Delage (Laurent, Marie).
Delebarre (Jean, Louis).
Demangeclaude (Sylvain, Jean-Luc).
Desoubeaux (Yan, Erik, Alain).
Desrentes (Jean-Christophe, Olivier).
Dhorne (Jean-Baptiste, Daniel, Thimothée).
Duquenne (Guillaume, Jean, Donat, Edouard).
Estkowski-Chazottes (Nathalie).
Faivre (Laurent).
Fédérer (Florian, Roger, Charles, Ernest, Hans).
Ferre (Anthony, Stéphane).
Feuilloley (Denis, Fabien, Yves).
Gaillard (Lionel).
Galineau (Cyril, Christophe).
Glasser (Emmanuel, Albert).
Guenault (Cédric, Antoine, Jacques, Marie-Joseph).
Guillot (Fabrice, Philippe, François).
Jacques (Florian, Georges, Michel).
Krawiec (Anthony).
Langrand (Rodolphe, Walter, Ludovic).
Le Gal (Stéphane, Michel).
Lheureux (Olivier, Christophe, Gérard).
Loukitch (Lionel, Serge).
Lubrano (Paul, Jean-Marie, Michel).
Mandeix (Jean-Christophe).
Marynczak (Raphaëlle).
Menetrier (Florent).
Meplain (Arnaud).
Nicolle (Pierre, Georges, Louis).
Ollivier (Yannick).
Paclet (Frédéric).
Pacton (Antoine).
Perinetti (Patrice, Sébastien, Pierre).
Pervis (Sébastien, Emmanuel).
Rivat (Michaël).
Roumagère (Benoît, Alexandre, Pierre).
Thin (Jean-Sébastien, Louis, Edmond).
Thomas (Stéphane, François, René).
Valade (Thomas, Hugues).
Vergneau (Dimitri, Albert, Roger).
- La SARL de presse Média Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue.
Adresse du site : lieudit Pic de Saint-Bressou.
Commune : Saint-Bressou (46120).
Adresse du site : lieudit Le Poujal Lagarrigue.
Commune : Glanes (46310).
- La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Saudech.
Commune : Saint-Girons (09200).
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Pech.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Vergne.
Commune : Taix (81130).
Adresse du site : site SOGETEC, impasse de la Dame, route de Vignargnau.
Commune : Montauban (82000).
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
Arrêté du 8 septembre 2000 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant la reprise de pneumatiques de marque Bridgestone Firestone
- Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des pneumatiques fabriqués par la société Bridgestone Firestone, dans les catégories suivantes de la gamme Firestone :
- Wilderness AT P 235/75R15 dont les numéros de séries « DOT » commencent par « VD ».
- La société Bridgestone Firestone devra procéder à la reprise des pneumatiques mentionnés à l'article 1er.
- Les frais afférents au retrait et à la reprise de ces produits seront à la charge de la société Bridgestone Firestone, qui devra en outre, dans le cadre d'un échange, fournir des pneumatiques neufs et sûrs correspondant aux mêmes types d'usages et de véhicules.
Elle devra ensuite procéder à la destruction de ces pneumatiques.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaïm, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à :
Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice en chef de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Leger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Leger-Landais, délégation est donnée à M. Stéphan Clement et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires.
Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus en fonctions à la date d'effet du présent décret qui bénéficient d'indemnités d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 3 ci-dessus continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités sur la base des taux perçus à la date du 1er janvier 2000 tant qu'ils remplissent les conditions pour percevoir l'indemnité prévue par le présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
- Le titre du décret du 18 août 1971 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret no 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire »
- Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites pédagogiques disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.
- Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- L'attribution de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert Vernet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, M. Robert Sorby, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
- Aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, les mots : « Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la coopération internationale et du développement ».
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « une fois » après le terme : « renouvelable ».
1o Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ou son représentant » ;
3o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de la Casa de Velázquez ».
- A l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, le nombre « quatorze » est remplacé par le nombre « seize » et la mention : « ... ou ayant effectué...
» est insérée après les termes : « archéologues effectuant ».
- A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, les mots : « Directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « Directeur général de la coopération internationale et du développement ».
- A l'alinéa 2 de l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, le mot : « renouvelable » est inséré après les termes : « pour une durée de quatre ans ».
1o A la fin de l'alinéa 1, les mots : « ... y compris la conservation des sites » sont rajoutés ;
2o A l'alinéa 2, les mots : « ... et les mesures de conservation des sites...
» sont insérés après les mots : « travaux archéologiques » ;
3o A l'alinéa 3, sont remplacés le mot : « subvention » par les mots : « allocation de recherche » et les mots : « sous-direction des sciences sociales, humaines et de l'archéologie du ministère des affaires étrangères » par les mots : « sous-direction de la recherche du ministère des affaires étrangères ».
Arrêté du 6 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2000, le paragraphe b de l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées est modifié comme suit :
« b) Concours sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 5 places.
Arrêté du 30 août 2000 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les récipients à gaz
- Le groupement des APAVE a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des marginaux 2215 et 2217 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé et des marginaux 215 et 217 de l'arrêté RID.
- Pour effectuer les épreuves et examens périodiques des récipients et délivrer les agréments correspondants, prévus aux marginaux visés à l'article 1er, le groupement des APAVE doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
- Le groupement des APAVE doit, pour exécuter les opérations visées ci-dessus, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
- Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
- Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
A Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
A MM. Patrick Labia et Philippe Maler, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrices.
Arrêté du 27 septembre 2000 portant approbation d'une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement
- Est approuvée la convention (1) conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret no 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural (L.
(1) Cette convention peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Décrets du 9 octobre 2000 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2000, Mlle Chahinian (Jane-Anaïd), commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er octobre 2000.
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 août 2000, M. Degez (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et le mouvement de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes d'Aizelles, Saint-Thomas.
Canton de Montmoreau-Saint-Cybard :
Commune de Bors-de-Montmoreau.
Commune de Criteuil-la-Magdeleine.
Canton de Louviers-Sud :
Commune de La Haye-Malherbe.
Canton de Vernon-Nord :
Commune de Connelles.
Commune d'Ecouis.
Canton de Pont-Audemer :
Communes de Corneville-sur-Risle, Fourmetot, Manneville-sur-Risle.
Communes de Labruyère-Dorsa, Mauressac.
Commune de Montgazin.
Communes de Lescuns, Marignac-Laspeyres.
Communes de Casties-Labrande, Fustignac, Marignac-Lasclares, Montégut-Bourjac, Saint-Araille.
Commune de Labastidette.
Canton de Portet-sur-Garonne :
Communes de Beaufort, Lautignac, Montastruc-Savès, Le Pin-Murelet, Sabonnères, Savères.
Communes de Bax, Lacaugne, Rieux.
Canton de Blagnac :
Communes de Beauzelle, Cornebarrieu.
Canton de Caraman :
Communes de Cambiac, La Salvetat-Lauragais, Ségreville.
Communes de Larra, Menville, Merville.
Communes de Juzes, Vaudreuille.
Commune de Gagnac-sur-Garonne.
Communes de Mauremont, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Villenouvelle.
Commune de Benque.
Communes de Labastide-Paumes, Molas, Riolas.
Commune d'Escoulis.
Communes de Merville, Menville, Larra.
Commune de Marciac.
Communes d'Aurimont, Tirent-Pontéjac.
Communes d'Auterive, Boucagnères, Orbessan, Ornézan, Sansan, Seissan.
Communes de Gaujan, Simorre.
Communes de Lias, L'Isle-Jourdain.
Canton de Plaisance :
Communes de Izotges, Plaisance.
Commune de Sarragachies.
Communes de Masseube, Saint-Arroman.
Communes de Riscle, Saint-Germé.
Communes d'Auterive, Boucagnères, Orbessan, Sansan, Seissan.
Communes d'Espaon, Lombez.
Commune de Masseube.
Commune de Montreuil-Juigné.
Cantons de Cholet :
Canton de Cholet 1 :
Commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
Communes de Saint-Léger-sous-Cholet, La Séguinière.
Commune de Saint-André-de-la-Marche.
Commune de Saint-Christophe-du-Bois.
Communes du Tremblay, Noëllet.
Commune de Loiré.
Canton de Saint-Georges-sur-Loire :
Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Canton de Sompuis :
Commune de Dommartin-Lettrée.
Canton d'Ecury-sur-Coole :
Commune de Vatry.
Communes d'Eclaron-Braucourt - Sainte-Livière, Humbécourt.
Communes de Saint-Denis-de-Gastines, Vautorte, Montenay.
Commune de Châtillon-sur-Colmont.
Commune de Gastines.
Commune de Fontaine-Couverte.
Canton de Chailland :
Commune de Brecé.
Canton de Landivy :
Commune de Saint-Ellier-du-Maine.
Commune de Champgénéteux.
Communes de Saint-Hilaire-du-Maine, Chailland.
Communes de Landrethun-lès-Ardres, Louches.
Canton de Marquise :
Communes d'Audembert, Bazinghen, Marquise, Tardinghen.
Commune de Vendin-lès-Béthune.
Commune d'Auchy-les-Mines.
Communes de Douvrin, Haisnes, Violaines.
Communes de Blessy, Estrée-Blanche.
Communes de Courset, Desvres, Longfossé.
Communes de Bernieulles, Longvilliers, Cormont, Hubersent, Inxent.
Commune de Parenty.
Communes d'Aire-sur-la-Lys, Mametz, Rebecques, Thérouanne, Wittes.
Commune de Mentque-Nortbécourt.
Commune de Campagne-lès-Wardrecques.
Communes de Coyecques, Enguinegatte, Enquin-les-Mines.
Canton de Lumbres :
Communes d'Acquin-Westbecourt, Boisdinghem, Coulomby, Leulinghem, Lumbres, Quelmes, Seninghem.
Communes de Houlle, Moringhem, Moulle, Saint-Martin-du-Laërt, Serques, Tilques.
Commune d'Auxi-le-Château.
Communes d'Avesnes-lès-Bapaume, Bapaume, Béhagnies, Biefvillers-lès-Bapaume, Favreuil, Sapignies.
Communes d'Ervillers, Gomiécourt, Mory.
Communes de Bours, Marest, Pernes, Pressy.
Communes de Blangerval-Blangermont, Croix-en-Ternois, Guinecourt, Hernicourt, Ramecourt, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise, Troisvaux.
Communes d'Ames, Ecquedecques.
Commune de Saint-Didier-sur-Beaujeu.
Canton de Tarare :
Communes d'Ancy, Dième, Les Olmes, Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Forgeux, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Loup, Tarare, Affoux
Communes de Saint-Vérand, Le Breuil.
Canton de Belleville :
Communes de Taponas, Cercié.
Canton d'Anse :
Canton de Monsols :
Commune de Monsols.
Canton d'Arbresle :
Communes d'Arbresle, Bibost, Bessenay, Bully, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Nuelles, Lentilly, Sain-Bel, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Julien-sur-Bibost, Savigny, Sarcey, Sourcieux-les-Mines.
Canton de Condrieu :
Communes d'Ampuis, Condrieu, Les Haies, Longes, Trèves, Tupin-et-Semons.
Canton de Saint-Laurent-de-Chamousset :
Commune de Montrottier.
Communes de Neuville-sur-Saône, Fleurieu-sur-Saône, Genay.
Communes de Sainte-Consorce, Saint-Genis-les-Ollières.
Mouvements de terrain du 27 décembre 1999
Canton de Cognin :
Commune d'Hautot-l'Auvray.
Commune d'Etoutteville.
Communes de Boutigny, Villemareuil.
Commune de Crouy-sur-Ourcq.
Commune de Cély.
Communes de Saint-Maurice-le-Girard, Mouilleron-en-Pareds, Cheffois, Saint-Germain-l'Aiguiller.
Canton de Palluau :
Commune de Falleron.
Canton de Montaigu :
Commune de Saint-Georges-de-Montaigu.
Décision no 2000-559 du 22 août 2000 portant nomination du président de la société France Télévision
- M. Marc Tessier est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre susvisée, administrateur de la société France Télévision pour remplir les fonctions de président, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 2000, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés à compter du 4 février 2000 :
Mme Boissonnet (Agnès) ;
M. Colin (Dominique) ;
M. Dardenne (Robert) ;
Mme Facon (Marie-Françoise) ;
Mme Foubet (Marie-Hélène) ;
Mme Guerber (Yolande).
Arrêté du 10 août 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2000, l'arrêté du 10 janvier 2000 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est complété comme suit :
« Filière CPP : 3 places.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Boisset (Michel), maître de conférences, premier mandat ;
Mme Bureau (Catherine), assistante, premier mandat ;
M. Jouve (Gérard), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Laporte (Franck), personnel associé à temps partiel, premier mandat ;
M. Saillant (Jean-Michel), maître de conférences, renouvellement.
M. Eloit (Sylvain), premier mandat ;
M. Pichon (Michel), renouvellement.
M. Boursin (Jean-Claude), renouvellement ;
M. Henot (Michel), renouvellement ;
Mme Perret (Anne-Marie), premier mandat ;
M. Pineau (Thierry), premier mandat.
M. Chenevoy (Maurice), professeur des universités, renouvellement ;
Mme Debail (Sylviane), premier mandat ;
M. Martinelli (Daniel), membre du CEREQ, premier mandat ;
M. Teulier (Jacques), professeur des universités, premier mandat ;
M. Saraf (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement.
Mme Spalanzani (Anne-Marie), premier mandat ;
Mme Lair (Maryse), premier mandat ;
M. Grenier (Claude), maître de conférences, renouvellement ;
Mme Segard (Christiane), professeur certifié, premier mandat ;
Mme Quenier (Martine), maître de conférences, premier mandat.
Mme Baltazar (Anne), premier mandat.
M. Jourdan (Didier), premier mandat ;
M. Odin (Michel), premier mandat ;
M. Raulet (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
Mlle Duguet (Claire), premier mandat ;
M. François (Vivien), premier mandat ;
Mlle Helan (Vanessa), premier mandat ;
Mlle Perrier (Christelle), premier mandat ;
Mlle Seghir (Armelle), premier mandat.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Germain Viatte, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Dominique François, attachée principale d'administration centrale, et à M. Michel Hignette, agent contractuel.
Décret n°2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Les unions départementales et les associations formant les jeunes sapeurs-pompiers sont destinées à regrouper des jeunes en vue de développer leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations.
Elles sont ouvertes aux jeunes de nationalité étrangère.
L'union départementale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est seule habilitée à la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Elle regroupe des jeunes de onze à dix-huit ans répartis en quatre catégories strictement calquées sur les catégories définies par la Fédération française d'athlétisme : benjamins, minimes, cadets et juniors.
La liste des années de naissance relatives à chaque catégorie d'âge est identique à celle établie et publiée par la Fédération française d'athlétisme.
L'habilitation à préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet à l'union départementale affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association départementale dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'association départementale habilitée de jeunes sapeurs-pompiers est créée après l'accord du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en conformité avec les dispositions du statut type défini par le ministre chargé de la sécurité civile.
L'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut être articulée en sections locales.
Les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention.
En présence et sous la responsabilité d'un majeur titulaire d'une unité de valeur de formation arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, les jeunes sapeurs-pompiers appartenant à l'union départementale des sapeurs-pompiers ou à l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département reçoivent une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'apprentissage des techniques de secours et l'entraînement sportif.
Les enseignements sont conformes aux guides nationaux de référence et documents pédagogiques applicables aux sapeurs-pompiers français.
Les jeunes sapeurs-pompiers peuvent participer aux diverses manifestations officielles aux côtés des sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité.
L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département doit contracter une assurance garantissant les droits des enseignants non sapeurs-pompiers.
L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut bénéficier par convention du support matériel et logistique des services départementaux d'incendie et de secours qui la parrainent ainsi que de subventions de l'Etat et des collectivités locales.
Les jeunes sapeurs-pompiers doivent justifier :
- d'un certificat médical annuel d'aptitude physique ;
- d'une autorisation parentale pour les mineurs ;
- d'un certificat de vaccination antitétanique en période de validité.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou le préfet de police, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, peut accorder aux jeunes sapeurs-pompiers, membres de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale habilitée dans le département, le port de la tenue réglementaire définie par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sanctionne la formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers par les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations départementales de jeunes sapeurs-pompiers habilitées.
Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, dans l'année civile de leurs seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans.
Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne reconnue compétente respectivement par l'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers dans les matières prévues au programme.
Le programme de formation est établi sur les bases de la formation initiale des sapeurs-pompiers.
Un arrêté du préfet fixe le calendrier, l'organisation des sessions d'examen et la composition du jury.
Le ministre chargé de la sécurité civile arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers.
L'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers existantes à la parution du décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 peut être habilitée par le préfet à organiser des stages de formation professionnelle, sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales, théoriques pédagogiques et techniques relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers doivent se regrouper ou se fédérer au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers
- L'union départementale des sapeurs-pompiers ou, à défaut, l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est seule habilitée à la préparation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers.
Elle regroupe des jeunes de dix à dix-huit ans répartis en quatre catégories strictement calquées sur les catégories définies par la Fédération française d'athlétisme : benjamins, minimes, cadets et juniors.
L'union départementale ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut être articulée en sections locales.
L'habilitation à préparer au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet de l'union départementale affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association départementale dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la sécurité civile.
- En présence et sous la responsabilité d'un majeur titulaire d'une unité de valeur de formation arrêtée conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, les jeunes sapeurs-pompiers appartenant à l'union départementale des sapeurs-pompiers ou à l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département reçoivent une formation théorique et pratique essentiellement fondée sur l'apprentissage des techniques de secours et l'entraînement sportif.
L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département doit contracter une assurance garantissant les droits des enseignants non sapeurs-pompiers.
L'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département peut bénéficier par convention du support matériel et logistique des services départementaux d'incendie et de secours qui la parrainent ainsi que de subventions de l'Etat et des collectivités locales.
- d'un certificat médical d'aptitude physique ;
- Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, accorder aux jeunes sapeurs-pompiers, membres de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département, le port de la tenue réglementaire définie par le ministre chargé de la sécurité civile.
LE BREVET NATIONAL DE CADETS
DE SAPEURS-POMPIERS
- Le brevet national de cadets de sapeurs-pompiers sanctionne la formation dispensée aux jeunes sapeurs-pompiers par les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations de jeunes sapeurs-pompiers habilitées.
- Pour être admis à se présenter aux épreuves du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers, les candidats doivent :
- être âgés de seize ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ;
- posséder les compétences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne compétente dans les matières prévues au programme.
- Le ministre de l'intérieur arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet.
- L'union départementale ou l'association de jeunes sapeurs-pompiers peut être habilitée par le préfet à organiser des stages de formation professionnelle, sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
LE COMITE TECHNIQUE DE FORMATION
DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS
- Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales, théoriques et techniques relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers.
- Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers existantes à la date de parution du présent décret doivent se regrouper au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet de cadets.
- Les décrets no 81-392 du 23 avril 1981 et no 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
M. Alain Coleno.
du ministre chargé de la coopération et du développement
M. Stéphane Brimont.
M. Bernard Guerin.
En tant que représentant du ministre chargé
des départements et des territoires d'outre-mer
M. Daniel Metayer.
M. Daniel Nahon.
Mme Jeanne-Marie Parly.
M. Antoine Pouillieute.
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Arrêté du 25 août 2000 portant modification des statuts de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 août 2000, est approuvée la modification des statuts de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré bleu sur les plans annexés au présent arrêté.
Ces immeubles seront désormais immatriculés au titre de l'université de Metz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation à l'université d'Auvergne, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, à l'institut universitaire de formation des maîtres d'Auvergne, établissement public national à caractère administratif, et au centre régional de documentation pédagogique d'Auvergne, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 8, rue Jean-Baptiste-Fabre, et 3, rue Lashermes, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), cadastré section AW nos 11 et 344, d'une superficie totale de 3 701 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Les locaux, d'une superficie totale de 6 938,26 mètres carrés, sont répartis comme suit :
4 038,66 mètres carrés pour l'université d'Auvergne ;
1 705,25 mètres carrés pour l'institut universitaire de formation des maîtres d'Auvergne ;
1 194,35 mètres carrés pour le centre régional de documentation pédagogique d'Auvergne.
Ces locaux, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 430-01533, seront ou resteront recensés au même tableau respectivement au profit de l'université Clermont-Ferrand-I, des instituts universitaires de formation des maîtres et du centre de documentation pédagogique.
La dotation s'étendra aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 925 000 F destiné à financer des opérations relatives à l'aménagement portuaire au titre de l'exercice 1999.
L'armortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Décision no 2000-393 du 11 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence Anjou sur le territoire de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans la résidence Anjou située sur le territoire de la commune d'Aubagne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Cartoon Network, CNN, Euronews, Eurosport France, RAI Uno, Sky News, TMC, TVE et TV 5 Europe.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aubagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-394 du 11 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moosch (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moosch.
Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Teletoon, TV 5, ARD, BBC World, MTV, RTL Télévision, Sat 1, SF 1, TSR 1, TSR 2, SW 3, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Moosch.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Moosch, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-395 du 11 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vannes-le-Châtel (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vannes-le-Châtel.
Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5, BBC World, MTV, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vannes-le-Châtel.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vannes-le-Châtel, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Nord Communication SNC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ Martinique, pendant une période de deux mois à compter du 1er juillet 2000 :
Site : Le Diamant, lieudit Morne Pavillon ;
PAR : 100 W (25 W dans le secteur d'azimut 240o/090o) ;
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des académies musicales de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Festival, à partir de la ville de Saintes (17) pendant la période du 15 au 24 juillet 2000 :
Site : abbaye aux Dames, 17104 Saintes Cedex ;
Puissance apparente rayonnée (PAR) omnidirectionnelle : 100 W ;
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :
Par délibération en date du 11 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Arts dînent à l'huile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Zardine du 28 au 30 juillet 2000 :
Site : la criée, port du Rosmeur, Douarnenez (29) ;
Par délibération en date du 11 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Actions Mer et Vie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vendée Littoral du 18 juillet au 15 octobre 2000 :
Site : Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) ;
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste Musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio UZ à partir de la ville d'Uzeste (33) pendant la période du 1er au 22 août 2000 :
Site : la Menuiserie, le bourg, 4, rue Faza, Uzeste (33) ;
Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2000, page 10641, à l'annexe, article unique, 1re ligne, au lieu de : « remplacé par la disposition suivante », lire : « ainsi rédigé ».
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est modifiée ainsi qu'il suit :
Le tableau d'épreuves relatif à la section arts appliqués est remplacé par les dispositions suivantes :
1o Epreuve écrite de culture artistique : arts, techniques, civilisations.
L'épreuve s'appuie sur un ou plusieurs documents visuels légendés.
A partir de ce ou ces documents et d'un sujet à consignes précises, le candidat rédige une étude synthétique où il met en évidence son aptitude à organiser ses connaissances, à hiérarchiser ses observations, à intégrer sa réflexion dans un cadre historique et à faire preuve d'un engagement critique.
2o Epreuve écrite et graphique : analyse de documents visuels et exploitation méthodique en vue d'une application en arts appliqués.
A partir d'un dossier comportant plusieurs documents visuels et d'un sujet à consignes précises, le candidat remet une étude, présentée sous le format A 4 (planches de format A 4 et multiples : A 3, A 2), mettant en évidence :
a) Une démarche d'analyse critique et méthodique des documents proposés ;
b) Une série de recherches relevant des trois domaines relatifs aux arts appliqués :
c) Une ou plusieurs pistes d'application, sous forme dessinée et commentée.
1o Epreuve pratique : investigation et démarche de projet.
Le candidat choisit entre deux sujets à consignes précises présentés sous forme de dossier qui portent sur un ou deux des trois domaines des arts appliqués :
- domaine de produit ;
- domaine de l'espace et de l'environnement.
L'épreuve se déroule en trois temps :
a) Positionnement d'un problème à partir de l'analyse du dossier fourni au candidat et d'une démarche d'investigation et de recherche (durée : huit heures).
L'étude, présentée sous la forme d'un ensemble de recherches de format A 4 (ou multiples : A 3, A 2, A 1), comprend :
- un exposé succinct présentant les directions de recherches, le (ou les) objectif(s) déterminé(s), la démarche adoptée ;
- les schémas et croquis d'ensemble et de détails, les indications de couleurs, matériaux et matières ;
- une note explicative précisant la (ou les) technique(s) de réalisation envisagée(s), artisanale ou industrielle ;
b) Présentation et justification de ses orientations et de ses recherches par le candidat et discussion avec le jury (durée : une heure maximum) ;
c) Démarche de résolution de projet à partir d'une recherche sélectionnée dans l'ensemble de recherches remis par le candidat (durée : douze heures).
La démarche comprend un positionnement et des hypothèses concernant les aspects technique et technologique du projet (selon la nature du projet : matériaux, mise en oeuvre, procédés de fabrication, communication) et les représentations commandées par le sujet (notamment plans, maquettes, géométraux, perspectives).
Le candidat constitue un dossier pouvant comporter une ou plusieurs planches d'un format n'excédant pas A 1.
Si l'étude doit être complétée par une maquette en volume, celle-ci ne pourra pas dépasser 50 centimètres dans chacune de ses dimensions.
(Durée totale de l'épreuve : vingt et une heures ; coefficient 4.)
2o Epreuve préprofessionnelle orale sur dossier.
Cette épreuve comporte, dans la discipline ou la spécialité, un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
Elle prend appui sur un dossier réalisé par le candidat à partir d'une situation empruntée à son expérience en entreprise ou à partir de son expérience professionnelle et exploitable dans l'enseignement.
L'exposé met en évidence les raisons qui ont présidé au choix du thème, la documentation technique rassemblée, le travail personnel réalisé (en particulier dans le cas d'un travail d'entreprise, le travail personnel du candidat doit être repéré dans le dossier), les objectifs pédagogiques choisis, la structure de la séquence choisie, en explicitant notamment le travail demandé aux élèves et les connaissances nouvelles apportées, ainsi que leur évaluation.
Le candidat peut disposer pour l'exposé, selon les capacités du centre de concours, d'un environnement audiovisuel et informatique.
Au cours de l'entretien, le jury approfondit certains points du projet, demande la justification de solutions adoptées, fait préciser les exploitations pédagogiques possibles.
L'épreuve permet au candidat de démontrer :
- qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline au lycée ;
- qu'il a réfléchi aux finalités de la discipline, aux relations de celle-ci avec les autres disciplines et qu'il est en mesure de prendre en compte le volet artistique, technique et culturel d'un projet d'établissement ;
- qu'il a conscience de la dimension civique de tout enseignement et plus particulièrement de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
- qu'il connaît les aspects essentiels de l'organisation et du fonctionnement d'un établissement scolaire du second degré et qu'il a conscience de l'intérêt et des enjeux d'un partenariat structuré avec les institutions, les entreprises et les professionnels des différents domaines artistiques, techniques et culturels ;
Le dossier préparé par le candidat, qui ne dépasse pas cinquante pages (texte dactylographié et annexes compris), doit être adressé au secrétariat du jury dès réception de la convocation aux épreuves d'admission.
Le candidat dispose de dix minutes pour installer l'environnement matériel nécessaire à son exposé.
(Durée de l'épreuve : une heure maximum dont exposé : trente minutes maximum, entretien : trente minutes maximum ; coefficient 2.)
Décret du 31 juillet 2000 portant classement de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) comme station balnéaire
Par décret en date du 31 juillet 2000, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) est classée station balnéaire.
Arrêté du 20 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1998 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1998 susvisé, il est ajouté, dans la liste relative aux postes territoriaux de 3e catégorie, entre le mot : « Mayenne » et le mot : « Meuse », le mot : « Mayotte ».
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Arrêté du 2 août 2000 fixant la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 août 2000, la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixée au mercredi 27 septembre 2000.
Arrêté du 30 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers
- L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article 275-1 du code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets no 73-1101 du 28 novembre 1973 et no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre.
Les laboratoires qui réalisent des analyses de terre nécessaires à l'évaluation de leur fertilité physique et chimique prescrites notamment en vue de connaître l'efficacité agronomique et environnementale des pratiques de fertilisation peuvent recevoir du ministre de l'agriculture et de la pêche un agrément selon les dispositions suivantes.
Tout laboratoire qui désire obtenir l'agrément pour les analyses de terre doit en effectuer la demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui lui adresse un dossier type de candidature, le présent arrêté et les règles techniques en vigueur.
Le dossier mentionne : 1.
Le nom, la raison sociale, l'autorité de tutelle du laboratoire, l'adresse de son siège social et celle de ses installations le cas échéant ; 2.
Les nom, prénom et qualification professionnelle du directeur du laboratoire et du chef du laboratoire ; 3.
Le nombre et la qualification des employés du laboratoire, en indiquant, le cas échéant, l'ordre de grandeur des effectifs saisonniers recrutés pour faire face aux périodes de pointe ; 4.
Une description et un plan des locaux portant sur les conditions d'ambiance, notamment au voisinage des appareils les plus sensibles ; 5.
Une liste des matériels de mesure indiquant la nature, la marque, le type, la date de fabrication et/ou de mise en service ; 6.
Les méthodes d'analyses utilisées lorsque celles-ci diffèrent des méthodes faisant l'objet d'une norme expérimentale ou homologuée ; 7.
Un tableau des travaux effectués faisant ressortir le nombre de déterminations, le nombre d'échantillons et leur répartition selon le type d'agrément demandé par le laboratoire ; 8.
Un acte d'engagement à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires portant sur des terres et à fournir toutes les indications sur les procédures internes de contrôle de la validité des résultats obtenus en routine qui leur seraient demandées par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée d'un an.
L'agrément est délivré pour l'année qui suit celle de la campagne d'essais interlaboratoires.
Le renouvellement de l'agrément est conditionné par une demande du laboratoire adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette demande est accompagnée du tableau visé au point 7 de l'article 2, pour l'année écoulée, et mentionne les modifications éventuelles concernant les points 1 à 6.
Les agréments accordés aux laboratoires sont classés par type, selon les déterminations retenues, conformément au tableau 1 figurant en annexe.
Ce tableau précise les méthodes d'analyse qui doivent être utilisées.
Le tableau 2 de cette annexe fixe les méthodes de prélèvement d'échantillons de sols et de prétraitement retenues.
En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du début de la campagne de contrôle interlaboratoires suivant leur publication.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche désigne l'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires et choisit un expert pour assister cet organisme.
Le règlement technique s'appuie sur des campagnes de contrôle interlaboratoires et des visites d'expertise ayant pour objet de vérifier la capacité du laboratoire candidat à réaliser les analyses demandées.
Ce règlement est approuvé par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : " Laboratoire agréé par le ministère français de l'agriculture et de la pêche " avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.
Tout laboratoire agréé doit faire mention du (ou des) type(s) d'agrément sur les bulletins d'analyse.
Un laboratoire agréé ne peut sous-traiter les analyses concernées par son agrément qu'auprès d'un laboratoire ayant le même type d'agrément et après accord du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Tout laboratoire qui ferait de fausses déclarations dans son dossier, qui ne respecterait pas son engagement ou qui sous-traiterait les essais interlaboratoires verrait son agrément suspendu pour une durée de un à cinq ans.
Le refus de recevoir les échantillons de contrôle interlaboratoires, ou l'envoi des résultats à l'organisme technique chargé de leur traitement au-delà des délais prescrits sans raison de force majeure, ou le refus de communiquer les informations nécessaires à l'examen, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, de la validité des résultats obtenus en routine, ou toute autre contravention aux règles techniques résultant de l'article 5 du présent arrêté suspend le bénéfice de l'agrément pour l'année correspondante.
L'agrément pour l'année 2001 sera délivré selon les anciennes dispositions.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions s'appliqueront à partir du 1er septembre 2000, date à laquelle celles de l'arrêté du 30 décembre 1986 seront abrogées, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Types d'agrément et méthodes d'analyse
Argile, limon fin, limon grossier, sable fin et sable grossier.
Méthode de la pipette.
Extraction à l'eau bouillante.
Cuivre, fer, manganèse, zinc.
Extraction EDTA.
Cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc.
Extraction dans l'eau régale.
Mise en solution aux acides fluorhydrique et perchlorique.
Autres méthodes validées par l'organisme mentionné à l'article 5 du présent arrêté
Une note technique est diffusée par l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
MÉTHODES COMMUNES aux agréments de type 1, 2, 3 et 4
Echantillonnages - méthode de prélévement d'échantillons de sols
Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques.
MÉTHODE PROPRE À L'AGRÉMENT DE TYPE 5
Prélèvement et conservation des échantillons de sol en vue de la détermination de l'azote minéral sur sol frais.
Cette liste de méthodes peut être complétée par des références de documents méthodologiques figurant au règlement technique de l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2017, ces dispositions seront applicables pour la délivrance de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre au titre de l'année 2017 et suivantes.
Méthodes d'échantillonnage des sols et de préparation des échantillons
des sols et de préparation des échantillons
Arrêté du 7 août 2000 portant nomination à la Commission nationale de la coiffure
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 août 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de la coiffure, pour une durée de trois ans, sur proposition des organisations nationales représentatives :
En tant que représentants des coiffeurs exerçant en salon :
M. Antoni (Jacques).
M. Rouvel (Daniel) ;
M. Le Soudier (Roger).
En tant que représentants des coiffeurs exerçant à domicile :
M. Vannorenberghe (Jacques).
M. Tourmente (Michel).
En tant que personnes particulièrement qualifiées dans le secteur de la formation à la coiffure :
M. Souplet (Michel).
M. Pecqueur (Richard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, Mme Aubey-Berthelot (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'administratrice civile de 1re classe, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics et de chef du centre d'analyse, économique, de synthèse et de prévision au sein de la direction des affaires économiques et internationales, à compter du 1er mai 2000, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 août 2000, Mme Andres (Catherine), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse d'avances auprès de la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes, en remplacement de M. Metoz (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, Mlle Caroline Blocher, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2000, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 août 2000 portant nomination à la commission centrale du contrôle des recettes (rectificatif)
Dans le titre, au lieu de : « Arrêté », lire : « Décision » ;
1re ligne, au lieu de : « arrêté », lire : « décision ».
L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 août 2000, il est constaté que M. Couhadon (Georges), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 7 août 1996 à ce jour au consulat général de France à New York en qualité de consul général adjoint ;
- du 20 juillet 1992 au 6 août 1996 au service du personnel, puis à la direction des ressources humaines en qualité de chef de bureau,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Le Bosquain (Christian), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Vangioni, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 15 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Martin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 février 2001.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant nomination d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 octobre 2000, M. Marc-Henri Beguin, sous-préfet hors classe, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française, en remplacement de M. Bernard Lesterlin.
Décret du 9 octobre 2000 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques
Par décret en date du 9 octobre 2000, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
Mme Martine Ballandras, épouse François-Ballandras (centre technique du livre de l'enseignement supérieur).
Mme Isabelle Boudet (Bibliothèque nationale de France).
Mlle Joëlle Claud (ministère de l'éducation nationale, direction de l'enseignement supérieur).
M. Pierre Duvernois (Institut national polytechnique de Toulouse).
Mme Jacqueline Gaude (service commun de documentation de l'université de Nancy-I).
Mme Marie-Claude Germanaud (Bibliothèque nationale de France).
M. Gilles Gudin de Vallerin (bibliothèque municipale classée de Montpellier).
M. Joël Guerin (service commun de documentation de l'université Bordeaux-III).
Mme Nelly Lhotellier, épouse Guillaume (bibliothèque interuniversitaire des langues orientales).
Mme Huguette Pitois, épouse Brelaz (bibliothèque interuniversitaire Montpellier-I-II-III).
Mme Martine Poulain (centre de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation Médiadix, université Paris-X).
Mme Armelle Tessier (direction régionale des affaires culturelles Martinique).
M. Jean-Claude Van Dam (direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication).
Tourni (Dominique, Paulette, Marthe, Marguerite), épouse de Goussencourt de Mazenod ;
Arrêté du 30 août 2000 portant approbation des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2000, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole lors de sa réunion du 22 juin 2000, sont approuvés.
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Arrêté du 2 août 2000 portant nomination au comité du contentieux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2000, M. Pierre Achard, inspecteur général des finances, et Me Xavier Normand-Bodard, avocat du Trésor, sont nommés membres du comité du contentieux, en remplacement de M. Alain Gayet et de Me Ambialet.
Arrêtés du 4 septembre 2000 portant nomination de rapporteurs au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2000, Mme Elise Aloy, chargée d'études, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, M. Largillière (Bernard), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mlle Romanello.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant élargissement d'un accord départemental (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvres en bâtiment du département de l'Aisne, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Aisne) du 25 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Aisne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 81 du 13 juin 2000 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 2 février 2000 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 10 mai 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique à deux circuits à 400 kV entre le poste de Baixas et la ligne La Gaudière-Vic et ses travaux connexes (modification de la ligne à un circuit à 150 kV Nentilla-Mas Bruno), sur le territoire des communes de Baixas, Bélesta, Calce, Corneilla-la-Rivière, Millas, Néfiach et Pézilla-la-Rivière, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 13 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2000.
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 23 novembre 2000 à Paris.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau C 4 concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Arrêté du 13 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branches d'activité « hébergement, spécialité restauration » et « maintenance des bâtiments, spécialité électricité, électrotechnique ») à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2000.
La durée de l'épreuve pratique constituant l'admission est fixée à quinze minutes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 23 novembre 2000 sur le lieu d'exercice des fonctions.
L'épreuve pratique d'admission se déroulera à une date qui sera fixée ultérieurement.
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2000 à l'accord du 10 juillet 1997 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 octobre 2000 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2000
Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le Centre international d'études pédagogiques est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.
De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires.
Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions.
Huit représentants de l'Etat, dont six désignés par le ministre chargé de l'éducation et deux par le ministre chargé des affaires étrangères.
« Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.
« Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pour une période de trois ans.
Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.
- Aux articles 4, 5, 6, 9, 11, 12 et 13, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
- A l'article 9, les mots : « au centre » sont remplacés par les mots : « à l'établissement ».
- A l'article 15, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'établissement ».
- A l'article 16, les mots : « au centre » sont remplacés par les mots : « auprès de l'établissement ».
Arrêté du 6 octobre 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice
- L'aéroport de Nice est, à compter de la saison aéronautique d'été 2001, qualifié d'aéroport coordonné au sens de l'article 2, alinéa f, du règlement communautaire no 95/93 susvisé.
Arrêté du 3 octobre 2000 relatif à la régie de recettes constituée auprès du Centre national de la préhistoire
- Il est institué une régie de recettes auprès du Centre national de la préhistoire pour l'encaissement des recettes énumérées ci-dessous :
« - cession de droits d'exploitation et reproduction ;
« - cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou, par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services ;
« - cession de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques ;
« - analyse de prélèvements palynologiques et sédimentologiques.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de Périgueux dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser au trésorier-payeur général de Périgueux l'intégralité des recettes encaissées.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur du Centre national de la préhistoire au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2000, M. Girard (Christophe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'attaché des services de la commune de Paris est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés des services de la commune de Paris.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en raison de sa compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier : M. Daniel Goudineau, directeur général délégué de la chaîne de télévision La Cinquième, en remplacement de M. Roland Tissot, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 octobre 2000, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, jusqu'au 15 octobre 2002 :
M. Jean-Marc Benard.
M. Eric Georges-Picaut.
Mme Mauricia Rangassamy.
M. Jean-Bernard Hoareau.
M. Christophe Huguet.
M. Matthieu Belet.
Les nominations prennent effet à la date de publication du présent arrêté.
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Décret du 22 septembre 2000 modifiant le décret du 26 juillet 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, les dispositions du décret du 26 juillet 2000 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Murgue (Vincent).
Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto et Super Loto (rectificatif)
Page 10038, article 1er, 1re colonne :
« Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé Loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997, puis modifié le 1er septembre 1999, ainsi que le règlement du jeu dénommé Super Loto fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, puis modifié le 10 mars 1997, le 9 février 1998 et le 12 octobre 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 19 mars 1997, du 25 février 1998 et du 28 octobre 1998.
« Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé Loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997, puis modifié le 1er septembre 1999, avec publication de la modification au Journal officiel du 30 septembre 1999, ainsi que le règlement du jeu dénommé Super Loto fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, puis modifié le 10 mars 1997, le 9 février 1998 et le 12 octobre 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 19 mars 1997, du 25 février 1998 et du 28 octobre 1998.
Page 10042, article 8.2.2, 3e paragraphe, 1re colonne :
« 1er rang du Super Loto : ensemble de 6 numéros extraits définis comme suit :
« - soit l'ensemble constitué par les 6 numéros extraits ;
« - soit, à défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le septième numéro extrait appelé numéro complémentaire.
« - soit l'ensemble constitué par les 6 premiers numéros extraits ;
Arrêtés du 11 août 2000 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 2000 de concours de recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 août 2000, indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de 134 adjointes administratives et adjoints administratifs des services déconcentrés (équipement), de 5 adjointes administratives et adjoints administratifs des services déconcentrés (laboratoire central des ponts et chaussées Paris) et de 16 adjointes et adjoints d'administration de l'aviation civile.
La répartition des postes à pourvoir dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours externe de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (laboratoire central des ponts et chaussées Paris), dans la spécialité administration et dactylographie, dont la date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions sont fixées respectivement aux 4 septembre 2000 et 11 septembre 2000 est organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris en commun avec le concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement).
Les concours de recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile externe (spécialité administration et dactylographie) et interne (spécialité administration et dactylographie et administration générale) dont la date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions sont fixées respectivement aux 4 septembre 2000 et 11 septembre 2000 sont organisés par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris en commun avec le concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement).
Tous renseignements complémentaires au sujet de ces concours peuvent être obtenus :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est maintenue :
SICA Aviso (Landes)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des volailles, accordée par l'arrêté du 1er février 1998 à la SICA Aviso dont le siège social est établi à Hagetmau (Landes), est maintenue jusqu'au 30 janvier 2001.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
SICA pour le développement et la commercialisation
des productions de viande en Normandie PROVINOR (Calvados)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1981 modifié à la SICA pour le développement et la commercialisation des productions de viande en Normandie PROVINOR dont le siège social est situé à Villiers-Bocage (Calvados), est retirée à la suite de sa fusion-absorption avec la société coopérative agricole Normandie Bovins, par ailleurs reconnue organisation de producteurs.
- M. Brun (Frédéric), Paris-Belleville.
- M. Colombani (François), Paris-Conflans.
- Mlle Martini (Anna), Paris-Conflans.
- Mlle Pain (Caroline), Paris-Conflans.
- Mlle Boisel (Nadine), Paris-Conflans.
- M. Deroin-Thevenin (Guillaume), Paris-Conflans.
- Mlle Cohen (Déborah), Paris-Conflans.
- Mlle Boyer (Cécile), Paris-Conflans.
- Mlle Boutabba (Mounira), Paris-Conflans.
- Mlle Blehaut (Anaïs), Paris-la-Seine.
- M. Daudel (Benoit), Paris-Belleville.
- M. Ehret (Tristan), Paris-Belleville.
- M. Dumazert (Jean-François), Paris-Belleville.
- M. Alves (Luis), Paris-La Villette.
- M. Carrozzino (Paolo), Paris-Belleville.
- M. Le Lann (Marc), Paris-Belleville.
- M. Ros (Cyril), Paris-Belleville.
- M. Seban (Mickael), Paris-Belleville.
- M. Segers (Sébastien), Paris-Belleville.
- M. Weinand (Thomas), Paris-Belleville.
- M. Cochet (Sylvain), Paris-Conflans.
- M. Banvillet (Jérôme), Paris-Belleville.
- Mlle Leenhardt (Maud), Paris-Belleville.
- M. Masurel (Nicolas), Paris-Belleville.
- Mlle Michaut (Marion), Paris-Belleville.
- M. O'Byrne (David), Paris-Belleville.
- M. Sainte-Rose (Franck), Paris-Belleville.
- Mlle Blot (Pascale), Paris-Conflans.
- M. Boczek (Olivier), Paris-Conflans.
- Mlle Carpentier (Dorothée), Paris-Conflans.
- M. Chopin (Olivier), Paris-Conflans.
- M. Collet (Pascal), Paris-Conflans.
- Mlle Faure-Carricaburu (Laurence), Paris-Belleville.
- Mlle Merlino (Carine), Paris-Belleville.
- Mlle Minaire (Mirabelle), Paris-Belleville.
- Mme Thomas (Pascale), épouse Cazard, Paris-Belleville.
- Mlle Heres (Anne), Paris-Belleville.
- M. Andrieu (Vincent), Paris-Belleville.
- Mlle Neukirchner (Annette), Paris-Belleville.
- M. Sinet (Olivier), Paris-Belleville.
- M. Yeo (Dong Jin), Paris-Belleville.
- M. Masson (Guillaume), Paris-Belleville.
- Mlle Tailly (Lenaïc), Paris-Belleville.
- Mlle Martinetti (Sophie), Paris-la-Seine.
- M. Ollagnier (Fabien), Grenoble.
- Mlle Darney (Karine), Paris-la-Seine.
- M. Granda (Numa), Paris-la-Seine.
- Mlle Tsilalis (Pelagia), Grenoble.
- Mlle Barres (Valérie), Paris-la-Seine.
- Mlle Carpentier (Anne-France), Paris-Belleville.
- Mlle Mertens (Stéphanie), Paris-Belleville.
- Mlle Robert (Jeanne), Paris-Belleville.
- Mlle Wuidart (Tiphanie), Paris-Belleville.
- Mlle Blin (Julie), Paris-Belleville.
- M. Bouton (Pascal), Bretagne.
- Mlle Pantaleon (Maritxu), Paris-Belleville.
- M. Vieuxloup (Yves), Bretagne.
- M. Buot (Cyril), Bretagne.
- M. Vernet (Vincent), Bretagne.
- M. Basdevant (Martin), Paris-la-Seine.
- M. Pardos (Henri), Paris-la-Seine.
- Mlle Avellon Pupo (Aleida), Bretagne.
- Mlle Audic (Anne-Claire), Bretagne.
- Mlle Behr (Catherine), Grenoble.
- Mlle Davoli (Catherine), Grenoble.
- Mlle Vincent (Stéphanie), Bretagne.
- Mlle Capdevielle (Severine), Paris-Belleville.
- Mlle Rotbart (Judith), Paris-Belleville.
- M. Aragues (Patrick), Paris-Belleville.
- Mlle Cheminel (Karine), Bretagne.
- M. Mathy (Fabrice), Paris-Belleville.
- M. Jacquemmoz (Didier), Grenoble.
- Mlle Romier (Anne-Cécile), Paris-la-Seine.
- M. Laguarigue de Survilliers (Ludovic), Paris-Villemin.
- Mlle Perrot (Blandine), Grenoble.
- M. Simonneau (Florent), Paris-Villemin.
- Mlle Ricart (Céline), Paris-Belleville.
- M. Hurgon (Christophe), Paris-Villemin.
- M. Precloux (Franck), Grenoble.
- Mlle Hosquet (Delphine), Paris-Villemin.
- M. Robert (Thomas), Paris-Belleville.
- Mme Bos (Ambre), épouse Revel, Grenoble.
- M. Godde (Gérald), Paris-Villemin.
- Mlle Michel (Corinne), Paris-Villemin.
- M. Tolila (Gaston), Paris-Villemin.
- M. Feray (Fabrice), Paris-Belleville.
- Mlle Leroux (Caroline), Paris-Villemin.
- Mlle Riondel (Céline), Paris-Villemin.
- M. Samama (Philip), Paris-Villemin.
- Mlle Drouet (Leslie), Paris-Villemin.
- Mlle Iglesias (Sandy), Paris-Villemin.
- M. Larre (Lionel), Paris-Villemin.
- M. Le Dressay (Alexis-Marc), Paris-Villemin.
- M. Longin (Thomas), Paris-Villemin.
- Mlle Broussou (Maud), Paris-Belleville.
- M. Cheon (Seong-Ho), Paris-Belleville.
- Mlle Haffner (Camille), Paris-Villemin.
- M. Sallavuard (Nicolas), Paris-Villemin.
- Mlle Chartier (Odile), Paris-Belleville.
- Mlle Orssaud (Marie), Paris-Belleville.
- Mlle Rudolf (Cécile), Paris-Villemin.
- M. N'Doye (Ibrahima), Paris-Villemin.
- M. Le Tourneau (Guillaume-Jean), Paris-Belleville.
- Mlle Martin (Bertille), Paris-la-Seine.
- Mlle Since (Anne), Paris-la-Seine.
- M. Guillaume (Mathieu), Paris-la-Seine.
- M. Aimé (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Alriq (Etienne), Paris-la-Seine.
- M. Simoneau (Jean-Yves), Paris-la-Seine.
- Mlle Cuzzi (Ursula), Paris-Belleville.
- Mlle Naulot (Marie), Paris-la-Seine.
- Mlle Froidevaux (Anne), Paris-Belleville.
- M. Mason (Bertrand), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Mentz (Carmen), Languedoc-Roussillon.
- M. Rakotoseheno (Radonirina), Paris-la-Seine.
- Mlle Amiot (Marie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Mong-Hune (Dominique), Languedoc-Roussillon.
- M. Cascales (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Terral (Karine), Languedoc-Roussillon.
- M. Lebecq (Matthieu), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Morlock (Marie-Laure), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Grimaud (Géraldine), Languedoc-Roussillon.
- M. Faucheux (Florian), Languedoc-Roussillon.
Instruction du 23 juin 2000 modifiant l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
Le texte annexé à cette instruction intitulé « AMC/IEM N - Equipage de conduite » est ajouté au document « OPS 3 - Transport aérien public (hélicoptères) - Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) » annexé à l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
AMC/IEM N - EQUIPAGE DE CONDUITE
AMC OPS 3.940 (a) (4).
- Constitution d'un équipage
avec des membres d'équipage de conduite inexpérimentés
(Voir paragraphe OPS 3.940 (a) (4))
L'exploitant devrait considérer que, lorsque deux membres d'équipage de conduite sont exigés, un membre d'équipage de conduite est inexpérimenté après avoir achevé une qualification de type ou une formation commandant de bord, et les vols en ligne sous supervision associés, à moins :
a) Qu'il ait effectué 50 heures de vol sur le type et/ou dans l'activité dans une période de consolidation de 60 jours, ou
b) Qu'il ait effectué 100 heures de vol sur le type et/ou dans l'activité (sans limite de temps).
Un nombre inférieur d'heures de vol, sur le type et/ou dans l'activité, peut être acceptable par l'autorité lorsque :
a) Un nouvel exploitant débute ses opérations, ou
b) Un exploitant introduit un nouveau type d'hélicoptère, ou
c) Les membres d'équipage de conduite ont déjà effectué un stage d'adaptation à un type avec le même exploitant, et
d) Sous réserve de toute autre condition que l'autorité peut imposer.
AMC OPS 3.945.
- Programme du stage d'adaptation
(Voir paragraphe OPS 3.945
et appendice 1 au paragraphe OPS 3.945)
Le stage d'adaptation devrait se dérouler dans l'ordre suivant :
a) Formation au sol couvrant tous les systèmes et les procédures d'urgence (avec ou sans simulateur de vol ou autre dispositif d'entraînement) ;
b) Formation aux équipements de sécurité-sauvetage et contrôle associé (devant être achevée avant le début de l'entraînement au vol sur l'hélicoptère) ;
c) Formation au vol (sur simulateur et/ou hélicoptère) ;
d) Vol en ligne sous supervision.
La formation au sol devrait inclure un programme d'instruction au sol organisé de manière appropriée par une équipe d'instruction avec des installations adéquates, comprenant toutes les aides mécaniques et visuelles nécessaires.
Toutefois, si l'hélicoptère concerné est de conception relativement simple, une étude particulière pourra suffire si l'exploitant fournit les manuels et/ou les ouvrages appropriés.
Les cours dispensés lors de la formation au sol devraient comprendre des tests formels sur des sujets tels que, selon les cas, les systèmes hélicoptère, les performances et la préparation du vol.
La formation au vol devrait être structurée et suffisamment complète pour permettre au membre d'équipage de conduite de se familiariser entièrement avec tous les aspects des limitations et de l'exploitation normale de l'hélicoptère, y compris l'utilisation de tous les équipements du poste de pilotage, et avec toutes les procédures anormales/d'urgence, et devrait être dispensée par des instructeurs de qualification de type dûment qualifiés et/ou par des examinateurs de qualification de type dûment qualifiés.
Lors de la planification de la formation sur hélicoptère ou simulateur de vol, pour des hélicoptères avec un équipage de conduite de deux pilotes ou plus, l'accent devrait être mis sur la pratique de l'entraînement au vol orienté ligne (LOFT) en insistant sur la gestion des ressources de l'équipage (CRM) et sur l'utilisation de procédures coordonnées en équipage correctes, y compris la gestion des problèmes d'incapacité.
Généralement, copilotes et commandants de bord devraient suivre les mêmes entraînements et exercices sur la conduite de l'hélicoptère.
Les sections « conduite du vol » des programmes de formation destinés aux commandants de bord et copilotes devraient couvrir la totalité des exigences relatives au contrôle des compétences par l'exploitant exigé par le paragraphe OPS 3.965.
La formation devrait couvrir tous les éléments d'un contrôle de qualification de vol aux instruments lorsqu'il est probable que l'équipage de conduite devra exercer en IFR.
A moins que le programme de qualification de type n'ait été effectué sur un simulateur approprié, et d'une manière approuvée pour une transformation avec zéro heure de vol, la formation requise devrait comporter un module d'entraînement sur hélicoptère comprenant au moins trois décollages et trois atterrissages.
A moins que cela ne soit déjà couvert par le paragraphe 3.3 ci-dessus, avant leur mise en ligne, tous les membres de l'équipage de conduite devraient avoir subi avec succès un contrôle des compétences hors ligne avec un examinateur de qualification de type.
Formation et contrôle de sécurité-sauvetage
La formation de sécurité-sauvetage devrait, autant que possible, être effectuée en coordination avec un équipage de cabine effectuant une formation similaire, en insistant sur les procédures coordonnées et la communication dans les deux sens.
Pour les nouveaux membres d'équipage ou, selon le cas, pour une adaptation, les points suivants devraient être abordés :
a) Une instruction devrait être dispensée sur des sujets médicaux liés à l'aéronautique, laquelle devrait inclure au minimum :
(i) Le secourisme en général et les compléments nécessaires selon l'hélicoptère et l'équipage ;
(ii) Les consignes pour éviter l'empoisonnement alimentaire ;
(iii) Les dangers possibles liés à la contamination de la peau ou des yeux par du carburant aviation et d'autres fluides, et les traitements d'urgence ;
(iv) La reconnaissance et le traitement de l'hypoxie et de l'hyperventilation, et
(v) La formation à la survie et les conseils sur l'hygiène appropriés aux routes exploitées ;
b) La formation devrait porter également sur :
(i) L'importance d'une coordination efficace entre équipage de conduite et équipage de cabine ;
(ii) L'utilisation de l'équipement de protection respiratoire et des vêtements de protection lorsqu'ils sont embarqués.
Dans le cas d'un premier type d'hélicoptère équipé de la sorte, la formation devrait être associée à la pratique du déplacement en environnement rempli de fumée d'origine artificielle ;
(iii) La lutte anti-feu en conditions réelles avec un équipement représentatif de celui embarqué dans l'hélicoptère ;
(iv) Les procédures opérationnelles des services de sûreté, de sauvetage et d'urgence.
c) Les exploitants devraient dispenser une formation à la survie appropriée à leurs zones d'exploitation (par exemple, les zones polaires, le désert, la jungle ou la mer) comprenant l'utilisation de tout équipement de survie embarqué ;
d) lorsqu'un équipement de flottaison est embarqué, un exercice pratique complet couvrant toutes les situations d'amerrissage forcé devrait être effectué.
La formation devrait porter sur la mise en place et le gonflage réels d'un gilet de sauvetage et comprendre une démonstration ou un film sur le gonflage des canots et/ou des toboggans convertibles, ainsi que sur le maniement des équipements associés.
En formation initiale, cette pratique devrait se faire en utilisant le matériel dans l'eau.
Toutefois, une formation antérieure agréée chez un autre exploitant ou l'utilisation d'un équipement similaire seront acceptés en lieu et place d'une nouvelle formation en conditions réelles dans l'eau ;
e) Une instruction sur l'emplacement des équipements de sécurité-sauvetage et la réalisation correcte de tous les gestes appropriés et les procédures qui pourraient avoir à être effectués par l'équipage de conduite dans différentes situations d'urgence.
L'évacuation de l'hélicoptère (ou d'un dispositif réaliste d'entraînement), le cas échéant à l'aide d'un toboggan, devrait être comprise lorsque la procédure du manuel d'exploitation exige l'évacuation prioritaire de l'équipage de conduite afin qu'il puisse fournir une assistance au sol ;
f) Après achèvement de la formation aux équipements de sécurité-sauvetage, le membre d'équipage de conduite devrait subir le contrôle défini au paragraphe OPS 3.965 (c).
Vol en ligne sous supervision
Après l'achèvement de la formation en vol et du contrôle dans le cadre du programme d'adaptation, chaque membre d'équipage de conduite devrait exercer sur un nombre minimum d'étapes et/ou pendant un nombre minimum d'heures de vol sous la supervision d'un membre d'équipage de conduite désigné.
Les valeurs minimales devraient être spécifiées dans le manuel d'exploitation et choisies après prise en compte de la complexité de l'hélicoptère et de l'expérience du membre d'équipage de conduite.
Après achèvement des étapes et/ou heures de vol sous supervision, un contrôle en ligne devrait être effectué.
Prise en charge des passagers
Outre une formation générale aux relations humaines, une attention plus particulière doit être accordée aux sujets suivants :
a) Conseils quant à l'identification et la prise en charge des passagers qui paraissent ou deviennent ivres, sous l'influence de drogues, ou agressifs ;
b) Méthodes utilisées pour motiver les passagers et assurer un contrôle de la foule nécessaires à une évacuation rapide de l'hélicoptère ;
c) Prise de conscience des catégories de marchandises dangereuses, qui peuvent ou non être transportées en cabine passagers, y compris le suivi d'un programme de formation aux marchandises dangereuses ;
d) Importance d'une répartition correcte des passagers eu égard à la masse et au centrage de l'hélicoptère.
On devra par ailleurs insister plus particulièrement sur l'allocation des sièges aux passagers handicapés et sur la nécessité de placer des passagers valides à proximité des issues non surveillées.
Entre autres sujets, une attention particulière doit être accordée à la discipline et aux responsabilités d'un individu eu égard :
a) A ses compétences et aptitudes actuelles à servir en qualité de membre d'équipage de cabine, en insistant plus particulièrement sur les limitations de temps de vol ;
b) Aux procédures de sûreté.
Annonces Passagers/Démonstrations de sécurité
Une formation doit être dispensée sur la préparation des passagers aux situations normales et d'urgence.
IEM OPS 3.945.
1. le vol en ligne sous supervision permet à un membre de l'équipage de conduite de mettre en pratique les procédures et techniques avec lesquelles il s'est familiarisé au cours de la formation au sol et en vol lors du stage d'adaptation.
Il se déroule sous la supervision d'un membre de l'équipage de conduite désigné et formé à cet effet.
A l'issue du vol en ligne sous supervision, le membre d'équipage de conduite concerné est capable d'effectuer un vol sûr et efficace dans le cadre des attributions de son poste de travail.
Il peut y avoir une variété de combinaisons raisonnables en ce qui concerne :
a) L'expérience précédente d'un membre d'équipage ;
b) La complexité de l'hélicoptère concerné ;
c) Le type d'exploitations route/activité/zone.
IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.955.
- Promotion à la fonction de commandant de bord - Formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM)
L'objectif de cette formation est d'accroître les aptitudes de communication et de gestion du membre d'équipage de conduite concerné.
L'accent est mis sur les aspects non techniques de la performance de l'équipage de conduite.
Cette formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) devrait contenir les éléments suivants :
a) Le module de base :
(i) Prise de conscience de la situation ;
(ii) Assurance appropriée/indications pour une élocution efficace ;
(iii) Communication efficace au sein de l'équipage ;
(iv) Amélioration de la coopération au sein de l'équipage ;
(v) Identification et gestion du stress ;
b) Le module spécifique, visant les qualités d'encadrement :
(i) Gestion de l'information comprenant l'utilisation efficace de toutes les ressoures disponibles telles que les autres membres d'équipage, les systèmes aéronef, les aides à disposition et l'information provenant de l'extérieur ;
(ii) Qualités de chef ;
(iii) Délégation ;
(iv) Jugement et prise de décision ;
(v) Qualités de communication efficace, telles que souhaitées pour les commandants de bord.
La formation CRM devrait inclure à la fois :
a) Des cours au sol ;
b) Et des exercices pratiques comprenant des discussions en groupe et des analyses d'accidents visant à cerner les problèmes de communication et mettant en évidence des manques d'information ou des carences en gestion d'équipage.
- Entraînement périodique et contrôles
Le contrôle en ligne s'effectue à bord de l'hélicoptère.
Tout autre entraînement et contrôle devrait s'effectuer à bord de l'hélicoptère ou dans un simulateur agréé ou, dans le cas de l'entraînement de sécurité-sauvetage, sur tout matériel d'instruction représentatif.
Le type d'équipement utilisé pour l'entraînement et les contrôles devrait être représentatif des instruments de bord, de l'équipement et de la configuration du type d'hélicoptère sur lequel le membre d'équipage de conduite exerce.
L'exploitant a une obligation statutaire de s'assurer que ses pilotes ont la compétence nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Le contrôle en ligne est considéré comme un facteur particulièrement important pour la mise au point, le suivi et le perfectionnement de normes d'exploitation de haut niveau ; il peut fournir à l'exploitant de précieuses indications quant à l'utilité de sa politique et de ses méthodes de formation.
Cette exigence impose de contrôler la capacité à effectuer une exploitation en ligne complète, du départ à l'arrivée, comprenant les procédures prévol et postvol et l'utilisation des équipements fournis et de faire une estimation globale de son aptitude à effectuer les tâches requises telles que spécifiées dans le manuel d'exploitation.
La route choisie devrait donner une représentation adéquate du domaine d'exploitation usuel d'un pilote.
Le contrôle en ligne n'a pas pour but de déterminer la compétence sur une route particulière.
En sus des tâches ci-dessus évoquées, l'équipage de conduite devrait être jugé sur ses capacités de gestion des ressources de l'équipage.
Plus particulièrement, le commandant de bord devrait également faire la preuve de sa capacité à gérer le vol et à prendre les décisions de commandement qui s'imposent :
a) Du fait que les pilotes sont amenés à exercer les fonctions de pilote aux commandes ou non aux commandes, tous les pilotes devraient être contrôlés dans les deux fonctions ;
b) Lors de l'évaluation des capacités de gestion des ressources de l'équipage, l'examinateur exigé au paragraphe OPS 3.965 (d) (2) devrait normalement occuper un siège observateur.
Lorsqu'un simulateur est utilisé, on profitera de l'occasion, lorsque c'est possible, pour dispenser un entraînement au vol orienté ligne (LOFT).
Entraînement de sécurité-sauvetage
L'entraînement de sécurité-sauvetage devrait, dans la mesure du possible, se dérouler en commun avec les membres de l'équipage de cabine lors de leur entraînement de sécurité-sauvetage, et l'accent devrait être mis sur la coordination des procédures et le dialogue entre le poste de pilotage et la cabine.
Les contrôles en ligne ainsi que les exigences de compétence de route et d'héliport et d'expérience récente sont conçus pour garantir l'aptitude d'un membre d'équipage à exercer efficacement ses fonctions dans des conditions normales, tandis que les autres contrôles et la formation sécurité-sauvetage ont pour objectif premier de préparer le membre d'équipage à l'application des procédures anormales/d'urgence.
Utilisation et approbation des entraîneurs au vol synthétiques
L'entraînement et les contrôles fournissent une occasion de pratiquer des procédures anormales/d'urgence qui surviennent rarement en exploitation normale, et font partie d'un programme structuré d'entraînement périodique.
Ils devraient être effectués, autant que possible, sur un entraîneur au vol synthétique.
Lorsqu'il existe une limitation dans le manuel de vol sur l'utilisation de certains régimes d'urgence, des procédures permettant un entraînement réaliste à la panne moteur et la démonstration des compétences, sans utilisation effective des régimes d'urgence, doivent être développées en coordination avec le constructeur de l'aéronef, et incluses dans le manuel de vol de l'aéronef.
Ces procédures doivent également être approuvées par l'autorité.
Lorsque les exercices d'urgence exigent une action du pilote non aux commandes, les contrôles devraient également porter sur la connaissance de ces exercices.
A cause du risque inacceptable lors de la simulation d'urgences telles qu'une défaillance du rotor, des problèmes de givrage, certains types de pannes moteur (par exemple durant le décollage ou en approche interrompue, panne hydraulique totale, etc.), ou à cause de considérations liées à l'environnement associées à certaines urgences (par exemple, largage de carburant), ces urgences devraient, de préférence, être couvertes dans un entraîneur au vol synthétique.
Si aucun entraîneur au vol synthétique n'est disponible, ces urgences peuvent être couvertes dans l'hélicoptère en utilisant une simulation en vol sûre, en gardant à l'esprit l'effet de toute panne ultérieure, et par une discussion au sol.
Le contrôle hors-ligne peut inclure le test annuel de qualification de vol aux instruments (IFR).
Dans ce cas, un compte rendu de contrôle combiné peut être utilisé, dont le détail sera décrit dans le manuel d'exploitation.
AMC à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.965 (a) (3) (iii) (D)
Entraînement à la survie dans l'eau
(Voir appendice 1 au paragraphe OPS 3.965 (a) (3) (iii) (D))
Lorsque des canots de sauvetage sont transportés, un exercice aquatique complet pour couvrir toutes les procédures d'amerrissage devrait être suivi par les membres d'équipage de l'aéronef.
Cet exercice aquatique est censé inclure, comme approprié, la pratique de la mise et le gonflage effectifs d'un gilet de sauvetage, de même qu'une démonstration ou un film montrant le gonflage des canots de sauvetage.
Les membres d'équipage devraient monter à bord des mêmes (ou similaires) canots de sauvetage depuis l'eau tandis qu'ils portent un gilet de sauvetage.
L'entraînement devrait inclure l'utilisation de tous les équipements de survie transportés à bord des canots de sauvetage et de tout équipement de survie supplémentaire transporté séparément à bord de l'aéronef.
On devrait étudier la possibilité d'un entraînement plus spécialisé tel que l'entraînement à une évacuation sous l'eau.
Note : l'exercice pratique aquatique est toujours censé être donné dans la formation initiale, à moins que le membre d'équipage concerné ait reçu un entraînement similaire fourni par un autre exploitant et qu'un tel arrangement soit acceptable par l'autorité.
AMC OPS 3.965 (e)
Coordination de l'équipage et formation à la gestion
(Voir paragraphe OPS 3.965 e)
La résolution réussie des situations d'urgence sur aéronefs demande une coordination efficace entre l'équipage de conduite et l'équipage de cabine.
Les exploitants devraient assurer une formation combinée pour l'équipage de conduite et l'équipage de cabine.
Une bonne partie de la formation qu'ils recevront concernera des matières communes.
Il devrait exister une liaison efficace entre les services de formation des équipages de conduite et de cabine ; afin de promouvoir la cohérence des exercices et des procédures, il devrait être fait en sorte que les instructeurs des équipages de conduite et des équipages de cabine émettent des observations et commentaires les uns sur la formation des autres et réciproquement.
La formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) est l'utilisation efficace de l'ensemble des ressources disponibles, en l'occurrence les membres de l'équipage, les systèmes de l'aéronef et les moyens à disposition afin de mener à bien une exploitation sûre et efficace.
L'accent devrait être mis sur l'importance d'une coordination et d'un dialogue réels entre équipage de conduite et équipage de cabine à l'occasion de situations d'urgence diverses.
Une formation initiale et périodique à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) devrait comprendre un entraînement commun à l'évacuation de l'hélicoptère, de façon que l'ensemble des personnes concernées soient conscientes des tâches devant être effectuées par d'autres membres d'équipage.
Lorsqu'un tel entraînement n'est pas possible, la formation combinée des équipages de conduite et de cabine devrait inclure une discussion en commun sur les scénarios d'urgence.
- Compétence de route/activité/zone
La formation pour la compétence de route/activité/zone devrait comprendre une connaissance couvrant :
a) Le relief et les altitudes minimales de sécurité ;
b) Les conditions météorologiques saisonnières ;
c) Les installations, services et procédures de météorologie, communication et trafic aérien ;
d) Les procédures de recherche et de sauvetage ;
e) Les moyens de navigation associés à la route sur laquelle le vol doit avoir lieu ;
f) Les obstacles, la disposition physique, l'éclairage, les aides à l'approche et les procédures d'arrivée, de départ, d'attente et d'approche aux instruments et les minima opérationnels applicables.
En fonction de la complexité de la route et/ou de l'aérodrome, les méthodes de familiarisation suivantes devraient être utilisées :
a) Pour les routes/activités/zones et/ou les héliports les moins complexes, familiarisation par instruction personnelle à l'aide de la documentation de route, ou au moyen d'une instruction programmée, et
b) Pour les routes et/ou les héliports plus complexes, en plus du paragraphe 2 (a) ci-dessus, familiarisation en vol comme commandant de bord, copilote ou observateur sous supervision, ou familiarisation sur simulateur agréé en utilisant la base de données appropriée à la route concernée.
La compétence de route peut faire l'objet d'une nouvelle validation lorsque la route est exploitée pendant la précédente période de valididité, au lieu de la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.
Les exploitants de plus d'une variante ou d'un type d'hélicoptère devraient faire figurer dans le manuel d'exploitation :
a) Le niveau d'expérience minimum des membres de l'équipage de conduite ;
b) Le processus par lequel l'équipage de conduite qualifié pour un type ou variante sera entraîné et qualifié pour un autre type ou variante ;
c) Toute exigence supplémentaire d'expérience récente qui peut être requise par l'autorité.
Si un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou variante les conditions suivantes doivent être respectées :
a) Les exigences d'expérience récente spécifiées au paragraphe OPS 3.970 devraient être satisfaites et confirmées sur quelque type que ce soit avant toute opération de transport aérien commercial et le nombre minimal de vols sur chaque type dans une période de trois mois devrait être spécifié dans le manuel d'exploitation ;
b) Toutes les exigences du paragraphe OPS 3.965 relatives à l'entraînement périodique ;
c) Toutes les exigences du paragraphe OPS 3.965 relatives aux contrôles des compétences hors ligne peuvent être satisfaites par un contrôle tous les six mois sur l'un quelconque des types ou variantes utilisés.
Cependant, un contrôle hors ligne sur chaque type ou variante utilisé devrait être effectué tous les douze mois ;
d) Pour les hélicoptères dont la masse maximale au décollage certifiée dépasse 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est de plus de 19 :
(i) Le membre d'équipage de conduite ne devrait pas exercer sur plus de deux types d'hélicoptères ;
(ii) Le membre d'équipage de conduite devrait posséder une expérience d'au moins trois mois et 150 heures sur le type ou la variante avant d'entamer un stage d'adaptation vers le nouveau type ou variante ;
(iii) Le membre d'équipage de conduite devrait ensuite effectuer vingt-huit jours et/ou 50 heures de vol exclusivement sur le type ou variante ;
(iv) Et un membre d'équipage de conduite ne devrait pas être programmé pour voler sur plus d'un type ou variante significativement différente d'un type durant une même période de service ;
e) Dans le cas de tout autre hélicoptère, un membre d'équipage de conduite ne devrait pas exercer sur plus de 3 types ou variantes significativement différentes d'hélicoptères ;
f) Pour une combinaison hélicoptère/avion :
(i) Un membre d'équipage de conduite peut piloter un type ou variante d'hélicoptère et un type d'avion quelle qu'en soit la masse maximale certifiée au décollage ou l'aménagement intérieur maximal certifié ;
(ii) Si le type d'hélicoptère est couvert par le paragraphe 2, d, alors les paragraphes 2, d, i, 2, d, ii et 2, d, iv devraient s'appliquer également en pareil cas.
Un dossier de formation devrait être tenu à jour par l'exploitant pour montrer que le membre d'équipage de conduite a suivi chaque étape de la formation et des contrôles.
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
Arrêté du 3 août 2000 portant nomination du président de la commission des marchés auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 3 août 2000, M. Chabrol (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Raynaud (Jean), démissionnaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 juin 2000, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal présentée par le centre hospitalier de Nevers, 1, rue Colbert, 58033 Nevers, est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, M. Chiche (Jean-Marc), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, à Chaumont, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mme Huet (Corinne), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 août 2000, M. Egnell (Erik), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Dublin en qualité de chef des services d'expansion économique en Irlande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, M. Ducrocq (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Almosnino (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2000, M. Buzens (Pierre) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Sarthe à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2000, M. Durafour (Christian) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Côtes-d'Armor à compter du 1er septembre 2000.
Directeurs d'établissement
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 28 juin 2000, M. Oudot (Pierre) est nommé directeur du CREPS de Franche-Comté à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des pieds à restitution d'énergie pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre 3 (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi rédigée :
Décret du 1er août 2000 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret en date du 1er août 2000, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont été titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 2000 :
M. Bagnis (Olivier) ;
M m e Caillard (Marie-Adrienne) ;
M m e Colonnier (Annette) ;
M. Coz (Jean-Marie) ;
M l l e Cuenot (Marie-Paule) ;
M l l e Dahmane (Nadia) ;
M l l e Erault (Chantal) ;
M m e Faibis (Isabelle) ;
M. Faliu (Bernard) ;
M l l e Fleischmann (Marie-Georges) ;
M m e Garcin (Christine) ;
M. La Ruche (Guy) ;
M l l e Legrand (Dominique) ;
M m e Luminet (Béatrice) ;
M m e Mevel (Dominique) ;
M l l e Mikaeloff (Caroline) ;
M. Norval (Pierre-Yves) ;
M. Ohayon (Alain) ;
M. Petitjean (François) ;
M. Pouyanne (Pierre) ;
M. Philippon (Jean-François) ;
M. Pingeon (Jean-Marie) ;
M m e Salvio (Carole) ;
M m e Sellier (Claire) ;
Arrêté du 26 juillet 2000 relatif au budget 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, le montant du budget 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, fixé à la somme nette de 3 266 679 F, en dépenses et en recettes, est approuvé (virements internes, décision modificative no 1).
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination des membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination des membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, M. Roccoulet (Henri) est nommé membre titulaire du comité national en qualité de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Tardieu (Jules).
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- Les dispositions des avenants nos 7 et 8 du 19 juillet 2000 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/35 en date du 29 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Liste d'admission d'élèves en 2000, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (concours B)
1 Baroukh (Samuel).
2 Lair (Ludovic).
3 Pariselle (Camille).
3 Diaz (Marion).
5 Wiet (Lydiane).
8 Lacour (Emilie).
9 Joyce (Caroline).
10 Sabadie (Louis-Marc).
11 Ophèle (Cécile).
12 Vallet (Guillaume).
13 Boubees (Maxime).
14 Le Doze (Solène).
16 Hours (Cécile).
17 Berg (Anna).
18 Da Cruz (Luis).
19 Demay (Sébastien).
20 Carrër (Hortense).
21 Haddi (Laurence).
22 Ruffier Lanche (Perrine).
23 Dalle (Julie).
24 Soquet (Anne).
25 Ammar (Walid).
26 Annès (Alexis).
27 Trossat (Charles).
28 Soutou (Guilhem).
29 Chièze (Mathieu).
30 Le Saint (Corinne).
31 Kawahara (Ken).
32 Bouya (Bénédicte).
33 Sieurac (Charlotte).
34 Détriché (Ophélie).
35 Le Bart de la Broise (Edouard).
36 Beltrando (Valérie).
37 Delmas (Lucile).
38 Poujoulas (Céline).
40 Augustin (Antoinette).
41 De Carrere (Gonzague).
42 Lagadec (Xavière).
43 Ruaudel (Blanche).
44 Carton (Hélène).
46 Suzanne (Guillaume).
47 Quéré (Franck).
48 Gruger (Nicolas).
49 Grailles (Aurélie).
50 Bertin (Marie-Anne).
51 Picasso (Sabine).
52 Gabelica (Anne).
53 Hannoun (Marie-Julie).
55 Roques (Alexis).
56 Pagès (Vincent).
57 Frouin (Karine).
59 Baudoin (Sacha).
60 Malherbe (Stéphanie).
61 Boughaba (Amandine).
62 Lichnewsky (Lionel).
63 Moussard (Emilie).
64 Vicat (Christelle).
65 Berton (Bénédicte).
66 Tardy (Cyrille).
67 Couralet (Camille).
69 De Tarragon (Anne).
70 Braine (Charles).
71 Aylwin (Grégoire).
72 Saule (Cédric).
73 Delor (Vincent).
74 Guerin-Peyrou (Géraldine).
75 Mourier (Fabien).
76 Chenuet (Sébatien).
77 Stirer (Nicolas).
78 Le Foll (Frédéric).
79 Testard (Magalie).
80 Mélac (Claire).
81 Jouanjean (Marie-Agnès).
82 Lafont (Matthieu).
83 Lebrun (Virginie).
84 Najar (Malik).
85 Beziau (Pierre).
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 29 mai 2000 portant adoption de la décision de la commission paritaire nationale de l'emploi du 25 avril 2000 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 1er du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 modifié et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000 (pour l'accord du 25 avril 2000) et no 2000/26 en date du 28 juillet 2000 (pour l'accord du 29 mai 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 10 mars 2000 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 25 juillet 2000 à la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 4 juillet 2000 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les montants du droit progressif prévu à l'article L.
5141-8 du code de la santé publique sont fixés comme indiqué ci-après :
- Demandes d'autorisation de mise sur le marché
- Procédure nationale
1o 65 000 F pour toute demande relative à un médicament vétérinaire :
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
b) Contenant une nouvelle association, lorsque la demande est présentée conformément à l'article R.
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
c) Lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R.
5146-32 (I, 1o, b) du même code.
a) Lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R.
5146-32 (I, 1o, c) du même code, concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
b) Homéopathique complexe.
4o 25 000 F pour toute demande relative à un médicament homéopathique vétérinaire unitaire, par famille de produit ;
5o 20 000 F pour toute demande relative à un médicament vétérinaire lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R.
5146-32 (I, 1o, a) du même code ;
6o 10 000 F, au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, par journée d'inspection d'une structure d'expérimentation ou d'un établissement de fabrication situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les frais réels de déplacement et de séjour sont pris en charge par le demandeur.
1o 32 500 F pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée selon la procédure mentionnée à l'article R.
5146-33-5 du code de la santé publique et relative à un médicament vétérinaire :
b) Contenant une nouvelle association.
2o 25 000 F pour toute demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R.
5146-33-5 du même code et relative à un médicament vétérinaire :
5146-33-5 du même code et conformément à l'article R.
5146-32 (I, 1o, a), concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
- Procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation
de mise sur le marché français
c) Lorque cette demande est présentée conformément à l'article R.
5146-32 (I, 1o, c), concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
- Demandes de modification d'autorisation
1o 50 000 F pour toute demande de modification de type III présentée conformément à l'article R.
2o 25 000 F pour toute demande de modification de type II présentée conformément à l'article R.
3o 6 250 F pour toute demande de modification de type I présentée conformément à l'article R.
4o Les frais complémentaires prévus au 6o du A du I du présent article sont perçus lorsque la modification demandée a trait à un site de fabrication du médicament concerné, situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1o 37 500 F pour toute demande de modification majeure présentée conformément au règlement du 10 mars 1995 susvisé et pour laquelle la France est l'Etat membre de référence.
2o 12 500 F pour toute demande de modification majeure présentée conformément au règlement du 10 mars 1995 susvisé et pour laquelle la France est l'un des Etats membres concernés.
3o 6 250 F pour toute demande de modification mineure d'une autorisation de mise sur le marché présentée conformément au règlement du 10 mars 1995 susvisé.
- Demande de renouvellement d'autorisation
10 000 F pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament vétérinaire présentée conformément à l'article R.
- Transfert d'autorisation de mise sur le marché
6 250 F pour toute demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 septembre 2000, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Philippe Nicolas, appelé à d'autres fonctions.
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
Mme Lesage (Marlène, Sylviane, Bernadette), épouse Forestier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Mathieu Chardon et Nathalie Berat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Senlis (Oise) ;
Le retrait de M. Chardon (Mathieu, Pierre, François-Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Mathieu Chardon et Nathalie Berat, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Gossard, Mathieu Chardon et Nathalie Berat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés ».
M. Grandjacquet (Jean-François, Pierre, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valdahon (Doubs) ;
Le retrait de Mme Tupinier (Marie-Renée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Renée Tupinier et Jean-Luc Eberle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Eberle et Jean-François Grandjacquet, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Vittu (Philippe, Roger), huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Vittu et Jean-Michel Pommier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Vittu (Philippe, Roger) ;
M. Vittu (Philippe, Roger) et M. Pommier (Jean-Michel, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2000 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études (sciences religieuses) :
Mme Lyne Bansat, épouse Bansat-Boudon, maître de conférences à l'université Lille-III (religions de l'Inde, rites et systèmes de représentation dans les textes classiques) ;
M. Olivier Boulnois, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes (religions et philosophies dans le christianisme au Moyen Age).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Yuliy Baryshnikov est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Michel Magot est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Pau pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Décret du 25 septembre 2000 portant nomination d'un consul de France à Saint-Louis du Sénégal
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2000, M. Michel Pasquier, secrétaire des affaires étrangères, 12e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Louis du Sénégal, en remplacement de M. Jean Simon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature pour un mandat de quatre ans :
En qualité de premier président
ou de procureur général d'une cour d'appel
M. Michel Julien, procureur général près la cour d'appel de Caen.
En qualité de président ou de procureur de la République
d'un tribunal de grande instance
M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Pierre Hontang, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Décret n°2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
1o Dans l'intitulé du décret, les mots : « du troisième et » sont supprimés et les mots : « et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers » sont ajoutés après le mot : « voyageurs ».
2o A l'article 1er, les mots : « au troisième alinéa et » sont supprimés et les mots : « 30 ter, 31 ter, » sont ajoutés après le mot : « identification ».
3o A l'article 2, les mots : « et pour l'exploitation de bennes de ramassage des déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.
» sont ajoutés après le mot : « voyageurs ».
- Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont :
« a) Les autobus et les autocars mentionnés à l'article R.
54 du code de la route et affectés aux transports en commun de personnes définis à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ainsi qu'à l'article 49 de cet arrêté ;
« b) Les camions-bennes d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, spécialement équipés pour le ramassage et le transport de déchets, et affectés à la collecte de déchets provenant en totalité ou en partie de locaux à usage d'habitation.
Décret du 4 octobre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux
Par décret en date du 4 octobre 2000, les dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mignaloux-Beauvoir ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Poigny-la-Forêt, Poigny-la-Forêt et Marchéville, Marchéville et Bouffry, Bouffry et Herbault, Herbault et Chambray-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et Antran, Antran et Mignaloux-Beauvoir, Mignaloux-Beauvoir et Saint-Coutant, Saint-Coutant et Anville, Anville et Chadurie, Chadurie et Le Fouilloux, Le Fouilloux et Artigues-près-Bordeaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à Mlle Christelle Braun, inspectrice du Trésor public.
Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur
La manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes :
Le certificat d'opérateur des services d'amateur prévu à l'article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe " HAREC " de la recommandation T/ R 61-02 de la CEPT.
La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur.
Les titulaires de certificats d'opérateur des services d'amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Le certificat d'opérateur délivré dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l'annexe III.
Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateurs défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur.
Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d'opérateur " HAREC " délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée :
En cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des services d'amateur, l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué.
Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif.
La durée est limitée à dix ans.
La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.
L'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés est géré et publié par l'Agence nationale des fréquences.
Tout radioamateur peut s'opposer à tout moment à ce que figurent dans l'annuaire précité les informations nominatives les concernant, à l'exception de leur indicatif personnel.
Dans cette hypothèse, un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique peut être attribué.
Les certificats d'opérateur, les indicatifs d'appel et les licences CEPT sont délivrés :
- en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le haut-commissaire de la République ;
- à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par l'administrateur supérieur.
A réserve de disposition contraire ou spécifique, le présent arrêté est applicable à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
On entend par autorité territoriale compétente les autorités suivantes :
- le préfet dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMMES DES EPREUVES
1re partie : La réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations des services d'amateur
(Identique pour les certificats d'opérateurs
des services d'amateur des classes 1, 2 et 3)
Article S 25 du règlement des radiocommunications ;
Résolution no 640 du règlement des radiocommunications de l'UIT.
Rapports de puissance correspondant aux valeurs en dB suivantes : 0 dB, 3 dB, 6 dB, 10 dB et 20 dB (positives et négatives) ;
Adaptation (transfert maximum de puissance) ;
Psortie
Pentrée
2e partie : La technique de l'électricité et de la radioélectricité pour l'accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur de classe 2 et 1
La loi d'Ohm (U = R.
Puissance électrique (P = U.
Energie électrique (W = P.t) ;
La relation entre capacité, dimensions et diélectrique (aspect quantitatif uniquement) :
Applications et utilisation des transformateurs :
Usec
Nsec
Uprim
Nprim
Isec
Iprim
Amplificateur à basse fréquence BF et à haute fréquence HF ;
Détecteur de modulation de fréquence (FM) ;
Récepteur superhétérodyne simple et double.
Rôle et fonctionnement des étages suivants (aspect schéma synoptique uniquement) :
Réflexion aurorale.
- appareil de mesure à cadre mobile, appareil de mesure multi-gamme multimètre ;
3e partie : Abrogé
MODALITES DE CONVERSION DES CERTIFICATS D'OPERATEURS CIVILS ET MILITAIRES EN CERTIFICATS D'OPERATEURS DES SERVICES D'AMATEUR
Modifié par Arrêté du 30 janvier 2009 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur
- La manoeuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur est soumise, y compris en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, à la possession d'un certificat d'opérateur délivré dans les conditions du présent arrêté.
- Les certificats d'opérateurs des services d'amateur relèvent de l'une des classes suivantes :
- certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 1 » ;
- Les examens en vue de l'obtention de certificats d'opérateurs des services d'amateur comprennent les épreuves suivantes :
L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 3 » comporte une épreuve, dont le programme est défini à la première partie de l'annexe I, de vingt questions portant sur « la réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations des services d'amateur » d'une durée de quinze minutes ;
L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 2 » comporte l'épreuve mentionnée au 1 et une épreuve, dont le programme est défini à la deuxième partie de l'annexe I, de vingt questions portant sur « la technique de l'électricité et de la radioélectricité » d'une durée de trente minutes ;
L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 1 » comporte les épreuves mentionnées au 2 ainsi qu'une épreuve de réception auditive dont le programme est défini à la troisième partie de l'annexe I.
Cette épreuve consiste en la réception auditive de signaux du code Morse, à la vitesse de douze mots par minute, en deux parties portant sur un texte de trente-six groupes de lettres, chiffres ou signes et sur un texte en clair d'une durée de trois minutes plus ou moins 5 %.
Pour être déclarés admis les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve.
Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et 2 du présent article :
Pour être admis à l'épreuve de réception auditive de signaux de code Morse mentionnée au 3 du présent article, les candidats ne doivent pas avoir commis plus de quatre fautes à chaque partie de l'épreuve.
En cas d'échec aux examens en vue de l'obtention d'un certificat d'opérateur, le candidat conserve durant un an le bénéfice des épreuves pour lesquelles il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Un candidat qui a échoué ne peut se présenter aux épreuves qu'à l'issue d'un délai d'un mois.
La participation aux examens des certificats d'opérateurs précités et la délivrance des certificats sont subordonnées au paiement des taxes prévues par les textes en vigueur.
- Les modalités de conversion des certificats d'opérateurs civils ou militaires en certificats d'opérateurs des services d'amateur sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
- Les titulaires des certificats d'opérateurs des services d'amateur des groupes « A, B, C et E » délivrés en application de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur sont reclassés suivant les dispositions suivantes :
Sous réserve d'avoir trois ans d'ancienneté dans leur groupe respectif, les titulaires de certificats d'opérateurs des services d'amateur de groupe « A » sont intégrés dans la « classe 2 », et les titulaires de certificats radioamateurs du groupe « B » sont intégrés dans la « classe 1 ».
Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans leur groupe demeurent dans celui-ci jusqu'à la date du troisième anniversaire dans le groupe considéré.
Les titulaires de certificats d'opérateurs des services d'amateur des groupes « C et E » à la date de la publication du présent arrêté sont intégrés respectivement dans les classes 2 et 1 définies à l'article 2 du présent arrêté.
- Tout certificat délivré dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 est conforme au modèle figurant à l'annexe III.
- Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur obtenu dans un autre pays membre de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications à l'issue d'examens correspondant au niveau A défini par la recommandation T/R 61-02 susvisée sont considérés comme titulaires de certificats d'opérateur de « classe 1 » sur le territoire français.
Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur obtenu dans un autre pays membre de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications à l'issue d'examens correspondant au niveau B défini par la recommandation T/R 61-02 susvisée sont considérés comme titulaires de certificats d'opérateur de « classe 2 » sur le territoire français.
- En Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, les certificats d'opérateurs sont délivrés par l'autorité territoriale compétente mentionnée à l'article 9.
3e partie : « Epreuve pratique de réception auditive de signaux du code Morse pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1 »
Onde entretenue - Télégraphie.
MSG Message.
Peuvent être dispensés de l'épreuve de réception auditive de signaux du code Morse prévue au 3 de l'article 3 du présent arrêté pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur permettant l'accès à la « classe 1 » les titulaires des certificats suivants :
a) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (exploitation radio) antérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).
Ces certificats militaires sont : exploitation des corps de troupe, exploitation transmission toutes armes, exploitation radiotélégraphiste, exploitation radio-cryptotélégraphiste, exploitation guerre électronique, brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ;
b) Certificats militaires techniques des 1er et 2e degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).
Ces certificats militaires sont : exploitation radio-cryptotélégraphiste, écoutes et radio-goniométrie, exploitation des transmissions toutes armes ;
c) Certificats d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 1re, 2e classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivrés par l'administration des télécommunications sur la base de l'arrêté 4052 du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ou antérieurs à cet arrêté.
Cette dispense est accordée pour les certificats mentionnés au a et au b après avis des autorités militaires suivantes :
- pour l'armée de l'air, M. le commandant de l'Ecole technique de l'armée de l'air de Rochefort.
Certificat d'opérateur des services d'amateur no ....................
Amateur radio operator's certificate/Amateurfunk-Prüfungsbescheinigung
Equivalent CEPT/TR 61-02 (ne concerne pas la classe 3) (**) : ....................
CEPT class equivalent (does not include french class 3)
Klasse
Entspricht der CEPT Klasse (betrifft nicht die französische Klasse 3)
Titulaire du certificat/Certificate holder/Inhaber der Bescheinigung
Date de naissance/Date of birth/Geburtsdatum : ....................
Lieu de naissance/Place of birth/Geburtsort : ....................
(1) certifie que le titulaire du présent certificat a réussi un examen d'opérateur
des services d'amateur conformément au règlement de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
En application de la recommandation T/R 61-02 de la CEPT, le présent certificat de la classe française (*) est équivalent à la classe CEPT/HAREC (**).
Cette équivalence ne concerne pas la classe 3 française.
The ....................
(1) hereby declares that the holder of this certificate has successfully passed an amateur radio
examination in accordance with the requirements of the International Telecommunication Union (ITU).
The present amateur radio operator's certificate of French Class (*) is equivalent with the level indicated in CEPT Recommendation T/R 61-02 HAREC (**).
This equivalence does not include French class 3.
(1) bescheinigen hiermit, dass der Inhaber der vorliegenden Bescheinigung eine Amateurfunkprüfung erfolgreich
abgelegt hat, die den Anforderungen der Internationalen Fernmeldeunion (UIT) entspricht.
Gemåss der CEPT Empfehlung T/R 61-02 ist die vorliegende Bescheinigung der französischen Klasse (*) der CEPT/HAREC (**) Klasse gleichwertig.
Sie schliesst die französische Klasse 3 nicht mit ein.
Les autorités officielles désirant des informations concernant ce document devront adresser leurs demandes à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Officials requiring information about this certificate should address their enquiries to the authority as indicated below.
Behörden, die Auskunfte über diese Bescheinigung erhalten möchten, wenden sich bitte an unten genannte Adresse.
Centre de gestion, BP 61, 94371 Sucy-en-Brie Cedex, téléphone : 33 (0)1 45 95 33 69, fax : 33 (0)1 45 90 91 67
Unterschrift des Inhabers der Bescheinigung
(1) Le ministre chargé des télécommunications en France métropolitaine, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet à Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 3 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France du contrôle économique et financier de diverses sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est chargée du contrôle économique et financier des sociétés GDF-International, COGAC, COFHATEC, CFMH et SFIG.
Décret du 6 octobre 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Senier-sous-Avranches (Manche) no 050.06.020 à Percy - Mont-Robin (Manche) no 050.06.021 traversant le département de la Manche
Par décret en date du 6 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Senier-sous-Avranches (Manche) no 050.06.020 à Percy - Mont-Robin (Manche) no 050.06.021 traversant le département de la Manche.
Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Saint-Senier-sous-Avranches, Ponts, Plomb, La Trinité, Sainte-Pience, Bourguenolles, Rouffigny, La Lande-d'Airou, Fleury, La Colombe, Villedieu-les-Poêles, Le Chefresne et Percy.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, BP 4, 50115 Cherbourg Naval.
Décret n°2000-755 du 1 août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural
Décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural
- Le code rural est complété par des articles R.
- Les cantons mentionnés au premier alinéa de l'article L.
224-4-1, dans lesquels la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, sont les cantons énumérés ci-dessous, tels que les délimitent les dispositions en vigueur à la date du 1er août 2000 :
224-4-1 et les cantons mentionnés à l'article R.
224-12-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.
« 1o D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
« 2o Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
« 3o D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ;
« 4o D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L.
224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse ; ils communiquent avant le 15 mars de chaque année à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif des prélèvements.
« La fédération départementale des chasseurs procède, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, au bilan des prélèvements déclarés et le communique au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 1er mai.
« Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie, avant le 1er juillet, le bilan national des prélèvements établi selon des modalités fixées par le même arrêté.
223-26 du code rural, après les mots : « précédant l'ouverture générale », sont insérés les mots : « ou de nuit à partir de postes fixes déclarés en application de l'article R.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, la liste des praticiens du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du centre hospitalier universitaire de Nice, constituée au titre de l'article R.
162-19 (1o) du code de la santé publique et figurant en annexe de l'arrêté du 22 avril 1999 susvisé, est modifiée par adjonction des noms des Drs G.
Lizan et M. Sussman, médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique.
- Association Comité d'animation Lafontaine-Kléber
- Association Saint-Joseph (33720 Barsac)
- Association L'Oustal, maison de retraite
Accord collectif du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 27 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association mutualiste d'aide et de soins à domicile aux personnes âgées et aux familles de l'Hérault Présence verte (34262 Montpellier)
- Association Hyacinthe-Hevin
- Association La Paternelle, institut médico-professionnel
Village des jeunes (37390 Mettray)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999, avenant no 1 du 17 février 2000 et avenant no 2 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association UDMI - institut de rééducation Centre mutualiste de formation professionnelle et institut de rééducation L'Arche de Trièvres (38000 Grenoble)
- Association résidence de L'Argentière
(38200 Vienne-Estressin)
Accord collectif du 27 juillet 1999, avenant no 1 du 7 septembre 1999, avenant no 2 du 15 janvier 2000 et avenant no 3 du 15 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Espaces d'avenirs
- Association Château d'Aix, institut spécialisé d'éducation
et de formation (42260 Saint-Martin-la-Sauveté)
- Etablissement Iframes La Classerie
Arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle
- Est autorisée au ministère de la justice la création d'un traitement automatisé concernant la gestion d'un annuaire national de messagerie, la mise en oeuvre de listes de diffusion thématiques, la publication sur serveur web d'informations sur les fonctions et coordonnées des agents, cela dans le cadre d'un intranet avec sécurisation des accès à internet.
- Les catégories d'informations nominatives publiables sur le web intranet ou enregistrées dans l'annuaire de messagerie des agents du ministère sont les suivantes :
- positionnement administratif ;
- adresse postale professionnelle ;
- numéros de téléphone, de télécopie ;
L'annuaire pourra être enrichi par les habilitations d'accès à des services réseaux ou applicatifs et permet la constitution de listes de diffusion.
Les dispositifs de sécurisation vis-à-vis de l'internet permettent de journaliser et d'analyser le trafic engendré individuellement soit au titre de la messagerie, soit au titre de l'accès aux services web.
- Tous les agents disposant d'une connexion au réseau privé virtuel justice ont accès aux informations relatives à l'identité des agents (nom, prénom, positionnement administratif, adresse postale, téléphone et adresse électronique).
Les informations enregistrées dans les journaux de sécurisation ne peuvent être consultées à des fins d'analyse statistique et de sécurité que par les personnels de la sous-direction de l'informatique habilités par le directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire de défense.
L'analyse individuelle n'intervient que sur demande préalable de l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent.
- Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de l'informatique, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
- Association angevine de parents d'enfants inadaptés
- Fondation Saint-Jacques
maison d'enfants Gustave-Stricker (68110 Illzach)
Décision unilatérale du 14 octobre 1999 et additif du 12 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'hébergement,
l'accueil et la réinsertion en Provence (84000 Avignon)
- Foyer Le Bocage, géré par l'association AFDAEIM
Accord d'entreprise du 23 juillet 1999, avenant du 16 février 2000 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
139-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, l'avenant no 2 du 20 juin 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel de l'accord précité les exploitations forestières et les scieries agricoles.
Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
- A l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé il est ajouté les dispositions suivantes :
« Définitions des termes cités au 7o de l'article 27 et aux 19o à 35o de l'article 30 :
On entend par "composé organique volatil" (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15o Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
On entend par "utilisation de solvants organiques" la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les préparations, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité ;
« 7o Composés organiques volatils :
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg/m3 si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
Dans le cadre de l'étude d'impact prévue à l'article 3.4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant examine notamment la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie.
Ces valeurs limites relatives à l'oxydation sont également applicables aux installations visées aux 19o à 35o de l'article 30 du présent arrêté, sauf si les valeurs limites spécifiées par les 19o à 35o de l'article 30 du présent arrêté sont plus sévères.
c) Substances à phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 et halogénées étiquetées R 40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées, les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives.
Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés étiquetés R 40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m3 est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
d) Les installations dans lesquelles sont exercées deux ou plusieurs des activités visées par les 19o à 35o de l'article 30 du présent arrêté sont tenues de respecter les exigences prévues pour les substances indiquées au point c ci-dessus et, pour les autres substances :
- de respecter les dispositions des 19o à 35o de l'article 30 du présent arrêté, pour chaque activité prise individuellement ;
e) Mise en oeuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV :
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en oeuvre une ou plusieurs des substances visées au point c peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
Toutefois, les substances visées au point c, qui demeurent utilisées dans l'installation malgré la mise en oeuvre du schéma de maîtrise des émissions, restent soumises au respect des valeurs limites prévues au c.
Pour les installations visées aux 19o à 35o de l'article 30, des dérogations peuvent être accordées aux valeurs limites d'émissions diffuses de COV, si l'exploitant démontre le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou l'environnement et qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles.
- Il est inséré, après l'article 28 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé :
- Sont ajoutés, après le 18o de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les 19o à 35o suivants :
« 19o Imprimerie :
Impression sur rotative offset à sécheur thermique : les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Héliogravure d'édition : les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Autres ateliers d'héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons : les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
20o Application de revêtement adhésif sur support quelconque : (toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des revêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d'impression) : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7o de l'article 27.
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission canalisée exprimée en carbone total est de 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7o de l'article 27.
21o Application de revêtement sur un support en bois et mise en oeuvre d'un produit de préservation du bois et matériaux dérivés :
Application de revêtement sur un support en bois : si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Mise en oeuvre d'un produit de préservation du bois ou de matériaux dérivés : si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
22o Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à l'exception des activités couvertes par les points 19 et 20 : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'activité d'impression sérigraphique est soumise aux dispositions du 19o ci-dessus ;
Toutefois, elle ne s'applique pas en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7o de l'article 27.
L'impression sérigraphique en rotative sur textiles et cartons est soumise aux dispositions du 19o ci-dessus."
23o Fabrication de préparations, revêtements, vernis, encres et colles (fabrication de produits finis et semi-finis, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens ; la fabrication couvre la dispersion et la prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant) : si la consommation de solvants est supérieure à 100 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
24o Emploi ou réemploi de caoutchouc (toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini) : si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Toutefois, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée, exprimée en carbone total, est portée à 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7o de l'article 27.
25o Utilisation de solvants dans la chimie fine pharmaceutique (toute activité de synthèse chimique, fermentation, extraction, formulation et la présentation de produits chimiques finis ainsi que la fabrication des produits semis-finis si elle se déroule sur la même installation.
Si sur l'installation une autre activité de chimie fine est exercée, phytosanitaire, vétérinaire, cosmétique, colorants, photographie, notamment, les valeurs limites d'émissions prévues au présent point s'appliquent à l'ensemble des activités de l'installation) : si la consommation de solvants est supérieure à 50 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Toutefois, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée est portée à 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au c du 7o de l'article 27.
26o Fabrication de bois et de plastiques stratifiés (toute activité de collage de bois et de plastique en vue de produire des laminats) : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
27o Fabrication de chaussures : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
28o Nettoyage à sec : les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du paragraphe c (sauf dernier alinéa) du 7o de l'article 27 ne s'appliquent pas à ce secteur."
29o Revêtement sur fil de bobinage (toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des moteurs par exemple) : si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
30o Laquage en continu (toute activité dans laquelle une bobine de feuillard, de l'acier inoxydable, de l'acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtu d'un ou plusieurs films dans un procédé continu) : si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée, exprimée en carbone total, est de 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de produits mentionnés au c du 7o de l'article 27 ;
31o Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et d'engins à moteur (toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface ainsi que les activités connexes de dégraissage à appliquer) : si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
32o Fabrication de polystyrène expansé : les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
33o Revêtement sur véhicules : si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an et inférieure ou égale à 15 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
34o Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale (toute activité d'extraction d'huile végétale à partir de graines et d'autres matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales dérivées de graines, de matière végétale et/ou de matières animales) : si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
35o Travail du cuir : si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an, les dispositions du premier alinéa du a du 7o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- le flux horaire maximal de COV à l'exclusion du méthane, visés à l'annexe III, ou présentant une phase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant une phase de risque R 40, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux horaire de COV visés dans le tableau de l'annexe III ou présentant des phases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 ou les composés halogénés étiquetés R 40 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les espèces effectivement présentes.
- A l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
- Les dispositions relatives aux rejets de COV du 7o de l'article 27, de l'article 28-1, des 19o à 35o de l'article 30 et du 7o de l'article 59 sont applicables :
- aux installations autorisées après le 31 décembre 2000, dès leur mise en service et
b) Pour une installation autorisée avant le 1er janvier 2001 et sur laquelle est mis en oeuvre un schéma de maîtrise des émissions de COV tel que défini au e du 7o de l'article 27, mais qui est confrontée à des problèmes technico-économiques, le préfet peut accorder un report de l'échéance de mise en conformité de l'installation, dans la limite du 30 octobre 2007 et sur la base :
Arrêté du 2 août 2000 portant nomination aux sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 2 août 2000, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, à compter du 16 août 2000 :
Mme Audin (Michèle).
M. Brion (Michel).
M. Catoni (Olivier).
M. Degond (Pierre).
M. Ledoux (Michel).
M. Flajolet (Philippe).
M. Adam (Jean-Claude).
M. Antoniadis (Ignatos).
M. Aurenche (Patrick).
M. Bouchaud (Jean-Philippe).
M. Ciliberto (Sergio).
M. Giamarchi (Thierry).
M. Chomaz (Philippe).
M. Coignet (Guy).
M. Falvard (Alain).
M. Lefrancois (Jacques).
M. Peter (Jean).
M. Rozanov (Alexandre).
Mme Ruhlmann-Kleider (Vanina).
M. Abram (Izo).
Mme Gauyacq (Dolorès).
M. Joffre (Manuel).
M. Mora (Patrick).
M. Salin (François).
M. Westbrook (Christoph).
M. Wolf (Jean-Pierre).
M. Boch (Philippe).
Mme Bougerol-Chaillout (Catherine).
M. Derouard (Jacques).
M. Mornon (Jean-Paul).
M. Pelous (Jacques).
M. Thiaville (André).
Matière condensée : structures
Mme Bouchiat (Hélène).
M. Guldner (Yves).
M. Pannetier (Bernard).
M. Poilblanc (Didier).
M. Rosencher (Emmanuel).
Mme Sauvage (Michèle).
M. Chiaramella (Yves).
Mme Kirchner (Hélène).
M. Lozano (Rogelio).
M. Maitre (Henri).
M. Saglio (Robert).
M. Stefani (Jean-Bernard).
M. de la Bachellerie (Michel).
M. Beauvillain (Pierre).
M. Cheron (Yvon).
M. Oudar (Jean-Louis).
M. Pribat (Didier).
M. Viktorovitch (Pierre).
M. Desrues (Jacques).
M. Dubost (Bruno).
M. Duplessis Kergomard (Jean).
M. Guyomar (Daniel).
Mme Lene (Françoise).
M. Montmitonnet (Pierre).
M. Ohayon (Roger).
M. Ablitzer (Denis).
Mme Benard (Christine).
M. Bousquet (Jacques).
M. Huerre (Patrick).
M. Pocheau (Alain).
M. Bucher (Hugo).
M. France-Lanord (Christian).
M. Hinderer (Jacques).
M. Lecuyer (Christophe).
M. Tarits (Pascal).
M. Virieux (Jean).
M. Bruckler (Laurent).
M. Carton (Xavier).
M. Davy (Philippe).
Mme Eymard (Laurence).
Mme Flossmann (Andrea).
M. Redelsperger (Jean-Louis).
M. Campillo (Michel).
M. Gaillardet (Jérôme).
Mme Greff (Marianne).
Mme Joussaume (Sylvie).
M. Le Queau (Dominique).
M. Mercier (Herle).
M. Sommeria (Joël).
M. Kofman (Wlodek).
M. Pelletier (Guy).
Mme Sahal (Sylvie).
M. Tagger (Michel).
M. Barois (Philippe).
Mme Charleux (Bernadette).
Mme Dellacherie (Edith).
M. Leising (Frédéric).
M. Spitz (Roger).
M. Tondre (Christian).
Mme Cossy (Janine).
M. Courtieu (Jacques).
Mme Lasne (Marie-Claire).
M. Paris (Jean-Jacques).
M. Queneau (Yves).
M. Vaultier (Michel).
M. Amatore (Christian).
M. Barieux (Jean-Jacques).
M. Ehrhardt (Jean-Jacques).
M. Fuchs (Alain).
Mme Hennion (Marie-Claire).
Mme Lacome (Nelly).
Mme Simonoff (Monique).
Eléments de transition.
M. Barbier (Jacques).
Mme Besson (Michèle).
Mme Bordes (Elisabeth).
M. des Courières (Thierry).
M. Dixneuf (Pierre).
M. Ozil (Patrick).
Mme Pradier (Claire-Marie).
Mme Barthes Labrousse (Marie-Geneviève).
M. Drillon (Marc).
Mme Hervieu (Maryvonne).
M. Madar (Roland).
M. Matzen (Guy).
M. Rousset (Abel).
M. Sanchez (Clément).
M. Auclair (Christian).
M. Barreau (Michel).
M. Couvreur (Patrick).
M. Dideberg (Otto).
M. Lebeau (Luc).
M. Maigret (Bernard).
M. Reglier (Marius).
Mme Cherfils (Jacqueline).
Mme Delpierre (Muriel).
M. Fuchs (Robert).
M. Pattus (Franc).
M. Springer (Mathias).
M. Westhof (Eric).
M. Bittoun (Jacques).
Mme Kieffer (Nelly).
M. Marsac (Jean).
Mme Richard-Foy (Hélène).
M. Takeda (Kenneth).
Mme Flucklinger-Paquis (Véronique).
Mme Harel-Bellan (Annick).
M. Karess (Roger).
M. Legrain (Pierre).
M. Muchardt (Christian).
M. Quentin (Yves).
M. Saurin (William).
- Virus et parasites
M. Auriault (Claude).
Mme Cesbron (Marie-France).
M. Goud (Bruno).
M. Heidmann (Thierry).
M. Mann (Carl).
Mme Russo-Marie (Françoise).
Mme Van der Werf (Sylvie).
M. Choquet (Daniel).
M. Couraud (Pierre-Olivier).
M. Cousin (Jean-Louis).
M. Journot (Laurent).
Mme Kieffer (Brigitte).
M. Rouvier (Eric).
Mme Van Obberghen (Ellen).
M. Dantzer (Robert).
Mme Demeinex (Barbara).
M. Revah (Frédéric).
M. Meyrand (Pierre).
Mme Barbier-Brygoo (Hélène).
Mme Blee (Elizabeth).
M. Briat (Jean-François).
M. Dumas (Christian).
M. Huttner (Eric).
Mme Vantard (Marylin).
M. Wollman (Francis-André).
Mme Almouzni (Geneviève).
Mme Evain-Brion (Danièle).
M. Picard (André).
M. Vincent (Alain).
M. Burnod (Yves).
M. Collet (Lionel).
Mme Hickmann-Perrin (Maya).
M. Jaffard (Robert).
Mme Thinus-Blanc (Catherine).
M. Casas (Jérôme).
Mme Denys (Christiane).
M. Gattuso (Jean-Pierre).
M. Koella (Jacob).
M. Pinay (Gilles).
Mme Shykoff (Jacqueline).
Hommes et milieux : évolutions, interactions
M. Buchsenschutz (Olivier).
M. Chenorkian (Robert).
M. Magny (Michel).
M. Michelet (Dominique).
M. Rigaud (Jean-Philippe).
Mme Tillier (Anne-Marie).
M. Aubin (Gérard).
M. Etienne (Roland).
M. Fluzin (Philippe).
M. Lamouroux (Christian).
M. Mouton (Jean-Michel).
M. de Polignac (François).
M. Bottin (Jacques).
Mme Chayet (Anne).
M. Georgeon (François).
M. Massu (Claude).
M. Poinsot (Jean-Marc).
M. Rivet (Daniel).
Mme Romano (Antonella).
Mme Bassano (Dominique).
M. Comrie (Bernard).
M. Hombert (Jean-Marie).
Mme Nash (Léa).
M. Recanati (François).
Mme Robert (Stéphane).
M. Sansonnet (Jean-Paul).
M. Azouvi (François).
Mme Bellosta (Marie-Christine).
M. Blay (Michel).
M. Borot (Luc).
M. Courtine (Jean-François).
M. Merlhes (Victor).
Mme Proust (Joëlle).
Mme Baszanger (Isabelle).
M. Blum (Alain).
M. Cadiet (Loïc).
M. Loquin (Eric).
M. Menger (Pierre-Michel).
Mme Serverin (Evelyne).
M. Verges (Pierre).
M. Boutillier (Michel).
M. Cohendet (Patrick).
M. Cordonnier (Laurent).
Mme Demange (Gabrielle).
M. Morin (Pierre).
M. Strobel (Pierre).
M. de Vroey (Michel).
Mme Brac de la Perrière (Bénédicte).
M. Fabiani (Jean-Louis).
M. Jamous (Raymond).
M. Kuper (Adam).
M. Tcherkezoff (Serge).
M. Wilaime (Jean-Paul).
M. Zempleni (Andras).
M. Corlay (Jean-Pierre).
M. Florenzano (Michel).
M. Le Men (Hervé).
M. Luginbuhl (Yves).
M. Musset (Alain).
Mme Robic (Marie-Claire).
Mme Sanders (Léna).
M. Cohen (Samy).
M. Denni (Bernard).
M. Friedberg (Ehrard).
Mme Laborier (Pascale).
M. Merrien (François-Xavier).
M. Segrestin (Denis).
M. Schwartz (Olivier).
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 108 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
- La zone réglementée LF-R 108 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 108 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône), le centre de contrôle d'essais et de réception d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), le centre de contrôle d'essais et de réception de Toulouse (Haute-Garonne), le centre de détection et de contrôle de Lyon (Rhône), le centre de détection et de contrôle de Nice (Alpes-Maritimes), le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan (Landes).
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 108, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 108, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 108, les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 64 dans la région de Toulon (Var)
- La zone réglementée LF-R 64 dans la région de Toulon (Var) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 64 citée à l'article 1er sont :
- dans la partie LF-R 64 A, le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre (Var) ;
- dans la partie LF-R 64 B, la tour de contrôle de l'aérodrome de Cuers-Pierrefeu (Var).
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 64, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône)
- La zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche, la tour de contrôle de l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) et le centre de contrôle d'essais et de réception d'Istres (Bouches-du-Rhône).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la région de contrôle spécialisée citée à l'article 1er est le centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée d'Istres est abrogé.
Mme Suzanne Simon, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice en chef de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ; et
M. Patrice Blemont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blemont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blemont et de M. Amiel, délégation est donnée à M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blemont et de M. Amiel, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers, directement placée sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret n° 2000-764 du 1er août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage
- Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.
- Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur visés à l'article 1er du présent décret, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.
Arrêté du 17 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2000, est autorisée au titre de la session 2001 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne du CAPLP.
- concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CP/CAPLP).
- concours interne : 24 janvier et 25 janvier 2001.
- concours interne : 6 février et 7 février 2001.
- concours externe et interne : 1er février et 2 février 2001.
Les épreuves d'admissibilité, pour la section éducation musicale et chant choral, du concours externe de l'agrégation et des concours externe et interne du CAPES se déroulent à Paris.
Les services télématiques de préinscription seront ouverts le vendredi 8 septembre 2000 ;
La préinscription s'effectue en règle générale par Minitel ou par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture des services télématiques (Minitel et internet) aura lieu le jeudi 19 octobre 2000, à 17 heures.
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au jeudi 19 octobre 2000, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques (Minitel et internet), les candidats qui se seront préinscrits par Minitel ou par internet, recevront un document intitulé « demande de confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
- soit déposés le mardi 21 novembre 2000, à 17 heures au plus tard ;
Toute demande de confirmation d'inscription ou tout dossier imprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
Mme Coeroli (Catherine), visiteuse de prison à la maison centrale de Poissy, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Muller (Jacques) ;
M. Bastard (Michel), directeur des centres sociaux de l'association Aurore, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 15 septembre 2000 ;
M. Blum (Michel), visiteur de prison à la maison centrale de Clairvaux, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 15 septembre 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 89 du 6 avril 2000 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Durée du travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaire, absences) et 23 (Repos hebdomadaire) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 62 du 31 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9 (Garantie de rémunération), 27 (Heures supplémentaires) et 35 (Jours fériés) de ladite convention, ainsi que l'annexe II (Barème des salaires au temps et à la tâche) à la convention précitée.
Accord départemental (Somme) du 21 juillet 2000.
Cet accord fixe les taux effectifs garantis des mensuels : ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2000, les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, en remplacement des régisseurs désignés à l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination, chacun en ce qui le concerne, et aux dates fixées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2000, M. Denis Paul Fromageot, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 30 août 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2000, M. David Fernand Gutenberg, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts affecté à l'Office national des forêts, division de Chantilly, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Arrêté du 5 avril 2000 prorogeant la durée du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de commissions consultatives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2000, les mandats des membres des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prolongés jusqu'au 1er mars 2001.
Arrêté du 30 août 2000 instituant une régie de recettes auprès du Centre des hautes études de Chaillot
- Il est institué une régie de recettes auprès du Centre des hautes études de Chaillot, service à compétence nationale, pour l'encaissement des frais d'inscription des étudiants.
- Le montant maximal des recettes susceptibles d'être encaissées par la régie de recettes est fixé à 250 000 F.
Le régisseur est tenu de verser à la recette générale des finances sur son compte de dépôt de fonds au Trésor l'intégralité des recettes encaissées.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2000, Mme Noars (Françoise), vétérinaire inspectrice en chef, est nommée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Franche-Comté, à compter du 1er octobre 2000 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2000, sous réserve que soit effectué un versement préalable de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sébastien Bertin de la somme dont il a été constitué débiteur suivant un titre de perception émis le 1er juillet 1998 par la direction des services financiers du ministère de la défense.
Décret du 6 octobre 2000 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Quimper-Pluguffan (Finistère) no 029.006.0043
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Brest, le château, BP 16, 29240 Brest Naval.
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
- L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modifications de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
- L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe III du présent arrêté.
- L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modifications de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LEGUMES
- Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
Arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 4 septembre 2000, sont nommés pour une durée de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R.
En qualité de représentants des institutions des oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé
M. André Dessertine, Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;
M. Guy Léger, Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés ;
M. Guy Chauderlot, Groupe national des établissements publics sociaux ;
M. Hervé Knecht, Groupement national des ateliers protégés-Union nationale des entreprises de travail adapté.
ou associations de médecins du travail
M. le docteur Jean-Paul Dulery.
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle
M. le docteur Jean-Claude Goussard.
ou associations de praticiens hospitaliers de psychiatrie
M. le docteur Michel Botbol.
ou associations de médecins de main-d'oeuvre
Mme la docteure Marie-Claude Lemoine.
Arrêté du 6 septembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 septembre 2000, pris en application de l'article R.
162-50-8 du code de la sécurité sociale, sont nommés au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membres permanents :
M. André Berger, en remplacement de M. Daniel Lenoir, représentant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Philippe Bayon, en remplacement de M. le docteur Bernard Malherbe, représentant l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Arrêté du 22 août 2000 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 2000 à compter du 1er janvier 2000 :
Barbarit (Jean-Pierre).
Brudieux (Jean-Marie).
Collot (Gérard).
Montoya (Michel).
Pages (Jean).
Roy (Jean).
Vimont (Philippe).
A l'officier en chef de 1re classe du corps technique
Daubigeon (Guy).
Barrère (Didier).
Bérard (Patrick).
Bihel (Claude).
Boédec (André).
Bouchez (Jacky).
Cariou (Henri).
Cléguer (Frédéric).
Delapierre (Jean-Marie).
Déniel (Jean-Luc).
Donnart (Gilles).
Durand (Richard).
Fichet (Gérard).
Gilbert (Fabrice).
Hernandez (Daniel).
Hivert (Christian).
Houée (Lionel).
Huynh Quan Suu (Christian).
Kada (Alain).
Le Coq (Jacques).
Leprince (José).
Lemaitre (Bernard).
Planet (Dominique).
Portes (Marc).
Saumet (Patrick).
Tessot (Philippe).
Viale (Pierre).
Waringhem (Eric).
Yvetot (Alain).
Aux ingénieurs principaux des études
Astruc (Pierre).
Lemagnen (Gérard).
Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique
Julié (Bruno).
Bligny (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, M. Jean-Claude Huet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 2001.
Arrêté du 25 août 2000 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 2000, Mme Nathalie Stubler est nommée membre titulaire du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de M. Pierre-Olivier Bandet, jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
- M. Gilles Bouvelot est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. François Delarue, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique du secrétaire d'Etat au logement exercées par M. Gilles Bouvelot.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au logement :
M. Gilles Bouvelot.
Décision no 2000-385 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zirondel FM (RZFM)
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-581 du 26 septembre 1995 et no 2000-46 du 25 janvier 2000 susvisées à l'association Radio Zirondel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Contraintes : 100 W dnas le secteur d'azimut 270o/90o.
Décision no 2000-825 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Belgacom France
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Belgacom France sur les régions Bretagne, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et au paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Belgacom France et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2000 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (une annexe) relatif à la fixation du montant des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2000-778 du 23 août 2000 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Crée Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. Annexe I (M)
Crée Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. Annexe I (M)
Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.
Le b et le premier alinéa du c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Matières premières pour aliments des animaux :
« Les différents produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être utilisés pour l'alimentation des animaux par voie orale, soit avant, soit après transformation, pour la préparation d'aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges.
« c) Aliments composés :
« Les mélanges de matières premières pour aliments des animaux comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme d'aliments complets ou complémentaires ; ils peuvent se présenter aussi sous forme liquide.
- Dans toutes les dispositions du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les termes : « ingrédients » et « aliments simples » sont remplacés par les mots : « matières premières pour aliments des animaux ».
- Aux articles 6 et 12 du même décret, après les mots : « commercialisés » et « commercialisation » sont ajoutés respectivement les mots : « distribués à titre gratuit ou détenus » et « distribution à titre gratuit ou détention ».
« Il est interdit de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions édictées par le présent décret et ses annexes.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation prévoit les conditions dans lesquelles l'étiquetage des matières premières ou des aliments composés comporte un avertissement particulier lorsqu'il s'agit d'aliments dont l'emploi dans l'alimentation de certains animaux est interdit en application de l'article 214 du code rural.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de l'étiquetage de celles des matières premières pour aliments des animaux qui ne peuvent être commercialisées que si elles sont destinées à des établissements fabriquant des aliments composés pour animaux agréés au titre de l'article 255 du code rural ou à des établissements agréés en application de la directive 95/69/CE du 22 décembre 1995 susvisée lorsqu'ils sont situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Les matières premières pour aliments des animaux doivent, autant que le permettent de bonnes pratiques d'élaboration, être exemptes d'impuretés chimiques provenant de l'utilisation, lors de leur processus de fabrication, d'auxiliaires technologiques, à moins que, pour une matière première pour aliments des animaux déterminée, il soit fixé une teneur maximale particulière dans la partie B de l'annexe I.
« Les impuretés botaniques des matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas dépasser 5 % sauf si une teneur différente est prévue à l'annexe I.
Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « rédigées en langue française », sont ajoutés les mots : « et inscrites en caractères lisibles et indélébiles » ;
Le a du premier alinéa est remplacé par : « Les mots : "matières premières pour aliments des animaux", complétés par : "destinées à des établissements agréés fabriquant des aliments composés pour animaux" lorsqu'il s'agit de matières premières pour aliments des animaux dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 6 ; » ;
Le b du premier alinéa est remplacé par : « La dénomination complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 ; » ;
Le e du premier alinéa est remplacé par : « La quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides ; » ;
Le f du premier alinéa est remplacé par : « Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) et le numéro d'agrément du fabricant le cas échéant attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural.
Au dernier alinéa, les mots : « et facultatives prévues ci-dessus » sont supprimés.
- Les indications mentionnées à l'article 10 ne sont pas requises pour les produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un traitement physique simple et auxquels aucun additif n'a été incorporé à l'exception d'agents conservateurs, qui sont cédés par un agriculteur-producteur à un éleveur-utilisateur établis tous deux en France ;
- Les indications mentionnées aux c, d et e de l'article 10 et à la partie A de l'annexe I ne sont pas requises pour les sous-produits d'origine végétale ou animale issus d'un procédé de transformation agro-industrielle ayant une teneur en eau supérieure à 50 %.
- Pour les matières premières pour aliments des animaux présentées en quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes et destinées au dernier utilisateur, les indications prévues aux articles 10 et 11 peuvent n'être portées à la connaissance de l'acheteur que par un affichage approprié sur le lieu de vente.
- Il est inséré, après l'article 12 du même décret, les articles 12-1, 12-2 et 12-3 ainsi rédigés :
- Si un lot de matières premières pour aliments des animaux fait l'objet d'un fractionnement au cours de sa circulation, les indications prévues à l'article 10 sont reprises sur l'emballage, le récipient ou le document d'accompagnement de chacune des fractions du lot avec une référence au lot initial.
- Les indications mentionnées aux c et d de l'article 10 et aux points 2 et 3 du paragraphe IV de la partie A de l'annexe I ne sont pas requises :
« a) Si l'acheteur a renoncé par écrit à la mention de ces indications avant chaque transaction ;
« b) Pour les matières premières pour aliments des animaux d'origine animale ou végétale, fraîches ou conservées, soumises ou non à un traitement physique simple, en quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes, destinées à des animaux familiers et qui sont soit remises directement par un vendeur établi en France à un éleveur pour la fabrication d'aliments destinés à son propre élevage, soit vendues au détail ;
« c) Pour les matières premières pour aliments des animaux importées d'un pays n'ayant pas les moyens nécessaires pour assurer les mesures analytiques, à condition que l'autorité administrative ait été informée au préalable de l'arrivée de la marchandise.
Des données provisoires de composition doivent cependant être fournies accompagnées des mentions ci-après rédigées en caractères gras :
« Données provisoires à confirmer par ....................
(nom et adresse du laboratoire mandaté pour les analyses) concernant ....................
référence de l'échantillon à analyser) avant le ....................
(indication de la date) ;
« Les indications définitives sont fournies dans un délai de dix jours ouvrables à l'acheteur et à l'autorité administrative.
« Les modalités d'application de ces dernières dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
- Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 6 à 12 ne s'appliquent pas aux matières premières pour aliments des animaux produites ou préparées par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.
Au deuxième alinéa du a, après les mots : « pour les aliments complets », sont ajoutés les mots : « La dénomination est complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 ; » ;
Le premier alinéa du k est remplacé par : « Le numéro d'agrément du fabricant, le cas échéant, attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural ; ».
- Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 13 à 17 ne s'appliquent pas aux aliments composés produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins.
L'annexe I du décret du 15 septembre 1986 est remplacée par l'annexe I du présent décret.
Dans l'annexe II du même décret, la partie du tableau figurant sous la rubrique : « aliments complets » est remplacée par l'annexe II du présent décret.
L'annexe III du même décret est supprimée.
Les matières premières pour aliments des animaux sont énumérées et dénommées à la partie B conformément aux critères suivants :
L'origine du produit/sous-produit, par exemple : végétale, animale, minérale ;
La partie du produit/sous-produit utilisée, par exemple : la totalité, les graines, les tubercules, les os ;
Le procédé auquel le produit/sous-produit a été soumis, par exemple : le décorticage, l'extraction, le chauffage et/ou le produit/sous-produit obtenu, par exemple : des flocons, du son, de la pulpe, des matières grasses ;
La maturité du produit/sous-produit et/ou la qualité du produit/sous-produit, par exemple : « à faible teneur en glucosinolate », « riche en matières grasses », « à faible teneur en sucre ».
La liste figurant à la partie B est divisée en douze chapitres :
Lorsque le nom d'une matière première pour aliments des animaux figurant à la partie B comprend un ou plusieurs termes entre parenthèses, ces termes peuvent, au choix, être mentionnés ou omis ; par exemple : l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines de soja ou d'huile de soja.
Le glossaire ci-après décrit les principaux procédés utilisés pour la fabrication des matières premières pour aliments des animaux mentionnées dans les parties B et C de la présente annexe.
Si la dénomination de ces matières premières comporte un nom ou un qualificatif, le procédé de fabrication utilisé doit correspondre à la définition qui en est donnée par ce glossaire.
- Dispositions concernant les teneurs indiquées
ou à déclarer conformément aux parties B et C
Les teneurs indiquées ou à déclarer se réfèrent au poids de la matière première pour aliments des animaux, sauf indication contraire.
La teneur en eau de la matière première pour aliments des animaux doit être déclarée dans les cas où elle dépasse 14 % du poids sauf si une autre teneur est fixée aux parties B et C de la présente annexe.
Dans le cas de matières premières pour aliments des animaux dont le taux d'humidité ne dépasse pas la limite susmentionnée, ce taux doit être déclaré à la demande de l'acheteur.
La teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique des matières premières pour aliments des animaux doit être déclarée dans les cas où elle dépasse 2,2 % de la matière sèche sauf si une autre teneur est fixée aux parties B et C de la présente annexe.
Liste non exclusive des principales matières premières
pour aliments des animaux
Fourrages, y compris fourrages grossiers
Dispositions concernant la dénomination et la déclaration relative à certains composants
de matière première ne figurant pas dans la liste
Pour ce qui est des matières premières pour aliments des animaux ne figurant pas dans la liste de la partie B de la présente annexe, les composants indiqués dans la colonne 2 du tableau ci-dessous doivent obligatoirement être déclarés.
Les matières premières pour aliments des animaux qui ne figurent pas dans la liste de la partie B doivent être dénommées conformément aux critères cités à la partie A (I, 1) de la présente annexe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2000, les inspecteurs principaux de 2e classe (grade provisoire) désignés ci-après sont nommés au grade d'inspecteur principal de 1re classe à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
Rignault (Claude), direction des télécommunications et de l'informatique, Metz.
Caille (Bernard), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Lafontan (Michel), direction des télécommunications et de l'informatique, Bordeaux.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires placées auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale
- Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la société nationale Imprimerie nationale.
Commission no 1 : corps de la maîtrise
- le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale, directeur administratif et financier ;
- le chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- le directeur de l'établissement de Douai de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le chef de la division administrative de la société nationale Imprimerie nationale ;
- l'adjoint au chef du bureau 2 C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Commission no 2 : corps de la correction
- le directeur technique de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le directeur commercial de la société nationale Imprimerie nationale ;
- le chef du service de gestion des ressources humaines de la société nationale Imprimerie nationale ;
- l'administrateur civil, chef du bureau 2 A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Commission no 3 : corps des adjoints techniques
- En application de l'article 3 du décret du 12 août 1996 susvisé, le président du conseil d'administration préside chacune des commissions administratives paritaires désignées ci-avant.
En cas d'indisponibilité, la présidence sera assurée par le directeur général adjoint de la société nationale Imprimerie nationale.
- Les mandats des membres des commissions ci-dessus désignées entreront en vigueur le 17 septembre 2000.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions du 3 août 2000 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mbem-Mbem (Samuel), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 9 mai 1969 à Metet (Cameroun).
« Célébrités de la chanson française » :
Peintures murales de l'Hôtel des chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem de Toulouse ;
Johan Barthold Jongkind (1819-1891) ;
Besançon (Doubs) ;
Château de Grignan (Drôme) ;
Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Centenaire de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ;
Le vieux Lyon ;
Les jardins de Versailles de Le Nôtre ;
Pierre de Fermat (1601-1665) ;
Albert Caquot (1881-1976) ;
Albert Decaris (1901-1987) ;
Jean Pierre-Bloch (1905-1999) ;
Jean Vilar (1912-1971) ;
Val-de-Reuil, ville nouvelle.
Série « Collection jeunesse » (10 timbres) : les trains.
Série « Le siècle au fil du timbre » : suite de la série commencée en 2000 et qui se poursuivra jusqu'en 2002.
Radio : Radio Transparence (09) ;
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du maquis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du maquis le 13 août 2000 :
Site : musée de la Résistance bretonne, Les Hardy Beyllec, Saint-Marcel (56) ;
- Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2000 sont augmentées d'une somme de 250 000 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 250 000 F applicable au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 août 2000 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à vingt-huit au titre de l'année 2000.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 2000 au soir.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Garcia (Patrick) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Arrêté du 1er août 2000 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, les mots : « Elève de l'Ecole polytechnique en première année de scolarité » sont remplacés par les mots : « Elève de l'Ecole polytechnique ».
Arrêté du 1er août 2000 fixant les taux de la solde spéciale
- Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 2 500 F.
- L'arrêté du 29 mai 2000 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
Décret n°2000-768 du 31 juillet 2000 portant définition du périmètre à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Le périmètre géographique à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est délimité par le col du Fruit, la Saulire, la Croix du Verdon, Les Chenus, Le Praz, Montgellaz, le ruisseau de Praz Méruel, le bois du Ban et le ruisseau des Creux, à l'exception du secteur de Pralong-Bellecôte-Cospillot, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Savoie, à l'hôtel du département et à la mairie de Saint-Bon-Tarentaise.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, et M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en demande et en défense dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'Office national des forêts et de directeur départemental de l'Office national des forêts
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'Office national des forêts et de directeur départemental de l'Office national des forêts est fixé comme suit :
1o L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de chef de département et de directeur régional de l'Office national des forêts en tant qu'il concerne l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts ;
2o L'arrêté du 3 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2000, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2000, Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée auprès de la Croix-Rouge française, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 septembre 2000 fixant les modalités du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité archives)
- Le concours de recrutement externe pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine, spécialité archives, prévu à l'article 11 (2o) du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé ne comporte pas d'épreuve d'admissibilité et est organisé selon les modalités suivantes :
Une épreuve d'entretien avec le jury, dans un premier temps à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de la spécialité archives et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat.
Le dossier comprend au moins quatre documents (images, textes, graphiques...)
(durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 4) ;
Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription et figurant sur la liste mentionnée en annexe au présent arrêté.
La première épreuve d'admission est notée par le président et les membres du jury ainsi que, le cas échéant, le ou les correcteur(s) spécialisé(s) compétent(s).
Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine au titre d'une autre spécialité, la note obtenue pour l'épreuve de langue vivante étrangère est valable pour les deux concours ; en revanche, la note obtenue pour la première épreuve d'admission du concours faisant l'objet du présent arrêté n'est pas valable au titre d'une autre spécialité.
- Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé s'appliquent aux épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (concours externe, spécialité archives) et entre en vigueur pour le concours de l'année 2001.
Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire comprend, outre le Premier ministre, président, et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, président suppléant, soixante-dix membres ainsi répartis :
Cinq députés et cinq sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
Huit présidents de conseil régional, désignés sur proposition de l'association des régions de France, dont un représentant des régions d'outre-mer ;
Six présidents de conseil départemental, désignés sur proposition de l'association des départements de France, dont un représentant des départements d'outre-mer ;
Deux maires de communes de plus de 80 000 habitants, deux maires de communes de 5 000 à 80 000 habitants et trois maires de communes de moins de 5 000 habitants, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
Un président de communauté urbaine désigné sur proposition de l'Association des communautés urbaines ; un président de communauté d'agglomération et un président de communauté de communes, désignés sur proposition de l'Association des communautés de France ;
Le maire d'une commune ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les limites d'un pays, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
Quatre présidents de conseil économique, social et environnemental régional, désignés sur proposition de l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ;
Trois représentants des organismes consulaires, désignés respectivement par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, CCI France, CMA France ;
Dix-sept représentants d'organisations syndicales et professionnelles ainsi désignés :
-deux par la Confédération française démocratique du travail ;
-un par la Confédération française de l'encadrement ;
-deux par la Confédération générale du travail ;
-deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
-deux par le Mouvement des entreprises de France ;
-deux par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Centre national des jeunes agriculteurs ;
-un par la Confédération paysanne ;
-un par l'Union nationale des professions libérales ;
Huit représentants d'activités associatives désignés par le Premier ministre à raison de :
-un représentant sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
-un représentant sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-un représentant sur proposition du ministre chargé de l'équipement ;
-un représentant sur proposition du ministre chargé de la culture ;
-un représentant sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
-un représentant sur proposition du ministre chargé des sports ;
-un représentant sur proposition du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ;
-un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
Deux personnalités désignées l'une en raison de sa compétence en matière d'aménagement du territoire sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et l'autre sur proposition de la Fédération des parc naturels régionaux de France parmi les présidents de parc naturel régional.
La liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est établie par arrêté du Premier ministre.
Les élus mentionnés aux points 1 à 6 de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein du conseil et pour la durée de ce mandat.
Les personnes mentionnées aux points 7, 8 et 9 du même article 1er sont désignées à l'issue des désignations ou consultations les concernant et pour la durée de leur mandat.
Le mandat de ces membres est renouvelable une fois.
Les autres membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sont désignés pour une période de trois ans.
Leurs mandats sont renouvelables deux fois.
Assistent aux débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sans voix délibérative : - les vice-présidents du Conseil national des villes ; - le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne ou son représentant ; - le président de la Commission française du développement durable ou son représentant ; - le président du comité des finances locales ou son représentant ; - le président du Conseil national de l'évaluation ou son représentant ; - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Il peut décider, à la majorité absolue de ses membres, l'inscription à l'ordre du jour d'une question relative à l'aménagement et au développement durable du territoire sur laquelle il estime utile d'être informé ou d'émettre un avis.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire entend, à leur demande, les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.
Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Aucun membre du conseil ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Les décisions, avis ou délibérations du conseil sont adoptés lors des deux premiers tours de scrutin à la majorité absolue de ses membres et au troisième tour à la majorité simple.
Le conseil forme en son sein, outre la commission permanente mentionnée à l'article 8, une commission spéciale chargée des questions d'aménagement et de développement durable du littoral.
Il peut instituer toute autre commission qu'il estime utile.
Il se dote d'un règlement intérieur qui précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les conditions de délégation du conseil à la commission permanente.
Le conseil peut faire appel à la collaboration de personnalités extérieures.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est le secrétaire général du conseil et des commissions instituées en son sein.
La commission permanente est composée de vingt membres désignés en son sein par le conseil dans les conditions fixées au III de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
La moitié au moins des membres appartiennent aux collèges définis aux 1 à 6 de l'article 1er ci-dessus.
Lorsque le mandat d'un membre expire en raison du renouvellement du collège dont il relève ou pour quelque cause que ce soit, la commission permanente est complétée en tant que de besoin dans les trois mois du renouvellement du conseil.
Elle élit en son sein son président et son vice-président à la majorité absolue de ses membres pour les deux premiers tours de scrutin et à la majorité simple au troisième tour du scrutin.
La commission permanente se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois entre deux réunions du conseil, sur convocation de son président ou du secrétaire général.
Le secrétaire général ou son représentant assiste à toutes les réunions de la commission permanente.
La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention.
Elle présente au président du conseil des propositions d'ordre du jour des séances plénières, en prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis.
Conformément aux orientations fixées par le conseil, elle assure une mission d'évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire.
Elle informe au préalable le conseil de l'objet des travaux qu'elle entend conduire et lui fait rapport des évaluations qu'elle a effectuées.
Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du conseil ou le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
La commission permanente se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Aucun membre de la commission permanente ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Les avis de la commission permanente sont adoptés aux deux premiers tours du scrutin à la majorité absolue de ses membres et au troisième tour à la majorité simple.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure la publicité des débats et avis du conseil ainsi que des avis de la commission permanente.
Pour remplir sa fonction, le conseil dispose d'un secrétariat permanent et d'une dotation spécifique imputée sur le budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 modifié portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Six présidents de conseil général, désignés sur proposition de l'association des départements de France, dont un représentant des départements d'outre-mer ;
Quatre présidents de conseil économique et social régional, désignés sur proposition de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ;
Trois représentants des organismes consulaires, désignés respectivement par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres des métiers ;
- Assistent aux débats du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sans voix délibérative :
- les vice-présidents du Conseil national des villes ;
- le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne ou son représentant ;
- le président de la Commission française du développement durable ou son représentant ;
- Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 modifié portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant acceptation de démissions d'élèves d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 septembre 2000, les démissions de Mlles Chantepie (Céline) et Laming (Valérie), élèves de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1999-2000, sont acceptées à compter du 1er août 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000, Mme Prevost (Patricia), adjointe administrative de 2e classe, est nommée, à compter du 20 septembre 2000, régisseuse d'avances et de recettes du centre d'études du Bouchet, à Arcueil, en remplacement de Mme Frelon (Nicole), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Prevost (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2000, M. Laurent Guilhem, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 20 mars au 7 avril 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000 et pour compter du 18 septembre 2000, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
Décret du 20 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 6 septembre 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 10.
Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
« L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au délégué des affaires agricoles européennes pour les crédits inscrits aux chapitres 34-97 (Moyens de fonctionnement des services) et 37-11 (Dépenses diverses) du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- La référence au titre Ier du livre V du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans tous les textes contenant une telle disposition.
- La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.
- Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1° Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2° Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L.
263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; 3° Le 13° de l'article 6 et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; 4° La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; 5° La loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; 6° Les articles 1er, 2 et 13, les premier à cinquième et huitième alinéas de l'article 14, les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; 7° Les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 8° Le IV de l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; 9° La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; 10° La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 11° La loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 12° L'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; 13° La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 14° La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; 15° La loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; 16° La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; 17° L'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; 18° La loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 19° La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; 20° Les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 21° Les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 22° L'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; 23° Les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; 24° Les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; 25° Les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 26° Les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; 27° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; 28° L'ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; 29° La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; 30° Les articles 1er à 12, le II de l'article 13, les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, le second alinéa de l'article 37, les articles 42 à 44, le premier alinéa de l'article 45 et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 31° Les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 32° La loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 33° L'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; 34° L'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; 35° Les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; 36° L'article 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; 37° Les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; 38° Les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, le X de l'article 60, les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; 39° La loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; 40° Les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et le V de l'article 44 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 41° Le quatrième alinéa de l'article 1er et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
- L'abrogation des dispositions prévues aux 6° et 29° du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après : 1° Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, les mots : "auprès du Premier ministre" ; 2° A l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, les mots : "placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".
- Seront abrogés, à compter de l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement, les alinéas et membres de phrases figurant au code de l'environnement énumérés ci-après : 1° Le troisième alinéa de l'article L.
428-8, les mots : "le troisième alinéa de l'article L.
428-18, les mots : "les II à V de l'article L.
A la même date, seront supprimés les caractères "I." à l'article L.
- Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : 1° L'article L.
242-18 du code rural ; 2° La loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; 3° La loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes.
Modifie Code de la route - art. L8 B (Ab)
Modifie Code de la route - art. L8 C (Ab)
Modifie Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 1 (M)
- art. 302 bis WC (M)
Transfère Code rural - art. L212-1 (Ab)
Transfère Code rural - art. L213-1 (M)
Transfère Code rural - art. L215-4 (V)
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota - La partie Législative du code de l'environnement annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
- La référence à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est substituée à la référence à la loi no 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures dans tous les textes contenant une telle disposition.
- Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ;
2o Le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L.
263-6 en vigueur le 1er août 2000 ;
3o Le 13o de l'article 6 et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
4o La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
5o La loi no 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ;
6o Les articles 1er, 2 et 13, les premier à cinquième et huitième alinéas de l'article 14, les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
7o Les articles 28 à 28-3 de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
8o Le IV de l'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
9o La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ;
10o La loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
11o La loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
12o L'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
13o La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
14o La loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
15o La loi no 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ;
16o La loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ;
17o L'article 23 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
18o La loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
19o La loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
20o Les articles 56 et 56-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
21o Les articles 76, 78 et 94 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
22o L'article 2 de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ;
23o Les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
24o Les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
25o Les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
26o Les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ;
28o L'ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ;
29o La loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
30o Les articles 1er à 12, le II de l'article 13, les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, le second alinéa de l'article 37, les articles 42 à 44, le premier alinéa de l'article 45 et l'article 48 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
31o Les articles 10 et 13 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
32o La loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
33o L'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;
34o L'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;
35o Les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ;
36o L'article 30 de la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ;
37o Les articles 1er et 23 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
38o Les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, le X de l'article 60, les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
39o La loi no 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ;
40o Les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et le V de l'article 44 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
41o Le quatrième alinéa de l'article 1er et l'article 21 de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
- L'abrogation des dispositions prévues aux 6o et 29o du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après :
1o Au premier alinéa de l'article 15 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, les mots : « auprès du Premier ministre » ;
2o A l'article 13 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991, les mots : « placé sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
- Seront abrogés, à compter de l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement, les alinéas et membres de phrases figurant au code de l'environnement énumérés ci-après :
2o Les II à V de l'article L.
A la même date, seront supprimés les caractères « I.
- Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après :
2o La loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ;
3o La loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes.
- Au premier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée, les références aux articles 28, 28-1, 28-2 et 28-3 sont supprimées.
- Dans la loi du 3 janvier 1992 susvisée, au second alinéa de l'article 45, la référence au II de l'article 13 est supprimée.
8 C, les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée » sont supprimés.
8 C, les mots : « définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.
» sont remplacés par les mots : « définies au deuxième alinéa de l'article L.
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public.
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département.
Il est destiné, sur les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes insulaires mentionnés au premier alinéa.
Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont le département est maître d'ouvrage, il est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précitée.
Le livre III « Protection de la santé et environnement » de la première partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
1331-13, les mots : « dans les communes mentionnées à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « dans les communes mentionnées à l'article L.
2o Au même article, les mots : « conformément aux dispositions de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
» sont remplacés par les mots : « conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement ».
- Le livre IX (partie Législative) intitulé « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » du code rural devient le livre II (partie Législative) du même code sous le même intitulé.
- Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions du livre IX du code rural sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre II du même code.
- Les dispositions du livre II (partie Législative) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
A la date du 1er janvier 2001, les articles L.
651-8 du code de l'environnement seront modifiés ainsi qu'il suit :
651-8, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » seront remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée » ;
123-12, le premier alinéa sera remplacé par les dispositions suivantes :
581-26, la dernière phrase du premier alinéa sera supprimée ;
581-30, les troisième et quatrième alinéas seront supprimés.
- La partie Législative du code de l'environnement annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laruelle (Claude), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Marie-Claude Revel, épouse Arragon, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud-Est, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer
835-4 du code du travail, les mots : Après avoir recueilli les propositions des agences d'insertion sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er, le mot : « national » est remplacé par le mot : « départemental », et les mots : « placé sous la tutelle du ministre chargé des départements d'outre-mer » sont supprimés.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
« 1o Six représentants de la région, du département et des communes :
« - le président du conseil général, membre de droit, et deux membres du conseil général élus par cette assemblée ;
« - un membre du conseil régional élu par cette assemblée ;
« - deux maires ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du délai fixé conjointement par le préfet et le président du conseil général, la désignation est faite par décision conjointe de ceux-ci ;
« 2o Six représentants des services de l'Etat dans le département, membres de droit :
« - le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
3o Six personnalités qualifiées :
« - trois personnalités nommées par le préfet en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion, dont une sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales et un représentant des missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
« - trois personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage.
« Le conseil comprend en outre un représentant du personnel avec voix consultative désigné par l'organisation syndicale la plus représentative au sein de l'agence ou, dans les cas de pluralité ou d'absence d'organisation syndicale, à l'issue du scrutin organisé à cet effet.
« Sont éligibles les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé depuis six mois au moins à l'agence d'insertion.
Le directeur et l'agent comptable ne peuvent être candidats.
Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus de voix ou, en cas d'égalité, au plus âgé.
« Le président du conseil général préside le conseil d'administration.
« Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de plein droit aux séances.
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de trois ans, renouvelable une fois.
- Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.
- A l'article 7, les mots : « au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département » sont remplacés par les mots : « au Recueil des actes administratifs du département ».
- Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.
La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé de l'outre-mer ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, ou le directeur de l'agence.
« Toute personne dont le président, le préfet, commissaire du Gouvernement, ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
« L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit quand elle est demandée, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, par la moitié des membres du conseil, le ministre chargé de l'outre-mer ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, ou le directeur de l'agence, sans qu'il soit besoin d'y joindre un rapport.
« 1o Au premier alinéa, après les mots : « la moitié au moins de ses membres », sont insérés les mots : « ayant voix délibérative » ;
2o La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et adressés par le directeur aux membres du conseil d'administration et au préfet, commissaire du Gouvernement, dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
- Outre les matières énumérées à l'article 42-7 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
« 1o Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article 50 du présent décret ;
« 2o Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ;
« 3o La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion ;
« 4o La convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi, prévue à l'article 3 ci-dessus ;
« 5o Les conventions passées en application de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ;
« 6o Le montant de la participation de l'agence à la réalisation de logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et notamment à celle de logements locatifs très sociaux ;
« 7o Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité sociale et des conventions en vigueur parmi celles mentionnées aux 4o et 5o ci-dessus.
Un rapport d'étape est transmis aux ministres chargés de l'outre-mer, des affaires sociales et du budget avant le 31 décembre de l'année considérée ; le rapport définitif est transmis aux mêmes destinataires avant le 1er juillet de l'année suivante ;
« 9o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
« 12o Les baux, les locations et les marchés ;
« 13o La fixation du siège de l'agence dans le département ;
« 14o Les transactions effectuées par l'agence.
« Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le représentant de l'Etat, commissaire du Gouvernement, n'a pas demandé une nouvelle délibération.
- La première phrase de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président, par le ministre chargé de l'outre-mer ou des affaires sociales, par le préfet, commissaire du Gouvernement, ou par le directeur de l'agence.
- Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 10o à 12o de l'article 14 ci-dessus.
« Le directeur transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de l'établissement au président du conseil général, au préfet, ainsi qu'aux ministres chargés de l'outre-mer et des affaires sociales.
- Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « le directeur de la caisse d'allocations familiales du département ou son représentant » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « aux coprésidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration ».
- Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département » sont remplacés par les mots : « au Recueil des actes administratifs du département ».
- Au premier alinéa de l'article 24, la mention « 8o » est remplacée par la mention « 5o ».
- Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « aux coprésidents du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration ».
1o Au premier alinéa, les mots : « et approbation du ministre de tutelle dans les conditions prévues à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
3o Au deuxième alinéa nouveau, les mots : « au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du département » sont remplacés par les mots : « au Recueil des actes administratifs du département ».
- Le chapitre intitulé « Dispositions financières et comptables » est numéroté II bis.
- L'agent comptable perçoit une indemnité de caisse et de responsabilité fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
« Le cas échéant, il perçoit une indemnité pour rémunération de services fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret no 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole.
- Au 3o de l'article 29, après les mots : « contrats d'insertion », sont ajoutés les mots : « par l'activité ».
« Le budget de l'agence est présenté en chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
« Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.
- Le non-respect des règles de cumul avec une autre activité professionnelle prévues au troisième alinéa de l'article L.
322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.
Décret n° 2000-714 du 27 juillet 2000 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants
- L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est autorisée pour le traitement automatisé par les directions interdépartementales des anciens combattants de l'allocation de préparation à la retraite instituée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.
- Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques seront utilisés :
a) Dans la gestion des informations relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ;
b) Dans les échanges d'informations entre les directions interdépartementales et les organismes sociaux qui interviennent pour l'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « science et génie des matériaux »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « science et génie des matériaux », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
Mme Alberola (Nicole), professeur des universités, renouvellement ;
M. Bedez (Jean-Philippe), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Deterre (Rémi), professeur, renouvellement ;
M. Jules (Jean-Charles), maître de conférences, premier mandat ;
M. Liautard (Bernard), professeur des universités, premier mandat.
M. de Blic (Emmanuel), premier mandat ;
M. Desalos (Yves), premier mandat ;
Mme Petetin (Sylvie), premier mandat ;
Mme Pinson (Marie-Dominique), renouvellement.
M. Leonnard (Alain), renouvellement ;
M. Lewensztain (Pierre) premier mandat ;
M. Steinmetz (Daniel), premier mandat.
M. Brunellière (Dominique), renouvellement ;
M. Grandjean (André), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat ;
M. Joulin (Jean-Pierre), premier mandat ;
M. Lieurade (Henri-Paul), renouvellement ;
M. Rossignol (Jean-Marie), renouvellement.
M. Emery (Jacques), premier mandat.
M. Pouchard (Michel), professeur, renouvellement.
Arrêté du 8 août 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son annexe concernant le département de la Guyane
- l'accord paritaire interprofessionnel régional du 6 octobre 1999 relatif à l'indemnisation du chômage partiel en Guyane ;
- l'annexe du 6 octobre 1999 à l'accord paritaire interprofessionnel régional du 6 octobre 1999.
Arrêté du 9 août 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 7 du 3 décembre 1999 (formation des chauffeurs) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « Alternance et » figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
- du point commençant par : « les salariés ayant suivi avec succès...
» et s'achevant par : « ... l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus » figurant au paragraphe : « Sont considérés comme avoir satisfait à l'obligation minimale obligatoire », lui-même situé au I.
- Public concerné de l'annexe I (Formation initiale minimale obligatoire) ;
- du point « les salariés sous contrat à durée déterminée, exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO ».
964-4 du code du travail relatifs à l'utilisation des fonds collectés par une OPCA au titre de l'obligation de participation des entreprises dans le cadre du plan de formation.
La « Formation spécifique aux matières dangereuses » figurant au sein du module 2 de l'annexe II (Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier) est étendue sous réserve de l'application de l'article 51 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, modifié par arrêtés du 17 décembre 1998 et du 25 avril 2000.
Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
- Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE ET DOMAINES DE COMPETENCES DES COMITES D'EXPERTS SPECIALISES PLACES AUPRES DE L'AFSSA
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Poirier (Christian), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1999.
La démission de M. Poirier est acceptée à compter de la même date.
M. Poirier, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, Mme Auteville (Yolaine), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale d'hospitalisation de la Martinique », en remplacement de M. Agnes (Irénée).
Arrêté du 11 juillet 2000 portant nomination et attribution de fonctions d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2000, M. Alessandri (Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Corse-du-Sud ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 2000, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Bouchet (Hubert), vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
M. Kahn (Gilles), directeur scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
Décision no 2000-306 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 98-68 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons
« Site d'émission : 2, rue Jules-Ferry, 88160 Le Thillot.
Décision no 2000-312 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 98-309 du 28 avril 1998 autorisant la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'annexe VII à la décision no 98-309 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
Décret n°2000-716 du 24 juillet 2000 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels scientifiques et techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En vue du recrutement par voie de concours des personnels de laboratoire appartenant aux corps des personnels scientifiques, des personnels techniques et des techniciens de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un de ces concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telles qu'elles sont fixées par les décrets portant statuts particuliers et rappelées dans le tableau ci-après.
TABLEAU ANNEXE En savoir plus sur cet article...
CORPS : Personnels scientifiques Directeurs de laboratoire : concours sur titres et travaux % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne (Article 10 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) CORPS : Personnels scientifiques Chefs de laboratoire de 1re classe : concours sur titres et travaux % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne (Article 9 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) CORPS : Personnels scientifiques Chefs de laboratoire de 2me classe : concours sur titres et travaux % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne (Article 8 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) CORPS : Personnels scientifiques Assistants de laboratoire : - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne = 50 % (article 7 du décret n° 98-385 du 18 mai 1998) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 CORPS : Techniciens de laboratoire - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne 50 % (article 5 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 CORPS : Personnels techniques Aides techniques de laboratoire : - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne = 50 % (article 35 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 Aides de laboratoire : - concours interne % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200 PROPORTION STATUTAIRE concours externe/concours interne Interne = 50 % (article 18 du décret n° 98-343 du 6 mai 1998) - concours externe % autorisé pour le recours à la liste complémentaire : 200
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 2000, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
M. Thevenot (André), président de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
M. Saurin (André), président de la 3e section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Metais (Michel), directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux.
L'arrêté du 22 juin 2000 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Guittard (Jean-Baptiste) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Hugerot (Gilles) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Leboisselier (Philippe) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 18 novembre 1999.
Arrêté du 25 juillet 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001)
- En application de l'article 632-3 du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 2001-2002 (récolte 2001) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 24 juillet 2000 organisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 30 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans la filière technique.
Toutefois, cette condition est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (options faune sauvage, environnement ou travaux forestiers).
Nul ne peut être admis à concourir en qualité de chef de groupement s'il n'est titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 2 et 3 novembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les épreuves physiques et orales d'admission se dérouleront du 4 au 6 décembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les agents de l'Office national de la chasse concernés doivent adresser leur candidature, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Office national de la chasse (direction des ressources humaines, service formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de recrutement du candidat par l'Office national de la chasse dans la filière technique.
Elles devront être accompagnées de la copie certifiée conforme du brevet technique agricole pour ceux qui en sont détenteurs.
Enfin, elles devront préciser si le candidat souhaite participer ou non à un cycle de formation préparatoire.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant affectation (direction générale des impôts)
M. Bellavoine (Georges), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter du 29 novembre 2000 ;
Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Macé (Guy), direction nationale des vérifications de situations fiscales, à compter du 28 novembre 2000 ;
Mme Goupil (Marie-Claude), service de Documentation nationale du cadastre, à compter du 26 décembre 2000 ;
Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Barove (Alain), direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Closs (Alain), direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 13 novembre 2000 ;
M. Hedin (Serge), direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Lasgi (Michel), direction des services fiscaux de Seine-Maritime, à compter du 1er octobre 2000 ;
Mme Chauviere (Nadine), services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 15 juin 2000 ;
M. Peiclier (Bernard), direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 15 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000, les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Lezac (Gérard), direction des services fiscaux du Lot, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Mangon (Michel), en service détaché, à compter du 1er décembre 2000 ;
M. Vandiedonck (Lucien), direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du 1er décembre 2000 ;
M. Fiorèse (Jean-Louis), direction des services fiscaux de l'Aveyron, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Audemar (Robert), centre national de formation professionnelle, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Genin (Jacky), direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Pages (Christian), direction des services fiscaux de l'Yonne, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Vincent (Alain), direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Jesson (Gérard), direction des services fiscaux de la Martinique, à compter du 31 décembre 2000.
Coopérative agricole de production d'animaux de viande
et d'élevage du Calvados CAPAVEC (Calvados)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 28 juillet 1972 modifié à la coopérative agricole de production d'animaux de viande et d'élevage du Calvados CAPAVEC dont le siège social est situé à May-sur-Orne (Calvados), est retirée à la suite de sa fusion-absorption avec la société coopérative agricole Normandie Bovins, par ailleurs reconnue organisation de producteurs.
La société coopérative agricole Normandie Bovins, dont le siège social est situé à May-sur-Orne (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bovins, pour les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
Le canton de Conches-en-Ouche (Eure) ;
Le canton de L'Aigle (Orne) ;
Le canton de Moulins-la-Marche (Orne) ;
Le canton de Courtomer (Orne) ;
Le canton de Bazoches-sur-Hoëne (Orne) ;
Le canton de Tourouvre (Orne) ;
Le canton de Mortagne-au-Perche (Orne) ;
Le canton de Longny-au-Perche (Orne) ;
Le canton du Mêle-sur-Sarthe (Orne) ;
Marque et type : Euroliners type PICTO ;
Marque et type : Euroliners type TRASSAR 101 A ;
Arrêté du 28 juillet 2000 portant suppression de la voie aérienne J 62 en France métropolitaine
Décret n°2000-942 du 19 septembre 2000 fixant les indices de référence pour la rémunération des programmeurs sur contrat régis par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
Les dispositions de l'article précédent prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents relevant de la 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents relevant des 1re et 2e catégories.
- Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 14 septembre 2000 portant détachement dans le corps judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000, sont détachés dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 11 septembre 2000 :
M. Scaton (Philippe),
premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- M. Dominique Bur, préfet de la Loire, est nommé, à compter du 2 octobre 2000, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et placé en position de service détaché à la même date.
Arrêté du 20 septembre 2000 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2000 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres
- Pour les marchés passés au titre de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé, la composition de la commission d'adjudication et d'appel d'offres ainsi que celle d'appel d'offres sur performances est fixée comme suit :
- la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
- le responsable de la direction ou du service dont relève l'opération ou son représentant ;
- l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
- un représentant de l'ordonnateur principal ;
- en outre, pour les appels d'offres sur performances, au moins trois personnes qualifiées dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
- Pour les marchés passés au titre de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé, les membres avec voix délibérative prévus à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- en outre, pour les appels d'offres sur performances, au moins deux personnes qualifiées dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
- Ces commissions fonctionnent selon les principes suivants :
a) Le secrétariat des commissions est assuré par le service dont relève l'opération ;
b) Les convocations sont adressées aux membres des commissions ad hoc, huit jours au moins avant la date prévue pour leur tenue, accompagnées du seul avis d'appel public à la concurrence lorsque la réunion de la commission n'est consacrée qu'à l'examen des candidatures, complété par le règlement particulier de la consultation dans les autres cas ;
c) Pour que la commission puisse valablement délibérer, trois membres au moins, dont le représentant de la personne responsable du marché, doivent être présents ; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours ;
d) En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix et tranchée à la majorité simple des membres présents, avec voix prépondérante du président en cas de partage ;
e) Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents, qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant ; une copie de ce document devra être jointe au dossier de marché lors de sa transmission aux organes de contrôle ;
f) Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article 97 quater du code des marchés publics, le service dont relève l'opération doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
- Les membres de ces commissions établiront, en tant que de besoin, dans la forme qu'il conviendra et dans le respect des principes énoncés à l'article 3, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 à 99 du code des marchés publics.
- L'arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appels d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la population et des migrations, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et le chef du service de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale du ministère de l'intérieur et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre des années 2000 pour l'éducation nationale et 2001 pour la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2000 autorisant au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale et d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 7 décembre 2000 dans les centres d'examen suivants :
Arrêté du 20 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2000, un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est ouvert au titre de l'année 2001.
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 9 octobre au lundi 30 octobre 2000 inclus, à 17 heures.
Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Le nombre total d'emplois offerts au concours est fixé à 15.
La date limite de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 octobre 2000.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 octobre 2000.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux coussins d'aides à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs du code 103C03 (Coussins d'aide à la prévention des escarres) sont ainsi rédigés :
Coussins de série d'aide à la prévention des escarres
Le coussin est livré avec deux housses, un système de portage et une notice documentaire comportant, de façon lisible, les différentes informations suivantes :
- la recommandation : « La première prévention de l'escarre en position assise consiste à se soulever régulièrement toutes les fois que c'est possible pour limiter la compression trop prolongée des vaisseaux en regard des saillies osseuses et pour permettre l'irrigation des tissus » ;
- le poids maximal susceptible d'être supporté tout en maintenant l'efficacité du coussin ;
- pour les coussins avec housse amovible, la nécessité de posséder deux housses identiques permettant de disposer d'une housse de rechange lors des lavages et d'éviter le contact direct avec la surface du coussin ;
- la nécessité, pour des raisons d'hygiène, de ne réserver l'usage d'un coussin qu'à une seule et même personne ;
- les conditions d'entretien, de nettoyage, de désinfection du coussin et de sa housse ;
- les précautions à prendre pour le stockage du coussin.
1o Le coussin
Il comporte un système d'identification et de traçabilité.
Les coussins en mousse, les coussins mousse et eau, les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
Les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice d'utilisation indiquant les températures extrêmes d'utilisation du coussin ainsi que toutes les contre-indications d'emploi.
Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques sont formés d'éléments cloisonnés reliés entre eux, avec zone(s) de gonflage réglable(s) séparément.
Ces éléments sont des cellules pneumatiques individuellement télescopiques du côté de la surface portante afin de permettre la respiration de la peau.
Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques, les coussins à air statique et les coussins mousse et air statique sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
Les coussins à eau et les coussins mousse et eau sont réparables, et fournis avec l'ensemble nécessaire à la réparation.
2o La housse
Elle est lavable et désinfectable.
Elle ne comporte aucun produit réputé allergique.
Elle ne modifie pas la qualité du coussin.
Elle comporte une ou deux anses de portage qui seront remplacées, en cas d'impossibilité technique, par un système de portage indépendant de la housse.
Sa durée de vie, ou sa garantie, est au moins égale à la garantie du coussin prévue à la nomenclature, sur lequel elle s'adapte.
Elle comporte, fixé à sa surface (en plus de la notice documentaire déjà citée), un support donnant les informations suivantes :
- le texte général sur la prévention des escarres : « La première prévention de l'escarre...
- les conseils d'entretien, de nettoyage et de désinfection du coussin et de la housse ;
- les conseils sur les conditions de stockage du coussin.
3o Conformité technique
Chaque classe de coussin et ses housses répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole « d'évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
La conformité à ce protocole est assurée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont (Nord) et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Maubeuge
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont (Nord), entre le carrefour de l'allée de la Polyclinique et de la route d'Assevent, à Maubeuge et le centre-ville d'Hautmont, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du POS de la commune de Maubeuge, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Maubeuge constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du POS de cette commune.
(1) Le plan et les documents annexés au décret peuvent être consultés à la mairie des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont.
Arrêté du 12 septembre 2000 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 2001)
2o Justifier, au 1er janvier 2001, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
4o Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier 2001, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
2o Justifier, au 1er janvier 2001, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
4o Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier 2001, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignements - supérieur » ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 9 octobre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
- Le candidat à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
5o Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
- Le candidat à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
- Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par l'administration centrale entre le 8 et le 15 décembre 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr rubrique « les enseignements - supérieur ».
Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature.
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans le délai d'un an, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
(1) Le modèle de déclaration de candidature se trouve en annexe de l'arrêté de qualification aux fonctions de maître de conférences publié au Journal officiel du 12 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 16/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français.
Les dispositions prévues au point iii) du point p) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié sont applicables pendant un an à compter de leur entrée en vigueur.
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p est ainsi rédigé :
« - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
« - la rate des bovins quel que soit leur âge ;
« - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
« - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
« iii) Les abats spécifiés suivants :
« Le thymus, les amygdales et les intestins, y compris la graisse mésentérique, des bovins, quel que soit leur âge.
- A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, il est ajouté un E ainsi rédigé :
- En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie canalisée de l'abattoir d'intestins de bovins, préalablement débarrassés de la graisse mésentérique et vidés, visés au point p) iii) de ce même article, sous réserve que ce soit :
« - à destination directe d'un établissement de traitement industriel en vue de la fabrication de cordages, à l'exclusion de toute valorisation dans l'alimentation humaine et animale, la fabrication d'engrais, de produits cosmétiques, de médicaments et de dispositifs médicaux ;
« Les intestins préalablement débarrassés de la graisse mésentérique et vidés doivent être expédiés sous couvert d'un laissez-passer du modèle figurant en annexe IX du présent arrêté, visé par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui en adresse une télécopie au moment du départ au directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement de traitement industriel destinataire.
- Il est ajouté à l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé l'annexe IX suivante :
LAISSEZ-PASSER No....................
INSTESTINS DE BOVINS, DEBARRASSES DE LA GRAISSE MESENTERIQUE ET VIDES, DESTINES
A UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT INDUSTRIEL EN VUE DE LA FABRICATION DE CORDAGES
Abattoir expéditeur :
Etablissement destinataire :
Numéro d'agrément (le cas échéant) : ....................
Quantités livrées :
Date de départ et heure : ....................
Adresse du service vétérinaire
en charge de l'inspection de l'abattoir
Cachet et signature du vétérinaire inspecteur
responsable de l'inspection de l'établissement expéditeur
Je, soussigné(e), .................... vétérinaire inspecteur
en charge de l'inspection de l'établissement (nom, adresse, numéro d'agrément le cas échéant) ....................
déclare avoir constaté la réception du chargement transporté sous couvert du présent laissez-passer le ....................
Tampon-signature
Dès qu'il est complété, le présent laissez-passer est retourné au service vétérinaire figurant ci-dessus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 2000, M. Lestrade (Pierre), ingénieur général des télécommunications, nommé vice-président du Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 novembre 2000.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Philippe Grangeon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, M. Jean-Louis Monniot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de Voies navigables de France, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique et financier, à compter du 1er octobre 2000 pour une période de deux ans.
Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
Titulaire : M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin ;
Suppléant : M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon.
c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
- Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
Titulaire : M. Ostermann (Louis) ;
Suppléantes : Mme Le Bozec (Marlène), Mme Ratzmann (Angèle).
Titulaire : Mme Fremont (Françoise) ;
Suppléants : Mme Sellou (Yasmina) ; M. Deluca (Roger).
c) Fédération des personnels de service public et des services de santé Force ouvrière :
Titulaire : M. Coquet (Bernard) ;
Suppléants : Mme Ros (Marie-Claire) ; M. Malbec (Serge).
Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la participation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 2000, M. Jean-Paul Morin est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la participation, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Décision no 2000-795 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Iris FM ou IFM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-833 du 19 décembre 1995 et no 98-162 du 10 avril 1998 susvisées à l'Association pour le développement de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Iris FM ou IFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Fort du Murier, 38610 Gières.
Décrets du 8 novembre 2000 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Sabroux (Didier), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller.
Décret du 9 novembre 2000 portant refus d'intégration et cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, l'intégration de M. Alain Carlon, lieutenant-colonel de l'armée de terre, en service détaché, est refusée.
Il est mis fin, à compter du 15 novembre 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Alain Carlon.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2000, M. Claude Morel, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2000, M. Yann Jounot, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Mme Thockler (Anne-Marie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Pax ;
Mme Toussaint (Chantal), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Nancy.
M. Clauzel (Philippe), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Moulin ;
Mme Cormier (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mme Guyot (Edith), épouse Roda, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er août 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
Arrêtés du 25 août 2000 portant fin de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 23 avril 2000, mis fin aux fonctions de Mme Fallot (Arlette), épouse Quere, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er août 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Il est, à compter du 24 février 2000, mis fin aux fonctions de Mme Guesdon (Françoise), épouse Taranne, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet ;
Mme Carraut (Ghislaine), épouse Schlicklin, adjointe administrative, est, à compter du 1er août 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet.
Arrêté du 25 août 2000 portant attribution de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 1er avril 2000, mis fin aux fonctions de Mme Gauthier (Nelly), épouse Ferniot, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray ;
Mlle Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er avril 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray ;
Mlle Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
M. Baudoin (Vincent, André, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Baudoin et Bernard Mailhe, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne) ;
Le retrait de M. Mailhe (Bernard, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société Pierre Baudoin et Bernard Mailhe, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Baudoin et Bernard Mailhe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Baudoin et Vincent Baudoin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, Mme Jocelyne Leydier, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Arrêté du 5 septembre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Rodriguez (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse), pour un second mandat de cinq ans à compter du 19 octobre 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 15 février 2000 par Me Isabelle Lucas-Baloup, avocat du centre hospitalier de Joigny, contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 21 décembre 1999 portant retrait des autorisations de fonctionnement des installations de chirurgie et d'obstétrique du centre hospitalier de Joigny est rejeté.
La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 21 décembre 1999 est confirmée.
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 14 août 2000 aux fonctions de chargée de mission, au cabinet du ministre, de Mme Josseline de Clausade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, M. Michel Ribatet, directeur adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Bulgarie en qualité de conseiller préadhésion pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mai 2000.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, les avenants no 12 du 28 septembre 1999 et no 8 bis du 1er juillet 2000 à ladite convention, conclus à Guéret entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 8 bis, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
- avenant no 12 : de compléter l'annexe II (Rémunération des salariés saisonniers embauchés pour des travaux dans les vergers de pommes cultivés en basse tige) de la convention précitée ;
- avenant no 8 bis : de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel et territorial) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 31 mars et 27 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un article 32 ter (Travail à temps partiel).
Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
- Les annexes I et II de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé sont modifiées comme indiqué dans les annexes jointes au présent arrêté.
« Département : conservation départementale des musées : ....................
Entre « Spécialité archives » et « Spécialité musées » :
« Spécialité inventaire : département : direction des archives : ....................
« Spécialité archéologie : département : service archéologique :....................
Ajouter après « Spécialité musées » :
« Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel Nantes (muséum) : ....................
« Département : service des archives : ....................
« Spécialité musées : Département : conservation départementale des musées : ....................
« Spécialité musées : Conflans-Sainte-Honorine (musée de la batellerie) : ....................
« Spécialité archives : Département : service des archives : ....................
« Spécialité musées : Auch (musée municipal) : ....................
« Spécialité archéologie : Douai (service archéologique) : ....................
« Sars-Poterie (musée municipal) : ....................
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant la liste des associations nationales agréées de « jeunesse et d'éducation populaire » par le ministère chargé de la jeunesse et des sports bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
- Bénéficient jusqu'au 31 décembre 2001 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL) ;
Association touristique des cheminots - Chemins de France (ATC) ;
CPCV-Organisme protestant de formation (CPCV) ;
Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
Fédération nationale des Francas (FRANCAS) ;
Fédération nationale des familles rurales (FNAFR) ;
Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
Pionniers de France (PDF) ;
Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUF) ;
Guides de France (GDF) ;
Scouts de France (SDF) ;
Scouts musulmans de France (SMF) ;
Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
- Bénéficient jusqu'au 31 décembre 2001 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisir les associations qui suivent :
Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2000, M. de Monchy (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, est nommé chef de service à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 17 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2000, Mme Luciolli (Esméralda), administratrice civile de 2e classe, est mise à disposition de l'Etablissement français des greffes pour une période d'un an et deux mois à compter du 1er novembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 28 août 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2000, l'arrêté du 14 juin 2000 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 26 décembre 2000, M. Louis-Michel Nourry est nommé professeur associé à temps plein à compter du 1er septembre 2000 à l'école d'architecture de Bretagne pour une durée de vingt-quatre mois.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant nomination à la commission des photographes indépendants
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans, membres de la commission des photographes indépendants instituée par l'article L.
Bard (Patrick) ;
Desjeux (Catherine) ;
Deleu (Serge) ;
Pottier (Jean) ;
Bonnefoy (Jérôme) ;
Grosset (Mark) ;
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Marc Artois, directeur de recherches de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - centre de Nancy, est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Thierry Dore, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant nomination au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
- Sont nommés au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau, pour représenter :
Les comités de bassin situés en France métropolitaine :
Titulaires : M. Cazeau (Bernard), M. Menier (Marcel).
Suppléants : M. Massat (René), M. Bex (Jacques).
Titulaires : M. Girard (Pierre), M. Caron (Jean-François).
Suppléants : M. Lemay (Patrick), M. Halloo (Daniel).
Titulaires : M. Surjous (Robert), M. Detanger (Bruno).
Suppléants : M. Regnault (René), M. Lirochon (Philippe).
Titulaires : M. de Lesseux (Arnould), M. Ducastelle (Alain).
Suppléants : M. Egler (Pierre), M. Carolus (Jean-Pierre).
Titulaires : M. Torre (Henri), M. Daumas (Jean-Claude).
Suppléants : M. Moine (Henri), M. Fluchere (Jean).
Titulaires : M. Pigeaud (Jean-Marie), M. Larmanou (Marcel).
Titulaire : le chef du bureau des services publics industriels et commerciaux.
Suppléant : le chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat.
Titulaire : le chef du bureau 7A.
Suppléant : l'adjoint au chef du bureau 7A.
Suppléant : le sous-directeur de l'aménagement de la gestion et de l'espace rural.
Titulaire : le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles.
Suppléant : le chargé de mission environnement.
Titulaire : le sous-directeur des interventions urbaines et de l'habitat à la DGUHC.
Suppléant : le chargé d'étude au bureau des politiques sociales à la DGUHC.
Titulaire : le chef du bureau chargé des réseaux locaux.
Suppléant : le chef de secteur chargé des services publics locaux eau et assainissement du bureau des réseaux locaux.
Titulaire : le sous-directeur de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé.
Suppléant : le chef du bureau des eaux et aliments à la sous-direction de la gestion des risques des milieux.
Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin :
Adour-Garonne : le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin ou son suppléant.
Artois-Picardie : le directeur régional de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son suppléant.
Loire-Bretagne : le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne ou son suppléant.
Rhin-Meuse : le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse ou son suppléant.
Rhône-Méditerranée-Corse : le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ou son suppléant.
Seine-Normandie : le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie ou son suppléant.
Suppléant : M. Regnault (René).
Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies :
Titulaire : M. Micaux (Pierre).
Suppléant : M. Raoult (Paul).
Titulaire : M. Richert (Philippe).
Suppléant : M. Kalbecq (Claude).
Titulaire : M. Peinoit (Jean-Pierre).
Suppléante : Mme Haristoye (Catherine).
Un représentant des associations agréées de protection de la nature :
Titulaire : Mme Chambon (Bérengère).
Suppléant : M. de Bruyn (Hervé).
Un représentant de l'Union nationale des pêcheurs :
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 20 décembre 2000, M. Michel Lussault est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Centre à compter du 1er janvier 2001, en remplacement de M. Gérard Besson.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
- un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Salines à Ajaccio (Corse-du-Sud), cadastré section AM no 198 pour une superficie totale de 6 139 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Marine à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), cadastré section AI no 134 pour une superficie de 2 335 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2A0-00131 et 2A0-00773 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Décret n° 2000-1175 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif aux privilèges et immunités des officiers de liaison (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes, signées à Paris le 10 décembre 1998 et le 16 février 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif aux privilèges et immunités des officiers de liaison (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes, signées à Paris le 10 décembre 1998 et le 16 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES OFFICIERS DE LIAISON (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES
AMBASSADE ROYALE
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République française et, en se référant au paragraphe 2 de l'article 41 de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée le 26 juillet 1995 à Bruxelles, a l'honneur de lui proposer que les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches des officiers de liaison au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.
Si le Ministère des affaires étrangères accepte la proposition, l'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des affaires étrangères constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République française, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux Parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
a) « Officier de liaison » : tout agent détaché auprès d'Europol, conformément à l'article 5 de la convention Europol ;
b) « Gouvernement » : le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ;
c) « Les autorités de l'Etat d'accueil » : les autorités gouvernementales, municipales ou autres du Royaume des Pays-Bas en fonction du contexte et en vertu des lois et coutumes applicables au Royaume des Pays-Bas ;
d) « Etat membre » : la République française ;
e) « Archives de l'officier de liaison » : l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à l'officier de liaison, ou détenus par lui, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime de l'Etat membre et du Gouvernement, fait partie des archives de l'officier de liaison.
Sous réserve des dispositions du présent échange de notes, l'officier de liaison, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux membres du personnel diplomatique en vertu de la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
L'immunité accordée aux personnes visées au paragraphe 1 de cet article ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes, sans préjudice de l'article 32 de la convention Europol.
L'immunité de la juridiction pénale et civile ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Les obligations pour les Etats d'envoi et leur personnel, qui s'appliquent en vertu de la convention de Vienne aux membres du personnel diplomatique, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.
Entrée, séjour et départ
Le gouvernement facilite, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites au paragraphe 1 de cet article.
Les visas qui peuvent être nécessaires pour les personnes visées dans cet article seront délivrés gratuitement et dans les plus brefs délais.
Les membres de la famille faisant partie du ménage de l'officier de liaison et ne possédant pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE seront dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pendant la durée du détachement de l'officier de liaison.
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
Les autorités de l'Etat d'accueil prennent, si l'Etat membre le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaires de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage, dont la sécurité est menacée en raison de l'accomplissement des tâches incombant à l'officier de liaison au sein d'Europol.
Facilités et immunités concernant les communications
Le gouvernement autorise l'officier de liaison à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protège ce droit conféré à l'officier de liaison.
L'officier de liaison est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
Dans les limites de la convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982, l'officier de liaison bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les Etats membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
L'Etat membre notifiera dans les plus brefs délais au gouvernement le nom de l'officier de liaison, la date de son arrivée et de son départ définitif ou de la fin de son détachement, ainsi que la date d'arrivée et de départ définitif des membres de la famille faisant partie de son ménage et, le cas échéant, l'informera du fait qu'une personne a cessé de faire partie du ménage.
Le gouvernement délivrera à l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant partie de son ménage une carte d'identité portant la photographie du titulaire.
Le titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identité auprès de toutes les autorités de l'Etat d'accueil.
Tout litige survenant entre l'Etat membre et le gouvernement relatif à l'interprétation ou à l'application de cette convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'Etat membre et le gouvernement qui n'est pas réglée à l'amiable sera tranchée par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'Etat membre ou du gouvernement.
Chaque Partie nommera un arbitre.
Le troisième, qui sera le président, sera désigné par les deux premiers arbitres.
Si l'une des deux Parties néglige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande de l'autre Partie à cet effet, l'autre Partie peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président, de procéder à une telle nomination.
Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque Partie peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, en son absence, au président, de procéder à une telle nomination.
Sauf si les Parties en conviennent autrement, le tribunal déterminera sa propre procédure.
Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix.
Le président aura une voix prépondérante.
La décision sera définitive et contraignante pour les Parties en litige.
Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe.
LE SECRETAIRE GENERAL
Ambassade du Royaume
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 10 décembre 1998 dont la teneur suit :
Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent des catégories décrites au paragraphe 1 de cet article.
« Les autorités de l'Etat d'accueil prennent, si l'Etat membre le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaire de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage, dont la sécurité est menacée en raison de l'accomplissement des tâches incombant à l'officier de liaison au sein d'Europol.
L'officier de liaison est autoriser à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
Tout litige survenant entre l'Etat membre et le Gouvernement relatif à l'interprétation ou à l'application de cette convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'Etat membre et le Gouvernement, qui n'est pas réglé à l'amiable sera tranché par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'Etat membre ou du Gouvernement.
Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque Partie peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président de procéder à une telle nomination.
Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance de sa haute considération.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.
Décret n°2000-1179 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
1o Des études, du développement et de la réalisation des missiles stratégiques, des satellites et des véhicules spatiaux militaires, des systèmes de télécommunications, des systèmes de renseignement et d'aide à la décision ainsi que des matériels, des munitions et des missiles spécifiques aux combats terrestre, naval et aérien et des autres systèmes, matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ;
2o Des opérations d'acquisition des matériels et des systèmes mentionnés au présent article, hormis celles relatives au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes navals et aériens qui ne sont pas incluses dans ces opérations ;
3o a) Du suivi technique des matériels et systèmes mentionnés au présent article, hormis les matériels et systèmes navals et aériens, ainsi que des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont confiées sur demande des utilisateurs ;
b) Du suivi technique des matériels et systèmes navals et aériens jusqu'à une étape d'utilisation de ces matériels et systèmes définie par accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale.
Décision no 2000-799 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pytagor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pytagor
- L'autorisation accordée par la décision no 95-801 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Pytagor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pytagor est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : collège Michel-de-Montaigne, rue Claudius-Roche, 42510 Balbigny.
Décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air
- Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien logistique de l'armée de l'air pour les matériels techniques qu'il réalise et concourt au soutien de l'armée de l'air pour les matériels réalisés par la délégation générale pour l'armement et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Il répartit l'ensemble des ressources en matériels techniques de l'armée de l'air en liaison avec les commandements organiques et informe le chef d'état-major de l'armée de l'air de l'évolution du niveau des ressources disponibles et des capacités de ses formations.
- Ce service stocke, transporte, distribue et élimine l'ensemble des matériels techniques, il en définit les règles de gestion.
- Le service du matériel de l'armée de l'air réalise les matériels techniques dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
A ce titre, il définit leurs spécifications techniques et leurs caractéristiques d'emploi, passe les marchés et contrats correspondants, organise leur expérimentation et décide de leur évolution.
Il assure l'approvisionnement et la mise en réparation de ces matériels.
Il participe à la définition et à l'évolution du soutien logistique des matériels ne relevant pas de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Il contribue aux études relatives à l'amélioration de leur fiabilité.
- Le service du matériel de l'armée de l'air fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour qu'elle puisse évaluer les besoins en rechanges et en réparation des matériels de sa compétence.
Il détermine les besoins en rechanges et en réparation des matériels ne relevant pas de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
- Le service du matériel de l'armée de l'air fixe ou approuve les règles techniques relatives aux opérations de mise en oeuvre et de maintenance.
- Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé de l'ordonnancement des dépenses engagées sur les crédits qui lui sont délégués.
- Le décret no 95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 susvisé, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) comprend :
- Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées aux titres Ier et II du présent arrêté ;
- Un organisme extérieur relevant directement de la direction centrale.
Il fait l'objet du titre III du présent arrêté.
- La SIMMAD est dirigée par un directeur central, officier général de l'armée de l'air.
Le directeur est assisté par deux adjoints officiers généraux, l'un de la marine, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, l'autre de la délégation générale pour l'armement.
Il est également assisté par un officier supérieur de l'armée de terre.
La SIMMAD comprend du personnel de la délégation générale pour l'armement, des trois armées et de la gendarmerie nationale.
Ses effectifs et leur répartition sont fixés par le comité directeur.
- La direction centrale de la SIMMAD comprend les sous-directions suivantes :
- la sous-direction de la gestion et de la coordination ;
Leurs attributions sont détaillées au titre Ier.
Le département des flottes ainsi que le bureau des affaires générales et le bureau du contrôle de gestion dont les attributions sont détaillées au titre II sont directement rattachés au directeur central.
Ce dernier peut disposer de chargés de missions.
LES SOUS-DIRECTIONS
- La sous-direction de la gestion et de la coordination est chargée :
Elle prépare le plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement et le fait approuver par la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armée et la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort et par les autorités compétentes pour les matériels ne relevant pas du ministère de la défense.
Elle assure l'exécution de ce plan d'emploi ;
- de veiller au respect de la réglementation relative aux différents marchés ;
- d'élaborer et de diriger la politique de qualité interne ;
Elle prépare le schéma directeur des systèmes d'information correspondant et fait procéder à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et logiciels en cohérence avec les systèmes d'information de la délégation générale pour l'armement, des armées et de la gendarmerie nationale.
- de réaliser les études concernant l'optimisation du maintien en condition opérationnelle en liaison avec la délégation générale pour l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la gendarmerie nationale en matière d'organisation, de maintien du niveau de ressources, d'évolution des matériels ;
- de gérer les ressources matérielles en assurant le maintien du niveau approprié de stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
- de prendre en compte le retour d'expérience par l'exploitation des faits techniques et la participation aux travaux de gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
LES ORGANISMES DIRECTEMENT
RATTACHES AU DIRECTEUR
- Le département des flottes est chargé d'assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels relevant de la compétence de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement.
L'ensemble de ces matériels est réparti au sein d'équipes spécialisées.
Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui assure la disponibilité de la flotte concernée et la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre.
Ce dernier est nommé par le directeur de la SIMMAD après approbation du comité directeur.
- Le bureau des affaires générales est chargé de la gestion du budget spécifique de la structure, de la chancellerie et de l'administration du personnel, de la discipline et du service intérieur, de la gestion de l'infrastructure et de la comptabilité des matériels du service.
LE SERVICE DES CONTRATS
- Le service des contrats et des finances est un organisme extérieur chargé de préparer les marchés de maintien en condition opérationnelle de la responsabilité de la SIMMAD.
Il tient la comptabilité des crédits et assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public.
- L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction centrale de la SIMMAD est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
- Le directeur central de la SIMMAD est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Le troisième tiret du cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« - met en oeuvre la politique d'approvisionnement et de soutien dans les domaines des matériels et des équipements, hormis les opérations d'acquisition relatives au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens ; ».
Arrêté du 13 octobre 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 octobre 2000, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2000 à 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2000, Mlle Michèle Khennous, traductrice 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2000, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 2000, M. Bersat (Luc) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2000, attaché d'administration de l'aviation civile 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2000).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 2000, M. Toro (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
2393-8, les capacités des sous-contractants s'apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
Arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants : attachés et secrétaires administratifs.
- L'arrêté du 2 août 1995 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Pau, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de Mirambeau, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section CX no 667, d'une superficie de 5 705 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-02357 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs) sera recensé au même tableau au profit de l'université de Pau.
Arrêté du 26 octobre 2000 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001.
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, du lundi 6 novembre au vendredi 1er décembre 2000 inclus, à 17 heures.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 2000, M. Delzant (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 2000, M. Lecot (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Bertrand Fautous est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières dans le collège ouvriers et employés de la fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Michel Libran.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), en remplacement de Mme Monteiller (Gaëlle).
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.
- La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complétée comme suit :
« Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon.
Arrêté du 6 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne ainsi que la liste des spécialités seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du jeudi 10 mai 2001.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 2000, Mme Irène Lecca, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la caisse de crédit municipal de Reims, en remplacement de Mme Gilberte Fritte.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant no 89 du 10 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Arrêté du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale du cadastre
- Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et du personnel chargé de missions d'enseignement est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale du cadastre.
Elle est présidée par le directeur, qui désigne les autres représentants de l'administration.
Les représentants du personnel chargé d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée d'un an, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
Les modalités de désignation des représentants du personnel chargé d'enseignement sont précisées à l'annexe I.
- La commission visée à l'article 1er ci-dessus connaît de tous les problèmes concernant l'emploi et les conditions de travail des enseignants, notamment la répartition des tâches d'enseignement et la participation à des missions annexes, l'organisation des scolarités et tout sujet à caractère pédagogique.
Elle peut donner son avis sur le fonctionnement et la vie de l'école.
- Le nombre de membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :
Administration : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Personnel chargé de missions d'enseignement : 4 titulaires et 4 suppléants.
- Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des stagiaires est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale du cadastre.
Les représentants des stagiaires et leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret, à un tour, à la représentation proportionnelle avec attribution des mandats à la plus forte moyenne.
Les modalités de désignation des représentants des stagiaires sont précisées à l'annexe II.
- Le nombre de membres de la commission visée à l'article 4 ci-dessus est fixé comme suit :
Représentants des stagiaires : 4 titulaires et 4 suppléants.
- La commission visée à l'article 4 connaît de tous les problèmes résultant des rapports collectifs entre la direction et les stagiaires.
Elle peut donner également son avis sur l'organisation, le fonctionnement et la vie de l'école.
- Un conseil interne est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale du cadastre.
Il comprend les représentants élus des personnels chargés de missions d'enseignement au sein de la commission paritaire administration-enseignants prévue à l'article 1er ci-dessus et les représentants élus des stagiaires auprès de la commission paritaire administration-stagiaires prévue à l'article 4 ci-dessus.
Il comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Il est présidé par le directeur, qui désigne les autres représentants de l'administration.
- Sous réserve des attributions des autres organismes institutionnels de concertation, le conseil interne, visé à l'article 7 ci-dessus, est consulté sur :
1o Les décisions de caractère général relatives au fonctionnement des services d'enseignement ;
2o L'organisation des études ;
3o L'application des programmes ;
4o Les contrôles des connaissances ;
5o Les techniques pédagogiques.
Il peut donner également son avis ou émettre des voeux sur l'organisation, le fonctionnement et la vie de l'école.
- Le directeur général des impôts peut demander l'avis du conseil interne sur toute question qu'il juge utile.
- Le conseil interne ou la commission administration-stagiaires ainsi que la commission administration-enseignants tiennent au moins trois réunions par an.
- Le président du conseil interne ou des commissions peut convoquer des experts selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
- Des facilités de service sont attribuées sous couvert des conditions prévues à l'article 15 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- Les modalités de fonctionnement des commissions et du conseil interne sont précisées par un règlement intérieur élaboré lors de la première séance.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CHARGE D'ENSEIGNEMENT APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATION-ENSEIGNANTS
Les représentants du personnel chargé d'enseignement sont désignés par la voie d'élections ayant lieu tous les ans à une date fixée par le directeur.
Préparation des élections
Composition du collège électoral
Sont électeurs les personnels de la direction générale des impôts chargés d'enseignement en fonction au sein de l'école.
Restent en dehors du collège électoral :
- les fonctionnaires placés dans l'une des positions de disponibilité définies par le titre V du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- les fonctionnaires bénéficiaires à la date du scrutin d'un congé de fin d'activité ;
- les fonctionnaires faisant l'objet, à titre de sanction disciplinaire, d'une mesure d'exclusion temporaire de fonction au titre de l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ayant effet le jour du scrutin.
Affichage et contentieux
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur et affichée dix jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Pendant les quatre jours qui suivent l'affichage, le directeur étudie les réclamations formulées par écrit concernant la liste électorale.
Dans ce même délai de quatre jours et pendant deux jours à compter de son expiration, les réclamations non satisfaites par le directeur doivent être transmises, à la demande des intéressés, au directeur général pour décision définitive.
Sont éligibles les personnels chargés de missions d'enseignement en fonction à l'école, à l'exception des :
- fonctionnaires en congé de longue durée, en disponibilité ou bénéficiaires d'un congé de fin d'activité ;
- agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine ;
- agents frappés d'une des incapacités électorales prononcées par les articles L.
Il relève de la seule initiative des personnels intéressés.
Au moins quinze jours avant la date du scrutin, chaque candidat doit déposer auprès du directeur une déclaration de candidature revêtue de sa signature comportant le nom et le grade de la personne appelée à le suppléer.
Cette déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite du candidat suppléant.
Aucune candidature ne peut être déposée, retirée ou modifiée après la date limite de dépôt.
En cas de force majeure, un candidat titulaire ou suppléant défaillant peut toutefois être remplacé après la date limite de dépôt des candidatures et au plus tard l'avant-veille du scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
Sur la déclaration de candidature, le candidat titulaire et le suppléant précisent s'ils souhaitent que leur appartenance éventuelle à un syndicat soit mentionnée sur la liste soumise aux suffrages des électeurs.
La liste des candidats titulaires et de leurs suppléants respectifs est affichée huit jours au moins avant la date du scrutin.
C.- Instruments de vote
L'ensemble des instruments de vote (enveloppes et bulletins) est fourni par la direction.
Le bulletin comporte, dans l'ordre alphabétique, les noms et grades de tous les candidats titulaires.
La désignation de chacun d'eux doit être immédiatement suivie de son suppléant.
La mention à l'appartenance à un syndicat doit y figurer si les intéressés en ont manifesté le souhait.
Un bureau de vote, présidé par le directeur ou son représentant, est institué dans chaque établissement.
- un secrétaire désigné par le directeur ;
- les candidats ou les représentants désignés par eux.
- Modalités du scrutin
Durée du scrutin
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées par le directeur après concertation avec les candidats.
Le vote a lieu directement au bureau de vote ou par procuration.
Le vote par correspondance n'est pas prévu.
L'électeur qui ne peut se rendre au bureau de vote en raison soit d'une maladie, soit d'une absence autorisée, peut exercer son droit de vote par mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en ses lieu et place.
Le mandataire doit être lui-même électeur et ne peut disposer de plus de cinq procurations.
Tous les électeurs, à l'exception de ceux qui votent par procuration, doivent se présenter devant le bureau de vote pour y déposer eux-mêmes leur bulletin dans l'urne.
Modalités d'expression des suffrages
Les électeurs doivent rayer d'un trait, sans aucune autre modification, sur le bulletin de vote les noms des candidats qu'ils désirent éliminer, en ne laissant subsister au maximum que huit noms (les quatre candidats titulaires choisis et leurs suppléants respectifs).
Après centralisation des votes, le bureau de vote procède aux opérations de dépouillement.
Le dépouillement est effectué bulletin par bulletin et nom par nom.
- bulletin non conforme au modèle type fourni par l'administration ;
- bulletin comportant des inscriptions ou signes susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
- plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe (lorsque les bulletins insérés dans une même enveloppe sont tous identiques, un seul bulletin est pris en compte) ;
- bulletins comportant un nombre total de candidats titulaires et suppléants supérieur à huit ;
- bulletins comportant des substitutions d'un suppléant à un autre ou remplacement d'un titulaire par un suppléant ;
Contentieux des plis
Le bureau de vote se prononce à la majorité des suffrages exprimés sur la question de l'acceptation d'un pli litigieux qui ne serait pas écarté de manière automatique.
En l'absence de majorité absolue, le pli est refusé.
Elaboration du procès-verbal
Dès l'achèvement des opérations électorales, le secrétaire dresse un procès-verbal comportant :
- le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Le procès-verbal doit mentionner la composition du bureau, les heures du scrutin, les noms des scrutateurs, les incidents survenus et les mesures prises pour les régler.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal avec mention pour chacun du motif de l'annulation.
Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau.
Proclamation des résultats du premier tour
Le président du bureau de vote déclare élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, c'est-à-dire la moitié plus un suffrage des suffrages valablement exprimés.
Les délégués sont proclamés élus dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus.
La proclamation des candidats élus emporte celle des suppléants respectifs.
En cas d'égalité des voix, est déclaré élu le candidat le moins âgé.
Organisation du deuxième tour de scrutin
Un deuxième tour de scrutin pour l'élection à la majorité relative des délégués non élus au premier tour a lieu dans les conditions prévues pour le premier tour, quatre jours au plus tard après la proclamation des résultats du premier tour de scrutin.
Les candidats non élus qui ne désirent pas maintenir leur candidature remettent une lettre de désistement au directeur, revêtue de leur signature, comportant l'acceptation écrite du candidat suppléant, le lendemain de la proclamation du scrutin et au plus tard à douze heures.
Au-delà, les désistements ne sont pas recevables.
Pour le deuxième tour, les bulletins de vote ne comportent que les noms des candidats non élus au premier tour et n'ayant pas présenté de désistement.
Les électeurs ne doivent laisser subsister sur ces bulletins qu'un nombre total maximum de noms égal au nombre total de délégués à élire au deuxième tour.
Sont déclarés élus au deuxième tour tous les candidats qui ont obtenu la majorité relative, c'est-à-dire ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de voix.
Le dépouillement s'effectue dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Les copies des procès-verbaux des premier et deuxième tours, complétées des mentions relatives à la proclamation des résultats, sont transmises immédiatement au directeur général des impôts.
Contestation et recours
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont déposées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général des impôts.
Conditions de mise en place de la commission
Lorsque la commission est mise en place, le mandat de tous ses membres prend effet dès la désignation des représentants de l'administration et au plus tard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
Les élections sont organisées deux mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Remplacement des élus
Si, avant l'expiration de son mandat, un membre titulaire se trouve placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place.
Lorsque le nouveau titulaire est lui-même placé dans l'impossibilité définitive d'exercer son mandat, il est procédé dans le délai d'un mois à la désignation d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant par la voie d'une élection partielle, dans les mêmes conditions que lors du renouvellement normal.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES STAGIAIRES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATION-STAGIAIRES
Les représentants des stagiaires sont désignés par la voie d'élections ayant lieu tous les ans à une date fixée par le directeur.
Sont électeurs les stagiaires au sens du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 qui sont présents à l'Ecole nationale du cadastre au moment de l'établissement de la liste électorale, y compris ceux qui se trouvent en congé de maladie ordinaire ou en position d'absence régulière.
- les stagiaires en congé de longue durée ;
- les stagiaires qui effectuent des stages dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur vingt jours au plus et dix jours au moins avant la date des élections.
Elle fait l'objet d'un affichage, accessible à l'ensemble des stagiaires, dix jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Chaque électeur est informé de son inscription sur la liste électorale et des modalités de vote.
Sont éligibles les stagiaires désignés ci-dessus en fonctions à l'école, à l'exception :
- des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonction, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine ;
- des agents frappés d'une des incapacités électorales prononcées par les articles L.
Seules sont habilitées à présenter des listes de candidats les organisations syndicales reconnues représentatives conformément aux règles édictées par l'article L.
Les listes doivent être déposées entre les mains du directeur ou de son représentant au moins quinze jours avant la date du scrutin et porter le nom du ou des stagiaires habilités à les représenter auprès du bureau de vote dans les opérations électorales.
Le dépôt des listes doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les listes doivent comporter au maximum huit noms et au moins deux noms de candidats.
En cas de force majeure, un candidat défaillant peut être remplacé après la date limite de dépôt des candidatures et au plus tard l'avant-veille du scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
La liste des candidats est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage et de circulaire huit jours au moins avant la date du scrutin.
- Instruments de vote
Le vote a lieu directement au bureau de vote ou par procuration pour les agents malades ou en absence autorisée.
Tous les électeurs, à l'exception de ceux qui votent par procuration, doivent se présenter devant le bureau de vote pour y déposer eux-mêmes leur bulletin dans d'urne.
Le dépouillement est effectué bulletin par bulletin.
- bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;
- bulletins comportant des inscriptions ou signes susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
- plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
Lorsque les bulletins insérés dans une même enveloppe sont tous identiques, un seul bulletin est pris en compte.
- le nombre de voix obtenues par chaque liste ;
Les huit sièges de titulaires et de suppléants attribués aux stagiaires sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Les sièges sont répartis suivant la règle du quotient électoral, la répartition des restes se faisant selon la règle de la plus forte moyenne.
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir après cette opération sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne :
Pour chaque organisation syndicale, majoration d'une unité du nombre de sièges calculé précédemment suivant la règle du quotient électoral ;
Pour chaque organisation syndicale, division de son nombre de voix par le nombre calculé ci-dessus au 1 avec deux décimales ;
Attribution du premier siège restant à pourvoir à l'organisation syndicale ayant obtenu le quotient le plus fort à l'issue du calcul effectué au 2.
La désignation des représentants titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation de la liste.
Les représentants suppléants en nombre identique à celui des représentants titulaires sont également désignés à la suite des représentants titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste.
La copie du procès-verbal, complétée des mentions relatives à la proclamation des résultats, est transmise immédiatement au directeur général des impôts.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général des impôts.
Le mandat des représentants de stagiaires prend effet dès la désignation des représentants de l'administration et au plus tard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Lors de chaque renouvellement annuel de la commission, les nouveaux représentants des stagiaires entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant des stagiaires membre titulaire de la commission se trouve placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place et remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires et de membres suppléants, il est procédé au renouvellement général de la commission dans les mêmes conditions que lors du renouvellement normal.
Arrêté du 31 août 2000 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 16 novembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Philippe Morin, Xavier Dupont, Olivier Fombaron et François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Delmas-Comolli à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Martine Levy, agente contractuelle, à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Jacques Schneider, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Edith Hayat, administratrices civiles, et à M. Christian Levy, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts.
A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.
- La rubrique « Montpellier-I » de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est supprimée.
Arrêté du 5 septembre 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comporte un exposé, présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, dont l'objet est d'apprécier les motivations de l'intéressé(e), sa curiosité intellectuelle, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux bibliothécaires.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur les différents types de bibliothèque où le personnel d'Etat a vocation à servir, la connaissance de leur organisation et de leurs missions.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 15 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques (statut formation recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques (statut formation recherche) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours cités ci-dessus est fixé à dix.
Branche d'activité professionnelle no 1 : services collectifs :
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94), spécialité services collectifs ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (31), spécialité services collectifs ;
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94), spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
Institut national de l'horticulture d'Angers (49), spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
Institut national agronomique de Paris-Grignon (75), spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique.
Spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique ;
Spécialité services collectifs (2 places) ;
Spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques.
Branche d'activité professionnelle no 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques (1 place).
Spécialité animalerie et soins aux animaux.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres organisateurs suivants :
BAP 01 : ENESA de Dijon, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 1607, 21036 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-18 ou 25-17) ;
BAP 04 : ENV de Toulouse, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-38-15 ou 32-54).
Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
Décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- A l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
- Le 6o de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.
- Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé l'alinéa suivant :
- Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 28 mai 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission dans les conditions générales fixées à l'article 5, alinéa premier ci-dessus.
« L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue aux 2o et 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé ou un cycle de formation, stage ou action de formation prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret sur justification de l'effectivité de la dépense.
- Le dernier alinéa de l'article 19 (1o) du décret du 28 mai 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
- L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.
L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :
1o De son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
a) Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
b) Le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence ;
L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d'installation administrative.
Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge.
Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.
« Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
- Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28 du présent décret et quand l'intérêt du service le justifie, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
Exceptionnellement, et par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, quand l'utilisation collective du taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun pour l'ensemble des agents concernés.
Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives et, à défaut, de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
- Le choix entre les différents modes de transport en commun, voie ferroviaire, maritime ou aérienne, s'effectue, en règle générale, sur la base du tarif le plus économique.
Toutefois, l'ordonnateur peut autoriser, dans la limite des crédits disponibles et dans l'intérêt du service, le recours à un moyen de transport plus onéreux si les conditions du déplacement lui semblent le justifier.
- Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un contrat ou une convention peuvent être conclus à cet effet entre les administrations, d'une part, et les compagnies de transport ou agences de voyage, d'autre part.
Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées par le présent titre.
Le remboursement des frais de transport engagés par l'agent utilisant le train en 1re classe ou l'avion en 1re classe ou classe supérieure est subordonné à la production du titre de transport.
En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement est respectivement limité au prix du billet de train en 2e classe ou au prix du billet d'avion en classe la plus économique.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement exposés.
« L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa place.
Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas soixante-douze heures.
- Le troisième alinéa de l'article 44 du décret du 28 mai 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas soixante-douze heures.
- L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre l'une de ces résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Un agent ne peut bénéficier que du remboursement d'un seul voyage aller-retour respectivement au titre des épreuves d'admissibilité et d'admission au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Toutefois, il peut être dérogé à l'alinéa précédent dans le cas où les épreuves d'admissibilité et d'admission d'un même concours, sélection ou examen professionnel nécessitent plus d'un déplacement.
Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques.
- Le décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
Décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l’État et de certains établissements publics
- Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
- Au titre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires relatives à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements à la charge du budget de l'Etat et des établissements publics visés à l'article 1er selon les modalités prévues par le présent décret.
- Les dérogations prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables uniquement lorsque les frais de déplacement concernés font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.
Ce marché peut, selon le champ qui lui est donné en application de l'article 7 ci-après, porter sur les frais d'hébergement, les frais de restauration, les frais de transport des personnes.
Les prestations dont bénéficient les agents dans le cadre du marché ne peuvent donner lieu à indemnisation forfaitaire.
- Lorsqu'un agent dont le déplacement s'inscrit dans le cadre du marché bénéficie, à sa demande, de conditions de transport ou d'accueil différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
- Pour les déplacements outre-mer et à l'étranger lorsque les repas de midi et du soir et les frais divers ne sont pas pris en charge dans le cadre du marché, l'agent peut être indemnisé au titre de ses dépenses correspondantes à hauteur d'une quotité spécifique fixée par arrêté.
- Le niveau de droit commun des prestations d'hébergement, de repas et de transport offertes aux agents dans le cadre du marché public passé au titre de l'expérimentation est fixé par arrêté.
- Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine le champ et les modalités d'application de l'expérimentation aux services et aux agents relevant de sa compétence selon la procédure fixée par arrêté.
Les conditions dans lesquelles le service pourra déroger exceptionnellement à la norme de prise en charge des prestations d'hébergement, de repas et de transport prévue à l'article 6 ci-dessus pourront être prévues dans ce cadre.
Les dérogations précitées ne peuvent correspondre au cas prévu à l'article 4 ci-dessus ni porter sur les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
- Un compte rendu de l'exécution du marché sera transmis par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement au contrôleur financier, au contrôleur d'Etat ou au comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle sur place, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la fonction publique, selon les modalités prévues par arrêté.
- Hormis les dispositions dérogatoires prévues par le présent décret et son arrêté d'application, toutes les autres dispositions de la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels de l'Etat restent applicables.
- Le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études (femme ou homme) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
L'affectation de ce poste et sa répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 9 octobre et jusqu'au 3 novembre 2000 inclus, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 novembre 2000 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 4 du 16 mai 2000 à la convention collective susvisée relatif aux heures supplémentaires.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2000 (mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/41 en date du 9 novembre 2000, disponible à la Direction des Jounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional salaires (Franche-Comté) du 26 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône, Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône, Savoie) du 3 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent de la SIMMAD.
- Un comité directeur est composé du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Ce comité propose au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Il organise la mise en oeuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
- La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la délégation générale pour l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques.
Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en oeuvre.
Les matériels visés au présent article, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés.
En outre, la SIMMAD peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes extérieurs au ministère ou de participer à des programmes développés en coopération internationale.
- Pour l'ensemble des matériels visés à l'article 3, la SIMMAD est chargée :
- d'optimiser la disponibilité des aéronefs et de maîtriser les coûts afférents ;
- d'assurer la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la délégation générale pour l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie, les actions d'optimisation correspondantes.
A cet effet, la SIMMAD :
- établit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;
- gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;
- passe, jusqu'au 1er janvier 2003, les marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle à l'exception des marchés passés par la délégation générale pour l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;
- passe, à compter du 1er janvier 2003, l'ensemble des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;
- participe à l'élaboration des marchés d'acquisition de matériels d'armement comportant des prestations et des matériels de maintien en condition opérationnelle ;
- définit ses instructions d'achat en concertation étroite avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;
- définit sa politique de qualité en concertation étroite avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
- gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, à l'exception de ceux du service de la maintenance aéronautique, et destinés aux opérations d'entretien et de réparation réalisées dans l'industrie et les établissements de l'Etat.
Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance aéronautique.
- Pour les matériels en service, la SIMMAD est chargée :
- de réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ;
- de faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
- d'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;
- d'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de fonctionnement des matériels.
La SIMMAD participe à l'exercice des responsabilités suivantes :
- l'étude, la définition et la réalisation des modifications apportées aux matériels de son domaine de compétence ;
- la gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
A partir d'une étape dans l'utilisation de ces matériels, définie en accord entre le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major concernés et, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale, la SIMMAD est chargée des responsabilités définies aux deux alinéas précédents.
- Pour les matériels nouveaux, la SIMMAD participe, au sein des équipes de programme, à la définition et à la mise en oeuvre du maintien en condition opérationnelle.
Elle exécute le processus d'approvisionnement nécessaire à leur mise en service.
- Il est créé un conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
- Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 2000 sont augmentées d'une somme de 48 800 000 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Le taux de la taxe parafiscale créée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à :
- La directrice du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 2 608,50 F au 1er janvier 2001 en France métropolitaine.
Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 1 000 F pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 2000 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire du Val-de-Marne est porté à 340 000 F à compter du 1er janvier 2001.
Les versements effectués en application des dispositions des articles D.
732-47-9 ne donnent pas lieu à la révision des pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris effet antérieurement à la date du versement.
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « ingénierie, études techniques » (code NAF 74.2C) et « analyse, essais et inspections techniques » (code NAF 74.3B), à la condition que ces personnes :
1o Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification de l'ingénierie : infrastructure - bâtiment - industrie (OPQIBI), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
- soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) de droit ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins, cette durée étant ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Arrêté du 17 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans le collège des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, au titre de la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime
M. Nicol (Robert) devient titulaire, en remplacement de M. Bochard (Roland) ;
M. Fele (Sauveur) devient titulaire, en remplacement de M. Noel (Jean-Pierre).
Dans le collège des représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et des éleveurs marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
M. Philippe (Firmin) devient suppléant, en remplacement de M. Vilaine (Louis), lequel devient titulaire, en remplacement de M. Douet (Jean-Michel) ;
M. Troadec (Yvon) devient suppléant, en remplacement de M. Ricou (Jean-Pierre) ;
Mlle Prat (Mélanie) devient suppléante, en remplacement de M. Monfort (Louis).
Dans le collège des entreprises de la surgélation
et de la congélation, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise
M. Buret (Gérard) devient titulaire, en remplacement de M. York (Jean).
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 6 juillet 2000 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions des avenants nos 127, 128 et 129 du 5 juillet 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
- Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 8 bis.
141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Arrêté du 24 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 17 selon la répartition suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 20 et 21 décembre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 octobre 2000, M. Piat (Louis), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 2000.
M. Piat (Louis) est admis à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des contrôles à la même date.
Les représentants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant, le premier tous les personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
Arrêté du 31 octobre 2000 portant nomination de présidents de section à la commission de recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2000, M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, et M. Michel Courtin, vice-président du tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2000, présidents de section à la commission de recours des réfugiés, instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Décision no 2000-1027 du 4 octobre 2000 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)
- L'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :
Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous, à titre prioritaire :
Mme Saint-Maxin (Nathalie, Marie, Marguerite), épouse Hoguet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Régis Guilbert et Sophie Deboscker, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
Le retrait de M. Guilbert (Régis, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Régis Guilbert et Sophie Deboscker, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Régis Guilbert et Sophie Deboscker, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Sophie Deboscker et Nathalie Saint-Maxin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Paoletti (Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Mingalon et Antoine Paoletti, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Mingalon et Antoine Paoletti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Mingalon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Dahan (Gilles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Dahan, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Dahan (Gilles), la société civile professionnelle Gilles Dahan, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Ben Isti (Simon, Dan, Emmanuel) est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Gilles Dahan, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, M. Giuliani (Gilles), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du territoire de Belfort, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Arrêté du 27 octobre 2000 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 2000, M. Paul Richez est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 juillet 2000, date de sa nomination en qualité de magistrat.
Par décret en date du 10 novembre 2000, Mme Mahieux (Sophie) est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la secrétaire d'Etat chargée du budget, en qualité de représentante de l'Etat et en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Gabet (Francis, Charles), principal (er) de collège.
M. Giraudon (François, Marie), président d'une section étrangère de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Gros (Roger, André), commandant honoraire de la police nationale.
Mme Barbarin, née Roques (Yvonne, Maria), mère de famille nombreuse ; 52 ans d'activités familiales.
M. Brunsperger (Aloyse, François, Louis), président d'une union régionale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 50 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Cessac (Robert, Pierre), sous-brigadier honoraire de la police nationale.
M. Le Roux (Pascal, Joseph, Marie), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale, président d'une section départementale de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur.
M. Michel (Robert), ancien déporté-résistant, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 62 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (Gilbert, Emile), délégué de secteur d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pierre (Serge, Guy), ancien inspecteur principal dans une compagnie d'aviation, président-fondateur d'une association d'anciens combattants.
Mme Reisz, née Etcheto (Inès, Louise), ancienne déportée-internée, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 67 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Vignal (Denis), ancien administrateur de sociétés.
M. Amanat (Khan), grand invalide, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 22 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Armesto (Jacques, Alphonse, Adrien), président de la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnaud (Claude, Maurice, Marie), administrateur d'un groupe d'industries métallurgiques ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Arnoult (Daniel, Louis), attaché de préfecture honoraire ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Bayrac (Serge, Henri, Jules), ancien directeur d'un établissement communal d'équipement à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernot (Christian, Paul), ancien trésorier national de l'association des anciens combattants du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Berton (Michel, Robert, Roger), ancien chef d'agence réseaux à EDF-GDF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billioud-Ponson (Edouard, Paul, Eugène), ancien secrétaire général de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bramoullé (Robert, Corentin), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la défense ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Branli (Victor, Mihir), créateur (er) et dirigeant de sociétés ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadeau (Henri, Jacques), ancien docker ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caseau (Jacques, Marie, Auguste), proviseur honoraire de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Clerc (Lucien, Gaston), directeur (er) des ressources humaines dans une société aérospatiale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Commailleau (Gérard, Yvon, Florimond), professeur (er) des collèges ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Corcy (Daniel, Charles, Léon), conseiller pédagogique (er) ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Dabernard, née Rigal (Jeannine), directrice (er) d'école maternelle ; 37 ans de services civils.
M. Deflers (André, Edouard), ancien chef de bureau au ministère de l'air et des transports ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Deschâtres (Daniel), ancien athlète de haut niveau ; 45 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Devieilhe (Jacques, Marie, Xavier), ingénieur (er) hors classe à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donat (Georges, François, Henri), ancien contrôleur général à la direction du développement international de Gaz de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Etienne (Charles, Gabriel), ancien chef d'équipe, conducteur confirmé de véhicules au service automobile du ministère de la défense ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Eveno (Gilbert, André, Michel), brigadier-major honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Eynaud, née Aubert (Raymonde, Paulette, Adrienne), inspectrice (er) de l'enseignement ; 36 ans de services civils.
M. Gillard (André, Marceau, Joseph), artisan charpentier couvreur, maire honoraire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guénault (Robert, Charles, Marcel), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 21 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Labro (Georges), ancien artisan des ponts et chaussées ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bon (Pierre, Maurice), ingénieur (er) dans une société aérospatiale ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcillat (Guy), directeur honoraire à la Banque de France ; 38 ans de services civils.
M. Marinosa (Claude, Louis, Pierre), porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Nicolle (Guy, Paul, Marcel), ancien directeur de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parent (Jacques, Lucien), secrétaire rédacteur honoraire à la Banque de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Péricart (Guy, Fabien, Yves), ancien directeur régional à la SNCF ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peronne (Lucien, Henri, Marie), administrateur et membre du bureau de l'association d'aide aux mères et aux familles à domicile, travailleuses familiales et aide au travail ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinton (Jean, Michel, Camille), notaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Plancot (Paul, Eugène, Edouard), conciliateur de justice honoraire ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Quantin (Daniel, Laurent, René), vice-président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 43 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Rafinon (Edouard, Camille, Alfred), cadre (er) d'un groupe industriel, vice-président et trésorier d'une association de formation ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ray (Gilles, Louis), ancien président d'une société de transports ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tavernier (Jean-Noël, Emile, Fernand), grand invalide, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 12 ans de services militaires.
M. Tayeb (Rabah), invalide, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 36 ans de services civils.
M. Thouvenot (Marc, Marie, Raymond), médecin, commandant de sapeurs-pompiers bénévoles ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
Mme Vieilledent, née Gaillat (Jeanine, Odette), directrice (er) d'école ; 41 ans de services civils.
M. Vincent (Robert, Louis, Paul), ancien combattant et interné, ancien crieur à l'hôtel des ventes, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ducoloné, née Vincent (Madeleine, Georgette), membre d'associations ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mauger (Raymond), conseiller municipal, ancien combattant ; 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Bitaud, née Thépaut (Maryvonne), chef de département à l'Assistance publique.
M. Bonnet (Paul, Michel dit Alain-Paul), maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Clarenne (Pierre), vice-président d'honneur d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Mme Eschwège, née Pierson (Eveline, Madeleine), directrice de recherche.
M. Guichard (Jean-Jacques), ancien proviseur de lycée.
Mme Lamielle, née de La Cropte de Chanterac (Véronique, Marie, Antoinette), directrice générale du Palais des congrès ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Lelorain, née Bridet (Jeannine), responsable du centre de documentation du service d'information du Gouvernement.
Mme Nicoli, née Daret (Marie, José, Mauricette), présidente d'une union de consommateurs.
M. Violland (Maurice, Jean), président de section de la Société nationale « Les Meilleurs Ouvriers de France ».
Mme Abla (Fatma), conseillère municipale ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Abrias (Gisèle, Emilie), agente immobilière ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Aerens, née Duriez (Marie, Gabrielle), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bancel, née Farge (Dominique, Claire), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 20 ans de services civils.
Mme Beauvais, née Baverez (Françoise, Marie-Thérèse), présidente-directrice générale d'une société hôtelière ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Begaudeau (Marie-Christine), attachée de police nationale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Berth (Thierry, Joseph), adjoint de l'intendant du Premier ministre ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Besnard (Jean-Louis, Georges), professeur ; 33 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Bitaud (Jean-Rémi, Auguste), chargé de mission ; 26 ans de services civils.
M. Bondt (Achille, Arthur), président d'honneur d'une amicale d'anciens marins ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bonnet (Marcel, Joseph), écrivain, poète provençal ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités culturelles.
M. Boqué (Jean-Claude Georges), trésorier général d'une fédération nationale d'entraide ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Bougreau, née Baco (Evelyne, Raymonde), assistante de direction dans un centre hospitalier ; 35 ans de services civils.
Mme Bourdeu, née Crampes (Josette, Augusta), conseillère municipale ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Brunet (Christian), maire ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cau (Bernard, Henri), président d'une association à caractère social ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cherifi (Hanifa), présidente d'une association en faveur de l'insertion ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Cohen (Alain, Matatia), chef d'agence dans une entreprise publique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtot (Yves), président d'un office du tourisme ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Coussain (Lucien, Ernest), secrétaire général honoraire d'une fédération départementale en faveur des personnes âgées ; 72 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Crevon (Max, René), président d'un comité d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dalest (Mireille, Charlotte) dite Franke-Dalest, consultante-formatrice dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Debord (Henri-Pierre, Roger), conseiller dans une mission interministérielle ; 26 ans de services civils.
Mme Démaret (Marie-Noëlle, Maud), rédactrice principale dans un organisme public ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Doumairon (Christian, Alfred), délégué diocésain ; 44 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Dufour, née Comptdaert (Gisèle, Emilienne), responsable d'une association à vocation humanitaire ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fagnen, née Lemesley (Nicolle, Jacqueline), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 50 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Faragoni (Ernest), technicien supérieur d'études et de fabrications dans les services du Premier ministre ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Feydeau, née Hergaut (Marie-Thérèse, Jacqueline), conseillère dans une cour d'appel ; 31 ans de services civils.
Mme Fine, née Faure (Brigitte, Marie-Josèphe), administratrice d'une association en faveur de la santé ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Fournier (Vital), membre d'une section d'anciens combattants et victimes de guerre ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fourton (Jean, René), artiste plasticien ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités artistiques.
M. Frédéric (Marcel), président d'une association à caractère social ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Frey, née Falaschi (Nelly, Rina), directrice d'hôtel ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Gambrelle, née Bourhis (Aliette, Marie-Pierre), administratrice d'une union nationale en faveur d'handicapés ; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Garreau (Pierre, Yves), notaire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gastellier (Annie, Gabrielle), sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale ; 23 ans de services civils.
M. Genot (Alain, André), commissaire aux comptes, expert-comptable ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Genteur (Noël, Julien), maire ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gesbert (Anne-Marie, Yvonne), vice-présidente d'un tribunal de grande instance ; 27 ans de services civils.
Mme Goraguer (Léone, Anne, Marie), conseillère municipale ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Goumain (Marinette), ancienne secrétaire de direction ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grènereau (Lucienne, Magdeleine), vice-présidente d'un établissement en faveur des personnes âgées ; 56 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Hans (Jean-Louis, Maurice), ancien chef d'un service d'équipements publics ruraux ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Havel (Pierre, Adrien), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Heilbronn, née Bonvicini (Myriam, Claire), adjointe à un maire ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hentz (Jean), directeur régional dans un groupe hôtelier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hierso (Ghislaine, Martine), secrétaire générale d'une association humanitaire ; 17 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Hivernat (Henri, Lucien), directeur dans une mairie ; 28 ans de services civils.
Mme Joël, née Gagey (Marie-Eve, Scholastique), maître de conférences, directrice de laboratoire dans une université ; 32 ans de services civils.
Mme Kiener, née Dabrowski (Sonia), chargée de mission à la Direction des Journaux officiels ; 20 ans de services civils.
M. Kirchhofer (Patrice, Joseph), secrétaire administratif à la direction du développement des médias ; 27 ans de services civils.
Mme Kurchin (Sonia, Marguerite) dite Mink-Kurchin, conseillère dans un conseil international ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laguillaumie (Alain), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laporterie (Jacques, Jean), adjoint à un directeur dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Lastere, née Marcheix (Régine), trésorière adjointe d'une association culturelle ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laurent (Jean-Pierre, Denis), agent contractuel au secrétariat général de la défense nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lecreps (Auguste, Alfred), artisan menuisier-charpentier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leportois (Jacques, Michel), secrétaire général d'une école nationale supérieure ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lequien (Albert, Alain), premier conseiller dans une cour administrative d'appel ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Levèque, née Letexier (Yvette, Thérèse), administratrice de l'Union nationale des associations familiales ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Licari (Renato, Salvatore), artiste peintre ; 68 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Macher (Jean-Paul, Alphonse), médecin-chef dans un centre hospitalier ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Magassa, née Diaby (Fatoumata), membre d'une association ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Manville, née Manas (Geneviève, Marie), médecin de prévention ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Marty, née Barut (Marie, Christine), artiste peintre, présidente d'une association à caractère humanitaire ; 33 ans d'activités professionnelles, artistiques et associatives.
Mme Mary, née Ghaleb (Mouna, Rose, Marie), déléguée régionale d'une union nationale en faveur des handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Merle, née Chaptal (Geneviève), adjointe à un maire ; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Midant, née Salmon (Béatrice, Chantal), directrice d'un musée ; 17 ans de services civils.
M. Miralles (Jean, François, Charles), directeur général d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mirghane (Abdallah), responsable à La Poste ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Moreau, née Mangin (Marie-Claude, Marthe), inspectrice d'académie ; 31 ans de services civils.
M. Morell (Christian, Lucien), chef de service à la Direction des Journaux officiels ; 29 ans de services civils.
M. Mourier (René), ancien garde républicain dans les services du Premier ministre ; 35 ans de services militaires.
M. Moutaud (Guy, Jean), conseiller général, maire ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Nieuviarts, née Bales (Yolande), directrice d'école ; 30 ans de services civils.
Mme Nin, née Sirey (Ginette, Andrée), déléguée départementale du Médiateur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Nonorgues (Hubert, Joseph), vice-président d'associations ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pascou (Jacques), agent contractuel à la direction de la Documentation française ; 36 ans de services civils.
Mme Pélissier (Martine), responsable du personnel dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Perdrizet (Olivier, Jean), directeur régional dans un organisme public ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Perrigault (Maurice, Roger), membre d'une association en faveur de la jeunesse ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Petit, née Baptissée (Eliane), adjointe administrative à la direction des services administratifs et financiers ; 41 ans de services civils.
Mme Peyrot (Madeleine), conseillère municipale ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pipino (Bernard), chargé de mission dans un conseil régional ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Preau (Jean-Jacques, Bernard), agent des services techniques à la direction de la Documentation française ; 30 ans de services civils.
M. Priou (Jean, Louis, Ernest), membre d'une association ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rault (Florence, Martine), avocate ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Régazzo (Eric-Jean), attaché d'administration à la direction des services administratifs et financiers ; 21 ans de services civils.
Mme Richard, née Chiaberge (Jeannine, Fernande), responsable d'associations à caractère humanitaire ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Rigolot, née Duval (Geneviève, Therèze), chargée de mission dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Roche, née Martin (Claudette), directrice d'établissement à La Poste ; 34 ans de services civils.
M. Rodat (Olivier, Marie), professeur des universités, praticien hospitalier ; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle Rojine (Marie), chargée d'études à la direction de la Documentation française ; 35 ans de services civils.
M. Rouaud (Michel, Jean-Paul), ancien agent de maîtrise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sablairoles (Jacques, Joseph), maire ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Saintoyant (Yves, Marcel), président d'une association de réinsertion ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Salles (René, André), ancien responsable de chantier ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Saulais, née Renardier (Suzanne, Henriette), trésorière d'une mutuelle ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Scolan, née Ménez (Marie-Louise, Isabelle), conseillère municipale ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Szott (Henri), président d'une association en faveur des artistes ; 41 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Thiery, née Beilvert (Marie, Jeanne), présidente d'une association à caractère social ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vaslin (Léon, Amédée), conseiller municipal, ancien maire ; 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vautravers (Constant, Léandre), ancien journaliste, président d'une association de presse ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vedrine, née Haage (Véronique, Marcelle), directrice régionale d'une banque ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Vignaux (Georges, Albert), directeur de recherche ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Voisin, née Méneux (Catherine, Yvonne), attachée d'administration centrale au service d'information du Gouvernement ; 28 ans de services civils.
M. Vorhauer-Atlan (Walter), chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Cortesse (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence.
M. Fleury (Jean, Eugène), expert-comptable honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pébereau (Michel, Jean, Denis), inspecteur général des finances, président-directeur général de banque.
M. Bedel (Pierre, Jean), conservateur honoraire des hypothèques.
M. Bellegarde (Roland), receveur auxiliaire des douanes et droits indirects, trésorier général d'une fédération professionnelle.
M. Brunet (Antoine), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Charneau (Gérard, Raymond), administrateur de La Poste, chef de bureau au ministère.
M. Chaussende (Jean, Louis, Baptiste), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Constans (Emmanuel, Jean), inspecteur général des finances, chef de la mission « euro ».
Mme Girard, née Ferrari (Edith, Marie), ancienne directrice centrale dans une chambre syndicale de banques.
M. Lallier (Daniel, Roger), inspecteur général des finances.
M. Parissaux (Jacques, Etienne), directeur général de société.
M. Quaglia (Daniel, Marius), président d'un groupe d'organismes de retraite.
Mme Ruellan (Rolande, Marie), conseil maître à la Cour des comptes.
M. Thierry (Jean-Philippe, Albert), président-directeur général d'un groupe d'assurances.
M. Weinberg (Serge, Daniel), président du directoire d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Aerts, née Masson (Yvette, Liliane), agente de constatation ou d'assiette principale des impôts ; 25 ans de services civils.
M. André (Paul, Henri), ancien contrôleur divisionnaire du Trésor public ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Astier (Raoul, Jean, Michel), président de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balaire (Jean-Pierre, Gabriel), contrôleur principal du Trésor public au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Barnéaud (André, Georges), inspecteur du Trésor public à la trésorerie générale des Hautes-Alpes ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Barriant, née Tuffrau (Dominique, Marie), directrice dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Bassères (Jean, Olivier), inspecteur des finances, directeur général de la comptabilité publique ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Benoin (Gabriel, René), inspecteur des finances ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Blanchard (Gérard, Emile), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bloch (Philippe, Alexandre), adjoint au directeur de la Banque de France d'Auxerre ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bluteau, née Charles (Marie-José, Simonne), chargée de mission dans une institution financière ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bodin (Gilbert), ancien chef de dépôts pétroliers ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boucher (Jean), receveur principal des impôts de Forbach ; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Briand (Annie, Simone), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Bureau, née David (Violette, Thérèse), chef de fabrication adjointe à la direction des Monnaies et médailles ; 28 ans de services civils.
Mme Cabrit (Anne, Marie, Armande), épouse Coffinet, chargée de mission au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Carrère, née Billereau (Danielle, Joséphine), inspectrice des douanes à l'école des douanes de La Rochelle ; 19 ans de services civils.
Mme Caubet, née Bourguignon (Marie-Christine, Yvonne), membre du comité de direction d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabasse, née Juniet (Annie, Monique), chef de bureau à la Banque de France ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Chabot (Jacques, Léopold), contrôleur principal du Trésor public chargé de l'intérim de la trésorerie de Ryes ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Chevreux, née Bobin (Colette, Claude), chargée d'études dans une institution financière ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Cholley (Daniel, Jules), directeur à France Télécom ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Coisne (Eric, Gérard), président de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Cortet (Claudine, Françoise), directrice adjointe de service à la Banque de France ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Curtenat (Patrick, André), administrateur civil, chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Daumas (Louis, Alfred), directeur d'une agence bancaire ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Déconfin (Charles, Ernest), président d'une chambre régionale des comptes ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Deffez, née Bertolini (Liliane, Paulette), secrétaire générale d'une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services civils.
M. Demay (Henri, Louis), contrôleur du Trésor public ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Destaerke (Jean, Joseph), président d'une mutuelle régionale ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diaz (Eugène), agent chargé de la sécurité au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Duramé, née Colignon (Nicole, Pierrette), ancienne contrôleuse à La Poste ; 43 ans de services civils.
Mme Farrenq, née Montheil (Elisabeth, Angèle), agente de recouvrement principale du Trésor public à la trésorerie d'Espalion, 22 ans de services civils.
Mme Favier, née Brouillet (Claire, Jeanne), correctrice principale de l'Imprimerie nationale ; 33 ans de services civils.
Mme Feys, née Bodart (Valérie, Michèle), gérante de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Fontana (Didier, Gaston), inspecteur principal des impôts au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Gallart (Xavier), directeur d'une agence bancaire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallocher (Jean-Pierre, Marie), ancien directeur général adjoint dans une banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gatard (Christian, Gabriel), directeur régional des douanes à Ajaccio ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Gaumé (Gérard, Jean), ancien responsable dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Gautier, née Baron (Michèle, Catherine), inspectrice du Trésor public au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Gélébart, née Henry (Denise, Thanh Thuy), adjointe administrative principale au ministère ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gendre, née Rey (Nicole, Danièle), adjointe administrative principale au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Génin, née Trévien (Yvonne), trésorière principale honoraire du Trésor public ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Grando, née Cointet (Sylvie, Danièle), secrétaire administrative de classe supérieure au Conseil de la concurrence ; 22 ans de services civils.
M. Guéry (Jean-Claude, André), directeur départemental du travail, conseiller social au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Guillet (Gérard, Marius), chargé de mission dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hamelin (Christian, Armand), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services civils.
Mme Hordoir, née Aumage (Françoise, Janine), inspectrice du Trésor public au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Hotin, née Mencé (Léone, Quetty), adjointe administrative principale à la commission de contrôle des assurances ; 22 ans de services civils.
Mme Hourt (Michèle, Henriette), administratrice civile, chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Huaut (Bernard, Louis), contrôleur principal des impôts à Aubenas ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Jarriau (Patrick, Georges), secrétaire administratif de classe supérieure au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Jéquier, née Cherrier (Corinne, Marie, Laurence), contrôleuse à la Banque de France ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Jouvray (Guy, Marcel), président d'une association pour le développement industriel ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lacombe, née Linhard (Christiane, Marcelle), contrôleuse du Trésor public dans une chambre régionale des comptes ; 35 ans de services civils.
Mme Lagarde (Brigitte, Monique), épouse Heilaud, attachée d'administration centrale au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Lagrave (Dominique, Marie), chef des services fiscaux à Rouen ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lejeune (Roger, André), ancien agent technique dans un groupe industriel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leloup (Jacques), ingénieur en chef des mines ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Leroy (Gérard, Emile), ancien inspecteur divisionnaire des impôts ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Levoyer, née Cottin (Marie-Cécile, Raymonde), attachée d'administration principale à la commission de contrôle des assurances ; 21 ans de services civils.
M. Mallet (Joseph, Vincent), ancien directeur dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Masset, née Chauvin (Gilberte, Bernadette), attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 39 ans de services civils.
Mlle Mathis (Marie-Antoinette, Irène), contrôleuse principale des douanes à Nancy ; 25 ans de services civils.
Mme Montpeyroux, née Barrat (Claude, Andrée), infirmière principale dans une délégation départementale des services sociaux ; 38 ans de services civils.
Mme Nivet (Christiane, Georgette), attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 35 ans de services civils.
Mme Nouveau, née Landry (Elisabeth, Marie, Claude), inspectrice des impôts à Metz ; 33 ans de services civils.
Mme Pasek (Marie-Françoise), contrôleuse principale des impôts au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Patier (Xavier, Marie), conseiller de chambre régionale des comptes ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Pautiers (Patrick, Michel), agent de constatation ou d'assiette principale des impôts à Sarlat ; 28 ans de services civils.
Mme Rhem, née Vanden Aweele (Arlette, Marie), membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Rivault (Serge, Albert), inspecteur des impôts à Beauvais ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Rousseau (Annie, Maryvonne), trésorière principale du Trésor public au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Ruer, née Lanot (Sylvaine, Marie-Marguerite), inspectrice des impôts à Limoges ; 27 ans de services civils.
M. Serié (François, Paul), ancien agent général d'assurances ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sicre (Roger, Jean-Joseph), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Strecker (Michel, Georges), trésorier-payeur général de Vaucluse ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Théry (Michel, Charles), responsable dans un établissement bancaire ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Toitot, née Le Guern (Mireille, Josiane), secrétaire générale de La Poste du Doubs ; 26 ans de services civils.
Mme Vanel, née Dubus (Marie-Josèphe, Thérèse), secrétaire générale adjointe d'un organisme de contrôle ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Van Gheluwe, née Bernanose (Marie-José, Louise), présidente-directrice générale de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Viallard, née Alaux (Chrystiane, Roberte), assistante de direction dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Vigier (Jean, Marie), ancien directeur dans un établissement financier ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Villepontoux (Jacques, Charles), trésorier principal du Trésor public à Romans-sur-Isère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Vuez, née Poupée (Suzanne, Jeannine), inspectrice du Trésor public à la trésorerie municipale de Besançon ; 34 ans de services civils.
M. Gruseck-Lutz (Hubert, François), conseiller du commerce extérieur.
M. Huet (Jean-Paul, Claude), attaché auprès d'une direction régionale du commerce extérieur.
Mme Apple, née Francisco (Mauricette, Jeanne), secrétaire-rédactrice au consulat général de France, à Houston ; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Carvounas (Emmanuel, Georges), ancien directeur général dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Crave (Chantal, Jeanne), directrice à France Télécom ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Donnellier (Jean, Christophe), conseiller commercial ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Fauchon (René, Jean), conseiller du commerce extérieur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garçon (Natalie, Marcelle), présidente de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Gemin (Gérard), gérant de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Glavany (Michel, Paul), délégué général dans une société de conseil international ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halley (Jean, Robert), président d'une association à caractère professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Laparre de Saint-Sernin (Jacques, Marie), conseiller du commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Lasne (Jacqueline, Brigitte), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique de Manille ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lemaire (Christian, Jacques), conseiller du commerce extérieur ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maréchal, née Hébert (Christiane, Odette), directrice générale de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Mourlevat (Pierre, Jean-Marie), conseiller économique et commercial près l'ambassade de France, à Bangkok ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Pontallier (Paul, Roger), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reydel (Jean-Claude, André), conseiller du commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Taittinger (Brigitte, Anne, Marie), épouse de Warren, présidente-directrice générale de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Vergniolle (Jacqueline, Pierrette), agente contractuelle ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bernard-Chatelot (Jean, Emile), trésorier-payeur général de Loire-Atlantique.
M. Conrié (Jean, Pierre, Lucien), trésorier-payeur général de Seine-et-Marne.
Mme Coutures, née Andrieu (Annie, Jacqueline), déléguée interrégionale des impôts ; 38 ans de services civils.
M. Guiter (Gérard, Jacques), trésorier-payeur général des Landes.
M. Mallieu-Lassus (Michel, Léopold), agent comptable d'un office interprofessionnel.
M. Malvestio (Francis, Gilbert), directeur assistant auprès du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne.
M. Ninu (Jean-Louis, François), trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme.
M. Peyrou (Jean, Bernard, Pierre), sous-directeur au ministère.
M. Picard (Guy, Francis), conservateur des hypothèques à Versailles.
Mme Abate, née Granet (Françoise), chef de bureau au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Baco, née Guého (Evelyne, Raphaële), inspectrice divisionnaire des impôts à Perpignan ; 34 ans de services civils.
Mlle Barrel (Agnès, Marie-Françoise), inspectrice des impôts à Paris ; 23 ans de services civils.
Mme Bourlhonne (Sylvie, Thérèse), directrice adjointe des douanes au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Bovigny (Albert, Henri), chef des services fiscaux à Dijon ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brésillon (Daniel, Jean-Mary), conseiller hors classe à la chambre des comptes de Champagne-Ardenne ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Chiron, née Santigny (Francine, Lucienne), receveuse-perceptrice du Trésor public à la trésorerie de Joigny : 34 ans de services civils.
Mme Chrysanthe, née Bromet (Françoise, Marie, Claire), receveuse des finances au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Cornen (François, Noël), administrateur civil, chef de bureau au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Desgarceaux (Alain, Roger), directeur interrégional des douanes à Metz ; 33 ans de services civils.
M. Desserouer (Pierre, René), chef des services fiscaux chargé de la direction interrégionale du contrôle fiscal à Rennes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Diaz (Claude), receveur des finances à Castres ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Duval (Pierre, Marie), trésorier-payeur général, agent comptable ; 38 ans de services civils.
M. Emmel (Gérard), chef des services fiscaux de la Réunion ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ferrier (Jean, Louis), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gai (Gilbert), receveur régional des douanes à Perpignan ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gibert (Bruno, Félix), sous-directeur au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Gobbo (Jean, Michel), trésorier-payeur général, chef de service ; 36 ans de services civils.
Mlle Larcade (Nicole, Georgette), contrôleuse principale des impôts à Paris ; 36 ans de services civils.
M. Laurens (Jean-Louis, Norbert), président-directeur général d'une filiale d'un groupe d'assurances ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Lavenir (Frédéric, Etienne), inspecteur des finances au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Mallot (Jean), contrôleur d'Etat au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Mochet (Arlette, Pierrette), directrice adjointe des douanes, chef de la division des douanes de Dunkerque ; 21 ans de services civils.
M. Moland (Robert, Daniel), trésorier-payeur général de la Corrèze ; 33 ans de services civils.
Mme Musillier, née Drévillon (Marie-Pierre), trésorière principale du Trésor public, chef de poste ; 23 ans de services civils.
Mme Peloux, née Poujade (Louise, Henriette), adjointe administrative principale à la chambre des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pescay, née Figon (Ginette, Marie), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie de Lavit ; 31 ans de services civils.
Mme Piau, née Boiral (Marie-Thérèse), contrôleuse du Trésor public au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Prévost (André, Joseph), trésorier-payeur général, agent comptable d'un établissement public ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Jean, François), chef des services fiscaux à Paris ; 32 ans de services civils.
M. Saillard (Jacques, Henri), chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Essonne ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Tersen (Denis, Marie), chef du poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Tokyo ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Veillepeau (Roland, Albert), directeur départemental des impôts à Nantes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Vendé (Gilbert, Henri), ancien receveur principal des douanes ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Vignal, née Fontan (Michèle, Andrée), inspectrice des impôts ; 25 ans de services civils.
Mme Villaroya, née Olagaray (Anne, Marie), agente de constatation ou d'assiette principale des impôts à Paris ; 24 ans de services civils.
M. Villeroy de Galhau (François, Marie), inspecteur général des finances, directeur général des impôts ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Rouet (Jean), administrateur de société.
Mme Blaiset, née Rouget-Doré (Claudine, Henriette), présidente d'un comité en faveur du commerce.
M. Desnos (Marcel, Paul), président d'une union départementale de syndicats d'artisans.
M. Labarre (Armand, Pierre), directeur de la fédération des Compagnons du Tour de France.
M. Labatut (Pierre, Henri), vice-président de section de la société nationale Les Meilleurs Ouvriers de France.
M. Lachèze (René), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Adam (Jean), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Agier (Jacques, Joseph, Pierre), ancien responsable technico-commercial ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Aubert (Allain, Jean-Baptiste), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudy (Bernard), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauquis (Roger), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benoit (Jean-Marie, Edouard), secrétaire général d'une chambre de métiers ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunel (Jean), administrateur civil ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Catala, née Renaud (Suzanne), secrétaire générale d'une fédération nationale d'associations commerciales ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabrol, née Delater (Ariane), directrice d'un centre de formation technologique ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dallier (Claude), président du conseil d'administration d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dazzi (Laurent), chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delestrez (Yannick), pâtissier, chocolatier ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gilbert, née Pihan (Micheline, Céline), co-gérante d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Gobert, née Picard (Germaine), ancienne restauratrice ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Jézéquel (Patrick), directeur de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurent (Louis), président d'un groupement national professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Lebraty (Jacques), président de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Losay (Dominique), directeur dans une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouclier (Yves), co-gérant et directeur du développement d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Bernard, Gaston), maître artisan coiffeur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pingard (Jean-Marie), ancien artisan boulanger-pâtissier ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinguet (Eugène, Alfred), ancien artisan plâtrier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quénéhervé (Louis, Marie), ancien artisan ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Quentin, née Claus (Josette), trésorière d'un syndicat professionnel ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Quettier (Jehan-Michel), directeur commissaire de salons professionnels ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quillebeuf (Claude, André), ancien maître artisan peintre, président d'un groupement départemental de l'apprentissage ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romillon (Jacques), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serre (Pierre), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Louis, Henri), ancien directeur commercial ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sully (André), ancien photographe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Weber (Sylvie), artiste-peintre, présidente d'une association ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Barthélémy (François, Léon), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines.
M. Choppin Haudry de Janvry (Philippe, Marie), ancien président-directeur général de sociétés.
M. Aguilar (Armand, André), attaché principal d'administration, commissaire par intérim auprès du haut fonctionnaire de défense.
M. Bernard (René-François), ingénieur en chef des mines, conseiller auprès du vice-président du Conseil général des mines ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Breton (Thierry, Jacques), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Burelle (Jean, Cecil), président-directeur général de société.
M. Chinaud (Roger, Michel), ancien sénateur, membre d'un organisme administratif ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fournier, née Masson (Francine, Marie, Thérèse), conservatrice de la bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Fritz (Pierre), ingénieur général des télécommunications.
Mme Jacquet, née Hériard-Dubreuil (Geneviève, Marie, Dominique), présidente de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. de La Lande de Calan (Dominique), délégué général adjoint d'une union professionnelle.
M. Laramée (Alain, Guy), directeur dans une société.
M. Rodier (Jean-Pierre), ingénieur en chef des mines, président-directeur général d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vaillant (Gilles, Marie), directeur général d'une filiale de France Télécom.
Mme Ancelin (Claire, Clotilde), ingénieure contractuelle chargée de sous-direction au ministère ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bonin (Robert, Louis), responsable de service dans un organisme administratif ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Bricout (Michel, Jean, Louis), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charvot (Michel-Roland), délégué général d'un comité professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. de Chillaz (Xavier, Emmanuel), directeur dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claudel (Gilbert, André), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Corradi (Alain), ancien chef de service dans une société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courillon (Michel, Robert), expert international ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Debroeck (Eric, Marie), directeur à France Télécom ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Deconinck (Rémi, Michel), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Escudié (Marie-Claude), assistante dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Faivre (Danièle, Yvette), directrice à La Poste ; 27 ans de services civils.
M. Fourmont (François, Roger), directeur d'une usine de construction d'automobiles ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Hocquet, née Cabanel (Geneviève, Camille), secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 35 ans de services civils.
M. Jacquin (Jean, Jacques), président du conseil de surveillance d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kamalski (Gérard, Jean), chef de groupe dans une subdivision d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Jean, Pierre, Jacques), directeur adjoint dans une compagnie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lauterie (Bernard), préposé à La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lavergne (Richard), secrétaire général de l'Observatoire de l'énergie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lehucher (Hubert), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Liffard (Dominique, Andrée), chargée de mission au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Martinet (Pierre, Albert), président-directeur général de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Mathé (Jean-Paul), directeur d'un centre régional EDF-GDF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mauriès (Georges), attaché principal d'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Miossec (Jean-Olivier), contrôleur de gestion dans un groupe de construction d'automobiles ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moyrand (Michel), ancien responsable à l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions syndicales.
M. Naël (François, Jean-Marie), ancien responsable de service dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Niezborala (Jean, Marc, Georges), directeur dans un établissement public ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Noiret (Henri, Roger), directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perdriau (Monique, Françoise), inspectrice des études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ; 44 ans de services civils.
Mme Roux (Béatrice, Valentine), chargée de communication dans une filiale de La Poste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Salas (Serge), préposé à La Poste ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Schoeffre, née Lemaître (Simone, Joséphine), ancienne contremaître dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Singevin, née Pigeard (Yolande, Jacqueline), secrétaire-assistante au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Six (Laurence, Ermine), membre du directoire d'une teinturerie industrielle ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Tellier (Jean), ancien directeur général de société, ancien chargé de mission pour l'industrie du textile ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Térel (Daniel, René), président-directeur général de sociétés ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verrue (Robert, René), directeur général d'une commission européenne en matière de télécommunications ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Virot (Georges), directeur adjoint d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eisenchteter (Maurice, Claude), délégué régional d'une association en faveur des rapatriés.
M. Fabry (Gilles, Jean, Marie), président d'associations.
M. Schaefer (Philippe), ancien chargé de mission pour la politique de la ville ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Michel), directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
M. Beux (Claude), vice-président honoraire d'un organisme communal.
M. Brune (Bernard), ancien directeur d'hôpital.
M. de Cacqueray Valménier (Jean-Marc), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Dedieu (Guy, François), président d'une banque alimentaire.
Mme Floirat, née Terré (Simone), responsable supérieure infirmière, honoraire.
M. Fontaine (Jean-Pierre), adjoint au délégué interministériel à la famille.
Mme Hébrard de Veyrinas, née Gardey de Soos (Françoise, Marie), ancienne ministre, inspectrice générale des affaires sociales ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jouadé (Roger, Lucien), adjoint à un maire, chargé des affaires sociales.
M. Kajczyk (Marjan), membre d'associations.
Mme Labruyère (Odette, Fernande), ancienne directrice adjointe d'un hôpital.
M. Lelong (André, Jules), directeur honoraire d'un centre de sécurité sociale minière.
M. Lemoine (Georges), directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi.
L'abbé Leroux (Maurice, Charles), président d'une association d'insertion.
Mme Longue, née Lecompte (Rose), présidente d'une association en faveur de la jeunesse.
M. Picard (Jean, Paul, Auguste), ancien conseiller national pour la santé.
M. Pintat (Yves), directeur délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi.
M. Roman (Albert), président départemental de la Fédération nationale des décorés du travail.
M. Vandriessche (Jean-Marie, Paul), vice-président d'une association d'aide aux handicapés.
Mme Abadlia, née Aifaoui (Aldjia), présidente fondatrice d'une association d'entraide ; 16 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Allard-Jacquin (Chantal, Josette), épouse Vidal, directrice adjointe d'un centre hospitalier ; 20 ans de services civils.
Mlle Anstett (Suzel, Marie-Madeleine), attachée principale d'administration centrale ; 21 ans de services civils.
M. Aounit (Mouloud), secrétaire général d'une association à caractère humanitaire ; 21 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Badellino (Roger), militant syndical ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bau, née Marion (Odette, Louise), vice-présidente d'honneur d'un comité d'une oeuvre en faveur de l'enfance ; 16 ans d'activités sociales.
M. Baudoin (Guy, Robert), militant syndical ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Baumann, née Régnier (Mireille, Louise), ancienne présidente d'une association de travail social ; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Becade (Philippe, Jean, Joseph), président-directeur général de cliniques ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Bécot, née Monteil (Andrée, Marie, Jeanine), vice-présidente d'une association de donneurs de sang ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bernadet (Régine, Marcelle), attachée d'administration centrale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bernollin (Denise), épouse Bois, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Berthelot (Geneviève), ancienne directrice générale d'une association en faveur des jeunes ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bony, née Legrand (Nicole, Laurence), membre d'associations caritatives ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boulin (Richard, Alain), directeur administratif d'une association en faveur d'handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Brouard (Marielle), coordinatrice « emploi-formation » ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cadiou (Alice), en religion soeur Saint-Yves, responsable d'un foyer d'accueil ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Catel (Pierrette), chef de service à l'Agence nationale pour l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ceccaldi (Eugène), directeur adjoint du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 39 ans de services civils.
Mme Claudon, née Sergent (Anny), contrôleuse du travail de classe supérieure ; 32 ans de services civils.
Mlle Cohn (Françoise, Odette), membre d'oeuvres sociales ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Colette (Jacques, Clément), ancien responsable dans un organisme de sécurité sociale ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Collas (Jean-Pierre), ancien directeur commercial ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coste (Philippe, Germain), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Croguennec (Gérard), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cros (Denis), militant syndical ; 57 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. David (Lionnel), directeur à l'Agence nationale pour l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delmas (Jean, Claude), fondateur d'une association à vocation humanitaire ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Desperrois (André), président du conseil d'administration d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Devaux, née Ohrel (Odile, Marie), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dimier-Vallet (Louis, Félix), directeur d'un établissement pour personnes handicapées ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubuisson, née Bourret (Fabienne), conseillère technique à la direction générale de l'action sociale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dumesnil (Francine, Henriette), secrétaire administrative ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dupaquier (Jacky), président d'une union départementale syndicale ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Duquesne (Hector, Henri), militant syndical ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Escudier (Simone, Jeanne), en religion soeur Simone, directrice d'établissement en faveur de personnes en difficulté ; 50 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Esteve (René), conseiller municipal, délégué à l'intégration ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Favrie, née Gauthier (Annie, Ovida), gérante d'un organisme de gestion ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Florence (Louis, Joseph), ancien chirurgien-dentiste ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fournier, née Monfort (Marie, Louise), administratrice d'un centre communal d'aide sociale ; 60 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gagnière, née Migairou (Anne-Marie), présidente d'association d'entraide sociale ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Gaumé (Henri, Julien), président d'honneur d'une association en faveur des handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Giuganti (Danièle), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 20 ans de services civils.
M. Godin (Robert, Edouard), fondateur d'une association d'insertion ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Goupil (Marie-Agnès, Zélia), chargée de mission à la direction de la sécurité sociale ; 21 ans de services civils.
M. Grubski (Stanislas), militant syndical ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guesnier, née Dupont (Martine, Yvonne), chef de service à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 28 ans de services civils.
M. Guilloux (Patrick), maître de conférences, défenseur prud'homal ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Hamon (Jacques, Pierre), membre d'une association d'entraide ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hanquet (Patrick, Raymond), directeur d'une structure publique de réinsertion ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Henry (Pierre, Charles), inspecteur du travail ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mlle Herrero (Christiane, Léo), directrice dans un établissement public ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Huart (Jean-Jacques, Frantz), directeur général d'un établissement de transfusion sanguine ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Hujeux (Francis), directeur d'usine ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Icard (Jean-Marc), militant syndical ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Karminski (Denise), secrétaire générale d'une association nationale d'insertion et d'information ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lapostolle (André, Jules), ancien délégué général d'un organisme à vocation sociale ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lecocq (Christiane), directrice générale d'association en faveur de l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme L'Helgoualc'h (Marie-Claire), directrice régionale adjointe des affaires sanitaires et sociales ; 23 ans de services civils.
Mme Lemoine, née Pauchard (Marie, Hélène), ancienne assistante maternelle ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lucas (Jean, Camille), directeur d'une caisse d'assurance maladie ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Mairiaux (Jean-Pol), président d'une union mutualiste ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Malléjac, née Meslet (Claude, Marie, Jeanne), coordinatrice d'une action en faveur de l'insertion des handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mamou (Jacky, Jean-Pierre), président d'honneur d'une association caritative ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Marest, née Méritan (Jeannine), militante syndicale ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mariotti, née Olivot (Marie-José, Elisabeth), directrice d'un laboratoire médical ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marquiset, née Tissot (Cécile, Marie), secrétaire régionale d'une organisation d'aide sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Maury (Richard), militant syndical ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. May-Carle (Gilles, Jean), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Michel, née Graptin (Josette, Ginette), présidente départementale d'une association caritative ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Michel (Marcel, Fernand), président d'une union départementale d'associations au service des personnes âgées ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mouret (Paul, Joseph), ancien président d'une association caritative ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mouton, née Cassez (Paulette), présidente d'une association de donneurs de sang ; 30 ans d'activités sociales.
Mme Muller, née Ray (Yolande, Marie), chef de service dans un établissement public ; 28 ans de services civils.
M. Nicquet (Alain, Eugène), masseur-kinésithérapeute ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Noize (Michel, Gérard), délégué régional dans un établissement public ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Obadia (Alain), conseiller du président d'une société nationale ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Oberlis (Marc, Jean-Paul), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Pasquet (Edouard, Guy), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Patout (Jean-Pierre), directeur d'hôpital ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Percerot (Louis, Emile), directeur général d'une association en faveur des handicapés ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Potaux (Xavier), directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Richert, née Meyer (Lucille, Mélanie), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Roland, née Protassieff (Liouba), administratrice d'un bureau d'aide sociale ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rose (André, Maurice), président d'une délégation départementale d'une association humanitaire ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Ruiz (Grégorio dit Yoyo), président d'une association d'entraide ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ryon (Gilbert), militant syndical ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Saclier (Maurice, Antoine), président d'un institut régional de travail social ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schiano di Lombo (Francis), vice-président d'une association en faveur des rapatriés ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schmitz (Francis), directeur d'une structure pour handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Senequier (Françoise), agente contractuelle à l'administration centrale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Streeter (Joseph, Josevata), chef d'une section « apprentissage » ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Taillon (Maurice), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tamburini, née Sitruk (Patricia), directrice d'un centre d'action sociale ; 17 ans de services civils.
Mme Vasseur, née Dubois (Michelle), ancienne maire ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mlle Véronique (Jeannine), surveillante générale dans un centre hospitalier ; 35 ans de services civils.
M. Viaut (Jean-Claude, Paul), responsable dans des associations caritatives ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Richard, née Baudry (Anne-Marie, Jeanne), vice-présidente d'une union départementale d'associations familiales.
Mlle Bachelier (Jeannine, Julie), ancienne sage-femme ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Boneu (François, Paul), président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourcier (Françoise, Marie-Louise), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Briens (Jean-Marie, Daniel), ancien directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Cornacchia, née Colicchio (Maria, Angiolina), ancienne assistante maternelle ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupraz, née Gros (Lucienne), chargée de mission pour la petite enfance ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Leclercq, née Raverdy (Stella, Jeanne), ancienne présidente d'une association d'aide à domicile ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marie (Etienne, René), ancien directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Morlet (Bernard), délégué à l'Union nationale des associations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richaud (Robert, Elie), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Rouxelin (Bernard, Lucien), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Souweine, née Marchand (Françoise), vice-présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Thiébault, née Fauvel (Françoise), administratrice d'une union départementale d'associations familiales ; 25 ans d'activités sociales.
M. Callis (Joseph, Jean), commissaire de quartier.
Mme Baert, née Vasseur (Marie, Nelly), membre d'une association intercommunale ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernocco (Michel), président d'une association de défense d'habitants ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bourgoin (Jacques, Jean-Louis), adjoint à un maire, chargé de la politique de la ville ; 23 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
M. Busignies (Jean-François), chef d'une brigade de prévention ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Couvidat, née Pierson (Nicole, Marie), adjointe à un maire, chargée du conseil communal de prévention de la délinquance ; 48 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Desguerre (Roland, Guillaume), président d'un centre social de quartier ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Eberhardt (René, Robert), président d'une association en faveur du développement social urbain ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Faisant (Fabienne, Annie), directrice d'une maison d'accueil ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mlle Fourmy (Gisèle, Simone), adjointe à un maire, chargée de la politique de la ville ; 26 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Gars (Jean-Paul, Auguste), ancien délégué de l'Etat pour la politique de la ville ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Lagrange (Jeanne, Gabrielle), chargée d'une cellule de développement économique et social ; 23 ans de services civils.
M. Laï-Hong-Ting (Jean-Marc), adjoint à un maire, chargé de la politique de la ville ; 32 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Laurier (Roger, Vincent), chargé de mission dans une communauté d'agglomération ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Le Breton (Philippe, Albert), maire ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Mentec (Marcel, François), président d'une association ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Liautard, née Martin (Catherine, Jane), chef d'un service de l'habitat et des collectivités ; 23 ans de services civils.
Mme Maréchal (Odile, Marie), animatrice en faveur de la politique de la ville ; 29 ans d'activités sociales.
M. Maston (Alain, Jean, Michel), directeur d'une régie de quartier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mergey, née Genty (Laurence, Marie), directrice d'une entreprise d'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ould Smaa (Ahmed), trésorier d'une association pour la promotion d'un quartier ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Perraud (Odile, Marie-Madeleine), présidente d'une association ; 34 ans d'activités sociales.
M. Pezon (Jean, Fernand), président d'une association en faveur du développement social des quartiers ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Puiatti, née Lai (Marisa), directrice d'un contrat de ville ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ramalingom (Joseph, Aloïs), chef de développement social de quartiers ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rouxel (André, Louis), vice-président d'une communauté urbaine ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Sanchez (Sylvia), directrice d'une mission locale ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Valentin (Colette, Marie), chargée de mission « emploi, solidarité, politique de la ville » ; 22 ans de services civils.
M. Willmann (Gérard, René), adjoint à un maire, chargé de l'action sociale et de la politique de la ville ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Yerro (Théodore, Raymond), président d'une ligue sportive ; 51 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Barrier (Geneviève, Paule), praticienne hospitalière, professeure des universités.
M. Delort (Pierre), médecin anesthésiste.
M. Fagniez (Pierre-Louis, François), chirurgien ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Guiraud-Chaumeil (Bernard, Joseph), président du conseil d'administration d'une agence nationale, professeur des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Laurent, née Silvestre (Dominique), directrice à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 24 ans de services civils.
Mme Tolitch, née Dolto (Catherine), médecin pédo-psychiatre ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ben Slima (Mounir), médecin attaché des hôpitaux ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Besset, née Lehmann (Jacqueline, Anne-Marie), praticienne hospitalière ; 25 ans de services civils.
Mme Blandin, née Mazé (Catherine), directrice d'un centre hospitalier ; 24 ans de services civils.
M. Blotman (Francis, Alain), praticien hospitalier, professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Boisseau (Jean-Claude, Martial), directeur d'un institut médico-éducatif ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bouderlique (Claude, Odette), praticienne hospitalière ; 33 ans de services civils.
M. Briffaut (Gilbert, Achille), président d'une association de donneurs de sang ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cazaubon (Henri, Germain), ancien donneur de sang ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chanseau (Bernard, Jean-Claude), médecin chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Couture (Emile, Charles), secrétaire perpétuel d'une association en faveur d'enfants handicapés ; 71 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Delage, née Boulet (Renée, Hortense), ancienne infirmière, administratrice d'un centre social ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mlle Deparis (Michèle, Bernadette), infirmière ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Diémer (Jean, Noël), médecin d'un centre thérapeutique ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Dumont, née Baseilhac (Jeanne), ancienne vice-présidente d'une association de prévention ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fadel (Nicolas), médecin-chef de service hospitalier ; 15 ans de services civils.
M. Fiorese (Jean, Ernest), président d'une amicale de donneurs de sang ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fleury (Hervé, Jacques), praticien hospitalier, professeur des universités ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Fournier, née Capiaux (Simonne, Madeleine), praticienne hospitalière ; 35 ans de services civils.
M. Hardy (Philippe), praticien hospitalier ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Humbert (Jacques, René), président d'honneur d'une association en faveur d'enfants handicapés ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jubier (Pierre, Francis), praticien hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Kerrand (Louis, Pierre), ancien président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Keusch, née Duchenne (Pascale, Chantal), responsable du service social d'un centre hospitalier ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Laroumagne, née Cluzel (Guylaine, Marguerite), praticienne hospitalière ; 22 ans de services civils.
M. Lascar (Georges, Elie), chargé de mission dans un hôpital ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lejeune (Yvon, Albert), secrétaire général d'une association en faveur des handicapés ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Loffredo (Marie-Laure, Alice), directrice d'hôpital ; 21 ans de services civils.
M. Magott (Hervé), directeur d'un centre hospitalier ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Melliet (André, Jacques), président d'une association en faveur des handicapés ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Noël (Monique, Marie), en religion soeur Monique, éducatrice spécialisée ; 26 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
Mme Pavan, née Malaquin (Evelyne), infirmière ; 22 ans de services civils.
M. Roche (Jean-Denis), chirurgien-dentiste ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rougy (Raymond, Jacques), président d'une association en faveur des handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Serruys (Gilbert, Charles), ancien médecin-conseil national ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Silvestre, née Bault (Nicole), psychologue ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Sudre, née Faucher (Eliane, Jacqueline), présidente d'une association d'aide aux enfants hospitalisés ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Viale (Jean, Antoine), vice-président d'une section de la Croix-Rouge française ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Wagner (Robert), conseiller technique d'une maison de retraite ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Zinetti, née Thiery (Christine, Paulette), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge française ; 17 ans d'activités sociales.
Mme Milliot, née Lémonon (Christiane, Louise), membre d'associations en faveur des femmes.
Mme Barbin, née Silve (Nicole), présidente d'associations féminines ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Canonne, née Pouillart (Germaine), ancienne enseignante.
Mme Mame, née Chenevier (Christine), présidente-fondatrice d'une association.
Mme Uytterhaegen, née Audoux (Chantal), animatrice régionale d'un réseau de missions locales.
Mme Bellmas (Nicole, Michèle), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bourges, née Pichodou (Marie-Claire), vice-présidente d'un centre d'information aux droits des femmes ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bremard, née Lazou (Anne-Marie), directrice d'un centre d'information aux droits des femmes ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Burgat, née Lafont (Sylvette), conseillère conjugale ; 35 ans d'activités sociales.
M. Corveler (Jean-Pierre, Joseph), président d'un groupe régional de la fédération de la formation professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Costa (Xavier, Gérard), responsable de département à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dhaynaut (Brigitte, Marie), directrice d'une mission locale ; 33 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Di Costanzo, née Malves (Josette, Clotilde), présidente d'une association d'entraide ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dupont (Gérard, Henri), chef de cuisine, formateur ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Flaissier (Maryelle), déléguée régionale aux droits des femmes ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Flicher (François, Marcel), président d'un organisme de formation des salariés ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Galimard, née Arviset (Elisabeth), présidente régionale du Mouvement français du planning familial ; 29 ans d'activités sociales.
Mme Got, née Soliveau (Francine), présidente d'associations féminines ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme May, née Guillet (Frédérique), coordinatrice d'un pôle régional d'accueil ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pitaud (Jacques, Pierre), président départemental de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France » ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Puech-Richard, née Girault (Danièle, Lucienne), présidente d'associations ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rotureau, dite Morin-Rotureau (Evelyne, Jocelyne), chargée de mission départementale aux droits des femmes ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bon (Jacques, Emile), ancien président de la conférence générale des tribunaux de commerce.
M. Gélineau-Larrivet (Gérard, Denis), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Hanoteau (Claude, Maurice), directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Massot (Jean), président de section au Conseil d'Etat.
M. Soyer (Jean-Claude), professeur honoraire d'université.
M. Azibert (Gilbert), président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris.
Mme Bonnet (Rachel, Brigitte), épouse Blanc, chef des services au secrétariat général du Conseil d'Etat.
M. Boubli (Bernard, Jack), conseiller à la Cour de cassation.
M. Boulloche (Philippe, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mme Chatelin (Adrienne, Henriette, Anne-Marie), épouse Cabouat, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Cordier (François, Louis), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Delpeuch (Daniel, Jacques), président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Di Marino (Ilda, Rita), conseiller à la Cour de cassation.
M. Doyer (Jacques, Louis), conciliateur de justice.
M. Falletti (François, Marie), procureur général près la cour d'appel de Lyon ; 25 ans de services civils.
Mme Geldreich (Ena, Françoise), épouse Borra, conseiller à la Cour de cassation.
M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat.
M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Mauhaurat (Annie, Pierrette), chef du greffe de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Morey (Raymond, André), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Payen de la Garanderie, née Tisseyre (Dominique, Paule), avocate au barreau de Paris, ancienne bâtonnière.
M. Pierre (Christian, Alexandre), conseiller à la Cour de cassation.
M. Rothé (Olivier, Jean-Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Szpiner (Francis), avocat au barreau de Paris.
Mme Wallut (Laure, Françoise), épouse Baste-Morand, présidente honoraire de l'Association nationale des visiteurs de prison ; 30 ans d'activités associatives.
M. Ayme (Pierre), directeur adjoint du centre d'action éducative de Bruay-la-Buissière ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Balleret (Jean, Louis, Yves), avocat au barreau de Nevers, ancien bâtonnier ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bareyt (Véronique), épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils.
M. Baud (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bebe, née Kerrinckx (Juliette), avocate au barreau de Fontainebleau, ancienne bâtonnière ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Belle (Françoise), épouse Noyelle, greffière en chef, chef du greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac ; 27 ans de services civils.
Mme Besson (Evelyne), épouse Dron, ouvrière professionnelle principale à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Beynel (Jean-François, Louis), président du tribunal de grande instance de Castres ; 15 ans de services civils.
M. Blaser (Robert, Michel), procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa ; 18 ans de services civils.
M. Borioli (Joseph, Barthélémy), président d'une association de médiation et d'aide aux victimes ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourquencier (Jacques, Louis), greffier en chef au conseil de prud'hommes de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Boval (Bruno, Augustin), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Boyer (Joëlle), épouse Campourcy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse ; 24 ans de services civils.
M. Briard (François-Henri, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Broin-Lauer (Brigitte), directrice d'un centre régional de formation professionnelle des avocats ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Buisan (Marie, Elisabeth, Germaine), épouse Meyer, experte près la Cour de cassation et près la cour d'appel de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chapelle (André), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chauvet (Bernard, Maurice), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Collet (Claire), greffière en chef à la Cour de cassation ; 21 ans de services civils.
Mme Courbin (Michèle), conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ; 29 ans de services civils.
M. Denis (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Dezac (Anise, Adrienne), épouse Perrier, avocate au barreau de Bobigny, ancienne bâtonnière ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Donarinou (Pierre), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ; 36 ans de services civils.
Mme Fabiani (Françoise), épouse Braibant, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Filhouse (Jean-Gabriel), conseiller à la cour d'appel de Nîmes ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Froment (Olivier), président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Giannotti (Marie-Ange), épouse Dalmaz, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 23 ans de services civils.
Mme Grosse (Marie-Laurence), épouse Lapeire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, chargée du service du tribunal d'instance de Metz ; 34 ans de services civils.
M. Grün (Robert, Louis), chef de projets à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gualino (Raphaël, Antoine) secrétaire général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 21 ans de services civils.
M. Hontang (Pierre, Jean, Max), procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; 19 ans de services civils.
M. Hours (Christian, Eric), président du tribunal de grande instance de Sens ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Hubert (Patrick, André), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 24 ans de services civils.
M. Jacob (Pierre-Louis), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Jacob (Sylvie, Renée), épouse Chauvel, conseillère à la cour d'appel d'Angers ; 28 ans de services civils.
M. Jacopini (Vincent, Sylvain), greffier au tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jego (Alain), directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Kaeufling (Gérard, Jean, Louis), notaire à la résidence de Saint-Priest ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Keime-Robert-Houdin (Bernard), secrétaire général de la première présidence de la cour d'appel de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lacorne (Pierre, Joseph), notaire à la résidence de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lapeyre (Francis), président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Laredo (Berthe), greffière au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 40 ans de services civils.
M. Lavigne (Pierre), inspecteur des services judiciaires ; 22 ans de services civils.
Mme Lebrun (Véronique), épouse Ravon, greffière en chef, chef du greffe du tribunal de grande instance de Nancy ; 26 ans de services civils.
Mme Lecomte (Brigitte), épouse Vannier, conseillère à la cour d'appel de Rennes ; 21 ans de services civils.
M. Lenoble (Hervé, Jules), greffier en chef, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ; 21 ans de services civils.
Mme Le Queau (Marie-Suzanne), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre ; 17 ans de services civils.
M. Mallet (François, Marie), président du tribunal de grande instance de Millau ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Manières (Francine), épouse Bardy, conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils.
M. Marchal (Jean-Paul), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle ; 32 ans de services civils.
M. Marcos (René), conciliateur de justice ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Marie-Saint-Germain (Odile), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime ; 20 ans de services civils.
M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Morand, née Chastant (Marie-Christine), avocate au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Obrego (Nicole, Germaine), présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard ; 34 ans de services civils.
Mme Penot (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Bourges ; 25 ans de services civils.
M. Pouysségur (Marc), conseiller à la cour d'appel de Pau ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Prosperini (Marie, Françoise), épouse Elmayan, greffière au tribunal de grande instance de Marseille ; 31 ans de services civils.
M. Rioult (Alain, Bernard), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Rouvière (Jacques, Charles), président du tribunal administratif d'Amiens ; 22 ans de services civils.
Mme Schneider (Sylviane), directrice de la maison d'arrêt de Niort ; 17 ans de services civils.
M. Seither (Jean), secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Silvestre (Jean, Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; 25 ans de services civils.
Mme Soléant (Huguette), épouse Ben Said, directrice d'une association d'insertion socioprofessionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Taillebot (Jean-Paul), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Telle (Eliane, Marie-Flore), agente de service technique au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Thony (Jean-François), conseiller juridique du programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues ; 20 ans de services civils.
Mme Timbart (Odile), chef de bureau à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
Mme Yvon (Michèle, Jeannine), épouse Cosset, greffière en chef, chef du greffe du tribunal de grande instance d'Angers ; 27 ans de services civils.
M. Guéant (Claude, Henri), préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
M. Magnier (Patrice, Pierre), préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret.
M. Cadoux (Daniel, Claude), préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
M. Crémoux (Roger), maire de Billac (Corrèze).
M. Dumont (Henri), maire de Saint-Pardoux-l'Ortigier (Corrèze).
M. Engrand (Claude, Armand), chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Mme Escoffier, née Simon (Renée, Anne-Marie), préfète de l'Aveyron.
M. Faure (Philippe, Jacques), préfet honoraire.
M. Girel (Gérard, Jean), directeur de la police judiciaire.
M. Goncalves Da Fonte (Roger), sous-préfet de Vouziers.
M. Guilbert (Christian, Alain), chef du service de déminage de la Somme.
M. Henry (Michel, Pierre), secrétaire général de la préfecture du Morbihan.
M. Lavaux (Daniel, Jean-Louis), brigadier-major de police.
M. Lebeschu (Joël, Claude), préfet.
M. Le Ravallec (Joseph), maire de Caudan (Morbihan).
M. Marland (Philippe, Henri), préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Martin (Benoît), sous-directeur des services actifs de la police nationale.
M. Mathieu (Jacky, Robert), commissaire divisionnaire de police.
Mme Merloz, née Allen (Anne, Marthe), préfète de Lot-et-Garonne.
M. Prot (Jean, Edmond), sous-directeur à la préfecture de police.
Le pasteur Rodenstein (André, Bernard), président d'une organisation d'entraide sociale ; 32 ans de ministère pastoral et de dévouement.
M. Tristan (Pierre, Joseph), commissaire divisionnaire de police.
M. Adam (Pierre, Jean-Marie), administrateur territorial en fonctions au conseil général de la Moselle ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Albouy, née Letocart (Michèle, Paule), directrice à la préfecture du Loiret ; 32 ans de services civils.
M. Barsacq (Gilles), administrateur civil au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Beaudouin (Patrick), conseiller général du Val-de-Marne, maire de Saint-Mandé ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Benoist, née Cougnon (Jocelyne, Marie-Josèphe), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Blanzac-Porcheresse (Charente) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Berthé (Thierry, Michel), directeur général des services du conseil général de la Sarthe ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bidon (Gilles, René), pilote d'hélicoptère à la base de la sécurité civile d'Annecy ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bordron (Louis, Marie), maire de Chasnais (Vendée) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boscher (Joël, Pascal), secrétaire général de la ville d'Orléans ; 27 ans de services civils.
Mlle Bouhanik (Aldjia), technicienne de laboratoire à la direction centrale de la police judiciaire ; 17 ans de services civils.
Mme Boulanger, née Gillet (Marie-Louise, Jeanne), commandante de police ; 22 ans de services civils.
M. Bourniquel (Pierre, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Boursier, née Hardy (Josette, Mauricette), adjointe au maire de Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher) ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Buccio, née Grimaud (Fabienne, Roseline), sous-préfète de Bayeux ; 17 ans de services civils.
Mme Cadiou, née Kerbrat (Annie, Louise), directrice à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 37 ans de services civils.
M. Caradec (Louis), maire de Plougonvelin (Finistère) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonction électives.
Mme Cazanove, née Bordenave (Michèle, Rose), chargée de mission auprès du préfet de l'Aude ; 28 ans de services civils.
M. Cereuil (Jean-Pierre), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours d'Honfleur ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Charbonniaud (Jean, Paul), chargé de mission au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Chartoire (Jean-Claude), maire d'Avrillé (Vendée) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chevailler (André, Marius), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cogez (Jean-Pascal, Dominique), sous-préfet de Dax ; 20 ans de services civils.
M. du Cray (Olivier, Marie), sous-préfet de Castres ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Dagnelie (Jean-Paul, Ghislain), ingénieur général des télécommunications à la préfecture de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Darphin (René, Jean, Robert), commissaire principal de police, 35 ans de services civils et militaires.
M. David (Daniel), conseiller régional des Pays de la Loire, maire de Benet ; 24 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Déhais (Claudine, Germaine), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 23 ans de services civils.
M. Deyzac (Jean), maire d'Yssandon (Corrèze) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Diebold, née Ohl (Marie-Louise), conseillère générale de la Moselle, maire de Rozerieulles ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Di Martino (Joseph), adjoint au maire de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Douez (Jean-Jacques, Roland), commissaire principal de police ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dujardin (Pierre), maire de Laulne (Manche) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dupont, née Woitrain (Ginette, Georgette), conseillère municipale de Douai (Nord) ; 57 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Dupray (Patrice, Jean), maire de Grand-Couronne (Seine-Maritime) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Faccenda (Daniel), secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse ; 27 ans de services civils.
M. Faure (Henri), conseiller général de la Dordogne, ancien maire d'Anlhiac ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Faye (Jean), conseiller général de la Dordogne, maire de Gouts-Rossignol ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Férin (Patrick) secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Fontaine (Geneviève, Marie) en religion Soeur Geneviève-Marie, abbesse du couvent des Charmes « La Trappe » (Dordogne) ; 33 ans de vie religieuse.
M. Fouquet (Michel, Maurice), directeur à la préfecture de la Haute-Saône ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Gaglioti, née Tabarot (Michèle, Lucie), conseillère générale des Alpes-Maritimes, maire du Cannet ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Galland (Daniel), maire de Gergy (Saône-et-Loire) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Galy (Gilbert, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gemon (Michel, Elie, Jean), chef du corps des sapeurs-pompiers de Gémozac (Charente-Maritime) ; 25 ans de services civils.
M. Goinguenet (René, Alfred), chef du corps des sapeurs-pompiers de Lamballe (Côtes-d'Armor) ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Guide (Françoise, Andrée), chargée de mission à la préfecture du Nord ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Guillemoto (Jean, Luc, Marie), secrétaire général de la sous-préfecture de Lorient ; 21 ans de services civils.
M. Guillot-Noël (Thierry, Joël), brigadier-major de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Huby (Armand, Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Humbert (Jean-Noël, Louis), sous-préfet de Dreux ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Husson (Yves, Marie, Henri), chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 23 ans de services civils.
M. Imbert (Yannick, Denis), secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Ipas (Michel), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jacquier (Gérard, Marie), conseiller général du Jura ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jego (Yves), maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jouanguy (René, Pierre), maire honoraire de Lizio (Morbihan) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jullien (Bernard, Augustin), chargé de mission au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Juston, née Jaudel (Martine, Yvonne), chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 27 ans de services civils.
M. Korsia (Haïm), rabbin de Reims ; 16 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Kucinska (Richard, Michel), directeur à la ville de Lille ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Langlois, née Dupressoir (Brigitte, Berthe), maire de Catenay (Seine-Maritime) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lanneau (Roger), chauffeur à la ville de Lyon ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Larroque, née Isambert (Françoise, Madeleine), commissaire principale de police ; 25 ans de services civils.
M. Lebreton (Jean, Célestin), adjoint au directeur des services d'incendie et de secours du Calvados ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lebrun (Albert, Emile), maire de Saint-Seine (Nièvre) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Leclerc (Philippe), adjoint au chef du service de déminage à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Legendre, née Kervarec (Annie), adjointe au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lemarchand (Yvon, Jean, Paul), pilote de la base de la sécurité civile de Marignane ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Le Mouel, née Parra (Annie), adjointe administrative principale au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Lenzi (Catherine, Ophélia), commissaire principale de police ; 16 ans de services civils.
M. Leprince (Yves), maire de La Mulatière (Rhône) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Tensorer (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Pierre, Henry), membre du conseil d'administration d'une communauté cultuelle ; 38 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Llanes (Marcel, Georges), chef de garage à la préfecture de la Haute-Garonne ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Loudhini, née Bernet (Christine, Jeanne), directrice à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 23 ans de services civils.
M. Maltese (Claude, Antoine), commandant de police ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marceau (Michel, Roger), adjoint au maire de Moulins-Engilbert (Nièvre) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Margaillan (Henri, Emile), commandant honoraire de police ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Marié, née Delafosse (Mireille), adjointe administrative principale ; 28 ans de services civils.
M. Martin (Georges), adjoint au maire de Cernay (Haut-Rhin) ; 41 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Martin, née Battestini (Marie-Antoinette), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Mignotte (Michel, Pierre), secrétaire administratif à la préfecture du Gard ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Misslin (Francis, Gilbert), président de fédération au service de la sécurité civile ; 35 ans de services civils,militaires, d'activités professionnelles et associatives.
L'abbé Morel (Jean, Emile), curé des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ; 53 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Mourgues, née Pignol (Renée), adjointe au maire de Massiac (Cantal) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Moyson, née Lesage (Patricia, Brigitte), attachée principale à la préfecture du Nord ; 24 ans de services civils.
M. Mucchielli (Emile), agent contractuel au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Notaire, née Delcroix (Georgette), adjointe au maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Parmentier, née Sertelet (Hélène), adjointe au maire de Lapoutroie (Haut-Rhin) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Paysant (Noël, Claude), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Pelletier (Robert), adjoint au maire de Saint-Amand-Montrond (Cher) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pépin (Thierry), brigadier de police ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Péronnet (Patrick, René), attaché d'administration centrale au ministère ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Perroudon (Didier, François), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Peyraud (Jean-Jacques), maire de Flers-en-Escrebieux (Nord) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Quinqueton (Michel, Patrick), conseiller au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Rioux, née Mauger (Dominique), conseillère générale de la Mayenne, maire de Neuilly-le-Vendin ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Robert (Jean, Pierre), brigadier-major de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sépret (Alfred, Auguste), maire de Mantry (Jura) ; 56 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Skuli (David), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Sonrier (Christian, Adrien), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Sordi (Michel, Louis), maire de Cernay (Haut-Rhin) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Taconnet (Pierre, Serge), colonel de sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civile ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Tissandier (Julien), maire de Rouffiac (Charente-Maritime) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Treffel (Jean-Francis, Adolphe), chef de bureau au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Veyriras (André, Louis), maire de Saint-Cyr-la-Roche (Corrèze) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vickoff (Jean), adjoint au maire d'Ecquevilly (Yvelines) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vilain (Luc, Philippe), secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Viroulet (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Wils, née Morel (Christine, Claude), directrice à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 21 ans de services civils.
M. Zauberman (Aron, Joseph), trésorier d'une institution cultuelle ; 52 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
Mme André, née Couteaud (Jeanne, Louise, Maïa), membre d'une association à caractère social à la Réunion.
M. Léotin (Nazaire, Grégoire), ancien chef d'établissement scolaire à la Martinique.
M. Manavella (Pierre), attaché d'administration centrale au secrétariat d'Etat.
M. Takasi (Selesitino), vice-président d'une association d'anciens combattants à Wallis-et-Futuna.
M. Alexandre (Alex, Emilienne), président d'associations en faveur de la jeunesse en Guyane ; 17 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Antourel (Andoche), trésorier d'une association d'anciens combattants à la Martinique ; 60 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bernard (Jean, Adrien), président d'une association à caratère socio-éducatif à la Réunion ; 54 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Brault (Yves, Eugène), ancien directeur d'un centre d'exploitation d'électricité ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Christian, François), directeur d'un institut de recherche en Nouvelle-Calédonie ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Dehouche (Malika), adjointe administrative principale au secrétariat d'Etat ; 30 ans de services civils.
Mme Edmond, née Themeze (Justine), présidente d'une association à caractère humanitaire à la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Frébault (Pierre, Aroarïï), conseiller économique et social en Polynésie française ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Gabay, née Amar (Maddy), présidente d'associations à la Martinique ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gras (Patrick, Gérard), délégué régional d'une fédération d'établissements hospitaliers à la Réunion ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Hanisi, née Lauhéa (Malia, Yvonne), institutrice à Wallis-et-Futuna ; 21 ans de services civils.
M. Ibrahim (Bacar), conseiller général à Mayotte ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jonc, née Siou (Rose, Fu-Huan), présidente d'une association en faveur des femmes en Polynésie française ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Koce (Kocé), adjoint au maire de Maré (Nouvelle-Calédonie) ; 39 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Le Toullec, née Tsiliana (Anick, Françoise), adjointe au maire de Saint-Louis (Réunion) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Lima (Sabas, Emmanuel, Pierre), trésorier général d'une mutuelle à la Guadeloupe ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Lof (Marlène, Florent), présidente d'associations à caractère social à la Martinique ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Musso (Bernard, Jacques), attaché de préfecture en Guyane ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Omarjée (Ismaël, Ajam), vice-président d'une association à caractère socioprofessionnel à la Réunion ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pentoserope (José, Marie, Privat), président d'un centre en faveur de l'outre-mer ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Poroï, née Fanaurai (Jessie, Renée, Mareta), membre d'une institution culturelle en Polynésie française ; 54 ans de services civils et d'activités culturelles.
Mme Royer (Dominique, Marie-Thérèse), proviseure à la Réunion ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bloch (Daniel), recteur d'académie ; 40 ans de services civils.
M. Miquel (Pierre, Gabriel), professeur des universités ; 45 ans de services civils.
M. Barredy (Pierre), commissaire général départemental des expositions artisanales des « meilleurs ouvriers de France », Chevalier du 20 mars 1982.
M. Baubérot (Jean-Ernest, Gaston), président de l'Ecole pratique des hautes études.
M. Bourgey (André), président de l'Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
M. Canton (Robert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Mme Christienne, née Roche (Odette), proviseure honoraire de lycée ; 34 ans de services civils.
M. Cloué (Jean, Marie, Henri), président départemental d'une association.
Mlle Crendal (Josette, Raymonde), attachée principale d'administration scolaire et universitaire.
Mme Frin, née Le Meur (Annick), attachée d'administration scolaire et universitaire.
M. Normant (Jean, François), professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Quénet (Maurice), recteur d'académie.
Mme Renversez, née Baudinet (Françoise), professeure des universités ; 39 ans de services civils.
M. Roussel (Henri), délégué départemental de l'éducation nationale.
Mme Roussel, née Ferrière (Lucienne), inspectrice générale de l'éducation nationale.
M. Taquet (Philippe, Robert), correspondant de l'Institut de France ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vitry (Daniel, Bernard), directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
M. Abeille (Claude, Emile), sculpteur, membre de l'Académie des beaux-arts ; 48 ans d'activités artistiques, de services civils et militaires.
Mme Ballart, née Paris (Danielle), agente de service des écoles ; 29 ans de services civils.
Mme Bardy (Germaine), directrice d'école honoraire ; 37 ans de services civils.
M. Baudry (Albert), directeur d'école honoraire ; 55 ans de services civils et militaires.
Mme Baumhauer, née Tissot (Andrée), ancienne présidente d'un comité de jumelage ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Beaucourt (Jacques), professeur honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Bedos (Albert), inspecteur départemental de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bellanger (Philippe), directeur de lycée ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Belmon (Jacques), secrétaire général d'un organisme à vocation sociale ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Benhaideche (Aïcha, Nicole), secrétaire administrative d'administration centrale ; 42 ans de services civils.
M. Berton (Jean-Pierre), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
M. Bidault (Gérard), principal de collège ; 44 ans de services civils.
M. Bouchillou (Jean-Louis), professeur honoraire de collège ; 38 ans de services civils.
Mme Boulanger (Annie, Adrienne), ancienne professeure d'enseignement général de collège ; 39 ans de services civils.
Mme Bourgain, née Hemeryck (Pascale), professeure à l'Ecole nationale des chartes ; 27 ans de services civils.
M. Bourlet (Christian), professeur ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Branchet (Vincent, Paul), maître de conférences ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brandmeyer (Bernard), professeur de lycée professionnel ; 27 ans de services civils.
M. Cadiou (Bernard), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cartraud (Pierre), maître de conférences ; 30 ans de services civils.
Mme Chambard, née Vaugelade (Marie-Claude), professeure d'enseignement général de collège ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chamoret-Devergne (Serge, Edmond), professeur honoraire d'éducation physique et sportive ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Chauveau, née Rogovas (Eliane), institutrice spécialisée ; 37 ans de services civils.
M. Croizé (Dominique, Edouard), proviseur de lycée ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Damin, née Piquemal (Danièle, Jeanne), professeure agrégée ; 35 ans de services civils.
M. Duclos (Claude), inspecteur de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Dufrénoy (Nicole), directrice de centre d'information et d'orientation ; 38 ans de services civils.
Mme Fleury, née Mollard (Françoise), professeure des universités ; 37 ans de services civils.
M. Fleury (Jean-Pierre), secrétaire général de la fondation de l'Ecole normale supérieure de chimie ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Florentz (Jean-Louis), professeur au Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ; 32 ans de services civils.
M. Fournier (Yves), professeur d'éducation physique et sportive ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Francius, née Glorie (Sonia, Yves), inspectrice de l'éducation nationale ; 25 ans de services civils.
M. Gagneux (André), professeur ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Galvier (Guy), professeur honoraire de collège ; 35 ans de services civils.
M. Gauthier (Roger, François), directeur général du Centre national de documentation pédagogique ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Germanaud (Jean), professeur ; 23 ans de services civils.
Mme Giblin, née Delvallet (Béatrice), professeure des universités ; 26 ans de services civils.
Mme Gorrée, née Wéry (Nicole), professeure des écoles honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Guillen (Gérard), professeur de lycée professionnel ; 35 ans de services civils.
M. Heymann (Bruno), professeur ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Jaulin (Michel), président départemental d'une association ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Joulain, née Blin (Jacqueline), professeure des écoles ; 35 ans de services civils.
Mme Larger, née Thiriat (Eliane), directrice d'école honoraire ; 34 ans de services civils.
Mme Laval, née Inard (Nicole), psychologue ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lebrun, née Tavernier (Anne, Marie), principale de collège ; 39 ans de services civils.
Mme Lejeune, née Follanfant (Etiennette, Madeleine), professeure honoraire ; 33 ans de services civils.
Mme Levasseur (Jacqueline, Bernadette), chef de bureau au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Rivière (André), ancien directeur d'une association ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Serain (Ernest), directeur d'école honoraire ; 42 ans de services civils.
M. Siranyan (Henri), enseignant dans un institut universitaire de technologie ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vacher (Christian), principal honoraire de collège ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Vauthier, née Perquin (Marie, Bernadette), assistante sociale en milieu scolaire ; 32 ans de services civils.
M. Viallet (Gérard), professeur agrégé ; 37 ans de services civils.
M. Filipiak (Jean, Pierre), délégué académique aux enseignements techniques.
M. Malier (Yves, François), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
Mme Ancelin (Pierrette), proviseure de lycée professionnel ; 32 ans de services civils.
M. Bailly (Bernard, Fernand), professeur de lycée professionnel, chef de travaux ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Beaumale (Francis, Georges), instituteur honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bonhomme (Eugène), professeur de lycée professionnel, chef de travaux ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bruant, née Guiot (Any), secrétaire d'administration scolaire et universitaire en fonctions dans un lycée professionnel ; 30 ans de services civils.
Mme Coquet, née Boissonnier (Claudette, Alphonsine), attachée d'administration scolaire et universitaire en fonctions dans un lycée professionnel ; 42 ans de services civils.
M. Cornic (Lucien, Louis), ancien proviseur de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Delsart (Jean-Michel), professeur de lycée professionnel, chef de travaux ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Durandeau (Jean-Pierre), délégué académique aux enseignements techniques et à la formation continue ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Grapin (Jean, François), proviseur de lycée d'enseignement général et professionnel ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Grataloup (Louis), professeur de lycée d'enseignement général et technologique ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Henry, née Melki (Michèle, Colette), proviseure de lycée ; 35 ans de services civils.
Mme Larose, née Verzegnassi (Marie-Louise, Thérèse), directrice adjointe de section d'enseignement général et professionnel adapté ; 31 ans de services civils.
Mme Lebreton, née Aubard (Cécile), proviseure de lycée professionnel ; 21 ans de services civils.
Mme Mitjans, née Ragué (Marie-France), proviseure de lycée d'enseignement général et professionnel ; 29 ans de services civils.
M. Petitcolas (Christian), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Savignac, née Séguin (Blandine), professeure de lycée professionnel ; 22 ans de services civils.
Mme Vassallo, née Billault (Josette), proviseure adjointe honoraire de lycée technique ; 42 ans de services civils.
M. Veyssière (Michel), directeur honoraire d'un institut universitaire de technologie ; 35 ans de services civils.
M. Depaigne (Jacques, Fernand), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale.
M. Blanchemaison (Claude-Marie), ambassadeur de France en Russie.
M. Kessedjian (Bernard, Claude), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
Mme Ménager (Brigitte, Marie-Rose), première secrétaire à l'ambassade de France à Yaoundé.
M. Serre (Gérard, Lionel), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale.
Mme Valenza, née Livolsi (Véra, Anne), consule adjointe à Milan.
M. Vignal (Renaud), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Arcaya (Fernand), agent administratif de chancellerie à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
Mme Dartiguepeyrou (Monique), ancienne adjointe administrative principale de chancellerie ; 33 ans de services civils.
M. Emié (Bernard, Jean, Maurice), ambassadeur de France en Jordanie ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Frisch (Hélène, Isabelle), conseillère technique de service social à l'administration centrale ; 18 ans de services civils.
M. Gehan (Jean-René, André), consul général de France à Chicago ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Larrieu (Philippe, Henri), consul général de France à Alger ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Manconi (Gérard), maître ouvrier principal à l'administration centrale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mauvisseau (Olivier, Jacques), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Michelangeli (Nicole, Simone), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
Mme Pasquer, née Lesparre (Myriam, Léa), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Pasquier (Jérôme, Jean-Charles), consul général de France à Hong Kong ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Pican, née Fairier (Evelyne), adjointe administrative principale de chancellerie au consulat général de France à Alger ; 28 ans de services civils.
Mme Plum, née Ramis (Michèle, Marie, Antoinette), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
M. Wurtz (Norbert), secrétaire administratif de classe supérieure à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Zaki, née Salama (Isis), agente administrative de chancellerie à l'ambassade de France au Caire ; 24 ans de services civils.
M. Bouchard (Thierry), administrateur de sociétés (Suisse).
M. Lecomte du Nouy (Philippe), ancien président d'un comité central d'associations (Etats-Unis) ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Morra (André), ancien vice-président du Conseil économique et social (Monaco).
M. Nesins (Jean, Michel), président d'une association à caractère social (Espagne).
M. Rabot (Jean-Luc), conseiller du commerce extérieur (Danemark).
M. Robert (Lucien), restaurateur (Etats-Unis).
M. Wauquiez (Philippe), gérant de sociétés (Suède).
M. Albin (Jean-Jacques), secrétaire d'une association d'anciens combattants (Canada) ; 50 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Alvarez y Molina (Francisco), directeur général de la Bourse de Valence (Espagne) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. d'Arcimoles (Emeric), directeur général de société (Belgique) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Attoue (Mohamad), chef d'entreprises (République démocratique du Congo) ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balayer (Philippe), président d'une chambre de commerce (Costa Rica) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbier (Igor), vice-président d'une association d'anciens combattants (Australie) ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Boulud (Daniel), restaurateur (Etats-Unis) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Buret (Michel), directeur d'une entreprise (Djibouti) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chéradame (Gérard), président d'une association (Equateur) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cocquet (Jean-Jacques), directeur général d'une compagnie aérienne (Turquie) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousin (Daniel), directeur d'hôtel (Qatar) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crespelle (Jean-Pierre), président d'une association (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fouace (Sophie), directrice d'une association ; 18 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Galton (Simone), chef du département d'accueil d'une compagnie aérienne (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Gendraud (Georges), président d'une association d'anciens combattants (Suisse) ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Giraud (Jean-Pierre), directeur dans une société d'ingénierie (Emirats arabes unis) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grossman, née Appel (Françoise), ancienne consule honoraire (Etats-Unis) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Guenin (Michel), ancien chef d'entreprises (Congo) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Hoang (Son), chef d'entreprise (Chine) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Kinet (Jean-Pierre), médecin (Etats-Unis) ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Meignen (Anne), cofondatrice d'une structure socio-éducative (Israël) ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Martineau (Jacques), scientifique, délégué général d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maurice, née Le Fur (Marie, Thérèse), présidente d'une association (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mony (Jacques-Serge), administrateur délégué d'une société (Espagne) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Obiols (André), président de société (Equateur) ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauchet (Alain), architecte (Mauritanie) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Soeur Rattez (Geneviève), infirmière, responsable d'un hôpital (Israël) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Ruez (Maurice), président d'associations (Cameroun) ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Seignol (René), ancien vice-consul honoraire (Burkina Faso) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Senesse dite Howell-Senesse (Marguerite), directrice de société (Australie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tiberghien (Paul), directeur d'entreprise (Espagne) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Trah Bi, née Dheu (Yvonne), présidente d'honneur d'une association (Côte d'Ivoire) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Wiltord (Muriel), chargée de promotion à la maison de la France (Etats-Unis) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Laubier (Claude, Lucien), conseiller pour la science et la technologie auprès de l'Union européenne.
M. Michel (Jacques, Marie), vice-président de l'Office européen des brevets.
M. Cadiou (Jean-Marie), directeur d'un institut de prospective technologique ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Decaillon (Joël), membre du Comité économique et social européen ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fournier-Sicre (Alain, Pierre), chef de la mission permanente de l'Agence spatiale européenne en Russie ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Froin (Philippe, Marie), avocat ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoffmann (Bertrand, Marcel), avocat ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouanjean (Hervé, Marie), directeur à la direction générale du commerce à la Commission européenne ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Mrozek, née Kucharczyk (Geneviève), présidente d'un comité d'entraide ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
COOPERATION ET FRANCOPHONIE
M. Buchaillard (Pierre), directeur délégué d'une agence française de développement ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Landart (Marcel), conseiller technique en Mauritanie.
Mlle Rageau (Agnès, Marie), responsable de section au ministère.
M. Redon (Jean, Michel), conseiller de coopération et d'action culturelle au Bénin.
M. Tonani (Christian, Jean, François), directeur du centre de coopération culturelle et linguistique au Malawi.
M. Baillet (Pierre), chef de cabinet du président d'une association internationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bernay (Michel, Pierre), chef de projet à l'ambassade de France au Vietnam ; 28 ans de services civils.
Mme Boullé, née Horgen (Laura, Elisabeth), présidente du conseil de gestion d'une école à l'île Maurice ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Cardet Veranes, née Armand (Marie, Hélène, Michèle), conteuse ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Cascarino (Pierre), directeur général de société au Vietnam ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coulibaly, née Marcoux (Claude, Lucie), ancienne maître-assistante dans une université en Côte d'Ivoire ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Delétoille (Paul), administrateur d'une association humanitaire ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dorlot (François), directeur adjoint d'un institut au Canada ; 35 ans de services civils.
M. Fleutiaux (Bertrand, Pierre), conseiller scientifique en Inde ; 31 ans de services civils.
M. Gonzalèz-Manet (Eduardo), écrivain ; 42 ans d'activités littéraires.
Mme Imhaus (Brunehilde, Florence), chercheuse au centre de recherche scientifique de Chypre ; 31 ans de services civils.
Mme Lassalvy, née Garin (Nicole), adjointe administrative principale à l'ambassade de France au Vietnam ; 34 ans de services civils.
Mlle Macault (Simonne), présidente d'une association humanitaire ; 58 ans d'activités professionnelles et de vie associative.
M. Mallat (Eric, Bruno, Pierre), conseiller régional pour la santé au service de coopération et d'action culturelle au Mali ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marion (Pierre), directeur dans une société de transports au Sénégal ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mazzoni, née Bassa (Jacqueline, Marthe), chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Outin (Nadine, Paulette), représentante permanente d'une association humanitaire en Roumanie ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Passedroit (Micheline), secrétaire comptable au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Sao-Tomé et Principe ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Petit (Bernard), directeur à la Commission européenne en Belgique ; 32 ans de services civils.
M. Sitbon (Claude), président d'une association à vocation humanitaire ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Souillard, née Retali (Jacqueline, Thérèse), directrice d'école au Luxembourg ; 22 ans de services civils.
Mme Tison (Véronique), rédactrice dans un conseil général ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Chabod (René, Michel), délégué général d'un groupe industriel.
M. Halna du Fretay (Amaury), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Texier (Jacques), président-directeur général d'une société.
M. Azoulay (Pierre, Elie), administrateur civil.
Mlle Barré (Danielle, Françoise), attachée d'administration centrale.
M. Bouazis (Lucien, Roger), chef de service administratif.
M. Colas (Michel, François), ingénieur général des travaux maritimes.
Mgr Dubost (Michel, Jacques), ancien évêque aux armées.
M. Fouques (Bernard, Roger), inspecteur des essais en vol et du personnel navigant dans un groupe industriel.
M. Guérineau (Albert, Georges), ancien agent sur contrat.
M. Lagadec (Patrick, Michel), agent sur contrat.
M. Letarouilly (Jean, Philippe), chef d'études au ministère.
M. Mainguené (Yves, Germain), chef de service administratif.
M. Odonnat (Bernard, Gilbert), attaché de service administratif.
M. Pascal (Philippe, Pierre), ingénieur général des travaux maritimes.
M. Sivanandame, agent sur contrat.
Mme Aumonier, née Grenier (Jeanne, Marie, Elise), ancienne présidente d'une association ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bischoff (Michel), directeur de centre dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Blanc (Gérard, Georges), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burtin (Philippe, Marie), directeur général délégué dans une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castel (Hervé, Marie), directeur général adjoint dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cortella (Jacques, Fernand), adjoint au directeur d'un établissement de recherche ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coty (Alain, Adrien), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtois (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Deloumeau (François, René), directeur technique et général dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desclodures (Laurence, Catherine), chef d'études ; 22 ans de services civils.
M. Desroque (Didier, Dominique), ingénieur d'études et de fabrications ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dousset (Pierre, Alphonse), agent sur contrat ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Pierre, Louis), directeur de division dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Evano (Jean, Joseph), ancien ingénieur d'études et de fabrications ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Farré (Jean, Antoine), professeur ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Fortin, née Savary (Jacqueline, Anne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 41 ans de services civils.
M. Galland (Pierre, René), attaché d'administration centrale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Geoffroy (Marcel, Louis), ingénieur d'études et de fabrications ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Gini (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Girelli (Caroline, Jeanne), administratrice civile, sous-directrice ; 25 ans de services civils.
M. Gourvest (Jean, Charles), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gros (Roger), adjoint au directeur d'un établissement de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gunst (Bernard, André), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Harache (Philippe, Bernard), directeur général délégué dans une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hirsinger (Francis, Pierre), directeur de département dans un office national ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Jacquet (Monique, Marie, Jeanne), ancienne agente sur contrat ; 36 ans de services civils.
M. Laurent (Jean-Yves), chef d'études ; 25 ans de services civils et militaires.
Mlle Lebrun (Nicole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 37 ans de services civils.
M. Levieil (Pierre, Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Llop (Louis), agent technique principal de l'électronique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Poirault (Gilles), ouvrier, chef d'équipe ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Preynat-Seauve (Claude, Marie), ingénieur en chef des travaux maritimes ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Prudhon-Delagrange (Christine, Sylvia), épouse Condette, attachée de service administratif ; 30 ans de services civils.
M. Renvoyé (Jacques, Maurice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 40 ans de services civils et militaires.
Mlle Roméro Pinaz (Manola), directrice de département dans un office national ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Samson (Laurent, Pierre), directeur général délégué dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de la Sayette (Lionel, François), directeur général technique dans une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Senmartin (Josette, Michelle), secrétaire administrative ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Tocquet (Bernard), directeur commercial dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Truyman (Pierre-Jacques), ingénieur technico-commercial ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Viverge, née Rocheleux (Marie-José, Martine), attachée de service administratif ; 32 ans de services civils.
M. Weugue (Michel, André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Brian (Guy, Alfred), ancien président d'une association départementale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Moro (René, Jean), président local de l'Union nationale des combattants.
M. Arnoult (Marcel, Adrien), vice-président départemental d'une union d'associations de combattants et victimes de guerre.
M. Briton (Roger, Henri), vice-président d'un comité d'entente d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Brives (Henri), président honoraire d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brothers (Peters), ancien président d'une association d'anciens combattants.
M. Caranton (Jacques, Albert), président de section de l'association « Rhin et Danube ».
M. Clouet (René, Aimé), secrétaire d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Hantson (André, Georges), administrateur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Heren (René, Marcel), président de section de l'association des anciens de la 2e DB.
M. Le Corre (André, Paul), secrétaire d'un comité d'entente d'associations d'anciens combattants.
M. Mesquida (Jean), vice-président d'une union d'anciens combattants.
Mme Michelot, née Rahn (Henriette, Marie), présidente d'une association de déportés, internés et familles de disparus.
M. Navarro (Emile, Antoine), président de section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Parisot (Robert, Jean), vice-président de section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Andreck (Lucien, Denis), vice-président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Antony (Robert, Louis), administrateur de la Fédération nationale « André-Maginot » ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Avoscan (Gabriel, Henri), trésorier départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bahon (André, Pierre), membre d'associations d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Besse (Fernand, Roland), président d'honneur d'un comité directeur départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Blotas (Claude, Marcel), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boutillier du Rétail (Guy, Louis), secrétaire d'une section de l'association des anciens de la 2e DB ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caes (François, Paul), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cassan (Maurice, Antoine), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Chatin (Albert, Auguste), président départemental d'une association de combattants anciens prisonniers ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Clement (Claude, André), vice-président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Clérambault (Jean, Louis), membre d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coulange (François, Georges), président d'un comité du « Souvenir français » ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Demary (Jean-Claude, André), président d'un comité d'entente d'associations d'anciens combattants ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Devillers (Denis, Alfred), président cantonal du « Souvenir français » ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Duc (René, Bruno), président départemental de la Fédération nationale des fils des morts pour la France « Les Fils des tués » ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dupouy (Pierre), président d'associations d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Durandin (Guy, Charles), conseiller national de « Ceux de Rawa-Ruska » ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Eigeldinger, née Badet (Louise), membre d'un comité de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 57 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Roger, Pierre), conseiller de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Forestier, née Gaillard (Lucienne, Virginie), présidente départementale de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Gourlan, née Bourges (Mireille, Louisette), secrétaire générale adjointe de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guischard (Jean-Frédéric), président d'un groupe départemental de l'Union nationale des combattants ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jaeger (Léon, Alphonse), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Leprêtre, née Duval (Jeanne, Marie), membre de l'amicale des volontaires féminines de la France libre ; 58 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Lévy (Guy, Léon), secrétaire adjoint d'une section de l'association des anciens combattants et victimes de guerre de l'équipement ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Madeva (Gabriel, Ernest), trésorier départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mangin (Gérard, Pierre), président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mansier (Guy, Emile), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martres (Pierre, Marc), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Michot (Léon, Jean), président de section d'une association d'anciens combattants ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Montchamp, née Vauris (Marie-Louise, Célestine), présidente de section de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Neveu-Perret, née Avrillon (Andrée, Marie), administratrice départementale de l'Union nationale des combattants ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pellet (Jacques, Paul), président de l'association d'un mémorial ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Petit, née Colaye (Odette, Ghislaine), vice-présidente d'une association d'anciens combattants ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pirou (Jean-Baptiste), secrétaire départemental de l'association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pisaneschi (Saint-Pierre), membre d'un comité directeur d'une fédération d'anciens combattants 1939-1945, TOE et victimes de guerre ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Ragu (Serge, Raymond), secrétaire général départemental de l'association « Rhin et Danube » ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Teneze (Jean, Antoine), trésorier départemental de la Société nationale « Les médaillés militaires » ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Timechmachine (Brahim), président d'une union nationale d'anciens combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Verfaillie (Clément, Fernand), membre de l'union nationale des déportés, internés et victimes de guerre ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Volckaert (Bernard, Jean), secrétaire départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 34 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Waltenspiel (Claude, Jean), trésorier général d'une union départementale d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Weber (André, Emile), président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. de Clebsattel (Edouard, Maxime), président d'organisations professionnelles maritimes.
M. Maugras (Oscar, Paul), président d'une association participant à la sécurité routière.
M. Ronteix (Jean-Pierre, Marie), président de société.
M. Aymeric (Michel, Gaston), sous-directeur à l'administration centrale.
M. Barthélémy (Jean-Pierre, Valentin), président d'une organisation professionnelle régionale de travaux publics.
M. Chantereau (Pierre, Gérard), ancien directeur à l'administration centrale.
M. Chauvel (Henri, Jean), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Combeau (André, Jean), ancien président-directeur général d'une compagnie maritime.
M. Crépey (Georges, François), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Delom (Georges, Antoine), ancien ingénieur général de l'aviation civile.
M. Graff (Pierre, Georges), directeur général de l'aviation civile.
M. Guirauden (Bernard, Maximin), directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement dans une préfecture.
M. Pronost (Jean-Pierre), directeur général délégué d'un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Raulin (Patrice, Raymond), directeur régional et départemental de l'équipement.
M. Aliadière (Luc, Marie), directeur délégué à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ambec (Maurice, André), ancien agent de la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arcangioli (Edon), maire adjoint délégué à la vie des quartiers et au cadre de vie ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Audouin (Jean-Marie, Guy), président-directeur général d'une agence de presse spécialisée ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Michel, Alphonse), directeur technique dans une société d'exploitation routière ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barthélémy (Pierre, Paul), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Berthou, née Lebesgue (Mireille, Georgette), adjointe administrative principale à l'administration centrale ; 30 ans de services civils.
Mme Bouvart (Nicole, Gisèle), gestionnaire d'unité de recherche dans un établissement public ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Buge (Jean, Claude), ancien responsable de l'imprimerie d'un établissement public ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Calfas (Pierre, Richard), adjoint d'un directeur régional de l'équipement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cartier (Gilles), directeur à la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chamaret (Patrick, Victor), secrétaire d'une organisation syndicale de cheminots ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Codou (Christophe, Richard), ouvrier des parcs et ateliers dans une subdivision de l'équipement ; 14 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cottin (Marie, Christine), chargée de mission à la SNCF ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Delaunay-Belleville, née Littée (Marcelle, Marie), ancienne conseillère technique de service social ; 37 ans de services civils.
Mme Delaveau, née Baudoin (Martine, Arlette), adjointe de l'agent comptable d'un organisme professionnel ; 17 ans de services civils.
M. Deletraz (Gérald, Louis), ingénieur au service d'équipement et aménagement touristique de la montagne ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Delsey (Jean, Alexis), conseiller scientifique dans un établissement public ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Disperati (Jacques), ingénieur en chef honoraire des ponts et chaussées ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Dodu, née Bourges (Dominique, Marie-Pascale), directrice d'un centre interrégional de formation professionnelle ; 21 ans de services civils.
M. Dussart (Raphaël, Raoul), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ehrlacher (Alain, Guy), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Farge (Eliane), responsable dans un département de la RATP ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Feyssaguet (Raymond, Victor), directeur régional d'une société d'assistance routière ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fontaine, née Berthonneau (Hélène, Marie, Madeleine), directrice de programmes dans un établissement public ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Halna du Fretay (Yves, Jean, Marie), commandant chef de projet dans une compagnie de remorquage maritime ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeans (Daniel, Lucien), secrétaire général d'un syndicat départemental professionnel ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Jobez (André, Marcel), président de commission au comité central d'entreprise de la RATP ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jolly, née Barreau (Reine, Yvette), assistante formatrice à la RATP ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Jouan (Daniel, Marcel), chef de bureau dans une direction régionale de l'équipement ; 33 ans de services civils et militaires.
Mlle Khazani (Malika), secrétaire à la direction générale de l'aviation civile ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de La Faye de Guerre (Cyrille, Henri), chef du service de la présidence de la RATP ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lauroy (Adolphe, Louis), délégué départemental à la prévention routière ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lechanteur (Pascal, Dominique), chef de bureau au service des bases aériennes ; 30 ans de services civils.
M. Leimgruber (Antoine, Charles), directeur d'une société immobilière ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liébart (Bernard, Maurice), président-directeur général de sociétés de transport ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Mantoux (Gilles, Pierre), conseiller du directeur de la navigation aérienne ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Marie (Françoise, Guillemette), assistante du directeur d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Serge), agent technique à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mathiot (Catherine, Françoise), responsable administrative à la SNCF ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Maudet (Christian, François), directeur adjoint d'une agence d'urbanisme ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Nicole (Alain, Michel), directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Pafsidès (Constant, Paul), président d'une entreprise de location de bateaux ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Panabières (Christian, Paul), ancien chargé de mission ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Parenteau (Denis, Yves), directeur dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peiron (Bernard, Marie), directeur dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Péronne (Philippe, Georges), inspecteur principal des affaires maritimes ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Pierron (Maurice, Gérard), secrétaire général adjoint d'un organisme professionnel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinchaut (Rémi), directeur de division dans une direction régionale de l'équipement ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Proville (Christian), contrôleur général du travail des transports ; 27 ans de services civils.
M. Quemin (Jean-Claude, René), directeur départemental d'une coopérative d'HLM ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramette (Yves, Jean), directeur de département à la RATP ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rancurel (Pierre, Louis), ingénieur en chef de l'aviation civile ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Resseguier, née Poli (Jeanne), agente de maîtrise à la RATP ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Charles, Philippe), chef d'équipe de sécurité dans une société d'autoroute ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sandri (Aldo, Alessandro), chef de subdivision dans une direction départementale de l'équipement ; 44 ans de services civils.
Mme Savina, née Leprêtre (Anne-Marie), adjointe administrative à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
Mme Servetti, née Launo (Marie-Jeanne), chef de gare dans une société d'exploitation d'autoroute ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Sorand (Jean-Paul), directeur général d'une société immobilière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sousbies (Jean, Pierre, Abel), délégué régional d'une organisation de salariés du transport ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tireau (Dominique, Françoise), chef de service dans une direction départementale de l'équipement ; 23 ans de services civils.
Mme Vallois, née Pécoil (Marie-Claude, Lucienne), chef de service dans un établissement public ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Veinberg (Jacques), responsable de projets à la RATP ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wachenheim (Michel, Luc), conseiller à la direction générale d'Aéroports de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Garcia (Jean-Paul, Gabriel), délégué général d'une fédération de promoteurs-constructeurs.
M. Lorieux (André, Marcel), président d'une chambre syndicale de propriétaires.
M. Padovani (Alphonse, Aimé), président d'une association de solidarité.
M. Bienvenu (Jacques, Aimé), directeur général d'une société foncière ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Carraz (Maurice, Marcel), directeur général d'une fédération d'offices d'HLM ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duchatel (Chantal), directrice d'un organisme de réhabilitation de l'habitat ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Ecrement (Bernard), directeur d'une société d'architecture et d'urbanisme ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fichel, née Millet (Jacqueline, Marie-Paule), vérificatrice dans un organisme d'inspection ; 29 ans de services civils.
M. Fortier (Bruno), achitecte urbaniste ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Gallego (Amélie, Marie), directrice d'une agence d'information sur le logement ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Gille, née Pellequez (Marguerite, Marie, José), présidente d'une association à caractère social ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hugues (Jean-Pierre, Jacques), président-directeur général d'une société de construction ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Jacq (Alain, Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Joannes, née Girault (Sabine, Marie), secrétaire générale d'un établissement d'aménagement ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Kone, née Thera (Aminata), secrétaire nationale d'une confédération syndicale ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lhomme, née Lemiale (Nicole), chef de bureau ; 29 ans de services civils.
Mme Lordemus, née Perardel (Nelly, Charlyne), directrice régionale d'une société d'HLM ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Luez (Jean-Luc), directeur d'un office d'HLM ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mache, née Delong (Marie-Jeanne, Ginette), référent d'un fonds de solidarité logement ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Lainé (Mireille, Denise), présidente honoraire d'une confédération du logement ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Mattiussi (Serge, Jean, Paul), chef d'un service « construction-habitat » ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Mayart, née Vallès (Irène, Pilar), responsable d'une confédération du logement ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Milhas, née Sarrelangue (Nicole, Odette), adjointe à un maire, chargée du logement ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Naeye (Marcel), administrateur d'une société d'HLM ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pailloux (Jean, Yves, Louis), directeur d'une agence d'urbanisme ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Piot, née Brunet (Madeleine, Marie), directrice d'une résidence à caractère social ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme de Poilly, née Volcov (Danielle, Eveline), adjointe à un maire, chargée du logement et de l'urbanisme ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Portmann (Guy, Jacques), vice-président d'un syndicat de constructeurs ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Vincent (Martine), présidente d'une amicale de locataires ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Aubey, née Leblanc (Renée, Claudette), présidente d'un office de tourisme.
M. Martinez (André, Georges), directeur général dans un organisme de tourisme.
M. Riehm (Richard, François), directeur d'hôtel.
Mme Borg, née Hyllaire (Micheline), adjointe à un maire chargée du tourisme ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cayla (Claude, Adrien), président d'une association touristique ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Chollet, née Lanson (Maryse, Renée), directrice d'un comité départemental de tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Constant (Jean, Gabriel), hôtelier restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Godfrin, née Goudemey (Marie-Paule, Suzanne), secrétaire à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Larribe (Georges, Louis), directeur commercial d'un groupe de tourisme ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Flohic (Cécile, Angélique), présidente d'un office de tourisme ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Prosperi (Michel, Charles), proviseur d'un lycée régional hôtelier ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Ségat (Pierrette, Nicole), présidente d'une association touristique ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Vighetti (Jean, Bernard), directeur d'un office de tourisme ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Violet, née Sagliet (Marie-Odile), présidente d'un office de tourisme ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Aznavour (Charles), chanteur, compositeur ; 47 ans d'activités artistiques.
M. Ciry (Michel), artiste-peintre, graveur.
M. Laforge (Jean, Eugène), chef de choeur honoraire de l'Opéra national de Paris.
Mme Pierre (Odile), organiste ; 53 ans d'activités musicales.
Mme Bobot (Marie-Thérèse), membre d'associations culturelles ; 47 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Dedeyan (Jean-Marie), président-directeur général d'une société d'édition.
M. Douce (Claude, Louis), publicitaire.
M. Dufilho (Jacques), artiste dramatique.
M. Eichholtzer dit Florent (François, Florent), directeur général d'un cours d'art dramatique.
M. Hulot (Nicolas), producteur et animateur d'émissions télévisées ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Marco (Jean-Dominique, Odon), directeur d'un festival de musique.
M. Morin (Jean-Claude), directeur délégué d'une chaîne de télévision.
M. Narcy dit Rufus (Jacques), artiste dramatique.
M. Orizet (Jean, Germain), poète, journaliste, éditeur ; 38 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Mme Rousseaux (Monique, Marie), épouse Brûle dite Marquis, responsable de services dans une société d'auteurs et compositeurs.
Mme Sauvage (Monique, Yvonne), conseillère à la direction générale d'une chaîne de télévision.
M. Sentis (Philippe, Amédée), président d'une association à vocation culturelle.
M. Allali (Lalau, Jean-Pierre), directeur d'un hebdomadaire ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bianchi (Renato), costumier de théâtre ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mlle Binoche (Juliette, Anne, Marie), comédienne ; 18 ans d'activités artistiques.
M. Boin (Jean, Claude, Guy), chef de département à la direction du livre et de la lecture du ministère ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bonfand (Alain, Jean), écrivain, critique, professeur ; 20 ans d'activités littéraires et de services civils.
M. Bourdeau (Michel, François), architecte-urbaniste ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cattanéo dit Cattanéo-Brissard (Bernard), journaliste, gérant de sociétés de presse ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauney dite Chauney-Bouillot (Martine, Georgette), bibliothécaire ; 27 ans de services civils.
Mme Chevrillon (Hedwige), journaliste ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Clément (Michel, Pierre), directeur régional des affaires culturelles ; 21 ans de services civils.
Mme Cojean (Odette), épouse Vergne, directrice dans un théâtre ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Daho (Etienne, Warren), chanteur ; 19 ans d'activités artistiques.
Mme Darde (Michèle, Yolande), épouse Frémy, directrice de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Desormeaux (Didier), grand reporter, responsable de la formation des journalistes d'une chaîne de télévision ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchêne (Christophe, Jean), directeur d'un conservatoire national de musique ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Faivre (Jean-Alex) dit Philippe Lenaël, metteur en scène, directeur artistique d'un festival théâtral ; 34 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Feinberg (Dorothée) dite Dora Doll, comédienne ; 62 ans d'activités artistiques.
M. Fénelon (Philippe, Yves), compositeur de musique ; 26 ans d'activités musicales.
Mme Forest (Marie-Cécile), conservatrice territoriale du patrimoine ; 22 ans de services civils.
M. Forray (Anthelme, François), président d'une association culturelle ; 33 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Frey (Charles), violoniste ; 43 ans d'activités musicales.
M. Fusillier (Didier, Jean), directeur d'une maison des arts et de la culture ; 17 ans d'activités culturelles.
M. Gazeau (Philippe, Jacques), architecte ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillot (Jacqueline, Thérèse), épouse Chambon, éditrice ; 19 ans d'activités littéraires.
M. Lagrange (Michel, Jacques), écrivain ; 33 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
M. Lê (Nhat Binh), administrateur civil au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Leclerc (Benoît), directeur général d'un hebdomadaire régional ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leclerc (Gilbert, Louis), vice-président d'une association culturelle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenert (Jean, Roger), violoniste, professeur de musique ; 40 ans d'activités musicales, de services civils et militaires.
M. Leniaud (Jean-Michel), professeur à l'Ecole nationale des chartes ; 28 ans de services civils.
M. Malec (Ivan), compositeur, professeur de musique ; 41 ans d'activités musicales et de services civils.
Mme Mathias (Martine, Anne), conservatrice en chef territoriale du patrimoine ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Nees (Danielle, Blima), éditrice ; 20 ans d'activités littéraires.
M. Neraud (Frédéric), directeur général adjoint d'une fondation ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Opalka (Léon dit Roman), artiste peintre ; 40 ans d'activités artistiques.
M. Périlhou (Henri, Jean), directeur de la rédaction d'une station radiophonique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Péteul (Françoise), épouse Huet, chef de choeur ; 53 ans d'activités professionnelles et musicales.
Mme Pistora (Marie-Noële), épouse Bastien, directrice d'un centre de développement artistique ; 25 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Pourtois (Marie-Thérèse), épouse Amiel, dite Mirès Vincent, comédienne, présidente d'une école d'art dramatique ; 62 ans d'activités artistiques.
Mme Richy (Nicole, Paulette), adjointe au directeur de la communication au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; 31 ans de services civils.
M. Sabatier (Jean-Marie), architecte ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sevestre (Jean-Marie, Georges), libraire ; 30 ans d'activités littéraires.
Mme Strancar (Nada), épouse Maffre, artiste dramatique ; 27 ans d'activités artistiques.
Mme Szabo (Béatrice, Rose-Mary), épouse Schönberg, présentatrice de journaux télévisés ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vicaire (Gérard, Charles), ancien costumier de spectacles ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
PATRIMOINE ET DECENTRALISATION CULTURELLE
Mme Di Matteo (Colette, Jeanne), épouse Lablaude, conservatrice générale du patrimoine.
M. Fall (Jean-Claude), metteur en scène, directeur d'un centre théâtral ; 26 ans d'activités théâtrales.
M. Geoffroy (Philippe, Marie), sous-directeur au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Goubert (Georges), président de l'Ecole nationale du cirque ; 52 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Jacob (Jean-Paul, Marcel), directeur régional des affaires culturelles ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Leprest (Allain, Jean, Charles), auteur, compositeur, interprète ; 20 ans d'activités artistiques.
M. Loiseau (Alain, Bernard), directeur général du centre des monuments nationaux ; 23 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Michaud (Jacques, Pierre), directeur d'une publication spécialisée ; 35 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
M. Raffalli (Jean, Baptiste), président d'une association en faveur du patrimoine culturel ; 33 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
Mme Richard (Hélène, Marie), épouse Morel, conservatrice générale des bibliothèques ; 22 ans de services civils.
M. Vital (Christophe), conservateur territorial du patrimoine ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lacan (Bernard), président de sociétés agro-alimentaires.
M. Bousquet (Jean-Claude), président d'un comité régional interprofessionnel.
M. Bretin (François), vétérinaire.
M. Forget (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Laneret (Michel), directeur d'un office national interprofessionnel.
M. Laurain (Claude), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
M. Lorne (André), ancien exploitant agricole.
M. Rebeyrotte (Sylvain), ancien contrôleur en chef dans une direction des affaires maritimes.
Mme Aubert, née Lapouge (Jacqueline), ancienne directrice adjointe d'un centre d'études et de recherches ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Barbron (Monique), responsable scientifique à l'institut d'élevage et de médecine vétérinaire ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Bats, née Gauzère (Marie-Colette), présidente d'un syndicat agricole ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Baudeau (Robert), président d'une cave coopérative vinicole ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudel (Joseph), ancien directeur général d'une coopérative viticole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berdou (Alain), président de section d'une fédération syndicale agricole ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Bisval (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Boche (René), président d'un syndicat intercommunal ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Bories (Georges), directeur de recherche ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Bourrely (Jeannine), présidente d'un groupement départemental pour le développement forestier ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Breteau (Jean-Louis), commissaire général d'un salon régional de l'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brinon (Alain), directeur général d'une société agro-industrielle ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collignon (André), secrétaire général d'une société de vente de produits alimentaires ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Comparot (Jean-Pierre), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils.
M. David (Michel), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delarue (Roger), ancien exploitant agricole ; 57 ans d'activités professionnelles.
Mme Demotes-Mainard (Magali), sous-directrice à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
M. Dhuisme (Patrick), directeur d'une confédération de coopératives vinicoles ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupouey (Francis), vice-président d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dusautois (René), ancien directeur d'un institut supérieur d'agriculture ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ecalard (Jean, Pierre), directeur scientifique d'un groupe agro-alimentaire ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fourdrignier (Robert), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Garnier (Didier), directeur d'un établissement public de formation ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gautier (Jean-Claude), directeur d'un organisme départemental pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerbault (Michel), ancien président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Jarlaud (Pierre), directeur d'un centre de formation professionnelle agricole ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Juillot (Dominique), président d'une fédération nationale professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Le Brun (Jean), président d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ledermann (Erich), président d'une union nationale interprofessionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Léon (Jean), ancien président-directeur général d'une entreprise agro-alimentaire ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Roux (Yves), ancien chef d'une entreprise exportatrice de produits agricoles ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesaffre (Francis), président-directeur général d'une société sucrière ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malpot (Yves), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moulinier (Alain), directeur général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nicol (Jean-Yves), chef de service dans un port de pêche ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pellerin (Robert), président d'un groupement national interprofessionnel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelletier (Michel), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philbert (Michel), président d'une caisse locale en faveur des marins ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pourpe (Maxime), président d'une union de vignerons ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Radujet (Paul), ancien président d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rémy (François-Xavier), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Richer de Forges (Yves), directeur régional de l'Office national des forêts ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Pierre), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Room (Christian), chargé de vente en produits laitiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roth (Roger), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Stévenin, née Marseille (Nadine), chef de service dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils.
M. Tubéry (Gérard), président du conseil de direction d'un office national interprofessionnel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vannier (Philippe), directeur d'une agence de sécurité sanitaire des aliments ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Viot (Jean-Louis), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Watrin (Marc), ancien président d'un syndicat intercommunal ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Binet (Eric, Marie), directeur régional de l'environnement.
M. Bougeant (Pierre, Dominique), chargé de mission.
M. Guy (Pierre, Adrien), président d'associations en faveur de la protection de l'environnement.
M. Lhéritier (Jean-Noël), président d'un parc national.
M. Apoteker (Arnaud, André), chargé de campagnes en faveur de la protection de l'environnement ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Athanaze (Pierre, Simon), président d'un centre ornithologique ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bachoc (André, Jean), ingénieur des ponts et chaussées ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bazin (Gilles, Lucien), professeur ; 28 ans de services civils.
M. Bouhans (Jean, Félix), président d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boulnois (Daniel, Serge), directeur d'une agence de l'eau ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme de Brauer (Alice, Marie), responsable de la politique environnement d'un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Cassin (Paul), ingénieur ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Chirouze (Jean-Paul, Ludovic), directeur d'une agence de l'eau ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Christinel, née Demaria (Nicole, Françoise), responsable de services dans un parc national ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cornille (Michel, Jacques), président d'une association en faveur de la défense de l'environnement ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Daniel (Yvon, Louis), technicien territorial ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Espeluque (Pierre), président d'une fédération de pêche ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. François (Patrick, Hubert), président d'une fédération interdépartementale de chasseurs ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Halgand (Hervé, Bernard), président-directeur général d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Hoc (Jean-Pierre, Michel), chargé de mission environnement ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jouatte, née Gauvin (Jeannine, Jacqueline), chargée de mission au ministère ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Kérambrun (Loïc), ingénieur d'études ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Labèque, née Michel (Claire), secrétaire d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Léon (Bernard, Jean-Pierre), directeur de la division environnement d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (François-Pierre), architecte ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Létoublon (Arsène, Marie), président d'un comité de défense de l'environnement ; 45 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Luquet (Jean-Paul, Marcel), inspecteur des douanes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Maas (René, Lucien), ingénieur des travaux de l'Office national de la chasse ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mirti (Louis), ancien garde-moniteur d'un parc national ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moulin (Olivier, Jean, Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pascal (Jean), ancien conseiller général ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Petit (Jean-Marie), directeur d'un groupement d'intérêt public ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pin (Dominique, Guy), directeur général d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramis (Jean, Michel), adjoint à un directeur régional de l'environnement ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Roustan (Claude, Gabriel), président d'une fédération de pêche ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Serret (Jean, André), président d'un district d'aménagement ; 24 ans de services civils.
M. Trouvat (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Wenger (Edith, Laurence), directrice adjointe d'un institut international ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Martial (Philippe), ancien directeur des services du Sénat.
M. Ambrogi (Pascal-Raphaël), secrétaire général d'un groupe parlementaire ; 14 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Becq (Michel-Henri), conseiller au service des études du Sénat ; 28 ans de services civils.
M. Berthelin (Michel, Raymond), administrateur adjoint principal de l'Assemblée nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Charpentier (Michelle), assistante parlementaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Chirat (Guy, Marc), chef d'agents au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Debiais (Michel, Henri), secrétaire administratif, chef de section à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Durand-Mille dit Pognon (Olivier), journaliste parlementaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ménager, née Morin (Dany), secrétaire, chef de section au Sénat ; 32 ans de services civils.
M. Morieul (Michel), conseiller au service du compte rendu intégral du Sénat ; 30 ans de services civils.
M. Rondot (Serge), agent-chef au Sénat ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cadiou (René, Joseph), ancien administrateur territorial.
M. Vacher (Jean-Claude), préfet des Ardennes.
M. Brun (Antoine), vice-président d'un organisme mutualiste.
M. Cabane (Marc), chef de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
M. Dasnias (Jean), conseiller général de la Seine-Maritime, maire d'Offranville.
Mme Jourdan (Chantal), secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne.
M. Latreuille (Raymond), directeur à la préfecture de la Marne.
M. Maus (Didier), directeur de l'Institut international d'administration publique.
Mlle Pérennès (Denise, Anne, Marie), déléguée départementale du Médiateur de la République.
M. Teissier (Jean-Marc), conseiller général de la Marne, maire de Bignicourt-sur-Marne.
M. Alvin-Besson (Roger), ancien maire des Villards-sur-Thônes (Haute-Savoie) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Aubouin (Michel, Charles), secrétaire général de la préfecture de l'Allier ; 26 ans de services civils.
Mme Bacle, née Pageaux (Dominique), attachée de préfecture ; 17 ans de services civils.
Mme Bégin, née Aubert (Jacqueline), adjointe au maire de Montpellier ; 39 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Blot (André, Albert), adjoint au maire de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bougouin, née Lhopiteau (Françoise), secrétaire administrative à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond ; 33 ans de services civils.
Mme Bourcet, née Besson (Hélène), sous-préfet de Nantua ; 31 ans de services civils.
M. Brodu (Jean), secrétaire général honoraire de la ville de Rezé (Loire-Atlantique) ; 42 ans de services civils.
Mme Carpentier, née Seguin (Germaine), secrétaire administrative de classe supérieure ; 41 ans de services civils.
M. Chrismann (François), délégué départemental du Médiateur de la République ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Crombet, née Bonnet (Lucette), inspectrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans de services civils.
M. Conard (Raymond, Jean), maire honoraire de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Daviau (Jacques), secrétaire administratif à la direction des affaires culturelles d'Aquitaine ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Delorge (Jean, André, Marie), ancien attaché territorial ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mlle Fargeot (Nicole), adjointe administrative dans une mairie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Favereau, née Souleyreau (Henriette, Jane), adjointe au maire de Parentis-en-Born (Landes) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Figueredo (Thierry, Michel), directeur à la mairie de Wattrelos (Nord) ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Fiolleau, née Baril (Marie-Josèphe, Louise), secrétaire générale honoraire de mairie ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Glaichenhaus (Robert), chargé de mission dans une direction régionale de l'aviation civile ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Grenier (Raymond), maire de Monbalen (Lot-et-Garonne) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guérin (Jean, Maurice), maire de Ternant (Nièvre) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Guichard, née Lachaux (Andrée, Georgette), directrice d'école maternelle ; 37 ans de services civils.
M. Husson (Claude), ancien chargé de mission dans un conseil régional ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Kervella (Claudine, Marie-Thérèse), secrétaire fédérale d'un syndicat ; 17 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Lambert (Bernard), secrétaire général de la préfecture de l'Indre ; 28 ans de services civils.
Mlle Laquièze (Martine), administratrice civile ; 18 ans de services civils.
Mme Laurent, née Vandamme (Ghislaine), chef de bureau à la préfecture du Nord ; 33 ans de services civils.
M. Lesage (Michel, Gérald), vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor, maire de Langueux ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lesponne (Jacques), directeur à la préfecture du Gers ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mage (Sylvain), conseiller à la chambre des comptes d'Aquitaine ; 33 ans de services civils.
M. Mann (André), maire de Volgelsheim (Haut-Rhin) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Moal (François), maire de Taulé (Finistère) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mouquet (Maurice), maire de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Nepote, née Chaillol (Andrée, Jane), adjointe au maire de Veynes (Hautes-Alpes) ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Nierlich, née Carlotti (Francine, Estelle), directrice de crèche ; 33 ans de services civils.
Mme Orcési, née Rapin (Huguette, Marcelle), administratrice d'un centre communal d'action sociale ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pailla (Philippe, Maurice), conseiller général des Ardennes ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Pécastaing, née Courtinat (Josette, Henriette), adjointe au maire de Mont-de-Marsan (Landes) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Pichaud, née Rouzès (Christiane, Victorine), chef de service à la mairie de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) ; 31 ans de services civils.
M. Plailly (Christian), maire de Gaillefontaine (Seine-Maritime) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Porquet, née Lecocq (Marianne), commissaire de police ; 25 ans de services civils.
Mme Rousset (Christine), chef de bureau à la préfecture de Vaucluse ; 31 ans de services civils.
Mme Saubusse, née Duzès (Marie-Henriette), maire de Saint-Geours-d'Auribat (Landes) ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Thoizon (Albert, Henri), maire de Nargis (Loiret) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Valentin (Alain), administrateur de la ville de Paris ; 20 ans de services civils.
M. Vinatier (André), maire de Lascaux (Corrèze) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hennaert (André), vice-président délégué de la Fédération française handisport ; 44 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Camberabero (Lilian), ancien joueur international de rugby.
M. Arnoult (Claude, Jacques), ancien président d'un club sportif ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Carré (Jean-Pierre, Georges), président d'un office municipal des sports ; 38 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Chalvidian (Christian), président d'un comité régional olympique et sportif ; 45 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Chevallier (Jacques), président d'un comité sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Coudreau (André, Pierre), ancien athlète, dirigeant sportif ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Cros (Charles), adjoint à un maire, chargé des sports ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Heckmann, née Bogard (Marie, Andrée), présidente d'un comité régional d'une fédération sportive ; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Houel, née Santais (Yvonne, Anna), secrétaire d'un club sportif ; 47 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Le Crann, née Le Coustumer (Yveline), responsable de la comptabilité logistique au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Lemaire (Gabriel), président d'une association sportive ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loyet (Roger), bénévole dans des associations sportives ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lozano (Ladislas), entraîneur sportif ; 24 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
M. Netter (Claude), ancien champion du monde universitaire d'escrime ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Roero de Cortanze, née Magny (Martine), ancienne directrice au Comité national olympique et sportif ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Tonkovic (Roger), président d'un comité sportif ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Toussaint (Robert), dirigeant d'un club sportif ; 46 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Triadou (Jocelyne), championne du monde de judo en 1980 ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
Mme Vallée (Michèle), inspectrice générale de la jeunesse et des sports ; 38 ans de services civils.
M. Bernier (Jean-Claude), directeur de département au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Descamps, née Latscha (Béatrice), directrice de recherche ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Le Bars (Yves, Marie), président du conseil d'administration d'un établissement public ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Le Pen (Louis), sous-directeur au Centre national d'études spatiales.
Mme Meyer, née André (Dominique), professeure des universités, directrice de recherche ; 36 ans de services civils.
M. Moskwa (Pierre), directeur d'un centre spatial.
M. Mounolou (Jean-Claude), directeur d'un centre de génétique moléculaire.
M. Tambourin (Pierre), directeur de recherche.
M. Weissenbach (Jean), directeur de recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bédoucha (Michel, Jean), directeur adjoint d'un centre du Commissariat à l'énergie atomique ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourguignon (Jean-Pierre), directeur de l'Institut des hautes études scientifiques ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Cayré (Patrice), directeur de recherche ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Cazes, née Bluma (Valérie), chef de division au Centre national d'études spatiales ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cirou (Alain), journaliste scientifique ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Collé (Allain, Robert), directeur de recherche ; 36 ans de services civils.
M. Coutures (Jean-Pierre), directeur d'un centre de recherches ; 38 ans de services civils et militaires.
M. David (Bernard), directeur de recherche ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Delery (Jean-Marcel), directeur de département dans un office national ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dollé (Vincent), directeur de département dans un établissement de coopération internationale de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Domenech (Joseph), directeur de département dans un établissement de coopération internationale de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Francal (Daniel, Eugène), secrétaire général d'un centre d'immunologie ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gaillard, née Teppe (Catherine), conservatrice générale des bibliothèques, chargée de mission ; 31 ans de services civils.
M. Haïech (Jacques), directeur au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Jung (Jean-Pierre), directeur d'un centre d'un office national ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Kelly (Paul), professeur des universités, praticien hospitalier ; 26 ans de services civils.
Mme Kieny (Marie-Paule), directrice de recherche ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Laclare (Jean-Louis), conseiller au Commissariat à l'énergie atomique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lainé (Claudine) dite Schmidt-Lainé, directrice de recherche ; 20 ans de services civils.
M. Lanoy (Patrice), journaliste scientifique ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gall (Jean-Yves), président-directeur général d'une société spatiale ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marguerie de Rotrou (Gérard, Armand), directeur délégué, chef de service au Commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marty (Denis, André), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Bernard), ingénieur, délégué aux radiocommunications au Centre national d'études spatiales ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Orru, née Rosteau (Monique), secrétaire de direction au Centre national d'études spatiales ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Picqué (Jean, Louis), directeur de recherche ; 30 ans de services civils.
M. Ruget (Gabriel), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sentenac (Georges), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Villeneuve (Danielle, Marie), assistante, secrétaire de direction au Commissariat à l'énergie atomique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Violle (Jean-Yves) chef du service administratif de l'unité de recherche d'un institut ; 39 ans de services civils et militaires.
II.-Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui sont définies par les articles L.
III.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des dangers et garantir un caractère propre à la consommation :
IV.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au II.
- L'article 1er du décret du 9 février 2000 est ainsi modifié :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 modifié susvisé.
Décret du 22 novembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Jean-Philippe Cotis est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi.
Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, M. Laurent Fourquet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Stéphane Brimont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 30 juin 2000 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- M. Gilles Andréani, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministre des affaires étrangères, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Andréani est maintenu en détachement.
- M. Jean-Claude Boillot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Bénard, détaché (2e tour).
- M. Michel Diefenbacher, préfet, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Deniel (3e tour).
Arrêté du 5 septembre 2000 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 septembre 2000, sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique :
M. Alter (Norbert), professeur des universités, université Paris-IX - Dauphine ;
M. Barbier (Jean-Marie), professeur des universités, directeur du centre de recherche sur la formation, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
M. Béchac (Jean-Pierre), responsable des formations en génie sanitaire à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
Mme Bungener (Martine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), directrice du centre de recherche médecine, sciences, santé et société (CERMES) ;
M. Bury (Jacques), professeur de santé publique, Institut de médecine sociale et préventive, Genève ;
Mme Colin (Christine), professeure, faculté de médecine de l'université de Montréal, Québec (Canada) ;
M. Cunéo (Philippe), administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), adjoint à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Legeas (Michèle), enseignante au département évaluation et gestion des risques liés à l'environnement et au système de soins (EGERIES) à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
M. Legros (Michel), chef du département politiques et institutions sanitaires et sociales (POLITISS) à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
M. Lopez (Alain), médecin général de santé publique, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ;
M. Madeley (Richard), professeur de santé publique, université de Nottingham (Royaume-Uni) ;
Mme Polton (Dominique), directrice du centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) ;
M. Romatet (Jean-Jacques), directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nice ;
M. Salomez (Jean-Louis), professeur des universités, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lille ;
M. Schweyer (François-Xavier), enseignant-chercheur au laboratoire d'analyse des politiques sociales et sanitaires (LAPSS) à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP).
- M. Francis Idrac, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
- M. Pierre Mirabaud, préfet détaché en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé préfet du Val-de-Marne.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 5 du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 6 de l'accord annexé).
Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative.
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Décret n°2000-921 du 18 septembre 2000 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
Les sièges à la commission paritaire nationale qui restent disponibles après attribution d'un siège à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés.
Les sièges attribués à chaque collège dans les conditions prévues à l'article 1er sont répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R.
433-3 du code du travail, en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection mentionnée à l'article précédent.
Le décret n° 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
- Le décret no 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Pilard (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université d'Amiens pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de réfection de paroi pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), le code 301J01.3 (Implant pour chirurgie endoscopique) est modifié et ainsi rédigé :
Arrêté du 25 septembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, le nombre d'emplois d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales à pourvoir au titre de l'année 2000 est fixé à 110 :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-47-76 ou 01-40-56-56-64).
Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation de la scolarité des directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
- La formation initiale des directeurs de 2e classe des services pénitentiaires s'étend sur vingt-quatre mois.
Elle comprend une première année passée en qualité de directeur élève de 2e classe suivie d'une année en qualité de stagiaire, au cours desquelles les futurs directeurs de 2e classe suivent une formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages, notamment dans les directions régionales, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères ou des institutions associées au service public où les intéressés complètent leur formation professionnelle.
- Les directeurs de 2e classe suivent une formation qui comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, enrichis par des mises en oeuvre pratiques à l'occasion des stages.
Les enseignements sont définis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en veillant aux évolutions des missions et des métiers de l'administration pénitentiaire et doivent tendre au développement des compétences de management des directeurs.
- Les différents enseignements sont confiés à des enseignants choisis par le directeur de l'école.
- Le directeur de l'école assure le suivi administratif et pédagogique individuel des élèves.
- Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.
SUIVI DE LA FORMATION
- A la fin de la première année, les directeurs élèves de 2e classe qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées sur 20, sont nommés directeurs stagiaires de 2e classe.
- Sont pris en compte à valeur égale pour la nomination en qualité de stagiaire :
- les contrôles continus des connaissances acquises ;
- les aptitudes manifestées par les directeurs élèves de 2e classe au cours de chacun des stages de formation se déroulant en dehors de l'école.
- A la fin de la première année, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose, pour l'ensemble des directeurs élèves, au directeur de l'administration pénitentiaire :
La nomination en qualité de stagiaire ou le redoublement de scolarité ;
Ou la remise à son administration d'origine ou le licenciement.
- A la fin de la deuxième année, les directeurs stagiaires de 2e classe qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées sur 20, sont titularisés dans les conditions fixées par le décret du 29 juillet 1998 susvisé.
- la réalisation d'un travail de recherche ou la conception et la réalisation d'un projet professionnel ;
- les aptitudes manifestées par le directeur de 2e classe stagiaire au cours du ou des stages.
- A l'issue de l'année de stage, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose, pour l'ensemble des directeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves et appréciations, au directeur de l'administration pénitentiaire :
La prolongation de la période de stage pour un an au plus ;
- La nature des épreuves et appréciations, les conditions d'organisation, les coefficients et le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 1er septembre 2000 et aux élèves qui sont admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité, des promotions précédentes.
- L'arrêté du 30 mars 1978 est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Edward Jossa, M. Paul Pény et M. Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Pény, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, M. Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Pény, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mme Laurence Mézin, Mme Martine Laquièze, M. Gilles Romano, M. Arnaud Phelep, administrateurs civils, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Laurent Nunez et Guillaume Chabert, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Papaud, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Papaud, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil en systèmes informatiques » (code NAF 72.1Z), « réalisation de logiciels » (72.2Z), « traitement de données » (72.3Z), « activités de banque de données » (72.4Z) et « études de marché et sondages » (code NAF 74.1E), à la condition que ces personnes :
1o Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux généalogistes, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
- soit remplissent les conditions d'aptitude aux fonctions de notaire, ou possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit privé ou le diplôme de premier clerc de notaire ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit de la famille et soient titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.
Arrêté du 21 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 34 du 2 février 2000 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984
- L'article 1er du décret du 22 mai 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement prend la dénomination de comité de développement et de promotion de l'habillement.
Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier :
D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ;
D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;
De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ;
De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ;
De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ;
De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières.
- A l'article 2 du même décret, le 1 est remplacé par le texte suivant :
Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit.
- A l'article 3 du même décret, le a est remplacé par le texte suivant :
« a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur.
- A l'article 4 du même décret, les mots : « ci-dessus mentionnés » sont supprimés.
- A l'article 6 du même décret, les mots : « n'entrera en vigueur qu'après » sont remplacés par : « entre en vigueur après ».
- A l'article 7 du même décret, les termes : « le directeur des industries chimiques, textiles et diverses » sont remplacés par les termes : « le chef du service des industries manufacturières ».
- A l'article 8 du même décret, la mention : « article 6 » est remplacée par la mention : « article 7 ».
- Le comité de développement et de promotion de l'habillement est substitué au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement pour la perception des taxes parafiscales instituées par les décrets du 24 janvier 1996 susvisés.
Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement
- Est créée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, au profit du comité de développement et de promotion de l'habillement une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, l'amélioration des relations entre les entreprises, de l'information des acteurs économiques, des conditions de formation du personnel ainsi que la promotion des ventes et de la création, et la valorisation du patrimoine.
a) Les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même, réalisées par les fabricants, portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :
- Soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client ou l'utilisation concernée ;
- Soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines visés ci-dessus ;
- Soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit tout ou partie des matières premières ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente ;
b) Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
c) Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
- sur les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
- sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.
Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.
Les ventes soumises à la taxe et réalisées directement au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 % de leur montant hors TVA.
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
Les ventes entre entreprises, telles que définies à l'article 2, détenues à plus de 50 % par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce, sont exonérées de la taxe, sous réserve que les ventes de ces produits réalisées auprès d'entreprises extérieures au groupe ainsi défini soient assujetties.
Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane définie par le code des douanes.
- Pour les ventes, définies à l'article 2, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Celles-ci sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité de développement et de promotion de l'habillement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion de l'habillement.
- En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 %.
- Les opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité de développement et de promotion de l'habillement font l'objet, de la part de cet organisme, d'une comptabilité spéciale.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,08 % pour les produits mentionnés à l'article 2.
Produits visés à l'article 2 :
- Vêtements en cuir (hors gants de travail en cuir) ;
- Vêtements en textile hors 18-22-1, 18-23-1, 18-23-3, 18-24-1 ;
- Pelleteries et fourrures ;
- Vêtements en matière plastique ;
- Parapluies, boutons et fermetures à glissière.
Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
- Est créée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.
- Sont soumises à la taxe parafiscale les ventes hors taxes, exportations comprises, ou les livraisons à soi-même, par les fabricants et les négociants des produits relevant des classes mentionnées à l'article 3 ci-dessous, ainsi que les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
- Sont considérées comme fabricants des produits visés à l'article 3 ci-dessous les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :
a) Soit fabriquent ou assemblent, entièrement ou partiellement, les produits sous-visés, quels que soient le client ou l'utilisation concernés ;
b) Soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit, tout ou partie des matières premières, lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles, lui apposent des griffes ou marques dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
- Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.
- Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts sont exonérées de la taxe.
- Les produits visés à l'article 2 sont ceux appartenant aux classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
a) les cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
01 25 33 Autres peaux d'animaux divers ;
15 11 22 Cuirs et peaux bruts de bovins ;
15 11 23 Cuirs et peaux bruts d'autres animaux, à l'exclusion des peaux d'ovins.
b) Les cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :
19 10 10 Cuirs et peaux spécialement surfacés ;
19 10 20 Cuirs et peaux de bovins et équidés ;
19 10 31 Cuirs et peaux d'ovins ;
19 10 32 Cuirs et peaux de caprins ;
19 10 41 Cuirs et peaux d'autres animaux ;
19 10 42 Cuirs reconstitués.
c) Les articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, les articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, les chaussures pour les produits ci-après désignés :
18 10 10 Vêtements en cuir : gants de travail en cuir ;
18 24 31 Accessoires de l'habillement en cuir ;
19 20 11 Articles de sellerie et de bourrellerie ;
19 20 12 Bagages, articles de voyage et de maroquinerie ;
19 20 13 Bracelets de montre non métalliques ;
19 20 14 Articles techniques en cuir ;
19 30 1 Chaussures et bottes ;
19 30 3 Articles chaussants divers ;
19 30 4 Accessoires et parties de chaussures ;
31 50 42 Parties d'appareils d'éclairage : en cuir ;
36 40 11 Chaussures de patinage : à roulettes ;
36 40 14 Articles divers pour le sport : en cuir ;
36 61 10 Articles de bijouterie fantaisie : en cuir ;
36 63 33 Boutons et fermetures à glissière : boutons en cuir.
- Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (a) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis sont exonérées de la taxe.
Pour les produits désignés à l'alinéa 1 (b) ci-dessus, les entreprises qui vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale sont exonérées de la taxe.
A défaut de justification de l'exonération, la taxe est due.
- En ce qui concerne les ventes effectuées par les fabricants au sens du II de l'article 2 ci-dessus, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Celles-ci sont tenues d'adresser au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droit de douane.
La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.
- En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
- Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximal de 0,18 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
- Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, l'autre conservée par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après consultation des présidents des deux organismes.
La part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieure à 30 %.
L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales)
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au 8 février 2001.
Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le 24 janvier 2001.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 5 février 2001 (17 heures) au ministère de l'intérieur (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture, section affaires générales et juridiques).
Les listes de candidats pourront être déposées à la direction des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), jusqu'au 28 décembre 2000, à 17 heures.
La vérification par l'administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 3 janvier 2001, à 17 heures.
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 8 janvier 2001, à 17 heures.
Décret n°2000-1314 du 26 décembre 2000 autorisant la cession par la société SNCF Participations de la société Cariane SA à la société Via GTI
La cession par la société SNCF Participations de 1 260 200 actions de la société Cariane SA en contrepartie d'actions de la société Via GTI, sur la base d'une parité de 0,56 action de la société Via GTI pour une action de la société Cariane SA, est autorisée.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique avis divers.
Décret n° 2000-1315 du 26 décembre 2000 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
- Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques semi-routés :
Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarif de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
- par 1 000 g ou fraction de 1 000 g jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
19 du code des postes et des télécommunications et par l'article D.
22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif mentionné au 3o de l'article 10.
- Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale islamique des Comores, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
- Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, Le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et République orientale de l'Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 aux candidats à l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, le nombre de places offertes en 2001 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10, le nombre des places offertes à l'une des catégories des candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes aux autres catégories.
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats au concours TELECOM INT, adhérent de la banque mines-ponts ;
L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque mines-ponts et à des épreuves orales d'admissibilité ;
Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats à la banque filière physique technologie.
Le choix de la langue vivante obligatoire et facultative pour les candidats est identique pour la banque filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque filière physique technologie et à des épreuves orales d'admissibilité ;
Elles se dérouleront entre le 2 et le 15 mai 2001.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant suspension de la mise sur le marché de trottinettes
- La mise sur le marché, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux des trottinettes portant les références « Trottinette extrême Scooter 1 », « MaBxi » avec roues lumineuses « Rollerball SY 2098 » et « COBRA », est suspendue pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait des produits en tous lieux où ils se trouvent et à leur reprise en vue d'un échange ou d'un remboursement.
- Les frais afférents au retrait et à la reprise des produits sont à la charge des sociétés responsables de leur mise sur le marché, respectivement :
- pour le modèle « Trottinette extrême Scooter 1 » : la société GEODIS, sise à Villeurbanne ;
- pour le modèle « MaBxi » : la société MEGASPORT, sise à Saint-Denis ;
- pour le modèle « Rollerball SY 2098 » : la société NEW 2000, sise à Paris ;
- pour le modèle « COBRA » : la société Chollet, sise à Loches.
- Dans l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé, le mot : « acier » est remplacé par le mot : « aluminium ».
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
M. Julien (Pierre), sapeur-pompier volontaire au centre de secours d'Arles (Bouches-du-Rhône) ; 5 ans de services civils.
Décédé en service au cours d'un incendie de forêt.
- Est annulé sur 2000 un crédit de paiement de 52 188 696 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 52 188 696 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1085 du 9 novembre 2000 portant modification du code des marchés publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 76 bis du code des marchés publics, les alinéas suivants :
« Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures.
Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu d'identifier ou de faire identifier les porcins détenus dans son exploitation avant toute sortie d'un site de l'exploitation par apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.
Pour les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel.
Les porcins non destinés à l'abattoir, importés de pays tiers, doivent recevoir une nouvelle identification dans les trente jours suivant leur arrivée dans l'exploitation ou avant toute sortie de celle-ci.
Le lien entre l'identification d'origine et l'identification apposée en France doit être consigné dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
- Est ouverte sur 2000 une autorisation de programme de 6 694 398 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2000 portant transfert de crédits
- Les tableaux A et C annexés à l'arrêté du 12 octobre 2000 susvisé sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2000, Mme Christine Viard, chargée de mission en fonction à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en remplacement de Mme Dominique Pellicier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du personnel à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et l'industrie pour une durée de trois ans.
Décision no 2000-718 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières
- L'autorisation accordée par la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Saint-Martin-Valmas.
Site d'émission : TDF, serre de Don, 07160 Accons.
Décision no 2000-721 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Trieves Innovation Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille
- L'autorisation accordée par la décision no 95-830 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Trieves Innovation Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Aiguille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 38350 La Mure-d'Isère.
Zone de planification : Mens.
Site d'émission : lieudit Menglas, 38710 Mens.
Décision no 2000-722 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Vivarais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vivarais
- L'autorisation accordée par la décision no 95-831 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radios chrétiennes en France Vivarais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vivarais est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : mont Miandon, 07100 Annonay.
Site d'émission : collège Saint-Louis, avenue de Chabannes, 07160 Le Cheylard.
Zone de planification : Vals-les-Bains.
Site d'émission : mont Sainte-Marguerite, 07600 Juvinas.
Site d'émission : lieudit Chabanet, 07000 Privas.
Zone de planification : Ruoms.
Site d'émission : église, 07120 Sampzon
Décret n°2000-1133 du 24 novembre 2000 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la disposition suivante :
- Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime.
- En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant à attribuer.
- Dans les cas mentionnés au II et au 8 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'acquéreur ou le preneur satisfait aux obligations mentionnées au a des articles 3, 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente ou de bail.
Arrêté du 18 septembre 2000 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président du conseil d'orientation des retraites
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'orientation des retraites est fixé à 28 967 F.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 26 mai 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2
- Les projets des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou à recevoir, de souscription ou de réception d'engagements, de conclusion de coentreprises sont notifiés aux contrôleurs d'Etat.
Les contrôleurs d'Etat sont informés des rapports de gestion des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2.
Ils reçoivent tous les documents émanant de ces filiales.
Ils sont informés des décisions prises par ces filiales lorsqu'elles sont portées à la connaissance des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2.
- Les contrôleurs d'Etat peuvent demander que les projets des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 soient soumis aux organes dirigeants compétents de ces dernières et que la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), maison mère des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2, qui garantit le prêt souscrit par la société Bâticrédit finance et compagnie (BFC), en soit informée.
Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L.
312-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
2° a et b de la catégorie D :
Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une ou plusieurs armes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression.
Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.
L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :
- pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;
- pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions de zone de sûreté de Paris, par le préfet de police.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
L'agent du service interne de sécurité autorisé à porter une arme du 1° de la catégorie B ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa" mentionnées à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme.
Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au moins deux séances d'entraînement par an.
Chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances.
Les cartouches lui sont remises par l'entreprise.
La formation reçue pour chaque arme est attestée par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise.
Ce certificat est remis à l'agent.
Copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme.
Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article rend caduque cette autorisation.
L'agent du service interne de sécurité ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
- Tout agent du service interne de sécurité détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par l'entreprise.
- Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent du service interne de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Les armes mentionnées au 1° de l'article 2, à l'exception du c, sont portées dans leur étui.
Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
- A la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise, conformément à l'article 9.
- Pour les séances de formation prévues à l'article 4, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent du service interne de sécurité transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme du 1° de la catégorie B qui lui a été remise.
- L'agent du service interne de sécurité est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Les armes dont le port a été autorisé par le préfet en application de l'article 3 sont acquises et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article 9.
L'autorisation de détention par l'entreprise, délivrée pour une durée maximale de cinq ans, peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, l'entreprise est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée.
L'entreprise informe le préfet des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Sur demande de l'entreprise, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 7.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b de la catégorie D doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification.
Le registre, coté et paraphé à chaque page par le responsable du service interne de sécurité indique la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
L'entreprise tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire.
Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent du service interne de sécurité auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions justifiant le port de cette arme ou les séances de formation prévues à l'article 4.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par l'entreprise.
Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des services du ministre chargé des transports.
Le responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
A compter de la publication du présent décret, les autorisations de port et de détention des armes non mentionnées au 1° de l'article 2 sont caduques.
Les autorisations de port et de détention des armes mentionnées au 1° de l'article 2 demeurent valables pendant un délai de six mois à compter de la même date.
A l'expiration du même délai, l'entreprise ne peut détenir, et les agents ne peuvent porter, que des armes autorisées par le préfet dans les conditions fixées par le présent décret.
L'entreprise se dessaisit, dans les conditions prévues à l'article 7, des armes dont la détention est devenue irrégulière.
- La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.
Armement des agents du service interne de sécurité
1o 4e catégorie :
- Les agents du service interne de sécurité nommément désignés peuvent être autorisés à porter une arme pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 1er et à l'occasion desquelles ils sont exposés à des risques d'agression.
- pour la Société nationale des chemins de fer français, par le préfet du département du siège de la direction régionale à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions régionales de Paris, par le préfet de police.
- L'agent du service interne de sécurité autorisé à porter une arme de la 4e catégorie ou une matraque de type « tonfa » mentionnées à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme.
La formation reçue est attestée par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise.
Les armes mentionnées au 1o de l'article 2 sont portées dans leur étui.
- Pour les séances de formation prévues à l'article 4, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent du service interne de sécurité transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme de 4e catégorie qui lui a été remise.
Acquisition, détention et conservation des armes
- Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
- A compter de la publication du présent décret, les autorisations de port et de détention des armes non mentionnées au 1o de l'article 2 sont caduques.
Les autorisations de port et de détention des armes mentionnées au 1o de l'article 2 demeurent valables pendant un délai de six mois à compter de la même date.
Arrêté du 20 novembre 2000 fixant au titre de 2000 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2000, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury est fixée au 11 décembre 2000 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 13 décembre 2000.
Décret n°2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
- L'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports.
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
La demande de dérogation est adressée au Centre national de la cinématographie.
Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est celle figurant sur le matériel publicitaire.
Décret n° 2000-1195 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la coopération militaire et de défense, signé à Paris le 13 janvier 2000 (1)
- L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la coopération militaire et de défense, signé à Paris le 13 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A LA COOPERATION MILITAIRE ET DE DEFENSE
Considérant leur appartenance à l'Alliance atlantique par le Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949 ;
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951, dite « SOFA Otan » ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République turque relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense, signé à Paris, le 13 décembre 1991 ;
Considérant l'accord de sécurité du 18 septembre 1992, modifié le 14 juillet 1995, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine de l'armement ;
Considérant les obligations découlant des accords et des documents dans le cadre de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), l'Acte Final d'Helsinki, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, les Forces Conventionnelles en Europe (FCE) et les objectifs et principes des Nations unies ;
Prenant en compte la nécessité de prévenir par un effort mutuel particulier, les nouveaux risques touchant différents Etats et d'accueillir la nouvelle Architecture Européenne de Sécurité en train de se former ;
Considérant une nouvelle fois leur attachement au renforcement des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre international afin d'augmenter la stabilité et la sécurité en Europe par un renforcement des principes de l'OSCE ;
Etant convaincus du nécessaire renforcement de l'atmosphère de compréhension, de confiance mutuelle et de coopération dans les relations internationales et déclarant leur détermination à oeuvrer en ce sens ;
Confirmant que la coopération dans différents domaines militaires, basée sur les principes de souveraineté et d'égalité entre les Etats, contribue à la paix et à la sécurité dans le monde aussi bien qu'aux intérêts communs et à l'efficacité économique des deux Etats ;
Mettant l'accent sur le développement des relations amicales entre les deux Etats conformément aux accords internationaux ;
Souhaitant réaliser cette coopération en considérant le bénéfice commun et les exigences des deux Etats sur une base de réciprocité ;
Conscients de la nécessité d'observer les engagements internationaux des deux Etats,
L'objet de cet accord est d'établir et de développer la coopération entre les Parties dans le domaine militaire et de défense.
Les Parties, conformément aux modalités énoncées à l'article 3, décident d'établir et de développer une coopération entre :
- leurs armées de terre ;
- leurs armées de l'air ;
- leurs marines ;
ainsi que dans les domaines suivants :
- activités de la gendarmerie nationale française et de la gendarmerie turque ;
- analyses stratégiques sur le maintien de la paix, sur la sécurité et la stabilité en Europe et dans toutes autres régions que les deux Parties décident d'étudier d'un commun accord ;
- armement et matériels militaires ainsi que études et développements relatifs à la technologie militaire ;
- organisation et missions de la logistique dans les forces armées ;
- médecine militaire et santé ;
- navigation, hydrographie, océanographie et géographie ;
- législation et réglementation relatives aux conflits armés ;
- histoire militaire ;
- activités culturelles et sportives.
Les Parties se réservent le droit d'identifier et d'approfondir, d'un commun accord, d'autres domaines de coopération.
2. échanges, visites, stages et séjours (de courte ou de longue durée) de personnel militaire et civil de la défense ;
3. études et cours dans les écoles militaires, les centres d'instruction des armées et des services d'armement ;
5. échanges réciproques de représentants des états-majors et unités des forces armées, pour participer à la planification et au déroulement des exercices militaires auxquels les deux parties participent ;
6. escales officielles et de routine de navires de guerre, visites dans les bases aériennes et dans les unités de l'armée de terre ;
7. rencontres entre délégations, d'unités des forces armées, d'écoles militaires et des services d'armement ;
8. échanges d'officiers entre écoles militaires et écoles des services d'armement pour donner des cours ou effectuer des stages professionnels ;
9. échanges de documentation ;
11. organisation de manifestations artistiques, y compris échanges de musiques militaires ;
12. les modalités de la coopération dans les domaines de l'armement et des matériels militaires ainsi que les études et développements relatifs à la technologie militaire sont régis par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République turque relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense, signé à Paris le 13 décembre 1991.
Les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les domaines et pour les formes définis aux articles 2 et 3 du présent Accord peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.
Il est institué un Haut comité de coopération de défense qui est chargé de la coordination de la coopération militaire et de défense franco-turque.
Le Haut comité de coopération de défense est coprésidé par le chef d'état-major des armées françaises ou son représentant et le chef d'état-major des armées turques ou son représentant.
Le Haut comité de coopération de défense dispose d'un secrétariat chargé de la préparation des réunions du Haut comité.
Le secrétariat propose aux coprésidents l'ordre du jour des séances du Haut comité de coopération de défense.
Les coprésidents fixent en commun le règlement interne et la composition du Haut comité de coopération de défense et du secrétariat.
Ils peuvent faire appel en fonction des sujets retenus à des experts dont ils estiment la participation nécessaire.
Les séances plénières du Haut comité de coopération de défense se tiennent en principe une fois par an alternativement en France et en Turquie.
Chaque réunion du Haut comité de coopération de défense fait l'objet d'un procès-verbal, rédigé en langues française et turque, signé par les deux coprésidents.
Le Haut comité de coopération de défense dispose de trois comités spécifiques, qui lui présentent l'état d'avancement de leurs travaux :
a) Un comité militaire de défense est créé afin d'assurer un dialogue politico-militaire de haut niveau portant sur :
- la présentation des concepts de défense ;
- l'analyse comparée des situations et des menaces régionales et des politiques de défense des acteurs influant sur la sécurité et la stabilité régionales.
b) Un comité de coopération militaire est institué afin de définir un cadre permanent à une coopération militaire étendue et mener des actions de coopération militaire propres à assurer un rapprochement des forces françaises et turques.
c) Un comité bilatéral armement qui a été institué par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République turque relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense, signé à Paris le 13 décembre 1991.
Le Haut comité de coopération de défense peut décider de la création de comités ad hoc chargés du traitement de questions particulières.
Les fonctions du personnel militaire et civil de l'une des Parties désigné pour exécuter des missions sur le territoire de l'autre Partie, le caractère et la durée de ces missions ainsi que d'autres modalités précises d'exercice de ses attributions sont définis au préalable pour ce personnel, par un ordre de mission et par un échange de correspondances signées par les autorités compétentes des deux Parties.
Le personnel militaire et civil exerce ses fonctions conformément aux décisions contenues dans les correspondances visées à l'alinéa 1 du présent article.
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel militaire et civil peuvent séjourner avec leurs familles sur le territoire de la Partie d'accueil.
L'identité des membres de la famille séjournant sur le territoire de cet Etat avec un membre du personnel militaire ou civil est indiquée dans les correspondances mentionnées à l'alinéa 1 du présent article.
Dans la limite et le cadre de ses disponibilités budgétaires :
Chaque Partie supporte les dépenses relatives au séjour des membres de son personnel militaire et civil, ainsi que des membres des familles, sur le territoire de l'autre Partie ;
Pour les dépenses liées à des activités particulières de coopération, celles-ci sont réglées par des arrangements techniques spécifiques, conformément aux principes et règles de chaque Partie en matière budgétaire.
Les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour, à la situation fiscale et douanière ainsi qu'à l'attribution des autorisations de conduire des membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que de leurs familles, applicables sur le territoire de la Partie d'accueil, sont celles qui sont stipulées respectivement aux articles III, X, XI et IV de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres, le 19 juin 1951.
Pendant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que leurs familles, respectent les lois et règlements qui y sont en vigueur.
Ils s'abstiennent de toute activité politique sur le territoire de l'autre Partie.
Lorsqu'il est amené à travailler ou se déplacer sur le territoire de la Partie d'accueil, le personnel des forces armées de la Partie d'origine demeure sous statut et commandement nationaux et sert avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'il possède dans son armée d'appartenance.
Le pouvoir disciplinaire demeure réservé à la Partie d'origine.
En cas d'infractions commises par les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que par les membres de leurs familles, sur le territoire de la Partie d'accueil, les juridictions compétentes sont déterminées conformément à l'article VII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Le règlement des dommages causés ou subis par les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine sur le territoire de la Partie d'accueil est réglé conformément à l'article VIII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Les membres du personnel militaire et civil, et leurs familles, bénéficient de la même aide et de la même protection que celles qui sont accordées par les autorités de la Partie d'accueil aux personnels de ses propres forces armées et aux membres de leur famille.
En cas de crise, la Partie d'accueil assure aux membres du personnel militaire et civil, et à leurs familles, toutes les facilités de rapatriement.
Le port, la détention et l'usage des armes du personnel militaire de la Partie d'origine sur le territoire de la Partie d'accueil sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la Partie d'accueil.
Tous les membres du personnel militaire et civil des forces armées de la Partie d'origine, et les membres de leurs familles, ont accès aux soins médicaux et dentaires nécessaires auprès des services de santé des armées de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées de la Partie d'accueil.
Toutefois, l'accès aux services médicaux d'unité ou de garnison est limité en fonction des possibilités du service de santé des armées de chaque Partie.
Les évacuations sanitaires par moyens aériens civils, les hospitalisations, les consultations, les examens et les soins en milieu hospitalier civil ou militaire sont effectués à titre onéreux.
L'accès aux soins est subordonné, sauf cas d'urgence caractérisé, à la présentation d'une attestation de prise en charge par la Partie d'origine ou d'une assurance particulière couvrant les frais occasionnés ou encore par paiement direct.
Les frais d'évacuation du patient hors du territoire de la Partie d'accueil sont à la charge de la Partie d'origine.
En cas de décès d'un personnel militaire ou civil des forces armées de la Partie d'origine, ou d'un membre de leurs familles, sur le territoire de la Partie d'accueil, un médecin de la Partie d'accueil constate celui-ci et en établit le certificat.
Dans le cas où les autorités de la Partie d'accueil, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, demandent à ce qu'une autopsie soit faite, une autorité de la Partie d'origine peut y être présente, dans les conditions fixées par les lois et règlements de la Partie d'accueil.
Les autorités de la Partie d'accueil autorisent le transfert de la dépouille mortelle vers la Partie d'origine dans les conditions fixées par les lois et règlements de la Partie d'accueil.
Les frais de transport du corps sont à la charge de la Partie d'origine.
Les membres du personnel militaire et civil des forces armées et les membres de leurs familles ont accès aux mess, clubs, maisons de repos militaires ou autres établissements des armées dans les mêmes conditions que les militaires de carrière des forces armées de la Partie d'accueil et les membres de leurs familles.
Les règles applicables en matière de protection des informations classifiées sont définies par l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'échange d'informations classifiées du 18 septembre 1992, modifié le 14 juillet 1995.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par voie de négociations entre les deux Parties et ne peut être soumis à aucune tierce Partie.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le présent Accord peut être amendé, à tout moment, par écrit, d'un commun accord des Parties.
L'entrée en vigueur des amendements a lieu conformément aux prescriptions de l'alinéa 1 du présent article.
Le présent Accord peut être dénoncé, à tout moment, d'un commun accord écrit des Parties ou par chacune des Parties, avec un préavis écrit de six (6) mois.
Fait à Paris le 13 janvier 2000, en deux exemplaires, chacun en langues françaises et turque, les deux textes faisant également foi.
(1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 31 juillet 2000.
- M. Xavier Lacoste est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, M. Couralet (Miguel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er août 2000 et affecté en cette qualité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Goubault-Larrecq (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de trente-six mois à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, Mlle Vanina Mouille, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de la région Centre, en remplacement de Mme Geneviève Sornique.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant nomination au Comité national de lutte contre la violence à l'école
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 octobre 2000, Mme Sonia Henrich, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du Comité national de lutte contre la violence à l'école.
a) Au titre du ministère de l'éducation nationale :
M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
M. Jean-Marc Monteil, recteur d'académie ;
Mme Irène Carbonnier, magistrate, chargée de mission à la direction des affaires juridiques ;
M. Jean-Pierre Obin, inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Eric Debarbieux, enseignant-chercheur ;
M. Jean-Claude Fauquette, inspecteur d'académie ;
M. Yves Goepfert, inspecteur de l'éducation nationale ;
M. Thomas Roge, délégué à la vie lycéenne ;
M. Christian Souche, proviseur ;
Mme Michèle Gensbiettel, principale ;
Mme Valérie Ramond, conseillère principale d'éducation ;
Mme Marylène Cahouet, professeure de lycée ;
M. Marc Couget, professeur de collège ;
Mme Catherine Lang, professeure de lycée professionnel ;
Mme Viviane Salvat, directrice d'école maternelle ;
M. Denis Brejon, directeur adjoint d'école élémentaire ;
M. José Gracia-Garcia, directeur d'école élémentaire ;
Mme Leroy-Hiest, médecin de l'éducation nationale ;
Mme Agnès Ang, infirmière de l'éducation nationale ;
Mme Catherine Delory, assistante sociale ;
M. Lilian Garot, ouvrier professionnel.
b) Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Michel Senthille, procureur de la République ;
M. Michel Perdigues, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
c) Sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Sid Ali Benhafessa, contrôleur général de la police nationale ;
M. Roland Maucourant, commissaire divisionnaire.
d) Sur proposition du ministre délégué à la ville :
M. Bernard Cadiot, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville.
e) Sur proposition du ministre de la défense :
M. Dominique Lapprand, colonel de gendarmerie.
f) Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports :
M. Elie Leport, directeur départemental de la jeunesse et des sports.
g) Au titre des titulaires de mandats locaux :
M. Pierre Cardo ;
M. Julien Dray ;
Mme Catherine Puig.
h) En qualité de parents d'élèves :
Mme Aline Marone ;
Mme Arlette Viano.
i) En qualité d'élèves :
Mlle Maëlle Riou ;
M. Thomas Belliard.
Sont nommés membres du groupe opérationnel du comité :
Mme Monique Korezlioglu, personnel de direction ;
Mme Michèle Leblanc, inspectrice de l'éducation nationale ;
Mme Elisabeth Martin, professeure agrégée ;
Décret du 18 octobre 2000 portant nomination d'un consul général de France à Rio de Janeiro
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Richard Barbeyron, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 4e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Denis Delbourg, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Boutigny-sur-Essonne-Videlles-Lisses intéressant le département de l'Essonne
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Boutigny-sur-Essonne-Videlles-Lisses intéressant le département de l'Essonne sont abrogées.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination à la formation pour la délivrance des certificats de capacité de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 septembre 2000, sont nommés à la formation pour la délivrance des certificats de capacité de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
M. Hennache (Alain), titulaire, en remplacement de M. Raymond (Yves) ;
M. Bureau (Eric), suppléant, en remplacement de M. Hennache (Alain).
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur précédesseur.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension aux exploitations forestières et scieries agricoles de l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture
- Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, modifié par son avenant no 1 et complété dans son champ d'application professionnel par son avenant no 2 du 20 juin 2000, sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du bois.
- Le texte de cet accord national et de ses avenants nos 1 et 2 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92/04 en date du 25 mars 1992 (pour l'accord), no 95/46 en date du 16 décembre 1995 (pour l'avenant no 1) et no 2000/29 en date du 18 août 2000 (pour l'avenant no 2), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
- Les dispositions de l'avenant no 103 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques ;
b) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ;
c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoint ;
d) Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ;
e) Commission administrative paritaire des administrateurs des finances publiques adjoint et des receveurs des finances de 1re catégorie.
Le décret n° 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;
c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;
d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.
- Le décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant les conditions d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des agents d'administration et des agents des services techniques ouverts en 2000 au titre de l'article 171-1 du décret du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents d'administration ouverts en 2000 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à 43.
Le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents des services techniques ouverts en 2000 au titre de l'article 171-1 du décret du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à 49.
Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs précisés dans le présent arrêté.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 13 novembre 2000.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 17 novembre 2000.
Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
: aliçonne.loussalaagriculture.gouv.fr.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (deuxième publication, année 2000)
a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
(1) Les modèles des annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Université de Marne-la-Vallée : génie mécanique : 0187.
Arrêté du 9 août 2000 portant nomination (directions départementales de l'équipement) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2000, page 13514, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « Bourgogne », lire : « Côte-d'Or ».
Sont nommées, pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2000, respectivement présidente et vice-présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999 :
Mme Dugowson (Martine), présidente ;
Mme Poupaud (Chantal), vice-présidente.
Mme Doublet (Ariane) ;
Mme Huet (Anne) ;
Mme Villaceque (Anne) ;
M. Adrien (Gilles) ;
M. Gallotte (Jean-François) ;
M. Hitter (François) ;
M. Gonnet (Jean-Louis) ;
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
M. Perche (Thierry), secrétaire général du comité directeur de la coordination rurale, union nationale, en remplacement de M. Thevenot (André).
Suppléant : M. Lucas (François), président du comité directeur de la coordination rurale, union nationale.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant no 52 du 19 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
L'union départementale des syndicats CGT du Cantal,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Durée du travail) et 46 (Logement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Gisèle Roux, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère des finances de la République de Slovaquie dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseillère pré-adhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 juin 2000, Mme Agnès Viller, épouse Mayer, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national polytechnique de Lorraine (Nancy) pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 2000, M. Michel Pouech, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de professeur technique pour exercer les fonctions de correspondant informatique régional à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, M. Olivier Sayag, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 26 août 2000 en service détaché pour la durée de son stage d'élève administrateur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décision no 2000-800 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tropiques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-317 du 28 juin 1996 susvisée à l'association Radio Tropiques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tropiques FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Roches de Cuiron, 01250 Ramasse.
Décision no 2000-801 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins
- L'autorisation accordée par la décision no 95-776 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Marnand.
Site d'émission : lieudit Le Cibert, 69240 Marnand.
Site d'émission : lieudit Le Bois Vermare, 69170 Saint-Marcel-l'Eclairé.
Zone de planification : Cours-la-Ville.
Site d'émission : lieudit Village Bosland, 69470 Cours-la-Ville.
Zone de planification : Chambost.
Site d'émission : lieudit Plache Lachal, Le Calvaire, 69849 Chambost.
Décision no 2000-802 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ondes rochetoises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ROR
- L'autorisation accordée par la décision no 96-333 du 13 février 1996 susvisée à l'association Ondes rochetoises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ROR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : zone artisanale, 73460 Tournon.
Site d'émission : pic de l'Huile, lieudit La Table, 73100 La Rochette.
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur
- Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre informatique national de l'enseignement supérieur est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- l'ensemble des documents concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les baux, leurs avenants et leur renouvellement ;
- les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
Arrêté du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
- L'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 les dates des épreuves écrites d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 23 et 24 janvier 2001.
Arrêtés du 20 octobre 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2000, les biens culturels suivants :
Harlequin musician, 1924, Pablo Picasso, inv.
1989.31.2, huile sur toile, Street Walker near the place d'Italie, Paris, Brassaï (Gyula Halaz), Inv.
1998.44.1, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à la ville de Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 novembre 2000 au 1er avril 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Paris » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 29 novembre 2000 au 11 mars 2001.
Arrêté du 30 octobre 2000 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif au suivi aval de la qualité, sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne et de la Gironde ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.
Arrêté du 13 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche (femme ou homme) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 novembre 2000, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir un concours externe au titre de l'année 2000 pour pourvoir un emploi vacant d'ingénieur de recherche au grade suivant :
Un ingénieur de recherche de 2e classe en technique instrumentales.
Affectation : laboratoire de spectrométrie physique, à Saint-Martin-d'Hères.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 décembre 2000, à 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir à la délégation organisatrice du concours.
La désignation de la délégation organisatrice du concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du CNRS.
Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant nomination d'un régisseur d'avances
« ... paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
- Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 2 000 F.
- Mme Nadine Dallier, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 6 septembre 2000, la société Corse Expansif, dont le siège social est sis villa « La Retraite fleurie », route d'Alata, 20090 Ajaccio, représentée par M. Denis Natali, président du conseil d'administration, est autorisée à produire et à vendre de l'explosif de type nitrate fuel sur le territoire de la commune de Morosaglia (Haute-Corse).
Arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
- Les directeurs des directions spécialisées dont la liste figure en annexe sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à leur activité.
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) à Toulouse.
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) à Bordeaux.
Direction de contrôle fiscal Ouest (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à Rennes.
Direction de contrôle fiscal Centre (Auvergne, Centre) à Orléans.
Direction de contrôle fiscal Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) à Nancy.
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris.
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Paris.
Direction de contrôle fiscal Sud-Est (PACA, Corse) à Marseille.
Direction de contrôle fiscal Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) à Lille.
Arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est modifié comme suit :
Au paragraphe II (b) de l'article 1er, les mots : « aux directeurs régionaux » sont supprimés ;
Au paragraphe II (c) de l'article 1er, les mots : « aux annexes III, IV et V » sont remplacés par : « à l'annexe III » ;
Les annexes II, IV et V concernant les directions régionales des impôts sont supprimées ;
A l'annexe I, la ligne : « direction des services fonciers de Paris » est supprimée.
Elle est remplacée à compter du 1er septembre 2000 par une nouvelle annexe II :
« Services à compétence spéciale dans la région d'Ile-de-France
Direction spécialisée des impôts pour la région
d'Ile-de-France et pour Paris »
- Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1983 susvisé, le mot : « et » est supprimé et les mots : « à l'annexe II, B » sont remplacés par les mots : « annexe II ».
A l'article 1er, paragraphe b, les mots : « des directions régionales des impôts et » sont supprimés ;
A l'article 1er, paragraphe c, l'alinéa 2 est supprimé.
– Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont prises par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par le III de l'article L.
– La décision de refus d'inscription mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre dans un délai de deux mois.
– La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
– Il peut être fait appel de la décision prise sur la demande d'inscription devant le conseil national dans un délai de deux mois.
– Le conseil national de l'ordre peut, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, réformer ou annuler d'office toute décision d'inscription qui repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Arrêté du 12 septembre 2000 fixant l'organisation de la suppression des directions régionales de la direction générale des impôts
- Chaque directeur des services fiscaux du chef-lieu de la région de la direction régionale supprimée exercera les fonctions de liquidateur des opérations de fonctionnement et des opérations d'investissement de catégorie II pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2000.
Pour les opérations d'investissement de catégorie I, les nouvelles structures repreneuses figurant dans l'annexe ci-jointe seront désignées liquidatrices pour la même période.
Fixation des salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres.
- Le règlement no 2000-05 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement no 94-01 relatif aux fonds communs de créances, annexé au présent arrêté, est homologué.
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs immobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, notamment ses articles 26, 34 à 42, 45 et 46 ;
Vu la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances, notamment ses articles 30 à 32 ;
Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi du 2 juillet 1998 ;
Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 82 ;
Vu le décret no 89-158 du 9 mars 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifié instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de parts de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1994 portant homologation du règlement no 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances ;
A l'article 10 du règlement no 94-01, le mot : « agrément » est remplacé par le mot : « approbation ».
L'article 15 du règlement no 94-01 est rédigé comme suit :
« La réalisation, par un fonds commun de créances, d'une opération par appel public à l'épargne est subordonnée à l'établissement préalable d'une note d'information soumise au visa de la Commission des opérations de bourse.
« La note d'information est composée des documents suivants : une note de référence et une note d'opération.
« Dans le cadre de fonds communs de créances à compartiments, la note d'information est composée d'une note de référence relative au fonds, d'une note de référence relative au compartiment et d'une note d'opération.
« Elle contient toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur les règles régissant le fonds et, si son règlement le prévoit, le compartiment du fonds, leur situation financière, l'évolution de leur activité ainsi que les conditions et les modalités de l'opération et les droits attachés aux parts offertes.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 16 du règlement no 94-01 sont rédigés comme suit :
« La société de gestion du fonds et le dépositaire déposent, trente jours calendaires au moins avant la date souhaitée pour l'enregistrement, un projet de note de référence relative au fonds, le règlement du fonds, le cas échéant, un projet de note de référence relative au compartiment et le règlement du compartiment, ainsi que les documents mentionnés par instruction.
« Le projet de note de référence relative au fonds mentionne les règles d'acquisition des créances et d'émission des parts, les mécanismes de couverture des risques supportés par les parts et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le fonds peut recourir à l'emprunt.
Il précise, le cas échéant, que le fonds a la faculté de comporter des compartiments, d'acquérir des créances après l'émission initiale des parts ou de procéder à l'émission de nouvelles parts.
Il est inséré, après l'alinéa 2 de l'article 16 du règlement no 94-01, les deux alinéas suivants :
« Dans le cas d'un fonds à compartiments, le projet de note de référence relative au compartiment mentionne les règles selon lesquelles celui-ci se voit affecter des créances et donne lieu à l'émission de parts, les mécanismes de couverture des risques supportés par lesdites parts et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut recourir à l'emprunt.
Il précise, le cas échéant, que le compartiment a la faculté de se voir affecter des créances après l'émission initiale de parts ou de donner lieu à l'émission de nouvelles parts.
« Lorsque la société de gestion et le dépositaire attestent que le projet de note de référence relative au compartiment présente des règles de fonctionnement strictement identiques à celles prévues dans une note de référence relative à un compartiment du même fonds préalablement enregistrée par la commission, les documents mentionnés à l'alinéa 1er sont déposés cinq jours de bourse au moins avant la date souhaitée pour l'enregistrement, et au plus tard le jour du dépôt du projet définitif de la note d'opération.
Il est ajouté, après l'article 17 du règlement no 94-01, un article 17 bis rédigé comme suit :
« Dans le cadre d'un fonds à compartiments, l'enregistrement de la note de référence relative au fonds s'effectue dans les conditions prévues au précédent article, et simultanément à celui de la note de référence relative à son premier compartiment.
Le cinquième alinéa de l'article 18 du règlement no 94-01 est rédigé comme suit :
« - les faits significatifs, survenus entre l'enregistrement de la note de référence relative au fonds et la date souhaitée pour l'obtention du visa, relatifs à la situation financière et à l'évolution de l'activité du fonds.
« Les dispositions de la présente partie sont applicables aux fonds communs de créances réalisant des opérations par appel public à l'épargne.
Elles s'appliquent également aux fonds qui ont réalisé de telles opérations, tant que toutes les parts ayant fait l'objet d'appel public à l'épargne n'ont pas été amorties.
A la fin du troisième alinéa de l'article 23 du règlement no 94-01 sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, de celui du compartiment ».
Il est inséré, après l'alinéa 3 de l'article 23 du règlement no 94-01, l'alinéa suivant :
« Pour les fonds à compartiments, la communication de la note de référence relative à un compartiment s'accompagne de la remise aux investisseurs de la note de référence relative au fonds.
- Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 12 janvier 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
(*) Cocher selon le (ou les) type(s) de concours demandé(s).
Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse susvisé est modifié ainsi qu'il suit.
- Chaque direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité disposent d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
1o De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
2o De mesurer l'activité de ces établissements et services et d'appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.
- A ce même effet, chaque direction régionale et l'administration centrale (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) disposent d'un traitement automatisé des informations extraites des fichiers départementaux.
- Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives » (GAME).
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :
1o Dans le fichier « jeune » :
- sexe, date de naissance, département et pays de naissance du jeune ;
- adresse, quartier, code postal, ville de résidence et téléphone du jeune ;
- nombre d'enfants de la fratrie ;
- identité, situation maritale, âge, profession et adresse des parents ;
- détenteur de l'autorité parentale ;
2o Dans le fichier « mesures » :
- sexe, date de naissance, quartier et ville de résidence du jeune ;
- mesure précédente ;
- existence d'une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
- qualité et lieu d'implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
- nature, forme et contenu de la mesure ;
- dates de début et de fin de mesure ;
- incarcération en cours de mesure ;
- situation du jeune à la fin de la mesure ;
- nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;
Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d'informations suivantes :
- adresse et téléphone du jeune ;
- identité de la personne chargée d'exercer la mesure.
Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.
a) Les établissements et services chargés de la gestion du fichier nominatif des mesures exercées à l'égard des jeunes sous protection judiciaire qui leur sont confiés.
Ils sont autorisés à accéder aux informations nominatives du fichier départemental, exclusivement en ce qui concerne les jeunes qui leur sont confiés ou qu'ils suivent au titre d'une des missions de la protection judiciaire de la jeunesse, et les autres membres de la fratrie dès lors qu'ils sont ou ont été suivis par un autre établissement ou service du département.
b) Les directions départementales chargées de la gestion du fichier nominatif départemental des mesures confiées aux établissements et services placés sous leur autorité.
Ce fichier est constitué de l'ensemble des fiches nominatives qui leur sont transmises par ces établissements et services en début et en fin de chaque mesure.
c) Les directions régionales chargées de la gestion du fichier anonymisé des mesures.
d) La direction de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de la gestion du fichier anonyme national des mesures.
- Sous réserve des dispositions légales contraires, les personnes extérieures aux juridictions et à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont pas habilitées à accéder aux informations contenues dans les divers fichiers.
Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexions, de mises en relation ou de rapprochements avec d'autres fichiers.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.
- Les dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-448 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Soreau Brault Limousines, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
Mairie d'Arthès (81) ;
Evrecy Ambulances secours, à Evrecy (14) ;
GTM Construction, à Tours (37) ;
Direction de l'aviation civile du Nord-Est, à Geishouse (68) ;
Régie des transports communautaires Rochelais, à Lagord (17) ;
Mairie de Bayeux (14) ;
Centre hospitalier René-Dubos, à Pontoise (95) ;
Gaches Chimie SA, à Escalquens (31) ;
Electro Therm, à Toulouse (31) ;
OPAC Mulhouse Habitat, à Mulhouse (68) ;
Mairie de Forges-les-Eaux (76) ;
Polygard Sécurité, à Strasbourg (67) ;
GSF Neptune, à Hérouville-Saint-Clair (14) ;
France Manche, à Coquelles (62) ;
Guérin Pointevin - Les Mathes (17) ;
SARL Barthes, à Saint-Avertin (37) ;
GE Energy Products France SNC, à Saint-Ouen (93) ;
GTMH, à Paris (75) ;
SAS Protection SARL, à Paris (75) ;
Etablissements Fusco, à Bonneuil-sur-Marne (94) ;
Mannesmann Dematic Postal, à Bourg-lès-Valence (26) ;
Mairie de Billère (64) ;
Société coopérative agricole du Vivadour, à Masseube (32).
Les fréquences qui leur sont atribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2000-818 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux GSM 41, 43, 45, 47, 49, 51 sont attribués à la société France Télécom pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2000 sur l'ensemble du territoire de l'île de la Réunion pour mener des expérimentations.
La société France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences ci-dessus visées d'un montant forfaitaire fixé à 14 000 F.
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L.
Par décision no 2000-755 en date du 21 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 630 et 3 670 MHz et entre 3 730 et 3 770 MHz sont attribuées à la société France Télécom sur la commune de Felletin pour des tests d'un système point à multipoint, pendant une durée de trente mois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Arrêté du 12 septembre 2000 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 655,957 F, 65,595 7 F et 6,559 57 F
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 655,957 F en or, 65,595 7 F en or et 6,559 57 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Ces pièces sont émises à l'occasion de l'admission de la drachme grecque parmi les monnaies de l'Union monétaire européenne, suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 19 juin 2000.
Leur valeur faciale en francs correspond exactement aux valeurs de 1 Euro, 10 Euro et 100 Euro, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro, Euro, évoquent les douze pays de l'Union monétaire européenne.
Au centre, mention « RF » et, au-dessous, valeur faciale, 655,957 F ou 65,595 7 F ou 6,559 57 F.
Autour des lettres RF, évocation de six des huit faces françaises des pièces de l'euro reprenant les thèmes de l'arbre, de la Semeuse et de Marianne.
En légende, mentions des noms des douze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : Hellas 340,750, Belgique/België 40,339 9, Ireland 0,787 564, Deutschland 1,955 83, Italia 1 936,27, Luxembourg 40,339 9, Suomi 5,945 73, Nederland 2,203 71, España 166,386, Osterreich 13,760 3, France 6,559 57, Portugal 200,482.
Au centre, mention RF et valeur faciale 6,559 57 F.
Arrêté du 12 septembre 2000 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 655,957 F et 6,559 57 F
- Ces pièces illustrent quatre thèmes d'une série consacrée à sept périodes successives de l'histoire culturelle européenne.
Leur valeur faciale en francs correspond exactement à la valeur de 1 Euro et de 100 Euro, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
Les thèmes traités sur les avers des pièces sont :
- l'art de la Renaissance ;
- l'art classique et baroque ;
- l'Art nouveau ;
- l'art moderne.
Première série d'avers : inscriptions, en légende, « art de la Renaissance » et, à l'exergue, « xve-xvie siècle ».
Le motif central décrit, à travers des éléments architecturaux empruntés à des monuments italiens et français, tel le château de Chambord, l'évolution des xve et xvie siècles européens.
Une carte d'Europe indique le rayonnement de l'art de la Renaissance à travers les différents pays européens.
Une carte d'Europe adaptée à l'art concerné se retrouve sur toutes les pièces de la collection.
Deuxième série d'avers : inscriptions, sur le pourtour de la pièce, « art classique et baroque », « xviie-xviiie siècle ».
Carte de la diffusion de cet art en Europe.
La composition évoque, à travers des représentations partielles de monuments de l'Europe germanique et flamande, l'art baroque qui se développe en Europe aux xviie et xviiie siècles.
A ce mouvement, par réaction, s'opposera, principalement en France, l'art classique.
La sculpture est illustrée par la fontaine d'Apollon du château de Versailles.
Troisième série d'avers : à la fin du xixe siècle, en particulier en Europe, les recherches dans la conception des bâtiments donnent naissance à un mouvement appelé « Art nouveau », lié à l'utilisation de nouveaux matériaux tel le fer utilisé pour la construction de la tour Eiffel.
Inscriptions : « xixe et xxe siècle » et, en légende, « Art nouveau ».
Quatrième série d'avers : la pièce consacrée à l'art moderne au xxe siècle illustre les essais d'architecture fonctionnelle ainsi que l'utilisation du béton en lignes courbes.
Inscriptions, en légende « art moderne », et à l'exergue, « du xxe au xxie siècle ».
Revers commun aux quatre séries de pièces : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « EUROPA ».
Des étoiles disséminées dans la chevelure évoquent les pays de l'Union monétaire.
Valeur faciale : 655,957 F ou 6,559 57 F.
Mentions : sigle de l'euro, Euro, inscrit dans un cercle et « RF ».
En légende : noms des onze pays de l'Union monétaire, dans leur langue officielle, « Belgique/België, Deutschland, España, France, Ireland, Italia, Luxembourg, Nederland, Osterreich, Portugal, Suomi ».
Pièces de 655,957 F en or : 2 000 exemplaires pour chacune des quatre séries ;
Pièces de 6,559 57 F en argent : 15 000 exemplaires pour chacune des quatre séries.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges du label agricole suivant : LA no 17-93 « agneau fermier » relatif à l'alimentation et au tri des carcasses, au nom du GIE Ovin du Centre-Ouest, « Toutejoie », 86500 Montmorillon.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
- à la DRAF de Poitou-Charentes, 20, rue de la Providence, BP 537, 86020 Poitiers Cedex.
Constructeur : Bell Equipment Company SA (PTY) Ltd (Afrique du Sud), représenté en France par Bell France SARL, route d'Argenton-sur-Creuse, 23800 Dun-le-Palestel ;
Marque et type : Bell type B 20 C ;
Marque et type du moteur : Daimler Chrysler type OM 366 LA ;
Constructeur : Caterpillar Inc (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
Marque et type : Caterpillar type 621 F ;
Arrêté du 6 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement
- Le taux annuel de l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement, instituée par l'article 1er du décret du 6 octobre 2000 susvisé, est fixé à 194 510 F.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
M. Baudier (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la Commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Gardette (Alexandre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Guille (Marie-Jeanne), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Garcia (Nadine) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Jason (Léopold), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Yves Renaud, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 janvier 2001.
Par décision no 2000-888 en date du 1er septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société France 2 est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé.
Décret n°2000-888 du 11 septembre 2000 soumettant les sociétés GDF-International, COGAC, COFATHEC, CFMH et SFIG au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés GDF-International, COGAC (Compagnie gazière d'activités immobilières et industrielles), COFATHEC (Compagnie française des activités thermiques et climatiques), CFMH et SFIG (Société foncière et immobilière du gaz) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
- Délégation est donnée à M. Pierre Castagnou, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Castagnou, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, secrétaire générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, M. Michel Richardot, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation, dans la limite des attributions de M. Pierre Antonmattei, pour signer :
Dans la limite du seuil des marchés publics, les commandes relatives aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 septembre 2000, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2000 :
M. Ladjal (Saïd) ;
M. Tournois (Florent).
Arrêté du 13 septembre 2000 portant nomination à la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 septembre 2000, sont nommés membres de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 :
En tant que représentants des chambres de métiers et sur la proposition du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
MM. Jean Alsina, Bernard Guillement, Jacques Motteau, Jacques Roure et Charles Zanoni.
MM. Jean-Michel Banlier, Jean-Pierre Courseille, Guy Lethiais, Henri Raynal et Jean-Pierre Roullet.
Le suppléant de M. Alain Griset est M. Jean-Pierre Courseille.
En tant que représentants du personnel des chambres de métiers, sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
Mme Josiane Harismendy, MM. Bernard Bigorre, Christian Dellac, Thierry Misandeau et André Salès (fédération des services chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail CFDT).
M. Gilles Le Goulven (fédération des employés et cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière CGT-FO).
Mmes Laure Helfer, Chantal Meyer, Sylvette Rossi, MM. Mario Barsamian et Bernard Michel (fédération des services chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail CFDT).
M. Pascal Vanin (fédération des employés et cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière CGT-FO).
Arrêtés du 13 juillet 2000 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juillet 2000, sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel, pour une période de cinq ans :
Mme la docteure Preux (Marie-Cécile), épouse Bourdon, biologiste des hôpitaux à temps partiel (biologie polyvalente) : centre hospitalier de Noyon (Oise), laboratoire ;
Mlle la docteure Bramucci (Maryline), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Mortagne-au-Perche (Orne), service de moyen séjour et de cure alcoolique ;
M. le docteur Bois (Jean-Louis), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier intercommunal des Andaines, site de Domfront (Orne), service de médecine polyvalente ;
M. le docteur Dugny (Gérard), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier d'Evreux (Eure), service de médecine polyvalente (maison de retraite) ;
M. le docteur Kieffer (Pascal), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Givors (Rhône), service de gériatrie ;
M. le docteur Chasseuil (Philippe), médecin des hôpitaux à temps partiel (dermatologie) : centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), service de dermatologie ;
M. le docteur Truong-Minh (Nhut), médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale) : centre hospitalier de Vierzon (Cher), département d'informatique médicale ;
M. le docteur Delvinquiere (Vincent), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Vouziers (Ardennes), service de radiologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. Alain Balssa, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville du site Albi - Saint-Juéry (GIPCOVAJ).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Delorme (Jacques), conseiller commercial hors classe, est affecté à Tokyo pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Japon.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de M. Nicolas Théry, conseiller spécial, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, Mme Dubois (Sabine), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe mise à disposition de la préfecture de la région Lorraine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2000, M. Valero (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 14 décembre 2000, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 novembre 2000, M. Ibrahim Aboubacar est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de personnalité qualifiée, désignée d'un commun accord par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le président du conseil général.
- M. Jacques Pioch, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
M. Werner (Wendelin), en remplacement de M. Ledoux (Michel).
M. Bernardeau (Francis), en remplacement de M. Bouchaud (Jean-Philippe).
M. Migus (Arnold), en remplacement de M. Salin (François).
M. Doucet (Jean), en remplacement de M. Derouard (Jacques).
M. Trepied (Louis), en remplacement de M. Dubost (Bruno).
M. Eschard (Rémi), en remplacement de M. Hinderer (Jacques).
M. Montagner (Jean-Paul), en remplacement de M. Campillo (Michel) ;
M. Pichavant (Michel), en remplacement de M. Gaillardet (Jérôme).
Mme Carlier-Pantaloni (Marie-France), en remplacement de M. Gouyette (Alain).
M. Naquet (Philippe), en remplacement de Mme Van Obberghen (Ellen).
M. Rouault (Olivier), en remplacement de M. Lamouroux (Christian).
Décision no 2000-977 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord - Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing
- L'autorisation accordée par la décision no 95-256 du 16 mai 1995 susvisée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord - Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Swing est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Bouton, 71360 Sully.
Décision no 2000-978 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Collectif Radio Bip pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip
- L'autorisation accordée par la décision no 95-327 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Collectif Radio Bip pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bip est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-979 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Décibelle RDL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibelle RDL
- L'autorisation accordée par la décision no 95-301 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Décibelle RDL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibelle RDL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : vers TDF Luzy, 58170 Luzy.
Décision no 2000-980 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-306 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom Dijon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 96-234 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Bardes, 58610 Saint-Léger-de-Fougeret.
Décision no 2000-985 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 96-245 du 7 mai 1996 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : réservoir de Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
- L'autorisation accordée par la décision no 96-246 du 7 mai 1996 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, tour DTRN, 89700 Tonnerre.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) du 28 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-454 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Fort Salbert-Mont Salbert, 90000 Belfort.
Site d'émission : TDF, lieudit Montcenis, 71710 Montcenis.
Site d'émission : lieudit Bois de Chamonat, 89100 Saint-Clément.
Décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
La décision d'élaborer un projet d'agglomération dans une aire urbaine répondant aux conditions définies à l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée est prise par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au même article 23.
Ces délibérations ou, à défaut, d'autres adoptées dans les mêmes formes créent le conseil de développement ; elles en arrêtent la composition initiale en prenant en compte la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives présentes sur l'aire urbaine, et règlent les modalités de désignation de ses membres.
Le conseil de développement est consulté au cours de l'élaboration du projet d'agglomération.
Le projet définitif lui est soumis pour avis.
Le conseil peut être saisi de toute question relative à la mise en oeuvre du projet.
Le projet d'agglomération est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés.
Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'objet d'une diffusion au sein de l'aire urbaine.
Le contrat particulier prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée est élaboré conjointement avec l'Etat et la région ainsi que, le cas échéant, le département.
Sous réserve des dispositions applicables pendant la période transitoire, le contrat particulier est conclu entre, d'une part, l'Etat, la région et, le cas échéant, le département et, d'autre part, l'agglomération constituée sous la forme d'une communauté urbaine à taxe professionnelle unique, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique.
Lorsqu'il existe sur l'aire urbaine plusieurs établissements publics répondant aux caractéristiques prévues à l'alinéa précédent, chaque établissement public qui regroupe au moins 50 000 habitants et comprend au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants peut conclure un contrat particulier en vue de la mise en oeuvre du projet d'agglomération.
Le contrat particulier précise notamment : a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération ; b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier ; c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat.
Pris en application du contrat de plan Etat-régions, le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir de ce contrat de plan.
Avant chaque renouvellement du contrat particulier, le projet d'agglomération est confirmé ou révisé selon les mêmes modalités que celles prévues pour son élaboration.
Les dispositions transitoires relatives aux modalités de conclusion du contrat particulier, prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée, cessent d'être applicables le 31 décembre 2003.
Michelle Demessine Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, Michel Duffour Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, Guy Hascoët Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le contrat particulier précise notamment :
a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération ;
b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier ;
c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2000, M. Martin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, M. Renaud Lambert, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2000, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de délégué interrégional, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret n° 2000-1043 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Slovénie et slovènes en France ;
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts, et plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tout autre droit réel tel que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
b) Les actions, parts de capital, primes d'émission et autres formes de participation, y compris indirectes, dans les sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) Les obligations, titres d'emprunt, prêts et autres formes de créances et les droits en découlant ;
d) Les créances monétaires et les droits à toute prestation ayant valeur économique ;
e) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et les actifs incorporels ;
f) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles.
a) Dans le territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi que dans la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles exercent, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles ;
b) Aux investissements qui ont déjà été effectués ou qui peuvent être effectués après l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
Admission et sécurité des investissements
Chacune des Parties contractantes admet et encourage sur son territoire et dans sa zone maritime, conformément à sa législation et aux dispositions du présent accord, les investissements effectués par les nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et constantes sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements effectués sur son territoire et dans sa zone maritime par des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Traitement national et traitement
de la Nation la plus favorisée
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu à une indemnité prompte et adéquate, dont le montant doit être égal à la valeur réelle des investissements concernés, avant toute menace de dépossession.
Jusqu'à la date de versement, elle porte intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
b) Des redevances découlant des droits incorporels définis à l'article 1er, paragraphe 1, lettres e et f ;
c) Du remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine leurs gains et rémunérations.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués promptement au taux de change officiellement applicable à la date du transfert.
ou société et une Partie contractante
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouvert à la signature à Washington, DC, le 18 mars 1965.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre la procédure introduite devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Dispositions plus favorables
Les investissements ayant fait l'objet de dispositions particulières de la part de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes desdites dispositions dans la mesure où celles-ci sont plus favorables que celles du présent accord.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par des négociations par la voie diplomatique.
Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage.
Le tribunal d'arbitrage sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président du tribunal d'arbitrage par les deux Parties contractantes.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le président de la Chambre de commerce internationale à procéder aux désignations nécessaires.
Si le président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
Le tribunal d'arbitrage fixe lui-même son règlement.
A moins que le tribunal d'arbitrage n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, reprise à son compte par le Gouvernement de la République de Slovénie par échange de lettres datées du 28 mars 1994 et 25 mai 1994.
Fait à Paris, le 11 février 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue slovène, les deux textes faisant également foi.
Lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les deux Parties contractantes sont aussi convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante dudit accord :
En ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 1 :
En particulier, bien que non exclusivement, le terme « intérêts » inclut les intérêts d'actionnaires, ainsi que toutes autres formes d'intérêts légitimes ayant une valeur économique ou financière.
Le contrôle direct ou indirect d'une personne morale peut être établi en particulier par les faits suivants :
- un pourcentage de participation directe ou indirecte permettant un contrôle effectif, et notamment une participation excédant 50 % ;
- la possession directe ou indirecte de droits de vote permettant d'avoir une position déterminante dans les organes dirigeants, ou une influence substantielle, par d'autres moyens, sur son fonctionnement.
Une société ayant son siège social dans un pays tiers et contrôlée directement ou indirectement par des nationaux ou sociétés d'une des Parties contractantes ne saurait invoquer la protection du présent accord s'il existe un accord d'encouragement et de protection des investissements en vigueur entre ce pays tiers et la Partie contractante dans le territoire ou la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, pour autant que ce dernier accord donne droit aux investissements à un traitement plus favorable que celui permis par le présent accord.
Dans le cadre de leur législation interne, les Parties contractantes examineront avec bienveillance les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les nationaux de l'une des Parties contractantes autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante doivent pouvoir bénéficier des conditions appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Arrêté du 23 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes) par la région terre Ile-de-France.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total de places offertes au concours visé au premier alinéa ainsi que leurs répartitions par branches d'activité, spécialités et leurs situations géographiques.
Le concours sera ouvert dans la branche d'activité maintenance conduite et utilisation des équipements pour la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique véhicules particuliers, carrosserie automobile).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2000 inclus, terme de rigueur, pour la branche d'activité visée au troisième alinéa.
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2000, se dérouleront le 12 décembre 2000.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est et la région maritime Atlantique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit.
Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant fermeture de certains sous-quotas de lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III bcd (CE), mer du Nord, de plie (Pleuronectes platessa) en zones CIEM VII d, e et sole (Solea solea) en zone CIEM VII e
- Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué en zones CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III bcd (CE), mer du Nord, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé.
Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zones CIEM VII d, e, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord), aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Coopérative maritime étaploise » (CME) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT-Marée) sont réputés épuisés.
Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués en zone CIEM VII e aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne), aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Coopérative maritime étaploise » (CME), aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT-Marée) et aux navires non adhérant à une organisation de producteurs sont réputés épuisés.
Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dieter A.
Mlynski, professeur à l'université de Kalsruhe et directeur-fondateur de l'Institut franco-allemand d'automatique et de robotique (Allemagne).
- M. Géraud Laveissiere est nommé conseiller technique.
Par décision no 2000-883 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,3-18,1 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site du Pont-de-Sèvres, à Boulogne, pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble des fréquences une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 4 800 F.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 12 du 30 juin 2000 à ladite convention conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décision no 2000-887 en date du 1er septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, sur Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guyot, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guyot, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Etienne Guyot, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe-Xavier Pimor, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Dagorn, Mlle Isabelle Herréro et M. Jean-Denis Petit, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard et de M. Gilles Alayrac, Mme Geneviève Molho, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Lorsque le cessionnaire cède des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de titres financiers qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs.
Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.
Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Marcel de Filiquier, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Laisné, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Cristophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Germain Aujoulet, la délégation qui lui est attribuée à l'article 2 ci-dessus est exercée par M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse »
- La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.
- Le brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » comporte sept épreuves obligatoires, regroupées en six domaines, et deux épreuves facultatives.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 23 février 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « structures métalliques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 février 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus.
- La première session du brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau »
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel d'activité professionnelle et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » comporte une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » est obtenu en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines tant généraux que professionnels, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou aux épreuves constitutives du domaine professionnel sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé relatif aux conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux et à l'arrêté du 12 octobre 1972 susvisé instituant un certificat d'aptitude professionnelle de bijoutier et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
L'option bijouterie de l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux est supprimée à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
L'option fantaisie de l'arrêté du 12 octobre 1972 susvisé instituant un certificat d'aptitude professionnelle de bijoutier est supprimée à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001, une session de rattrapage aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 15 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant création du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Il est créé un baccalauréat professionnel « productions aquacoles » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Conformément à l'article 7, premier alinéa, du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « productions aquacoles » est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles relevant du secteur de la production ou du brevet d'études professionnelles cultures marines.
813-9 du code rural, cette durée est augmentée de telle sorte que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation, sur deux ans, soit égale à quatre-vingts semaines.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2000 susvisé relatif aux programmes du baccalauréat professionnel « productions aquacoles ».
Il doit obligatoirement présenter l'épreuve E 6 (le milieu professionnel) lors de sa dernière inscription à la session d'examen lui ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
Le baccalauréat professionnel « productions aquacoles » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
- Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agroéquipement », « technicien-conseil vente en animalerie » et le baccalauréat professionnel « productions aquacoles » régi par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- La première session du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, Mme Chevallier (Elisabeth), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Doubs, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura à compter du 18 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, M. Thiellet (André), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ain à compter du 6 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Lalleman du Bois de Fréminet (Patrick), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
La démission de M. Lalleman du Bois de Fréminet (Patrick) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Chevalier (Vincent) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Arrêtés du 13 septembre 2000 portant acceptation de démissions de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2000, la démission de Mlle Armelle Tison, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 11 septembre 2000.
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance.
Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (1re catégorie).
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Triflucan 50 mg - aide de visite ;
Considérant que, page 1, il est mis en exergue l'indication « candidoses buccales » et, sous l'allégation « certains de vos patients ont-ils un terrain favorable », il est cité un certain nombre de terrains iatrogènes, locaux et généraux.
La déclinaison de ces différents terrains, qualifiés de favorables, s'accompagne de la présentation de photos d'hommes et de femmes d'âge divers, évoquant la population générale.
Or, ces allégations et visuels qui ne sont référencés que par une étude conduite chez les patients âgés (Shay et al.) sont de nature à inciter à une prescription de Triflucan 50 mg dans toutes les candidoses buccales, alors que l'autorisation de mise sur le marché limite son usage aux candidoses buccales atrophiques ou aux candidoses oropharyngées chez les patients immunodéprimés soit en raison d'une affection maligne, soit d'un syndrome de déficience immunitaire acquise (sida) ;
Considérant que les pages 2 et 3 présentent l'étude de Rekeneire et al. Or, il n'est pas précisé, de façon lisible, que les 8 230 patients de l'étude sont des sujets âgés institutionnalisés.
De plus, les critères de diagnostic retenus dans cette étude ne permettent pas de s'assurer que les patients présentaient une candidose oropharyngée.
Enfin, il est allégué :
- « symptomatologie souvent absente malgré un examen oropharyngé positif » ;
- « 2/3 (64 %) des patients présentant une candidose oropharyngée ne signalent pas de symptomatologie buccale » ;
- « pour près de la moitié (46 %), le soignant ne signale aucune symptomatologie buccale » ;
- « prise en charge insuffisante » ;
- « près de 2 patients sur 3 non traités au moment de l'examen ».
Ainsi, ces allégations sont de nature à inciter à la prescription de Triflucan 50 mg chez les patients asymptomatiques, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que la dernière page de l'aide de visite synthétise les axes de communication de ce document en mettant en exergue l'assertion de la première page « candidoses buccales, terrain iatrogène, local ou général favorable », complétée par la mention « chez de nombreux patients » et référencée par des études effectuées uniquement chez des personnes âgées.
Par ailleurs, sous les assertions précitées, il est aussi allégué « dépistage simple : l'examen oropharyngé », et « traitement efficace, simple et court, Triflucan 50 mg, une prise par jour pendant sept à quatorze jours » avec un renvoi peu lisible en bas de page rappelant les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Triflucan 50 mg ;
Considérant qu'ainsi ce document, par les allégations précitées basées sur des études réalisées chez les personnes âgées et par la présentation de l'étude de Rekeneire et al., est susceptible d'inciter à une prescription systématique de Triflucan 50 mg, dans toutes les candidoses buccales et à une prescription élargie, chez les sujets asymptomatiques, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui limite son usage aux candidoses buccales atrophiques ou aux candidoses oropharyngées chez les patients immunodéprimés soit en raison d'une affection maligne, soit d'un syndrome de déficience immunitaire acquise (sida) ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Triflucan 50 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Considérant que les laboratoires Schwarz Pharma, 235, avenue Le jour-se-lève, 92651 Boulogne-Billancourt, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Nidrel, comprimés - aides de visite ;
Considérant qu'il est allégué : « Chez les patients diabétiques aussi, la nitrendipine entraîne une réduction de la morbidité cardiovasculaire ».
Cette allégation repose sur une présentation des résultats de l'étude Syst-Eur chez les 492 patients diabétiques, sous-groupe de la population globale de l'étude.
Or l'axe de communication consistant à revendiquer une efficacité de Nidrel en termes de réduction de la morbidité cardiovasculaire chez les patients diabétiques sur la base de cette étude n'est pas acceptable dans la mesure où les résultats relatifs aux patients diabétiques :
- sont issus d'une analyse en sous-groupes définis a posteriori, ce qui n'est pas acceptable sur un plan méthodologique pour obtenir une relation de causalité quant à l'efficacité du traitement ;
- ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché de Nidrel ;
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Nidrel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 6 octobre 2000 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État
- Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 53,4 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
- Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 22.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.
Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 20.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2000, M. Guyot (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et économique de Voiron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCEV du 9 au 24 décembre 2000 :
Radio : Thollon la Radio Plus (73) ;
Par délibération en date du 28 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Promoternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Arrêtés du 30 octobre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2000 :
M. Bertin (Yves), Mme Jaffré-Baron (Claudine), M. Leroy (Didier).
Arrêté du 30 octobre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude complémentaire (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2000 :
M. Tilliette (François-Xavier) ;
Mlle Genoud (Anne).
Arrêtés du 30 octobre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2001 :
M. Righini (Philippe) ;
M. Guillonneau (Gérard) ;
Mlle Ravaux (Edith) ;
M. Quereilhac (Raymond) ;
Mlle Colomb (Anne) ;
Mme Soulabaille (Michèle), épouse Gallibour ;
M. Gomez (José).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 2000, M. Louis Sillard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 décembre 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique chargé des affaires budgétaires exercées par M. Bertrand Perisse, appelé à d'autres fonctions.
- Le présent arrêté prend effet au 31 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2000, M. Michel Bascle, chef de travaux d'école nationale, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté, à compter du 1er septembre 2000, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, Mme Pascale Chavatte, épouse Palmer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1997, est titularisée à compter du 22 février 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décision no 2000-673 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLV
- L'autorisation accordée par la décision no 95-799 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour la communication et l'information locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BLV est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Maisonnette, Vergomas, 07130 Saint-Péray.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 octobre 2000, des épreuves sont ouvertes en 2001 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par l'article 10 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 3 avril 2001, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de 10 candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, M. Alain Boudier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Fernand Hallez.
Décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Il est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information.
Le conseil stratégique des technologies de l'information examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre.
Il peut lui adresser toute proposition concernant son domaine de compétence.
Il formule notamment des recommandations pour la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et des programmes communautaires correspondants.
Il est consulté sur l'évolution des filières de formation dans les secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique.
Le conseil stratégique des technologies de l'information est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information.
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre.
Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois l'an en séance plénière.
Il est présidé par le Premier ministre ou par un représentant désigné par celui-ci.
Le secrétariat du conseil stratégique des technologies de l'information est assuré par le conseil général des technologies de l'information.
Un membre du bureau de ce conseil général est désigné comme secrétaire général du conseil stratégique par arrêté du Premier ministre.
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Pour la réalisation de ses missions, le conseil stratégique des technologies de l'information peut faire appel au conseil général des technologies de l'information.
Il peut également solliciter la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information.
Il peut en outre passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs à l'administration.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions leur sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
Décret n°2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.
Décret no 2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
- A la dernière phrase de l'article 4 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots : « 2e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « 3e échelon de la 2e classe ».
- La partie du tableau figurant à l'article 5 du même décret relative au grade d'inspecteur principal de 2e classe est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2000, M. François de La Gueronnière, administrateur civil, chef du service des relations internationales à la direction des politiques économique et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
Association de gestion de l'administration
de l'hôpital de jour Les Cigognes (21300 Chenôve)
Décision unilatérale de réduction du temps de travail conclue en 1999.
Association Le Repos des pins (38790 Diémoz)
Association départementale des anciens combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc des Pyrénées-Orientales (66000 Perpignan)
Accord collectif d'entreprise conclu en novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au bénéfice de la maison de repos et de convalescence Le Château bleu (13200 Arles).
Accord d'établissement du 25 février 2000, modifié par avenant en date du 4 juillet 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice de la résidence du parc de Rangueil (31400 Toulouse).
Association pour l'utilisation du rein artificiel
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au bénéfice du centre Pasteur-Valléry-Radot.
Fondation Cognacq-Jay (75001 Paris)
Avenant no 1 en date du 9 décembre 1999 à l'accord collectif de réduction du temps de travail du 17 juin 1999 agréé.
Avenant no 2 du 27 juin 2000 à l'accord collectif de réduction du temps de travail du 29 juin 1999 agréé.
Société parisienne d'aide à la santé mentale (75008 Paris)
Protocole d'accord collectif du 30 juin 1999, modifié par avenants du 28 février et du 30 juin 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice du siège de l'association, du centre d'aide par le travail La Bastille, le centre de traitement et de réadaptation, l'espace jeunes adultes, le foyer de postcure et la maison de repos Chantemerle (77).
Pomponiania-Olbia (83407 Hyères)
Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 1er février 2000 au bénéfice des deux établissements.
Association centre Jean-Macé (93100 Montreuil)
Accord complémentaire du 22 décembre 1999 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail à l'hôpital de jour.
Accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 13 janvier 2000.
Fédération de l'institut Arnault-Tzanck
Association L'Hospitalet (41800 Montoire-sur-le-Loir)
Association hospitalière du bassin de Villerupt (54490 Villerupt)
Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle
Nanteau-sur-Lunain (77792 Nemours)
Hôpital de jour pour enfants (78300 Poissy)
Association pour la réadaptation et l'insertion sociale
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 31 juillet 2000 portant création du baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Conformément à l'article 7, premier alinéa, du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie est ouvert, en priorité, aux titulaires du brevet d'études professionnelles métiers de la mode et industries connexes ou du certificat d'aptitude professionnelle entretien des articles textiles en entreprises artisanales ou du certificat d'aptitude professionnelle entretien des articles textiles en entreprises industrielles.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie sont fixés par l'arrêté du 25 février 2000 susvisé.
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyption ou syro-libanais-palestinien, ou marocain, ou algérien, ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu, ou rifain, ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- La première session du baccalauréat professionnel spécialité métiers du pressing et de la blanchisserie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Philippe Schaefer, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville, est nommé sous-préfet de Brignoles.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Claude Amadieu, administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Beaune.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Stéphane Lucien-Brun, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
- Le quatrième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
- Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 7 du même décret un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret devient le quatrième alinéa et est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
2 Mme Thibault (Mireille).
4 Mme Amson (Anne).
8 M. Trégouet (Patrick).
9 M. Mènard (Laurent).
11 M. Trouilly (Pascal).
13 Mme Charolles (Valérie).
18 M. Perpère (Paul).
3 Mme Courault (Christine).
6 M. Lanoiselee (Michel).
7 Mme Lefevre (Laurence).
4 M. Camux (Michel).
11 M. Régnier (Alain).
23 M. André (Olivier).
25 M. Audinet (Laurent).
26 Mme Compagnie-Leclainché (Pascale).
4 M. Tortosa (Jean).
5 Mme Arnold (Elisabeth).
6 M. Aïssou (Abdelkader).
1 M. Degez (Laurent).
5 Mme Saurat (Isabelle).
1 Mme Prost-Coletta (Marie).
3 M. Saffroy (Eric).
4 Mme Thiery (Véronique).
5 Mme Begon (Hélène).
1 Mme Cassegrain-Guinebert (Laurence).
2 M. Ponsart-Ponsart (Pascal).
1 M. Mérillon (Philippe).
4 M. Dénéchaud (Alain).
5 M. Vieil (François).
2 M. Daverdin (Jean-Claude).
Décision no 2000-332 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 97-873 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RBC Bas Canal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pastel FM
Décision no 2000-337 du 13 juin 2000 portant extension à la décision no 97-803 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive automobile de l'Automobile-Club de l'Ouest des 24 Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, du 12 au 18 juin 2000 :
Site : circuit des 24 Heures du Mans, module sportif (5e étage), 72000 Le Mans ;
Par délibération en date du 13 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération d'animation rurale des pays de Vilaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Folliards pendant la période du 3 au 9 juillet 2000 :
Site : foyer des jeunes de Saint-Dolay, 56130 Saint-Dolay ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam pendant la période du 1er juillet au 31 août 1999 :
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Phonurgia Nova à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pendant la période du 9 au 18 juillet 2000 :
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Littoral FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Littoral FM pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 2000 :
Site : Canet-en-Roussillon (66) ;
Site : Vienne 4 TDF, Les Jacquetières, 69 - Sainte-Colombe ;
Puissance : 50 W, réduite à 5 W entre les azimuts 300o et 10o ;
- Association Les Sources
(61103 Flers Cedex)
- Association Château Joly
(76430 Saint-Romain-de-Bolbosc)
- Association Le Foyer féminin
Arrêté du 15 août 2000 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à délaration sous la rubrique no 2910 (combustion)
- Les articles 6.2.4, 6.2.6, 6.2.7 et 6.2.9 de l'annexe I et le point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 sont abrogés et remplacés par les articles et points correspondants, énoncés en annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, M. Atlan (Stéphane), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (scolarité).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, M. Atlan, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, M. Lecoq (Jean-Michel), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (scolarité).
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, M. Lecoq, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Riordan Paul, de nationalités irlandaise et norvégienne, est nommé en qualité de professeur associé des universités (prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale) à plein temps sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I) à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2000-2001.
Les personnalités dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2000-2001 :
Mme Chluba de Tapia (Johanna), de nationalité allemande, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Rapport au Premier ministre relatif au décret du 10 octobre 2000 portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France
Un projet de décret portant modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France est soumis à votre approbation.
Il s'agit de modifications limitées destinées tout d'abord à consacrer la spécificité du programme d'information en continu France Info dans l'ensemble des programmes nationaux de Radio France, dont il constitue un élément essentiel.
Ces modifications ont également pour objet de préciser la définition des programmes visés par le cahier des missions et des charges, à l'occasion de la mise en oeuvre du plan de développement des antennes de Radio France en région, récemment adopté par la société.
Les modifications proposées doivent permettre à la Société nationale de programme Radio France de développer l'ensemble de ses missions de service public en tenant compte de l'évolution de son public et de sa diversité.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de porter à votre approbation.
- Les postes comptables de Noce et du Theil sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie du Theil-sur-Huisne et Noce (département de l'Orne).
- Les postes comptables de Montélimar banlieue et Montélimar sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Montélimar (département de la Drôme).
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 « Aliments diététiques sans gluten » est ainsi rédigée :
Arrêté du 10 octobre 2000 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2000
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2000 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Arrêté du 20 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées (spécialité masseur-kinésithérapeute)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils, spécialité masseur-kinésithérapeute.
Décision no 2000-676 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jazz
- L'autorisation accordée par la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant agrément du comité interprofessionnel du logement « COCIL » en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 13 novembre 2000, le comité interprofessionnel du logement « COCIL », sis 6, rue Alfred-Kastler, à Caen (Calvados), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement « COCIL » sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement « CILCO » et « CIL 14 », de leur dissolution et de l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du COCIL.
Décision no 2000-808 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-882 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Melon, 01300 Belley.
Site d'émission : route de Lazuel, 07200 Aubenas.
Zone de planification : Modane.
Site d'émission : fort du Sappey, 73500 Saint-André.
Site d'émission : TDF, col du Télégraphe, 73450 Valloire.
Site d'émission : chemin de Pierre à Ruskin, 74400 Chamonix.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
Décision no 2000-813 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- L'autorisation accordée par la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : restaurant du Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
Site d'émission : serre de Reynier, 26110 Nyons.
Site d'émission : Croix de Bressieux, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Site d'émission : TDF, Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
Site d'émission : TDF, lieudit La croix de Guizay, 42660 Plamfoy.
Site d'émission : chemin de Pierre, Ruskin, 74400 Chamonix.
Décision no 2000-816 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Brume pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Brume
- L'autorisation accordée par la décision no 95-797 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Brume pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Brume est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : CROUS, 2, rue Soeur-Bouvier, 69005 Lyon.
Décision no 2000-817 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ISA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA
- L'autorisation accordée par la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL ISA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ISA est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Pont-Beauvoisine.
Site d'émission : lieudit Pierre Grosse, 38480 Saint-Martin-de-Vaulserre.
Site d'émission : TDF lieudit Le Bavoir, 38500 Voiron.
Site d'émission : Le Dôme, La Butte Montceau, 38300 Ruy.
Décret n°2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération (SIDEC) est supprimé.
Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.
Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
- Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2001, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Arrêté du 21 novembre 2000 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- La commission instituée par l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est composée de la façon suivante :
M. Georges Costargent, inspecteur général des affaires sociales, président.
Représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche
Membre titulaire : M. André Chassort.
Membre suppléant : M. Jean-Marie Colson.
Membre titulaire : M. Pierre-Yves Mahé.
Membre suppléant : M. Armand Volpeliere.
Membres titulaires : MM. André Berger et Michel Morel.
Membres suppléants : MM. Jean-François Belliard, Bernard Crepeau, Rémy Cornec, Paul Labonde.
Représentants des organismes assureurs visés à l'article L.
731-30 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole
Membre titulaire : M. Roger Millot, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Membre suppléant : M. Jean-Marc Lagoutte, représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
Représentants élus des praticiens-conseils du contrôle médical
des régimes agricoles de protection sociale
Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux, médecins-conseils - chefs de service
Membres titulaires : docteurs Bruno Hastings, Michel Bruel et François Lebrun.
Membres suppléants : docteurs Jacky Vernaz, Juan Manuel Heres, Jean-François Gravot, Serge Bozec, Pierre Champigny et Michel Gauthier.
Médecins-conseils, chirurgiens-dentistes - conseils
Membres titulaires : docteurs Anne-Marie Verne, Georges Viala et Michèle Warion.
Membres suppléants : docteurs Alain Shapiro, Denis Tilak, Jean-Marie Goupil, Michèle Causse-Haussemer, Gérard Roy et Nicolas Duriez.
- La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er expire le 21 novembre 2005.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2000, M. Paul Jean Raymond Mely, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 janvier 2001.
1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,05 % au titre de l'exercice 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Concours externe (prévu à l'article 12 1o du décret no 90-714 du 1er août 1990 fixant le statut de ces agents)
Pour chaque spécialité, le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique du :
BEP d'électrotechnique dans la spécialité « électricité, électrotechnique » ;
BEP équipements techniques, énergie dans la spécialité « installation sanitaire et thermique » ;
BEP productique-mécanique, option « usinage-décolletage », dans la spécialité « mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques » ;
BEP structures métalliques à dominante métallerie dans la spécialité « aménagement, finition » ;
BEP bois et matériaux associés dans la spécialité « menuiserie en bâtiment et en agencement » ;
CAP agent de prévention et de sécurité dans la spécialité « sécurité des bâtiments modernes ».
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à :
4 heures dans la spécialité « électricité, électrotechnique » ;
6 heures dans la spécialité « installation sanitaire et thermique » ;
3 heures dans la spécialité « mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques » ;
14 heures dans la spécialité « aménagement, finition » ;
4 heures dans la spécialité « menuiserie en bâtiment et en agencement » ;
30 minutes dans la spécialité « sécurité des bâtiments modernes ».
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 décembre 2000.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances, ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « personnel, formation et vie pratique », sous-rubrique « personnel, concours et examens ».
351 889-0 Clinomel N4-550, émulsion et solutions pour perfusion, 1 litre (400 ml de solution d'acides aminés à 5,5 % avec électrolytes + 400 ml de solution de glucose à 20 % avec calcium + 200 ml d'émulsion lipidique à 10 %) en poche à trois compartiments avec embout de supplémentation en micronutriments et d'administration au patient (laboratoires Baxter SA).
351 891-5 Clinomel N4-550, émulsion et solutions pour perfusion, 2 litres (800 ml de solution d'acides aminés à 5,5 % avec électrolytes + 800 ml de solution de glucose à 20 % avec calcium + 400 ml d'émulsion lipidique à 10 %) en poche à trois compartiments avec embout de supplémentation en micronutriments et d'administration au patient (laboratoires Baxter SA).
353 490-8 Fegenor 67 mg (fénofibrate), gélules (B/60) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
350 190-3 Kartens 200 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Biothérapie).
346 712-9 Lacrifluid 0,11 % (carbomère 940), solution ophtalmique, 10 g en flacon (laboratoires Europhta).
355 286-9 Lacrifluid 0,13 % (carbomère 980), collyre en solution, 10 g en flacon compte-gouttes (laboratoires Europhta).
352 796-6 Aromasine 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Pharmacia !
351 277-5 Alphexine 125 mg/ 5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires Lilly France).
352 968-1 Cardensiel 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
352 970-6 Cardensiel 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
353 152-5 Cardiocor 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
353 154-8 Cardiocor 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
351 280-6 Céfaclor RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires Biogalénique).
354 144-6 Diltiazem Bayer LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Bayer Classics).
350 667-4 Sélégiline Bayer 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
302 490-0 Collunovar, collutoire, 25 ml en flacon (laboratoires Dexo).
311 851-2 Dolal, liniment à 20 mg en flacon auto-applicateur (laboratoires Biocodex).
328 031-3 Dolal, liniment à 50 g en flacon auto-applicateur (laboratoires Biocodex).
313 603-6 Hepadial, comprimés dragéifiés à 0,05 g (B/40) (laboratoires Biocodex).
310 781-0 Trentadil 250 mg enfant (chlorhydrate de bamifylline), suppositoires (B/10) (laboratoires Evans Medical).
310 780-4 Trentadil 750 mg adulte (chlorhydrate de bamifylline), suppositoires (B/6) (laboratoires Evans Medical).
310 777-3 Trentadil 300 mg/5 ml (chlorhydrate de bamifylline), solution pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Evans Medical).
307 529-2 Bolinan 2 g (polyvidone), comprimés (B/15) (laboratoires Roche Nicholas).
305 408-3 Ionarthrol, poudre en sachets (B/45) (laboratoires Picot).
307 163-8 Netux (résinate de codéine et de phényltoloxamine), gélules (B/8) (laboratoires Roche Nicholas).
307 164-4 Netux, suspension buvable, 90 ml en flacon (laboratoires Roussel).
303 652-4 Reparil, gel, 40 g en tube (laboratoires Madaus SA).
309 870-3 Spasmidenal, comprimés (B/50) (laboratoires Jolly-Jatel).
309 872-6 Spasmidenal, suppositoires adultes (B/10) (laboratoires Jolly-Jatel).
300 309-7 Alphacutanée, 5 flacons + solvant (laboratoires Leurquin).
331 369-1 Alphintern, comprimés dragéifiés (B/20) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
313 130-0 Escinogel, gel, 100 g en tube (laboratoires Doms).
306 294-1 Flubilar infantile (cis-camphorate de méthyle sodé), solution buvable, 5 ml en ampoule (B/20) (laboratoires Byk France SA).
304 036-5 Flubilar 200 mg (cis-camphorate de méthyle sodé), solution buvable, 5 ml en ampoule (B/20) (laboratoires Byk France SA).
328 279-5 Ionimag (lactate de magnésium), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Byk France).
309 029-7 Relaxoddi, capsules (B/30) (laboratoires de L'Opocalcium).
309 137-4 Ribatran (trypsine, ribonucléase pancréatique, chymotrypsimogène), comprimés enrobés (B/20) (société Ferlux SA).
327 286-8 Tixair 200 mg (acétylcystéine), comprimés (B/30) (laboratoires Byk France).
300 307-4 Alphachymotrypsine Choay, comprimés (B/20) (laboratoires Sanofi Winthrop).
300 304-5 Alphachymotrypsine Choay, pommade 20 g en tube (laboratoires Sanofi Winthrop).
301 914-1 Anti-hémorroïdaire Cassenne, pommade, 10 g en tube (laboratoires Cassenne).
301 915-8 Anti-hémorroïdaire Cassenne, suppositoires (B/6) (laboratoires Cassenne).
300 945-0 Bactisubtil sec, capsules (B/20) (laboratoires Merrell Dow France).
301 766-2 Campho-pneumine, suppositoires nourrisson (B/8) (laboratoires Merrell).
301 767-9 Campho-pneumine, suppositoires enfant (B/8) (laboratoires Merrell).
301 765-6 Campho-pneumine, suppositoires adulte (B/8) (laboratoires Merrell).
321 490-2 Cervilane (lomifylline, dihydroergocristine mésilate), comprimés dragéifiés (B/40) (laboratoires Cassenne).
302 334-9 Citrate de bétaïne Beaufour 10 %, granulés, 250 g en sachet (B/1) (société Beaufour Ipsen Pharma).
321 677-5 Citrate de bétaïne Beaufour 2 g/5 ml, solution buvable, 5 ml en ampoules (B/30) (société Beaufour Ipsen Pharma).
349 174-8 Citrate de Bétaïne Upsa 2 g, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Upsa).
303 065-1 Diarsed, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Sanofi Winthrop).
303 688-9 Epuram, comprimés dragéifiés (B/40) (laboratoires Doms).
304 119-8 Fragiprel, comprimés dragéifiés (B/50) (laboratoires Genekod).
306 895-5 Mucipulgite, granulés, 300 g en sachet (société Beaufour Ipsen Pharma).
326 618-7 Mulkine, granulés, B/300 g (société Beaufour Ipsen Pharma).
311 813-3 Nanbacine (xibornol), gélules (B/12) (laboratoires Bellon).
318 538-8 Nanbacine (xibornol), collutoire, 30 ml en flacon (laboratoires Bellon).
318 539-4 Nanbacine (xibornol), suspension pédiatrique, 100 ml en flacon (laboratoires Bellon).
307 186-8 Neurocalcium, sirop, 125 ml en flacon (Laboratoires biologiques de l'Ile-de-France).
308 085-0 Pénicilline Diamant 1 000 000 UI, poudre pour préparation injectable en flacon (B/1) (laboratoires Roussel Diamant).
308 992-8 Rectoplexil (oxomémazine, guaifénésine, benzoate de sodium, paracétamol), suppositoires enfant (B/10) (laboratoires Theraplix).
308 991-1 Rectoplexil (oxomémazine, guaifénésine, benzoate de sodium, paracétamol), suppositoires adulte (B/10) (laboratoires Theraplix).
332 190-5 Reflex-Spray, solution pour aérosol, 40 ml en flacon (laboratoires Boots Healthcare).
323 911-5 Ricridène 150 mg, gélules (B/21) (laboratoires Lipha Santé).
320 202-3 Ricridène, suspension buvable infantile, 100 ml en flacon (laboratoires Lipha Santé).
330 167-6 Supralox (hydroxyde de magnésium, oxyde d'aluminium), suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires Theraplix).
341 124-1 Alupent (sulfate d'orciprénaline), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
303 499-1 Effortil, ampoules injectables (B/6) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
309 640-8 Silomat, soluté injectable en ampoule (B/5) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
328 146-5 Pidolate de magnésium Ratiopharm 1,5 g, solution buvable, 10 ml en ampoule (B/30) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
328 148-8 Pidolate de magnésium Ratiopharm 1,5 g, poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 2000, M. Louis Michelin, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, M. Joseph Duplouy, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêtés du 13 septembre 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, le bien culturel Psyché, Auguste Rodin, marbre, inv.
1975-738, appartenant au Museum of Fine Arts de Boston, Etats-Unis d'Amérique du Nord, prêté à la Réunion des musées nationaux, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 janvier 2001 au 20 juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Rodin en 1900 » au musée du Luxembourg, à Paris, du 20 février 2001 au 20 mai 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2000 au 5 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Gérôme et Goupil.
Art et Entreprise » au musée Goupil, à Bordeaux, du 12 octobre 2000 au 14 janvier 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, les biens culturels suivants :
Quadrupède, Espagne, xie siècle, bronze, inv.
N326 Garrand ;
Fragment de tissu en soie, Espagne, xie siècle, bronze, inv.
N634 Franchetti,
appartenant au musée du Bargello de Florence (Italie), prêtés à l'Institut du monde arabe (Paris), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 novembre 2000 au 30 avril 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Andalousies, de Damas à Cordoue » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 27 novembre 2000 au 15 avril 2001.
A la rubrique : médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C, ajouter : « Infergen ».
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 27 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à l'Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise du 9 au 20 octobre 2000 :
Culture générale, du 9 au 13 octobre 2000 ;
Plasticien designer, les 9 et 10 octobre 2000 ;
Design, du 11 au 13 octobre 2000 ;
Histoire et théorie des arts, du 16 au 20 octobre 2000 ;
Vidéo et infographie, du 16 au 18 octobre 2000.
- à Bourges (culture générale) ;
- à Limoges (plasticien designer) ;
- à Nancy (professeur de design) ;
- à Nancy (professeur d'histoire et théorie des arts) ;
- à Nice (professeur de vidéo et infographie).
- Délégation est donnée à MM. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L.
521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L.
- Les prestataires de services d'information sur les comptes sont les personnes physiques ou morales, autre que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les personnes mentionnées au II de l'article L.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Gaga du 3 juillet au 26 août 2000 :
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, Mlle Leflaive (Viviane), commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2000.
M. Alain Carre-Pierrat, magistrat.
Conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet
Mlle Mathilde Casteran.
Mlle Muriel Mournetas.
Mlle Frédérique Wagon.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie).
Arrêté du 30 août 2000 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2000, les listes de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2000 sont établies comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 août 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Chevalier (Patrick), steward sur Concorde ; 12 ans de services civils et militaires.
Mme Fournel, née Eyquem (Florence), hôtesse sur Concorde ; 4 ans de services civils.
Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 25 juillet 2000.
M. Garcia (Hervé), steward sur Concorde ; 8 ans de services civils et militaires.
M. Jardinaud (Gilles), officier mécanicien navigant sur Concorde ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Kruse (Brigitte), hôtesse sur Concorde ; 23 ans de services civils.
Mlle Le Gouadec (Huguette), chef de cabine sur Concorde ; 13 ans de services civils.
M. Marcot (Jean), officier pilote de ligne, instructeur sur Concorde ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Marty (Christian), commandant de bord sur Concorde ; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Porcheron (Anne), hôtesse sur Concorde ; 8 ans de services civils.
Arrêté du 29 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1999 autorisant la société Titan Communication à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- Le nom de la société « Titan Communication » est remplacé par « Iaxis France » dans l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Subremon, chef de service, chargé de l'intérim du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, M. Edward Jossa, M. Paul Pény et M. Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, M. Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Anne LaparreLacassagne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Pény ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Christophe Chamoux, Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, M. Michel Papaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Subremon, a délégation pour signer dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 28 août 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2000 et pour compter du 6 septembre 2000, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- Au I, A.
- Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, le 4o est ainsi rédigé :
« 4o Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur » (à compter du 11 septembre 2000).
- Au I, D.
- Service de la marine, le 1o est ainsi rédigé :
« 1o Direction centrale du commissariat de la marine : M. le commissaire général Michel Bressler, directeur.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Kolbert, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Montbrison.
M. Eric Kolbert effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décision no 2000-923 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE REVE est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Evry (Essonne).
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué des membres de ce GIE :
Génopole ;
Incubateur Génopole ;
Laboratoire Généthon ;
Infobiogen ;
Centre national de génotypage ;
Centre national de séquençage ;
Institut national des télécommunications (INT) ;
Ecole supérieure des mines de Paris (Centre national des matériaux Pierre-Marie-Fourt) ;
Laboratoire Genset.
Par décision no 2000-924 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association Radio Vacation Pêche est autorisée à établir et à exploiter, à partir du port de Saint-Guénolé sur la commune de Penmarc'h (Finistère), un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile maritime.
Quatre fréquences lui sont attribuées :
Fréquences utilisées par le site de Saint-Guénolé (Finistère) en bande latérale unique (BLU) :
- émission : 1671 kHz ;
- réception : 2096 kHz,
et la voie 419 de l'appendice 16 du règlement des radiocommunications (RR), à savoir :
- fréquence porteuse de la station côtière : 4411 kHz ;
- fréquence porteuse de la station de navire : 4119 kHz.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant garantie par l'Etat de prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux sociétés Eurodisney SCA et Eurodisneyland SNC
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, l'avenant no 2 à la convention passée le 11 juin 1990 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations portant garantie par l'Etat de prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux sociétés Eurodisney SCA et Eurodisneyland SNC est approuvé.
352 573-7 Roféron-A 3 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Produits Roche).
352 585-5 Roféron-A 18 M UI/1 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 1 ml en flacon + seringue + 2 aiguilles (B/1 nécessaire) (laboratoires Produits Roche).
352 588-4 Roféron-A 18 M UI/1 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 1 ml en flacon + seringue + 2 aiguilles (B/12 nécessaires) (laboratoires Produits Roche).
349 027-5 Roféron-A 18 M UI/3 ml (interféron alfa-2a), solution injectable en multidose, 3 ml en flacon + 6 seringues + 12 aiguilles (B/2 nécessaires) (laboratoires Produits Roche).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
338 502-9 Laroféron 3.106 UI/1 ml (interféron alfa-2a), solution injectable (IM, SC), 1 ml en flacon + 1 seringue + 2 aiguilles (B/1 nécessaire) (laboratoires Produits Roche).
342 537-8 Laroféron 3.106 UI/1 ml (interféron alfa-2a), solution injectable (IM, SC), 1 ml en flacon + 1 seringue + 2 aiguilles (B/6 nécessaires) (laboratoires Produits Roche).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17, a fait paraître des publicités en faveur de méthodes présentées dans Le Livre du vinaigre, revendiquant les allégations suivantes : « Remède miracle, contrôler le poids, pouvoirs curatifs et préventifs du vinaigre, perdre des kilos, combattre le rhume, alléger l'arthrite douloureuse et autres maladies articulaires, anti-inflammatoire naturel, réduit les risques de cancer, augmente le système immunitaire, réduire le niveau de cholestérol, diminuer le risque de maladies cadio-vasculaires ; améliorer votre métabolisme, aider la digestion, faire baisser le cholestérol ; combattre l'ostéoporose, aider les maux de tête à disparaître, réduire l'hypertension, calmer les éruptions cutanées et les mycoses, aider au traitement de la toux et du rhume, améliorer les problèmes de coeur et de la circulation, soulager les cors et durillons, soulager les symptômes de l'arthrite et autres douleurs ; mincir sans fatigue, apaiser les petites brûlures et les coups de soleil, faciliter la digestion, stimuler votre métabolisme, calmer la toux, calmer la nausée, laxatif doux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans Le Livre du vinaigre, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances de l'administration centrale de l'éducation nationale est fixé à 180 000 F.
Décision no 2000-521 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Expression pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel
- L'autorisation accordée par la décision no 95-572 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Art et Expression pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : 1, place de Verdun.
Décision no 2000-522 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-562 du 26 septembre 1995, no 98-516 du 30 juin 1998 et no 98-848 du 27 octobre 1998 susvisées à l'association Radio Sud Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : lieudit Tan Rouge.
Adresse du site : 92, tour des Azalées.
Adresse du site : lieudit Piton de Bloc.
Décision no 2000-527 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-582 du 26 septembre 1995, no 96-282 du 21 mai 1996, no 99-164 du 29 mars 1999, no 99-265 du 15 juin 1999 et no 99-406 du 21 septembre 1999 susvisées à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : chemin du Cimetière-Saint-Bernard.
Adresse du site : route du Brûlé, Bellepierre.
Adresse du site : 49, chemin de la Vigie.
Adresse du site : rue Maurice-Thorez, lieudit Pichette.
Adresse du site : 1, chemin des Granges.
Adresse du site : 42, chemin Maximin-Lucas.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Challenge susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 14 septembre 2000, de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Challenge, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2000, sont nommés pour une période de trois ans membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et peuvent seuls participer aux délibérations dudit comité :
Titulaire : M. Charley (Bernard).
Titulaires : M. Toma (Bernard), M. Ganiere (Jean-Pierre).
Suppléante : Mme Eliez (Annie).
du corps des vétérinaires inspecteurs
Titulaires : Mme Feliot (Joëlle), M. Durand (François), M. Gouello (Loïc).
Suppléants : M. Gofette (Richard), M. Martin (Jean-Luc), M. Mouret (Eric).
des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux
Titulaire : Mme Moquay-Tkaczuk (Viviane).
des personnels scientifiques de l'AFSSA
Titulaire : M. De Rycke (Jean).
Suppléant : M. Poutrel (Bernard).
du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires
du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral
Titulaire : M. Bailly (René).
Suppléant : M. Gouraud (Xavier).
des vétérinaires exerçant dans une firme privée
Suppléant : M. Cassagne (Marc-Henri), Mme Touratier (Anne).
Titulaire : M. Simon (Claude).
Suppléante : Mme Marlin (Christine).
Titulaire : Mme Correge (Isabelle).
Suppléant : M. Fostier (Bernard).
Suppléant : M. Renaut (Pascal).
Suppléant : M. de Chevigny (Jean).
Suppléant : M. Tabak (François).
Suppléant : M. Fontaine (Michel).
Titulaire : M. Delmer (Serge).
Suppléant : M. Gourdon (Michel).
Titulaire : M. Marie (Hervé).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 5 du 7 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, M. Georges Degenève, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac et M. Didier Gallet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agente contractuelle, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
562 357-9 Cerestab, poudre pour solution injectable.
Trousse pour la préparation de 99mTc-examétazime, 5 mg de poudre en flacon (B/2) (laboratoires Nycomed Amersham SA).
559 486-6 Chlorhydrate de doxorubicine Teva 0,2 % (10 mg/5 ml), solution injectable, 5 ml en flacon (laboratoires Teva Pharma SA).
562 012-1 Deticene 100 mg (dacarbazine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/10) (laboratoires Aventis).
353 758-0 Dialyse péritonéale continue ambulatoire 17, solution pour dialyse péritonéale, 2 litres en poche (B/4) (laboratoires Fresenius Medical Care).
562 611-2 Dobutamine Panpharma 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Panpharma).
562 364-5 Dopamine Aguettant 10 mg/ml, solution pour perfusion en ampoule de 5 ml (B/50) (laboratoires Aguettant).
353 746-2 Kardegic 500 mg/5 ml (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution injectable, 1 g en flacon (B/1) (laboratoires Sanofi Synthélabo France).
351 170-6 Lidocaïne Aguettant 5 %, solution pour pulvérisation buccale, 20 g en flacon pulvérisateur B/5 + 40 canules (laboratoires Aguettant).
354 064-2 Magnésium chlorure Renaudin 10 % (0,1 g/ml), solution injectable (IV), 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
562 515-3 Nidrel 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/50) (laboratoires Schwarz Pharma).
562 538-3 Oxygène médical liquide SOL, gaz pour inhalation pour évaporateur fixe, par fraction de 100 litres (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15 oC) (laboratoires SOL spa).
562 422-5 Synercid (quinupristine, dalfopristine), poudre pour solution pour perfusion, 500 mg en flacon (B/1) (laboratoires Aventis).
354 016-8 Tracitrans, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Fresenius Kabi France).
558 956-9 Beptoptic 0,25 % (chlorhydrate de bétaxolol), suspension ophtalmique en récipient unidose (B/100) (laboratoires Alcon).
Décret du 22 novembre 2000 portant modification de statuts d'une congrégation
Par décret en date du 22 novembre 2000, la modification des statuts de la congrégation des soeurs de l'Adoration perpétuelle du Saint-Sacrement de Quimper (Finistère) est approuvée.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Abris de l'enfance » de Paris (16e) à Paris (17e).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Vieux Montmartre », dont le siège est à Paris.
Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie, en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance.
Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2000, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspectrice, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2000 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 1er septembre 2000 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne une nomination, en tant que présidents des conseils d'administration de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
Au lieu de : « M. Jean-Marie Duret », lire : « M. Jean-Louis Duret ».
Arrêté du 7 septembre 2000 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires temporaires et des assistants de l'enseignement supérieur des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 1999-2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 septembre 2000, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 99-170 du 8 mars 1999 sont, pour l'année universitaire 1999-2000, fixés conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - LE KREMLIN-BICETRE)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de commissaire du Gouvernement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de Réseau ferré de France, en qualité de directeur financier, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. de Fontaines-Vive-Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur au service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2000, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Lorraine est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Robert Dewulf, premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de M. Olivier Treand ;
Président suppléant : M. Olivier Treand, conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de Mlle Muriel Josset.
Par décret en date du 20 décembre 2000, M. Marc Vizy est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de Mme Catherine Delmas-Comolli, au titre du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Christian Chatelain, dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Philippe Monod-Broca, nommé membre émérite ;
M. Roland Rosset, dans la 5e section (sciences vétérinaires), en remplacement de M. Raymond Ferrando, décédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2000, Mme Pelissier (Chantal), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2000, M. Ganichot (Didier), administrateur civil, est nommé sous-directeur du pilotage de l'informatique au sein du service du pilotage des services académiques et de la modernisation à la direction de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2000, M. Sabine (Didier), administrateur civil, est nommé sous-directeur des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Val-de-Marne, Paris-XII, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jordi Nadal, professeur émérite d'histoire économique à l'université de Barcelone (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa à M. José A.
Scheinkman, professeur d'économie à l'université de Princeton (Etats-Unis).
Décret du 9 octobre 2000 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas
- Mme Anne Gazeau-Secret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Bernard Faubournet de Montferrand, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 octobre 2000 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
M. Béroud (Gérard), 9 juin 2000 ;
M. Veltz (Pierre), 9 juin 2000 ;
M. Périssol (Pierre-André), 1er août 2000 ;
M. David (Jean-Pierre), 12 août 2000 ;
M. Leyrit (Christian), 12 août 2000 ;
M. Brunetière (Jean-René), 14 août 2000 ;
M. Quercy (Pierre), 14 août 2000 ;
M. Vigny (Charles), 14 août 2000 ;
M. Roubach (Gilbert), 14 août 2000 ;
M. Lacapelle (Thierry), 17 août 2000 ;
M. Boiron (Jean-Paul), 15 septembre 2000.
Décision no 2000-555 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 98-264 du 21 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : SOGETEC, zone industrielle Nord, 86165 Montmorillon.
Arrêté du 4 septembre 2000 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en histoire du droit et des institutions (art. 49-2 2o) pour l'année 2000
- Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 4 octobre 2000 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi) dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités, adresse au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
49-2 2o) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Travaux, ouvrages, articles et réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
Décret n° 2000-872 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nigeria portant création d'un forum franco-nigérian de dialogue, signé à Paris le 7 février 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nigeria portant création d'un forum franco-nigérian de dialogue, signé à Paris le 7 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA PORTANT CREATION D'UN FORUM FRANCO-NIGERIAN DE DIALOGUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant le développement en cours de leurs relations bilatérales et considérant également les accords existant entre les Parties ;
Souhaitant qu'un tel mécanisme permanent facilite la consultation politique et inclue la programmation de réunions régulières ou de réunions ad hoc,
Les Parties conviennent de créer un forum franco-nigérian de dialogue qui constitue un mécanisme permanent d'échanges de vues sur les affaires internationales et bilatérales.
Ce forum de dialogue est présidé par les ministres des affaires étrangères, qui se rencontrent au moins une fois chaque année, afin de traiter des questions d'actualité politique considérées comme prioritaires par les Parties.
En outre, les Parties conviennent de réunir des groupes d'experts sur les relations bilatérales et les questions internationales, au moins une fois par an.
Ces groupes, dont les représentants sont désignés par les Parties, préparent en commun l'ordre du jour de leurs réunions.
La direction d'Afrique et de l'océan Indien du ministère français des affaires étrangères et la direction des régions du ministère nigérian des affaires étrangères sont responsables, en relation avec les ambassades de France à Abuja et du Nigeria à Paris, de la coordination et du suivi des questions relatives à la mise en oeuvre de cet accord.
Les représentations diplomatiques des Parties, en particulier auprès des organisations internationales, se consultent et coopèrent dans les domaines d'intérêt commun.
Les réunions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être complétées, en tant que de besoin, par des réunions ad hoc qui peuvent être convoquées à tout moment en raison de l'urgence qui s'attache à traiter un problème commun.
Cet accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel par le biais d'un échange de notes par la voie diplomatique.
Fait à Paris, ce jour, le 7 février 2000, en deux versions, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
du Nigeria :
Sule Lamido,
Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé.
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves grain : pour la variété DK 532 : responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice, au lieu de « RAGT SA (FR) », lire : « Dekalb Genetics Corporation (US) » ;
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves grain : pour la variété Lexxor : obtenteur, au lieu de : « Delkalb Gentetics Corporation (US) », lire : « Dekalb Genetics Corporation (US) ».
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves fourrage, au lieu de : « Tricone », lire : « Tricorne ».
Maïs : au lieu de : « Tétouan », lire : « LG 2313 CR (2) ».
Le tableau est complété par l'annotation : « (2) Forme modifiée de la variété LG 2313, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 26 juillet 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne la cour d'appel de Douai
Au lieu de : « Mme Anne Feydeau, épouse Thierry, auditrice de justice », lire : « Cour d'appel de Douai, tribunal de grande instance d'Arras : juge des enfants Mme Anne Feydeau, épouse Thieffry, auditrice de justice ».
Mme Laurence Solange Michelle Franco, épouse Amalvy, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Arnaud et Delphine Arnaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Alain Arnaud et Delphine Arnaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud et autres, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2000-878 du 11 septembre 2000 relatif à l'Agence française de développement
Modifie Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 - art. Annexe, art. 3 (M)
Le décret n° 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique et le décret n° 67-1256 du 31 décembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse centrale de coopération économique sont abrogés.
Les opérations engagées en application des dispositions du décret du 31 décembre 1967 susmentionné, en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, sont exécutées jusqu'à leur terme par l'Agence française de développement conformément à ces dispositions.
Dans l'attente de la reprise par le Trésor public de leur exécution, les opérations engagées au titre du fonds d'aide et de coopération en cours à la date de publication du présent décret continuent d'être exécutées par l'Agence française de développement selon les modalités antérieures.
A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères peut être confiée à l'Agence française de développement dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 3 des statuts de l'Agence française de développement annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret no 98-66 du 4 février 1998.
- Le second alinéa de l'article 5 des mêmes statuts est abrogé.
- L'article 12 des mêmes statuts est modifié ainsi qu'il suit :
- Au a du I, les mots : « sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement ».
- Le 2o du a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ;
Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; »
- Le troisième alinéa du II de l'article 14 des mêmes statuts est abrogé.
- Le décret no 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique et le décret no 67-1256 du 31 décembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse centrale de coopération économique sont abrogés.
Arrêté du 1er septembre 2000 fixant le plafond de ressources de l'année 1999 applicable en 2001 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Arrêté du 29 septembre 2000 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 10 juillet 2000 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
Mme Laurence Adam, épouse Pfeiffer ;
M. Jean-Yves Baudelet ;
Mlle Danièle Bingler ;
Mme Anne Bohr, épouse Claudel ;
Mlle Fabienne Buchot ;
M. Serge Chudziak ;
M. Laurent Criqui ;
M. Gilles Flament ;
M. Régis Gauthier ;
M. Jean-Mathieu Grosclaude ;
M. Olivier Hirth ;
M. Frédéric Hitier ;
Mlle Sandrine Iller ;
Mme Dominique Kalck, épouse Lorch ;
M. Olivier Klein ;
Mlle Isabelle Lehmann ;
Mme Séverine Mameaux, épouse Guth ;
Mlle Estelle Mann ;
Mlle Anne Maringer ;
Mme Valérie Mercier, épouse Leclerc ;
Mme Isabelle Meria, épouse Schorp ;
Mme Angélique Muller, épouse Tresse ;
M. Olivier Nicoletta ;
Mlle Carole Piroux ;
Mlle Brigitte Rechenmann ;
M. Jérôme Schreiber ;
M. Franck Trienbach.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, M. Cordier (Jean-Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges), en remplacement de Mlle Pierrel (Chantal, Marie, Louise), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, M. de L'Hermite (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Réunion.
Décret du 5 octobre 2000 portant nomination d'un ambassadeur itinérant délégué à l'environnement
- M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur itinérant délégué à l'environnement.
- M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du personnel et des services à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Pierre Chantereau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2000, Mme Liny Danièle (Porsmoguer) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, à Tours, à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Pioud (Marie-Claude), greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mlle Dumaine, à compter du 4 septembre 2000.
Mme Michaud (Mauricette), épouse Bergeat, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mme Hirgair, à compter de la date de passation des comptes.
Mme Colasse (Sylvette), agente administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mme Bergeat, à compter de cette même date de passation des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Baudry (Marie-Claire), épouse Rialland, agente administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Baudry, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2000, aux fonctions de M. Januszkiewicz, agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
M. Decoms (Gilles), agent administratif de 2e classe, est nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Quentin à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Annick Leducq, agente des transmissions de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er novembre 2000 ;
Mme Catherine Guezzo, secrétaire administrative de classe supérieure d'administration centrale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er novembre 2000.
Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc.
Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.
Arrêté du 16 novembre 2000 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 2000, le centre de réception radioélectrique ci-après désigné, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie : Aléria Radar Météo (Haute-Corse), ANFR 020/25/0002.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère).
- Les limites en plan et en altitude, ainsi que la classe d'espace de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
c) Classe d'espace : classe D.
- L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions de ce service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Patrick Garnier, professeur des écoles des mines, M. Thierry Mahler, attaché principal d'administration centrale, et M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-1242 du 19 décembre 2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Après le f du 4o est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de remplacement prévu à l'article R.
322-7-2 du code du travail en application de la convention prévue au VI de cet article.
- Après le 7o est inséré un 8o ainsi rédigé :
« 8o Les périodes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Buchelay (Yvelines)
- Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Buchelay à compter du 20 décembre 1999.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 2000 et du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 2000 et du ministère de la défense au titre de l'année 2001.
Les postes offerts à l'examen professionnel commun interministériel cité ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, le nombre de postes est fixé à 3 ;
Pour le ministère de la défense, le nombre de postes est fixé à 29.
En outre, en ce qui concerne le ministère de la défense, 51 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
Les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 22 décembre 2000.
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la composition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
- Le comité national pour les indications géographiques protégées prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé comprend :
1o Vingt-trois représentants des groupements des indications géographiques protégées ;
2o Onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'indication géographique protégée ;
3o Six représentants des administrations.
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000 :
Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
En application du décret du 25 août 1995, 9 postes sont offerts par la voie du recrutement contractuel (CAPESA).
Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
En application du décret du 25 août 1995 précité, 4 postes sont offerts par la voie du recrutement contractuel (PLPA2).
Option A : production animale : 1 ;
Option B : production végétale : 1.
Sciences et techniques économiques et sociale :
Option : gestion de l'entreprise : 2.
Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements agricoles est fixé à 12.
Par décret en date du 20 décembre 2000, M. Jean-Louis Rouquette, sous-directeur à la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Jean-François Berthier, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2000, M. de La Rocque (Bruno, Marie, Raymond, Frédéric), ingénieur en chef d'agronomie affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2001.
367 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 95,89 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,015 88 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 juillet 2000 ;
72 937 626 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 2000, a été arrêté à 102,78 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,129 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2000 ;
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 2000, à 0 milliard d'euros.
En moyenne, sur le mois de juillet 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 6 479 000 000 Euro.
L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 31 juillet 2000, à 3 850 000 000 Euro.
En moyenne, sur le mois de juillet 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 346 000 000 Euro.
Arrêté du 6 novembre 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 450 F sur les autoroutes et routes express, y compris dans le cas où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
- En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 560 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Pointe du Raz » situé sur la commune de Plogoff (Finistère) et dépendant d'une parcelle cadastrée section AB 2p pour une contenance totale de 4 941 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-02458 à la rubrique équipement « services déconcentrés » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Mlle Arsène (Anne) ;
Mlle Fauré (Marie-Françoise) ;
Mlle Gladoux (Nathalie) ;
Mlle Joignon (Laurence) ;
Mme Le Métayer, née Ollivier (Catherine) ;
Mme Menier, née Delobelle (Corinne) ;
Mlle Montay (Karine) ;
Mme Provost, née Chabois (Sybille) ;
Mme Ramananjaona, née Ranaivosoa (Niry) ;
Mlle Rousseaux (Florence) ;
Mlle Weinfortner (Delphine).
La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2000, M. Pierre-Gwénaël Gargam, deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 30 août 2000 modifiant le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2000 aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, le nombre total des postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 28 avril 2000 pour le recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
Il est porté à 16 (dont 1 pour la ville de Paris, 2 pour le ministère des affaires étrangères et 2 pour le ministère de la défense).
M. Alain Philippe Malgrand est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Baralon et Michelle Charles, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) ;
Le retrait de Jean-Claude André Baralon, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Baralon et Michelle Charles, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Baralon et Michelle Charles, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés ».
- Les dispositions de l'article 2 (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigées (à compter du 17 septembre 2000) :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne :
- les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics ;
- la saisine du Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article 242 du code des marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 septembre 2000, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directrice des ressources humaines du service à compétence nationale DCN pour une durée de trois ans non renouvelable.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval exercées par M. Jean-Michel Malerba, à titre provisoire et jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste.
M. Jean-Luc Poidevin est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 septembre 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival 2000, pour la période du 15 au 24 septembre 2000 :
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire
Accord du 8 juin 2000 (trois annexes).
Mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
Cet accord fixe respectivement les indemnités de repas, de transport et de trajet.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à l'intersyndicale du bâtiment et travaux publics CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2000, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de huit mois à compter du 1er septembre 2000, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Yaka France.
Par décret en date du 12 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Belluteau (Emmanuel), chef du bureau 2 B à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Mahieux (Sophie) ;
Mme Girelli (Caroline), adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Bonnet (Jacques) ;
M. Lambert (Régis), chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Wallon (Véronique) ;
M. Robin (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Boquet (Anne).
Arrêté du 9 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 octobre 1995 des ouvriers du département de la Loire, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant no 3 du 19 juin 2000 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à la convention collective susvisée.
et de l'adolescence Foyer Saint-Exupéry (03000 Avermes)
- Association Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, maison d'accueil spécialisée Saint-Jean-de-Jérusalem, centre pour autistes Saint-Jean (17300 Rochefort)
Accord collectif d'entreprise du 8 décembre 1999, avenant no 1 du 12 janvier 2000 et avenant no 3 du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil aux personnes âgées
- Association de la maison des incurables,
centre de long séjour Sainte-Elisabeth (42000 Saint-Etienne)
- Association Sainte-Monique, maison de retraite
Accord d'établissement du 5 novembre 1999, avenant no 1 du 18 novembre et avenant no 2 du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation hospitalière de Riaillé, maison de retraite
Accord d'entreprise du 25 juin 1999, avenant non daté et avenant du 24 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'animation, l'aide sociale et professionnelle des personnes inadaptées, foyer Le Rayon vert (59169 Cantin)
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris des billets et pièces mentionnés à l'alinéa précédent.
La Banque de France et l'établissement public La Monnaie de Paris authentifient les billets et les pièces qui leur sont remis en application du premier alinéa.
- Association La Chrysalide IME Les Heures claires
Accord d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant no 1 du 21 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association résidence Le Connétable (22100 Dinan)
Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 et avenant no 2 du 21 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Bienfaisance, foyer de La Perrière
- Association Les Clos du Loiret,
IME Clos Saint-Martial (45110 Châteauneuf-sur-Loire)
Avenant du 30 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Pierre Bonhomme (46500 Gramat)
Accord unilatéral du 14 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Institut de formation, de recherche et d'animation,
établissement IFRAMES Le Campus (49000 Angers)
- Association Saint-Vétérin, maison de retraite
- Maison de retraite Saint-Joseph (50150 Sourdeval)
Accord du 20 décembre 1999 et avenant du 11 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite La Bucaille (50103 Cherbourg)
Protocole d'accord du 9 décembre 1999 et avenant du 23 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite René et Lucile Schmitt
Accord du 29 septembre 1999, avenant no 1 du 29 janvier 2000 et avenant no 2 du 15 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant no 1 non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil promotion échanges
- Association maison d'enfants Sainte-Anne
- Association maison d'enfants Saint-Druon
Accord du 21 octobre 1999 relatif au fonctionnement du comité central d'entreprise.
Arrêté du 29 août 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 1999, désignés ci-après par ordre de mérite décroissant :
1 Mlle Kamalski (Nathalie).
2 Mlle Vanderlooven (Bertille).
3 Mlle Lardillier (Sabine).
4 Mlle Oliver (Aline).
5 Mlle Massah (Elsa).
6 M. Chabane (Jean-Marie).
7 M. Cany (Sébastien).
9 M. Lefranc (David).
10 M. Da Silva (Luis).
11 Mlle Desreumaux (Joanne).
12 Mlle Le Bozec (Sandrine).
14 Mlle Vandenberghe (Christelle).
15 Mlle Pied (Sandrine).
17 M. Lefebvre (Loïc).
18 M. Dapvril (Matthieu).
19 M. Oudart (Frédéric).
20 M. Lavogiez (Laurent).
21 M. Coudron (Frédéric).
22 Mlle Crépin (Stéphanie).
22 (ex aequo) M. Herbaux (Thierry).
22 (ex aequo) M. Ségard (Xavier).
27 M. Melin (Medhy).
28 M. Beck (Sébastien).
29 Mlle Huray (Aurélie).
30 M. Delater (Grégory).
31 Mlle Bachir (Samira).
32 M. Blaise (Philippe).
32 (ex aequo) Mlle Fadet (Marion).
34 Mlle Durez (Véronique).
35 Mlle Douchez (Caroline).
36 M. Pieyre (Mathias).
37 M. Despres (Laurent).
37 (ex aequo) M. Malingrey (Olivier).
37 (ex aequo) M. Verriest (Philippe).
40 Mlle Fassard (Delphine).
40 (ex aequo) Mlle Skowron (Cécile).
43 M. Bossey (Damien).
44 M. Decoster (Francky).
45 Mlle Sancier (Aline).
46 M. Picoron (Maxence).
47 Mlle Gourlin (Emmanuelle).
49 M. Wallerick (David).
51 Mlle Quérol (Céline).
52 Mlle Wintrebert (Laëtitia).
53 M. Lefebvre (Ludovic).
55 Mlle Dessauvages (Caroline).
56 Mlle Blary (Céline).
57 M. Dufourny (Sylvain).
57 (ex aequo) Mlle Lannoye (Virginie).
59 M. Taxil (Christian).
60 M. Blandin (Matthieu).
60 (ex aequo) M. Ledroit (Eric).
63 M. Hallard (Philippe).
63 (ex aequo) Mlle Tantart (Annie).
65 Mlle Jodet (Aurélie).
66 M. Guérout (Yann).
67 (ex aequo) Mlle Potel (Nathalie).
69 M. Citorès (José).
70 M. Van Autrève (François).
71 Mlle Duvauchel (Virginie).
72 Mlle Duchêne (Catherine).
73 M. Depinoy (Marc-Henri).
74 (ex aequo) M. Koppe (Lionel).
76 (ex aequo) Mlle Patier (Dominique).
78 M. Crapoulet (Fabrice).
79 M. Ferdin (Gérald).
80 M. Basset (David).
80 (ex aequo) M. Romon (Franck).
83 Mlle Huart (Cécile).
84 M. Devaux (Frédéric).
85 M. Dechy (Nicolas).
86 M. Minelli (Christophe).
86 (ex aequo) M. Salon (Xavier).
88 M. Basso (Stéphane).
89 M. Frey (Marc).
90 (ex aequo) M. Marcucci (Sylvain).
92 (ex aequo) M. Lahmar (Mohamed).
92 (ex aequo) M. Leleu (Samuel).
95 M. Beauvalot (Christophe).
96 M. Drogou (Gaël).
96 (ex aequo) M. Mesmacque (Alexandre).
98 Mlle Ducourant (Soizic).
99 M. Boina (Olivier).
100 Mlle Caron (Blandine).
100 (ex aequo) M. Topart (Geoffroy).
103 M. Lemesre (Loïc).
104 M. Sergent (Fabien).
104 (ex aequo) Mlle Truong (Sarah).
107 M. De Muynck (Yan).
107 (ex aequo) M. Garnier (Jean-Christophe).
107 (ex aequo) M. Varin (Florent).
110 M. Sujobert (Ivan).
111 M. Degardin (Jérôme).
112 M. Estivié (Sébastien).
113 M. Duquénoy (Arnaud).
114 M. Herreman (Ludovic).
114 M. Mametz (Arnaud).
116 M. Aglave (Alexis).
117 M. Laguzet (Arnaud).
118 (ex aequo) M. Vambre (Olivier).
121 M. Hottebart (David).
122 M. Frocot (Manuel).
123 M. Mahadoo (Krish).
124 M. Majorczyk (Gilles).
125 M. Dréville (Martial).
126 M. Crombette (Nicolas).
127 M. Primot (Jérôme).
127 (ex aequo) M. Thibaudeau (Jean-Winoc).
129 M. D'Hoine (François).
130 M. Henocq (Stephen).
131 M. Smit (Marc).
133 M. Alem (Mohamed).
134 M. Catteau (Bruno).
135 M. Birbés (Sébastien).
135 (ex aequo) M. Laporte (Georges).
137 M. Luneau (Stéphane).
138 M. Levert (Frédéric).
139 M. Gonard (Robin).
140 M. Bertin (Pascal).
140 (ex aequo) M. Desrousseaux (Jérémy).
142 M. Djallal (Fethy).
142 (ex aequo) M. Lengagne (Damien).
144 M. Obin (Christophe).
145 M. Faucheux (Jérôme).
146 M. Challande (Thierry).
147 M. Jégouzo (Lionel).
148 M. Coustenoble (Eric).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation continue diplômante), sortis de l'école en 2000, désignés ci-après par ordre alphabétique :
2 M. Galezowski (Thomas) ;
3 M. Galinier (Gontran) ;
4 M. Greninger (Sébastien) ;
5 M. Horreau (Jean-Charles) ;
6 M. Irigoyen (Jean-Sébastien) ;
7 M. Suznjevic (Franck) ;
8 M. Terpereau (Benoit).
1 M. Binet (Cédric) ;
2 M. Chiron (Pierre) ;
3 M. Fouda-Onana (Frédéric) ;
4 M. Lahire (Stéphane).
Par décision no 2000-712 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Béziers est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé.
Site no 1 : 34500 Béziers
Arrêtés du 13 décembre 2000 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Testard (Hubert), conseiller commercial hors classe, détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service de l'expansion économique à l'étranger, pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 novembre 2000.
Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties :
-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à ordre.
Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances.
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L.
513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de délégué interrégional, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Guy Gillot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2000, M. Robert (Jean-Damien, François, Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Champenois (Alain, Marcel, Maurice), démissionnaire.
Décision no 2000-683 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-844 du 19 décembre 1995 et no 98-165 du 31 mars 1998 susvisées à la SARL Radio maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Sollières-Sardières.
Site d'émission : hôtel du Parc, 73500 Sardières.
Site d'émission : Le Crêt Pallud, 73200 Albertville.
Site d'émission : lieudit La Tour, 73400 Ugine.
Zone de planification : Bonvillaret.
Site d'émission : Le Fort du Mont Perché, 73220 Bonvillaret.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Monts, 73000 Chambéry.
Décision no 2000-684 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Musique Information Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc
- L'autorisation accordée par la décision no 96-330 du 16 janvier 1996 susvisée à la SARL Musique Information Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Cluses.
Site d'émission : TDF, La Croix d'Agy, 74300 Cluses.
Site d'émission : col de Voza, 74310 Les Houches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2000, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Françoise Vidal, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Neuvic (Corrèze) ;
M. Gilles Erussard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) ;
M. Patrick Daubignard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Areines (Loir-et-Cher) ;
M. Paul Dutang, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Yssingeaux-Le Puy (Haute-Loire) ;
M. Michel Cavallo, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Ribécourt (Oise) ;
Mme Marie-Christine Muniz, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
Mme Catherine Lesage, contrôleuse principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole des Arcs-sur-Argens (Var).
Arrêté du 14 novembre 2000 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du Comité national pour le développement du bois
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2000, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le Comité national pour le développement du bois (CNDB).
Décision no 2000-691 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Drôme
- L'autorisation accordée par la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL COMEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Drôme est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Crest.
Site d'émission : lieudit Puyjovent, 26400 Piégros-la-Clastre.
Site d'émission : quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Site d'émission : TDF, lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
Décision no 2000-694 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio A pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio A
- L'autorisation accordée par la décision no 95-816 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio A pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio A est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Décision no 2000-695 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loire FM, une radio pour le développement de la Loire, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Loire FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Loire FM, une radio pour le développement de la Loire, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Loire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Chaucombet, 42150 La Ricamarie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 2000, Mlle Chauvet (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Perron (Pascal), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 7e échelon : M. Perron (Pascal), avec 1 an », lire : « Au 7e échelon : M. Perron (Pascal), avec 1 an 9 mois 20 jours ».
Arrêté du 15 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQUY), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination à la commission d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2000, sont nommés membres de la commission d'examen prévue à l'article 8 du décret no 50-66 du 13 janvier 1950 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France :
M. Gerard (Jacques).
En raison de sa compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales :
M. Eckenschwiller (Conrad), délégué général international du Mouvement des entreprises de France.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant titularisation (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 novembre 2000, MM. Paul Lagréca et Alain Jacques sont titularisés en qualité d'inspecteur de l'industrie et du commerce à compter du 21 juillet 2000.
Décision no 2000-705 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val
- L'autorisation accordée par la décision no 96-334 du 13 février 1996 susvisée à l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : La Chapelle-d'Abondance.
Site d'émission : immeuble Les Rhodos, 74390 Châtel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 21 février 2001 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Arrêté du 9 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
Les candidats seront convoqués individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale, prévue par l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense, à partir du 18 décembre 2000.
Elle aura lieu à Paris.
Arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense
Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent prétendre aux majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins prévues par les décrets des 16 octobre 1951 et 22 mars 1972 susvisés, dans les conditions et selon les modalités fixées par ces mêmes décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code rural, partie Législative, page 37955, 2e colonne, article L.
914-6, IV (3o), dernier alinéa, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... figurant aux 2o et 3o ci-dessus.
», lire : « ... figurant aux 1o et 2o ci-dessus.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant détachement (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, M. Aubert (Jean-Pierre), inspecteur général de l'industrie et du commerce, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de délégué interministériel aux restructurations de défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juillet 2000.
M. Petitjean (Robert), administrateur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins ;
M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur du centre hospitalier de Novillars.
Mme Couranjou (Françoise) ;
Mme Le Guen (Annick) ;
Mme Chapelet (Ginette) ;
Mme Mogno (Karine) ;
Mme Bernabe (Nicole) ;
Mme Reynard (Claude).
M. Pichoff (Jean-Paul) ;
M. Malbec (Serge) ;
M. Brun (Fernand) ;
M. Delrue (Luc).
M. Petyst de Morcourt (Thierry).
M. Bonte (Daniel) ;
M. Fromental (José).
M. Sagez (Bernard).
M. Vinsonneau (Bernard) ;
M. Mercadier (Raymond).
M. Bitaud (Jean-Rémy).
M. Donadille (Laurent) ;
M. Goddat (Emmanuel).
M. Kalb (Willy).
Mme Peyriguey (Michèle) ;
M. Vigne (Alain).
h) Fédération nationale SUD santé-sociaux :
Mme Leguay (Irène).
M. Alloux (Patrick) ;
Mme Patry (Marie-Thérèse).
Avenant no 1 du 4 juillet 2000 à l'accord professionnel du 22 décembre 1998.
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1-A (V)
Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- L'apport par l'Etat à la société France Télévision de la totalité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième est réalisé par le seul fait de la loi.
Le président de la société France Télévision est nommé dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi.
Les statuts de cette société sont approuvés dans le même délai.
- Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.
A l'exception des mandats d'administrateur des présidents de ces sociétés qui prennent fin à la date de la nomination du président de la société France Télévision, les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième prennent fin à la date de publication du décret approuvant les nouveaux statuts de ces sociétés.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, les conseils d'administration de la société France Télévision et de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième délibèrent valablement dès que les deux tiers au moins de leurs membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.
- Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret approuvant les statuts de la société France Télévision, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième transfèrent à la société France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement par cette dernière société de son objet.
Les transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision, qui s'effectuent aux valeurs comptables, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Les transferts de ces biens, droits et obligations emportent de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions de la présente loi.
L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits et obligations visés au présent article ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
- Le V du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication.
- La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " télé-achat " est abrogée.
Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique.
Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête et publie au plus tard un an après la promulgation de la présente loi une première liste de fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre.
(Les paragraphes I à V et VII à X sont modificateurs).
(Les paragraphes I et III sont modificateur).
Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.
Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci.
Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire.
Pour l'application des dispositions du 14° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.
I, II et IV à X Paragraphes modificateurs
- Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.
I.-Les éditeurs de services diffusés par satellite n'ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l'article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
II.-Paragraphe abrogé.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état des négociations permettant : - la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ; - la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ; - la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.
Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ;
Directive 97/36 du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552 ;
Directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1578 ;
Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ;
Avis de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 161 (1999-2000) ;
Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000.
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (1999-2000).
LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Le titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux services de communication
en ligne autres que de correspondance privée
- Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.
- Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :
« - si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
- Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires.
« Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-10.
« Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
- Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :
« - s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;
« - s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
« - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« - le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.
- Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I.
- Le 1o de l'article 43 de la même loi est abrogé.
Au début du titre III de la même loi, il est inséré un article 43-11 ainsi rédigé :
- Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public.
Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.
« Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport.
Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté.
Elles assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale.
Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias.
« Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.
« Elles assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, pour l'exercice de leurs missions, contribuent à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde.
Ils s'attachent à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
« Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l'état de l'application des dispositions du présent article.
- Il est créé une société, dénommée France Télévision, chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des sociétés suivantes, dont elle détient la totalité du capital :
« 1o La société nationale de programme, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Cette société propose une programmation généraliste, de référence et diversifiée à l'intention du public le plus large, favorise la création de productions télévisuelles originales et assure une information nationale et internationale ;
« 2o La société nationale de programme, dénommée France 3, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain.
Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée.
Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux ;
« 3o La société nationale de programme, dénommée La Cinquième, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.
« Cette société favorise la diffusion de programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation.
321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société.
« La société France Télévision peut créer des filiales ayant pour objet d'éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des charges.
Le capital de ces sociétés est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
- La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Elle assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales.
Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit.
Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévision ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.
« Elle peut assurer un service international d'images.
Elle conclut des accords pluriannuels de coopération avec les sociétés Radio France et France Télévision, notamment en matière de développement, de production, de programmes et d'information.
- La société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radiodiffusion sonore à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain.
Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
- La société nationale de programme dénommée Radio France Internationale est chargée de contribuer à la diffusion de la culture française par la conception et la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore en français ou en langue étrangère destinées aux auditoires étrangers ainsi qu'aux Français résidant à l'étranger.
Cette société assure une mission d'information relative à l'actualité française et internationale.
- Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
« Elles ne peuvent investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, propre à chacune d'elles et ayant cet objet social exclusif.
- La société France Télévision peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1o, 2o et 3o du I de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11.
- Un société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne.
Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
« Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
- Un Conseil consultatif des programmes est créé auprès de la société France Télévision.
Ce conseil comprend vingt membres nommés pour trois ans, après tirage au sort parmi les personnes redevables de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et après qu'elles ont exprimé leur consentement, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
« Le Conseil consultatif des programmes émet des avis et des recommandations sur les programmes.
Il se réunit au moins deux fois par an, dont une fois avec le conseil d'administration de France Télévision.
L'article 47 de la même loi est remplacé par les articles 47 à 47-6 ainsi rédigés :
- L'Etat détient la totalité du capital des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.
« Ces sociétés, ainsi que les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi.
Leurs statuts sont approuvés par décret.
- Le conseil d'administration de la société France Télévision comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1o Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 3o Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins est issue du mouvement associatif et une autre au moins du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique ;
« 4o Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d'administration de la société France Télévision parmi les personnalités qu'il a désignées.
« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision est également président des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
« Les directeurs généraux des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième sont désignés par le conseil d'administration de la société France Télévision sur proposition de son président.
« Le conseil d'administration de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième comprend, outre le président, sept membres dont le mandat est de cinq ans :
« 2o Deux représentants de l'Etat nommés par décret, dont un choisi parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévision ;
« 3o Une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi les personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de la société France Télévision ;
« 4o Deux représentants élus du personnel.
- Le conseil d'administration de chacune des sociétés Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 3o Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4o Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
- Les présidents des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les personnalités qu'il a désignées au sein du conseil d'administration.
« Le président de la société Radio France Internationale est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration.
- Les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 font l'objet d'une décision motivée Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC du 27 juillet 2000.
- Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 peuvent leur être retirés dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés.
« En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum.
- Les dispositions des articles 101 à 105 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés visées au premier alinéa du I de l'article 53, ni aux conventions conclues entre la société France Télévision et les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.
Après l'article 48 de la même loi, il est inséré un article 48-1 A ainsi rédigé :
- A compter de l'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.
- L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.
- L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.
La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées.
Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
- L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges.
A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.
« L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 précitée.
Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
« L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.
- L'institut peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles.
Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.
- En application de l'article 5 de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, qu'il gère conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article 2 de la même loi.
- L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle.
Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs.
Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.
- Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret.
« L'Institut national de l'audiovisuel peut recourir à l'arbitrage.
La fin du troisième alinéa (2o) de l'article L.
321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ... et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L.
- Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit.
- Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans :
« La commission peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les membres de l'Inspection générale des finances et les membres du corps des administrateurs civils.
Elle peut en outre bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et faire appel au concours d'experts désignés par son président.
- La commission contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu'elles contrôlent.
« A cet effet, les dirigeants de ces sociétés, filiales et organismes sont tenus de lui prêter leur concours, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
« La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent.
Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret professionnel à l'égard des membres de la commission.
« Elle peut effectuer sur pièces et sur place le contrôle des sociétés et organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.
- La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de peception et de répartition des droits.
- Le fait, pour tout dirigeant d'une société ou d'un organisme soumis au contrôle de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
- La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
A la fin du premier alinéa de l'article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre précitée, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la même loi, les mots : « et le directeur général sont nommés » sont remplacés par les mots : « est nommé ».
- Dans le même alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel.
La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.
« Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l'article 43-11, pour chaque société ou établissement public :
« - les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;
« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
« - le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage ;
« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
- Le conseil d'administration de la société France Télévision approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci.
« Les conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.
« Le président de la société France Télévision présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société.
« Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et des sociétés Radio France, Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale, ainsi que l'organe compétent de la société ARTE-France, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.
- Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer, la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel.
« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances.
Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes.
Il fournit pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des prévisions de recettes et de dépenses en précisant notamment le produit attendu des recettes propres de ces sociétés.
« A compter du 1er janvier 2001, tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organismes affectataires.
- Le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévision est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« A cette fin, le conseil d'administration de la société France Télévision approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de cette société et de ses filiales pour chaque exercice.
- Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC du 27 juillet 2000.
« Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 précitée ainsi que celles qui pourraient intervenir postérieurement.
- Pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes.
« Pour ces mêmes sociétés, le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes.
- A l'issue du premier exercice au cours duquel les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire.
Le début du premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire...
Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14o de l'article 28.
1o Il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes.
« Le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l'article 33 s'applique à La Chaîne Parlementaire.
- Au troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
« Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale.
Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.
- Après les mots : « des sociétés », la fin du premier alinéa de l'article 51 de la même loi est ainsi rédigée : « mentionnées aux articles 44 et 45 ».
- A l'article 56 de la même loi, les mots : « société visée au troisième alinéa (2o) de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « société France 2 ».
- Au 2o de l'article 62 de la même loi, les mots : « la société mentionnée à l'article 42 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à laquelle sera substituée la société mentionnée au 4o de l'article 44 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « la société Réseau France Outre-mer ».
4433-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la société prévue au 4o de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de la société Réseau France Outre-mer ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : « nationales de programmes visées à l'article 44 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 51 de la même loi, après les mots : « par tous procédés », est inséré le mot : « analogiques ».
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, elle peut offrir, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission à l'ensemble des distributeurs et des éditeurs de services de communication audiovisuelle.
- Le V du VI de l'article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication.
TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
« Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.
« Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le conseil veille à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.
« Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
« Il veille enfin à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : « chapitre Ier du » sont supprimés.
Le titre Ier de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les articles 20-2 et 20-3 ainsi rédigés :
- Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.
« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.
« Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article.
- Les services de télévision qui diffusent des événements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2 sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs.
Ces dispositions s'effectuent à titre non onéreux.
Un décret, signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé, fixera les modalités d'application du présent article.
- Au sens du présent article, les mots : "système d'accès sous condition" désignent tout dispositif technique permettant, quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radiodiffusion sonore transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir, et les mots : "exploitants de systèmes d'accès sous condition" désignent toute personne, physique ou morale, exploitant ou fournissant un système d'accès sous condition.
- Les exploitants de système d'accès sous condition font droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision ou de radiodiffusion sonore mis à disposition du public par voie de signaux numériques lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.
« L'accès à tout parc de terminaux de réception de services de télévision ou de radiodiffusion sonore mis à disposition du public par voie de signaux numériques est proposé à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à tout distributeur ou éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion sonore désirant l'utiliser pour mettre à disposition du public autorisé son offre.
Les dispositions du présent alinéa ne visent pas l'accès aux infrastructures de diffusion hertzienne et les réseaux de télédistribution.
« Les exploitants de systèmes d'accès sous condition doivent utiliser un procédé technique permettant, dans des conditions économiques raisonnables, aux distributeurs d'offres groupées de services utilisant l'un des réseaux prévus à l'article 34 de distribuer les services de télévision ou de radiodiffusion sonore par voie de signaux numériques sur le réseau qu'ils utilisent au moyen de systèmes d'accès sous condition de leur choix.
« Lorsqu'un éditeur ou un distributeur de services de télévision ou de radiodiffusion sonore utilise un système d'accès sous condition en application du premier ou du deuxième alinéa du présent II, l'octroi des licences de développement des systèmes techniques utilisés avec ce système d'accès sous condition par le détenteur des droits de propriété intellectuelle à ces éditeurs ou à ces distributeurs s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Ces éditeurs ou distributeurs s'engagent alors à respecter, dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement de chacun des systèmes qu'ils utilisent.
« Le détenteur des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie d'un système technique permettant la réception d'une offre de services de télévision ou de radiodiffusion sonore par voie de signaux numériques ne peut en octroyer les licences d'exploitation à des fabricants à des conditions ayant pour effet d'entraver le regroupement ou la connexion dans le même terminal de plusieurs de ces systèmes, dès lors que lesdits fabricants s'engagent à respecter, dans la mesure où ils sont concernés, les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement de chacun de ces systèmes.
La cession des droits doit être réalisée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« Les exploitants ou fournisseurs de systèmes d'accès conditionnel à des services numériques de télévision ou de radiodiffusion sonore mis à disposition du public établissent une comptabilité financière séparée retraçant l'intégralité de leur activité d'exploitation ou de fourniture de ces systèmes.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 31 de la même loi sont supprimés.
Le titre II de la même loi est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Détermination des services de télévision
soumis à la présente loi
- La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.
- Un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il a son siège social effectif en France et que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France.
« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, même si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation.
Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une part importante ni en France ni dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation, l'exploitant de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet Etat.
« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif en France, mais que les décisions relatives à la programmation sont prises dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille.
« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service y travaille, sauf si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille également dans l'autre Etat.
Lorsque les effectifs employés aux activités du service ne travaillent pour une partie importante ni dans l'Etat où il a son siège social effectif ni en France, l'exploitant de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien économique stable et réel avec cet Etat.
« Lorsque l'exploitant d'un service a son siège social effectif dans un autre Etat, qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est réputé être établi en France si les décisions relatives à la programmation du service sont prises en France et si une partie importante des effectifs employés aux activités du service travaille en France.
- Les exploitants des services de télévision auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
« a) S'ils utilisent une fréquence accordée par la France ;
« b) Si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France ;
« c) Si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ni une capacité satellitaire relevant d'un de ces Etats, ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France.
- En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
- Les exploitants des services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen effectuent, préalablement à la mise à disposition du public d'un service de télévision par un autre moyen de télécommunication que la voie hertzienne terrestre, une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon une procédure fixée par décret.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission de ces services, selon une procédure définie par décret, si les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ;
« b) Après une notification des griefs au service, la violation alléguée persiste.
- Le 1o de l'article 27 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1o La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat.
- La loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de « télé-achat » est abrogée.
- Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.
« Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur de services.
- Au 1o de l'article 79 de la même loi, les mots : « et au délai au terme duquel leur diffusion peut intervenir » sont supprimés.
Dans l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés.
Dispositions relatives au pluralisme,
à l'indépendance de l'information et à la concurrence
Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la même loi, après les mots : « libre concurrence », sont insérés les mots : « et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ».
Après les mots : « dans les programmes des », la fin du premier alinéa de l'article 13 de la même loi est ainsi rédigée : « services de radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ».
Le 1o et le 2o de l'article 19 de la même loi sont ainsi rédigés :
« 1o Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution :
« - auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions ;
« - auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
« - auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion sonore dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2o Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes.
Dans l'article 22 de la même loi, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés.
L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi.
Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.
1o Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, la composition du capital » sont supprimés ;
2o Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2o de l'article 41-3, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs.
3o Sont ajoutés un 4o, un 5o et trois alinéas ainsi rédigés :
- Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ».
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois.
1o Au premier alinéa, après les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots : « en mode analogique » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « fréquences disponibles », sont insérés les mots : « , en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale » ;
« La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29.
Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle au sens du 2o de l'article 41-3.
Si la déclaration est présentée par une association, elle indique en outre la liste de ses dirigeants et adhérents.
Toute déclaration de candidature est accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.
4o Au cinquième alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas (1o, 2o, 3o) de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux 1o à 5o de l'article 29 ».
- L'article 34-1 de la même loi devient l'article 33-1 de la même loi.
- Au premier alinéa de cet article, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « diffusés par satellite ou ».
« Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances.
« Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
« La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes.
Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Les obligations mentionnées aux 6o et 7o de l'article 33 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 8o, 9o et 10o du même article portent sur chacun des programmes le constituant.
- En application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, le ministre chargé de l'économie saisit le Conseil de la concurrence de toute concentration et de tout projet de concentration concernant directement ou non un éditeur ou un distributeur de services de communication audiovisuelle.
Dans ce cas, le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, à cet effet, lui communique toute saisine relative à de telles opérations.
« Le Conseil de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont il est saisi dans le secteur de la communication audiovisuelle.
Il lui communique, à cet effet, toute saisine sur de telles affaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui transmet ses observations dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence de tout fait susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée dont il a connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle.
Dispositions concernant l'édition
et la distribution de services audiovisuels
- A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés prévues à l'article 44 et la chaîne culturelle issue du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques précédemment assignées pour la diffusion de leurs programmes à la société mentionnée à l'article 51.
« Si les contraintes techniques l'exigent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut cependant leur retirer tout ou partie de cette ressource à la condition de leur assigner, sans interruption du service, l'usage de la ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion permettant une réception de qualité équivalente.
« Il peut également leur retirer l'usage de la ressource radioélectrique qui n'est plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
« Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité.
« Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l'article 45-2 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des trois alinéas précédents.
« L'Autorité de régulation des télécommunications assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la transmission des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'elle assigne, réaménage ou retire cette ressource, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service public des sociétés prévues à l'article 44 et aux missions confiées à la chaîne culturelle européenne par le traité du 2 octobre 1990.
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'exécution des ses missions par la chaîne culturelle européenne.
1o Au premier alinéa, les mots : « ou par satellite » sont supprimés ;
2o Le 3o est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3o La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion.
Cette contriubtion peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;
« 4o L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs.
Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
« 5o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
3o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle », sont supprimés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 27 de la même loi, après les mots : « zone géographique desservie », sont insérés les mots : « et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre ».
- Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :
« 1o La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ;
« 2o L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ;
« 3o La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.
« Pour les oeuvres audiovisuelles, l'éditeur de service ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.
« Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre :
« 1o La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ;
« 2o La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;
« 3o La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ;
« 4o Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ;
« 5o La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.
« Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les oeuvres cinématographiques et ceux retenus pour les oeuvres audiovisuelles et déterminent leurs modalités d'application.
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux...
2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du développement de la télévision numérique de terre » ;
3o Le 2o bis est ainsi rédigé :
La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.
Le développement, par des dispositifs adaptés, de l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ; »
5o Le septième alinéa (3o) est supprimé ;
6o Après le dix-septième alinéa (12o) sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 13o Les engagements en matière d'extension de la couverture du territoire ;
« 14o Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes.
Les obligations mentionnées aux 3o et 4o de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ;
« 15o Les données associées au programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter.
« Sans préjudice des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27 et afin de faciliter le développement de la télévision numérique de terre, les conventions conclues avec les éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 pourront être régulièrement révisées sur un ou plusieurs des points précédemment énumérés.
- La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1, 30-2 et 33-2 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services.
« Les autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf :
« 1o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
« 2o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
« 3o Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
« 4o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
« 5o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
« A compter du 1er janvier 2002, les autorisations prévues aux articles 30 et 30-1 ne sont reconduites, hors appel aux candidatures, qu'une seule fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas visés aux 1o et 5o ci-dessus.
- Un an avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.
Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application de l'article 30-1.
« Dans l'hypothèse où le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification.
« Pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans le délai d'un mois suivant la publication de sa décision, à l'audition publique du titulaire.
Il peut également procéder à l'audition publique de tiers intéressés.
« A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, ou neuf mois avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application de l'article 30-1, celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
1o Dans le premier alinéa, les mots : « des fréquences » sont remplacés par les mots : « de la ressource radioélectrique » ;
2o Dans le deuxième alinéa (1o), après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « de transmission et » ;
3o Après le deuxième alinéa (1o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; » ;
4o Dans le dernier alinéa, le mot : « fréquence » est remplacé par les mots : « ressource radioélectrique » ;
5o Après le cinquième alinéa (4o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en outre à ce que les servies utilisant un moteur d'interactivité puissent, dans la mesure des contraintes techniques, être reçus sur l'ensemble des terminaux exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre.
Les conditions techniques de cette interopérabilité des systèmes de réception sont définies par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l'ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale.
Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Celui-fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée.
Celle-ci doit tendre, dans la limite des contraintes techniques et économiques, à la prise en compte des différents modes de réception de la télévision numérique terrestre, et notamment à favoriser le développement de la réception portable et de la réception mobile.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède, avant le 30 septembre 2000, à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue d'un développement optimal de la diffusion numérique terrestre.
Il rend publiques les conclusions de cette consultation avant le 31 octobre 2000.
- Les déclarations de candidature sont présentées par les éditeurs de services constitués sous forme de société ou d'association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29.
Elles indiquent, outre les éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 30 :
« 1o Le cas échéant, la part de la programmation réservée à l'expression locale ;
« 2o Les zones géographiques envisagées et, pour les services à vocation nationale, les engagements du candidat en matière d'extension de la couverture du territoire ;
« 3o Si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers, les modalités de commercialisation et tout accord, conclu ou envisagé, relatif au système d'accès sous condition ;
« 4o Le besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné ;
« 5o Les propositions éventuelles du candidat quant au choix de sa fréquence, au regroupement technique ou commercial de son service avec d'autres services édités par lui ou un tiers, au choix de distributeurs de services mentionnés à l'article 30-2 et, le cas échéant, aux modalités de commercialisation ;
« 6o Le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter, ainsi que la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels ;
« 7o Les engagements du candidat en ce qui concerne le délai de mise en exploitation du service.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à une audition publique des candidats.
« Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 précitée lorsque les candidats lui en ont fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes.
En outre, la condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Sans préjudice des articles 39 à 41-4, le deuxième alinéa de l'article 41 excepté, cette autorisation est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
« Sans préjudice des articles 1er, 26, 39 à 41-4 et des impératifs et critères visés aux deux alinéas suivants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde également à tout éditeur d'un service à vocation nationale autorisé au titre de l'alinéa précédent et qui en fait la demande un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision, à condition qu'il soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2o de l'article 41-3.
« Le conseil accorde les autres autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
- Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode munérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.
- Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations, en application de l'article 30-1 et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique, en application de l'article 26, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de ce distributeur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 30-1.
- Toute société proposée au titre du I indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon sa forme sociale et l'étendue des missions qui lui ont été confiées par les éditeurs de services :
« - les éléments mentionnés à l'article 37, la composition de son capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au sens du 2o de l'article 41-3 ;
« - les prévisions de dépenses et de recettes, les conditions commerciales de diffusion des programmes, l'origine et le montant des financements prévus, tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition ;
« - les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, portant notamment sur le choix du système de contrôle d'accès, de sa transmission et de sa diffusion.
Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1.
En cas de refus d'autorisation par le conseil, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique disposent d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouveau distributeur de services.
« Les autorisations délivrées en application du présent article comportent les éléments permettant d'assurer les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de l'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1.
Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25.
- La commercialisation auprès du public des programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 est assurée par une société distincte des éditeurs.
Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1 et doit effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette déclaration comporte les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34-2.
« Pour l'application des articles 30-3, 30-5, 41-1-1 et 41-2-1, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services.
- Le 1o et le 2o de l'article 42-1 ne sont pas applicables aux distributeurs de services autorisés en application du présent article.
« L'autorisation peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des titulaires des autorisations délivrées en application de l'article 30-1.
- Au terme des autorisations délivrées en application de l'article 30-1, les titulaires de nouvelles autorisations, éventuellement délivrées en application de l'article 28-1, désignent conjointement leurs distributeurs de services.
Ces distributeurs sont autorisés dans les conditions prévues au présent article.
- Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations prévues à l'article 30-2, les éditeurs de services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers et bénéficiant d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique conformément à l'article 30-1 doivent avoir conclu, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, les accords nécessaires pour que tout terminal de réception numérique, dont le système d'accès conditionnel et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 30-2, puissent recevoir leurs programmes et les services qui y sont associés.
« A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords dans les conditions prévues à l'article 30-5.
- Afin de permettre une meilleure réception, dans leur zone géographique, des services autorisés en application de l'article 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de l'article 1er et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
« A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relance un appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 30-1.
Sans préjudice des dispositions de l'article 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés en application de l'article 30, lorsque les candidats lui en ont fait la demande, puis les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par les titulaires d'autorisation mentionnés aux articles 30-1 et 30-2, par les sociétés bénéficiaires d'un droit d'usage prioritaire de la ressource radioélectrique au titre de l'article 26, par toute personne mentionnée à l'article 20-3, par les prestataires auxquels ces titulaires, ces sociétés et ces personnes recourent, ainsi que par toute personne visée à l'article 42, de tout litige portant sur les conditions techniques et financières relatives à la mise à disposition auprès du public de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence et lui transmet son avis dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence rend sa décision dans les deux mois suivant la date de la saisine.
« Dans les autres cas, le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en oeuvre la procédure prévue au II.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce, dans un délai de deux mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
« Lorsque le litige restreint l'offre de services de télécommunications, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications qui se prononce dans un délai d'un mois.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, le conseil peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations sur des éléments utiles au règlement des différends dont il est saisi.
L'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties.
« Lorsque le différend porte immédiatement atteinte à la composition de l'offre de programmes autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue d'assurer la continuité de l'offre de programmes aux téléspectateurs.
« La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel est motivée et précise les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, d'ordre technique et financier dans lesquelles sont assurées la commercialisation ou la diffusion des services.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Il les notifie aux parties et modifie en conséquence, le cas échéant, les autorisations délivrées.
Le II de l'article 3 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est ainsi modifié :
« Pour chacun des services appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle autre que de télévision, et la convention prévue par l'article 33-1 de la même loi avec chacun des services de télévision, à l'exception de ceux déjà exemptés de cette obligation selon le premier alinéa du même article.
2o Dans le deuxième alinéa, les références : « 25, 28 (premier alinéa ), 28-1, 29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas) » sont remplacées par les références : « 25, 27, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 30-1, 30-2, 39, 41 (deuxième et septième alinéas) et 51 » ;
Après les mots : « et conclues que », la fin de l'article 6 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er janvier 2002.
- Le chapitre II du titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est intitulé : « Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite ».
- Les articles 31, 34-2 et 34-3 de la même loi deviennent respectivement les articles 33-2, 33-3 et 34-1 de la même loi.
- Il est créé, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : « Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite » et comprenant les articles 33, 33-1, 33-2 et 33-3 et une section 2 intitulée : « Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite » et comprenant les articles 34, 34-1, 34-2 et 34-3.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite :
« 1o La durée maximale des conventions ;
« 2o Les règles générales de programmation ;
« 3o Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
« 4o Les règles applicables aux services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ;
« 5o Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ainsi que celles relatives à la diffusion, sur les services de radiodiffusion sonore, d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France,
et, pour les services de télévision diffusant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
Pour les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, cette contribution peut, en tout ou partie, prendre en compte les frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres du patrimoine.
Elle peut également, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;
« 8o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
« 9o Les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées, en particulier aux heures de grande écoute, au moins égales à, respectivement, 60 % et 40 % ;
« 10o Les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, qui peuvent varier notamment en fonction de l'importance des investissements de l'éditeur de service dans la production, sans toutefois que la proportion d'oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.
« Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 5o et 10o pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne.
« Les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1.
- Pour l'application de la présente loi, les mots : « distributeur de services » désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite.
- Les communes ou groupements de communes établissent ou autorisent l'établissement sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en veillant à assurer, dans l'intérêt général, la cohérence de l'ensemble des infrastructures de télédistribution.
« Les communes autorisent l'établissement et les modifications des antennes collectives dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Dans les zones d'habitat dispersé dont les caractéristiques sont définies par décret, un tel réseau peut comporter, pour l'usage exclusif de la transmission interne à ce réseau des services de radiodiffusion sonore ou de télévision, une ou plusieurs liaisons radioélectriques, après que l'autorisation d'usage de la ou des fréquences nécessaires a été délivré par l'autorité compétente en vertu de l'article 21.
« Pour le territoire de la Polynésie française, un tel réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques permettant la réception directe et individuelle, par les foyers abonnés, des signaux transportés.
« Les réseaux doivent être conformes à des spécifications techniques d'ensemble définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication, pris sur avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ils sont soumis au contrôle technique des ministres précités.
« L'exploitation des réseaux ainsi établis est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'autorisation d'exploitation ne peut être délivrée qu'à une société, un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une régie communale ou intercommunale telle que prévue à l'article L.
2221-10 du code général des collectivités territoriales ou prévue par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et ayant la personnalité morale et l'autonomie financière.
Elle précise sa durée ainsi que la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation et tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition.
Elle peut comporter des obligations dont elle définit les modalités de contrôle.
Ces obligations portent sur les points suivants :
« 1o La retransmission de services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone et la retransmission du service à vocation internationale ayant fait l'objet d'une convention conformément à l'article 33-1 participant à l'action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45, dans les limites et conditions définies par le décret mentionné au sixième alinéa du I ;
« 2o La composition et la structure de l'offre de services, et, notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les proportions minimales, parmi les services ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur de services, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la pesonne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services au sens de l'article 2-1.
« En outre, l'autorisation peut prévoir :
« a) L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale.
L'exploitation du canal peut être confiée à une personne morale avec laquelle la commune ou le groupement de communes peuvent conclure un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles.
Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 33-1 ;
« b) L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le rôle est de programmer des émissions concernant la vie locale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne l'association affectataire du canal en fonction, notamment, des garanties qu'elle présente en ce qui concerne le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion ;
« c) La distribution d'un nombre minimal de programmes propres ;
« d) Le paiement par l'exploitant d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressés.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la composition de l'offre, en ce qui concerne les services qu'il a conventionnés en application de l'article 33-1, soit conforme à l'intérêt du public au regard notamment de la variété des services proposés, de l'équilibre économique des relations contractuelles avec les éditeurs de services et, pour les services soumis aux obligations prévues au 6o de l'article 33, en fonction de l'importance de leur contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle.
« Toute modification de la composition et de la structure d'une offre est notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut s'y opposer par décision motivée dans le mois suivant la notification s'il estime qu'elle est de nature à remettre en cause l'autorisation, notamment au regard des obligations prévues aux 1o et 2o du II, ainsi que des critères mentionnés à l'alinéa précédent.
Le Gouvernement s'engage dans un délai d'un an à déposer devant le Parlement un rapport qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité.
- Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par satellite, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision doit effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette déclaration ne peut être présentée que par une société.
« La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation, l'équilibre économique des relations avec les éditeurs de services, la composition du capital de la société ainsi que tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition.
« Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par satellite dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services au sens de l'article 2-1.
« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés le service à vocation internationale ayant fait l'objet d'une convention conformément à l'article 33-1 participant à l'action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée et dans le mois suivant la déclaration prévue au premier alinéa ou la notification prévue au troisième alinéa, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services par satellite, soit à une modification de la composition ou de la structure d'une offre, s'il estime que cette offre ne satisfait pas ou ne satisferait plus aux critères et obligations prévus au cinquième alinéa.
- Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programmation mentionnées au I de l'article 44 et de la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sauf si ces dernières sociétés estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.
« Par dérogation à l'article 108, pour les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, sauf si cette dernière société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
« Les coûts de transport et de diffusion de cette reprise sont à la charge des distributeurs de services par satellite.
Pour les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ces coûts peuvent être partagés entre les distributeurs de services par satellite et la société nationale de programme Réseau France Outre-mer.
Dans l'article 36 de la même loi, les mots : « relative à un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « délivrée en application de la présente loi ».
1o Au premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
2o Le deuxième alinéa (1o) est supprimé ;
3o Au troisième alinéa (2o), les mots : « Si elle est dotée de la personnalité morale, » sont supprimés ;
4o Au quatrième alinéa (3o), les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ;
5o Au dernier alinéa (4o), les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».
1o Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2o Les mots : « relative à un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « en application de la présente loi ».
Aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 39 de la même loi, après les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots : « en mode analogique ».
1o Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots : « en mode analogique » ;
« Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Toutefois, une même personne, éventuellement titulaire d'une autorisation pour un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique, peut placer sous son contrôle jusqu'à cinq sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, pourvu que ces services restent édités par des sociétés distinctes.
Lorsque cette personne bénéficie d'une autorisation au titre du deuxième alinéa du III de l'article 30-1, le nombre de sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre que cette personne peut placer sous son contrôle est ramené à quatre.
« Une personne titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique autre que national ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature autre que national si cette autorisation devait avoir pour effet de porter à plus de six millions d'habitants la population recensée des zones desservies par l'ensemble des services de même nature pour lesquels elle serait titulaire d'autorisations.
5o L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « en mode analogique » ;
« Une personne titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans une zone déterminée ne peut devenir titulaire d'une nouvelle autorisation relative à un service de même nature diffusé en tout ou partie dans la même zone en mode numérique.
- Au premier alinéa de l'article 41-1 de la même loi, après les mots : « sur le plan national » et les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots « en mode analogique ».
- Au premier alinéa de l'article 41-2 de la même loi, après les mots : « sur le plan régional et local » et les mots : « par voie hertzienne terrestre, sont insérés les mots : « en mode analogique ».
- Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode numérique, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30-1 ou 30-2 à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes :
« 1o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants ;
« 2o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radiodiffusion sonore permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants ;
« 3o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de distributeur de services permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint six millions d'habitants ;
« 4o Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.
- Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode numérique, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30-1 ou 30-2 pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes :
« 1o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision en numérique, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée ;
« 2o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radiodiffusion sonore, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10 % des audiences potentielles cumulées, dans la même zone de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature ;
« 3o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de distributeur de services dans la zone considérée ;
« 4o Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone.
« Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article, sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 41-1.
3o Après le neuvième alinéa (6o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre.
- Au premier alinéa de l'article 42 de la même loi, les mots : « les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
- Après les mots : « les associations familiales », la fin du troisième alinéa du même article 42 est ainsi rédigée : « ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.
Dans le même alinéa, les mots : « ainsi que le Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le Conseil national ».
Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou » sont remplacés par les mots : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
Dans le 1o du même article, les mots : « , après mise en demeure, » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, les mots : « par le service autorisé » sont supprimés.
« Pour l'application du présent article, sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service.
- Dans la deuxième phrase de l'article 42-6 de la même loi, les mots : « au titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « à l'éditeur ou au distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
2o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le rapport » sont supprimés ;
3o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « au titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « à l'éditeur ou au distributeur du service de radiodiffusion sonore ou de télévision » ;
4o Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, les mots : « le titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'éditeur ou le distributeur de services ».
- Au début de l'article 42-8 de la même loi, les mots : « Le titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « L'éditeur ou le distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
- Dans le premier alinéa de l'article 42-12 de la même loi, les mots : « a sollicité l'avis » sont remplacés par les mots : « a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable ».
- Le début de l'article 48-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme...
Après la première phrase du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.
La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6.
Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.
- Le deuxième alinéa de l'article 48-6 de la même loi ainsi que, dans le troisième alinéa, les mots : « et le rapport » sont supprimés.
Dans l'article 48-1 de la même loi, les mots : « nationales de programme visées à l'article 44 et la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
Dans l'article 48-10 de la même loi, les mots : « nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
Dans l'article 48-3 de la même loi, les mots : « nationales de programme ou la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
- Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du II de l'article 30-5 peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
« Les mesures conservatoires prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
- Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du II de l'article 30-5 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
- Lorsqu'une partie au litige ne se conforme pas dans les délais fixés à la décision prise en application du II de l'article 30-5, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2 et 42-7.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, qui a un effet suspensif.
A la fin de l'article 48-9 de la même loi, les mots : « nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
1o Après le troisième alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Sans avoir conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 33-1.
2o Il est inséré, après le troisième alinéa, un II ainsi rédigé :
- Sera puni des mêmes peines :
« 1o Le dirigeant de droit ou de fait d'un distributeur de services par satellite qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34-2 ou en s'étant abstenu de porter à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les modifications prévues au troisième alinéa du même article ;
« 2o Le dirigeant de droit ou de fait d'un distributeur de services par voie hertzienne terrestre qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle sans l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans la déclaration prévues à l'article 30-2, ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;
« 3o Le dirigeant de droit ou de fait d'un distributeur de services par voie hertzienne terrestre qui aura exercé son activité en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur.
3o Les quatre derniers alinéas constituent un III.
« Seront punis d'une amende de 120 000 F les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas répondu ou auront répondu de façon inexacte aux demandes d'information formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du quatrième alinéa du 1o de l'article 19.
Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui a déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures sur la base de l'article 28-1 et qui fait l'objet, dans la zone considérée, d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique lors des premières autorisations d'usage de ressources radioélectriques délivrées en application de l'article 30-1, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des réalisateurs.
Pour l'application des dispositions du 14o de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les conventions déjà conclues en application du même article.
- Au 1o de l'article 10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « aux articles 25 et 31 » sont remplacés par les mots : « aux articles 25 et 33-2 ».
- Au dernier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « mentionnés aux articles 24, 25 et 31 » sont remplacés par les mots : « diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ».
- Au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : « en application des articles 29, 30, 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 29, 30 et 30-1 ».
- A l'article 33-3 de la même loi, les mots : « à l'article 34-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 33-1 ».
- Dans le troisième alinéa (2o) de l'article 43 de la même loi, les mots : « aux articles 34 et 34-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33-1 et 34 ».
- La première phrase de l'article 45-3 de la même loi est ainsi rédigée :
« Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services est tenu de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne Parlementaire.
1o Les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 » ;
2o Les mots : « les cahiers des charges des sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « les cahiers des charges » ;
3o Après la référence : « 30, », est insérée la référence : « 30-1, ».
- Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la même loi, les mots : « quatrième alinéa de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article 34 ».
- Au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée, les mots : « aux articles 28 et 34-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 et 33-1 ».
- Les articles 26 et 27 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
Dans le premier alinéa de l'article 54 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1o et 2o du I de l'article 44 ».
Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, après les mots : « nationales de programme », sont insérés les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
L'article 4 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.
- Les éditeurs de services diffusés par satellite n'ayant pas encore conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de la distribution par câble disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans la rédaction résultant de l'article 55 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l'article 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
- Les distributeurs de services diffusés par satellite disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 34-2 de la même loi pour effectuer la déclaration prévue à ce même article.
L'Etat peut constituer, pour une durée déterminée, avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé et, le cas échéant, d'autres personnes morales de droit public un groupement d'intérêt public afin d'assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France et de faciliter leur travail.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état des négociations permettant :
- la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ;
- la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ;
- la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1578 ;
Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, no 1586 ;
Avis de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, no 161 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, no 382 (1999-2000).
Arrêté du 1er août 2000 portant nomination à la présidence de la République
Conseiller pour l'éducation et la culture
M. Roch-Olivier Maistre.
Mme Héléna Perroud.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant application à un agent contractuel des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969 susvisés à un agent contractuel, collaborateur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin (République fédérale d'Allemagne), pendant la durée des travaux de la commission.
L'agent contractuel concerné par le présent arrêté, recruté en France en service à l'étranger, peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par une mission, un voyage de congé administratif ou un changement de résidence.
Le nombre de jours de congé et le temps de séjour sont fixés conformément aux dispositions applicables aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
- L'agent contractuel concerné par le présent arrêté est classé dans la catégorie indiciaire « 2e catégorie A » fixée par l'article 4 du décret no 69-697 du 18 juin 1969 susvisé.
- Pour l'application de l'article 5 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé qui ouvre droit à une indemnité de résidence, l'agent contractuel concerné par le présent arrêté est classé au groupe 16 de la grille d'indemnité de résidence.
- Pour l'application de l'article 8 du même décret qui ouvre droit aux majorations familiales pour enfant à charge, l'agent contractuel est, le cas échéant, classé dans le groupe I des majorations familiales.
- L'agent contractuel visé par le présent arrêté perçoit, lorsqu'il n'est pas recruté sur place, l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le montant maximal de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au barème des indemnités de résidence applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :
- L'agent classé dans le groupe 16 d'indemnité de résidence bénéficie d'une indemnité d'établissement correspondant à 60 % du montant de l'indemnité de résidence groupe 13.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le colonel Jean-Luc Epis, responsable de la cellule « exportations des matériels de guerre ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Luc Epis, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen, adjoint au chef de la cellule « exportations des matériels de guerre ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Fournier (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de chef de service pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2000, Mme Andréani (Pascale), conseillère des affaires étrangères hors classe, est détachée sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent disposer d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée dont le montant minimum, compris entre un million et cinq millions d'euros en fonction de l'agrément délivré, est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par décret en date du 6 septembre 2000, M. Delleur (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ravier (Paul-Henry) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de M. Jean-Marie-Vianney Robert.
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis aux concours de commissaire de police (police nationale) (session 2000)
1 Guekam (Judicaelle).
2 Pitolet (Carole).
3 Bia (Ludovic).
4 Canouet (Nicolas).
5 Hurel (Benoist).
6 Acchiardo (Stéphanie).
7 Hirsch (Stéphane).
8 Leonhardt (Romain).
9 Salmon (Antoine).
10 Akkari (Myriam).
11 Durand (Sophie).
12 Pittaco (Matthieu).
13 Brac de la Perriere (Maude).
14 Desporte (Alexandre).
15 Moras (Sébastien).
16 Bousquet (Paul).
17 Belda (Caroline).
18 Biundo (Stéphanie), épouse Durand.
19 Hoarau (Nicolas).
20 Sourisseau (Yann).
21 Gonthier (Béatrice).
22 Noël (Matthieu).
23 Gindesperger (Anne).
24 Hottin (François).
25 Ligout (Jean-François).
26 Miniconi (Julien).
27 Desmartin (Benoît).
29 Condomines (Laure), épouse Petit.
30 Plumail (Céline).
31 Fontaine (Thibaut).
34 Montaut (Emmanuel).
1 Perrin (Nadège).
2 Audigier (Marion).
1 Huetz (Philippe).
2 Loiseau (Frédéric).
3 Sanchis-Peris (Fernando).
4 Moreau (Benilde).
5 Goudard (Gilles).
6 Bednarczyk (Martine).
7 Cavarelli (Renato).
8 Levrel (Martin).
9 Corsaut (Fabrice).
10 Couffy (Fabrice).
11 Brevet (Jean-Michel).
12 Allabatre (Philippe).
13 Banner-Martin (Mario).
14 Pla (Richard).
15 Finance (Fabrice).
16 Favre-Tissot (Bertrand).
17 Autie (Jean-Yves).
1 Valentin (Patrick).
Groupe Amadeus, à Paris 17e (75) ;
ISP Grand Couronne SARL, à Grand-Couronne (76) ;
CUMA des Deux Vallées, à Ponches-Estruval (80) ;
Lycée Jean-Pierre-Timbaud, à Brétigny-sur-Orge (91) ;
Fournier Bustours, à Divonne-les-Bains (01) ;
Etablissements Romain Chelle, à Cahors (46) ;
Papeteries de Veuze, à Magnac-sur-Touvre (16) ;
Assistance Sécurité Service, à Hourtin (33) ;
Mairie de Firminy (42) ;
Morillon Corvol Rhône Méditerranée, à Montélimar (26) ;
Roche Thierry, à Talencieux (07).
Auzas Marc, à Rillieux-la-Pape (69) ;
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 9 au 10 septembre 2000 :
Site : parc des Loges, 53940 Saint-Berthevin ;
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Scatton, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Philippe Scatton effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, le recours hiérarchique formé le 29 décembre 1999 par Me Lucas-Baloup contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 octobre 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique générale de Bourgogne pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les futurs locaux de la polyclinique de Bourgogne, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 juin 2000, les autorisations accordées en application de l'article L.
712-8 du code de la santé publique et énumérées ci-après, dont était titulaire la société anonyme La Résidence du parc, CHP, sont confirmées au profit de la CRP SA clinique La Résidence du parc en vue de leur exploitation sur le site de la clinique La Résidence du parc, sise rue Gaston-Berger, à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône).
La confirmation porte sur les autorisations suivantes :
Installations de médecine, chirurgie et neurochirurgie, fixées à :
Médecine : 100 lits d'hospitalisation (arrêté préfectoral du 1er juin 1989) et 10 places d'alternatives à l'hospitalisation (arrêté préfectoral du 21 juin 1993) ;
Chirurgie (hors neurochirurgie) : 156 lits (arrêté préfectoral du 1er juin 1989) et 8 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires (arrêté préfectoral du 21 juin 1993, renouvelé le 16 octobre 1997) ;
Neurochirurgie : 8 lits (agrément du 6 mai 1970 valant autorisation) ;
4 appareils de circulation sanguine extracorporelle (renouvellement autorisé le 26 février 1997) ;
1 caisson hyperbare (décision du 16 octobre 1997 de la commisson exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation) ;
2 caméras à scintillation utilisant des radioéléments artificiels (1re autorisation du 16 décembre 1987, modifiée le 2 octobre 1990, prorogée le 24 août 1993 et renouvelée le 24 décembre 1999, et 2e autorisation du 23 décembre 1996) ;
1 scanographe à utilisation médicale (autorisation du 27 juillet 1992, renouvelée le 7 novembre 1996) ;
1 appareil d'angiographie numérisée (autorisation du 5 décembre 1984, renouvelée le 28 janvier 1997) ;
1 appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (autorisation du 5 août 1991, renouvelée le 9 juillet 1999) ;
Pratique de l'activité de soins de chirurgie cardiaque (autorisation ministérielle du 26 décembre 1991).
En outre, l'établissement peut poursuivre l'exercice de ses activités de soins de neurochirurgie et de réanimation, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
La demande d'autorisation de poursuivre une activité de soins de traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie, sollicitée à son profit par la CRP SA clinique La Résidence du parc, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, statuant sur le recours hiérarchique du 16 décembre 1999 formé conjointement par le centre hospitalier de Montluçon et l'union hospitalière du Centre, région Auvergne, la décision du 26 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant la création de 14 lits de soins de suite et de réadaptation à la société anonyme polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, à Désertines (Allier), est annulée.
Radio : Radio Inter Tropicale (972) ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autoristion accordée le 10 décembre 1997 pour l'installation d'une caméra à scintillation au centre hospitalier de Soissons, sis 46, avenue Charles-de-Gaulle, à Soissons (Aisne), à la société civile de moyens des docteurs Fauchet et Krief, cédante, est confirmée au profit de la société civile de moyens des docteurs Fauchet, Grousset et Issaurat, cessionnaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 10 février 2001, à la résidence du Parc, centre hospitalier privé, pour la poursuite de l'exploitation, dans ses locaux sis rue Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône), de la caméra à scintillation Sophy Caméra DST, dont l'installation a été autorisée le 24 août 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société centre d'imagerie nucléaire pour l'installation dans les locaux de la clinique le Méridien, sise 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes (Alpes-Maritimes), d'une caméra conventionnelle à double détecteur, en remplacement de l'appareil SP6-HR monotête, dont l'installation a été autorisée le 18 mai 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour l'installation, dans les locaux de l'hôpital Purpan, sis place du Docteur-Baylac, à Toulouse (Haute-Garonne), d'une caméra à scintillation à double détecteur, en remplacement de l'appareil Sophy Caméra dont l'installation a été initialement autorisée le 10 mai 1988.
Arrêté du 22 novembre 2000 relatif aux titres de conduite en mer des navires français de plaisance à moteur
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France au titre :
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
4° Du h de l'article L.
222-3, du k de l'article L.
231-2, du g de l'article L.
5° Du d de l'article L.
261-24 du code de la construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
8° Du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
9° Du I de l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
11° Du c de l'article L.
212-2 du code du tourisme, du b de l'article L.
213-3 du même code jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005, puis, à compter de cette date, du d de l'article L.
213-7 du même code jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 ;
14° Des articles 7 et 14 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
15° Du 2° de l'article 3 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
16° Du 2° de l'article 9 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;
17° De l'article 331-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- Au sixième alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, sont ajoutés après les mots : « Savoir prendre la météo » les mots : « , connaissance de l'échelle anémométrique Beaufort ».
A la fin du même paragraphe, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Protection de l'environnement : rejets, précautions à prendre en matière de mouillage, peintures anti-salissures ; protection de la ressource halieutique : interdiction de vente et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine.
- Au cinquième tiret du paragraphe 9.1 de l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « la procédure d'approbation des navires de plaisance » sont remplacés par les mots : « les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE ».
A la fin du même paragraphe, sont ajoutés les deux tirets suivants :
« - la protection de l'environnement : rejets, équipement sanitaire des navires habitables, les précautions à prendre en matière de mouillage, peintures anti-salissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine ;
- la météorologie : savoir se procurer les prévisions et connaître l'échelle anémométrique Beaufort.
- Le septième tiret du paragraphe 9.2 de l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« - savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés.
- Le paragraphe 9.3 de l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
- préparer la mise en marche, mise en marche et appareillage ;
- manoeuvrer sur un parcours en forme de 8 à différentes vitesses, dont la vitesse maximale compatible avec le lieu, en virant à bâbord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande ;
- manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer ou tombé à l'eau ;
- simuler l'emploi d'un extincteur, d'une fusée ou d'un feu automatique ;
- situer trois éléments mécaniques importants : niveaux, coupe-batterie, courroie d'alternateur, sortie d'eau de vanne de coque, bougie, injecteur...
- arrêter le moteur.
Lors des épreuves pratiques, le candidat doit en toutes circonstances conserver la maîtrise de son bateau et de sa vitesse, et respecter les règles de navigation.
« Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans la Principauté de Monaco bénéficient de ces mêmes dispositions.
« Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 66-155 du 15 mars 1966 sont échangés contre le permis mer hauturier selon les modalités suivantes :
a) Dans le cadre d'une demande de duplicata, le remplacement du titre délivré avant le 15 mars 1966 est effectué systématiquement par l'administration.
b) Sur demande de l'intéressé, qui dans ce cas devra fournir les pièces suivantes :
- l'original du titre motivant la demande ;
Arrêtés du 20 novembre 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2000, M. Michel Clair, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en qualité de président du directoire de la Compagnie foncière Klépierre pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2000, M. Antoine Bouvier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en position hors cadres auprès de la Société nationale industrielle Aerospatiale, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe Aerospatiale Matra pour une période de trois ans à compter du 11 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité dans les établissements ci-dessous cités :
M. Arcand (Jean-Louis), université Clermont-Ferrand-I.
M. Saint-Etienne (Christian), université de Tours.
M. Philippe (Jean), université Aix-Marseille-III.
M. L'Horty (Yannick), université d'Evry - Val d'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, respectivement dans les départements ci-dessous désignés, à compter du 1er septembre 2000 :
Paris (second degré), M. Prochazka (Jean-Yves).
Val-de-Marne (Créteil), Mme Testenoire (Marie-Louise).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 novembre 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Aftati (Kacem), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains, 3 citations et 3 blessures de guerre.
M. Doen (Maximilian), de nationalité allemande, ancien sergent-chef au 1er régiment étranger, 1 citation.
M. Mellouka (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien tirailleur de 1re classe, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Tomadini (Amorino), de nationalité italienne, ancien caporal à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Varela y Maza (José), de nationalité espagnole, ancien caporal-chef à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 3 citations et 1 blessure de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, délégation est donnée à M. Rémy Piedvache, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, délégation est donnée à M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari et de M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Pauly, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
Décret du 6 décembre 2000 portant nomination des membres du Haut Conseil de la coopération internationale
Par décret en date du 6 décembre 2000, il est mis fin, à leur demande, aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale exercés par MM. François Coursin, Jean-Pierre Davant, Christian de Barbarin-Paquet, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin.
Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale :
- sur proposition du président du Conseil économique et social : MM. Alain Chauvet et Jean-Claude Pasty ;
- sur proposition d'une association représentative des maires : M. Jean-Paul Delevoye ;
- sur proposition d'une association représentative des présidents de conseil général : M. Patrick Foret ;
- sur proposition d'une association représentative des présidents de conseil régional : M. Louis Mallet.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
M. le général de brigade aérienne Coffy (Gérard) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
M. le général de brigade aérienne Patier (François) est nommé président suppléant de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination du président et du président suppléant de la commisison interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Arrêtés du 10 novembre 2000 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2000, M. Joseph Blaess, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chef du bureau des ressources à la direction de la police aux frontières, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies au présent chapitre.
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2000, M. Jean-Marc Bloch, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, directeur du service régional de police judiciaire à Versailles, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 2000, M. Wallerich (Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er avril 2001, affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2000, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 6 décembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Grammont (André), ingénieur général d'agronomie, est nommé président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception de la fabrication de produits en fibres-ciment et de l'industrie du béton)
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional no 24 (Bourgogne - Franche-Comté) du 28 juin 2000, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, Mme Mauperin (Marie-Pierre, Micheline), épouse Billon, est nommée huissière de justice à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Porthault (Eric), démissionnaire.
- M. Jean-Marc Rebière, préfet du Finistère, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
- M. Thierry Klinger, préfet de l'Eure, est nommé préfet du Finistère.
- M. Bernard Fragneau, préfet du Jura, est nommé préfet de l'Eure.
- M. Laurent Cayrel, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet du Jura.
– Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
– L'opération de paiement peut être initiée :
a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;
b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;
c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, Mme Annette Tricoire, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de M. Olivier de Maissin.
Arrêté du 30 août 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 31.
Plombier fontainier :
Conducteur de chaudière : concours externe : 1.
Arrêtés du 30 mars 2000 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
Association des producteurs et usagers
du marché de Moissac-AGMM (Tarn-et-Garonne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 modifié à l'Association des producteurs et usagers du marché de Moissac (AGMM), dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonnne), porte désormais sur la catégorie des fruits et légumes.
Association les vignerons des garrigues nîmoises (Gard)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association les vignerons des garrigues nîmoises, dont le siège social est situé à Milhaud (Gard), est étendu aux caves coopératives suivantes :
- la cave coopérative de Lecques ;
- la cave coopérative de Souvignargues.
Union Les Vignerons des deux Rhônes (Gard)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 modifié à l'Union Les Vignerons des deux Rhônes, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est étendu aux caves coopératives suivantes :
- SCA les vignerons d'Aigremont ;
- SCA les grands vins de Pazac ;
- SCA cave pilote de Gallician.
Union des coopératives agricoles
des coteaux du Grand-Ran (Gard)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à l'Union des coopératives agricoles du Grand-Ran, dont le siège social est situé à Montagnac-Ledignan (Gard), est étendu à la Cave coopérative de Maruéjols-lès-Gardon et retiré pour la Cave coopérative des vignerons d'Aigremont.
(lapins) (Haute-Loire)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée au Groupement coopératif avicunicole de la Haute-Loire (GCAHL), dont le siège social est situé au Puy-en-Velay Cedex (Haute-Loire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
- le canton de Marcillat-en-Combraille (Allier) ;
- le canton de Commentry (Allier) ;
- le canton de Montmarault (Allier) ;
- le canton d'Ebreuil (Allier) ;
- le canton de Gannat (Allier) ;
- le canton d'Escurolles (Allier) ;
- le canton de Cusset Sud (Allier) ;
- le canton de Mayet-en-Montagne (Allier).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'Association F !
L Sud, dont le siège social est situé à Charleval (Bouches-du-Rhône), est retirée, la totalité des producteurs ayant adhéré à la SICA Sud Vallée, par ailleurs reconnue organisation de producteurs.
Société coopérative agricole Quercy-Légumes (Lot)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole Quercy-Légumes, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est retirée, la coopérative ayant mis fin à son activité à la suite de son absorption par la SCA Capel, cette dernière elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Société coopérative agricole maraîchère de Créances
Coop-Créances (Manche)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole maraîchère de Créances, Coop-Créances, dont le siège social est situé à Créances (Manche), est retirée, la coopérative ayant mis fin à son activité à la suite de son absorption par la SCA Agralco, cette dernière elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Société coopérative agricole du Cambrésis
et de l'Artois - SIPECA (Nord)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole du Cambrésis et de l'Artois - SIPECA, dont le siège social est situé à Boursies (Nord), est retirée, à la suite de la fusion de la coopérative dans l'Union URAME, qui s'est transformée en coopérative.
Société coopérative agricole Marché de Phalempin (Oise)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole Marché de Phalempin, dont le siège social est situé à Phalempin (Nord), est retirée, à la suite de la fusion de la coopérative dans l'Union URAME, qui s'est transformée en coopérative.
Syndicat des producteurs de Nordavril (Pas-de-Calais)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 modifié au syndicat des producteurs de Nordavril, dont le siège social est situé à Violaines (Pas-de-Calais), est retirée, tous les producteurs ayant adhéré à la Société coopérative Coopavril, elle-même reconnue organisation de producteurs.
Société coopérative agricole SIPESOM (Somme)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole SIPESOM, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est retirée, à la suite de la fusion de la coopérative dans l'Union URAME, qui s'est transformée en coopérative.
Union des caves de vins fins Les 4 Chemins et Chusclan
Les Vigneluronnes (Gard)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée à l'Union des caves de vins fins Les 4 Chemins et Chusclan, Les Vigneluronnes, dont le siège social est situé à Bagnols-sur-Cèze (Gard), est retirée, l'Union de coopératives ayant prononcé sa dissolution.
des coteaux du Pont-du-Gard (Gard)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par arrêté du 30 octobre 1975 modifié à l'Union des coopératives agricoles des coteaux du Pont-du-Gard, dont le siège social est situé à Vers-Pont-du-Gard (Gard), est retiré pour la SCA Les grands vins de Pazac, qui a adhéré à l'Union Les Vignerons des deux Rhônes.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la Société coopérative Romacoop, dont le siège social est situé à Romans-sur-Isère (Drôme), est retirée, l'activité de la coopérative ayant été transférée à la Société coopérative agricole Val Soleil, elle-même reconnue organisation de producteurs.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair et dans le secteur des lapins de chair accordée à la Société coopérative agricole de la vallée de la Drôme (CAVD), dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est retirée, l'activité de la coopérative ayant été transférée à la Société coopérative agricole Val Soleil, elle-même reconnue organisation de producteurs.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des caprins accordée à la Société coopérative agricole de la vallée de la Drôme (CAVD), dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est retirée, l'activité de la coopérative ayant été transférée à la Société coopérative agricole Val Soleil, elle-même reconnue organisation de producteurs.
Décret du 11 septembre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. François Dupuigrenet-Desroussilles, conservateur en chef, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Typhaine Biard, chargée de mission auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 1er septembre 2000 :
M. Gilles Lossois.
- Est nommé au cabinet du ministre, à compter du 4 septembre 2000 :
M. Hugo Sada.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 août 2000, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers au titre de l'industrie pour représenter l'activité :
Suppléant : M. Patrick Lemay, en remplacement de M. Michel Sailly.
Papier-carton et cellulose
Suppléant : M. Pascal Giraud, en remplacement de M. Jean-Paul Vermeersch.
– Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte.
Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du nantissement.
Les titres financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de déclaration de nantissement initiale.
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette attestation.
– Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.
A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique.
– Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 ou d'un établissement de crédit.
Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement.
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.
– Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti.
Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.
– Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé.
Cette mise en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti.
La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par décret.
Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de l'article L.
– Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués antérieurement au 4 juillet 1996.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article au nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 août 2000, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture :
Titulaire : M. Costes (Pierre), en remplacement de M. Laly (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Tertre (Christian), en remplacement de M. Costes (Pierre).
Décision du 1er septembre 2000 portant affectation du résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1999
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er septembre 2000, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1999 est arrêté à la somme de 60 509 848,55 F et réparti comme suit :
- réserves facultatives : 60 485 255,55 F ;
- réserve spéciale pour oeuvres d'art exposées au public : 24 593,00 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 54, quai de la Baronnerie, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), contre la décision du 22 décembre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création de sept postes d'hémodialyse dont un d'entraînement est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre d'imagerie médicale numérisée, sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux dudit centre, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier d'Avignon pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, sis 305, rue Raoul-Follereau, à Avignon (Vaucluse), est rejetée.
Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.
- Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe d de l'annexe 1 de l'article A.
« Pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 2 500 F, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 10 000 F.
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 7 500 F ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 20 000 F.
Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.
- Le premier alinéa du paragraphe d de l'annexe 2 de l'article A.
« L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 7 500 F.
Arrêté du 31 août 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2000, le nombre de postes de pharmaciens inspecteurs de santé publique à pourvoir est fixé à 11 au titre de l'année 2000 :
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-46-56-43-97 ou 01-40-56-47-76) ;
- la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Résultant de la loi 2018-700 du 3 août 2018
– 1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ;
Décision du 25 août 2000 relative à une restriction d'utilisation accompagnée de précautions d'emploi concernant les incubateurs fermés à rideau d'air chaud
Considérant l'avis de la Fédération nationale des pédiatres néonatologistes du 1er août 2000 ;
Considérant que la conception actuelle des incubateurs fermés à rideau d'air chaud rend possible l'obstruction des sorties d'air chaud en particulier lors de la pratique d'un geste médical ou chirurgical nécessitant la pose d'un champ opératoire ou équivalent sur un nouveau-né placé à l'intérieur de l'incubateur, et qu'il peut en résulter dans des conditions d'emploi raisonnablement prévisibles des brûlures graves ;
Considérant la répétition de tels accidents, notamment le signalement du 9 août 2000 d'un incident de matériovigilance ;
Considérant ainsi que l'utilisation desdits incubateurs peut, si elle n'est pas assortie de précautions d'emploi faisant apparaître les risques graves encourus par le nouveau-né en cas d'obstruction des sorties d'air chaud, présenter un danger grave pour la santé publique,
L'utilisation des incubateurs fermés à rideau d'air chaud est soumise à l'obligation de laisser les sorties d'air chaud en permanence totalement libres.
Ces orifices ne doivent en aucun cas être obstrués même très brièvement, même très partiellement par un champ opératoire ou équivalent.
La mention suivante en gros caractères doit être apposée de façon visible, sans délai, par le fabricant sur l'habitacle des incubateurs fermés à rideau d'air chaud : « Attention ne pas obstruer les sorties d'air chaud, risque de brûlure grave pour le nouveau-né ».
Les notices d'utilisation des incubateurs fermés à rideau d'air chaud doivent comprendre la mise en garde citée ci-dessus et mentionner l'obligation de laisser les sorties d'air chaud en permanence totalement libres lors de l'utilisation de l'incubateur.
Arrêté du 31 août 2000 fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services judiciaires au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, la date des épreuves écrites d'admissibilité du concours de recrutement d'agents des services techniques des services judiciaires (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixée au mardi 28 novembre 2000.
Arrêté du 30 août 2000 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 2001)
- En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus, toutes pièces permettant d'établir qu'ils remplissent les trois conditions ci-après :
Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr rubrique « personnels enseignants du supérieur », à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 9 octobre 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat entre le 8 et le 15 décembre 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
- Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
(2 pages maximum dactylographiées) à utiliser avec ANTARES : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » (application ANTARES)
Candidature (année 2001) à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de :
dans la section (*) no :
Allocataire ou allocataire moniteur :
Attaché temporaire d'enseignement et de recherche :
Stage post-doctoral :
Doctorat - Habilitation à diriger des recherches -
Doctorat de troisième cycle - Diplôme de docteur ingénieur -
Date de soutenance de la thèse ou de l'habilitation à diriger des recherches :
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste de qualification dans la section et le corps indiqués au verso.
MCF contractuel, assistant contractuel.
Maître auxiliaire, surveillant.
Post-doctorant.
Bénéficiaire d'allocation pour perte d'emploi.
Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères
- Le fonds de solidarité prioritaire, inscrit au titre VI du budget du ministère des affaires étrangères, est chargé de contribuer au développement des pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par le financement, sous forme de dons, de projets et programmes d'investissements matériels et immatériels, dans les domaines institutionnel, social, culturel et de recherche.
Il peut financer, à titre exceptionnel, des opérations d'aide et de coopération situées le cas échéant hors de la zone de solidarité prioritaire.
- Il est créé un conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire.
Ce conseil émet des avis et formule des recommandations :
1o Sur les stratégies de coopération dans lesquelles s'inscrivent les projets et programmes financés par le fonds ;
2o Sur les principes d'emploi des crédits du fonds, en tenant compte des situations particulières des pays de la zone de solidarité prioritaire, dans le respect des orientations géographiques et sectorielles de l'aide publique bilatérale française au développement définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
3o Sur l'utilisation des crédits du fonds par secteurs d'activités et par zones géographiques ;
4o Sur la coordination des interventions du fonds avec celles de l'Agence française de développement et des principaux opérateurs de l'aide publique française au développement ;
5o Sur la politique d'évaluation des projets et programmes du fonds ;
6o Sur l'élaboration et la diffusion des informations relatives au fonctionnement et aux réalisations du fonds.
Il peut entendre, en tant que de besoin, les responsables de la gestion du fonds en qualité de rapporteurs.
- Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire comprend :
1o Le ministre chargé de la coopération et du développement, président ;
2o Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
3o Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
4o Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
5o Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6o Le directeur général de l'Agence française de développement ;
7o Deux personnalités qualifiées nommées par décret du Premier ministre pour trois ans.
Les directeurs du ministère des affaires étrangères autres que ceux mentionnés au 4o ci-dessus peuvent être invités à participer aux réunions du conseil.
Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
- Il est créé un comité des projets du fonds de solidarité prioritaire, chargé d'émettre un avis préalable sur les projets et programmes financés par le fonds.
Il est régulièrement tenu informé de leur exécution et, lorsqu'elle a été effectuée, de leur évaluation.
Le comité des projets comprend :
1o Un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;
2o Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou leurs représentants ;
3o Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
4o Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5o Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ;
7o Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
10o Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
13o Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
14o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
15o Un représentant du directeur général de l'Agence française de développement.
Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères participe aux réunions du comité des projets.
Le comité des projets se réunit sur convocation de son président.
Il invite à ses délibérations, en qualité de rapporteurs, les représentants des services du ministère des affaires étrangères responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets et programmes inscrits à son ordre du jour.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères.
- le décret no 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l'aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté ;
- le décret no 59-463 du 27 mars 1959 relatif au comité interministériel pour l'aide et la coopération ;
- le décret no 59-464 du 27 mars 1959 relatif au comité directeur du fonds d'aide et de coopération, ensemble les décrets du 30 avril 1963 et no 69-1235 du 24 décembre 1969 modifiant la composition de ce comité directeur ;
- le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959.
- Le réseau du Trésor public exécute les opérations relatives aux projets financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères.
Nonobstant les abrogations prononcées à l'article 5 et dans l'attente de la reprise par le Trésor public de leur exécution, les opérations engagées au titre du fonds d'aide et de coopération en application des dispositions des décrets nos 59-462, 59-463 et 59-464 du 27 mars 1959 et no 59-887 du 25 juillet 1959 susmentionnés ainsi que de l'article 5 de l'annexe du décret du 30 octobre 1992 susvisé relatif à la Caisse française de développement, dans sa rédaction antérieure au décret no 2000-878 du 11 septembre 2000, continuent d'être exécutées conformément aux règles fixées par ces dispositions.
A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits précités du fonds de solidarité prioritaire peut être confiée à l'Agence française de développement, dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Pascal Gouriou, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
Arrêté du 28 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif au diplôme national du brevet
- Le a de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Série collège :
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2.
Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par l'élève :
- latin ou langue régionale évalué en classe de quatrième et de troisième ;
- ou grec évalué en classe de troisième.
Candidats scolarisés en classe de troisième à option technologie.
Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 en enseignement optionnel facultatif deuxième langue vivante évalué en classe de quatrième et de troisième.
- Une session est organisée chaque année pour la délivrance du brevet.
La date de l'examen est fixée par le ministre de l'éducation nationale en France métropolitaine et par les recteurs pour les départements d'outre-mer et pour les centres d'examen à l'étranger.
Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves de l'examen, le recteur pourra organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, Mme Matignon (Monique), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er avril 2001, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Roman Slowinski, directeur du laboratoire d'intelligence artificielle et systèmes d'information à l'institut d'informatique de l'université de technologie de Poznan (Pologne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2000 et à compter du 2 janvier 2001, Mlle Gallet (Marie-Claude), attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse de recettes du compte de commerce « subsistances militaires » au ministère de la défense, en remplacement du commandant du corps technique et administratif de l'armée de terre Boutineau (Pierre).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2000, M. Giesbert (Franz-Olivier), directeur de la publication du Point, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, en remplacement de M. Barsalou (Yves), démissionnaire.
Le mandat de M. Giesbert (Franz-Olivier) prend effet à compter du 1er octobre 2000 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Lilian Halls-French, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Maryse Lelarge est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprends six parties, sont définies ci-après :
puis arc de cercle de 20 nm (37 km) de rayon centré sur le point de référence 45o 49' 12'' N, 003o 30' 45'' E) joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : de la plus élevée des deux limites : 2 700 pieds (800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Classe E : de la plus élevée des deux limites : 2 700 pieds (800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Classe E : de la plus élevée des deux limites : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface ou 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
(cette partie n'existe que pendant les périodes d'inactivité
b) Limites verticales : de la plus élevée des deux limites : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface ou 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
b) Limites verticales : de la plus élevée des deux limites : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface ou niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
- L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés ainsi que la date limite de transmission du document de présentation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2000, les épreuves d'entretien avec le jury se dérouleront le mercredi 20 décembre 2000 et la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés des services déconcentrés est fixée au vendredi 15 décembre 2000.
Arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine
Le présent arrêté établit les conditions de police sanitaire applicables à la cession et à la diffusion de semence d'animaux de l'espèce porcine.
Au sens du présent arrêté, le terme de semence désigne l'éjaculat d'un animal de l'espèce porcine, en l'état ou congelé, préparé ou dilué.
Seule la semence satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes peut être diffusée : - avoir été collectée et traitée, en vue de l'insémination artificielle dans un centre agréé conformément à l'annexe A ; - avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce porcine dont la situation sanitaire est conforme à l'annexe B ; - avoir été collectée, traitée, stockée et transportée, conformément aux annexes A et C.
653-5 du nouveau code rural est attribué par le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Chaque centre de collecte est agréé et identifié par un numéro d'enregistrement.
Le maintien de l'agrément sanitaire des centres de collecte est conditionné par le respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services vétérinaires du département concerné (ou par son représentant).
En cas de constatation de manquement, le directeur des services vétérinaires du département concerné met le directeur du centre en demeure de respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté et lui notifie les mesures à prendre ; Si, dans un délai de six mois après notification, aucune amélioration n'est constatée le directeur des services vétérinaires transmet un rapport circonstancié au ministre de l'agriculture qui pourra procéder au retrait de l'agrément sanitaire.
Pour être utilisés en monte publique artificielle, les verrats doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet au vu de l'avis technique du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Cette autorisation est délivrée au vu des résultats et examens prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, du présent arrêté.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, du présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'utilisation du verrat pour l'insémination artificielle sont les suivantes : 1° Pour le point b (1°, 2°, 3°, 4° et 5°) : document sanitaire d'accompagnement (annexes I, II ou III) prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, correspondant à chacune des exploitations ou cheptels dans lesquels l'animal est né ou a séjourné.
2° Pour le point c (1°), certificat du vétérinaire sanitaire attaché à l'exploitation ou, le cas échéant, du vétérinaire sanitaire de la quarantaine ; 3° Pour le point c (2°, 3° et 4°) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ; 4° Pour le point d (1°) : certificat du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ; 5° Pour les points d (2° et 3°) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé.
Pour être admis dans les installations de quarantaine agréées visées à l'annexe B, chapitre Ier, du présent arrêté, les verrats doivent être accompagnés des pièces justificatives prévues aux points 1°, 2° et 3° de l'article 7 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque, par autorisation du directeur des services vétérinaires, les verrats sont admis dans les locaux de quarantaine avant d'être soumis aux examens individuels prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe c, les pièces justificatives visées au 3° de l'article 7 ne sont pas exigées lors de leur entrée dans les locaux de quarantaine.
Les animaux ne sont admis dans le centre de collecte de semence que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles et épreuves prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, et délivrée par le préfet au vu de l'avis technique du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Le chef de centre doit retourner l'autorisation d'admission complétée au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre de collecte.
Tous les mouvements de verrats à destination ou en provenance des locaux de quarantaine agréés doivent être enregistrés dans un registre informatisé ou non.
Il en est de même pour les mouvements de verrats à destination ou en provenance du centre de collecte de semence.
Ces registres doivent être présentés à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant et être conservés pendant une période minimale de trois ans.
Ils comportent au minimum, pour chaque animal, les informations suivantes : - l'identification de l'animal comportant son numéro d'identification individuel ainsi que son numéro de cheptel ; - la race, la date de naissance, la date d'entrée ainsi que les coordonnées de l'exploitation d'origine et/ou de provenance de chacun de ces animaux ; - tous les contrôles relatifs aux maladies et toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal ; - la date de sortie ainsi que les coordonnées du centre de collecte de semence ou de tout autre établissement de destination.
Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par le directeur des services vétérinaires du lieu d'implantation du centre de collecte.
Ce certificat doit : - accompagner la dose ou le lot de doses jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ; - être établi en un seul feuillet ; - être prévu pour un seul destinataire.
L'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire pour la diffusion de semence porcine est abrogé.
Chapitre Ier : Conditions d'agrément des centres de collecte de semence.
Les centres de collecte de semence doivent : a) Etre placés en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire ; b) Etre conçus de façon à limiter les contaminations extérieures, et notamment être construits ou isolés d'une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur ; c) Disposer au moins : 1° D'installations permettant d'assurer le logement des animaux ; 2° D'installations d'isolement pour les animaux qui ont présenté des résultats positifs aux examens décrits à l'annexe B, chapitre II, ou des signes de maladie ; 3° D'installations pour la collecte de semence, y compris un local distinct pour le nettoyage et la désinfection, la stérilisation des équipements ou du matériel de collecte ; 4° D'une installation de traitement de la semence, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ; 5° D'une installation de stockage de semence, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ; d) Etre construits de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage de la semence puissent être facilement nettoyées et désinfectées ; e) Etre conçus de telle sorte que la zone de logement des animaux soit matériellement séparée de l'installation de traitement de la semence et que l'une et l'autre soient séparées de l'installation de stockage de la semence.
Chapitre II : Conditions relatives à la surveillance des centres de collecte de semence.
Les centres de collecte doivent : a) Etre surveillés de façon que seuls puissent y séjourner des verrats dont la semence doit être collectée ; b) Etre soumis à des inspections régulières qui sont effectuées, au moins deux fois par an, par le directeur des services vétérinaires ou son représentant et au cours desquelles il est procédé au contrôle des conditions d'agrément et de surveillance ; c) Etre soumis à une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non autorisée.
En outre, les visiteurs autorisés doivent être admis selon les conditions fixées par le vétérinaire sanitaire du centre ; d) Employer un personnel techniquement compétent, ayant reçu une formation adéquate au sujet des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies ; e) Etre surveillés de façon à garantir les conditions suivantes : 1° Seule la semence collectée dans un centre agréé est traitée et stockée dans les centres agréés, sans entrer en contact avec tout autre lot de semence ; 2° La collecte, le traitement et le stockage de la semence s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses ; 3° Tous les outils entrant en contact avec la semence ou avec l'animal donneur pendant la collecte et le traitement sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage ; 4° Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement de la semence, y compris les additifs et le dilueur, proviennent de sources ne présentant aucun risque sanitaire, ou ont subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ; 5° Les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage ; 6° L'agent cryogène utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ; 7° Chaque collecte de semence séparée ou non en doses individuelles doit être identifiée à l'aide d'une marque de façon à établir : - la date de collecte ; - la race et l'identification de l'animal donneur ; - le nom et le numéro d'enregistrement du centre de collecte, précédé du nom en code du pays d'origine.
Les caractéristiques et le modèle de cette marque seront précisés par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Chapitre Ier : Conditions applicables à l'admission des animaux dans les centres agréés de collecte de semence.
- Tous les verrats admis dans un centre de collecte de semence doivent : a) Avoir été soumis à une période d'isolement d'au moins trente jours dans des installations qui ont été spécialement agréées à cet effet par le directeur des services vétérinaires et dans lesquelles ne se trouvent que des verrats ayant le même statut sanitaire ; b) Avoir été choisis, avant d'entrer dans les installations de quarantaine décrites au point a, dans des troupeaux ou des exploitations : 1° Qui ne sont pas situés dans une zone de restriction établie au titre de la législation communautaire en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques ; 2° Dans lesquels aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent au cours des douze mois précédents ; 3° Qui sont titulaires du document sanitaire d'accompagnement des reproducteurs annexes I ou II ; 4° Dans lesquels aucune manifestation clinique, sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents ; 5° Indemnes de brucellose au sens du code zoosanitaire de l'OIE ; Les animaux ne peuvent avoir préalablement séjourné dans d'autres troupeaux de statut inférieur.
Toutefois, ils peuvent être nés dans des exploitations ou troupeaux titulaires du document sanitaire d'accompagnement annexe III sous réserve de ne pas être eux-mêmes vaccinés contre la maladie d'Aujeszky ; c) Avoir été, avant la période de quarantaine visée au point a et au cours des trente jours précédents, soumis avec des résultats favorables aux examens ou tests suivants réalisés conformément aux dispositions des directives communautaires correspondantes : 1° Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux externes ; 2° Une épreuve de neutralisation virale ou une épreuve ELISA utilisant tous les antigènes viraux pour la recherche de la maladie d'Aujeszky ; 3° Une épreuve de neutralisation virale ou une épreuve ELISA pour la recherche de la peste porcine classique ; 4° Une épreuve de fixation du complément (FC) ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) en ce qui concerne la brucellose.
A compter du 1er janvier 2001, l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné est le seul test autorisé.
Le directeur des services vétérinaires peut autoriser que les contrôles visés au point c soient effectués dans la station de quarantaine pour autant que les résultats soient connus avant que ne débute la période d'isolement de trente jours prévue au point a ; d) Avoir été, pendant les quinze derniers jours de la période d'isolement d'au moins trente jours visée au point a, soumis avec des résultats négatifs aux tests suivants : 1° Un examen sanitaire de la semence réalisé conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ; 2° Une épreuve de neutralisation virale ou une épreuve ELISA utilisant tous les antigènes viraux pour la recherche de la maladie d'Aujeszky ; 3° Une épreuve de fixation du complément ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné en ce qui concerne la brucellose.
A compter du 1er janvier 2001, l'épreuve à l'antigène brucellique tamponné est le seul test autorisé ; e) Sans préjudice des dispositions applicables en cas d'apparition de cas de maladies de la liste A de l'OIE ou de maladie d'Aujeszky, si l'un des tests énumérés au point d ci-dessus se révèle positif, l'animal doit aussitôt être éloigné de l'installation de quarantaine.
En cas d'isolement de groupe, le directeur des services vétérinaires prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux animaux demeurés négatifs d'être admis dans le centre de collecte.
Toutefois, lorsque des animaux présentent des résultats positifs aux examens prévus au point d (3°) ci-dessus, le protocole suivant est mis en place : 1° Aucun verrat n'est autorisé à entrer ou à sortir des locaux de quarantaine ; 2° Les sérums des verrats ayant présenté des résultats positifs à l'une des méthodes prévues au point d (3°) sont soumis sans délai à l'autre épreuve prévue au même point ainsi qu'à une épreuve de séro-agglutination (SAW) ; 3° Une enquête épidémiologique est réalisée dans les exploitations d'origine des animaux réagissants ; 4° Les verrats ayant présenté des résultats positifs font l'objet d'un deuxième prélèvement au minimum sept jours après la réalisation des prélèvements nécessaires aux analyses prévues au point d (3°).
Ces prélèvements sont analysés par les épreuves suivantes : épreuve à l'antigène tamponné, séro-agglutination, fixation du complément.
La suspicion de brucellose est écartée ou confirmée à la lumière des résultats de l'enquête réalisée dans les élevages et de la comparaison des deux séries de tests.
Lorsque la suspicion de brucellose est écartée, les animaux ayant présenté des résultats négatifs à l'épreuve sérologique visée au d (3°) peuvent entrer dans le centre de collecte.
Les verrats ayant présenté des résultats positifs ne pourront entrer dans le centre de collecte qu'après l'obtention de résultats négatifs à deux séries de tests sérologiques individuels (fixation du complément ou EAT) réalisés à intervalles de sept jours au moins.
- Tous les animaux admis dans le centre de collecte de semence doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice du paragraphe III, provenir directement d'une installation de quarantaine, telle que visée au paragraphe I, point a, répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes : a) Ne pas être située dans une zone soumise à restriction conformément à la législation communautaire en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques ; b) Aucun signe clinique ou sérologique de maladie d'Aujeszky ne doit avoir été décelé au cours des trente jours précédents.
- Pour autant que les conditions prévues au paragraphe II ci-dessus sont remplies et que les examens de routine énumérés au chapitre III du présent arrêté ont été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de semence agréé à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examens, à condition que le mouvement s'effectue directement.
Chapitre II : Conditions applicables aux verrats destinés à un centre d'insémination artificielle et échangés entre Etats membres.
Les verrats doivent être accompagnés d'un modèle de certificat sanitaire relatif aux échanges d'animaux de l'espèce porcine fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce document doit attester la désinfection du véhicule et, selon les cas, le respect des dispositions suivantes : - les verrats satisfont aux dispositions de la directive 90/429/CEE du 26 juin 1990 précitée, lorsque les animaux sont expédiés directement d'un centre de collecte agréé vers un centre de collecte agréé situé dans un autre Etat membre.
Lors de leur introduction dans un centre de collecte agréé situé en France, ils doivent en outre faire l'objet d'un examen clinique constatant, notamment, l'intégrité des organes génitaux externes et d'un examen sanitaire de la semence réalisés conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ; - les verrats satisfont aux dispositions de l'annexe B chapitre Ier de la directive 90/429/CEE précitée, lorsque les animaux sont expédiés directement de locaux de quarantaine agréés vers un centre de collecte de semence agréé et qu'ils ont subi avec résultats favorables les tests et examens visés à l'annexe B chapitre Ier de la directive précitée.
Lors de leur introduction dans un centre de collecte agréé situé en France, les verrats doivent être accompagnés des copies des résultats attestant la réalisation des contrôles précités.
En outre, ils doivent faire l'objet d'un examen clinique constatant notamment l'intégrité des organes génitaux externes et d'un examen sanitaire de la semence réalisés conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ; - les verrats satisfont aux dispositions de l'annexe B, chapitre Ier, points 1° (b, c) et 2° de la directive 90/429/CEE susvisée lorsqu'ils sont expédiés directement d'une exploitation vers des locaux de quarantaine agréés et qu'ils ont subi avec résultats favorables les tests et examens prévus à l'annexe B, chapitre Ier, points 1° (b, c) et 2° de la directive précitée.
Lors de leur introduction en France, les verrats doivent être accompagnés des copies des résultats attestant la réalisation des contrôles précités.
Chapitre III : Examens de routine obligatoires pour les verrats séjournant dans le centre agréé de collecte de semence.
- Pendant la durée de leur service, les verrats entretenus dans les centres de collecte de semence doivent être soumis à une surveillance sanitaire permanente, sous l'autorité du directeur des services vétérinaires du département, et aux contrôles sanitaires prévus au paragraphe II.
En tout état de cause, l'évolution d'un syndrome à caractère contagieux, quelle que soit sa nature, dans un centre de collecte de semence implique, sous la responsabilité du directeur de ce centre, l'arrêt immédiat de la diffusion de semence et le recours au vétérinaire sanitaire.
Celui-ci déterminera, en relation avec le directeur des services vétérinaires, les mesures qu'il convient d'adopter en la circonstance.
Chaque semestre au moins, une visite doit être effectuée par le directeur des services vétérinaires du département ou son représentant ; cette visite a pour but de vérifier, notamment, l'état de santé des animaux et les conditions d'hygiène dans lesquelles ils sont entretenus.
- Tous les verrats séjournant dans un centre agréé de collecte de semence doivent être soumis avec des résultats favorables aux examens suivants : 1° Chaque année : a) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux ; b) Un examen sanitaire de la semence ; c) Une épreuve de fixation du complément ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné en ce qui concerne la brucellose.
2° Chaque trimestre : a) Une épreuve de neutralisation virale ou une épreuve ELISA utilisant tous les antigènes viraux pour la recherche de la maladie d'Aujeszky ; b) Une épreuve ELISA ou une épreuve de neutralisation virale pour la recherche de la peste porcine classique.
- Sans préjudice des dispositions applicables en cas d'apparition de cas de fièvre aphteuse, de peste porcine ou de maladie d'Aujeszky ; Tout résultat défavorable obtenu à la suite des épreuves II (1 c), II (2 a) et II (2 b) entraîne l'isolement et l'arrêt du service de l'ensemble des animaux présents, ainsi que l'interdiction de l'utilisation de leur semence, jusqu'à décision prise selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans le cas de semence congelée, cette interdiction porte également sur toutes les semences conservées depuis la date du dernier contrôle négatif ou favorable du ou des animaux concernés.
Tout résultat défavorable à la suite des examens II (1 a, b), entraîne l'isolement et l'arrêt du service de l'animal, ainsi que l'interdiction de l'utilisation de sa semence, jusqu'à décision prise selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Chapitre IV : Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et des épreuves prévus sont pratiqués par le vétérinaire sanitaire du centre, les agents des services vétérinaires ou le personnel du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Toutefois, les prélèvements de semence peuvent également être effectués par les techniciens du centre, mais seulement en présence : - soit du directeur des services vétérinaires ou d'une personne désignée par lui ; - soit du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou de son représentant.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'agrément des laboratoires pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, de la peste porcine classique et de la brucellose, l'examen des prélèvements incombe aux laboratoires vétérinaires départementaux ou au Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Sauf dérogation accordée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'examen de prélèvement de semence est effectué par le Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
La semence doit provenir d'animaux qui : a) Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ; b) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse ; c) Répondent aux exigences du chapitre Ier de l'annexe B ; d) Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ; e) Sont détenus dans des centres de collecte de semence qui ne sont pas situés dans une zone soumise à restriction conformément à la législation communautaire relative aux maladies contagieuses des porcs domestiques ; f) Ont séjourné dans des centres de collecte de semence qui, pendant la période de trente jours précédant immédiatement la collecte, ont été indemnes de maladie d'Aujeszky.
Une combinaison d'antibiotiques, efficaces notamment contre les leptospires et les mycoplasmes, doit être ajoutée dans la semence après dilution finale ou dans le diluant.
Dans le cas de semence congelée, les antibiotiques doivent être ajoutés avant congélation de la semence.
Cette combinaison doit avoir un effet au moins équivalent à la combinaison suivante : Minimum par millilitre de semence diluée (dilution finale) : 500 micro g de streptomycine, 500 UI de pénicilline, 150 micro g de lincomycine, 300 micro g de spectinomycine.
Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, la semence diluée doit être conservée à une température d'au moins 15 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
La semence destinée aux échanges intracommunautaires doit : a) Etre stockée conformément aux chapitres Ier et II de l'annexe A avant l'expédition ; b) Etre transportée vers l'Etat membre destinataire dans des flacons qui ont été nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage agréé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut interdire l'introduction et l'utilisation, dans les départements reconnus indemnes de maladie d'Aujeszky par décision communautaire, de semence de verrats produite dans un centre de collecte de semence où des verrats vaccinés contre cette maladie sont détenus.
Créé par Arrêté 2001-07-05 annexe JORF 17 juillet 2001
Numéro de l'original, ....
Notes : a) un certificat séparé doit être établi pour chaque lot de sperme ; b) l'original du certificat doit accompagner le lot jusqu'au lieu de destination.
Nom et adresse du centre de collecte de sperme, ....
Moyen de transport (identification), ....
Numéro d'enregistrement du centre de collecte de sperme, ....
Nom et marque code des récipients contenant le sperme, ....
Identification du lot de sperme : a) nombre de doses, b) date(s) de collecte, c) race, d) identification de l'animal donneur.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie : a) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté, traité et stocké dans des conditions répondant aux normes prévues par la directive 90/429/CEE ; b) que le sperme décrit ci-dessus a été collecté sur des verrats dans un centre de collecte qui ne comprend que des animaux non vaccinés à l'égard de la maladie d'Aujeszky et présentant un résultat négatif à l'épreuve de neutralisation virale ou à l'épreuve ELISA pour la recherche de la maladie d'Aujeszky, conformément aux dispositions de la directive 90/429/CEE ; c) que le sperme décrit ci-dessus a été acheminé jusqu'au lieu de chargement dans un récipient scellé dans des conditions conformes aux dispositions de la directive 90/429/CEE.
Nom et qualification (en majuscules), ....
- Seule la semence satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes peut être diffusée :
- avoir été collectée et traitée, en vue de l'insémination artificielle dans un centre agréé conformément à l'annexe A ;
- avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce porcine dont la situation sanitaire est conforme à l'annexe B ;
- avoir été collectée, traitée, stockée et transportée, conformément aux annexes A et C.
En cas de constatation de manquement, le directeur des services vétérinaires du département concerné met le directeur du centre en demeure de respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté et lui notifie les mesures à prendre ;
Si, dans un délai de six mois après notification, aucune amélioration n'est constatée le directeur des services vétérinaires transmet un rapport circonstancié au ministre de l'agriculture qui pourra procéder au retrait de l'agrément sanitaire.
- Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, du présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'utilisation du verrat pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
1o Pour le point b (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) : document sanitaire d'accompagnement (annexes I, II ou III) prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, correspondant à chacune des exploitations ou cheptels dans lesquels l'animal est né ou a séjourné.
2o Pour le point c (1o), certificat du vétérinaire sanitaire attaché à l'exploitation ou, le cas échéant, du vétérinaire sanitaire de la quarantaine ;
3o Pour le point c (2o, 3o et 4o) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ;
4o Pour le point d (1o) : certificat du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
5o Pour les points d (2o et 3o) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé.
- Pour être admis dans les installations de quarantaine agréées visées à l'annexe B, chapitre Ier, du présent arrêté, les verrats doivent être accompagnés des pièces justificatives prévues aux points 1o, 2o et 3o de l'article 7 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque, par autorisation du directeur des services vétérinaires, les verrats sont admis dans les locaux de quarantaine avant d'être soumis aux examens individuels prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe c, les pièces justificatives visées au 3o de l'article 7 ne sont pas exigées lors de leur entrée dans les locaux de quarantaine.
Ils comportent au minimum, pour chaque animal, les informations suivantes :
- l'identification de l'animal comportant son numéro d'identification individuel ainsi que son numéro de cheptel ;
- la race, la date de naissance, la date d'entrée ainsi que les coordonnées de l'exploitation d'origine et/ou de provenance de chacun de ces animaux ;
- tous les contrôles relatifs aux maladies et toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal ;
- la date de sortie ainsi que les coordonnées du centre de collecte de semence ou de tout autre établissement de destination.
Conditions d'agrément des centres
de collecte de semence
Les centres de collecte de semence doivent :
a) Etre placés en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire ;
b) Etre conçus de façon à limiter les contaminations extérieures, et notamment être construits ou isolés d'une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur ;
c) Disposer au moins :
1o D'installations permettant d'assurer le logement des animaux ;
2o D'installations d'isolement pour les animaux qui ont présenté des résultats positifs aux examens décrits à l'annexe B, chapitre II, ou des signes de maladie ;
3o D'installations pour la collecte de semence, y compris un local distinct pour le nettoyage et la désinfection, la stérilisation des équipements ou du matériel de collecte ;
4o D'une installation de traitement de la semence, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ;
5o D'une installation de stockage de semence, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site ;
d) Etre construits de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage de la semence puissent être facilement nettoyées et désinfectées ;
e) Etre conçus de telle sorte que la zone de logement des animaux soit matériellement séparée de l'installation de traitement de la semence et que l'une et l'autre soient séparées de l'installation de stockage de la semence.
des centres de collecte de semence
Les centres de collecte doivent :
a) Etre surveillés de façon que seuls puissent y séjourner des verrats dont la semence doit être collectée ;
b) Etre soumis à des inspections régulières qui sont effectuées, au moins deux fois par an, par le directeur des services vétérinaires ou son représentant et au cours desquelles il est procédé au contrôle des conditions d'agrément et de surveillance ;
c) Etre soumis à une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non autorisée.
En outre, les visiteurs autorisés doivent être admis selon les conditions fixées par le vétérinaire sanitaire du centre ;
d) Employer un personnel techniquement compétent, ayant reçu une formation adéquate au sujet des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies ;
e) Etre surveillés de façon à garantir les conditions suivantes :
1o Seule la semence collectée dans un centre agréé est traitée et stockée dans les centres agréés, sans entrer en contact avec tout autre lot de semence ;
2o La collecte, le traitement et le stockage de la semence s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses ;
3o Tous les outils entrant en contact avec la semence ou avec l'animal donneur pendant la collecte et le traitement sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage ;
4o Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement de la semence, y compris les additifs et le dilueur, proviennent de sources ne présentant aucun risque sanitaire, ou ont subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque ;
5o Les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage ;
6o L'agent cryogène utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale ;
7o Chaque collecte de semence séparée ou non en doses individuelles doit être identifiée à l'aide d'une marque de façon à établir :
- la race et l'identification de l'animal donneur ;
- le nom et le numéro d'enregistrement du centre de collecte, précédé du nom en code du pays d'origine.
Conditions applicables à l'admission des animaux
dans les centres agréés de collecte de semence
- Tous les verrats admis dans un centre de collecte de semence doivent :
a) Avoir été soumis à une période d'isolement d'au moins trente jours dans des installations qui ont été spécialement agréées à cet effet par le directeur des services vétérinaires et dans lesquelles ne se trouvent que des verrats ayant le même statut sanitaire ;
b) Avoir été choisis, avant d'entrer dans les installations de quarantaine décrites au point a, dans des troupeaux ou des exploitations :
1o Qui ne sont pas situés dans une zone de restriction établie au titre de la législation communautaire en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques ;
2o Dans lesquels aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent au cours des douze mois précédents ;
3o Qui sont titulaires du document sanitaire d'accompagnement des reproducteurs annexes I ou II ;
4o Dans lesquels aucune manifestation clinique, sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents ;
5o Indemnes de brucellose au sens du code zoosanitaire de l'OIE ;
Toutefois, ils peuvent être nés dans des exploitations ou troupeaux titulaires du document sanitaire d'accompagnement annexe III sous réserve de ne pas être eux-mêmes vaccinés contre la maladie d'Aujeszky ;
c) Avoir été, avant la période de quarantaine visée au point a et au cours des trente jours précédents, soumis avec des résultats favorables aux examens ou tests suivants réalisés conformément aux dispositions des directives communautaires correspondantes :
1o Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux externes ;
2o Une épreuve de neutralisation virale ou une épreuve ELISA utilisant tous les antigènes viraux pour la recherche de la maladie d'Aujeszky ;
3o Une épreuve de neutralisation virale ou une épreuve ELISA pour la recherche de la peste porcine classique ;
4o Une épreuve de fixation du complément (FC) ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) en ce qui concerne la brucellose.
Le directeur des services vétérinaires peut autoriser que les contrôles visés au point c soient effectués dans la station de quarantaine pour autant que les résultats soient connus avant que ne débute la période d'isolement de trente jours prévue au point a ;
d) Avoir été, pendant les quinze derniers jours de la période d'isolement d'au moins trente jours visée au point a, soumis avec des résultats négatifs aux tests suivants :
1o Un examen sanitaire de la semence réalisé conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
3o Une épreuve de fixation du complément ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné en ce qui concerne la brucellose.
e) Sans préjudice des dispositions applicables en cas d'apparition de cas de maladies de la liste A de l'OIE ou de maladie d'Aujeszky, si l'un des tests énumérés au point d ci-dessus se révèle positif, l'animal doit aussitôt être éloigné de l'installation de quarantaine.
Toutefois, lorsque des animaux présentent des résultats positifs aux examens prévus au point d (3o) ci-dessus, le protocole suivant est mis en place :
1o Aucun verrat n'est autorisé à entrer ou à sortir des locaux de quarantaine ;
2o Les sérums des verrats ayant présenté des résultats positifs à l'une des méthodes prévues au point d (3o) sont soumis sans délai à l'autre épreuve prévue au même point ainsi qu'à une épreuve de séro-agglutination (SAW) ;
3o Une enquête épidémiologique est réalisée dans les exploitations d'origine des animaux réagissants ;
4o Les verrats ayant présenté des résultats positifs font l'objet d'un deuxième prélèvement au minimum sept jours après la réalisation des prélèvements nécessaires aux analyses prévues au point d (3o).
Lorsque la suspicion de brucellose est écartée, les animaux ayant présenté des résultats négatifs à l'épreuve sérologique visée au d (3o) peuvent entrer dans le centre de collecte.
- Tous les animaux admis dans le centre de collecte de semence doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice du paragraphe III, provenir directement d'une installation de quarantaine, telle que visée au paragraphe I, point a, répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes :
a) Ne pas être située dans une zone soumise à restriction conformément à la législation communautaire en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques ;
b) Aucun signe clinique ou sérologique de maladie d'Aujeszky ne doit avoir été décelé au cours des trente jours précédents.
Conditions applicables aux verrats destinés à un centre
d'insémination artificielle et échangés entre Etats membres
Ce document doit attester la désinfection du véhicule et, selon les cas, le respect des dispositions suivantes :
- les verrats satisfont aux dispositions de la directive 90/429/CEE du 26 juin 1990 précitée, lorsque les animaux sont expédiés directement d'un centre de collecte agréé vers un centre de collecte agréé situé dans un autre Etat membre.
Lors de leur introduction dans un centre de collecte agréé situé en France, ils doivent en outre faire l'objet d'un examen clinique constatant, notamment, l'intégrité des organes génitaux externes et d'un examen sanitaire de la semence réalisés conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les verrats satisfont aux dispositions de l'annexe B chapitre Ier de la directive 90/429/CEE précitée, lorsque les animaux sont expédiés directement de locaux de quarantaine agréés vers un centre de collecte de semence agréé et qu'ils ont subi avec résultats favorables les tests et examens visés à l'annexe B chapitre Ier de la directive précitée.
En outre, ils doivent faire l'objet d'un examen clinique constatant notamment l'intégrité des organes génitaux externes et d'un examen sanitaire de la semence réalisés conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- les verrats satisfont aux dispositions de l'annexe B, chapitre Ier, points 1o (b, c) et 2o de la directive 90/429/CEE susvisée lorsqu'ils sont expédiés directement d'une exploitation vers des locaux de quarantaine agréés et qu'ils ont subi avec résultats favorables les tests et examens prévus à l'annexe B, chapitre Ier, points 1o (b, c) et 2o de la directive précitée.
Examens de routine obligatoires pour les verrats séjournant
dans le centre agréé de collecte de semence
- Tous les verrats séjournant dans un centre agréé de collecte de semence doivent être soumis avec des résultats favorables aux examens suivants :
1o Chaque année :
a) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux ;
b) Un examen sanitaire de la semence ;
c) Une épreuve de fixation du complément ou une épreuve à l'antigène brucellique tamponné en ce qui concerne la brucellose.
2o Chaque trimestre :
a) Une épreuve de neutralisation virale ou une épreuve ELISA utilisant tous les antigènes viraux pour la recherche de la maladie d'Aujeszky ;
b) Une épreuve ELISA ou une épreuve de neutralisation virale pour la recherche de la peste porcine classique.
- Sans préjudice des dispositions applicables en cas d'apparition de cas de fièvre aphteuse, de peste porcine ou de maladie d'Aujeszky ;
Tout résultat défavorable obtenu à la suite des épreuves II (1 c), II (2 a) et II (2 b) entraîne l'isolement et l'arrêt du service de l'ensemble des animaux présents, ainsi que l'interdiction de l'utilisation de leur semence, jusqu'à décision prise selon les instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et des épreuves prévus sont pratiqués par le vétérinaire sanitaire du centre, les agents des services vétérinaires ou le personnel du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Toutefois, les prélèvements de semence peuvent également être effectués par les techniciens du centre, mais seulement en présence :
- soit du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou de son représentant.
CONDITIONS APPLICABLES A LA SEMENCE COLLECTEE DANS LES CENTRES AGREES DE COLLECTE DE SEMENCE ET DESTINEE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
La semence doit provenir d'animaux qui :
a) Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte ;
b) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse ;
c) Répondent aux exigences du chapitre Ier de l'annexe B ;
d) Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle ;
e) Sont détenus dans des centres de collecte de semence qui ne sont pas situés dans une zone soumise à restriction conformément à la législation communautaire relative aux maladies contagieuses des porcs domestiques ;
f) Ont séjourné dans des centres de collecte de semence qui, pendant la période de trente jours précédant immédiatement la collecte, ont été indemnes de maladie d'Aujeszky.
Cette combinaison doit avoir un effet au moins équivalent à la combinaison suivante :
Minimum par millilitre de semence diluée (dilution finale) :
500 micro g de streptomycine,
500 UI de pénicilline,
150 micro g de lincomycine,
300 micro g de spectinomycine.
Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, la semence diluée doit être conservée à une température d'au moins 15 oC pendant au moins quarante-cinq minutes.
La semence destinée aux échanges intracommunautaires doit :
a) Etre stockée conformément aux chapitres 1er et II de l'annexe A avant l'expédition ;
b) Etre transportée vers l'Etat membre destinataire dans des flacons qui ont été nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage agréé.
Arrêté du 1er décembre 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 21 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2000, Mme Anne Toulemont-Dakoure, docteur en sciences économiques, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant cessation de fonctions d'une magistrate
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2000, Mme Anne-Marie Hauvet, épouse Andriantahina, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Lesparre-Médoc exercées par Mme Dohet (Franca), magistrate détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Dubourdieu (Marc) est radié du corps des sous-préfets à compter du 11 septembre 2000.
– L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le compte.
– Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l' article L.
– Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions prévues aux articles L.
- Mme Anne Merloz, préfète de la Haute-Saône, est nommée préfète de Lot-et-Garonne.
- M. Jean-Louis Destandau, préfet en service détaché (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 19 juin 2000 (petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 25 avril 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 4 juillet 2000 (rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 4 juillet 2000 (indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par décision no 2000-891 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Centre d'essais ferroviaires en région Nord - Pas-de-Calais est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, sur son site de Valenciennes (Nord), pour procéder à des essais en grandeur réelle de systèmes et produits de type métro urbain ou interurbain.
Trois couples de fréquences de la bande UHF et sept fréquences de la bande 2,4 GHz lui sont attribués en région Nord - Pas-de-Calais :
Emetteurs placés au sol
Emetteurs embarqués
Emetteur horaire
Fréquence pure : 2 715 MHz avec une puissance de 11 dBm injectée dans un guide d'onde à fentes rayonnantes.
Le service central d'exploitation de la météorologie a donné son accord pour l'utilisation de cette fréquence, sous réserve de non-brouillage.
Emetteurs à la norme Tetra
Emetteur CCTV
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de :
750 F pour chacun des six canaux de 3 MHz de largeur, de la bande 2,4 GHz ;
3 570 F pour chacun des deux couples de fréquences de 25 kHz de largeur ;
7 590 F pour le couple de fréquences de ý 1,72 MHz de largeur.
Par délibération en date du 6 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants les Ancizes - Saint-Georges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio quinzaine du 1er au 31 décembre 2000.
Par délibération en date du 14 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR Enfant Phare du 8 au 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'insdustrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 2000, M. Pierre Milhet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès du droit de la Creuse ».
Arrêté du 29 novembre 2000 portant approbation du plan comptable particulier des fonds d'assurance formation régionaux des artisans
- Le plan comptable particulier des fonds d'assurance formation régionaux des artisans annexé au présent arrêté est approuvé (1).
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, bureau formation), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace est autorisée à contracter un emprunt au titre de l'exercice 2000 d'un montant de 1 067 143,12 euros (soit 7 millions de francs), destiné à financer un nouvel entrepôt dans l'enceinte du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources du service géré.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 relatif aux paiements à l'étranger
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Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
- Sont abrogés, sous réserve de l'article 5, le code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 auquel la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur Législative ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception : - des articles 150, 151, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 175, 184, 219, 220 et 221 ; - du titre III bis en tant qu'il demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 72 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
- Sont abrogés sous réserve de l'article 5 : 1° Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance ; 2° Les articles 3 et 6 et les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° L'article 86 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) ; 4° L'article 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; 5° Le septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
649 du code de la santé publique ; 6° La loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ; 9° Les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1° et 2° de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 13° Les articles 5 et 6 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ; 14° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 76 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; 15° La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; 16° La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ; 17° L'article 17 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ; 18° Les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ; 19° La loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ; 20° L'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 21° Les articles 6 et 7 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; 22° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ; 25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; 26° Le IV de l'article 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; 27° L'article 2 de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 30° Le titre III de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 31° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des I et II de l'article 2.
- L'abrogation des dispositions suivantes du code de la famille et de l'aide sociale prévue au I de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots suivants : 1° Les articles 10, 17, 18, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 63, les phrases suivantes : "Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
; 3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 71 ; 4° L'article 100-2-1 ; 5° A l'article 128 : - le premier alinéa ; - au deuxième alinéa, la phrase suivante : "La commission départementale siège au chef-lieu du département" ; - du sixième au huitième alinéas ; 6° A l'article 129 : - au premier alinéa, les mots suivants : "Dans le délai de deux mois à compter de leur notification" ; - les deuxième à dixième alinéas ; 7° Le troisième alinéa de l'article 131 ; 8° A l'article 173 : - au premier alinéa, les mots suivants : "et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille" et la phrase suivante : "Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre."
; - le deuxième alinéa ; 9° L'article 174 ; 10° A l'article 201-1 : - le deuxième alinéa ; - au troisième alinéa, les mots suivants : "dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement" ; 11° Les articles 223 et 224 ; 12° Les troisième à sixième alinéas de l'article 245 ; II.
- L'abrogation des dispositions prévues aux 5°, 13°, 15°, 20°, 21°, 22°, 23°, 26° et 27° du II de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les articles suivants : 1° Le quatrième alinéa de l'article 1er, le VII de l'article 6, les articles 31, 53, 54 et 56 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, des troisième aux douzième alinéas de l'article 36, les quatre premiers alinéas de l'article 37, l'article 43, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; 3° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 4° Les articles 1er, 40 et 41 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 5° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ; 6° L'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; 7° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ; 8° Le septième alinéa de l'article 1er, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 155 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Sont abrogés, sous réserve de l'article 5, le code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue du décret no 56-149 du 24 janvier 1956 auquel la loi no 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur Législative ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :
- du titre III bis en tant qu'il demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 72 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
- Sont abrogés sous réserve de l'article 5 :
1o Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
2o Les articles 3 et 6 et les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du décret no 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
3o L'article 86 de la loi de finances pour 1961 (no 60-1384 du 23 décembre 1960) ;
4o L'article 1er du décret no 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
5o Le septième alinéa de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
6o La loi no 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale, à l'exception de l'article 3 ;
7o La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ;
8o La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des articles 5 et 23, du deuxième alinéa de l'article 32 et de l'article 34 ;
9o Les articles 1er et 2 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
10o L'article 14 de la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
11o L'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
12o Le premier alinéa de l'article 32, les articles 33 à 36, les 1o et 2o de l'article 37, les articles 43 et 44, le IV de l'article 45, les articles 46, 47 et 48 à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique, de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
13o Les articles 5 et 6 de la loi no 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ;
14o Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 76 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
15o La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
16o La loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ;
17o L'article17 de la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ;
18o Les articles 1er, 2 et 3 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
19o La loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ;
20o L'article 17 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
21o Les articles 6 et 7 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
22o L'article 77 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
23o Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
25o Les articles 56 et 61 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
26o Le IV de l'article 57 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
27o L'article 2 de la loi no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ;
28o La loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ;
29o L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
30o Le titre III de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
31o L'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à l'exception des I et II de l'article 2.
- L'abrogation des dispositions suivantes du code de la famille et de l'aide sociale prévue au I de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots suivants :
1o Les articles 10, 17, 18, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 63, les phrases suivantes : « Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
3o Les cinquième et sixième alinéas de l'article 71 ;
- au deuxième alinéa, la phrase suivante : « La commission départementale siège au chef-lieu du département » ;
- du sixième au huitième alinéas ;
- au premier alinéa, les mots suivants : « Dans le délai de deux mois à compter de leur notification » ;
- les deuxième à dixième alinéas ;
- au premier alinéa, les mots suivants : « et conforme au modèle établi par le ministre de la santé et de la famille » et la phrase suivante : « Cette carte ouvre droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre.
- au troisième alinéa, les mots suivants : « dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement » ;
12o Les troisième à sixième alinéas de l'article 245 ;
- L'abrogation des dispositions prévues aux 5o, 13o, 15o, 20o, 21o, 22o, 23o, 26o et 27o du II de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les articles suivants :
1o Le quatrième alinéa de l'article 1er, le VII de l'article 6, les articles 31, 53, 54 et 56 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
2o La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 1er, des troisième aux douzième alinéas de l'article 36, les quatre premiers alinéas de l'article 37, l'article 43, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 42-7-1 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
6o L'article 56 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;
7o La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
8o Le septième alinéa de l'article 1er, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 155 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2000, Mme Heritier (Jacqueline), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice, est nommée sous-directrice de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 août 2000, Mme Armelle Blanloeil, épouse Gueneheux, est nommée en qualité d'attachée des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er juin 2000, au titre du concours interne.
Radio : Radio Saint-Louis (972) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2000, M. Gratieux (Laurent), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils en qualité d'adjoint à la sous-directrice des affaires administratives et financières de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. François Gros est nommé en qualité de secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline Sciences politiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Fontaine (Joseph), université de Saint-Etienne ;
Mlle Laroche (Josepha), université de Rouen ;
M. Mansour (Camille), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Troude-Chastenet (Patrick), université de Reims.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Delyon (Bernard), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Rennes-I, est intégré à compter du 1er octobre 2000 dans ledit corps.
Décret du 14 septembre 2000 maintenant une ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseillère diplomatique du Gouvernement
Arrêté du 5 septembre 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la location de linge
Les termes : « au deuxième alinéa » figurant au deuxième tiret de l'article 1er sont supprimés et remplacés par les termes suivants : « du deuxième alinéa ».
- Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décret n°2000-919 du 21 septembre 2000 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
431 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés.
- Il est inséré à l'article D.
443 du code précité un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général prépare les projets de transaction en matière de marchés et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle.
Arrêté du 1er août 2000 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de toponymie
- La Commission nationale de toponymie, instituée auprès du Conseil national de l'information géographique par le décret du 26 juillet 1985 susvisé, contribue à la conservation et au développement cohérent du patrimoine toponymique de la France et a notamment pour mission de :
- coordonner l'action des services publics créateurs ou collecteurs de toponymes ;
- fédérer les activités des différentes commissions ou unités chargées d'études de toponymie au niveau national, régional ou local ;
- veiller à ce que soit assurée l'homogénéité nécessaire dans toute publication ou document publics ;
- assurer des actions de spécification, de normalisation, de coordination dans la réalisation et la mise à jour des bases de données toponymiques, ainsi que le traitement en français des toponymes étrangers ;
- assurer la promotion de ses travaux et favoriser l'édition et la diffusion d'ouvrages toponymiques de référence ;
- susciter des actions de sensibilisation et de formation aux techniques toponymiques ;
- contribuer à la coopération avec les pays francophones et à la représentation de la France dans les instances internationales.
En outre, elle peut élaborer des projets de recommandations et de textes législatifs ou réglementaires pour atteindre ces objectifs.
La Commission nationale de toponymie n'a pas pour objet de se substituer aux commissions existantes tant pour les missions qui leur sont attribuées que pour les prérogatives qui sont les leurs.
Ces dispositions s'appliquent notamment à la commission de révision du nom des communes instituée par l'arrêté du 15 août 1948 susvisé.
Le président de cette commission peut consulter la Commission nationale de toponymie ou l'un de ses membres s'il l'estime nécessaire.
La mission de la Commission nationale de toponymie concerne autant la toponymie terrestre que maritime.
- La Commission nationale de toponymie comprend, outre son président et son rapporteur :
a) Un représentant de chacun des services, établissements ou organismes, collecteurs, créateurs ou utilisateurs de toponymes suivants :
- la direction générale des impôts ;
- l'Institut géographique national ;
- le centre géographique interarmées ;
- la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
- l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
- la délégation générale à la langue française ;
- les Archives nationales ;
b) Un représentant de l'ordre des géomètres experts.
c) Des experts désignés en raison de leur compétence.
- Les responsables des services, établissements ou organismes visés à l'article 2 (a) et 2 (b) désignent leurs représentants titulaires et suppléants.
Les membres experts visés à l'article 2 (c) sont nommés par le président du Conseil national de l'information géographique.
A titre exceptionnel, le président de la commission peut inviter à participer à certaines séances toute personne dont il juge l'avis utile.
Lorsque la commission est sollicitée, son président désigne le (ou les) représentant(s) de la commission auprès des instances internationales, après avoir consulté les responsables des services, établissements ou organismes visés à l'article 2 (a) directement concernés.
- Sur proposition de son président, la commission définit le règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Ce règlement est soumis pour approbation au président du Conseil national de l'information géographique.
- Les différents membres visés à l'article 2 participent aux travaux de la commission.
Cette participation peut se présenter sous divers aspects :
- mise à disposition de chargés de mission ;
- contribution sous forme d'études et de publications ;
- partenariat pour des actions spécifiques.
- Le président du Conseil national de l'information géographique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes
Liste d'admission d'élèves en 2000, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers et de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon (concours AE)
1 Cherif (Mohamed).
2 Dieleman (Martin).
3 Bouzid (Ilyes).
Liste d'admission d'élèves en 2000, par ordre de mérite, en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours B)
1 Li Yuet Hee (Mary Lynn).
4 Uhlenbroich (Sandra).
5 Ritchie (William).
8 Vidal (Marie-Laure).
12 Guérin (Géraldine).
13 Diaz (Emmanuelle).
15 Auger (Anne).
19 Moreau (Emilie).
25 Delclaux (Claire).
26 Botet (Stéphane).
29 Marchal (Céline).
33 Aouriri (Idriss).
34 Détriche (Ophélie).
36 Pages (Vincent).
39 Isabey (Delphine).
40 Valente Pires (Osvaldo).
41 Miquel (Julien).
43 Collé (Hervé).
44 Boucard (Anne).
45 Bayle (Amaury).
46 Mermet (Benjamin).
48 Latreille de Lavarde (Aloyse).
49 Melac (Claire).
50 Ribot (Julie).
52 Gast-Mathieu (Amandine).
54 Sassoon (Jérémy).
55 Triadou (Aurore).
58 Chauvin (Caroline).
59 Le Niger (Dewi).
62 Mustel (Ana).
63 Hermes (Mathilde).
65 Copy (Pierre).
66 Carrer (Hortense).
69 Labeyrie (David).
70 Bernard (Gabriel).
72 Bracaval (Damien).
73 Pelletier (Samia).
74 Chieze (Mathieu).
77 De la Llave (Caroline).
78 Krebs (Nadège).
79 Jousset (Hélène).
82 Jacquenet (Claire).
83 Larrère (Virginie).
86 Daulny (Céline).
87 Brayant (Aurore).
90 Charpentier (Cédric).
91 Horiot (Olivier).
94 Perrin (Julien).
95 Gallant (Nathalie).
97 Levasseur (Cécile).
98 Lamjaj (Hanane).
99 Planes (Ludovic).
102 Demois (Adeline).
103 Lefrançois (Anne-Claire).
104 Gomel (Christine).
105 Prouin (Claire).
106 Teil (Benoît).
107 Larinier (Frédérique).
108 Olivieri (Elsa).
109 Doulet (Stéphanie).
110 Orsat (Hélène).
111 Fournie (Sandrine).
112 Durbec (Marie-Dorothée).
113 Brazier (Hélène).
114 Bouche (Anne-Gaëlle).
115 Chicoyneau de Lavalette (Romain).
116 Prost (Anne-Sophie).
117 Guiomar (Aude).
118 Loret (Ludovic).
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.
« Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau ci-dessous :
Les effluents et les déjections solides produits par l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
- Au sixième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé, les termes : « le déchet » sont remplacés par : « les effluents et déjections solides épandus ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Roland Salguero, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Lille-II, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Artois pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Catherine Nicolas, épouse Doriath, receveuse-perceptrice du Trésor public détachée pour exercer les fonctions d'assistante auprès de l'adjoint du directeur de l'imprimé et de l'audiovisuel à la Bibliothèque nationale de France, est maintenue en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du service achats-gestion au sein du département des achats et de la gestion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
- Sont assimilées, pour l'application de l'article LO.
131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :
1° Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ;
2° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture :
a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ;
b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ;
3° Aux fonctions de sous-préfet :
a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;
b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ;
4° Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet :
a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d'une province ;
b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement.
133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :
1° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1° dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
2° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3° du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6° du même article, les fonctions de vice-recteur ;
4° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7°, 9° à 11° et 14° à 18° du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
5° Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8° du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
6° Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12° et 13° du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Jean-Luc Helis, inspecteur du Trésor public détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer les fonctions de chargé de mission en finances publiques (coopérant itinérant pour la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Budapest (Hongrie) dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller pré-adhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Jean-Pierre Walter, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Lorraine, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement français du sang pour la période du 1er au 31 janvier 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 septembre 2000, Mme Christine Proust, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Alain-Joël Marcoux.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 octobre 2000, le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) lors de la session de mai 2000 :
Abjean (Gaëtan, Alain) ;
Addi (William, Jacob, Michel) ;
Akele (Mouchy, Jocelyn, Emmanuel) ;
Aldebert (Pascale, Marie, Eliane) ;
Allouch (Hassan) ;
Alvares (Stéphane, Michel) ;
Aouizerat (Suzy, Nathalie), épouse Arfi ;
Archaud (Alain) ;
Arnaud (Elisabeth) ;
Arnaud (Michel, Lucien, Simon) ;
Aubert (Damien, Bruno, Marie-Joseph) ;
Aufrant (Marie-Jeanne), épouse Thizy ;
Ayllon (Jean, Christophe, Yves) ;
Azria (Gaëlle, Mariette), épouse Tokarski ;
Azuelos (Laurence, Aurélie) ;
Bahloul (Eric, Lucien) ;
Bailleux (Nathalie, Berthe, Louise) ;
Bargach (Ghita), épouse Oudrhiri ;
Barreyat (Xavier, Christophe) ;
Bart (Marie-Christine, Bernadette, Thérèse), épouse Coulombie ;
Baruch (Jacques, Sylvain) ;
Bassac (Hervé, Denis) ;
Becquet (Christophe, André, Michel) ;
Belbeze James (Thierry, Bruno) ;
Bellemon (Denis, Patrick) ;
Bernard (Marie-Claire, Cécile) ;
Besancon (Philippe, André, Gérard) ;
Besson (Martine, Fabienne) ;
Bijaoui (Marc, Albert) ;
Blanc (Damien, Michel, Albert) ;
Bocquet (Catherine, Frédérique, Marie-Claude), épouse Prompsaud ;
Boniteau (Véronique, Marie, Xavier), épouse Staat ;
Bonnet (Dominique, Yves, Marie) ;
Bonniol (Frédéric, Paul, Lucien) ;
Bonon (Isabelle, Christine, Laurence), épouse Daniel ;
Bord (Claudine, Laurence), épouse Dargent ;
Bordeau (Frédéric, René, Pierre) ;
Borg (Emmanuel) ;
Boucard (Maryline, Jeannine, Maria), épouse Cedoz ;
Boudier (Loïc, Roger, Joseph) ;
Boulay (Marie-Claire, Jacqueline, Catherine), épouse Bragato ;
Bouleau (Valérie, Arlette, Josette), épouse Robert ;
Bourgeois (Pierre, André, Georges) ;
Bourgoin (Véronique) ;
Bourreli (Anne, Florence, Françoise) ;
Braun (Raphaël) ;
Braye (Philippe, Pierre, Roger) ;
Breaud (Mireille) ;
Briand (Hélène) ;
Bricet (Dominique, Michel) ;
Brier (Pascal) ;
Brocard (Frédérique, Nicole, Marie) ;
Brou (Nicolas, Arthur, Henry) ;
Broussan (David) ;
Buffet (Anne), épouse Moreau ;
Burgaud (Marie, Laure, Elise, Jeannine) ;
Cabart (Samuel, Maurice, Raymond, Jacques) ;
Caille (Jacky, Georges, Luc) ;
Calvo (Barbara), épouse Uzzan ;
Camarasa (Isabelle, Paulette, Jeannette), épouse Pouzolles ;
Camus (Patrick, André, Paul) ;
Capelli (Bruno, Norbert, Jacques) ;
Cartier (Alain, René, Jacques) ;
Castagna (Laurent, François, Marie) ;
Cavanna (Patrick, Christian, Roland) ;
Cazes (Joël, Charles, Pascal) ;
Celton (Annaik) ;
Cesari (Ernest, Francisque) ;
Chabrillac (Francis, Louis) ;
Chaigneau (Eric, Thierry) ;
Champol (Jean-Marc, Georges) ;
Chan Kam Chim (Louis, Qing Xin) ;
Charron (Christel, Anne, Marie, Madeleine) ;
Chauveau (Franck, Christian) ;
Chazalette (Patrick, Olivier, Bernard) ;
Chedhomme (Arnaud, Régis) ;
Chene (Christian, Marie, Robert) ;
Chevalier (Stéphanie, Marie-Noëlle) ;
Chevalier (Sébastien, Jean) ;
Chiss (Lionel, Albert, Michel) ;
Chouraqui (Florence), épouse Zagroun ;
Cohen (Philippe, Christian) ;
Cohen (Marielle, Yael), épouse Bouhnik ;
Collec (Sophie, Viriginie), épouse Beuzen ;
Collon (Emmanuel, Paul, Yves) ;
Coquebert de Neuville (Hugues, Roger, Marie) ;
Cordier (Emmanuel, Michel, Jean-Marie) ;
Cornuot (Claude, Jean, Marcel) ;
Courbe (Aiméstien, Roger, Aimé) ;
Courtiol (Eric, Jean-Paul) ;
Cretin (Olivier, Guy, Roger) ;
Cronier (Emmanuel, Jean-Charles) ;
Cueye (Chantal, Marie-Lucette), épouse Moissaing ;
D'Estalenx (Aymeri, Guy, Bertil, Lacome) ;
D'Hondt (Ludovic, Christian, Serge) ;
Damiot (Jean-Luc) ;
Dang Tran (Marie-Cécile, Thanh Huong) ;
De la Morinerie (Antoine, Alain, Pierre) ;
De Launay de Laperrière (Didier, Max) ;
De Rieviers de Mauny (Philippe, Hubert, Marie, Joseph) ;
Decoin (Violette, Jeanne), épouse Guardia ;
Delanglade (Xavier, Marie, Jacques) ;
Delannoy (Thibault, Léonce, Pierre) ;
Delattre (Laurent, Charly, Maurice, Robert) ;
Delbecq (François, André, Pierre) ;
Delbouys (Jean, Pierre) ;
Deliens (Bénédicte, Marie-Thérèse), épouse Breant ;
Delort (Alain, Julien, Roger) ;
Desbans (Charlotte, Marion, Aurelle), épouse Le Levreur ;
Desbat (Eric) ;
Desbois (Didier, Denis, Lucien) ;
Desgouillons (Caroline, Evelyne, Catherine) ;
Devedeau-Hesnard (Christophe, Roger, René) ;
Dietrich (Nathalie, Marcelle, Georgette) ;
Dollot (Alexis, Henri, Bernard) ;
Dorier (Philippe, André, Marie) ;
Doron (Emmanuel, Daniel, Sébastien) ;
Dossetto (Nathalie, Thérèse) ;
Drouard (Christophe) ;
Dubois (Isabelle, Paulette, Céline) ;
Duponchel (Frédéric, Maurice, Georges) ;
Dupre (Karine, Odette, Léone) ;
Dupuis (Emmanuel, François, Christian) ;
Duquesne (Philippe, Patrice, Yves) ;
Durand (Céline, Jeanne, Odette) ;
Duteil (Anthony, David, Michel) ;
Duval (Frédéric, Joël) ;
Echelard (David, Daniel, Pierre, Marie) ;
Edery (Eric, Albert) ;
El Jai (Mohammed, Ibrahim) ;
Eltgen (Bruno, Frédéric) ;
Ete (Sandrine, Stéphanie, Patricia), épouse Girin ;
Etourneux (Marlène, Marie, Claude) ;
Fall (Mor) ;
Fall (Oumar) ;
Farhat (Medji) ;
Faulhaber (Frédéric, Guy, Jean, Michel, Daniel) ;
Ferrand (Olivier, Georges, Jean) ;
Ferronniere (Xavier, Philippe, Jean, Marie) ;
Fleury (Arnaud, David, Philippe) ;
Floquet (Nicolas, Pascal, Pierre, Gérard) ;
Formeau (Audrey, Anne-Marie, Emilie) ;
Foucher (Corine, Isabelle, Marie), épouse Foucault ;
François (Virginie, Marie, Christine), épouse Debrock ;
Fremond (Sébastien, Marcel, Gustave, Roland) ;
Fricourt (Florence, Agnès, Marie-Hélène) ;
Friedrich (Alexandre, Stéphane) ;
Furlan (Cécile, Jeanne, Claudie) ;
Fusina (Barbara, Eugénie, Thérèse) ;
Gaboriau (Frédéric, Jean) ;
Gadaud (Valérie, Anne, Marie) ;
Gallet (Olivier, Christian) ;
Gambert (Benoît, Pierre, Christian) ;
Ganne (Jean-François, Georges) ;
Gardet (Laurence, Christiane, Marie) ;
Gazel (Jean-Pascal, Christian, Henri) ;
Gentric (Gwennael, Yann) ;
Geoffroy (David, André, Léon) ;
Gey (Emmanuel, Pierre, Marie) ;
Gilodi (Pascale, Aline, Laurence, Dorothée), épouse Devergies ;
Girard (François, Jean, Michel) ;
Girardet (Thierry, Claude, Jean-Marie) ;
Giraud (Hervé, Henri, Elie) ;
Gobance (Stéphane) ;
Gobbi (Laurent) ;
Goderis (Sylvie, Agnès, Georgette), épouse Lemaitre ;
Godfroy (Agnès, Andrée, Renée) ;
Goerens (Cyril, Philippe, Marc, Jack) ;
Goubet (Géraldine, Janine, Françoise) ;
Grange (Karine, Laurence), épouse Blachere ;
Grangemar (Eric, Hugues) ;
Grasland (Michel, Edouard, Joseph) ;
Gros (Stéphane, François) ;
Grosset (Gilles, Alphonse, Marie) ;
Guedon (Romain, Frédéric) ;
Gueguen (Olivier, Jean, Antoine) ;
Guenoun (Eric) ;
Gueudet (Ludovic, Maurice, Henri) ;
Guilbaud (Claire, Anne, Françoise), épouse Robin ;
Guillot (Emmanuelle) ;
Guy (Capucine, Isabelle, Laure), épouse Cronier ;
Halter (Marie, Céline), épouse Soudier ;
Harasse (Jean, Yves, Daniel, Jacques) ;
Heitmann (Véronique), épouse Janet ;
Hemery (Patrice, Christian, Jean-Marie) ;
Heran (Antoine, Robert, Paul) ;
Heripel (Franck, Jean, Robert) ;
Herve (Cyrille, Jean, Jacques) ;
Herve (Sylvie, Anne, Solange, Marie-Thérèse), épouse Palussiere ;
Irazoqui (Pascal, Michel, Sauveur) ;
Jacot (Christel, Marie-Hélène), épouse Sadoine ;
Jacquart (Claude, Paul) ;
Jeanclaude (Olivier, Frédéric) ;
Jungling (Christine, Claire) ;
Kahn (Florence, Thérèse) ;
Kalb (William, Stéphane) ;
Kergonou (Véronique, Claire, Marguerite) ;
Lafeuille (Lionel, André, Gilbert) ;
Lagadec (Eric) ;
Lahaie (Christophe, Laurent) ;
Lalloz (Alexandre, Jean-Charles) ;
Lamarque (Jacqueline), épouse Ara ;
Lambert (François) ;
Lampert (Marie-Christine, Isabelle, Dominique), épouse Laurence ;
Larronde (Christine, Marguerite), épouse Ladevese ;
Lasfargues (Olivier, Jean, Guy) ;
Laurent (Patrick, Frédéric, Yann) ;
Laviron (Damien, Yves, Marie) ;
Layes (Valérie, Catherine, Véronique) ;
Le Roy (François, Gabriel, Marie) ;
Le Theno (Eric, Alain, Jean-Paul) ;
Le Touzé (Nathalie), épouse Paul ;
Lebonvallet (Martine, Nicole, Andrée) ;
Leconte (Jean-Marc, Alain) ;
Lecuyer (Hubert, André, Armand) ;
Lopez (Jean-José) ;
Lorin (Christophe, Marcel, André) ;
Loste (Catherine), épouse Tracard ;
Loubiere (Yannick) ;
Mace (Antoine, Richard, Daniel) ;
Maekawa (Serge, Iwao, Alain) ;
Magat (Laurent, Edmond, Daniel) ;
Mahieu (Marie-Hélène, Louise) ;
Maillach (Anne, Marie, Aline), épouse Cussac.
Maistre (Christine, Suzanne) ;
Majot (Jean-Yves, Marie) ;
Malicet (Nathalie, Christine, Jeanne) ;
Mara (Pierre, Moussa) ;
Martin (Jérôme, Robert, Pierre) ;
Martinez (François, Paul) ;
Martini (Florence, Françoise, Marie, Ida) ;
Mathieu (Emmanuel, Pierre, François) ;
Mathieu (Françoise, Marie, Antoinette), épouse Ladet ;
Maud (Muriel), épouse Bellegarde ;
Maugard (Virginie, Agnès) ;
Maury (Benoît, Christian, Michel) ;
Mayeur (Sylvain, Francis) ;
Mayot (Karine, Simone) ;
Meffre (Sandrine, Marie, Louise, Anna), épouse Steil ;
Mercier (Philippe, Christian, Jacques) ;
Michelin (Fabrice) ;
Mignot (Thierry, Michel) ;
Moinier (Frédéric, Bernard) ;
Montalant (Olivier, Robert) ;
Moreau (Rozenn, Marie, Françoise) ;
Murciano (Pascal, Pinhas) ;
Navarro (Christine, Marie, Jacqueline) ;
Nguyen (Dang, Khoa) ;
Ngy (Caroline) ;
O'Neill (Damien, Henry, Marie) ;
Palat (Eric, Joseph) ;
Palvadeau (Christian, Marie, Sylvain, Jean) ;
Pasquinelli (Franck, Philippe) ;
Pathiaux (Arnaud, Christian, Joseph) ;
Perez (Raphaël) ;
Perruelle (Christophe, Claude, Saturnin) ;
Pescheloche (Béatrice, Claire, Sylviane) ;
Pesson (Nicolas, François, Richard) ;
Phan Van Phi (Pierre, André, Emmanuel) ;
Pin (Corinne, Odile), épouse Bianchi ;
Pincin (Joël) ;
Piquet (Olivier, Yves, Florent) ;
Planchet (Alexandre, Luc, Jean-Marie) ;
Plura (Patricia) ;
Poisson (Sandrine, Corine, Sylvie) ;
Pradel (Sophie, Isabelle) ;
Preveraud de Vaumas (Grégoire, Marie, Xavier) ;
Priem (Christophe, Marcel, Jérémie) ;
Prompsaud (Jean-Michel, André) ;
Quere (Eric, Alain, André) ;
Rabefaniraka (Christian, James) ;
Radenac (Dominique) ;
Rajy (Hassan) ;
Rambault (Sophie, Dominique), épouse Delsaux ;
Rameau (Alain, Robert, Marcel, Eugène) ;
Raynaud (Stéphane) ;
Reichmuth (Benoît, Marie-Emmanuel, Martin) ;
Renvoiret (Michel, Guy, René) ;
Riebel (Gérard, Xavier) ;
Rigaud (Valérie) ;
Robic (Emmanuel, Lucien, Clément) ;
Rosenfeld (Alice, Françoise, Claudine) ;
Roudil (Christine, Céline, Michèle), épouse Granier ;
Rouffiac (Cendrine, Joan) ;
Rougier (Philippe, Emile) ;
Royer (Jean-Benoît) ;
Ruhl (Stéphane, Claude, Henri) ;
Sanchez (Richard, Antony) ;
Sassoon (Edith) ;
Sassoon (Ronite, Gaëlle), épouse Berrebi ;
Schwoerer (Florence, Suzanne), épouse Briand ;
Sebastian (Philippe) ;
Segla (Hugues, Jacques, Marie, Victoire) ;
Sejourne (Nathalie, Adrienne, Evelyne, Bernadette), épouse Das Neves Alves ;
Serrano (Bertrand, Pierre, Jacques) ;
Sibbour (Mimoun) ;
Simao Dos Anjos Alves (Maria, Do, Céu), épouse Lecce ;
Simon (Séverine, Ruth), épouse Guffroy ;
Smaïli (Nadia) ;
Soula (Isabelle) ;
Staehly (Damien, Alfred) ;
Sucrot (Olivier) ;
Tassotti (Gérald, Marc) ;
Teyssieux (Emmanuel, Raymond, Christian) ;
Thia Tue King Yn (Françoise) ;
Thibaudeau (Daniel, Simon, Michel) ;
Thierry (Olivier, François, Bernard, Marie) ;
Trompette (Jean-Daniel) ;
Troulier (Christophe, Jean, Claude) ;
Urbain (Anne, Catherine) ;
Valy (Marc, Didier, Thierry) ;
Van de Casteele (Eric, Dominique, Didier) ;
Vattier (Philippe, Eric, Marc) ;
Vauthier (Jessica, Loetitia) ;
Vergez (Brice, Jean, Christian) ;
Vermersch (Xavier, Gérard, Anthime) ;
Vernier (Patrick, Eric, Gérard) ;
Vettier (Joël, Raymond, René) ;
Woehl (Christine, Odile), épouse Labrousse ;
Yin (Michel, San) ;
Zalisz (François-Xavier, René) ;
Zeggai (Thomas) ;
Zehler (Jacques, François, Gildas) ;
Zidane ((Fatsah) ;
Zvach (Claire).
Décret du 6 décembre 2000 portant titularisation (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 2000 :
Arrêté du 22 novembre 2000 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2000, Mme Simone Roudière-Dejean, conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 janvier 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, M. Feneyrol (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001.
- M. Didier Paris est nommé chargé de mission auprès du ministre.
Pour les élections au congrès et aux assemblées de province, la commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de la même loi organique ; 3° Elle met à jour le tableau annexe.
M. Chevron (Nicolas, Marie, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce, Olivier Martini et François Martini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Legeay (Jean-Marie, Célestin, Joseph), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce, Olivier Martini et François Martini, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce, Olivier Martini et François Martini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Duval de Laguierce, Olivier Martini, François Martini et Nicolas Chevron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Antoine Cendo, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargé du service du tribunal d'instance de Cannes, à compter du 14 mai 2001 ;
M. Jean Zamponi, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2000, Mlle Sophie Taillanter, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire générale auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 décembre 2000, M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Jacques Schneider.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Jean (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Metz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Etienne (Jean-Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant promotion de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2000, sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2000 les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent :
Mlle Seydoux (Stéphanie).
M. Girard (Sébastien).
M. Picquart (Hédi).
M. Bertin (Yves).
M. Paillard (Laurent).
M. Lavertu (Eric).
M. Letrilliart (Philippe).
Mlle Brochard (Georgia).
Mme Jaffre-Baron (Claudine).
Mlle Orlandini (Marie-Josée).
Mlle Fages (Christine).
Mme Cernicchiaro (Muriel), épouse Soret.
M. Vaysset (Olivier).
M. Luprich (Olivier).
M. Desplechin (Fabrice).
M. Leroy (Didier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2000, Mme Perrod (Gisèle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2001, au titre des articles L.
Décision no 2000-965 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VTI
- L'autorisation accordée par la décision no 95-310 du 13 juin 1995 susvisée à l'association Voix de l'immigré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VTI est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article R.
2122-4 du code général des collectivités territoriales trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 13 décembre 2000 annulant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1999 sont annulées en ce qui concerne M. Coulaud (Daniel).
Décret n°2000-1256 du 21 décembre 2000 relatif aux transports exceptionnels et modifiant le code de la route
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe 14 du titre Ier du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
- Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules, appartenant exclusivement aux catégories énumérées ci-après, présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
« 1o Véhicule à moteur ou remorqué transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
« 2o Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
« 3o Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
« 4o Véhicule ou engin spécial défini par arrêté du ministre chargé des transports.
« Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
« Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages.
Il peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
« L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre.
S'il y a lieu, il est communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police nécessaires.
- Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules appartenant exclusivement aux catégories énumérées ci-après, présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse ne respectant pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement :
« 1o Pièce indivisible de grande longueur ;
« 2o Bois en grume ;
« 3o Machine, instrument et ensemble agricoles ;
« 4o Matériel et engin de travaux publics ;
« 5o Ensemble forain ;
« 6o Conteneur.
« Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
« L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7o de l'article R.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application du présent paragraphe, et notamment :
« 1o Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
« 2o Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
« 3o Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ;
« 4o Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
« 5o Les conditions d'accompagnement des convois ;
« 6o Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ;
« 7o Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R.
- Il est créé au titre Ier du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire) un paragraphe 14 bis ainsi rédigé :
Transports exceptionnels de personnes.
- Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse ne respectant par les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.
« L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et les itinéraires empruntés.
- Le titre III du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant :
« 1o La pression sur le sol, la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des bandages pneumatiques ;
« 2o Les freins des véhicules affectés au transport en commun de personnes ou des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
« Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant le poids des véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules ou les dimensions du chargement.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui contrevient aux dispositions des autorisations de transport exceptionnel prévues aux articles R.
52 relatives à l'itinéraire et aux conditions d'accompagnement des convois.
52 concernant le poids des véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules, les dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
278 du code de la route sont modifiés ainsi qu'il suit :
10-2, après les mots « supérieur à douze tonnes », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel ».
48 du présent code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
52 du présent code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge ou la mention "circulation sous couvert des articles R.
239, les mots : « le gabarit des véhicules, les dimensions ou » et les mots : « les transports exceptionnels » sont supprimés.
« 4o Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu aux articles R.
52 ou lorsqu'il ne respecte pas les prescriptions de cette autorisation ; ».
- A l'article 3, les mots : « des dispositions du C de l'article R.
54-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « des dispositions du C de l'article R.
58 du code de la route » sont remplacés par les mots : « les articles R.
- Au d de l'article 5, les mots : « des dispositions du C de l'article R.
- A l'article 5, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Des dispositions des articles R.
51 du code de la route relatives aux transports exceptionnels concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à SNCF Participations 14 002 495 actions d'une valeur unitaire de 100 F de la société France Wagons, pour un montant total de 1 400 249 500 F.
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant les dispositions relatives aux formations et à la qualification des personnels agréés pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L.
- Les personnels chargés de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, ou de la visite de sûreté des bagages de soute, ou de la visite de sûreté du fret aérien, agréés conformément à l'article L.
- Les formations initiales et continues dans le domaine de la sûreté du transport aérien que suivent les agents de sûreté sont soumises aux dispositions suivantes :
- tout formateur dispensant tout ou partie de ces formations doit être titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien », spécifique selon la nature de la visite de sûreté traitée lors des formations, délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
- tout programme pédagogique de formation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme de formation correspondant publié par le présent arrêté.
- L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté des personnes et des bagages à main est l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes ».
L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté des bagages de soute est l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages ».
L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté du fret aérien est l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ».
- Le formateur sollicitant un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien », pour l'une ou l'autre des spécialisations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :
- la spécialisation de l'agrément à laquelle le formateur est candidat ;
- un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme de la demande d'admission du formateur aux informations classifiées « confidentiel défense ».
L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe le formateur dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés ainsi que des frais d'inscription au contrôle de connaissances à acquitter préalablement à celui-ci.
- Le contrôle de connaissances du formateur comporte trois épreuves destinées à évaluer ses compétences dans les différents domaines liés à son activité.
Epreuve méthodologique portant sur la pédagogie ;
Epreuve de connaissances spécifiques portant sur la visite de sûreté faisant l'objet de la spécialisation de l'agrément.
Pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes », l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
Pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages », l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté des bagages de soute.
Pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret », l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté du fret aérien.
- Si le formateur échoue au contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie un refus motivé d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » pour la spécialisation demandée.
Dès la notification du refus, le formateur peut à nouveau solliciter l'agrément en demandant à se présenter à un nouveau contrôle de connaissances.
Si le formateur réussit le contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie une décision d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » pour la spécialisation demandée.
- Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté des bagages de soute, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la visite de sûreté du fret aérien, au profit des agents de sûreté, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » délivre à chaque personne à qui il dispense une formation une attestation mentionnant le programme pédagogique utilisé.
Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » peut se faire assister lors d'une session de formation par des formateurs non agréés, sous réserve que la durée totale de leurs interventions n'excède pas 5 % de la durée totale de la session de formation.
Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » informe mensuellement l'administration de l'aviation civile des sessions de formation dispensées et prévues.
Un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » fait passer aux agents de sûreté, à l'issue de chaque formation initiale ou continue dispensée, les tests de compétence fixés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il peut également faire passer ces tests sur demande de l'employeur des agents de sûreté.
Les résultats de ces tests sont communiqués à l'employeur et tenus à la disposition de la direction générale de l'aviation civile.
- En cas de non-respect par un formateur agréé des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément du formateur, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
- Le formateur ou l'organisme de formation sollicitant l'approbation du programme pédagogique d'une formation dans le domaine de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, ou dans le domaine de la visite de sûreté des bagages de soute, ou dans le domaine de la visite de sûreté du fret aérien, à dispenser au profit des agents de sûreté, transmet au ministre chargé de l'aviation civile son programme pédagogique comportant les éléments suivants :
- la population cible ;
- le plan des cours ;
- les moyens pédagogiques utilisés ;
- le support de cours des stagiaires ;
- le guide du formateur.
L'administration de l'aviation civile accuse réception du programme pédagogique, et examine son contenu au regard des éléments mentionnés dans les programmes de formation figurant en annexe II au présent arrêté.
- Si le contenu du programme pédagogique ne respecte pas le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation du programme pédagogique avec mention des voies et délais de recours.
Dès la notification du refus, le formateur ou l'organisme de formation peut solliciter l'approbation d'un nouveau programme pédagogique.
Si le contenu du programme pédagogique respecte le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, l'approbation du programme pédagogique présenté et lui transmet les tests de compétence fixés pour les agents de sûreté correspondant à la formation.
- L'approbation d'un programme pédagogique devient caduque au bout de quatre ans.
- Toute modification à un programme pédagogique ayant fait l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile est soumise à une nouvelle approbation dans les mêmes conditions.
- La qualification des agents de sûreté est soumise aux dispositions suivantes :
- les agents de sûreté doivent suivre les formations initiales et continues dont les programmes sont mentionnés en annexe II au présent arrêté, dispensées selon les dispositions de l'article II du présent arrêté ;
- les agents de sûreté doivent satisfaire aux tests de compétence fixés par le ministre chargé de l'aviation civile.
- L'employeur des agents de sûreté fait dispenser à ceux-ci les formations initiales correspondant aux visites de sûreté qu'ils exercent préalablement à l'exercice de leurs tâches.
L'employeur des agents de sûreté fait ensuite dispenser à ceux-ci les formations continues correspondant aux visites de sûreté qu'ils exercent.
- Les agents de sûreté se soumettent aux tests de compétence à l'issue de chaque session de formation initiale ou continue.
Ces tests sont dispensés par un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » qui a délivré la session de formation.
Les résultats de ces tests sont consignés dans le livret individuel de formation établi et tenu à jour par l'employeur de l'agent de sûreté.
En cas d'échec à l'un de ces tests, l'agent de sûreté doit se soumettre à nouveau à un test de même nature, dispensé par un formateur titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien », dans un délai de deux semaines.
- A tout moment, les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile peuvent également soumettre les agents de sûreté aux tests de compétence.
SYLLABUS DES EPREUVES, BAREMES ET SANCTIONS DU CONTROLE DE CONNAISSANCES DU FORMATEUR EN VUE DE L'OBTENTION D'UN AGREMENT EN QUALITE DE « FORMATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN »
3. a) Epreuve de connaissances spécifiques pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien-spécialisation personnes ».
3. b) Epreuve de connaissances spécifiques pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages ».
3. c) Epreuve de connaissances spécifiques pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ».
PROGRAMME DES FORMATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES VISITES DE SURETE A L'INTENTION DES AGENTS DE SURETE
Définition des catégories de personnels
PAEP : professionnel agent exploitation personnes.
Tout agent de sûreté participant à la mise en oeuvre de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
PAEB : professionnel agent exploitation bagages.
Tout agent de sûreté participant à la mise en oeuvre de la visite de sûreté des bagages de soute.
PAEF : professionnel agent exploitation fret.
Tout agent de sûreté participant à la mise en oeuvre de la visite de sûreté du fret aérien.
Détail du programme de formation
Modules de la formation initiale.
Modules de la formation continue.
Objectifs pédagogiques des modules.
Les objectifs pédagogiques spécifiques pour chacun des modules mentionnés ci-dessus sont communiqués aux formateurs et aux organismes de formation, sur demande, par l'administration de l'aviation civile.
Décision no 2000-707 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Perrine FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Perrine FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Perrine FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Coudray, 74800 Eteaux.
Zone de planification : Bonneville.
Décision no 2000-708 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Châtel Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-353 du 23 janvier 1996 susvisée à l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Châtel Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Châtel.
Site d'émission : pointe du Moruan, 74390 Châtel.
Décision no 2000-710 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée du Rhône
- L'autorisation accordée par la décision no 96-343 du 9 janvier 1996 susvisée à la SARL Sorano Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-711 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lyon - Chérie FM Grenoble - Chérie FM Alpes
- L'autorisation accordée par la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lyon - Chérie FM Grenoble - Chérie FM Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Belvédère de la Jeanne, 74000 Annecy.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Décision no 2000-712 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Saint-Etienne - Chérie FM Villefranche-sur-Saône
- L'autorisation accordée par la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 susvisée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Saint-Etienne - Chérie FM Villefranche-sur-Saône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Xavier Musca, directeur adjoint, MM. Jean-Yves Larrouturou et Thierry Francq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et M. Thierry Francq, sous-directeur, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, MM. Alban Aucoin, Ramon Fernandez, Christophe Marchand, administrateurs civils, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à MM. Bruno Deletré et Bruno Bézard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, MM. Olivier Paquier et Hervé de Villeroché, administrateurs civils, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Arrêté du 16 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 septembre 2000, l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur est modifié comme suit :
M. Gilles Lassabe est nommé membre du jury national au titre d'enseignant universitaire de médecine ou de personne qualifiée, en lieu et place de M. Denis Barres ;
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur au titre de représentant du ministre chargé de la santé :
M. Hugues Malecki, en lieu et place de M. Daniel Marchand ;
M. Jean Voegtlin, en lieu et place de M. Gilles Dixsaut.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- Il est mis fin, à compter du 22 septembre 2000, aux fonctions de M. Seymour Morsy, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, M. Mangeat (Paul), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-II, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination du directeur du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2000, M. Albert Prévos, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. Christian Nique.
- Délégation est donnée à M. Pierre Castagnou, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Arrêté du 19 septembre 2000 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 destinées aux personnes physiques
- Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010, créée par l'arrêté du 1er septembre 2000 susvisé.
Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000
PROCLAMATION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2000
Vu l'article 20 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, ensemble le décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;
Vu le décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret no 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, arrêté le 5 octobre 1988 ;
Vu, pour l'ensemble des départements, pour les territoires d'outre-mer, pour la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes ;
Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du conseil ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, effectué les redressements nécessaires et procédé aux annulations énoncées ci-après ;
Considérant que, dans l'unique bureau de vote de la commune de Villenave-près-Marsac (Hautes-Pyrénées), l'urne a été laissée sans surveillance pendant une durée indéterminée en milieu de journée ; que cette circonstance entache d'irrégularité les opérations électorales dans cette commune ; que, par suite, celles-ci doivent être annulées ;
Considérant que, dans le même département, les électeurs de la commune de Horgues ont trouvé à leur disposition, juste avant d'entrer dans l'unique bureau de vote, des piles de bulletins préparées par la commune et portant la mention : « Réouverture rapide de la pharmacie au centre commercial de Horgues : oui » ; que cet agissement, contraire aux dispositions de l'article 2 du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, a constitué une manoeuvre qui, eu égard au grand nombre de bulletins nuls pour ce motif trouvés dans l'urne, entraîne l'annulation des opérations électorales dans cette commune ;
Considérant que, dans le bureau de vote installé dans la mairie de Biarrotte (Landes), il a été fait usage d'une urne non transparente en méconnaissance des dispositions de l'article L.
63 du code électoral ; que, par suite, les résultats du scrutin doivent être annulés dans le bureau considéré ;
Considérant que, dans plusieurs bureaux de vote du département du Gers, des enveloppes trouvées dans l'urne contenaient, outre un bulletin de vote, un tract comportant diverses mentions ; que ces bulletins, déclarés nuls par les bureaux de vote, ont été à tort validés par la commission départementale de recensement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire de 36 le nombre des suffrages exprimés dans le département, de 24 le nombre des « Oui » et de 12 le nombre des « Non » ;
Considérant que le procès-verbal de la commune de Coulombs (Eure-et-Loir) n'a pas été transmis ; que, faute de procès-verbal, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure d'examiner d'éventuelles réclamations des électeurs ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l'annulation des résultats des opérations électorales dans cette commune ;
Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision de proclamation,
Le référendum du 24 septembre 2000 sur le projet de révision de la Constitution soumis au peuple français a donné les résultats suivants :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25, 26 et 27 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Résultats du référendum du 24 septembre 2000
- Délégation permanente est donnée, à compter du 2 octobre 2000, à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article R.
221 : 1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.
Arrêté du 25 septembre 2000 portant nomination de la directrice de l'institut d'études politiques de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 septembre 2000, Mme Laure Ortiz, professeure des universités, est nommée directrice de l'institut d'études politiques de Toulouse.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (deuxième publication, année 2000)
(En application du 1o de l'article 26-I
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : droit des affaires, droit des obligations : 1961.
Université Rennes-II : droit privé : 0122 S.
Université de Rouen : droit privé de l'activité professionnelle : 0282.
Université Paris-I : droit public formation permanente : 1048.
Université de Rouen : institutions publiques : 0862.
Université de Polynésie française : institutions politiques du Pacifique : 0020.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : monnaie, banque et bourse : 0079.
Université d'Evry-Val d'Essonne : économétrie : 0229.
Université d'Evry-Val d'Essonne : macroéconomie, finance, assurance : 0322.
Université Aix-Marseille-III : management public : 0098.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : marketing, stratégie : 1181.
Université de Chambéry : Annecy, finances, audit et contrôle de gestion : 0532.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : ressources humaines ou mercatique : 0580.
Université Lyon-II : management public : 0823.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : stratégie et management international : 0038.
Université de Nice : comptabilité financière et internationale : 0301.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : linguistique et grammaire du français, préparation aux agrégations de lettres : 0002.
Université Paris-III : didactique du français langue étrangère : 0540 S.
Université de Valenciennes : latin, grec, grammaire : 0261.
Université Toulouse-II : langue et littérature latines : 0124 S.
Université d'Artois : Arras, langue et littérature françaises médiévales : 0053.
Université de Cergy-Pontoise : poétique et stylistique : 0321.
Ecole normale supérieure : et 21e section, et 7e, 8e, 9e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 22e sections, échanges universitaires et diffusion des savoirs : 0178.
Université de Polynésie française : anglais, langue étrangère appliquée : 0065.
Université de Pau : anglais : 0152.
Université Paris-XII : linguistique anglaise : 0274.
Université Grenoble-III : langue et culture britanniques : 0088.
Université Grenoble-III : langue et littérature anglaises : 0246.
Université Lille-III : anglais, littérature et civilisation : 0206.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : anglais des affaires : 0299.
Université Strasbourg-III (institut d'études politiques) : anglais des nouvelles technologies de la communication et de l'information : 0068.
Université Toulouse-II : anglais de spécialité : 0102.
Université Paris-X : anglais, langue étrangère appliquée : 0549.
Université Lyon-II : allemand : 0207.
Université Lyon-II : suédois : 0409 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : langue, littérature et civilisation russes, préparation à l'agrégation : 0052.
Université Bordeaux-III : civilisation espagnole : 0230.
Université Paris-XII : espagnol, langue étrangère appliquée : 0586.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : langue, littérature et civilisation espagnoles, préparation à l'agrégation : 0059.
Université Toulouse-II : études luso-brésiliennes : 0179 S.
Université d'Orléans : langue et littérature japonaises : 0738.
Université Toulouse-II : littérature et philologie arabes : 0897.
Université de Nantes : psychologie clinique et psychopathologie : 1646.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest : psychologie cognitive : 0129.
Université Paris-X : psychologie du travail et ergonomie : 0252.
Université Paris-X : psychologie clinique pour la formation continue interactive multimédia : 1525.
Université de Dijon : et 72e section : épistémologie et histoire des sciences, culture scientifique et technique : 1385.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : sciences cognitives : 0014.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : philosophie anglo-saxonne et analytique, préparation à l'agrégation : 0037.
Université Aix - Marseille-III : formation continue universitaire : 0920.
Université de Reims : musique médiévale et de la Renaissance : 0899.
Université de Limoges : sociologie des organisations et des innovations, formation continue : 0844.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : sociologie de la culture, préparation à l'agrégation : 0076.
Université Toulouse-II : art préhistorique (art paléolithique) : 0899.
Université de Pau : histoire ancienne (romaine) : 0490.
Institut d'études politiques de Lyon : histoire du xxe siècle : 0020.
Université Paris-X : histoire contemporaine politique et culturelle : 0573.
Université Paris-XII : géographie humaine et économique : 0375.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, aménagement de l'espace : 0258.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 60e section, modélisation numérique des structures : 0034.
Université Paris-XII : probabilités : 0768.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : équations aux dérivées partielles, analyse numérique et signal : 0078.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : modélisation et calcul scientifique : 0232.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : et 61e section, traitement informatique, réseau : 0771.
Université de Limoges : synthèse d'images : 0247.
Université Lyon-I : informatique et cognitique : 0379.
Université de Tours : école d'ingénieurs du Val de Loire : Blois, et 61e section, intelligence artificielle, traitement du signal : 1317.
Université Aix-Marseille-I : et 29e section, et 30e section, formation continue, technologies de l'information, de la communication et de l'enseignement : 1461.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : La Plaine Saint-Denis, physique des matériaux : 0704.
Université Nancy-I : cristallographie des matériaux : 0279.
Institut national polytechnique de Nancy : Saint-Dié, physique des polymères : 0371.
Université Toulouse-III : thérorie et modélisation de la structure, électronique des matériaux : 1698.
Université de Metz : collisions, électrons, molécules, interactions avec la matière vivante : 0126.
Université de Rouen : et 33e section, chromatographie, complexes moléculaires cristallisés : 0798.
Université de Valenciennes : Cambrai, chimie organique : 0036.
Université Aix-Marseille-I : corrosion, électrochimie, films minces : 0840.
Université de Perpignan : chimie du solide, comportement mécanique : 0248 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : surface-adhésion/physico-chimie-mécanique : 0044.
Université Toulouse-III : cosmologie et grandes structures : 0882.
Université Paris-XI : magnétohydrodynamique astrophysique : 0505.
Université Paris-VI : Thonon-les-Bains, hydrogéologie : 0847.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : conception innovante, maintenance : 0063.
Université de Marne-la-Vallée : génie mécanique : 0255 S.
Université de Chambéry : Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, mécanique composites, mathématiques appliquées : 0219.
Institut national polytechnique de Nancy : mécanique des solides : 0251.
Université d'Orléans : Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux, mécanique des fluides : 0498.
Université de Tours : école d'ingénieurs de Tours, mécanique des matériaux, modélisation, conception assistée par ordinateur : 0638.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, Ecole navale, mécanique des fluides expérimentale, cavitation, propulseurs : 0428.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, Ecole navale, mécanique des fluides expérimentale, turbulence, cavitation, diphasique, instabilités : 0429.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : modélisation des structures : 0155.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : conception et mise en oeuvre d'outils multimédias de formation en technologie mécanique avec spécialité : fabrication mécanique ou vibrations ou modélisation : 0142.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : modélisation en mécanique des structures : 0335.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, automatismes, informatique industrielle, mécatronique : 0821.
Université Montpellier-II : et 63e section, conception systèmes : 0760 S.
Université de La Rochelle : image : 0199.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : systèmes à événements discrets, informatique industrielle : 0052.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : 1955 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : et 63e section, conception assistée par ordinateur, électronique, modélisation : 0225 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : traitement du signal, communications : 0328.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie des procédés, mécanique des fluides : 0542.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, électronique (plate-forme micro-réseau hybride), réseaux électriques : 0421.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : électronique analogique : 0124.
Université Montpellier-II : bruits dans les composants électroniques : 0150 S.
Université Toulouse-III : électronique pour nouvelle architecture de télécommunication : 1573.
Université Lille-I : institut agroalimentaire de Lille : 0798.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : physiologie et génomique fonctionnelle végétale : 0204 S.
Université de Limoges : biologie et physiologie végétales : 0257.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, écophysiologie forestière : 0078.
Université Aix-Marseille-I : biologie de la reproduction : 0468 S.
Université Aix-Marseille-I : stratégies de la nutrition : 0505 S.
Université Lille-I : endocrinologie et immunité des annélides : 1597.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : embryogenèse et semences : 0078.
Université Bordeaux-II : physique et biophysique (résonance magnétique nucléaire structurale et métabolique) : 0195.
Université Lille-II : biologie végétale et fongique : biomarqueurs de stress oxydant et biosurveillance : 0500.
Université Lille-II : immunologie des infections : 1036.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence, formation continue, technologies de l'information, de la communication et de l'enseignement : 1462.
Université de Valenciennes : nouvelles techniques d'enseignement en langues : 0602.
Université Paris-IX : formation continue : ingénierie éducative, ingénierie de formation internationale : 0441.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 27e section, nouveaux processus pédagogiques, formation ouverte à distance, nouvelles technologies de l'éducation, formation continue : 0133.
Université Grenoble-I : et 28e section, et 34e section, communication et médiation scientifiques : 1384.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : traitement de l'information, linguistique et documentation : 1653 S.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : multimédia et nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1489.
Université Bordeaux-I : et 34e section : 1313.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : histoire et philosophie des sciences (biologie ou physique contemporaine) : 0143.
Université de Nantes : philosophie et histoire de la biologie et des sciences de la vie : 1888.
Université Strasbourg-I : et 65e section, histoire et philosophie des sciences de la vie et de la santé : 1473.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles : 0504.
Université Aix-Marseille-II : professionnalisation des filières des sciences et techniques des activités physiques et sportives : 1717.
Université Bordeaux-II : droit et management du sport : 0881.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2000, M. Yvon Bizien, inspecteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jean-Paul Nicoli.
Arrêté du 31 juillet 2000 modifiant la durée du mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 mai 2001.
Arrêté du 25 septembre 2000 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale des impôts
- Les comités techniques paritaires de la direction générale des impôts comprennent :
- un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts ;
- un comité technique paritaire départemental placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'une direction des services fiscaux, à l'exception des directions des services fiscaux visées au troisième alinéa du présent article ;
- un comité technique paritaire spécial placé auprès de chaque fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale, d'une direction de contrôle fiscal, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris et des directions des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, des Hauts-de-Seine - Nord, de Nord-Valenciennes, de Nord-Lille, des Bouches-du-Rhône - Marseille, des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence, de Paris-Centre, de Paris-Sud, de Paris-Est, de Paris-Ouest et de Paris-Nord.
- La composition des comités visés à l'article 1er est fixée comme suit :
- L'arrêté du 26 février 1975 relatif à la réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts est abrogé.
Toutefois, les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
II.-Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connaissance des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
I.-Règles de concurrence
II.-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services
III.-Règles de protection économique des consommateurs
IV.-Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
I.-Personnel
II.-Comptabilité et techniques budgétaires
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.
- Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
- Le programme de l'épreuve écrite no 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :
MISSION DE LA DGCCRF
- Les règles de protection du consommateur
prévues par le code de la consommation
L'information des consommateurs :
113-3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation.
- sections I à VII du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;
- sections 2 à 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
- chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;
122-1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
Les dispositions relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services :
Conformité des produits et services :
- chapitres Ier, II, III, IV et V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
Dispositions générales concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :
112-33 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
Sécurité des produits et services :
- chapitres Ier et III du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
- Législation sur la concurrence,
ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
Réglementation des prix :
- article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Dispositions relatives à la transparence tarifaire :
- article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Barèmes, services spécifiques :
Réglementation des pratiques restrictives de concurrence :
Revente à perte :
Imposition d'un prix minimum :
Pratiques discriminatoires, etc.
Pouvoirs d'enquête des agents procédant aux contrôles en matière de conformité des produits et services :
- chapitre V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation ;
- sections 1 à 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie Réglementaire du code de la consommation.
Habilitations et pouvoirs des agents procédant aux contrôles sur la sécurité des produits et services :
- chapitre II du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
Moyens d'investigation des agents prévus par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 :
Les élections aux CAP.
Fonctionnement et attributions des CAP.
- lois de finances, de leur élaboration à leur promulgation ;
- principes budgétaires de l'annualité, de l'universalité, de l'unité et de la spécialité ;
- les différents types de crédits budgétaires ;
- structures de présentation des dépenses.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite no 1.
Avis relatif à la modification de l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 à l'accord national de travail concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à modifier l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord national du 2 octobre 1984 concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, afin de rendre obligatoire cet avenant no 2 pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et scieries agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La Fédération nationale du bois a adhéré à cet avenant par lettre du 25 juillet 2000.
229 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin.
Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article R.
Décision no 2000-439 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-468 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, lieudit Kreutzberg, 57600 Forbach.
Décision no 2000-441 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 95-470 du 19 septembre 1995 susvisée à la société CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimuth 0o/070o.
Zone de planification : Sarreguemines.
Site d'émission : lieudit Les Tilleuls, 57200 Sarreguemines.
Site d'émission : TDF, lieudit Roche Saint-Martin, 88100 Saint-Dié.
Décision no 2000-445 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc en Ciel
- L'autorisation accordée par la décision no 95-484 du 26 septembre 1995 susvisée à l'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc en Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-450 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-399 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : La Bresse.
Site d'émission : lieudit La Roche des Chats, 88310 Cornimont.
Décision no 2000-1017 du 21 novembre 2000 modifiant la décision no 99-266 du 15 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon
- L'annexe I de la décision no 99-266 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Lagon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon sur la fréquence 92,6 MHz à Mamoudzou est abrogée.
Décision no 2000-1022 du 5 décembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'OEting (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'OEting, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
En mode analogique : TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5, Animaux, Canal J, Club Téléachat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, Série Club, Monte Carlo TMC, TV 8, Voyage.
En mode analogique : ARD, BBC World, Pro 7, Rai Uno, Rai Due, RTL 9, RTL Television, Sat 1, SW3, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'OEting, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'OEting, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Décision no 2000-1023 du 5 décembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pélissanne (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la date de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Pélissanne l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, 13e Rue, Télétoon, Monte Carlo TMC et Voyage.
AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal Plus 16/9, Canal + B/V/J, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, ESC, Fit TV Vive la Vie, Fox Kids, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7 et XXL.
Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
BBC World, MTV, RTL 9 et RAI Uno.
CNN, Deutsche Welle, RTPI et TVEI.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pélissanne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pélissanne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
400, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Deux Couleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Chrono Modulation (44).
Arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination aux bureaux des sections du comité des travaux historiques et scientifiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 24 novembre 2000 :
Président : Claude Mordant.
Vice-présidents : Bernard Vandermeersch et Catherine Louboutin.
Secrétaires : Jean-Pierre Daugas et Albert Hesse.
Représentant à la commission de publication : Catherine Louboutin.
Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques
Président : Jean-Paul Morel.
Vice-présidents : Michel Reddé et Yann Le Bohec.
Secrétaire : Michel Christol.
Représentants à la commission de publication : François Baratte et Michel Amandry.
Président : Philippe Contamine.
Vice-présidents : Geneviève Hasenohr et Michel Balard.
Secrétaire : Olivier Guyotjeannin.
Représentant à la commission de publication : Olivier Guyotjeannin.
Président : Jean-René Gaborit.
Vice-présidents : Jean-Pierre Sodini et Michel Terrasse.
Secrétaires : Michel Bur et Marie Leca-Tsiomis.
Représentants à la commission de publication : Léon Pressouyre et Françoise Bercé.
Section d'histoire du monde moderne,
de la Révolution française et des révolutions
Président : Jean Bart.
Vice-présidents : Catherine Laurent et Bernard Vogler.
Secrétaires : Bernard Gainot et Christian Desplat.
Représentants à la commission de publication : Bernard Barbiche et Marcel Dorigny.
Section d'histoire contemporaine et du temps présent
Président : Bruno Delmas.
Vice-présidents : Danièle Voldman et Pierre Guillaume.
Secrétaires : Hélène Say et Patrice Marcilloux.
Représentant à la commission de publication : Roger Nougaret.
Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie
et des langues régionales
Président : Tiphaine Barthélémy de Saizieu.
Vice-présidents : Jean-Luc Bonniol et André Desvallées.
Secrétaire : Noël Barbe.
Représentants à la commission de publication : Georges Ravis-Giordani et Claudine Fabre-Vassas.
Section des sciences, d'histoire des sciences et des techniques
et de l'archéologie industrielle
Président : Jean-Loup d'Hondt.
Vice-présidents : Jacqueline Lorenz et Patrice Bret.
Secrétaire : Claude Sastre.
Représentants à la commission de publication : Christiane Villain-Gandossi et Robert Deloince.
Président : Monique Pelletier.
Vice-présidents : Jacques Malezieux et Jean Soumagne.
Secrétaires : Michel Bacchus et Pierre Pinon.
Représentant à la commission de publication : Pierre Pinon.
Commission de publication
Président : Léon Pressouyre.
Vice-président : Bruno Delmas.
Secrétaires : Olivier Guyotjeannin et Pierre Pinon.
En application de l'article 21 de l'arrêté du 11 février 2000 précité, sont nommés membres titulaires du comité des travaux historiques et scientifiques, affectés aux sections ci-après :
Michel Barbaza, Pierre-Jean Texier, Jean-François Piningre, Jacques Evin et Marie-Françoise Bonifay.
Claire Hanckock.
Pierre Guichard et Bruno Galland.
Bernard Plongeron.
Thérèse Charmasson.
En application de l'article 14 de l'arrêté du 11 février 2000 précité, est nommé au bureau du comité, en remplacement de M. Bruno Delmas, membre sortant, M. Bernard Vandermeersch.
M. Bernard Vandermeersch est nommé vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant cessation de fonctions (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, M. Gautron (Jean-Christophe), ingénieur en chef géographe, cesse ses fonctions de directeur à l'Institut géographique national à compter du 1er août 2000.
Par décret en date du 1er décembre 2000, Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Christian Rollet, pour la durée restant à courir du mandat de son précécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Zanoto, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est nommé inspecteur des services judiciaires à compter du 1er décembre 2000.
Décision no 2000-713 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Domex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lyon et Skyrock Grenoble
- L'autorisation accordée par la décision no 96-342 du 3 janvier 1996 susvisée à la SARL Domex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lyon et Skyrock Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2000 (1er tour) auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
CSERD de Clermont-Ferrand : Mlle Hennequin (Martine), odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie, emploi no 581 PUOD 1037 ;
CSERD de Lille : M. Deveaux (Etienne), odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie, emploi no 581 PUOD 0550 ;
CSERD de Nantes : M. Jean (Alain), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ; discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie conservatrice et pédiatrique, emploi no 583 PUOD 1095.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article R.
Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (1er tour), sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Godefroy (Olivier) : neurologie, service de neurologie, hôpital Nord.
M. Reix (Thierry) : chirurgie vasculaire, service de chirurgie vasculaire, groupe hospitalier Sud.
M. Berquin (Patrick) : pédiatrie, service de pédiatrie 1, hôpital Nord.
Mme Milazzo (Solange), épouse Toussaint : ophtalmologie, service d'ophtalmologie, centre Saint-Victor.
M. Gamelin (Erick) : cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre Paul-Papin) (par convention).
M. Menei (Philippe) : neurochirurgie, service de neurochirurgie, CHU.
M. Massin (Philippe) : chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie traumatologique et plastique, CHU.
M. Urban (Thierry) : pneumologie, service pneumologie, CHU.
Mme Cochereau (Isabelle), épouse Massin : ophtalmologie, service d'ophtalmologie, CHU.
M. Rouvillain (Jean-Louis) : chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier universitaire.
M. Capellier (Gilles) : réanimation médicale, service de réanimation médicale, CHU, hôpital Jean-Minjoz.
M. Garbuio (Patrick) : chirurgie orghopédique et traumatologique, service de chirurgie orthopédique, traumatologique, plastique et de réadaptation fonctionnelle, CHU, hôpital Jean-Minjoz.
M. Chocron (Sidney) : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, CHU, hôpital Jean-Minjoz.
M. Merville (Pierre) : néphrologie, service de néphrologie B, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Pariente (Jean-Louis) : urologie, service d'urologie A, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Constans (Joël) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne, hôpital Saint-André.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II - UFR II)
Mme Tillet (Michèle), épouse Allard : biophysique et traitement de l'image, service de médecine nucléaire, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Saura (Robert) : biologie du développement et de la reproduction (type biologique), service de génétique médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Darrouzet (Vincent) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie A, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Molimard (Mathieu) : pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique : option pharmacologie clinique, service de pharmacologie, groupe hospitalier Pellegrin.
Mme Beylot (Marie), épouse Barry : dermato-vénéréologie, service de dermatologie, groupe hospitalier Sud.
M. Delarue (Jacques) : nutrition (type clinique, médecine interne), service de médecine interne IV.
M. de Braekeleer (Marc) : génétique (type biologique), service de cytogénétique, histologie, embryologie, biologie de la reproduction, hôpital Morvan.
M. Mansourati (Jacques) : cardiologie et maladies vasculaires, département de cardiologie.
M. Gouny (Pierre) : chirurgie vasculaire, service de chirurgie thoracique, cardiaque et vasculaire, hôpital de la Cavale-Blanche.
Mme Missonnier (Marie-Laure), épouse Kottler : biochimie et biologie moléculaire, service de biochimie B, hormonologie, hôpital Clemenceau.
M. Reznik (Yves) : endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie et médecine interne, CHU Côte de Nacre.
M. Vago (Philippe) : histologie, embryologie cytogénétique (type biologique), laboratoire de cytogénétique.
M. Bedu (Mario) : physiologie (type clinique), laboratoire d'explorations fonctionnelles respiratoires et sportives.
M. Lesourd (Bruno) : nutrition (type clinique), département de gérontologie (médecine, gérontologie clinique, soins de suite), hôpital Nord.
M. Bazin (Jean-Etienne) : anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique), département d'anesthésie-réanimation.
M. Stéphan (Jean-Louis) : pédiatrie, service de pédiatrie B, hôtel-Dieu.
M. Rigaud (Daniel) : nutrition (type clinique), service d'endocrinologie, diabétologie, maladies métaboliques et nutrition.
M. Maingon (Philippe) : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre G.-F.-Leclerc) (par convention).
M. Moreau (Thibault) : neurologie, service de neurologie clinique et laboratoire d'explorations du système nerveux.
M. Baulot (Emmanuel) : chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie-traumatologie.
M. Douvier (Serge) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital du Bocage.
M. Jimenez (Clément) : biologie du développement et de la reproduction (type biologique), service de biologie de la reproduction.
M. Ferretti (Gilbert) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service central de radiologie et imagerie médicale, hôpital A.-Michallon.
M. Beregi (Jean-Paul) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie, hôpital cardiologique.
M. Ernst (Olivier) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie digestive et endocrinienne, hôpital Claude-Huriez.
M. Hédouin (Valéry) : médecine légale (type clinique), service de médecine légale et pénitentiaire, hôpital Claude-Huriez.
M. Facon (Thierry) : hématologie (type clinique), service des maladies du sang, hôpital Claude-Huriez.
M. Mathieu (Daniel) : réanimation médicale, service d'urgence respiratoire, réanimation médicale et médecine hyperbare, hôpital Albert-Calmette.
M. Laffargue (Philippe) : chirurgie orthopédique et traumatologique, clinique d'orthopédie-traumatologie, service d'orthopédie B.
M. Marquette (Charles-Hugo) : pneumologie, service de pneumologie et oncologie thoracique, clinique de l'appareil respiratoire, hôpital Albert-Calmette.
M. Lacroix (Dominique) : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie A et rythmologie, hôpital cardiologique.
M. Gambiez (Luc) : chirurgie générale, service de chirurgie adultes ouest, hôpital Claude-Huriez.
M. Martinot (Alain) : pédiatrie, clinique de pédiatrie de l'unité médicale « pédiatrie générale-urgences », hôpital Jeanne-de-Flandre.
Mme Jauberteau (Marie-Odile), épouse Marchan : immunologie (type clinique), service d'immunologie, CHU.
M. Couratier (Philippe) : neurologie, service de neurologie, CHU.
M. Clément (Jean-Pierre) : psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Esquirol.
M. Philippe (Henri-Jean) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, CHU.
CHU de Lyon (université Lyon-I - UFR Grange-Blanche)
M. Guibaud (Laurent) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie pédiatrique, hôpital Edouard-Herriot.
M. Lejeune (Hervé), biologie du développement et de la reproduction (type clinique), laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital Edouard-Herriot.
CHU de Lyon (université Lyon-I - UFR Laennec)
M. Wattel (Eric), hématologie (type clinique), service d'hématologie, hôpital Edouard-Herriot.
M. Ryvlin (Philippe) : neurologie, service de neurologie fonctionnelle et épileptologie, hôpital neurologique.
M. Salle (Bruno) : biologie du développement et de la reproduction (type clinique), laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital Edouard-Herriot.
Mme Burillon (Carole), épouse Leynaud : ophtalmologie, service d'ophtalmologie B, hôpital de la Croix-Rousse.
M. Champsaur (Pierre) : anatomie (type clinique, radiologie et imagerie médicale), service de radiologie et imagerie médicale adultes, hôpital de La Timone.
Mme Jolivet (Monique), épouse Badier : physiologie (type biologique), service d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Stein (Andréas) : bactériologie-virologie ; hygiène : option bactériologie-virologie (type clinique, maladies infectieuses), service des maladies infectieuses, hôpital de la Conception.
M. Cowen (Didier) : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), service de radiothérapie, hôpital de La Timone.
M. Ambrosi (Pierre) : thérapeutique (type clinique), service de médecine interne et thérapeutique, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Viton (Jean-Michel) : médecine physique et de réadaptation, service de rééducation fonctionnelle, hôpital de La Timone.
M. Seitz (Jean-François) : hépatologie-gastro-entérologie : option gastro-entérologie, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital de La Timone.
M. Lechevallier (Eric) : urologie, service de chirurgie urologique et de la transplantation rénale, hôpital Salvator.
M. Bonnier (Pascal) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital de la Conception.
M. Giovanni (Antoine) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital de La Timone.
Mme Leclercq (Florence) : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie A, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
M. Mondain (Michel) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie B, hôpital Gui-de-Chauliac, CHU de Montpellier.
M. Olivier (Jean-Luc) : biochimie et biologie moléculaire, centre hospitalier universitaire.
M. Peiffert (Didier) : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre A.-Vautrin) (par convention).
M. Civit (Thierry) : neurochirurgie, département de neurochirurgie, hôpital central.
Mme Barbaud (Annick) : dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpitaux Maringer-Villemin-Fournier.
M. Wahl (Denis) : médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne H, hôpital central.
M. Dupas (Benoît) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie et imagerie médicale, hôtel-Dieu.
M. Douillard (Jean-Yves) : cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre René-Gauducheau) (par convention) et centre hospitalier universitaire.
M. Villers (Daniel) : réanimation médicale, réanimation médicale polyvalente, hôtel-Dieu.
M. Barriere (Paul) : biologie du développement et de la reproduction (type biologique), laboratoire de biologie du développement et de la reproduction, hôpital Mère-et-Enfant.
M. Tran (Albert) : hépatologie - gastro-entérologie : option hépatologie, service d'hépato-gastro-entérologie et nutrition, hôpital de l'Archet 2.
M. Paquereau (Joël) : physiologie (type biologique), service de physiologie et explorations fonctionnelles, hôpital Jean-Bernard, cité hospitalière de la Milétrie.
M. Avisse (Claude) : anatomie (type clinique, chirurgie générale), service de chirurgie générale I, hôpital Robert-Debré.
M. Rieu (Philippe) : néphrologie, service de néphrologie, hôpital Maison-Blanche.
M. Jaussaud (Roland) : médecine interne : gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne et maladies infectieuses, hôpital Robert-Debré.
M. Mosser (Jean) : biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie générale et d'enzymologie, hôpital Pontchaillou.
M. Lamy de la Chapelle (Thierry) : hématologie (type clinique), service d'hématologie clinique, hôpital Pontchaillou.
M. Raoul (Jean-Luc) : cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique), service d'oncologie médicale, centre régional de lutte contre le cancer (centre Eugène-Marquis) (par convention).
M. Meunier (Bernard) : cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique), clinique chirurgicale B, hôpital Pontchaillou.
M. Guyader (Dominique) : hépatologie - gastro-entérologie : option hépatologie, clinique médicale A, hépatologie, hôpital Pontchaillou.
M. Jego (Patrick) : médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine générale, hématologie, hôpital Sud.
M. Leveque (Jean) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique B, hôpital Sud.
M. Véra (Pierre) : biophysique et traitement de l'image, site de référence en cancérologie, centre hospitalier universitaire et centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel.
Mme Leroi (Anne-Marie) : physiologie (type clinique), service de physiologie digestive et urinaire, hôpital Charles-Nicolle.
Mme Campello (Geneviève), épouse Derumeaux : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Charles-Nicolle.
M. Pfister (Christian) : urologie, service d'urologie, hôpital Charles-Nicolle.
M. Marie (Jean-Paul) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Charles-Nicolle.
M. Cathébras (Pascal) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne, hôpital Nord.
M. Cottalorda (Jérôme) : chirurgie infantile, service de chirurgie infantile, hôpital Nord.
M. Gangi (Afshin) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie B, hôpital civil.
M. Koenig (Michel) : génétique (type biologique), laboratoire d'urgence et garde de biochimie, pavillon Poincaré, hôpital civil.
M. Kehrli (Pierre) : neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital de Hautepierre.
M. Roul (Gérald) : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital de Hautepierre.
M. Baldauf (Jean-Jacques) : gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique I, hôpital de Hautepierre.
M. Brousset (Pierre) : anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Purpan.
M. Ferrières (Jean) : épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), service d'épidémiologie, hôtel-Dieu.
M. Lang (Thierry) : biostatistiques et informatique médicale (type clinique), service d'épidémiologie, hôtel-Dieu.
M. Bossavy (Jean-Pierre) : chirurgie vasculaire, service de chirurgie vasculaire et angiologie, hôpital Purpan.
M. Sales de Gauzy (Jérôme) : chirurgie infantile, département médico-chirurgical de pédiatrie (unité de chirurgie orthopédique, traumatologique et plastique), hôpital des enfants.
M. Levade (Thierry) : biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital Rangueil.
M. Grolleau Raoux (Jean-Louis) : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital Rangueil.
M. Caron (Philippe) : endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie, maladies métaboliques, nutrition, hôpital Rangueil.
M. Bonnet (Pierre), physiologie (type clinique), service de cardiologie B, hôpital Trousseau.
M. Besnier (Jean-Marc) : maladies infectieuses - maladies tropicales : option maladies infectieuses, service de médecine interne et maladies infectieuses, hôpital Bretonneau.
M. Dinh-Xuan (Anh Tuan) : physiologie (type biologique), service de physiologie et explorations fonctionnelles, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Mira (Jean-Paul) : réanimation médicale, service de réanimation médicale, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Wassermann (Daniel) : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie : option brûlologie, service des brûlés, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Spaulding (Christian) : cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Sogni (Philippe) : hépatologie - gastro-entérologie : option hépatologie, service d'hépato - gastro-entérologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Mme Cavazzana (Marina), épouse Calvo : hématologie (type biologique), établissement de transfusion sanguine, hôpital Necker-Enfants malades.
Mme Maulard (Catherine), épouse Durdux : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), service de radiothérapie, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Cellier (Christophe), hépatologie - gastro-entérologie : option gastro-entérologie, service d'hépatologie - gastro-entérologie B, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Knebelmann (Bertrand) : néphrologie, service de néphrologie B, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Urtizberea (Jon Andoni) : médecine physique et de réadaptation, service de neurologie, hôpital Poincaré.
Mme Raffin (Marie-Laure), épouse Sanson : endocrinologie et maladies métaboliques, service de médecine interne 2, hôpital Ambroise-Paré.
(université Paris-VI - UFR Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Molina (Thierry), anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), service d'anatomie pathologique, Hôtel-Dieu.
M. Bélec (Laurent) : bactériologie - virologie ; hygiène : option bactériologie - virologie (type biologique), service de microbiologie, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Regnard (Jean-François) : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie générale, Hôtel-Dieu.
M. Julia (Pierre) : chirurgie vasculaire : service de chirurgie cardio-vasculaire B, hôpital européen Georges-Pompidou.
(université Paris-VI - UFR La Pitié - La Salpêtrière)
M. Chosidow (Olivier) : thérapeutique (type clinique, dermato-vénéréologie), service de médecine interne I, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
M. Fontaine (Bertrand) : neurologie, fédération de neurologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
Mme Beretta (Chantal), épouse Housset : biologie cellulaire (type biologique), service de biochimie, hôpital Tenon.
M. Berenbaum (Francis) : rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital Saint-Antoine.
M. Aractingi (Salim) : dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpital Tenon.
M. Beaugerie (Laurent) : hépatologie - gastro-entérologie : option gastro-entérologie, service d'hépato - gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine/Rothschild.
Mme Landman (Judith), épouse Parker : pédiatrie, service d'hématologie-immunologie-oncologie pédiatrique, hôpital Trousseau.
Mme Denoyelle (Françoise), épouse Gryson : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Trousseau.
M. Borderie (Vincent) : ophtalmologie, service d'ophtalmologie no V, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (par convention).
M. Denamur (Erick) : biochimie et biologie moléculaire, service de biochimie, hôpital Robert-Debré.
M. Ravaud (Philippe) : épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), unité de santé publique, hôpital Bichat.
Mme Mentré (France) : biostatistiques et informatique médicale (type clinique), unité de biostatistique et d'informatique médicale, hôpital Bichat.
M. Guedeney (Antoine) : pédopsychiatrie, service de pédopsychiatrie, hôpital Bichat.
M. Descamps (Vincent) : dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpital Bichat.
M. Mal (Hervé) : pneumologie, service de pneumologie, hôpital Beaujon.
M. Papo (Thomas) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne I, hôpital Bichat.
M. Van Den Abbeele (Thierry) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Robert-Debré.
Mme Chevret (Sylvie), épouse Chastang : biostatistiques et informatique médicale (type biologique), unité d'informatique médicale, hôpital Saint-Louis.
M. Mebazaa (Alexandre) : anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique), service d'anesthésie et réanimation, hôpital Lariboisière.
M. Lot (Guillaume) : neurochirurgie, service neuro-chirurgie, hôpital Lariboisière.
M. Lémann (Marc) : hépatologie - gastro-entérologie : option gastro-entérologie, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Louis.
M. Desgrandchamps (François) : urologie, service d'urologie, hôpital Saint-Louis.
M. Jacquemin (Emmanuel) : pédiatrie, service de pédiatrie I, hôpital Bicêtre.
M. Olivennes (François) : biologie du développement et de la reproduction (type clinique, gynécologie et obstétrique), service de gynécologie et obstétrique, hôpital Antoine-Béclère.
M. Merlet (Pascal) : biophysique et traitement de l'image, service de biophysique, hôpital Henri-Mondor.
M. Lagrange (Jean-Léon) : cancérologie - radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), service de radiothérapie, hôpital Henri-Mondor.
M. Roupie (Eric) : thérapeutique (type clinique, réanimation médicale), service d'accueil des urgences, hôpital Henri-Mondor.
Mme Prévot (Sophie) : anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), service d'anatomie pathologique, hôpital Jean-Verdier.
M. Pateron (Dominique) : thérapeutique (type clinique), service médical d'accueil, hôpital Jean-Verdier.
Mme Moro (Marie-Rose) : pédopsychiatrie, service de pédopsychiatrie, hôpital Avicenne.
M. Chaine (Gilles) : ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital Avicenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 2000, Mme Lucette Mourrat-Ollivier, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la Réunion, Mayotte et îles Eparses, en remplacement de M. Pierre Bouvier.
Arrêté du 20 novembre 2000 modifiant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux
- La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, est complétée selon l'annexe jointe.
- La directrice générale de l'action sociale et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- un ensemble immobilier domanial, dénommé Résidence Atlantide, sis rue des Vosges, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section BW no 261 pour une superficie totale de 44 ares 6 centiares ;
- un ensemble immobilier domanial sis 59, rue Jean-Jaurès, à Rochefort (Charente-Maritime), cadastré section AB no 82 pour une superficie totale de 4 ares 71 centiares,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Claudine Herdalot, épouse Bertrand, inspectrice du Trésor public détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du département développement du centre d'exploitation de développement et d'études du réseau d'information de gestion, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur un emploi de catégorie 1 pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
- Association Ecole Théodore-de-Bèze
- Association des parents d'enfants inadaptés du Senonais
- Association Les Claires Années, IME/SESSAD du Guerchy
- Association Comité de protection de l'enfance de l'Yonne
- Association Foyer adultes handicapés
- Association du centre de l'Orval, association ACOR
- Association Foyer des Boisseaux,
foyer résidence Les Boisseaux (89470 Monoteau)
Accord collectif du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Nicolas Accueil
APEI de Sèvres et ses environs (92310 Sèvres)
- Association des Papillons blancs de Clamart,
d'Issy-les-Moulineaux et des communes voisines (92140 Clamart)
- Maison de retraite médicalisée Sainte-Anne-d'Auray
- Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hauts-de-Seine, institut médico-éducatif Les Peupliers (92310 Sèvres)
- Association Les Chenets (92400 Courbevoie)
- Maison de retraite Le Châtelet, gérée par l'association
Les Amis du Châtelet, siège à Paris (92190 Meudon)
- Fondation Brignole-Galliera
maison de retraite Ferrari (92140 Clamart)
Accord collectif d'établissement du 25 juin 1999, avenant du 25 novembre 1999 et avenant no 2 du 2 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Perce-Neige (92380 Garches)
- Association d'entraide des polios et handicapés (ADEP)
APEI de la Boucle de la Seine (92700 Colombes)
Accord collectif d'entreprise du 3 mai 1999, avenant no 1 du 21 octobre 1999 et avenant no 2 du 28 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- ADMR Jean-Rostand, maison de retraite
de l'enseignement public des Hauts-de-Seine (92013 Nanterre)
- Association de parents d'enfants inadaptés de Meudon
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 14 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association résidence Fontaine (92600 Asnières)
- La Maison d'enfants, fondation Henri-Ruel
public, institut médico-professionnel (94260 Fresnes)
Accord collectif d'établissement du 2 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
centres familiaux de jeunes (94000 Vitry)
- Association Saint-Maurienne de soins, d'aides aux personnes
et de garde à domicile (94100 Saint-Maur-des-Fossés)
- Etablissement de la maison de retraite de Cannes
- Association Entraide par le travail des adultes inadaptés,
centre d'aide par le travail « ETAI » (94270 Le Kremlin-Bicêtre)
Décision du 4 novembre 1999 relative à la réduction du temps du travail.
- Maison de retraite Saint-Pierre gérée par la congrégation des soeurs de la Divine Providence (75) (94440 Villecresnes)
Accord d'établissement du 24 août 1999 et avenant du 27 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Maisons d'Isatis
- Association d'aide aux infirmes handicapés
- Associations de parents d'enfants inadaptés « Entre Marne et Brie », siège, établissements Domus (foyers, appartements, et service de suite), EEP Le Petit Château, La Maison des Orchidées, et le CAT La Sellerie parisienne (94470 Boissy-Saint-Léger)
- Association Pluriels 94
- Maison d'enfants gérée par la Fondation de Rothschild
- Association OEuvre d'Ormesson et de Villiers,
maison d'accueil spécialisée (94490 Ormesson-sur-Marne)
institut Séguin (94271 Le Kremlin-Bicêtre)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant no 1 du 28 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Décret du 28 septembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana
- M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. Didier Ferrand, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Redon (Yann, Georges, Simon), gendarme ; 13 ans de services.
391 : 1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R.
235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils de neurostimulation électrique transcutanée pour le traitement des douleurs rebelles
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), la nomenclature et les tarifs du code 101B09 « Appareils de neurostimulation électrique transcutanée pour le traitement des douleurs rebelles » sont créés et ainsi rédigés :
Arrêté du 5 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Arrêté du 6 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile
- Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef de service à compétence nationale suivant :
Le comité technique paritaire spécial du service du contrôle du trafic aérien connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes aux organismes d'exploitation concourant au contrôle de la circulation aérienne dans le cadre des compétences du service mentionnées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 janvier 2000 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Bechinger (Burkhard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 20-22, boulevard Gallieni, à Auxerre (Yonne), cadastré section EO no 348 pour une superficie totale de 50 ares 37 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 890-02293 à la rubrique « économie, finances et industrie (services sociaux) » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêté du 21 août 2000 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs du Val de Loire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2000, page 13320, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « Le Leur (Joël) », lire : « Le Meur (Joël).
Arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
- La date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est fixée au 1er octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 8 octobre 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) exercées par Mme Hurlot (Anastasia), administratrice civile hors classe, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 2000, Mme Fraichard (Maryvonne), attachée de préfecture détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er février 2000.
Décision no 2000-458 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activités
- L'autorisation accordée par la décision no 95-391 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décision no 2000-473 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agora Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lorraine
- L'autorisation accordée par la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 modifiée à la SARL Agora Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : planification : Lunéville.
Adresse du site : chemin de Friscati, 54300 Lunéville.
Zone de planification : planification : Toul.
Adresse du site : château d'eau, hôpital Jeanne-d'Arc, 54200 Toul.
Zone de planification : planification : Verdun.
Adresse du site : haut de la Côte à la Croix, 55100 Belrupt-en-Verdunois.
Adresse du site : lieudit Ferme de Corneille, 55288 Lérouville.
Site d'émission : SOGETEC, tour des Marronniers, 57000 Metz.
Zone de planification : planification : Thionville.
Adresse du site : lieudit Belles Vues Justeron, 57120 Vitry-sur-Orne.
Décision no 2000-474 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Est Radio Editions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine
- L'autorisation accordée par la décision no 95-487 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Est Radio Editions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, 55400 Moulainville.
Décision no 2000-479 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SAGEMA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ligne Bleue - Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-461 du 19 septembre 1995 susvisée à la SARL SAGEMA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ligne Bleue - Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : château d'eau, 67320 Berg.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre de radiothérapie de Ris-Orangis pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux, sis 14, rue du Clos, à Ris-Orangis (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société Isogamma pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du centre de scintigraphie Paris-Nord-Sarcelles, sis 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Arrêté du 12 septembre 2000 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture
- En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère chargé de la culture.
- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité aux termes de l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.
- La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
La date limite de scrutin est fixée au jeudi 14 décembre 2000, à 17 heures.
Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant l'heure de clôture du scrutin.
- Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents qui relèvent de la compétence de ce comité technique paritaire et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture, en position d'activité dans un service relevant de son autorité ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en cessation progressive d'activité ;
- les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou les musées classés ;
- les agents non titulaires rémunérés sur des emplois inscrits au budget du ministère chargé de la culture ou sur le budget des établissements publics à caractère administratif ou culturel sous sa tutelle, en activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou en retraite progressive ;
- les agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de statuts propres au ministère chargé de l'équipement et affectés dans les services du ministère chargé de la culture et dans les établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle ;
- les fonctionnaires mis à disposition auprès du ministère chargé de la culture ou d'un des établissements publics placés sous sa tutelle et les fonctionnaires détachés auprès du ministère chargé de la culture ou d'un des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère ou des établissements publics à caractère administratif et culturel sous sa tutelle, en position d'activité et rémunérés sur des crédits inscrits au budget de l'Etat ou de ces établissements publics, assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires dans la mesure où ils peuvent justifier de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne.
Les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement devront justifier d'une durée hebdomadaire de travail de quatre heures au minimum en moyenne et de neuf mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
- Les listes électorales sont arrêtées au 1er octobre 2000.
- Pour chaque comité technique paritaire, pourront se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer.
La date de ce scrutin est fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
- Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à cette même adresse au plus tard le 20 septembre 2000, avant 12 heures.
Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi (4 pages maximum).
Les organisations syndicales devront en outre préciser si elles se portent candidate pour l'ensemble des comités techniques paritaires ou seulement pour l'un ou plusieurs d'entre eux.
Les actes de candidature pour le second tour des élections devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
- Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires centraux, spéciaux et régionaux, un bureau de vote dont le président est le chef de service ou son représentant.
- Les modalités d'organisation du scrutin seront précisées ultérieurement par circulaire du ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports sont, outre le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant, président :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2000, M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er avril 2000.
409, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la République de la modification intervenue dans la composition de la liste.
Tableau d'avancement et arrêté du 11 septembre 2000 portant promotion (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2000, les contrôleurs financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter du 1er janvier 2000 :
Mme Zampa (Anne-Marie) ;
Mme Caroff (Jeanne) ;
M. Redon (Hubert) ;
M. Guillon (Jean-Pierre) ;
Arrêté du 24 octobre 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, est autorisée l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 16 novembre 2000.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 23 novembre 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 18 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1997 portant création de la mention complémentaire « vente technique pour l'habitat »
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé est complété de la manière suivante :
« Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formations.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou titres homologués classés au moins au niveau V de la nomenclature des niveaux de formations du secteur du commerce ou de la vente, ainsi qu'aux candidats titulaires des diplômes énumérés en annexe I bis.
Il est créé un troisième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé :
« Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au second alinéa.
- Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Tout candidat ajourné à l'examen conserve, sur sa demande, la note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une ou l'autre épreuve, dans la limite de cinq ans à compter de son obtention.
A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice.
Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 2001.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 novembre 2000.
L'arrêté et son annexe I sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 12 octobre 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit de la rémunération de certains services
- Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de certains services définis par le décret no 2000-994 du 12 octobre 2000 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères sur le chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant).
Décret du 27 octobre 2000 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
Guadeloupe : M. Coadou (Jean) (académie de Rennes), en remplacement de M. Aubert (Bernard), détaché, à compter du 1er septembre 2000 ;
Loire : M. Duthy (Gérard) (académie de Clermont-Ferrand), en remplacement de M. Jacquet (André), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
Martinique : M. Beuvard (Yvan) (académie de Clermont-Ferrand), en remplacement de M. Polvent (Jean-Pierre), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
Meurthe-et-Moselle : M. Klapka (Ronald) (académie de Rennes), en remplacement de M. Bisson-Vaivre (Claude), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
Pas-de-Calais : M. Michel (Pierre) (académie de Rouen), en remplacement de M. Studer (Fernand), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
Bas-Rhin : M. Goeminne (Bernard) (académie de Lille), en remplacement de M. Vandendriessche (Daniel), muté, à compter du 15 octobre 2000 ;
Hauts-de-Seine : M. Morieux (Christian) (détaché auprès du ministère des affaires étrangères), en remplacement de M. Lochet (Jean-Marie), muté, à compter du 1er septembre 2000 ;
Seine-Maritime : M. Vicet (Jean-René) (académie de Dijon), en remplacement de M. Lormier (Francis), muté, à compter du 18 septembre 2000 ;
Seine-et-Marne : Mme Amalbert (Marie-Noëlle) (détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance), en remplacement de Mme Monlibert (Elisabeth), mutée, à compter du 18 septembre 2000.
Circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes
Le secrétaire général du Gouvernement à Mesdames
Référence : circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Le Parlement et le Gouvernement utilisaient jusqu'ici des règles différentes pour décompter les alinéas composant un article de loi ou de décret.
Les assemblées parlementaires ont pour usage de compter comme un alinéa tout mot ou ensemble de mots qui commencent à la ligne, alors même qu'ils ne constituent pas, à eux seuls, une phrase, et quels que soient les signes de ponctuation dont ils sont précédés.
De son côté, le Gouvernement avait fait sien le mode de computation préconisé par le Conseil d'Etat.
Selon ce dernier, il n'y avait lieu de compter un nouvel alinéa que lors de chaque passage à la ligne faisant suite à un point.
A contrario, étaient regardés comme la suite du même alinéa les termes venant après une phrase introductive qui étaient renvoyés à la ligne, soit qu'ils constituent les éléments d'une énumération, soit que, placés entre guillemets, ils fussent destinés à s'insérer dans un autre texte.
Ce double décompte était peu satisfaisant, à deux égards.
D'une part, dans le cas des projets de loi comportant des renvois à des alinéas, il conduisait à une modification systématique, lors du passage devant la première assemblée saisie, du texte préparé par le Gouvernement.
D'autre part, l'existence d'une dualité de règles, selon que le texte était de forme législative ou réglementaire, n'était pas de nature à faciliter la consultation des textes et l'accès à la règle de droit.
Ce sont sans doute ces considérations qui ont récemment conduit le Conseil d'Etat à faire sien le mode de computation utilisé par le Parlement.
Les administrations chargées de la préparation des textes doivent évidemment tirer sans tarder les conséquences de cette évolution, qui rend caduques les indications figurant au point 1.1.3.5 de la circulaire du 30 janvier 1997 susmentionnée.
Il conviendra donc, désormais, de compter pour un alinéa tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux-points ou point-virgule) ou au début de la ligne nouvelle (chiffre arabe ou romain, tiret, guillemets...).
Il va de soi que, dans un souci de simplicité, l'application de cette règle ne saurait être limitée aux seuls textes soumis au Conseil d'Etat.
Vous en ferez usage pour l'ensemble des textes préparés par votre département ministériel, décrets, arrêtés ou circulaires.
La simplification ainsi obtenue trouve, il est vrai, ses limites dans le fait que coexisteront, dans le droit positif, des textes réglementaires appliquant l'un et l'autre décompte, selon la date à laquelle ils auront été adoptés.
Aussi est-il souhaitable qu'à l'occasion des mofidications qui seraient apportées à un texte rédigé sous l'empire de l'ancienne règle, vous vous assuriez que sa lecture ne prête pas à ambiguïté selon que l'on applique l'ancien ou le nouveau mode de décompte des alinéas.
Si tel était le cas, il conviendrait de revoir cette rédaction, par exemple en recourant à la numérotation des dispositions auxquelles il est renvoyé.
En tout état de cause, vous veillerez à éviter la coexistence, au sein d'un même texte, de dispositions utilisant alternativement l'un et l'autre mode de décompte.
Cette alternance pourrait d'autant plus dérouter le lecteur que l'ensemble des décrets devraient prochainement être mis à la disposition du public sous une forme consolidée, par le site Légifrance.
S'agissant des dispositions dont l'ampleur est telle que ce travail de révision n'apparaît pas possible, notamment le code général des impôts et les codes dont la partie réglementaire a déjà été adoptée, vous vous efforcerez, à tout le moins, de rédiger les modifications à venir de telle sorte qu'il n'existe pas d'ambiguïté dans les renvois opérés.
Plus généralement, je vous invite, lorsque vous élaborez un texte procédant à des renvois, à n'utiliser qu'avec circonspection la notion d'alinéa.
Cette technique de rédaction, s'il en est fait un usage trop libéral, rend la lecture du texte malcommode et peut, en outre, être à l'origine d'interrogations ou même d'erreurs sur l'exacte portée de ses dispositions.
Aussi vous efforcerez-vous d'agencer le contenu des articles de telle sorte que le renvoi à certaines des dispositions qui y sont contenues puisse se faire par référence à un chiffre ou une lettre.
Par ailleurs, ces références à des parties d'articles peuvent être elles-mêmes plus souvent évitées, grâce à une meilleure application du principe qui veut qu'un article ne contienne l'énoncé que d'une seule règle.
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 13 % à compter du 1er novembre 2000.
- Organisation réunionnaise d'information et d'aide aux personnes âgées et retraitées « ORIAPA » (97475 Saint-Denis)
d'éducation sanitaire et sociale (97456 Saint-Pierre)
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R.
Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
- Association des anciennes et anciens élèves du lycée
de Bellevue, maison de retraite Les Gliricidias (97240 Le François)
- Office des missions d'action sociale et de santé
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2000, l'arrêté du 24 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Décision du 28 septembre 2000 relative à la modification du traitement ayant pour finalité la gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
- Le traitement enregistré sous le numéro 290149 est modifié en ce qui concerne les caractéristiques techniques consistant en un nouveau logiciel de traitement dénommé CREDENCE.
- Les catégories d'informations nominatives traitées n'ont pas changé, à savoir :
- les informations administratives et comptables qui concernent les débiteurs et cautions : identité, adresse, vie professionnelle, situation économique et financière, situation familiale ;
- les informations relatives aux créanciers et aux intervenants judiciaires (professions juridiques) : identité, adresse, statut.
- Les destinataires des informations n'ont pas été modifiés.
- les gestionnaires des services contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les intervenants judiciaires (professions juridiques et greffes des tribunaux) ;
- les créanciers.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services suivants :
- service juridique et fiscal de la Caisse des dépôts (SJF), 51, rue de Lille, 75007 Paris (pièces 125, 126, 106) ;
- service juridique de la direction des activités bancaires et financières (FRJF), 254, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (pièce 101) ;
- service des professions juridiques et du réseau du Trésor public (DBRJ E 2), 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (pièces A 601, A 604, A 605, A 607, B 606, B 609) ;
- service contentieux des prêts épargne logement de La Poste (GFD 21) (direction des fonds d'épargne), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15 (pièces 0428, 0429, 0430, 0431).
Décision du 6 octobre 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 octobre 2000, considérant que les laboratoires Thea, 12, rue Louis-Blériot, 63017 Clermont-Ferrand Cedex 2, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Naabak, collyre, brochure et objet divers ; considérant que l'axe de communication de la brochure porte sur la pollution automobile et les effets des polluants sur les pollens responsables des manifestations oculaires allergiques et inflammatoires ; considérant que le stylo représente un pot d'échappement sur lequel apparaît le nom de la spécialité Naabak ; considérant que ces publicités sont de nature à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Naabak serait un traitement des réactions inflammatoires dues aux polluants alors que la propriété anti-inflammatoire sur l'inflammation aspécifique (polluants) n'est pas une propriété pharmacologique validée par l'autorisation de mise sur le marché de Naabak ; considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui stipule que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Naabak, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 18 mars 1999 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 48,70 F par nuit et par agent.
- Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 100 F par nuit et par agent.
- L'arrêté du 18 mars 1999 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Par décision no 2000-893 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société J.
Lucazeau SARL est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France par l'arrêt des émissions du site de Machault (Seine-et-Marne) et son remplacement par le nouveau site de Fontaine-le-Port (Seine-et-Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 98-671 du 29 juillet 1998 de l'Autorité.
Un couple de fréquences de la bande VHF précédemment attribué pour le site de Machault est transféré comme suit :
Site 1 : château d'eau de Fontaine-le-Port
Par décision no 2000-895 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Survacom est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 susvisée qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2000-899 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le syndicat intercommunal des transports de l'est de l'étang de Berre est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites de Vitrolles et des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
Le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Vitrolles (13) et Les Pennes-Mirabeau (13).
Par décision no 2000-902 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
Assistance Gardiennage sécurité, La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
Mamet Graziani Josette, à Vias (34) ;
Mairie de Bois-Colombes (92) ;
Syndicat agglomération nouvelle, à Elancourt (78) ;
Kiabi SA, à Lesquin (59) ;
Elevage avicole de Nibelle, à Nibelle (45) ;
GAP France SAS, à Paris (75) ;
Seccom Gardes, à Paris (75) ;
Seccom Gardes, à Puteaux (92) ;
Flandres SOS gardiennage, à Pitgam (59) ;
Mairie de Venarey-les-Laumes (21) ;
P and O Stena Line Limited, à Calais (62) ;
Butachimie, à Chalampé (68) ;
Silos de Conti, à Ribagnac (24) ;
France sécurité privée, à La Crau (83) ;
Autobus auréliens, à Salon-de-Provence (13) ;
Mairie de Fabrègues (34) ;
Atofina, à Villers-Saint-Paul (60) ;
Wartsila France, à Mulhouse (68) ;
Ouvaroff, à Chalampé (68) ;
AGA SA, à Fos-sur-Mer (13) ;
Messageries laitières, à Vire (14) ;
Alkabois, à Clefcy (88) ;
CCI Marseille-Provence, à Marignane (13) ;
Ambulances occitanes, à Avignon (84) ;
Grande Paroisse SA, à Toulouse (31) ;
SC Technology France SA, à Toulouse (31) ;
Legum Land surgelés, à Sanguinet (40) ;
SN Leymarie, à Suresnes (92) ;
Compagnie générale des eaux, à Meythet (74) ;
Société touristique Pic du Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
SOTREMA, à Mantes-la-Jolie (78) ;
Laporte Jean-Louis, à Pleaux (15) ;
BSN Glasspack, à Béziers (34) ;
DECTRA, à Pargny-lès-Reims (51) ;
Mairie d'Epierre (73) ;
Froid Assistance, à Ducos (97) ;
Process Systems, à Puteaux (92) ;
Foure Lagadec, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Cours Bois, à Cours-la-Ville (69) ;
Société J.-P.
Leclerc et Cie, à Clermont-Ferrand (63) ;
USO Cyclisme, à Oyonnax (01) ;
Dumoulin J.
Claude Firmin, à Villefranche-de-Rouergue (12) ;
Dijols Hebrard Sepulveda, à Saint-Amans-des-Cots (12) ;
Direction départementale de l'équipement de la Manche, à Saint-Lô (50) ;
Aventis Animal Nutrition, à Commentry (03) ;
Direction départementale de l'équipement de l'Isère, à Bourg-d'Oisans (38) ;
Chantiers navals de Calvi, à Lumio (20) ;
Bibliothèque nationale de France, à Paris (75) ;
Mairie de La Clusaz (74) ;
Royer Marques, à Vesoul (70) ;
Spie Trindel, Les Milles (13) ;
CGP Primagaz, à Saint-Cyr-en-Val (45) ;
Leroy Philippe, Le Neubourg (27) ;
Aérospatiale Matra Airbus, à Toulouse (31) ;
SPS Safeguard, à Opio (06) ;
Tarkett Sommer SA, à Saint-Rambert-d'Albon (26) ;
Perrion Maurice, à Ligné (44) ;
Le Fur Le Doujet Célestine, à Guémené-sur-Scorff (56) ;
Mayday Sécurité, à Paris (75) ;
Onet propreté, à Marseille (13) ;
Gypse Lambert, à Vaujours (93) ;
Eunix IPSP, à Saint-Mandé (94) ;
Sagem SA, à Osny (95) ;
GDA, à Egly (91) ;
Caulbi SARL, à Cunlhat (63) ;
Main Sécurité, à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
Metic, à Carling (57) ;
ISS Abiliss, à Toulouse (31) ;
Institut CN Ledoux, à Arc-et-Senans (25) ;
VFLI, à Chartres-de-Bretagne (35) ;
Khalifa Airways, à Colombier-Saugnieu (69) ;
Département de la Savoie, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
Groupe d'enseignants de la conduite automobile, à Cergy (95) ;
Compagnie thermique du Rouvray, à Saint-Etienne-duRouvray (76) ;
Sicli Sécurité, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
Grand hôtel et nouvel hôtel réunis, à Lyon (69) ;
Avis location de voitures SA, à Bordeaux (33) ;
SOMECA, à Brignoles (83) ;
SOMECA, à Callas (83) ;
SOMECA, Le Revest-les-Eaux (83) ;
Mairie de Valréas (84) ;
Haras du Mezeray SA, à Ticheville (61) ;
Securitas France SARL, à Maubeuge (59) ;
Givaudan France, à Argenteuil (95) ;
Université d'Artois, à Arras (62) ;
Jougla et Fils, à Guitalens (81) ;
Université d'Artois, à Béthune (62) ;
Sécurité protection, à Ambès (33) ;
Trabet Travaux et Bétons, à Brumath (67) ;
Université d'Artois, à Lens (62) ;
Société fermière Casino municipal, à Niederbronn-les-Bains (67) ;
Université d'Artois, à Douai (59) ;
Comilog France, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
Gaz de France, à Saint-Illiers-la-Ville (78) ;
PBM Ile-de-France Nord, à Buchelay (78) ;
Centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise, à Méru (60) ;
Akim Taxis, à Villepinte (93) ;
Sansorny, à Saint-Péray (07) ;
Société européenne Bars Restaurants, à Toulouse (31) ;
AS promotion, à Puteaux (92) ;
Ancon France SA, à Lille (59) ;
SA du Golf de Spérone, à Bonifacio (20) ;
Périmètre, à Vezin-le-Coquet (35) ;
Mairie de Viry-Châtillon (91) ;
La Tuilerie SNC, à Vittel (88) ;
Mérial, à Saint-Priest (69) ;
Seita, à Mions (69) ;
Mairie de Villard-Reculas (38) ;
Euroguard, à La Ferté-Bernard (72) ;
Continent France, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
Ingrédia, à Saint-Pol-sur-Ternoise (62) ;
Sécuritas France SARL, à Gien (45) ;
Sécurité détection interventions, à Lormont (33) ;
Gamher, à Gigean (34) ;
Mayday sécurité, à Levallois-Perret (92).
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L.
414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-910 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,85-5,925 GHz et 5,925-6,4 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de La Ciotat pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Il abroge et remplace, à compter du 30 septembre 2000, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 17 mars 1998 et publié au Journal officiel du 15 avril 1998, puis modifié le 4 janvier 1999 et le 14 janvier 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 10 janvier 1999 et du 15 février 2000.
Modes de prises de jeu
Un joueur peut participer à un ou plusieur tirages Rapido tels que définis à l'article 5 ci-dessous soit en utilisant un bulletin de prises de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit « Système Flash ».
Prises de jeu par bulletin et mises
Le joueur choisit un numéro dans la grille B en traçant une croix à l'intérieur de l'une des 4 cases de cette grille.
Il peut également choisir 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B en traçant 2, 3 ou 4 croix à l'intérieur des 4 cases de cette grille.
Pour un numéro coché dans la grille B, la mise par tirage est, au choix du joueur, de 5 F, 10 F, 20 F, 30 F ou 50 F par bulletin rempli.
Le joueur doit préciser son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante de la zone à renseigner comportant 5 cases situées en bas à gauche du bulletin.
Si le joueur a choisi de cocher 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B, les montants de mise par tirage mentionnés à l'article 3.4 ci-dessus sont à multiplier par :
- deux pour un bulletin rempli avec 2 numéros dans la grille B ;
- trois pour un bulletin rempli avec 3 numéros dans la grille B ;
- quatre pour un bulletin rempli avec 4 numéros dans la grille B.
3.6 Le joueur coche ensuite le nombre de tirages successifs auxquels il souhaite participer, en traçant une croix dans la case de son choix de la zone à renseigner comportant 12 cases situées en bas à droite du bulletin.
Il peut participer à son choix aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages tels que définis à l'article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1.
Le joueur ne pourra donc cocher une case correspondant à un nombre de tirages supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
La mise telle que définie aux articles 3.4 et 3.5 est à multiplier par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 tirages.
Prises de jeu par le Système Flash et mises
Le joueur peut choisir de participer :
- soit avec 1 numéro dans la grille B ;
- soit avec 2, 3 ou 4 numéros dans la grille B.
Pour un numéro coché dans la grille B, la mise est, au choix du joueur, de 5 F, 10 F, 20 F, 30 F ou 50 F.
Un joueur peut participer à son choix, grâce au Système Flash, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages, tels que définis à l'article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1.
Le joueur ne pourra donc participer, grâce au Système Flash, à un nombre de tirages supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il se fait délivrer un reçu.
Les prises de jeu sont enregistrées à l'intérieur d'une journée de tirages comprises entre 00 h 00 et 23 h 55, selon l'horaire de la métropole, avec une période d'interruption des prises de jeu d'environ trois heures, entre 1 h 55 et 5 heures, selon l'horaire d'hiver et entre 2 h 55 et 6 heures, selon l'horaire d'été.
Chaque journée de tirages est constituée de 250 séquences consécutives numérotées de 001 à 250 inclus, indépendantes les unes des autres et d'une durée de cinq minutes chacune.
Chaque séquence comporte une période de prises de jeu et se termine par un tirage.
En raison du décalage horaire existant entre la métropole, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, les heures effectives de prises de jeu, qui peuvent être obtenues auprès des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux, sont différentes selon ces points.
En conséquence, les points de validation Rapido ne permettent pas les prises de jeu pour la totalité des 250 tirages.
Les prises de jeu relatives à un tirage donné doivent être enregistrées dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant la fin de la séquence de prises de jeu correspondante.
Les prises de jeu enregistrées au-delà de ce délai participent aux tirages suivants.
Les prises de jeu participent à un tirage Rapido dès lors qu'elles ont été enregistrées, par La Française des jeux, dans les conditions prévues au présent règlement, sur support sécurisé.
Chaque prise de jeu participe au tirage Rapido pour lequel elle a été enregistrée, le numéro du tirage et la transcription des informations faisant foi.
Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu édité par le terminal informatique de prises de jeu de La Française des jeux est remis au joueur.
- la date de tirage (date correspondant à celle de la France métropolitaine) ;
Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente Rapido, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux numéros choisis, au montant de la mise et au nombre de tirages choisis.
Pour les reçus obtenus par le Système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et au nombre de tirages choisis.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 10 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 6.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, quelle qu'en soit la raison.
Tout reçu de jeu Rapido ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant le premier tirage auquel ce reçu participe ne participe pas aux tirages Rapido concernés par ce reçu.
Les 250 tirages mentionnés à l'article 5.2 ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie à l'article 5.1, en dehors des hypothèses prévues aux articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la journée des tirages définie à l'article 5.1 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 250 tirages précités.
Dans tous les cas, les opérations de prises de jeu restent désignées par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des opérations de prises de jeu.
Les rangs de lots gagnants sont définis comme suit, pour une mise unitaire de 5 F :
Le nombre de prises de jeu, pour une mise de 5 F, est limité à 500 000 par tirage.
Les mises de 10 F, 20 F, 30 F et 50 F par tirage, correspondant à un numéro coché dans la grille B, valent respectivement 2, 4, 6 et 10 mises de 5 F.
Les mises de 10 F, 15 F ou 20 F par tirage, correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B, valent 2, 3 ou 4 mises à 5 F différentes.
Si le joueur a multiplié sa mise unitaire par 2, 4, 6 ou 10 en cochant les cases 10 F, 20 F, 30 F et 50 F par tirage, les mises de 10 F, 15 F ou 20 F par tirage, correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B et valant 2, 3 ou 4 mises à 5 F différentes, équivalent à un nombre de mises de 5 F qui est 2, 4, 6 ou 10 fois supérieur.
Lorsque le total des lots des 1er et 2e rangs, au titre d'un tirage, dépasse cinquante millions de francs, le montant de chaque lot de 1er rang (50 000 F) et de 2e rang (5 000 F) inscrit sur le tableau mentionné à l'article 9.3 est réduit par application du calcul ci-dessous :
- soit N 1 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires de 5 F, au 1er rang du tirage considéré, multiplié par 50 000 F ;
- soit N 2 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires de 5 F, au 2e rang du tirage considéré, multiplié par 5 000 F ;
S'il y a lieu, les lots calculés selon les dispositions de l'article 9.7 ci-dessus sont majorés, afin de rester au moins égaux à 1 000 F au 1er rang et à 800 F au 2e rang pour une mise unitaire de 5 F.
Les lots Rapido de 1er ou 2e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, à peine de forclusion.
Les lots Rapido de 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dans les trente secondes suivant le tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Si le soixantième jour suivant la date de la journée de tirages tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Si le joueur a choisi de participer à plusieurs tirages comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du dernier tirage auquel le reçu participe, en une seule fois, selon les dispositions des articles 10.6 et 10.7 ci-après.
Les lots Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les lots Rapido afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Sur ce fonds de réserve, peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs de Rapido, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.
Décret du 14 septembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
- M. Philippe Lazar est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
- Les dispositions de l'avenant no 58 du 3 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2000, M. Jean-Louis Maurice Camille Hans, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 novembre 2000 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- M. Bernard Rullier est nommé directeur du cabinet du ministre.
Décret n° 2000-937 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des États arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des États arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA LIGUE DES ETATS ARABES RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA LIGUE DES ETATS ARABES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La Ligue des Etats arabes est autorisée à ouvrir à Paris un bureau qui a pour activité officielle la fourniture dans un but non lucratif d'informations et de documentations sur cette organisation internationale et sur les Etats qui en sont membres.
Le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes,
Désireux de régler par le présent Accord les questions relatives à l'établissement à Paris de ce Bureau de la Ligue des Etats arabes et définir les privilèges et immunités de celui-ci,
La Ligue des Etats arabes jouit de la capacité juridique.
Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers liés à son activité officielle, de recevoir et de dépenser des fonds publics et privés et d'ester en justice.
Le Bureau n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la Ligue des Etats arabes.
La ligue reconnaît la compétence des juridictions françaises.
Le siège du Bureau comprend les locaux dont la Ligue des Etats arabes est propriétaire ou locataire et que le Bureau occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité officielle, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation du personnel du Bureau.
Les locaux du Bureau affectés à son activité officielle sont inviolables.
Les agents ou fonctionnaires du Gouvernement français ne peuvent pénétrer dans les locaux du Bureau pour exercer leurs fonctions officielles que sur la demande ou avec le consentement du directeur ou de l'un de ses adjoints, notamment pour y rétablir l'ordre ou pour en expulser toute personne dont le directeur ou l'un de ses adjoints jugerait la présence indésirable.
Le consentement sera présumé acquis en cas de sinistre grave nécessitant des mesures de protection immédiate.
La Ligue des Etats arabes ne permettra pas que les locaux du Bureau servent de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'une décision administrative d'éloignement du territoire émanant des autorités françaises.
La Ligue des Etats arabes jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son Bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf dans les cas :
a) D'une action civile fondée sur une obligation de la Ligue des Etats arabes résultant d'un contrat, y compris d'un contrat de travail conclu avec un membre du personnel ;
b) D'une action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à la Ligue des Etats arabes ou utilisé pour son compte, ou en ce qui concerne une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ;
c) D'une action reconventionnelle.
La Ligue des Etats arabes peut expressément renoncer à son immunité de juridiction.
La Ligue des Etats arabes est tenue de souscrire une assurance pour couvrir les obligations pouvant résulter de ses activités ou de celles de son personnel dont elle serait légalement responsable.
Les biens et avoirs mis par la Ligue des Etats arabes à la disposition du Bureau pour l'exécution de son activité officielle sont exempts de perquisition, saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire sous réserve des exceptions prévues aux articles 4 et 5 de l'Accord et sauf :
a) Si des mesures de cet ordre sont provisoirement nécessaires aux fins de prévenir des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à la Ligue des Etats arabes ou utilisés pour son compte et aux fins de procéder à des enquêtes relatives auxdits accidents ;
b) Pour les saisies-arrêts sur salaire pour dette d'un membre du personnel du Bureau et résultant d'une décision de justice définitive et exécutoire.
Le Bureau ainsi que les biens et avoirs de la Ligue des Etats arabes nécessaires au Bureau pour son activité officielle sont exonérés de tous impôts directs.
L'exonération ne porte pas toutefois sur les taxes perçues en rémunération de services rendus.
Les acquisitions ou locations par la Ligue des Etats arabes d'immeubles nécessaires à l'activité officielle du Bureau sont exonérées de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de bail.
La Ligue des Etats arabes supporte, dans les conditions du droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises qui sont vendues ou des services qui sont rendus au Bureau.
Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens et services destinés au fonctionnement administratif du Bureau feront l'objet dans la mesure du possible d'un remboursement dans les conditions fixées par les autorités françaises compétentes.
Les mobiliers, matériels et fournitures de bureau nécessaires au fonctionnement administratif du Bureau dans le cadre de son activité officielle provenant de pays membres de la Ligue des Etats arabes sont exonérés des droits et taxes à l'importation.
Les articles entrant dans la catégorie de marchandises citées à l'alinéa qui précède sont également dispensés, à l'importation et à l'exportation, de toutes mesures de prohibition ou de restriction lorsqu'ils proviennent de pays membres de la Ligue des Etats arabes ou y sont expédiés.
Les biens importés au bénéfice de ces facilités ne peuvent faire l'objet sur le territoire français d'une cession à titre gratuit ou onéreux, ou d'une location, ou d'un prêt, que dans les conditions préalablement agréées par les autorités françaises compétentes.
L'inviolabilité de la correspondance officielle du Bureau de la Ligue des Etats arabes est garantie.
Le Gouvernement de la République française délivrera, à la demande du Bureau, sans frais ni délai, sauf si un motif d'ordre public s'y oppose, des visas d'entrée et de séjour en France, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès du Bureau pour :
a) Les membres du personnel du Bureau affectés à son activité officielle, leur conjoint ainsi que leurs enfants à charge de moins de vingt et un ans vivant au foyer ;
b) Les membres du personnel de la Ligue des Etats arabes résidant à l'étranger qui sont envoyés en mission auprès du Bureau dans le cadre de son activité officielle.
Le directeur du Bureau et ses adjoints dans la limite de trois adjoints bénéficient des privilèges, immunités et facilités accordés aux agents diplomatiques de rang comparable.
Les membres du personnel du Bureau appartenant aux catégories III à V définies à l'annexe au présent accord qui sont affectés à l'activité officielle du bureau bénéficient :
1o S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels en cours d'usage, à l'occasion de leur établissement en France ;
2o D'un titre de séjour dérogatoire, délivré par le ministre français des affaires étrangères, selon les procédures en usage à l'égard des organisations internationales, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge vivant au foyer et âgés de moins de vingt et un ans ;
3o En période de tension internationale, des facilités de rapatriement pour eux-mêmes et les membres de leur famille accordées aux membres des missions diplomatiques.
Le directeur et ses adjoints dans la limite de trois bénéficient en outre d'un régime suspensif de droits et taxes pour leur véhicule automobile.
Le Gouvernement de la République française n'est pas tenu d'accorder à ses propres ressortissants ni aux résidents permanents en France les privilèges et immunités mentionnés aux articles 13 et 14.
Pour l'application des dispositions des articles 13, 14 et 15, le Bureau communiquera régulièrement aux autorités compétentes les noms des bénéficiaires de ces privilèges et immunités.
Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord sont accordés à leurs bénéficiaires dans l'intérêt du bon fonctionnement de la Ligue des Etats arabes et de son Bureau.
La Ligue des Etats arabes consentira à la levée de l'immunité accordée à l'un de ces bénéficiaires si cette immunité risque de gêner l'action de la justice et si elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau.
La Ligue des Etats arabes et le Bureau coopéreront constamment avec les autorités françaises compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'exécution des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les immunités et facilités prévues par le présent Accord.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut mettre en cause le droit que possède le Gouvernement de la République française de prendre les mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.
Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord en faveur du Bureau sont accordés à celui-ci pour la durée de son établissement en France.
L'annexe au présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.
Des consultations pourront avoir lieu en vue d'amender le présent Accord à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec un préavis d'un an.
Le présent Accord sera approuvé par le Gouvernement de la République française et par la Ligue des Etats arabes.
Chacune des Parties notifiera à l'autre son approbation dudit Accord qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Fait au Caire, le 26 novembre 1997, en double exemplaire, en langues française et arabe, chaque exemplaire faisant également foi.
Pour la Ligue
des Etats arabes :
Dr Ahmed Esmat Abdel Meguid
de la Ligue des Etats arabes
Le personnel du Bureau se répartit entre les cinq catégories suivantes :
- Le directeur : il reçoit une carte « d'assimilé à un chef de mission diplomatique ».
- Les adjoints au directeur, dans la limite de trois : ils reçoivent une carte « d'assimilé à un membre de mission diplomatique ».
- Les fonctionnaires du Bureau chargés de fonctions de responsabilité, autres que le directeur et ses adjoints : ils reçoivent une carte spéciale (FI).
- Le personnel d'encadrement moyen et d'exécution administratif ou technique : il reçoit une carte spéciale (AT).
- Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique du Bureau (notamment les chauffeurs, huissiers, gardiens, etc.), à l'exclusion des personnes affectées au service d'un membre du personnel de celui-ci : il reçoit une carte spéciale (SE).
Décret n° 2000-939 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour accroître les investissements entre les deux pays,
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements stimulent les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme « investissement » désigne des avoirs de toutes natures tels que les biens, droits et intérêts économiques ou financiers et, plus particulièrement mais non exclusivement :
d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques et noms déposés, modèles et maquettes industrielles), les procédés technologiques, le savoir-faire et la clientèle ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes, telle que définie au paragraphe 5 du présent article.
Il est entendu que les investissements doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Toute modification de la forme des investissements n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques qui sont les nationaux de la République française ou de la République du Kazakhstan, conformément à la législation de chacune des Parties contractantes.
Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de cette Partie contractante et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de cette Partie contractante.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, intérêts, redevances ou dividendes durant une période donnée.
Le présent accord s'applique au territoire respectif de la République française et de la République du Kazakhstan ainsi qu'à leur zone maritime, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacun de ces Etats et sur lesquels ils ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation nationale et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ou en vertu d'une Convention de double imposition fiscale ou de toute autre Convention dans le domaine fiscal.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier de la Partie contractante concernée ou de ses institutions appropriées.
Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard, librement transférable et comprend des intérêts calculés au taux d'intérêt approprié jusqu'à la date de son versement.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière en vue de l'indemnisation desdites pertes, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettre d et e de l'article 1er ;
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert dans le pays sur le territoire ou dans la zone maritime duquel sont effectués les investissements.
Dans la mesure où la législation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger par les nationaux ou sociétés de cette Partie contractante, cette garantie peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie contractante, si un tel agrément est requis.
Tout différend relatif aux investissements survenu entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est, autant que possible, réglé par le biais de négociations et de consultations directes entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il peut alors être soumis selon le choix du national ou de la société :
- soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), dès lors que les deux Parties contractantes sont parties à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965 ;
- soit à l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc établi conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (CNUDCI).
Cependant, lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après la date de la dernière notification.
Il restera en vigueur après ce terme pour des périodes de validité successives de dix ans, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique au moins un an avant l'expiration de la période de validité en cours.
Fait à Paris, le 3 février 1998, en deux originaux, chacun en langue française, en langue russe et en langue kazakh, les trois textes faisant également foi.
Assygate A.
Jabaguine
Lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, il a été convenu entre les deux Parties contractantes que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'accord.
- la possession directe ou indirecte des droits de vote permettant d'avoir une position déterminante dans les organes dirigeants, ou d'influer autrement de manière décisive sur son fonctionnement.
a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue à une entrave de droit ou de fait au traitement juste et équitable ;
Les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier, conformément à la législation de cette Partie contractante, des conditions matérielles nécessaires à l'exercice de leurs activités professionnelles.
- Mlle Catherine Mathias, chargée de mission, est nommée chef de cabinet.
Décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 (1)
- La convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE
Conscientes du fait que le droit à l'éducation est un droit de l'homme et que l'enseignement supérieur, qui joue un rôle éminent dans l'acquisition et dans le progrès de la connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique, tant pour les individus que pour la société ;
Considérant que l'enseignement supérieur devrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la paix, de la compréhension mutuelle et de la tolérance, et qu'il contribue à la création de la confiance mutuelle entre les peuples et les nations ;
Considérant que la grande diversité des systèmes d'enseignement existant dans la région européenne reflète ses diversités culturelles, sociales, politiques, philosophiques, religieuses et économiques et représente dès lors une richesse exceptionnelle qu'il convient de respecter pleinement ;
Désireuses de permettre à tous les habitants de la région de bénéficier pleinement de la richesse que représente cette diversité en facilitant l'accès des habitants de chaque Etat et des étudiants des établissements d'enseignement de chaque Partie aux ressources éducatives des autres Parties et, plus particulièrement, en leur permettant de poursuivre leur formation ou d'effectuer une période d'études dans les établissements d'enseignement supérieur de ces autres Parties ;
Considérant que la reconnaissance des études, des certificats, des diplômes et des titres obtenus dans un autre pays de la région européenne constitue une mesure importante en vue de promouvoir la mobilité académique entre les Parties ;
Attachant une grande importance au principe de l'autonomie des établissements, et conscientes de la nécessité de sauvegarder et de protéger ce principe ;
Convaincues qu'une reconnaissance équitable de qualifications représente un élément clé du droit à l'éducation et une responsabilité de la société ;
Eu égard aux Conventions du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relatives à la reconnaissance académique en Europe ;
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE, no 15) et son Protocole additionnel (1964, STE no 49) ;
Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956, STE no 21) ;
Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959, STE no 32) ;
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe (1979) ;
Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990, STE no 138) ;
Eu égard, également, à la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée (1976), adoptée dans le cadre de l'UNESCO et couvrant partiellement la reconnaissance académique en Europe ;
Rappelant que la présente Convention doit être considérée, également, dans le contexte des conventions et de la recommandation internationale de l'UNESCO couvrant d'autres régions du monde, et qu'il est nécessaire d'améliorer les échanges d'informations entre ces régions ;
Conscientes de l'évolution profonde de l'enseignement supérieur dans la région européenne depuis que ces conventions ont été adoptées, ayant comme conséquence une diversification accrue tant au sein des systèmes nationaux d'enseignement supérieur qu'entre eux, ainsi que du besoin d'adapter les instruments juridiques et les pratiques afin de refléter cette évolution ;
Conscientes de la nécessité de trouver des solutions communes aux problèmes pratiques posés par la reconnaissance dans la région européenne ;
Conscientes de la nécessité d'améliorer les pratiques actuelles de reconnaissance, de les rendre plus transparentes et mieux adaptées à l'état actuel de l'enseignement supérieur dans la région européenne ;
Convaincues de la portée d'une Convention élaborée et adoptée sous les auspices conjoints du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, créant un cadre pour le développement futur des pratiques de reconnaissance dans la région européenne ;
Conscientes de l'importance de prévoir des mécanismes de mise en oeuvre permanents, dans le but d'appliquer les principes et les dispositions de la présente Convention,
Aux fins de la présente Convention, les termes repris ci-après auront la signification suivante :
Le droit des candidats qualifiés à postuler et à être pris en considération pour être admis à l'enseignement supérieur.
Admission (aux établissements et programmes
L'acte ou le système permettant aux candidats qualifiés de suivre des études dans un établissement déterminé et/ou un programme déterminé d'enseignement supérieur.
Evaluation (des établissements et des programmes)
Le processus permettant d'établir la qualité de l'enseignement d'un établissement ou d'un programme d'enseignement supérieur.
Evaluation (des qualifications individuelles)
Appréciation écrite, par un organisme compétent, des qualifications étrangères d'un individu.
Autorité compétente en matière de reconnaissance
Un organisme officiellement chargé d'établir des décisions contraignantes de reconnaissance des qualifications étrangères.
Tous les types de cycles d'études ou d'ensembles de cycles d'études, de formation ou de formation à la recherche, de niveau post-secondaire, reconnus par les autorités concernées d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur.
Etablissement d'enseignement supérieur
Etablissement dispensant un enseignement supérieur et reconnu par l'autorité compétente d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur.
Programme d'enseignement supérieur
Cycle d'études reconnu par l'autorité compétente d'une Partie comme relevant de son système d'enseignement supérieur et dont la réussite procure à l'étudiant une qualification d'enseignement supérieur.
Période d'études
Toute partie d'un programme d'enseignement supérieur, qui a fait l'objet d'une évaluation et d'une validation et qui, bien que ne constituant pas un programme d'études complet en elle-même, représente un acquis significatif de connaissances et d'aptitudes.
- Qualification d'enseignement supérieur
Tout grade, diplôme, autre certificat ou autre titre délivré par une autorité compétente et attestant de la réussite à un programme d'enseignement supérieur.
- Qualification donnant accès à l'enseignement supérieur
Tout diplôme ou autre certificat délivré par une autorité compétente, attestant de la réussite d'un programme d'enseignement et conférant à son titulaire le droit d'être pris en considération pour entrer dans l'enseignement supérieur (cf. la définition de l'accès).
Attestation, établie par une autorité compétente, de la valeur d'une qualification d'enseignement étrangère, aux fins d'accéder aux activités d'enseignement et/ou d'emploi.
Conditions qui doivent être remplies, dans tous les cas, pour l'accès à l'enseignement supérieur, l'accès à un niveau déterminé de cet enseignement, ou pour la délivrance d'une qualification d'enseignement supérieur d'un niveau déterminé.
Conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, afin d'obtenir l'admission à un programme particulier d'enseignement supérieur ou la délivrance d'une qualification spécifique d'enseignement supérieur dans une discipline particulière d'études.
Lorsque les autorités centrales d'une Partie sont compétentes pour décider des questions de reconnaissance, cette Partie est immédiatement liée par les dispositions de la présente Convention et prend les mesures nécessaires pour assurer l'application de ses dispositions sur son territoire.
Lorsque ce sont des entités composant la Partie qui ont compétence pour décider des questions de reconnaissance, la Partie fournit, à l'un des dépositaires, un bref rapport sur sa situation ou structure constitutionnelle, au moment de la signature ou lors du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite.
En pareil cas, les autorités compétentes des entités composant les Parties concernées prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention sur leur territoire.
Lorsque ce sont des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres entités qui ont compétence pour décider individuellement des questions de reconnaissance, chaque Partie, selon sa situation ou structure constitutionnelle, communique le texte de la présente Convention à ces établissements ou entités et prend les mesures possibles pour les encourager à l'examiner et en appliquer les dispositions avec bienveillance.
Les disposition des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux obligations des Parties en vertu des articles suivants de la présente Convention.
Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, chaque Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne indiquent, à l'un des dépositaires de la présente Convention, quelles sont les autorités compétentes pour prendre les différents types de décision en matière de reconnaissance.
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme dérogeant aux dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications délivrées dans l'une des Parties, qui seraient contenues dans un traité existant ou futur, ou qui en résulteraient, et dont une Partie à la présente Convention serait ou pourrait devenir partie.
Principes fondamentaux pour l'évaluation des qualifications
Les titulaires de qualifications délivrées dans l'une des Parties ont un accès adéquat, à leur demande adressée à l'organisme compétent, à l'évaluation de ces qualifications.
Il n'est fait, à cet égard, aucune distinction fondée, notamment sur le sexe, la race, la couleur, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale, ethnique ou sociale des demandeurs, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou quant à toute autre circonstance sans rapport avec la valeur de la qualification dont la reconnaissance a été sollicitée.
Afin d'assurer ce droit, chaque Partie s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour évaluer toute demande de reconnaissance de qualifications en prenant exclusivement en compte les connaissances et aptitudes acquises.
Chaque Partie veille à ce que les procédures et critères utilisés dans l'évaluation et la reconnaissance des qualifications soient transparents, cohérents et fiables.
Les décisions de reconnaissance sont prises sur la base d'informations pertinentes relatives aux qualifications dont la reconnaissance est demandée.
La responsabilité de fournir des informations nécessaires incombe, en première instance, au demandeur qui doit les fournir de bonne foi.
Nonobstant la responsabilité du demandeur, à la requête de celui-ci, les établissements ayant délivré les qualifications en question ont le devoir de lui fournir, ainsi qu'à l'institution ou aux autorités compétentes du pays où la reconnaissance est demandée, des informations pertinentes dans les limites du raisonnable.
Les Parties donnent instruction à tous les établissements d'enseignement relevant de leur système d'enseignement de donner suite à toute demande raisonnable d'information faite dans le but de l'évaluation de qualifications obtenues dans lesdits établissements, ou le cas échéant, encouragent les établissements à ce faire.
Il appartient à l'organisme qui entreprend l'évaluation de démontrer qu'une demande ne remplit pas les conditions requises.
Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications, chaque Partie veille à ce que des informations nécessaires et claires soient fournies sur son système d'enseignement.
Les décisions de reconnaissance sont prises dans un délai raisonnable, précisé au préalable par l'autorité compétente en matière de reconnaissance, à dater du moment où toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande auront été fournies.
En cas de décision négative, les raisons du refus sont énoncées et le demandeur est informé des mesures qu'il pourrait prendre dans le but d'obtenir la reconnaissance à un moment ultérieur.
En cas de décision négative ou d'absence de décision, le demandeur doit pouvoir faire appel de la décision dans un délai raisonnable.
Reconnaissance des qualifications donnant accès
à l'enseignement supérieur
Chaque Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les conditions générales d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.
Alternativement, il suffit qu'une Partie permette au titulaire d'une qualification délivrée dans une des autres Parties d'obtenir une évaluation de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l'article IV.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.
Lorsqu'une qualification ne donne accès qu'à certains types d'établissements ou de programmes spécifiques d'enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle elle a été obtenue, toute autre Partie garantit aux titulaires d'une telle qualification l'accès à des programmes spécifiques similaires dans les institutions relevant de son système d'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse prouver qu'il existe une différence substantielle entre les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et les conditions d'accès dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.
Lorsque l'admission à des programmes particuliers d'enseignement supérieur dépend de conditions spécifiques, complémentaires aux conditions générales d'accès, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent imposer ces mêmes conditions complémentaires aux titulaires de qualifications obtenues dans les autres Parties ou évaluer si les demandeurs ayant des qualifications obtenues dans d'autres Parties remplissent des conditions équivalentes.
Lorsque, dans la Partie dans laquelle ils ont été obtenus, les certificats d'enseignement secondaire ne donnent accès à l'enseignement supérieur que lorsqu'ils sont accompagnés d'attestations de réussite d'examens complémentaires, en tant que condition préalable à l'accès, les autres Parties peuvent conditionner l'accès aux mêmes exigences ou offrir une alternative permettant de satisfaire aux exigences, complémentaires au sein de leur propre système d'enseignement.
Tout Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne, au moment de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, peuvent déclarer à l'un des dépositaires faire usage des dispositions du présent article, en indiquant les Parties à l'égard desquelles ils ont l'intention d'appliquer cet article, ainsi que les raisons qui justifient cette mesure.
Sans préjudice des dispositions des articles IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5, l'admission dans un établissement déterminé d'enseignement supérieur ou à un programme déterminé de cet établissement peut être limitée ou sélective.
Dans les cas où l'admission dans un établissement et/ou à un programme d'enseignement supérieur est sélective, les procédures d'admission doivent être conçues de telle sorte que l'évaluation des qualifications étrangères soit effectuée conformément aux principes d'équité et de non-discrimination décrits à la section III.
Sans préjudice des dispositions des articles IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5, l'admission dans un établissement déterminé d'enseignement supérieur peut être subordonnée à la preuve que le demandeur possède des connaissance suffisantes de la langue, ou des langues d'enseignement de l'établissement concerné ou d'autres langues spécifiées.
Dans les Parties dans lesquelles l'accès à l'enseignement supérieur peut être obtenu sur base de qualifications non traditionnelles, des qualifications similaires obtenues dans d'autres Parties sont évaluées de la même manière que les qualifications non traditionnelles obtenues dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.
Aux fins d'admission aux programmes d'enseignement supérieur, chaque Partie peut stipuler que la reconnaissance des qualifications délivrées par un établissement d'enseignement étranger situé sur son territoire est subordonnée à des conditions spécifiques de la législation nationale, ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d'origine de cet établissement.
Chaque Partie reconnaît les périodes d'études accomplies dans le cadre d'un programme d'enseignement supérieur dans une autre Partie.
Cette reconnaissance comprend de telles périodes d'études en vue de l'accomplissement d'un programme d'enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les périodes d'études accomplies dans une autre Partie et la partie du programme d'enseignement supérieur qu'elles remplaceraient dans la Partie où la reconnaissance est demandée.
Alternativement, il suffit qu'une Partie permette à une personne ayant accompli une période d'études dans le cadre d'un programme d'enseignement supérieur d'une autre Partie d'obtenir une évaluation de cette période d'études, à la demande de la personne concernée, et les dispositions de l'article V.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.
En particulier, chaque Partie facilite la reconnaissance des périodes d'études lorsque :
a) Il y a eu accord préalable entre, d'une part, l'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité compétente responsable de la période d'études et, d'autre part, l'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité compétente en matière de reconnaissance responsable pour la reconnaissance demandée, et
b) L'établissement d'enseignement supérieur où la période d'études a été accomplie a délivré un certificat ou un relevé de notes attestant que l'étudiant a satisfait aux exigences requises pour ladite période d'études.
Reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur
Dans la mesure où une décision de reconnaissance est basée sur le savoir et le savoir-faire certifiés par une qualification d'enseignement supérieur, chaque Partie reconnaît les qualifications d'enseignement supérieur conférées dans une autre Partie, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaisance est demandée.
Alternativement, il suffit qu'une Partie permette au titulaire d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée dans une des autres Parties d'obtenir une évaluation de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l'article VI.1 s'appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.
La reconnaissance, par une Partie, d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée par une autre Partie entraîne les deux conséquences suivantes, ou l'une d'entre elles :
a) L'accès à des études d'enseignement supérieur complémentaires, y compris aux examens y afférents, et/ou aux préparations au doctorat, dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux titulaires de qualifications de la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée ;
b) L'usage d'un titre académique, sous réserve des lois ou règlements de la Partie, ou d'une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée.
En outre, la reconnaissance peut faciliter l'accès au marché du travail, sous réserve des lois et règlements de la Partie, ou d'une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demandée.
L'évaluation, par une Partie, d'une qualification d'enseignement supérieur délivrée dans une autre Partie peut revêtir l'une ou l'autre des formes suivantes :
a) Des avis dispensés à des fins d'emploi ;
b) Des avis adressés à un établissement d'enseignement aux fins d'admission à ses programmes ;
c) Des avis destinés à toute autre autorité compétente en matière de reconnaissance.
Chaque Partie peut, s'agissant de la reconnaissance de qualifications d'enseignement supérieur délivrées par un établissement d'enseignement supérieur situé sur son territoire, subordonner cette reconnaissance à des conditions spécifiques de la législation nationale ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d'origine de cet établissement.
Reconnaissance des qualifications des réfugiés,
des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés
Chaque Partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d'évaluer équitablement et efficacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes assimilées aux réfugiés, remplissent les conditions requises pour l'accès à l'enseignement supérieur, la poursuite de programmes d'enseignement supérieur complémentaires ou l'exercice d'une activité professionnelle et ce, même lorsque les qualifications obtenues dans l'une des Parties ne peuvent être prouvées par des documents les attestant.
Information sur l'évaluation des établissements
et des programmes d'enseignement supérieur
Chaque Partie fournit l'information nécessaire sur tout établissement relevant de son système d'enseignement supérieur ainsi que sur tout programme organisé par ces établissements, en vue de permettre aux autorités compétentes des autres Parties de vérifier si la qualité des qualifications délivrées par ces institutions justifie la reconnaissance dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.
Une telle information se présente comme suit :
a) Dans le cas des Parties ayant établi un système officiel d'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur : information sur les méthodes et résultats de cette évaluation et sur les normes de qualité spécifiques à chaque type d'établissement d'enseignement supérieur délivrant des qualifications d'enseignement supérieur et aux programmes y menant ;
b) Dans le cas des Parties n'ayant pas établi de système officiel d'évaluation des établissements et des programmes d'enseignement supérieur : information sur la reconnaissance des différentes qualifications obtenues dans tout établissement ou par le biais de tout programme relevant de leur système d'enseignement supérieur.
Chaque Partie prend les dispositions nécessaires pour établir, tenir à jour et diffuser :
a) Une typologie des différents types d'établissement d'enseignement supérieur relevant de son système d'enseignement supérieur, comprenant les caractéristiques spécifiques de chaque type d'établissements ;
b) Une liste des établissements (publics et privés) reconnus comme relevant de son système d'enseignement supérieur, indiquant leur capacité à délivrer les différents types de qualifications ainsi que les conditions requises pour l'accès à chaque type d'établissements et de programmes ;
c) Une description des programmes d'enseignement supérieur ;
d) Une liste des établissements d'enseignement situés hors de son territoire et qu'elle considère comme relevant de son système d'enseignement.
Information en matière de reconnaissance
Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur, les Parties s'engagent à établir des systèmes transparents permettant une description complète des qualifications décernées.
Reconnaissant la nécessité de disposer d'informations appropriées, précises et mises à jour, chaque Partie crée ou maintient un Centre national d'information et notifie, à l'un des dépositaires, cette création ou toute modification y afférente.
Dans chaque Partie, le Centre national d'information :
a) Facilite l'accès à des informations exactes et fiables sur le système d'enseignement supérieur et les qualifications du pays dans lequel il est situé ;
b) Facilite l'accès aux informations sur les systèmes d'enseignement supérieur et les qualifications des autres Parties ;
c) Donne des conseils ou des informations en matière de reconnaissance et d'évaluation des qualifications, dans le respect des lois et des règlements nationaux.
Chaque Centre national d'information doit avoir à sa disposition les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions.
Les Parties encouragent, par l'intermédiaire des centres nationaux d'information ou par d'autres moyens, l'utilisation, par les établissements d'enseignement supérieur des Parties, du supplément au diplôme de l'UNESCO/Conseil de l'Europe ou de tout autre document comparable.
Mécanismes de mise en oeuvre
Les organes suivants surveillent, promeuvent et facilitent la mise en oeuvre de la Convention :
a) Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne ;
b) Le réseau européen des Centres nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité académiques (le réseau ENIC créé par décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 juin 1994 et du Comité régional pour l'Europe de l'UNESCO le 18 juin 1994).
Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (dénommé ci-après « Le Comité ») est créé par la présente Convention.
Il est composé d'un représentant de chaque Partie.
Aux fins de l'article X.2, le terme « Partie » ne s'applique pas à la Communauté européenne.
Les Etats mentionnés à l'article XI.1.1 et le Saint-Siège, s'ils ne sont pas Parties à la présente Convention, à la Communauté européenne ainsi que le président du réseau ENIC peuvent participer aux réunions du Comité en tant qu'observateurs.
Des représentants d'organisations gouvernementales ou non-gouvernementales actives dans le domaine de la reconnaissance au niveau de la région pourront également être invités à participer aux réunions du Comité en tant qu'observateurs.
Le président du Comité régional de l'UNESCO pour l'application de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats appartenant à la Région Europe sera également invité à participer aux réunions du Comité en qualité d'observateur.
Le Comité promeut l'application de la présente Convention et surveille sa mise en oeuvre.
A cette fin, il peut adopter, à la majorité des Parties, des recommandations, des déclarations, des protocoles et des codes de bonne pratique, pour aider les autorités compétentes des Parties dans la mise en oeuvre de la Convention et dans l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications d'enseignement supérieur.
Bien qu'elles ne soient pas liées par de tels textes, les Parties n'épargnent aucun effort pour les appliquer, les soumettre à l'attention des autorités compétentes et encourager leur application.
Le Comité demande l'avis du réseau ENIC avant de prendre ses décisions.
Le Comité fait rapport aux instances concernées du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO.
Le Comité assure la liaison avec les comités régionaux de l'UNESCO pour l'application des Conventions sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur adoptées sous les auspices de l'UNESCO.
Le quorum est atteint lorsque la majorité des Parties est présente.
Il se réunit en session ordinaire au moins tous les trois ans.
Le Comité se réunit pour la première fois dans un délai d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Le secrétariat du Comité est confié conjointement au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au directeur de l'UNESCO.
Chaque Partie désigne comme membre du réseau européen des centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance académique le réseau ENIC, le centre national d'information créé ou maintenu dans la Partie en vertu de l'article IX.2.
Dans l'hypothèse où plus d'un Centre national d'information est créé ou maintenu dans une Partie en vertu de l'article IX.2, tous ces centres sont membres du réseau, mais les centres nationaux d'information concernés ne disposent que d'une voix.
Le réseau ENIC, dans sa composition limitée aux centres nationaux d'information des Parties à la présente Convention, apporte son soutien et aide à la mise en oeuvre pratique de la Convention par les autorités nationales compétentes.
Le réseau se réunit au moins une fois par an en session plénière.
Il élit son président et son bureau conformément à son mandat.
Le secrétariat du réseau ENIC est confié conjointement au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au directeur général de l'UNESCO.
Les Parties coopèrent, à travers le réseau ENIC, avec les centres nationaux d'information des autres Parties, en leur permettant, notamment, de recueillir toute information utile à la réalisation des activités des centres nationaux d'information relatives à la reconnaissance et la mobilité académiques.
La présente Convention est ouverte à la signature :
a) Des Etats membres du Conseil de l'Europe ;
b) Des Etats membres de la Région Europe de l'UNESCO ;
c) De tout autre signataire, Etat contractant ou partie à la Convention culturelle européenne du Conseil de l'Europe et/ou à la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe,
qui ont été invités à participer à la Conférence diplomatique chargée de l'adoption de la présente Convention.
Ces Etats et le Saint-Siège peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
b) Signature, soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de la ratification, acceptation ou approbation ; ou
Les signatures auront lieu près l'un des dépositaires.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près l'un des dépositaires.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après que cinq Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe et/ou de la Région Europe de l'UNESCO, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention.
Elle entrera en vigueur, pour chaque Etat, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat autre que ceux appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article XI.1 peut introduire une demande d'adhésion à la Convention.
Toute demande en ce sens devra être communiquée à l'un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne.
Le dépositaire en informera également le comité des ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil exécutif de l'UNESCO.
La décision d'inviter un Etat qui en a fait la demande à adhérer à la présente Convention est prise à la majorité des deux tiers des Parties.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Communauté européenne peut y adhérer, à la demande de ses Etats membres, adressée à l'un des dépositaires.
Dans ces circonstances, l'article XI.3.2 ne s'applique pas.
Pour tout Etat adhérent, et pour la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près l'un des dépositaires.
Les Parties à la présente Convention, qui sont en même temps parties à l'une ou plusieurs des Conventions suivantes :
Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953, STE no 15) et son Protocole (1964, STE no 49) ;
Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes, et des grades d'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée (1976) ;
a) Appliqueront les dispositions de la présente Convention dans leurs relations réciproques ;
b) Continueront à appliquer les Conventions mentionnées ci-dessus, auxquelles elles sont déjà parties, dans leurs relations avec d'autres Etats parties auxdites Conventions mais pas à la présente Convention.
Les Parties à la présente Convention s'engagent à s'abstenir de devenir parties aux Conventions mentionnées au paragraphe 1, auxquelles elles ne seraient pas encore parties, à l'exception de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'applique la présente Convention.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire.
La Convention entrera en vigueur, à l'égard de ce territoire, le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception d'une telle déclaration par le dépositaire.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents, à l'égard de tout territoire désigné dans une telle déclaration, peut être retirée par notification adressée à l'un des dépositaires.
Elle prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception d'une telle notification par le dépositaire.
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification adressée à l'un des dépositaires.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Toutefois, cette dénonciation n'affectera pas les décisions de reconnaissance prises antérieurement en vertu des dispositions de la présente Convention.
L'extinction de la présente Convention ou la suspension de son application comme conséquence de la violation par une Partie d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but de la Convention se fera conformément au droit international.
Tout Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne peuvent lors de la signature ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'ils se réservent le droit de ne pas appliquer, partiellement ou totalement, un ou plusieurs des articles suivants de la présente Convention :
Toute Partie ayant formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut le retirer, en tout ou partie, par notification adressée à l'un des dépositaires.
Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.
Une Partie ayant formulé une réserve à l'égard d'une disposition de la présente Convention ne peut pas prétendre à son application par une autre Partie ; elle peut, toutefois, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne peut adopter des projets d'amendements à la présente Convention par une décision prise à la majorité des deux tiers des Parties.
Tout amendement ainsi adopté est incorporé dans un protocole à la présente Convention.
Le protocole spécifie les modalités de son entrée en vigueur qui, en tout état de cause, nécessite l'accord des Parties afin qu'elles soient liées par le protocole.
Aucun amendement ne peut être apporté à la section III de la présente Convention en vertu de la procédure du paragraphe 1 ci-dessus.
Toute proposition d'amendement doit être communiquée à l'un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois avant la réunion du Comité.
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sont les dépositaires de la présente Convention.
Le dépositaire auprès duquel est déposé un acte, une notification ou une communication notifiera aux Parties à la présente Convention, ainsi qu'aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe et/ou de la Région Europe de l'UNESCO :
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu des dispositions des articles XI.2 et XI.4 ;
d) Toute réserve faite en application des dispositions de l'article XI.7 et le retrait de toute réserve faite en application des dispositions de l'article XI.7 ;
e) Toute dénonciation de la présente Convention en application de l'article XI.6 ;
f) Toute déclaration faite en vertu des dispositions de l'article II.1 ou de l'article II.2 ;
g) Toute déclaration faite en vertu des dispositions de l'article IV.5 ;
h) Toute demande d'adhésion faite en vertu de l'article XI.3 ;
i) Toute proposition faite en vertu de l'article XI.8 ;
j) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Le dépositaire recevant une communication ou procédant à une notification en vertu des dispositions de la présente Convention en informera immédiatement l'autre dépositaire.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Lisbonne, le 11 avril 1997, en anglais, français, russe et espagnol, les quatre textes faisant également foi, en deux exemplaires, dont un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et dont une copie certifiée conforme sera remise à tous les Etats visés à l'article XI.1, au Saint-Siège et à la Communauté européenne, ainsi qu'au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.
176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.
Arrêté du 2 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2000 fixant la date des élections pour le renouvellement d'un conseil régional de l'ordre des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2000, l'arrêté du 18 juillet 2000 fixant la date des élections pour le renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane est modifié ainsi qu'il suit :
La date du « 11 octobre 2000 » est remplacée par celle du « 13 novembre 2000 » ;
La date du « 2 novembre 2000 » est remplacée par celle du « 7 décembre 2000 ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 2000, Mme Manuello (Claudine), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 octobre 2000, M. Gazave (Marc), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes, en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grèce.
M l l e Ponçon (Magali).
M l l e Ravon (Marie-Astrid).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2000 et en 1998 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
M m e Lebon (Sandrine).
M. Duchamp (Philippe).
M l l e Le Minez (Sylvie).
M l l e Muniesa (Lucie).
M l l e Fourcade (Nathalie).
M m e Buffeteau (Sophie).
M. De Peretti (Gaël).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 2000, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Guillou (Hervé), administrateur civil.
Arrêté du 27 octobre 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 27 octobre 2000, l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
« M. Leclaire (Jacques) est nommé membre titulaire à titre consultatif, en qualité de personnalité scientifique exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, en remplacement de M. Schaefer (Hans).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000, la démission de M. Mayeur (Paul, François), notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est acceptée.
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R.
28 pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin.
2° Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Départ à la retraite des mensuels.
Fédération patronale de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 septembre 2000 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 35 du 8 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de l'Eure ;
Décret n°2000-1058 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-1058 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’État
- Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :
« Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2000, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de directeur de la sécurité sociale, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 27 juillet 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2000, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Louis Seigneur, en remplacement de M. André Pinatel, en qualité de membre titulaire.
M. José Haar, en remplacement de M. Louis Seigneur, en qualité de membre suppléant.
Au titre de la représentation des cadres administratifs
M. Jean-François Le Jeune, dont le mandat est renouvelé en qualité de membre titulaire.
Mme Frédérique Tudo, dont le mandat est renouvelé en qualité de membre titulaire.
M. Alain André, dont le mandat est reconduit en qualité de membre suppléant.
M. René Kao, en remplacement de M. Pierre Durand, en qualité de membre suppléant.
Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
Arrêté du 18 octobre 2000 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 octobre 2000, les dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 portant affectation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Murgue (Vincent).
Arrêté du 8 novembre 2000 relatif au recrutement par concours au titre de l'année 2000 d'un ouvrier professionnel des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, la date de l'épreuve écrite du concours externe pour le recrutement d'un ouvrier professionnel des services déconcentrés (femme ou homme), organisé par la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, est fixée au 20 décembre 2000.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor (SG/P, concours), 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 (téléphone : 02-96-62-70-22).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Robert Mestres et Mme Hélène Lecoeur, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle, Isabelle Chmitelin et de M. Paul Merlin, M. Hubert Calamy, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle, Isabelle Chmitelin et Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle, Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et M. Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 3/2000 du 7 juin 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 5/2000 du 7 juin 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 12/2000 du 26 septembre 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 15/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer pour 2001 sont augmentées d'une somme de 64 151 292 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2001 un crédit de 64 151 292 F applicable au compte spécial du Trésor Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 2001 portant classement d'un établissement public de santé intercommunal
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 novembre 2001, l'établissement public de santé intercommunal « hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée (49) » est rangé en 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 fixant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours d'agent du service des transmissions « standardiste » du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2001, l'arrêté du 1er octobre 2001 fixant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours d'agent du service des transmissions « standardiste » du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la localisation des emplois offerts pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« 1 poste à Créteil ;
1 poste à Nanterre.
Décret du 2 janvier 2001 portant réintégration d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, M. Bernard Field, magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2000, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 23 juin 2000 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier alinéa du II de l'article 1-3 (rémunération) du chapitre 1er (dispositions relatives au temps de travail effectif et à son organisation) du titre II ;
- des termes : « pour contrepartie » figurant au troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 (modalités de mise en place et de modification du programme de modulation) de l'article 1.7 (modalités de réduction du temps de travail) du titre II susmentionné ;
- du cinquième alinéa figurant à l'article 2.2 (modulation des horaires) du chapitre 2 (travail à temps partiel) du titre II susmentionné.
Au titre Ier, le troisième alinéa du paragraphe 4 du préambule est étendu, en ce qui concerne les entreprises de plus de vingt salariés, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du paragraphe 5 du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise.
Le dernier alinéa du paragraphe 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, modifié par le 4o de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2000, qui prévoit, dans le cadre du volet offensif de la loi, les modalités de l'exonération à l'obligation d'embauche.
Le troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 figurant à l'article 1.7 du chapitre 1er du titre II est étendu sous réserve que soit précisée, au niveau de l'entreprise, en application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, la contrepartie à l'abaissement du délai de prévenance ainsi que les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction de ce délai.
Le paragraphe 1.7.1.2 susmentionné, en cas de mise en oeuvre de calendriers individualisés, est étendu sous réserve, conformément au neuvième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, de la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise précisant les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Le paragraphe 1.7.1.6 (régularisation annuelle) figurant à l'article 1.7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail selon lesquelles les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
L'article 2.2 (modulation des horaires) du chapitre 2 du titre II est étendu sous réserve que soit fixée, au niveau de l'entreprise, en application des dispositions du 3o de l'article L.
212-4-6 du code du travail, une clause relative à la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle.
Les paragraphes 2.2.1 (programmation des périodes) et 2.2.6 (modalités et délais de notification des horaires du salarié) figurant à l'article 2.2 du chapitre 2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des 6o et 7o de l'article L.
Le paragraphe 2.2.2 (amplitude des semaines) figurant à l'article 2.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5o de l'alinéa 2 de l'article L.
212-4-6 qui précise que la durée du travail du salarié, en période de modulation, ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.
Le paragraphe 2.2.7 (modalités et délais de modification des horaires au salarié) figurant à l'article 2.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 8o de l'article L.
212-4-6 du code du travail qui dispose que le délai de prévenance, en cas de modification des horaires, ne peut être ramené par convention ou accord collectif de branche étendu à moins de trois jours.
Le sous-paragraphe a du paragraphe 2o (durée du travail) figurant à l'article II du chapitre 3 (modalités de la réduction de la durée de travail applicable au personnel d'encadrement) du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui dévolue aux salariés, cadres au sens des conventions collectives de branche, ou itinérants non cadres, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, le bénéfice de conventions de forfait en heures sur l'année.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 2o susmentionné est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant pour la mise en place des forfaits en jours des clauses obligatoires suivantes prévues au paragraphe III de l'article L.
- les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées ;
- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire prévues aux articles L.
L'article 4.1 (mise en place) figurant au chapitre 4 (compte épargne temps) du titre II susmentionné est étendu sous réserve que soient précisées, au niveau de l'entreprise, les dispositions suivantes prévues par le onzième alinéa de l'article L.
- les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ;
- les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 21 du 27 septembre 2000 (salaires) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 6 décembre 2000, publié au Journal officiel du 15 décembre 2000.
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Horizon (17) ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des états financiers.
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sud Aquitaine radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 92-673 du 21 juillet 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
LOI n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (1)
Il est créé une Commission nationale des aides publiques aux entreprises, chargée d'évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l'Etat et les collectivités locales ou leurs établissements publics, afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux.
La commission nationale est également compétente pour évaluer et contrôler l'utilisation des aides mises en place à l'aide de crédits de l'Union européenne.
La commission nationale est composée :
- de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
- de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
- de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.
Outre sa mission générale de contrôle, la commission nationale peut être consultée lors de l'institution de tout nouveau dispositif national d'aides publiques aux entreprises.
La commission nationale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprises ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou d'un conseil régional.
Chaque préfet de région lui transmet chaque année un rapport sur la mise en oeuvre et l'utilisation de l'ensemble des aides aux entreprises.
Ce rapport contient un bilan annuel d'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises de la région, par nature et montant des aides ainsi que par la taille des entreprises ; un état des contrôles effectués par les autorités et organismes compétents ; une information précise sur les suites données à ces contrôles.
La commission nationale peut compléter son information en obtenant des organismes gestionnaires d'aides ou des autres autorités compétentes toutes précisions utiles à une parfaite transparence dans l'attribution et l'usage des aides définies à l'article 1er.
A la demande d'un parlementaire, d'un maire, d'un président d'un conseil général ou d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, elle peut, en outre, interroger les représentants de l'Etat dans les régions ou les départements afin d'obtenir les informations permettant d'estimer l'ensemble des aides reçues par une entreprise déterminée.
La commission communique ces informations à l'auteur de la saisine.
Sur la base des rapports transmis par les préfets et des éventuels compléments d'information, la commission nationale établit son propre rapport qui contient ses remarques et avis sur les politiques poursuivies.
Il est transmis au Parlement et rendu public.
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale des aides publiques chargée d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides définies à l'article 1er accordées ou mises en oeuvre dans la région.
La commission régionale est composée sur le modèle de la commission nationale.
Toutefois, les élus membres de la commission sont les représentants des différentes catégories de collectivités locales.
La commission régionale émet un avis sur le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 3.
Elle peut, en outre, formuler toute proposition tendant à améliorer l'efficacité des politiques poursuivies.
Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le représentant de l'Etat dans la région.
Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides définies à l'article 1er.
Il peut le faire à partir de la connaissance du montant et de l'utilisation des aides publiques que l'employeur est tenu de lui communiquer conformément à l'article L.
L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement.
Il en apprécie l'utilisation en fonction notamment de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée ; ou des engagements formulés par le chef d'entreprise pour bénéficier de ces aides ; ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales.
432-4 du code du travail, après les mots : « bénéfices réalisés, », sont insérés les mots : « les aides européennes et ».
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le Commissariat général du Plan.
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission des finances, no 2044 ;
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 214 (1999-2000) ;
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 2201 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 379 (1999-2000) ;
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 2511 ;
Rapport de M. Jean Vila, au nom de la commission mixte paritaire, no 2613.
Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission mixte paritaire, no 9 (2000-2001).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 21 (2000-2001) ;
I.-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
II.-Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Décret no 2001-8 du 4 janvier 2001 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2001
551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 196,38 F à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Raymond Cassanhol, commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 mars 2002.
Guénolé (Jean-Paul).
L'administrateur principal Bataille (Dominique, Marie).
Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie) ;
Ruesch (Eric, Yvon) ;
Bécouarn (Yann) ;
du décret no 77-32 du 4 janvier 1977)
L'inspecteur principal des affaires maritimes Péronne (Philippe, Georges, Marcel).
Kempff (Alexandre).
Le professeur en chef de 2e classe Louedec (Daniel, Paul, Henri).
Le professeur en chef de 2e classe Pensec (Michel).
Le professeur principal Farjon (Patrick, Jean, Philippe).
Le professeur principal Roquet (Philippe, Pierre, Gérard).
Fatscher (Daniel, Charles, Alfred) ;
Trédan (Eric, Raymond, Jean) ;
Larrieu (Pierre, Yves, Hugues, Thimothée).
Berlivet (Michel, Etienne) ;
Léger (Jean-Paul, Auguste, André, Marie).
L'officier principal Cornacchia (Ernest).
Davalo (Yann, Armel, René, Louis) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2001, M. François André Pierre Bessieres, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction des affaires financières, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, Mlle Noëlie Deshayes, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2000, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2000, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Georges Torterolo, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public communal d'habitations à loyer modéré de Toulon (Var) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Raphaël Rossel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Rabat (Maroc) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
32 ne sont pas applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
403 est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.
1° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Alain Catalan, receveur-percepteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 8 novembre 1999.
A compter de la même date, M. Catalan est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Fonds monétaire international) pour exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre des finances de la République du Tchad jusqu'au 21 mai 2000 inclus.
Décret du 13 décembre 2000 abrogeant le décret du 13 août 1884 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 13 décembre 2000, est abrogé le décret du 13 août 1884 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société archéologique de Tarn-et-Garonne », dont le siège est à Montauban.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est porté à 150 000 F.
L'arrêté du 31 septembre 1999 portant augmentation du plafond de la régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.
Décret n°2000-1239 du 18 décembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints techniques des haras
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, des recrutements dans le corps d'adjoints techniques des haras peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus : 1° Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts aux agents techniques des haras justifiant d'au moins quatre années de services civils effectifs ; 2° Pour 25 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents techniques des haras justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
Les adjoints techniques des haras recrutés en application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, des recrutements dans le corps d'adjoints techniques des haras peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
- Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1o Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts aux agents techniques des haras justifiant d'au moins quatre années de services civils effectifs ;
2o Pour 25 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents techniques des haras justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
- Les adjoints techniques des haras recrutés en application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.
Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Décret n°2000-1240 du 18 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2000, M. Conaut (Michel), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Guyane à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, M. Abbou (Serge, Richard) est nommé huissier de justice à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Delaplace (Claude, Bernard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 février 1999.
En cas de clôture du plan d'épargne populaire avant huit ans, le titulaire du plan présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au 22° de l'article 157 du code général des impôts dans les deux ans qui précèdent la clôture.
L'exonération d'impôt en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'applique qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au 22° de l'article 157 du code général des impôts.
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts : Les nom, prénoms et adresse du titulaire ; Les références du plan d'épargne populaire ; La date d'ouverture du plan.
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement le montant des produits payés non soumis à l'impôt sur le revenu en application du 22° de l'article 157 du code général des impôts.
M. Burias (Jean-Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bildet et Benoît Tardy-Planechaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Bildet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bildet et Benoît Tardy-Planechaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bildet et Benoît Tardy-Planechaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Tardy-Planechaud et Jean-Louis Burias, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 octobre 2000 fixant la nature et la durée des épreuves du concours exceptionnel pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
- Le concours exceptionnel ouvert aux agents, non titulaires ou fonctionnaires, du service de l'expansion économique à l'étranger pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévu à l'article 1er du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- Les épreuves écrites d'admissibilité du concours exceptionnel pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont les suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration où ils exercent en qualité d'agents non titulaires ou fonctionnaires.
Réponses à des questions présentées sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) couvrant l'environnement professionnel des candidats : domaines économique, financier, commercial de l'administration des services de l'expansion économique à l'étranger, de l'organisation et de l'activité de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- L'épreuve orale d'admission du concours exceptionnel pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est la suivante :
Exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire ou fonctionnaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Seuls peuvent participer à l'épreuve orale les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste par ordre de mérite des candidats admis dans la limite des postes offerts au concours.
- Le directeur des relations économiques extérieures fixe la date et les conditions d'organisation du concours exceptionnel ainsi que la composition du jury.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2001-1167 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1232 du 22 novembre 2000 de l'Autorité autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées est modifiée :
- les paragraphes « Fréquences attribuées » et « Conditions d'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1232 susvisée sont modifiés comme suit :
Le réseau utilise des couples de fréquences de la bande UHF.
Conditions d'exploitation du réseau :
Un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société DHCOM :
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
L'autorisation délivrée à la Société nouvelle Nantois d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif SAN0920016, et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
Par décision n° 2001-1169 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 5 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Saint-Julien (83) et Vinon-sur-Verdon (83), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Ambulance taxi La Stéphanoise à Saint-Estève (66) ;
SDEI à Onet-le-Château (12) ;
Mistral SARL à Fort-de-France (97) ;
SOBEA Ile-de-France à Orly (94) ;
Elysée cosmétiques à Forbach (57) ;
Télécom Développement à Valenton (94) ;
Tir Durance Lubéron à Cheval-Blanc (84) ;
CRCAM de la Brie à Meaux (77) ;
Télécom développement à Paris (75) ;
Générale traiteur à Briec (29) ;
Philippe Rey SA à Perpignan (66) ;
Association gestion développement du viaduc à Cellule (63) ;
Société des eaux minérales de Vals à Aubenas (07) ;
Télécom développement à Corbas (69) ;
COREBA à Hasparren (64) ;
Société nouvelle SFAIRE à Massy (91) ;
Mairie de La Mulatière (69) ;
Eaux thermales d'Enghien-les-Bains (95) ;
SNCF à Nevers (58) ;
Compagnie générale des eaux à Saint-Louis (97) ;
Compagnie générale des eaux à Saint-Joseph (97) ;
UCPA à Carcans (33) ;
GANCA à Nice (06) ;
SIVOM de l'agglomération messine à Metz (57) ;
SAUR France à Cuise-La Motte (60) ;
Université du Maine au Mans (72).
Par décision n° 2001-1174 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6617-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Rillieux-la-Pape vers Béligneux, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 481,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1176 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL société d'information radio autoroutière (SIRA) pour sa liaison Saint-Ambreuil vers Ramasse-Mont-July, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-1185 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur les zones de ses concessions d'autoroutes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 851 du 21 décembre 1993 modifié.
Trois cent six couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Par décision n° 2001-1190 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société GE Plastics ABS est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur son site industriel de Villers-Saint-Sépulcre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 736 du 3 octobre 1996.
Par décision n° 2001-1192 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Irisbus France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Annonay (07).
Le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Annonay (07).
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979.
Mairie de Schoelcher (97) ;
CISE, à La Ferté-Bernard (72) ;
Peugeot Citroën Automobiles SA, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
Ambulances prestige, à Montreuil (93) ;
CORA, à Limoges (87) ;
Nation ambulances, à Paris (75) ;
Syndicat ESF Les Deux-Alpes, à Venosc (38) ;
SAPN, à Ecalles-Alix (76) ;
Robust, à Rouen (76).
Le tableau suivant est applicable à compter du 16 mars 2002 :
Arrêté du 6 décembre 2000 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations
- Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après.
Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures - 19 heures des jours ouvrés, le taux est majoré de 100 %.
a) 1 448 F pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais sur le terrain des canalisations ;
b) 599 F pour les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exlusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
- puissance au plus à 300 kW ....................
- Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :
a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau (art. 35 de l'arrêté du 26 février 1974) : ....................
b) Requalification complète (art. 15-I de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
- circuit primaire principal : ....................
- circuit secondaire principal : ....................
c) Requalification partielle comprenant une épreuve (art. 15-IV de l'arrêté du 10 novembre 1999) :
d) Epreuve de pièces de rechange destinées à être assemblées sur ces circuits, soumises à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 :
- enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur (partie primaire), couvercles de cuve, volutes de pompes primaires : ....................
- partie secondaire des générateurs de vapeur : ....................
- soupapes et autres appareils complets de robinetterie, hydrauliques de pompes primaires, mécanismes de commande de grappes, tronçons de tuyauteries : ....................
- autres pièces détachées : ....................
Les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
- L'arrêté du 19 avril 1999 modifié fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.
Un emploi de directeur adjoint nouvellement créé est vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Sous l'autorité du directeur du développement des médias, le directeur adjoint participe à la conduite et à l'animation des activités de la direction.
A ce titre, il peut être chargé, par délégation, de la coordination de toute affaire relevant de la compétence de plusieurs des services de la direction.
Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat du Gouvernement, la direction du développement des médias, créée par le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.
A cet effet, elle est mise à la disposition du ministre chargé de la communication.
La délégation au développement et à la société de l'information ;
La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ;
La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques ;
Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
L'emploi est à pourvoir immédiatement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier Robert-Bisson, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'établissement, 4 rue Roger-Aini, à Lisieux (Calvados), est rejetée.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre dans les établissements et services du ministère de la défense en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants :
- la durée du cycle ;
- la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ;
- le nombre de jours travaillés dans le cycle ;
- les horaires quotidiens.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
Le cycle de travail de référence applicable dans les établissements et services du ministère de la défense est un cycle hebdomadaire :
Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, le temps de travail est fixé pour une durée hebdomadaire moyenne de 38 heures réparties sur cinq jours, à raison d'une durée quotidienne de travail de 7 heures 36 minutes.
Ce cycle de travail de référence peut être aménagé, le cas échéant, sur quatre jours et demi, ce qui porte la durée quotidienne du travail à 8 heures 27 minutes pour une journée pleine.
L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en oeuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation de l'administration centrale.
La planification de cycles de travail particuliers est discutée chaque année au niveau de l'établissement ou du service concerné avec les organisations syndicales représentatives du personnel et présentée pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
A titre exceptionnel et avec un préavis de trois semaines, la durée hebdomadaire de référence d'une semaine donnée peut être prolongée ou diminuée, à condition de prolonger ou de diminuer à due concurrence la durée hebdomadaire de référence d'une semaine ultérieure.
Les cycles de travail particuliers utilisés respectent les garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
En tout état de cause, la durée annuelle de travail de ces cycles doit être égale à 1 607 heures maximum.
Les cycles de travail définis aux articles 3 et 4 ci-dessus génèrent une réduction du temps de travail de dix-huit jours sur l'année.
Cependant, dans le cadre du cycle de travail de référence aménagé, compte tenu de la valeur horaire de la journée de travail, cette réduction sera de 16,5 jours.
Par ailleurs, sur le fondement de cette valeur horaire quotidienne, le nombre de jours attribué au titre des congés annuels sera de 22,5 jours au lieu des 25 jours prévus dans le cadre de cycle de référence (1).
(1) Conseil d'Etat, décision n° 288151, en date du 27 octobre 2006, article 1er :
L'arrêté du 1er août 2005 (rajoutant un second alinéa à l'article 5) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense est annulé.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires intervient dès qu'il y a dépassement des bornes horaires hebdomadaires définies par le cycle de travail utilisé.
Les règlements intérieurs déterminent les conditions de mise en oeuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant.
Les ventes en l'état futur d'achèvement et les ventes à terme d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens de l'article 165 lorsque les conditions prévues aux articles L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont remplies.
Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine
Le bureau audit en organisation ».
« Il dispose, en outre, de la commission d'étude pratique de lutte anti-pollution.
- Les trois derniers alinéas de l'article 2 sont abrogés.
- du centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique ;
- du centre opérationnel météo-océanographique.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, l'arrêté du 22 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
Décret n°2001-9 du 4 janvier 2001 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-9 du 4 janvier 2001 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
532-4-1, le versement de l'allocation parentale d'éducation à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois.
- Lorsque l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée au titre de l'article L.
532-1-1, son versement est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de soixante mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, M. Minos (Alex), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, en remplacement de M. Antoine (Jérôme), avec effet à la date du 6 février 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, Mlle Fouquet (Agnès, Isabelle, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Girot (Pierre, Louis, René, Marie), démissionnaire.
Le retrait de Mlle Deboscker (Sophie, Antoinette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Sophie Deboscker, Nathalie Saint-Maxin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Sophie Deboscker, Nathalie Saint-Maxin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions du II de l'article 219 et du I de l'article 238 octies du code général des impôts ne sont pas applicables aux plus-values provenant de ventes d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée.
Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens du premier alinéa les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 % du prix de la vente ou de la cession.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de son avis d'interprétation conclus dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Avis d'interprétation du 24 septembre 2001 de l'avenant no 15.
Modification apportée au champ d'application :
Il est supprimé, à l'article 2, le paragraphe : « sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
Il est ajouté, à l'article 2, le paragraphe :
« - sont comprises, dans le champ d'application, les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous la codification NAF 92.6, exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
- organisation, gestion, encadrement d'activités sportives à caractère récréatif et de loisir ;
- gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir,
Et plus précisément, les installations et les centres des activités suivantes :
- les piscines ;
- les stades ;
- les installations de fitness et de forme ;
- les installations de sports de raquette ;
- les installations de plein air ;
- le bowling ;
- le karting ;
- le paintball.
Arrêté du 4 janvier 2001 fixant le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2000 en application du décret no 2001-12 du 4 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2001, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2000 en application du décret no 2000-12 du 4 janvier 2000 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 100.
de la Norvège (Nord 62o Nord)
- Le quota de lieu noir (Pollachius viren) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2001, fixé à 417 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
- Le quota de sébaste (Sebastes spp.) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2001, fixé à 167 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
Les armements adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par marée.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2000, M. Pierre Debrock est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2000, il est mis fin au détachement sur un emploi de directeur des services administratifs de Mme Blanc, née Bonnet (Rachel), chef des services administratifs du Conseil d'Etat, à compter du 22 février 2001, date à laquelle elle est réintégrée dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Mme Blanc (Rachel) est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2001 et radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2000-2001
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 octobre 2000 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile.
(1) Cet accord pourra être consulté auprès de la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) (section olive de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
- Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du département de l'Aisne (ADSEA) (02007 Laon)
- Association Les Fauvettes (CAT Les Pierres Fauves
et IME Les Fauvettes) (13127 Vitrolles)
- Association Fédération des associations laïques du Puy-de-Dôme (maison d'enfants Le Château des Quayres) (63270 Laps)
- Association AMRESO Bethel (maison de retraite médicalisée, MAS et service de soins de longue durée) (67205 Oberhausbergen)
Accord d'établissement du 28 juin 1999, avenant no 1 du 31 janvier 2000 et avenant no 2 du 29 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Etablissement Saint-Joseph de la Fédération Saint-Sauveur (foyer pour handicapés graves et foyer pour travailleurs handicapés) (68802 Thann)
- Institut Saint-Joseph de la Fédération Saint-Sauveur
(IME Saint-Joseph et SESSD Guebwiller) (68500 Guebwiller)
Accord d'établissement du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 11 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison d'enfants Saint-Joseph de la Fédération Saint-Sauveur (maison d'enfants à caractère social Saint-Joseph) (68200 Mulhouse)
Accord d'association du 28 décembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
Considérant que les laboratoires Thea, 12, rue Louis-Blériot, 63017 Clermont-Ferrand Cedex 2, ont diffusé des publicités relatives aux spécialités Larmabak et Naabak, collyres, aide de visite et document léger d'information ;
Considérant qu'il est allégué, dans l'aide de visite Larmabak, une efficacité de la spécialité sur :
- la fatigue oculaire et l'inconfort oculaire lié au travail sur écran alors que ces deux symptômes relèvent d'un bilan ophtalmologique ;
- l'altération du film lacrymal liée au tabagisme alors que le premier conseil doit porter sur l'arrêt du tabac et que l'efficacité du Larmabak n'a pas été démontrée dans cette indication ;
- le « sick building syndrom » sur la base d'un éditorial qui associe la sensation d'oeil sec à un surchauffage ou une climatisation ;
Considérant qu'il est stipulé dans le document léger d'information Larmabak que la spécialité a une action préventive sur la fatigue oculaire ;
Considérant qu'il est mis en exergue, pour la spécialité Naabak, une propriété anti-inflammatoire sur l'inflammation aspécifique (polluants) alors que cette propriété pharmacologique n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ;
Considérant qu'ainsi ces publicités attribuent à la spécialité Larmabak des indications thérapeutiques qui ne sont pas validées par son autorisation de mise sur le marché et à la spécialité Naabak une propriété pharmacologique qui n'est pas validée par son autorisation de mise sur le marché, ce qui est contraire à l'article L.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Larmabak et Naabak, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bocquet, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. Philippe Meunier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
Arrêté du 26 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967
- A l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, les troisième et quatrième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - chef de service administratif, chargé d'études documentaires principal, inspecteur principal des transmissions, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : groupe 13 ;
« - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 7e au 10e échelon : groupe 14 ; ».
- Le directeur de la fonction publique et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 14 (T)
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l’Établissement public de la Basse-Seine
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 26 avril 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cet établissement est habilité dans l'ensemble des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime :
300-1 du code de l'urbanisme, et notamment la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
« 2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
« En outre, dans le cadre de la mission définie au 1o ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics conformément à des conventions à passer avec eux.
« Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
- L'établissement peut, sur le territoire des départements mentionnés à l'article 1er ainsi que sur le territoire des départements de la Manche et de l'Orne, être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions des articles R.
186 du code du domaine de l'Etat, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
- L'établissement public est administré par un conseil de quarante et un membres composé :
« a) De trente et un représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
« - trois pour la région Basse-Normandie ;
« - six pour la région Haute-Normandie ;
« - sept pour le département de la Seine-Maritime ;
« - quatre pour le département de l'Eure ;
« - quatre pour le département du Calvados ;
« - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Rouen ;
« - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Caen ;
« - deux pour la ville du Havre ;
« - un pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération d'Evreux ;
« b) De dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes suivants :
« - trois pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;
« - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;
« - un pour la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ;
« - un pour la chambre d'agriculture de l'Eure ;
« - un pour la chambre d'agriculture du Calvados ;
« - un pour la conférence régionale des métiers de Haute-Normandie ;
« - un pour la conférence régionale des métiers de Basse-Normandie.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
- Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 26 avril 1968 susvisé sont respectivement remplacés par les alinéas suivants :
« Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et le préfet de l'Eure assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le directeur régional de l'équipement de la région Basse-Normandie, le directeur régional de l'équipement de la région Haute-Normandie, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée.
« 1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;
« 2o Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ;
« 6o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 1er ;
« 7o Il détermine les conditions de recrutement du personnel à l'exception du directeur.
« Il peut déléguer ses attributions au bureau à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1o , 2o , 3o , 4o et 5o ci-dessus.
- Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau, composé du président, des vice-présidents et de trois à sept membres.
« Le bureau doit comporter au moins un représentant de chacun des trois départements et de chacune des deux régions, un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5.
Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 9 ci-dessus.
« Le directeur régional de l'équipement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'équipement de la région Basse-Normandie, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, au préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au préfet de l'Eure, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et après avis du conseil d'administration.
Il le représente en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location.
Il peut déléguer ses compétences et sa signature.
321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, après avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie.
« 2o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ; ».
« 8o Les rémunérations de prestations de service.
- Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé du contrôle de l'établissement.
« Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisation, ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par ailleurs, le programme pluriannuel d'intervention et ses tranches annuelles sont soumis à l'approbation du préfet de la région Haute-Normandie après avis du préfet de la région Basse-Normandie.
« L'absence de rejet ou d'approbation exprès dans le délai d'un mois après réception par le préfet des documents et délibérations susmentionnés vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
- L'annexe du décret du 26 avril 1968 susvisé est abrogée.
M. Yves Dalmau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2000, M. Begon (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au I de l'article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, M. Frédéric Guthmann, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 26 juillet au 13 août 2000 inclus.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision 2002/57/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie.
Ces dispositions prévoient, à compter du 1er février 2002 :
- la suppression des contingents tarifaires n° 09.6401, 09.6403, 09.6405, 09.6407, 09.6409, 09.6411, 09.6435, 09.6436, 09.6437, 09.6438, 09.6439, 09.6440 ;
- une réduction progressive des droits applicables aux autres poissons et produits de la pêche.
Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Estonie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, Mlle Nalini Balbir, professeure des universités à l'université Paris-III, est nommée en qualité de directrice d'études cumulante à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 novembre 2000, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 25 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 modifié fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments
« - le diplôme d'université de visiteur médical délivré par l'université de Rennes.
Décision du 13 novembre 2001 fixant la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 novembre 2001, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au jeudi 13 décembre 2001.
Décret du 14 novembre 2001 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée « rue Cuvier », située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs)
- La voie privée dénommée « rue Cuvier », située sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (département du Doubs), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
- Les limites de la voie transférée par l'article 1er figurent au plan annexé au présent décret (1).
(1) Le plan peut être consulté à la mairie de Pont-de-Roide.
Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.
Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 15 juin 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
- Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, y compris les aliments composés et les prémélanges pour animaux de compagnie comportant des ingrédients d'origine animale ne peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de :
a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exclusion des cretons obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale et produits soit dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine soit dans un établissement remplissant les conditions sanitaires de fonctionnement telles que prescrites à la directive 90/667/CEE ;
b) Tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
c) Graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
d) Graisses issues de la fonte d'os de ruminants ;
e) Graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de produits de ruminants.
ATTESTATION A PORTER SUR LES DOCUMENTS OU CERTIFICATS SANITAIRES OU DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exception des cretons obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale et produits soit dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine, soit dans un établissement remplissant les conditions sanitaires de fonctionnement telles que prescrites à la directive 90/667/CEE ;
Le produit désigné ci-dessus :
- contient ou a été préparé à partir de graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale (1) ;
- ne contient pas et n'a pas été préparé à partir des graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale (1).
La secrétaire d'Etat au budget,
Le directeur général des douanes
Cadiou
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
- Délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, chef du département de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Chenard (Alain), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 mars 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2001, M. Collombet (Jean-Marc, Bernard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 décembre 2000, sont désignés pour représenter le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
M. Rouby (Xavier), titulaire ;
M. Pozel (Basile), suppléant.
Allain (Gwénaël) ;
Amzel (Grégory) ;
Arp (Olivier) ;
Ashton (Caroline) ;
Atlan (Marc) ;
Babaud de Monvallier (Eric) ;
Baret (Antoine) ;
Baudot (Grégoire) ;
Begon (Christophe) ;
Bennis (Mourad) ;
Bergez (Jean-François) ;
Berterottière (Valérie) ;
Biensan (Emmanuel) ;
Binet (Nicolas) ;
Bishop (Nicolas) ;
Bonvoisin (Matthieu) ;
Boulenger (Nicolas) ;
Bourcier (Olivier) ;
Brichant (Cyrille) ;
Caro Vargas (Boris) ;
Caudron (Emmanuel) ;
Charrier (Matthieu) ;
Chartres (Xavier) ;
Cherkaoui (Zakariae) ;
Chiapporé (Emilien) ;
Chouard (Pierre-Alain) ;
Cluzeau (Marion) ;
Coolen (Marlène) ;
Dallot (Julien) ;
Dault (Julie) ;
Debry (Tristan) ;
Dehaene (David) ;
Dermesropian (Nicolas) ;
Dessus de Cérou (Aymeric) ;
Diez (Julie) ;
Dimeglio (Laurent) ;
Douthe (Cyril) ;
Dubié (Loïc) ;
Dumillon (Robin) ;
Duperry (Louis) ;
Dussaux (Frédéric) ;
El Jouhari (Karim) ;
El Rhazi (Otmane) ;
El Sayed (Hassan) ;
Espinoza (Raphaël) ;
Fournier (Romain) ;
Garnier (Sébastien) ;
Gaschignard (Vincent) ;
Gehl (Médéric) ;
Gourvitch (Nicolas) ;
Guardiola (Manuel) ;
Guillon (Johanna) ;
Hay (Henri) ;
Houbas (Lionel) ;
Jarrin (Nicolas) ;
Jouravleff (Anton) ;
Khatcherian (Sarkis John) ;
Labaste (Pierre) ;
Lacroix (Astrid) ;
Lanternier (Thibault) ;
Laurent (Nicolas) ;
Le Clézio (Frédéric) ;
Le Viêt (Julie) ;
Lechenault (Frédéric) ;
Lefauconnier (Amélie) ;
Lintzer (Quentin) ;
Maintrot (Marc) ;
Malafosse (Romain) ;
Maria (Alexandre) ;
Marvaud (François) ;
Masquelier (Etienne) ;
Mathieu (Grégory) ;
Méret (Marie) ;
Messager (Jean-Philippe) ;
Minck (Axel) ;
Monfort (David) ;
Navarre (Nicolas) ;
Penciolelli (Raphaël) ;
Péraldi (Matthieu) ;
Perea (Laurent) ;
Piraux (Sylvain) ;
Puech (Aymeric) ;
Rakotonanahary (Njara) ;
Reignier (Jean-Baptiste) ;
Ringot (Sébastien) ;
Safra (Audrey) ;
Scateni (Raphaël) ;
Soler (Cécile) ;
Souhaid (Anne-Cécile) ;
Tagorti (Mohamed Ghazi) ;
Takodjou Tagako (Herold) ;
Templier (Thomas) ;
Thaumiaux (Charles) ;
Tomis (Pierre) ;
Traizet (David) ;
Vatel (Charlotte) ;
Vergobbi (Sylvain) ;
Virissel (Jean-Jacques) ;
Vogel (Nathalie).
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires
- L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions concernant :
- les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II ;
- l'article 9 du chapitre III.
Sont ajoutées les réserves suivantes :
« Les paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 de l'article 7 du chapitre II sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
212-15-3 (§ I et III), L.
- des conventions de forfait annuel en jours ne pourront être conclues qu'avec le personnel cadre dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et leur bien-fondé devra reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées ;
- l'accord ne précisant pas les catégories de cadres concernées, un accord complémentaire devra fixer ce point ;
- l'accord ne comportant pas, outre celle susmentionnée, toutes les clauses légalement exigées, il en résulte que :
- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;
- les modalités de prise des journées et demi-journées de repos devront être précisées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel ;
- les conditions de contrôle d'application de l'accord ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité, et de la charge de travail qui en résultent devront être précisées par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ;
- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire devront être précisées au niveau de l'entreprise, par application des dispositions de l'article D.
220-8 ou de modalités définies dans un accord collectif.
L'article 9 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- seule une partie de la formation pourra être suivie en dehors du temps de travail ;
- ces stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
- La modification de l'arrêté du 23 juin 1999 susvisé est faite à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 15 du 7 juin 2000 (formation professionnelle, qualification) à la convention collective susvisée.
– Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1).
Ils peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel.
L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans.
Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2000, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000.
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider, notamment, que les articles 2, 3, 4, 8, 16, 35, 37, 48 et 64 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
Cet article a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 septembre 2000 sur l'application de la TVA aux péages routiers et autoroutiers.
Or, dans ses paragraphes VII et VIII, l'article 2 limite les droits à déduction de TVA des exploitants d'ouvrages de circulation routière, droits qui résultent directement de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
En disposant que les exploitants d'ouvrages de circulation routière peuvent formuler des réclamations contentieuses dans les seules conditions fixées par la loi et en déterminant par avance dans la loi le résultat de ces contentieux - le droit à déduction résulterait de la différence entre la TVA ayant grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 12 septembre 2000 et la TVA non collectée pendant la même période -, cet article méconnaît les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatives à la garantie des droits, qui imposent un droit au recours contre toute décision de l'administration, sans limitation par loi.
L'article 2 méconnaît également le principe de l'autorité de la chose jugée en ce qui conteste la possibilité pour un contribuable d'obtenir une pleine application d'une décision de justice, en l'occurrence une décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
Les paragraphes VII et VIII constituent, en outre, une validation législative d'une doctrine administrative censurée à plusieurs reprises par le juge administratif, sans motif autre qu'un intérêt financier, qui ne peut être considéré comme un motif d'intérêt général.
De surcroît, en créant un dispositif par lequel l'Etat établit une compensation entre des droits à déduction acquis par les contribuables du fait de l'application de la TVA sur les péages au 1er janvier 2001 et le remboursement de sommes qu'il s'est volontairement abstenu de percevoir, l'article 2 instaure un dispositif fiscal de caractère rétroactif qui s'explique par le seul manquement de l'Etat et ne trouve aucune justification d'intérêt général.
Enfin, l'application des paragraphes VII et VIII de l'article 2 se traduirait par une rupture de l'égalité devant les charges publiques : alors que tous les péages perçus par les exploitants d'ouvrages de circulation routière seront soumis à la TVA dès le 1er janvier 2001, seuls les ouvrages construits après le 1er janvier 1996 ouvriront droit à déduction.
Ainsi, les sociétés ayant construit l'essentiel, voire la totalité de leurs ouvrages avant cette date seront soumises pleinement à la TVA, comme toutes les autres sociétés, mais ne bénéficieront d'aucun droit à déduction.
En application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il en résultera une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les concessionnaires sans justification relative à la capacité contributive des sociétés.
Cet article a pour objet d'affecter au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) la part de l'Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000.
Cet article méconnaît le champ respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er de la loi no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose, dans son II, que « ... seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I ».
Or, le 2o du I de l'article LO 111-3 précité dispose que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale « prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement », dont le FOREC fait partie.
Cet article modifie donc nécessairement la catégorie « impôts et taxes » des recettes prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Ainsi, dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000, le Conseil constitutionnel, au sujet de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a estimé qu'une loi de financement (en l'occurrence celle pour 2001) pouvait modifier une autre loi de financement (en l'occurrence celle pour 2000).
Cependant, une loi de finances (en l'occurrence la loi de finances rectificative pour 2000) ne peut modifier une mesure contenue dans une loi de financement de la sécurité sociale (en l'occurrence celle pour 2000).
Ainsi le Gouvernement aurait-il dû inscrire les dispositions de cet article, non dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000, mais dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2000 qu'il n'a pas souhaité déposer.
Ce faisant, il ne respecte pas les dispositions de l'article LO 111-33 du code de la sécurité sociale qui ont valeur organique.
Cet article a pour objet de majorer de 350 millions de francs le prélèvement opéré sur le produit de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) au profit du BAPSA pour 2000, de manière à porter ce prélèvement au même montant que celui prévu pour le BAPSA par le projet de loi de finances pour 2001, soit 1,35 milliard de francs.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait exclu le régime des exploitants agricoles de la liste des bénéficiaires de la C3S, tout en prévoyant un versement forfaitaire de 1 milliard de francs, en quelque sorte pour « solde de tout compte ».
La loi de finances pour 2000 a prévu, par dérogation à une règle posée en loi de financement et concernant une imposition affectée exclusivement à des régimes et organismes sociaux, un nouveau versement de 1 milliard de francs, prélevé sur le solde de C3S.
Cette disposition aurait dû logiquement être adoptée en loi de financement.
Elle a été « coordonnée » en loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 par le vote de l'article fixant les prévisions de recettes.
Les dispositions du présent article reviennent donc rétroactivement sur la catégorie « impôts et taxes » des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et modifient les comptes du Fonds de solidarité vieillesse, présentés à l'annexe f du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
D'après le II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
les cinq dispositions faisant partie du domaine réservé de la loi de financement : les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les recettes par catégorie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et les organismes créés pour concourir à leur financement, les objectifs de dépenses des régimes de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et les plafonds d'avance de trésorerie.
Le présent article, en modifiant les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, apparaît ainsi contraire à la loi organique du 22 juillet 1996.
Or la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a prévu que « seules des lois de financement peuvent modifier »
Cet article a pour objet de créer un compte de commerce qui retracerait certains flux financiers : les produits et charges relatifs aux opérations sur « produits dérivés », intervenant à l'occasion des opérations de gestion active de la dette de l'Etat.
On rappelle que, dans le cadre d'un compte de commerce, ni les recettes ni les dépenses ne font l'objet d'une autorisation budgétaire qui ne porte, en vertu de l'article 26 de l'ordonnance organique, que sur leur découvert.
Il est évident qu'une telle caractéristique fait que le recensement de telles opérations dans un compte de commerce ne suffirait pas à asseoir l'autorité du Parlement qui doit particulièrement se manifester s'agissant d'opérations si essentielles.
On observera aussi que cet article comporte une violation de ce même article 26 en ne prenant même pas la peine d'évaluer les recettes et les dépenses du compte.
Cet article a pour objet d'ouvrir un crédit de 400 millions de francs au titre du compte de prêts no 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ».
Le compte de prêts no 903-07 abrite deux catégories de prêts, la première au bénéfice des Etats étrangers dans le cadre du financement des « prêts sur protocole » du Trésor, la seconde au bénéfice de l'Agence française de développement (AFD) pour financer ses interventions ou celles de ses filiales dont la PROPARCO.
Le rattachement de cette ouverture de crédits au compte no 903-07 n'est pas conforme à la nomenclature budgétaire.
Dans la réponse adressée par le Gouvernement au questionnaire parlementaire, il est indiqué que, depuis le 1er janvier 1999, il a été décidé d'augmenter les fonds propres de l'AFD en transformant la nature des interventions réalisées à son profit.
Les interventions financées à partir du compte no 903-07 serviraient à transformer une partie de l'encours de la dette de l'AFD auprès du Trésor en éléments de dette subordonnée.
Dans les comptes de l'AFD, ceux-ci sont traités en fonds propres complémentaires (Tiers-Two, au sens du ratio de solvabilité, Ratio Cooke).
Cette nouvelle orientation se traduit d'ailleurs pour le compte no 903-07 par une décrue des remboursements en provenance de l'ADF, qui se réduisent d'un cinquième en 2001 par rapport à 2000 (- 116 millions de francs sur un total de 377 millions de francs prévus en 2001).
Dans ces conditions, il conviendrait d'imputer budgétairement ces dépenses, non pas au compte de prêt no 903-07, mais au compte d'affectation spéciale no 902-24 qui retrace les apports de l'Etat au capital des entreprises et établissements publics comme d'ailleurs cela a déjà été fait dans le passé.
Cet article a pour objet de modifier le régime de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dite « taxe d'équarrissage ».
Le dispositif adopté se caractérise par le fait qu'il taxe essentiellement les moyennes et grandes surfaces de distribution, puisque ce sont elles qui seront assujetties, pratiquement seules.
Au regard de l'objet de la loi (en supposant qu'il reste celui qu'elle indique, malgré la suppression de l'affectation du produit de la taxe) - financer le service public de l'équarrissage -, ces distributeurs ne sont placés, ni en droit ni en fait, dans aucune situation qui les distinguerait des autres professionnels distribuant de la viande.
Sont pourtant exclus du paiement de la taxe, non seulement tous les restaurateurs (dont l'activité est une prestation de service qui ne s'assimile pas à la vente au détail au sens de la loi), mais aussi tous les distributeurs ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de francs.
Ceux qui, seuls, seraient assujettis à son paiement, se verraient contraints d'en répercuter le coût sur leurs clients.
Sauf à vendre à perte, en effet, ils ne pourraient - en plus de n'avoir aucune raison de le faire - absorber dans leur marge (leur marge nette moyenne est généralement de l'ordre de 1,5 %) une taxe proche de 4 %.
Or, ni les moyennes et grandes surfaces ni leurs clients ne présentent la moindre singularité, au regard du service public de l'équarrissage, par rapport aux autres détaillants et à leurs clients.
De plus, premièrement, le seuil d'exonération est déterminé en fonction du chiffre d'affaires global, et non en fonction du chiffre d'affaires résultant de la vente de viande.
De ce fait, celui qui réalise, uniquement avec la viande, un chiffre d'affaires annuel de 4,9 millions de francs n'aura pas à acquitter la taxe, cependant qu'une surface de proximité qui réaliserait un chiffre d'affaires total de 5,1 millions de francs, dans lequel la viande n'entrerait que pour 245 000 F, soit un vingtième du précédent, serait assujettie au paiement de la taxe.
Deuxièmement, le critère du chiffre d'affaires est d'autant moins pertinent qu'il est également étranger à la capacité contributive.
Un chiffre d'affaires élevé peut ne dégager, on l'a vu, qu'une marge très faible, tandis qu'un chiffre d'affaires moindre peut engendrer un résultat, donc une capacité contributive, très supérieure tant en pourcentage que, même, en valeur absolue.
Enfin, cet article est entaché d'incompétence négative.
La liste des produits taxés a été complétée, au b du II de l'article 302 bis ZD, des mots : « et autres produits à base de viande ».
Or, qu'est-ce qu'un produit « à base de viande » ?
Si c'est une question de quantité, quelle est la part que celle-ci doit représenter dans le produit pour rendre celui-ci taxable ?
Si ce n'est pas une question de quantité, l'on cherche alors en vain le critère de la taxe.
Ainsi, sur une partie potentiellement très importante, l'assiette de la taxe est, au mieux, extrêmement imprécise, au pis totalement inconnue.
Cela signifierait que les assujettis, déjà contraints à assumer des difficultés de gestion de la taxe qui seraient épineuses et lourdes, seraient de surcroît livrés, sans indications éclairantes, à un pouvoir d'appréciation pratiquement discrétionnaire de l'autorité administrative.
L'on sait que, s'agissant de l'assiette d'un impôt, cet aboutissement est contraire aux exigences que l'article 34 de la Constitution fait peser sur le législateur dans l'exercice d'attributions qui ne peuvent appartenir qu'à lui.
Cet article a pour objet de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la maîtrise de l'énergie, en instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Or, l'article introduit des différences de traitement qui ne sont pas liées à des différences objectives de situation, motivées par l'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Ainsi, le secteur des transports, principale source d'émission de dioxyde de carbone, est exonéré par la mise hors champ d'application de la taxe aux carburants ; les entreprises les plus intensives en énergie (et souvent les plus fortement émettrices de dioxyde de carbone) sont mieux traitées que celles qui consomment moins d'énergie (grâce à un certain nombre d'atténuations : abattements, réductions d'impôt, plafonnement, etc.) ; enfin l'administration est exonérée de tout effort.
Il n'a pas été démontré que ces différences de traitement sont justifiées par des objectifs d'intérêt général ou par des différences de situation pertinentes au regard de l'objet de la taxe (maîtrise de l'énergie et réduction des émissions de gaz à effet de serre).
La rupture d'égalité devant l'impôt, dans l'ensemble de cet article, est donc avérée.
Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoient que la loi fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
La TGAP relève de cette catégorie des impositions de toute nature.
Si le Conseil constitutionnel a admis que le Parlement pouvait, en matière de taux, ne fixer que des « fourchettes » et déléguer une partie de sa compétence au pouvoir réglementaire, il est interdit au Parlement de déléguer son pouvoir de fixation de l'assiette de l'impôt, a fortiori à un expert indépendant, rémunéré par les redevables.
C'est en effet lui qui sera chargé d'établir la situation de référence à partir de laquelle l'imposition sera calculée.
Cet article n'est donc pas conforme à l'article 34 de la Constitution.
De surcroît, cet article semble méconnaître le champ respectif des lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er de la loi no 96-646 du 22 juillet 1996, dispose, dans son II, que « ... seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I ».
Le 2o du I de l'article LO 111-3 précité dispose que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale « prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement », dont le FOREC fait partie.
Or, cet article aura un impact certain sur la catégorie « impôts et taxes » des recettes prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, puisqu'il en a révisé à la baisse le montant attendu.
Ainsi le Gouvernement aurait-il dû inscrire les dispositions du présent article, non dans le présent projet de loi de finances rectificative, mais dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2000 qu'il a toujours refusé de déposer, en dépit des recommandations que lui a faites à maintes reprises la commission des affaires sociales du Sénat.
Cet article ne respecte donc manifestement pas les dispositions de l'article LO 111-33 du code de la sécurité sociale qui ont valeur organique.
Il mettrait à la charge des opérateurs le coût des investissements nécessaires à la pratique, notamment sur les nouveaux réseaux, des interceptions téléphoniques.
Il limiterait le financement par l'Etat à une simple participation aux charges d'exploitations dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'on peut admettre que la pratique de telles interceptions, intrinsèquement contraires à la liberté de communication et au secret de la vie privée, puisse être justifiée par la nécessité d'assurer la protection de la sécurité publique.
Mais, de ce fait même, leur coût est une charge publique par définition.
Cette disposition, en premier lieu, est évidemment contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, puisqu'elle opère une discrimination significative au détriment des opérateurs.
Celle de leurs usagers ne l'est pas davantage, qui se bornent à communiquer, comme ils en ont la liberté constitutionnelle, sans que ceci porte la moindre atteinte à la sécurité qui pourrait justifier que les usagers du téléphone doivent être mis à contribution.
Ainsi, les opérateurs ne tirent aucun profit, d'aucune sorte, de la pratique des interceptions, et leurs clients moins encore.
Dès lors, s'ils sont certes titulaires d'une autorisation, cette circonstance est sans pertinence ici et, notamment, ne saurait avoir pour effet de les placer, au regard de l'objet de la loi - rendre possibles les interceptions que l'Etat juge nécessaires à la protection de la sécurité publique - dans une situation particulière, en fait ou en droit, qui les distinguerait des autres personnes physiques ou morales.
Il n'existe pas non plus un intérêt général suffisant pour justifier qu'il soit dérogé au principe d'égalité.
Que le développement des réseaux complique la tâche de ceux qui souhaitent les intercepter, et aggrave le coût des interceptions, est une chose.
Mais aucun intérêt général, si puissant soit-il, ne peut l'être assez pour rendre légitime le fait de transférer à des personnes privées une charge qui ne trouve d'origine que dans les seuls intérêts de l'Etat.
Au demeurant, l'objectif poursuivi par ce dernier dans l'article attaqué est exclusivement financier, et vous avez déjà eu l'occasion de rappeler que « la seule considération d'un intérêt financier » n'est pas de nature à justifier qu'il soit porté atteinte à des règles de valeur constitutionnelle (décision no 95-369 DC, no 35).
Au motif que ces dépenses, régaliennes par excellence, devraient être financées par le contribuable et non par l'usager, le Conseil d'Etat a annulé des dispositions des cahiers des charges de sociétés d'autoroutes obligeant ces dernières à contribuer à la couverture des frais de surveillance, par la gendarmerie, de leurs réseaux (30 octobre 1996 - Mmes Wajs et Monnier).
La transposition de cette jurisprudence à l'exploitation des réseaux de télécommunications serait d'autant plus fondée que l'utilisation éventuelle de ces derniers par des malfaiteurs ne menace pas la sécurité des autres usagers contrairement à ce qui peut se produire dans le cas des autoroutes.
Ainsi, cette disposition traduit-elle une rupture d'égalité au moins aussi grave que celle que vous aviez censurée dans votre décision no 85-198 DC.
L'article contesté, en deuxième lieu, porte atteinte à des situations légalement acquises et prive de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle.
C'est au vu de cette garantie, élémentaire, que les opérateurs ont pris leurs décisions d'investissements concernant les nouveau réseaux, de sorte que la supprimer aujourd'hui mettrait gravement en cause des situations légalement acquises et, de surcroît, pour le présent comme pour l'avenir, priverait l'extension de la liberté de communication d'une garantie importante.
A cela s'ajoute encore le fait que même les interceptions sur les réseaux anciens exigent des adaptations constantes de ces derniers.
Les opérateurs devraient continuer à y pourvoir cependant que l'Etat cesserait de les financer, grâce à ce qui s'analyse alors comme l'annulation unilatérale de sa dette, que le législateur lui-même n'a pas le pouvoir de décider.
Cet article, en troisième lieu, porte une atteinte très grave au droit de propriété.
34-1 du code du domaine de l'Etat confère, en effet, aux exploitants de réseaux de télécommunications un droit réel et les prérogatives du propriétaire en ce qui concerne leurs installations et équipements.
L'obligation de mise en oeuvre de dispositifs d'interception constitue une servitude, certes justifiée par une nécessité publique légalement constatée mais qui, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est subordonnée à l'octroi d'une « juste et préalable indemnité ».
Or, la compensation prévue n'est ni préalable (les conditions en seront déterminées par décret au Conseil d'Etat) ni juste, puisque l'investissement sera financé par les opérateurs, tandis que l'Etat « participera » seulement aux charges de fonctionnement concernées et ne les couvrira donc pas intégralement.
En ce sens, les servitudes qui leur sont imposées par le présent article 48 causent aux opérateurs intéressés un préjudice indemnisable dont aucun élément ne saurait être exclu du droit à réparation exigible sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, comme vous l'avez décidé le 13 décembre 1985 (décision no 85-198 DC).
Cette méconnaissance est d'autant plus manifeste qu'elle ne connaît aucune limite, ni de temps, ni de montant.
Selon le code des postes et télécommunications (chapitre III), le service public des télécommunications comprend, outre les services obligatoires, le service universel, dont les charges, supportées par l'opérateur historique, lui sont compensées par une rémunération spécifique, l'enseignement supérieur, à la charge de l'Etat, et les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique qui - si le présent article 48 entrait en application - ne feraient plus l'objet d'une « juste rémunération ».
Le principe d'égalité devant les charges publiques ne devrait-il pas entraîner une absence de discrimination dans la façon dont s'opère la compensation des différentes obligations assumées par les divers exploitants de réseaux au titre dudit service public de télécommunications ?
En dernier lieu enfin, l'article est entaché d'incompétence négative.
S'il est vrai qu'il envisage une participation de l'Etat, il renvoie au décret en Conseil d'Etat le soin d'en déterminer les conditions, sans même prendre la précaution d'évoquer aucune de celles-ci, ni même de prévoir la moindre corrélation entre le prix de revient des prestations et le niveau de la participation de l'Etat dans leur financement.
Intrinsèquement inacceptable, cette carence prend un relief d'autant plus grave que, d'une part, l'on a vu que le droit de propriété lui-même est en cause et que, d'autre part, les termes dans lesquels la loi serait rédigée rendraient juridiquement inopérantes les fonctions, tant consultatives que juridictionnelles, du Conseil d'Etat qui ne pourrait que s'incliner devant le caractère totalement discrétionnaire que revêtirait l'exercice du pouvoir réglementaire.
Cet article vise à autoriser la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Corse à accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales de sécurité sociale des exercices antérieurs au 31 décembre 1998, qui entraîne la suspension des poursuites qu'elle aurait pu engager.
Ce dispositif crée une inégalité entre les exploitants agricoles installés en Corse et ceux du continent, ce qui est contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi.
Cet article prévoit, en effet, la possibilité pour les exploitants agricoles installés en Corse de conclure avec la caisse de mutualité sociale agricole de Corse un plan d'apurement de leurs dettes sociales, ce qui crée de fait une inégalité de traitement entre les exploitants agricoles du continent et ceux installés en Corse, inégalité qui ne peut être que difficilement justifiée par une différence fondamentale de situation.
En outre, cette disposition, qui a une influence réelle sur les régimes de sécurité sociale, aurait dû également figurer en loi de financement de la sécurité sociale.
Décret du 30 décembre 2000 portant élévation aux dignités de grand'croix et grand officier
M. Druon (Maurice), ancien ministre, écrivain, secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie française.
M. Alphandéry (Claude), président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
M. Ortoli (François, Xavier), ancien ministre, inspecteur général des finances honoraire.
M. Steg (Adolphe), membre de l'Académie nationale de chirurgie.
M. Chamoux (François, Jean-Jacques, Etienne), professeur émérite de l'université de Paris-Sorbonne, membre de l'Institut.
Mme Manago, née Grunberg (Marianne), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Meyer (Philippe), professeur d'université honoraire, donateur des musées nationaux.
Mme Puybasset, née Peretti (Michèle, Marie, Antoinette), présidente de la commission d'accès aux documents administratifs.
M. Todt (Jean, Henri), directeur général de la gestion sportive d'une société automobile.
M. Lelong (Pierre, Alexandre, Eugène), ancien ministre, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Salustro (Edouard), expert-comptable, commissaire aux comptes, président de l'Union nationale des associations pour les professions libérales.
M. Brassier (Edouard, Marcel, Antoine), président de groupements mutualistes.
Mme Sid-Cara (Nafissa), ancienne ministre, présidente d'honneur d'une association de rapatriés.
M. Pouliquen (Yves, Jean, Marie), professeur des universités, ophtalmologiste.
Mme Bauchet, née Griffon (Jacqueline, Marie, Louise), conseiller d'Etat honoraire.
M. Burgelin (Jean-François), procureur général près la Cour de cassation.
M. Guillaume (Gilbert), président de la Cour internationale de justice de La Haye et membre de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.
M. Sarda (François, Paul, Lucien), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Fusilier (Joseph, Raymond), président de la commission juridique du Conseil national de la protection civile.
M. Quyollet (Jean-Claude, Marcel), préfet honoraire.
M. Voisin (André, Alexis, Georges), ancien parlementaire, ancien président du conseil général d'Indre-et-Loire, ancien maire de L'Ile-Bouchard.
M. Dasté (Pierre, Jean, Baptiste), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale honoraire.
M. Ecole (Jean, Joseph, René), ingénieur de recherche honoraire.
M. Faurre (Pierre, Lucien, Marie), président-directeur général d'une société.
Mme Viannay, née Mordkovitch (Hélène, Victoria), présidente de l'association des anciens du mouvement Défense de la France.
M. Granet (Paul, Fernand, Auguste), ancien ministre, président d'un organisme d'HLM.
M. de Royère (Edouard, Marie, Guy), président de la fondation du patrimoine.
M. Hénin (Stéphane, Marie, Victor), ancien chef du département d'agronomie de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Vial-Massat (Théodore, Marius dit Théo), député honoraire de la Loire.
M. Darrigrand (André), inspecteur général honoraire des PTT, président d'honneur de La Poste.
M. Joliot (Adrien, Pierre), directeur de recherche, professeur au Collège de France, directeur d'un centre de biologie physico-chimique.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bajada (Louis, Vincent), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Calon (Jean-Paul, Gabriel, Lucien), ancien conseiller juridique au ministère des affaires étrangères, président de l'association du souvenir de Ferdinand-de-Lesseps et du canal de Suez.
M. Crespin (Roger, Adalbert, Marie), président d'honneur d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Durègne de Launaguet (Louis, Marie, Gabriel), administrateur-fondateur de la société de l'histoire du patrimoine de l'Ordre souverain de Malte.
M. de Lussy (Jean, Auguste, Marie), ancien courtier en fret.
M. Méline (Jean, Marie, Jacques), administrateur de la France mutualiste, vice-président national de la retraite mutualiste du combattant.
M. Achab (Mohamed), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardon (Gérard, Gilles, Fernand), écrivain régionaliste, créateur d'almanachs régionaux ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bary (Bertrand, Robert, Edmond), commandeur pour la France de l'Ordre de Saint-Jean de Grand Bailliage de Brandebourg et responsable d'organisme à vocation charitable ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Blanquet, née Romain (Nicole, Marie-Thérèse, Josiane), membre d'associations à caractère social, tierce personne auprès de son époux, très grand blessé de guerre ; 23 ans d'activités sociales et de bénévolat.
Dr Bost-Hourticq (Hélène, Marie), médecin et présidente de deux associations d'aide aux handicapés ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coudamy (Jacques, Jean, Baptiste), ancien chef d'entreprise, fondateur et président d'une association culturelle ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et culturelles, et de services militaires.
M. de Gmeline (Patrick, Michel, Henri), écrivain et historien militaire ; 32 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. le RP Godet (René, Antoine, Prosper), ancien chanoine titulaire de Notre-Dame-la-Grande de Poitiers et aumônier des soeurs de la Miséricorde ; 74 ans d'activités sacerdotales.
Mme Jeuland, née Condominas (Gisèle), présidente honoraire de l'association nationale des anciens prisonniers internés-déportés d'Indochine ; 65 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. le professeur Louis (Pierre, André), ancien chef d'un service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathivat (Jacques, René), expert près la cour d'appel de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Nivelon, née Chevallier (Annie, Alice, Andrée), médecin, ancienne praticienne hospitalière d'un centre hospitalier universitaire ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. le RP Piron (Michel, Armand, Marie) (en religion, frère Charles-Félix), ecclésiastique et ancien enseignant à l'étranger ; 69 ans d'activités sacerdotales.
Dr Sauvé (Louis de Gonzague, Marie, Pierre), docteur en médecine, ancien chef de service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coste (Jean-François, André), ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général d'une association mondiale.
M. Devers dit Dreyfus-Devers (Rémi, Alain, Daniel), ancien combattant, secrétaire général d'une association.
M. Ferrier (Jean, Maurice), inspecteur général de l'éducation nationale, secrétaire général d'un comité d'organisation d'expositions.
M. Mouret (Jean-Claude, André), directeur général d'une société.
Mme Parly, née Herland (Jeanne-Marie, Simonne), professeure honoraire des universités.
M. Perotti (Michel), trésorier dans une association d'anciens combattants.
Mme de Sauville de La Presle, née de Thomasson (Anne, Marie, Hélène), chargée de mission à la direction des Journaux officiels.
Mme Abraham-Thisse (Simonne, Alice, Julia), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, conseillère municipale ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Adoner (Samuel), président d'une amicale de déportés ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Arnould (Claude, France), directrice pour les affaires internationales et stratégiques au secrétariat général pour la défense nationale ; 27 ans de services civils.
M. Barthélemy (Denis, André-Paul, Emmanuel), secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Beauvallet, née Durand (Marie-Claude, Odette), maire, ancienne institutrice ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bellet, née Chourreau (Yvette, Gabrielle, Madeleine), ancienne résistante ; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Bhasin, née Popovics (Bernardette), chef de bureau au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 22 ans de services civils.
M. Bidart (Pierre, Gratien), professeur des universités ; 25 ans de services civils.
Mme Bonnet, née Baudet-Germain (Catherine, Joëlle, Marie), pédopsychiatre et psychanalyste ; 33 ans de services civils.
Mme Bouvier, née Laloyer (Maud, Jacqueline, Marcelle), adjointe à un maire ; 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Boyadjian (Georges), président de la Fédération française de sauvetage et du secourisme ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brisset-Foucault (Claude, Marie, Thérèse), défenseure des enfants ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Caffin (Jean-Pierre), directeur général d'un groupe de presse ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caves (René, Albert, Jean), commandant honoraire de police ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Claverie (Maurice, Jean), conseiller scientifique ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Daligand, née Rossi (Liliane, Anne), professeure des universités en médecine légale ; 32 ans de services civils.
M. Delahaye (André, Michel, Henri), secrétaire général de la mission d'étude sur la spoliation des juifs de France ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Desmoulin (Michel), président de l'union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fayard (Janine, Zulma dite Jeanne), écrivain, conseillère littéraire ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Froger (Pierre, Jean, Jules), membre d'organisations francophones ; 52 ans d'activités notariales et associatives.
Mme Gaouyer, née Chaumet (Marie-Françoise, Charlotte, Jeanne), infirmière, conseillère régionale ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Gotlieb dite Jacob, née Jacob-Franck (Odile, Thérèse), éditrice ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Haegel, née Helfman (Antoinette, Denize), anesthésiste-réanimatrice, ancienne directrice médicale d'un service mobile d'urgence ; 41 ans de services civils.
M. Huet (Jérôme, Henri, Robert), professeur de droit dans une université ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Huntzinger (Jacques, Gabriel, Jean), ambassadeur de France en Israël ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Isaia, née Milhaud (Paule dite Paulette), ancienne résistante, membre d'une association en faveur des femmes ; 72 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Kerjan, née Nicol (Liliane, Jeannine, Léone), rectrice d'académie ; 36 ans de services civils.
M. Krief (Daniel, François), ancien ingénieur de recherche ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme de Lamberterie, née Jacob (Isabelle, Marie, Henri), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 25 ans de services civils.
M. Le Fustec (Maurice), intendant dans les services du Premier ministre ; 36 ans de services militaires.
Mme Loizzo, née Gerard (Pascale, Mauricette, Blanche), professeure des écoles, conseillère régionale ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marger (Pierre-Louis, Paul), président d'un institut universitaire de technologie ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Mennetrier, née Tascon (Clotilde, Anne, Marie), directrice dans une société, conseillère générale ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Olivier (Christian, Célestin, Ernest), maire, adjoint à un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pougnaud (Pierre, Georges, Auguste), conseiller technique auprès du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Raczymow, née Wieviorka (Annette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services civils.
M. Rebourgeon (Louis, Marcel, Alfred), ancien maître artisan, ancien résistant ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Albert, Lucien), président fondateur d'un atelier protégé métallurgique ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Roclore (Jean-Michel, Marie), président du directoire d'un groupe ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Salomon, née Ser (Hedva), peintre, sculptrice, présidente fondatrice d'honneur d'une association culturelle ; 28 ans d'activités artistiques et associatives.
M. Sfeir (Antoine), directeur de rédaction d'une revue, président d'un centre d'études ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zannettacci-Stephanopoli, née Adancourt (Pierrette, Denise), dirigeante d'un cabinet immobilier, première vice-présidente d'un syndicat professionnel ; 57 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Aimé (Michel), président d'un syndicat régional des bouchers ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aligand (Jules, Auguste, Roger), maire, ancien fendeur d'ardoises ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Barbe (Martial, Jules, Cyrille), ancien artisan lapidaire, président régional de l'Association des meilleurs ouvriers de France ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services.
Mme Beauvieux, née Jaubert (Christiane, Mauricette), agente de maîtrise dans une entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Braun (Gérard, Pierre, Léon), président de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duvanel (Maurice, Fernand, Charles), professeur dans un lycée professionnel, restaurateur de monuments historiques ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Floch (Jean, François), président-directeur général d'un groupe ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gervais (Jacques, Michel, Marie), ancien trésorier départemental d'une association caritative ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Heringuez (Eugène), intendant dans une préfecture ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Labesse (Jacques, André, Lucien), ébéniste d'art, maître d'apprentissage ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Libner (Joseph, Casimir), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michon (François, Denis, René), contremaître en mécanique générale ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mona (Robert, Joseph), maire, artisan menuisier ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pianetti (René, Lucien), maître couvreur, président régional de l'Association des meilleurs ouvriers de France ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roquesalane (Louis, Pierre), ancien carrossier, adjoint à un maire, vice-président d'une chambre des métiers ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tanepau (Charles, Marie), exploitant agricole, horticulteur ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bady (Louis, Marie, Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Delafosse (François, Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Desjonquères (Bruno, Guy, François), président du conseil de surveillance d'une filiale d'un groupe bancaire.
M. Giacomotto (Christian, Jean-Marie, Robert), président de banque.
M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances.
M. Istel (Yves-André), vice-président de banque.
M. Letzelter (Pierre, Gérard, Ernest), président-directeur général de société.
M. Rechter (Serge, Jacques), ancien conseiller du président d'une association bancaire.
M. Salzmann (Charles), président de société.
M. Sarnelli (Jacky, Raymond, Alexandre), chef du poste d'expansion économique à Bagdad.
M. Arnoux (Claude, Lucien), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbier (Jacob, Louis, Joseph), receveur principal des impôts honoraire, ancien expert en fiscalité ; 59 ans de services civils et d'activités bénévoles.
M. Berthe (Jérôme, Denis, Célestin), directeur d'usine ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchard-Dignac (Christophe, Jacques), président du conseil d'administration d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Boissieu du Tiret (Ghislain, Marie), vice-président d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulangeot, née Laye (Raymonde, Madeleine), fondée de pouvoir dans une banque ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Chaniot (François, Marie, Gérard), président du directoire d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Charpy (Jean, André, Marie), ancien contrôleur d'Etat ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Coutant (Roselyne, Marie, Yvonne), épouse Bénier, directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ducrotté (Roger, Pierre, Claude), président de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Formagne (Christian), associé-gérant de banque ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Inglart, née Zboinski (Marie-Madeleine, Irène), présidente-directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Israël (Jean-Jacques, Léon), professeur en droit économique et public ; 31 ans de services civils.
M. Jouyet (Jean-Pierre, Victor, Edouard), inspecteur général des finances, directeur du Trésor ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. de La Croix de Castries (Henri, René, Marie), président du directoire d'un groupe d'assurances ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lecomte (Christian, René, Georges), expert-comptable, président de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ledouble (Dominique, Jean-Marie), président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levy Chocron (Shemaya), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Louge (Jacques, André), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Marti (Serge), rédacteur économique d'un quotidien ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Messier (Jean-Marie, Raymond, Pierre), président d'un groupe de sociétés ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Rabain (Patrick, Aimé, Paul), vice-président d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramond (Gérard, Joseph, René), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ravier, née Marchand (Marie-France, Camille, Louise), trésorière-payeuse générale de la Nièvre ; 42 ans de services civils.
Mme Reisman, née Suire (Claude, Huguette, Aimée), trésorière-payeuse générale de la région Centre et du Loiret ; 29 ans de services civils.
Mme Rivière, née Amiand (Jocelyne, Irène, Marie), ingénieure mécanicienne électricienne au ministère ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Clerc (Gérard, Léon, Robert), ancien conseiller du commerce extérieur ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Kassarian (Garabed), conseiller honoraire du commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Chabrun (Jacques, Marie, Robert), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Laferrière (Georges), trésorier-payeur général de la Charente.
M. Durvye (Louis, Marie, Henri), contrôleur financier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de la Haute-Vienne ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Louton (Jean-Marie, Joseph), trésorier-payeur général du Gard ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Steenlandt (Marcel, Julien, Henri), directeur interrégional des douanes à Lille ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Doubin (François), ancien ministre.
M. Giron (Daniel, Etienne, Germain), président d'une chambre de métiers.
M. Levy (Denys, Philippe), président-directeur général de sociétés.
M. Alfonsea (Jean, Antoine), artisan tailleur ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Augagneur (André, Claude, Jacques), président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barthélemy (Roland, Sylvain), fromager ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bise (Fernand, Claude), président-directeur général de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Créange (Daniel, Alain, Emile), président de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crespelle dite de Menthon, née Turpin (Sophie), présidente-directrice générale de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Dumas (Alexandre, Raymond), ancien président d'une chambre de métiers ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fritz (Joseph, Jean), maître menuisier ébéniste, président d'une chambre de métiers ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heger (Yves, Marcel, André), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Kaps (Robert, François), graveur-ciseleur ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Leclercq, née Robert (Agnès, Marie, Louise), ancienne commerçante ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Ortmans (Thierry, Dominique, Maurice), président-directeur général de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Jacques, Léon, Maurice), ancien directeur d'un parc d'expositions commerciales ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petyst de Morcourt (Arnaud, Marie, Michel), directeur général d'une confédération française du commerce de gros et du commerce international ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Refabert, née Bilderling (Catherine), ancienne présidente-directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Roux (Didier, Marcel, Henri), président de société et d'organismes professionnels ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vermeulen (Patrice, Jean, Robert), directeur d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. De Schepper (Marcel), ancien agent de maîtrise des houillères nationales.
M. Elzière (Roger, Raymond), expert judiciaire, président d'honneur d'un organisme industriel professionnel.
M. Rapeaud (Michel, Lucien, Léon), président-directeur général de société.
M. Ricard (Patrick, Louis), président-directeur général de société.
M. Vaillaud (Pierre, Claude), président d'honneur d'un groupe parapétrolier.
M. Wallut (Christian, Jacques, Rémi), président-directeur général de société.
Mme Ben Ameur, née Amara (Salha), directrice régionale à France Télécom ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Billaut (Jean-Michel, Léon), responsable d'un atelier de veille technologique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blond (Serge, Emile, François), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 49 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Bruneaud (Michel), employé dans une agence d'exploitation d'Electricité de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caron (Bernard, François, Jean-Michel), délégué dans une division d'Electricité de France ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cathelineau (André, Alphonse, Marie), ingénieur des télécommunications, directeur de branche à France Télécom ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauvet (Yves, Jacques), ancien cadre à Electricité de France ; 34 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Clément (Michel), président-directeur général de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Copin (Pascal, Marie), directeur à La Poste ; 22 ans de services civils.
M. Couture (Pierre-François, André), président du directoire d'un groupe minier et chimique ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Dickstein (Ancil-Faiwel) dit Philippe Adec, président d'une union nationale professionnelle, président de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Doligé (Jean-Pierre, Marie, Victor), président-directeur général de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duthilleul, née Chopinet (Anne), présidente du conseil d'administration d'un groupe pétrolier ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gutenmacher (Michel), président-directeur général de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hélaine, née Hallouin (Andrée, Gabrielle, Paulette), présidente-directrice générale de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Lacour (Paul, Eugène, Pierre), secrétaire général et administrateur de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepeu (Jean-Marc), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lhiaubet (Jean), directeur régional des télécommunications ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merlin (André, Serge), directeur délégué à Electricité de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rebeyrol (Jean-Yves), chef ouvrier à Electricité de France ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savey (Claude, Camille, Henri), président-directeur général de sociétés ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schmidt, née Gasq (Ginette, Pierrette, Paulette), conseillère clientèle à Electricité de France ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vinciguerra (Jean-Louis, Marcel), directeur exécutif de branche à France Télécom ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Alduy, née Daumas (Dominique), directrice générale d'un quotidien.
M. Gay (Ernest, Fernand), président d'association.
M. Guinet (Claude, Lucien), membre d'associations, président-directeur général de société.
M. Mariet (Jacques, Pierre, Georges), porte-parole d'une association de rapatriés.
M. Nutte (André, Charles), directeur de l'Office des migrations internationales.
M. Vasseur (Edouard, Henri, Ursmar), membre d'associations humanitaires.
Mme Baffoy, née de Rasque de Laval (Marie-Josée, Marguerite), secrétaire générale d'une association en faveur de l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bec (Gilbert, Numa), président d'honneur d'une association de bienfaisance ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ben-Saïd (Isaac, Henri, Albert), président régional d'une association de lutte contre le racisme ; 69 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boillon, née Duboz (Bernadette, Marie, Henriette), coordonnatrice régionale d'une association de lutte contre la précarité ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bourquard, née Desrayaud (Noëlle), fondatrice d'une association en faveur des familles de détenus ; 36 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Chaze (Jean-Paul, Louis), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Colloc'h, née Judet (Françoise), directrice générale des ressources humaines d'un groupe d'assurance ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Debraye, née Beauchamps (Lina, Marguerite, Aline), vice-présidente d'une fédération en faveur des accidentés et des handicapés ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delanoy (Georges, Albert, Léon), président honoraire d'une section du conseil de l'ordre des pharmaciens ; 59 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Del Grande (Patrick, Louis, Mario), président d'une caisse locale d'assurance maladie ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drevet (Henri, Roger), membre d'associations de réinsertion ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Edouard (Yves), directeur général des établissements d'une association en faveur des handicapés ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Eleftheriou (Nicolas), médecin, ancien président-fondateur d'une association en faveur de personnes âgées ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Felber (Alfred, Richard), directeur d'une association en faveur des personnes âgées ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gignoux (Bruno, Henri, Marie), praticien hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Larrouy (René, Bernard), président d'une association en faveur des rapatriés ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Libert (Bruno, Jean-Marie), président d'association ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Meurinne (Bernard), administrateur et trésorier d'une association de lutte contre l'exclusion ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Molla (Alain, Etienne), président de la commission juridique d'une association de lutte contre le sida ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Poch, née Thiébaut (Monique, Françoise), ancienne directrice d'un foyer pour handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thiry (Michel, René, Jean), directeur d'organismes de soutien à domicile ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tricoire (Serge, André, Louis), inspecteur général des affaires sociales ; 29 ans de services civils.
Mme Van Lerberghe, née Taglioli (Rose-Marie, Dominique), inspectrice générale des affaires sociales, directrice des ressources humaines d'un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Baudin (Claire, Marguerite, Marie-Christine), directrice de centres sociaux, chargée de la politique de la ville ; 25 ans de services civils.
M. Maillard (Jean, Gaston, Marie), maire ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Percq, née Mayer (Joëlle, Marthe, Estelle), chargée de mission dans une maison d'éducation ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Allemès (Jean-Pierre, Frédéric), président du conseil d'établissement d'une maison pour personnes âgées.
M. Casanova (Georges, Albert), chirurgien hospitalier.
M. de Gennes (Jean-Luc, Thierry, Dominique), professeur de médecine, endocrinologue.
M. Abbou (Clément, Claude), chef d'un service hospitalier ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Aziza (Richard, Emile), médecin attaché de service hospitalier ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Chartier (Philippe, Louis, Marie), médecin électroradiologiste ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Durrleman (Antoine, Pascal, Christophe), directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Frija (Guy, Albert), chef d'un département hospitalier, vice-doyen de faculté de médecine ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Heiselbec (Charles), représentant d'un conseil de l'ordre des médecins ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Legeais (Guy, Michel, Alain), président d'une union nationale de médecins libéraux ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Minaire (Yves, Pierre, Marie), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Misler (André, Marcel, Charles), ancien médecin gynécologue accoucheur ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Monties (Jean-Raoul, Emile, Eugène), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 45 ans de services civils.
Mme Pelissier, née Langbort (Clara), présidente d'une société médicale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Raoult (Didier), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Steimlé (Raoul, Henri), praticien hospitalier honoraire, professeur émérite ; 52 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Thibault (Philippe, Marie, Daniel), doyen d'une faculté de médecine, chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Zambrowski (François, Sylvain), psychiatre ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Andrieu, née Bazin (Françoise, Paule, Roberte), présidente d'une association régionale de formation ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cogné, née Thoz (Anne), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Devos, née Ponchut (Nicole), responsable à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Fried, née Apeloig (Paulette), membre fondatrice d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Issaurat-Deslaef (Marie-Louise, Paule, Clémence) dite Claude Ber ; fondatrice d'un prix féminin scientifique, littéraire et artistique ; 28 ans d'activités littéraires et de services civils.
M. Le Galliot (Jean, Joseph, René), ancien directeur d'un centre d'études supérieures industrielles ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Quénet (Rémy), consultant à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Deléage (Jean-Paul), professeur d'université ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Forestier (Yves, Henri), président d'une union régionale de sociétés coopératives de production ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Lassus Saint-Génies (Henri, Pierre), responsable d'associations d'insertion ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lienhart (Yves, Louis, Jules), administrateur d'une association d'insertion ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Audouard (Christian, Auguste, Gaston), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Béhin (Jacques, Ernest, Emée), notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne, président honoraire du Conseil supérieur du notariat.
M. Collomp (Jean-Paul, Etienne), premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Daubas (Jeanine, Marie-Thérèse), épouse Loreau, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Di Guardia (Louis-Joseph), avocat général à la Cour de cassation.
M. François (Roger, Henri, Camille), président du tribunal de commerce de Chaumont.
M. Laudet (Michel, André), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Le Roux-Cocheril (Roland, Jean, Eugène), conseiller à la Cour de cassation.
M. Michel (Claude, André), avocat honoraire au barreau de Bobigny, ancien bâtonnier.
M. Roehrich (Christian, Maurice), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Terrier (Suzanne, Lucie), épouse Martzloff, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Agostini (Eric, Yves, Marie), professeur de droit, avocat au barreau de Bordeaux ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Beaux (Jacqueline, Germaine, Henriette), épouse Lamotte, avocate au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Bénichou (Guy, Michel), avocat au barreau de Grenoble, président de la Conférence des bâtonniers ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bernard (Michèle, Jeannine, Marguerite), épouse Requin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 34 ans de services civils.
Le pasteur Burki (Werner), aumônier général des prisons ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cailliau (Jean-Michel), inspecteur des services judiciaires ; 25 ans de services civils.
M. Chaix (Alban, Francis), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Chassaigne (Philippe, Simon, Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Valence ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Coquel (Daniel, Fernand), sous-directeur à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Costes (Gilbert, Gabriel), président du tribunal de commerce de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauvel (Jean-Claude, Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Defossez (Françoise, Marie-Cécile), épouse Dekeuwer, professeure à l'université Lille-II ; 31 ans de services civils.
Mme Dourlen (Anne-Marie, Claire), épouse Rollier, vice-présidente de l'association pour le droit de mourir dans la dignité ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dureuil (Bernard, Michel, Louis), administrateur judiciaire honoraire à Marseille, chargé d'enseignement universitaire et professionnel ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouque, née Cahen (Francine, Suzanne, Lina), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 43 ans de services civils.
M. Ginisty (Jean-Claude, Georges), notaire associé à la résidence de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Jousselin (Roland, Georges), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Lepage (Corinne, Dominique, Marguerite), épouse Huglo, ancienne ministre, avocate au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Louvel (Jacques, Pierre, Xavier), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Marchand (Jean-Michel, Maurice), président du tribunal administratif de Strasbourg ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pericaud (Jean-François, André, Adolphe), avocat au barreau de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. de Peyrelongue (Alfred, Marie), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ribeyre (Dominique, Marie, Edmond), président de la Compagnie des commissaires priseurs de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rideau (Jacques, Joël, Pierre), professeur de droit communautaire à l'université Nice-Sophia-Antipolis ; 37 ans de services civils.
M. Roux (Alain, Robert, Ange), expert-comptable, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saglio (Alain, Christian, Yves), sous-directeur à l'administration centrale ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Soto (Serge, Armand), adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ; 35 ans de services civils.
Mme Taffaleau (Gervaise, Jeannette, Géraldine), épouse Knoll, procureure générale près la cour d'appel d'Orléans ; 30 ans de services civils.
Mme Timsit, née Larré (Marie-Thérèse), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Zaoui (Michael, Léon dit Michel), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Arzel (Alphonse, Marie), ancien sénateur, maire de Ploudalmézeau (Finistère).
M. Darinot (Louis), ancien député de la Manche, ancien maire de Cherbourg.
M. Faugaret (Alain, Louis), vice-président du conseil général du Nord, maire honoraire de Wattrelos.
M. Félix (Alexis, Antoine), maire de Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne).
M. Franco (Guy, Ange, Michel), adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne).
M. Frémont (Georges, Christian), préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration.
M. Le Gars (Jean, François, Marie), ancien député des Yvelines, ancien conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Sitruk (Joseph, Michel, Prosper), grand rabbin de France.
Mgr Thomas (Jean-Charles), évêque de Versailles.
M. Ambroggiani (François, Jean, Yves), sous-préfet de Vienne (Isère) ; 24 ans de services civils.
Mme Blat, née Le Guilloux (Christiane, Marcelle), chef de service administratif à la préfecture d'Indre-et-Loire ; 27 ans de services civils.
M. Bodin (Yannick, Marie-René), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Boutté (Gilbert, Lucien, Eugène), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 30 ans de services civils.
M. Carton (Pierre, André, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Colrat (Adolphe, Paul, Maxime), sous-directeur au ministère ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Coulas (Alain, Marie, Gabriel), sous-préfet de Pontivy (Morbihan) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Debacq (Jean-Jacques), préfet de l'Orne ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Ferstenbert (Jacques), adjoint au maire de Chilly-Mazarin (Essonne) ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ferté (Roger, Victor, Pierre), ancien maire de Blanzy-les-Fismes (Aisne) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Flajolet (André, Alain, Justin), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, conseiller général du Pas-de-Calais, maire de Saint-Venant ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fournier (Jacques), contrôleur général de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Frugier (Raymond, Robert), maire d'Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gallo (Christian, Philippe, Alexandre), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gugenheim (Michel, Léon), grand rabbin ; 20 ans d'activités cultuelles.
M. Guillon (Jean, Joseph, Honoré), maire de Bendejun (Alpes-Maritimes) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guillou (André, Jean), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. d'Harcourt (Claude, Louis, René), directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Hourmant (Jean, François), maire honoraire, conseiller municipal de Plonevez-du-Faou (Finistère) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jalby (Christian, Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Jolly (Jean-Pierre, Lucien), commissaire principal de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Joseph (Jean-Louis, Gilbert), vice-président du conseil régional de Provence-Alpes - Côte d'Azur, maire de la Bastidonne (Vaucluse) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Kraft (Jean-François, Dominique), directeur à la préfecture de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lacour (Henri), ancien conseiller général de Dordogne, maire de Grand-Brassac ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lacout (Claude, André, Georges), conseiller général de l'Eure, adjoint au maire de Vernon ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laugier (Bernardin, Marius, Henri), conseiller général des Bouches-du-Rhône, maire d'Istres ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Micouraud (Fernand, André), ancien conseiller général du Cher, ancien maire de Vierzon ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Moisselin (Gérard, Pierre), préfet de l'Yonne ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Mongeau (Daniel, Valentin), vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, maire de Bagnolet ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Noiret (Gilbert, René, Fernand), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Ory (Daniel, Adrien), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ; 31 ans de services civils et militaires.
Mgr Picard (Claude, Jean, Georges), prélat d'honneur de Sa Sainteté, vicaire général du diocèse de Blois (Loir-et-Cher) ; 50 ans de ministère ecclésiastique.
M. Pion (Bernard, Julien, Georges), conseiller général du Pas-de-Calais, maire de Montreuil ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pokrzywa (Gérald, Hilaire, Joachim), ingénieur en chef, adjoint au chef du service des explosifs au laboratoire central de la préfecture de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Possy Berry Quenum (Michel, Joseph, Antoine), sous-préfet de Saint-Amand-Montrond (Cher) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Poupelloz (Pierre), maire honoraire de Gilly-sur-Isère (Savoie) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schuller (Jean-Pierre, Charles), chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile de Nîmes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Simoni (Marie-Louise), inspectrice générale de l'administration ; 23 ans de services civils.
M. Tisserand (André), contrôleur général de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Valette (Bernard, Charles, Fernand), vice-président du conseil régional du Centre, maire de Blois (Loir-et-Cher) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Zuccarelli (Emile, Pierre, Dominique), ancien ministre, maire de Bastia (Haute-Corse) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ursulet (François-Xavier, Emmanuel), avocat à la Martinique.
M. Motaïs de Narbonne (Roland), avocat à la Réunion ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Pentecost, née Leyrand (Henriette), membre d'associations en Nouvelle-Calédonie ; 68 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Clair (Pierre, Maurice), professeur émérite des universités.
M. Cottaz (Robert), inspecteur d'académie honoraire.
M. Dagron (Gilbert, Gaston), professeur au collège de France.
M. Didier (Michel, Henri, Marie), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Faure (Paul, Henri, Louis), professeur émérite des universités.
M. Frelastre (Georges, Alfred, Ernest), professeur émérite des universités.
M. Gaborieau (Jean-Pierre), maître de conférences honoraire.
M. Luton (Jean-Pierre, Germain), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Naslain (Roger, René), professeur des universités.
M. Ribon (Michel, Marie, Roger), professeur agrégé honoraire.
M. Schubnel (Henri-Jean), professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Tison (Pierre, Henri), professeur des universités honoraire.
M. Vayre (Pierre, Martial, Prosper), professeur émérite des universités, praticien hospitalier honoraire.
M. Viala (André, Robert), professeur agrégé honoraire.
M. Zafrani (Haïm), professeur des universités honoraire.
M. Ageron (Charles-Robert), professeur émérite des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Baquer (Jean, Louis, Joseph), ancien professeur de musique ; 42 ans de services civils, militaires et bénévoles.
M. Belaïch (Stéphane, Jean, Eliézer), professeur des universités, praticien hospitalier ; 39 ans de services civils.
M. Bessonie (Jean, Pierre, Michel), professeur des écoles, conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bestagno (Augustin, Roch), directeur d'école honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bianciotto (Gabriel, Louis, Marc), professeur des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Boissinot (Alain, Michel, Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Charpentier (Bernard, Michel, Maurice), professeur des universités, praticien hospitalier ; 35 ans de services civils.
M. Dauriac (Yves, Raymond), proviseur honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Deschamps, née Aubernier (Christine, Françoise, Gabrielle), conservatrice générale de bibliothèque ; 35 ans de services civils.
M. Doly (Michel, Louis, Marin), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
Mme Dudz (Irène, Marie-Françoise), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils.
Mme Godard, née Drumont (Marie-Paule), proviseure honoraire ; 41 ans de services civils.
M. Guignet (Roger, Jean), délégué départemental de l'éducation nationale ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Hazard (Claude, Arthur), inspecteur général de l'éducation nationale ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Michel, Désiré), administrateur de biens honoraire, donateur au profit de l'Institut de France ; 50 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Le Deroff, née Ramognino (Ginette, Blanche), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 42 ans de services civils.
Mme Lichau (Isabelle, Marguerite), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 47 ans de services civils.
Mme Mahut, née Valentin (Christiane, Alice, Andrée), attachée principale d'administration scolaire et universitaire honoraire ; 42 ans de services civils.
Mme Manteau, née Folcher-Roux (Marie-Joëlle, Henriette), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 23 ans de services civils.
M. Molherat (Michel, Roger), vice-président des délégués départementaux de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Pavot, née d'Hondt (Martine, Alice, Cornélie), directrice de cabinet dans un rectorat ; 24 ans de services civils.
Mme Rabate, née Cahn (Hélène, Christine), proviseure de lycée ; 28 ans de services civils.
Mme Sadrin, née Decroix (Monique, Micheline, Marie), infirmière honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Sztulman (Henri), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Thibault (Georges, Joseph, Victor), enseignant-chercheur honoraire ; 41 ans de services civils.
Mme Vacle, née Rovetto (Maryse, Jeanne, Renée), principale de collège ; 35 ans de services civils.
Mme Ventadour, née Christophe-Hayot (Huguette, Noël-Emmanuel), principale de collège ; 36 ans de services civils.
M. Zemb (Jean, Marie, Joseph), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, professeur honoraire au Collège de France ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Sénécat (Jacques, Adrien, Francis), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
Mme Blanchet (France, Marguerite, Jeanne), proviseure honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Canton (Robert, François, Gaston), proviseur de lycée hôtelier ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Chaussec, née Ballèvre (Marthe), proviseure de lycée d'enseignement général et professionnel ; 26 ans de services civils.
M. Cottigny (Jean-Louis, Jacques, Régis), président d'un établissement public départemental de l'enfance et de la famille ; 31 ans de services civils.
M. Dalmayrac (Michel, Gabriel, Raymond), ancien directeur de l'école technique Renault ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Dupeyrat (Gérard, Jean), directeur d'un institut universitaire de technologie ; 33 ans de services civils.
M. Lamache (Ernest, Guy), proviseur de lycée professionnel ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (André, Luc, Joseph), professeur des universités honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Martinez, née Thibert (Anne, Marie, Madeleine), proviseure de lycée professionnel honoraire ; 37 ans de services civils.
Mme Millet (Ghyslaine, Geneviève, Françoise), inspectrice de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Orhan (Jean, Pierre), délégué académique à l'enseignement technique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ramognino (Pierre), instituteur honoraire ; 70 ans de services civils, militaires et bénévoles.
M. Saura (Joseph), proviseur de lycée professionnel ; 38 ans de services civils.
Mme Trocha, née Miliani (Marie-Yvonne), professeure de lycée professionnel, chef de travaux ; 38 ans de services civils.
M. Colin de Verdière (Hubert, Marie, Jacques), ambassadeur, haut représentant de la France en Algérie.
M. Lequertier (Daniel, Jean, Marie), ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères.
M. Chesnel (Gérard, Roland, Bernard), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Chouraqui (Gilles, Henri), ambassadeur de France aux Philippines ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Descoueyte (François, Charles, Roger), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Faye (Marie-Claire, Raymonde), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. Legras (Michel, Marcel, Abel), ambassadeur de France en Arménie ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Quincy, née Odier (Bérangère, Magdeleine), ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à Vienne ; 25 ans de services civils.
M. Geoffroy (Paul, Charles), président d'une association d'anciens combattants (Suisse).
M. de Peyrelongue (Guy, Marie, Abel), président de société (Etats-Unis).
M. Aboubadra (Georges), membre d'une association d'anciens combattants (Liban) ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chiara (Henri, François), consul général honoraire du Danemark ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cruse (Lionel, Frédéric, Edouard), consul honoraire de Finlande ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Delooz (Bertrand, Marie, Antoine), ancien fonctionnaire international (Etats-Unis) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamps (Bruno, Marc), président-directeur général de société (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ditner (Jean-Michel, Laurent), directeur de société (Grande-Bretagne) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services miliaires.
M. Estève (Christian, Emmanuel, Marie), directeur d'une société automobile (Roumanie) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Feneyrou (Guy, Gustave, Charles), président-directeur général d'une société pétrolière (Etats-Unis) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Furcy (Henriette), veuve de guerre, ancienne couturière-tailleur (Suisse) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Haufe, née Braunstein (Christine, Gilberte, Elisabeth), consultante du poste d'expansion économique (Allemagne) ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Janson (Jacques, Jean, Simon), directeur dans un ministère canadien, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leguil, dit Bayart (Jean-François, Edmond, Marie), directeur du Centre d'études et de recherches internationales ; 26 ans de services civils.
M. Leprêtre (Michel, Jean, Charles), proviseur d'un lycée (Allemagne) ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Michel (Edmond, Claude), ancien président d'associations (Canada) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nasnas (Roger), président-directeur général de sociétés (Liban) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Perm (Vladimir), architecte, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Australie) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Piveteau (Jean-Michel, Claude), directeur général d'un groupe bancaire (Chine) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Puech (Georges-Louis, Marie, Robert), gérant associé d'une agence de relations publiques (Allemagne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Revel (Michel), professeur dans un institut scientifique (Israël) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Romestain (Pierre, Louis), délégué général d'Electricité de France (Chine) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosner (Karl, Charles), administrateur directeur général de banque (Guinée) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme de Rothschild, née Lhopitalier dite Tallier (Nadine, Nelly, Jeannette), administratrice de sociétés (Suisse) ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Saint-Jean (Dominique, Marie, Joseph), président d'une société de télécommunications (El Salvador) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salvador (Aldo, Daniel), vice-président de société (Chine) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taillardat (Jean-Pierre, Edmond), président-directeur général de société (Roumanie) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaudout (Gérard, Claude, Jean), conseiller maritime auprès de l'ambassade de France (Côte d'Ivoire) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Villavarayan, née Bardon (Josette, Marie, Pierrette), déléguée au Conseil supérieur des Francais de l'étranger (Canada) ; 39 ans d'activités associatives.
M. Wajsman (Patrick, Jeannot), directeur d'une revue de politique internationale ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bouis (Lucien, Louis, Clément), membre du comité économique et social européen.
M. Luton (Jean-Marie), président-directeur général de société.
M. Autexier (Christian, Jacques), codirecteur d'un centre juridique franco-allemand ; 34 ans de services civils.
M. Dufour (Jean-Marie, Lucien, Joseph), conseiller juridique dans une organisation européenne de recherche scientifique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Weydert (Jean), ancien directeur d'un office d'information sur les problèmes européens ; 55 ans d'activités cultuelles, sociales et de services militaires.
Le père de Gaulle (François, Henri, Alfred), missionnaire au Burkina Faso.
Le père Merlet (Eugène, Jean, Auguste), président d'une association humanitaire.
M. Prettre (Christian, Hervé, François), ambassadeur de France en Thaïlande.
M. Berthelot (Yves, Marie, Charles), secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe des Nations unies à Genève ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Soeur Birot (Geneviève, Marie, Eugénie), enseignante au sein d'un village de pygmées au Cameroun ; 51 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Cassan (Hervé, Albert, Claude), conseiller spécial du secrétaire général de l'organisation internationale de la francophonie ; 23 ans de services civils.
M. Descola (Philippe, Jean, Marie), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 24 ans de services civils.
M. Garancher (Bernard, Lucien, Henri), premier conseiller à la section des intérêts français en Irak ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jacquemot (Pierre), ambassadeur de France au Kenya ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Julien (Jean-Yves, Elie, Emmanuel), président et administrateur de sociétés africaines ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchal (Pierre), ancien consul général de France au Gabon ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Miège (Jean, Louis, Yves), professeur à l'université de Provence ; 55 ans de services civils et militaires.
Mme Milliez, née Abi Rached (Sylvia), vice-présidente d'une association humanitaire franco-libanaise ; 24 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
Le père Puech (Emile, Marcel), professeur à l'école biblique et archéologique française de Jérusalem ; 25 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
M. Richez (Pierre, André, Jean-Marie), chargé de mission à l'inspection générale de la coopération internationale au ministère de l'agriculture ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Talbot (Richard, Emile), président-directeur général d'une société française au Sénégal ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Vallon (Françoise, Marie, Marcelle), consule adjointe, chef de chancellerie à Alger ; 32 ans de services civils.
M. Vasile (Norbert, Marie, Humbert), chef du service d'imagerie médicale d'un centre hospitalier universitaire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Alési (Pierre, André), ancien directeur dans une société nationale.
M. Porteu de la Morandière (Thierry, Georges, Marie), adjoint au directeur commercial d'un groupe industriel.
Mlle Apik (Solange, Marie, Santine), administratrice civile hors classe, directrice au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Desprairies (François), directeur dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durieux (Jacques, Marie, Guy), chef d'études au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Henry (Gérard), ancien pilote d'essais dans une société ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Imbert (Yves, Emile), directeur adjoint dans une société nationale ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Mathey (François, Raymond), enseignant cumulant, président du département « chimie » de l'Ecole polytechnique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Sprogis (William, Edward), directeur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taltasse (Gérard, Jean, Denis), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taran (Jean-Pierre, Emile), directeur adjoint dans un office national ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doussin (Georges, Jean-Marie, Louis), président national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Heois (Michel), trésorier général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
Mme Allard (Odette, Louise), membre actif de l'association « Rhin et Danube » ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Aveline (Maurice, Paul, Jacques), membre du comité national de l'Association des anciens du corps expéditionnaire français en Italie ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barcellini (Serge, Attile), directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 24 ans de services civils.
M. Beaumont (Gérard, Michel, Georges), membre du comité national de l'Union nationale des combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boichard (Georges, Henri, Anatole), vice-président d'une amicale régimentaire ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Camuset (Maurice, Emile), membre du bureau de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dauzier (Jacques, Jean), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Deconinck (Fernand, Raoul, Aimé), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Degreef (André, Germain, Alexandre), président d'un comité d'entente d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fournier (André, Pierre), administrateur de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre « Les Grands Mutilés » ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jayet (Marcel, Désiré), vice-président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 62 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Jourdan (Fernand, Marc), administrateur d'une amicale régimentaire ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Knaebel (Marcel), membre actif de l'Amicale des forces navales françaises libres ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme de La Cropte de Chanterac (Hélyette, Yolande, Marie), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lamothe, née Waldmann (Solange, Nelly), présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mas (Jean, Marius), président de la Fédération nationale des anciens de la Résistance ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Meunier (Maurice, Pierre, André), président de l'Amicale des anciens combattants de Nouvelle-Calédonie ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Paraf, née Nahon (Suzanne, Bonina), ancienne résistante ; 58 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Revel (Henri, Georges), vice-président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Riffaud (Marie, Madeleine, Armande), membre du comité d'honneur de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Saule, née Michot (Suzanne, Madeleine), secrétaire adjointe d'une section de l'Union nationale des combattants ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Terray, née Louis (Georgette), ancienne membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Vaudeleau (Jean, Alexandre, Pierre), président départemental de l'Association des anciens de la 2e DB ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Wagner (René, Alphonse), membre fondateur de l'Amicale des anciens de Torgau ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Mme Gobert, née Altenhoven (Yvette, Emilie, Irma), déportée résistante.
M. Pesques (Célestin, Robert), interné résistant.
Mme Candas, née Delaye (Andrée, Julie), internée résistante ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Fontoynont (Xavier, Marie, Emile), interné résistant ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Foulon, née Méance (Marguerite, Léonie, Marie), internée résistante ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Henry (Marcel), interné résistant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lointier (Yvonne), déportée résistante ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Place, née Asset (Denise, Blanche, Célina), déportée résistante ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Scorin (Jérôme), déporté résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Helbert (André, François), capitaine au long cours, directeur d'un office municipal maritime.
M. Leclerc (Jean-Pierre), ancien président d'un groupe de filiales de la SNCF.
M. Robert (Claude, Maurice, Louis), inspecteur général de l'équipement, président d'une section du conseil général des ponts et chaussées.
M. Rousset (Jacques, René, Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d'une mission d'inspection générale territoriale au conseil général des ponts et chaussées.
M. Thiolat (Jean-Pierre, Emile, Denis), président d'un comité départemental de prévention routière.
M. Allemand (Jacques, Robert, Jean), président-directeur général d'entreprises de bâtiment et travaux publics ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bérest (Pierre, Eugène, Emile), ingénieur en chef des mines, président du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Bersani, née Le Roy (Catherine), coordonnatrice d'un collège spécialisé au conseil général des ponts et chaussées ; 28 ans de services civils.
M. Bertheau (Jean-Paul, Jacques), coprésident d'une société de promotion immobilière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchard (André, François, Joseph), ancien président départemental de la prévention routière ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutourlinsky (Michel, Yves), adjoint d'un directeur régional de l'aviation civile ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Claden (Charles), capitaine de première classe de la navigation maritime ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Combelles (Françoise, Marcelle, Germaine), chargée de mission à la RATP ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dartigues (Denys), directeur régional à la SNCF ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Friederich (Jean-Pierre), directeur général adjoint d'une compagnie de transports ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lapierre (Camille, Louis), ancien président d'un office de tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lauer (André, Charles), ingénieur général des ponts et chaussées au conseil général des ponts et chaussées ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lefebvre (Pierre, André, Bernard), expert maritime ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Legendre (Paul, Jean, Roland), ancien délégué régional de la Fédération nationale des transports routiers ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Levy (Bertrand, Paul, Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur d'une société d'autoroute ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marcel (Jean-Claude, Amédée), ingénieur général honoraire de l'aviation civile ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Marvillet (Jacques), directeur dans une collectivité locale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Mazière, née Yvinec (Brigitte, Marie, Odile), inspectrice générale de la construction au conseil général des ponts et chaussées ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Quatre (Michel, Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées au conseil général des ponts et chaussées ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quimbert (Michel, Fernand, René), avocat, président du conseil d'administration d'un port autonome ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rapoport (Jacques), directeur général adjoint à la RATP ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Seiler (Nicolas), capitaine au long cours ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Seillan, née Moyen (Marie-Sylvie, Madeleine, Jeanne), responsable d'une unité à la RATP ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Virgoulay (Louis, François, Marcel), ancien cheminot, adjoint à un maire, chargé de la circulation et des transports ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Caudal (Robert), président de sociétés d'HLM.
M. Carli (Pierre, Antoine), directeur général d'une société d'HLM ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Croizé (Michel, Yves, Eugène), ingénieur consultant, ancien président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs ; 50 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Darteil (Philippe), directeur d'une association de restauration immobilière ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubout (Antoine, François, Marie), ingénieur des ponts et chaussées, président-directeur général d'une société immobilière ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Frougny (Robert, Lucien, Léon), administrateur d'un comité d'amélioration du logement ; 60 ans d'activités professionnelles.
Mme Houssin, née d'Herbe (Sylvie, Marianne, Florence), conseillère générale, adjointe à un maire, chargée de la politique de la ville, de l'urbanisme et de l'habitat ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Langlois (Michel), président d'une mission d'information sur le logement ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lehmann, née Chastagnier (Anne-Marie), chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat ; 36 ans de services civils.
M. Meudec (Lucien, Paul), président d'une société immobilière ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicol (Christian, Henri, Jean), ingénieur des arts et manufactures, chef d'une mission interministérielle à caractère social ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Penet (Danièle, Marie), directrice d'un foyer de jeunes travailleurs ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ruggieri (André, Philippe, Louis), vice-président d'une fédération de promoteurs-constructeurs ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brossard (François, André, Marie), président d'honneur d'un organisme professionnel d'hôtellerie ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Champagnac (Roger, Lucien, Jean), adjoint à un maire, président d'un office de tourisme ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chenu (Jean-Pierre, Albert), maire, directeur d'une société de développement touristique ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Lajunias dite Delord, née Doucet (Françoise, Jeanne), directrice d'un parc zoologique ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Mazère (Roland, Robert), hôtelier-restaurateur cuisinier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (Jacques), président honoraire d'une société d'histoire et d'archéologie ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourdarias (Jean, Roger), journaliste, écrivain.
Mme Deforges (Régine, Marie, Léone), épouse Wiazemsky, écrivain.
Mme Gonzalez de Andia (Béatrice, Félicie, Thérèse), responsable culturelle.
M. Jarrige (Jean-François, Marie, Charles), conservateur général du patrimoine, directeur d'un musée national.
M. Pattyn (Christian, Henri, Marie), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Mme Aïtoff (Nathalie, Irène), chef de chant, pianiste ; 70 ans d'activités musicales.
Mme Barère (Anne, Isabelle), épouse Namias, journaliste ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Béguin (Gilles, Charles), conservateur général, directeur d'un musée ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bellec (Georges, Paul, François), artiste de variétés, membre du groupe « Les Frères Jacques » ; 55 ans d'activités artistiques.
Mme Blanchet (Lydia, Rose-Marie), épouse Chaize, secrétaire administrative d'administration centrale au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Bouflet (Jacques, Henri, Lucien), architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cayla, née Desaint (Véronique, Marie, Catherine), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Chaslin (François, Paul, Jacques), architecte, professeur ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Cossé Brissac (Edouard, Marie, René), président d'une association de défense du patrimoine ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dalbera (Jean-Pierre, Sylvain), ingénieur de recherche, chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Denis (Claire, Marie, Gabrielle), ancienne professeure, ancienne attachée de recherche en histoire de l'art, donatrice ; 41 ans de services civils.
M. Dufourt (Hugues, Pierre), compositeur de musique, ancien directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 32 ans d'activités musicales.
M. Garouste (Gérard, Roger), artiste peintre, sculpteur ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Gaston (Gilbert, René, Mathieu), journaliste, écrivain ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Giraudy (Danièle, Claire, Henriette), conservatrice générale du patrimoine, directrice de musées ; 35 ans de services civils.
M. Guérard (Clément, Louis, Henri) dit Clym, journaliste, critique musical, dessinateur ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Harari, née Halberstadt (Simone), présidente-directrice générale de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Huet (Bernard, Yves, Marie), architecte, enseignant, chercheur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Krivine (Emmanuel), chef d'orchestre ; 35 ans d'activités artistiques.
M. Lanzenberg (François, Paul), journaliste ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Latarjet (Bernard, Louis), président de l'Etablissement public du parc et de la Grande Halle de La Villette ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lhermitte (Thierry, Michel), comédien, président d'honneur d'associations humanitaires ; 28 ans d'activités artistiques et associatives.
M. Lissner (Stéphane, Michel), directeur de théâtre ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Stéphane, Jacques, Jean-François), président de l'Etablissement public du musée du quai Branly ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Otchakovsky-Laurens (Paul, Marie, Pierre), éditeur ; 31 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Perrone (Marc), accordéoniste, compositeur ; 27 ans d'activités musicales.
Mme Perrot (Lucette, Jacqueline, Mireille dite Luce), inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Renard (Jean-Claude, Albert), écrivain, poète ; 55 ans d'activités littéraires.
M. Sermadiras de Pouzols de Lile (Patrick, Daniel), éditeur d'art ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Soubeyran (François, Joseph, Louis), artiste de variétés, membre du groupe « Les Frères Jacques » ; 58 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Thévenot (Robert, Georges), directeur général d'une chaîne de télévision ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Bernard, Jean-Claude), chef d'orchestre ; 35 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Tourenne (Paul, Noël), artiste de variétés, membre du groupe « Les Frères Jacques » ; 55 ans d'activités artistiques.
Mme de Valmalete (Marie, Anne, Thérèse), épouse Pochet, organisatrice de concerts ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Vieille, née Hermary (Catherine), écrivain ; 34 ans d'activités littéraires.
Mme Vonier (Fabienne, Emma, Roberte), épouse Boespflug, vice-présidente de la Fédération nationale des distributeurs de films ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Xingjian (Gao), écrivain, prix Nobel de littérature ; 38 ans d'activités littéraires.
M. Pinard dit Pic (Roger, Lucien), président de l'Association nationale des journalistes.
M. Ponnau (Dominique, Marie, Henri), directeur de l'Ecole du Louvre.
M. Bélit (Marc), directeur d'un centre culturel ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bengio (Abraham), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ; 27 ans de services civils.
Mme Briaut (Huguette, Marie, Jeanne), épouse Bouchardeau, ancienne ministre, écrivain, éditrice ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Durand, née Evrard (Françoise, Suzanne, Jeanne), conservatrice générale du patrimoine, directrice du centre des archives d'outre-mer ; 34 ans de services civils.
Mme Jalladeau (Nicole, Simone, Claude), épouse Pot, directrice générale de la Cité des sciences et de l'industrie ; 28 ans de services civils.
M. Loyer (François, Georges, René), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur du centre des hautes études de Chaillot ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Moreau (Françoise, Andrée, Marie, dite Soisik), directrice d'un cercle théâtral ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pathie (Françoise, Madeleine, Marcelle), épouse Bercé, conservatrice générale du patrimoine, directrice du centre de recherche des monuments historiques ; 45 ans de services civils.
M. Petit (Jean-Claude, André), compositeur de musiques de films, chef d'orchestre ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Besnault (Claude), ancien directeur général de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement.
Chevalier le 3 novembre 1992.
M. Glass (Bernard, Charles), inspecteur général de l'environnement.
Chevalier le 4 octobre 1990.
M. Nallet (Henri, Pierre), ancien ministre de l'agriculture.
M. Rigaud (Maurice, Eloi, Louis), président d'une chambre régionale d'agriculture.
M. Solal (Jacques, Charles), ancien président-directeur général d'une société de céréales.
Chevalier le 4 mars 1986.
M. Aurand-Montane (Jean-Marie, Martin), directeur à l'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Barrey (Jean-Marc, Marie, Albert), secrétaire national d'une union syndicale maritime ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bontoux (Jean-Jacques), ancien président d'un syndicat local de vignerons ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boyer (Jean), ancien exploitant agricole, vice-président du conseil général de la Haute-Loire ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Doquet-Chassaing (Gérard), président-directeur général d'une entreprise de serres et pépinières ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dubreuil (Christian, Gérald, Pascal), directeur à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Laval (Bernard, Joseph, Marcel), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Berre (André, Lucienne, Auguste), président d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefèvre (Daniel, Robert, Auguste), président d'un comité régional des pêches maritimes ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefort (Pierre-Louis, Vincent), président du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Lurton (André), président d'un syndicat viticole ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Prugniaud (Henri, Théodore), directeur d'une association d'aide pour le développement international agricole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reillier (Jean-Michel, Mary, Edouard), président d'un conseil du cheval ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renou (René, Bernard), président du Comité national des vins à l'Institut national des appellations d'origine ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Riou, née Canals (Mireille, Sylvaine, Marie), directrice à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
M. Romanet (Louis, René), président d'une fédération internationale de courses hippiques ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Schaeffer (Eugène), président d'organismes professionnels agricoles ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Sesmat, née François (Ginette, Anne, Marie), présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Toussain (Rémi, Frédéric, Jean), directeur à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Chevalier (Jacques, Paul), président d'association en faveur de la sauvegarde de la nature.
M. Bourg (Dominique), professeur des universités, directeur d'un centre de recherches et d'études sur le développement durable ; 27 ans de services civils.
M. Cruveillier (Marcel, Raymond), président d'un conservatoire régional des espaces naturels ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gillet (Robert, Auguste), président d'associations en faveur de la protection de l'environnement ; 60 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Guégan (Michel, Pierre, Marie), maire ; 32 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lavigne (Christian, Etienne), adjoint à un maire ; 34 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Le Cabec (Yves, François, Marie), chargé de mission environnement dans une union professionnelle ; 37 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Lefèvre (Marcel, René), adjoint à un maire, président d'une association de défense de l'environnement ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Orséro, née Escriva (Lysiane, Cécile), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Savy (Jean-François, Joseph, Léon), sous-préfet ; 28 ans de services civils.
Mme Desjardins (Joëlle, France), attachée d'administration centrale chargée des relations parlementaires au ministère de l'intérieur ; 29 ans de services civils.
M. Galametz (Claude), ancien député du Pas-de-Calais ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gallet (Bertrand, François, Marie), ancien député d'Eure-et-Loir ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Audéoud (Olivier, Gonzague, Marie), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
M. Darmon (Serge, Roland), administrateur civil hors classe, directeur général des services de la communauté de communes de l'agglomération grenobloise ; 28 ans de services civils.
M. Frappat (Jean, Octave, René), maire honoraire d'Argenton-sur-Creuse (Indre) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gagnepain (Bernard), professeur des écoles ; 30 ans de services civils.
M. Gravelle (Pierre), conseiller général du Val-de-Marne, maire de Villecresnes, président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne d'Ile-de-France ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jannel (Louis, Jules, Georges), docteur en médecine, ancien conseiller général de l'Ain, ancien maire de Montrevel-en-Bresse ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lambert (Michel, Claude, Simon), ancien député, professeur, maire de Flers (Orne) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Langevin (Philippe, Christian, Joseph), maître de conférences à la faculté des sciences économiques de Montpellier ; 30 ans de services civils.
M. Lazerges (Robert), directeur général des services du conseil général du Gard ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Ludger, née Pesqué (Claudine), administratrice territoriale, secrétaire générale de la ville de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; 21 ans de services civils.
M. Michelin (Robert, Marius, Eugène), directeur général des services du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; 29 ans de services civils.
Mme Portefaix, née Cahuzac (Jacqueline, Marthe, Marie), directrice à la préfecture de Vaucluse ; 25 ans de services civils.
M. Préaud (Louis-Raymond), directeur d'un centre départemental de la fonction publique territoriale ; 26 ans de services civils.
M. Savignac (Jean-Charles), conseiller-maître à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils.
Mme Steinberg (Henriette, Carmiah), administratrice territoriale, directrice générale adjointe des services du conseil général du Val-de-Marne ; 32 ans de services civils.
Mme Weber, née Caumes (Anita, Eugénie), déléguée au développement et à l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication ; 33 ans de services civils.
M. Agneaux (Serge, Albert, Jean), trésorier général d'un comité sportif ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Caraës (Jean-Pierre), trésorier d'une association sportive ; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Colavito, née Chavinas (Mauricette), championne du monde de tir en 1999 ; 32 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Duboisset, née André (Céline, Marie, Marguerite), déléguée régionale de la Fédération française de handball ; 65 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Lacoste (Catherine, Marie), ancienne championne de golf ; 37 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Lefranc (Gérard, Gilbert, Michel), président d'un comité syndical ; 29 ans d'activités socio-éducatives, sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Maso (Joseph, Jean, Eugène, dit Jo), manager de l'équipe de France de rugby ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Vial (Michel), président de la Fédération française de judo, ju-jitsu, kendo et disciplines associées ; 37 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Viscart, née Jacq (Eliane, Marie-Jeanne), co-titulaire du record du monde du 4 x 400 mètres ; 35 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Brachet (Gérard, Marie, François), directeur des programmes au Centre national d'études spatiales.
M. Passa (Philippe, Louis, Modeste), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Pellat (René), directeur de recherche, haut-commissaire à l'énergie atomique.
M. Sadoun (Raymond), directeur de recherche honoraire, président d'honneur de la Fédération internationale d'épidémiologie psychiatrique.
M. Demarcq (François, Michel), ingénieur, directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 23 ans de services civils.
M. Grimaud (Jean-Alexis, Marie), professeur des universités, directeur du département de bio-ingénierie au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Hamou (Elie, Jacques), gynécologue-obstétricien, directeur d'enseignement de diplômes universitaires ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Kahn, née Briand (Pascale, Marie, Yvonne), directrice de recherche, directrice d'une unité de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 20 ans de services civils.
M. Kaspi (André, Aimé), professeur des universités, enseignant-chercheur en université ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lathrop (Grégory, Mark), directeur de recherche, directeur général du Centre national de génotypage ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Peschanski (Marc), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 24 ans de services civils.
M. Petit (Serge, Gérard), ingénieur, directeur du programme Ariane 5 ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Rappaport, née Dresch (Lydie), directrice de recherche, directrice d'une unité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 37 ans de services civils.
Mme Simonoff, née Lagarde (Monique, Pierrette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services civils.
Mme de Turckheim (Elisabeth, Yvonne, Marthe), épouse Champeimont, directrice de recherche, chef de département à l'Institut national de recherche agronomique ; 31 ans de services civils.
Arrêté du 28 décembre 2000 autorisant Charbonnages de France à acquérir la participation détenue par SOGIMO dans SOGINORPA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 2000, est approuvée l'acquisition par Charbonnages de France de la totalité de la participation que détient la Société de gestion immobilière du patrimoine minier de la région Nord - Pas-de-Calais (SOGIMO) dans SOGINORPA, soit 500 titres pour un prix de 7 623 Euro.
Décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents du Conseil d'Etat peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.
- Le montant maximal de cette indemnisation et ses modalités de calcul sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Le bénéfice de cette indemnisation est exclusif de toute rémunération pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité ou rémunération accessoire de quelque nature que ce soit, attribuées au même titre.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation Vincent-de-Paul, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 décembre 2000, est supprimé le modèle du formulaire « facture achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques » S 3605 a ; ce modèle est remplacé par le formulaire S 3115 d « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11389*01.
La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » étant également enregistrée sous le numéro 5065201.
L'arrêté du 1er mars 1999 en tant qu'il fixait le modèle S 3605 a est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 janvier 2001.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet est fixée au vendredi 9 février 2001.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée au vendredi 9 mars 2001.
L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du mardi 17 avril 2001.
Décret n°2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
Décret no 2001-15 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route
« Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant ;
Le recteur de l'académie de Nantes ou son représentant ;
Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours ou son représentant ;
Le chef du service des établissements de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Le chef du service des formations de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Un adjoint au directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
Un adjoint au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
L'adjoint au directeur des affaires financières ou son représentant ;
Un adjoint au directeur de l'administration ou son représentant.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte
Délégation de pouvoirs est donnée au vice-recteur de Mayotte pour exercer la tutelle administrative et financière des établissements publics d'enseignement de Mayotte.
Arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité
L'arrêté du 9 janvier 1997 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- militaires du rang : 30 EUR.
Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés
1° Le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du code général des impôts ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du même code ;
3° Le terrain n'est pas situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts ;
4° Le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts ;
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, au deuxième alinéa, les mots : « ... et des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux, sur l'exploitation, quel que soit leur âge.
» sont ajoutés à la fin de la dernière phrase.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, deuxième alinéa, les mots :
« - tout animal accidenté des espèces bovine, ovine et caprine, ...
« - tout animal accidenté des espèces ovine et caprine, sans distinction d'âge, tout animal accidenté de l'espèce bovine âgé de plus de vingt-quatre mois, à l'exclusion des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux mis à mort sur l'exploitation et...
« Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire, qui vaut inspection ante mortem.
La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance du certificat vétérinaire d'information défini en annexe, dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire et qui doit accompagner l'animal lors de son transport et être remis à l'arrivée à l'abattoir pour transmission au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
Décret n°2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural
Le tableau figurant à l'article R.* 224-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
L'article R.* 227-10 du code rural est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année.
Le premier alinéa de l'article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce.
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécom-munications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 2002, M. Gastaldo (Frédéric), directeur général délégué de la société Louis Dreyfus Communications, est nommé membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunications, pour la durée restant à courir, en remplacement de M. Béglin (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2000, M. Bregent (Alain-Yves), attaché principal d'administration centrale, est nommé membre suppléant de la section administrative de la Commission centrale des marchés, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Roussely (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2002, M. Grégoire (Fabrice) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002.
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination à la Commission nationale des combattants volontaires de la Résistance
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 6 février 2002, sont nommés représentants des combattants volontaires de la Résistance à la commission prévue à l'article R.
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (FFC) :
Titulaires : M. Barataud (Jean) et M. Joudoux (Jean).
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises de l'intérieur (FFI) :
Titulaires : M. le colonel Bizeau (Jacques) et M. Eugène (Henri) ;
Suppléants : M. Cortot (Louis) et M. Ranoux (Roger).
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la Résistance intérieure française (RIF) :
Titulaires : Mme Aubrac (Lucie) et M. Roussel (René) ;
Suppléants : Mme Pardon (Jacqueline) et M. De Ronne (Paul).
L'arrêté du 27 octobre 1988 portant nomination à la Commission nationale des combattants volontaires de la Résistance est abrogé.
Décret du 8 mars 2002 portant nomination du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, M. Gilles Brücker, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.
Décret n° 2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982
L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L.
5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2000 autorisant la société TI France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société TI France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : TI France.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunicataions ouvert au public visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Protection de l'environnement, occupation du domaine
public et partage des infrastructures
L'opérateur acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'opérateur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2001.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
Elles auront lieu pour la première partie de l'examen les 29 et 30 janvier 2001 et pour la deuxième partie les 28 et 29 mars 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2000, considérant que la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Les Aliments guérisseurs », revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 26 août 1999 dont notamment : « Le chou de Bruxelles (...) réduit le risque de cancer du sein et d'autres cancers ; l'oignon est un puissant relaxant ; (...) supprimer votre anxiété ou votre angoisse presque instantanément ; vous souffrez de conjonctivite ?
Le veau, l'agneau, le maquereau, les brocolis et l'asperge peuvent vous soigner ; rhume des foins ?
L'oignon et le yogourt peuvent vous guérir ; voici une liste de problèmes de santé que vous pouvez soigner par l'alimentation (...)
: acné, allergie, irritation anale, anorexie, arthrite, pied d'athlète, bouton de fièvre, caries, champignons, cholestérol, conjonctivite, crampes, démence sénile, diabète, diverticulose, épilepsie, fatigue, gerçures, hoquet, indigestion, insomnies, fourmis dans les jambes, laryngite, mal à la tête, ménopause, ostéoporose, problèmes de prostate, remontées acides, rhumes, problèmes de seins, stress, tabac, alcoolisme, anémie, anxiété, asthme, bronchite, calculs, cataracte, constipation, cystite, dépression, diarrhée, goutte, hémorroïdes, hyperactivité, impuissance, infections, problèmes d'intestins, mal des transports, problèmes menstruels, obésité, problèmes d'oreilles, psoriasis, rétractation des gencives, sinusite, syndrome du canal carpien, ulcère de l'estomac, varices, allergies alimentaires, amygdalite, angine, aphtes, artériosclérose, brûlures, prévention du cancer, problèmes cardiaques, catarrhes, congestion nasale, crampe musculaire, dermatite, durillons, cors et callosités, emphysème, furoncle, gencives qui saignent, herpès, hypertension, incontinence, stérilité, intolérance au lactose, malaise au lever, migraine, maladie de Parkinson, syndrome prémenstruel, rhume des foins, sciatique, problèmes de sommeil, toux, urticaire, vessie, yeux secs ; témoignages : plus d'arthrose : fini l'arthrose, rhumatisme, hypertension, constipation, plus d'aigreur d'estomac ; un an d'eczéma disparu en supprimant les laitages : (...) le résultat a été spectaculaire, environ un mois après, l'eczéma avait totalement disparu ; une bouillie d'épeautre guérit une constipation de cinquante ans : j'ai guéri une constipation rebelle qui a duré plus de cinquante ans ; remède miracle contre l'hypertension ; articulation douloureuse ?
Comment des petits pois surgelés peuvent vous soulager en moins de vingt minutes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Les Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Les Aliments guérisseurs », reprenant les termes visés dans la mise en demeure du 26 août 1999, est interdite pour la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2000, considérant que la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Ce que votre médecin ne vous dira jamais », revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 26 août 1999 dont notamment : « Ce traitement naturel peut prévenir la crise cardiaque ou l'infarctus ; si vous souffrez d'arthrite, une épice peut la traiter avec succès ; comment un moyen tout à fait naturel a permis à 78 % des malades de retrouver une tension tout à fait normale ; (Un légume délicieux) a la capacité de dissoudre les caillots sanguins qui peuvent provoquer une crise cardiaque ; si une embolie ou une crise cardiaque vous menace... prenez sans tarder de l'huile de poisson.
Cela peut vous sauver la vie ; obésité ?
On vient de trouver un "nutriment miracle" qui peut traiter à coup sûr votre problème ; une récente étude sur deux ans, portant sur cinquante personnes, a montré que 88 % d'entre elles ont fait état d'une amélioration de la vue.
Une autre recherche de même durée a étudié les cas de dix-huit personnes aveugles qui souffraient de dégénérescence pigmentaire et (ou) de cataractes : 54 % d'entre elles ont retrouvé la vue ; des études scientifiques ont montré que lorsqu'elles sont traitées avec ce supplément alimentaire, des personnes atteintes d'angine de poitrine ont vu leur santé s'améliorer de façon spectaculaire ; kilos superflus ?
Un supplément alimentaire peut vous faire perdre tout votre poids excédentaire ; si vous montrez des signes avant-coureurs d'une cataracte, plusieurs remèdes nutritionnels peuvent vous guérir ; l'ostéoporose est plus fréquente lorsque les gens consomment de trop grandes quantités de produits laitiers et de suppléments de calcium ; témoignages : cas d'une femme de trente-huit ans qui, pendant seize ans, a pris en vain des médicaments pour contrôler sa tension.
En cinq mois de cette technique (page 45), sa tension était redevenue normale et elle a pu interrompre sa médication ; ses migraines ont disparu ; en neuf jours seulement, sa tension baissa.
Les niveaux de cholestérol et de triglycérides chutèrent.
Il perdit 5 kilos ; elle s'est libérée de l'arthrite, sans avoir recours aux médicaments ; un simple apport supplémentaire de minéraux contenus dans l'alimentation la fait sortir du calvaire de la dépression ; il a suivi une diète aux effets surprenants contre l'hypertension » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Les Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Ce que votre médecin ne vous dira jamais », reprenant les termes visés dans la mise en demeure du 26 août 1999, est interdite pour la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide coopérative » de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), à Paris.
Arrêtés du 7 novembre 2000 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Japon, les Pays-Bas et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2001 au 18 juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Signac » aux galeries nationales du Grand Palais, du 27 février 2001 au 28 mai 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 2001, Mme Christine Reffet, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à disposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité en qualité de conseillère technique, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2001.
Arrêtés du 9 novembre 2000 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- poireaux des sables ;
- purée de carotte.
Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
Décret du 29 novembre 2000 retirant le caractère de route express à la section de la RD 80 comprise entre Le Marais de la Pommeraie, sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer (Vendée), et le carrefour avec la RD 38, sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer (Vendée), ainsi qu'à la RD 38 B 2 comprise entre le lieudit L'Ouche du Taureau et le lieudit Le Pré Dannion, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)
- Le caractère de route express est retiré à la section de la route départementale 80 comprise entre Le Marais de la Pommeraie sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer et le PR 62.1871 au carrefour avec la RD 38 au lieudit Le Chitri, sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est retiré à la route départementale 38 B2, sur une longueur de 4 100 m comprise entre le PR 35-360 de la RD 38 au lieudit L'Ouche du Taureau et le PR 0,600 de la RD 51 au lieudit Le Pré Dannion, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts, conformément au plan annexé au présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la mairie des communes de Saint-Jean-de-Monts, Brem-sur-Mer et Olonne-sur-Mer, et à l'hôtel du département de la Vendée.
Arrêté du 23 janvier 2002 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur.
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables à compter d'un délai d'un an après la date de publication du présent arrêté.
- avoir suivi 10 heures d'instruction en double commande réalisée sous la conduite d'un instructeur de vol à voile (ITV) dont au moins 8 heures de vol en circuit de campagne en un minimum de 3 vols ;
- avoir effectué, lors de la formation en vol dite de "campagne, un entraînement à l'atterrissage en campagne et un atterrissage en double commande sur un lieu différent du point de départ ;
- avoir effectué comme pilote seul à bord au moins 2 circuits de campagne comportant un point de virage situé à au moins 50 kilomètres du terrain de décollage.
Au moins un de ces vols en campagne s'achève sur un aérodrome différent de l'aérodrome de départ ou dans un champ.
Une autorisation de l'instructeur de vol à voile (ITV) mentionnée sur le carnet de vol du pilote de planeur est nécessaire pour la réalisation de chacun de ces circuits en campagne.
« La qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) permet à son titulaire de dispenser l'instruction en vol relative au programme du brevet de pilote de planeur et de délivrer, sous réserve qu'il en soit titulaire, les autorisations des moyens de lancement suivantes :
- avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol pendant la période de validité de la qualification, dont 30 heures dans les douze derniers mois.
S'il détient une qualification d'instructeur de pilote d'avion ou d'instructeur de vol avion ou d'instructeur d'hélicoptère, la moitié des heures exigées pourra avoir été effectuée dans le cadre de ces dernières qualifications ;
- avoir suivi de manière complète un stage "actualisation des connaissances d'instructeur de pilote de planeur et d'instructeur de pilote de vol à voile (ACT), approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les douze mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de pilote de planeur ;
L'intéressé doit avoir accompli le stage "actualisation des connaissances d'instructeur de pilote de planeur et d'instructeur de pilote de vol à voile (ACT), visé ci-dessus, dans les six ans précédant le deuxième renouvellement ainsi que pour les renouvellements ultérieurs dont le rang est multiple de deux.
L'annexe I et l'annexe II de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté, au paragraphe 3.2.2 de l'annexe I, les mots suivants :
« Règles de sécurité anti-abordage.
- Il est inséré un paragraphe 4 à l'annexe I ainsi rédigé :
- Il est ajouté, à la section II de l'annexe II, après les mots : « Prise de terrain et atterrissage » les mots suivants :
Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2002 ».
Arrêté du 1er février 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, les biens culturels suivants :
Femme debout vue de dos, Etude pour dos, I, 1909, crayon et encre sur papier, inv.
Marguerite lisant, 1906, encre sur papier, inv.
Charles Camoin : Nu debout, v.
1904, encre au pinceau et crayon de couleur sur papier, inv.
Henri Manguin : Nu, v.
1906, encre au pinceau sur papier, inv.
prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin au 15 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Quelque chose de plus que la couleur, Le dessin fauve 1900-1908 » au musée Cantini de Marseille, du 21 juin au 29 septembre 2002.
A la fin de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, les termes : « branche d'activité » sont remplacés par : « secteur d'activité ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, les termes : « ou des salariés » sont remplacées par : « et des salariés ».
- A la seconde phrase de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, après les termes : « d'employeurs » sont ajoutés les mots : « et de salariés ».
- Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits par secteur d'activité couvrant les charges des contrats de prévention en cours ou susceptibles d'être conclus au cours de l'année.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé est complété par la phrase suivante :
« L'effectif est apprécié conformément aux dispositions de l'article L.
« Le montant de l'avance consentie ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établisement.
Dans les articles 2, 3, 4, 9, 13, 14, 15 et 23 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé, les références aux articles 1158-1, 1146, 1160, 1246, 1158, 1244-3, 1245, 1244-4 et 1246 du code rural sont remplacées par les références aux articles L.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes à caractère social
M. Claude Belmont, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, outre ses fonctions actuelles, en remplacement de M. Michel Suveg, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est affecté auprès de M. Claude Belmont pour exercer les fonctions que ce dernier lui confie au titre des contrôles dont il est chargé.
Arrêté du 4 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de Bull
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2002, Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est reconduite comme représentante de l'Etat au conseil d'administration de Bull.
– La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article * R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, Mme Dominique Devigne, épouse Cadet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 25 avril 2001, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, Mme Riboulon (Martine), épouse Cottin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Carrier (Béatrice), épouse Hémard.
Décret no 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, et en l'absence de tout autre mode de compensation, les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes, permanences et interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Bouvier (Jean-Christophe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture du Nord : M. Verbecq (Alain).
A la préfecture du Rhône : M. Chauchoy (Louis).
A la préfecture des Alpes-Maritimes : M. Costa (Philippe).
Arrêté du 11 février 2002 portant nomination à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, à titre consultatif, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée :
Mme af Geijerstam (Elmire), directrice pour les affaires internationales de l'Association des communes et de la Fédération des conseils généraux suédois ;
M. Rouillé d'Orfeuil (Henri), président de Coordination Sud.
M. Marcou (Gérard), professeur des universités ;
M. Morvan (Yves), président du conseil économique et social de Bretagne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2002 et à compter du 1er février 2002, Mme Le Rudulier (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de soutien logistique du service des essences des armées à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Mme Le Rudulier (Anne-Marie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2002, sont nommés membres du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France :
MM. Francis Antoine et Jean Besson, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CGT.
M. Pierre Marco, représentant l'union régionale d'Ile-de-France UNSA.
M. Roger Poletti, représentant la Fédération nationale des transports FO.
M. Daniel Rabardel, représentant la CFDT Ile-de-France.
M. Alain Sequeval, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CFE-CGC.
M. Georges Troudart, représentant la CFTC.
Au titre des organisations professionnelles patronales
et des organismes consulaires
M. Philippe Allano, représentant la CGPME Ile-de-France.
M. Bernard Carlier, représentant l'UPA Ile-de-France.
M. Lucien Dumont-Fouya, représentant le MEDEF Ile-de-France.
MM. Guy-François Parmentier et Philippe Solignac, représentant la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Au titre des usagers des transports collectifs
Mme Janine Argudo, représentant l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs.
M. Jean-Pierre Gantet, représentant le CNPSAA.
M. Eric Guerquin, représentant l'union régionale d'Ile-de-France UFC - Que Choisir.
M. Jean-Pierre Lerosey, représentant la FNAUT Ile-de-France.
M. Jean Salvator, représentant Familles de France.
Au titre des collectivités participant au financement
des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France
M. Alain Audoubert, maire de Vitry-sur-Seine.
M. Gilles Catoire, maire de Clichy-la-Garenne.
M. Alain Fontaine, maire adjoint de Versailles.
M. Jean-Louis Jacquet, vice-président du SAN de Cergy-Pontoise.
M. Yannick Paternotte, maire de Sannois.
M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois.
M. Jean-Louis Schneiter, président de l'association des villes du grand bassin parisien.
Arrêté du 19 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 décembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur les personnalités suivantes, choisies au titre de leurs activités et de leur compétence en matière de commerce extérieur :
En qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. de Panafieu (Guy).
En qualité de représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Provenzano (Pierre).
En qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), en remplacement de M. Monnoyeur (Baudouin) :
M. Vindry (Philippe).
M. Bellanger (Serge) ;
Mme Breuil (Danièle) ;
M. Durieux (Bruno) ;
Mme Frison-Roche (Marie-Anne) ;
M. Gérondeau (Jean-Louis) ;
M. Lorentz (Francis) ;
M. Saint-Ramon (Jean-Gérard) ;
M. Spitz (Bernard).
L'avis aux importateurs, tableau A (n° 1) relatif aux droits à l'importation pour le riz, paru au Journal officiel n° 17 du 20 janvier 2002 (page 1420), est modifié comme suit :
En regard des codes NC 1006.20.11, 1006.20.13, 1006.20.15, 1006.20.92, 1006.20.94 et 1006.20.96, dans la colonne Bangladesh, il convient de lire : « 118,97 » au lieu de : « 120,76 ».
Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III, sous réserve de la production d'un certificat du comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux obligations édictées au I du présent article.
Avis aux importateurs de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 35 du 6 février 2002, il est institué, à compter du 7 février 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène relevant du code NC 7202.70.00 et originaire de la République populaire de Chine.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit visé ci-dessus s'élève à 22,5 %.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont perçus définitivement au taux du droit susvisé ou aux taux des droits provisoires quand ceux-ci sont inférieurs.
Les montants déposés pour les produits non assujettis et les montants fixés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement CAPS (établissement public communal pour personnes handicapées, maison d'accueil spécialisée) à Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 14 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Loire (direction de l'informatique et de la logistique, service des ressources humaines), hôtel du département, 1, place Monseigneur-de-Galard, BP 310, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 23 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sambre-Avesnois (Nord).
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 22 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Ferté-Bernard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 56, avenue Pierre-Brûlé, 72400 La Ferté-Bernard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2002, Mlle Chastel (Anne, Marie, Louise) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002.
Centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux (Gironde) : 1.
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1.
Avis relatif à l'agrément des cuisines centrales
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (53001 à 53044 CC) annexée au Journal officiel de ce jour.
La liste des cuisines centrales agréées conformément à l'article 48 de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social est fixée comme suit :
CUISINES CENTRALES AGRÉÉES
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur interrégional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes :
2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même.
Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ;
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L.
36 du livre des procédures fiscales, la capacité du professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.
Arrêté du 7 février 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 février 2002, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.
Les directeurs ou administrateur général des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignent les personnels concernés.
Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.
Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.
EPA
Personnels pouvant être soumis a un régime forfaitaire du temps de travail
Directeur adjoint et adjoints.
Chef de département et adjoints.
Secrétaire général et adjoint.
Chefs de service et adjoints.
Chef d'unité et adjoints.
Enseignant chercheur.
Cadre d'expertise et d'études.
Cadre fonctionnel
Directeur et adjoint.
Chef de service et adjoint.
Chef de département et adjoint.
Chef du bureau centralisateur.
Responsable de centre et adjoint.
Responsable de service régional et adjoint.
Responsable de section.
Responsables des affaires juridiques.
Expert en gestion du spectre.
Cadres dirigeants.
Enseignants chercheurs et enseignants.
Cadre commercial.
Cadre technique et cadre informatique et réseaux.
Cadre logistique, bâtiments et installations.
Cadre administratif et de gestion.
Cadre relations extérieures et communication.
Cadre d'expertise ou d'études.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Amar (Patrice), juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 17 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2002, Mme Martine Clement, chargée de mission au bureau santé des populations, précarité et exclusion de la direction générale de la santé, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Sylviane Tourette.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, M. Berlinet (Christian), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Montréal pour une durée de deux ans à compter du 18 août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, M. Pin (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes :
Décret du 26 septembre 2000 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap de la Chèvre à la BAN de Quimper-Guengat traversant le département du Finistère
Par décret en date du 26 septembre 2000, le décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap de la Chèvre à la BAN de Quimper-Guengat traversant le département du Finistère est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2000, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2000, M. Ballanger (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Corrieu (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 29 septembre 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Poiret (Christian), administrateur civil de 2e classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, la demande présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé Saint-Martin, représentée par M. le docteur Jacquinet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
6122-1 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire GEMS modèle Vectra MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie du professeur Goldlust de l'hôpital Avicenne sis 125, route de Stalingrad, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
- Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 3 octobre 2000 fixant le modèle du formulaire « demande de complément de retraite »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 5114 c (1) « demande de complément de retraite », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5046002.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
Décret n°2000-1321 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent être organisés, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2000, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances 2000.
NOTA : Décret 2000-1321 du 26 décembre 2000 art. 3 : Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 2000.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité : 1° Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ; 2° Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps d'adjoints administratifs concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant d'au moins huit ans de services publics, et sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant de la même durée de services.
Les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'emploi et de la solidarité placés en position de détachement dans l'un des corps d'agents administratifs susmentionnés sont réputés appartenir à ce corps pour l'application du présent article.
1o Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
2o Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps d'adjoints administratifs concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant d'au moins huit ans de services publics, et sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant de la même durée de services.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres de deux commissions du conseil
- la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
- le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
M. Michel Meylan (titulaire) ;
M. Michel Grandpierre (suppléant).
M. Pierre Maurel (titulaire) ;
M. Jean-Marie Krajewski (suppléant).
c) Représentant l'Association nationale des régions de France :
M. Michel Marty, conseiller régional de Midi-Pyrénées (titulaire) ;
Mme Elisabeth Morin, vice-présidente du conseil régional Poitou-Charentes (suppléante).
M. Tahar Belmounes (titulaire) ;
Mme Frédérique Leprince (suppléante).
CFDT : M. Michaël Pinault (titulaire) ;
M. Geoffroy de Pierrepont (suppléant).
CFTC : M. Claude Raoul (titulaire) ;
Mme Marie-Hélène Barbaray (suppléante).
CGC : M. Jean-Jacques Briouze (titulaire) ;
M. Philippe Renahy (suppléant).
CGT : Mme Monique Beaussier (titulaire) ;
M. Thierry Bonnin (suppléant).
CGT-FO : Mme Juliane Bi (titulaire) ;
M. David Ollivier (suppléant).
FEN : Mme Annie Daisson-Verduron (titulaire) ;
M. Paul Martine (suppléant).
MEDEF : M. Gilbert Diepois (titulaire) ;
CGPME : M. Henri Josserand (titulaire) ;
Mme Catherine Rajalu (suppléante).
M. Gérard Alamarguy (SNOGAEC) (titulaire) ;
Mme Jeannine Pouilles (SADCS) (suppléante).
Syndicat national des employeurs de la formation et de l'animation (SNEFA) :
M. Alain Cordesse (UNODESC) (titulaire) ;
M. Jean-Jacques Grivet (SNEFA) (suppléant).
M. Jean-Jacques Hazan (titulaire) ;
Mme Sylviane Gaechter (suppléante).
Mme Colette Demierre (titulaire) ;
Mme Marie-Christine Holub (suppléante).
M. Alain Laflorentie (titulaire) ;
M. Michel Savattier (suppléant).
M. Gérard Contremoulin (SEP) (titulaire) ;
M. Denis Adam (SEP) (suppléant).
Mme Isabelle Becu-Salaün (SNIJSL-FEN) (titulaire) ;
Mme Françoise Riss (SNAEN) (suppléante).
M. Christian Chenault (FSU) (titulaire) ;
M. Didier Hude (FSU) (suppléant).
M. Michel Riquier (SGEN-CFDT) (titulaire) ;
M. Didier Barthel (SGEN-CFDT (suppléant).
Mme Marion Peyre (FNSA/CGT) (titulaire) ;
Mme Danièle Quetin (FERC-CGT) (suppléante).
M. Jean Roger (FTILAC-CFDT) (titulaire) ;
Mme Joana Pi (FTILAC-CFDT) (suppléante).
- Sont désignés, au titre des représentants élus des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national :
Mme Arnoult-Brill (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse (titulaire) ;
M. Gobillot (Didier), Union nationale des jeunesses musicales de France (suppléant).
M. Delajot (Jean-Louis), Union française des centres de vacances et de loisirs (titulaire) ;
M. Muller (Gérard), Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (suppléant).
M. Demeulier (Jacques), centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (titulaire) ;
M. Seguret (Daniel), Fédération nationale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (suppléant).
M. Dumoulin (Jean-Claude), Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs (titulaire) ;
Mme Bachelier (Catherine), Peuple et culture (suppléante).
M. Gourin (Cédric), Confédération nationale des foyers ruraux et associations de développement et d'animation du milieu rural (titulaire) ;
Mme Saint-Yves (Jacqueline), Coordination des organismes d'aide aux chômeurs (suppléante).
M. Hamonic (Christian), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (titulaire) ;
M. Clouet (Pierre), Confédération des maisons des jeunes et de la culture de France (suppléant).
M. Tournaire-Rigal (Dominique), Guides de France (titulaire) ;
M. Toumi (Samir), Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France (suppléant).
M. Carre (Hervé), Eclaireuses et éclaireurs de France (titulaire) ;
M. Djabrouhou (Zhora), Scouts musulmans de France (suppléant).
M. Sauvreneau (Alain), Fédération nationale Léo-Lagrange (titulaire) ;
M. Bratzler (Edgar), Bureau international de liaison et de documentation (suppléant).
M. Henrard (Jacques), Jeunesse au plein air (titulaire) ;
M. Lambert (Michel), Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (suppléant).
M. Friedrich (Georges), Fédération nationale des Francas (titulaire) ;
M. Martin (Gérard), institut de formation, de recherche et de promotion (suppléant).
M. Geneve (Marc), Union nationale des centres sportifs de plein air (titulaire) ;
M. Roulland (Hervé), Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (suppléant).
M. Da Costa (Philippe), Scouts de France (titulaire) ;
M. Houzel (Guillaume), Anima'fac (suppléant).
M. Rongier (Jean-Marie), service technique pour les activités de jeunesse (titulaire) ;
M. Lefeuvre (Christian), Culture et liberté (suppléant).
M. Vitre (Claude), Interéchanges (titulaire) ;
M. Bachimont (Rémi), Familles rurales-fédération nationale (suppléant).
Mme Dore (Françoise), Cotravaux (titulaire) ;
M. Picquart (Thierry), Solidarités jeunesses (suppléant).
M. Guenée (Jacques), Groupe cinéma (titulaire) ;
M. Delmonte (Frédéric), Fédération des associations générales étudiantes (suppléant).
M. Brustis (Jean-Luc), Avenir et joie-Jeunesse ouvrière chrétienne (titulaire) ;
M. Demont (Guilhem), Jeunesse indépendante chrétienne (suppléant).
M. Seidenbinder (François), Alliance des unions chrétiennes de jeunes gens (titulaire) ;
M. Doumont (Rainer), CPCV organisme protestant de formation (suppléant).
M. Foucambert (Jean), Association française pour la lecture (titulaire) ;
M. Ducom (Michel), Groupe français d'éducation nouvelle.
M. Rachid Maalem ;
Mme Séverine Prevedello.
- Les membres des deux commissions du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse exceptés les représentants de l'Etat, sont désignés par la formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, conformément aux dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 29 janvier 1986 susvisé.
- L'arrêté du 18 février 1997 désignant les membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au bureau, à la commission de protection des mineurs et à la commission des agréments du conseil de l'éducation populaire et de la jeunesse sont abrogés.
- La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Elle met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines.
2o Elle prépare et exécute le budget.
Sous réserve des attributions des personnes responsables des marchés, elle met en oeuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats ;
3o Elle met en place et gère l'ensemble des moyens de fonctionnement et d'équipement et assure la conduite des opérations immobilières ;
4o Elle propose et met en oeuvre la politique de diffusion des technologies de l'information et de la communication, gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information.
Dans les domaines mentionnés aux 3o et 4o, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun.
- La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre élabore et met en oeuvre la politique de modernisation des moyens de fonctionnement des services généraux du Premier ministre.
Elle conduit les études et le contrôle de gestion nécessaires à cette fin.
- La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les attributions confiées au Premier ministre par le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle budgétaire de l'Etat
L'Institut français de la mode (IFM) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 soumettant l'Institut français de la mode au contrôle économique et financier de l’État
- L'Institut français de la mode (IFM) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est le comptable assignataire du paiement des indemnités prévues au 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée.
Ces indemnités relèvent de la catégorie des dépenses payables sans ordonnancement préalable.
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres.
Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
Les indemnités, arrondies au franc le plus proche, sont versées aux déclarants, leurs ayants droit ou tout représentant dûment habilité.
Le paiement est effectué par virement, à réception par le Trésor public du talon réponse présent sur l'état liquidatif de la créance et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Les valeurs présentées au Trésor public à l'appui de la demande d'indemnisation sont retirées par le déclarant, son ayant droit ou son représentant dûment habilité à l'endroit où elles ont été déposées.
Le déclarant qui a déposé ses valeurs directement auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques doit manifester son intention de les retirer dans un délai ne pouvant excéder dix mois à compter de la mise en paiement de l'indemnité ou la notification par lettre recommandée du caractère non indemnisable de ses valeurs.
S'il ne s'est pas manifesté dans ce délai, le déclarant est réputé avoir autorisé l'archivage des valeurs déposées.
Toute demande de restitution ultérieure s'effectuera alors à ses frais.
Les établissements financiers mandataires restituent à leurs clients les valeurs qu'ils ont déclarées pour leur compte.
- Le payeur général du Trésor est le comptable assignataire du paiement des indemnités prévues au 3o du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée.
- Le payeur général du Trésor notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3o du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres.
Le déclarant qui a déposé ses valeurs directement auprès d'un comptable du Trésor public doit manifester son intention de les retirer dans un délai ne pouvant excéder dix mois à compter de la mise en paiement de l'indemnité ou la notification par lettre recommandée du caractère non indemnisable de ses valeurs.
- Les deux dernières phrases du quatrième paragraphe de l'article 3 du décret du 3 juillet 1998 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 8 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut français de la mode
- Le contrôleur d'Etat auprès de l'Institut français de la mode a une mission générale de surveillance de sa gestion financière.
- Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations de l'institut.
Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant au sein de l'institut.
Il reçoit les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances dans les mêmes conditions que les membres de ces instances.
Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance.
- Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ainsi que sur le projet d'arrêté des comptes.
Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- le contrat de recrutement du directeur général ;
- les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels ;
- les décisions d'emprunt et de placement ;
- les conventions de gestion ou financières conclues avec d'autres entités ou organismes.
Arrêté du 10 novembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 17 septembre 1992 modifiant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.
Décision no 2000-742 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion
- L'autorisation accordée par la décision no 96-326 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-743 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7
- L'autorisation accordée par la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Les Vans.
Site d'émission : lieudit Les Gros, 07140 Les Vans.
Zone de planification : Joyeuse.
Site d'émission : lieudit Les Gras, 07260 Joyeuse.
Décision no 2000-757 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Trait d'Union pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trait d'Union
- L'autorisation accordée par la décision no 95-812 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Trait d'Union pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trait d'Union est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-758 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New's FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, M. Vergne (Georges), conseiller au tribunal administratif de Rennes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2002, M. Ailleret (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2002.
Arrêté du 8 février 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8.
Décision n° 2002-04 du 3 janvier 2002 modifiant la décision n° 97-513 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Régie Média Conseil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Beauvais (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2002, page 2446, dans l'annexe, 8e ligne, au lieu de : « Contraintes 20 W dans le secteur d'azimut 0°/40°.
», lire : « Contraintes 200 W dans le secteur d'azimut 0°/40°.
Par décision n° 2001-1073 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de son autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, renouvelée par la décision de l'Autorité n° 98-550 du 8 juillet 1998, le Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France par la suppression de douze sites d'émission et la création de quinze nouveaux sites d'émission avec restitution et attribution des couples de fréquences associés :
Suppression de sites d'émission
et couples de fréquences restitués
Création de sites d'émission
et couples de fréquences attribués
Par décision n° 2001-1074 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur l'Ile-de-France délivrée à la société Allô Taxi par la décision n° 2000-1256 du 29 novembre 2000 de l'Autorité, un couple de fréquences de la bande 80 MHz lui est attribué en remplacement d'un couple de fréquences attribué par la décision n° 2001-553 du 13 juin 2001 de l'Autorité :
La puissance apparente rayonnée (PAR) autorisée de l'émetteur est égale à 5 W.
Le couple de fréquences 80,662 5/75,662 5 MHz, précédemment attribué sur ce site par la décision n° 2001-553 en date du 13 juin 2001, est restitué.
Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques.
Par décision n° 2001-1075 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié : le nom de la société autorisée « E.
Rémy-Martin & Cie » est remplacé par « CLS Rémy Cointreau ».
Arrêté du 30 octobre 2000 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuves de langues)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
Mme Véronique Lelaidier, professeur d'anglais ;
M. Jean Reznikoff, professeur d'anglais.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2000, M. Broquet (Alexandre), élève de la promotion 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2000, M. Jean-Michel Morand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2000.
Arrêté du 18 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1999 portant nomination à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 2000, l'arrêté du 26 novembre 1999 portant nomination à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est modifié ainsi qu'il suit :
« Jean-Bernard Prevot en qualité de directeur régional des affaires maritimes, président.
« Gérard Diore en qualité de directeur d'une école nationale de la marine marchande.
Décision no 2000-964
L'exequatur est accordé à Mme Chen (Meifen), consul général de Chine à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, l'Isère, la Loire, le Rhône et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Fernandez Trelles (Vicente), consul général d'Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Gironde, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Prabhati (Lal), consul général d'Inde à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
L'exequatur est accordé à Mme Gragnani (Carmela, Maria), consul d'Italie à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Garofalo (Paolo), consul général d'Italie à Paris, avec juridiction sur le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Oise, l'Orne, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Bartoli (Antonio, Enrico), consul d'Italie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Pelfrene (Alain), consul honoraire de Lettonie à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Farhat (Abdelhamid, Faraj, Mansour), consul général de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Chojnacki (Marek, Piotr), consul général de Pologne à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Marne, la Haute-Marne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 juillet 2000.
Arrêté du 8 novembre 2000 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 novembre 2000, M. Naepels (Eric), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est chargé des fonctions de directeur régional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour le Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F.
Sont portés à 18 021 F par an à compter du 1er janvier 2001 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visé au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale et le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visé aux articles D.
1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visé au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
Décret n°2000-1327 du 26 décembre 2000 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le membre de phrase : « est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 % dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus » est remplacé par le membre de phrase : « est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus ».
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant pour 2000 la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Bio Goujard, département physico-chimie et matériaux, 51, rue Cardinet, 75017 Paris.
BRGM, Service analyses et caractérisation minérales, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2.
EEC, European Environment Consultants, rue Arthur-Maes, straat 82, B-1130 Bruxelles (Belgique).
ITGA, Institut technique des gaz et de l'air, agence d'Aix-en-Provence, parc Club du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3.
ITGA, Institut technique des gaz et de l'air, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS 46537, 35065 Rennes Cedex.
LHCF-Environnement (LHCF), 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
LSA Environnement (LSAE), laboratoire d'Argenteuil, parc Les Algorithmes, immeuble Le Sophocle, 141-145, rue Michel-Carré, 95100 Argenteuil.
LSA Environnement (LSAE), laboratoire de L'Argentière, route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
Aéroports de Paris, laboratoire, antenne d'Orly, Orly-Sud 103, 94396 Orly-Aérogare Cedex.
AIB-Vinçotte International, 89, rue de Paris, BP 20, 71530 Champforgeuil.
ARCALIA, 49, avenue Paul-Raoult, 78130 Les Mureaux.
Diagno-Tech, rue Antoine-Lavoisier, ZAC du Bois-Cany, 76120 Grand-Quevilly.
FME, bureau d'études et d'ingénierie, bâtiment et industrie, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Général Services, département contrôles et prévention, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille.
Laboratoires Wolff Environnement, agence Nord et Centre, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guenault, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
MANEXI, 99 bis, rue Lecocq, 33000 Bordeaux.
MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25460 Etupes Cedex.
QUALITECH, ZAI Sud, BP 167, rue Paul-Sabatier, 26702 Pierrelatte Cedex.
QUALICONSULT, direction technique nationale, 85, avenue Henri-Barbusse, 92140 Clamart
SNCF, agence d'essai ferroviaire, laboratoire de Vitry, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine.
Centre de recherche et d'études des particules inhalées, CAREPI, bâtiment A 27, université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
IFAF, Zur Wetterwarte 10, Haus 107, D-01109 Dresden (Allemagne).
- L'arrêté du 30 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 septembre 2000 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis, est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux indemnités allouées aux élèves de l'Ecole nationale de la santé publique
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 800 F.
- L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est égale à trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 1 200 F.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2000, M. Pierre Moreau, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 avril 2001.
Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1322 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints sanitaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000, le nombre d'emplois d'adjoint sanitaire pourvus au titre de l'année 2000 par les recrutements exceptionnels effectués en application du décret no 2000-1322 du 26 décembre 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
- par la voie du concours : 56 ;
Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L.
228-3 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers à l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000, à partir du 1er avril 2001, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 2 maîtres ouvriers à l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan (femmes et hommes), spécialité : « aménagement finition » et « électricité-électronique ».
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan, 25, cours du Général-de-Gaulle, BP 107, 33170 Gradignan Cedex, dûment complétée.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Gradignan, 25, cours du Général-de-Gaulle, BP 107, 33170 Gradignan Cedex (téléphone : 05-56-75-70-00).
Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des cuirs et peaux,
Décision no 2000-726 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de Radio Rosière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rosière RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-1028 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour le développement de Radio Rosière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rosière RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-727 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lyon
- L'autorisation accordée par la décision no 96-345 du 30 janvier 1996 susvisée à la SARL RFM Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Contraintes : polarisation verticale.
Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 La Caluire-et-Cuire.
Décret du 24 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 24 novembre 2000, M. Nicolas Jacquet est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Bernard Boube, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
Les récipients de vapeur ou d'eau surchauffée dont le produit PS.
Par "générateur de vapeur", on entend tout équipement sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un fluide, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même, lorsque sa température maximale admissible (TS) peut excéder 110 oC.
- tout fluide caloporteur dont la température d'ébullition, sous la pression atmosphérique normale, est inférieure à 400 oC, et lorsque sa température peut excéder 120 oC, et que la pression effective de la vapeur produite ou susceptible de se produire peut excéder un bar ;
Est également considéré comme générateur de vapeur tout équipement sous pression ou ensemble comportant une ou plusieurs enceintes fermées, dans lesquels de l'eau est portée à une température supérieure à 110 oC sans que le fluide ne fasse l'objet d'une utilisation extérieure.
Par exception, un équipement sous pression ou un ensemble n'est pas considéré comme générateur de vapeur si l'énergie qu'il reçoit est apportée directement ou indirectement par un fluide provenant lui-même d'un générateur de vapeur.
Par "appareil à couvercle amovible à fermeture rapide", on entend tout générateur de vapeur ou récipient comportant au moins un couvercle, un fond ou une porte amovible dont la fermeture ou l'ouverture est obtenue par une commande centralisée ; ».
Le premier tiret de l'article 10 (§ 3) est complété par : « ainsi que pour les récipients en matériaux autres que métalliques, sauf si ces derniers font l'objet d'essais de vieillissement réalisés conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie après avis de la Commission centrale des appareils à pression, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à quarante mois ; ».
a) Générateurs de vapeur dont PS est supérieure à 32 bar ;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieure à 2 400 l ;
Le premier tiret de l'article 22 (§ 1) est complété par : « ainsi que pour les récipients en matériaux autres que métalliques ; ».
Le quatrième tiret de l'article 22 (§ 1) est complété par : « ainsi que pour les récipients en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet des essais de vieillissement mentionnés au premier tiret de l'article 10 (§ 3) ci-avant.
L'expression « dispositions » du second alinéa de l'article 28 (§ 2) est remplacée par « dispositions techniques ».
Le second alinéa de l'article 30 (§ 3) est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Toutefois, lorsque l'intervention notable ne concerne qu'un ou des accessoires de sécurité sans qu'elle affecte les parties sous pression de l'équipement sous pression ou de l'ensemble qu'ils protègent, le contrôle mentionné ci-avant peut ne pas comporter l'examen final et l'épreuve prévus respectivement aux points 3.2.1 et 3.2.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Dans le cas des assemblages permanents non longitudinaux des tuyauteries, l'essai de résistance prévu au point 3.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacé par un contrôle non destructif volumique adapté, sous réserve que chaque nouvel élément de tuyauterie ait fait l'objet de l'essai de résistance mentionné ci-avant.
A l'article 32, l'expression « A l'exception des équipements sous pression visés à l'article 34 » est remplacée par « Nonobstant les mesures prévues à l'article 34 ».
L'article 32 est complété par :
« Les dispositions du présent arrêté remplacent, à compter de leurs dates d'entrée en application, celles de suivi en service prévues dans les décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés et les textes pris pour leur application.
Les dispositions des titres III, IV, V et VI du présent arrêté sont applicables sous un délai de cinq ans après publication du présent arrêté aux tuyauteries mentionnées à l'article 15 (§ 1) ci-avant et aux récipients dont les caractéristiques de pression maximale admissible (PS) et de volume ou de dimension nominale (DN) ne leur rendent pas applicables les dispositions relatives à la construction et au suivi en service prévues en application des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés.
En outre, ces récipients et tuyauteries sont dispensés de l'épreuve hydraulique prévue à l'article 25 du présent arrêté.
Les deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements sous pression fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Par exception aux dates d'entrée en application mentionnées à l'article 32 :
« - les dispositions de l'article 6 (§ 3) sont applicables sous un délai de deux ans après publication du présent arrêté au Journal officiel pour appareils à couvercle amovible à fermeture rapide construits selon les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé ;
« - les dispositions de l'article 8, second alinéa, sont applicables sous un délai d'un an après publication du présent arrêté au Journal officiel.
Aux articles 2 (§ 2), 6 (§ 3), 10 (§ 3), 12, 15 (§ 1 et 2) et 17 (§ 1), l'expression « récipients à couvercle amovible à fermeture rapide » est remplacée par « appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ».
Décret n°2000-1138 du 24 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer une indemnité de fonctions.
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits sont fixés en fonction du classement des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder de 50 % le montant moyen annuel.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000, le montant des attributions individuelles peut être modulé dans la limite de 80 % du montant moyen annuel.
L'indemnité de fonctions est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales ainsi que de la prime d'activité et de la prime de technicité prévues par les décrets du 13 septembre 1999 et du 24 novembre 2000 susvisés.
Le décret n° 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Décret n°2000-1141 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
A compter du 1er janvier 2000, l'article 3 du décret du 13 septembre 1999 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L.
481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
355 041-6 Cefatrizine Merck 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires Merck Génériques).
355 015-5 Conversirex 5 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Irex).
355 013-2 Enalsan 2,5 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
348 702-0 Indamirex 2,5 mg (indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Irex).
353 309-1 Kétoprofène Merck LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Merck Génériques).
355 052-8 Trimétazidine Ratiopharm 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Ratiopharm).
355 025-0 Carbocistéine EG 2 % enfant, sirop, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (EG Labo laboratoires Eurogenerics).
355 060-0 Carbocistéine EG 5 % adulte, sirop, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (EG Labo laboratoires Eurogenerics).
355 054-0 Carbocistéine EG 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (EG Labo laboratoires Eurogenerics).
354 764-4 Carbocistéine Merck 2 % enfant et nourrisson sans sucre, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires Merck Génériques).
354 763-8 Carbocistéine Merck 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, 300 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
342 021-1 Métoprolol (tartrate) RPG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogalénique).
« A compter du 1er janvier 2001, le président, les trois vice-présidents et les autres membres des premier, deuxième et quatrième collèges sont nommés pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Il est ajouté au deuxième alinéa du même article 4 après : « pour une durée d'un an » la mention : « éventuellement renouvelable ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2000, M. Issack (Saïd), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité d'expert auprès du Bureau international du travail pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, M. Gérard Vincent est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de Mme Chantal Prime, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, M. Guffroy (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies, en remplacement de Mme Becuwe (Armelle).
Décision no 2000-998 du 21 novembre 2000 rectifiant la décision no 2000-637 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
- Au titre II de la décision susvisée, relatif aux catégories de services auxquelles l'appel est ouvert dans chaque zone, il faut lire :
- « Zone de Besançon : catégories A, B, C, D », au lieu de : « A, B et D » ;
- « Zone d'Auxerre : catégories A, B, C, D », au lieu de : « A, B et D ».
- Les candidats de catégorie C intéressés par les zones de Besançon ou d'Auxerre disposeront d'un délai de quatre semaines, à compter de la publication du présent rectificatif, pour remettre leur dossier, selon les modalités définies par la décision no 2000-637.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Simon Fortel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Centre-Auvergne et Limousin, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de département des achats de la direction des contrats et des affaires juridiques à l'agence comptable principale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2000, Mlle Pascale Ganozzi, inspectrice du Trésor public, détachée pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est maintenue à compter du 1er novembre 2000 en service détaché pour la durée de son stage d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L.
2522-1 du code du travail devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2000 portant création de la voie aérienne A 25 en France métropolitaine
excepté entre le niveau de vol 65 (2 000 mètres) et le niveau de vol 85 (2 600 mètres) de la partie de tronçon LERAK-BEDEE où la largeur de la voie aérienne s'étend jusqu'aux limites de la TMA Dinard.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre LERAK et BEDEE ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre BEDEE et GUIGN ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre GUIGN et GUEME ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre BUSKO et LUSON ;
- niveau de vol 105 (3 200 mètres) entre LUSON et ROYAN ;
- 1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44o 36' 56'' N, 000o 04' 18'' W et 44o 24' 02'' N, 000o 12' 39'' E ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 44o 24' 02'' N, 000o 12' 39'' E et VOR-DME « AGN » : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E ;
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
LINAK : 45o 31' 46'' N, 001o 09' 11'' E ;
AULON : 44o 22' 43'' N, 001o 38' 51'' E ;
FINOT : 43o 42' 54'' N, 002o 01' 48'' E ;
MASAM : 43o 28' 04'' N, 002o 15' 07'' E ;
SALSI : 43o 20' 52'' N, 002o 21' 26'' E ;
ORBIL : 43o 11' 24'' N, 002o 29' 36'' E.
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre LINAK et 44o 11' 08'' N, 001o 43' 41'' E ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre 44o 11' 08'' N, 001o 43' 41'' E et ORBIL ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2000, M. Pierre Vuagnoux, inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 1er janvier 2001, délégué départemental des services sociaux de la Moselle.
M. Pierre Vuagnoux est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Francis Flamain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000, M. Péan (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Tokyo, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2002, des vingt-deux normes françaises suivantes :
- Essais cycliques d'assemblages réalisés par organes mécaniques (indice de classement : P21-380).
- Eléments de fixation du bois.
- Valeurs caractéristiques de capacité résistante et du module de glissement des assembleurs mécaniques du bois (indice de classement : P21-388).
- Détermination de module d'élasticité, de la résistance à la flexion, de la masse volumique et de la teneur en humidité (indice de classement : P21-390).
- Critères de classement de la résistance (indice de classement : P21-391).
- Méthodes de mesures et écarts admissibles (indice de classement : P21-392).
- Détermination des valeurs caractéristiques (indice de classement : P21-393).
- Exigences de durabilité (indice de classement : P21-394).
- Résistance thermique additionnelle.
- Attribution d'une classe de perméabilité à l'air à un produit (indice de classement : P25-509).
- Essais de réaction au feu des revêtements de sol.
- Partie 1 : détermination du comportement au feu à l'aide d'une source de chaleur rayonnante (indice de classement : P92-523).
- Partie 1 : panneaux fixes (indice de classement : P98-590-1).
- Contrôle d'étanchéité.
- Guide pour la sélection des instruments utilisés pour le mesurage des fuites gazeuses (indice de classement : A09-462).
- Rideaux, lanières et écrans transparents pour les procédés de soudage à l'arc (indice de classement : A88-230/A1).
- Partie 2 : matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires (indice de classement : E32-110-2).
- Partie 8 : exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression (indice de classement : E32-115-8).
- Terminologie (indice de classement : T65-039).
- Pièces forgées.
- Comportement au feu des marquises, tentes de grandes dimensions et produits apparentés.
- Allumabilité (indice de classement : G07-192).
- Partie 1 : polymères de base et leurs caractéristiques spéciales (indice de classement : T50-050-1).
- Détermination de la teneur en azote sous forme amide.
- Titrage potentiométrique (indice de classement : T73-281).
- Sécurité des machines à bois.
- Partie 3 : machines à avance manuelle et à table roulante pour la coupe des éléments de charpente de toit en bois (indice de classement : E64-608-3).
- Thermomètres à cadran (indice de classement : E18-010).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2002, des cinq normes françaises suivantes :
- Thermomètres industriels.
- Thermomètres métalliques indicateurs à tension de vapeur ou à dilatation de liquide.
- Caractéristiques (homologuée le 20 juin 1986) (indice de classement : E18-010).
- Essais de réception (homologuée le 20 juin 1986) (indice de classement : E18-011).
- Thermomètres métalliques indicateurs à cadran.
- Vocabulaire (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : E18-012).
- Cadrans (homologuée le 5 juillet 1988) (indice de classement : E18-013).
- Thermomètres bimétalliques.
- Caractéristiques (homologuée le 5 juillet 1988) (indice de classement : E18-015).
763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Guillon (Françoise), gérant de la SARL Bout'chou, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
Par une décision tacite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 12 février 2002, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Observatoire des sciences et des techniques » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé : « Observatoire des sciences et des techniques (OST) » est constitué entre :
- le ministère chargé des affaires étrangères ;
- le ministère chargé de l'équipement ;
- l'Association nationale de la recherche technique.
- la conception et la production coordonnées avec les membres et d'une manière générale avec les acteurs de recherche, d'indicateurs quantitatifs relatifs aux activités scientifiques, technologiques et d'innovation, et de leur interprétation en termes de position de la France dans l'Europe et dans le monde ;
- la constitution et le maintien d'une base de données permettant de produire ces indicateurs ;
- la réalisation d'études sur les activités de recherche et d'innovation sur la base des indicateurs produits par l'OST ;
- la publication, la diffusion et la valorisation, directement ou en coproduction avec ses partenaires, de ces indicateurs et des analyses qu'ils suscitent, qu'ils soient produits par l'OST lui-même ou par des institutions françaises et étrangères.
Cette diffusion annuelle ou biennale prendra les formes les mieux adaptées à un large public ;
- le progrès des connaissances sur les méthodologies de la production de ce type d'indicateurs, sur les conditions de leur pertinence et de leur fiabilité ainsi que sur les analyses stratégiques ou prospectives qu'ils permettent ;
- la participation aux efforts de formation en ce domaine ;
- la participation à des initiatives européennes et internationales en ce domaine.
Le groupement est prorogé pour une durée de douze années à compter du 13 avril 2002.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement, à concurrence de leurs droits respectifs.
Arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social en Guyane
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Guyane, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité ;
Les dispositions figurant à l'annexe de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé sont abrogées pour la partie concernant le comité d'hygiène et de sécurité local de la Guyane.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 complété éventuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2001, M. François Patte, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
M. Derigny (Geoffroy).
M l l e Evenou (Nathalie).
M l l e Kurpisz (Aleksandra).
M. Le Bloas (Yoann).
M l l e Le Cam (Cathy).
M l l e Le Goer (Pauline).
M. Le Guyader (Stéphane).
M. Lebailly (Yannick).
M l l e Lorin (Laëtitia).
M. Lozahic (Guillaume).
M l l e Maddens (Charlotte).
M l l e Poignant (Lise).
M. Rouzaire (Franck).
M. Siegfried (Claude).
M l l e Skrabal (Claire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du troisième grade, régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine jusqu'au 2 septembre 2001, est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Bocquet, directeur du cabinet du ministre délégué, à compter du 14 novembre 2001.
M. Dominique Bocquet est nommé conseiller auprès du ministre délégué.
Arrêtés du 14 novembre 2001 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- M. Philippe Meunier est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2001 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Yves Cranga.
M. Hubert Maheux.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2001, M. Bernard (Jean-Luc) est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels au titre de personnalité qualifiée désignée après consultation des organisations professionnelles intéressées, en remplacement de M. Touré (Karim), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant nomination au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins :
des producteurs de fruits à cidre
M. Thierry Chasles.
M. Jacques Loisel.
M. Pierre-Yves Reboux.
M. Jean-Louis Danlos.
de la transformation des fruits à cidre
M. Gilles Barbe.
M. Jean Chavinier.
M. Jean-Pierre Favennec.
M. Yannick Keraudy.
M. Pierre Neuviale.
Arrêté du 12 novembre 2001 fixant la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, aptes à être titularisés
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, M. Sniecinski (Eric), élève de l'institut régional d'administration de Lille, destiné à être affecté à des fonctions relatives au traitement de l'information, qui figure sur la liste de classement établie par le jury de scolarité, est déclaré apte à être titularisé.
Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci, dans les meilleurs délais.
Arrêtés du 14 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
- Il est mis fin, sur sa demande au 30 novembre 2001, aux fonctions de M. Vincent Bony, conseiller technique au cabinet de la ministre.
- M. Jean-Raymond Pacouret est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 1er décembre 2001.
Arrêté du 12 octobre 2001 portant déclaration des lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 12 octobre 2001, sont déclarés lauréats du troisième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours » :
Dans la catégorie des projets « créations-développement »
Allard (Thierry), Centre.
Artigue (Marc), Ile-de-France.
Auberlet (Yvonne), Languedoc-Roussillon.
Audouin (Claude), Pays de la Loire.
Auret (Laurent), Midi-Pyrénées.
Barrey (Eric), Pays de la Loire.
Belorgey (Arnaud), Bourgogne.
Benaissa (Mohammed), Poitou-Charentes.
Benmedakhene (Salim), Picardie.
Bernot (François), Franche-Comté.
Bert (Marie-Christine), Auvergne.
Bienayme (Hugues), Rhône-Alpes.
Bocquet (Vincent), Nord - Pas-de-Calais.
Boulay (Bernard), Rhône-Alpes.
Boutin (Eric), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bragoni (Raymond), Corse.
Broussaud (Olivier), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Buisson (Emmanuel), Auvergne.
Bultot (Loïc), Rhône-Alpes.
Bureau (Christophe), Ile-de-France.
Canivenc (Elie), Basse-Normandie.
Caria (Mario), Auvergne.
Chanson (Cyril), Ile-de-France.
Chetrit (Michaël), Ile-de-France.
Colas (Pierre), Rhône-Alpes.
Coudray (Paul), Languedoc-Roussillon.
Coudsi (Paul), Languedoc-Roussillon.
Croguennoc (Philippe), Pays de la Loire.
Cuny (François), Lorraine.
Daniel (Patrice), Pays de la Loire.
Daugan (Xavier), Ile-de-France.
De Bougrenet de la Tocnaye (Jean-Louis), Bretagne.
De Rancourt (Hubert), Poitou-Charentes.
Djeraba (Chabane), Pays de la Loire.
Donhouede (Blaise), Rhône-Alpes.
Dugelay (Jean-Luc), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dumont (Erik), Aquitaine.
Dupont (Eric), Midi-Pyrénées.
Durand (Loïc), Ile-de-France.
Dutreuil (Julien), Ile-de-France.
Fahrasmane (Louis-Daniel), Guadeloupe.
Ferrand (Lancelot), Auvergne.
Ferry (Antoine), Ile-de-France.
Fort (Olivier), Picardie.
Froehly (Jean-Louis), Alsace.
Gahery (Hanne), Ile-de-France.
Galiacy (Daniel), Haute-Normandie.
Gallois (Anita), Champagne-Ardenne.
Gaudin (Emmanuel), Ile-de-France.
Gestin (Jean-François), Pays de la Loire.
Gibart (Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Guedon (Philippe), Ile-de-France.
Haan (Pierrick), Lorraine.
Heidelberger (Alain), Bourgogne.
Hua (The Duc), Languedoc-Roussillon.
Jouan (Benoît), Bretagne.
Lafaye de Micheaux (Daniel), Languedoc-Roussillon.
Leducq (Jean-Christophe), Aquitaine.
Leonardi (Brigitte), Rhône-Alpes.
Lienart (Yvette), Rhône-Alpes.
Lovichi (Vincent), Nouvelle-Calédonie.
Maillach (Pascal), Picardie.
Marcel (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
Meynial (Xavier), Pays de la Loire.
Minatchy (Nathalie), Guadeloupe.
Mottay (Eric), Aquitaine.
Moussy (Alain), Ile-de-France.
Nicoli (Christian), Nord - Pas-de-Calais.
Obreja (Catalin), Ile-de-France.
Pelamourgues (Ralph), Midi-Pyrénées.
Pelloie (Jean-Luc), Rhône-Alpes.
Peuchot (Bernard), Auvergne.
Peyret (Pierre), Rhône-Alpes.
Pimont (Jean-Michel), Ile-de-France.
Pineau (Jean-François), Limousin.
Prieur (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
Queney (Guillaume), Rhône-Alpes.
Quilliet (Xavier), Ile-de-France.
Ranc (Bernard), Languedoc-Roussillon.
Ravard (Olivier), Bretagne.
Ribault (Jean-Marc), Nord - Pas-de-Calais.
Ricard (Cédric), Aquitaine.
Russo-Marie (Françoise), Ile-de-France.
Saurin (William), Ile-de-France.
Seddas (Abdessamad), Alsace.
Simoni (Sébastien), Corse.
Szczepaniak (Richard), Midi-Pyrénées.
Taupin (Stéphane), Ile-de-France.
Tenca (Guillaume), Lorraine.
Texier (Laurent), Basse-Normandie.
Theno (Jacques), Centre.
Thirion (Jean-Philippe), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Tran (Minh Duc), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Triebel (Frédéric), Ile-de-France.
Van den Berge (Stéphane), Bourgogne.
Vaucois (Xavier), Ile-de-France.
Witschi (Christophe), Bretagne.
Dans la catégorie des projets en «émergence »
Arnaud (Pierre), Franche-Comté.
Bardoul (Dominique), Réunion.
Benayoun (Véronique), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Berard (Jérôme), Picardie.
Bertrand (Eric), Ile-de-France.
Bontemps (Stéphane), Ile-de-France.
Boquillon (Jean-Pierre), Bourgogne.
Bourcier (Alban), Haute-Normandie.
Brandon (Jean-Marie), Guyane.
Bretones (Daniel), Ile-de-France.
Candeias (Antoine), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cazanave (Régis), Rhône-Alpes.
Chaix (Thierry), Rhône-Alpes.
Cohen-Tenoudji (Frédéric), Ile-de-France.
Constans (Didier), Midi-Pyrénées.
Coulanjon (Guy), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Coulom (Thierry), Lorraine.
Coupry (Bruno), Midi-Pyrénées.
Curbatov (Oleg), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dabin (Christophe), Midi-Pyrénées.
Dali (Bachir), Ile-de-France.
De Pescara (Christian), Aquitaine.
Debin (Arnaud), Midi-Pyrénées.
Decoupigny (Fabrice), Centre.
Demnati (Mohamed), Picardie.
Detour (Didier), Centre.
D'Hahan-Picollet (Nathalie), Rhône-Alpes.
Dietrich (Gilles), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Diguet (Jean-Philippe), Bretagne.
Djenani (Abderrazack), Alsace.
Doglio (Alain), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Durain (Alexandre), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Durand (Frédéric), Auvergne.
Dussart (Rémi), Centre.
Engasser (Jean-Marc), Lorraine.
Fabrigoule (Serge-Philippe), Languedoc-Roussillon.
Fenart (Pascal), Languedoc-Roussillon.
Fernandez-Maloigne (Christine), Poitou-Charentes.
Flament (Sophie), Rhône-Alpes.
Fournial (Alain), Pays de la Loire.
Fructus (Olivier), Centre.
Gangloff (Lionel), Auvergne.
Gillet (Jean-Claude), Corse.
Godefroy (Frédéric), Ile-de-France.
Gorny (Philippe), Ile-de-France.
Grouset (Didier), Midi-Pyrénées.
Gueyffier (Denis), Ile-de-France.
Guinamard (Clément), Ile-de-France.
Guinneton (Frédéric), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Guittenit (Christophe), Midi-Pyrénées.
Hollender (Patrick), Champagne-Ardenne.
Hospitalier (Juliette), Limousin.
Humblot (Hubert), Rhône-Alpes.
Idelson (Maurice), Ile-de-France.
Kalifa (Jérôme), Ile-de-France.
Kennedy (Henry), Rhône-Alpes.
Khider (Nassim), Picardie.
Lacour (Jean-Claude), Rhône-Alpes.
Lamare (Sylvain), Poitou-Charentes.
Lambey (Jacques), Rhône-Alpes.
Lamy (Louis), Ile-de-France.
Lancon (Paul), Rhône-Alpes.
Le Gall (Didier), Ile-de-France.
Lecerf (Arnaud), Haute-Normandie.
Legendre (Jean-François), Bretagne.
Lescop (Laurent), Pays de la Loire.
Lochard (Eric-Olivier), Languedoc-Roussillon.
Loubat (Cédric), Languedoc-Roussillon.
Marmorat (Florence), Basse-Normandie.
Martinez (Lilian), Rhône-Alpes.
Maurence (Franck), Languedoc-Roussillon.
Mazer (Emmanuel), Rhône-Alpes.
Mertz (Marc), Lorraine.
Papachristou (Dimitri), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pelegrin (André), Languedoc-Roussillon.
Pendola (Maurice), Auvergne.
Penneau (Jean-François), Ile-de-France.
Pierron (Patrick), Aquitaine.
Pinset (Christian), Ile-de-France.
Planas (Emmanuel), Pays de la Loire.
Plegat (Didier), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pontlevoy (Florence), Poitou-Charentes.
Quere (Eric), Languedoc-Roussillon.
Roblin (Jean-Philippe), Midi-Pyrénées.
Roger (Donatien), Haute-Normandie.
Roger (Julien), Bourgogne.
Romond (Marie, Bénédicte), Nord - Pas-de-Calais.
Rouquet (Nicole), Midi-Pyrénées.
Sabalsagaray (Pierre, Martin), Midi-Pyrénées.
Sallembien (Jean-Noël), Corse.
Sasias (Marc), Aquitaine.
Saulot (Vincent), Haute-Normandie.
Seguin (Michel), Poitou-Charentes.
Soulie (Philippe), Midi-Pyrénées.
Soussand (Jérôme), Alsace.
Sterpenich (Jérôme), Lorraine.
Tible (Jean-Philippe), Bretagne.
Ticos (Olivier), Haute-Normandie.
Treboux (Gabin-Anselme), Midi-Pyrénées.
Vandanjon (Pierre-Olivier), Pays de la Loire.
Vanet (Anne), Ile-de-France.
Vasse (Thierry), Haute-Normandie.
Vega (Luis-Manuel), Lorraine.
Verschaeve (Pierre), Nord - Pas-de-Calais.
Weber (Jean-Charles), Lorraine.
Wyon (Christophe), Rhône-Alpes.
Zemmouri (Joaouad), Nord - Pas-de-Calais.
Sont en outre bénéficiaires d'un prix spécial les huit lauréats suivants :
1er prix spécial : Bureau (Christophe), Ile-de-France ;
2e prix spécial : de Bougrenet de la Tocnaye (Jean-Louis), Bretagne ;
3e prix spécial : Szczepaniak (Richard), Midi-Pyrénées ;
Prix spécial « jeune diplômé » : Tenca (Guillaume), Lorraine ;
Prix spécial « Thésard » : ex aequo :
Prix du jury national « création-développement » : Ferry (Antoine), Ile-de-France ;
Prix du jury national « en émergence » : Treboux (Gabin-Anselme), Midi-Pyrénées.
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du concours et dans les conditions fixées par le jury national.
Les lauréats « émergence » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du concours et dans les conditions fixées par le jury national.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Cet accord porte sur la date d'entrée en vigueur de l'accord du 26 janvier 1999 modifié relatif aux formations initiales minimales obligatoires et aux formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant les attributions du contrôle financier de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Il s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
- Le contrôle financier porte sur toutes les opérations de l'établissement susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et au moins huit jours avant la date de la séance.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut définir le contenu et la périodicité des tableaux de bord ou des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
Dans ce cadre, le contrôleur financier reçoit chaque mois, notamment :
- la situation des intermittents et collaborateurs occasionnels ;
Le contrôleur financier peut obtenir communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou par l'agent comptable.
Ce dernier lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
- les ordres de mission et décisions concernant les déplacements à l'étranger ;
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, tant en recettes qu'en dépenses, lorsque leur montant et supérieur à un seuil arrêté par le contrôleur financier, sur proposition de l'ordonnateur :
- les contrats de toute nature, baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les acquisitions d'oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ;
- Les dépenses relatives aux actes ou décisions non cités à l'article 6 peuvent donner lieu à des engagements provisionnels de crédits.
A l'appui de la demande de visa préalable de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
- Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes visés à l'article 6 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que par décision expresse du ministre chargé du budget.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2000-1323 du 26 décembre 2000 abrogeant le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998
Le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions de l'article 3 du décret mentionné à l'article 1er continueront à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
- Le décret no 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, Mme Martin-Lalande (Christine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 2000-730 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Annecy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Annecy
- L'autorisation accordée par la décision no 95-858 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Europe 2 Annecy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Annecy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision du 29 septembre 2000 portant titularisation (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 septembre 2000, les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie :
M. Chaussard (Laurent).
Mlle Collin (Gaëlle).
Mlle Dufour (Anne).
M. Faure (Ghislain).
M. Garrouste (Olivier).
Mlle Jean (Sandrine).
Mme Laurent (Victoire).
M. Le Moal (Sylvain).
Mlle Lorole (Laetitia).
Mme Petit (Astrid).
M. Proust (Olivier).
M. Riette (Sébastien).
M. Seity (Yann).
Il peut être stipulé par les statuts de toute société coopérative agricole ou union que la gestion est assurée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance, dans les conditions fixées par la présente section.
Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2000, M. Didier Selles, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 1er novembre 2000.
Décision no 2000-734 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Vallée Blanche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Megève
- L'autorisation accordée par la décision no 96-350 du 6 janvier 1996 susvisée à la SARL Radio Vallée Blanche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Megève est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, Mme Sylvie Fondeur, épouse Roche-Fondeur, maître assistante d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- La compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense s'étend aux matériels aéronautiques mis en oeuvre au ministère de la défense et dont l'usage est exclusivement aéronautique.
- Le matériel aérien est le matériel aéroporté nécessaire à l'accomplissement des missions aériennes.
- les aéronefs complets ;
- les matériels d'armement hormis les artifices et munitions ;
- Le matériel aéronautique non aéroporté est utilisé à terre sur les plates-formes aéronautiques ou à bord des bâtiments porte-hélicoptères et des porte-avions.
Il concourt à la préparation pour mission, à la mise en oeuvre et à la maintenance des aéronefs.
- les matériels de mise en oeuvre et de maintenance ;
- les matériels spécifiques nécessaires à la préparation et à la restitution des missions aériennes et les logiciels éventuellement associés ;
- les outillages spécifiques de mise en oeuvre de la maintenance des 1er, 2e et 3e niveaux ;
- La documentation technique associée aux différents matériels énumérés aux articles 2 et 3 est considérée comme du matériel aéronautique.
A ce titre, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense assure l'approvisionnement de cette documentation technique et de sa mise à jour.
Arrêté du 4 décembre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Le conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est présidé par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
- le directeur central de la SIMMAD.
Les membres du conseil de gestion peuvent se faire accompagner des personnes intéressées par l'ordre du jour, notamment des sous-chefs d'état-major d'armée concernés.
Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité de la SIMMAD sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à tout ou partie de celles-ci.
Les membres du comité directeur ou le directeur central de la SIMMAD peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées et le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 3 à 10 du décret du 19 mai 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Vallet, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. François Braize, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Brice Lannaud et Arnaud Roffignon, administrateurs civils, à MM. Jean-Marc Auvray, Jean-Christophe Bonnissent et Mlle Sylvie Coutures, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier, Françoise Huault et MM. Philippe André-Bernavon, Sébastien Bonnard et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Marie-France Hérault et Mlle Valérie Pétillon, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Maréchal, administratrice civile, et à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Tolila, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Labelle, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure d'études.
- M. Xavier Lacoste est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêtés du 27 novembre 2000 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Pierre Cottenceau, ingénieur-élève des mines, est radié, sur sa demande, des effectifs des ingénieurs-élèves des mines à compter du 9 octobre 2000.
Arrêté du 21 novembre 2000 portant maintien en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2000, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position hors cadres à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 3 mai 2001 inclus, pour continuer à exercer les fonctions de juge à la Cour européenne de justice des Communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 14 novembre 2000, Mme Marie-Laure Dauphin, agente contractuelle de 1re catégorie, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon, au ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er janvier 2000.
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.
722-15 sont fixées pour chaque année civile.
Décrets du 20 novembre 2000 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Gauer (Denis), le 15 août 2000 ;
M. Pinot (Serge), le 27 août 2000 ;
M. Harth (Jean-Bernard), le 2 octobre 2000.
Arrêtés du 31 octobre 2000 portant nomination de présidents de sections du Conseil général vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2000, M. Georges Bedes, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé président de la première section « administration générale » du Conseil général vétérinaire à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 10 du 11 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie de rémunération.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 29 juin 2000 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) « salaires » du 5 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve en ce qui concerne l'article 3, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, M. Simon Ancri, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2001.
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Lionel Paquin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Baptiste Maillard ;
Mme Sylvie Seufer, inspectrice principale, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, membre suppléant, en remplacement de M. Patrice Bersac.
Arrêté du 3 novembre 2000 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le prix de vente des publications non périodiques nationales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
- Le prix de vente des publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
- Le prix de vente des bases de données électroniques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
- Le prix de vente des bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
- Le prix des publications sur support électronique et des bases de données électroniques mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où l'acquéreur du produit rend les données accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant ledit prix par un coefficient selon le barème suivant :
Ces coefficients ne s'appliquent pas si le prix du produit est inférieur à 2 000 F ou s'il existe une version réseau du produit.
- La reproduction, en tout ou partie, des publications sur supports papier et électonique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
- pour la reproduction sur document papier, disquette ou cédérom :
R = DB x T500 avec
DB = 9,85 F (1,5 Euro) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
T500 = nombre de tranches de 500 exemplaires tirés du produit édité ; une tranche commencée est comptée comme une tranche entière.
La valeur maximale de T500 est fixée à 20 ;
- pour la reproduction sur internet, celle-ci n'étant accordée que pour une période de temps d'une année :
R = DB x 20 avec
La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 50 F ou, à partir du 1er janvier 2002, à 8 Euro.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2001, M. Christian Bidard de la Noë, président de chambre honoraire à la cour administrative d'appel de Paris, et Mme Odile Simon, président de section au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2001, présidents de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Décret du 15 novembre 2001 abrogeant le décret du 3 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Cap-Ferret (Gironde) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 15 novembre 2001, les dispositions du décret du 3 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Cap-Ferret (Gironde) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques sont abrogées.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l'article L.
441-5 du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé.
BONIFICATION indiciaire (IM)
Nombre de points attribués par emploi
Agent volet contrat ville
Chargé de la lutte contre l'exclusion
Chargé de l'insertion économique
Chargé mission animation territoriale
Chef du pôle insertion formation
Conseiller travail social
Coordinateur zone emploi
Correspondant emploi/politique de la ville
Correspondant plan emploi
Délégué Etat
Référent ville
Responsable du pôle insertion et développement local
Contrôleur plate-forme Bagatelle
Agent chargé de la formation illettrisme
Agent chargé de la lutte contre chômage
Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
Agent chargé du suivi contrat ville
Chargé de la répression du travail clandestin
Contrôle recherche emploi
Correspondant politique emploi
Correspondant politique de la ville
Agent chargé de l'instruction des contrats de qualification
Agent chargé de l'instruction des dossiers CES/CEC
Assistant lutte contre le chômage
Secrétaire CEF
Secrétaire formation
Secrétaire insertion
Secrétaire politique de la ville
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 janvier 2002, l'agrément de l'association de financement de comités pour Paris exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national de la République française dont le siège social était 21, rue de Bourgogne, à Paris (7e), est retiré.
Avis de concours au titre de l'année 2002 pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre
Deux concours (interne et externe) vont être organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale des impôts pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
- soit du baccalauréat ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste établie par un arrêté du 27 janvier 1998 (Journal officiel du 26 février 1998) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et justifier, au 1er janvier 2002, de quatre ans au moins de services publics.
Le temps du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de cette durée de services.
En outre, le statut particulier des géomètres du cadastre prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une durée minimale de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 10 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 (Journal officiel du 9 janvier 1997).
- Organisation et programmes des épreuves
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté interministériel du 15 novembre 1996 (Journal officiel du 23 novembre 1996).
Les conditions d'organisation de ces concours sont fixées par un arrêté interministériel du 13 octobre 1995 (Journal officiel du 18 octobre 1995), modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998 (Journal officiel du 14 janvier 1998).
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie,finances,budget et euro - A votre service - Les métiers des finances ; sur l'intranet ministériel : Alizé - rubrique « personnel, formation et dialogue social » - sous-rubrique « le personnel, les métiers du ministère ».
Décision no 2000-873 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M FM
- La SARL CIRTES susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M FM.
Adresse du site : TDF, lieudit La Tour, 32100 Condom.
Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.
Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes mentionnée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts et modifiant l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV à ce code
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 50 quaterdecies A de l'annexe IV au code général des impôts, les taux de « 0,5 % » et « 0,9 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 2 % » et « 3,8 % ».
Arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature
- Le contrôle financier exercé sur l'Ecole nationale de la magistrature porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
- Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées quinze jours au moins avant les séances.
- Le contrôleur financier donne son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 50 000 F, cette limite pouvant être relevée par décision du contrôleur financier ;
Les décisions individuelles d'attribution de secours ;
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
- Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
- L'arrêté du 23 décembre 1970 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Décret du 30 décembre 2000 approuvant le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 modifié susvisé ;
10e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 12 MAI 1970
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), société anonyme dont le siège social est situé à Sèvres (Hauts-de-Seine), 6 à 10 rue Troyon, représentée par M. Dario d'Annunzio, président-directeur général dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
Le présent avenant à la convention de concession et la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de son annexe seront supportés par la société concessionnaire.
D. d'Annunzio
LISTE DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE COFIROUTE
« Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société concessionnaire.
Pour l'application du présent article, les tarifs de péage doivent s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée (HT) à partir du 1er janvier 2001.
La société concessionnaire appliquera à chaque tarif (HT) le taux de TVA en vigueur.
Les tarifs TTC qui en résultent sont arrondis au franc le plus proche.
Le 25.1 (b) de l'article 25 est complété comme suit :
« A partir du 1er janvier 2001, le TKMI et le TKMR sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée (HT).
Les tarifs applicables aux poids lourds sont fonction de leur coût d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure.
En aucun cas, le tarif appliqué à la catégorie la plus élevée de poids lourds ne pourra dépasser 3,16 fois le tarif appliqué sur la même section de l'autoroute aux véhicules de moins de cinq tonnes de poids total en charge.
Pour les autres classes, les tarifs seront progressivement revalorisés dans les conditions précisées par le contrat de plan.
A la fin 2000, les coefficients de ces classes ne pourront dépasser les valeurs suivantes :
Sauf accord particulier ultérieur, ces coefficients seront également applicables pour les sections mises en service au-delà de 1999 sur le réseau interurbain.
Classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
L'article 26, premier alinéa, est remplacé par :
« Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) sont portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêtés du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant la date d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 2000, l'épreuve écrite du concours interne au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au jeudi 8 mars 2001.
- soit à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Décret no 2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris
- Le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit (en indices bruts) :
Administrateur hors classe : 801-HEB ;
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « emploi et formation professionnelle »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2000, M. Alain-Roland Kirsch, administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2000, M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction nationale des enquêtes de concurrence, est muté, pour faire fonction de chef de service départemental à Morlaix (Finistère), centre de surveillance du commerce électronique, à compter du 13 novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, M. Pierre-André Hopital, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure en qualité de directeur départemental, est nommé et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période du 30 octobre 2000 au 29 octobre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition du groupement d'intérêt public Leonardo.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Régis de Gouttes, avocat général à la Cour de cassation, est nommé premier avocat général à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, M. Salazar (Philippe), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Tours, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2000, M. Beroud (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est placé en congé de fin d'activité du 9 décembre 2000 au 30 mai 2001 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2001.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination au comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 24 novembre 2000, M. Fourquet (André) est nommé membre du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. Goldet (Hubert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, M. Blot (Jean-Louis), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Montry, en remplacement de M. Buchard (Cyril).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (1re catégorie), exercées par M. Delzant (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cognac exercées par M. Lecot (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comprennent :
1o Une épreuve de français comportant :
- des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire
2o L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3).
- Les épreuves d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comprennent :
1o Deux interrogations orales portant sur les deux domaines choisis par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants :
a) Notions générales de droit public ;
b) Notions générales de droit de la famille ;
c) Notions générales de finances publiques,
(durée de chaque interrogation : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
2o Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, et notamment : l'accueil du public, la gestion d'emplois du temps, l'organisation de réunions (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ;
3o Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des nouvelles technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
4o Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
b) Une épreuve d'écriture rapide et de transcription manuscrite (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
- Les programmes des épreuves figurent, en tant que de besoin, en annexe au présent décret.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité territoriale ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette publicité.
a) Un fonctionnaire territorial de catégories A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
- Le président du jury transmet les listes d'admission mentionnées à l'article 6 ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice établit pour chaque concours et par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
- Le décret no 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Interrogations orales portant sur des notions générales
Les scrutins locaux.
Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt.
Les dépenses obligatoires.
Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
- Villa Apraxine, foyer pour adultes
aveugles et sourds (06000 Nice)
- Association Sésame autisme (PACA)
foyer la Route du sel (13330 Pelissanne)
- Association L'Orphelinat de Courbessac, institut
de rééducation psychothérapique Le Genévrier (30000 Nîmes)
- Association bagnolaise de parents et amis de personnes handicapées mentales (ABPEI), foyer d'hébergement, IME, CAT et siège social (30200 Bagnols-sur-Cèze)
Accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenant du 18 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de parents et amis d'enfants
handicapés moteurs, CAT Pierre-Laporte (30900 Nîmes)
- Fondation asile protestant,
maison de retraite Jeanne-d'Albret (64300 Orthez)
- Association Aide aux personnes âgées de la vallée
de l'Arberoué, maison de retraite Pausa Lekua (64240 Isturitz)
maison de retraite Caritas (67200 Strasbourg - Koenigshoffen)
- Association bas-rhinoise d'aide
aux personnes âgées (67000 Strasbourg)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 et additif du 9 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Etablissement maison de retraite
Notre-Dame-de-la-Salette (69110 Sainte-Foy-lès-Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenant du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AHEAD, internat, insertion professionnelle
et AEMO (76063 Le Havre)
Arrêté du 10 octobre 2000 portant approbation de modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 octobre 2000, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Modernisation des déclarations sociales.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les modifications précitées concernent le préambule de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales avec l'admission de la CGPME, en tant que nouveau membre au sein du collège des organisations professionnelles, ainsi que les articles relatifs à la contribution des membres et les moyens du groupement, au siège du groupement et au comité des utilisateurs.
Arrêté du 14 novembre 2000 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines ouvert au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2000, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines ouvert au titre de l'année 2000 est fixé à 6.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
Arrêté du 15 novembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388 Euro (12 000 000 F), dont l'objet est l'acquisition d'un terrain et la construction d'un centre de formation.
- L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 28 avril 2000 susvisée, est modifiée comme suit :
TRIMETAZIDINE, voie orale.
Le groupe générique TRIMETAZIDINE 20 mg.
- VASTAREL 20 mg, comprimé, est composé comme suit :
Arrêté du 15 novembre 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
- de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue « Débande dessinée », éditée par la société « Image », Meaux ;
Arrêté du 27 septembre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2000 : Mme Dechiron (Martine), M. Jacq (Daniel), Mme Evangelista (Edith) et M. Gripon (Claude).
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.
2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article L.
4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de produits d'origine animale, de sous-produits animaux, de produits dérivés de ces derniers ou d'aliments pour animaux sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L.
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique.
III.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2000, M. Jung (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 2000, date de son intégration en qualité d'attaché de préfecture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2000, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
Me Varvenne-Litaize (Catherine), notaire à Gérardmer, en remplacement de Me Gard (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2000, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du ministère de la défense dont les noms suivent sont promues en qualité d'attachées d'administration centrale au titre de l'année 2000 et à compter du 1er septembre 2000, dans les conditions ci-après :
Mme Vivarat-Perrin (Françoise), épouse Grandjean, attachée d'administration centrale, 7e échelon ;
Mme Boulan (Anne-Marie), épouse Paloux, attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2000, M. Jaury (Michel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Delon (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2000-881 du 24 octobre 2000 modifiant la décision no 97-485 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays
« Site d'émission : TDF, Les Mercuriales, tour Levant, 93170 Bagnolet.
Décision no 2000-884 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 2000-252 du 13 juin 2000 autorisant l'association Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc
Décision no 2000-891 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Escale au soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
Décision no 2000-898 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- La SARL Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Décision no 2000-900 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Intermédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Oléron
- La SARL Intermédia susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Oléron.
Adresse du site : TDF, moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
Décision no 2000-906 du 6 novembre 2000 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
- L'Association radiophonique du Langonnais susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
Adresse du site : château d'eau D 246, 33126 Saint-Aignan.
Décision no 2000-911 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mollau (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mollau, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon ;
TSR 1, SF 2.
ARD, BBC World, MTV, RTL Television, Sat 1, SW 3, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mollau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2000-1009 du 14 novembre 2000 modifiant la décision no 98-269 du 21 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision no 2000-1012 du 21 novembre 2000 modifiant la décision no 96-959 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- La décision no 99-580 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 96-959 du 3 septembre 1996 susvisée est abrogée.
M. Alagna (Jean), D, CPAM Béziers.
M m e Alban (Edith), AC, CAF Nanterre.
M. Alles (André), DA N 3, CAF Paris.
M m e Amata (Marie-Jeanne), DG adj., CANCAVA.
M. Arcéga (Gérard), D, CPAM Avignon.
M. Ardisson (François), DA N 3, CNAMTS.
M. Aucordonnier (Rémy), D, CPAM Epinal.
M. Audibert (Guy), AC, CAF Clermont-Ferrand.
M m e Barrat (Liliane), AC, CRAM Nancy.
M. Baudez (Jean-Marc), D, CAF Blois et AMICAM Le Mans.
M. Bayard (Serge), AC, CAF Lyon.
M. Beaufort (Bernard), D, CAF Valenciennes et ARCAF Lille.
M m e Becker (Lucie), DA N 3, CAF Strasbourg.
M. Belmont (Richard), DA N 3, CRAM Orléans.
M. Bénito (Alain), DA N 3, CRAM Ile-de-France.
M. Bernard (Bertrand), D, URSSAF Albi.
M. Bertinotti (Paul), DA N 3, URSSAF Vénissieux.
M l l e Besson (Sylviane), D, CAF Tours.
M. Bietry (Jean-Claude), DA N 3, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Blanchet (Marc-André), D, CIRTI Nantes.
M. Blondeau-Patissier (Christian), D, AVA Lyon.
M. Bonin (Michel), AC, CPAM Bobigny et CESTIF.
M. Bonniol (Jacques), DA N 3, CAF Montpellier.
M. Boukerdenna (Karim), D, CMR Marseille.
M. Bourez (Alain), AC, CNAMTS.
M m e Bourez (Claudette), DA N 3, CRAM Ile-de-France.
M. Bourgeaux (Rémy), SD N 3, ACOSS.
M. Bouthemy (Pascal), D, CORG Arras.
M. Buffin (Frédéric), D, CAVIMAC.
M. Cardonnet (Gérard), AC, CAF Nîmes.
M. Caro (Charles), DA N 3, CRAM Nantes.
M. Caron (Philippe), D, CPAM Calais.
M m e Castiglione (Joëlle), AC, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Cazaux (Gilles), DA N 3, CPCAM Marseille.
M. Chapuis (Bernard), DA N 3, CPAM Versailles, en fonction CNAMTS.
M. Charlot (Clément), D, CAF La Rochelle.
M. Chastaing (Luc), D, CMR artisans.
M. Chauchard (Fernand), D, URSSAF Moulins.
M. Chausset (Michel-Claude), D, AVA Marseille.
M. Chesnel (Hervé), D, CAF Bourg-en-Bresse et fédération des CAF Villefranche-sur-Saône.
M. Chuzeville (Gérard), DA N 3, CRAM Lyon, chargé de mission ARH Rhône-Alpes.
M m e Clary (Isabelle), AC, CPAM Rouen et URCAM Haute-Normandie.
M. Cochard (Alain), D, URSSAF Tours.
M m e Copetti (Angèle), DA N 3, CPAM Toulon.
M m e Cordier (Bernadette), DA N 3, CPAM Cergy-Pontoise.
M m e Cousein-Hiebel (Danielle), DA N 3, CPAM Nanterre.
M. Couturier (Daniel), DA N 3, CPCAM Lyon.
M. Daudet (Jean-François), D, AVA coiffure et esthétique.
M l l e De Metz Noblat (Brigitte), AC, CAF Melun.
M m e Debuys (Dominique), D, AVA Le Mans.
M m e Degregori (Laurence), DA N 3, URSSAF Paris.
M. Delahaye (Jean-Louis), D, UGECAM Bretagne-Pays de la Loire.
M. Deschamps (Yves), DA N 3, CAF Créteil.
M. Diepdalle (Christian), DA N 3, CPAM Paris.
M. Dollet (Michel), D, URSSAF Arras.
M m e Doumeingts (Maria), D, CPAM Bayonne.
M. Doury (Luc), D, CMR Toulouse.
M. Dubost (Pierre), D, CORG Nice.
M. Ducos (Yvon), DA N 3, CPAM Toulouse.
M. Dupont (Jean-Marie), D, CAF Orléans.
M m e Dupuis (Annick), D, URSSAF Reims.
M. Durand (Robert), DA N 3, CPAM Reims.
M. Etard (Marc), DA N 3, URSSAF Paris.
M. Euzet (Jean-Claude), ex-D, CPAM Beauvais, détaché D cab., CNAF.
M m e Falcioni (Dominique), D, CPAM Sélestat.
M. Fatoux (Christian), D, CAF Avranches.
M. Fauvaud (Jean-Paul), D, évaluateur, CNAF.
M. Fèbvre (Thierry), DA N 3, CPAM Annecy.
M. Fischer (Jean-Hugues), DA, Caisse nationale ORGANIC.
M. Fontaine (Gilles), D, CMR industrie et commerce et SAM batellerie.
M. Forafo (Daniel), D, CAF Dunkerque.
M. Gaillard (Gérard), AC, CPAM Strasbourg et URCAM Alsace.
M. Galerneau (Pierre), AC, URSSAF La Rochelle.
M. Galès (Yves), DA N 3, CAF Nantes, désigné DA N 3, CRAM Villeneuve-d'Ascq.
M. Gallen (Jean-Yves), D, URSSAF Quimper.
M. Gareau (Michel-Dominique), D, CORG Languedoc-Roussillon.
M. Gendey (Christian), D, URSSAF Bourg-en-Bresse.
M m e Gugenheim (Caroline), AC, CAF Paris.
M. Guignard (Jean-Jacques), AC, UGECAM Aquitaine.
M m e Guiguet (Marie-Paule), D, URSSAF Privas.
M m e Guillaud (Martine), D, CPAM Chambéry.
M. Hallin (Michel), AC, CPCAM Lyon, CCI Rhône-Alpes et URCAM Rhône-Alpes.
M. Haurie (Jean-Louis), DA N 3, CAF Bordeaux.
M. Heitz (Jacques), AC, CRAVTS Strasbourg.
M. Hiebel (François), AC, URSSAF Bordeaux.
M. Hue (Jean), DA N 3, URSSAF Paris.
M m e Jaffeux (Chantal), DA N 3, CNAVTS.
M. Jourdan (Patrick), DA N 3, CPAM Le Havre.
M. Jullian (Lucien), DA N 3, CAF Lyon.
M. Kebaili (Pierre), DA N 3, CRAM Ile-de-France.
M m e Kreutzer (Françoise), AC, CPAM Grenoble.
M. Lamarre (Bernard), D, CPAM Boulogne-sur-Mer.
M. Lambertin (Maurice), AC, CPAM Créteil.
M. Landais (Marc), SD N 3, UCANSS.
M. Laurentin (Anatole), DA N 3, CRAM Nantes.
M. Le Gall (Jacques), AC, CRAM Ile-de-France.
M. Le Gall (Jean-Marc), DA N 3, CNAVTS.
M m e Lecerf (Marie-Josèphe), DA N 3, CAF Melun.
M. Lectez (Guy), DA N 3, CNAMTS.
M m e Legay (Claudine), D, CPAM Limoges.
M. Lemasson (Jean-Claude), DA N 3, CNAF.
M m e Lepeu (Sylvie), DA N 3, CNAMTS.
M. Lesur (Emmanuel), DA N 3, ACOSS.
M. Lofficial (Yannick), AC, CAF Cergy-Pontoise.
M m e Loppin (Christine), DA N 3, CAF Clermont-Ferrand.
M. Lucas (Jean), D, CPAM Sarreguemines.
M. Madika (Christophe), DA N 3, CPAM Versailles, mis à disposition CNAMTS.
M. Magal (Guy), D, CAF Agen.
M. Maille (Jean-Luc), DA N 3, CRAVTS Strasbourg.
M m e Malnou-Baldy (Véronique), AC, CAF Toulouse.
M. Manière (Philippe), D, CORG Lille.
M. Marchioni (Alain), D, CPAM Creil.
M. Martin (Jean-Yves), AC, CRAM Marseille, FOSS du Sud-Est et CRFPP Marseille.
M. Mercier (Guy), D, CIRTI Lyon.
M. Meunier (Bernard), DA N 3, UCANSS.
M. Minati (Yves), DA N 3, URSSAF Nancy.
M. Minder (Georges), D, CPAM Roubaix.
M. Molière (Louis-Alain), D, URSSAF Béziers.
M. Montagne (Bernard), AC, CRAM Villeneuve-d'Ascq, désigné AC, CRFPP Lille.
M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-AC, CRAM Ile-de-France, détachée ARH Paris.
M m e Mounier (Gisèle), D, URSSM Centre, SSM Loire et SSM Auvergne-Limousin.
M. Moustin (Guy), DA N 3, CGSS Fort-de-France.
M. Müller (Patrick), D, URSSAF Angers.
M. Pacini (Dominique), D, CPAM Auxerre.
M m e Paris-Pradier (Madeleine), DA N 3, CAF Grenoble.
M m e Paulus (Frédérique), DA N 3, CPAM Nancy.
M. Perennes (Pierre), AC, CRAM Nantes.
M. Pérés (Pierre), DA N 3, CRAM Toulouse.
M. Perrier (Bertrand), D, URSSAF Orléans.
M m e Perrin (Anne-Mary), D, CAF Avignon.
M. Peyrolles (Jean), DA N 3, CPAM Nîmes.
M. Planès (Michel), D.
CPAM et URSSAF Guéret.
M. Rambaud (François), AC, URSSAF Paris.
M. Ramphft (Christian), DA N 3, SMR Villeneuve-d'Ascq.
M. Raynaud (Pierre), AC, CNAVTS.
M m e Résid (Béatrice), AC, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Reuzeau (Jean-Claude), DA N 3, CRAM Bordeaux.
M. Rey (Christian), D, CTI Toulouse.
M. Ripert (Richard), AC, CAF Marseille.
M m e Robakowski (Pascale), DA N 3, CRAM Tulle.
M. Rousseau (Michel), D, CAF Calais.
M. Rouvière (Daniel), DA N 3, FOSS Sud-Est, mis à disposition UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M. Roux (Pierre-Vincent), DA N 3, CAF Caen, désigné D, CMR Caen.
M. Saint-Clément (Jean), D, CAF Pointe-à-Pitre.
M m e Salères (Elise), DA N 3, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Salpin (Philippe), D, CMR professions libérales provinces.
M. Schaeffer (Daniel), D, CPAM Tulle.
M m e Schandelet (Claudine), D, CAF Fort-de-France.
M. Serio (Benoit), D, AVA Toulouse.
M m e Simon-Lemercier (Annie), D, CAF Le Mans.
M. Solé (Francis), D, CPAM Carcassonne.
M. Specia (Antoine), D, CPAM Foix.
M. Steck (Philippe), DA N 3, CNAF.
M. Sur (Patrick), D, URSSAF Angoulême.
M. Taboulot (Christophe), D, CPAM Troyes.
M. Taillon (Maurice), D, CAF Epinal.
M. Terrasse (Jacques), DA N 3, CPAM Tours.
M. Themines (Guy), D, URSSAF Montauban.
M. Thepault (Gildas), AC, CPAM Orléans et URCAM Centre.
M. Thomas (Bernard), D, CTI Dijon.
M. Trigano (Richard), D, CAF Quimper.
M m e Verstraete (Nicole), D, CPAM Angers.
M m e Vetriak (Eléonore), DA N 3, CAF Paris.
M l l e Vielpeau (Eliane), DA N 3, CAF Angers.
M. Yvenat (Jean-Yves), D, URSSAF Saint-Lô.
M. Zamora (Antoine), AC, CPAM Toulouse.
M. Azgag (Mohamed), AC, CPAM Reims et URCAM Champagne-Ardenne, désigné D, CPAM Vannes.
M. Blanc (François-Emmanuel), DA N 3, CPAM Bobigny, désigné D, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Corvaisier (Yves), DA N3, CRAM Villeneuve-d'Ascq, désigné D, CRAM Rouen.
M m e Galinat (Nadine), DA N 3, CPAM Clermont-Ferrand, désignée D, CPAM Poitiers.
M m e Alamo-Boccoz (Christine), SD N 2, CRAM Lyon.
M. Albert (Yvon), D, CAF Montauban.
M. Allouch (Elie), DA N 3, CAF Poitiers.
M m e Appollodorus (Nathalie), DA N 3, CAF Fort-de-France.
M. Arpin (Didier), DA N 3, CAF Orléans.
M. Audrerie (Jean-Paul), SD N 2, SMR Toulouse.
M m e Autret (Françoise), D, CAF Villefranche-sur-Saône, désignée D, CAF Aurillac.
M. Barbe (Franck), D, CORG Poitou-Charentes.
M m e Bardin (Marie-Pierre), SD N 2, CPAM Toulouse.
M m e Baron (Anne), DA N 3, CRAM Bordeaux.
M. Bâty (Bruno), DA N 3, CPAM Niort.
M. Begue (Gérard), SD N 2, CPAM Lille.
M. Bellande (Yves), SD N 2, CRAM Toulouse.
M m e Berbin (Françoise), D, CPAM Longwy.
M. Bernabo (Pierre), DA, CMR La Tronche.
M m e Bertail (Eliane), AC, CAF Annecy, désignée D, CAF Villefranche-sur-Saône.
M. Blancal (Gérard), DA N 3, CPAM Saint-Brieuc.
M. Blanchoz (Albert), SD N 2, CPAM Clermont-Ferrand.
M m e Bois (Brigitte), AC, CAF Tours.
M. Boïs (Patrick), SD N 2, CPAM Melun.
M. Bossard (Bernard), D, URSSAF Bar-le-Duc.
M. Bossu (Jean-Luc), DA N 3, CAF Dijon, détaché SD N 2, CNAF.
M. Bouchet (Henri), SD N 2, CRAM Marseille.
M. Boudeau (Jean-Claude), AC, URSSAF La Roche-sur-Yon.
M l l e Boudineau (Christine), SD 1re cl., Caisse nationale ORGANIC.
M. Boulay (Jean-Pierre), AC, CMR Orléans.
M. Boulnois (Jacques), D, CPAM Dunkerque.
M. Brignon (Daniel), D, URSSSAF Tulle.
M. Brossard (Gilles), SD N 2, CPAM Evry, détaché SD N 2, CNAMTS.
M m e Brun-Beck (Régine), SD N 2, CRAVTS Strasbourg.
M. Buire (Philippe), DA N 2, CPAM Reims.
M l l e Bureller (Marie-Thérèse), SD N 2, CPAM Paris.
M. Bussière (Alain), D, URSSAF Mâcon.
M m e Cabailh-Ciret (Martine), AC, CPAM Chartres.
M m e Cabé (Marie-Hélène), SD N 2, UCANSS.
M l l e Cabois (Françoise), D, CPAM Cambrai.
M. Caroulle (Jean-Louis), AC, CORG Lille.
M. Cassoux (François), SD N 2, CAF Grenoble.
M. Certain (Bertrand), DA, CORG Poitou-Charentes, désigné DA, CORG Centre.
M. Cervetti (Pierre-Ange), SD N 2, CPCAM Marseille.
M. Charbonnel (Jacques), DA N 3, CAF Saint-Brieuc.
M m e Chasteau-Davy (Lydie), D, CPAM Châteauroux.
M. Chatillon (Christian), AC, CAF Le Havre.
M. Chauveau (François), AC, CORG Bourgogne.
M. Chauvin (Serge), D, AVA Melun.
M. Chevalier (Claude), DA N 3, CAF Bourg-en-Bresse.
M l l e Clayzac (Michèle), SD N 2, CPAM Créteil.
M. Clerc (Michel), DA, ORGANIC complémentaire.
M. Cojean (Michel), DA, désigné D, CORG Centre.
M. Collard (Christian), SD N 2, CPAM Versailles.
M. Comble (Pierre-Henri), SD N 2, CNAMTS.
M. Compan (Jean-Claude), AC, URSSAF Orléans.
M m e Conegero-Saunier (Lise), SD N 2, CPAM Toulon.
M m e Copey (Marie-Françoise), SD N 2, CRAM Nancy, désignée SD N 2, CPAM Nancy.
M m e Corre (Anne-Marie), AC, URSSAF Brest.
M l l e Cote (Marie-José), SD N 2, CNAMTS.
M. Court (Roland), D, CORG Clermont-Ferrand.
M. Cubero (Francis), SD N 2, CRAM Bordeaux.
M. Dachicourt (Philippe), SD, 1re cl., CANAM.
M l l e Dalfin (Magali), SD N 2, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Dang Van Thu (Michel), D, URSSAF Creil et URSSAF Beauvais.
M. Davila (Michel), D, CPAM Cahors.
M m e De Cal (Anne-Marie), DA, CORG Aquitaine.
M. De Jacquelot du Boisrouvray (Gilles), SD, SSM Moselle-Est.
M. Dehais (Jean-François), SD N1, CPAM Le Havre.
M m e Delorme (Nicole), AC, CPAM Chambéry.
M. Delporte (Jean-Yves), DA N 3, URSSAF Saint-Brieuc.
M. Depraz (Michel), AC, CAF Charleville-Mézières.
M. Deslandes (Jacques), D, CAF Valence.
M. Dessertaine (Jean), DA, AVA Montpellier, désigné D, AVA Nice.
M m e Deymard (Elisabeth), SD N 2, UCANSS.
M. Douste Bacque (Michel), D, CAF Auch.
M m e Dubecq-Princeteau (Elisabeth), D, CNAF marins du commerce et SD N2, CAF Cergy-Pontoise.
M. Ducreux (Jean-Marc), DA N3, CAF Caen.
M m e Dumont (Isabelle), SD N 2, CPAM Saint-Etienne.
M. Duplatre (Pierre), SD N 2, CNAMTS.
M. Durier (Denis), ex-D, CAF Valence, chargé de mission CNAF.
M. Dutel (Bernard), DA N 3, CAF Valence, désigné D, CAF Guéret.
M. Duvert (Pierre), DA N 3, URSSAF Périgueux, désigné SD N 2, CRAM Bordeaux, chargé de mission UCANSS.
M. Eglin (Denis), DA N 3, CAF Besançon, chargé de mission CNAF.
M m e Engler (Nicole), SD N 2, URSSAF Toulon.
M m e Epaillard (Anne-Marie), D, URSSAF Dieppe.
M m e Erny (Marie-Claude), SD N 2, ACOSS.
M m e Escande (Janick), SD, N 2, CNAMTS.
M. Escoubas (Jean), AC, CORG Lyon.
M. Esnault (Daniel), SD N 2, CPAM Rennes.
M m e Farbat (Marie-France), DA N 2, CAF Strasbourg.
M m e Favillier (Isabelle), SD N 2, CRAM Ile-de-France.
M. Ferté (Daniel), D, UGECAM Haute et Basse-Normandie.
M. Flamand (Nicolas), AC, CAF La Roche-sur-Yon.
M m e Flouquet (Christiane), SD N 2, CNAVTS.
M m e François (Martine), D, CPAM Bourges.
M. Frigara (Jean-François), D, URSSAF Ajaccio.
M. Gaffory (Jean-Pierre), AC, AVA Le Pecq.
M. Galéa (Antoine), AC, CMR Nice.
M m e Gautier-Pascaud (Laurence), SD N 2 CNAMTS.
M. Gavazzi (Régis), DA N 3, CAF Avignon.
M. Gentil (Philippe), D, CPAM Villefranche-sur-Saône.
M. Gérard (Eric), AC, URSSAF Reims.
M. Gillardin (Jean-Pierre), DA N 3, CAF La Roche-sur-Yon.
M m e Gillon (Nicole), D, URSSM Sud-Ouest et SSM Aveyron et Tarn.
M. Godivier (Pierre), SD N 2, CRAM Lyon.
M l l e Goyffon (Jacqueline), SD 1re cl., Caisse nationale ORGANIC.
M. Graff (Bertrand), AC, CPAM Mulhouse.
M m e Grenier-Dranebois (Marianne), SD N 2, URSSAF Paris.
M. Guillemin (Jean-Paul), D, CAF Belfort.
M m e Guillot (Danielle), DA, CORG Bretagne.
M. Guyot (Bruno), D, CORG Bretagne.
M. Hamerel (Henri), SD N 2, CRAM Nantes.
M. Hamonic (Pascal), DA N 3, CAF Moulins.
M l l e Hanriot (Maryse), AC, CPAM Poitiers.
M l l e Haspel (Régine), SD N 2, CPCAM Lyon.
M. Hennequin (Jean-Marie), D, CORG Bourges.
M. Heylens (Stéphane), DA, CMSA Seine-Maritime.
M m e Hiel (Catherine), SD N 2, URSSAF Paris.
M l l e Hoarau (Maryvonne), DA N 3, CPAM Valence.
M. Huteau (Gilles), D, CPAM Aurillac.
M m e Jacquot (Christine), SD N 2, CAF Nancy, désignée AC, AVA Strasbourg.
M. Jalladeau (Laurent), AC, CPAM Niort.
M m e Janvier (Jacqueline), AC, CPAM Valence.
M. Joly (Hubert), AC, CPAM Epinal.
M. Jouanot (Christian), DA N 3, CAF Tours.
M. Joucla (Louis), AC, CAF Pau.
M. Junchat (Michel), DA N 3, CAF Dijon.
M. Jurdic (Jean-Paul), AC, CAF Chambéry.
M. Kanner (Robert), SD N 2, CPAM Lille.
M. Koehl (Hervé), D, CPAM Le Puy.
M. Kounowski (Gilles), SD N 2, CAF Paris, en fonction CNAF.
M. Laigné (René), AC, CPAM Sélestat.
M m e Laloupe (Brigitte), D, URSSAF Auxerre.
M. Lapisardi (Christian), SD N 2, CPAM Bobigny.
M m e Larisse (Laure), SD N 2, CGSS Fort-de-France.
M. Laroche (Jean-Pierre), AC, CORG Ile-de-France.
M. Lasseougue (Francis), SD N 2, CAF Yvelines.
M. Laurent (Yvon), D, URSSAF Troyes.
M. Lavaud (Francis), AC, CNAV boulangerie-pâtisserie.
M. Le Fur (Patrick), D, CMR Quimper.
M. Le Garsmeur (Yvon), D, CTI Basse-Normandie.
M. Le Liboux (Gérard), SD N 2, CNAMTS.
M. Le May (Raynal), D, CPAM Laval.
M m e Leclair (Martine), DA, CMR professions libérales provinces.
M m e Leclercq-Fosse (Marie-Josèphe), D, AVA Autun.
M. Lecomte (Roger), SD N 3, CAF Nantes.
M. Ledamoisel (Alain), AC, CAF et URSSAF Périgueux.
M m e Ledamoisel (Isabelle), DA N 3, CPAM Périgueux.
M. Ledan dit Guiomar (Jacques), D, URSSAF Bayonne.
M m e Lemée (Nadine), AC, CORG Bretagne.
M. Lepoutere (Michel), AC, CPAM Roubaix.
M m e Leroy (Brigitte), AC, CPAM Beauvais.
M. Lévêque (Claude), DA N 3, CPAM Roubaix.
M m e Levy (Danièle), SD N 2, CNAVTS.
M. Loisel (Yves), D, CAF Bastia.
M m e Lorenzi (Corinne), SD N 2, CPAM Paris.
M. Lornois (Serge), D, CMR professions libérales Ile-de-France.
M l l e Loutoby (Sonia), SD N 2, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Luans (Michel), D, CORG professions itinérantes.
M m e Lucas (Marie-Christine), SD, N 2, URSSAF Paris.
M. Magnan de Bellevue (Jacques), D, CAF Albi.
M. Mahieu (François-Hervé), AC, CAF Maubeuge.
M. Malcotti (Dominique), AC, URSSAF Limoges.
M. Mangattale (Marcel), SD N 2, CGSS Fort-de-France.
M. Marchal (Jacques), D, CPAM Vesoul.
M. Marchand (Jean-Michel), D, CMR Arras.
M. Marinacce (Frédéric), SD N 2, CNAF.
M. Marty-Dessus (Claude), SD N 2, CRAM Toulouse.
M m e Massot (Monique), D de CA 1re cl., CPAM Versailles.
M m e Matthieu (Catherine), SD N 2, CAF Rouen.
M. Mazet (Pierre), D, CAF Foix.
M. Meyer (Philippe), DA, CCMSA.
M l l e Meyssin (Brigitte), D, CAF Annonay.
M m e Miny (Frédérique), SD, N2, CAF Yvelines.
M. Miot (Michel), D, URSSAF batellerie et CPNAM batellerie.
M l l e Mollaret (Dominique), DA N3, URSSAF Mâcon.
M m e Mongénie (Christiane), SD N 2, CPAM Versailles, en fonction CNAMTS.
M m e Morançais (Karine), AC, URSSAF Le Mans.
M m e Morit (Brigitte), D, URSSAF Niort.
M l l e Moutte (Maria), SD N 2, URSSAF Marseille.
M m e Mutel (Marie-Reine), SD N 2, CAF Lille.
M. Naudon (Jean-Philippe), DA, AVA Bordeaux.
M. Noharet (Gérard), SD N 2, CTI Rhône-Alpes-Auvergne, chargé de mission CNAMTS.
M m e Ogé-Jammet (Marylène), SD N 2, CPAM Paris.
M. Olivier (Jean-Raymond), AC, CMSA Manche.
M. Ortet (Jacques), SD N 2, URSSAF Paris.
M l l e Pariente (Sylvine), SD N 2, CNAVTS.
M. Pascaud (Jérôme), D, CPAM Agen.
M. Passera (Pierre), SD N 2, CNAVTS.
M l l e Pastouret (Armelle), DA N 3, CAF Amiens.
M. Paumier (Jean-Marie), AC, AVA coiffure et esthétique.
M m e Perrault (Dominique), D, CAF Angoulême.
M. Perrotte (Christian), D, CAF Bar-le-Duc.
M. Pesselier (Yann), DA, CMSA Côtes-d'Armor, désigné D, CAF Brive.
M. Petit (Yves), SD N 2, CPAM Lyon, mis à disposition URCAM Rhône-Alpes.
M. Petraszko (Yvan), AC, CPAM et CTI Dijon.
M. Peyrard (Philippe), DA, AVA Paris.
M. Piaser (Jean-Noël), DA, CMR Toulouse.
M m e Pinard (Annie), DA, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M. Piquandet (Michel), AC, CPAM Bourges.
M. Piquet (Jean-Francis), D, URSSAF Douai.
M m e Ploquin (Marie-France), SD N 2, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Pomarède (Jean-Claude), AC, AVA Montpellier.
M. Poublan (Gérard), D, URSSAF Roanne.
M. Poutout (Gilles), SD N 2, URCAM Ile-de-France.
M. Prevotat (Jean-Yves), AC, CAF Orléans.
M. Princé (Jean-Marc), DA N 3, CPAM Poitiers.
M. Proto (Bernard), SD N 2, SMR Marseille.
M. Quintard (Jean-Luc), DA, CMR industrie et commerce.
M. Rebeschini (Fidenzio), AC, CAF Dijon.
M. Renard (Philippe), SD N 3, ACOSS, détaché DA N 3, URSSAF Paris.
M. Riondellet (Maurice), SD N 2, CPAM Paris.
M m e Robin (Marion), SD N 2, CPAM Saint-Etienne.
M. Robineau (Jean-Joseph), D, CMR Reims.
M. Romero (Jean), D, CPAM Maubeuge.
M. Rouet (Jean-Marie), SD N 2, SMR Nantes.
M m e Roussel (Catherine), AC, CAF Saint-Brieuc.
M. Routhier (Pierre), D, URCAM Bourgogne.
M l l e Roux (Danièle), D, CPAM Alençon.
M. Rouyer (Patrick), SD N 2, CPAM Paris.
M. Ruton (Alain), SD N 2, CPAM Créteil.
M. Saint-Sernin (Christian), D, CAF Nevers.
M. Sardo (Maurice), D, CPAM, CAF et URSSAF Gap.
M. Sarrazin (Eric), D, CAPRICIF-HBJO.
M m e Sarthoulet (Martine), DA N 3, URSSAF Tarbes.
M m e Saulais (Marie-Cécile), D, CPAM Blois.
M m e Savary de Beauregard (Françoise), AC, CMR professions libérales provinces.
M. Schmitt (Walter), D, CPAM Arras.
M m e Seigne (Viviane), SD N 2, CNAMTS.
M. Séméli (Michel), D, CPAM Digne, désigné SD N2, CPCAM Lyon.
M. Siard (Patrice), AC, URSSAF Le Havre.
M. Suhard (Jacques), D, URSSAF Laval.
M. Talpaert (Yvan), D, CAF Cambrai.
M m e Teissier (Elisabeth), D, CPAM Colmar.
M m e Tessari (Marie-Christine), D, CPAM Montauban.
M m e Tonner (Mireille), DA, AVA coiffure et esthétique.
M. Toulon (Jean-Claude), SD N 2, CNAMTS.
M. Triviaux (Bernard), D, CAF Vienne.
M m e Tschan (Elisabeth), D, CAF Montbéliard.
M l l e Urbani (Isabelle), DA N 3, CAF Pau, désignée D, CPAM Digne.
M m e Vabret-Gourdon (Catherine), SD N 2, CAF Caen.
M m e Van Wonterghem (Marion), SD N 3, CPAM Creil.
M. Vasseur (Claudy), DA, CMR artisans.
M. Vaury (Yves), D, CMR Nice.
M m e Vedel (Françoise), D, CMSA Finistère.
M. Vergne (Philippe), AC, CORG Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Verlhac (Vincent), D, CPAM Bourg-en-Bresse.
M m e Verona (Josette), D, CAF Creil, désignée SD N 2, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Vial (Max), DA N 3, CPAM Auxerre.
M. Viallet (Jean-Henri), DA N 3, CAF Annecy.
M l l e Vieille-Girardet (Marie-Laure), D, CAF Dieppe.
M. Violain (Daniel), AC, URSSAF Perpignan.
M l l e Virazels (Françoise), AC, SSM Aveyron et Tarn et URSSM Sud-Ouest.
M. Vivier (Jacques), AC, CAF Pointe-à-Pitre.
M. Wauquier (Hugues), DA, CMR Nice.
M. Yacou (Henri), SD N 2, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Castre (Hervé), DA, CORG Lille, désigné AC, URSSAF Lille.
M. Charles (Gérald), SD N 2, CPAM Nancy, désigné DA N 3, URSSAF Lille.
M. Langlet (Christian), DA, CCMSA, désigné DA N 3, CNAF.
M. Mijares (Emile), SD N 2, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion, désigné DA N 3, URSSAF Nice.
M m e Portal (Catherine), AC, CAF Poitiers, désignée AC, URSSAF Melun.
M. Quintana (Jacques), AC, CPAM Valenciennes, désigné AC, CAF Roubaix.
M. Raffier (Michel), D, CAF Brive, désigné DA N 3, CNAF.
M m e Tessier-Burdo (Christiane), SD N 2, CPAM Versailles, désignée DA N 3, CPAM Bobigny.
M m e Abadias (Lydie), AC, CPAM Evry.
M. Astruc (Michel), AC, CMR Toulouse et URCAM Midi-Pyrénées.
M m e Aubert (Paule), AC, CAF Toulon.
M. Audezzano (André), DA, CORG Toulouse.
M. Belmounès (Tahar), DA N 3, CNAF.
M. Berthias (Roger), AC, CPAM Lille et CTI Valenciennes.
M m e Bigot (Claire), AC, CPAM Melun.
M m e Blanc (Véronique), DA N 3, CPAM Orléans.
M. Bonifassi (Jean-Marie), AC, CAF Grenoble.
M m e Bourcier (Françoise), D, CAF Auxerre.
M. Bouroullec (Gabriel), DA N 3, CPAM Vannes.
M. Brignon (Daniel), D, URSSAF Tulle.
M. Brousse (François), DA N 3, CRAM Clermont-Ferrand.
M. Chazaud (Alain), AC, CPAM Evreux.
M. Clément (Dominique), AC, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
M. Cuvilliez (Jacky), AC, SSM Nord.
M. Damour (Alin), D, CMR Sainte-Clotilde.
M. Daviaud (François), DA, CORG Nantes.
M. Desnuelles (Maurice), DA N 3, URSSAF Grenoble.
M. Droin (Alain), AC, CAF Créteil.
M m e Dubecq-Princeteau (Elisabeth), D, CNAF marins du commerce et SD N 2, CARF Cergy-Pontoise.
M m e Ergand (Lysiane), AC, CPAM Rennes.
M. Fauré (Jean-Louis), D, CMR Autun.
M. Fortuné (Fernand), DA N 3, CGSS Fort-de-France.
M. Geoffrois (Frank), AC, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M. Geoffroy (Michel), DA N 3, CAF Créteil.
M. Gomez (Guy), AC, CPAM Perpignan et URCAM Languedoc-Roussillon.
M m e Hallosserie (Marie), DA N 3, CAF Roubaix.
M. Houzé (Robert), D, CPAM Armentières.
M. Jauffret (Alain), AC, URSSAF Toulon.
M. Jourdan (Jean-Claude), SD N 3, CAF Rosny-sous-Bois, détaché SD N 3, CNAF.
M m e Keller (Danièle), D, CORG Strasbourg.
M. Lebon (Daniel), D, CAF Saint-Quentin.
M. Louis (Daniel), DA N 3, CAF Nancy.
M. Maho (Gérard), DA N 3, CPAM Lille.
M l l e Malinge (Isabelle), D, CAF Cayenne.
M. Mehn (Robert), D, CMR Nancy.
M m e Nicolas (Michèle), DA, AVA Rennes.
M m e Pasquier (Evelyne), AC, CAF Metz.
M m e Perez (Michèle), D, CPAM Vienne.
M. Perros (André), AC, CPAM Brest et URCAM Ille-et-Vilaine.
M. Petit (Yves), SD N 2, CPCAM Lyon, mis à disposition URCAM Rhône-Alpes.
M m e Pietrala (Brigitte), DA N 3, CAF Vannes.
M l l e Pinet (Lucienne), DA N 3, CAF Perpignan.
M l l e Porisse (Christiane), DA N 3, CAF Arras.
M. Procureur (Philippe), DA N 3, CAF Yvelines.
M m e Ravel (Hélène), AC, CAF Nice.
M. Rincourt (Stéphane), DA N 3, CRAM Rennes.
M m e Salomé (Christine), DA, CMR Lyon.
M m e Salvy (Anuszka), DA N 3, CPAM Lens.
M. Simon (Bruno), D, CPAM Privas.
M. Souques (Jean-Paul), D, AVA Pau.
M l l e Spagnulo (Gillette), AC, CAF Vannes, désignée AC, CPAM Montpellier.
M m e Vincent (Catherine), DA N 3, CPAM Rennes.
M. Weiersmuller (Pierre), DA N 3, URSSAF Clermont-Ferrand.
M. Fournier (Daniel), DA N 3, URSSAF Lille, désigné D, URSSAF Calais.
M. Lawniczak (Joseph), DA N 3, CAF Lille, désigné D, CAF Le Havre.
M. Marbach (René), DA N 3, CRAVTS Strasbourg, désigné D, CPAM Haguenau.
M m e Abalain (Claire), SD N 1, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Abraini (Jean), DA N 3, CAF Bastia.
M. Adobati (Marc), cadre N 7, URSSAF Valence.
M. Alhaits (Claude), AC, CPAM Bayonne et URCAM Aquitaine.
M. Allegret (Marc), DA, CMSA Oise.
M l l e Alliot (Nathalie), D, URSSAF Châteauroux.
M. Anouilh (Albert), SD N 2, CPAM Agen.
M m e Arcelin (Valérie), cadre N 9, CPCAM Marseille, mise à disposition ARH Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M m e Arnaud (Chantal), AC, CAF Aubenas.
M. Arregui (Jésus-Boniface), DA N 3, CAF Angoulême.
M. Aubert (Jean-Marc), cadre N 9, URSSAF Paris.
M. Balme (Cyril), DA N 3, CPAM Blois.
M m e Barat-Payraud (Florence), cadre N 9, CNAVTS.
M l l e Barrau (Brigitte), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M. Barthélémy (Gérard), AC, CPAM Digne.
M. Baschung (Bruno), cadre N 8, CPCAM Marseille.
M m e Basquin (Catherine), cadre N 8, ACOSS, mise à disposition ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Battini (Jean), cadre N 9, CPAM Bordeaux.
M m e Baudron (Pascal), SD N 1, CRAM Orléans.
M m e Bausier-Houin (Maud), cadre N 8, ACOSS.
M m e Baux-Legal (Hélène), SD N 1, CPAM Albi.
M. Bazin (Michel), cadre N 9, CRAM Lyon.
M l l e Becdelièvre (Claire), cadre N 8, désignée SD N 1, CPAM Niort.
M. Begue (Roland), DA N 3, CPAM Mont-de-Marsan.
M. Beignet (Roland), DA N 3, CPAM Cambrai.
M. Berna (Eric), DA N 3, CAF Brive.
M m e Bernard (Nicole), cadre N 9, ACOSS.
M l l e Berthelot (Nathalie), DA N 3, CPAM Vesoul.
M l l e Bertin (Isabelle), SD N 1, CPAM Orléans.
M. Bertuccelli (Gérard), D, CPAM Besançon.
M. Blachier (Alain), D, CNAF navigation intérieure.
M m e Blaise-Mériaux (Anne), cadre N 9, CAF Grenoble.
M. Blanc (Jean-François), DA N 2, CPAM Moulins.
M. Boisnault (Jean-Pierre), AC, SSM Ouest et URSSM Ouest.
M. Bollecker (Philippe), C. div., CANCAVA.
M. Boncompain (Raymond), AC, SSM Auvergne-Limousin et URSSM Centre, désigné AC, URSSAF Le Puy.
M. Bonneau (Gérard), SD, CMR Niort.
M. Bouillon (Bernard), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M. Boulic (Christian), SD 2e cl., caisse nationale ORGANIC.
M. Brivet (Daniel), SD N 1, URSSAF Reims.
M. Brousse (Alain), D, CPAM Auch.
M. Brus (Michel), AC, CPAM Rodez.
M m e Bruschet (Marie-Pierre), cadre N 9, CPAM Mâcon.
M. Bry (Alain), SD N 1, CPAM Nice.
M m e Buhr (Valérie), SD N 1, CPAM Montpellier.
M. Bunel (Thierry), AC, AVA Strasbourg, désigné AC, AVA Amiens.
M. Burgat (Philippe), cadre N 9, UCANSS.
M m e Cabot (Marie-Thérèse), SD N 1, URSSAF Paris.
M l l e Cabot (Sandrine), DA N 3, CPAM Annonay.
M m e Cabrol (Nicole), cadre N 9, CPAM Melun, désignée SD N 1, CPAM Amiens.
M. Cadeau (Christophe), cadre N 9, CAF Annecy.
M. Caltanella (Yves), D, CPAM et CAF Elbeuf.
M m e Camboulives (Monique), SD N 1, URSSAF Melun.
M l l e Canard (Françoise), cadre N 9, URCAM Rhône-Alpes.
M. Carrat (Richard), DA N 3, CPAM Auch.
M. Carrère (Jacques), D, URSSAF Mont-de-Marsan.
M m e Carriere (Anne), SD N 1, URSSAF Paris.
M. Carrieu (Patrick), SD N 1, SMR Nancy.
M. Ceccaldi (Jean-Pierre), SD N 1, CPAM Créteil.
M. Centene (Jean-Pierre), cadre N 8, CPAM Perpignan.
M l l e Chabaudie (Nicole), DA N 2, URSSAF Limoges.
M. Chabot (Georges), AC, CPAM Le Puy et URCAM Auvergne.
M. Chambost (Jean-Charles), SD, SSM Bourgogne.
M m e Chambost-Perret (Noëlle), D, URSSAF Blois.
M. Charmaille (Alain), SD N 1, CPAM Laon, DA N 3 intérimaire, CPAM Saint-Quentin.
M l l e Chaumette (Brigitte), cadre N 9, CAF Nîmes.
M. Chaumier (Robert), SD N 1, CPAM Grenoble.
M m e Chaussée-Escache (Claude), cadre coord.
M. Chauveau (Jean), cadre N 9, CPAM Versailles.
M m e Chevalier (Claudie), DA, URSSM Ouest.
M m e Chevallier (Cécile), AC, CPNAM batellerie.
M m e Chossonnery-Pont (Cécile), cadre N 8, CRAM Toulouse.
M m e Cocheteux (Colette), AC, CPAM Tarbes.
M l l e Colombo (Stéphanie), cadre N 8, CPAM Toulon.
M. Combe (Bernard), DA N 3, CPAM et CAF Mende.
M l l e Conci (Tania), cadre N 8, CAF Pau.
M. Coquelin (Bernard), SD N 1, CPAM Evreux.
M l l e Corenthin (Claire), cadre N 8, SD N 2 intérimaire, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Corsini (Jean), AC, URSSM Sud-Est.
M m e Couderc (Christine), SD N 1, CPCAM Lyon.
M. Cousin (André), SD N 1, CPAM Lens.
M. Crespel (Christian), D, CAF Armentières.
M. Cyprien (Eric), SD N 1, CAF Paris.
M m e Da Graça (Annick), SD N 2, CPAM Avignon.
M m e Daguerre (Marie-Claude), DA N 3, URSSAF Bayonne.
M m e David (Véronique), SD N 1, CAF Paris.
M. Dazin (Michel), AC, CAF Saint-Quentin.
M m e De Angelis (Mireille), AC, CAF et URSSAF Villefranche-sur-Saône.
M. De Barbeyrac Saint Maurice (Guy), AC, CAF Bayonne.
M m e Debeze (Marie-Dominique), SD N 1, CAF Beauvais.
M. Debié (Philippe), SD N 1, CPAM Metz.
M. Decottignies (Richard), SD N 1, CPAM Versailles, mis à disposition CNAMTS.
M m e Del Gobbo (Sylvie), SD N 1, CRAM Rouen.
M. Delafosse (Christian), cadre N 8, CAF La Roche-sur-Yon.
M m e Delarue (Jacqueline), SD N 1, CNAF.
M m e Delaunay-Dron (Dominique), cadre N 9, CAF Nanterre.
M m e Deliau (Ghislaine), cadre N 9, ACOSS.
M m e Demay (Isabelle), DA N 3, CPAM Villefranche-sur-Saône.
M. Dethan (Patrick), AC, URSSAF Laval.
M. Diaz (Jean-Michel), SD N 1, CAF Toulouse.
M m e Dispot (Mireille), SD N 1, CAF Créteil.
M m e Dorat (Christiane), cadre N 7, SMR Lyon.
M. Drolez (Marc), D, URSSAF Saint-Quentin et URSSAF Laon.
M l l e Dubois (Elisabeth), SD N 2, URSSAF Angers.
M. Dubrana (Jean), cadre N 9, CRAM Montpellier.
M. Ducatillion (Jean-Pierre), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M. Duchemin (Gilles), SD N 2, CPAM Dijon.
M. Dufour (Claude), SD N 1, CPAM Bourges.
M. Dumas (Mikaël), cadre N 8, CRAM Ile-de-France.
M m e Dumas-Mathieu (Béatrice), cadre N 9, CRAM Ile-de-France.
M l l e Dumont (Bernadette), SD, SSM Auvergne-Limousin.
M. Dumont-Dayot (Philippe), SD N 1, CPAM Tours.
M m e Dupré-Perrin (Martine), AC, CPAM Montbéliard et URCAM Franche-Comté.
M. Emery (Michel), DA N 3, CPAM Gap, désigné D, CAF Creil.
M. Emile (Pascal), D perf., CNESSS.
M m e Escalona (Elisabeth), SD N 1, CPAM Annecy.
M. Exiga (Claude), AC, URSSAF Ajaccio.
M. Eyraud (Alain), cadre N 9, CRAM Clermont-Ferrand.
M. Eyraud (Philippe), AC, CAF et URSSAF Montauban.
M. Fabre (Christian), D, CPAM Bastia.
M m e Fabre (Françoise), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M. Falise (Roland), DA N 3, CPAM Bourges.
M m e Falleur (Marie-Christine), SD N 1, CAF Bordeaux.
M l l e Favier (Catherine), cadre N 9, CPAM Amiens.
M m e Fernandez (Karen), cadre N 9, CAF Bordeaux.
M m e Féry-Sangaré (Franceline), cadre N 9, CNAVTS, désignée DA, CORG Seine-et-Marne.
M. Filiol (Olivier), DA N 2, CAF Le Havre.
M m e Floquet (Chantal), AC, CPAM Cambrai.
M. Forestier (Pierre), SD N 1, URSSAF Paris.
M. Fournier (Jean-François), AC, CPAM, CAF et URSSAF Mende.
M. Gabas (Gilles), DA N 3, CPAM Besançon.
M. Gaillègue (Jacques), AC, CMR Niort, désigné AC, CPS Mayotte.
M l l e Garcia (Marie-Agnès), cadre N 9, CRAM Marseille.
M. Garet (Jean-Louis), DA N 3, CAF Aubenas.
M l l e Garimond (Chantal), DA N 3, CPAM Tarbes.
M. Garrigues (Achille), DA N 3, CPAM Digne.
M. Gaury (Patrice), SD, CMR Orléans.
M m e Gay-Bellile (Sylvie), cadre N 7, CAF Villefranche-sur-Saône.
M m e Geisler (Catherine), cadre N 9, CPAM Versailles.
M. Geoffroy (Guy), DA N 3, CPAM et URSSAF Guéret.
M. George (Jean-Marc), D, CPAM et CAF Mende.
M m e Giraud (Martine), SD N 1, SMR Bordeaux.
M. Gohé (François), SD N 1, CPAM Versailles.
M l l e Gohier (Blandine), SD N 1, CPAM Caen.
M. Gourault (Dominique), SD N 1, SMR Rennes.
M. Grand (Pierre), SD N 1, CRAM Nancy.
M m e Gregorian (Gisèle), SD N 1, CRAM Lyon.
M l l e Gremaux (Simone), DA N 2, CPAM Montbéliard.
M m e Guillou (Marie-Madeleine), AC, CPAM Mont-de-Marsan, désignée AC, CAF Quimper.
M. Gumez (Daniel), DA, SSM Aveyron et Tarn.
M l l e Guy (Chantal), cadre N 8, CRAM Montpellier.
M l l e Hakim (Géraldine), SD N 1, URSSAF Paris.
M. Haverland (Guy), SD N 1, CRAM Villeneuve-d'Ascq.
M. Henri (Alain), SD N 1, CPAM Paris.
M m e Henri-Bougreau (Véronique), SD N 1, CAF Lyon.
M l l e Hollederer (Hélène), cadre N 8, CRAVTS Strasbourg.
M. Hotte (Didier), cadre N 9, CAF Yvelines.
M. Houdion (Pierre), cadre N 9, CPAM Nanterre.
M l l e Houy (Mireille), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M m e Hue (Isabelle), AC, CPAM Maubeuge.
M l l e Huser (Isabelle), cadre N 7, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Itié (Stéphane), SD N 1, CPAM Limoges.
M. Jaffredo (Jean-Yves), SD N 2, CAF Saint-Brieuc.
M m e Jamot-Robert (Christelle), SD, CMSA Cher.
M. Joly (Gabriel), SD N 1, ACOSS.
M. Joneau (Daniel), AC, CPAM Blois.
M l l e Jonon (Fréderique), AC, CMSA Rhône.
M m e Josset (Janine), AC, URSSAF et CPAM Vienne.
M m e Jourdan (Anne), SD N 1, URSSAF Marseille.
M. Jouveau-Dubreuil (Renaud), cadre N 8, CPAM Versailles.
M m e Kalfon (Renée), cadre N 9, CNAVTS, D agence régionale.
M. Karcenty (André), DA N 3, CPAM Vienne.
M m e Kastler-Moreau (Marlène), cadre N III C, éch.
M. Keith (Albert), SD N 2, CPAM Haguenau.
M l l e Keller (Joëlle), SD N 1, CPAM Bordeaux.
M. Labiche (Bernard), DA, CMSA Pas-de-Calais.
M m e Lafoux (Emmanuelle), SD N 1, CPAM Strasbourg.
M l l e Lagelée (Isabel), cadre N 9, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Lagraula (Jean-Pierre), SD N 1, CPAM Bobigny.
M m e Laigo (Elisabeth), SD N 1, CNAF.
M l l e Lalubie (Martine), cadre N 9, CPAM Nîmes.
M. Lambert (Dominique), SD N 1, CPAM Vannes.
M. Langlois (Frédéric), SD N 1, CAF Calais.
M. Laschamp (Guy), SD N 2, URSSAF Le Puy.
M. Latour (Fred), SD N 1, CAF Nanterre.
M. Laubressac (Gilles), AC, CPAM Lons-le-Saunier.
M m e Lau-Talpaert (Danielle), DA N 3, CAF Douai.
M. Lavergne (Georges), D, CPAM Cholet.
M m e Le Boulho-El Mestari (Isabelle), cadre N 8, CRAM Bordeaux.
M. Le Breton (Jacques), SD N 1, CAF Le Mans.
M. Le Fevre (Henri-Alain), SD N 1, URSSAF La Roche-sur-Yon.
M m e Le Fur (Françoise), SD N 1, CPAM Brest.
M. Le Goff (Louis), SD, CMSA Ille-et-Vilaine.
M. Le Pecheur (Alain), SD N 1, CPAM Amiens.
M. Lebrun (Hervé), SD N 1, CERTI Rhône-Alpes.
M. Ledent (Jean-Paul), AC, CPAM Arras.
M l l e Lefaix (Véronique), SD N 1, ARCAF Lille.
M m e Lemonnier (Marie-Hélène), SD N 2, CPAM Chartres.
M. Levitre (Dominique), AC, CPAM et CAF Elbeuf, AC intérimaire, UGECAM Haute et Basse-Normandie.
M. Ligier (Robert), DA N 3, CPAM Aurillac.
M. Louarn (Denis), SD N 1, URSSAF Quimper.
M. Lourmet (Pierre), SD N 1, CAF Angers.
M m e Mabileau (Catherine), D, URSSAF Vesoul.
M. Macquart (Dominique), SD N 1, CAF Bourg-en-Bresse.
M. Marot (Jean-François), DA N 3, CAF Bayonne.
M m e Martin (Camille), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M. Martin (Maurice), AC, CPAM Nevers.
M. Martin (Yannick), SD N 2, CNAF pêche maritime.
M. Martinez (Joseph), SD N 1, CPCAM Marseille.
M m e Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), AC, URSSAF Troyes.
M. Matelly (Marcel), SD, CMR La Tronche.
M. Mauhourat-Cazabieille (Thierry), DA N 3, CPAM Foix.
M. Mazurok (Joël), AC, URSSAF Châteauroux.
M l l e Mear (Sylvie), AC, CPAM Alençon.
M m e Melmont (Bernadette), SD N 1, CAF Marseille.
M. Mercier (Bernard), DA, CPAM Montauban.
M l l e Michal (Caroline), C. dép., Caisse nationale ORGANIC.
M. Miglierina (Jean-Louis), SD N 1, CRAM Rouen, mis à disposition ARH Haute-Normandie.
M. Milbach (Jean), AC, CAF Ajaccio.
M. Millière (Roland), AC, CMSA Bas-Rhin et CMSA Haut-Rhin, AC intérimaire, AVA Nancy.
M m e Minard (Nadine), SD N 1, CRAM Ile-de-France, AC intérimaire, UGECAM Ile-de-France.
M. Miorcec de Kerdanet (Huber), cadre N 9, CPAM Bobigny.
M l l e Morato (Michèle), DA N 2, CPAM Limoges.
M. Moreau (Christophe), SD 2e cl., Caisse nationale ORGANIC.
M m e Morin (Martine), SD N 1, CAF Créteil.
M. Motelet (Christian), AC, CPAM Montauban.
M. Mouisset (Alain), DA N 3, CAF Tarbes.
M m e Mousse (Armelle), SD N 1, CPAM Rouen.
M. Moutot (André), DA N 3, CPAM Cahors.
M. Muller (Marcel), AC, CMR Nancy.
M. Muset (Bruno), SD N 2, CPAM Angers.
M. Naureils (Jean-Paul), cadre N 9, CRAM Toulouse.
M. Négroni (Bruno), SD N 1, CNAF.
M. Neveu (Alain), DA N 3, CAF Foix.
M m e Nicod (Evelyne), DA N 3, CPAM Roanne.
M. Ogor (Martial), SD N 2, DA N 2 intérimaire, URSSAF Brest.
M. Olejniczak (Pascal), D, CPAM Nevers.
M. Olive (Bernard), AC, CMSA Ardèche.
M l l e Ollivier (Valérie), SD N 1, CPAM Caen.
M. Origano (Adrien), DA N 3, CAF Villefranche-sur-Saône.
M m e Osselin (Dominique), SD N 1, CNAMTS.
M m e Osselin (Florence), cadre N 8, URCAM Midi-Pyrénées.
M. Pacaud (Stéphane), SD N 1, CPAM Bobigny.
M. Pagnon (Jacky), D, CMSA Ardèche.
M. Pallard (Michel), DA N 3, CAF Belfort.
M m e Palmier (Marie-Hélène), cadre N 9, CRAM Marseille.
M. Paoli (Xavier), DA N 3, CPAM Bastia.
M. Paul (Claude), cadre N 8, CRAM Marseille.
M m e Pélissou (Marie-Christine), SD N 1, CNAF.
M l l e Perigault (Aline), SD N 1, CAF Le Havre.
M l l e Péronny (Laurence), SD N 1, URSSAF Valence.
M. Perrin (Eric), cadre N III C, éch.
1, CORG Toulouse.
M l l e Perrossier (Marie-Noëlle), D, CAF Roanne.
M m e Picaud (Françoise), SD, CORG Bourgogne.
M. Picaud (Jean-Pierre), SD N 1, URSSAF La Rochelle.
M. Pichot de La Marandais (François), D, CAF et URSSAF Cholet.
M m e Pinéro (Odile), cadre N 9, CPAM Mâcon.
M. Pion (Jean-Jacques), DA N 3, CAF Charleville-Mézières.
M. Ponté (Laurent), SD N 1, CAF Arras.
M m e Potel (Isabelle), cadre N 9, CAF Avignon.
M. Quidu (Elie), SD, CMSA Ile-de-France.
M. Quiniou (Joël), SD N 1, SMR Rouen.
M m e Quiry (Roselyne), SD 2e cl., Caisse nationale ORGANIC.
M. Raes (Michel), AC, URSSAF Angoulême.
M. Ramon-Baldié (Pierre), cadre N 9, URSSAF Bordeaux.
M. Regimbaud (Henri), SD N 1, CPAM Nîmes.
M. Relinger (Alain), SD N 1, CPAM Roubaix.
M. Resseguier (Jean-Marie), cadre N 9, CRAM Marseille.
M. Richard (Jean-Daniel), SD N 1, CRAM Lyon.
M. Rivière (Jacky), SD N 1, CPAM La Roche-sur-Yon.
M m e Rivon (Janine), DA N 3, CPAM Laval.
M m e Roland-Billecart (Florence), SD N 1, CAF Clermont-Ferrand.
M l l e Rolland (Christine), cadre N 8, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Rosec (Olivier), SD N 1, CPAM Angers, chargé de mission ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Rouquette (Gilles), AC, CAF Bourges.
M m e Routhier (Valérie), cadre N 9, CRAM Dijon.
M. Rouveau (Didier), SD N 1, CPAM Versailles.
M. Ruan (Bernard), SD N 1, CRAM Limoges.
M. Sabron (Yves), SD N 1, CPAM Niort.
M l l e Salaverria (Corinne), cadre N 8, CPAM Mont-de-Marsan.
M m e Sarrazin (Jeanine), SD N 1, CRAM Ile-de-France.
M m e Savard-Chambard (Sylvie), cadre N 9, CRAM Marseille.
M. Savelli (Pierre), cadre N 8, CRAM Montpellier.
M m e Sims-Lagadec (Anne-Frédérique), SD N 1, CNAMTS, désignée SD N 1, CPAM Versailles, en fonction GIE Sésam Vitale.
M. Tassart (José), SD N 1, CAF Annecy.
M l l e Teigny (Marie-Hélène), SD N 1, CAF Orléans.
M. Têtedoie (Alain), AC, CAF Brive.
M. Theil (Jacques), DA, CMSA Allier.
M m e Thibaud (Dolorès), SD N 1, CNAMTS.
M. Thomas (Jean), SD N 1, CRAM Villeneuve-d'Ascq.
M. Tible (Jean-Marc), cadre N 8, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Tison (Jean-Michel), cadre N 8, CPAM Lens.
M l l e Truphémus (Sylvie), cadre N 9, CNAVTS, D agence régionale.
M. Uzel (Christian), AC, CAF Roanne.
M m e Vallat (Annie), AC, URSSAF et CPAM Cahors.
M m e Vernet (Dominique), SD N 1, UCANSS.
M. Véron (Jean), cadre N 8, désigné SD N 1, URSSAF Grenoble.
M m e Villette (Martine), SD N 2, CAF Perpignan.
M m e Vitrolles-Marçal (Hélène), SD N 1, CPAM Perpignan.
M. Vivat (Laurent), cadre N 8, CNAF.
M. Voizat (Jean-Claude), SD N 1, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Volbrecht (Gérard), AC, CPAM Foix.
M l l e Wendling-Bocquet (Christine), SD N 1, CAF Roubaix.
M. Wery (Jacques), AC, CPAM Douai.
M m e Zinni (Caroline), SD N 1, CPAM Grenoble.
M. Arfeuille (Arnaud), cadre N 8, URCAM Aquitaine, désigné AC, CMR Bordeaux.
M. Bourger (Daniel), DA N 3, CPAM Maubeuge, désigné DA, URSSM Est.
M. Gaubertier (Pierre-Yves), AC, CAF et CPAM Annonay, désigné DA N 3, CAF Valence.
M l l e Gontard (Elisabeth), cadre N 8, URSSAF Annecy, désignée AC, URSSAF Chambéry.
M l l e Guardo (Claudie), cadre N 9, URCAM Basse-Normandie, désignée SD N 2, URSSAF Caen.
M. Lafoutry (Gaétan), AC, CPAM Tourcoing, désigné AC, CPAM Valenciennes.
M. Mellière (Patrice), DA N 3, CPAM Nevers, désigné SD N 2, CPAM Evry.
M m e Mitanne (Clarisse), DA N 3, CPAM Le Puy, désignée AC, CPAM Haguenau.
M. Padier (Gilbert), AC, CPAM Bar-le-Duc, désigné AC, CPAM La Rochelle et URCAM Poitou-Charentes.
M m e Picaud (Thérèse), cadre N 8, CPAM Grenoble, désignée DA, CORG Lyon.
M. Pouvreau (Bernard), AC, URSSAF Tulle, désigné AC, URSSAF Poitiers.
M m e Ronchail (Christine), cadre N 9, CRAM Marseille, désignée AC, URSSAF Avignon.
M. Rusterholtz (Joël), cadre N 9, CNAVTS, désigné AC, CORG Centre.
M m e Stoehr (Elisabeth), SD N 1, CRAM Strasbourg, désignée AC, CAF Epinal.
M. Thiebaut (François), AC, URSSAF Besançon, désigné DA N 2, URSSAF Montpellier.
M. Thomas (François), SD N 2, CPAM Epinal, désigné SD N 2, CRAM Strasbourg.
M m e Traniello-Charbonnier (Joëlle), cadre N 7, désignée SD N 2, CRAM Bordeaux.
M l l e Vignaud (Christiane), DA N 3, URSSAF Agen, désignée DA N 3, URSSAF Périgueux.
M m e Adoux (Danielle), DA, SSM Nord.
M m e Andréani (Françoise), AC, UGECAM Rhône-Alpes.
M l l e Artigaut (Sophie), AC, URSSAF Mâcon.
M m e Arzur-Dufilhol (Michèle), AC, CAF Brest.
M. Barbot (Jean-Claude), DA N 2, CPAM Le Mans.
M. Bastide (Alain), DA, CMR Chamalières.
M. Bouvier (Yves), AC, UGECAM Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.
M. Brachet (Marcel), AC, CPAM Boulogne-sur-Mer et URCAM Nord - Pas-de-Calais.
M. Breard (Jean), DA N 3, CPAM Bordeaux.
M. Brodt (Rodolphe), SD N 1, CPAM Nancy.
M. Bruneaud (Christian), AC, CPAM Auxerre.
M. Chassany (Jean-Michel), DA, URSSM Centre et SSM Loire.
M m e Cleren (Annick), AC, URSSAF Montpellier.
M. Copin (Eddie), DA N 3, CPAM Douai.
M. Deghine (Jean-Michel), AC, CAF et URSSAF Chaumont.
M. Denarié (Serge), DA N 3, CAF Niort.
M. Désestreit (Yves), AC, URSSAF Privas.
M m e Didot (Claire), DA N 3, CPAM Pau.
M. Frandon (Michel), SD N 2, URSSAF Nîmes.
M. Goby (Hervé), SD N 2, CRAM Rennes.
M m e Godefroy-Chevessand (Marguerite), AC, UGECAM Centre.
M. Grihon (Jean), DA, CORG Angers.
M. Kazandjian (Patrick), DA N 3, CPAM Lons-le-Saunier.
M. Malfre (Jean-Marc), AC, CAF Avranches.
M m e Maneval-Guibert (Pascale), DA N 3, CAF Avignon.
M. Marcellaud (Jean-Claude), SD N 3, SMR Limoges.
M m e Martelliere (Béatrice), DA N 3, CAF Rennes.
M l l e Massouline (Jacqueline), AC, URSSAF Evreux.
M l l e Molus (Danielle), AC, URSSAF Clermont-Ferrand.
M m e Morin (Catherine), SD N 2, CAF Paris.
M m e Nachin (Josiane), DA N 2, CAF Nîmes.
M m e Nallet (Elisabeth), AC, CPAM Bourg-en-Bresse.
M m e Ollier (Colette), SD N 2, CRAM Ile-de-France.
M. Pallade (Jean-Paul), DA N 3, URSSAF Tours.
M m e Petit (Sylvie), AC, CAF Mâcon.
M. Reine (Daniel), SD N 2, CRAM Nancy.
M l l e Renaud (Catherine), SD N 2, CRAM Dijon.
M m e Réthoré (Pascale), SD N 2, CRAM Orléans.
M. Selosse (Louis), SD N 2, CAF Melun.
M m e Tranchant (Gabrielle), DA, CORG Clermont-Ferrand.
M m e Tromeur-Gazeau (Gaïanne), DA N 3, CPAM Brest.
M. Vendrome (Jean-Paul), DA N 3, CAF Dunkerque.
M. Voizard (Jean-Claude), SD N 1, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Wojciechowski (Robert), DA N 3, CAF Valenciennes.
M l l e Bouressam (Malika), SD N 2, CAF Metz, désignée D, CAF Vesoul.
M. Carcel (Jean-Claude), DA N 3, CAF Valenciennes, désigné D, CAF Soissons.
M. Cuvillier (Philippe), AC, CAF Valenciennes, désigné D, CAF Douai.
M. Ferré (Philippe), AC, CERTI Rhône-Alpes, désigné D, URSSAF Le Puy.
M m e Agnoux (Marie-Laure), cadre N 9, CAF Créteil.
M m e Aguado (Agnès), cadre N 9, CRAM Orléans.
M. Aubert (Damien), cadre N 7, CPCAM Lyon.
M l l e Aussourd (Hélène), cadre N 9, CNAVTS.
M. Autard (Thierry), cadre N 8, CAF Le Mans.
M. Baize (Christophe), cadre N III B, Caisse nationale ORGANIC.
M. Ballinger (Daniel), cadre N 9, UGECAM Alsace.
M l l e Barrou (Ghislaine), cadre N 9, URSSAF Marseille.
M m e Basso-Fattori (Agnès), cadre N 8, URSSAF Vénissieux.
M m e Belleyme (Catherine), cadre N 8, CAF Avignon.
M. Benboudjema (Tahar), cadre N 7, CPCAM Lyon.
M. Bentz (Jean-François), cadre N 8, CPAM Mulhouse.
M. Benyahya (Jean-Marie), AC, CMSA Cantal.
M l l e Berger (Bérénice), cadre N 7, CAF Bordeaux.
M l l e Bergot (Elodie), cadre N 8, CNAVTS.
M m e Berna (Catherine), cadre N 8, CPAM Tulle.
M l l e Bey (Faroudja), C. serv., CANCAVA.
M l l e Biard (Nathalie), cadre N 8, URSSAF Orléans.
M l l e Bichot (Emmanuelle), cadre N 8, CAF Creil.
M m e Blanchot (Emmanuelle), cadre N 8, CNAVTS.
M l l e Blet (Catherine), cadre coord.
3, CMSA Creuse.
M l l e Blond (Catherine), cadre N 8, CRAM Clermont-Ferrand.
M l l e Bodé (Carole), cadre N 8, CPAM Bobigny.
M l l e Bretel (Caroline), cadre N 7, CPAM Rennes.
M. Bruguière (Didier), cadre N 7, CPAM Lille.
M l l e Buard (Virginie), cadre N 8, CIRTI Lyon.
M m e Burnier (Marie-Pascale), cadre N 8, CPAM Annecy.
M. Chambost (Michel), SD, CMSA Deux-Sèvres.
M. Chaussée (Pierrick), cadre N 7, CRAM Bordeaux.
M m e Chauvet (Marine), cadre N 9, URCAM Ille-et-Vilaine.
M l l e Chone (Aurélie), cadre N 7, CPAM Strasbourg.
M m e Choquer-Marchand (Gaëlle), cadre N 7, CAF Evry.
M. Chouraqui (David), cadre N 8, CPCAM Marseille, SD N 1 intérimaire, URSSAF Toulon.
M m e Clavel (Sophie), fondée de pouvoir, CCMSA.
M. Cobigo (Stéphane), cadre N 7, CPAM Toulouse.
M m e Coléou (Yannick), cadre N 9, CRAM Ile-de-France.
M. Colin (Laurent), C. dép., CCMSA.
M. Coulombeau (Yves), cadre N 8, UIOSS Loiret.
M. Cuvelier (Christophe), cadre N III C, éch.
1, ORGANIC complémentaire.
M. Davigo (Patrick), C. serv., CANCAVA.
M l l e De Meirleire (Catherine), cadre N 9, CAF Le Mans.
M. De Zorzi (William), cadre N 9, CAF Lille.
M l l e Démaret (Stéphanie), cadre N 8, CRAM Villeneuve-d'Ascq.
M. Diaz (Jean), cadre N 8, CPAM Auch.
M. Domas (Hervé), cadre N 8, CPAM Nantes.
M. Dosba (Yves-Michel), cadre N 8, CPAM Melun.
M l l e Drapeau (Catherine), cadre N 9, UCANSS.
M m e Du Coüédic (Isabelle), cadre N 9, ACOSS.
M. Ducept (Jacques), cadre coord.
2, CMSA Vendée.
M. Ducombs (Laury), cadre N 7, CNAVTS.
M m e Dufée (Chantal), cadre N 8, CPAM La Rochelle.
M m e Duthilleul (Dominique), cadre N 8, CPAM Lille.
M m e Ehrsam (Chantal), cadre N 8, SMR Villeneuve-d'Ascq.
M m e Erodotou (Corinne), cadre N 7, CAF Créteil.
M. Escudier (Jean-Baptiste), cadre N 8, CAF Marseille.
M. Evrard (François), cadre N 8, CPAM Angers.
M m e Falgère (Eliane), cadre N 9, CPAM Périgueux.
M. Fradin (Bruno), cadre coord.
2, CMSA Hérault.
M m e Gaben (Annaïck), cadre N 9, CPAM Melun.
M. Galbois (Yvon), C. serv., SD intérimaire, SSM Moselle-Est.
M m e Galli (Elise), cadre N 8, URSSAF Villefranche-sur-Saône.
M m e Garreau (Corinne), cadre N 8, CAF Creil.
M l l e Gastineau (Anne), cadre N 8, CAF Tours.
M l l e Girot (Karine), cadre N 7, URSSAF Albi.
M. Gourmelon (André), AC, CMSA Morbihan.
M. Guénin (Régis), DA, CMSA Nièvre.
M l l e Guillon (Valérie), cadre N 7, CPAM Toulouse.
M. Héraud (Patrice), cadre N 7, CRAM Dijon.
M. Huc (Bernard), cadre N 8, CPAM Albi.
M m e Jeannerot (Marie-Edith), cadre N 8, CPAM Créteil.
M. Kerr (Jean-Michel), SD, CMSA Haute-Garonne.
M l l e Kesteman (Nadia), cadre N 8, CNAF.
M. Kiavué (Jacques), cadre N 8, CPAM Versailles.
M. Kubiak (Jean-Claude), cadre N 8, URSSAF Moulins.
M m e Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), cadre N 8, URCAM Basse-Normandie.
M l l e Lamarque (Corinne), cadre N 9, CPAM Nanterre.
M. Lamartine (Franck), cadre N 8, URSSAF Toulouse.
M m e Laurent (Bernadette), SD, CMSA Haute-Garonne.
M m e Laurent-Sanna (Marie-Claire), cadre N 8, CPAM Bourges.
M. Lautman-Vidal (Albert), cadre N 8, URSSAF Strasbourg.
M m e Lavergne (Christiane), cadre N 7, CAF Nanterre.
M. Lavie (Alain), cadre N 9, CPAM Paris.
M m e Le Sueur (Aurélie), cadre N 7, CPAM Reims.
M. Lebrun (Stéphane), cadre N 8, CAF Perpignan.
M. Lecornu (Michel), cadre N 8, URCAM Lorraine.
M. Lefèvre (Thierry), cadre N 9, CRAM Clermont-Ferrand.
M. Legrand (Arnaud), cadre N 8, CPAM Paris.
M. Lenière (Laurent), cadre N 7, ACOSS.
M. Leprince (Vincent), cadre N III C, éch.
M. Lhéoté (Bruno), cadre N 8, CAF Chambéry.
M l l e Lustig (Isabelle), cadre N 8, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Malric (Didier), cadre N 8, DA N 2 intérimaire, CPAM Laon.
M. Maniette (Olivier), cadre N 8, CPAM Versailles.
M. Marshall (David), C. gpe projets, GIE AGORA.
M. Martignon (Laurent), cadre N 8, CPAM Strasbourg.
M l l e Martin (Béatrice), cadre N 7, CPAM La Roche-sur-Yon.
M. Martin (Ludovic), cadre coord.
M. Mazières (Alain), cadre N 9, CRAM Limoges.
M m e Mehul (Régine), cadre N 8, CPAM Chaumont.
M. Menasseyre (Frédéric), cadre N 8, CNAMTS.
M. Michaud (Xavier), cadre N 9, CRAM Clermont-Ferrand.
M. Montel (Yves), inf.
M. Monvoisin (Jean-Paul), cadre N 9, CAF Rennes.
M l l e Muller de Tannegg (Muriel), cadre N 8, CPAM Melun.
M m e Ndiaye (Claire), cadre N 7, CPAM Saint-Etienne.
M. Nouvel (Jean-Luc), cadre N 7, CPAM Foix.
M. Olivères (Jacques), SG, CMSA Vaucluse.
M m e Olivier-Ponzo (Valérie), cadre N 7, URSSAF Angers.
M. Orsoni (Jean-Michel), cadre N 9, AC intérimaire, CPAM Ajaccio.
M m e Paillard (Hélène), cadre N 9, CAF Evry.
M. Palacio (Jean-Pierre), cadre coord.
M l l e Paquer (Axelle), cadre N 8, CPAM Caen.
M. Perrot (Matthieu), cadre N 7, CNAF pêche maritime, désigné DA, CORG Poitou-Charentes.
M l l e Philippe (Anne), cadre N 8, CAF Dijon.
M. Plattet (Guy), cadre N 9, CPAM Bourg-en-Bresse.
M. Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane), cadre N 8, CPAM Poitiers.
M. Puel (Bertrand), cadre N 8, CRAM Bordeaux.
M l l e Querlioz (Martine), cadre N 7, CAF Lyon.
M l l e Rébesco (Josiane), cadre N 8, URSSAF Nîmes.
M. Rebmann (Daniel), cadre N 9, CPAM Haguenau.
M. Rochard (Alain), cadre N 9, CAF Amiens.
M. Rolland (Thierry), cadre N III B, CORG Ile-de-France.
M. Rouit (Emmanuel), cadre N 8, CAF Grenoble.
M m e Roy (Mathilde), C. div., CANCAVA.
M l l e Royon (Frédérique), cadre N 9, CAF Annecy.
M m e Ruello (Martine), cadre N 8, CPAM Périgueux.
M. Rulquin (Jean-Philippe), cadre N 8, CPAM Nanterre.
M m e Ryckaert (Paule), cadre N 8, CAF Lyon.
M m e Salas (Corinne), cadre N 4, CMR Marseille.
M l l e Sambou (Sylvie), cadre N 9, CNAF.
M l l e Sempere (Jeanne), cadre N 8, CPAM Bobigny.
M l l e Stanghellini (Anne), cadre N 9, URSSAF Mulhouse.
M. Suzanne (Olivier), cadre N 8, URCAM Nord - Pas-de-Calais.
M l l e Suzor (Virginie), cadre N 9, URCAM Haute-Normandie.
M l l e Tanay (Karine), cadre N 7, CAF Nantes.
M. Tesson (Christian), cadre N 9, CRAM Bordeaux.
M. Thirolle (Jérôme), cadre N 8, CAF Chaumont.
M. Tissot (Olivier), cadre N 8, CPAM Strasbourg.
M l l e Touati (Catherine), cadre N 9, CRAM Ile-de-France.
M. Toulouse (Christian), cadre N 8, URSSAF Perpignan.
M. Tricaud (Daniel), inf.
N 8, URSSAF Paris.
M m e Trotabas (Neïla), cadre N 7, CRAM Toulouse.
M. Troudet (Dominique), cadre N 9, CAF Cahors.
M. Turblin (Frédéric), cadre N 8, CAF Marseille.
M m e Vales (Françoise), SD, CCMSA.
M m e Van Sante (Annie), cadre N 8, CPAM Dijon.
M l l e Vandeweghe (Bénédicte), cadre N 7, CPAM Cahors.
M. Veronique (Rémy), cadre N 7, UGECAM Lorraine - Champagne-Ardenne.
M m e Videcoq-Aubert (Sarah), cadre N 7, CAF Quimper.
M. Weissgerber (Michel), cadre N 8, URSSAF Nice.
M. Zigman (Yves), cadre N 9, CPAM Paris.
M l l e Bastard (Hélène), cadre N 7, CPAM Montauban, désignée DA N 3, URSSAF Agen.
M. Brauer (Alain), cadre N 8, désigné SD N 1, URSSAF Strasbourg.
M m e Dagnaud (Brigitte), cadre N 9, CPAM Bobigny, désignée DA N 3, CPAM Maubeuge.
M m e Darroux (Florence), cadre N 8, CPAM Toulouse, désignée SD N 3, CPAM Bayonne.
M. Dokhelar (Jean), cadre N 8, URSSAF Toulouse, désigné DA N 2, URSSAF Bayonne.
M. Maurice (Olivier), cadre N 9, CPAM Bobigny, désigné SD N 1, CNAMTS.
M l l e Peix (Pierre), cadre N 8, CPAM Dieppe, désigné DA N 3, CPAM Laval.
M m e Plessis-Miossec (Pascale), cadre N 9, CAF Nantes, désignée DA N 3, CAF Laval.
M l l e Rivoire (Edwige), cadre N 8, CPAM Nevers, désignée AC, CAF Blois.
M. Abecassis (Jean-Yves), cadre N 9, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M m e Alacchi (Monique), cadre N 8, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Albrecht (René), organisateur, URSSM sud-est.
M. Ambrosini (Joel), cadre N 8, CPAM Bastia.
M m e Amelin (Chantal), cadre N 8, CPAM Orléans.
M. Ancessy (Jean-Jacques), cadre N 7, CRAM Toulouse.
M l l e Aron (Jeannine), cadre N 7, SMR Strasbourg.
M. Artuso (Jacques), cadre N 8, CAF Digne.
M. Aubel (Jacques), cadre N 8, CPAM Epinal.
M. Aubert (Joël-Bernard), cadre N 8, CPAM Digne.
M m e Aubouin (Marie-Claude), cadre N 9, CRFPP Midi-Pyrénées.
M. Baudry (Jean-Marc), cadre N 4, CMR industrie et commerce et SAM battellerie.
M l l e Bauguitte (Marie-France), cadre N 8, AC intérimaire, CAF Saint-Brieuc.
M m e Beaumont (Fançoise), cadre N 9, ACOSS.
M m e Bernardin (Bernadette), cadre N 9, CRAM Strasbourg.
M m e Berrodier (Catherine), cadre N 9, URSSAF Melun.
M l l e Berrouet (Etiennette), cadre N 9, CPAM Auxerre.
M. Berthet (Jean-Marc), cadre N 7, CAF Lyon.
M. Bertrand (Yves), cadre N 8, SMR Bordeaux.
M. Bessoles (Gérard), cadre N 8, CAF Montauban.
M. Blanchard (Jean-Claude), cadre N4, CMR Nice.
M. Bocquet (Michel), cadre N 3, CANAM.
M. Boisdron (Gérard), cadre N 8, CPAM Cholet.
M. Boissier (Hervé), cadre N 9, CNAF, désigné SD, CCMSA.
M m e Boisson-Tourat (Evelyne), cadre N 8, D intérimaire, URSSAF Châteauroux.
M m e Bonneau (Martine), cadre N 9, CPAM Paris.
N 3, AVA Coutances.
M. Bouguin (Bernard), inf.
M. Bourgeois (Bernard), cadre coord.
3, CMSA Saône-et-Loire.
M m e Bourson (Cécile), cadre N 9, URSSAF Paris.
M. Bouvier (Jean-Louis), cadre N 7, URSSAF Bar-le-Duc.
M. Bouzeran (Serge), cadre N 8, CAF Grenoble.
M. Bravin (Christian), cadre N 8, CAF Pau.
M. Bresso (Jean-Pierre), cadre N 8, CNAVTS.
M m e Breysse (Brigitte), cadre N III B, CORG Lyon.
M m e Cabassut (Fabienne), cadre N 8, CAF Paris.
M. Calmier (Jacques), C. div., CANCAVA.
M. Calonne (Pierre), cadre N 9, CGSS Cayenne.
M. Campargue (Jacques), cadre N 9, CPAM Créteil.
M. Casano (Jean-Yves), cadre N 8, CPAM Nevers.
M. Chabernaud (Alain), cadre N 8, URSSAF Guéret.
M. Chaboud (Pierre), cadre N 9, CRAM Lyon.
M m e Chausset (Françoise), cadre N 8, CPCAM Marseille.
M. Chol (Guy), cadre N 8, URSSAF Carcassonne.
M m e Cuni (Maryse), cadre N 9, CPAM Cergy-Pontoise.
M m e Dahomay (Micheline), cadre N 9, CAF Pointe-à-Pitre.
M. Darmon (Paul), cadre N III C, éch.
2, CORG Ile-de-France.
M m e Daudet (Annie), cadre N 9, CAF Béziers.
M. Declat (Michel), cadre N 9, CIRTI Lyon.
M m e Defaud (Danielle), cadre N 9, CGSS Saint-Denis-de-la- Réunion.
M m e Defrance (Brigitte), cadre N 8, URSSAF Nancy.
M m e Dejeux-Laurent (Micheline), cadre N 9, CRFPP Lille.
M. Delapierre (Jean-Guy), cadre N 9, CPAM Nanterre.
M. Delierre (Gérard), cadre N 9, CPAM Douai.
M. Denanot (Jean-Paul), cadre N 9, URSSAF Tulle.
M m e Desailly (Christiane), cadre N 9, CPAM Lens.
M. D'Helf (Francis), cadre N 9, URCAM Nord - Pas-de-Calais.
M. Dienis (Alain), cadre N 8, CAF Elbeuf.
M. Dubois (Emmanuel), cadre N 9, URSSAF Tours.
M m e Ducaud (Martine), inf.
M m e Ducroquet (Chantal), cadre N 9, CAF Lille.
M. Ducros (Alain), cadre N 9, CRAM Lyon.
M. Duray (Christian), cadre N 8, CAF Troyes.
M. Egéa (Jean-Pierre), cadre N 8, CPAM Limoges.
M. Emmanuelli (Antoine), cadre N 4, CMR professions libérales provinces.
M. Enrietto (Pascal), cadre N 8, CPAM Chaumont.
M l l e Exposito (Marie-José), cadre N 8, CPAM Béziers.
M. Favre (Claude), cadre N 9, CRAM Rouen.
M. Ferry (Claude), D établissement UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
M. Flament (Patrick), cadre N 9, CRAM Villeneuve-d'Ascq, AC intérimaire, UGECAM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
M m e Fondrillon (Marie-Claire), cadre N 8, CPAM Beauvais.
M. Fontaine (Jean-Paul), C. serv., SSM Pas-de-Calais, SD intérimaire, SSM nord.
M. Fontès (Jean-Pierre), cadre N 7, CPAM Rodez.
M m e Frémicourt (Maryvonne), cadre N 8, UCANSS.
M. Fry (Sylvain), cadre N 9, CERTI Dijon.
M m e Fuentes (Marie-Thérèse), cadre N 8, URSSAF Metz.
M l l e Geiger (Marie-France), cadre N 7, CAF Yvelines, mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. George (Alain), cadre N 9, CPAM Nice.
M m e Germain (Michèle), cadre N 9, URSSAF Paris.
M l l e Giliet (Andrée), cadre N 9, SMR Villeneuve-d'Ascq.
M m e Goret (Eliane), cadre N 8, CPAM Creil.
M l l e Gouyette (Frédérique), cadre N 8, CAF Foix.
M m e Grosze (Anne-Marie), cadre N 9, CNAF marins du commerce.
M. Guelton (Christian), cadre N 8, CAF Valenciennes.
M. Guglielmino (Bruno), cadre N III C, éch.
M. Guilberteau (Paul), cadre N 7, CPAM Niort.
M m e Guillet (Marie-Hélène), cadre N 8, URCAM Aquitaine.
M m e Haijima (Rita), cadre N 8, CNAMTS.
M. Haro (Serge), cadre N 9, CPAM Arras, mis à disposition CNAMTS.
M m e Hémart (Françoise), cadre N 9, CPAM Evry.
M. Hochedez (Denis), cadre N 8, CNAF, mis à disposition ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Hutchinson (Roger), cadre N 8, CGSS Cayenne.
M m e Istria (Francette), cadre N 7, URSSAF La Roche-sur-Yon.
M. Jacob (Christian), cadre N 9, CPAM Strasbourg.
M. Jacquemin (Thierry), cadre N 9, CRAM Lyon.
M. Jacques (André), cadre N 8, CRAM Rennes.
M m e Jaquet (Monique), cadre N 8, CRAM Ile-de-France.
M m e Jardoux (Françoise), cadre N 8, CAF Roubaix.
M. Jéhanin (Philippe), cadre N 9, CPAM Paris.
M. Joutel (Yves), cadre N 9, URSSAF Le Havre.
M m e Karch (Françoise), cadre N 9, URCAM Alsace.
M. Kaspruk (Robert), cadre N 7, CPAM Elbeuf.
M. Kergourlay (Pascal), cadre N 4, AC intérimaire, CMR Quimper.
M. Lachesnaie (Bruno), fondé de pouvoir, désigné SD, CCMSA.
M. Lacoste (Patrick), cadre N 9, CNAF.
M. Lacour (Claude), cadre N 9, CPAM Paris.
M m e Lambert (Nicole), cadre N 7, CNAF.
M. Lebossé (Jacques), cadre N 4, CMR Caen.
M. Levallois (Bernard), cadre N 9, CPAM Cergy-Pontoise
M. Level (Noël), cadre N 8, URSSAF Angers.
M m e Liénard (Arlette), cadre N 9, CPAM Versailles, en fonction CNAMTS.
M. Locatelli (André), inf.
N 9A, CCI Rhône-Alpes.
M. Lollioz (André), cadre N 7, CPAM Nîmes.
M. Loock (André-Marie), cadre N 9, CRAM Villeneuve-d'Ascq.
M. Loustau (Jean), cadre N 7, CAF Pau.
M. Maillard (Serge), cadre N 8, URSSAF Nantes.
M. Marchal (Michel), cadre N 7, URSSAF Tarbes.
M. Maria (Christian), inf.
N 8, CNEDI Alpes-Maritimes.
M m e Marre (Annie), cadre N 9, CAF Paris, mise à disposition CNAF.
M m e Marsaudon (Sylvie), cadre N 8, CNAMTS.
M m e Martin (Muguette), cadre N 7, CAF Mont-de-Marsan.
M m e Martinez (Roseline), cadre N 8, CPAM Vesoul.
M. Mas (Gérard), cadre N 9, CPAM Bourges.
M. Massiani (Jean-Charles), inf.
M m e Miceli (Françoise), cadre N 9, CAF Angers.
M. Moldoch (Nicolas), C. serv., CANSSM.
M. Mollaret (Michel), cadre N 7, URSSAF Epinal.
M. Moreau (Simon-Pierre), cadre N4, CANAM.
M. Morel (Philippe), cadre N 7, CAF Clermont-Ferrand.
M. Mourgues (Christian), cadre N 9, URSSAF Paris.
M. Mouton (Gérard), cadre N 8, CAF Montauban.
M. Nedellec (Alain), cadre N 9, URSSAF Brest.
M m e Ochsner (Martine), cadre N 9, CPAM Nanterre.
M m e Palach (Odile), RT N2, AC intérimaire, AVA Besançon.
M. Palmier (Bernard), D d'établissement, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
M. Pawlik (Jean-Stéphane), cadre N 9, CPAM Paris.
M m e Peirani (Jany), cadre N 8, CPAM Nice.
M l l e Pey-Ravier (Mireille), cadre N 9, CAF Lyon.
M. Philippe (Joël), cadre N 8, URSSAF Evreux.
M m e Pierre (Michèle), cadre N 9, CPAM Paris.
M. Pin (Hervé), cadre N 8, URSSAF Villefranche-sur-Saône.
M. Plançon (Jean-François), D d'établissement, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M m e Poggi (Marie-Claude), cadre N 9, CPAM Nanterre.
M. Poggi (Sébastien), cadre N 8, CPAM Amiens, mis à disposition CNIT Amiens.
M. Ponchelet (Michel), cadre N 9, CPAM Melun.
M l l e Poyau (Marie-Odile), cadre N 9, CNAF.
M. Prevost (Daniel), cadre N 7, CPAM Chambéry.
M. Prot (Daniel), cadre N 9, CPAM Saint-Nazaire.
M. Raby (Michel), cadre N III B, Caisse nationale ORGANIC.
M. Réal (Richard), cadre N 9, CPAM Toulon.
M m e Redon (Martine), cadre N 9, CRPCEN.
M m e Rengassamy (Annie), cadre N 9, CAF Fort-de-France.
M m e Richard (Lucienne), inf.
M m e Robert (Chantal), cadre N 9, URCAM Auvergne.
M. Rogier (Etienne), cadre N 9, CAF Caen.
M. Roig (Henry), D d'établissement, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M. Rossi (Michel), C. dép., Caisse nationale ORGANIC.
M. Rouault (Michel), cadre N 3, CAVIMAC.
M. Ruellet (Patrick), RT N 2, AVA Reims.
M. Sanzey (Michel), cadre N 9, CAF Yvelines.
M. Saugé (Jean-Claude), cadre N 8, CAF Angoulême.
M. Scellier (François), cadre N 8, CPAM Privas.
M m e Servat (Michèle), cadre N 9, CAF Nanterre.
M l l e Simonin (Marie-Claude), cadre N 9, CNAF.
M m e Stroebel (Marie-Pierre), cadre N 9, ACOSS.
M. Taniukiewicz (Norbert), C. serv.
URSSM Centre-Est.
M. Tassel (Maurice), cadre N 9, CAF Yvelines.
M. Tinlot (Jean-Jacques), cadre N 9, CAF Créteil.
M. Trauchessec (Jean-Luc), cadre N 9, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Vassal (Jean-Claude), D d'établissement, UGECAM Ile-de-France.
M. Vernade (Pierre), cadre N III C, éch.
M. Vierne (Gilbert), cadre N 7, CAF Nîmes.
M m e Vigne (Véronique), cadre N 8, CPAM Villefranche-sur-Saône.
M. Vincent (Charles), inf.
N 9 B, désigné DA N3, CNAMTS.
M. Witvitzky (Jean-Luc), cadre N 9, CPAM Le Mans
M m e Wrobel (Jocelyne), cadre N 9, CRFPP Strasbourg.
M. Zislin (Marc), cadre N 9, URSSAF Mulhouse.
M. Zitte (Jean, Axel), cadre N 7, URSSAF Chartres.
M. Cabas (Franck), cadre N 9, CPAM Montpellier, désigné AC, CPAM Carcassonne.
M. Castelletta (Angélo), cadre N 8, CPAM Saint-Etienne, désigné DA N 2, CPAM Pau.
M m e Cellier (Josiane), cadre N III C, éch.
1, CORG Centre, désignée DA, CMR Chamalières.
M. Cerf (Claude), cadre N 8, CPAM Paris, désigné SD N 1, CNAF.
M. Decock (Patrick), cadre N 7, CAF Troyes, désigné AC, CAF Belfort.
M. Geoffroy (Frédéric), cadre N 8, désigné SD N 1, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
M m e Haaz (Marie-Line), cadre N 8, désignée DA N 3, URSSAF Besançon.
M. Lottegier (Jean-Luc), cadre N 9, désigné SD N 1, CPAM Lens.
M. Martin (Michel), cadre N 9, CRAM Ile-de-France, désigné SD N 1, UGECAM Ile-de-France.
M. Molitor (Jean-Pierre), cadre N 9, désigné DA N2, CPAM Saint-Lô.
M. Pannetier (Claude), cadre N 9, désigné SD N 1, CPAM Valenciennes.
M l l e Pecheux (Nelly), cadre N 9, CPAM Tours, désignée DA N 3, CPAM Cholet.
M. Zielewski (Richard), inf.
N 8, désigné DA N 2, URSSAF Valenciennes.
M. Chaumard (Gérard), inf.
N 9 A, CERTI Dijon.
M. Dubor (Claude), inf.
M. Provin (Jean-Paul), inf.
M. Pouyé (Luc), inf.
N 9 B, désigné DA N 3, CPAM Paris.
M. Argoud (Michel), inf.
M m e Dorfiac (Claude), inf.
M. Laffitte (Robert), inf.
N 9 A, CERTI Nancy.
M. Robert (Claude), inf.
M. Celdran (Christian), adm. civ.
HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, DA N 3, ACOSS.
M. Prétot (Xavier), inspecteur, IGA.
M. Schoch (Christian), D, DRASS Centre.
M. Bernard (Alain), C. serv.
DRASS Picardie, SG, CNIT Amiens.
M. Boileau (Dominique), APAC, ministère de l'économie et des finances, détaché SG, CNESSS.
M m e Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
M m e Laurès (Simone), trésorière principale, ministère de l'économie et des finances, chargée de mission, DSS, ministère de l'emploi et de la solidarité.
M m e Dubois (Sabine), D, DDASS Ardennes.
M m e Lorriaux (Brigitte), IPASS 1re cl., DDASS Côte-d'Or.
M m e Ney-Zahn (Claude), IPASS 2e cl., DRASS Alsace.
M m e Biard (Michèle), IPASS 1re cl., DDASS Gers.
M m e Lambeaux (Nicole), IASS, DDASS Vosges.
M. Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
M. Sladek (Joseph), IPASS 2e cl., DDASS Bas-Rhin.
M. Spitoni (Pierre), IASS, DRASS Lorraine, détaché D d'établissement, SSM Moselle-Est.
M. Pesce (Patrick), IASS, DDASS Moselle, désigné SD, URSSM Est.
Décret n°2001-11 du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Décret no 2001-11 du 4 janvier 2001 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- L'article 84 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 5 % de l'effectif budgétaire du corps des attachés d'administration de recherche et de formation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 5 % de l'effectif budgétaire du corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 5 % de l'effectif budgétaire du corps des adjoints administratifs de recherche et de formation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Décret n°2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Pendant une période de cinq ans, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers peuvent, sur leur demande, être intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des dispositions du présent décret.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques mentionnés à l'article précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de quatre ans de services publics.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le nombre global des inscriptions sur la liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées.
La validité de la liste d'aptitude prend fin au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques recrutés en application du présent décret sont nommés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en qualité de titulaire, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques sont, lors de leur nomination dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, classés dans la classe normale de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Décret no 2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D.
615-53 les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.
Décret n°2001-14 du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret no 2001-14 du 4 janvier 2001 modifiant le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
- A l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 susvisé, le membre de phrase : « , à l'exception des personnels visés à l'article 6, » est supprimé.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile
Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 13 août 1974 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 13 février 2002 approuvant une cession et une prise de participations financières par le Bureau de recherches géologiques et minières au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2002, sont approuvées la cession par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) des 28 723 807 actions qu'il détient au capital de la société australienne Normandy Poseidon Limited et la prise de participation concomitante de 1 105 867 actions au capital de la société américaine Newmont.
Arrêté du 6 février 2002 relatif à l'inscription du substitut osseux Alaska de la société Coating Industries au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « implant orthopédique », la liste des implants ou substituts osseux pris en charge est complétée ainsi :
Arrêté du 6 février 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du substitut osseux Alaska de la société Coating Industries inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente au public, toutes taxes comprises, du substitut osseux Alaska de la société Coating Industries inscrit au chapitre 1er (dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), titre III (dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés ainsi :
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'annexe I à l'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé sont abrogés.
Les établissements mentionnés dans les tableaux joints en annexe (1) sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant.
La directrice de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur du personnel et des services, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur général de la santé, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire
Les emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 525 EUR et ceux classés dans le second groupe une indemnité pour responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 220 EUR.
Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 067 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité pour responsabilité administrative d'un montant de 762 EUR.
Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :
1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;
2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D.
Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal.
Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.
Décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur et nomination d'une directrice à l'administration centrale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du budget exercées par M. Christophe Blanchard-Dignac, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Sophie Mahieux, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du budget.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Sophie Mahieux, directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2000, Mme Marianne Koszul est nommée rapporteuse à la commission centrale d'aide sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2000, Mme Brigitte Tehoval, directrice du travail de 1re classe, en position de service détaché auprès de la Direction des musées de France au ministère de la culture et de la communication, est promue au grade de directrice du travail hors classe à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, Mme Christian (Dominique), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe détachée auprès du département de la Corrèze, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Cher à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 5 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire de l'emploi et de la formation professionnelle
- Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels ils sont confrontés et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées.
- La commission sera composée de vingt-cinq membres.
- Délégation permanente est donnée à Mme Lilian Halls-French, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2000-886 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 87-535 du 9 juillet 1987 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
- Les techniciens et agents techniques des parcs nationaux bénéficient pour service fait, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet aux budgets des parcs nationaux, d'une indemnité de service de nuit pour toute absence de la résidence administrative, pour raison de service, entre 21 heures et 6 heures.
L'indemnité est due par période complète de quatre heures de service.
Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque établissement par décision du directeur du parc national.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1987 fixant les taux de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions et risques allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux
- Le taux moyen de la prime de rendement prévue par l'article 1er du décret no 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux est fixé à 9 % de la masse des traitements bruts annuels du grade auquel appartiennent les techniciens et les agents techniques des parcs nationaux.
- Le montant de l'indemnité de service de nuit prévue à l'article 2-1 du décret no 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux est fixé à 120 F par période complète de 4 heures de service effectué entre 21 heures et 6 heures.
1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements, de l'assemblée délibérante compétente ;
2° Le représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'association de l'établissement public local ou par accord entre les différentes associations, s'il en existe plusieurs.
A défaut d'accord, le préfet de région désigne, comme membre représentant ces associations, celui dont le nom a été proposé par l'association la plus représentative au regard du nombre de ses adhérents et, le cas échéant, de son ancienneté ;
3° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan départemental.
Les organisations syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles mentionnées à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2000 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2001.
LISTES DES STRUCTURES
Décision no 2000-763 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée la SARL SPA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-835 du 19 décembre 1995 et no 98-164 du 31 mars 1998 susvisés à la SARL SPA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
Site d'émission : Le Mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Décision no 2000-764 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude 3000 Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-864 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude 3000 Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Saint-Martin-de-Belleville.
Site d'émission : hameau du Châtelard, 73340 Saint-Martin-de-Belleville.
Zone de planification : Val-Thorens.
Site d'émission : gare d'arrivée du téléski de Boismint, 73440 Val-Thorens.
Décision no 2000-772 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office du tourisme d'Avoriaz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avoriaz Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-877 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Office du tourisme d'Avoriaz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Avoriaz Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Avoriaz.
Site d'émission : immeuble Sirnis, 74110 Avoriaz.
Décision no 2000-775 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société d'exploitation Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-886 du 19 décembre 1995 susvisée à la société d'exploitation Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-784 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Les Gets pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Les Gets, programme Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-871 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Les Gets pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Les Gets, programme Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : gare d'arrivée, téléphérique du mont Chéry, 74260 Les Gets.
Décision no 2000-792 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jacasse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleurs FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-318 du 3 janvier 1996 susvisée à l'association Jacasse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleurs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-794 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RNI
- L'autorisation accordée par la décision no 96-323 du 3 janvier 1996 susvisée à l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RNI est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion.
- L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 3 susvisé est donné pour la durée de validité dudit avenant.
- La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'avenant agréé.
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 30 juin 2001.
Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er juillet 2001.
Le présent avenant est directement lié à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Sa signature vaut acceptation des dispositions de ladite convention et sa mise en application est subordonnée à l'entrée en vigueur de cette même convention.
Arrêté du 28 novembre 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
Un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Arrêté du 28 novembre 2000 fixant le calendrier des années scolaires 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004
- Pour toute la durée des années scolaires 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, dans tous les établissements scolaires des académies citées à l'article précédent relevant du ministère chargé de l'éducation, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
Arrêté du 14 novembre 2000 portant création d'un site d'internet par le service d'information sur les carrières de la marine
- Il est créé au ministère de la défense, au service d'information sur les carrières de la marine, un site d'information accessible par le réseau d'internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant, sous la forme de témoignages et d'interview ;
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaire ;
- le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information ;
- l'accès restreint au service permettant à un candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : nom, prénom, âge, grade, photo, fonction, interview ;
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : nom, prénom, adresse, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, nombre d'enfants, nom et numéro du bureau du service national, situation au regard du service national, cursus scolaire et professionnel du candidat, adresse des établissements fréquentés, mentions des diplômes obtenus, adresses et contenus des expériences professionnelles, compétences et niveau linguistiques ;
- le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information : niveau de satisfaction par rapport au nombre de visiteurs ;
- l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi : compte, mot de passe.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site d'internet ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant, les directions et services de la marine nationale et les visiteurs du site d'internet ;
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : l'organisme déclarant et la direction du personnel militaire de la marine ;
- le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information : l'organisme déclarant ;
- l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi : l'organisme déclarant, la direction du personnel militaire de la marine et l'utilisateur candidat.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par une note d'information.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
Arrêté du 22 novembre 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Le concours externe prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé.
Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec des coefficients identiques.
Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.
Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les mêmes conditions générales que celles exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit une liste interfilière par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit une liste interfilière unique classant par ordre de mérite les candidats déclarés admis.
Un arrêté du ministre de la défense fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.
Les candidats reçus au concours ne pourront exercer leur choix définitif qu'après avoir satisfait aux conditions médicales d'aptitude physique prévues par le statut et signé l'engagement stipulé à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leur dossier :
a) Une photocopie de la carte nationale d'identité, ou du passeport, ou du livret de famille ;
b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.
Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront en produire la justification.
Les candidats doivent être en situation régulière au regard de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et faisant obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser puis de participer à une journée d'appel de préparation à la défense (APD).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement arrête la liste des candidats admis au concours.
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent être en situation régulière au regard de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et faisant obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser puis de participer à une journée d'appel de préparation à la défense (APD).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Bayer Classics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 1er février 2002 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 2002, le centre de réception radioélectrique de Migné (Vienne) est classé en 2e catégorie.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux au centre de long séjour Bellevaux (Doubs) paru au Journal officiel du 20 novembre 2001, page 18457, est annulé.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Vedène.
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 5 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer d'accueil de Boulou-les-Roses, 19500 Ligneyrac.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 21 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher (direction des ressources humaines et des moyens généraux, gestion des emplois et des compétences), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 1er mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson (Yvelines).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche blanchisserie) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Vichy, BP 2757, 03201 Vichy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2002-365 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
- A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, les 7°, 8°, 9° et 10° sont rédigés comme suit :
« 7° Sages-femmes cadres supérieurs ;
8° Cadres supérieurs de santé ;
9° Sages-femmes cadres ;
- A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, « le 11° (préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant) » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 mars 2002, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2002-2003 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
L'évaluation comportementale prévue à l'article L.
211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L.
212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social en Martinique
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Martinique, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
Les dispositions figurant à l'annexe de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé sont abrogées pour la partie concernant le comité d'hygiène et de sécurité local de la Martinique.
Arrêté du 12 février 2002 fixant le nombre de postes offerts pour la session 2002 aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2002, le nombre total de postes offerts pour la session 2002 aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 37.
- Biotechnologie (biochimie, microbiologie) :
Arrêté du 7 novembre 2000 relatif à la composition du jury prévu par l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2000, le jury national des épreuves prévues à l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est composé de la façon suivante :
Professeur Jean Apiou, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Rennes-I.
Professeure Elisabeth Delcourt, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lille-II.
Professeur Patrick Girard, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-VII.
Professeur Alain Lautrou, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-V.
Professeur Michel Maquin, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Reims.
Docteur Bernard Vincent, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lyon-I.
Pour les épreuves orales, le jury comporte en outre M. le docteur Joseph Maccotta, représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, M. Poirier (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans (Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, M. Guillaume (Henri), professeur des universités (sciences économiques) à l'université Paris-IX-Dauphine, est radié de ce corps à compter du 8 juin 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des finances.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, la démission de M. Faissner (Andreas), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Strasbourg-I, est acceptée à compter du 16 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, Mme Michèle Vaudey, épouse Métoudi, professeure des universités, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (3e tour).
Décision no 2000-615 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 2000-520 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM
Décision no 2000-617 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 97-419 du 25 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Portes de l'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arverne
Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R.
Décision no 2000-619 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 96-977 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Monfort, Brocéliande, Bécherel, Montauban, Saint-Méen, La Kérouezée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Libre Kérouezée (RLK)
« Site d'émission : lieudit Le Manoir, route de Monterfil, 35160 Montfort-sur-Meu.
Décision no 2000-623 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 2000-101 du 21 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM
- L'annexe V à la décision no 2000-101 du 21 mars 2000 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : 60, chemin Dozenval, La Ravine Sèche, 97427 L'Etang-Salé.
« Site d'émission : TDF, Piton Textor, 97412 La Plaine-des-Palmistes.
Décision no 2000-625 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 2000-277 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
« Site d'émission : 51, lotissement des Bambous, 97411 Saint-Paul.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 novembre 2000, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (no AB 05), pour la certification du mode de production biologique.
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
- L'alinéa 5 de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Vitesse initiale de la munition : 700 m/s ý 10 m/s ».
- Le parc des véhicules blindés de toute entreprise de transports de fonds, en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé, doit être constitué de véhicules dont les parois, les vitrages et le plancher sont pourvus de blindages garantissant leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues à l'article 2, selon l'échéancier suivant :
« - le 30 juin 2001, pour un quart au moins des véhicules ;
« - le 30 juin 2002, pour trois quarts au moins des véhicules ;
« - le 31 décembre 2002, pour la totalité des véhicules.
- Les véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé qui, au 30 juin 2001, ne disposeraient pas encore de blindages garantissant leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues à l'article 2 doivent, à cette même date, répondre aux conditions suivantes :
« 1o Les parois et les vitrages de la cabine de conduite doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues aux a et b ci-après :
« a) Arme : revolver 357 Magnum doté d'un canon de 4 pouces (102 mm) :
« - distance minimale de tir : 5 m.
« b) Arme : fusil de chasse calibre 12 doté d'un canon de 71 cm :
« 2o Les parois et les vitrages de la partie du véhicule destinée à recevoir les fonds et le plancher de la cabine de conduite doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues au a du 1o.
- La deuxième phrase du 3 de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour les véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé et non encore rendus conformes aux normes de l'article 2, cette porte de communication doit répondre aux normes minimales de résistance des blindages prévues au 1o du II de l'article 3 ».
75 F l'heure entre 18 et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
112,50 F l'heure entre 21 et 24 heures ;
150 F l'heure entre 0 et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel.
Cadres, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
- Les arrêtés du 29 décembre 1998 et du 27 avril 1999 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur sont abrogés.
- La directrice du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que le nombre de candidats à admettre par section pour la session 2001
Les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session 2001, comme suit :
- le 2 juillet 2001 (garçons) ;
- le 4 juillet 2001 (filles).
Réalisation lumière, son et scénographie décoration :
- admissibilité 1 sur rédaction d'un mémoire d'admissibilité : date limite d'envoi le 23 mars 2001.
Jury le 13 avril 2001.
Admissibilité 2 et admission : du 14 au 18 mai 2001.
Administration, costumes :
Le nombre maximum de candidats à admettre par département est fixé comme suit :
- administration : 8 places ;
- art dramatique : 14 places ;
- costumes : 8 places ;
- régie lumière : 6 places ;
- régie son : 6 places ;
- scénographie décoration : 6 places.
Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
- Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.
Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
- La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R.
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
- Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes :
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 196 F ;
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 804 F ;
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 203 F ;
- La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2000, sont nommés membres de la commission technique spécialisée et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Suppléante : Mlle Bouziges (Stéphanie), chargée d'études à la sous-direction politique agricole et rurale (APCA) ;
M. Fraisse (Olivier), membre du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
Suppléant : M. Joly (Michel), membre du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
M. Schaeffer (Eugène), premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Suppléante : Mme Briaumont (Dorothée), chef du service économique de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
M. Bocquelet (Hubert), chef du service des affaires économiques à l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
Suppléant : M. Truelle (Vincent), de la Chambre syndicale nationale des industries de la conserve ;
Mme Lion (Catherine), directrice générale de la Confédération française de la coopération agricole (CECA) ;
Suppléante : Mme Taffin (Véronique), juriste à la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
a) En qualité de représentants des organisations spécialisées de producteurs :
Suppléant : M. Onfroy (Denis), administrateur de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) ;
Suppléant : M. Chapelle (Eric), chargé de mission de la Fédération nationale bovine (FNB) ;
M. Bonfils (Yves), membre du bureau de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
Suppléant : M. Fournier (Jean-Pierre), responsable du service développement économique de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
Suppléante : Mme Annede (Martine), directrice des affaires juridiques et sociales de la Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV) ;
M. Feneuil (Philippe), président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) ;
Suppléant : M. Huillet (Jean), président de la confédération des vins de pays ;
M. Piton (Jean-Louis), administrateur de la Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) ;
M. Prieur (Jean-Claude), président de la section bovine à la Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV) ;
Mme Ragaru (Annick), secrétaire générale adjointe de la Fédération nationale porcine (FNP) ;
Suppléant : M. Dore (Pierre-Yves), directeur adjoint de la Fédération nationale porcine (FNP).
b) En qualité de représentant des comités économiques agricoles agréés :
M. Favel (Laurent), président du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée ;
Suppléant : M. Auffret (Yvon), directeur du CERAFEL Bretagne.
- Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D.
18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ; 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ; 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2000, M. Pinard (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 5 février 2001.
1 M. Bienvenu (Arnaud) ;
2 M. De Goriainoff (Alexis) ;
3 M. Garcia (Gérald) ;
5 M. Li (Teddy) ;
6 M. Merchaoui (Yahia Intissar) ;
7 M. Ouederni (Mohamed) ;
8 M. Przysiek (Franck) ;
9 M. Vesperini (Jean-Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000, M. Belot (Robert), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, M. Michel Canerot, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du département de Lot-et-Garonne sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de directeur des interventions et programmes départementaux, est maintenu à compter du 1er septembre 2000 en service détaché pour la durée de son stage de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Dominique Lambrouin, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie d'Octeville (Manche) en qualité de chargé d'études pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de la ville de Cherbourg-Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2000.
de la Mayenne (53010 Laval Cedex)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenants nos 1 et 2 du 6 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association OEuvre de l'hospitalité du travail, centre d'aide par le travail et son foyer d'hébergement, centre d'hébergement et de réinsertion sociale, maison de retraite (75016 Paris)
- Fondation Jacqueline-Mallet - Jean-Louis-de-Neuflize, centre de réadaptation fonctionnelle, institut d'éducation motrice, foyer pour adultes gravement handicapés (78550 Richebourg)
- Maison de retraite Les Soeurs Augustines
(gérée par l'association Saint-Augustin, 75017 Paris)
- Association Le Pré d'Orient « APEDIX », institut médico-éducatif, placement familial spécialisé, service d'éducation spéciale et de soins à domicile (78170 La Celle-Saint-Cloud)
- Association médico-pédagogique centre d'action médico-sociale précoce Les Comptines « CAMSP » (93200 Saint-Denis)
- Association Logis vivre debout, foyer occupationnel
pour handicapés physiques (93160 Noisy-le-Grand)
- Association Notre-Dame-de-la-Compassion
(31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières)
- Maison de retraite Les Garrigues
- Association Saint-Joseph, maison de Chaudeboeuf
Accord d'établissement du 22 décembre 1999 et avenants nos 1 et 2 du 3 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame-du-Foyer,
maison Saint-Vincent-de-Paul (42028 Saint-Etienne)
- Association des familles angevines,
service de soins infirmiers à domicile (49000 Angers)
Accord collectif du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil,
maison d'enfants Saint-Jacques (59134 Fournes-en-Weppes)
de la Côte-d'Or (21000 Dijon)
Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 et son avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
(géré par l'association Valentin-Haüy, 75007 Paris)
- Fondation Jeunesse Feu Vert (siège à 75011 Paris, service de prévention spécialisé Prévention Paris à Saint-Mandé, le foyer de semi-liberté Maison de la Juine à Ormoy-la-Rivière, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maison Coquerive à Etampes, le service d'AEMO à Brétigny-sur-Orge, le centre psycho-pédagogique Les Jacquets I à Bagneux, le centre psycho-pédagogique Les Jacquets II à Colombes et le service de préventions spécialisé Prévention 93 à Epinay-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 et son avenant no 1 du 21 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Foyer de vie pour handicapés adultes
(géré par l'association Sainte-Germaine, 75015 Paris)
Avenant d'application du 8 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes et sa région - APEI L'Envol (siège à 78520 Limay, centre d'aide par le travail à Buchelay, service d'accompagnement à Mantes-la-Jolie, foyer de vie Pierre-Delomez à Mantes-la-Jolie, foyer d'hébergement à Mantes-la-Jolie, l'hôpital de jour à Rosny-sur-Seine, l'institut médico-éducatif à Breuil-Bois-Robert, section d'accueil spécialisée à Buchelay)
- Association Jean-Luc Lahaye Cent familles (siège à 92210 Clichy, maisons d'enfants à caractère social : Le Renan, La Maison d'enfants 95, L'Arche, service de placement familial Familles satellites 95)
Accord d'entreprise du 8 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Service d'accompagnement et de suite Lielos 95
(géré par l'association ARMME, 95370 Montigny-lès-Cormeilles)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la prévention des violences à enfants, dont le siège est situé 18, rue Osnabrück, à Angers, est approuvée.
Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du premier alinéa de l'article D.
19-4 sont inexactes, La Poste notifie à l'éditeur les inexactitudes relevées dans la déclaration ainsi que le tarif et la majoration qui sont susceptibles de s'appliquer en conséquence.
La Poste adresse à la commission paritaire des publications et agences de presse copie de cette notification.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration dont l'application est envisagée.
Après avoir recueilli les observations écrites du déclarant, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclaration.
Si ce caractère inexact est avéré, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration de 50 %.
Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif.
La Poste ne peut procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la déclaration qu'à l'expiration du délai de recours.
Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de l'article D.
19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Les dispositions des avenants no 47 du 11 juillet 2000 et no 48 du 27 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux annuel et les catégories de bénéficiaires de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
- L'arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2002 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2003 des concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 8 mars 2002 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse instituée auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 est fixée au lundi 29 avril 2002.
Les fonctionnaires affectés à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer et ceux affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés à la section de vote de l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les listes électorales, arrêtées par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote, seront affichées dans chaque section le lundi 8 avril 2002.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 19 avril 2002, à 18 heures.
Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris), au plus tard le lundi 18 mars 2002, à 18 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats par l'administration, qui se déroulera jusqu'au jeudi 21 mars 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au mardi 26 mars 2002, à 18 heures, au plus tard.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 décembre 2001.
Les agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse des départements et territoires d'outre-mer votent par correspondance.
Un bureau de vote central est institué à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sa composition est fixée par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précité.
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et désignant des listes différentes ;
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et désignant une même liste.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée à l'article 21 du décret du 28 mai 1982 précité.
Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls en application des dispositions ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si le nombre total de votants constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin sera organisé le lundi 17 juin 2002 dans les mêmes conditions fixées par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont abrogées en ce qui concerne la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, M. Dominique Moulin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation, dans la limite des attributions de M. Pierre Antonmattei, pour signer :
Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et formation continue de la police nationale ;
Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 15 mars 2002, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
M. Christian Godet est remplacé par M. Jean-Louis Hobel.
M. Olivier Fraysse est remplacé par M. Bernard Rety.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2002, M. Jean-Charles Berthonnet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des affectations et des personnels locaux à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er février 2002 portant désignation des auditeurs de la 38e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2002, sont admis comme auditeurs de la 38e session nationale du Centre des hautes études de l'armement :
Authesserre (Jacques), responsable de programmes « tête nucléaire océanique », Commissariat à l'énergie atomique.
Larroque (Pierre), adjoint au directeur des programmes Mirage 2000-5/9, Dassault aviation.
Lelaizant épouse Guillou (Nathalie), ingénieur en chef de l'armement, secrétaire générale, conseil général de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2002, Mme Christine Georges, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 1er mars 2002 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2002, M. Thuaud (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, M. Yves Jacques Emile Pellarin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Pascal Demurger, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau 2 A à la direction du budget, à compter du 1er septembre 2000, pour une période de deux ans.
LOI n° 2002-163 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 162 rectifié (2000-2001) ;
LOI n° 2002-164 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-172 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1)
Est autorisée l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Association ADPAM
- Association ADMR « Berange Benovie »
(34160 Galargues)
- Association ADMR Le Crès EF
- Association ADMR de Puisserguier (SSIAD)
- Association ADMR de Sète (SSIAD)
- Association ADMR de Sérignan (SSIAD)
- Association ADMR Château-la-Vallière
- Association ADMR Yzeures-sur-Creuse
- Association ADMR d'Amboise
- Association ADMR de Saint-Epain
(service aide aux familles) (37800 Saint-Epain)
- Association ADMR d'Athée-sur-Cher
- Association ADMR de Neuvy-le-Roi
(service aide aux familles) (37370 Neuvy-le-Roi)
- Association ADMR de Richelieu
(service aide aux familles) (37120 Richelieu)
- Association ADMR de la santé chez soi (SSIAD)
- Association ADMR de la vallée du Cher (SSIAD)
- Association ADMR de Richelieu (SSIAD)
- Association ADMR de Montrésor
- Association ADMR vie à domicile
- Fédération ADMR d'Indre-et-Loire
- Association SADPA du Chinonais (SSIAD)
- Association La Boisnière
Accord du 16 juillet 2001 ainsi qu'avenant n° 1 du 24 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Bourgueil
(service aide aux familles) (37140 Bourgueil)
- Association ADMR L'Anduzenque
- Association locale ADMR de Calvisson
- Association locale ADMR de Laudun
- Association locale ADMR de Roquemaure
- Association locale ADMR de Sommières
- Association locale ADMR de Saint-Chaptes
(30190 Collorgues)
- Association locale ADMR de Saint-Gervasy
- Association locale ADMR de Saint-Hippolyte-du-Fort
Arrêté du 5 février 2002 portant création de centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, cinq centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Pierre-et-Miquelon et Helsinki.
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D.
18, peuvent bénéficier des tarifs de presse.
Décret n° 2002-174 du 11 février 2002 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2002 à 80 264 408 EUR.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 EUR.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 EUR.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Concours externes : Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
Concours internes : Amiens, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
Concours externes : Aix-Marseille, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Nice, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Nice, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Bordeaux, Clermont-Ferrand et Lille.
Concours internes : Bordeaux, Lille et Montpellier.
Concours internes : Guadeloupe et Montpellier.
Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement précités est fixé à 520.
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
- Après le quatrième alinéa de l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé, sont ajoutés les mots :
« - le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur général des finances ou son représentant ; ».
« Les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article 4 au plus tard le 30 juin 2001.
Ils doivent être rendus conformes aux normes fixées en application du II du même article 4 avant le 31 décembre 2002 selon un échéancier fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Après le cinquième alinéa du 6o de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots :
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2000, M. Thibault (Gilles), lieutenant-colonel, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination des membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 2000, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après :
M. Olivier Matigot.
M. Michel Schrefheere.
M. Michel Dourlent.
M. Olivier Matigot est désigné président du jury.
L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transport public de marchandises par bateau de navigation intérieure est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Muriel Filippi, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Emilie Vandecandelaere, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication.
L'appréciation de la publication au regard des critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué par la publication principale et ses encarts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2000, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Benoît (Jean-Pierre, Louis), 9 août 1918, sergent-chef.
Derrien (François), 10 novembre 1938, caporal-chef.
Ecot (Michel, François, Marie), 26 janvier 1924, soldat.
Boccon-Gibod (Raymond, André), 24 novembre 1912, capitaine.
Deschamps (Louis, Claude), 17 juin 1921, sous-lieutenant.
Josserand (Roger, Gabriel, Louis), 28 février 1917, sous-lieutenant.
Miconnet (Henri, Germain), 5 novembre 1914, sous-lieutenant.
Audiffren (Edouard, Jean-Marie), 26 décembre 1924, sergent.
Bang-Rouhet (Paul, André), 4 octobre 1929, sergent.
Bernard (Henri, Michel), 26 février 1928, sergent-chef.
Bouchet (Etienne, Emile), 11 janvier 1920, adjudant.
Burais (Raymond, Jean), 15 novembre 1923, adjudant.
Delacour (Pierre, Charles, André), 11 novembre 1929, soldat.
Drouin (Raymond, André), 30 décembre 1929, sergent-chef.
Duval (Jean, Maurice, René), 27 mai 1934, sergent-chef.
Espèche (Guy, Alexandre), 19 juillet 1933, soldat.
Fior (René, Mosé), 22 août 1933, soldat.
Fonlupt (Max, Henri, Vital), 8 octobre 1916, capitaine.
Franchet (Jean, Marius), 24 septembre 1923, capitaine.
Fraticelli (Simon), 8 septembre 1921, adjudant.
Grille (Philippe, Charles), 15 juillet 1926, sous-lieutenant.
Guizard (Francis, Emile), 19 août 1928, sous-lieutenant.
Guy (Roger, Auguste), 11 novembre 1929, sergent.
Imbert (Bernard, Jean), 21 mai 1922, adjudant.
Isay (Jean, Camille, Eugene), 3 mars 1927, sergent.
Kalousis (Constantin), 31 octobre 1925, sergent.
Kemencei (Janos, Tiradar), 27 décembre 1929, sergent-chef.
Keromnes (Jean), 22 août 1931, maître.
Kuentz (Joseph), 20 janvier 1924, sergent-chef.
Laporte (Georges, Jean), 22 janvier 1930, aspirant.
Legros (Marcel, André), 21 juin 1932, sergent.
Léonard (Michel, Emmanuel), 4 décembre 1932, sergent.
Lucas (Joseph, Théodore, Marie), 26 mars 1926, lieutenant.
Martin (Guy, Paul, Emile), 2 juillet 1926, sergent-chef.
Merlet (Louis, Armand), 29 janvier 1923, maréchal des logis-chef.
Orhon (Gilbert, Jean, Paul), 3 août 1930, sous-lieutenant.
Panaroni (Gino), 22 août 1925, adjudant.
Piquet (Claude, Louis, Jules), 30 octobre 1931, sergent.
Prevet (Marcel, Louis), 22 mars 1932, caporal-chef.
Rousselot (Julien, Marc), 8 juin 1922, sergent-chef.
Saint Georges (André, Paul, Maurice), 27 avril 1926, sergent.
Vignoud (Raymond, Joseph), 5 juillet 1929, sous-lieutenant.
Volle (Roland, Marie, Louis), 9 novembre 1928, caporal-chef.
Zobel (Marcel, Léon, Robert), 15 avril 1925, sergent.
Balland (Marcel), 30 juillet 1912, caporal-chef.
Cicorella (François, Claude), 17 mars 1940, soldat.
Denis (André, Jean), 18 juin 1927, caporal-chef.
Douis (Mohamed), 18 mars 1937, soldat.
Fontaine (Roland, Marcel), 9 octobre 1935, soldat.
Locardel (Gilbert, Pierre), 6 décembre 1935, soldat.
Choumoff (Serge, Sacha, Pierre), 2 juin 1921, sergent.
Lampin (Serge, Marcel, Adrien), 16 décembre 1925, soldat.
Mansching (Jean-Claude), 23 janvier 1926, soldat.
Morigot (Germaine, Louise, Emilienne), veuve Pican, 10 octobre 1901, adjudante.
Schmitt (Anne, Germaine), 2 avril 1923, soldate.
Pour prendre rang au 17 février 1968
Neyrolles (Jean, Louis, Emile), 5 septembre 1908, pharmacien lieutenant de réserve.
Calassa (Henri), 12 septembre 1937, soldat.
Dauvisis (Edmond, François, Albert), 29 juin 1930, caporal-chef.
Delachaux (Charles, Henri, Joseph), 27 décembre 1923, soldat.
Desmarthon (Guy, Jean-Pierre), 10 septembre 1935, caporal.
Emsalem (Alfred), 26 juillet 1923, soldat.
Gougeau (Pierre, Marie), 12 janvier 1937, soldat.
Guijarro (Joseph), 13 août 1920, soldat.
Langlet (René, Albert), 7 septembre 1925, maréchal des logis-chef.
Magnin (Roger, Georges), 29 mai 1927, soldat.
Piroud (René, Léon), 17 octobre 1922, caporal.
Quang (Bernard, Hom), 4 août 1933, soldat.
Rebergue (René, Abel, Alexandre), 12 novembre 1924, sergent.
André (Marcel, Lucien), 23 mai 1926, soldat.
Fraixe (Raymond, Armand), 29 avril 1921, caporal.
Lévieux (Gilbert, Max, Francisque), 12 juillet 1924, sergent.
Macone (Damien, Gaëtan), 20 juillet 1924, adjudant.
Mei (Bengasi, Giuseppe), 20 décembre 1911, soldat.
Nieto (Eléodore), 6 janvier 1920, soldat.
Reix (Camille), 17 mars 1924, sous-lieutenant.
Salvador (Jean), 6 septembre 1914, soldat.
Tardy (Raymond), 18 juin 1924, soldat.
Tisselli (Renée, Anna), épouse Warner, 27 juillet 1921, aspirante.
Zimmermann (Jean, Joseph), 22 mars 1923, soldat.
Alais (Norbert, Jean-Baptiste, Pascal), 26 mars 1934, caporal.
Albar (Henri, Simon, René), 14 juin 1932, sergent.
Andrei (Barthélémy), 30 septembre 1931, sergent.
Baldin (Antonio), 1er juillet 1931, soldat.
Baqué (Edmond, François), 26 octobre 1928, maréchal des logis.
Bardot (Roland, Roger, André), 7 octobre 1930, sergent-chef.
Boisdevesy (Henri), 1er août 1930, caporal.
Bonnet (Jean), 15 mars 1927, sergent-chef.
Boutavant (Jean-Claude, François), 24 août 1931, garde.
Bouteleux (Jacques, Albert, Jean), 29 octobre 1927, garde.
Brass (Pierre, Camille), 3 juin 1928, maréchal des logis-chef.
Bryard (Bernard, Gaston), 18 juin 1934, caporal.
Cartier-Millon (Pierre, Côme, Henri), 6 septembre 1929, brigadier-chef.
Cathala (Roger, Jean), 22 novembre 1928, caporal-chef.
Cayre (René), 14 octobre 1931, caporal-chef.
Chabaud (Jean, Victor), 1er février 1931, caporal-chef.
Chapiron (Marcel, Francisque), 8 juillet 1932, soldat.
Chérier (René, Charles), 26 août 1933, sergent.
Ciraolo (Salvatore), 20 janvier 1932, légionnaire.
Cornec (Jean, Joseph, Marie), 9 août 1932, sergent.
Cornet (Roger), 19 juin 1926, sergent.
Cuny (Marcel, Paul), 7 octobre 1924, soldat.
Dupuis (Prosper, Louis, Marie), 1er mai 1927, maréchal des logis-chef.
Exibard (Guy, Marie, Léon), 16 juin 1931, maréchal des logis.
Favier (Michel), 6 juin 1930, sergent.
Filippi (François), 26 janvier 1926, sergent-chef.
Fortier (Gilbert, René, Bernard), 13 avril 1930, caporal-chef.
Gambaccini (Vittorio, Antonio, Giuseppe), 28 août 1927, légionnaire.
Godin (Robert, Albert), 9 décembre 1930, soldat.
Gomez (Augustin), 11 août 1928, soldat.
Gourvennec (Francois, Marie), 27 septembre 1932, soldat.
Gresser (Jean, Joseph), 23 mars 1926, maréchal des logis.
Guichot (Hippolyte, François), 29 janvier 1932, soldat.
Hameg (Lucien), 7 février 1935, soldat.
Journet (Marcel, Charles), 22 août 1923, sergent.
Jouvencel (Georges, Claude), 26 novembre 1934, soldat.
Labrousse (Jean, Etienne, Fernand), 29 août 1930, caporal-chef.
Labrune (Léon), 18 décembre 1927, sergent-chef.
Lafargue (Gilbert, Raoul), 24 juillet 1927, maréchal des logis.
Lafitte (Jean-Louis), 18 février 1920, sergent-chef.
Lebret (Eugène, Léon, Amédée), 17 avril 1928, gendarme.
Leclerc (Michel), 26 février 1928, caporal-chef.
Ledogar (Bernard), 8 novembre 1933, soldat.
Lefeuvre (Claude, Marcel), 5 mars 1930, soldat.
Lefèvre (Yvon, Henri, Eugène), 17 décembre 1919, sergent.
Lentini (Blaise), 19 janvier 1929, caporal.
Lindemann (Raymond, Roch, Nicolas), 24 septembre 1934, soldat.
Lo (Van Chieng), 14 mai 1914, sergent-chef.
Lomberget (Pierre, Frédéric), 27 septembre 1928, sergent.
Meier (Werner, Willi, Rudolf), 27 mars 1930, caporal.
Michalet (René, Louis, Auguste), 18 avril 1927, garde.
Michiels (Roger, Eugène), 21 mars 1927, garde.
Millien (Robert), 20 mai 1928, sergent-chef.
Moltchanovski (Marcel, Alexandre), 26 juillet 1933, caporal.
Monjal (Pierre, Michel, Sylvain), 23 janvier 1934, soldat.
Moreau (Lucien, Paul, Louis), 10 janvier 1928, brigadier-chef.
Munoz (Pedro), 26 novembre 1928, sergent.
Oulé (Pierre, Alexandre, Jean), 19 septembre 1927, maréchal des logis-chef.
Papillaud (Raymond), 24 avril 1928, sergent.
Passenheim (Eric), 7 mars 1925, caporal.
Payet (Hector, Guy), 23 janvier 1930, caporal-chef.
Penninck (Paul, Maximilien), 17 juin 1922, sergent-chef.
Penot (Jacques, Jean, René), 28 septembre 1929, sergent.
Perinetti (Antoine), 21 mai 1929, sergent.
Perrier (Jean-Claude, André), 5 novembre 1934, caporal.
Plewa (Marian, Stanislav), 25 mai 1934, soldat.
Prégnon (René, Charles), 6 mai 1929, sergent.
Raboisson (Franck, Henri), 4 janvier 1927, caporal-chef.
Rassat (Yves, André), 2 mars 1932, caporal-chef.
Rebaï (Belaïd), 21 février 1932, soldat.
Rius (Jean, Côme, Henri), 10 mars 1929, gendarme.
Rivet (Yvon), 11 octobre 1931, caporal.
Rogliano (Charles, François), 28 avril 1926, sergent.
Roux (Robert, Georges), 21 juin 1932, caporal.
Sadoine (Jacques, Jean, Joseph), 20 décembre 1932, sergent.
Saint-Raymond (Jean, François), 20 août 1932, soldat.
Sakals (Bruno, Otto, Albert), 8 mars 1926, sergent.
Schliebach (Hermann, Wilhelm), 20 juillet 1934, soldat.
Sobanski (Wladislaw), 5 mai 1928, sergent.
Souchard (René, Louis), 11 juin 1927, caporal-chef.
Sourdeau (Raymond), 21 avril 1926, sergent-chef.
Tardy (Pierre, François, Gustave), 2 avril 1928, sergent.
Tessier (Jean, Fernand), 26 mai 1932, sergent.
Thieulin (Gérard, Yves, René), 29 juillet 1933, caporal.
Trocmé (Aimé, Emile, Lucien), 24 mars 1929, caporal-chef.
Wagner (André, Marcel), 17 avril 1926, maréchal des logis.
Francès (Robert), 4 décembre 1919, sous-lieutenant.
Zick (Jacques), 13 mars 1918, lieutenant.
DEPORTEE-RESISTANTE
Demaison (Yvette, Hélène), épouse Racle, 17 mars 1926, caporale de la Résistance intérieure française.
Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.
Modifie Décret du 7 avril 1988 - art. ANNEXE art. 17 (V)
- Le contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants approuvé par le décret du 7 avril 1988 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants approuvé par le décret du 5 mars 1990 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs approuvé par le décret du 30 juin 1992 susvisé, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 susvisé, le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé, le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
- le premier alinéa de l'article 17 du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
- le premier alinéa de l'article 15 du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;
- le premier alinéa de l'article 11 du contrat type pour le transport routier de fonds et de valeurs ;
- le deuxième alinéa de l'article 17 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
- le deuxième alinéa de l'article 19 du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
- le deuxième alinéa de l'article 17 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles,
Décret du 25 octobre 2000 portant mutation d'un receveur des finances
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Léonard (François, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Yvelines, est affecté à la recette des finances de Poissy.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de M. Léonard.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant détachement (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, M. Le Pape (Jacques), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, est placé en service détaché auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur général adjoint pour la période du 15 octobre 1999 au 14 mai 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 juillet 2000.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2000, Mlle Sylla (Aline), MM. Joubert-Bompard (Alexandre), Storch (Olivier), Mlle Cheval (Marie) et M. Bonnichon (Martin), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2000 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, l'arrêté du 26 octobre 2000 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001 est modifié en ce qui concerne la date de clôture du registre des inscriptions fixée au vendredi 15 décembre 2000 inclus, à 17 heures, au lieu du vendredi 1er décembre 2000 inclus, à 17 heures.
Les associations dont l'activité se situe sur le territoire de la République et qui sont agréées par le ministre compétent peuvent, sauf dispositions conventionnelles contraires, demander à ce dernier le remboursement des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectés auprès d'elles.
Toute demande de remboursement est accompagnée d'un justificatif de paiement desdites cotisations auprès des organismes de sécurité sociale compétents.
Pour le domaine de la coopération internationale, le ministre des affaires étrangères décide chaque année du nombre de prises en charge de la protection sociale qu'il assure pour les volontaires affectés auprès d'associations agréées par lui et dont l'activité se situe à l'extérieur du territoire de la République.
La prise en charge de la protection sociale de ces volontaires se fait dans les mêmes conditions que celle des volontaires affectés dans les services de l'Etat.
Le nombre de prises en charge est notifié, à chaque association concernée et au début de chaque année civile, par le ministre des affaires étrangères.
Le récépissé comporte un numéro d'enregistrement qui constitue pour le déclarant son numéro d'opérateur.
Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l’État contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
Arrêté du 17 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Le dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est ainsi rédigé :
« Ministère de la défense : conseillers pour les affaires administratives, chefs de service administratif et attachés de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés, chargés d'études documentaires, secrétaire général et agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret du 28 novembre 2000 portant approbation de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay (Haute-Loire) pour l'îlot Grangevieille-consulat
Par décret en date du 28 novembre 2000, est approuvée, telle qu'elle est annexée audit décret (1), accompagnée d'un rapport de présentation, la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay pour l'îlot Grangevieille-consulat, qui comprend :
Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant une planche correspondant à l'îlot Grangevieille-consulat ;
La liste des modifications apportées au règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé afférentes à cet îlot.
(1) Les documents pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie du Puy-en-Velay.
Arrêté du 9 novembre 2000 portant agrément d'un centre à assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2000, le centre d'études supérieures musique et danse, 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de formation de janvier à juin 2001.
Arrêtés du 9 novembre 2000 portant renouvellement de l'habilitation d'écoles à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2000, l'école Danse et Arts, 11, ZA du Petit-Pérou, 97139 Abymes, est habilitée à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique, contemporaine et jazz pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2001.
Décision no 2000-932 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul/Gray
- L'autorisation accordée par la décision no 96-237 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul/Gray est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : ferme des Buis, 25700 Valentigney.
Site d'émission : tour HLM Les Capucins, 70100 Gray.
Décision no 2000-936 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Avallon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-298 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Avallon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Avallon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-940 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio collège Villers-le-Lac
- L'autorisation accordée par la décision no 95-252 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio collège Villers-le-Lac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Villers-le-Lac.
Site d'émission : rue Charles-de-Gaulle, 25130 Villers-le-Lac.
Décision no 2000-941 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo
- L'autorisation accordée par la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aléo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-944 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
- L'autorisation accordée par la décision no 95-254 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement.
- Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques.
Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.
Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales jusqu'au 30 juin 2001 :
Mme Milesi (Maryse).
Mme Osteng-Dufour (Anne-Marie).
M. Estran (Gilles).
M. Grellier (Gabriel).
M. Malavard (Alain).
M. Vanier (Jean-Raymond).
M. Feutray (Michel).
M. Fine (Jean-Louis).
M. Aubry (Charles).
M. Bec (Franck).
M. Novella (Michel).
M. Brillard (Pierre).
M. Tartochi (Marcel).
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et avenant annexé portant dispositions particulières complémentaires par les entreprises des branches alimentaires et annexe salaire.
Union nationale de commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFC) ;
Chambre syndicale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Décision n° 2002-85 du 27 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
Cet appel aux candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles, et seulement dans les zones suivantes :
Zone de l'île de Ré (17) ;
Zone d'Hagetmau (40) ;
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télécopie : 05-56-01-19-93), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Le secrétaire général du comité délivre un récépissé de dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Services de catégorie A
Services de catégorie B
Services de catégorie C
Services de catégorie D
Services de catégorie E
Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Le (ou les) site(s) proposé(s) fait (font) l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2002-86 du 27 février 2002 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques.
Cet appel à candidatures concerne un nombre de fréquences restreint dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.
Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-39-75, télécopie : 01-40-58-39-61), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 mars 2002.
Les dossiers doivent être remis en 10 exemplaires pour les candidats souhaitant exploiter des fréquences dans le ressort de plusieurs CTR et en 5 exemplaires pour les candidats qui souhaitent exploiter une ou des fréquences dans le ressort d'un seul CTR.
Les dossiers, dûment remplis, doivent être déposés, à peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 29 avril 2002, à 12 heures.
Les dossiers pourront être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel par voie postale au plus tard le 29 avril 2002 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Par ailleurs, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée, cette autorisation ne sera pas reconduite.
et ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B)
Par services locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
Les ondes hectométriques (ou ondes moyennes) sont régies par l'accord régional de Genève de 1975 couvrant l'Europe, l'Asie, l'Afrique et l'Océanie.
Le texte de cet accord peut être consulté sur le site internet de l'UIT (http://www.itu.int/brsoft/terrestrial/plans/ge75-f.pdf).
L'annexe 2 de l'accord susmentionné précise les données techniques utilisées pour l'élaboration du plan et à utiliser dans l'application de l'accord.
La bande concernée s'étend de 526 à 1 606 kHz.
En France, les moyens de diffusion en ondes moyennes ont notamment permis la constitution :
- d'un réseau dit réseau A de Radio France utilisé en complément de l'émetteur en ondes kilométriques d'Allouis pour le programme de France Inter.
Ce réseau est arrêté depuis le 1er janvier 1997 et les fréquences ont été restituées le 4 octobre 2001 par Radio France, à l'exception de la fréquence 1 071 kHz de Lille ;
- d'un réseau dit réseau B de Radio France diffusant actuellement le programme national de France Bleu.
Le signal est composé de 2 ondes qui se combinent dans le récepteur :
Le plus souvent, en raison du grand nombre d'assignations de fréquences inscrites dans le plan de Genève de 1975, la desserte nocturne est sensiblement inférieure à la desserte diurne.
Fréquences soumises à des régimes particuliers
Canaux pour émetteurs de faible puissance
Trois fréquences (1 485, 1 584 et 1 602 kHz) sont soumises à un régime particulier.
Réservées à des émetteurs de faible puissance, elles ont été conçues pour une utilisation en milieu urbain et ont été inscrites à l'appendice 1 du plan sur un grand nombre de villes, en France comme à l'étranger.
De ce fait, elles sont soumises à un fort niveau de brouillage.
Leur planification a été réalisée en admettant un niveau de brouillage de 88 dBµ V/m.
Ces fréquences sont utilisables sur un total de 28 villes en France.
Cette catégorie constitue l'essentiel des ressources disponibles aujourd'hui.
Compte tenu de leur faible puissance et de leur fort niveau de brouillage, leur zone de service est faible.
Elles n'ont jamais été utilisées en France.
Fréquences synchronisées
Certaines fréquences sont inscrites dans le plan pour fonctionner en réseau synchronisé, défini comme un ensemble d'émetteurs utilisant la même fréquence et diffusant le même programme.
Des fréquences de ce type sont inscrites pour la France dans le plan de Genève de 1975.
Elles étaient destinées à diffuser soit le programme du réseau A de Radio France, soit celui du réseau B.
Les puissances indiquées au plan de Genève de 1975 ont été calculées en tenant compte de cette contrainte.
Elle sont réparties en 5 groupes repérés S1 à S5 (voir annexe 1).
L'annexe 1 donne, à titre d'information, la liste des fréquences inscrites au plan de Genève de 1975 pour la France et qui ne sont pas en service.
Cette liste ne constitue pas la liste des fréquences pouvant être attribuées dans le cadre de l'appel (« plan de fréquences ») qui, conformément à la loi, sera établie ultérieurement, au vu des déclarations de candidatures enregistrées (cf. infra, déroulement de la procédure).
En raison des contraintes techniques qui s'attachent à certaines fréquences et qui font l'objet d'investigations, une partie seulement des fréquences mentionnées à l'annexe 1 pourra être attribuée dans le cadre de l'appel.
L'annexe 1 comprend trois catégories de fréquences :
- les fréquences de l'ancien réseau A de Radio France ; certaines de ces fréquences sont planifiées pour un fonctionnement en mode synchronisé ;
- les 16 fréquences inutilisées figurant au plan de Genève de 1975 couvrant 9 agglomérations, 4 sont planifiées pour fonctionner en mode synchronisé avec certaines fréquences issues de l'ancien réseau A de Radio France et 5 sont planifiées pour fonctionner en mode synchronisé avec certaines fréquences du réseau B de Radio France (France Bleu) ;
- les 29 fréquences de faible puissance (1 kW) qui figurent à l'appendice 1 du plan.
Ces fréquences n'ont jamais été utilisées en France.
Le conseil ne les fera figurer dans le plan de fréquences que si les investigations en cours montrent qu'elles permettent d'assurer une couverture correcte des agglomérations concernées.
Les dessertes diurne et nocturne des fréquences inscrites au plan de Genève 1975 ont été calculées par l'UIT et communiquées aux administrations, sauf pour les fréquences de faible puissance pour lesquelles il est impossible de donner une estimation fiable.
Elles sont reprises en annexe 2 sous forme de tableau indiquant pour chaque fréquence et pour les azimuts tous les 20 degrés le champ utilisable EU (en dBµ V/m) et la distance utilisable DU (en km) selon les méthodes de calcul figurant à l'annexe 2 de l'accord régional de Genève 1975.
Il faut également tenir compte du fait que les ondes moyennes sont susceptibles d'être gênées de manière importante par les parasites industriels, particulièrement nombreux en zone urbaine, et qu'une grande densité de constructions défavorise la propagation de l'onde de sol.
Il est recommandé également de ne pas installer ces équipements près des dépôts de carburant, ni des stations de distribution.
Compte tenu de la difficulté à créer de nouveaux sites de diffusion en ondes moyennes, notamment dans les zones fortement urbanisées, le nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées pourra être limité en fonction des résultats des investigations en cours sur la capacité des sites existants.
Un seul dossier doit être constitué par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs sites.
Ce document indique les principaux éléments d'identification du candidat ainsi que la localisation de la zone de couverture souhaitée.
Lors des étapes ultérieures de l'appel à candidatures, le candidat ne pourra pas modifier son dossier en demandant de nouvelles zones de couverture.
Les pièces permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel
d'apprécier l'intérêt et la faisabilité du projet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au n° 2 du titre IV (deuxième partie du dossier).
Il arrête la liste des candidats ayant présenté un dossier recevable.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité technique radiophonique un exemplaire des dossiers recevables relevant de sa compétence géographique ;
Les comités techniques radiophoniques concernés procèdent à l'instruction des dossiers des candidats recevables.
Les comités techniques radiophoniques peuvent, s'ils le jugent utile, entendre les candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre IV-3) ;
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et des avis des comités techniques radiophoniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie aux candidats la décision arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées.
Les comités techniques radiophoniques délibèrent sur les dossiers ainsi constitués.
A l'issue de cette délibération, ils indiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compte tenu du plan de fréquences arrêté par le conseil, les candidatures qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence ;
La liste de ceux-ci est affichée dans les locaux des comités techniques radiophoniques et fait également l'objet d'une insertion sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection, le récépissé faisant foi, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA FRANCE DANS LE PLAN DE GENÈVE 1975 ET NON EN SERVICE
CHAMP ET DISTANCE UTILISABLES EN FONCTION DE L'AZIMUT (conditions techniques de l'annexe 2 de l'accord régional de Genève de 1975)
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antenne Créole Guyane le 3 avril 2002, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Décision n° 2002-46 du 5 février 2002 relative à la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3878, 10e paragraphe, 2e ligne :
Au lieu de : « Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au conseil au plus tard le 9 mars 2002 », lire : « Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au conseil au plus tard le 19 mars 2002 ».
(Le texte sans changement.)
Décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle.
Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-02 et UIT-R- F637,
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22-22,6 GHz et 23-23,6 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
Plan 23 C : canaux 1 à 52 et 65 à 168 ;
Plan 23 D : canaux 1 à 26 et 33 à 84 ;
Plan 23 E : canaux 1 à 13 et 17 à 42 ;
Plan 23 F : canaux 1 à 7 et 9 à 21.
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
Plan 23 C : canaux 53 à 64 ;
Plan 23 D : canaux 27 à 32 ;
Plan 23 E : canaux 14 à 16 ;
Plan 23 F : canal 8.
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,6-22,758 75 GHz et 22,842 75-23 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, ainsi qu'à l'établissement de liaisons fixes (modes simplex et duplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour des opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
Les fréquences de transmission des bandes 22,6-22,758 75 GHz et 22,842 75-23 GHz des canaux 9 à 12 au pas de 14 MHz et 5 et 6 au pas de 28 MHz sont attribuées pour des liaisons vidéo non coordonnées.
Les fréquences de transmission dans la bande 22,758 75-22,842 75 GHz sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications exclusivement à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
À LA DECISION N° 2001-1230 DE L'AUTORITE
Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 22-23,6 GHz
La présente spécification d'interface a été notifiée conformément à la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sous le numéro 2001/320/F.
La présente spécification d'interface est publiée, au titre des interfaces réglementées par l'Autorité de régulation des télécommunications, selon l'article 4-1 de la directive 1999/5/CE dite R&TTE.
Le présent document n'implique aucune présomption de conformité à la directive R&TTE, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles couvertes par la norme harmonisée pertinente EN 301 751.
L'application de toute spécification d'interface reconnue équivalente basée sur une norme équivalente est acceptée comme répondant à la présente spécification d'interface.
Elle doit être utilisée en conjonction avec la décision n° 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L.
Ce document indique les conditions techniques et d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex) d'émission ou de réception point à point dans la bande des 23 GHz en France métropolitaine.
Ces dispositions sont également applicables aux liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
La bande de fréquences est divisée en deux sous-bandes de fréquences :
- la sous-bande constituée de deux blocs appairés 22-22,6 GHz et 23-23,6 GHz, dont le plan de fréquences est dérivé de la recommandation CEPT T/R 13-02 ;
- la sous-bande 22,6-23 GHz, dont le plan de fréquences est dérivé de la recommandation UIT-R F637.
Les conditions techniques pour les départements d'outre-mer seront définies sur la base de ce document et adaptées en fonction des contraintes radioélectriques locales.
La norme de référence applicable aux équipements concernés est la norme ETSI EN 300198 ou toute autre norme reconnue équivalente.
Les antennes sont conformes à la classe 3 de la norme ETSI EN 300833 ou toute autre norme reconnue équivalente.
Largeur des canaux et classes de dispositifs
La largeur des canaux attribués et la classe de dispositif autorisées sont établies sur la base du tableau ci-dessous :
La PIRE maximale autorisée est spécifiée par l'ART en fonction de la polarisation, de l'objectif de disponibilité, de la zone géographique, de l'affaiblissement dû à la pluie et de la longueur du bond.
L'indisponibilité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³, maintenu pendant plus de 10 secondes consécutives.
Afin de tenir compte des prévisions d'affaiblissement dû à la pluie, la France métropolitaine est divisée en cinq zones géographiques (cf. annexe 1).
- La PIRE du système installé, dans les conditions d'environnement du site, ne devra pas dépasser 70 dBm.
Plan de fréquence et attribution des canaux
Le plan de fréquences décrit ci-après est dérivé de la recommandation européenne CEPT T/R 13-02.
Plan 23 D
Plan 23 E
Plan 23 F
Dans le plan de fréquences décrit au 3.1.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
Dans le plan de fréquences décrit au 3.1.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles (à l'exception des canaux qui peuvent avoir été attribués à titre préférentiel ou prioritaire) et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
Plan de fréquences et attribution de canaux
Le plan de fréquences monolatéral est dérivé du plan homogène issu de la recommandation UIT-R F 637 annexe II.
On nomme les fréquences de référence des différents plans de fréquences à partir du référentiel unique Fo = 22 196 MHz.
L'écart duplex du plan bilatéral retenu est de 252 MHz.
Canalisation au pas de 3,5 MHz
Fn = Fo + 393 + 3,5 n n = 1 à 48.
Fn' = Fn + 252 MHz.
Fn = fréquence centrale d'un canal en MHz.
Canalisation de la sous-bande 22 758,75 - 22 842,75 MHz
Le plan de fréquences est dérivé du plan homogène issu de la recommandation UIT-R F 637 annexe II.
Fn = 22 757 + 3,5 n n = 1 à 24.
Canaux mis à disposition aux exploitants
de réseaux ouverts au public
Dans le plan de fréquences décrit au 3.2.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseau.
Canaux pour n = 1 à 24.
Canaux mis à disposition pour le transport audiovisuel
L'Autorité de régulation des télécommunications attribuera prioritairement cette bande de fréquences lorsque la longueur de la liaison sera inférieure à 5 kilomètres.
La transmission se fera en modulation numérique.
Elle comprend dans le même canal un ou plusieurs programmes de radiodiffusion (cas de multiplexage DAB ou TV numérique) et éventuellement des informations du service liées au programme ou à l'exploitation de la liaison.
Dans le plan de fréquences décrit au 3.2.2, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue exclusivement des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
De plus, dans le plan de fréquences décrit au 3.2.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes (mode simplex et duplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour des opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer dans les canaux suivants :
Canaux mis à disposition pour des liaisons
vidéo non coordonnées de réseaux indépendants
Dans le plan de fréquences décrit au 3.2.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribuera à compter du 1er janvier 2002 des fréquences pour des liaisons vidéo non coordonnées exclusivement dans les canaux suivants :
DESCRIPTION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (45001 à 45172 PH) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par an au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences des éléments financiers, commerciaux et techniques, relatifs au projet de système satellitaire ou à son exploitation, notamment : 1° Les éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation ; 2° Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions survenues ou prévues dans l'exploitation du système satellitaire.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés au titre de l'année 2002
Sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés de l'équipement.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours ainsi que la répartition (externe et interne) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
- Tous renseignements peuvent être obtenus par lettre, visite ou téléphone :
- auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
- directement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (sous-direction du recrutement et de la formation, infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 23 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var)
Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, e, g et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er pour le centre d'essais de la Méditerranée et pour le centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var).
L'arrêté du 12 mai 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, le montant de l'avance de 50 000 F mentionné dans l'arrêté du 26 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), est remplacé par le montant de 7 800 EUR.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier (accord) ;
Mise à la retraite avant 65 ans (avenant).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'accord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
UNSFA (région Centre) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie Plastifaf
Modifications de certaines dispositions de l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie Plastifaf.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants du Pouzin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Pouzin FM, du 21 au 31 décembre 2000 :
Site : mairie, 07250 Le Pouzin.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 26 décembre 2000 au 5 janvier 2001.
Arrêté du 1er février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2002 :
1 Luce Gaume ;
2 Thierry Sarmant ;
3 Dominique Taffin ;
4 Cécile Scaillierez ;
5 Isabelle Denis ;
6 Thibault Girard ;
7 Béatrice Herold ;
8 Amina Okada ;
9 Bruno Foucray ;
10 Sylvie Legrand ;
11 Hélène Say ;
12 Claude Lesne ;
13 Xavier Fehrnbach ;
14 Caroline Piketti ;
15 Philippe Vergain.
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent : 1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ; 2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ; 3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ; 4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ; 5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ; 6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2002 :
1 Nicolas Georges ;
2 Samuel Gibiat ;
3 Anne-Cécile Tizon-Germe ;
4 Frédéric Dassas ;
5 Violaine Jeammet ;
6 Frédéric Henriot ;
7 Anne Burnel ;
8 Sandrine Bula ;
10 Bertrand Rondot ;
11 Anne Leclercq-Magnien ;
12 Laurent Le Bon ;
14 Catherine Junges ;
15 Karine Leboucq.
Décision n° 2002-26 du 16 janvier 2002 modifiant la décision n° 96-961 du 3 septembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe IV à la décision n° 96-961 du 3 septembre 1996 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe VIII à la décision n° 96-961 du 3 septembre 1996 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
Arrêté du 20 septembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Première couronne, 145, avenue Jean-Olive, 93695 Pantin Cedex (métro Eglise-de-Pantin).
Arrêté du 6 octobre 2000 portant ouverture en 2001 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 octobre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêtés du 9 octobre 2000 portant ouverture en 2001 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 octobre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Picardie, 190, avenue Foy, site Friant, 80011 Amiens Cedex 01.
Arrêté du 31 octobre 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2000, M. Pierre Gisserot est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Bouly (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, Mme Seibel (Bernadette) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 octobre 2000, Mme Delourme (Michèle), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est détachée dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, en qualité de chef du service de la jeunesse et des loisirs à la direction de la jeunesse et des sports, pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2000, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sibille, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sibille et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le montant annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé en faveur des directeurs et directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 15 000 F.
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé en faveur des directeurs et directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur des fruits et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Banc (Pierre) ;
M. Chardon (Dominique) ;
M. Dequidt (Philippe) ;
M. Gaignard (Dominique) ;
M. Guivarch (Joseph) ;
M. Monteil (Pierre-Paul) ;
M. Sales (Jean) ;
M. Veyrat (Pierre).
M. Bernard (Joël) ;
M. Grego (Noël) ;
Au titre de représentants de l'industrie de la transformation
M. Dupont (Francis) ;
M. Jacquesson (Christian) ;
M. Petit (Robert).
Avenants aux annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie
Sont réputés approuvées, en application de l'article L.
162-15-2 de ce même code, conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, pour les médecins généralistes, la Fédération française des médecins généralistes MG France ;
162-15-2 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale et les médecins spécialistes.
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
CONCERNANT LES MEDECINS GENERALISTES
Les parties signataires se fixent pour objectif de faire approuver par la commission conventionnelle paritaire nationale des médecins généralistes, avant le 31 décembre 2000, un cahier des charges précisant, sur les thèmes suivants, les dispositions de la charte de qualité de l'annexe II de la convention nationale concernant les médecins généralistes :
Tenir un document médical de synthèse pour le compte du patient adhérent mis à la disposition du service médical à sa demande, avec l'accord du patient ;
Intégrer des actions spécifiques de santé publique qui peuvent être définies aux plans local, régional ou national ;
Elaborer des plans de prévention personnalisés ;
Déterminer les conditions de mise en oeuvre d'une évaluation de la pratique du médecin référent dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle ;
Participer à des rencontres entre médecins référents sur des thèmes prioritaires définis en partenariat ;
Organiser le cabinet pour assurer la permanence et la continuité des soins.
Sous réserve que le cahier des charges mentionné à l'article 1er soit approuvé par la commission conventionnelle paritaire nationale des médecins généralistes avant le 31 décembre 2000, la somme due au titre de la rémunération forfaitaire du médecin référent est portée, à compter du 1er janvier 2001, en métrople, aux Antilles-Guyane et à la Réunion à :
150 F versés au vu de l'acte d'adhésion conjoint du médecin et de son patient ;
150 F versés à l'échéance de l'acte d'adhésion, sauf dans les cas où l'option a été interrompue en cours d'année pour quelque motif que ce soit, dès lors que le médecin a respecté le nombre de 7 500 actes comme seuil maximal annuel d'activité, au sens de l'article 2 de la charte de qualité du médecin référent (annexe II de la convention nationale).
Les médecins référents n'ayant pas respecté le nombre de 7 500 actes comme valeur de leur seuil maximal annuel d'activité à l'échéance de l'acte d'adhésion ne pourront pas bénéficier de cette revalorisation.
Toutefois, pour les médecins référents exerçant en groupe, le respect du seuil des 7 500 actes pourra être apprécié sur l'activité équivalent temps plein du groupe, en fonction du nombre de médecins.
Les parties signataires demandent au Gouvernement l'introduction au cours du premier semestre 2001 d'un article 14-3 des dispositions générales des actes professionnels relatif à la création d'une majoration pour soins d'urgence effectués par le médecin généraliste à son cabinet (en dehors d'un établissement de soins) ainsi rédigé :
« Lorsque le médecin généraliste effectue, après examen en urgence d'un patient, des actes figurant sur la liste ci-dessous, la cotation de ces actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet qui s'ajoute à la cotation des actes sans application de l'article 11 B des dispositions générales.
Cette majoration ne fait pas obstacle à la cotation éventuelle d'un électrocardiogramme et peut se cumuler avec les majorations des actes effectués la nuit et le dimanche.
L'application de l'article 8 des dispositions générales ne prend pas en compte cette majoration.
Cette majoration est fixée à K 14.
Les actes concernés par cette majoration sont les suivants :
Chapitre Ier, article 1er : le traitement orthopédique, y compris l'immobilisation d'une fracture fermée simple ne nécessitant pas de réduction ;
Chapitre II, article 1er : la réduction et contention d'une luxation récente par méthode non sanglante ;
Chapitre III : les libellés relatifs aux fermetures et sutures de plaies.
Pour ces actes, la majoration inclut l'utilisation par le médecin d'un matériel de suture (fil ou adhésif) et d'un plateau de petite chirurgie à usage unique.
Elle n'est pas due si le médecin qui a effectué l'acte établit une prescription pour couvrir le matériel visé-ci-dessus ;
Au titre II, chapitre IV : les libellés relatifs à la confection d'un plâtre ou d'un appareil d'immobilisation ;
Au titre III, chapitre IV, article 1er : l'hémostase nasale pour épistaxis ;
Au titre XV, chapitre Ier : les actes d'urgence.
Les parties signataires demandent au Gouvernement la modification au cours du premier semestre 2001 des libellés et de la cotation relatifs aux actes d'urgence inscrits au titre XV, chapitre Ier, de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels comme suit :
Remplacer le libellé relatif aux actes d'urgence par le libellé suivant :
« Traitement de premier recours de cas nécessitant des actes techniques (pose d'une perfusion, administration d'oxygène, soins de réanimation cardio-respiratoire...) et la présence prolongée du médecin (en dehors d'un établissement de soins) dans les situations suivantes :
- détresse cardiaque ;
- détresse d'origine allergique ;
- état aigu d'agitation ;
- état de mal comitial ;
- détresse d'origine traumatique »,
remplacer la cotation de cet acte par K 25.
Ces modifications prendront effet à la date qui devra être précisée dans l'arrêté modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les tarifs des lettres clés KE et ZN sont fixés comme suit :
KE (actes d'écho, de doppler) : 12,40 F en métropole, aux Antilles-Guyane et à la Réunion ;
ZN (actes de médecine nucléaire) : 10,05 F en métropole, aux Antilles-Guyane et à la Réunion.
L'annexe tarifaire du règlement conventionnel minimal fixé par arrêté du 13 novembre 1998 est modifiée comme suit :
Les autres tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires restent inchangés.
Modification de la cotation de l'acte suivant, inscrit à la NGAP
NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX
Il est demandé aux ministres compétents de modifier la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels comme suit :
Au titre VII (actes portant sur le thorax), chapitre V (coeur-péricarde), article 1er (électrocardiographie), troisième alinéa :
Supprimer les mots : « ou un Cs x 0,80 ».
Il est demandé aux ministres compétents de modifier la troisième partie (nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels comme suit :
Au titre Ier (actes de radiodiagnostic), chapitre Ier (dispositions générales), article 4 (circonstances particulières), 4o :
Remplacer les mots : « entraîne un supplément de Z 5 par séance » par : « entraîne un supplément de Z 4 par séance ».
Les économies avérées obtenues, issues des articles 1er et 4, ont vocation à être affectées à un fonds de modernisation géré en partenariat avec les disciplines médicales intéressées.
Il est demandé aux pouvoirs publics d'inscrire à la Nomenclature des actes de biologie médicale les trois mesures suivantes :
Inscription du dosage du Tacrolimus coté B 80 ;
Modification de la NABM concernant le VHC (génome viral) :
- diminution de la cotation de l'acte 4121 de B 250 à B 200 (détection qualitative de l'ARN) ;
- inscription de la charge virale du VHC à B 300 ;
- inscription du sérotypage du VHC à B 200 ;
- inscription du génotypage du VHC à B 400 ;
Modification des dispositions générales :
- revalorisation du supplément forfaitaire pour urgence le samedi après 12 heures, le dimanche ou jours fériés de B 10 à B 20 et extension aux laboratoires implantés dans les établissements de santé (art. 6) ;
- création de la cotation TB 5 pour les prélèvements par ponction veineuse directe chez les enfants de moins de cinq ans effectués par les techniciens de laboratoire.
Ces mesures de nomenclature ne seront applicables qu'un mois après leur publication au Journal officiel.
L'économie nette annuelle entraînée par les mesures indiquées aux articles 1er et 2 a vocation à être affectée à un fonds de modernisation géré dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses d'assurance maladie.
Arrêté du 22 novembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le montant des recettes et des dépenses de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'année 2000 est majoré de la somme de 260 000 F, après décision modificative no 2.
Arrêté du 23 novembre 2000 approuvant le transfert du portefeuille d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats afférents à l'ensemble des risques garantis par la caisse autonome d'assurance décès de la mutualité de Seine-et-Marne, gérée par l'Union des mutuelles de Seine-et-Marne, dite « Mutualité de Seine-et-Marne », enregistrée sous le numéro 77M00252.5, dont le siège social se situe 1, rue de la Brasserie-Grüber, 77000 Melun, à la caisse autonome vie-retraite-décès de la FMP, gérée par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, enregistrée sous le numéro 75M01632.1, dont le siège social se situe à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 5.
Arrêté du 29 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, des concours externes et des seconds concours internes sont ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Arrêté du 13 octobre 2000 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Sivry », attribué par arrêté du 7 juin 1988 aux sociétés Triton France et Total Exploration, puis prolongé une première fois jusqu'au 12 juin 1998 par arrêté du 20 novembre 1996, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 juin 2003 sur l'intégralité de sa superficie telle que définie par arrêté du 15 mars 1989, soit 20 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville (Val-d'Oise)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Domont, d'Ecouen, de Piscop et d'Ezanville à compter du 1er novembre 2000.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité dans le département du Val-d'Oise
- Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er novembre 2000, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 30 décembre 1997 portant réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2000 pris pour l'application dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
- Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les postes définis ci-dessous ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent :
Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat :
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat, directeur général de l'administration et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais.
L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 1° Au titre des collectivités territoriales : Six membres désignés par le conseil régional ; Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ; Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ; Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ; 2° Au titre des occupants du parc de logements : Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ; Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ; 3° Au titre des personnes qualifiées : Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
La durée du mandat des administrateurs autres que les représentants des locataires au conseil d'administration est de trois ans.
Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance d'un siège autre que de représentant des locataires au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par un nouveau membre désigné de la même manière et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le nouveau membre doit être désigné dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance.
Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de directeur de l'établissement public sont incompatibles avec celle de membre du conseil d'administration.
Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement.
Toutefois, le conseil d'administration peut décider de défrayer les membres du conseil d'administration des sommes qu'ils ont engagées pour participer au conseil d'administration ou à toute réunion tenue à sa demande.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et quatre vice-présidents.
Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les vice-présidents suppléent dans l'ordre de leur nomination le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
A cet effet, notamment : 1° Il définit la politique générale de l'établissement et il approuve le programme d'acquisition, de réhabilitation et de gestion des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ; 2° Il vote le budget de l'établissement public ; 3° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 4° Il autorise les cessions d'immeubles, les emprunts, les participations financières et leur cession ainsi que les cautions et les garanties accordées à ses éventuelles filiales ; 5° Il crée des commissions d'attribution des logements et fixe leurs modalités de fonctionnement dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret ; 6° Il définit les critères de priorité pour l'attribution des logements dont il vérifie l'application et veille à la transparence et à la régularité des attributions de logements effectuées à la suite des demandes faites auprès des bailleurs ; 7° Il informe, une fois par an, le comité régional de l'habitat du Nord-Pas-de-Calais des politiques d'attribution des logements, du niveau des loyers pratiqués et de celui des ressources des bénéficiaires des logements, ainsi que des travaux ou des cessions de patrimoine prévus ou réalisés ; 8° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions passées avec d'autres personnes morales pour l'accomplissement des missions de l'établissement public ; 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 10° Il détermine la politique générale de recrutement du personnel de l'établissement ; 11° Il définit les délégations relatives aux questions mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du présent article, consenties respectivement à son président, ses vice-présidents, au directeur et au bureau ; 12° Il désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de ses éventuelles filiales ; 13° Il désigne le directeur de l'établissement public et détermine ses attributions ; 14° Il fixe le siège de l'établissement public ; 15° Il arrête son règlement intérieur et celui du bureau.
L'ordre du jour des séances fixé par le président doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres participent à la séance ou sont représentés.
Un membre ne peut représenter qu'un autre membre du même collège.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement après une seconde convocation dans un délai d'un mois.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé de huit membres.
Le président du conseil d'administration y siège de droit et le préside.
Le directeur participe aux réunions du bureau.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans les limites des délégations qui lui ont été accordées.
Le président du conseil d'administration peut inviter le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et le préfet du Pas-de-Calais, ou leurs représentants, à assister aux réunions du conseil d'administration et du bureau.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Les subventions peuvent prendre notamment la forme de dotations, d'avances, de fonds de concours ou de participations apportées par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées.
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public sont élus selon les modalités prévues à l'article R.
421-58 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Chaque liste comprend dix noms ; 2° L'établissement public détermine le lieu du dépouillement du scrutin et les lieux d'affichage des résultats ; 3° Le dépouillement du scrutin est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et au moins un autre représentant du conseil d'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
- Les logements n'ayant pas fait l'objet des conventions prévues par les articles L.
351-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont attribués sous la condition que les ressources des demandeurs ne dépassent pas les plafonds prévus pour l'attribution des prêts mentionnés aux articles R.
Cette condition ne s'applique pas à l'affectation de logements aux mineurs ou à leurs ayants droit.
- Les loyers des logements n'ayant pas fait l'objet des conventions prévues par les articles L.
351-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne peuvent dépasser le plafond fixé pour l'attribution des prêts mentionnés aux articles R.
- Une ou plusieurs commissions d'attribution, chargées d'attribuer nominativement chaque logement locatif, dans le respect des priorités fixées par le conseil d'administration, sont créées dans chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Chaque commission comprend au moins quatre membres, dont un désigné par les représentants élus des locataires au conseil d'administration et un désigné par le bailleur.
Les autres membres sont désignés par le conseil d'administration.
Le maire de la commune où est implanté le logement à attribuer, ou son représentant, siège au sein de la commission.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des locataires sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Le conseil d'administration se réunit pour la première fois, sous la présidence de son doyen d'âge, dès la désignation d'au moins quatre cinquièmes de ses membres, sur convocation du président du conseil régional.
Dans les conditions de quorum fixées à l'article 4, il peut dès lors délibérer valablement sur le principe, les modalités et les conditions de l'acquisition directe ou indirecte des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, et autoriser la souscription des emprunts nécessaires à cette acquisition.
Il désigne un mandataire pour l'exécution de ses décisions.
Il ne peut délibérer sur tout autre objet qu'après désignation de la totalité de ses membres.
Dès la mise en place du conseil d'administration de l'établissement public et jusqu'à l'élection des représentants des locataires effectuée en application des dispositions de l'article 8 du présent décret, les représentants élus des locataires dans les organes directeurs des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée deviennent les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord - Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
Six membres désignés par le conseil régional ;
Quatre membres désignés par le conseil général du Pas-de-Calais ;
Deux membres désignés par le conseil général du Nord ;
Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord - Pas-de-Calais ;
2° Au titre des occupants du parc de logements :
Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;
Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;
Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord - Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.
1° Il définit la politique générale de l'établissement et il approuve le programme d'acquisition, de réhabilitation et de gestion des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ;
2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement public ;
3° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
4° Il autorise les cessions d'immeubles, les emprunts, les participations financières et leur cession ainsi que les cautions et les garanties accordées à ses éventuelles filiales ;
5° Il crée des commissions d'attribution des logements et fixe leurs modalités de fonctionnement dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret ;
6° Il définit les critères de priorité pour l'attribution des logements dont il vérifie l'application et veille à la transparence et à la régularité des attributions de logements effectuées à la suite des demandes faites auprès des bailleurs ;
7° Il informe, une fois par an, les conseils départementaux de l'habitat du Nord et du Pas-de-Calais des politiques d'attribution des logements, du niveau des loyers pratiqués et de celui des ressources des bénéficiaires des logements, ainsi que des travaux ou des cessions de patrimoine prévus ou réalisés ;
8° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions passées avec d'autres personnes morales pour l'accomplissement des missions de l'établissement public ;
10° Il détermine la politique générale de recrutement du personnel de l'établissement ;
11° Il définit les délégations relatives aux questions mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du présent article, consenties respectivement à son président, ses vice-présidents, au directeur et au bureau ;
12° Il désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de ses éventuelles filiales ;
13° Il désigne le directeur de l'établissement public et détermine ses attributions ;
15° Il arrête son règlement intérieur et celui du bureau.
421-58 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Chaque liste comprend dix noms ;
2° L'établissement public détermine le lieu du dépouillement du scrutin et les lieux d'affichage des résultats ;
3° Le dépouillement du scrutin est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et au moins un autre représentant du conseil d'administration.
Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Par l'instruction du 11 février 2002 qui remplace les dispositions du paragraphe 2-8 des instructions publiées par l'arrêté du 29 juin 1979 uniquement pour les mesures ayant pour objet d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation lors de la conception et la construction des téléskis dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002 ; ».
Arrêté du 4 mars 2002 relatif à la répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
Avignon, Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Grenoble, Lorient, Quimper, Séville, Valence (Espagne).
Arrêté du 11 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mars 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 15.
Par décret en date du 13 mars 2002, M. Gonthier (Patrick) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA), en remplacement de M. Roux (Jean-Paul).
Modification de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Modification de l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail (fixation de la durée mensuelle du travail).
Décision n° 2002-73 du 12 février 2002 mettant en demeure l'Association pour la communication juive
L'Association pour la communication juive est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-79 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Nord Bretagne Diffusion
La SARL Nord Bretagne Diffusion est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Nord Bretagne Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-83 du 12 février 2002 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Lyon
M. Jean-Pierre Scarano est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans jusqu'au 11 février 2006.
M. Michel Bruyas est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans jusqu'au 11 février 2006.
Décision n° 2002-91 du 26 février 2002 portant suspension d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Radio Sun FM
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Sun FM par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, est suspendue pour une durée de 24 heures, le 28 mars 2002 de 0 heure à 24 heures.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Sun FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-27 du 16 janvier 2002 modifiant la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe II à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Olemps, 12000 Rodez.
L'annexe VII à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Mascrabières, 81000 Albi.
Décret n°2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
Le volontaire civil affecté à l'étranger par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut percevoir, avant son départ, une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l'article L.
122-12 du code du service national susvisé si la durée de l'engagement est supérieure à huit mois.
Cette avance est égale au montant mensuel de ses indemnités.
Le remboursement de cette avance est effectué en six retenues égales et consécutives opérées sur les indemnités mensuelles de l'intéressé à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de son arrivée au poste.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-184 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
- Les militaires ont droit à des permissions de longue durée, à des permissions complémentaires planifiées et à des permissions pour événements familiaux.
« Sauf pour les permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler les militaires en permission.
« En cas de participation à des opérations militaires ou à des campagnes lointaines, le régime des permissions est fixé par le ministre chargé des armées.
- Permissions complémentaires planifiées.
- Les militaires ont droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par l'autorité militaire de premier niveau, par année civile entière de service et aux jours planifiés pour les fractions d'années.
« Les droits qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service ne peuvent pas être reportés au titre de l'année suivante et peuvent faire l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.
Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie.
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette allocation est versée mensuellement.
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er février 2002.
Le montant annuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie
L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
L'arrêté du 7 août 1996 fixant le taux de la prime de qualification technique prévue par le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 est abrogé.
Décret n°2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne
« Les représentants des lycéens sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Le recteur d'académie assure l'organisation des élections.
Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article 8.1 ci-dessous.
Les déclarations de candidature comportent les noms du candidat titulaire et de ses deux suppléants.
Elles peuvent être incomplètes mais doivent toutefois comporter, outre le nom du candidat titulaire, celui d'un suppléant.
Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature.
Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
« Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant dans les cas suivants : lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.
« Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est alors remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat.
Arrêté du 12 mars 2002 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle de sertisseur en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
L'arrêté du 15 juin 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de sertisseur en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie
« Une copie de ce fichier sera déposée aux Archives nationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et Claire Gaudot, M. Olivier Faugere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, M. Christian Reboa, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et M. Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Christian Ligeard, M. Laurent Ducamin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, M. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marion Zalay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Pierre-Yves Bellot, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, Mme Kanarian (Jacqueline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 8 décembre 2000 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 septembre 2000 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2000, M. Jouyet (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2000, M. Parent (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur, adjoint au directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2000, Mlle Miroux (Sylviane), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 6 septembre 2000 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 6 septembre 2000, sont nommés membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques :
M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale ;
M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale ;
M. Jacques-Henri Stahl, directeur des affaires juridiques,
pour la durée de leurs fonctions.
- Le poste comptable de Courtomer est regroupé avec celui de Sées (département de l'Orne).
- Le poste comptable ainsi réorganisé est dénommé trésorerie de Sées et Courtomer (département de l'Orne).
Arrêté du 18 octobre 2000 relatif aux publications périodiques, avec abonnement, sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les tarifs des abonnements aux publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2001 :
Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit pour tout abonnement commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 (tarifs en francs) :
- La reproduction, en tout ou partie, des publications faisant l'objet du présent arrêté, est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
R = DB x T500
avec DB = 9,85 F (1,5 Euro) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
R = DB x 20
La reproduction des publications en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) est autorisée sans versement de redevance, sous réserve du respect de leur intégrité et de la mention de la source.
52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Saône-et-Loire centrale est rattachée à la trésorerie de Montceau-les-Mines (département de Saône-et-Loire).
Arrêté du 2 octobre 2000 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Genoyer » d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'abbaye de Boscodon », dont le siège est à Crots (Hautes-Alpes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la mémoire de la déportation », dont le siège est à Paris.
Arrêtés du 27 novembre 2000 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Bernard Caron est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Robert Pic.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, Mme Elisabeth Aubourg, inspectrice générale des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres à compter du 9 avril 2001.
Arrêté du 26 octobre 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale est fixé à 9.
Arrêté du 26 octobre 2000 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, le nombre total de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 60 au titre de l'année 2001.
Décret n° 2000-1057 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983, sous forme d'échange de lettres signées à Ottawa les 21 janvier et 22 mars 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983, sous forme d'échange de lettres signées à Ottawa les 21 janvier et 22 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES DU 30 MAI 1983
Ottawa, le 21 janvier 2000.
A Son Excellence, Monsieur Denis Bauchard, Ambassadeur, ambassade de la République française
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur les relations cinématographiques, fait à Ottawa le 30 mai 1983, tel que modifié par des échanges de notes faits à Ottawa le 8 février 1989, le 11 avril 1991, le 8 septembre 1992 et le 25 octobre 1997.
Lors de la réunion de la Commission mixte cinématographique tenue à Cannes, le 19 mai 1998, les représentants de nos deux pays ont jugé utile de modifier les dispositions de cet accord.
J'ai donc l'honneur de vous proposer les modifications énoncées dans l'annexe de cette note.
Si ces propositions conviennent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et l'annexe ci-jointe, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à cet effet, constituent un accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'accord nommé dans le premier paragraphe de cette note, qui entre en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'article 5 est modifié de la manière suivante :
1o Le paragraphe 3 de l'article 5 est modifié de la manière suivante :
« Dans le cadre de productions tournées en langue originale française, le pourcentage de la participation minoritaire pourra être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 % du coût total de production, lorsque celui-ci est supérieur à 3,5 millions de dollars canadiens, ou l'équivalent en francs français.
2o Le paragraphe 4, qui suit, est ajouté à l'article 5 :
« L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique réelle.
« Afin de bénéficier de cette disposition, il est convenu que la production devra bénéficier d'un accord de distribution ou de diffusion télévisuelle assuré dans les deux pays.
« S'il apparaît que la condition d'équilibre général prévu à l'article 6-1 de l'accord n'est pas remplie, les Autorités compétentes peuvent décider, d'un commun accord, de prendre les mesures nécessaires afin de remédier au déséquilibre.
La présente annexe forme une partie intégrale de cet accord et entre en vigueur conformément aux modalités de l'article 18 de l'accord.
AU CANADA
Ottawa, le 22 mars 2000.
A Monsieur Denny Gélinas, directeur général des Affaires internationales et intergouvernementales, Patrimoine canadien
Vous avez bien voulu me faire parvenir la lettre datée du 21 janvier dont la teneur suit :
« Si ces propositions conviennent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et l'annexe ci-jointe, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à cet effet, constitue un Accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'Accord nommé dans le premier paragraphe de cette note, qui entre en vigueur à la date de votre réponse.
J'ai l'honneur de vous faire part de mon agrément sur ces propositions.
Conformément à votre note, cet Accord entre donc en vigueur entre nos deux Gouvernements à la date de ce jour.
Je vous prie de croire, Monsieur le directeur général, à l'assurance de ma haute considération.
Arrêté du 6 octobre 2000 autorisant le Port autonome de Marseille à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 2000, le Port autonome de Marseille est autorisé à participer au capital de la société anonyme Lyon Terminal, pour un montant de 689 400 F représentant 15,96 % du capital de ladite société.
- A l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La liste des disciplines pouvant donner lieu à délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Option enseignement instrumental et vocal : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, instruments anciens, instruments traditionnels, jazz.
Option formation musicale.
Option accompagnement : spécialités musique et danse.
Option chef de choeur.
Option musiques actuelles amplifiées.
La directrice de la musique,
de la danse, du théâtre et des spectacles,
Hubac
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2000, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte le 12 juin 2001.
Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues dans les inspections académiques du 2 janvier au 16 mars 2001 inclus.
Conformément aux indications figurant en annexe I, les dossiers d'inscription des candidats stagiaires originaires des DOM et des collectivités d'outre-mer, en formation en métropole, seront adressés au centre d'examen de l'académie de leur établissement de formation.
Pour l'unité de spécialisation 2, les centres d'examen figurent en annexe II pour les stagiaires et en annexe III pour les candidats non stagiaires (candidats libres et candidats en formation à distance).
- Le présent arrêté et ses annexes I, II, III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 novembre 2000, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire ou du fonds spécial d'invalidité »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 4151 c (1) « demande d'allocation supplémentaire ou du fonds spécial d'invalidité », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11175*02.
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
- A l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « sous-direction du personnel » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources humaines ».
Arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières et transformation du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages en service à compétence nationale
- La direction des ressources énergétiques et minérales comprend, outre le service national des oléoducs interalliés rattaché au directeur :
- la sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures ;
- la sous-direction de l'industrie nucléaire ;
- la sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière ;
- la sous-direction des mines et des matières premières.
- La sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures (1re sous-direction) :
- appuie le développement des activités des centres de recherches et des entreprises pétrolières et parapétrolières, leur procure son appui et son expertise, gère le fonds de soutien aux hydrocarbures et assure la tutelle de l'Institut français du pétrole ;
- élabore et met en oeuvre la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et l'instruction technique des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures ;
- analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les prix, les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux du pétrole brut et du gaz naturel ;
- suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ; collecte et conserve les informations relatives à cette exploitation et en assure la diffusion, notamment au moyen de publications ; concourt à la promotion du domaine minier français d'hydrocarbures ; peut effectuer ou faire effectuer des travaux et études pour son usage ou à la demande de tiers ;
- apporte son soutien aux opérateurs pétroliers ou parapétroliers pour le développement de leurs activités internationales.
- La sous-direction de l'industrie nucléaire (2e sous-direction) :
- élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;
- assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de CEA-industrie, de Cogema, de Framatome, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
- suit l'activité de l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités internationales ;
- contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
- participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.
- La sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière (3e sous-direction) :
- suit l'activité de l'industrie française du raffinage ; assure la veille technologique sur les procédés et soutient la recherche-développement dans ce secteur industriel, les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution ; élabore et met en oeuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution ;
- élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine pétrolier, la préparation et la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
- suit le marché des produits raffinés, analyse les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière.
- La sous-direction des mines et des matières premières (4e sous-direction) :
- propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires ;
- élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales, pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes ;
- élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières ;
- met en oeuvre la politique de reconversion et suit des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers ;
- coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie ;
- assure la tutelle de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'Entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières ;
- suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions ;
- apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
- La direction de la demande et des marchés énergétiques comprend :
La sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie ;
La sous-direction du système électrique ;
La sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles ;
Le bureau des affaires sociales et statutaires des industries électriques et gazières.
- La sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie (5e sous-direction) :
- élabore et met en oeuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
- élabore et met en oeuvre les mesures de nature à développer la production et l'utilisation des énergies renouvelables, telles que les énergies solaires, éoliennes, géothermiques, hydrauliques et les énergies tirées de la biomasse et des déchets ;
- élabore et met en oeuvre les mesures de nature à promouvoir la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant de l'usage de l'énergie et à développer la contribution de la politique énergétique à la lutte contre la pollution atmosphérique ;
- concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre des politiques énumérées au présent article ;
- apporte son soutien aux opérateurs de son secteur pour le développement de leurs activités internationales ;
- assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
- La sous-direction du système électrique (6e sous-direction) :
- conçoit et met en oeuvre la politique et les textes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité, le service public de l'électricité et les marchés de l'électricité ;
- contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;
- anime le contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages électriques, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires ;
- assure la tutelle sur Electricité de France, la Compagnie nationale du Rhône, la Société nationale d'électricité et de thermique et leurs filiales.
- La sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles (7e sous-direction) :
- conçoit et met en oeuvre la politique et les textes concernant le transport, la distribution et la fourniture de gaz combustibles, le service public et les marchés du gaz sur le territoire national ;
- conçoit et met en oeuvre les mesures concernant les marchés, la distribution des produits pétroliers et des combustibles minéraux solides ;
- contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures liquides et gazeux, des combustibles minéraux solides ainsi que des services associés ;
- anime le contrôle technique de l'Etat sur les ouvrages de transport et de distribution des gaz combustibles, sous réserve des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
- assure la tutelle de Gaz de France et ses filiales.
- conçoit et met en oeuvre les mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, aux activités sociales, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations du travail et à la négociation collective au sein de ces industries ;
- oriente et appuie l'action d'inspection du travail menée sur les ouvrages électriques et gaziers ;
- assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Dans la limite de ses attributions, il assiste la sous-direction du système électrique et la sous-direction du gaz et de la distribution d'énergie.
- La sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, l'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières et le bureau des affaires générales et des moyens sont rattachés au directeur général.
L'adjoint au directeur général en dispose pour l'exercice de ses missions.
- La sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale (8e sous-direction) :
- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française et contribue à l'élaboration de sa politique de communication ;
- propose les analyses et synthèses en matière d'environnement, de fiscalité énergétique, d'aménagement du territoire et d'intelligence économique ;
- anime les relations avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et avec le haut fonctionnaire de défense ;
- coordonne la préparation des dossiers relatifs aux visites officielles et aux visites d'Etat, aux rencontres communautaires, aux groupes de travail ainsi qu'à l'ensemble des relations bilatérales dans le domaine de l'énergie et des matières premières ;
- participe à la représentation française auprès des organisations internationales et des institutions européennes ;
- contribue à la présentation de la politique française et au soutien des positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres à l'énergie et aux matières premières ;
- coordonne l'élaboration par les sous-directions concernées de dossiers communautaires ;
- assure une veille internationale pour la politique de l'énergie et des matières premières.
- L'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières :
- participe à la collecte, l'élaboration, la valorisation et la diffusion des données économiques et statistiques relatives à l'énergie et aux matières premières et assure leur cohérence ;
- coordonne, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, l'activité statistique nationale et régionale ;
- en liaison avec les acteurs concernés, développe l'expertise économique dans le domaine de l'énergie et des matières premières, coordonne et participe à la mise en oeuvre du programme d'études de la direction générale et assure la valorisation et la diffusion de ces travaux ;
- contribue aux réflexions relatives à la prospective, aux travaux de planification et d'évaluation.
- Le bureau des affaires générales et des moyens assure le secrétariat général de la direction générale.
- il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la gestion des ressources humaines, élabore, met en oeuvre et évalue la politique de formation et conduit les démarches de modernisation ;
- il assure le fonctionnement de la direction générale et traite les questions relatives au budget, à la logistique, à l'informatique et à la documentation.
Le service technique de l'énergie électrique
et des grands barrages
- Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) est un service à compétence nationale.
Il est rattaché au directeur de la demande et des marchés énergétiques.
- de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages concédés et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés ;
- sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens ;
- d'assurer le secrétariat du comité technique de l'électricité et du comité technique permanent des barrages, ainsi que de concourir à l'orientation et au suivi de leurs travaux ;
- de proposer l'évolution des réglementations techniques concernant les domaines listés au présent article ;
- d'assurer une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services déconcentrés dans les domaines cités au présent article.
- Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières.
- L'arrêté du 24 avril 1973 définissant les attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages est abrogé.
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique
- Au premier alinéa, les mots : « sept sous-directions : » sont remplacés par les mots : « sept sous-directions.
Elle comprend également une mission d'audit, d'évaluation et de contrôle, directement placée auprès du directeur général et une mission pour le programme Helios.
- Au premier alinéa du 1o, les mots : « Elle conçoit la politique de vérifications, d'audits et de contrôles internes et en assure le suivi.
- Le second alinéa du 1o est complété par les dispositions suivantes : « Elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.
- Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes : « 3o La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) est chargée, dans le cadre des orientations générales élaborées pour le ministère par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de définir la stratégie informatique ainsi que l'architecture fonctionnelle et technique de l'informatique du Trésor public.
Elle procède au déploiement des outils bureautiques et de messagerie et définit l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées.
Elle met également en oeuvre un service d'assistance téléphonique des utilisateurs de son réseau.
- Au premier alinéa du 5o, après les mots : « Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale » sont ajoutés les mots : « et produit des indicateurs infra-annuels de finances publiques.
- La dernière phrase du second alinéa du 5o est supprimée ;
- Il est ajouté au 6o un troisième alinéa ainsi rédigé : « Elle est chargée des questions intéressant la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la commande publique dans le réseau du Trésor public ainsi que du recensement des marchés publics.
Par décision no 2001-799 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les établissements André Bouverat et Fils sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier leurs sites à Marnaz (74).
Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Marnaz.
Par décision no 2001-801 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier sud francilien est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Corbeil-Essonnes (91) et Evry (91).
Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués :
- le canal no 19 est attribué pour une liaison entre le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (91) et la tour SNECMA, à Evry (91) ;
- le canal no 20 est attribué pour une liaison entre la tour SNECMA, à Evry (91), et le centre hospitalier d'Evry (91).
Par décision no 2001-821 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
IIBRBS, à Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière (52) ;
Mairie de Saint-Martin-de-Crau (13) ;
Gare Taxis Lille association, à Lille (59) ;
Mairie de Bourg-en-Bresse (01) ;
Scania Production Angers, à Angers (49) ;
Lyonnaise des eaux de France, à Bordeaux (33) ;
Lubrizol France, à Oudalle (76) ;
Poulichot, à Saint-Martin-des-Champs (29) ;
Société de la Raffinerie, à Dunkerque (59) ;
Moulin Lorient Marée, à Lorient (56) ;
Allô Taxis, à Roubaix (59) ;
Mairie de Marignane (13) ;
Compagnie générale des eaux, à Château-Thierry (02) ;
CIWLT, à Paris (75) ;
Courrier 2000, à Mettray (37) ;
Direction départementale de l'équipement du Gard, à Nîmes (30) ;
Transair France, au Bourget (93) ;
Conduite européenne économique, à Lyon (69) ;
Ouest Touraine Ambulances SARL, à Richelieu (37) ;
STNTE, à Fort-de-France (97) ;
Conseil général de la Marne, à Châlons-en-Champagne (51) ;
SARL Viel et François, à Mondeville (14) ;
PANAVI Distribution, à Torcé (35) ;
Maersk France, au Havre (76) ;
Société des trois vallées, aux Allues (73) ;
Easydis SNC, à Saint-Etienne (42) ;
Zozime Serge, à Rivière-Salée (97) ;
Mairie de Paris, à Pierrelaye (95) ;
SARCT, à Château-Thierry (02) ;
Clément Rémy, à Mégrit (22) ;
Société de l'équipement sportif, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Comptoir général maritime, à La Rochelle (17) ;
Mairie de Sainte-Sigolène (43) ;
Mairie de Paulhan (34) ;
Peugeot Citroën Automobiles SA, à Poissy (78) ;
Téfal, à Rumilly (74) ;
Customer Ground Service AG, à Saint-Louis (68) ;
SARL Didier, à Mergey (10) ;
Syndicat mixte de valorisation du pic du Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
Centre hospitalier régional de Marseille, à Marseille (13) ;
Remontées mécaniques Montgenèvre, à Montgenèvre (05) ;
Ambulances JM Bernard, à Chef-Boutonne (79) ;
Transports urbains du Blaisois, à Blois (41) ;
SCM SOS Médecins Nord, à Sainte-Clotilde (97) ;
Aigle Ambulance Taxis, à Saint-Sulpice-sur-Risle (61) ;
Mairie de Vienne (38) ;
Taxis de Bourbon Cie, à Sainte-Clotilde (97) ;
Dubard Léonus, à Saint-Louis (97) ;
SDH Ferroviaire, à Saint-Denis-de-l'Hôtel (45) ;
Serre-Chevalier Ski Développement, à La Salle-les-Alpes (05) ;
CGEA Onyx, à Saint-Louis (97) ;
Sollac Atlantique, à Montataire (60) ;
Mairie de Falaise (14) ;
Heckett Multiserv L2S, au Creusot (71) ;
Novartis Pharma, à Huningue (68).
Par décision no 2001-825 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le nom de la société attributaire de ressources en fréquences « France Télécom Mobiles SA » est remplacé par « Orange France » dans les décisions no 2000-809 du 26 juillet 2000 et no 2000-1174 du 31 octobre 2000 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom Mobiles SA, ainsi que dans leurs annexes.
Par décision no 2001-832 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 815,375-1 815,425 MHz et 1 817,375-1 817,425 MHz sont attribuées à la société Nokia à partir du 1er septembre 2001, jusqu'au 1er novembre 2001 inclus, dans un rayon de 15 kilomètres autour de dix-huit sites à Paris et cinq sites en région parisienne (petite couronne), afin de lui permettre de mener une campagne de mesure de calibration.
Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire de 1 000 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Tarty et Dominique Legros, ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, MM. Ghislain Colmet-Daage, Patrick Gervaiseau et Mme Annette Mackie, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil, Eric Rance et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 8 mars 2002 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 2002, M. Bernard Thoer, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2002, en application des articles L.
M. Barbaise (Gérard, université Paris-II ;
M. Benéplanc (Gilles), université Toulouse-I ;
M. Bizet (Jean-François), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Boitelle (Alain), université d'Orléans ;
M. Boubli (Bernard), université Paris-XII ;
M. Cassar (André), université Rennes-I ;
Mme Coudert (Virginie), université Paris-XIII ;
M. Cumenal (Didier), université Paris-II ;
M. Daguzan (Jean-François), université Paris-II ;
M. Gillet (Jean-Louis), université de Rouen ;
M. Golub (Philip), université Paris-VIII ;
M. Grisoni (Jacques), université Rennes-I ;
M. Guérin (Michel), université Paris-XIII ;
M. Lauriol (Thierry), université d'Amiens ;
M. Le Glatin (Marc), université Paris-VIII ;
M. Lepers (Michel), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Maron (Jean-Luc), université Montpellier-I ;
M. Marques (Brice), université de Perpignan ;
M. Migette (Jean-Claude), université Paris-II ;
M. Morel (Gervais), université Lyon-II ;
M. Raynal (Serge), université d'Evry-Val d'Essonne ;
M. Raquin (Christian), université de Saint-Etienne ;
M. Severino (Jean-Michel), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Souhiard (Philippe), université de Poitiers ;
M. Vellutini (Charles), université de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2000 et à compter du 1er novembre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter : « Mme Barbière (Francine), à la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre, à Metz (Moselle) ».
L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2000, il est mis fin à compter du 1er décembre 2000 aux fonctions exercées par M. Philippe Caron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service d'économie agricole, adjoint du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges.
A compter de la même date, M. Philippe Caron est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Somme, en remplacement de M. Hervé Morice, appelé à d'autres fonctions.
- M. Petrone (Laurent), Grenoble.
- M. Corset (Frédéric), Nancy.
- Mlle Maillard (Hélène), Nancy.
- M. Jofa (Bruno), Nancy.
- M. Dupont (Bertrand), Nancy.
- M. Marx (David), Nancy.
- M. Michel (Didier), Nancy.
- M. Carré (Charles), Paris-Belleville.
- M. Virondaud (Pierre-Emmanuel), Nantes.
- M. Quinton (Jean-Christophe), Paris-Belleville.
- Mlle Bachelier (Hélène), Nantes.
- M. Chabrol (Stéphane), Nantes.
- Mme Follot (Sylviane-Evodie), épouse Malenfant, Nantes.
- M. Beslou (Jean-Marie), Nantes.
- Mlle Fort (Laurence), Nantes.
- M. Goulard (Rodrigue), Nantes.
- M. Gruet (Nicolas), Nantes.
- Mlle Briand (Delphine), Nantes.
- Mlle Ceineray (Yolande), Nantes.
- Mlle Danet (Florence), Nantes.
- M. Guiho (Sébastien), Nantes.
- Mlle Halope (Emmanuelle), Nantes.
- Mlle Néau (Béatrice), Nantes.
- Mlle Papin (Julie), Nantes.
- Mlle Picard (Blandine), Nantes.
- Mlle Tacque (Céline), Nancy.
- Mlle Charron (Hélène), Nantes.
- M. Marchand (Julien), Nantes.
- Mlle Michelot (Caroline), Nantes.
- Mlle Thareault (Sophie), Nantes.
- Mlle Barré (Emmanuelle), Nantes.
- Mlle Barteau (Armelle), Nantes.
- M. Degonde (Jérôme), Nantes.
- Mlle Demeillers (Ingrid), Nantes.
- M. Désiré (Loïc), Nantes.
- Mlle Doux (Catherine), Nantes.
- M. Jaeger (Marc), Nantes.
- M. Lessourd (Christophe), Nantes.
- M. Luron (Marc-Olivier), Nancy.
- M. Ollivier (Eric), Nantes.
- M. Corbel (Stéphane), Nantes.
- M. Garot (David), Nantes.
- M. Guitton (Patrick), Nantes.
- Mlle Guy (Muriel), Nantes.
- Mlle Leroux (Valérie), Nantes.
- Mlle Meunier (Virginie), Nantes.
- M. Veuve (Jérôme), Nantes.
- M. Gadret (Matthieu), Nantes.
- M. Gantier (Sylvain), Nantes.
- Mlle Jannin (Véronique), Nantes.
- M. Le Garrec (Erwann), Nantes.
- Mlle Marquet (Chrystelle), Nantes.
- Mlle Montagnon (Karine), Nantes.
- M. Bouanchaud (Stève), Nantes.
- M. Glumineau (Frédéric), Nantes.
- Mlle Goujard (Virginie), Nancy.
- M. Gratton (Stéphane), Nantes.
- M. Lascaux (Jean-Julien), Nantes.
- M. Mamet (Samuel), Nantes.
- Mlle Montaufray (Fany), Nantes.
- M. Vedrenne (Franck), Nantes.
- M. Victorri (Rodolphe), Nantes.
- Mlle Waiss (Delphine), Paris-Belleville.
- Mlle Rouget (Anne-Gaëlle), Paris-Belleville.
- M. Favre (Lionel), Grenoble.
- Mlle Monge (Nathalie), Paris-Belleville.
- M. Bernard (Raphaël), Nantes.
- M. Bernard (Jean-Christophe), Nantes.
- M. Fouche (Eric), Nantes.
- M. Gougeon (Frédéric), Nantes.
- M. Aubert (Alain), Paris-Belleville.
- Mlle Bengana (Alia), Paris-Belleville.
- Mlle Bourgeois de Boynes (Sonia), Paris-Belleville.
- M. Cavé (Eric), Nantes.
- M. Delaboudinière (Florent), Nantes.
- Mlle Ellisseche (Catherine), Nantes.
- M. Lévêque (Antoine), Paris-Belleville.
- M. Mossier (Oliviero), Paris-Belleville.
- M. Payet (Laurent), Paris-Belleville.
- Mlle Taillandier (Ingrid), Paris-Belleville.
- M. Zouaoui (Mohammed), Nantes.
- M. Follacci (Pierre-Emile), Paris-Belleville.
- Mlle Grimaud (Valérie), Paris-Belleville.
- Mlle Hervieu (Eva), Paris-Belleville.
- Mlle Pra-Lettry (Cathy), Grenoble.
- M. Chiambaretta (Philippe), Paris-Belleville.
- M. Costopoulos (Nicolaos), Paris-Belleville.
- Mlle Dumoux (Fabienne), Paris-Belleville.
- M. Griffon (Guillaume), Paris-Belleville.
- Mlle Legendart (Françoise), Paris-Belleville.
- Mlle Mousseau (Virginie), Paris-Belleville.
- Mlle Muller (Catherine), Paris-Belleville.
- M. Bouriquet (Matthieu), Paris-Belleville.
- M. Dumont (Grégoire), Paris-Belleville.
- Mlle Jannot (Karine), Paris-Belleville.
- M. Roullée (Brice), Paris-Belleville.
- M. Soreau (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Bienvenu (Séverin), Paris-Belleville.
- M. Bringer (Marc), Paris-Belleville.
- M. Calédonien (Jean-Claude), Paris-Belleville.
- Mlle Gaillet (Véronique), Grenoble.
- Mlle Gauffeny (Jeanne), Paris-Belleville.
- Mlle Pietryka (Juliane), Paris-Belleville.
- M. Gaudard (Nicolas), Paris-Belleville.
- M. Yang (Jiing-wen), Paris-Belleville.
- M. Letot (Christophe), Paris-Belleville.
- M. Park (Yong-Seo), Paris-Belleville.
- M. Adnani (Mohammed), Paris-Belleville.
- M. Brindisi (Franco), Grenoble.
- M. Garnier (Lylian), Grenoble.
- Mlle Leuwat Tenga (Caline), Grenoble.
- Mlle Cinqualbre (Marie-Astrid), Nancy.
- Mlle Dobreva (Tzvetelina), Paris-Belleville.
- La gestion comptable de la commune de La Villette est disjointe du poste comptable de Thury-Harcourt et rattachée au poste comptable de Condé-sur-Noireau (département du Calvados).
Arrêté du 16 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Agence Socrates/Leonardo da Vinci
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Socrates/Leonardo da Vinci » a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat reçoit, sur sa demande, communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
- Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des conseils d'orientation.
S'agissant de ces instances, il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable.
Ces dispositions s'appliqueront également, à la demande du contrôleur d'Etat, à tous les autres comités, commissions ou groupes de travail du groupement.
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
- les décisions portant remise gracieuse, les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.
- Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions accompagnées des pièces justificatives qui lui sont soumises, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
- Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité qu'il détermine :
Arrêté du 21 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la taxe annuelle sur les logements vacants
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans les centres de services informatiques et dans les services des impôts un traitement informatisé dénommé « Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ».
- Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe annuelle sur les logements vacants.
- l'identité du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
- la localisation du local d'habitation et de ses dépendances : adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives ;
- les éléments d'imposition : date de début de vacance du local ; année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la TLV ; indicateur de non-imposition ; référentiel des communes concernées ; montant de la taxe.
- L'application TLV est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :
- fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables ;
- application TH : données permanentes communes ;
- application ILIAD : indicateur de non-imposition ; année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la TLV.
L'application TLV communique des informations aux applications suivantes :
- informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
- application TH : données permanentes communes : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la TLV, motif de non-imposition, taux d'imposition à la TLV ;
- Les agents des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
En outre, les informations nominatives relatives à la TLV peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique, aux services de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.
Arrêté du 21 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat
Arrêté du 21 novembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), l'annexe des aliments diététiques sans gluten pris en charge est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS COMPLETEE
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, dans la liste des nutriments standards de la société « Fresenius Nestlé Clinical Nutrition France » répondant au code 101D04.31, remplacer :
La référence « Fresubin Iso » par « Fresubin Iso ou Fresubin Original » ;
La référence « Fresubin Iso Fibre » par « Fresubin Iso Fibre ou Fresubin Original Fibre ».
Les numéros d'agrément et les dates de fin de prise en charge restent inchangés.
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2000, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2000 les candidats dont les noms suivent :
Argenti (Pascal).
Tompkins (Claude), épouse Autet.
Blanchon (Philippe).
Caste (Anne).
Collet (Elisabeth).
Daniel (Sophie).
Dieterlen (Véronique).
Duchet Annez (Catherine).
Fernandez (Marie).
Marinot (Marielle), épouse Gaud.
Guarino (Nathalie).
Chouchana (Ilda), épouse Hamon.
Maillot (Hélène).
Pascal (Armelle).
Poggi (Corinne).
Reynaud (Sylvie).
Rodriguez (Martine).
Sarfati (Martine).
Volsan (Maryse).
Wesling (Sylvia).
Belly (Odile), épouse Amorosetti.
Dominguez (Geneviève), épouse Laulhau.
Conesa (Antoinette), épouse Lagrenaudie.
Boutin (Marie-France), épouse Huguet.
Grenier (Joël).
Etchegaray (Nadia).
Tichadou (Martine).
Darricades (Christelle).
Mendiboure (Corinne).
Babel (Sandrine).
Cornet (Maryse).
Filhol (Sophie), épouse Keller.
Limier (Frédérique).
Suc (Sandrine).
Mathieux Toulemont (Cécile).
Chevalier (Sylvie).
Trichet (Jacky).
Plat (Gabriel).
Lehoux (Claudine), épouse Chabroux.
Loizeau (Marie-Dominique), épouse El Halloumi.
Garcia (Sandra).
Cance (Hélène).
Galan (Françoise).
Borrego (Jean-Jacques).
Lelong (Dominique), épouse Dumeaux.
Durou (Brigitte), épouse Ravix.
Dangla (Monique).
Lecompte (Béatrice).
Heit (Jean-Marie).
Arminjon (Michèle).
Casagrande (Joël).
Guienne (Catherine).
Guillot (Mireille), épouse Bouchard.
Kerjan (Laurence), épouse Schaller.
Niogret (Marie-Cécile).
Renaudin (Véronique).
Strullu (Françoise), épouse Amanati.
Bourdon (Claude).
Bourgain (David).
Cocq (Sarah).
Cuny (Sabine).
Decamps (Sandrine).
Delavenne (Bénédicte).
Devos (Hervé).
Edouard (Carole).
Gaudrat (Fabienne).
Gillardin (Nathalie).
Kamerdula (Hélène).
Kotkowiak (Delphine).
Lefebvre (Annie).
Oduin (Anne).
Piquet (Marie-Lucie).
Pire (Eric).
Vezien (Aline).
Bacot (Eric).
Barth (Denis).
Beraud (Hélène).
Berchoud (Odile).
Bousmia (Farid).
Burger (Nicole).
Chalayer (François).
Chevrier (Catherine).
Combet (Annie).
Flamand (Françoise).
Garcia (Catherine).
Hamdi (Catherine).
Imbert (Jean-Luc).
Marinelli (Maryse).
Mathon (Laurence).
Nargeot (Jean-Paul).
Pitoy (Annabelle).
Rama (Cécile).
Ravet (Martine).
Resseguier (Madeleine).
Rey (Marie-Paule).
Rezette (Nathalie).
Adam Maere (Jeanne), épouse Guerin.
Amavi (Michèle), épouse Gaugain.
Anatole (Claire).
Arboscelli (Lysiane), épouse Pfeiffer.
Auriau (Séverine), épouse Becard.
Aveillan (Eric).
Beillouin (Jean-Yves).
Bejaud (Christèle).
Bennejma (Catherine).
Bouguereau (Anne).
Bourges (Marie-Annick), épouse Legrand.
Boussand (Jeanne).
Briant (Véronique).
Buron (Brigitte).
Cadore (Sophie), épouse Remion.
Calvo (Marie-Isabelle).
Chapoulet (Nathalie), épouse Tahon.
Chazelas (Laurent).
Cialis (Jean-François).
Cluzeau (Nathalie).
Collaone (Olga).
Combes (Martine), épouse Laurens.
Combret (Rémi).
Croas (Joël).
Damblanc (Dominique).
De Grande (Karine).
Degueurce (Anne-Claude).
Demares (Michèle).
Do Nascimento (Gabriel).
Dubar (Catherine).
Dubois (Emmanuelle).
Dupuy (Catherine), épouse Bonnet.
Foltier (Sylvain).
Fontaine (Elisabeth).
Gatineaud (Marie-Laure).
Grach (Catherine).
Hazelard (Hélène), épouse Marie.
Helstroffer (Patricia), épouse Grandjean.
Hoarau (Marie-Catherine), épouse Soubeyrand.
Husson (Francine).
Iacomelli (Sylvie), épouse Cucco.
Jarys (Pascal).
Juillet (Véronique).
Lafontaine (Lise).
Larsonneur (Sylviane), épouse Chaize.
Le Bail (Jean).
Lefebvre (Isabelle).
Leroux (Marie-Anne), épouse Taffin.
Le Squer (Patricia).
Levitre (Catherine), épouse Grue.
Longhi (Ghislaine).
Lorenzoni (Dominique), épouse Davidenko.
Mazouat (Isabelle).
Meddour (Taous).
Monteils (Hélène).
Morel (Martine), épouse Lepage.
Morin (Christine).
Penato (Catherine), épouse Lucet.
Peterschmitt (Lydie), épouse Cerdan.
Potiron (Véronique).
Regnier (Janie).
Robey (Christelle).
Rochias (Anne-Marie), épouse Lemburg.
Sagodira (Maryse), épouse Sinnasse.
Sauvestre (Emmanuelle), épouse Koessler.
Seillery (Pascale), épouse Beaumont.
Semin (Anne).
Siriostis (Claude), épouse Azoulay.
Torregano (Mireille), épouse Joncour.
Vignal (Chantal).
Yvon (Annaïck).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 2000, il est constaté que M. Valero (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 14 septembre 1992 au 8 janvier 1996, à l'ambassade de France à Madrid, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 10 janvier 1996 au 1er août 1998, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 4 mai 1992 au 13 septembre 1992, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur ;
- du 10 août 1998 à ce jour, à la direction de la communication et de l'information, en charge de la sous-direction de la presse,
52-3-4 ressortissent aux comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Site : salle des sports Jules-Ferry, 76160 Darnetal ;
Site : halle aux Toiles, place de la Basse-Vieille-Toun, 76000 Rouen ;
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mélou Chartreuse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mélou Chartreuse, pendant la période du 6 au 15 octobre 2000 :
Site : Castres (81) ;
Décret n°2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique
- Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter intitulé « Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique » comprenant les articles 344 I ter et 344 I quater ainsi rédigés :
« Art. 344 I ter.
- Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité.
« Art. 344 I quater.
- Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI".
Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics.
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements.
Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.
- Le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Les bijoux définis à l'article R.
613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
Arrêté du 26 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux compresses de gaze et aux compresses non tissées
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « A.
- Articles de pansements stériles » devient « A.
- Articles de pansements livrés exclusivement sous forme stérile ».
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « C.
- Articles de pansements stériles ou non » devient « C.
- Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile ».
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, la rubrique « C.
- 104C Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile » est ainsi rédigée :
- Les tailles et les conditionnements ne répondant pas aux dispositions énumérées ci-dessus, déjà en stock chez les distributeurs et les fabricants lors de la publication du présent arrêté au Journal officiel, peuvent être pris en charge pendant une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté, selon la nomenclature tarifée au cm2 conformément aux modalités de prise en charge antérieures au présent arrêté.
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus à l'issue d'une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Décret n°2000-1078 du 6 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ; 2.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant à la catégorie définie dans l'annexe au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication dudit décret.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie A, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et qui, antérieurement au 1er janvier 1999, exerçaient leurs fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de la coopération sur un autre fondement que l'arrêté n° 312/DAG du 23 juillet 1992.
Fonctions d'études statistiques et économiques.
Ingénieur des travaux agricoles.
Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, six articles rédigés comme suit :
- Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle comprend les informations suivantes :
« a) Les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur.
Lorsque le demandeur est une association visée aux 2o et 3o de l'article R.
441-1, la demande indique la raison sociale, la date de création et l'adresse de l'association ;
« b) Le nombre de personnes à loger ;
« c) La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;
« d) L'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social.
« Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur.
- Les organismes, sociétés, services ou collectivités ci-après désignés procèdent à l'enregistrement départemental des demandes qu'ils ont reçues :
« a) Organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ;
« b) Sociétés d'économie mixte disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L.
351-2 et sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
« c) Services de l'Etat désignés par le préfet pour être des lieux d'enregistrement des demandes ;
« d) Communes ou groupements de communes compétents qui ont décidé par délibération d'être lieu d'enregistrement de ces demandes.
« Lorsqu'ils sont saisis d'une demande de logement locatif social, les communes, groupements de communes ou services de l'Etat qui ne sont pas lieu d'enregistrement transmettent cette demande à l'un des services, organismes ou sociétés désignés ci-dessus et en avisent l'intéressé.
- Un numéro départemental est délivré au demandeur lors de l'enregistrement de sa première demande de logement dans le département considéré.
Lorsqu'une autre demande de logement locatif social est déposée par le même demandeur dans le même département, elle est enregistrée sous le même numéro, quels que soient le ou les lieux d'enregistrement ultérieurs.
Dans le cas où les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités se trouvent situés dans plusieurs départements, le demandeur doit déposer une demande et recevoir un numéro départemental dans chaque département concerné, même si l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la société d'économie mixte auprès de qui il a déposé sa demande dispose de logements situés dans plusieurs départements.
« Les conditions de la gestion du système d'enregistrement des demandes, celles de la constitution des fichiers ainsi que la composition du numéro départemental sont définies par un acte réglementaire dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
Le numéro départemental doit toujours comporter le mois et l'année de l'enregistrement de la première demande.
- Une attestation est remise au demandeur de logement par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande, Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de celle-ci.
« b) L'indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement ;
« c) Le numéro départemental ;
« d) La date du dépôt de la demande ;
« e) Le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;
« f) Les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui-même un bailleur.
« L'attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande.
- La durée de validité de la demande est d'un an à compter de son enregistrement.
Un mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la demande, le service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.
« Toute mise à jour ou correction éventuelle, notamment en cas d'erreur informatique, est effectuée en conservant la date de dépôt initial de la demande.
- La radiation d'une demande du fichier d'enregistrement ne peut être opérée que par l'organisme, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande et sous sa responsabilité.
Elle est notifiée au demandeur par écrit dans les conditions prévues à l'article L.
La radiation ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit au fichier :
« a) Acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur.
En cas de demandes multiples, toutes les demandes d'un même demandeur dans le département sont radiées ;
« b) Renonciation écrite du demandeur ;
« c) Non-renouvellement de la demande dans le délai de validité ;
« d) Rejet de la demande par l'organisme compétent.
- Le centre informatique départemental de traitement auquel devront être adressées les demandes de numéros est fixé par commun accord entre les organismes bailleurs du département et le préfet ; à défaut d'accord, le préfet détermine le centre informatique de traitement.
L'arrêté fixe la date à partir de laquelle les demandes de logements locatifs sociaux devront faire l'objet de l'enregistrement départemental unique.
Cette date ne peut être postérieure au 31 mai 2001.
- Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 octobre 2000 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, Mme Anne Merloz, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret n° 2000-1065 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relative à la sûreté des installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au supersynchrotron à protons (SPS), signée à Genève le 11 juillet 2000 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relative à la sûreté des installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au supersynchrotron à protons (SPS), signée à Genève le 11 juillet 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) RELATIVE A LA SURETE DES INSTALLATIONS LIEES AU GRAND COLLISIONNEUR DE HADRONS (LHC) ET AU SUPERSYNCHROTRON A PROTONS (SPS)
Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Philippe Petit, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, d'une part, et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), ci-après dénommée « l'Organisation », représentée par le professeur Luciano Maiani, directeur général, d'autre part,
Considérant que la convention du 1er juillet 1953, révisée le 17 janvier 1971, a créé le CERN, organisation intergouvernementale dont le siège est à Genève et qui est également établie en France où son statut juridique est défini par l'accord du 13 septembre 1965 entre le Gouvernement français et l'Organisation, révisé le 16 juin 1972, ci-après dénommé « l'Accord de statut » ;
Considérant la convention du 28 avril 1972 entre la France et l'Organisation en matière de protection contre les rayonnements ionisants ;
Considérant que l'Organisation est une institution de recherche fondamentale en physique des particules et qu'elle a réalisé :
Un supersynchrotron à protons, ci-après dénommé « le SPS », approuvé par le conseil de l'Organisation le 19 février 1971 ;
Un grand anneau de collisions à électrons et positons, ci-après dénommé « le LEP », approuvé par le conseil de l'Organisation le 16 décembre 1981 ; ledit LEP ayant fait l'objet de la convention du 31 octobre 1984 entre le Gouvernement français et l'Organisation, relative à la sûreté des installations liées à l'anneau de collisions à électrons et positons (LEP) ;
Considérant que l'Organisation entreprend la construction du grand anneau de collisions utilisant des protons ou des ions lourds, d'une énergie maximale de 7 TeV, ci-après dénommé « LHC », dont la construction a été approuvée par le conseil de l'Organisation le 16 décembre 1994 et qui remplacera le LEP ;
Considérant qu'il importe d'obtenir lors du démantèlement du LEP, de la construction et du fonctionnement du LHC, sur le territoire français, des garanties équivalentes à celles résultant de l'application du droit français relatif à la sûreté des installations nucléaires de base,
Garanties de sûreté
L'Organisation s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sûreté des opérations liées au démantèlement du LEP et la sûreté des installations du LHC, du SPS et des installations connexes nécessaires à leur fonctionnement, selon les modalités qui seront soumises à l'approbation et au contrôle des autorités françaises, compte tenu par ailleurs de la convention du 28 avril 1972 précitée.
Les dispositions actuellement prévues par la législation et la réglementation françaises sur les installations nucléaires de base concernant notamment la protection contre les rayonnements ionisants, la protection de l'environnement et la sûreté des installations, et celles qui pourraient être décidées ultérieurement sont applicables au LHC, au SPS et aux installations auxiliaires ainsi qu'aux opérations liées au démantèlement du LEP, du LHC et du SPS, compte tenu des modalités d'application convenues entre les autorités françaises et l'Organisation.
Les installations en territoire français, visées à l'alinéa précédent, se trouvent à l'intérieur du périmètre fixé par le jeu de plans annexé à la présente Convention et sont énumérées dans l'annexe jointe.
Représentants des Parties
Le Gouvernement de la République française désigne comme son représentant, pour traiter toutes les questions techniques relatives à l'exécution de la présente Convention, la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) du (ou des) ministère(s) responsable(s) de la sûreté des installations nucléaires de base.
Le directeur général du CERN désigne son ou ses représentant(s) pour traiter toutes les questions techniques relatives à l'exécution de la présente Convention en relation avec la DSIN.
Rapport et suivi de sûreté
Pour atteindre le but défini à l'article 1er ci-dessus, l'Organisation établit, sur la demande du directeur de la sûreté des installations nucléaires, des documents de sûreté relatifs aux installations concernées pour chacune des étapes suivantes :
Avant la construction des installations : un rapport préliminaire de sûreté ;
Avant la mise en exploitation des installations : un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne ;
Cinq ans après la mise en exploitation des installations : un rapport définitif de sûreté ainsi que des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne mis à jour.
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires demande les modifications qu'il juge nécessaires et adresse à l'Organisation les prescriptions techniques dont il juge utile le respect.
L'Organisation donne suite à ces demandes et met en application les prescriptions.
Installations nouvelles et modifications
La mise en exploitation d'installations nouvelles, tout dépassement de l'énergie de 7 TeV par faisceau du LHC, l'accélération de particules d'une autre nature que celles décrites dans le rapport de sûreté ainsi que les modifications des installations énumérées dans l'annexe jointe à la présente Convention, qui peuvent avoir des incidences sur la protection contre les rayonnements ionisants, la protection de l'environnement et/ou la sûreté des installations, conduiront à la mise à jour des documents de sûreté qui seront soumis au préalable au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires demande les modifications qu'il juge nécessaires et adresse à l'Organisation les prescriptions techniques complémentaires dont il juge utile le respect.
L'annexe et le jeu de plans visés au paragraphe 3 de l'article 1er sont modifiés en tant que de besoin par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation.
L'Organisation rédige une « étude déchets » qui sera soumise au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Ce document indique les objectifs que l'Organisation se fixe en matière de gestion des déchets et les dispositions qu'elle prend pour les atteindre.
Il servira de référentiel pour la gestion optimisée des déchets produits dans les installations énumérées dans l'annexe jointe à la présente Convention.
Les valeurs admissibles de rejets d'effluents liquides et gazeux seront précisées dans les prescriptions techniques citées à l'article 3.
Mise à l'arrêt définitif et démantèlement
Lorsque le CERN prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une ou plusieurs installation(s) énumérée(s) dans l'annexe jointe à la présente Convention, il adresse au directeur de la sûreté des installations nucléaires au préalable :
Un document justifiant les étapes proposées conduisant au démantèlement de l'(ou des) installation(s) concernée(s) et, le cas échéant, à la réhabilitation du site ;
Un rapport de sûreté relatif aux opérations concernées de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ;
Les règles générales d'exploitation pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
La mise à jour éventuelle du plan d'urgence interne ;
Une « étude déchets » spécifique aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement destinée à remplacer l'étude prévue à l'article 5.
La DSIN demande les modifications qu'elle juge nécessaires et adresse à l'Organisation les éventuelles prescriptions techniques dont elle juge utile le respect pour ces opérations.
En vue de permettre le contrôle des dispositions techniques prévues dans les différents documents échangés en application de la présente Convention, le directeur général de l'Organisation autorise l'accès des agents de la DSIN, des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes, ainsi que des experts habilités par la DSIN aux installations visées par la présente Convention.
Il fournit à la DSIN, sur sa demande, un calendrier prévisionnel des expérimentations sur le LHC et le SPS.
Les constatations faites au cours des visites peuvent faire l'objet d'observations ou de demandes adressées au directeur général de l'Organisation par la DSIN, qui indique, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la sûreté des installations visées à l'article 1er et à la réhabilitation du site.
L'Organisation donne suite à ces observations et à ces demandes.
Tout incident ou accident susceptible d'affecter de façon notable la sûreté des installations, objet de la présente Convention, sera déclaré sans délai par l'Organisation à la DSIN, dans les conditions définies par les prescriptions visées à l'article 3.
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation coopèrent en vue de la bonne application de la présente Convention et se concertent régulièrement à cette fin.
La présente Convention est interprétée et appliquée à la lumière du statut juridique de l'Organisation en France.
En cas de non-respect par l'Organisation des dispositions de la présente Convention dûment constaté par les représentants du directeur de la sûreté des installations nucléaires, les expérimentations devront être interrompues tant que les demandes du directeur de la sûreté des installations nucléaires n'auront pas été satisfaites.
Abrogation de la Convention pour la sûreté du LEP
La convention du 31 octobre 1984 entre le Gouvernement français et l'Organisation relative à la sûreté des installations liées à l'anneau de collisions à électrons et positons (LEP) sera abrogée après l'arrêt définitif de production du faisceau dans le LEP et la signification par la DSIN de l'accord de réalisation des opérations de démantèlement du LEP.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sont réglés à l'amiable entre les parties ou, en cas d'impossibilité, par arbitrage conformément à l'article XX de l'Accord de statut précité.
La présente Convention entrera en vigueur deux mois après la date de sa signature.
Elle restera en vigueur jusqu'à la fin du démantèlement des installations visées à l'article 1er et à la réhabilitation du site.
Elle pourra prendre fin avant cette date par accord mutuel entre les deux Parties.
A la demande de l'une ou l'autre des Parties, des négociations pourront avoir lieu en vue de la compléter ou de la modifier.
Fait à Genève, le 11 juillet 2000, en double exemplaire.
ETAT RECAPITULATIF
DES ANNEXES A LA CONVENTION ENTRE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE A LA SURETE DES INSTALLATIONS LIEES AU GRAND COLLISIONNEUR DE HADRONS (LHC) ET AU SUPERSYNCHROTRON A PROTONS (SPS) (1)
- Plans définissant le périmètre INB (3)
Planche 1 : CERN - LHCGM99 0007 ; 7 décembre 1999.
Planche 3 : CERN - K0612013PL ; 23 février 2000.
- Plans des ouvrages souterrains LHC et SPS (15)
LHC-INB 13200 ; 26 avril 1999.
LHC-INB 13300 ; 6 août 1999.
LHC-INB 13500 ; 10 juin 1999.
LHC-INB 13100 ; 29 juillet 1999.
SPS
SPS-ACS 9912-001 ; 1er décembre 1999.
- Plans des bâtiments de surface (10)
LHC zone 1.2
LHC K 31 99 0013 ; 6 septembre 1999.
LHC point 1.8
LHC K 31 99 0011 ; 17 mars 1999.
LHC K 34 99 0003 ; 25 août 1999.
Anneaux ISR
PDP 111 99 ; 27 janvier 1998.
- Tableau récapitulatif des bâtiments compris dans le périmètre INB du LHC, SPS, site de Meyrin et site de Prévessin et des installations connexes
Tableau sur papier informel : quatre pages.
(1) Pour obtenir copie de ces annexes, s'adresser au Ministère des affaires étrangères, Conservation des traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2000 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Barthélemy (Jacques, André, Laurent), contrôleur général des armées.
Billot (Michel, Joseph, Louis), général d'armée.
Moysan (Bernard, François, Jean), amiral.
Décret du 26 octobre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Epinal-Nancy traversant les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 26 octobre 2000, les dispositions du décret du 23 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Epinal-Nancy traversant les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chantraine et Ludres.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination d'un contrôleur d'Etat sur le compte spécial de commerce « liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. François Genvrin, contrôleur d'Etat, est nommé pour exercer, en remplacement de M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le compte spécial de commerce « liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
Mme Ermelina Debacq.
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, M. Pierre, Georges, Edouard, Jean-Baptiste Ausset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, M. Frédéric, Henri Delaunay, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
Arrêtés du 7 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 7 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Michel Combarnous ;
M. Jean-Claude Thoenig.
En qualité de représentant des secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement :
Mme Josette Benard ;
M. Henri Demange ;
M. Dominique Olivier ;
En qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Jean-Pierre Carnet ;
M. Jacques Maroteix.
En qualité de membre de conseils élus des collectivités territoriales :
M. Jean-Pierre Dufour ;
M. Charles Galvin.
Décision no 2000-950 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain
- L'autorisation accordée par la décision no 95-332 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel (région Aquitaine)
Arrêté du 7 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Arrêté du 7 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 8 novembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant no 9 du 26 juin 2001 (salaires) à la convention collective régionale susvisée.
Par décision no 2001-553 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande 80 MHz sont attribués à la société Allô Taxi, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1256 du 29 novembre 2000 de l'Autorité :
Par décision no 2001-554 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 2000-741 du 19 juillet 2000 de l'Autorité à la société Ghizzoni SPA d'établir temporairement et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) dans l'Est de la France et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
Les couples de fréquences 424,825 0/414,825 0 et 424,950 0/414,950 0 MHz sont restitués.
Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.
Par décision no 2001-677 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences délivrées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le cadre des décisions no 2000-8 et no 2000-9 de l'Autorité du 9 janvier 2000 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions d'autoroutes sont modifiées.
Sept couples de fréquences de la bande 35/40 MHz, quatre couples du plan 1,5 C, deux du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués et huit couples sont restitués.
Restitution de couples de fréquences
Par décision no 2001-695 en date du 12 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Le Pluriel pour sa liaison Cahors-Regourd vers Cahors-Failhal, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-356 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Résultats du tirage du mercredi 13 mars 2002 du Keno
Arrêté du 5 mars 2002 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2° et 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2002, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 sont fixées le mardi 11 juin 2002.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mardi 30 avril 2002, à 18 heures.
- La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2002/12 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 10,63 EUR à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant la répartition des sièges à des commissions administratives paritaires (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Avenant à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle conventionnelle
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 publié ci-dessous et conclu le 27 septembre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES LIBÉRAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENTIONNELLE
L'organisation syndicale représentative de médecins généralistes suivante :
La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Costes,
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président, M. Quevillon,
Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent avenant, sont désignées sous le terme de « Parties signataires ».
Elles sont convenues de modifier l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins généralistes relatif à la formation professionnelle conventionnelle comme suit :
« Financement des actions
« Chaque année, la CCPN arrête, sur proposition du CPN-FPC, et au plus tard le 15 septembre, le montant de la contribution annuelle affectée à la formation professionnelle conventionnelle pour l'année suivante.
165-5-12 du code de la sécurité Sociale, cette contribution est versée à l'OGC suivant les modalités précisées par la convention de financement entre l'OGC et la CNAMTS pour le compte des caisses d'assurance maladie signataires.
« Montant de la contribution annuelle affectée
à la formation professionnelle conventionnelle
« Ce montant est fixé, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, à 13 720 000 EUR, auxquels s'ajoute la part de la contribution 2001 qui n'aura pas été dépensée.
Cette somme sera arrêtée au plus tard le 29 mars 2002.
« Champ d'application de l'indemnisation
« Les médecins peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
« - suivre une action de formation agréée dans les conditions susvisées, et d'une durée :
« - soit au moins égale à deux journées ouvrables consécutives ;
« - soit au moins égale à trois journées ouvrables non consécutives, pour un cursus de formation selon les modalités définies dans le cahier des charges visé à l'article 6-2.
« Modalités de versement de l'indemnité
« Les indemnités pour perte de ressources sont versées par l'OGC à chaque médecin au vu d'un justificatif, émis en double exemplaire par l'organisme de formation continue et comportant les informations suivantes :
« - le thème, les lieux et dates de l'action et l'attestation de son agrément dans les conditions visées ci-dessus ;
« Montant alloué par les caisses nationales d'assurance maladie
à l'indemnisation des médecins formés
« Le montant de la dotation est fixé, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, à 10 671 000 EUR auxquels s'ajoute la part de la dotation aux indemnités 2001 qui n'aura pas été utilisée.
« De la composition du conseil de gestion
162.1.2 du code de la sécurité sociale, le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de :
« - quatre représentants du ou des syndicats médicaux signataires de la convention.
« Les sièges sont répartis entre les organisations signataires sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux unions professionnelles de médecins en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement dans le collège des médecins généralistes, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne et chaque syndicat signataire étant assuré de disposer d'au moins un siège.
« Un nombre identique de suppléants doit être désigné :
« - quatre représentants des caisses nationales signataires de la convention répartis comme suit :
« - régime général : deux sièges ;
« - régime agricole : un siège ;
« - régime des professions indépendantes : un siège.
« Les membres du conseil de gestion sont nommés pour la durée de la convention.
- Il convient d'ajouter, après l'article 6-17, l'article 6-18 ainsi rédigé :
« Situation des médecins référents organisateurs d'actions de formation au regard de l'obligation de participer à une action de formation
« Par dérogation aux articles 11 et 12 de la Charte de qualité du médecin référent prévue à l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes libéraux :
« Le médecin référent organisateur scientifique et pédagogique d'une action de formation professionnelle conventionnelle qui intervient directement dans l'animation pédagogique du séminaire est exonéré, pour l'année concernée, de l'obligation prévue par la Charte de qualité de suivre en tant que participant une action de FPC, à la condition que cette intervention concerne le contenu de la formation et non sa seule organisation logistique ;
« De la même manière, les médecins référents animateurs pédagogiques placés sous la responsabilité de l'organisateur, et intervenant sur l'ensemble du séminaire, sont exonérés pour l'année concernée de cette obligation ;
« Les médecins référents clairement identifiés dans le projet d'action et/ou dans son compte rendu comme organisateurs pédagogiques et scientifiques (1 personne au plus) et animateurs pédagogiques (4 personnes au plus) sont les seuls à pouvoir bénéficier de cette disposition ;
« Cette exonération ne peut être accordée qu'une fois si le médecin référent intervient sur plusieurs années dans la même action de formation ;
« Le médecin référent exonéré de l'obligation de suivre une action de formation portant sur un thème prioritaire doit suivre le module d'évaluation de l'action dont il a été l'organisateur pédagogique et scientifique ou qu'il a contribué à animer, dans les conditions prévues à l'article 6-17.
- Il convient d'ajouter, après la section 5, la section 5 bis ainsi rédigée :
« Des actions de formation interprofessionnelle
« Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, le CPN-FPC peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales (biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes), des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelles.
« Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les médecins, que si elles sont agréées par le CPN-FPC et limitées à une durée d'une journée.
« Pour chaque action distincte de formation interprofessionnelle, le montant de l'indemnisation versée à un médecin ne pourra excéder 1 journée ouvrable par an, qui s'ajoutera aux 4 journées (6 pour les médecins référents) visées à l'article 6-9 de la convention médicale.
« Les autres dispositions prévues dans le cadre de la FPC et concernant l'agrément des organismes de formation, les modalités d'indemnisation des médecins participants et l'évaluation des actions de formation sont appliquées à ce cas d'espèce.
« L'action de formation interprofessionnelle « Coordonner les soins à domicile - le partenariat médecin-infirmière », organisée en 2001 à destination des médecins généralistes et des infirmières, sera régie par les dispositions du présent texte.
- Il convient de supprimer la section 6.
de la mutualité agricole,
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 août 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans aux cogérants de la société de fait constituée entre les docteurs Bardonnaud, Bénichoux, Drouot, Duchat, Ecosse, Leflot, Petit-Perrin Savioli et Tainturier pour l'utilisation d'un appareil d'IRM installé dans les locaux du centre Louis-Neel, parc technologique, 3, rue Neel, à Dijon (Côte-d'Or).
Le remplacement de l'actuel appareil d'une puissance de 1 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla est autorisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Saint-Michel, avenue d'Orient, à Toulon (Var), pour la pratique de l'activité clinique de transfert d'embryons, sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Robert Boschet et Antoine Cluzel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, Mlle Couderc (Isabelle) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2000, attachée d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er janvier 2000).
Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.
- L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application, au troisième alinéa du paragraphe III (cotisations) de l'article 58 bis de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, des dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale relatives au réexamen périodique des modalités de la mutualisation des risques.
Décision du 11 septembre 2000 relative à une sanction disciplinaire
- La décision de la commission disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby en date du 15 octobre 1999 est déclarée nulle et non avenue.
- Il est prononcé à l'encontre de M. Kolomari Saïd Ousseni la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de deux mois, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de rugby.
- La sanction prononcée par la présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Kolomari Saïd Ousseni pour le cas où la sanction infligée par la commission de discipline de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby n'aurait pas été exécutée à cette date.
- La présente décision sera notifiée à M. Kolomari Saïd Ousseni, à la Fédération française de rugby et à la ministre de la jeunesse et des sports.
Délibéré dans la séance du 11 septembre 2000 où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boué, Boulu, Chemithe, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Arrêté du 6 octobre 2000 autorisant la société Global Metro Network France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Global Metro Network France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Global Metro Network France SAS.
Arrêté du 20 octobre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévision
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public prévues par l'arrêté du 26 septembre 1996 susvisé sont applicables à la société France Télévision.
- La mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, M. Moessner (Damien, Yves, Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rieger (Thierry, René) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, Mme Geismar (Nathalie, Laure, Emmanuelle), épouse Wiss, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, Mlle Mayeko (Francine, Denise, Grégoire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime) à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
M. Lafay (Thierry, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Monique Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Culoz (Ain) ;
Le retrait de Mme Passerat de La Chapelle (Monique, Marie, Joseph), épouse Lafay, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Monique Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Monique Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Gouffran (Marceau, Jean, Girard, Marcellin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marceau Gouffran, Valérie Szwarcbart-Proto, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marceau Gouffran, Valérie Szwarcbart-Proto, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie Szwarcbart-Proto, huissier de justice associé ».
Décision no 2000-952 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne
- L'autorisation accordée par la décision no 96-366 du 4 juin 1996 susvisée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit En Chaumont, 21240 Talant.
Site d'émission : TDF, forêt Tardet, 21360 Painblanc.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Mondes Rondes, 21200 Beaune.
Site d'émission : TDF, lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière.
Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation élargie présidée par le président du tribunal, et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, les autres vice-présidents du tribunal choisis, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, dans la limite de trois, d'un magistrat assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, choisi dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur.
Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation élargie, elle est complétée par un autre magistrat pris dans l'ordre du tableau.
Décision no 2000-953 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens
- L'autorisation accordée par la décision no 95-342 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Sens est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-957 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-243 du 7 mai 1996 susvisée à la SA Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 58200 Cosne-sur-Loire.
Décision no 2000-959 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias 71 - RCF 71 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 71 Saône-et-Loire
- L'autorisation accordée par la décision no 96-228 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Chrétiens Médias 71 - RCF 71 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 71 Saône-et-Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-960 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Stolliac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliac
- L'autorisation accordée par la décision no 95-330 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Stolliac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Stolliac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-961 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 97,2 locale UPY Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,2 Radio Nord Bourgogne
- L'autorisation accordée par la décision no 95-250 du 16 mai 1995 susvisée à l'association 97,2 locale UPY Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 97,2 Radio Nord Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Annexe no 41 du 19 septembre 2000.
Décision no 2000-966 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RST
- L'autorisation accordée par la décision no 95-333 du 4 juillet 1995 susvisée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RST est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Sur Ligot, 21390 Fontangy.
Décision no 2000-969 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- L'autorisation accordée par la décision no 96-249 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-974 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Coloriage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coloriage
- L'autorisation accordée par la décision no 96-231 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Coloriage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : ferme de la Vendue, route des Moutiers - Saint-Jean, 21500 Fain-lès-Moutiers.
Décision no 2000-975 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Flotteurs FM Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-226 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Flotteurs FM Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Au tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par les formations élargies suivantes :
1° La formation plénière présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le vice-président du tribunal, les présidents de section et le rapporteur ;
2° La formation de sections réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le président de la section à laquelle est affecté le rapporteur, le président d'une autre section, le vice-président de la section présidant la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, deux vice-présidents de l'autre section, pris, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur ;
3° La formation de section qui est présidée par le président de la section et comprend, en outre, les vice-présidents de la section dont celui présidant la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, les autres étant, s'il y a lieu, pris, dans l'ordre du tableau, dans la limite de deux, ainsi que le rapporteur.
Le groupement des sections en formation de jugement est fixé chaque année par le président du tribunal.
222-22, lorsque les compositions ainsi définies ne permettent pas d'assurer l'imparité de la formation de jugement, celle-ci est complétée par un autre magistrat pris dans l'ordre du tableau.
Ce magistrat appartient à la section ou à l'une des deux sections concernées, pour la formation de section ou la formation de sections réunies.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse quantitative de la situation sociologique des militaires
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense dont les finalités principales sont :
- l'analyse quantitative des informations extraites des fichiers des commissariats des armées afin de rendre compte de la situation sociologique des militaires ;
- l'extraction de listes d'adresses pour l'envoi des questionnaires anonymes.
- à l'identité (numéro matricule, nom, prénom, adresse, année et département de naissance) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, conjoint en activité) ;
- à la vie professionnelle (position statutaire, arme, corps, service, date d'entrée en service, lien au service, grade et date de prise d'effet, affectation territoire, département et date, code unité) ;
- à la situation économique et financière (solde indice, régime et échelle, droit à la majoration pour charges militaires, imputation budgétaire, taux et prime de service, type de logement, allocations adoption, étudiant infirme, enfant handicapé, garde à domicile, assistance maternelle, logement).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à dix ans, à l'exception des informations nécessaires aux listes d'envoi (nom, prénom et adresse) qui sont conservées deux ans.
- les agents de l'observatoire social de la défense ;
- les états-majors des armées ;
- les directions et services du ministère de la défense.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
- Le chef de l'observatoire social de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 63 018 891 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 9 607 168 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2002 fixant les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections générales des conseillers prud'hommes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, la déclaration collective et la déclaration individuelle de candidature mentionnées à l'article R.
Un conseil de l'exploitation nucléaire pour les activités nucléaires intéressant la défense, dénommé conseil de l'exploitation nucléaire de la défense (CEND), est créé auprès du ministre de la défense.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, le Conseil de l'exploitation nucléaire de défense est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, le Conseil de l'exploitation nucléaire de défense est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Le CEND examine la cohérence des actions du ministère de la défense au regard des exigences de sécurité nucléaire et des impératifs opérationnels, industriels et financiers.
Il présente au ministre de la défense des avis et recommandations concernant ces actions, de sa propre initiative ou à celle du ministre.
Dans ce but, il examine notamment :
- les questions de politique nucléaire soumises à la décision du ministre ;
- l'application de la politique de sécurité nucléaire de la défense, en particulier dans les domaines de l'organisation et de la réglementation.
Il évalue les effets de cette politique ;
- l'incidence de toute évolution des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire sur l'emploi opérationnel des forces ;
- l'adéquation des moyens du ministre de la défense aux exigences de sécurité nucléaire.
Le CEND est présidé par le chef d'état-major des armées.
Il comprend les membres titulaires suivants :
- l'inspecteur des armements nucléaires ;
- le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Le président peut solliciter la participation du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées, du délégué à l'information et à la communication de la défense, ainsi que de toute autre personnalité qualifiée en fonction des sujets évoqués par le CEND.
Le CEND se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président.
L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition de ses membres.
Un compte rendu, signé par le président, incluant ses avis ou recommandations, accompagné des réserves qui auraient pu être formulées par un ou plusieurs de ses membres, est adressé au ministre après chaque séance.
Il est transmis à tous les membres du CEND.
Le secrétariat prépare les travaux du CEND en concertation avec les services placés sous l'autorité des membres titulaires, ainsi qu'avec ceux placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du délégué à l'information et à la communication de la défense.
Il peut faire appel à des experts, des groupes de travail existants ou constitués à son initiative, ainsi qu'à des représentants d'autres ministères.
Il en rend compte au président du CEND.
- le directeur de DCN ;
- l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Le président peut solliciter la participation du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du délégué à l'information et à la communication de la défense en fonction des sujets évoqués par le CEND.
Le CEND dispose d'un secrétariat permanent assuré par le chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées et l'inspecteur chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ou leurs représentants.
Le secrétariat prépare les travaux du CEND en concertation avec les services placés sous l'autorité des membres titulaires, ainsi qu'avec ceux placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du délégué à l'information et à la communication de la défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Pôle international de la préhistoire, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
Dénomination : Pôle international de la préhistoire (PIP).
Mission : le groupement d'intérêt public a pour mission de concevoir et de mettre en oeuvre une politique concertée d'actions et de développements culturels et touristiques qui valorise l'ensemble des sites de la vallée de la Vézère et participe à leur aménagement et à leur développement durable.
- l'Etat, représenté par le préfet de la région Aquitaine et le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
- la région Aquitaine, représentée par le président du conseil régional ;
- le département de la Dordogne, représenté par le président du conseil général.
Siège social : le siège social du groupement est fixé au 2, rue Paul-Louis-Courier, à Périgueux.
Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de sept années.
Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.
Par décision n° 2001-1159 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le pôle universitaire de Bordeaux est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites se situant à Bordeaux (33) et Talence (33).
Le canal n° 99 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Bordeaux (33) et Talence (33).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, Mme Cavaille (Colette), épouse Lang, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 19 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de Mme Salin (Sylvie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour la poursuite, sur le site du laboratoire de biochimie spécialisée (hôpital d'enfants), de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité du professeur Gérard Mack, du docteur Michel Guiguet, du docteur Marie-France Frigère et du docteur Jean Desgres.
Mme le docteur Stéphanie Lemaire est agréée en qualité de coresponsable pour l'exercice de l'activité de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 2 juillet 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 17 janvier 2001 autorisant le centre hospitalier Francis-Vals, à Port-la-Nouvelle (Aude), en vue, d'une part, du renouvellement d'autorisation des installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 60 lits et, d'autre part, de la transformation de 20 lits de rééducation fonctionnelle en 10 places d'hospitalisation de jour est rejeté.
Par délibération en date du 12 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé TFM du 25 février au 28 juin 2002 :
Site : ENST Bretagne, technopole Brest-Iroise, 29280 Plouzané ;
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 25 au 29 mars 2002 :
Arrêté du 15 mars 2002 portant organisation de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information
Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est assisté de deux adjoints, qui participent à la coordination des activités de la direction et suppléent le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information comprend trois sous-directions :
- la sous-direction de la régulation ;
- la sous-direction scientifique et technique et le centre de formation à la sécurité des systèmes d'information.
La sous-direction des opérations est chargée des missions relatives à l'appui aux services de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information, mentionnées à l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé.
Elle est chargée à ce titre de préparer le rapport annuel sur l'état de la sécurité des systèmes d'information.
La sous-direction de la régulation est chargée des missions relatives à la cohérence du cadre juridique de la sécurité des systèmes d'information, mentionnées notamment au 1° et au 5° de l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, et à la préparation des décisions mentionnées à l'article 3 du même décret.
Elle suit à ce titre les initiatives nationales et européennes touchant à l'industrie de la sécurité des systèmes d'information, y compris les travaux de normalisation menés par les organismes compétents, et contribue à définir la position de la France en matière de sécurité des systèmes d'information au sein des instances européennes et internationales.
La sous-direction scientifique et technique est chargée de développer et d'entretenir, en liaison avec les organismes de recherche concernés, l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'exercice des missions de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, notamment celles mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé.
Le centre de formation à la sécurité des systèmes d'information assure la formation des personnels de haute qualification capables de concevoir, évaluer et conseiller dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Il établit à cet effet des collaborations techniques avec les établissements d'enseignement dispensant une formation dans ce domaine.
Il contribue au développement d'actions de sensibilisation et de formation à la sécurité des systèmes d'information dans les administrations et les services publics.
Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2002 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant report de crédits
L'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé est modifié de la façon suivante :
- tableau A : au lieu de « 400 900 439 », lire : « 400 128 347 » ;
- tableau B : au lieu de : « 61 116 878 », lire : « 60 999 173 ».
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur.
Les magistrats assesseurs sont pris dans l'ordre du tableau.
Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le président du tribunal.
Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de l'une des chambres concernées, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les conditions d'organisation d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 14 mars 2002, se dérouleront à partir du 13 mai 2002.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord.
Pour retirer un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser auprès de :
M. le général commandant la région aérienne Nord, état-major de la région aérienne Nord (bureau régional des personnels civils), base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-45-07-36-02) ;
M. le secrétaire général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC.2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84 ou 01-45-52-50-88) ;
Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris XVe (métro : Balard) ;
Ou par Minitel : 36-14 code SGA1 ;
Pour s'informer : www.defense.gouv.fr ;
Pour s'inscrire en ligne ou obtenir un dossier d'inscription : www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant nomination et titularisation de directeurs stagiaires d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, sont nommés et titularisés, à compter du 1er janvier 2002, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, sur des emplois :
De directeur ou de directrice dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Hôpital local de Châteauneuf (Charente) : Mme Marie-Laure Andre ;
Hôpital local de Bonnétable (Sarthe) : M. Thierry Anjard ;
Maisons de retraite de Vaiges-Soulgé (Mayenne) : Mlle Chantal Bannetel ;
Hôpital local de Bussang (Vosges) : M. Laurent Braesch ;
Centre de cure médicale Le Lude (Sarthe) : Mlle Elodie Braud ;
Maison de retraite de Brissac-Quincé (Maine-et-Loire) : M. Christophe Bruand ;
Maison de retraite d'Attichy (Oise) : Mlle Gaëlle Buseine ;
Hôpital local de Marcigny (Saône-et-Loire) : M. Dominique Cabut ;
Maison de retraite de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) : M. Gilles Calvet ;
Maison de retraite de Monein (Pyrénées-Atlantiques) : M. Yannick Chabrol ;
Hôpital local du Pont-de-l'Arche, MAPAD de Lyons-la-Forêt (Eure) : Mlle Karine Chauvel ;
Maison de retraite de Montfort-le-Gesnois (Sarthe) : Mlle Gaëlle Chesnais ;
Maison de retraite de Plabennec (Finistère) : Mlle Valérie Colas ;
Maison de retraite de Castillon-la-Bataille (Gironde) : Mlle Stéphanie Deblois ;
Maison de retraite d'Eauze (Gers) : Mlle Stéphanie Fenateu ;
Maisons de retraite de Coutouvre - Montagny - Perreux (Loire) : Mme Jacqueline Ferrand ;
Centre hospitalier de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : M. Olivier Goutard ;
Maison de retraite du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) : Mme Murielle Henry ;
Maison de retraite du Coteau (Loire) : Mme Sylvie Landi ;
Maison de retraite de Bessé-sur-Braye (Sarthe) : M. Gurvan Le Quinquis ;
Maison de retraite de Cossé-le-Vivien (Mayenne) : Mlle Michèle Leclerc ;
Maison de retraite de Chaudes-Aigues (Cantal) : Mlle Christine Malzieux ;
Maison de retraite de Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn) : Mme Aurélie Masson-Gallean ;
Maison de retraite de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme) : Mlle Sarah Masson ;
Hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) : M. Georges Navarro ;
Maison de retraite de Saint-Vrain (Essonne) : M. Jean-Pierre Oulhen ;
Maison de retraite de Lalinde (Dordogne) : Mme Aude-Cécile Pajot-Philouze ;
Maison de retraite de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne) : Mme Pascaline Potet ;
Maison de retraite de Régny (Loire) : Mme Annie Prot ;
Maisons de retraite de Marlhes - Saint-Genest (Loire) : M. Jean-Yves Richard ;
Maison de retraite de Mirebeau (Vienne) : Mlle Nathalie Rousseaud ;
Centre long séjour de Vigeois (Corrèze) : M. Jean-Michel Sidobre ;
Hôpital local de Vertoux-en-Vivarais (Ardèche) : Mme Sylvie Tourneur ;
Maison de retraite de Soulac-sur-Mer (Gironde) : Mme Jeanne Treguery.
De directeur adjoint ou de directrice adjointe dans les établissements suivants :
Hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) : Mlle Christelle Pied ;
Centre gérontologique du Raizet-Abymes (Guadeloupe) : M. Elie Regent ;
Centres hospitaliers de Belfort (territoire de Belfort), Montbéliard (Doubs) : Mlle Maryline Renaud ;
Centre hospitalier de Gray (Haute-Saône) : Mlle Caroline Ruget ;
Centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) : Mme Sophie Senellart.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2000, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2000, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Claude Lachaux, inspecteur général des finances, à compter du 26 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, M. Jean-François Logette, administrateur des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement auprès de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, en qualité de chef de la mission pour l'exercice des compétences régaliennes en matière des postes et télécommunications pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant acceptation de démission d'un commissaire contrôleur élève des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2000, la démission de M. Delavalade (Jean-Noël), commissaire contrôleur élève des assurances, est acceptée à compter du 1er juillet 2000.
Il peut être procédé au recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par voie de concours.
- M. Claude Praliaud est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, M. Devemy (Jean-François), sous-préfet de 1re classe (hors cadre), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2001
- Les laboratoires dont les noms suivent en annexe sont agréés, pour l'année 2001, pour l'exécution des analyses des eaux ou des sédiments correspondant aux types d'agrément accordés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2000, Mlle Aude Lecroart est nommée membre suppléante de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Frédéric Farge.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2000, Mlle Pantz (Sylvie), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Kosovo du 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2000, M. Nachbar (Francis), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Togo à compter du 15 février 2000 jusqu'au 6 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2000, est nommé membre du Conseil national des programmes : M. Boissinot (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Darquets (Liliane), professeure agrégée de philosophie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2000, M. Christian Cheron, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2000.
- sous réserve du remplacement du canal 52 de Herran par le canal 63 stabilisé à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 52 d'Izaut-de-l'Hôtel à « 0 ».
Décision no 2000-634 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méditerranée
- L'autorisation accordée par décision no 95-598 du 17 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2000 à 0 heure au 15 novembre 2005 à 24 heures.
Adresse du site : site TDF, barrage d'Alzitone.
Commune : Ghisonaccia (20240).
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",
" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".
Mlle Legallais (Laetitia, Frédérique, Josiane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger Demichelis et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nyons (Drôme) ;
Le retrait de M. Arlaud (Frédéric, Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Demichelis et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Demichelis et Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Demichelis et Laetitia Legallais, huissiers de justice associés ».
Mme Verstraete (Brigitte, Françoise, Germaine, Marie-Joseph), épouse Bertin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord) ;
Le retrait de M. Hemelsdael (Jean-Marie, François, Géry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen, Bruno Delabre et Brigitte Bertin-Verstraete, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie), notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est acceptée ;
La société civile professionnelle Eric Aubry et Jean-Paul Aubry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Albi (Tarn), en remplacement de M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie) ;
M. Aubry (Eric, Georges, René, Marie, Henri) et M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2000, Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature pour un mandat de quatre ans en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 30 octobre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 octobre 2000, M. Armanet (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, pour un second mandat de cinq ans.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 22 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde).
boîtier, n.m.
Domaine : Électronique/Composants électroniques.
Définition : Enveloppe protégeant un ou plusieurs composants et comportant des traversées pour le raccordement à l'extérieur.
Équivalent étranger : package.
broche de raccordement
Synonyme : patte de sortie.
Définition : Pièce métallique mécaniquement solidaire d'un boîtier, d'un circuit imprimé ou d'un composant, destiné à en assurer la connexion électrique et éventuellement la fixation.
Équivalent étranger : lead, package pin, pin.
bus, n.m.
Définition : Dispositif non bouclé reliant plusieurs composants, sous-ensembles ou matériels pour permettre entre eux l'apport d'énergie et la circulation d'informations.
Note : « Bus » est l'abréviation de « omnibus » pour désigner un équipement qui remplit une même fonction pour plusieurs composants.
Équivalent étranger : bus.
câblage, n.m.
Définition : Opération qui consiste à réaliser des connexions entre les divers éléments d'un composant, sous-ensemble ou matériel ; l'ensemble de ces connexions.
Note : Les connexions peuvent être, par exemple, électriques ou optiques.
Équivalent étranger : wiring.
carte électronique
Définition : Circuit imprimé nu équipé de composants.
Voir aussi : Circuit imprimé nu.
Équivalent étranger : board, electronic board.
carte fille
Définition : Carte électronique enfichée sur une autre carte, en général la carte mère.
Équivalent étranger : daughter board, daughterboard, daughter card, daughtercard.
carte mère
Définition : Carte électronique qui sert de support aux composants principaux d'un ensemble électronique et éventuellement aux cartes filles.
Équivalent étranger : motherboard, mothercard.
circuit à configurations multiples
Synonyme : circuit reconfigurable.
Définition : Circuit logique intégré pouvant réaliser des fonctions différentes selon les demandes successives de l'utilisateur.
Équivalent étranger : reconfigurable circuit.
circuit imprimé nu
Définition : Ensemble constitué d'un support isolant et de conducteurs métalliques plats destinés à assurer des liaisons électriques entre des composants électroniques qui seront disposés à la surface du support.
Il existe de multiples types de circuits imprimés : simple face, double face, ou multicouches, le support pouvant être rigide ou souple, plan ou en trois dimensions.
Lorsqu'il est équipé de ses composants, un circuit imprimé nu est appelé carte électronique.
Le terme « circuit imprimé » seul peut être utilisé lorsqu'il n'y a pas d'ambiguïté.
Équivalent étranger : printed circuit board (PCB).
circuit intégré hybride
Abréviation : circuit hybride.
Définition : Circuit intégré constitué d'une combinaison d'au moins deux composants intégrés ou discrets.
Équivalent étranger : hybrid integrated circuit (HIC).
circuit reconfigurable
Voir : circuit à configurations multiples.
composant discret
Définition : Composant électronique élémentaire (exemple : diode, transistor, résistance, etc.).
Équivalent étranger : discrete component.
fond de panier
Définition : Ensemble généralement placé au fond d'un équipement électronique et constitué de connecteurs reliés par un câblage interne, dans lesquels on peut enficher des cartes électroniques.
Note : Le câblage interne peut être réalisé par un circuit imprimé.
Équivalent étranger : back panel, backplane.
jeu de puces
Définition : Ensemble de composants de base d'un équipement électronique (téléviseur, microordinateur, téléphone portable, etc.) assurant un certain nombre de fonctions de l'équipement considéré.
Note : Dans un microordinateur, le jeu de puces assure l'essentiel des fonctions, à l'exception de celles du processeur principal et éventuellement des mémoires vives.
Équivalent étranger : chipset.
mémoire vive dynamique
Définition : Mémoire vive dans laquelle les états binaires correspondent à la présence ou à l'absence de charges électriques qu'il est nécessaire de régénérer périodiquement.
Équivalent étranger : dynamic random-access memory (dynamic RAM, DRAM).
montage en surface
Définition : Technique de montage de composants consistant à braser ou coller les composants sur un support non percé qui comporte des conducteurs métalliques déposés à sa surface.
Équivalent étranger : surface mounting, surface mount technology (SMT).
pas, n.m.
Distance séparant deux lignes d'interconnexion voisines dans un circuit intégré ou sur un circuit imprimé nu.
Distance entre deux broches de raccordement contiguës sur un boîtier.
Note : Plus précisément, cette distance est celle qui sépare les axes centraux des lignes ou des broches.
Équivalent étranger : pitch, spacing.
pastille, n.f.
Définition : Zone conductrice d'un circuit imprimé, perforée et utilisée entre autres pour la fixation d'un composant.
Note : La pastille est généralement circulaire et comporte un trou, la plage d'accueil n'en comporte pas forcément.
Voir aussi : plage d'accueil.
Équivalent étranger : land.
patte de sortie
Voir : broche de raccordement.
plage d'accueil
Définition : Zone conductrice d'un circuit imprimé nu à laquelle est raccordé un plot de contact d'un composant monté en surface.
Voir aussi : pastille.
Équivalent étranger : mounting land, mounting pad.
puce retournée
Définition : Puce comportant tous ses contacts sur une seule face, sous forme de billes ou de bossages métalliques, et que l'on retourne pour le brasage sur un support.
Note : On trouve aussi « puce à protubérances », « puce montée face avant ».
Équivalent étranger : flip-chip.
tranche, n.f.
Définition : Disque de faible épaisseur découpé dans un lingot monocristallin de matériau semiconducteur et utilisé comme matériau de base pour réaliser un ou plusieurs circuits ou composants en une seule fois.
Note : On trouve aussi « plaquette », « rondelle ».
Équivalent étranger : slice, wafer.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association charolais de Bourgogne, 3, rue du Golf, 21800 Quétigny, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- charolais de Bourgogne (référence IG/05/02).
- secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée est remplacé par l'un des assesseurs de cette chambre pris dans l'ordre d'ancienneté dans ses fonctions.
La section du contentieux ne peut statuer que si neuf au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
La section du contentieux ne peut statuer qu'en nombre impair.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'AFBJP (Association des fabricants bourguignons de jambon persillé), parc de l'Europe, place des Nations-Unies, BP 87009, 21070 Dijon, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
Arrêté du 22 mars 2002 portant autorisation de délégation complémentaire de crédits pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe
Le ministre de la défense est autorisé à majorer les délégations de crédits nécessaires au recomplètement des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, prévues par les arrêtés du 20 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, dans la limite supérieure de 61 MEUR.
La répartition de cette autorisation complémentaire de délégation de crédits est fixée par le tableau annexé au présent arrêté.
Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif aux jeux dénommés « Promotion Avril 2002 » et « Promotion Fête des mères »
A partir du lundi 1er avril 2002, l'article 9 quater suivant est ajouté au règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 quater sera caduc le 25 août 2002.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés "Promotion Avril 2002 et "Promotion Fête des mères ».
A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le lundi 1er avril 2002 et le mercredi 17 avril 2002 (20 heures, heure métropolitaine), les joueurs de Loto participent également aux tirages de la Promotion Avril 2002.
Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 50 prises de jeu de Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux.
Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 50 prises de jeux.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de sa mise encaissée au jeu de Loto.
La mise éventuelle au jeu Joker n'est pas prise en considération.
La valeur faciale totale des bons de réduction émis est d'environ 2 % de la valeur totale des mises encaissées pendant l'opération.
Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées à la section 3, à partir du lendemain du premier jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeu à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'au 18 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine).
Pendant la période comprise entre le jeudi 23 mai 2002 et le samedi 25 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine), les joueurs de Loto qui utilisent pour leurs prises de jeux de Loto le bulletin spécial Promotion Fête des mères peuvent participer également aux tirages de la Promotion Fête des mères dans les conditions suivantes.
Le bulletin spécial est un bulletin simple de Loto, qui peut être obtenu par les joueurs à partir de la deuxième quinzaine d'avril 2002, dans la limite d'une unité par demande, sur demande écrite formulée en temps utile compte tenu des délais d'acheminement du courrier.
Les demandes doivent être adressées par les joueurs, en indiquant leurs nom, prénoms et coordonnées complètes, à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Loto Fête des mères, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto Fête des mères, BP 20, 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
Ce bulletin spécial est également disponible dans certains magazines de la presse écrite.
En validant le bulletin spécial entre le jeudi 23 mai 2002 et le samedi 25 mai 2002 (20 heures, heure métropolitaine), le joueur participe aux tirages au sort de la Promotion Fête des mères.
Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 2 prises de jeu de Loto enregistrées avec les bulletins spéciaux Promotion Fête des mères au plan national par le système informatique central de La Française des jeux.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur de 1,2 EUR (160 F CFP en Polynésie française).
Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées à la section 3, du dimanche 26 mai 2002 au mercredi 26 juin 2002 (20 heures, heure métropolitaine).
Seuls 625 000 bons de réduction sont disponibles.
L'opération Promotion Fête des mères peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 625 000 bons de réduction auront été délivrés.
Pour ces 2 opérations, le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeu de Loto.
Lors d'une prise de jeu de Loto telle que mentionnée au sous-article 9 quater 4, le joueur présente l'original du bon de réduction au détaillant Loto, pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeu de Loto ainsi délivré.
La réduction est indiquée sur le reçu.
Une prise de jeu payée en totalité ou en partie avec un bon de réduction ne participe pas aux opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeux de Loto.
Le montant de la prise de jeux de Loto payée avec un bon de réduction ne peut être inférieur à la valeur du bon de réduction.
Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeux de Loto ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.
L'annulation d'une prise de jeux de Loto régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeux de Loto n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement en cas d'annulation de la prise de jeux de Loto.
De même, l'annulation d'une prise de jeux de Loto entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeux.
La Française des jeux se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à l'arrêt des opérations d'annulation des prises de jeux de Loto dans les points de vente où auront été constatés des abus de la faculté d'annulation.
Les opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères peuvent être arrêtées prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible leur poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots des opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu de Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction, sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 quater 6 avant le 17 juillet 2002 pour l'opération Promotion Avril 2002 et avant le 25 août 2002 pour l'opération Promotion Fête des mères (le cachet de la poste faisant foi).
Au-delà de ces dates, aucune réclamation ne sera admise.
Les abonnements au Loto enregistrés avant les opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à ces opérations ne permettent pas de participer à ces opérations.
Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant les dates limites des opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de ces opérations au-delà de ces dates.
Un bon à valoir en francs CFP ne peut pas être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
La participation aux opérations Promotion Avril 2002 et Promotion Fête des mères implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto.
Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Peuvent bénéficier de conventions de contrat initiative-emploi, en application de l'article L.
1° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
3° Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
4° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
5° Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L.
6° Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
7° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
8° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
A titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les conditions fixées par le présent article et qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi.
Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi conclues à ce titre ne peut excéder 10 % du nombre de conventions conclues annuellement.
La durée hebdomadaire de travail du bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à dix-sept heures et trente minutes par semaine.
212-4-2 et suivants du code du travail, la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.
Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail, sont les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L.
323-3 du même code, et présentant une attestation du médecin du travail.
L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat initiative-emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante.
La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche.
Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du quatrième alinéa de l'article L.
1° Il est égal à 330 EUR si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :
a) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
b) Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
c) Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L.
d) Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
e) Bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
f) Personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
g) Personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ;
2° Il est porté à 500 EUR si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :
a) Personne âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
323-1 du code du travail, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité ;
b) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;
c) Personne sans emploi depuis au moins douze mois soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, soit bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ;
d) A titre exceptionnel, et dans une limite maximale de 5 % du nombre de conventions conclues annuellement, personne en grande difficulté d'accès à l'emploi et remplissant les conditions fixées au 1° du présent article.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article 4 du présent décret sont réduits par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par le contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
L'aide forfaitaire due au titre du quatrième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du douzième mois du contrat et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.
Lorsque la personne embauchée sous contrat initiative-emploi bénéficie d'un accompagnement social dans l'emploi par l'Agence nationale pour l'emploi, destiné à remédier aux difficultés liées à sa reprise d'emploi et que cet accompagnement est assuré en tout ou partie dans l'entreprise, elle doit préalablement obtenir l'accord de l'employeur.
La formation visée au cinquième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'article L.
L'aide à la formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté.
Le versement de cette aide est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
Le tutorat mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
322-4-2 du code du travail peut être accordé aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi.
Il doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'informer, d'aider, de guider la personne embauchée sous contrat initiative-emploi.
Il assure, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation mentionné à l'article 8.
Il consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat de travail.
L'aide est versée à la fin du douzième mois dudit contrat.
Son montant forfaitaire est fixé par arrêté.
Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi pouvant bénéficier de l'aide au tutorat est limité à 5 % du nombre de conventions conclues annuellement.
Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment :
h) Le montant de l'aide de l'Etat ;
j) Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat selon l'échéancier de versement prévu ;
k) La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.
Une déclaration sur l'honneur de l'employeur attestant du non-cumul avec une autre aide à l'emploi pour la même embauche et du respect des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
322-4-3 du code du travail est jointe à la convention.
Lorsque l'Etat prend en charge l'aide à la formation visée au cinquième alinéa de l'article L.
Lorsque l'Etat prend en charge l'aide au tutorat visée au cinquième alinéa de l'article L.
a) Le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme tuteur ;
Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.
L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
122-12 du code du travail et lorsqu'un salarié est employé sous contrat initiative-emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat.
L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par l'article L.
322-4-3 du code du travail, soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre des aides définies au quatrième alinéa de l'article L.
Toutefois, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-24-4 du code du travail, de rupture au titre de la période d'essai, de démission du salarié ou de rupture négociée d'un contrat de travail à durée déterminée sous réserve que cet accord résulte d'une manifestation non équivoque de la volonté commune des deux parties.
Le comité départemental de l'emploi visé à l'article L.
Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Bernard Fitoussi, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 2002, M. Godineau (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité d'adjoint au directeur des ressources humaines auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 13 mars 2002 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2002, M. René Geillon, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de rugby », dont le siège est à Paris.
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
Arrêté du 29 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 15 000 Euro.
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité due à l'Etat au-dessus desquels la SNCF informe le ministre chargé des transports, le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro.
Décret du 9 novembre 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
Il est, à compter du 19 mai 2001, mis fin aux fonctions de M. Bernard (Daniel), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Aubusson ;
Mme Peynaud (Nicole), épouse Laforet, adjointe administrative, est, à compter du 12 novembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubusson ;
Mme Galandrin (Brigitte), épouse Bernard, greffière du premier grade, est, à compter du 12 novembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubusson.
Il est, à compter du 27 octobre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché d'Arpajon ;
Mlle Rabineau (Maryse), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 novembre 2001, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché d'Arpajon ;
Mme Deloubes (Carine), épouse Rousseau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 novembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché d'Arpajon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe Lombard, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 mars 2002.
Arrêté du 19 octobre 2000 relatif à la mise en place sur le réseau interne d'un système de messagerie et d'un annuaire
- Il est créé à la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, au sein du bureau des systèmes d'information et de télécommunications (DPA 4), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place sur le réseau interne au ministère d'un nouveau système de messagerie et d'un annuaire EXCHANGE, destinés à favoriser la communication interpersonnelle et administrative.
- Les catégories d'informations nominatives relatives à l'identité et à la domiciliation administrative enregistrées sont les suivantes :
Numéro bureau ;
Ces informations seront conservées tant que l'agent travaillera au sein du ministère.
En cas de départ (démission, retraite, décès...), ces informations seront immédiatement détruites.
- Peuvent avoir accès à ces informations tous les agents du ministère de la jeunesse et des sports possédant une messagerie ou un accès à l'intranet du ministère.
Ces informations ne sont ni accessibles ni visibles à partir de l'internet.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du bureau des systèmes d'information et de télécommunication (DPA 4) à la direction du personnel et de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2000, Mme Gervais (Valérie), administratrice des postes et télécommunications hors classe, détachée dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, est maintenue en position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 3e niveau, en qualité de directrice des affaires générales à la direction de La Poste du Val-de-Marne, pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des armées, et M. Delor (Bruno), ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
MM. Perrin (Thierry), Dunoyer de Noirmont (Charles), Gatin (Marc), contrôleurs des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
M. Morel (Alain), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
MM. Giannesini (Jean), Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe) et Van Ackere (Patrice), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 novembre 2000, M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à la ville et au développement social urbain du 9 décembre 1996 au 3 août 1998.
M. Daubigny est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, pour une période de cinq ans à compter du 4 août 1998.
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R.
611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.
1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L.
2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R.
222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R.
3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ;
Arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2000, M. Delsuc (Bernard), président de la Fédération nationale de la production de semences de maïs et sorgho (FNPSMS), est nommé membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2000, M. Jean-Marc Bouvard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, à Conakry en Guinée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2000, à compter du 1er septembre 2000, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'éducation nationale de M. Laurent Buisson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché pour la science et la technologie au sein du service de coopération et d'action culturelle, antenne à Chicago (Illinois), aux Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur pour la certification Qualité-France (CC no 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est agréé, pour une période probatoire se terminant le 8 février 2001, l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Chantereau (Jean-Pierre).
Mme Agam-Ferrier (Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de Mme Brocas (Anne-Marie).
Mme Desmonts (Bernadette), sous-directrice de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Samuel (Richard).
M. Seigneurin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Descarpentries (Françoise).
Arrêté du 22 novembre 2000 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, M. le général de brigade François Dureau, en instance de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est nommé, à compter du 1er octobre 2000, chargé de mission de 1re classe pour occuper les fonctions de chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
123-11 du code de la sécurité sociale, les représentants suivants sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour une période de trois ans :
M. Pinot (Martin) ;
M. Capitaine (Jean).
b) Représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
M. Berger (André), administrateur ;
M. Humez (Yves), directeur délégué.
c) Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
M. Rollet (Christian), directeur.
Mme Plassart (Agnès) directrice adjointe.
d) Représentants de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans :
M. Pardineille (Eric), directeur général.
Mme Amata (Marie-Jeanne), directrice générale adjointe.
e) Représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce :
Mlle Boudineau (Christine), directrice adjointe.
g) Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Linsolas (Roger), inspectrice général des affaires sociales ;
Mme Fontaine (Martine), directrice de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
h) Représentants de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
M. Arcega (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Avignon.
M. Euzet (Jean, Claude), directeur du cabinet du président de la Caisse nationale des allocations familiales.
M. Jost (Pierre), élève de la 39e promotion.
M. Thimon (Stéphane), élève de la 39e promotion.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2000, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Aquitaine est assurée ainsi qu'il suit :
M. Vincent Rabate, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, en remplacement de M. Jean-Pierre Valeins.
M. Patrice Lerner, conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, en remplacement de M. Vincent Rabate.
Décret du 4 janvier 2001 abrogeant le décret du 10 décembre 1969 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers (Vienne)
Par décret en date du 4 janvier 2001, le décret du 10 décembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Décret du 4 janvier 2001 abrogeant le décret du 18 janvier 1977 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac - Saint-Naixent (Dordogne)
Par décret en date du 4 janvier 2001, le décret du 18 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac - Saint-Naixent (Dordogne) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « direction météorologique interrégionale de Météo-France Nord-Est », sis lieudit « Breitsee » à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), cadastré section 35 no 318/36, d'une superficie de 69 ares 96 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
Décisions relatives à des autorisations d'exploiter des services de télévision et de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 28 février 2002 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2002 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2002, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2002 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 107 élèves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain B n° 1692, sise sur la commune de Grisolles (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 3 597 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, et aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2001, sont nommés au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement :
Au titre des personnalités proposées
par les syndicats professionnels
M. Degeorges (Bruno).
M. Dimitrov (Koubrat).
M. Perrilliat (Jacques).
M. Sorlut (Guy).
Mme Gaymard (Clara).
M. Miserey (Claude).
M. Toledano (Ralph).
Arrêté du 20 décembre 2000 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'agent technique de l'électronique du ministère de la défense, au titre des emplois réservés de :
Décision du 21 décembre 2000 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 2000, M. Boirel (Mathieu, Franck, Maurice) est inscrit au titre de l'année 2000 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Arrêté du 5 janvier 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
- la 2e phrase du 4e alinéa de l'article 3-4 (réduction de la durée du travail sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur l'année) ;
- les termes « et aux agents de maîtrise et techniciens » du 1er alinéa de l'article 6 (forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres) ;
- le 6e alinéa de l'article 6 susmentionné ;
- les termes « dans la mesure du possible » du 1er alinéa de l'article 7-2 (prise des congés payés) ;
- le 5e alinéa de l'article 9-3 (répartition de la durée du travail) ;
- l'article 9-4 (heures complémentaires).
Le dernier alinéa de l'article 3-4 (réduction de la durée du travail sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 6e alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail selon lesquelles seule une partie des jours de repos issus d'une réduction de la durée collective du travail, utilisables sur l'initiative du salarié, peuvent être affectés au compte épargne-temps des salariés.
Le 3e alinéa de l'article 3-5-1 (modulation - principe) est étendu sous réserve de l'application du 1er et du 4e alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui disposent que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de travail calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 3-5-3 (modulation - programmation indicative) est étendue sous réserve qu'en application des dispositions du 9e alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée.
L'article 3-5-4 (modulation - délai de prévenance des changements d'horaire) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 7e alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance et les contreparties prévues dans ce cas au bénéfice des salariés.
L'article 4-1 (heures supplémentaires - décompte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 2e point de l'article 4-1 (susmentionné) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-9-I du code du travail qui précise que sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine.
Les 3e et 4e points de l'article 4-1 (susmentionné) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 2e et du dernier alinéa de l'article L.
212-7-1 du code du travail qui prévoient que lorsque sont organisés des cycles de travail, dont la durée est limitée à quelques semaines, sont considérées comme des heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures par semaine calculées sur la durée du cycle.
Le dernier point de l'article 4-1 (susmentionné) est étendu sous réserve :
- d'une part, de l'application du 4e alinéa de l'article L.
- d'autre part, de l'application du point II de l'article L.
212-9 du code du travail qui dispose que sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause de 1 600 heures, ainsi que les heures effectuées au-delà de 39 heures ou d'un plafond inférieur fixé conventionnellement.
L'article 5-4 (forfait annuel sur la base d'une référence horaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 du code du travail, qui dévolue aux seuls cadres au sens des conventions collectives de branches, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, le bénéfice des conventions individuelles de forfait sur l'année.
L'article 5-5 (forfait reposant sur un décompte annuel en journées) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3-III du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise :
- définisse les catégories de salariés concernés par la conclusion de conventions de forfaits en jours pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans leur emploi du temps ;
- prévoie les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées ;
- détermine les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
L'article 6 (forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3-II, 2e alinéa, du code du travail, le forfait annuel sur une référence horaire ne soit réservé qu'aux salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le 6e alinéa de l'article 6 (susmentionné) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Le 2e alinéa de l'article 7-2 (prise des congés payés) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
223-9 du code du travail un accord de branche complémentaire étendu ou un accord d'entreprise fixe :
- les modalités de rémunération des congés payés reportés ;
- les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués.
Le 2e alinéa de l'article 7-2 (susmentionné) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-9 du code du travail qui ne prévoit la possibilité de report des congés payés au-delà du cadre annuel que pour les dispositifs de réduction du temps de travail sur une base annuelle.
Le 2e et le 3e alinéa de l'article 8 (réduction de la durée du travail et compensation salariale) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
La 1re phrase du dernier alinéa de l'article 9-2 (temps partiels - définition) est étendue sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L.
212-4-3 du code du travail qui précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail des salariés à temps partiel.
La 2e phrase du dernier alinéa de l'article 9-2 (susmentionné) est étendue sous réserve :
- de l'application des dispositions du 4e alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail qui précise les mentions devant figurer sur le contrat de travail des salariés à temps partiel modulé ;
- qu'en application des dispositions du 2e alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les clauses obligatoires suivantes permettant d'organiser le recours au temps partiel modulé :
- les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ;
- la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ;
- les limites à l'intérieur desquelles la durée de travail peut varier ;
212-4-6 du code du travail qui ne prévoit pas le recours aux heures complémentaires en cas de temps partiel modulé.
L'article 11 (entreprises de moins de 20 salariés) est étendu, s'agissant du volet défensif, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-V modifié de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 en vertu duquel le bénéfice de l'aide incitative est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 8 décembre 2000 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Sont renouvelés, pour une durée de trois ans, les mandats exercés en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'intérieur par Mme Martine Laquieze, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
Sont renouvelés, pour une durée de trois ans, les mandats exercés en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'intérieur par M. Michel Cattin, attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2000, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Samuel Gorre, représentant de l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Laurent Lamanne ;
En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : Mme Danielle Arnaud, représentante de l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Alain Julien.
En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande : M. François Le Gall, représentant de l'Union maritime CFDT, en remplacement de M. Philippe Jourdan.
Arrêtés du 20 décembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2000, M. Gérard Henri Lallement, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2001.
Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2000, page 20034, 2e colonne, compléter la dernière ligne du deuxième alinéa par : « 12 décembre 2000 ».
Décrets n°s 2000-1356 à 2000-1386 du 30 décembre 2000 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2001.
Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
- L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 Euro et se répartit de la manière suivante :
38 000 Euro correspondant au montant actuel de l'avance de la régie ;
212 000 Euro au titre du financement des frais de missions effectuées dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
- L'arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est abrogé.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le premier président de la Cour des comptes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier
Remplacer la mention : « Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne : 3 049 Euro » par : « Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne : 6 100 Euro ».
Remplacer la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient, pour les pays de l'ANSEA » par : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient ».
Ajouter la mention : « l'attaché financier, adjoint au chef de poste pour les pays de l'ANSEA à Singapour ».
Arrêté du 5 novembre 2001 portant suspension de l'activité de microchirurgie capillaire au sein d'une SARL
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 novembre 2001, la pratique de la microchirurgie capillaire au sein de la clinique de médecine esthétique capillaire, 18, boulevard Guisthau, 44000 Nantes, est suspendue jusqu'à ce que le responsable de la clinique ait fait constater par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique que les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire ne présentent plus de risques graves ou immédiats pour la santé et la sécurité des personnes, et pour une durée maximale d'un an.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, est approuvé le plan modificatif des servitudes aéronautiques de l'aérodrome Nîmes-Courbessac (Gard) :
- plan d'ensemble ES 137c index C ;
- plan coté CS 137c index C ;
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des communes concernées par la modification des servitudes : Marguerittes et Nîmes.
- Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe du cabinet de la ministre exercées par Mme Agnès Saal.
Avis mentionnant les recommandations relatives à la définition des prestations d'accès partagé à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle
Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions du décret no 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale, l'Autorité de régulation des télécommunications vient de publier le 22 décembre 2000 des recommandations relatives à la définition des prestations d'accès partagées à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle.
Ces recommandations complètent celles publiées par l'Autorité le 30 octobre 2000 concernant l'accès totalement dégroupé à la boucle locale.
Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales
- Le décret no 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Arrêté du 1er février 2001 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2001, M. Audebert (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 2 février 2001 portant nomination à la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2001, M. Denis Vignolles, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique.
Est nommé président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante : M. Borgel (Christophe).
Sont nommés membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante :
a) Au titre des dix représentants des étudiants désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des organisations étudiantes représentées soit au conseil d'administration du Centre national des oeuvres scolaires et universitaires, soit au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Agnassia (Eddy) ;
Mlle Albrecht (Laure) ;
Mlle Behre (Jeanne) ;
Mlle Carrey-Conte (Fanelie) ;
M. Lachaud (Bastien) ;
M. Lelaire (Jérôme) ;
M. Machi (Stéphane) ;
M. Monjole (Laurent) ;
M. Olivier (Stéphane) ;
M. Thiebaut (Alexandre).
b) Au titre des deux représentants désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des mutuelles étudiantes :
M. Chenut (Eric) ;
M. Salette (Vincent).
c) Au titre des sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies par le ministre de l'éducation nationale :
M. Bonacorsi (François), directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris ;
Mme Caplet (Jeannine), directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens ;
M. Coulon (Alain), professeur à l'université Paris-VIII - Vincennes - Saint-Denis ;
M. de Lacheisserie (Antoine), président de l'Association des directeurs d'instituts universitaires de technologie ;
M. Mugniery (Bernard), professeur à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Mme Salvador (Thérèse), directrice nationale de la Fédération nationale du sport universitaire ;
M. Vincent (François), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
d) Au titre des deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des associations représentatives des élus locaux suivantes : Association des maires de France, Association permanente des présidents de conseils généraux, Association nationale des élus régionaux, association des présidents de région socialistes et progressistes : M. Lepeltier (Serge), sénateur-maire de Bourges.
La durée du mandat des membres du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est fixée à trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 5 février 2001, M. Christian Ayala, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 février 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à Sir John Daniel, vice-chancelier de l'Open University, Grande-Bretagne.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline chant de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Chant : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline clarinette de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
Clarinette : 40, dont 20 postes pour le concours externe et 20 pour le concours interne.
Arrêté du 31 janvier 2001 rapportant les arrêtés fixant la date des épreuves des concours réservés ouverts en 2001 en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 janvier 2001, en raison de la publication au Journal officiel du 4 janvier 2001 de la loi no 2001-03 du 2 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les arrêtés publiés au Journal officiel du 16 décembre 2000 fixant la date des épreuves des concours réservés d'accès aux cadres d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives, d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, de professeur territorial d'enseignement artistique, d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, d'assistant territorial d'enseignement artistique et de contrôleur territorial de travaux, ouverts en 2001 en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire sont rapportés.
Les arrêtés publiés au Journal officiel du 16 décembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès aux cadres d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives et de professeur territorial d'enseignement artistique, d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, d'assistant territorial d'enseignement artistique, de contrôleur territorial de travaux, ouverts en 2001 en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire sont déclarés caducs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2000, M. Gensac (Patrick), conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
M. Wüthrich (Philippe, Claude) et Mme Guérin (Catherine, Lucette, Marie, Madeleine), épouse Wüthrich, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Favre-Verand, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rives-sur-Fure (Isère) ;
Le retrait de M. Favre-Verand (Philippe, Pierre, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Favre-Verand, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Favre-Verand, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Wüthrich et Catherine Guérin-Wüthrich, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Houmaire (Isabelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Lenormand Gabriel et Houmaire Isabelle, huissiers de justice associés ».
Arrêtés du 6 février 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2001, M. Jean-Claude Guéry est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Valor 6.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2001, M. Jean-Claude Guéry est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle France Télévision Images.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001, M. Caron (Claude) est nommé huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Corneau (Jean, Paul, Charles), démissionnaire.
M. Roger Briffaud, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef du centre de secours de La Caillère-Saint-Hilaire (85), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 4 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Girardot, commissaire principal de la police nationale, à compter du 5 juin 2001.
Arrêté du 18 mars 2002 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 2002, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est ainsi modifié :
Est nommée Mme Joëlle Lefevre, représentante de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Patrice Noraud.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Jean-Pierre Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés », lire : « Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés ».
Décision no 2000-822 du 17 octobre 2000 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
- M. Théodore Hoarau est reconduit en qualité de membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, M. Sangare (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, direction générale de la recherche, en qualité d'expert national détaché, pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2001, au titre de la mobilité.
Décret du 12 novembre 2001 abrogeant le décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire
Par décret en date du 12 novembre 2001, les dispositions du décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées.
Par décision no 2001-709 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 14 novembre 2001 modifiant diverses autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public
- Le chapitre V des cahiers des charges annexés aux arrêtés des 25 mars 1991, 8 décembre 1994, 23 février 1995, 14 juin 1996, 19 octobre 1998, 21 juin 2000, 17 août 2000, 30 novembre 2000, 24 avril 2001, 26 avril 2001, 18 juillet 2001, 19 juillet 2001 et 23 juillet 2001 susvisés est complété comme suit :
« Par ailleurs, les équipements et installations de l'opérateur respectent les restrictions de base et les niveaux de référence définis dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).
- Le dernier paragraphe du chapitre IV des cahiers des charges annexés aux arrêtés du 18 juillet 2001 susvisés est supprimé.
Par décision no 2001-731 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Sing Sing pour sa liaison Saint-Coulomb-Caténabat vers Saint-Coulomb, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-260 du 15 mai 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2001, et pour compter du 31 décembre 2001, le tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées est modifié comme suit :
Par décision no 2001-734 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Carbétienne d'informations culturelles pour sa liaison Le Carbet Dispensaire vers Le Prêcheur - Morne-Folie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-734 du 30 juin 1998, modifiée par la décision no 2001-41 du 4 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Hivernet, chef de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- L'autorisation accordée par la décision no 98-69 du 17 mars 1998, modifiée par la décision no 99-522 du 15 décembre 1999 susvisée, à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, ZAC du Bois-Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
Décision no 2000-1212 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's
- L'autorisation accordée par la décision no 91-199 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-941 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-235 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-968 du 5 septembre 1995, à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Animation Jeunesse, centre d'entraînement aux techniques d'expression et de communication (CETEC) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Centre d'entraînement aux techniques d'expression et de communication - Animation Jeunesse (CETEC - AJ) ».
- L'autorisation accordée par la décision no 96-680 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Dessus du Cimetière, 51000 Reims.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I bis de l'article L.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de l'article L.
Décret no 2001-164 du 20 février 2001 modifiant le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans le décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les décrets no 89-609, no 89-611, no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et dans le décret no 93-652 du 26 mars 1993, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
- Aux articles 10, 11, 12, 13 et 15 du décret du 5 avril 1990 susvisé, les mots : « congé de formation » sont remplacés par les mots : « congé de formation professionnelle ».
« L'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière.
Cette durée est portée à vingt-quatre mois, dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins.
Les demandes sont satisfaites dans la limite des crédits réservés à leur financement.
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « indice brut 638 » sont remplacés par les mots : « indice brut 650 ».
- Pour les agents de catégorie C, l'indemnité prévue à l'article 14 ci-dessus est complétée pendant une durée n'excédant pas un an d'une somme égale à la différence entre cette indemnité et le montant total de leur salaire brut et de l'indemnité de résidence qu'ils percevaient au moment de leur mise en congé.
Ce complément est versé par l'établissement dont dépend l'agent.
Il est pris en charge par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
- Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 5 avril 1990 susvisé, après les mots : « établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
355 307-6 Visudyne 15 mg (vertéporfine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
VISUDYNE (vertéporfine)
VISUDYNE 15 mg, poudre pour perfusion IV
VISUDYNE (vertéporfine) est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure du médicament d'exception.
VISUDYNE est un dérivé d'une benzoporphyrine qui se fixe électivement sur l'endothélium choroïdien.
C'est un agent photosensibilisant qui après activation par la lumière provoque l'occlusion des néovaisseaux.
C'est un produit d'utilisation réservée aux ophtalmologistes, administré en perfusion à la seringue électrique au cours d'un acte de photocoagulation choroïdienne par lumière laser spécifique.
L'indication très précise est la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) chez des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire à prédominance visible.
Dans cette indication, l'efficacité de la VISUDYNE n'a été démontrée que chez des patients dont l'acuité visuelle était comprise entre 1/10 et 5/10.
Les patients doivent être réévalués tous les trois mois en cas de récidive, le traitement par VISUDYNE peut être administré jusqu'à quatre fois par an.
VISUDYNE relève, pour des raisons médico-économiques, de la procédure du médicament d'exception.
La prise en charge est soumise à une prescription sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant la conformité aux indications ouvrant droit au remboursement ; ces indications figurent sur la fiche d'information thérapeutique, qui fournit en outre les renseignements indispensables au bon usage du médicament.
La vertéporfine (VISUDYNE) est un dérivé d'une benzoporphyrine (BDP-MA) dont les propriétés photosensibilisantes sont utilisées pour limiter la baisse de l'acuité visuelle liée à la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) dans sa forme exsudative, chez les patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire à prédominance visible ( 50 % de néovaisseaux bien délimités à l'angiographie à la fluorescéine).
Cette forme de DMLA est une pathologie particulièrement grave conduisant à court terme à un handicap visuel majeur.
La photothérapie dynamique avec la VISUDYNE est une approche thérapeutique nouvelle dont l'intérêt est de respecter le tissu rétinien maculaire.
La prescription a été réservée aux spécialistes en ophtalmologie et le médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement par l'AMM.
Le coût particulièrement élevé de la VISUDYNE et le risque d'une utilisation dans des indications non encore validées ou non justifiées, compte tenu d'alternatives thérapeutiques, ont conduit à prendre en charge ce médicament selon la procédure des médicaments d'exception.
Cette fiche précise les limites des indications remboursables et les modalités d'utilisation de la VISUDYNE.
Traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge chez des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire à prédominance visible.
Le traitement comprend deux étapes :
Perfusion IV de VISUDYNE pendant 10 minutes à la dose de 6 mg/m2 de surface corporelle, diluée dans 30 ml de solution glucosée pour perfusion ;
Activation de VISUDYNE par la lumière 15 minutes après le début de la perfusion au moyen d'une lumière rouge non thermique (longueur d'onde : 689 3 nm), délivrée par un laser diode à l'aide d'une fibre optique, d'une lampe à fente et d'une lentille de contact appropriée.
A l'intensité lumineuse recommandée (600 mW/cm2), 83 secondes sont nécessaires pour délivrer la dose lumineuse requise de 50 joules/cm2.
Pour obtenir un résultat optimal, il est important de suivre les recommandations de l'AMM (cf. modalités d'utilisation).
Les patients doivent être réévalués tous les trois mois.
En cas de récidive, le traitement par VISUDYNE peut être administré jusqu'à quatre fois par an.
La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est la première cause de cécité en France chez les patients de plus de cinquante ans.
Les formes exsudatives avec formation de néovaisseaux représentent environ 20 % des DMLA.
Les formes avec néovaisseaux à prédominance visible ( 50 % de néovaisseaux bien délimités à l'angiographie à la fluorescéine) sont les plus graves, car elles sont d'évolution rapide et irréversible (en quelques mois à deux ans en moyenne) vers la perte de l'acuité visuelle.
Les localisations extra- et juxtafovéolaires isolées sont traitées par photocoagulation laser conventionnel.
Cette méthode n'est pas applicable aux formes rétrofovéolaires car elle conduirait à la destruction de la macula.
La vertéporfine (VISUDYNE) est un agent photosensibilisant qui se fixe électivement sur les cellules présentant une prolifération rapide, telles que l'endothélium de néovaisseaux choroïdiens.
Après activation par la lumière, la vertéporfine engendre des agents cytotoxiques qui provoquent l'occlusion des néovaisseaux.
La vertéporfine est caractérisée par une demi-vie plasmatique courte (5-6 heures) et une élimination dans les 24 heures suivant son administration, ce qui limite les risques de photosensibilisation.
Son spectre d'absorption est étroit lors d'une activation par lumière laser spécifique.
L'effet sur la baisse de l'acuité visuelle chez des patients atteints de DMLA avec néovascularisation choroïdienne (NVC) a été évalué dans deux études randomisées versus placebo (vertéporfine, N = 402 ; placebo, N = 207).
Les critères d'inclusion étaient les suivants : patients cinquante ans, NVC rétrofovéolaires (impliquant le centre géométrique de la zone fovéolaire avasculaire), à la fois visibles (bien délimités sur l'angiographie en fluorescence) et occultes (fluorescence à contours mal définis sur l'angiographie), NVC rétrofovéolaires dont le plus grand diamètre n'excédait pas 9 diamètres papillaires, acuité visuelle (AV) corrigée comprise entre trente-quatre et soixante-treize lettres à l'échelle de mesure ETDRS (Early Treatments Diabetic Retinopathy Study) ce qui correspond à une AV de 1/10 à 5/10.
Le critère principal d'efficacité était le taux de répondeurs, défini comme la proportion de patients perdant moins de quinze lettres (équivalent à trois lignes d'AV) mesurée à l'échelle ETDRS au 12e mois par rapport à l'acuité de départ.
On ne dispose pas de données permettant de préciser l'efficacité au long cours du traitement sur l'évolution de la DMLA vers la perte de vision.
Les résultats ont montré que le sous-groupe de patients présentant une NVC rétrofovéolaire à prédominance visible (nombre total de sujets, N = 243 : vertéporfine, N = 159 ; placebo, N = 84) était davantage susceptible de retirer un bénéfice important du traitement.
Après douze mois, une différence de 28 % était observée en faveur du groupe traité (67 % de répondeurs dans le groupe vertéporfine vs 39 % dans le groupe placebo ; p 0,001) ; le bénéfice persistait à vingt-quatre mois (59 % vs 31 % ; p 0,001).
A un an, la baisse de l'acuité visuelle était de dix lettres sous vertéporfine et de vingt et une lettres sous placebo, soit un écart de onze lettres qui est maintenu à deux ans.
Chez ces patients, le rapport efficacité/effets indésirables est élevé.
L'efficacité de la VISUDYNE n'a été démontrée que chez des patients atteints de DMLA avec NVC à prédominance visible, dont l'acuité visuelle était comprise entre1/10 et 5/10.
On ne dispose pas de données permettant de préciser l'efficacité au delà de vingt-quatre mois sur l'évolution de la DMLA vers la perte de vision.
Cependant, le ralentissement de la baisse de l'acuité visuelle établi dans ces études fait que le service médical rendu est important.
Les formes à prédominance visible sont les moins fréquentes des DMLA exsudatives rétrofovéolaires.
VISUDYNE n'est pas indiquée dans le traitement :
- des NVC occultes ;
- de la DMLA avec NVC visibles respectant la macula (extra ou juxta fovéolaires) justiciables d'un traitement par photocoagulation laser conventionnel ;
- des NVC secondaires à une forte myopie pour lesquels le bénéfice thérapeutique de la VISUDYNE est en cours d'évaluation,
ce qui a conduit à prendre en charge le traitement par VISUDYNE, dans les indications retenues pour le remboursement, selon la procédure définie pour les médicaments d'exception.
La VISUDYNE fait l'objet d'une prise en charge lorsque les éléments suivants sont réunis :
- le diagnostic de DMLA est établi ;
- il s'agit d'une forme exsudative avec lésion rétrofovéolaire dont plus de 50 % est constituée de néovaisseaux visibles, mis en évidence par l'angiographie à la fluorescéine (complétée si besoin par angiographie au vert d'indocyanine) ; un cliché d'angiographie doit pouvoir être consulté ;
- un intervalle de quatre-vingt-dix jours entre deux séances de traitement est respecté.
Afin de permettre le suivi de ces dispositions pour chaque patient, les informations suivantes sont consignées à chaque séance dans le dossier médical du patient et tenues à la disposition du service médical de l'assurance maladie :
- atteinte unie ou bilatérale ;
- acuité visuelle précise de l'oeil (ou des deux yeux) concerné(s) ;
- nature et extension des lésions par image angiographique.
VISUDYNE doit être utilisée par des ophtalmologistes expérimentés dans la prise en charge des patients ayant une DMLA.
Le diagnostic de DMLA avec NVC rétrofovéolaires à prédominance visible ( 50 %) est établi.
Pour traiter, l'ophtalmologiste doit disposer des éléments suivants (examens datant de 7 jours) :
- mesure de l'acuité visuelle sur l'échelle ETDRS, complétée éventuellement de la mesure de la sensibilité aux contrastes ;
- angiographie à la fluorescéine, comportant des clichés à 1, 2, 5 et 10 minutes, éventuellement complétée de l'angiographie au vert d'indocyanine ;
- photographie du fond d'oeil (appareil avec agrandissement recommandé de 2,4-2,6).
La plus grande dimension de la lésion néovasculaire choroïdienne est estimée sur l'angiographie et la photographie du fond d'oeil.
Ces modalités d'utilisation impliquent que le traitement par VISUDYNE nécessite, outre l'équipement classique (angiographie à la fluorescéine), la disponibilité de l'équipement spécifique à la technique :
- seringue électrique ;
- laser diode (longueur d'onde : 689 3 nm),
et si nécessaire la possibilité de réaliser ou faire réaliser une angiographie au vert d'indocyanine.
Les contre-indications et mises en garde de l'AMM, énoncées ci-après, doivent être respectées.
Le risque d'interaction avec des médicaments ou d'autres agents photosensibilisants sera recherché.
Lors de la manipulation de VISUDYNE, il faut éviter tout contact avec la peau ou les yeux (gants en latex, lunettes protectrices).
Après ajout de 7 ml d'eau pour préparation injectable, la solution reconstituée contient 2 mg/ml de vertéporfine.
La quantité appropriée pour obtenir la dose de 6 mg/m2 de surface corporelle est diluée dans 30 ml de solution glucosée à 5 %.
Il ne faut pas utiliser de sérum physiologique ou d'autres solutions salines qui précipitent la vertéporfine.
Cette solution diluée peut être conservée au maximum quatre heures à l'abri de la lumière.
Avant le début de la perfusion, afin d'éviter toute extravasation, une voie d'abord veineux, avec vérification d'un reflux adéquat, doit être posée, de préférence dans la veine antécubitale, en évitant si possible les petites veines du dos de la main ; la perfusion s'effectue à la seringue électrique sur une durée de dix minutes et doit faire l'objet d'une surveillance constante afin de dépister rapidement une extravasation du produit.
En cas d'extravasation, la perfusion doit être interrompue immédiatement.
La surface atteinte sera protégée de la lumière vive jusqu'à disparition de l'oedème et du changement de coloration et des compresses froides seront appliquées sur le site d'injection ; le recours à un traitement analgésique peut être nécessaire.
L'activation de la VISUDYNE par le laser diode est effectuée quinze minutes après le début de la perfusion.
La zone de traitement (spot) doit couvrir toute la néovascularisation même masquée par du sang.
Afin d'assurer le traitement des lésions mal délimitées, une marge de 500 micro m sera ajoutée autour de la lésion visible.
Le bord nasal de la zone de traitement doit être distant d'au moins 200micro m du bord papillaire.
La taille maximale du spot utilisé au cours de la 1re séance dans les essais cliniques était de 6 400 micro m.
Pour le traitement de lésions plus larges que le diamètre maximal du spot, il faut appliquer le spot laser sur la plus grande partie possible de la lésion néovasculaire.
On ne dispose pas de données concernant le traitement concomitant de l'oeil controlatéral.
Cependant, si celui-ci s'avère nécessaire, il convient d'appliquer la lumière sur le second oeil immédiatement après l'application de lumière sur le premier oeil, sans dépasser vingt minutes après le début de la perfusion.
Les patients traités par VISUDYNE sont exposés à des accidents de photosensibilisation durant les quarante-huit heures qui suivent la perfusion.
Pendant cette période, ils doivent éviter d'exposer sans protection leur peau, leurs yeux ou les autres parties du corps à un ensoleillement direct ou à une lumière intérieure forte (salon de bronzage, halogènes de forte intensité, scialitique de salle d'opération ou de cabinet dentaire).
A l'extérieur, ils doivent utiliser des vêtements protecteurs et des lunettes de soleil de haute protection.
Les crèmes écrans solaires UV ne sont pas efficaces.
A l'intérieur, la lumière ambiante est sans danger ; au contraire, elle accélère l'élimination du produit accumulé dans la peau.
Dans le cas d'une perte de vision importante (équivalente à quatre lignes ou plus de l'ETDRS) dans la semaine qui suit le traitement, les patients ne doivent pas suivre de nouveau traitement, du moins tant que la vision n'est pas revenue à l'état antérieur et que le rapport bénéfice/risque d'un nouveau traitement n'a pas été réévalué par l'ophtalmologiste en charge du patient.
- patients atteints de porphyrie ;
- patients présentants une insuffisance hépatique grave ;
- hypersensibilité à la vertéporfine ou à l'un des excipients.
- en l'absence d'études appropriées, VISUDYNE doit être utilisé avec précaution chez les patients atteints d'insuffisance hépatique modérée ou d'obstruction des voies biliaires ;
- on ne dispose d'aucune expérience clinique chez les patients souffrant d'insuffisance cardiaque non contrôlée (classes III et IV) ni chez ceux atteints d'HTA non contrôlée ;
- en l'absence de données cliniques et pharmacologiques, il convient d'être prudent lorsqu'on envisage un traitement par VISUDYNE sous anesthésie générale ;
- VISUDYNE n'a pas été étudié chez la femme enceinte ou allaitante.
Dans le cas exceptionnel de traitement chez une femme encore jeune, il ne doit être employé chez la femme enceinte que si le bénéfice potentiel justifie le risque encouru par le foetus ; l'allaitement sera interrompu pendant les 48 heures suivant l'administration ;
- après traitement par VISUDYNE, les patients peuvent développer des troubles visuels tels que vision anormale, diminution de l'acuité visuelle, altération du champ visuel.
Tant que les troubles persistent, les patients dont l'acuité visuelle le permet habituellement ne doivent ni conduire, ni utiliser des machines.
Les effets indésirables les plus fréquemment rapportés au cours des essais cliniques avec une incidence supérieure d'au moins 0,5 % par rapport au placebo ont été les suivants :
- effets indésirables oculaires : vision anormale (vision floue ou brouillée, flashs lumineux), diminution de l'acuité visuelle, altération du champ visuel (halos gris ou noirs), scotomes, taches noires.
Une perte sévère de la vision correspondant à quatre lignes ou plus de l'échelle ETDRS apparaissant dans un délai de sept jours a été rapportée chez 2,1 % des patients traités, surtout en présence de lésions occultes ou à prédominance occulte ; chez la plupart d'entre eux, la récupération a été totale ou partielle ;
- effets indésirables au point d'injection : douleur, oedème, extravasation, inflammation, hémorragie ;
- effets indésirables systémiques : nausées, réaction de photosensibilisation, douleur lombaire pendant la perfusion, asthénie, prurit.
Les douleurs lombaires rapportées n'ont été associées ni à des signes d'hémolyse, ni à une réaction allergique.
Aucune étude spécifique n'a été effectuée chez l'homme.
Il est possible que l'utilisation simultanée de médicaments photosensibilisants (tétracyclines, sulfamides, phénothiazines, sulfonylurée, médicaments hypoglycémiants, diurétiques thiazidiques, quinolones et griséofulvine) augmente le risque de réaction de photosensibilisation.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Ciba Vision Europe Ltd.
Laboratoire exploitant : Ciba Vision Ophtalmics.
Coût du traitement (prix public) : 9 360,20 F (TTC).
VISUDYNE 15 mg, boîte de 1 :
La vertéporfine est inscrite sur la liste I des substances vénéneuses.
La prescription est réservée aux spécialistes en ophtalmologie et le médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 23 janvier 2001 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
- Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours externe unique pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ainsi que les coefficients affectés aux différentes épreuves.
Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats ainsi que les conditions d'exécution des épreuves écrites, orales et sportives.
Une circulaire annuelle fixe les dates limites de dépôt des dossiers de candidature et de présentation du diplôme au titre duquel les candidats ont demandé à concourir.
ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS
- L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats âgés de moins de 25 ans au premier janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ou admis en dispense par la commission prévue aux articles 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé.
Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.
- La commission de dispense de diplômes statue sur l'admission à concourir des candidats ne satisfaisant pas à la condition de diplôme fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Ses décisions sont sans appel.
Ses membres sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition conjointe du directeur central du commissariat de l'armée de terre, du directeur central du commissariat de la marine et du directeur central du commissariat de l'air pour les militaires, et sur proposition du ministre de l'éducation nationale pour le membre de l'enseignement supérieur.
La commission se réunit à l'initiative de son président et peut entendre les candidats si elle le juge utile.
Son président dresse un procès-verbal des décisions et le transmet à la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours au minimum vingt jours avant la date de début des épreuves.
Il dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours.
Ce secrétariat est notamment chargé de tenir un registre des procès-verbaux de la commission afin d'assurer la cohérence des décisions prises lors des différentes sessions du concours.
Ce registre est confié, à l'issue des opérations du concours, à la direction du commissariat chargée de l'organisation du concours suivant.
Le jury du concours présidé tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine, le commissaire général inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'assument pas la fonction de président du jury.
En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par un commissaire général de la même armée désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée à laquelle appartient le commissaire général empêché.
En cas d'urgence, la désignation est prononcée par ce directeur central.
- un professeur des universités ou une personnalité et trois professeurs des universités issus chacun des disciplines juridiques, économiques ou de gestion ;
- un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
- un commissaire, officier supérieur, relevant de la direction centrale du commissariat ayant organisé le concours l'année précédente ;
- un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives.
Les membres civils du jury sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable, par le ministre de la défense, sur proposition conjointe de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, de la direction centrale du commissariat de la marine et de la direction centrale du commissariat de l'air.
En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du commissariat chargé de l'organisation du concours.
Les officiers membres du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition de la direction centrale chargée de l'organisation du concours.
Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance dirigée par un commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, officier supérieur, assisté d'officiers, d'officiers mariniers ou de sous-officiers.
L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
- Le commissariat chargé de l'organisation du concours est celui dont relève le président du jury.
Le directeur central de ce commissariat :
- prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ci-dessus ;
- publie la liste des membres du jury désignés par le ministre de la défense et désigne le commissaire chargé d'assurer le secrétariat du jury ;
- fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres de candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
- met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant leur secret ;
- arrête la liste d'admissibilité au vu des propositions du jury et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Journal officiel de la République française ;
- rassemble les listes normales et complémentaires d'admission et les fait paraître dans l'ordre du classement au Journal officiel de la République française.
- dirige l'oral du concours ;
Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : six heures ; coefficient 6).
Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe 1 du présent arrêté (durée : six heures ; coefficient 7).
Une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Une version, sans dictionnaire ni lexique, portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique (durée : deux heures ; coefficient 2).
Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement et propose le niveau minimal d'admissibilité ; l'anonymat des candidats est ensuite levé.
La liste de classement et les propositions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué aux trois directions centrales du commissariat.
- un entretien avec le jury portant, d'une part, sur le sujet de la première épreuve écrite et, d'autre part, sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression (durée vingt minutes ; coefficient 8) ;
- une interrogation portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée : vingt minutes ; coefficient 8) ;
- une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Pour les interrogations portant sur l'option et sur la langue vivante, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de langue vivante et du responsable des épreuves sportives.
- Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales ; un arrêté du ministre de la défense fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
Pour le concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants :
- Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve peut effectuer les autres épreuves mais reçoit la note zéro à l'épreuve à laquelle il n'a pas participé.
Toutefois, s'agissant des épreuves orales ou sportives, le président du jury peut, si le candidat produit des justifications suffisantes, l'autoriser à subir, à une date ultérieure, mais avant la clôture du concours, l'épreuve à laquelle il n'a pu se présenter.
- Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et, s'il y a lieu, explication du candidat.
- Le jury arrête la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
Une note égale ou inférieure à 3 sur 20 à une épreuve orale ou à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Au moment de la clôture des épreuves, les candidats font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre le commissariat de l'armée de terre, le commissariat de la marine et le commissariat de l'air.
- L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe II du présent arrêté.
- Le président du jury communique aux directions centrales intéressées un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats ainsi que les propositions du jury, portant notamment sur le niveau minimal d'admission.
- Les directions centrales élaborent, chacune en ce qui la concerne, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission comportant pour chaque candidat l'indication de l'option choisie.
Le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale du commissariat de l'air, chacune en ce qui la concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.
- La liste d'admission de chaque corps comporte, dans l'ordre de classement donné par le jury et à concurrence du nombre de places à pourvoir :
Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en second, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission du corps qu'ils ont choisi en premier ;
Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission des corps qu'ils ont choisis en première et deuxième options.
- Un candidat ne peut figurer à la fois sur la liste d'admission de plusieurs corps.
- Dans l'ordre de classement donné par le jury, la liste complémentaire d'admission pour chaque corps peut comporter les noms des candidats qui ne figurent pas sur la liste d'admission d'un corps choisi en première option.
Un candidat peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires d'admission.
- Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, ils ne peuvent en aucune manière modifier leur option à cette occasion.
- En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale organisatrice du concours comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire correspondante en respectant l'ordre de classement sur cette liste et, le cas échéant, en tenant compte de l'option exprimée.
- Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale chargée de l'organisation du concours, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées ainsi que de toute mention nominative inscrite au procès-verbal des délibérations du jury les concernant personnellement.
- L'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est abrogé.
- Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2001 et ultérieurement.
Le mariage, le divorce, notions générales sur les régimes matrimoniaux.
Notions générales sur les principaux contrats : vente, louage de choses, mandat, contrat : d'entreprise, transport, assurance.
b) Les sources extra-contractuelles d'obligations :
L'abus de droit.
Théorie générale du droit de propriété : caractères de la propriété, indivision, démembrements de la propriété.
Propriété mobilière : la règle « en fait de meubles la possession vaut titre ».
La liberté du commerce et ses limites : notions générales sur les interdictions et incapacités d'exercer le commerce et sur la concurrence.
Notions générales sur les effets de commerce et les instruments de paiement.
La prévention des difficultés des entreprises et la procédure de redressement judiciaire.
Définition, critère, formation, obligations des parties, conflits individuels du travail : les conseils de prud'hommes.
La grève, le lock-out et leurs effets ; le règlement des conflits collectifs du travail.
DROIT JUDICIAIRE
Types d'Etats.
Types de régimes politiques : exemples des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Russie, de l'Italie.
Problèmes constitutionnels : structures et compétences gouvernementales, contrôle de constitutionnalité.
Constitution de 1958 : rapports des pouvoirs publics, le contrôle de constitutionnalité de la loi.
Libertés publiques : évolution, garanties,
Contrôle de leur respect.
Régime juridique des actes administratifs : règlements, actes administratifs individuels, directives, instructions, circulaires.
Motivation des actes administratifs, accès aux documents administratifs.
Collectivités locales et administration décentralisée : région, département, commune.
Types de services publics : services publics administratifs, services publics industriels et commerciaux.
Interventions de l'administration en matière économique et sociale.
Planification et aménagement du territoire.
Théorie du domaine de l'Etat : domaine public, domaine privé.
Contrats administratifs : caractères généraux, marchés et concessions.
Responsabilité de l'administration.
Répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires : règlements des conflits.
Juridictions administratives : organisation, répartition des compétences, procédure contentieuse, pouvoirs du juge administratif.
Aspects politiques, économiques et sociaux, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation.
Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique financière.
Contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.
Evolution des finances locales.
Répartition des tâches : le ministre de l'économie et des finances, le gouvernement.
Prévisions budgétaires ; budgets économiques ; budget et plan, rationalisation des choix budgétaires et budgets de programme.
Formalisation du budget ; principes budgétaires et leurs exceptions, structure du projet de loi de finances ; budget fonctionnel.
Vote du budget : procédure normale et procédures exceptionnelles.
Exécution administrative et comptable : ordonnateurs et comptables.
Gestion de la trésorerie de l'Etat : le Trésor public, organisation et fonctions ; l'emprunt public, théorie et pratique.
Contrôle interne à l'administration : contrôle financier, contrôle hiérarchique, corps d'inspection.
Contrôle juridictionnel : cour des comptes.
Contrôle parlementaire, pendant et après l'exécution.
Les organisations internationales : structures, modes de fonctionnement, compétences.
Traités : théorie générale, modes de conclusion par la France.
Règlement des différents internationaux.
Responsabilités internationales : théorie générale.
La théorie des choix du consommateur : les fonctions de demande par rapport au prix et au revenu ; la structure de la consommation des ménages ; l'épargne des ménages.
Les droits de propriété : actifs réels et financiers.
Les divers types d'entreprises : agricoles, industrielles et commerciales ; les facteurs de production ; la théorie des coûts de production ; la taille de l'entreprise ; les investissements et leur financement ; les formes de concentration des entreprises.
La comptabilité des entreprises.
Nationalisations, dénationalisations et privatisations
Les administrations, de l'Etat gendarme à l'Etat providence.
LE FONCTIONNEMENT DE L'ECONOMIE NATIONALE
Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières ; les tableaux des échanges interindustriels ; notions sur les méthodes modernes de prévision ; la méthode des modèles.
Etude des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopoles, oligopoles), déréglementation et liberté des prix.
Les prix administrés.
La tarification des entreprises publiques, les prix des produits agricoles.
Les politiques de prix de l'Etat et de l'Union européenne.
La répartition du revenu national.
La répartition primaire des revenus ; la formation des prix des facteurs de production (salaire, intérêt, rente, profit).
La théorie macroéconomique de la répartition.
La masse monétaire.
Les banques centrales.
Les banques et intermédiaires financiers.
La demande et l'offre de monnaie.
La formation des taux d'intérêt.
Les bourses de valeur.
Les politiques économiques et financières.
L'ECONOMIE INTERNATIONALE
La balance des comptes : les mouvements internationaux des marchandises, la spécialisation internationale du travail.
Change fixe et flexible.
Les efforts de coopération régionale : la Communauté européenne.
Le système monétaire européen, liquidité ou monnaie internationale, monnaie unique, monnaie commune.
Les grands problèmes de l'économie contemporaine (USA, UE, Japon).
La guerre économique.
L'ECONOMIE DES PAYS DE L'EST
ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Les pays en voie de développement : le problème du décollage des économies des pays en voie de développement ; l'aide internationale aux pays en voie de développement ; les relations Nord-Sud (les accords de Lomé).
Le franc CFA.
ELEMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES
L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulants (les notions de fonds de roulement et de trésorerie, problèmes posés par la gestion de la trésorerie, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise) : la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et leurs modalités de financement).
La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise ; le développement des stratégies de marketing ; l'analyse des circuits de distribution.
La fonction commerciale et l'environnement.
Je soussigné(e) (nom, prénoms) ....................
déclare choisir l'option no ci-dessous (1).
Option no 1 Option no 2 Option no 3 Option no 4 (2)
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu(e) que cette option ne pourra être révoquée après la clôture des épreuves.
(1) Rayer, en outre, les cartouches des options non retenues.
(2) Classer les commissariats dans l'ordre préférentiel et, si nécessaire, rayer le commissariat non retenu.
- L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est abrogé à compter du 1er décembre 2001.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 janvier 2001, les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 sont commissionnés, pour l'année 2001, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 17 décembre 1996 précité.
Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux
Il est mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux.
A cette date et au titre de cette activité : - les comptes de toute nature sont clôturés ; - il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.
Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.
Un dispositif d'aide au transfert des avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er est proposé aux titulaires dans des conditions définies par le directeur général de la comptabilité publique, après avis d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget.
Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er non transférés au 31 décembre 2001 peuvent faire l'objet d'une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A cette date et au titre de cette activité :
- les comptes de toute nature sont clôturés ;
- il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 6 février 2001, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste dans la spécialité « acoustique », au laboratoire transports et environnement à Lyon-Bron ;
- un poste dans la spécialité « psychologie cognitive, ergonomie », au laboratoire de psychologie de la conduite à Arcueil.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, Arcueil.
Arrêtés du 23 janvier 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Association Les Genêts d'or
Accord salarial du 14 juin 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du volet offensif de la loi de Robien (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2000).
- Association pour la promotion des handicapés dans le Loiret
Accord d'entreprise du 1er février 2000 relatif à la modulation du temps partiel (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2000).
- Association gestionnaire d'établissements et de services
sociaux et médicaux (63000 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 29 juin 2000 relatif à la modulation du temps partiel et au travail intermittent (Commission nationale d'agrément du 6 décembre 2000).
Avenant no 11 du 9 juin 2000 relatif à la prime exceptionnelle de 1,30 % du salaire brut de l'année 2000 aux salariés des établissements de moins de 20 salariés n'ayant pas conclu d'accord de réduction du temps de travail au 9 juin 2000 (Commission nationale d'agrément du 13 décembre 2000).
- Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil d'orientation et d'insertion pour adultes
Protocole no 132 du 26 juin 2000 relatif au statut des cadres (Commission nationale d'agrément du 25 octobre 2000).
Avenant no 13 du 9 juin 2000 relatif au premier paragraphe de l'article 32-1 (titre XI bis : Retraite) (Commission nationale d'agrément du 13 décembre 2000).
Accord collectif d'entreprise du 21 juin 2000 relatif au régime d'astreintes lors de transfert (Commission nationale d'agrément du 6 décembre 2000).
- Association Foyer Les Tilleuls
Accord du 21 juin 2000 relatif au repos quotidien entre deux journées de travail (Commission nationale d'agrément du 5 octobre 2000).
- Association L'Aurore (maison d'accueil spécialisée
Les Tourelles) (13240 Septèmes-les-Vallons)
Accord du 20 octobre 2000 et avenant no 1 du 10 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Baccuet, maison d'enfants Costebel
(maison d'enfants à caractère social) (13008 Marseille)
- Association tutélaire pour personnes inadaptées du Cantal
public de la Charente-Maritime (ADPEP 17) (17000 La Rochelle)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public et de la Moselle (ADPEP 57) (centre médico-psycho-pédagogique et institut d'éducation sensorielle) (57000 Metz)
Avenant du 7 juillet 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Home de la Providence
Accord d'entreprise du 15 mai 2000 et avenant du 29 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association catalane d'aide aux libérés (CHRS foyer
maternel et antenne d'urgence sociale) (66000 Perpignan)
- Association pour la réadaptation et la formation professionnelle (ARFP) (centre de réadaptation) (68093 Mulhouse)
- Association Institution des aveugles d'Illzach
(IDS Le Phare) (68110 Illzach)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999, avenant no 1 du 7 juillet 2000 et avenant no 2 du 11 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis de Jeudi-Dimanche
- Association Yves Le Febvre
Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999 et avenant no 2 du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 2 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 février 2001, M. Olivier Moulin, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Modification de l'article 49-4 : indemnité de départ à la retraite.
Circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat
En application de l'article 14 du règlement communautaire no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, les références au franc qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion officiel de 6,559 57 F pour 1 Euro avec arrondissement à la deuxième décimale.
Toutefois, afin de préserver la clarté de la législation et de faciliter ainsi sa bonne application, il a été décidé de fixer les montants monétaires prévus par certains textes à des valeurs en euros sans décimales ou significatives.
Pour les textes de niveau législatif, cette opération a été effectuée par l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Cette ordonnance fixe à des valeurs arrondies en euros environ 700 montants monétaires figurant dans les codes et les lois.
Pour les textes de niveau réglementaire (décrets en Conseil d'Etat, décrets, arrêtés), un travail identique est en cours de réalisation, l'objectif étant que l'ensemble de ces textes puissent être signés et publiés rapidement.
En ce qui concerne les textes existants, la question du passage à l'euro est donc traitée, avec effet au 1er janvier 2002, selon l'alternative suivante : soit les montants monétaires qui y figurent seront remplacés par des valeurs arrondies par l'ordonnance du 19 septembre 2000 et les décrets et arrêtés en cours de préparation, soit ils seront convertis automatiquement par application des règles communautaires de conversion et d'arrondissement rappelées ci-dessus.
Il convient maintenant, à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2002, de fixer la pratique à suivre en ce qui concerne les textes nouveaux.
Le principe consistera désormais à libeller directement en euros les montants monétaires que comportent les projets de textes législatifs et réglementaires.
Dans le cas particulier des projets et propositions de lois en cours de discussion au Parlement qui comporteraient des montants monétaires libellés en francs, il conviendra de proposer au rapporteur de procéder à une conversion en euros, ou, le cas échéant, de déposer des amendements à cet effet.
A titre exceptionnel, des dérogations pourront être apportées à la règle fixée au 2, notamment dans les deux hypothèses suivantes :
- pour les montants faisant l'objet de modifications ou de revalorisations périodiques, la fixation directe en euros pourra être retardée jusqu'à la modification ou revalorisation la plus proche de l'échéance du 1er janvier 2002 ;
- dans les cas où une valeur ronde en francs devrait être impérativement maintenue en 2001, on pourra retenir la solution consistant à fixer un montant en francs applicable jusqu'au 31 décembre 2001 et un montant en euros applicable à compter du 1er janvier 2002.
En revanche, doit rester proscrite, pour tous les textes à valeur normative, la solution qui consisterait à faire figurer à la fois un montant en francs et un montant en euros, même en présentant l'un des deux entre parenthèses.
Tout projet de texte ne comportant pas une expression directe en euros des montants monétaires devra être accompagné, lors de sa présentation, de sa mise en signature et de sa transmission pour publication au Journal officiel, d'une fiche exposant les raisons de la dérogation proposée.
Il convient par ailleurs, pour chaque texte à prendre comportant des montants monétaires, de s'interroger sur son articulation éventuelle avec l'ordonnance du 19 septembre 2000 ou les décrets et arrêtés mentionnés au 1.
Les valeurs arrondies en euros prévues par cette ordonnance, ces décrets et ces arrêtés prendront effet au 1er janvier 2002.
Si les montants faisant l'objet de l'adaptation ainsi prévue sont, avant cette date, modifiés dans le cadre d'une réforme, il importe d'éviter toute confusion sur le droit applicable.
A cet effet, il faudra que le texte législatif ou réglementaire procédant à la modification prévoie corrélativement la suppression des lignes correspondantes de l'ordonnance du 19 septembre 2000 ou des textes réglementaires ayant le même objet.
Je vous demande de veiller à l'application de ces instructions.
Décret du 12 février 2001 portant nomination du directeur des transports par fer du commissariat aux transports terrestres
Par décret en date du 12 février 2001, M. Jacques Couvert, directeur général délégué exploitation de la SNCF, est nommé directeur des transports par fer du commissariat aux transports terrestres, en remplacement de M. Thierry Mignauw.
La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2002, le mandat de M. Jean Musitelli, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO, nommé membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans.
M. Jean Musitelli est nommé président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
Le mandat de Mme Suzy Halimi, professeure des universités, nommée membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 12 février 2001, M. Hugues Malecki, chef de bureau à la direction générale de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Jocelyne Boudot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision no 2000-1093 en date du 18 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Moselle est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Metz.
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant la répartition de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 100, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 5 janvier 2001 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
- Les opérations effectuées par l'ordonnateur secondaire institué à l'article 1er sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A relevant de son service en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne).
Arrêté du 21 décembre 2000 portant suppression de la voie aérienne A 36 en France métropolitaine
- L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne (AWY) identifiée A 36, en France métropolitaine, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2001, la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est approuvée.
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
Le groupement a pour objet le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
Le groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique est constitué par les personnes morales suivantes :
Le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ;
Bioconvergence ;
Le Syndicat européen des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique (SETRAB).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-228 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-965 du 5 septembre 1995, à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
Site d'émission : TDF, Coteau Betris, 52000 Chaumont.
Décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives
3335-4 du code de la santé publique font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté d'autorisation.
- Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
- Le décret no 99-1016 du 2 décembre 1999, modifié par le décret no 2000-651 du 3 juillet 2000, relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant suppression de régies d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 décembre 2000, les régies d'avances des postes d'expansion économique désignées ci-après sont supprimées à compter du :
11 juillet 2000 : régie de Zurich ;
15 septembre 2000 : régies de Belgrade, Kinshasa, Port-au-Prince, Rangoon, Vancouver ;
15 octobre 2000 : régie de Reykjavik ;
31 octobre 2000 : régie d'Al Khobar ;
1er décembre 2000 : régie d'Auckland.
Arrêté du 19 décembre 2000 relatif à l'informatisation de la gestion du volontariat civil à l'aide technique
- Il est créé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les volontaires civils à l'aide technique et les postes ouverts par les organismes d'accueil.
Identité et informations sur les candidats volontaires à l'aide technique ;
Informations médicales sur les candidats volontaires à l'aide technique ;
Suivi des dossiers des volontaires à l'aide technique.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont le service de l'aide technique, les préfectures et hauts-commissariats, les organismes d'accueil de volontaires civils et les candidats, sélectionnés ou non.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Au paragraphe Gendarmerie nationale, après : « Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires de Bergerac (CIGA) (Dordogne) », ajouter :
« Etat-major de circonscription de gendarmerie de Dijon (Côte-d'Or) ;
« Etat-major de circonscription de gendarmerie d'Orléans (Loiret) ;
« Etat-major de la 4e légion de gendarmerie mobile d'Orléans (Loiret) ;
« Etat-major de la 8e légion de gendarmerie mobile de Dijon (Côte-d'Or).
« Base d'aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var) »
Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air
(CGMTAA de Châteaudun Eure-et-Loir)
Unités du service de l'aéronautique navale
de Toussus-le-Noble (Yvelines)
ORGANISMES INTERARMEES
Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI)
XERAM : 49o 35' 48'' N, 004o 04' 0'' E ;
SOTUS : 49o 22' 48'' N, 004o 03' 01'' E.
A l'exception de la partie 13 de la région de contrôle terminale (TMA) Paris lorsqu'elle est active.
Arrêté du 5 février 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,010 F/kg de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,020 F/kg de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des compresses non tissées prises en charge
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Articles pour pansements, matériels de contention), section 1 (Articles pour pansements), l'annexe de la liste des compresses non tissées prises en charge est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES COMPRESSES NON TISSEES PRISES EN CHARGE AU TIPS
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Est agréé jusqu'au 31 juillet 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2001, Mme Mireille Thibault, administratrice civile de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès de la société France 2 en qualité de chargée de mission auprès du directeur du développement international à compter du 29 septembre 2000 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, M. Villard (Michel), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, Mme Patyn (Françoise), contrôleuse principale, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Nord, à Lille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Donetta (Evelyne), épouse Cordelle, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 26 février 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Girard (Isabelle), épouse Solier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Ducet (Nicole), veuve Ferreira Pinto, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Privat (Josette), épouse Grenet.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, M. Martin (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Procès-verbal de la commission de conciliation du 23 novembre 2000.
Confirmation que l'article 1er de la convention collective et son avenant no 19 du 26 octobre 1994 sont applicables de plein droit dans toutes les activités dont les métiers, qualifications et emplois sont énumérés dans cet article 1er et l'avenant no 19.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail des 6 avril 2000 et 9 janvier 2001 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 février 2001, M. Paume (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 2 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est arrêté à la somme nette de 3 538 188 F en recettes et en dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2001, les 37 agents non titulaires de catégorie A dont les noms suivent sont titularisés dans le corps d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2000 :
Mme Aignan (Dominique), 7e échelon ;
Mme Benesse (Jacqueline), 9e échelon ;
Mlle Bossenie (Marie-France), 6e échelon ;
Mme Chavelet (Catherine), 10e échelon ;
Mme Dalnoky (Catherine), 7e échelon ;
M. Deschamps (André), 9e échelon ;
Mme Donnay (Catherine), 8e échelon ;
Mme Dreyfus (Monique), 8e échelon ;
Mme Duval (Sylvie), 9e échelon ;
Mme de Fonvielle (Benoite), 5e échelon ;
Mme Fluteau-Cohen (Maryse), 5e échelon ;
Mlle Foatelli (Paule), 8e échelon ;
M. George (Patrice), 8e échelon ;
Mlle Giraud (Danielle), 8e échelon ;
M. Gouron (Jean-Marc), 7e échelon ;
Mlle Guelot (Chantal), 7e échelon ;
M. Haddad (Marc), 5e échelon ;
M. Henriot (François), 7e échelon ;
Mme Horovitz (Sylvie), 3e échelon ;
Mme Huste (Elisabeth), 5e échelon ;
Mlle Iattoni (Dominique), 8e échelon ;
Mme Jourdain (Martine), 9e échelon ;
Mme Kabak (Josette), 7e échelon ;
Mme Kamara (Jocelyne), 8e échelon ;
Mme Lavaux (Dominique), 8e échelon ;
M. Lebert (Pierre), 7e échelon ;
Mme Legendre (Viviane), 9e échelon ;
M. Lew (Francis), 7e échelon ;
Mlle Marion (Françoise), 9e échelon ;
Mme Moalic Dubois (Patricia), 8e échelon ;
Mme Partrat-Faugere (Marie-Thérèse), 8e échelon ;
Mme Proton (Gilliane), 4e échelon;
Mme Seite (Françoise), 8e échelon ;
Mlle Sicard (Corinne), 8e échelon ;
M. Simac (Neven), 8e échelon ;
M. Verdier (Alain), 8e échelon ;
M. Virgitti (Georges), 7e échelon.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Tabuteau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret no 2001-134 du 6 février 2001 portant publication du protocole 24 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000 (1)
- Le protocole 24 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT AU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR), ADOPTE PAR LA RESOLUTION 2000-I-24 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Consciente que le maintien de l'utilisation de l'ancien modèle de livret de service rend plus difficile le calcul et le contrôle des temps de navigation ;
Afin de faciliter la reconnaissance des temps de navigation effectués hors du Rhin ;
décide d'abroger l'article 24.05, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Cette modification entrera en vigueur le 1er avril 2001.
(1) Le présent protocole entrera en vigueur le 1er avril 2001.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de chacune des directions du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) et à Toulon (Var)
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacune des directions du service de la flotte suivantes :
Brest (Finistère) pour les alinéas a et b ;
Toulon (Var) pour les alinéas a, b et m.
- Le montant maximal de l'avance à consentir à chacun des régisseurs des directions du service de soutien de la flotte est fixé comme suit :
Brest (Finistère) : 125 000 F ;
Toulon (Var) : 600 000 F.
Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).
Les prêts, donations et échanges internationaux, à des fins non commerciales, entre des institutions scientifiques, d'herbiers et de plantes vivantes, d'autres spécimens de végétaux et d'animaux conservés de façon pérenne, desséchés ou sous inclusion, à des fins d'études scientifiques, d'espèces inscrites aux annexes des règlements (CE) n° 338/97 et n° 939/97 susvisés peuvent être réalisés sans permis ou certificats délivrés pour l'application desdits règlements.
Pour ce faire, les emballages doivent être munis d'une étiquette dont l'usage est réservé aux bénéficiaires d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente, accordé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le modèle de cette étiquette est défini en annexe au présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - institution scientifique : une institution de recherche, publique ou privée, disposant d'un conseil scientifique et d'une procédure d'évaluation ; - autorité administrative compétente : le préfet du département du lieu du siège de l'institution, sauf pour les institutions dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, pour lesquelles l'autorité compétente est le ministre chargé de la protection de la nature.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente par le directeur de l'institution scientifique, en deux exemplaires.
La demande doit porter sur toute la collection de spécimens de l'institution scientifique et doit comprendre : - les nom, qualité et adresse du responsable de la collection ; - un relevé des adresses des locaux où se situent ses activités ; - un descriptif détaillé du programme de recherche ainsi que des locaux pour ce qui concerne les plantes vivantes ; - un descriptif de la collection précisant, pour chaque niveau taxonomique retenu dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, les types de spécimens possédés par l'institution.
A réception du dossier, l'autorité administrative compétente ordonne un contrôle sur place.
En fonction des constatations du contrôle, l'agrément est refusé ou délivré par l'autorité administrative compétente pour une période de cinq années renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être retiré à tout moment par décision motivée, notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
L'institution scientifique bénéficiaire d'un agrément se voit attribuer un numéro d'agrément par l'autorité administrative compétente.
Le bénéficiaire d'un agrément est tenu de reporter son numéro d'agrément sur chaque étiquette mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Le numéro d'agrément de l'institution scientifique se compose des deux lettres FR, du numéro minéralogique du département où se situe son siège, suivis d'une lettre unique.
Le bénéficiaire d'un agrément est tenu de détenir un registre des entrées et des sortie des spécimens de la collection, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour : - les noms scientifique et vernaculaire (s'il existe) ; - le nombre de spécimens entrés ou sortis de la collection ; - les coordonnées et numéro d'agrément des établissements de provenance ou de destination de ces spécimens.
Chaque sortie de spécimens faisant l'objet d'un envoi est notée sur le registre au moyen d'un numéro d'ordre qui est reporté sur l'étiquette correspondante.
Le registre est conservé à l'institution scientifique bénéficiaire d'un agrément pendant dix années à compter de la dernière mention portée sur ce registre.
Le demandeur d'un agrément s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L.
Le bénéficiaire d'un agrément désirant procéder à l'envoi de spécimens est tenu d'apposer, sur chaque spécimen ou lot homogène et scellé de spécimens de la même espèce, une étiquette mentionnée à l'article 1er ci-dessus, portant les indications suivantes : - la description du contenu : noms scientifique et vernaculaire (s'il existe) du ou des spécimens, nombre de spécimens, mode éventuel de conservation ; - le nom, l'adresse complète et le numéro d'agrément de l'expéditeur ; - le nom et l'adresse complète et le numéro d'agrément du destinataire ; - le numéro d'ordre de l'envoi tel qu'il est porté sur le registre mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
La partie inférieure de l'étiquette est à renvoyer complétée à l'autorité administrative compétente immédiatement après utilisation.
Le bénéficiaire d'un agrément désirant procéder à un emprunt, un prêt, une donation ou un échange de spécimens dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus est tenu de s'assurer que le scientifique ou l'institution scientifique de provenance ou de destination est dûment agréé à cet effet.
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages et le directeur de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les prêts, donations et échanges internationaux, à des fins non commerciales, entre des institutions scientifiques, d'herbiers et de plantes vivantes, d'autres spécimens de végétaux et d'animaux conservés de façon pérenne, desséchés ou sous inclusion, à des fins d'études scientifiques, d'espèces inscrites aux annexes des règlements (CE) no 338/97 et no 939/97 susvisés peuvent être réalisés sans permis ou certificats délivrés pour l'application desdits règlements.
- institution scientifique : une institution de recherche, publique ou privée, disposant d'un conseil scientifique et d'une procédure d'évaluation ;
- autorité administrative compétente : le préfet du département du lieu du siège de l'institution, sauf pour les institutions dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, pour lesquelles l'autorité compétente est le ministre chargé de la protection de la nature.
La demande doit porter sur toute la collection de spécimens de l'institution scientifique et doit comprendre :
- les nom, qualité et adresse du responsable de la collection ;
- un relevé des adresses des locaux où se situent ses activités ;
- un descriptif détaillé du programme de recherche ainsi que des locaux pour ce qui concerne les plantes vivantes ;
- un descriptif de la collection précisant, pour chaque niveau taxonomique retenu dans les annexes du règlement (CE) no 338/97 susvisé, les types de spécimens possédés par l'institution.
- Le bénéficiaire d'un agrément est tenu de détenir un registre des entrées et des sortie des spécimens de la collection, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, où sont mentionnés au jour le jour :
- les noms scientifique et vernaculaire (s'il existe) ;
- le nombre de spécimens entrés ou sortis de la collection ;
- les coordonnées et numéro d'agrément des établissements de provenance ou de destination de ces spécimens.
- Le bénéficiaire d'un agrément désirant procéder à l'envoi de spécimens est tenu d'apposer, sur chaque spécimen ou lot homogène et scellé de spécimens de la même espèce, une étiquette mentionnée à l'article 1er ci-dessus, portant les indications suivantes :
- la description du contenu : noms scientifique et vernaculaire (s'il existe) du ou des spécimens, nombre de spécimens, mode éventuel de conservation ;
- le nom, l'adresse complète et le numéro d'agrément de l'expéditeur ;
- le nom et l'adresse complète et le numéro d'agrément du destinataire ;
- le numéro d'ordre de l'envoi tel qu'il est porté sur le registre mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
CITES
Arrêté du 29 décembre 2000 portant nomination au comité technique de l'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 2000, sont nommés membres du comité technique de l'électricité pour une durée de trois ans :
En tant que représentants du service gestionnaire du réseau public
de transport au sein d'Electricité de France
M. Bornard (Pierre), directeur de la division système électrique.
M. Broyelle (Jean-Yves), directeur de la division transport d'électricité,
M. Desmoulins (Luc), directeur du Centre national d'expertise du réseau.
En tant que représentants des gestionnaires
de réseaux publics de distribution
M. Bailly (Francis), ingénieur à la régie de la Vienne,
M. Ruyer (Patrick), directeur technique à l'usine d'électricité de Metz.
M. Doulet (Alain), délégué technique électricité de la direction d'EDF-GDF services,
M. Robert (Claude), chef du centre d'expertise technique électricité de la direction d'EDF-GDF services.
M. Robert (Paul), directeur de la production, de l'exploitation et des achats de Gaz et électricité de Grenoble,
M. Lieb (Jean), responsable de la conduite de l'exploitation du réseau d'Electricité de Strasbourg.
En tant que représentants des producteurs d'électricité
M. Boncorps (Jean-Claude), Association française des opérateurs indépendants d'électricité,
M. Ségur (Philippe), Association française des opérateurs indépendants d'électricité.
M. Flourens (Bruno), directeur de l'ingénierie à la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité,
M. Compas (Jean-Marie), attaché à la direction de la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité.
M. Gustin (Philippe), directeur adjoint de la division stratégie-valorisation-optimisation d'Electricité de France,
M. Stalens (Guy), responsable du groupe réseaux, division des productions thermique et hydraulique d'Electricité de France.
M. Jouaire (Jacques), chef du service du matériel électrique, division de la recherche et du développement d'Electricité de France,
M. Keramsi (Alain), chef de la mission performances, division de la production nucléaire d'Electricité de France.
En tant que représentants des grands consommateurs d'énergie
M. Bécret (Jean-Pierre), Union des industries utilisatrices d'énergie,
M. Souillard (Didier), Union des industries utilisatrices d'énergie.
M. Vallot (Bernard), Mouvement des entreprises de France,
M. Cazaban (Daniel), Mouvement des entreprises de France.
En tant que représentants des réseaux ferrés électrifiés
M. Champailler (Hervé), responsable du service technique de la Société lyonnaise de transport en commun.
M. Peltier (Alain), ingénieur au département des installations fixes de traction électrique, direction de l'ingénierie de la SNCF,
M. Madelenat (Gérard), service de l'exploitation et de la maintenance de RFF.
En tant que représentant des collectivités concédantes
de la distribution électrique
M. Gellé (Alexis), directeur du syndicat départemental d'électricité du Rhône,
avec pour suppléante :
Mme Guinot (Joëlle), directrice adjointe du syndicat départemental d'électricité du Rhône.
En tant que représentant d'Electricité de France
M. Haag (Denis), adjoint au directeur de la stratégie,
M. Maillard (Vincent), chef du département de la régulation et de l'environnement institutionnel à la direction de la stratégie.
En tant que représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés
M. Cazenave (Bertrand), adjoint au délégué général du groupement des industries de matériel électrique et de l'électronique industrielle associée,
M. Thuriez (Edmond), groupement des industries de matériel électrique et de l'électronique industrielle associée.
M. Denoble (Robert), président de l'union technique de l'électricité,
M. Desbazeille (Xavier), directeur général de l'union technique de l'électricité.
M. de Gromard (Hugues), délégué général du syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques,
M. Frébault (Jean-Claude), syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques.
M. Lagarrigue (Jean), vice-président trésorier de la fédération nationale de l'équipement électrique.
M. Piron (Pierre), administrateur du syndicat des entrepreneurs de réseaux et de constructions électriques,
M. Estadieu (Jean-François), secrétaire technique du syndicat des entrepreneurs de réseaux et de constructions électriques.
M. Crousier (Michel), fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières.
M. Meunier (Michel), chef du service électrotechnique et électronique industrielle à l'Ecole supérieure d'électricité,
M. Bastard (Patrick), professeur à l'Ecole supérieure d'électricité.
M. Zanello (Antoine), directeur de la SICAE du Sausseron,
M. Robert (Michel), chef des services techniques à la SICAE de Lassigny.
En tant que représentants du ministre de l'économie,
M. Cruchon (Philippe), chef du service technique de l'énergie, et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
M. de La Bourdonnaye (Armel), adjoint au chef du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
M. Lebreton (Alain), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées,
M. Bonnet (Jean-Philippe), chef du bureau réseaux, service de l'électricité, direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
Au titre de la consommation :
M. Loste (Pascal), chef du bureau F 1, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
M. Bossoutrot (Christian), adjoint au chef du bureau F 1, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au titre des télécommunications :
M. Helbert (Paul), membre du Conseil général des technologies de l'information,
M. Schwartz (Pierre-Yves), membre du Conseil général des technologies de l'information.
En tant que représentant du ministre de l'intérieur
M. Quinquis (Lucien), sous-direction de la prévention et de la protection des populations, direction de la défense et de la sécurité civiles,
M. Bergs (Eric), sous-direction des compétences et des institutions locales, direction générale des collectivités locales.
En tant que représentant de la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement
M. Henry (Jean-Pierre), directeur adjoint de la prévention des pollutions et des risques.
En tant que représentant du ministre de l'équipement,
Au titre de l'équipement :
Mme Bersani (Catherine), membre de la 5e section (affaires d'aménagement et d'environnement) du Conseil général des ponts et chaussées,
M. Bouis (Emmanuel), mission d'inspection générale territoriale d'Ile-de-France.
M. Le Picard (François), membre de la 3e section (affaires scientifiques et techniques) du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Cabane (Richard), membre de la 1er section (ingénierie publique) du Conseil général des ponts et chaussées.
En tant que représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche
M. Coquet (Jean-Claude), président de la 6e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
M. Vogler (Jean-Pierre), membre de la 6e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
En tant que représentant de la ministre
de l'emploi et de la solidarité
M. Jambon (Maurice), ingénieur vacataire au bureau CT 5, sous-direction des conditions du travail et de la prévention des risques du travail, direction des relations du travail,
M. Baxas (Jean-Claude), ingénieur vacataire au bureau CT 5, sous-direction des conditions du travail et de la prévention des risques du travail, direction des relations du travail.
M. Cruchon (Philippe) est nommé président du comité technique de l'électricité.
M. Denoble (Robert) est nommé vice-président du comité technique de l'électricité.
La liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Liste des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés en application de l'arrêté du 3 janvier 2001
Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Lespagnol (Anne-Gaëlle), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Peyrabelle (Sylvie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
Viard (Georges), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650, Villeneuve-d'Ascq.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2001, M. André Raynaud, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du haut fonctionnaire de défense), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2001, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2001, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des professions agricoles, sur la proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold).
Décision du 8 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, M. Clément Schouler, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de M. Pierre Gouzenne, sur proposition du syndicat ou organisation professionnelle de magistrats concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 janvier 2001, M. Cochener (Philippe), inspecteur analyste de La Poste maintenu en détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 15 juillet 1999, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 25 septembre 2000.
Arrêtés du 16 janvier 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
M. Boy (Daniel) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Finot (Bernard).
M. Finot (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Boy (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Demurger (Florence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'auditrice auprès de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant nomination du Médiateur de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et du ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel en date du 9 janvier 2001, M. Jacky Simon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé Médiateur de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
Décret n°2001-92 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
- A l'article 1er, les mots : « employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article 992 » sont remplacés par les mots : « employeurs mentionnés à l'article L.
- A l'article 2, les mots : « et la semaine du lundi 0 heure au dimanche minuit » sont supprimés.
- A l'article 5, le chiffre « I » est supprimé et le « II » est abrogé.
- A l'article 6, les mots : « article 996 » sont remplacés par les mots : « article L.
Arrêté du 12 janvier 2001 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole option soigneur d'équidés.
Il définit les compétences attendues, les contenus, les horaires, et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissemet privé selon les modalités de l'article L.
813-9, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 800 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas quatre-vingts semaines.
- A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés les arrêtés suivants :
L'arrêté du 12 août 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option palefrenier ;
L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole palefrenier.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de l'année 2003.
Toutefois, les arrêtés susmentionnés à l'article précédent restent applicables jusqu'à la session normale d'examen de juin 2003 :
- aux candidats ajournés ;
- aux candidats bénéficiant d'un régime de formation en un an, conformément à l'arrêté du 12 février 1973 susvisé.
Ces candidats pourront se présenter à la session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2003.
Arrêté du 23 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture
Les conditions du contrôle et les modalités d'évaluation sont précisées dans les commentaires pédagogiques annexés au référentiel de la formation.
Pour une unité, lorsque la maîtrise de la totalité des capacités n'est pas validée, la certification ne peut pas être délivrée.
Il ne peut y avoir plus de deux contrôles de rattrapage par unité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2001, M. Derrouch (Pierre), sous-préfet, en service détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est, à compter du 2 novembre 2000, affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine)
ERBIN : 47o 24' 03'' N, 002o 19' 33'' W ;
BAGAD : 47o 35' 00'' N, 002o 52' 52'' W,
à l'exception de la région de contrôle terminale (TMA) NANTES lorsqu'elle est active.
BADUR : 48o 42' 39'' N, 002o 57' 04'' W ;
SOPEX : 48o 36' 48'' N, 003o 33' 00'' W.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Meaux, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 18 février 2002 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
A compter du 1er mars 2002, conformément au tableau annexé au présent arrêté, les bureaux de douane énumérés ci-après ne seront plus habilités au dédouanement des produits phytosanitaires (suppression de la compétence CPH) :
Monaco CRD (direction régionale de Nice) ;
Nice-port (direction régionale de Nice) ;
Valence CRD (direction régionale de Lyon) ;
Ferney-Voltaire (direction régionale du Léman) ;
Toulouse-Portet (direction régionale de Midi-Pyrénées) ;
Rodez (direction régionale de Midi-Pyrénées).
A compter du 1er mars 2002, conformément au tableau annexé au présent arrêté, la compétence CPH désignant les bureaux où peuvent être effectuées les formalités de contrôle phytosanitaire relatives à l'entrée en France des végétaux est attribuée au bureau de Nancy CRD (direction régionale de Nancy).
Le tableau annexé au présent arrêté régularise le transfert de l'activité de dédouanement de la recette principale de Nantes-port sur la recette principale de Nantes-aéroport et de Saint-Nazaire - Montoir (direction régionale des Pays de la Loire).
A cet effet, les compétences ABCE, BCE et CPH sont transférées au bureau de Nantes-aéroport et les compétences CHM et FIN sont transférées à Saint-Nazaire - Montoir.
Ce texte entérine également le changement de dénomination du bureau de Nantes-port, qui s'intitule désormais Nantes-transport, et de Nantes-aéroport, qui s'appelle dorénavant Nantes-Atlantique CRD.
Abrogé par Arrêté 2006-07-10 art. 10 sous réserve art. 6 JORF 26 juillet 2006
Type du bâtiment au sens de l'article 4 ci-dessous ; 9.
Référence du contrat de fourniture d'électricité, s'il existe.
Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessous : 1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1 ou 2 ; 2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1 ou 2 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,95)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) : (formule non reproduite, voir au Journal Officiel).
Formule dans laquelle : 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ; 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Modifié par Arrêté 2004-09-07 art. 1 I JORF 23 septembre 2004
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis aux annexes 1 et 2, dans les conditions de l'article 4 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation : 1.
Mise en service pour la première fois après la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté.
Le contrat est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
Cette indexations s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après : (formule non reproduite, voir au Journal Officiel).
Formule dans laquelle : 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ; 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous exprimés en c euros/kWh hors TVA.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 30,50.
Ces tarifs sont exprimés en c euros/kWh hors TVA.
Puissance crête installée, telle que définie par la norme NF C 57-100 ;
Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessous :
1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1 ou 2 ;
2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1 ou 2 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,95)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) :
1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 200 heures si l'installation est située en métropole ou de 1 500 heures dans les autres cas.
La puissance crête d'une installation bénéficiant des tarifs de l'annexe 1 est limitée à :
5 kWc pour les logements individuels ;
1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
150 kWc dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
A l'issue du contrat mentionné au 1er alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de vingt ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Cette indexations s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
TARIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRÊTÉ
Ces tarifs sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
Décret n°2002-341 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Les dispositions prévues à l'article 2 (12°) du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 susvisé sont abrogées.
Toutefois, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux percevant cette nouvelle bonification indiciaire, à la date de publication du présent décret, continueront de la percevoir, à titre personnel, tant que les conditions d'éligibilité sont réunies.
Arrêté du 25 février 2002 portant création de sections d'inspection du travail supplémentaires
Il est créé sept sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
Arrêtés du 8 février 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments destinés à la médecine humaine contenant des huiles végétales et administrés par voie nasale.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif à une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif à une régie d'avances est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé à 140 000 EUR.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement s'élève à 800 EUR par opération.
Décret du 26 février 2001 modifiant le décret du 11 décembre 2000 portant mise en disponibilité d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, le décret du 11 décembre 2000 portant mise en disponibilité d'une magistrate est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux :
Les mots : « à compter du 1er décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Constant Lecoeur, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 24 janvier 2001.
Modification de l'avenant no 18 du 22 juin 1999 sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective nationale susvisée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 19 et à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 20.
Arrêté du 20 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 62 du 13 juillet 2000 modifiant l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
L'article 2 relatif à la modification de l'article 8 de l'avenant no 57 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le paragraphe (contrat à temps partiel modulé) est étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise.
Arrêté du 20 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 24 du 12 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
L'article 8-1-2-5 (convention individuelle de forfait en jours) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui attribue aux salariés, cadres au sens des conventions collectives de branche, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, le bénéfice de conventions de forfait en jours sur l'année.
Le cinquième alinéa de l'article 8-1-2-5 susmentionné est étendu sous réserve que soient précisées, au niveau de l'entreprise, les modalités concrètes d'application des articles L.
221-4 du code du travail relatifs aux repos quotidien et hebdomadaire prévus au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L.
Arrêté du 20 février 2001 modifiant un arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et portant extension d'accords la complétant
- l'avenant du 18 février 2000 à l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres Ier et II) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 4 février 2000 à l'accord du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titre III) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes « le maintien de l'horaire contractuel d'un salarié à temps partiel étant entendu comme une augmentation du temps de travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 3-3-2 modifié.
Le troisième alinéa de l'article 3-3-2 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4-IV du décret no 2000-84 du 31 janvier 2000 duquel il résulte que la dispense d'obligation d'embauche s'apprécie en fonction de la moitié de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
L'article 3-8-4 (rémunération) est étendu, s'agissant des salariés payés au SMIC, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit le bénéfice d'une garantie minimale de rémunération.
- L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 portant extension de l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres Ier et II) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe « organisation de la journée de travail » de l'article 1-2-6 (Travail à temps partiel).
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Avenant no 28 du 30 novembre 2000 (barèmes annexés) aux annexes I, II et III de la convention collective.
Arrêté du 7 février 2001 portant approbation du plan comptable particulier de l'Etablissement français du sang
- Le plan comptable particulier de l'Etablissement français du sang, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
(1) Ce plan comptable peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, bureau 5 B), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 février 2001, l'établissement public industriel et commercial Electricité de France (EDF), dont le siège social est situé 32, rue Monceau, 75384 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une turbine à combustion fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 40 MW, localisée sur la commune du Port (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2000, M. Morelon (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2000, M. Meistermann (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2001, Mme Lehmann (Anne-Marie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 8 juin 2001, au titre des articles L.
Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Arrêté du 3 janvier 2001 portant cessation de fonctions (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Brun (François) à compter du 1er mars 2000, date de sa nomination en qualité d'ingénieur général géographe.
1 Mlle Hélène Biscara ;
1 bis M. Marc Leroy ;
2 M. Jean-Pierre Camuzard ;
2 bis M. Jean-Claude Subtil ;
3 M. Yves Sommier ;
3 bis M. Dominique Gourdon ;
4 M. Philippe Bourgeois ;
4 bis M. Rémi Cabrieres ;
5 Mme Françoise Tromas ;
5 bis M. Michel Le Scornet ;
6 Mme Dominique Vannier, épouse Degueurce ;
6 bis M. Dominique Rollin ;
7 M. Michel Januel ;
7 bis M. Joseph Weinzaepfel ;
8 M. Marc Aulagnier ;
8 bis M. François Champanhet ;
9 M. François Denis ;
9 bis M. Yves Brugiere-Garde ;
10 bis Mme Brigitte Blesson ;
11 M. Philippe Pauwels ;
12 M. Jean-Paul Rivet ;
13 M. Hugues Bastian ;
14 M. Alain Ragois ;
15 M. Vincent Wahl ;
16 M. Jean Seunes ;
18 M. Philippe Vissac ;
19 M. Serge Andrieu ;
20 M. Michel Larguier ;
21 Mme Hélène Perbost, épouse Pellegrin ;
22 M. Alain Tridon ;
22 bis Mme Claudie Mansanti, épouse Droyer ;
23 M. Benoît Sermage ;
24 M. Daniel Mangenot.
Décision no 2000-1176 du 19 décembre 2000 portant transfert de l'autorisation no 95-101 du 14 mars 1995 d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise au profit de la Société yvelinoise de vidéocommunication
- La Société yvelinoise de vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire du Syndicat, au lieu et à la place de la Société d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France autorisée par la décision no 95-101 du 14 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision précitée.
Décision no 2000-1185 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-924 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon
« Site d'émission : Towercast, Le Plain de la Montagne, chemin rural 20, 21300 Chenôve.
Décision no 2000-1190 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association OCRE pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand
- L'autorisation accordée par la décision no 96-127 du 5 mars 1996 susvisée à l'association OCRE pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Clermont-Ferrand est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
- L'association OCRE susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1191 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze
- L'autorisation accordée par la décision no 96-124 du 5 mars 1996 susvisée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
- L'association RCF Corrèze susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense nationale
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :
des services généraux du Premier ministre,
et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
et de la direction de l'information légale et administrative
Contrôleur 1re classe INSEE.
Attaché INSEE.
Attaché principal INSEE de 2e classe.
Attaché principal INSEE de 1re classe, chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative
Ingénieur des télécommunications de 1re classe et de 2e classe.
Ingénieur en chef des télécommunications.
Délégué à l'aménagement du territoire, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
PERSONNELS NON TITULAIRES
Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.
du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Agents contractuels de catégorie 1 C.
Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380.
Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :
Pour les services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Les agents des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc.
Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction.
A défaut, le président du tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale.
Arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure
En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Les organismes sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés.
Ils ne peuvent conserver le bénéfice de cette désignation et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter de ladite désignation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
En plus des éléments prévus aux articles 37 et 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande de désignation comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
La désignation de l'organisme est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou engagements.
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées les éléments de son dossier de désignation que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés pour que celles-ci puissent assurer la surveillance.
Ce service fixe également les éléments particuliers du dossier dont les opérateurs doivent disposer lors de leurs interventions.
L'organisme désigné communique aux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant :
- l'adresse du lieu d'intervention ;
- la date et l'heure prévues pour les opérations.
L'organisme désigné tient à la disposition des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant :
- la marque, le type, le numéro de série et, si approprié, les caractéristiques métrologiques des instruments,
- si approprié, la description de l'installation vérifiée, incluant les dispositifs périphériques raccordés ;
- la classe d'exactitude, si approprié ;
Le programme prévisionnel des interventions et la liste des opérations effectuées pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
En particulier, les non-conformités constatées par rapport au type examiné ou au modèle approuvé, ainsi que les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent leur être signalés.
Un état récapitulatif annuel des vérifications primitives est établi et adressé par l'organisme au service chargé de la métrologie légale.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme désigné, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents.
Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.
Modifié par Arrêté du 16 avril 2008 - art. Annexe
Mesures matérialisées de masse (poids).
Instruments de pesage à fonctionnement automatique.
Compteurs d'eau froide propre.
Compteurs d'eau chaude propre.
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Ensembles de mesurage de masse de gaz.
Compteurs de quantité de gaz combustible ou de gaz pur.
Dispositif de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur.
Voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz.
Compteurs d'énergie électrique.
Mesures matérialisées de capacité pour liquides.
Mesures matérialisées de capacité pour grains.
Humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses.
Jaugeurs.
Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses.
Réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels.
Mesures matérialisées de longueur.
Odomètres.
Machines planimétriques.
Taximètres.
Cinémomètres de contrôle routier.
Instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur.
Instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteur Diesel.
Manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.
Thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées les éléments de son dossier de désignation que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés pour que celles-ci puissent assurer la surveillance.
L'organisme désigné communique aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant :
L'organisme désigné tient à la disposition des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant :
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées.
CATÉGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE
Compteurs d'eau froide.
Compteurs d'eau chaude.
Ensembles de conversion de volume de gaz.
Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries.
Instruments mesureurs de longueur.
Cinémomètres de contôle routier autres que ceux embarqués à bord d'un véhicule.
Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
Le présent arrêté fixe la composition, les domaines de compétence et les modalités de fonctionnement des commissions techniques spécialisées prévues à l'article 48 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les commissions techniques spécialisées sont au nombre de quatre :
- la commission « mesurage des masses » ;
- la commission « mesurage des fluides » ;
- la commission « transport, environnement » ;
- la commission « mesurages divers ».
Chacune de ces commissions est compétente sur les questions relatives aux différentes catégories d'instruments de mesure mentionnées en annexe au présent arrêté.
Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont :
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou son représentant.
Pour chacune des commissions techniques spécialisées les membres nommés par arrêté sont, outre le président :
- trois représentants des fabricants, réparateurs ou installateurs des instruments de mesure concernés ;
- deux représentants des organismes chargés du contrôle des instruments de mesure ou des laboratoires d'essais concernés ;
- deux représentants des consommateurs ou des utilisateurs des instruments de mesure concernés ;
- un représentant du Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
- au moins deux personnalités compétentes dans les domaines concernés.
En cas de remplacement de l'un de ces membres en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.
Une même personne peut être nommée au titre de plusieurs commissions techniques spécialisées.
Le président, commun à l'ensemble des commissions techniques spécialisées, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.
Les commissions techniques spécialisées se réunissent à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
Toutefois, en cas d'urgence, le président peut procéder à une consultation écrite de la commission compétente.
Les avis sont alors rendus à la majorité des deux tiers des membres de cette commission et le résultat du vote par correspondance est validé par le président.
Le président peut inviter des experts à participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions.
S'il le juge utile, il invite également les parties concernées à présenter leur dossier lors des réunions.
Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur général des entreprises peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe :
- le président de l'ensemble des commissions techniques spécialisées ;
- quatre représentants de chacune des commissions techniques spécialisées, désignés par ces commissions parmi les membres nommés.
La commission technique des instruments de mesure est réunie à l'initiative du président.
Les membres des commissions sont tenus à l'obligation de confidentialité relative aux débats et délibérations, ainsi qu'aux informations techniques auxquelles ils ont accès dans le cadre de ces fonctions.
Leur participation, ainsi que celle des experts, aux réunions des commissions ne donne lieu à aucune indemnité.
COMPÉTENCES DES COMMISSIONS TECHNIQUES SPÉCIALISÉES
Commission mesurage des masses pour les catégories :
- instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Commission mesurage des fluides pour les catégories :
- dispositifs de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur ;
- citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures ;
- cuves de refroidisseurs de lait en vrac ;
- appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux ;
- alcoomètres, aéromètres pour alcool et tables alcoométriques.
Commission transport, environnement pour les catégories :
- éthylomètres ;
- chronotachygraphes ;
- instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteurs Diesel ;
- thermomètres pour denrées périssables utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées ;
- instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensemble de véhicules.
Commission mesurages divers pour les catégories :
- bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;
Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- deux personnalités compétentes dans les domaines concernés.
Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe :
- instruments équipant les installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz
Le nom de la société « France Télécom Mobiles SA » est remplacé par « Orange France » dans l'arrêté du 17 août 2000 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- Association ADMR Bertrimoutier
- Association ADMR de Rambervillers
- Association ADMR de Saint-Amé
- Association ADMR de Val-d'Ajol
(88340 Val-d'Ajol)
- Association ADMR de Rupt-sur-Moselle
- Association ADMR de Saint-Michel-sur-Meurthe
- Association ADMR de Saint-Nabord
- Association ADMR d'Urimenil
(88220 Urimenil)
- Association ADMR de Padoux
- Association ADMR de Mirecourt
- Association ADMR de Bruyères
- Association ADMR des Vosges
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention qu'il a conclue avec MCM Euromusique, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que MCM Euromusique est tenue de diffuser, ainsi qu'aux stipulations de son article 20 relatives à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Arrêté du 28 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000, indépendamment des recrutements effectués en application du décret no 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date des épreuves et qui justifient au 1er janvier 2000 d'au moins dix ans de services publics.
Les dossiers de candidature pourront être obtenus jusqu'au 5 décembre 2000.
La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 2000 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer le dossier, uniquement par voie postale, au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-60-37-12-24).
- un état des services détaillé, daté et signé (de moins de trois mois) totalisant les années de services de l'agent, certifié par le chef du service du personnel.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 22 janvier 2001.
L'épreuve écrite aura lieu en région parisienne, à Toulon et à Agen.
La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Arrêté du 28 novembre 2000 fixant la répartition des matériels de l'armée de terre par spécialité entre les services gestionnaires et définissant leurs classes d'appartenance
- Les matériels concernés par le présent arrêté et appelés « matériels de l'armée de terre » comprennent les matériels non consommables dont les directions de service de l'armée de terre assument la responsabilité en tant que gestionnaires.
Ces matériels sont répartis par spécialités dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
- Les matériels de l'armée de terre sont également répertoriés en classes d'appartenance définies en fonction des attributions respectives du commandement et des directions de service en matière de répartition des matériels au sein des formations.
Les classes d'appartenance sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.
Tableau de répartition des matériels de l'armée de terre
Les matériels de l'armée de terre sont répartis en dix-huit spécialités indiquées dans le tableau ci-après :
Les matériels n'entrant pas précisément dans les spécialités du présent tableau (matériels hybrides, techniques en évolution...) font l'objet d'une attribution particulière par l'état-major de l'armée de terre.
Les classes d'appartenance des matériels de l'armée de terre
Les classes d'appartenance des matériels de l'armée de terre sont définies comme suit :
La classe 1 comprend des matériels qui, concourant à la mission opérationnelle ou au service courant d'une formation, sont les seuls dont les droits sont inscrits à son document unique d'organisation par l'état-major de l'armée de terre, responsable de leur répartition.
Ces matériels sont appelés « matériels de dotation ».
La classe 2 comprend des « matériels techniques » dont les droits en équipement des formations sont fixés par les directions de service gestionnaire.
Ils sont inscrits au catalogue des droits en matériel technique.
Les directions centrales sont responsables de leur réalisation et de leur répartition.
La classe 3 comprend des « matériels techniques » réalisés au niveau central à la demande du commandement de la région terre à partir des crédits délégués aux directions centrales.
Ils sont inscrits au catalogue des droits en matériel technique et sont répartis par les directions centrales.
La classe 4 comprend des « matériels techniques » réalisés au niveau régional à partir de crédits déconcentrés aux directions régionales.
Le commandement de la région terre définit la politique de gestion et d'attribution de ces matériels qui ne sont inscrits ni au document unique d'organisation, ni au catalogue des droits en matériel technique.
Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Les immeubles d'habitation mentionnés à l'article R.
111-1 du code de la construction et de l'habitation et les immeubles à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant une autre énergie que celle d'origine soit réalisable sans intervention lourde sur les structures du bâtiment.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 oC la température au centre des pièces du logement.
Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 oC.
- La section IV « Caractéristiques thermiques » du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques minimales et les conditions suivantes :
« - la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour certains types de bâtiments, l'éclairage des locaux, est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment ;
« - dans le cas d'un bâtiment non climatisé, la température intérieure conventionnelle atteinte en été est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.
- Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe :
Les bâtiments pour lesquels l'éclairage n'est pas pris en compte dans la consommation conventionnelle d'énergie ;
La méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été dans un bâtiment ;
Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle d'énergie de référence et le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ;
Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité établie, les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ;
Les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de construction, d'aménagement et d'équipement susceptibles en eux-mêmes de justifier du respect des conditions définies au I.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 oC, aux piscines, aux patinoires, aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments chauffés ou climatisés exclusivement pour des raisons particulières liées au processus de conservation ou de fabrication qu'ils abritent.
- Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
- L'alinéa d de l'article R.
« d) Aux immeubles collectifs bénéficiant du label "haute performance énergétique", défini par l'arrêté prévu au III de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'installation d'un conduit de fumées dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité et en ce qui concerne la réservation des espaces nécessaires à l'installation d'un chauffage collectif à combustible gazeux, liquide ou solide ou raccordé à un réseau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles à usage tertiaire.
Décision no 2000-821 du 9 octobre 2000 modifiant la décision no 96-904 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aude Maguelone
- Dans l'énoncé de la décision no 96-904 du 3 septembre 1996 susvisée et à son article 1er, les mots : « Aude Maguelone » sont remplacés par : « RCF Pays d'Aude ».
Décision no 2000-841 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Musique
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Musique.
- Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion du programme de France Musique à Quintin (96,7 MHz), à Audierne (92,0 MHz) et à Rohan (88,2 MHz).
PROGRAMME FRANCE MUSIQUE
Décision no 2000-850 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 98-87 du 17 mars 1998 autorisant l'association RCF Besançon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
Site d'émission : lieudit Réservoir, 25140 Les Ecorces.
- Cette décision abroge la décision no 98-731 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 98-87 du 17 mars 1998 susvisée.
Décision no 2000-858 du 6 novembre 2000 portant transfert des autorisations d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au profit de la société Est Vidéocommunication
- La société Est Vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au lieu et place des sociétés filiales mentionnées à l'annexe, dans le territoire des communes de Altkirch, Eschentzwiller, Flaxlanden et Mulhouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions d'autorisation mentionnées à l'annexe.
TRANSFERT D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION AU PROFIT DE LA SOCIETE EST VIDEOCOMMUNICATION
Décision no 2000-870 du 6 novembre 2000 autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bagnères-la-Mongie
- L'Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères-la-Mongie.
Zone de planification : Barèges.
Arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle
« b) Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
« Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population des départements de la Guadeloupe et de la Martinique dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
- Le paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« c) Autres départements d'outre-mer :
« En cas d'attribution, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences à l'opérateur dans un département d'outre-mer autre que ceux indiqués au b du paragraphe 1.4, des obligations propres à ce département seront fixées.
- Le paragraphe 8.3 du chapitre VIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« d) Redevances de mise à disposition des fréquences de la bande GSM dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
« A compter de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ;
4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Martinique.
La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.
A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des oeuvres sociales de l'air », dont le siège est à Paris.
Le conseil central délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense.
Il donne son avis sur le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ainsi que sur les projets de textes qui lui sont présentés par l'administration.
Le conseil central est composé ainsi qu'il suit :
Des membres avec voix délibérative, à savoir : 29 représentants du personnel militaire et 8 représentants du personnel civil ; l'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix ;
- un inspecteur relevant du secrétaire général pour l'administration ;
- l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées ;
- le sous-directeur des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
b) Un représentant des militaires retraités désigné en son sein par le conseil permanent des retraités militaires et un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'union des mutuelles de la défense nationale parmi ses administrateurs.
Ces deux représentants sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Le contrôle général des armées peut se faire représenter aux séances du conseil central.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président du conseil central.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) assure la préparation des travaux et le secrétariat des séances du conseil ; elle reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour des questions présentées par les membres du conseil.
Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Il est établi un procès-verbal des délibérations du conseil central adressé aux membres de ce conseil, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux directeurs locaux de l'action sociale et aux chefs de district interarmées de l'outre-mer et de l'étranger.
Un communiqué est diffusé après chaque séance du conseil auprès de chaque service ou unité.
Ce communiqué est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Les représentants du personnel militaire sont élus, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les membres militaires titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, à raison de 5 représentants officiers élus par les officiers membres titulaires des comités sociaux, de 16 représentants sous-officiers élus par les sous-officiers membres titulaires des comités sociaux et de 8 représentants militaires du rang élus parmi les militaires du rang également titulaires desdits comités.
- pour l'armée de terre et les services communs : 2 représentants officiers, 5 représentants sous-officiers, 5 représentants militaires du rang ;
Les représentants du personnel civil doivent être obligatoirement membres titulaires des comités sociaux.
Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles, tous collèges confondus, aux élections des comités sociaux et selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne.
Pour l'application de cette disposition, comme pour le décompte des voix, le groupement de fédérations est permis.
En même temps que les représentants du personnel militaire et les représentants du personnel civil, sont élus ou désignés parmi les mêmes catégories de personnel et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 des membres suppléants qui siègent au conseil central en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Les membres du conseil central, titulaires et suppléants, bénéficient au début de leur mandat d'une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Le conseil central se réunit au moins une fois par semestre et ne peut délibérer que si la moitié au moins de l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative est présente ; il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative de son président.
Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l'initiative de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) pour la préparation du conseil central.
Les autorités dont relèvent les membres du conseil central sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil ; les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Les membres du conseil central peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux années à compter de la cessation desdites fonctions.
Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du conseil central ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des résultats du concours au grade de major de l'arme de l'artillerie
Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la formation de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Concours des majors » mis en oeuvre par l'école d'application de l'artillerie de Draguignan, dont la finalité principale est la gestion des résultats du concours au grade de major.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, nom de l'examinateur) ;
- à la situation militaire (arme, grade, fonction, affectation) ;
- à la formation, aux diplômes (spécialité, certificat) ;
- au concours (centre d'examen, nombre de candidatures, type et date du concours, épreuves [nature, date, notes, résultats, planification], classement, admissibilité) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à l'issue des résultats du concours.
- l'état-major de l'armée de terre ;
- le commandement de la formation de l'armée de terre ;
- l'école d'application de l'artillerie ;
- les membres de la commission d'admission ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'école d'application de l'artillerie, direction générale de la formation, bureau planification, section examen, bâtiment 11, quartier Bonaparte, BP 400, 83007 Draguignan Cedex.
Le commandant de la formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° M. Eric Bruneau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
1° M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, M. Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, et MM. Georges Grall et Yves Tatibouët, administrateurs civils hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à M. Pierre Pape, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
1° M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
4° M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
6° M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
3° Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
1° M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Alain Vella, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Franck Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 7 630 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Caizergues-Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 7 630 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morisseau, délégation est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2000, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Michel Crubellier, professeur à l'université Lille-III, en remplacement de M. Yves Michaud.
M. Marc Lemaire, professeur à l'université Lyon-I, en remplacement de M. Alain Deronzier.
M. Jean-Pierre Goedgebuer, professeur à l'université de Besançon, en remplacement de M. Pierre Viktorovitch.
Mme Dominique Bessire, maître de conférences à l'université Paris-I, en remplacement de Mme Alice Guilhon.
Mme Brigitte Meunier-Buffard-Moret, maître de conférences à l'université d'Artois, en remplacement de M. Christian Morzewski.
Section 29 : constituants élémentaires
M. Patrice Hello, maître de conférences à l'université Paris-XI, en remplacement de M. Alberto Verga.
M. Patrice Huguet, maître de conférences à l'université Montpellier-II, en remplacement de M. François Henn.
M. Bernold Hasenknopf, maître de conférences à l'université Paris-VI, en remplacement de Mme Anna Proust.
M. Jean-Yves Charmeau, maître de conférences à l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax, en remplacement de M. Didier Riou.
M. Lofti Senhadji, maître de conférences à l'université Rennes-I, en remplacement de Mme Line Garnero.
M. Stéphane André, maître de conférences à l'Institut national polytechnique de Lorraine, en remplacement de M. Pierre Rochelle.
M. Xavier Letartre, chargé de recherche à l'Ecole centrale de Lyon, en remplacement de M. Hugues Giovannini.
Le Dez (Jean-Pierre).
Guidot (William).
Soldevila (Jean-Philippe).
Sarafian (David).
Torre (Emmanuel).
Les nominations de MM. Sarafian (David) et Rosec (Guy) prennent effet le 31 juillet 2000.
La nomination de M. Torre (Emmanuel) (militaire) prend effet à la date de sa prise de fonction et au plus tard le 10 août 2000.
Arrêtés du 21 décembre 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2000, M. Didier Jean Paulmier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2000, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs :
MM. Christian Villar, Thierry Pothet, Mme Catherine Theves, M. Jean-Christophe Lapouble.
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition : I.
- 1° Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ; 2° Directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ; 3° Directive 84/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; 4° Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; 5° Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ; 6° Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ; 7° Directive 90/641/EURATOM du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ; 8° Directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 modifiant la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ; 9° Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ; 10° Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive " assurance non-vie ") ; 11° Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ; 12° Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ; 13° Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de nuit ; 14° Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive " assurance vie ") ; 15° Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ; 16° Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; 17° Directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; 18° Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; 19° Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; 20° Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM ; 21° Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ; 22° Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; 23° Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 24° Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
- 1° Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2° Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ; 3° Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ; 4° Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ; 5° Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 6° Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ; 7° Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; 8° Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; 9° Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; 10° Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; 11° Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; 12° Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative ; 13° Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; 14° Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; 15° Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ; 16° Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs ; 17° Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ; 18° Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ; 19° Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ; 20° Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ; 21° Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; 22° Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application : I.
- 1° Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la profession d'agent artistique ; 2° Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en ce qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et de remplacement des personnes qui sont à la charge d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ; 3° Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ; 4° Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; 5° Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ; 6° Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
- 1° Article 28 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en métaux précieux ; 2° Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la profession d'agent en brevets ; 3° Règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ; 4° Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ; 5° Décision du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et pour la transposition de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives requises, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées, pour : 1° Donner une existence juridique aux zones de protection spéciale et aux zones spéciales de conservation, désignées sous l'appellation commune de sites Natura 2000, de façon qu'un régime de conservation contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ; 2° Définir un cadre juridique pour une gestion contractuelle entre l'autorité administrative et les titulaires de droits réels et personnels portant sur des biens immobiliers ; 3° Prévoir, préalablement à la notification à la Commission européenne des zones de protection spéciale et des propositions de zones spéciales de conservation, la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le projet de périmètre ; ceux-ci rendent des avis motivés dont le représentant de l'Etat dans le département ne peut s'écarter que de façon motivée ; s'agissant des zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le représentant de l'Etat dans le département organise une réunion d'information de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ; 4° Organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion de chaque site ; 5° Définir un régime d'évaluation et d'autorisation des projets susceptibles d'affecter significativement un site Natura 2000 et prévoir la possibilité de dérogations permettant la réalisation de ces projets ; instituer des sanctions en cas de méconnaissance de ces obligations ; 6° Réaliser, dans les zones concernées, la conciliation entre les objectifs de conservation et le maintien d'activités humaines lorsque celles-ci n'ont pas d'effets significatifs à leur égard, étant précisé que les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 92/49 et 92/96 mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code de la mutualité et à la modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, afin : 1° D'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance ; 2° De garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de leurs bénéficiaires, ainsi que des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ; 3° Et d'assurer la participation effective des membres des organismes mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures mentionnée à l'article 1er, et afin de faciliter, notamment, la mise en oeuvre des dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics de travaux, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives requises pour : - supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ; - prolonger les durées actuelles des concessions desdites sociétés ; - prévoir les conditions dans lesquelles ces modifications seront appliquées dans les comptes des sociétés au titre de l'exercice ouvert au 1er janvier 2000.
Les ordonnances prévues par la présente loi devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles : 1° Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ; 2° Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au I de l'article 2 ; 3° Prenant les mesures prévues à l'article 3, à l'article 4 et à l'article 5 ; b) Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles : 1° Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ; 2° Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au II de l'article 2.
Des projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.
Avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 31 (2000-2001) ;
Avis de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 35 (2000-2001) ;
Discussion les 25 octobre et 7 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 novembre 2000 (TA n° 21) ;
Avis de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, n° 36 (2000-2001) ;
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
- 1o Directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
2o Directive 81/852/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ;
3o Directive 84/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
4o Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
5o Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
6o Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;
7o Directive 90/641/EURATOM du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
8o Directive 90/676/CEE du Conseil du 13 décembre 1990 modifiant la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
9o Directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
10o Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non-vie ») ;
11o Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
12o Directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ;
13o Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de nuit ;
14o Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive « assurance vie ») ;
15o Directive 93/40/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
16o Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
17o Directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
18o Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
19o Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
20o Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM ;
21o Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ;
22o Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
23o Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
24o Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
- 1o Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
2o Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ;
3o Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;
4o Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
5o Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
6o Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
7o Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ;
8o Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ;
9o Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
10o Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
11o Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
12o Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative ;
13o Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
14o Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
15o Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
16o Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs ;
17o Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ;
18o Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
19o Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
20o Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
21o Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
22o Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :
- 1o Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la profession d'agent artistique ;
2o Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en ce qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et de remplacement des personnes qui sont à la charge d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
3o Règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ;
4o Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
5o Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
6o Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
- 1o Article 28 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en métaux précieux ;
2o Articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la profession d'agent en brevets ;
3o Règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;
4o Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire ;
5o Décision du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et pour la transposition de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives requises, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées, pour :
1o Donner une existence juridique aux zones de protection spéciale et aux zones spéciales de conservation, désignées sous l'appellation commune de sites Natura 2000, de façon qu'un régime de conservation contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ;
2o Définir un cadre juridique pour une gestion contractuelle entre l'autorité administrative et les titulaires de droits réels et personnels portant sur des biens immobiliers ;
3o Prévoir, préalablement à la notification à la Commission européenne des zones de protection spéciale et des propositions de zones spéciales de conservation, la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le projet de périmètre ; ceux-ci rendent des avis motivés dont le représentant de l'Etat dans le département ne peut s'écarter que de façon motivée ; s'agissant des zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le représentant de l'Etat dans le département organise une réunion d'information de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
4o Organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion de chaque site ;
5o Définir un régime d'évaluation et d'autorisation des projets susceptibles d'affecter significativement un site Natura 2000 et prévoir la possibilité de dérogations permettant la réalisation de ces projets ; instituer des sanctions en cas de méconnaissance de ces obligations ;
6o Réaliser, dans les zones concernées, la conciliation entre les objectifs de conservation et le maintien d'activités humaines lorsque celles-ci n'ont pas d'effets significatifs à leur égard, étant précisé que les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 92/49 et 92/96 mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code de la mutualité et à la modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, afin :
1o D'assurer l'harmonisation des règles applicables aux organismes mutualistes, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance ;
2o De garantir les droits et d'assurer la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes ou des institutions de prévoyance et de leurs bénéficiaires, ainsi que des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ;
3o Et d'assurer la participation effective des membres des organismes mutualistes au fonctionnement de leurs instances dirigeantes.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures mentionnée à l'article 1er, et afin de faciliter, notamment, la mise en oeuvre des dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics de travaux, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives requises pour :
- supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;
- prolonger les durées actuelles des concessions desdites sociétés ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ces modifications seront appliquées dans les comptes des sociétés au titre de l'exercice ouvert au 1er janvier 2000.
Les ordonnances prévues par la présente loi devront être prises dans les délais suivants :
a) Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
1o Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;
2o Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au I de l'article 2 ;
3o Prenant les mesures prévues à l'article 3, à l'article 4 et à l'article 5 ;
b) Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :
1o Transposant en tout ou en partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;
2o Mettant en oeuvre le droit communautaire dans les domaines mentionnés au II de l'article 2.
Avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, no 31 (2000-2001) ;
Avis de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, no 35 (2000-2001) ;
Discussion les 25 octobre et 7 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 novembre 2000 (TA no 21) ;
Avis de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, no 36 (2000-2001) ;
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice.
Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.
Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.
Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire
- Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, situé sur le territoire des communes de Belleville-sur-Loire (18240) et Sury-près-Léré (18240).
Ce site comprend les installations nucléaires 127 et 128 correspondant aux deux réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base, leurs équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), au préfet du Cher, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre (DRIRE) et aux services chargés de la police des eaux ;
- les contrôles exercés par la DSIN, la DRIRE, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux et de la pêche ;
Le renouvellement de cette autorisation doit à son échéance être sollicité auprès du service gestionnaire de ce domaine (direction départementale de l'équipement).
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création initial.
- Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures doivent être effectuées dans de bonnes conditions de précision.
Les canalisations doivent pouvoir être aménagées en conséquence.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
- Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans les milieux suivants :
- la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles des machines, des condenseurs et réseau incendie de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.
Le terme « prélèvement » du présent arrêté correspond aux eaux pompées en Loire en sachant qu'à l'exclusion des évaporations (notamment par les aéroréfrigérants) ces eaux sont restituées à la Loire et prises en compte sous le terme « rejets » au titre IV qui suit ;
- la nappe d'accompagnement de la Loire pour les besoins en eau potable du site.
Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
- L'autorisation de prélèvement peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
- Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvement d'eau devront être rendues inutilisables.
- L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police et au mode de distribution.
L'exploitant s'engage à supporter les frais de toute modification de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la Loire.
Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ni demander d'indemnité sous quelque forme que ce soit.
- La réfrigération en circuit ouvert est interdite, à l'exception des circuits de refroidissement en circuit ouvert existants suivants :
- le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
- le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
- le circuit d'eau brute pour l'appoint aux réfrigérants.
- L'exploitant est responsable :
- des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
à chaque ouvrage de prélèvement
- L'ouvrage de prélèvement en Loire ne doit pas, quel que soit le débit de la Loire, gêner la libre circulation des eaux ainsi que la remontée des poissons migrateurs.
En temps de crue du cours d'eau ou de ses affluents, l'exploitant doit prendre toutes mesures utiles pour éviter des dégâts à ses installations.
- Les fondations des ouvrages doivent être descendues assez profondément pour qu'on puisse procéder au curage du cours d'eau à vif fond, sans nuire à leur solidité.
- L'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine doit être réalisé et équipé de façon à assurer pendant toute la durée de son exploitation une protection des eaux souterraines contre l'interconnexion des nappes (tubage...) et le risque d'introduction de pollution de surface (disconnecteur, protection des têtes de puits...).
Dans le cas de mise hors service du forage, cette mise hors service devra, au préalable, être portée à la connaissance de la DSIN et de la DRIRE Centre.
Les travaux d'obturation et de comblement devront assurer la protection des nappes phréatiques contre tout risque d'infiltration ou d'interconnexion.
Les mesures prises ainsi que l'efficacité attendue sont consignées dans un document de synthèse porté à la connaissance de la DSIN et de la DRIRE Centre.
- Niveau de retenue et fonctionnement du barrage en Loire.
Le seuil de prise d'eau est situé en rive gauche de la Loire (PK 229,58).
Il est constitué d'un barrage seuil en Loire, d'une prise d'eau en rive gauche de la Loire et, en amont immédiat de la prise d'eau, d'une drome flottante et d'un seuil de prise d'eau.
L'eau ainsi captée après franchissement de la drome flottante arrive dans un canal, puis dans une conduite pour l'alimentation en eau de chaque réacteur.
L'ensemble des ouvrages implantés dans le lit de la Loire comporte les aménagements suivants :
Le barrage seuil (PK 229,7) est destiné à maintenir un plan d'eau minimal devant l'ouvrage de prise afin d'assurer les prélèvements d'eau.
Le niveau minimal du plan d'eau du fleuve ainsi créé est de 131,4 NGF.
Ce barrage seuil est muni de passes à poissons assurant leur libre circulation.
Le franchissement du barrage seuil pour des embarcations légères est facilité.
Le seuil de prise d'eau est arasé à 133,5 NGF de manière à assurer un débit de prise d'eau en Loire de 8,6 m3/s pour un niveau minimal du fleuve de 133,67 NGF.
La drome flottante, située au niveau du seuil, est constituée d'éléments articulés entre eux.
Chaque élément repose sur des flotteurs et est muni de garde-corps.
Un masque amovible constitué de panneaux permet d'arrêter les corps flottants.
En période de basses eaux, ces panneaux doivent être relevés lorsque le débit de la Loire est inférieur à 120 m3/s ou à la demande du service chargé de la police des eaux.
L'accès à la drome se fait par des passerelles fermées par des grilles.
Un dispositif à chaînes est mis en place sous la drome pour éviter que les poissons ne pénètrent dans le canal d'amenée.
Des panneaux de signalisation fluviale « interdiction de passer » sont placés à chaque extrémité de la drome.
- Prélèvement en nappe :
Le prélèvement d'eaux souterraines comporte un puits de prélèvement implanté aux coordonnées Lamberts suivantes : x = 640231,0145, et y = 278999,9095.
Les prélèvements sont réalisés dans la nappe d'accompagnement de la Loire à une profondeur de 12 mètres.
Cet ouvrage est protégé en permanence des agressions externes et son accès interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
Limites des prélèvements d'eau
- Les volumes prélevés ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes :
Toutefois, afin de limiter la quantité d'eau prélevée en Loire, le fonctionnement du circuit d'appoint aux réfrigérants atmosphériques est interdit en dehors de la période dite de grand froid définie en accord avec la DSIN ou quand le débit en Loire est supérieur à 60 m3/s.
De plus, conformément aux préconisations du SDAGE des eaux du bassin Loire-Bretagne adoptées par le comité de bassin le 4 juillet 1996, en période critique, c'est-à-dire lorsque la Loire atteint le débit moyen journalier (au point nodal de Gien) de 48 m3/s appelé « débit d'étiage de crise », toute mesure de soutien d'étiage ayant été épuisée, le Préfet coordonnateur peut demander à ce que le prélèvement moyen journalier réalisé soit limité au minimum requis pour le maintien de la sûreté des installations, soit 2,5 m3/s maximum.
- Les installations de prélèvement d'eau du site de Belleville-sur-Loire sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement ainsi que les débits de chaque cours d'eau.
Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service à condition que l'incertitude relative sur la connaissance des débits soit inférieure à 5 %.
- Les volumes prélevés sont relevés chaque semaine.
- Le débit des eaux souterraines prélevées est contrôlé en continu à l'aide d'un compteur installé sur le puits de prélèvement.
- Les eaux souterraines prélevées doivent satisfaire, avant leur consommation, aux exigences de qualité et aux contrôles sanitaires définis par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé.
Pour ce faire, l'exploitant procède, sous la surveillance de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) au contrôle de la qualité des eaux prélevées et leur traitement éventuel, ainsi qu'à la surveillance de la qualité de l'eau potable distribuée sur le site dans les conditions définies par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé.
- L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise aussitôt les services chargés de la police des eaux.
Il devra justifier toute anomalie.
L'exploitant doit veiller à maintenir l'efficacité des installations :
- en prenant soin d'assurer en permanence le fonctionnement des dégrilleurs ;
- en assurant le bon état des ouvrages assurant la libre circulation des poissons et le réglage des guideaux ;
- en procédant à des vérifications hebdomadaires du colmatage des grilles ;
- en assurant un nettoyage quotidien des ouvrages destinés à l'arrêt des corps flottants.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux.
L'exploitant est tenu d'effectuer régulièrement le curage de la retenue dans toute la longueur du remous.
Un dossier générique justificatif relatif aux modalités d'évacuation des boues doit être soumis à l'approbation de la DRIRE Centre.
L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
- Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités.
Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
- Captation.
Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
- Les effluents gazeux radioactifs de la centrale nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par réacteur.
Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des réacteurs qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère.
Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
- hauteur minimale au-dessus du sol : 70 mètres ;
- diamètre intérieur de la cheminée : 3 mètres.
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs 1 et 2 de Belleville-sur-Loire.
- Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par six conduits d'évacuation.
Leurs extrémités sont situées au-dessus des parties supérieures des bâtiments ou abris qui les contiennent.
- Les gaz radioactifs de Belleville-sur-Loire sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe Ier de l'article 9.
L'exploitant peut, par cette cheminée, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
Avant rejets, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours, sauf en cas de nécessité justifiée et après accord de l'OPRI.
La capacité totale minimale, par réacteur, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1 500 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).
Elle doit être répartie en au moins six réservoirs identifiés respectivement RS1.1 à RS1.3 pour le réacteur 1 et RS2.1 à RS2.3 pour le réacteur 2.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur.
Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet.
En outre, lorsque les effluents présentent une activité significative en bêta ou gamma, ils sont traités pour réduire l'activité.
Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode.
Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle.
L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
- L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
- L'activité volumique ajoutée dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs ne doit pas dépasser, aux points de mesure visés au paragraphe Ier de l'article 14, les valeurs limites suivantes en moyenne hebdomadaire :
- L'activité volumique en carbone 14 dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser 1 Bq/m3 en moyenne trimestrielle, aux points de mesure visés au paragraphe Ier de l'article 14.
Cette valeur d'activité volumique prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
- Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m3/h.
En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'OPRI, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 88 000 m3/h pour le réacteur 1 et 51 000 m3/h pour le réacteur 2 de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
Contrôles, vérification, surveillance
- L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III du titre III.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage ou les bâtiments des réacteurs (avant rejet) ou dans les cheminées (pendant les rejets).
Les dispositifs de mesure et prélèvement en continu permettant la mise en oeuvre du programme permanent et périodique de surveillance et contrôle prévus au présent chapitre doivent être doublés.
- Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
- une mesure du débit des effluents est réalisée en permanence par des moyens redondants ;
- un contrôle continu, avec enregistrement permanent de l'activité bêta globale de l'effluent, est effectué dans la cheminée.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyen de détection et transmission de l'information redondants) avec report en salle de commande dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels par mètre cube (MBq/m3) ;
- l'absence d'actinides (émetteurs alpha) dans la cheminée est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision de 0,037 Bq/m3 ;
- pour le tritium, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement sur 24 heures ;
- pour les iodes, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus redondants sur adsorbants spécifiques.
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité gamma globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'activité des iodes 131 et 133 ;
- pour les gaz rares, la détermination des principaux radioéléments est effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement instantané sur les quatre périodes précitées ;
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants ;
- pour ce qui concerne le carbonne 14, il est procédé à un prélèvement en continu sur filtres à tamis moléculaires appropriés ou par barbotage avec une détermination trimestrielle de l'activité.
- Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments réacteurs, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure bêta globale et d'analyses de leurs constituants réalisées sur un prélèvement.
Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus.
- En cas de dépassement du seuil d'alarme fixé au paragraphe I de l'article 12, l'exploitant procède immédiatement aux analyses et prélèvements en continu dans les conditions définies à ce même article.
Ces estimations porteront, en particulier, sur les volumes et les activités (tritium, iode) rejetés.
Les rejets diffus sont constitués notamment :
- de rejets de vapeur du circuit secondaire par le circuit de décharge à l'atmosphère ;
- des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs Ex, T et S ainsi que du réservoir du système de traitement de refroidissement d'eau des piscines.
Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié mensuellement.
Ces appareils sont en outre vérifiés aussi souvent que nécessaire.
L'absence de rejets d'effluents radioactifs par les circuits de ventilation (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminées) qui n'aboutissent pas aux cheminées mentionnées au paragraphe I de l'article 9 est régulièrement vérifiée par des mesures appropriées, notamment bêta globale sur les aérosols, sur un prélèvement permanent.
- la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant aux limites de site à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site : le premier point étant nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km ») ;
- au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale ;
- un prélèvement mensuel des précipitations atmosphériques recueillies au cours d'un mois sous les vents dominants.
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et celle du tritium ;
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma ;
- deux échantillons mensuels distincts d'herbe et végétaux dont un prélevé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 :
- deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale dont un prélevé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta et celle du potassium 40 ;
- la mesure systématique du débit de dose ambiant à 5 kilomètres en au moins 4 points ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et celle du potassium 40 ;
- un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
- La liste relative à la nature, la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture du Cher, où elle peut être consultée.
- Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
- Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après.
Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
Les rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine la totalité des effluents produits sur le site.
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III du titre IV sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
En particulier aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit.
Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
- L'ouvrage de rejet général du site de Belleville-sur-Loire permet la collecte de l'ensemble des eaux du site, notamment :
- les effluents de purge des circuits de réfrigération ;
- les effluents de la station de production d'eau déminéralisée ;
- les effluents radioactifs liquides ;
- les effluents de la station d'épuration ;
Cet ouvrage est constitué d'un compartiment central et de chambres indépendantes pouvant être isolées et permettant d'accéder à chacune des conduites y débouchant.
Cet ouvrage assure également la prédilution des effluents liquides radioactifs d'un facteur minimal de 500.
Les exutoires de cet ouvrage sont les deux conduites de rejet général de diamètre 2 500 mm.
Le raccordement au lit de la Loire se fait en aval du seuil de prise d'eau.
De plus, afin de réaliser une meilleure dilution, cet ouvrage de rejet est prolongé en Loire par deux galeries multipores d'une longueur de 94 mètres et perpendiculaires au sens d'écoulement de la Loire.
- Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Il est tenu à la disposition de la DSIN, l'OPRI, la DRIRE et des services chargés de la police de l'eau.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
- Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés aux points IV et V de l'article 17 et contrôlés conformément à l'article 24.
Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de la centrale en fonction de leur origine et de leur activité.
- Les circuits de traitement comportent, pour les effluents radioactifs :
- un circuit de traitement des effluents primaires et un circuit de traitement des effluents usés.
Ces circuits de traitement sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier : les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles ;
En complément de ces réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » doivent rester normalement vides.
Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, même pour transit, ou vidés sans l'accord de l'OPRI.
- La capacité de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est au minimum de :
- pour les réservoirs T, 2 250 mètres cubes répartis en trois réservoirs de 750 mètres cubes chacun ;
- pour les réservoirs S, 2 250 mètres cubes répartis en trois réservoirs de 750 mètres cubes chacun ;
- pour les réservoirs Ex, 1 500 mètres cubes répartis en deux réservoirs de 750 mètres cubes chacun.
Ces réservoirs sont munis d'un cuvelage de rétention dont le volume de rétention est au minimum de 750 mètres cubes ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties.
- La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S, dans la conduite des eaux de refroidissement des réacteurs doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
- Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites de rejets définies dans le présent arrêté.
Ce traitement s'effectue notamment à travers les stations d'épuration pour les eaux-vannes et des séparateurs décanteurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures.
Toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont, avant de transiter dans le réseau de collecte, traitées par des dispositifs adaptés aux risques, dimensionnés pour traiter le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
- La station d'épuration des eaux domestiques doit traiter l'ensemble des eaux vannes et eaux usées du site.
Ses caractéristiques sont :
- volume journalier traité : 370 m3 ;
- débit moyen horaire : 70 m3.
- Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés dans le milieu récepteur via l'ouvrage principal de dilution après stockage tampon dans deux fosses de 700 m3 chacune, à raison d'une vidange de fosse au maximum par jour.
Les fosses ne doivent pas être vidangées simultanément.
- Les boues issues de stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrages étanches, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet.
Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
- Les rejets d'effluents radioactifs liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- Limites annuelles des activités rejetées.
- Limites quotidiennes des activités volumiques ajoutées après dilution dans le milieu récepteur.
L'activité volumique théorique ajoutée, calculée après dilution dans les eaux de refroidissement au niveau du puits de rejet, est au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de :
- Les rejets d'effluents liquides radioactifs ne peuvent être pratiqués que si le débit de la Loire est supérieur à 30 m3/s et inférieur à 1 500 m3/s.
Toutefois, entre 30 et 50 m3/s, les rejets ne peuvent être pratiqués qu'avec l'autorisation et dans les conditions fixées par l'OPRI.
- Le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
- rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 m3/h ;
- rejet d'un réservoir T ou S dans le cas de rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 m3/h ;
- rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 m3/h.
- Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
Après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Loire.
La dilution de 500 ne concerne pas les purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur et les eaux des salles des machines.
Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par l'OPRI.
- Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 400 Bq/l pour le tritium.
Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel.
- Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
- Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
- un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
- un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
- En ce qui concerne le rejet de substances chimiques, les effluents rejetés par l'ouvrage principal doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs.
Lors des chlorations massives réalisées afin de lutter contre les salissures biologiques, les effluents rejetés par l'ouvrage général de rejet doivent également respecter les limites suivantes :
- Les effluents en sortie de la station d'épuration, avant dilution dans l'ouvrage de rejet général, doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
- pH : le pH de l'effluent dans la canalisation de rejets doit être compris entre 6 et 9 ; toutefois, dans le cas où les eaux prélevées en Loire présenteraient un pH mesuré en Loire à l'amont du site supérieur à 9, le pH de l'effluent mesuré au rejet principal avant déversement en Loire ne devra pas être supérieur à celui mesuré à l'amont du site ;
- substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge ;
- hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
- température : la température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement supérieur de 1,0 oC de la Loire en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
Le calcul de cet échauffement théorique (delta T) de la Loire est fait à partir des paramètres suivants :
TR : température du rejet en oC ;
TL : température de la Loire à la station amont en oC ;
DR : le débit du rejet en m3/s ;
DL : le débit de la Loire en m3/s,
à l'aide de la formule delta T = (TR - TL) DR/DL.
Toutefois, lorsque le débit de la Loire (DL) est inférieur à 100 m3/s et lorsque la température de la Loire à la station amont est inférieure à 15 oC, la température du rejet peut provoquer un échauffement théorique supérieur à 1 oC mais inférieur à 1,5 oC.
- Les eaux pluviales rejetées, avant dilution dans l'ouvrage de rejet général, doivent présenter une teneur en hydrocarbures conforme au tableau suivant :
Contrôles, vérifications, surveillance
- L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
- Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
- une mesure de bêta global ;
- une mesure de gamma global ;
Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté.
Le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse soit connu.
- Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
- L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
- sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
- à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
- Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
- Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) ou dans les canalisations de rejet (pendant les rejets).
- Contrôles continus sur le rejet principal :
Les paramètres représentatifs de la température et du pH sont mesurés et enregistrés en continu dans l'effluent rejeté à l'extrémité du rejet principal avant son déversement en Loire.
L'emplacement précis de ce point est soumis à l'accord de la DSIN et du service chargé de la police des eaux.
- Contrôles périodiques sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes figurant dans le tableau ou selon des procédés ou normes équivalents.
Il est accepté que le rejet soit réalisé avant que le résultat de l'analyse ne soit connu.
Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues dans le tableau qui précède doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique placé sur le rejet principal.
Les flux 2 heures font l'objet de vérifications ponctuelles et sont déduits des flux 24 heures.
Au moins une fois par an, les mesures dans le rejet général sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec les services chargés de la police de l'eau.
- Contrôles périodiques sur les effluents de la station d'épuration :
L'exploitant procède à un contrôle mensuel représentatif des rejets de la station portant sur les concentrations et flux des effluents issus de cette station pour la DCO, la DBO5, les MES, le phosphate et l'azote Kjeldahl.
- L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
Les résultats de mesure sont enregistrés.
- L'exploitant doit justifier en permanence, pour l'ouvrage de rejet, des débits de rejet, horaire et journalier.
Cette justification est apportée par un dispositif de comptage approprié (compteur, canal de comptage, venturi, etc.).
- L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement.
Les éléments suivants sont disponibles en un même lieu :
- résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
- L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejet, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an.
- Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement.
- Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement est réalisée par l'exploitant.
Elle porte au minimum sur les contrôles suivants :
- De façon à saisir à mi-durée le passage de la veine de rejet, un prélèvement est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S.
Ce prélèvement est effectué dans la zone de mélange entre 5 et 15 km en aval du rejet en un point défini en accord avec l'OPRI et la DSIN.
Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (activité bêta globale, activité du potassium 40 et du tritium) et une mesure bêta globale sur le filtrat et sur les cendres réalisées à partir de ce dernier.
En outre, il est également réalisé un prélèvement en amont de la centrale lors de chaque rejet.
- Des prélèvements dans la Loire et à l'aval des rejets de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, à raison d'une campagne au moins une fois par an.
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, une mesure par spectrométrie gamma et une mesure du cuivre et du zinc.
- Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des cinq piézomètres existant dans l'enceinte du site et à proximité.
Les emplacements précis de ces piézomètres sont soumis à l'accord de l'OPRI et de la DSIN.
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, du potassium 40 et du tritium (sur l'eau filtrée) et une mesure bêta globale sur le filtrat et sur les cendres obtenues à partir de ce dernier.
- La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture du Cher, où elle peut être consultée.
- La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle de la Loire et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
- La surveillance écologique du milieu récepteur concerne des contrôles physico-chimiques, hydrobiologiques et ichtyologique.
Elle s'effectue au voisinage du site, les prélèvements étant effectués, dans la Loire, en deux points, l'un servant de référence et situé en amont, l'autre en aval dans la zone de mélange correspondant à la zone de dilution des effluents.
La nature des mesures est la suivante : température, pH, O2, conductivité, turbidité en NTU, Secchi, MES, DBO5, DCO, NK, NH4, NO2, NO3, PO4, TH total (o F), TH calcique (o F), TH magnésien (o F), TA (o F), TAC (o F), TACI (o F), CI, Cu, Zn, SO4 silice, Na, chlorophylle A.
Concernant les analyses ichtyologiques, une campagne est réalisée en septembre.
- inventaire des populations de poissons sédentaires et établissement de comparaisons des peuplements amont et aval au niveau de l'abondance relative et de l'état sanitaire des espèces.
Les modalités techniques et les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons peuvent être adaptés sur demande ou après accord du service chargé de la police de l'eau pour tenir compte de l'état de la Loire au cours d'une année, d'une part, et du retour d'expérience, d'autre part.
- Le service chargé de la police de l'eau peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance de la tâche thermique.
- La surveillance des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est effectuée par l'exploitant au moyen, au minimum, des piézomètres mentionnés au paragraphe III de l'article 28.
Des prélèvements sont réalisés mensuellement sur le piézomètre no 5 et une fois par an sur les autres piézomètres.
Ces prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé.
Les paramètres mesurés sont les suivants :
- composés azotés ;
DISPOSITIONS COMMUNES A LA SURVEILLANCE
DES REJETS ET DES PRELEVEMENTS
- I - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection.
- L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur de la centrale nucléaire quelles que soient les circonstances.
- L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio analyse et analyses chimiques.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel.
- Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixées par l'OPRI.
L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminés en accord avec l'OPRI.
- Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'OPRI, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
- L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande et disponibles en toutes circonstances.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés en Loire et dans les eaux souterraines, en précisant leur débit respectif.
L'exploitant tient à jour un registre des contrôles demandés en application du présent arrêté.
- le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
- le débit de l'effluent dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
- la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ;
- les activités ajoutées auprès dilution dans le milieu récepteur ;
- le débit moyen de la Loire ;
- un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets.
Au minimum, il suit ainsi les ions sulfates et le chlore ajouté aux eaux de refroidissement ou de traitement de déminéralisation.
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non-contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur ce registre mensuel.
Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par l'OPRI.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (OPRI, DSIN, DRIRE...).
Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'OPRI au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle, de réglage et des mesures dans l'environnement.
Les enregistrements de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
- L'OPRI doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
- Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'OPRI, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par l'office.
Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets.
Les services chargés de la police des eaux peuvent procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
Information sur les incidents et accidents
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet (DRIRE) et à l'OPRI ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'OPRI et de la DRIRE.
Informations sur la surveillance des prélèvements
et des rejets et leur impact sur l'environnement
- Outre l'information prévue aux articles 33 et 34, l'exploitant tient informé mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet, la DRIRE, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DSIN, la DRIRE, l'OPRI et le service chargé de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
- Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de tranche, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
- l'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement (acide sulfurique, tartrifuges, biocides,...) telles que durée d'injection, nature, quantité, concentrations sont précisées.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures intitiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, à l'OPRI, au préfet du Cher, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués :
- article 12-I : moyen redondant de mesure de débit : deux ans ;
- article 12-I : mesure du carbone 14 : avant le 31 mars 2001 (évaluation par calcul en attendant ) ;
- article 13 : contrôle d'absence d'activité aux conduits non raccordés à la cheminée du BAN : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
- article 14 : mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
- article 17 : schéma de tous les réseaux à établir : six mois ; mise en conformité du dispositif de traitement des eaux de surface : un an ;
- article 21-II : modification de la station d'épuration des eaux usées afin de respecter les dispositions du présent arrêté : un an ;
- article 24-II : mise en place d'échantillonneurs : deux ans ;
- article 36 : pour le bilan de l'année 2001.
- Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 1987 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale de Belleville-sur-Loire sont abrogées.
- Les prescriptions de l'arrêté du 21 août 1987 autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale de Belleville-sur-Loire sont abrogées.
- Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1985 d'autorisation de rejet d'eau en rivière domaniale sont abrogées.
- Le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 2000, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Goudeneche (Nicole) ;
Arrêté du 11 janvier 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement de la Banque calédonienne d'investissement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 11 janvier 2001, Mme Marie-Josée Consigny, directrice des affaires économiques, financières et des collectivités locales du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommée commissaire du Gouvernement de la Banque calédonienne d'investissement (BCI).
En cas d'empêchement, Mme Marie-Josée Consigny peut être représentée par M. Alain Marc, secrétaire général adjoint du haut-commissariat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 12 janvier 2001, Mlle Casadevall (Amélie), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
M. Andréani (Gilles), université Paris-II ;
Mme Bourgeot-Aronoff (Sylvie), université de Nantes ;
M. Bros (Gilles), université de Cergy-Pontoise ;
M. Chabert (Georges), université Paris-IX-Dauphine ;
M. Chahid-Nourai (Noël), université de Cergy-Pontoise ;
M. Chemillier-Gendreau (Denis), université d'Evry-Val d'Essonne ;
M. de Perthuis (Christian), université Paris-IX-Dauphine ;
M. de Rocca Serra (Jean-Pierre), université de la Corse ;
M. Fayolle (Alain), Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Garçon (Jean-Pierre), université de Nantes ;
M. Gori (Charles-Félix), université de la Corse ;
M. Hoffmann (Gérard), université Lyon-III ;
M. Lacroix (Renaud), université de Cergy-Pontoise ;
Mme Laury (Colette), université Strasbourg-III ;
M. Lemaignan (Christian), université de Poitiers ;
M. Lemonier (Pierre), institut d'études politiques de Lille ;
M. Perroudon (Didier), université Lyon-III ;
M. Ricard (Thierry), université Lyon-III ;
M. Schillio (Francis), université Strasbourg-III.
Arrêté du 16 janvier 2001 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
- le directeur chargé des personnels enseignants ;
- l'un des deux adjoints au directeur chargé des personnels enseignants ;
- le directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- le directeur chargé de la programmation et du développement ;
- le directeur chargé des affaires financières ;
- le directeur chargé des affaires juridiques ;
- le chef de la mission scientifique universitaire ;
- l'adjoint au directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
- l'adjoint au directeur chargé de la recherche ;
- l'adjoint au directeur chargé des affaires juridiques ;
- le sous-directeur des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants ;
- l'adjoint au directeur chargé de la programmation et du développement ;
- l'adjoint au directeur chargé des affaires financières ;
- l'adjoint au directeur chargé de la technologie ;
- l'un des deux adjoints au directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
- le sous-directeur des affaires statutaires des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières ;
- le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques ;
- le sous-directeur des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants ;
- le sous-directeur du recrutement à la direction des personnels enseignants ;
- le sous-directeur de la recherche universitaire et des études doctorales ;
- le sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ;
- le chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
- le chef du bureau des allocations de recherche, du monitorat et du postdoctorat.
M. Fortune (Michel), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
Mme Forestal (Chantal), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Madaule (Yves), professeur des universités (SNESup-FSU) ;
Mme Fiori (Nicole), professeure des universités (SNESup-FSU) ;
M. Lauton (Gérard), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
Mme Cottrell (Marie), professeure des universités (SNESup-FSU) ;
M. Poussou (Jean-Pierre), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
M. Le Brizaut (Jean-Sébastien), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
M. Teboul (Gérard), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
Mme Charretton (Christine), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Deleplace (Ghislain), professeur des universités (Sgen-CFDT) ;
Mme Lapierre (Françoise), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Gadelle (Patrice), maître de conférences (Sup'Recherche-FEN UNSA) ;
M. Fraysse (Olivier), maître de conférences (SNPREES-FO) ;
M. Corcuff (Philippe), maître de conférences (Sud éducation).
M. Duharcourt (Pierre), professeur des universités (SNESup-FSU) ;
M. Guyot (Jacques), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Boutan (Pierre), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Morel (Francis), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Godet (Jean-Luc), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Duyck (Jean-Yves), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
M. Nguyen Quoc (Vinh), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
Mme Levet, épouse Huguet (Evelyne), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
M. Dericquebourg (Régis), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
M. Deyme (Michel), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Kleinschmager (Richard), professeur des universités (Sgen-CFDT) ;
M. Bourrigaud (René), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
M. Brun (Patrice), professeur des universités (Sup'Recherche-FEN UNSA) ;
Mme Kesselman (Donna), maître de conférences (SNPREES-FO) ;
Mme Leblanc (Frédérique), maître de conférences (Sud éducation).
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire est présidé par le chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des personnels enseignants.
Le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire prend effet à compter du 4 janvier 2001.
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Arrêté du 5 février 2001 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
et en qualité de collaborateur du directeur de l'école
M. Ventre (Dominique), directeur de la formation initiale, en remplacement de M. de Lamare (Eric).
Au titre d'ancien élève
M. Jean (Dominique), président de l'Association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, en remplacement de M. Rousseau (Philippe-Olivier).
Listes de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtées en 2000 par les groupes du Conseil national des universités
Mlle Bureau (Hélène).
Mme Gomez (Marie, José), épouse Mustel.
M. Sadok (Hocine).
Mme Chaumont (Frédérique), épouse Chancelier.
M. Hsaini (Abderraouf).
M. Rugraff (Eric).
M. Siorak (Richard).
M. Slim (Sadri).
M. Accard (Philippe).
M. Basbous (Elie).
M. Quatrevaux (Alain).
M. Orfila (Thierry).
Mlle Benavides (Christine).
Mme Mader (Jacqueline), épouse Herrmann.
M. Blesson (Pierre).
Mlle Yi (Mi Kyung).
Mlle Kalfa (Ariane).
M. Leyenberger (Georges).
M. Dragan (Dan Radu).
M. Lambert (Richard).
Mme Abchiche (Nadia), épouse Mimouni.
Mlle Ferreira Da Cunha (Sueli).
M. Lebreton (Pierre).
Mme Roeck (Ute).
M. Beney (Michel).
M. Sarremejane (Philippe).
Arrêté du 18 janvier 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes
- Est fixée au 15 mars 2001 la date du scrutin pour la consultation du personnel représenté au sein du comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y siéger.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fontionnaires pourra participer.
La date de ce second scutin sera fixée par arrêté de la garde des sceaux.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er sont affichées le jeudi 25 janvier 2001, à 18 heures, à la direction de l'administration générale et de l'équipement et dans les services administratifs délocalisés à Nantes : casier judiciaire national, bureau des pensions, centre d'exploitation statistique, centre de prestations régional et domaine casier judiciaire et référentiels.
- Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires représentés au sein du comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes (casier judiciaire national, bureau des pensions, centre d'exploitation statistique, centre de prestations régional et domaine casier judiciaire et référentiels) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation.
La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement et affichée à la direction de l'administration générale et de l'équipement, au casier judiciaire national, au bureau des pensions, au centre d'exploitation statistique, au centre de prestations régional et au domaine casier judiciaire et référentiels le lundi 19 février 2001.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la garde des sceaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis favorable émis le 13 novembre 2000 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Pehaut (Gérard) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis favorable émis le 13 novembre 2000 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, Mme Chauvin (Corinne) est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Modification de l'article 16 de l'avenant mensuel relatif à la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Décret no 2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002
7 056 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 352 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 176 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
543 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
109 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
14 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et M. Bernard Garro, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Bontems, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bontems, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Philippe Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Duteil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Garro, de Mme Moreau et de M. Duteil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décision no 2001-701 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé sur Paris.
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Par décision no 2001-703 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Servicom est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est de 4,6 MHz.
Les Vignerons du pays d'Enserune (Hérault)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 modifié à l'Union de coopératives CEPRO, est transférée à la société coopérative agricole Les Vignerons du pays d'Enserune, dont le siège social est situé à Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont étendues :
Société coopérative agricole PRIMACOOP (Somme)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée pour la catégorie des légumes par l'arrêté du 25 septembre 1997 à la société coopérative agricole PRIMACOOP, dont le siège social est situé à Soyécourt (Somme), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 à l'Association des producteurs et usagers du marché de Moissac (AGMM), dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 mars 2000.
Coopérative Massif central porc (MC porc) (Allier)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée à la société coopérative agricole Groupement de producteurs de porcs du grand Massif central, désormais dénommée coopérative Massif central porc (MC porc), dont le siège social est situé à Marcillat-en-Combrailles (Allier), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
- l'arrondissement de Brioudes (Haute-Loire) ;
- l'arrondissement du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Société coopérative agricole Ovicentre (Loir-et-Cher)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, accordée à la société coopérative agricole Ovicentre, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est étendue au canton de Sainte-Sevère-sur-Indre (Indre).
Arrêté du 16 novembre 2000 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 2000-2001
- Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisés sont fixés comme suit pour l'exercice 2001 expirant au 31 décembre 2001 :
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 2000-2001 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 1,75 F par tonne nette pour les transformateurs et 1,75 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 2000-2001 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 6 F par tonne nette pour les transformateurs et 4 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
- Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par tonne nette :
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 novembre 2000 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 27 novembre 2000, sont nommés à la commission de conciliation et d'expertise douanière :
- M. Pierre Daumas, président honoraire du tribunal administratif de Paris, nommé en qualité de membre, en remplacement de M. Pierre Delevallé ;
- Mme Nathalie Escaut, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre suppléante, en remplacement de M. Jean-Max Brunet ;
- M. Jean Baixas, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Blin ;
- Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Isabelle Brotons.
Mlle Battut (Catherine, Marie, Paule), M. Goujon (Philippe-Jean, Richard) et Mme Battut (Marie-Christine, Josette, Raymonde), épouse Borde, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Villie, Jacques Battut et Christian Dugat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont (Puy-de-Dôme) ;
Les retraits de M. Villie (Jacques, Jean, Marie) et M. Battut (Jacques, Abel, Georges), notaires associés, membres de la société Jacques Villie, Jacques Battut et Christian Dugat, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Villie, Jacques Battut et Christian Dugat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Dugat, Catherine Battut, Philippe-Jean Goujon et Marie-Christine Battut-Borde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la pratique, sur le site du laboratoire de parasitologie-mycologie de l'hôpital de l'Archet II, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice, de l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour la pratique, sous la responsabilité de Mme le docteur Françoise Arnal, de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve (unité de FIV, laboratoire de biologie de la reproduction).
Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.
Décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Quatre-vingt-huit conseillers ;
Soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade ;
L'effectif de magistrats de la Cour de cassation compte, en outre, un emploi de président de chambre prévu pour la nomination du premier président de la cour d'appel de Paris, trente-cinq emplois de conseiller prévus pour la nomination des premiers présidents de cour d'appel et du président du tribunal de grande instance de Paris et un emploi d'avocat général prévu pour la nomination du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier grade et six auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.
Le secrétariat général est assuré par deux magistrats chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Le décret n° 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 18 mars 2002 pour les demandeurs résidant en Andorre, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, à Monaco, au Portugal, au Saint-Siège et en Suède.
A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Arrêté du 1er février 2002 autorisant la RATP à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2002, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à porter sa participation au capital social de la Société billettique monétique services développement de 987 869,61 EUR à 1 465 092,99 EUR représentant 9 % dudit capital.
Décret n° 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes
Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.
En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2002, Mme Marie-Christine Tizon, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2002 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2002, est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1 du code des assurances : M. Jean-Michel Brillaud, en remplacement de M. Stéphan Viel.
M. Brillaud est nommé pour la période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du bureau tel qu'il résulte des termes de l'arrêté du 27 décembre 2001.
Arrêté du 4 février 2002 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 2002, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
M. Chabrol (Raymond), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, en remplacement de M. Schoch (Christian).
M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, en remplacement de M. Tisserand (Pierre).
M. Perrier (Bertrand), directeur adjoint à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de M. Le Gall (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie :
M. le professeur Michel Patris, président titulaire ;
M. le professeur Charles Peretti, président suppléant.
de l'ordre des médecins
Mme la docteure Simone Rousselot, membre titulaire.
M. le docteur Christian Maurel, membre suppléant.
M. le professeur Jacques Boucharlat, membre titulaire.
M. le docteur Marc Molczadzki, membre suppléant.
Par décision n° 2001-1120 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Marconi est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes).
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Par décision n° 2001-1121 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité n° 99-369 et n° 99-370 du 5 mai 1999, portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences à la société Renault VI sont, à sa demande, abrogées.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2002, des trente-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en impuretés insolubles (indice de classement : T60-202).
- Recherche d'anticorps spécifiques de Salmonella pullorum gallinarum dans le sérum de poule par agglutination lente sur microplaque (indice de classement : U47-033).
- Recherche d'anticorps spécifiques de Salmonella pullorum gallinarum dans le sérum par agglutination rapide sur lame (indice de classement : U47-034).
- Partie 1 : principes et méthodes (indice de classement : C03-265).
- Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et dispositifs analogues.
- Partie 2-20 : règles particulières pour les petites bobines d'inductance (indice de classement : C52-558-2-20).
- Accumulateurs alcalins et autres accumulateurs à électrolyte non acide.
- Accumulateurs individuels portables étanches.
- Partie 1 : nickel-cadmium (indice de classement : C58-651-1).
- Partie 2 : nickel-métal hydrure (indice de classement : C58-651-2).
- Aspirateurs de poussière à usage domestique.
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (indice de classement : C73-161/A1).
- Partie 2-65 : règles particulières pour les épurateurs d'air (indice de classement : C73-865/A1).
- Partie 2-76 : règles particulières pour les électrificateurs de clôture (indice de classement : C73-876/A1).
- Oscillateurs pilotés par quartz sous assurance de la qualité.
- Partie 3 : encombrements normalisés et connexions des sorties (indice de classement : C93-620-3).
- Détermination de la résistance au vieillissement dû aux conditions climatiques (indice de classement : G38-161).
- Méthode pour la détermination de la résistance microbiologique par un essai d'enfouissement (indice de classement : G38-163).
- Essais généraux pour l'évaluation après les essais de durabilité (indice de classement : G38-191).
- Installations solaires thermiques et leurs composants.
- Installations préfabriquées en usine.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : P50-531-1).
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : P50-531-2).
- Détermination de la résistance à la compression triaxiale (indice de classement : P94-423).
- Mesurage de l'influence des revêtements de chaussées sur le bruit émis par la circulation.
- Partie 1 : méthode statistique au passage (indice de classement : S31-119-1).
- Liants à base de goudron et de brai issus de la houille et produits connexes.
- Terminologie et classification (indice de classement : T65-847).
- Equipements de diagnostic par imagerie à rayonnement X.
- Caractéristiques des grilles antidiffusantes d'usage général et de mammographie (indice de classement : C74-121).
- Produits dentaires métalliques.
- Méthodes pour les essais de corrosion (indice de classement : S91-243).
INDUSTRIE PETROLIERE
- Equipement pour têtes de puits et arbres de noël (indice de classement : M87-212).
- Equipement de fond de trou pour les industries du pétrole et du gaz naturel.
- Partie 1 : pompes (indice de classement : M87-237-1).
MATERIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
- Aciers pour nitruration.
- Matières premières pour l'industrie des élastomères.
- Vocabulaire relatif au noir de carbone (indice de classement : T45-101).
NF F07-101.
- Essai de choc par simulation de projection de ballast (indice de classement : F07-101).
- Appareils de sondage par écho (indice de classement : J38-140).
HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL
- Partie 1 : compresseurs de procédé (sans huile) (indice de classement : E51-230).
- Partie 1 : stabilité.
- Résistance mécanique au lave-vaiselle des ustensiles.
- Partie 2 : inspection des articles non-métalliques (indice de classement : D21-621-2).
- Détermination de la teneur en impuretés insolubles (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : T60-202).
- Dénombrement des micro-organismes.
- Méthode par comptage des colonies obtenues à 30 degrés Celsius (homologuée le 6 septembre 1982) (indice de classement : V59-101).
- Vocabulaire relatif au noir de carbone (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : T45-101).
- Appareils de sondage par écho (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : J38-140).
- Estimation d'une médiane (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : X06-071).
Arrêté du 19 janvier 2001 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
M. Wahl (Thierry), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel.
- M. Laurent David est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêtés du 20 décembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 décembre 2000, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 2001 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Jolivière (Christian), directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2001 ;
2 Mme Bruyas (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 2001 ;
3 M. Spetebroodt (Yvon), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
4 M. Damel (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Auch (Gers), à compter du 1er janvier 2001 ;
5 M. Coussau (Jean, Robert), directeur adjoint au centre hospitalier de Dax (Landes), à compter du 1er janvier 2001 ;
6 M. Ourse (Jean, Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
7 Mme Mantsinen (Michèle), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
8 Mme Combrisson (Françoise), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
9 Mlle Toutut (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier de Narbonne (Aude), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 M. Kerjean (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 M. Bournot (Luc), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
12 M. Guimbaud (Robert), directeur du centre de long séjour de Cornil (Corrèze), à compter du 1er janvier 2001 ;
13 Mme Francin-Rolet (Carmen), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2001 ;
14 Mme Therasse (Marie-Claire), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
15 M. Blanchard (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Caudan (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
16 M. Lienard (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
17 M. Thieulin (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Montargis (Loiret), à compter du 1er janvier 2001 ;
18 M. Audouin (Allain), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
19 Mme Clement (Simone), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
20 M. Seguy (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
21 Mme Piolle-Tran (Gisèle), directrice de la maison de retraite du Luc-en-Provence (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
22 Mlle Cochet (Jeanne), directrice ajointe au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), à compter du 1er janvier 2001 ;
23 M. Pacheco (Antoine), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
24 M. Urvois (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
25 M. Fabre (Jean, Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 2001 ;
26 M. Leveugle (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2001 ;
27 Mme Metzen-Ivars (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
28 M. Saillet (Gérald), directeur adjoint au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
29 Mme Douzon (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé du Mans (Sarthe), à compter du 1er janvier 2001 ;
30 M. Sarda (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2001 ;
31 Mme Lachevre (Annick), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
32 Mme Merheb (Eliane), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
33 M. Simon (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Troyes (Aube), à compter du 1er janvier 2001 ;
34 Mlle Ritz (Odile), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
35 M. Valzer (Denis), directeur du centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), à compter du 1er janvier 2001 ;
36 Mme Paire (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
37 M. Bejot (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), à compter du 1er janvier 2001 ;
38 M. Duval (Etienne), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
39 M. Martin (Denis), directeur du centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2001 ;
40 M. Couly (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2001 ;
41 M. Pitard (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2001 ;
42 M. Dejean (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2001 ;
43 Mlle Ladoucette (Martine), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
44 M. Leglise (Jacques), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
45 M. Thomas (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2001 ;
46 Mme Gelpi (Odile), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
47 M. Bickel (Jean, Claude), directeur adjoint à l'Etablissement public de santé d'Alsace-Nord (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
48 M. Epaillard (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
49 M. Vaubourgeix (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
50 M. Gauthiez (François), directeur du centre hospitalier de Gisors (Eure), à compter du 1er janvier 2001 ;
51 M. Abbal (Emilien), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
52 Mme Desprey (Annick), directrice adjointe au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
53 Mme Renaud (Nicole), directrice adjointe au centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 2001 ;
54 Mme Madec (Marie-France), directrice adjointe au centre hospitalier de Valence (Drôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
55 M. Lajonchère (Jean-Patrick), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
56 M. Levy (Gérard), directeur du centre hospitalier de Castelnaudary (Aude), à compter du 1er janvier 2001 ;
57 M. Bordas (Michel), directeur du centre hospitalier de Barbezieux-Touverac (Charente), à compter du 1er janvier 2001 ;
58 M. Dieumegard (Pierrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2001 ;
59 M. Leclercq (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2001 ;
60 M. Rose (Jean, Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
61 M. Taillard (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2001 ;
62 Mme Terraza (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
63 M. Pastezeur (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier de Bretagne-Sud (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
64 M. Vicenzutti (Lucien), secrétaire général du syndical interhospitalier de Bourgogne centrale (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2001 ;
65 M. Lestienne (André), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
66 Mme Gabert (Marie, Claudine), directrice adjointe au centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
67 M. Audibert (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
68 M. Nicolas (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
69 Mlle Pierre (Thérèse), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
70 Mme Charpiot (Nicole), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
71 M. Duffau (Michel), directeur du centre de long et moyen séjour de Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
72 M. Marnay (Leandre), directeur adjoint au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 ;
73 Mlle Ribes (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
74 M. Veninger (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Paris), à compter du 1er janvier 2001 ;
75 M. Ouvrier (Georges), directeur adjoint au Centre hospitalier du sud francilien (Essonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
76 M. Drouot (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 2001 ;
77 M. Decebale (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
78 Mme Toullec (Marie-Renée), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
79 Mme Desjardins (Véronique), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
80 Mme Soler (Anne-Christine), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
81 Mlle Gonnet (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
82 M. Estival (François), directeur adjoint au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
83 M. Owczarzak (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne), à compter du 1er janvier 2001 ;
84 M. Brun (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier de Vichy (Allier), à compter du 1er janvier 2001 ;
85 Mme Courtois (Jeanine), directrice adjointe au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2001 ;
86 Mme Vallée (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier de Remiremont (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
87 M. Ballouard (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Lo et Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 2001 ;
88 M. Pronnier (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), à compter du 1er janvier 2001 ;
89 Mme Cesar-Pages (Elyette), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Vallier (Drôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
90 M. Beauregard (Jean, Paul), directeur du centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
91 M. Monzat (Jean-Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
92 M. Rosenblatt (Michel), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
93 Mme Clet (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Guéret (Creuse), à compter du 1er janvier 2001 ;
94 M. Clet (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Guéret (Creuse), à compter du 1er janvier 2001 ;
95 Mme Basdevant (Anne, Marie), directrice du centre hospitalier de Péronne (Somme), à compter du 1er janvier 2001 ;
96 Mlle Violeau (Maryvonne), directrice du centre hospitalier de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2001 ;
97 M. Carrillo (Bernard), directeur du centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains (Ardèche), à compter du 1er janvier 2001 ;
98 M. Massard (Stéphane), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 2001 ;
99 M. Clemmer (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
100 M. Signac (Francis), directeur du centre hospitalier de Saint-Claude (Jura), à compter du 1er janvier 2001 ;
101 M. Villepreux (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Lisieux (Calvados), à compter du 1er janvier 2001 ;
102 Mme Epiter (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
103 M. Canezza (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2001 ;
104 Mme Blanchard (Carole), secrétaire générale du syndicat interhospitalier du Limousin à Isle (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
105 Mme Bertrand (Michèle), directrice adjointe au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Martitimes), à compter du 1er janvier 2001 ;
106 M. Cheneviere (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
107 M. Ducroux (Michel), directeur de la maison de retraite d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
108 M. Dupas (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Orange (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
109 Mme Duval (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
110 M. Duzer (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 2001 ;
111 Mme Mendes (Lucienne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2001 ;
112 Mme Tarragon (Huguette), directrice adjointe au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2001 ;
113 M. Ripp (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Bischwiller (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
114 Mme Tome (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris, à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
115 M. Vallez (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bassens (Savoie), à compter du 1er janvier 2001 ;
116 M. Vauchelin (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
117 Mme Alamowitch (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2001 ;
118 Mme Lamballais-Oertel (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
119 M. Longin (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
120 M. Deschamps (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), à compter du 1er janvier 2001 ;
121 Mme Pautot (Sandrine), directrice adjointe au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
122 M. Auger (Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Laval (Mayenne), à compter du 1er janvier 2001 ;
123 Mme Bernard-Muller (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
124 M. Tanguy (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper-Concarneau (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
125 Mme Carillo (Fernande), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
126 Mme Marchand-Queyroux (Suzanne), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
127 M. Sorbadere (Jean, Noël), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
128 M. Le Moing (Jean, Paul), directeur de l'hôpital local de Lanmeur (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
129 Mme Bougault (Jacqueline), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
130 M. Lugbull (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
131 Mme Pamart (Louise), directrice adjointe au centre hospitalier de Seclin (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
132 Mme Bouvet (Marie, Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
133 M. Louis (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001 ;
134 Mme Lalardrie-Cirre (Florence), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
135 M. Lambert (Christian), directeur du centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 décembre 2000, les personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au titre de 2001 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Michenot (Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Ruffec (Charente), à compter du 1er janvier 2001 ;
2 Mme Le Lamer (Marie-Thérèse), directrice adjointe à l'hôpital local de Sèvre-et-Loire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2001 ;
3 M. Rohe (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2001 ;
4 Mme Dupin (Annick), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
5 M. Fleuret (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Barbezieux-Touverac (Charente), à compter du 1er janvier 2001 ;
6 Mme Sanchez-Roi (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2001 ;
7 Mme Bernard (Laurence), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
8 Mme Elles (Michele), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
9 M. Genty (Daniel), directeur du centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (Nièvre), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 M. Roman (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loire-et-Cher), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 M. Colcanap (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de La Réole (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
12 M. Deschamps (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
13 M. Baudon (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier du Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2001 ;
14 Mme Stengelin (Marie-Noëlle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Montpon-Ménestérol (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
15 Mme Boishus (Marie, Dominique), directrice de l'hôpital local de Janze (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2001 ;
16 M. Ventura (Max), directeur de l'hôpital du Marin (Martinique), à compter du 1er janvier 2001 ;
17 Mlle Crouzet (Claudette), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de Tarentaise (Savoie), à compter du 1er janvier 2001 ;
18 Mlle Marczak (Nathalie), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
19 Mme Mulsant (Sophie), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
20 Mlle Ronzière (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001 ;
21 M. Schangel (Jean, Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 2001 ;
22 Mme Dams (Annick), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
23 Mlle Lelièvre (Dominique), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
24 M. Snyers (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
25 M. Anweiler (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), à compter du 1er janvier 2001 ;
26 Mme Prudhomme (Odile), directrice de la maison de retraite d'Asnières (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2001 ;
27 M. Anceau (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
28 M. Boiron (Frederik), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
29 Mme Durand-Roche (Valerie), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
30 M. Kurth (Thierry), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
31 Mlle Limoges (Pascale), directrice adjointe au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2001 ;
32 Mme Massimi (Brigitte), directrice adjointe à l'hôpital local d'Espalion (Aveyron), à compter du 1er janvier 2001 ;
33 M. Paul (Jean-Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
34 M. Foucher (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 2001 ;
35 Mme Gabilleau (Joëlle), directrice adjointe au centre hospitalier d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
36 M. Le Ray (Joseph-Bertrand), directeur de la maison de retraite de Vannes-Elven (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
37 M. Judin (Patrick), directeur de la maison de retraite Aumale-Buchy-Gaillefonta (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
38 M. Brunet (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Châtellerault (Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
39 Mlle Mace (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
40 M. Robert (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), à compter du 1er janvier 2001 ;
41 M. Expert (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2001 ;
42 Mme Bohrer (Denise), directrice adjointe au centre hospitalier de Brive (Corrèze), à compter du 1er janvier 2001 ;
43 Mme Peridont (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), à compter du 1er janvier 2001 ;
44 M. Beerens (Roger), directeur de l'hôpital local de Lodève (Hérault), à compter du 1er janvier 2001 ;
45 M. Besnard (Pierre), directeur de l'hôpital local de Pouancé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
46 M. Metten (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2001 ;
47 M. Talneau (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
48 Mme Festa (Carole), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
49 Mlle Lavolle (Marie-Hélène), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
50 M. Allesant (André), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
51 Mme Leclercq-Blavier (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
52 M. Lagueyte (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
53 M. Tichit (Paul), directeur du centre hospitalier de Brioude et Paulhaguet (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
54 M. Hardy (Loïc), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper-Concarneau (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
55 M. Jaillet (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
56 Mme Jaillet (Pascale), directrice adjointe au centre hospitalier de Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
57 M. Marechal (Jean-Paul), directeur de l'hôpital local de Nyons (Drôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
58 Mme Michelangeli (Catherine), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
59 M. Soula (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Thuir (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2001 ;
60 M. Tasse (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Sézanne (Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
61 M. Dumas (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
62 M. Robe (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
63 M. Lafourcade (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot), à compter du 1er janvier 2001 ;
64 M. Delannoy (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier de Mortagne-au-Perche (Orne), à compter du 1er janvier 2001 ;
65 M. Guillaumot (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
66 M. Choisnet (Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Laval (Mayenne), à compter du 1er janvier 2001 ;
67 M. Guerrero (André), directeur de la maison de retraite de Lapalisse (Allier), à compter du 1er janvier 2001 ;
68 M. Diulius (Francis), directeur de la maison de retraite d'Arles-sur-Tech - Prats-de-Mollo (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2001 ;
69 M. Dubois (Roger), directeur de la maison de retraite d'Arques (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2001 ;
70 M. Duchemin (Hubert), directeur de l'hôpital local de Villedieu-les-Poêles (Manche), à compter du 1er janvier 2001 ;
71 M. Le Roux (Alain), directeur de l'hôpital local de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
72 M. Lecocq (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
73 M. Levayer (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
74 M. Nuty (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
75 Mme Robin-Lebailly (Maryvonne), directrice de l'hôpital local de Chevreuse (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
76 Mme Boutly-Salou (Monique), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche), à compter du 1er janvier 2001 ;
77 M. Bruguier (Denis), directeur de l'hôpital local d'Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
78 M. Faye (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
79 M. Audenard (Philippe), directeur de l'hôpital local de Gex et Divonne-les-Bains (Ain), à compter du 1er janvier 2001 ;
80 Mme Augier-Clery (Evelyne), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
81 M. Bernard (François), directeur adjoint au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 ;
82 M. Boissau (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
83 Mme Burkhard (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
84 M. Cataldo (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier d'Alès (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
85 M. Clery (Marc, Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
86 M. Cotterlaz Rennaz (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
87 Mlle Courtois (Brigitte), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
88 M. Eldin (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier du Pertuis (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
89 M. Embs (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
90 Mme Hamon Philippe (Evelyne), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2001 ;
91 M. Itty (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier de Val d'Aunis et Saintonge (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
92 M. Jezequel (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
93 M. Le Gargasson (Yannick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2001 ;
94 M. Maddalena (Philippe), secrétaire général du syndicat interhospitalier de Roquebillière (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001 ;
95 M. Miran (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier de Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 2001 ;
96 M. Pinck (Roland), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 2001 ;
97 Mlle Pradalier (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2001 ;
98 Mme Ratineau (Christine), directrice du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
99 Mme Robin-Sanchez (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
100 M. Sadran (François), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2001 ;
101 Mlle Tallec (Sandrine), directrice adjointe au centre gérontologique de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2001 ;
102 M. Thepot (Pierre), directeur de l'hôpital thermal de Néris-les-Bains (Allier), à compter du 1er janvier 2001 ;
103 M. Verduzier (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier des Sables-D'Olonne (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 ;
104 M. Genty (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Junien-Rochechouar (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
105 Mme Sireyx (Christiane), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
106 M. Gerardin (Jean-Luc), directeur de l'hôpital de Cluny (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
107 M. Pamis (Francis), directeur de la maison de retraite de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2001 ;
108 M. Valetout (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Mauriac (Cantal), à compter du 1er janvier 2001 ;
109 M. Arezki (Philippe), directeur de l'hôpital de La Fère (Aisne), à compter du 1er avril 2001 ;
110 M. Calmes (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er avril 2001 ;
111 M. Djamakorzian (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Belley (Ain), à compter du 1er avril 2001 ;
112 M. Perin (Bertrand), directeur adjoint au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), à compter du 1er avril 2001 ;
113 Mlle Chedecal (Sylvie), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Chamond (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
114 M. Sergent (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 2001 ;
115 Mme Sandevoir-Alie (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
116 Mme Andre (Denise), directrice de la maison de retraite de Stenay (Meuse), à compter du 1er janvier 2001 ;
117 M. Dreski (Jacques), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
118 M. Aragon (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier de Sud Aveyron (Aveyron), à compter du 1er janvier 2001 ;
119 Mme Thelliez (Arlette), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
120 Mme Abalain (Gwénolée), directrice adjointe au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
121 Mlle Cosials (Suzanne), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
122 M. Donadille (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
123 Mlle Isabey (Bénédicte), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
124 Mme Kowalski (Béatrice), directrice adjointe au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 2001 ;
125 M. Le Deun (Fernand), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Quimper (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 (en service détaché) ;
126 Mme Leclerc (Isabelle), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
127 M. Mabileau (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Vesoul (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 2001 ;
128 M. Morin (Maxime), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
129 M. Pantalacci (Daniel), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
130 Mlle Peynegre (Nathalie), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2001 ;
131 Mme Vitart (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2001 ;
132 M. Wenisch (Bernard), directeur de l'hôpital local de Poligny (Jura), à compter du 1er janvier 2001 ;
133 Mme Philipson (Brigitte), directrice du centre hospitalier de Guise (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
134 M. Borreil (Alain), directeur de l'hôpital local de Fleurance (Gers), à compter du 1er janvier 2001 ;
135 M. Giovanni (Bernard), directeur au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot), à compter du 1er janvier 2001 ;
136 Mlle Giraud (Annie), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), à compter du 1er janvier 2001 ;
137 M. Grenier (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), à compter du 1er janvier 2001 ;
138 M. Herbin (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2001 ;
139 Mme Maes (Chantal), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
140 M. Rezler (Michel), directeur de l'hôpital local de Boux-Willer-Hochfelden (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
141 M. Baudart (Marcel), directeur de la maison de retraite d'Ay-Champagne (Marne), à compter du 1er avril 2001 ;
142 M. Petryszyn (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal), à compter du 1er avril 2001 ;
143 M. Goy (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Royan-Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
144 Mme Olivier (Christiane), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2001 ;
145 M. Beck (Jacques), directeur du centre de long et moyen séjour de Saint-Privat-des-Prés (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
146 M. Chassan (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
147 M. Diebolt (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2001 ;
148 M. Loriot (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
149 M. Duriez (Jacques), directeur du centre hospitalier de La Bassée (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
150 Mme Escolan (Marie, Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
151 Mlle Navarri (Véronique), directrice ajointe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
152 Mme Dumas-Getto (Michèle), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
153 Mme Piazza-Galle (Nicole), directrice adjointe au centre hospitalier d'Alès (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
154 Mme Robert-Cardaliaguet (Marianne), directrice de la maison de retraite de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
155 Mme Sorrentino (Monique), directrice adjointe au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
156 M. Gauthier (Loïc), directeur de l'hôpital local du Croisic (Loire-Atlantique), à compter du 1re janvier 2001.
157 Mme Molin (Yvonne), directrice adjointe au centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
158 M. Houttemane (André), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
159 M. Thebault (Jacques), directeur de l'hôpital local de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2001 ;
160 M. Lasserre (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
161 Mme Marion (Marie, Agnès), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
162 M. Mazurier (Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
163 M. Gineste (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Somain (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
164 M. Pouilly (Franck), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 décembre 2000, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ci-après sont inscrits au titre de 2001 sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, par ordre alphabétique :
M. Albet (Christian), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Foix-Pamiers (Ariège) ;
M. Arrouy (Jean-Louis), directeur de la maison de retraite de Cazères (Haute-Garonne) ;
M. Beck (Christian), adjoint au directeur du centre hospitalier d'Obernai-Rosheim (Bas-Rhin) ;
M. Bianco (Gilles), directeur de la maison de retraite d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Blanc-Baron (Christine), directrice de 4e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en service détaché ;
Mlle Brichet dit France (Sylvie), directrice de 4e classe au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) ;
M. Broutin (Christian), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé de Dury (Somme) ;
M. Celli (Martin), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Draguignan (Var) ;
Mlle Chabrillat (Céline), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) (en service détaché) ;
Mme Chapelle (Valérie), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine) ;
M. Coconnier (Bernard), adjoint au directeur à l'hôpital local de Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
M. Croisy (Marc), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne) ;
M. Darty (Fredo), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Sud-Réunion (Réunion) ;
M. Delangre (Alain), adjoint au directeur au centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes) ;
Mme Desroses (Danielle), directrice de l'hôpital du Lorrain (Martinique) ;
Mlle Dumond (Patricia), directrice de l'hôpital local de Saint-Félicien (Ardèche) ;
Mlle Duprat (Florence), directrice de la maison de retraite de Soulac-sur-Mer (Gironde) ;
M. Fioux (Gérard), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Toulon - La-Seyne-sur-Mer (Var) ;
Mme Gayrard (Yasmina), directrice de l'hôpital local de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne) ;
M. Gilant (Christophe), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
Mme Gilet-Caubere (Aline), adjointe au directeur au centre de long séjour de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mlle Guerin (Laurence), directrice de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Guiboux (Christian), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Château-Gontier (Mayenne) ;
M. Guilbaud (Bruno), directeur de l'hôpital thermal d'Uriage (Isère) ;
M. Haremza (Bruno), adjoint au directeur au centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse) ;
M. Hassler (Vincent), directeur de 4e classe au syndicat interhospitalier de Tarentaise (Savoie) ;
Mme Herrera (Anna), adjointe au directeur au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal) ;
M. Hivanhoe (Simon), adjoint au directeur au centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion) ;
M. Inard (Patrick), directeur de l'hôpital local de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain) ;
Mme Jaillet-Bonnel (Dominique), directrice de la maison de retraite de Chamalières (Puy-de-Dôme) en disponibilité ;
M. Kuhmel (Ronald), adjoint au directeur à l'hôpital local de Lodève (Hérault) ;
Mme Labro-Vergne (Nathalie), directrice de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Lamourelle (Gilles), directeur de la maison de retraite de Thiviers (Dordogne) ;
Mme Laurent (Louise), directrice de la maison de retraite de Lorris (Loiret) ;
M. Le Garff (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de Saint-Jean-Brévelay (Morbihan) ;
M. Lebeau (Jean), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse) ;
Mlle Lecomte (Claudine), directrice de la maison de retraite d'Argences et Troarn (Calvados) ;
M. Lisbonne (Michel), directeur de l'hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
Mlle Mainguy (Martine), directrice de la maison de retraite d'Esperaza (Aude) (en service détaché) ;
Mme Maraval (Sophie), adjointe au directeur à la maison de retraite de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Marbot-Fauconneau (Corinne), adjointe au directeur au centre hospitalier de Montmorillon (Vienne) (en service détaché) ;
Mme Martin (Isabelle), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Mende (Lozère) ;
Mme Mercadier (Anne-Marie), directrice de la maison de retraite de Martel (Lot) ;
Mme Montalbetti (Françoise), directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Mme Montanelli (Christiane), directeur de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) ;
M. Nerbard (Arsène), directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe, directeur du centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît (Réunion) ;
Mme Parthonnaud (Sylvie), adjointe au directeur à l'hopital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) (en service détaché) ;
M. Pelourson (Michel), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé de Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes) ;
M. Quelais (Pierre), adjoint au directeur à l'hôpital local de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ;
M. Quinio (Jean-Yves), adjoint au directeur à l'hôpital local de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
M. Riant (Yves), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
Mme Rondeau Gonzalès (Jacqueline), directrice de 4e classe au centre gérontologique de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Mlle Rulfo (Catherine), directrice du centre hospitalier de Saint-Tropez (Var) ;
Mme Saint-Aime-Lafleur (Véronique), adjointe au directeur au centre hospitalier de Caudebec-lès Elbeuf (Seine-Maritime) (en service détaché) ;
M. Schwartzmann (Christian), adjoint au directeur à l'hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or) (en service détaché) ;
Mlle Signoret (Michèle), directrice de l'hôpital local des Mées (Alpes-de-Haute-Provence) ;
M. Vallet (Jean), adjoint au directeur au centre hospitalier spécialisé de Gentilly (Val-de-Marne) ;
Mme Verhoest (Dominique), directrice de l'hôpital de Jeumont (Nord) ;
Mme Vota (Nicole), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Mme Wach (Odile), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe à l'hôpital local de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2001, M. Aïssou (Abdel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Auguste (Marie-Claude), épouse Maunichy, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (16e), en remplacement de Mme Suau-Carboues (Laurence).
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire.
S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Il est, à compter du 4 janvier 2001, mis fin aux fonctions de Mme Huin (Béatrice), épouse Pietri, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Beaucaire ;
M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, est, à compter du 4 janvier 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Beaucaire.
Arrêté du 12 janvier 2001 portant nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 5 janvier 2001, mis fin aux fonctions de Mme Derut (Marie-France), agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 janvier 2001 et pour une durée maximum de 6 mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Viannais (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 20 avril 1989 au 5 septembre 1992, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
- du 25 juillet 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 7 septembre 1992 au 28 mai 1995, à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur ;
- du 23 juin 1997 au 24 juillet 1999, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Francis Roudiere, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 7 mai 1991 au 6 janvier 1995, au consulat général de France à Barcelone, en qualité de consul adjoint ;
- du 31 octobre 1997 au 23 octobre 2000, à l'ambassade de France à La Havane, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
- du 6 novembre 2000 à ce jour, au consulat général de France à Bilbao, en qualité de consul général ;
du 9 janvier 1995 au 30 octobre 1997, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordonateur,
Arrêté du 27 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 27 décembre 2000, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie est modifiée comme suit :
1o A la rubrique Médecine du travail, ajouter : « Talbi (Abelkader) » ;
2o A la rubrique Psychiatrie polyvalente, ajouter : « Aït-Saada (Tassadit) ».
Arrêtés du 7 décembre 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Brzegowy (Marc) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, à Pantin, à compter du 7 août 2000.
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, Mme Pillet (Lyne) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, à Limoges, à compter du 7 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000, M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée de deux ans à compter du 31 janvier 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, Mme Marie-Françoise Bechtel, directrice de l'Ecole nationale d'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée, pour un mandat de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2000, M. Robin (Maurice), directeur de la recherche à l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique, est nommé directeur général adjoint pour la recherche de l'Ecole polytechnique à compter du 1er janvier 2001.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique option techniques d'état-major est attribué, à compter du 1er août 2000, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Beaupertuis (Jean, Bernard).
Bougueret (Hubert, Henri, Léon).
Brice (Christian, Régis, Michel).
Gouton (Pierre).
Ichas (Yves, André, Amédée).
Leroy (Lionel, Abel).
Messmer (Denis, Francis, René).
Peneau (Xavier, Jean, Pierre).
Gerardin (Jean, Claude, Marie).
Kleinheny (Richard, Joseph).
Le Maguer (Noël, Yves).
Leroy (Philippe, Roger, Henri).
Nau (Pierre, Marie, Jean).
Neria (Serge, Roland, Marc).
Sanchez (Roland, Michel).
Vincenot (Alain, Georges, François).
Bertin (Pierre, Hector, Claude).
Caillaud (Dominique, Camille, Yvon).
Colling (Jean-Luc, Bernard, Charles).
Colorado (Alain, Christian, Louis).
Fabre-Aubrespy (Bertrand, Marc, Armel).
Gallerne (Patrice, Louis, Marcel).
Malet (Jacky).
Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise).
Verge (Rose-Marie, Hélène).
Vignoud (Patricia, Marguerite, Angèle).
Bedel (Léon, Auguste, Albert).
Le Bars (Jean-Marie, Paul, Claude).
Lafon (Guy, Marcel, Jean).
Vignon (Alain, Georges, Charles).
Frouin (Philippe, Jean, Gabriel).
Marin (Bernard, Guy, André).
Lagueuniere (Jean-François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de La Rochelle est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 13 février 2001 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
En application des dispositions du décret du 17 novembre 1997 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est calculée comme suit :
Nombre de 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585) (1) :
L'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
(1) Les taux horaires ainsi obtenus sont arrondis au franc le plus voisin.
Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.
Décret n°2001-160 du 20 février 2001 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
La date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française est fixée au dimanche 6 mai 2001.
Les collèges électoraux seront convoqués par arrêté du haut-commissaire de la République au plus tard le 24 février 2001.
La campagne électorale débutera le vendredi 30 mars 2001 et prendra fin le samedi 5 mai 2001 à minuit.
Décret no 2001-160 du 20 février 2001 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Décret du 13 février 2001 abrogeant le titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 13 février 2001, est abrogé le décret du 27 juillet 1988 ayant reconnu légalement la congrégation dite « Communauté des carmélites de Rouillon », dont le siège social est à Rouillon (Sarthe).
Arrêté du 22 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
- Au premier alinéa, au lieu de : « deux épreuves facultatives qui ne sont prises en compte que pour l'admission », il convient de lire : « une épreuve facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission » ;
Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante :
Epreuve orale de conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Arrêté du 4 mars 2002 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public pour le cinéma
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2002, M. Norbert Divoy, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public pour le cinéma.
Arrêté du 19 février 2002 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 19 février 2002, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de chef de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2002 :
Service d'orthopédie traumatologie :
- hôpital Nord : M. De Lestang Labrousse (Michel).
Département de pédiatrie :
- hôpital Nord : M. Canarelli (Jean-Pierre).
Service d'explorations fonctionnelles de l'appareil locomoteur :
- hôpital Nord : M. Doutrellot (Pierre-Louis).
Service de réanimation médicale : M. Alquier (Philippe).
Service des maladies infectieuses : M. Pichard (Eric).
Service de néphrologie : M. Subra (Jean-François).
Service d'ophtalmologie : Mme Cochereau-Massin (Isabelle).
Service de génétique : M. Bonneau (Dominique).
Service de santé publique et économie de la santé :
- CHU de Fort-de-France : M. Garsaud (Philippe).
Service de médecine interne (3D) :
- CHU de Fort-de-France : M. Numéric (Patrick).
- CHU de Pointe-à-Pitre : Mme Auxemery-Erin (Christine).
Service de chirurgie infantile :
- CHU de Pointe-à-Pitre : M. Ebrard (Patrick).
- CHU de Pointe-à-Pitre : Mme Luttenhauer-Le Houcq (Martine).
- hôpital Saint-Jacques : M. Schaal (Jean-Patrick).
Service de psychiatrie d'adultes : M. Sechter (Daniel).
Service de psychiatrie infanto-juvénile : M. Bizouard (Paul).
Service de neuroradiologie diagnostique et thérapeutique :
- groupe hospitalier Pellegrin : M. Dousset (Vincent).
- groupe hospitalier Sud : M. Taytard (André).
Département de médecine gériatrique :
- groupe hospitalier Sud : M. Emeriau (Jean-Paul).
Centre antipoison :
- centre hospitalier universitaire : M. Poisot (Daniel).
Service de radiologie et imagerie médicale :
- hôpital de la Cavale Blanche : M. Senecail (Bernard).
- hôpital Morvan : Mme Kerbrat-Thoma (Martine).
Service de rééducation fonctionnelle :
- hôpital Morvan : Mme Rannou-Dorval (Marie-Pierre).
- hôpital de la Cavale Blanche et hôpital Morvan : M. Abgrall (Jean-François).
Service de santé publique - hygiène hospitalière et évaluation :
- hôpital Morvan : M. Lejeune (Benoist).
- hôpital Côte de Nacre : M. Grollier (Gilles).
Service d'accueil des urgences :
- hôpital Gabriel Montpied : M. Schmidt (Jeannot).
Service de cytogénétique médicale : M. Vago (Philippe).
Service de médecine du travail et des maladies professionnelles : M. Chamoux (Alain).
- hôtel-Dieu : M. Travade (Philippe).
- hôpital général : M. Giroud (Maurice).
- hôpital général : Mme Garcher-Creuzot (Catherine).
Service de médecine du travail et des risques professionnels : M. Smolik (Henri-Jacques).
Service d'endocrinologie, diabétologie et maladies de la nutrition :
- hôpital A.-Michallon : M. Halimi (Serge).
Service de chirurgie cardiaque :
- hôpital M.-Michallon : M. Blin (Dominique).
Service de médecine et santé au travail :
- hôpital A.-Michallon : M. De Gaudemaris (Régis) :
- centre de traumatologie et d'urgences chirurgicales :
- hôpital A.-Michallon : M. Moutet (François).
Département de cancérologie et d'hématologie :
- hôpital A.-Michallon : M. Sotto (Jean-Jacques).
Service de génétique clinique :
- hôpital Jeanne de Flandre : Mme Hanu-Manouvrier (Sylvie).
Service d'andrologie :
- hôpital Albert-Calmette : M. Rigot (Jean-Marc).
Service de réanimation cardiaque et soins intensifs :
- hôpital cardiologique : M. Asseman (Philippe).
Service des urgences respiratoires, de réanimation médicale et de médecine hyperbare :
- hôpital Albert-Calmette : M. Durocher (Alain).
- hôpital Huriez : M. Biserte (Jacques).
Service de médecine du travail, pathologie professionnelle : M. Frimat (Paul).
Service de pharmacologie hospitalière :
- CHRU de Lille : M. Libersa (Christian).
Service de radiologie Est :
- hôpital Huriez : M. Ernst (Olivier).
Service d'explorations fonctionnelles respiratoires :
- hôpital Albert-Calmette : M. Matran (Régis).
Service de radiologie et imagerie médicale : M. Maubon (Antoine).
Laboratoire d'explorations fonctionnelles digestives :
- hôpital Edouard-Herriot : M. Mion (François).
- hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel : M. Douek (Philippe).
Service d'urgence chirurgicale :
- centre hospitalier Lyon Sud : M. Caillot (Jean-Louis).
Département d'urgence et de réanimation médicales :
- hôpital Edouard-Herriot : M. Robert (Dominique).
Service d'ophtalmologie A :
- hôpital Edouard-Herriot : M. Denis (Philippe).
- centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (par convention) : M. Terra (Jean-Louis) :
- centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (par convention) : M. Georgieff (Nicolas).
- hôpital Salvator : M. Valli (Marc).
Service de neurophysiologie clinique :
- hôpital Sainte-Marguerite : M. Tognetti (Pierre).
- hôpital de La Timone Enfants : M. Guys (Jean-Michel).
Service de néonatalogie :
- hôpital de La Timone Enfants : M. Siméoni (Umberto).
Service de chirurgie générale et digestive :
- hôpital Nord : M. Brunet (Christian).
- hôpital de la Conception : M. Curvale (Georges).
Service de biologie de la reproduction :
- hôpital de la Conception : M. Grillo (Jean-Marie).
- hôpital Sainte-Marguerite : Mme Badier-Jolivet (Monique).
Service de radiothérapie et oncologie :
- hôpital de La Timone : M. Cowen (Didier).
Laboratoire de biologie cellulaire et hormonale :
- hôpital Arnaud-de-Villeneuve : M. Maudelonde (Thierry).
Département d'anesthésie-réanimation D :
- hôpital Arnaud-de-Villeneuve : M. Colson (Pascal).
Service de gynécologie-obstétrique C et médecine matermo-foetale :
- hôpital Arnaud-de-Villeneuve : M. Boulot (Pierre).
Service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie :
- hôpital Lapeyronie : M. Goudot (Patrick).
Service de chirurgie digestive A :
- centre hospitalier universitaire : M. Navarro (Francis).
Service de pneumologie et médecine interne :
- centre hospitalier universitaire : M. Vincent (Denis).
Service de chirurgie plastique et reconstructrice de l'appareil locomoteur :
- hôpital Jeanne-d'Arc : M. Dautel (Gilles).
Clinique chirurgicale orthopédique :
- hôtel-Dieu : M. Gouin (François).
Service hospitalo-universitaire de psychiatrie et de psychologie médicale :
- hôpital Saint-Jacques : M. Vanelle (Jean-Marie).
Clinique neurologique :
- hôpital G.-et-R.-Laennec : M. Damier (Philippe).
- hôtel-Dieu : M. Chatal (Jean-François).
Laboratoire de biologie du développement et de la reproduction :
- hôpital Mère et Enfants : M. Jean (Miguel).
- hôpital Pasteur : M. Paquis (Philippe).
- hôpital de l'Archet-II : M. Bruneton (Jean-Noël).
- hôpital Pasteur : M. Jaeger (Philippe).
Laboratoire de génétique et biologie de la reproduction :
- hôpital Maison-Blanche : Mme Chevallie-Gaillard (Dominique).
- hôpital Maison-Blanche : M. Pierot (Laurent).
- hôpital Robert-Debré : M. Nguyen (Philippe).
Département d'obstétrique, de gynécologie et de médecine de la reproduction :
- centre hospitalier universitaire : M. Grall (Jean-Yves).
Service de médecine légale et de médecine pénitentiaire :
- hôpital Pontchaillou : Mme Le Gueut (Mariannick).
Service polyvalent d'accueil et de traitement des urgences :
- hôpital Pontchaillou : M. Bouget (Jacques).
- hôpital Pontchaillou : M. Brassier (Gilles).
Service de médecine physique et réadaptation :
- hôpital Pontchaillou : M. Gallien (Philippe).
Département de médecine de l'adulte :
- hôpital Sud : M. Grosbois (Bernard).
Département d'anesthésie-réanimation chirurgicale et SAMU 76-A : M. Dureuil (Bertrand).
- hôpital Charles-Nicolle : M. Lenormand (Bernard).
Service de biochimie :
- hôpital Bellevue et hôpital Nord : Mme Chamson (Annette).
Service de médecine interne et d'immunologie clinique :
- hôpital civil : M. Martin (Thierry).
- hôpital civil : Mme Brickert-Flesch (Françoise).
Service d'urgences médico-chirurgicales adultes :
- hôpital civil : M. Kopferschmitt (Jacques).
- hôpital Purpan : M. Vinel (Jean-Pierre).
Service de diabétologie-maladies métaboliques-nutrition :
- hôpital Rangueil : Mme Hanaire-Broutin (Hélène).
Département médico-chirurgical de pédiatrie :
- hôpital des Enfants : M. Guitard (Jacques).
- hôpital Purpan : M. Pradere (Bernard).
Service d'explorations fonctionnelles physiologiques :
- hôpital Rangueil : M. Ader (Jean-Louis).
Service de bactériologie :
- hôpital Trousseau : M. Quentin (Rolland).
- hôpital Bretonneau : M. Andres (Christian).
Service de gynécologie-obstétrique A :
- clinique du Beffroi : M. Lansac (Jacques).
Service ermitage :
- centre hospitalier universitaire : M. Constans (Thierry).
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Laurent Gratieux, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Joël Blondel, administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Trabut (Charlotte), épouse Noyer, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à compter du 1er juillet 2001 pour une durée de deux ans.
Le poste de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et aux administrateurs des postes et des télécommunications ayant de préférence effectué leur mobilité statutaire.
Toutefois, suivant le profil du candidat, ce poste peut éventuellement être proposé au titre de la mobilité statutaire de ces corps.
Le poste est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs, ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent.
Rattaché directement au directeur général, le secrétaire général est responsable de l'ensemble des questions administratives au sein de l'agence.
Il s'appuie, d'une part, sur les équipes du secrétariat général, dont il assure l'encadrement et l'animation, d'autre part, sur les correspondants administratifs dans les différentes entités de l'agence (laboratoires, entités d'évaluation).
- sous l'autorité du secrétaire général adjoint, la direction des ressources humaines et des affaires juridiques, qui inclut le service du personnel, la délégation à la formation, le service de l'action sanitaire et sociale et le service des affaires juridiques ;
- le secrétariat permanent des principales instances (conseil d'administration, CTP, commission scientifique spécialisée...), confié à l'adjoint au secrétaire général ;
- le service des affaires financières ;
- le service des affaires techniques et immobilières ;
- le service des systèmes d'information.
Ces services ont des contacts réguliers avec l'agence comptable.
Avec le concours de ces services, le secrétaire général est notamment en charge, sous l'angle administratif :
- de la programmation, annuelle ou pluriannuelle (contrat d'objectifs et de moyens, budget, recrutements, concours, opérations immobilières, schéma directeur informatique...)
- des relations avec les ministères de tutelle (agriculture, santé, consommation), ainsi que le ministère chargé du budget et le ministère de la recherche ;
- de la définition de règles internes de gestion ;
- de la gestion quotidienne pour les services du siège ;
- de l'assistance administrative aux différentes entités de l'agence.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à : Mme Sophie Delaporte, secrétaire générale (téléphone : 01-49-77-13-54) ; Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général (téléphone : 01-49-77-26-05) ; M. Félix Faucon, secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines et des affaires juridiques (téléphone : 01-49-77-38-39).
Les candidatures doivent être transmises, avant le 10 avril 2002 (lettre de motivation + CV) à M. le directeur général de l'AFSSA, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Modification de l'article 39 de l'annexe I de la convention relative aux modalités de répartition de la réserve technique entre les institutions de retraite complémentaire.
Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages
Le présent arrêté fixe les règles techniques et financières pour instruire les dossiers relatifs au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Sont concernées les espèces animales bovine, porcine, avicole, ovine, caprine, équine et cunicole.
Les zones d'action prioritaire sont délimitées par arrêté préfectoral régional.
Les zones vulnérables définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé sont des zones prioritaires.
Des zones d'action prioritaire peuvent de plus être délimitées dans des secteurs répondant à l'une des conditions suivantes : - les teneurs en nitrates, dont une part significative peut être attribuée aux élevages, excèdent 40 mg/l ou excèdent 30 mg/l et sont en augmentation ; - la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard de problèmes d'eutrophisation ; - la qualité de l'eau est particulièrement dégradée par des pollutions microbiologiques et organiques dont une part significative peut être attribuée aux élevages.
En vue de procéder à cette délimitation, le préfet de région recueille l'avis du conseil d'administration de l'Agence de l'eau.
Les nombres d'UGB et d'équivalents poules pondeuses calculés pour déterminer les élevages éligibles sont établis en utilisant les équivalences fixées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Aucune aide ne peut être octroyée pour des investissements qui auraient pour effet d'accroître la production par rapport aux capacités de production définies à l'article 10 du présent arrêté.
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé prévoit que les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 91/676 et qui ne se seront pas engagés dans le programme ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour les investissements dans leur exploitation.
Cet engagement est attesté : - jusqu'au 31 décembre 2006 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme faite à la préfecture du département du siège de son exploitation dans les délais définis par le décret du 4 janvier 2002 susvisé ou par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux ; - à compter du 1er janvier 2007 par la décision attributive de la subvention (arrêté ou convention).
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé ainsi que les documents suivants :
- une préétude ou une étude préalable de l'exploitation comprenant un diagnostic prenant en compte l'ensemble des installations d'élevages et la gestion des effluents correspondants et un avant-projet d'amélioration portant sur les travaux et les pratiques agronomiques.
Cette étude comporte notamment la justification agronomique des capacités de stockage.
Pour les élevages situés en zone vulnérable, elle montre également que l'éleveur respecte l'obligation relative à la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, fixée à l'article 2-2 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
Le demandeur a la possibilité de réaliser la préétude seule ou l'étude préalable seule ;
- une description détaillée du projet d'amélioration avec plans avant et après travaux ainsi que les fiches de calcul des capacités de stockage montrant le respect des références techniques ;
- le coût du projet estimé à partir de devis descriptifs ou par un estimatif détaillé établi sous la responsabilité du demandeur ;
- le plan de fumure relatif à la campagne de l'année de dépôt du dossier de demande d'aide et le cahier d'enregistrement des épandages des fertilisants azotés établis l'année précédant le dépôt du dossier de demande d'aide pour les élevages situés en zone vulnérable ;
- l'arrêté d'autorisation ou la preuve de dépôt de la déclaration pour les élevages soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les élevages qui sont en cours de procédure au titre de cette réglementation, ces pièces sont remplacées par le récépissé de dépôt du dossier déposé auprès de la préfecture du siège de l'élevage ;
- l'engagement de l'agriculteur :
- à fournir un projet agronomique complémentaire à l'étude préalable dont le contenu est défini par l'arrêté interministériel prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
- à maintenir ses capacités de stockage en cohérence avec les éléments actualisés du projet agronomique et en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de l'extension en cas d'augmentation ultérieure des effectifs ;
- à améliorer ses pratiques agronomiques selon les prescriptions issues du diagnostic et à mettre en oeuvre sans délai celles qui peuvent l'être avant la réalisation des travaux ;
- à faire effectuer le contrôle de la réalisation de toute fosse à effluents liquides de volume supérieur à 250 mètres cubes :
- soit par un contrôleur technique agréé par le ministère chargé de la construction tel qu'il est défini par les articles L.
- soit par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour le domaine considéré.
Cette mission de contrôle porte sur la solidité des ouvrages selon le cahier des prescriptions techniques figurant en annexe 2.
Si la demande d'aide ne porte que sur l'étude ou la préétude, la constitution du dossier se limite aux seules pièces fixées par l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé.
Sont éligibles à une aide les études suivantes : - la réalisation de l'étude préalable complète définie à l'article 7.
Le prix plafond fixé à l'article 14 du présent arrêté peut être multiplié par le nombre de sites au sens de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement susvisée, dans la limite de trois sites par bénéficiaire.
Le cas échéant, lorsqu'une partie de l'étude préalable a déjà été réalisée, un complément à cette étude portant uniquement sur la justification agronomique des capacités de stockage et la comparaison de l'opportunité économique de la couverture des aires d'exercice au regard des capacités de stockage et des pratiques agronomiques peut bénéficier d'une aide calculée sur la base d'une dépense plafonnée.
L'éligibilité à cette aide est ouverte aux éleveurs qui n'ont pas l'arrêté d'attribution des aides aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages antérieurement à la date d'application du présent arrêté ; - l'étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'avant-projet d'amélioration portant sur les travaux et les pratiques agronomiques de l'étude préalable visés à l'article 7.
Sont éligibles à une aide les investissements suivants : - les ouvrages de stockage de fumier, de lisier et des autres effluents liquides selon les capacités retenues par l'étude préalable ou la préétude.
Les ouvrages de stockage des lisiers et des autres effluents liquides seront réalisés conformément aux prescriptions du cahier des charges joint en annexe 2 et feront l'objet d'une garantie décennale.
Lorsque l'ouvrage existant ne peut être réutilisé en raison de caractéristiques insuffisantes pour garantir une bonne étanchéité, celui-ci pourra être désaffecté par empierrement sur toute sa hauteur.
Dans ce cas, la capacité correspondante pourra alors être aidée à hauteur de 50 % du volume ; - les réseaux et matériels fixes permettant le transfert des liquides vers une fosse ou d'une fosse vers une autre ; - les investissements et équipements ayant pour effet d'éviter l'écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de stockage et d'éviter la dilution des effluents (couverture des aires d'exercice, des fumières ou des ouvrages de stockage, gouttières et descentes d'eaux pluviales sur les couvertures existantes lorsqu'elles suppriment le mélange d'eaux pluviales avec des effluents d'élevage) ; - les investissements visant à l'étanchéité des réseaux de collecte, des ouvrages de stockage des effluents et des silos ; - les investissements et équipements visant au traitement des effluents peu chargés ; - les investissements et équipements visant à permettre le recyclage des eaux de lavage ou de rinçage issus de la salle de traite et des locaux annexes ; - les matériels d'homogénéisation du lisier par brassage ou broyage, à l'exception des dispositifs d'oxygénation ; - les dispositifs de séparation de phase solides-liquides ; - les matériels assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents lors de l'épandage, hors réseaux de transfert, sur les parcelles d'épandage ; - les compteurs divisionnaires d'eau spécifiques à l'activité d'élevage, à raison d'un par bâtiment ; - les retourneurs d'andains et les plates-formes pour le compostage des fumiers.
En production porcine : - systèmes d'alimentation et d'abreuvement économes en eau ; - systèmes d'alimentation biphase ou multiphase nécessaires aux régimes alimentaires visant une réduction significative des quantités d'azote contenu dans les déjections.
En production avicole : - installations de séchage des fientes de volailles, y compris les appareils de ventilation des fosses et des litières.
Ces installations sont éligibles aux aides prévues par le présent arrêté uniquement pour les élevages situés dans les cantons en excédent structurel au titre de l'article 3 du décret du 10 janvier 2001 susvisé ou dans les zones délimitées au titre de l'article 4 du même décret dans lesquelles l'arrêté préfectoral pris en application de ce décret prévoit des mesures de résorption ; - pour les élevages utilisant des parcours, les haies vives et massifs arbustifs ayant pour objet d'assurer une bonne répartition des animaux sur l'aire qui leur est affectée.
Dans le cas général, tous les investissements portent sur l'amélioration des unités fonctionnelles du site d'élevage existant.
Lorsqu'il s'agit de constructions neuves se substituant aux anciennes ne répondant pas aux normes, les dépenses subventionnables, à l'exception des ouvrages de stockage des effluents et des réseaux correspondants et des systèmes d'exploitation en litière paillée intégrale tels que précisés à l'article 5 du présent arrêté, sont calculées sur la base des travaux qui auraient dû être engagés sur les unités fonctionnelles du site d'élevage initial.
Les unités fonctionnelles concernées doivent soit être démolies, soit ne plus être affectées au logement d'animaux des espèces susvisées et ce, définitivement.
Leur désaffectation ou leur démolition doivent être inscrites avec une clause de reversement de la subvention précisée dans la décision attributive de la subvention.
Sont également éligibles en complément des investissements : - la maîtrise d'oeuvre correspondant aux travaux aidés ; - le contrôle de la conformité de la réalisation des ouvrages de stockage du lisier et des autres effluents liquides d'un volume supérieur à 250 mètres cubes par un contrôleur technique agréé ou par un organisme accrédité par le COFRAC.
Les effectifs à prendre en compte pour le calcul des aides correspondent aux effectifs présents au moment du diagnostic ou à la capacité de logement des animaux dans les bâtiments si celle-ci est inférieure aux effectifs présents.
Les effectifs aidés ne peuvent dépasser les effectifs présents au 31 décembre 2000, ni ceux prévus dans la preuve de dépôt de la déclaration ou l'arrêté d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, figurant parmi les documents mentionnés à l'article 7.
Dans le cas de jeunes agriculteurs présentant une étude prévisionnelle d'installation avec modification d'effectifs, celle-ci sera prise en compte dans la limite des capacités de logement existantes.
Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 30 % du montant des travaux dans la limite des plafonds prévus ci-après pour les investissements cités aux points suivants du présent article.
Pour les projets de jeunes agriculteurs, le taux de subvention de ces travaux est porté à 35 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et à 32,5 % dans les autres zones.
Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent article, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.
343-18 du code rural. a) Stockage de lisier, autres effluents liquides et fumiers : Les ouvrages de stockage ne peuvent être aidés qu'au-delà des capacités correspondant aux durées suivantes : - celles prévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la mise en conformité des élevages concernés était immédiatement obligatoire au titre des arrêtés cités en visa ou des circulaires d'accompagnement pour les installations soumises à déclaration ; - quarante-cinq jours pour les autres cas.
Pour les fosses de stockages, le préfet de région fixe par arrêté les coûts plafonds sur la base des prix moyens effectivement constatés et selon les modalités de calcul précisées en annexe 3 du présent arrêté.
Pour les fumières, le coût plafond est de 46 euros par mètre carré pour le radier et de 76 euros par mètre carré pour les murs, fondations comprises.
Dans le cas de fumiers compacts pailleux hors zone de montagne, la capacité totale de stockage ne peut pas être financée au-delà d'une durée de deux mois. b) Couverture des aires d'exercice : le coût plafond est déterminé par la formule P x S x N : P : correspond au coût du mètre carré de couverture plafonné à 38 euros par mètre carré ; S : surface couverte limitée à 4 mètres carrés par UGB, aire d'attente comprise ; N : nombre d'UGB pris en compte dans le diagnostic et correspond au nombre d'animaux ayant accès à l'aire d'exercice considérée. c) Couverture des fosses à lisier : le coût plafond est de 38 euros par mètre carré. d) Couverture des aires de stockage de fumier : Si la couverture des aires de stockage des fumiers permet d'éviter la production de purin et si aucun autre stockage d'effluent liquide n'est nécessaire sur l'exploitation, cette couverture est aidée en appliquant un coût plafond de 38 euros par mètre carré éligible.
Dans le cas contraire, lorsque l'éleveur décide de couvrir l'aire de stockage du fumier, la dépense éligible pour cette couverture est aidée à hauteur de 25 par mètre carré éligible. e) Evacuation des eaux pluviales : Le coût plafond est de 17 euros par mètre linéaire pour les matériels d'écoulement, gouttières et descentes, y compris les regards répartiteurs, et de 3050 euros par ensemble de bâtiments ayant un réseau enterré commun. f) Etanchéité des aires bétonnées existantes : aires d'exercice, aires d'attente, aires de transfert des effluents vers les ouvrages de stockage, aires de stockage des fumiers, silos utilisés pour stocker des fourrages avec écoulement de jus ou utilisés en libre service.
Le coût plafond est calculé pour le nombre d'UGB y ayant accès.
Il est de 18 euros par mètre carré, les surfaces étant limitées à 8 mètres carrés par UGB, ou à 14 mètres carrés par UGB, en cas d'accès à un silo en libre service. g) Travaux et équipements visant au traitement des effluents peu chargés : Le coût plafond est calculé sur la base du coût plafond, défini à l'alinéa a, d'une fosse permettant le stockage de ces mêmes effluents pendant une durée de quatre mois.
A ce coût plafond, il convient d'ajouter le système d'épandage dans la limite de 6900. h) Travaux et équipements visant à permettre le recyclage des eaux de lavage ou de rinçage issus de la salle de traite et des locaux annexes : Le coût plafond de prise en charge est fixé à 1500. i) Matériels assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents lors de l'épandage : Coûts plafonds : Table d'épandage d'épandeur à fumier : 3800 euros.
Enfouisseur à dents : 4600 euros.
Enfouisseur à disques : 12200 euros.
Rampe à buses : 6900 euros.
Rampe à pendillards : 12200 euros. j) Systèmes d'alimentation visant à maîtriser les pollutions à la source : coût plafond de 23 euros par place de porc à l'engrais pour les systèmes d'alimentation biphase ou multiphase. k) Dispositif de séparation des liquides et des solides : coûts plafonds de 76 euros par mètre carré pour les murs séparateurs, 12200 euros pour les tamis mécaniques, 36600 euros pour les centrifugeuses. l) Retourneurs d'andain pour le compostage des fumiers : coût plafond de : - pour les bovins, 22 euros par UGB ; - pour les porcins, 9,15 euros par place de porc de plus de 30 kilogrammes ; - pour les volailles de chair, 0,46 euro par mètre carré.
La plate-forme de compostage est assimilée à une fumière.
Sa prise en charge se fait selon les modalités prévues au point a, dans la mesure où cette plate-forme se substitue à la fumière que le demandeur aurait dû mettre en place en l'absence de compostage. m) Installations de séchage des fientes de volaille, y compris les appareils de ventilation des fosses et litières : coût plafond de 2,5 euros par poule pondeuse. n) Maîtrise d'oeuvre : le coût plafond éligible est fixé à 5 % du coût éligible des travaux concernés.
Les prix plafonds fixés aux points b à m sont majorés de 25 %, si le site d'implantation du bâtiment est situé en zone de montagne.
343-18 du code rural. a) Réseaux enterrés de transfert des effluents liquides vers une fosse ou d'une fosse à l'autre : le coût plafond est de 23 euros par mètre linéaire. b) Système fixe de pompage complémentaire au système de traitement des effluents peu chargés : Le coût plafond est de 3000. c) Haies vives et massifs arbustifs : Le coût plafond est de 0,15 euro par mètre carré de parcours en aviculture. d) Systèmes d'alimentation économes en eau : Le coût plafond est de 17 euros par place de porc à l'engrais, 8 euros par place de porc en post-sevrage. e) Compteurs divisionnaires d'eau : le coût plafond est de 125 euros. f) Contrôle des ouvrages de stockage du lisier et des autres effluents liquides de plus de 250 mètres cubes par un contrôleur technique agréé ou organisme accrédité par le COFRAC : le coût plafond est de 915 euros.
Les prix plafonds fixés aux points a à e sont majorés de 25 % si le site d'implantation du bâtiment est situé en zone de montagne. g) Pour les constructions neuves qui viennent en substitution d'unités fonctionnelles dans les conditions fixées à l'article 9 et dont le système d'exploitation est en litière paillée intégrale ne nécessitant pas d'ouvrages de stockage pour la gestion des effluents issus du logement des animaux, le coût plafond retenu est fixé à 250 par UGB éligible.
Tous financements publics confondus, le montant total des aides aux investissements ne peut excéder 65 % du montant de l'ensemble des travaux éligibles dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et 60 % dans les autres zones.
Dans le cas particulier d'une construction neuve se substituant à des unités fonctionnelles existantes et désaffectées, et que cet investissement bénéficie d'autres aides, le montant total des aides, tous financements publics confondus, ne peut excéder en zone défavorisée 50 % de l'investissement éligible (60 % pour un jeune agriculteur) et 40 % dans les autres zones (50 % pour un jeune agriculteur).
Est considéré comme jeune agriculteur, pour l'application du présent arrêté, le candidat qui a bénéficié des aides à l'installation, en application des articles R.
Les coûts plafonds des travaux éligibles visés aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont fixés par arrêté préfectoral dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 50 % des coûts plafonds fixés ci-après pour les études suivantes mentionnées à l'article 8 du présent arrêté : - étude préalable complète : 1150 euros ; - complément de l'étude préalable : 230 euros ; - étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'étude préalable : 1530 euros.
Le versement de la subvention attribuée par l'Etat est effectué par l'Agence de services et de paiement.
Le versement de la subvention (études et / ou travaux) peut faire l'objet du paiement de deux acomptes ne pouvant excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention sur présentation de justificatifs et ne pouvant dépasser le pourcentage des investissements immatériels ou matériels réalisés.
Le versement du solde de cette subvention s'effectue après :
-vérification de la conformité des caractéristiques des travaux réalisés avec celles visées par la décision attributive ;
-le cas échéant, fourniture du certificat d'un contrôleur technique agréé ou accrédité par le COFRAC attestant la conformité des ouvrages de stockage d'effluents liquides d'une capacité d'au moins 250 mètres cubes ;
-le cas échéant, fourniture du projet agronomique ;
-vérification que l'élevage respecte les prescriptions techniques au titre de la directive (CEE) 91 / 676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, notamment par vérification de la tenue des plans de fumure et cahiers d'enregistrements des pratiques d'épandage correspondant aux campagnes suivant le dépôt de la demande pour les éleveurs situés en zone vulnérable ;
-vérification que l'élevage est en situation régulière au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages soumis à cette législation ;
-le cas échéant, vérification que l'amélioration des pratiques agronomiques de l'agriculteur avant réalisation des travaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 est mise en oeuvre.
Le préfet du département exige le reversement de la subvention en plus des conditions précisées à l'article 15 du décret du 16 décembre 1999 susvisé en cas de non-respect par l'agriculteur de ses engagements, notamment concernant les pratiques agronomiques.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 vache laitière présente, 1 UGB.
1 vache allaitante présente, 0,70 UGB.
1 génisse de moins d'un an présente, 0,30 UGB.
1 génisse de 1 à 2 ans présente, 0,60 UGB.
1 génisse de plus de 2 ans présente, 0,80 UGB.
1 bovin viande de moins d'un an présent, 0,30 UGB.
1 bovin viande de 1 à 2 ans présent, 0,60 UGB.
1 bovin viande de plus de 2 ans présent, 0,70 UGB.
1 veau de boucherie de 0 à 3 mois présent, 0,10 UGB.
1 poule reproductrice présente, 1 équivalent poule pondeuse.
1 dinde reproductrice présente, 2 équivalents poules pondeuses.
1 poulette démarrée produite dans l'année, 0,18 équivalent poule pondeuse.
1 dinde future reproductrice produite dans l'année, 0,50 équivalent poule pondeuse.
1 canard présent, 2 équivalents poules pondeuses.
1 oie présente, 3 équivalents poules pondeuses.
1 canard ou une oie en gavage présent, 5 équivalents poules pondeuses.
Les prescriptions techniques concernant la construction des ouvrages de stockage de lisiers sont applicables à l'ensemble des effluents liquides issus des élevages agricoles.
Note préliminaire Les constructeurs qui réalisent des ouvrages de stockage de lisiers sont assujettis à la présomption de responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil.
La réalisation de ces ouvrages doit être le fait d'entreprises spécialisées qui en assument toute la responsabilité.
Ce cahier des prescriptions techniques vise à rappeler les principaux éléments à prendre en compte lors de la réalisation d'ouvrages de stockage des effluents liquides issus des exploitations d'élevage, afin d'en garantir la qualité.
Il servira de référentiel au contrôle technique, rendu obligatoire pour les ouvrages de plus de 250 m3 dont le financement est aidé par les pouvoirs publics.
Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est en cours de rédaction, il s'appliquera par la suite.
Ce sont les principes de base qui sont repris dans la présente annexe.
Ouvrages concernés Sont concernés par le présent cahier des prescriptions techniques l'ensemble des ouvrages destinés au stockage des effluents d'élevage liquides (déjections animales ou autres effluents) ; qu'il s'agisse de fosses, bassins, lagunes, réservoirs..., que ceux-ci soient posés sur le sol, enterrés ou semi-enterrés, et que leur étanchéité soit assurée par du béton, coulé sur place ou préfabriqué, ou une géomembrane.
Intervenants concernés Le maître d'ouvrage, ou utilisateur, qui est en général l'éleveur, s'assure de la faisabilité de l'opération, passe les contrats d'études, de travaux et de contrôle technique.
Il réceptionne les travaux après avis du contrôleur technique.
Le concepteur du projet, qui peut être un architecte, un service de chambre d'agriculture... en relation avec le maître d'ouvrage, établit les plans et choisit les options techniques.
Le bureau d'étude réalise les notes de calculs et les plans détaillés.
L'entrepreneur principal, chargé de la réalisation de l'ouvrage conformément aux prescriptions du concepteur et au présent cahier, met en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'obtention de la qualité requise.
Les fournisseurs de matériaux et produits (béton prêt à l'emploi, éléments préfabriqués, géomembrane...).
Le contrôleur technique, qui intervient à la demande du maître d'ouvrage, dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978 et des missions fixées par la présente annexe.
Le nombre d'intervenants pourra être moindre sans toutefois être inférieur à trois (utilisateur, entrepreneur et contrôleur).
Référentiel technique et normatif de construction Dans un souci de durabilité et d'optimisation des investissements, la conception et la réalisation des ouvrages doivent respecter les recommandations, règles et normes techniques en vigueur, le code des assurances, permettant la couverture des travaux, rendant obligatoire le respect de ces règles, parmi lesquelles : a) Règles de construction : Cahier des clauses techniques générales (CCTG), sauf indications contraires explicites : Fascicule n° 74 Construction des réservoirs en béton ; Fascicule n° 62, titre Ier BAEL (béton armé aux états limites), titre II BPEL (béton précontraint aux états limites) et titre V Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil, qui seront progressivement remplacés par les eurocodes au fur et à mesure de leur entrée en application.
Fascicule n° 65 Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé.
Recommandations professionnelles de mai 1990 intitulées Calcul, réalisation et étanchéité des réservoirs, cuves, bassins, châteaux d'eau enterrés, semi-enterrés, aériens, ouverts ou fermés. b) Normes générales relatives au bâtiment et génie civil : Eléments de maçonnerie en béton de granulats : NF EN 771-3 et NF P 12-023-2 ; Liants : NF EN 197-1, NF EN 197-4, NF P 15-313, NF P 15-314, NF P 15-317, NF P 15-318 et XP P 15-319 ; Bétons : NF EN 206-1 et FD P 18-011, adjuvants : NF EN 934-2 et additions : NF EN 450, NF P 18-502, NF P 18-506, NF P 18-508, NF P 18-509 ; Etanchéité : NF série P 84 (géomembranes : 84-500 ; 84-501 ; 84-502 ; 84-506 ; 84-507 ; 84-510 ; 84-512-1 ; 84-514) ; Granulats : NF EN 12620 et XP P 18-545. c) Documents d'exécution : Les normes issues des documents techniques unifiés : 13-11 Fondations superficielles ; 13-2 Fondations profondes ; 20-1 Parois et murs en maçonnerie ; 21 Exécution des travaux en béton (NF P 18-201).
Fascicule n° 10 du CFG (Comité français des géosynthétiques) Recommandations pour la réalisation d'étanchéités par géomembranes.
Fascicule de documentation FD P 18-011 juin 1992 Bétons-Classification des environnements agressifs.
Exigences de l'utilisateur La capacité de l'ouvrage doit effectivement correspondre au volume calculé dans le projet d'amélioration réalisé sur l'exploitation.
L'étanchéité de l'ouvrage doit être assurée, c'est-à-dire que tant la structure que les revêtements qui peuvent lui être adjoints doivent être compatibles avec les caractéristiques physico-chimiques du produit à stocker ainsi qu'avec les autres contraintes du milieu.
La résistance et la durabilité de l'ouvrage doivent être telles que sa pérennité soit assurée pour toute la durée prévue de son utilisation dans les conditions normales de son exploitation, connues des divers intervenants, et au minimum sur la durée pendant laquelle s'exerce la garantie.
L'exploitation de l'ouvrage, et tout particulièrement la gestion des effluents (déversement, brassage, reprise...), doit être rendue simple par une conception appropriée ; l'entretien doit en être aisé.
Exigences de l'environnement Dans certains cas, une couverture de l'ouvrage pourra être requise, de façon à limiter les émanations de gaz vers l'atmosphère, les nuisances olfactives qui pourraient en résulter pour les riverains ainsi que le stockage inutile des eaux de pluie.
Lors de la réalisation des plans de l'ouvrage, on veillera tout particulièrement à son intégration paysagère : emplacement, enfouissement éventuel...
- Conception des ouvrages 1.
Classification des ouvrages Les ouvrages sont classés d'après la façon dont est assurée leur étanchéité.
On se référera au chapitre 1.2.2.1 du fascicule n° 74 pour les ouvrages en béton.
Actions à prendre en compte a) Relatives au contenu : Le poids volumique du lisier est fixé forfaitairement à 11 kN/m3 et la variation de température liée aux risques de fermentation égale à 30 °C (à cet effet on pourra se référer utilement à l'annexe B contractuelle au fascicule n° 74 du CCTG).
Le concepteur peut éventuellement proposer la modification de ces valeurs à la hausse en fonction des indications fournies par l'exploitant.
Dans le cas d'ouvrages partiellement ou totalement enterrés, il faudra tenir compte de la variation de leur niveau de remplissage (variation des poids et pressions) dans les calculs de poussées.
Le lisier est considéré comme un produit moyennement agressif, son pH étant proche de la neutralité ; il en sera tenu compte dans le choix de tous les matériaux et équipements entrant en contact avec celui-ci : ciments, bétons, géomembrane... ainsi que brasseur, poutrelles en acier, tube de pompage...
Dans le cas général, pour les fosses à lisier, le béton à employer sera en classe d'exposition XA2 au sens de la norme NF EN 206-1.
Si des conditions particulières existent (agitation importante, acidification, autres effluents possibles même de façon temporaire, fosses de récupération des jus d'ensilage...), la classe d'exposition sera revue en fonction de l'étude des conditions de l'agressivité qui peut en résulter et soit elle sera portée à XA3, soit le béton devra être revêtu d'une protection efficace conforme aux exigences de mise en oeuvre de cette dernière (revêtement époxydique ou autre).
Il peut être envisagé d'adapter la classe d'exposition aux différentes parties d'ouvrage en fonction de l'agression possible.
Si plusieurs types d'exposition sont concernés sur une même partie d'ouvrage, il sera retenu la classe d'exposition la plus élevée pour cette partie d'ouvrage.
Si deux agressions de natures différentes conduisent à une classe d'exposition identique, la classe immédiatement supérieure à cette dernière devra être choisie.
Dans le cas d'un béton devant résister directement aux effluents sans protection, on se référera utilement au fascicule de documentation FD P 18-011, et les ciments utilisés seront PM et /ou ES selon la classe d'exposition conformément aux tableaux NA.
F1 de la norme NF EN 206-1 (éventuellement NA.
F2 pour les ouvrages préfabriqués si la référence à NA.
F1 n'est pas explicite).
On utilisera de préférence des ciments au laitier de type CEM III/A, B ou C et CEM V/A ou B. b) Relatives à l'environnement extérieur : Avant tout commencement des travaux, le constructeur doit s'assurer de la nature des sols en profondeur et se garantir contre les risques de détérioration de l'ouvrage du fait, entre autres, de l'action des eaux souterraines (soulèvement, notamment par variation du niveau des eaux, mais aussi de poussée résultant de l'existence d'une nappe phréatique).
Dans certains cas, une étude spécifique des sols s'intéressant aux conditions de portance, à la variation de niveau des nappes phréatiques, au potentiel fermentescible du sol, aux conditions de stabilité des sols et aux charges éventuelles de proximité est nécessaire.
L'opportunité d'une telle étude doit être appréciée par le constructeur.
La plus grande vigilance est demandée, notamment dans le cas de fosses enterrées.
Pour les ouvrages étanchés par géomembrane non protégée, l'action des agents climatiques (principalement les ultraviolets) devra également être considérée. c) Relatives au mode d'exploitation : L'exploitation courante des ouvrages prévoit le remplissage, le brassage, le pompage des effluents et le curage de la fosse, selon la nature des effluents.
Pour ces actions, des engins peuvent être amenés à circuler à proximité, voire à l'intérieur des fosses, et des matériels peuvent également y être en mouvement.
L'exploitation ne doit pas mettre en péril l'ouvrage.
Aussi, la conception de l'ouvrage et les calculs de résistance devront notamment prendre en compte : - pour le pompage, le brassage, la reprise des effluents : la circulation et le stationnement d'engins agricoles à proximité de l'ouvrage induisant des contraintes mécaniques supplémentaires et pouvant nécessiter la réalisation d'accès et d'aires de stationnement stabilisés ; - pour le brassage ou la reprise des effluents, dans les ouvrages étanchés par géomembrane principalement : des zones doivent être prévues et conçues à ces effets pour limiter le risque d'endommagement de la géomembrane ; les systèmes de brassage et de reprise doivent impérativement être fixes et installés selon les préconisations du poseur de la géomembrane ; - pour le curage : l'accès d'engins en fond de fosse et la circulation d'engins dans la fosse, uniquement s'ils sont explicitement prévus par le poseur, nécessitent la mise en place, pour les ouvrages étanchés par géomembrane, d'un système antipoinçonnement.
La conception des ouvrages étanchés par géomembrane devra être telle qu'elle permette de limiter les interventions humaines à proximité de la géomembrane au motif d'exploitation de l'ouvrage.
Règles de calcul Pour l'ouvrage définitif, les sollicitations sont calculées à partir des combinaisons d'actions par application des méthodes appropriées de la résistance des matériaux.
Les calculs sont conduits en respectant le comportement élastique et linéaire de la structure.
De plus, chaque fois que la qualité du sol le justifie, l'interaction sol-structure est à envisager. a) Prescriptions particulières aux ouvrages en béton : Dans l'attente de la publication des eurocodes, le chapitre IV-6 du fascicule n° 74 du CCTG détaille les combinaisons d'actions qui sont à considérer, qui sont celles des règles BAEL en vigueur, pourvues de quelques aménagements dans le cas des ouvrages en béton armé, et celles du BPEL dans le cas des ouvrages en béton précontraint.
On s'y référera pour la justification des sections, pour le choix des éléments en ambiance humide tels que poutres, dalles ainsi que ceux de la structure constituant les parois au contact du lisier (voiles et radier). b) Prescriptions particulières aux ouvrages en géomembranes : Les recommandations du fascicule n° 10 du CFG doivent être respectées pour la réalisation des étanchéités par géomembranes.
Dispositions constructives a) Parois des ouvrages : On respectera l'article IV-6.2.3 du fascicule n° 74 du CCTG, et notamment les dispositions constructives relatives à l'épaisseur minimale, à la disposition et à l'écartement des armatures, au recouvrement et à l'enrobage. b) Coffrage : La qualité des parements doit être définie dans le cahier des charges de l'ouvrage parmi les différents niveaux de qualité de parement de la norme NF P 18-201 (DTU 21).
Dans le cas où un traitement d'imperméabilisation ou d'étanchéité de surface est mis en oeuvre, il y a lieu de vérifier que l'utilisation d'huile de décoffrage ne s'oppose pas à l'efficacité du traitement.
Les trous traversants, réservés à l'exécution pour le maintien des coffrages, sont bouchés avec des produits à retrait limité, conformes aux normes en vigueur des séries NF EN 13880, 14187, 14188 et 14840 (produits de scellement et produits de calage). c) Ferraillage : La fourniture, le façonnage et la mise en oeuvre des armatures de béton respectent les prescriptions de l'eurocode 2 et de la norme NF P 18-201 (DTU 21), sauf indication contraire contenue dans le présent cahier des prescriptions techniques. d) Cure des bétons : Une attention particulière devra être apportée à la cure du béton.
Elle sera réalisée : - pour les radiers et parties horizontales, après la fin du surfaçage, par la pulvérisation d'un produit de cure, la mise en place d'un film de polyéthylène translucide ou d'un géotextile régulièrement humidifié ; - pour les murs en élévation, par la pulvérisation d'un produit de cure, ou d'un géotextile régulièrement humidifié.
- Qualité des matériaux 1.
Bétons et constituants Le béton est constitué de ciment, d'additions, de granulats, d'eau, d'ajouts éventuels et d'adjuvants. a) Les bétons sont définis conformément aux stipulations du paragraphe 6 de la norme NF EN 206-1.
Ces bétons sont de type bétons à propriétés spécifiées (BPS) dans le cas d'une fourniture par une centrale de béton prêt à l'emploi (BPE) ou de type bétons à composition prescrite (BCP) dans le cas d'une fabrication à partir d'une centrale de chantier.
En dehors d'une utilisation comme béton de propreté, les bétons à composition prescrite dans une norme ne sont pas utilisables pour ce type de travaux. b) Les exigences relatives aux constituants du béton sont définies dans le paragraphe 5 de la norme NF EN 206-1.
Outre les ciments définis dans ce paragraphe, l'aptitude à l'emploi est également établie pour les ciments sursulfatés (norme NF P 15-313), ces derniers offrent une bonne résistance aux milieux agressifs acides, mais ils nécessitent des conditions particulières d'emploi en structures (cf.
FD P 15-316).
Armatures Les aciers qui servent d'armatures pour le béton armé doivent être des aciers à haute adhérence, et les treillis soudés doivent être homologués ou bénéficier d'une autorisation de fourniture ou d'emploi (normes NF A35-015 ; 35-016 ; 35-019 1 et 2 ; 35-024).
Le choix du type d'acier doit être approprié aux contraintes auxquelles est soumis l'ouvrage.
Il peut être fait appel aux armatures en acier inoxydable.
Produits constitutifs des systèmes d'imperméabilisation Ils sont détaillés au chapitre XI du fascicule n° 74 du CCTG.
Géomembranes Les géomembranes sont, selon la norme NF P 84-500, des produits adaptés au génie civil, minces, souples, continus, étanches au liquide même sous les sollicitations en service.
Les matériaux dont l'épaisseur est inférieure à 1 mm, ou dont la largeur est inférieure à 1,5 m, ou dont l'étanchéité est assurée uniquement par un matériau argileux, y compris géocomposites bentonitiques, ne sont pas considérés comme des géomembranes.
Les géomembranes sont distinguées en fonction de leur constituant de base qui peut être un polymère (généralement du PVC [polychlorure de vinyle], du PP [polypropylène], du PEHP [polyéthylène haute densité] ou de l'EPDM [éthylène polyène diène monomère] ou du bitume [modifié par ajout de polymère]).
Les épaisseurs minimales seront fonction de la composition de la membrane : 1 mm pour le PVC et le PP ; 1,5 mm pour le PEHD ; 1,14 mm pour l'EDPM ; 3 mm pour le bitume.
La géomembrane sera certifiée suivant le référentiel ASQUAL (1) ou présentera des garanties strictement équivalentes.
La géomembrane fera l'objet d'une fiche technique apportant explicitement les garanties de résistance aux agents atmosphériques dont les rayons ultraviolets et de compatibilité chimique avec les effluents à stocker.
Ces éléments devront être fournis à l'utilisateur.
- Réalisation des ouvrages 1.
Dispositions communes à tous les ouvrages a) Terrassement et drainage : Le terrassement doit permettre d'obtenir une portance satisfaisante pour l'ouvrage à réaliser.
Le sol support devra présenter une pente de 1 à 3 %, nécessaire pour l'assainissement du chantier, puis pour le drainage sous ouvrage. b) Remblais : Les remblais doivent être compactés avec soin, en matériau de bonne qualité (grave, béton...).
Ils devront être stables. c) Drainage sous ouvrage : Un système de drainage, ayant pour fonction, de limiter la pression sous l'ouvrage devra être prévu.
Ce système pourra être réalisé à partir d'un matériau naturel granulaire, un béton poreux ou par un géosynthétique drainant, parcouru par un réseau de drains installés dans le sens de la pente naturelle.
Ils pourront être disposés soit en épi, soit en parallèle.
Ils devront respecter les prescriptions suivantes : - pente supérieure ou égale à 2 % ; - espacement entre drains d'environ 3 m ; - diamètre compris entre 50 et 80 mm.
Un drainage périphérique est positionné en pied de paroi, permettant une évacuation des eaux par gravité, c'est-à-dire connecté avec le drainage sous radier.
Il devra être relié à un puits avec regard de visite d'un diamètre minimum de 40 cm et dont le fond sera bétonné.
L'arrivée des collecteurs dans ce puits doit se situer 10 cm au-dessus du niveau d'eau.
L'évacuation peut se faire soit de façon gravitaire, soit par pompage.
On veillera à ce que les canalisations d'évacuation des eaux soient positionnées à une profondeur suffisante, en particulier sous les zones de circulation (risques d'écrasement).
Ce système de drainage des eaux sera relié au système de drainage périphérique. d) Sécurité : Toute fosse à ciel ouvert doit être entourée d'une barrière physique de 2 mètres de hauteur afin de limiter les risques de chute de personnes, mais aussi pour empêcher les animaux d'accéder à la fosse.
Si les parois de la fosse sont inférieures à 2 mètres par rapport au niveau du sol, une clôture grillagée devra être installée pour atteindre une hauteur de 2 mètres.
En plus de cette disposition préventive, il conviendra de disposer d'une échelle de secours à demeure dans la fosse.
Dispositions relatives aux ouvrages en béton La meilleure garantie de pérennité d'un béton est sa compacité et sa protection à jeune âge.
Elle s'obtient : - par une formulation adaptée ; - par une hauteur de déversement maîtrisée (inférieure ou égale à 1,50 m) ; - par une mise en place par vibration dans les coffrages pour les bétons autres que les bétons autoplaçants ; - par l'exécution d'une cure du béton ; - par une prise en compte des conditions climatiques de coulage du béton (bétonnage par temps froid ou par temps chaud). a) Armature : Les armatures ne doivent en aucun cas être distantes de moins de 4 cm des parois (sol ou coffrages) ; des cales en ciment seront prévues pour garantir cet écartement. b) Bétonnage : Les conditions de la commande du béton par le prescripteur, du transport et de la livraison par le producteur sont conformes aux stipulations de la norme NF EN 206-1.
La mise en oeuvre du béton doit se conformer aux règles de la norme NF P 18-201 (DTU 21) ou du fascicule 65 du CCTG.
Afin de garantir le respect de l'interdiction des ajouts d'eau sur chantier tout en permettant la mise en place du béton dans de bonnes conditions, les bétons, autres que les bétons autoplaçants, seront de consistance S3, S4 ou S5.
Tout ajout d'eau sur chantier fait perdre au béton son caractère normalisé et toutes les garanties s'y rattachant.
Il reste entendu que l'entrepreneur devra collecter l'ensemble des bons de livraison du béton prêt à l'emploi (BPE) afin de pouvoir les fournir en pièces justificatives au maître d'ouvrage lors de la demande de règlement ainsi qu'au contrôleur technique.
Les coffrages, qui doivent être étanches et indéformables, sont lisses et débarrassés des traces et dépôts occasionnés par un emploi antérieur.
D'autre part, ils doivent présenter une adhérence aussi faible que possible avec le béton durci (produits de décoffrage).
Les surfaces planes coffrées doivent présenter une planéité telle qu'on ne décèle pas de jours supérieurs à 5 mm le long d'une règle de 1 m appliquée contre n'importe quelle partie coffrée.
Le décoffrage ne peut intervenir que dans la mesure où le béton a acquis une résistance suffisante. c) Radier : Après avoir préalablement drainé le fond de forme, la couche de fondation du radier doit être constituée de matériaux inertes (gravier + sable en surface).
Elle ne doit en aucun cas comporter de gravats ni de matières organiques.
Un géotextile interposé entre la fondation et le fond de forme empêche la remontée d'éléments fins dans le drainage (anticontamination).
Le matériau utilisé est répandu et compacté afin d'obtenir une épaisseur minimale de 8 à 10 cm.
Ensuite, on disposera sur l'ensemble de la surface une feuille de polyéthylène facilitant la réalisation du radier.
L'épaisseur du radier ne doit, en aucun cas, être inférieure à 12 cm. d) Voiles en élévation : .
Parois en béton coulé en place : Les armatures en treillis soudés seront de résistance appropriée aux contraintes auxquelles est soumis l'ouvrage, qui tiendra notamment compte des zones de transfert, des accès de matériels lourds à proximité, des contraintes géotechniques...
Le béton utilisé pour ce type de réalisation devra répondre aux spécifications des classes d'exposition.
De même que pour le radier, on limitera le nombre des reprises de bétonnage et on veillera à apporter un soin tout particulier à leur traitement.
Parois en éléments préfabriqués : La réalisation d'une fosse en éléments préfabriqués nécessite une main-d'oeuvre expérimentée.
Ce type d'ouvrage présente de bonnes qualités s'il est monté avec soin.
L'exploitant doit donc s'en remettre à une entreprise spécialisée garantissant l'étanchéité des éléments posés, l'étanchéité des éléments entre eux et leur liaison avec le radier.
Le constructeur doit veiller plus particulièrement à la bonne liaison du radier et des panneaux préfabriqués constituant les parois et entre les éléments constituant les parois.
Autres types de parois : Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre et/ou des risques de mauvaise étanchéité et/ou des coûts de réalisation trop élevés, les parois en blocs de béton faisant fonction de banche, en béton projeté pour les types bateau, en béton banché terrassier, etc., sont à proscrire sauf dans le cas où une étude spécifique peut être présentée par un spécialiste garantissant la qualité de l'ouvrage et si la réalisation est effectuée par une entreprise compétente qui en assume toutes les responsabilités. e) Couvertures : Dans le cas de fosses couvertes, il faudra veiller à ce que les calculs de résistance tiennent compte des contraintes supplémentaires qui pourraient résulter de la présence d'une couverture et de l'effet de confinement, le cas échéant (surpression due au dégagement gazeux).
Dispositions relatives aux ouvrages étanchés par géomembrane a) Préparation du support du dispositif d'étanchéité par géomembrane, tranchées d'ancrage : La couche support, c'est-à-dire le fond de forme et les talus, devra être exempte de toute végétation, de terre végétale et, d'une façon générale, de toutes matières organiques qui entraîneraient des tassements différentiels et un dégagement de gaz.
Elle ne devra pas comporter d'éléments grossiers ou agressifs pour la géomembrane (cailloux, éléments étrangers de toute nature).
Le compactage du fond de fosse et des parois doit être réalisé avec soin dans le respect des règles de l'art. Une tranchée d'ancrage de section minimale 50 x 50 cm est conseillée.
La tranchée doit se situer à au moins 50 cm de la crête de talus. b) Drainage des gaz : Les gaz dus soit à la fermentation de la matière organique du sol, soit à la remontée de la nappe phréatique devront aussi faire l'objet d'un drainage.
Ce système sera réalisé en complément du système de drainage des eaux, et ce tout particulièrement pour les ouvrages étanchés par géomembrane.
Ce second système sera relié à des évents placés en crête des talus, dans le cas d'ouvrages enterrés.
Les sorties des drains de gaz seront équipées de protections pour empêcher les obstructions, les pénétrations d'eau, l'entrée des petits rongeurs, etc.
La mise en oeuvre du système de drainage se fera sur sol support assaini. c) Mise en place de la géomembrane sur le support : Si la couche drainante ou le fond de forme présente des éléments proéminents, saillants ou tranchants, il conviendra de disposer un géotextile antipoinçonnement entre celui-ci et la géomembrane.
Ce type de disposition est également à considérer en crête de talus.
Ce géotextile, outre sa fonction antipoinçonnement, pourra aussi agir comme une couche drainante et contribuer à répartir les contraintes sous la géomembrane.
La pose (mise en oeuvre et soudures) se fera suivant les règles de l'art telles que précisées dans le fascicule n° 10 du CFG.
Le recours à des soudeurs certifiés par l'ASQUAL, ou présentant des garanties strictement équivalentes, est vivement conseillé.
Quelle que soit la technique de soudure utilisée, le constructeur devra procéder à un contrôle des soudures, que ce soit par passage d'un poinçon, par ultrasons, par utilisation d'un peigne électrique ou d'une chambre à vide. d) Protection de la géomembrane : Un dispositif de protection de la géomembrane doit être envisagé sur toutes les zones où il est prévu une circulation humaine ou d'engins, ainsi que dans celles où la géomembrane est exposée à un risque de percement ou d'endommagement mécanique.
Les points considérés seront fonction des techniques et moyens utilisés pour la gestion des effluents.
De plus, un dispositif de lestage doit être envisagé sur toutes les zones présentant un risque d'arrachement, d'entraînement ou de déformation, et notamment autour du brasseur, des points de pompage et de remplissage.
Un seul et même dispositif pourra remplir ces deux fonctions.
Il peut être constitué de béton, sable, dalles, bitume...
La mise en oeuvre de ce dispositif ne devra pas nuire à la géomembrane et il pourra être nécessaire d'interposer un géotextile entre elle et ce dispositif.
De manière à éviter tout risque d'endommagement accidentel de la géomembrane, les accès à l'ouvrage seront limités et toute intervention dans l'ouvrage non prévue par le fabricant est à proscrire.
L'ouvrage fera l'objet d'un cahier des charges de conception et de réalisation par l'entreprise assurant la construction de l'ouvrage, précisant notamment les dispositions particulières relatives au traitement des points singuliers.
- Contrôle technique des ouvrages Tous les ouvrages de stockage d'effluents d'élevage liquides d'une capacité supérieure à 250 mètres cubes doivent faire l'objet d'un contrôle technique pour pouvoir bénéficier des aides publiques.
Procédure administrative Le maître d'ouvrage (l'exploitant) confiera cette mission à un bureau de contrôle technique agréé (en application de l'article L.
111-23 du code de la construction) de son choix (liste disponible dans les directions départementales de l'équipement).
Cette mission relèvera de la mission L (solidité des ouvrages et équipements indissociables) définie dans la norme NF P 03-100 de septembre 1995.
Les objets principaux en sont notamment l'examen de l'étanchéité et de la solidité de ces ouvrages de stockage des effluents liquides d'élevage par référence à ce cahier des prescriptions techniques ainsi qu'aux normes citées et leur évolution éventuelle.
La mission du contrôleur technique comprend : - en premier lieu, l'évaluation technique du projet par rapport aux dispositions des documents réglementaires et normatifs existants ; - en second lieu, l'examen critique des documents (pièces écrites ou dessins) fournis par les concepteurs, les constructeurs ou leurs sous-traitants et, éventuellement, les fournisseurs de matériaux (béton, géomembrane) ou d'équipements ; - et enfin le contrôle de l'exécution des travaux qui comporte autant de visites de chantier qu'il est nécessaire pour renseigner le maître d'ouvrage.
Elle comportera l'examen des plans de l'ouvrage et de la qualité des matériaux utilisés (béton, géomembrane...) ainsi que trois visites (2) in situ au minimum : - terrassement, adaptation au sol ; - ferraillage radier, ferraillage voiles ou bien pose du géotextile antipoinçonnement, et coulage du radier pour les fosses en béton ou préfabriqués, et examen des drains avant remblai avec attention particulière au système d'évacuation des eaux collectées vers le milieu naturel ; - en cours d'exécution du chantier de bétonnage (avec examen des bons de livraison de béton prêt à l'emploi) ou de pose de la géomembrane, et notamment vérification que le contrôle des soudures est bien effectué.
Chaque étape donnera lieu à la rédaction d'un rapport, rédigé dans une forme accessible à ceux à qui il est destiné et signé par le contrôleur technique, qui sera adressé au maître d'ouvrage et, avec son accord, au maître d'oeuvre et à l'entrepreneur.
Un certificat sera établi, qui sera exigé par les financeurs dans le dossier de demande de paiement de subvention.
Il est interdit au contrôleur technique de participer à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux, à leur métré et de donner des ordres au constructeur.
Le contrôleur technique s'engage à agir avec toute la diligence souhaitable et à mettre en oeuvre les moyens qui permettent d'éviter autant que faire se peut les surcoûts et les retards qui pourraient découler de son intervention.
De son côté, le maître d'ouvrage prendra les dispositions nécessaires pour : - informer, dès l'origine, les maîtres d'oeuvre, entreprises, bureaux d'études et, d'une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l'existence du contrat qui le lie au bureau de contrôle technique agréé qu'il a choisi ; - donner au contrôleur technique copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux ; - fournir au contrôleur technique tous plans, descriptifs et notes de calculs ; - garantir au contrôleur technique le libre accès aux chantiers et autres lieux d'exécution des travaux intéressant la construction pour laquelle son intervention a été requise et, d'une façon générale, lui permettre l'exercice de sa mission dans des conditions normales d'efficacité et de sécurité ; - prévenir en temps utile le contrôleur technique des dates de commencement des travaux et des phases essentielles de leur exécution ; - tenir informé le contrôleur technique de la suite réservée à ses avis.
Réception des ouvrages a) Dispositions communes à tous types d'ouvrages : La réception des ouvrages sera prononcée par le maître d'ouvrage assisté, le cas échéant, de son maître d'oeuvre, au cours d'une visite.
A la livraison d'un ouvrage de stockage d'effluents liquides d'élevage, le fabricant remettra à l'utilisateur : - les documents relatifs à la conception de l'ouvrage, précisant exhaustivement les éléments considérés pour la conception de la fosse (nature et volume de l'effluent à stocker, hauteur de nappe phréatique, nature du sol support...)
; - les documents relatifs à la réalisation de l'ouvrage présentant les dispositions et techniques utilisées pour la réalisation de l'ouvrage, le plan de calepinage, les types de raccordements aux autres équipements, ainsi que les modalités de mise en oeuvre des différents matériaux (granulats, géomembrane...). b) Ouvrages en béton : Sauf spécifications contraires du maître d'ouvrage, et en accord avec le contrôleur technique, les essais en eau et épreuves de charge des ouvrages décrits à l'article 15-1 du fascicule 74 du CCTG ne sont pas réalisés.
Préalablement à sa mise en charge, l'ouvrage sera rempli d'une lame d'eau d'une vingtaine de centimètres minimum, favorable à la limitation de la fissuration du béton.
Les essais comprennent au minimum la vérification visuelle de l'étanchéité de l'ouvrage lors de ce dernier remplissage et, au plus tard, dans le délai de neuf mois : l'examen du réseau de drainage avec analyse éventuelle des eaux de drainage, examen des taches d'humidité au travers des voiles de béton, etc.
Si des fuites sont alors constatées, l'entrepreneur devra prendre à sa charge l'étanchéification de l'ouvrage.
Ces éventuels constats seront reportés dans un procès-verbal visé par les parties et joint au dossier de réception des ouvrages.
Une visite supplémentaire du contrôleur technique sera alors demandée par le maître d'ouvrage qui transmettra à la DDAF un exemplaire de l'avis écrit du contrôleur, suite à cette visite.
Procédure de contrôle du béton et de sa mise en oeuvre L'entrepreneur doit s'assurer de la qualité des bétons qu'il utilise par un contrôle à la livraison du béton sur le chantier et un contrôle sur ouvrage après durcissement conformément à la norme NF P 18-201 (DTU 21).
Les essais doivent être réalisés par un laboratoire de contrôle agréé (COFRAC ou similaire).
Le prélèvement des échantillons doit être représentatif ; aussi, on procédera tel que le prévoient la norme NF EN 12350-1, en ce qui concerne les prélèvements de bétons frais, et les normes NF EN 12504-1, pour les prélèvements de bétons durcis.
Le fascicule FD P 18-457 s'applique également.
Il devra être en mesure de fournir au maître d'ouvrage (ainsi qu'au contrôleur technique) la preuve des contrôles qu'il aura pu être amené à effectuer.
Pour les bétons élaborés sur place, on contrôlera notamment la conformité des différents composants aux normes citées plus haut et l'état du matériel de dosage et de fabrication du béton.
On pourra de même effectuer des contrôles sur ouvrages après durcissement.
L'entrepreneur doit préciser avant le début des travaux les modalités et moyens qu'il se propose de mettre en oeuvre pour vérifier que les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions.
On consultera utilement le chapitre 14 Essais et contrôles du fascicule 74 du CCTG.
Ouvrages en géomembrane A la livraison d'un ouvrage étanché par géomembrane, le fabricant remettra en outre à l'utilisateur : - la fiche technique de la géomembrane utilisée ; - la copie des certificats de qualité (géomembrane et soudeurs) ; - un guide des bonnes pratiques permettant une gestion de l'ouvrage respectueuse de l'intégrité de la géomembrane.
De la même façon que décrit ci-dessus, on vérifiera l'étanchéité de l'ouvrage, entre autres, par l'inspection du regard de visite après mise en charge de l'ouvrage.
Poches souples Les poches souples pour le stockage des effluents d'élevage peuvent constituer une alternative aux autres formes de stockage.
Le fabricant doit fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle avec extension dommage à l'environnement.
Pour les poches de plus de 250 mètres cubes, le produit doit bénéficier d'une certification sur l'étanchéité (point névralgique au niveau des soudures).
Cette certification se substitue au contrôle technique prévu au présent chapitre.
Une clôture doit être mise en place en vue de prévenir les actes de vandalisme.
- Responsabilités, garanties et assurances Les responsabilités, dans l'acte de construire, sont fixées par les dispositions du code civil.
Tout constructeur est responsable : 1.
Pendant un an du parfait achèvement ; 2.
Pendant deux ans du bon fonctionnement des éléments d'équipement ; 3.
Pendant dix ans de tout désordre, même provenant d'un vice du sol, compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il s'y ajoute une responsabilité civile, en cas de dommages corporels causés à un tiers pendant le chantier ou ultérieurement par suite d'une faute de mise en oeuvre.
Aussi l'entrepreneur est-il tenu de justifier au maître d'ouvrage, avant tout démarrage des travaux, qu'il a souscrit les polices d'assurance couvrant ces responsabilités.
Une photocopie certifiée conforme à l'original de l'assurance en garantie décennale couvrant l'activité construction de fosses à lisier sera exigée pour le paiement de la subvention.
Dans le cas des ouvrages étanchés par géomembrane, la garantie décennale sera apportée, d'une part, par le fabricant pour la fourniture et, d'autre part, par le poseur pour sa connaissance des règles de l'art relatives aux géomembranes.
La garantie portera ainsi sur la conception de l'ouvrage, compte tenu du type d'effluents qu'il sera amené à contenir et des modalités de son exploitation, la fourniture et la pose de la géomembrane ainsi que sur les équipements nécessaires au bon fonctionnement et à la pérennité de l'ouvrage.
Le fabricant doit donc souscrire à une responsabilité civile produits qui englobe un volet décennal.
Il est fortement conseillé à tous les intervenants, y compris au maître d'ouvrage, de souscrire une assurance de responsabilité civile atteinte à l'environnement.
- Entretien, maintenance, réparations, conditions d'exploitation des ouvrages Dans les cas des ouvrages étanchés par géomembranes, l'exploitation devra se faire suivant les recommandations précisées par le guide remis au maître d'ouvrage par le concepteur.
Dans les cas des ouvrages en béton, l'entrepreneur principal devra donner au maître d'ouvrage les consignes d'entretien et de maintenance de l'ouvrage, qui s'engage à les respecter ou à les faire respecter.
(2) Le terme visite s'entend au sens d'examen visuel des points cités et ne nécessite pas nécessairement un déplacement spécifique.
Le plafond comprendra le coût du blocage, du drainage, de la fosse elle-même, d'un regard de visite et des barrières antichutes.
Il exclut le terrassement, qui est cependant éligible mais non soumis à des coûts plafonds.
Le plafond sera calculé sur les prix constatés pour l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet d'un engagement de crédits de financement de travaux depuis le début du programme.
Il sera établi en étroite collaboration avec le service régional de statistique agricole afin d'obtenir un échantillon représentatif de chaque tranche de capacité.
Le cas échéant, il sera établi, selon la même méthode, un coût plafond pour les zones de montagne et un coût plafond pour les zones de plaine ainsi qu'un coût plafond pour les fosses enterrées et couvertes.
Le prix plafond des fosses de stockage des lisiers et autres effluents liquides sera égal à la moyenne des prix constatés dans chaque région pour les tranches de capacité suivantes : - jusqu'à 50 mètres cubes ; - de 51 à 100 mètres cubes ; - de 101 à 250 mètres cubes ; - de 251 à 500 mètres cubes ; - de 501 à 1 000 mètres cubes ; - plus de 1 000 mètres cubes.
Les arrêtés fixant les coûts plafonds seront transmis aux ministères signataires du présent arrêté.
Des zones d'action prioritaire peuvent de plus être délimitées dans des secteurs répondant à l'une des conditions suivantes :
- les teneurs en nitrates, dont une part significative peut être attribuée aux élevages, excèdent 40 mg/l ou excèdent 30 mg/l et sont en augmentation ;
- la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard de problèmes d'eutrophisation ;
- la qualité de l'eau est particulièrement dégradée par des pollutions microbiologiques et organiques dont une part significative peut être attribuée aux élevages.
Cet engagement est attesté :
- jusqu'au 31 décembre 2003 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme, faite à la préfecture du département du siège de son exploitation ;
- à compter du 1er janvier 2004, en complément de la condition précédente, par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux dont le contenu est défini à l'article 7 du présent arrêté.
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants :
- l'accusé de réception de la déclaration d'intention faite en préfecture conformément à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
- une étude préalable de l'exploitation comprenant un diagnostic prenant en compte l'ensemble des installations d'élevages et la gestion des effluents correspondants et un avant-projet d'amélioration portant sur les travaux et les pratiques agronomiques.
Cette étude comporte notamment la justification agronomique des capacités de stockage et la démonstration du bien-fondé technico-économique des couvertures des aires d'exercice.
- le coût du projet estimé à partir de devis descriptifs, réalisés selon un devis type ;
- la description de l'insertion paysagère des aménagements envisagés ;
- les justificatifs de la date de construction ou d'extension des bâtiments d'élevage ;
- le ou les plans de fumure et le ou les cahiers d'enregistrement des épandages des fertilisants azotés établis depuis la campagne culturale 2002-2003 pour les élevages situés en zone vulnérable ;
- l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration pour les élevages soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sont éligibles à une aide les études suivantes :
- la réalisation de l'étude préalable complète définie à l'article 7.
L'éligibilité à cette aide est ouverte aux éleveurs qui n'ont pas l'arrêté d'attribution des aides aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages antérieurement à la date d'application du présent arrêté ;
- l'étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'avant-projet d'amélioration portant sur les travaux et les pratiques agronomiques de l'étude préalable visés à l'article 7.
Sont éligibles à une aide les investissements suivants :
- les ouvrages de stockage de fumier, de lisier et des autres effluents liquides selon les capacités retenues par l'étude préalable.
Dans ce cas, la capacité correspondante pourra alors être aidée à hauteur de 50 % du coût plafonné tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe a ;
- les réseaux et matériels fixes permettant le transfert des liquides vers une fosse ou d'une fosse vers une autre ;
- les investissements et équipements ayant pour effet d'éviter l'écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages de stockage et d'éviter la dilution des effluents (couverture des aires d'exercice, des fumières ou des ouvrages de stockage, gouttières et descentes d'eaux pluviales sur les couvertures existantes lorsqu'elles suppriment le mélange d'eaux pluviales avec des effluents d'élevage).
Lorsque le projet comporte la couverture des aires d'exercice, l'étude préalable devra montrer que ces investissements sont justifiés au regard des volumes de stockage utilisés et des pratiques agronomiques.
A défaut, la dépense éligible pour la couverture des aires d'exercice correspond au montant du volume supplémentaire de la fosse qu'il aurait été nécessaire de construire en l'absence de ces équipements.
Pour apprécier le bien-fondé technico-économique d'une couverture d'aire d'exercice, il sera tenu compte à la fois des coûts comparés, en amortissements annuels, de la couverture et des capacités de stockage supplémentaires nécessaires, si cette couverture n'était pas réalisée, et des coûts annuels d'épandage (amortissement des matériels et temps d'épandage) correspondant aux solutions avec ou sans couverture ;
- les investissements visant à l'étanchéité des réseaux de collecte, des ouvrages de stockage des effluents et des silos ;
- les investissements et équipements visant au traitement des effluents émis lors du nettoyage du matériel de traite et de stockage du lait, dits eaux blanches, des eaux de lavage des quais de traite et de l'aire d'attente, dites eaux vertes, et des eaux issues des aires d'exercices découvertes, dites eaux brunes ;
- les matériels d'homogénéisation du lisier par brassage ou broyage, à l'exception des dispositifs d'oxygénation ;
- les dispositifs de séparation solides-liquides ;
- les matériels assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents lors de l'épandage, hors réseaux de transfert, sur les parcelles d'épandage ;
- les compteurs divisionnaires d'eau spécifiques à l'activité d'élevage, à raison d'un par bâtiment ;
- les retourneurs d'andains pour le compostage des fumiers ;
En production porcine :
- systèmes d'alimentation et d'abreuvement économes en eau ;
- systèmes d'alimentation biphase ou multiphase nécessaires aux régimes alimentaires visant une réduction significative des quantités d'azote contenu dans les déjections ;
En production avicole :
- installations de séchage des fientes de volailles, y compris les appareils de ventilation des fosses et des litières.
Ces installations sont éligibles aux aides prévues par le présent arrêté uniquement pour les élevages situés dans les cantons en excédent structurel au titre de l'article 3 du décret du 10 janvier 2001 susvisé ou dans les zones délimitées au titre de l'article 4 du même décret dans lesquelles l'arrêté préfectoral pris en application de ce décret prévoit des mesures de résorption ;
- pour les élevages utilisant des parcours, les haies vives et massifs arbustifs ayant pour objet d'assurer une bonne répartition des animaux sur l'aire qui leur est affectée.
Dans le cas général, tous les investissements doivent concerner l'aménagement de bâtiments existants.
Lorsqu'il s'agit de constructions neuves se substituant aux anciennes, les dépenses subventionnables sont celles correspondant à la mise en conformité des bâtiments existants sans couverture des aires d'exercice ou des ouvrages de stockage.
Les bâtiments anciens doivent soit être démolis, soit ne plus être affectés au logement d'animaux des espèces susvisées, et ce définitivement.
Le préfet en informe le maire de la commune d'implantation et le service chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Sont également éligibles en complément des investissements :
- la maîtrise d'oeuvre correspondant aux travaux aidés, y compris éventuellement les frais d'étude de l'insertion paysagère des ouvrages apparents ;
- le contrôle de la conformité de la réalisation des ouvrages de stockage du lisier et des autres effluents liquides d'un volume supérieur à 250 mètres cubes par un contrôleur technique agréé ou par un organisme accrédité par le COFRAC.
Les effectifs aidés ne peuvent dépasser les effectifs présents au 31 décembre 2000, ni ceux prévus dans le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, figurant parmi les documents mentionnés à l'article 7.
Pour les projets de jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation au sens de l'article R.
343 du code rural susvisé, le taux de subvention de ces travaux est porté à 35 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires définis dans le décret du 26 décembre 1994 susvisé et à 32,5 % dans les autres zones.
a) Stockage de lisier, autres effluents liquides et fumiers :
Les ouvrages de stockage ne peuvent être aidés qu'au-delà des capacités correspondant aux durées suivantes :
- celles prévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la mise en conformité des élevages concernés était immédiatement obligatoire au titre des arrêtés cités en visa ou des circulaires d'accompagnement pour les installations soumises à déclaration ;
- quarante-cinq jours pour les autres cas.
Pour les fumières, le coût plafond est de 46 EUR par mètre carré pour le radier et de 76 EUR par mètre carré pour les murs, fondations comprises.
Dans le cas de fumiers compacts pailleux hors zone de montagne, la capacité totale de stockage ne peut pas être financée au-delà d'une durée de deux mois.
b) Couverture des aires d'exercice : le coût plafond est déterminé par la formule P x S x N :
P : correspond au coût du mètre carré de couverture plafonné à 38 EUR par mètre carré ;
S : surface couverte limitée à 4 mètres carrés par UGB, aire d'attente comprise ;
N : nombre d'UGB pris en compte dans le diagnostic et correspond au nombre d'animaux ayant accès à l'aire d'exercice considérée.
c) Couverture des fosses à lisier : le coût plafond est de 38 EUR par mètre carré.
d) Couverture des aires de stockage de fumier :
Si la couverture des aires de stockage des fumiers permet d'éviter la production de purin et si aucun autre stockage d'effluent liquide n'est nécessaire sur l'exploitation, cette couverture est aidée en appliquant un coût plafond de 38 EUR par mètre carré éligible.
Dans le cas contraire, lorsque l'éleveur décide de couvrir l'aire de stockage du fumier, la dépense éligible pour cette couverture est le supplément de dépense éligible correspondant au volume supplémentaire de fosse qu'il aurait été nécessaire de construire en l'absence de cette couverture.
e) Evacuation des eaux pluviales :
Le coût plafond est de 17 EUR par mètre linéaire pour les matériels d'écoulement, gouttières et descentes, y compris les regards répartiteurs, et de 3 050 EUR par ensemble de bâtiments ayant un réseau enterré commun.
f) Etanchéité des aires bétonnées existantes : aires d'exercice, aires d'attente, aires de transfert des effluents vers les ouvrages de stockage, aires de stockage des fumiers, silos utilisés pour stocker des fourrages avec écoulement de jus ou utilisés en libre service.
Il est de 18 EUR par mètre carré, les surfaces étant limitées à 8 mètres carrés par UGB, ou à 14 mètres carrés par UGB, en cas d'accès à un silo en libre service.
g) Travaux et équipements visant au traitement des eaux blanches et des eaux vertes :
Le coût pris en compte ne peut dépasser celui correspondant au stockage de ces eaux dans les mêmes conditions que les autres effluents liquides.
h) Travaux et équipements visant au traitement des eaux brunes :
Le coût pris en compte ne peut dépasser celui du stockage sans traitement des effluents liquides issus de l'aire d'exercice.
i) Matériels assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents lors de l'épandage :
Coûts plafonds :
Table d'épandage d'épandeur à fumier 3 800 EUR
Enfouisseur à dents 4 600 EUR
Enfouisseur à disques 12 200 EUR
Rampe à buses 6 900 EUR
Rampe à pendillards 12 200 EUR
j) Systèmes d'alimentation visant à maîtriser les pollutions à la source : coût plafond de 23 EUR par place de porc à l'engrais pour les systèmes d'alimentation biphase ou multiphase.
k) Dispositif de séparation des liquides et des solides : coûts plafonds de 76 EUR par mètre carré pour les murs séparateurs, 12 200 EUR pour les tamis mécaniques, 36 600 EUR pour les centrifugeuses.
l) Retourneurs d'andain pour le compostage des fumiers : coût plafond de :
- pour les bovins, 22 EUR par UGB ;
- pour les porcins, 9,15 EUR par place de porc de plus de 30 kilogrammes ;
- pour les volailles de chair, 0,46 EUR par mètre carré.
m) Installations de séchage des fientes de volaille, y compris les appareils de ventilation des fosses et litières : coût plafond de 2,5 EUR par poule pondeuse.
n) Maîtrise d'oeuvre : le coût plafond éligible est fixé à 5 % du coût éligible des travaux concernés.
Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 20 % du montant des travaux dans la limite des plafonds prévus ci-après pour les investissements fixés aux points suivants du présent article.
343 du code rural susvisé, le taux de subvention de ces travaux est porté à 25 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires, définis dans le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 susvisé, et à 22,5 % dans les autres zones.
a) Réseaux enterrés de transfert des effluents liquides vers une fosse ou d'une fosse à l'autre : le coût plafond est de 23 EUR par mètre linéaire.
b) Matériels d'homogénéisation du lisier par brassage ou broyage :
Le coût plafond est de 3 800 EUR pour un équipement de brassage et de 6 100 EUR pour un équipement de broyage et pompage.
c) Haies vives et massifs arbustifs :
Le coût plafond est de 0,15 EUR par mètre carré de parcours en aviculture.
d) Systèmes d'alimentation économes en eau :
Le coût plafond est de 17 EUR par place de porc à l'engrais, 8 EUR par place de porc en post-sevrage.
e) Compteurs divisionnaires d'eau : le coût plafond est de 125 EUR.
f) Contrôle des ouvrages de stockage du lisier et des autres effluents liquides de plus de 250 mètres cubes par un contrôleur technique agréé ou organisme accrédité par le COFRAC : le coût plafond est de 915 EUR.
Les prix plafonds fixés aux points a à e sont majorés de 25 % si le site d'implantation du bâtiment est situé en zone de montagne.
Dans le cas particulier d'une construction neuve se substituant à des bâtiments existants, le montant total des aides aux investissements, tous financements publics confondus, ne peut excéder en zone défavorisée 50 % de l'investissement total (55 % pour un jeune agriculteur) et 40 % dans les autres zones (45 % pour un jeune agriculteur).
Les coûts plafonds des travaux éligibles visés aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont fixés par arrêté préféctoral dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 50 % des coûts plafonds fixés ci-après pour les études suivantes mentionnées à l'article 8 du présent arrêté :
- étude préalable complète : 1 150 EUR ;
- complément de l'étude préalable : 230 EUR ;
- étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'étude préalable : 1 530 EUR.
Le versement de la subvention pour les travaux peut faire l'objet du paiement d'acomptes.
- fourniture du certificat d'un contrôleur technique agréé ou accrédité par le COFRAC attestant la conformité des ouvrages de stockage d'effluents liquides d'une capacité d'au moins 250 mètres cubes ;
- fourniture du projet agronomique ;
- vérification que l'élevage respecte les prescriptions techniques au titre de la directive CEE 91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;
- vérification que l'élevage est en situation régulière au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- vérification que l'amélioration des pratiques agronomiques de l'agriculteur avant réalisation des travaux visée à l'article 4 du présent arrêté est mise en oeuvre.
CALCUL DES UGB ET ÉQUIVALENTS POULES PONDEUSES
POUR DÉTERMINER L'ÉLIGIBILITÉ DE CERTAINS ÉLEVAGES
CAHIER DES CHARGES DES OUVRAGES DE STOCKAGE
DES LISIERS ET AUTRES EFFLUENTS LIQUIDES
Intervenants concernés.
Référentiel technique et normatif de construction.
Exigences de l'utilisateur.
Exigences de l'environnement.
Classification des ouvrages.
Actions à prendre en compte.
Ciments, granulats, eau, acier, bétons.
Produits constitutifs des systèmes d'imperméabilisation.
Dispositions communes à tous les ouvrages.
Dispositions relatives aux ouvrages en béton armé ou précontraint.
Dispositions relatives aux ouvrages étanchés par géomembrane.
- Contrôle technique des ouvrages
- Epreuves de réception des ouvrages
Dispositions communes à tous types d'ouvrages.
Ouvrages en béton armé.
Ouvrages en géomembrane.
- Responsabilités, garanties et assurances
- Entretien, maintenance, réparations,
conditions d'exploitation des ouvrages
Les constructeurs qui réalisent des ouvrages de stockage de lisier sont assujettis à la présomption de responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil.
Il servira de référentiel au contrôle technique, rendu obligatoire pour les ouvrages de plus de 250 mètres cubes dont le financement est aidé par les pouvoirs publics.
Un cahier des clauses techniques particulières type est en cours de rédaction, qui s'appliquera par la suite.
Sont concernés par le présent cahier des prescriptions techniques l'ensemble des ouvrages destinés au stockage des effluents d'élevage liquides (déjections animales ou autres effluents) ; qu'il s'agisse de fosses, bassins, lagunes, réservoirs..., que ceux-ci soient posés sur le sol, enterrés ou semi-enterrés, et que leur étanchéité soit assurée par du béton, coulé sur place ou préfabriqué, ou une géomembrane.
Le maître d'ouvrage, ou « utilisateur », qui est en général l'éleveur.
Il s'assure de la faisabilité de l'opération, passe les contrats d'études, de travaux et de contrôle technique.
Le concepteur du projet, qui peut être un architecte, un service de chambre d'agriculture...
En relation avec le maître d'ouvrage, il établit les plans, choisit les options techniques.
Dans un souci de durabilité et d'optimisation des investissements, la conception et la réalisation des ouvrages doivent respecter les recommandations, règles et normes techniques en vigueur parmi lesquelles :
Règles de construction :
Cahier des clauses techniques générales (CCTG), sauf indications contraires explicites :
Fascicule n° 74 « construction des réservoirs en béton » :
Fascicule n° 62, titres Ier « BAEL (béton armé aux états limites) », II « BPEL (béton précontraint aux états limites) » et V « règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil » ;
Fascicule 65 A « exécution des ouvrages de génie civil en bétons armé et précontraint par post-tension » ;
Fascicule 65 B « exécution des ouvrages de génie civil en béton armé de faible importance ».
Document technique unifié : 13-11 « fondations superficielles ».
13-2 « fondations profondes ».
20-1 « parois et murs en maçonnerie ».
21 « exécution des travaux en béton ».
Recommandations professionnelles de mai 1990 intitulées « calcul, réalisation et étanchéité des réservoirs, cuves, bassins, châteaux d'eau enterrés, semi-enterrés, aériens, ouverts ou fermés ».
Normes relatives au bâtiment et génie civil :
Agglomérés : NF série P 14 ;
Liants : NF EN 197-1 et 197-2.
Bétons, granulats, adjuvants et produits spéciaux : NF série P 18, EN 934-2.
Etanchéité : NF série P 84 (géomembranes : 84-500 ; 84-501 ; 84-502 ; 84-506 ; 84-507 ; 84-510 ; 84-512-1 ; 84-514).
La capacité de l'ouvrage doit effectivement correspondre au volume calculé dans le projet d'amélioration réalisé sur l'exploitation.
La résistance et la durabilité de l'ouvrage doivent être telles que sa pérennité soit assurée pour toute la durée prévisible de son utilisation (contractualisée entre maître d'oeuvre, constructeur et maître d'ouvrage), dans les conditions normales de son exploitation, connues des divers intervenants, et au minimum sur la durée pendant laquelle s'exerce la garantie décennale.
Dans certains cas, une couverture de l'ouvrage pourra être requise, de façon à limiter les émanations de gaz vers l'atmosphère, les nuisances olfactives qui pourraient en résulter pour les riverains ainsi que le stockage inutile des eaux de pluie.
Lors de la réalisation des plans de l'ouvrage, on veillera particulièrement à son intégration paysagère : emplacement, enfouissement éventuel...
Les ouvrages sont classés d'après la façon dont est assurée leur étanchéité.
On se référera au chapitre 1.2.2.1 du fascicule 74 pour les ouvrages en béton.
a) Relatives au contenu
Le poids volumique du lisier est fixé forfaitairement à 11 KN/m³ et la variation de température liée aux risques de fermentation égale à 30 °C (à cet effet on pourra se référer utilement à l'annexe B contractuelle au fascicule 74 du CCTG).
Le béton à caractère normalisé à employer sera en classe d'environnement du 5 b, au sens de la norme P 18 305.
Dans certains cas particuliers tels que : pratique de l'acidification du lisier, fosses de récupération de jus d'ensilage..., le produit à stocker pourra être considéré comme plus agressif, la classe d'environnement des bétons notamment devra en tenir compte (5 c avec protection éventuelle des bétons) et les ciments utilisés seront de préférence des ciments au laitier de type CEM III/A ou B et CEM V.
b) Relatives à l'environnement extérieur
Avant tout commencement des travaux, le constructeur doit s'assurer de la nature des sols en profondeur et se garantir contre les risques de détérioration de l'ouvrage du fait, entre autres, de l'action des eaux souterraines (soulèvement, notamment par variation du niveau des eaux, mais aussi de poussée résultant de l'existence d'une nappe phréatique).
Pour les ouvrages étanchés par géomembrane non protégée, l'action des agents climatiques (principalement les ultraviolets) devra également être considérée.
c) Relatives au mode d'exploitation
L'exploitation courante des ouvrages prévoit le remplissage, le brassage, le pompage des effluents et le curage de la fosse, selon la nature des effluents.
Aussi, la conception de l'ouvrage et les calculs de résistance devront notamment prendre en compte :
- pour le pompage, le brassage, la reprise des effluents : la circulation et le stationnement d'engins agricoles à proximité de l'ouvrage induisant des contraintes mécaniques supplémentaires et pouvant nécessiter la réalisation d'accès et aire de stationnement stabilisés ;
- pour le brassage ou la reprise des effluents, dans les ouvrages étanchés par géomembrane principalement : des zones doivent être prévues et conçues à ces effets pour limiter le risque d'endommagement de la géomembrane ; les systèmes de brassage et de reprise doivent impérativement être fixes et installés selon les préconisations du poseur de la géomembrane ;
- pour le curage : l'accès d'engins en fond de fosse et la circulation d'engins dans la fosse, uniquement s'ils sont explicitement prévus par le poseur, nécessitent la mise en place, pour les ouvrages étanchés par géomembrane, d'un système antipoinçonnement.
Pour l'ouvrage définitif, les sollicitations sont calculées à partir des combinaisons d'actions par application des méthodes appropriées de la résistance des matériaux.
De plus, chaque fois que la qualité du sol le justifie, l'interaction sol-structure est à envisager.
a) Prescriptions particulières aux ouvrages en béton
Le chapitre IV-6 du fascicule 74 du CCTG détaille les combinaisons d'actions qui sont à considérer, qui sont celles des règles BAEL en vigueur, pourvues de quelques aménagements dans le cas des ouvrages en béton armé, et celles du BPEL dans le cas des ouvrages en béton précontraint.
On s'y référera pour la justification des sections, pour le choix des éléments en ambiance humide tels que poutres, dalles ainsi que ceux de la structure constituant les parois au contact du lisier (voiles et radier).
b) Prescriptions particulières aux ouvrages en géomembranes
Les recommandations du fascicule n° 10 du CFG doivent être respectées pour la réalisation des étanchéités par géomembranes.
a) Parois des ouvrages
On respectera l'article IV-6.2.3 du fascicule 74 du CCTG, et notamment les dispositions constructives relatives à l'épaisseur minimale, à la disposition et à l'écartement des armatures, au recouvrement et à l'enrobage.
b) Coffrage
Les parements sont classés « parements soignés simples » tels que définis dans le fascicule 65 A.
Les trous traversants, réservés à l'exécution pour le maintien des coffrages, sont bouchés avec des produits à retrait limité, conformes aux normes en vigueur (produits de scellement et produits de calage).
c) Ferraillage
La fourniture, le façonnage et la mise en oeuvre des armatures de béton armé respectent les prescriptions du fascicule 65 A ou du 65 B, sauf indication contraire contenue dans le présent cahier des prescriptions techniques.
La fourniture et la mise en oeuvre des armatures de précontrainte, des ancrages, des conduits et des accessoires ainsi que leur protection respectent les prescriptions du fascicule 65 A.
Le béton est constitué de ciment, de granulats, d'eau et d'adjuvants éventuels, ainsi que d'acier dans le cas des bétons armés.
Les ciments sont de divers types et doivent être appropriés aux fonctions de l'ouvrage, à son environnement et aux conditions de mise en oeuvre du béton.
Les types de ciments courants utilisables pour les ouvrages (norme française NF EN 197-1 et 197-2 du 5 février 2001) sont indiqués dans le tableau ci-après :
Le ciment alumineux fondu (norme NF P 15-315) est ES et PM et offre une bonne résistance aux milieux agressifs acides, mais il nécessite des conditions particulières d'emploi en structures (cf.
Les granulats (gravillons et sable) : la durabilité du béton dépend aussi de la qualité des granulats (norme XP P 18-540) ; ils doivent être parfaitement propres et exempts de fines, de terre, d'argile, de matière organique ou de débris de toute nature.
D'autre part, la granulométrie (pourcentage des grains de différentes grosseurs qui composent les granulats) devra être telle que la compacité du mélange soit maximale.
L'eau de gâchage doit être exempte de toute impureté néfaste au béton (norme XP P 18-303).
L'eau provenant d'un réseau public d'eau potable est réputée conforme à la norme.
Elle a deux fonctions :
- une fonction chimique qui est l'hydratation du ciment responsable du durcissement du béton ;
- une fonction physique qui consiste au mouillage des constituants pour obtenir une pâte plastique et maniable pour la mise en oeuvre, mais cette eau est ensuite éliminée par évaporation.
Les adjuvants sont employés en faible dosage pour améliorer certaines propriétés du béton.
Les principaux adjuvants sont les réducteurs d'eau (plastifiants ou superplastifiants), les entraîneurs d'air, accélérateurs, les retardateurs de prise du ciment dans le béton...
Les aciers qui servent d'armatures de béton armé doivent être des aciers à haute adhérence, et les treillis soudés doivent être homologués ou bénéficier d'une autorisation de fourniture ou d'emploi (normes NF A 35-015 ; 35-016 ; 35-019 1 et 2 ; 35-024).
Le choix du type d'acier doit résulter d'un calcul de résistance appropriée aux contraintes auxquelles est soumis l'ouvrage.
Les bétons et bétons prêts à l'emploi :
Le choix des ciments et des autres composants mis en oeuvre doit être tel que ceux-ci résistent aux milieux agressifs : qualifications ES.
Les bétons devront au minimum répondre à la classe d'environnement 5 b (milieu moyennement agressif) de la norme AFNOR XP P 18-305 dans le cas de béton prêt à l'emploi.
Ils sont détaillés au chapitre XI du fascicule 74 du CCTG, s'y référer.
Les géomembranes sont, selon la norme NF P 84-500, des produits adaptés au génie civil, minces, souples, continus, étanches au liquide même sous les sollicitations en service.
Les matériaux dont l'épaisseur est inférieure à 1 mm, ou dont la largeur est inférieure à 1,5 m, ou dont l'étanchéité est assurée uniquement par un matériau argileux, y compris géocomposites bentonotiques, ne sont pas considérés comme des géomembranes.
Les géomembranes sont distinguées en fonction de leur constituant de base qui peut être un polymère (généralement du PVC [polychlorure de vinyle], du PP [polypropylène], du PEHD [polyéthylène haute densité] ou de l'EPDM [éthylène polyène diène monomère] ou du bitume [modifié par ajout de polymère]).
Les épaisseurs minimales seront fonction de leur composition :
1 mm pour le PVC et le PP ;
1,5 mm pour le PEHD ;
1,14 mm pour l'EPDM ;
3 mm pour le bitume.
La géomembrane fera l'objet d'une fiche technique apportant explicitement les garanties de résistance aux agents atmosphériques dont les rayons ultra-violets, et de compatibilité chimique avec les effluents à stocker.
a) Terrassement et drainage
Le terrassement doit permettre d'obtenir une portance satisfaisante pour l'ouvrage à réaliser.
Le sol support devra présenter une pente de 1 à 3 %, nécessaire pour l'assainissement du chantier, puis pour le drainage sous ouvrage.
b) Remblais
Les remblais doivent être compactés avec soin, en matériau de bonne qualité, et graveleux de préférence.
Ils devront être stables par eux-mêmes.
c) Drainage sous ouvrage
Un système de drainage, ayant pour fonction, à la fois de dissiper toute pression sous l'ouvrage et de permettre un contrôle périodique du bon fonctionnement de l'étanchéité, devra être prévu.
Ils devront respecter les prescriptions suivantes :
- pente supérieure ou égale à 2 % ;
- espacement entre drains d'environ 3 m ;
- diamètre compris entre 50 et 80 mm.
Ce système de drainage des eaux sera relié au système de drainage périphérique.
d) Sécurité
Toute fosse à ciel ouvert doit être entourée d'une barrière physique de 2 m de hauteur afin de limiter les risques de chute de personnes, mais aussi pour empêcher à des animaux d'accéder à la fosse.
En cas de hauteur de dépassement des parois de la fosse inférieure à 2 m par rapport au niveau du sol, une clôture grillagée devra être installée.
Dispositions relatives aux ouvrages
en béton armé ou précontraint
La meilleure garantie de pérennité d'un béton est sa compacité.
Elle s'obtient :
- par une formulation adaptée ;
- par une mise en place par vibration dans les coffrages et une hauteur de déversement maîtrisée ;
- par un maintien de l'humidité pendant la prise (coffrage restant en place, aspersion permanente des zones à l'air libre).
a) Béton de propreté
Sauf spécifications contraires imposées par des situations particulières (consultation d'un ingénieur en béton armé, du descriptif particulier...), les dosages à respecter par mètre cube de mélange sont les suivants :
150 kilogrammes CEM I, CEM II, CEM III/A ou B ou CEM V ;
350 litres de sable ;
900 litres de graviers ;
50 à 80 litres d'eau.
b) Armature
Les armatures, en fer rond lisse ou barres à haute adhérence, ne doivent en aucun cas être distantes de moins de 4 cm des parois des coffrages à l'intérieur desquelles elles sont mises en place, conformément au tableau 3 du fascicule de documentation P 18-011 (mais ce qui constitue une dérogation par rapport aux préconisations du fascicule 74 du CCTG qui propose comme le BAEL un enrobage de 5 cm minimum) ; des cales en ciment seront prévues à cet effet.
Les barres ou les treillis soudés des dalles ne touchent ni les coffrages horizontaux, ni les sols et s'en trouvent distants de 4 cm au minimum.
Les ferraillages en place sont propres, sans peinture, ni graisse, ni tache de ciment, ni plaque de rouille.
c) Bétonnage
Les conditions de transport et de mise en oeuvre du béton doivent se conformer au fascicule 65 A ou 65 B du CCTG et aux indications du fournisseur de béton prêt à l'emploi ; on veillera particulièrement à respecter les durées maximales avant mise en oeuvre et les hauteurs de déversement prescrites (inférieures ou égales à 1,5 m).
Les alternances de dessiccations et d'imbibitions favorisent la fissuration superficielle des bétons.
De même, l'excès d'eau a un rôle néfaste sur la qualité du béton car il crée une porosité excessive et il convient d'éviter à l'inverse que les pertes par évaporation soient trop rapides (air sec et chaud, vent, etc.), et il est nécessaire de limiter la dessiccation du béton ; c'est ce que l'on appelle la cure.
Cette cure peut être réalisée de diverses manières, à savoir :
- étalement d'un polyane, de sacs de jute humides, etc., sur la surface du béton ;
- aspersion permettant de maintenir une humidité saturante du béton pendant quarante-huit heures ;
- utilisation de produits de cure (produits chimiques limitant l'évaporation de l'eau).
Le béton sera de consistance « plastique » ou « très plastique » (cf. fascicule 65 A) pour faciliter la mise en oeuvre, aucun ajout d'eau ne sera effectué sur chantier.
Les coffrages, qui doivent être étanches et indéformables, sont lisses et débarrassés des traces et dépôts de ciment occasionnés par un emploi antérieur.
Les surfaces verticales et celles réglées selon un fruit répondent aux mêmes critères de qualité.
Les éléments de coffrage sont jointifs et étanches.
Le parement final obtenu, sans reprise, ni ragréage, doit être très uni.
Après mise en place dans le coffrage, le béton sera vibré à l'aide d'une aiguille vibrante suivant les règles de l'art. La durée de coffrage est fonction de la classe de résistance du ciment et des conditions de température extérieure.
Ne pas bétonner en dessous de 5 °C.
Le décoffrage ne peut intervenir que dans la mesure où le béton a acquis une résistance suffisante.
A titre indicatif, on peut citer les durées suivantes pour une température de 15 °C :
- vingt et un jours pour les fonds de moules des poutres ;
- huit jours pour les dalles de planchers et les joues de poutres ;
- quarante-huit heures pour les poteaux ;
- vingt-quatre heures pour les arrêts de béton provisoire et pour les joints de dalles sur le sol.
Une bonne connaissance du béton employé et des prélèvements d'éprouvettes conservées dans les conditions du chantier permettent une meilleure appréciation de l'évolution de la maturité du béton et ainsi de réduire les délais cités ci-dessus.
En aucun cas il ne pourra être procédé à la mise en service de l'ouvrage avant un délai minimum de huit jours après bétonnage.
d) Radier
Après avoir préalablement drainé le fond de forme, la couche de fondation du radier doit être constituée de matériaux inertes (gravier + sable en surface).
Ensuite, on disposera sur l'ensemble de la surface une feuille de polyane servant d'imperméabilisation et facilitant la réalisation du radier.
L'épaisseur du radier ne doit, en aucun cas, être inférieure à 12 cm.
e) Voiles en élévation
/ Parois en béton armé coulé sur place
Les armatures en treillis soudés seront de résistance appropriée aux contraintes auxquelles est soumis l'ouvrage, qui tiendra notamment compte des zones de transfert, des accès de matériels lourds à proximité, des contraintes géotechniques...
Le béton utilisé pour ce type de réalisation devra répondre aux spécifications liées à l'environnement.
Dans le cas des radiers et parois, il sera retenu une classe d'environnement 5 b correspondant à une agressivité chimique moyenne.
De même que pour le radier, on tâchera de limiter au maximum le nombre des reprises de bétonnage et on veillera à apporter un soin tout particulier à leur traitement.
/ Parois en éléments préfabriqués
La réalisation d'une fosse en éléments préfabriqués nécessite une main-d'oeuvre expérimentée.
/ Autres types de parois
Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre et/ou des risques de mauvaise étanchéité et/ou des coûts de réalisation trop élevés, les parois en agglomérés de ciment, en parpaing bancheur, en béton projeté pour les types « bateau », en béton « banché terrassier », etc., sont à proscrire sauf dans le cas où une étude spécifique peut être présentée par un spécialiste garantissant la qualité de l'ouvrage et si la réalisation est effectuée par une entreprise compétente qui en assume toutes les responsabilités.
f) Couvertures
Dans le cas de fosses couvertes, il faudra veiller à ce que les calculs de résistance tiennent compte des contraintes supplémentaires qui pourraient résulter de la présence d'une couverture et de l'effet de confinement le cas échéant (surpression due au dégagement gazeux).
Dispositions relatives aux ouvrages étanchés
par géomembrane
a) Préparation du support du dispositif d'étanchéité
par géomembrane, tranchées d'ancrage
La couche support, c'est-à-dire le fond de forme et les talus, devra être exempte de toute végétation, de terre végétale et, d'une façon générale, de toutes matières organiques qui entraîneraient des tassements différentiels et un dégagement de gaz.
Le compactage du fond de fosse et des parois doit être réalisé avec soin dans le respect des règles de l'art.
Une tranchée d'ancrage de section minimale 50 x 50 cm est conseillée.
La tranchée doit se situer à au moins 50 cm de la crête de talus.
b) Drainage des gaz
Les gaz dus soit à la fermentation de la matière organique du sol, soit à la remontée de la nappe phréatique, devront aussi faire l'objet d'un drainage.
La mise en oeuvre du système de drainage se fera sur sol support assaini.
c) Mise en place de la géomembrane sur le support
Si la couche drainante ou le fond de forme présente des éléments proéminents, saillants ou tranchants, il conviendra de disposer un géotextile antipoinçonnement entre celui-ci et la géomembrane.
Quelle que soit la technique de soudure utilisée, le constructeur devra procéder à un contrôle des soudures, que ce soit par passage d'un poinçon, par ultrasons, par utilisation d'un peigne électrique ou d'une chambre à vide.
d) Protection de la géomembrane
Un dispositif de protection de la géomembrane doit être envisagé sur toutes les zones où il est prévu une circulation humaine ou d'engins, ainsi que dans celles où la géomembrane est exposée à un risque de percement ou d'endommagement mécanique.
Tous les ouvrages de stockage d'effluents d'élevage liquides d'une capacité supérieure à 250 mètres cubes doivent faire l'objet d'un contrôle technique pour pouvoir bénéficier des aides publiques.
Le maître d'ouvrage (l'exploitant) confiera cette mission à un bureau de contrôle technique agréé (en application de l'article L.
Les objets principaux en sont notamment l'examen de l'étanchéité et de la solidité de ces ouvrages de stockage des effluents liquides d'élevage, dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), par référence à ce cahier des prescriptions techniques ainsi qu'aux normes citées et leur évolution éventuelle.
La mission du contrôleur technique comprend :
- en premier lieu, l'évaluation technique du projet par rapport aux dispositions des documents réglementaires et normatifs existants ;
- en second lieu, l'examen critique des documents (pièces écrites ou dessins) fournis par les concepteurs, les constructeurs ou leurs sous-traitants et, éventuellement, les fournisseurs de matériaux (béton, géomembrane) ou d'équipements ;
- et enfin le contrôle de l'exécution des travaux qui comporte autant de visites de chantier qu'il est nécessaire pour renseigner le maître d'ouvrage.
Elle comportera l'examen des plans de l'ouvrage et de la qualité des matériaux utilisés (béton, géomembrane...) ainsi que 3 visites (2) in situ au minimum :
- terrassement, adaptation au sol ;
- ferraillage radier, ferraillage voiles ou bien pose du géotextile anti-poinçonnement, et coulage du radier pour les fosses en béton ou préfabriqués, et examen des drains avant remblai avec attention particulière au système d'évacuation des eaux collectées vers le milieu naturel ;
- en cours d'exécution du chantier de bétonnage (avec examen des bons de livraison de béton prêt à l'emploi) ou de pose de la géomembrane, et notamment vérification que le contrôle des soudures est bien effectué.
De son côté, le maître d'ouvrage prendra les dispositions nécessaires pour :
- informer, dès l'origine, les maîtres d'oeuvre, entreprises, bureaux d'études et, d'une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l'existence du contrat qui le lie au bureau de contrôle technique agréé qu'il a choisi ;
- donner au contrôleur technique copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux ;
- fournir au contrôleur technique tous plans, descriptifs et notes de calculs ;
- garantir au contrôleur technique le libre accès aux chantiers et autres lieux d'exécution des travaux intéressant la construction pour laquelle son intervention a été requise et, d'une façon générale, lui permettre l'exercice de sa mission dans des conditions normales d'efficacité et de sécurité ;
- prévenir en temps utile le contrôleur technique des dates de commencement des travaux et des phases essentielles de leur exécution ;
- tenir informé le contrôleur technique de la suite réservée à ses avis.
La réception des ouvrages sera prononcée par le maître d'ouvrage assisté, le cas échéant, de son maître d'oeuvre, au cours d'une visite.
A la livraison d'un ouvrage de stockage d'effluents liquides d'élevage, le fabricant remettra à l'utilisateur :
- les documents relatifs à la conception de l'ouvrage, précisant exhaustivement les éléments considérés pour la conception de la fosse (nature et volume de l'effluent à stocker, hauteur de nappe phréatique, nature du sol support...)
- les documents relatifs à la réalisation de l'ouvrage présentant les dispositions et techniques utilisées pour la réalisation de l'ouvrage, le plan de calepinage, les types de raccordements aux autres équipements, ainsi que les modalités de mise en oeuvre des différents matériaux (granulats, géomembrane...).
Sauf spécifications contraires du maître d'ouvrage, et en accord avec le contrôleur technique, les essais en eau et épreuves de charge des ouvrages décrits à l'article 15-1 du fascicule 74 du CCTG ne sont pas réalisés.
L'entrepreneur doit, en revanche, s'assurer de la qualité des bétons prêts à l'emploi qu'il utilise : contrôles à la livraison du béton sur le chantier ou contrôles sur ouvrages après durcissement.
Ces essais doivent être réalisés par un laboratoire de contrôle agréé.
Le prélèvement des échantillons doit être représentatif ; aussi, on procédera tel que le prévoient la norme NF P 18-404, en ce qui concerne les bétons frais, et les normes NF P 18-400, 18-405 et 18-406, pour les bétons durcis.
A la livraison d'un ouvrage étanché par géomembrane, le fabricant remettra en outre à l'utilisateur :
- la fiche technique de la géomembrane utilisée ;
- la copie des certificats de qualité (géomembrane et soudeurs) ;
- un guide des bonnes pratiques permettant une gestion de l'ouvrage respectueuse de l'intégrité de la géomembrane.
Les responsabilités, dans l'acte de construire, sont fixées par les dispositions du code civil.
Dans le cas des ouvrages étanchés par géomembrane, un seul et même intervenant apportera la garantie décennale pour l'intégralité de l'ouvrage.
Généralement, ce fabricant de l'ouvrage sera le poseur de la géomembrane, pour sa connaissance des règles de l'art, relatives aux géomembranes.
Dans les cas des ouvrages étanchés par géomembranes, l'exploitation devra se faire suivant les recommandations précisées par le guide remis au maître d'ouvrage par le concepteur.
CALCUL DU PRIX PLAFOND DES FOSSES
DE STOCKAGE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Le prix plafond des fosses de stockage des lisiers et autres effluents liquides sera égal à la moyenne des prix constatés dans chaque région pour les tranches de capacité suivantes :
- jusqu'à 50 mètres cubes ;
- de 51 à 100 mètres cubes ;
- plus de 1 000 mètres cubes.
(2) Terme « visite » s'entend au sens d'examen visuel des points cités, et ne nécessite pas nécessairement un déplacement spécifique.
Arrêté du 19 mars 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Le montant de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé, à compter de la campagne 2001-2002, à :
0,27 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
0,83 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.
Décret n°2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
L'article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé est supprimé.
Le mandat des membres du comité scientifique en fonction à la date de publication du présent décret prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau comité scientifique, et au plus tard le 31 mars 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement ».
- L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel destinées à :
« 1° Connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;
« 2° Améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;
« 3° Favoriser le développement socio-économique du monde maritime.
- Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique ainsi qu'avec les administrations intéressées » sont remplacés par les mots : « en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur et les administrations intéressées ».
« 8° De participer à la recherche européenne, et notamment aux programmes de la Communauté européenne, ainsi qu'aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin et côtier ; »
Les deux premières phrases du II de l'article 5 du décret du 5 juin 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Aux trois alinéas de l'article 7 du décret du 5 juin susvisé, les mots : « après la transmission du procès-verbal au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement ».
« Le comité scientifique comprend seize membres, dont au moins un de nationalité étrangère.
- Dans la deuxième phrase, le mot : « Dix-sept » est remplacé par le mot : « Treize ».
- Au 1°, les mots : « ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
« Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize ».
Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2002, M. Claudé (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Arrêté du 20 février 2002 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Patrick Escande, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher à compter du 1er mars 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, sont inscrites au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès à la 1re classe d'attaché principal d'administration centrale les attachées principales d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Balhadère (Pierrette), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Mme Peyrony (Danièle), épouse Gentric, en service détaché auprès du musée de l'armée.
Arrêté du 15 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société autorisée « Informatique Télématique » est remplacé par « Outremer Télécom » dans l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 4 janvier 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est arrêté à la somme nette de 4 391 008 F.
Décision no 2000-1132 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-429 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-429 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Manosque.
Site d'émission : TDF, lieudit Roscalière, 84400 Apt.
Décision no 2000-1133 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-428 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-428 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL VORTEX susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance personnelle.
Les rapports qui ne nécessitent pas de prise de position personnelle ou de décision immédiate du ministre sont transmis, pour étude et exploitation, aux autorités compétentes, et notamment : le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, les directeurs, les chefs de service.
Si aucune suite satisfaisante n'a été donnée aux observations ou propositions du contrôle, le chef du contrôle général des armées en saisit le ministre.
Le chef du contrôle général des armées informe les contrôleurs intéressés de la suite donnée à leurs rapports et fait vérifier dans les services l'exécution des décisions prises.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-504 du 29 juin 1993, reconduite par la décision no 95-702 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
- L'autorisation accordée par la décision no 93-504 du 29 juin 1993 reconduite par la décision no 95-702 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
Décision no 2000-1136 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-431 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 97-358 du 8 juillet 1997, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Chapelle de Saint-Jean, 04600 Château-Arnoux.
Zone de planfication : Sisteron.
Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, Mme Marty-Mahe (Pascale) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
LOI no 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (1)
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorité nationale.
Il est créé un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique est chargé de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, en liaison avec des établissements et instituts de recherche concernés et le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
Il peut mener dans son domaine de compétence toute action d'information auprès du public et des collectivités territoriales.
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore chaque année, à l'intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport d'information.
Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au réchauffement climatique.
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
Rapport de M. Paul Vergès, au nom de la commission des affaires économiques, no 293 (1999-2000) ;
Rapport de M. Elie Hoarau, au nom de la commission de la production, no 2903 ;
Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société KPNQwest Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
- Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société BLR Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
« La société BLR Services est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
De plus, dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
Pour ce faire, il pourra disposer d'une quantité de fréquences de 112 MHz duplex dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, et dans l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, publié le 29 septembre 2000, et conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio
L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans les avis des 30 novembre 1999 et 29 septembre 2000 précités.
L'opérateur fournit à l'Autorité de régulation des télécomunications, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par l'opérateur des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
Cette offre comprend la commercialisation de tranches de 10 Mbits/s sur l'ensemble des stations de base installées par l'opérateur dans une région donnée, dans la limite des capacités disponibles, des services de liaisons louées à des débits multiples de 64 kbits/s jusqu'à 8 Mbits/s, et des services d'accès à internet à haut débit garanti jusqu'à 1 Mbits/s.
Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
« La société Broadnet France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
De plus, dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Ces informations comprennent notamment la liste et les coordonnées géographiques des sites de station de base en fonctionnement dans la bande 26 GHz, l'azimut et l'angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission installés sur ce site, au 31 décembre 2001, au 30 juin 2003 et au 31 décembre 2004.
Cette offre comprend la commercialisation de tranches de 10 Mbits/s sur l'ensemble des stations de base installées par l'opérateur dans une région donnée, dans la limite des capacités disponibles, des services de liaisons louées à des débits multiples de 64 kbits/s jusqu'à 8 Mbits/s, et des services d'accès à internet à haut débit garanti jusqu'à 1 Mbit/s.
Décret n°2001-161 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences.
Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre.
Les actes de la direction comme les faits de la gestion sont soumis au contrôle.
Les contrôleurs sont habilités, sans aucune restriction, à pénétrer, en tous lieux, bâtis ou non bâtis, placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Ils peuvent procéder à des inspections inopinées.
Aucune entrave ne doit être apportée à leurs investigations.
Sur la seule présentation de leur commission, ils peuvent requérir des autorités intéressées les ordres et les moyens nécessaires à l'exécution de leurs missions.
Ils passent notamment toutes revues d'effectifs, vérifient toutes caisses et font tous recensements qu'ils jugent utiles.
Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent.
Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces de correspondance, lettres, rapport, ordres de toute nature et de toute origine, même à caractère secret, les registres ou pièces de comptabilité, les marchés et, d'une manière générale, tous les documents qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
Ils n'exercent aucune action immédiate sur la direction ou l'exécution du service.
Ils ne peuvent diriger, empêcher ou suspendre aucune opération.
Ils se bornent à rappeler les lois, règlements, instructions et décisions ministérielles dont ils ont à surveiller l'exécution et à provoquer sur les faits et les actes qu'ils contrôlent des explications qui doivent obligatoirement leur être fournies soit de vive voix, soit, s'ils en font la demande, par écrit, tant par les chefs des différents organes que par les fonctionnaires, officiers, employés ou agents en sous-ordre de tout grade et de tout rang.
Toutefois, en cas de nécessité, ils peuvent prendre ou faire prendre des mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés.
De même, en cas d'irrégularité grave constatée dans un service, ils peuvent demander à l'autorité compétente le remplacement provisoire des personnels mis en cause.
Ils en rendent compte d'urgence au ministre par rapport spécial.
Par ailleurs, toute observation du contrôle qui est de nature à mettre en cause une responsabilité est portée tout d'abord à la connaissance du fonctionnaire, officier ou agent qu'elle concerne.
Décret no 2001-161 du 13 février 2001 modifiant le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences
« Décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences »
- Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L.
« 1o Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« 2o Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« 3o Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
« 4o Pour les personnels mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Arrêté du 16 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001 :
Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
- par concours interne.
Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mars 2001 pour le concours spécial, le concours interne et l'examen professionnel.
Décret du 19 février 2001 portant classement parmi les monuments historiques de la chapelle Saint-Nicolas d'Harambels à Ostabat-Asme (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 19 février 2001, est classée parmi les monuments historiques pour être remise en état la chapelle Saint-Nicolas d'Harambels à Ostabat-Asme (Pyrénées-Atlantiques), située sur la parcelle no 87, d'une contenance de 4 ares 20 centiares, figurant au cadastre section B et appartenant en indivision à :
1o Mlle Legrand (Thérèse), née le 9 août 1929, propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
2o Mme Etcheverry (Catherine), née le 3 octobre 1933, épouse de M. Lapebie (Pierre) ;
M. Etcheverry (Jean-Pierre), né le 20 mars 1935 ;
M. Etcheverry (Arnaud), né le 22 juin 1936, époux de Mme Porte Cazaux (Marie-Thérèse) ;
Mme Etcheverry (Marie), née le 22 avril 1939, épouse de M. Larroque (Arnaud) ;
Mme Etcheverry (Pauline), née le 11 août 1941, épouse de M. Laroche (Michel, Jean, Désiré) ;
M. Etcheverry (Raymond), né le 27 décembre 1943, époux de Mme Volpato (Marie-Josée),
héritiers de la succession non encore réglée de M. Etcheverry (Jean), né le 30 août 1902, et de son épouse Mme Curutchet (Marie), née le 18 mars 1903, eux-mêmes propriétaires depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
3o M. Loustalot (Jean, Adolphe), né le 10 janvier 1938, veuf de Mme Etchart (Marie-Catherine) ;
M. Loustalot (Jean-Pierre), né le 13 septembre 1970,
propriétaires par acte passé le 13 mai 1991 devant Me Avella, notaire à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), et publié au premier bureau des hypothèques de Bayonne le 1er juillet 1991, volume 1991, no 4579 ;
4o M. Etcheverry (Jean), né le 23 décembre 1924, propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
M. Etcheverry (Christophe), né le 22 juillet 1962 ;
Mlle Etcheverry (Henriette), née le 28 novembre 1965,
héritiers de la succession non encore réglée de Mme Zanou (Marguerite), épouse Etcheverry, née le 8 avril 1940, elle-même propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.
Le présent décret se substitue à l'arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du 2 juillet 1987, qui sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
- Le quatrième alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« A l'issue de l'inspection ante mortem réalisée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, tout bovin, ovin ou caprin accidenté au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, ou tout animal de boucherie d'une espèce autre que les espèces bovine, ovine ou caprine accidenté depuis plus de quarante-huit heures est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L.
Toutefois les animaux de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas et dont l'abattage est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident en application de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé peuvent être présentés à l'abattoir et préparés en vue de la consommation humaine.
Arrêté du 9 février 2001 portant ouverture en 2001 d'un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2001, un concours est ouvert en 2001 pour l'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 45 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à 25 pour l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 27 avril 2001 à Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes et Strasbourg.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles du 2 au 10 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2001, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés, au titre de l'année 2000, au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense :
Cara, née Florestan (Christiane), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Raison (Bernard), bureau du service national, Lyon.
Gallois (Denis), direction centrale du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Lopez (Jean-François), direction des affaires financières, Paris.
Brisou, née Pusel (Chantal), état-major de la région terre Nord-Ouest, Rennes.
Berna-François (Michèle), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Paris.
Dareys, née Rafine (Brigitte), état-major de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
Corsetti, née Collet (Marie-Odile), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, Paris.
Salles, née Mesnard (Renée), région maritime Méditerranée, Toulon.
Echalier-Defendini (France), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, Paris.
Brunel (Charles), direction des affaires juridiques, Paris.
Ruck (Antoine), état-major du corps européen, Strasbourg.
Vayer (Sandrine), direction des affaires financières, Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
M. Kuzoski (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 2000, Mme Challine (Josette) est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile 10e échelon (ancienneté au 23 janvier 1999) à compter du 1er janvier 2000.
Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.
En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.
Ils ne peuvent être traduits devant un tribunal des forces armées ou envoyés devant un conseil d'enquête que sur l'ordre du ministre.
M. Grelet (Antoine) ;
M. Tedesco (Cédric) ;
M. Siess (Johann) ;
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Delia Peici, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 22 septembre 1965 à Timisoara (Roumanie).
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant la société IS Production à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
La société IS Production est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 7 kilomètres de rayon autour de la commune de Saint-Genis-Pouilly, dans le département de l'Ain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU EXPÉRIMENTAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : IS Production.
Le réseau de l'opérateur est établi dans la zone mentionnée à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le cas échéant, les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont constituées d'installations de transmission exploitées par l'opérateur dans le cadre d'un contrat pour la mise à disposition d'infrastructures passives de télécommunications.
L'opérateur peut par ailleurs fournir sur son réseau tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, en application de l'article L.
Le service de l'opérateur doit permettre aux cliens du service téléphonique au public de l'opérateur raccordés directement à son réseau d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité objet de la présente autorisation avant le 1er juin 2002.
Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 1er juin 2002.
établies en applications des a et b du 7° de l'article L.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3307 c (1) « attestation de paiement de prestations en espèces ».
Arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « protocole d'examen spécial »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3501 b « protocole d'examen spécial » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11626*02.
La notice à l'usage du médecin est enregistrée sous le numéro 50774#01 et la notice à destination du patient est enregistrée sous le numéro 50775#01.
Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
En Polynésie française, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal, les contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière résultant de la délibération du 24 juin 1985 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 130, alinéa 2, 262, 266, 273, 274, 275 et 276 de cette délibération.
A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 euros.
NOTA : Décret 2006-1788 du 23 décembre 2006 art. 7 : spécificités d'application.
A titre transitoire, et dans la limite de 1 000 emplois, le montant annuel de l'aide versée par l'agence au titre des conventions adultes-relais par poste de travail à temps plein peut aller jusqu'à 19 439,15 euros pour un adulte-relais embauché par un établissement public local d'enseignement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12-10-1 du code du travail assurent des missions de médiation sociale et culturelle.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs compétences traditionnelles.
12-10-1 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet du département.
Cette demande se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment les pièces suivantes :
- la ou les zones urbaines sensibles ou le ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
- pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet, soit le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat représenté par le préfet de département.
- la durée hebdomadaire de travail qui doit être conforme aux dispositions des articles L.
- le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
- le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions du premier alinéa de l'article L.
Il peut être à temps plein ou à temps partiel.
Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.
Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor, selon une procédure sans ordonnancement préalable.
L'aide de l'Etat est forfaitaire.
Elle est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé.
Pour un emploi à temps partiel, elle est versée au prorata du temps de travail prévu à la convention par rapport au plein temps fixé à 35 heures.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.
A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 EUR.
Celui-ci doit en aviser le préfet et le trésorier-payeur général un mois avant la fin du trimestre civil qui précède cette résiliation.
A titre transitoire, et dans la limite de 1 000 emplois, le montant annuel de l'aide de l'Etat par poste de travail à temps plein peut aller jusqu'à 19 439,15 EUR pour un adulte-relais embauché par un établissement public local d'enseignement.
Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D.
Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre.
Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation.
Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.
Décret n°2002-377 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 2002-150 du 7 février 2002 fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la commission prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2002 susvisé.
La commission mentionnée à l'article 1er se compose de quatorze membres.
Elle est convoquée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe l'ordre du jour de ses travaux.
La commission élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours un bureau.
Ce bureau est composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur qui ont la qualité de professeur des universités ou personnel assimilé.
Les membres du bureau sont élus par l'ensemble des membres de la commission.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, est réputée élue la personne la plus âgée.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la commission ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le vice-président ou, à défaut, par l'assesseur.
S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur des universités ou assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
Le bureau désigne pour chaque candidat deux rapporteurs au sein de la commission.
Ces rapporteurs peuvent demander des avis écrits à des experts extérieurs.
Après avoir entendu les rapporteurs, le président organise un débat.
A l'issue de ce débat, il est procédé par un vote au choix d'un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
Les délibérations sont soumises aux conditions suivantes :
Pour chaque emploi, le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non ».
La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins « oui » est constatée.
Les abstentions sont considérées comme des suffrages exprimés.
Le président de la commission peut demander une suspension de séance.
A l'article 1er (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 17 octobre 2001 susvisé, le II est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Steinmetz, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale.
Le titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 8 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) :
a) Le VI est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée à M. Philippe Gevrey, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des projets et de la coordination, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
b) Le VII est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine auprès de la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik, de M. Pierre Maille et de Mme Paule René-Bazin et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions.
2° A l'article 10 (Direction du service national), au IV, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commandant Alain Pouget.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Marie-Claude Aubry-Jackson, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Marthe Carole, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2002, l'offre de démission présentée par M. Morizur (Albert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications relevant de l'établissement industriel DCN Brest, est acceptée.
Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics.
Dans tous les organismes, il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts de l'Etat.
Il fait directement au ministre toutes propositions utiles au bien du service.
Il intervient soit a posteriori, soit de façon préventive, tant à l'échelon de l'administration centrale qu'à celui des établissements et services déconcentrés.
Il constitue un seul organisme rattaché directement au ministre et dirigé par un contrôleur général appartenant au corps militaire du contrôle général des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2002, M. Loncle (Salathiel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 16 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2002, M. Large (François), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 16 septembre 2001.
Arrêté du 5 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs en tant que personnalités qualifiées : M. Chougnet (Jean-François), directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ; M. Lionni (Pippo), designer ; M. Loyrette (Henri), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ; M. Soler (Francis), architecte.
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé un article 1er quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1er quinquies.
1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 EUR ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 EUR.
Arrêté du 5 mars 2002 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Bordeaux (navigation de commerce et de pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2002, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation de Bordeaux, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. Lopinot (Paul) (CCAF).
M. d'Armand de Chateauvieux (Bruno), Association professionnelle des entreprises remorquages maritimes (APERMA).
M. Marechal (Sébastien) (CCAF).
M. Kervedo (Patrick) (CCAF).
M. Chambolle (Etienne) (CCAF).
M. Bazieu (Jean), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT/CGT).
M. Hegoburu (Louis) (UGICT/CGT).
M. Bourgade (Loïc) (UGICT/CGT).
M. Poilane (Franck), Confédération générale du travail (CGT).
M. Boutot (Jean-Philippe) (CGT).
M. Bouet (Gilles) (CGT).
M. Lespielle (Patrick), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Mauget (Bernard), syndicat des pêcheurs professionnels de la Gironde (SPPG).
M. Argelas (Didier), syndicat arcachonnais des marins, des armateurs et des patrons (SAMAP).
M. Volant (Didier) (SAMAP).
M. Inda (Christophe), Confédération générale du travail (CGT).
M. Martinez (Patrick) (CGT).
M. Delahaye (Christophe) (CFDT).
M. Pivert (Gilles) (CFDT).
M. Darnis (Jacky) (SPPG).
M. Leplus (Rémy) (SPPG).
M. Dignan (Pierre) (SAMAP).
M. Charrier (Camille) (SAMAP).
M. Labat (Arnaud) (SAMAP).
M. Blut (David) (SAMAP).
M. Domec (Christophe) (CGT).
M. Blanco (Joseph) (CFDT).
M. Iturrioz (Georges) (CFDT).
M. Patrouilleau (Michaël) (SAMAP).
M. Mugica (Jean-Philippe) (CGT).
M. Ubera (Richard) (CFDT).
M. Osa (Jean) (CFDT).
M. Pivert (Henri) (CFDT).
M. Esteban (Jean-Marc) (CFDT).
M. Iriarte (Joseph) (CFDT).
M. Osa (Didier) (CFDT).
M. Chabrerie (Pascal) (SAMAP).
Mme Fonck (Vanessa) (SAMAP).
M. Crevaux (Marc) (CGT).
M. Bolzoni (Philippe) (CGT).
M. Adau (Paul) (CGT).
M. Martinez (Didier) (CGT).
Membres du tribunal administratif de Bordeaux :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Cotes-d'Armor, l'avenant n° 67 du 7 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (durée du travail), 23 bis (temps partiel), 26 (repos hebdomadaire et jours fériés) et 27 (absence) et de créer un nouvel article 23 bis intitulé « périodes d'astreintes » ainsi qu'un article 23 ter « temps partiel » dans ladite convention.
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 2002
Conformément aux articles 28, 33-1 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les services de télévision sont tenus d'assurer sur leur antenne l'honnêteté de l'information et des programmes.
« Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
En application de l'article 10 dudit décret « la publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales » entendues comme visant à atteindre le subconscient du téléspectateur par l'exposition très brève d'images.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a récemment pu relever sur l'antenne d'un service de télévision la présence d'images subliminales, introduites lors des opérations de montage mettant en oeuvre des technologies numériques.
La présence de telles images n'est pas conforme aux dispositions précitées.
Tout éditeur de service est responsable du contenu des émissions qu'il programme et à ce titre est tenu d'assurer la maîtrise de son antenne.
Aussi le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle-t-il l'attention de l'ensemble des services de télévision sur la nécessité de veiller à ce que leurs émissions, qu'elles aient été produites ou réalisées par leurs soins ou par des sociétés tierces, ne comportent en aucun cas d'images subliminales, à caractère publicitaire ou non.
Il demande à l'ensemble des acteurs assurant la production et la diffusion des images de mettre en place les moyens de vérification adaptés à l'environnement numérique et d'en informer aussitôt le conseil.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 août 2000, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie, spécialité bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers ci-après :
Bouvinet (Eric), capitaine.
Colin (Pascal), capitaine.
Galibert (Denis), capitaine.
Hummel (Yvan), lieutenant.
Rigotti (Francis), chef d'escadron.
Talandier-Dupeyrot (Pascal), chef d'escadron.
El Amraoui (Mohamed) (Maroc), capitaine.
Jelassi (Mohamed) (Tunisie), capitaine.
Nguyen Tri (Ta) (Vietnam), commandant.
Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.
Arrêté du 19 janvier 2001 relatif aux contingentements de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles liées au remembrement, à l'expérimentation et à l'expropriation pour cause d'utilité publique et au surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2000-2001
- Au titre de la campagne 2000-2001, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, des plantations nouvelles de vignes au titre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de surgreffage destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles suivants.
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, au titre de l'expérimentation et au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2003.
Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2002.
- Pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AO du Languedoc-Roussillon....................
- Pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine attribuées par anticipation, sous réserve du dépôt d'une caution par les viticulteurs concernés, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
- Pour les plantations nouvelles de vignes attribuées par anticipation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinées à la production de vins à appellation, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 à 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Constructeur : Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France par Volvo Construction Equipment Europe SA, 37, avenue Georges-Politzer, BP 117, 78192 Trappes Cedex ;
Marque et type : Volvo type A 40 D ;
Marque et type du moteur : Volvo type D12C ACE2 ;
Marque et type : Enar type CB 10 ;
Marque et type : Enar type CD16 ;
Matériel et agro-équipement ....................
Sciences et techniques biologiques : productions animales ....................
Sciences et techniques biologiques : productions végétales ....................
Sciences et techniques économiques et sociales : gestion de l'entreprise ....................
Décret du 15 janvier 2001 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000 :
M. Jean-André Barbosa ;
M. Youenn Dupuis ;
M. Thomas Joindot ;
M. Eric Lauga ;
M. Laurent Midrier ;
M. Olivier Ou Ramdane ;
M. Guillaume Panié ;
Mlle Cécile Philippot ;
M. Julien Pouget ;
M. Olivier Tardieu.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Villeneuve (Claude), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nérac, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique).
Le directeur général de la gendarmerie nationale tient le chef d'état-major des armées informé de l'état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Chatel (Ghyslain), directeur de préfecture détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Charlemagne Magloire Fakambi, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 juillet 1955 à Ouidah (Bénin).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Chafia Seri, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 1er octobre 1969 à Alger (Algérie).
Arrêté du 30 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 16 août 2000 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Ealet (Fabienne).
Est nommé ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres du 24 juillet 2000 :
Billard (Nicolas).
La nomination de ce lauréat prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 6 novembre 2000.
La nomination de M. Prevot (Marc), prononcée par arrêté du 5 octobre 2000, est reportée pour prendre effet au 13 novembre 2000 au plus tard.
Arrêté du 2 janvier 2001 portant nomination du directeur du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 2001, le général de division aérienne Alban (Marc) est nommé directeur du musée de l'air et de l'espace pour une durée de deux ans.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 10 janvier 2001, M. Christian Cavata est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Philippe Leconte, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Avenant no 11 du 10 novembre 2000 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 (1 annexe).
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au titre de la sixième et de la septième tranche
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, au titre de la sixième tranche à compter du 1er août 1995, aux emplois définis ci-après :
- A compter du 1er août 1996, la nouvelle bonification indiciaire est attribuée, au titre de la septième tranche, aux emplois définis ci-après :
Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2001 figurent dans le tableau joint en annexe (Tableau non reproduit, voir J.
O. du 23 janvier 2001 pages 1167 et 1168).
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.
Arrêté du 15 janvier 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000)
Arrêtés du 8 janvier 2001 portant approbation de modifications des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations des parents d'enfants déficients visuels », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Fédération nationale des associations de parents d'enfants déficients visuels et de leurs amis » (FNDV).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Chiens guides d'aveugles de l'Ouest », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire).
Par décision no 2001-614 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Négoce Com International est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celle précédemment attribuées :
M. Altabert (Victor), ancien résistant-interné, président (h) de section au tribunal administratif de Paris, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
Mme Duba (Jeanne, Georgette) dite Brutelle-Duba (Janette), présidente d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Saget (Jean-Marie, Marcel), ancien chef-pilote d'essais dans une société.
M. Bedier (Claude, Gaston, Pascal), commissaire principal honoraire de la police nationale.
M. Burstert (Jacques, André), secrétaire d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Houpin (Bernard, Charles, Lucien), ancien contrôleur général adjoint à la direction production-transports d'Electricité de France.
M. Lizot (Max, Eugène), ancien gardien-chef au Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
M. Nicolas (Gabriel, Eugène, Raymond), ancien chef de bureau de gare principal à la SNCF.
Mme Nogues, née Chauveau (Micheline, Claire, Marie), membre d'associations.
M. Pedone (Denis, Elie, Auguste), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Pouget (Fernand, Charles), membre d'associations d'anciens combattants.
M. Poyatos (Manuel), ancien directeur à la présidence d'Electricité de France.
M. Raullet (Jean, Ernest), ancien conseiller général de la Haute-Marne, ancien maire de Colombey-les-Deux-Eglises.
M. Sénac (Gérard), directeur général de société au Sénégal.
M. Acquistapace (Maurice, Antoine), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 39 ans de bénévolat et de services militaires.
M. Andrieux (Robert, Emile, Louis), ancien conservateur des hypothèques ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Androuais (Jacques, Louis, Jean), ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Arthemann (Maurice, Jean, Léon), directeur adjoint honoraire dans un institut de formation de banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bac (Robert, Benjamin), opticien, membre et bienfaiteur d'associations ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et d'activités sociales.
Mme Bonnot, née Vernaudon (Annick, Madeleine), attachée de préfecture ; 32 ans de services civils.
M. Briand (Robert, Charles, René), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » et d'une union départementale de celle-ci ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Buisset (René, Romain), contrôleur divisionnaire honoraire des douanes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Caminale (Charles, Paul, François), ancien président d'une association nationale de restaurateurs ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Carlin (Eugène, Henri, Louis), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » et d'une union régionale de celle-ci ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chevallier (Bruno, Marie, Joseph), ancien directeur des activités magasin d'usine d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clavel (Adrien, Lucien), ancien directeur départemental adjoint des impôts ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Coçu, née Schwartz (Madeleine), ancienne déportée, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cohen (Joseph), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 38 ans de services civils.
M. Coulon (Jean-Luc, Pierre), gardien de la paix honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Dubreuil, née Catro (Rolande, Armande, Marie), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dumont (Bernard, Yves, Henri), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 39 ans de services militaires.
M. Dutertre (Daniel, Julien, Henri), ancien responsable transport de la coordination transmanche à la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Forgeon (Marcel, Alexandre), officier de paix honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Guillerme (Jacques, Albert, Auguste), ancien chef d'entreprise ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hillion, née Bommier (Sophie), ancienne hôtesse et convoyeuse de l'air ; 21 ans de services militaires et de bénévolat.
M. Joncheray (Bernard), ingénieur géophysicien (er) ; 36 ans de services civils.
M. Le Joly (Jacques, Emile, Albert), trésorier d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Leroy, née Werquin (Marie-Antoinette), vice-présidente des dames d'entraide de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 33 ans d'activités sociales.
M. Liault (Claude), ancien président-directeur général de société et ancien président de l'Union française des industries d'ameublement ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Locatelli (Pierre, Antoine), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 45 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Muller (Joseph, Louis, Adolphe), ancien sapeur-pompier ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Oliver (Robert), capitaine honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Paulus (Richard, Charles, Lucien), commandant honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Pignon (Guy, Robert), ingénieur (er), ancien responsable sécurité dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Portalès (Louis, Georges), brigadier honoraire de la police nationale ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
L'abbé Pourrias (Louis, Jules), prêtre missionnaire ; 48 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Raffo (Gérard, Fernand, Henri), ancien agent de maîtrise matériel hors classe à la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rey (Jean), vice-président et porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rougeot (Bernard, Serge), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Sepicacchi, née Evans (Jeanne), principale de collège honoraire et bénévole au sein d'associations ; 47 ans de services civils et de bénévolat.
Mme Serra, née Maissredi (Blanche, Marie), vice-présidente des dames d'entraide du 15e arrondissement de Paris de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 12 ans d'activités sociales.
M. Tailliez (Henri, Ferdinand), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Thévenet (Serge, Clément, Georges), secrétaire et trésorier d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thueur (Daniel, Pierre, Marcel), ancien secrétaire administratif au ministère de la défense ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Arianer (Armand, René), président d'une chambre régionale de métiers.
Mme Archambault, née Bure (Edith, Jeanne), présidente d'une association en faveur de l'économie sociale ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Claude, née Vincentelli (Claudie), attachée d'administration centrale au secrétariat général du Gouvernement.
M. Corbin (Patrice), secrétaire général du Conseil économique et social.
M. Goudemand (Maurice), conservateur du musée d'un centre hospitalier.
Mme Hakni, née Giordano (Geneviève), adjointe administrative principale à la direction des services administratifs et financiers.
M. Hamon (Didier, Maurice), directeur à Aéroports de Paris.
M. Humbert (Roger, Raphaël), administrateur départemental d'une société mutualiste interprofessionnelle.
M. Lahalle-Gravier (Pierre, Alix), auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Léger (Jacques), vice-président d'un comité régional d'anciens combattants.
M. Petit (Amand, Paul, Clément), vice-président d'une association d'horticulture et d'espaces verts.
Mme Puissochet, née Millet (Eliane, Julienne), directrice à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Sainte-Colombe, née Louisin (Thérèse, Charmaine), adjointe administrative principale de préfecture.
M. Toma-Rohmer (Claude), intendant du Théâtre national de Chaillot.
Mme Toupillier, née Taris (Danièle), directrice d'hôpital.
Mme Vayssade (Marie-Claude), ancienne députée, présidente d'une association en faveur des femmes ; 43 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Weill (Georges, Achille), membre de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
Mme Aïm, née Auriou (Régine, Germaine), assistante d'un délégué départemental du Médiateur de la République ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Aktouf, née Simandoux (Cécile, Gabrielle), administratrice au Sénat ; 18 ans de services civils.
M. Arzu (Vincenzo), porte-drapeau d'une union fédérale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Audoubert (Léon), maire ; 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Aussilloux, née Barthez (Marie-Thérèse, Elisabeth), psychologue dans un centre hospitalier ; 40 ans de services civils.
M. Aymond (Jean), ancien combattant ; 63 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Azière (Philippe, Jean, François), directeur général d'un hôtel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barboteu, née Bergaud (Annick, Marie-Claude), infirmière-anesthésiste ; 26 ans de services civils.
M. Bardiaux (Philippe, René), conseiller auprès du Médiateur de la République ; 17 ans de services civils.
Mme Baudet (Monique, Marie), directrice d'un centre d'accueil ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ben Amziane (Michel), chef cuisinier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Benque (Constance, Marie, Sophie), vice-présidente d'une agence de publicité ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme de la Bigne, née Callies (Anne-Sophie), directrice dans une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Bluzet (Claude, Jean), maître d'hôtel dans les services du Premier ministre ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Boccard, née Konorski (Martine, Gabrielle), vice-présidente dans une agence de communication ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boiffin (Jean, Charles), directeur de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bolla, née Dubois (Marie-José, Louise), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 39 ans de services civils.
Mme Bonnet, née Laverge (Elisabeth), directrice dans une institution financière ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boudet (Daniel, Paul), directeur général d'un hôtel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boudet, née Perré (Jocelyne, Philomène), responsable du centre de documentation dans une caisse d'assurance maladie ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bourgeois (Gilles, François), conseiller dans une cour d'appel ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Brun, née Gaschet (Madeleine, Françoise), présidente départementale des délégués de l'éducation nationale ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bureau (Frédéric, Georges), consultant ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calligaris (Serge), attaché d'administration centrale à la direction du développement et des médias ; 23 ans de services civils.
M. Carlier (Jean), adjoint à un maire ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Castro (Sami), juriste dans un organisme à caractère social ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caumeil (Jean, Pierre), professeur dans un lycée ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Cayat dite Khaiat (Béatrice, Solange), directrice déléguée dans un organisme public ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chamfreau (Yves, Henri), maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chateau (Robert, Fernand), ancien maire, président d'une amicale laïque ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Choko, née Strauch (Isabelle), membre d'une association d'anciens déportés ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cosson (Patrick, Jean), docteur ès sciences, chargé de cours ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Damasse (Henri, Albert), ancien coureur cycliste, recordman du monde de l'heure en 1957 ; 68 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme De Frémicourt (Isabelle, Thérèse), médecin-chef d'un centre médical ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Degusseau (Martine), chef adjointe de service à la Direction des Journaux officiels ; 29 ans de services civils.
M. Del Tedesco (Pietro, Jocondo), directeur culturel et sportif dans un conseil général ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Deltour (Sylvaine), inspectrice pédagogique régionale, membre du comité directeur d'une fédération sportive ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Der-Andréassian, née Frentzel (Christiane), infirmière, conseillère conjugale dans un centre hospitalier ; 31 ans de services civils.
Mme Dubois, née Vergiat (Marie-Christine), déléguée adjointe dans une délégation interministérielle ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dubos, née Piquemal (Suzette, Eliane), principale de collège ; 23 ans de services civils.
M. Dufau (Henri), président d'une association sportive ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Durand (Françoise, Paulette), co-fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dutel (François), docteur en médecine ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fleurence (Serge), adjoint à un maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Franceschini (Laurence), sous-directrice à la direction du développement des médias ; 21 ans de services civils.
Mme Frangeul, née Dupré (Michelle, Marie), ancienne technicienne dans une caisse d'assurance maladie ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Gallou (Daniel, Vital), ancien professeur dans une école hôtelière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnault (René, Charles), membre d'un comité régional olympique et sportif ; 58 ans d'activités professionnelles, sportives, de services civils et militaires.
M. Giboz (Pierre, Henri), président d'un comité départemental de l'association « Rhin et Danube » ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Girousse, née Duc (Hélène, Marcelle), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Harivel, née Jarry (Liliane, Madeleine), secrétaire administrative à la direction des services administratifs et financiers ; 33 ans de services civils.
M. Hertzberg (Aron), ancien interné politique ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hilaire, née Fuss (Charlotte, Louise), ancienne résistante ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jedinak, née Psankiewicz (Rachel), membre d'associations ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Joannot (Pascale, Marie-Paule), chargée de mission au Muséum national d'histoire naturelle ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Josz, née Chanaud (Sylvie), responsable d'associations ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Jourdes (André, Raymond), vice-président d'une association en faveur de l'enseignement ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Kahn (Daniel, Paul), avocat ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Lacapère (Roger, Victor), vice-président d'une amicale d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lagorce (Georges, Pierre), ancien ouvrier porcelainier ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamarque (José-Manuel, André), journaliste-chroniqueur ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lambilliotte (Georgette, Juliette), en religion soeur Marie-Hélène, administratrice d'un centre d'éducation pour jeunes sourds ; 55 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Laugel (Pascal), agent contractuel à la direction des services administratifs et financiers ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lavielle (Jean), président d'un organisme à vocation sociale ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lazuech (André, Justin), membre d'association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Magnin (Roger, Jules), ancien agent professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marchand, née Martin (Monique, Marie-Thérèse), conseillère municipale, adjointe au maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Mariou (Marie-Eve, Fernande), chef de service à l'Office national des anciens combattants ; 22 ans de services civils.
Mme Mauroy, née Willaert (Patricia, Dominique), sous-préfète ; 28 ans de services civils.
M. Mermet (Jean-François), auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Meurant, née Bahaut (Arielle, Germaine), présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Meyer (André, Jacques), chef de service dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monjalon (Guy, Paul), conseiller général, maire ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Noël, née Hennetin (Evelyne, Bernadette), responsable du centre de documentation au Commissariat général du Plan ; 29 ans de services civils.
Mme Nouzareth, née Grange (Marie, Danielle), directrice adjointe régionale à l'Agence nationale pour l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Palaou, née Wathodrawa (Gabriela), vice-présidente d'une commission des affaires sociales et de la santé ; 30 ans de services civils.
Mme Palmentier, née Canali (Liliane), surveillante générale dans un centre hospitalier ; 26 ans de services civils.
Mme Pane, née Aurey (Luce, Geneviève), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pastor, née Gonzalez (Marie-Jeanne), directrice d'un office d'HLM ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Perrillat dit Legros (Henri, Gabriel), vice-président d'une amicale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Perrin, née Deroche (Nicole, Marguerite), directrice générale adjointe des services d'une mairie ; 33 ans de services civils.
M. Petitjean (Gérard, Robert), chef de département dans une société de construction d'automobiles ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pidjot, née Machoro (Philomène), gérante d'hôtel ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mlle Pincemin (Sylvie), chef de département au service d'information du Gouvernement ; 26 ans de services civils.
M. Plantade (Philippe), administrateur d'associations à vocation sociale ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Quineau, née Haudry (Jeannette, Mauricette), adjointe à un maire ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ramperez (Pierre, Elisée), néphrologue dans un centre hospitalier ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Rault, née Denis (Louise, Suzanne), membre de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Renividaud (Lionel), directeur général d'hôtel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rigaill, née Verbeurgt (Isabelle, Jeanne), attachée d'administration centrale ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Rogan (Marie-Hélène), chef de projet dans un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Roirant (Jean-Marc), secrétaire général de la ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rossi (Jean-Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Sédécias (Félicianne, Irma), directrice d'un festival ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Semelin (Jacques, Guy), directeur de recherche ; 18 ans de services civils.
M. Sommier (Guy, Marius), ancien correspondant social ; 35 ans de services militaires et d'activités sociales.
M. Tanazacq (Noël, François), conservateur en chef du corps scientifique des bibliothèques ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Touzet, née Jaillet (Simone, Antoinette), ancienne directrice d'école ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Ursulet (Alex, Jean, Max), avocat ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Vagnier, née Lisch (Laurence, Monique), sous-directrice à la direction des relations du travail ; 16 ans de services civils.
M. Venuat (Roger, Jean-Marcel), coprésident départemental de l'Association nationale des anciens combattants et résistants ; 57 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Villacampa (Alain, Louis), consultant ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Volet, née Apatout (Victoire), chargée de relations publiques ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Wiener (Jacques, Moïse), ancien vice-président d'une communauté cultuelle ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cailleteau (François, Pierre), inspecteur général des finances.
M. Lévy (Maurice), président du directoire d'un groupe publicitaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robinet dit Robinet-Duffo (Rémy), président d'organismes professionnels.
M. Aguilera (Albert, Gabriel), trésorier-payeur général de la Nièvre.
M. Billaud (Bernard, Emile), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Bonnichon (Georges), expert-comptable honoraire.
M. Garnier (Patrick, Michel), directeur d'une école d'enseignement supérieur.
Mme Gibaud, née Degrémont (Mariette, Jenny), vice-présidente du conseil d'administration d'une fédération bancaire.
M. Giquel (François, Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Godinot (Alain, Didier), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Graindorge (Jacques), chef de mission de contrôle économique et financier.
M. Guitton (Gilles, Bernard), inspecteur des finances.
M. Helbert (Paul, Robert), ingénieur général des télécommunications.
M. Lahausse (Bernard), délégué départemental d'une association.
Mme Lumbroso, née Ploix (Hélène, Marie-Joseph), présidente-directrice générale de société.
M. Mathieu (Gérard), chargé de sous-direction au ministère.
M. Mestrallet (Gérard), président d'un groupe industriel.
M. Milhaud (Charles, Albert), président du directoire d'un organisme financier ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Pêcheur (Bernard, Roger), conseiller d'Etat, secrétaire général du ministère.
Mme Peyrache, née Robert (Marie-Claude, Mauricette), directrice dans une société de télécommunications.
M. Porée (Jean-Claude, Louis), conseiller du président d'un établissement public.
M. Rousselet (Philippe), délégué général d'un organisme professionnel.
M. Schmitt (Raymond, Antoine), délégué interrégional des impôts à Marseille ; 38 ans de services civils.
M. Viltard (Marcel), président d'une chambre régionale des comptes.
M. Wiener de Croisset (Charles, Francis), inspecteur des finances, président-directeur général d'une banque.
M. Angella (Yves, Simon), attaché principal d'administration au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Argentière, née Louche (Monique), inspectrice du Trésor public à Florac ; 38 ans de services civils.
M. Asselot (Lucien), gérant de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Athenour, née Garcia (Marie-Thérèse), responsable dans une délégation professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Becerra, née Delmas (Annie, Marie, France), agente de maîtrise à La Poste ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Bellanger (Christian), co-gérant d'une société financière ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Belouzard (Danièle), directrice adjointe dans une banque ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bloin (Colette, Françoise), associée-dirigeante d'une société financière ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonici, née Lavion (Marie-Claire), assistante administrative à la mission économique et financière de Tunis ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Bosc (Pierre, Léon), ancien mineur de fond ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourg (Jeanne-Françoise), inspectrice des impôts à Noisy-le-Sec ; 36 ans de services civils.
M. Boutin (François, Pierre), directeur général d'une société d'économie mixte ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bouty (Jean-Pierre), ancien mineur de fond ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boyer (Pierre, Robert), ancien mineur de fond ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bozec (Jacques, Hervé), délégué général d'une association nationale professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Buhl (Christine, Ida), sous-directrice au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Caffet, née Tison (Marie-Christine, Rose), directrice adjointe dans une confédération nationale bancaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Carrel (Nicole), directrice de La Poste de la Guadeloupe ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cazenave (Pierre, Eugène), directeur de La Poste de la Seine-Maritime ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chabani, née Corbier (Annette, Christine), contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 30 ans de services civils.
M. Chappert (Alain), secrétaire général d'une commission économique au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Chelle (Jean-Louis), directeur particulier d'un groupe d'assurances ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Clément (Joël, Léonard), inspecteur technique dans un service régional de transmissions des télécommunications ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Coussens (Michel), traducteur principal au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Crèdot (Francis, Jean, Paul), directeur central dans une chambre syndicale bancaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daclin (Jean-Paul, François), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Delamarre, née Couraudon (Bernadette), directrice régionale dans une société de télécommunications ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Depeyre, née Klinge (Chantal), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Deschamps (Pierre, René), vice-président d'une organisation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dordoigne (Bernard, Marie), chef d'entreprise, président d'une association professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Doridot, née Pauchard (Simone, Geneviève), adjointe administrative principale au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Douillard (Yvonne), agente de maîtrise dans une entreprise publique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Dromer, née Oehlhaffen (Corinne), directrice dans un organisme financier ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Dupeyrat (Benoît, Marie), directeur adjoint d'un centre de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Durand, née Alla (Martine), technicienne des métiers de la banque ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Emery (Jean-Pierre, Roger), sous-directeur au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Enjalbert (Jacques, André), ancien mineur de fond ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fazaeli, née Prigent (Nicole, Aimée), chargée de mission au ministère ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fazekas (Chantal), directrice d'une association financière, membre du Comité national de l'euro ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Fillaquier (Gérard, Paul), contrôleur principal des douanes à Carcassonne ; 37 ans de services civils.
M. Forsans (Emmanuel, Georges), président-directeur général d'une société ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Foulquier (Guy, Jean, Joseph), chef de bureau au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Fouyet (Claude, Emmanuel), directeur général d'un groupe bancaire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fréchon (Eric), meilleur ouvrier de France ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Friggeri, née Brigant (Catherine), administratrice civile ; 16 ans de services civils.
M. Georges (Jean-François), directeur général dans un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grosskopf (Hervé, Germain), directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ; 28 ans de services civils.
Mme Groult (Andrée), ancienne responsable dans l'industrie ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Guichard, née Bourhis (Thérèse), inspectrice du Trésor au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Hassanaly (Mohamed, Raza), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Hébert (Michel, Marie), ancien directeur de laboratoire interrégional des douanes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hochberg (André), membre du Comité national de l'euro ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hurel (François, Jacques), délégué général d'un organisme professionnel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacobson, née Bendenia (Nicole, Marie-Louise), contrôleuse des impôts à Nanterre ; 30 ans de services civils.
Mme Job, née Lardemer (Marie-Hélène, Madeleine), secrétaire administrative à la Cour des comptes ; 31 ans de services civils.
Mme de Kersauson de Pennendreff, née Hirsch (Catherine, Rose), secrétaire générale de la Cour des comptes ; 26 ans de services civils.
M. Klendek (Serge, Claude), chef des services fiscaux à Lyon ; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Lambert (Marie, Elisabeth), assistante commerciale à La Poste ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lambert, née Vincent (Marie-Christine), directrice dans une filiale de télécommunications ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Leflon, née Chreiki (Marie-Françoise, Dominique), fondée de pouvoirs principale dans une banque ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Lestavel (Claude, Clément), directeur départemental des impôts au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Levet (Jean-Louis), économiste ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Liégeon (Gérard, François), président d'une chambre départementale de métiers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lissonde (Pierre, Georges), ancien président d'une fédération à caractère industriel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Litvak, née Barrière (Michèle), secrétaire générale du Conseil de la concurrence ; 32 ans de services civils.
M. Litzler (Jean-Jacques, Paul), ingénieur économiste de construction au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Losch (Claude, Marc), contremaître principal dans une entreprise publique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maillard (Paul, Marie, Louis), vice-président d'une association financière ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchand (Patrice), commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Marty, née Targa (Annie), administratrice civile, contrôleuse d'Etat au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Marzolf (Anne, Denise), présidente de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Mouillaud (Monique, Odette), ancienne responsable dans une caisse nationale de prévoyance ; 42 ans de services civils.
M. Munos (Jean-Louis), chargé de mission dans un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noblet (Pierre, Marie, Philippe), président du conseil d'administration d'une banque ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orsatelli (Anthony, André), président d'une filiale d'une institution financière ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Paitreault (Bernard, Pierre), attaché commercial au poste d'expansion économique de Stockholm ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Palle, née Guillabert (Françoise), directrice adjointe de service à la Banque de France ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Pecqueur (Daniel, Claude), directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Peinoit (Jean-Pierre), ancien président de l'Institut national de la consommation ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Pessiot (Guy), président-directeur général de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Plessier (Jules, Henri), agent de recouvrement du Trésor public à la trésorerie générale de la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pollet (Christian-Paul, Joseph), expert-comptable, président d'une fédération de centres de gestion ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pommier (Eugène), ancien chef d'atelier dans un groupe industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prost (Jacques), directeur d'un site industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Ragot (Maurice), secrétaire général adjoint d'un syndicat interprofessionnel ; 43 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Ramadier (Claude), inspecteur de service intérieur et du matériel au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Robert-Dehault, née Somborn (Elisabeth, Cécile), présidente d'une association ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roset (Pierre, Emile), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roumegoux (Elisée), ancien mineur de fond ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sanvoisin, née Souris (Marie-Hélène, Paule), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Sappia (Robert, Firmin), ancien receveur principal des impôts ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Schlachter, née Metzger (Germaine), directrice d'une scierie ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Soulier, née Castillou (Roselyne, Françoise), contrôleuse des douanes à la direction régionale d'Orly ; 32 ans de services civils.
M. Spielrein (Eric, Jean), secrétaire général d'une société de financement et de services d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Strauss (Nadine, Elisabeth), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au Conseil national de la comptabilité ; 33 ans de services civils.
M. Swiatek (Stanislas), ancien mineur de fond ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tavernier (Jean-Luc, André), directeur à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Tiphangne, née Jéhanno (Danielle, Renée), secrétaire administrative de classe supérieure au ministère ; 33 ans de services civils.
Mlle Traca (Catherine, Suzanne), secrétaire générale adjointe d'un groupement de sociétés mutuelles d'assurance ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Trézaud (Pierre), inspecteur divisionnaire des impôts à Decazeville ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Trupin (Claude, Michelle), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 19 ans de services civils.
Mme Vachoux, née Faucqueur (Danielle, Annie), attachée d'administration centrale à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils.
Mlle Wattrelos (Claudine, Marie), conseillère technique de service social ; 24 ans de services civils.
M. Wiernsberger (Michel), directeur d'usines ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Yahiel, née Giri (Isabelle, Marie), directrice d'un groupement de laboratoires ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Decker (Bernard, Pierre), président d'un comité régional des conseillers du commerce extérieur de la France.
M. Bolzan (Raffaële), conseiller du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deshayes (Gilles, Bernard), gérant de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaymard, née Lejeune (Clara), sous-directrice au ministère ; 19 ans de services civils.
Mme Hertle, née Alonzi (Joëlle), assistante au poste d'expansion économique de Jérusalem ; 24 ans de services civils.
Mme Kopp, née Pirquin (Catherine, Suzanne), membre du comité exécutif d'un groupe de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Malbec (Marie-Thérèse, Bernadette), secrétaire administrative au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Mane (Jean, Maurice), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Naessens (Evelyne), attachée au poste d'expansion économique de Bogota ; 22 ans de services civils.
M. Sartini (Pierre, Claude), consultant en commerce international, expert en douane ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchesne (Bernard, Marie), trésorier-payeur général de l'Essonne.
M. Louvet (Vincent, Yves), trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis.
M. Noyer (André, Pierre), chef des services fiscaux à Bordeaux ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Odunlami, née Pichet (Anne-Marie, Christiane), chef des services fiscaux à Orléans ; 35 ans de services civils.
M. Rous (Claude), inspecteur des douanes à Nantes.
Mme Bollon, née Thévenet (Hélène, Francia), receveuse principale des impôts à Chambéry ; 42 ans de services civils.
M. Cheveau (Jean), directeur adjoint des douanes au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Cornély (Jean, Paul, Louis), chef des services fiscaux à Mâcon ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Cosmes (Anne-Marie), trésorière principale du Trésor public à Vendôme ; 29 ans de services civils.
Mlle Devaux (Maryse, Marie-Claude), directrice départementale des impôts à Strasbourg ; 29 ans de services civils.
M. Djaber (Az Dine), contrôleur principal des impôts à Cahors ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Dubois (Christine), inspectrice principale des douanes au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Fafin (Patrice), adjoint administratif principal au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Gauthier, née Reynier (Maxime, Marie), administratrice civile, chef de bureau au ministère ; 16 ans de services civils.
Mme Gibert (Annick, Martine), inspectrice principale des impôts au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Gillet (Jean-Baptiste, Yves), administrateur civil, chef de service au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
Mlle Lamétéry (Annie), directrice départementale des services du Trésor public ; 19 ans de services civils.
M. Langelin (Bernard, Auguste), receveur régional des douanes à Valenciennes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Laurent, née Noiton (Françoise, Jeanne), directrice départementale des impôts à Paris ; 26 ans de services civils.
M. Martin (Claude, Ludovic, Pierre), administrateur d'une confédération professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martiné (Gaston, Pierre), inspecteur des impôts à Metz ; 28 ans de services civils.
M. Monniaux (Robert, Germain), trésorier-payeur général du Cher ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Mordacq (Frank, Jean-Marie), administrateur civil, chef de service au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Nivot, née Boucher (Monique, Christiane), agente de recouvrement principale à Valence-Hôpitaux ; 29 ans de services civils.
Mme Rager, née Verdié (Jeanne, Pierrette), inspectrice du Trésor public à la paierie départementale des Hauts-de-Seine ; 38 ans de services civils.
M. Ruel (Maurice, Louis, Henri), directeur régional des douanes à Nice ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Sau (Michel, Charles), inspecteur des douanes au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vernanchet (Raymond, Jean), directeur départemental des impôts à Saint-Etienne ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Zecler, née Sorimoutou (Antoinette, Laure), trésorière principale du Trésor public ; 35 ans de services civils.
Mme Måder, née Saussaye (Reine, Claude), présidente d'une coordination d'associations de consommateurs.
M. Bariani (Didier), ancien ministre, président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brunon (Adrien), ancien commerçant.
M. Cuer (Pierre, Marius), chef d'entreprise.
M. Finiasz (Albert, Maurice), président honoraire d'une chambre de métiers.
M. Flamion (Bernard), photographe.
M. Marbach (Jean-Paul), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Stéphan (Gérard, Pierre), délégué consulaire dans une chambre de commerce et d'industrie.
M. Thomasset (Pierre), ancien président-directeur général de société.
M. André (Michel), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnold (Jean-Philippe), directeur dans une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Bibal, née Naudy (Henriette, Léonie), commerçante en maroquinerie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boudot (Henri, Antonin), ancien boulanger-pâtissier ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourgeade (Philippe), président d'une confédération professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouthié (Christian), vice-président d'un groupe de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bracq, née Marin (Mireille), gérante de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Chauvin (Jean), président honoraire d'un tribunal de commerce ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Cimenti (Henri, Théodore), ancien sculpteur sur pierre ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cohen-Hadad (Bernard), agent général d'assurances ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coissac (Pascal), agent commercial ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debard (Pierre, André), président-directeur général de société ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhoux (André), ancien artisan ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaubert (Michel, Edouard), restaurateur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Daniel), directeur général de société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Guyon, née Combier (Josette), gérante de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Jarraud (Gaston, Marcel), ancien commissaire général d'une foire exposition ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Lacaud (Raymond, Christian), vice-président d'une chambre de métiers ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lambert, née Miceli (Huguette), maître artisane ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Léger (Jean-Claude), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepenant (Gérard, Victor), président honoraire d'une chambre de métiers ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroux (Charles, Alfred), ancien chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Madelrieux (Roger), ancien directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magnier (Jean-Claude, Marie), directeur commercial dans un groupe de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massé (Pierre, Paul), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matray (Luc), directeur général d'un établissement financier ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Maurage, née Magnien (Marie-Thérèse), vice-présidente d'une association professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Michault (Jacques), directeur commercial dans un groupe de sociétés ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michelet (Guy, Jean), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Misseri (Albert), président du conseil d'administration d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Moraud (Richard), président départemental d'un conseil national professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mourlan (Charles), ancien artisan ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Olivier, née Lacoste (Françoise), directrice d'un centre de formation d'apprentis ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pommey (Daniel, Henri), ancien président d'un syndicat professionnel ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Ragache, née Escoffier (Michèle), présidente d'une union fédérale professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Saute, née Perret (Anne, Marie), membre d'un syndicat professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Solaro (Jean-Paul), président d'un réseau professionnel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spadone (Pierre, Marcel), ancien commerçant ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tapie (Patrice), président régional d'une confédération professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaussion (Bernard), cuisinier ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Antonin (Gilbert), ancien responsable à Electricité de France.
Mme Barbizet, née Dussart (Patricia), présidente de sociétés.
M. Grimaldi (Jacques), ancien chargé de mission.
M. Hubert (Jean-Michel), président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
M. Proglio (Henri, Edouard), président de sociétés.
M. Prost-Dame (Claude, Marie, Pierre), vice-président d'une association d'ingénieurs.
M. Ardouin (Jacques, Marie), président d'honneur d'une confédération professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arlen, née Haby (Michèle, Thérèse), directrice générale adjointe d'une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bertrand (Guy), ancien directeur général d'un institut de formation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouissou (Olivier), délégué général d'une fédération professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Carlier, née Mesny (Marie-Annick), ancienne secrétaire dans un groupe de cosmétologie ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Delaye (Paul), ancien directeur d'un syndicat départemental d'électricité ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drumez (Jean-Claude), inspecteur de l'industrie et du commerce ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Duvert, née Rizand (Marie-Josée), assistante de direction à France Télécom ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Falgarone (François, Georges), directeur dans un organisme de régulation de l'électricité ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garcin (Pierre, Joseph), président-directeur général de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Gattaz (Pierre), président du directoire d'un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Germain, née Bandoch (Anne, Marie), régisseuse de recettes dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 38 ans de services civils.
M. Helfer (Jacques, Gérard), directeur général d'usine dans un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Hellot (Yves, Marie), chef de département dans un établissement public ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Houdas, née Portal (Marie-Dominique), directrice du travail, adjointe à un chef de service au secrétariat d'Etat ; 37 ans de services civils.
Mlle Labeyrie (Monique), déléguée à la communication dans une école des mines ; 29 ans de services civils.
M. Leclerc (Jean-Paul), directeur départemental de La Poste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lefort (Etienne), ancien dirigeant d'entreprise ; 62 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Matras, née Mazé (Yvette, Emilie), ancienne agente technique de gestion de La Poste ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mazet (Henri), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnami (Roger), président de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paepegaey (Jean-Marie), président du directoire d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Panaye (Emmanuel), président de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pébereau (Sylvie, Laurence) dite Pébereau-Hézard, directrice à EDF-GDF ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Politanski (Joël), responsable d'études dans une société industrielle ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pradel (Philippe, Jean), directeur dans un établissement industriel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousset (Michel), directeur à La Poste ; 26 ans de services civils.
Mme Rucar, née Guery (Sylvie), responsable de direction dans une société de construction d'automobiles ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Soulier, née Laurençon (Nicole), responsable de section au secrétariat d'Etat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Stauffer, née Ramelli (Modesta), ancienne dirigeante de société ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Teglia (Patrick, Jean), chargé de mission « industrie » dans un groupe commercial ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Thébault (Jocelyne, Denise), secrétaire du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Trépant (Philippe), président de l'Union française des industries pétrolières ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Valière-Vialeix, née Prudhomme (Marie-Laure), présidente-directrice générale de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Vanryb (Bruno, Maurice), président de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Zoll, née Bouchard (Anne), présidente d'associations de santé.
Mme Bonnefon, née Esmeric (Odette, Louise), vice-présidente d'une association.
Mme Chauveau, née Papegaey (Georgette, Christiane), administratrice d'une fédération en faveur des personnes handicapées.
Mme Chauvin, née Maillard (Georgette, Jeanne), présidente d'un centre d'information des femmes et des familles.
M. Dagory (Jean, Robert), membre d'association.
Mme Dauphin (Michèle), trésorière d'une union départementale d'associations familiales.
M. Guillemain (Abel, Alexandre), militant syndical.
M. Lampson (Jean, Marie), responsable d'organismes mutualistes.
Mme Landau, née Arnaud (Arlette), ancienne déléguée départementale aux droits des femmes.
M. Nicolle (Daniel, Pierre), directeur général d'un centre hospitalier universitaire.
Mme Paris, née David (Marie-Suzanne, Brigitte), infirmière.
M. Paul (Claude), président d'une union régionale de la mutualité.
M. Porret (Jean, Pierre, Jérôme), militant syndical.
M. Angrand (Jacky, Louis), ancien responsable de formation à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ankrah, née Quaye (Afiwa, Adolé), présidente d'une association en faveur des femmes ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Astolfi, née Gaye (Marie-Françoise), ancienne présidente d'une maison familiale ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Audevart (Guy), président du conseil d'administration d'une caisse d'assurance maladie ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Audigier, née Agopian (Hélène), responsable d'un service d'action sociale ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baiguini, née Bieber (Monique), ancienne inspectrice du travail ; 42 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Barilari (Gérard), ancien directeur d'un centre d'hébergement pour personnes âgées ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barret (André, Marcel), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Bibollet, née Pochat (Christiane, Agnès), présidente départementale d'un organisme à caractère social ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bossaert (Marie-Agnès, Christiane), en religion soeur Marie-Agnès, présidente d'une association d'entraide ; 39 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Bovier, née Letellier (Allie, Simone), adjointe à un président départemental d'une association d'entraide ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Brethenoux, née Juan (Marie-Claude), directrice adjointe du travail ; 26 ans de services civils.
M. Brevet (Jean-Paul), visiteur social d'un centre hospitalier, 41 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Bruez, née Latscha (Marie, Bernadette), présidente de la commission féminine d'un syndicat professionnel ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cabrit, née Gambette (Marie-Josèphe), membre d'un organisme à caractère social ; 28 ans d'activités sociales.
M. Cambien (Robert, Gaston), ancien directeur départemental de la prévention et de l'action sociale ; 41 ans de services civils.
Mme Cayet, née Finidori (Jeanine, Thérèse), présidente d'une association en faveur d'handicapés ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chevallier, née Prétot (Elisabeth), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 20 ans de services civils.
M. Chevrot (Claude, Louis), président d'une association à caractère social ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Collard Fitte de Soucy (Xavier, Jean, André), ancien administrateur d'une caisse d'assurance maladie ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Corman, née Pluvinage (Valérie, Denyse), directrice adjointe dans un mouvement patronal ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Couette (Jean-Alain, Henri), président d'une caisse d'allocations familiales ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cransac, née Le Bolay (Bernadette, Geneviève), assistante de service social dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Demarez (Jean-Paul), directeur de département dans un laboratoire ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Desfosse, née de Maillard (Monique, Anne, Marie), trésorière d'un comité de la Ligue nationale contre le cancer ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dole (Philippe, Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 26 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Duboc, née Prévost (Martine), chargée de mission ; 31 ans de services civils.
Mme Dufour dite Dufour-Cochelin (Marie-Claude), militante syndicale ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Epailly (Claude, Paul), trésorier d'une association à caractère social ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Félix (Jacques), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Feutrier, née Chaix (Lucienne, Blanche), secrétaire générale d'un comité de la Croix-Rouge française ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fournillon, née Mandica (Rose, France), directrice d'une société en faveur de l'habitat ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme François, née Laplantif (Arlette), ancienne présidente d'une association en faveur des familles ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fraysse (Bernard), administrateur d'une caisse de sécurité sociale professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Frémy (Dominique), praticienne hospitalière ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gestin (Patrick, André), responsable d'un comité de la Croix-Rouge française ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gombault, née Millet (Odile, Flore), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Gosset (Henri, Jean, Pierre), directeur d'un établissement hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gottini (Julien), militant syndical ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guerrin, née Cadeot (Gabrielle), militante syndicale et associative ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hadet, née Marchand (Annie), conseillère à l'emploi dans une agence locale pour l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Herzberg, née Wajzer (Mali), directrice du service social d'un comité d'entraide ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Iung (Daniel, Jean, Joseph), président d'une caisse professionnelle de congés payés ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jacquot (Claude, Françoise), praticienne, chef de service hospitalier ; 31 ans de services civils.
M. Jourdonneau (Michel, Germain), commissaire pour l'emploi ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Kamieniecki (Hanna), ancienne psychothérapeute ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Kuhn, née Martin (Marie, Pierre), directrice régionale adjointe des affaires sanitaires et sociales ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lafarge, née Muhr (Simone, Christiane), présidente d'une association à caractère social ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Laidebeur, née Hardy (Marie-Cécile, Michèle), membre d'associations ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lamousse (Lucette, Marcelle), présidente d'une association d'entraide ; 32 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Latarche (Francis), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lelievre (André, François), président d'une association pour personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lemaître, née Arnault (Nicole), vice-présidente départementale de la Croix-Rouge française ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leroy (Jacques, Antoine), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lesage (Jean-Pierre, Emile), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Massonneau (Bernard, Jean), directeur d'une structure en faveur de l'emploi ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Morisse, née Briesse (Josette, Raymonde), administratrice d'une association de soutien aux familles ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Moulet (Maurice, Frédéric), membre d'associations ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mulet (Charles, Clovis), militant syndical ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Ohayon, née Elmosnino (Marcelle), présidente d'une société de bienfaisance ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ortiz (Antoine), président d'une amicale ; 69 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pelissier, née Brodin (Odile, Marie), médecin ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Peyraud, née Borie (Michèle, Monique), directrice d'un centre communal d'action sociale ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Picot (Jean, André), vice-président d'une association départementale d'entraide ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Piquet (Daniel), conseiller principal dans une agence locale pour l'emploi ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ridard, née Lapie (Renée), secrétaire administrative de classe supérieure à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Rondeau du Noyer, née Bassereau (Catherine), médecin-inspectrice régionale du travail ; 32 ans de services civils.
M. Roques (Christian, Marie), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 32 ans de services civils.
Mme Sabathé, née Dauzères (Colette), ancienne présidente départementale d'un organisme à caractère social ; 42 ans de services civils.
Mme Saillan (Georgette, Noémie), ancienne coordonnatrice municipale de la petite enfance ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sanchez (César), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Sanson (Philippe), sous-directeur des ressources humaines à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
Mme Schutz, née Bouchard (Denise), vice-présidente d'une délégation de la Croix-rouge française ; 37 ans d'activités sociales.
Mme Séquier (Annie, Yvette), chargée de mission dans un organisme de prévention ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Shatrafil (Robert), président d'une association en faveur du tourisme social ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sutter (Alain, Eric), directeur d'un établissement hospitalier ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Théret (Etienne, Marie), responsable d'une structure d'entraide ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Tobelem, née Sicre (Georgette, Conchita), chef de service hospitalier ; 26 ans de services civils.
M. Valette (Emile), directeur adjoint honoraire d'une caisse d'allocations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vergnau (Emile, Paul), vice-président d'une association d'entraide ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Vermuse, née Delourme (Thérèse), membre d'une association d'entraide sociale ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Verney (François, René), secrétaire général d'une fédération professionnelle ; 27 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vujanovic (Eliane), inspectrice des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans de services civils.
M. Wendling (René, Jean, Marie), chef de service dans une caisse régionale d'assurance maladie ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Zellagui (Mohamed), ancien harki ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Famille, enfance
M. Fraval de Coatparquet (Michel, Georges), conseiller technique d'une association départementale d'aide aux handicapés.
M. Royez (Eugène, Jules), président départemental d'une union en faveur d'enfants inadaptés.
Mme Alary, née Dupré (Michèle, Jacqueline), présidente d'une association d'entraide ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Angélique (Michel, Jean-Pierre), président d'une association d'aide aux handicapés ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Annequin (Joseph, Joanny), délégué départemental d'une association d'entraide ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Beaudouvi (Anne-Marie), présidente d'une association d'aide aux familles ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bimes, née Weber (Jeanine), présidente départementale d'une association d'aide à l'enfance ; 28 ans d'activités sociales.
Mme Brunet, née Rossignol (Françoise, Madeleine), présidente départementale d'une association d'aide aux non-voyants ; 46 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Burias, née Tétaud (Catherine, Marie-Claire), présidente d'une association d'aide aux familles ; 39 ans d'activités sociales.
Mme Camberabero, née Hamonet (Eliane, Yvonne), présidente d'une fédération nationale d'entraide ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Capitaine (Pierre, Marcel), ancien directeur d'un centre de réinsertion ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Coiffe, née Longys (Michelle), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Disservi (Luc), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 33 ans de services civils.
M. Fitoussi (Georges) président d'un comité interrégional ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gautreau, née Gourdon (Yvette), présidente d'une association de familles d'accueil ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Germond, née Rodier (Liliane, Marcelle), déléguée départementale d'une association d'aide aux paralysés ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Griselhouber, née Graffard (Mireille, Colette), présidente d'une association d'aide à l'enfance ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Guillin, née Molus (Marie-Josée), éducatrice spécialisée dans un centre d'aide à l'enfance ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Helin, née Alexis (Dominique, Marie-Thérèse), éducatrice dans un institut médico-éducatif ; 30 ans de services civils.
Mme Hipona, née Vélande (Renée, Marie-José), déléguée départementale d'une association d'aide aux paralysés ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Joly (Georges, Arthur), acteur de la politique familiale ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Le Moing, née Allain (Annie, Marie, Armande), bénévole dans une association d'aide aux handicapés ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Lesigne, née Madray (Françoise, Gabrielle), secrétaire générale d'une association d'aide aux non-voyants ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Médal, née Bergeat (Simone, Françoise), directrice d'un service d'aide familiale ; 33 ans d'activités sociales.
M. Montane (André, Jean), membre d'associations d'aide aux handicapés ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Nivard (Sylvain, Albert), secrétaire général d'une association en faveur des non-voyants ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Paul, née Lebrun (Marie-France), directrice d'une association en faveur de l'enfance inadaptée ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Perry (Georges), président départemental d'une association d'aide aux handicapés ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pierson, née Liverneaux (Bernadette, Marie), assistante maternelle ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Quéval, née Ségard (Joseline, Raymonde), responsable d'une association d'aide à l'enfance ; 26 ans d'activités sociales.
M. Rotureau (Christian), directeur d'une association en faveur des handicapés ; 30 ans de service civils, militaires et d'activités sociales.
M. Soleilhavoup (Jean-Luc), président d'une association en faveur des enfants ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Spiesser, née Lieuze (Geneviève), éducatrice spécialisée ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Voisin, née Aubry (Hélène, Georgette), directrice d'un centre scolaire hospitalier ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Emmanuelli (François-Xavier), ancien ministre, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Israël (Lucien, Isidore), ancien médecin chef de service hospitalier ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Benichou (Rolland, Léon), ancien vice-président du conseil de l'ordre des pharmaciens.
Mme Arondeau (Murielle, Adèle), directrice adjointe dans un établissement hospitalier ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Burnier, née Faucheux (Marie, Christine, Thérèse), déléguée générale adjointe d'une fédération hospitalière ; 27 ans de services civils.
M. Chapel (Robert, Louis), directeur d'un établissement hospitalier ; 34 ans de services civils.
M. Cours Mach (Michel, Georges), médecin radiologue ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Esmery (Maryse), assistante sociale dans un établissement hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Fergane-Tauzy (Bernard, Hector), praticien chef de service hospitalier ; 26 ans de services civils.
Mlle Fornes (Jany-Claire), infirmière générale dans un établissement hospitalier ; 32 ans de services civils.
Mme Ghozlan, née Rozan (Corinne, Florence), directrice générale d'un établissement de soins ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Giocanti (François-Michel), président-directeur général d'un établissement de soins ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grall (Jean, Yves), praticien chef de département hospitalier ; 20 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Lacour (Marc, Georges), médecin ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nathan, née Le Quellec (Martine), médecin, chef de bureau à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Otge (Philippe, Bernard), directeur général adjoint d'un établissement hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Pacaut, née Troncin (Michèle, Lucienne), praticienne chef de service hospitalier ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Paris (Pierre, Didier), directeur dans un établissement hospitalier ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Renaut (Alain, François), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Simon (Guy, Jacques), médecin ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Allard, née Vandaele (Chantal, Jeannine), déléguée de l'Etat pour la politique de la ville ; 31 ans de services civils.
M. Assens (Gérard, François), ancien président d'une association socio-culturelle ; 34 ans de services civils.
M. Bissirier (Alain, Gaston), maire adjoint, membre d'une commission « politique de la ville » ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Briand (Michel, François), adjoint à un maire, chargé de la citoyenneté ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Brugiroux, née Collot (Marie-Françoise), médecin-chef d'un service relevant d'un contrat de ville ; 22 ans de services civils.
Mme Charrieau, née Zézuka (Thérèse, Evelyne), chef d'un projet « contrat de la ville » ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Clavel (Jacques, Raymond), adjoint à un maire, chargé de la mise en place d'un contrat éducatif local ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dumas, née Pla (Martine), responsable d'un bureau de poste ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Duval (Patrick, Marie), chef de projet d'un contrat de ville ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Eloy (Frédéric, Maurice), ancien adjoint à un maire, chargé de la politique de la ville ; 23 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ferlay (Guy, Daniel), chef de projet d'un contrat de ville ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Hommeau (Daniel, Jacques), président d'une association en faveur de la politique de la ville ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Houy, née Di Rocco (Rocca dite Cora), adjointe à un maire, chargée de la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Ibos, née Rodde (Françoise, Madeleine), présidente d'une association en partenariat avec le contrat éducatif local ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Job (Denis, Emmanuel), président d'un conseil syndical ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Kind (Elisabeth, Agnès), médecin coordonnatrice de réseaux de santé de proximité ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Mesmin (Michel, René), maire adjoint, chargé de la politique de la ville ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Minassian (Bernard, Pierre), chef de projet-mission politique de la ville ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mohamed (Yamina), directrice d'école ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Ninine, née Naranin (Solange, Marie), présidente d'une association à vocation sociale ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Oszy (Georgette, Yvonne), co-présidente d'associations d'entraide ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Pellegrini, née Boudon (Geneviève, Raymonde), conseillère technique chargée de la politique de la ville ; 30 ans de services civils.
Mlle Poueyto (Josiane, Louise), fondatrice d'une association ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Rominger, née Jeanpierre (Marie-Claude, Marcelle), représentante d'une inspection académique dans le cadre d'un contrat de ville ; 34 ans de services civils.
M. Savé (Jacques, Michel), directeur d'une régie de quartiers ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Si Ali, née Rabyi (Jamila), présidente d'une association de quartier ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Verjus (Christian, André), directeur général d'une communauté d'agglomération ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boulanger (Jean-Charles), responsable d'un centre d'accueil ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Corsino (René, Henri), président d'une association en faveur de l'emploi ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Douillard, née Chataigné (Marie), présidente d'un centre d'information des droits de la femme ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Froment (Xavier), adjoint au chef du service des droits des femmes ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Gayral, née Lelen (Denise), vice-présidente d'une union féminine ; 31 ans d'activités sociales.
Mme Giraud-Héraud, née Ferrand (Annie), présidente-fondatrice d'un institut de formation ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Hervé, née Barrault (Nicole, Suzanne), présidente nationale d'une fédération d'associations féminines ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jobinet, née Diez (Maria-Luisa), militante associative, 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Lemonnier (Jacques, Ernest), professeur technique ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Monod, née Gerbeau (Marie-Claude), vice-présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Montano Carretero (Jean, Georges), conseiller en formation continue ; 36 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Oudot (Jean, Emile), formateur, 46 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Ragaru (Annick), militante syndicale ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Raynaud, née Philippe (Françoise), chef de bureau à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Seurre (Catherine), déléguée départementale aux droits des femmes ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
PERSONNES AGEES
M. Aubry (Régis, Pierre), médecin, responsable d'une unité hospitalière de soins palliatifs ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bodeur (Hervé, François), directeur d'un établissement pour personnes âgées ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Boutry, née Ardillon (Marie, Colette), présidente d'une association pour le maintien à domicile des personnes âgées ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Cadet (Danielle, Colette), directrice d'un service hospitalier de soins infirmiers ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Ceugnart, née Laporte (Marie-Thérèse, Jeanne), directrice d'un centre de long séjour ; 34 ans de services civils.
M. Champvert (Pascal, Jean, Pierre), directeur d'une maison de retraite ; 17 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Delignière, née Greff (Marguerite, Marie), ancienne directrice d'un établissement pour personnes âgées ; 37 ans d'activités sociales.
Mme Finas, née Veyrat-Charvillon (Magdeleine, Elisabeth), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 55 ans d'activités sociales.
Mme Fourdrinier, née Chamu (Liliane, Marcelle), présidente d'une association d'entraide ; 45 ans d'activités sociales.
M. Gahide (Gilles, René), directeur d'une maison de retraite ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jendoubi, née Delaunay (Jeannine, Marie-Thérèse), infirmière, coordonnatrice d'une structure d'accueil pour personnes âgées ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Joubert (Joseph, Michel), directeur d'une maison de retraite ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Leroy (Constant, Gabriel), président d'une union régionale d'associations de retraités ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mouillac, née Roques (Lucie), vice-présidente d'un comité départemental de retraités et personnes âgées ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Richard (Jean-Pierre, Gabriel), secrétaire général adjoint d'un organisme ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dussart (Jacques), président d'un centre en faveur de l'emploi ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Worms (Jean-Pierre), co-fondateur d'une association en faveur de l'emploi ; 41 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Chichereau (Marguerite, Marie), présidente d'association ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Combe (Kléber, Cyprien), ancien vice-président de section mutualiste départementale ; 43 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Daumal (Marcel, Edmond), président d'honneur d'une mutuelle départementale ; 58 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Démery, née Aillagon Troun (Juliette), secrétaire générale de la mutuelle des affaires sociales ; 39 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Farinotti (Gérard, Lucien), ancien directeur général d'une mutuelle régionale ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lagoutte (Jean-Marc), directeur général d'une mutuelle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rohrbacher (Louis), militant mutualiste ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tapia, née Chateaubon (Marie-Noëlle), militante associative ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tréhel, née del Piccolo (Léonora), membre du comité exécutif d'une fédération mutualiste ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Behar (Joseph), conciliateur de justice à Paris.
M. Cochard (Jean, Pierre), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Gondre (Louis, Jean, Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Léonnet (Jean, Maurice), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Belaval (Philippe), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Belliard (Serge, Noël, Henri), conciliateur de justice.
M. Charpenel (Yves, Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Reims ; 27 ans de services civils.
M. Chemithe (Philippe, Claude), avocat général à la Cour de cassation.
M. Coudert (Guy, Antonin), expert près la Cour de cassation.
M. Flori (Jean-Baptiste, Antoine), président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
M. Gillet (Jean-Louis, Joseph), premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Grange (Hervé), premier président de la cour d'appel de Pau.
M. Le Gars (Jean, Marc), président du tribunal administratif de Dijon.
M. Levy (Jean, Paul), avocat au barreau de Paris.
M. Lorans (Jean, François), procureur général près la cour d'appel de Besançon.
M. Loyer (Daniel), greffier en chef, coordonnateur au service administratif régional de la cour d'appel de Reims.
M. Mazars (Jean, René), conseiller à la Cour de cassation.
M. Mellottée (Christian, Gérard), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Ride (André, Marie), procureur général près la cour d'appel de Limoges.
M. Robert (Marc), procureur général près la cour d'appel de Riom ; 25 ans de services civils.
Mme Thoreau (Danielle, Jacqueline), épouse Raingeard de la Blétière, première présidente de la cour d'appel de Dijon.
M. Toutée (Henri, Marie), conseiller d'Etat.
M. Achouch (Pierre-Louis), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Allaix (Michel, Marie), sous-directeur des études de l'Ecole nationale de la magistrature ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Bacon (Françoise, Renée), épouse Simonnot, conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 26 ans de services civils.
Mme de Badereau de Saint-Martin (Christine), épouse Chastenet, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 23 ans de services civils.
Mme Baron (Marie-Catherine), secrétaire générale de la chambre nationale des commissaires-priseurs ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Barros (Jean-Claude), président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Berthier (Sabine), épouse Foulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 30 ans de services civils.
M. Bezat (Guy), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bignon (Michel), notaire à la résidence d'Issoudun ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bresciani (Benjamin, René), conseiller honoraire à la cour d'appel de Nancy ; 42 ans de services civils.
M. Cathelineau (Bernard, Marie-Joseph), avocat au barreau d'Angoulême, ancien bâtonnier ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Chirat (Jean-Pierre), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cocusse (Jean-Louis), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cojean (Louis, Gabriel), notaire honoraire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Danet (René), directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Dauzet (Nicole), épouse Picou, greffière en chef du tribunal de grande instance d'Aurillac ; 26 ans de services civils.
Mme Delmas (Evelyne), épouse Lautissier, directrice du centre pénitentiaire de Tarascon ; 19 ans de services civils.
M. Deparis (Jean-Marie), inspecteur à l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 33 ans de services civils.
M. Drack (Thierry, André), magistrat en service détaché ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; 26 ans de services civils.
M. Duvelleroy (Guy, Joseph), huissier de justice, ancien président de la chambre des huissiers de justice de la Manche ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Flament (Lucienne, Florentine dite Luce), épouse Boulanger, secrétaire générale de l'Association du congrès des notaires de France ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Fourré (Pascal, Jules), chargé de mission ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Frémiot (Luc, Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Frydman (Patrick), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Gervésie (Daniel, Marie), conseiller à la cour d'appel de Lyon ; 32 ans de services civils.
M. Guillamet (René), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Iapichino (Lilyane, Armande), épouse Beaugrand, greffière en chef au parquet général de la Cour de cassation ; 23 ans de services civils.
Mme Igout (Françoise), épouse Chemin, attachée d'administration centrale au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Kayanakis (Anne, Marie, Elisabeth), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; 20 ans de services civils.
M. Kriegk (Jean-François, Claude), président du tribunal de grande instance de Carpentras ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lallement (Eric), sous-directeur au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Lamontagne (Rolande, Emilienne), épouse Berne, experte agréée auprès de la Cour de cassation ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Langereau (Marie-Claude), épouse Bruxelles, greffière à l'Ecole nationale de la magistrature ; 35 ans de services civils.
M. Lecogne (Bernard), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Nord - Pas-de-Calais ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Le Gunehec (Francis, Marc), premier substitut à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Lescanne (François-Xavier), informaticien au ministère ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lewicz (Renate), greffière, chef de service à la cour d'appel de Lyon ; 33 ans de services civils.
Mme Mallet (Marie-France), épouse Plisson, adjointe administrative à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 ans de services civils.
Mme Malvasio (Florence), chargée de mission au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Marion (François, Félix), conciliateur de justice dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Pierre), avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Nouvellon (François, Joseph), vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Odent (Bruno, Pierre), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Page (André), directeur de la maison d'arrêt de Saint-Martin-de-Ré ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Peyroux (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Pillard (Sophie), avocate au barreau de Rouen ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Pléau (Marie-Agnès), épouse Lazès, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; 27 ans de services civils.
M. Porcheron (Philippe), chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Agen ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Pretnar, née Tillhet (Jeanne, Elisabeth), avocate au barreau de Paris ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Rabottin (Jean-Louis), assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rambaud (Françoise, Jeanne), épouse Chauvin, greffière en chef, chef de greffe au tribunal de grande instance de Valence ; 29 ans de services civils.
M. Ribadeau-Dumas (Laurent, Pierre), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Robert (Bénédicte), épouse Martin, directrice de la maison d'arrêt du Val-d'Oise, à Osny ; 16 ans de services civils.
Mme Roustan (Françoise, Michèle), épouse Saulay, vice-présidente du tribunal de commerce de Tours ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sablier (Louis), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Sacchet (Line, Jeanne), chef du service de documentation de la cour administrative d'appel de Paris ; 20 ans de services civils.
Mme Seligmann (Nadine, Raymonde), épouse Lyon-Caen, assesseure au tribunal pour enfants de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Sevestre (Geneviève), épouse Dumazert, contrôleuse de gestion au ministère ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Sommer (Jean-Michel, Marie), conseiller à la cour d'appel de Versailles ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Sorret (René, Jean, Charles), notaire à la résidence de Digne-les-Bains ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Southon (Daniel, Henri), avocat au barreau de Montluçon, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Trebucq (Anne), chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Tribehou (Roselyne, Mathilde), épouse Rebière, adjointe administrative, responsable de service au Conseil d'Etat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Virotte-Ducharme (Marie-Noëlle), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Vivas (Henri), chef de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Zins (Dominique, Marie), directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg ; 27 ans de services civils.
M. Audouin (Jean-Yves), préfet.
M. Lacroix (Jean, Pierre, Alain), préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Lambotte (Gérard), préfet honoraire, maire de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor).
M. Monnier (Jean, Joseph), maire honoraire d'Angers (Maine-et-Loire) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bello (Daniel, Pierre), commandant de police.
M. Birot (Jean-Pierre, Marie), commissaire divisionnaire de police.
M. Bousiges (Hugues, Patrick), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise.
M. Dausque (Christian, René), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Lorient.
M. Delpy (Roger), ancien maire de Chartrier-Ferrière (Corrèze).
M. Deschamps (Yvon, Georges), conseiller régional de Rhône-Alpes.
M. Ducamp (Louis), sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
M. Durand (Gérard, Paul, André), commissaire divisionnaire de police.
M. Fanton (André), ancien ministre, ancien député, vice-président du conseil général du Calvados ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Franco, née Martinez (Arlette), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon, maire de Canet-en-Roussillon.
M. Grégoire (Paul, Constant), conseiller général des Deux-Sèvres, maire de Saint-Martin-lès-Melle.
M. Herbst (Daniel, Jean), inspecteur général de la police nationale.
M. Lafon (Michel, Georges), secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin.
Mgr Lagoutte (Bernard), secrétaire général de la conférence des évêques de France ; 41 ans de ministère ecclésiastique.
M. Le Douaron (Eric, Jean), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Lefranc (Bernard, Maurice), ancien député, ancien maire de Soissons (Aisne) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Massinon (Christian, Jean), secrétaire général de la Polynésie française ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Menubarbe (Eugène, Francisque), trésorier d'une association.
M. Michelot (Jacques, Marius), sous-directeur à la préfecture de police.
Mme Nicolau, née Orlandi (Marie, Pierrette), commissaire principale de police.
Mme Normand, née Deshays (Claudine, Marie), ancienne secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai.
M. Rimoux (Lionel, René), sous-préfet.
M. Roger (Guy), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Nîmes.
Mme Roig, née Meliorat (Marie-Josée, Lucienne), ancienne députée, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire d'Avignon ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Adnin (Claude, Emile), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Agu (Henri, Jean, Baptiste), adjoint au maire d'Avignon (Vaucluse) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Alegre (Jacques), brigadier-major de police ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Arnaud, née Bastian (Marie-Hélène, Charlotte), lieutenante de sapeurs-pompiers au centre de secours de Marsanne (Drôme) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Auger (Marie-Line), adjointe administrative principale à la préfecture de la Dordogne ; 26 ans de services civils.
M. Ballot (Jacques, Oscar), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Barèges, née Taurines (Brigitte), maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Barthe (Christian, Pierre), commissaire principal de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Belacel (André), gardien de la paix ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Belloir, née Audiffren (Danielle, Josette), commandante de police ; 25 ans de services civils.
M. Bélouard (Jean-Louis, Joseph), vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, ancien maire de Maulevrier ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Bianchi (Alain, Jean-Marie), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bois (Daniel), major de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bourgeois (René), brigadier de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Bouygues (Claudine), ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France, conseillère de Paris ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Boyer (Claude, Léon), maire de La Coquille (Dordogne) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Buniazet (Jean-Pierre, Camille), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Caplette (Bernard, Robert), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cappart (Philippe, Hubert), médecin-chef de la police nationale ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Catto (Bernard, André, Paul), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cayré (Jean), ancien conseiller général du Tarn, adjoint au maire d'Albi ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chapeau, née Hainault (Lucette), ancienne adjointe au maire de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Charfe, née Boulogne (Marie-Josée), directrice à la préfecture du Doubs ; 25 ans de services civils.
Mme Collinet, née Girault (Catherine, Andrée), directrice des services vétérinaires à la préfecture de police ; 20 ans de services civils.
M. Colomas (Honoré, Antoine), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Saint-André ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Corticchiato (Jean-Dominique, Achille), capitaine de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Costa (Marcel, Alexandre), inspecteur honoraire de police ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Couillaud (Hubert, Daniel), chef du centre de secours de Valençay (Indre) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Courteille (Marcel, Charles), ancien adjoint au maire de Flers (Orne) ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Crézé (Patrick, Roger), secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dallier (Philippe, Georges), conseiller général de la Seine-Saint-Denis, maire des Pavillons-sous-Bois ; 18 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. D'Ancona (Barthélémy, Denis), directeur du centre de déminage de La Valentine (Bouches-du-Rhône) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Decellières (Jean, Paul), directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Delsol (Bruno, André), sous-préfet de Montbéliard ; 17 ans de services civils.
M. Demange (Maurice, Marie), ancien maire du Tholy (Vosges) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dreyfus (Jacky), grand rabbin du Haut-Rhin ; 27 ans d'activités cultuelles.
M. Drossard (Jean-Claude), ancien maire de Sainte-Néomaye (Deux-Sèvres) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Du Chalard (Jean-Claude, Marie), conseiller régional de Bretagne ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dumonteit (Gabriel), maire de Saint-Martial-de-Valette (Dordogne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dumuis (François, Pierre), secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 18 ans de services civils et militaires.
M. El Baz Bouassira (Charles), président d'un centre communautaire cultuel ; 43 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Faivre (André, Joseph), ancien conseiller général de Saône-et-Loire, conseiller municipal de Montceau-les-Mines ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Faury, née Ferré (Annick, Gabrielle), conseillère régionale de Haute-Normandie, adjointe au maire du Havre ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ferrand (Bernard, Georges), conseiller municipal de Longjumeau (Essonne) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Feucher, née Daniélo (Sylvie, Jeanne), commissaire principale de police ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Franck, née Pénichoux (Annie), ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gaday (Paul, Marcel), brigadier-major de police ; 30 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services civils et militaires.
M. Ganné (Michel), vice-président du conseil général de la Manche, maire de Saint-Hilaire-du-Harcouët ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Garino (Henry), conseiller municipal de Carcassonne (Aude) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gaudin (Denis, Adrien), directeur à la préfecture de la Meuse ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gavard (Guy), ancien adjoint au maire d'Annemasse (Haute-Savoie) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gence (Jean-Alain), commissaire principal de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Giffard (Amédé, Alain), commandant honoraire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Guiseppi (Dominique, Louis), commissaire principal de police ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Gury, née Girard (Edmonde), maire de Puyrenier (Dordogne) ; 24 ans de fonctions électives.
L'abbé Hascoët (Didier), curé à La Seyne-sur-Mer (Var) ; 16 ans de ministère ecclésiastique.
M. Hattabe (Roger), conseiller général de la Charente-Maritime, maire de Marennes ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Hennebicq (Suzette, Eugénie), directrice du cabinet du président du conseil général du Nord ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hillion, née Pilot (Marie-Thérèse, Georgette), adjointe administrative principale au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Hofmann (Robert), commissaire principal de police ; 29 ans de services civils.
Mme Huraut (Martine), maire de Bar-le-Duc (Meuse) ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Iochum (Jean, Marie, Pierre), commissaire principal de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Jounot (Yann, René), secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Keïta (Dessouffiana, Fodé, Lamine, René, Stéphane), préfet de la Haute-Loire ; 20 ans de services civils.
Mme Kerbaol, née Queille (Mireille, Lucette), conseillère régionale d'Aquitaine, conseillère municipale de Lormont ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Keusch (Patrick, René), adjoint au directeur technique de la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Knight, née Brugidou (Monique, Paulette), adjointe administrative à la préfecture de la Loire ; 32 ans de services civils.
Mme Lacoste (Evelyne, Marie, Thérèse), secrétaire administrative à la préfecture de la Haute-Garonne ; 27 ans de services civils.
M. Lasternas (François, Jacques), vice-président du conseil général de la Dordogne, maire de Prigonrieux ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Leborne, née Dautun (Claudine), secrétaire administrative au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Lefranc, née Simoens (Catherine, Claire), sous-préfète de Loches ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Léger (Claude, Daniel), commissaire principal de police ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lehoux (Philippe, André), attaché à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lemoine (Lionel, Jean-Pierre), sous-préfet de Saint-Gaudens ; 25 ans de services civils.
M. Lenaerts (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Le Roux, née Bayle (Michelle, Louise), conseillère régionale de Bretagne ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Maffre (Jacques, Claude), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Martin (Annick, Mauricette), attachée à la préfecture des Ardennes ; 26 ans de services civils.
M. Massard (Christian, Daniel), commandant de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Ménard (Jean-Marie, Xavier), commandant de sapeurs-pompiers, directeur adjoint des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Moracchini (Maryse, Louise), sous-préfète ; 23 ans de services civils.
M. Mounier (Jean, Paul, Jacques), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Jean-Louis, Paul), secrétaire général de la ville de Dunkerque ; 23 ans de services civils.
M. Muret (Robert), maire de La Cavalerie (Aveyron) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Noel (Michel, Roger), commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Peny (Paul, Henri), sous-directeur au ministère ; 19 ans de services civils.
Mme Perret, née Rouzière (Anne, Françoise), directrice à la préfecture de la Seine-Maritime ; 24 ans de services civils.
M. Pimor (Philippe-Xavier, Alain), administrateur civil au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Pincemaille (Olivier, Philippe), directeur des services d'incendie et de secours de l'Orne ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Pons (Henri), conseiller régional d'Aquitaine, conseiller municipal de Bordeaux ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Prieto Fernandez, née Thomas (Jacqueline), adjointe au maire de Châlons-en-Champagne (Marne) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Prudhomme (Jacques, Marcel), chef du centre de déminage de la Guadeloupe ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Salinesi (Pierre, Laurent), directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ; 25 ans de services civils et militaires.
Le pasteur Schweitzer (Louis, Albert), professeur ; 25 ans de ministère pastoral.
M. Servant (Jean, Lucien), maire de Chazelles (Haute-Loire) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sogliuzzo (Henri, Joseph), directeur général du personnel à la mairie de Marseille ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sudry (Fabien, François), sous-préfet de Saint-Quentin ; 22 ans de services civils ;
Mme Terrasse, née Bonnet (Jacqueline, Philomène), attachée principale à la préfecture du Rhône ; 22 ans de services civils.
M. Teyssier (Arnaud, Jean, Noël), inspecteur de l'administration ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Tissot (Jean-Marie), ancien maire de Solesmes (Sarthe) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Thomas (Pierre, Jean), ancien conseiller général de la Seine-Saint-Denis, ancien maire d'Aulnay-sous-Bois ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Totel (Gabriel, Marcel), maire de Droupt-Saint-Basle (Aube) ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tricaud (Jean, Louis), ancien maire de Salagnon (Isère) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Viney (Paul, Emile), maire de Linexert (Haute-Saône) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Borotra (Georges, Louis), vice-président d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Captant (Marleine), conseillère générale, maire de Sainte-Anne (Guadeloupe) ; 46 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Foucré (Bernard, René), commissaire principal de police en Guadeloupe.
Mme Georges, née Agnès (Arletty, Eloïse), secrétaire administrative en Guyane.
M. Hoarau (Lucien, Hector), administrateur d'un hôpital intercommunal à la Réunion.
Mme Padoly (Lucie), ancienne attachée d'administration centrale.
M. Roux (Jacques), chef des services pharmaceutiques d'un hôpital en Guyane.
Mme Abraham, née Fadoul (Honorée, Jean, Gishlaine), membre d'associations caritatives en Guadeloupe ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Angélie (Raymond), attaché de préfecture en Guadeloupe ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Belin (Marie-Christine), adjointe administrative au secrétariat d'Etat ; 26 ans de services civils.
M. Bergfeld (Jean), secrétaire général de mairie à la Réunion ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Billot, née Pierre-Fanfan (Evelyne, Philomène), membre d'associations à la Martinique ; 18 ans d'activités associatives.
M. Bodinier (Gilles), chef d'entreprise en Guadeloupe ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calatayud (Yvon), infirmier en Polynésie française ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Célestin (Sylvia, Françoise), attachée principale au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 19 ans de services civils.
M. Daniel (Félix), ancien champion de cyclisme en Guyane ; 51 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Gautier, née Houy (Patricia, Béatrice), adjointe administrative principale au secrétariat d'Etat ; 29 ans de services civils.
M. Gay (Eric), principal adjoint de collège en Nouvelle-Calédonie ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Hargous, née Fuller (Simone, Eugénie), ancienne enseignante en Polynésie française ; 49 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Ilalio (Atonio), attaché de préfecture en Guyane ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Janeczko, née Delaruelle (Corinne), secrétaire administrative au secrétariat d'Etat ; 16 ans de services civils.
M. Jérôme (Joseph, Frantz), président-directeur général d'une société en Guyane ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. de Joannis de Verclos (Christian, Marie), directeur général adjoint des services du conseil général de la Martinique ; 29 ans de services civils.
M. Manuohalalo dit Taipata (Aukusitino dit Tino), membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mathie (François, Robert), médecin à la Martinique ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Molinari, née Senelle (Marie, Christine, Yvette), vice-présidente d'une fédération de parents d'élèves à la Réunion ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Munier (François, Léon), technicien agricole à la Réunion ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Omarjee (Houssein), chef d'entreprise à la Réunion ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Payet (Emile, Louis), proviseur de lycée à la Réunion ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Ponga (Maurice), membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rouleau (Jean-Claude), chef d'entreprise en Polynésie française ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruaux (Alain, Roger), capitaine de sapeurs-pompiers en Guyane ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Sainte-Rose (Suzon, Thérèse), gérante d'un ballet folklorique à la Martinique ; 34 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Stalin (Georges), inspecteur en aéronautique à la Réunion ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Sue (Théotoro), secrétaire d'administration en Polynésie française ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Suez Panama (Eugène, Alexandre), chauffeur à la préfecture de la Martinique ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tufele (Kamilo), ministre coutumier à Wallis-et-Futuna ; 18 ans de fonctions électives.
Mme Vidot, née Hoareau (Joëlle, Marguerite), secrétaire de direction à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, 25 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Wimmer (Gérard, André), directeur général d'une société industrielle à la Réunion ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Xuma, née Palasso (Brigitte, Ninette), éducatrice sanitaire en Nouvelle-Calédonie ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Zamord (Simone, Donatienne), professeure des écoles à la Martinique ; 33 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Fages (Louis), proviseur honoraire de lycée.
M. Prost (Antoine), professeur émérite des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Wollman (Elie, Léo), professeur honoraire de l'Institut Pasteur.
Mme Becquelin, née Porquet (Geneviève), doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale.
M. Bornancin (Jean, Pierre, Michel), professeur émérite des universités.
M. Boudon (Raymond), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Bouvier (Alain), recteur d'académie ; 35 ans de services civils.
Mme Burguiere, née Pujeau (Evelyne), maître de conférences.
Mme Clément, née Venzo (Jeanne-Marie), proviseure honoraire de lycée.
M. Cornu (Bernard), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gautherin (Guy), chargé de mission au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Joutard (Philippe), professeur des universités.
Mme de la Genière, née Massenet (Juliette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 43 ans de services civils.
Mme Le Guen, née Linder (Martine, Suzanne), sous-directrice au ministère.
M. Lespagnol (André), recteur d'académie ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Obin (Jean-Pierre), inspecteur de l'éducation nationale. chevalier du 21 octobre 1985.
M. Prévos (Albert), directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Mme Thomas, née Billet (Nicole), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Almueis, née Leclercq (Bénédicte), adjointe à un maire, chargée de la vie scolaire ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Aymonier (Alain, Emile), conseiller pédagogique honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Beltran et Vicente (Raymond), professeur honoraire de lycée ; 38 ans de services civils.
Mme Berthet, née Sertillange (Gisèle), directrice d'école ; 39 ans de services civils.
Mme Bonnet, née Sérieys (Marie-Claude), professeure des écoles ; 28 ans de services civils.
Mme Boulanger, née Mouflette (Marie-Claude), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Bourgeois (Danyèle), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Bourry (Gaston, Maurice), directeur d'école honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Chaintreau (Jean-François), responsable de mission au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Chrétien (Maurice), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Combredet (Nicole), chargée de cours ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Courteix, née Mège (Marie-Claude), inspectrice de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
M. Courvoisier (Marc), directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres ; 31 ans de services civils.
Mme Degardin, née Thomas (Anne-Marie), professeure agrégée ; 32 ans de services civils.
Mme Demey (Maryse, Colette), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 29 ans de services civils.
M. Duveau (Jacques), président d'université ; 34 ans de services civils.
Mme Fritsch, née Giorgi (Marie-Hélène), principale de collège ; 35 ans de services civils.
M. Furling (Claude), professeur honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Garde (Michel), directeur administratif et pédagogique, 34 ans de services civils et militaires.
M. Goudard (Roger), ancien délégué départemental de l'éducation nationale ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grimault, née Rivière (Mireille), inspectrice de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Guichard, née Larbaneix (Françoise), professeure agrégée ; 33 ans de services civils.
M. Hébrard (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Jacquot, née Bénichou (Michèle), chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Karoubi, née Nordon (Laurence), chargée de cours en université ; 24 ans de services civils.
Mme Khiari, née Debah (Bariza), conseillère départementale de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Kieffer, née Esnault (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale ; 24 ans de services civils.
M. Labrune (Jean-Claude), professeur des universités ; 32 ans de services civils.
M. Laurent (Luc, Gérard), proviseur honoraire de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Michel), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
M. Lobstein (Jean-Louis), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
M. Maccario (Bernard), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Martini, née Dany (Marie-Christine), principale de collège ; 24 ans de services civils.
Mme Matignon, née Gaudin (Monique), attachée d'administration centrale honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Michellet (Claude), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (René), membre de l'Académie des sciences ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Navas Alonso de Castanéda, née Le Bourlès (Yvonne), proviseure honoraire de lycée ; 41 ans de services civils.
M. Nembrini (Jean, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Pelissier (Chantal), chef de service au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Poletti (Marie-Laure), professeure agrégée ; 32 ans de services civils.
Mme Pujade, née Lyot (Marie-Claude), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 31 ans de services civils.
M. Reiffers (Josy, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier ; 24 ans de services civils.
Mme Sallette, née Rodriguez (Marie, Emilie), proviseure de lycée professionnel ; 33 ans de services civils.
M. Silighini (Gérard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 32 ans de services civils.
Mme Simon, née Delaulle (Annick), principale honoraire de collège ; 38 ans de services civils.
M. Sueur (Rémy), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Talbot, née Castel (Marie-Claude), vice-présidente d'une union de délégués départementaux de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Touzot (Gilbert), directeur général d'un institut national des sciences appliquées ; 36 ans de services civils et militaires.
M. du Trémolet de Lacheisserie (Antoine), directeur d'un institut universitaire de technologie ; 34 ans de services civils.
M. Tyrode (Jean, Henri) professeur honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Vaillé, née Estrade (Anne-Marie), présidente du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire ; 28 ans de services civils.
Mme Van Regemorter, née Suberville (Françoise), proviseure de lycée ; 27 ans de services civils.
Mme Veglis, née Delalande (Martine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 29 ans de services civils.
Mme Weynant, née Lequin (Lucette), inspectrice de service intérieur ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Faessel (André), directeur d'un centre d'enseignement et de recherche.
M. André (Georges, Pierre, Marie), proviseur de lycée professionnel ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Auday (Gérard), conseiller de l'enseignement technologique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beuchot (Jean-Louis, Robert), proviseur de lycée technique et professionnel ; 34 ans de services civils.
M. Biaggini (Marcel, Francis), professeur de lycée professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cognieux (Jean-Antoine), proviseur de lycée professionnel ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Couffin (Pierre), professeur ; 30 ans de services civils.
M. Engler (Jean-Pierre), proviseur de lycée technologique ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Joël), proviseur de lycée professionnel ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Floquet (Jean, André, Mathurin), professeur technique honoraire ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Fortès, née Assan (Yvette, Claude), proviseure honoraire de lycée professionnel ; 40 ans de services civils.
M. Gervason (André), proviseur honoraire de lycée ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Hasiak, née Lemettre (Renée), inspectrice de l'enseignement technique ; 38 ans de services civils.
M. Hequette (Francis), délégué départemental de l'éducation nationale ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Le Coq (Jean-Pierre), professeur agrégé, chef de travaux ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Lorain, née Bonême (Gisèle), professeure technique honoraire ; 43 ans de services civils.
M. Mégret (Yves), professeur agrégé ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pannier (Serge), conseiller de l'enseignement technologique, délégué national à la formation professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Picard (Yves), délégué académique à la formation continue ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Roquel (Bernard), professeur de lycée professionnel, chef de travaux ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Roux (Marie-Claire), professeure agrégée ; 32 ans de services civils.
M. Bouchet (François, Germain), ancien secrétaire principal des affaires étrangères.
M. Jacolin (Henry, Claude), ministre plénipotentiaire.
Mme Casentini (Marie-Claude), secrétaire administrative de classe supérieure d'administration centrale.
M. Fieschi (Pascal), ambassadeur de France en Ukraine.
M. Gaussot (Jean-Michel, Marie), ministre plénipotentiaire.
M. Jouanneau (Daniel, Paul-Henry), ministre plénipotentiaire.
M. Poncet (Bernard, Philippe), chef de la mission « Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe » en Croatie.
M. Roudière (Francis, Jean), consul général de France à Bilbao.
Mme Ader (Sylvie, Lucienne), consule adjointe, régisseuse à l'ambassade de France à Brasilia ; 27 ans de services civils.
M. Besancenot (Hervé, Jean, Philippe), consul général de France à Casablanca ; 23 ans de services civils.
M. Bos (Richard, Pierre), consul général de France à Lisbonne ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Bossuyt, née Badière (Josiane, Solange), ancienne adjointe administrative principale de chancellerie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dejean de La Bâtie (Hervé, René), conseiller des affaires étrangères mis à disposition de l'Institut français des relations internationales ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme de Feydeau de Saint-Christophe, née Pinguet (Jeanine, Mauricette), adjointe administrative de chancellerie au consulat général de France à Montréal ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gaborieau (Marie-Thérèse, Alphonsine), adjointe administrative principale d'administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. Guilet (Bruno, Jean, Adrien), adjoint administratif principal d'administration centrale ; 29 ans de services civils.
Mme Jounenc, née Peleija (Jeanine, Laure), adjointe administrative principale d'administration centrale ; 34 ans de services civils.
Mme Juricic, née Charpentier (Véronique, Marie), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Jordanie ; 26 ans de services civils.
Mme Lafage (Elisabeth, Simone), secrétaire des affaires étrangères à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Le Rolland (Yves, Marie), chargé de mission à l'administration centrale ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Menchini (Jean-Yves), chargé de mission à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Mettra (Nicolas, Maurice), premier conseiller à l'ambassade de France en Algérie ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Oudin, née Doglioni (Catherine, Marie-Eugénie), conservatrice en chef du patrimoine à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Paoli (Patrice, Marie, Anne), ambassadeur de France à Koweït ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Roumégoux, née Berthier (Claire, Marie), adjointe administrative principale de chancellerie à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Bardot (Marcel), président d'un cabinet immobilier (Sénégal) ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bélard (Jean, Louis), directeur de recherche (Etats-Unis).
M. Darul (Henri), membre d'associations à caractère social (Australie).
M. Dietrich (Jean-Louis), président d'un club d'affaires (Allemagne).
M. Gooljarry (Cassam), vice-président de société (Hong Kong).
Mme Kammermann, née Boccard (Christiane), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Liban).
Mme Ledesma, née Gelas (Mireille), consule honoraire de France (Espagne).
M. de Bausset-Roquefort Duchaine d'Arbaud (Marie, Anne, Jacques, Philippe), membre d'une société d'amitié franco- américaine ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bazin (Jean-Claude), directeur général d'une société de télécommunications (Luxembourg) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beyssade (Jacques), directeur d'un groupe bancaire (Corée) ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. De Botton (Philippe), directeur général de société (Portugal) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Castaldi (Jean), vice-président d'une association d'anciens combattants (Espagne) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cauvin, née Liebskind (Huguette), directrice adjointe de sociétés (Maroc) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Chatellenaz (Edouard), vice-président et directeur général de société (République dominicaine) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coulet (Jean-Michel), rédacteur en chef de l'édition française d'un hebdomadaire (Saint-Siège) ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Couturier (Michel), administrateur de sociétés (Maroc) ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Couzinier (Jean-Pierre), directeur général d'un groupe industriel (Espagne) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Cuq (Célestin), directeur de banque (Panama) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dagot, née Brown (Brigitte), consule honoraire de France (Etats-Unis) ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Déterville (Patrick), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Venezuela) ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Le père Duchesne (Bernard), prêtre (Saint-Siège) ; 52 ans de ministère ecclésiastique.
M. Etienne (Marc), directeur d'un bureau d'étude (Burkina Faso) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fourmy, née Stapelmann (Eléonore), membre de comités consulaires (Autriche) ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gharaybeh, née Habib (Randa), journaliste (Jordanie) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Grimbaum (Norbert), consul honoraire de France (Mexique) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hirschler-Marchand (Patrick), chercheur (Etats-Unis) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lafaverge (Gabriel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Venezuela) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Morvan (Jacques), président-directeur général de société (Canada) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Obadia (Victor), président d'une fédération d'associations d'aide sociale (Etats-Unis) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Philippe (Marc), délégué régional d'un groupe industriel (Inde) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinçon (Jean-Marc), représentant d'un groupe industriel (Malaisie) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pithon (Jean-Marie), directeur d'un groupe industriel (Thaïlande) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Riberolles (Dominique), directeur général dans une société pétrolière (Espagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roure (Michel), consul honoraire de France (Indonésie) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sabbagh (Georges), président-directeur général de société (Sénégal) ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Smewing (Michaël), agent maritime, consul honoraire de France (Kenya) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tizon (Michel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Côte d'Ivoire) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tsitselis, née Labarbe (Lise), agente consulaire de France (Grèce) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zellweger, née Bancel (Marie, Ange), avocate (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Attali (Bernard, Paul), vice-président d'une banque européenne.
M. Eelsen (Pierre-Henri, Maurice), vice-président d'une entreprise de services.
M. Robin (Maurice, Pierre), ancien directeur dans un centre européen de recherche.
M. Fabre (Dominique, Jean, Jacques), inspecteur de l'agriculture ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Font (Hélène, Camille), secrétaire générale d'une société européenne de télévision ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vergeau (Bernard), ancien fonctionnaire européen ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Tramond (Nicole, Marie), ambassadrice de France au Costa Rica.
M. Bossard (Denis, Pierre), conseiller de coopération et d'action culturelle à Sao Tomé.
M. Cronel (Hervé, Jean-Pierre), conseiller de coopération et d'action culturelle au Gabon.
Mme Guigaz (Mireille), directrice du développement et de la coopération technique au ministère.
Mme Larose, née Gimond (Hélène, Marie), consule adjointe chef de chancellerie à Yaoundé.
M. Le Lidec (Gildas), ambassadeur de France en République démocratique du Congo.
M. Michel (Xavier, François), représentant permanent de l'Organisation internationale de la francophonie auprès des Nations unies.
M. Abensour (Roger, Meyer), secrétaire de chancellerie au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Apffel, née Bassetti (Madeleine, Elvira), enseignante à l'Alliance française de Boston ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Audibert (Christian, Gaston), ingénieur principal dans une agence française de développement au Cameroun ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Blanc (Anne-Marie), en religion soeur Anne-Christine, ancien médecin dans un dispensaire au Yémen ; 39 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Boloch (Christian), conseiller à l'Office de l'emploi du Gabon ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bousquet (Gilles), directeur du programme d'études européennes de l'université du Wisconsin ; 18 ans de services civils.
M. Brodbeck (Jean-Claude), premier secrétaire à l'ambassade de France en Estonie ; 33 ans de services civils.
M. Brousse (Pierre, Maurice), président de l'Alliance française d'Espagne ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chapuis (Nicolas, Marcel), consul général de France à Shanghaï ; 21 ans de services civils.
Mme Decorps (Evelyne), auditrice à l'institut diplomatique du ministère ; 19 ans de services civils.
M. De Vreyer (André, Michel), directeur de centre culturel en Mauritanie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Fernandez (Antoine), vice-président d'une association humanitaire en Mauritanie ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Fischer (Jean-Marc), médecin en Colombie ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Flattot (Marc), secrétaire des affaires étrangères ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (Jean-Marc), assistant technique de travaux publics au Cameroun ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Hernandez, née Charpak (Nathalie), médecin-pédiatre en Colombie ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Le Bideau (Jean-Luc), professeur d'université ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Leclerc (Marianne), assistante sociale au consulat général de France au Gabon ; 21 ans de services civils.
M. Lemogodeuc (Jean-Marie), conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Venezuela ; 27 ans de services civils et militaires.
Le père Lewkowiez (Nathan), vice-recteur d'une fondation religieuse à Madrid ; 44 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Mannechez (Pierre, Roger), ancien adjoint administratif principal de chancellerie ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Matignon (Guy), payeur auprès de l'ambassade de France au Cameroun ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Millet Delpech de Frayssinet (Marguerite, Isabelle), deuxième secrétaire à l'ambassade de France en Bolivie ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Noubissie, née Faugeras (Annie, Marguerite), responsable de l'antenne de Douala du service de coopération et d'action culturelle au Cameroun ; 37 ans de services civils.
M. Péan (Pierre, Edouard), principal d'écoles franco-indiennes à Bombay ; 55 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pialoux (Philippe), directeur de l'Institut français d'Istanbul ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Rayet (Joëlle), deuxième conseillère à l'ambassade de France au Mali ; 21 ans de services civils.
M. Rigolot (François), professeur à l'université de Princeton ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Marcel), docteur en médecine, fondateur d'une assosiation à caractère social en Chine ; 23 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Satorre (Rémy, Fernand, Claude), président d'une oeuvre caritative en Espagne ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Spacagna (Antoine), professeur d'université aux Etats-Unis ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Storne (Thierry), membre d'une association humanitaire ; 16 ans de services civils et d'activités humanitaires.
Mme Welmant, née Mavroléo (Marie-Claude), adjointe administrative principale à l'ambassade de France au Gabon ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Zask (Georges), conseiller culturel à l'ambassade de France à Copenhague ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cagé (Pierre, Emile), chargé de mission dans un groupe industriel.
M. Faure (Jean, Marcel), ancien président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Fossard (André, Jean-Pierre), ancien professeur.
M. Robinel (Benoît, Raymond), administrateur civil, chef de service.
M. Berthoumieu (Henri, Pierre), directeur d'établissement dans un organisme de recherches.
M. Besson (François, Jean-Pierre), ancien responsable commercial dans une société.
M. Broussier (Jean-Pierre, Jacques), ingénieur technico-commercial.
M. Citeau (Christian, Jean, Robert), ancien attaché d'administration centrale.
M. Cordier (Jean-Pierre, Raymond), ingénieur en chef des travaux maritimes.
M. Deleume (Philippe, Pierre), pilote d'essais.
M. Frankart (Georges, François), administrateur civil, sous-directeur.
Le père Gardesse (André), aumônier civil.
M. Letilleul (Claude, Marcel), attaché d'administration centrale.
M. Monnet (Alain, Jacques), magistrat.
M. Montagnier (François, Marie, Joseph), administrateur civil, sous-directeur.
M. Peyruquéou (Christian), inspecteur de l'administration générale et du patrimoine.
M. Phaure (Marie-Joseph, Charles), chef d'études.
M. Pische-Jacques (Guy), ingénieur hors classe.
M. Aknine (Charly, Azan), ancien secrétaire administratif de classe supérieure ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Alberti (Bernard, Henri), ingénieur sur contrat ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Aubert (Gérard, Albert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 35 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Auternaud, née Lézerat (Danielle, Annie), directrice dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Beck (Christian), agent sur contrat ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Georges, Paul), ancien ingénieur d'études et de fabrications ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Borel, née Masson (Chantal, Lucienne), chef d'études ; 30 ans de services civils.
M. Boucher (Jean-Pierre, Yves), chef d'études ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Boursier (Henri, Gérard), attaché principal d'administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bousquet (Alain, Marcel), administrateur civil ; 27 ans de services civils.
M. Cérutti-Maori (Guy, Henri), responsable dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Chiavassa (Roland, Jean, Baptiste), professeur agrégé ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dabos (Patrice, Jean), administrateur civil ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Darignac (Yves, René), contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle ; 33 ans de services civils et militaires.
M. De Lagarde (Gérard, Denis), ingénieur technico-commercial ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Douspis (Patrick), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 35 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Dubois, née Royer (Marylène), attachée d'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Dubreuil (Daniel, Michel), directeur d'établissement dans un groupe industriel ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dugué (Christian, André), chef de bureau ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Floirac (Gilles, Paul), inspecteur principal de 1re classe ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Fourré (Jack, Christian), agent sur contrat ; 32 ans de services civils.
Mlle Garat (Jeanne), chef de service dans un organisme de recherches ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Godement (François, Léon), professeur des universités ; 26 ans de services civils.
Mme Goury, née Kopp (Annick, Michelle), chef de service administratif ; 27 ans de services civils.
M. Guétin (Xavier, Marie), secrétaire général d'un conseil des industries de défense ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hayotte (Gérald, Bernard), technicien à statut ouvrier ; 29 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Higounet (Jean-François, Henri), directeur dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ibarrondo (Michel), attaché principal d'administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Isnard (Robert, Eugène), directeur délégué dans un organisme de recherches ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Knapp (Christian, Philippe), président-directeur général dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legendre (Jean-Claude, Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lépinard (Jacques, Jean-Marie), ouvrier d'état hors classe ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Le Roy (René, Jean, François), ingénieur sur contrat ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lorente (Michel, Célestin), ouvrier d'état ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Maignan (Jean, Eugène), agent sur contrat ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Maurice, née Pourthé (Anne, Marie), attachée de service administratif ; 38 ans de services civils.
M. Naudet (Jean-Louis, François), ouvrier d'état hors groupe ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Nougé (Philippe, Paul), ancien ingénieur sur contrat ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Perez (Elie, Ellio), président-directeur général d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Petitfils (Jean-Philippe, André), directeur dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philibert (Guy, Marius), ingénieur sur contrat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Pulitini (Pierre), chef de programme dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roy (Georges, Alexandre), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Solve (Gérard), ingénieur sur contrat ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sparfel (Albert, Marie), ouvrier d'Etat ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Tony (Pierrette, Paule), adjointe administrative principale ; 31 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Tymen, née Le Floch (Cécile, Marie-Noëlle), chef de service administratif ; 24 ans de services civils.
M. Vialar (Guy, William), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vilain (Jean, Raymond), directeur de la photographie à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Barrère (Pierre), ancien résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rolland (Jean), membre du conseil et du bureau national d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bellegarde (Elie, Gilbert), délégué général de « Ceux de Rawa-Ruska » ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Biot, née Daniel (Paulette, Yvonne), conseillère d'un office départemental des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Boussard (Jean-Paul), président départemental adjoint de l'association Rhin et Danube ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Damoiseau (Albert), président d'une association d'anciens combattants.
M. Dumas (Pierre, Paul), président d'honneur d'associations d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
Mme Durepert, née Brice (Henriette, Madeleine), trésorière adjointe d'une fédération départementale de résistants ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gomez (Jean, Benoît), président délégué d'une section de l'Union nationale des combattants.
M. d'Ivernois-Perruchot (Jacques, François), membre d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jemmi, née Reitel (Marie, Antoinette, Reine, Léa), secrétaire générale d'une union départementale d'anciens combattants ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Marie-Magdeleine (Julien, Hugues), vice-président d'une union départementale d'anciens combattants.
M. Marty (Jean, Gabriel), président d'une section de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans.
M. Pognant (Albert, Louis), administrateur départemental de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance.
M. Rémy (Armand), membre du comité directeur d'une association d'anciens combattants.
M. Salles (Gabriel, Aimé), président d'une association d'anciens combattants.
M. Barbeyrol (Jean-Pierre), membre du bureau de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bellec (Edmond, Marie), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berthet (Noël, Henri), vice-président d'une union départementale de combattants en Afrique du Nord ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouisson (Pierre, Fernand), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boutroué, née Vanacker (Georgette), membre d'associations d'anciens combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Carré, née Chauvot (Monique, Odette), administratrice départementale de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 51 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cauchois, née Terry (Eliane, Monique), membre d'associations d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Colin-Madan (Maurice, François), président d'une mutuelle retraite des anciens combattants et victimes de guerre ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Coutelle, née Trégoures (Aliette, Jeanne), vice-présidente d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Erard (Jean, Edmond), secrétaire général départemental de l'association Rhin et Danube ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fontaine (Jean, Michel), président départemental de la Fédération nationale des fils des morts pour la France « Les Fils des tués » ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fournier (Joseph, Baptistin), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Fournier (Pierre, Maurice), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gagnerot (William, Lucien), vice-président d'une section de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gauthier (Bernard, Guy), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gérard, née Désages (Jeanne, Juliette), secrétaire d'une amicale d'anciens combattants ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Germain (Henri, Jean), administrateur départemental de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Giraudon, née Colin (Madeleine, Louise), présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 55 ans d'activités sociales et associatives.
Mme Gueye, née Testard (Marie-Louise), vice-présidente d'une confédération d'anciens militaires et veuves de militaires ; 26 ans d'activités sociales et associatives.
Mlle Hardy (Jeanine, Reine), secrétaire d'un comité de coordination d'associations patriotiques ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hulin, née Humbert (Camille, Marie, Jeanne), secrétaire départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lamarca (Vincenzo), président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lambert (Georges, Bernard), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lelaurain (Gérard, Philippe), directeur fondateur d'un musée historique ; 44 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Le Loarer (Augustin, Louis), président départemental de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Livin, née Gruber (Marie, Antoinette), secrétaire d'une section de l'Union nationale des combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lucchini, née Guagnini (Eugénie), présidente d'une section de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 49 ans d'activités sociales et associatives.
Mme Marchand, née Barbichon (Jeanne, Yvonne), secrétaire d'une section de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marzo, née Mechoulam (Jacqueline, Djamila), trésorière adjointe d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mascitti (Pierre, Gino), vice-président de l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Merlin (René, Léon), membre d'honneur du Conseil national d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Meunier, née Bellier (Lucienne, Henriette), présidente départementale de l'association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 63 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Meyer (Edgar, Aimé), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Mius (Gilbert, Henri), vice-président départemental de l'association Rhin et Danube ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Montala, née Miglierina (Fernande, Andrée), membre de l'association Rhin et Danube ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Moreau, née Croibier (Claude, Marie), présidente d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morillon (Michel, Léon), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Plas (Jacques, Pierre), membre du bureau national d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pontet (Gabriel, Henri), président de la commission du contrôle financier de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Querville, née Goetghebeur (Valentine, Noémi), ancienne présidente d'un comité du « Souvenir français » ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ricordel, née Bloyet (Brigitte, Louise), présidente départementale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Valance, née Cerutti (Angèle), membre d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Viel (Jacques, Marie), vice-président délégué de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Wespy, née Santin (Anne), secrétaire et trésorière départementale de l'association Rhin et Danube ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roux (Hubert, Xavier, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Avond (André, Antonin), administrateur d'une caisse de retraite du transport.
M. Belotte (Jean-Yves, Marie-Joseph), directeur départemental de l'équipement.
M. Bordry (François, Michel), président d'un établissement public.
M. Bourgeois (Guy, Jean-Marie), directeur de département à la RATP ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chenal (Alain, Henri), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux publics de l'Etat.
M. Felten (Marcel, Louis), chef de secteur à la SNCF.
Mme Henry, née Bavoux (Odette, Marie), gestionnaire d'unité de recherche dans un établissement public.
M. Lebel (Guy, Noël), secrétaire général d'une mission concernant les liaisons frontalières des Alpes-du-Sud.
Mme Lecomte (Chantal, Marie-Cécile), administratrice civile hors classe au Port autonome de Paris.
M. Marcou (Bernard, Lucien), ingénieur de l'aviation civile.
M. Méar (Marcel, Joseph), délégué départemental adjoint de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Rivoalen (Paul, Marie), administrateur du Port autonome du Havre.
M. Rossinot (André), ancien ministre, président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Segretain, née Bourgat (Mireille, Antoinette), inspectrice générale de l'équipement.
M. de Tessières de Blanzac (Alain, Marie), directeur de région à la SNCF.
Mme Troadec, née Bénadon (Danielle, Henriette), directrice des transports aériens à la direction générale de l'aviation civile.
Mme Woestelandt, née Bonte (Henriette, Thérèse), ancien membre du conseil d'administration d'un office d'HLM.
M. Agrinier (Jean, Julien, François), chef de secteur à la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aguesse (Louis, Yves), chef d'arrondissement dans un établissement public ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Alexandre (Patrick, Albert), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Auboin, née Goujout (Roseline, Lucienne), assistante sociale chef dans une direction départementale de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Audrain (Louis, Jean-Pierre), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 44 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Belin (Noël, Louis), directeur de région à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchon (Guy, André), président d'une association de mariniers ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blot (Jean-Yves), chef d'équipe dans une direction départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Bluel (Alain), attaché principal d'administration centrale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bonjour (François, Julien), chef d'équipe d'exploitation principal dans une direction départementale de l'équipement ; 37 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et syndicales.
M. Boutet (Jean-Christophe), chargé de la logistique exploitation dans une direction départementale de l'équipement ; 13 ans de services civils et militaires.
M. Brodovitch (Michel, Roland), architecte urbaniste en chef de l'Etat chargé de mission au conseil général des ponts et chaussées ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brosy (Pierre, Joseph), directeur délégué régional de l'équipement ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Brunellière (Jean-Jacques, Marcel), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Ceccon (Thierry, Maurice), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaldoreille (Gérard), directeur dans une entreprise d'ingénierie du transport ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Cornec (René), directeur départemental de l'équipement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Crego (Jean), agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat dans une direction départementale de l'équipement ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dalle, née Abadie (Virginie, Pascale), responsable dans une direction régionale de la SNCF ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. David (Germain), directeur régional adjoint d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debains (Olivier, Pierre), directeur dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Douat (Michel, Gilles), co-gérant d'un cabinet d'architectes urbanistes ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doussiet (Claude), directeur départemental de l'équipement ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Pierre), adjoint d'un directeur à Aéroports de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ducasse, née Rioblanc (Eliane, Henriette), déléguée départementale d'un établissement public ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Duchaillut (Jean-François, Marie), directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ellien, née Bizeul (Annick, Jeannine), secrétaire administrative dans une direction départementale de l'équipement ; 35 ans de services civils.
Mme Estival, née Meunier (Jocelyne), adjointe administrative principale dans une direction départementale de l'équipement ; 28 ans de services civils.
Mme Etenna (Madely, Thimothée), secrétaire administrative de classe supérieure dans une direction régionale de l'équipement ; 25 ans de services civils.
Mme Foatelli (Paulette, Jannine), chargée d'un bureau à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Fournol (Michel), agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat dans une direction départementale de l'équipement ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Franc (Gérard), ancien chargé d'une mission d'inspection générale territoriale ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Genet (Alain, Pierre), directeur de département à la RATP ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giblin (Jean-Claude), responsable dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grassin Délyle (Sabine, Marie, Elisabeth), attachée d'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Gripon (Jean, Georges), vice-président d'un organisme de formation ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Héaulme (Raymond, Gaston), ingénieur général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Hecq, née Cottereau (Marianne, Adrienne), secrétaire administrative de classe supérieure dans une direction départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
Mme Helman, née Brando (Chantal), directrice d'un service au Port autonome de Marseille ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Husté, née Mercadier (Elisabeth), attachée d'administration centrale ; 22 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Jamois, née Lordon (Sabine, Geneviève), assistante de direction dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Janin (Jean-François), chargé d'une sous-direction à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (Jacques, Noël), responsable des études et travaux dans un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lambin (Michel), membre du bureau d'un syndicat de retraités de l'équipement ; 30 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme de La Personne, née Guichard (Corinne), directrice adjointe dans un établissement public ; 20 ans de services civils.
Mme Lluch, née Lupiac (Monique), adjointe administrative dans une direction départementale de l'équipement ; 20 ans de services civils.
M. Martin (Jacky), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jean-Yves, Didier), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Menu (Régis), secrétaire général d'un institut de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Meunier (Jean-Paul, Marie), membre du conseil d'administration du Port autonome de Marseille ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mignerey (Pascal, Gaston), ingénieur des ponts et chaussées, chef de mission à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Niebergall (Alfred, Armand), ancien président du comité central d'action sociale du ministère ; 41 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Philips, née Dalleau (Marie, Claude, Honorine), adjointe administrative principale dans une direction départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
M. Pineau (Pierre), ancien chef d'équipe dans une direction départementale de l'équipement ; 39 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services civils et militaires.
Mme Porro (Isabelle), directrice d'un centre de bus de la RATP ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Ratinaud, née Bérard (Michelle), adjointe d'administration principale de l'aviation civile ; 36 ans de services civils.
M. Robin (Yves, Pierre), chef de service à l'administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sévin Allouet (Jean-Marie, Charles), directeur général d'un réseau de transports urbains ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Théret (Bernard, Albert), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Thys, née Traver (Véronique), secrétaire administrative ; 19 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Toppan (René), président du directoire d'une société de construction aéronautique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varenne (Serge, Michel), secrétaire général de l'inspection du travail des transports ; 32 ans de services civils.
M. Vialelle (Daniel, Clément), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dans une direction départementale de l'équipement ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Villedieu (Marie-France, Marie-Rose), chargée de communication dans un organisme de transport ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouché (Nancy), inspectrice générale de l'équipement ; 31 ans de services civils.
Mme Courtiau, née Goetz (Florence, Francine), dite Contenay, présidente d'un institut d'architecture.
M. Dujardin (Léon, Jules), trésorier national d'un organisme à vocation sociale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Amiable, née Hérard (Marguerite, Edmée), ancienne administratrice d'un office d'HLM ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Biaujaud, née Morize (Hélène), membre du secrétariat d'une confédération du logement ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boutih (Abdelmalek dit Malek), président d'une association à vocation sociale ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Burlot (Roger, Georges), chef d'un service départemental d'urbanisme et de construction ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Buzy-Cazaux (Henry, Jack), directeur général adjoint d'un groupe immobilier ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dantin, née Husson (Anne-Marie), responsable d'un organisme d'HLM ; 22 ans de services civils.
Mme Guibert, née de Boysson (Alix, Marie, Claire), responsable de secteur dans une association d'insertion par le logement ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Inisan, née Denous (Annie, Paulette), responsable dans une association ; 24 ans d'activités associatives.
M. Leroy (Joseph, Albert), président d'une association de locataires ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Louis, née Lépine (Yvonne), représentante des locataires dans un office d'HLM ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Soeur Maillard (Geneviève, Marie), bénévole dans des associations à caractère social ; 53 ans de vie religieuse et d'activités associatives.
M. Mariotti (Christian, Aimé), architecte, chef d'arrondissement « bâtiment » ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marteau (Daniel, François), chargé de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Meng (Jacques, Diego), secrétaire général d'une société d'HLM ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Paprota (Colette), secrétaire de direction dans une union nationale d'HLM ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Pau, née Bernaud (Béatrice, Francine), directrice dans un organisme de financement du logement ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Pisani (Alain, Marcel), président d'une société d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saudemont (Christian, Jean, Michel), président d'une fédération du bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ségissement, née Charrière (Sylvaine, Denise), directrice d'un organisme à vocation sociale ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Teulet (Patricia, Martine), directrice d'une association en faveur du logement ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Trientz (Jean-Bernard, Eugène), chef de bureau ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Verrier, née Ampen (Solange, Yolande), ancienne adjointe à un maire, chargée de l'habitat ; 45 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Benayoun (Raphaël, Roger), responsable de la gestion et des achats d'un restaurant.
M. Martinetti (Jean-Pierre, Vincent), directeur d'un comité départemental du tourisme.
Mme Auffret, née Omnès (Berthe, Thérèse), vice-présidente nationale d'un organisme de l'hôtellerie ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Boissy, née Vial (Marie, Christiane), présidente d'un comité régional du tourisme ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Boissy, (Roland, Yves), directeur d'une agence de tourisme ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnet, née Bruel (Mariette, Liliane), présidente d'une organisation départementale d'offices de tourisme ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Cabanes (Michel), président départemental d'un organisme de l'hôtellerie ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Deretz (Louis), directeur dans un groupe hôtelier ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faréniaux (Bruno), directeur du tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Legleye, née Vandenburie (Denise, Andrée), restauratrice ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Leray (Gérard, André), conseiller du président d'un organisme d'agences de voyages ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meurin (Marc), restaurateur ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Nicola (Alex, Roger), directeur dans une association de tourisme social ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Risson (Alain, François), maire, initiateur de manifestation touristique ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Toulorge (Eric, Clotaire), directeur général d'un hôtel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vergès (Christian, Léon), directeur d'une association à vocation touristique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Hornère dite Horner (Yvette, Marie), épouse Droesch, accordéoniste ; 54 ans d'activités artistiques.
Mme Moreau (Jeanne), épouse Friedkin, artiste dramatique.
M. Deydier (Christian), antiquaire ; 25 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Hérubel (Michel, Marcel), écrivain, historien.
Mme Illouz, née Iolas (Betsy, Macdonald), compositrice de musique.
Mme Jamet (Marie-Claire, Thérèse), épouse Lardé-Maurin, harpiste-concertiste.
M. Janicot del Castillo (Miguel) dit Michel del Castillo, écrivain ; 44 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Laope (Maxime), chanteur, auteur, compositeur.
M. Lardé-Maurin dit Lardé (Christian, Pierre), flûtiste-concertiste ; 52 ans d'activités musicales.
M. Mahé (Yves, Jacques), mécène.
M. Malingre (Daniel, Jean), président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
M. Perrin (Francis), comédien, ancien directeur de théâtre.
Mlle Platel (Elisabeth, Marie), danseuse étoile ; 24 ans d'activités artistiques.
M. Robert (Guy, André), vice-président du comité d'histoire de la radiodiffusion.
Mme Alemany (Véronique, Marie), épouse Dessaint, conservatrice en chef du patrimoine ; 22 ans de services civils.
M. Amachoukel dit Goudji (Guy, Georges), artiste créateur d'objets d'orfèvrerie ; 23 ans d'activités artistiques.
M. Azoulaï (Salomon), ancien délégué régional d'une société d'auteurs-compositeurs ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Banu (Gheorghe), chargé de cours d'études théâtrales ; 27 ans de services civils.
M. Bataillon (Jean, Michel), conseiller artistique et littéraire ; 37 ans d'activités culturelles.
Mme de Bhistegui (Isabelle), épouse de Gourcuff, administratrice d'un monument historique ; 15 ans de services civils.
Mme Blakély dite Vettier (Kandice), agente contractuelle dans un musée ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Blanc (Daniel, André), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Blanchard (Jean-Marie, Maurice), directeur de théâtre ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bréault (Danielle, Madeleine), épouse Le Goff, artiste lissière ; 37 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Brouiller (Patrick, Fabien), exploitant de salles de cinéma ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mlle Constans (Simone, Marie-Claire dite Claire), conservatrice en chef du patrimoine ; 35 ans de services civils.
Mme Conte (Dominique, Henriette), épouse Bona, écrivain, journaliste ; 25 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Dumel (Auguste, Henri), président d'une société historique ; 57 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Dutertre (Jean-François, André), directeur d'un centre d'information des musiques traditionnelles ; 29 ans d'activités professionnelles et musicales.
Mme Equilbey (Laurence, Christine), chef de choeur ; 18 ans d'activités musicales.
M. Farnoux (Christian), directeur à l'Institut national de l'audiovisuel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ferrer Ruiz (Mathilde), épouse Jeanclos, responsable d'un centre d'information et de documentation ; 41 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Gomez dit Gomez de Soto (José, Manuel), chargé de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Grimaud (Colette, Louise), épouse Mansard, compositrice, pianiste ; 33 ans d'activités musicales.
Mme Grosjean (Yvonne, Marie), épouse Chabot, animatrice d'une association en faveur d'handicapés ; 31 ans d'activités culturelles.
Mme Hamy (Viviane), éditrice ; 23 ans d'activités littéraires.
M. Hervas (Jean, Louis, Paul), éditeur ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hordé (Jean-Marie, Denis), directeur de théâtre ; 28 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Jarry (André, Michel), artiste lyrique, metteur en scène ; 40 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Jeunet (Jean-Pierre), cinéaste ; 21 ans d'activités artistiques.
Mme Joly (Françoise, Joëlle), épouse Teychène, responsable d'un magazine télévisé ; 16 ans d'activités professionnelles .
M. Jurin (Jean-Pol), président d'un centre de culture scientifique, technique et industrielle ; 43 ans d'activités professionnelles, culturelles, de services civils et militaires.
Mme Laroque (Michèle), comédienne ; 16 ans d'activités théâtrales.
M. Laurent (Maurice, Ernest), architecte-voyer général ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Bastard (Michel, Fernand), ingénieur des travaux publics de l'Etat détaché au ministère ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lemesle (Isabelle, Véronique), secrétaire générale d'un établissement public ; 18 ans de services civils.
M. Lepinay (Michel, François), président-directeur général d'un quotidien ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Leplatre (Jean-François, Edmond) dit François Beaulieu, sociétaire de la Comédie-Française ; 34 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Mallard (Vincent), architecte urbaniste de l'Etat ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Marsaux (Agnès, Thérèse), épouse Vermersch, présidente d'une association culturelle départementale ; 46 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Martinot-Lagarde (Jean-Louis, Marie), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Meyer (Judith, Gisèle), épouse Petit, conservatrice générale du patrimoine ; 40 ans de services civils.
Mme Muller (Dominique, Solange), écrivain, journaliste ; 25 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Poirier (Alain, Henri), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Pollack, née Gourévitch (Laure, Rose), gérante de salles de cinéma ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Robbe (Hervé, Laurent), danseur, chorégraphe ; 18 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Rostain (Michel, Edmond), metteur en scène, directeur de théâtre ; 35 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Schlegel (Jean-Louis), directeur littéraire d'une société d'édition ; 36 ans d'activités littéraires et de services militaires.
Mme Schneider (Marie-Louise, Thérèse dite Malou), conservatrice territoriale en chef du patrimoine ; 33 ans de services civils.
M. Trillat (Marcel, Alphonse), chef de service dans une chaîne de télévision ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Vassiljew, née Mathieu (Claude, Luce), sociétaire de la Comédie-Française ; 22 ans d'activités artistiques.
Mme Carven (Marie, Louise), fondatrice d'une maison de couture, donatrice ; 56 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Bazin, née Kirsch (Janine, Madeleine), déléguée générale d'un festival cinématographique ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Maureau (Alain, Maurice), président de l'académie de Vaucluse ; chevalier du 23 mars 1981.
M. Samoyault (Jean, Pierre, Emile), conservateur général du patrimoine ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bellando (Anne, Jacqueline), épouse Courtillé, écrivain ; 36 ans d'activités littéraires et de services civils.
M. Bouffartigue (Alain), président d'une association culturelle ; 35 ans d'activités culturelles et de services civils.
M. Brultey (Jacques, Marie), membre d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 57 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
Mlle Cohen (Françoise), conservatrice territoriale du patrimoine ; 19 ans de services civils.
Mme Detrait (Lucienne, Maria), épouse Couet-Lannes, ancienne présidente d'associations culturelles ; 59 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Le Disez dite Varoutsikos (Nadine), comédienne, directrice d'un théâtre ; 27 ans d'activités artistiques.
M. Roman (Dominique), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rufino (Patrice, Georges), directeur-conservateur d'un château musée ; 41 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Sabrié (Raymond, Marie), président d'un groupe de recherches archéologiques ; 47 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
M. Thorel (Christian, Elie), libraire ; 22 ans d'activités littéraires.
M. Zanetti (Jean-Pierre), directeur d'une médiathèque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beau (Jean, Claude), ancien directeur général d'un groupe industriel agro-alimentaire.
M. Boyer (Bernard), directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture.
M. Choné (Emile), directeur d'une association pour le développement des protéagineux et des oléagineux.
M. Cointat (Alain), directeur général de l'Association nationale pour le développement agricole.
M. Devienne (Désiré), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Donzier (Jean-François), directeur général de l'Office international de l'eau.
M. Guillot (Even), président-directeur général d'une société de conditionnement agro-alimentaire.
M. Leyssène (Jean), ancien président d'une fédération de syndicats d'exploitants agricoles.
M. Tillous-Borde (Philippe), directeur général d'une fédération agro-industrielle.
M. Vaslin (Pierre), chef de bureau à l'administration centrale.
M. Armaing (Roger), ancien directeur départemental des services vétérinaires ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Aviron-Violet (Jacques), chargé de mission au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bardin, née Guilloteau (Eliane), assistante administrative dans un organisme de recherche agronomique ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Besnard, née Ploquien (Roseline), présidente d'une mutualité sociale agricole ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bienaimé (Yves), directeur d'un musée ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bordes, née Cassin (Béatrice), viticultrice ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Boucher, née Chartier (Suzanne), ancienne vice-présidente d'un syndicat caprin ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Boudet, née Méténier (Christine), présidente d'un syndicat en faveur de la promotion de produits fermiers ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Boutin (Béatrice), présidente d'un groupement d'agriculteurs ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Bova (Fabiano), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Brune (Jacques), président d'un syndicat intercommunal ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Caboche (Claude), secrétaire exécutif du Comité national des pêches et des élevages marins ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Champonnois, née Monassont (Monique), ancienne exploitante agricole ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Chanal, née Vessaire (Anne-Marie), présidente d'une association de gestion de la fiscalité agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Chardon (Jean), vice-président d'une coopérative vinicole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charon (Alain), contrôleur général des services vétérinaires ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chatry (Jean-Claude), chef technicien forestier ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Collon (Bernard), ancien vice-président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desanlis (Jehan), président d'une coopérative vinicole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faucheron (André), ancien président d'une fédération bovine ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gondellon, née Posocco (Marie-José), exploitante agricole ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Guilloux, née Aguillaume (Pierrette), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Heiz (Roger), ancien président-directeur général d'une société agro-alimentaire ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houzé (Francis), président d'une union nationale interprofessionnelle porcine ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gal (Paul), secrétaire général d'une société canine ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lebreton (Jean), ancien président d'un groupement de producteurs de bétail ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefebvre, née Contini (Laurence), adjointe à un directeur régional de l'Office national des forêts ; 20 ans de services civils.
M. Legrand (Charles), ancien exploitant agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesur (Christian), ancien président d'une cave coopérative viticole ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maheut, née Odievre (Eliane), présidente d'une association de femmes de marins pêcheurs ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Maisonneuve (Jean, Emile), président d'une caisse d'assurance mutuelle agricole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mallepeyre, née Lestrade (Luce), exploitante agricole ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Marchal, née Cruveillé (Marie-Hélène), directrice régionale adjointe d'un établissement public ; 20 ans de services civils.
Mme Martin, née Motte (Simone), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Meunier (Jean), ancien chef cuisinier pâtissier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morcher (Michel), président d'une caisse régionale d'assurances agricoles ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perraud (Maurice), président d'une société d'horticulture ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinta (Philippe), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pitt, née Pitz (Marie-Paule), viticultrice ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Plusquellec (Alex), président d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reilhe (Michel), président-directeur général d'une société agro-alimentaire ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Riou (Yves), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 20 ans de services civils.
Mme Robert, née Pascal (Martine), présidente d'une caisse de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Roques (Roger), ancien président d'une caisse d'un groupement d'assurances agricoles ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Salanson (Alain), ancien vétérinaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vallet, née Rivat (Monique), directrice générale d'un groupement coopératif professionnel ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Vandaneigen (Claude), chef de service dans une société agro-alimentaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wastiaux, née Anselme (Mireille), directrice d'un institut de formation ; 26 ans de services civils.
Mme Jodry, née Voltz (Marie, Thérèse, Elisabeth), présidente du pôle d'économie solidaire d'une municipalité.
M. Ancelin (Gérard, Claude), président d'une fédération de pêche ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Berlan, née Darqué (Martine, Nicole), chargée de mission au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Bessette (Pierre, Germain), président d'une fédération de pêche ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourlet (Norbert, Henri), secrétaire d'une association pour la défense de l'environnement ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bousseau (Pierre, Guy), chargé de mission en faveur de l'environnement dans un conseil général ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Boutinot (Serge, Jean), fondateur d'une réserve naturelle ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Brécy, née Eugène (Rolande, Alice), présidente de la commission « environnement » d'un conseil général ; 33 ans de fonctions électives.
Mme Brison (Patricia, Jeanne), directrice-adjointe dans un conseil régional ; 19 ans de services civils.
Mme Chambefort, née Guinebault (Simone), présidente d'une association de gardes champêtres ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Daniel (Jean), conseiller régional ; 28 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme David (Magali, Jeanne), coordinatrice d'associations en faveur de l'environnement ; 60 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Debray (Jacques, Henri), directeur de l'aménagement du territoire dans une préfecture ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Dhénin (Pierre, Daniel), directeur adjoint général d'une agence en faveur de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; 28 ans de services civils.
M. Douard (Pascal, Simon), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Fanchini (Marc, Stéphane), chargé de mission dans un conseil régional ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Fournier (Jacques, Patrick), expert en sécurité des procédés ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Garnier, née Dron (Dominique, Liliane), responsable projet dans un institut de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gérard (Norbert, Roger), maire honoraire ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Granjon (Pierre, Félix, Jean), président d'une fédération de pêche ; 49 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Guillet (Jean-Jacques, Michel), maire ; 31 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Labroye (Georges, Jean), directeur général de l'Institut national de l'environnement et des risques industriels ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lenormant (Bruno), délégué en faveur de l'action régionale dans une station radiophonique ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leroy, née Gibert (Annie, Suzanne), présidente d'une association en faveur de la défense de l'environnement ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Mangin, née Blanchon (Chantal, Gilberte), chargée de mission en faveur de l'aménagement du territoire et de l'action régionale ; 26 ans de services civils.
M Marchionini (Christian, Louis), directeur de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Marsollier (Gilbert, Ernest), président d'une société de pêche ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Pelosof (Nissym dit Nisso), président d'une association de défense de l'environnement ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Périer (Jean-Pierre, Joseph), directeur d'une agence d'aménagement du territoire ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Robin (Gratien, Emmanuel), conseiller général ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roncin (Olivier, Jean), secrétaire général d'une société audiovisuelle ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stébé (Alexandre, Jules), ancien agent technique forestier ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Target (Alain, Louis), directeur d'une agence de mesure de la qualité de l'air ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Vallet (Michel), directeur de recherche ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Vélazquez, née Lebrun (Françoise), responsable d'un service au ministère ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Veyrard (Guy, Paul), commissaire à l'industrialisation et au développement économique ; 22 ans de services civils.
M. Villard (Albert, Elie), vice-président d'un parc naturel régional ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lougovoy (Constantin), ancien membre du Conseil économique et social.
M. Boyer (Louis, Auguste), ancien sénateur.
M. de Cossé Brissac (Charles, Henri), ancien sénateur.
M. Rauline (Jacques), directeur général des services législatifs du Sénat.
Mme Aubert (Marie-Christine), assistante du président d'un groupe parlementaire au Sénat ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Augustin, née Fournier (Michèle), administratrice adjointe de classe exceptionnelle à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
M. Barraud (Christian, Fernand), chef de section au service du secrétariat général de la questure du Sénat ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bourganel (Gilles), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Boutry (Marie-Pascale), conseillère des services du Sénat ; 17 ans de services civils.
Mme Boyon (Cécile), épouse Rémy, conseillère des services du Sénat ; 17 ans de services civils.
Mme Carles, née Destrais (Annie), administratrice au Conseil économique et social ; 35 ans de services civils.
M. Chaudeurge (Emmanuel), conseiller hors classe au service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Delapalme (Nathalie), épouse André, conseillère des services du Sénat ; 22 ans de services civils.
M. Delphis (Jacques), ancien conseiller parlementaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrari Lopez (Carlos, Rafael), conseiller parlementaire d'un groupe du Sénat ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Hausser (Anita, Evelyne), journaliste parlementaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lamotte (Gérard), journaliste parlementaire, éditorialiste ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lauze, née Meudec (Pascale), conseillère hors classe, chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
Mme Meyer, née Fourré (Anne, Isabelle), conseillère, chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils.
M. Morin (Jean-Claude), photographe au service de la communication du Sénat ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Schoeffel, née Guzman (Mireille, Hélène), secrétaire, chef de section au Sénat ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Volant (Stéphane, Claude), conseiller chargé des relations parlementaires et institutionnelles dans un établissement public ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Join-Lambert (Christian, René), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Rippert (André), ancien président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Duglery (Daniel), conseiller général, maire de Montluçon (Allier).
M. Georgopoulos (Constantin), ancien médecin chef départemental de sapeurs-pompiers ; 48 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Martin (Claude, Jean), sous-préfet.
M. Pavec (Pierre), ancien maire de Vannes (Morbihan) ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Petit (Michel), ancien administrateur territorial.
M. Quillout (Alain, Maurice), ancien maire, conseiller général.
M. Richard (Jacky, Dominique), directeur général de l'administration et de la fonction publique et délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
M. Servet (Pierre), conseiller municipal d'Annecy.
Mme Baque, née Mathias (Chantal), ancienne responsable de secrétariat ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Battas, née Tardivel (Marie-Hélène), directrice générale adjointe de services départementaux ; 23 ans de services civils.
Mme Bichot, née Folliot (Denise, Marie, Jeanne), maire de Laigné (Mayenne) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bodin, née Carré (Sylvaine), secrétaire administrative à l'Ecole nationale d'administration ; 41 ans de services civils.
M. Bollinger (Raymond), ancien adjoint au maire de Sundhoffen (Haut-Rhin) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boyer (Jean-François), attaché de préfecture ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Brachet, née Monard (Jocelyne), directrice à la préfecture de l'Isère ; 32 ans de services civils.
Mme Bru, née Kruse (Hélène), présidente départementale d'une mutuelle ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Chaumont, née Jean (Marie-José), secrétaire administrative à la préfecture de la Dordogne ; 24 ans de services civils.
M. Clepkens (Hugues), directeur général adjoint des services de la ville de Tours ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Constantin, née Aucouturier (Monique, Marie), adjointe administrative principale à la sous-préfecture de Verdun ; 36 ans de services civils.
M. Cros (Jean-Louis, Raymond), directeur général des services de la ville d'Avignon ; 23 ans de services civils.
M. Cuartero (Bernard), fonctionnaire territorial ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dauphin, née Billarand (Denise, Irène), maire de Sainville (Eure-et-Loir) ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Demoulin, née Rènou (Danny), adjointe administrative principale à l'Institut international d'administration publique ; 32 ans de services civils.
M. Doudon (Michel, Gabriel), directeur général des services de la ville de Roanne ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dubreuil (René), ancien conseiller général, ancien maire du Châtelet (Cher) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Duflos, née Huicq (Geneviève), chef d'établissement de La Poste ; 31 ans de services civils.
M. Fiems (Jean-Jacques), directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille ; 25 ans de services civils.
M. Filloux (Jean), ancien maire ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Galesne (Norbert, Eugène), ancien directeur d'une école de rééducation professionnelle ; 30 ans de services civils.
M. Herlin (Albert), secrétaire général de la mairie de Cambrai ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Jacq (Jean-Pierre), ancien contrôleur principal des travaux dans une direction départementale de l'équipement ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Joecklé (Jean-Louis, Camille), conseiller de tribunal administratif ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (André), maire de Jully-sur-Sarce (Aube) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lauron (Jean-Robert), maire de Bascons (Landes) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Leclancher, née Michaud (Nicole), secrétaire administrative de classe supérieure à la préfecture de la Meuse ; 28 ans de services civils.
M. Le Saige de La Villesbrunne (Christian), ancien maire de Saint-Hilaire-le-Lierru (Sarthe) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Méligne (Christian), secrétaire général du conseil économique et social de Basse-Normandie ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Michels (Jean), directeur général des services du district de Forbach (Moselle) ; 25 ans de services civils.
Mme Pardoux, née Delaruelle (Dominique), attachée principale de préfecture ; 24 ans de services civils.
M. Pils (Henri), ancien maire ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Planes (Henri), sous-préfet de Saint-Flour (Cantal) ; 24 ans de services civils.
M. Publie (Guy), ancien maire de Champagnac (Charente-Maritime) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rollan, née Launay (Elisabeth, Marie-France), attachée principale de préfecture ; 24 ans de services civils.
Mme Rousseau, née Crépin (Monique), secrétaire administrative dans une direction départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
Mme Ruellé, née Blain (Thérèse), secrétaire de mairie ; 33 ans de services civils.
M. Texeraud (François), directeur d'une mission départementale « Espace Jeunes » ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Thorez (Guy, Lucien), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bouteloup (François, Georges), président du conseil fédéral d'une fédération sportive.
M. Anjolras (Francis), président de district d'une fédération sportive.
M. Bagnon (Gilbert), fondateur d'une association sportive ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Cardon (Fernand), président d'honneur d'une association sportive.
M. Dusson (Michel), secrétaire général d'une fédération sportive internationale.
M. Le Normand (Jean), président d'un comité de la Fédération des médaillés de la jeunesse et des sports ; 58 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Malardot (Georges), ancien vice-président délégué d'une fédération sportive ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Belmonte (Augustin, Moreno), ancien trésorier général d'une union sportive ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Bouchart, née Varvenne (Nicolle), ancienne internationale de natation ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
Mme Bouy, née Laporte (Marie-Madeleine), ancienne vice-présidente d'une fédération sportive ; 34 ans d'activités associatives.
Mme Bozon, née Le Noach (Sylvie), conseillère technique régionale de natation ; 28 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Caillère, née Biard (Marie-Yvonne), membre d'une association sportive ; 48 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Carly (Jean-Luc), membre du comité directeur d'une association d'éducation populaire et de jeunesse ; 30 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Clémençon, née Meffre (Anne-Marie), directrice technique nationale adjointe d'une fédération sportive ; 32 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Ducasse (Paul, Armand), ancien président d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 52 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Ducouret (René, Jean), délégué sportif d'une fédération sportive ; 49 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Flayol (Adrien, Jules), vice-président d'un club sportif d'entreprise ; 57 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Genot (Roland, Jean, André), président du comité directeur d'une association sportive ; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Girardeau (Pierre), vice-président du comité de surveillance de la société de gestion d'un club sportif ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Le père Goude (Pierre), aumônier d'un mouvement de jeunesse ; 58 ans d'activités socio-éducatives, de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Grégoire, née Brault (Gisèle), membre du conseil d'administration d'un centre municipal d'animation ; 56 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Gumez (Jacques), membre du comité directeur d'une ligue régionale d'une fédération sportive ; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Halm, née Jossec (Marthe, Marie), vice-présidente d'une fédération sportive ; 41 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Kérébel (Jean-Baptiste, Clément), ancien vice-président de la section athlétisme d'un club sportif ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Matter (Marcel, Léonard), président d'une association de clubs sportifs ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Moreau (Roland, Arthur, Pierre), ancien entraîneur national d'une fédération sportive ; 62 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Pétrier (Pierre), président délégué d'un comité départemental olympique et sportif ; 59 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pham-Van (Yves, Philippe), directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ; 35 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
Mme Raoulx, née Picherot (Geneviève), présidente d'une association en faveur du sport pour handicapés ; 30 ans d'activités associatives et professionnelles.
Mme Riquet, née Perrel (Jeanne), membre du « collectif sciences » d'une maison des jeunes et de la culture ; 54 ans d'activités professionnelles et socio-éducatives.
M. Roux (Christian), professeur de karaté dans une association sportive ; 27 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Siblot (Alain, Daniel), directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 27 ans de services civils.
Mme Suaudeau, née Perrot (Anne-Marie), membre d'une association socio-éducative ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tavert, née Kloeckner (Edith, Marcelle), ancienne capitaine de l'équipe de France de basket ; 42 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Thébault (Jacques), directeur général d'une ligue sportive ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kourilsky (Philippe, Henri), directeur général de l'Institut Pasteur.
M. Sussel (Jean-Jacques), haut fonctionnaire de défense.
M. Callon (Michel), directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Gelenbe (Sami, Erol), directeur d'une école supérieure.
Mme Largeault, née Fagot (Anne-Marie), professeure au Collège de France ; 40 ans de services civils.
M. Loiseau (Hervé), ancien directeur général adjoint d'une société.
M. Munnich (Arnold), directeur d'une unité de recherche ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Souchier (Alain), responsable d'un groupe technique dans une société.
M. Tits (Jacques), professeur honoraire du Collège de France ; 44 ans de services civils.
M. Veltz (Pierre, Claude), directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
M. Achache (José), directeur général adjoint scientifique au Centre national d'études spatiales ; 23 ans de services civils.
M. Bergeonneau (Philippe, Jacques), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berthoz, née Reda (Maria), ingénieure d'études en fonctions au Centre national de la recherche scientifique ; 25 ans de services civils.
Mme Bizet, née Pinson (Chantal), chef de laboratoire ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Blaudin de Thé (Hugues, Marie, François), directeur d'une unité de recherche ; 20 ans de services civils.
Mme Blin (Caroline, Catherine), contrôleuse de gestion dans un organisme de recherches ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Borrel (Gilles), ingénieur-chercheur dans un établissement public ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourin, née Derruau (Monique), professeure à l'université Paris-I ; 34 ans de services civils.
M. Broyer (Michel), professeur à l'université Lyon-I, membre senior de l'Institut universitaire de France ; 34 ans de services civils.
Mme Castellani, née Schvartz (Annick), chargée de mission au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Charlemagne (Jean-Pierre), chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme du Lau d'Allemans, née Ay (Béatrice, Marie), chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Esterle, née Deshayes (Laurence), adjointe au directeur d'un organisme de recherche ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Feuerstein (Claude), président d'université ; 29 ans de services civils.
M. Fougères (Roger), professeur d'université, directeur d'une fédération de recherche ; 35 ans de services civils.
M. Frydman (Roger), professeur d'université, directeur scientifique au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Gaudy (Catherine), chargée de sous-direction au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Gounand (François, Jean), directeur au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans d'activité professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guedj (Gilles, Armand), chef de service à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guimier, née Sorbets (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-X ; 26 ans de services civils.
Mme Hamery, née Genova (Françoise), directrice du centre de données astronomiques de Strasbourg ; 23 ans de services civils.
M. Hartog (François), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris ; 26 ans de services civils.
M. Hurel (Michel, Robert), chef de service à l'Institut de France ; 30 ans de services civils.
M. Labarrère (Marc), directeur adjoint dans un office d'études et de recherches ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Labidoire (Pierre, Alain), chargé de mission au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Lacroix, née Boutin (Nicole, Marie, Paule), chargée de mission à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 37 ans de services civils.
Mme Laurent, née Leygues (Catherine), déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services civils.
M. Le Moal (Michel), directeur d'une unité de recherche ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Marchand, née Debeglia (Nicole), géophysicienne dans un organisme ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Charrier (Brigitte, Jeanine), secrétaire générale d'une unité de formation et de recherche à l'université Paris-VI ; 25 ans de services civils.
Mme Moreau, née Laffont (Nicole, Jeanne), directrice scientifique adjointe au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de services civils.
Mme Mutin, née Van Effenterre (Arlette, Marie), chargée d'affaires dans une délégation régionale d'un établissement public ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pallez (Frédérique), enseignante-chercheuse à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Paquet (Hélène, Anne), directrice de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Pizzarotti, née Aupest (Arlette, Louisiane), chef comptable dans un organisme en faveur de la recherche agronomique ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Prats, née Burger (Anne, Catherine), responsable d'une équipe de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 16 ans de services civils.
M. Prost (Jacques), directeur d'unité de recherche ; 32 ans de services civils.
Mme Rodes, née Desroches (Marie-Christine), chargée de mission au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Rosencher (Gilles-Maxime, Emmanuel), adjoint scientifique d'un directeur d'un office d'études et de recherches ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Saïdi, née Michel (Anne-Marie), chef du bureau du cabinet du ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Van Der Werf (Sylvie), chef d'une unité de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vinchon (Charlotte), chef d'un service géologique régional ; 22 ans d'activités professionnelles.
Par décision no 2001-615 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le cahier des charges annexé à la décision no 2000-1166 de l'Autorité du 31 octobre 2000 autorisant la société Ouest Communication Mobiles à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, et à la décision no 2001-41 du 10 janvier 2001 modifiant la décision précitée, est modifiée comme suit :
Il est ajouté au paragraphe Fréquences attribuées :
Par décision no 2001-621 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité no 97-21 du 27 février 1997 autorisant la SARL Promodès France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et la décision no 97-228 de l'Autorité du 23 juillet 1997 lui attribuant des fréquences, sont, à sa demande, abrogées.
Décret du 12 novembre 2001 portant nomination et titularisation (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, les élèves dont les noms suivent, diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la promotion 1999-2001, sont nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 2001 :
MM. François Aubertin-Jagmet, Alain Ballada, Mmes Laurence Ceresa, Claire Cheremetinski, Séverine Debierre, MM. Guillaume Decroix, Nicolas Deffieux, Mme Laurence Dermenonville, M. Jean Huitorel, Mmes Ilham Montacer, Isabelle Mutel, M. Emmanuel Soler, Mme Emmanuelle Thiebaut.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2000, M. René Casimiro, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques, en fonctions en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mai 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
M. Fine (Richard) (université de Pau), 10 mois.
M. Peskov (Alexei) (université Paris-IV), 12 mois.
M. Arce (Javier) (université Strasbourg-II), 12 mois.
Mme Bartoloni (Gilda) (université Paris-IV), 6 mois.
M. Tracy (James) (université Paris-IV), 6 mois.
M. Waddell (Eric) (université Paris-IV), 6 mois.
M. Luna (Xavier) (université de Perpignan), 6 mois.
M. Muntaner (Josep Maria) (université de Perpignan), 6 mois.
A l'exception des officiers généraux dont l'administration relève directement du ministre, le directeur général de la gendarmerie nationale assure la gestion des personnels militaires et assimilés de la gendarmerie.
Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.
Arrêté du 21 novembre 2000 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2000, Mme Payen (Corine), épouse Lécrevisse, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est sur sa demande radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 novembre 2000.
Décision no 2000-913 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
- L'autorisation accordée par la décision no 95-257 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : mont Heurgue, 71110 Sainte-Foy.
Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 160o/220o et 280o/320o.
Décision no 2000-915 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole
- L'autorisation accordée par la décision no 95-305 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Ferme de Bel-Air, 21330 Bouix.
Décision no 2000-916 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-251 du 16 mai 1995 susvisée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Chalet du Laront, 25300 Pontarlier.
Avis relatif à des décisions arrêtant les principales caractéristiques de projets routiers concernant le réseau national
Par une décision en date du 19 décembre 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé l'avant-projet sommaire de l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 19, déviation de Lure.
Par une décision en date du 20 décembre 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé l'avant-projet sommaire de l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 19 et 1019 entre Héricourt et Delle.
Le texte intégral de ces dernières est disponible, sur demande, à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône pour la déviation de Lure et à la direction départementale de l'équipement du Territoire de Belfort pour l'opération Héricourt-Delle.
Arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le prix de vente (en euros) des publications non périodiques nationales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit :
Le prix de vente (en euros) des publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit :
Le prix de vente, en euros, des bases de données électroniques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
Le prix de vente, en euros, des bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
Dans le cas où l'acquéreur du droit d'usage des données concernées rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif doit être multiplié par un coefficient selon le barème suivant :
Ces coefficients ne s'appliquent pas si le prix du produit est inférieur à 305 EUR.
La reproduction, en tout ou partie, des publications sur supports papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
DB = 1,5 EUR par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 8 EUR.
Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L.
282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Codifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (ratification)
- L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L.
- Les deux alinéas de cet article constituent un I ;
- Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : « service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service local d'incendie et de secours ».
1° Les cinq alinéas de cet article constituent un I ;
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent :
- les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
- les mots : « dans le département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « en Polynésie française », dans les îles Wallis-et-Futuna », « en Nouvelle-Calédonie » et « à Mayotte ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Groupe Développement » dont le siège est au Bourget (Seine-Saint-Denis) ;
Arrêté du 6 mars 2002 portant homologation du diplôme de premier cycle juridique délivré par l'université de la Sarre
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de premier cycle juridique délivré par l'université de la Sarre peut être homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit, pour l'année universitaire 2000-2001.
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.
Arrêté du 6 mars 2002 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de la Sarre
- diplôme de premier cycle juridique en qualité de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit ;
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en psychiatrie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en psychiatrie :
M. le professeur Jean-Luc Venisse, président titulaire ;
M. le professeur Laurent Schmitt, président suppléant.
Mme la docteure Françoise Huck, membre titulaire.
M. le professeur Jean-Bernard Garre, membre suppléant.
M. le professeur Jean-Maurice Dachary, membre titulaire.
M. le docteur Marc Longuet, membre suppléant.
Décret du 11 février 2002 portant retrait d'une nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, les dispositions du décret du 25 avril 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont retirées en ce qui concerne M. Poubelle (Patrice), l'intéressé ayant renoncé à prendre les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier en biochimie et biologie moléculaire au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne) pour lesquelles il avait été recruté.
Arrêté du 8 mars 2002 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur.
Sont ajoutés au a du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
« - élèves des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande titulaires, au minimum, du certificat d'admissibilité en deuxième année ;
« - certificat de matelot à la passerelle ;
« - tout titre de formation professionnelle maritime permettant ou ayant permis d'exercer des fonctions principales, au niveau opérationnel ou de direction dans les services pont (tableaux I et II de l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé) ou polyvalent (tableau figurant à l'article 9 du décret du 25 mai 1999 susvisé).
Sont ajoutés au b du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
« - tout titre de formation professionnelle maritime permettant, ou ayant permis, d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction dans le service machine d'un navire (tableau figurant à l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé).
Il est ajouté au a du titre III de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« - stagiaires étrangers ayant suivi avec succès une formation de chef du quart à l'Ecole navale.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un titre IV ainsi rédigé :
« a) Permis Mer hauturier :
« b) Permis Mer côtier :
Les termes : « une fiche d'état civil ou » figurant au d de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé en service détaché auprès de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (services du Premier ministre), afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général pour une période d'un an à compter du 1er février 2000.
M. Viveret est maintenu dans cette position en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 1er février 2001.
Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 16 août 2000, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Lagorce (Christian).
Deschamps, née Daniel (Anne).
Couvrie (Nathalie).
Larger (Valérie).
Charlois (Carole).
Lebrat (Laurent).
Amiel (Pierre-Yves).
Verdier, née Aliani (Sophie).
Molina (Jacques).
Boulade (Gilles).
Armata, née Poncet (Christine).
Leheu, née Gallien (Nathalie).
Kitten (Sébastien).
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres du 24 juillet 2000 :
Pieplus (Nathalie).
Beltz (Lionel).
Ferro (Christine).
Talard (Laurent).
Relet (Denis).
Decker (Gunther).
Douai (Didier).
Lovince (Daniel).
Prevot (Marc).
Doritch (Pierre).
Masset, née Colla (Dominique).
Cicchelero (Hervé).
La nomination des lauréats prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 12 octobre 2000, sauf MM. Beltz (Lionel) et Doritch (Pierre) qui sont affectés les 6 et 13 novembre 2000 au plus tard.
La nomination de M. Talard (Laurent) est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
338 453-8 Lasilix spécial 500 mg (furosémide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
345 441-1 Allopurinol RPG 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogalénique).
344 729-1 Ranitidine RPG 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Valadas, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département.
A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés.
Le contrôleur peut prendre part aux travaux de ces commissions.
Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée.
Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il juge utile de demander.
Par décret en date du 24 janvier 2001, M. Frank Mordacq est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Sophie Mahieux et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, en position hors cadre, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat le 4 mai 2001 et admis, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Décision no 2000-1157 du 5 décembre 2000 modifiant la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Charente Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
« Site d'émission : TDF, vélodrome, 17100 Saintes.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2001, Mme Cazanove (Michelle), sous-préfète de 2e classe en service détaché, est nommée secrétaire générale adjointe de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, M. Noblet (Jacques), attaché territorial principal de 2e classe, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, Mme Colombel (Danielle), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, Mme Durnford (Marie-Hélène), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Val-de-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : théologie protestante) à compter du 1er septembre 2000 à l'université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) les personnes dont les noms suivent :
Mme Gangloff (Elisabeth), épouse Parmentier ;
M. Roukema (Riemer).
Décret du 29 janvier 2001 portant nomination (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, Mlles Panet (Isabelle) et Ravalet (Sylvie), anciennes élèves de l'Ecole polytechnique, et Mlle Fages (Judith), ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, issue du concours interne, sont nommées ingénieures élèves géographes à compter du 1er septembre 2000.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, placée sous les ordres d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.
Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des agriculteurs de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant la répartition du nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant la répartition du nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 890 au concours externe et à 130 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2001, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2001 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole :
M. Azema (Jean).
M. Beauvais (Yves).
M l l e Berthault (Marie-Claude).
M. Delage (Michel).
M. Garcia (Jean-Pierre).
M. Giraud (Jacques).
M. Humez (Yves).
M. Ichah (Dominique).
M. Jeanneau (Patrick).
M. Labiche (Bernard).
M l l e Larnicol (Marie-Christine).
M. Mansching (Pierre).
M. Merigeau (Bernard).
M. Perdriau (Yves).
M. Pinchaux (Pierre-Yves).
M. Renard (Alain).
a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
Mme Chabert (Jacqueline).
Mme Neaume (Annette).
b) Article 10 de l'arrêté du 22 mai 1974
Caisses départementales et pluridépartementales
M. Abadie (Didier).
M. Alaux (Pierre).
M m e Andrieu (Martine).
M. Barthelemy (Gérard).
M. Benoit (Pierre).
M. Berardi (Fédéric).
M. Binder (Eric).
M. Blot (Christian).
M. Blouin (Bernard).
M. Boissiere (Jean).
M. Boulic (Christian).
M. Bourgaud (Christian).
M. Bunoz (Emile).
M m e Caye (Marie-José).
M. Cere (Jean-Michel).
M. Chambost (Michel).
M. Chaussee (Pierrick).
M. Clair (David).
M m e Clavel (Sophie).
M. Colin (Laurent).
M. Cournil (Alain).
M. Dalle (Eric).
M. Deniot (Christian).
M l l e Dezalay (Françoise).
M. Dosba (Yves-Michel).
M m e Dupre-Perrin (Martine).
M. Eberle (Michel).
M. Exposta (Daniel).
M. Fer (Christian).
M m e Fonteneau (Mireille).
M. Fournier (Jean-François).
M. Gaboriau (Jean-Claude).
M. Gareau (Dominique).
M. Gasnier (Alain).
M. Gernais (Jean-Michel).
M m e Gervasoni (Denise).
M m e Gil (Suzanne).
M. Gour (Michel).
M. Gourgnier (Alain).
M. Gourlaouen (Michel).
M. Grange (Bernard).
M. Haboury (Xavier).
M. Hurault (Roger).
M. Hyrailles (Alain).
M. Iger (Lionel).
M. Istria (Paul).
M m e Janvier (Jacqueline).
M. Janzac (Jean-Claude).
M. Kahn (Alain).
M. Landez (André).
M. Langlet (Christian).
M. Lannuzel (Joseph).
M. Laruelle (Jacques).
M m e Laurent (Bernadette).
M. Laurent (Claude).
M. Le Chapelier (Jean-Yves).
M. Lechevalier (Christian).
M. Leon (Patrice).
M. Lepelletier (René-Jacques).
M l l e Leroy (Chantal).
M m e Lorin (Yvette).
M. Louapre (Joseph).
M. Malves (Jean-Louis).
M. Marty (Serge).
M. Masure (Didier).
M. Maury (Clément).
M. Meudec (Gilbert).
M. Meyer (Philippe).
M. Milliere (Roland).
M. Mithieux (Roland).
M. Monnier (Jean-Pierre).
M. Oliveres (Jacques).
M. Pagnon (Jacky).
M. Pailly (Christian).
M. Peffer (Guy).
M. Pesselier (Yann).
M m e Plessis Miossec (Pascale).
M. Portier (Jacques).
M. Pouzoulet (Maurice).
M m e Remy Le Floch (Chantal).
M. Riguidel (Yannick).
M. Rolland (Jacques).
M. Rose (Régis).
M m e Ruello (Martine).
M m e Saint-Martin (Danièle).
M l l e Talavera (Madeleine).
M. Theil (Jacques).
M. Viala (Francis).
M. Vignaud (Jean-Pierre).
M. Virlogeux (Pierre).
M. Visine (Jean-Luc).
M. Arker (Jacques).
M l l e Bordenave (Christine).
M. Chanu (Patrice).
M m e Coussen (Reine).
M. Damin (Yves).
M l l e Fayolle (Renée).
M. Flauzac (Christian).
M. Gauthier (Gérard).
M m e Guillet (Marie-Christine).
M. Lafaye (Jean-Jacques).
M m e Lamour (Catherine).
M m e Levasseur (Irmine).
M. Licowski (Michel).
M. Meline (Daniel).
M m e Neaume (Annette).
Arrêté du 11 janvier 2001 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 janvier 2001, M. Decoud (Jean-Michel), directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins.
Décision no 2001-33 du 4 janvier 2001 portant extension à la décision no 96-1129 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine
Décision no 2001-34 du 9 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-915 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole
A la page 30240 du Journal officiel du 20 décembre 2000, l'annexe IV de la décision no 2000-915 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit En Fays, 21500 Montbard.
Décision no 2001-36 du 9 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Varennes-Jarcy (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Varennes-Jarcy, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Animaux, AB Moteurs, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, Euronews, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO SAT, RTM, TV 7, Voyage.
2o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
BBC World, Cartoon Network, CNN, Phoenix CNE, RAI 1, RTL 9, RTPI, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision no 2001-37 du 9 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Didier-de-Formans (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Didier-de-Formans, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2000, M. Paul Félix Henri Baron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000, M. Yvon Manot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de M. Daniel Souffrin.
Décision no 2000-924 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Dijon
- L'autorisation accordée par la décision no 96-238 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL SORANO Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-925 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Mâcon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mâcon
- L'autorisation accordée par la décision no 96-235 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL SORANO Mâcon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mâcon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-926 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-367 du 4 juin 1996 susvisée à la SARL SORANO Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, parc de la Colombière, 71100 Chalon-sur-Saône.
Décision no 2000-927 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Gien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-435 du 18 juin 1996 susvisée à la SARL SORANO Gien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
- Association ADMR Beaucouzé
- Association ADMR Jeu et Aubance
- Association ADMR Morannes
- Association ADMR Les Mauges
(49510 Jallais)
- Association ADMR Torfou-Le Longeron
- Association ADMR Sainte-Gemmes-sur-Loire
- Association ADMR Saint-Georges-du-Bois - Gée
(49250 Gée)
- Association ADMR Les Genêts d'Or
- Association ADMR Le Louet
- Association ADMR Montreuil-Juigné
- Association ADMR Haut Layon
- Association ADMR du canton de Baugé
- Association ADMR Brion
- Association ADMR L'Entraide
Accord du 30 décembre 1999, avenant n° 1 du 16 mars 2000 et n° 2 du 25 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Serre-Ponçon
- Association ADMR des Hautes-Alpes
Note d'information du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 7 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Monetier-Allemont,
Ventavon, Upaix (05110 Monetier-Allemont)
- Association ADMR du Gapençais
Note d'information du 1er juin 2001 et avenant n° 1 du 16 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de l'aide familiale populaire (AAFP)/CSF
Accord du 21 décembre 1999 et avenant n° 1 du 12 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Confolens
- Association ADMR d'Aigre
- Association ADMR de Saujon
- Centre d'aide familiale
Accord du 29 juin 2000, avenant n° 1 du 23 mars 2001 et avenant n° 2 du 24 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Vallée verte
- Association Alpes-Insertion
Accord du 20 décembre 2000 et avenant n° 1 du 25 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Salviac
Note d'information du 15 juin 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Germain-du-Bel-Air
- Association ADMR de Payrac
Note d'information du 29 mai 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Cazals
- Association ADMR de Lauzès
(46360 Lauzès)
- Association ADMR de Catus
- Association ADMR de Souillac
- Fédération ADMR du Lot
Note d'information du 28 mai 2001 et avenant du 18 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Aide aux mères et aux familles de Roubaix
- Association locale ADMR de Violès
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 2001, au titre de la mobilité.
Le directeur général de la gendarmerie nationale organise et s'assure de l'entretien des matériels spécifiques des unités de la gendarmerie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, M. François Lhérété, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la mairie de Bordeaux afin d'exercer les fonctions de directeur général des affaires culturelles, à compter du 1er février 2002 pour une période de trois ans.
M. Jacques Livage.
M. Philippe Sansonetti.
Inter-section des applications
M. Daniel Kaplan.
M. Alain Aspect.
M. Christophe Soulé.
M. Bernard Tissot.
M. Evariste Sanchez-Palencia.
Mme Christine Petit.
Décret du 14 mars 2002 portant admission par anticipation dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées
Le contrôleur général des armées Pellan (Alain) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 2002, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2001, dans les conditions fixées aux articles D.
Audin (Natacha) ;
Bay (Christophe) ;
Carrière (Laurent) ;
Casademont (Marc) ;
Chabbert (Pierre) ;
Codet (Stéphane) ;
Daguet (Fabrice) ;
Delanoue (Valérie) ;
Dislaire (Jean-François) ;
Faivre (Régis) ;
Flament (Eric) ;
Fournier (Vincent) ;
Franchaud (Ludovic) ;
Gilotin (Christophe) ;
Gondin (Jean-Claude) ;
Guilloux (Freddy) ;
Jaurena (Yann) ;
Lagache (Laurent) ;
Le Bourg (Yves) ;
Lebeaux (Christian) ;
Legrand (Mathilde) ;
Louan (Wilfrid) ;
Louart (Jean-François) ;
Marechaux (Emmanuel) ;
Masson (Lilian) ;
Mathieu (Frédéric) ;
Miollan (Nicolas) ;
Mistre (Julien) ;
Monfils (Alain) ;
Perre Louis (Guillaume) ;
Poizat (Cédric) ;
Porte (Florent) ;
Puddu (Geneviève) ;
Richer (Didier) ;
Rosenberg (Maeve) ;
Schultz (Hervé) ;
Senmartin (Laurent) ;
Unger (Brian) ;
Van de Ven (Jean-Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, M. Levaufre (Frédéric, Philippe, Nicolas, Marie) est nommé notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), en remplacement de M. Loytier (Laurent, Raymond, Michel), démissionnaire.
M. Vincent (Gérard, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Morel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Morel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Morel et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL MES à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maho FM pendant une période de six mois, à compter du 1er février 2001 :
Site : Mamoudzou ;
Site : Pamandzi ;
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titres XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Montbrun-les-Bains, l'orientation thérapeutique « Rhumatologie et séquelles des traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après l'orientation thérapeutique « Voies respiratoires ».
Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée du vin jaune, du 1er au 4 février 2001 :
Site : Gevingey et ses alentours (5 km à la ronde) (39) ;
174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2001 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale
- Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2001 fixé à l'article 55 de la loi du 23 décembre 2000, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 265 508 millions de francs.
Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations, est fixé à 277 158 millions de francs en 2001 pour la France métropolitaine.
Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 8 122 millions de francs en 2001 pour la France métropolitaine.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des actions de communication pour le recrutement dans la marine nationale
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi des actions de communication pour le recrutement » mis en oeuvre par le service d'information sur les carrières de la marine et dont la finalité principale est de quantifier et de suivre les actions de communication au sein des organismes (écoles, Agence nationale pour l'emploi, missions locales, centres d'information et d'orientation, préfectures, mairies) et auprès du jeune public afin de les informer sur les métiers de la marine nationale.
- à l'identification de l'organisme (libellé, type, adresse, téléphone) ;
- à l'identité du correspondant de l'organisme (nom, fonction) ;
- aux actions de communication et d'information (aux communications types et dates, à l'information nom, type, lieu et date).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que l'intéressé est correspondant de l'organisme.
- les bureaux d'information sur les carrières de la marine ;
- les services régionaux d'information sur les carrières de la marine ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, BP 25, 75008 Paris.
Arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense.
Arrêté du 2 février 2001 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2001 se dérouleront le 10 avril 2001.
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans des centres d'examen à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Les lauréats de ce concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Décision no 2000-1138 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 96-424 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Saint-Sauveur.
Site d'émission : lieudit Les Fachins, 05200 Embrun.
Site d'émission : col de Manse, 05000 Gap.
Site d'émission : TDF, cime du Bosc, 06540 Breil-sur-Roya.
Site d'émission : TDF, col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Haut Saumon, montagne de l'Andran, 04100 Digne.
Zone de planification : Pertuis.
Site d'émission : TDF, lieudit La Plaine, 13650 Meyrargues.
Décision no 2000-1140 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-426 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-426 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL CIRTES susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Les Serigues, 05000 Gap.
Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
Décision no 2000-1143 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-124 du 18 janvier 1991 et no 93-503 du 29 juin 1993, reconduites par la décision no 95-704 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
- L'autorisation accordée par les décisions no 91-124 du 18 janvier 1991 et no 93-503 du 29 juin 1993 reconduites par la décision no 95-704 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Arrivée du Plateau, Le Seignus d'Allos, 04260 Allos.
Site d'émission : télécabine de Pélévos, 06420 Isola.
Site d'émission : lieudit La Colle, 04800 Gréoux-les-Bains.
Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre de l'intérieur l'organisation générale de la gendarmerie ; il élabore la planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi ; il arrête les référentiels d'organisation, d'effectifs et de dotations ; il détermine les caractéristiques des matériels adaptés aux missions du temps de paix de la gendarmerie ; il définit les besoins en matière d'infrastructure, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ; il exprime les besoins financiers et assure la gestion du budget.
Il établit, suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation.
Décision no 2000-1146 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- L'autorisation accordée par les décision no 96-433 du 4 juin 1996 et no 96-208 du 16 avril 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Colle Bernaiche, 04120 Castellane.
Zone de planfication : Embrun.
Site d'émission : Village de Saint-Sauveur, 05200 Saint-Sauveur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, M. Manzanaro (Raphaël), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 26 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 février 2002, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 3 (c) du 1 (b) de l'arrêté
Titulaire : M. Le Mauff (Pierre), administrateur du centre hospitalier de Monségur, en remplacement de M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Au titre de l'article 5 (a) de l'arrêté
Mme Angelloz (Marie-Hélène) ;
Mme Carini (Françoise) ;
Au titre de l'article 5 (h) de l'arrêté
Mme Fayet (Catherine).
Arrêté du 20 février 2002 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Etienne Stortz, contrôleur du travail de classe supérieure, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, à Mulhouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Guy Trognon, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, M. Chapron (Christian), maire, est nommé membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Giersch (Pierre).
Arrêté du 28 février 2002 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, M. Christian Valette, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 4 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire.
Le directeur général de la gendarmerie nationale relève directement du ministre de l'intérieur.
Il l'assiste dans ses attributions relatives au service de la gendarmerie nationale et à son organisation générale.
Dans le cadre des lois et règlements, il propose au ministre les règles d'emploi et assure la direction générale du service.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans les conditions fixées par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il est appelé à siéger au sein de tout organisme du ministère de la défense pour ce qui concerne l'exercice par la gendarmerie nationale de ses missions militaires.
M. Bayart (Yves), université Lille-II (IUT C) ;
Mme Cascales (Michèle), épouse Balligand, université de Reims ;
M. Gaubert (Alain), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Gombault (Vincent), université de Cergy-Pontoise ;
M. Névot (Michel), université Paris-XI.
Mme Bonnafous-Boucher (Maria), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Botté (Jean-Yves), université de Rouen ;
M. Davo (Hugues), université Montpellier-II ;
M. Delcamp (Alain), université Aix-Marseille-III ;
M. Habib (Laurent), université Paris-I ;
M. Lévy (Julien), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Machault (Michel), université Grenoble-II ;
M. Paranque (Bernard), université Paris-I ;
M. Pisany-Ferry (Jean), université Paris-IX ;
M. Proy (Laurent), université d'Amiens (INSSET de Saint-Quentin) ;
M. Ralle (Pierre), université Paris-IX ;
M. Rauzduel (Sainte-Croix), université Antilles-Guyane ;
M. Ringue (Michel), université Rennes-II ;
M. Touzé (Vincent), institut d'études politiques de Lille ;
M. Vanacker (Pascal), université Paris-I ;
M. Van Der Heyden (Serge), Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2002, l'offre de démission présentée par M. Guyot (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2001, Mme Miller (Anne), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux, en qualité de chargée de mission auprès de l'administrateur général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2001, M. Lafont (Arnaud), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction départementale de La Poste de Haute-Savoie, en qualité d'adjoint au directeur départemental, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 2000, au titre de la mobilité.
Décision no 2000-920 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus
- L'autorisation accordée par la décision no 98-88 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Le Mont Rivel, 39300 Champagnole.
Arrêté du 19 mars 2002 relatif à la commission « 1 % logement et renouvellement urbain »
En application de l'article 3 de la convention du 11 décembre 2001 susvisée, il est institué une commission « 1 % logement et renouvellement urbain » afin d'assurer la mise en oeuvre dans un cadre concerté des financements de la participation des employeurs à l'effort de construction affectés à des opérations de démolition et s'inscrivant dans le cadre de projets de renouvellement urbain.
La commission « 1 % logement et renouvellement urbain » comprend :
- deux représentants de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- un représentant de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
- deux représentants de l'association Foncière Logement désignés par cette dernière ;
- le président de la société SAS Foncière Gestion ou son représentant ;
- le président de l'Union d'économie sociale du logement ou son représentant ;
- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte désigné par cette dernière.
Elle est présidée par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002 :
Mme Goyard (Marie-Claude), chef des services fiscaux de classe normale, est nommée receveuse divisionnaire et affectée à la recette divisionnaire de Paris (8e) « Champs-Elysées » (Paris-Nord) ;
Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveur divisionnaire des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
M. Landes (Christian), à la recette divisionnaire des impôts de Grenoble-Belledonne (Isère) ;
M. Thouement (Yves), à la recette divisionnaire des impôts d'Avignon-Est (Vaucluse) ;
M. Furcatte (Pierre), à la recette divisionnaire des impôts d'Angoulême ville (Charente) ;
M. Peyronnet (Alexandre), à la recette divisionnaire des impôts de Périgueux-Ouest (Dordogne) ;
M. Regaudie (Alain), à la recette divisionnaire des impôts de Clermont-Ferrand - Nord-Est (Puy-de-Dôme) ;
M. Lombarteix (Jean-Baptiste), à la recette divisionnaire des impôts de Pau-Nord (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Lancione (Bernard), à la recette divisionnaire des impôts de Tarbes-Nord (Hautes-Pyrénées) ;
M. Lechenard (Jacques), à la recette divisionnaire des impôts de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
M. Vallet (Jacques), à la recette divisionnaire des impôts de Chambéry-Ouest (Savoie) ;
Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés receveur divisionnaire des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
Mlle Genin (Hélène), à la recette divisionnaire des impôts de Bourg-en-Bresse - Nord (Ain) ;
M. Ruelle (Michel), à la recette divisionnaire des impôts de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) ;
M. Choquez (Pierre), à la recette divisionnaire des impôts de Charleville-Mézières - Nord (Ardennes) ;
M. Flouret (Philippe), à la recette divisionnaire des impôts de Foix (Ariège) ;
M. Larcade (Daniel), à la recette divisionnaire des impôts de Guéret (Creuse) ;
M. Jeampierre (Jacques), à la recette divisionnaire des impôts de Bastia (Haute-Corse) ;
Mme Rigole (Renée), à la recette divisionnaire des impôts d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
M. Sabatier (Jean-Claude), à la recette divisionnaire des impôts de Mende (Lozère) ;
M. Mezerette (Gilles), à la recette divisionnaire des impôts de Laval-Ouest (Mayenne) ;
M. Joly (Alain), à la recette divisionnaire des impôts du Mans-Nord (Sarthe) ;
M. Delanis (Roger), à la recette divisionnaire des impôts de Niort (Deux-Sèvres) ;
M. Morrellas (Claude), à la recette divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord (Vienne) ;
Mme Montaudie (Nicole), à la recette divisionnaire des impôts de Limoges-Est (Haute-Vienne) ;
M. Botte (Bernard), à la recette divisionnaire des impôts de Fort-de-France - Ouest (Martinique) ;
Les receveurs principaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveur divisionnaire des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
M. Lagarrigue (Paul), à la recette divisionnaire des impôts de Tours-Est (Indre-et-Loire) ;
M. Grousset (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire des impôts de Montauban (Tarn-et-Garonne).
A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense.
A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité.
Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre.
Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2002, Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de sous-directrice à la direction des relations économiques extérieures, pour une période de cinq ans à compter du 7 janvier 2000.
Arrêté du 8 février 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales établie au titre de l'année 2002 est fixée comme suit :
André Joseph François ;
Marie-Hélène Hutinet ;
Jean-Pierre Bancquart ;
Jacques Aubert ;
Marie-Claude Royer ;
Marie-José Betrancourt ;
Hubert Borde ;
Françoise Gisclon-Theppe ;
Michel Moulin ;
Geneviève Saint Raymond ;
Danièle Droin ;
Martine Ricard ;
Françoise Simon ;
Philippe Droin ;
Florence Cavaillon ;
Marie-José Jacomme ;
Annie Vernhet ;
Joëlle Lyorit ;
Jean-Marie Garcia ;
Claude Degrolard ;
Michèle Randaxhe ;
Colette Ginet ;
Elisabeth Boucheny ;
Evelyne Touche ;
Patricia Marle.
Arrêté du 1er mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Une régie d'avances relevant de l'ordonnateur principal est instituée auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD), sise à l'Ecole militaire, Paris (7e), pour le paiement des frais relatifs aux voyages d'information organisés à l'intérieur des armées, en France et à l'étranger, dans la limite de 1 900 EUR par opération.
Une avance de caisse peut être consentie par le régisseur aux agents effectuant des missions urgentes dans le cadre des voyages d'information prévus à l'article 1er organisés par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Avenant no 2 modifiant la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L.
Vu le décret no 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 25 juin 2001 :
L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est remplacé par les dispositions suivantes :
- trois membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ;
- le médecin inspecteur régional de la santé de la Guadeloupe ;
- un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur de la santé et du développement social ;
- trois membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
Le cinquième alinéa de l'article 12 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est ainsi rédigé :
« Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de direction ou, pour la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane, par un cadre de direction d'un autre régime de sécurité sociale.
Arrêté du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
- L'échelle indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée à l'article 1er du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est fixée conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale
Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure
Préparateurs en pharmacie hospitalière surveillant
Décret n°2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur.
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonction de conception, de coordination, de conduite, d'instruction technique ou de mise en oeuvre opérationnelle en matière de politique de la ville, d'insertion sociale et professionnelle, d'action à l'égard du logement, de la santé ou de la sécurité intéressant les populations issues des quartiers sensibles.
Fonction de programmation et de financement d'opérations concernant les sites de la politique de la ville.
Fonction d'accueil des populations des quartiers sensibles.
Fonction de secrétariat de services ou de cadres impliqués dans la politique de la ville.
Décret n° 2001-1051 du 12 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur
- Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonfication indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur
Arrêté du 12 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'intérieur
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.
Directeur de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la coordination, de la conduite ou du suivi d'opérations concernant les populations des quartiers sensibles
Chef de bureau de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la mise en oeuvre et du suivi d'opérations concernant les populations des quartiers sensibles
Adjoint de chef de bureau de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la mise en œuvre et du suivi d'opérations concernant les populations des quartiers sensibles
Chef de section chargé de l'instruction, du suivi ou de l'exécution de dossiers concernant les populations des quartiers sensibles
Chargé de mission et chargé d'étude pour la politique de la ville et pour l'insertion sociale ou professionnelle, le logement, la santé et la sécurité en faveur des populations des quartiers sensibles
Coordonnateur et chargé d'animation de la politique de la ville
Contrôleur de gestion et chargé de la gestion pour les dossiers, actions et opérations liés à la politique de la ville et aux populations des quartiers sensibles
Délégué de l'Etat dans les quartiers sensibles
Responsable de la ville dans les préfectures et sous-préfectures
Adjoint au chef de section chargé de l'instruction, du suivi ou de l'exécution de dossiers concernant les populations des quartiers sensibles
Agent chargé de l'accueil des publics issus des quartiers sensibles
Agent d'instruction et de gestion administrative et financière pour les actions et les opérations liées à la politique de la ville et aux populations des quartiers sensibles
Agent chargé de l'insertion sociale et professionnelle concernant les populations des quartiers sensibles
Agent chargé du logement, de la santé, de la sécurité ou de la vie associative concernant les populations des quartiers sensibles
Agent chargé du suivi et du contrôle de la politique de la ville
Agent d'instruction et de gestion administrative et financière pour les actions et opérations liées à la politique de la ville et aux populations des quartiers sensibles
Secrétariat de service ou de cadre chargé de la politique de la ville
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Schoeneich (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), 23e section, à compter du 1er septembre 2001 à l'université Grenoble-I.
Arrêté du 13 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 10 décembre 2001.
Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna doit constituer un dossier médical pour chacune des personnes qu'elle prend en charge dans le cadre de ses missions définies aux 1° et 2° de l'article L.
Le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans le cadre des missions mentionnées au 2° de l'article L.
6431-4 du code de la santé publique contient au moins les documents suivants : I.
- Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir : a) La fiche d'identification du malade ; b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ; c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ; d) Les comptes rendus des explorations paracliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ; e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ; f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ; g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ; h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers ; i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, des incidents survenus à cette occasion.
- Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir : a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ; b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ; c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
La communication des dossiers médicaux mentionnés à l'article 1er intervient, sur la demande de la personne concernée ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent à cet effet.
Avant toute communication, l'agence de santé doit s'assurer de l'identité du demandeur et s'informer de la qualité du praticien désigné.
Le praticien désigné prend connaissance du dossier, à son choix : a) Soit par consultation sur place ; b) Soit par l'envoi par l'agence de la reproduction des documents mentionnés à l'article 2, aux frais de la personne qui sollicite la communication, sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement ainsi créées.
L'agence n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
La communication du dossier médical est assurée par le praticien responsable ou par tout membre du corps médical de l'agence désigné par lui à cet effet.
A la fin de chaque séjour hospitalier, les documents mentionnés au II de l'article 2, ainsi que tous autres jugés nécessaires, sont adressés dans un délai de huit jours au praticien que le patient ou son représentant légal aura désigné aux fins d'assurer la continuité des soins.
L'agence de santé est tenue d'informer par lettre le praticien désigné par le malade hospitalisé ou sa famille de la date et de l'heure de l'admission du malade et du service concerné.
Il l'invite en même temps à prendre contact avec le service dans lequel a été effectuée l'hospitalisation, à fournir tous renseignement utiles sur le malade et à manifester formellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
En cours d'hospitalisation, les responsables des unités médicales mentionnées au 7° de l'article L.
6431-6 du code de la santé publique communiquent au praticien désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus et qui en a fait la demande écrite toutes informations significatives relatives à l'état du malade
Les dossiers médicaux constitués au sein de l'agence de santé sont conservés pendant une durée indéfinie, sauf pour les catégories d'affections ou de populations pour lesquelles le règlement intérieur de l'agence en dispose autrement.
Les durées de conservation ainsi définies ne peuvent être cependant inférieures à dix ans.
Le directeur de l'agence veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la communication, la garde et la confidentialité des dossiers médicaux de l'agence dans les conditions définies ci-dessus.
La conférence de santé instituée à l'article L.
1524-1 du code de la santé publique est réunie au moins tous les trois ans sur convocation de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, représentant de l'Etat.
Les analyses et examens auxquels elle procède s'appuient notamment sur les travaux scientifiques et les données d'observation disponibles sur le territoire.
Ils sont assortis d'une appréciation des conditions de mise en oeuvre et des résultats des actions conduites conformément aux priorités précédemment arrêtées, en particulier du programme de santé mentionné au 1 de l'article L.
La conférence de santé est composée de vingt membres au maximum, dans la proportion d'un cinquième au moins et d'un tiers au plus, des représentants de chacun des groupes suivants : 1° Groupe des représentants des services de l'Etat ; 2° Groupe des représentants de l'agence de santé et des organismes de prévoyance ; 3° Groupe des personnalités qualifiées, des représentants du territoire et de la chefferie ; 4° Groupe des représentants des usagers, notamment d'associations familiales, de personnes handicapées et de leurs parents, de retraités et de personnes âgées, de consommateurs.
Les membres de la conférence de santé sont désignés pour trois ans par l'administrateur supérieur, après consultation des institutions, établissements ou professions qu'ils représentent, ou des organisations regroupant ceux-ci.
Un jury de la conférence de santé est désigné pour trois ans par l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat.
Le jury a pour mission d'établir un rapport présentant les conclusions et recommandations de la conférence.
Il comporte au maximum six membres répartis entre les différents groupes définis à l'article 83.
Le représentant de la conférence de santé du territoire à la conférence nationale de santé en est membre.
Un président est désigné au sein du jury par l'administrateur supérieur parmi les membres qui n'appartiennent pas au premier groupe.
Le mandat des membres du jury de la conférence de santé est renouvelable.
Un membre du jury peut être désigné en qualité de représentant de la conférence de santé du territoire pour participer aux travaux de la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L.
Les séances de la conférence de santé sont publiques.
Le secrétariat de la conférence de santé est assuré à la diligence du directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
Le rapport mentionné à l'article 84 est transmis à l'administrateur supérieur dans le mois qui suit l'issue de la conférence.
L'administrateur supérieur transmet ce rapport à l'agence de santé afin de lui permettre d'élaborer le programme de santé publique mentionné au 1 de l'article L.
6431-4 du code de la santé publique, compte tenu des priorités ainsi établies.
L'administrateur supérieur en assure la diffusion.
Les locaux de la pharmacie de l'agence de santé peuvent être implantés sur les différents sites géographiques où l'agence exerce ses missions dès lors que les conditions de fonctionnement de ces sites permettent d'assurer leur surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Les sites d'implantation de la pharmacie et les missions confiées à chacun d'eux sont déterminés par délibérations du conseil d'administration de l'agence prévues au 7° de l'article L.
Tout site d'implantation de la pharmacie de l'agence doit assurer les missions suivantes : 1° La gestion, l'approvisionnement et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux ; 2° La délivrance de médicaments ou de dispositifs médicaux au public ; 3° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ; 4° La division des produits officinaux.
Sauf exception justifiée par les circonstances et donnant lieu à délibération motivée du conseil d'administration, les activités ci-dessous ne peuvent être accomplies que sur les sites où l'agence de santé assure ses missions hospitalières : 1° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ; 2° La stérilisation des dispositifs médicaux ; 3° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
Chaque site d'implantation de la pharmacie de l'agence doit comporter des locaux, des moyens en personnels, des moyens en équipements et un système d'information adaptés aux missions qui lui sont confiées.
Leur aménagement et leurs équipements doivent permettre une délivrance rapide desdits produits.
Leur organisation doit permettre d'assurer le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments et des dispositifs médicaux qui y sont détenus de même que leur sécurité et celle du personnel concerné.
Sur chacun de ses sites d'implantation, la pharmacie doit disposer d'un local permettant d'assurer l'isolement des médicaments et dispositifs médicaux lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement en dehors de ses heures d'ouverture.
Les différents sites d'implantation de la pharmacie sont placés sous la responsabilité du pharmacien chargé de sa gérance ou, en cas d'absence de celui-ci, de son remplaçant.
Ils doivent, en outre, se conformer aux règles de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux conditions de détention, prescription et dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont les principes, fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé, peuvent être adaptés aux conditions particulières de fonctionnement de la pharmacie de l'agence de santé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna doit constituer un dossier médical pour chacune des personnes qu'elle prend en charge dans le cadre de ses missions définies aux 1o et 2o de l'article L.
- Le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans le cadre des missions mentionnées au 2o de l'article L.
6431-4 du code de la santé publique contient au moins les documents suivants :
i) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, des incidents survenus à cette occasion.
b) Soit par l'envoi par l'agence de la reproduction des documents mentionnés à l'article 2, aux frais de la personne qui sollicite la communication, sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement ainsi créées.
En cours d'hospitalisation, les responsables des unités médicales mentionnées au 7o de l'article L.
- Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est composé de dix-huit membres, à savoir :
1o Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ;
2o Le président de l'assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants de cette assemblée ;
3o Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par chefferie ;
4o Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux autres membres de cette commission ;
5o Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ;
- Les membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes :
1o Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ;
2o Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par ladite commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
3o Les représentants des personnels mentionnés au 5o de l'article D.
52, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
4o La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire ;
5o Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées dans le territoire.
- La liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
6431-5 du code de la santé publique sont déclarés démissionnaires d'office par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
- Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence de santé l'agent comptable et le contrôleur financier.
6431-2 du code de la santé publique, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o du même article.
Le directeur de l'agence de santé
- Le directeur de l'agence de santé, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, est un fonctionnaire ou un praticien hospitalier régi par le décret du 24 février 1984 susvisé, détaché auprès de l'agence à cet effet.
Le directeur bénéficie d'un logement de fonction au titre de la nécessité absolue de service et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement.
La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis-et-Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
6431-10 du code de la santé publique, il assure notamment les missions suivantes :
En charge des relations avec les autorités de tutelle, l'administrateur supérieur du territoire et les autorités locales, il est le conseiller en matière sanitaire de l'exécutif du territoire dans les domaines qui relèvent de sa compétence et celui des autorités du territoire en matière de protection sociale et de l'environnement.
Il est placé sous l'autorité de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat, lorsque celui-ci met en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de santé publique par la loi du 29 juillet 1961 susvisée.
Il prépare le programme de santé publique visé à la première phrase du 1 de l'article L.
Il prépare et, après accord du conseil d'administration et des autorités de tutelle, négocie et signe toute convention concernant la mise en oeuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées et handicapées, de même que toute convention passée avec la caisse locale de retraite et d'allocations familiales lorsque cette dernière prévoit des actions à caractère sanitaire et social.
Il est en charge des relations avec les autorités sanitaires et sociales de la zone, et notamment celles de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Il participe, avec l'accord de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de coopération sanitaire internationale et, à ce titre, participe aux réunions des instances ad hoc de la Communauté du pacifique et de l'Organisation mondiale de la santé.
6431-10 du code de la santé publique, le directeur de l'agence de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du personnel d'encadrement mentionnés au a de l'article 52 ainsi qu'au pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article 66.
Budget et comptabilité de l'agence
- L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret du 10 décembre 1953 susvisé, à l'exception de ses articles 15, 18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les articles 154 à 186 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé, avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes.
Le compte financier doit être présenté à la cour en état d'examen.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer.
L'agent comptable peut être recruté à temps plein sur un emploi contractuel ou exercer ses fonctions en adjonction de service.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'agence de santé est assuré par un agent expressément désigné à cet effet par le ministre des finances.
L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
- L'agence de santé est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer.
- Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L.
Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses sont présentées en deux sections selon qu'elles s'attachent à des opérations en capital ou à des opérations de fonctionnement.
Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par l'article 31 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article 33.
- La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
Groupe 3 : amortissements.
Groupe 4 : provisions.
- La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes, participation des usagers et rémunérations pour services rendus.
- Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles.
Les propositions de dépenses et prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le plan directeur mentionné au 3o de l'article L.
6431-6 du code de la santé publique sont retracées dans ce cadre.
Pour la section d'exploitation, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au conseil d'administration font apparaître distinctement :
1o Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente ;
- Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :
1o Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;
2o Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
3o Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
- Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
1o Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
2o L'avis de la commission médicale de l'agence ;
3o L'avis du comité d'agence ;
4o Le tableau des emplois permanents visés à l'article L.
- Le budget voté par le conseil d'administration au plus tard le 1er novembre conformément à l'article 16 du décret du 10 décembre 1953 susvisé est transmis sans délai aux ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer en vue de son approbation.
Il est accompagné des documents visés à l'article 34.
- Les ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle.
La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article 34 ne suspend pas les délais prévus à l'article L.
- Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, il est créé un conseil de tutelle regroupant les membres des services concernés des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer.
Ce conseil formule un avis.
Le directeur de l'agence est entendu par le conseil de tutelle en ses explications.
- Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer.
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l'agent comptable.
Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels.
Le budget approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur financier.
Le budget visé est réputé exécutoire.
En cas de refus de viser du contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer, qui règlent le budget et le rendent exécutoire.
Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition dans sa plus prochaine séance.
- Les virements de crédits de comptes à comptes prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6431-10 du code de la santé publique sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
- L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes composant les groupes fonctionnels définis à la nomenclature prévue à l'article 38.
Plan directeur
- Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3o de l'article L.
6431-6 du code de la santé publique prévoit toutes les opérations de travaux et d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer.
6431-4 du même code, tel qu'il a été approuvé.
Il est communiqué au conseil d'administration et aux autorités administratives prévues au 2o de l'article L.
6431-7 du code de la santé publique dès son élaboration et après toute modification.
- Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :
1o Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;
2o Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3o Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;
4o Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
- Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération :
1o La nature et l'objet des travaux et équipements ;
2o Le coût estimatif et les modalités de financement ;
3o Le plan global de financement pluriannuel révisé.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation aux autorités administratives mentionnées au 2o de l'article L.
6431-7 du code de la santé publique, accompagnées, selon les cas, des dossiers prévus aux articles 44 ou 45.
- La commission médicale de l'agence de santé comprend :
1o Tous les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence ;
2o Une sage-femme désignée pour une durée de deux ans par l'ensemble des sages-femmes assurant leurs fonctions au sein de l'agence.
- La commission médicale élit son président et son vice-président parmi les praticiens mentionnés au 1o de l'article 47.
Le président et le vice-président sont élus, pour une durée de deux ans, par l'ensemble des membres de la commission visés à l'article 47 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
- Siègent avec voix consultative à la commission médicale :
a) Le directeur de l'agence ou son représentant ; il peut se faire assister par un ou des collaborateurs de son choix ; ceux-ci n'ont pas voix consultative ;
b) Le représentant du comité d'agence prévu à l'article L.
Toutefois, la personne mentionnée au b ci-dessus ne siège pas lorsque la commission médicale se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article 50.
- La commission médicale siège en formation plénière.
Toutefois, elle siège en formation restreinte aux seuls représentants mentionnés au 1o de l'article 47 lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux personnels médicaux.
Dans ce cas, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus.
- La commission médicale se réunit sur convocation de son président.
Elle doit être réunie à la demande soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur de l'établissement.
Le comité d'agence
- Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale, soit :
a) Le personnel d'encadrement ;
b) Le personnel qualifié ;
c) Le personnel d'exécution de l'agence.
- La désignation au comité d'agence des représentants des catégories de personnel déterminées à l'article précédent fait l'objet d'un accord entre les organisations syndicales représentatives intéressées.
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le chef du service de l'inspection du travail, saisi par les organisations syndicales intéressées ou le directeur de l'agence de santé, procède à cette désignation.
Le comité d'agence est renouvelé tous les deux ans.
Les fonctions de représentants au comité d'agence prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la révocation en cours de mandat prononcée par l'ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées.
Si, en cours de mandat du comité d'agence, une ou plusieurs nominations viennent augmenter le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre de sièges attribués au comité est augmenté à due concurrence.
Le ou les nouveaux sièges sont attribués dans les conditions prévues à l'article 52 et le ou les nouveaux membres du comité sont désignés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
Si, en cours de mandat du comité d'agence, une ou plusieurs vacances viennent diminuer le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre des membres du comité d'agence participant aux délibérations à l'occasion des formations conjointes de la commission et du comité prévues à l'article L.
6431-15 du code de la santé publique est réduit à due concurrence, dans l'ordre inverse de celui dans lequel ils ont été désignés en vertu des deux premiers alinéas du présent article.
- Le président du comité d'agence ne prend pas part aux votes.
- Les réunions du comité d'agence ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
- Le comité d'agence émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés.
Dispositions communes aux organes représentatifs
- La commission médicale et le comité d'agence se réunissent au moins une fois par trimestre.
Chaque instance établit son règlement intérieur.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission et du comité ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
Les avis émis par ces instances le sont valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.
Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle.
L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et transmis aux membres dans un délai de trente jours.
- Les présidents de la commission médicale et du comité d'agence peuvent, à leur initiative ou à celle des membres titulaires de ces instances, demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
- Les avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence sont portés à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les avis et voeux sont portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'agence, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article 50, les avis émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence.
- La commission et le comité doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.
- Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission et du comité pour exercer leurs fonctions.
Les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions doivent leur être communiqués à leur demande.
Les documents afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance doivent leur être transmis au plus tard en même temps que ce dernier.
- Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
- Les membres des organes représentatifs, les personnes assistant aux séances avec voix consultative et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances.
Ils sont toutefois indemnisés des frais de déplacement engagés à cette occasion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'agence.
- Lorsque la commission médicale et le comité d'agence se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L.
6431-15 du code de la santé publique, leurs membres sont convoqués par le directeur de l'agence.
L'ordre du jour est fixé d'un commun accord par les deux présidents.
La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de l'agence.
Celui-ci ne prend pas part aux votes.
Les conditions de quorum prévues à l'article 58 s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section.
Les avis et les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur.
Unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques
5521-5 du code la santé publique assure la gérance de cette pharmacie au sens du même article.
Le centre antipoison
6431-3 du code de la santé publique est chargé de répondre, notamment en urgence, à toute demande d'évaluation de risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
1o Il suit l'évolution des intoxications qui se sont produites sur le territoire et recueille à leur sujet toutes les données utiles ;
2o Il a une mission d'alerte de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat et exécutif du territoire ;
3o Nonobstant les missions d'expertise qui peuvent lui être confiées dans le cadre d'une enquête judiciaire, il remplit au profit de l'administrateur supérieur les missions de sa compétence que celui-ci lui confie.
- Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le centre antipoison de l'agence de santé bénéficie d'une aide logistique et technique du centre antipoison de l'Assistance publique de Marseille.
A cet effet, l'agence passe avec le centre hospitalier susmentionné une convention qui définit la portée et les modalités de cette collaboration.
- Lorsqu'il a connaissance d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, le centre antipoison en informe le centre régional de pharmacovigilance du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article 70.
- Dans tous les cas, le service téléphonique du centre antipoison est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ou un pharmacien ayant suivi une formation en toxicologie clinique.
Il dispose en particulier :
1o De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec le centre de réception et de régulation des appels de l'agence et avec le centre antipoison du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article 70 ;
2o De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ;
3o De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ;
4o D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ;
5o Des moyens informatiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
Organisation de la lutte
contre les infections nosocomiales
- L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna organise, en son sein, la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne aux antibiotiques.
A cet effet, elle institue en son sein un comité de lutte contre les infections nosocomiales et définit un programme annuel d'actions tendant à assurer :
1o La prévention des infections nosocomiales, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ;
2o La surveillance des infections nosocomiales ;
3o La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des professionnels de l'agence en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections nosocomiales ;
4o L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes ultérieurs d'actions.
1o Coordonne l'action des professionnels de l'agence de santé dans les domaines visés à l'article 74 ;
2o Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière, le programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ;
3o Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple demande.
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'agence.
6431-4 du code de la santé publique, définit les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
a) Le président de la commission médicale de l'agence ou son représentant, désigné par lui au sein de cette instance ;
b) Le directeur de l'agence de santé, ou la personne désignée par lui ;
c) Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'agence ;
d) Le cadre responsable des soins infirmiers ;
e) Le pharmacien responsable mentionné à l'article 66 ;
f) Le biologiste de l'agence ;
g) Un membre proposé par la commission médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'agence ;
h) Un infirmier exerçant une activité de soins.
La durée des mandats des membres mentionnés aux f, g et h de l'article 77 est de quatre ans.
- Le comité de lutte contre les infections nosocomiales se réunit au moins deux fois par an.
La conférence de santé du territoire
- La conférence de santé est composée de vingt membres au maximum, dans la proportion d'un cinquième au moins et d'un tiers au plus, des représentants de chacun des groupes suivants :
1o Groupe des représentants des services de l'Etat ;
2o Groupe des représentants de l'agence de santé et des organismes de prévoyance ;
3o Groupe des personnalités qualifiées, des représentants du territoire et de la chefferie ;
4o Groupe des représentants des usagers, notamment d'associations familiales, de personnes handicapées et de leurs parents, de retraités et de personnes âgées, de consommateurs.
Organisation de la pharmacie de l'agence de santé
Les sites d'implantation de la pharmacie et les missions confiées à chacun d'eux sont déterminés par délibérations du conseil d'administration de l'agence prévues au 7o de l'article L.
- Tout site d'implantation de la pharmacie de l'agence doit assurer les missions suivantes :
1o La gestion, l'approvisionnement et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux ;
2o La délivrance de médicaments ou de dispositifs médicaux au public ;
Sauf exception justifiée par les circonstances et donnant lieu à délibération motivée du conseil d'administration, les activités ci-dessous ne peuvent être accomplies que sur les sites où l'agence de santé assure ses missions hospitalières :
2o La stérilisation des dispositifs médicaux ;
6431-13 du code de la santé publique participe par ses avis à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de santé.
Garantie de la qualité
des dispositifs médicaux et des médicaments
- Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscrits sur la liste prévue à l'article 91, les dispositifs médicaux ayant reçu la certification de conformité exigée pour leur mise sur le marché métropolitain.
- Jusqu'à l'approbation du premier budget de l'agence de santé, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002, le payeur du territoire des îles Wallis et Futuna continue d'exécuter les dépenses et les recettes de l'agence de santé de ce territoire.
- Jusqu'à leur constitution dans les conditions prévues par le présent décret, la commission médicale est composée de l'ensemble du personnel médical, pharmaceutique et odontologique de l'agence et le comité d'agence comprend l'ensemble des délégués du personnel.
Pendant cette période transitoire, la commission et le comité ne peuvent siéger en formation conjointe.
- Jusqu'à la constitution du centre antipoison de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna dans les conditions définies par les articles 67 à 73 du présent décret, ses missions sont assurées par le centre hospitalier universitaire mentionné à l'article 70.
- L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna doit se mettre en conformité avec les dispositions de la section 1 et de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier et avec celles du chapitre III du présent décret dans un délai de trois ans suivant sa publication.
Arrêté du 8 novembre 2001 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2001, le nombre total de postes offerts aux trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 97.
Concours ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur titres et travaux : 5 ;
Concours ouvert en application de l'article 4-1 (b) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur épreuves : 60 ;
Concours ouvert en application de l'article 4-2 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur titres et travaux : 32.
6 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Claude Deschamp.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel François Espinasse.
- A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le V du D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) est modifié ainsi qu'il suit :
L'alinéa : « M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications.
- A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Fropier, sous-direction du maintien en condition opérationnelle.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Gérard Brétécher, sous-direction du maintien en condition opérationnelle.
- Au I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (Etat-major de l'armée de l'air), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Jean Boulenc.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean Boulenc.
Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Guadeloupe.
Décret du 20 mars 2002 portant nomination (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, sont nommés, à compter du 1er mars 2002, en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre des catégories visées aux a et b de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
M. d'Abbadie (Guillaume), ministère de l'intérieur, attaché principal d'administration centrale ;
M. Belin (Philippe), services du Premier ministre, attaché principal d'administration centrale ;
M. Beyries (François), ministère de la défense, chef de service administratif ;
M. Bordone (Bruno), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, directeur divisionnaire des impôts ;
Mme Chérie (Claire), ministère de la culture et de la communication, attachée principale d'administration centrale ;
M. Cirot (Alain), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Daillet-Demetz (Corinne), ministère de l'équipement, des transports et du logement, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Debaux-Warlouzet (Fabienne), ministère de la justice, directrice des services pénitentiaires ;
Mme Degeneve (Armelle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Delagenière (France), ministère de l'équipement, des transports et du logement, attachée principale d'administration centrale ;
M. Delamarre (Xavier), ministère de la défense, délégué principal ;
M. Dumont (Gilles), ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Gandubert (Claudie), ministère de l'intérieur, attachée principale d'administration centrale ;
M. Gazagnes (Philippe), ministère de l'intérieur, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Girard-Reydet (Dominique), ministère de la défense, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Guimiot (Agnès), ministère de l'équipement, des transports et du logement, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Lapoix (Catherine), inspectrice de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
M. Lasserre (Patrick), ministère de l'intérieur, attaché principal d'administration centrale ;
M. Loyer-Hascoet (Jean-Michel), ministère de la justice, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Nion (Frédérique), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Prat (Patricia), ministère de l'emploi et de la solidarité, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Prioux (Christiane), Caisse des dépôts et consignations, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Quillery (Nicole), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Renoul (Patricia), ministère de l'emploi et de la solidarité, attachée principale d'administration centrale ;
M. Sauvage (Philippe), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Schwartz (Monique), ministère de l'emploi et de la solidarité, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Mme Thomas (Annie), cadre de deuxième niveau de La Poste ;
Mme Wils-Morel (Christine), ministère de l'intérieur, directrice de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2002, M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau 4 C à la 4e sous-direction du budget, est nommé représentant suppléant de M. Laurent Galzy, administrateur civil, au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2002, sont nommés, à titre transitoire et conformément à l'article 2 du décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, membres du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des directeurs des organismes régionaux ou locaux :
De la branche maladie et de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles :
M. Gilles Filiberti, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
M. Eric Laurent, directeur de la caisse d'allocations familiales de Roubaix ;
De la branche vieillesse :
M. Jean-Louis Cahuzac, directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine.
Décision no 2000-1148 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 96-434 du 4 juin 1996, modifiée par les décisions no 99-111 du 23 février 1999, no 99-571 du 23 novembre 1999 et no 2000-545 du 18 juillet 2000, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA CLT-UFA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Fourches, 04000 Digne.
Site d'émission : TDF, Le Mont Leuze, 06000 Villefranche-sur-Mer.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence.
Liste des élèves ayant obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture :
M l l e Awa Ndong (Jocelyne) ;
M. Bailly-Maître (Florian) ;
M. Berge (Alexandre) ;
M l l e Bertogli (Eloïse) ;
M l l e Bertolotti (Emeline) ;
M. Bienaime (Fabien) ;
M l l e Blanchard (Claire) ;
M. Bournot (Pierre) ;
M l l e Bouyer (Hélène) ;
M l l e Bretagnolle (Nadia) ;
M. Brun (Thomas) ;
M. Bulot (Nicolas) ;
M. Carl (Sylvain) ;
M. Chariot (Michael) ;
M. Chekkari (Ahmed) ;
M l l e Cheruy (Gaëlle) ;
M. Choux (Grégory) ;
M. Codis (Sébastien) ;
M l l e Cottet (Annabelle) ;
M l l e Coutan (Catherine) ;
M. Curty (Simon) ;
M l l e Daussin (Mélanie) ;
M. Debord (Franck) ;
M. Dehlinger (Frédéric) ;
M l l e Dudouit (Mathilde) ;
M. Egon (Benoît) ;
M l l e Elena (Estelle) ;
M. Fall (Baye-Benego) ;
M. Fall (Pathé) ;
M l l e Garambois (Florence) ;
M. Gardair (Bertrand) ;
M l l e Gaubert (Catherine) ;
M. Gaviglio (Christophe) ;
M. Girardot (Philippe) ;
M l l e Gueguen (Soïzic) ;
M. Hadj Oujnaou (Khalid) ;
M l l e Helbert (Aline) ;
M. Holtz (Cédric) ;
M. Humeau (François) ;
M. Larrieu (Thomas) ;
M. Legain (Sébastien) ;
M l l e Leonetti (Laurence) ;
M. Mahieux (David) ;
M. Mansour (Christophe) ;
M. Marechal (Ghislain) ;
M l l e Mazoret (Sandrine) ;
M l l e Mervoyer (Isabelle) ;
M. Michel (Olivier) ;
M l l e Mirebeau (Nathalie) ;
M. Montois (Frédéric) ;
M l l e Morel (Audrey) ;
M. Morel (Loïc) ;
M l l e Morel (Magali) ;
M l l e Moy (Aurore) ;
M. Niotou (Sébastien) ;
M. Nowak (Richard) ;
M l l e Oden (Christelle) ;
M. Osouf (Gilles) ;
M. Perdrix (Fabrice) ;
M l l e Pfend (Marie-Agnès) ;
M l l e Pierrot (Estelle) ;
M. Planques (Benoît) ;
M. Poupard (Bruno) ;
M. Remond (Franck) ;
M. Rousselin (François) ;
M. Rouve (Florent) ;
M. Schmidt (Vincent) ;
M. Sirault (Xavier) ;
M. Sivet (Marc) ;
M. Taillefer (Fabrice) ;
M. Thibault (Bertrand) ;
M. Thibaut (Cyril) ;
M l l e Tourenne (Marion) ;
M. Tschenn (Jérôme) ;
M. Vigneau (Raphaël) ;
M. Vionnet (Nicolas) ;
M. Vodicka (Alexandre) ;
M l l e Willame (Juliette) ;
M l l e Zanfini (Anne) ;
M m e Zurell (Lydie), épouse Bergé.
Mlle Caillot (Christelle) ;
M. Chabanier (Hervé) ;
M. Clarys (Laurent) ;
Mme Claveirole (Cécile), épouse Clerc ;
M. Coulon (Emmanuel) ;
Mme Daniel (Cécile), épouse Clarys ;
M. De Romemont (Alfred) ;
M. Doumayzel (Stéphane) ;
M. Gaigneux (Jean-Yves) ;
M. Guidet (Daniel) ;
Mlle Jarry (Claire) ;
M. Joffroy (Christophe) ;
M. Lartisant (Stéphane) ;
M. Le Tac (Arnaud) ;
Mlle Miteau (Céline) ;
M. Rivière (Alain) ;
M. Sampietro (Stéphane) ;
Mme Theret (Christelle), épouse Joffroy ;
Mlle Voisin (Françoise).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
Pour l'avenant no 9 : remplacement des dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale relatif à la participation aux assemblées syndicales, aux réunions paritaires et aux permanents syndicaux ;
Pour l'avenant no 10 : remplacement des dispositions des articles 73 à 81 inclus de la convention collective nationale et des articles 15 de l'annexe « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » et de l'annexe « ingénieurs et cadres » relatifs à la commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT (uniquement pour l'avenant no 9), à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Arrêté du 29 janvier 2001 pris pour l'application des articles 28-1 et R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Raymond Viricelle, avocat général près la Cour de cassation.
M. Jean Mazeas, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Paul Pierson, premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Christine Forest, substitute près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe de Monjour, substitut près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Francis Bonnet, sous-directeur représentant le directeur général des douanes et droits indirects.
M. Gérard Schoen, administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Pierre Fond, administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
M. Jean-Paul Balzamo, directeur adjoint des douanes et droits indirects.
M. Michel Dobkine, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
Mme Hélène Delobeau, épouse Catton, substitute générale près la cour d'appel de Paris.
M. Laurent Marcadier, substitut près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Maryvonne Caillibotte, substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Edouard Wawrzyniak, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes et droits indirects.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2001, M. Falcone (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 2001, M. de Monts de Savasse (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans à compter du 22 février 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de chef adjointe de cabinet exercées par Mme Geneviève Richard, appelée à d'autres fonctions.
Marque et type : Caterpillar type CS-663E ;
Marque et type du moteur : Caterpillar type 3056 ATAAC ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 février 2001, M. Beguin (Marc-Henri), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur depuis le 1er septembre 1996, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 30 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, M. Hilgers (Grégoire), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 1er février 2001, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 8 février 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2001, M. Jean Gilbert Muller, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à l'Office national des forêts, division de Ribeauvillé, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, Mme Ravail (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Drouet (Marc), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur adjoint, pour la période du 13 juin au 31 août 2000 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 février 2001 portant nomination du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 février 2001, M. Eric Spitz, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du préfet, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Alain Rousseau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 janvier 2001, M. Robert Prono, attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 juillet 2001, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2001, Mme Prouverelle (Florence), secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général), est intégrée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 8e échelon.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant nomination à la commissions de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
- Sont nommées à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de pêche les personnes suivantes :
M. Eoche Duval (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
M. l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
M. le sous-directeur des gens de mer ;
M. le sous-directeur de la sécurité maritime ;
M. le chef de bureau du contrôle des navires et des effectifs ;
Un officier, un fonctionnaire ou un agent contractuel relevant du ministère chargé de la marine marchande en service à la sous-direction de la sécurité maritime.
Représentants de l'UAPF (Union des armateurs à la pêche de France) :
Patrick Soisson ;
Jean-Marc Legarrec.
Représentant de la FFSPM (Fédération française des syndicats professionnels des marins) :
Paul Francoise.
Représentants de l'UAPF :
Jean-Yves Labbe ;
Hervé Jeantet.
Représentant de la FFSPM :
Représentants du SMPP (Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels) :
Augustin Aquila ;
Nicolas Giordano.
Représentant du SMPP :
Mourad Kahoul.
Jacques Burgaud.
Représentant de la CFDT (Confédération française démocratique du travail) :
Représentants de la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) :
Pierre Dachicourt ;
André Ramet.
Représentant de la CFDT :
Daniel Lefevre.
Représentants de FO (Force ouvrière) :
Louis Trottin.
Hubert Baty.
Représentant de la CFTC :
Alain Guillot.
Représentant de la CGT (Confédération générale du travail) :
Jean-Marc Barrey.
Représentant de la CGT :
Henri Thésee.
Représentants de FO :
Pigault ;
Michel Courtel.
Jacques Bigot.
Représentant du FFSPM :
Philippe Firmin.
- Les membres de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de pêche sont nommés pour une durée de trois ans, sous réserve de la qualité de représentant mandaté par leur organisme ou syndicat.
Arrêté du 1er février 2001 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2001, Mlle Nicole Celestin, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 avril 2001.
Arrêté du 8 février 2001 portant nomination à la commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie - critique d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2001, sont nommés, pour une durée de trois ans non renouvelable, en qualité de membres de la commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie - critique d'art.
Jeune (Marie-Claude), conseillère pour les arts plastiques de la région Rhône-Alpes.
Vaudey (Marc), conseiller pour les arts plastiques de la région Midi-Pyrénées.
à l'administration
Carrat (Dominique), libraire à La Hune.
Michaud (Philippe-Alain), historien d'art.
Pierre (Arnauld), historien d'art, enseignant.
Paul (Frédéric), directeur du centre d'art de Kerguéhennec.
Aballéa (Martine), artiste.
Guidot (Raymond), historien du design.
Poivert (Michel), enseignant et historien de la photographie.
Décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie .
Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret.
Cette retenue fixée de manière indivisible comprend une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement.
La retenue prévue à l'article 1er n'est pas effectuée pour les militaires occupant un logement qui leur est concédé par nécessité absolue de service et les sous-officiers et militaires du rang célibataires lorsqu'ils sont logés en casernement.
Le montant de la retenue prévue à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif n° 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires dont la date de début de séjour dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie sera postérieure à la date de publication de ce décret.
Les militaires en cours de séjour à la date de publication de ce décret continuent à bénéficier, jusqu'à la date marquant la fin de leur durée initiale d'affectation, des dispositions du décret du 29 décembre 1903 susvisé.
Décret no 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
- Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret.
- Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif no 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires dont la date de début de séjour dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte sera postérieure à la date de publication de ce décret.
Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 juin 1996 déterminant les conditions de l'inspection sanitaire post mortem des volailles
- Sont exclus de la consommation humaine :
« - les viscères énumérés ci-après : trachée, poumons séparés de la carcasse, oesophage, jabot, intestins et vésicule biliaire ;
« - le sang ;
« - la tête séparée de la carcasse, à l'exception de la langue, de la crête, de la barbe et de la caroncule.
Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 (1)
- La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembe 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION COMMUNE
SUR LA SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE ET SUR LA SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
i) reconnaissant que l'exploitation des réacteurs nucléaires produit du combustible usé et des déchets radioactifs et que d'autres applications des technologies nucléaires génèrent aussi des déchets radioactifs ;
ii) reconnaissant que les mêmes objectifs de sûreté valent aussi bien pour la gestion du combustible usé que pour celle des déchets radioactifs ;
iii) réaffirmant l'importance pour la communauté internationale de faire en sorte que des pratiques rationnelles soient prévues et mises en oeuvre aux fins de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;
iv) reconnaissant qu'il est important d'informer le public sur les questions se rapportant à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;
v) désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire dans le monde entier ;
vi) réaffirmant que c'est à l'Etat qu'il incombe en dernier ressort d'assurer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;
vii) reconnaissant que c'est à l'Etat qu'il incombe de définir une politique en matière de cycle du combustible, certains Etats considérant que le combustible usé est une ressource de valeur, qui peut être retraité, d'autres choisissant de le stocker définitivement ;
viii) reconnaissant que le combustible usé et les déchets radioactifs non visés par la présente Convention du fait qu'ils font partie de programmes militaires ou de défense devraient être gérés conformément aux objectifs énoncés dans la présente Convention ;
ix) affirmant l'importance de la coopération internationale dans le renforcement de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs par le biais de mécanismes bilatéraux et multilatéraux et de la présente Convention incitative ;
x) ayant à l'esprit les besoins des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, et des Etats à économie en transition ainsi que la nécessité de faciliter le fonctionnement des mécanismes existants afin de contribuer à l'exercice de leurs droits et au respect de leurs obligations tels qu'énoncés dans la présente Convention incitative ;
xi) convaincues que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec la sûreté de la gestion de ces matières, être stockés définitivement dans l'Etat où ils ont été produits, tout en reconnaissant que, dans certaines circonstances, une gestion sûre et efficace du combustible usé et des déchets radioactifs pourrait être favorisée par des accords entre Parties contractantes pour l'utilisation d'installations situées dans l'une d'entre elles au profit des autres Parties, en particulier lorsque les déchets résultent de projets communs ;
xii) reconnaissant que tout Etat a le droit d'interdire l'importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d'origine étrangère ;
xiii) ayant à l'esprit la Convention sur la sûreté nucléaire (1994), la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986), la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986), la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980), la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, telle qu'amendée (1994), et d'autres instruments internationaux pertinents ;
xiv) ayant à l'esprit les principes énoncés dans les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (1996), établies sous les auspices de plusieurs organisations, dans le document de l'AIEA (Fondements de la sûreté) intitulé Principes de la gestion des déchets radioactifs (1996), ainsi que dans les normes internationales existantes qui régissent la sûreté du transport des matières radioactives ;
xv) rappelant le chapitre 22 du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro en 1992, qui réaffirme l'importance primordiale d'une gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets radioactifs ;
xvi) reconnaissant qu'il est souhaitable de renforcer le système de contrôle international s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives visées à l'article 1.3 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989),
Objectifs, définitions et champ d'application
Les objectifs de la présente Convention sont les suivants :
i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté ;
ii) faire en sorte qu'à tous les stades de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels afin que les individus, la société et l'environnement soient protégés, aujourd'hui et à l'avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, de sorte qu'il soit satisfait aux besoins et aux aspirations de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs ;
iii) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient à un stade quelconque de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.
a) « Autorisation » s'entend de toute autorisation, permission ou attestation délivrée par un organisme de réglementation pour entreprendre toute activité ayant trait à la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs ;
b) « Combustible usé » s'entend du combustible nucléaire qui a été irradié dans le coeur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré ;
c) « Déchets radioactifs » s'entend des matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par la Partie contractante ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par la Partie contractante et qui sont contrôlées en tant que déchets radioactifs par un organisme de réglementation conformément au cadre législatif et réglementaire de la Partie contractante ;
d) « Déclassement » s'entend de toutes les étapes conduisant à la levée du contrôle réglementaire sur une installation nucléaire autre qu'une installation de stockage définitif.
Ces étapes comprennent les opérations de décontamination et de démantèlement ;
e) « Durée de vie utile » s'entend de la période au cours de laquelle une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs est utilisée aux fins prévues.
Dans le cas d'une installation de stockage définitif, cette période commence au moment où du combustible usé ou des déchets radioactifs sont mis en place pour la première fois dans l'installation et se termine avec la fermeture de celle-ci ;
f) « Entreposage » s'entend de la détention de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans l'intention de les récupérer ;
g) « Etat de destination » s'entend de l'Etat vers lequel un mouvement transfrontière est prévu ou a lieu ;
h) « Etat d'origine » s'entend de l'Etat à partir duquel un mouvement transfrontière est prévu ou est engagé ;
i) « Etat de transit » s'entend de tout Etat, autre que l'Etat d'origine ou l'Etat de destination, à travers le territoire duquel un mouvement transfrontière est prévu ou a lieu ;
j) « Fermeture » s'entend de l'achèvement de toutes les opérations un certain temps après la mise en place de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation de stockage définitif.
Ces opérations comprennent les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer à long terme la sûreté de l'installation ;
k) « Gestion des déchets radioactifs » s'entend de toutes les activités, y compris les activités de déclassement, qui ont trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage ou au stockage définitif des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport à l'extérieur d'un site.
Cela peut aussi comprendre des rejets d'effluents ;
l) « Gestion du combustible usé » s'entend de toutes les activités qui ont trait à la manutention ou à l'entreposage du combustible usé, à l'exclusion du transport à l'extérieur d'un site.
m) « Installation de gestion de combustible usé » s'entend de toute installation ou de tout établissement ayant principalement pour objet la gestion de combustible usé ;
n) « Installation de gestion de déchets radioactifs » s'entend de toute installation ou de tout établissement qui a principalement pour objet la gestion de déchets radioactifs, y compris d'une installation nucléaire en cours de déclassement à condition qu'elle soit définie par la Partie contractante comme installation de gestion de déchets radioactifs ;
o) « Installation nucléaire » s'entend d'une installation civile avec son terrain, ses bâtiments et ses équipements, dans laquelle des matières radioactives sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement à un niveau tel qu'il faut considérer des dispositions de sûreté ;
p) « Mouvement transfrontière » s'entend de toute expédition de combustible usé ou de déchets radioactifs d'un Etat d'origine vers un Etat de destination ;
q) « Organisme de réglementation » s'entend d'un ou de plusieurs organismes investis par la Partie contractante du pouvoir juridique de réglementer tout aspect de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, et notamment de délivrer des autorisations ;
r) « Rejets d'effluents » s'entend d'émissions dans l'environnement de matières radioactives liquides ou gazeuses en tant que pratique légitime au cours de l'exploitation normale d'installations nucléaires réglementées.
Ces émissions sont programmées et contrôlées dans les limites autorisées par l'organisme de réglementation ;
s) « Retraitement » s'entend d'un processus ou d'une opération ayant pour objet d'extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d'utilisation ultérieure ;
t) « Source scellée » s'entend des matières radioactives qui sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou fixées sous forme solide, à l'exclusion des éléments combustibles pour réacteurs ;
u) « Stockage définitif » s'entend de la mise en place de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer.
La présente Convention s'applique à la sûreté de la gestion du combustible usé lorsque celui-ci résulte de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils.
Le combustible usé détenu dans les installations de retraitement qui fait l'objet d'une activité de retraitement n'entre pas dans le champ d'application de la présente Convention à moins que la Partie contractante ne déclare que le retraitement fait partie de la gestion du combustible usé.
La présente convention s'applique également à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs lorsque ceux-ci résultent d'applications civiles.
Cependant, elle ne s'applique pas aux déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles et ne proviennent pas du cycle du combustible nucléaire, à moins qu'ils ne constituent une source scellée retirée du service ou qu'ils ne soient déclarés comme déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante.
La présente Convention ne s'applique pas à la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs qui font partie de programmes militaires ou de défense, à moins qu'ils n'aient été déclarés comme combustible usé ou déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante.
Toutefois, la présente Convention s'applique à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs provenant des programmes militaires ou de défense si et lorsque ces matières sont transférées définitivement à des programmes exclusivement civils et gérées dans le cadre de ces programmes.
La présente Convention s'applique également aux rejets d'effluents conformément aux dispositions des articles 4, 7, 11, 14, 24 et 26.
Sûreté de la gestion du combustible usé
Prescriptions générales de sûreté
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion du combustible usé, les individus, la société et l'environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques.
Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour :
i) faire en sorte que la criticité et l'évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion du combustible usé soient prises en compte de manière adéquate ;
ii) faire en sorte que la production de déchets radioactifs liée à la gestion du combustible usé soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre, compte tenu du type de politique adoptée en matière de cycle du combustible ;
iii) tenir compte des liens d'interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion du combustible usé ;
iv) assurer une protection efficace des individus, de la société et de l'environnement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appropriées qui ont été approuvées par l'organisme de réglementation, dans le cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et normes internationalement approuvés ;
v) tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion du combustible usé ;
vi) s'efforcer d'éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la génération actuelle ;
vii) chercher à éviter d'imposer des contraintes excessives aux générations futures.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour examiner la sûreté de toute installation de gestion de combustible usé existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d'en renforcer la sûreté.
Choix du site des installations en projet
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de combustible usé en projet, en vue :
i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile ;
ii) d'évaluer l'impact que cette installation est susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement ;
iii) de mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette installation ;
iv) de consulter les Parties contractantes voisines d'une telle installation, dans la mesure où celle-ci est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant l'installation afin de leur permettre d'évaluer l'impact probable de celle-ci en matière de sûreté sur leur territoire.
Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que de telles installations n'aient pas d'effets inacceptables sur d'autres Parties contractantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté énoncées à l'article 4.
Conception et construction des installations
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
i) lors de la conception et de la construction d'une installation de gestion de combustible usé, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l'environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d'effluents ou aux émissions incontrôlées ;
ii) au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d'une installation de gestion de combustible usé ;
iii) les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation de gestion de combustible usé s'appuient sur l'expérience, des essais ou des analyses.
Evaluation de la sûreté des installations
i) avant la construction d'une installation de gestion de combustible usé, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l'installation et qui couvrent sa durée de vie utile ;
ii) avant l'exploitation d'une installation de gestion de combustible usé, des versions mises à jour et détaillées de l'évaluation de sûreté et de l'évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l'alinéa i).
Exploitation des installations
i) l'autorisation d'exploiter une installation de gestion de combustible usé se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l'article 8 et soit subordonnée à l'exécution d'un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté ;
ii) des limites et conditions d'exploitation découlant d'essais, de l'expérience d'exploitation et des évaluations spécifiées à l'article 8 soient définies et révisées si besoin est ;
iii) l'exploitation, la maintenance, la surveillance, l'inspection et les essais d'une installation de gestion de combustible usé soient assurés conformément aux procédures établies ;
iv) un appui en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé ;
v) les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l'autorisation à l'organisme de réglementation ;
vi) des programmes de collecte et d'analyse des données pertinentes de l'expérience d'exploitation soient mise en place et qu'il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu'il y a lieu ;
vii) des plans de déclassement d'une installation de gestion de combustible usé soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation.
Stockage définitif du combustible usé
Si, conformément à son propre cadre législatif et réglementaire, une Partie contractante a désigné du combustible usé pour stockage définitif, celui-ci est réalisé conformément aux obligations énoncées au chapitre 3 en ce qui concerne le stockage définitif des déchets radioactifs.
Sûreté de la gestion des déchets radioactifs
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion des déchets radioactifs, les individus, la société et l'environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques et autres.
i) faire en sorte que la criticité et l'évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion des déchets radioactifs soient prises en compte de manière adéquate ;
ii) faire en sorte que la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre ;
iii) tenir compte des liens d'interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion des déchets radiactifs ;
v) tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion des déchets radioactifs ;
Installations existantes et pratiques antérieures
Chaque Partie contractante prend en temps voulu les mesures appropriées pour examiner :
i) la sûreté de toute installation de gestion de déchets radioactifs existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d'en renforcer la sûreté ;
ii) les conséquences des pratiques antérieures afin de déterminer si une intervention est nécessaire pour des raisons de radioprotection, sans perdre de vue que la réduction du dommage résultant de la diminution de la dose devrait être suffisante pour justifier les effets négatifs et les coûts liés à l'intervention, y compris les coûts sociaux.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de déchets radioactifs en projet, en vue :
i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile et sur celle d'une installation de stockage définitif après sa fermeture ;
ii) d'évaluer l'impact que cette installation est susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement, compte tenu de l'évolution possible de l'état du site des installations de stockage définitif après leur fermeture ;
i) lors de la conception et de la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l'environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d'effluents ou aux émissions incontrôlées ;
ii) au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs autre qu'une installation de stockage définitif ;
iii) au stade de la conception, des dispositions techniques soient élaborées pour la fermeture d'une installation de stockage définitif ;
iv) les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs s'appuient sur l'expérience, des essais ou des analyses.
i) avant la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l'installation et qui couvrent sa durée de vie utile ;
ii) en outre, avant la construction d'une installation de stockage définitif, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale pour la période qui suit la fermeture, et que les résultats soient évalués d'après les critères établis par l'organisme de réglementation ;
iii) avant l'exploitation d'une installation de gestion de déchets radioactifs, des versions mises à jour et détaillées de l'évaluation de sûreté et de l'évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l'alinéa i).
i) l'autorisation d'exploiter une installation de gestion de déchets radioactifs se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l'article 15 et soit subordonnée à l'exécution d'un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté ;
ii) des limites et conditions d'exploitation découlant d'essais, de l'expérience d'exploitation des évaluations spécifiées à l'article 15 soient définies et révisées si besoin est ;
iii) l'exploitation, la maintenance, la surveillance, l'inspection et les essais d'une installation de gestion de déchets radioatifs soient assurés conformément aux procédures établies.
Dans le cas d'une installation de stockage définitif, les résultats ainsi obtenus sont utilisés pour vérifier et examiner la validité des hypothèses avancées et pour mettre à jour les évaluations spécifiées à l'article 15 pour la période qui suit la fermeture ;
iv) un appui en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d'une installation de gestion de déchets radioactifs ;
v) des procédures de caractérisation et de séparation des déchets radioactifs soient appliquées ;
vi) les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l'autorisation à l'organisme de réglementation ;
vii) des programmes de collecte et d'analyse des données pertinentes de l'expérience d'exploitation soient mis en place et qu'il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu'il y a lieu ;
viii) des plans de déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs, autre qu'une installation de stockage définitif, soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation ;
ix) des plans pour la fermeture d'une installation de stockage définitif soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation.
Mesures institutionnelles après la fermeture
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, après la fermeture d'une installation de stockage définitif :
i) les dossiers exigés par l'organisme de réglementation au sujet de l'emplacement, de la conception et du contenu de cette installation soient conservés ;
ii) des contrôles institutionnels, actifs ou passifs, tels que la surveillance ou les restrictions d'accès, soient assurés si cela est nécessaire ;
iii) si, durant toute période de contrôle institutionnel actif, une émission non programmée de matières radioactives dans l'environnement est détectée, des mesures d'intervention soient mises en oeuvre en cas de besoin.
Dispositions générales de sûreté
Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.
Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Ce cadre législatif et réglementaire prévoit :
i) l'établissement de prescriptions et de règlements nationaux pertinents en matière de sûreté radiologique ;
ii) un système de délivrance d'autorisations pour les activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;
iii) un système interdisant l'exploitation sans autorisation d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs ;
iv) un système de contrôle institutionnel approprié, d'inspection réglementaire, de documentation et de rapports ;
v) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations ;
vi) une répartition claire des responsabilités des organismes concernés par les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Lorsqu'elles examinent si des matières radioactives doivent être soumises à la réglementation applicable aux déchets radioactifs, les Parties contractantes tiennent dûment compte des objectifs de la présente Convention.
Organisme de réglementation
Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire visé à l'article 19, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.
Chaque Partie contractante prend, conformément à son cadre législatif et réglementaire, les mesures appropriées pour assurer une indépendance effective des fonctions de réglementation par rapport aux autres fonctions dans les organismes qui s'occupent à la fois de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs et de la réglementation en la matière.
Responsabilité du titulaire d'une autorisation
Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une telle autorisation assume sa responsabilité.
En l'absence de titulaire d'une autorisation ou d'une autre partie responsable, la responsabilité incombe à la Partie contractante qui a juridiction sur le combustible usé ou sur les déchets radioactifs.
Ressources humaines et financières
i) le personnel qualifié nécessaire soit disponible pour les activités liées à la sûreté pendant la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs ;
ii) des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement ;
iii) des dispositions financières soient prises pour assurer la continuité des contrôles institutionnels et des mesures de surveillance appropriés aussi longtemps qu'ils sont jugés nécessaires après la fermeture d'une installation de stockage définitif.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient établis et exécutés des programmes appropriés d'assurance de la qualité concernant la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Radioprotection durant l'exploitation
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, pendant la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs :
i) l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements due à l'installation soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux ;
ii) aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection ;
iii) des mesures soient prises pour empêcher les émissions non programmées et incontrôlées de matières radioactives dans l'environnement.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les rejets d'effluents soient limités :
i) afin de maintenir l'exposition aux rayonnements ionisants au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux ;
ii) de façon qu'aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que pendant la durée de vie utile d'une installation nucléaire réglementée, au cas où une émission non programmée ou incontrôlée de matières radioactives dans l'environnement se produirait, des mesures correctives appropriées soient mises en oeuvre afin de maîtriser l'émission et d'en atténuer les effets.
Organisation pour les cas d'urgence
Chaque Partie contractante veille à ce que, avant et pendant l'exploitation d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il existe des plans d'urgence concernant le site et, au besoin, des plans d'urgence hors site appropriés.
Ces plans d'urgence devraient être testés à intervalles réguliers appropriés.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour élaborer et tester les plans d'urgence pour son territoire dans la mesure où elle est susceptible d'être touchée en cas de situation d'urgence radiologique dans une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs voisine de son territoire.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire.
Ces mesures doivent garantir que :
i) du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles ;
ii) les dispositions de l'article 24 concernant la radioprotection durant l'exploitation, les rejets d'effluents et les émissions non programmées et incontrôlées sont appliquées ;
iii) les dispositions de l'article 25 concernant l'organisation pour les cas d'urgence sont appliquées ;
iv) les dossiers contenant des informations importantes pour le déclassement sont conservés.
Mouvements transfrontières
Chaque Partie contractante concernée par un mouvement transfrontière prend les mesures appropriées pour que ce mouvement s'effectue d'une manière qui soit conforme aux dispositions de la présente Convention et des instruments internationaux pertinents ayant force obligatoire.
Ce faisant :
i) une Partie contractante qui est un Etat d'origine prend les mesures appropriées pour que ce mouvement transfrontière ne soit autorisé et n'ait lieu qu'après notification à l'Etat de destination et qu'avec le consentement de celui-ci ;
ii) le mouvement transfrontière à travers les Etats de transit est soumis aux obligations internationales pertinentes pour les modes particuliers de transport utilisés ;
iii) une Partie contractante qui est un Etat de destination ne consent à un mouvement transfrontière que si elle dispose des moyens administratifs et techniques et de la structure réglementaire nécessaires pour gérer le combustible usé ou les déchets radioactifs d'une manière qui soit conforme à la présente Convention ;
iv) une Partie contractante qui est un Etat d'origine n'autorise un mouvement transfrontière que si elle peut s'assurer, conformément au consentement de l'Etat de destination, que les exigences énoncées à l'alinéa iii sont remplies préalablement au mouvement transfrontière ;
v) une Partie contractante qui est un Etat d'origine prend les mesures appropriées pour autoriser le retour sur son territoire, si un mouvement transfrontière n'est pas ou ne peut pas être effectué conformément au présent article, à moins qu'un autre arrangement sûr puisse être conclu.
Une Partie contractante ne délivre pas d'autorisation pour l'expédition de son combustible usé ou de ses déchets radioactifs, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif, vers une destination située au sud de 60 degrés de latitude sud.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte préjudice ou atteinte :
i) à l'exercice, par les navires et les aéronefs de tous les Etats, des droits et des libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne, tels qu'ils sont prévus par le droit international ;
ii) aux droits d'une Partie contractante vers laquelle des déchets radioactifs sont exportés pour être traités de réexpédier les déchets radioactifs et d'autres produits après traitement à l'Etat d'origine ou de prendre des dispositions à cette fin ;
iii) au droit d'une Partie contractante d'exporter son combustible usé aux fins de retraitement ;
iv) aux droits d'une Partie contractante vers laquelle du combustible usé est exporté pour être retraité de réexpédier les déchets radioactifs et d'autres produits résultant des opérations de retraitement à l'Etat d'origine ou de prendre des dispositions à cette fin.
Sources scellées retirées du service
Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures appropriées pour que la détention, le reconditionnement ou le stockage définitif des sources scellées retirées du service s'effectuent de manière sûre.
Une Partie contractante autorise le retour sur son territoire de sources scellées retirées du service si, en droit interne, elle a accepté que de telles sources soient réexpédiées à un fabricant habilité à recevoir et à détenir les sources scellées retirées du service.
Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Lors de cette réunion, les Parties contractantes :
i) fixent la date de la première réunion d'examen visée à l'article 30.
Celle-ci a lieu des que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
ii) élaborent et adoptent par consensus des règles de procédure et des règles financières ;
iii) fixent en particulier et conformément aux règles de procédure :
a) Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports nationaux à présenter en application de l'article 32 ;
b) Une date pour la présentation des rapports en question ;
c) La procédure d'examen de ces rapports.
Tout Etat ou toute organisation régionale à caractère d'intégration ou d'une autre nature qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve, la confirme ou y adhère et pour lequel ou laquelle la présente Convention n'est pas encore en vigueur, peut assister à la réunion préparatoire comme s'il ou si elle était Partie à la présente Convention.
Les Parties contractantes tiennent des réunions pour examiner les rapports présentés en application de l'article 32.
A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes :
i) fixent la date de la réunion d'examen suivante, l'intervalle entre les réunions d'examen ne devant pas dépasser trois ans ;
ii) peuvent réexaminer les arrangements pris en vertu du paragraphe 2 de l'article 29 et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des règles de procédure.
Elles peuvent aussi amender par consensus les règles de procédure et les règles financières.
A chaque réunion d'examen, chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.
Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient :
i) s'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion ;
ii) sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 37 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.
Conformément aux dispositions de l'article 30, chaque Partie contractante présente un rapport national à chaque réunion d'examen des Parties contractantes.
Ce rapport porte sur les mesures prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la Convention.
Pour chaque Partie contractante, le rapport porte aussi sur :
i) sa politique en matière de gestion du combustible usé ;
ii) ses pratiques en matière de gestion du combustible usé ;
iii) sa politique en matière de gestion des déchets radioactifs ;
iv) ses pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs ;
v) les critères qu'elle applique pour définir et classer les déchets radioactifs.
Ce rapport comporte aussi :
i) une liste des installations de gestion du combustible usé auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles ;
ii) un inventaire du combustible usé auquel s'applique la présente Convention et qui est entreposé ou qui a été stocké définitivement.
Cet inventaire comporte une description des matières et, si elles sont disponibles, des informations sur la masse et l'activité totale de ces matières ;
iii) une liste des installations de gestion de déchets radioactifs auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles ;
iv) un inventaire des déchets radioactifs auxquels s'applique la présente Convention qui :
a) Sont entreposés dans des installations de gestion de déchets radioactifs et dans des installations du cycle du combustible nucléaire ;
b) Ont été stockés définitivement ; ou
c) Résultent de pratiques antérieures.
Cet inventaire comporte une description des matières et d'autres informations pertinentes disponibles, telles que des informations sur le volume ou la masse, l'activité et certains radionucléides ;
v) une liste des installations nucléaires en cours de déclassement, avec indication de l'état d'avancement des activités de déclassement dans ces installations.
Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes ; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.
Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion.
Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 36.
Rapports de synthèse
Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours des réunions des Parties contractantes.
Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des règles de procédure.
Tout rapport présenté en application de l'article 32 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue unique qui sera désignée d'un commun accord dans les règles de procédure.
Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans cette dernière est fournie par la Partie contractante.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, d'empêcher la divulgation d'informations.
Aux fins du présent article, le terme « informations » englobe notamment les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières nucléaires, les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial, et les données à caractère personnel.
Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe 1, ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.
En ce qui concerne les informations ayant trait au combustible usé ou aux déchets radioactifs qui entrent dans le champ d'application de la présente Convention en vertu du paragraphe 3 de l'article 3, les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au pouvoir souverain de la Partie contractante concernée de décider :
i) de classer ou non ces informations, ou de les soumettre à une autre forme de contrôle, pour en empêcher la diffusion ;
ii) s'il y a lieu de fournir les informations visées à l'alinéa i ci-dessus dans le cadre de la convention ;
iii) des conditions de confidentialité dont ces informations sont assorties si elles sont communiquées dans le cadre de la présente Convention.
La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports nationaux lors de chaque réunion d'examen tenue conformément à l'article 30 est confidentielle.
L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'« Agence ») assure le secrétariat des réunions des Parties contractantes.
i) convoque les réunions des Parties contractantes visées aux articles 29, 30 et 31, les prépare et en assure le bon fonctionnement ;
ii) transmet aux Parties contactantes les informations reçues ou préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux alinéas i et ii ci-dessus sont couvertes au titre de son budget ordinaire.
Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres services pour les réunions des Parties contractantes.
L'Agence peut fournir ces services s'il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire.
Au cas où cela ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une autre source.
Clauses finales et autres dispositions
Règlement des désaccords
En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties contractantes tiennent des consultations dans le cadre d'une réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord.
Au cas où lesdites consultations s'avéreraient improductives, il pourra être recouru aux mécanismes de médiation, de conciliation et d'arbitrage prévus par le droit international, y compris les règles et pratiques en vigueur au sein de l'Agence.
Signature, ratification,
acceptation, approbation, adhésion
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Agence, à Vienne, à partir du 29 septembre 1997 et jusqu'à son entrée en vigueur.
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.
Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats :
i) la présente Convention est ouverte à la signature, sous réserve de confirmation, ou à l'adhésion d'organisations régionales à caractère d'intégration ou d'une autre nature, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des Etats souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention ;
ii) dans leurs domaines de compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux Etats parties ;
iii) en devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire visé à l'article 43 une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles ;
iv) une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats membres.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de confirmation sont déposés auprès du dépositaire.
La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par quinze Etats possédant chacun une centrale électronucléaire en service.
Pour chaque Etat, ou organisation régionale à caractère d'intégration ou d'une autre nature qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve, la confirme ou y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation.
Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention.
Les amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'examen ou d'une réunion extraordinaire.
Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au dépositaire qui transmet aux Parties contractantes au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être examiné.
Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.
Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence diplomatique.
Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote.
La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amendements à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d'un an après que la décision appropriée a été prise conformément au paragraphe 3 du présent article.
La conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus.
Si cela n'est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l'ensemble des Parties contractantes.
Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les deux tiers desdites Parties contractantes.
Pour une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de l'instrument correspondant.
Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.
Le directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
Le dépositaire informe les Parties contractantes :
i) de la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de confirmation, conformément à l'article 39 ;
ii) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l'article 40 ;
iii) des notifications de dénonciation de la convention faites conformément à l'article 42 et de la date de ces notifications ;
iv) des projets d'amendements à la présente Convention soumis par des Parties contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l'article 41.
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire, qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à Vienne, le 5 septembre 1997.
Arrêté du 25 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mars 2001 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
- Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, est complété par la mention suivante :
Décret n°2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Les montants annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime d'activité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
- La prime d'activité est exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales est fixé ainsi :
Echelon exceptionnel : HE B.
M. de Leusse (Jean-Frédéric) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des activités économiques, au titre des organisations professionnelles, en remplacement de M. Hocher (Jean-Yves), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
M. Petitpas (Henri) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des activités économiques, au titre des chambres consulaires, en remplacement de M. Cazalé (Marcel), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 21 juin 2001 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/40 en date du 3 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
Arrêté du 15 mars 2002 portant nomination au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de :
M. Jean-Claude Melis ;
M. Jean-François Naton.
M. Francis Legros ;
Mme Josette Flore-Blanchet.
M. Ange-Marie Rames ;
M. Roland Dumet ;
M. Gilles Clausel.
3° La Confédération française et démocratique du travail (CFDT)
M. Guy Popieul ;
Mme Josette Perrier-Replein.
M. Michel Langlois ;
Mme Bernadette Crisinel.
M. André Hoguet.
Mme Michèle Viguier.
En tant que représentants des employeurs, sur désignation de :
M. Jean Capitaine ;
Mme Berthe Duguet.
Mme Agnès Hautin.
En la qualité de président ou vice-président du conseil d'administration :
- de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) :
- M. Jean-Marie Spaeth, président ;
- M. Jean Bellet, vice-président ;
- de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) :
- Mme Nicole Prudhomme, présidente ;
- Mme Roselyne Lecoultre, vice-présidente ;
- de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) :
- Mme Danièle Karniewicz, présidente ;
- M. Marcel Lesca, vice-président ;
- de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) :
- M. Pierre Burban, président ;
- M. Gilbert Chauvet, vice-président.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions des conseillères techniques dont les noms suivent :
Mme Fériel Kachoukh, à compter du 17 mars 2002 ;
Mme Marie-Christine George, à compter du 31 mars 2002.
M. Pirioux (Jean-Charles, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bagot et Loïc Perraut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bagot et Loïc Perraut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Bagot, Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La démission de M. Maubé (Jean-Paul, Marie, Photin), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Paul Maubé et Jacques Maubé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Maubé (Jean-Paul, Marie, Photin) ;
M. Maubé (Jean-Paul, Marie, Photin) et M. Maubé (Jacques, Jean, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Kindt (Hervé, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Noe et Michèle Happiette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quesnoy-sur-Deule (Nord) ;
Le retrait de M. Noe (Marcel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Noe et Michèle Happiette, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Noe et Michèle Happiette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Happiette et Hervé Kindt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Fialon (Nathalie, Paule, Adèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Joseph Hernandez et Geneviève Hernandez-Saint-Macary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme) ;
Par suite du décès de M. Hernandez (Joseph, Alfred) et de la nomination de Mlle Fialon (Nathalie, Paule, Adèle), la raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Hernandez et Geneviève Hernandez-Saint-Macary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Geneviève Hernandez-Saint-Macary, Nathalie Fialon, huissières de justice associées ».
M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Hastings et Jeanine Dussauge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Hastings (Patrick, René, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Hastings et Jeanine Dussauge, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Hastings et Jeanine Dussauge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jeanine Dussauge, Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, M. Vergé (Pierre, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude), en remplacement de M. Bourrinet (Robert, Emile, Clément), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. Boulenger (Philippe), officier, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2002, M. Caria (Mario) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Clermont-Ferrand-I au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2002, M. Thibout (Thierry, Bernard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 20 mars 2002 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
Mme Odile Vadot, chargée de mission de la secrétaire d'Etat, est nommée à compter du 2 avril 2002 en qualité de conseillère technique.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Graffiti FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Graffiti FM (85) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2001, M. Appel (Frédéric) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Décision n° 2000-1194 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 91-236 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-969 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, lieudit La Pointe, 08000 Sury.
Site d'émission : tour France Télécom, lieudit Mont Vignereux, 51300 Glannes.
Site d'émission : TDF, tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100 Saint-Dizier.
Décision n° 2000-1195 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 91-230 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-963 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
La société susvisé est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : SOGETEC, 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
Site d'émission : SOGETEC, 51-53, rue du Faubourg-de-Saint-Dizier, 51300 Vitry-le-François.
Site d'émission : SOGETEC, 1, rue du Moulin-à-Vent, 52200 Saints-Geosmes.
Décision n° 2000-1200 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau
L'autorisation accordée par la décision n° 91-194 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-937 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Sited'émission : 45, avenue Charles-de-Gaulle, 51000 Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio l'Epine
L'autorisation accordée par la décision n° 91-201 du 22 février 1991 et par la décision n° 93-635 du 5 octobre 1993, reconduites par la décision n° 95-943 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 h 00.
Site d'émission : 34, avenue du Maréchal-Leclerc, 51000 Châlons-en-champagne.
Site d'émission : château d'eau, lieudit La Grange au Bois, 51800 Sainte-Menehould.
Site d'émission : lieudit Les Tuileries, 51120 Sézanne.
Décision n° 2000-1205 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REV Radio Enfants Vendeuvre
L'autorisation accordée par la décision n° 91-192 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-934 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé REV Radio Enfants Vendeuvre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : 2, rue de l'Ecole-des-Garçons, 10140 Vendeuvre.
Décision no 2000-1158 du 5 décembre 2000 modifiant la décision no 98-306 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Grands Causses (RGC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Grands Causses
« Site d'émission : TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Palhers.
Décision no 2000-1161 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 96-895 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 16
Décision no 2000-1165 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-905 du 10 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Batiste Laïte Caudry (BLC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Batiste Laïte Caudry (BLC)
Arrêté du 9 janvier 2001 portant retrait d'agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001 et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 31 mai 1979 octroyant l'agrément à la société coopérative agricole « Le Foie gras des Landes, Gascogne et Pyrénées », 40500 Saint-Sever, sous le numéro 79 170, pour sa production avicole, est retiré.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant modification d'un agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé à la coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes « Maïsadour », route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27, 40001 Mont-de-Marsan, sous le numéro PH 80 276, pour sa production avicole est étendu à sa production palmipèdes gras.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 26 mars 2001.
Décision no 2000-1174 du 19 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-680 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM
« Site d'émission : La Côte de Chamoux, 73000 Chambéry.
Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.
Décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-Maritime
- L'aménagement par le département de la Charente-Maritime de la retenue de la Trézence sur le territoire des communes d'Annezay, Courant, Puyrolland, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup et Tonnay-Boutonne est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique.
Les opérations seront exécutées conformément au dossier soumis à enquête.
- la construction d'une digue principale et d'une digue de séparation créant un plan d'eau amont de 220 hectares et un plan d'eau aval de 630 hectares, ainsi que celle de quatre digues de retenue ;
- le creusement d'un canal dérivant sur les eaux de la Trézence en amont de Tournay pour les acheminer dans la retenue aval ;
- la mise en place d'un adducteur de réalimentation de la Boutonne ;
- la création d'un réseau d'irrigation desservant 1 000 hectares ;
- le rétablissement des voies de communication.
- Le département de la Charente-Martime procédera à l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Le département de la Charente-Maritime devra remédier aux dommages causés en participant financièrement aux opérations de remembrement et aux travaux connexes rendus nécessaires par la construction des ouvrages ainsi qu'à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, l'arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au cours du premier trimestre 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des véhicules pour handicapés physiques pris en charge
- Les véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) :
Poussette standard avec dossier et siège rigides ou non
Fauteuil roulant à pousser avec dossier et siège rigides ou non
- La liste des véhicules pour handicapés physiques ci-après :
Fauteuil roulant à propulsion et verticalisation électrique
est remplacée par la liste suivante :
- L'annexe II fixant la liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pris en charge prévue par l'arrêté du 24 août 2000 relatif au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (Véhicules pour handicapés physiques) est complétée comme suit :
Dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels, verticalisateur ou non
Décision no 2001-39 du 16 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-751 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Samoëns
A la page 30172 du Journal officiel du 24 novembre 2000, la décision no 2000-751 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Samoëns est modifiée comme suit :
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire
Les animaux de plus de 30 mois, retirés de la chaîne alimentaire dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, conformément au règlement (CEE) n° 2777/2000 susvisé, sont indemnisés sur la base de leur poids carcasse (au kilogramme carcasse).
Les carcasses issues de ces animaux sont classées selon les différentes catégories et selon la grille de conformation EUROP définies dans le règlement (CEE) n° 1208/81 susvisé, sans tenir compte de leur état d'engraissement.
L'indemnisation, octroyée dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, est versée à l'abatteur.
Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, sont les suivants : 1.
- Pour les taureaux : Classe E : 14,25 F/kg ; Classe U : 14,25 F/kg ; Classe R : 13,90 F/kg ; Classe O : 13,10 F/kg ; Classe P : 12,30 F/kg.
- Pour les vaches : Classe E : 18,80 F/kg ; Classe U : 18,80 F/kg ; Classe R : 16,00 F/kg ; Classe O : 13,60 F/kg ; Classe P : 12,30 F/kg ; 2.
Pour les génisses : Classe E : 18,80 F/kg ; Classe U : 21,80 F/kg ; Classe R : 17,99 F/kg ; Classe O : 13,80 F/kg ; Classe P : 12,50 F/kg ; 3.
Pour les boeufs : Classe E : 18,80 F/kg ; Classe U : 19,53 F/kg ; Classe R : 17,15 F/kg ; Classe O : 14,29 F/kg ; Classe P : 13,00 F/kg ; Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
- Les animaux de plus de 30 mois, retirés de la chaîne alimentaire dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, conformément au règlement (CEE) no 2777/2000 susvisé, sont indemnisés sur la base de leur poids carcasse (au kilogramme carcasse).
Les carcasses issues de ces animaux sont classées selon les différentes catégories et selon la grille de conformation EUROP définies dans le règlement (CEE) no 1208/81 susvisé, sans tenir compte de leur état d'engraissement.
Pour les vaches et les taureaux :
Classe U : 18,80 F/kg ;
Classe R : 16,00 F/kg ;
Classe O : 13,60 F/kg ;
Classe P : 12,30 F/kg.
Pour les génisses :
Pour les boeufs :
Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, M. Soumet (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dobkine (Michel), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 4 janvier 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Pascal Colombani, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, les bourses, d'un montant de 11 392 F brut mensuel, sont accordées :
Décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias
- La direction du développement des médias est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Elle définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.
A ce titre, elle prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public.
Dans ces différents secteurs :
- elle suit les négociations relatives aux professions concernées ;
- elle gère des aides financières attribuées aux entreprises ;
- elle participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Elle suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
Elle prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Elle participe à la coordination des actions en faveur de la société de l'information et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.
Elle est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Elle coordonne les programmes statistiques portant sur l'activité des médias et la publicité.
- Dans tous les textes réglementaires, les mots : « le service juridique et technique de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».
- Le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lits médicaux
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie C.
- Matériels et appareils prévus à la location est ainsi modifiée :
1o Remplacer, dans le code 101C01 « Appareils susceptibles d'être livrés à domicile », la nomenclature et le tarif du code 101C01.1 « Lits médicaux avec accessoires » par :
2o Supprimer la nomenclature et les tarifs du code 101C09 « Lits médicaux ».
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie B.
- Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat, la nomenclature et les tarifs du code 101B08 « Lits médicaux et accessoires » sont créés et ainsi rédigés :
Arrêté du 2 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 2000, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 novembre 2000, la convention constitutive du groupement dénommé « Centre européen de santé humanitaire de Lyon » est approuvée.
Un extrait de la convention est publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur.
Le groupement a pour objet de créer les conditions favorables à la mise en oeuvre d'un centre de formation, d'expertise, de réflexion et de recherche à la santé humanitaire, de niveau européen.
L'Etat, représenté par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) ;
L'école nationale vétérinaire de Lyon ;
La fondation Marcel-Mérieux.
La dénomination du groupement est : « Centre européen de santé humanitaire de Lyon ».
Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Lyon-I (Claude-Bernard), unité de formation et de recherche RTH Laennec, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 mars 2002 :
M. Ailleret (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Almand (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Ambroise (Jean-François), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Arnaud (Michel), agent contractuel ;
Mme Arrecgros (Madeleine), agente contractuelle ;
Mme Augerot (Jocelyne), attachée des services déconcentrés ;
M. Bellec (Jean-Paul), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Berquand Merle (Pierre), agent contractuel ;
M. Briant (Didier), attaché des services déconcentrés ;
M. Calvier (Bruno), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Caroff (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Chantal (Joëlle), attachée des services déconcentrés ;
M. Chanier (Joël), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Cléty (André), attaché des services déconcentrés ;
M. Comyn (Didier), attaché principal des services déconcentrés ;
M. Croyeau (Jacques), secrétaire administratif d'administration centrale de classe supérieure ;
Mme Dion (Sophie), attachée d'administration centrale ;
M. Dubien (Maurice), attaché des services déconcentrés ;
M. Ernoult (Gaston), administrateur civil hors classe ;
M. Etienne (Gérard), attaché des services déconcentrés ;
M. Faure (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Fessan (Michel), attaché des services déconcentrés ;
Mme Fichel (Jacqueline), attachée des services déconcentrés ;
M. Fort (Denis), attaché des services déconcentrés ;
M. Gabrielczyk (Freddy), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
Mme Garcin (Hélène), attachée des services déconcentrés ;
M. Gautrais (Alain), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Guignard (Christian), attaché des services déconcentrés ;
M. Guyot (Thierry), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Hecquet (Alain), agent contractuel ;
M. Heim (Robert), agent contractuel ;
M. Hirard (Michel), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Houillon (André), agent contractuel ;
Mme Jacquot (Nadia), ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
Mme Jobert (Odile), attachée d'administration centrale ;
M. Koltun (Emmanuel), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Laguerre (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Laurent-Brouty (Myriam), attachée des services déconcentrés ;
M. Le Floch (Guy), attaché principal des services déconcentrés ;
M. Legendre (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Legris (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Lisbonis (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Marandet (Hervé), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Perreau (Frédéric), architecte urbaniste en chef de l'Etat ;
M. Pierre (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Pollet (Jean-Marie), agent contractuel ;
M. Potoczniak (Alain), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
Mme Proton (Gillian), attachée d'administration centrale ;
M. Raffray (Marcel), attaché principal des services déconcentrés ;
Mme Rinaudo-Dupart (Dominique), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle ;
M. Rousselle (Eric), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Ruiz (Alain), attaché des services déconcentrés ;
M. Smadja (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Stap (Catherine), attachée des services déconcentrés ;
M. Tarquini (Maxime), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Thibaudeau (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Thiriot (François), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Toullec (Jeannine), attachée d'administration centrale ;
M. Toutain (Gilles), attaché des services déconcentrés ;
M. Touzery (Lucien), ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Trunde (Maryse), attachée des services déconcentrés ;
M. Uberto (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Uberto (Véronique), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle ;
M. Vagner (Armand), agent contractuel ;
Mme Van Audenhove (Pascale), attachée d'administration centrale ;
M. Verdier (Alain), attaché d'administration centrale ;
M. Vieille (Joël), attaché des services déconcentrés ;
M. Viscontini (Gérard), agent contractuel.
Sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire pour une durée d'un an, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
M. Boudsocq (Gérard), agent contractuel ;
M. Charrue (Jean), agent contractuel ;
Mme Mathoulin (Sylvie), agente contractuelle ;
Mme Mayer (Hélène), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Michelon-Magnes (Patricia), attachée des services déconcentrés ;
Mme Panichi (Laure), attachée des services déconcentrés ;
Mme Prévost (Dominique), attachée des services déconcentrés ;
Mme Rumain (Christine), attachée des services déconcentrés ;
M. Vukic (Frédéric), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 12 février 2002 concernant les barèmes de salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu à Paris entre :
La Fédération française de l'industrie électrique ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du BTP (FNSCOP), pour la section Bâtiment ;
Par décision n° 2002-4 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 5 et 9 de la décision n° 2001-1008 du 24 octobre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz à la société FirstMark Communications France sont abrogées.
Par décision n° 2002-12 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision n° 2001-292 du 16 mars 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA à Paris, est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
Décision du 15 janvier 2002 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-39 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise des transports en commun est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé par l'adjonction de liaisons en fibre optique.
Par décision n° 2002-41 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Textiles Well par l'arrêté n° 905 du 17 décembre 1996, est, à sa demande, abrogée.
Par décision n° 2001-1234 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 11 GHz et 18 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 28 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Remiremont (Vosges).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, 1, rue Georges-Lang, BP 161, 88204 Remiremont Cedex.
Arrêté du 18 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Latarjet (Bernard), actuel président de l'établissement, M. Goldenberg (Ariel), directeur du Théâtre national de Chaillot, et M. Joinet (Louis), magistrat à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Poincheval (Guillaume) est nommé au grade d'ingénieur des travaux ruraux par examen professionnel à compter du 22 novembre 2001.
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « qui prendra effet au 1er décembre 2001 » figurant à l'article 2 dudit avenant.
Arrêtés du 24 octobre 2001 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2001, M. Jean Benoit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Epinay-Villetaneuse.
Arrêté du 2 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée administratrice, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Bruno Mauchauffée.
Décision no 2000-1167 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-872 du 2 septembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Sallaumines pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13
Arrêté du 31 janvier 2001 fixant les dates des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, les dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes) sont fixées aux 2 et 3 avril 2001.
Décret du 1er février 2001 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- Les fonctions de M. Jean-Pierre Gastinel, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, Mme Marie-Antoinette Le Caer, directrice stagiaire d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services au centre départemental de l'enfance du Pradet (Var), est titularisée dans son grade et placée au 9e échelon avec une ancienneté conservée au 1er janvier 1999.
Décision du 29 janvier 2001 portant interdiction de l'importation à des fins autres que la fabrication de médicaments homéopathiques à des dilutions strictement supérieures à la 12e dilution centésimale hahnemannienne, la prescription, la délivrance et l'administration à l'homme des plantes médicinales Aristolochia clematitis et Asarum europaeum
- L'importation à des fins autres que la fabrication de médicaments homéopathiques à des dilutions strictement supérieures à la douzième dilution centésimale hahnemannienne, la prescription, la délivrance et l'administration à l'homme des plantes médicinales Aristolochia clematitis et Asarum europaeum sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté interministériel du 8 novembre 2000 est fixé à 24.
En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 746, dont 737 pour le ministère de la défense (concours externe : 369, concours interne : 368), 3 pour le secrétariat général de la défense nationale (concours externe : 2, concours interne : 1) et 6 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe : 3, concours interne : 3).
293 places, dont 196 en administration générale et 97 en administration et dactylographie seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 66 places, dont 44 en administration générale et 22 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, M. Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, et M. Michel-François Citerne, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1o Mme France Delagenière, M. Laurent Bouvier et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des liste d'aptitude ;
2o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
3o Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« 1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Marie-Laure Garcin, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
« 2o Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Mmes Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le 4o de l'article 9 du même décret est abrogé.
- Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est modifié comme suit : « En cas d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice : ».
- Il est ajouté un 3o à l'article 10 du même décret ainsi rédigé :
« 3o M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- A compter du 1er février 2001, l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique Consulats de France, supprimer :
« - à Melbourne (Australie) ».
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
- Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Barthélemy sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Saint-Barthélemy sont abrogées.
Par décret en date du 5 février 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans :
M. Laurent Galzy, administrateur titulaire, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac ;
M. Patrick Raude, administrateur suppléant de M. Laurent Galzy, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mlle Lemaitre (Florence), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Munch (Jean), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Alibert (Christiane), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Franque (Jean-Bernard), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ouest, en résidence à Rennes auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 janvier 2001, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 15 novembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 janvier 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé des télécommunications, M. Christophe Ravier, en remplacement de Mme Claire Ancelin.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à la désignation de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle en date du 12 mars 2002, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle.
M. François Loloum, maître des requêtes ;
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes ;
Mme Marie Picard, maître des requêtes ;
M. Laurent Vallée, auditeur de 1re classe ;
Mlle Célia Verot, auditeur de 1re classe.
Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller référendaire ;
M. Jean Richard de la Tour, conseiller référendaire ;
M. Christophe Soulard, conseiller référendaire ;
M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire ;
Mme Pascale Beaudonnet, conseiller référendaire ;
M. Philippe Semeriva, conseiller référendaire.
Parmi les membres de la Cour des comptes :
Mme Laurence Fradin, conseiller maître ;
M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire ;
M. Franck Hervio, conseiller référendaire ;
M. Yves Colcombet, conseiller référendaire ;
M. Philippe Cabourdin, conseiller référendaire ;
Mme Anne Mondoloni, conseiller référendaire.
Sont, en outre, désignés en qualité de rapporteurs près la commission, délégués pour surveiller localement la campagne en vue de l'élection présidentielle :
M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat ;
M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat ;
M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat ;
M. Philippe Waquet, conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2000, M. Dominique d'Hermies, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'auditeur au collège des commissaires des comptes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à compter du 12 septembre 2000, pour une période de trois ans.
Décret du 3 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Par décret en date du 3 novembre 2000, M. Solard (Claude) est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Cochet (Christian), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
GIE des SACV de Cergy-Pontoise, à Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
GIAT Industries, à Saint-Etienne (42) ;
Auchan France, à Avignon (84) ;
Remontées mécaniques du Mont-Dore, Mont-Dore (63) ;
SNCF, à Fagnières (51) ;
SNCF, à Lille (59) ;
Cavanie Raymonde, à Toulouse (31) ;
CASCO Décors, à Arches (88) ;
- M. Etienne Duvivier et M. Philippe Sandevoir sont nommés, à compter du 10 janvier 2001, conseillers techniques au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2000 :
Mme de Koube-Corberand (Tatiana) ;
Mme de Maurey (Maryvonne) ;
Mme Faure-Deltour (Marie-Pierre) ;
M. Jayet-Gendrot (Rodolphe) ;
Mme Vuccino (Sophie).
0,047 9 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les viandes de poules de réforme ;
0,036 0 F par kilogramme net pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
0,024 93 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
0,018 37 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et coq labellisées et les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
0,010 5 F par kilogramme net pour les viandes de dinde non labellisées ;
0,009 51 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et de coq non labellisées.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001 :
Décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
- Le tableau annexé au présent décret dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
Il fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes.
- Le décret no 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le décret no 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret no 83-929 du 21 octobre 1983, modifié par le décret no 93-1411 du 29 décembre 1993 et par le décret no 98-1043 du 18 novembre 1998, fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés.
Par décret en date du 26 décembre 2000, est classé parmi les sites du département de la Savoie le versant savoyard du massif du Mont-Thabor sur le territoire des communes de Modane, Orelle et Valmeinier (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Savoie et aux mairies de Modane, Orelle et Valmeinier.
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, la composition du jury du concours d'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001 est fixée comme suit :
M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président d'honneur.
M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, président.
Mme Chase (Francine), professeure d'anglais, vice-présidente.
Mme Bullier (Isabelle), professeure de lettres, vice-présidente.
M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques.
M. Plouhinec (Christian), professeur de physique.
Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie.
Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand.
M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais.
M. Baudon (Jean-Marc), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
Mme Tordeux (Françoise), professeure de physique.
M. Valette (Bernard), professeur de lettres.
M. Lacas (Louis), ingénieur.
M. Bostsarron (Etienne), ingénieur.
M. Guy (Jean-François), ingénieur.
Arrêté du 14 décembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (assistants de service social principal)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2000, sont inscrits sur le tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au grade d'assistant de service social principal au titre de l'année 2000 les assistants de service social dont les noms suivent :
Mme Suzy Catayee, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
Mme Annie Jolu-Philippe, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire ;
Mme Rachel Marcillat, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin ;
Mme Fabienne Davancaze, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
M. Philippe Estermann, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001, M. Baffray (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, sur sa demande, placé en position de détachement sur l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, M. Guillemin (Jacques) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 11 octobre 2001 plaçant en position hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 2001, M. Ollagnon (Jean-François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré puis placé en position de hors cadres auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol) à compter du 1er mai 2001 pour une période de cinq ans.
Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur
Les articles 15 et 16 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et le décret n° 58-1197 du 2 décembre 1958 modifié relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de l'énergie et des matières premières qui comprend :
a) La direction des ressources énergétiques et minérales ;
b) La direction de la demande et des marchés énergétiques.
- La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières.
Elle met en oeuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
Pour le compte du ministre chargé de l'énergie, elle assure la tutelle des établissements publics et des entreprises publiques relevant de ses compétences.
Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.
Elle étudie l'incidence des mesures envisagées par les autres ministères sur la politique de l'énergie et des matières premières.
En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle met en place toute mesure visant à prévenir ou réduire les nuisances provoquées par la production et la consommation d'énergie.
Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières.
Elle prépare et propose, dans ses domaines de compétence, les positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires et participe à la négociation des accords internationaux.
L'Observatoire de l'énergie lui est rattaché.
Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence.
- La direction des ressources énergétiques et minérales élabore et met en oeuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie et en matières premières, dans des conditions économiquement compétitives.
A ce titre, elle propose et met en oeuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en pétrole brut, en gaz naturel, en produits raffinés, en carburants de substitution, en combustibles solides, en substances minérales et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.
Elle élabore et met en oeuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Elle propose toutes mesures concourant au développement en France et à l'étranger de l'industrie pétrolière et parapétrolière, ainsi que la politique relative à l'industrie nucléaire, à l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.
Elle encourage, suit et contrôle l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux et collecte et diffuse l'information relative à cette exploitation.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation concernant :
- la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ;
- les stockages souterrains d'hydrocarbures ;
- les spécifications techniques applicables aux substances minérales naturelles, aux produits pétroliers et aux carburants de substitution ;
- les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage.
Elle participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires.
Elle participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires.
Elle assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, de Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace, du Bureau de recherches géologiques et minières et de l'Institut français du pétrole.
Elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie.
Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
Sous réserve des compétences du ministre de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.
- La direction de la demande et des marchés énergétiques veille au bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie.
Elle propose les mesures favorisant la maîtrise de la demande, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la diversification des énergies et le recours aux énergies renouvelables.
Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.
Elle élabore et met en oeuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.
Elle veille au bon fonctionnement, d'une part, des services publics de l'électricité et du gaz, d'autre part, de la distribution collective de chaleur.
Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicables aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Elle assure la tutelle d'Electricité de France, de Gaz de France et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Elle assure, selon les cas, la tutelle ou le contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, de la Société nationale d'électricité et de thermique, ainsi que de leurs filiales.
Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.
- A l'article 8 du décret no 91-284 du 19 mars 1991 modifié relatif au comité professionnel de la distribution de carburants, la mention : « le directeur des hydrocarbures » est remplacée par : « le directeur de la demande et des marchés énergétiques ».
- La mention : « directeur du gaz, de l'électricité et du charbon » est remplacée par : « directeur des ressources énergétiques et minérales » à l'article 11 du décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 relatif aux statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin et à l'article 3 du décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides.
- Au deuxième alinéa de l'article 18 et à l'article 19 du décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, la mention : « (direction du gaz et de l'électricité) » est remplacée par : « (direction des ressources énergétiques et minérales) ».
- Dans tous les autres textes à caractère réglementaire, il convient de lire : « directeur des ressources énergétiques et minérales » et « direction des ressources énergétiques et minérales » au lieu de : « directeur des hydrocarbures », « directeur des matières premières et des hydrocarbures », « direction des hydrocarbures » et « direction des matières premières et des hydrocarbures » ; il convient également de lire : « directeur de la demande et des marchés énergétiques » et « direction de la demande et des marchés énergétiques » au lieu de : « directeur du gaz, de l'électricité et du charbon » et « direction du gaz, de l'électricité et du charbon ».
- Les articles 15 et 16 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et le décret no 58-1197 du 2 décembre 1958 modifié relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont abrogés.
Décret du 6 novembre 2001 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radiomaritime de Bordeaux-Arcachon (actuellement dénommé Arcachon-Radio) intéressant le département de la Gironde
Par décret en date du 6 novembre 2001, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Bordeaux-Arcachon (Gironde) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2001, M. Alain Rommevaux, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud à compter du 15 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel Descourqueux, commissaire principal de la police nationale, à compter du 13 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marie Carriere, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut de recherche pour le développement, en tant que représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Pierre Méry, en qualité de titulaire ;
M. Gilbert Knaub, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Guangda Zhang, professeur honoraire d'histoire, université de Pékin (Chine).
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne G 273 en France métropolitaine
VALOG : 49o 36' 10'' N, 001o 04' 36'' W.
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LFR 10 n'est pas active.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne H 34 en France métropolitaine
DEKIS : 48o 12' 34'' N, 000o 07' 17'' W ;
SORUT : 48o 05' 35'' N, 000o 15' 00'' W ;
Limite nord : 5 Nm (9,3 km) au nord de l'axe défini par les points suivants :
SAINT-NAZAIRE Montoir (MT) : 47o 20' 01'' N, 002o 02' 40'' W ;
Limite sud : 5 Nm (9,3 km) au sud de l'axe défini par les points suivants :
NANTES ATLANTIQUE NDB (GL) : 47o 03' 10'' N, 001o 41' 16'' W.
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des charentes
- Le Comité national du pineau des Charentes (CNPC), dont le siège social est établi au 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac, est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural susvisé.
Arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des services déconcentrés dont la liste figure en annexe du présent arrêté :
-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves.
La répartition par circonscription territoriale du nombre d'emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel.
Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE
Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par le centre interrégional des concours de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le centre interrégional des concours de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines piano et accompagnement de la spécialité musique.
- piano : 100, dont 50 postes pour le concours externe et 50 pour le concours interne ;
- accompagnement : 50, dont 25 postes pour le concours externe et 25 pour le concours interne,
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines formation musicale et percussions de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
- formation musicale : 70, dont 35 postes pour le concours externe et 35 pour le concours interne ;
- percussions : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne,
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 janvier 2001, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
M. Allouche (Jean-Paul), en remplacement de M. Flajolet (Philippe).
M. Blavette (Didier), en remplacement de M. Pelous (Jacques).
M. Zaleski (Stéphane), en remplacement de Mme Benard (Christine).
M. Morvan (Mikel), en remplacement de M. Leising (Frédéric).
Mme Muller (Sylviane), en remplacement de M. Marsac (Jean).
Mme Picaudou (Nadine), en remplacement de M. Rivet (Daniel).
M. Glassner (Jean-Jacques), en remplacement de M. Zempleni (Andras).
Arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Il est créé une commission interministérielle (ci-après désignée « commission d'équivalence ») chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
La commission d'équivalence examine la valeur des titres, diplômes ou certificats et leurs conditions de délivrance.
Elle peut opérer toutes les vérifications utiles afin d'évaluer, au regard de critères techniques et pédagogiques, si les titres, diplômes ou certificats délivrés présentent des garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour exercer cette activité professionnelle.
L'équivalence des titres, diplômes ou certificats n'est reconnue que si les autorités qui les ont délivrés accordent dans des circonstances analogues le même privilège aux ressortissants français.
212-3-IV du code de la route, le titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et dont l'équivalence n'a pas encore été reconnue doit, en vue d'obtenir une équivalence avec le diplôme du BEPECASER, en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, au préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant.
La demande d'équivalence, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes :
Un justificatif d'identité et d'état civil ;
La photocopie du titre, diplôme ou certificat pour lequel l'équivalence est demandée ;
Une attestation de l'autorité ayant délivré ce titre, diplôme ou certificat indiquant que celui-ci permet d'accéder à la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicule ;
Un document de l'autorité compétente faisant état :
- du contenu et de la durée des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par ce titre, diplôme ou certificat ;
- des conditions de délivrance de ce titre, diplôme ou certificat.
Les documents précités doivent être traduits par un traducteur assermenté.
En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation des pièces originales.
Les demandes complètes sont transmises par le préfet à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
La commission d'équivalence comprend :
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé des transports ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
Elle est saisie par le ministre chargé des transports.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des titres, diplômes ou certificats délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et reconnus équivalents au BEPECASER.
L'arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats étrangers et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) :
M. Norbert Durand, en remplacement de Mme Françoise Camet.
M. Alain Ayraud, en remplacement de M. Norbert Durand ;
M. Gabriel Spenlehauer, en remplacement de Mme Béatrice Bury.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 2001, sont nommés directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2002 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
Marina Andre ;
Elisabeth Bastergue ;
Céline Becot ;
Isidorine Beolet ;
Laurence Biard ;
Sabine Campos ;
Emmanuelle Castaldi ;
Valérie Deleuze Dordron ;
Yannick Denaud ;
Nelly Deniel ;
Françoise Desimpel ;
Frédéric Devaux ;
Frédéric Dubois ;
Guylaine Dubois ;
Nadia Duchet ;
Isabelle Etienne ;
Nourrédine Ferroum ;
Anne Gaignebet ;
Bruno Gallet ;
Isabelle Gerard ;
Morgane Giquel ;
Hélène Herve ;
Fabienne Heulin ;
Marion Hilaire ;
Gaëlle Knipper ;
Daniel Mace ;
Sylvie Micheneau ;
Tanya Montel ;
Marc Morin ;
Françoise Ottaviani ;
Solange Ottomani ;
Philippe Paret ;
Didier Prat ;
Marylise Prevert ;
Samuel Tarle ;
Nathalie Toutouzian ;
Annabel Triboulet ;
Patrick Vieu ;
Valérie Woszto.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, Mme Annick Piquet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 15 mars 2002.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Sylvain Djache Nzefa, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 11 septembre 1967 à Penja (Cameroun).
Décision no 2001-66 du 4 janvier 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 27 juin 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
Chaque fréquence proposée est assortie des caratéristiques d'utilisation suivantes :
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2000-832 du 24 octobre 2000 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Décision no 2001-67 du 6 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Radyonne FM (Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles).
Fusion FM (association Besbre et Loire FM).
Radio Espérance Paray-le-Monial (association Radio Espérance Paray-le-Monial).
Radio Triage (association Radio Triage).
Radio Nevers (association Radio Nevers FM).
Coloriage Val de Saône (Association pour la communication et la culture en Saône-et-Loire).
Radio Campus Besançon (association Radio Campus Besançon).
Coloriage (association Coloriage).
87,8 FM (association Aire Urbaine FM).
Radio Actif (Association départementale des Francas de Côte-d'Or).
Easy FM (association Easy FM).
RCF Parabole (association Parabole 21).
Fréquence des Loisirs (association Fréquence des Loisirs-FDL en Bourgogne).
Radio Campus Le Creusot (association ADEXPRA).
Cool FM (association Cool FM Média).
Radio Cactus (association Radio Cactus).
Azur FM (association Lure Fréquence Azur).
Radio Prévert (foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert).
RCF Besançon (association RCF Besançon).
Radio Villages FM (association Radio Villages).
RCF Saône-et-Loire (association Chrétiens Média 71-RCF 71).
RNB (association UPY Radio 97,2 Locale).
La fréquence franco-maghrébine (Association culturelle d'insertion économique de la communauté maghrébine).
Tempo (association muZ).
Laser FM (SARL Médiaforce).
Centre FM (SARL Société autunoise communication et de spectacle-Centre FM).
Radio Star Bourgogne (SARL SOPRODI Radios Bourgogne).
Radio Star Franche-Comté (SARL SOPRODI Radios Régions).
Radio Nohain (SARL Disc Nohain).
Rock FM (SARL Radio PLJ).
RSA Radio Son et Animation (SARL de presse RSA).
Job Radio (association Mode d'emploi).
Francophonie FM (Société radio-culturelle de la francophonie).
Fréquence Plus (SARL Fréquence Plus).
Dijon FM (SARL D FM).
Radio Saulieu Transit (Association culturelle sédélocienne).
Radio Scoop (SPA/Radio Scoop).
Horizon FM (SARL Publimega).
Active Radio (SARL Activenet).
FC Radio, L'Essentiel (Association de promotion culturelle et d'information).
Only Raï (SARL de presse Euromedmultimédia).
Vibration (SARL Challenge).
Carole FM (SARL Musique production et publicité).
Radio Dreyeckland Alsace (SAS Radio Dreyeckland).
Mélodie FM (association Radio Mélodie).
RFM Belfort-Montbéliard (SARL RFM Belfort-Montbéliard).
NRJ Belfort-Montbéliard (SARL JARL).
RFM Besançon (SARL RFM Belfort-Montbéliard).
Couleur 3 (SARL Virage).
NRJ Besançon (SARL JARL).
Nostalgie Auxerre (SARL Sorano Dijon).
BFM (société d'exploitation de la Radio Finance).
Sport O'FM (SA Sport O'FM-Com Média).
Radio Latina (SA Radio Latina).
Europe 2 (SNC Europe 2 Communication).
RFM (SA Performances).
Radio Classique (SA Radio Classique).
Radio Nova (SARL Nova).
Skyrock (SARL Vortex).
Chante France (SA Canal 9).
RTL 2 (SA Sodera).
FUN Radio (SA SERC).
MFM (SARL Cirtes-MFM).
Radio Orient (SAS Regroupement des radios musulmanes de France).
Chérie FM (SA Chérie FM).
Nostalgie (SA Radio Nostalgie).
Rire et Chansons (SARL Rire et Chansons).
Radio FG (SAS FG Concept).
RTL (SA CLT-UFA).
RMC (société Radio Monte-Carlo).
Europe 1 (SA Europe 1 Communication).
Arrêté du 2 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 24 novembre 2000.
La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 1er décembre 2000.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à des sous-commissions constituées en son sein
Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés :
Mme Olivera Djukic, en remplacement de M. Marc Genoyer.
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés :
Est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés :
Mme Sophie Thiery, en remplacement de Mme Delphine Vegas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, M. Ménard (Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Aups (Var), en remplacement de M. Monglon (Jean-Pierre, Charles, Octave), démissionnaire.
M. Ghidini (Thomas, Jean-Pierre) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fanet et Thierry Serra, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fanet et Thierry Serra, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Fanet, Thierry Serra et Thomas Ghidini, avoués associés ».
M. Nonclercq (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Despicht, Jean-François Pourrier et Patrick Baert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Despicht (Bernard, Edouard, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Despicht, Jean-François Pourrier et Patrick Baert, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Despicht, Jean-François Pourrier et Patrick Baert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Pourrier, Patrick Baert et Eric Nonclercq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Jean-Pierre Poncet-Montange, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional Midi-Pyrénées pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 décembre 2000, M. Rivasseau (François), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (direction de la communication et de l'information) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, Mme Danièle Bouyer, épouse Le Gall, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 3 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Claude Guerin, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er avril 2000.
Mme Françoise Sedrowski, attachée principale d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Jean-Luc Delcroix, cadre supérieur de second niveau de La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Duran (Damian) est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2000 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, service d'odontologie, emploi no 572 PUOD 0514.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2000, M. Alain Esteve, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville du site Albi/Saint-Juéry (GIPCOVAJ), en remplacement de M. Alain Balssa.
Arrêté du 14 décembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), l'annexe des aliments diététiques sans gluten pris en charge est ainsi complétée :
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, la liste des nutriments standards est ainsi modifée :
Dans la listre des nutriments standards de la société Novartis Nutrition, remplacer les termes :
- référence « Normoreal Na 40 » par référence « Normoreal Na 40 ou Isosource Standard NA 40 » ;
- référence « Normoreal Na 85 » par référence « Normoreal Na 85 ou Isosource Standard » ;
- référence « Normoreal Fibres » par référence « Normoreal Fibres ou Isosource Fibres » ;
- référence « Protireal » par référence « Protireal ou Isosource Protein » ;
- référence « Nutrodrip Energie » par référence « Nutrodrip Energie ou Isosource Energy » ;
- référence « Megareal » par référence « Megareal ou Novasource Megareal » ;
- Référence « Megareal Fibres » par référence « Megareal Fibres ou Novasource Megareal Fibres » ;
- référence « Nutrodrip DB » par référence « Nutrodrip DB ou Novasource DB » ;
- référence « Peptireal » par référence « Peptireal ou Novasource Peptide » ;
- référence « Peptireal HN » par référence « Peptireal HN ou Novasource Peptide HN » ;
- référence « Sandosource GI control » par référence « Sandosource GI control ou Novasource GI control ».
Les numéros d'agrément et les dates de fin de prise en charge des produits concernés restent inchangés.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge, lire le nom : « Société Fresenius Kabi France » au lieu de : « Société Fresenius Nestlé Clinical Nutrition France ».
ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE
La liste des aliments sans gluten pris en charge au TIPS est ainsi complétée :
La liste des aliments sans gluten fabriqués par la société Sanavi SA suivants sont ainsi modifiés :
La liste des autres aliments sans gluten de la société Sanavi SA pris en charge reste inchangée.
Arrêté du 22 décembre 2000 fixant le modèle du formulaire « rappel de déclaration des cotisations sociales - employeurs et travailleurs indépendants »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2212 « rappel de déclaration des cotisations sociales - employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11572*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des URSSAF.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction des relations économiques extérieures, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité de conseiller commercial dans un service d'expansion économique à l'étranger pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité de sous-directrice pour une période de trois ans à compter du 16 juillet 2001.
Par décision no 2001-882 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France sur le site de Rennes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 19 avril 1998 modifié.
Par décision no 2001-888 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 714,9-1 715,1 MHz/1 809,9-1 810,1 MHz et 1 719,9-1 720,1 MHz/1 814,9-1 815,1 MHz sont attribuées à la société Siemens, du 13 au 20 septembre 2001 inclus, dans un rayon de 100 mètres autour de son site, afin de lui permettre de procéder à une démonstration.
Par décision no 2001-889 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 940,3-1 950,1 MHz/2 130,3-2 140,1 MHz est attribuée à la société Lucent Technologie, du 13 au 20 septembre 2001 inclus, dans un rayon de 1 kilomètre autour du site du parc des expositions à Paris, afin de lui permettre de procéder à une démonstration.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 janvier 2001, les générateurs de gaz dénommés « GG PR1-007 », destinés à équiper des prétensionneurs de ceinture de sécurité utilisés pour la sécurité automobile, sont agréés et reçoivent le numéro d'agrément suivant : GG PR1-007 : AA 047 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TK-ECC Limited, 770 Upper Newtownards Road Dundonald, Belfast BT 16 UL (Irlande).
Arrêté du 30 janvier 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Catégorie d'emploi de niveau I bis
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie d'emploi, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret.
Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
- Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux chapitre III du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents exerçant une fonction de direction ou de responsabilité au sein de l'agence.
La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans la catégorie d'emploi où ils sont détachés.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1o et 2o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix, prévue à l'article 14.
Le directeur général fixe la date limite de dépôt des listes.
- Un bureau de vote central est institué sur le site où est installé le siège de l'agence.
Des bureaux de vote délégués peuvent être mis en place par décision du directeur général de l'agence en fonction de l'importance du nombre de votants sur chacun des sites.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote délégués comportent chacun un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par la liste en présence.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé pour formation ;
- La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En formation restreinte, seuls siègent les membres représentant la catégorie d'emploi à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres de la catégorie d'emploi immédiatement supérieure, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
- Les agents inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnée à l'article 18 du décret du 13 mai 1998 susvisé ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur cette liste d'aptitude.
Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'une catégorie d'emploi, titulaires et suppléants, sont inscrits sur une liste d'aptitude, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 16 du présent arrêté pour désigner des représentants parmi les agents de la catégorie d'emploi correspondante n'ayant pas vocation à être inscrits sur ladite liste.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants de la catégorie d'emploi à laquelle la liste donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Dans l'hypothèse où aucun représentant de la catégorie d'emploi à laquelle la liste donne accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants de la catégorie d'emploi supérieure ou, en l'absence d'une telle catégorie d'emploi, par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'une catégorie d'emploi comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour lui permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation.
- En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en rend compte au ministre chargé de la santé.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
352 540-1 Flutamide Merck 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
355 958-7 Algoced 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires Pharmascience).
355 685-0 Amiodarone GNR 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
355 692-7 Ceftriaxone Merck 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 500 mg de poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
355 675-5 Ceftriaxone Merck 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 mg de poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
355 689-6 Ceftriaxone Merck 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 1 g de poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
355 672-6 Ceftriaxone Merck 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
343 007-2 Exidol 500 mg/50 mg (paracétamol, povidone, caféine anhydre), comprimés (B/16) (laboratoires Galéphar).
355 512-9 Fénofibrate Bouchara 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires du docteur E.
355 504-6 Fénofibrate G GAM 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires G GAM).
353 878-6 Kétoprofène Bayer LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Bayer Classics).
354 990-4 Paracétamol Bayer 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires Bayer Classics).
341 704-8 Sécalip 67 mg (fénofibrate), gélules B/60 (laboratoires Biothérapie).
355 828-6 Amoxicilline Ratiopharm 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoire Ratiopharm).
2° Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Levert (Jacques) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 15 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Mertz (Jacques) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 21 décembre 2000.
Arrêté du 5 février 2001 portant approbation de modifications aux statuts de la caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2001, sont approuvées les modifications aux statuts (1) de la caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA Retraite) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre VII du code rural.
Arrêté du 6 février 2001 portant création d'une zone délimitée de production de semences de tournesol hybride dans le département de la Drôme
- Il est créé dans le département de la Drôme, sur les communes d'Etoile-sur-Rhône et de Livron-sur-Drôme, une zone protégée de production de semences de tournesol hybride dite zone d'Etoile-sur-Rhône.
- Dans la zone créée à l'article 1er, toute culture de tournesol à d'autres fins que la production de semences, y compris à des fins ornementales, est interdite.
- La date prévue à l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, à laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt les parcelles de la zone créée à l'article 1er qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol, est fixée au 1er février de l'année de la campagne de production.
- Des dérogations pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt autorisant pour une campagne agricole la culture de tournesol de consommation ou à des fins ornementales dans la zone créée à l'article 1er.
Pour ces cultures, la date à laquelle les demandes devront intervenir est fixée au 1er mars de l'année de la campagne de production.
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, 33, avenue de Romans, BP 2145, 26021 Valence Cedex.
Décision n° 2000-1209 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
L'autorisation accordée par la décision n° 98-69 du 17 mars 1998, modifiée par la décision n° 99-522 du 15 décembre 1999 susvisée, à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
L'autorisation accordée par décision n° 91-206 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-951 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1212 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's
L'autorisation accordée par la décision n° 91-199 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-941 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décret du 5 février 2001 modifiant le décret du 29 novembre 2000 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, les dispositions du décret du 29 novembre 2000 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit :
D'une part, en ce qui concerne les dates de nomination de Mme Petit (Fabienne), nommée en 65e section à l'université de Rouen, et de M. Akjouj (Abdellatif), nommé en 28e section à l'université Lille-I :
D'autre part, en ce qui concerne l'état civil du professeur des universités ci-après, nommé en 60e section à l'université Rennes-I :
Au lieu de : « Mme Rakotomanan Ravelonarivo (Lalaonirina) », lire : « M. Rakotomanana Ravelonarivo (Lalaonirina) ».
Décision n° 2000-1222 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Dizier, Europe 2 Vitry-le-François
L'autorisation accordée par la décision n° 91-221 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-960 du 5 septembre 1995, à la SARL Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Dizier, Europe 2 Vitry-le-François, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : tour Les Tourterelles, quartier Le Hamois, 51300 Vitry-le-François.
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L.
222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L.
242-1 incombent au promoteur immobilier.
Décision no 2000-1194 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 91-236 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-969 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1197 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Troyes
- L'autorisation accordée par la décision no 91-215 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-957 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1198 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Only You pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes
- L'autorisation accordée par la décision no 91-217 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-959 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Only You pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1202 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio l'Epine
- L'autorisation accordée par la décision no 91-201 du 22 février 1991 et par la décision no 93-635 du 5 octobre 1993, reconduites par la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 h 00.
Décision no 2000-1203 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton
- L'autorisation accordée par la décision no 91-200 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-942 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, lieudit La Côte du Terme, 08160 Boutancourt.
Décision no 2000-1205 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REV Radio Enfants Vendeuvre
- L'autorisation accordée par la décision no 91-192 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-934 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé REV Radio Enfants Vendeuvre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Arrêté du 25 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2001, le nombre total de postes offerts aux trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 93.
Concours ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 sur titres et travaux : 9 postes ;
Arrêté du 3 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes en 2001 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2001, en application de l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2001 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 144, réparties ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, Mme Marie-José Leterme, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 8 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Bruno Lebatteux, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 16 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Jean-Marc Chastel, ingénieur d'agronomie de de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant promotion (ingénieurs d'agronomie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Medioni (Daniel).
M. Garnier (Jean-Noël).
M. Dinet (Patrick).
M. Guenot (Jacques).
M. Grosman (Jacques).
M. Belly (Patrice).
M. Pajaud (Jean-Luc) (en service détaché).
M. Clatot (Patrice).
M. Bedu (Laurent) (en service détaché).
Mme Leuba (Muriel).
M. Diana (Olivier) (en service détaché).
M. Reichert (Paul).
Arrêté du 21 décembre 2000 portant renonciation au bénéfice de sa scolarité d'un élève de la promotion 1998-2000 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2000, M. Ilango Tambidore, élève de la promotion 1998-2000 (« Averroès ») de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (art. 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé est remis à compter du 1er avril 2000 à la disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), son administration d'origine.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 susmentionné et tenu de rembourser la moitié du montant des traitements et indemnités perçus pendant sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, dont le montant s'élève à 226 057,54 F.
Liste d'admission au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2000
M. Boura (Antoine).
M m e Fourcade (Pouille) (Maryse).
M. Jaillot (Gilles).
M m e Dallas (Giroud) (Véronique).
- La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I A à l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Supprimer : « CHU de Paris (UFR Paris-VI - Saint-Antoine)-Assistance publique - hôpitaux de Paris, emploi no 441 MCPH 2038, type de concours : 1 ».
Ajouter : « Biologie cellulaire (type biologique) : « CHU de Paris (UFR Paris-VI - Saint-Antoine)-Assistance publique - hôpitaux de Paris, emploi no 443 MCPH 2038, type de concours : 1 ».
- La liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 janvier 2001 portant nomination d'enquêteurs au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2001, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Christian Rollet, directeur de la caisse de retraite des mines ;
Mme Chambellan Le Levier, conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
M. Christian Fournier, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat ;
M. Jean Rafenomanjato, administrateur civil adjoint à la directrice de l'administration du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 8 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 8 mars 2002, M. Burg (Christophe) est nommé, sur proposition du ministre chargé de la défense, membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Coq (Philippe).
Décret n°2001-1077 du 16 novembre 2001 portant application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le présent décret est applicable aux allocations de veuvage prenant effet au 1er janvier 2001.
Décret n° 2001-1077 du 16 novembre 2001 portant application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
est relaxé des fins des poursuites engagées à son encontre.
- La présente décision sera publiée, sous forme anonyme, au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
- La présente décision sera notifiée à M. ....................
à la Fédération française d'escrime et au ministre de la jeunesse et des sports.
Délibéré dans la séance du 15 octobre 2001, où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudène, Boué, Boulu, Davenas, Farge et Gallien, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.
Décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports
Aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié susvisé et aux fonctionnaires titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou au budget du ministère chargé de l'éducation nationale, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
Aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargés notamment des affaires du département chef-lieu de la région, ou assimilés, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
2o Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
3o Délégué à l'emploi et aux formations.
4o Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur.
5o Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
7o Adjoint au délégué à l'emploi et aux formations.
1o Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
2o Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
3o Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé notamment des affaires du département chef-lieu.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2001 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2001 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Edith Payan, pour laquelle il fallait lire :
Mme Edith Payan, 1er échelon, avec ancienneté au 13 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2000, Mme Mouffard (Danielle), administratrice civile, est nommée en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, pour une durée de trois ans, à compter du 13 octobre 2000.
M. Fonrouge (Pierre-Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marguerite Fonrouge-Barennes et Marc, J.
Gautier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Fonrouge-Barennes et Marc, J.
Gautier, avoués associés, est modifiée comme suit : « M. Fonrouge, M.-J.
Gautier, P.
Fonrouge, avoués associés ».
M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Coupel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Coupel, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Coupel et Philippe Gilinsky, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Marchetti (Antoine), sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Sabathé (Jean-Marc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert, est nommé directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre.
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Décret n°2001-158 du 19 février 2001 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social.
Décret no 2001-158 du 19 février 2001 modifiant le décret no 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
« Les présidents de groupe du Conseil économique et social peuvent percevoir, en plus de la rémunération qu'ils reçoivent en vertu de l'article 1er, une indemnité spéciale de secrétariat égale au double de cette rémunération.
Arrêté du 7 février 2001 prononçant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite du Ferraret (Isère).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello et M. Pierre Gessat, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 6 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est fixé à 5 269 800 F.
Arrêté du 12 février 2001 fixant pour 1999 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 24 février 1999 et du 6 août 1999, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est arrêté à la somme nette de 4 067 879 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 13 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est arrêté à la somme nette de 6 811 000 F.
Décret du 1er février 2001 portant nomination d'un préfet
- M. Bernard Labarthe, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 2001, M. Serres (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2001.
Arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination du président de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, M. Claude Silberzahn, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
La création d'une commission paritaire nationale de branche emploi-formation ;
L'élaboration et la validation des certificats de qualification professionnelle de branche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord sur les certificats de qualification professionnelle ;
Mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CGT, pour l'accord sur la commission paritaire nationale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du camping
Accord S 28 du 10 novembre 2000.
Arrêté du 1er février 2001 portant nomination de chefs de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 1er février 2001, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2001 :
M. Clément (Jean-Pierre) : service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Esquirol.
M. Van de Perre (Philippe) : laboratoire de bactériologie-virologie, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
Mme Leclercq (Florence) : service de cardiologie A, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
M. Cathebras (Pascal) : service de médecine interne, hôpital Nord.
CHU de Paris (UFR VII Bichat-Beaujon)
M. Guedeney (Antoine) : service de pédopsychiatrie, hôpital Bichat.
Mme Moro (Marie-Rose) : service de pédopsychiatrie, hôpital Avicenne.
Mme Prévot (Sophie) : service d'anatomie pathologique, hôpital Jean-Verdier.
Décret du 31 janvier 2001 plaçant un magistrat en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée (article 45) à compter du 1er mars 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2001 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
1 M. Baudais (Marc), détaché ;
2 M. Bancal (Etienne) ;
3 M. Pillon (Jean-Pierre).
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Par décret en date du 8 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
M. Alain Declercq, directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français à Strasbourg, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 2002, M. D'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 20 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 2002, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Michel Berthod, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine ;
Mme Catherine Gravelier, architecte, responsable du service études et aménagement à Gironde-Habitat ;
Arrêté du 26 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement au titre d'élus locaux :
Mme Aubert (Marie-Hélène), députée d'Eure-et-Loir ;
Mme Perrin-Gaillard (Geneviève), députée des Deux-Sèvres ;
M. Grouard (Serge), maire d'Orléans.
M. Feuillet (Christian), conseiller régional d'Ile-de-France ;
Mme Loget (Pascale), adjointe au maire de Rennes ;
M. Dupont (Yves), adjoint au maire d'Orléans.
Par décision n° 2001-1115 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Simoco Digital Systems est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes).
Décret n°2001-23 du 9 janvier 2001 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-23 du 9 janvier 2001 modifiant le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Il bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Le début de l'article 40 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'interne ou de résident vacants, les anciens internes et les anciens résidents, » (le reste sans changement).
- Le début du premier alinéa de l'article 41 du même décret est modifié comme suit :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, » (le reste sans changement).
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L.
242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 2 639 millions de francs correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- La somme de 2 510 172 230 F correspondant au montant dû pour l'année 1998 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1998 en application de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2000 susvisé de la somme de 128 827 770 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le lundi 22 janvier 2001, à 9 h 30.
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- Le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées et les directeurs de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des services dans lesquels est créé
un conseil de gestion en application de l'arrêté du 23 mai 1990
Service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Service du commissariat de l'armée de terre.
Service du commissariat de la marine.
Service des travaux immobiliers et maritimes.
Service du commissariat de l'air.
Service du matériel de l'armée de l'air.
Service de l'infrastructure de l'air.
Décision no 2000-1063 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Corse Bellevue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corse Bellevue
- L'autorisation accordée par la décision no 91-52 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-631 du 13 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corse Bellevue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Corse Bellevue susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : colline de Faveyrolles, chemin de la Tuilerie, 83190 Ollioules.
Décision no 2000-1065 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-23 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-635 du 20 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-23 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-635 du 20 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2001, M. Warnier (Dominique), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, Mme Favier (Sylvie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la communauté des communes de l'agglomération grenobloise en qualité d'administratrice territoriale pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de directrice générale des services du conseil général du Gers pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 juin 2000.
- Mme Marie-Line Meaux, chargée de mission auprès du ministre, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre à compter du 1er janvier 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce, à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat, Gwenaël Kéromes et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L.
113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Delarue, Jacques Quastana, Pascal Mailhos, Jean de Croone, Pascal Girault et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
Décret du 22 janvier 2001 portant abrogation du décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du sémaphore de Lévi (Manche) et du décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre du sémaphore de Lévi (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 janvier 2001, le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du sémaphore de Lévi (Manche) et le décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre du sémaphore de Lévi (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
Décret du 22 janvier 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Kourou (Guyane) no 973 051 0314 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Kourou (Guyane) no 973 051 0314.
Elles grèvent dans le département de la Guyane le territoire de la commune de Kourou.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Guyane (service des bases aériennes), rue du Port, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement
Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.
- A l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé, les mots : « arceau monté à l'arrière, » sont ajoutés avant : « cadre ou cabine ».
- A l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé, les mots : « selon la méthode décrite par la norme NF U 02-046 » sont remplacés par : « selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et V de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ».
- A l'article 6-1 de l'arrêté du 6 juillet 1981 susvisé, les mots : « selon la méthode décrite par la norme NF U 02-047 » sont remplacés par : « selon la méthode décrite aux annexes I (point 1), II et VI de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers, à voie étroite, telle que modifiée par la directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 lui portant adaptation au progrès technique ».
Arrêté du 14 février 2001 portant nomination auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2001, Mme Latgé (Marie-Aimée), magistrate, est nommée rapporteuse générale auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Prou-Gaillard (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2001, M. Barnet (Patrick) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 21 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Jaehn (Jean-Marc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 1er février 2001 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 1er février 2001, M. Aguilas (Pierre) est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine jusqu'au 3 août 2004, en remplacement de M. Renou (René).
Par décision no 2000-1184 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 99-718 du 10 septembre 1999 de l'Autorité autorisant le ministère de l'intérieur à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et la décision no 99-719 du 10 septembre 1999 de l'Autorité lui attribuant des fréquences pour une liaison à Paris sont, à sa demande, abrogées.
212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
Par décision no 2000-1216 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 029,75 MHz sont attribués à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme Radio France Tours sur la liaison en deux bonds Tour-Pailloux vers Tours-Sanitas et Tours-Sanitas vers Chissay, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 90-1001 du 4 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1221 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 8 025-8 215 MHz et 8 215-8 400 MHz sont attribuées à la société SAS SPM Télécom dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) (spécialité « aménagement, finition »)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) (spécialité « aménagement, finition »).
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le jeudi 17 mai 2001.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 6 mars 2001.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Arrêté du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Décret du 11 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Marchand (Gérard) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
La démission de M. Lacaze (Michel, Benoît, Marcel), huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron), est acceptée ;
La société civile professionnelle Michel Lacaze, Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron), en remplacement de M. Lacaze (Michel, Benoît, Marcel) ;
M. Lacaze (Michel, Benoît, Marcel) et Mme Pichon (Stéphanie, Céline), épouse Bauché, sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Louis (Jacques, Henri, Fernand), huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Louis et François Vautrin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Louis (Jacques, Henri, Fernand) ;
M. Louis (Jacques, Henri, Fernand) et M. Vautrin (François, Charles, Raoul) sont nommés huissiers de justices associés.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. de La Forest-Divonne (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Mirande, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Décret du 11 avril 2001 modifiant le décret du 18 juillet 2000 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, la deuxième phrase du deuxième alinéa du décret du 18 juillet 2000 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale) est remplacée par les dispositions suivantes :
« M. Gérard Delhomez est placé auprès du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, à Chartres (Eure-et Loir), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme pour couples en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme pour couples en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, conservation de gamètes pour couples et en vue de don en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Arrêté du 6 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 6 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Mécanique des fluides numérique (écoulements
en milieux naturels : eau, neige, laves torrentielles, polluants...)
Concours DR no 01
(hydrologie des ressources en eaux de surface
et des systèmes continentaux)
(écologie et biologie des hydrosystèmes continentaux de surface)
Deux directeurs de recherche de 2e classe.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2001, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie du logement locatif social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Monique Bosc, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Michel Ponthieu, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 2 mars 2001 portant application aux ciments courants du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
- Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2001 aux ciments courants tels que définis par la norme NF EN 197-1 dont la référence est publiée au Journal officiel de la République française du 11 février 2001.
- Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les ciments courants qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à la catégorie de produits de construction visée à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2002 s'ils respectent les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1990 modifié.
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
Arrêté du 22 février 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, la variété désignée ci-après :
Pour la variété « Elise », à l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé, au lieu de : « Procotex Breeding BV (NL) », lire : « Dobbelaar Breeding (NL) ».
Décret du 16 mars 2001 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2001, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté de M. Jacques Ferraton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 mars 2001, M. Alain Triolle, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7,11 et 12 de l'article R.
321-1 : 1° (Abrogé) 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R.
332-6, les primes ou cotisations sont admises dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; 3° Par dérogation aux dispositions des articles R.
332-8, les créances sur les réassureurs sont admises dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 16 mars 2001 portant nomination du directeur du musée de l'armée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2001, le général de corps d'armée (cr) Devaux (Bernard) est reconduit dans ses fonctions de directeur du musée de l'armée à compter du 1er avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, Mlle Martine Decloux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires (ingénierie) dans le même établissement à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, M. Yannick Cherel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en anatomie-pathologie dans le même établissement à compter du 1er novembre 2000.
- Mlle Goblet (Angélique), Nantes.
Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Décret no 2001-266 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception des 4o, 6o et 7o du I de l'article 1er et des 1o, 2o et 5o du II du même article.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2001 et pour compter du 8 février 2001, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Arrêté du 30 janvier 2001 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
- Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France.
- Sont électeurs, pour la désignation des membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France élus en vertu du 6o de l'article 4 du décret du 3 janvier 1994 susvisé, les lecteurs titulaires d'une carte annuelle en cours de validité trois mois avant la date de clôture des élections.
La liste électorale est établie par le président de l'établissement et mise à disposition sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France au plus tard soixante-quinze jours avant la date de clôture des élections.
Les réclamations doivent être présentées par écrit au secrétariat des élections des représentants des usagers dans les sept jours qui suivent cette mise à disposition.
Le président de l'établissement se prononce sur ces réclamations dans un délai de quatorze jours.
- le premier collège est composé des lecteurs ayant accès aux salles de recherche des différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France ;
- le second collège est composé des lecteurs ayant uniquement accès aux salles de la bibliothèque d'étude du site François-Mitterrand, ouvertes à toute personne âgée de seize ans et plus.
Chaque collège élit séparément un représentant.
- Chaque candidat doit figurer sur la liste électorale du collège au titre duquel il se présente.
Chaque candidat adresse au secrétariat des élections des représentants des usagers par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quarante-cinq jours avant la date fixée pour la clôture des élections :
- une déclaration de candidature signée ;
- une profession de foi, d'une longueur maximale d'une page, dactylographiée sur une feuille de format A 4 et signée ;
- une autorisation signée de les diffuser sur les différents sites géographiques et sur le site internet de la Bibliothèque nationale de France.
Chaque candidat peut assister à toutes les opérations conduites par le bureau de vote général prévu à l'article 6.
- Le président de l'établissement fixe, au plus tard trois mois avant celle-ci, la date de clôture des élections.
Cette date intervient quinze jours au moins avant la date d'expiration des mandats en cours.
- Un bureau de vote général est institué comprenant un président, un secrétaire désigné par le président de l'établissement, ainsi que chacun des candidats présents mentionnés à l'article 4.
Le bureau de vote général veille à la régularité des opérations électorales ; dans un local accessible à tous les électeurs, il contrôle l'émargement des votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
- L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Pour chaque collège, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.
En cas d'égalité de voix entre les deux candidats arrivés en tête, le plus âgé est déclaré élu.
- Le vote a lieu par correspondance ou sur place.
Les documents électoraux nécessaires (professions de foi, bulletins vierges et enveloppes) sont mis à la disposition des électeurs sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France.
La liste des candidats et les professions de foi sont également disponibles sur son site internet.
L'électeur désirant voter par correspondance insère son bulletin de vote dans une enveloppe de vote (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Cette enveloppe fermée est glissée dans l'enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2) portant le numéro du collège, le numéro de carte de lecteur, les nom, prénom et signature de l'électeur ainsi que la mention « élection des représentants des usagers, ne pas ouvrir par le service courrier ».
Ce pli, également fermé, est glissé dans l'enveloppe d'envoi (dite enveloppe no 3) et adressé par voie postale au secrétariat des élections des représentants des usagers.
Les enveloppes no 2 non ouvertes sont placées dans une urne scellée jusqu'au jour du dépouillement.
L'électeur désirant voter sur place insère son bulletin de vote dans une enveloppe de vote (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Cette enveloppe fermée est glissée dans l'enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2) portant le numéro du collège, le numéro de carte de lecteur et les nom, prénom et signature de l'électeur.
Ce pli fermé est inséré dans les urnes scellées disposées à cet effet sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France ouverts au public.
Les urnes scellées contenant les enveloppes adressées par voie postale ou déposées par les électeurs sont remises le jour du dépouillement par le secrétariat des élections des représentants des usagers au président du bureau de vote général.
Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le numéro du collège, le numéro de la carte du votant ainsi que ses nom, prénom et signature sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote général et immédiatement transmis à chaque candidat ainsi qu'au président de l'établissement qui proclame les résultats par voie d'affichage sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France ouverts au public.
Les résultats sont également diffusés sur le site internet de l'établissement.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats par voie d'affichage.
- L'arrêté du 27 octobre 1994 relatif aux modalités des élections des représentants des usagers au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, modifié par l'arrêté du 8 janvier 1998, est abrogé.
La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au titre de ce même contrat.
La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes relatives aux mêmes opérations émises et non encore encaissées ou des primes restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
Arrêté du 30 janvier 2001 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2000
813-9 du code rural et de l'article 45-1 du décret du 14 septembre 1988 susvisé pour lesquels elle a compétence.
- Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de professeur de cycle long calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 48,26 F.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
Arrêté du 30 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
« Au Nigeria, à Abuja.
- L'arrêté du 10 novembre 1994 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de l'antenne de l'ambassade de France au Nigeria, à Abuja, et celui du 9 novembre 2000 portant nomination du sous-régisseur sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Moniot (Eric), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Polynésie française en qualité de conseiller spécial au cabinet du président pour une durée maximale de six mois à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Pham-Nhu (Kim), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie afin d'exercer les fonctions de directeur financier et juridique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de directeur du budget, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de La Française des jeux en qualité de président du conseil d'administration pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, Mlle Mahieux (Sophie-Anne), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de chef de service, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2001, Mme Pontonnier (Marie-Louise), attachée principale de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 1999, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Arrêté du 9 février 2001 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 février 2001, M. Burette (Daniel), ingénieur en chef géographe, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Guadeloupe à compter du 15 février 2001, en remplacement de M. Sinoir (Michel).
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2001 :
Mme Brévan (Claude), inspectrice générale de la construction, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Blouin (Didier), directeur compensation et bénéfices et actionnariat des salariés ;
M. Mathey (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes ;
En cas d'empêchement de Mme Brévan (Claude), la présidence du jury sera assurée par Mme Vidal (Sylvie).
Arrêté du 12 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vérificateurs des monuments historiques rétribués par honoraires (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre vérificateurs des monuments historiques rétribués par honoraires (femmes et hommes).
Les épreuves de sélection auront lieu le 14 septembre 2001.
Les épreuves du concours sont fixées comme suit :
Epreuves écrites du premier degré : les 7, 8 et 9 novembre 2001 ;
Epreuves orales du deuxième degré : à partir du 18 janvier 2002.
Les dossiers d'inscription devront être retirés le 28 juin 2001 au plus tard et déposés ou adressés à la direction de l'architecture et du patrimoine (bureau de la politique et de la formation des personnels), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris, le 3 juillet 2001, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêtés du 12 avril 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2001 :
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 1998 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 09-82 « poulet blanc fermier âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 09-82 « poulet blanc fermier âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe », au nom du groupement qualité SEQUOIA, « Tartifume », 47260 Coulx.
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur AGROCERT (LA no 29), 4, rue Albert-Gary, 47200 Marmande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2001, M. Merle (Jean-Pierre) est nommé attaché stagiaire des services déconcentrés à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mars 2001, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse pour remplacer les usagers au titre des producteurs d'électricité :
Suppléant : M. Philippe Desroques, en remplacement de M. Guy Magnot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Reims (hôpital Maison-Blanche), 23, rue des Moulins, à Reims (Marne), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Arrêté du 12 avril 2001 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 33, rue Smith, à Lyon (Rhône), cadastré section BD no 0008 pour une superficie totale de 738 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 20 avril 2001 portant au titre de l'année scolaire 2000-2001 répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2000-2001, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
TABLEAU DE REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS
I.-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R.
II.-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R.
III.-Les critères de sélection des opérations de crédit admissibles d'après le quatrième alinéa du 1° de l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, MM. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Georges Decaudin et Sylvain Moreau, administrateurs civils hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêtés du 12 avril 2001 portant agrément d'organismes certificateurs
Est agréé jusqu'au 7 juillet 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (no LA 09), pour la certification de labels agricoles pour le produit suivant :
- ravioles.
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (no LA 09), pour la certification de labels agricoles pour le produit suivant :
Arrêté du 28 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, par les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mars 2001, les centres de gestion des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ouvrent en commun un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du vendredi 18 mai 2001 jusqu'au mercredi 11 juillet 2001.
Ils devront être déposés exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à Pau.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée à vos nom et adresse et adressée au :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, 2, rue Théophile-Gautier, 65600 Séméac (téléphone : 05-62-38-92-50) ;
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, Mme Legueux (Patricia), ACP 2, est nommée régisseuse de recettes auprès du centre informatique douanier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'agent contractuel, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 5 février 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, l'adjudant-chef Leste (Philippe) est nommé, à compter du 1er septembre 2000, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre nord-ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
L'adjudant-chef Leste (Philippe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Horyzon.
Site : collège Eugène-Delacroix, 76540 Valmont.
Site : école Saint-Exupéry, boulevard de Broglie, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Site : école Saint-Jean-du-Cardonnay, 9, rue de l'Eglise, 76150 Saint-Jean-du-Cardonnay.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 mars 2001, M. Simunek (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Reims, 47, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne), pour pratiquer, sous la responsabilité de Mmes les docteurs Pigeon, Melin-Blocquaux et Gaillard, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le docteur Granet, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au groupe hospitalier du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, Le Havre (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la faculté de médecine, laboratoires universitaires, 11, rue Humann, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
L'activité de génétique moléculaire est placée sous la coresponsabilité de Mmes les docteurs Schmitt et Cossee.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biochimie foetale et de biochimie sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2001, Mme Sylvie Robert, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Wilson, 5, rue de la Pomme, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Méthode d'épilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Wilson à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Wilson, 5, rue de la Pomme, 31000 Toulouse.
Arrêté du 21 mars 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2001, la liste des centres d'examen des épreuves écrites d'admissibilité aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministre de l'intérieur est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mulhouse », lire : « Colmar ».
Le SGAP de Metz sera responsable de la procédure d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité pour les centres d'examen de Colmar et de Strasbourg, le SGAP de Bordeaux pour le centre d'examen de Toulouse.
Arrêté du 26 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront les 6 et 7 juin 2001, à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 mai 2001 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 4 mai 2001.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), par Minitel : 36-15, code francemonde*bdc, ou internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Prudhomme (Arnaud), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour une durée maximale de quatre ans à compter du 3 juillet 2000.
Décret n°2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financière en faveur des pépiniéristes forestiers dans le cadre de la reconstitution de la forêt française après les tempêtes de décembre 1999
Des subventions peuvent être consenties sur le budget de l'Etat pour financer les investissements matériels destinés à permettre aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après de répondre aux besoins en plants forestiers pour les reboisements dans le cadre de la reconstitution des forêts sinistrées suite aux tempêtes de décembre 1999.
Peuvent bénéficier de ces subventions en espèces les marchands grainiers d'essences forestières et les pépiniéristes forestiers, ces derniers ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R.
532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires est constitué par la commercialisation des plants forestiers.
Le taux de participation maximum de l'aide financière de l'Etat pour une entreprise visée à l'article 2 du présent décret est de 40 % du montant hors taxes des investissements matériels liés spécifiquement à la récolte des graines et à la production de plants d'essences forestières dans la limite de 110000 euros par bénéficiaire.
Le taux maximum de l'aide publique est de 80 %.
Les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret devront, en contrepartie de l'aide publique ci-dessus, s'engager, par la présentation d'un plan de production et de modernisation, à : - accroître la production annuelle forestière de l'entreprise bénéficiaire (augmentation minimum de 20 % de la production annuelle moyenne des cinq dernières années, durant cinq ans) ; - moderniser et développer l'activité commerciale de l'entreprise dans le même délai que ci-dessus.
L'aide prévue dans le présent décret ne pourra être attribuée que jusqu'au 31 décembre 2003.
Décret no 2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financière en faveur des pépiniéristes forestiers dans le cadre de la reconstitution de la forêt française après les tempêtes de décembre 1999
- Le taux de participation maximum de l'aide financière de l'Etat pour une entreprise visée à l'article 2 du présent décret est de 40 % du montant hors taxes des investissements matériels liés spécifiquement à la récolte des graines et à la production de plants d'essences forestières dans la limite de 750 000 F par bénéficiaire.
- Les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret devront, en contrepartie de l'aide publique ci-dessus, s'engager, par la présentation d'un plan de production et de modernisation, à :
- accroître la production annuelle forestière de l'entreprise bénéficiaire (augmentation minimum de 20 % de la production annuelle moyenne des cinq dernières années, durant cinq ans) ;
- moderniser et développer l'activité commerciale de l'entreprise dans le même délai que ci-dessus.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley (2e étage), BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, est placée, à compter du 19 septembre 2000, dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de directrice de l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 19 janvier 2001, vu la décision de la garde des sceaux en date du 6 février 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet en date du 14 mars 2001, M. Jean-Luc Soulhol, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Pinard (Annie), DA, CORG hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
Page 569, 2e colonne, 39e ligne, au lieu de : « Mme Robakowski (Pascale), DA N3, CRAM Tulle », lire : « Mme Robakowski (Pascale), DA N3, CRAM Rouen ».
Page 570, 1re colonne, 33e ligne, et page 572, 1re colonne, 43e ligne, au lieu de : « Mlle Boudineau (Christine), SD 1re cl., Caisse nationale ORGANIC », lire : « Mlle Boudineau (Christine), DA, Caisse nationale ORGANIC ».
Page 570, 2e colonne, 64e ligne, au lieu de : « M. Hennequin (Jean-Marie), D, CORG Bourges », lire : « M. Hennequin (Jean-Marie), D, CORG Bourgogne ».
Page 571, 2e colonne, 60e ligne, et page 573, 1re colonne, 66e ligne, au lieu de : « M. Vergne (Philippe), AC, CORG Provence-Alpes-Côte d'Azur », lire : « M. Vergne (Philippe), AC, CORG Provence ».
Page 574, 2e colonne, 55e ligne, au lieu de : « Mme Kastler-Moreau (Marlène), cadre N III C, éch.
2, Caisse nationale ORGANIC », lire : « Mme Kastler-Moreau (Marlène), SD N 1, CNAMTS ».
Page 577, 1re colonne, 53e ligne, au lieu de : « M. Aubert (Damien), cadre N 7, CPCAM Lyon », lire : « M. Aubert (Damien), cadre N9, désigné SD N 1, CPCAM Lyon ».
Décision no 2001-P-28 du 24 janvier 2001 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Durupty, directrice générale, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ouvert au titre de l'année 2000
1 Alvarez (Raoul) ; 2 Rousse (Danielle) ; 3 Carton (Eliane) ; 4 Magott (Catherine) ; 5 Casals (Yvette) ; 6 Bertrand (Claudine).
Cet avenant complète la convention collective en ce qui concerne :
- son champ d'application territorial (inclusion des DOM) ;
- les dispositions relatives à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
Indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 16 du 26 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2001 ainsi que l'annexe III (Primes diverses et indemnités représentatives des frais professionnels) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Le présent décret définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par le titre IV de la loi du 17 juin 1998 susvisée et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles 55 et 56 de ladite loi.
Ses dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles 50 et 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.
Demandes d'informations
- Lorsque, conformément au a de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre chargé de l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la convention du 13 janvier 1993 susvisée ou sur des produits chimiques organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui, notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de procéder à une enquête.
- Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du b de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 susvisée si les éclaircissements demandés portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé de l'industrie est compétent dans tous les autres cas.
- Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des articles 2 et 3 du présent décret, portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.
- Les contrôles prévus à l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont exercés par des agents assermentés et :
- habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ;
- Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A ou B ou assimilée ou parmi les officiers ou sous-officiers des corps militaires, placés sous leur autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
- Les sanctions prévues aux articles 55 et 56 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de l'article 50 de ladite loi ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article 51 de ladite loi.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Xavier Musca, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service du financement de l'Etat et de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Xavier Musca, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Larrouturou et Thierry Francq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, directeur adjoint, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Sébastien Boitreaud, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, Mlle Catherine Julien, administrateurs civils, et M. Stéphane Michel, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Xavier Musca, directeur adjoint, M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, MM. Pierre-Marie Abadie et Mathieu Bineau, ingénieurs des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Eric Preiss, administrateur civil, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la décision du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Xavier Musca, directeur adjoint, et de M. Thierry Francq, sous-directeur, M. Emmanuel Favre-Bulle, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Chambéry est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Gap est fixé selon le tableau suivant :
M. Pelfrêne (Stéphane, Bruno, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Potentier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Potentier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Potentier et Stéphane Pelfrêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 janvier 2001 relatif à la composition du Haut Conseil de l'évaluation de l'école
En application de l'article 3 du décret no 2000-1060 du 27 octobre 2000, sont nommés membres titulaires du Haut Conseil de l'évaluation de l'école pour une durée de trois ans :
a) M. Jean-Pierre Baeumler, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
M. Jean-Claude Carle, sur proposition du président du Sénat ;
b) M. René Regnault, sur proposition de l'Association des maires de France ;
M. Bernard Cazeau, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
c) M. Yves Cousquer, président du Conseil national de l'évaluation ;
d) Mlle Valérie Estournes, sur proposition de la Confédération générale du travail ;
M. Alain Charbonnier, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
e) M. Jean-Jacques Hazan, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;
M. Christian Janet, sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
Mme Thérèse Palpeil, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;
f) Mme Bernadette Groison, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire ;
Mme Gisèle Jean, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire ;
Mme Paulette Maillard, sur proposition du syndicat des enseignants de la Fédération de l'éducation nationale ;
M. Laurent Sirantoine, sur proposition du syndicat général de l'éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Annie Quiniou, sur proposition du syndicat national des lycées et collèges de la Confédération syndicale de l'éducation nationale ;
g) M. Jean-Philippe Decroux, sur proposition du syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale ;
h) Mme Carine Seiler, sur proposition de l'Union nationale des étudiants de France, indépendante et démocratique ;
En application de l'article 3 du décret no 2000-1060 du 27 octobre 2000, sont nommées membres titulaires du Haut Conseil de l'évaluation de l'école pour une durée de trois ans les personnalités qualifiées suivantes :
M. Christian Baudelot, professeur de sociologie à l'Ecole normale supérieure ;
M. Gilles Bertrand, professeur à l'université de Bourgogne ;
Mme Marie Duru-Bellat, professeure à l'université de Bourgogne ;
M. André Flieller, professeur de psychologie à l'université de Nancy-II ;
M. Hervé Hamon, écrivain-éditeur ;
M. Pierre Lena, membre de l'Académie des sciences ;
M. Yves Lichtenberger, professeur à l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Ulf Lundgren, ancien directeur de l'agence d'évaluation de Suède ;
Mme Martine Remond, chercheuse en psychologie des apprentissages et de l'évaluation à l'Institut national de la recherche pédagogique ;
M. Nicholas Tate, ancien directeur de la Qualification and curriculum Authority de Londres ;
M. Alejandro Tiana, président de l'Association internationale pour l'évaluation des acquis des élèves (IEA) ;
M. Claude Thelot, conseiller maître à la Cour des comptes ;
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 2000-1060 du 27 octobre 2000, sont nommés membres suppléants du Haut Conseil de l'évaluation de l'école pour une durée de trois ans :
M. Jean-Michel Martin, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Martine Deldem, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;
M. Bertrand Tine, sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
M. Yves Marie Lanoe, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;
M. Christian Couturier, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire ;
M. Thierry Druais, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire ;
Mme Corine Riout-Tanguy, sur proposition du syndicat des enseignants de la Fédération de l'éducation nationale ;
Mme Raymonde Piecuch, sur proposition du syndicat général de l'éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Serge Antes, sur proposition du syndicat national des lycées et collèges de la Confédération syndicale de l'éducation nationale ;
Mme Catherine Guerrand, sur proposition du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale ;
M. David Denis, sur proposition de l'Union nationale des étudiants de France, indépendante et démocratique et de la Confédération nationale des élus indépendants et associations étudiantes ;
En application de l'article 4 du décret no 2000-1060 du 27 octobre 2000, M. Claude Thelot est nommé président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ;
En application de l'article 6 du décret no 2000-1060 du 27 octobre 2000, M. Jean-Claude Emin, chef de la mission de l'évaluation à la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, est nommé secrétaire général du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2001, M. Perrin (Pierre-Louis) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste chargé d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre total des places offertes au concours autorisé par l'arrêté du 23 février 2001 pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes) au titre de l'année 2001 est porté de 20 à 35.
Arrêté du 16 mars 2001 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 2001)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2001 :
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
- trois emplois de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- quinze emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
- sept emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- cinq emplois de secrétaire administratif de classe normale.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Vidana, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le docteur Saias-Magnan, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille (5e).
Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
- Après l'article 17 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit :
« Les exploitations qui détiennent des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés, pour lesquels il est mis en évidence :
- des symptômes ou lésions permettant d'établir un diagnostic de quasi-certitude de fièvre aphteuse ;
- ou un lien avec un pays ou une zone reconnus infectés de fièvre aphteuse ;
- ou une relation épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée ou susceptible d'avoir été infectée de fièvre aphteuse ;
- ou la possibilité de contamination par voie aérienne à partir d'une exploitation, d'un pays ou d'une zone reconnus infectés ou susceptibles d'avoir été infectés de fièvre aphteuse,
sont à ce titre soumises aux mesures prévues aux articles 14 à 17 du présent arrêté.
- Après l'article 21 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 21 bis rédigé comme suit :
« A titre préventif, les exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus peuvent être soumises à tout ou partie des mesures prévues aux articles 18 à 21 du présent arrêté, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
« Autour des exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus, un périmètre soumis à tout ou partie des mesures de restrictions prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté peut être mise en place, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, M. Claude Bourmaud, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er février 2001.
Décret du 25 avril 2001 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
- M. François Delafosse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, Mme Patricia Hubert, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe affectée à France Télécom, est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris, en vue d'occuper un emploi d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 20 mars 2001 relatifs à des situations administratives (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 2001, M. Arnaud Lacaze, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans un emploi de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 avril 2001 :
M. Saint-Geours (Jean), inspecteur général des finances honoraire, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
M. Cahart (Patrice), inspecteur général des finances, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Doumayrou (Bénédicte), chef de service des études et du développement du marché à la Commission des opérations de Bourse ;
M. Gilder (Alfred), adjoint au directeur des affaires culturelles de la commune de Paris, chargé de la promotion de la langue et de la culture française ;
M. Gresser (Jean-Yves), directeur d'EULER ;
M. Lauginie (Jean-Marcel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, président de l'association Actions pour promouvoir le français des affaires ;
M. Robert de Massy (Olivier), directeur général adjoint de l'Association française des banques ;
Les arrêtés du 20 janvier 1997 et du 17 juin 1999 relatifs au même objet sont abrogés.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
1121-10 ; 2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L.
1121-13 ; 3° Les conditions d'établissement et de publication des répertoires prévus à l'article L.
Arrêtés du 17 avril 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2001, M. Kauffmann (Jean), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Creon (Jean-François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2001, M. Bernard Jurquet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Vaulx-en-Velin.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site du centre hospitalier Edouard-Herriot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site du centre hospitalier Lyon-Sud.
Accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001.
UNSFA (région Franche-Comté) ;
1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article L.
- Il est créé dans la section II du livre VIII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) une sous-section 3 ainsi rédigée :
- Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L.
6113-4, y compris ceux mentionnés au 2o de l'article L.
- L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes.
Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public.
Dans ce cas, un périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peut lui être assignée.
A l'intérieur de ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
Arrêté du 22 mars 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la chancellerie détachée à Alicante
- A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès de la chancellerie détachée à Alicante une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 Euro.
- A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès de la chancellerie détachée à Alicante une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 160 Euro par opération ;
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 500 Euro.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
- L'arrêté du 25 janvier 2000 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la chancellerie détachée à Alicante est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration
- Le programme de la deuxième option (droit public) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est remplacé par :
« DEUXIEME OPTION
Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoirs des organes de gouvernement, les formes d'Etat, les formes du pouvoir politique.
Les régimes politiques des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.
La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution.
Les grandes cours constitutionnelles (France, Etats-Unis, Allemagne).
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.
Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux individuels.
Le Conseil constitutionnel et le droit international.
Le règlement.
Les instructions et circulaires de service.
Les organes régionaux et locaux : services extérieurs.
Départements, communes et regroupements de communes.
Les établissements publics et autres personnes publiques.
Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilité des fonctionnaires.
Les interventions de l'administration
dans l'ordre économique et social
Droit public de la concurrence.
Contrats de Plan.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public.
Les régies.
Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif.
Le recours pour excès de pouvoir, le plein contentieux.
Le budget de l'Etat et des collectivités locales
Le contrôle juridictionnel : la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions, les chambres régionales des comptes ;
L'OMC (Organisation mondiale du commerce) : fonctionnement, l'Organe de règlement des différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade and Services (GATS).
Le droit de la mer
L'architecture de l'Union européenne
Traité de Rome, l'Acte unique européen, traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice.
La structure en piliers de l'Union européenne, les coopérations renforcées.
Le triangle institutionnel (Commission, Conseil, Parlement), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et le tribunal de première instance (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux individuels.
La concurrence, ententes, abus de position dominante, service public.
Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, est approuvée la clause insérée à l'article 16 des statuts de l'association « Dieppe scène nationale » ainsi libellée :
« L'association peut recruter trois fonctionnaires de l'Etat en position de détachement pour occuper les postes de directeur, de directeur adjoint ou d'administrateur.
Arrêté du 28 février 2001 portant homologation de l'avenant no 11 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière
- Les dispositions de l'accord réalisé le 20 juin 2000 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées (1).
- La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,09 F par 100 litres de lait collecté à compter du premier jour du mois qui suit l'homologation de l'accord par les pouvoirs publics.
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, sont nommés directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2001 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 340 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
M. Olivier Bariot ;
M l l e Aude Belfils ;
M m e Danielle Marie Belgodere ;
M l l e Sonia Bernicot ;
M. Marc Coutelle ;
M l l e Dorlane Dedourge ;
M l l e Claire Demoulin ;
M m e Isabelle Diakite ;
M. Patrick Dollet ;
M l l e Claire Fallachon ;
M l l e Elsa Ferrando ;
M m e Natalie Fournel ;
M l l e Florence Gadrat ;
M l l e Stéphanie Garcia ;
M l l e Hélène Garreau ;
M. Gwenaël Guegan ;
M. Erwan Helot ;
M l l e Catherine Huynh Van Phuong ;
M l l e Nathalie Le Friec ;
M m e Catherine Lengard ;
M. Laurent Maurier ;
M l l e Marion Motte ;
M. Hans Nsame Priso ;
M. Martin Ortega ;
M. Vincent Paris ;
M l l e Sophie Pasquier ;
M l l e Catherine Peyron ;
M. Stéphane Pichon ;
M l l e Stéphanie Portanguen ;
M l l e Fanny Prono ;
M m e Nathalie Quintelier ;
M m e Catherine Ravinet ;
M m e Isabelle Sarciat Lafaurie ;
M. Philippe Sarris ;
M. Jean-François Serradell ;
M. Christophe Vanbesien ;
M m e Edith Wirbel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, Mme Courault (Christine), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2001, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national du livre, en remplacement de M. Jean-Marc Boero.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Christian Larrieu, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, en remplacement de Mme Monique Becker.
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre, selon les modalités de calcul prévues à l'article L.
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.
2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par l'article L.
Il est, à compter du 1er février 2001, mis fin aux fonctions de Mme Brimont (Aline), épouse Seroux, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Roanne ;
Mme Vaginay (Carole), épouse Clemencin, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er février 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Roanne.
Arrêté du 28 février 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 février 2001, M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.
Arrêtés du 21 février 2001 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Vendée par M. Giraud (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 21 février 2001, M. Christophe Huguet est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe au titre des représentants des usines jusqu'au 26 mars 2002, en remplacement de M. Eric Bourrillon, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2001, M. Yves Benoist Agnan Pommeret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant no 12 (salaires) du 15 décembre 2000 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Décision no 2000-1367 du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L.
La directive 1999/5/CE a été adoptée le 9 mars 1999 et est applicable depuis le 8 avril 2000.
Elle modifie le cadre réglementaire applicable aux équipements radioélectriques en dissociant les conditions d'évaluation de la conformité, liées à la mise sur le marché, des conditions d'autorisation et d'utilisation.
La mise sur le marché
Pour les équipements hertziens, la directive définit dans l'article 3.2 l'exigence essentielle « d'utilisation efficace du spectre de façon à éviter les interférences dommageables » applicable à la mise sur le marché.
Comme l'a confirmé la Commission européenne, consultée sur ce point précis par certains Etats membres lors de la réunion du mois d'avril du comité d'application de la directive, les paramètres de réception des équipements radioélectriques, dont la non-conformité n'aurait de conséquences que pour l'utilisateur lui-même, peuvent de ce fait être assimilés à des critères de qualité.
Ils ne font donc pas systématiquement partie de l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive.
Ainsi, la notion d'interférence dommageable s'entend comme dommageable, ou préjudiciable, pour un tiers autre que l'utilisateur lui-même.
En d'autres termes, l'exigence essentielle de l'article 3.2 correspond principalement à la protection du spectre radioélectrique.
Elle couvre au premier abord la fonction d'émission des matériels radioélectriques et la fonction de réception lorsque celle-ci peut avoir une conséquence sur les caractéristiques d'émission d'un équipement tiers.
Par ailleurs, il est rappelé que des exigences réglementaires applicables à la mise sur le marché des récepteurs pourront également être adoptées pour des applications tombant sous une ou plusieurs exigences essentielles spécifiques de l'article 3.3 de la directive.
Les normes harmonisées en cours de rédaction par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sur mandat de la Commission européenne et dont les références seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes vaudront, conformément à la nouvelle approche mise en oeuvre par la directive, présomption de conformité aux exigences essentielles applicables et permettront la mise sur le marché des équipements.
Pour l'instant, en règle générale, seule l'exigence essentielle de l'article 3.2 s'applique aux aspects radioélectriques des équipements hertziens.
Les conditions d'autorisation et d'utilisation
Pour les équipements hertziens, la directive définit les réglementations radioélectriques nationales qui font l'objet de publications par les Etats membres selon l'article 4.1.
Ces réglementations nationales sont applicables à la mise en service et à l'utilisation des équipements radioélectriques en vue de la constitution de réseaux ou installations radioélectriques.
Les paramètres retenus au titre des interfaces réglementées de l'article 4.1 sont tous de nature réglementaire (type d'application radioélectrique, fréquence de fonctionnement, puissance d'émission, canalisation...) et ne peuvent introduire d'exigences techniques supplémentaires sur les équipements eux-mêmes.
A cet effet, la directive précise dans son article 7.2 que « ... les Etats membres ne peuvent limiter la mise en service d'équipements hertziens que pour des raisons liées à l'utilisation efficace et appropriée du spectre radio, à la nécessité d'éviter des interférences dommageables, ou à des questions liées à la santé publique ».
Les réseaux radioélectriques autorisés au titre de l'article L.
Les installations radioélectriques, constituant les réseaux radioélectriques indépendants autorisés au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, bénéficient en règle générale pour leur fonctionnement de fréquences attribuées individuellement aux utilisateurs sur la base de l'article L.
Il existe cependant des cas particuliers d'attribution de fréquences à un type d'application radioélectrique donnée sans attribution de fréquences individuelles aux utilisateurs.
Le fonctionnement sur des fréquences attribuées individuellement aux utilisateurs est un préalable nécessaire mais non suffisant pour la protection contre les brouillages dommageables des installations constituant les réseaux radioélectriques concernés.
L'objet de la présente décision, prenant en compte les nouvelles conditions de mise sur le marché des équipements hertziens, est précisément de définir de nouvelles conditions de garantie de protection contre les brouillages dommageables pour les réseaux radioélectriques dont l'établissement est autorisé au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications et bénéficiant d'attributions individuelles de fréquences en application de l'article L.
Protection contre les brouillages préjudiciables,
le régime existant
Sur la base de l'article R.
52-2-1 (4o) du code des postes et télécommunications, les assignations de fréquences sont enregistrées au fichier national des fréquences.
La procédure nationale de gestion des assignations de fréquences est décrite dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (chapitre II) qui précise notamment que dès « la date... où elles ont été enregistrées, les assignations bénéficient... de la protection contre les brouillages préjudiciables..., sous réserve de dispositions particulières...
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionne également le rôle de la Commission d'assignation des fréquences dont les règles de procédure décrivent les modalités d'instruction des plaintes en brouillage.
Parmi les conditions et critères techniques requis actuellement pour que l'exploitant d'un réseau radioélectrique bénéficie de la garantie de protection contre les brouillages préjudiciables, figurent les performances radioélectriques intrinsèques des équipements qui constituent le réseau.
Jusqu'à présent, les performances en réception étaient en général connues et considérées comme suffisantes dans la mesure où les matériels utilisés pour constituer le réseau avaient été attestés conformes selon une règle technique nationale.
En effet, les règles techniques nationales, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/5/CE, imposaient des exigences sur les parties réception des équipements utilisés dans les réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle.
Dans ces conditions, l'inscription au fichier national des fréquences des assignations était associée de fait à une garantie de protection contre les brouillages dommageables pour les réseaux radioélectriques concernés, autorisés sur la base de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, et fonctionnant sur des fréquences attribuées individuellement.
Le besoin d'évolution
de la réglementation radioélectrique nationale
Avec l'entrée en vigueur de la directive, dans la mesure :
- où, comme l'a confirmé la Commission européenne, les paramètres de réception des équipements radioélectriques ne font pas systématiquement partie de l'exigence essentielle de mise sur le marché au sens de l'article 3.2 de la R!TTE ;
- où la mise en service de tels équipements doit pouvoir être autorisée, indépendamment de leurs performances en réception, à travers la constitution de réseaux radioélectriques dont l'établissement est autorisé au titre de l'article L.
- et où l'enregistrement au fichier national des fréquences est obligatoire au titre de l'article R.
il convient désormais de dissocier les conditions d'établissement d'un réseau radioélectrique et de son enregistrement au fichier national des fréquences, de celles relatives à sa protection contre des brouillages éventuels.
Pour cela, il convient, dans le cadre d'une évolution de la réglementation radioélectrique nationale, de préciser les conditions d'octroi de la garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques bénéficiant d'assignations de fréquences individuelles enregistrées au fichier national des fréquences.
Dans la mesure où il est impossible, comme l'a confirmé la Commission européenne, de définir une période transitoire pendant laquelle les paramètres de réception auraient pu être traités par dérogation comme faisant partie de l'exigence essentielle, l'évolution de la réglementation nationale n'est pas seulement nécessaire mais devient relativement urgente.
En effet, le problème se pose déjà avec les équipements et appareils radioélectriques qui peuvent depuis le 8 avril 2000 être mis sur le marché unique à l'issue d'une procédure d'évaluation de la conformité comportant l'établissement d'un dossier de construction technique conformément à l'annexe IV de la directive R!TTE et d'une interprétation stricte de l'exigence essentielle de l'article 3.2 par des organismes notifiés de pays ne réglementant déjà plus les paramètres de réception.
La nouvelle réglementation applicable
aux paramètres de réception
Un réseau radioélectrique constitué d'équipements conformes aux exigences essentielles et fonctionnant dans des bandes de fréquences prévues à cet effet par la réglementation nationale correspondante pourra a priori être établi dans des conditions identiques à celles existant actuellement et obtenir son enregistrement au fichier national des fréquences, indépendamment des performmances des équipements en réception.
Les paramètres en réception des équipements radioélectriques, et leurs valeurs limites associées, ne faisant pas partie de l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive ni d'une éventuelle exigence essentielle spécifique à l'article 3.3 de la même directive, sont définis dans les normes pertinentes de l'ETSI ou dans toute autre norme reconnue équivalente.
Ces normes, ainsi que les textes pertinents de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), définissent désormais « l'état de l'art » en réception des équipements considérés pour l'application radioélectrique correspondante.
L'« état de l'art » en réception :
- servira de référence à l'Autorité, en tant qu'administration affectataire, lors de l'attribution d'une bande de fréquences à un nouveau type d'application radioélectrique donné, notamment pour mener les études de compatibilité radioélectrique avec les autres types d'applications radioélectriques préexistant dans la bande concernée ou dans les bandes adjacentes.
Dans cette approche, visant à la bonne utilisation du spectre radioélectrique qui est une des exigences essentielles définie au 12o de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, les applications radioélectriques concernées seront toutes supposées utiliser des matériels conformes à « l'état de l'art » en réception ;
- servira de référence à l'Autorité, dans le cadre de la gestion des fréquences, pour définir les conditions d'attribution de fréquences individuelles aux exploitants de réseaux radioélectriques.
Dans cette approche, lors de l'attribution d'une fréquence à un nouvel utilisateur, l'Autorité supposera a priori conformes à « l'état de l'art » en réception les équipements constituant le réseau radioélectrique concerné ainsi que les réseaux fonctionnant éventuellement dans les fréquences adjacentes pour le compte d'autres utilisateurs ;
- permettra raisonnablement d'octroyer, à l'exploitant d'un réseau radioélectrique utilisant des équipements qui y sont conformes et fonctionnant sur des fréquences attribuées individuellement, une garantie de protection contre les brouillages préjudiciables dans les conditions décrites actuellement dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Autrement dit, la conformité volontaire à « l'état de l'art » en réception des équipements entrant dans la constitution d'un réseau radioélectrique autorisé sur la base de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications et fonctionnant sur des fréquences attribuées individuellement permet à son utilisateur qui le souhaite de bénéficier de la garantie de protection contre les brouillages dommageables.
Il appartient désormais à l'utilisateur désirant bénéficier d'une garantie de protection contre les brouillages préjudiciables de s'assurer auprès de son fournisseur de la conformité à « l'état de l'art » en réception des équipements prévus.
A contrario, l'exploitant d'un réseau radioélectrique, autorisé au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications et enregistré au fichier national des fréquences mais utilisant des équipements non conformes à « l'état de l'art » en réception, ne pourra pas prétendre à bénéficier d'une garantie de protection contre des brouillages éventuels, sans préjudice des dispositions applicables aux équipements ou installations à l'origine d'un brouillage pour raison de non-conformité éventuelle à l'exigence essentielle « d'utilisation efficace du spectre pour éviter les interférences dommageables ».
- Bénéficient d'une garantie de protection contre les brouillages, dans les conditions décrites dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants attributaires de fréquences dont l'assignation est enregistrée au fichier national des fréquences dès lors que ces réseaux sont constitués d'équipements radioélectriques conformes aux paramètres de réception définis à l'article 2.
- Les paramètres de réception sont déterminés par les normes pertinentes édictées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par toute autre norme reconnue équivalente définissant pour une application radioélectrique considérée fonctionnant dans une bande de fréquences les conditions de bonne réception participant à une gestion efficace et appropriée du spectre radioélectrique correspondant.
- Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
- Les réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications sont soumis à des exigences en matière de qualité de service décrites dans le cahier des charges annexé aux autorisations.
De ce fait, les réseaux correspondants ne sont pas couverts par la présente décision.
Il en est de même des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ou n'utilisant pas de fréquence spécifiquement assignée à leur utilisateur, relevant du 4o ou du 5o de l'article L.
33-3 du code des postes et télécommunications qui, fonctionnant en règle générale sur des fréquences prédéfinies attribuées à un type d'application radioélectrique donnée sans attribution de fréquences individuelles aux utilisateurs, ne peuvent en aucun cas, de ce fait, bénéficier d'une garantie de protection contre des brouillages éventuels.
Modification du régime de prévoyance du personnel non cadre.
Annexe no 1 du 7 décembre 2000 à l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail.
Revalorisation de la rémunération des ingénieurs et cadres.
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le travail temporaire
Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire,
Droit individuel à la formation des intérimaires.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO, à l'exception de l'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT en ce qui concerne l'accord relatif au droit individuel à la formation des intérimaires.
Décret n°2001-65 du 19 janvier 2001 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
« Les candidats reconnus handicapés auditifs sont dispensés, à leur demande, d'épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1.
Décret du 19 janvier 2001 abrogeant le décret du 5 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pau-Buros (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 19 janvier 2001, le décret du 5 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pau-Buros (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- La condition d'expérience professionnelle prévue à l'article R.
245-1 (4o) du code de la route est remplie lorsque l'intéressé justifie d'une activité d'enseignant de la conduite au moins égale à 4 800 heures durant des périodes consécutives ou non.
- Pour justifier de cette durée d'activité, le demandeur présente un dossier comportant les photocopies certifiées conformes :
- des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour les activités en qualité de salarié ;
- une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur.
Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.
- A titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée des trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R.
245-1 (4o) du code de la route, s'apprécie par rapport à la date de délivrance de l'autorisation d'enseigner.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2000 fixant le montant des cotisations à verser en 2001 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
- Au a du 5o de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé, la date : « 1er janvier 2000 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2001 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2001, M. Morvan (Serge), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 5 octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité.
Le ministre chargé de la consommation et les agents mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2001, Mme de Tinguy du Poüet (Marguerite), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Décret du 30 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 30 janvier 2001, M. Frois (Bernard), directeur du département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Leconte (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 2001, M. Esnol (Léonce), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à la retraite à comper du 1er mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, M. Tavenard (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2000, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Décrets du 19 avril 2001 portant admission à la retraite de magistrats
MM. Yves Schumacher et Jean-Claude Mistral, conseillers à la Cour de cassation, à compter du 3 octobre 2001 ;
M. Georges Martin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 4 octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, M. Tame (Thierry), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, en remplacement de Mme Martin (Marie-Joëlle), à compter du 17 avril.
La démission de M. Steyaert (Olivier, François, Michel), huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Steyaert (Olivier) et Bodet-Steyaert (Vanessa), huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), en remplacement de M. Steyaert (Olivier, François, Michel) ;
M. Steyaert (Olivier, François, Michel) et Mme Bodet (Vanessa, Annick), épouse Steyaert, sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Teboul (Théo), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Théo Teboul et Eric Teboul, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Théo Teboul et Eric Teboul, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Teboul, huissier de justice associé ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Cousseau (Chantal, Marie-Geneviève, Annick), épouse Collomp, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
Mme Cousseau (Chantal, Marie-Geneviève, Annick), épouse Collomp, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme) ;
Le retrait de M. Vincent (Denis, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Besson, Gérard Chauvet et Chantal Cousseau-Collomp, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Gérard Husson et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Claude Nicolai, Marc Nicolai et Michel Carabalona, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Husson (Gérard, Michel, Jean) et M. Moran (Jean-Luc, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Claude Nicolai, Marc Nicolai et Michel Carabalona, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de MM. Nicolai (Marc, Marius, Joseph), Nicolai (Claude, Clément, Antoine) et Carabalona (Michel, Edgar, Laurent).
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Creon (Jean-Francis), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Lamy, directeur adjoint du cabinet pour les affaires relevant des attributions du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Lamy, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 avril 2001 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1999-2001 « Nelson Mandela » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2001, élèves issus des concours externe, interne et troisième concours
M. Bereyziat (Frédéric), Mlle Bourgeois (Béatrice), Mlle Robineau (Aurélie), Mlle Vialettes (Maud), M. Wauquiez-Motte (Laurent).
M. Blondy (Guilhem), M. Israel (Stéphane), Mme Lemmet (Sylvie), M. Mairal (Jérôme), M. de Palmas (Alexandre).
M. Bavagnoli (Corso), M. Donjon de Saint Martin (Jean-Philippe), M. Dubertret (Benjamin), M. Louvot (Matthieu), M. Riahi (François).
M. Barlerin (Axel), M. Bernos (Michel), M. Egloff (Yves), M. Gracia (Jean-Christophe), M. Landais (Fabrice), M. Livenais (Yann), Mlle Merloz (Marie-Gabrielle), Mlle Nenquin (Annick), M. Poulain (Marc), Mlle Rey-Coquais (Monique), M. Simon (Henri).
Mlle Berbach (Marie-Laure), M. Caiani (Patrick), M. Indart (Rémy), M. Le Mercier (Jean-Luc), M. Pagès (Olivier), M. Savès (Christian), M. Vidal (Philippe).
M. Andres (Alexis), M. Bonet (François), M. Crouzat (Stéphane), M. Cruau (Axel), M. Michon (Antoine), M. Roche (Nicolas), M. Trouyet (Marc).
Mlle Cerruti (Caroline).
Mme de Coustin (Hélène), M. Moreau (Charles).
Mme Flamant (Pascale), M. Gausseron (Thierry), Mlle Laconde (Christine), M. Remay (Frédéric).
M. Aubry (Emmanuel), M. Barrois (Xavier), M. Bonier (Thierry), M. Bonnot (Frédéric), M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), Mlle Brocas (Sophie), M. Carre (Frédéric), M. Chalumeau (Thomas), M. Cheula (Mathieu), M. Chèvremont (Pascal), M. Clavière (David), M. Cortes (Olivier), M. Courtin (Stéphane), M. David (Gilles), M. Delarue (Xavier), M. Dufeigneux (Gilles), M. Dumont (Bertrand), Mme Farnoux (Laure), Mlle Gadou (Caroline), M. Garabiol (Philippe), M. Gas (Serge), M. de Gasquet (Sébastien), M. Godbert (Antoine), Mlle Gourmelon (Virginie), Mlle Grisier (Anne), M. Gustin (Philippe), M. Hess (Bertrand), M. Husson (Roland), Mlle Julienne (Katia), Mlle Lacoue-Labarthe (Muriel), M. Lacroix (Marc-Antoine), Mlle Le Corre (Mireille), Mlle Lemaire (Natalie), M. Leveaux (Bertrand), M. Leyrat (François), M. Machureau (Laurent), M. Mosimann (Thierry), Mlle Nikitenko (Nathalie), Mlle Perfettini (Dominique), Mlle Phaner (Hélène), M. Pierrat (Eric), M. Pourreau (Christophe), M. Rahola (Axel), M. Rogulski (Andrzej), Mme Scherrer (Sophie), M. Seillan (Antoine), M. Siméon-Drevon (Philippe), M. Tagger (Christophe), M. Valery (Philippe), M. Voiry (Philippe).
M. Beauroy (Elie), Mlle Fady (Sophie), Mlle Glucksmann (Kristine), M. Martin (Ludovic).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Evelyne Daret, épouse Fournier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Décret no 2001-360 du 24 avril 2001 relatif aux supports de prescription de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants
5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-1192 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- L'autorisation accordée par la décision no 96-129 du 5 mars 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
Site d'émission : TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
Site d'émission : TDF, lieudit Château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
Décisions du 1er décembre 2000 relatives à des attributions de ressources en fréquences
Par décision no 2000-1273 en date du 1er décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur le site de La Ciotat pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2000, Mme Fontaine (Danielle), attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2000.
M. Saint-Martin (Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moûtiers (Savoie) ;
Le retrait de M. Morand (Jean-Luc, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Spinelli, Laurent Saint-Martin, huissiers de justice associés ».
M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Girard, Jacques Nicolle et Bruno Candia, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique) ;
Par suite du décès de M. Girard (Georges, Clément) et de la nomination de M. Bagot (Jean-Jacques), la raison sociale de la socité civile professionnelle Georges Girard, Jacques Nicolle et Bruno Candia, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Nicolle, Bruno Candia et Jean-Jacques Bagot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Belin (Stéphane, Jean-Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Guerin et Olivier Jabelot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard) ;
Le retrait de M. Jabelot (Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Guerin et Olivier Jabelot, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Guerin et Olivier Jabelot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Guerin et Stéphane Belin, huissiers de justice associés ».
M. Colomer (Pascal, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Le retrait de M. Spiteri (Christian, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Habib-Fitoussi, Frédéric Samson et Pascal Colomer, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Bonparis (Catherine), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2001, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité de conseiller commercial pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions des membres de cabinet suivant :
M. Claude Mollard en qualité de chargé de mission auprès du ministre, à compter du 13 janvier 2001 ;
M. Bernard Fontaine en qualité de conseiller technique, à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Joseph Nösberger, professeur à l'institut des sciences végétales de l'Eidgenössische technische Hochschule de Zurich, Suisse.
Le retrait de Mme Luisi (Antoinette, Michèle, Agathe), épouse Berkesse, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Calmel (Didier, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset et Philippe Clergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millau (Aveyron) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset et Philippe Clergue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Norbert Castelltort, Eric Mouysset, Philippe Clergue, Didier Calmel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bonnand (Christophe, François-Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Bergeon et Anne-Isabelle Royo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Le retrait de Mlle Royo (Anne-Isabelle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Bergeon et Anne-Isabelle Royo, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Bergeon et Anne-Isabelle Royo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Bergeon et Christophe Bonnand, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2001, M. Beffre (Lionel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 septembre 2000.
Par décision no 2000-1206 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur l'agglomération lyonnaise.
Soixante-cinq couples de fréquences et treize fréquences simplex de la bande UHF lui sont attribués :
Sites en surface
Ligne A du métro
Ligne B du métro
Ligne C du métro
Ligne D du métro
LOI RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
- Les articles 1er à 9 de la loi relative à l'archéologie préventive sont déclarés conformes à la Constitution.
- Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
- la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L.
312-1 du code monétaire et financier peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article 1er sans contrepartie contributive de sa part.
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux manifestations commerciales
- En application de l'article 8 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, la procédure selon laquelle les manifestations commerciales sont autorisées est fixée comme suit.
Toute demande tendant à l'autorisation d'une foire ou d'un salon est adressée avant le 1er mai de l'année précédente au préfet du département dans lequel doit se tenir la manifestation.
Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Le préfet, après avoir pris l'avis du préfet de la région et de « Foires et salons de France », statue avant le 1er juillet et adresse simultanément au ministre chargé du commerce ampliation de sa décision.
Les demandes parvenues après le 1er mai de l'année précédente et au moins deux mois avant la date prévue pour le début de la manifestation peuvent également faire l'objet d'une autorisation, mais à titre provisoire et pour une seule session.
L'organisateur est alors informé que sa manifestation ne figurera pas dans le calendrier officiel des foires et salons agréés et autorisés.
- L'autorisation est acquise à la manifestation commerciale aussi longtemps qu'elle conserve les caractères en considération desquels elle l'a obtenue.
Son organisateur doit, avant le 1er avril de l'année précédant la tenue de chaque session, adresser au préfet une déclaration sur l'honneur selon laquelle la condition ci-dessus est observée.
Il mentionne en outre les dates de tenue de la manifestation et, le cas échéant, tous autres renseignements utiles.
L'organisateur est, en outre, tenu de faire parvenir, avant le 1er avril, au ministre chargé du commerce une fiche de renseignements pour chaque manifestation déjà autorisée, selon un modèle joint en annexe.
Au cas où l'organisateur souhaite apporter des modifications substantielles aux caractères en considération desquels elle a été autorisée, la procédure applicable est celle prévue pour les demandes initiales.
- En application de l'article 5 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, une manifestation commerciale ne peut être agréée que si, indépendamment de l'intérêt économique qu'elle présente, elle satisfait aux conditions suivantes :
1o Relever d'un organisme ayant la personnalité morale ;
2o Se tenir dans un emplacement clos, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent ;
3o N'admettre que des visiteurs ayant acquitté un droit d'entrée ou porteurs d'un titre professionnel leur permettant de bénéficier de la gratuité ;
4o Offrir les services indispensables à son fonctionnement ;
5o Avoir une périodicité régulière et une durée n'excédant pas seize jours ;
6o Publier, quant au nombre d'exposants directs et indirects et de visiteurs, des statistiques contrôlées par un organisme agréé par le ministre chargé du commerce ;
7o Se soumettre à tout contrôle administratif tendant à s'assurer que les conditions en fonction desquelles l'agrément a été accordé sont effectivement remplies ;
8o Etre dotée d'un règlement intérieur régissant les rapports entre organisateurs et exposants.
Ce règlement intérieur précise les conditions d'inscription et d'admission des exposants, d'attribution des emplacements, d'installation, de tenue et de démontage des stands, d'accès du public à la manifestation et de communication avec ce public.
Il fixe les conditions dans lesquelles les risques liés à la manifestation doivent être assurés.
Il stipule les conditions d'annulation ou de report de la manifestation.
Il mentionne la législation applicable en matière de sécurité des locaux accueillant du public, de liberté de la concurrence, de loyauté et de transparence des relations commerciales et de droit du travail ;
9o Ne pas admettre, comme exposants, des commerçants détaillants, à l'exception des entreprises qui exposent au nom et pour le compte d'un producteur qui les a mandatées à cette fin et à titre exclusif, sauf exception admise par le ministre chargé du commerce ;
10o Avoir l'avis de la chambre de commerce et d'industrie et, le cas échéant, de la chambre de métiers, sur l'opportunité d'accorder l'agrément sollicité ;
11o Prohiber la vente à emporter, sauf lorsque cette pratique porte uniquement sur des articles de faible valeur ou échantillons, et qu'elle s'exerce dans des zones spécialement aménagées à cet effet ;
12o Proscrire toute attraction susceptible de nuire au prestige de la manifestation ou d'en altérer le caractère ;
13o Veiller à ce que les exposants ne procèdent à aucune publicité susceptible d'induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale ;
14o En outre :
- S'il s'agit d'un salon
a) Comporter une nomenclature limitative des produits ou matériels ou services proposés.
b) Etre suffisamment représentatif du secteur de spécialisation choisi et comporter plus de 150 exposants directs ou représenter une surface d'exposition égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés.
c) Produire les avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives dont relèvent les exposants ou éventuellement les visiteurs.
d) S'être tenu au moins trois fois.
- S'il s'agit d'une foire
a) Justifier de l'avis favorable de l'autorité municipale.
b) Etre la foire la plus importante de la région économique ou comporter plus de 250 exposants directs.
c) S'être tenue au moins trois fois.
- En application de l'article 6 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, une manifestation commerciale ne peut être agréée comme internationale que si elle satisfait aux conditions suivantes :
1o Bénéficier de l'agrément simple ;
2o Rassembler un nombre total d'exposants étrangers directs ou indirects égal au moins à 20 % du nombre total d'exposants et occupant une surface au moins égale à 10 % de la superficie totale des stands loués ou bien un nombre total d'exposants étrangers directs ou indirects occupant au moins 20 % de la superficie totale des stands loués.
La nationalité de l'exposant est déterminée par le pays dans lequel l'entreprise a son siège ;
3o N'établir aucune discrimination entre exposants de nationalités différentes, sauf exception requise ou autorisée par le ministre chargé du commerce ;
4o Justifier d'un nombre de visiteurs étrangers égal ou supérieur à 5 % du nombre total de visiteurs ou d'un nombre de visiteurs étrangers égal ou supérieur à 1 000 ;
5o Disposer de correspondants ou de représentants permanents à l'étranger, notamment par la voie d'un groupement de manifestations constitué à cette fin.
- Est considérée comme exposant direct la personne physique, l'entreprise privée, publique ou mixte qui, présentant dans un stand ou partie de stand des échantillons de produits ou y offrant des prestations de services découlant de son activité propre, reçoit de l'organisateur de la manifestation une facture qu'elle règle directement ou par un organisme intermédiaire.
Si un exposant direct occupe, avec les mêmes produits, plusieurs stands ou parties de stands, il n'est compté qu'une fois ; s'il expose des produits de natures différentes dans des stands situés dans des sections différentes, il peut être compté autant de fois qu'il est présent dans des sections différentes.
Est considérée comme exposant indirect la firme représentée par un exposant direct, à savoir la personne physique, l'entreprise privée, publique ou mixte présentant dans un stand ou partie de stand attribué à un exposant direct des échantillons de produits ou y offrant des prestations de services.
Si un exposant indirect occupe, avec les mêmes produits, plusieurs stands ou parties de stands, il n'est compté qu'une fois ; s'il présente des produits de natures différentes dans des stands situés dans des sections différentes, il peut être compté autant de fois qu'il y a de sections différentes dans lesquelles il est présent.
- En application de l'article 8 du décret du 10 octobre 1969 susvisé, toute demande tendant à l'agrément d'une manifestation commerciale doit être transmise au ministre chargé du commerce avant le 1er avril de l'année précédant sa tenue.
Le ministre, s'il juge la demande recevable au regard des conditions énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessus, en informe les préfets du département et de la région concernés qui disposent d'un mois pour lui faire connaître leur avis.
Ces avis sont réputés favorables à l'expiration de ce délai.
Le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons.
Le ministre chargé du commerce prend, en tant que de besoin, un arrêté publié au Journal officiel de la République française complétant la liste des manifestations commerciales agréées.
- L'agrément est acquis à la manifestation aussi longtemps qu'elle conserve les caractères en considération desquels elle l'a obtenu.
Il mentionne en outre les dates et lieux de tenue de la manifestation et, le cas échéant, tous autres renseignements utiles.
Une copie de ces pièces est simultanément adressée au ministre chargé du commerce.
Le préfet, s'il le juge utile, fait part de son avis au ministre chargé du commerce avant le 1er mai.
Au cas où l'organisateur souhaite apporter des modifications substantielles aux caractères en considération desquels la manifestation a été agréée, il en saisit le ministre avant le 1er avril.
La procédure applicable est celle prévue pour une demande initiale.
- L'agrément peut être accordé à des manifestations qui, n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée, présentent cependant un intérêt du point de vue économique.
La procédure applicable à ces demandes est celle prévue à l'article 6 ci-dessus.
- Toute manifestation commerciale entrant dans le champ d'application du décret du 10 octobre 1969 susvisé doit, quelle que soit l'appellation par laquelle elle est désignée, faire figurer sur tous les documents qu'elle communique au public la mention : « Foire (ou salon) autorisé(e) ou agréé(e) international(e) par décision du...
(autorité qui a pris la décision) en date du...
- Les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988, 30 septembre 1991 et 16 février 1994 relatifs aux manifestations commerciales sont abrogés.
- Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR INSCRIPTION AU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AGREES ET AUTORISES PUBLIE PAR LE MINISTERE CHARGE DU COMMERCE
Dénomination complète : ....................
par le ministre chargé du commerce - Date : ....................
ou par le préfet - Date : ....................
agrément - Date : ....................
agrément international - Date : ....................
Lieu de la manifestation : ....................
Numéro fichier SIRET : ....................
Commissaire général : ....................
OIS : -
Collectivités locales participantes : ....................
La manifestation dépend-elle d'un organisme public ?
Lequel ?
La manifestation est-elle subventionnée ?
Par qui ?
Le présent document est à envoyer, impérativement avant le 1er avril de l'année précédant la tenue de la manifestation, à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, bureau réglementation, simplifications, secteur des foires et salons, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-54-35, télécopie : 01-43-19-54-18).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2001, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2000 (par la voie de l'examen professionnel) :
Casala (Marie-Christine) ;
Suarez (Sylvie) ;
Latour (Cécile) ;
Courty-Valentin (Marie-Renée) ;
Caille (Jean-Patrick).
Décision no 2001-05 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Et ... changer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil 35
- L'association Et ... changer susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35.
Zone de planification : Antrain.
Site d'émission : 8, rue de l'Eglise, 35560 Antrain.
Décision no 2001-06 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel FM Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
- L'association Arc-en-Ciel FM Stéréo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM.
Site d'émission : château d'eau, 56350 Saint-Jean-de-la-Poterie.
Décision no 2001-10 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Parçay-les-Pins à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo
- L'association Radio Parçay-les-Pins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo.
Décision no 2001-11 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Horizon FM Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
- L'association Radio Horizon FM Stéréo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Horizon FM.
Adresse du site : 1, place de l'Eglise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 4 heures à 16 heures, le samedi et le dimanche de 5 heures à 17 heures.
Décision no 2001-17 du 16 janvier 2001 autorisant la SARL Réseau Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
- La SARL Réseau Ouest susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Site d'émission : Le Vieux Presbytère, 22230 Merdrignac.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant homologation de modifications apportées au règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol »
- Sont homologuées les modifications apportées au règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
- Les modifications au règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Nantes, château de la Fremoire, 44120 Vertou.
Arrêté du 11 janvier 2001 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers principaux d'éducation)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation est fixée au 28 mars 2001.
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 29 septembre 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Beauvais-Laversines (Oise)
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 29 septembre 1969 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Beauvais-Laversines (Oise) est abrogé.
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-Les Ariettes (Lozère)
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-Les Ariettes (Lozère) est abrogé.
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 9 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende (Lozère)
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 9 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende (Lozère) est abrogé.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires :
1° D'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L.
4311-3 mais permettant d'exercer légalement la profession d'infirmier responsable des soins généraux dans cet Etat ;
2° Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L.
Lorsque le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, l'autorité compétente peut autoriser individuellement l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou de puéricultrice, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa et dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.
Dans ce cas, la composition de la commission est adaptée pour tenir compte de la spécialité demandée.
Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-La Défense
- L'école d'architecture de Paris-La Défense dont la dissolution est prévue par l'article 11 du décret no 2001-22 du 9 janvier 2001 susvisé est mise en liquidation à compter du 11 janvier 2001.
M. Gérard Cattalano est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement.
- A compter de la date limite de mise en liquidation et, pour une période qui ne peut excéder six mois, le liquidateur est chargé de procéder à :
Arrêté du 7 février 2001 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture
Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par le décret du 22 avril 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2001 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité administration et dactylographie.
Le nombre total de postes offerts au recrutement par concours cités ci-dessus et prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 133.
Ministère de l'agriculture et de la pêche : 44 postes.
En sus du nombre précité, 100 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures et du bureau des concours du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement par concours commun interministériel au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 44 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est la suivante :
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (services vétérinaires) :
Les 32 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements et les régions suivants :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, à Lyon (2e), pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Edouard-Herriot, de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Mme le docteur Lornage et M. le professeur Guerin sont agréés comme coresponsables des activités de recueil et traitement de sperme et conservation de gamètes avec tiers donneur.
M. le docteur Benchaïd est agréé comme coresponsable des activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation de gamètes en intraconjugal et de conservation d'embryons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Wolf (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 mars 2001 portant nomination du président et d'un membre de la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2001, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
M. Galmot (Yves), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Suppléant : M. Cavata (Christian), chargé de mission au département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie.
Par décret en date du 26 mars 2001, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints désignés ci-après :
M m e Romenteau (Pascale), à compter du 2 janvier 2001 ;
M. Bocquet (Pierre-Yves), à compter du 2 janvier 2001 ;
M. Vieilleribière (Jean-Luc), à compter du 2 avril 2001 ;
M. Guedj (Jérôme), à compter du 2 mai 2001 ;
M. Vinquant (Jean-Philippe), à compter du 2 juin 2001 ;
M. Pelissier (Régis), à compter du 2 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, M. Lagarde (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission, chargé des affaires juridiques auprès de la direction générale de l'aviation civile, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
- Association accueil, formation, orientation,
réadaptation (13001 Marseille)
Avenant no 2 du 30 novembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de solidarité logement, hôtel de la famille
Accord du 16 octobre 2000 et avenant no 1 du 27 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Résidence Léopold-Cartoux
- Association Vieil-Assantza, maison de retraite
- Association d'action sociale en faveur
de l'adolescent (67400 Illkirch-Graffenstaden)
maison de retraite (68100 Mulhouse)
Accord du 28 décembre 1999 et avenant no 1 du 13 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
centre médico-psycho-pédagogique (68000 Colmar)
- Association de l'hôtel social
Arrêté du 29 mars 2001 modifiant l'arrêté du 13 mai 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1952 susvisé est complété comme suit :
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 29 mars 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
- Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2000, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifiée ainsi qu'il suit :
Supprimer : « Médecine de la reproduction et gynécologie médicale ».
Ajouter : « Médecine de la reproduction ».
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, M. Lo (Ming), de nationalité chinoise, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), pour une période de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2001, à l'université Lyon-I.
SOMTU : 49o 35' 47'' N, 004o 21' 27 '' E ;
VAKER : 49o 34' 57'' N, 004o 00' 02'' E.
à l'exception de la partie 13 de la région de contrôle terminale (TMA) Paris lorsqu'elle est active.
ANARU : 49o 31' 49'' N, 003o 45' 21'' E.
LORTA : 49o 24' 57'' N, 003o 13' 50'' E.
à l'exception des parties 5, 12 et 13 de la région de contrôle terminale (TMA) Paris lorsqu'elles sont actives.
2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l'article R.
Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève le praticien et en informe la commission médicale d'établissement ;
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions fixées aux articles R.
8° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et dans les conditions prévus au 8° de l'article R.
Arrêté du 6 mars 2002 fixant pour l'exercice 2000 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
134-7 à L.134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 4 582 606,20 EUR à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Arrêté du 12 mars 2002 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le taux majoré peut atteindre 8 006,47 EUR pour les emplois fonctionnels.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2002 complétées par les inscriptions d'office réalisées au titre du deuxième alinéa de l'article L.
11-2 du code électoral ainsi que sur les listes de centres de vote à l'étranger arrêtées au 31 mars 2002.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Clément (Gérard, Eugène, Jules).
Vanwalscappel (Alain, Louis).
Basset (René, Henri).
Roumagne (Jean-Luc).
Dewez (Jean-Louis, Jules).
Bonnot (Michel, François, Marcel).
Morio (Patrick, Yves, Henri, Bernard).
Avenel (François, Jean, Georges).
Bencze (Roger, William).
Hery (Richard, Jean, Pierre).
Rion (Patrick, Gilbert).
Theodore (Frank, Jean-Marie).
Nouyoux (Alain).
Cadario (Charles).
Denis (Xavier, Louis, André).
Ragot (Dominique, Philippe).
Pierre (Régis, Jean-Marie).
Wery (Michel).
Thouaille (Thierry, Paul, Jean, Marie, Maurice).
Cuynet (Philippe, Yves, Christian).
Claisse (Michel).
Bal (Maurice, Noël, Georges, René).
Vailles (Alain, Raymond).
Duclap (Michel, Paul, Yves).
Charton (Daniel, Dominique, Jean).
Sailouis (Patrick, François).
Alix (Bernard, Lucien, Marie).
Vidal (Laurent, Jean).
Gonzalez (Alberto).
Le lieutenant-colonel Neymond (Bernard, Michel).
La commandante Gasc (Jacqueline, Monique).
Le capitaine Guillot (Dominique, Valentin, Jean).
Blandin (Edwige, Armelle, Audrey).
Bégard (Christophe, Daniel).
Jégou (Johann, Ismaël).
Quesnel (Bruno, Mathieu, Michel).
Bouils (Philippe, Alain, Louis).
Adans (Audrey).
Hermosin (Xavier).
Helin (Sabine).
Huard (Marcel, Hyacinthe, Jean), troupes de marine.
Vivien (Patrice, Michel, Emile), troupes de marine.
Le commandant Raguet (Manuel, Henri, Félix), infanterie.
Bertrand-Manchoux (Jean-Marie, Georges, Marcel), matériel.
Durand (François, Jean, Robert, André, Emilien), arme blindée et cavalerie.
Builles (Claude, Joseph), troupes de marine.
Perez (René, Vincent), infanterie.
Mathieu (François, René), troupes de marine.
Rohel (Yves, Henri, François), transmissions.
Doux (Gilles, Marie-Joseph), infanterie.
Depré (Alain), troupes de marine.
Le lieutenant-colonel Duclos (Gilbert, Noël, Pierre, Henri).
Peter (Jean-Claude, Joseph).
Le Gouaille (Claude, Pierre).
Guivarch (Jean, François, Marie).
Bart (Etienne, Jean, Henri).
Tendero (Lionel, Thierry, Christian).
Legrain (Pierre, Louis, Henri).
Goueslard (Philibert, Pierre, Clément, Marie).
Samblancat (Joseph, Gumersindo, Marie, Edouard).
Le commissaire lieutenant-colonel Dellac (Gilbert, Jean, Charles, René).
Le commissaire commandant Monteil (Roland, Robert).
Abel (Pierre, Robert), génie.
Moine (Daniel, Bernard, Léonard, Xavier), génie.
Carminati (Gérard, Robert), matériel.
Gippet (Yves, Jean-Marie), matériel.
Lamit (Jean, Roland), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Valais (Daniel, Bernard, Joël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pluvinage (Ondine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Didier (Pierre-Marie, Albert, Emmanuel), matériel.
Lemaigre (Jacky, Louis, Gustave), matériel.
Leclerc (Georges, Marie, Henri, Victor), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Lachaux (Jean-Luc, Roger, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Oddo (Emmanuel, Nicolas, Marie, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Dodeur (Gilles, Claude, Gérard), matériel.
Gournay (Philippe, Henri, Dominique), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Bouilhac (Alain, Bernard), génie.
Jéhannot de Penquer (Yann, François, Laurent, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Martino (Jean, Pierre, Vincent), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Bouisson (Jean, Bernard, Etienne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mouraut (Eric, Emile, Fernand), matériel.
Tallard (Jean, Claude, André), matériel.
Chevalier (Philippe, Armand, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Barré (Joël, Abel), matériel.
Schmied (Pierre, Fernand, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Raufaste-Sébria (Danielle, Marie-Louise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boisjot (Daniel, Baptiste, Victor), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Jacquot (Alain, Paul, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Laurière (Dominique, Gaëtan, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lucantonio (Patrick, Yves, Marie, Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Hoareau (Nicolas, Jean, Emile).
Bernardini (François).
Cazals (Patrick, Joseph).
Delattre (Frédéric, Olivier, Laurent).
Infantes (Stephane, Ludovic).
Le capitaine de frégate Bacq (Jean-Philippe, Pierre, Marcel).
Cloarec (Jean-Yves, Henri, Roger).
Le capitaine de corvette Kerhuel (René).
Jazeron (François, Fernand).
Cremet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond).
Fournier-Montgieux (Laurent, Marie, Pierre).
Poudevigne (Bernard, André, Marie).
Choureau (Jean-Claude).
Sorgus (Hubert, Charles, Dominique, Gérard).
Pedoussaud (Pierre, Yves, Marc, Henri).
L'officier principal Ceccarelli (Luigi).
Douheret (Pierre-Louis).
Bicchieray (Jean-François, Louis, Benoît).
Barboni (Gérard, Henri, Louis).
Bienvenu (Sébastien, Jacques, André, Jean).
Le lieutenant de vaisseau Giraudo (Christophe, Michel).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Trastour (Karine, Sandra).
Heuyer (Thomas).
Fernandez (Brigitte).
Gomard (Peggy).
Lecrenay (Magali, Madeleine, Michelle).
Valayer (Sonia, Michelle).
Lannon (Béatrice, Armelle).
Tombette (Guylène, Françoise, Claude).
Robino (Jacques, Raymond).
Le commandant sous contrat Tison (Patrick, Marceau, Gabriel).
Labeille (Gilles).
Le lieutenant-colonel Devors (Luc, Emile, Henri).
Le commandant sous contrat Wittmer (Régis, Tino, Jacques).
Le commandant sous contrat Fejan (Luc).
Le commandant sous contrat Gadrez (Jean-Marc, Félix, Raoul).
Tylek (Tristan, François).
Micoud (Jean, Christophe, Antonin).
Fynaut (François, Michel).
Vallee (Gilles, Patrice).
Morin (Stéphane, Christian).
Boggio (Alexandre, Tristan, Raoul).
Heintz (Christophe, Marc).
Foissac (Jérôme, Eloi, Laurent).
Rolly (Martial).
Siropt (Nicolas, Luc).
Rolinat (Philippe).
Bernaudin (Philippe, Georges).
Crosnier (Vincent, Jean, Emile).
Herbert (Sylvain, Benoît, Eric).
Vanini (Gabriel, Jean).
Bois (Jean-Claude, Michel).
Joyeux (Renan, Jean, Louis).
Thierriaz (Michaël, Louis, Robert).
Rignault (Etienne, Max, Pierre).
Cazobon (Laurent, Michel).
Estavoyer (Pierre, Michel, Marie).
Rouanet (Frédéric, Arnaud, Alcide).
Castaing (Georges-Eric).
Deniau (Fabrice, Claude, Georges, José).
Chaintreuil (Stéphane).
Leroy (François-Régis, Marie).
Marcilly (Arnaud, Jean, Antoine).
Gravier (Arnaud, Antoine, Guy).
Noel (Damien, Jean-Paul, Marcel).
Corgini (Florence, Jeannette, Gilberte).
Durand (Vincent, Joël).
Fokke de Goëde (Cyril, Pascal).
Quincé (Stéphane, Dominique, André).
Bertrand (Vincent, Pierre, Michel).
Thomasse (Maxime, François, Pascal).
Mascagni (Laurent, Roger, Ferriolo).
Brisé (Wilfried).
Delpech (Philippe, Pierre).
Bensilhé (Jean-Michel).
La sous-lieutenante Pouget (Carine, Raymonde, Isabelle).
Le lieutenant-colonel Chanel (Guy, Charles).
L'officier greffier de 1re classe Le Glas (Sylvie, Raymonde, Rolande).
Mach (Bernard, Francis).
Caratgé (Josiane).
Aubert (Pascal, Marie, Henri).
Pulyk (André, Jean-François).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste).
Respaud (Gérard, Louis, Célestin).
Campillo (Alexis, Claude).
Foll (Yvon, Léon, François).
Filliat (Pierre, Jean).
Renaudat (Françoise-Anne).
Castagné (Christian, Jean, Henri).
Chavanier (Françoise, Denise).
Puget (Marie-Dominique, Fabienne).
Luzi (Corinne, Marie-Josephe).
Pages (Daniel, François, Robert, Jean).
Rolland (Isabelle, Brigitte).
Le Pogam (Alain, Christian).
Imbert (Hervé, René, François).
Généro (Christian, Jacques).
Birden (Emmanuel, Pierre).
Godefroit (Serge, Alain).
Powell (Bernard).
Cantais (Raymond, Emmanuel).
Delort (Guillaume, Marie, Bruno).
Combes (Laurent, Hubert, Gilles).
Seguy (Dominique, Alain, Didier).
Cravic (Jean-Yves).
Tella (Brigitte, Catherine, Marie).
Perez (Huguette, Michèle).
Péroux (Eric, René, Alcide).
Decam (Christophe, Denis, Marie, Emile, Jacques).
Le Coq (Elisabeth, Micheline).
Mathieu (Francis, Louis).
Robin (Francis, Constant, Pierre, Henri).
Soupault (Jean-François, Robert).
Baron (Bruno, Bernard, Christian).
Caron (René, Pierre).
Malaguti (Patrick, Agostino).
Bouzanne des Mazery (Guillaume, Marie, Hubert).
Guette (Christian, Daniel).
Lecuyer (Luc, André, Amédée).
Simon (Gaëlle, Renée, Françoise).
Bouard (Bertrand, Paul, Marie).
Esnault (Frédéric, Auguste, Gaston).
Bohl (Jean-Marc, Louis).
Bonnefoy (Thierry, Jean, Luc).
Daumas (Michèle, Yvonne, Laurence, Bruna).
Caporossi (Jean-Baptiste).
Schauer (Philippe, Didier, Guy).
Glasman (Bruno).
Carrette (Philippe, Claude, Louis).
Coquelet (Jean-Philippe).
Boëte (Fabrice, Jean-François).
Moreau (Eric, François, Hubert).
Lefebvre (Marc).
Nicolazic (Pascal, Rémy, Louis, Yves).
Sprogis (Nathalie, Florence, Sylvie).
Guilloton (Laurent, Lucien, Marie).
Garreau (Stéphane, Patrick).
Deligne (Emmanuel, Hubert, Franck).
Martin (Xavier, Marie).
Lanusse (Jean-Pierre).
Jousselin (François, Victor, André, Marie).
Coste (Olivier, Cyprien).
Dot (Jean-Marc, Henri, Pierre).
Journaux (Laurent, Jean-Claude, Henri).
Girodeau (Alexandre, Raymond, Jacques).
Renaud (Christophe, Roger, Lucien).
Burckard (Eric, Jean-Marie).
Basin (Philippe, Raphaël).
Hannappe (Philippe).
Baudoin (François, Jean).
Hauret (Laurent, Nicolas).
Schiano (Patrick).
Vedrine (Lionel, Marcel).
Lafrogne (Pascal, Serge, Michel).
Moulin (Philippe, Alain, Georges).
Renault (Olivier, Alain).
Arigon (Jean-Philippe).
Fernandez (Christophe, Jacques, Paul).
Villevieille (Thierry, Aimé, Bernard).
Ait Cheikh (Joël).
Cavallini (Jean-Luc).
Molter (Adrien, Paul).
Rabatel (Eric, Marcel, Joseph).
Martin (Ronan, Jean, Hervé).
d'Arras (Xavier, Marie, Dominique).
Huchon (Yveline, Jeanne).
Ranoarivony (Tantely, Emmanuel).
Dévaud (Jean-Yves, Stéphane).
Joie (Louis, Alain, Christophe).
Iragne (Pascale, Catherine, Françoise).
Bourre (Anne-Marie, Michèle, Elisabeth).
Pommier (Hervé, Gérard, Luigi).
Galleze (Madani).
Sentenac (Hélène, Marie, Rachel).
Picard (Jean-Paul, Georges, Maurice).
Deroudilhe (Gilles, Bernard).
Poasevara (Marie-Hélène, Aline).
Beaujot (Frédéric, André).
Regard (Michel, Antonin, Marc).
Hélias (Françoise).
Tovagliaro (Francis).
Héaulmé (Marc, André, Jean).
Duranseaud (Claude, Pierre).
Moulin (Olivier, Marie, Paule).
Lightburne (Edward, Georges, Paul).
Ballongue (Xavier, Frédéric, Joseph).
Nguyen-Huy-Thuy (Gilbert, Valentin, Marie).
Manuel de Condinguy (Chantal, Evelyne).
Le Gal de Kerangal (Xavier, Urbain, Noël, Maurice, Marie).
Estival (Jean-Louis, François, Marie).
Delfarguiel (Francis, Michel).
Blanc (Denis, Roger).
Jouslin de Pisseloup de Noray (Geoffroy, Hubert, Marie, Joël).
Dangelser (Gaëtan, Marcel, Joseph).
Sarthou (Jean, Louis, Pierre).
Thiriot (Christian, Armand).
Renaudeau (Claude, Henri, Maxime).
Jaskierowicz (Donald, Marc).
Gasté (Jean-Louis, Claude, Gaston).
Moalic (Jean-Luc).
Temporelli (Marguerite, Jeanne).
Conort (Béatrice, Anne, Catherine).
Grund (Nathalie, Nicole, Jeanne).
Hagenbach (Marie-Françoise, Claude).
Josse (Denis, Thierry).
Miginiac (Alain, Marc).
Le vétérinaire biologiste Lamour (Thierry, Frédéric).
M. Couvreur (Pascal, Nicolas, Michel).
M. Santinelli (Yan, Georges).
Mlle Fontaine (Edith, Yvonne).
Le vétérinaire biologiste aspirant de Broucker (Charles-Arnaud, Jean-Paul).
Le vétérinaire biologiste aspirant Cotrel (Arnaud, Guy, Gérard).
Benmansour (Alain, Patrick).
Barrère (Bertrand, Pierre, Joseph).
Vetter (Vincent, André, Dominique).
Pérégo (Françoise-Dominique, Christine).
Descat (Philippe, Marie, Elie).
Le lieutenant Aubert (Stéphane, Albert, Maurice).
Corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux
Servais (Annick, Danielle).
Ferré (Isabelle, Jacqueline, Madeleine, Marthe).
Mazzoni (Madeleine).
Farges (Isabelle, Geneviève, Marthe).
Capus-Bernadac (Laurie, Suzanne).
Ringaud (Philippe, Henri).
Dognon (Francine, Marie, Raymonde).
Badet (Josette).
Ducret (Benoît, Marie, Robert).
Belliard (Marie-Laure, Madeleine).
Jean-Joseph (Nathalie, Jeanne).
Marie (Patricia, Paulette).
Convent (Marie-Agnès).
Verdier (Geneviève, Agnès, Simone).
Spelle (Catherine, Marie, Odile).
Bellanger (Gisèle, Ernestine, Rosalie).
Poujade (Christine, Jeanne, Bernadette).
Chastel (Dominique, Suzanne, Marie).
Decarpentry (Christine, Corinne).
Juan (Nicole, Annette, Mercédes).
Thellier (Sabine, Janine, Marie).
Fouquart (Valérie, Andrée).
Ferry (Catherine, Anne-Marie).
Mauguen (Martine, Louise, Jeanne).
L'infirmière de classe normale Paganucci (Frédérique, Danièle, Marie-Claire).
Au grade d'infirmier de bloc opératoire
Les infirmières de bloc opératoire de classe supérieure :
Bats (Françoise, Anne, Marie, Suzanne).
Frairot (Marie-Thérèse).
Au grade d'infirmier anesthésiste
Les infirmières anesthésistes de classe supérieure :
Houver (Marie, Laurence).
Le masseur-kinésithérapeute de classe supérieure Renard (Nicole, Andrée, Mauricette, Marie).
Le masseur-kinésithérapeute de classe normale Poujade (Michel, Eric).
Au grade de manipulateur d'électroradiologie médicale
Les manipulatrices d'électroradiologie médicale de classe supérieure :
Ricard (Huguette, Marie, Angèle).
Merle (Nadine, Marcelle, Renée).
L'ingénieur en chef de 2e classe Roulois (Gérard, Benjamin).
Le lieutenant-colonel Le Maô (Claude, Eugène, Joseph).
Le commandant Regnier (Joël, Pierre, Georges).
Le capitaine Le Livec (Philippe, Michel).
Champion (Patrice, Jean-Pierre, Paul).
Bovis (Jean-Marc, Raymond).
Portalis (André, Pierre, Marie).
Lenfant (Jean-Christophe, Georges, Christian, Jean-Yves).
Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves).
Roussely (Bernard, Alfred).
Brenier (Patrick, Albert, Gert).
Cosse (Jean-François, Amans).
Elziere (Vianney, Gilles, Just).
Bujon (Eric, Paul, Alex, René).
Godefroy (Esther, Florence, Marie, Alix).
Videau (Jean-Christophe, Philippe).
Hancart (Benoît, Paul, Marie).
Sellier (Laurent, Marie, Pierre).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement : (5e tour) Torres (Antoine).
(6e tour) Simon (Christophe).
(7e tour) Rouby (Lionel, Claude, Jean).
(8e tour) Martinez (Marie-José).
(9e tour) Bellier (Bruno, Alain, Marie).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement : (10e tour) Delannoy (Bruno, Alain).
(1er tour) Morel (Yannick, François, Bernard).
(2e tour) Poupard (Guillaume).
(3e tour) Moreau (Marc, Olivier).
(4e tour) Boutillier (Peter, Charles, Jean-Pierre).
(5e tour) Thomassier (Vincent, Bernard).
(6e tour) Cueille (Stéphane, Jean-Philippe, François).
(7e tour) Cao (Huu-Hieu, Frédéric).
(8e tour) Tarac (David, Olivier).
(9e tour) Simon (Olivier).
(10e tour) Lestienne (Tanguy, Louis, Paul).
(1er tour) Emery (Hélène, Joëlle).
(2e tour) Stoeller (Willem, Axel).
(3e tour) Vogel (Laurent).
(4e tour) Léguillette (Patrick, Michel, Emile).
(5e tour) Sipp (Denis).
(6e tour) Moltisanti (Patrick, Serge).
(7e tour) Pinot Périgord de Villechenon (Edouard, Marie, Noël, Joseph).
(8e tour) Dauvé (Sébastien, Yvon, Dominique).
(9e tour) Poulain (Eric).
(10e tour) Hébert (François, Marie, Jean).
(1er tour) Duclos (Franck, Raymond).
(2e tour) Finck (Richard, Eric).
(3e tour) Perrin (Jean-Luc, Henri, Eugène).
(4e tour) Désilles (Gaël).
(5e tour) Ferrer (Franck, Pascal, Dominique).
(6e tour) Gueldry (Olivier, Louis, Pascal).
(7e tour) Boursin (Anne, Germaine).
(8e tour) Prat (Frédéric, Alain).
(9e tour) Poinsot (Corinne, Stéphanie).
M. Gros (Jean-Christophe, François, Philippe).
Mlle Serrier (Julie, Claude).
Mlle Pelletier (Johana, Christiane, Marie-Pierre).
M. Daux (Matthieu, Jacques, Louis).
M. d'Angelo (Emmanuel, Pierre, Aimé).
Mlle Salahun (Caroline, Sylvie).
M. Girard (Aurélien, Pierre, Marie, Paul).
Guillou (Pascal, Jean-Marie).
Morisset (Dominique, Michel).
Nebout (Claude, Roger, Philippe).
Vallée (Daniel, Julien, Charles, Ernest).
Bizien (Jacques, Jean, Joseph).
Noiret (Pierre, Philippe).
Rivoal (Gérard, Yves).
Berthou (André, Laurent, Marie).
Vacheyrou (Jacky, Jean, Marcel).
Hourmant (Gilbert, Jacques).
Bouet-Leboeuf (Jean-Louis).
Le Barber (Gérard, Jean, Joseph).
Gonidec (Jacques, Yves, Marie).
Cozian (Gildas, François, Marie).
Gaglione (Jean-Luc, Désiré).
Détant (Gérard, René).
Menissier (Pierre, Louis, Auguste).
Dellevedove (Ermes).
Evenat (Philippe, Jean, Noël).
Meurice (Jean-Luc, Patrick, René).
Mamont (Bruno, Henri, Gilbert, Jean).
Lagrave (Didier).
Brenaut (Jean-Yves).
Salmon (Erwan).
Fouque (Didier, Gérard, Christian).
Héré (Pascal).
Beaury (Martial, Nicolas, Claude, Marc).
Mme Benadjemia (Naziha).
M. Lapaz (Frédéric, Laurent).
Mlle Majani (Priscilla, Laure).
M. Sobler (Fabrice, Jacques, Paul).
Mlle Malhomme (Sophie).
M. Auffret (Bertrand).
Coupry (Xavier, Louis, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2002, M. Christian Marchais, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Deux-Sèvres à Niort, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Deux-Sèvres à Niort.
Arrêté du 13 mars 2002 portant extension d'un avenant de révision à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Les dispositions de l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 13 de la convention (Durée normale du travail) ;
- des termes : « ou à une caisse offrant des conditions de garanties équivalentes » figurant au dernier alinéa de l'article 34 de la convention (Retraite complémentaire).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant de révision visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 telle que modifiée par l'avenant précité, sous réserve de l'application :
133-1 du code du travail subordonnant l'extension d'un accord collectif à sa négociation avec l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application, au quatrième alinéa de l'article 3 de la convention (Durée, dénonciation révision) ;
122-45-2 du code du travail relatifs à la lutte contre les discriminations, au deuxième alinéa de l'article 5 de la convention (Liberté syndicale) ;
432-9 du code du travail fixant les modalités de calcul de la contribution de l'employeur au financement des oeuvres sociales, au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention (Comités d'entreprise et d'établissement) ;
- des dispositions combinées des articles L.
122-6 du code du travail limitant le préavis de départ volontaire en retraite à 2 mois, au huitième alinéa de la rubrique « contrats à durée indéterminée » de l'article 25 de la convention (Rupture et préavis) ;
- de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 fixant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, au dernier alinéa de l'article 27 de la convention (Indemnités de licenciement) ;
- de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 fixant le mode de calcul de l'indemnité de départ en retraite, au huitième alinéa de l'article 27 de la convention (Indemnités de fin de carrière) ;
- de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoyant le bénéfice d'un congé simultané pour les partenaires d'un pacte, à l'article 38 de la convention (Ordre des départs en congés payés) ;
122-28-8 du code du travail prévoyant l'octroi de congés non rémunérés pour la maladie des enfants de moins de 16 ans ou de moins d'un an ou ceux d'une famille nombreuse, à l'article 39 de la convention (Absence des chargés de famille) ;
122-26 du code du travail prévoyant l'octroi d'un congé non rémunéré pour adoption, assorti d'une protection contre le licenciement et d'un congé supplémentaire pour adoption, au deuxième alinéa de l'article 40 de la convention (Congés de naissance ou d'adoption) ;
122-25-4 du code du travail prévoyant l'octroi d'un congé de paternité non rémunéré de 11 jours, porté à 18 jours en cas de naissances multiples, au dernier alinéa de ce même article 40 de la convention ;
213-5 du code du travail aux termes desquels un accord complémentaire d'entreprise doit fixer les modalités de l'encadrement du travail de nuit, au troisième alinéa de l'article 42 de la convention (Travail de nuit).
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 19, des tirages n° 23 du Loto et du jeudi 21 mars 2002 du Keno
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur est rattachée à la trésorerie de Nancy CHU (département de Meurthe-et-Moselle).
Décision no 2001-21 du 16 janvier 2001 autorisant la SA VORTEX à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- La SA VORTEX susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Site d'émission : Towercast, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D.
4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte d'un conseil.
Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.
Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L.
Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
Décision no 2001-25 du 16 janvier 2001 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Zone de planification : Paimpol.
Site d'émission : TDF, lieudit Kervren, 22620 Ploubazlanec.
Zone de planification : Lamballe.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Camping, 22400 Lamballe.
Site d'émission : TDF, château d'eau de Léavan, 29800 Plouedern.
Site d'émission : TDF, lieudit Heinlex, île de Berregas, 44600 Saint-Nazaire.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci-après :
AFPA (CFPA Toulouse-Palays), 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex ;
CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), domaine de Saint-Paul, BP 37, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôles), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure ;
GRETA BTP, 195, rue Julian-Grimau, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex ;
Pluralité Consultants, 44, rue des Tournelles, 75004 Paris.
- Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, les organismes énumérés ci-après :
Coordination de sécurité hygiène santé (COSHYTEC), 931, avenue du Général-de-Gaulle, BP 44, 59587 Bondues Cedex ;
GRETA de Reims, 20, rue des Augustins, 51100 Reims ;
Préface, 37, avenue Léonce-Bourliaguet, 19100 Brive.
ARFAB (Association régionale de formation pour l'artisanat du bâtiment), 56-58, rue Benjamin-Baillaud, BP 5852, 31506 Toulouse Cedex.
- Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les organismes énumérés ci-après :
Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (ARTEFAB Pays de Loire), 1, rue Louis-Marin, BP 56313, 44263 Nantes Cedex 2 ;
CRX Consultants, 12, rue Gilbert-Romme, BP 202, 63200 Riom ;
Gay-Puig, 129 bis, rue Victor-Recourat, 94170 Le Perreux ;
GRETA industriel, antenne bâtiment, 4, rue Jean-Sarrazin, 69008 Lyon ;
IDHS, 192, avenue de Saint-Médard, 33320 Eysines ;
Qualitech, rue Paul-Sabatier, BP 167, 26702 Pierrelatte Cedex ;
Société nationale des chemins de fer français (SNCF), direction des ressources humaines, pôle national de formation, rue du Docteur-Bruel, 95380 Louvres.
AFPIC (Association pour la formation professionnelle dans l'industrie de la construction), 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris ;
DECTA (Développement, étude, conseil et technique appliqués), rue des Jardins, BP 127, 26702 Pierrelatte Cedex.
APB (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000 Versailles ;
Batiforma, 42, rue Louis-Calmel, 92230 Gennevilliers ;
Securitec, 129 bis, rue de Recourat, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
d) Pour assurer les formations de niveaux 2 et 3 :
MCR (Menuiserie coordination Ricard), 42, avenue Van-Gogh, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
e) Pour assurer les formations de niveau 2 :
Institut de formation et de recherche du bâtiment de la région Limousin (IFRB Limousin), 86-88, avenue Baudin, 87036 Limoges Cedex.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 20 avril 1999, 23 juillet 1999 et 12 janvier 2000 susvisés.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes et de l'arrêté du 24 décembre 1999 portant transfert d'agrément.
- La directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
354 702-9 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 50 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix !
Du Marais).
354 251-7 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 50 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix !
354 676-8 Glucose Lavoisier 10 %, solution injectable IV, 250 ml en poche (B/1) (laboratoires Chaix !
344 335-3 Granudoxy 100 mg (doxycycline monohydratée), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Pierre Fabre Dermatologie).
343 068-1 Tahor 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Parke Davis).
Arrêté du 16 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur) et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En sus du nombre fixé précédemment, 85 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant la répartition géographique des postes pris en application des arrêtés interministériels autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500 000 F.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, et de M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialités, les suivantes :
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
Concours internes : Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
Concours externes : Bordeaux, Lille, Rennes, Rouen et Strasbourg.
Concours internes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Rennes et Rouen.
Concours externe : Lyon.
Concours internes : Guyane, Lille, Lyon et Martinique.
Le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est fixé à 812.
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 271.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé :
-l'identité du réserviste ;
-le domicile du réserviste au moment de la signature de l'engagement ;
-le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;
-la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
-un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
-un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
-un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L.
-un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.
4221-1 du code de la défense susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :
-l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
-le délai du préavis mentionné à l'article L.
-un rappel des conditions de mise en œuvre ;
-un rappel des causes de caducité.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'un spécialiste recruté au titre de l'article L.
4221-3 du code susvisé comporte en outre les mentions obligatoires suivantes :
-le grade conféré par arrêté du ministre.
4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Leurs dossiers sont examinés en priorité.
L'organisme consultatif prévu à l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est la commission d'examen de la réserve opérationnelle.
Cette commission est obligatoirement réunie avant le prononcé d'une radiation de la réserve opérationnelle demandée pour l'un des motifs prévus à l'article 36 précité.
Elle est dissoute de plein droit après avoir donné son avis.
La commission d'examen de la réserve opérationnelle est composée de six membres appartenant à la même arme ou au même corps que le réserviste.
Elle est présidée par un officier de carrière ayant au moins le grade de colonel ou de capitaine de vaisseau ou un grade assimilé.
Outre un cadre d'active, les autres membres sont des militaires de la réserve opérationnelle.
Le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres officiers de réserve de la commission.
Hors le président, la composition de la commission d'examen de la réserve opérationnelle est déterminée selon le grade du réserviste mis en cause.
1° D'un officier, elle comprend un officier de carrière et quatre officiers de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé ;
2° D'un sous-officier ou d'un officier marinier, elle comprend deux officiers de réserve, un sous-officier ou officier marinier d'active et deux sous-officiers ou officiers mariniers de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé ;
3° D'un militaire du rang, elle comprend deux officiers de réserve, un sous-officier ou officier marinier d'active, un sous-officier ou officier marinier de réserve et un militaire du rang de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé.
L'envoi devant la commission d'examen de la réserve opérationnelle est décidé par :
1° Le chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du service de santé des armées ou du service des essences des armées, lorsque l'intéressé est un officier de réserve ;
2° L'autorité militaire régionale ou territoriale dont relève l'intéressé, ou l'autorité militaire organique dont relève la formation d'emploi de l'intéressé pour la marine, lorsque ce dernier n'est pas officier de réserve.
La décision d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission.
L'autorité mentionnée à l'article 5 désigne les membres de la commission.
En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné.
Ne peuvent faire partie d'une commission d'examen de la réserve opérationnelle les militaires d'active et les militaires de la réserve opérationnelle :
- parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement du comparant ;
- qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
- auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
- ayant connu de l'affaire comme commissaire du Gouvernement, juge d'instruction ou membre d'une juridiction des forces armées ou comme officier ou agent de police judiciaire.
L'autorité mentionnée à l'article 5 notifie simultanément au militaire de réserve comparant la décision d'envoi devant la commission la liste des membres de la commission et le nom du rapporteur désigné.
Elle l'informe qu'il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Le rapporteur de la commission convoque le comparant et son défenseur.
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits de la cause ainsi que de toutes les pièces constituant le dossier individuel du comparant.
Il recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense.
Il les informe que le comparant et son défenseur peuvent demander à être entendus par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis.
Le comparant fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par la commission.
Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier.
Le rapporteur établit un rapport au vu de l'ensemble des pièces du dossier.
Il adresse ce rapport au président de la commission.
La commission d'examen de la réserve opérationnelle se réunit à l'initiative de son président.
Au reçu du rapport mentionné à l'article 8, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Le président notifie la date de la réunion de la commission ainsi que la liste des personnes susvisées au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion.
Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission pourra passer outre.
A l'ouverture de la séance, qui se déroule à huis clos, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son défenseur.
Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal.
Les membres de la commission doivent répondre par oui » ou par non » à la proposition de radiation de la réserve opérationnelle du comparant.
La majorité forme l'avis de la commission.
L'avis de la commission, établi séance tenante, est signé par tous les membres du conseil et envoyé, avec les pièces du dossier, à l'autorité ayant pouvoir de décision.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre décide de l'éventuelle radiation du réserviste de la réserve opérationnelle.
Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste en cause, dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'envoi en commission.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
- le domicile du réserviste ;
- les durées minimale et maximale d'activité du réserviste ;
Arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne
- L'article 20 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée précise la qualité des personnes pouvant accéder à la réserve citoyenne, de droit ou sur demande agréée par l'autorité militaire.
- La réserve citoyenne accueille notamment les Français volontaires pour participer bénévolement à des activités visant à promouvoir l'esprit de défense et à développer le lien nation-armées.
- L'accès des volontaires à la réserve citoyenne est autorisé par l'autorité militaire chargée du suivi des réserves désignée au sein de chaque armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des forces armées.
- Le dossier des candidats doit comporter, outre une lettre de motivation, les pièces justificatives correspondant aux conditions d'admission dans la réserve posées par les articles 2 et 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Ces pièces justificatives sont :
Une photocopie lisible de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;
Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un état signalétique et des services ;
Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.
- L'autorité militaire peut recevoir les candidats, en cas de besoin, afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation et leurs qualités personnelles pour participer aux activités de la réserve citoyenne.
- Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, les jeunes garçons et jeunes filles titulaires d'un brevet de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure et non affectés temporairement sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne.
Arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination du suppléant du censeur auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2001, M. Xavier Musca, directeur adjoint, chargé du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor, est nommé suppléant du censeur auprès du conseil général de la Banque de France.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination et détachement d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 28 décembre 2000, M. Benoît Godey est nommé à titre permanent en qualité de praticien hospitalier d'oto-rhino-laryngologie à compter du 1er mai 1999 et détaché en qualité de praticien hospitalier universitaire au centre hospitalier universitaire de Rennes pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, M. Clappe (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 22 mars 2001 portant admission à la retraite d'un préfet (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2001, page 4726, 1re ligne, au lieu de : « Par arrêté...
», lire : « Par décret...
Décret n°2001-292 du 5 avril 2001 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Décret no 2001-292 du 5 avril 2001 modifiant le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
« En outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
« A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première intervient en application de l'alinéa ci-dessus, les quatre nominations suivantes sont prononcées en application du premier alinéa du présent article.
Toutefois, pour le cycle qui s'ouvre à la date de publication du présent décret, la nomination prononcée dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée intervient en second rang.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Chalonnais est rattachée à la trésorerie de Chalon-sur-Saône municipale (département de Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de l'agence de maîtrise de l'énergie de Brest et sa région (ENERG'ENCE) selon laquelle « Le poste de directeur et au plus un poste de conseiller en maîtrise énergétique, ce dernier ne pouvant intervenir qu'à partir du cinquième recrutement, tous postes confondus, pourront être pourvus par du personnel détaché de la fonction publique ».
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
- Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 570 F.
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination du président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 février 2001, M. Claude Villain est nommé président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2001, M. Féroldi (Mathieu), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2000, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
Arrêté du 25 septembre 2000 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
Arrêtés du 11 décembre 2000 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médic.
Arrêté du 4 avril 2001 fixant les conditions d'attribution et les taux des indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense
Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 971 €.
Le bénéfice de l'indemnité de nuit est octroyé aux agents présents sur la base de l'île du Levant entre vingt et une heures et six heures.
Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
- indemnité de jour : 18 € ;
- indemnité de nuit : 45 €.
- Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 915 Euro.
- indemnité de jour : 15,25 Euro ;
- indemnité de nuit : 38,11 Euro.
Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2001 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 13 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
- taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 27 % du niveau 4 de la prime de technicité.
- Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité versée aux personnels des corps techniques de la navigation aérienne.
- L'arrêté du 29 mars 1999 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil de discipline de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2001, M. Fernandez (Ramon), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil de discipline de la gestion financière.
Arrêté du 28 mars 2001 portant nomination à la Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 2001, l'arrêté du 24 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R.
« Mme Crespon (Christine) est nommée membre titulaire, en qualité de représentante des fabricants de dispositifs médicaux, en remplacement de Mme Hannaire (Danielle) ;
M. Rouard (Philippe) est nommé membre suppléant, en qualité de représentant des fabricants de dispositifs médicaux.
Décret n°2001-146 du 12 février 2001 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-146 du 12 février 2001 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Il est ajouté à la fin de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement.
L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de l'article L.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18.
- Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des exploitants.
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000, sont admis en qualité d'élève titulaire de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Agouri (Tayeb) ;
2 M. Arabeyre (Eric) ;
3 M. Cavaillés (Patrick) ;
4 M. Mazeyrie (Cédric) ;
5 M. Moyne (Christophe) ;
6 M. Prat (Eric) ;
7 M. Séguy (Daniel) ;
8 Mlle Tolou (Valérie).
Arrêté du 5 février 2001 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2001, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place, en application de l'article L.
M. Brun (Maurice), inspecteur du Trésor public ;
Mme Ranaldi (Martine), receveuse-perceptrice ;
M. Vitrolles (Remi), directeur départemental du Trésor public.
Arrêtés du 7 février 2001 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, Mme Marraco-Magendie (Mireille), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Guyot (Etienne), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services de la communauté urbaine de Strasbourg pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2000.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2000, M. Etevenon (François) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
M. Breillat (Jacques), université Bordeaux-III ;
M. Chiocci (Claude), université Lyon-I ;
M. Drais (Eric), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Letourneur (Bertrand), université Aix-Marseille-I ;
M. Parenteau (Alain), université d'Angers ;
M. Sirejean (Patrick), université Aix-Marseille-I ;
Mlle Thuilier (Odile), université Aix-Marseille-I.
Décret n°2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et aux salariés à temps plein.
Pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L.
5125-22 du code de la santé publique sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d'urgence.
Arrêté du 15 mars 2002 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
Arrêté du 1er mars 2001 fixant pour 2001 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
CAVIMAC : Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GENERALISEE MALADIE
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE
Arrêté du 21 février 2001 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2001 est fixé comme suit :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association coopération humanitaire (ACH) », dont le siège est à Saint-Denis (Réunion).
Arrêté du 21 février 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 13, 14 et 15 mars 2000 prévu par l'arrêté du 15 novembre 2000 est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 : - premier concours (externe) : 40 postes ;
Décision no 2000-1222 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Dizier, Europe 2 Vitry-le-François
- L'autorisation accordée par la décision no 91-221 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-960 du 5 septembre 1995, à la SARL Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Dizier, Europe 2 Vitry-le-François, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 4o du B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) est ainsi rédigé à compter du 1er mars 2001 :
« 4o Direction de la coopération et des affaires industrielles : M. l'ingénieur en chef Laurent Giovachini, directeur.
Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 février 2001, l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 mars 2001.
- soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement par visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
- soit déposés au bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 16 mars 2001, à 18 heures ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 6), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, soit oblitérée au vendredi 16 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, fondation Youri Norstein, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 février 2001 au 1er août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Youri Norstein » à la salle Saint-Jean de l'hôtel de ville de Paris, du 8 mars 2001 au 1er juillet 2001.
Arrêté du 21 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 23 :
Concours externe : 18 postes dans la spécialité « sciences humaines et sociales » ;
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois d'avril 2001.
Décision no 2000-1070 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-41 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-640 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 99-8 du 6 janvier 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-41 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-640 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association de liaison social et protection (nature, environnement, coonsommation) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1085 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Amis de semaine Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Hautes-Alpes
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-604 du 27 août 1996, modifiée par la décision no 98-747 du 5 octobre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Amis de semaine Hautes-Alpes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-604 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Amis de semaine Hautes-Alpes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Serre-Chevalier.
Décision no 2000-1098 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Média de la Côte (MDC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-408 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'EURL Média de la Côte (MDC) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : avenue du Général-Leclerc, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Décision no 2000-1108 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Côte d'Azur
- L'autorisation accordée par la décision no 91-115 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-684 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Fun Radio Côte d'Azur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1118 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-389 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL CITICOM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1121 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Marseille Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-98 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-699 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Marseille Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-98 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-699 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Marseille Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : La Petite Etoile, 13240 Marseille.
Décision no 2000-1131 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-502 du 29 juin 1993, reconduite par la décision no 95-703 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 93-502 du 29 juin 1993 reconduite par la décision no 95-703 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA SODERA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France
- Pour les spécialités polyvalentes : "médecine polyvalente", "médecine polyvalente gériatrique" et "médecine polyvalente d'urgence", le diplôme de docteur en médecine ou équivalent est exigé.
« Pour la spécialité "pharmacie hospitalière", le diplôme de docteur en pharmacie ou équivalent est exigé.
« Pour l'accès aux autres spécialités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, outre le diplôme de docteur en médecine ou le diplôme de docteur en pharmacie, l'un des diplômes suivants est requis :
« - le diplôme d'études spécialisées, le certificat d'études spéciales national, le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
« - ou le diplôme d'études spécialisées complémentaire, le certificat d'études spéciales national complémentaire, le diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire.
« Pour la discipline "psychiatrie", est requis :
« - ou, à titre dérogatoire, trois ans au moins d'exercice effectif en qualité de psychiatre dans un service spécialisé des établissements publics de santé, arrêté à la date du 1er janvier 1999.
Cet exercice devra être attesté par les autorités ayant pouvoir de nomination.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
- Sont rendues obligatoires, par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2000 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) à la convention collective susvisée.
Le premier tiret du cinquième alinéa des dispositions de l'article 34 bis créé par l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, M. Gérard Fréquelin est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. André Marre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2001, Mme Anne Marty, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er mars 2001.
Il communique à l'agence toute donnée nouvelle qui pourrait entraîner une modification du dossier d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que toute interdiction ou restriction décidée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament est mis sur le marché.
Sur demande du directeur général de l'agence, il lui communique, dans le respect des règles relatives au secret des affaires, toute information relative au volume des ventes, à l'état des stocks et au volume des prescriptions.
Il est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents fournis à l'agence dans ce cadre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, M. Lussiaud (Thierry) est nommé notaire à la résidence de Marnay (Haute-Saône), en remplacement de M. Blanc (Philippe, Joseph, Jean), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2001, Mme Claudette Blanchot, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 2001.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2000 sont augmentées d'une somme de 5 401 207 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, tel que modifié par l'avenant no 97/03 du 2 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 5 (salaires) du 4 juillet 2000 aux annexes VI à XII de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2000 à la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite des mensuels.
Le sixième alinéa de l'article 27 bis nouveau est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2001-104 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-528 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sogera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chérie FM
Arrêté du 8 février 2001 portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
Mme Sabine Hofferer, vétérinaire inspectrice à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est nommée membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en tant qu'ingénieur du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialisée en élevage, en remplacement de Mme Régine Marchal-Nguyen ;
M. Jean-Marc Vacelet, directeur de l'unité nationale de sélection et de promotion de la race montbéliarde, est nommé membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en tant que technicien d'organisation professionnelle, en remplacement de M. Philippe Desbois ;
M. Dominique Blatin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en tant qu'ingénieur du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialisé en élevage, en remplacement de M. Michel Thomas.
Le mandat des membres susnommés prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité consultatif pour l'espèce bovine et du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Arrêté du 18 décembre 2000 fixant les contingents d'intégration au titre de l'année 2000 des professeurs d'enseignement général des collèges dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2000, sont ouverts au titre de l'année 2000 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive 1 450 emplois de professeur certifié et 50 emplois de professeur d'éducation physique et sportive.
Arrêtés du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
- L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif à une régie de recettes est modifié comme suit :
« à Gênes (Italie) ».
- L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif à une régie d'avances est modifié comme suit :
« de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception du bureau détaché à Gênes Italie seulement doté d'une régie de recettes).
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 23 novembre 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
La fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 2001 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 93 et 94 du 9 janvier 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC,
Avenant no 93 : de modifier l'article 25 bis (repos compensateur en matière d'heures supplémentaires) de la convention précitée ;
Avenant no 94 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi dans les autres services départementaux concernés.
Par décision no 2001-223 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, seize couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Somme, pour son réseau radioélectronique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Décret n°2001-331 du 10 avril 2001 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
NOTA : (1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi modifié peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Les modifications approuvées par le présent décret feront l'objet d'une publication aux prochains Bulletins officiels du ministère de l'emploi et de la solidarité et du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-331 du 10 avril 2001 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Par décision no 2001-206 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1992-93 du 24 mars 1993 (annexe 8) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Aix-en-Provence vers Marseille - Grande-Etoile pour le transport du programme Radio France Provence sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 21 février 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours interne pour le recrutement de 15 secrétaires administratifs.
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services effectifs dans l'établissement.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Diffusion One de Campagne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Cayali (972) ;
Décision d'autorisation : no 96-571 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel de la République française du 22 août 1996 ;
LOI no 2001-76 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément aux articles L.
LOI no 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (1)
Est autorisée l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2000, le montant de l'avance fixée à l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1993 instituant une régie d'avances auprès du centre informatique douanier est modifié et porté à 50 000 F.
Arrêté du 19 janvier 2001 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
- La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 24 se répartissant comme suit :
Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et être adressés par voie postale uniquement, jusqu'au 19 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau SRH 2 C).
L'épreuve écrite se déroulera à Paris et à Nantes, le jeudi 29 mars 2001.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH 2 C), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2001, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants originaires du Brésil, de Côte d'Ivoire, d'Inde et du Sénégal est retirée à l'association pour l'adoption « Accueil Sans Frontière », sise mas de la Paillade, BP 7269, 34184 Montpellier, à sa demande.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 19 février au jeudi 15 mars 2001 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 15 mars 2001, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 15 mars 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- épreuve no 1 : mercredi 9 mai 2001, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve no 2 : jeudi 10 mai 2001, de 14 heures à 18 heures.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination à un emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 octobre 2000, Mme Chantal Fenateu, directrice du centre départemental de l'enfance de Pontlevoy (Loir-et-Cher), directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, est nommée directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique).
Décret du 25 janvier 2001 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône et portant réintégration d'un conseiller d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2001, aux fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône exercées par M. Jean-Pierre Ronteix.
- A la même date, M. Ronteix, conseiller d'Etat en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence française de l'adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R.
L'activité prévue au 3° de l'article R.
225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L.
- Mme Amanda Jones est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximale de trois ans à compter du 5 janvier 2001, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Société générale.
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage à l'exclusion des activités économiques de création et d'entretien de parcs et jardins et de terrains de sports, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 16 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/48 en date du 29 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Par décision no 2000-1060 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société civile de moyens ORCOM et associés est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans le Loiret.
Décret du 1er février 2001 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
- M. Joël Goyheneix est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Horizon FM (971).
Décision no 2001-106 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43
Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés.
Une copie du projet d'adoption leur est remis.
Dixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
L'année 2000 a été une année de transition pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Ses membres, nommés pour quatre ans, ont été renouvelés par un décret du 24 août 2000, publié au Journal officiel du 25 août 2000.
Surtout, la charge de travail de la commission a décru, du fait de l'absence d'échéances électorales et de la fin des privatisations.
La commission a toutefois reçu 542 déclarations de patrimoine et en a examinées 288, au cours de 11 séances dont 2 plénières.
Le présent rapport, le dixième depuis la création de la commission par la loi du 11 mars 1988, est l'occasion de retracer l'activité de la commission en 2000, d'attirer l'attention sur les prochaines échéances électorales de mars 2001 et les obligations déclaratives qui s'y attachent pour un grand nombre d'élus locaux et également d'inviter de nouveau le Gouvernement et le législateur à mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour que la commission puisse mener à bien sa mission.
L'activité de la commission a été plutôt calme en 2000, en ce qui concerne tant les élus que les dirigeants d'entreprises publiques
Les remaniements ministériels ont entraîné le dépôt de 18 déclarations, dont 7 au titre de la fin de fonctions ministérielles.
En l'absence d'élections à l'échelle nationale, 197 élus ont déposé une déclaration de situation patrimoniale au titre du début ou de la fin de leurs mandats, à la suite d'élections partielles ou de modifications intervenues au sein des assemblées délibérantes.
41 d'entre eux étaient des parlementaires, dont une vingtaine, suppléants de personnes nommées au gouvernement.
En ce qui concerne les dirigeants d'entreprises nationales, d'OPAC, d'OPHLM et de SEM, la commission a reçu 338 déclarations de patrimoine, dont 117 au titre de la fin des mandats (renouvellement, démission, départ en retraite).
A la différence de ce qui avait été constaté en 1999, seule une privatisation importante (Thomson Multimédia) est venue grossir le nombre des personnes assujetties cette année à l'obligation de déclaration.
Toutefois, le flux de renouvellement régulier des dirigeants reste à un niveau élevé.
Il est à noter le retour de Framatome dans le champ de compétence de la commission un an, jour pour jour, après sa sortie.
En effet, à la suite de la réorganisation du capital social de cette filiale du CEA, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, les dirigeants des sociétés du groupe Framatome sont à nouveau soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au fur et à mesure de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.
Toutes les personnes assujetties identifiées par la commission ont satisfait à l'obligation de dépôt, mais la condition de délai posée par la loi est mal respectée
L'ensemble des élus ont satisfait à l'obligation de dépôt de leur déclaration de patrimoine.
Toutefois, seulement 57 % d'entre eux l'ont fait dans les délais requis.
Ce constat est nettement moins favorable que celui des années précédentes, où la commission annonçait avec satisfaction un taux de 75 % en 1998 et de 80 % en 1999.
La commission a en effet profité de la baisse d'activité dont elle bénéficiait pour entreprendre, avec l'aide du ministère de l'intérieur, un recensement exhaustif des personnes assujetties.
Elle a constaté avec regret qu'elle n'avait pas été informée en temps utile par le ministère de l'intérieur de l'intervention de nouvelles élections municipales dans deux communes comptant plus de 30 000 habitants depuis l'entrée en vigueur des résultats du recensement général de la population de 1999, non plus que de la création de 35 groupements de communes dont les présidents élus relèvent de sa compétence.
La commission déplore également que 11 maires de communes de plus de 100 000 habitants ne l'aient pas tenue informée des modifications de délégation de signature intervenues au cours de la mandature et concernant 17 adjoints.
Cette situation a mis la commission dans la position délicate de devoir demander à ces personnes assujetties de se conformer aux prescriptions de la loi parfois plus de quatre ans après le début ou la fin de leurs fonctions.
A l'heure actuelle, tous ont procédé à cette obligation.
La commission s'est également inquiétée des difficultés qu'elle rencontre dans l'acheminement des courriers qu'elle envoie aux personnes assujetties des territoires d'outre-mer.
Ainsi, trois courriers adressés à des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, à leur adresse administrative, ont été renvoyés aux services de la commission par le bureau du courrier du congrès, avec la mention « non réclamé ».
Le cas s'est également produit pour un courrier adressé à un conseiller territorial de l'assemblée de la Polynésie française.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique s'étonne de cette négligence à l'égard de courriers qui peuvent entraîner des conséquences graves pour ces élus, notamment dans le cas où la commission leur adresse un rappel de leurs obligations déclaratives.
Cette année, comme les précédentes, le constat reste peu favorable pour les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995.
Si l'ensemble des dirigeants intéressés connus de la commission ont bien déposé une déclaration, seuls 35 % d'entre eux l'ont fait dans le délai légal d'un mois, qui semble irréaliste.
Surtout, la commission reste très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales, pour des raisons liées à l'excessive étendue de son champ de compétence, plus qu'à la mauvaise volonté des intéressés.
Il est donc certain qu'un nombre substantiel de dirigeants assujettis échappe en fait à l'obligation de déclaration.
L'examen des situations patrimoniales
La commission a examiné au cours de l'année la situation patrimoniale de 288 personnes assujetties, dont 60 % de dirigeants.
Elle a demandé des explications sur l'évolution du patrimoine dans 6 % des cas.
Le dossier d'un député a fait l'objet d'une transmission au parquet au titre de la 10e législature.
Conformément aux dispositions de la loi, et à la demande de l'intéressé, la commission a procédé à une audition.
Cependant, elle ne s'est pas estimée suffisamment éclairée sur la variation du patrimoine de l'élu, compte tenu, d'une part, de l'extrême confusion de ses déclarations et, d'autre part, des doutes de la commission sur la validité de certains documents justificatifs fournis.
Enfin, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon a bien voulu informer la commission du classement, après enquête, d'un dossier qui avait été transmis au parquet en mars 1999.
- Quelques questions de principe
La commission saisit traditionnellement l'occasion de la publication de son rapport public pour rendre compte des positions qu'elle a arrêtées sur des questions générales, à l'occasion de l'examen de déclarations individuelles.
Obligation et modalités de déclaration des options
de souscription ou d'achat d'actions
A la lecture de déclarations de patrimoine récentes, la Commission pour la transparence financière de la vie politique s'est interrogée sur le traitement qu'il convenait de réserver aux options de souscription ou d'achat d'actions, plus connues sous le nom de « stock-options », détenues par les personnes assujetties.
L'examen de plusieurs dossiers montre que l'attitude des ressortissants de la commission varie.
Les uns mentionnent spontanément les options qui leur ont été attribuées, ou qui ont été attribuées à leur conjoint, avant même de les avoir levées.
D'autres, au contraire, ne les mentionnent que lorsque ces options ont été levées.
Sans doute certains ne les mentionnent-ils pas du tout, en pensant que ce patrimoine « virtuel » n'a pas à être déclaré.
Pour répondre au souci de transparence du législateur, la commission estime que les personnes assujetties doivent porter à sa connaissance l'existence de « stock-options », sans pour autant être tenues d'en indiquer la valeur à la date de la déclaration de patrimoine : une description des droits à options (nombre et prix des options) est suffisante.
Lorsque la levée des options a eu lieu au cours du mandat de l'intéressé, la commission souhaite que la déclaration de fin de mandat soit accompagnée par des documents bancaires retraçant cette opération de levée des options et précisant, le cas échéant, le montant de cession des actions ainsi que la plus-value acquise.
Ainsi, la commission invite les personnes assujetties à mentionner leurs options de souscription ou d'achat d'actions dans la rubrique « IX.
- Autres biens » de la déclaration de patrimoine.
Par ailleurs, l'examen du cas d'un ancien député conduit la commission à recommander aux bureaux des assemblées parlementaires de réfléchir à un éventuel renforcement des obligations déclaratives auxquelles sont assujettis les parlementaires.
En application de l'article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit déjà un régime d'incompatibilité, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
L'article LO 146 du code électoral interdit notamment le cumul d'un mandat parlementaire avec les fonctions de dirigeant de certaines catégories de sociétés.
Pour l'application de cet article, les élus sont tenus de déclarer la liste des activités professionnelles qu'ils envisagent de conserver.
Il semble à la commission que la généralisation de nouveaux modes de rémunération, qui ne sont parfois plus directement liés à l'exercice de fonctions effectives au sein d'une société, justifie un renforcement de ce dispositif.
Les bureaux des assemblées pourraient ainsi demander aux parlementaires de déclarer les valeurs mobilières qu'ils détiennent, ainsi que les options de souscription ou d'achat d'actions dont ils auraient pu bénéficier, et les inviter à les céder s'il apparaissait que cet élément de leur patrimoine était de nature à justifier, aux yeux des électeurs et en dehors même de toute autre considération, une mise en cause de leur indépendance.
Cette précaution mettrait les parlementaires à l'abri d'une éventuelle incrimination pour prise illégale d'intérêts, prévue à l'article 432-12 du code pénal, qui réprime « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».
Obligation de déclaration des dirigeants des sociétés
de programme de La Chaîne parlementaire
La commission a estimé qu'il résultait des dispositions de la loi du 8 février 1995 et de son décret d'application que les deux sociétés de programme composant « La Chaîne parlementaire » faisaient partie des organismes dont les dirigeants étaient soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine.
En effet, l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi no 95-126 du 8 février 1995, dispose que les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des « entreprises nationales » sont soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale.
L'article 2 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996, qui fixe la liste des entreprises nationales concernées, précise qu'il s'agit des organismes suivants : « sociétés, groupements et personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital social est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat et les organismes publics (...)
Or, la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire prévoit que le capital des deux sociétés de programme qui composent cette chaîne est détenu en totalité par chacune des deux assemblées auxquelles elles se rattachent.
Les assemblées parlementaires ne diposant pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, les sociétés de programme en cause doivent bien être considérées comme des « entreprises nationales » au sens de la loi du 11 mars 1988 modifiée et entrent donc dans le champ d'application de cette loi.
Attitude de la commission vis-à-vis des déclarations
de patrimoine entachées d'inexactitude
La commission a déjà eu l'occasion, à maintes reprises, de rappeler qu'elle ne peut mettre en doute la sincérité des déclarations qui lui sont transmises et ne peut contrôler que ce qui est déclaré.
Elle ne dispose notamment d'aucun pouvoir d'investigation.
Il arrive toutefois que les questions qu'elle pose (par exemple, du fait d'incohérences entre les déclarations successives ou à la suite d'informations parues dans la presse) conduisent les personnes assujetties à rectifier des inexactitudes ou des omissions dans leurs déclarations.
La commission a jusqu'ici admis ces explications, dès lors que les intéressés étaient en mesure d'apporter des justificatifs suffisants.
Sans préjuger en rien d'une éventuelle qualification pénale pour fausse déclaration, la commission pourrait, à l'avenir, ne plus accepter de telles explications et transmettre au parquet les déclarations en cause, dès lors que ces inexactitudes ou omissions paraîtraient révéler en réalité un manquement des intéressés à leurs obligations déclaratives, voire une éventuelle dissimulation de patrimoine.
A cet égard, la commission a été informée de ce qu'un élu, dont elle avait transmis le dossier au parquet, était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour « faux et usage de faux », des inexactitudes ayant été mises à jour dans ses déclarations.
La commission note que c'est la première fois qu'une personne assujettie sera jugée pour fausse déclaration de patrimoine.
Transmission au titre de l'article 40
La dénomination même de la commission incite vraisemblablement les citoyens à l'informer de faits ne relevant pas de sa compétence mais qui, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles de constituer un délit.
Comme toute autre autorité administrative, la commission est tenue en ce cas, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale dès lors que les éléments qui lui sont fournis semblent suffisamment sérieux, de transmettre le dossier au parquet.
En 2000, elle a ainsi porté à la connaissance du procureur de la République un courrier que lui avait adressé un élu.
Les échéances électorales de mars 2001
Un nombre important d'élus locaux, mais aussi de dirigeants de sociétés d'économie mixte, d'OPAC et d'OPHLM, devront déposer une déclaration
Dans la perspective des prochaines élections cantonales et municipales, qui auront lieu les 11 et 18 mars 2001, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite attirer l'attention sur le nombre important d'élus locaux, mais également de dirigeants de SEM, d'OPAC et d'OPHLM, qui devront déposer une déclaration de patrimoine.
S'agissant des élus locaux, les personnes assujetties à la déclaration sont les présidents des conseils généraux (102), les maires des communes de plus de 30 000 habitants (253), les présidents élus des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants (171), les conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature (685) et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants également titulaires d'une délégation de signature (582), soit un total de 1 640 élus si l'on tient compte des cumuls de mandats.
Pour satisfaire aux obligations prévues par la loi, les intéressés doivent déposer une déclaration de leur situation patrimoniale deux mois au plus avant la date normale d'expiration de leurs fonctions.
Ils doivent donc adresser impérativement leur déclaration à la commission avant le 23 mars 2001, date de la première réunion de droit de l'assemblée nouvellement élue qui met fin à leurs fonctions.
Les personnes nouvellement élues auront deux mois, à compter de leur prise de fonctions, pour déposer leur déclaration de patrimoine.
Pour les élus titulaires d'une délégation de signature, la commission retient la date de la prise d'effet de la délégation comme point de départ du délai imparti pour déposer une déclaration.
A cet égard, la commission souhaite rappeler aux présidents des conseils généraux et aux maires des communes de plus de 100 000 habitants qu'ils doivent lui notifier sans délai les délégations de signature accordées aux conseillers généraux ou aux adjoints de maire.
Enfin, les dirigeants de sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs, ainsi que les dirigeants d'OPAC et d'OPHLM gérant plus de 2 000 logements, devront également déposer une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit le début de leurs fonctions pour les dirigeants nouvellement nommés et dans le mois qui suit la fin ou le renouvellement de leurs fonctions pour les dirigeants précédemment en place.
La date à prendre en compte est celle du renouvellement du conseil d'administration.
Compte tenu de la gravité de la sanction (démission d'office et inéligibilité d'un an pour les élus, nullité de la nomination pour les dirigeants), la commission a invité le ministère de l'intérieur à sensibiliser à nouveau les préfets, et notamment les préfets des départements d'outre-mer et de Mayotte, sur leur devoir d'assurer l'information des personnes assujetties de l'obligation qui pèse sur elles des conséquences qui s'y attachent ainsi que des modalités pratiques de la déclaration.
La commission compte adopter une position de plus grande fermeté en ce qui concerne le respect des délais de dépôt
Jusqu'à présent, la commission a adopté une interprétation souple de la loi en cas de non-respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine.
En effet, elle a considéré que le retard de certains élus pouvait être imputé à la méconnaissance de la loi ou à une simple négligence qu'il paraissait excessif de sanctionner par une inéligibilité.
La commission a toujours réussi à obtenir des intéressés qu'ils s'acquittent finalement de leurs obligations, même si les délais prescrits par la loi sont parfois dépassés (20 % des cas des élus en 1999, plus de 40 % en 2000).
Dès lors, elle n'a encore jamais eu à mettre en oeuvre les sanctions très lourdes prévues par le législateur.
Il apparaît désormais, plus d'une décennie après son entrée en vigueur, que les dispositions de la loi du 11 mars 1988 sont bien connues de l'ensemble des élus ou, à tout le moins, devraient l'être.
Dès lors, à compter des élections cantonales et municipales de mars prochain, la commission adoptera une position de plus grande fermeté vis-à-vis des manquements qu'elle constatera.
Notamment, lorsque la commission, après avoir rappelé aux personnes assujetties les obligations qui pèsent sur elles et les sanctions encourues, constatera que celles-ci n'ont pas déposé de déclaration dans les délais requis, il sera procédé sans rappel supplémentaire à la saisine des autorités compétentes, afin qu'elles prononcent les sanctions prévues par la loi.
Les projets de réforme
Depuis quatre ans, la commission énonce, de façon répétée et insistante, les difficultés qu'elle rencontre dans l'application de la loi.
Pour limiter le nombre de personnes assujetties et faciliter son travail de recueil des déclarations de patrimoine, la commission a notamment proposé au Gouvernement d'insérer dans un projet de loi un article modifiant le septième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, afin :
1o D'instituer un seuil, exprimé en montant du chiffre d'affaires, en deçà duquel les dirigeants des filiales des entreprises nationales et des EPIC ne seraient plus soumis à l'obligation de déclara- tion patrimoniale ; c'est à ce prix seulement que la commission pourra appréhender un nombre raisonnable de sociétés et de mandats et exercer un contrôle crédible et efficace sur une population resserrée ;
2o De doubler la durée du délai laissé aux dirigeants d'entreprises publiques pour déposer leur déclaration de patrimoine, afin de l'aligner sur celui accordé aux élus (2 mois) ;
3o De supprimer la référence aux directeurs généraux adjoints dans la loi.
La rédaction actuelle apparaît en effet inutile et conduit à doubler le nombre de dirigeants assujettis tout en étant source de confusion.
La commission rappelle également qu'elle appelle depuis longtemps de ses voeux deux autres réformes, relatives celles-ci à l'étendue de ses pouvoirs et à la portée de son contrôle.
Elle souhaite, en premier lieu, que les personnes assujetties à l'obligation de déclarer leur patrimoine soient également tenues de déclarer leurs revenus, tant il est clair qu'il est difficile d'apprécier la variation d'un patrimoine sans connaître la capacité d'épargne de l'intéressé.
En second lieu, afin de garantir la sincérité des déclarations, la commission souhaite pouvoir disposer de la faculté, lorsqu'elle l'estime nécessaire, d'exiger des personnes assujetties qu'elles communiquent les déclarations qu'elles ont souscrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ces réformes sont d'ordre technique et ne dénaturent pas l'esprit de la loi du 11 mars 1988.
Bien au contraire, leur adoption est nécessaire pour l'efficacité et la crédibilité du contrôle voulu par le législateur.
La commission souhaite donc, une nouvelle fois, appeler l'attention du Gouvernement et du législateur sur ce point.
Déclarations de patrimoine reçues en 2000 par type de mandats et d'organismes publics
Calendrier des élections et nombre de personnes assujetties
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2001, M. Daniel Le Corre, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Petite-Terre (Mayotte), en remplacement de M. Jean-Pierre Salaun.
Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L.
Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L.
302-27 du code de la construction et de l'habitation les articles R.
a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;
c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise en location, mode de financement ;
d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année d'expiration de la convention.
302-5, dans le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :
1o Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
2o Autres logements conventionnés ;
3o Logements mentionnés au 3o de l'article L.
4o Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4o de l'article L.
302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
- L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.
Paris, Bordeaux et Lyon.
Décret no 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen
- L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE susvisée, et identique à un produit dénommé ci-après « produit de référence », est autorisée dans les conditions suivantes :
Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions des titres Ier, III et IV du décret du 5 mai 1994 susvisé.
L'identité du produit introduit sur le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants :
- origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence ;
- fabrication en utilisant la ou les mêmes substances actives ;
- effets similaires des deux produits compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, liées à l'utilisation des produits.
- L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat de l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des ministres chargés de l'industrie, de la consommation, de l'environnement et de la santé, fixe la liste des informations à fournir à l'appui de la demande, notamment celles relatives au demandeur de l'autorisation et au produit objet de la demande.
En outre, pour établir l'identité entre le produit introduit sur le territoire national et le produit de référence, le ministre chargé de l'agriculture peut :
1o Utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ;
2o Demander au détenteur de l'autorisation du produit de référence de lui fournir les renseignements dont il dispose ;
3o Demander des renseignements aux autorités de l'Etat qui a autorisé le produit faisant l'objet de l'introduction sur le territoire national ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE susvisée.
- L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national ne peut être accordée que pour les mêmes usages, accompagnée des mêmes prescriptions d'emploi que le produit de référence.
Les décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture concernant l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence sont applicables au produit phytopharmaceutique introduit sur le territoire national.
- L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée :
- pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ;
- pour défaut d'identité, au sens de l'article 1er, avec le produit de référence ;
- pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par le titre IV du décret du 5 mai 1994 susvisé.
Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes concernant l'agriculture
Décret no 2001-319 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes concernant l'agriculture
- A l'article 1er du décret du 24 avril 1996 susvisé, les montants de 500 F et 280 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro et 42 Euro.
A l'article 2 du même texte, les montants de 3,85 F et 5,30 F sont remplacés respectivement par les montants de 0,60 Euro et 0,80 Euro.
- A l'article 14 du décret du 23 avril 1998 susvisé, le montant de 36 000 F est remplacé par le montant de 5 500 Euro.
343-34 du code rural, les montants de 70 000 F et 75 000 F sont remplacés par les montants de 10 700 Euro et 11 500 Euro.
Arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires
- Les enseignements conduisant aux diplômes nationaux de formation complémentaire d'internat des écoles vétérinaires prévus à l'article R.
812-38 du code rural sont des formations de troisième cycle dans un domaine clinique général.
- Les étudiants et les stagiaires des formations définies à l'article 1er du présent arrêté sont recrutés par la voie de concours, organisés par les écoles.
Peuvent se présenter à ces concours :
1o Les élèves des écoles nationales vétérinaires au cours de l'année de troisième cycle professionnel court.
Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à l'obtention des examens sanctionnant ce cycle ;
2o Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
3o Les titulaires d'un diplôme vétérinaire étranger jugé équivalent par le jury prévu à l'article 4 ci-dessous.
- Le nombre de places offertes par formation et par école est fixé chaque année par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil des enseignants.
- Le concours prévu à l'article 2 ci-dessus comprend une admissibilité sur titres et dossiers et une admission sur entretien avec un jury, complétée, le cas échéant, par une épreuve pratique, une épreuve écrite ou les deux.
Lorsque le jury décide de compléter l'épreuve d'entretien par une épreuve pratique ou une épreuve écrite, il le fait connaître à l'ensemble des candidats avant le début des épreuves.
Cette ou ces épreuves complémentaires sont identiques pour tous les candidats.
Le jury d'admission comprend quatre enseignants-chercheurs, dont au moins un enseignant-chercheur d'une autre école vétérinaire et une personnalité qualifiée.
Le jury est désigné par le directeur de l'école, sur proposition du ou des conseils de département concernés et après avis du conseil des enseignants.
- Les formations mentionnées à l'article 1er sont basées sur l'acquisition d'une expérience approfondie dans l'étude de l'élevage et de la pathologie d'une espèce ou d'un groupe d'espèces, ou dans certains champs disciplinaires.
La formation prend la forme d'une rotation entre différentes disciplines cliniques.
- La durée des formations conduisant aux diplômes nationaux de formation complémentaire d'internat des écoles vétérinaires est d'une année à temps plein, ou son équivalent lorsque ces formations sont suivies à temps partiel.
Toutefois, le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.
- Les champs disciplinaires dans lesquels sont créés des diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui approuve le programme des formations conduisant à ces diplômes.
Le montant des droits d'inscription est fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Les étudiants sont soumis à évaluation périodique, terminale ou combinant ces modalités, destinée notamment à vérifier les aptitudes cliniques et pratiques ainsi que les connaissances scientifiques dans le champ disciplinaire concerné.
Ils doivent en outre présenter de deux à quatre exposés au cours de séminaires sur des sujets en rapport avec les champs disciplinaires étudiés.
Les modalités de cette évaluation sont fixées par le règlement intérieur de chaque école et approuvées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les étudiants ayant satisfait aux obligations de l'article 8 reçoivent le diplôme national de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de Lyon, de Nantes ou de Toulouse, portant mention de la nature de l'internat obtenu.
Ce diplôme est délivré, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, par le directeur de l'école.
- L'habilitation à délivrer les diplômes d'internat est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée maximale de cinq ans, après évaluation des formations et des écoles.
Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Jusqu'à la publication de la liste communautaire des substances présentées sur le marché au 14 mai 2000, la preuve de la présence d'une substance active sur le marché à cette date peut être apportée par tout moyen.
Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitement sont fixées par les dispositions de l'article premier du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités.
Le titre II du livre V du code de l'environnement (partie Législative) est modifié comme suit :
- L'intitulé du titre II du livre V : « Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques » est remplacé par l'intitulé suivant : « Produits chimiques et biocides ».
- Le chapitre unique du titre II du livre V intitulé « Contrôle des produits chimiques » devient le chapitre Ier sous le même intitulé.
- Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger l'homme et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et préparations chimiques.
- Elles s'appliquent aux substances chimiques, c'est-à-dire aux éléments chimiques et à leur composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition, tant en l'état qu'incorporées dans des préparations.
« 1o Aux produits manufacturés ou équipements contenant des substances ou préparations dangereuses, définis par des règlements communautaires ou par des décrets en Conseil d'Etat ;
« 2o Aux transports terrestres, maritimes ou aériens des substances et préparations dangereuses.
« 1o "Préparations" : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus ;
« 2o "Mise sur le marché" : la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit.
- Le présent chapitre ne s'applique pas :
« 1o Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, pour être utilisées comme :
« 2o A d'autres substances et préparations soumises à des exigences au moins équivalentes à celles prévues par le présent chapitre ;
« 3o Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides qui sont soumises à une autre réglementation.
« Déclaration des substances nouvelles
- Préalablement à la mise sur le marché d'une substance qui ne figure pas dans l'inventaire européen (EINECS) des substances existant sur le marché communautaire au 18 septembre 1981, publié au Journal officiel des Communautés européennes no C 146 du 15 juin 1990, tout producteur et importateur d'une telle substance doit adresser une déclaration à l'autorité administrative.
Si la substance présente des dangers pour l'homme ou l'environnement, il indique les précautions à prendre pour y parer.
« Les déclarations prévues au premier alinéa sont assorties, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'un dossier technique fournissant les éléments d'appréciation des dangers et des risques prévisibles, immédiats ou différés que peut présenter la substance pour l'homme et l'environnement.
« 1o A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises en application des directives du Conseil de la Communauté européenne ;
« 2o Aux catégories de substances soumises à d'autres procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus par l'homme et l'environnement.
- Les substances destinées à des activités de recherche et de développement et les substances qui présentent un très faible risque sont soumises à une déclaration simplifiée ou sont dispensées de déclaration.
- L'importation d'une substance en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne est considérée comme une mise sur le marché à l'exception d'une substance en transit.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également aux substances chimiques incorporées dans des préparations.
- La mise sur le marché d'une substance soumise à déclaration en vertu de l'article L.
521-3 ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai prévu à compter de la déclaration assortie d'un dossier jugé recevable par l'autorité administrative.
Ce délai, défini par décret en Conseil d'Etat, dépend notamment de la quantité déclarée pour la mise sur le marché.
- Tout producteur ou importateur de l'une des substances soumises à déclaration en vertu de l'article L.
521-3 se tient informé en permanence de l'évolution des connaissances de l'impact sur l'homme et l'environnement lié à la dissémination de ces substances.
Il tient l'autorité administrative informée :
« 1o Des modifications concernant les informations fournies dans le dossier de déclaration tel que défini au I de l'article L.
« 2o Des données nouvelles sur les effets de la substance sur l'homme et sur l'environnement.
- L'autorité administrative peut exiger des producteurs et importateurs la fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances qui peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L.
« Dispositions communes aux substances et préparations
- Tout producteur, importateur ou utilisateur industriel met en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à la dissémination dans l'environnement des substances chimiques et des préparations.
Il tient à la disposition de l'autorité administrative :
« 1o La composition des substances et préparations qu'il a mises sur le marché ;
« 2o Des échantillons des substances ou des préparations qu'il a mises sur le marché ;
« 3o Des données chiffrées précises sur les quantités de substances et de préparations qu'il a mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les différents usages portés à sa connaissance ou dont il peut raisonnablement avoir connaissance ;
« 4o Toutes informations complémentaires sur les effets vis-à-vis de l'homme et de l'environnement.
- Les mesures suivantes peuvent être prises pour des substances et préparations présentant des dangers ou des risques inacceptables pour l'homme ou l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés ou les équipements les contenant dans les conditions prévues à l'article L.
« 1o Mesure d'interdiction totale, provisoire ou partielle de production, d'importation, d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains usages ;
« 2o Prescription tendant à restreindre ou à réglementer la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'emploi pour certains usages, la récupération, la régénération, le recyclage, l'élimination, le stockage, le transport, la composition, l'étiquetage, l'emballage, la dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé publique ou de l'environnement.
- Les producteurs, importateurs ou exportateurs de substances et préparations chimiques sont tenus, en application de dispositions communautaires, de fournir périodiquement à l'autorité administrative des données chiffrées précises sur les quantités de substances, tant en l'état qu'incorporées à des préparations, qu'ils ont produites, importées, exportées, stockées, récupérées, régénérées ou détruites.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues au présent article.
- Les informations pour lesquelles ne peut être invoqué le secret industriel et commercial sont communicables aux tiers par l'autorité administrative.
- En ce qui concerne les substances déclarées en application de l'article L.
521-3, ne peuvent relever du secret industriel et commercial les informations suivantes :
« 2o Le nom du producteur et du déclarant ;
« 6o Le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés ou des additifs classés dangereux en application de l'article L.
- La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative.
« La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité administrative.
- L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées.
« Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des préparations.
- Les substances produites ou mises sur le marché et figurant dans l'inventaire mentionné à l'article L.
521-3 sont examinées ou réexaminées à la diligence de l'autorité administrative ou en application de décisions communautaires relatives à cet inventaire.
« Les producteurs ou importateurs fournissent sur demande de l'autorité administrative des dossiers techniques nécessaires à l'examen ou au réexamen de ces substances, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L.
« Les vendeurs et utilisateurs industriels tiennent à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives aux utilisations nécessaires à l'examen ou au réexamen de ces substances.
« Les producteurs et importateurs de ces substances ou de préparations les contenant sont tenus d'indiquer à l'autorité administrative les faits nouveaux, découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant apparaître de nouveaux dangers ou risques pour l'homme ou pour l'environnement.
- Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations, les règles d'élaboration des fiches de données de sécurité sont définies dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux producteurs ou importateurs et mis à leur charge.
- Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles L.
1342-1 du code de la santé publique peuvent être mises à la charge des producteurs et des importateurs.
« Contrôle et constatation des infractions
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre et, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application :
« 1o Les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture et des transports ;
« 2o Les inspecteurs des installations classées ;
« 4o Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
« 6o Les agents mentionnés à l'article L.
« 7o Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L.
« 8o Les vétérinaires-inspecteurs ;
« 9o Les ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux ;
« 10o Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
« 11o Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
521-12 ont accès aux établissements et aux locaux professionnels dans lesquels sont exercées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation des substances ou préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à l'article L.
521-1, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile.
« Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, à tout moment lorsque les lieux sont ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours.
« Ils ont également accès aux véhicules, navires et aéronefs professionnels utilisés pour le transport des substances ou préparations.
« Ces agents peuvent exiger la communication de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
- Pour l'application des mesures prévues par le présent chapitre, les agents visés à l'article L.
521-12 peuvent prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais.
« Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur d'établissement ou de son représentant.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions à respecter pour les prélèvements d'échantillons, les analyses et les essais.
521-12 peuvent consigner, en vue d'effectuer des contrôles, les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les contenant présumés interdits ou non conformes aux dispositions du présent chapitre et à celles prises pour son application.
Ce délai peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les préparations, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus, ou d'un magistrat délégué à cet effet.
Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'informations de nature à justifier cette mesure.
« L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous les moyens au détenteur des substances, préparations, produits manufacturés ou équipements consignés.
« Les substances, préparations, les produits manufacturés ou équipements consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
La consignation est levée de plein droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou préparations, ou des produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie.
- L'ensemble des frais induits par les analyses, essais ou consignations prévus au présent article sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances ou préparations, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant.
- Les substances ou préparations, ou les produits manufacturés ou équipements les contenant, dont la fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation, l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser une infraction pénale au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est saisi et statue selon les formes prévues à l'article L.
Ils sont laissés à la garde de leur détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.
- Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
- Il est ajouté, au chapitre Ier, une section 4 et une section 5 comprenant les articles suivants :
- Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) no 2455/92, (CEE) no 793/93 et (CE) no 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des prescriptions sanctionnées au 2o du I de l'article L.
521-21, établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.
« Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
- En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article L.
521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 Euro et une astreinte journalière de 150 Euro.
- Les amendes et les astreintes mentionnées à l'article L.
521-18 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les amendes et les astreintes mentionnées dans le présent article sont versées au Trésor.
Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte visée à l'article L.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de :
« 1o Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus ;
« 2o Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application du II de l'article L.
521-6 et par les règlements (CEE) no 2455/12, (CEE) no 793/93, (CE) no 2037/2000 ;
« 3o Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue à l'article L.
« 1o La confiscation prévue au 10o de l'article 131-6 du code pénal ;
« 2o L'interdiction d'exercer prévue au 11o de l'article 131-6 du code pénal et relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« 3o La fermeture temporaire ou définitive des installations de production en cause ;
« 4o L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
- Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la destruction des substances ou préparations soit à la charge de la personne condamnée.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents.
« 1o La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2o L'interdiction d'exercer prévue au 2o de l'article 131-39 du même code et relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« 3o Les peines prévues aux 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
- Le fait de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L.
521-12 dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y mettre obstacle, soit en leur refusant l'entrée des locaux, soit de toute autre manière, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal.
« Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la République.
Une copie en est remise à l'intéressé.
- Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) no 2455/92, (CE) no 793/93 et (CE) no 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
« Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toute substance et préparation doivent, en outre, déclarer sans délai au centre antipoison désigné par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance.
Après les mots : « de l'industrie », sont ajoutés les mots : « de l'environnement ».
CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES
Après le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement (partie Législative), il est créé un chapitre II intitulé : « Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides » ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
- La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par décret en Conseil d'Etat.
« 1o Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme : médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L.
5111-1 du code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L.
5131-1 du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ;
« 2o Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits phytopharmaceutiques ;
« 3o Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme composants de dispositifs médicaux ;
« 4o Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus par l'homme et l'environnement.
« 5o Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection.
- Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.
- Sont considérés comme une mise sur le marché :
« 1o Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un produit biocide ;
« 2o L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance en transit ;
« 3o Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la Communauté ou de son élimination.
« Contrôle des substances actives
- La mise sur le marché d'une substance active biocide, qu'un responsable de la mise sur le marché destine aux produits biocides, qui n'est pas en tant que telle un produit biocide et qui ne figure pas sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000, peut être provisoirement autorisée, selon des procédures fixées par décret en Conseil d'Etat, à la suite de l'examen par l'autorité administrative française ou par celle d'un autre Etat membre d'un dossier assorti d'une déclaration attestant que la substance sera incorporée dans un produit biocide.
- La mise sur le marché d'une substance active exclusivement utilisée pour un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de développement n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
- Sans préjudice du I de l'article L.
522-2, seules peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives figurant sur des listes communautaires applicables, soit en vertu de règlements communautaires, soit de textes nationaux pris pour l'application de directives communautaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation peut être retirée ou refusée, après que le détenteur ou le demandeur a été mis en demeure de produire ses observations, en cas d'application au niveau communautaire de la procédure d'évaluation comparative, ou lorsque les conditions d'inscription sur les listes communautaires ne sont plus remplies.
« Contrôle de la mise sur le marché
des produits biocides
- Un produit biocide n'est pas mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Cette autorisation n'est délivrée que si, notamment, la ou les substances actives qu'il contient figurent sur les listes mentionnées à l'article L.
522-3, si les conditions fixées dans ces listes pour la ou les substances actives sont satisfaites et si ce produit, dans les conditions normales d'utilisation :
« 1o Est suffisamment efficace ;
« 2o N'a pas intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effets inacceptables directement ou indirectement pour la santé de l'homme et de l'animal, ni pour l'environnement ;
« 3o Ne provoque pas une résistance inacceptable des organismes visés ou des souffrances inutiles chez les vertébrés ou des effets inacceptables sur des organismes non visés.
« 1o La nature et la quantité des substances actives du produit et, le cas échéant, des impuretés, des autres composants ainsi que des résidus, significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique, doivent pouvoir être déterminées ;
« 2o Les propriétés physiques et chimiques du produit doivent permettre d'assurer une utilisation, un stockage et un transport adéquat.
- La demande d'autorisation est assortie d'un dossier.
L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions et à des exigences relatives à la commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le respect des exigences précitées.
- L'autorisation est accordée pour une durée limitée qui ne peut dépasser dix ans.
Elle peut être renouvelée ; elle peut être réexaminée et modifiée à tout moment.
Dans ce cas, l'autorité administrative peut demander au détenteur de l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :
« 1o La substance active ne figure plus sur les listes mentionnées à l'article L.
« 2o Lorsque les conditions de l'obtention de l'autorisation ne sont plus remplies ;
« 3o Lorsque des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies au titre des données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée ;
« 4o A la demande du détenteur de l'autorisation.
- Après retrait de l'autorisation, un délai peut être accordé au détenteur du produit pour éliminer, stocker, commercialiser ou utiliser les stocks existants.
- Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé.
Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le demandeur ou le détenteur de l'autorisation a été mis en demeure de présenter ses observations.
522-5 ci-dessus sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Des procédures simplifiées peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat pour les produits biocides ne présentant qu'un faible risque et pour les produits déjà autorisés dans un autre Etat membre.
- Pour les produits déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité administrative peut, lors de la délivrance de l'autorisation, demander des modifications de l'étiquetage dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut, à titre provisoire, refuser ou restreindre l'autorisation de ces produits.
Elle peut également refuser la reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées pour certains types de produits définis par décret en Conseil d'Etat, ou réviser ou retirer l'autorisation d'un produit en application d'une décision communautaire.
522-4, l'autorité administrative peut autoriser provisoirement la mise sur le marché d'un produit biocide :
« 1o Contenant une substance ne figurant pas sur les listes définies à l'article L.
522-3, à des fins autres que la recherche et le développement ;
« 2o Ne répondant pas aux exigences énumérées à l'article L.
522-4, en vue d'un usage limité et contrôlé si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un danger grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.
522-4, la mise sur le marché d'un produit biocide ou d'une substance active exclusivement utilisée dans un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de développement est soumise à des conditions particulières prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visés à l'article L.
522-2 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L.
522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
- L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et de ses composants.
- Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché et être mis à sa charge.
- Est interdite l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur l'étiquette prévue au IV de l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un produit biocide n'est pas autorisé en vue soit de sa vente à un public non professionnel, soit de son utilisation par celui-ci, en raison de ses propriétés toxicologiques.
- Des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation ou de la vente peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Pour les mêmes raisons, l'autorité administrative peut limiter ou interdire provisoirement l'utilisation ou la vente d'un produit biocide.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de limitation ou d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.
- Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances et de produits biocides.
- Les dispositions prévues au I, III et IV de l'article L.
521-7 du présent code s'appliquent à la transmission d'informations confidentielles concernant des substances actives et produits biocides.
- Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et commercial :
« b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit biocide ;
« d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la dénomination du produit biocide ;
« e) Le nom des autres substances classées dangereuses conformément à l'article L.
« f) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le produit biocide ;
« g) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit biocide inoffensif ;
« h) Le résumé des résultats des essais requis en application de l'article L.
522-4 et destinés à établir l'efficacité de la substance ou du produit et ses incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que, le cas échéant, son aptitude à favoriser la résistance ;
« i) Les méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, de l'entreposage et du transport, ainsi que les risques d'incendie ou autres ;
« k) Les méthodes d'analyse visées à l'article L.
« l) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
« m) Les procédures à suivre et les mesures à prendre au cas où le produit serait répandu ou en cas de fuite ;
« n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.
- Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L.
- Des dispositions complémentaires à celles de l'article L.
521-9 du présent code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.
121-1 du code de la consommation, un décret en Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans les publicités pour les produits biocides.
521-22 du présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
« 1o Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation provisoire prévue à l'article L.
« 2o Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de l'article L.
« 3o Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas prévus au II de l'article L.
522-7 sans respecter les conditions prévues ou prises en application de cet article ;
« 4o Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ;
« 5o Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en méconnaissance des dispositions du II de l'article L.
« 6o Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L.
« 1o D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article L.
« 2o D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de l'article L.
522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L.
« 3o De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à l'article L.
« 4o De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues au IV de l'article L.
- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires définies à l'article L.
Elles encourent les peines applicables aux personnes morales et définies à l'article L.
- Les substances actives ne figurant pas sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et développement, et les produits biocides les contenant, sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
- Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les listes mentionnées à l'article L.
522-3 soit prise concernant ces substances actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies par la réglementation communautaire.
Les autres dispositions du présent chapitre sont applicables à ces substances.
« En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes mentionnées à l'article L.
522-3, la mise sur le marché des substances et produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L.
522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.
3114-1 du code de la santé publique, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La désinfection par des produits biocides des locaux recevant des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux et paramédicaux, dentaires ou vétérinaires, des locaux hébergeant des collectivités ainsi que des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps, lorsqu'elle est nécessaire en raison du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées et des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le 7o du I de l'article L.
Toutefois, ils restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L.
522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés.
RESEAU NATURA 2000
Le livre IV du code de l'environnement (partie Législative) est ainsi modifié :
- L'intitulé du chapitre IV du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conservation des habitats naturels,
de la faune et de la flore sauvages
- Dans le chapitre IV du titre Ier, il est créé une section 1 ainsi rédigée :
- Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant :
- Les zones de protection spéciale sont :
« - soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« - soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
- Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
- Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000.
- Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation.
« Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
« Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L.
414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
- L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site, un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
- Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000".
Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats territoriaux d'exploitation.
« Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.
Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.
En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
« Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.
- Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
« Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.
- L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.
- Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public.
Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement.
La Commission européenne en est tenue informée.
- Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public.
- Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement entrant dans les prévisions de l'article L.
414-4 est réalisé sans évaluation préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site dans son état antérieur.
« Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la mise en demeure.
- Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :
« 1o Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
« 2o Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du site.
- Les sommes consignées en application du 1o du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2o du II.
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
LIBERTE D'ACCES A L'INFORMATION
RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT
Le titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Législative) est ainsi modifié :
- Le chapitre IV intitulé : « Autres modes d'information » devient le chapitre V sous le même intitulé.
- Il est inséré un chapitre IV intitulé : « Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement » et comportant un article L.
- L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions ci-après.
- Ne sont pas communicables les informations relatives à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts protégés énumérés aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978.
« L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
« 1o A l'environnement auquel elle se rapporte ;
« 2o Aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation.
- Lorsque la demande d'accès porte sur une information relative à l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de l'information non couverte par les secrets protégés est communiquée au demandeur.
ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE : CONSULTATION DU PUBLIC SUR CERTAINS PLANS PARTICULIERS D'INTERVENTION
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3 détermine les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquels le projet de plan particulier d'intervention fait l'objet d'une consultation du public et fixe les modalités de cette consultation.
Il fixe également les modalités selon lesquelles les mesures prévues au premier alinéa sont rendues publiques.
TRAFIC ILLICITE DE DECHETS
Dans la première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes, les mots : « et aux déchets relevant de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « et aux déchets définis au II de l'article L.
541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement ».
Arrêté du 10 avril 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (informaticiens)
Trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste-informaticien).
- soit d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III, dans les spécialités informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- justifiant, à cette même date, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 3 et 4 septembre 2001 à Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 17 avril au 18 mai 2001, délais de rigueur.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/5, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 25 mai 2001, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 mars 2001 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2001, M. Alain Alaux, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 1er février 2001, délégué départemental des services sociaux de la Dordogne.
Par le même arrêté, M. Alain Alaux est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Gérard Audivert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 avril 2001, M. Bellin (Richard), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Ankara en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Turquie.
Arrêté du 9 avril 2001 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2001 est fixé comme suit :
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
- L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1991 susvisé est, en ce qui concerne l'admission des élèves en première année à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, remplacé par les dispositions suivantes :
a) Par la voie de concours sur épreuves (concours A1) portant sur les programmes des classes préparatoires « mathématiques, physique (MP), physique-chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique-technologie (PT) ;
b) Par la voie de concours sur épreuves de titulaires du DEUG (sciences et technologies) dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé (concours A2) ;
c) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur obtenus dans l'une des spécialités fixées par le conseil d'administration de l'école (concours B).
Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un DEUG (sciences et technologie) et aux élèves issus des classes préparatoires scientifiques autres que celles mentionnées en a ci-dessus.
- L'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session 2001 des concours.
Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6-3 (Ab)
321-6-3 entreront en vigueur le 1er juillet 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
« 1o La liste des mandataires sociaux ;
« 2o Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
« 3o Un document décrivant les règles de répartition applicables ;
« 4o Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.
- Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant l'exercice en cours.
Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.
« L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder.
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans des conditions définies par les statuts.
Le troisième alinéa de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité est applicable.
« Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de la direction administrative et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
321-6-1, sans faculté d'obtenir copie des documents.
321-6 du même code, il est inséré quatre articles R.
- L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de l'article R.
321-6, demander à la société de lui adresser :
« 1o Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à l'article R.
« 2o Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
« 3o Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;
« 4o Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés ;
« 5o La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
« 6o Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces organismes ;
« 7o Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;
« 8o Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R.
« Les documents mentionnés aux 1o à 8o sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.
- L'information des associés définie à l'article R.
321-6 est assurée dans le respect des limites posées par l'article L.
321-5 et des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des affaires, vis-à-vis des tiers.
En outre, un associé ne peut accéder aux informations nominatives concernant les personnels de la société.
« Le cas échéant, les informations nominatives exclues du droit d'accès sont occultées.
« Les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des organes sociaux ou qui se rattachent à une procédure contentieuse en cours ne sont pas accessibles.
« La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
- L'associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission spéciale composée d'au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social.
« Les avis de cette commission sont motivés.
Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société.
« La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale.
Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au président de la commission prévue à l'article L.
- Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents mentionnés aux articles R.
321-8 du code de la propriété intellectuelle, la référence au 1o de l'article L.
321-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par la phrase suivante :
« Toute modification de la liste de ces journaux intervenant avant la mise à jour des statuts est portée à la connaissance des associés par tout moyen approprié.
- Le titre II du livre III de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre V intitulé « Chapitre V.
- Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits » et comprenant quatre articles R.
- La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits instituée à l'article L.
321-13 siège sur convocation de son président.
« Elle peut valablement délibérer en présence de trois de ses membres.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le rapporteur qui a été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article L.
321-13 assiste aux délibérations.
« La commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perception et de répartition des droits, ceux des filiales et organismes que ces sociétés contrôlent ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile par son président.
« La commission prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
- La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président.
« La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société ou à l'organisme qui en fait l'objet.
« La demande de documents et d'informations est adressée à la société ou à l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre.
« Les vérifications sur place font l'objet d'une notification écrite préalable.
- Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission.
« Le rapport définitif de vérification est adopté par la commission après examen des éventuelles observations de la société ou de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants.
Les observations de la société ou de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification.
Ce rapport est adressé à la société ou à l'organisme contrôlé.
- Le rapport annuel prévu au III de l'article L.
321-13 est établi sur la base des constatations faites par la commission à l'issue de ses contrôles.
« Les observations de la commission mettant en cause une société ou un organisme lui sont communiquées au préalable.
La société ou l'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission.
Les observations de la société ou l'organisme sont annexées au rapport.
Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L.
226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées.
Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service, ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les départements.
Il donne son avis préalablement à la publication de l'étude épidémiologique mentionnée à l'article L.
Arrêté du 4 avril 2001 portant acceptation de la démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, la démission de Mlle Nathalie Gavarino, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 23 avril 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site du groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
L'autorisation est accordée à l'APHP pour pratiquer sur ce site l'activité de fécondation in vitro avec micomanipulation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Coubevoie-Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Arrêtés du 12 mars 2001 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, Mme Butel (Marie-Christine), épouse Velty, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 10 mai 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par décret en date du 3 avril 2001, M. Christophe Marchand, administrateur civil, chef du bureau « autres participations » à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2001, Mme Marie-Françoise Tammaro, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 mai 2001.
Arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, Mme Charvet Protat (Suzanne), Paris, est désignée membre suppléante du comité consultatif de santé mentale, sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, en remplacement de M. Jouve (Michel), Paris.
L'aménagement de l'espace dans lequel se déroulent les activités physiques ainsi que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique doivent permettre d'assurer la sécurité des mineurs.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
M. Jacques Villain.
M. Paul Deheuvels.
M. Jean-Michel Savéant.
M. François Cuzin.
M. Jean-Michel Bony.
M. Pierre Encrenaz.
M. André Adoutte.
M. Alain Carpentier.
M. Jean-Bernard Le Pecq.
Avis relatif à l'extension d'un accord (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
UNSFA (Ile-de-France) ;
Décret n°2001-112 du 7 février 2001 modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types
- Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances un article R.
- Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de 750 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses, en principal, majoration, frais de poursuites et intérêts, consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Souchon, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, directeur départemental du Trésor public.
Arrêté du 3 janvier 2001 autorisant la société Mangoosta à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Mangoosta est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Mangoosta.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Par décision no 2000-1097 en date du 18 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
- Destailleur Michel, Les Mesneux (51) ;
- Elf Antar France, à Feyzin (69) ;
- Office national des forêts, à Fontainebleau (77) ;
- Mécanique générale électricité, à Couzon, au Mont-d'Or (69) ;
- Piscines Arrosage Lefebvre, à Saint-Tropez (83) ;
- mairie de Valbonne (06) ;
- mairie de Mercury (73) ;
- Alti PM, à Plateau-d'Assy (74) ;
- Semtao, à Saint-Jean-de-Braye (45) ;
- mairie de Martignas-sur-Jalle (33) ;
- CGFTE, à Montluçon (03) ;
- STCN, à Nîmes (30) ;
- SMA Les Montagnes de l'Arc, à Bourg-Saint-Maurice (73).
Par décision no 2000-1122 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Generali Services est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.
Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.
Radio : Tonic FM, la Voix de la côte caraïbe (971).
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Toucan Fréquence International et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 26 octobre 2000 relatif aux salaires, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Besançon, où il pourra en être pris connaissance.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au au Journal officiel du 3 septembre 1986, est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Durand (Frédéric), Versailles.
Abrogation du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » et avis de clôture de l'émission no 1
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », fait le 21 avril 2000, et publié au Journal officiel le 28 mai 2000, puis modifié le 12 juillet 2000, avec publication au Journal officiel du 28 juillet 2000, est abrogé à compter du mercredi 3 mars 2001.
L'émission no 1 code jeu 70001 des tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » sera clôturée le mercredi 31 janvier 2001, date limite de vente des tickets.
En application de l'article 7 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au vendredi 2 mars 2001 inclus.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance
321-1 du code des assurances, Filassistance International, société anonyme dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-1 du code des assurances, SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (92800), 48-50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2 Maladie de l'article R.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Pagani et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Pagani (973).
Arrêté du 29 décembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice
- Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice, situé sur le territoire de la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice.
Ce site comprend les installations nucléaires de base 119 et 120 correspondant aux deux réacteurs de la centrale nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base, leurs équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de ce site nucléaire.
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans le Rhône et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, au préfet de l'Isère, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (DRIRE) et au service chargé de la police des eaux ;
- les contrôles exercés par la DSIN, la DRIRE, l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants et les services chargés de la police des eaux et de la pêche ;
Le renouvellement de cette autorisation doit à son échéance être sollicité auprès du service gestionnaire de ce domaine.
L'ensemble des installations de prélèvement d'eau et de rejet des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création initial.
- Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
- le fleuve Rhône, pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires et de restitution dans le milieu ;
- la nappe souterraine d'accompagnement du Rhône pour l'alimentation de la pompe d'ultime secours ;
- le réseau d'eau public, sous réserve du respect des dispositions de l'accord avec la collectivité concernée.
- L'ouvrage de prélèvement dans le Rhône ne doit pas, quel que soit le débit du Rhône, gêner la libre circulation des eaux ainsi que la remontée des poissons migrateurs.
L'exploitant ne peut, en aucun cas, prétendre à une indemnité de l'Etat du fait des variations du niveau du Rhône, quelles que soient les amplitudes de ces variations.
L'exploitant s'engage à supporter les frais de toute modification de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du Rhône.
Il ne peut élever aucune réclamation, ni demander d'indemnité, lors de toute crue naturelle.
L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration et en accord avec le service chargé de la police des eaux, constamment entretenir en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement situées sur le domaine public fluvial qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, l'installation de prélèvement d'eau devra être rendue inutilisable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Etat décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'environnement, de la salubrité publique ou de tout autre motif d'intérêt général de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
L'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
- L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
- le circuit d'eau de refroidissement des condenseurs ;
- le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit intermédiaire ;
- le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération des installations de traitement des effluents.
Dispositions techniques particulières à chaque ouvrage
de prélèvement dans les cours d'eau
- Les ouvrages de prélèvement ne doivent pas faire saillie dans le Rhône, ni entraver la navigation, ni faire obstacle à l'évacuation des crues et des corps flottants.
Le seuil de prise d'eau est situé en rive gauche du Rhône (entre les PK 47,5 et 48,4).
Un canal de prise d'eau s'étend parallèlement à la rive, de section trapézoïdale dont la largeur au plafond est d'une centaine de mètres dans sa partie amont.
Le radier est calé à la cote 133,50 NGF.
La berge du canal est constituée, d'une part, par le talus de la digue CNR rehaussé à la cote 147 NGF, d'autre part, par la plate-forme du site arasée à cette même cote.
Un canal de prise d'eau de secours est implanté au PK 48,4 perpendiculairement à la rive, de section rectangulaire de 10 mètres de largeur limité par deux rideaux de palplanches arasées suivant le profil de la digue.
Le radier de ce canal est à la cote 133,50 NGF.
Un seuil de sécurité a été établi au PK 48,7 dont la crête n'excède pas la cote 135,80 NGF.
Deux stations de pompage ont été établies au droit du PK 48,25 sur le canal de prise et dont le seuil inférieur des pertuis est calé à la cote 134 NGF.
Ces pertuis sont équipés de grilles fixes.
Un barrage flottant a été mis en place à l'entrée du canal de prise d'eau, supportant une passerelle piétonne assurant la continuité de la circulation le long du Rhône.
Ce barrage est destiné à limiter l'introduction dans le canal de corps flottants.
Des plans cotés des ouvrages sont remis au service chargé de la police des eaux.
Le débit nominal de prélèvement est de 122 m3/s, compte tenu des incertitudes de mesure (évaluées à 5 %).
Le débit maximum susceptible théoriquement d'être prélevé par ces ouvrages est de 128 m3/s se répartissant entre les pompes suivantes :
- Le prélèvement d'eaux souterraines constitue un pompage « ultime secours ».
L'installation de prélèvement présente les caractéristiques suivantes :
Cette pompe ne fonctionne qu'une heure annuellement pour des essais permettant de vérifier son bon état.
Cet ouvrage est protégé en permanence des agressions externes et son accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
- Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis des services chargés de la police des eaux où se fait le prélèvement.
- Les installations de prélèvement d'eau du site de Saint-Alban - Saint-Maurice sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement.
- Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un dispositif de mesure totalisateur et de deux réservoirs de coupure de 150 mètres cubes ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, en particulier à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
- Les volumes prélevés sont relevés journellement.
Les volumes prélevés sur le réseau public de distribution d'eau potable sont également relevés chaque semaine.
Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans le Rhône afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police des eaux.
- Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par tranche.
Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des tranches qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère.
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des tranches 1 et 2 de Saint-Alban - Saint-Maurice.
- Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par 6 conduits d'évacuation.
Leurs extrémités sont situées :
- en toiture des bâtiments des groupes électrogènes de secours (4 conduits) ;
- en toiture du bâtiment d'abri de la turbine à combustion ;
- en toiture du bâtiment de sécurité.
- Les gaz radioactifs de Saint-Alban - Saint-Maurice sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9.
L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que de le dégonflage du bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
Avant rejet, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours sauf en cas de nécessité et après accord de l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
La capacité totale minimale, par tranche, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1 500 mètres cubes rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal).
Elle doit être répartie en au moins 6 réservoirs identifiés RS1, RS2, etc.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur.
Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur des pièges à iode.
L'efficacité des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
L'efficacité de l'ensemble des pièges à iode est testée une fois par an.
L'efficacité des autres filtres est testée une fois tous les cinq ans.
Le contrôle du deltaP est réalisé une fois par an.
- L'activité volumique ajoutée dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14, les valeurs limites suivantes en moyenne hebdomadaire :
- L'activité volumique en carbone 14 dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser 1 Bq/m3 en moyenne trimestrielle, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14.
En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 50 000 m3/h de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
Contrôle, vérifications, surveillance
- Les rejets des effluents radioactifs du site nucléaire de Saint-Alban - Saint-Maurice font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
- un contrôle continu, avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale de l'effluent, est effectué dans la cheminée.
- pour le tritium, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement continu ;
Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité gamma totale et à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'activité des iodes 131 et 133 ;
- pour ce qui concerne le carbone 14, il est procédé à un prélèvement continu sur filtres à tamis moléculaires appropriés ou par barbotage avec une détermination trimestrielle de l'activité.
- Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments réacteurs, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure bêta totale et d'analyses de leurs constituants, réalisées sur un prélèvement.
Aucun rejet ne peut être opéré sur les résultats de la mesure bêta totale et des analyses ne sont pas compatibles avec les conditions de rejet fixées par le présent arrêté.
- des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs Ex,T et S définis au paragraphe IV de l'article 17 ainsi que du réservoir du système de traitement de refroidissement d'eau des piscines.
L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement et au moins une fois par an.
L'absence de rejets d'effluents radioactifs par les circuits de ventilation (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminés) qui n'aboutissent pas aux cheminées mentionnées au paragraphe I de l'article 9 est régulièrement vérifiée selon les périodicités définies au paragraphe I de l'article 12, notamment par une mesure de l'activité bêta totale sur les aérosols.
- au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour.
Sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale ;
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du tritium ;
Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma ;
- deux échantillons mensuels distincts de végétaux dont un prélevé sous les vents dominants.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du potassium 40 ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles : sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du potassium 40 ;
- un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique selon les périodicités définies au paragraphe I de l'article 12 ;
- un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle en continu du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 : ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
- La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de l'Isère où elle peut être consultée.
Cette liste est prévue en annexe au présent arrêté.
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiés au chapitre III sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
- Les effluents radioactifs liquides sont rejetés par une tuyauterie contenant les effluents non recyclés provenant de l'îlot nucléaire dans le canal de rejet au moyen d'un dispositif permettant une bonne dilution.
Cette tuyauterie assure le rejet des effluents radioactifs des deux tranches.
Ce rejet est réalisé après dilution dans le canal de rejet.
Les effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines sont rejetés par une autre tuyauterie dans le canal de rejet.
- Les effluents non radioactifs liquides (eaux usées, vannes, résiduaires de la station de déminéralisation et pluviales) sont rejetés par cinq émissaires dans le canal de rejet.
- Les eaux de refroidissement du condenseur de chaque tranche sont rejetées par l'ouvrage en tête du canal de rejet.
- Le tableau ci-après indique l'origine des eaux véhiculées par chaque émissaire :
- Un schéma de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Il est tenu à la disposition de la DSIN, l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, la DRIRE et des services chargés de la police de l'eau.
Ces circuits de traitement sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier : les effluents non recyclés provenant de l'îlot nucléaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles ;
Ce circuit est raccordé à des réservoirs appelés réservoirs Ex (émissaire B 3).
En complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » doivent rester normalement vides.
Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, même pour transit, ou vidés sans l'accord de l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
Ces réservoirs sont munis d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif appportant les mêmes garanties et dont le volume est au minimum de 750 mètres cubes.
- La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S, dans le canal de rejet, doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
Ce traitement s'effectue notamment à travers les stations d'épuration pour les eaux vannes et des séparateurs décanteurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou des hydrocarbures.
Toutes les eaux provenant de surfaces imperméabilisées et susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés aux risques avant d'être rejetées.
Ces dispositifs sont dimensionnés pour traiter le volume d'effluents liquides correspondant à un orage de périodicité décennale.
- La station d'épuration des eaux vannes ou eaux domestiques, située au sud du site, doit traiter l'ensemble des eaux vannes et eaux usées du site.
Les caractéristiques de la station sont :
- volume journalier traité : 375 mètres cubes ;
- débit moyen horaire : 15,6 mètres cubes ;
- débit horaire de pointe : 47,8 mètres cubes.
- Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés à l'émissaire A 4 après stockage tampon dans une des deux fosses de neutralisation de 400 mètres cubes chacune, à raison de deux vidanges de fosse au maximum par jour.
- Les boues issues des stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet.
Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des conditions approuvées par la DRIRE.
- Les rejets d'effluents liquides radioactifs sont interdits lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est soit inférieur ou égal à 300 m3/s, soit supérieur à 2 700 m3/s.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
L'activité volumique théorique ajoutée, calculée après dilution dans les eaux réceptrices, est au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de :
- rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit instantané : de 1 à 120 m3/h ;
- rejet d'un réservoir T ou S dans le cas de rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit instantané : de 100 à 300 m3/h ;
Les émissaires B2 et B3 doivent en outre comporter un dispositif de mesure permanent du débit de l'effluent rejeté au canal de rejet.
- Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S du site nucléaire sont rejetés dans le canal de rejet visé au paragraphe I de l'article 16.
Après mélange avec les eaux de refroidissement à un taux de dilution minimal de 500, les effluents T et S radioactifs sont rejetés dans le Rhône.
La diffusion de 500 ne concerne pas les rejets de réservoirs Ex.
Lorsque l'activité bêta totale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet validées par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
- Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta totale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 400 Bq/l pour le tritium.
Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après accord préalable de l'OPRI.
- Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux de salles de machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
- un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma total et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
- Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par le canal de rejet, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs (émissaires B2 et B3), les flux indiqués étant des flux par périodes de vingt-quatre heures calendaires.
Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire sur la base d'un débit maximum indiqué au sein de chaque tableau.
Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire avant déversement dans le canal de rejet en un lieu propice à la réalisation de prélèvements.
L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
(*) L'exploitant communiquera chaque année un bilan, réalisé par estimation, des rejets en Cu et Zn des émissaires A 1 et A 2, en justifiant les éléments transmis, au service chargé de la police des eaux et à la DRIRE.
- pH : le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire, à l'exception de celui de la station de déminéralisation, doit être compris entre 5,5 et 8,5 ; le pH de l'effluent en sortie de la station de déminéralisation doit être compris entre 5,5 et 9,5 ;
- substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet ;
- hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
- odeurs : les effluents ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de la production, ni après cinq jours d'incubation à 20 oC ;
L'échauffement maximal de température calculé entre l'amont du site et l'aval du site après mélange est fonction de la température maximale observée à l'amont (TAM oC) dans les conditions suivantes :
- si TAM est inférieure ou égale à 22 oC, cet échauffement n'excédera pas 4 oC ;
- si TAM est supérieure à 22 oC mais inférieure à 28 oC, cet échauffement sera déterminé par la formule : 56/3 - 2/3 TAM ;
- si TAM est supérieure à 28 oC, cet échauffement sera limité à celui engendré par les réacteurs à l'arrêt ;
- cet échauffement ne pourra pas dépasser la valeur de 3 oC de juin à septembre.
Cet échauffement maximal de la température est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux à partir de la formule suivante :
Echauffement (exprimé en oC) = puissance thermique en MW/ (4,18 x débit du Rhône en m3/s en amont du site).
- Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
Le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
- Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
- Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
- Contrôles à l'extrémité des émissaires qui ne véhiculent pas les eaux de refroidissement des condenseurs, avant déversement dans le canal de rejet : les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements et leurs conditions d'aménagement sont soumis à l'accord du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE.
- Contrôles périodiques sur les effluents :
Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
- dans les bâches T, S et Ex :
- dans les effluents de la station de déminéralisation :
- dans les effluents des émissaires d'eau pluviale :
- dans les effluents des stations d'épuration :
- à partir de la station multiparamètres placée sur le canal de rejet : pH, température et teneur en oxygène dissous, conductivité seront contrôlés en continu.
- Contrôle périodique de la température à l'amont immédiat du barrage du vieux Rhône :
Un dispositif de mesure de la température de l'eau sera mis en place au voisinage du barrage du vieux Rhône, en tête de la rivière artificielle, de façon à permettre au moins un relevé de la température par mois.
La mesure de la température observée sera déportée au sein du site.
Les résultats de ce contrôle seront transmis mensuellement au service chargé de la police des eaux et à la DRIRE.
- L'exploitant doit justifier en permanence, pour chacun des ouvrages de rejets (à l'exception des ouvrages destinés aux rejets des eaux pluviales), des débits de rejet, horaire et journalier.
Cette justification est apportée par un dispositif de comptage approprié (compteur, canal de comptage, venturi...).
Les éléments suivants sont disponibles sur le site :
- Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (station de traitement des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine pour les émissaires autres que B2 et B3 avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en activité bêta globale et 50 Bq/l en tritium.
- De façon à saisir à mi-durée le passage de la veine de rejet, un prélèvement dans les eaux du Rhône à une station située à 5,7 km en aval est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S.
- Des prélèvements dans le Rhône d'algues, de sédiments et de poissons sont effectués au voisinage du site de la manière suivante :
Les analyses à réaliser sur ces prélèvements seront fixées par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants avec information de la DSIN.
Elles comprennent au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une mesure par spectrométrie gamma.
- Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des cinq piézomètres.
- La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
- Cinq stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
- la station 1 est située dans la retenue de Saint-Pierre-de-Boeuf sur la rive gauche en amont de la centrale au pk 47, et permet de déterminer l'état du milieu en un point non perturbé par cet équipement ;
- la station 2 est située au PK 49 en aval immédiat de la centrale, dans la retenue de l'aménagement CNR et sur la même rive, et permet de cerner l'impact des rejets d'eau chaude sur le milieu ;
- la station 3 est située suffisamment à l'aval de la centrale pour être représentative du fleuve après mélange complet des rejets, et elle est implantée en rive droite au PK 62 du canal de restitution de l'usine CNR de Sablons ;
- la station 4 est localisée dans l'ancien lit du fleuve court-circuité par l'aménagement CNR, secteur qui reste susceptible de recevoir une partie des effluents de la centrale, et elle est placée en rive gauche sur un endiguement du siècle dernier entre les PK 54 et 54,5 ;
- la station 5 se trouve dans le plan d'eau de la zone de loisirs de Saint-Pierre-de-Boeuf sur la rive droite près d'anciennes digues.
Ce plan d'eau correspond à l'ancien cours du Rhône isolé par l'aménagement de l'évacuateur de crues du barrage de retenue.
Matières organiques et oxydables : oxygène dissous, taux de saturation en oxygène, DBO5, COT.
Matières azotées : NH4, NO2, NO3, NK.
Matières phosphorées : PO4, P total.
Particules en suspension : MEST, MESO, turbidité.
Minéralisation : conductivité (chlorures, alcalinité).
Eutrophisation : chlorophylle a et phéopigments.
Surveillance de la tâche thermique
Algues benthiques périphytiques
Calcul des indices biologiques diatomiques.
Végétation macrophytique aquatique
Campagne estivale sur la retenue en amont et en aval de la centrale.
Composition spécifique des peuplements et abondance relative des espèces.
Relevé phytosociologique selon la méthode des transects successifs.
Macrofaune benthique
Prélèvements par substrats artificiels au niveau des rives et par dragage dans le chenal.
Suivi de la dynamique des peuplements et de certains taxons particuliers.
Etude des paramètres descripteurs des communautés.
Echantillonnage par pêche électrique.
Suivi de la dynamique des populations et des espèces les plus représentatives.
- Le calendrier des prélèvements est le suivant :
- Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, après accord (ou sur la demande) du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année et du retour d'expérience.
- L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage du canal de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.
Les prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis soumis à l'accord du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE.
- Le service de la police des eaux peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance particulière de la tâche thermique, notamment en période d'étiage.
- La surveillance des eaux souterraines est effectuée selon les modalités suivantes :
L'exploitant procède régulièrement, et au moins 1 fois par an, au contrôle de l'étanchéité des différentes conduites.
L'exploitant procède également à une surveillance des eaux souterraines sous-jacentes aux installations du site au moyen des 5 piézomètres implantés sur le site ou à sa proximité.
Les prélèvements trimestriels tournant par trois piézomètres à la fois sont analysés par un laboratoire agréé.
- métaux (Pb, Mn, Ni, Fe, Al, Cr, Cu, Zn) ;
- L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement mensuelle et d'un étalonnage annuel.
Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans un registre de contrôle approprié.
- Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixées par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminés en accord avec l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
- Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans le Rhône et dans la nappe d'accompagnement.
L'exploitant tient également à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
- les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
- un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organismes utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
Au minimum, il suit ainsi les ions chlorures et sodium ajoutés aux eaux de traitement de déminéralisation.
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
- Pour les rejets non radioactifs, un document récapitule les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, DSIN, DRIRE, service chargé de la police des eaux).
- Documents et informations à fournir à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle, de réglage et des mesures dans l'environnement.
Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
- L'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
- Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par l'Office.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux et la DRIRE.
Avant fin février de chaque année, l'exploitant adressera au service chargé de la police des eaux le bilan du volume d'eau prélevé l'année précédente, dans les conditions indiquées par ce service.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet (DRIRE) et à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants et de la DRIRE.
- Outre l'information prévue aux articles 32 et 34, l'exploitant tient informé mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet, la DRIRE, l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DSIN, la DRIRE, l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants et le service chargé de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, au préfet de l'Isère, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
- Moyen redondant de mesure de débit : deux ans ;
- Mesure du carbone 14 : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
- Mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
- Mesure en continu du débit sur l'émissaire B3 : deux ans ;
- Schéma de tous les réseaux d'effluents liquides à établir : six mois ;
Dispositifs pour traiter le volume d'effluents liquides correspondant à un orage de périodicité décennale : deux ans.
En cas de difficulté d'application, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente, dans ce délai, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles et la proposition de mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalant à celui de la présente prescription ne pouvant être respectée ;
Moyens de rétention des réservoirs Ex : avant le 15 février 2002.
- Dispositif de mesure de la température au voisinage du vieux Rhône, en tête de la rivière artificielle : deux ans ;
- Pour le bilan de l'année 2001.
- Les autorisations délivrées antérieurement, autorisant le prélèvement d'eau et les rejets radioactifs ou non, au profit de la centrale de Saint-Alban - Saint-Maurice, sont abrogées.
Localisation des différents prélèvements prévus à l'article 14, paragraphe II
Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marie Pauti, conseiller d'Etat, en qualité de président titulaire du conseil de discipline des praticiens hospitaliers, à compter de la signature dudit arrêté.
M. François Stasse, conseiller d'Etat, est nommé en qualité de président titulaire du conseil de discipline des praticiens hospitaliers à compter de la signature du présent arrêté.
A l'issue de la formation prévue à l'article D.
226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.
Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est modifié comme suit :
Rubrique réanimation médicale :
Au lieu de : « Neasca (Carmen) », lire : « Neacsa (Carmen) » ;
Rubrique médecine polyvalente :
Au lieu de : « Aouadia (Sonia) », lire : « Aoudia (Sonia) ».
M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de Mlle Dubern (Monique, Françoise, Marie, Paulette), commissaire-priseur associée, membre de la société Christian Jean dit Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Monique Dubern et Alain Briscadieu, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Christian Jean dit Cazeaux, Alain Briscadieu et Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs associés ».
Le retrait de M. Leport (Pierrick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vigneron, Pierrick Leport et Sylvie Germain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Granville (Manche), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Vigneron, Pierrick Leport et Sylvie Germain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Vigneron et Sylvie Germain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Cuif (Jean-Marc, François, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Cuif, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Cuif, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Cuif et Jean-Marc Cuif, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Elkaïm (Gilbert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à la délégation interministérielle à la ville pour assurer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Salim Hamissi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2001.
Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie au titre de l'année 2001
Docteure Amin Decomble (Bernadette) ;
Docteure Descazeaux (Josiane) ;
Docteure Timbeau (Michèle) ;
Docteure Verne (Anne-Marie) ;
La formation prévue à l'article D.
226-1-1 comprend les quatre domaines de compétences suivants :
1° Etre capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique ;
2° Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant le développement de l'enfant et de la famille ;
3° Maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire ;
4° Etre capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance.
Le contenu de la formation dans chacun de ces domaines est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2000 sur les salaires, la prime d'habillage et de déshabillage et le travail de nuit (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2000 (indemnités kilométriques) à la convention collective nationale.
Arrêté du 26 mars 2001 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2001, M. Giscard d'Estaing (Jacques), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de contrôle du Mobilier national pour une nouvelle période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 2001 portant nomination du président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 mars 2001, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie, pour une durée de quatre ans : M. Joël Delplanque, directeur des sports du ministère de la jeunesse et des sports.
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Clermont-Ferrand
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Clermont-Ferrand sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Videlles, Chennevières et Videlles, Videlles et Chambon-la-Forêt, Chambon-la-Forêt et Arrabloy, Arrabloy et Sancerre.
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Montbard et Troyes-Brienne-le-Château traversant les départements de la Côte-d'Or et de l'Aube
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Montbard et Troyes-Brienne-le-Château traversant les départements de la Côte-d'Or et de l'Aube sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Troyes ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mont-Saint-Jean et Montbard, Troyes et Luyères, Luyères et Brienne-le-Château.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2001, il est mis fin au détachement, en qualité d'inspecteur à l'inspection générale de la région Ile-de-France, de M. Olivier Diederichs, inspecteur de l'administration, à compter du 1er avril 2001.
M. Marc Prevot, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat ;
M. Ugo Lanternier, chef de cabinet ;
M. Etienne Duvivier, conseiller technique ;
Mme Frédérique Lahaye, conseillère technique ;
Mme Pascale Le Neouannic, conseillère technique ;
M. Philippe Sandevoir, conseiller technique ;
M. Pascal Noury, conseiller chargé des relations avec le Parlement.
226-12-1, les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l'enfance, organisée conformément au 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Cette formation, d'une durée de 240 heures, est commencée dans l'année qui suit leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois.
La formation théorique d'une durée de 200 heures comprend 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d'autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l'enfance.
Le stage pratique, d'une durée de 40 heures, est organisé sous la responsabilité de l'employeur et selon des modalités définies en concertation avec l'organisme chargé de la formation.
Il est effectué dans une institution participant à la protection de l'enfance autre que celle à laquelle les cadres territoriaux concernés appartiennent.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 16 mars 2001, Mme Bacq (Isabelle) est nommée attachée principale de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à compter du 1er décembre 2000, avec une ancienneté conservée de 2 mois.
Arrêté du 19 février 2001 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom
33-1 du code des postes et télécommunications au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dont les modalités sont précisées soit dans le cahier des charges annexé à ces arrêtés, soit dans les décisions d'attribution de fréquences délivrées au titre de ces arrêtés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 3,15 millions de francs, dont 1,65 million de francs au titre des fréquences du service fixe (sur la période allant du 1er janvier au 20 juin 2000).
- Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
- Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
- Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7 et 8.
Ces redevances sont dues pro rata temporis pour la période allant du 1er janvier au 20 juin 2000.
- Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé et dans lesquelles aucun autre exploitant de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
- Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 2000 dans le tableau suivant :
- Les redevances par MHz pour les fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications n'a pas un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
Arrêté du 15 février 2001 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2000 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2001, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2000 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à deux.
Arrêté du 5 février 2001 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, il est procédé pour l'année 2001 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
Décret n°2002-390 du 20 mars 2002 complétant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.
Modifie Décret n°92-207 du 4 mars 1992 - art. ANNEXE V (Ab)
L'annexe V du décret du 4 mars 1992 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
- Responsable d'une direction interrégionale (Marseille, Bordeaux, Lyon, Metz, Lille, Rennes, Fontenay-sous-Bois).
Décret du 18 mars 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 0780080010
Par décret en date du 18 mars 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010.
Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire des communes de Versailles et Buc.
Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est rédigé ainsi qu'il suit :
« Contrôle à l'initiative de l'Etat
451-1 est exercé par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé de l'économie.
- Les agents de l'Etat chargés d'effectuer les contrôles sur place sont habilités à cet effet soit par arrêté du ministre chargé du logement, soit par arrêté du ministre chargé de l'économie, soit par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté fixe la durée de l'habilitation.
« Il peut être mis fin à l'habilitation pour raison de service.
Il peut aussi y être mis fin en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après que cet agent a été mis à même de présenter ses observations.
« Les arrêtés relatifs aux habilitations sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu'un organisme doit faire l'objet d'un contrôle sur place, son président ou dirigeant en est averti.
L'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement du contrôle sur place.
« Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de huit jours.
Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la notification du pli contenant l'avertissement.
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme.
« Lorsque l'urgence le justifie, le ministre chargé du logement peut décider que les opérations de contrôle sur place seront engagées une heure après la remise de l'avertissement.
- En application du septième alinéa de l'article L.
451-1, les agents chargés du contrôle sur place ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie aux frais de l'organisme.
Si ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables pour des besoins du contrôle.
Ils ont aussi accès aux logiciels qui permettent de les traiter.
- Lorsque le contrôle s'est conclu par un rapport, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
« Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé peut adresser des observations écrites à la personne qui lui a communiqué celui-ci.
La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article R.
451-6 est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
- Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné à l'article R.* 451-5, les observations du président ou dirigeant de l'organisme produites dans le délai et les conditions mentionnés au même article et, en tant que de besoin, les réponses qui y ont été apportées par le contrôleur.
« Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au préfet du département du siège de l'organisme.
La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son adoption au préfet du département du siège de l'organisme.
- La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
451-1 est effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme.
L'organisme informe le préfet des suites données à la mise en demeure.
« Infractions aux règles d'attribution et d'affectation
- En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements prévues par le présent code, le préfet du département du lieu de situation du local notifie au président ou dirigeant de l'organisme les griefs formulés contre ce dernier et l'invite à présenter ses observations écrites.
La notification est faite soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
« Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification mentionnée ci-dessus, le président ou le dirigeant de l'organisme peut adresser des observations écrites au préfet.
La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Dans le même délai, le président ou le dirigeant de l'organisme peut demander à présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
- Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L.
451-2-1 sont, s'il y a lieu, prononcées par arrêté du préfet.
« Contrôle à la demande des départements et des communes
- Indépendamment des mesures de contrôle prévues à l'article R.
451-1, les départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré dont ils ont garanti les emprunts.
« Ce contrôle est exercé par les agents désignés à cet effet par le préfet.
« Les rapports établis par ces agents sont communiqués au président de l'organisme.
Copie de ces rapports et de la réponse du président est transmise au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
« Avis préalable à certaines opérations immobilières
- L'avis du service des domaines prévu à l'article L.
451-5 porte sur la valeur vénale du bien immobilier.
La sous-section V de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2001, M. Jean-Paul Lesage, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, M. Philippe Pontet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de CEA-industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de Framatome SA pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2001, Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 47 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période d'un an à compter du 5 novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 18 septembre 2001, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean (Jean-Paul).
M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Woirhaye (Hugues).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Limoges, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Palermo-Chevillard (Yves).
Arrêté du 5 novembre 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2001
- Sont désignées en qualité de membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2001 les personnes ci-après :
- le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant, président du jury ;
- le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant ;
M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des formations universitaires générales et technologiques ;
Mme Mennessier (Jacqueline), conseillère technique auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale.
Mlle Benzaqui (Sarah) (Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite) ;
M. Gaudioso (Christian) (Conseil national des professions de l'automobile) ;
M. Guillon (Jean-François) (Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile) ;
Mlle Festivi (Coralie) (Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes).
M. L'Hoste (Jean) (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
Mme Chatenet (Françoise) (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
M. Catala (Alain) (association L'Ecole de conduite française) ;
M. Foucteau (Jacky) (Association nationale pour la promotion de l'éducation routière).
- En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de sa désignation.
A cet effet, les organismes désignés dressent chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants leurs rapports d'activité.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 3, avenue Claude-Guillemin, 45060 La Source Cedex 2 ;
Institut universitaire de médecine du travail, laboratoire d'expertise et analyses, faculté de Grenoble, domaine de la Merci, 38706 La Tronche ;
Institut universitaire de médecine du travail, laboratoire de surveillance des risques toxiques professionnels, université Claude-Bernard - Lyon-I, faculté de médecine, RTH Laennec, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08 ;
Laboratoires Wolff environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
LDCI Watco environnement, ZA de Jailly, 57535 Marange-Silvange Cedex ;
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
AIF Services, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges ;
Maintenance environnement industries (Manexi), 99 bis, rue Lecocq, 33000 Bordeaux ;
CRT environnement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
European Environment Consultants (EEC), 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
CERECO, parc d'activités Jean-Monnet, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
Expertises technologies et services (ETS), 3, rue Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan ;
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
L'Agence de l'analyse de l'air, 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
Diagno tech, Le Bois Cany, rue Lavoisier, 76120 Grand-Quevilly ;
Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille ;
European Environment Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS no 46537, 35065 Rennes Cedex ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence Paris, 33, rue des Gardes, 92190 Meudon ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc club du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence ;
MEPAC, Technoland, 460, Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, rue de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
Carso, 321, avenue Jean-Jaurès, 69326 Lyon ;
Laboratoire de toxicologie et de biotoxicologie professionnelle, rue Pierre-Aldolphe-Bobière, site de Géraudière, BP 52302, 44323 Nantes Cedex 3.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel et fixant le nombre de places offertes pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965) : 16 places ;
Concours interne (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981) : 4 places ;
Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965) : 12 places ;
Examen professionnel (art. 5 2o du décret no 99-288 du 13 avril 1999) : 6 places.
Pour le concours de recrutement externe, la date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 13 décembre 2000 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire de la session 2001 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2000.
Pour le concours de recrutement « élèves » interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mars 2001.
Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription sera communiquée ultérieurement.
Pour le concours direct et l'examen professionnel :
Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours interne est fixé à 69 (art. 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990).
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 janvier 2001 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- Pour la réalisation, conformément à la norme NF X44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- à la société LECES Environnement, sise voie Romaine, BP 223, domaine de l'Irsid, Maizières-lès-Metz Cedex.
- à l'Etablissement public des laboratoires départementaux (EPLD), centre de Lagor, 64150 Lagor.
Arrêté du 5 janvier 2001 portant affectation définitive d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et attribué à titre de dotation au Parc national de Port-Cros, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « batterie du Lion », situé village de Porquerolles, à Hyères (Var), cadastré section J no 1354 d'une contenance de 17 ares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00565 à la rubrique « forces armées (marine) » sera recensé au même tableau au profit du Parc national de Port-Cros.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 000 000 F par le directeur des services fiscaux du Var.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur l'ensemble immobilier précité.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 janvier 2001 :
Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
M. Depresle (Bruno), sous-directeur de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Mme Ferréol (Catherine), chargée de mission pour les transports et l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Vermeulen (Michel), chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Fonseca (Bernard), commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes.
Arrêtés portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 novembre 2000, sont nommés :
Poste de secrétaire générale
Syndicat interhospitalier d'Evreux-Vernon : Mme Anatole-Touzet (Véronique), directrice adjointe audit établissement.
Postes de directeur adjoint ou de directrice adjointe
Centre hospitalier d'Armentières : M. Bue (Jean-Claude), mis à disposition.
Etablissement public de santé de Saint-André-lez-Lille : M. Demerville (René), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bailleul.
Centre hospitalier régional de Lille : M. Dubus (Christian), secrétaire général du syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua.
Centre hospitalier de Macon : M. Fey (Gérard), directeur du centre hospitalier de Feurs.
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée : M. Gondran (Jean-Pierre), inscrit sur la liste d'aptitude de 1re classe.
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel : Mlle Lamballais (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Montargis.
Emplois de 1re et 2e classe
Centre hospitalier de Montbrison : M. Tourez (Alain), directeur du centre hospitalier de Gérardmer.
Centre hospitalier régional de Besançon : M. Ambonville (Gérard), directeur du centre hospitalier spécialisé de Novillars.
Centre hospitalier de Montargis : Mme Boyard (Danielle), inscrite sur la liste d'aptitude de 1re classe.
Centre hospitalier de Nord - Deux-Sèvres : M. Cettour-Baron (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours.
Centre hospitalier de Pontoise : M. Delavaquerie (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux.
Centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant à Toulouse : M. Fabreguettes (Michel), en détachement.
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer : Mme Fritz (Muriel), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Amiens.
Centre hospitalier régional de Reims : M. Gauthiez (François), directeur du centre hospitalier de Gisors.
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon : M. Memougamadou (Meidine), inscrit sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier de Bischwiller : M. Mollie (Jean), directeur du centre hospitalier de Montélimar.
Centre hospitalier de Périgueux : Mme Pain (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé d'Armentières.
Centre hospitalier du pays d'Aix à Aix-en-Provence : M. Saillet (Gérald), directeur adjoint au centre hospitalier de Mâcon.
Centre hospitalier de Pontivy : Mme Samson (Anne-Marie), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier de Saint-Denis : Mme Torremocha (Nelly), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier de Carcassonne : Mme Vanwersch-Cot (Ghislaine), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Emplois de 1re, 2e et 3e classe
Centre hospitalier de Marmande-Tonneins : M. Allibert (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Figeac.
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre : M. Oriol (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
Centre hospitalier de La Réole : M. Clemmer (Marc), en détachement.
Centre hospitalier de La Ciotat : Mme Bontoux (Eliane), directrice adjointe au centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël.
Centre hospitalier régional de Dijon : Mme Brandon (Annie), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier régional de Fort-de-France : M. Campmas (Richard), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Centre hospitalier public de Hauteville : M. Catala (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Epinal.
Centre hospitalier de Denain : M. Delplancq (Daniel), directeur de la maison de retraite d'Orchies.
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre : Mlle Drouhin (Agnès), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier de Decize : Mme Esteve-Colo (Géraldine), chargée des fonctions de directrice adjointe au centre hospitalier de Decize.
Maison départementale de soins et de séjour du Perron, à Saint-Sauveur-et-Vinay : Mme Pelloux (Colette), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier spécialisé de Laxou : Mme Portier (Marie-Andrée), chargée des fonctions de directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Laxou.
Centre hospitalier de Dunkerque : M. Poulain (Bernard), inscrit sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris : M. Reyes (Lazare), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne : Mme Tindel (Joëlle), directrice adjointe au centre hospitalier de Coulommiers.
Emplois de 2e et 3e classe
Maison de retraite Fondation Verdier, à Montrouge : M. Adam (Rémi), chargé des fonctions de directeur adjoint au centre hospitalier de Rueil-Malmaison.
Hôpital local Le Palais : M. Blandel (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Vitré.
Centre hospitalier François-Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Boisgelot (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier du Sud-Aveyron.
Hôpital local d'Aubusson : M. Oliva (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Lamalou-les-Bains.
Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande : Mme Ratineau (Christine), directrice du centre hospitalier de Condom.
Centre hospitalier de Belley : M. Audenard (Philippe), directeur de l'hôpital local de Gex et Divonne-les-Bains.
Centre hospitalier de Salon-de-Provence : M. Bargier (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Lons-le-Saunier.
Centre hospitalier spécialisé de Prémontre : M. Berge (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Montdidier.
Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Boilley-Rayroles (Aude), directrice adjointe au centre hospitalier de Roubaix.
Centre hospitalier de Sens : Mme Bongiovanni (Marie-Pierre), directrice adjointe au centre hospitalier de Nemours.
Centre hospitalier de Lourdes : Mme Cazamajour (Stéphanie), directrice adjointe au centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
Centre hospitalier d'Orange : M. Cohen (Michel), directeur adjoint de l'hôpital local de Beaucaire.
Centre hospitalier Le Lamentin : M. Daccord (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Limoges.
Centre hospitalier spécialisé de Bonneval : M. Delage (François), directeur adjoint au centre hospitalier de Vouziers.
Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. Delpech (Vincent-Nicolas), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims.
Centre hospitalier de Cognac : Mme Escolan (Marie-Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier de Quimperlé.
Centre hospitalier de Saint-Quentin : M. Farant (Francis), inscrit sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Centre hospitalier spécialisé de Laragne-Montéglin : M. Fourcade (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Mirecourt.
Centre hospitalier régional de Caen : Mme Garo (Laurence), directrice adjointe au centre hospitalier de Ploërmel.
Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. Guyader (Arnaud), directeur adjoint au centre hospitalier de Château-Thierry.
Centre hospitalier d'Arles : M. Hardy (Loïc), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper-Concarneau.
Centre hospitalier de Langon : M. Lagueyte (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne.
Centre hospitalier de Château-Thierry : M. Lepretre (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Jonsac.
Centre hospitalier de Moulins - Yzeure : Mme Leprette (Dominique), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre hospitalier régional de Caen : Mlle Le Roux (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
Pôle de santé de la Sarthe-Loire : Mme Louin (Valérie), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Angers.
Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Maisani (Anne-Pauline), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Lille.
Centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault : Mme Merlhe (France), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Syndicat interhospitalier d'Evreux-Vernon : M. Meslin (Louis), directeur du centre de long et moyen séjour de Montfermeil.
Centre hospitalier d'Ancenis et Oudon : M. Moreau (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Luçon.
Syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines : M. Munoz- Sanchez (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : Mme Navy (Laetitia), directrice adjointe à la maison de retraite des Abymes.
Centre hospitalier de Saint-Quentin : M. Ochrymczuk (Jean-Jacques), directeur du centre hospitalier de Montdidier.
Centre hospitalier de Cayenne : M. Pernot (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Châtillon et Montbard.
Centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory à Thuir : Mlle Piquemal (Marie-Laure), directrice adjointe au centre hospitalier de Perpignan.
Etablissement public de santé de Mayotte, à Mamoudzou : M. Renaut (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
Centre hospitalier de Douarnenez : Mme Robert, directrice de la maison de retraite de Conflans-Sainte-Honorine.
Centre hospitalier de Saumur : M. Roquebernou (Yves), directeur de l'hôpital local de Breteuil-sur-Iton.
Centre hospitalier de Rochefort : M. Sage (Stéphane), directeur adjoint au centre hospitalier de Périgueux.
Centre hospitalier spécialisé de Lorquin : M. Stock (Damien), directeur du centre de réadaptation d'Abreschviller.
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency : M. Tochon (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens.
Centre hospitalier spécialisé de Sevrey : Mme Vallée (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier de Remiremont.
Hôpital local de Saint-Astier : M. Gaudry (Philippe), directeur adjoint de la maison de retraite Les Deux Monts.
Hôpital local de Mirande : M. Lemesre (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arcachon.
Centre hospitalier d'Angoulême : Mme Barthez (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier de Lillebonne.
Centre hospitalier spécialisé de Bonneval : M. Blanchet (Pierre), directeur adjoint au syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach -Saint-Avold.
Centre médical Fernand-Bezançon à Saint-Martin-du-Tertre : Mlle Cagniant (Dominique), directrice adjointe au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Centre hospitalier de Saverne : M. Chiche (Daniel), directeur de l'hôpital local de Ried.
Centre hospitalier de Châteaudun : Mme Couloudou (Laurence), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach -Saint-Avold.
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre : Mlle Hermouet (Stéphanie), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Reims.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury : M. Houvenaghel (Christian), directeur de la maison de retraite de Vihiers.
Centre hospitalier de Dourdan : Mme Kiefer (Marie-Claude), directrice adjointe au centre hospitalier de Gisors.
Centre hospitalier d'Armentières : M. Mackowiak (Edmond), directeur adjoint au centre hospitalier de Calais.
Hôpital de Revel : M. Martin (François), directeur adjoint à l'établissement public de santé d'Alsace-Nord.
Centre hospitalier spécialisé de Bourges : Mme Mathiaux (Sylvie), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Institut interdépartemental Théophile-Roussel, à Montesson : Mme Quiviger (Florence), directrice adjointe au centre hospitalier de Douarnenez.
Hôpital local de Pompey - Lay-Saint-Christophe : M. Renaudin (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Nancy.
Centre hospitalier de Blaye : M. Stivert (François), directeur adjoint au centre hospitalier d'Armentières.
Centre hospitalier spécialisé de Pontorson : M. Tricoit (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier d'Issoire.
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
M. Villain (Daniel) (1er tour) ;
Mme Jourdain-Menninger (Danièle) (2e tour).
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Accord du 15 décembre 2000 (barème annexé).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 24 novembre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2001 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à l'accord professionnel du 4 avril 2000 concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
- L'arrêté du 15 janvier 2001 publié au Journal officiel du 25 janvier 2001 portant extension de l'avenant no 1 (classifications, salaires) du 5 octobre 2000 à l'accord professionnel du 4 avril 2000 (classifications, salaires) concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane est modifié comme suit :
- la date du 9 octobre 2000 figurant au troisième visa et à l'article 1er est remplacée par celle du 5 octobre 2000.
Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités mentionnées au 3° de l'article R.
225-13, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles.
Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des présidents des conseils départementaux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2000 modifiant l'article 36 de l'avenant « mensuels » sur le départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 1 (principe) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Le paragraphe 2 (départ ou mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 4 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Conformément au II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les mots : « direction départementale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » ;
- Entre les mots : « la direction départementale de l'agriculture » et les mots : « les autorités militaires », sont insérés les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
- Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions des articles 11, 16, 20 et 47 du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.
« 8o Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût.
- La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».
- Entre les mots : « ses observations » et les mots : « les mesures qu'il entend prescrire », sont insérés les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ;
« Le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène dans les conditions rappelées à l'article 12 du présent décret.
- A la première phrase de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « à large diffusion locale » sont remplacés par les mots : « diffusés localement ».
- La deuxième phrase de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complétée par les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».
- Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « d'un mois » et les mots : « quinzaine » sont remplacés respectivement par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » et la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « et présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
- A l'article 24 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 25 du présent décret.
Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 ci-dessus est porté à trois mois.
- Au premier alinéa, le mot : « instituée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
- Le 5o est supprimé et le 6o devient le 5o.
- Au second alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « article 40 » sont remplacés par les mots : « article 140 ».
- Au premier alinéa de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « les travaux de recherches ou d'exploitation de mines » sont remplacés par les mots : « les travaux de recherches ou d'exploitation mentionnés au chapitre Ier du titre II du présent décret ».
- Sont réputés exploitants, au sens du titre III du présent décret, toutes les personnes qui entreprennent les travaux ou qui utilisent les installations mentionnées à l'article 28 ou leurs mandataires sur les lieux, ainsi que, le cas échéant, les détenteurs du titre minier correspondant, sous réserve que les travaux soient effectués pour leur compte et avec leur accord.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 34 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines.
- Le I de l'article 38 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o L'indication, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, des conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ; sauf changement des conditions d'exploitation ou fait nouveau de nature à influer sur les conditions et modalités de l'arrêt des travaux, cette indication est fournie tous les cinq ans.
- La déclaration d'arrêt des travaux prévue par l'article 91 du code minier est adressée au préfet par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette déclaration est adressée six mois au moins avant la fin des travaux d'exploration ou d'exploitation et de l'utilisation des installations mentionnées par ladite déclaration.
Elle est accompagnée des documents et informations suivants :
1o Un plan d'ensemble des travaux et installations faisant l'objet de la procédure d'arrêt, à une échelle adaptée, un plan de la surface correspondante ainsi que, notamment, s'il y a persistance de risques mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du code minier, les plans et coupes relatifs à la description du gisement et des travaux d'exploitation réalisés ;
2o Un mémoire, accompagné de plans, exposant, outre les méthodes d'exploitation utilisées, les mesures déjà prises et celles envisagées pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 du code minier ;
3o Le bilan, prévu par le quatrième alinéa de l'article 91 du code minier, relatif aux effets, sur les eaux de toute nature, des travaux et de leur arrêt ;
4o Une étude ayant pour objet de déterminer si des risques importants, notamment ceux mentionnés à l'article 93 du code minier, subsisteront après le donné acte mentionné au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier ; cette étude doit préciser la nature et l'ampleur des risques, les secteurs géographiques concernés ainsi que les raisons techniques et financières pour lesquelles ces risques ne peuvent être supprimés ;
5o Dans le cas où l'étude mentionnée au 4o ci-dessus a révélé la persistance de tels risques, l'indication des mesures de surveillance ou de prévention mentionnées au troisième alinéa de l'article 91 et au premier alinéa de l'article 93 du code minier, accompagnée d'un document descriptif et estimatif des moyens humains et matériels correspondants ainsi que, s'il y a lieu, de la liste des servitudes nécessaires à leur mise en oeuvre ;
6o Un récapitulatif, d'une part, des installations dont l'exploitation minière a cessé avant que leur arrêt ne soit soumis à procédure, d'autre part, des travaux et installations ayant précédemment fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier ;
7o Le cas échéant, les lettres d'information mentionnées aux articles 49 et 49-1 du présent décret, avec les documents qui y sont joints.
La déclaration indique si une partie ou la totalité des travaux et des installations a été utilisée pour des activités non couvertes par les dispositions du code minier ou si une telle utilisation est envisagée.
Lorsqu'elle ne concerne qu'une ou plusieurs des installations particulières mentionnées au premier alinéa de l'article 91 du code minier, la déclaration peut être présentée à tout moment.
Dans ce cas, elle n'est accompagnée que de certains des documents ou informations énumérés ci-dessus dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par l'alinéa ci-dessous.
Un arrêté du ministre chargé des mines précise les modalités techniques d'application du présent article.
- La déclaration, complétée s'il y a lieu, à la demande du préfet, dans les conditions mentionnées à l'article 10 du présent décret, est adressée aux services intéressés et aux maires.
Ces services et les conseils municipaux des communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.
Au vu de ces observations, le préfet donne acte de la déclaration ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit, directement ou par un mandataire.
A défaut de prescription, dans le délai de quatre mois, si la déclaration concerne une ou plusieurs installations particulières ou des travaux mentionnés au 2o de l'article 5 du présent décret, ou de six mois, dans les autres cas, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration.
En cas d'impossibilité de statuer dans le délai, le préfet peut fixer, par arrêté motivé, un nouveau délai qui ne peut excéder le délai initial.
L'exploitant adresse au préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises.
Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution desdites mesures.
Cette formalité met fin à l'application de la police des mines, sous réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du code minier.
Le cas échéant, le préfet est habilité à faire procéder au récolement partiel des mesures prises, pour une zone donnée, et à en donner acte à l'exploitant.
- L'article 49 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les articles 49, 49-1 et 49-2 ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 92 du code minier, l'exploitant informe le ou les préfets concernés, au plus tard lors de la présentation de la déclaration d'arrêt des travaux, de l'existence d'installations hydrauliques servant en tout ou en partie, et, dans ce dernier cas, en précisant dans quelle proportion, à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, ainsi que des droits et obligations afférents à ces installations.
Il en donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de la dernière année de fonctionnement effectif.
Le préfet fait publier au Recueil des actes administratifs de la préfecture la mention que ces informations ont été transmises par l'exploitant et qu'il peut en être pris connaissance à la préfecture.
Les collectivités intéressées ou établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article 92 du code minier disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication prévue au précédent alinéa, pour faire savoir s'ils demandent le transfert de tout ou partie des installations.
A défaut de réponse dans le délai imparti, ils sont réputés avoir renoncé à demander le transfert.
Dans ce cas, l'exploitant confirme au préfet son intention de cesser l'exploitation desdites installations.
- Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 92 du code minier, l'exploitant informe, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, le ou les préfets concernés de l'existence d'installations hydrauliques servant à assurer la sécurité.
Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que, d'une part, le coût de la dernière année de fonctionnement effectif et, d'autre part, l'estimation du coût des dix années de fonctionnement à venir.
Le transfert s'effectue moyennant le versement de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 92 du code minier.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines fixe les modalités de calcul de cette somme.
Il prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours à une expertise contradictoire, en cas de désaccord entre l'estimation faite par le préfet et celle faite par l'exploitant.
Cet arrêté fixe, en outre, le mode de calcul de la somme au cas où le transfert porte sur des installations n'ayant pas comme seule fonction d'assurer la sécurité.
Les installations objet du transfert doivent être en état normal de fonctionnement.
Le transfert est approuvé par arrêté préfectoral.
A défaut de réponse, dans le délai imparti, des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à demander le transfert.
Dans ce cas, l'exploitant continue à assurer le fonctionnement des installations en cause, sous le contrôle des autorités administratives dans le cadre des pouvoirs que celles-ci détiennent au titre de la police des mines, jusqu'à l'intervention de la formalité prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du code minier, et, au-delà, au titre de la police générale définie par les articles L.
L'exploitant peut se décharger de son obligation en demandant le transfert à l'Etat des installations en cause, dans les mêmes conditions que celles prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent article.
Toutefois, pour le calcul de la somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 92 du code minier, il est tenu compte de la durée pendant laquelle l'exploitant a fait fonctionner lui-même les installations en cause depuis la formalité prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du code minier.
- Le transfert à l'Etat des équipements, des études et des données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention, prévu par le deuxième alinéa de l'article 93 du code minier, est effectué par l'exploitant à titre gratuit.
Les équipements objet du transfert doivent être en état normal de fonctionnement.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 93 du code minier est calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines qui prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours à une expertise contradictoire, en cas de désaccord entre l'estimation faite par le préfet et celle faite par l'exploitant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. André Bleunven, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Décret n°2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
Décret no 2001-230 du 12 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
- Les montants de 1 000 F et 2 000 F mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1995 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 152 Euro et 305 Euro.
Arrêté du 22 janvier 2001 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatives au transport par mer des marchandises dangereuses sont remplacées par celles de la même division, édition 2001, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
Toutefois, les prescriptions de la division 411, édition 1999 modifiée, pourront être appliquées en lieu et place des nouvelles prescriptions jusqu'au 31 décembre 2001 dans les conditions prévues par la même division, édition 2001.
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 5.
Arrêté du 28 février 2001 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective pour la période du 1er avril au 31 décembre 2001
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2000 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac, durant la période du 1er avril au 31 décembre 2001, sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
- Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2001, les dispositions prévues par l'avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord conclu par le Bureau national interprofessionnel du cognac, le 26 octobre 2000.
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Décision du 29 janvier 2001 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Mary, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.
- La même délégation est donnée à M. Alain Bouscal, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
- La décision du 27 avril 2000 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
Arrêté du 21 février 2001 fixant la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et autoroutes
- La composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par le service d'études techniques des routes et autoroutes est fixée comme suit :
- le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes (personne responsable des marchés) ou son représentant, président ;
- le chef du centre ou de l'unité organique concerné ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- le fonctionnaire ou agent de l'Etat ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant ;
- Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du bureau des marchés ou son représentant.
Il n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
- Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils départementaux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit.
Arrêté du 27 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont modifiées comme suit :
« Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur lait de chèvre prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés
- L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins âgés de plus de six mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le montant de l'indemnisation est fixé à :
1 500 F pour les bovins de plus de six mois ;
200 F pour les ovins et caprins de plus de six mois.
- Le versement de l'indemnité est conditionné à la présentation au directeur des services vétérinaires du rapport du vétérinaire sanitaire ayant réalisé l'euthanasie, établi conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, décrivant avec précisions les circonstances de l'accident et les lésions extérieures observées et établissant notamment que l'animal était en bonne santé avant son accident.
- L'indemnité est versée au propriétaire de l'animal accidenté.
Dans le cas où le détenteur de l'animal n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice de l'indemnité, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite à son profit signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
- L'Etat participe financièrement aux honoraires perçus par le vétérinaire sanitaire pour l'euthanasie de l'animal et la rédaction du rapport à raison de cinq fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les frais de déplacement ainsi que les produits et matériels nécessaires.
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
- Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national est fixé à :
Arrêté du 17 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2001 est fixé à 95, réparties de la manière suivante :
Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline.
La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
Athlétisme (1) ; aviron (3) ; badminton (1) ; base-ball (1) ; basket-ball (1) ; boxe anglaise (1) ; boxe française (1) ; canoë-kayak (3) ; cyclisme (1) ; études et sports sous-marins (1) ; équitation (3) ; escrime (2) ; football (2) ; haltérophilie (1) ; handball (1) ; hockey sur gazon (1) ; judo (1) ; rugby à XIII (1) ; rugby à XV (1) ; roller-skating (1) ; sport adapté (2) ; sports pour tous (4) ; sports de glace (2) ; taekwondo (1) ; tennis (3) ; tir (1) ; tir à l'arc (1) ; voile (2) ; volley-ball (2) ; voltige aérienne (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2001, Mme Rivet (Marie-Françoise), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleuse d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 20 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Joly (Marie-Anne), épouse Gonelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité d'administratrice de la ville de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1995.
Arrêté du 21 février 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours externe pour le recrutement de 10 secrétaires administratifs.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 2 mai 2001 dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 11 au 13 juin 2001, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier, de la date de publication au Journal officiel au 22 mars 2001 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
Arrêté du 21 février 2001 organisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours externe pour le recrutement de 19 adjoints administratifs.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, Mlle Rodriguez (Marcelle), contrôleuse principale, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, à Marseille.
L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant.
L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.
Arrêté du 22 février 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la participation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, est nommée membre du Conseil supérieur de la participation, en qualité de représentante des employeurs :
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopérative et du crédit agricoles (CNMCCA) et de la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire : Mme Véronique Bridier-Richard, en remplacement de M. Pierre Koch.
M. Julien (Philippe, Noël, Fernand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dubois et Florence Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Dubois et Florence Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Dubois, Florence Dubois et Philippe Julien, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Delorme (Dominique, Marie, Georges), notaire à la résidence de Tarare (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarare (Rhône), en remplacement de M. Delorme (Dominique, Marie, Georges).
M. Delorme (Dominique, Marie, Georges) et M. Gravier (Thierry, Guy, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Legrand (Yonnel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Fiolleau et Jean Legrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jard-sur-Mer (Vendée).
Le retrait de M. Fiolleau (Daniel, Jean, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Fiolleau et Jean Legrand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Fiolleau et Jean Legrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Legrand et Yonnel Legrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1989 modifié fixant les brevets et titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des officiers de port adjoints
- Le a de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1989 susvisé est complété par :
« - brevet de capitaine 3 000 UMS ;
« - brevet de patron de navigation côtière ;
- Le b de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1989 susvisé est supprimé et remplacé par :
« b) Soit un des brevets supérieurs suivants délivrés par la marine nationale :
« - manoeuvrier ;
Arrêté du 26 janvier 2001 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 janvier 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant relatif au taux de viande maigre au cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 16/98 porc de Franche-Comté, au nom du GIE Porc Jura-Comtois, maison des agriculteurs, Les Pérosey, BP 420, 39006 Lons-le-Saunier.
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur ABVQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
- à la DRAF Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
Marque et type du moteur : Robin type EH 09 ;
Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental de son lieu de résidence.
Arrêté du 11 janvier 2001 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national
Région Pays de la Loire (excepté la Sarthe).
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), ainsi qu'au conservatoire botanique de Brest, 52, allée du Bot, à Brest (Finistère).
Arrêté du 30 janvier 2001 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant du Centre national des professions de santé :
M. Jacques Reignault, en remplacement de M. Daniel Roblin.
En tant que représentante du Comité national des retraités et personnes âgées :
Mme Janine Dujay-Blaret, en remplacement de Mme Jacqueline Chambarel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2001 les contrôleurs de classe exceptionnelle et contrôleurs de classe supérieure dont les noms suivent :
Legasa (Guy) ;
Ponthieu (Michel) ;
Voldoire (Gérard) ;
Ydee (Dominique) ;
Leroy (Annick) ;
Mariotti (Marienne) ;
Normand (Dominique) ;
Legrand (Francette) ;
Frogier (Patrick) ;
Preaux (Chantal) ;
Nouvellon (Danielle) ;
Quester (Monique) ;
Debord (Dominique) ;
Ac'h (Jean-François) ;
Pajot (Eric) ;
Le Priellec (Michèle) ;
Dirheimer (Lucienne) ;
Brunet (Michel) ;
Bosc (Monique) ;
Chrobot (Marie-Nelly) ;
Caspar (Yves) ;
Bernard (Maryvonne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Beguin (Marc-Henri), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 30 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2001, Mme Buche (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret no 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas échéant, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent, faire appel aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II, du code du travail, en bénéficiant par convention des services de médecine du travail ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics.
241-20 du code du travail ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène et de sécurité compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical.
Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Des conventions peuvent également être passées avec les services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 susvisé.
- Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, ou avoir été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ».
- Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « article 44 » sont remplacés par les mots : « article 30 ».
- Dans la première phrase, les mots : « de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « de l'article 31 et du dernier alinéa de l'article 32 ».
- Au 1o, les mots : « dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « dont l'un est ».
- Dans la première phrase, les mots : « de l'article 32 » sont remplacés par les mots : « des articles 32 et 32-1 ».
- Au deuxième alinéa de l'article 48 du même décret, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ».
Arrêté du 28 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 28 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 9 mai au 5 juin 2001 ou par voie postale du 9 mai au 28 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2001 avant 17 heures au centre de gestion, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9, ou à minuit par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront au parc des expositions à Marsac-sur-l'Isle (24430).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, M. Yves Chambarlhac, directeur du travail, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les animaux des espèces sensibles dans les départements de Haute-Corse et Corse-du-Sud sont soumis aux mesures suivantes :
1o La sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces à destination des autres départements français, des autres Etats membres de l'Union européenne ou vers les pays tiers est interdite ;
2o L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
3o L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de tous les animaux des espèces sensibles détenus au sein de ces exploitations ;
4o Une campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux de l'espèce ovine est réalisée, jusqu'au 15 mars 2001, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par dérogation au point 1o du présent article, les expéditions d'animaux de boucherie à destination d'un abattoir situé en Sardaigne peuvent être autorisées par le directeur des services vétérinaires dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et, après accord des autorités sanitaires de la région autonome de Sardaigne, en Italie.
Par dérogation au point 4o du présent article, la vaccination est prorogée au 30 avril 2001 pour les animaux gravides et les animaux âgés de moins de six mois.
- Entre les articles 8 et 9 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est inséré un article 8 bis rédigé comme suit :
« L'Etat assure le financement de la campagne de vaccination définie à l'article 8 dans le cadre des opérations techniques de police sanitaire, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
1o Visite de l'exploitation comprenant :
- l'examen clinique des animaux de l'espèce ovine entretenus sur l'exploitation avant vaccination ;
- en l'absence de mesures de repérage spécifique associées à la vaccination, le relevé du numéro d'identification inscrit sur le repère définitif d'identification des animaux vaccinés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
2o Vaccination des animaux de l'espèce ovine :
Par animal vacciné : au maximum 0,76 Euro.
Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 Euro par animal abattu sur ordre de l'administration.
Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 Euro par animal pour les cheptels de sélection.
4o Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;
Arrêté du 9 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2001, page no 2988, 1re colonne, 11e ligne :
Au lieu de : « du 8 mars 2001 au 6 avril 2001 au 29 mars 2001 », lire : « du 8 mars 2001 au 29 mars 2001 ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2001, M. Yann Samuelides, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er février 2001.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 février 2001, M. Letocart (Pierre), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 1er mars 2001 portant radiation (ingénieurs-élèves des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, M. Fadi Saibi, ingénieur-élève des télécommunications, est radié des cadres à compter du 13 novembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Larrouturou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à M. Didier Willot, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Françoise Miquel, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, délégation est donnée à Mme Danièle Barré et à M. Ghislain Bénard, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Larrouturou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et Mme Françoise Miquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, Mme Nicole Dinet, MM. Jean-Paul Vergnerie et Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Michel Briez, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu, Mmes Claude-Mathilde Olivier et Muriel Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à M. Jean-Yves Nicolas, chef de mission, Mmes Nicole Quillery, Nicole Mingone et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
M. Calderon (Jean-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Amigues et Jean-Philippe Amigues, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Amigues et Jean-Philippe Amigues, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Amigues, Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 janvier 2001 mettant fin à des concessions de sources salées et de mines de sel gemme
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2001, il est mis fin aux concessions de sources salées de Funcke, Geck, Kommerzienrat-Elbers, Marimont, Osthaus, Harkort et Springmann et aux concessions de mines de sel gemme et sources salées de Bechem, Harmand et Tornquist (Moselle), et les mines et sources correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 23 janvier 2001 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Des régies de recettes sont instituées dans les établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir :
Trois auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite, située boulevard Adolphe-Pinard, à Paris, une à l'Observatoire économique de Paris, dit département « INSEE Info Service », situé rue de Bercy, à Paris, et une auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), située à Bruz, département d'Ille-et-Vilaine ;
Une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, pour l'encaissement des produits provenant :
De la fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
De l'encaissement des droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) ;
De l'encaissement des droits d'inscription ou de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du GENES ;
De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par le GENES.
- Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister par un sous-régisseur dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire des opérations.
- Le régisseur de recettes de la direction générale de l'INSEE proprement dite procède à l'encaissement de l'ensemble des produits visés à l'article 1er.
Le régisseur de recettes du département INSEE Info Service encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er.
Le régisseur de recettes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 6, 8, 9, 11 et 12 de l'article 1er.
Les régisseurs de recettes des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE encaissent les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article 1er.
- Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :
Règlements par virements bancaires sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
- via internet.
Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
- Sauf dans le cas où ils exercent également la fonction de régisseur d'avances d'un même service, les régisseurs de recettes et les sous-régisseurs qui en dépendent sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le comptable assignataire et l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie.
Le fonds de caisse sera au plus égal à 500 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 80 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 763 Euro à compter du 1er janvier 2002, sauf pour la régie de recettes du département INSEE Info Service où ce montant est fixé à 9 480 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 1 500 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Les régisseurs sont tenus de verser à la caisse du comptable assignataire les espèces qu'ils détiennent, à l'exception du fonds de caisse, lorsque le montant de l'encaisse atteint cette limite, et, quel qu'en soit le montant, en fin de mois.
- Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité de stock pour les publications et les produits sur support électronique qu'ils détiennent.
- Les régisseurs justifient mensuellement au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins.
Arrêté du 23 janvier 2001 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 2001 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM nos 57054 et 57067)
Arrêté du 15 mars 2001 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Schneck (Jacques-André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès du Réseau ferré de France afin d'exercer les fonctions de directeur des opérations d'investissement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 2000.
Arrêtés du 6 avril 2001 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2001, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mars 2001, aux fonctions de sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Tavernier (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1996 portant renouvellement du détachement de M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil dans les services du Premier ministre, du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Bouvier (Vincent), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 27 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Amadieu (Jean-Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2000.
Décrets du 10 avril 2001 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, M. Moulines (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, Mme Hélène Biscara, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Claramunt (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une durée de trente-six mois à compter du 1er mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Steers (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XIII pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Faucon (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Décret du 5 février 2001 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin
Par décret en date du 5 février 2001, Mme Pascale Buch, administratrice civile, chef du bureau des affaires européennes et internationales de la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Jean-François Janin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2001, M. Jean-Claude Galliot, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air et l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » et « constructions navales de la marine militaire »
« - le directeur du commissariat en région aérienne sud, à Bordeaux (Gironde) ;
« - le directeur du commissariat en région aérienne nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
« - le directeur du service logistique du commissariat de l'air, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
« - le directeur du commissariat en région aérienne nord-est, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
« - le directeur du commissariat en région aérienne Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ;
« - le directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées seront appelés à partir du 3 avril 2001.
b) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 mai 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 2001 ;
c) Incorporables en avril pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 2 avril 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er avril 2001 ;
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 janvier 2001, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de l'île de l'Aber », sis à Crozon (Finistère), cadastré section EP, nos 5 et 6, pour une superficie totale de 7 500 m2, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Le Lorier (Anne), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Boisméry (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Rome pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2000.
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L.
2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.
Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L.
Heli sécurité, à Nice (06) ;
UCPA, à Val-d'Isère (73) ;
Digital Ambulances, à Basse-Pointe (97) ;
SEM Pioule, Le Luc (83) ;
SITS, à Rosny-sur-Seine (78) ;
Billebaut Eddie, à Fort-de-France (97) ;
Fougerolle Ballot, à Cours (46) ;
Association Electra, à Paris (75) ;
Jules Caille Auto, Le Port (97) ;
Compagnie des services Dowell Schlumberger, à Billère (64) ;
Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire (44) ;
Sécurité Protection, à Plouzane (29) ;
Vidéo Communication France, à Saint-Cloud (92) ;
SNCF, à Noisy-le-Sec (93) ;
Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, à Montpellier (34) ;
SNPSE, à Fort-de-France (97) ;
Hôpital de Jouars-Pontchartrain (78) ;
Port autonome de Rouen, à Petite-Couronne (76) ;
A TWO, à Paris (75) ;
Vayrette, à Vitrolles (13) ;
SOPAC, à Levallois-Perret (92) ;
Hadj Sassi Chaouki, à Schiltigheim 67) ;
SICRA, à Levallois-Perret (92) ;
PBM Ile-de-France Nord, à Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76) ;
Raja, à Tremblay-en-France (93) ;
Saur centre limousin, à Isle (87) ;
Alizeum Sport, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Mairie de Lons-le-Saunier (39).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Chrétien (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), adjoint au directeur de l'administration générale pour la période du 1er octobre 2000 au 14 août 2002 (inclus).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 6 juillet 2000.
L'association de financement de la fédération Front national du département de l'Hérault, dont le siège social est 2, rue Bastide à Montpellier (Hérault), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault.
L'association de financement du Mouvement national républicain du département de la Haute-Loire, dont le siège social est à la Ponchardière, Sainte-Sigolène (Haute-Loire), est agréée à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Loire.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est 35, boulevard Gassendi à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute- Provence), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de l'Ardèche, dont le siège social est 13, place Victor-Hugo à Privas (Ardèche), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ardèche.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de l'Aveyron, dont le siège social est 3, rue Antarès à Luc (Aveyron), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aveyron.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Finistère, dont le siège social est 17, rue Bruat à Brest (Finistère), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Finistère.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Haute-Garonne, dont le siège social est 1, allée Marc-Saint-Saëns à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Gers, dont le siège social est 5, rue Dupont-de-l'Eure à Auch (Gers), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gers.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est 15, rue des Dames à Rennes (Ille-et-Vilaine), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Ille-et-Vilaine.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Loire-Atlantique, dont le siège social est 41, rue des Olivettes, à Nantes (Loire-Atlantique), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Loire-Atlantique.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de Maine-et-Loire, dont le siège social est 144, avenue Pasteur à Angers (Maine-et-Loire), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Maine-et-Loire.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Pas-de-Calais, dont le siège social est 66, rue de la Gare à Lens (Pas-de-Calais), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Pas-de-Calais.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de Paris, dont le siège social est 120, rue La Fayette à Paris (10e), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Paris.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département des Yvelines, dont le siège social est 16 bis, rue Gabriel-Péri à Trappes (Yvelines), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Yvelines.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Vendée, dont le siège social est 12, rue Paul-Doumer à La Roche-sur-Yon (Vendée), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vendée.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du territoire de Belfort, dont le siège social est maison du peuple, place de la Résistance à Belfort (territoire de Belfort), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du territoire de Belfort.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département des Hauts-de-Seine, dont le siège social est 56-58, rue Sadi-Carnot à Nanterre (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hauts-de-Seine.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est 11, rue Pasteur à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis.
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Val-d'Oise, dont le siège social est 10, rue Levêque à Argenteuil (Val-d'Oise), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise.
Par décision no 2000-1254 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Poitiers est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Poitiers (86).
Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Poitiers.
Par décision no 2000-1255 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société ACC Ingénierie et Maintenance est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Clermont-Ferrand (63).
Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Clermont-Ferrand (63).
Par décision no 2000-1256 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur l'Ile-de-France.
L'arrêté no 626 du 3 octobre 1994 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France est abrogé.
Treize couples de fréquences de la bande 80 MHz lui sont attribués :
Par décision no 2000-1260 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
Mairie de Sallanches (74) ;
La Redoute, à Roubaix (59) ;
SAREP, à Fort-de-France (97) ;
Kimberly Clark SNC, à Villey-Saint-Etienne (54) ;
Mairie de Chamonix, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Les Elevages de la Fronière-Les Herbiers (85) ;
Prothery Frédéric, à Poule-les-Echarmeaux (69) ;
ETG, à Gennevilliers (92).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, Mme Gisèle Defiolle, directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Daniel Meunier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, M. Hamano Idiri, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Antonio Galatioto.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, M. Jean-Jacques Losson, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, M. Georges Fabre, inspecteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Polynésie française, en remplacement de M. Hubert Gindrat.
Arrêté du 9 février 2001 portant suspension de la mise sur le marché de trottinettes
- L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la vente et la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des trottinettes avec roues translucides munies d'une bretelle noire, portant la référence « Holy référence 2022 » et le marquage « Model NO : JMS-201 », et des trottinettes portant la référence « Metal Scooter City Runner », d'un poids de 3,250 kilogrammes et dont l'un des deux anneaux élastiques de l'axe de rotation entre la colonne de direction et le marchepied est absent, est suspendue pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les frais afférents au retrait et à la reprise des produits sont à la charge des responsables de la mise sur le marché.
Arrêté du 15 mars 2001 portant prorogation du mandat des représentants à une commission administrative paritaire (corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2001, la durée du mandat des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est prorogée jusqu'au 30 juin 2001.
Arrêté du 12 mars 2001 portant concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon
- Une concession pour l'exploitation des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 7 février 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon (place de la Bourse, 69002 Lyon).
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, Mme Valette (Régine), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité de secrétaire générale de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 août 2001.
Mme Valette (Régine) est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2001 et sera radiée des contrôles à la même date.
Décision no 2001-152 du 4 avril 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1
- La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 sera instruite hors appel aux candidatures, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
- Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télévision française 1, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
- rapprochement du dispositif relatif aux obligations générales et déontologiques avec celui figurant dans la convention signée avec la société Canal + le 29 mai 2000 ;
- introduction d'une stipulation mentionnant les mesures prévues par la société pour garantir l'indépendance de la rédaction de la chaîne ;
- renforcement de l'information régulière du conseil en matière économique et financière ;
- renforcement des mesures visant à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- introduction d'une clause tendant à éviter, dans les programmes destinés à la jeunesse, la confusion entre ces programmes proprement dits et les éléments de publicité et de parrainage ;
- précision sur les conditions dans lesquelles la société peut présenter à l'antenne, dans le respect de la déontologie de l'information et du décret du 27 mars 1992 sur la publicité, ses activités de diversification et de développement, dans le domaine de la communication ;
- adaptation des obligations de la société en matière de production audiovisuelle, en fonction des évolutions réglementaires, ainsi que des obligations en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques, en fonction des nouvelles dispositions de la loi et des évolutions réglementaires ;
- précision sur les engagements destinés à favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ;
- précision sur les circonstances susceptibles de justifier une déprogrammation ;
- suppression de l'article 30 de la convention relatif à la radiodiffusion des événements sportifs.
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Télévision française 1 souhaite voir réviser :
- rédaction nouvelle du chapitre consacré aux « obligations générales et déontologiques » ;
- élargissement des hypothèses dans lesquelles la société TF 1 a la possibilité de procéder à une déprogrammation (art. 21 de la convention) ;
- réexamen de la part minimale du chiffre d'affaires réservée aux productions indépendantes au sein des commandes d'oeuvres d'animation (2e alinéa de l'article 29 de la convention) ;
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord relatif aux salaires du 15 novembre 2000 (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 2001 publié au Journal officiel du 13 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Abadie (Georges, Jean), ancien membre du Conseil constitutionnel.
M. Kahn (Jean, Salomon), président du Consistoire central israélite de France, président d'honneur de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Lasry (Claude, Samuel), membre honoraire du Conseil d'Etat, vice-président de la Fondation de France.
M. Rovan (Joseph, Adolphe), professeur émérite, essayiste.
M. Huppert (Raymond, Samuel), ancien administrateur et président de sociétés.
M. Beauchamp (Georges), ancien vice-président du Conseil économique et social, administrateur et trésorier d'une fondation.
M. Duplan (Noël), président d'un conseil départemental de la Résistance.
Mme Samie (Catherine, Marie, Céline), comédienne, doyenne de la Comédie-Française.
M. Heilbronn (Hubert, Henry, Ernest), administrateur de sociétés.
M. Netter (Pierre, Benoît), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Périgot (François, Ange, Henri), président d'une association professionnelle.
M. Hollender (Louis, François, Joseph), membre de l'Académie nationale de médecine.
Mme Lesur, née Charpin (Anne-Marie, Alice, Renée), ancienne ministre, ancienne médecin anesthésiste-réanimateur.
Mme Troisier (Solange, Louise), médecin des hôpitaux.
M. Géronimi (Jean, Henri), avocat général honoraire à la Cour de cassation, rapporteur général de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
M. Lehuenen (Joseph, Ernest, Léon), ancien conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Dorst (Jean, Pierre), membre de l'Académie des sciences.
M. Pair (Claude, Albert, Joseph), médiateur académique.
M. Blanca (Antoine), ambassadeur de France au Pérou.
M. Pierrel (Marcel, Georges), déporté résistant.
M. Berthier (Jean), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, ancien président d'un organisme de conseil en information géographique.
M. Lagandré (François, Gabriel, Léon), président d'une association en faveur du logement.
M. Belmont (Joseph, Marie, Ferdinand), architecte.
M. Delage (Jacques, Maurice, Henri), professeur émérite de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
M. Serres (Michel, François, Marie), membre de l'Académie française, professeur émérite de la Sorbonne - Paris-I.
M. Benaich (Elie), vice-président d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Decazes de Glücksbierg (Elie, Ludovic, Henri), ancien propriétaire récoltant, bienfaiteur dans sa commune de résidence.
Dr Elbaz (Jean-Sauveur), médecin, expert près la Cour de cassation.
M. Gaudiot (Claude, Edmond), président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. de La Haye Saint Hilaire (Jean, Augustin), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Vago (Pierre), architecte en chef (er) des bâtiments civils et palais nationaux.
M. Benzi (Vincent, Albert), responsable (er) d'organismes professionnels ; 64 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnet (Michel, Paul), ancien directeur des ressources humaines dans une société, chancelier de la lieutenance de France de l'ordre du Saint-Sépulcre de Jérusalem ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Caralp (Emile, Clément, Ferdinand), sous-préfet honoraire, délégué départemental du Médiateur de la République ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Comte (André), ingénieur (er), ancien président-directeur général de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debarge (Francis, Roland, Joseph), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 41 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Fournier (François, Antoine), ancien administrateur de la France d'outre-mer, ancien chef de bureau à la direction de l'Imprimerie nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mgr Gelin (Joseph, Jean, Marie), ancien professeur à l'école biblique de Jérusalem et vice-recteur honoraire des facultés catholiques de Lyon ; 65 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Gillet (Pierre, Georges, Eugène), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grivel-Delillaz (René, Guérin), chef des services administratifs d'une ville (er) ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Guéridon (Jean, Marcel), ancien responsable technique dans une société d'aéronautique ; 42 ans de services civils et militaires.
Dr Lechertier (Jean, Germain, Guy), médecin, vice-président du Syndicat national des médecins retraités ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lévêque, née Vandekerchove (Georgette, Andrée), collaboratrice bénévole d'actions charitables et sociales à l'étranger ; 40 ans d'activités sociales.
M. Shabou (Khalifa), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Robert), ancien élu local, président d'une section locale de l'Union française des anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, électorales, associatives et de services militaires.
Mme de Vasselot de Régné, née de Curel (Jeanne-Marie, Françoise), mère de famille nombreuse et présidente de l'association des amis d'un hôpital ; 60 ans d'activités familiales et sociales.
M. Boisivon (Jean-Pierre, Alexandre), professeur émérite, délégué général de l'institut de l'entreprise.
M. Fulda (Alain, Jacques), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris.
M. Ourevitch (Jacques), ancien journaliste, trésorier d'une association d'anciens combattants.
M. Simonet (René), administrateur dans une société d'assurances.
M. Villeneuve (Bernard, Jean-François), président de la coopérative des quotidiens parisiens, secrétaire général du Syndicat de la presse parisienne.
M. Wiehn (Pierre, Alexandre, Emmanuel), président-directeur général de sociétés.
Mme Bedossa, née Baruch (Lise), secrétaire générale de groupe dans une mairie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bernard (Françoise, Nicole, Marie), fondatrice d'un institut à caractère social ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bernardini (François), président d'une union départementale des associations de combattants ; 52 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Berthéas (Marielle, Suzanne, Jeanne), conseillère culturelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Boccon-Gibod (Laurent, Marie, Bertrand), chirurgien, chef du service d'urologie d'un hôpital ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Champrenault, née Melet (Catherine, Berthe, Paulette), première substitute au parquet de Paris ; 22 ans de services civils.
Mme Courrier-Jeannin, née Courrier (Martine, Jeanne), directrice adjointe chargée des affaires administratives et financières dans un organisme public ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Danan (Benjamin), vice-président de la section française du Congrès juif mondial ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Darmon (Marco, Carlos, Morris), avocat au barreau de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dignam, née Berger (Sophie), professeure de karaté, ancienne championne du monde et d'Europe de karaté ; 21 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Dollé (Michel, Maurice), rapporteur général du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; 37 ans de service civils et militaires.
M. Escande (Michel, Philippe, Paul), secrétaire général départemental d'une union fédérale des combattants ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Fatton, née Holzhaeuser (Christiane), vice-présidente d'une agence de publicité, directrice de création ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Favier (Marie-Noëlle), épouse Gazeau, directrice de l'information et de la communication de l'Institut de recherche pour le développement ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fouquet, née Boiteux (Annie, Madeleine), directrice de l'animation, de la recherche, des études et statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ; 32 ans de services civils.
M. Gratuze (Christian, Charles, Pierre), médecin pénitentiaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guth (Marie-Odile, Renée), directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; 23 ans de services civils.
Mme Harty de Pierrebourg, née Morra (Muriel, Andrée, José), chef de service à la Cour des comptes ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Haziza (Isaac), directeur d'école honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Hureau (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Jakubowicz (Charles), président départemental de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Breton, née Le Net (Marie-Claude, Suzanne, Pierrette), notaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Le Cam (Louis, Marie), fondateur et vice-président d'un groupe de recherches historiques ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Manville (Alain, Joseph, Pierre), directeur d'un centre hospitalier universitaire ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Mialaret (Claire, Isabelle, Marie), épouse Morlat, directrice générale dans un cabinet international de conseil en communication financière ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Moati, née Gourdon (Sophie), directrice de la Documentation française ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme de Montaigu, née Haas (Henriette), membre d'une union d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Nantet, née Claudel (Renée, Marie, Paule), cofondatrice d'une association culturelle ; 42 ans d'activités culturelles et associatives.
M. Nicolaon (Gilbert, André), coordinateur national dans un organisme public ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Odol (Jean, Baptiste), inspecteur d'académie honoraire, directeur d'une société d'études ; 44 ans de services civils et d'activités culturelles.
Mme Perrier (Françoise), administratrice civile dans les services du Premier ministre ; 34 ans de services civils.
Mme Petit, née Tellier (Marie, Madeleine, Cécile dite Perlette), directrice d'une association à caractère social ; 33 ans d'activités associatives.
M. Placek (Léon), expert-comptable, membre et trésorier d'associations de déportés ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Roussopoulos, née de Kalbermatten (Carole, Véra, Hélène), réalisatrice de films ; 32 ans d'activités artistiques.
Mme Saada (Danielle, Ida), conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre ; 30 ans de services civils.
Mme Sanson, née Charré (Gisèle, Hélène, Jeanne), administratrice d'une résidence de personnes âgées, membre d'associations ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Soulayrol (René, Georges), professeur de faculté de médecine, chef de service de pédopsychiatrie ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Treffel, née Boutot (Marguerite, Marie), vice-présidente d'une association cuturelle ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Veil (Pierre-François, Luc, Charles), avocat, associé-gérant d'un cabinet ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verdier (Gilbert), vice-président départemental des médaillés de la Résistance ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Verliac, née Bourgognon (Françoise, Marthe, Eugénie), inspectrice générale de l'agriculture ; 38 ans de services civils.
M. Blanckaert (Christian, Gérard), président-directeur général de sociétés.
M. Champsaur (Paul, Bernard), directeur général de l'INSEE.
M. Quatrepoint (Jean-Michel), directeur d'hebdomadaires économiques.
M. Sautter (Christian), ancien ministre, inspecteur général des finances honoraire.
M. Andrier (Michel, Robert, Yvan), président du conseil de surveillance d'une institution financière ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubagnac (Michel, Louis, Roger), chef des services fiscaux à Paris ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Auburtin (Dominique, Marcel, Jean), président du directoire d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Bazy, née Malaurie (Claire, Patricia), conseiller maître à la Cour des comptes ; 28 ans de services civils.
M. Bédier (Jérôme, Marie, Godeffroy), président d'une fédération professionnelle ; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. de Boissieu (Jean, Luc, Daniel), secrétaire général d'un groupement de mutuelles d'assurances ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bruyant (Dominique, André), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Daniel, Léon), économiste, professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Defiolle, née Vassal (Gisèle), directrice départementale du Trésor public, agente comptable du Port autonome de Paris ; 33 ans de services civils.
Mme Dodane, née Roch (Bernadette, Marie-Josèphe, Julie), présidente de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Dollé (Guy, René), directeur général d'un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (Philippe, Jean, Adolphe), président de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Masurel (Jean-Louis, Antoine, Nicolas), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mital, née Riboud (Christine, Marie, Michelle), rédactrice en chef d'un hebdomadaire économique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Mulliez (André, Gérard, Marie), président d'une association ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Parpex, née Roze (Chantal, Marie, Jeanne), présidente du directoire d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Pouillien (Gilbert, Paul), ancien président du conseil d'administration d'une banque ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rapp (Gérard, Germain), typographe ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Redheuil (Alain, Bernard), président-directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tessier (Alain, Marie), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Thevenoux, née Doret (Monique, Henriette, Roberte), assistante du président d'honneur de La Poste ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Vianès (Georges, Jean, Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Vittemant, née Schneider (Rose-Marie, Jeanne), trésorière-payeuse générale de la Haute-Corse ; 38 ans de services civils.
M. Brulé (Maurice, Marcel, Alfred), président de société.
M. Karp (Georges), président-directeur général de société.
M. Lacoste (Bernard), président-directeur général de société.
M. Vaillant (Georges, Edouard, Victor), conseiller du commerce extérieur, président de sociétés.
M. Bardet (Michel, Léonce, Marie), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Téhéran ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bergis (Francis, Michel, Emmanuel), directeur commercial dans une société, vice-président d'une association ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourguignon, née Peroche (Jeanne, Virginie, Joséphine), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique à Sao Paulo (Brésil) ; 34 ans de services civils.
M. de l'Estoile (Olivier, Paul, Raymond), conseiller du commerce extérieur, adjoint au directeur général d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grill, née Goudchaux (Francine, Geneviève, Jacqueline), gérante de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Jibert (Lucien, Sylvain), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Kergall (Yann, Marie, Etienne), avocat au barreau de Paris, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Na'Oum Nahab, née Laurent (Camille), attachée commerciale au poste d'expansion économique à Los Angeles ; 28 ans de services civils.
Mme Nasir, née Salgues (Odette, Marie, Rosalie), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique à Islamabad (Pakistan) ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Orsini, née Graziani (Françoise), présidente-directrice générale d'une filiale d'un groupe d'assurances ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Poli (Bernard, Paul), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rabilier (Jacques, Edouard, Lucien), directeur de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reisman (Charles, Georges), conseiller du commerce extérieur, directeur général d'un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thourot (Patrick, Georges, René), directeur général technique dans un groupe d'assurances ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Saffache (Jean-Claude, Etienne), trésorier-payeur général du Nord, trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Berthelot (Georges, Pierre, François), trésorier-payeur général de la Vienne, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bouriane (Gérard, Paul), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Deblock (Pierre, Robert), délégué interrégional des impôts ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Delahay (Dominique, Jean), chef des services fiscaux à Alençon ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Jouandet (Jean, Joseph, Auguste), trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Laval (Jean-Pierre), délégué interrégional des impôts ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Magne-Lie (Yves, Pierre), chef des services fiscaux à Paris ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Rouyère (Guy, André), directeur interrégional des douanes à Lyon ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sage (Jean, Claude, Maurice), directeur interrégional des douanes à Bordeaux ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Aonzo (Benoît, Honorin, Jean), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bacqué (Pierre, André), ancien hôtelier-restaurateur ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrère (Guy, André, Robert), artisan plâtrier, conseiller national d'une confédération du bâtiment ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daïdé (René, François, Paul), ébéniste d'art ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Falco (Eric, André, Daniel), docteur en chirurgie dentaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Garcia (Thomas), gérant de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillet de la Brosse (Thierry, André, Régis), président de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Kaplan (Edmond), ancien gérant de société ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebrun (Jacquie, Roger), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palacio (Roland, Louis, Gaston), président-directeur général de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pecqueur (André), président-directeur général de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robin (Pierre, Germain, François), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. de Robien (Pierre), ancien gérant de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Rolland (Michel, Henry), ancien directeur dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Sauvan d'Aramon, née Pelletier de Chambure (Laurence, Marie, Thérèse), présidente du directoire d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Serfaty (Armand), consultant international ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Vissol (Thierry, Louis), chef d'unité à la Commission européenne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zawadzki, née Sauvanaud (Sylvie, Suzanne), secrétaire générale d'une fédération professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bon (Michel, Marie), président-directeur général de France Télécom.
Mme Bourg, née Demeusy (Claude), présidente de sociétés.
M. Kampf (Serge, Paul, Jean), président-directeur général de société.
M. Kessler (Philippe, Marie, Edmond), président de société.
M. Mauduit (François, Marie, Raymond), président de société, président d'une fédération professionnelle.
M. Perret (Aimé, Jules), directeur d'une délégation de La Poste.
Mme Andréani, née Robin (Anne-Marie), chargée d'affaires au Commissariat à l'énergie atomique à Cadarache ; 36 ans de services civils.
M. Caquot (Emmanuel, Charles, Wilfred), ingénieur en chef des télécommunications, chef de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Carel (Michel, Achille, Georges), ancien président-directeur général de société, président d'une chambre syndicale professionnelle départementale ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chatzipanayotis dit Panayotis (Georges), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crapet (Georges, Adolphe, Gaston), directeur dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fourrier, née Bosonnet (Josette, Jacqueline, Liliane), directrice à la présidence d'Electricité de France, médiatrice d'Electricité de France ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Guillaume (Maurice, Gaston), directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi, directeur à Charbonnages de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hue, née de Gaudemont de la Montforière (Claude, Marie-Madeleine), directrice à Electricité de France - Gaz de France ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Jeanjacquot (Francis, Maurice), président-directeur général de sociétés, président d'une chambre syndicale professionnelle nationale ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et consulaires.
Mme Ledur, née Proriol (Marie-Claude), inspectrice générale de l'industrie et du commerce ; 33 ans de services civils.
Mme Leloup, née Creuzé (Catherine, Jeanne), directrice d'une agence de télématique ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Massoni (Michel, Fernand, François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur à la commission de régulation de l'électricité ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Merlin (Christian, Guy), administrateur hors classe, directeur de La Poste du Rhône ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mutin (Pierre, Fernand), directeur général d'une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noël (Xavier, Marie, Edouard), président de société, président d'un comité interprofessionnel ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oberlé (Marc, Jean), secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Olivier (Francis, Laurent, Jean), président-directeur général d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pehuet, née Lucet (Fabienne, Marie, Henriette), chef de service à la COGEMA ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Redding (Raymond, Pierre, Joseph), directeur d'une délégation de La Poste ; 31 ans de services civils.
M. de Roux (Jean-Louis, Marie), conseiller du président d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Akoun (Paul, Lazare), médecin généraliste.
M. Bouchet (Paul, Alexis, Marie), conseiller d'Etat honoraire, président d'une association caritative.
M. Mourgue-Molines (Pierre, Jean, Louis), directeur général d'une mutuelle.
M. Parisot (Robert, Lucien), vice-président d'une union départementale de mutuelles.
Mme Schaad, née Barzasi (Adolphine, Cécile), ancienne présidente d'une association en faveur des personnes âgées.
Mme Barnier, née Durand (Denise), présidente d'une association en faveur des familles de malades mentaux ; 23 ans d'activités sociales.
M. Barthélémy (Yves, Jean), président d'une association d'insertion ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bibault (Philippe, Robert), directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bougé (Claude, Pierre, Marie), directeur général adjoint d'un syndicat pharmaceutique ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mlle Bourdin (Lucette, Marie, Thérèse), présidente d'un comité départemental de l'UNICEF ; 62 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Canovas (Roland, Paul, Gaspard), président d'un centre régional pour l'enfance et l'adolescence handicapées et inadaptées ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Collignon (Arnaud, Marie, François), chef d'un service d'urgence ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Darbois (Robert, Georges, René), président d'un comité départemental d'une banque de crédit coopératif ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ducoudray, née Chabot (Olga, Marcelle), ancienne présidente d'une maison de retraite ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Ducroq (Pierre, Jean, Lucien), directeur général d'une fondation en faveur de la jeunesse ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Duhamel (Gilles, Christian), inspecteur général des affaires sociales, ancien directeur des études et de l'information pharmaco-économique à l'Agence du médicament ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Estève (Pierre, Léo, Emile), président d'une association en faveur de l'emploi des femmes ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fabre (Bruno, Marie, Jules), président d'une fondation ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Haefeli, née Bohn (Béatrice, Elisabeth), présidente d'une association départementale en faveur de personnes handicapées ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hervé (Christian), responsable du département de consultations et de santé publique d'un centre d'accueil ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Hortala, née Delclaux (Dominique, Anne), médecin inspectrice de santé publique ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Housset (Bruno, Patrick, Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 25 ans de services civils.
M. Joubert (France, Guy, Edmond), militant syndical, président d'associations en faveur de l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lambertin (Jean-Pierre, Joseph, Raymond), ancien instituteur spécialisé dans l'enfance handicapée ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Landreau (Jacques, Marie, Georges), président-directeur général d'une société de conseil en recrutement ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Librès (Marcel, Joseph), vice-président d'une fédération d'établissements hospitaliers ; 48 ans d'activités sociales, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mazereau (Guy), directeur général d'un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Motte, née Drieux (Christine, Marguerite, Lucie), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pierre (Edmond, Robert), pédicure-podologue ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pilliard (Jean-François), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Raust (Jean, Marie, Victor), chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Roumezin (Régis, Gaston), ancien président d'un centre d'aide aux personnes âgées ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Trepo (Christian, Gérard, Philippe), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Viguier, née Palayer (Michèle, Adrienne, Augustine), présidente du conseil d'administration d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Villiot (René, Lucien, Joseph), vice-président d'un centre de transfusion sanguine ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Weiller (Pierre-Jean, Gérard), professeur des universités, praticien hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Zanella (Onelio, Pierre), responsable d'associations mutualistes ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Famille, enfance et personnes handicapées
Mme Appell (Geneviève, Marcelle), présidente d'une association oeuvrant en faveur de la petite enfance ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barré (Jean-Marie), ancien président d'une association oeuvrant en faveur des handicapés et de leurs familles ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Farriol (Bernard), président d'une union départementale d'associations familiales ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Roméo (Claude), directeur de l'enfance et de la famille dans une collectivité territoriale ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Carpentier (Alain, Frédéric), professeur de médecine, chef de service hospitalier.
M. Kanovitch (Bernard), rhumatologue.
M. Arthuis (Michel), membre de l'Académie nationale de médecine ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Blancher (Gabriel, Louis, Gustave), président de l'Académie nationale de médecine ; 53 ans de services civils.
M. Bloch (Jean-Louis, Jules), chirurgien-dentiste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Door (Jean-Pierre, Paul, André), médecin cardiologue ; 31 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dreyfus (Gilles, Daniel), chirurgien ; 23 ans de services civils.
M. Labrousse (Jacques, Pierre), président honoraire d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Legros (Michel, François, Joseph), professeur des universités, praticien hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Lestret, née Courvoisier (Josette, Eliane), vice-présidente d'une association caritative ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Roth, née Rochet (Françoise, Marguerite, Louise), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 41 ans de services civils.
M. Tursz (Thomas), directeur d'un institut médical ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Ziegler, née Euller (Liana, Espérance), médecin des hôpitaux, chef de service hospitalier ; 28 ans de services civils.
M. Mermoud (André), ancien inspecteur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Nicolle, née Février (Georgette, Marie, Emilienne), chargée de gestion à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Charvet (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Dulong (Thierry, Marie, René), conseiller d'Etat.
Mme Geoffroy (Dominique, Noëlle, Elisabeth), épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation.
M. Jacob (Francis, Eugène), avocat au barreau de Paris.
M. Leseigneur (Marie, Victor, Baptiste), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Martin Martinière (Jean, Fernand, Louis), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Motel (Jacques, Henri), notaire à la résidence de Paris, président du Conseil supérieur du notariat.
M. Savary (Georges, Julien), ancien conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, ancien conciliateur de justice à la cour d'appel de Dijon.
M. Schirer (Charles, Emile), président honoraire du tribunal de grande instance de Mulhouse, président honoraire de la mutuelle du ministère.
M. Bonnet (André, Frédéric), magistrat honoraire, conciliateur de justice à Villefontaine ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Bouscatel (René, Jacques), avocat au barreau de Toulouse, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (André, Antoine, Eugène), avocat au barreau de Lyon, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bry (Dominique, Janine), épouse Lorenzi, directrice du centre éducatif des Hautes-Montées à Orléans ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cannac (Yves, Gabriel, Vladimir), membre honoraire du Conseil d'Etat ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Chaillou (Philippe, Jean, Louis), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Chauvet (Jean-Marc, Clément, Eugène), directeur régional des services pénitentiaires de Paris ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Coat (Michel, Claude), président du tribunal administratif de Rennes ; 44 ans de services civils.
M. Cordier (Bernard, Jean-Marie), médecin-chef du service de psychiatrie à l'hôpital Foch de Suresnes, expert près la cour d'appel de Versailles ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Crivelli (Dominique, Jeanne, Florence), épouse Jurgensen, avocate au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dauvergne (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Marmande, ancien président de la chambre départementale des huissiers de justice de Lot-et-Garonne ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Fayolle (Bernard, André), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Henry-Bonniot (Patrick, Jacques, Pierre), président du tribunal de grande instance de Reims ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Imbert (Mireille, Françoise), épouse Quaretta, dite Imbert-Quaretta, conseiller d'Etat ; 29 ans de services civils.
M. Iweins (Paul, Albert), avocat au barreau de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerneur (Paul, Joseph, Marie), huissier de justice associé à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés, vice-président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leclercq (Michel, Roger), expert-comptable, ancien président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Luigi (Marlène), épouse Tardi, greffière en chef, chef du greffe de la Cour de cassation ; 25 ans de services civils ;
M. Maitre (Philippe, René, Jean-Marie), inspecteur des services judiciaires, chef de l'inspection des services pénitentiaires ; 26 ans de services civils.
M. Marin (Jean, Pierre), avocat au barreau de Caen, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Morin (Jean, Marie, Raymond), président du tribunal de commerce de Rouen, secrétaire général de la conférence générale des tribunaux de commerce ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Musnier (Jacques, Marius, Henri), notaire à la résidence de Lyon ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pavy (Hervé, Francis, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Pech (René, Paul, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar ; 31 ans de services civils.
M. Perrot (Alain, Charles, Henri), architecte en chef des monuments historiques, expert près la cour d'appel de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Philibert (Jean-Pierre, Marie), avocat, ancien député de la Loire ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Philippon (Daniel, Maurice), directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ; 26 ans de services civils.
M. Pichard (Guy, Raoul, Eugène), président du tribunal administratif de Caen ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Rouchereau (Françoise, Geneviève), avocate générale près la cour d'appel de Versailles ; 29 ans de services civils.
M. Saletes (Emmanuel, Marc), président d'une association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Toitot (Bernard), conseiller à la Cour de cassation ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Troude (Evelyne, Suzanne, Marie-Claire), épouse Picca, directrice de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Valette (Odile, Françoise), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais ; 30 ans de services civils.
L'abbé Vigneau (Jean-Hubert, Louis, Joseph), aumônier général des prisons ; 35 ans de ministère ecclésiastique, de services civils et militaires.
M. Andrieu (Jacques, André), préfet hors cadre.
M. Bertrand (Yves, Robert, François), directeur central des renseignements généraux.
M. Bouchoux (Jean-Claude), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Bressou (Marc, Gabriel, José), maire de Castillon-en-Couserans (Ariège).
M. Gozard (Gilbert, Gérard, Raymond), inspecteur général de l'administration.
Mme Allaire, née Gunet (Elisabeth, Jacqueline), préfète de la Sarthe ; 35 ans de services civils.
M. Arnould (Christian, André), commissaire principal de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Le père Babolat (Georges), supérieur de l'institution des Chartreux à Lyon ; 34 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Birault (Michel, Marie, Joseph), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Alain), sous-préfet de Reims ; 32 ans de services civils et militaires.
Le père Brard (Jean-Pierre), aumônier militaire ; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Broglie (Bernard), adjoint au chef de la base aérienne de la sécurité civile de Marignane ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cayuela (Norbert), adjoint au maire de Mesnil-sur-l'Estrée (Eure) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chapus (Jean, Lucien, Raymond), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mgr Coloni (Michel, Louis), évêque de Dijon ; 48 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Coquema (André), ancien maire de Saint-Benoît (Vienne) ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Couraud, née Guillard (Rachel), adjointe au maire de Derval (Loire-Atlantique) ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delpuech (Michel, Marcel, Maurice), directeur du cabinet du préfet de police ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Devos (Dominique, Anne, Isabelle), épouse Cavier, commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Espitalier (Jean, Valentin, Albert), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Fargeas (Jean-Louis), préfet de la Lozère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Jacques-Michel), ancien député de la Haute-Vienne, maire de Bellac ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fontaine (Jean-Louis, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Fuzeau (Michel, Jacques), chef de service au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gaubert (Patrick), président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gautier (Alfred, Edouard, Joseph), maire du Val (Var) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Giard (Jean, Charles), ancien député de l'Isère, ancien vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, ancien conseiller municipal de Grenoble ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goujard (Pierre, Louis, Denis), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Greiner (Louis, Albert), pasteur ; 59 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Jorda (Luc, Joseph, Denis), directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Labrid (Joseph, Antoine), chef du centre de secours de Salsigne (Aude) ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Lacoste, née Gibergues (Geneviève, Marie, Marcelle), sous-directrice à la préfecture de police ; 33 ans de services civils.
M. Laplace (Claude), ancien maire de Gruchet-le-Valasse (Seine-Maritime) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lataillade (Pierre, André, Etienne), ancien député de la Gironde, ancien maire d'Arcachon ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lawday (Bernard, Roland, Henri), adjoint au maire de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marzolini (Jean), chef du centre de déminage de Caen (Calvados) ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Méline (Yvan), ancien maire de Vienville (Vosges) ; 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Noblet (Patrick, Louis, Nicaise), commissaire principal de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pérès (Marcel, François, Julien), sous-préfet de Draguignan ; 37 ans de services civils.
M. Prétot (Xavier, Noël), inspecteur de l'administration ; 22 ans de services civils et militaires.
Le père Prieur (Jean), curé de Jarrier (Savoie) ; 53 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Reiller (Jacques, Pierre, Philippe), préfet hors cadre ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Schapira (Pierre, Lionel, Georges), conseiller de Paris, membre de la Commission nationale Informatique et libertés ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sergeant (Augustin), ancien maire d'Ecoust-Saint-Mein (Pas-de-Calais) ; 60 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Sorain (Daniel, Francis, Antoine), chef de service administratif à la préfecture des Deux-Sèvres ; 28 ans de services civils.
M. Swiners-Gibaud (Philippe, Jean, Léopold), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Wloszczowski dit Wlos (Jean, Abraham), conseiller du 18e arrondissement de Paris ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Blanchet (Marie-Thérèse), ancienne avocate à la Réunion.
M. Amode (Mamode, Houssen), directeur général des services de région à la Réunion ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
Mlle Bereau (Marie, Thérèse), infirmière à la Réunion ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Cadot (Michel, François, Jacques), préfet de la Martinique ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Caillat (Louis, René), ancien architecte à la Martinique ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delbois (Olga, Dorothée), ancienne conseillère générale de la Martinique ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Deleflie (Michel, Marcel), président-directeur général de cliniques à la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duval (Marie, Joseph, Serge), membre d'une commission de formation notariale à la Martinique ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fao (François), ancien combattant des forces navales françaises libres ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godard (Philippe, Henri, Jean), ancien expert judiciaire en Nouvelle-Calédonie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Halidi (Sélémani), ancien maire de Mamoudzou (Mayotte) ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hartmann (Léon, Paul, André), président d'une association à caractère social en Nouvelle-Calédonie ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Jazat, née Montaron (Louise, Eliane, Tupuraa), responsable d'un service social en Polynésie française ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lataste (Thierry, Alain), haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Létuvé (Jacques, André, Georges), chef de mission au secrétariat d'Etat ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Pierre, Léonard), président d'honneur d'une association sportive et culturelle en Guadeloupe ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Palant, née Vergoz (Aude, Marie), principale de collège à la Réunion ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Porcel (Jean-Pierre, Raymond), délégué académique à la Réunion ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Ramassamy (Maurice, Doctrové), conseiller régional de Guadeloupe ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roux (Pierre), chef de service hospitalier en Guyane ; 31 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Vernaudon (Paul, Léon), président d'un syndicat de pêche en Polynésie française ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Yoyo (Michel, Désir), ancien conseiller régional, président d'une association en faveur des personnes âgées à la Martinique ; 31 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Assenmacher (Ivan, André, Albert), membre de l'Académie des sciences, professeur émérite des universités.
M. Duranton (Henri, Maurice), professeur honoraire des universités, directeur du service d'action sociale d'une université.
M. Geoffroy (Jean, Gustave, Maurice), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Guillaumont (Patrick, Marie, Jean), professeur des universités.
M. Jaisson (Pierre, René, Henri), professeur des universités.
Mme Laurent, née Duhamel, (Marie, Jeanne, Léonie), professeure émérite des universités.
M. Pialet (Germain, Antoine), conseiller principal d'éducation honoraire.
M. Saudray (Ive, Emmanuel, Arsène), professeur d'université honoraire.
M. Badonnel (André, Maurice), inspecteur de l'éducation nationale ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Bellegarde (Jean-François), maître de conférences, recteur d'académie ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Blonde, née Guitton (Roselyne, Jeanne, Andrée), institutrice honoraire ; 39 ans de services civils.
Mme Bonhomme, née Coste (Gisèle, Anne-Marie, Andrée), vice-présidente d'université ; 38 ans de services civils.
M. Bugnon (Pierre, Adrien), professeur honoraire de collège ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Carron (Pierre, Marie, Louis), artiste peintre, membre de l'Académie des beaux-arts ; 49 ans d'activités artistiques, de services civils et militaires.
Mme Causse, née Broquet (Geneviève, Marthe, Marie), professeure de sciences de gestion ; 46 ans de services civils.
Mme Cédelle, née Gateaud (Michèle, Lucette, Marguerite), inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie ; 38 ans de services civils.
M. Chardon (Jean-Pierre), professeur des universités, recteur d'académie ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cheyron (Jean, Marie, Emile), professeur d'histoire agrégé honoraire ; 44 ans des services civils et militaires.
M. Clément (Philippe, Claude), professeur d'enseignement général ; 29 ans de services civils.
Mme Cluzel (Yvette), proviseure de lycée ; 33 ans de services civils.
M. Corzani (Jack, César, Ernest), professeur émérite des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Cytermann (Jean, Richard, Armand), directeur de la programmation et du développement au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Dansart (Michel, Maurice), ancien proviseur, médiateur académique ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Dubarry (Marie-Françoise, Elisabeth, Pierrette), inspectrice d'académie honoraire, directrice des services départementaux de l'éducation nationale honoraire ; 36 ans de services civils.
Mme Gaspard, née Giacobbi (Armande), directrice honoraire d'école maternelle ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gauthier (André, Pierre, Marcel), professeur des universités, praticien hospitalier ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Goullier (Francis, Robert, Lucien), inspecteur général de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
M. Grannec (Pierre, Joseph), principal de collège honoraire ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Hoffmann (Pierrette, Jeannine, Suzanne), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 41 ans de services civils.
M. de Lauzainghein (Christian), professeur des universités ; 24 ans de services civils.
M. Malafosse (Michel, Jean-Claude), professeur des universités, praticien hospitalier ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Merlhiot (Pierre), professeur honoraire ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Meyer, née Vernet (Anne, Yvonne), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Milhet, née Noël (Elysabeth), professeure agrégée ; 30 ans de services civils.
Mme Moreau (Marie-Armelle, Jeanne), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Mouchard, née Zay (Hélène, Jacqueline, Elisabeth), professeure agrégée ; 35 ans de services civils.
M. Nakache (Roger, Khalfa), professeur d'éducation physique et sportive ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Orset (André, Bernard), inspecteur de l'éducation nationale ; 28 ans de services civils.
Mme Roucolle, née de Lacvivier (Agnès, Simone, Jeanne), professeure agrégée ; 31 ans de services civils.
M. Savary (Christian, Marcel), principal de collège honoraire ; 44 ans de services civils.
Mme Urban, née Wild (Sabine, Marie, Laure), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Vigneron (Jacques, Marie, Georges), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Wicker, née Duquénoy (Brigitte, Berthe, Gisèle), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Allibert, née Nallin (Colette, Marie, Henriette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services civils.
Mme Burel, née Henry (Hélène, Andrée), proviseure de lycée technologique ; 31 ans de services civils.
M. Fayolle (Michel, Emile, Fernand), ancien directeur d'une section d'enseignement général et professionnel adapté ; 34 ans de services civils.
M. Hait (Jean-Robert), professeur émérite des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jobard (Rémy, Jules, Paul), professeur agrégé honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Morabito (Marcel, Aimé, Armand), recteur d'académie ; 24 ans de services civils.
M. Hennekinne (Loïc), ambassadeur de France, secrétaire général du ministère.
Mme Timsit, née Jaffray (Joëlle, Marie-Claude, Adrienne), ministre plénipotentiaire hors classe, conseillère diplomatique du Gouvernement.
Mme Barré, née Bujon (Véronique, Marie, Marguerite), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Bellanger (Francis), consul général de France à Zurich ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dasque (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Dumont (Gérard, Georges, Edouard), ambassadeur de France en Bolivie ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Le Bihan (Françoise, Edith, Marie), consule générale de France à Montréal ; 34 ans de services civils.
M. Le Gourrierec (Alain), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Boname (Robert, Victor, Louis), membre d'un institut d'aéronautique (Etats-Unis).
M. de la Taille-Trétinville (Elie, Marie, Joachim), vice-président exécutif de l'Union des Français du Chili.
M. Amunategui (Juan, Antonio, Louis) ancien fonctionnaire international au Haut-Commissariat aux réfugiés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audibert (Guy, Louis), consultant, interprète (Grande-Bretagne) ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brochet (François, Gérard, Lucien), docteur en médecine, radio-oncologue (Canada) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Constantinescu (Nicolas, Alexandre, Grégoire), délégué général d'une banque (Liban) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Godec (Erwin, Joseph, Pierre), directeur général de société (Grande-Bretagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kessler (André, Albert), directeur général d'une banque (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mac Coll (John, Harris), directeur du bureau de représentation d'une banque, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Australie) ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Masson (Bernard, Jean, Marie), président d'une association (Grande-Bretagne) ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Plantade (Françoise, Marie), avocate (Italie) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Le père Poisson (Bernard, Adrien, Marie), prêtre missionnaire (Zambie) ; 56 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. François (Etienne, Jean-Marie, Bernard), professeur d'histoire, fondateur d'un centre franco-allemand de recherche en sciences sociales ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Haller (Bruno, Fernand), secrétaire général de l'Assemblée parlementaire auprès du Conseil de l'Europe ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Schaffner, née Davant (Anne-Marie, Lucie), ancienne députée au Parlement européen ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Tricornot de Rose, née Hérissey (Marie-France, Noémie, Suzanne), ancienne députée au Parlement européen ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Venot, née Fieschi (Marc-Antoinette), présidente d'une association régionale à vocation européenne ; 57 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lavenir de Buffon (Hervé, Marie), président d'un organisme de défense de la langue française.
M. Bernheim (Alain, Pierre, Jacques), producteur de films ; 57 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Davenport (Paul, Théodore), président d'une université au Canada ; 27 ans de service civils.
Le révérend père Dubin (Philippe, Marie, Raymond), vice-doyen de la faculté de sciences sociales et de gestion de l'université catholique d'Afrique centrale ; 45 ans de vie religieuse, de services civils et militaires.
Mme Lourd (Gilberte, Marguerite), en religion soeur Noëlla, directrice d'un centre scolaire en Centrafrique ; 50 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Poulet (Guy, Pierre), responsable de la sécurité et des secours dans une association humanitaire ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ranchin, née Pagès (Lucette, Anne), consule de France à Bamako (Mali) ; 41 ans de services civils.
M. Taïx (Jean-Paul, Fernand, Victor), ambassadeur de France à Nouakchott (Mauritanie) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Clavelloux (Noël, Adrien, Jean), conseiller du président d'un groupe industriel.
M. André (Michel, Louis, Marie), directeur à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Auque (François, Maxime, Yves), directeur dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Babey (Pierre, Louis, Raymond), président de l'Association des journalistes de défense ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Barbier (Joël, Alexis, Charles), ancien conseiller d'un directeur de division d'un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delcroix, née Lepage (Catherine, Françoise), présidente-directrice générale d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Euvrard (Jean-Pierre, Stéphane), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herteman (Jean-Paul, Louis), directeur général d'une division d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Lasarrou, née Richaud (Annie, Sylvette, Jeanne), conseillère technique d'encadrement ; 35 ans de services civils.
M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Perrin de Brichambaut (Marc, Pierre), directeur chargé des affaires stratégiques au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Thaumiaux (Jean-Louis, René), secrétaire général d'un groupement industriel ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Autié (Roger, Jean, Maurice), administrateur de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre.
M. Baradat (Yves, Charles), vice-président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Eleaume (Bernard, Marcel, Eugène), vice-président de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
Mme Eloy, née Vagliano (Sonia), ancienne résistante.
Mme Borocco, née Jess (Andrée, Alice), présidente départementale de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cladé dit Cladé-Morel (Gilbert, Rodolphe), membre honoraire du bureau de l'Union nationale des combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delahaye (Michel, Pierre, Eugène), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deljehier (Edouard, Louis, Renelde), trésorier général de la France mutualiste ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Dreyfus, née Pons (Colette), ancienne résistante ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Drouot (Serge, Jean, René), secrétaire de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Escanuela (Christophe), porte-drapeau national de l'association des anciens de la 2e DB ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gabrielli (Walther), secrétaire d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Giroussens (Yves, Jean, Léon), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gonthier (André, Alphonse, Joseph), membre du comité directeur d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hebras (Robert, Roger), ancien président de l'Association des familles des martyrs d'Oradour-sur-Glane ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hui, née Zammit (Mireille, Marie, Antoinette), trésorière d'un comité de l'association « Rhin et Danube » ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lagarde (Maurice), président d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lunel (Robert, Désiré, Pierre), président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Murayama, née Koska (Marjanna), ancienne résistante ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Perceval (Patricia, Fernande, Jeanne), administratrice de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Quemper (Edouard, Marie), président départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 58 ans d'activités associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rossi (Joseph), membre honoraire du comité de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Toldo (Daniel), administrateur de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thiery (Gilbert, Jacques, André), déporté résistant.
M. Benaud (Georges, Alexandre, Louis), interné résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bruneaux (Robert, Paul, Marcel), interné résistant ; 63 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Ganster (Raymond, Jean), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rossi (Félix, Antoine), interné résistant ; 78 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Untereiner (André, Auguste), interné résistant ; 60 ans d'activités associatives, cultuelles et de services militaires.
M. Viselthier (Joseph), interné résistant ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gérin (Roger, Louis, Simon), président-directeur général d'une filiale de la SNCF, chargé de mission auprès du président de la SNCF.
M. Rigola (Fernand), président d'une association de sécurité routière.
M. Serradji (Christian, Henri, René), directeur à l'administration centrale.
M. Barral (Xavier), pilote de ligne, commandant de bord dans une compagnie aérienne ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassous (Henri, Léon), président d'une organisation professionnelle régionale de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cornil (Michel, Georges, Henri), président d'une organisation professionnelle de transports, conseiller du président de la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faugère (Mireille), épouse Oyarbide, directrice adjointe à la SNCF ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Glasson (Denis, Claude, Marie), chargé d'études au Conseil général des ponts et chaussées ; 28 ans de services civils.
M. Guérillot (Michel, Fernand, Georges), coordinateur pédagogique dans le secteur de la sécurité routière ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Houry (Jean-Michel, Clément, Paul), président-directeur général d'une entreprise de transports de fonds ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jung (Robert, Jean, Marie), directeur à la RATP ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Landrieu, née Zemor (Josée), chef d'une mission à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Le Calvez (Jean, Louis), président-directeur général d'une entreprise de transports ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Lebeau, née Popu (Martine, Monique, Pierrette), ingénieure des ponts et chaussées, directrice départementale de l'équipement ; 29 ans de services civils.
M. Leparmentier (Rémi, Paul, Auguste), patron du canot de sauvetage d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monville (Jean, Alexandre), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pons (Georges, René), conseiller dans une société immobilière ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rault (Joël, Georges), directeur de l'aviation civile Sud ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Robin (Joseph, Henri), président d'une association aéronautique ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Schkolnyk, née Ronxin (Colette, Eugénie, Honorine), administratrice civile hors classe de l'équipement, chef de projet à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Tillette de Clermont-Tonnerre (Jean, François), ancien directeur dans une société de gestion immobilière ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Batsalle (André, Robert, Jean), administrateur d'une société coopérative d'HLM ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bouqueniaux, née Jacquet (Colette, Renée, Jeanine), responsable d'une association d'aide aux sans-logis, adjointe à un maire ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gantier (Gérard, Charles), vice-président d'une fondation pour le logement des défavorisés ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lacharme (Bertrand, Albert, Jean), directeur d'un groupement d'intérêt public en faveur de l'habitat ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schwach (Paul, Frédéric), directeur adjoint au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Vazelle (Jean-Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Arnoult, née Brill (Edith, Clémence), secrétaire générale d'un organisme de tourisme en faveur de la jeunesse ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Auffret (Jean, Pierre), ancien directeur-fondateur d'un centre de tourisme ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chassaigne (André, Marcel), président d'un syndicat de tourisme ; 29 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Hindermeyer (Olivier, Jean), président d'un organisme de tourisme social ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Manchart (Victor, Léon, Joseph), président d'un organisme d'offices du tourisme et syndicats d'initiative ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Soulier (André, Jean, Pierre), délégué régional au tourisme ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chaynès (Charles, Augustin), compositeur de musique.
M. Dumayet (Pierre, Antoine), journaliste, écrivain.
M. Fernandez (Armand) dit Arman, artiste peintre, sculpteur.
M. Gaudin (Henri, Marie, Joseph), architecte.
M. Korb (Nathan) dit Francis Lemarque, compositeur et artiste de variétés.
M. Ungerer (Jean, Thomas, Théodore dit Tomi), écrivain et illustrateur.
Mme Van der Kemp, née Russel Bennett Harris (Florence), présidente d'une fondation.
M. Anichini (Sylvain, Angelo), directeur général adjoint chargé des techniques et nouvelles technologies à Radio France ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Babilée (Jean, René, Albert), chorégraphe, danseur, comédien, metteur en scène ; 57 ans d'activités artistiques.
M. Bart (Patrice, Claude), maître de ballet associé à la direction de la danse à l'Opéra de Paris, chorégraphe ; 37 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bertin (Roland), artiste dramatique, sociétaire de la Comédie-Française ; 48 ans d'activités artistiques.
M. Biannic (Georges, René), directeur délégué régional pour les Amériques à l'Agence France-Presse ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourget (Jacques-Marie), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brejon de Lavergnée (Arnauld, Dominique, Fernand), conservateur général du patrimoine, directeur d'un musée ; 37 ans de services civils.
M. Cambon (Pierre), conservateur en chef du patrimoine ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Chazal (Gilles), conservateur général du patrimoine ; 22 ans de services civils.
M. Cousseau (Henry-Claude, Marie), directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 28 ans de services civils.
M. Couture (Bertrand, Charlélie), artiste de variétés ; 25 ans d'activités artistiques.
M. Desroches (Jean-Paul), conservateur en chef du patrimoine ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Falcon (André), comédien, sociétaire honoraire de la Comédie-Française ; 56 ans d'activités artistiques.
Mme Fatou (Hélène, Alix), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Germain (Charles, Alain, Hippolyte) dit Alain Mac Moy, comédien ; 55 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Gies (Jacques), conservateur en chef du patrimoine ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Guérin (Isabelle, Françoise, Henriette), épouse Frohlich, danseuse étoile à l'Opéra de Paris ; 22 ans d'activités artistiques.
M. Guérin (Jean-Pierre, Louis), président d'une société de production télévisuelle ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Huriel Bartillat dit de Bartillat (Christian, Marie, Jean), éditeur ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Liautaud (André), artiste peintre ; 50 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Levy-Sousan, née Scemla (Claude, Monique, Nadine), présidente du centre de recherche pour les arts du feu et de la terre ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Pellerin (Marie-Françoise, Catherine, Renée), épouse Castagné, administratrice du personnel à l'Agence France-Presse ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Sanson, née Melet (Jacqueline, Madeleine, Hélène), conservatrice générale des bibliothèques ; 29 ans de services civils.
Mme Toubiana (Jacqueline, Andrée), épouse Tabbah, dite Catherine Sellers, comédienne ; 52 ans d'activités artistiques.
M. Wolton (Dominique, Maurice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, écrivain, administrateur de France 2 et de France Télévision ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nore (Pierre, Hervé), secrétaire général du musée Guimet ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Reichen (Bernard, Pierre), architecte ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Jacques, Valère, Raymond), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des foyers ruraux.
M. Dreumont (Daniel, Léon, Jean-Marie), ancien directeur général d'une société de crédit maritime.
M. Avril (Paul, Delphin, Pierre), vigneron, président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbou des Places (Edouard, Charles, Marie), exploitant agricole, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bénard (Yves, Paul), président de l'Union des maisons de champagne ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Berthomeau (Jacques, Alain, Gabriel), contrôleur général des offices agricoles ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boutonnat (Yves, Philippe), directeur général du centre interprofessionnel de documentation et d'information laitières ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bros (Gilbert, Marie), président de l'Association nationale pour le développement agricole ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazes (Jean-Michel, André, Arthur), président-directeur général d'une entreprise vinicole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Chavagnac (Raoul, Guy, Marie), ancien ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Clanchin, née Triballat (Françoise, Olga), directrice générale d'une laiterie industrielle ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cuxac (Jean-Pierre, Joseph), président de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Darcillon (Christine, Marie, Marcelle), adjointe à un directeur départemental des services vétérinaires ; 23 ans de services civils.
M. Gayda (Achille, Louis), président d'un syndicat viticole ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gicquel (Gérard, Eugène, Auguste), ancien patron-pêcheur, ancien vice-président d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gracien (Philippe, Auguste, Pierre), directeur général du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Julien (Jean, Robert), président du conseil de direction « fruits et légumes » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacombe, née Gatinois (Marie-Thérèse, Marthe), exploitante agricole ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Pottier, née Jouannigot (Marie-Thérèse, Léonie), présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Leroy (Jean, Jules, François), ancien directeur général d'une entreprise agro-industrielle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mabit (René, Adrien, Jean), inspecteur général de l'agriculture ; 35 ans de services civils.
M. Mathieu (Jean, Marie, Ghislain), directeur des services dans une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Priouzeau (René, Denis, Emile), ancien vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Roskam, née Brunot (Nicole, Marie-Thérèse), gérante d'exploitation de domaines viticoles ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vallon (Robert, Marie, Louis), président national d'un institut de formation forestière ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arthus-Bertrand (Yann, Marie), photoreporter ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Berthelot, née Yeatman (Doris, Isabelle, Magali, Sylvie, Dosithée), bénévole dans des associations en faveur de la protection de la nature ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Gal (Martine, Juliette, Camille), secrétaire générale de l'Union nationale des syndicats autonomes ; 35 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Marie-Luce (Emma, Emmanuel), président d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delisle (Henry, Roger, Albert), ancien député, membre d'une association d'anciens parlementaires.
M. Egu (André, Joseph), ancien sénateur.
M. Camby (Jean-Pierre, Gabriel), conseiller, chef du secrétariat d'une commission à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Chabord (Olivier, Edmond, Alfred), directeur au service des affaires sociales à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Delahais (Jean-François, Marie, Pierre), ancien député ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Eberhard (Jacques), sénateur honoraire ; 68 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Leclerc de la Verpillière (Guy, Jacques), ancien sénateur, ancien député ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pagès (Robert, Jacques), ancien sénateur ; 47 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Pierré (Fernand, Auguste), assistant parlementaire ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Souffrin (Paul, Adrien), ancien sénateur ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Vandelanoitte (Robert, Georges, Jules), ancien député ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Waguet (Philippe, François, André), directeur du service des études au Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
M. André (Gérard, Pierre, Yves), sous-préfet de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ; 35 ans de services civils.
M. Billaud (Léopold, André), secrétaire général honoraire de la ville de Tours ; 60 ans de services civils et militaires.
M. Bossut (Jacques, Marcel, Ernest), maire adjoint honoraire de Wattrelos (Nord) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Demaire (Jacques, Fernand, Pierre), conseiller général de l'Eure, ancien maire de Verneuil-sur-Avre, ancien professeur de collège ; 63 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. de la Forest Divonne (Marc, Marie, Antoine), sous-préfet de Mirande (Gers) ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Garcia, née Le Corre (Sylviane), administratrice territoriale, directrice générale adjointe d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 34 ans de services civils.
Mme Le Nouen, née Bidon (Annie), directrice des actions interministérielles et européennes à la préfecture de la Charente-Maritime ; 26 ans de services civils.
M. Mazard (Michel, Marcelin, Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Olivier (Raymond, Guy), administrateur civil hors classe, secrétaire général de l'Institut international d'administration publique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Rafesthain (Alain), président du conseil régional du Centre, maire de Fussy (Cher) ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Raynaud (Guy), ancien vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, ancien maire de Saint-Cyr-sur-Loire ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rollet (Ghislaine, Rose-Marie), secrétaire administrative ; 30 ans de services civils.
M. Ruiz (Bernard), administrateur territorial, secrétaire général adjoint de la ville de Lyon ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Simoëns (Jean-Pierre, Marc), chef des services fiscaux à Valenciennes (Nord) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Michel, Pierre, Ghislain), ancien président de la Fédération française d'athlétisme, président d'une association sportive.
Mme Dumont, née Gapais (Brigitte), ancienne championne d'escrime chargée de mission au sein de la Fédération française d'escrime.
M. Contamine (Henri, Paulin), président de la Fédération française des pêcheurs en mer ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dailly (Michel, Roger), président fondateur de l'Association française du corps arbitral multisport ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Deville (Robert, Marcel), administrateur d'une association socio-éducative ; 50 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Lemerre (Roger, Léon, Maurice), sélectionneur-entraîneur de l'équipe de France de football ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. de Massary (François, Jacques, Dominique), ancien président de la Fédération française de tir à l'arc ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Montaubrie (Marcel, Fernand), président d'honneur d'une association sportive ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Ruther, née Vieux (Madeleine, Paulette, Noëlle), vice-présidente honoraire de la Fédération française de gymnastique ; 54 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Assémat (David, Joseph), directeur des techniques spatiales au Centre national d'études spatiales ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bardon (Jean-Pierre, Alain), professeur émérite de l'université de Nantes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Belloc (Bernard, Raymond, Pierre), président de l'université de sciences sociales Toulouse-I ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dordain (Jean-Jacques, Georges), directeur à l'Agence spatiale européenne ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Friedlander (Gérard), professeur des universités, chef de service hospitalier, directeur d'une unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gaillard (Michel, Louis, Félix), directeur de recherche, chargé de mission auprès du directeur de la technologie au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mégie (Gérard, Jean-Jacques), président du Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Menasche (Philippe, Michel, Victor), professeur de chirurgie, chirurgien des hôpitaux de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Quérellou (Joël, Jean, Emile), directeur d'un centre de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 30 ans de services civils.
M. Raveau (Bernard, Jean), professeur à l'université de Caen, directeur d'un laboratoire de cristallographie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Royer (Daniel, Jacques), ingénieur de recherche, conseiller du directeur de la technologie au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sabonnadière (Jean-Claude, Alexandre), vice-président de l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 36 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Benmansour (Latifa) (Algérie), enseignante, écrivain ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Girtanner (Marie-Louise) (Suisse), résistante, enseignante ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Priddle (Robert) (Grande-Bretagne), directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Valli (Bernardo) (Italie), journaliste ; 46 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « handicaps-incapacités-dépendance » auprès des personnes vivant en milieu carcéral
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « handicaps-incapacités-dépendance » auprès de 1 500 personnes vivant en milieu carcéral.
L'enquête vise à fournir des données sur la fréquence des incapacités et du handicap en milieu carcéral, à comparer les résultats avec ceux obtenus en population générale du même âge et à décrire les conditions de vie et le besoin d'aide des personnes souffrant d'incapacités en milieu carcéral.
La collecte se déroulera au printemps 2001.
- l'identité comprenant le sexe et l'année de naissance ;
- les difficultés lors des déplacements ;
- les informations en rapport avec la justice.
L'Institut national d'études démographiques (INED), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
Arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
Le nombre de places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que les dates des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Arrêté du 6 avril 2001 portant nomination à la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2001, M. Benassayag (Maurice) est nommé, en remplacement de M. Vistel (Jacques), président de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le monde.
Par décision no 2001-216 en date du 21 février 2001, rendue par l'autorité de régulation des télécommunications, la société Maine radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Pays de la Loire.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est 4,6 MHz.
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Pays de la Loire.
L'autorisation délivrée à l'association Radio Taxi Le Mans d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif TAX0720002 et lui attribuant les fréquences associées est, à sa demande, abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Angoulême, Girac, Saint-Michel (Charente), pour l'exercice de l'activité de soins utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées, pour la pratique thérapeutique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le recours hiérarchique élevé par la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 47, rue de Crosnes, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), représentée par Me Dugast, contre la délibération du 17 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, notifiée le 6 juin, rejetant la demande de ladite polyclinique, en vue de l'extension de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, par transfert et reconversion de 9 lits de chirurgie de la polyclinique de Fontenay-aux-Roses, 40, rue d'Estienne-d'Orves, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Jean-Godinot, centre régional de lutte contre le cancer, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), pour le remplacement de la caméra à scintillation Sophy DSX Rectangular EC 40200, initialement autorisée le 24 novembre 1989, par une caméra à scintillation, à deux têtes, tomographique, dans son service de médecine nucléaire.
Décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques
- Il est créé un corps d'assistants des bibliothèques, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Dans les bibliothèques, départements ou services auxquels ils sont affectés, les assistants de bibliothèques effectuent des tâches de caractère technique dans le domaine du traitement documentaire des collections ainsi que dans celui de leur gestion.
Ils participent à l'accueil, à l'information ainsi qu'à la formation du public.
- Le corps des assistants des bibliothèques comporte trois grades :
Le nombre des emplois d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
- Les assistants des bibliothèques sont recrutés :
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres des corps de catégorie C du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
1o Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
2o Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
3o Du directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
c) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un des diplômes requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
d) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans les mêmes conditions de diplôme ou de formation prévues au présent article que les ressortissants français, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés assistants des bibliothèques de classe normale stagiaires.
Les nominations des assistants des bibliothèques stagiaires sont prononcées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- A l'issue du stage, les assistants des bibliothèques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir une période de stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les assistants des bibliothèques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les assistants des bibliothèques recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les conditions d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ainsi qu'au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les détachements et intégrations de fonctionnaires dans le corps des assistants des bibliothèques interviennent conformément aux dispositions du chapitre IV, articles 12 et 13, du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou de la culture ainsi que les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent être intégrés, après un an de détachement, dans le corps des assistants des bibliothèques régi par le présent décret.
- Au titre de sa constitution initiale, sont intégrés dans le corps des assistants des bibliothèques les inspecteurs de magasinage, régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et les bibliothécaires adjoints, régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints.
Les intéressés sont reclassés dans les grades du corps des assistants des bibliothèques conformément au tableau de correspondance ci-après :
Ils sont classés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Les services accomplis par les agents mentionnés à l'article 13 ci-dessus dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'accueil.
- Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, et pour les trois premières sessions à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu audit article est réservé aux magasiniers en chef et aux magasiniers spécialisés hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services publics.
Pendant cette période, le nombre de places offertes au concours interne sera porté à 66 % des postes offerts au titre de la première année et à 60 % des postes offerts au titre des deux dernières années.
Les assimilations sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
- Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps de bibliothécaires adjoints et d'inspecteurs de magasinage sont maintenus en fonctions jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des assistants des bibliothèques régi par le présent décret et se réunissent en formation commune.
a) A l'article 1er, les mots : « le corps des inspecteurs de magasinage » sont supprimés ;
b) L'article 3 et le chapitre Ier du titre Ier sont supprimés ;
c) Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et de six mois pour ceux des concours internes.
d) Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « Les inspecteurs de magasinage stagiaires » et « d'inspecteur de magasinage stagiaire » sont supprimés ;
e) Le sixième alinéa du même article 23 est supprimé ;
f) A l'article 24, le chiffre 6 est supprimé ;
g) A l'article 26, le chiffre I est supprimé ;
h) A l'article 27, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
- A l'article 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les mots : « bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5 avril 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « assistants des bibliothèques régis par le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 ».
- Le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints est abrogé.
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Besançon-Lons-le-Saunier, Lons-le-Saunier-Saint-Claude et Lons-le-Saunier-Arbois (tronçon Valempoulières-Arbois) traversant les départements du Doubs et du Jura
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Besançon-Lons-le-Saunier, Lons-le-Saunier-Saint-Claude et Lons-le-Saunier-Arbois (tronçon Valempoulières-Arbois) traversant les départements du Doubs et du Jura sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Valempoulières, Mesnay et Arbois, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Montfaucon-TDF et Valempoulières, Valempoulières et Perrigny, Perrigny et Villard-Saint-Sauveur, Valempoulières et Mesnay.
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Auxerre-Nevers traversant le département de la Nièvre
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Auxerre-Nevers traversant le département de la Nièvre sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones spéciales de dégagement des tronçons Châteauneuf-Val de Bargis-Clamecy et Nevers-CA-Châteauneuf-Val de Bargis.
M. Lardy (Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, précédemment inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Ain, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de Saône-et-Loire, à Mâcon, en remplacement de M. Charriez (Jean-Marie), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2001 ;
Mme Pujade (Marie-Claude), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, précédemment inspectrice d'académie adjointe des Alpes-Maritimes, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Ain, à Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Lardy (Claude), muté à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 12 février 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001, afin d'exercer des fonctions au sein du groupe Vivendi Universal.
Arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
- Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées à l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 susvisée pour procéder aux prélèvements d'échantillons de certaines denrées servant à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) no 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 susvisé.
- Les laboratoires qualifiés pour procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 susvisée pour la recherche qualitative et quantitative des teneurs en aflatoxines des échantillons de certaines denrées servant à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) no 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 susvisé, lorsque ces denrées ont été prélevées conformément à l'article 1er du présent arrêté.
589 169-9 Menomune poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W - 135, une dose de poudre en flacon (verre de type I) munie d'un bouchon + 0,5 ml de solvant en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (laboratoire Aventis Pasteur MSD).
589 167-6 Menomune poudre et solvant pour suspension injectable en multidose, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W - 135, 10 doses de poudre en flacon (verre de type I) munies d'un bouchon + 5 ml de solvant en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (laboratoire Aventis Pasteur MSD).
589 181-9 Xeloda 150 mg, comprimé pelliculé - 60 comprimés pelliculés en flacon (verre de type I) (laboratoires Produits Roche).
354 271-8 Neuleptil 10 mg (propériciazine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoire Aventis).
344 233-6 Nureflex 400 mg (ibuprofène), granulés effervescents en sachets-dose (B/20) (laboratoires Boots Healthcare).
Arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
4° Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
1o En cas de changement de nationalité, une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d'identité nationale ou, pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
2o Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire no 2 ;
3o Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre professionnel est requise ;
4o Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2001, considérant que le caractère pornographique tant de la présentation que du contenu de cette revue et des photographies que des textes qui la composent présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement l'apercevoir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Ingénue, éditée par la société « Quad International », Paris.
Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
- Dans les départements des Landes, de l'Oise, de la Sarthe, du Tarn et des Vosges, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de chasse au grand gibier, le préfet peut, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage :
1o Reculer la date limite de dépôt des demandes, sans toutefois dépasser le 15 avril ;
2o Ajuster en conséquence les autres dates limites figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé ;
3o Procéder à une première attribution de plan de chasse sur la base des attributions de la campagne de chasse précédente avant de faire les attributions définitives.
- Les préfets de ces cinq départements rendent compte avant le 1er juillet au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des mesures prises en application de l'article précédent.
Arrêté du 1er février 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la Sarthe en date du 1er février 2001, sont ouverts au titre de l'année 2001 le concours externe et le concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2001 dans les centres d'examens suivants : au Mans, à Mayenne, aux Ponts-de-Cé.
Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement au Mans.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés dans l'un des trois centres de gestion concernés selon les modalités suivantes exclusivement :
Du 8 mars au 5 avril 2001 inclus, les dossiers d'inscription pourront être :
- soit retirés dans les locaux de l'un des centres de gestion concernés ;
- soit demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'un des centres de gestion concernés dont l'adresse est indiquée ci-dessous.
Du 6 avril au 13 avril 2001 inclus les dossiers pourront être retirés exclusivement dans les locaux de l'un des trois centres de gestion concernés.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 17 avril 2001 inclus :
- avant 17 heures, pour les dossiers déposés dans les locaux de l'un des trois centres de gestion concernés ;
Auprès de l'un des trois centres de gestion dont les adresses sont les suivantes :
Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est de 73, répartis de la façon suivante :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des trois centres de gestion mentionnés ci-dessus.
Par décret en date du 18 janvier 2001, M. Nicolas Jacquet, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement du M. Bernard Boube, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 25 janvier 2001 relatif à la sortie de sociétés du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 25 janvier 2001, les sociétés coopératives ouvrières de production ci-après désignées :
La société ICARE SCT, sise 11, rue Gay-Lussac, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
La société Imprimerie du commerce, sise 163, rue de Thizy, 69400 Villefranche-sur-Saône ;
La société Coccinet, SCP ZAE, domiciliée La Garrigue, 5, rue de la Lucque, 34725 Saint-André-de-Sangonis,
sont autorisées à sortir du statut coopératif.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont chargés, au sein de l' Institut national de l'information géographique et forestière, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
L'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comporte sept échelons et un échelon spécial.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
I.-Les nominations dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
II.-Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
II.-A l'issue de leur détachement, les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être renouvelés dans le même emploi pour une période maximale de cinq ans sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
I.-Les chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret no 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux cartographiques et géographiques de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les chefs d'unité opérationnelle assurent à l'Institut géographique national des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
- L'emploi de chef d'unité opérationnelle comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
- Les nominations à l'emploi de chef d'unité opérationnelle sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'emploi de chef d'unité opérationnelle peut être retiré dans l'intérêt du service.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
Laboratoire ALGADE-PRYSM, technopole le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ;
APAVE Sud, avenue Gay-Lussac, ZI Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses ;
- Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène de l'atmosphère des lieux de travail auprès d'entreprises extérieures, l'organisme suivant : Kodak Industrie, zone industrielle, 71102 Chalon-sur-Saône.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI Magré, 87008 Limoges ;
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
Laboratoire d'expertise et analyse, institut universitaire de médecine du travail (IUMT), domaine de la Merci, 38706 La Tronche Cedex ;
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés suivants :
CEPE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
European Environnement Consultants (EEC), 59, rue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
- Le présent arrêté est accordé sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 janvier 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.
Décret du 1er février 2001 portant changement de nom de communes
Barret-le-Bas ;
Boësse ;
Meilars ;
Notre-Dame-de-Vaux ;
Plobannalec ;
La Valla,
Confort-Meilars ;
Notre-Dame-de-Vaulx ;
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la gestion organisée de la recherche de jurys et examinateurs
- Au sein de la direction générale de l'administration, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé GEORJE, dont la finalité est la gestion automatisée des jurys et examinateurs des concours et des stages du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur.
- adresse administrative du jury ;
- grade et direction d'origine ;
- ministère d'origine ;
- éventuel temps partiel.
Sont également enregistrées les informations non nominatives relatives au contenu de leur enseignement ou de leurs corrections (année, catégorie, libellé, matières).
- Le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est seul destinataire des informations visées à l'article 2.
- Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Arrêté du 30 janvier 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2001, le nombre de postes offerts à quatre des cinq concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
- deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels, relevant du ministère de l'équipement : 1 ;
- troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers de grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ; ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine : 1 ;
- quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 ;
- cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalents relevant du ministère de l'équipement : 1.
Le nombre de postes offerts au titre du premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration sera fixé ultérieurement.
- Mme Eliane Le Coq-Bercaru, attachée principale des services déconcentrés, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Décision no 2001-43 du 16 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Remire-Montjoly (Guyane)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Remire-Montjoly, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Télé Guyane, Tempo, ACG, Canal +, TV 5 ;
Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Eurosport France, Infosport, MCM, Planète ;
MTV, RTL 9.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Remire-Montjoly, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Majoration des salaires minima garantis et de qualification des ouvriers des industries de carrières et matériaux de la région Midi-Pyrénées (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment).
Arrêté du 4 avril 2001 fixant la liste des diplômes ou titres exigés pour les recrutements effectués en application du 2o de l'article 2 et de l'article 2-1 du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux
- La liste des diplômes ou titres permettant d'être recruté en qualité d'assistant spécialiste en application du 2o de l'article 2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1o Les diplômes mentionnés aux 1o et 2o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé : diplômes d'études spécialisées permettant l'exercice de la profession, certificat d'études spéciales national relevant des disciplines médicales ou pharmaceutiques, diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, certificat d'études supérieures du groupe B ou certificats d'études cliniques spéciales qualifiants propres à l'odontologie ou à la chirurgie dentaire ;
2o Les titres d'anciens internes énumérés par le 3o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé :
Anciens internes :
a) De la filière recherche ;
b) Des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ;
c) De la région de Paris ;
d) De régions sanitaires ;
e) De psychiatrie ;
f) Des hôpitaux Saint-Philibert, Saint-Antoine et de la Charité de Lille, des hôpitaux Saint-Joseph, Saint-Michel, Notre-Dame-de-Bon-Secours, de la Croix-Saint-Simon, Saint-Camille, Gouin, Léopold-Bellan, des Diaconesses et Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours, à Paris ;
g) De la maison départementale de Nanterre ;
h) De pharmacie,
ainsi que le titre d'ancien interne en odontologie ;
3o Les diplômes, titres ou certificats admis en équivalence, permettant d'avoir accès aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé organisées dans les spécialités qui ne comportent pas de certificat d'études spéciales national, de diplômes d'études spécialisées ou de diplôme, titre ou au certificat équivalent pour l'exercice de ces spécialités, en application de l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé, qui sont mentionnés à l'article 5 et à l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé ;
4o Justifier d'une inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel dans les conditions prévues par le 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, dans la spécialité correspondant aux fonctions exercées en qualité d'assistant spécialiste.
- Pour l'application du 1o de l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, le diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine doit être un diplôme dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La liste des diplômes ou titres permettant d'être recruté en qualité d'assistant spécialiste associé en application du 2o de l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1o Les diplômes et titres mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er ci-dessus ;
2o Le diplôme interuniversitaire de spécialisation correspondant à la spécialité exercée en qualité d'assistant spécialiste ;
3o Justifier d'une formation dans la spécialité d'exercice reconnue dans le pays d'origine ;
4o Justifier d'une inscription sur les listes d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel dans la spécialité correspondant à celle exercée en qualité d'assistant spécialiste associé.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints
« Arrêté fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants des bibliothèques »
- A l'article 1er du même arrêté, les mots : « bibliothécaires adjoints » sont remplacés par les mots : « assistants des bibliothèques ».
Arrêtés du 1er mars 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, le tableau d'avancement pour l'année 2000 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 M. Gilles Bellec ;
2 M. Christian Marchal (en détachement) ;
3 M. Jean-Michel Biren ;
4 M. Robert Mahl (en détachement) ;
5 M. Pierre Palat ;
6 M. Jean-Luc Laurent (en détachement) ;
7 M. Jean-Pierre Leteurtrois.
Décret du 8 mars 2001 abrogeant le décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guilvinec (actuellement dénommé « Treffiagat-Kersaux ») intéressant le département du Finistère
Par décret en date du 8 mars 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guilvinec (Finistère) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques sont abrogées.
Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
- A l'annexe VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, le chapitre concernant le mannitol (E 421) et le sirop de maltitol (E 965 ii) est remplacé par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Le mannitol est obtenu par hydrogénation catalytique d'un mélange de glucose et de fructose réalisé à partir de sucre inverti.
- Solubilité : soluble dans l'eau, très faiblement soluble dans l'éthanol, pratiquement insoluble dans l'éther.
- Intervalle de fusion : entre 164 et 169 oC.
- Chromatographie sur couche mince : test positif.
- Rotation spécifique : 20D : + 23o à + 25o (solution boratée).
- pH : entre 5 et 8, ajouter 0,5 ml d'une solution saturée de chlorure de potassium à 10 ml d'une solution à 10 % en poids ou en volume de l'échantillon, puis mesurer le pH.
Perte par déshydratation : pas plus de 0,3 % (105 oC, 4 heures).
Sucres réducteurs : pas plus de 0,3 % (exprimé en glucose).
Sucres totaux : pas plus de 1 % (exprimé en glucose).
Mannitol obtenu par fermentation
Le mannitol peut aussi être obtenu par fermentation discontinue sous conditions d'aérobie en utilisant une souche conventionnelle de la levure Zygosaccharomyces rouxii.
Perte à la dessiccation : pas plus de 0,3 % (105 oC, 4 heures).
Bactéries mésophiles aérobies : pas plus de 103/g.
Staphylococcus aureus : absents dans 10 g.
E 965 (ii) SIROP DE MALTITOL
Sirop de glucose à haute teneur en maltose hydrogéné, sirop de glucose hydrogéné.
Mélange composé principalement de maltitol et de sorbitol, oligo- et polysaccharides hydrogénés.
Ce mélange est produit par hydrogénation catalytique de sirops de glucose à haute teneur en maltose.
Le produit commercialisé se présente indifféremment sous la forme de sirops ou de produits solides.
Composition : ne contient pas moins de 99 % de saccharides totaux hydrogénés sur la base anhydre et pas moins de 50 % de maltitol sur la base anhydre.
Liquide visqueux, clair, incolore et inodore ou masse cristalline blanche.
- Solubilité : très soluble dans l'eau, faiblement soluble dans l'éthanol.
Eau : pas plus de 31 % (Karl Fisher).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Lithinée 2 », captée à Wattwiller (68) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CLEARTUF.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant no 17 du 19 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des personnels d'exécution et d'encadrement à compter du 1er février 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 5 février 2001 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, est approuvée la prise de contrôle par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) de la société polonaise EC Bialystok dans les conditions suivantes :
- achat de 720 000 actions au ministère du Trésor polonais, soit 45 % du capital pour un montant maximal de 49,9 MEuro ;
- apport en capital de 16 MEuro, avec souscription de 244 275 actions, portant la part du capital détenue à 52,3 % ;
- engagement de rachat de 80 000 actions au ministère du Trésor polonais, pour un montant maximal de 5,5 MEuro, cet engagement portant la part du capital détenue à 52,3 %.
Arrêté du 13 février 2001 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
- La commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives a pour objet de donner des avis dans les cas prévus par les règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions de caractère scientifique ou technique concernant la sécurité et la santé dans les mines, carrières et activités connexes dont elle est saisie par le ministre chargé des mines.
Elle est en outre habilitée à faire au ministre chargé des mines toutes propositions dans les domaines de sa compétence.
- La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé des mines.
Sont nommés, par arrêté, pour une période fixée par cet arrêté :
- un ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ;
- un professeur d'une école des mines ;
- un membre du corps des ingénieurs de l'armement (poudres) en activité de service ;
- des représentants des activités industrielles concernées ;
- des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical ;
- un ingénieur de la sous-direction de la sécurité industrielle de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
- des ingénieurs en service dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- le président de la section technique du Conseil général des mines ;
- le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les membres de droit peuvent, à leur choix, se faire représenter aux séances de la commission par une personne appartenant au même organisme après en avoir informé le président de la commission.
- La commission comporte un président, un vice-président et un secrétaire général.
Le président et le vice-président sont nommés par arrêté parmi les membres de la commission.
Le secrétaire général est nommé par arrêté parmi les ingénieurs des corps de l'Etat.
- La commission se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui arrête l'ordre du jour.
Le président peut convier aux réunions de la commission toute personnalité extérieure compétente sur un point de l'ordre du jour.
Il transmet les avis de la commission à l'autorité demanderesse.
- Les personnes appelées à participer aux réunions de la commission sont tenues à l'obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance en ces occasions.
Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des mines.
- L'arrêté du 30 juin 1993 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives est abrogé.
- Association oeuvre hospitalière,
maison de retraite médicalisée (58800 Corbigny)
- Association de bienfaisance La Pellonnière, maison de retraite La Pellonnière (61400 Le Pin-la-Garenne), maison de retraite Les Laurentides (61190 Tourouvre), 61400 Le Pin-la-Garenne
Accord collectif du 29 décembre 1999, avenant du 3 mai 2000 et avenant du 4 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Nord France pour la maison de retraite
Les Mouettes (62230 Outreau)
Accord du 22 décembre 1999, avenant no 1 non daté, avenant no 2 non daté, avenant no 3 non daté et avenant no 5 du 23 janvier 2001 (qui annule et remplace l'avenant no 4 non daté) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre Isard-Cos (64000 Pau)
Accord collectif d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant no 1 du 1er septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 23 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 2001, sont désignés pour assister à titre consultatif aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés :
Mme Louzir (Anne-Marie) ;
M. Rateau (Christophe).
Mlle Chomette (Fabienne) ;
Mme Millet (Isabelle).
Au titre des organismes régis par le code des assurances
M. Chevillet (Michel).
M. Tauzin (Jacques).
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2001, M. Tricoire (Serge), inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens, en remplacement de M. Michel (Maurice).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2001, Mlle Laghouati (Malika), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Garros (Jocelyne), épouse Daziano.
Arrêtés du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination (instituts universitaires de formation des maîtres)
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de :
M. Jean-François Canet, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
M. Jacques Pelous, professeur des universités ;
Mme Michèle Verdelhan, professeure des universités.
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier pour une période de cinq ans :
M. Alain Berthezene, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
M. Alain Lerouge, maître de conférences ;
M. André Miara, maître de conférences.
Décret du 2 mars 2001 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (rectificatif)
Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Les missions des écoles d'infirmiers de bloc opératoire sont les suivantes :
- préparer au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
- mettre en œuvre la formation préparatoire au concours ;
- développer la documentation et la recherche en soins infirmiers de bloc opératoire ;
- promouvoir la recherche pédagogique ;
- assurer la formation continue.
Les directeurs des écoles gérées par un établissement public de santé sont nommés conformément au décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Dans chaque école, un professeur des universités, praticien hospitalier spécialiste, qualifié en chirurgie, est agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité de conseiller scientifique.
A ce titre, il est responsable du contenu scientifique de l'enseignement et de la qualité de celui-ci ; il s'assure de la qualification des intervenants médicaux.
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux enseignements existants.
Les organismes gestionnaires doivent, avant le 1er septembre 2002, soumettre un nouveau dossier d'agrément.
Les agréments antérieurement accordés aux écoles existantes demeurent valables jusqu'à l'obtention d'un nouvel agrément.
Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, les candidats doivent :
4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier, soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4151-5 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession de sage-femme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
- justifier de deux années minimum d'exercice, en équivalent temps plein, soit de la profession d'infirmier, soit de la profession de sage-femme, au 1er janvier de l'année du concours ;
- avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé ;
- avoir acquitté les droits de scolarité fixés par arrêté ministériel ;
- avoir souscrit par convention l'engagement d'acquitter les frais d'enseignement fixés par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire dans le cas où les candidats prennent leur formation en charge.
Dans le cas contraire, cette obligation est souscrite par l'employeur.
Pour les candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles de métropole choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou territoires d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat, sous réserve qu'elle se passe le même jour et à la même heure qu'en métropole.
Les candidats résidant en métropole souhaitant s'inscrire dans une école d'un département ou d'un territoire d'outre-mer bénéficient des mêmes dispositions.
En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 % de l'effectif agréé, peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice en France.
Celles-ci doivent justifier d'un exercice professionnel de vingt-quatre mois apprécié en équivalent temps plein, satisfaire aux tests de niveau professionnel et à une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française.
Ces épreuves sont organisées par le service culturel de l'ambassade de France dans le pays concerné.
Les sujets sont proposés et corrigés par le directeur et les enseignants de l'école choisie par le candidat.
Un justificatif de prise en charge financière pour la durée des études est exigé.
Elles devront être traduites par un traducteur agréé par le service culturel de l'ambassade de France.
Après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, les écoles d'une même région qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper en vue d'organiser en commun les épreuves d'admission.
- un état des services avec justificatifs de l'ensemble de la carrière d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme diplômée d'Etat attestant un exercice professionnel équivalent temps plein à vingt-quatre mois minimum ;
- pour les infirmiers diplômés d'Etat et les sages-femmes diplômées d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établi par les services fiscaux de leur lieu d'exercice et tout autre document permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme ;
Le jury des épreuves d'admission est nommé par le directeur de l'école, sur proposition du directeur de l'école.
- le conseiller scientifique de l'école ;
- deux cadres infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
- un médecin spécialiste qualifié en chirurgie.
Si le nombre de candidats le justifie, le directeur de l'école augmente le nombre d'examinateurs en respectant le rapport entre le nombre de médecins spécialistes qualifiés en chirurgie et de cadres infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat.
Les épreuves d'admission évaluent les connaissances professionnelles des candidats et leur aptitude à suivre l'enseignement conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
- une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité d'une durée d'une heure trente.
Cette épreuve, notée sur 20 points, est composée de vingt questions courtes portant sur le programme de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier.
Elle évalue notamment les connaissances acquises en anatomie-physiologie, hygiène, chirurgie et législation.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Elle consiste en un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances cliniques suivi d'un entretien de dix minutes au maximum avec le jury afin de juger les aptitudes du candidat à suivre la formation.
La note sur 40 des épreuves d'admission est le total des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission.
Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite de la capacité d'accueil agréée de l'école.
Le jury réuni en formation plénière dresse la liste des candidats admis.
Ces candidats sont admis dans les écoles dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription dans la limite des places disponibles.
Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit de report d'un an renouvelable une fois en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
En outre, en cas de maladie, d'accident ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave qui lui interdit d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le préfet de région sur proposition du directeur de l'école.
Les candidats ayant bénéficié d'un report de scolarité d'un an doivent confirmer par écrit leur entrée à l'école à la date de clôture des inscriptions, sous réserve, le cas échéant, de l'obtention ultérieure d'une prise en charge financière.
Les élèves interrompant leurs études pour un congé de maternité ou d'adoption peuvent reprendre leurs études l'année suivante.
Les enseignements théoriques et les stages validés leur restent acquis.
Cette possibilité est également donnée, après avis du conseil technique, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
Dans chaque institut, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
La rentrée scolaire s'effectue chaque année le premier lundi du mois d'octobre ou le premier lundi du mois d'avril.
Les études ont une durée de dix-huit mois incluant les congés annuels.
Les écoles peuvent organiser les études de façon discontinue sur une période n'excédant pas trente-six mois.
Elles comportent, répartis sur l'ensemble de la scolarité, des enseignements théoriques et cliniques et un temps de travail personnel.
Chaque année, les élèves suivant la formation de manière continue ont droit à un congé annuel de 2,5 jours ouvrés par mois de formation, dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Pour les élèves suivant la formation de manière discontinue, les écoles indiquent aux employeurs les modalités du cursus devant être suivi par les élèves.
Les employeurs fixent les congés annuels de ceux-ci en conséquence.
Au cours de la scolarité, pour des raisons de santé ou de force majeure, l'élève peut s'absenter quinze jours ouvrés sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
Le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des stages ou des enseignements théoriques pour une absence supérieure à quinze jours ouvrés.
Le programme de la formation théorique et clinique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La présence à l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques dispensés est obligatoire.
L'annexe II du présent arrêté fixe les conditions d'évaluation continue de la formation théorique et clinique.
Les terrains de stage sont agréés pour une durée de quatre ans au maximum par le directeur de l'école sur proposition du conseiller scientifique après avis du conseil technique.
Les stages s'effectuent à temps plein dans l'établissement de santé gestionnaire de l'école et dans les établissements de santé ayant passé convention avec celle-ci.
Le directeur de l'école prononce, après avis du conseil technique, soit un redoublement, soit un arrêt de la formation pour les élèves qui n'ont pas validé un ou plusieurs stages et/ou un ou plusieurs modules et/ou une ou plusieurs mises en situation professionnelle.
Il transmet à chaque membre du conseil technique un rapport motivé et communique le dossier scolaire de chaque élève.
Les élèves reçoivent communication de leur dossier dans les mêmes conditions.
Ils sont alors entendus par le conseil technique et peuvent être assistés d'une personne de leur choix.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire les élèves ayant validé l'ensemble des enseignements théoriques, des mises en situation professionnelle et des stages.
Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
L'examen du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire comprend deux épreuves : une épreuve écrite et une épreuve de mise en situation professionnelle.
L'épreuve écrite consiste en la réalisation d'un travail d'intérêt professionnel.
Ce travail individuel de 20 à 30 pages évalue les capacités d'analyse de l'élève, l'aptitude de celui-ci à conduire une réflexion professionnelle en lien avec la fonction d'infirmier de bloc opératoire.
Le thème de ce travail est choisi par l'élève en accord avec l'équipe pédagogique de l'école.
L'évaluation du travail d'intérêt professionnel est réalisée par deux experts dans le domaine traité, dont au moins un n'assure pas d'enseignement dans l'école d'origine du candidat.
L'un de ceux-ci doit être un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
Le travail d'intérêt professionnel et son argumentation donnent lieu à une note sur 20 pour le contenu écrit et une note sur 20 pour l'argumentation orale.
La note totale doit être égale ou supérieure à 20 sur 40 sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des deux parties.
L'épreuve de mise en situation professionnelle a pour objet d'évaluer les acquisitions théoriques et pratiques de l'élève.
D'une durée de cinq heures au maximum, elle est réalisée dans le bloc opératoire où l'élève est en stage, en présence de deux examinateurs : un médecin spécialiste qualifié en chirurgie et un cadre infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat exerçant dans un autre bloc opératoire.
L'intervention qui fait l'objet de cette mise en situation professionnelle est choisie le matin de l'épreuve par les deux examinateurs.
L'élève qui satisfait aux conditions requises pour l'une des deux épreuves en conserve le bénéfice.
S'il n'a pas validé le travail d'intérêt professionnel, l'école organise à son intention une nouvelle soutenance sur le même thème ou sur un autre thème au plus tard trois mois après la proclamation des résultats du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
S'il n'a pas validé la mise en situation professionnelle, une épreuve de rattrapage est organisée au plus tard trois mois après la proclamation des résultats du diplôme d'Etat.
En cas de nouvel échec à l'une des épreuves ou aux deux épreuves, le dossier de l'élève est soumis au conseil technique qui émet un avis sur le redoublement de celui-ci, la décision finale étant prise par le directeur de l'école.
Un seul redoublement est autorisé.
Le jury du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale après avis du directeur de l'école.
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président, ou son représentant ;
- le conseiller scientifique d'une école d'une autre région, ou son représentant, médecin spécialiste qualifié en chirurgie, enseignant dans une école d'une autre région ;
- un directeur d'école ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat enseignant dans une école d'une autre région ;
- un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat accueillant des élèves en stage ou un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans.
La liste définitive des candidats déclarés admis au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est établie en séance plénière du jury.
Elle est affichée au siège de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
Cette attestation, dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni la profession d'infirmier ni la profession d'infirmier de bloc opératoire.
Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.
Les épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire sont organisées chaque année au mois de mars pour la rentrée d'octobre et au mois de septembre pour la rentrée d'avril par le directeur de l'école.
Une deuxième session est organisée dans les trois mois qui suivent les résultats de la première session dans les conditions définies à l'article 25 du présent arrêté.
Le directeur de l'école soumet au conseil technique pour avis, compte tenu du programme officiel :
- les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des enseignements dirigés, pratiques et des recherches pédagogiques ;
- l'agrément des stages, les modalités d'évaluation et de validation des stages, des enseignements théoriques, des mises en situation professionnelle ;
- le calendrier des congés annuels ;
- l'effectif des différentes catégories de personnels et la répartition de leurs tâches ;
- le dossier des élèves sollicitant pour des motifs exceptionnels une interruption de scolarité, conformément à l'article 14 du présent arrêté, et le dossier des élèves relevant des articles 22 et 25 du présent arrêté.
- la liste des élèves admis en formation, les reports de scolarité accordés de droit aux élèves ;
- le rapport d'activité de l'école ;
Le conseiller scientifique présente les dossiers relatifs à la qualité des enseignements et à la qualification des intervenants médicaux.
Le conseil technique de l'école est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Des représentants de l'organisme gestionnaire :
- le directeur du service de soins infirmiers de l'établissement hospitalier gestionnaire de l'école ou d'un établissement accueillant des élèves en stage ou son représentant ;
- un médecin spécialiste qualifié en chirurgie ou un chef de clinique enseignant à l'école, élu par ses pairs ;
- un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, enseignant permanent de l'école, élu par ses pairs ;
- un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat recevant des élèves en stage, élu par ses pairs ;
A titre consultatif, le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il en existe ;
- deux élèves par promotion, élus par leurs pairs.
Les représentants des élèves sont élus pour une durée égale à celle de la formation.
Les autres membres élus le sont pour quatre ans.
En cas de départ ou de démission d'un membre, une élection partielle peut être organisée pour la part du mandat de celui-ci restant à courir.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique à participer aux travaux de celui-ci.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions du conseil technique par un membre de celui-ci.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline.
Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après la première réunion du conseil technique.
Le conseil de discipline est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
- un représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ;
- deux représentants des enseignants élus au conseil technique ;
- le médecin spécialiste qualifié en chirurgie ;
- le cadre infirmier de bloc opératoire recevant des élèves en stage ;
Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation, soit au moins huit jours avant la date de la réunion.
Le conseil ne peut siéger que si deux tiers de ses membres sont présents.
En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur de l'école ou du président du conseil de discipline.
En cas d'urgence, le directeur de l'école, après avis conforme du conseiller scientifique de l'école, peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de dix jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions du conseil de discipline par un membre de celui-ci.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des malades, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève.
Le conseiller scientifique adresse aussitôt un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé et, le cas échéant, sur les conclusions écrites de ce médecin, prendre toute disposition propre à garantir la sécurité des patients.
Les organisations d'élèves visées à l'article ci-dessus peuvent disposer de facilités d'affichage et de réunion avec l'autorisation du directeur de l'école selon les disponibilités en matériel, en personnel ou en locaux offerts par l'établissement.
Toute école d'infirmiers de bloc opératoire établit un règlement intérieur.
Le présent arrêté est applicable aux élèves infirmiers de bloc opératoire admis en formation à la rentrée d'octobre 2002.
Les élèves entrés en formation en septembre 2001 ou février 2002 et ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire en juin 2002 ou en décembre 2002 bénéficient d'une session exceptionnelle de rattrapage organisée dans le délai d'un mois à compter des résultats de la première session, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisé.
En cas de nouvel échec, ils peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du conseil technique, à accomplir une nouvelle scolarité dans le cadre de la nouvelle réglementation.
L'arrêté du 13 septembre 1988 susvisé est abrogé à compter du 30 janvier 2003.
Présentation du programme de formation
conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire
Le programme de formation a pour objectif de développer des compétences d'infirmier spécialisé dont les caractéristiques sont les suivantes :
• un infirmier de bloc opératoire apte à exercer les rôles d'infirmier circulant, instrumentiste et aide-opératoire ;
• un infirmier de bloc opératoire apte à prendre en compte la gestion des risques liée à l'activité et à l'environnement du secteur où il exerce et notamment la lutte contre les infections nosocomiales ;
• un infirmier de bloc opératoire bénéficiant d'un savoir professionnel lui permettant d'affirmer son identité professionnelle.
Cette formation est basée sur une pédagogie participative fondée sur le projet professionnel de l'élève.
Les principes pédagogiques qui la fondent sont les suivants :
• orientations pédagogiques permettant aux élèves d'acquérir de nouvelles compétences en favorisant l'autonomie, la créativité et la communication ;
• articulation de la formation autour des connaissances infirmières, des aptitudes et des attitudes de l'élève ;
• dynamique de formation basée sur la progression et le renforcement des connaissances infirmières régulièrement actualisées ;
• pédagogie active fondée tant sur le questionnement que sur le contenu ;
• suivi pédagogique basé sur l'accompagnement et le développement personnel de l'élève en vue d'une meilleure intégration des connaissances et l'affirmation de son identité professionnelle.
Finalité de la formation
La formation d'infirmier de bloc opératoire a pour finalité de permettre à l'élève d'assumer une prise en charge holistique de la personne soignée, dans le respect des aspects éthiques et juridiques, au sein d'une équipe pluriprofessionnelle.
Cette formation est dispensée en vue d'exercer la profession dans les lieux suivants :
blocs opératoires ;
stérilisation centrale ;
structures d'hygiène hospitalière ;
services réalisant des actes invasifs à visée thérapeutique et/ou diagnostique.
Au terme de sa formation, l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État doit être capable, dans le cadre d'une démarche qualité :
• d'élaborer un processus de soins infirmiers personnalisés adaptés au contexte de son activité ;
• de garantir et de faire respecter les règles d'hygiène et de participer à l'évolution des pratiques ;
• de garantir et de faire respecter la sécurité des personnes dans le contexte technologique des secteurs d'activité ;
• de dispenser des soins adaptés aux différentes techniques chirurgicales en garantissant la sécurité de l'opéré, des personnels et de l'environnement ;
• de travailler en équipe et de participer à la formation des personnes intervenant dans ses différents secteurs d'activité ;
• d'agir comme partenaire de santé dans le cadre législatif et réglementaire, déontologique et éthique ;
• de participer à la gestion et à l'organisation de ses domaines d'activité afin de permettre la maîtrise conjointe de la qualité et des coûts ;
• d'évaluer et de réajuster sa pratique professionnelle.
RÉPARTITION DE L'ENSEIGNEMENT
La formation théorique comporte 5 modules d'un total de 919 heures dont :
(4 semaines, 120 heures)
Hygiène hospitalière et prévention des infections nosocomiales
A l'issue de l'enseignement du module, l'infirmier en formation doit être capable d'initier et de participer à la prévention du risque infectieux dans le cadre d'une démarche qualité :
• il identifie les risques de contamination au bloc opératoire et dans tous les services nécessitant les compétences de l'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État ;
• il définit, justifie et applique les règles de prophylaxie contre l'infection nosocomiale ;
• il situe son action de lutte contre les infections nosocomiales dans le cadre réglementaire ;
• il utilise la méthodologie de résolution de problème et de gestion des risques en hygiène ;
• il participe à la formation des membres de l'équipe.
- L'infection nosocomiale dans les établissements de santé
et au bloc opératoire
Sources de contamination.
Modes de transmission, écologie microbienne et différentes classes de chirurgie.
Prophylaxie et sécurité au bloc opératoire au niveau :
de l'architecture, des circuits, des équipements ; des personnes ; du matériel ; des locaux ; de l'organisation ; de la pharmacologie : antiseptiques ; désinfectants ; antibioprophylaxie. impact économique et social des infections nosocomiales.
- Approfondissement relatif
aux agents infectieux et épidémiologie
Autres agents transmissibles.
Modalités de prélèvements et interprétation des résultats.
- Législation et réglementation française et européenne
liées aux secteurs d'exercice de l'infirmier de bloc opératoire
Cadre réglementaire de l'hygiène et de la stérilisation.
Problèmes inhérents aux agents chimiques, biologiques et aux radiations ionisantes.
Conduite des appareils de stérilisation à couvercles amovibles.
- Organisation et gestion de matériel
Au bloc opératoire.
En stérilisation centralisée.
Dans tous les services où sont réalisés des actes invasifs à visée thérapeutique ou
diagnostique.
Dans une centrale d'approvisionnement en matériel stérile et pansements.
L'infirmier de bloc opératoire et l'environnement technologique
A l'issue de l'enseignement du module, l'infirmier en formation doit être capable d'adapter ses pratiques aux principes technologiques liés à ses domaines d'activité dans le cadre d'une démarche qualité :
• il doit maîtriser le principe de fonctionnement des dispositifs médicochirurgicaux et leur utilisation lors de la pratique des différentes interventions dans les limites réglementaires ;
• il identifie et gère les risques liés à l'utilisation de ces dispositifs ;
• il participe au choix, assure la mise en route, l'utilisation et fait effectuer la maintenance de tout matériel médico-technique ;
• il participe aux vigilances sanitaires.
- Principes technologiques
Conduite de la lumière.
Transmission de l'image.
Tout autre principe nécessaire à la compréhension des technologies utilisées.
Différents concepts de blocs opératoires.
- Équipement fixe, équipement mobile, dispositifs médicaux
Principe et fonctionnement.
et rayonnements ionisants au bloc opératoire
- Études de marché et sensibilisation
à la méthodologie d'élaboration d'un cahier des charges
Veilles et vigilances sanitaires.
Gestion du matériel au bloc opératoire.
(330 heures, 11 semaines, dont 30 heures d'enseignement consacrés au I)
L'infirmier de bloc opératoire et la prise en charge
de l'opéré au cours des différents actes chirurgicaux
A l'issue de l'enseignement du module, l'élève doit être capable de prendre en charge l'opéré dans les différentes spécialités chirurgicales, en fonction du type d'anesthésie :
• il identifie et gère à partir de son champ de compétences les risques liés à l'acte chirurgical ;
• il adapte sa pratique à la chirurgie ;
• il collabore avec l'équipe d'anesthésie à la prise en charge de l'opéré ;
• il exerce les rôles d'infirmier circulant, instrumentiste, aide opératoire, en garantissant les règles d'hygiène et de sécurité dans les différentes spécialités chirurgicales.
- Compréhension des contraintes
liées à l'environnement anesthésique et aux différents types d'anesthésie
Principe de l'anesthésie.
Différents types d'anesthésie.
Aspects réglementaires et sécurité.
Situations et gestes d'urgence en anesthésie.
Le réveil et ses complications.
- Rôle de l'infirmier circulant, instrumentiste, aide opératoire lors d'un acte invasif à visée
diagnostique ou thérapeutique en chirurgie programmée, urgente et ambulatoire
Le transfert et l'accueil ;
l'installation et les postures chirurgicales ;
la préparation du patient ;
le drapage chirurgical ;
l'acte chirurgical à partir des principes chirurgicaux :
ouverture, fermeture, pansement, drainage ;
dissection, hémostase, exérèse ;
réparation et anastomose ;
implantation provisoire ou définitive ;
recouvrement cutané ;
stomie ;
- Adaptation de la fonction d'infirmier de bloc opératoire aux différentes spécialités
chirurgicales et au déroulement des interventions
Chirurgie gynécologique, obstétrique.
Neuro-chirurgie.
Chirurgie plastique et réparatrice.
Prélèvements et transplantations.
- Adaptation de la fonction d'infirmier de bloc opératoire
aux autres secteurs d'exercice
Service d'endoscopie.
(10 semaines, 300 heures, dont 1 semaine de temps de formation autogérée
consacrée au travail d'intérêt professionnel)
L'infirmier de bloc opératoire dans la maîtrise de sa fonction
Les enseignements de ce module transversal trouvent leur application tout au long de la formation.
A l'issue de la formation, l'infirmier de bloc opératoire devra être capable d'organiser et de dispenser des soins individualisés et de qualité à tout opéré dans le contexte psychosociologique de l'environnement opératoire, de se situer et d'agir comme partenaire dans le cadre du système de santé.
- Droit, législation, éthique et déontologie au bloc opératoire
Organisation du système de santé et des établissements de soins.
Organisation et fonctionnement des blocs opératoires.
Budget du bloc opératoire dans le fonctionnement financier des établissements de soins.
Rôle, profil de poste, champ de compétence et responsabilité des différents acteurs au bloc opératoire, en stérilisation centralisée et dans tous les secteurs où sont réalisés des actes invasifs à visée diagnostique et/ou thérapeutique.
Responsabilité civile, pénale et administrative dans l'exercice de la fonction de l'infirmier de bloc opératoire.
Application des règles et des actes professionnels de l'infirmier au bloc opératoire.
La législation du travail adaptée au bloc opératoire, aux secteurs associés, en hygiène et en stérilisation centralisée : réglementation française et européenne, le droit du travail, statut du personnel.
Droits des opérés.
Application des lois bioéthiques au bloc opératoire.
Recherche médicale et biologique appliquées au bloc opératoire.
- Définition et analyse de la fonction de l'infirmier de bloc opératoire
Application de la démarche de soins infirmiers et de la démarche éducative aux différents secteurs d'activité de l'infirmier de bloc opératoire.
Connaissance des outils.
Conduite d'entretien lors des visites ou consultations pré-opératoires.
Participation à la gestion économique et financière et participation à l'organisation d'un bloc opératoire.
Formation, encadrement, tutorat.
- Développement de méthodologies
Méthodologie de la démarche qualité et de ses outils.
Élaboration de protocoles, fiches techniques, procédures et outils de la traçabilité.
Évaluation des pratiques : audit interne, externe, évaluation de la satisfaction du patient lors des visites post-opératoires.
Qualité des soins, accréditation, traçabilité, règles de bonnes pratiques en bloc opératoire, secteurs associés et stérilisation centralisée.
Conduite de projets liés à la pratique de l'infirmier de bloc opératoire.
Recherche en soins infirmiers de bloc opératoire et utilisation documentaire.
Informatique, utilisation des logiciels d'organisation et de gestion, multimédias.
Conduite de projet de formation et d'encadrement en bloc opératoire et secteurs associés.
- Fonction de l'infirmier de bloc opératoire au sein de l'équipe
Aspects psychosociologiques en rapport avec les situations et les personnes rencontrées dans l'exercice de la profession d'infirmier de bloc opératoire.
Répercussions psychosociologiques de l'intervention chirurgicale sur l'opéré.
ACTIVITÉS RÉALISÉES EN L'APPLICATION D'UN PROTOCOLE MÉDICAL CONFORMÉMENT
Le volume horaire affecté aux stages est de 1 316 heures, soit 37 semaines de 35 heures et trois journées de 7 heures.
Ils se déroulent hors du bloc opératoire d'origine de l'élève.
L'élève effectue obligatoirement les stages suivants :
MISES EN SITUATION PROFESSIONNELLE
Trois mises en situation professionnelle ont lieu au cours des stages effectués par l'élève.
Ces épreuves ont pour objectif d'évaluer d'une part la capacité de l'élève à prendre en charge un patient dans le contexte du bloc opératoire, d'autre part ses connaissances théoriques et pratiques.
Chacune de ces mises en situation professionnelle ne peut excéder une durée de 4 heures et l'une au moins se déroule durant un stage obligatoire.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ÉVALUATION CONTINUE
L'évaluation de ce module porte sur l'ensemble du programme de celui-ci.
Elle donne lieu à l'organisation d'une épreuve écrite et anonyme.
Celle-ci évalue les connaissances acquises par l'élève ainsi que ses capacités d'analyse et de synthèse.
Chacune de ces épreuves est notée sur 20 points.
Pour valider le module, l'élève doit obtenir un total de points au moins égal à 10 sur 20.
L'élève ne satisfaisant pas à cette condition bénéficie d'une épreuve écrite de rattrapage notée sur 20 points.
Le module est validé si la note obtenue à cette épreuve est au moins égale à 10 sur 20.
L'évaluation du module porte sur l'ensemble du programme de celui-ci.
Chacune de celles-ci est notée sur 20 points.
Le module est validé si la note obtenue à cette épreuve de rattrapage est au moins égale à 10 sur 20.
L'évaluation du module porte sur la fonction d'infirmier de bloc opératoire dans la prise en charge de l'opéré au cours des différents actes chirurgicaux.
Cette évaluation donne lieu à l'organisation de deux épreuves écrites et anonymes dont l'une au moins a une durée de trois heures.
Ces épreuves évaluent les capacités d'analyse, de compréhension et de synthèse de l'élève.
Tout élève ayant obtenu un total de points inférieur à 20 sur 40 bénéficie d'une épreuve écrite de rattrapage notée sur 40 points.
L'évaluation du module donne lieu à l'organisation d'une épreuve écrite, individuelle et anonyme.
Cette épreuve évalue l'acquisition des connaissances et les capacités d'analyse, de compréhension et de synthèse de l'élève.
L'élève qui ne satisfait pas à cette condition bénéficie d'une épreuve écrite de rattrapage notée sur 20 points.
Le module est validé si la note obtenue à celle-ci est au moins égale à 10 sur 20.
L'évaluation des stages est réalisée à la fin de chacun d'entre eux selon des critères définis conjointement par l'équipe pédagogique et des professionnels accueillant les élèves en stage.
L'évaluation des stages effectués dans un bloc opératoire est réalisée par un médecin spécialiste, qualifié en chirurgie et un cadre infirmier de bloc opératoire ou un infirmier de bloc opératoire diplômés d'État ayant encadré l'élève en stage.
L'évaluation des autres stages est réalisée par la personne responsable de l'élève en stage.
Les fiches d'évaluation du stage sont intégrées au livret scolaire.
La fiche d'évaluation permet une appréciation de l'élève quant à ses connaissances, son comportement, son assiduité et ses capacités professionnelles.
Les modalités de la validation des stages sont fixées par le directeur de l'école et soumises pour avis au conseil technique.
Trois mises en situation professionnelle sont organisées au cours de la formation.
Deux d'entre elles sont évaluées par un cadre infirmier de bloc opératoire ou un infirmier de bloc opératoire diplômés d'État chargé de l'encadrement en stage et par un médecin spécialiste qualifié en chirurgie.
Pour la troisième mise en situation professionnelle, il leur est adjoint un enseignant de l'école où l'élève effectue sa formation.
Chaque mise en situation professionnelle est validée si l'élève obtient une note égale ou supérieure à 20 sur 40.
Pour toute note inférieure à 20 sur 40, une épreuve de rattrapage est organisée.
La note minimale de 20 sur 40 est indispensable pour valider l'épreuve de rattrapage.
ATTESTATION DE RÉUSSITE AUX ÉPREUVES DU DIPLOME D'ÉTAT D'INFIRMIER
DE BLOC OPÉRATOIRE PRÉFECTURE DE RÉGION
Le préfet, préfet de la région
Vu le code de la santé publique, livre III, titre 1er ;
Vu le décret n° 71-388 modifié du 21 mai 1971 modifié créant un diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté du relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire,
Atteste que M. (Nom et prénom)
a suivi du : au :
la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ;
a réussi le (date)
les épreuves du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire prévues par l'arrêté du :
Nota : la présente attestation ne permet à son titulaire d'exercer en France ni la profession d'infirmier, ni celle d'infirmier de bloc opératoire.
Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire dès que l'intéressé remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier ou de sage-femme en France.
- mettre en oeuvre la formation préparatoire au concours ;
DE L'AGREMENT DES ECOLES PREPARANT
AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE
- L'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est prononcé par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales sur la base d'un dossier comprenant les documents suivants :
- la capacité d'accueil ;
- le nombre et la qualification des personnels ;
- une analyse pluriannuelle des besoins régionaux et interrégionaux ;
DIRECTION ET ENSEIGNEMENT
- La direction de l'école est assurée par un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, titulaire du diplôme de cadre de santé.
Ils sont en outre agréés par le préfet de région après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les directeurs des écoles gérées par un organisme privé sont agréés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Les enseignants des écoles d'infirmiers de bloc opératoire doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
Ils doivent également justifier du diplôme de cadre de santé et d'une expérience professionnelle au moins égale à cinq ans en qualité d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat.
Les enseignants en fonction à la date de publication du présent arrêté ne sont pas concernés par l'alinéa précédent.
Ils participent aux différentes missions de l'école, sous l'autorité du directeur.
- Dans chaque école, un professeur des universités, praticien hospitalier spécialiste, qualifié en chirurgie, est agréé par le préfet de région en qualité de conseiller scientifique.
DES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION
- avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du préfet de région ;
- Chaque année, sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves d'admission.
Après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les écoles d'une même région qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper en vue d'organiser en commun les épreuves d'admission.
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président, ou son représentant ;
Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut, sur proposition du directeur de l'école, augmenter le nombre d'examinateurs en respectant le rapport entre le nombre de médecins spécialistes qualifiés en chirurgie et de cadres infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat.
- Les terrains de stage sont agréés pour une durée de quatre ans au maximum par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur et du conseiller scientifique après avis du conseil technique.
DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE
- Le jury du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est nommé par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du directeur de l'école.
Elle est affichée au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Les épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire sont organisées chaque année au mois de mars pour la rentrée d'octobre et au mois de septembre pour la rentrée d'avril par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS
- Le conseil technique de l'école est constitué par arrêté du préfet de région.
Le préfet de région est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
Le conseiller scientifique adresse aussitôt un rapport motivé au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur régional de la santé, ou son représentant, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé et, le cas échéant, sur les conclusions écrites de ce médecin, prendre toute disposition propre à garantir la sécurité des patients.
- L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié dans le numéro 2001/47 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité au prix de 6,20 .
Arrêté du 4 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
Premier concours interne (filière TE) : 26 janvier 2001 (terme de rigueur) ;
Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 26 janvier 2001 (terme de rigueur).
- Pour tous renseignements concernant le concours externe, s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Décret n°2001-20 du 8 janvier 2001 modifiant le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Il est inséré, après le h de l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, un i ainsi rédigé :
« i) L'exercice des actions en justice et les transactions.
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement cette attribution dans les limites qu'il détermine.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les montants de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- adjoints techniques de 1re et 2e classe : 5 261 F ;
- Les montants du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, ainsi qu'il suit :
- Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, les montants ci-dessus sont majorés de 101,15 F pendant cette période.
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les modalités d'attribution et les montants moyens de la prime d'encadrement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
1re catégorie : agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant plus de 20 agents ;
2e catégorie ; agents exerçant les fonctions d'encadrement d'une équipe comprenant de 11 à 20 agents ou d'adjoint d'un responsable d'une équipe de plus de 20 agents ;
- Les montants moyens annuels de la prime d'encadrement sont fixés à :
- L'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'attribution et les taux moyens de la prime d'encadrement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
- L'arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
- L'arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art
- L'arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant approbation de modifications des statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 novembre 2000, sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Les alinéas 1 à 4 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend :
Des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des conseils d'administration des caisses de base, à raison d'un administrateur pour chaque caisse de base ;
Huit administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des conseils d'administration desdites caisses de base.
Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation du conseil d'administration.
« Les administrateurs cotisants sont élus par le conseil d'administration de chaque caisse de base lors de leur séance d'installation, qui a lieu au plus tard dans les trente jours suivant la proclamation du résultat des élections des conseils d'administration des caisses de base, sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires ou de son représentant.
Avant chaque tour de scrutin, le président procède à un appel de candidatures parmi les administrateurs cotisants.
Chacun des administrateurs présents dispose d'une voix.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait procéder au dépouillement des votes et dresse un procès-verbal des opérations électorales qui doit être affiché le jour même de l'élection au siège de la caisse.
Des copies en sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale et à la caisse nationale.
En cas de vacance d'un siège d'administrateur cotisant, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées aux articles R.
633-6-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite.
Cette élection complémentaire peut avoir lieu après que le conseil d'administration de la caisse a été éventuellement complété dans les conditions prévues à l'article R.
Les administrateurs retraités sont élus par un collège électoral composé de l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de base.
Ils sont élus par correspondance à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne.
L'élection a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base.
Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste.
Le premier alinéa est abrogé et remplacé par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :
« Perd la qualité d'administrateur et est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale :
Tout administrateur qui, pour une cause quelconque, perd la qualité d'administrateur d'une caisse de base ;
Tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ;
Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues aux articles L.
Le premier alinéa est abrogé et remplacé par les alinéas 1 et 2 ainsi rédigés :
« En cas de dissolution du conseil d'administration ou de vacance de la moitié au moins du nombre des sièges d'administrateurs, le ministre chargé de la sécurité sociale peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
Il est ensuite procédé à de nouvelles élections à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'alinéa 1 est abrogé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, ceux-ci ont droit au paiement des indemnités et frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle doit être adressée dans les quinze jours, sauf cas d'urgence.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent assistent à la séance.
Le vote a lieu à main levée, mais le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et quand le cinquième des membres présents le réclame.
En cas de partage des voix, et sauf en matière d'élection, celle du président est prépondérante ; elle s'exprime oralement si le vote a lieu à bulletin secret.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil.
Le directeur général et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, de son bureau et des commissions constituées en son sein.
Toutefois, le président peut, après les avoir entendus en séance, leur demander de se retirer, pendant le temps où le conseil est appelé à délibérer sur leur situation individuelle.
Les alinéas 2 à 13 de cet article sont abrogés et remplacés par les alinéas 2 à 13 ainsi rédigés :
D'établir les statuts de la caisse nationale ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur ;
De voter les budgets de la gestion administrative de la caisse nationale ;
D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale ;
De nommer les agents de direction et l'agent comptable dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel prévu aux articles R.
123-49 du code de la sécurité sociale, les sous-directeurs l'étant sur proposition du directeur général ; toute décision du conseil en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un membre du personnel de direction ne peut être prise qu'après avis de la commission instituée en application de l'article R.
De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers ;
De proposer la dotation d'action sociale du régime et de fixer la répartition entre l'action sociale collective et l'action sociale individuelle ;
De proposer au ministres intéressés :
- toute réforme qu'il juge nécessaire ou utile aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ainsi qu'aux dispositions de caractère social dont l'application a été ou pourrait être confiée par la loi à la caisse nationale ;
- toute fusion ou suppression d'union de caisses ;
- la participation de la caisse nationale, des caisses de base ou des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres organismes sociaux de travailleurs non salariés ;
D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur général et l'agent comptable, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sociale ;
« Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours, les membres du bureau.
Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le bureau comprend : un président, un premier vice-président, cinq vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, un trésorier adjoint.
Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Le conseil peut, par délégation expresse et spéciale, confier au bureau une partie de ses attributions, à l'exception de celles visées à l'article 10 ci-dessus.
« Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse nationale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Il représente, avec le directeur général, la caisse devant les autorités administratives compétentes.
Il signe, conjointement avec le directeur général, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec les autorités compétentes de l'Etat et les contrats pluriannuels de gestion des caisses de base.
« Le premier vice-président seconde le président dans toutes ses fonctions.
A la demande du président, le secrétaire est chargé des convocations aux différentes réunions, dont il rédige les procès-verbaux.
Le trésorier assure la surveillance de la comptabilité et du fonctionnement financier de la caisse nationale dans le cadre du pouvoir de contrôle du conseil d'aministration et compte tenu des dispositions des articles D.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint secondent les titulaires et les remplacent en cas d'empêchement.
Les alinéas 1 et 2 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 8 ainsi rédigés :
- une commission de contrôle de trois à six membres, dont le trésorier assure la présidence.
Son rôle et ses pouvoirs sont définis à l'article D.
Elle se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice, et une autre fois à l'improviste ;
- une commission nationale d'exonération de la cotisation additionnelle du régime complémentaire obligatoire des conjoints, de six membres ;
- une commission de recours amiable composée de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, renouvelés tous les ans.
Il peut constituer d'autres commissions et leur déléguer une partie de ses attributions, à l'exception de celles visées à l'article 10 des présents statuts.
Il nomme ses représentants dans les instances extérieures dans lesquelles le régime doit être représenté, notamment :
- à la commission paritaire nationale d'arbitrage (ORGANIC/ CANCAVA) à laquelle le conseil d'administration est représenté par deux de ses membres.
- à la délégation commune ORGANIC/CANCAVA chargée de donner les avis nécessaires pour l'établissement des textes d'application relatifs à l'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des artisans et commerçants.
Elle est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Les alinéas 1 à 5 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 et 2 ainsi rédigés :
« Tout litige entre caisses de base doit être porté préalablement à toute action contentieuse, par les soins de la caisse la plus diligente, devant une commission d'arbitrage constituée à cet effet, dont les décisions prises à l'unanimité s'imposent aux caisses en litige.
Cette commission, composée de deux représentants des caisses professionnelles et de deux représentants des caisses interprofessionnelles désignées par le conseil d'administration, statue dans un délai de deux mois suivant l'envoi du dossier du litige.
Si elle n'a pas statué dans ce délai, les caisses en cause peuvent saisir le tribunal des affaires sanitaires et sociales.
« Le conseil d'administration de la Caisse nationale peut réunir chaque année et doit réunir une fois au moins tous les deux ans une assemblée générale des caisses de base à laquelle il soumet ses propositions concernant la politique générale du régime ainsi que les voeux des conseils d'administration des caisses de base.
Cette assemblée générale est composée :
- des présidents des conseils d'administration des caisses de base ;
- de délégués supplémentaires élus par les membres des conseils d'administration, à raison d'un délégué par tranche complète ou incomplète de 5 000 affiliés au-delà des 5 000 premiers.
L'effectif des affiliés pris en compte est celui qui a permis de déterminer l'effectif des administrateurs à élire aux dernières élections.
Ces délégués sont élus, lors de la séance d'installation des conseils d'administration des caisses de base, parmi les membres de ces conseils, au scrutin majoritaire, uni ou plurinominal selon le cas, à deux tours au vote secret.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
En cas de cessation des fonctions d'un délégué pour quelque cause que ce soit, un nouveau délégué est désigné dans les mêmes conditions.
Nul ne peut être délégué de plusieurs caisses.
Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale, qui ne sont ni délégués de droit ni élus à ce titre d'une caisse de base, participent également à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut inviter toute personne compétente à assister aux réunions de l'assemblée générale.
L'assemblée générale est convoquée et présidée par le président du conseil d'administration de la caisse nationale, qui en assure l'ordre et la police.
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut décider de réunir, dans les conditions qu'il détermine, les membres de l'assemblée générale en une ou plusieurs commissions en vue notamment d'examiner les voeux des conseils d'administration des caisses de base ou des groupements desdites caisses.
Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe les conditions et délais de présentation de ces voeux.
« Le directeur général représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L.
Il signe conjointement avec le président du conseil d'administration la convention d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion conclus avec les caisses de base.
Il approuve les budgets de gestion administrative des caisses de base.
Il émet un avis sur la nomination des agents de direction des caisses de base et, le cas échéant, sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels.
Il valide, avec l'agent comptable de la caisse nationale, les programmes informatiques nationaux, qui présentent alors, pour les caisses de base, un caractère obligatoire.
L'alinéa 1 est abrogé et remplacé par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :
- toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation écrite adressée 15 jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence ;
- toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour ;
- toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
L'alinéa premier est abrogé et remplacé par les alinéas 1 à 3 ainsi rédigés :
« Chaque réunion du conseil d'administration, de son bureau ou d'une commission, donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le secrétaire.
Ce procès-verbal est soumis lors de la séance suivante à l'approbation du conseil d'administration, du bureau ou de la commission.
Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations sont valablement certifiés par le président ou par un administrateur ou par le directeur général ou un agent de direction ayant reçu délégation à cet effet.
Les alinéas 1 et 2 sont abrogés et remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau, des commissions constituées en son sein et de l'assemblée générale.
Il est créé un article 21, dont les deux alinéas sont ainsi rédigés :
« Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres le composant.
Les modifications ne sont mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce.
Au second alinéa de cet article, les mots : « son siège est situé à Paris » sont abrogés et remplacés par les mots : « La gestion et le fonctionnement de la caisse nationale sont fixés par le code de la sécurité sociale et notamment par le livre VI, titres II et III.
La caisse nationale est administrée par un conseil élu par les administrateurs des caisses de base.
Les alinéas 1 à 10 sont abrogés et remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Le siège de la caisse nationale est situé à Paris.
« La caisse nationale détermine la politique générale du régime, assure son unité financière et sa représentation auprès des pouvoirs publics et des organismes extérieurs.
Elle établit et entretient toutes relations utiles en vue d'actions communes ou concertées avec les organismes assurant la protection sociale des travailleurs non salariés, notamment avec le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Elle anime, coordonne et contrôle l'action des caisses de base et des unions de caisses.
La caisse nationale centralise les ressources du régime et assure la trésorerie des caisses de base.
Elle peut prescrire à celles-ci toutes mesures relatives à la gestion et à la mobilisation de leurs réserves.
633-12 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale conclut avec les autorités compétentes de l'Etat, des conventions d'objectifs et de gestion qui engagent l'ensemble du régime.
La caisse nationale met en oeuvre les objectifs contenus dans ces conventions en concluant avec les caisses de base des contrats pluriannuels de gestion.
Elle est chargée, conformément aux dispositions de l'article L.
153-2 du code de la sécurité sociale, de l'approbation des budgets des caisses de base.
Elle fixe la dotation nécessaire à la couverture des dépenses de gestion administrative.
Elle élabore les schémas directeurs informatiques prévus par l'article L.
153-9 du code de la sécurité sociale et en conduit la réalisation.
Elle veille à la compatibilité de l'informatique locale avec ces schémas.
Elle exerce, dans le cadre de la réglementation en vigueur, une action sociale collective et détermine les orientations de l'action sociale individuelle menée par les caisses de base.
Elle fixe les dotations d'action sociale des caisses de base.
Elle est également habilitée à signer au nom du régime des conventions ou accords collectifs réglant l'ensemble des conditions de travail du personnel, y compris leur rémunération.
La caisse nationale peut contrôler soit sur pièces, soit sur place, le fonctionnement administratif et financier des caisses de base qui sont tenues de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tous documents administratifs et pièces comptables.
Elle peut prescrire toutes mesures de réorganisation administrative ou de redressement financier nécessaire.
En outre, la caisse nationale assure, en application de l'article R.
635-2 du code de la sécurité sociale, la gestion du régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et le recouvrement, pour le compte de l'Etat, de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (art. D.
651-4 du code de la sécurité sociale et art. 4 du décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat).
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Rousseau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.
La directrice du budget et la directrice de la nature et des paysages sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 107 et 108 du 11 décembre 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 107, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant no 108 à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- La gestion comptable de la commune de Bosmie-l'Aiguille est disjointe du poste comptable de Limoges banlieue et rattachée au poste comptable d'Aixe-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne).
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Beauvaisis (SIJ) est rattachée à la trésorerie de Beauvais Municipale (département de l'Oise).
- La gestion comptable de la commune de Lavoûte-sur-Loire est disjointe du poste comptable du Puy-Saint-Louis et rattachée au poste comptable de Vorey (département de la Haute-Loire).
- La gestion comptable de la commune de Malrevers est disjointe du poste comptable du Puy-Saint-Jean et rattachée au poste comptable de Vorey (département de la Haute-Loire).
- La gestion comptable de la commune de Saint-Etienne-Lardeyrol est disjointe du poste comptable de Saint-Julien-Chapteuil et rattachée au poste comptable de Vorey (département de la Haute-Loire).
- La gestion comptable de la commune de Saint-Vincent est disjointe du poste comptable de Saint-Paulien et rattachée au poste comptable de Vorey (département de la Haute-Loire).
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : école Amiral-Courbet, 79, rue Louis-Blanc, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf ;
Site : école primaire Gosciny, 76410 Cléon ;
Décret n°2001-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L.
- Les montants de « 41 500 F », « 6 881,68 F » et de « 20 000 F » fixés à l'article D.
241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés respectivement par les montants de « 42 102 F », « 6 981,46 F » et « 20 290 F ».
- Le montant de « 4 000 F » fixé à l'article D.
241-14 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F ».
- Le montant de « 4 000 F » fixé au premier alinéa de l'article D.
241-17 du même code est remplacé par le montant de « 4 058 F » et le montant de « 7 500 F » fixé au deuxième alinéa de cet article est remplacé par le montant « 7 609 F ».
241-25 du même code, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».
Arrêté du 12 février 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
- Les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, en application du décret no 2001-137 du 12 février 2001 susvisé, sont rattachées au chapitre 34-98 (Trésor public « Moyens de fonctionnement des services ») du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 6 février 2001 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux auditeurs et consultants en assurances, à la condition que ces personnes :
1o Soient titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine des assurances de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation de niveau équivalent dans le domaine des assurances ;
b) Soit justifient de cinq ans d'expérience professionnelle, cette durée étant réduite à trois ans pour les auditeurs et consultants en assurances titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, du diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 précité.
Décret no 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Dans le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 susvisé, les dispositions du titre XV (Appareil respiratoire) sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.
Au septième alinéa, remplacer la phrase : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %.
» par la phrase suivante : « Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être fixé à plus de 10 %, sauf pour des lésions pleurales dues à l'amiante.
Au 1o relatif à l'insuffisance respiratoire modérée, les mots : « Taux d'invalidité : 20 à 40 % » sont remplacés par les mots : « Taux d'invalidité : 30 à 40 % ».
« Lésions pleurales bénignes consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
e) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs (art. 9 3o) : 2 places.
Les places non attribuées au titre de l'un des concours prévus ci-dessus peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement conformément aux dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 9 du décret précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 1o, a) : 5.
1 M. Soléry (Marc).
2 M. Brana (Jacques).
Arrêtés du 8 mars 2001 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Michel Siguier, directeur du travail, en position de disponibilité sans traitement jusqu'au 15 septembre 2001, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Guy Espinet, directeur du travail, précédemment affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, en congé de longue durée jusqu'au 5 juin 2001, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2001.
Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (Institut national polytechnique de Toulouse)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, M. Garnier (Patrick), professeur des écoles des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (Institut national polytechnique de Toulouse) pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
IntronA 18 millions UI/3 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon multidose (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
355 071-2 Calcium GNR 1 000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
353 974-5 Mobic 15 mg/1,5 ml (méloxicam), solution injectable, 1,5 ml en ampoule (B/3) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
354 733-1 Octim 150 microgrammes/dose (acétate de desmopressine trihydraté), solution pour pulvérisation nasale, 2,5 ml (25 doses) en flacon pulvérisateur (laboratoires Ferring SA).
345 438-0 Allopurinol Merck 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Merck Génériques).
344 253-7 Captirex 12,5 mg (captopril), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires Irex).
345 434-5 Paracétamol RPG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires Biogalénique).
351 355-6 Paracétamol RPG 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires Biogalénique).
345 429-1 Paracétamol RPG 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires Biogalénique).
350 666-8 Paracétamol RPG 500 mg, poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/12) (laboratoires Biogalénique).
345 444-0 Amiodarone Merck 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
349 575-2 Norlevo 750 microgrammes (lévonorgestrel), comprimés (B/2) (laboratoires HRA Pharma).
346 500-1 Premarin 0,625 mg (estrogènes sulfoconjugués équins), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires Wyeth Lederlé).
327 018-3 Premarin à 0,625 mg, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Wyeth France).
315 008-8 Premarin à 1,25 mg, comprimés dragéifiés (B/20) (laboratoires Wyeth France).
La pharmacopée mentionnée à l'article L.
5112-1 est un recueil comprenant :
1° La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles officinaux ;
2° Une liste des dénominations communes de médicaments ;
3° Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et pour l'enfant ;
4° Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique pharmaceutique.
La pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.
La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour, ayant fait l'objet de la décision prévue à l'article R.
Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci.
Arrêté du 23 mars 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins palliatifs présenté par l'association « Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny » est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et, en tant que de besoin, selon les modalités précisées dans les annexes jointes.
- L'action expérimentale objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000099, a pour objet de permettre le maintien ou le retour à domicile de patients en phase terminale par la création d'un réseau de professionnels de santé libéraux dont le fonctionnement s'inscrit dans le cadre des structures existantes de soins à domicile assurant des soins palliatifs.
Son objectif est de permettre une prise en charge globale du patient, d'assurer la continuité des soins par la coordination des professionnels de santé et d'apporter un soutien psychologique au patient et à sa famille.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre dans les cantons suivants du département de la Haute-Savoie : cantons de Boëge, Bonneville, Chamonix, Cluses, Saint-Gervais, Saint-Jeoire, Samoëns, Scionzier, Sallanches, Taninges.
La population concernée est constituée d'assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, du régime agricole ou du régime des non-salariés non agricoles, résidant dans le département de la Haute-Savoie, atteints de pathologies dont le pronostic est jugé irréversible, et nécessitant des soins palliatifs.
- Le réseau est organisé autour :
1o D'une équipe de coordination, composée de l'infirmière coordonnatrice de chacun des services de soins à domicile signataire de la convention de gestion annexée au présent arrêté et d'un médecin coordinateur, disponibles en permanence.
Cette équipe est chargée, d'une part, d'apporter à l'équipe soignante l'appui et les conseils nécessaires dans la mise en oeuvre du plan d'intervention médicale, d'autre part, d'organiser la coordination avec les services à caractère social ;
2o D'une équipe soignante, composée du médecin généraliste choisi par le patient et d'auxiliaires médicaux, adhérents du réseau, et d'une équipe d'aides-soignantes formées aux soins palliatifs travaillant dans les services de soins infirmiers signataires de la convention de gestion annexée au présent arrêté ;
3o De lits relais, destinés à accueillir des patients en cas de nécessité.
- La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre la caisse primaire de l'assurance maladie de la Haute-Savoie, la caisse de Mutualité sociale agricole, la caisse des artisans et des commerçants des Alpes, l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes, les services de soins à domicile du Faucigny, du Giffre et de la haute vallée de l'Arve, d'une part, et l'association « Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny » dénommée « Soins palliatifs à domicile » (SPAD), d'autre part.
Un modèle type de cette convention, déterminant les modalités pratiques du fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion ainsi que les droits et engagements des parties, les garanties apportées pour assurer une continuité des soins ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation, figure en annexe du présent arrêté.
La participation des établissements hospitaliers au réseau est définie par une convention spécifique passée entre l'établissement et l'association « Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny ».
- Les services et prestations dérogatoires ci-dessous font l'objet d'un financement préfixé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, en accord avec le promoteur.
Pour la mise en oeuvre du réseau, les organismes d'assurance maladie signataires de la convention de gestion sont autorisés à déroger, dans la zone d'expérimentation, aux modalités de rémunération et de tarification, dans les conditions définies aux 1o et 2o ci-dessous :
1o Pour le médecin coordonnateur, il est créé :
- un forfait fixé à 106,71 Euro par patient entrant dans le réseau, destiné à rémunérer la visite à l'hôpital, la mise en place du dossier médical d'inclusion et la mise en place concertée entre les différents professionnels du protocole de prise en charge à domicile ;
- un forfait d'astreinte fixé à 457,35 Euro par garde d'une semaine, destiné à rémunérer sa présence de garde 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
2o Pour les professionnels libéraux dispensant des soins au patient, il est créé :
Une rémunération forfaitaire par patient et par réunion de coordination fixée à :
38,11 Euro pour les médecins généralistes ;
22,87 Euro pour les infirmiers ;
22,87 Euro pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Les rémunérations ci-dessus sont applicables en sus du maintien des modes de rémunération et de tarification actuelles pour la délivrance des soins, notamment le paiement à l'acte pour le médecin généraliste ou les auxiliaires médicaux libéraux, le remboursement des prescriptions dans les conditions de droit commun ou le financement des prestations d'aides-soignantes dans le cadre du forfait soins du service de soins à domicile.
- Les prestations servies par le réseau et relatives à la prise en charge de soins palliatifs font l'objet d'une dispense d'avance des frais pour la part prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
L'accord de l'assuré ou de son représentant légal fait l'objet d'un acte d'adhésion.
Les professionnels de santé adhèrent au réseau en signant une convention qui définit leurs droits et obligations, notamment l'engagement de suivre une formation spécifique en soins palliatifs dès leur adhésion au réseau.
- Un comité de suivi et d'évaluation est mis en place dans le mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
Il veille au respect des droits et obligations de chaque intervenant dans le réseau et assure le suivi de l'expérimentation.
Sa composition est fixée par la convention figurant en annexe.
- Un rapport annuel d'activité est adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année.
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur niveau de dépendance, leur durée d'admission dans le réseau ;
- le nombre de professionnels de santé participant à ce dispositif en distinguant les médecins coordonnateurs, les médecins généralistes et les professions paramédicales ;
- les dépenses engagées au titre de l'expérimentation par nature et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, à la rémunération des professionnels (en distinguant selon les différents modes de rémunération), aux consultations et prescriptions, hospitalières comme ambulatoires ;
- l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des dépenses évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation dans les lits relais ;
- le niveau de satisfaction des patients, des professionnels de santé et des médecins coordonnateurs participant au dispositif ;
Le suivi économique de l'action expérimentale est assuré par les caisses d'assurance maladie qui recensent toutes les dépenses générées par les patients pris en charge dans le cadre du réseau en distinguant selon les pathologies et toutes les dépenses hospitalières évitées avec une comparaison du coût global évité et généré.
L'ensemble de ces dépenses sera comparé au budget prévisionnel de soins figurant dans la convention de gestion.
Si ces dépenses sont supérieures de 20 % au budget prévisionnel global, une réunion exceptionnelle du comité d'évaluation a lieu afin d'examiner les raisons de ce dépassement.
Dans les dix jours, le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux est saisi afin de se prononcer sur la poursuite de l'action expérimentale.
Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel du dispositif expérimental.
Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins palliatifs sur l'activité sanitaire, notamment les transferts d'activités et de dépenses constatés entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire.
A cette fin, outre le rapport d'activité mentionné à l'article 11, les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet donnent lieu :
- au bout de dix-huit mois de fonctionnement, à un rapport d'évaluation provisoire ;
- à l'issue de la période d'expérimentation, à un rapport final d'évaluation.
Le choix du prestataire de l'évaluation est effectué par le promoteur en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Les rapports mentionnés aux articles 11 et 12 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux.
Le défaut de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité ou du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ces rapports est adressée également à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et aux organismes d'assurance maladie localement associés à l'action expérimentale, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, à l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes et à l'union régionale des médecins libéraux de Rhône-Alpes.
CONVENTION TYPE DE GESTION DESTINEE A FIXER LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN EOEUVRE D'UNE UNITE EXPERIMENTALE DE SOINS PALLIATIFS A DOMICILE EN HAUTE-SAVOIE
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, représentée par son directeur ;
La caisse de Mutualité sociale agricole, représentée par son directeur ;
La caisse maladie régionale des Alpes, ayant reçu délégation de pouvoir de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province et de la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie pour les départements suivants :
Drôme ; Isère (sauf arrondissement de Vienne et canton de La Verpillère) ; Savoie ; Haute-Savoie, représentée par son directeur ;
L'agence régionale de l'hospitalisation, représentée par son directeur ;
Le service de soins à domicile du Faucigny ;
Le service de soins à domicile du Giffre ;
Le service de soins à domicile de la haute vallée de l'Arve, représentés chacun par leur président,
L'Unité pilote de soins palliatifs du Faucigny dénommée « Soins palliatifs à domicile » (SPAD), représentée par son président,
Adhèrent au réseau expérimental dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel en date du 23 mars 2001 et précisées par la présente convention.
L'Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny (SPAD du Faucigny), association régie par la loi du 1er juillet 1901, met en place, à titre expérimental, en application de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, un réseau permettant d'améliorer la qualité des soins palliatifs prodigués aux malades en fin de vie tout en évitant les soins lourds et inutiles ou les hospitalisations coûteuses, en partenariat avec les signataires de la présente convention (caisses d'assurance maladie, agence régionale de l'hospitalisation et services de soins à domicile) et avec des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ainsi que des établissements de santé participant au dispositif par le biais de conventions ou de chartes séparées.
Les objectifs poursuivis consistent à améliorer le service rendu aux malades en fin de vie et à rationaliser les dépenses induites par leur prise en charge, en mettant en place :
- un réseau d'accueil des patients faisant intervenir des professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux ;
- un réseau d'accueil et de service pour les familles ;
- un réseau d'accueil des professionnels ;
- des protocoles de soins ;
- une véritable coordination entre tous les acteurs.
La présente convention a pour objet de préciser, en tant que de besoin, les modalités pratiques et financières de mise en oeuvre du dispositif expérimental ainsi que les engagements de chacun des partenaires.
Bénéficiaires de l'expérimentation
En application de l'article 4 de l'arrêté d'agrément expérimental susmentionné, sont concernés par la présente convention tous les patients, relevant de l'un des trois régimes signataires, dont l'espérance de vie est inférieure à trois mois, qui désirent leur maintien ou leur retour à domicile, en accord avec leur entourage, leur médecin traitant, ou, le cas échéant, le médecin hospitalier, à condition qu'un tel maintien puisse se réaliser dans une complète sécurité du patient et dans de bonnes conditions sanitaires et sociales.
Zone de fonctionnement du réseau expérimental
L'action expérimentale est mise en oeuvre dans les aires géographiques d'intervention des services de soins à domicile du Faucigny (cantons de Bonneville, Cluses, Scionzier), du Giffre (cantons de Boëge, Samoëns, Saint-Jeoire, Taninges) et de l'ADMR de la haute vallée de l'Arve (cantons de Chamonix, Sallanches, Saint-Gervais).
Modalités d'entrée des patients dans le réseau
Modalités administratives d'admission
des bénéficiaires dans le réseau
Préalablement à l'admission de chaque patient, le réseau « SPAD » devra avoir vérifié :
- que le dossier (médical et administratif) d'inclusion a bien été complété ;
- quel est le régime d'affiliation et la nature des droits ouverts.
Avant d'envisager toute entrée dans le dispositif d'un patient, le médecin qui en a la charge (médecin d'un établissement public ou privé, en cas de retour à domicile - médecin traitant, en cas de maintien à domicile) s'assure auprès du patient ou de sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion, que sa volonté est bien de rentrer ou de rester à domicile dans le cadre du réseau de soins.
Préalablement à son admission dans le dispositif, le patient ou sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion, remplit à cet effet un imprimé d'adhésion attestant de son consentement.
Critères médicaux d'inclusion
Entrée dans le réseau
Les critères d'inclusion dans le réseau sont les suivants :
- évaluation de l'espérance de vie du patient à moins de trois mois ;
- organisation du maintien à domicile du patient dans une complète sécurité et dans de bonnes conditions sanitaires et sociales : les conditions de faisabilité sont appréciées par l'équipe de coordination du réseau en accord avec les professionnels de santé prenant en charge le patient à domicile et, le cas échéant, du médecin hospitalier.
La prise en charge par le réseau ne concerne pas les assurés ou ayants droit hébergés en maisons pour personnes âgées financées par l'assurance maladie.
Si le patient se trouve hospitalisé au moment de son entrée dans le réseau, l'admission a lieu, à la demande du malade ou de sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion, du médecin hospitalier ou du médecin traitant (avec l'accord du malade ou de sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion) et après avis favorable de l'équipe de coordination.
L'infirmière coordonnatrice et un des médecins coordonnateurs de l'association se rendent au lit du malade à l'hôpital, apprécient la possibilité d'un retour à domicile et proposent un projet de soins au médecin traitant.
Une date est choisie par le médecin traitant en accord avec le médecin hospitalier.
Un dossier administratif et un dossier médical d'inclusion, internes à l'association, sont constitués.
Une fiche de liaison avec les professionnels de santé, intitulée « feuille de sortie », est établie par le médecin hospitalier, au moment du retour à domicile.
Si le patient n'est pas hospitalisé au moment de son entrée dans le réseau :
Le médecin traitant, en accord avec le patient ou sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion, contacte l'association dont la décision de retour à domicile est validée par le médecin coordonnateur et une infirmière coordonnatrice.
L'infirmière coordonnatrice rencontre, avec le médecin traitant, le patient et sa famille.
En cas d'accord du patient ou de sa famille en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion, et si le maintien à domicile est possible, l'infirmière coordonnatrice ou le médecin traitant contacte tous les professionnels concernés pour définir les modalités de soins.
Maintien dans le réseau au-delà de trois mois
Au-delà de trois mois de présence dans le réseau, une nouvelle évaluation de la situation du patient est réalisée afin d'envisager ou non son maintien dans le dispositif.
Sortie du réseau
Il est mis fin à la prise en charge par le réseau, dans les cas suivants :
- sur avis conjoint de l'équipe soignante et de l'équipe de coordination, en cas de prise en charge au-delà du troisième mois ;
- en cas de demande de sortie souhaitée par le patient ou sa famille ;
- en cas de nouvelle hospitalisation, si celle-ci ne permet pas d'envisager un nouveau retour à domicile.
Dans tous les cas, un dossier récapitulatif est établi par l'association.
Modalités d'entrée des prestataires dans le réseau
Le réseau « SPAD » est ouvert à tout professionnel de santé ou structure de soins volontaire, acceptant les conditions de fonctionnement du présent dispositif et manifestant leur accord par un acte explicite d'adhésion.
Tous les médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés exerçant dans l'aire géographique d'intervention des services de soins à domicile du Faucigny, du Giffre et de l'ADMR de la haute vallée de l'Arve peuvent utiliser le réseau « SPAD » pour leurs patients en fin de vie, à condition d'accepter les dispositions du réseau telles que définies dans l'arrêté d'agrément et la présente convention.
Organisation médicale et paramédicale
Le réseau est constitué de trois pôles : l'équipe de coordination, l'équipe soignante et les lits relais.
Equipe de coordination
Elle est composée d'un médecin traitant coordonnateur et de l'infirmière coordonnatrice d'un des services de soins à domicile signataires de la présente convention.
Cette équipe est chargée d'apprécier la possibilité du retour (ou du maintien) du patient à domicile (réalisation de l'étude de faisabilité du retour à domicile, recueil de l'accord de tous les intervenants participant au projet de soins, vérification de la présence des conditions matérielles et logistiques permettant le retour effectif au domicile), d'apporter à l'équipe soignante l'appui et les conseils nécessaires dans la mise en oeuvre du plan d'intervention médicale et d'organiser la coordination avec les services à caractère social.
Rôle des différents médecins coordonnateurs :
Conventionnés et formés à cet effet, les médecins coordonnateurs interviennent en amont, à l'hôpital, pour proposer au médecin traitant et au médecin hospitalier un projet de soins pour le malade et étudient la faisabilité du retour à domicile.
Ils ont pour mission de diffuser l'information aux médecins traitants désirant prendre en charge leur malade en fin de vie à domicile.
Ils tiennent à cet effet une permanence téléphonique à tour de rôle.
Ils assurent également la continuité des informations auprès des intervenants occasionnels en l'absence du médecin traitant.
Ils ne se déplacent qu'exceptionnellement auprès du malade et qu'en accord avec le médecin traitant.
Ils tiennent à jour, en concertation avec le médecin traitant, un dossier médical propre à l'association permettant des études épidémiologiques et une évaluation de l'expérimentation.
Ils assurent la diffusion des informations auprès des auxiliaires médicaux.
Rôle des infirmières coordonnatrices :
Chaque infirmière coordonnatrice des SSAD est une coordonnatrice du réseau pour les patients de son secteur.
Elle étudie la faisabilité du retour à domicile avec le médecin coordonnateur.
Avec le médecin traitant, elle rencontre la famille régulièrement afin de réévaluer le projet de soins.
Elle diffuse les informations aux médecins traitant et coordonnateurs.
Elle participe à la coordination des intervenants.
Equipe soignante
Elle est composée du médecin traitant généraliste et d'auxiliaires médicaux, choisis par le patient et adhérents du réseau, ainsi que d'une équipe d'aides-soignantes formées aux soins palliatifs, travaillant dans les services de soins infirmiers à domicile signataires de la convention.
Rôle du médecin traitant :
Il a la charge du patient à domicile et, dans ce cadre :
- il définit un projet de soins en concertation avec l'équipe de coordination, toute l'équipe soignante à domicile et, le cas échéant, le médecin hospitalier ;
- il donne toutes les informations nécessaires à la prise en charge du patient par l'équipe soignante ;
- il prescrit les soins et le matériel nécessaires selon le consensus interprofessionnel de l'association et dans le respect de l'objectif de soins de qualité au juste prix ;
- il remplit le classeur de liaison et d'évaluation interprofessionnel ;
- il organise la réunion de coordination de toute l'équipe soignante au plus tard le quatrième jour suivant l'inclusion du patient dans le réseau ;
- il participe à une réunion-bilan afin de constituer le dossier final permettant d'évaluer le fonctionnement de l'équipe, le vécu de la famille et du malade, les difficultés rencontrées.
Rôle du médecin hospitalier :
En cas de retour à domicile, le médecin hospitalier de l'établissement public ou privé participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet de soins pour le malade.
Il s'engage à le réadmettre en urgence, à titre exceptionnel, dans son service, le cas échéant.
Il est tenu au courant par l'association du devenir du malade.
Il participe à l'évaluation de l'expérimentation.
Rôle des personnels paramédicaux conventionnés :
Ils interviennent auprès du malade sur prescription du médecin traitant.
- ils remplissent le classeur de liaison et d'évaluation interdisciplinaire ;
- ils participent aux réunions de concertation de l'équipe soignante organisées à l'initiative du médecin traitant ;
- ils participent avec tous les professionnels de l'équipe soignante à une réunion-bilan pour constitution du dossier final.
Rôle des services de soins à domicile :
Les services de soins à domicile font intervenir les aides-soignantes pour tous les patients admis dans le réseau.
Le protocole de prise en charge du patient est décidé par l'infirmière coordonnatrice en accord avec le médecin traitant.
Les aides-soignantes complètent le classeur de liaison interdisciplinaire.
Rôle du psychologue du SPAD du Faucigny :
Il participe avec les équipes soignantes aux réunions de concertation.
De plus, il intervient à la demande de la famille ou du patient.
Lits relais
Le médecin traitant pourra, le cas échéant, orienter le patient vers les établissements, signataires de la présente convention, offrant des lits relais en soins palliatifs.
Organisation de l'accompagnement social
Le réseau, en particulier au travers de l'équipe de coordination, prévoit les modalités de l'accompagnement social du patient lors de son maintien à domicile.
Il favorise les démarches accomplies par les familles en vue d'obtenir les aides à caractère social existantes dans le département.
Il développe par ailleurs des relations avec tout organisme de nature à améliorer les conditions du maintien à domicile.
Le réseau s'attachera à définir les conditions d'intervention des bénévoles.
L'organisation administrative est assurée par l'association SPAD du Faucigny, dont le siège est fixé à Scionzier, promoteur du réseau.
Pour cela, elle dispose d'une secrétaire qui :
- reçoit les demandes de prise en charge des familles ou des personnels soignants ;
- informe la coordonnatrice du secteur concerné et un des médecins coordonnateurs ;
- aide le médecin traitant à organiser les réunions de coordination ;
- recueille toutes les informations administratives et médicales concernant le patient, nécessaires à la continuité des soins et l'évaluation du dispositif.
Afin d'assurer une véritable coordination entre l'ensemble des acteurs du réseau, toutes les informations concernant le patient sont partagées grâce aux supports suivants :
Fiche de liaison ville-hôpital
Remplie par le médecin hospitalier et l'équipe soignante hospitalière, cette fiche intitulée « feuille de sortie » permet de donner les dernières consignes de soins en cours.
Elle accompagne l'arrivée au domicile du patient.
Classeur de liaison interdisciplinaire
Un classeur de coordination au lit du patient est rempli par les différents intervenants.
Chacun a sa propre feuille dans ce classeur.
Dossier (administratif et médical) du patient
Ce dossier propre à l'association est mis à jour par le médecin traitant et les médecins coordonnateurs, dans le respect du secret médical.
Il permet aussi un recueil anonymisé des données à des fins statistiques et d'évaluation.
Droits et engagements des acteurs
Droits et engagements des professionnels
et structures de santé
Engagements de l'association
L'association s'engage à former les médecins et infirmières coordonnateurs.
Les professionnels de santé participant au dispositif se voient proposer par l'association une formation pluridisciplinaire en matière de soins palliatifs ; une formation à l'écoute est également organisée par l'association pour les bénévoles et les professionnels intéressés.
Sous la responsabilité du médecin coordonnateur, elle s'engage à :
- aider le médecin traitant dans la coordination de tous les intervenants ;
- répondre 7 jours sur 7 aux professionnels de santé participant au réseau en cas de difficultés de prise en charge du patient, notamment mettre à disposition des intervenants sur demande du médecin traitant ou du malade ;
- rendre compte du suivi et de la bonne qualité des soins prodigués au malade ;
- assurer la continuité des informations et des conseils aux différents intervenants sur demande du médecin traitant ;
- diffuser auprès des professionnels de santé les résultats de l'expérimentation.
Engagements du médecin traitant
- réunir le coordonnateur de l'association ainsi que le patient et/ou sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion, pour évaluer ensemble la possibilité d'un maintien ou d'un retour à domicile ;
- en cas d'inclusion dans le réseau, réunir sans délai, et au plus tard le quatrième jour après la décision d'inclusion, tous les professionnels concernés par la prise en charge du patient, afin de définir le plan de soins pour ce patient, déterminer les intervenants nécessaires et mettre en place les instruments de suivi prévus (classeur de suivi, classeur de liaison et d'évaluation interdisciplinaire) ;
- assurer régulièrement une information appropriée de l'équipe soignante et de l'équipe de coordination sur tout élément concernant la prise en charge du patient, notamment renseigner le classeur de liaison et d'évaluation interdisciplinaire ;
- prescrire le matériel et les soins strictement nécessaires, conformes au protocole défini, le cas échéant, par le réseau, dans le respect des règles de bonne pratique ;
- accepter la dispense d'avance des frais et à respecter les tarifs conventionnels ;
- participer, avec tous les professionnels de l'équipe soignante, à une réunion-bilan pour constitution du dossier final après la sortie ou le décès du patient.
Engagements des infirmiers
et des masseurs-kinésithérapeutes
L'infirmier et le masseur-kinésithérapeute interviennent auprès du malade sur prescription du médecin traitant.
Ils s'engagent à :
- accepter la dispense d'avance de frais et à respecter les tarifs conventionnels ;
- remplir le classeur de liaison et d'évaluation interdisciplinaire ;
- participer à la réunion de concertation de l'équipe, organisée à l'initiative du médecin traitant, afin d'établir le projet de soins au plus tard le quatrième jour après la date d'inclusion, et, le cas échéant, aux réunions supplémentaires, notamment à la réunion de bilan pour la constitution du dossier final.
Engagements de l'équipe de coordination
Le médecin coordonnateur et l'infirmière coordonnatrice s'engagent à :
- assurer la continuité de fonctionnement à laquelle le réseau s'est engagé, notamment répondre 7 jours sur 7 au médecin traitant en cas de difficultés de prise en charge du patient ;
- rechercher des intervenants sur demande du médecin traitant ou du malade ;
- organiser des cycles de formation en soins palliatifs ;
- assurer la continuité des informations et des conseils aux différents intervenants, sur demande du médecin traitant, ainsi que l'information du médecin traitant lui-même.
Obligations des services de soins à domicile (SSAD)
Les services de soins à domicile du Faucigny, du Giffre et l'ADMR de la haute vallée de l'Arve, grâce à leurs 10 places de soins palliatifs, adhèrent au dispositif par le biais de la présente convention qui les lie à l'unité pilote de soins palliatifs pour l'intervention des aides-soignantes.
En ce qui concerne les infirmières et leur mission de coordination, des conventions de mise à disposition sont établies.
Les SSAD s'engagent à assurer séparément en comptabilité analytique le suivi de l'activité liée aux soins palliatifs.
Obligations des établissements de santé
Des conventions sont passées entre l'association et les établissements publics et privés souhaitant collaborer avec l'association au fonctionnement du réseau et à la mise à disposition des lits relais.
Les médecins des établissements de santé, publics ou privés, peuvent faire appel à l'association, en tant que de besoin, après avoir obtenu l'accord du patient ou de sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion.
Ils participent alors à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet de soins pour leurs malades.
Dans ce cas, le médecin hospitalier qui a la charge du patient concerné par un projet de retour à domicile doit faire appel au SPAD dans un délai suffisant (minimum de cinq jours) pour permettre à l'équipe de coordination de réaliser l'élaboration du projet de soins auquel il est associé.
Il s'engage à fournir tous les renseignements utiles au médecin coordonnateur et à l'infirmière coordonnatrice pour conduire l'étude de faisabilité effectuée dans son service.
Les médecins des établissements de santé s'engagent également à réadmettre le cas échéant, à titre exceptionnel, les patients dans leur service (des lits dévolus à cet effet sont également prévus dans certains établissements).
Ils participent à l'évaluation de l'expérimentation.
Droits et engagements des patients
Le patient ou sa famille, en cas d'incapacité du patient à exprimer son adhésion, signe un acte d'adhésion.
Il donne son accord pour que les informations le concernant fassent l'objet, après avoir été rendues anonymes, d'un traitement statistique à des fins d'études et d'expertise, en vue de l'évaluation du réseau.
Il choisit les professionnels libéraux devant intervenir sous réserve de l'adhésion de ces derniers au réseau et conserve son médecin traitant.
Une fois son admission prononcée et pour la durée de son adhésion au réseau, le patient bénéficie de la dispense d'avance des frais pour la part prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
Eléments financiers
Conditions de tarification et de rémunération
Pour la mise en oeuvre du réseau, les organismes d'assurance maladie signataires de la convention de gestion sont autorisés à déroger, dans la zone d'expérimentation, aux modalités de rémunération et de tarification, dans les conditions ci-après définies.
1o En ce qui concerne le médecin coordonnateur, il est créé :
- un forfait fixé à 106,71 Euro par patient entrant dans le réseau, destiné à rémunérer la visite à l'hôpital, la mise en place du dossier médical d'inclusion et la concertation entre professionnels pour définir le protocole de prise en charge à domicile ;
2o En ce qui concerne les professionnels libéraux dispensant des soins au patient, il est créé :
- une rémunération forfaitaire, fixée à 38,11 Euro par patient et par réunion de coordination, versée aux médecins généralistes ;
- une rémunération forfaitaire, fixée à 22,87 Euro par patient par réunion de coordination, versée aux infirmiers ;
- une rémunération forfaitaire, fixée à 22,87 Euro par patient par réunion de coordination, versée aux masseurs-kinésithérapeutes.
Le coût moyen de la prise en charge, calculé sur la base de 60 patients par an et de 2,5 réunions de concertation en moyenne par patient, est évalué à 712,70 Euro par patient admis dans le réseau.
La caisse primaire d'assurance maladie procède, pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie signataires, au règlement à l'association des forfaits pour les malades admis dans la structure au cours d'un trimestre civil donné, dans les premiers jours du mois suivant la fin de ce trimestre, sur présentation de l'état récapitulatif des patients pris en charge par la structure.
Au début de chaque année, la CPAM de Haute-Savoie facture à chacun des régimes concernés, au titre de l'exercice précédent, le montant qui lui est imputable en fonction du nombre de patients.
A la fin de chaque trimestre, un état récapitulatif (cf. annexe 5) des patients pris en charge par le réseau de soins palliatifs à domicile est adressé par l'unité pilote de soins palliatifs à domicile à la CPAM de Haute-Savoie, pour son information et pour lui permettre de régler les forfaits des patients admis pendant le trimestre.
Le médecin-conseil de la CPAM de Haute-Savoie, correspondant du réseau, est également destinataire de ce document qui lui est adressé, sous pli confidentiel, accompagné du récapitulatif médicalisé.
Le service médical de l'assurance maladie exerce par ailleurs ses prérogatives légales en matière d'évaluation et de contrôle.
Conditions de financement du réseau
Pour fonctionner, le réseau SPAD dispose de deux types de financement :
Les financements provenant directement
Les caisses prennent en charge, sur le fonds de l'assurance maladie :
1o Au titre de prestations légales :
- toutes les prestations remboursables (rémunération des actes dispensés par les professionnels de santé libéraux, les médicaments remboursables et les matériels figurant au TIPS) ;
- les forfaits de services de soins à domicile pour les 10 places supplémentaires de soins palliatifs, accordées au titre de l'expérimentation.
2o A titre dérogatoire :
Tous les frais imputables à la coordination médicale du réseau, notamment :
- l'étude du dossier du patient à son entrée dans le réseau (déplacements compris) ;
- les astreintes des médecins coordinateurs ;
- les réunions de coordination des intervenants.
Les financements provenant de l'agence régionale
de l'hospitalisation (ARH) de Rhône-Alpes
Elle attribue annuellement au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville une dotation spécifique reversée par ce dernier à l'Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny sous forme d'une subvention de fonctionnement (location des locaux, matériel de bureau, honoraires des infirmières coordinatrices des SSAD (un demi-poste), rémunération d'un demi-secrétaire et d'un demi-psychologue, matériel paramédical non remboursable...).
L'ARH s'engage à financer le budget de fonctionnement de l'unité pilote pour la durée de l'expérimentation.
Conformément aux dispositions de l'arrêté d'agrément, l'expérimentation fait l'objet d'un suivi permettant en particulier au SPAD du Faucigny de transmettre chaque année un rapport annuel d'activité au secrétariat du conseil d'orientation.
Le SPAD du Faucigny s'engage également à réaliser une évaluation de l'expérimentation.
Cette dernière a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel du réseau ainsi que son impact sur l'activité sanitaire, notamment les transferts entre les secteurs hospitalier et ambulatoire.
Des rapports, provisoire et final, d'évaluation sont établis à cet effet.
Un comité de suivi de l'expérimentation est mis en place dans le mois qui suit la date de publication de l'arrêté d'agrément.
- de deux représentants (dont un médecin-conseil) de chacune des caisses d'assurance maladie participant au réseau ;
- des membres de l'équipe de coordination (médecin et infirmière) ;
- d'un représentant des médecins hospitaliers intervenant dans le réseau ;
- d'un représentant des médecins libéraux ;
- d'un représentant des infirmiers libéraux ;
- d'un représentant des kinésithérapeutes libéraux ;
- d'un représentant des familles ;
- d'un représentant des bénévoles ;
- d'un représentant de la DDASS et d'un représentant de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ;
- d'un représentant du SIVOM de Cluses ;
- d'un représentant du conseil général de la Haute-Savoie.
Le comité de suivi est chargé :
- de veiller au respect des droits et obligations institués dans le cadre de l'expérimentation ;
- de recueillir et de suivre les données (administratives, médicales et économiques) relatives au déroulement de l'expérimentation ;
- d'ajuster, le cas échéant, le montant du forfait dérogatoire relatif aux frais de coordination, en fonction des données recueillies ;
- d'examiner les éventuels conflits nés de la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois dans l'année pour établir un bilan semestriel.
Les données administratives, médicales et économiques, préalablement rendues anonymes, sont diffusées selon une périodicité trimestrielle au comité de suivi.
Modalités de suivi et d'évaluation
Les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation sont fournies par :
- les médecins coordonnateurs de l'association grâce aux dossiers médicaux constitués et mis à jour en liaison avec les médecins traitants dans le respect du secret médical ;
- l'équipe soignante ;
- le service de soins à domicile ;
- la famille du malade ;
- les caisses d'assurance maladie et le service du contrôle médical ;
- les médecins hospitaliers ;
Le suivi économique est réalisé essentiellement par les caisses.
A la sortie du réseau de chacun des patients, sa caisse d'appartenance recense, à partir de l'état fourni tous les trimestres à la CPAM, les prestations de toute nature versées pour le compte du patient pendant la durée de prise en charge par le réseau.
L'évaluation relative à la qualité du service rendu est mise en oeuvre à partir de questionnaires anonymes renseignés pour chaque malade par sa famille.
L'évaluation collective de l'équipe soignante est effectuée sous la forme d'un rapport également anonyme.
Le rôle du médecin coordonnateur est évalué à l'aide d'une fiche de suivi des appels téléphoniques et des actions entreprises.
Critères relatifs au fonctionnement du réseau
- sorties pour hospitalisation en cours de prise en charge et les retours à domicile ;
- sorties pour décès en établissement ;
- sorties pour dépassement du délai de trois mois ;
- nombre d'intervenants autour du patient ;
- nombre de réunions de coordination ;
- nombre et les motifs d'appel des soignants aux médecins coordonnateurs ;
- taux de remplissage du cahier de coordination interdisciplinaire.
Critères économiques et financiers
- respect du budget prévisionnel ;
- coûts engendrés par chaque maintien à domicile en fonction de la pathologie, avec ventilation coûts de structure/coûts de fonctionnement et isolation des coûts imputables aux dérogations mentionnées au point 8.1 ;
- impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des dépenses évitées.
- prescriptions des antalgiques majeurs, à quelle fréquence, à quelle posologie, sous quelle forme...
- utilisation de co-analgésiques ;
- prescription de perfusion sous-cutanée, d'une seringue automatique ;
- les douleurs rencontrées ;
- les autres symptômes rencontrés.
Critères d'appréciation qualitative
- degré global de satisfaction du patient et de sa famille ;
- degré de satisfaction de l'accueil et des services organisés par l'association (famille et soignants) ;
- degré de prise en compte de la douleur du patient (famille et soignants) ;
- degré du soulagement du patient ressenti par le patient lui-même (s'il peut s'exprimer), par sa famille et les soignants ;
- degré de satisfaction du matériel mis à disposition (famille et soignants) ;
- intérêt des réunions de coordination (les soignants) ;
- question ouverte sur les difficultés rencontrées et les améliorations à apporter.
La présente convention type est mise en oeuvre par une convention signée par les parties et dont un exemplaire est adressé au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux.
Les parties signataires décident d'un commun accord que la convention prendra effet au premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément.
La convention est applicable pour une durée de trois ans à compter de la date d'agrément.
Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme en raison :
- du retrait de l'agrément par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- du retrait d'une des parties signataires, rendant impossible la continuation matérielle du projet ;
- de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes de la convention.
La dénonciation prend effet à l'échéance d'un préavis d'un mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
Fait à Annecy, le ....................
Le président de l'Unité pilote de soins palliatifs à domicile du Faucigny ;
Le directeur de la CPAM de la Haute-Savoie ;
Le directeur de la mutualité sociale agricole de la Haute-Savoie ;
Le directeur de la caisse régionale des artisans et commerçants des Alpes ;
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ;
Le président du service de soins à domicile du (Faucigny, Giffre, haute vallée de l'Arve).
- Dossier administratif d'inclusion.
- Dossier médical d'inclusion.
- Adhésion du patient au réseau de maintien à domicile de la Haute-Savoie.
- Etat des patients pris en charge par le réseau de soins palliatifs à domicile pendant le ............. trimestre.........
- Questionnaire d'évaluation destiné à la famille.
- Fiche récapitulative d'évaluation.
Les annexes 2 à 7 peuvent être consultées auprès des organismes d'assurance maladie (CPAM, MSA, CMR).
Arrêté du 26 mars 2001 fixant au titre de l'année 2001 le contingent de postes offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par voie de l'examen professionnel institué par l'article 58-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, par la voie de l'examen professionnel institué par l'article 58-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991, est fixé à 404 au titre de l'année 2001.
Arrêté du 7 mars 2001 portant nomination à un emploi d'officier au service d'information et de relations publiques des armées (gendarmerie)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2001, Mme Pascal, née Florent (Valérie), est nommée au grade de chef d'escadron, 1er échelon, en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier, responsable de la stratégie de communication au sein du service d'information et de relations publiques des armées (gendarmerie) de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2001, M. Jacky Roques, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2001, M. Jean Bouillier-Oudot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2001.
Par décision no 2000-1341 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Bordeaux délivrée par l'arrêté no 577 du 12 octobre 1995 à la Banque populaire du Sud-Ouest est, à sa demande, abrogée.
Par décision no 2000-1342 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 à la société SOCOMI est, à sa demande, abrogée.
Arrêté du 16 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2001, page 2970, 6e ligne, au lieu de : « ...
24 et 26 avril 2001 », lire : « ...
Arrêté du 24 janvier 2001 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
- Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret 27 mars 1992 susvisé sont répartis en deux catégories.
- Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Aix-Marseille-II, Besançon, Bordeaux-I, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Montpellier-II, Nancy-I, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Poitiers, Reims, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III, Tours.
- L'arrêté du 7 décembre 1999 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Riom
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Riom, sise 16, rue du Commerce, à Riom (Puy-de-Dôme), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Accord-cadre du 10 novembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
- L'arrêté du 20 février 1998 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, Mme Françoise Tromas, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, Mme Dominique Degueurce, ingénieure d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieure en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Dominique Rollin, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2000-1271 du 29 novembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation
Le service universel y est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire imprimé et électronique, ainsi que la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
France Télécom est tenu d'assurer la prestation de service universel et les coûts nets qui sont encourus à ce titre sont partagés entre l'ensemble des opérateurs.
Les opérateurs, autres que France Télécom, qui offrent des tarifs sociaux bénéficient également de ce mécanisme de compensation.
Pour établir l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 2001, l'Autorité a appliqué, comme elle l'a fait pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour 2000, les méthodes de calcul décrites aux articles R.
L'Autorité souligne qu'il s'agit d'évaluations prévisionnelles pour l'année 2001 et que les valeurs définitives pour cette même année ne seront établies qu'en 2002 sur la base des données comptables définitives ayant fait l'objet d'un audit.
La méthode de travail suivie pour établir des évaluations prévisionnelles a, en particulier, consisté :
- à appliquer les méthodes d'évaluation définies aux articles R.
- à préciser les règles employées pour l'application de ces méthodes ;
Par courriers en date du 18 juillet 2000 et du 28 juillet 2000, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin de disposer des éléments nécessaires à l'évaluation de chacune des cinq composantes du service universel.
France Télécom a transmis l'intégralité des informations demandées par l'Autorité le 4 octobre 2000.
Sur l'évaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
L'Autorité rappelle que le code des postes et télécommunications prévoit que cette composante ne donne plus lieu à compensation dès lors qu'est résorbé par l'opérateur public le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché et au plus tard le 31 décembre 2000.
Dans sa décision no 99-489 susvisée, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications de constater la résorption du déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs et de passer au nouveau régime de financement du service universel à partir du 1er janvier 2000, impliquant qu'à compter de cette date, il est mis fin au versement de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion ; le financement du coût net des obligations de péréquation géographique est alors assuré par l'intermédiaire du fonds de service universel.
A la suite de cette proposition, le secrétaire d'Etat à l'industrie a effectivement décidé par arrêté en date du 29 septembre 1999 du passage au nouveau régime de financement du service universel, à compter du 1er janvier 2000.
Dès lors, il n'y a plus lieu de considérer cette composante, même si France Télécom a depuis procédé à des évolutions tarifaires sur le montant de l'abonnement et des communications locales.
L'effet de cette évolution tarifaire est en tout état de cause pris en compte dans le calcul de la péréquation géographique, puisque ce calcul est effectué à partir du tarif réel de l'abonnement.
Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2001 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
Contexte et principes retenus par l'Autorité
Il est égal à la somme du coût net correspondant aux zones non rentables et de celui correspondant aux abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé comme en 1999, pour le coût prévisionnel 2000, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France, permettant d'allouer ces coûts et recettes entre zones selon les règles décrites en annexe I de la présente décision.
Ces règles prennent effet à partir de l'année 2001.
Par ailleurs, s'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité a utilisé, comme pour l'évaluation prévisionnelle 2000, un modèle cohérent avec celui utilisé pour évaluer le coût net des zones non rentables.
Le modèle utilisé pour l'évaluation du coût prévisionnel de l'année 2001 est dérivé de celui utilisé pour l'année 2000.
Pour l'année 2001, considérant les conclusions de l'audit des comptes réglementaires de 1998, l'Autorité a estimé que les données disponibles ne permettent pas avec un degré de confiance suffisant de différencier les recettes par zone.
Elle a donc retenu à ce stade une recette unitaire uniforme par zone.
Par ailleurs, les évaluations prévisionnelles relatives aux grandeurs nécessaires au modèle prennent en compte la mise en application des règles d'imputation comptable telles qu'elles ont été précisées dans la décision no 99-780 du 30 septembre 1999.
Lors du calcul du coût définitif de l'année 2001 qui sera effectué en 2002, ce point sera vérifié par l'auditeur.
L'Autorité a utilisé une représentation de l'économie du réseau de France Télécom comportant 35 catégories (ou classes) de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique.
A chaque catégorie (ou classe) de zones ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant.
Ces coûts et ces recettes ont été déterminés conformément à la décision no 99-780 susvisée sur la base des données prévisionnelles pour l'année 2001 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble.
Pour chaque catégorie de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette catégorie de zones locales.
Le coût net prévisionnel des zones non rentables est égal pour l'année 2001 à 1 262 millions de francs au titre des zones non rentables, représentant 3 234 000 abonnés situés dans les zones de moins de 39,8 habitants au kilomètre carré.
Le modèle établi par l'Autorité permet de mesurer le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions du marché.
Il est ainsi possible d'allouer aux différents abonnés de France Télécom, selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts prévisionnels de la zone pour l'année 2001.
Dans cette modélisation, l'Autorité s'est attachée à apprécier les conditions de marché dans lesquelles agirait un opérateur dans son choix de desservir des abonnés individuels.
Ainsi, elle a considéré qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, certains abonnés en fonction de leur consommation attendue.
Dès lors la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de la localisation de cet abonné au sein de la zone.
Pour l'année 2001, le coût net prévisionnel des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché est égal à 242 millions de francs, représentant 2 633 000 abonnés.
Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue le coût de la péréquation géographique de façon prévisionnelle à 1 504 millions de francs pour l'année 2001.
L'Autorité considère ainsi disposer d'un modèle opposable et transparent comme elle s'y était engagée, notamment grâce à une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux.
Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2001 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
20-34 du code des postes et télécommunications dispose que le coût net de cette composante est égal à une valeur de référence correspondant à l'aide accordée multipliée par le nombre de bénéficiaires de telles offres.
L'évaluation prévisionnelle de ce chiffre d'affaires pour l'année 2001 est de 173 milliards de francs.
L'Autorité n'a pas fixé le montant prévisionnel de cette composante au plafond précisé par l'article R.
20-34, mais à une valeur prévisionnelle de 0,6 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, compatible avec ce même article et cohérente avec les observations faites à ce jour sur les dépenses effectivement constatées.
Dans les faits, le montant des aides effectivement alloué en 2001 pourra atteindre le plafond de 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.
Il ne s'agit donc pas d'une réduction de l'enveloppe globale mais d'un ajustement de l'avance de trésorerie effectuée par les opérateurs.
La régularisation, si nécessaire, à la hausse ou à la baisse, interviendra lors du calcul définitif en 2002.
Le coût prévisionnel des tarifs spécifiques pour 2000 a été évalué à 1 211 millions de francs.
La baisse entre l'évaluation prévisionnelle pour 2001 et celle pour 2000 s'explique ainsi par la diminution du pourcentage de 0,6 % au lieu de 0,8 % appliqué au chiffre d'affaires prévisionnel du service téléphonique ouvert au public.
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
L'évaluation de cette composante est établie en utilisant les mêmes règles que pour l'année 2000, décrites en annexe I.
Le coût de cette composante a été évalué à partir des comptes prévisionnels de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité.
Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net de cette composante est de 185 millions de francs contre 165 millions pour 2000.
Cette hausse s'explique par une baisse sensible du trafic à partir des publiphones.
Le coût net de cette composante pour l'année 2001 correspond à la prise en compte de 24 816 cabines installées dans 22 669 communes.
Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2001 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
Les opérateurs de télécommunications, qu'ils en aient l'obligation ou non, proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements.
- la publicité réalisée sur les pages jaunes ;
- la consultation de l'annuaire sur internet, qui est génératrice de recettes de publicité ;
Les règles utilisées pour cette évaluation sont exposées en annexe I.
France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation complète sur le nombre de consultations de l'annuaire et du service de renseignements, l'Autorité a été conduite, comme elle l'avait fait en 1998 et en 1999, à consulter d'autres sources d'information.
Pages jaunes (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
- l'annuaire sur internet a fait l'objet de 8,9 millions de visites en octobre 2000 et ce nombre de consultations augmente rapidement.
Sur la base de ce nombre de consultations et sur la base du nombre d'appels calculé en appliquant les règles retenues par l'Autorité et exposées en annexe I, l'Autorité a évalué que la recette nette issue du trafic est supérieure au coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique de France Télécom pour l'année 2001 et retraité par l'Autorité.
En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante serait encore plus excédentaire.
La nouvelle organisation mise en place par France Télécom
La nouvelle organisation des annuaires et renseignements a été mise en place par France Télécom par la création d'une filiale « Pages jaunes » le 1er juillet 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.
Cette nouvelle organisation est en place jusqu'au 31 décembre 2003.
France Télécom apporte à sa filiale « Pages jaunes » ses activités d'édition d'annuaires, à l'exception de l'annuaire pages blanches papier et électronique (36-11), actuellement sous la responsabilité de sa direction des annuaires et de l'hébergement.
Dans le même temps, la direction des annuaires et de l'hébergement a par délégation confié l'édition des annuaires pages blanches à la filiale « Pages jaunes ».
A cet effet, France Télécom signe avec « Pages jaunes » un avenant qui définit les conditions par lesquelles France Télécom confie à « Pages jaunes SA » l'édition de l'annuaire pages blanches.
Cet avenant prévoit le reversement par la filiale d'une redevance publicité et la facturation à la maison mère des coûts réels d'édition supportés par « Pages jaunes ».
L'Autorité s'est assurée, du point de vue réglementaire, que France Télécom peut légalement déléguer à l'une de ses filiales la fourniture du service universel et des services obligatoires et note qu'aux termes de l'article L.
35-2 la responsabilité de la fourniture du service universel incombe à France Télécom, que la fourniture d'une composante soit assurée par elle-même ou confiée à une filiale.
Enfin, l'Autorité a vérifié que « Pages jaunes » est bien une filiale de France Télécom, au sens de l'article 354 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : France Télécom détient plus de la moitié du capital de « Pages jaunes ».
L'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué, dans son avis no 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel, que, dans le cadre du programme de travail pour la mise en oeuvre du décret : « La question des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel sera également examinée.
L'Autorité a ainsi engagé des travaux visant à quantifier ces effets.
Dès 1998, dans le cadre des travaux préparatoires à l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 1999, l'Autorité avait effectué une revue des travaux déjà conduits pour valoriser les avantages induits du fait d'être opérateur de service universel, en particulier la communication de la Commission européenne sur les critères d'évaluation du coût du service universel du 27 novembre 1996 et l'étude de WIK pour la Commission européenne en 1997.
Cet examen avait conduit l'Autorité à considérer qu'un certain nombre des avantages mis en avant dans ces travaux était déjà pris en compte dans les règles élaborées par l'Autorité pour l'application des méthodes prévues par les articles R.
Elle avait noté que les avantages liés à l'image de marque de l'opérateur de service universel n'étaient pas pris en compte et, en conséquence, avait mené des travaux de valorisation de ces avantages en isolant l'effet d'image de marque d'un opérateur tel que France Télécom et, au sein de celle-ci, l'effet de l'image de marque du service universel.
En 1999, l'Autorité a poursuivi ses travaux pour conduire cette évaluation et a confié une étude à un cabinet indépendant qui a quantifié ces effets par une enquête auprès d'un échantillon représentatif des ménages.
Cette étude évaluait les avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel à 550 millions de francs en 1999.
En novembre 2000, dans un souci de réactualisation, l'Autorité a confié à un cabinet indépendant une étude qui vise à quantifier les effets induits liés à la prestation de service universel, par une enquête auprès d'un échantilon représentatif de ménages, en tenant compte des paramètres les plus récents.
Les résultats de cette étude pourront être pris en compte pour les années ultérieures, conformément aux textes des dispositions communautaires.
La prise en compte de ces avantages induits n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
En conséquence, l'Autorité n'a pas cru devoir les retenir dans son évaluation pour l'année 2001.
Il est rappelé que l'intégralité du coût du service universel est désormais financée par le fonds de service universel.
Ces valeurs permettent respectivement de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel pour les composantes C 2 et C 3.
La contribution nette d'un opérateur ayant un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés Vb et un volume de trafic téléphonique facturé égal à Vf est ainsi égale à :
Vf/V + C 3.
Vb/V' avec :
- C 2, le coût de la péréquation géographique ;
- C 3, celui des composantes tarifs sociaux, cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements ;
- V et V' respectivement la somme des trafics Vf et Vb de tous les opérateurs,
Pour l'année 2001, les prévisions des opérateurs conduisent à un volume prévisionnel V de 245 milliards de minutes et un volume prévisionnel V' de 482 milliards de minutes.
Cette contribution n'est pas augmentée, contrairement à l'année 2000, des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Les frais de gestion seront appelés lors de l'évaluation définitive des coûts du service universel de l'année 2001 qui aura lieu en 2002.
Depuis que les mesures de réduction de la facture téléphonique sont entrées en vigueur au 1er juillet 2000, deux opérateurs, France Télécom et Kertel, interviennent comme prestataires au titre du service universel.
France Télécom opère sur l'ensemble des composantes du service universel ; elle est créditée de la totalité des coûts de C 2 et d'une partie de C 3, en fonction du nombre de bénéficiaires ayant opté pour France Télécom comme opérateur de réduction téléphonique sur le nombre total des ayants droit ayant choisi de bénéficier de cette mesure à ce jour.
Kertel offre des tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes comme le prévoit le décret no 99-162 du 8 mars 1999 et est à ce titre crédité d'une partie de C 3, en fonction du nombre de bénéficiaires ayant opté pour Kertel comme opérateur de réduction téléphonique sur le nombre total des ayants droit ayant choisi de bénéficier de cette mesure à ce jour.
Les coûts de la réduction de la facture téléphonique sont déduits de la contribution des opérateurs concernés au fonds de service universel des télécommunications, conformément à l'article L.
Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic, comme ils en ont l'obligation.
34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité : ils se voient imputer la somme de 50 000 F correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;
34-1, l'Autorité fixe de façon forfaitaire à 50 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique, et à 50 000 F supplémentaires sa contribution au fonds correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements.
Dans le cas particulier des opérateurs de boucle locale radio, dans les départements d'outre-mer, la contribution forfaitaire a été fixée à 50 000 F ;
- toutefois, lorsqu'elle disposait d'éléments lui permettant de calculer plus précisément la contribution d'un opérateur, et que ceux-ci conduisaient l'opérateur à verser un montant plus important que la contribution forfaitaire (50 000 ou 100 000 F), l'Autorité a utilisé ces éléments pour déterminer la contribution.
L'Autorité, par la présente décision, évalue, à titre prévisionnel pour l'année 2001, le coût total des obligations de service universel à 2 727 millions de francs dont :
1 504 millions de francs pour les obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
0 pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
L'Autorité souligne enfin que la baisse de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 2001 par rapport à 2000 ne correspond à aucune modification du contenu du service universel en France.
L'annexe I à la présente décision est publique mais elle n'est pas publiée au Journal officiel de la République française pour des raisons pratiques.
Elle est disponible sur le site Web de l'Autorité.
L'annexe II à la présente décision n'est pas publique car elle contient des informations relevant du secret des affaires car elles s'appuient sur des données prévisionnelles de trafic fournies par les opérateurs,
- Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe II à la présente décision, qui ne peut être rendue publique au regard du secret des affaires.
- Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-1220 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées pour un an sur le site de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) pour la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 2000-1226 en date du 22 novembre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications abroge sa décision no 2000-587 du 21 juin 2000 attribuant des fréquences dans la sous-bande 17,7-19,7 GHz à la société France Télécom.
Par décision no 2000-1231 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, et des plans 38 A et 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Viag Interkom GmbH !
Co. pour sept liaisons dans le Haut-Rhin.
Par décision no 2000-1232 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de la réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
Par décision no 2000-1236 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons, l'une entre Artigues (09) et Escouloubre (11), l'autre à Axat (11), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Syndicat intercommunal des eaux, à Lherm (31) ;
Taxi radio Bastiais, à Bastia (20) ;
Irles André, à Mons-en-Baroeul (59) ;
Mairie de Nemours (77) ;
Courbon SA, à Saint-Etienne (42) ;
SA Ambulances Jamin, à Berck-sur-Mer (62) ;
Ferdinand Braun et Cie, à Heiligenberg (67) ;
Kiabi SA, à Villeneuve-d'Ascq (59) ;
Ceregrain, à Bourg-en-Bresse (01) ;
Européenne de sécurité, à Cannes (06) ;
ASP, à Dunkerque (59) ;
Arrêté du 6 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 avril 2001.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 5 avril 2001.
Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 7 et 8 juin 2001.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er octobre 2001, à Villeurbanne.
Les établissements de santé, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation font l'objet d'une inspection ou d'un contrôle, par les agents mentionnés à l'article L.
1421-1, à un rythme au moins biennal.
Sous l'autorité du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la Commission européenne toutes les informations sur les résultats des inspections et les autres mesures de contrôle relatives aux établissements qui importent des gamètes et tissus germinaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2001, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 27 avril 2001 à Paris.
- L'article 10 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Pierre Deguest, directeur adjoint, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Pierre Deguest et de M. Pierre Marçais, M. le général Alain Roche, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions ;
- Mme France Da Silva-Poitevin est nommée chef adjointe de cabinet, chef du secrétariat particulier au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, le conseil des ministres entendu, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 12 février 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de préfet de la Dordogne.
Arrêtés du 23 janvier 2001 portant promotion (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, Mme Dulion (Liliane), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, M. Dumont (Philippe), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, M. Laurichesse (Jean-Gérard), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L.
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;
2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des soins sont précisées par voie réglementaire ;
3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ;
4° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2001, M. Briand (François), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère).
M. Briand (François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 février 2001, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la délégation aux affaires stratégiques, chargé du pilotage des relations bilatérales avec les Etats-Unis et les pays européens, pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 13 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale
Par décret en date du 13 février 2001, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques à la direction du développement des médias, est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI), en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Simon Barry.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Roussel (Didier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Les consignes sont précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents chefs de 1re catégorie dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents chefs de 1re catégorie dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les académies organisant les épreuves de cet examen professionnel sont les suivantes :
Aix, Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chaque académie concernée.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
Arrêté du 26 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et de trois concours externes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés (femmes et hommes).
Concours externes déconcentrés : 3 places.
- électricité : 1 place à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes (département de la Vienne) ;
- agencement intérieur : 1 place à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre (département du Loiret) ;
- horticulture : 1 place au Haras de Pompadour (département de la Corrèze).
- horticulture : 1 place à la pépinière de Guémené-Penfao (département de la Loire-Atlantique) ;
- revêtements et finitions : 1 place à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle ;
- horticulture : 1 place au Haras du Pin (département de l'Orne).
En ce qui concerne le concours interne :
En ce qui concerne le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
En ce qui concerne les concours externes, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des épreuves, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique feront l'objet d'arrêtés des préfets des départements concernés.
Pour le concours interne : ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 2001, M. Bruno Escalere, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2001, M. Marc Lambron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande complémentaire n'est adressée au demandeur dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée à l'expiration de ce délai.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. René Kuhn, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 7 août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2001, M. Gridel (Jean-Pierre), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-V, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 13 septembre 2000, date de son installation en qualité de conseiller à la Cour de cassation.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Lecorf (Michel), ...
», lire : « M. Lecorff (Michel), ...
Au lieu de : « M. Dides (Robert), renouvellement », lire : « M. Melquiond (Stéphane), premier mandat ».
Au lieu de : « Mme Bourguignat (Anne), premier mandat », lire : « M. Briand (Henri), professeur, premier mandat ».
Au lieu de : « M. Briand (Henri), professeur, premier mandat », lire : « Mme Teissier (Josiane), membre du CEREQ, premier mandat ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale sur le site de Neuilly.
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
« Signature électronique » : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil ;
« Signature électronique sécurisée » : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :
- être propre au signataire ;
- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
- garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable ;
« Signataire » : toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique ;
« Données de création de signature électronique » : les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés par lui pour créer une signature électronique ;
« Dispositif de création de signature électronique » : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique ;
« Dispositif sécurisé de création de signature électronique » : un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences définies au I de l'article 3 ;
« Données de vérification de signature électronique » : les éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature électronique ;
« Dispositif de vérification de signature électronique » : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ;
« Certificat électronique » : un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;
« Certificat électronique qualifié » : un certificat électronique répondant aux exigences définies à l'article 6 ;
« Prestataire de services de certification électronique » : toute personne qui délivre des certificats électroniques ou fournit d'autres services en matière de signature électronique ;
« Qualification des prestataires de services de certification électronique » : l'acte par lequel un tiers, dit organisme de qualification, atteste qu'un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité.
- La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Des dispositifs sécurisés de création
de signature électronique
- Un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que s'il satisfait aux exigences définies au I et que s'il est certifié conforme à ces exigences dans les conditions prévues au II.
- Un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit :
Garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :
a) Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée ;
b) Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
c) Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.
N'entraîner aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.
- Un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme aux exigences définies au I :
1o Soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, après une évaluation réalisée, selon des règles définies par arrêté du Premier ministre, par des organismes agréés par ces services.
La délivrance par ces services du certificat de conformité est rendue publique ;
2o Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de la Communauté européenne.
- Le contrôle de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1o du II de l'article 3 est assuré par un comité directeur de la certification, institué auprès du Premier ministre.
Un arrêté du Premier ministre précise les missions attribuées à ce comité, fixe sa composition, définit les procédures de certification et d'évaluation des dispositifs de création de signature électronique mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procédures d'agrément des organismes d'évaluation.
Il détermine, en outre, les obligations incombant à ces organismes et fixe les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes de certification.
Des dispositifs de vérification de signature électronique
- Un dispositif de vérification de signature électronique peut faire, après évaluation, l'objet d'une certification, selon les procédures définies par l'arrêté mentionné à l'article 4, s'il répond aux exigences suivantes :
a) Les données de vérification de signature électronique utilisées doivent être celles qui ont été portées à la connaissance de la personne qui met en oeuvre le dispositif et qui est dénommée « vérificateur » ;
b) Les conditions de vérification de la signature électronique doivent permettre de garantir l'exactitude de celle-ci et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
c) Le vérificateur doit pouvoir, si nécessaire, déterminer avec certitude le contenu des données signées ;
d) Les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé lors de la vérification de la signature électronique doivent être vérifiées et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
e) L'identité du signataire doit sans subir d'altération être portée à la connaissance du vérificateur ;
f) Lorsqu'il est fait usage d'un pseudonyme, son utilisation doit être clairement portée à la connaissance du vérificateur ;
g) Toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique doit pouvoir être détectée.
Des certificats électroniques qualifiés
et des prestataires de services de certification électronique
- Un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s'il comporte les éléments énumérés au I et que s'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II.
- Un certificat électronique qualifié doit comporter :
a) Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;
b) L'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'Etat dans lequel il est établi ;
c) Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ;
d) Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné ;
e) Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ;
f) L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ;
g) Le code d'identité du certificat électronique ;
h) La signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;
i) Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.
- Un prestataire de services de certification électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Faire preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu'il fournit ;
b) Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat électronique est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats électroniques des personnes qui en font la demande ;
c) Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce certificat ;
d) Veiller à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision ;
e) Employer du personnel ayant les connaissances, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;
f) Appliquer des procédures de sécurité appropriées ;
g) Utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assurent ;
h) Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats électroniques ;
i) Dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données ;
j) Veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données de création correspondent aux données de vérification ;
k) Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique.
l) Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques garantissant que :
m) Vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;
n) S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :
o) Avant la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification électronique, informer par écrit la personne demandant la délivrance d'un certificat électronique :
- du fait qu'il s'est soumis ou non au processus de qualification volontaire des prestataires de services de certification électronique mentionnée à l'article 7 ;
p) Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l'information prévue au o qui leur sont utiles.
- Les prestataires de services de certification électronique qui satisfont aux exigences fixées à l'article 6 peuvent demander à être reconnus comme qualifiés.
Cette qualification, qui vaut présomption de conformité auxdites exigences, est délivrée par les organismes ayant reçu à cet effet une accréditation délivrée par une instance désignée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Elle est précédée d'une évaluation réalisée par ces mêmes organismes selon des règles définies par arrêté du Premier ministre.
L'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'alinéa précédent détermine la procédure d'accréditation des organismes et la procédure d'évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique.
- Un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique établi dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi dans la Communauté, dès lors :
a) Que le prestataire satisfait aux exigences fixées au II de l'article 6 et a été accrédité, au sens de la directive du 13 décembre 1999 susvisée, dans un Etat membre ;
b) Ou que le certificat électronique délivré par le prestataire a été garanti par un prestataire établi dans la Communauté et satisfaisant aux exigences fixées au II de l'article 6 ;
c) Ou qu'un accord auquel la Communauté est partie l'a prévu.
- Au titre de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le prestataire de services de certification électronique doit, quand il entend délivrer des certificats électroniques qualifiés, l'indiquer.
- Le contrôle des prestataires visés au I est effectué par des organismes publics désignés par arrêté du Premier ministre et agissant sous l'autorité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information.
Ce contrôle porte sur le respect des exigences définies à l'article 6.
Il peut être effectué d'office ou à l'occasion de toute réclamation mettant en cause l'activité d'un prestataire de services de certification électronique.
Lorsque le contrôle révèle qu'un prestataire n'a pas satisfait à ces exigences, les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information assurent la publicité des résultats de ce contrôle et, dans le cas où le prestataire a été reconnu comme qualifié dans les conditions fixées à l'article 7, en informent l'organisme de qualification.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une procédure contradictoire permettant au prestataire de présenter ses observations.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2001 portant interdiction de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs et de faire de la publicité relative à un vidéogramme
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2001, considérant que ce document, caractérisé par une succession de scènes d'une grande violence (viols, meurtres parfois précédés de scènes d'humiliation, discours légitimant le recours à une brutalité extrême) et de relations sexuelles non simulées, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs le vidéogramme intitulé Baise-moi, éditée par la société Universal Studios, Paris.
Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour ce vidéogramme par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur.
Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue ainsi qu'à la réception des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue pour enfants destinés à être installés dans ces véhicules.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, les prescriptions de la directive 77/541/CEE, modifiée par la directive 2000/3/CE susvisée, s'appliquent : - à la réception par type des véhicules de la catégorie internationale M 1, définie à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue, y compris les systèmes intégrés de retenue pour enfants montés d'origine et les indications d'installation des dispositifs de retenue pour enfants aux places passagers des véhicules ; - à la réception par type communautaire (CE) des véhicules des catégories M et N, autres que M 1, en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue ; - à la réception par type communautaire (CE) des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue pour enfants conçus en vue de leur installation dans les véhicules des catégories M 1 et N 1.
Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, on considère que : - les dispositions correspondantes du règlement n° 16 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée, à l'exception des dispositions relatives à l'installation des ceintures de sécurité et systèmes de retenue ; - les dispositions correspondantes du règlement n° 44 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée.
Les dispositions de la directive 77/541/CEE telles que modifiées par la directive 2000/3/CE susvisée, en ce qui concerne les indications d'installation des dispositifs de retenue pour enfants sur chaque siège passager et l'installation des ceintures de sécurité à toutes les places assises, y compris, le cas échéant, en présence d'un système intégré de retenue pour enfants monté d'origine, sont applicables à dater du 1er octobre 2001 aux véhicules de la catégorie M 1 réceptionnés par type.
Toutefois, l'obligation d'installation des ceintures de sécurité à trois points à toutes les places assises des véhicules M 1 s'applique à dater du 1er avril 2002.
Jusqu'à cette date, les prescriptions d'installation des ceintures pour cette catégorie de véhicules sont celles définies à l'annexe 15 de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE.
Les dispositions de la directive 77/541/CEE telles que modifiées par la directive 2000/3/CE susvisée en ce qui concerne les ceintures de sécurité, les systèmes de retenue et les dispositifs de retenue pour les enfants sont applicables à dater du 1er octobre 2002 à tous les véhicules neufs de la catégorie M 1 mis pour la première fois en circulation, sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
Toutefois, l'obligation d'installation des ceintures de sécurité à trois points à toutes les places assises des véhicules M 1 s'applique à dater du 1er octobre 2004.
Des instructions, indications, marquages ou étiquettes spécifiques (notamment l'avertissement de non-utilisation des dispositifs de retenue des enfants faisant face vers l'arrière du véhicule, en cas d'installation dans un siège passager muni d'airbag) doivent figurer sur les ceintures de sécurité, sur les dispositifs de retenue pour enfants et, le cas échéant, sur leurs emballages lorsqu'ils sont mis en vente séparément des véhicules auxquels ils sont destinés, conformément aux paragraphes 2.1.5.2, 2.2 et 2.9 de l'annexe 1 et des annexes 10 et 17 de la directive 2000/3/CE susvisée.
Les sièges passagers des véhicules munis d'airbag doivent être munis d'une étiquette d'avertissement conformément aux paragraphes 3.1.11 à 3.1.13 de l'annexe 1 de la directive 2000/3/CE susvisée.
Le constructeur du véhicule doit indiquer dans le manuel du véhicule les instructions d'utilisation des ceintures de sécurité équipant le véhicule et les indications concernant le transport des enfants, y compris l'installation des dispositifs de retenue pour enfants, pour chaque siège passager du véhicule, conformément aux prescriptions des annexes 10 et 18 de la directive 2000/3/CE susvisée.
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, les prescriptions de la directive 77/541/CEE, modifiée par la directive 2000/3/CE susvisée, s'appliquent :
- à la réception par type des véhicules de la catégorie internationale M 1, définie à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue, y compris les systèmes intégrés de retenue pour enfants montés d'origine et les indications d'installation des dispositifs de retenue pour enfants aux places passagers des véhicules ;
- à la réception par type communautaire (CE) des véhicules des catégories M et N, autres que M 1, en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue ;
- à la réception par type communautaire (CE) des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue pour enfants conçus en vue de leur installation dans les véhicules des catégories M 1 et N 1.
- Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, on considère que :
- les dispositions correspondantes du règlement no 16 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée, à l'exception des dispositions relatives à l'installation des ceintures de sécurité et systèmes de retenue ;
- les dispositions correspondantes du règlement no 44 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée.
Arrêté du 5 février 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 2001 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 27, 28, 29 et 30 août 2001, au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le lundi 19 mars 2001, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'autorisation d'importation parallèle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle est rendue publique par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret n° 2001-120 du 7 février 2001elatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut :
a) Etre déterminé par l'application d'un barème fixé par arrêté pour les aides directes et mentionnées en annexe du présent décret.
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut toutefois excéder 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnelle hors taxe ;
b) Porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe dans les cas définis en annexe du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéas 2 et 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet :
a) Résulte de l'application de dispositions spécifiques fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les cas définis en annexe du présent décret ;
b) Peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
c) Peut s'établir jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret ;
d) Peut s'établir, à titre exceptionnel, jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de la subvention dans les cas définis en annexe du présent décret.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie de la collectivité, sa taille et l'importance du projet.
Cas auxquels s'applique le a de l'article 1er
Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;
Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer ;
Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte ;
Primes de l'Etat à la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements des propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cas auxquels s'applique le b de l'article 1er
Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.
Subventions d'investissement aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.
Subventions d'investissement versées aux communes de Guyane.
Cas auxquels s'applique le a de l'article 2
Cas auxquels s'applique le b de l'article 2
Aides de l'Etat pour la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
Cas auxquels s'applique le c de l'article 2
Cas auxquels s'applique le d de l'article 2
Subventions d'investissement versées aux départements d'outre-mer et aux communes de ces départements.
Subventions d'investissement versées aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.
Arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police
- La sous-direction de l'information et de la communication comprend :
- la division d'état-major ;
- la division de la documentation générale.
- la division de la coopération institutionnelle ;
- la division des financements et de la promotion des technologies.
Arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d'avance applicables aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen de développement régional
- Le taux de l'avance pour les subventions auxquelles s'applique le a de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière et la situation de trésorerie du bénéficiaire, sa taille et l'importance du projet.
Pour les projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), ce taux peut s'établir jusqu'à 25 % du montant prévisionnel des aides Etat et FEDER.
Le taux de l'avance appliqué au montant prévisionnel de la subvention de l'Etat et celui appliqué au montant prévisionnel du cofinancement FEDER sont identiques.
Dans les cas où le projet cofinancé par le FEDER correspond aux investissements auxquels s'applique le d de l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé, le taux de l'avance consentie sur la subvention de l'Etat peut s'établir jusqu'à 50 % du montant prévisionnel de cette subvention.
Le montant de l'avance consentie sur la totalité des aides Etat et FEDER ne peut cependant être supérieur à 25 % du montant prévisionnel de celle-ci.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn), pour le remplacement de la caméra à scintillation Sophy DSX Rectangular, initialement autorisée le 13 décembre 1988, par une caméra à scintillation, à double tête, tomographique, grand champ, angulation variable, dans son service de médecine nucléaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valence, 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), pour le remplacement de la caméra à scintillation General Electric Starcam 3000 x RT, initialement autorisée le 19 février 1990, par une caméra à scintillation, à deux têtes, grand champ rectangulaire, tomographique, corps entier, sans détection d'émission de positons, dans son service de médecine nucléaire.
Avis relatif à l'extension de l'avenant no 2 du 15 mars 2001 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Avenant no 2 du 15 mars 2001 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
Modification de l'annexe tarifaire du règlement de prévoyance obligatoire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour le remplacement de la caméra à scintillation Starport 400, initialement autorisée le 28 avril 1987, par une caméra à scintillation, à double tête rectangulaire, grand champ, corps entier, tomographique, dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Cochin, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par le centre hospitalier du Pays d'Aix, avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), représenté par son directeur, contre la délibération du 31 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande d'installation de 3 nouveaux appareils de dialyse est rejeté.
Par décision no 2000-1243 en date du 24 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la SARL CITICOM pour sa liaison Lyon RTS vers Lyon Sogetec, pour le transport du programme Chérie FM Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire des risques médicaux institué en application de l'article L.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 ou la suppléance de la présidence.
1142-46, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux articles L.
Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.
Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision.
Il informe le directeur de l'agence régionale de santé concerné des infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, M. Bernard Terel, attaché d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est promu attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 30 septembre 1998), à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 13 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 13 février 2001, M. Emmanuel Hoog, administrateur civil, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, M. Francis Beck, appelé à d'autres fonctions.
- Les postes comptables de Consenvoye et de Dun-sur-Meuse sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Dun-sur-Meuse (département de la Meuse).
- Les postes comptables de Sampigny et de Commercy sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Commercy (département de la Meuse).
Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer (DOM).
La collecte réalisée auprès de 16 000 ménages se déroulera en 2001 du 15 mars au 15 juin à la Réunion et du 1er avril au 30 juin aux Antilles-Guyane.
Les objectifs du traitement sont les suivants : compléter les résultats de l'enquête Emploi métropolitaine, améliorer la connaissance de l'emploi dans les DOM en prenant en compte les spécificités de la population active, fournir des informations de base sur les domaines non couverts par les sources administratives.
- le classement entre emploi, chômage et inactivité ;
- l'activité professionnelle ;
- la recherche d'un emploi ;
- l'activité antérieure ;
- les souhaits de mobilité ;
- la situation en mars de l'année précédente ;
- les revenus d'activité et types de prestations sociales perçues ;
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions ou services régionaux de l'INSEE des départements d'outre-mer.
- L'INSEE et les Archives de France sont les seuls destinataires des informations individuelles traitées.
Décret du 16 janvier 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2001, M. François Barthélémy, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Dominique Moyen.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
115-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 500 F » est remplacé par : « 2 000 F ».
Arrêté du 15 janvier 2001 fixant la date de consultation à un comité technique paritaire local (trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2001, une consultation des personnels de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Arrêté du 18 janvier 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises
- La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est autorisée à créer à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises » dont l'objectif est d'informer et d'accompagner, sous forme de conseil et d'aide à l'utilisation des services relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les entreprises.
1o Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui ont accès à ce traitement sont les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises désignés par les chefs des services suivants :
- les directions régionales des douanes et droits indirects ;
- les directions régionales du commerce extérieur ;
- les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- les directions des services fiscaux.
Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat y ont également accès.
2o L'expérimentation vise à tester les conditions de mise en oeuvre d'un intranet du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises dans les services déconcentrés siégeant dans les circonscriptions suivantes :
- région Centre et départements du Cher, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire ;
- région Pays de la Loire et départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
3o L'intranet offre les services suivants :
- une messagerie ;
- un ou plusieurs forums ;
- des informations générales d'ordre économique et réglementaire, locales et nationales ;
- des informations sur le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;
- des informations sur les entreprises qui utilisent le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;
- un outil de suivi des entreprises qui utilisent le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises.
- Les catégories d'informations traitées sont les suivantes concernant :
- les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises : nom, prénom, civilité, grade ;
- les entreprises utilisant le réseau des interlocuteurs économiques :
- identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ;
- SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ;
- extraits publics du répertoire SIRENE ;
- aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ;
- informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant, nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ;
- existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ;
- extraits de la base de données de la direction générale des douanes et des droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ;
- commentaires sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement,...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ;
- les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau des interlocuteurs économiques des entreprises :
- identité du dirigeant et/ou du responsable administratif et/ou de la personne en contact avec le réseau et nature de la demande.
- les agents habilités du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises ;
- les informaticiens gestionnaires de l'intranet.
- Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la trésorerie générale du département d'implantation de l'organisme ou de l'entreprise ou de résidence de l'agent.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2001 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 janvier 2001, M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié, est commissionné en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses fonctions chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « reblochon » ou « reblochon de Savoie » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
Est puni de 3750 euros d'amende le fait : 1° D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L.
4113-1 ; 2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2001, Mme Coppinger (Nathalie), inspecteur des finances de 2e classe, est nommée inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2001.
- M. François Romaneix est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 janvier 2001 ; »
Arrêté du 7 février 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à cet emploi :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 1er février 2001, Mme Mireille Moccelin, attachée d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2001, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Majster (Nathanaël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, M. Pourquery de Boisserin (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1re catégorie).
Arrêté du 16 février 2001 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 fixant au titre de la session 2001 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2001 est modifié comme suit :
Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
- Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée
- Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée.
- La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE
FORME, DENOMINATION, OBJET, SIEGE, DUREE
Il est formé, par l'association ....................
, une société
à responsabilité limitée régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
La société a pour dénomination sociale ....................
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention : « société à responsabilité limitée » ou « entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » ou « EUSRL » et de l'énonciation du montant du capital social.
La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : « RCS » suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est immatriculée et son numéro d'identification.
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique.
La durée de la société est de ....................
années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1844-5 du code civil, l'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
, associé unique,
apporte à la société une somme en espèces de .................... euros.
Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque
ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite
banque en date du ....................
, associé unique, apporte
à la société, aux clauses et conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et de droit le (les) biens(s) ci-après désigné(s) et évalué(s) : ....................
Cet apport a été évalué à ....................
au vu du rapport établi sous sa responsabilité le ....................
, commissaire aux apports désigné par
l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts :
Apport en numéraire .................... euros
Apport(s) en nature .................... euros
Montant total des apports .................... euros
Le capital est fixé à .................... euros et divisé
en .................... parts sociales de .................... euros (7) chacune
numérotées de 1 à .................... entièrement souscrites
et attribuées en totalité à l'association ....................
associé unique, en rémunération de ses apports, soit :
- à concurrence de .................... parts portant
les numéros .................... à .................... en rémunération
de son apport en numéraire .................... parts ;
- à concurrence de .................... parts portant les numéros
à .................... en rémunération de son apport
en nature .................... parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social
, associé unique, a déclaré que
ces .................... parts ont été entièrement souscrites par elle,
qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions de l'article L.
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société une autre forme que celles prévues à l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 est interdite.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après publicité au registre du commerce et des sociétés.
ADMINISTRATION ET CONTROLE
La société est gérée par une personne physique, nommée pour une durée de .................... renouvelable.
est désigné par l'associé unique et ne peut cumuler ses fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même discipline.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé.
La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement énumérés exige l'autorisation de l'associé : ....................
La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements.
Le gérant doit à la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il doit également satisfaire aux devoirs et obligations de ses charges tels qu'ils sont fixés par les textes.
La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique.
Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification.
Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant l'associé
mois au moins à l'avance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le gérant est révocable par décision de l'associé unique.
Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts.
Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés par l'associé unique.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs fonctions conformément à la loi.
DECISIONS DE L'ASSOCIE
CONVENTIONS REGLEMENTEES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les SARL.
Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.
Le représentant de l'associé unique peut à toute époque prendre connaissance des documents prévus par la loi au siège social.
L'associé dispose du droit d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements.
Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des délibérations.
Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à l'approbation préalable de l'associé.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
L'exercice social a une durée de douze mois et s'étend
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au ....................
Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associé approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes.
Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont affectés en totalité à la constitution des réserves.
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour chacun d'eux, indication de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents satuts.
Cet état est signé par le représentant de l'associé unique.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte de plein droit reprise par la société desdits engagements.
En outre, l'associé donne mandat à M.....................
soussigné, qui accepte de prendre les engagements suivants pour le compte de la société : ....................
La gérance de la société est assurée par M. ....................
pour une durée de ....................
M. .................... a déclaré
accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité l'empêchant de les exercer.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour effectuer les formalités prévues par la loi et les règlements et à M ....................
représentant l'association, associé unique, à l'effet de signer l'avis à publier dans un journal d'annonces légales.
(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à des versements de rémunérations, le sport pratiqué, le champ territorial de la société.
Indiquer que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet social (telles que participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports ou autrement, dans le respect des lois et règlements).
(2) La dénomination sociale ne peut être différente de celle de l'association.
(3) Adresse complète, département.
(4) Quatre-vingt-dix-neuf ans maximum.
(5) Décrire les biens apportés en prenant soin d'indiquer toutes les mentions spécifiques à chaque type d'apport.
(6) Somme en chiffres et en lettres.
(7) 100 à 500 F, soit .................... euros.
(8) Enumérer ces actes.
Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir hypothèques.
(9) Indiquer les nom, prénom, domicile.
Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
- un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L.
La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté, à l'exception de l'espèce porcine pour laquelle la valeur de remplacement et les modalités de renouvellement sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsqu'une valorisation en boucherie des animaux abattus est possible, le montant de cette valorisation est déduit du montant de l'estimation réalisée conformément au présent article.
Créé par Arrêté 2003-01-30 art. 1 II JORF 1er février 2003
La valeur marchande objective des animaux peut être déterminée en fonction de critères définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture, prenant notamment en compte l'âge, le sexe, la vocation économique, la valeur génétique et les performances zootechniques des animaux.
Si l'état de gestation des femelles est avéré, il en est tenu compte pour la détermination de leur valeur marchande objective.
Les naissances survenant entre l'expertise et l'abattage ne donnent pas lieu à indemnisation complémentaire.
La valeur marchande objective est déterminée sans tenir compte des primes auxquelles les animaux visés par la décision d'abattage sont susceptibles de donner droit.
Créé par Arrêté 2003-01-30 art. 1 III JORF 1er février 2003
Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par : - les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ; - les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ; - les frais de désinfection des locaux d'élevage ; - les besoins supplémentaires en repeuplement ; - le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
Le montant de ces frais pris en charge par l'Etat est déterminé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Modifié par Arrêté 2003-01-30 art. 1 IV JORF 1er février 2003
Dans chaque département, le préfet établit une liste d'experts répartis en deux catégories.
La première catégorie comprend des éleveurs et des professionnels des filières des denrées et produits animaux ou d'origine animale du département reconnus pour leur autorité morale et leur probité.
La seconde catégorie comprend des spécialistes de l'élevage choisis pour leurs connaissances de la zootechnie, du marché et de la commercialisation des animaux ainsi que des spécialistes choisis pour leur connaissance du marché et de la commercialisation des denrées et produits animaux ou d'origine animale.
Les compétences techniques ou responsabilités professionnelles de chaque expert figurent sur la liste.
Modifié par Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 II JORF 8 septembre 2002
Le propriétaire des animaux qui doivent être abattus et des denrées et des produits qui doivent être détruits dans les circonstances prévues à l'article 1er choisit un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits ni résider dans la même commune, ni avoir des liens commerciaux avec lui.
En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental des services vétérinaires procède d'office à leur désignation.
Le rapport fait état du temps passé et des distances parcourues par chaque expert pour la mission d'expertise.
Le rapport est communiqué par les experts, dans les meilleurs délais, au directeur départemental des services vétérinaires, qui le transmet, pour remarques éventuelles à formuler, au propriétaire des animaux ou des denrées et produits.
Lorsque l'expertise concerne des animaux autres que des bovins ou lorsque le nombre de bovins concernés est inférieur à dix, l'expertise peut être effectuée par un seul expert choisi sur la liste mentionnée à l'article 2.
Modifié par Arrêté 2003-01-30 art. 1 V JORF 1er février 2003
Les modalités de présentation du rapport des experts sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts à la suite de l'expertise visée à l'article 4 est supérieure au montant de base tel que défini en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux des espèces visées, le rapport doit détailler les raisons de cette majoration, notamment au regard des caractéristiques et des performances du troupeau.
Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts dépasse à titre exceptionnel, pour les espèces visées, les montants majorés tels que définis en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux, elle est calculée en fonction d'indices génétiques ou de performances ou de tout autre critère objectif selon les modalités prévues à l'article 1er bis et les justificatifs relatifs à ces indices ou critères sont joints au rapport d'expertise.
La valeur de remplacement des animaux appartenant à une catégorie non visée par les instructions prévues à l'article 1er bis doit être étayée par tous éléments justificatifs utiles.
Pour déterminer la valeur commerciale des denrées et produits, les experts s'appuient notamment sur les factures d'achat ou de vente, les tarifs pratiqués ainsi que sur un état d'inventaire.
Ces documents sont joints en tant que de besoin au rapport d'expertise.
Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet, qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation, notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'article 5.
Le préfet arrête ensuite le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, des denrées ou des produits.
Pour les catégories d'animaux des espèces concernées, ce montant ne peut excéder les montants plafonnés définis en annexe II du présent arrêté.
- L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage ou de la destruction de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère.
Les animaux qui auraient péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés.
L'indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel est versée sur la base des justificatifs suivants :
- pour les frais sanitaires d'introduction : factures relatives aux frais exposés ;
- les frais d'approche et de transport, ainsi que les besoins supplémentaires en repeuplement : factures d'achat des animaux de renouvellement ;
- pour les frais de désinfection : facture des opérations de désinfection ;
- pour les pertes de production : justificatifs comptables.
L'indemnisation des denrées et produits est versée au vu des justificatifs pertinents mentionnés à l'article 5 et d'une attestation de leur destruction.
221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux doivent être versées au propriétaire des animaux.
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
3° Animal éliminé hors des délais fixés par le directeur des services vétérinaires ;
4° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis des commissions prévues à l'article 5 du décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux.
Modifié par Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 VI JORF 8 septembre 2002
Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné dans les circonstances prévues à l'article 1er sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896.
Le taux de la vacation semi-horaire est fixé à la moitié du taux de la vacation horaire.
Le remboursement forfaitaire de tous leurs frais de déplacement est calculé sur la base de la distance "aller-retour" comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert et le chef-lieu de la commune où sont détenus les animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné.
Le taux de ce remboursement sera fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mars 1990 susvisé.
Il ne peut être alloué qu'un remboursement forfaitaire par jour pour un déplacement effectué dans une même commune.
Si, dans une même journée, des estimations d'animaux, de denrées ou de produits sont effectuées par le même expert dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doit être le circuit le plus court.
Créé par Arrêté 2002-08-02 art. 1, art. 2 VII JORF 8 septembre 2002
Les dispositions des articles 1er à 7 ne se substituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.
L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.
Modifié par Arrêté 2003-01-30 art. 1 IX JORF 1er février 2003
L'Etat participe aux frais directement liés au renouvellement du cheptel dans les conditions suivantes : A.
- Animaux de l'espèce bovine.
Frais sanitaires d'introduction : - frais sanitaires liés à l'introduction des animaux réintroduits, dans la limite du nombre d'animaux à éliminer et présents à la date de l'expertise.
Frais d'approche et de transport : - participation forfaitaire de 75 euros par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux présents à la date de l'expertise.
Frais de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage : 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée.
Les besoins supplémentaires en repeuplement : 15 % de la valeur marchande objective des femelles reproductrices de plus de 24 mois présentes à la date de l'expertise.
Le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux : - pour les élevages laitiers, cette indemnité est basée sur la production commercialisée sur la période de l'année précédente correspondant aux trois mois suivant la date de l'expertise, au prix de vente moyen réalisé sur cette période, diminué du coût des concentrés alimentaires ; - pour les élevages allaitants de production de viande, ce déficit sera évalué par différence entre la valeur bouchère attendue au terme de l'engraissement des animaux entretenus pour être abattus pour la boucherie dans un délai maximum d'un an et leur valeur marchande objective à la date de l'expertise, après déduction du coût de leur alimentation.
- Animaux des espèces ovine et caprine.
Frais sanitaires d'introduction : - frais sanitaires liés à l'introduction des animaux réintroduits, dans la limite du nombre d'animaux à éliminer et présents à la date de l'expertise ; - en ce qui concerne la tremblante ovine, les frais de génotypage concernant le renouvellement des animaux sensibles et très sensibles abattus dans un délai d'un mois après la déclaration du foyer sont pris en charge dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Besoins supplémentaires en repeuplement : 15 % de la valeur marchande objective des femelles reproductrices de plus de 6 mois à éliminer, présentes à la date de l'expertise.
Déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux : - pour les élevages laitiers, cette indemnité est basée sur la production commercialisée sur la période de l'année précédente correspondant aux six mois suivant la date de l'expertise, au prix de vente moyen réalisé sur cette période, diminué du coût des concentrés alimentaires ; - pour les élevages allaitants de production de viande, ce déficit sera évalué par différence entre la valeur bouchère attendue au terme de l'engraissement des animaux entretenus pour être abattus pour la boucherie dans un délai maximum de six mois et leur valeur marchande objective à la date de l'expertise, après déduction du coût de leur alimentation.
En ce qui concerne la tremblante ovine, l'Etat ne prend pas en charge les frais correspondant aux points 1, 2, 4 et 5 ci-dessus pour le renouvellement des animaux sensibles bénéficiant d'un délai supplémentaire d'abattage à titre dérogatoire dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Créé par Arrêté 2003-01-30 art. 1 VIII, X JORF 1er février 2003
NOTA : Arrêté du 30 janvier 2003, art. 2 : Les dispositions du point 2. de l'annexe II de l'arrêté du 30 mars 2001 sont applicables à compter du 14 septembre 2002.
Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 1er.
Les montants plafonnés indiqués dans cette annexe ne peuvent en aucun cas être dépassés, au titre du présent arrêté.
Pour les espèces caprine et ovine, les valeurs de remplacement qui intègrent les pertes de production laitière doivent être modulées en fonction de la durée séparant la date d'abattage de la fin habituelle de la campagne de production laitière.
Grille applicable aux animaux de l'espèce bovine.
Veaux de moins de 1 mois : 115, 173.
Veaux à l'engrais de 1 à 6 mois : 500, 750.
Broutards de race allaitante de moins de 12 mois : 600, 900.
Jeunes bovins destinés à l'engraissement de 6 à 24 mois : 650, 975.
Femelles d'élevage de 1 à 24 mois : 750, 1 125.
Femelles de plus de 24 mois : 1 400, 2 100.
Taureaux reproducteurs de plus de 24 mois : 1 550, 2 325.
Grille applicable aux animaux de l'espèce ovine : Agneau de boucherie : 40, 80.
Agnelles et brebis allaitantes : 195, 245.
Agnelles et brebis laitières : 195, 245.
Béliers reproducteurs : 150, 200.
Grille applicable aux animaux de l'espèce caprine.
Chevrettes destinées à la reproduction : 160, 220.
Chèvres : 160, 600 (transformation à la ferme), 540 (lait collecté).
Boucs : 200, 250.
En ce qui concerne la production porcine, la valeur de remplacement inclut : - les besoins supplémentaires, par rapport à l'activité normale de production, générés par le repeuplement éventuel en reproducteurs.
Ces besoins comprennent la valeur marchande objective supplémentaire, par rapport à l'activité normale, des reproducteurs achetés et les frais de transport, alimentaires et vétérinaires qui s'y rattachent ; - le manque à gagner provoqué par l'arrêt momentané de production résultant de l'abattage des animaux et du vide sanitaire imposé par l'administration.
Il est représenté par la différence entre le prix de vente des produits finis et les coûts vétérinaires et alimentaires, estimés sur la période d'arrêt de production.
Cet arrêt de production peut inclure les périodes dont les durées maximales sont définies dans le tableau ci-dessous : Vide sanitaire réglementaire : défini par arrêté préfectoral portant déclaration d'infection en fonction de la maladie.
Quarantaine (des animaux reproducteurs) : 8 semaines maximum.
Gestation : 16 semaines maximum.
Allaitement (jusqu'au sevrage) : 4 semaines maximum.
Post-sevrage : 8 semaines maximum.
Engraissement (post-sevrage exclu) : 12 semaines maximum.
Tout dépassement dans la durée d'une ou plusieurs périodes ne sera pris en compte par l'administration que s'il est dûment justifié : - les frais de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée.
Les modalités de calcul de la valeur de remplacement sont adaptées en fonction des types de production : naisseurs, naisseurs-engraisseurs, engraisseurs, sélectionneurs, multiplicateurs ; elles seront précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'estimation de la valeur de remplacement est établie sur la base d'une expertise prenant en compte, à la demande écrite de l'éleveur, soit le cas d'une poursuite d'activité (il précise le système de production qu'il souhaite poursuivre), soit le cas d'une cessation d'activité.
Tout changement du système de production à l'occasion de la reprise d'activité sera considéré comme une cessation d'activité du système de production précédent.
Les valeurs de référence pour le prix de carcasse sont celles du jour de l'expertise (prix au cadran) ; les autres frais (alimentaires, vétérinaires, de désinfection, de transport et d'achats de reproducteurs) sont pris en charge par l'administration sur présentation de justificatifs (factures acquittées, résultats techniques, résultats comptables, prix de l'aliment).
Le nombre de références des reproducteurs pris en compte par l'administration pour leur renouvellement ne pourra être supérieur à celui des reproducteurs vivants présents le jour de l'expertise.
Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
- Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des articles L.
223-8 du code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L.
221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de leur valeur de remplacement.
La première catégorie comprend des éleveurs du département reconnus pour leur autorité morale et leur probité.
La seconde catégorie comprend des spécialistes de l'élevage choisis pour leurs connaissances de la zootechnie, du marché et de la commercialisation des animaux.
Les compétences techniques ou responsabilités professionnelles de chaque expert figurent sur la lite.
- Le propriétaire des animaux qui doivent être abattus conformément aux dispositions de l'article 1er choisit un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe.
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, ni résider dans la même commune, ni avoir des liens commerciaux avec lui.
En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts, le directeur des services vétérinaires y procède d'office.
Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal ou groupe d'animaux et motivant leur estimation.
Le rapport est communiqué par les experts, dans les meilleurs délais, au directeur des services vétérinaires, qui le transmet, pour remarques éventuelles à formuler, au propriétaire des animaux.
- Lorsque le montant de l'expertise visée à l'article 4 est supérieur au montant de base tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, le rapport doit détailler les raisons de cette majoration, notamment au regard des caractéristiques et des performances du troupeau.
Lorsque, à titre exceptionnel, ce montant dépasse le montant majoré tel que défini en annexe en moyenne par catégorie d'animaux, et dans l'hypothèse où des examens complémentaires justifient le dépassement du montant majoré, ou s'il l'estime nécessaire, le directeur des services vétérinaires fait procéder à une nouvelle expertise dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, par deux experts choisis par ses soins sur les listes prévues à l'article 2 ou, en dehors de ces listes, après avis de la directrice générale de l'alimentation.
- Le préfet arrête le montant définitif de l'estimation et le notifie au propriétaire des animaux.
Si, à titre très exceptionnel, ce montant dépasse le montant majoré visé à l'article 5, le préfet arrête le montant définitif de l'estimation après avis de la directrice générale de l'alimentation et au vu du rapport de l'expert et des pièces justificatives des examens visés à l'article 5.
- Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie sont rémunérés à la vacation dont le taux horaire est fixé à 1/200 de la rémunération d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 896.
Le remboursement forfaitaire de tous leurs frais de déplacement est calculé sur la base de la distance « aller-retour » comprise entre le chef-lieu de la commune où réside l'expert et le chef-lieu de la commune où le ou les animaux sont abattus.
Le taux de ce remboursement sera fonction du véhicule personnel utilisé par l'expert, par la formule : (20 t1 + 80 t2) : 100, dans laquelle t1 et t2 représentent respectivement les taux unitaires prévus dans les deux tranches de 0 à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mars 1990 susvisé.
Si, dans une même journée, des estimations des animaux sont effectuées dans plusieurs communes, la distance à prendre en compte doit être le circuit le plus court.
A l'article 6 de ce même arrêté, les mots : « sur la liste prévue à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ».
Au premier alinéa de l'article 7 de ce même arrêté, les mots : « les dispositions fixées à l'article 5 précédent » sont remplacés par les mots : « les dispositions prévues à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ».
Le second alinéa de l'article 7 de ce même arrêté est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination au comité économique des produits de santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mars 2001 :
M. Renaudin (Noël) est nommé président du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
M. Cano (Jean-Paul) est nommé vice-président chargé du médicament et Mme Lecomte (Dominique) est nommée vice-présidente chargée des produits mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale du comité économique des produits de santé mentionné à l'article L.
Arrêté du 13 avril 2001 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
- Les concours externe et interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés prévus à l'article 2 du décret du 13 avril 2001 susvisé sont organisés, au titre des années 2001, 2002 et 2003, dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission obligatoires et une épreuve d'admission facultative, notées de 0 à 20.
a) Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, aux services de documentation et à leur environnement professionnel (durée : trois heures ; coefficient 3).
L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée (durée : trois heures ; coefficient 2).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve est éliminatoire.
a) Interrogation sur un sujet, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques et des services de documentation, suivie d'une conversation avec le jury (préparation : vingt minutes ; interrogation : dix minutes ; conversation : dix minutes ; coefficient 3).
b) Epreuve de recherche documentaire à partir d'un sujet, tiré au sort au début de l'épreuve, suivie de questions sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation (préparation : vingt minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 2).
Traduction orale et commentaire en français d'un texte court en langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du candidat lors de l'inscription) portant sur le domaine des bibliothèques et de la documentation.
Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne (préparation : vingt minutes ; traduction : dix minutes ; commentaire : dix minutes ; coefficient 1).
- Le concours interne comporte une épreuve unique notée de 0 à 20 qui consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, ayant comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie B des personnels des bibliothèques.
Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de bibliothécaire adjoint spécialisé ainsi que ses connaissances techniques, notamment sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation.
Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, leur classement s'effectue, pour le concours externe, en fonction des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Le jury dresse, le cas échéant, une liste complémentaire pour chacun des deux concours.
- Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils comprennent au moins six membres :
- un inspecteur général des bibliothèques ou conservateur général des bibliothèques, président ;
- deux conservateurs généraux des bibliothèques ou conservateurs des bibliothèques ;
- un bibliothécaire adjoint spécialisé ;
- deux personnes choisies en raison de leur compétence et n'appartenant pas à un corps des personnels de bibliothèques.
Décret n° 2001-330 du 5 avril 2001 portant publication de l'avenant n° 2 à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires en France et au Canada, signé à Paris le 6 février 2001 (1)
- L'avenant no 2 à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires en France et au Canada, signé à Paris le 6 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 1956 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET AU CANADA
Désireux d'accroître les échanges de jeunes stagiaires professionnels entre les deux Etats dans les conditions prévues par l'Accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, tel qu'amendé par l'Avenant du 16 janvier 1987,
A l'article III de l'Accord du 4 octobre 1956 modifié par l'avenant du 16 janvier 1987, le paragraphe a est remplacé par le paragraphe ci-après :
« a) Le nombre maximum annuel de stagiaires à admettre sur le territoire de chacune des Parties est fixé à trois cents à compter du 1er janvier 2001.
Le présent Avenant entre en vigueur à sa signature.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 février 2001.
Arrêté du 5 avril 2001 complétant l'arrêté du 6 juillet 1999 fixant la nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2001
- La liste des langues admises à l'épreuve écrite de traduction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1999 susvisé est complétée par le portugais.
Arrêté du 29 mars 2001 portant création, au sein de l'établissement public administratif Météo-France, de la commission chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est créée au sein de l'établissement public administratif Météo-France, et est ainsi composée :
M. Jean-Pierre Chalon, titulaire ;
M. Daniel Cariolle, suppléant.
M. Michel Roques, titulaire ;
M. Gérard De Moor, suppléant.
M. Michel Favier, titulaire ;
Mme Andrée Bastard, suppléante.
Mme Joëlle Pruvost, titulaire ;
Mme Marie-Elise Denis, suppléante.
M. Dominique Chantry, titulaire ;
M. Bernard Amat, suppléant.
Arrêté du 5 avril 2001 définissant les conditions de lutte contre le chancre du châtaignier dû à Cryphonectria parasitica
- Dans les régions et départements où le chancre du châtaignier dû à Cryphonectria parasitica n'est pas présent de façon endémique (liste en annexe), la lutte contre ce champignon est obligatoire de façon permanente.
Les propriétaires ou exploitants doivent procéder à l'abattage et au brûlage ou à la destruction des arbres contaminés dans un délai maximum de trois mois après notification par la DRAF-SRPV (direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux).
Ce délai pourra être prolongé de façon exceptionnelle par autorisation de la DRAF-SRPV.
- Sur tout le territoire métropolitain, la lutte est obligatoire dans toutes les parcelles de pépinières produisant des plants de châtaignier (Castanea sp.) et de chêne (Quercus sp.).
Les pépiniéristes doivent procéder à la destruction des plants contaminés dans un délai de sept jours après notification par la DRAF-SRPV.
Régions et départements dans lesquels Cryphonectria parasitica n'est pas présent de façon endémique :
Bourgogne (départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Yonne) ;
Centre (départements suivants : Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret) ;
Pays de la Loire (départements suivants : Mayenne, Loire-Atlantique, Sarthe, Vendée) ;
Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L.
752-22 du code de la sécurité sociale relatif à la liste des informations à fournir en vue de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L.
752-22 du code de la sécurité sociale doit comporter les informations suivantes :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
b) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
c) Le code APE, le numéro SIRET, la date de création ou d'implantation, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
d) Pour les entreprises visées au 1o du II de l'article L.
752-3-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif employé au cours de l'année civile précédente déterminé selon les modalités prévues à l'article R.
e) Pour les entreprises visées au 2o du II de l'article L.
752-3-1 du code de la sécurité sociale, la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que la répartition des effectifs dans chacune de ces activités.
- Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2001 fixant les modalités de dépôt et la composition des dossiers de demande d'aide et des dossiers d'agrément relatifs au projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
831-10 du code du travail, dûment rempli, est adressé par le demandeur de l'aide prévue à l'article L.
832-6 du code du travail par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Il peut aussi être remis contre récépissé.
- Pour l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, il est adressé au préfet du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à tout service désigné par le préfet.
1o Les imprimés et documents ci-après :
- le dossier économique dûment complété ;
- l'offre de l'établissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail ou l'attestation du membre de la famille en cas de prêt familial ;
2o Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires d'un Etat de la Communauté européenne, une photocopie du titre de séjour ;
4o Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession ;
5o Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévu à l'article R.
6o Une attestation sur l'honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue par l'article L.
7o Pour les sociétés, un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.
- Pour l'aide à la formation en mobilité, le dossier est adressé au délégué départemental de l'ANPE.
1o Les renseignements utiles sur le demandeur et son projet professionnel précisant notamment :
- la situation du demandeur, notamment son parcours scolaire, les actions de formation professionnelle dont il a déjà bénéficié, son expérience professionnelle éventuelle et sa situation professionnelle actuelle ;
- la description du projet professionnel ;
- la formation ou le parcours de formation envisagé dans le cadre du projet professionnel, ses caractéristiques, sa durée ainsi que le mode de financement des coûts pédagogiques ;
- l'identification de l'organisme de formation et le lieu du stage, ou celle de l'entreprise d'accueil dans le cas d'un contrat en alternance, d'un stage d'accès à l'entreprise ou d'un stage pratique ;
- le mode de rémunération prévu ainsi que son montant mensuel ;
- les conditions d'hébergement et les modalités de prise en charge des frais correspondants ;
3o Une photocopie de la carte de sécurité sociale ;
3o Un justificatif de domicile ;
4o Une attestation sur l'honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide prévue par l'article L.
831-19 du code du travail est adressé au préfet du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Il peut aussi être remis à la préfecture contre récépissé.
- Pour bénéficier de l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :
1o Proposer une offre de formation définie dans son ou ses contenus, niveaux et durées.
L'organisme ne pourra pas assurer lui-même la prestation de formation professionnelle sauf cas particulier et dûment justifié de stage ayant lieu dans un pays étranger.
2o Assurer l'organisation de l'accès à ces formations d'un nombre défini de jeunes, y compris au plan financier.
3o Disposer de la capacité d'accompagnement des jeunes.
L'organisme doit être en mesure de prendre en charge l'organisation du voyage, l'accueil au lieu de destination, l'organisation de l'hébergement, l'accompagnement et le suivi du jeune sur son lieu de stage du début à la fin de celui-ci en lui assurant un bilan final.
Il doit posséder un service permanent ou au minimum une représentation en métropole ou dans le pays d'accueil des stagiaires lorsque la formation se déroule à l'étranger.
4o Accepter la gestion de l'aide à l'installation et à la formation et, le cas échéant, de l'aide mensuelle, et tenir une comptabilité détaillée.
L'organisme doit être en mesure d'assurer les missions confiées par l'article R.
831-15, alinéa 2, et dont les modalités seront précisées par convention avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Il en est de même, le cas échéant, pour le versement des aides mensuelles, pour les formations se déroulant à l'étranger.
5o S'engager sur la procédure de suspension ou de suppression de l'aide prévue par l'article R.
L'organisme s'engage à signaler au préfet signataire de la décision initiale ou à son représentant les cas de non-exécution du projet initial, le manque d'assiduité du jeune en mobilité ainsi que toute situation de nature frauduleuse dont il a connaissance dans l'exécution de ses missions.
- Composition du dossier prévu à l'article R.
1o Les statuts de l'organisme ainsi que l'état civil de ses dirigeants ;
2o Les types de formation proposés (nature, domaines, niveaux, durées, lieux, organismes de formation, financements) et le nombre de jeunes susceptibles d'être pris en charge ;
3o La description des modalités d'accueil, de suivi et d'accompagnement des stagiaires ainsi que d'accomplissement des tâches administratives et des obligations comptables qui s'y rattachent ;
4o Les personnels et les moyens matériels destinés à assurer ces fonctions ;
5o Les garanties financières dont peut se prévaloir l'organisme ;
6o Tout autre document complémentaire relatif à l'objet de l'organisme et pouvant être nécessaire à l'instruction de la demande et notamment la mention des demandes d'agrément sollicitées dans d'autres départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 13 mars 2001 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction
- La société SODEREC est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation des ouvrages suivants :
- les équipements culturels ;
- les centres de congrès ;
- les établissements hospitaliers, sanitaires et sociaux ;
- les bâtiments institutionnels et tertiaires ;
- les équipements éducatifs et sportifs.
- Le directeur des affaires économiques et internationales, la directrice de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que le centre Calisana, 73, rue de Lourmel, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive et la cellulite vaincue ; épilation véritablement définitive ; cure anti-cellulite ; acupuncture anti-tabac ; résultats rapides garantis ; sans douleur ; sans cicatrice ; cure anti-stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Calisana à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Calisana, 73, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Effy Skin Laser, 87, rue de Montbron, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes : « Oublier vos poils définitivement, solution idéale à tous vos problèmes de poils » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Effy Skin à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Effy Skin Laser, 87, rue de Montbron, 16000 Angoulême.
Arrêté du 8 février 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 22 des statuts de l'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Ile-de-France, ainsi rédigé :
« L'association pourra éventuellement employer des fonctionnaires détachés de l'Etat afin de pourvoir aux postes suivants :
Adjoints au directeur ;
Le nombre de ces fonctionnaires détachés devra se limiter à 4.
Chacun de ces postes nécessite une participation à la gestion technique, aux travaux d'études, à l'orientation scientifique ou stratégique, ou à la communication en matière de surveillance de la qualité de l'air.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2001.
- A la première phrase, après les mots : « sont ceux correspondant » sont ajoutés les mots : « au forfait global annuel mentionné à l'article L.
- Après le vingt-deuxième tiret, il est ajouté la prestation suivante : « forfait d'accueil et de traitement des urgences ».
4311-27 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, aux pédicures-podologues, aux orthophonistes et aux orthoptistes de Mayotte.
Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique
- Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France à Washington au Etats-Unis d'Amérique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à la contre-valeur en devises de 15 000 F par opération.
- Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 150 000 F.
- Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles et après accord de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile.
Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter de son versement au régisseur.
- L'arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.
Arrêtés du 29 décembre 2000 relatifs au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le montant du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 284 000 F (décision modificative no 1).
Décision du 19 janvier 2001 relative au concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (année 2001)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 janvier 2001, prise sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé en 2001 et la date d'ouverture des épreuves est fixée au 25 avril 2001.
Le nombre total de candidats reçus est fixé ainsi :
75 pour le régime général,
+ 5 pour le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2001 et être titulaires à la date de clôture des inscriptions :
- du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 1o de l'article L.
- du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de l'un des titres visés au 2o de l'article L.
- du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de l'un des titres visés au 1o de l'article L.
Les candidats peuvent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 2 mars 2001.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence.
Arrêté du 4 janvier 2001 relatif à une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2001 et pour compter du 22 novembre 2000, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I) au titre de la spécialité technique : 3 ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 II, a) au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 2.
BAMES : 48o 58' 31'' N, 001o 29' 10'' E ;
L'AIGLE VOR (LGL) : 48o 47' 26'' N, 000o 31' 49'' E, à l'exclusion de la TMA PARIS lorsqu'elle est active.
RANES : 48o 44' 15'' N, 000o 15' 00'' W ;
RUEX : 48o 37' 10'' N, 001o 43' 26'' W ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R7 B est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R7 B n'est pas active.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la zone LF-R 26 A 1 lorsqu'elle est active.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant suppression de la voie aérienne W 313 en France métropolitaine
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
- L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne (AWY) identifiée W 313, en France métropolitaine, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2001, M. Eric Tardieu, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2003 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel, chargé de mission auprès du secrétariat général aux affaires régionales, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie.
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L.
4333-1 : " L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité.
Dans le cas où l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel.
Décision no 2000-1047 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-387 du 29 mai 1996, modifiée par la décision no 99-588 du 21 décembre 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-387 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 5 avril 2001 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au cours du deuxième trimestre 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de six secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite du concours aura lieu le mardi 5 juin 2001, à Paris.
Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 23 avril 2001 au 18 mai 2001, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou posté (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 18 mai 2001 au plus tard.
Arrêté du 30 mars 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Nesles » (Seine-et-Marne) au profit de la société Géopétrol
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Nesles », attribuée par décret du 9 septembre 1999 à la société Elf Aquitaine Exploration Production France, est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « informatique ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Laurent Carraro, directeur du centre SIMMO (téléphone : 04-77-42-01-81), mél.
Arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « technologie des polymères et composites (plasturgie) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « technologie des polymères et composites (plasturgie) ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (service des ressources humaines), 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
Pour tous renseignements, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38), internet : http://www.ensm-douai.fr.
Arrêté du 26 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (femme ou homme) est fixé à 1.
Décret n°2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et les agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission
Décret no 2001-214 du 6 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté et les agriculteurs ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission
- Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans.
Peuvent également prétendre à cette allocation les chefs d'exploitation agricole à titre principal qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation-transmission et qui cèdent leur exploitation entre cinquante-huit et soixante ans à un jeune agriculteur bénéficiaire d'une aide prévue par l'article R.* 343-3 du code rural.
La préretraite est accordée sous réserve que ces agriculteurs remplissent les conditions prévues par le présent décret et ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L.
- A l'alinéa 4 de l'article 2, les mots : « entre le 1er janvier 2000 et la date du dépôt de sa demande » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier de l'année du dépôt de la demande et la date de la demande ».
- Mme Christine Albert est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
145-2-1 du code de la sécurité sociale" et pour l'application de l'article L.
- M. Yves Charpenel, magistrat placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Hubert de Touzalin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- M. Robert Finielz, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Yves Charpenel, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2001, M. Ricardo (Christian) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 8 janvier 2001.
Décret n°2001-280 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 2001-280 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
755-10 du code de la sécurité sociale un deuxième alinéa ainsi rédigé :
755-12-1, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés de 9,38 points pour le parent isolé et de 3,12 points pour l'enfant à charge au 1er janvier de chaque année de 2001 à 2006 inclus.
- A la fin du même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
755-12-2, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés, au 1er janvier de chaque année, de 2001 à 2006 inclus :
« - de 0,85 point dans le cas prévu au 1o de cet alinéa ;
« - de 1,71 point dans le cas prévu au 2o de l'alinéa précité ;
« - de 2,11 points dans le cas prévu au 3o du même alinéa.
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2000 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses du titre IV du ministère des affaires étrangères, ainsi que celles prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 et à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Arrêtés du 9 mars 2001 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Maryse Pascal, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public de la Cité de la musique, en remplacement de M. Patrick Dupuis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Maryse Pascal, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du Conservatoire national supérieur de musique, en remplacement de M. Patrick Dupuis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2001, Mme Bernot (Véronique), épouse Lamboley, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 9 avril 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mlle Debrard (Nathalie).
4121-2 est ainsi rédigé : "En cas de doute, le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales peut entendre l'intéressé.
Arrêté du 20 mars 2001 portant nomination à la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, sont nommés en qualité de membres greffiers en chef de la commission des spécialités prévue à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires :
M. Jean-Claude Marouby, chef de greffe au conseil de prud'hommes de Paris ;
Mme Janine Kister, chef de greffe au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Nicole Voisin, inspectrice à la mission d'inspection des greffes ;
M. Dominique Leboulleux, chef de greffe au tribunal de grande instance d'Evreux.
L'arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination à la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, M. Dumont (Eric), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Lawrence (Nadia), épouse Nieuviarts.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Raphaneau (Yvette), épouse Monneraye, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bazas ;
M. Hazane (Richard), greffier du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bazas ;
Mme Develay (Maryse), épouse Pons, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bazas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, Mlle Delarbre (Claude, Christianne) est nommée huissière de justice à la résidence de Bourganeuf (Creuse), en remplacement de M. Jacob (Alain, Roger, André), démissionnaire.
M. Jacob (Alain, Roger, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan et Hervé Magat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
Le retrait de M. Bonnaval-Lamothe (Fernand, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan et Hervé Magat, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan et Hervé Magat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Galan, Hervé Magat et Alain Jacob, huissiers de justice associés ».
Arrêtés du 12 mars 2001 portant promotion de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Righini (Philippe) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration) à compter du 16 avril 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Guillonneau (Gérard) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 25 mai 2001.
Arrêté du 23 février 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l'administration, désignés conformément à l'article 3, et des réprésentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels appartiennent les agents dont les dossiers sont examinés :
« - agents non titulaires de l'Etat ;
« - agents non titulaires relevant de la police nationale ;
« - ouvriers cuisiniers des CRS ;
« - contractuels du groupement des moyens aériens ;
« - personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS).
« Les dossiers des personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS), corps en voie d'extinction, seront examinés par la formation compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Etat.
Arrêté du 17 avril 2001 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2001, M. Edgard Jansoone, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre éducatif Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu (Isère), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, M. Philippe Nicolas, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2001.
4113-6 est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots " par les régimes obligatoires de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna ".
L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa : " Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis et Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Michel Bodin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 28 mars 2002 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France dans les eaux des îles Féroé pour l'année 2002
Le quota de lingue (Molva molva) attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) : 27 tonnes.
Le quota des « autres espèces » attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson Nord Normandie (FROM Nord) : 257 tonnes ;
Les organisations de producteurs ou, à défaut, les armateurs adhérant aux organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2002, M. Bonnetain (Jean-Paul), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2002, M. Bay (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police de Paris (1re catégorie).
Par décision n° 2002-73 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société WorldSpace France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite de type VSAT.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse et du Liechtenstein
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83 du 27 mars 2002 du règlement (CE) n° 541/2002 de la Commission du 26 mars 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/2001 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345.
Ce règlement porte reconduction du 1er avril au 31 décembre 2002 des contingents tarifaires repris en annexe I, pour les importations de produits originaires de Suisse et du Liechtenstein.
Pour les importations des produits repris en annexe II, dépassant le contingent exempté, un droit de douane de 9,1 % est d'application.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de leur suivi.
Ce règlement est applicable à partir du 1er avril 2002.
Arrêté du 7 juin 2001 portant nomination à la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
4241-5 du code de la santé publique autres que les membres de droit
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 7 juin 2001 :
Sont nommés membres de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
4241-5 du code de la santé publique en qualité de représentants des pharmaciens pour une durée de trois ans :
Mme Leroux (Claire), représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ;
M. Barriere (Charles), représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre suppléant ;
M. Beauvalet (Denis), représentant l'Union nationale des pharmacies de France, membre titulaire ;
M. Harmel (Pierre), représentant l'Union nationale des pharmacies de France, membre suppléant ;
M. Trouillet (Yves), représentant l'Association de pharmacie rurale, membre titulaire ;
Mme Maillard (Monique), représentant l'Association de pharmacie rurale, membre suppléant ;
Mme Liebbe (Anne-Marie), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics, membre titulaire ;
Mme Galtier (Henriette), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics, membre suppléant ;
M. Meunier (Philippe), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, membre titulaire ;
M. le docteur Aulagner (Gilles), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, membre suppléant ;
M. Montane (Gérard), représentant le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, membre titulaire ;
M. le professeur Berthelot (Alain), représentant le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, membre suppléant.
4241-5 du code de la santé publique en qualité de représentants des préparateurs en pharmacie, pour une durée de trois ans :
M. Fonteneau (Jean-Marie), représentant la Fédération nationale des industries chimiques CGT, membre titulaire ;
M. Tresse (Jean-Pierre), représentant la Fédération nationale des industries chimiques CGT, membre suppléant ;
M. Le Metayer (Patrick), représentant la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, membre titulaire ;
M. Malbec (Serge), représentant la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, membre suppléant ;
M. Le Direach (Michel), représentant la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, membre titulaire ;
M. Tanguy (Louis), représentant la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, membre suppléant ;
Mme Dijon (Hélène), représentant la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, membre titulaire ;
M. Cumin (Christian), représentant la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, membre suppléant ;
M. Halegouet (Roger), représentant la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, membre titulaire ;
Mme Lefevre (Annick), représentant la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, membre suppléant ;
Mme Bressand (Marie-Françoise), représentant l'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière, membre titulaire ;
M. Bakkaus (Gilles), représentant l'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière, membre suppléant.
4241-5 du code de la santé publique les personnalités qualifiées suivantes :
M. Quillerou (Sylvère), président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne ;
M. Rochette (Bernard), président de l'Association des cours professionnels de la pharmacie, à Paris.
Arrêté du 30 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant le nombre de postes d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2001, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 3 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels régis par le décret no 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999)
- L'échelonnement indiciaire des personnels régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé est fixé comme suit :
Grille no 1
(1) Les traitements correspondants sont établis par référence aux groupes hors échelle créés par l'arrêté du 29 août 1957.
4112-5 est ainsi rédigé : " L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du territoire, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence.
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans le territoire, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du territoire.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département, la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence ou dans le territoire jusqu'à ce que le conseil, l'organe, la délégation ou l'institution en remplissant les missions ait statué sur sa demande par une décision explicite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2001, M. Davy (Marc), administrateur civil hors classe, en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er mai 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
- Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat est assisté d'un directeur.
Le directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions :
« - la mission "service à l'usager et management public ;
« - la mission "fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat ;
« - la mission "utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration ;
« - la mission "administrations régaliennes, économiques et financières ;
« - la mission "administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2001 portant promotion (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2001, sont promus ingénieurs généraux de 1re classe des travaux maritimes :
M. Debiesse (Georges, Pierre, Marie).
M. Colas (Michel, François, Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2001, M. Ambroise Michel Jean-Marie Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par décret en date du 11 mai 2001, M. Fouquet (Olivier), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Massot (Jean).
Syndicat local ESF de Névache, à Névache (05) ;
SNCF, à Pont-à-Vendin (62) ;
CEGIP, à Strasbourg (67) ;
A2M Technologies, à Rueil-Malmaison (92) ;
Novergie Ile-de-France, à Saint-Thibault-des-Vignes (77) ;
SOGEEF, à Petite-Forêt (59) ;
Auchan France, à Taverny (95) ;
Mairie de Chaumont (89) ;
Lancry protection sécurité, à Lille (59) ;
Trapil, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
UGC Ciné Cité, à Cergy (95) ;
Ergoscreen, à Saint-Denis (93) ;
French Education Limited, Les Chambres (50) ;
SOGITEC industries, à Suresnes (92) ;
Société du pipeline sud-européen, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
Bouygues bâtiment, à Meudon-la-Forêt (92) ;
COMEFOR, à Roche-la-Molière (42) ;
Ligue de vol libre Réunion, à Saint-Paul (97) ;
CIVL Azurtech, à Saint-Leu (97) ;
Recking Yves, à Saint-Leu (97) ;
Jourdain Johnny, à Saint-Denis (97) ;
PRO sécurité, à Noisy-le-Sec (93) ;
SMG Challenge, à Avignon (84) ;
Stationnement savoyard, à Chambéry (73) ;
Mairie de Saint-Germain-en-Laye (78) ;
Air France, à Paray-Vieille-Poste (91) ;
Christelle Ambulance, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
Mairie de Rodez (12) ;
Roussillon agrégats à Thuir (66) ;
Betemps Jean-Claude à Saint-Leu (97) ;
Bonnevie et Fils à Serris (77) ;
Mairie de Cholet (49).
Par décision no 2001-310 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 491,75 MHz sont attribués à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour sa liaison en deux bonds Saint-Claude - Ducharmoy vers Gourbeyre-Globe et Gourbeyre-Globe vers La Citerne, pour le transport du programme Radio Inter S'Cool, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-529 du 30 juin 1998, modifiée par la décision no 2000-211 du 18 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1)
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
Propositions de loi organique n°s 2602, 2665, 2741, 2756, 2757 et 2773 ;
Discussion les 16, 17, 23 à 25, 30 et 31 janvier, 1er, 6 et 7 février 2001 et adoption le 7 février 2001.
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2984 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.
LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1)
- Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.
Propositions de loi organique nos 2602, 2665, 2741, 2756, 2757 et 2773 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 255 (2000-2001) ;
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2984 ;
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéficie d'une personne déterminée ".
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, et de M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, délégation est donnée à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de la logistique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une gourmette en cuivre revendiquant les allégations suivantes : « stress ; angoisses » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-être et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gourmette en cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Sélectif SA, Biomédical France, 39, avenue de l'Ile-de-France, 33370 Artigues-près-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'un concept d'amincissement Twin Slim, revendiquant les allégations suivantes : « Le nouveau traitement de la cellulite ; dépolymériser pour libérer l'eau des MPS (mucopolysaccharides) et transformer une eau liée en eau libre, donc pouvant être évacuée par un drainage approprié ; lipolyser les graisses des adipocytes pour obtenir leur dégradation biochimique afin de faciliter également leur drainage ; drainer les exsudats de ces deux actions pour permettre aux tissus désengorgés un retour à l'équilibre ; dépolymériser : action phorétique des ultrasons favorisant la pénétration d'un gel dépolymérisant (...) qui améliore l'effet phorétique des ultrasons ; lipolyser : action phorétique des ultrasons favorisant la pénétration d'un gel lipolysant ; action cavitolytique des ultrasons de basse fréquence pour compléter la dégradation des graisses adipocytaires par streaming ; (...) qui améliore les deux effets précédents ; (...)
Action sympathicolytique des ultrasons qui permet une vasodilatation réflexe ; (...) les essais thérapeutiques montrent bien que cette association aboutit à de meilleurs résultats (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Sélectif SA, Biomédical France à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un concept d'amincissement Twin Slim, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Sélectif SA, Biomédical France, 39, avenue de l'Ile-de-France, 33370 Artigues-près-Bordeaux, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire des Douves, sis 6, place de la Tourbie, 29104 Quimper, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Marjolaine Rousset et de M. Guy Becam.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire des Cordeliers, sis 29-32, rue des Cordeliers, 89000 Auxerre.
M. Saint Antonin est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable de l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Velpeau, sis 8, avenue Aristide-Briand, 92160 Antony, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Denarnaud et de MM. Languet et Herisson, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Zerah, sis 7, rue Raymond-Lefebvre, 93170 Bagnolet, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Simone Zerah et de MM. Jean-Paul Taar et Jérôme Pfeffer, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Illes, sis 29, rue de Verdun, 34000 Montpellier, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Illes, agréé au titre de l'article R.
Un conseil territorial de l'ordre des médecins sera constitué dans le territoire des îles Wallis et Futuna lorsque le nombre de médecins y exerçant et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
4123-5 sera au moins le double de l'effectif minima prévu pour un conseil départemental.
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial de l'ordre des médecins ou de son président sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Stahl-Kuntzel, sis 21, place du Quarteau, 57018 Metz, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Bernard Kuntzel et de M. Richard Wasels, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Girodengo-Garçon, sis 1 bis, rue Aude, 13100 Aix-en-Provence, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
L'agrément est accordé à Mme Odile Llorca Fenard comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Les activités citées à l'article 1er sont placées sous la responsabilité de Mmes Mireille Girodengo Clément et Llorca Fenard.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Agout-Roche-Brunengo, sis 9, avenue Robert-Buron, 53000 Laval pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Roche et M. Brunengo, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire De Clercq, sis 13, rue Farnerie, 26000 Valence, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Gilles De Clercq, agréé au titre de l'article R.
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45, pour les journées et périodes suivantes :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique du Tertre-Rouge, 8, chemin du Guette-Loup, au Mans (Sarthe), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve, des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Sainte-Marie-Thérèse, 1, rue Laborde, à Bron (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance des médecins de la région Ile-de-France.
Les chirurgiens-dentistes de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
Les sages-femmes de Wallis et Futuna sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes de la région Ile-de-France.
Le conseil régional de l'ordre ou, pour celui des sages-femmes, le conseil interrégional de l'ordre compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna est celui qui est compétent pour la région Ile-de-France.
En outre, ce conseil exerce les attributions mentionnées à l'article L.
Il peut décider de la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Les conseils de l'ordre du territoire des îles Wallis et Futuna exercent, sous le contrôle du conseil national, les fonctions de représentation de la profession dans ce territoire.
A défaut de l'existence de tels conseils, cette attribution est dévolue à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme désigné par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis du conseil national de l'ordre intéressé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 26 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2001, l'arrêté du 26 avril 2000 portant nomination à la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommé en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement : M. Jésus Rodriguez, suppléant.
M. Jacques Deperraz.
M. Albert Villaeys.
Arrêté du 23 mars 2001 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2001, l'arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Claude Le Cheviller », lire : « M. Jean-Pierre Le Cheviller ».
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, M. Xavier Lefort, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, il est mis fin aux fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, exercées par Mme Dumaine-Escande (Cécile), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et forêts, à compter du 11 février 2001.
Mme Busselot (Anne), ingénieure en chef du génie rural des eaux et forêts, est nommée auprès du préfet de région Midi-Pyrénées en qualité de chargée de mission à temps plein pour une durée de trois ans à compter du 12 février 2001.
Décret n°2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux
L'article 41-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans la situation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code.
2° Au II, les mots : « selon les modalités fixées au I » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées au premier alinéa du I ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2002-2003 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT EN MÉDECINE
322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 30 juin 2002.
Décret n°2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Les dispositions de l'article 18 sont applicables aux seules procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication du présent décret.
Le tableau figurant à l'article 15 est remplacé par le tableau ci-dessous :
- A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Aux trois derniers alinéas, les mots : « vingt et un jours », « dix-neuf jours » et « quatorze jours » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-trois jours », « vingt et un jours » et « seize jours ».
- Quatorze jours au moins avant le début du scrutin, les listes de candidats sont déposées directement auprès du bureau de vote.
Sous peine d'irrecevabilité, toute liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de magistrats à élire dans la cour d'appel ou la circonscription et un dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Chaque liste doit également préciser le nom du magistrat figurant sur celle-ci ayant la qualité de délégué de liste, habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales.
A défaut de cette désignation, le candidat tête de liste remplit la fonction de délégué de liste.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée au premier alinéa, sous réserve du cas prévu à l'article 19.
A l'article 18, les mots : « et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Onze jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des listes déposées.
Si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le bureau de vote, le président du bureau de vote le notifie sans délai au délégué de liste qui peut alors procéder, dans un délai d'un jour franc à compter de cette notification, aux rectifications nécessaires.
En cas de rectification, le bureau de vote statue immédiatement sur la recevabilité de la liste ainsi rectifiée.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste ne peut être regardée comme régulièrement déposée.
Les listes déclarées recevables sont affichées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16, au plus tard le neuvième jour précédant l'ouverture du scrutin.
Chaque liste constitue un bulletin de vote.
Les listes sont adressées à chaque électeur accompagnées des enveloppes intérieures et extérieures.
« Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures.
A l'article 21, les mots : « et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au 4° de l'article 23, les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a identifié un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures » et les mots : « autres que les croix prévues au troisième alinéa de l'article 20 » sont supprimés.
- Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par le nombre de magistrats à élire.
Chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés a droit à autant de sièges que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Les candidats élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par le bureau de vote qui proclame les résultats.
Au premier alinéa de l'article 25, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « délégués de liste ».
Aux premier et second alinéas de l'article 28, le mot : « , puis » est remplacé par le mot : « et ».
- Les listes de candidats sont déposées, jusqu'à l'ouverture du scrutin, directement auprès du bureau de vote compétent.
Sous peine d'irrecevabilité, toute liste comporte trois noms de candidats et son dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Chaque liste doit également préciser le nom d'un magistrat figurant sur celle-ci, ayant la qualité de délégué de liste, habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales.
Le bureau de vote statue sur la recevabilité des listes déposées.
Si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le bureau de vote, le président du bureau de vote le notifie sans délai au délégué de liste qui peut alors procéder immédiatement aux rectifications nécessaires.
En cas de rectification, le bureau de vote statue sans délai sur la recevabilité de la liste ainsi rectifiée.
Les listes déclarées recevables sont affichées à l'ouverture du scrutin.
Les listes sont remises à chaque électeur.
Chaque bulletin de vote est placé sous une enveloppe fournie par l'administration et qui ne doit porter aucun signe d'identification ni aucune mention.
- Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ;
2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ;
3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ;
Le choix des sièges au sein de chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature est exercé par le délégué de liste dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Les membres élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par le bureau de vote qui proclame les résultats.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'aux délégués de liste.
Le bureau de vote annexe au procès-verbal les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides.
- Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat d'un des membres visés au 4° de l'article 1er ou au 4° de l'article 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et qu'il doit être procédé à une désignation complémentaire dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 7 de cette loi organique, le ministre de la justice dresse la liste des membres du collège concerné et procède à leur convocation pour cette élection, qui a lieu au siège du conseil supérieur.
Le bureau de vote est composé conformément à l'article 27.
Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature par remise au bureau de vote d'une déclaration signée.
Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste des candidats à l'ouverture du scrutin.
Chaque électeur inscrit, sur le bulletin mis à sa disposition par l'administration, les nom et prénom d'un candidat.
Sont nuls les bulletins qui comportent le nom de personnes dont la candidature n'a pas été affichée, ceux qui comportent plus d'un nom, ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que le nom et le prénom du candidat.
Le magistrat ayant recueilli le plus de suffrages est déclaré élu.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice et au secrétariat administratif du conseil supérieur.
- L'autorité qui saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire adresse au président de la formation concernée tous les documents fondant cette poursuite.
Dans tous les cas, le garde des sceaux adresse à ce dernier le dossier personnel du magistrat mis en cause et, si ces faits motivent également une poursuite pénale, les pièces afférentes à cette poursuite.
- Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance à la Cour de cassation des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Dès leur transmission au président de la formation concernée, ces pièces sont, en tant que de besoin, adressées par celui-ci en copie au garde des sceaux et au chef de cour d'appel ou de tribunal supérieur d'appel dont relève le magistrat poursuivi.
A l'article 44, le mot : « substitut » est remplacé par le mot : « magistrat ».
Arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2001, M. Soccoja (Pierre-Christian), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de premier adjoint du chef de poste à l'ambassade de France au Bénin, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Le retrait de M. Bonvalet (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonvalet et Francis Ponce, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonvalet et Francis Ponce, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Ponce, huissier de justice associé ».
M. Houdeville (Antoine, Daniel, René) et M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Armand, Jean-Louis Malbec, Marielle Abautret-Poustis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
Le retrait de M. Malbec (Jean-Louis, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Armand, Jean-Louis Malbec, Marielle Abautret-Poustis, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Armand, Jean-Louis Malbec, Marielle Abautret-Poustis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Armand, Marielle Abautret, Antoine Houdeville, Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés ».
4124-6 est ainsi rédigé : " Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ; 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années.
Arrêté du 21 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2001 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Leloup (Frantz), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense », lire : « M. Leloup (Frantz-Eric), établissement de la communication et de la production audiovisuelle de la défense ».
Décret n°2001-467 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Centre
Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Centre, dont le siège est situé à Bourges (Cher).
Décret no 2001-467 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Centre
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2001, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er avril 2001, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
M m e Scherrer (Sophie).
M. Siméon-Drevon (Philippe).
M. David (Gilles), secrétariat général du Gouvernement, M. Godbert (Antoine), secrétariat général de la défense nationale, M. Husson (Roland) secrétariat général du Gouvernement.
M. Chalumeau (Thomas), M. Chèvremont (Pascal), M. Courtin (Stéphane), M. Dumont (Bertrand), M. Gas (Serge), M. de Gasquet (Sébastien), Mme Grisier (Anne), M. Hess (Bertrand), Mlle Lacoue-Labarthe (Muriel), M. Lacroix (Marc-Antoine), M. Machureau (Laurent), M. Pourreau (Christophe), M. Seillan (Antoine), M. Voiry (Philippe).
M. Cheula (Mathieu), Mme Farnoux (Laure), Mlle Gadou (Caroline), M. Garabiol (Philippe), Mlle Gourmelon (Virginie), Mlle Julienne (Katia), Mlle Le Corre (Mireille), Mlle Lemaire (Natalie), Mlle Nikitenko (Nathalie), Mlle Phaner (Hélène), M. Rahola (Axel).
M. Aubry (Emmanuel), M. Barrois (Xavier), M. Bonnier (Thierry), Mlle Brocas (Sophie), M. Clavière (David), M. Cortes (Olivier), M. Delarue (Xavier), M. Dufeigneux (Gilles), M. Gustin (Philippe), M. Mosimann (Thierry), M. Pierrat (Eric), M. Siméon-Drevon (Philippe).
M. Bonnot (Frédéric), M. Carre (Frédéric), Mlle Perfettini (Dominique), M. Rogulski (Andrzej), M. Valeri (Philippe).
Mme Scherrer (Sophie).
Avis relatif à l'extension d'un accord d'étape, modifié par un avenant, de la convention collective des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Second accord d'étape du 10 avril 2001 (12 annexes) ;
Avenant du 4 mai 2001 à cet accord.
Ce second accord d'étape partiel porte sur les salaires minimaux, les emplois des cadres, les jours fériés et la durée du travail dans la production de programmes de télévision par les entreprises de production ;
L'avenant en modifie les dispositions sur la durée hebdomadaire du travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour le second accord d'étape partiel ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'avenant.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les avenants no 92 du 14 juin 2000 et no 93 du 18 décembre 2000 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 92, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à la FGSOA et, pour l'avenant no 93, à la CFDT et à la CGT-FO,
- avenant no 92 : revaloriser les salaires, à compter du 1er juillet 2000 ;
- avenant no 93 : revaloriser les salaires, à compter du 1er décembre 2000.
Le texte de ces avenants a été déposé le 15 mai 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1989 relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine des mathématiques pour les brevets de technicien supérieur
- Les dispositions des annexes I, II et III de l'arrêté du 30 mars 1989 susvisé sont modifiées conformément aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Loverchy, sis 1, rue du Travail, 74000 Annecy, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Christophe Martin.
4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.
4311-2 à exercer son activité dans le territoire.
M. Alziari de Malaussene (Renaud), colonel de l'armée de terre ;
M. Arrault (Michel), colonel de l'armée de l'air ;
Mme Azemard (Isabelle), directrice des contrats publics Thomson-CSF ;
M. Bacherot (Jean-François), colonel de l'armée de l'air ;
M. Bailly (Michel-Alexandre), directeur de l'Ecole européenne des transports ;
M. Ballarin (Bertrand), colonel de l'armée de terre ;
M. Balencie (Jean-Marc), chargé de mission au SGDN ;
M. Barillas (Jean-Pierre), chargé de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères ;
M. Bart (Jean-Jacques), colonel de l'armée de terre ;
M. Bastian (Jean-Paul), vice-président de la FNSEA ;
M. Bernard (Thierry), avocat au barreau de Paris ;
M. Biclet (Philippe), médecin ;
Mme Bloas-Gonin (Jacqueline), ingénieure de recherches et chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives à la direction de l'enseignement scolaire ;
M. Bonnet (Philippe), colonel de l'armée de terre ;
Mme Bouchet-Orphelin (Catherine), administratrice de sociétés ;
M. Bourdoncle de Saint-Salvy (de) (Anne-François), capitaine de vaisseau ;
Mme Charon (Béatrice), directrice commerciale France et coopération Aérospatiale Matra Missiles ;
M. Clerc (Philippe), conseiller au département espace, ministère de l'éducation nationale ;
M. Coffin (Jean-Marc), commissaire colonel (air) ;
M. Coutau-Begarie (Hervé), premier conseiller au TA de Paris ;
M. Courtois (Philippe), chef du bureau de l'analyse du renseignement, ministère de la défense ;
M. Dargnies (Antoine), directeur de la filière financement structuré de Natexis ;
M. Delnord (Luc), directeur de la société NC Numéricâble Canal + ;
M. Delperier (Louis), professeur certifié d'histoire, collège Fénelon ;
Mme Douchez (Valérie), administratrice principale du Sénat ;
M. Dufour (Patrick), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Fraysse (Philippe), secrétaire général du syndicat FO de la métallurgie ;
Mme Fuchs (Odile), premier conseiller au TA de Paris ;
M. Gauthier (Vincent), ingénieur en chef de 1re classe, service des essences des armées ;
M. Gauthier (Jean-Claude), directeur délégué à la propulsion nucléaire, chef du service technique pour les chaufferies nucléaires embarquées (CEA) ;
Mme Gaymard (Clara), sous-directrice à la direction des relations économiques extérieures, ministère de l'économie ;
M. Genton (Daniel), directeur industriel de Soparind ;
M. Giacometti (Jean-Louis), responsable de l'appui international à la CCI de Paris ;
Mlle Giovacchini (Laurence), administratrice civile, chargée de mission au service central de prévention de la corruption, ministère de la justice ;
M. Guennec (Patrick), colonel de l'armée de terre ;
M. Guerin (Michel), commissaire divisionnaire ;
M. Guillen (Serge), commissaire divisionnaire ;
M. Hercberg (Sylvain), chef adjoint de service, direction de la stratégie EDF ;
M. Jacob (Jean-Pierre), colonel de l'armée de terre ;
Mme Jacquin (Sophie), chef adjointe du bureau porte-parole de la Dicod ;
M. Jong (de) (Peer), colonel de l'armée de terre ;
M. Kedadouche (Zaïr), délégué général adjoint de l'association « Entreprendre ensemble » ;
Mme Kilh-Solignac (Sylvie), administratrice hors classe des PTT ;
M. Labaye (Laurent), colonel de l'armée de l'air ;
M. Lardemelle (de) (Nicolas), colonel de l'armée de terre ;
M. Laure (Xavier), colonel de l'armée de l'air ;
M. Laureau (Didier), directeur général adjoint de la société du Louvre ;
M. Le Bot (Didier), administrateur de l'Assemblée nationale ;
M. Legris (Gérard), conseiller au secrétariat général de la Commission européenne ;
M. Le Guen (Franck), contrôleur des armées (air) ;
M. Le Puloc'h (François), administrateur civil (h.cl.) secrétariat général pour l'administration ;
M. Levet (Jean-Louis), chef de service du développement technologique et industriel au Commissariat général du Plan ;
M. Luneau (Grégory), PDG du groupe SAMETO ;
M. Martin (Jean-Pierre), colonel de l'armée de l'air ;
M. Martin (Philippe), directeur des ateliers RATP de Championnet ;
M. Mascarel (de) (Benoît), prêtre ;
M. Martinez (Pierre), capitaine de vaisseau ;
M. Mone (Thierry), colonel de l'armée de terre ;
M. Montagne (Vincent), PDG de la société Média Participation (presse édition) ;
M. Motte (Christophe), colonel de l'armée de l'air ;
M. Mottier (Bernard), colonel de gendarmerie nationale ;
Mme Nicollet (Marie-Pierre), chef de cabinet, Agence française de développement ;
M. Novaro (Pierre), commissaire divisionnaire ;
M. Ollivier (Thierry), colonel de l'armée de terre ;
M. Paris (Christian), vice-président du Syndicat national des pilotes de ligne ;
M. Parlos (Benoît), adjoint au directeur des affaires juridiques, ministère de l'économie ;
M. Paulhan (Jean), professeur à l'Ecole navale de Brest ;
M. Penillard (Christian), capitaine de vaisseau ;
Mme Pezard (Alice), directrice juridique et fiscale du groupe Caisse des dépôts et consignations ;
M. Pichon (Hervé), délégué à la direction des relations extérieures de PSA ;
M. Pineau (Marc-Henri), notaire ;
Mme Revellin-Falcoz (Brigitte), commandante de bord, Air France ;
M. Samnick (Jean-Paul), gérant de société ;
M. Samuel (Gérard), colonel de gendarmerie nationale ;
M. Tandonnet (Jean), capitaine de vaisseau ;
Mme Thonnet (Michèle), adjointe au chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Thouvenel (Joseph), président de l'union départementale CFTC de Paris ;
Mme Tocqueville (Sigrid), chargée de mission au conseil de Paris ;
M. Valin (Gérard), capitaine de vaisseau ;
M. Voisin-Ratelle (Joël), chef des relations internationales de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
M. Volant (Stéphane), conseiller du président de la SNCF,
Colonel Gerhard (Peter), Allemagne ;
M. Marten (Thomas), directeur des affaires extérieures de la société MCI World Com (Etats-Unis) ;
M. Maura (Fernando), coordinateur de l'infrastructure au cabinet du directeur général de l'Agence spatiale européenne (Espagne) ;
Colonel Merrick (Arthur), Grande-Bretagne.
Arrêtés du 1er juin 2001 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2001, M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) en qualité de président de la société Branics pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 et de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-310 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-996 du 3 septembre 1996, et de l'autorisation no 98-275 du 28 avril 1998, délivrées à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
- les ressources publicitaires de l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest qui exploite un service radiophonique dénommé Radio Montagnes Noires dans la catégorie des services associatifs, dite catégorie A, sont supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires total ;
- ainsi, l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest ne remplit plus un des critères propres à la catégorie des services associatifs, l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique, en raison du dépassement de 20 % de ses ressources publicitaires au regard de son chiffre d'affaires total.
Par décision no 2001-362 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Médiacom pour sa liaison Nantes vers Haute-Goulaine pour le transport du programme Europe 2 Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1040 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 8 juin 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de garage des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2001, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 au grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées au lundi 15 octobre 2001.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 août 2001, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif régional et, en l'absence de ce dernier, auprès des services du parquet général de la cour d'appel du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au 20 août 2001 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Asile protestant », dont le siège est à Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à compter du 31 décembre 2000, la variété désignée ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 2001, Mme Sylvie Heintzelmann, épouse Rauger, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 23 janvier au 8 février 2001 inclus.
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, M. Vedel (Renaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Décision no 2001-291 du 15 mai 2001 portant extension à la décision no 98-501 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guadeloupe
« Zone de Marie-Galante.
« Site d'émission : lieudit Le Haut du Morne des Pères, 97140 Capesterre-de-Marie-Galante.
Décision no 2001-292 du 15 mai 2001 portant extension à la décision no 98-502 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie antillaise de programmes audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique
« Zone du Diamant.
« Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97223 Le Diamant.
Par décision no 2001-183 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Bourgeat est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé sur la commune des Abrets (Isère).
Par décision no 2001-342 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pégase Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais.
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Par décision no 2001-343 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Desmarez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture d'Evreux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio RDTSE du 16 juin au 1er juillet 2001 :
Site : hippodrome de Navarre, rue des Marronniers, 27000 Evreux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2001, est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 5 février 2001, pour une durée de trois ans :
M. Olivier (Jean-Louis), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2001, M. Nicolle (Daniel), directeur général de centre hospitalier universitaire, est nommé directeur de projet, chargé de préparer et d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière d'urgences et de chirurgie, emploi rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une période de trois ans.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est ajouté, à la fin de l'article L.
4162-1, un alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2001, Mlle Charrier (Marie-Laure) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 18 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, Mme Haouet (Odile) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 3 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant de salaires no 6 du 9 janvier 2001 à la convention collective susvisée.
Décret n°2001-310 du 12 avril 2001 chargeant le préfet de la zone de défense Nord des opérations liées à l'évacuation de munitions du site de Vimy (Pas-de-Calais)
Le préfet de la zone de défense Nord est chargé de coordonner la préparation et la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde, de protection et de secours nécessitées par l'évacuation de munitions du site de Vimy et le réaménagement de ce site.
Il est également chargé d'assurer l'organisation du transport de ces munitions au-delà des limites territoriales de la zone de défense Nord.
Décret no 2001-310 du 12 avril 2001 chargeant le préfet de la zone de défense Nord des opérations liées à l'évacuation de munitions du site de Vimy (Pas-de-Calais)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2001, M. Jean-Louis Monniot, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Millau.
- La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits.
Toutefois, ils sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque le centre destine tous les animaux directement à l'abattage.
- La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés des départements concernés par le présent chapitre à destination d'une exploitation située dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont interdits.
- La mise en circulation et le transport d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés des départements concernés par le présent chapitre à destination d'un abattoir situé dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ne peuvent s'effectuer qu'après autorisation du directeur des services vétérinaires du département de provenance, apposition de scellés sur le véhicule et sous contrôle vétérinaire.
- les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés, à l'exception des porcins, soient restés dans l'exploitation de départ au moins trente jours, ou depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de trente jours, avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- les animaux de l'espèce porcine soient restés dans l'exploitation de départ au moins quinze jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- aucun animal des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés, à l'exception des porcins, n'ait été introduit dans l'exploitation de départ au cours des trente jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- aucun animal de l'espèce porcine n'ait été introduit dans l'exploitation de départ au cours des quinze jours avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
- le mouvement entre départements différents soit autorisé par le directeur des services vétérinaires du département de destination, à l'exclusion des déplacements à destination d'un abattoir soumis à l'obligation du document déclaratif ci-dessus.
Sur le territoire des départements
de la Mayenne et de l'Orne
- En dehors des zones de surveillance et de protection, les déplacements entre exploitations d'élevage sont soumis à autorisation du directeur des services vétérinaires.
Au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
Dans la zone de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut autoriser certains transports exceptionnels d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés selon les conditions fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 s'appliquent pour ces deux départements.
Sur le territoire des départements de Seine-et-Marne,
la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise
En dehors des zones de surveillance et de protection :
- les déplacements d'une exploitation d'élevage de ces départements à destination directe d'un abattoir situé dans ces départements, en vue de l'abattage immédiat, sont soumis à une déclaration préalable au mouvement ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ ;
- les déplacements d'une exploitation d'élevage de ces départements à destination d'une autre exploitation située dans ces départements sont soumis à une autorisation du directeur des services vétérinaires ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent pour ces trois départements.
- Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un pays autre que la France non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés sous couvert du certificat sanitaire prévu pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat.
Outre le respect des dispositions prévues aux cinq premiers tirets de l'article 4, ces mouvements sont autorisés à condition que :
- au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à l'exploitation de départ ;
- L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés, ainsi que leurs semences, ovules et embryons vers un autre pays sont interdits jusqu'au 12 avril 2001 inclus.
A cette échéance, des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et exportations, celles-ci étant conditionnées par l'accord des autorités compétentes du pays de destination et soumises aux dispositions de l'article 4 ainsi que, lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, à la notification du mouvement par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination.
Toutefois, l'interdiction ne s'applique pas aux sperme, ovules et embryons congelés de l'espèce bovine produits avant le 25 février 2001.
- Le transit par la France d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un autre pays n'est autorisé que pour un transport direct, sans rupture de charge et sans arrêt, empruntant les grands axes routiers et autoroutiers et les voies ferrées.
- Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 8 et 10 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963.
- En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 8 et 10 après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française.
- L'arrêté du 19 mars 2001 portant prohibition de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) et de tout équidé est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2001 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, Mme Marchandeau (Nicole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est nommée et titularisée en qualité de déléguée du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2001.
Les conditions de classement de l'intéressée dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense seront fixées par arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 27 novembre 2001, M. Ghirardi (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché au tribunal administratif de Lille en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de la mobilité.
Par décision no 2001-926 en date du 28 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'Association Parti libéral modéré (APLM) pour sa liaison Pointe-à-Pitre vers Saint-Claude pour le transport du programme Radio Contact, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-600 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-938 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur la concession française du tunnel.
Le rayon d'action du site est égal à 9 kilomètres.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la concession française du tunnel du Mont-Blanc.
1 Edouard Locatelli (Bernadette) ; 2 Bonzom (Hélène) ; 3 Martinez (Serge) ; 4 Goujon (Jean-Paul) ; 5 Brette (Francis) ; 6 Brunetta (François) ; 7 Provitolo (Franck) ; 8 Imbert (Yannis) ; 9 Rosier (Olivier).
1 Bride (Jean-Alain).
1 Boillereau (Michel) ; 2 Germain (Eric) ; 3 Musa (Patrick).
1 Billonnet (André).
1 Bouxom (Pascal).
1 Panzani (Marie-Hélène) ; 2 Le Guen (Lionel) ; 3 Rossini (Philippe).
1 Michalet (Jean-Claude).
1 Martinez (Serge).
1 Lonardi Grafiadis (Marie-Pierre) ; 2 Leydier (Frédéric) ; 3 Colin (Jean-Jacques) ; 4 Graber (François) ; 5 Genesta (Jean-Michel) ; 6 Mille (Jean-Paul) ; 7 Gilouppe (Roman) ; 8 Suiveng (Yannick) ; 9 Cauchois (Pascal) ; 10 Borie (Didier) ; 11 Line Pesce (Cathy) ; 12 Tocut (Claude) ; 13 Terner (Didier) ; 14 Rossini (Philippe) ; 15 Blanc (Marie-Claude) ; 16 Lieb (Christophe).
1 Bernier (Didier).
1 Fraigneau (Jean-Marc) ; 2 Brethome (Jean) ; 3 Lemaitre (Jean-Claude) ; 4 Brabo (Frédéric) ; 5 Matelly (Claudie).
1 Panzani (Marie-Hélène) ; 2 Le Guen (Lionel) ; 3 Canal (Alain) ; 4 Guizard (Xavier) ; 5 Saphores Perazzini (Catherine).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Tardy (Georges).
1 Magnon (Joël) ; 2 Dupuis (Fabien) ; 3 Latorre (Eric) ; 4 Brule (Thierry) ; 5 Aubailly (Olivier).
1 Prothin (Jean-Claude).
1 Jongleux (Alain).
1 Aguera Varoquier (Christine) ; 2 Bleusse (Yves).
1 Aguera Varoquier (Christine).
1 Gautreau (Marie-Thérèse) ; 2 Salaün (Marc) ; 3 Lebrun (Jean-François) ; 4 Sentenac-Roumanou (Didier) ; 5 Meury (Jean-Jacques) ; 6 Kuhn (Christian) ; 7 Gleye (Christophe) ; 8 Villiere (Eric) ; 9 Langlois (Claude) ; 10 Darras (Stéphane) ; 11 Fluet (Stéphane) ; 12 Gérard (Anthony).
1 Jullien (Jean-Etienne) ; 2 Gouy (Guillaume) ; 3 Derlot Ferry (Chantal) ; 4 Favard (Alain) ; 5 Bardet (Bruno) ; 6 Langlois (Eric) ; 7 Line Pesce (Cathy).
1 Astrie (Jean) ; 2 Estela (Alain) ; 3 Daniel (Jean-Philippe) ; 4 Roux (Brice) ; 5 Lemahieu (Thierry) ; 6 Canal (Alain) ; 7 Guizard (Xavier) ; 8 Bonnafis (Arnaud).
1 Boyer (Jean-Jacques) ; 2 Dubois (Martine) ; 3 Salaün (Marc) ; 4 Leroy (Jean-Christophe) ; 5 Mougin (Philippe) ; 6 Lemahieu (Thierry) ; 7 Posseme (Patrick) ; 8 Grave (Eric) ; 9 Moret Lanore (Sylvie).
1 Grigoli (Philippe) ; 2 Leverrier (Thierry) ; 3 Genesta (Jean-Michel) ; 4 Meury (Jean-Jacques) ; 5 Goin (Nicolas) ; 6 Bernier (Didier) ; 7 Langlois (Eric) ; 8 Gleye (Christophe) ; 9 Tocut (Claude) ; 10 Langlois (Claude) ; 11 Gueguen (Alain) ; 12 Gérard (Anthony).
1 Guignard (Hervé).
1 Rosa (André).
1 Jerusalem (Philippe) ; 2 Mille (Jean-Paul) ; 3 Vergas (Jean-Michel) ; 4 Le Bian-Chevretton (Yves).
1 Laire (Jean) ; 2 Moret Lanore (Sylvie).
1 Guignard (Hervé) ; 2 Baillon (Olivier).
1 Nahon (Elisabeth).
1 Boillereau (Michel) ; 2 Cussac (Véronique).
1 Ducastelle (Christian) ; 2 Rodzik (Christian) ; 3 Trotet (Marc) ; 4 Righi (Fabien).
1 Ducastelle (Christian).
1 Sentenac-Roumanou (Didier) ; 2 Le Hiress (Cédric) ; 3 Brabo (Frédéric) ; 4 Darras (Stéphane).
1 Rodzik (Christian) ; 2 Waltner (Yvon) ; 3 Trotet (Marc).
1 Melnyk (Ludovic) ; 2 Vallez (Christophe) ; 3 Verdiere (Christophe).
1 Bonzom (Hélène).
1 Laire (Jean) ; 2 Mougin (Philippe).
1 Becker (Bertrand) ; 2 Kurtz (Didier) ; 3 Marinot (Dominique).
1 Becker (Bertrand) ; 2 Kuhn (Christian) ; 3 Kurtz (Didier).
1 Le Bian-Chevretton (Yves) ; 2 Bride (Jean-Alain) ; 3 Cussac (Véronique) ; 4 Righi (Fabien) ; 5 Mathio (Fabien).
1 Gegousse (Patrice) ; 2 Goin (Nicolas) ; 3 Gilouppe (Roman).
1 Vergas (Jean-Michel) ; 2 Benoit (Laurent).
1 Benoit (Laurent) ; 2 Mathio (Fabien).
1 Gegousse (Patrice) ; 2 Edouard Locatelli (Bernadette) ; 3 Bonzom (Hélène) ; 4 Brette (Francis) ; 5 Brunetta (François) ; 6 Imbert (Yannis).
1 Bleusse (Yves).
1 Mauroy (Frédéric) ; 2 Gueguen (Alain) ; 3 Aubailly (Olivier) ; 4 Imbert (Yannis).
1 Germain (Eric).
1 Daniel (Jean-Philippe) ; 2 Bonnafis (Arnaud).
1 Graber (François) ; 2 Favard (Alain) ; 3 Suiveng (Yannick) ; 4 Cauchois (Pascal) ; 5 Borie (Didier) ; 6 Terner (Didier) ; 7 Saphores Perazzini (Catherine) ; 8 Lieb (Christophe).
1 Lonardi Grafiadis (Marie-Pierre) ; 2 Leydier (Frédéric) ; 3 Colin (Jean-Jacques) ; 4 Bouxom (Pascal) ; 5 Derlot Ferry (Chantal) ; 6 Jongleux (Alain) ; 7 Blanc (Marie-Claude) ; 8 Lieb (Christophe).
1 Brethome (Jean) ; 2 Poirier (Serge) ; 3 Le Hiress (Cédric) ; 4 Posseme (Patrick) ; 5 Grave (Eric) ; 6 Fluet (Stéphane).
1 Fraigneau (Jean-Marc) ; 2 Laurent (Henry).
1 Laurent (Henry).
1 Lemaitre (Jean-Claude).
1 Brette (Francis) ; 2 Brunetta (François).
1 Serrure (Laurent) ; 2 Sanrey (Maurice).
1 Comparini (Philippe) ; 2 Lachaume (Marie-Catherine) ; 3 Assie Paget-Blanc (Marie-Pierre).
1 Maronda (Sandrine).
1 Lenot (Martine) ; 2 Serrure (Laurent) ; 3 Santini (Philippe) ; 4 Le Faou (Alain).
1 Dupas (Pascal).
1 Petitcolin (Thierry) ; 2 Boyer (Claudine) ; 3 Descours (Olivier).
1 Mariolle (Pascal).
1 Creff (Gwenael) ; 2 Mouthon (Sylvie) ; 3 Rousselot (Philippe) ; 4 Mariolle (Pascal).
1 Bass (François) ; 2 Jacquot (Olivier) ; 3 Germain (Elisabeth) ; 4 Eguienta (Damien) ; 5 Claverie (Marie-Ange) ; 6 Assie Paget-Blanc (Marie-Pierre).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Ivars (Paul) ; 8 Chemello (Alain) ; 9 Lapeyre (Marie-Régine) ; 10 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 11 Labatut (Thierry) ; 12 Bouche (Denis) ; 13 Dupas (Pascal) ; 14 Lantuit (Marc) ; 15 Carreau (Marie-Christine) ; 16 Bozza (Dominique) ; 17 Bariou (Marie-Christine).
1 Comparini (Philippe) ; 2 Secchi (Thierry).
1 Abecassis (Andrée) ; 2 Bonneau (Pascal).
1 Lannes (Pascal) ; 2 Correia (Florentin) ; 3 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 4 Castelin (Michel) ; 5 Bouche (Denis) ; 6 Guinet (Claude) ; 7 Rajski (Eric).
1 Creff (Gwenael).
1 Petitcolin (Thierry).
1 Louati (Faouzi) ; 2 Briand (Théodore).
1 Dreyer (Marlene).
1 Nigaglioni (Henri) ; 2 Raquin Delille (Chantal) ; 3 Descours (Olivier).
1 Trumbic Aury (Patricia).
1 Pernaut (Jean-Pascal) ; 2 Briand (Théodore).
1 Sanrey (Maurice) ; 2 Nigaglioni (Henri).
1 Asencio (Gilles).
1 Suel (Jean).
1 Arrieussecq (Jean).
1 Patierkiewicz (Jean-Jacques).
Technicien d'exploitation maintenance (groupe B 15-0),
niveau NA (communication)
Technicien supérieur production (groupe B 16-0)
documentaliste (communication)
(groupe B 15-0), niveau NA (communication)
technicien spécialisé énergie-climatisation (com)
Contrôleur des transmissions, ministère de la défense
Direction de la concurrence
Contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes
Contrôleur de la concurrence, de la consommation
1 Marrec (Jean-Philippe) ; 2 Navarre Senegas (Violaine) ; 3 Belfis (Jean-Marc).
1 Magnat (Guillaume).
1 Imbert (Guy-Eric) ; 2 Mathio (Fabien).
1 Gegousse (Patrice) ; 2 Marrec (Jean-Philippe) ; 3 Estela (Alain) ; 4 Brethome (Jean) ; 5 Latorre (Eric) ; 6 Couturier (Pascal) ; 7 Melnyk (Ludovic) ; 8 Billonnet (André).
1 Aubertin (Michel) ; 2 D'Hinzelin (Marcel).
1 Waltner (Yvon) ; 2 Trotet (Marc) ; 3 Billonnet (André) ; 4 Navarre Senegas (Violaine) ; 5 Aubailly (Olivier) ; 6 Imbert (Yannis) ; 7 Rosier (Olivier) ; 8 Mathio (Fabien).
1 Gilouppe (Roman).
1 Gilouppe (Roman) ; 2 Lemahieu (Thierry).
1 Marinot (Dominique).
1 Sullivan (Jocelyne).
1 Goujon (Jean-Paul).
1 Graber (François) ; 2 Richaud Gradoz (Guislaine) ; 3 Roche (Philippe) ; 4 Meury (Jean-Jacques) ; 5 Panzani (Marie-Hélène) ; 6 Le Guen (Lionel) ; 7 Favard (Alain) ; 8 Gouasbault (Richard) ; 9 Cauchois (Pascal) ; 10 Melnyk (Ludovic) ; 11 Jongleux (Alain) ; 12 Laporte (Pascal) ; 13 Rossini (Philippe) ; 14 Belfis (Jean-Marc) ; 15 Darras (Stéphane) ; 16 Lieb (Christophe) ; 17 Guillard (Alexis).
1 Kass (Bernard) ; 2 Leydier (Frédéric) ; 3 Colin (Jean-Jacques) ; 4 Graber (François) ; 5 Poissenot (Jean-Louis) ; 6 Richaud Gradoz (Guislaine) ; 7 Genesta (Jean-Michel) ; 8 Mille (Jean-Paul) ; 9 Gilouppe (Roman) ; 10 Favard (Alain) ; 11 Suiveng (Yannick) ; 12 Cauchois (Pascal) ; 13 Boffelli Bozon (Sylvie) ; 14 Borie (Didier) ; 15 Line Pesce (Cathy) ; 16 Tocut (Claude) ; 17 Terner (Didier) ; 18 Jongleux (Alain) ; 19 Rossini (Philippe) ; 20 Belfis (Jean-Marc) ; 21 Aubailly (Olivier) ; 22 Blanc (Marie-Claude) ; 23 Cussac (Véronique) ; 24 Fluet (Stéphane) ; 25 Guillard (Alexis).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Tardy (Georges) ; 3 Massarotto (Jean-Claude) ; 4 Panzani (Marie-Hélène) ; 5 Le Guen (Lionel) ; 6 Canal (Alain) ; 7 Boffelli Bozon (Sylvie) ; 8 Guizard (Xavier) ; 9 Parriaux (Régis) ; 10 Saphores Perazzini (Catherine).
1 Magnon (Joël) ; 2 Dupuis (Fabien) ; 3 Latorre (Eric).
1 Astrie (Jean) ; 2 Save (Raymond) ; 3 Boyer (Jean-Jacques) ; 4 Daniel (Jean-Philippe) ; 5 Roux (Brice) ; 6 Dubant Nahon (Elisabeth) ; 7 Canal (Alain) ; 8 Guizard (Xavier) ; 9 Bonnafis (Arnaud) ; 10 Lieb (Christophe).
1 Kass (Bernard) ; 2 Boyer (Jean-Jacques) ; 3 Dubois (Martine).
1 Dubois (Martine) ; 2 Jullien (Jean-Etienne) ; 3 Poissenot (Jean-Louis) ; 4 Le Roux (Jean-Philippe) ; 6 Bardet (Bruno) ; 7 Langlois (Eric) ; 8 Parriaux (Régis).
1 Grigoli (Philippe) ; 2 Leverrier (Thierry) ; 3 Sentenac-Roumanou (Didier) ; 4 Genesta (Jean-Michel) ; 5 Lemaitre (Jean-Claude) ; 6 Meury (Jean-Jacques) ; 7 Goin (Nicolas) ; 8 Le Roux (Jean-Philippe) ; 9 Gilouppe (Roman) ; 10 Kuhn (Christian) ; 11 Bernier (Didier) ; 12 Posseme (Patrick) ; 13 Daviet (Frédéric) ; 14 Langlois (Eric) ; 15 Gleye (Christophe) ; 16 Tocut (Claude) ; 17 Langlois (Claude) ; 18 Brabo (Frédéric) ; 19 Darras (Stéphane) ; 20 Fluet (Stéphane) ; 21 Gérard (Anthony).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Jerusalem (Philippe) ; 3 Hesnault (Sébastien) ; 4 Mille (Jean-Paul) ; 5 Vergas (Jean-Michel) ; 6 Benoit (Laurent) ; 7 Le Bian-Chevretton (Yves).
1 Ursch (Joël) ; 2 Rosa (André) ; 3 Guignard (Hervé) ; 4 Baillon (Olivier) ; 5 Fraigneau (Jean-Marc) ; 6 Magnon (Joël) ; 7 Latorre (Eric) ; 8 Bernier (Didier) ; 9 Billonnet (André).
1 Boillereau (Michel).
1 Ducastelle (Christian) ; 2 Rodzik (Christian) ; 3 Waltner (Yvon) ; 4 Trotet (Marc) ; 5 Righi (Fabien).
1 Melnyk (Ludovic) ; 2 Vallez (Christophe) ; 3 Musa (Patrick).
1 Guignard (Hervé) ; 2 Leclezio (Alain) ; 3 Gleye (Christophe) ; 4 Bride (Jean-Alain) ; 5 Aubailly (Olivier) ; 6 Cussac (Véronique) ; 7 Righi (Fabien) ; 8 Mathio (Fabien).
1 Edouard Locatelli (Bernadette) ; 2 Roche (Philippe) ; 3 Billonnet (André) ; 4 Brette (Francis) ; 5 Brunetta (François) ; 6 Provitolo (Franck).
1 Mauroy (Frédéric) ; 2 Lujan (Jean-Michel) ; 3 Laporte (Pascal) ; 4 Brunetta (François).
1 Germain (Eric) ; 2 Musa (Patrick).
1 Fraigneau (Jean-Marc) ; 2 Lemaitre (Jean-Claude) ; 3 Dubant Nahon (Elisabeth) ; 4 Posseme (Patrick) ; 5 Daviet (Frédéric) ; 6 Limosin (Michel) ; 7 Laurent (Henry) ; 8 Brabo (Frédéric).
1 Valette (Gérard) ; 2 Limosin (Michel) ; 3 Laurent (Henry).
1 Hesnault (Sébastien).
1 Broucke (Régis) ; 2 Trotet (Marc) ; 3 Doumenc (Marie-Pierre).
1 Le Guen (Lionel) ; 2 Gouasbault (Richard) ; 3 Melnyk (Ludovic) ; 4 Goujon (Jean-Paul) ; 5 Rossini (Philippe).
1 Gouy (Guillaume).
1 Canal (Alain).
1 Jano (Alain).
1 Lonardi Grafiadis (Marie-Pierre) ; 2 Leydier (Frédéric) ; 3 Colin (Jean-Jacques) ; 4 Graber (François) ; 5 Poissenot (Jean-Louis) ; 6 Genesta (Jean-Michel) ; 7 Mille (Jean-Paul) ; 8 Gilouppe (Roman) ; 9 Favard (Alain) ; 10 Suiveng (Yannick) ; 11 Cauchois (Pascal) ; 12 Borie (Didier) ; 13 Line Pesce (Cathy) ; 14 Tocut (Claude) ; 15 Terner (Didier) ; 16 Rossini (Philippe) ; 17 Aubailly (Olivier) ; 18 Lieb (Christophe).
1 Fraigneau (Jean-Marc) ; 2 Brethome (Jean) ; 3 Lemaitre (Jean-Claude) ; 4 Poirier (Serge) ; 5 Laurent (Henry) ; 6 Brabo (Frédéric) ; 7 Matelly (Claudie).
1 Grigoli (Philippe).
1 Silvestrini (Bruno).
1 Panzani (Marie-Hélène) ; 2 Le Guen (Lionel) ; 3 Saphores Perazzini (Catherine).
1 Dupuis (Fabien) ; 2 Brule (Thierry).
1 Salaün (Marc) ; 2 Lebrun (Jean-François) ; 3 Kuhn (Christian) ; 4 Villiere (Eric) ; 5 Darras (Stéphane) ; 6 Fluet (Stéphane) ; 7 Verdiere (Christophe).
1 Jullien (Jean-Etienne) ; 2 Gouy (Guillaume) ; 3 Derlot Ferry (Chantal) ; 4 Bardet (Bruno) ; 5 Line Pesce (Cathy).
1 Estela (Alain) ; 2 Daniel (Jean-Philippe) ; 3 Roux (Brice) ; 4 Lemahieu (Thierry) ; 5 Canal (Alain) ; 6 Guizard (Xavier) ; 7 Belfis (Jean-Marc) ; 8 Bonnafis (Arnaud).
1 Leroy (Jean-Christophe) ; 2 Mougin (Philippe) ; 3 Lemahieu (Thierry) ; 4 Dubant Nahon (Elisabeth) ; 5 Bernier (Didier) ; 6 Posseme (Patrick) ; 7 Grave (Eric) ; 8 Moret Lanore (Sylvie).
1 Jullien (Jean-Etienne) ; 2 Poissenot (Jean-Louis) ; 3 Laporte (Pascal).
1 Genesta (Jean-Michel) ; 2 Goin (Nicolas) ; 3 Kuhn (Christian) ; 4 Gleye (Christophe) ; 5 Tocut (Claude) ; 6 Gueguen (Alain) ; 7 Verdiere (Christophe).
1 Guignard (Hervé) ; 2 Fraigneau (Jean-Marc).
1 Michalet (Jean-Claude) ; 2 Jerusalem (Philippe) ; 3 Mille (Jean-Paul) ; 4 Le Bian-Chevretton (Yves).
1 Bernadotte-Boulet (Dominique) ; 2 Le Hiress (Cédric) ; 3 Dubant Nahon (Elisabeth) ; 4 Posseme (Patrick) ; 5 Grave (Eric) ; 6 Moret Lanore (Sylvie).
1 Baillon (Olivier).
1 Marrec (Jean-Philippe).
1 Ducastelle (Christian) ; 2 Rodzik (Christian) ; 3 Waltner (Yvon) ; 4 Righi (Fabien).
1 Salaün (Marc) ; 2 Le Hiress (Cédric) ; 3 Brabo (Frédéric) ; 4 Darras (Stéphane) ; 5 Fluet (Stéphane).
1 Mougin (Philippe).
1 Becker (Bertrand) ; 2 Trotet (Marc) ; 3 Kurtz (Didier) ; 4 Marinot (Dominique).
1 Becker (Bertrand) ; 2 Trotet (Marc) ; 3 Kurtz (Didier).
1 Guignard (Hervé) ; 2 Gleye (Christophe) ; 3 Bride (Jean-Alain) ; 4 Righi (Fabien) ; 5 Rosier (Olivier) ; 6 Mathio (Fabien).
1 Goin (Nicolas).
1 Edouard Locatelli (Bernadette) ; 2 Gilouppe (Roman) ; 3 Brunetta (François) ; 4 Rosier (Olivier).
1 Aubailly (Olivier).
1 Mauroy (Frédéric) ; 2 Lemaitre (Jean-Claude) ; 3 Goujon (Jean-Paul) ; 4 Gueguen (Alain) ; 5 Laporte (Pascal) ; 6 Belfis (Jean-Marc).
1 Doumenc (Marie-Pierre).
1 Berger (Philippe) ; 2 Graber (François) ; 3 Favard (Alain) ; 4 Gouasbault (Richard) ; 5 Cauchois (Pascal) ; 6 Melnyk (Ludovic) ; 7 Borie (Didier) ; 8 Terner (Didier) ; 9 Saphores Perazzini (Catherine) ; 10 Lieb (Christophe).
1 Lonardi Grafiadis (Marie-Pierre) ; 2 Leydier (Frédéric) ; 3 Colin (Jean-Jacques) ; 4 Bouxom (Pascal) ; 5 Derlot Ferry (Chantal) ; 6 Jongleux (Alain) ; 7 Lieb (Christophe).
1 Guicheteau (Loïc) ; 2 Hervé Legrand (Laurence).
1 Brunetta (François).
1 Daudevin (Thierry).
Contrôleur du bâtiment : ministère de l'intérieur
Contrôleur des services techniques : armement
1 Testud (Pierre).
Chef surveillant d'administration pénitentiaire
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
1 Solbes (Jean-Luc).
1 Gaillard (Maxime) ; 2 Arlandis (Rodolphe) ; 3 Laurain (Patrick).
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
1 Pellae (Régis).
Technicien supérieur des études et de l'exploitation
de l'aviation civile (NATA)
1 Pascal (Monique) ; 2 Morera (Hervé) ; 3 Kolb (Martine) ; 4 Rabadeux (Jean) ; 5 Theron (Patrick) ; 6 Jacques (Jean) ; 7 Lovato (Gabriel).
1 Filarowicz (José) ; 2 Gonseth (Guillaume).
1 Danloux (Frédéric) ; 2 Faure (Cédric) ; 3 Filarowicz (José) ; 4 Gonseth (Guillaume).
1 Rassemont (Laurent) ; 2 Briand (Luc) ; 3 Gitton (Thomas).
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile
technicien d'exploitation (sécurité-incendie-sauvetage)
1 Noterman (Patrick) ; 2 Fifre (Grégory).
1 André (Rémy) ; 2 Pellegrino (Dominique) ; 3 Carlotti (Joël) ; 4 Sanchez (Stéphane) ; 5 Guyvarch (Philippe) ; 6 Landes (Véronique) ; 7 Guillerm (Pierre-Yves) ; 8 Kaczka (David) ; 9 Fifre (Grégory).
1 Landes (Véronique).
1 Guyvarch (Philippe).
1 Guillerm (Pierre-Yves).
1 Lemaire (Franck).
1 Lemaire (Franck) ; 2 Kaczka (David).
1 Noterman (Patrick).
Cadre administratif débutant EDF
Technicien administratif débutant EDF
Technicien débutant EDF
Technicien supérieur débutant EDF
Infirmier(ère) des établissements sanitaires et sociaux
Agent électronicien des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 2001, M. Pierre, Robert, Paul Dattee, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, 1re classe, affecté à la direction générale de l'administration (mission permanente d'inspection interrégionale), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, M. Paul, Jean-Baptiste Raynaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 9 décembre 1985 en qualité de directeur d'école supérieure de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
- Pour l'application de l'article 13 du décret du 20 novembre 2001 susvisé, les présidents des conseils généraux transmettent dans le mois qui suit chaque trimestre à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les informations suivantes relatives au trimestre écoulé :
- le nombre d'établissements optant pour la dotation budgétaire globale, leur capacité et le nombre de personnes concernées ;
- le nombre de dossiers enregistrés et de dossiers déclarés complets ;
- le nombre de décisions rendues selon le niveau de dépendance ;
- le nombre de décisions favorables rendues selon l'aide dont bénéficiait le demandeur d'allocation personnalisée d'autonomie antérieurement ;
- le nombre de dossiers en attente, de recours et de dossiers déclarés sans suite ;
- le nombre d'arrêts ou de suspensions de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance ;
- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance selon le niveau de dépendance ;
- le total des montants versés, d'une part, par le département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et le total des participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le niveau de dépendance, d'autre part, selon le type d'aides ;
- le nombre de personnes affectées à l'allocation personnalisée d'autonomie (équipes médico-sociales et personnels chargés de la gestion administrative).
Arrêté du 27 novembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 500 000 F (décision modificative no 1).
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 juin 2001, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Pierrette Robine, appelée à d'autres fonctions.
4123-10, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
Arrêté du 30 mai 2001 portant nomination d'un chef de service (personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, Mme Jousselme (Catherine), épouse Epelbaum, est nommée dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre), service de pédopsychiatrie, fondation Vallée.
Arrêté du 14 juin 2001 portant nomination (inspection générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 juin 2001, M. Duranthon (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décret du 14 juin 2001 portant nomination du président de la commission appelée à se prononcer sur les refus de certificat d'exportation d'un bien culturel
Par décret en date du 14 juin 2001, M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, qui est appelée à se prononcer sur les refus de certificat d'exportation d'un bien culturel.
Décision no 2001-439 du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée
- Les installations radioélectriques constituant les systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée constituées d'appareils radioélectriques à faible puissance/faible portée n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les systèmes de radiocommunication unilatérale sur site faible portée fonctionnent sur les fréquences attribuées par la décision no 2001-438 à cet usage, en partage avec le service de radiodiffusion, seul service primaire dans la même bande de fréquences conformément au tableau national de répartition des fréquences.
Ils sont uniquement destinés à assurer pendant la durée d'un événement la couverture radioélectrique de sites accueillant des manifestations notamment sportives ou culturelles.
Leur utilisation est limitée à la transmission unilatérale de la voix à courte portée.
L'utilisation d'une antenne extérieure est autorisée.
La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de l'installation doit dans tous les cas être inférieure à la puissance maximale définie dans la décision no 2001-438.
- Les systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gêne au service primaire de radiodiffusion et doit s'assurer de la disponibilité sur son lieu d'utilisation, des fréquences autorisées.
Dans le cas où ces équipements causeraient des brouillages au service primaire de radiodiffusion, ce qui constituerait des émissions irrégulières pouvant être sanctionnées selon les dispositions pénales prévues à cet effet, les utilisateurs seraient tenus de cesser leurs émissions dès qu'ils auraient connaissance de la gêne occasionnée.
L'utilisateur doit limiter les émissions des systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée à destination des seuls équipements de radiocommunication couverts par la présente décision.
Kelche (Jean, Pierre, André), général d'armée.
Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif ou exceptionnel et modifiant l'article 02 de l'annexe IV au code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2o de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
1o Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée.
Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit > 80 % PCS).
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.
Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques.
Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation.
Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température.
Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels.
Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication.
Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique ; générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée.
Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.
Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs thermiques et les fours électriques à induction.
Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie.
2o Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force :
Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.
Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.
Matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes.
Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations.
Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques.
Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.
Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur.
Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication).
Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ;
Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.
Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la traînée aérodynamique.
Système de gestion embarquée.
Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau.
Matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur.
Matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz.
Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique.
Matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage.
Matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
- Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.
Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance).
Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.
- Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :
Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7 oC, est au moins égal à 2,5.
- L'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
- La SARL Blanc Bleu Communication est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Blanc Bleu Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, Mme Manguin-Dufraisse (Chantal), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Côte d'Ivoire
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Côte d'Ivoire peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France, à Abidjan.
4421-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ;
b) Les attributions dévolues au médecin inspecteur de santé publique sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales sauf pour l'application des articles L.
c) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
4421-9, les attributions dévolues au conseil départemental de l'ordre ou à son président sont exercées par le conseil territorial de l'ordre ou son président.
Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Gabon
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Gabon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
- consul de France à Libreville ;
- consul de France à Port-Gentil.
Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à Madagascar
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France à Madagascar peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
- consul général de France à Tananarive ;
- consul général de France à Diégo-Suarez.
Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
- A l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988, le numéro c) 910 attribué aux pièges de catégorie 2 b), de numéro de référence 9, de dénomination « livre de messe » à appât, de dimension de cadre 22 x 22 cm et d'ouverture 18 x 17 cm est remplacé par le numéro c) 912.
Arrêté du 1er décembre 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2001, M. Olivier Morel, administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.
- M. Jean-Louis Gallet, président du tribunal de grande instance de Créteil, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau.
Arrêté du 10 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-60).
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 30 novembre 2001, M. Auriol (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Hélène Gaudin-Andriantimbazovina, université de La Rochelle, en remplacement de Mme Marie-France Christophe Tchakaloff.
M. Jean-Louis Malo, université de Poitiers, en remplacement de M. Bernard Colasse.
M. Claude Guillot, Ecole des hautes études en sciences sociales, en remplacement de M. Denis Matringe.
M. Costin Miereanu, Centre national de la recherche scientifique de Paris, en remplacement de Mme Christine Lecocq-Buci-Gluksmann.
M. Georges Boulon, université Lyon-I, en remplacement de M. Guy Stephan.
japonaise, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
M. François Nsuka-Nkutsi, université Lyon-II, en remplacement de M. Robert Der Merguerian.
M. Fabrice Mortessagne, université de Nice, en remplacement de M. Olivier Legrand.
Mme Sylvie Cohen-Addad, université de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Reinhard Hohler.
Arrêtés du 30 novembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens de M. Alain Bazin, professeur agrégé, à compter du 31 août 2001.
M. Pierre Level, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Décret du 7 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de DCN Développement
Par décret en date du 7 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCN Développement, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Philippe Jost ;
M. Jacques de Lajugie ;
Sur proposition de la secrétaire d'Etat au budget :
Arrêté du 23 mars 2001 portant nomination au conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2001, sont nommés membres du conseil de la recherche du centre de recherche en économie et statistique, pour une durée de trois ans, M. Menger (Pierre-Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, et M. Wyplosz (Charles), professeur à l'université de Genève, en remplacement de MM. Maarek (Gérard) et de Singly (François), démissionnaires.
Arrêté du 5 avril 2001 portant nomination d'un vice-président de la Caisse nationale des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, M. Ludovic Senecaut, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du bureau « Energie, télécommunications, matières premières » à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de vice-président de la Caisse nationale des télécommunications, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Ramon Fernandez.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 10 avril 2001, M. Philippe Hayez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 2000.
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers sous contrat et aspirants et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1 place.
c) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 2 places ;
d) Recrutement au grade de commissaire commandant par concours sur épreuves ouvert aux commandants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place.
Arrêtés du 2 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2000 de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant les dates des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mars 2001, les dates des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques sont fixées aux 17 et 18 mai 2001.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés le 13 avril 2001 au plus tard, par lettre, visite ou téléphone auprès du :
- laboratoire régional de l'Est parisien (LREP), 319, avenue Georges-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015 Melun Cedex (téléphone : 01-60-56-64-00 et 01-60-56-64-05) ;
- laboratoire régional de l'Ouest parisien (LROP), 12, rue Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes (téléphone : 01-34-82-12-34) ;
Décret n°2001-218 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
Décret no 2001-218 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
- Au 1o de l'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Le second alinéa du 3o de l'article 2 du même décret est supprimé.
- Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 2001, M. Jean-Louis Abalain, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du musée de la marine, en remplacement de M. Jean-Claude Dale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2001, M. Fernando Cebrian, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, en remplacement de M. René Grezillier.
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R.
Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
Arrêté du 8 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes), spécialité informaticien, option programmeur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), spécialité informaticien, option programmeur.