Perret (Léon, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Perrin (Jean, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Petitdemange (André, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Pierron (Claude, Georges, Gabriel), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Piloz (Jean-Paul, Noël, André), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Pinaud (Bernard, Robert, François), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Pironneau (Thomas), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Pitty (Olivier, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Podeur (Hervé, Dominique, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pohl (René), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Pollet (Thierry, Marie, Athanase), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Portha (Thierry, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 14 ans de bonifications.
Portier (Didier, Auguste, Robert), chef de bataillon, transmissions ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Potez (Etienne, Philippe, Dominique), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Poulain (Bernard, René, Jules), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Poupel (Michel, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Pouplin (Thierry, Joël, Jean-Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Procquez (Jean-Claude, René), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Protat (Pierre, Auguste), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Puch (de) (François, Bertrand, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Racine (Alain, André, Lucien), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Ramstein (Jean-Louis, Antoine), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Raoul (Didier), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services et 11 ans de bonifications.
Ravier (Eric, Paul, Gilbert), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Rebaudengo (Philippe, René, Julien), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Renard (Martin, Jean, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Richard (Alain, André, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Rietsch (Alain, Albert), capitaine, train ; 20 ans de services.
Robert (Bruno, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Rochelet (Michel, Philippe, Patrick), colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rocolle (Patrice, Pierre, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Roman-Amat (Philippe, Marie-Joseph), colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Roques (Hervé, Jean, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Roser (Robert, Christian), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Roussot (Jean-Gabriel), chef d'escadron, train ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Roux (Philippe, Roger, François), colonel, génie ; 29 ans de services.
Sabatier (Michel, Yves, Gilles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Sabbo (Fernand, Antoine), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Saillard (Dominique, Emile, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Santier (Yves, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Sastre (Olivier, Marie, Jean-Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Scheider (Bernard, Félix, Adolphe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Sciré (Marc), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Sembach (Alain, Michel), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Senetaire (Renaud, Henri, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Serra (Georges, François, Lazare), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Sibade (Roger, Régis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Soler (Laurent, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Speranza (Michel, Alfred), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Stahl (Hubert, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Tabournel (Laurent, Bernard, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 37 ans de services.
Tassin (André, Jacques, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Teisserenc (Patrick, Claude, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Temboury (Bernard, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Thiefin (François), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Thoyer (Philippe, Lucien, Jean), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Toulet (Philippe, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Vaillant (Pierre-Henri, Bernard, Guy), colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 18 ans de bonifications.
Van Kelst (Jean-Louis, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Van Keymeulen (Alain, Marcel, Orens), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Vanimschoot (Jean-François), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Vannier (Jean-François), lieutenant-colonel, transmissions ; 36 ans de services.
Vanwaterloo (Daniel, Jacques, Arthur), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Vaseux (Patrice, Maurice, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Vellay (Jean-Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Verdier (Charles, Yves, Dominique), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Verselder (Frédéric, André, Martial), commandant, cadre spécial ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Vidotto (Hervé, Baptiste, André), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Vieillard (Philippe, Georges, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Viguié (Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Villiaumey (François, Michel, Just), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Villière (Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Vital (Pierre, Alain), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Voitot (Luc, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Zbienen (Randal, Thierry, Lucien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Zurawczak (Alain, Eugène), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Aboville (d') (Arnaud, Marie, Noël), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Armand (Jean, Philippe), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Arnauld (Bertrand, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Aubry (Philippe, Jean, Henri), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Auffret (Hervé, Roger), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Bertinot (Patrick, Dominique, Marie), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Beuscher (Patrice, Jean, Henri), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bissuel (Jean-Louis), administrateur en chef de 1re classe ; 33 ans de services.
Bléas (André), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Blonce (Olivier, Guy), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bossu (Jean-François, Jacques, Samuel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Bouchacourt (Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Boulat (Vincent, Raymond, Antoine), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bourquin (Georges, Paul, Gabriel), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Briere de La Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 20 ans de bonifications.
Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Cerutti (Jean, Bernard, André), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Charton (Philippe), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Chenal (Hervé, Michel, Paul), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Chevillot (Denis, Dominique), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Chouquet (Jean, Pierre, Gabriel), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Cloarec (Jean-Michel, Yves, Henri), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Cochennec (Michel, Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Coroenne (Alfred, Henri), major ; 38 ans de services.
Cros (Bernard, Yves, Patrick), ingénieur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Darras (Eric, Gilbert), premier maître ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Delbrel (Pierre, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Deli (Georges), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Delin (Emmanuel, Henri, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Delion (Guillaume, Gérard, Guy), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Delorme (Marc, Marie, André), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Demez (Bertrand, Marie, Francis), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Dendleux (Paul, Robert), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Desenclos (Bernard, Raymond), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Domini (Gérard, Patrick), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Duchamp (Franck, Christian, Guy), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Elloy de Bonninghen (d') (Antoine), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Erulin (Jérôme, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Estrangin (Cyrille, Régis, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Favier (Jean-Marc, Raymond, Annick), commissaire en chef de 1re classe ; 38 ans de services.
Ferran (Claude, Henri, Louis), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Fournier (Jean, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Garapin (Wenceslas, Marie, Robert), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Goux (Hervé, François, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Gremillet (Christophe, Jean, Noël), maître principal ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Guegan (Philippe, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Hallut (Patrick, Francis), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Hannequin (Pierre, René, Louis), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Jaffrédou (Alain), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Kersaudy (François), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
La Follye de Joux (de) (Bruno, Jacques), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Labaeye (Patrice, Jean), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Lagadic (Yves-André, Joseph), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Larreur (Xavier, Henri, Joseph), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Le Bihan (Jean-François), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Le Bihan (Stéphane, Marie, Jean-François), premier maître ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Le Bozec (Alain, Théophile, Joseph), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Le Moulec (Eric, Jean, Albert), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Sourd (Louis, Félix, Marie), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Leblond (Claude, Yves, Michel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Leconte (Michel), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Legrand (Jean-François), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Legroux (André, Yves, Armand), administrateur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Léonard (Bruno, Louis, Arturo), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Leroux (Yves, Gilbert, Gabriel), maître principal ; 27 ans de services.
Lesort (Bertrand, Jean, François), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Lignières (de) (Bertrand, Marie, Alain), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Lockhart (Thomas, Joseph, Jean), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Luino (Gérard, Alain), officier en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Lyne (Manuel, Max), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Maleterre (Didier, Jacques, Alain), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Marle (Jean-Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Martin (André, Laurent, Raymond), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Mathieu (Lionel, Michel, Marcel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Matrone (Jean-Marc), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Ménage (Denis, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Mercier (Thierry, Louis), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Monaque (Xavier, Paul, Jean), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Moreau (Xavier, Jean, Claude), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Muffat (Pascal, Antoine, Pierre), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Olive (Ludovic), premier maître ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Péresse (Jean, Yves, Fernand), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Philippe (Jacques), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Pierre (Philippe, Georges, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Postec (Yves, Marie, Alfred), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Poulard (Xavier, Joseph, Alcide), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Remy (Pierre, Jean, Nicolas), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Roger (Pascal, Yvon, Xavier), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Salaün (Daniel, Lucien, Yves), officier en chef de 2e classe ; 39 ans de services.
Sauzet (Jean-Pierre, René), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Savy (François, Charles, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 21 ans de bonifications.
Schotsmans (William, Constantin, Jacques), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Siméon (Jean-Thierry, Jules, Alfred), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Soubré-Lanabère (Thierry, Yves, Raymond), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Taillard (Jean-Marie, Marcel), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Thomas (Frédéric, Alain), maître principal ; 22 ans de services.
Vandier (Pierre, Dominique, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Veillard (Jean-Claude, Théodule, Emile), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Vermeulen (Patrice, Paul, Lucien), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Vermeulen (Serge, Jacques, René), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Vichot (Quentin, Marie, Bertrand), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Vieuxbled (Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Villars (de) (Johann, Damien, Jacques), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Weidemann (Jean-Jacques), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Aigueperse (Alain, Jean, Maurice), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Alias (François, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Alvarez (Manuel-Féliciano), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Angel (Thierry, Fernand), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Arnauld des Lions (Xavier, Marie, Bernard), commandant ; 20 ans de services.
Aubineau (Alain, Pierre, Camille), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Barjat (Marius, Julien, Antoine), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Baudart (Didier, Albert, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bayet (Pascal, Léon, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Beillard (Pierre, Emile, Edouard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Benard (Jean, Alain), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Berger (Frédéric, Henri, François), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Berlanger (Alain, Jean), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bernaille (Daniel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bezombes (Marc, Georges, Michel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bometon (Eric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bonifay (Daniel, Serge, Yvon), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Boucher (Eric), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bouhet (Daniel, Serge), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bouillon (Jean-Luc, Paul, François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Camus (Laurent, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Canard (Sylvain, Raymond, Laurent), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Cesar (Jean, Luc), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Chagnard (Thierry, Antoine, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Chappe (Fabienne, Esmérancia), épouse Contan, lieutenante-colonelle ; 29 ans de services.
Chaput (Laurent, Franck, Denis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Charpentier (Eric, Joseph), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Colas (Henri-François, Pierre, Yves), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Colomb (Denys, André, Pascal), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Contal (Denis, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Cousin (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Rondeau, lieutenante-colonelle ; 29 ans de services.
Coussy (Gérard, Ernest, Antoine), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Couvert (Yves, Marie, Jérôme), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Crépin (Régis, Fernand, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dartix (Patrick, Henri), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Dedieu (Georges), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Defrance (Philippe, Charles, Clément), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Delcourt (Jean-Pascal), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Deneken (Daniel, Christian), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Denis (Christophe, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Déplanque (Pierre, Léon, Joseph), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dibon (Xavier), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Drapeau (Véronique, Marie, Christine), épouse Mainix, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Duchateau (Philippe, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Duclaux (Christophe, Baptiste, Marcel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Duhin (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Dupuy (Alexandre, Antoine, Jacques), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Eggenspieler (Jean-Daniel, Emile, Lucien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Etienne (Guy, Noël), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Fabre (Olivier, Philippe, Joseph), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Fattorelli (Hervé), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Fayou (Bernard, Gabriel, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Ferriere (Pierre, Roger), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Fontaine (Patrick, Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Foussat (Annie, Marie, Françoise), lieutenante-colonelle ; 29 ans de services.
Franqueville (Alain, Fernand, Raymond), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Friedling (Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 16 ans de bonifications.
Gaultier (Guy, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Gèze (Henri, Roger, Elie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Girbe (Jean-Marc, Marcel, Pierre), commandant ; 28 ans de services.
Gounot (Emmanuel, Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gournay (de) (Vincent, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Grajwoda (Jaky, Armand, Joseph), commandant ; 35 ans de services.
Gregoire (Christian, Marie, François), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Guillemain (Sylvain, Maurice, Germain), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Guillemin (Eric, Jérome), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Guirard (Marc, Yves, Lionel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Herman (Philippe, André, Georges), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Hippolyte (Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Hourquet (Jean-Pierre, Emile), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Iralour (Arnaud, Marie, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Kervella (Denis, Edouard), commandant ; 28 ans de services.
Kuntz (Régis, Charles, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Labarre (Bruno, Serge, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lacroix (Caroline, Catherine), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Langeo (Christian, René, Gabriel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Larreche (Alain, Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Lauthier (Ivan), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lavenelle (Gilbert, Urbain), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Le Bars (Pascal, André, Auguste), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Le Meur (Maxime), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Le Rol (Thierry, André, Joseph), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Verre (Philippe, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Lebrun (Bernard, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Leclercq (Olivier, François, Pierre), commissaire colonel ; 27 ans de services.
Legai (Pascal, Olivier), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Legendre (Frédéric, André, Gérard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lejars (Michel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Leroy (Jean-Marc, André, Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lesne (Gilbert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lévrier (Thierry, Louis, Marie), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Leymarie (Lionnel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Longobardi (Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Mace (Thiéry, Georges), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Maechler (Thomas, Marc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Maillard (Jean-Jacques), commandant ; 17 ans de services et 3 ans de bonifications.
Malet (Jacky), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Manna (Danny, Yannick, Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mantel (Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Marchisio (Patrick, Lucas, Noël), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Martin (Alain, Philippe, Arthur), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Martin (Stéphane, Patrick), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mathou (Laurent, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Mazal (Pierre-René, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mazet (Catherine, Louise), lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Membrive (Brigitte), lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Mérian (Patrick, Christian, Guy), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Mochin (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mongnot (Eric, Christian, Maurice), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 20 ans de bonifications.
Monot (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Moralès (Philippe, François, Robert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Morice (Bertrand, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Mouëza (Marcellin, Médard), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Moussez (François, Paul, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Nicod (Eric, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Omont (Joël, Henri), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Ortéga (Thierry, Francis), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Paradis (Marcelle, Denise), épouse Dudot, lieutenante-colonelle ; 25 ans de services.
Parisot (Frédéric), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Peugnet (Paul, André, Claude), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Piat (Stéphane, Bernard, André), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Pidault (Yves, Paul, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Pompery (de) (Thierry, Xavier, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pot (René, Paul), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Quesada (Alain, Henri, Marcel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Ramey (François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Ramseyer (Alain, Roger), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Rataud (Laurent, Emile, Henri), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Raymond (Thierry, Yves, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Razet (François, Jean), commissaire colonel ; 28 ans de services.
Remicourt (Gérard, Paul, Marin), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Rojon (Christian, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Rolland (Jean-Luc, Christian, Gilbert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Roman (Frédéric, Daniel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Rouat (Michel, Jean-Yves), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Rouchon (Didier, Philippe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rouzaud (Bernard, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Sagols (Jean-Pierre, Robert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Saintive (Sylvain, Marie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Saint-Ramon (Didier, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Salvatori (Serge), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Salvon (Ludovic, Fred), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Sansu (Bertrand, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Schohn (Gilbert, Alexandre, René), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Schweitzer (Marc, Claude, Camille), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Séneray (Yves, Victor), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Seyrat (Claude, Roland, Patrick), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Simoés (Jacques, Bernard), commandant ; 31 ans de services.
Smith (Bénédict, Paul, Hamilton), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Strat (Jean-Claude, Edmond, Yves), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Thiao-Layel (Christian, Denis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Tourangin (Eric, Louis, Marie), colonel ; 24 ans de services.
Varnier (Marie-Christine), épouse Fix, lieutenante-colonelle ; 25 ans de services.
Vidal (Serge, Robert), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Vigilant (Jean-Marc, Romain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Viguier (Frédéric, Claude, Henri), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Wenger (Michel, Philippe, Henri), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Xerri (Bruno, Henri, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Arteaga (Charles, Manuel, José), médecin en chef ; 27 ans de services.
Augry (Bernadette, Jeanne, Emilie), cadre supérieure de santé ; 33 ans de services.
Belat (Christian, Jean-Marie, Lucien), médecin en chef ; 28 ans de services.
Bénel (Patrick, René, Yves), médecin en chef ; 26 ans de services.
Bercion (Raymond), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bertin (Georges, Léon, Maurice), médecin en chef ; 34 ans de services.
Birot (Paulette, Françoise), épouse Anziani, pharmacienne chimiste en chef ; 29 ans de services.
Bocaccio (Philippe, Pierre), médecin en chef ; 27 ans de services.
Bosco (Michel, Antoine, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Brosset (Christian, Henri, Paul), médecin en chef ; 27 ans de services.
Burnat (Pascal, Guy), pharmacien chimiste en chef ; 28 ans de services.
Caron (René, Pierre), médecin en chef ; 27 ans de services.
Chancerelle (Yves, Jean, Marcel), pharmacien chimiste en chef ; 32 ans de services.
Ciribilli (Jean-Marc, Fernand), médecin en chef ; 30 ans de services.
Courbier (Denys, Georges, Joseph), médecin en chef ; 33 ans de services.
Cuvillier (Jean-Marc), médecin en chef ; 27 ans de services.
Davoust (Bernard, Léon, André), vétérinaire biologiste en chef ; 26 ans de services.
Debien (Bruno, Marcel, Gérard), médecin principal ; 23 ans de services.
Decam (Christophe, Denis, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Galliou (Georges, Jean, François), médecin en chef ; 30 ans de services.
Galzin (Marc, Marie, Damien), médecin en chef ; 25 ans de services.
Genco (Gaetan), médecin en chef ; 26 ans de services.
Gerasimo (Patrick, Serge, Jean), pharmacien chimiste en chef ; 29 ans de services.
Gilles (Patrick, Roger), médecin en chef ; 28 ans de services.
Gorzerino (Paul, Henri, José), médecin en chef ; 35 ans de services.
Guigon (Jean-Luc, Edouard, Théodore), médecin en chef ; 29 ans de services.
Hugon (Michel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Laborde (Jean-Pierre, Bernard), médecin en chef ; 27 ans de services.
Labrouze (Jean-Maurice), médecin en chef ; 34 ans de services.
Laplace (Eric, Roger), médecin principal ; 23 ans de services.
Lasselin (Pierre), médecin en chef ; 30 ans de services.
Le Fol (Dominique, Paul, Marie), médecin en chef ; 33 ans de services.
Le Gallou (Yvon, Marie), médecin en chef ; 33 ans de services.
Lonjon (Thierry, Henri, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Marotel (Claude), médecin en chef ; 31 ans de services.
Maugey (Bernard, Georges), médecin en chef ; 29 ans de services.
Moncade (Fabrice, Robert), médecin en chef ; 29 ans de services.
Monchaux (Eric, Jean-Claude), médecin en chef ; 31 ans de services.
Montaut (Olivier), médecin en chef ; 34 ans de services.
Moreau (Eric, François, Hubert), médecin principal ; 20 ans de services.
Muller (Alain, Jean, Marie), médecin en chef ; 32 ans de services.
Paris (Jean-François), médecin en chef ; 30 ans de services.
Payen (Alain, Guy, Jean), médecin en chef ; 30 ans de services.
Perchoc (Serge), médecin en chef ; 29 ans de services.
Petit (Dominique, Marie, Charles), médecin en chef ; 27 ans de services.
Pilard (Michel, René), médecin en chef ; 30 ans de services.
Poulin (Didier, Robert, Georges), médecin en chef ; 33 ans de services.
Puech (Philippe, Henri), médecin en chef ; 34 ans de services.
Racadot (Annie, Marie-Thérèse), cadre supérieure de santé ; 33 ans de services.
Renard (Jean-Claude, Michel, André), médecin en chef ; 32 ans de services.
Renoux (Eric, Félix), médecin en chef ; 31 ans de services.
Robet (Yves, Henri, Vincent), pharmacien chimiste en chef ; 31 ans de services.
Rohou (Guy), pharmacien chimiste en chef ; 38 ans de services.
Ruttimann (Michel, Gérard, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Salle (Etienne, Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Seret (Patrick, Guy, Camille), médecin en chef ; 33 ans de services.
Tymen (Ronan, Georges), médecin en chef ; 30 ans de services.
Vourey (Georges, Jean, Paul), médecin en chef ; 32 ans de services.
Wassilieff (Serge, Henri, Alexandre), médecin en chef ; 30 ans de services.
Cantero (Joël, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Catalano (Vincent, Marie, Joseph), colonel ; 31 ans de services.
Chavarot (Patrick, Claude), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Delage (Philippe, René, Yvan), ingénieur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Longin (Jean-Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Perrollaz (Jean), ingénieur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Roulois (Gérard, Benjamin), ingénieur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Volpi (Jean-Luc, Eugène, François), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Armando (Patrick, Joseph, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Avrin (Jérôme, Philbert), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Baudel (Alain, Roger, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Benâtre (Frédéric, Maurice, René), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Blin (Jean-Paul, Alain), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Brémard (André, Marc, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 32 ans de services.
Caléca (Yves, Charles, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Cauchon (Daniel, Louis, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Cavallier (Hélène, Marie, Gabrielle), épouse Le Borgne, ingénieure en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Chotard (Hervé, Bernard, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Cordoüe (de) (Bertrand, Gonzalve, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
David (François, André, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Drouet (Patrick, Alexandre, Gaston), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Duquesne (Thierry, Henri, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Fargere (Norbert, Mario), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Frègefon (René), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 36 ans de services.
Guerrin (Jean-Loup, Claude, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Jan (Dominique), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 29 ans de services.
Marchis (Lounès, Bertrand), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Masset (Jean-Luc, Léopold), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Maubert (Philippe, Marie, Edouard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Mazel (Jean-Louis, Francis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Moraillon (Hervé, Henri, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Nicol (Olivier, Charles, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Pelletier (Patrick, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 32 ans de services.
Perrier (Henri, Jean, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Pintart (François, Marie, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Rat (Christian, Robert, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Ravaud (Pascal, André, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Rivoal (Gérard, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Tailleur (Christophe, Robert, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Décret n° 2003-559 du 19 juin 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVe session plénière de la Commission internationale permanente du 8 au 11 juin 1998 (1)
Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVe session plénière de la Commission internationale permanente du 8 au 11 juin 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE DES POINÇONS D'ÉPREUVES DES ARMES À FEU PORTATIVES DU 1er JUILLET 1969, ADOPTÉS LORS DE LA XXVe SESSION PLÉNIÈRE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DU 8 AU 11 JUIN 1998
Commission internationale permanente
pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP)
La Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu, se référant à la Convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, a l'honneur de porter à la connaissance des Parties contractantes les décisions prises lors de sa xxve session plénière.
Déclarations faites en application
du paragraphe 5 de l'article 1er de la Convention
Les décrets n° 64-1996 et n° 65-1996 du ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme de la Hongrie sont conformes aux prescriptions de la CIP.
Le décret n° 174-1997 et le recueil des lois n° 288-1995 de la République tchèque sont conformes aux prescriptions de la CIP.
Contrôle des munitions du commerce
Décision prise en application du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement.
Modifications à apporter à la décision XV-7 :
Les munitions d'épreuve ainsi que les munitions de haute performance doivent être identifiables :
« - munitions d'épreuve :
« - soit par un culot dentelé, soit par la face arrière du culot de couleur rouge ou une douille de couleur rouge, soit par l'inscription sur le corps de la douille, dans une des langues utilisées par les pays membres de la CIP : "munition d'épreuve et en y ajoutant la pression d'épreuve du calibre.
« - munitions pour armes à canon(s) lisse(s), haute performance :
« - soit par la face arrière du culot de couleur différente, soit par l'inscription sur le corps de la douille "Max.
1 050 bars ou "Pour armes éprouvées à 1 370 bars dans une des langues utilisées par les pays membres de la CIP.
- Ajouter à l'article 4 l'alinéa f suivant :
« f) Pour les cartouches d'épreuve : "munitions d'épreuve.
Les alinéas f, g et h deviennent respectivement g, h et i.
Epreuve de certaines armes à feu
et appareils à charge explosive portatifs
Modification à apporter à la décision XVI-6 :
A l'article 1-2 remplacer :
« ... pièce de fixation d'épreuve » par « pièce cylindrique d'épreuve...
Mesure des pressions des cartouches
à percussion annulaires.
Méthode Crusher
Modification à apporter à la décision XVII-5 :
Ajouter à la fin de l'article 3 :
« Pour le calibre 22 short, l'appareil de mesure sera placé à 12,49 millimètres de la tranche de culasse avec une tolérance de 0,20 millimètre.
Conduite des épreuves individuelles.
Armes chargées par la culasse.
Règlement type.
Annexe : cotes importantes des armes à contrôler au point de vue de la sécurité
A été rejetée suite à une opposition faite par le Royaume de Belgique (cf. art. 8-1 du règlement).
A été rejetée suite à une opposition faite par la République fédérale d'Allemagne (cf. art. 8-1 du règlement).
Epreuve des armes à canon(s) lisse(s) à percussion centrale à charger par la culasse (méthode transducteur mécano-électrique)
Modification à apporter à la décision XXIII-6 :
A l'article 2, 8e ligne, ajouter :
« ... ou celui qui s'en porte garant, le numéro du lot,...
Pressions maximales moyennes admissibles mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques des cartouches pour pistolets et revolvers
Modification à apporter à la décision XXIV-12 :
La PTmax du calibre 357 Magnum est fixée à 3 000 bars au lieu de 3 200 bars.
Transducteurs mécano-électriques
II est décidé qu'un contrôle de la répétabilité des chaînes de mesures avec des transducteurs mécano-électriques étalons sera effectuée.
Ces transducteurs mécano-électriques étalons, préalablement et périodiquement étalonnés par des laboratoires internationalement reconnus comme centres de référence qui peuvent garantir la traçabilité de l'étalonnage, seront mis à la disposition des organismes nationaux agréés, après l'étude et l'examen de la méthodologie et de la procédure de l'étalonnage à la première sous-commission.
Le contrôle prévu pourra être effectué en employant trois transducteurs mécano-électriques étalons Kisitler 6215 équipés de l'adaptateur.
Ces transducteurs seront mis à la charge du Bureau permanent qui s'occupera d'assurer leur circulation entre les organismes nationaux agréés.
Pressions maximales moyennes admissibles mesurées à l'aide du système Crusher des cartouches à percussion annulaire et emplacement de la mesure (M)
La PTmax du calibre 22 short est fixée à 1 450 bars et mesurée à 12,49 millimètres de la tranche de culasse.
Pressions maximales moyennes admissibles mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques et énergies maximales moyennes admissibles des cartouches à percussion centrale et emplacements de la mesure (M)
Introduction des méthodes modernes informatiques
La Commission internationale permanente (CIP) décide que la deuxième sous-commission examine la possibilité de créer une base de données informatique contenant toutes les données pour la création et la consultation des tableaux des dimensions maximales des cartouches et minimales des chambres ainsi que toutes les décisions, recommandations et informations de la CIP votées au cours des sessions plénières.
Le groupe de travail sera chargé d'étudier :
- le type de support informatique retenu, et notamment la compatibilité informatique ;
- la diffusion de l'information ;
- les questions financières et économiques.
Cette base de données sera sous la responsabilité du Bureau permanent, qui la tiendra à jour en y introduisant les nouvelles décisions, recommandations, informations ou modifications de celles existantes.
Les TDCC et l'édition synthétique des décisions CIP en vigeur, sous la forme actuelle, continueront à exister et seront également mis à jour au fur et à mesure.
Dimensions maximales des cartouches
et minimales des chambres
Nouveaux calibres :
Calibres révisés :
Tolérances sur les dimensions maximales des cartouches
Cartouches à gorge :
L 1 : - 0,20 millimètre ;
P 2 : - 0,20 millimètre ;
Cartouches à gorge sans cône :
3 : - 0,25 millimètre ;
Cartouches à bourrelet :
R : - 0,15 millimètre.
Cartouches à culot magnum :
E : - 0,15 millimètre.
Cartouches pour pistolets sans cône :
Cartouches pour revolvers :
Cartouches à percussion annulaire :
POINÇONS D'ÉPREUVES
Arrêté du 2 août 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public
Les dispositions du présent arrêté, pris pour l'application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, déterminent les modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public.
Lorsque des travailleurs sont présents, du fait de leur activité professionnelle, dans les lieux ouverts au public visés par le présent arrêté, les dispositions qui leur sont applicables sont celles prévues à l'article R.
Dans les départements figurant en annexe du présent arrêté, les propriétaires de lieux ouverts au public appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 doivent faire procéder à des mesures de radon selon les modalités définies par le présent arrêté.
Dans les autres départements, pour les mêmes catégories de lieux, les mêmes obligations incombent aux propriétaires de lieux où il a été constaté que des résultats de mesures de radon, réalisées à la demande des agents mentionnés à l'article R.
1333-16 du code de la santé publique, dépassent l'un ou l'autre niveau mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
La mise à jour de la liste des départements ou partie de département figurant en annexe du présent arrêté est effectuée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les catégories de lieux ouverts au public concernées par les mesures de radon sont :
Les établissements sanitaires et sociaux disposant d'une capacité d'hébergement ;
Les niveaux d'activité volumique de radon au-dessus desquels doivent être mises en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes, conformément à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, sont fixés à 400 Bq/m³ et 1 000 Bq/m³.
Ils sont appelés « niveaux d'action » dans la suite du présent arrêté.
Les mesures de radon effectuées en application du présent arrêté sont réalisées par un organisme agréé dans les conditions fixées par l'article R.
Les méthodes de mesure du radon ainsi que la méthodologie à suivre pour les réaliser sont définies conjointement par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, dans un avis publié au Journal officiel de la République française en application du présent arrêté.
Lorsqu'au moins un des résultats des mesures de radon effectuées en application de l'article 2 du présent arrêté dépasse le niveau d'action de 400 Bq/m³ et qu'ils sont tous inférieurs à 1 000 Bq/m³, le propriétaire met en oeuvre sur le bâtiment des actions simples destinées à réduire l'exposition des personnes au radon.
Il fait ensuite réaliser de nouvelles mesures de radon destinées à contrôler l'efficacité des actions simples ainsi mises en oeuvre.
Si au moins l'un des résultats des nouvelles mesures de contrôle est supérieur au niveau d'action de 400 Bq/m³, le propriétaire fait réaliser un diagnostic du bâtiment et, si nécessaire, des mesures de radon supplémentaires afin d'identifier la source ainsi que les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
Au vu des résultats, il réalise des travaux pour réduire l'exposition au radon à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, en vue d'abaisser la concentration en dessous de 400 Bq/m³.
Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des résultats des premières mesures de radon réalisées au titre de l'article 2 du présent arrêté.
Lorsque au moins un résultat des mesures effectuées en application de l'article 2 du présent arrêté dépasse le niveau d'action de 1 000 Bq/m³, le propriétaire effectue, sans délai, des actions simples sur le bâtiment destinées à réduire l'exposition des personnes au radon.
Elles sont suivies immédiatement d'un diagnostic du bâtiment et, si nécessaire, des mesures de radon supplémentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 du présent arrêté.
Le cas échéant, les travaux qui en résultent sont menés dans les conditions définies audit article.
Les actions simples sur le bâtiment destinées à réduire l'exposition des personnes au radon, le diagnostic du bâtiment et les travaux mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté sont définis conjointement par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans un avis publié au Journal officiel de la République française en application du présent arrêté.
Cet avis comporte une note d'information technique destinée à être jointe aux rapports d'intervention établis par les organismes agréés, selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
Les travaux destinés à abaisser l'activité volumique de radon en dessous de 400 Bq/m³ ne sont pas nécessaires dans les pièces où une même personne est susceptible de séjourner moins d'une heure par jour.
Lorsque des travaux ont été réalisés, le propriétaire fait procéder au contrôle de leur efficacité par de nouvelles mesures de radon selon les modalités définies à l'article 6.
Pour chaque intervention, l'organisme agréé chargé des mesures établit un rapport qu'il transmet au propriétaire.
Si au moins l'un des résultats de mesures de radon se situe au-dessus du niveau d'action de 400 Bq/m³, le rapport d'intervention est accompagné de la note d'information technique présentée dans l'avis mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Lorsque l'un des résultats de mesures de radon se situe au-dessus du niveau d'action de 400 Bq/m³, le rapport est transmis au préfet par le propriétaire dans un délai maximum d'un mois.
Les mesures de radon effectuées lors du renouvellement décennal mentionné à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique sont réalisées selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
Le délai de dix ans mentionné à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique est décompté à partir de la date du début de réalisation de la dernière série de mesures de radon effectuées dans l'établissement, y compris lorsque cette date est antérieure à la date de publication du présent arrêté.
Le propriétaire doit maintenir en état les locaux pour garantir le respect du niveau d'action de 400 Bq/m³ et, le cas échéant, maintenir le bon état de fonctionnement des appareils mis en place à l'occasion des travaux.
Tout propriétaire de lieu ouvert au public où ont été réalisées des mesures de radon en application du présent arrêté tient à jour un registre où sont consignés :
-le type, la localisation, les dates de réalisation et les résultats des mesures effectuées, ainsi que les coordonnées des organismes les ayant réalisées ;
-le cas échéant, la nature, la localisation et la date de réalisation des actions simples sur le bâtiment mise en oeuvre ;
-le cas échéant, la nature, la localisation et la date de réalisation des travaux réalisés à la suite des investigations complémentaires, et les coordonnées des organismes les ayant réalisés.
Le registre et les rapports d'intervention transmis par les organismes agréés sont tenus à disposition des personnes et organismes mentionnés à l'article R.
Le registre est communiqué, à sa demande, à l'organisme agréé chargé de réaliser des mesures de radon ou à l'organisme chargé d'effectuer des travaux dans le lieu concerné.
En cas de changement de propriétaire, le registre est transmis au nouveau propriétaire.
Tout propriétaire de lieu ouvert au public appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 où des mesures de radon ont été réalisées avant la publication du présent arrêté est dispensé de les réaliser à nouveau.
Il est toutefois soumis aux dispositions des articles 6 à 15 du présent arrêté.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des relations du travail et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES GÉOGRAPHIQUES OÙ LES PROPRIÉTAIRES DE LIEUX OUVERTS AU PUBLIC DOIVENT FAIRE PROCÉDER À DES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DE RADON
Les mesures de radon doivent être effectuées dans l'ensemble des lieux, définis à l'article 4 du présent arrêté, situés dans les départements suivants :
20 Corse-du-Sud et Haute-Corse.
2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ;
5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ;
10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ;
11° La désignation, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant prorogation du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 juillet 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er septembre 2005 :
Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
Conducteurs automobiles ;
Agents administratifs des services déconcentrés ;
Agents sanitaires ;
Conseillers techniques en service social ;
Infirmiers du corps interministériel de l'Etat ;
Professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Educateurs spécialisés ;
Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les ressources affectées au fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les ressources du fonds d'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont constituées par un prélèvement au taux de 4 % sur les cotisations versées à la caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2004.
Le directeur de la sécurité sociale aux ministères de la santé et de la protection sociale et de la famille et de l'enfance et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les ingrédients cosmétiques à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les ingrédients des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
a) De donner un avis scientifique basé sur l'évaluation des risques pour le consommateur de toute substance entrant ou susceptible d'entrer dans la composition d'un produit cosmétique ;
b) D'assurer une veille scientifique et technique sur les substances ;
c) De réfléchir sur la nomenclature des substances non répertoriées dans l'inventaire des ingrédients cosmétiques (décision de la Commission européenne du 8 mai 1996 portant établissement d'un inventaire INCI) ; de proposer une nomenclature en accord avec cet inventaire pour les substances soumises à restriction et d'en déduire des recommandations d'étiquetage ;
d) De proposer la diffusion d'informations et/ou de recommandations relatives à l'évaluation de la sécurité des substances susceptibles d'entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
e) D'élaborer des monographies portant notamment sur l'identification, la qualité, les usages et les données de sécurité des ingrédients cosmétiques.
Le groupe de travail est composé de dix-huit personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de deux ans renouvelables et choisies pour leur compétence en matière de produits cosmétiques, de chimie, de pharmacognosie, de dermatologie, d'allergologie, de pharmaco-toxicologie, de galénique et de microbiologie.
Le groupe de travail peut faire appel à des rapporteurs désignés par le directeur général et auditionner des experts.
Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques ou toute personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et des biocides.
La décision n° 2001-153 du 31 décembre 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les ingrédients cosmétiques est abrogée.
La directrice des laboratoires et des contrôles est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) attribué à la France pour l'année 2004 dans la division CIEM VII e
Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France dans la division CIEM VII e pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 18 mai 2004 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, l'arrêté du 18 mai 2004 est modifié comme suit :
« 3 Jean-François Wolff.
« 3 François-Charles Wolff.
Arrêté du 12 octobre 2004 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation du centre spécial militaire de Valduc (Côte-d'Or)
Une commission d'information est créée auprès du site d'exploitation du centre spécial militaire de Valduc (Côte-d'Or).
La commission est présidée par le préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, ou son représentant.
1° En qualité de représentants des administrations civiles de l'Etat :
- le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
- le commandant de la région aérienne Nord ;
- le délégué militaire départemental ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
- le président de la chambre des métiers ;
- le président de la chambre de l'agriculture ;
- le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
- le président de l'observatoire régional de la santé de Bourgogne ;
- le président du conseil économique et social de la région Bourgogne.
- le président de la structure d'échange et d'information sur Valduc (SEIVA) ;
- le président de l'observatoire régional de l'environnement de Bourgogne (OREB) ;
- le président du comité de liaison des associations de protection de l'environnement (CLAPEN) ;
- le président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) ;
- le président du comité de Valduc.
- le président du conseil régional de Bourgogne ;
- le président du conseil général de la Côte-d'Or ;
- le conseiller général du canton d'Aignay-le-Duc ;
- le conseiller général du canton d'Is-sur-Tille ;
- le conseiller général du canton de Grancey-le-Château ;
- le conseiller général du canton de Saint-Seine-l'Abbaye ;
- le président de la communauté d'agglomération dijonnaise ;
- le maire d'Echalot ;
- le maire de Frenois ;
- le maire d'Is-sur-Tille ;
- le maire de Lamargelle ;
- le maire du Meix ;
- le maire de Lery ;
- le maire de Moloy ;
- le maire de Poiseul-la-Grange ;
- le maire de Salives.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, article 70) met en place, chaque année auprès de la préfecture de la Côte-d'Or, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires, et par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales.
La commission reçoit des représentants du ministre de la défense les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire des sites, des risques d'origine radiologique ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Le président, à la demande de la commission, peut faire réaliser des expertises, sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement, à l'extérieur du domaine militaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction B, « financement et compétitivité des entreprises », à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
Les retraits de M. Lecuyer (Philippe, Lucien, Claude) et de M. Horen (François-Xavier, Emile, André, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Lecuyer, François-Xavier Horen, Etienne Lecuyer et Muriel Levi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lecuyer, François-Xavier Horen, Etienne Lecuyer et Muriel Levi, notaires associés est ainsi modifiée : « Etienne Lecuyer & Muriel Levi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 septembre 2004, M. Arsac (François), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 octobre 2004, M. Oudin (Robert), attaché d'administration centrale 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2005.
Décret du 14 octobre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du BRGM (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 octobre 2004, édition papier, au sommaire, page 17581, 1re colonne, dans le titre et dans les visas, à l'article 1er, et édition électronique, texte n° 41 :
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Vincent Le Roux, sous-préfet en disponibilité, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 6 octobre 2004 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal aux affaires de la sécurité sociale de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, l'honorariat est conféré à M. Antoine Calace De Ferluc, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal aux affaires de la sécurité sociale de Paris, à compter du 1er novembre 2004.
M. Georges Domergue, magistrat, est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne :
1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ;
2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L.
Décret du 29 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décret en date du 29 octobre 2004, M. Brachet (Olivier) est nommé en qualité de personnalité qualifiée, assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 15 novembre 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2004, est autorisée l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l'année 2005.
Le nombre de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'étude professionnelle « restauration », option cuisine.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 7 janvier 2005.
Mél : drpjj-strasbourg@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-dijon@justice.fr.
Mél : Annie.Belleteste@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-montpellier@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-toulouse@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-rouen@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-marseille@justice.fr.
Mél : drpjj-pointe-a-pitre@justice.fr.
Mél : drpjj.cayenne@wanadoo.fr.
Mél : pjj976@wanadoo.fr.
Mél : drpjj-bordeaux@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-rennes@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-paris@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-nancy@justice.fr.
Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
Mél : Nadia.Rezig@justice.fr.
Mél : concours.drpjj-amiens@justice.fr.
Mél : Genevieve.Piquet@justice.fr.
Mél : ddpjj-st-denis-de-la-réunion@justice.fr.
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif aux couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs et aux générateurs ultrasoniques avec systèmes de nébulisation intégrée de la société RÜSCH MÉDICAL inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », dans les rubriques : « Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs » et « Générateurs d'aérosol ultrasoniques avec systèmes de nébulisation intégrée », remplacer la société RÜSCH MÉDICAL par la société INT'AIR MÉDICAL comme suit :
Arrêté du 20 mars 2003 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Claude Sangua est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Sandrine Barras est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Françoise Chretien est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mlle Christelle Chambarlhac est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Audrey Chahine est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur de la République au procureur général près cette cour.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Pascal Martin est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Bruno Henle est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Grégory Ferra est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, M. David Orain est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 570 rectifié ;
Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 704 ;
Les dispositions du code de l'éducation annexées à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée sont ainsi modifiées :
141-3 », sont insérés les mots : « le premier alinéa de ».
213-12, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « syndicats mixtes, ».
- Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles L.
- La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement professionnel, des établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et des centres d'information et d'orientation.
« Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités.
Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation.
811-8 du code rural et les centres d'information et d'orientation.
« La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent.
811-8 du code rural et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
- Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, après avis de l'université de Corse.
« Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette carte devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse.
« La collectivité territoriale de Corse peut, par délibération de l'Assemblée, organiser ses propres actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche, sans préjudice des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes.
Elle passe, à cette fin, des conventions avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.
- La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L.
L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.
- Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise.
- La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L.
« Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
251-1, il est inséré une division intitulée « Chapitre unique ».
362-1, après les mots : « de l'Opéra », est inséré le mot : « national ».
421-14, les mots : « d'une demande de sursis à l'exécution » sont remplacés par les mots : « d'une demande de suspension ».
641-4, après les mots : « et par les écoles supérieures de commerce », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L.
713-3, les mots : « de 20 à 25 % » sont remplacés par les mots : « de 20 à 50 % ».
421-21 sont applicables aux élèves des écoles nationales de la marine marchande.
911-5, les mots : « à quel titre que ce soit » sont remplacés par les mots : « à quelque titre que ce soit ».
911-5, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « général ».
952-6, les mots : « des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées » sont remplacés par les mots : « des candidats peuvent être recrutés et titularisés ».
952-10, après les mots : « Les professeurs de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : «, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
Le 83° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée est ainsi rédigé :
« 83° Le quatrième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40, 43, 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; »
214-4 sont applicables au département pour les collèges.
- Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.
- Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
- L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L.
1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
« 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique.
Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ; »
- Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers.
Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article L.
463-2, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle.
Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
« Le diplôme mentionné au premier alinéa est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L.
« Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I.
Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité.
Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
- Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
- Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« 1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
« 3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
« 4° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
« 5° A la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
« 6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.
- Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L.
« Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
- Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres.
Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article L.
« Lorsqu'ils concernent des fonctions exercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par les articles L.
« Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises.
- Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.
« A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
« Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau.
L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.
« Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
« Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut.
- Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article L.
363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « particuliers » est supprimé ;
« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L.
363-2 ou si elle méconnaît les obligations de l'article L.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de prendre les titres correspondants » sont supprimés ;
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L.
3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait pour toute personne :
« 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L.
363-1 ou en méconnaissance de l'article L.
« 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article L.
363-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L.
« 3° D'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article L.
363-1 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
« 5° D'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L.
552-3 et, dans la dernière phrase, les mots : « ainsi que ceux de la confédération » sont supprimés.
552-4, les mots : « , les fédérations sportives scolaires et la confédération du sport scolaire » sont remplacés par les mots : « et les fédérations sportives scolaires ».
- L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
684-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée, après la référence : « L.
Arrêté du 3 avril 2003 autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés en faveur des fonctionnaires affectés au traitement de l'information du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 avril 2003, les épreuves écrites des examens professionnels organisés en faveur des fonctionnaires affectés au traitement de l'information et remplissant les conditions édictées aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 auront lieu les 19 et 20 juin 2003 pour les spécialités suivantes :
- chef d'exploitation ;
- chef progammeur ;
- pupitreur.
Un centre d'examen unique sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites et orales.
Les courriers seront adressés :
- soit au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
- soit à la préfecture du département, bureau des personnels Etat.
Les courriers seront obligatoirement accompagnés d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR (format A 4), libellée aux nom et adresse du candidat.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront téléphoner au 01-60-37-12-48.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux examens professionnels est fixée au jeudi 15 mai 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers complets d'inscription devront être adressés uniquement au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Décret n° 2003-344 du 8 avril 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIVE À LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre ci-après désignés les parties,
Considérant leurs relations de coopération et désireux de les développer ;
Considérant la pratique établie depuis plusieurs années d'une participation de magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et de fonctionnaires relevant de la fonction publique française (fonction publique de l'Etat) à l'exercice de fonctions publiques de droit andorran ;
Considérant la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles ces agents sont nommés et exercent leurs fonctions ;
Considérant la nécessité de préciser la situation des fonctionnaires de nationalité andorrane relevant de la fonction publique française appelés à remplir un mandat électif, à devenir membre du gouvernement en Andorre, ou à exercer une haute charge pour le compte de la Principauté ;
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires relevant de la fonction publique française (fonction publique de l'Etat) peuvent occuper un emploi public en Andorre.
La partie andorrane informe par la voie diplomatique les autorités françaises de son souhait de nommer un agent, indique les fonctions qu'il remplirait et, le cas échéant, propose le nom d'un candidat à l'agrément des autorités françaises.
Celles-ci font connaître leur décision ou proposent des candidats dans les meilleurs délais.
La partie française s'engage à ce que toutes dispositions soient prises, dans le cadre statutaire dont relève l'agent, pour faciliter l'exercice des fonctions qui lui sont confiées en Andorre.
L'agent exerce ses fonctions dans le respect de la Constitution et des lois andorranes.
Pendant la durée de ses fonctions, l'agent est considéré comme résident légal en Principauté.
Une fois nommés, les agents sont placés en position soit de mise à disposition totale ou partielle, dans la limite et le carde des disponibilités budgétaires de la partie française, soit de détachement.
Ils demeurent soumis aux règles statutaires les concernant.
Les agents concernés sont autorisés, dans les limites prévues par les dispositions statutaires des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires relevant de la fonction publique française (fonction publique de l'Etat), à percevoir les indemnités ou rémunérations correspondant à leurs fonctions en Andorre.
Lorsqu'un agent couvert par le présent accord est appelé à exercer un mandat électif, ou à devenir membre du gouvernement en Andorre, il peut être placé en détachement conformément aux règles statutaires le concernant.
Lorsqu'un agent couvert par le présent accord est appelé à exercer une haute charge pour le compte de la Principauté, il peut être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles conformément aux règles statutaires des agents concernés.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente convention ; celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications.
L'une des parties pourra notifier à l'autre, par écrit et avec un préavis de six mois, sa décision de dénoncer la présente convention.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 14 février 2001 en double exemplaire en français et en catalan, chaque exemplaire fait également foi.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003, afin d'exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet d'avocats Veil - Jourde - La Garanderie.
Siège et ressort des tribunaux du travail
(annexe des articles R.
Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.
Ressort de la section détachée d'Uturoa.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie »
Il est créé un brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe II au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
L'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
La délivrance du diplôme, pour les candidats cités au deuxième alinéa du présent article, fait l'objet d'une dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé, fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle.
Les candidats scolaires, en établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités et les candidats relevant de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués intégralement, pour les épreuves professionnelles, sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément à l'arrêté du 23 août 1990 portant création de l'option « plastiques et composites » du brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen de l'option « plastiques et composites » du brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux » créé par arrêté du 23 août 1990 aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, cette option est abrogée.
Décret du 25 octobre 2004 abrogeant le décret du 20 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 octobre 2004, le décret du 20 octobre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, M. Paoli (Jean-Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décision du 3 décembre 2004 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers sous contrat ou officiers servant sous contrat
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, à la suite des concours organisés en 2004, le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu aux officiers sous contrat ou officiers servant sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin principal Laize (Hélène, Claude).
Le médecin Zing (Emmanuel, Philippe, Daniel).
Le médecin Haus (Rachel, Thérèse, Annette).
Le médecin principal Terraz, épouse Ben Dahan (Anne, Marie, Bernadette).
Disciplines « psychiatrie »
Le médecin principal Dascalescu, épouse Vanderschooten (Délia).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
Le médecin en chef Marion (Pierre, René, Marie).
Pathologies cardio-vasculaires
Le médecin principal Mestre, épouse Fernandes (Christine, Annie).
Le médecin en chef Foucault (Gilles, Jean-Louis, Henri).
Le médecin Hatem, épouse Gantzer (Ghada).
Le médecin Lemaitre, épouse Labilloy (Claire, José, Béatrice, Anne).
Le médecin Bourcier, épouse Quintard (Bérangère, Marie, Lucienne).
Le médecin Hartig, épouse Graef (Claire).
Le médecin principal Khuoy (Louis).
Le médecin Kouto, épouse Fichet (Géraldine, Nawoule).
Le médecin Mantzarides, épouse Bechalany (Marina).
Décision du 3 décembre 2004 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, à la suite des concours organisés en 2004, le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu, à compter du 1er septembre 2004, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
- Praticiens certifiés de médecine d'armée
Le médecin principal Louge (Pierre, Georges).
Discipline « hygiène nucléaire »
Le médecin principal Croq (Michel, Pierre).
Le médecin principal Meynard (Jean-Baptiste, Marc, Yves).
Pharmacie des collectivités, mention environnement :
Le pharmacien principal Tréguer, épouse Herrou (Valérie).
Discipline « médecine vétérinaire d'hygiène alimentaire »
Le vétérinaire principal Marié (Jean-Lou, Pascal, José).
Le médecin principal Estival (Jean-Louis, François, Marie).
Defuentes (Gilles).
Nicolas (Xavier, André).
Les médecins commandants :
Chemsi (Mohamed).
Doghmi (Kamal).
Amah (Yaovi Atafayi).
Le médecin principal Sagui (Emmanuel, Laurent).
Rigollaud (Jean-Marc, Philippe).
Broustet (Henri, Antoine, Marie).
Godreuil (Christian).
Le médecin principal Rimlinger (Hervé, Francis, Yves).
Le médecin principal Dot (Jean-Marc, Henri, Pierre).
Le médecin principal Sarret (Damien, Jean, Nicolas, George).
Le médecin principal Nicolas (Jean-Dominique).
Chirurgie orthopédique et de traumatologie :
Bauer (Bertrand, Jean, Claude).
Van Gaver (Edouard, Georges, Antoine).
Albisson (Franck, Pierre, Max).
Dupond (Marc, Pierre, Roger).
Imperato (Marc, François, Antoine).
Cazeres (Christophe, Pierre).
Menguy (Paul, François).
Le médecin commandant Sakit (Fouad).
Chirurgie plastique, reconstructrice et d'esthétique :
Le médecin principal Fossat (Sébastien, Serge).
Le médecin principal Le Gal de Kerangal (Xavier, Urbain, Noël, Maurice, Marie).
Le médecin principal Meyrat (Léon, Julien, Arthur).
Blondet (Eric, Daniel-Claude).
Goutorbe (Philippe, Stéphane).
Hervé (Yann, François, Roger).
Chazalon (Pascal, Alain).
Ponchel (Christine, Dominique).
Morell (Eric, Jacques).
Villevieille (Thierry, Aime, Bernard).
Steiner (Thierry, Jean, François).
El Guélaa (Karim).
El Hassouni (Anouar).
Taj (Noureddine).
Ouzzad (Omar).
El Ouennass (Mostafa).
Chakour (Mohammed).
Lemnouer (Abdelhay).
Le pharmacien Almeras (David, Jérôme).
Désideri (Catherine, Marie), épouse Vaillant.
Gidenne (Stéphane, Henri, Jacques).
Le pharmacien commandant Dami (Abdellah).
- Praticiens certifiés de recherches du service de santé des armées
Le médecin principal Tournier (Jean-Nicolas, Marcel).
Arrêté du 20 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2004, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du groupement d'intérêt public de coopération technique internationale dans les domaines économique et financier « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Hervé Magro, sous-directeur de la gouvernance, en remplacement de M. Laurent Fontaine.
Décision n° 2004-425 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 94,80 MHz à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2004-429 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio 2000 - Vienne Informations
L'association Radio 2000 - Vienne Informations est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Media à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Spot Média.
Site : Strasbourg (67) ;
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 15, 16 et 17 novembre 2004 :
Site : espace culturel François-Mitterrand, parc Georges-Pierre, 76380 Canteleu ;
M. Dablemont (Stéphane, Jean-Claude) et Mme de Blandère (Delphine, Patricia, Aline), épouse Dablemont, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Herbiers (Vendée).
Les retraits de M. Germain (Gérard, Gilbert, René, Gabriel) et de Mme Hascoet (Monique, Marie), épouse Germain, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Dablemont et Delphine de Blandère, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Serednicki (Barbara, Christine, Jacqueline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Bertaux, Gérard Bertaux et Francis Pate, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne).
Par suite des décès de M. Bertaux (Gérard, Francis) et de M. Pate (Francis, Louis, Georges) et de la nomination de Mlle Serednicki (Barbara, Christine, Jacqueline), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bertaux, Gérard Bertaux et Francis Pate, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Bertaux et Barbara Serednicki, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 août 2005 portant nomination du directeur de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2005 :
Il est mis fin à la charge de direction à titre intérimaire de l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) exercée depuis le 10 mai 2005 par Mme Anne-Marie Herbourg, directrice générale adjointe.
M. Pascal Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur dudit établissement, en remplacement de M. Jacques Pierson.
Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé dénommé Hélios dont la finalité est d'assurer la gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les offices publics de l'habitat ainsi que des établissements publics de santé.
Il doit permettre aux comptables et aux ordonnateurs de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses et des recettes des collectivités dont ils ont la charge.
Il doit améliorer la qualité et la rapidité du service rendu à l'usager et faciliter son information.
L'application HELIOS gère notamment le budget, la comptabilité, le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses, le suivi de l'actif, la gestion de la dette et des comptes de tiers (personnes physiques et personnes morales, de droit public et de droit privé).
Le compte de tiers est créé afin de rattacher au même tiers les pièces comptables de dettes et de créances et de donner une vue consolidée de sa situation envers une collectivité et envers le poste comptable de rattachement.
Chaque compte regroupe le minimum d'informations génériques qui permettent de caractériser le tiers.
L'application ne permet pas d'agréger les informations relatives à un tiers à un niveau supérieur au poste comptable.
L'application est alimentée lors des opérations de prise en charge par les informations transmises par les ordonnateurs ; elle est enrichie par le comptable, puis ouverte en consultation aux ordonnateurs pour les seuls budgets et collectivités dont ils sont responsables.
Pour l'identification des tiers :
Pour le suivi du recouvrement des titres de recette :
- caractéristiques du titre, suivi des encaissements et du recouvrement ;
- identification du débiteur ;
- numéro d'allocataire CAF (dans le cadre du contentieux et des saisies auprès des CAF) ;
- identification de l'employeur du débiteur, identification de l'huissier, le cas échéant ;
- pour le secteur hospitalier :
- identification du malade et son numéro d'entrée ;
- identification et numéro de sécurité sociale de l'assuré social et un code indiquant ou non l'identité entre le débiteur et l'assuré social (pour les créances hospitalières) ;
- identification de l'employeur de l'assuré social (pour les accidents du travail).
Pour les dépenses :
- caractéristiques du mandat, suivi des paiements et des cessions-oppositions éventuelles ;
- identification et références bancaires des fournisseurs et, le cas échéant, du tiers opposé et du tiers opposant ;
- caractéristiques des marchés, identification des titulaire, sous-traitant, cotraitant, personne responsable du marché.
Pour le suivi des régies :
- informations relatives à la régie, au régisseur et à ses mandataires.
La gestion des ressources des personnes hébergées :
- identification de la personne hébergée (dont catégorie de la personne hébergée, code incapacité, le cas échéant, identification du tuteur) ;
- gestion des séjours, des recettes, des dépenses et de l'argent de poche.
Les zones blocs-notes ne comportent que des données de nature objective, correspondant à l'une des catégories de données visées à cet article et liées aux opérations pour lesquelles ces blocs-notes sont prévus.
N'étant l'exercice courant, toutes les données comptables et budgétaires qui se rapportent à l'exercice N - 1 sont apurées de la base active (qui permet la consultation et le maniement des données en ligne) à l'initialisation de l'exercice N + 2 pour un même budget-collectivité.
Les données sont alors basculées dans une base archive.
Concernant les tiers, le délai d'apurement est de un an à partir de la date d'apurement du dernier mouvement (lorsque le compte est clôturé) sur le tiers.
Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des collectivités et des établissements dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4.
Les autres destinataires des données à caractère personnel traitées dans le système HELIOS sont :
- les organismes bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
- les huissiers pour procéder aux actes de poursuite ;
- les organismes de protection sociale et les mutuelles débiteurs pour leurs affiliés ;
- les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les personnes hébergées concernées ;
- les usagers (débiteurs, créanciers, personnes hébergées).
L'application HELIOS limite l'accès des utilisateurs aux seules données relatives à leur domaine de compétence géographique et fonctionnelle.
Ne sont autorisées que les actions prévues par les profils types définis au plan national.
Les comptables attribuent nominativement des droits de consultation aux agents des ordonnateurs pour les seuls budgets et collectivités dont ils ont la charge.
Les organismes ordonnateurs n'ont accès, dans le référentiel des tiers, qu'aux données minimales de la dernière situation des tiers au Trésor public.
Pour cette gestion interne de l'application, les informations utilisées sont :
Pour l'habilitation des utilisateurs :
- dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;
- poste comptable de rattachement.
Pour l'historisation des modifications :
- identification de l'utilisateur, nature, date, heure de réalisation de la transaction, ancienne et nouvelle donnée.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, s'exerce auprès du comptable compétent.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R.
1112-11 et suivants du code de la santé publique qui auraient suppporté une erreur de facturation.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement automatisé dénommé Hélios dont la finalité est d'assurer la gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, y compris les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements publics d'habitations à loyer modéré (OPAC, OPHLM).
Le traitement HELIOS est exploité dans les départements informatiques du Trésor en charge de l'application et utilisé par le réseau du Trésor public, dans les postes comptables gestionnaires du secteur public local, dans les trésoreries générales et au niveau des services centraux concernés de la DGCP.
- numéro interne HELIOS, adresses, de façon facultative, numéros de téléphone, adresse électronique ;
- en ce qui concerne les personnes physiques : la nature juridique, la civilité, le nom, le prénom et la date de naissance ;
- en ce qui concerne les personnes morales : la catégorie, la raison sociale, la nature juridique, le numéro SIRET ou FINESS (pour les hôpitaux), le code pays, APE (activité principale de l'entreprise) et PME (petites et moyennes entreprises).
- numéro d'allocataire CAF (dans le cadre du contentieux et des saisies attribution auprès des CAF) ;
Concernant les tiers, le délai d'apurement est de un an pour les personnes physiques et de trois ans pour les personnes morales à partir de la date d'apurement du dernier mouvement (lorsque le compte est clôturé) sur le tiers.
Seuls disposent d'un accès en mise à jour les personnels utilisateurs habilités conformément à l'article 4.
L'accès en consultation des données à caractère personnel est ouvert aux agents habilités :
- du poste comptable gestionnaire de l'organisme du secteur public local ;
- des trésoreries générales et des recettes des finances qui sont chargées de la gestion du secteur public local, pour les seuls besoins de la centralisation et du contrôle des opérations comptables et, à la demande du poste comptable, de l'expertise et du soutien ;
- du pôle spécialisé de la DGCP chargé d'intervenir, à la demande du comptable, en matière de recouvrement contentieux ;
- des services chargés de l'audit et du contrôle, pour les données se rapportant aux postes comptables à l'égard desquels ces services sont effectivement chargés d'une mission d'audit ou de contrôle ;
- de l'organisme ordonnateur du secteur public local concerné, pour les mandats et titres émis par l'organisme, pour les personnes hébergées sous sa responsabilité et pour les régies ouvertes.
- les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;
- l'employeur en qualité de tiers-saisi ;
Les organismes ordonnateurs n'ont accès, dans le référentiel des tiers, qu'aux données d'identification des tiers qu'ils ont initialement transmises au Trésor public.
- les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter HELIOS ;
- les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées, uniquement s'il s'agit de tiers ayant une dette hospitalière ;
- l'application informatique de la DGCP : annuaire DGCP ;
La base de l'application HELIOS sera constituée par la migration des données extraites des systèmes existants.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 qui auraient suppporté une erreur de facturation.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Debbasch, à :
M. Jean-Marc Goursolas, chef de service, adjoint au directeur ;
M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Luc Bénéfice, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
M. Georges Ascione, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Luc Bénéfice, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Daniel Roque, personnel de direction, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Sylvie Toraille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des déchets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Georges Ascione, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005, modifié par l'arrêté du 29 juin 2005, est fixé à 13, selon la répartition suivante :
Arrêté du 18 août 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains (Somme), cadastrée section AE n° 888, d'une superficie de 5 082 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Somme, centre administratif, 1, boulevard du Port, 80026 Amiens Cedex 1, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
La cour d'appel connaît :
2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;
3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2005, sont inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale établi au titre de l'année 2005 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Après examen professionnel (par ordre de mérite) :
Mlle Mikanda (Béatrice) ;
Mlle Brehin (Stéphanie) ;
M. Segain (Eric) ;
Mlle Lamotte d'Incamps (Marine) ;
M. Duplessy (Olivier) ;
M. Lewin (Thomas) ;
M. Steinberg (Frédéric) ;
M. Roux (Didier) ;
Mme Aimard, née Barrault (Béatrice) ;
Mlle Thomas (Bernadette) ;
M. Nages (Ernest).
Au choix (par ordre de mérite) :
M. Le Devehat (Michel) ;
Mme Brun, née Goubin (Michèle).
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
L'arrêté du 30 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots :
L'inspecteur d'académie du Var »
L'inspecteur d'académie du Var ou son représentant » ;
2° A l'article 2, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros : « Mme Sandel (Christine), conseillère régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur », en remplacement de : « Mme Sandel (Christine), conseillère générale du Var ».
Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (cr), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Le décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense) est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la défense.
Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la défense, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 : 1° La loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; 2° La loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; 3° La loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; 4° Le décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; 5° La loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; 6° La loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; 7° Le décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; 8° L'ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; 9° La loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; 10° La loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; 11° L'ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; 12° La loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ; 13° La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; 14° La loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; 15° Le 6° de l'article 1er du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole ; 16° La loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; 17° La loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; 18° La loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; 19° La loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; 20° La loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; 21° La loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; 22° La loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; 23° Le décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; 24° Le décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; 25° La loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; 26° La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; 27° La loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; 28° La loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; 29° La loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; 30° Le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; 31° La loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; 32° La loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; 33° Les quatre premiers alinéas de l'article 3 du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer ; 34° Le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 35° Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; 36° Le décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; 37° Le décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; 39° La loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; 40° La loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; 41° L'article 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 ; 42° L'article 2 de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ; 43° La loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; 44° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ; 45° L'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; 46° L'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; 47° L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; 48° La loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; 49° La loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; 50° La loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; 51° La loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; 52° L'article 9 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ; 53° La loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; 54° La loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; 55° La loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; 56° Les articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives ; 57° La loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; 58° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 59° L'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; 60° La loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; 61° Les premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; 62° La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; 63° Les articles 1er à 10 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ; 64° L'article 6 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ; 65° La loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; 66° La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; 67° La loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du II ; 68° Les articles 32 à 37 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; 69° Le 2° du IV de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 70° Le deuxième alinéa de l'article 63 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; 71° L'article 3, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 14 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.
- Prend effet le 1er octobre 2005 l'abrogation de l'article 9, qui prévoit une échéance, au 30 septembre 2005, de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants :
1° Les articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;
2° L'article 2 de la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;
3° L'article 11, l'article 14, les alinéas 1er à 3 de l'article 21, l'alinéa 3 de l'article 55, l'alinéa 7 de l'article 58, l'article 60 et l'article 62 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 34 et l'article 36 de la loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 7 et 8 de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 7, le dixième alinéa de l'article 11, les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
8° Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
10° Les articles 1er à 4 et 6 à 9 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ;
11° Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ;
12° Le deuxième alinéa de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3, l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
13° Les alinéas 2 à 8 de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11, les articles 12 et 13, le deuxième alinéa de l'article 15 et l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
14° Les articles 2 et 6 de la loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ;
15° Les mots : " assisté d'un administrateur adjoint " du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
16° L'article 1er de la loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ;
18° Les articles 9 et 10 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel.
La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 5 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« A cet égard, la répartition des compétences prévues par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense.
1° La loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ;
2° La loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ;
3° La loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ;
4° Le décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ;
5° La loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;
6° La loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ;
7° Le décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ;
8° L'ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ;
9° La loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ;
10° La loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ;
11° L'ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ;
12° La loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;
13° La loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;
14° La loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ;
15° Le 6° de l'article 1er du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole ;
16° La loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
17° La loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ;
18° La loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
19° La loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ;
20° La loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ;
21° La loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ;
22° La loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ;
23° Le décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;
24° Le décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ;
25° La loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ;
26° La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ;
27° La loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ;
28° La loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
29° La loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ;
30° Le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;
31° La loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;
32° La loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
33° Les quatre premiers alinéas de l'article 3 du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer ;
34° Le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
35° Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
36° Le décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ;
37° Le décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ;
38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ;
39° La loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ;
40° La loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ;
41° L'article 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 ;
42° L'article 2 de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 ;
43° La loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
44° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 ;
45° L'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
46° L'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
47° L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
48° La loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ;
49° La loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ;
50° La loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;
51° La loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
52° L'article 9 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
53° La loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ;
54° La loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ;
55° La loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ;
56° Les articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives ;
57° La loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ;
58° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
59° L'ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ;
60° La loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ;
61° Les premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
62° La loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
63° Les articles 1er à 10 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;
64° L'article 6 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
65° La loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
66° La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ;
67° La loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du II ;
68° Les articles 32 à 37 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
69° Le 2° du IV de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
70° Le deuxième alinéa de l'article 63 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ;
71° L'article 3, le premier alinéa de l'article 8 et l'article 14 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées.
9° Les articles 1er à 6 du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ;
17° Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.
Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux.
Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L.
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L.
2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.
La politique de la défense est définie en conseil des ministres.
Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en conseil de défense.
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense restreint.
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.
CHEF DES ARMÉES
Le conseil de défense est présidé par le Président de la République.
Le conseil de défense restreint est présidé par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
Organes collégiaux
relevant du Président de la République
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fixées par décret en conseil des ministres.
RESPONSABILITÉS DES MINISTRES
Dispositions communes à l'ensemble
Chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de la défense incombant au département dont il a la charge.
1111-2, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent leur consommation.
Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.
Ces mesures sont prises après consultation d'un comité dont la composition et le rôle sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent.
Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article L.
Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine.
Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.
1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :
1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;
2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;
3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;
4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.
1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites.
Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.
Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de l'article L.
à certains ministres
Le ministre de la défense est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la politique militaire et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire.
Il assiste le Premier ministre en ce qui concerne leur mise en oeuvre.
Il a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité.
Dès la mise en garde définie à l'article L.
2141-1, le ministre de la défense dispose en matière de communications, transports, télécommunications et répartition des ressources générales des priorités correspondant aux besoins des armées.
Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense civile.
Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels.
Son action se développe sur le territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action.
Le ministre chargé de l'économie oriente aux fins de la défense l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l'aménagement industriel du territoire.
Son action s'étend à la répartition primaire des ressources mentionnées au premier alinéa, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les cas prévus à l'article L.
1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.
Il fixe les conditions des achats et des paiements à l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes acheteurs et payeurs.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions des articles L.
Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre, continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L.
Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi.
Il appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution sous le contrôle du ministre des affaires étrangères.
ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L.
1311-1, les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés.
Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires.
Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L.
1321-2, à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées.
Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles.
Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.
Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE
NON MILITAIRE
Pouvoirs en matière de défense
Dans chaque zone de défense, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire.
Participation militaire à la défense
et à la sécurité civiles
Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.
En cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de sécurité délimités autour de ces installations par le Président de la République en conseil de défense.
Protection contre les menaces aériennes
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.
Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.
Personnels de complément
Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment :
1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ;
2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en vertu de l'article L.
2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;
3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en vue de participer à la défense civile.
Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ;
4° De formations militaires composées de personnels de réserve.
Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été préalablement satisfaits.
Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à l'article L.
Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée totale ne peut excéder trois jours par an.
En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons.
En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut administratif pour fautes dans le service.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.
Constitution de groupements
Protection des installations d'importance vitale
Les entreprises exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute tentative de sabotage.
511-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population.
Ces établissements sont désignés par le préfet.
Les entreprises dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d'eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l'entreprise et approuvé par le préfet.
Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle.
En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l'autorité préfectorale.
En cas de refus des entreprises de préparer leur plan particulier de protection, le préfet met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'il fixe.
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L.
1332-4, le préfet met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'il fixe.
1332-5 fixent un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et qui est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'entreprise et des travaux à exécuter.
Le ministre responsable mentionné à l'article L.
1332-1 est tenu informé par les préfets de l'arrêté de mise en demeure de réaliser le plan de protection.
Les arrêtés préfectoraux concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre de tutelle et au ministre de l'économie et des finances, qui sont immédiatement informés des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.
Est puni d'une amende de 150 000 EUR le fait, pour les dirigeants des entreprises mentionnés à l'article L.
1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux prévus.
Est puni d'une amende de 150 000 EUR le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
Matières et installations nucléaires
Protection et contrôle des matières nucléaires
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L.
1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre.
Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires concernées, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation, éviter leur vol, leur détournement ou leur perte.
Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.
1333-2 précise, notamment, pour ces matières, les quantités au-dessous desquelles cette autorisation n'est pas requise.
1333-2 a pour objet d'éviter les pertes, vols ou détournements de matières nucléaires.
Portant sur les aspects techniques et comptables des opérations énumérées à l'article L.
1333-2, il doit permettre de connaître en permanence la localisation, l'emploi desdites matières et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes.
Il porte, en outre, sur les mesures de nature à éviter les vols et détournements de ces matières.
Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L.
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions du présent chapitre.
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'industrie, les agents en charge de la métrologie légale.
Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 EUR le fait de s'approprier indûment des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre, ou d'exercer sans autorisation des activités mentionnées à l'article L.
1333-2 ou de fournir sciemment des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation.
Le tribunal prononce, en outre, la confiscation des matières nucléaires ainsi que celles des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou aux transports desdites matières.
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des matières nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-1, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant ou de ses délégués, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 EUR l'entrave à l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
1333-2 ou le fait de fournir des renseignements inexacts.
1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 EUR.
Matières nucléaires intéressant la défense
1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense.
Postes et communications électroniques
Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par les articles 5 et 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Contrôle naval de la navigation maritime
Transports et hydrocarbures
Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
Le présent livre ne comprend pas de dispositions législatives.
ACTION DE L'ÉTAT EN MER
Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Contrôle en mer
2° Aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L.
1521-2, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire.
Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.
Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés.
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants :
1° Soit en application du droit international ;
2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ;
4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire.
Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations.
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
Est puni de 150 000 EUR d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L.
Est puni de 150 000 EUR d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Les mots : « préfet » ou : « autorité préfectorale » par les mots : « représentant de l'Etat » ;
2° Les mots : « dans chaque département » par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Le mot : « préfectoral » par les mots : « du représentant de l'Etat ».
1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° Les mots : « dans chaque département » par les mots : « à Mayotte ».
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
2° Les mots : « dans chaque département » par les mots : « aux îles Wallis et Futuna » ;
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Les mots : « préfet » et : « autorité préfectorale » par les mots : « représentant de l'Etat » ;
2° Les mots : « dans chaque département » par les mots : « en Polynésie française » ;
1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Les mots : « préfet » et : « autorité préfectorale » par les mots : « représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Les mots : « dans chaque département » par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux disposition du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
2° Les mots : « dans chaque département » par les mots : « aux Terres australes et antarctiques françaises » ;
RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
pour la durée des hostilités
Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article L.
1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation.
Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.
L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente.
Il est renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.
En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers :
1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;
2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.
ÉTAT DE SIÈGE
1° Des faits sanctionnés par l'article 476-7 du code de justice militaire ;
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées, dans les cas prévus par les articles L.
213-5 du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :
1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;
2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;
3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.
MOBILISATION ET MISE EN GARDE
La mobilisation générale met en oeuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.
La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en oeuvre des forces militaires.
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1311-1, la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.
Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.
Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions :
1° Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ;
La mobilisation peut être générale ou partielle.
En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à l'article L.
2141-2 sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel il doit rejoindre.
L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé par voie d'affiches et publications sur la voie publique.
Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations militaires obéit, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel, aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié, sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se trouve.
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L.
SERVICE DE DÉFENSE
Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de la population.
Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par décret.
Dans les circonstances prévues à l'article L.
1111-2, le recours au service de défense est décidé par décret en conseil des ministres.
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L.
2151-2 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANOEUVRES
ET EXERCICES
Des indemnités sont allouées :
1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L.
RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX
DE LA NATION
1111-2, les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition.
Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux articles L.
2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du territoire.
Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L.
2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de défense.
Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du présent livre.
Réquisitions de personnes
1111-2, les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service de défense peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.
Réquisitions de biens et services
La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ;
2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ;
3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession des biens requis.
Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays, chaque personne conservant sa fonction ou son emploi.
Sur toute l'étendue du territoire national et dans les eaux territoriales, peuvent être requis, pour les besoins du pays, les services des entreprises et des personnes, ainsi que la propriété ou l'usage de tous les biens, à l'exception de la propriété des immeubles par nature dont l'acquisition ne peut être réalisée que par voie de cession amiable ou d'expropriation.
La réquisition des navires et des aéronefs français est valablement exercée même s'ils se trouvent en haute mer, dans les eaux étrangères ou sur un territoire étranger.
La notification de la réquisition peut être faite au siège de l'entreprise de transport maritime ou aérien si ces navires ou aéronefs appartiennent à une entreprise.
En cas de prise de possession temporaire, par voie de réquisition d'usage, de toute entreprise, quels qu'en soient l'objet, la forme ou la nature, l'Etat peut l'utiliser à toutes fins justifiées par les besoins de la nation.
Dans le cadre du présent chapitre, les locaux servant effectivement à l'habitation ne peuvent faire l'objet de réquisitions d'usage que dans leurs parties disponibles, non indispensables à la vie des occupants réguliers.
Toutes les fois qu'il est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous forme de logement ou de cantonnement, chez l'habitant.
L'Etat ne peut requérir l'usage de l'intégralité d'un local d'habitation occupé, en vue de satisfaire à des besoins exceptionnels, que dans des circonstances et dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
La réquisition adressée à une personne ou à une entreprise peut se limiter à une réquisition de services, c'est-à-dire à l'obligation pour celle-ci d'exécuter par priorité les prestations prescrites, avec les moyens dont elle dispose et tout en conservant la direction de son activité professionnelle.
La réquisition est individuelle ou collective ; elle est directe ou exécutée par l'intermédiaire du maire.
Elle est formulée par écrit.
L'ordre est signé par une autorité régulièrement qualifiée ; il mentionne la nature et la quantité des prestations requises et précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété, d'usage ou de services.
Il est délivré au prestataire un reçu des prestations fournies qui mentionne leur nature, leur quantité et leur état.
Pour les biens requis en usage, il est procédé, en fin de réquisition, à la constatation des dégradations, transformations ou améliorations éventuelles consécutives à celle-ci.
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L.
2213-5 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.
Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu prescrits.
L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des équipages.
Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.
Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.
A défaut d'accord amiable ou en cas d'inexécution dudit accord par l'armateur, la réquisition des services de l'armateur ou de l'usage des navires nécessaires est décidée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée maximale d'un an éventuellement renouvelable, dans les conditions prévues au présent chapitre, ainsi qu'au chapitre 4 du titre III du présent livre, relatif au règlement des réquisitions.
La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des services des personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis.
Les personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est requis sont désignés par l'autorité requérante sur proposition de l'armateur.
RÉQUISITIONS MILITAIRES
Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.
Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale
En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la gendarmerie ou de rassemblement des troupes, le ministre de la défense détermine la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et de la gendarmerie.
En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette date est déterminée par un décret en conseil des ministres.
Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air
Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air.
Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
Principe du droit à indemnité
Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L.
Règles de forme et de compétence
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles peuvent être faites.
Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition peut être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur a été conférée par le ministre de la défense.
Dans ce dernier cas la délégation peut, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres des forces armées.
Toute réquisition est adressée par l'autorité militaire à la commune ; elle est notifiée au maire.
Toutefois, si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de la commune, ou si une réquisition urgente est impossible sur un point éloigné du siège de la commune, la réquisition peut être adressée directement par l'autorité militaire aux habitants présents.
Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement.
7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les différents services des forces armées ont à exécuter ;
En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, et de rassemblement de troupes résultant de rappels des réservistes en vertu de l'article 17 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations mentionnés aux 4° et 5° ne peuvent être requis, chaque fois que pour vingt-quatre heures au maximum.
Règles particulières à certaines prestations
Réquisitions de logement et de cantonnement
Il est fait par la municipalité un recensement de tous les logements, établissements que les habitants peuvent fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes dans les circonstances spécifiées à l'article L.
Ce recensement est communiqué à l'autorité militaire.
Il peut être révisé, en tout ou en partie, dans les localités et aux époques fixées par le ministre de la défense.
Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les municipalités ne font aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs fonctions ou qualités.
Sont néanmoins dispensées de fournir le logement dans leur domicile les communautés religieuses cloîtrées.
Mais elles sont tenues d'y suppléer en fournissant le logement en nature chez d'autres habitants, avec lesquels elles prennent des arrangements à cet effet ; à défaut de quoi il y est pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité.
Les officiers, dans leur garnison ou résidence, ne logent pas les troupes dans le logement militaire qui leur est fourni en nature.
Lorsqu'ils sont logés en dehors des bâtiments militaires, ils ne sont tenus de fournir le logement aux troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excède la proportion affectée à leur grade ou à leur emploi.
Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire sont tenus de fournir le logement dans leur domicile propre, comme les autres habitants.
Les municipalités veillent à ce que la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.
Les habitants ne sont jamais délogés de la chambre ou du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ne peuvent néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.
Hors le cas de mobilisation, le maire ne peut disposer du domicile des absents.
Ceux-ci sont tenus à une contribution compensatoire.
Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité militaire, et effectivement utilisés par elle, ne sont pas compris dans la répartition du logement ou du cantonnement.
En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au chauffage et à l'éclairage.
Réquisitions de véhicules
L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules automobiles, nécessaires au service des forces armées.
Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins de l'armée sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, au siège des commissions de réquisition.
La remise des ordres de convocation fait l'objet, de la part des propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception, transmis à l'autorité militaire par le maire de la commune et la voie préfectorale.
Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées doivent être pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est déterminé par l'autorité administrative.
Sont exemptés de la réquisition à la mobilisation :
1° Les véhicules appartenant aux agents non français des missions diplomatiques accréditées en France, ainsi que les véhicules des agents des missions consulaires étrangères accréditées en France ;
2° Les véhicules appartenant aux médecins, aux vétérinaires et aux sages-femmes, à raison d'une voiture pour chacun d'eux, à condition qu'ils exercent réellement leur profession ;
3° Les véhicules nécessaires aux services publics de transports automobiles et aux transports automobiles d'intérêt national.
La liste des véhicules désignés à l'alinéa 3° ci-dessus, et correspondant aux besoins des administrations publiques, des transports en commun, de la défense nationale, de la vie économique, de l'hygiène et de la sécurité publique, est communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la défense ou aux autorités déléguées par lui à cet effet.
Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées, leur remplacement est assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la défense et du ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition.
Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et remorques amenés au centre de réquisition.
1° Ces commissions mixtes comprennent un officier, président, et un membre civil.
2° Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, après entente avec les préfets en ce qui concerne le membre civil et son suppléant éventuel.
3° Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.
Réquisitions relatives aux chemins de fer
2221-2, les opérateurs de chemins de fer sont tenus de mettre à la disposition du ministre de la défense toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires.
Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sur l'ensemble du réseau ferré français.
Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de transmission des opérateurs, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la défense, sont également mises, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.
Les réquisitions prévues par les articles L.
2223-13 sont exercées selon des modalités fixées par décret, et donnent lieu à des indemnités déterminées par le chapitre 4 du titre 3 du présent livre, relatif au règlement des réquisitions.
En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.
Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.
Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux opérateurs de chemins de fer.
Réquisitions relatives aux voies navigables
En cas de mobilisation des forces armées ou dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
Réquisitions d'établissements industriels
En cas de mobilisation des forces armées ou dans les circonstances mentionnées à l'article L.
1111-2, les exploitants d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service des forces armées, les établissements de la défense et les approvisionnements des places de guerre.
Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée
En cas de mobilisation de l'armée ou dans les circonstances mentionnées à l'article L.
1111-2, peuvent être réquisitionnées directement les marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ainsi que celles en cours de transport par voie ferrée.
L'ordre de réquisition est valablement adressé au gérant de l'entrepôt ou du magasin général, ou à l'opérateur de chemins de fer.
L'exécution de la réquisition délie l'entrepôt de douane, le magasin général ou l'opérateur de chemins de fer de leurs engagements comme dépositaires ou transporteurs, et les intéressés ont, sur le paiement des indemnités, les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés.
À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
Sujétions imposées aux collectivités territoriales
par la défense nationale
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense.
A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Recensement et classement
Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à tout recensement de personnes, matériels, véhicules, matières ou objets, produits, denrées alimentaires, outillage, immeubles, installations ou entreprises susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article L.
1111-2 et à tous essais qu'il juge indispensables.
Blocage préalable en vue de procéder
à des réquisitions
Règlement des réquisitions
2221-4, sauf les exceptions suivantes :
1° Le logement des troupes de passage chez l'habitant ou leur cantonnement pour une durée maximale de trois nuits dans chaque mois, ladite durée s'appliquant indistinctement au séjour d'un seul corps ou de corps différents chez les mêmes habitants ;
2° Le cantonnement des troupes qui manoeuvrent ;
3° Le logement chez l'habitant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans les lieux de mobilisation et leurs dépendances pendant la période de mobilisation dont un décret fixe la durée.
Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance
Conséquences des travaux exécutés par l'Etat
sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés
L'Etat est responsable des dommages causés aux biens requis en usage et constatés en fin de réquisition, à moins qu'il ne prouve que ceux-ci résultent du fait du prestataire ou du propriétaire, du vice de la chose, d'un cas fortuit ou de force majeure y compris les faits de guerre.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier, si le dommage dû à un fait de guerre en cours de réquisition est reconnu, aux termes des conditions à préciser par un décret en Conseil d'Etat, comme provoqué par une aggravation de risque imputable directement à la réquisition, l'exonération de la responsabilité de l'Etat ne joue pas.
S'il y a occupation commune d'un immeuble avec le prestataire, celui-ci fait la preuve de la responsabilité de l'Etat pour les dommages constatés dans les parties qui sont accessibles audit prestataire.
Si un incendie survient aux immeubles requis en usage, les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil sont applicables.
Lorsqu'il y a occupation commune avec l'Etat, la preuve de la responsabilité de celui-ci incombe au prestataire.
En cas de réquisition de services, et sous réserve des cas d'exonération prévus au premier alinéa du présent article, l'Etat est responsable des détériorations, des pertes ou des dommages aux personnes, si le prestataire établit qu'ils sont la conséquence soit de l'aggravation anormale du risque que la réquisition a pu lui imposer, soit de la faute du bénéficiaire de la prestation.
En cas de réquisition d'usage et de services, lorsque les dommages sont le fait d'un tiers, l'Etat est subrogé au prestataire dans ses droits contre le tiers responsable, pour le remboursement des indemnités versées ou des dépenses effectuées en vue de leur réparation.
Lorsque l'Etat ne procède pas lui-même à la réparation des dommages dont il est responsable aux termes de l'article L.
2234-17 et dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par une assurance, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
2234-4 est déterminée d'après le montant des frais qu'occasionnerait la remise en état, affecté, s'il y a lieu, d'un coefficient de réduction pour tenir compte de la vétusté de la chose au jour de la prise de possession et déduction faite des sommes déjà allouées au titre de l'amortissement pendant la période de réquisition.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de perte ou d'impossibilité de réparer tout ou partie de la chose endommagée, mais en tenant compte, s'il y a lieu, de la valeur résiduelle.
En cas de réquisition d'usage, le montant de l'indemnité de remise en état d'un bien ne peut dépasser la valeur vénale de ce bien tel qu'il a été réquisitionné, appréciée au jour de la décision administrative fixant l'indemnité, déduction faite des sommes allouées pendant la réquisition au titre de l'amortissement de ce bien.
En cas de réquisition de services, l'indemnité pouvant être due au prestataire, conformément aux dispositions de l'article L.
2234-17 pour un bien endommagé, ne peut être supérieure à la valeur vénale de ce bien, appréciée au jour de la décision administrative fixant l'indemnité, compte tenu de son état au moment où s'est produit le fait dommageable.
En outre, quand l'administration est en mesure d'établir que l'indemnité demandée dépasse le montant des frais réels de remise en état déjà assumés par le prestataire, l'indemnité est ramenée à ce montant.
Dans la mesure où l'exécution des travaux de remise en état, normalement conduite, l'empêche de jouir de son bien et lui cause de ce fait un préjudice matériel et direct, le prestataire peut prétendre à une indemnité complémentaire, dite de post-réquisition, exclusive de tout amortissement correspondant à l'usage.
Le montant cumulé de cette indemnité et de l'indemnité de remise en état ne peut dépasser le maximum prévu au premier alinéa du présent article.
Lorsque les dommages sont consécutifs à une réquisition agricole, l'évaluation des indemnités de remise en état et de post-réquisition tient compte des indemnités déjà allouées au titre des articles L.
D'autre part, la perte de productivité temporaire pendant le temps strictement nécessaire à la reconstitution de l'exploitation est indemnisée, par analogie, comme une moins-value, dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque les travaux exécutés par l'Etat pendant la réquisition, autres que ceux destinés à assurer la conservation de l'immeuble, n'ont eu pour effet ni d'en diminuer, ni d'en augmenter la valeur vénale, mais apportent un trouble de jouissance nécessitant, pour le prestataire, la remise des lieux dans leur état antérieur, une indemnité compensatrice des frais ainsi occasionnés peut être accordée dans les conditions définies par les dispositions de la présente section, sur justification de l'exécution des travaux nécessaires.
Procédure de règlement des indemnités
Chaque ministre ou secrétaire d'Etat désigne les autorités qualifiées pour procéder au règlement des réquisitions dont son département est bénéficiaire et, au besoin, le représenter en justice à cet effet.
Cette désignation est portée à la connaissance des préfets qui en informent les maires.
Dans chaque département siège une commission d'évaluation des réquisitions composée en nombre égal de représentants des administrations publiques et de représentants des groupements économiques, professionnels, industriels, commerciaux ou agricoles ; sa composition, ses attributions et les règles de son fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
En outre, des commissions spéciales d'évaluation peuvent être instituées pour certaines catégories de biens, à l'initiative du ministre responsable et dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité chargée de la liquidation, saisie directement ou par l'intermédiaire du maire, d'une demande d'indemnité, adresse au prestataire des propositions de règlement en fixant un délai pour la réponse et, en cas d'acceptation, mandate l'indemnité.
A défaut de réponse dans le délai prévu ci-dessus, ou en cas de contestation, et sauf lorsque l'indemnité résulte de l'application des tarifs et barèmes mentionnés à l'article L.
2234-5, l'affaire est obligatoirement soumise par l'administration à la commission d'évaluation des réquisitions qui émet un avis motivé.
Après avoir arrêté définitivement le montant de l'indemnité, l'administration le notifie au prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, imparti au prestataire pour accepter ou refuser.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'indemnité est réputée acceptée et elle est mandatée.
En cas de refus formulé dans le délai imparti, le prestataire ou ses ayants droit peut, dans les six mois, en ce qui concerne le montant des indemnités prévues au présent chapitre, intenter une action devant les juridictions civiles qui statuent dans les limites normales de leur taux de compétence.
Lorsque l'indemnité résulte de l'application de tarifs ou barèmes prévus à l'article L.
2234-5, ces juridictions ne peuvent statuer que sur la juste application du tarif ou du barème à la prestation fournie.
Quand un prestataire est locataire ou sous-locataire du bien requis, il n'est tenu au payement de son loyer que dans la limite de l'indemnité de dépossession qu'il a perçue pour le même bien.
Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application des dispositions du présent chapitre et exclusivement relatifs aux règlements des diverses indemnités, sont dispensés du timbre.
Ils sont enregistrés gratuitement lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment :
1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers appartenant à une collectivité ou à un établissement public ;
2° Le taux de l'intérêt accordé ;
3° Les modes d'évaluation des prestations requises et du paiement des indemnités ;
4° Les conditions dans lesquelles une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.
- Les décrets fixent également :
1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value, ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ;
2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions prévues aux articles L.
2234-16, la situation résultant des travaux effectués par lesdits affectataires ;
3° Les conditions dans lesquelles interviennent :
a) La réparation en nature ou pécuniaire de la moins-value et l'indemnisation pour plus-value, en cas de travaux exécutés sur un navire réquisitionné ;
b) Le calcul et le paiement de l'indemnité de plus-value, et l'indemnisation de la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ;
c) La limitation de l'indemnité de plus-value à réclamer au prestataire du navire ou de l'aéronef.
- Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du présent chapitre et des articles L.
Mesures destinées à faciliter
la trésorerie des entreprises
Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, ou s'il appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux articles L.
521-1 du code de commerce et 2075 du code civil.
Cette mention désigne le comptable chargé du paiement.
Aucune modification dans la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après l'accomplissement de cette formalité.
Les nantissements prévus à l'article L.
2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes.
Le comptable accuse réception aux deux parties.
Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers.
Dans ce cas, la transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L.
Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en rendre compte suivant les règles du mandat.
Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour l'application du présent chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement.
Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit peuvent admettre à l'escompte, avec dispense de l'une des signatures prévues par leurs statuts, des effets garantis par un nantissement consenti dans les conditions du présent chapitre.
2236-2 le fait, pour le destinataire d'une lettre d'affectation, de ne pas en accuser réception, ou d'omettre de faire connaître son changement d'adresse, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
En temps de paix, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 EUR le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des articles L.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 EUR le fait de fournir de faux renseignements ou de fausses déclarations, de dissimuler ou tenter de dissimuler, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, des biens soumis au recensement.
Les infractions prévues aux alinéas précédents sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR lorsqu'elles sont commises dans les cas prévus à l'article L.
Est puni d'une amende de 9 000 EUR le fait de ne pas obtempérer aux ordres de convocation de l'autorité militaire désignée par l'article L.
La saisie et la réquisition peuvent être exécutées immédiatement, à la diligence du président de la commission mixte ou de l'autorité militaire.
En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire.
2223-17, le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est réputé individuellement requis.
Est puni, en temps de guerre, de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser, ou d'abandonner, sans motif légitime, le service ou le travail assigné.
Les mêmes peines sont applicables dans les cas prévus à l'article L.
2223-18 pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances.
Le fait pour un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :
1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;
2° A l'article 463 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 EUR le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus par application de l'article L.
Ce délit est puni d'un emprisonnement de quatre ans lorsqu'il est commis par des fonctionnaires ou agents de l'autorité, leurs commis ou préposés.
RÉGIMES JURIDIQUES
DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Exemption du permis de construire
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par les articles L.
Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour la protection de l'environnement sont définies par l'article L.
Enquêtes publiques
Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L.
MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci-après :
- Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation sont définis aux articles L.
Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.
Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d'application du présent décret.
- L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels désignés au premier alinéa du II est soumise à autorisation.
- Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III.
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article L.
2332-1 peuvent participer aux salons professionnels déclarés en application de l'article L.
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article L.
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
Il dispose, à cet effet, du contrôle général des armées, dont les attributions sont définies par décret.
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées.
Le contrôle institué au I de l'article L.
2332-1 porte sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis sont précisés par décret, s'il y a lieu.
Les entreprises de fabrication mentionnées au I de l'article L.
2332-1 sont tenues, dans le délai de huit jours, après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des matériels des quatre premières catégories, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître au service désigné par décret la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
Les personnels mentionnés par l'article L.
2332-4, ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies par l'article 226-13 du code pénal.
La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par le ministère de la défense demeure dans les attributions des services de fabrication ou de construction de ce ministère.
Obligations des titulaires d'autorisation
Les titulaires des autorisations prévues au I de l'article L.
1° De laisser pénétrer dans toutes les parties de leur entreprise les représentants du ministère de la défense et du contrôle général des armées mentionnés à l'article L.
2° De n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution de leur mission, lesquelles peuvent comporter, outre l'examen des lieux et du matériel, les recensements et les vérifications des comptabilités de toute espèce de leur entreprise qui leur paraissent utiles ;
3° De fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par les représentants de l'Etat, mentionnés à l'article L.
2332-4, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent du présent titre.
Les titulaires des autorisations mentionnées au I de l'article L.
2332-1 donnent communication au service compétent, dans un délai de huit jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent les exécuter que sur autorisation expresse.
Les prescriptions relatives à l'importation et à l'exportation, y compris celles qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation, font l'objet des articles L.
Retrait des autorisations
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L.
2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du travail.
La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels.
Contrôle administratif des marchés
relatifs aux matériels de guerre
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.
Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après.
2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.
Obligations des entreprises assujetties
Contrôle des prix de revient des marchés
L'importation des matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories est prohibée.
Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret.
Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité administrative.
Aucun des matériels des 1re ou 4e catégories d'origine étrangère dont l'importation en France serait prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à l'article L.
2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative.
Il n'est pas non plus, sans le même agrément, procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l'étranger, à aucune présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels désignés ci-dessus, qui sont définis par ladite autorité.
Il en est de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour l'exécution des fabrications.
Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du chapitre 1er du livre IV du code pénal.
L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.
L'autorité administrative définit :
1° La liste des matériels désignés ci-dessus ;
2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;
3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par l'autorité administrative.
Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.
Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d'exportation.
Le régime et le tarif des épreuves et des marques sont déterminés par décret s'il y a lieu.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories.
3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret d'application ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par décret d'application.
- L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
2332-1 peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ainsi que des armes de 6e catégories énumérées par décret en Conseil d'Etat.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.
- Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
Les armes et les munitions définitivement saisies en application du présent alinéa sont vendues aux enchères publiques.
Un fichier national automatisé nominatif recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L.
Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont conservées hors d'état de fonctionner immédiatement.
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes faites en application de l'article L.
Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à l'article L.
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par décret.
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par décret.
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret.
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ;
4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.
Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.
Les poursuites ne peuvent être engagées en ce qui concerne les infractions prévues et réprimées par les premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
2339-3 à l'exception des cas prévus par l'article L.
2336-2, que sur la plainte du ministre de la défense, ou du ministre de l'économie et des finances.
Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
- Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 EUR quiconque, sans y être régulièrement autorisé, se livre à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories mentionnées au I de l'article L.
2332-1, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites catégories.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Les peines encourues par ces personnes morales sont :
- Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 EUR :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des II et III de l'article L.
2336-2 du présent titre ;
2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L.
2339-5 la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L.
2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L.
Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 EUR l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L.
2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L.
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR l'acquisition ou la détention des armes et des munitions, quelle qu'en soit la catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 EUR le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L.
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la 1re, 4e ou 6e catégorie est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 EUR.
Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 EUR ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 EUR.
- La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
Sanctions pénales des importations
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 EUR l'importation, sans autorisation, des matériels des 1re à 6e catégories.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3 750 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
Sanctions pénales de la récidive
Les délits prévus et réprimés par le présent titre sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Armes biologiques ou à base de toxines
Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, des types et en quantité non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques.
Il est interdit d'inciter ou d'aider de quelque manière que ce soit un Etat, une entreprise, une organisation ou un groupement quelconque ou une personne à se livrer aux opérations prévues à l'article L.
Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L.
2341-2, le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article L.
2341-2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L.
Il peut en outre ordonner, conjointement ou non :
1° La fermeture totale ou partielle, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de l'établissement ayant permis de commettre l'infraction ;
2° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, à la détention ou au stockage de ces agents ou toxines ;
Les infractions aux dispositions des jugements qui font application des règles prévues aux 1° et 2° de l'article L.
2341-4 sont punies des peines définies à l'alinéa 1er de cet article.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Armes chimiques
Pour l'application du présent chapitre, les mots « convention de Paris » désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001.
Pour l'application du présent chapitre, le terme : « Organisation » désigne l'organisation instituée par la Convention de Paris.
Les termes et expressions : « accord d'installation », « armes chimiques », « armes chimiques anciennes », « armes chimiques abandonnées », « consommation », « équipe d'inspection », « fabrication », « fins de protection », « inspection par mise en demeure », « installation », « installation de fabrication d'armes chimiques », « mandat d'inspection », « matériels de fabrication d'armes chimiques », « observateur », « périmètre », « périmètre alternatif », « périmètre final », « point d'entrée », « précurseur », « produit chimique toxique », « produit chimique organique défini », « site d'inspection », « site d'usines » et « traitement » ont le sens qui leur est donné par la Convention de Paris.
Elimination des armes chimiques
Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.
Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.
Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction.
Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions définies par le même décret.
1° La conception, la construction ou l'utilisation :
a) D'une installation de fabrication d'armes chimiques ;
b) D'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
2° La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la présente sous-section ;
3° L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section ;
4° La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section.
Sont soumis à déclaration :
a) Les armes chimiques anciennes ;
b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ;
a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
c) Les installations de destruction d'armes chimiques.
Les installations désignées au 1° de l'article L.
2342-4 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative.
Tous les accès aux installations sont également fermés.
La fermeture n'empêche pas la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations.
Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration.
Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord de l'organisation.
Ils sont alors soumis à la vérification systématique.
Les installations et les matériels désignés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement au 18 juin 1998 sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.
Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
Produits chimiques du tableau 1
- La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
- Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :
1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumis à autorisation.
Celle-ci fixe les quantités pour lesquelles elle est accordée ;
2° L'importation, l'exportation et le transit des produits chimiques inscrits au tableau 1 sont interdits lorsqu'ils sont en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière :
a) Ces opérations sont soumises aux autorisations prévues par les articles L.
b) La réexportation de ces produits à destination de tout Etat est interdite.
Sans préjudice des dispositions douanières, la réalisation des opérations d'importation et d'exportation autorisées est soumise à déclaration préalable ;
3° Le commerce et le courtage de ces produits :
a) Sont interdits lorsque ces opérations sont réalisées en provenance d'un Etat non partie à la Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ;
b) Sont soumis à autorisation lorsque ces opérations sont réalisées en provenance et à destination d'un Etat partie à la Convention de Paris.
Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article L.
2342-11 indiquent chaque année à l'autorité administrative :
1° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ;
2° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante.
- La fabrication à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 ne peut être réalisée que dans une seule installation, appartenant à l'Etat.
Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales annuelles :
1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ;
2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
Ces installations sont soumises à autorisation.
- Toutefois, ne sont pas soumis à autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans la limite de quantités maximales annuelles.
Ces laboratoires sont soumis à déclaration.
Les installations de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 sont soumises à déclaration.
La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention de Paris sont soumis à déclaration.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont interdits.
Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés.
Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention de Paris est soumise à déclaration.
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris est soumise à autorisation.
L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.
Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont soumis à autorisation.
Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
Installations de fabrication par synthèse
de produits chimiques organiques définis
Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.
Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.
Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux, ou leurs représentants, informent l'autorité administrative des opérations qu'ils ont réalisées.
Vérification internationale
Inspecteurs et accompagnateurs
Lorsque, au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris, le chef de l'équipe d'accompagnement :
1° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces produits à d'autres fins que celles déclarées ;
2° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits ;
3° Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son représentant.
- Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accomplissement de l'inspection conformément à la Convention de Paris, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent.
- L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article L.
- Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux dispositions particulières de l'article L.
Exécution de la vérification internationale
La vérification internationale porte sur :
1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation.
Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :
1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ;
2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;
3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;
4° La localisation des lieux soumis à la vérification ;
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.
La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.
Dans les cas de vérification autres que ceux prévus aux articles L.
2342-45, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de la demande de vérification la personne ayant qualité pour autoriser l'accès.
Cet avis est donné par tous moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la vérification.
L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles L.
L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.
Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, l'autorisation d'accès à d'autres parties du site d'usines peut être donnée aux inspecteurs par le chef de l'équipe d'accompagnement après avis de l'exploitant.
Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les mesures de substitution mentionnées à l'article L.
2342-50 proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence après s'être fait communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les mesures de substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations.
Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée, prélèvement ou autre type d'information sans rapport avec la vérification n'est détenu par l'équipe d'inspection.
A l'issue de l'inspection, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection appropriée.
Cette protection peut consister, à l'exception des échantillons, en la conservation sur place des documents et informations de toute nature dans des conditions qui garantissent leur intégrité et l'accès ultérieur des inspecteurs.
Lorsqu'il n'est pas en mesure d'autoriser la mise à disposition ou l'emport des documents ou informations que le chef de l'équipe d'inspection juge nécessaires à l'établissement de son rapport, le chef de l'équipe d'accompagnement peut proposer à ce dernier de conserver provisoirement ces documents ou informations dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
La décision définitive du chef de l'équipe d'accompagnement intervient dans un délai arrêté d'un commun accord.
Lorsque l'équipe d'inspection demande à accéder à des zones, locaux, documents, données ou informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de l'équipe d'inspection du caractère confidentiel ou privé susmentionné.
Après avoir pris l'avis de l'exploitant ou sur sa demande, le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne.
Il peut à ce titre restreindre ou prohiber l'utilisation par l'équipe d'inspection d'équipements dont l'emploi est incompatible, en raison de leur nature, avec les informations à protéger.
Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs mentionnés à la présente sous-section, de faire, après avis de l'exploitant, tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la Convention de Paris et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat d'inspection.
Investigations nationales
1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
1° Accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ;
2° Prendre communication et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit desdits produits ;
3° Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L.
2342-52 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux.
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 EUR d'amende le fait d'employer :
1° Une arme chimique ;
2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 EUR d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :
1° De fabrication d'armes chimiques ;
2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques.
La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 EUR d'amende le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet l'emploi, la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
1° D'une arme chimique ;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 EUR d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ;
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de la première section du présent chapitre.
Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de la première section du présent chapitre.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
2342-62 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le défaut de déclaration par l'exploitant :
1° D'une installation de fabrication, de stockage, de conservation ou de destruction d'armes chimiques ou d'une installation de fabrication de munitions chimiques non remplies ou de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
2° D'une autre installation ou établissement conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique détenue au 18 juin 1998.
Est puni des mêmes peines le défaut de déclaration, par son détenteur, d'une arme chimique ancienne ou abandonnée.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait, pour l'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article L.
2342-36, d'omettre d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement.
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende :
1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée ;
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende :
1° La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation ou le stockage de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation ou en violation des autorisations délivrées ;
2° L'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage, sans autorisation, de produits chimiques inscrits au tableau 1 réalisé à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d'un Etat partie à la Convention de Paris.
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende :
1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance d'un Etat non partie à la Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ;
3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
La tentative de commettre les délits prévus au second alinéa de l'article L.
2342-70 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles L.
2342-61 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L.
2342-61 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
1° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal ;
2° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.
2342-61, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
2342-79, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 EUR d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification prévue à la section 3 du présent chapitre, à une personne non qualifiée par les dispositions du présent chapitre pour en prendre connaissance.
2342-69 est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Le montant de l'astreinte journalière ne peut être supérieur à 7 500 EUR et, le cas échéant, à 0,1 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Toutefois, lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 225 000 EUR et, le cas échéant, à 3 % du chiffre d'affaires inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos.
Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 75 000 EUR.
2343-2, les services de l'Etat sont autorisés :
1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
a) Le total des stocks de mines antipersonnel, incluant une répartition par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées ;
e) Les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, y compris une répartition de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel.
Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L.
Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L.
2343-3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Aménagement du monopole de l'Etat
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles sont subordonnées les délégations par l'Etat de certaines opérations à des entreprises publiques ou privées en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives.
Autorisations et agréments
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des dispositions des articles L.
Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur avertit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le préposé des obligations que lui crée l'article L.
2353-12, et obtient reconnaissance de cet avertissement.
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent ;
Sont punis d'un emprisonnement de deux ans la fabrication, le débit ou la distribution de la poudre, la détention d'une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.
2353-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou possédées sans autorisation.
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 EUR :
1° La fabrication ou la détention, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;
2° La fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un explosif.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 EUR :
1° Le fait de vendre ou d'exporter des poudres ou substances explosives figurant sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer toutes poudres ou substances explosives, en violation des articles L.
2352-1 ou des textes pris pour leur application ;
2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L.
2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 EUR la vente des poudres ou substances explosives non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Est punie d'une amende de 3 750 EUR l'exportation de poudres ou substances explosives non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.
Le juge ordonne la confiscation des produits fabriqués, importés, exportés ou vendus ainsi que des moyens de fabrication.
Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
Toute personne détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 EUR.
Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
L'omission de cette déclaration est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.
L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances sont punis selon les dispositions du titre 3 applicables aux armes de la première catégorie.
124-8 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
1° Le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat » ;
2° Le mot : « département » par le mot : « collectivité » ;
3° Les mots : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal de première instance ».
2° Le mot : « département » par les mots : « collectivité départementale de Mayotte » ;
1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
2313-2, la référence aux dispositions du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L.
2° Le mot : « département » par les mots : « îles Wallis et Futuna » ;
4° Les mots : « commune » et : « maire » par les mots : « circonscription administrative » et : « chef de la circonscription administrative ».
2° Le mot : « département » par les mots : « Polynésie française » ;
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des articles L.
124-8 du code des communes applicable en Polynésie française.
1° Le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Le mot : « département » par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ;
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
2° Le mot : « département » par les mots : « Terres australes et antarctiques françaises ».
ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
3° Des services de soutien interarmées.
Les forces armées de la République sont au service de la nation.
La mission des armées est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation.
La gendarmerie a pour mission de veiller à la sûreté publique et d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L.
Cercles et foyers
À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
L'économat des armées
L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger.
Les ressources de l'économat des armées sont constituées par :
1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses usagers ;
3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
L'institution de gestion sociale des armées, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministère de la défense.
15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
L'institution est dirigée par un administrateur nommé par arrêté du ministre de la défense.
Elle est administrée par un conseil de gestion, présidé par l'administrateur et comprenant des représentants des usagers militaires et civils, de l'administration, du personnel de l'institution et des membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel.
L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception de l'administrateur et de l'administrateur adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers.
L'institution n'a pas de but lucratif.
1° Les versements et les contributions des usagers ;
3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.
L'Office national d'études
et de recherches aérospatiales
Sous réserve des stipulations du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L.
LE PERSONNEL DE LA DÉFENSE
Les établissements du ministère de la défense servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L.
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans l'autorisation du ministre de la défense.
Ouvrages de défense des côtes
ou de sécurité maritime
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies aux articles L.
L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par le préfet maritime moyennant une indemnité préalable.
Centres d'émission
et de réception radioélectriques
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.
Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L.
RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS
DE GRANDE VOIRIE
PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE
Fonds d'avances
Les dispositions relatives à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités des forces armées sont définies à l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 et à l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.
Traités de la marine nationale
Les règles relatives au compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » sont définies à l'article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952, portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953.
Les règles relatives au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ
ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DE LA SOLDE
ADMINISTRATION ET COMPTABILITÉ DES MATÉRIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DÉFENSE
Pour l'application de la présente partie du code dans les départements d'outre-mer, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
Décret du 14 décembre 2004 abrogeant le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)
Par décret en date du 14 décembre 2004, le décret du 16 juillet 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
L'épreuve orale de séléction professionnelle prévue à l'article 18-1 du décret du 17 juin 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'assistant technique principal à la Caisse des dépôts et consignations est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, diffusé un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et d'autre part, le nombre des emplois d'assistant technique principal à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 14 juin 2004 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'assistant technique.
a) Sur des questions portant sur l'organisation et les missions de la Caisse des dépôts et consignations ;
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les assistants techniques ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1375 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
2° Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1376 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement.
Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, dispose :
1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Parthenay exercées par M. Christophe Salin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Christian Cleret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, en remplacement de M. Michel Zulberty, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2003, M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination au conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, sont nommés membres du conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier :
M. Christian Proville, contrôleur général du travail des transports.
Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'INSEE.
M. Michel Amar, administrateur de l'INSEE, chef du département métiers et qualification à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, sont nommées membres titulaires et membres suppléants du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, sur la proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation, les personnalités suivantes :
Mme Joigny (Michèle) ;
M. Alexis (Serge) ;
M. Cadre (Gérard) ;
M. Pierson (Patrick).
M. Verdeaux (Pierre) ;
M. Goetz (Hubert) ;
Le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lille (en cours de nomination), M. Guillermo (René).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 juin 2003, M. Maleville (Michel, Marie, Emile), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2003.
Décret du 26 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 26 juin 2003, M. Faidherbe-Cyrille Bourgeois est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en remplacement de M. Alain Buffon, en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer.
La mutuelle MIC (Mutuelle interprofessionnelle de la Corrèze), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 927 120, dont le siège social se situe à Brive-la-Gaillarde (19100), place de la Halle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée comme suit :
- un directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé de la jeunesse ;
- un directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé des sports ;
- deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports organise l'élection de ces deux membres.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé des sports.
Son secrétariat est assuré par le bureau des ressources humaines de la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.
La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis préalablement et qui lui sont présentés en séance par la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.
Le président de la commission prend part au vote sans avoir de voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
L'inscription sur cette liste ne vaut que pour la procédure de recrutement ayant justifié la réunion de la commission de sélection.
La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.
L'arrêté du 11 avril 2002 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2003, et à compter du 4 août 2003, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
« Mme Dambon (Denise), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Lyon (Rhône) »,
« M. Kraupe (Vincent), adjoint administratif principal de 1re classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 juillet 2003, M. Michel Duchatel, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003, en application des articles L.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2003, aux fonctions exercées par Mme Sophie Galey Leruste en qualité de conseillère diplomatique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 juillet 2003, M. Videlaine (Jean-Luc), préfet de la Haute-Corse, est nommé, sur la proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de M. Delzant (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, Mme Brumeaux (Véronique), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France à Tirana (Albanie) pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Mathieu (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Andorre pour une durée de deux ans à compter du 16 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, Mme Iancu (Geneviève), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée au consulat général de France à Dakar (Sénégal) pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Cauchard (Jérôme), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Belgrade pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Minot (Sébastien), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour une durée de deux ans à compter du 22 juin 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 décembre 2004, M. Etienne (Francis), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des systèmes d'information et de communication au sein de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant désignation d'un membre du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, M. Jean-François Toury, attaché principal d'administration centrale, est nommé membre du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer ».
Arrêté du 19 janvier 2005 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2005, M. Berthu (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 2 janvier 2005.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination dans l'emploi de chef de mission à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. André Richter est nommé chef de mission à l'Office national des forêts à compter du 14 novembre 2004.
Arrêtés du 16 décembre 2004 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Rolland (Yann) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. De Boutray (Antoine) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 18 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du haut Anjou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du haut Anjou, 1, quai Georges-Lefèvre, 53204 Château-Gontier.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement de santé mentale Val de Lys Artois, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 mars 2005, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 18 mai 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Costantini (Béatrice), gérante de la société Agence DI, sise péniche Le Makaï, pont Debilly, 75016 Paris.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
Avis relatifs à des renouvellements d'agrément d'agences de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 15 mars 2005, à l'agence People, sise 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 16 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 17 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 16 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 17 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Résultats des tirages du Keno du mardi 19 avril 2005 et de l'événement n° 120 Cote & Match du mardi 19 avril 2005
Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination (secrétaires généraux de chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 8 septembre 2005, M. Yves Le Cann, attaché d'administration centrale, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine à compter du 8 août 2005.
Décret n° 2004-1377 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel des directions régionales du commerce extérieur et des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au commerce extérieur exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la tutelle de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2005)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
Les épreuves écrites se dérouleront les 24 et 25 mai 2005 pour les trois concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 janvier 2005 au vendredi 18 février 2005, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 novembre 2004 portant ouverture des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2005)
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
PACA, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
Le Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise (CORPALY).
Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et dans le département de l'Ain, sur les communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé et sur les communes de la communauté de communes du canton de Montluel ;
L'Association de surveillance de la pollution de l'air à Roussillon et environs (SUPAIRE).
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Istanbul
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Agadir
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Philippe Barbry, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Agadir, en remplacement de M. Alain Le Seac'h, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Bombay
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Yves Charpentier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Annaba
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Francis Heude, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Annaba, en remplacement de M. Jean-Claude Schlumberger, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Yaoundé
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Christian Mareschal, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, consul de France à Recife, est nommé consul général de France à Yaoundé, en remplacement de M. Pierre-Yves Griffon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Ouagadougou
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Jean-François Armangau, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Ouagadougou, en remplacement de M. Bernard Monnier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-566 du 27 juin 2003 portant création d'une mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération
Il est créé une mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
Cette mission est placée auprès du ministre de la défense.
La mission a pour objet d'animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France.
A ce titre, elle a pour vocation : 1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération de la France ; 2° De coordonner et d'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ; 3° De promouvoir des réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national ; 4° D'organiser la commémoration solennelle du soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944, conformément à la loi du 21 mai 1947 susvisée, ainsi que celle du débarquement en Provence le 15 août 1944.
La mission est présidée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Un conseil d'orientation, un secrétariat général et un comité historique assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration : 1° Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, comprend les préfets des départements et les officiers généraux de zones de défense concernés, des représentants des collectivités territoriales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France, des représentants du monde combattant et le président du comité du débarquement.
Ses représentants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ; 2° Le secrétariat général, dirigé par une haute personnalité, comprend des personnels mis à disposition par chacun des ministères suivants : - ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - ministère des affaires étrangères ; - ministère de la défense ; - ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; - ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; - ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; - ministère de la culture et de la communication.
Le secrétaire général et les membres du secrétariat général sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ; 3° Le comité historique est composé de personnalités compétentes en matière de mémoire combattante, de relations internationales et d'histoire contemporaine désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission.
Des personnalités étrangères compétentes pourront être associées aux travaux du comité historique.
La mission prendra fin le 28 février 2005.
1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération de la France ;
2° De coordonner et d'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
3° De promouvoir des réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national ;
4° D'organiser la commémoration solennelle du soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944, conformément à la loi du 21 mai 1947 susvisée, ainsi que celle du débarquement en Provence le 15 août 1944.
Un conseil d'orientation, un secrétariat général et un comité historique assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration :
1° Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, comprend les préfets des départements et les officiers généraux de zones de défense concernés, des représentants des collectivités territoriales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France, des représentants du monde combattant et le président du comité du débarquement.
Ses représentants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
2° Le secrétariat général, dirigé par une haute personnalité, comprend des personnels mis à disposition par chacun des ministères suivants :
- ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Le secrétaire général et les membres du secrétariat général sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
3° Le comité historique est composé de personnalités compétentes en matière de mémoire combattante, de relations internationales et d'histoire contemporaine désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Italie, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 28 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Gauguin-Tahiti » aux Galeries nationales du Grand Palais du 30 septembre 2003 au 19 janvier 2004.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination d'une directrice de centre interministériel de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2003, Mme Claudie Pujau, greffière en chef du premier grade des services judiciaires, est nommée directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, à dater du 1er septembre 2003.
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance émet un avis sur :
4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la nation, conformément au code de procédure pénale ;
5° La désignation, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
6° La désignation, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R.
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2003, M. Luc Dupriez, sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle
Modifié par Arrêté 2007-01-12 art. 1 JORF 1er février 2007
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle.
Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via internet.
Les catégories d'informations traitées concernent : - le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ; - la matière à laquelle il est inscrit ; - l'information permettant de savoir s'il a commencé et/ou achevé la formation ; - le temps de connexion ; - la réponse au questionnaire d'évaluation du cours qu'il a suivi ; - le taux de réussite à un module de formation.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et s'exerce auprès de la division formation de la direction générale de l'INSEE.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle.
Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via intranet.
- le nom du stagiaire, son identifiant réseau ou son identifiant de messagerie ;
- la matière à laquelle il est inscrit ;
- l'information permettant de savoir s'il a commencé et/ou achevé la formation ;
- le temps de connexion ;
- la réponse au questionnaire d'évaluation du cours qu'il a suivi ;
- le taux de réussite à un module de formation.
Arrêté du 24 juin 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination aux sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 juin 2003, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination aux sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires, est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
M. Nourrit (Philippe), en remplacement de M. Valero (Gilles), suppléant.
Collèges des groupements professionnels de producteurs agricoles,
M. Honoré (Francis), en remplacement de M. Blonde (Christophe), suppléant.
Au titre des fournisseurs pour l'agriculture biologique
M. Rannou (Loïc), en remplacement de Mme Beuriat (Bernadette), titulaire.
Mme Le Guillou (Gwénaëlle), en remplacement de M. Leveque (Jean-Marc), suppléant.
Au titre de l'Institut technique
de l'agriculture biologique (ITAB)
M. Calame (Mathieu), en remplacement de M. Hiron (Hubert), titulaire.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2002 relatif aux mutations technologiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 23 avril 2003 relatif à l'application d'un taux de cotisation spécifique aux contrats en alternance à la convention collective susvisée.
721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D.
Arrêté du 19 juin 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Paris-Orly-Metz-Nancy-Lorraine.
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1.d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine sont les suivantes : En termes de nombre de fréquences minimales Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, dont un le matin et un le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés.
Pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année, le nombre d'allers et retours quotidiens, offerts du lundi au vendredi, peut être réduit à deux.
Un aller et retour doit être offert par ailleurs le dimanche soir.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris-Orly.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-huit sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport.
L'appareil doit être équipé de toilettes.
En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Metz-Nancy-Lorraine, hormis pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année.
En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine sont les suivantes :
Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, dont un le matin et un le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés.
En termes de types d'appareils utilisés
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-huit sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Metz-Nancy-Lorraine, hormis pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année.
Arrêté du 5 mai 2003 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juin 2003, la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest dite SMENO, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 123 450, dont le siège social se situe à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
Adjoint de protection
Agent de protection de 1re classe
Agent de protection de 2e classe
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
Agents de catégorie A : 2 ;
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
Chef de bureau de catégorie A ou B
Responsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives)
L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'Etat
Il est créé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, dénommé système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat (SIAPE), dont l'objet est d'aider à la recherche d'adoptants pour des enfants pupilles de l'Etat pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission.
Le système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat repose sur la mise en place de trois fichiers distincts : I.
- Le fichier des informations relatives aux enfants pupilles de l'Etat : identification de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée, identification du pupille de l'Etat, motifs de l'attente d'un projet d'adoption, situation du dossier.
Ces données sont collectées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; II.
- Le fichier des informations relatives aux candidats agréés prêts à accueillir un pupille de l'Etat en attente d'une famille depuis plus de six mois en raison de sa situation particulière : organisme inscripteur, identification du candidat, démarche formulée pour l'adoption d'un pupille de l'Etat en attente d'une famille, éléments de description de la situation du candidat.
Ces données sont collectées par les services d'action sociale et de santé des départements ; III.
- Le fichier des organismes partenaires : nom et contacts.
Les destinataires des informations indirectement nominatives incluses dans le fichier prévu à l'article 2-I sont les personnels habilités de la direction générale de la cohésion sociale pour consultation et établissement d'informations statistiques anonymes, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et des services d'action sociale et de santé des départements exclusivement chargés de l'appariement des fiches des pupilles de l'Etat avec des fiches de candidats à l'adoption.
Les destinataires des informations incluses dans le fichier visé à l'article 2 (II et III) sont les personnes habilitées des services départementaux chargés de la protection de l'enfance pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et l'appariement des deux enregistrements.
La direction générale de la cohésion sociale a accès à des informations statistiques anonymes sur cet enregistrement.
L'ensemble des partenaires a accès à une statistique anonyme indiquant par département le nombre d'enfants inscrits au fichier ainsi que le nombre de candidats potentiels répondant aux critères.
Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.
La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat repose sur la mise en place de trois fichiers distincts :
Ces données sont collectées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Ces données sont collectées par les services d'action sociale et de santé des départements ;
Les destinataires des informations indirectement nominatives incluses dans le fichier prévu à l'article 2-I sont les personnels habilités de la direction générale de l'action sociale pour consultation et établissement d'informations statistiques anonymes, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour la saisie et la mise à jour des informations collectées et des services d'action sociale et de santé des départements exclusivement chargés de l'appariement des fiches des pupilles de l'Etat avec des fiches de candidats à l'adoption.
La direction générale de l'action sociale a accès à des informations statistiques anonymes sur cet enregistrement.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, Mme Mazzega (Danielle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy en remplacement de M. Kintz (Patrick).
Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*16 C-1 (Ab)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*96 E-1 (V)
- Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, à compter de la date et selon les modalités fixées par le décret portant cessation de l'activité du service de la redevance et de l'agence comptable du service de la redevance : 1° Les trésoriers-payeurs généraux sont compétents pour recevoir et instruire les réclamations ainsi que pour statuer sur celles-ci, pour prononcer les dégrèvements ou les restitutions, pour se prononcer sur les remises ou les modérations dans les conditions prévues par l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur ainsi que pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur des amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables ; 2° Les comptables du Trésor public sont compétents pour le recouvrement, pour se prononcer sur les remises ou les modérations des majorations liquidées et des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que pour se prononcer sur les remises ou modérations des frais de poursuite qui avaient été engagés par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes de la redevance.
- Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et pour la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les dégrèvements ou les restitutions sont prononcés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.
Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de formulaire utilisé pour l'appel des cotisations est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Au chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Redevance audiovisuelle
- Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la redevance audiovisuelle est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.
- Pour l'application du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts :
« 1° Lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de vision imposables au montant prévu par le III de l'article 1605 et au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter, le redevable opère un décompte unique du nombre de points de vision.
Toutefois, pour la détermination de l'abattement applicable, les points de vision imposés au montant prévu par le III de l'article 1605 sont pris en compte avant ceux imposés au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter.
« 2° La minoration prévue par le b du 1° de l'article 1605 ter s'applique sur le montant total de la redevance audiovisuelle calculé selon les modalités prévues au 1° du présent article.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° A la section II du chapitre premier du titre II, il est inséré, après le I bis, un I ter ainsi rédigé :
- Dispositions particulières relatives à la redevance audiovisuelle :
- Les agents du Trésor public assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts sont commissionnés et assermentés par le préfet de région dont relève leur résidence administrative.
Ils sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés et comportant une photographie d'identité.
2° A la section I du chapitre II du titre II, il est ajouté un 22° ainsi rédigé :
« 22° Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision.
« Art. R.* 96 E-1.
96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1.
Il s'exerce par correspondance ou sur place.
3° Au III de la section I du chapitre premier du titre III, il est ajouté, après l'article R.* 198-10, un article R.* 198-11 ainsi rédigé :
- Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la redevance audiovisuelle consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.
- Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, à compter de la date et selon les modalités fixées par le décret portant cessation de l'activité du service de la redevance et de l'agence comptable du service de la redevance :
1° Les trésoriers-payeurs généraux sont compétents pour recevoir et instruire les réclamations ainsi que pour statuer sur celles-ci, pour prononcer les dégrèvements ou les restitutions, pour se prononcer sur les remises ou les modérations dans les conditions prévues par l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur ainsi que pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur des amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables ;
2° Les comptables du Trésor public sont compétents pour le recouvrement, pour se prononcer sur les remises ou les modérations des majorations liquidées et des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que pour se prononcer sur les remises ou modérations des frais de poursuite qui avaient été engagés par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes de la redevance.
Décret du 9 septembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Saint-Haon-le-Vieux (Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 septembre 2005, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-Haon-le-Vieux (Loire).
Arrêté du 8 décembre 2004 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, la journée de solidarité prévue à l'article L.
212-16 du code du travail est fixée, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au lundi 16 mai 2005, sans préjudice des adaptations qui peuvent être décidées par les recteurs d'académie en application du décret du 14 mars 1990 susvisé.
Le choix de la journée de solidarité fixée conformément à l'article 1er fera l'objet d'une évaluation.
A cette fin, les recteurs d'académie recueilleront toute information utile et procéderont aux consultations nécessaires en particulier auprès des collectivités territoriales, des associations de parents d'élèves et des responsables économiques et sociaux.
Décret du 20 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions dans le domaine social.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, et de M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Marc Hours, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Dominique Cappelletti, ingénieur, chef du bureau informatique et méthodes, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, M. Jean-Claude Lucat, ingénieur, chef de l'atelier central automobile, et M. Philippe Martin, ingénieur, chef du magasin central de la police nationale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°2004-1372 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité.
A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie dispose de la direction générale de l'offre de soins et de la direction de la sécurité sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie dispose de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale.
Décret n° 2004-1373 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
Elle assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 juillet 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Arrêté du 6 septembre 2005 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2006 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Verdier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, M. Jeanjean (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Torcy (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, Mme Agnès Pinault, sous-préfète, est nommée sous-préfète de Morlaix.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain développement en qualité de directeur général du 28 mai au 30 novembre 2005.
Seules les personnes qui ont été radiées de l'assurance volontaire parce qu'elles ne remplissaient plus les conditions d'adhésion conservent la possibilité de demander leur affiliation à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces conditions.
Décret du 6 juin 2003 abrogeant le décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Beauvais traversant les départements de l'Oise et de la Somme
Par décret en date du 6 juin 2003, le décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Beauvais traversant les départements de l'Oise et de la Somme est abrogé.
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 14 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la CPAM de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires (MNPOS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Par un arrêté du préfet de la région Corse en date du 9 avril 2003, la Mutuelle générale de la Corse dite MGC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 317 255 230, dont le siège social se situe à Bastia, 8, avenue du Maréchal-Sébastiani, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Sicagnolin, Val 81, route d'Albi, 81340 Valence-d'Albigeois, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande d'agneau (référence CC/28/03).
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Guy Worms, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement ».
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès de diverses sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Tony Lambert, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés suivantes :
Compagnie d'ingénierie du Nord ;
GIE « Passage du Carrousel ».
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, Mme Chantal Lanchon, administratrice civile, et M. Tony Lambert, contrôleur d'Etat, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Oberlis (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux bénéficiaires du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'allocations familiales.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
Décision n° 2002-1091 du 3 décembre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5150-5350 MHz
La bande de fréquences 5 150-5 350 MHz est attribuée aux installations radioélectriques à haute performance avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 200 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur d'un bâtiment.
Les équipements ne doivent en aucun cas émettre sur des canaux occupés par un autre système, notamment par un système de radiolocalisation utilisé par le ministère de la défense.
Les équipements doivent utiliser, de manière aléatoire, la totalité des canaux disponibles de la bande concernée.
Pour ce faire, les équipements disposeront d'une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS), telle que décrite dans le projet de norme harmonisée pr-EN 301 893, puis telle qu'elle sera décrite dans la norme harmonisée correspondante quand cette dernière aura été publiée, ou d'une fonctionnalité reconnue équivalente et garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée.
En l'absence d'une fonction de contrôle de la puissance d'émission (TPC) permettant une atténuation de la puissance moyenne émise de 3 dB minimum, la puissance PIRE maximale est limitée à 100 mW.
Les exigences relatives à la sélection des fréquences, à l'utilisation des canaux disponibles et à l'atténuation de la puissance ne sont pas applicables pour une utilisation restreinte à la seule bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.
Arrêté du 1er juin 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat
Les recettes perçues auprès des personnes, organismes, institutions ou collectivités contribuant aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes sans domicile de secours ou de tout autre bénéficiaire relevant de sa compétence sont rattachées, par voie de fonds de concours, aux chapitres du budget du ministère du travail, de la santé et de la solidarité (II.
- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité).
L'arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles représentant les salariés et les chefs des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du premier achat s'établit comme suit :
Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 3 sièges.
Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 2 sièges.
Chefs d'entreprise
Union du mareyage français (UMF) : 4 sièges.
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture (FNSPCPC) : 1 siège.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise de la conserve s'établit comme suit :
Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège.
Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège.
Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC) : 2 sièges.
Le répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprises de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :
Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés (SNFPSC) : 2 sièges.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons s'établit comme suit :
Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 1 siège.
Syndicat national des saleurs et saurisseurs de poisson (SNSSP) : 1 siège.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise d'algues marines s'établit comme suit :
Chambre syndicale des algues marines (CSNAM) : 1 siège.
Les organisations syndicales ou professionnelles mentionnées aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté désignent un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur est attribué.
Mme Patricia Adam, députée du Finistère ;
M. François d'Alançon, grand reporter, La Croix ;
M. Guillaume d'Andlau, directeur, conseil économique et social de la région Alsace ;
M. Antoine Assaf, professeur, conférencier, Institut catholique de Paris ;
M. Christophe Assemat, directeur opérationnel auprès du vice-président adjoint, EUROCOPTER ;
M. Jean-Christophe Baguet, député des Hauts-de-Seine ;
M. Claude Baillet, colonel de l'armée de l'air ;
M. Alain Baron, grand reporter, La Tribune ;
M. Thierry Baudier, directeur marketing et partenariats, Maison de la France, secrétariat d'Etat au tourisme ;
M. Christophe Behar, directeur des matières de la surveillance et de l'environnement, CEA-DAM ;
M. Jacky Berne, administrateur civil, sous-chef d'état-major personnel civil, état-major, région terre sud-est ;
M. Bruno Berthet, ingénieur en chef de l'armement, délégation générale pour l'armement ;
M. Gilles Bigot, avocat ;
M. Laurent Billes-Garabedian, directeur associé et vice-président du cabinet, The Boston Consulting Group ;
M. Christian de Boisdeffre, sous-préfet de L'Hay-les-Roses ;
Mme Sylvie de Bruchard, déléguée permanente adjointe de la France auprès de l'UNESCO ;
M. Bruno Carrara, directeur, Strategic Business Unit Radars, groupe Thales Systèmes aéroportés ;
M. Laurent Catenos, chef adjoint du département Europe, direction des affaires publiques EDF ;
M. Jérôme Cathala, rédacteur en chef, service politique intérieure, France 3 ;
M. Jacques Cazamea, colonel de l'armée de l'air ;
M. Philippe Chabasse, codirecteur Handicap international ;
Mme Caroline Chaniolleau, comédienne, traductrice, metteur en scène ;
Mme Hélène Chateau, juge d'instruction, tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet, chargé de mission adjoint au chef de la mission administrations régaliennes, économiques et financières, délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Mme Florence Chinaud, responsable des affaires publiques, Philip Morris France ;
M. Benoît Chomel de Jarnieu, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Yves Colcombet, conseiller référendaire, Cour des comptes ;
M. Arnaud Colson, directeur de l'environnement et des ressources minérales, groupe Lafarge ;
M. Thierry Curtet, chef adjoint du service des informations générales, France 2 ;
M. Daniel Daehn, colonel de l'armée de terre ;
M. Jean-Paul Dassonneville, cadre supérieur, ministère de la défense ;
M. Christian Decerle, secrétaire général adjoint, FNSEA ;
M. Serge Delwasse, directeur général délégué, SOFRATEV ;
Mme Caroline Douki-Minard, maître de conférences, Ecole normale supérieure ;
M. Jean-Marc Duquesne, colonel de l'armée de terre ;
M. Yann Dyevre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
M. Philippe Espinasse, directeur général UBS ;
M. Jacques Feytis, contrôleur des armées ;
Mme Nicole Freyermuth, commissaire colonelle ;
M. Jean Goursaud, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Philippe Grelot, ingénieur général géographe, chargé de mission auprès du directeur de la protection et sécurité de l'Etat, secrétariat général de la défense nationale ;
Mme Haude d'Harcourt, conseillère, chargée des relations avec les pouvoirs publics, syndicat de la presse quotidienne régionale ;
Mme Mireille d'Herbes, directrice des ressources humaines, groupe Kindy Mariner ;
M. Jean-Philippe Houdinet, colonel de l'armée de terre ;
Mme Eliane Houlette, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Annick Jager, directrice financements exports, Société générale ;
M. Jean-Luc Jarry, colonel de l'armée de l'air ;
M. Alain Jeanroy, directeur général de la Confédération générale des planteurs de betteraves ;
M. Didier Julienne, directeur Métaux International Engelhard-CLAL ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l'Essonne ;
M. Gérard Lapprend, colonel de l'armée de terre ;
M. Maurice Lardet, colonel de l'armée de l'air ;
Mme Françoise Lazare, journaliste, Le Monde ;
M. Guy Le Borgne, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Jacques Lechevallier, colonel de l'armée de terre ;
Mme Virginie Lemarie-Faure, avocate ;
Mme Roseline Letteron, professeure de droit public, université Paris-XIII ;
M. Simon Loueckhote, sénateur de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Alban Maggiar, directeur général, laboratoire Carrare ;
M. Xavier Magne, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Claude Mathey, colonel de l'armée de terre ;
Mme Jacqueline Meyson-Arnaud, conseillère du président-directeur général, Dassault-Aviation ;
M. Philippe Migault, journaliste, Le Figaro ;
M. Hubert Moineau, directeur général, Bull Moyen-Orient ;
M. Georges-Henri Mouton, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Jean-Marc Nebout, colonel de l'armée de terre ;
M. Bertrand Noirtin, colonel de l'armée de terre ;
M. Jean Petronille, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de la sécurité, de la protection, du patrimoine et de la lutte contre les proliférations ;
M. Olivier Peyrat, directeur général, groupe AFAQ ;
M. Gilles Ragot, colonel des sapeurs-pompiers, chef du bureau des services incendie et secours, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
M. Claude Reglat, colonel de l'armée de terre ;
M. Jean-Michel Reynaud, secrétaire adjoint de FO finances, membre du Conseil économique et social ;
M. Patrick Ribayrol, colonel de l'armée de terre ;
M. Eric Rouzaud, colonel de l'armée de l'air ;
Mme Anne-Marie de Saxce, directrice du groupe hospitalier Bichat ;
M. Alain Simon, inspecteur général, inspection générale de l'industrie et du commerce ;
M. Stéphane Sisco, membre du conseil d'administration, délégué au témoignage, Médecins du monde ;
M. Henri Szwed, colonel de l'armée de terre ;
M. Yann Tainguy, capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Bertrand Teyssonnières, colonel de l'armée de l'air ;
Mme Evelyne Torre, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régional, académie de Montpellier ;
M. Jean Touzé, médecin chef de services, classe normale, service de santé des armées ;
M. Jean-René Travers, colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Jacques de Varax, directeur de l'organisation et des opérations, division produits de luxe, L'Oréal ;
M. Jean-Luc Vo Van Qui, responsable de la sous-direction du développement industriel et technologique régional, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
ainsi que, en qualité d'anciens auditeurs étrangers :
M. Karl Bergquist, administrateur au département des relations internationales, Agence spatiale européenne (Suède) ;
M. Pat Callan, colonel de l'armée de terre (Grande-Bretagne) ;
Mme Patrizia Coda, commissaire principale de la police italienne, officière de liaison à Paris, ministère de l'intérieur (Italie) ;
M. Walter Spindler, colonel de l'armée de terre (RFA).
111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt.
Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ; ».
Arrêté du 2 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement des étudiants
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les montants fixés aux articles 1er et 2 sont majorés de 2 000 EUR lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D.
731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois.
La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité.
Décision n° 2003-294 du 27 mai 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Radio France.
Décision n° 2003-297 du 27 mai 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France de programme pour la diffusion du programme Le Mouv'
Par délibération en date du 27 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'énergies du plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Festival », pendant la période du 15 juin au 30 septembre 2003 :
Site : mairie de Lannemezan, 1, place de la République, 65300 Lannemezan ;
Par une lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2003, M. Jean-Michel Marchand, président du tribunal administratif de Rennes, est nommé président du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2003.
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 16 juin 2003, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 149 du 17 juin 2003, les importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, sont informés que le règlement (CE) n° 1023/2003 du Conseil du 13 juin 2003 (Journal officiel n° L 149 du 17 juin 2003) est modifié comme suit :
« Le droit antidumping définitif est suspendu pour une période de neuf mois.
M. Philippe de Lagune, contrôleur général de la police nationale, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
M. Eric Delzant, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Ariège.
Décret du 1er août 2003 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2003 :
M. Audigé (Thomas) ;
Mme Fourcade-Pouille (Maryse) ;
Mlle Jeske (Valérie) ;
M. Joly (Benjamin).
Décret du 1er août 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R.
731-57 sera effectué.
La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.
Arrêté du 1er novembre 2004 portant intégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er novembre 2004, M. Lenormand (Jérôme) est intégré ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 8e échelon, à compter du 1er novembre 2004.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. François Lamoise en qualité de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Françoise Briand est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifiée par les accords du 18 décembre 1997 et du 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 février 2003 portant extension du champ d'application aux départements d'outre-mer à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2004 relatif au positionnement du certificat de qualification professionnelle « matériaux composites » dans la classification des ouvriers à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
- le directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique chargé de l'enseignement ;
- le directeur de la formation humaine et militaire à l'Ecole polytechnique ;
- six personnalisés extérieures nommées pour leur compétence par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
- seize examinateurs (ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral), désignés par le directeur général de l'Ecole polytechnique ; toutefois pour chaque réunion du jury d'admission seuls six de ces membres ont voix délibérative.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du concours organisé en 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant les effectifs des personnels hospitaliers universitaires titulaires des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2005, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1° a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont fixés au 1er septembre 2005 conformément aux trente-trois tableaux ci-annexés :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NÎMES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - PIERRE-ET-MARIE-CURIE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - DENIS-DIDEROT)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR VERSAILLES - PARIS - ILE-DE-FRANCE OUEST)
I.-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de chacun des onze premiers mois.
Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, le prélèvement mensuel est égal au onzième des cotisations calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L.
Avant la première échéance, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, le prélèvement mensuel opéré par les caisses de mutualité sociale agricole au titre des cotisations dues par les personnes ayant effectué la demande prévue à l'article L.
731-22 est égal au onzième d'un montant de cotisations calculé selon les modalités prévues à l'article R.
Si la demande prévue à l'article L.
731-22 est formulée alors que le ou les premiers prélèvements mensuels de cotisations ont déjà été effectués selon les modalités du deuxième alinéa ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole tient compte du montant de ceux-ci pour réduire le ou les prélèvements mensuels suivants calculés en tirant les conséquences de cette demande, en en retirant le montant du trop-perçu à concurrence de l'annulation de leur montant.
Les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux intéressés un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et indiquant les échéances restant à courir jusqu'à ce que le montant total des cotisations de l'année soit connu.
III.-Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux personnes intéressées un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.
Arrêté du 27 septembre 2005 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 septembre 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de La Réole (Gironde) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, il est mis fin, à compter du 31 mars 2005, aux fonctions de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, exercées par M. André Cabanis, professeur des universités.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2005, M. Jouet (Jean), directeur d'Arcelor Atlantique et Lorraine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Hugelman (Denis).
Arrêté du 13 octobre 2005 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, Mme Pontier (Catherine, Brigitte, Marie), épouse Grimaldi, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Grimaldi (Pierre-Philippe, Roger, Paul) à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
Dans le triple objectif de favoriser le dialogue social, de rendre le droit plus effectif et d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, la législation du travail doit être rendue plus accessible et plus intelligible pour les salariés, les représentants du personnel et les employeurs de l'ensemble des entreprises, et particulièrement des plus petites d'entre elles.
Tel est l'objet de la présente ordonnance prise en application de l'article 54 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Les litiges liés à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise sont traités soit par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, soit par le juge judiciaire selon l'institution en cause.
De plus, au sein de l'administration du travail, ces litiges sont soit de la compétence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soit de celle de l'inspecteur du travail.
Cet éclatement du contentieux portant sur les actes préparatoires aux élections est un des principaux facteurs de complexité en matière d'élections professionnelles.
Afin de faciliter le traitement de ces litiges et de donner une logique d'ensemble à ce contentieux, le 1° de l'article 54 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles.
A cette fin, l'article 1er de la présente ordonnance confie à l'autorité administrative la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place des délégués du personnel en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, comme c'est aujourd'hui le cas pour le comité d'entreprise et le comité central d'entreprise, en lieu et place de celle du juge d'instance.
Par parallélisme, la perte du caractère d'établissement distinct relèvera d'une décision administrative et non plus judiciaire.
Il sera précisé par voie réglementaire que ces décisions administratives ressortissent à la compétence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé.
L'article 2 instaure une compétence unique au profit de la même autorité pour arbitrer les litiges relatifs aux dérogations aux conditions d'ancienneté ainsi que la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour lesquels le code du travail attribue aujourd'hui compétence à l'inspecteur du travail.
Par ailleurs, la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour l'éligibilité des salariés est différente selon qu'il s'agit d'élire les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise ou de désigner un délégué syndical.
Pour les premiers, la loi prévoit une condition de durée ininterrompue dans l'entreprise d'un an au moins alors que pour les délégués syndicaux il n'est pas précisé que cette durée doit être continue.
L'harmonisation proposée par l'article 3 sur le fondement du 2° de l'article 54 de la loi du 9 décembre 2004 consiste à aligner les règles d'éligibilité des salariés dans l'entreprise pour les élections des délégués du personnel et des membres de comité d'entreprise sur celles concernant la désignation des délégués syndicaux.
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone I :
Ajouter les communes de : « Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Boissise-la-Bertrand, Bouleurs, Bourron-Marlotte, Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes, Châtelet-en-Brie (Le), Chauconin-Neufmontiers, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coupvray, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Esbly, Evry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Lesches, Limoges-Fourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard, Meaux, Mesnil-Amelot (Le), Messy, Montereau-sur-le-Jard, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montigny-sur-Loing, Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Neufmoutiers-en-Brie, Noisy-sur-Ecole, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Pin (Le), Plessis-aux-Bois (Le), Plessis-l'Evêque (Le), Poincy, Pontcarré, Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Soupplets, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery, Tournan-en-Brie, Trilbardou, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon, Voulangis, Vulaines-sur-Seine ».
Ajouter les communes de : « Alluets-le-Roi (Les), Andelu, Aubergenville, Auffargis, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bailly, Bazemont, Beynes, Boinville-en-Mantois, Boissy-sans-Avoir, Bonnelles, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Bréviaires (Les), Chavenay, Choisel, Crespières, Dampierre-en-Yvelines, Davron, Ecquevilly, Epône, Essarts-le-Roi (Les), Falaise (La), Favrieux, Feucherolles, Flins-sur-Seine, Fontenay-Mauvoisin, Galluis, Goussonville, Grosrouvre, Guernes, Guerville, Herbeville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Lévis-Saint-Nom, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Mesnuls (Les), Mézières-sur-Seine, Milon-la-Chapelle, Montainville, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Nézel, Noisy-le-Roi, Perdreauville, Perray-en-Yvelines (Le), Queue-les-Yvelines (La), Rambouillet, Rennemoulin, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Senlisse, Soindres, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon, Thoiry, Vert, Vicq, Vieille-Eglise-en-Yvelines ».
Ajouter les communes de : « Angervilliers, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boullay-les-Troux, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande, Champcueil, Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, Echarcon, Etréchy, Ferté-Alais (La), Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Janville-sur-Juine, Janvry, Lardy, Leudeville, Limours, Maisse, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Molières (Les), Mondeville, Nainville-les-Roches, Nozay, Pecqueuse, Saint-Chéron, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Souzy-la-Briche, Torfou, Val-Saint-Germain (Le), Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villeconin, Villejust ».
Ajouter les communes de : « Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Baillet-en-France, Beaumont-sur-Oise, Bellay-en-Vexin (Le), Bellefontaine, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Bouqueval, Brignancourt, Bruyères-sur-Oise, Chars, Châtenay-en-France, Chaumontel, Chauvry, Chennevières-lès-Louvres, Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Epiais-lès-Louvres, Epiais-Rhus, Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Frémécourt, Genainville, Goussainville, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Hérouville, Jagny-sous-Bois, Labbeville, Lassy, Louvres, Luzarches, Maffliers, Magny-en-Vexin, Mareil-en-France, Marines, Marly-la-Ville, Maudétour-en-Vexin, Mesnil-Aubry (Le), Moisselles, Montsoult, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt, Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt, Perchay (Le), Persan, Plessis-Gassot (Le), Plessis-Luzarches (Le), Presles, Puiseux-en-France, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz, Santeuil, Seugy, Survilliers, Thillay (Le), Vallangoujard, Vaudherland, Vémars, Vétheuil, Viarmes, Vienne-en-Arthies, Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec ».
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.
La demande d'option doit intervenir dans les douze mois qui suivent le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, le nombre de places offertes aux candidats en 2006 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 7 places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Arrêté du 9 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (femme ou homme)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'adjoint technique de la recherche, dans la spécialité administration générale/administration d'unité ; emploi type : adjoint en secrétariat et/ou gestion, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : unité de recherche histoire et populations de l'INED (concours sur épreuves).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 2006 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 mars 2006, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2006, à minuit).
Arrêté du 9 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche à l'Institut national d'étude démographiques (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Deux postes de chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie, sciences sociales ou santé publique » (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 24 février 2006 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
Arrêté du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est fixé à dix-sept mille sept cents euros (17 700 ).
Arrêté du 29 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
En outre, 2 places sont offertes au titre de la législation sur les emplois réservés et 2 places au titre des travailleurs handicapés.
- appeler le 01-40-19-78-23 ;
- envoyer un courriel à l'adresse : concours@onf.fr ;
- consulter le site web de l'Office national des forêts, rubrique concours, où ils pourront demander leur dossier d'inscription : http://www.onf.fr.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Clermidy (Fabien), sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Tournus (Saône-et-Loire) ; 11 ans de services civils et militaires.
Décédé lors d'une intervention pour l'extinction d'un feu de broussailles.
M. Lerouge (Eric), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Tournus (Saône-et-Loire) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L.
731-42 au titre du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L.
722-10 sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D.
731-120 à laquelle est appliqué un taux égal au taux fixé à l'article D.
Décret du 4 avril 2006 portant nomination à titre exceptionnel
M. Oger (Gilles), gardien de la paix ; 7 ans de services civils et militaires.
Gravement blessé lors d'une interpellation.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
Délégation est donnée à M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, secrétaire principal des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Arrêté du 16 mars 2006 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, et au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la direction du tourisme, un site d'information interministériel accessible par le réseau internet dénommé "cheminsdememoire.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
« - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et à la direction du tourisme ;
« - la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la direction du tourisme ;
« - la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats ;
« - la mise en ligne d'un sondage pour permettre aux utilisateurs de recueillir leur avis sur le site ;
« - la mise en ligne de cartes postales virtuelles.
- Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
« - pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ;
« - pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction du tourisme (nom, prénoms, organisme, fonction, adresse postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ;
« - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
« - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, présentation des missions, événements culturels, projets de valorisation de lieux de mémoire, ressources thématiques) ;
« - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (l'adresse électronique du visiteur, la date et l'heure du dépôt de la suggestion et son contenu) ;
« - pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats (l'adresse postale et électronique du gagnant, ses nom et prénom) ;
« - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur et analyse statistique) ;
« - pour l'inscription à une liste de diffusion (nom, prénom, courriel) ;
« - pour le sondage (nom, prénom et la réponse) ;
« - pour la mise en ligne de cartes postales virtuelles (nom, prénom, courriel et le contenu du message).
« La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et à la direction du tourisme, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques, à un an pour le recueil de suggestions, à un mois après la durée d'ouverture du jeu et un mois pour les données de connexion, jusqu'à la date de radiation pour l'inscription à la liste de diffusion, à quatre mois pour l'exploitation du sondage et une journée pour les cartes postales virtuelles.
- Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
« - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et à la direction du tourisme, du recueil de suggestions, des jeux concours, du courrier électronique, de la mise à disposition d'informations pratiques, de l'inscription à une liste de diffusion et au sondage : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, la direction du tourisme et les visiteurs du site ;
« - de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, la direction du tourisme et l'hébergeur ;
« - des cartes postales virtuelles : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, la direction du tourisme et les destinataires.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense signe des conventions de partenariat ayant pour objet l'échange et la diffusion d'informations et de documents relatifs au tourisme de mémoire après information de la direction du tourisme du ministre délégué au tourisme.
- Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
- Le dernier jour ouvrable de décembre prévu au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé pour la réception des demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sur les listes électorales consulaires est défini en fonction du droit ou des usages locaux.
Lorsque le dernier jour de l'année est le jour du repos hebdomadaire local, le dernier jour ouvrable est le jour immédiatement précédent.
Ce jour-là, les bureaux des ambassades et des postes consulaires restent ouverts au public jusqu'à 18 heures (heure locale) alors même que l'heure de fermeture serait fixée plus tôt en temps ordinaire.
- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français inscrits au registre des Français établis hors de France visés au II de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
- La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
En cas de demande par télécopie ou par courrier électronique, l'électeur remet l'original de l'engagement écrit prévu au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé lors de la communication ou de la copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit.
Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.
- Peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires :
- les candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, dès le dépôt de la déclaration de candidature complète, à une ambassade ou à un poste consulaire de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ;
- les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, à une ambassade ou à un poste consulaire de la circonscription électorale dont ils sont élus.
A défaut d'indication contraire dans son recours initial, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du juge d'instance ou de la Cour de cassation est, lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, réputé avoir choisi d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
- Pour présider un bureau de vote, l'ambassade ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant :
- parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
- parmi les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.
L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces en cours de validité suivantes :
- un passeport français ou une carte nationale d'identité française ;
- tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
- la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires.
- à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au deuxième alinéa délivré par une administration publique étrangère.
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
L'habilitation des consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote en application de l'article R.
72-1 du code électoral peut être individuelle ou collective.
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
- aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéas 3 et 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
- aux articles 6, 11 (alinéa 3), 12, 31, et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
- aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Le récépissé provisoire prévu à l'article 4 bis A de la loi du 7 juin 1982 susvisée est délivré par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui reçoit la déclaration de candidature en application des articles 24-2 à 28 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
- Pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le panachage est admis dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire et dont le nombre de sièges à pourvoir est de deux.
Toutes les possibilités de panachage sont admises sauf :
- dissocier un candidat et son suppléant ;
- insérer dans l'enveloppe de scrutin un nombre total de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
- Le jour du scrutin, n'est pas admis à voter personnellement l'électeur qui a déjà voté :
- par correspondance sous pli fermé et dont le vote est valablement parvenu à l'ambassade ou au poste consulaire dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, à 18 heures (heure locale) ;
- Un électeur ayant choisi de voter par correspondance sous pli fermé ou, le cas échéant, par voie électronique mais qui n'a pas utilisé cette possibilité peut voter en se conformant aux règles du vote personnel.
- Le traitement des votes par correspondance sous pli fermé commence dès l'ouverture du bureau de vote.
Dans les pays mentionnés à l'article 35 et à la première phrase de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, le dépouillement des votes commence dès l'achèvement du traitement des votes par correspondance sous pli fermé et, le cas échéant, après la communication des résultats du vote par voie électronique.
L'arrêté du 30 mars 1981 relatif à l'exercice du droit d'accès aux listes de centre de vote à l'étranger pendant la campagne électorale ;
L'arrêté du 14 septembre 1999 permettant à tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) et à tout candidat potentiel de prendre auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence communication et copie des listes électorales dressées dans le ressort de la circonscription électorale du CSFE à laquelle il appartient.
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines « informatique », « génie des procédés » et « recherche opérationnelle/optimisation des systèmes logistiques et de production »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 3 maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines « informatique », « génie des procédés » et « recherche opérationnelle/optimisation des systèmes logistiques et de production ».
- Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt concernant les postes, contacter et adresser le curriculum vitae à M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (téléphone : 02-51-85-83-52, mél : Michel.Bacou@emn.fr, site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr).
Pour tous renseignements complémentaires sur le poste de maître-assistant en recherche opérationnelle, contacter M. Matthieu Schuler, directeur adjoint de l'Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-83-00, mél : matthieu.schuler@emn.fr, site web de l'institut de recherche en communication et cybernétique de Nantes, IRCCyN, au sein de l'UMR CNRS : http://www.irccyn.ec-nantes.fr ; directeur : M. Jean-François Lafay [téléphone : 02-40-37-69-43, mél : lafay@irccyn.ec-nantes.fr]).
Pour tous renseignements complémentaires sur le poste de maître-assistant en informatique, contacter M. Pierre Cointe, responsable du département informatique de l'Ecole des mines de Nantes (mél : pierre.cointe@emn.fr).
Pour tous renseignements complémentaires sur le poste de maître-assistant en génie des procédés, contacter M. Arnaud Delebarre, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (mél : adelebar@emn.fr).
A partir de la publication officielle du poste, pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 02-51-85-83-63, mél : francoise.lille@emn.fr).
Les postes sont à pourvoir au 1er septembre 2006.
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la spécialité « énergétique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la spécialité « énergétique ».
Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt, contacter et adresser le curriculum vitae à M. Arnaud Delebarre, responsable du département « systèmes énergétiques et environnement » (adelebar@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général (Michel.Bacou@emn.fr), Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00), site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
Le poste est à pourvoir à Nantes au 1er septembre 2006.
Arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engin : travaux publics et carrières " dont la définition et les conductions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines obligatoire définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 modifié susvisé.
Il précise également s'il s'inscrit à l'épreuve facultative.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " conduite d'engins de travaux publics " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " aura lieu en 2008.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conduite d'engins de travaux publics " créé par arrêté du 9 août 1989 aura lieu en 2007.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des élèves au conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Le conseil pédagogique comprend douze membres élus, dont huit représentants des enseignants et quatre représentants des élèves.
Les représentants des enseignants sont élus pour trois ans dans huit collèges, à raison de :
a) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines vocales ;
b) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines (cordes) ;
c) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines (vents, claviers) ;
d) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines (autres disciplines) ;
e) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département d'écriture-composition-direction d'orchestre ;
f) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements de musicologie et analyse et de pédagogie-formation à l'enseignement ;
g) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements de musique ancienne, de jazz et musiques improvisées, et des métiers du son ;
h) Un membre titulaire et un membre suppléant pour la direction des études chorégraphiques.
Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre en fonction au moment de la publication des listes ;
b) Avoir une quotité de travail supérieure ou égale à un tiers de service ;
c) Etre un fonctionnaire titulaire ou être un agent contractuel dont le contrat en cours prévoit une durée supérieure à dix mois.
Les agents qui relèvent de plusieurs catégories sont réputés électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur plus grande quotité de travail.
En cas d'égalité de quotité de travail, ils sont réputés électeurs et éligibles dans le premier collège cité dans l'article 2.
Les représentants des élèves sont élus pour deux ans dans quatre collèges :
a) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements des disciplines vocales, de musique ancienne et de jazz et musiques improvisées ;
b) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines ;
c) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements de musicologie et analyse, écriture-composition-direction d'orchestre, pédagogie-formation à l'enseignement, métiers du son ;
d) Un membre titulaire et un membre suppléant pour la direction des études chorégraphiques.
Les élèves relevant à la fois de plusieurs catégories sont réputés électeurs et éligibles dans le premier de ces collèges apparaissant dans l'ordre de la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté.
En cas d'absence de candidat dans l'un des collèges prévus aux articles 2 et 5, un ou plusieurs candidats et leurs suppléants peuvent reporter leur candidature dans un autre collège cité au même article.
La demande de changement de collège doit être notifiée à l'administration par les candidats et leurs suppléants le troisième jour ouvré suivant la date d'affichage des candidatures.
Les demandes de changement de collège sont acceptées dans la mesure où celles-ci ne conduisent pas à ce que le nombre de candidats dans le nouveau collège excède le nombre de candidats dans le collège d'origine ; dans le cas contraire, il est satisfait aux demandes, dans cette limite, au bénéfice des candidats les plus âgés.
Les candidats ayant changé de collège sont, par dérogation, électeurs et éligibles de plein droit dans le nouveau collège, et dans ce nouveau collège seulement, pour le scrutin concerné.
Le mandat d'un membre ou d'un suppléant reste valable lorsque l'intéressé, en cours de mandat, devient membre d'un collège différent de celui dans lequel il a été désigné.
En cas de départ définitif d'un membre titulaire, le suppléant siège valablement à sa place jusqu'à la fin de son mandat.
Sont électeurs les élèves répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre régulièrement inscrit pour l'année scolaire considérée ;
b) N'avoir pas été définitivement exclu de l'établissement à la date de publication des listes électorales ;
c) Etre âgé de seize ans révolus au 1er octobre de l'année scolaire en cours.
Sont éligibles les élèves répondant aux critères de l'article 9 quand ils sont âgés de dix-huit ans révolus à la date de publication des listes électorales.
Les membres du conseil pédagogique sont élus dans chacun des douze collèges au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
La majorité absolue des suffrages valablement exprimés est requise au premier tour.
En l'absence de majorité absolue au premier tour, sont présents au second tour les deux membres et leurs suppléants ayant obtenu les suffrages les plus importants.
Le vote par correspondance peut être admis, sur décision du directeur.
Le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :
a) Le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant ;
b) Il ne peut être admis que trois procurations par mandataire.
Le directeur du conservatoire fixe les dates des élections, les dates d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures, la date d'affichage des listes électorales, le lieu et la composition des bureaux de vote, les dates des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats et, s'il y a lieu, les modalités du vote par correspondance.
L'arrêté du 17 novembre 1980 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des étudiants au conseil pédagogique, modifié par l'arrêté du 20 août 1996, est abrogé.
Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Salaires minima garantis des cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe
Fixation des garanties annuelles de rémunération effective, de la valeur du point servant de base de calcul aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier.
Union des industries métallurgiques et des industries connexes de la Sarthe (UIMS - UIMM Sarthe) ;
Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,56 % pour le second semestre de 2005.
Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2006, en application de l'article R.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
Avis n° 2005-0774 du 1er septembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005103 de France Télécom relative au prix des communications émises depuis les publiphones des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer vers les lignes fixes et les mobiles internationaux
- Objet de la décision tarifaire
La présente décision tarifaire a pour objet l'évolution de la tarification des communications émises à partir des publiphones des départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les lignes fixes et les mobiles internationaux.
Cette décision, destinée à simplifier les tarifs et à redynamiser le secteur de la publiphonie, s'inscrit dans le prolongement de la décision n° 2005031 sur l'évolution de la tarification des appels émis depuis un publiphone métropolitain vers les lignes fixes et les mobiles internationaux.
Cette dernière a fait l'objet d'un avis favorable de l'Autorité (avis n° 2005-0356 en date du 2 juin 2005).
France Télécom veut restructurer la grille tarifaire des communications concernées à travers :
- un redécoupage des zones tarifaires ;
- la suppression, pour une grande partie des communications, de la modulation horaire ;
- la création pour chaque nouvelle zone tarifaire d'un tarif unique, décrit par une durée de cadence d'envoi d'impulsions en nombre entier.
Le redécoupage des zones tarifaires
La tarification actuellement en vigueur pour les appels émis depuis un publiphone des DOM vers l'international s'appuie sur un grand nombre de zones tarifaires.
Par exemple, le découpage géographique appliqué à ce jour aux communications depuis la Guadeloupe ou la Martinique s'effectue sur quatorze zones, auxquelles s'ajoutent les relations de voisinage.
Le nouveau découpage proposé par France Télécom prévoit cinq zones tarifaires par département ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Il est détaillé dans le tableau ci-dessous.
La nouvelle tarification
Les appels depuis les publiphones dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers l'international étaient jusqu'à présent tarifés en heures pleines, de 8 heures à 19 heures du lundi au vendredi, et en heures creuses, de 19 heures à 8 heures du lundi au vendredi, le week-end et les jours fériés.
Afin de rendre ses tarifs plus lisibles, France Télécom propose de supprimer cette modulation horaire ainsi que d'appliquer des cadences d'envoi d'impulsion en nombre entier.
En revanche, comme il est précisé dans l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante publiphonie du service universel, France Télécom maintiendra une modulation horaire pour les appels émis depuis les départements et collectivités territoriales d'outre-mer à destination des territoires français d'outre-mer.
La nouvelle grille tarifaire proposée est décrite ci-dessous, en cadence d'envoi d'impulsions (1).
L'Autorité note que les modifications apportées par France Télécom ont bien pour effet de simplifier et rendre plus lisible sa grille de tarification des appels émis depuis un publiphone d'outre-mer vers l'international.
Ces communications faisant partie des prestations de service universelles attribuées à France Télécom, l'Autorité s'est attachée à vérifier que leurs tarifs étaient abordables.
L'ancienne tarification prévoyait une modulation horaire, et donc des tarifs pour les heures pleines et pour les heures creuses.
Les nouveaux tarifs sont, eux, sans modulation horaire.
L'Autorité constate que quelques communications se voient appliquer un tarif compris entre les anciens tarifs heures pleines et heures creuses.
Il est alors possible, en fonction de la part des appels en heures pleines, que certaines de ces communications subissent en moyenne une légère hausse.
Les principales communications dans ce cas sont :
- depuis un publiphone de Martinique ou de Guadeloupe vers l'Allemagne ;
- depuis un publiphone de la Réunion vers la Corée du Sud, Hong-Kong, le Japon, la Nouvelle-Zélande ou Taïwan ;
- depuis un publiphone de Saint-Pierre-et-Miquelon vers la Corée du Sud, Hong-Kong, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Taïwan, Singapour ou l'Australie ;
- depuis un publiphone de Mayotte vers les Etats-Unis.
Néanmoins, l'ensemble de ces communications ne semble pas représenter une part très importante du trafic et la nouvelle tarification que France Télécom désire leur appliquer est très proche de l'ancienne tarification.
L'Autorité constate par ailleurs que quasiment toutes les autres communications concernées par cette décision connaissent une baisse de prix significative.
En effet, toutes se voient appliquer un tarif inférieur à celui qui leur était appliqué jusqu'ici en heures creuses.
La mise en oeuvre de cette nouvelle grille constituera donc une diminution notable des prix des communications émises depuis un publiphone d'outre-mer vers l'international.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Un emploi de sous-directeur des mutations économiques est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La sous-direction des mutations économiques est composée de trois missions :
- mission des interventions sectorielles ;
- mission du développement de l'emploi et des compétences ;
- mission du Fonds national de l'emploi.
La sous-direction des mutations économiques est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires.
Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine dans le cadre de l'appui à la négociation collective mis en oeuvre par la direction des relations du travail.
Elle aide les branches et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, démographiques et technologiques.
Dans ce cadre, elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en liaison avec la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et favorise la création, la reprise et la transmission d'entreprise.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, conçoit et met en oeuvre les interventions du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds.
Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de reconversion et de localisation des activités.
Elle conçoit, met en oeuvre et suit les différentes interventions de l'Etat pour prévenir ou accompagner les restructurations.
Avec la direction des relations du travail, elle élabore et assure le suivi de la réglementation relative au licenciement pour motif économique et aux nouvelles formes d'emploi.
En lien avec le SGCI, elle participe à la définition de la réglementation communautaire en matière d'aides publiques aux entreprises et à la notification de ces aides à la Commission européenne.
Elle assure le secrétariat du Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, de Mme Françoise Bouygard, administratrice civile, en charge du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, et de M. Noël Daubech, agent contractuel, en charge du département ressources et développement (téléphone : 01-44-38-28-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, bureau SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de chef de service du financement et de la modernisation est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le chef de service anime et coordonne l'activité de deux départements et d'une sous-direction :
- le département du financement, dialogue et contrôle de gestion est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), de la préparation des demandes de moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que du dialogue et du contrôle de gestion avec les missions de la délégation générale et les services déconcentrés ;
- le département des ressources et du développement conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et cela dans le cadre des politiques du ministère conduites par la DAGEMO ;
- la sous-direction du Fonds social européen est chargée de la définition des orientations et du pilotage national des programmes communautaires financés par le Fonds social européen en appui de la stratégie européenne pour l'emploi et des politiques nationales.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et M. Noël Daubech, agent contractuel, en charge du département ressources et développement (téléphone : 01-44-38-28-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
- à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex ;
- pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96
ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
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- pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03
ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
La Documentation française a fait paraître du 16 au 22 septembre 2005 :
Cet annuaire offre un ensemble d'informations très riches sur les bibliothèques universitaires et les services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur en 2003 : activité et services (lectorat et fréquentation, prêt et communication, prêt interbibliothèques, formation des utilisateurs...), collections et acquisitions (livres, revues, documents électroniques, acquisitions CADIST, nombre de documents et dépenses), moyens, locaux et personnel.
Il contient, pour chaque bibliothèque, des données statistiques explicitées et situe les établissements au sein de classements typologiques.
C'est un instrument de référence indispensable pour l'analyse de ces évolutions au sein de l'enseignement supérieur.
Créé par un décret du 9 juillet 2004 et placé auprès du Premier ministre, sur le modèle du Conseil d'analyse économique, le Conseil d'analyse de la société (CAS) est une instance pluraliste et ouverte chargée d'« éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent les enjeux liés à des faits de société ».
Ses premiers travaux portent sur la discrimination positive.
Pour une société de la nouvelle chance
Une approche républicaine de la discrimination positive
Conseil d'analyse de la société
Luc Ferry, Gilles Lipovetsky, Jeannette Bougrab,
Eric Deschavanne (et al.)
Deux axes de travail ont gouverné cette étude : les modèles d'intégration, avec en arrière-fond l'opposition entre la tradition républicaine française et la logique des communautarismes anglo-saxons, et les orientations qui permettraient de donner aux personnes exclues une nouvelle chance, de nouvelles occasions de reprendre pied et de repartir sur des bases mieux assurées.
Pour cette étude, les débats ont plus particulièrement porté sur les thèmes suivants :
- la discrimination positive à l'entrée de l'enseignement supérieur ;
- l'action positive dans l'entreprise ;
Une liste de propositions accompagne ces réflexions.
Une mondialisation à la française
Michel Guénaire, Marcel Gauchet
Christian de Boissieu, Hubert Védrine
Existe-t-il un moyen terme entre adaptation ou résistance à la mondialisation ?
Sans offrir pour autant une autre alternative, cette étude se propose de rechercher dans le passé historique et culturel du pays les racines de ses réticences à cet ordre nouveau.
Débat et confrontations d'idées dans ce compte rendu.
2005, la Documentation française, note du CAS n° 1, septembre 2005, 64 p.
Une nouvelle collection :
Famille, enfance et société
Cette collection se propose de rassembler les tout récents travaux et recherches sur la famille engagés par les pouvoirs publics, leurs partenaires et l'ensemble des décideurs concernés.
Parents, éducateurs et acteurs des politiques familiales nationales trouveront dans cette collection l'état de la réflexion en ce domaine.
Protection de l'enfant et usages de l'internet
Rapport préparatoire à la conférence de la famille 2005
Rapport de propositions remis à Philippe Douste-Blazy
Joël Thoraval, Olivier Peraldi
Le groupe de travail identifie les usages de l'internet par les jeunes et fait le point sur la connaissance réelle qu'en ont les parents.
Au regard des besoins et des attentes des familles en la matière, il définit les outils et les conditions nécessaires à une navigation sécurisée des enfants et à l'exercice dans ce cadre des responsabilités parentales.
Trois axes majeurs orientent ce rapport : la sensibilisation du public, des parents et des enfants ; la sécurisation de la navigation de l'enfant sur le net ; la pérennisation de la protection de l'enfant sur ce média.
2005, la Documentation française, collection Famille, enfance et société, 173 p.
Ce second tome des annexes vient présenter dans leur intégralité, d'une part, les résultats du sondage IFOP (établi en mars 2005) sur la connaissance par les parents des usages qu'ont leurs enfants d'internet et, d'autre part, l'ensemble des contributions écrites des membres permanents et personnalités auditionnées dans le cadre du groupe de travail.
Les incertitudes du « Grand Moyen-Orient »
Sous la direction de Rémy Leveau et Frédéric Charillon
Hommage à Rémy Leveau.
Les incertitudes.
France, Etats-Unis : perceptions croisées du Maghreb et du Moyen-Orient :
Evolutions de la politique américaine au Moyen-Orient et au Maghreb (Jean Henardt).
La politique française au Moyen-Orient : la nouvelle donne (Frédéric Charillon).
Le conflit israélo-palestinien :
Israël et le plan de désengagement de Gaza (Alain Dieckhoff).
La Palestine après Yasser Arafat (Laetitia Bucaille).
Iran, Libye : deux systèmes politiques à l'épreuve des faits :
2004-2005 : l'Iran face à de nouveaux défis (Farhad Khosrokhvar).
Les enjeux de la réorientation de la politique libyenne (Luis Martinez).
Recompositions politiques, religieuses et culturelles :
Le jihâd en Afghanistan et la crise de l'islam sunnite (Bernard Rougier).
Privatisations des conflits et prises d'otages (Alain Chouet).
Médias et politique : les nouvelles télévisions d'information en langue arabe (Mohammed El Oifi).
Les Etudes de la Documentation française, n° 5219-20, 189 p.
731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Thérèse Bernon, domiciliée 33, chemin des Fonds, BP 16, 78950 Gambais.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,09 kW photovoltaïques, est localisée chemin de l'Infirmerie, 04110 Villemus.
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 23 mars 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2005 modifié portant nomination au comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 mars 2006, l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Alfonsso-Lédée (Fabienne), ingénieure travaux publics, ...
», lire : « Mme Anfosso-Lédée (Fabienne), ingénieure travaux publics, ...
Validation des bulletins le samedi 8 avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
Arrêté du 9 juin 2006 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Rousselle (Sylvain), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des conseillers économiques, en qualité d'adjoint au chef de la mission économique du Caire, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
I.-La cotisation mentionnée à l'article D.
II.-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute son activité en cours d'année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D.
III.-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité cesse son activité en cours d'année, cette cotisation est calculée au prorata de la fraction d'année comprise entre le 1er janvier et la date de cessation de l'activité, y compris lorsqu'elle débute une activité en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au cours de la même année.
IV.-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute et cesse son activité au cours de la même année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D.
V.-La contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Marbach (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 16 juin 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc - M. Jean-François Thibault
M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Philippe Faure, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, M. Michel Augras, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er avril 2006 et affecté à la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2006, Mme Florence Méaux-Quaglia, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en détachement auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR) afin d'exercer les fonctions de directrice générale de sa filiale AFAQ AFNOR certification (A2C) pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mai 2006, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Au c, les mots : « Suppléants : M. Petitjean (Robert) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Le Camus (Jean) ».
Arrêté du 6 juin 2006 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juin 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (4°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 modifié précité, en tant que représentant titulaire de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) et pour la durée du mandat restante :
« M. Gilles (Jean-Louis) », en remplacement de « M. Dybal (Jean) ».
Au titre de l'article 2 (8°) du décret du 26 novembre 2003 modifié précité, en tant que personnalité qualifiée et pour la durée du mandat restante :
« M. Delsuc (Jean-Michel) », en remplacement de « Mme Haumesser (Guénaël) ».
Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L.
Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'accord-cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle.
Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ;
Décret n°2006-765 du 29 juin 2006 relatif au contrat emploi-formation agricole .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural une section 4 ainsi rédigée :
- La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L.
718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.
121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Décret n°2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
Le coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ce moyen de locomotion et qui concernent l'organisation des déplacements, la voirie, les sports et les loisirs, le tourisme et la politique industrielle.
Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger.
Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.
Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
Le coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo est nommé par décret pour une durée de trois ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interminisériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « signataires de la convention collective nationale » figurant au premier alinéa du paragraphe consacré à la composition de la CPNEFP (I.
- La Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [CPNEFP]), comme étant contraires au premier alinéa de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le premier alinéa du V (V.
- Organisme paritaire collecteur agréé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006 publié au Journal officiel du 25 mai 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Vial, domiciliés lieudit Le Village, 38350 Saint-Arey.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D.
731-46, selon les modalités des articles D.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Germain, domicilié lieudit La Lande, 50750 Sainte-Suzanne-sur-Vire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Cufi, domicilié 12, rue de la Tramontane, 66690 Palau-del-Vidre.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pommes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1,10 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2005 (scolarité 1er septembre 2006 - 31 août 2007)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 mai 2006, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
Les candidats admis sont informés à partir du 19 mai 2006 de leur affectation.
Les candidats qui n'ont pas répondu au 16 juin 2006 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 26 juin 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 3 juillet 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés, doivent faire connaître leur décision le 18 juillet 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 18 juillet 2006 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation.
Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 18 juillet 2006.
Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 18 juillet 2006 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2006 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.
Modifie Code rural - art. R253-10 (VT)
Crée Code rural - art. R253-12-1 (VT)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R.* 253-2, R.* 253-6, R.* 253-11, R.* 253-21, R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-38, R.* 253-40, R.* 253-44, R.* 253-45, R.* 253-46, R.* 253-49, R.* 253-50, R.* 253-52, R.* 253-54, R.* 253-55, R.* 253-56, R.* 253-59, R.* 253-61, R.* 255-1, R.* 255-8, R.* 255-16, R.* 255-23, R.* 255-28 et R.* 255-32 du code rural dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
- Pour les demandes enregistrées avant le 31 décembre 2008 les délais prévus au II de l'article R.
253-3 sont portés à trente mois, ceux prévus au III du même article à quinze mois et ceux prévus à l'article R.
253-40 à six et trois mois.
255-1-1 sont portés respectivement à dix-huit, neuf et six mois.
Les biens meubles affectés, à la date de la publication du présent décret, à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture sont dévolus à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : "Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture" sont remplacés par les mots : "Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre III du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est ainsi modifié :
1323-1, après les mots : « hygiène publique, » sont insérés les mots : « des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants à ces produits, des matières fertilisantes et des supports de culture, ».
- le f est remplacé par les dispositions suivantes : « f) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant » ;
- le i est remplacé par les dispositions suivantes : « i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la recherche ou son représentant » ;
- il est ajouté un m ainsi rédigé :
« m) Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; »
2° Au 2°, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Treize », le f et le g deviennent respectivement le g et le h et il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Un membre des organisations professionnelles des industries de la protection des plantes ; ».
1323-16, après les mots : « organisation de l'établissement » sont ajoutés les mots : « dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
1° Au 2°, après le mot : « sécurité » est inséré le mot : « sanitaire » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Treize », et après le mot : « animaux » sont insérés les mots : « , de l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des travailleurs » ;
3° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « président de l'Institut national de la recherche agronomique » ;
« Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
1° Au premier alinéa, après le mot : « nutritionnels, » sont insérés les mots : « les bénéfices agronomiques et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, » ; les mots : « est assistée » sont remplacés par les mots : « peut être assistée » et les mots : « dans les mêmes conditions sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » ;
« Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.
« Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les établissements intéressés.
3° Au dernier alinéa, les mots : « par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 mentionnés à l'article R.
1323-19 » sont remplacés par les mots : « pour les fonctionnaires civils de l'Etat ».
1° Les mots : « comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire » sont remplacés par les mots : « commissions prévues aux articles R.
5141-97 et les experts appelés par décision du directeur général » et les mots : « perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil d'administration » ;
- L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article R.
1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.
- L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural contenant des substances mentionnées à l'article R.
L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ».
Ce chapitre est modifié conformément aux articles 5 à 8 ci-après.
La section 1 intitulée « Dispositions générales » comprend quatre sous-sections.
- La sous-section 1 intitulée « Autorités compétentes et organismes consultatifs » comprend les articles R.
« Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
« Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les mesures mentionnées à l'article L.
Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.
- Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Il délivre, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
- Les avis formulés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application des dispositions du présent chapitre comprennent :
« 1° L'évaluation des risques que l'utilisation des produits mentionnés à l'article L.
253-1 peut présenter pour l'homme, l'animal ou l'environnement ;
« 2° L'évaluation de leur efficacité et de l'absence d'effets inacceptables sur les végétaux et produits végétaux ainsi que celle de leurs autres bénéfices éventuels ;
« 3° Une synthèse de ces évaluations assortie de recommandations portant notamment sur leurs conditions d'emploi.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de dix mois pour donner son avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :
« - les demandes d'autorisation provisoire mentionnées à l'article R.
« - les demandes d'autorisation d'une nouvelle préparation ;
« - les demandes de renouvellement d'une préparation déjà autorisée ;
« - les demandes d'extension d'usage majeur d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de cinq mois pour donner son avis au ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne :
« - les demandes d'extension d'usage mineur d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;
« - les demandes d'autorisation pour expérimentation ;
« - les demandes de changement de classification, emballage ou étiquetage ;
« - les demandes de mention ;
« - les demandes de changement de composition ;
« - les demandes relatives aux produits génériques ;
« - les demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
- Lorsque l'évaluation du produit nécessite des informations complémentaires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois.
Les délais mentionnés au présent article sont alors prorogés d'une durée égale.
« L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est rendu public après l'intervention de la décision du ministre de l'agriculture sur la demande d'autorisation de mise sur le marché.
« Lorsque l'agence n'a pas émis son avis dans les délais qui lui sont impartis au présent chapitre son avis est réputé défavorable.
« 1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits énumérés à l'article L.
« 2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits énumérés aux articles L.
« Cette commission comprend des représentants des services publics et des organismes professionnels intéressés ainsi que des organisations agréées de consommateurs et des personnalités qualifiées.
- La sous-section 2 intitulée « Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire » comprend les articles R.
253-9 dans leur rédaction résultant du présent II.
253-5 ; à cet article, les mots : « comité phytosanitaire permanent » sont remplacés par les mots : « comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale » ;
Les paragraphes I et II de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande comportant un dossier relatif à la substance active accompagné d'un dossier concernant au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance.
La composition de ces dossiers est fixée par la réglementation communautaire et publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Ces dossiers sont transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.
L'agence apprécie la recevabilité du dossier et transmet son rapport au ministre chargé de l'agriculture.
« Le ministre de l'agriculture notifie au demandeur soit son accord pour la transmission du dossier à la Commission des Communautés européennes, soit le rejet de la demande.
« Les dossiers jugés recevables sont adressés à la Commission des Communautés européennes et aux autres Etats membres par le demandeur, conformément aux procédures communautaires en vigueur.
- L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes, selon les procédures communautaires en vigueur.
« Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission des Communautés européennes pour l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l'évaluation.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de dix mois à compter de la réception du projet de rapport d'évaluation de la substance active nouvelle pour laquelle la France, en application de la réglementation communautaire, n'est pas l'Etat membre rapporteur, pour donner au ministre chargé de l'agriculture son avis sur les préparations représentatives contenant cette substance.
« Lorsque la France est désignée, en application de la réglementation communautaire, comme Etat membre rapporteur, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments transmet au ministre chargé de l'agriculture, dans les délais prévus par la réglementation communautaire, son projet de rapport d'évaluation pour la substance active ainsi que son avis sur les préparations représentatives de la substance.
- La sous-section 3 intitulée « Essais et analyses » comprend les articles R.
253-12 dans leur rédaction résultant du présent III.
253-10 ; à cet article, après les mots : « au moyen » sont insérés les mots : « d'études, ».
Le I de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sont considérés comme essais officiels au sens de l'article R.
253-10 les essais réalisés par des services et organismes publics définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au II, après les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » sont ajoutés les mots : « après évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ».
- Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R.
253-10 les analyses et études réalisées :
« 1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire en application du décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques sous réserve de dérogation particulière prise en application de décisions communautaires ;
« 2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- Sont considérées comme officielles au sens de l'article R.
253-13 les analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement reconnues.
- La sous-section 4 intitulée « Information et protection des données » comprend les articles R.
253-19 dans leur rédaction résultant du présent IV.
253-13, les mots : « accordée conformément à l'article R.
253-45 » sont supprimés ; après les mots : « l'intéressé » sont insérés les mots : « ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » et après les mots : « ministre de l'agriculture » sont insérés les mots : « et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
253-14, après les mots : « le ministre de l'agriculture » sont insérés les mots : « ou par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments » et il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° Pendant dix ans à compter de la première autorisation de mise sur le marché s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
253-15, les mots : « visés à l'article R.
253-8 » sont remplacés par les mots : « d'usage courant » ;
A cet article, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
253-16, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » et les mots : « ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont supprimés ;
253-17, le mot : « homologation » est remplacé par les mots : « autorisation de mise sur le marché » ;
253-18, le mot : « homologation » est remplacé par les mots : « autorisation de mise sur le marché » et après les mots : « de l'agriculture » sont insérés les mots : « et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
253-6, le mot : « homologuées » est remplacé par le mot : « autorisées » et le mot : « homologation » est remplacé par le mot : « autorisation ».
- La section 2 intitulée « Expérimentations » comprend deux sous-sections.
- La sous-section 1 intitulée « Autorisations de distribution pour expérimentation » comprend les articles R.
Au I, la référence à l'article R.
- L'autorisation de distribution pour expérimentation est accordée pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans des conditions définies dans la décision et pour des quantités et des zones limitées.
253-21, les mots : « la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et sur proposition du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
« Lorsque le dossier est complet, l'agence adresse au demandeur un accusé de réception dont il envoie copie au ministre chargé de l'agriculture.
253-3 court à compter de la date de cet accusé de réception.
Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- La sous-section 2 intitulée « Autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques » comprend les articles R.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Il en informe le ministre chargé de l'environnement et lui communique la demande.
« L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis si ce dernier n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter soit de la date de réception de l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, soit de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission pour se prononcer.
La section 3 intitulée « Autorisations de mise sur le marché » comprend trois sous-sections.
- La sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprend les articles R.
- L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les autorisations de mise sur le marché en vigueur ou ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement dans les conditions définies à l'article R.
253-47 avant le 1er octobre 2006, concernant un produit contenant au moins une substance active se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de réévaluation communautaire en application de la directive 91/414 CEE du 15 juillet 1991, restent valables jusqu'à la réévaluation nationale du produit consécutive à la réévaluation communautaire de cette substance.
- La demande d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par le responsable de la première mise sur le marché ou pour son compte.
« Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté européenne.
« La demande d'autorisation doit comprendre :
« 1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste communautaire prévue par la réglementation européenne ;
253-42, un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et comptes rendus d'essais et d'analyses tels qu'ils sont définis à l'article R.
253-10 et démontrant que ce produit satisfait, pour les conditions d'emploi demandées, aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité prévues par la réglementation européenne.
« La composition et les modalités de présentation des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits définis à l'article L.
253-1 sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
« Dès réception des demandes d'autorisation de mise sur le marché, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vérifie que le dossier contient l'ensemble des pièces.
Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments invite le demandeur à le compléter.
Lorsque le dossier est complet, elle adresse au demandeur un accusé de réception dont elle envoie copie au ministre chargé de l'agriculture.
253-3 courent à compter de la date de cet accusé de réception.
- Le ministre chargé de l'agriculture prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les demandes mentionnées au II de l'article R.
253-3, dans un délai d'un mois pour les autres demandes et, si l'agence n'a pas émis son avis, à compter de l'expiration du délai imparti à celle-ci.
« Les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur les demandes mentionnées au II et au dernier alinéa du III de l'article R.
253-3 sont également transmis par cette agence aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation, de l'environnement, qui peuvent formuler des observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de l'agriculture sur son projet de décision dans les conditions précisées par un arrêté interministériel.
« Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue des délais fixés au premier alinéa du présent article vaut décision de rejet.
« Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont publiées par voie électronique par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
253-16 et, après les mots : « caractère similaire », sont insérés les mots : « après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
253-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui adresse au demandeur un accusé de réception dont elle envoie copie au ministre chargé de l'agriculture.
b) Au premier alinéa du II, la mention « II » est supprimée et, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « , le cas échéant après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
253-4, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, autoriser provisoirement pour une période de trois ans susceptible d'être prolongée la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des substances actives et qui n'était pas sur le marché le 25 juillet 1993, dans la mesure où le dossier relatif aux exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont remplies.
253-50, les mots : « Par dérogation à l'article R.
- La sous-section 2 intitulée « Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France » comprend les articles R.
253-52, les mots : « en application des dispositions des articles R.
253-17 et du paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre III du présent titre » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
253-56 et de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre ».
- La sous-section 3 intitulée « Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés » comprend les articles R.
- Les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché, utilisés, ou disséminés à des fins de production que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions des articles R.
« Cette autorisation vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L.
« L'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« La mise sur le marché est autorisée :
« 1° Si l'instruction de la demande d'autorisation établit l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage courant ;
« 2° Et si la transmission de cette demande à la Commission des Communautés européennes pour diffusion auprès des Etats membres n'a été suivie d'aucune objection de ces derniers ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
253-42, un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et comptes rendus d'essais tels qu'ils sont définis à l'article R.
253-10 et démontrant que le produit satisfait, pour les conditions d'emploi demandées, aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité prévues par la réglementation européenne.
« La composition et les modalités de présentation des dossiers d'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire en application des dispositions du présent chapitre, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
« Si la dissémination volontaire des produits phytopharmaceutiques n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France conformément aux articles R.
253-37, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine.
Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier.
« La demande signale les informations que le demandeur estime devoir rester confidentielles.
« Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, elle invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
- Si le dossier prévu au 2° de l'article R.
253-58 est complet, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet ce dossier au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
« L'agence en informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et leur communique copie de l'accusé de réception.
« La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande et transmet son avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement.
« L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter soit de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire soit de la date d'expiration du délai imparti à cette commission pour se prononcer.
« Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de l'agriculture :
« 1° Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée ;
« 2° Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut inviter le demandeur à lui communiquer les informations complémentaires nécessaires à l'examen de sa demande en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois.
Les délais d'examen sont prorogés d'une durée égale.
« Le contenu du dossier de demande est précisé par arrêté interministériel.
« Le ministre chargé de l'agriculture informe l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Celle-ci achève alors l'examen de la demande et transmet son avis au ministre dans les délais prévus à l'article R.
253-39, ces délais courent à compter de la décision communautaire.
- La section 4 intitulée « Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques » comprend les articles R.
- La section 5 intitulée « Dispositions pénales » comprend les articles R.
Le chapitre V du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement fixe, après avis de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les modalités de dépôt des demandes d'homologation et d'autorisation provisoire de vente ou d'importation prévues à l'article L.
255-2 et notamment la composition des dossiers de demande.
« Le ministre chargé de l'agriculture prend, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les décisions d'octroi des homologations et des autorisations provisoires de vente ou d'importation.
Il prend, s'il le juge utile après avis de l'agence, les décisions de retrait de ces homologations et autorisations et les décisions de suppression des dispenses d'homologation prévues aux 1° à 4° de l'article L.
- La demande d'homologation est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Lorsque le dossier est incomplet, l'agence invite le demandeur à le compléter.
Lorsque le dossier est complet, l'agence en accuse réception et transmet copie de cet accusé de réception au ministre chargé de l'agriculture.
« Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception, l'agence transmet au ministre chargé de l'agriculture un avis comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
Cet avis est également transmis aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement.
« Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce délai est de trois mois.
« Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, ce délai est de deux mois.
« Lorsque l'évaluation du produit l'exige, l'agence peut réclamer au demandeur des informations complémentaires en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois.
Le délai dont dispose l'agence pour donner son avis est prorogé d'une durée égale.
« Lorsque l'agence n'a pas émis son avis à l'issue des délais prévus aux alinéas précédents, son avis est réputé défavorable.
« Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en adresse copie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter de l'expiration du délai qui lui est imparti.
« Les décisions relatives à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture sont publiées par voie électronique par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure, dans les conditions prévues à l'article L.
521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
« 2° Un droit correspondant au coût des études et du contrôle de la composition du produit perçu lors de l'enregistrement de la demande, du renouvellement de celle-ci et lors du réexamen des homologations et autorisations prévu au dernier alinéa de l'article L.
Le montant de ce droit ne peut dépasser 15 000 euros.
255-8, les mots : « la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le ministre de l'environnement et lui communique le dossier.
2° Au IV, les mots : « type prévu » sont remplacés par le mot : « mentionné ».
255-11, les mots : « à laquelle il a reçu » sont remplacés par les mots : « de réception de » et, après les mots : « ladite commission », sont insérés les mots : « pour se prononcer ».
1° Au I, après les mots : « l'agriculture », sont insérés les mots : « qui la transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
2° Au II, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments », et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
- Dès que la demande est complète, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la demande pour avis au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
« L'agence en informe les ministre chargés de l'agriculture et de l'environnement et leur communique copie de l'accusé de réception.
2° Au III, après les mots : « ladite commission » sont insérés les mots : « pour se prononcer ».
255-29, les mots : « la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Le paragraphe « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
1° Les références réglementaires relatives à l'autorisation de mise sur le marché et à l'autorisation de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques sont remplacées par les dispositions suivantes : articles R.* 253-2, R.* 253-21, R.* 253-38, R.* 253-46, R.* 253-40, R.* 253-44 et R.* 253-46 ;
2° Les références réglementaires relatives à l'homologation et à l'autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et supports de culture sont remplacés par les dispositions suivantes : R.* 255-1 ;
3° Au paragraphe relatif à l'autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, la référence au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, articles 32, 37, 46, et 53, est remplacée par la référence aux articles R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-56, R.* 253-59 du code rural ;
4° Au paragraphe relatif à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques, la référence au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, article 60, II, IV et V, est remplacée par la référence à l'article R.* 253-11 du code rural ;
Arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les brocolis
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 6,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 12,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Le 3 et le 4 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée sont ainsi rédigés :
Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, et M. Abdallah Baha, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques.
Le 6 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
M. Laurent Nouchi, chef de mission, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye.
- Délégation est donnée à MM. Etienne Fischer, administrateur civil, et Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
Les 2 et 3 de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée sont ainsi rédigés :
M. Hervé Guichon, administrateur civil, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires.
M. Patrick Castro, chef de mission, et Mlle Sévrine Jacobs, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Michel Levêque, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Angola pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Blouin et Mme Geneviève Hollandts, domiciliés lieudit Allérac, 35550 Saint-Just.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Berlet, domicilié 4, Le Pigeonnier, 13121 Aurons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Georges Berrux, domiciliés 3, impasse Mozart, 74150 Rumilly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexandre Tupin, domicilié lieudit Charmet, 74500 Bernex.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
La liste d'inscription des candidatures sera close le 15 septembre 2006 au soir.
731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Arrêtés du 15 juin 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Yves, Jean Le Bon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juillet 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS, Amersham Health SA, Aventis, Fresenius Kabi France et Menarini France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du méthabenzthiazuron
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2006/302/CE du 25 avril 2006, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du méthabenzthiazuron pour tous les usages agricoles et non agricoles.
L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active est retirée à compter du 25 octobre 2006.
Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du méthabenzthiazuron est fixée au 31 décembre 2006 pour la distribution et au 30 avril 2007 pour les utilisations sur blé et pois protéagineux.
En ce qui concerne les utilisations sur cultures porte-graine mineures, la date limite pour l'écoulement des stocks est fixée au 30 juin 2009 pour la distribution et au 31 décembre 2009 pour l'utilisation.
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parue au Journal officiel de la République française du 12 avril 2006 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
L'organisme nuisible visé est, en mycologie : méthode MH/06/01, version a : détection de Phytophtora fragariae var. fragariae sur racines de fraisier, par la méthode d'amplification PCR.
Cette méthode est disponible auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57, télécopieur : 01-49-55-59-49).
Arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut océanographique (Fondation Albert Ier, prince de Monaco) », dont le siège est à Paris (75).
L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour l'aide au domicile des personnes âgées de l'agglomération orléanaise », dont le siège est à Orléans (Loiret), qui s'intitulera désormais « Le cercle des âges, association d'aide et d'accompagnement à domicile ».
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
- Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès des directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly et des services de la police aux frontières des aéroports de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon - Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac.
« Ils sont également habilités à encaisser :
- le produit des consignations prévues à l'article L.
Pour l'encaissement des droits de chancellerie, le régisseur peut se faire assister par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent, pour les différentes opérations de la régie, se faire assister par des préposés.
Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le comptable assignataire.
Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.
Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.
L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur.
Le régisseur du service de la police de l'air aux frontières à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est également compétent pour encaisser les droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget.
« Les recettes prévues au premier alinéa de l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Seules les consignations prévues au deuxième alinéa de l'article 5 sont versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le montant maximal de l'encaisse autorisé au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit :
Aéroport de Paris-Orly : 25 000 euros ;
Aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle : 20 000 euros.
Les arrêtés du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès des services de la police de l'air et des frontières aux aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly sont abrogés.
Le présent arrêté entrera en application à compter du 1er juillet 2006.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 juin 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
A l'article 2 de la décision du 20 septembre 2005 susvisé, le « 1.
M. l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Patrick Durieux, chef de bureau des finances ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, l'association « Accueil aux enfants du monde », sise 110, route de la Camargue, 30200 Codognan, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso.
Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante est abrogé.
231-56-1, I, alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « R.
231-56-1, I, alinéa 4 ».
- Il est créé, après la section 5, une section 5 bis ainsi rédigée :
« Mesures particulières de protection
contre les risques liés à l'amiante
- Les activités relevant de la présente section sont :
« 1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article R.
« 2° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article R.
- Sont applicables aux établissements dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, lorsqu'ils exercent l'une des activités mentionnées au I :
« 2° Les dispositions de la sous-section 6 de la section 5 du présent chapitre, à l'exception de l'article R.
231-56-4-1 et, pour les activités et interventions mentionnées au 2° du I, de l'article R.
« 3° Les dispositions de la présente section.
- Sont applicables aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L.
235-18 du code du travail susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, du fait de l'exercice de l'une des activités mentionnées au I :
« 1° Les dispositions de la sous-section 6 de la section 5 du présent chapitre, à l'exception des articles R.
231-56-3, III, b et h, R.
231-56-8 b, c et d, R.
231-56-10 I, II et V, R.
231-56-9 doit être facilement compréhensible par le travailleur et doit porter notamment sur :
« 1° Les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
« 2° Les modalités de travail recommandées ;
« 3° Le rôle et l'utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.
« La validation des acquis de cette formation prend la forme d'une attestation de compétence, délivrée au travailleur par l'employeur ou, le cas échéant, par l'organisme de formation.
« Le contenu et les modalités de cette formation, notamment les conditions de sa validation et de son renouvellement, sont précisés par une convention ou un accord collectif de branche étendu, selon la taille de l'entreprise et la nature de l'activité exercée.
A défaut d'accord, ils sont précisés par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- La fiche d'exposition, prévue au III de l'article R.
231-56-10 pour chacun des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, précise les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
- Le chef d'établissement doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel :
« 1° La durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection respiratoire individuelle ;
« 2° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Le temps consacré aux pauses après le port ininterrompu d'un équipement de protection respiratoire individuelle, sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
« Ils doivent être transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante.
« Ils doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement.
- Les jeunes de moins de dix-huit ans ne peuvent être affectés aux activités mentionnées à l'article R.
231-59-9 ainsi qu'aux activités et interventions mentionnées à l'article R.
231-59-14 sur des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante.
- Aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante subsiste, le chef d'établissement détermine et met en oeuvre, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible.
La concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.
- En fonction des résultats de l'évaluation des risques prévue au I de l'article R.
231-59-16, le chef d'établissement, afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l'article R.
231-59-7, contrôle les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante.
Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l'exposition personnelle à l'inhalation des poussières d'amiante.
Ils sont réalisés par des personnels possédant les compétences requises.
Les échantillons prélevés sont analysés par un laboratoire accrédité à cet effet.
La stratégie de prélèvement est établie par le chef d'établissement, après avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du laboratoire accrédité pour le prélèvement.
« Toute situation anormale entraîne, sans délai, la suspension des travaux par le chef d'établissement jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, le chef d'établissement procède, sans délai, à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante.
L'inspecteur du travail est informé le plus rapidement possible de toute situation anormale, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.
« Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par le chef d'établissement au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
- L'inspecteur du travail peut mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.
Cette mise en demeure fixe un délai d'exécution.
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant ce délai d'exécution et transmet à l'inspecteur du travail les résultats dès qu'ils lui sont communiqués par celui-ci.
Le coût des prestations liées au contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante est à la charge du chef d'établissement.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :
« 1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation des laboratoires mentionnés au I et au II, en tenant compte de leurs compétences techniques ;
« 2° Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante.
« Dispositions spécifiques aux activités de confinement
et de retrait de l'amiante
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition.
231-59-2 est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet.
L'attestation de compétence mentionnée à l'article R.
- Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers, l'entreprise doit avoir obtenu un certificat de qualification, délivré par des organismes accrédités à cet effet, justifiant de sa capacité d'effectuer de tels travaux.
- Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent :
« 1° Les organismes chargés de l'accréditation et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés au I et au II, en tenant compte de leurs compétences techniques ;
« 2° La durée de formation des travailleurs, en tenant compte de la nature de l'activité exercée ;
« 3° Les critères techniques de certification des organismes de formation mentionnés au I, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en oeuvre, ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence ;
« 4° Les travaux à risques particuliers mentionnés au II ;
« 5° Les critères techniques de certification des entreprises mentionnés au II, en tenant compte notamment des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de qualification.
- Pour l'exercice des activités définies à l'article R.
231-59-9 et sans préjudice de l'évaluation des risques prévue à l'article R.
231-56-1, le chef d'établissement procède à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
« Dans ce cadre, le chef d'établissement est notamment tenu de demander, selon le cas :
« 1° Au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la santé publique, en particulier des articles R.
1334-28, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante ;
« 2° A l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante.
- En fonction des résultats de l'évaluation des risques, le chef d'établissement établit un plan de démolition, de retrait ou de confinement précisant notamment :
« 1° Le type et les quantités d'amiante manipulés ;
« 2° Le lieu où les travaux sont effectués, la date de commencement, la durée probable et le nombre de travailleurs impliqués ;
« 3° Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
« 4° Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
« 5° La fréquence et les modalités des contrôles effectués sur le chantier ;
« 6° Les durées et temps déterminés en application de l'article R.
« Les attestations de compétence des travailleurs impliqués, définies au I de l'article R.
231-59-10, ainsi que, le cas échéant, les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante mentionnés au I du présent article sont joints au plan de démolition, de retrait ou de confinement.
« Dans le cas d'une démolition, ce plan doit prévoir le retrait préalable de l'amiante et des matériaux en contenant.
Le retrait préalable n'est cependant pas obligatoire lorsqu'il causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés en place.
L'absence de retrait doit être dûment justifiée dans le plan de démolition.
- Le plan est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il est transmis, un mois avant le démarrage des travaux, à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
En cas de travaux justifiés, dans le plan de retrait, par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours, sauf opposition de l'inspecteur du travail.
« Le chef d'établissement signale à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités définies à l'article R.
231-59-9, en tenant compte notamment des équipements, des procédures et des techniques utilisés.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que le médecin du travail doit respecter dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, notamment la nature et la périodicité des examens.
« Dispositions spécifiques aux activités et interventions sur des matériaux
ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 2 de la présente section et aux interventions qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations.
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères.
- Pour toute activité définie à l'article R.
231-59-14 et dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article R.
231-56-1, le chef d'établissement établit un mode opératoire précisant :
« 1° La nature de l'activité ;
« 2° Le type et les quantités d'amiante manipulées ;
« 3° Le type de lieux où les travaux sont effectués et le nombre de travailleurs impliqués ;
- Le mode opératoire est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il est transmis à l'inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Une nouvelle transmission est effectuée lors de tout changement important des méthodes de travail mises en oeuvre et des équipements de protection utilisés.
- Outre les obligations qui lui sont imposées par l'article R.
231-59-15 et pour chaque intervention définie à l'article R.
231-59-14, le chef d'établissement est tenu d'évaluer, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante.
« En particulier, le chef d'établissement est tenu :
« 1° De demander au propriétaire d'un immeuble bâti soumis aux dispositions du code de la santé publique, en particulier des articles R.
« 2° De demander à l'armateur d'un navire soumis aux dispositions du décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires, les résultats des recherches des matériaux contenant de l'amiante ;
« 3° D'informer le propriétaire du bâtiment ou l'armateur du navire de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'évaluation des risques.
- Le chef d'établissement procède, en tenant compte de ces éléments, à une évaluation des risques relatifs à l'intervention afin de déterminer notamment la nature, la durée et le niveau de l'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
Il signale à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale tout changement dans les conditions de travail susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à l'inhalation des poussières provenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, au moyen de la modification du mode opératoire prévu à l'article R.
- Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin du travail peut décider de modalités particulières de surveillance médicale d'un travailleur, en particulier celles définies en application de l'article R.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités ou des interventions définies à l'article R.
« Au même titre, il est en outre tenu de demander au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
1334-28 du code de la santé publique et de communiquer ces documents au chef de l'entreprise intervenant dans l'établissement.
1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan de prévention.
Le chapitre VIII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
- A la section 3, à l'article R.
« Le maître d'ouvrage est tenu de demander au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
1334-28 du code de la santé publique et de communiquer ces documents au maître d'oeuvre et au coordonnateur.
1334-28 du code de la santé publique sont également joints au plan général de coordination.
238-37, il est ajouté, à la fin du premier aliéna, une phrase ainsi rédigée :
1334-28 du code de la santé publique sont également joints au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission consultative du budget annexe "contrôle et exploitation aériens")
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission consultative du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
La commission consultative comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
La commission consultative est informée des résultats du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée.
Elle examine l'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par les redevances relatives aux activités des services de navigation aérienne, des perspectives d'activité pour les années à venir et des éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances.
Elle est informée des prévisions budgétaires de l'année suivante.
Elle examine les évolutions possibles et souhaitables du service à rendre aux usagers.
Sont membres de cette commission six usagers appartenant aux organisations d'exploitants du transport aérien et d'exploitants des aéroports dont la liste est fixée par décision du directeur général.
Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
La commission comprend une section spécialisée, la section « surveillance et certification », dénommée ci-après « la section ».
Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et du groupement pour la sécurité de l'aviation civile et des usagers qui acquittent les recevances perçues dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile instituée par les articles L.
611-6 du code de l'aviation civile et leurs textes d'application.
Elle se réunit en vue de l'étude du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée, de l'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par ces redevances.
Elle est informée de l'évolution prévue des montants des redevances.
Les usagers membres de la section doivent être représentatifs des secteurs d'activités suivants :
- les gestionnaires d'aéroports ;
- les entreprises de fret ;
- les organismes de travail aérien et de formation aux métiers de l'aéronautique ;
- les industries aéronautiques et spatiales ;
- l'aviation légère et sportive ;
- les personnels de l'aviation civile.
Sont membres de cette section trois usagers de chaque secteur d'activités, appartenant aux organisations dont la liste est fixée par une décision du directeur général de l'aviation civile.
Le secrétariat des réunions de la section est assuré par la direction du contrôle de la sécurité.
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant préside les réunions de la commission consultative et de la section.
La commission consultative et la section se réunissent sur la convocation de leur président deux fois par an.
Les dates de réunion sont fixées en tenant compte du calendrier de préparation de la loi de finances.
Le président, sur son initiative ou à la demande de tout membre convoqué à ces réunions, peut inviter toute personne extérieure dont les activités ou les compétences peuvent être utiles aux débats.
Arrêté du 29 juin 2006 relatif à la fixation et à la révision des allocations annuelles et des feux des sociétaires de la Comédie-Française
A compter du 1er janvier 2006, l'allocation annuelle des sociétaires de la Comédie-Française est fixée conformément au barème annexé au présent arrêté.
Cette allocation est versée mensuellement sur douze mois.
Pour chaque représentation à laquelle il participe, le sociétaire reçoit un feu dont le montant est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.
Le montant de l'allocation ainsi que le montant du feu seront révisés dans la même proportion que l'évolution de la valeur du point d'indice du traitement des personnels civils et militaires de l'Etat.
Les arrêtés des 24 mars et 7 novembre 1975 relatifs à la fixation et à la révision des allocations annuelles, et des feux des sociétaires de la Comédie-Française sont abrogés.
La directrice de l'administration générale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BARÈME DES ALLOCATIONS DES SOCIÉTAIRES
DE LA COMÉDIE-FRANÇAISE AU 1er JANVIER 2006
BARÈME DES FEUX DES SOCIÉTAIRES
Arrêté du 27 avril 2006 portant détachement (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2006, Mme Catherine Moisan, inspectrice générale de l'éducation nationale, est maintenue en position de détachement auprès de la ville de Paris pour occuper un emploi de directeur général de la commune de Paris, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2006, M. Chatel (Ghyslain), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) à Orléans pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 2006, Mme Joly (Isabelle), épouse Royer, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 décembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 2006, M. Destoup (André), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 12 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP
Par décret en date du 12 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'ERAP :
Mme Sophie Galey-Leruste, administratrice civile, sous-directrice à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, sous-directrice à la direction générale des entreprises.
M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Guillaume Gaubert, administrateur civil à la direction du budget.
En tant que personnalités choisies
M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines.
M. Philippe Sahut d'Izarn, gérant de PSI conseil.
M. Gérard Théry, ingénieur général des télécommunications honoraire.
M. Philippe Marchat, inspecteur général des finances.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant fin de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, au cabinet du ministre, aux fonctions de M. Thomas Devedjian, conseiller technique, à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination au conseil scientifique du centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 6 juillet 2006, Mme Pascale Breuil est nommée, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membre du conseil scientifique du centre d'études de l'emploi, en remplacement de Mme Dominique Goux, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2006, Mme Quedeville (Séverine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon (61000), en remplacement de Mme Allaguillaume (Evelyne).
Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L.
Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile - M. Massé (Francis)
M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-François Grassineau, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Bordry (François)
M. François Bordry est nommé président du conseil d'administration de Voies navigables de France à compter du 21 juillet 2006.
Arrêté du 11 juillet 2006 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formations spécialisées de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne des cycles de formations spécialisées (formation par apprentissage, formation continue et validation des acquis de l'expérience) d'une durée maximale d'un an ayant pour objectif une formation supérieure et dont la liste figure en annexe 1 au présent arrêté.
Cet arrêté a fait l'objet d'une abrogation par l'article 15 de l'arrêté du 7 juin 2011 paru au Bulletin officiel du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etart n° 40 de mai-juin 2011 (page 94).
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne des cycles de formations spécialisées sous statut salarié (formation par apprentissage, formation continue et validation des acquis de l'expérience) d'une durée maximale de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe 2 au présent arrêté.
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne des cycles de formations spécialisées sous statut étudiant d'une durée de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe 3 au présent arrêté.
Le nombre maximum de places offertes au recrutement dans chacun des cycles de formation est fixé par la commission spécialisée du cycle concerné, présidée par le directeur de l'école ou son représentant.
La liste des élèves admis est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur de l'école.
Sont créés pour chaque cycle de formation un comité pédagogique et un comité des études.
Le comité des études de chaque cycle de formation est chargé d'apprécier les résultats des élèves.
Sur son avis, le directeur de l'école décide la poursuite des études des élèves avec d'éventuels aménagements de cursus ; le cas échéant, il propose au ministre chargé de l'industrie la radiation des élèves aux résultats insuffisants.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité de l'école.
La liste des élèves diplômés est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur de l'école, après consultation du comité des études.
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'UNE DURÉE MAXIMALE D'UN AN DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF UNE FORMATION SUPÉRIEURE
Entrepreneur PMI.
Manager de grands projets industriels internationaux.
Système informatique et microélectronique.
Systèmes intégrés sécurisés et applications - Security of integrated systems and applications.
Technologies et management de la production microélectronique.
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (ISTP).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire (ITII Loire).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ITII PACA).
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES SOUS STATUT ÉTUDIANT D'UNE DURÉE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur spécialisé en microélectronique et applications (ISMEA) diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Ingénieur d'affaires-chef de projet.
Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « baccalauréat professionnel spécialité "sécurité-prévention »,
Lire : « baccalauréat professionnel spécialité "métiers de la sécurité, option police nationale ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » est ouvert :
a) En priorité aux candidats titulaires de tout brevet d'études professionnelles du secteur industriel ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 2 de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » est de 18 semaines.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
« L'adjointe au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux » est remplacé par : « L'adjointe au sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration.
Arrêté du 17 juillet 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris-Orly
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris-Orly est homologué.
La configuration du dispositif et le plan de localisation des stations de mesure de bruit sont annexés au présent arrêté (1).
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONFIGURATION DU DISPOSITIF DE MESURE DE BRUIT ET DE SUIVI DES TRAJECTOIRES
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE PARIS-ORLY
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er avril 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
731-16, la superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus de deux fois la surface minimale d'assujettissement.
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D.
731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 1er juillet 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2006, M. Ballet (René), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er juillet 2006, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des pensions de retraite du service des pensions des armées.
M. Ballet (René) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2006, M. Scherrer (Didier), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er juillet 2006, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division de l'administration générale et des études de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
M. Scherrer (Didier) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 5 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2006, est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 :
Gille (Thomas).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Juliette Gayraud, chargée de mission au cabinet de la ministre, à compter du 1er août 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2006, M. François Muller, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conservateur des hypothèques pour la période du 30 septembre 2006 au 30 septembre 2009.
Résultats de l'événement n° 240 Cote & Match des lundi 14 et mardi 15 août 2006
Arrêté du 3 août 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par l'arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de :
- l'accord du 7 avril 2006, relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 7 avril 2006, relatif aux garanties de rémunérations effectives et rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 août 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2005 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant (annexe 40 A) du 11 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.
Arrêté du 7 août 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 27 avril 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 avril 2006, relatif à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 11 du 25 avril 2006 audit accord, conclu à Mont-Saint-Aignan entre ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er octobre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 avril 2006 concernant les salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclu à Marseille entre :
La fédération PACA Corse SCOP BTP ;
L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter des 1er juillet et 1er décembre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant n° 123 du 10 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
La confédération paysanne MADARAC de la Corrèze,
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre X (Durée du travail - repos hebdomadaire - jours fériés) ainsi que le chapitre XVI (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 8 du 12 avril 2006, conclu à Nîmes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 (Classification des emplois et coefficients de base) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 30 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Arrêté du 1er août 2006 portant désignation de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er août 2006, sont reconduits, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006, dans leurs fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés : MM. Pierre Ardouin, conseiller maître honoraire, et Georges Vianes, conseiller maître.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
Mlle Anite Pinel-Fereol, adjointe administrative au ministère de l'intérieur, est nommée, à compter du 15 septembre 2006, chef du secrétariat particulier au cabinet de la ministre déléguée.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 24 septembre 2006.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 32, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Ragoin, domicilié lieudit Les Heurlières, 53500 Saint-Denis-de-Gastines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Guerif, domicilié 5, impasse du Champ-Blanc, 44160 Pontchâteau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Sabin, domicilié lieudit Le Haut Puits, 53350 Ballots.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Sainte-Marie, située 3, rue de la République, la Convenance, 97438 Sainte-Marie.
Cette installation, d'une capacité de production de 26,56 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Albert Monlivet, 31, rue Emery-Talvy, 97438 Sainte-Marie.
Décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Pierre Dupont, directeur du service administratif du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service ;
M. le commissaire colonel Yves Glaz, directeur adjoint du service administratif du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service ;
M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, directeur du service logistique du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service ;
M. le commissaire colonel Alain Joliy, directeur adjoint du service logistique du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le commissaire colonel Yves Friot, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le commissaire capitaine Xavier Durand, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le commissaire colonel Gérard Anès, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le capitaine Jean-Marc Mayen, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le commissaire colonel Hervé Languenan, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la structure ;
Mme la lieutenante Sophie Locret, directrice adjointe de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Michel Antoine, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le commissaire capitaine Edouard Guirard de Camproger, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Benoît Michel, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
M. le capitaine Joël Simon, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Catherine Bourdes-Faury, directrice de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
Mme la capitaine Nathalie Le Bigot, directrice adjointe de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, dans le domaine de compétence de la structure.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, directeur du commissariat des éléments français au Tchad, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire colonel Michel Wenger, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Vauthier, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le lieutenant-colonel Patrice Bouhet, directeur de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 784 de Portes-lès-Valence, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant Hugues Lorente, gestionnaire de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 784 de Portes-lès-Valence, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le commandant Eugène Bonnal, directeur de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 782 d'Evreux, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le capitaine Romain Delbecque, gestionnaire de l'établissement logistique du commissariat de l'air n° 782 d'Evreux, dans le domaine de compétence de l'établissement.
Décision n° 2006-D-2 du 14 septembre 2006 de la Commission des participations et des transferts relative à des plans d'options de souscription d'actions chez Thales
De s'opposer à l'opération d'attribution d'options de souscription de Thales à ses salariés qui lui a été présentée.
Adopté dans la séance du 14 septembre 2006 où siégeaient MM. François Lagrange, président, Daniel Deguen, Robert Drape, Jean-Daniel Le Franc, Jacques Maire, Philippe Rouvillois et Jean Serise, membres de la commission.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs intérimaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mlle Cécile Roux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs intérimaire, au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de Mme Cathy Schultz, épouse Soler, à compter du 1er octobre 2006.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Décision du 3 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre)
M. le général Marcel Coat, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Alain Martineau, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général Christian Spieser, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Gérard Perlot, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général Alain Hili, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Alain Poncet, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général Paul-Etienne Leroux, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Gérard Le Morvan, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Maurice Jaccottet, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Yves Schwendener, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Lambert, commandant du 43e bataillon de transmissions, dans le domaine de compétence du bataillon ;
M. le lieutenant-colonel François-Michel Marin, commandant en second du 43e bataillon de transmissions, dans le domaine de compétence du bataillon.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
1° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
L'examen dont le programme est annexé au présent arrêté comprend trois interrogations portant respectivement sur :
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
ÉPREUVES JURIDIQUES, RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE,
ÉCONOMIE ET COMPTABILITÉ
Saisies mobilières :
Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
- ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
- les textes applicables ;
- les importations et exportations des oeuvres d'art ;
- le trafic illicite des oeuvres d'art.
Statut des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Matières économiques et comptables
Le fonctionnement des marchés :
- la délimitation du marché pertinent ;
- la fonction d'offre ;
- la fonction de demande ;
- l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
- les marchés de monopole ;
- les marchés d'oligopole ;
- le rôle des asymétries d'informations ;
- les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
- la tentation de l'entente ;
- les stratégies de différenciation ;
- les stratégies d'exclusion.
- notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
- performance financière ;
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
- objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
- coût direct/coût indirect ;
- coût variable/coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
- méthodes de coûts partiels ;
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
Pratique particulière
Spécificité du marché de l'art.
PRATIQUE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Arrêté du 4 septembre 2006 portant ouverture en 2007 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
La date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au mardi 27 février 2007, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 24 avril et mercredi 25 avril 2007, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 novembre 2006 et le vendredi 1er décembre 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 novembre 2006 au vendredi 1er décembre 2006.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex (métro : Eglise de Pantin).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est de 36, répartis comme suit :
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2006, M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Dominique Schmitt.
Avis portant ouverture d'un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2006 un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006, aura lieu aux dates suivantes :
- à partir du lundi 18 décembre 2006 : notation des dossiers de candidature (admissibilité) ;
- à partir du lundi 22 janvier 2007 : épreuves orales d'admission.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2006 est de 150.
L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie à 0,82 euro, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 4 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : « direction de la défense et de la sécurité civiles ».
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 11 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 4 décembre 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 11 décembre 2006).
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon sera vacant à compter du 1er janvier 2007.
Les cinq instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics administratifs de l'Etat placés sous la tutelle du Premier ministre.
Cette durée est réduite à six années pour les agents ayant, par ailleurs, accompli au moins dix années de services effectifs en catégorie A ou assimilées.
Le titulaire de l'emploi perçoit une indemnité de fonctions prévue par les dispositions du décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration et dont le montant est fixé par arrêté du 12 juillet 2006.
Le candidat retenu devra posséder une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipe et de conduite de projets ainsi que des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation hiérarchique, d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, avant le 3 novembre 2006, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Grégoire Parmentier, sous-directeur de la gestion des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-89-31, ou mél : gregoire.parmentier@fp.pm.gouv.fr), ou avec M. Arnaud Freyder, chef du bureau du recrutement et de la formation (téléphone : 01-42-75-88-46, ou mél : arnaud.freyder@fp.pm.gouv.fr).
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 6 octobre 2006
Décret n°2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L.
9 du code électoral, les mots : « décrets pris en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat ».
Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2006, M. Brunner (Max), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché, au titre de la mobilité, au ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, en qualité de responsable de la cellule de contrôle de gestion au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 octobre 2006, M. Barrois (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 19 septembre 2006.
Arrêté du 28 septembre 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination de Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative principale de 2e classe, en qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence est rapporté, Mme Roba (Josiane), épouse Gilardi, greffière en chef du deuxième grade, exerçant les fonctions de régisseur titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2006, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2006, pour une période de deux ans.
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Forestier, domicilié lieudit domaine du Piol, 06650 Opio.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Arnout, domicilié 9, rue Michel-Ange, 75016 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,40 kW photovoltaïques, est localisée 4, rue des Vignes, 94230 Cachan.
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif à la fixation d'un indice de besoins pour certains moyens d'hospitalisation
- L'indice de besoins afférent aux moyens d'hospitalisation en soins de suite ou de réadaptation est fixé de 1 à 1,8 lit pour 1 000 habitants.
Cet indice est appliqué à la population d'une région sanitaire.
Cet indice ne s'applique pas aux lits de soins de suite ou de réadaptation exclusivement destinés à l'hospitalisation des personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel.
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est majoré de la somme nette de 48 000 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au dossier de candidature prévu à l'article R.
1142-30-1 du code de la santé publique pour l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux
La demande d'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux, adressée au président de la Commission nationale des accidents médicaux en application de l'article R.
1142-30 du code de la santé publique, précise le (ou les) domaine(s) de compétence à raison desquels le candidat sollicite son inscription et est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Le nom et l'adresse du candidat ;
c) Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
d) Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
e) Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé, des diplômes, certificats ou autres titres allégués ;
f) Le cas échéant, une copie de l'autorisation d'exercice de la profession, délivrée en France ;
g) Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, lorsque le candidat réside en France ou y a résidé au cours des dix dernières années, et, le cas échéant, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente, lorsque le candidat réside dans un autre Etat au moment de la demande ou y a résidé au cours des dix dernières années la précédant ;
h) Le cas échéant, une attestation d'inscription au tableau de l'ordre de la profession exercée et de l'absence de sanctions disciplinaires ou de suspension pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
i) Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs n'est en cours à son encontre, en France ou à l'étranger ;
j) Tous éléments permettant de justifier de la durée et de la continuité d'exercice prévues aux 1° et 2° de l'article R.
1142-30-1 du code de la santé publique, dans les domaines de compétence à raison desquelles l'inscription est sollicitée ;
k) Tous éléments relatifs à la nature qualitative et quantitative des différentes fonctions exercées par le candidat, ainsi qu'aux lieux et aux dates d'exercice ;
l) Le cas échéant, tous documents permettant d'attester de la qualification particulière du candidat en accidents médicaux ;
m) Une attestation de suivi de la formation prévue au 4° de l'article R.
n) La déclaration sur l'honneur prévue au 6° de l'article R.
o) Le cas échéant, la liste des actions de formation continue suivies par le candidat ;
2° Pour les candidats inscrits sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 susvisée : une attestation d'inscription sur l'une de ces listes, précisant la (ou les) branche(s), rubriques et spécialités au titre desquelles est inscrit l'expert, ainsi que la date à laquelle cette inscription a été réalisée ;
3° Pour les candidats sollicitant leur inscription à raison de leur compétence en réparation du dommage corporel :
a) Copie du (ou des) diplôme(s), titres ou certificats acquis dans ce domaine ;
b) Tous documents permettant d'attester du nombre d'expertises effectuées dans ce domaine dans les cinq dernières années ;
c) Tous éléments relatifs à l'expérience acquise dans le domaine de la réparation du dommage corporel.
La demande de renouvellement de l'inscription d'un expert est formulée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Toutefois, seules les pièces du dossier mentionnées à l'article 1er nécessitant une actualisation sont communiquées par l'expert.
Par ailleurs, l'expert accompagne la demande de renouvellement d'inscription des nouveaux documents suivants :
1° Le nombre d'expertises effectuées au titre de l'article L.
1142-9 du code de la santé publique pendant la durée de l'inscription ;
2° Une description de la nature et des modalités d'exercice des missions d'expertise ainsi effectuées ;
3° Le cas échéant, une attestation du suivi et des actualisations de la formation prévue au 4° de l'article R.
4° Le cas échéant, la copie des nouveaux diplômes obtenus et une attestation des formations suivies dans le (ou les) domaine(s) de compétence en raison desquels est inscrit l'expert.
Le directeur général de la santé et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 5 novembre 2004 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005 (filières MP et PC)
L'arrêté du 23 novembre 2001 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC.
Les candidats devront suivre strictement la procédure d'inscription sur internet (http://www.scei-concours.org) mise en place par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les épreuves écrites du concours 2004 se dérouleront les mercredi 11, jeudi 12, vendredi 13 et la matinée du samedi 14 mai 2005 comme indiqué sur les tableaux ci-dessous.
Le début des séances est fixé à 8 heures, le matin, et à 14 heures, l'après-midi.
L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve, pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
Les épreuves orales se dérouleront du mercredi 15 juin au mardi 12 juillet 2005.
Celles de mathématiques, physique et chimie de la filière PC auront lieu à l'ESPCI pour l'ensemble des candidats des 3 commissions.
Les épreuves de travaux pratiques auront lieu à l'Ecole polytechnique pour les candidats des 1re et 3e commissions et à l'ESPCI pour la 2e commission.
Les autres épreuves se dérouleront à l'Ecole polytechnique.
Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du vendredi 22 juillet par voie d'affichage à l'Ecole polytechnique.
Tous les candidats inscrits sur les listes d'admission recevront ce jour-là leur dossier d'admission.
Aucune réclamation concernant les notes attribuées aux candidats ne sera recevable au-delà d'un délai de cinq jours après leur affichage, soit le mercredi 27 juillet 2005, à 12 heures.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection.
Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception, par type nationale ou communautaire, des catégories internationale M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2.a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée par la décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux définis au paragraphe 1, point a, deuxième tiret, de l'article 4 de la directive 70/156/CEE susvisée ni aux composants et équipements installés ou destinés à être installés sur ces véhicules.
La vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés par type national ou communautaire aux exigences générales définies à l'article 3 précédent, est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé contrôle, lors d'une évaluation préliminaire, que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires pour assurer la conformité des véhicules, composants et équipements aux exigences définies à l'article 3 précédent.
A cet effet, les constructeurs mettent à la disposition du service technique en charge des contrôles et des autorités en charge de réception tous documents nécessaires.
Ce contrôle peut être effectué pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements.
Il peut aussi être effectué en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE susvisée.
Le cas échéant, les constructeurs de véhicules, de composants ou d'équipements réceptionnés peuvent, sur demande, bénéficier des dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l'article 4, paragraphe 2.a, et/ou de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.
Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements.
Pour la vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés aux exigences définies à l'article 3 du présent arrêté, le certificat de conformité visé à l'article 5 du présent arrêté peut le cas échéant être remplacé :
- soit par une fiche de réception ou un certificat de conformité établi par les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- soit par une déclaration de conformité établie par le constructeur des véhicules, composants ou équipements, ou par son représentant agréé, dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONCERNANT LA RÉCEPTION D'UN TYPE (DES TYPES) DE VÉHICULE(S) (DE COMPOSANT[S]) (D'ÉQUIPEMENT[S]) EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 4.2 a ET/OU 8.1 DE LA DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 RELATIVE AUX VÉHICULES HORS D'USAGE Numéro(s) de réception du (des) type(s) du (des) véhicule(s) (des composants) (des équipements) : [RCE ou RPT].
Catégorie(s) du (des) véhicule(s) : [à renseigner].
Marque de fabrique ou de commerce du véhicule (des véhicules) (des composants) (des équipements) : [à renseigner].
Type(s) du (des) véhicule(s) (des composants) (des équipements) : [à renseigner].
Nom et adresse du constructeur : [à renseigner].
Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur : [sans objet].
Le(s) type(s) de véhicule(s) (de composants) (d'équipements) susmentionné(s) est (sont) conforme(s) aux prescriptions des articles 4.2 a et/ou 8.1 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.
Date : [à renseigner].
Signature de l'autorité en charge de la réception : [à renseigner].
Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 6 juillet 2004 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions des avenants n°s 15 et 16 du 1er juillet 2004 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 15 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les avis n°s NOR : SANS0420511V et SANS0420514V publiés au Journal officiel du 24 février 2004 sont modifiés comme suit pour les présentations citées ci-dessous, avec date d'effet le 25 février 2004 :
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Arrêté du 8 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Jeunes Economes », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de ski », dont le siège est à Annecy (74).
Décision du 9 décembre 2004 adoptant les lignes directrices relatives aux conditions techniques et financières de cession des listes d'abonnés
Par décision n° 2004-1069, en date du 9 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes directrices annexées à la présente décision et relatives aux conditions techniques et financières de cession des listes d'abonnés entre opérateurs et fournisseurs de services d'annuaires universels ou de services universels de renseignements sont adoptées.
Le texte intégral de cette décision et son annexe sont disponibles sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 30 janvier 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 27 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée cantine scolaire, mairie, rue Jules-Ferry, 97228 Sainte-Luce.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée chez COVED, route de Nisceville, 77570 Château-Landon.
Cette installation, d'une capacité de production de 360 kW, est localisée chez COVED, lieudit Les Brugues de Jonquières, 81500 Lavaur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Réunion, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez La Poste, 108, rue des Bons-Enfants, 97410 Sainte-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Ouf, domicilié 38, rue des Aydes, 45770 Saran.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Massin, domicilié chemin d'Allemant, 51230 Fère-Champenoise.
Décret n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22293, 2e colonne, art. 1er, dans le tableau, à la ligne « Gardien de la paix », et édition électronique, texte n° 20 :
Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à M. Sylvain Turgis, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 février 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Thierry Le Goff, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
Mme Thérèse Filippi, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
Décret n° 2005-87 du 4 février 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Martinique dont le numéro d'identification APE est le 85-1 J suivant les nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants, décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2, est prise en compte pour 75 % de sa durée.
Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas plus de quarante services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) sur l'année, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières, telles que définies à l'article 2, le coefficient de décompte du temps de travail effectif est le suivant :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-89 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice.
L'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent décret.
Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
« Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ».
Arrêté du 2 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe, interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Si vous ne résidez pas à Paris (75) :
- à la DDE de votre département de résidence ;
- à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence.
Si vous résidez à Paris (75) :
- à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « inspecteur des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 8 mars 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 8 mars 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, M. Bosson (Jean-Yves), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Cette installation, d'une capacité de production de 300 kW, est localisée chez COVED, lieudit La Tournelle, 89340 Champigny-sur-Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2005, M. Guy Mascres, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Arrêté du 4 février 2005 portant extension de la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique et d'un avenant à ladite convention (n° 2345)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique du 11 juin 2002, les dispositions de :
Ladite convention collective régionale du 11 juin 2002, complétée par trois annexes et un erratum, à l'exclusion :
Du troisième alinéa de l'article 2.2 (Révision) du titre Ier (Conditions générales) comme étant contraire au principe, posé par l'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 1973, selon lequel une disposition conventionnelle ne peut conférer à un agent public une nouvelle compétence.
Des termes « sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
122-25-1 du code du travail » figurant au dernier alinéa de l'article 16.1 (Le congé maternité pour les femmes) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Du dernier alinéa de l'article 23 (Indemnités de licenciement) du titre Ier susmentionné comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail, qui prohibent toute forme de discrimination, notamment en raison de l'âge ;
De l'avant-dernier alinéa de l'article 26 (Départ en retraite) du titre Ier susmentionné comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Des termes « lorsqu'ils ne se situent pas à l'intérieur d'une amplitude » figurant au deuxième alinéa du paragraphe a « Temps de travail effectif » de l'article 28 (Définition et limites maximales) du titre II (Durée du travail) comme étant contraires aux dispositions des articles L.
241-53 du code du travail, qui assimilent les temps mentionnés à ces articles à du temps de travail effectif quel que soit le moment où ces temps se situent dans la journée ;
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29.2 (Repos compensateur de remplacement) du titre II susmentionné comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
Du troisième alinéa du paragraphe b « La quatorzaine » de l'article 32.1 (Les organisations du temps de travail dans le cadre du régime transitoire pour les entreprises soumises aux 35 heures à partir du 1er janvier 2002) du titre II susmentionné comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
Du dernier alinéa du paragraphe d « Situation des personnels quittant l'entreprise au cours de la période de référence » de l'article 32.4 (Octroi de jours de réduction du temps de travail « JRTT ») du titre II susmentionné comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
212-9 du code du travail, qui ne prévoient pas la liquidation financière des droits à jours de réduction du temps de travail ;
Des termes « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de la position souveraine des tribunaux) » figurant au quatrième alinéa du paragraphe f « Situation des personnels n'étant pas présents dans l'entreprise pendant l'intégralité de la période de modulation » de l'article 32.5 (Réduction de la durée du travail par la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail) du titre II susmentionné comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-42 du code du travail, qui prohibent toute sanction pécuniaire.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 (Dénonciation) du titre Ier (Conditions générales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le paragraphe b de l'article 18 (Congés exceptionnels payés) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 18 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (16 décembre 1998 Michelin C/Minchin), qui considère que « le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant » mais dans un délai raisonnable.
Le premier alinéa de l'article 20.2 (Jours fériés travaillés) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 23 (Indemnités de licenciement) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 24 (Licenciement collectif) du titre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 26 (Départ en retraite) du titre Ier susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail, qui prévoient, en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, une indemnité équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 modifiée sur la mensualisation et la procédure conventionnelle, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.
Le paragraphe « Limites maximales » de l'article 28 (Définition et limites maximales) du titre II (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le paragraphe b « L'amplitude » de l'article 28 susmentionné est étendu sous réserve, pour les salariés sédentaires non couverts par les dispositions de l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, de l'application des dispositions de l'article L.
220-1 du code du travail, qui précisent que le repos quotidien est d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dérogation prévue par décret.
Le paragraphe a « Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein » de l'article 29.1 (Principe) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail, aux termes desquelles un décret fixe les modalités de décompte de la durée de travail effectif en cas de périodes d'inaction.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 29.2 (Repos compensateur de remplacement) du titre II susmentionné est étendue sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
Le paragraphe « Le planning » de l'article 30 (Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité) du titre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe « Organisation des services de permanence » de l'article 30 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
221-4 du code du travail, qui imposent de ne pas occuper un salarié plus de six jours consécutifs par semaine et de lui accorder, par semaine, un repos de vingt-quatre heures auquel s'ajoute le repos quotidien.
Le troisième alinéa du paragraphe c « Rémunération et incidence des absences sur les rémunérations » de l'article 32.4 (Octroi de jours de réduction du temps de travail « JRTT ») et la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe e « Rémunération et incidence sur les rémunérations » de l'article 32.5 (Réduction de la durée du travail par la mise en oeuvre d'un dispositif de modulation du temps de travail) du titre II susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 36.3 (Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) du titre III (Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
L'article 41.1 (Définition) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'annexe « Feuille de route hebdomadaire » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire ;
L'avenant du 26 février 2003 portant renumérotation de certains articles de la convention collective régionale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
A compter du 1er février 2005, l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
M. Guillaume Naud, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
Mme Corinne Mathey, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « aménagement des infrastructures » est à pourvoir pour 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guyane.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
Celui-ci peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
La croissance démographique, la vétusté et l'insuffisance des équipements existants dans les domaines essentiels au développement de la Guyane et au niveau de vie de la population (infrastructures de transports, d'assainissement, de santé, d'éducation...), la prise en compte de nouveaux problèmes sociaux (drogue, sans-abris...) exigent une approche très fine des besoins et un véritable pilotage des priorités afin d'assurer une utilisation optimale des crédits disponibles.
Le chargé de mission aura un rôle d'animation et de suivi des dossiers et veillera à la bonne coordination des objectifs et moyens attribués par le CPER et le DOCUP 2000-2006.
Il participera activement à l'élaboration du DOCUP 2007-2013 dans son domaine d'activités et sera chargé de coordonner sa mise en oeuvre.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région, préfecture de la Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97037 Cayenne Cedex.
Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 05-94-39-46-70, télécopie : 05-94-39-46-57).
Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-1-A (Ab)
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-9-A (Ab)
Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.
Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles 172, 173, 174, 174-1 A, 174-1, 174-2, 174-3, 174-4, 174-5 et 174-6 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées respectivement par les références aux articles 242-8, 242-9, 242-10, 242-11, 242-12, 242-13, 165-1, 242-14, 242-15 et 242-16 de ce même décret.
- Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L.
225-129 du code de commerce, toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent.
Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.
225-138 du code de commerce, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;
« 2° Dans le cas prévu au I de l'article L.
225-138 du code de commerce, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes, le nombre de titres attribués à chacun d'eux ou les modalités d'attribution des titres.
« Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au second alinéa de l'article 155-1.
1° Après les mots : « augmentation de capital », sont ajoutés les mots : « avec suppression du droit préférentiel de souscription » ;
2° Les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
3° Le mot : « cotées » est remplacé par les mots : « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
- Au second alinéa, les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
« Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L.
225-136 ou aux I et II de l'article L.
225-138 du code de commerce, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée.
Le rapport comporte, en outre, les informations prévues à l'article 155-1.
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
« Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières visées aux articles L.
228-93 du code de commerce est régi par les articles 154 et 155 ainsi que, selon les cas, par les articles 155-1 ou 155-2.
- Au troisième alinéa, devenu second alinéa, les mots : « les modalités d'attribution des titres de capital » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital ».
225-135-1 du code de commerce, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
225-136 du code de commerce, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.
- Au premier alinéa, après les mots : « émission d'actions nouvelles », sont ajoutés les mots : « ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque cette émission de valeurs mobilières est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, ».
- Le 6° est complété par les mots suivants : « et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital autorisé sur le fondement de l'article L.
- Aux 8° et 9°, après le mot : « actions », sont ajoutés les mots : « ou valeurs mobilières donnant accès au capital ».
- Au 10°, après le mot : « action », sont ajoutés les mots : « ou valeur mobilière donnant accès au capital ».
- Les quinzième et seizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque cette émission est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
« Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.
« Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales et obligatoires.
Toutefois, si la société fait appel public à l'épargne, l'information sur le prix définitif de l'émission peut être portée à la connaissance des actionnaires par un communiqué diffusé par la société selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au plus tard la veille de l'ouverture de la souscription.
Dans ce cas, l'avis publié au Bulletin des annonces légales et obligatoires indique les conditions de fixation du prix et de diffusion du communiqué.
A l'article 157, les mots : « a décidé de renoncer au » sont remplacés par les mots : « a supprimé le ».
A l'article 159, les mots : « à l'article 156, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « au dix-septième alinéa de l'article 156 ».
- L'assemblée générale prévue au second alinéa de l'article L.
225-129-6 du code de commerce doit se réunir au cours de la troisième année civile suivant la précédente assemblée générale ayant statué sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L.
- Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L.
225-130 du code de commerce sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués.
- La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L.
225-135 du même code est de trois jours de bourse.
- Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L.
225-149 du même code et au dernier alinéa de l'article L.
228-12 du même code au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
- La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue à l'article L.
225-149-1 du code de commerce, est de trois mois.
« Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension.
Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales et obligatoires.
« 5° Les mentions visées aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
« 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.
- La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « en cas d'apports en nature ».
« En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L.
228-15 du code de commerce sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 64.
« En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L.
228-15 du code de commerce, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission.
- Le deuxième alinéa, devenu quatrième alinéa, est complété par les mots suivants : « ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale ».
« En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L.
228-15 du code de commerce, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports.
Les a, b, c, d et e du paragraphe premier de la section V du chapitre IV du titre Ier sont ainsi modifiés :
- L'intitulé du a est remplacé par l'intitulé suivant :
« a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
- Au premier alinéa de l'article 169-2, les mots : « de l'émission d'obligations convertibles ou d'obligations avec bons de souscription d'actions » sont remplacés par les mots : « ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
- Au premier alinéa de l'article 169-3, après les mots : « prévue à l'article 145-1 », sont ajoutés les mots : « et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence ».
- A l'article 169-7, les mots : « de certificat de droit de vote et de certificats d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes droits que les certificats d'investissement » et les mots : « certificats correspondants sont attribués » sont remplacés par les mots : « actions de préférence correspondantes sont attribuées ».
- Au second alinéa de l'article 174-8, les mots : « de l'alinéa 3 de l'article 174-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 242-12 ».
- Au troisième alinéa de l'article 174-9 A, les mots : « d'au moins dix cours cotés consécutifs choisis parmi les vingt » sont remplacés par les mots : « pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins ».
- A l'article 174-11, les mots : « d'obligations convertibles ou d'obligations échangeables » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
- Le b intitulé : « Obligations convertibles en actions et obligations avec bons de souscription d'actions » et le c intitulé : « Obligations échangeables » et les articles 169-1, 171, 172, 173, 174, 174-1 A, 174-1, 174-2, 174-3, 174-4, 174-5 et 174-6 sont abrogés.
- Le d intitulé : « Options de souscription ou d'achat d'actions » devient le b et le e intitulé : « Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés » devient le c.
A la section II du chapitre V du titre Ier, il est rétabli un article 206 ainsi rédigé :
- En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article 180 s'appliquent.
« Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances.
S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer.
- L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L.
225-99 du code de commerce sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, doit être convoquée dans les mêmes formes et se tenir au plus tard le même jour que l'assemblée générale.
- En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L.
228-12 du code de commerce, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Il est conforme aux règles posées par les articles 154 et 155, ainsi que, selon les cas, par les articles 155-1 ou 155-2.
« Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article 155-1.
Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées par l'article 155, ainsi que, selon les cas, par les articles 155-1 ou 155-2.
- Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la conversion prévue aux articles L.
228-14 du code de commerce indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article 155-1.
Le cas échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.
« Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article 155-1 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
228-20 du code de commerce, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat ou du remboursement, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
« Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article 155-1 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
- Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion, de rachat ou de remboursement des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire, et du commissaire aux comptes prévus aux articles 206-3 ou 206-4.
Ces indications doivent être portées dans les statuts.
« Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de rachat ou de remboursement.
- Les rapports mentionnés aux articles 206-2 à 206-5 sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications.
Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article 138 et au deuxième alinéa de l'article 139.
- Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L.
228-19 du code de commerce comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.
« Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.
« Le rapport est tenu au siège social, à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il doit être présenté.
Au deuxième alinéa de l'article 207, les mots : « à l'article 1868 (alinéa 5) du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 1843-4 du code civil ».
Le chapitre V du titre Ier est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Valeurs mobilières donnant accès au capital
228-99 du code de commerce, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits, de souscrire des titres nouveaux.
228-99 du code de commerce, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement, en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.
228-99 du code de commerce, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à un compte de réserve indisponible la somme et, le cas échéant, conserve les biens en nature pour remettre aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement la somme ou les biens qu'ils auraient reçus s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution.
- Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé doit, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, procéder à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
« Cet ajustement doit garantir, au centième d'action près, que la valeur des actions qui seront obtenues en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette opération.
« A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, ladite moyenne.
228-99 du code de commerce, l'ajustement doit égaliser, au centième d'action près, la valeur des titres qui seront obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exercice de ces droits avant la réalisation de l'opération.
« A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital sont calculées en tenant compte :
« 1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et, selon les stipulations du contrat d'émission :
« a) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de souscription et, d'autre part, la valeur de l'action après détachement de ce droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ;
« b) Soit du nombre de titres émis auxquels donne droit une action ancienne, du prix d'émission de ces titres et de la valeur des actions avant détachement du droit de souscription.
Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour du début de l'émission ;
« 2° En cas d'attribution d'actions gratuites, du nombre d'actions auquel donne droit une action ancienne ;
« 3° En cas de distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution.
Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la distribution ;
« 4° En cas de modification de la répartition des bénéfices, du rapport entre la réduction par action du droit aux bénéfices et la valeur de l'action avant cette modification.
Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la modification ;
« 5° En cas d'amortissement du capital, du rapport entre le montant par action de l'amortissement et la valeur de l'action avant l'amortissement.
228-99 du code de commerce, elle doit en informer les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.
« 7° Les dispositions prises par la société en application des articles 242-8 à 242-12.
« Si la société fait appel public à l'épargne ou que toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales et obligatoires.
- Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article 156.
Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article 163, à l'exception des mentions prévues aux 7° et 8°.
Les articles 164 à 168 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
« La publication prévue à l'article 287 intervient dans le délai d'un mois.
225-149 du code de commerce, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces.
228-105 du code de commerce s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 142 à 144.
- Au 8° de l'article 135, après les mots : « assemblée générale extraordinaire », sont ajoutés les mots : « ou une assemblée spéciale prévue à l'article L.
233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation.
- Au 1° de l'article 299-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dix-septième ».
Arrêté du 8 février 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 février 2005, Mme Danièle Bouyer, épouse Le Gall, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 février 2005, M. Jean-Pierre Vogler, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, M. François Fouliard, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, placé dans la position hors cadre depuis le 15 septembre 1997, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 février 2005 portant nomination du vice-président du Conseil général vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Jacques Brulhet est nommé vice-président du Conseil général vétérinaire, en remplacement de M. Régis Leseur, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe organisé par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire organisé au titre de l'année 2006 est fixé à 21.
Mlle David (Sophie, Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel David et Isabelle Braastad-Tiffon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cognac (Charente).
Le retrait de M. David (Michel, Armand, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel David et Isabelle Braastad-Tiffon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel David et Isabelle Braastad-Tiffon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Braastad Tiffon et Sophie David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Vives (Cécilia, Colette, Marie-France), épouse Gaymard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associées, est ainsi modifiée : « Me Marie-Claude Olivares-Vives, Me Catherine Kovacevic-Ingigliardi et Me Cécilia Vives-Gaymard, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Zanone (Stéphane, Gérard) et Mlle Roy (Christel, Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Moreau et Joël Raffeneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres).
Les retraits de M. Moreau (François, Jean-Charles) et de M. Raffeneau (Joël, Marc, Moïse), notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Moreau et Joël Raffeneau, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Moreau et Joël Raffeneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Zanone et Christel Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ; De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) ; De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.
De l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) ;
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004 et le 28 juillet 2004, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004 et du 3 août 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 mars 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 78 217 lots d'une valeur totale de 226 800 euros pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Décret n°2006-766 du 30 juin 2006 relatif aux comités régionaux des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.
- Le comité régional des céréales est composé de vingt-quatre membres :
« 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir :
« a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales ;
« b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ;
« c) Huit représentants dont au minimum un par département proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives au niveau de chaque département mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Pour les régions composées de moins de huit départements, les représentants restants sont choisis parmi les départements ayant la plus forte production céréalière ;
« 2° Deux représentants des négociants ;
« 3° Deux représentants des meuniers ;
« 4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;
« 5° Un représentant des boulangers ;
« 6° Un représentant d'entreprises opérant d'autres formes de valorisations des céréales ;
« 8° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.
« Un représentant du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures assiste aux séances avec voix consultative.
- Le comité régional élit un président choisi parmi les représentants des producteurs de céréales.
Le comité se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.
- Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière.
La composition des comités interrégionaux est la même que celle des comités régionaux.
Le nombre de membres de chaque catégorie est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour un regroupement de deux régions, de 2 pour un regroupement de trois régions, de 2,5 pour un regroupement de quatre régions.
Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier inférieur.
« Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.
- Les membres du comité régional ou interrégional des céréales doivent être français ou ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen et jouir de leurs droits civils et politiques.
Les membres représentant les producteurs de céréales doivent en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur.
« La durée du mandat des membres du comité est de trois ans.
Il est procédé tous les trois ans à échéance au renouvellement de tous les membres autres que les représentants de l'administration.
« Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
« Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.
« A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans les conditions prévues à l'article D.
621-67, un président et un premier vice-président choisis parmi les membres producteurs et un deuxième vice-président choisi parmi les membres non producteurs, à l'exclusion des représentants de l'administration.
- Le comité régional ou interrégional des céréales peut convoquer à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.
- Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« Conditions d'exercice des attributions des comités
- Le comité régional participe, avant le 30 juin, à l'élaboration des prévisions de rendement des céréales.
« Le comité régional peut notamment délibérer sur toutes les questions concernant les propositions à faire au conseil de direction spécialisé de la filière céréalière en matière d'évaluation de récolte, l'octroi ou le retrait d'agrément aux collecteurs agréés et à leurs magasins ou magasiniers.
- Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des collecteurs de céréales à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière.
- Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité régional doit inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle interviennent ces décisions à produire ses observations.
« Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité régional des céréales devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les concernant.
« Tout appel est suspensif.
« Dans le cas où le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures décide de soumettre une délibération du comité régional à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière, il doit en aviser le président du comité régional dans les dix jours de la date de délibération.
L'exécution de la décision du comité régional est suspendue jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite.
Passé ce délai, elle devient exécutoire.
Décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L.
762-2 du code de commerce susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Maccari (Renato), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Varry (Dominique), administrateur civil hors classe, est, à compter du 1er septembre 2004, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 17 mars 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cyclotourisme », dont le siège est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Arrêté du 21 mars 2005 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
POPULATIONS LÉGALES AU RECENSEMENT GÉNÉRAL
DE LA POPULATION DE 1999
Rétablissement de la commune de Plévenon (22201)
Rétablissement de la commune de Trémilly (52495)
Modification des limites territoriales de Bonnes (86031)
et de La Chapelle-Moulière (86058)
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DE LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
Arrêté du 24 mars 2005 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux treize offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2002 aux résidences de Marseille - Château-Gombert, Reims, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, Saint-Jean-de-Luz, Jonage, Paris, Viroflay, Hyères, Vigneux-sur-Seine, Meudon, Vaucresson, Thiais, Goussainville, aux offices précédemment créés par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences d'Hérouville-Saint-Clair et Cenon et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : le mardi 17 mai 2005, à 14 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du mardi 28 juin 2005.
Arrêté du 14 mars 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située en bordure de la RN 113, sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), cadastrée section AY, d'une superficie de 187 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Avis n° 2006-0459 du 25 avril 2006 sur le projet de décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires de services postaux prévue par les articles L.
8 du code des postes et des communications électroniques et déterminant les plafonds d'indemnisation
Vu le traité de l'Union postale universelle ;
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et des télécommunications ;
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 3 avril 2006 ;
Le passage d'un principe d'irresponsabilité de La Poste à un principe de responsabilité des prestataires de services postaux s'inscrit dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché des services postaux telle que prévue par les directives 97/67/CE du 15 décembre 1997 et 2002/39/CE du 10 juin 2002 du Parlement et du Conseil et mise en oeuvre dans la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Historiquement, en application de l'ancien article L.
8 du code des postes et des télécommunications, la perte, la détérioration et la spoliation des objets recommandés donnaient droit, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont les montants étaient fixés par le décret n° 91-1080 du 17 octobre 1991, lequel décret sera amené à disparaître par la mise en oeuvre du présent projet de décret.
Toutefois, en application de l'ancien article L.
7 du code des postes et des télécommunications, La Poste n'était tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire.
L'ancien article L.
13 du code des postes et des télécommunications exonérait par ailleurs La Poste de responsabilité en cas de retard dans la distribution.
Il était nécessaire de répondre aux exigences légitimes des utilisateurs en matière de responsabilité des prestataires de services postaux.
En conséquence, l'article 19 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a introduit aux articles L.
8 du code des postes et des communications électroniques un régime de responsabilité applicable à l'ensemble des prestataires de services postaux.
7 du code des postes et des communications électroniques, la responsabilité des prestataires de services postaux est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil « à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ».
8 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui que la responsabilité des prestataires de services postaux est engagée, dans les mêmes conditions, « pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal (...) si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal ».
Cependant, les articles précités précisent que « cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation ».
Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour objectif de fixer ces modalités et de déterminer ces plafonds.
- Sur la structure du projet de décret
L'Autorité note que le présent projet de décret est ainsi construit :
- « Section 1 : régime applicable en cas de perte ou d'avarie des envois postaux autres que les colis postaux » ;
- « Section 2 : régime applicable en cas de perte ou d'avarie des colis postaux » ;
L'Autorité relève que la responsabilité des prestataires de services postaux en matière de retard ne fait l'objet que d'un seul article au sein de la section 3 relative aux « Dispositions générales », laquelle section précise également le régime applicable aux envois internationaux.
Dans un souci de cohérence avec les articles L.
8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité estime préférable de consacrer une section spécifique du projet aux dommages directs causés par le retard dans la distribution.
- Sur le régime applicable en cas de perte
ou d'avarie des envois postaux
Sur la définition de la perte et de l'avarie
D'une part, l'Autorité note que le présent projet de décret ne définit pas les termes : « perte » et « avarie ».
Il apparaît utile de déterminer à partir de quel moment la perte est caractérisée, ainsi qu'à partir de quel degré de dégradation des envois postaux il est possible de parler d'« avarie ».
Par exemple, au Royaume-Uni, les notions de perte et de dommage sont dans l'ensemble clairement définies dans le document Mail Integrity Code (1) rédigé par le régulateur Postcomm.
Ainsi la perte est définie dans ce texte comme la perte physique d'un envoi postal qui ne résulte pas d'un vol ou d'une adresse incorrecte après la prise en charge par l'opérateur et avant sa livraison au destinataire.
L'objet est considéré comme perdu quinze jours après la date prévue de livraison.
Par ailleurs, le dommage, au Royaume-Uni, désigne tout dommage à un envoi postal après la prise en charge par l'opérateur et avant sa livraison au destinataire (sauf si ce dommage a été causé par un tiers ou de façon accidentelle).
En ce qui concerne le projet de décret, l'Autorité estime excessif le délai de 40 jours, prévu dans les dispositions du projet d'article R.
8, pour appréhender le défaut de réception.
En effet, l'Autorité relève que la norme européenne EN 14012 définit un niveau de retard au-delà duquel les objets non arrivés à destination sont classés dans la catégorie des envois « perdus ou excessivement en retard » en fonction de la norme du service (le tableau suivant représente les délais en jours ouvrables après la date de dépôt au-delà desquels les envois sont considérés comme « perdus ou excessivement en retard »).
Elle propose donc de reprendre la norme européenne dans le projet de décret relatif à la responsabilité.
Les niveaux de retard au-delà desquels, pour la norme européenne, les objets non arrivés à destination sont classés dans la catégorie des envois « perdus ou excessivement en retard » sont les suivants (2) :
Sur le régime applicable en cas de perte ou d'avarie
des envois postaux autres que les colis postaux
des envois postaux ordinaires
8-1 prévoit qu'un envoi postal ordinaire est un envoi ne faisant l'objet, lors de son traitement, d'aucune des formalités telles que prévues aux articles R.
8-3 du projet de décret.
8-1 précise que, pour ces envois postaux ordinaires, l'indemnité en cas de perte ou d'avarie « ne peut dépasser deux fois le tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur ».
Par comparaison du plafond prévu dans ce projet de décret avec les dispositions en vigueur en Belgique et au Royaume-Uni, l'Autorité note que le niveau d'indemnisation proposé dans le projet de décret est nettement inférieur au montant qui est en vigueur au Royaume-Uni, mais plus de deux fois supérieur à ce qui est prévu en Belgique.
De plus, ces deux pays proposent des exigences en matière de preuve très faibles.
Indemnisation pour perte ou vol d'une lettre prioritaire (avec tarifs et taux de conversion au 18 avril 2006) :
Par ailleurs, en application de l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il reviendra donc à l'utilisateur d'apporter la preuve du dommage et de son imputation au service postal.
Au regard de ces comparaisons et des difficultés du texte relatives à la preuve, il apparaît souhaitable d'élever le niveau d'indemnisation à trois fois le tarif d'affranchissement payé par l'expéditeur.
Sur le régime applicable en cas de perte ou d'avarie des envois postaux bénéficiant d'une preuve de dépôt et de distribution
8-3 prévoit que, pour les envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et de distribution avec ou sans procédé de suivi, « l'indemnité en cas de perte ou d'avarie ne peut dépasser 16 euros ».
L'Autorité relève que le projet d'article R.
8-7 prévoit que les limitations de responsabilité prévues par les projets d'articles R.
8 et suivants s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par la convention passée entre le prestataire et l'expéditeur.
Dans un souci de protection de l'utilisateur, l'Autorité estime nécessaire de rappeler que l'offre actuelle de La Poste en cas de perte, de détérioration ou de spoliation d'une lettre recommandée est fondée sur les montants des indemnités prévus par le décret n° 91-1080 du 17 octobre 1991 modifié (Journal officiel du 19 octobre 1991).
Il existe ainsi trois niveaux d'indemnisation (8 EUR, 153 EUR et 458 EUR), correspondant chacun au taux de recommandation de l'envoi : R 1, R 2, R 3.
Par défaut, le taux de recommandation retenu est le niveau R 1.
Le plafonnement de l'indemnisation à 16 euros ne doit donc s'appliquer qu'au service de base du recommandé.
des colis postaux
Le présent projet de décret établit une distinction entre les envois postaux autres que les colis postaux, qui font l'objet d'une section 1, et les colis postaux, traités dans une section 2.
Dans la mesure où les colis postaux sont assimilables dans leur traitement au régime des marchandises, l'Autorité estime pertinent d'établir un régime spécifique pour les colis et de prévoir un plafond d'indemnisation similaire au plafond prévu en matière de transport de marchandises.
L'Autorité relève que ce plafond d'indemnisation est identique à celui prévu en cas de perte et d'avaries des marchandises pour les envois inférieurs à trois tonnes par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (3) (Journal officiel du 11 avril 1999).
8-4 prévoit que l'indemnité que le prestataire de services postaux est tenu de verser en cas de perte ou d'avarie d'un colis postal ne peut excéder 23 EUR par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées.
Ces dispositions n'empêcheront pas les contrats commerciaux de prévoir des indemnités plus élevées.
- Sur le régime applicable en cas de retard
dans la distribution
Sur la définition du retard
L'Autorité note en premier lieu que le présent projet de décret ne définit pas le terme « retard ».
Au Royaume-Uni, le retard est défini en fonction d'un nombre de jours de délai après la date de distribution théorique.
Par exemple, une lettre affranchie au tarif first class, dont la distribution théorique s'effectue en J + 1, est considérée comme en retard à partir du quatrième jour après le dépôt.
Ainsi, l'Autorité propose de s'inspirer des régimes existant dans d'autres pays européens pour élaborer un projet de définition de la notion de retard dans la distribution qu'elle propose en annexe.
Sur la notion d'engagement contractuel
portant sur le délai d'acheminement de l'envoi
Tout d'abord, l'Autorité note que le projet d'article R.
8-5 prévoit que le prestataire de services postaux est tenu de verser une indemnité pour le retard dans la distribution d'un envoi postal lorsqu'un « engagement contractuel » portant sur le délai d'acheminement de cet envoi a été souscrit.
L'Autorité attire l'attention sur le caractère restrictif de la notion d'« engagement contractuel », dans la mesure où l'article L.
8 du code des postes et des communications électroniques dispose, quant à lui, que la responsabilité des prestataires est engagée si le prestataire a souscrit un « engagement » portant sur le délai d'acheminement de l'envoi postal.
Le projet de décret est donc plus restrictif que la loi car la notion d'engagement peut s'entendre tant comme un engagement contractuel entre le prestataire postal et l'utilisateur que comme un engagement verbal ou unilatéral du prestataire postal, par exemple vis-à-vis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Dans ce cadre, rien n'empêcherait de prévoir un délai dit « raisonnable » pour les envois n'ayant pas donné lieu à un engagement contractuel portant sur le délai d'acheminement.
A défaut, l'indemnisation ne serait possible que dans le cas où l'utilisateur aurait expressément formalisé un contrat avec le prestataire postal relatif au délai d'acheminement.
Par ailleurs, l'Autorité souligne qu'en application de l'article L.
8 du code des postes et des communications électroniques la responsabilité des prestataires postaux en cas de retard « tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement (...)
Toutefois, l'Autorité relève que le projet d'article R.
8-5 prévoit que l'indemnité que le prestataire de services postaux est tenu de verser pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal « ne peut excéder le montant payé par l'expéditeur ».
La loi obligeant clairement à tenir compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement, il importe que le projet de décret relatif à la responsabilité des prestataires postaux précise cette obligation.
Ainsi, il conviendrait que ce projet de texte mentionne expressément les différents seuils d'indemnisation en fonction des caractéristiques des envois.
- Remarques incidentes
Sur le régime applicable aux envois internationaux
8-6 prévoit que le régime de responsabilité pour le service des envois de correspondance à destination ou en provenance de l'étranger, ou en transit, relève des actes pris dans le cadre de l'Union postale universelle.
L'Autorité s'interroge sur la limitation de ce régime de responsabilité aux seuls envois de correspondance, à l'exclusion des colis postaux.
Les documents de l'UPU (Manuel de la poste aux lettres et Manuel des colis postaux) précisent les règles applicables pour les envois internationaux.
Ils établissent un régime de responsabilité, d'une part pour les lettres, d'autre part pour les colis.
L'Autorité suggère d'étendre aux colis le régime applicable aux envois internationaux par une modification du projet d'article R.
8-6 proposée en annexe.
Sur les conséquences d'une faute lourde sur les plafonds
d'indemnisation prévus par le projet de décret
L'Autorité note que le présent projet de décret ne contient pas de dispositions relatives aux conséquences d'une faute lourde sur les limitations de responsabilité qu'il prévoit.
L'Autorité estime donc que les plafonds d'indemnisation prévus par le présent projet de décret ne sauraient s'appliquer en cas de faute lourde des prestataires de services postaux.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République Française.
RELATIVE À L'AVIS N° 2006-0459 SUR LE PROJET DE DÉCRET FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES POSTAUX PRÉVUE PAR LES ARTICLES L.
8 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DÉTERMINANT DES PLAFONDS D'INDEMNISATION
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001 et 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII LA BD CULTE » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002 et 12 février 2004 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « XIII LA BD CULTE » ayant le code jeu 39002, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 août 2006.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, Mme Catherine Grosjean, épouse Bezombes, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2005, Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, en remplacement de Mme Nicole Montury, épouse Courtois, à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005, Mme Guillot (Marie-Françoise), épouse Miegeville, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2005, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mlle Brun (Hélène).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, il est mis fin au détachement sur l'emploi de directeur des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Didier Houssin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 20 novembre 2004.
A compter de la même date, M. Houssin est placé en service détaché auprès du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de directeur général délégué pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2005, Mme Gras (Elisabeth), contrôleuse divisionnaire des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon à Nîmes (Gard) à compter du 2 mai 2005.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Pékin est à pourvoir.
Le titulaire de ce poste devra, de préférence, être fonctionnaire confirmé, administrateur civil, et répondre aux critères suivants : bonne connaissance de la langue officielle, le mandarin, et de la langue anglaise ; connaissance approfondie et diversifiée dans les domaines de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales ; solide expérience administrative ; bonne connaissance des questions européennes, internationales et multilatérales ; esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes ; grande autonomie et sens de l'initiative.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et participe à la mise en oeuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Le conseiller, qui couvre l'ensemble du champ emploi-solidarités-santé, a pour mission, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- d'observer les politiques sanitaires et sociales et les pratiques innovantes et d'en rendre compte ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises non seulement sur l'évolution des problèmes sanitaires et sociaux de la République populaire de Chine mais également sur les positions chinoises dans les négociations multilatérales (BIT, OMS, OMC [volet social], Banque mondiale...).
Ces informations donnent lieu à des télégrammes diplomatiques, des notes, des rapports et à de nombreuses traductions de textes officiels ;
- de promouvoir les positions françaises auprès des autorités chinoises et rechercher d'éventuels rapprochements dans les négociations du domaine sanitaire et social ;
- d'entretenir des contacts réguliers avec les milieux politiques, économiques et sociaux ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Chine par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine social ;
- de faciliter la conclusion et suivre l'application des accords, en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information ; veiller à cette fin à susciter des synergies avec l'action extérieure de l'Union européenne et celles des différents intervenants (Banque mondiale...)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fitou (Jean-François), délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), et de M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-75-92).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 septembre 2006, M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant nomination à la présidence de la Commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2006, M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, est nommé président de la Commission générale de terminologie et de néologie, en remplacement de M. Gabriel de Broglie, de l'Académie française, pour la durée du mandat restant à courir.
Décision du 2 octobre 2006 portant maintien à titre intérimaire dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par décision du Premier ministre en date du 2 octobre 2006, M. Jacques Douffiagues est maintenu à titre intérimaire jusqu'au 26 octobre 2006 dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique, après l'article R.
- Les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale, à l'exception des dispositifs qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec le corps humain ou qui sont destinés à entrer en contact uniquement avec une peau intacte, ne peuvent être mis sur le marché et utilisés que s'ils sont conformes aux spécifications détaillées définies à l'article R.
« Les tissus d'origine animale ou leurs produits dérivés, mentionnés au premier alinéa du présent article, sont issus des espèces bovine, ovine et caprine, ainsi que de cerfs, élans, visons et chats.
Ces tissus ou leurs produits dérivés sont destinés à être éliminés au cours des étapes de fabrication du dispositif médical ou à y être incorporés définitivement.
« Les tissus ou produits dérivés classés comme présentant un risque élevé d'infection aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dites "EST, en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ne peuvent être utilisés dans la fabrication de dispositifs médicaux, sauf si leur utilisation est rendue nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, en l'absence de tout tissu de remplacement, par l'importance du bénéfice attendu pour le patient.
- Avant de solliciter la délivrance du certificat d'examen CE de la conception ou du certificat d'examen CE de type mentionnés à l'article R.
5211-41-1, les fabricants de dispositifs médicaux mentionnés à l'article R.
5211-23-1 définissent et mettent en oeuvre un système d'analyse et de gestion du risque garantissant un haut niveau de protection des patients et des utilisateurs.
« Le système d'analyse et de gestion du risque, défini par le fabricant pour chaque dispositif médical, évalue ce dernier en fonction de critères portant sur la nécessité d'utiliser des tissus ou des produits dérivés d'origine animale, la sélection des matériels de départ, l'application d'un processus de production permettant l'inactivation ou l'élimination des agents transmissibles, ainsi que les caractéristiques du dispositif médical et son utilisation prévue.
Ces critères sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le système d'analyse et de gestion du risque tient compte, en outre, des avis des comités scientifiques compétents et, le cas échéant, du comité des spécialités pharmaceutiques, mentionnés au Journal officiel de l'Union européenne.
Il comporte une analyse de tout élément pertinent relatif aux encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Il identifie les dangers présentés par les tissus ou produits dérivés d'origine animale en cause.
Il réunit tout document utile sur les mesures prises afin de minimiser le risque de transmission.
Il évalue le risque résiduel lié au dispositif utilisant les tissus ou produits dérivés en cause, compte tenu de l'utilisation prévue, du bénéfice clinique escompté et des alternatives disponibles.
- Le fabricant est tenu d'actualiser le système d'analyse et de gestion du risque mentionné à l'article R.
5211-23-2 en analysant tout élément relatif aux dispositifs médicaux qu'il fabrique et en tenant compte des informations publiques relatives à des dispositifs médicaux similaires.
Cette analyse précise, en particulier, si un nouveau risque a été détecté, si le niveau d'un risque est devenu inacceptable, ou si l'évaluation initiale n'est plus valable.
« Le document ainsi mis à jour est porté à la connaissance de l'organisme habilité.
A la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R.
5211-41, s'agissant d'un dispositif médical fabriqué à partir de tissus d'origine animale mentionné à l'article R.
5211-23-1, l'organisme habilité évalue le système d'analyse et de gestion du risque défini par le fabricant conformément aux dispositions des articles R.
Il tient compte, en particulier, des informations fournies par le fabricant, de la justification apportée à l'utilisation de tissus ou de produits dérivés d'origine animale, des résultats des études d'élimination, des études d'inactivation ou de toute recherche documentaire, du contrôle exercé par le fabricant sur les sources de matières premières, les produits finis et les sous-traitants ainsi que de la nécessité de vérifier l'origine des matières, y compris des fournitures de tiers.
« Lorsqu'il en dispose, le fabricant joint à son dossier un certificat de conformité dénommé "certificat EST établi par la direction européenne de la qualité du médicament du Conseil de l'Europe, attestant de la conformité des matériels de départ utilisés par le fabricant à la monographie de la pharmacopée relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales.
« Lorsque le fabricant ne dispose pas d'un "certificat EST, l'organisme habilité demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de saisir les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne afin de recueillir leur avis sur son évaluation provisoire de l'analyse et de la gestion du risque présenté par les tissus ou les produits dérivés utilisés dans le dispositif médical en cause conformément aux indications du fabricant.
Avant de délivrer un certificat d'examen CE de la conception ou un certificat CE de type, l'organisme habilité tient compte de tout avis transmis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans un délai de douze semaines à compter de la date de saisine de cette agence par l'organisme habilité.
Il lui fait part de tout changement concernant les procédés de sélection, de collecte, de traitement, d'inactivation ou d'élimination et sollicite, avant la mise en oeuvre de toute modification de la gestion du risque, l'approbation de l'organisme habilité.
A la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique, après l'article R.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vérifie que l'organisme habilité possède des connnaissances à jour sur les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale mentionnés à l'article R.
« Si, au vu de cette vérification, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé modifie la définition des tâches pour lesquelles l'habilitation a été accordée à l'organisme en cause, il en informe la Commission européenne et les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant approbation du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 375 799,94 en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
Les critères prévus au deuxième alinéa de l'article R.
- En ce qui concerne la sélection des matériels de départ (tissus ou dérivés) considérés comme appropriés au regard de leur contamination potentielle par des agents transmissibles compte tenu des traitements ultérieurs :
1° Les animaux en tant que source de matériel :
Le risque d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) est lié aux espèces sources, aux races et à la nature du tissu de départ.
Etant donné que l'infectiosité s'accumule sur une période d'incubation de plusieurs années, la sélection d'animaux jeunes en bonne santé est considérée comme un facteur de réduction du risque.
Les animaux à risque tels que les bêtes trouvées mortes, abattues en urgence ou suspectées d'EST sont à exclure ;
2° L'origine géographique :
L'indicateur pris en compte pour évaluer le risque lié au pays d'origine est le risque géographique d'encéphalopathie spongiforme bovine (RGE) établi par l'autorité européenne de sécurité des aliments.
Le RGE est un indicateur qualitatif de la probabilité de présence d'un ou de plusieurs bovins infectés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), à un stade préclinique ou clinique, à un moment donné et dans un pays donné.
Si cette présence est confirmée, le RGE fournit une indication du niveau d'infection tel que défini dans le tableau ci-dessous :
Certains facteurs influencent le risque géographique d'infection par l'ESB lié à l'utilisation de tissus ou de dérivés en provenance de pays donnés.
Ces facteurs sont définis à l'article 2.3.13.2, point 1, du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties ;
3° La nature du tissu de départ :
Le fabricant tient compte de la classification des risques liés aux différents types de tissus de départ.
La sélection de tissus d'origine animale doit être soumise au contrôle et à l'inspection individuelle d'un vétérinaire et la carcasse de l'animal doit être certifiée propre à la consommation humaine.
Le collagène, la gélatine et le suif utilisés dans la fabrication de dispositifs médicaux doivent remplir les conditions nécessaires pour être considérés comme propres à la consommation humaine.
Le fabricant garantit que tout risque de contamination croisée au moment de l'abattage est exclu.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doivent en outre être appliquées.
a) Ovins et caprins :
Le fabricant tient compte de la classification de l'infectiosité potentielle des différents types de tissus de départ issus des espèces ovine et caprine prévue dans les tableaux de l'annexe de la note explicative 2004/C 24/03 concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usage humain et vétérinaire (EMEA/410/01 Rév.
2 - octobre 2003) adoptée par le comité des spécialités pharmaceutiques et le comité des médicaments vétérinaires.
La classification établie dans ces tableaux pour les tissus d'origine ovine ou caprine est utilisée à titre indicatif pour les cerfs, les élans, les visons et les chats.
b) Bovins :
Les matériels à risques spécifiés (MRS) définis par le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles sont à considérer comme présentant une infectiosité EST potentielle élevée.
- En ce qui concerne l'application d'un processus de production permettant d'éliminer ou d'inactiver des agents transmissibles se trouvant dans les tissus ou dérivés sources contrôlés :
Pour les autres dispositifs, si le fabricant affirme que les procédés de fabrication qu'il utilise sont en mesure d'éliminer ou d'inactiver les agents transmissibles, il en apporte la preuve par une documentation appropriée.
Des informations pertinentes tirées de recherches documentaires et d'analyses appropriées de la littérature scientifique peuvent servir à justifier les acteurs d'inactivation et d'élimination ou de l'une des deux seulement, lorsque les processus spécifiques visés dans la littérature sont comparables à ceux qui sont utilisés pour le dispositif.
Ces recherches et ces analyses doivent également couvrir les avis scientifiques éventuellement adoptés par un comité scientifique de l'Union européenne.
Ces derniers servent de référence en cas d'avis contradictoires.
Si les recherches documentaires ne fournissent pas une justification suffisante, le fabricant doit réaliser une étude spécifique sur l'activation et l'élimination ou sur l'une des deux seulement sur une base scientifique, en tenant compte des éléments suivants :
- le risque identifié lié aux tissus ;
- l'identification des agents modèles pertinents ;
- la raison du choix de combinaisons particulières d'agents modèles ;
- la détermination du stade choisi pour éliminer et inactiver ou l'un des deux seulement les agents transmissibles ;
- le calcul des facteurs de réduction.
Un rapport final identifie les paramètres et les limites de fabrication critiques pour l'efficacité du processus d'inactivation ou d'élimination.
Des procédures bien établies sont appliquées pour garantir que les paramètres de traitement validés sont respectés pendant la fabrication courante.
- En ce qui concerne les caractéristiques du dispositif médical et de son utilisation prévue :
1° Quantités de tissus de départ ou de dérivés nécessaires à la production d'une unité de dispositif médical :
Le fabricant évalue la quantité de tissus bruts ou de dérivés d'origine animale nécessaire à la production d'une unité du dispositif médical.
En cas de mise en oeuvre d'un procédé de purification, le fabricant évalue si ce dernier est en mesure de concentrer les niveaux d'agents transmissibles présents dans les tissus de départ ou les dérivés d'origine animale ;
2° Pour les tissus ou dérivés d'origine animale entrant en contact avec les patients et les utilisateurs, le fabricant prend en considération les éléments suivants :
a) La quantité de tissu ou de dérivés d'origine animale ;
b) La zone de contact : surface, type, notamment : peau, muqueuse, cerveau et état, notamment : état sain ou endommagé ;
c) Le type de tissus ou de dérivés entrant en contact avec les patients et les utilisateurs ou l'un des deux seulement ;
d) Le temps pendant lequel le dispositif médical est destiné à rester en contact avec le corps, y compris l'effet de bio-résorption.
Le fabricant tient compte également du nombre de dispositifs médicaux susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure donnée ;
Le fabricant tient compte de la voie d'administration recommandée dans les informations concernant le dispositif médical, depuis le risque le plus élevé jusqu'au plus faible.
Arrêté du 12 juillet 2005 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est maintenue.
Elevage bovin
Association Bretagne viande bio « BVB »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs des bovins issus de l'agriculture biologique de l'association Bretagne viande bio « BVB », dont le siège social est situé au Faouët (Morbihan), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2005.
Société Coopérative agricole catalane de viande et bétail « CCVB »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de la société Coopérative agricole catalane de viande et bétail « CCVB », dont le siège social est situé à Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005, sans limitation de durée.
Société Coopérative agricole « SUPERLIM »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de la société Coopérative agricole « SUPERLIM », dont le siège social est situé à Verneuil (Haute-Vienne), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2005.
Elevage ovin
Coopérative ovine des Pyrénées-Orientales « COPO »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins de la Coopérative ovine des Pyrénées-Orientales « COPO », dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2006.
Arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2005, l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
M. Jérôme Darsy, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Hervé Baro, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA).
Arrêté du 19 septembre 2005 nommant les personnalités qualifiées membres du Conseil d'orientation pour l'emploi
Mme Françoise Cocuelle ;
M. Denis Olivennes ;
M. Raymond Soubie est nommé président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
M. Jean-Luc Tavernier est nommé vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2005, M. Luprich (Christophe), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au grade de conseiller.
Arrêté du 8 août 2006 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.
Le présent arrêté établit la liste des références des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques définies pour les machines, les composants de sécurité et les équipements de protection individuelle, respectivement par les annexes I et II au livre II du code du travail introduit par les articles R.
Les équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
233-83 et les équipements de protection individuelle conçus et construits conformément aux normes listées sont réputés satisfaire aux règles techniques qui leur sont applicables dans la limite où ces normes couvrent effectivement ces règles techniques.
Les références de ces normes sont celles des normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne.
Les références figurant aux tableaux I et II sont celles des normes respectivement prises pour l'application des directives 98/37/CE et 89/686/CEE susvisées.
Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne des 2 décembre 2005, 17 mars 2006 et 2 août 2006.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 décembre 2003 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
JOUE du 2 août 2006 (2006/C 180/03)
- D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation.
- La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée.
- Un produit peut être présumé conforme lorsqu'il satisfait aux prescriptions de la partie 1 et de la partie 2 concernée lorsque cette partie 2 est également publiée dans la liste du JOCE sous la directive 98/37/EC.
JOUE du 2 décembre 2005 (n° 2005 C306/1) et du 17 mars 2006 (n° L 80/76)
- Dans le cas d'amendements, la norme de référence est NF EN CCCCC : YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.
La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme NF EN CCCCC : YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité.
- La présomption de conformité donnée par la norme NF EN 420:2003 en rapport avec l'EESS 1.2.1.1 et concernant le contenu en Cr(VI) des gants est soumise à la condition que la limite de détection de la méthode de test pour le Cr(VI) soit égale ou inférieure à 3 mg/kg.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 est complété comme suit :
« Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, Mulhouse.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-129 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association SAS Radio Classique et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Bas-Fauré, 87000 Le Vigen.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Saint-Méen », du 7 au 22 octobre 2005 :
Site : rue de Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Montauban », du 17 septembre au 3 octobre 2005 :
Décision n° 2005-600 du 26 juillet 2005 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Azay-le-Rideau, Bagnoles-de-l'Orne, Bargemon, Callas, Cavalaire-sur-Mer 2, Collobrières, Entrecasteaux, Fontainebleau 1, L'Escarène, La Bonneville-sur-Iton, Laval, Le Bar-sur-Loup, Les Grands-Chézeaux 2, Peyrat-le-Château, Plan-de-la-Tour, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Vire 2, Vouvray-sur-Loir.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites de Collobrières, Saint-Gély-du-Fesc et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
(8) PAR image de 25 W dans la direction d'azimut 80° .
PAR son de 0,6 W dans la direction d'azimut 80°.
Décision n° 2005-605 du 26 juillet 2005 portant attribution de fréquences à la société Métropole télévision (M6)
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Châtellerault, Figanières, Les Adrets-de-l'Esterel, Mayenne, Orbec, Quimperlé, Solliès-Pont, Vendôme, Vimoutiers 2.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour le site de Solliès-Pont et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
325-9 du code de la route, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».
325-11 du même code, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés trois fois les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».
- Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R.
- Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
325-15 du même code, après les mots : « officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».
- Le premier alinéa (I) est abrogé.
- Au 4°, les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « constatation ou le rapport ».
- A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.
« L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.
Au I, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions » et le mot : « exécute » est remplacé par le mot : « prescrit ».
Au 1° du II, après les mots : « en qualité d'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ».
« Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R.
« Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :
« - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction.
Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;
« - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas.
Ce rapport est transmis au préfet.
« Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
- Au deuxième alinéa, les mots : « agent verbalisateur » sont remplacés par les mots : « agent de constatation ».
- Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
« - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
« - auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
« Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée.
Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.
- Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
« A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
- La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
- Au III, après le mot : « adressée », sont ajoutés les mots : « par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ».
325-38 du même code, après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».
- Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification.
Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R.
Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.
Arrêté du 15 mai 2006 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2006, M. Régis Bernard, maître de conférences hors classe, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 26 mars 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2006, M. Patrice Denis, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général du Conseil national de l'information géographique à compter du 1er avril 2006, en remplacement de M. François Salge, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juin 2006 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Aéroports de Paris
Le prix de l'offre d'actions de la société Aéroports de Paris est fixé à 44 euros pour les actions cédées et émises dans le cadre de la procédure d'offre de prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé et à 45 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.
Il est décidé d'augmenter le nombre d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat, dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé.
Les nombres d'actions cédées par l'Etat mentionnés aux articles suivants tiennent compte de cette augmentation.
Le nombre total d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat et résultant de l'augmentation de capital d'Aéroports de Paris, dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, est fixé à 14 454 843, dont :
- 2 495 231 actions cédées par l'Etat ;
- 11 959 612 actions résultant de l'augmentation de capital d'Aéroports de Paris.
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 euros seront servies à hauteur de 9 actions.
3° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation seront servies à hauteur de 2 actions quel que soit leur montant.
Le nombre total d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat, ayant fait l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, dans les conditions fixées au paragraphe I de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, est fixé à 10 684 015.
Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé et aux fins de couvrir d'éventuelles surallocations et de faciliter les opérations de stabilisation, le nombre d'actions existantes cédées par l'Etat et le nombre d'actions nouvelles émises par Aéroports de Paris dans le cadre de l'augmentation de son capital pourront être augmentés respectivement d'un maximum de 2 131 338 actions et 1 639 490 actions par l'exercice d'une option consentie par l'Etat et Aéroports de Paris au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 14 juillet 2006 inclus.
En cas d'exercice de l'option précitée, la répartition entre actions existantes cédées par l'Etat et actions nouvelles émises par la société s'opérera comme suit :
- dans le cas où l'exercice de l'option précitée porterait sur un nombre total d'actions existantes cédées par l'Etat et nouvelles émises par la société inférieur ou égal à 3 278 980 actions, les nombres d'actions existantes cédées par l'Etat et d'actions nouvelles émises par la société devront être identiques ;
- dans le cas où l'exercice de l'option précitée porterait sur un nombre total d'actions existantes cédées par l'Etat et nouvelles émises par la société excédant 3 278 980 actions, l'option exercée portera sur 1 639 490 actions nouvelles émises par la société et sur des actions cédéees par l'Etat pour le surplus.
Toute opération de couverture pourra être mise en place au titre de cette option avant sa date d'exercice.
Le nombre maximum d'actions cédées par l'Etat et réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est fixé à 2 793 206.
Ce nombre pourra être augmenté d'un maximum de 418 981 actions pour être porté à un maximum de 3 212 187 actions, en cas d'exercice intégral de l'option mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 44 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit au prix de 35,20 euros.
Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.
Arrêté du 8 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date d'un concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 13 septembre 2006.
La date de l'épreuve est fixée au lundi 16 octobre 2006.
Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, onglet « je travaille au ministère » les concours ;
- sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », puis recrutement.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (bureau RCF 2, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 13 septembre 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 13 septembre 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 2 juin 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 900 000 euros pour financer le programme d'investissements de 4 273 000 euros au titre du service général.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert (400 000 euros sur quinze ans, 500 000 euros sur dix ans) au moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 1er septembre 2005, M. Thierry Klinger est nommé président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jean-François Carrez, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
M. Jean-Claude Wathelet, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Christian Carcagno, appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 2 août 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de La Rochelle
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2005, M. Genevois (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de La Rochelle.
Arrêté du 24 août 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, M. Patrick Le Gall, administrateur civil, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 1er septembre 2005.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains éléments de conduits de fumée (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les éléments de conduits de fumée visés par le présent avis sont les éléments de conduits en terre cuite et céramique, les éléments d'enveloppes extérieures en terre cuite et céramique, les équipements pour cheminées industrielles autoportantes en terre cuite et les systèmes avec des conduits intérieurs de cheminée en plastique.
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le :
1er mars 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13063-2 ;
1er avril 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13084-2 ;
1er mai 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 13069 ;
1er juin 2007 pour les produits décrits dans la norme NF EN 14471,
ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2008.
Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains verres dans la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les verres dont il est question ici sont les verres de silicate alcalino-terreux (verres de sécurité trempés thermiquement), les verres de sécurité trempés thermiquement et traités heat soak (HST), les verres feuilletés et les verres de sécurité feuilletés et les vitrages isolants utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 1449 et du 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les 1er mars ou 1er juin 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2008.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
I.-La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L.
302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe sur le territoire concerné.
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L.
Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret.
Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
II.-Paragraphe modificateur III.-Paragraphe modificateur IV.-Paragraphe modificateur.
Paragraphe modificateur VIII.
Paragraphe modificateur IX.
- Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols.
La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %.
Le présent IX n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010.
Paragraphe modificateur XI.
Paragraphe modificateur XII.
- Les dispositions du IV s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les dispositions du XI s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
- L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
- Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 82 III : les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
I.-Paragraphe modificateur II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
- Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
- Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
- Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.
- Les dispositions du d du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
- Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier.
Elles s'appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
Toutefois, les dispositions du 3° du I s'appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article.
- Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er septembre 2006.
- L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsque : - elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L.
511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l'immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d'habitation, en application respective des articles L.
L'ordonnance est prise au plus tard dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant sa publication.
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6 peuvent, dans les conditions fixées aux 2 à 6, soumettre toute nouvelle mise en location d'un logement soumis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et situé dans un immeuble de plus de trente ans à l'obligation de déclarer la mise en location.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite, par délibération motivée, les secteurs ou, au sein de ces secteurs, les catégories et listes d'immeubles pour lesquels cette obligation est instaurée.
La délibération précise la date d'entrée en vigueur du dispositif qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de la délibération, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration.
La déclaration doit être faite par le bailleur pour toute mise en location d'un logement entrant dans le champ défini en application des 1 et 2.
Le dépôt de la déclaration fait l'objet d'un récépissé.
Le récépissé de la déclaration est annexé au contrat de bail ou, si elle intervient postérieurement à la signature, porté à la connaissance du locataire.
Les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, compétents en matière d'habitat, peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés "offices publics de l'habitat" et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
A cette fin, le Gouvernement est autorisé à : 1° Modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation pour définir les missions de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, la composition de leurs organes dirigeants et la nature de leurs ressources ; 2° Définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels les offices publics de l'habitat sont soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics ; 3° Prendre les dispositions particulières permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction ou y étant placés au jour de la publication de l'ordonnance dans l'une des positions énumérées à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale d'opter pour le régime de droit privé auquel sont soumis les salariés employés par l'établissement ou pour le maintien du régime auquel ils sont soumis dans leur cadre d'emplois et, le cas échéant, à titre transitoire, d'être placés en position de détachement au sein de leur établissement sur un emploi de droit privé ; 4° Définir les conditions dans lesquelles les dispositions des titres III et IV du livre II et des titres Ier, II et III du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des offices publics de l'habitat, par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 5° Déterminer les conditions et modalités de la transformation en offices publics de l'habitat des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction de sorte que cette transformation soit réalisée au plus tard trois ans après la publication de l'ordonnance ; 6° Abroger les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code des juridictions financières périmées ou rendues sans objet à la suite de la création des offices publics de l'habitat ; 7° Prendre les dispositions permettant aux agents de l'ancien office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et mentionnés au III de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions au jour de la publication de l'ordonnance dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction, d'être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° du III prennent effet au 1er janvier 2007.
Les dispositions mentionnées au 4° du III prennent effet au 1er janvier 2008.
Toutefois, dans le cas de sociétés d'économie mixte ayant opté pour le régime fiscal prévu par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2007.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ; 2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ; 3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ; 4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ; 5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
- L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.
- Paragraphe modificateur IV - Paragraphe modificateur V.
- Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R.
331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.
- Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
- Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet.
Les adhérents sont représentés à l'assemblée générale de l'union coopérative par leurs présidents ou syndics.
L'assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d'administration de l'union.
Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables.
- Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier.
Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Paragraphe modificateur II - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée.
Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
III.-Paragraphe modificateur
Jusqu'au 1er janvier 2007, lorsqu'une commune qui appartient à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération demande son adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et que la commune demandant son adhésion et les communes de cet établissement public sont incluses dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à cet établissement public, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article L.
5211-19 du code général des collectivités territoriales, autoriser la commune à se retirer de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération dont elle est membre et autoriser son adhésion à cet établissement public.
Cette adhésion peut alors, par dérogation aux dispositions des articles L.
5216-1 du même code, constituer une enclave ou une discontinuité territoriale, aussi bien pour la communauté dont cette commune se retire que pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel cette commune adhère.
Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions définies à l'article L.
- Sous réserve des dispositions du II du présent article, le II de l'article 1er, l'article 4 et l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
- Dans le IX de l'article 4, les mots : "logements locatifs sociaux" sont remplacés par les mots : "logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte".
Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 (2005-2006) ;
Discussion et adoption les 21 à 26 novembre 2005.
Projet de loi adopté n° 2709 rectifié ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2771 ;
Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n° 2765 ;
Discussion les 18, 19, 24 à 26 janvier 2006 et adoption le 31 janvier 2006.
Discussion les 30 mars, 4 à 6 et 11 avril, 2 et 3 mai 2006 et adoption le 3 mai 2006.
Discussion les 30 et 31 mai, 1er et 6 juin et adoption le 6 juin 2006.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 380 rectifié (2005-2006) ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3178 ;
- La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L.
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L.
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales...
123-16 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département, une région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.
213-1 du même code est complété par un g ainsi rédigé :
« g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
« - dans les départements d'outre-mer, les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat.
- Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.
« A compter de la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, un programme local de l'habitat est élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Son adoption intervient dans un délai de trois ans à compter de la même date.
« Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
- Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L.
Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines », sont insérés les mots : « ou à urbaniser » ;
« d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis.
« Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L.
123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait l'objet de la mise en demeure.
Ce juge fixe le prix de l'immeuble qui est alors exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.
La commune ou l'établissement public dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour notifier sa décision au propriétaire et, si elle décide d'acquérir le bien, en règle le prix dans un délai de six mois à compter de cette décision.
« La procédure prévue au quatrième alinéa peut être menée, à la demande de la commune ou de l'établissement public qui a fait l'objet de la mise en demeure, par un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une opération d'aménagement.
- Dans la dernière phrase de l'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après le mot : « mentionné », le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
230-4 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article L.
123-2 » sont remplacés par les mots : « aux a à c de l'article L.
- Dans le cas des terrains situés dans les secteurs mentionnés au d de l'article L.
123-2, les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements ne sont plus opposables aux demandes de permis de construire qui sont déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a notifié au propriétaire sa décision de ne pas procéder à l'acquisition, à compter de l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa de l'article L.
230-3 ou, en cas de saisine du juge de l'expropriation, du délai de deux mois mentionné au quatrième alinéa du même article, si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou les organismes mentionnés au cinquième alinéa du même article n'ont pas fait connaître leur décision d'acquérir dans ces délais.
- Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols.
147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ».
121-4, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat » ;
123-6, les mots : « aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et » sont remplacés par les mots : « au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants » ;
123-8, après les mots : « établissement public prévu à l'article L.
122-4, », sont insérés les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, ».
- Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
111-5-2, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée, est supprimé à partir du 1er juillet 2007 ;
421-4, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
« Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
424-5, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.
Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.
4° Après le cinquième alinéa (d) de l'article L.
422-2, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital.
425-4, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, est abrogé ;
442-8, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable » sont supprimés ;
« Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées.
Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
443-15-1, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la même ordonnance, les références : « de l'article L.
421-3 et du titre V du livre IV » sont remplacées par la référence : « du titre III du livre IV ».
300-4 du code de l'urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».
421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital.
- Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
« a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L.
« c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L.
341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L.
« d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
« e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
« f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L.
- Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :
« a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;
« b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.
L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.
« Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.
- Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
« L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.
- Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L.
142-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ».
- Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
1° Le livre II est complété par un titre IV ainsi rédigé :
- Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.
« - à la cession d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles et de droits immobiliers aliénés sous condition du maintien dans les lieux d'un service public ou d'une administration, selon les stipulations d'un bail à conclure pour une durée minimale de trois ans ;
« - à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L.
240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
« A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l'article L.
A défaut d'accord sur le prix, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat à sa demande d'une diminution du prix de vente, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur.
« En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur des services fiscaux, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans la cinquième phrase du premier alinéa, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre.
240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre.
L'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.
5333-9 du même code, les mots : « de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale reverse à l'Etat le montant dû au titre du I.
« Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord.
A défaut de décision à l'expiration de ce délai, l'arrêté créant l'établissement public est acquis tacitement.
- Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Après le quatrième alinéa (c) de l'article L.
« d) A la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.
210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « programme local de l'habitat », sont insérés les mots : « ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux ».
326-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Sociétés publiques locales d'aménagement
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code.
« Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L.
326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.
Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.
2° Au début de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, ».
Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à condition que l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur l'application de la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2°.
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes.
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes.
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes.
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes.
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui ne peut excéder 0,76 » sont remplacés par les montants : « de 0,50 , 1 , 1,50 , 2 , 2,50 ou 3 » ;
« La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables :
« - aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L.
« - aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« - aux terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
5° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme » sont supprimés.
- La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
Le troisième alinéa et le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2007, cette valeur est la suivante :
- Après l'article 1528 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 ainsi rédigé :
- Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
- La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.
« - aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U ;
« - aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;
« - lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.
- La taxe est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA.
« La taxe est égale à 10 % de ce montant.
Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.
« Lorsque la cession est exonérée en application du troisième ou du quatrième alinéa du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.
- La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV.
Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 bis A sont applicables.
- La délibération prévue au I s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue.
Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.
« 4° Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.
Après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
- Le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire, après avis du maire de la commune d'implantation du logement vendu.
« Si le maire n'a pas répondu dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable.
« Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.
443-11, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation, sauf en cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte.
« Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le vend dans les cinq ans suivant cette acquisition :
« - si le prix de revente est supérieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite lors de l'acquisition ;
« - si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
« Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative.
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur.
443-15-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Accession sociale à la propriété
« - les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les établissements de crédit en faveur des ménages modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
« Sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L.
302-5 du présent code, pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L.
- Avant le dernier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant maximum de 15 000 EUR pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, dans les conditions prévues à l'article L.
Les ressources des ménages bénéficiaires de cette majoration doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux visés au I de l'article R.
« Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.
« Il en va de même lorsque le preneur lève l'option conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
251-1 pour les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa du présent article et inscrits avant la levée d'option.
Dans ces conditions, les privilèges et hypothèques s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain.
- A la fin de la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
443-11 », sont remplacés par les mots : « par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son territoire, par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du quatrième alinéa de l'article L.
Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social de son territoire, par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Dans le 9° du 5 de l'article 261, les mots : « ayant fait l'objet de la livraison à soi-même prévue », sont remplacés par le mot : « mentionnés » ;
2° A la fin de la dernière phrase du II de l'article 284, les mots : « du logement effectuée selon les modalités du 9° du 5 de l'article 261 », sont remplacés par les mots : « à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » ;
3° Dans le premier alinéa du 6° bis du 1 de l'article 207, les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation », sont remplacés par les mots : « ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies par l'article L.
4° Dans le 1° de l'article 46 ter de l'annexe III, après la référence : « L.
321-8 », sont insérés les références : « , L.
353-14, après les mots : « mentionnés à l'article L.
411-2 », sont insérés les mots : « , aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L.
411-4, les mots : « sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique » sont remplacés par les mots : « sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les articles L.
443-6-1, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Dispositions applicables à l'accession progressive
des locataires à la propriété
- Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L.
441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.
« Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts.
Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division.
Ces statuts sont conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
- Les sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
443-6-2 sont créées par les organismes d'habitations à loyer modéré à compétence locative visés à l'article L.
Ceux-ci peuvent, pour les immeubles apportés à ces sociétés civiles immobilières, bénéficier des prêts accordés en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition suivie de travaux d'amélioration d'immeubles.
« Les associés des sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
443-6-2 sont les organismes mentionnés au premier alinéa et les locataires personnes physiques d'un logement de l'immeuble social et détenteurs de parts sociales.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des articles L.
« Les logements libres de toute occupation compris dans les immeubles apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
443-6-2 par les organismes d'habitations à loyer modéré sont loués conformément aux dispositions du même article à des personnes physiques qui doivent simultanément acquérir des parts de ces sociétés.
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux immeubles d'habitation, à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel existants et libres d'occupation dont les organismes d'habitations à loyer modéré à compétence locative mentionnés à l'article L.
411-2 sont propriétaires.
- Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Il fixe les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque lot.
« Un règlement de copropriété détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chaque associé et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.
Il est établi en conformité avec les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractéristiques ou sa situation.
« L'état descriptif de division et le règlement de copropriété sont annexés aux statuts de ces sociétés.
« Les immeubles visés au premier alinéa sont apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
443-6-2, après avoir fait l'objet d'une évaluation par le service des domaines et pour une valeur conforme à cette évaluation.
- Le locataire ne devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement.
« Tout locataire ou tout locataire associé ne peut acquérir des parts d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété que s'il est à jour de toutes ses obligations locatives et, le cas échéant, de celles envers la société civile immobilière.
« Les parts acquises par le locataire associé peuvent être cédées ou échangées dans les conditions prévues par les statuts.
« Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ou, en cas de dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
- A la demande des locataires associés, l'associé-gérant d'une société civile immobilière régie par l'article L.
443-6-2 vend et rachète les parts sociales à leur valeur nominale non indexée.
« Les parts cédées par l'associé-gérant ou par les locataires associés doivent être libres de toute sûreté.
« Lors de la constitution de la société civile immobilière, l'organisme d'habitations à loyer modéré apporte la garantie d'un établissement financier ou d'une société d'assurance agréés à cet effet pour le remboursement des parts à chaque associé personne physique.
Cette garantie prend la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'associé personne physique, solidairement avec l'organisme d'habitations à loyer modéré, à payer les sommes nécessaires au rachat des parts.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, peut aliéner au profit du locataire associé la totalité des parts du lot représentatif de son logement au terme d'un délai de dix ans à compter de la construction ou de l'acquisition de l'immeuble par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
« L'aliénation de la totalité des parts d'un lot avant le délai défini au quatrième alinéa du présent article peut être autorisée par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement, après consultation de la commune d'implantation.
Le remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement est exigible selon des modalités fixées par l'autorité administrative.
- Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement.
« L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de l'intéressé de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété.
Ce retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé et par un représentant de l'associé-gérant.
« Le retrait entraîne de plein droit :
« - l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ;
« - la réduction corrélative du capital social ;
« - les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait.
Ces modifications sont effectuées par l'associé-gérant ;
« - l'application au lot cédé du régime de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
« - la remise entre les mains de l'intéressé du règlement de copropriété et de l'état descriptif prévus à l'article L.
353-2 cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le logement qu'elle occupe et aux propriétaires successifs dudit logement.
- La dissolution d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en propriété.
Elle peut également être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
« En cas de dissolution, l'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, est tenu de racheter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont pas acquis la totalité des parts du lot auxquelles ils peuvent prétendre à cette date.
- Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré fait l'apport d'un immeuble à une société civile immobilière dans les conditions fixées par l'article L.
443-6-2, le remboursement immédiat des prêts contractés pour la construction, l'acquisition de cet immeuble ou son acquisition suivie de travaux d'amélioration n'est pas exigible, sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis leur obtention.
L'organisme notifie la cession aux établissements prêteurs et aux garants.
S'agissant des sûretés personnelles, cette réserve est réputée levée à défaut d'opposition des garants dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
S'agissant des sûretés réelles, cette réserve est réputée levée si l'organisme obtient de la part de leurs bénéficiaires une modification de celles-ci.
L'immeuble doit être libre de toute sûreté au moment de son apport par l'organisme d'habitations à loyer modéré à la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété.
453-1 est complété par les mots : « et des opérations immobilières réalisées par les sociétés civiles immobilières visées à l'article L.
443-6-2 comportant des logements ayant déjà fait l'objet d'une occupation » ;
- Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
- Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa.
1° Le 1° du 5 de l'article 261 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles L.
Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L.
3° Dans la première phrase du II de l'article 284, le mot et la référence : « ou 5 » sont remplacés par les références : « , 5 ou 7 » ;
- Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L.
443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.
6° Après l'article 1594 H, il est inséré un article 1594 H bis ainsi rédigé :
- Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L.
- Après le premier alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital.
- L'article 163 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
- Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le capital mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et versé à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale peut, sur demande expresse et irrévocable de son bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les quatre années suivantes.
L'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
- Lorsque la garantie de l'Etat n'est pas accordée, les sommes ou valeurs provenant des billets à ordre ci-dessus sont affectées, par priorité et en toutes circonstances, au service du paiement en intérêts et en capital de ces emprunts.
Elles sont portées dans un compte spécialement dédié pour les recevoir ouvert par le porteur des billets à ordre et sur lequel les créanciers de ce dernier, autres que les porteurs des obligations visées au II, ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances.
- Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application du IV.
- Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L.
301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés.
A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale.
Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés.
« L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre le président, d'une part, des membres représentant l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, un nombre égal de membres comprenant des représentants des propriétaires, des locataires et des professionnels de l'immobilier ainsi que des personnalités qualifiées.
- L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L.
321-8 par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent II.
Ce décret définit une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions.
- Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence nationale de l'habitat dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
« 3° Le produit des amendes mentionnées à l'article L.
« 5° Le remboursement des aides qu'elle a accordées et qui sont annulées ;
« 7° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L.
321-1-1 qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles ;
« 8° Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de l'attribution, pour leur compte, d'aides à l'habitat non régies par le présent code, dès lors que les logements faisant l'objet des aides sont occupés à titre de résidence principale.
Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que les utilisations de ses ressources.
a) Les mots : « lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat » sont supprimés ;
b) Après les mots : « par le chapitre III du présent titre », sont insérés les mots : « ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ».
- Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.
302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième année, au moins 20 % de résidences principales au sens du dernier alinéa du même article.
Le logement pris à bail doit être vacant depuis au moins un an et appartenir à une ou des personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
- A la fin de la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006 ».
- Le 1° du I de l'article 31 du même code est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de cette convention.
« Cette déduction est portée à 45 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
321-8 du même code, pendant la durée d'application de cette convention.
« Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale.
Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j.
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
« Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199 undecies A ; ».
- Dans le f du 2 de l'article 32 du même code, après les mots : « prévue au i », sont insérés les mots : « , au m ou au n ».
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes » ;
b) Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont supprimées et, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la période couverte par l'engagement de location » ;
c) Dans la première phrase du 1, les mots : « 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « 6 % du montant des dépenses pour les sept premières années et à 4 % de ce montant pour les deux années suivantes » ;
d) Les troisième et quatrième phrases du même 1 sont supprimées et, dans la dernière phrase du même 1, les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la période couverte par l'engagement de location » ;
2° Les trois derniers alinéas du k sont supprimés ;
3° Il est ajouté un l ainsi rédigé :
« l) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h pendant la durée de l'engagement de location du logement.
« Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction sont identiques à ceux prévus au h.
L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.
L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable.
Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l'amortissement.
Cette période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
« Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'un complément de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h égal à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail.
En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les compléments de déductions pratiqués pendant l'ensemble de la période triennale sont remis en cause dans les conditions de droit commun.
« Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L.
214-50 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du présent code.
« Pour un même logement, les dispositions du présent l sont exclusives de l'application de celles prévues aux i, j et k.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « 8 % pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les quatre années suivantes » sont remplacés par les mots : « 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes » ;
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie » sont remplacés par les mots : « Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies » ;
3° Dans les deux premières phrases du deuxième alinéa, après la référence : « h », sont insérés les mots et la référence : « ou au l ».
- Le III de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
- Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre 2007, un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif.
Ce rapport analyse les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.
Le 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ; ».
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Bail à construction.
- Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » ;
- Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L.
253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
« Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
351-2, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
- Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L.
253-4 et reproduire les termes des articles L.
- Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.
« Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.
- Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut :
« - soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
« - soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit.
Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire.
« La notification reproduit les termes du II de l'article L.
- Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L.
- Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L.
441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.
« Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.
1331-26-1, les mots : « travaux lui ayant été prescrits » sont remplacés par les mots : « mesures lui ayant été prescrites » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « interdiction définitive d'habiter et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : « interdiction temporaire d'habiter et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
1331-28-3 est ainsi rédigé : « L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L.
1331-28 sont constatées par le préfet,...
a) Dans la première phrase du II, les mots : « travaux prescrits » sont remplacés par les mots : « mesures prescrites », et le mot : « exécutés » est remplacé par le mot : « exécutées » ;
b) Dans la seconde phrase du II, les mots : « les travaux peuvent être exécutés » sont remplacés par les mots : « les mesures peuvent être exécutées » ;
- Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.
- Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III.
Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures.
Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
« En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce danger, dans les conditions prévues à l'article L.
- L'arrêté du maire visé à l'article L.
129-1 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « au juge d'instance » sont remplacés par les mots : « à la juridiction administrative » ;
6° Dans le troisième alinéa du IV de l'article L.
511-2 tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée, après les mots : « à ceux-ci », sont insérés les mots : « pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires » ;
a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « en principal » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « Il en va de même lorsque les locaux » sont remplacés par les mots : « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui » ;
c) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « de ce fait » ;
8° Dans le IV de l'article L.
521-3-2, les mots : « , dans la limite d'une somme » sont supprimés.
- La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifiée :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « d'une collectivité territoriale, d'un établissement public y ayant vocation » sont remplacés par les mots : « d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation » ;
« - à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter pris en application de l'article L.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « , l'établissement public ou la société d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « ou l'organisme » ;
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de l'arrêté ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsque :
- elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L.
- elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l'immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d'habitation, en application respective des articles L.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
« Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L.
145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à l'article 232.
Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f à l.
- Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.
« En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
- Le premier alinéa du I de l'article 1408 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation » sont remplacés par les mots : « caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ».
1° A la fin du quatrième alinéa (a) de l'article 6, les mots : « normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière » sont remplacés par les mots : « caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas » ;
2° A la fin du troisième alinéa de l'article 17, les mots : « aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 » ;
« 2° A la fin du a de l'article 6, les mots : "en application des premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots : "par la réglementation territoriale ».
A cette fin, le Gouvernement est autorisé à :
1° Modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation pour définir les missions de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, la composition de leurs organes dirigeants et la nature de leurs ressources ;
2° Définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels les offices publics de l'habitat sont soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics ;
3° Prendre les dispositions particulières permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction ou y étant placés au jour de la publication de l'ordonnance dans l'une des positions énumérées à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale d'opter pour le régime de droit privé auquel sont soumis les salariés employés par l'établissement ou pour le maintien du régime auquel ils sont soumis dans leur cadre d'emplois et, le cas échéant, à titre transitoire, d'être placés en position de détachement au sein de leur établissement sur un emploi de droit privé ;
4° Définir les conditions dans lesquelles les dispositions des titres III et IV du livre II et des titres Ier, II et III du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des offices publics de l'habitat, par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
5° Déterminer les conditions et modalités de la transformation en offices publics de l'habitat des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction de sorte que cette transformation soit réalisée au plus tard trois ans après la publication de l'ordonnance ;
6° Abroger les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code des juridictions financières périmées ou rendues sans objet à la suite de la création des offices publics de l'habitat ;
7° Prendre les dispositions permettant aux agents de l'ancien office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et mentionnés au III de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions au jour de la publication de l'ordonnance dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction, d'être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
1° Dans le premier alinéa du II, les mots : « , dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
« Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1764.
Les I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2007 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.
1° Les mots : « bénéficiaire d'une cession soumise aux dispositions de l'article 210 E » sont remplacés par le mot : « cessionnaire », et les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article 210 E » ;
« La société cédante est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.
1° Dans les première et seconde phrases du troisième alinéa de l'article L.
452-1, après les mots : « des organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « et des sociétés d'économie mixte » ;
452-2-1, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « et de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte » ;
3° Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L.
a) Au début du premier alinéa, après les mots : « Les organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d'économie mixte, au titre des logements locatifs et des logements-foyers visés au troisième alinéa de l'article L.
b) A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa (a) et de la quatrième phrase du troisième alinéa (b), après les mots : « fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « et avis de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ;
2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ;
3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ;
4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ;
5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général.
« 3° Les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
- Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent directement.
« Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, sont insérées :
1° Une division intitulée : « Sous-section 1.
- Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers », comprenant les articles L.
« Dispositions applicables aux logements-foyers
- Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre les logements-foyers leur appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré, à des sociétés d'économie mixte, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif.
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; »
d) Après le dix-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
e) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont ils peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L.
« Ils peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L.
a) Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - d'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
b) Après le quinzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ;
c) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elles peuvent provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L.
« 6° bis De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L.
b) A la fin de la première phrase du 7°, les mots : « lorsqu'elles ont été agréées à cet effet » sont supprimés ;
« 9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;
d) Les quinzième et seizième alinéas sont supprimés ;
e) Avant le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie au présent alinéa, ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L.
365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L.
351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel.
313-31, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L.
423-11 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
- L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L.
Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
423-11 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de plus de la moitié des lots de la copropriété » sont remplacés par les mots : « de logements ».
« Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L.
« Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.
- Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L.
441-1-6 » sont remplacés par les mots : « commission du comité régional de l'habitat prévu à l'article L.
a) Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « territorialisée » ;
b) Sont ajoutés les mots : « qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat » ;
2° Les deuxième et quatrième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Il fixe, par secteur géographique, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles visées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et garantir la mixité sociale des villes et des quartiers.
« a) Le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan ;
« b) La création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements conventionnés ;
« c) Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
« d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes.
« A cette fin, le comité responsable du plan peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés.
Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission prévue à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation sont exercées par les organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement.
Les modalités de fonctionnement et la composition de la commission sont fixées par décret ;
« e) Le logement des personnes placées dans des hébergements temporaires ou des logements de transition ;
« f) La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
« g) Le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.
« Aux fins de traitement des logements indignes, le comité responsable du plan met en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au g.
La nature des informations recueillies et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Il prend en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
312-4 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L.
5° Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « après avis du comité régional de l'habitat », sont insérés les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat prévus à l'article L.
« Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandes consignées dans le système d'enregistrement départemental prévu à l'article L.
Il émet un avis sur les accords prévus aux articles L.
Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° de l'article L.
En cas de départ des locataires après l'échéance de ladite convention, les loyers des logements concernés sont fixés en application des dispositions du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
A l'issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en application des dispositions des c et d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
- Les bailleurs de logements conven-tionnés en application de l'article L.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° Dans l'article 7, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 », et le montant : « 4 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 5 milliards d'euros ».
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « adopté » ;
b) A la fin de la première phrase de l'antépénultième alinéa (4°), la référence : « 185 du code de la famille et de l'aide sociale » est remplacée par la référence : « L.
a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L.
- les mots : « et des moins-values » sont remplacés par les mots : « , des moins-values » ;
- sont ajoutés les mots : « et de la création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;
c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal à la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines.
d) Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ces dépenses sont déductibles les années suivantes au prorata du nombre de logements locatifs sociaux qu'elles permettent de réaliser au regard des obligations triennales définies à l'article L.
« Dans les départements d'outre-mer, elle est versée aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain prévus à l'article L.
a) Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « échéancier », est inséré le mot : « annuel » ;
b) Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés, et le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « adopté » ;
« Les périodes triennales visées au présent alinéa débutent le 1er janvier 2002.
d) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces communes ou dans les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés au cours de la période triennale écoulée.
« Dans le cas où un programme local de l'habitat ne porte pas sur des périodes triennales complètes, le bilan que la commune doit établir en application de l'article L.
302-9 précise les objectifs de réalisation qui lui incombaient année par année, dans le cadre du programme local de l'habitat adopté et indépendamment pour la période non couverte par ce programme.
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est rendu public par le représentant de l'Etat dans le département » ;
« Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes visées à l'article L.
302-5 de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « au terme de la période triennale échue », sont insérés les mots : « , du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés » ;
b) A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'antépénultième » sont remplacés par les mots : « du pénultième » ;
- Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
« Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
« Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Si la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence, la commission peut doubler la majoration prévue par l'arrêté.
« Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.
- La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat.
« Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située.
« Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L.
« Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de l'article L.
« Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et présent II.
- Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances.
3121-22 du code général des collectivités territoriales, le mot et la référence : « et L.
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Politique locale de l'habitat » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Programme local de l'habitat » ;
« Plan départemental de l'habitat
- Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.
« Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat.
Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L.
« Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.
- Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée d'au moins six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.
- Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L.
Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé à l'article L.
5711-1 du code général des collectivités territoriales peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
- La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
441, les mots : « , notamment dans le cadre de conférences et chartes intercommunales » sont supprimés ;
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « du patrimoine, » ;
b) Les quatrième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;
c) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :
« a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
« c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
d) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe » sont remplacés par les mots : « Ce décret détermine » ;
- L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial de cet établissement de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal.
« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
« Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
« L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants du département, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département.
441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort territorial de l'établissement public.
« Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale un organisme bailleur refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne à l'organisme bailleur des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat ou les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, avec l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du maire intéressé.
« En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées.
« Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L.
- Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département.
« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L.
441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département détermine, au regard des circonstances locales, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « à septième » ;
« Sont également communiqués au demandeur les délais mentionnés à l'article L.
441-1-4 à partir desquels il peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, ainsi que les modalités de cette saisine.
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
- Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département, composée de représentants du conseil général, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L.
441-1-1, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
« Cette commission reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social dans le délai fixé en application de l'article L.
Elle reçoit, après requête formulée auprès du ou des bailleurs en charge de la demande, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.
« La commission reçoit également toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social quand elle émane d'une personne menacée d'expulsion sans relogement, hébergée temporairement, ou logée dans un taudis ou une habitation insalubre, sans que lui soit opposable le délai mentionné à l'article L.
« Dès lors que le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L.
441-1 est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme prioritaire par la commission de médiation, il peut, après avis du maire de la commune concernée et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental, désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger.
Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à réservation dont bénéficient le représentant de l'Etat dans le département ou le délégataire de ces droits.
« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins de celui-ci sur ses droits de réservation.
En cas de refus du délégataire, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à ce dernier.
« La commission de médiation établit, chaque année, un état des avis rendus et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
Elle est informée, dans tous les cas, des suites qui sont réservées à ses demandes.
3444-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L.
- Les articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont abrogés.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent exiger » sont remplacés par le mot : « perçoivent » ;
b) La seconde phrase du même alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés ;
- Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.
« Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
« - des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
« - du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
441-9, les mots : « au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal » sont supprimés ;
- La convention globale de patrimoine conclue en application de l'article L.
445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, le cas échéant dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
- Les articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité sont abrogés.
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L.
1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat et destinées aux personnes visées au II de l'article L.
2° Après le 7° ter, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé :
« 7° quater Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux sont financés au moyen d'une aide de l'Etat, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis ; »
- Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
« 3 quater Les ventes et apports de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat et destinées aux personnes visées au II de l'article L.
2° Dans le 4, après la référence : « 7° bis », sont insérés les mots et la référence : « et au 7° quater ».
- Dans le 6 de l'article 266 et dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après la référence : « 7° bis », sont insérés les mots et la référence : « et au 7° quater ».
- Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après la référence : « 3 ter », est insérée la référence : « , 3 quater ».
- L'article 1384 D du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou aménagés » sont remplacés par les mots : « , aménagés ou construits », et les mots : « d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement » sont remplacés par les mots : « de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes visées au II de l'article L.
« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2009.
3° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la construction ».
2335-3, le mot et la référence : « et 1384 C » sont remplacés par les références : « , 1384 C et 1384 D » ;
« Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L.
3414-1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur formation.
- Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.
Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.
633-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « locaux communs affectés à la vie collective ».
« Il est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées.
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « espaces collectifs » sont remplacés par les mots : « espaces communs » ;
4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « la parution de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » ;
633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.
« - aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;
« - aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« - aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation.
633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.
Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa.
« Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
- Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : « , d'énergie calorifique » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération ».
Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation.
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
331-2 du code de la consommation, après les mots : « le montant des dépenses de logement, », sont insérés les mots : « d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, ».
- Dans le II de l'article 29 de la même ordonnance, après les mots : « sont attachées », sont insérés les mots : « , à compter de cette entrée en vigueur, ».
1° A la fin du premier alinéa du III de l'article L.
553-4, les mots : « , suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « auprès de l'allocataire » ;
« Les employeurs occupant moins de vingt salariés, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°.
a) Dans le troisième alinéa (1°), les mots : « du gestion » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « , suivant le cas, du locataire ou de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « de l'allocataire ».
1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par une section 10 ainsi rédigée :
- Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévus à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document établi par un contrôleur technique visé à l'article L.
111-23, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par la présente section.
Ce même décret définit les bâtiments, parties de bâtiments et catégories de travaux soumis à cette obligation.
152-1 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.
111-26 est complété par les mots : « ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public » ;
4° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Personnes handicapées ou à mobilité réduite » ;
133-5, après les mots : « conseils municipaux », est inséré le mot : « intéressés » ;
134-6, le mot : « naturel » est supprimé ;
8° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Sécurité des installations intérieures d'électricité
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
9° Dans le chapitre unique du titre VII du livre II, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles L.
271-3 et une section 2 intitulée : « Dossier de diagnostic technique » comprenant les articles L.
Dans le sixième alinéa (4°), le mot : « naturel » est supprimé ;
Après le huitième alinéa (6°), il est inséré un 7° ainsi rédigé :
Dans le neuvième alinéa, les références : « 1° et 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 4° et 7° » ;
Dans le dixième alinéa, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4° et 7° » ;
b) Dans le premier alinéa du II, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 3°, 4° et 7° » ;
271-5, les mots et la référence : « et au 6° » sont remplacés par les références : « , 6° et 7° » ;
271-6, les mots et la référence : « et au 6° » sont remplacés par les références : « , 6° et 7° du I » ;
a) Dans la première phrase, après le mot : « mandataires, », sont insérés les mots : « ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L.
a) Le deuxième alinéa (a) est ainsi rédigé :
« a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; »
b) Le cinquième alinéa (d) est complété par les mots : « si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas contraire » ;
- En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
321-8, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire.
Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation.
Un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire est signé entre celui-ci et l'Agence nationale de l'habitat.
A défaut, l'Agence nationale de l'habitat peut appliquer au propriétaire vendeur les sanctions prévues à l'article L.
a) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « la date de référence » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 1970 » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « civile de 22 500 EUR » sont remplacés par les mots : « de 25 000 EUR » ;
« Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.
A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 EUR par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés.
a) Dans le premier alinéa, le montant : « 6 000 EUR » est remplacé par le montant : « 80 000 EUR » ;
1334-6 du code de la santé publique, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « d'un immeuble ».
- Les articles 2, 3, 4, 8 et 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages sont abrogés.
- Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « cette agence ».
« Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux personnes handicapées mentionnées à l'article L.
111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné.
111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
« Règles générales de rénovation d'immeubles
111-34 sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L.
« Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 EUR.
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Ventes d'immeubles à construire ou à rénover » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier et est intitulé : « Ventes d'immeubles à construire » ;
Dans le 16° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, la référence : « L.
241-3 du code de la construction et de l'habitation, les références : « L.
662-1 du même code, après le mot : « à », sont insérés la référence et le mot : « L.
- Le titre VI du livre II du même code est complété par un chapitre II et un chapitre III ainsi rédigés :
« Ventes d'immeubles à rénover
« Ce contrat précise :
« a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« b) La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ;
« c) Le prix de l'immeuble ;
« d) Le délai de réalisation des travaux ;
« e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ;
« f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L.
262-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
- La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
- Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L.
262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
« Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
Dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation dont le siège social est situé dans ces départements peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des personnes morales mentionnées au c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors que les conditions définies aux 1° et 2° du 6 du même article sont remplies et qu'un agrément est accordé au titre de la catégorie des autres prêts locatifs sociaux.
Les logements visés au premier alinéa doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques.
Un décret fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires, qui sont inférieurs à ceux applicables à la catégorie des prêts mentionnés au même alinéa.
Ces logements peuvent être construits, vendus ou gérés pour la durée prévue au 1° du 6 de l'article 199 undecies A précité.
Cette durée peut être portée à celle des prêts mentionnés au même alinéa si l'équilibre de l'opération le justifie.
Une évaluation du dispositif du présent article est faite dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au présent article.
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « ainsi que des », sont insérés les mots : « subventions ou ».
Dans le quatrième alinéa du III de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les k à s ainsi rédigés :
« k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
« l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
« m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
« n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
« o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
« p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
« q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
« r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
« s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
a) Dans le I, les mots : « du locataire ou » sont supprimés et, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » ;
- Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.
« Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.
« - des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ; »
2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :
« A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.
« Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
3° A la fin du premier alinéa de l'article 24-1, les mots : « association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et agréée par le représentant de l'Etat dans le département.
Une association agréée dans les conditions prévues au présent alinéa peut assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots : « ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L.
125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Au début du quatrième alinéa (3°), les mots : « De la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
125-2-2, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article.
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
« n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
« Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.
En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l'unanimité en l'absence d'un tel dispositif.
2° Dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26, le mot et la référence : « et m » sont remplacés par les références : « , m et n » ;
4° Dans le dernier alinéa de l'article 9, les mots : « les articles 26-1 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
Le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 EUR, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
- Dans la première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
- Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006.
» est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1er janvier 2007.
- Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Résidences-services
- Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs.
Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers.
- Le syndicat des copropriétaires de "résidence-services, mis en place dans les conditions prévues à l'article 41-1, ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
« Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne obligatoirement son avis sur le projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques lorsqu'elle est confiée à un tiers.
Dans ce cas, il surveille la bonne exécution de la convention dont il présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.
- Les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10.
Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.
« Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété.
- Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.
- Si l'équilibre financier d'un ou de services mentionnés à l'article 41-1 est gravement compromis et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ce ou de ces services.
- Dans l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, après les références : « 6 à 37, », sont insérés la référence et le mot : « 41-1 à ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas.
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées.
Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi.
Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3.
« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date.
- Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un 21° ainsi rédigé :
- Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Le I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée.
La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
- Pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions mentionnées au 2° de l'article L.
313-19 définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement reçoivent une partie des sommes collectées au titre de l'article L.
313-1 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
« Ce versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement, fixé à deux tiers du montant total des sommes collectées, par chaque organisme, au titre de l'article L.
313-1 au cours de l'année précédente, est effectué avant le 30 juin de chaque année, accompagné d'une déclaration également adressée au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme.
Il n'inclut aucun fonds de la fraction de la participation mentionnée à l'article L.
« Les organismes soumis à ce versement qui ne s'en sont pas acquittés avant le 30 juin de chaque année sont passibles d'une pénalité dont le montant est au plus égal aux sommes collectées au cours de l'année précédente, prononcée par le ministre chargé du logement après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
Ces pénalités sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
- Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L.
- Dans le premier alinéa des articles L.
313-4 du code de la construction et de l'habitation et 235 bis du code général des impôts, les mots : « , dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, » sont supprimés.
« de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L.
2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° » ;
3° Après le quatrième alinéa c du 7° bis, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée.
- Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après la référence : « c », sont insérés les mots et la référence : « et au d ».
1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième » ;
2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :
« 3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L.
- Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après la référence : « 3 ter », est insérée la référence : « 3 quinquies ».
1° Dans le huitième alinéa de l'article L.
716-2, après le taux : « 75 % », il est inséré le taux : « , 50 % » ;
716-2, il est inséré trois articles L.
« Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
- Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L.
716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.
- Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts.
1° L'intitulé de la section VII du chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction » ;
2° Le 2 de l'article 235 bis est ainsi rétabli :
Les employeurs n'ayant pas procédé aux investissements prévus à l'article L.
716-2 du code rural au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues au titre IV du livre VII du même code pour les employeurs de salariés visés à l'article L.
« Les agents des administrations compétentes peuvent exiger de ces employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements qu'ils aient satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
411-11 du code rural est complétée par les mots : « sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».
Dans le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « insertion professionnelle », sont insérés les mots : « et sociale ».
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les parties aux conventions visées au deuxième alinéa, les associations de proximité et les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.
472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du chapitre Ier » sont insérés les mots : « et du chapitre V ».
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article 62 ainsi rédigé :
- Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte des dispositions visées au premier alinéa, les mots : "le département sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte.
« Pour l'application de l'article 14, les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 décembre 2005, relatif aux dispositifs de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2006, portant revalorisation des planchers de certains niveaux de la grille de classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1°, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24, alinéa 4, du présent décret » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 25, premier alinéa, du présent décret ».
Au 2°, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 2, du présent décret ».
- Passent l'examen sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validées totalement ou partiellement par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée.
« Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité, par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une section d'apprentissage non habilitée, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18, alinéa b, ci-dessus.
- Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article 22 du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats bénéficiant des dispositions de l'article 8, alinéa 3, de l'article 9 ou de l'article 10 du présent décret.
« Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18 (b) ci-dessus optent, lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve des dispositions de l'article 23 du présent décret.
- Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
« Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue des sessions ultérieures.
A l'article 27 du même décret après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 22.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur :
A compter de la session 2007 pour l'ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de certification modifié sera mis en oeuvre à la rentrée 2005 ;
A compter de la session 2006 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont la durée du cycle de formation aura été modifiée conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, du présent décret et dont le référentiel de certification modifié sera mis en oeuvre à la rentrée 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Charvet et Mme Michelle Henrion, domiciliés 31, route des Baudes, 38150 Ville-sous-Anjou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Audfray, domicilié 105, passe du Franc-Tireur, 33780 Soulac-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Granier, domicilié lieudit La Donne, 26510 Cornillon-sur-l'Oule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Faure, domicilié impasse du Loch, Le Kérou, 29360 Clohars-Carnoët.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Josserand, domiciliés lieudit Lyonnière, 01370 Saint-Etienne-du-Bois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Helbert, domicilié lieudit Le Petit Maubusson, 53940 Le Genest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Malburet, domicilié 426, route des Chaberts, 38570 Le Cheylas.
Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Lille-Lesquin
La convention de concession signée le 23 novembre 2000 pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin, objet de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé, est modifiée par un avenant n° 1 signé le 5 janvier 2005 et un avenant n° 2 signé le 21 février 2006.
Les avenants n° 1 et n° 2 à la convention de concession seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 3 janvier 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Michel Bossard.
M. Samuel Douette, à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 2 octobre 2006 portant cessation de fonctions d'un officier général
Il est mis fin, à compter du 4 octobre 2006, aux fonctions de M. le vice-amiral Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 15 septembre 2006 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, M. Jereczek (Laurent, Joseph) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Garcia (Bernard)
M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 septembre 2006, M. Guy Oger, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique jusqu'au 1er avril 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 avril 2007, puis radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2006, M. Gérard Bilibio, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (Côte-d'Or) à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 septembre 2006, Mme Lambert-Samy (Michèle), adjointe administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Bernasconi (Laurent), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, M. Macheda (Stéphane, Bruno) est nommé huissier de justice à la résidence de Clamecy (Nièvre), en remplacement de M. Roudet (Philippe, René, Lucien), démissionnaire.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, M. Flodrops (Michel), directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la maison d'enfants Pierre Rayer à Anctoville (Calvados), est nommé en qualité de directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Saint-Lô (Manche).
Arrêté du 18 août 2006 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2006, M. Philippe Mottet, chargé d'études documentaires principal de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2006.
Avis relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet ITER soumis à débat public décidé le 2 juillet 2003 par la Commission nationale du débat public suite à la lettre de saisine de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies du 28 avril 2003
Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 2 juillet 2003 relative à l'organisation d'un débat public « sur le projet ITER en Provence » et sa décision du 6 juillet 2005 de reprendre la préparation du débat public décidé le 2 juillet 2003 ;
Vu le compte rendu établi par la commission particulière du débat public rendu public le 3 juillet 2006 ;
Vu le bilan établi par le président de la Commission nationale du débat public rendu public le 3 juillet 2006,
Les partenaires du projet ITER, représentés par M. Kaname Ikeda, directeur général nominé, ITER International :
Prennent acte du bilan et du compte rendu du débat public sur le projet ITER en Provence ;
Décident de poursuivre les études pour la construction de l'installation de recherche ITER ;
Demandent que soient conduites les procédures administratives en vue de l'aménagement des voies existantes pour assurer le transport des composants prévus pour la construction de l'installation de recherche et de l'aménagement du site d'implantation ;
Entreprennent les démarches nécessaires pour que soient engagées les procédures administratives en vue de la construction et l'exploitation d'ITER.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée à la prise en compte des attentes exprimées durant le débat public, en particulier dans les domaines suivants :
- information et concertation tout au long des différentes phases de la vie du projet (préparation du site, construction, exploitation et démantèlement) : mise en oeuvre de moyens multiples : création d'une instance locale d'information et de concertation, d'un site internet, de supports d'information, d'un centre d'information et organisations de visites de site, organisation « des rencontres scientifiques d'ITER » ouvertes au public en association avec les universités et organismes de recherche régionaux, nationaux et internationaux ;
- principes qualité (environnemental, administratif et de conditions de réalisation) : réflexion en cours pour déterminer les modalités d'application.
Conformément au code du travail, un coordonnateur « sécurité et protection de la santé » pour le chantier sera nommé dès cette année ;
- choix architecturaux : lancement de deux concours d'architectes, de niveau international, l'un pour les bâtiments annexes (restaurant d'entreprise, bâtiment d'accueil...) et l'autre pour la machine elle-même ;
- école internationale : l'un des objectifs prioritaires de l'école internationale, qui répond à l'un des engagements pris par la France dans le cadre des négociations internationales, est de s'insérer harmonieusement dans le tissu éducatif existant ;
- transports collectifs : les instances responsables des infrastructures et des services routiers et ferroviaires (Etat, région, départements) examineront les souhaits exprimés au cours du débat et saisiront, le cas échéant, le comité de pilotage régional ;
- transports des charges lourdes (itinéraire ITER) : le dossier relatif à l'aménagement de l'itinéraire ITER (de Fos à Cadarache), pour le transport des composants exceptionnels nécessaires à la construction de l'installation de recherche proprement dite, sera soumis à enquête publique à l'automne 2006 après que la procédure de concertation publique aura été menée à bien ;
- en ce qui concerne la France, mobilisation du tissu économique, régional et national : analyse des retombées économiques et industrielles potentielles du projet ITER, information et sensibilisation des industriels, mise en place d'un dispositif d'accompagnement des entreprises, mise en place d'un comité industriel ITER ;
- emploi et formations : en ce qui concerne la France, poursuite des travaux en cours sur l'identification des métiers générés par le projet et développement d'actions de formations, d'aides au retour à l'emploi en coordination avec les services de l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les chambres des métiers et le rectorat afin d'associer les entreprises locales ;
- logement, foncier : mise en place des mesures d'accompagnement envisagées (création de zones d'aménagement différé, réhabilitation de logements, accès aux infrastructures touristiques sous-utilisées hors de la période estivale...), pour répondre aux besoins liés aux personnels ITER et à ceux des populations locales ; prise de contacts avec les organismes régionaux dans le but de favoriser l'émergence d'espaces d'échanges interculturels contribuant à une intégration sociale et à un enrichissement des cultures.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7 Extra » (code jeu 399) (rectificatif)
Page 13733, article 2, dans le tableau, colonne « total » :
8e ligne : au lieu de : « 184 000 », lire : « 184 500 » ;
Page 13734, 1re colonne, paragraphe 3.4.2, dans le tableau, 3e sous-colonne, 6e et 7e ligne, supprimer : « soit » devant 2 et 1 .
Même page, même colonne, paragraphe 3.5.2, dans le tableau, sous-colonne « total », 6e ligne, au lieu de : « 125 000 » lire : « 125 500 ».
Page 13735, 1re colonne, paragraphe 3.6.2, sous-colonne « total », 7e ligne, au lieu de : « 158 500 » lire : « 158 000 ».
Même page, même colonne, 3e sous-colonne, 8e ligne, supprimer : « soit » devant 2 .
Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, directeur départemental du Trésor public, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Neël, MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mme Thi Hoa Nguyen, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier, William Fréville et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, et à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier et Michel Ruiz, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner et à Mme Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Odile Neël et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à MM. Denis Rousseau et Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-Luc Nanot et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, et à Mme Katy Lugli, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Philippe Poulain et Didier Pacaud, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à MM. Alain Foucret et Pascal Coucke, receveurs des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L'examen d'accès au stage prévu aux articles 16 (4°) et 19 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé ou la justification de leur dispense ;
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage ;
5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Les épreuves d'admission sont orales et se dérouleront en séance publique.
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste annexée au présent arrêté ; la note est affectée d'un coefficient 1.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2007, date à laquelle l'arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
ÉPREUVES JURIDIQUES
ET MATIÈRES ÉCONOMIQUES ET COMPTABLES
- les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
Fiscalités des ventes.
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des oeuvres dans la catégorie des trésors nationaux.
Les importations et exportations d'oeuvres d'art.
Economie et comptabilité
ÉPREUVE ARTS ET TECHNIQUES
Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique et modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2006, édition papier, page 4724, 1re colonne, 9e ligne, et édition électronique, texte n° 36, au lieu de : « ...
M. Jutaut (Jean-Marie) », lire : « ...
M. Jutant (Jean-Marie) ».
M. Bezard (Alain).
M. Bousquet (René).
M. Cousin (Jean-François).
M. Dudezert (Jean-Marc).
Mme Flecher-Bourjol (Dominique).
Mlle Heers (Mireille).
Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth).
Mme Lorant (Nicole).
M. Moustache (Roland).
Mme Pierart (Odile).
Mme Vettraino (Marion).
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination (régisseuses, gérantes des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, Mme Caroline Huart, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Châteauroux, en remplacement de Mlle Isabelle Kulig, à compter du 14 avril 2006.
Décision du 31 mars 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, M. Jean-Marie Le Parc est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 31 mars 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, M. Frédéric Sorge est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides au titre de l'année 2006.
Décision du 31 mars 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Chevret (Laurent).
Dommergues-Gainche (Marie-Aliette).
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2006, M. Magne (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2007.
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Excepté les cas visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, si la liste officielle du Pari mutuel urbain ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission, la société de courses organisatrice peut procéder au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte ouvert au Pari mutuel urbain ou auprès des sociétés ou de leur mandataire visés à l'article 9 du présent arrêté.
Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque pari.
Le troisième alinéa de l'article 70 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Sauf stipulations particulières précisées dans les articles 71 à 74 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 59 et 61 à 68 ci-dessus, en remplaçant les références au rapport "Tiercé de base par des références au rapport "Trio.
L'article 95-3, paragraphe 3 (j), de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« j) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sur 5 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes avec deux des chevaux classés à la quatrième place et avec un cheval classé au-delà de la cinquième place ou celle comportant le cheval classé premier avec un des chevaux classés deuxièmes avec trois des chevaux classés quatrièmes, ou celles comportant les deux chevaux classés deuxièmes avec trois des chevaux classés quatrièmes, ou celles comportant les deux chevaux classés deuxièmes avec deux des chevaux classés quatrièmes et avec un cheval classé au-delà de la cinquième place.
- Proportion minimum des rapports "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3.
Le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, ne peut être supérieur au rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact, ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs.
Simultanément, d'une part, le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, doit être au moins égal à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5 ; d'autre part, le rapport net "Bonus 4 sur 5 doit être au moins égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 95-5 (I, II et IV) et au paragraphe 1 de l'article 95-5 (III) les rapports sont établis de la manière suivante :
a) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4, ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où simultanément, d'une part, le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs ; d'autre part, le rapport "Bonus 3 ou l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur au deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par trois, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus payables dans l'ordre inexact.
Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises, multiplié par trois, ce nombre étant ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4.
Au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 multiplié par 1,5 et celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 soient égaux.
Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises et le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises sont alors égaux à 3 fois le rapport net "Bonus 3 et le rapport net payé à la ou aux combinaisons "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact visée à l'alinéa ci-dessus multiplié par trois fois le rapport brut "Bonus 3 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact, à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 visée à l'alinéa ci-dessus, multiplié par trois fois le rapport brut "Bonus 3 constitue la masse à partager, affectée à chacune des autres combinaisons "Bonus 4 à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Bonus 4.
b) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs et où simultanément, le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, mais que le rapport "Bonus 3 ou aucun des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par deux, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus payables dans l'ordre inexact.
Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises, multiplié par deux, ce nombre étant ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4.
Au total obtenu est ajouté le nombre des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "Bonus 4 sur 5.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Quinté Plus dans l'ordre inexact "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises et le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises sont alors égaux à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact visée à l'alinéa ci-dessus multiplie par deux fois le rapport brut "Bonus 4 sur 5 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculées chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 visée à l'alinéa ci-dessus, multiplié par deux fois le rapport brut "Bonus 4 sur 5 constitue la masse à partager, affectée à chacune des autres combinaisons "Bonus 4 à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Bonus 4.
Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 3 se trouve supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
c) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou à l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, et où simultanément le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5 les masses à partager "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est multiplié par trois, ce nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4.
Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 multiplié par 1,5.
A ce total est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 4, "Bonus 4 sur 5 et "Bonus 3 soient égaux.
Dans ce cas, les dispositions du paragraphe a du présent article ne sont pas applicables.
Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est alors égal à trois fois le rapport net "Bonus 3 et le rapport net payé "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
Si après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 4, ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, se trouve supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un des rapports nets des combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
d) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 4 sur 5 n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, et le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ou sur les combinaisons "Bonus 4, s'il y en a plusieurs.
Le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal au rapport net "Bonus 4.
Le nombre de mises sur cette combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact multiplié par le rapport brut "Bonus 4 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4, mais que le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs ne se trouve pas supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe b ci-dessus.
e) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 sur 5 est supérieur à la moitié du rapport "Bonus 4 ou l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 3 ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs n'est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est multiplié par deux, le nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Bonus 4.
Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut "Bonus 4 sur 5.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 4 et "Bonus 4 sur 5 soient égaux.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 ayant recueilli le plus de mises est alors égal à deux fois le rapport net "Bonus 4 sur 5.
Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 3 où l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs se trouve supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessus.
Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 4 ou l'un des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs se trouve supérieur au rapport net "Quinté plus dans l'ordre inexact, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe b ci-dessus.
Si après application des règles qui précèdent le rapport net "Bonus 4 ou l'un des rapports "Bonus 4 s'il y en a plusieurs se trouve supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact, et que simultanément le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
f) Dans le cas où le rapport net "Bonus 3, ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, est supérieur au deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les masses à partager "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "Bonus 4 sur 5 est multiplié par 1,5 : au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net payé "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
Si, après application des dispositions qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou à l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c ci-dessus.
g) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 ou quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, est supérieur au rapport net "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou à l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 4 sur 5 n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "Bonus 4 ou à l'un quelconque des rapports nets "Bonus 4 s'il y en a plusieurs, mais que le rapport net "Bonus 3 ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs est supérieur aux deux tiers du rapport net "Bonus 4 sur 5, les calculs de répartition sont effectués selon les dispositions suivantes :
Les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le rapport net de la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal au rapport net "Bonus 4.
Les masses à partager "Bonus 3 et "Bonus 4 sur 5 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 , le rapport net "Bonus 4 sur 5 est alors égal à une fois et demie le rapport net "Bonus 3.
Si, après application des dispositions qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 sur 5 se trouve supérieur à la moitié du rapport net payé "Bonus 4, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2006, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant mise à la retraite de M. Mallet (Patrice), administrateur civil hors classe, à compter du 31 octobre 2006, sont retirées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Trevisani (Benoît), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 29 juin 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Monzani (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2006, M. Pierre Monzani, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2006, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Mme Laurence Laigo, en remplacement de Mme Annie Thomas.
M. Marcel Grignard, en remplacement de M. Rémi Jouan.
M. Morin (Antoine, Charles, Christian, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lemetayer, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lemetayer, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lemetayer, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Antoine Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2006, Mme Ginette Duc est nommée membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Henri Alloin.
Les employeurs des entreprises adhérentes déclarent au comité régional, dans les quarante-huit heures, tout accident grave.
On entend par accident grave, au sens du présent article, l'accident ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Les employeurs communiquent au comité régional, à sa demande, tous renseignements statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi que toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes prévues à l'article R.
Ils transmettent au comité régional une copie de la déclaration d'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail à caractère temporaire prévue au second alinéa de l'article R.
Arrêté du 23 mai 2006 fixant la liste des candidats reçus pour la profession de sage-femme à l'issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mai 2006 :
Les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont reçues pour la profession de sage-femme à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
Combe, née El Khoury (Romy), 13 juin 1977.
Arouko, née Lakoussan (Christine, Carole), 24 juillet 1967.
Boudjkhi, née Kaissouni (Naïma), 20 septembre 1975.
Evans, née Vajedy (Estelle, Saeedeh), 3 septembre 1966.
Nadji, née Benmostefa (Leila, Samia), 30 août 1966.
Bouklikha (Fatima), 13 mai 1971.
Ayoub, née Sour (Ouafae), 20 juillet 1970.
Azouaou (Souad), 20 novembre 1960.
Garouche (Chafiaa), 3 janvier 1977.
Toussaint Colombe, née Khairo (Patricia), 24 septembre 1970.
Nkongue, née Epalle (Joséphine, Aurore), 19 mars 1965.
Hubert, née Niangoran (N'Guessan, Simone), 29 décembre 1972.
Archi, née Lhaiba (Sana), 19 décembre 1977.
Diallo, née Linda (Thérèse), 5 août 1955.
Larbi (Hafida), 16 août 1964.
Penvern, née Chikh (Houda), 3 janvier 1961.
Boudjellab (Amina Nour El Islam), 15 mars 1961.
L'Hocine, née Zidane (Ouardia), 19 avril 1966.
Cartau, née Yao (Akissi, Elise), 8 octobre 1970.
Benzidane, née Aissaoui (Rachida), 21 avril 1970.
El Hachem (Amal), 15 mars 1978.
Bonnacie (Cécile), 6 novembre 1980.
Wade, née Sane (Mame, Anna), 6 juin 1966.
Collet, née Benyakoub (Rachida), 22 novembre 1951.
Daher, née Aubry (Sylvie), 1er juillet 1966.
Vovor (Adzoavi, Fia), 16 décembre 1968.
Tarfaya, née Agab (Hadda), 1er janvier 1950.
Toihiri (Charifa), 26 mars 1966.
Bennouna, née Ben Brahim (Aïcha), 8 octobre 1968.
Dahou, née Yoro (Sokourihonon), 24 juillet 1959.
Mezouari, née Bensaci (Salima), 30 janvier 1965.
Dugast, née Ballouchy (Amina), 8 septembre 1981.
Ben-H'Mida, née Amier (Nasria), 6 janvier 1953.
Mahiou, née Oukil El Hardj (Naciba), 11 février 1964.
Kenaan, née Sabra (Ghada, Abbas), 6 septembre 1956.
Ngouma Kibodi (Carole), 8 janvier 1974.
Zogo Ondo, née Anamba (Barbara), 12 avril 1969.
Lasledj (Melika), 22 septembre 1952.
Saidi, née Mzala (Malika), 25 janvier 1956.
Baazia, née Guerar (Souhila), 26 juillet 1967.
Hamidine, née Elkaddioui (Houda), 14 janvier 1981.
Dassanou (Irma), 19 janvier 1967.
Ouhamou (Ouardia), 4 décembre 1974.
Payani (Roshanak), 13 août 1965.
Pavard, née Chassagne (Sonia), 12 novembre 1960.
Bio-Toura, née Issifou (Barkissou, Dicko), 4 mars 1966.
Abada, née Sihali (Naziha, Zouhed), 24 janvier 1967.
Gouiri (Lakri-Houria), 13 juin 1962.
Selenou, née Djeukam Kameni (Leocadie), 18 mai 1968.
Adli, née Khorissi (Nadjya), 24 mars 1960.
La personne dont le nom suit est inscrite sur la liste d'aptitude établie pour la profession de sage-femme à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
4111-2-I du code de la santé publique, en qualité de réfugiée politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial ou de Française ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises :
Lamrani-Oumessad (Zehoua), 15 mars 1948.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2006, M. Henri, Louis, Marie, René De Cazals, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 août 2006.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant nomination à des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2006, sont désignées comme représentants des usagers du système de santé les personnes dont les noms suivent :
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire : Mme Stéphanie Gousseau, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléante, en remplacement de M. Philippe de Closets ;
Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Nord - Pas-de-Calais : Mme Anne-Marie Granier-Aubry, représentant la Ligue contre le cancer, suppléante.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite des attributions de la division ;
Mme Léone Cormier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Maryline Charpentier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Cécile Hibral, attachée d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de mission auprès du chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, dans la limite des attributions du bureau.
M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études ;
M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales.
M. le commissaire colonel Jean-Marc Coffin, adjoint au sous-chef plans-finances, dans la limite des attributions relevant du sous-chef plans-finances ;
M. le général Pierre Gindre, adjoint au sous-chef programmes-matériels, dans la limite des attributions relevant du sous-chef programmes-matériels ;
M. le colonel Alain Pizel, adjoint au sous-chef emploi-logistique, dans la limite des attributions relevant du sous-chef emploi-logistique.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
Délégation est donnée à M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Tecourt, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie, Alice Ho et Pascaline Parmentier et M. Jacques Jouslin de Noray, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à MM. Robert Moulié et Michel Flesch, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, Mlle Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Jeannick Elie et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit et M. Frédéric Bobenrieth, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon, Régine Loué, Josiane Méaude et Annie Sicard, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, et Mme Valérie Floc'h, adjointe administrative de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Jean-Michel Trochu, attaché principal des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, MM. Jean-Ulric Cillard et Julien Perrier, secrétaires des affaires étrangères, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, M. Maurice de Metz, contre-amiral, et M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de :
a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à MM. Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, soit sur les juridictions de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, suivi d'une discussion avec le jury portant sur ces mêmes matières.
Décret n°2005-1213 du 21 septembre 2005 portant diverses mesures concernant la fonction publique hospitalière
A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise publique ou privée en application de l'article 32 du décret du 13 octobre 1988, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 13 octobre 1988 visé ci-dessus est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article 10 est complétée par les mots : « sauf pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public de coopération internationale ».
a) Au 4°, les mots : « du ministre chargé du budget et » sont supprimés ;
« a) Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
« b) Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
« Ces détachements ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.
Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées aux fonctionnaires, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
La convention est signée par le ministre des affaires étrangères, lorsque le détachement est prononcé auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international et que le fonctionnaire détaché appartient à l'un des corps, est titulaire des grades ou occupe des emplois régis par :
a) Le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
b) Le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
c) Le décret n° 2001-1343 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
d) Le décret n° 2001-1344 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
e) Le décret n° 2001-1345 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
f) Le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
3° Au 2° de l'article 31, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise publique ou privée » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
- L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent.
Le décret du 24 mai 2004 visé ci-dessus est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « , sous réserve que ce corps soit mentionné sur la liste figurant en annexe du décret du 19 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « accessibles aux ressortissants de ces Etats ».
« Le fonctionnaire fournit à l'administration d'accueil les documents nécessaires à son classement, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de ces Etats.
Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil.
Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-François Pons, chef de bureau ;
M. Pierre Gessat, adjoint au chef de bureau ;
Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Dominique Varry, adjoint à la sous-directrice.
- Premier bureau des personnels d'administration centrale :
M. Laurent Buisson, chef de bureau ;
Mme Claudine Gazonneau, adjointe au chef de bureau.
- Second bureau des personnels d'administration centrale :
M. Sébastien Plantadis, adjoint au chef de bureau.
- Premier bureau des personnels des services déconcentrés :
M. Philippe Gazagnes, chef de bureau ;
Mme Marie-France Cury, adjointe au chef de bureau.
- Second bureau des personnels des services déconcentrés :
M. Bernard Liduena, adjoint au chef de bureau.
- Bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail :
M. Karim Samjee, chef de bureau ;
Mme Françoise Brunet, adjointe au chef de bureau.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Bernard Rozenfarb, adjoint à la sous-directrice.
- Bureau du développement professionnel et des statuts :
Mme Racheline Ghariani, chef de bureau ;
M. Stéphan Ludot, adjoint au chef de bureau.
M. Nicolas Houzelot, chef de bureau ;
Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau ;
Mme Erell Pencreac'h, adjointe au chef de bureau.
M. Xavier Regord, adjoint au chef de bureau.
- Bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale :
- Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
Mme Geneviève Metman, adjointe au chef de bureau.
- Mission du dialogue social :
M. Bernard Escande, chef de la mission.
A la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
- Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau du budget et de la programmation :
M. Alain Betterich, chef de bureau ;
M. Thomas Alazard, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau de la comptabilité et de l'organisation financière :
Mme Nadia El Nouchi, chef de bureau ;
Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) ;
M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
- Bureau de la gestion des services déconcentrés :
Mme Florence Roche-Pinteaux, chef de bureau ;
M. Jean-Michel Lamiaux, adjoint au chef de bureau,
- Bureau de la tutelle administrative et financière :
Mme Anna Arrivabene, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Lucien Foucault, adjoint au sous-directeur.
- Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
Mme Martine Belmont, chef de bureau ;
Mme Marie Simon, adjointe au chef de bureau.
- Bureau de l'informatisation des services :
Mme Monique Colan, chef de bureau ;
M. Thierry Chave, adjoint au chef de bureau.
- Bureau des applications informatiques :
M. François Klein, chef de bureau ;
M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau.
- Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
M. Dominique Guiffard, chef de bureau ;
Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau ;
M. Eric Baudry, adjoint au chef de bureau.
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Jean-Loup Moussier, adjoint au sous-directeur.
- Division des affaires financières et de la commande publique :
M. Eric Glippa, chef de la division ;
a) Bureau des affaires financières :
Mme Catherine Hourdeaux, chef du bureau ;
b) Bureau de la commande publique :
M. Thierry Amselek, chef du bureau ;
Mme Marine Cochard, adjointe au chef du bureau.
- Division de la politique immobilière et des investissements :
M. Philippe Benoist, chef de la division ;
a) Bureau de gestion et de programmation immobilières :
M. Alban Garillon, chef de bureau ;
b) Bureau des opérations d'investissement :
Mme Béatrice Melon-Riey, chef de bureau ;
M. Philippe Lebon, adjoint au chef de bureau ;
c) Bureau de la maintenance :
M. Philippe Marot, chef de bureau ;
d) Bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques :
Mme Christine Le Bail, chef de bureau ;
M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau.
- Division des équipements et de la logistique de l'administration centrale :
M. Raymond Nentien, chef de la division ;
a) Bureau des services et des prestations logistiques :
M. Richard Béribi, chef de bureau ;
b) Bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile :
M. Olivier Guivarch, chef de bureau ;
M. Alain Boulay, adjoint au chef de bureau.
- Bureau de l'accueil et de la sécurité :
M. Jean-Charles Mégias, chef de bureau.
- Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires :
Mme Catherine Baude, chef de bureau.
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mission de la prospective et de la modernisation :
Mme Edith Hayat, chef de la mission ;
M. Stéphane Bernard, adjoint au chef de la mission.
- Mission des services déconcentrés :
M. Jacques Murat, chef de la mission ;
Mme Aurore Randrianarison, adjointe au chef de la mission ;
Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au chef de la mission.
La gestion comptable et financière des communes de Bersac-sur-Rivalier, Laurière, Saint-Léger-la-Montagne et Saint-Sulpice-Laurière, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière des communes de Jabreilles-les-Bordes et La Jonchère-Saint-Maurice, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambazac (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambazac (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière à celui de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
La trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière est supprimée.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Compagnie française du méthane à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société Compagnie française du méthane (CFM), dont le siège social est situé 15, rue de Lübeck, 75116 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner sur le territoire français les catégories de clients suivantes :
- les distributeurs ;
Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la publication de cet arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société CFMH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société CFMH, dont le siège social est situé 15, rue de Lübeck, 75116 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner sur le territoire français les autres fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant au titre de l'année 2005 la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le 5 avril 2005.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatifs à des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004 :
La société par actions simplifiée Novapom, dont le siège social est situé à Bressols (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2005.
La société anonyme à responsabilité limitée Tradition Hautes-Alpes, dont le siège social est situé à Ventavon (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, pour la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
La société coopérative agricole Origine Cévennes, dont le siège social est situé à Sumène (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
La société d'intérêt collectif agricole-société anonyme à responsabilité limitée Sud Délices, dont le siège social est situé à Thuir (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
La société anonyme Agrisud, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
La société anonyme à responsabilité limitée Raiso-Noix, dont le siège social est situé à Hostun (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits à coque, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 25 novembre 2004.
La société anonyme à responsabilité limitée Vitasol, dont le siège social est situé à Senas (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, pour la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
La société coopérative agricole Dorléane, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Val de Loire, à compter du 1er janvier 2005.
La société coopérative agricole Savéol, dont le siège social est situé à Plougastel-Daoulas (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription de Bretagne, à compter du 1er janvier 2004.
La société coopérative agricole La Martinoise, dont le siège social est situé à Saint-Georges-sur-Moulon (Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans les circonscriptions du Val de Loire et du Nord-Ouest et Est, à compter du 1er janvier 2005.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes pour la catégorie fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de Montpezat-de-Quercy (SOPROM), dont le siège social est situé à Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est retirée à compter du 1er janvier 2004 en raison de la fusion par absorption, à cette date, de la SCA Soprom par la SCA Capel, organisation de producteurs dont le siège social est situé à Cahors (Lot), reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Sud-Ouest.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de fruits de Saint-Martin-d'Auxigny (COSAMA), dont le siège social est situé à Saint-Georges-sur-Moulon (Cher), est retirée à compter du 1er janvier 2005 en raison de la cessation d'activité de cette société résultant de la mise en oeuvre du traité de fusion-absorption conclu avec la coopérative UNIPOM, dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes pour la catégorie fruits et légumes accordée à la coopérative La Presqu'Ile, dont le siège social est situé à Plougastel-Daoulas (Finistère), est retirée à compter du 1er janvier 2004 en raison de la mise en oeuvre du traité de fusion-absorption conclu avec la SCA Le Groupement maraîcher brestois (GMB), dont le siège social est situé à Brest (Finistère).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie des fruits dans le secteur des fruits et légumes accordée au GIE PRODOREX, dont le siège social est situé à Chécy (Loiret), est retirée à compter du 1er janvier 2005 en raison de la cessation d'activité de ce GIE résultant de l'adhésion de l'ensemble de ses producteurs à la société coopérative agricole Dorléane, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les pommes, poires et cerises dans le secteur des fruits et légumes accordée au GIE GMMAL (groupement de mise en marche des arboriculteurs du Loiret), dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), est retirée à compter du 1er janvier 2005 en raison de la cessation d'activité de ce GIE résultant de l'adhésion de l'ensemble de ses producteurs à la société coopérative agricole Dorléane, dont le siège est situé à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat des producteurs de légumes de conserve de la région de Meaux, dont le siège social est situé à Meaux (Seine-et-Marne), est retirée en raison de la cessation d'activité de cette organisation de producteurs.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au GIE Les Asperges de Champagne, dont le siège social est situé à Mairy-sur-Marne (Marne), est retirée en raison de la cessation d'activité de ce groupement.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VI, VII, VIII
Le quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dont dispose la France dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Cette installation, d'une capacité de production de 600 kW, est localisée chez COVED CSD de Chézy, RD 779, 03230 Chézy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Renard, domicilié lieudit L'Etang des fleurs, 03160 Saint-Aubin-le-Monial.
Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche.
Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail sont signalés par la mention sortie de secours.
Décision n° 2003-440 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne
Le délai au terme duquel la chaîne culturelle européenne devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 décembre 2003.
La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile « 2e catégorie » (femme ou homme) au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile « 2e catégorie » (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à Paris.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus :
- par courrier : Conseil d'Etat, secrétariat général (bureau des concours), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP ;
- par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.conseil-etat.fr, rubrique « organisation du Conseil d'Etat », sous-rubrique « concours stages recrutements ».
Arrêté du 15 décembre 2004 complétant l'arrêté du 23 décembre 2003 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2004
La trésorerie de Cosne-d'Allier est regroupée sur celle de Hérisson (Allier).
La trésorerie de Villefranche-d'Allier est regroupée sur celle de Montmarault (Allier).
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Souvigny (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Marigny et de Souvigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Souvigny (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins municipale (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Menoux, d'Agonges et d'Autry-Issards, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Souvigny (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Gipcy, Meillers et de Noyant-d'Allier, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Souvigny (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Montet (Allier).
Les trésoreries de Cosne-d'Allier, Villefranche-d'Allier et de Souvigny sont supprimées.
Il est créé, dans le département de l'Allier, un poste comptable spécialisé hospitalier dénommé trésorerie de Montluçon établissements hospitaliers.
La gestion comptable et financière de l'hôpital de Néris-les-Bains, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon établissements hospitaliers (Allier).
La gestion comptable et financière de l'hôpital de Montluçon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon établissements hospitaliers (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Désertines, Saint-Victor, Domérat, Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Lignerolles, Prémilhat, Quinssaines, Teillet-Argenty et Vaux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon municipale (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Verneix, Saint-Angel, Chamblet et Néris-les-Bains, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Commentry (Allier).
La trésorerie de Montluçon château est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Allier).
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 s'agissant des articles 1er à 7 et du 1er mars 2005 s'agissant des articles 8 à 13 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac et Marliac et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aignes et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nailloux (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2005 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle à celui de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.
La gestion comptable et financière des communes de Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac et Marliac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive au 1er avril 2005.
La gestion comptable et financière de la commune d'Aignes, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nailloux au 1er avril 2005.
La trésorerie de Cintegabelle est supprimée le 1er avril 2005.
La gestion comptable et financière de la commune d'Auragne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nailloux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive au 1er janvier 2005.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Auragne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2005 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive (Haute-Garonne).
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « dans un délai de 2 ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de 3 ans ».
« Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa date de signature.
« Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2 et, le cas échéant, en application de l'article 8, à l'annexe 3, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Le contrat est conclu pour une durée de douze ans à compter de sa date de signature.
« Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé.
L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646, ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas.
« L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée.
Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole et de 1 800 heures dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.
Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'article 4 ci-dessus et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
L'article 7 de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés en application du 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
L'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
L'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
L'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé et, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
- La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.
- Les coefficients de modulation mentionnés au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R.
Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :
GROUPE ACOUSTIQUE
COEFFICIENT DE MODULATION
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L.
Arrêté du 21 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
Au 4.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « Des dérogations au paragraphe 4.3.1 (a) » sont remplacés par les mots : « Des dérogations au paragraphe 4.3.1 ».
Il est ajouté un 4.3.3 à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, rédigé ainsi :
Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4.3.1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants :
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le préfet envoie à chacun des électeurs : Un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions d'administrateurs titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire.
Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ; Une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ; Un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes : - adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement ; - élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière ; - urgent, vote par correspondance, scrutin du 16 février 2005.
Et au verso duquel l'électeur doit inscrire ses nom, prénom et adresse, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente, et son adresse ; une étiquette portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place.
Une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.
Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions d'administrateurs se font conformément aux dispositions prévues aux articles R.
221-20 c du code forestier.
221-14 du code forestier, les candidats aux fonctions d'administrateurs élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement : - la désignation de l'organisation ; - le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ; - le nombre de voix dont dispose l'organisation ; - le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
Le jour du scrutin, le 18 mars 2005, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R.
Les préfets de région, les préfets de département et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions d'administrateurs titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire.
Le jour du scrutin, le 18 mars 2005, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne staturairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 janvier 2005, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le lundi 7 mars 2005.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22034, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 43, article 5, au lieu de : « Vatant », lire : « Vatan ».
Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable
« La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation.
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.
5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant affectation d'administrateurs civils stagiaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 26 janvier 2005, sont, à compter du 1er janvier 2005, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations ci-après :
M. Combes (Eric).
Mme Gronner (Véronique).
M. Gros (Bernard).
M. Ribar (Maxime).
Mme Helbert (Pascale).
Mme Merignant (Isabelle).
Mme Steffan (Béatrice).
Mme Taheri (Françoise).
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille
et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Mme Crevot (Corinne).
M. Grangeret (Laurent).
Mme Guyader (Annie).
Mme Mesclon-Ravaud (Myriam).
Mme Parrot-Schadeck (Suzanne).
Mme Sablayrolles (Brigitte).
Mme Silo (Viviane).
M. Ansberque (Gilbert).
M. Durufle (Vincent).
Mme Sordet (Caroline).
M. Bosson (Jean-Yves).
M. Bourely (Jean-Pierre).
Mme Dubo (Florence).
M. El Karoui (Gradzig).
M. Bentolila (Yves).
M. Cantin (Brice).
M. Dingremont (Benoît).
M. Erasimus (Etienne).
Mme Fenelon (Catherine).
Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène).
Mme Henry (Yanne).
Mme Loisy (Paule).
Mme Mahe-Lorent (Myriam).
Mme Pheulpin (Isabelle).
M. Billiottet (Serge).
M. Cahen (Hugues).
Mme Galindo (Pascale).
M. Lavalette (François).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Mme Casala (Marie-Christine).
Mme Monteil (Sylvie).
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, sont nommés membres de la commission scientifique spécialisée n° 1 « Microbiologie et maladies infectieuses » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Louis (Jacques), en remplacement de M. Menard (Robert), démissionnaire ;
M. Rommelaere (Jean), en remplacement de M. Alizon (Marc), démissionnaire.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination à la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, est nommé membre de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membre nommé par le ministre
M. Aunis (Dominique), en remplacement de M. Lafontan (Max), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2005, sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
M. Patrick Guyomard, chef du service technique, en remplacement de M. Jacques Chalançon ;
M. Jean-François Texier, secrétaire général adjoint au directeur, en remplacement de Mme Marie-Christine Kerhuel.
Arrêté du 11 janvier 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2005, M. Pelletier (Gérard, René) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'étude portant sur la prévention et la sécurité en milieu rural, au sein du centre de prospective de la gendarmerie nationale.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.
8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.
8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. Marc Murcia est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Ramon Fernandez.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant nomination au comité de l'environnement polaire
M. Yvon Le Maho, membre de l'Académie des sciences, est nommé président du comité de l'environnement polaire.
M. Michel Trinquier, sous-directeur du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
M. Guy Duhamel, professeur au laboratoire d'ichtyologie du Muséum national d'histoire naturelle.
M. Paul Trehen, professeur émérite de l'université Rennes-I ;
M. Michel Pascal, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Jean-Louis Etienne, médecin explorateur ;
M. André Giret, professeur de géologie à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.
M. Bernard Delay, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), directeur du Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive et directeur scientifique adjoint au département des sciences de la vie du CNRS ;
M. Yves Frénot, chargé de recherche au CNRS, directeur adjoint de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor.
M. Christian Juberthie, directeur honoraire du laboratoire souterrain de Moulis au CNRS ;
M. Antoine Reille, expert en ornithologie près la cour d'appel d'Orléans.
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
La liste portant attribution en 2004 du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2005, édition papier, page 1328, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 44, est complétée ainsi qu'il suit :
« M. Escarzaga (David).
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2004, édition papier, page 22108, 2e colonne, et page 22109, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 53 :
Article 38, au lieu de : « Arras », lire : « Assas ».
Article 40, au lieu de : « ... est postérieure à la date...
», lire : « ... est intervenue avant la date...
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2005, édition papier, page 1512, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 48, article 8, lire : « L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, M. Beaux (Christophe), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des assurances à la direction du Trésor, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 décembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 4 février 2005 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2005, M. Avazeri (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période allant du 7 juillet 2003 au 17 août 2003 inclus, pour exercer la fonction de chargé de mission auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
A compter du 18 août 2003, et pendant une période de deux ans, il est détaché au titre de la mobilité statutaire en qualité d'administrateur civil pour exercer la fonction de chef du bureau des personnels de l'administration centrale.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, est désignée pour assister à titre consultatif aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés :
Au titre des organismes régis par le code de la mutualité
Titulaire : Mme Chomette (Fabienne), en remplacement de M. Bodin (Didier).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Beau, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 3 février 2005 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2005, l'arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques est modifié comme suit :
1° Les mots : « en tant que directeur d'établissement d'hospitalisation public : M. Christian Tabiasco (centre hospitalier de Nanterre) » sont remplacés par les mots : « en tant que directeur d'établissement d'hospitalisation public : M. Maurice Toullalan (centre hospitalier d'Argenteuil) » ;
2° Les mots : « M. Arnaud Fontaine, président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France » sont remplacés par les mots : « M. Paul Metz, président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ».
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 mai 1996 susvisé, le présent arrêté définit les modalités d'organisation des enseignements dans les classes de quatrième des établissements d'enseignement agricole.
Les horaires applicables dans les classes de quatrième des établissements d'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège.
Les programmes applicables dans les classes de quatrième des établissements d'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège.
Ces aménagements sont définis par le ministre chargé de l'agriculture.
Les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L.
813-9 du code rural mettent en oeuvre des classes de quatrième selon la grille horaire et les programmes définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Ils conjuguent, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensé d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural.
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en quatrième dans les établissements d'enseignement agricole à compter de l'année scolaire 2005-2006.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :
- l'arrêté du 14 juin 1983 portant organisation des enseignements et aménagement des horaires dans les sections de préparation aux certificats d'aptitude professionnelle agricole ;
- l'arrêté du 28 février 1984 relatif à l'organisation des enseignements et aménagement des horaires dans les sections de préparation aux certificats d'aptitude professionnelle agricole, selon un rythme approprié ;
- l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif aux programmes et horaires applicables dans les classes de quatrième et troisième technologiques de l'enseignement agricole.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
HORAIRE DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES
EN CLASSE DE QUATRIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 21 février 2005 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, la régie de recettes, instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement du Lot est supprimée à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 21 février 2005 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 21 février 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
CC/58/99 « Petit épeautre de haute Provence et farine de petit épeautre de Haute Provence », au nom du Syndicat interdépartemental des producteurs de petit épeautre, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (CC n° 12).
Arrêté du 21 février 2005 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 21 février 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
IG/03/04 « Farine de petit épeautre de haute Provence », au nom du Syndicat interdépartemental des producteurs de haute Provence, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Patrick Raude, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 février 2005 annulant un précédent arrêté et portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2005, l'arrêté du 9 février 2005 portant admission à la retraite, par limite d'âge, de M. Jean-Pierre Jolly, commissaire divisionnaire, à compter du 30 mai 2005, est annulé.
M. Jean-Pierre Jolly, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 2005.
Arrêté du 1er février 2005 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er février 2005, M. Michel Huguet, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 7 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, Mme Chantal Baret, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L.
Arrêté du 24 février 2005 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 4 août 1997, a effectué à ce titre sa mobilité pour une durée de quatre mois.
M. Philippe Lorec.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, Mme Claudie Quillien, administratrice civile hors classe, est nommée chargée de mission à temps plein dans le domaine « affaires sanitaires et sociales et intégration » auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 14 février 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Hervé Droal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, Mme Martine Kirchhoff, professeure certifiée, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean Prot, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2005.
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de fraise et de prune de table de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de melon des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin.
- Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire, conforme au tableau de l'annexe ci-jointe.
Cette déclaration, adressée au comité économique, porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
- Fourniture par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
- Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôts :
Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° et du 4° de l'article 1er sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
- Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE-France
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2005, M. Patrick Raude, administrateur civil, directeur du développement des médias, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en remplacement de M. Alain Seban, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 23 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
M. Roirant (Jean-Marc), membre titulaire, en remplacement de M. Barbarant (Jean-Claude) et M. Fresse (Marcel), membre suppléant, en remplacement de M. Gevrey (Michel).
En qualité de représentant du Conseil national de la vie lycéenne
M. André (Mehdi), membre titulaire, et Mlle Somnier (Lydie), membre suppléant.
En qualité de personnalités compétentes dans les domaines
de l'éducation, de la formation et de la recherche
M. Caspar (Pierre), professeur émérite au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en remplacement de M. Beillerot (Jacky), professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre.
Le retrait de M. Lengagne (Christian, Paul, Julien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lengagne et François Lengagne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lengagne et François Lengagne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Lengagne, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Paul Thevenin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Paul Thevenin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, il est mis fin au détachement de M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des comptabilités et dépenses de l'Etat (5e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 novembre 2004.
A compter de la même date, M. Soulié est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, M. Davies (Ronald), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du tourisme) à compter du 25 novembre 2004 pour une période de trois ans.
Décret n°2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 8° de l'article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé, après les mots : « à l'intention des élèves », sont ajoutés les mots : « ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ».
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement.
Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence radiologique et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un événement risque d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique, notamment en référence aux limites et niveaux d'intervention fixés respectivement en application des articles R.
« Cet événement peut résulter :
« 1° D'un incident ou d'un accident survenant lors de l'exercice d'une activité nucléaire définie à l'article L.
1333-1, y compris le transport de substances radioactives ;
« 2° D'un acte de malveillance ;
« 3° D'une contamination de l'environnement détectée par le réseau de mesures de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R.
« 4° D'une contamination de l'environnement portée à la connaissance de l'autorité compétente au sens des conventions ou accords internationaux, ou des décisions prises par la Communauté européenne en matière d'information en cas d'urgence radiologique.
« Dans les conditions prescrites par les plans de secours mentionnés à l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la situation participe à la mise en oeuvre des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations avoisinantes du risque couru.
1333-80, les mots : « les autorités compétentes se tiennent prêtes » sont remplacés par les mots : « le préfet se tient prêt » ;
2° Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet informe immédiatement la population de la situation d'urgence radiologique, du comportement à adopter et des actions de protection sanitaire applicables.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'intérieur et de la sécurité civile précise les conditions d'information de la population ainsi que le contenu et la fréquence des messages.
1333-81, les mots : « le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
1333-86, les mots : « du second groupe » sont supprimés ;
- Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, du travail, de l'intérieur et de la sécurité civile précise les modalités d'application des articles R.
Il énumère les catégories de personnels relevant de chacun des deux groupes mentionnés à l'article R.
1333-84 et fixe le contenu des actions de formation ou d'information, leur durée, leur périodicité et l'organisme qui en a la charge ainsi que les conditions d'une surveillance radiologique et du contrôle d'aptitude médicale des personnels appartenant au premier groupe.
1333-89, les mots : « l'autorité de police compétente » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
- En cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, le préfet met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en oeuvre de mesures pour réduire cette exposition ;
« 2° Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions et, si nécessaire, de surveillance épidémiologique des populations ;
« 3° Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité ;
« 4° Restriction de la commercialisation ou de la consommation des denrées alimentaires et des eaux produites et distribuées à l'intérieur du périmètre délimité.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'environnement détermine les niveaux de dose à partir desquels ces actions sont mises en oeuvre.
« Le préfet informe sans délai la population concernée par un cas d'exposition durable sur le risque couru et sur les actions entreprises en application des alinéas précédents.
1333-91, les mots : « l'autorité de police » sont remplacés par les mots : « le préfet » ; le dernier alinéa de cet article est ainsi remplacé : « Le préfet prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des Etats frontaliers.
- Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :
« 1° Par le préfet du département du lieu concerné ;
« 2° Par le préfet de police à Paris ;
« 3° Par le préfet maritime en mer,
« ou, s'il y a lieu :
« a. par le préfet désigné comme directeur des opérations de secours par le plan de secours ;
« b. par le préfet désigné à cet effet par le Premier ministre en raison de la nature et de l'étendue des risques.
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au centre hospitalier de Lillebonne, paru au Journal officiel du 14 avril 2005, texte n° 116, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Etienne Clementel, à Enval (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Etienne Clementel, BP 19, Enval, 63530 Volvic, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues ouvert au centre hospitalier de Colson, paru au Journal officiel du 22 mars 2005, page 4819, est ajoutée la mention suivante :
« Poste à pourvoir dans la spécialité neuropsychologie.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orsay, direction des ressources humaines, BP 27, 91401 Orsay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carpentras, direction des ressources humaines, BP 263, 84208 Carpentras, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, de relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Gabla (Emmanuel), chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 2004 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
Mme Alexandre (Sylvie), adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales.
Titulaire : M. Bouchet (Hubert).
Suppléant : M. Rousseau (Jean-Pierre).
M. Pelhate (Gérard), président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Mme Gonthier (Chantal), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes.
M. Gesta (Daniel), président de la caisse de mutualité sociale agricole du Gers ;
Mme Marchal (Marie-France), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ;
M. Duby (Charles), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais (au titre du deuxième collège) ;
M. Cuniac (Didier), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Lot (au titre du deuxième collège).
Membres de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Titulaire : M. Charton (Michel).
Suppléant : M. Kerjosse (Stéphane).
Au titre des collèges des employeurs
Mme Bernard (Christiane), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace.
Mme Faure (Claudine), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne ;
M. Bertolotti (Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude.
Titulaire : M. Cuniac (Didier), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Lot.
M. Duby (Charles), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais ;
M. Berthelot (Pierre), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres ;
M. Carlier (Francis), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne.
a) Au titre de représentant de la Fédération générale
agroalimentaire et forestière CFDT
Suppléant : M. Heyman (François).
Le titre de la section 4 de l'arrêté portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles du 17 février 2004 est ainsi modifié :
Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire des membres non salariés des professions agricoles.
Décision n° 2005-521 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOPRODI Radios régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 96-365 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SOPRODI Radios régions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Gray.
Adresse du site : tour HLM Les Capucins, 70100 Gray.
Adresse du site : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
Adresse du site : lieudit Haut du Cros, 70120 La Roche-Morey.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Décision n° 2005-525 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Besançon-Vesoul-Gray et Chérie FM Belfort-Montbéliard
L'autorisation accordée par la décision n° 96-237 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Besançon-Vesoul-Gray et Chérie FM Belfort-Montbéliard est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à SARL Média Franche-Comté et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue du Petit-Chaudanne, 25000 Besançon.
Nom du service : Chérie FM Vesoul.
Nom du service : Chérie FM Gray.
Adresse du site : ferme des Buis, 25700 Valentigney.
Décision n° 2005-529 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 3 C FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Montbéliard-Belfort
L'autorisation accordée par la décision n° 96-241 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Montbéliard-Belfort est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL 3 C FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fun radio Montbéliard-Belfort.
Adresse du site : TDF, lieudit Fort Salbert, mont Salbert, 90000 Belfort.
Décision n° 2005-534 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VDL Audio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nevers
L'autorisation accordée par la décision n° 96-362 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nevers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL VDL Audio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, 58120 Château-Chinon.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-245 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA NRJ et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : réservoir de Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
Décision n° 2005-541 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-595 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Rire et Chansons et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR 20 dit de Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-242 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Altitude dee l'antenne : 400 mètres.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-592 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
Arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau
- commandant de région aérienne, sur le territoire métropolitain, à l'égard des militaires du rang relevant de son commandement, ainsi qu'à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
- chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale à l'égard desquels il n'exerce pas le pouvoir disciplinaire d'autorités militaires de deuxième niveau ;
- commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air ;
- commandant de forces françaises stationnées à l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air ;
- commandant de la région terre Ile-de-France - commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces stationnées à l'étranger.
Lorsqu'aucune des autorités militaires de troisième niveau citées à l'article 1er n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève du ministre de la défense (chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante pour les formations rattachées).
L'arrêté du 17 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 septembre 2005, et à compter de la même date, l'arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction centrale d'établissements et de directions régionales interarmées du service des essences des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 26 août 2005 conférant un grade à des officières recrutées au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 août 2005, Mlle Ausset (Karine, Claudine) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anesthésiologie-réanimation chirurgicale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 12 septembre 2005 portant abrogation du décret de nomination d'un consul de France à Sfax
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2005, le décret du 4 mai 2005 portant nomination de M. Robert Sorby, secrétaire des affaires étrangères principal de première classe, conseiller d'ambassade de première classe à Brazzaville, en qualité de consul de France à Sfax (Tunisie), est abrogé.
Arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 mai 2003 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 août 2005, l'arrêté du 9 mai 2003 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Au titre de la représentation des organisations syndicales
des employeurs
Représentant le collège des employeurs de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de l'aide à domicile :
Les mots : « Mme Meyer (Chantal), présidente de la CPNE, directrice adjointe (UNADMR), titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Jacquon (Laurence), présidente de la CPNE, directrice des ressources humaines (UNADMR), titulaire ».
Représentant l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) :
Les mots : « Mme Fontaine (Martine), directrice, titulaire » sont remplacés par les mots : « M. Dellery (Yves), directeur de la formation professionnelle, titulaire ».
Les mots : « Mme Leprette (Odile), suppléante » sont remplacés par les mots : « M. Reyna (Claude), responsable du pôle partenariat pour l'emploi et la formation, suppléant ».
Les mots : « Mme Pervez (Nicole), suppléante » sont remplacés par les mots : « Mme Peruez (Nicole), suppléante ».
Les mots : « M. Turrini (Didier), titulaire » sont remplacés par les mots : « M. Marsac (Jean-François), titulaire ».
Les mots : « M. Marsac (Jean-François), suppléant » sont remplacés par les mots : « M. Turrini (Didier), suppléant ».
Au titre de la représentation des pouvoirs publics
Les mots : « Mme Moreau (Sylvie), sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Chaix (Maryse), sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale, titulaire ».
Les mots : « Mme Rodas (Maria-Dolorès), chargée de mission à la mission orientation validation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, suppléante » sont remplacés par les mots : « Mme Mahieux (Jacqueline), chargée de mission à la mission orientation validation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, suppléante ».
Les mots : « M. Peridy (Thierry), chef du bureau des métiers, qualifications et diplômes à la délégation à l'emploi et aux formations, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Dambeza-Mannevy (Anne), secrétaire générale de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, titulaire ».
Les mots : « Mme Havel (Christiane), chargée de mission au bureau des échanges internationaux et des pratiques culturelles et sociales à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suppléante » sont remplacés par les mots : « M. Letessier (Gérard), chargé de mission au bureau des échanges internationaux et des pratiques culturelles et sociales à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suppléant ».
Les mots : « M. Elmeddah (Youcef), secrétaire de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Virgili (Dominique), chargée d'étude faisant fonction de chef du bureau des enseignements technologiques et professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, titulaire ».
Les mots : « Mme Loncle (Catherine), chargée d'études au bureau des enseignements technologiques et professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, suppléante » sont remplacés par les mots : « Mme Chevallier (Claire), chargée d'études au bureau des enseignements technologiques et professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, suppléante ».
Au titre de la représentation des personnalités qualifiées
Le mot : « Promofaf » est remplacé par le mot : « Unifaf ».
Représentant Uniformation :
Les mots : « M. Ruaud (Michel), directeur adjoint, suppléant » sont remplacés par les mots : « Mme Lelaure (Annie), conseiller en formation "secteur sanitaire et social, suppléante ».
Représentant Habitat formation :
Les mots : « M. Ducroix (Bernard), directeur, titulaire » sont remplacés par les mots : « M. Vatant (Daniel), directeur du développement, titulaire » ;
Les mots : « M. Vatant (Daniel), directeur du développement, suppléant » sont remplacés par les mots : « Mme Echard (Pierrette), responsable de formation, suppléante ».
Représentant le Groupement national des instituts régionaux du travail social (GNI) :
Les mots : « M. Susini (Dominique), directeur général (IRTS de Franche-Comté), suppléant » sont remplacés par les mots : « M. Marchandet (Eric), directeur (IRTS Paris - Ile-de-France), suppléant ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 août 2005, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2005 :
M. Hubert Virlet ;
M. Vincent Designolle ;
M. Fabien Terraillot ;
M. Benjamin Huteau ;
M. Sébastien Crombez ;
M. Jean-Yves Larraufie ;
Mlle Aurélie Bray ;
Mlle Claire Biot ;
Mme Anne-Cécile Rigail, née Larrieu.
Arrêté du 31 août 2005 portant nomination du responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2005, M. le docteur Pierre Parneix est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Ouest, en remplacement de M. le docteur Jean-Claude Labadie, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2005, M. Jean-Marie Bonnet est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Nord - Pas-de-Calais à compter du 3 octobre 2005.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéresséess sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Le présent avenant modifie le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire.
Le champ d'application visé à l'article 1er de ladite convention est modifié en son point 6 de la manière suivante :
Entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
Les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueils occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial.
Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation..., vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
Les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution... à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS, dont l'objectif est de faire connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente conseil, d'une démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur, ou plus simplementpar le biais d'une présence en tenues publicitaires.
L'ensemble de ces prestations ayant pour caractéristiques communes la mise en oeuvre et la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale adaptée aux besoins de chaque client.
Elles mettent en jeu le conseil, les ressources humaines terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de transmission et d'analyse des données) et la logistique du matériel d'animation ou de promotion (stockage, expédition, installation et maintenance...) dans le cadre de la prestation.
- la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises.
Gestion totale de services d'accueil externalisés.
En outre, le champ d'application visé à ce même article 1er de la convention collective est complété comme suit :
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
- les actions d'optimisation de linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
Syndicat national des professionnels de l'action commerciale terrain (SORAP) ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Colm Ogairbhith, domicilié 11, rue de la Tailhede, 31100 Toulouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Lozac'h, domicilié 15, square des Vignerons, 49140 Soucelles.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 décembre 2004 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bentégeat (Henri, Roger, Hervé), général d'armée.
Validation des bulletins du mercredi 14 au vendredi 16 septembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le vendredi 16 septembre 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 16 septembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 16 septembre 2005.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2004, M. Battesti (Pierre) est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (université de Savoie) pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) exercées par M. Frédéric Pierret, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, M. Francois Beyries, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Confolens, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 13 décembre 2004 :
Conseillère auprès de la secrétaire d'Etat
Mme Marie-Pierre Hervy.
Krämer (Guy, Jean).
Cantournet (Genseric, André, Louis).
Goussot (Georges, Patrick).
Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André).
De Laparre de Saint-Sernin (Guilhem, Marie, Louis).
Lautrédou (Guy).
Chaffard-Luçon (Eric, Paul).
Le commandant Faure (Marcel, Ange).
Le capitaine sous contrat Woznica (Pierre, Edmond), rang du 1er juillet 2002.
Fauquet (Claude, Alexandre, Emile).
Lavergne (Jean-Claude, René).
Lambusson (Jean).
Lemanski (Alain).
Barat (Romain, Olivier).
Barraille (Nathalie).
Le lieutenant Michel (Eric, Lionel).
Kéryhuel (Stéphane, Pierre, Yves, Marie).
Bonjean (Xavier, Rémi, Maurice, Marie).
Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph, Michel).
Le commissaire principal Sido (Philippe, Marie, Antoine).
L'ingénieur en chef de 2e classe Iribarne (Jean).
Au grade d'ingénieure de 1re classe
L'ingénieure de 2e classe Fresson (Laurence, Madeleine, Lucette).
Texier (Yann, Paul, Yves).
Pichot (Pascal, Christian, Joël).
Le commissaire de 1re classe Guénot (Hervé, Serge, Jacques).
Le commissaire de 3e classe Chaudron (Frédéric).
Lanvoc (Nicolas, Philippe).
Real (Pierre).
Meyer (Nicolas, Michel).
Jung (Nicolas, Alfred).
Bonnardot (Joseph-Olivier, Marcel).
Ranc (Jérôme, David).
Rouchon (Laurent, Georges).
Logette (Stéphane, Robert).
Doussaud (Antoine).
Blanc (Jérôme, André, René).
Bacqueville (Laurent, Patrick).
Melchiori (Eric, Henri).
Périchaud (François, Frédéric).
Meyer (André, Jacques).
Le lieutenant-colonel Andréoli (Jean-Paul, Antoine).
Le lieutenant-colonel Mantel (Marc).
Tran Van Ngoc (Tuân, Gérard, Louis).
Cuillandre (Noël).
Coste (Christophe).
Quimerch (Jean-Charles, Bernard).
Alarcon (Jean-Luc, Patrick).
Marcoulis (Jean).
Martin (Patrick, Marcel, Laurent).
Menif (Abdel, Hamid).
Boulanger (Franck, Roland, Michel).
Etien (Jean-Francois, Noël).
Hennebel (Patrick, Jean, Eric).
Blasco (Hervé).
Astier (Jean-Emmanuel, Albert).
Ferlicot (Frédéric, Thaddée, Louis).
Le lieutenant-colonel Champeaux (Etienne, François, Marie).
Bonnevin (Cyril).
Clement (Nathalie, Isabelle).
Grall (Pascal, Yannick, Laurent).
Quillien (Jean, Jacques, André).
Antoon (Luc, André, Maurice).
Loriot (Thierry, Patrice, Dominique).
Verdun (Denis, Jean, Michel).
Trump (Alex, François, Léon).
Guillou (François, André, Rivo).
Labatut (Didier, Bernard, Pierre).
Chatton (Franck, Christophe).
Daniaud (Frédéric, Jean-Michel).
Le capitaine sous contrat Prost (Gilles).
Ducournau (Jean-Philippe, Maurice).
Godde (Dominique, Yvan, Daniel).
Balland (Frédéric, Léonel).
Reghem (Pierre).
Bourgeon (Ludovic).
Lespinasse (Eric).
Lebreton (Philippe, Yves, René).
Bazzoni (David, Serge).
Horent (Franck, Francis, Gaston).
Chantre (Stéphane, Gabriel).
Alaux (Franck, Michel, Claude).
Le Coz (Yann, Claude).
Vincent (Bruno).
Soulat (Jean, Claude, Michel).
Le lieutenant Lamberth (Frédéric, Jacques, André).
Magnier (Frédéric, Paul).
Trassart (Philippe, André, Maurice).
Bonhomme (Bruno, Gustave, Louis).
Le chef de musique militaire de 1re classe Kesmaecker (Philippe, Michel, Georges).
Le médecin chef des services de classe normale Algayrès (Jean-Pierre).
pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 2004
Gaubert-Duclos (Julien, Bertrand).
Houzé (Benoît, Jean, Malo, Marie).
Abdelkrim (Tarik).
Vergnes (Christophe, Vincent).
Crochelet (Ode, Lydie, Agathe).
Bret (Gaelle).
Granet (Jean-Philippe, Daniel).
Bara (Pascale).
Les vétérinaires aspirants :
Chesnay (Aurélie, Marie, Christine, Soisic).
L'infirmière de classe supérieure Boudjemai (Claire).
Falkenrodt (Thierry, François).
Le Bec (Myriam, Christine).
Vandamme (Sabine, Marie, Anne).
Floch (Stéphane, Raymond).
Les infirmières de classe supérieure :
Descamps (Nathalie).
Ollivier (Philippe, Robert).
Mme Moreau (Marie-Claude).
L'infirmière anesthésiste de classe supérieure Rivière (Anne-Marie).
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure :
Escot (Nicolas).
Le manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale Martin (Emmanuel, Jacques, Benoît).
Le capitaine sous contrat Pouliquen (Jean-François, René, Marie), rang du 1er janvier 1996.
L'ingénieure de 3e classe Puydebois (Julie).
L'officier en chef de 2e classe Bligny (Daniel, Gaston).
L'officier en chef de 2e classe Tropato (Jacques, Emile, Clément, Cornil).
L'officier de 2e classe Reynaud (Christian, Daniel).
Le sous-lieutenant Sell (Régis, Eugène, René), officier sous contrat rattaché au corps des officiers des bases de l'air est promu lieutenant au 1er septembre 1999, à titre de régularisation.
Les dispositions du décret du 21 octobre 2004 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant d'officiers sous contrat rattachés au corps des officiers des armes de l'armée de terre :
De Abecera (Nathanaël, Pierre) à Zimmer (Sébastien, Denis), »
Abecera (Nathanaël, Pierre).
Berthet (Lionel).
Boyaval (Sébastien, Julien, Gilbert).
Chardonnal (Estelle, Véronique, Marie).
Claquin (Pierre).
Combes (François, Philippe, Antoine).
Corbin (Benjamin).
Durrleman (Stanley, Arnaud, Henry).
Jonglez (Olivier, Hugues, Patrice).
Labry (Florian, Gwénaël).
Lathuiliere (Cyril).
Leverrier (Anthony, Cyril, David).
Loudière (Akilles-Aniaco, Michel, Ida, Paulette).
Ott (Nicolas, Roger, Ernest).
Puell (Jérôme, François, Arnaud).
Redon (Thomas, Jean-Michel).
Simatos (Florian, Baptiste, Rhadamante, Abel).
Terrasse (Emmanuel, Henri).
Tudo-Bornarel (Christophe, Boris, Pierre).
Viprey (Marie, Martine, Jeanne).
Weisslinger (Régis).
Colas (Romain, Georges, Pierre).
De Loubens de Verdalle (Aymeric).
Dessillons (Sébastien, Pascal, Jean).
Dewagenaere (Marion, Geneviève, Suzanne).
Eury (Simon-Pierre, Romain, Sylvain, Urbain).
Laurenty (Blandine, Florence, Karine).
Leprettre (Sébastien, Claude, Robert).
Maignant (Anne-Sophie, Camille).
Pribile (Pierre, Marc, Robert).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2004, sont nommés, à compter du 1er décembre 2004, attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2004, les lauréats dont les noms suivent :
Mlle Benisty (Elody) ;
M. Perret (Sylvain) ;
M. Le Troquer (Yann) ;
Mlle Novosseloff (Alexandra) ;
Mlle Lathière (Stéphanie) ;
Mme Nettier (Myriam) ;
M. Valmary (Jean-Baptiste) ;
Mlle Ait Taleb (Sabrina) ;
Mme Oliveau (Albane), épouse Borgis.
Arrêté du 6 mai 2003 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2003, Mme Chabrier (Josette), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse d'Etat de 2e classe.
134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ; 2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.
Arrêté du 23 mai 2003 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de l'agence financière de New York pour une période d'un an à compter du 1er avril 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mai 2003, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions à la Banque mondiale pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juillet 2002, dont un mois et vingt-huit jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, M. de Mazières (François), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de président de la Cité de l'architecture et du patrimoine pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2004.
Décision du 18 novembre 2004 portant nomination (directions régionales des affaires maritimes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2004, M. Wenceslas Garapin, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de Bretagne à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 21 mars 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Guy Ghestem ;
M. Jean-Marc Plouvin.
Les caisses d'allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur fonds d'action sanitaire et sociale aux créanciers d'aliments auxquels la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 est applicable, des avances sur pensions.
Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2003 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, en tant qu'elles prévoient que, au sein des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, les représentants des bénéficiaires sont « nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, notamment ses articles 17, 18 et 19 ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 tel que modifié par l'article 76 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée : « Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945...
Un décret fixe la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 précitée.
Ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001...
Considérant, d'une part, que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les « règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat », il appartient au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre ces règles, notamment pour fixer les modalités de reclassement et de reconstitution de carrière des fonctionnaires ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945 susvisée que les commissions administratives de reclassement disposent de compétences purement consultatives, qui ne lient pas l'autorité administrative et ne mettent donc en cause ni les « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions relatives à la composition de ces commissions ressortissent à la compétence réglementaire ; qu'il en est ainsi des mots : « nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » figurant à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE RURAL
RELATIVES AUX CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 12 et 14 mai 2003, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation :
311-4, ainsi que le II de l'article L.
- les mots : « contrat territorial d'exploitation » et « contrats territoriaux d'exploitation » figurant au I de l'article L.
311-3 du même code figurant au troisième alinéa de l'article L.
Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée ;
Considérant que les contrats territoriaux d'exploitation entre l'Etat et les exploitants agricoles, conclus dans les conditions prévues par l'article L.
311-3 du code rural, ont pour objet, en contrepartie d'aides financières, de soutenir simultanément les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture ; que leur conclusion ne revêt aucun caractère obligatoire ; que les dispositions les régissant soumises au Conseil constitutionnel ne mettent en cause ni les « principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L.
311-4 du code rural qui se bornent à désigner le budget ministériel sur lequel figurent les crédits nécessaires au financement de ces aides ; qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
collimateur multilame
Définition : Élément d'un accélérateur de radiothérapie constitué de nombreuses lames métalliques indépendantes commandées par un système informatique et permettant de délimiter des faisceaux d'irradiation de forme complexe.
Équivalent étranger : multileaf collimator.
compliance, n.f.
Définition : Aptitude d'une cavité organique à changer de volume sous l'influence d'une variation de pression.
En français, il est recommandé de ne pas utiliser compliance pour « observance ».
La compliance se mesure par le rapport de la variation de volume à la variation de pression, le rapport inverse étant appelé « élastance ».
Équivalent étranger : compliance.
hémovigilance, n.f.
Domaine : Santé et médecine/Hématologie.
Surveillance relative à l'utilisation thérapeutique des produits sanguins, exercée depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des patients transfusés, afin de recueillir et d'évaluer des informations sur les effets inattendus ou indésirables de ces produits et d'en prévenir l'apparition.
Dispositif et ensemble des moyens permettant cette surveillance.
Équivalent étranger : haemovigilance, hemovigilance.
initiation, n.f.
Domaine : Santé et médecine/Biochimie.
Définition : Phénomène par lequel un enzyme permet le déclenchement d'une réaction chimique.
Équivalent étranger : initiation.
Domaine : Santé et médecine/Génétique.
Première phase de la transcription, comportant une fixation spécifique de l'ARN polymérase sur le promoteur de gène à transcrire, et la formation de la première liaison nucléo-protidique.
Première phase de la traduction, comportant une fixation du ribosome sur un site spécifique de l'ARN messager, sa mise en place sur le codon d'initiation et la formation de la première liaison peptidique.
médecine de la procréation
Définition : Partie de la médecine traitant de la reproduction de l'espèce humaine.
Équivalent étranger : reproductive health.
pharmacovigilance, n.f.
Activité consistant à enregistrer et évaluer les réactions résultant de l'utilisation des médicaments, afin d'assurer leur sécurité d'emploi dans des conditions normales d'utilisation.
Équivalent étranger : drug safety monitoring.
Définition : Ensemble des installations, appareils et dispositifs médicaux concourant au diagnostic et au traitement des malades.
Note : En vue d'une meilleure gestion, ces appareils, tels les laboratoires, les équipements d'imagerie médicale, les blocs opératoires, sont souvent rassemblés dans un même espace, d'où le nom de « plateau technique ».
Équivalent étranger : technical support center.
remnographe, n.m.
Définition : Appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire.
remnographie, n.f.
Définition : Image de la répartition dans l'organisme de certains atomes à partir de leur résonance magnétique nucléaire (RMN).
Note : La technique d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est appelée « IRM ».
Équivalent étranger : NMR imaging, nuclear magnetic resonance imaging.
téléconsultation, n.f.
Définition : Consultation médicale à distance, quel que soit le moyen de transmission utilisé.
Équivalent étranger : teleconsultation.
tépographe, n.m.
Définition : Appareil d'imagerie en coupe des radionucléides émetteurs de positons.
tépographie, n.f.
Définition : Image de répartition dans l'organisme des radionucléides émetteurs de positons ; technique permettant d'obtenir cette image.
Note : De TEP, « tomographie par émission de positons ».
Équivalent étranger : positon emission tomography (PET).
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 22 avril 2003, la mutuelle Mutualia Pas-de-Calais dénommée Mutualia nord de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 967 511, dont le siège social se situe à Arras Cedex (62024), 1, rue André-Gatoux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 5 mai 2003, la Mutuelle chirurgicale et médicale de La Chapelle-Basse-Mer, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 321 218, dont le siège social se situe à La Chapelle-Basse-Mer (44450), 30, rue du Calvaire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle des frontaliers et internationaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 832 243, dont le siège social se situe 39, rue du Jourdil-Cran-Gevrier, 74991 Annecy Cedex 9, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L.
382-1, alimentée en recettes par un prélèvement sur le produit des cotisations et des contributions du régime institué par le chapitre 2 du titre VIII du livre III et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à ce régime.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle lyonnaise des travailleurs indépendants et des isolés MILTIS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 218 923, dont le siège social se situe 2, rue Rossan, 69003 Lyon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Tissot-Dupont (Thierry), domicilié 4, rue Vaugelas, 74000 Annecy.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée route des Margets, 74320 Sevrier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Warin (Pierre), domicilié 505, chemin des Proots, 01310 Buellas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Gamblin (Dorothy), domiciliée 15, rue Edward-Savigny, ligne des Bambous, 97462 Ravine-des-Cabris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fourquet (Etienne), domicilié 324, rue d'Olivet, 84400 Apt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boughon (Maurice), domicilié 42, rue Camille-Sourdille, 44760 La Bernerie-en-Retz.
La comptabilité des caisses d'allocations familiales doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux fonds et sections comptables mentionnés aux articles R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Aira (Albert), domicilié 8, rue Amédée-Labique, 97119 Vieux-Habitants.
Décision n° 2002-1101 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mistral Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Best FM Arras
L'autorisation accordée par la décision n° 93-405 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-917 du 16 décembre 1997, à l'association Mistral Radio Libre susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Best FM Arras est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : résidence Saint-Jean, 1, rue Pierre-Bérégovoy, 62000 Arras.
Arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes
Pour les concours prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
Maintenance navale ;
Maintenance automobile ;
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés des travaux techniques pour la mise en oeuvre, l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 1er peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
Aéronautique : pilote d'avion ;
Aéronautique : pilote d'hélicoptère ;
Maintenance aéronautique : système avionique.
Maintenance aéronautique : système cellule avion.
Maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités maintenance aéronautique système cellule avion ou hélicoptère ou système avionique sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.
Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises aux articles 3 et 3-1 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Pour les concours prévus au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :
Traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables.
Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.
Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de composer, mettre en oeuvre et tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 5 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Pour les concours prévus au II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :
Aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) ;
Maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique).
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion et/ou d'hélicoptère.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien navigant, d'électronicien navigant, de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités reprises à l'article 3 ci-dessus peuvent être amenés à prêter leur concours à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.
Pour les concours prévus au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion et/ou d'hélicoptère et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.
Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Le coût pour l'Etat de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée est égal à la différence entre, d'une part, la valeur des actions ainsi cédées aux salariés, déterminée sur la base de la valeur de l'entreprise fixée par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, à l'occasion de l'opération donnant lieu à l'application de cette disposition, diminuée, le cas échéant, de leur prix de cession aux salariés, et, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France.
Cette augmentation est elle-même appréciée en tenant compte, d'une part, de la réduction des salaires et charges sociales y afférentes ainsi que des accords collectifs conclus en vue de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, et, d'autre part, du remboursement à l'Etat du coût de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de ladite loi.
Elle est calculée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers.
La société Air France est retirée de la liste figurant à l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
342-13 du code de l'aviation civile ainsi que les décrets n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat sont abrogés.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, dans le livre III du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre VI intitulé : « Entreprises de transport aérien dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » comprenant les articles R.
- Les registres de titres nominatifs des sociétés qui sont l'objet de l'article L.
360-1 mentionnent, outre les indications prévues aux articles 152, 204 et 205 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié relatif aux sociétés commerciales, les informations devant être communiquées à la société conformément au deuxième alinéa de l'article L.
360-1, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier mentionné au troisième alinéa du même article.
« La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue au quatrième alinéa de l'article L.
360-1 intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au troisième alinéa de l'article L.
360-2 est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants français.
L'information prévue par l'article L.
360-2 est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de ce franchissement.
« L'information des actionnaires de la société et du public prend la forme d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé sous la forme d'un communiqué selon les règles relatives aux obligations d'information du public.
Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants français, à une date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle de la publication de cet avis.
Il indique également si la société envisage de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L.
« L'information mentionnée aux deux alinéas précédents est également faite dans les mêmes conditions de forme et de délai, lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants français devient inférieure au seuil mentionné au premier alinéa du présent article, ou lorsque la société, au vu des informations dont elle dispose, modifie son intention de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L.
360-2 peut être mis en oeuvre, en une ou plusieurs fois, aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose la société et des cessions déjà réalisées, la fraction du capital ou des droits de vote mentionnée au premier alinéa de l'article R.
360-2 demeure égale ou supérieure à 45 %.
« La mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L.
« La mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L.
360-5, et de l'information effectuée conformément à l'article R.
Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder.
Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l'avis prévu à l'article R.
360-2 mentionnant que la société envisage de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure.
« Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.
- La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à l'article L.
360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L.
Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R.
360-2, de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R.
360-3, ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L.
« L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L.
360-3 est exécutoire de plein droit.
Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.
- La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation.
L'organisme doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par séance de bourse représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, des trois jours de bourse précédents, cette limitation ne s'appliquant pas aux transactions réalisées sur le marché conformément à la réglementation applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de confrontation directe ou indirecte des ordres.
S'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L.
360-4, l'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur.
La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
« Si l'organisme constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l'alinéa précédent, il notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres.
La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération de l'organisme pour l'ensemble des missions prévues au présent article.
« Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai.
Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
- Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, lorsque, en application de l'article L.
342-3, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.
Arrêté du 23 mai 2006 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 165e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Besançon, 14 mars au 4 mai 2006)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2006, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 165e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Besançon du 14 mars au 4 mai 2006 :
Adam (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, DMD 21 ;
Allaine (Patrick), fonctionnaire au conseil général du Doubs ;
Angers (Stéphane), responsable des salons professionnels internationaux à la CRCI Franche-Comté ;
Aubert (Sandrine), enseignante-chercheuse en science de gestion ;
Bardoux (Serge), colonel de l'armée de terre, DMD du Jura ;
Battista (Patrick), maire de Niévroz ;
Bianchi (Martine), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura ;
Brehard (Antoine), directeur adjoint de la Caisse des dépôts pour l'Est ;
Brochier (Hubert), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Cabrita (Bruno), médecin praticien hospitalier ;
de Carvalho (Malua), auditrice, IFG-Dijon ;
Chalon (Christian), cadre à la SNCF ;
Charles (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Chastel (Nicolas), proviseur adjoint de lycée ;
Chenoufi (Norchen), biologiste, directrice du laboratoire vétérinaire départemental du Bas-Rhin ;
Choffat (Etienne), proviseur d'un lycée professionnel ;
Chrétien (Régis), ingénieur méthode et exploitation ;
Colard (Pascal), commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
Crelier (Philippe), chercheur en sciences appliquées ;
Defrance (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Degeneve (Axelle), gérante de sociétés (secteur immobilier) ;
Denoyelle (Ludovic), directeur de l'agence d'information stratégique de la CRCI de Bourgogne ;
Donier (Jean-Claude), directeur d'établissement, La Poste, Besançon ;
Durand (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ;
Gaillot (Christian), colonel de gendarmerie ;
Georges (Thomas), chef de service dans une société d'autoroute ;
Grave (Roger), chef du service des ouvrages d'art du conseil général de la Marne ;
Haeringer-Cholet (Anouk), médecin inspectrice de santé publique en chef ;
Hautval (Frédéric), responsable d'exploitation de l'aéroport de Colmar-Houssen ;
Herbin (Luc), expert-comptable ;
Jacquemard (Roger), commandant de police ;
Jacquet (Virginie), proviseure adjointe de lycée ;
Jeune (Jean-Claude), directeur de l'agence régionale d'information stratégique et technologique à la CCI de Franche-Comté ;
Joly (Nathalie), responsable du service de gestion des adjoints de sécurité et cadets de la République sur la zone de défense Est ;
Laffitte (Pierre), directeur d'école hôtelière ;
Laredo (France), chef de projet pour le développement d'un centre européen à Chalon-sur-Saône ;
Lemoine (Henry), président de la communauté de communes et maire de Pont-à-Mousson ;
Louis (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mahot (Marie-Noëlle), agricultrice ;
Maillard (Christophe), responsable du centre IUFM du Jura ;
Mainier (Dominique), dentiste ;
Malherbe (Axel), consultant auprès de la délégation militaire départementale ;
Marion (Marc), expert-comptable, gérant de sociétés ;
Martin (Rémi), conseiller défense ;
Martin (Bertrand-Hugues), notaire ;
Menanteau (Tony), adjoint du service interministériel de défense et protection civile à la préfecture de la Haute-Saône ;
Meriot (Jean-Claude), courtier d'assurances libéral ;
Meunier (Bernard), directeur de société ;
Meyer (Rémy), opticien, gérant d'établissements ;
Muller (Claudine), maire de Liebsdorf ;
Nicpon (Isabelle), avocate ;
Oper (Yves), directeur général d'établissement du groupe Emeraude ;
Panier (Jacqueline), directrice d'école élémentaire, adjointe au maire de la ville de Besançon ;
Pascal (Jérôme), agent d'assurances ;
de Peyret (Michel), aumônier des armées ;
Philipot (Jean-Claude), commissaire colonel, chargé de mission défense économique à la zone de défense Est ;
Pourcher (Etienne), conseiller général et maire de Frémifontaine ;
Poussineau (Christine), lieutenante-colonelle de l'armée de terre ;
Praud (Patrick), lieutenant-colonel de l'armée de terre, DMD 71 ;
Pretet (Laurent), responsable commercial ;
Puglierini (Corinne), directrice des services pénitentiaires ;
Reynaud (Christophe), directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
Righi (Roselyne), principale adjointe de collège ;
Rochel (Thierry), directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Ronzani (Eric), juriste consultant ;
Rota Graziosi (Lydie), assistante de communication ;
Roux (Philippe), directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Ruttiman (Michel), médecin en chef du service de santé des armées ;
Sancier (Alain), consultant financier ;
Schmidt (Roberto), président de section à la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
Seguin (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Sellier (Jean-Frédéric), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Souillard-Casaubon Seignour (Agnès), pharmacienne, praticienne hospitalière ;
Thouvenin (Thierry), délégué départemental adjoint au service de la météorologie pour la Moselle ;
Voitot (Luc), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Volclair (Jean-Paul), responsable assurance qualité de la direction technique de GIAT munitions ;
Vuillet A Ciles (Marc), directeur de l'agence d'intelligence économique de Franche-Comté ;
Zimmer (Bruno), président de société.
M. Vuitel (Alain), colonel de l'armée suisse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2006, il est mis fin au 30 avril 2006 au détachement de M. Truchi (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN services Toulon) en qualité de chef du service énergie, niveau 22, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004.
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2006.
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par un prélèvement opéré sur les ressources des trois caisses nationales selon les modalités fixées par l'arrêté pris en application de l'article L.
Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de l'agence centrale, les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des unions de recouvrement.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2003 à l'issue du concours national
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2003 a fixé à 10 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2003 à l'issue du concours national.
Décision n° 2002-1110 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 93-449 du 22 juin 1993, complétée par la décision n° 93-564 du 20 juillet 1993, reconduite par la décision n° 97-927 du 16 décembre 1997, à la SA SERC susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : Mont d'Herquelingue, lieudit Les Joncs Marins, 62360 Isques.
Site d'émission : TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
Site d'émission : château d'eau, 02100 Francilly-Selency.
Site d'émission : TDF, Le Grand Troncet, 02570 Chézy-sur-Marne.
Site d'émission : TDF, lieudit Meunier Noir, 02200 Leury.
Site d'émission : château d'eau du Bois, départementale 925, 80100 Abbeville.
Arrêté du 12 mai 2003 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Niveau 1 : 221,62 EUR ;
Niveau 4 bis : 371,19 EUR ;
L'arrêté du 16 décembre 2002 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Décret n°2003-572 du 26 juin 2003 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (troisième partie : Décrets)
A compter du 1er juillet 2003, l'article D.
- Au I de cet article, les mots : « 1 032 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 050 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 ».
- Au II de cet article, les mots : « 516 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « 525 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 ».
- Au III de cet article :
1° Les mots : « 1 548 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 574 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 » ;
2° Les mots : « 34 744 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 » sont remplacés par les mots : « 35 335 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 ».
Décret n°2003-574 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
532-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- 1° Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II du présent article, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée de travail à temps plein du salarié occupant un emploi similaire dans l'établissement ;
2° Pour les catégories mentionnées à l'article L.
773-1 du code du travail, le droit à l'allocation à taux partiel est ouvert en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé tel que défini au deuxième alinéa l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles et, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit.
Pour le calcul du droit à l'allocation, un enfant est considéré comme gardé à temps plein, s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit ;
Une demi-journée de garde est définie comme une durée de garde inférieure à quatre heures par jour et une journée de garde comme toute durée supérieure à celle-ci.
Les taux de l'allocation sont égaux à :
a) 94,27 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardé puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est au plus égale à 50 % ;
b) 71,29 % de la base mensuelle des allocations familiales si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardé puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %.
L'assistante maternelle fournit à l'organisme débiteur des prestations familiales une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré ;
441-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation prévue au 1° du II du présent article est versée lorsqu'elles accueillent une personne.
L'allocation prévue au 2° du II du présent article est versée lorsqu'elles accueillent deux personnes ;
4° Pour les catégories de cadres mentionnées au III de l'article L.
a) L'allocation à taux partiel mentionnée au 1° du II du présent article est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au maximum de 217 jours prévu au III de l'article L.
212-15-3 du code du travail exprimé en pourcentage est au plus égale à 50 % ;
b) L'allocation à taux partiel mentionnée au 2° du II du présent article est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au maximum de 217 jours prévu au III de l'article L.
212-15-3 du code du travail exprimé en pourcentage est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %.
Décision n° 2002-1115 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Amiens
L'autorisation accordée par la décision n° 93-416 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-921 du 16 décembre 1997, à la SARL Proson 2 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Amiens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 80100 Abbeville.
Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à Mayotte à 8 416 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Le montant fixé à l'article 1er est majoré de 842 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Les cotisations dont sont redevables, pour la période du 1er juillet au 30 juin suivant, en application de l'article L.
382-1, sont assises, pour partie sur la totalité de leurs revenus artistiques tels que définis à l'article L.
382-3, pour partie sur la fraction de ces revenus qui n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article L.
382-27, les revenus et le plafond de ressources s'entendent de ceux de l'année civile précédant la période définie au premier alinéa ci-dessus.
Décret n°2003-575 du 26 juin 2003 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
813-9 du code rural est égal : - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 464, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 483, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
M. Thierry Francou est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 17 juillet 2006.
M. Alain Auvé est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 1er juillet 2006.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 3 juillet 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi de Villeneuve-d'Ascq, Mons-en-Baroeul et de leurs communes partenaires », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
- d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
- l'Etat, représenté par le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
- les communes d'Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chéreng, Gruson, Sainghin-en-Mélantois, Mons-en-Baroeul, Péronne-en-Mélantois, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Willems représentées par leur maire ;
- l'ASSEDIC des pays du Nord représentée par son directeur ;
- l'ANPE de Nord - Pas-de-Calais représentée par sa directrice régionale.
Arrêté du 29 avril 2003 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Elissalt (François), administrateur civil hors classe, mis à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juin 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, en remplacement de M. Schrantz (Michel), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2003, M. Alain Coquant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes », en remplacement de M. Francis Guyonnet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, M. Olivier Laczny, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Paris, en remplacement de Mme Nadine Gourbal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2003, M. Dominique Lesueur, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public France Coopération internationale.
382-1 exercent une ou plusieurs activités les assujettissant au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre et que les revenus qu'elles retirent de ces activités sont inférieures au montant minimum défini à l'article R.
382-31, les cotisations sont établies sur une assiette forfaitaire égale à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année considérée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'un avantage de retraite.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juillet 2003, M. Remy (Jérôme), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant nomination à l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 octobre 2006 :
Sont nommés membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté :
a) Au titre du collège des partenaires sociaux
M. Patrick Fodella et M. Raymond Kehl, sur proposition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Mme Céline Durand et M. Yann Poyet, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation.
Mme Marion Pellissié et M. Michel Leroy, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.
b) Au titre du collège des personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport
M. Jean-Pierre Augustin, professeur à l'université Bordeaux-III.
M. Jean-Marie Thépot, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Yves Samson, directeur de centre d'éducation populaire et de sport.
Mme Clotilde de Montgolfier, maître de conférences à l'université Bordeaux-III.
M. Emmanuel Bayle, professeur à l'université de Dijon.
Mme Mickaële Molinari-Perrier, ingénieure d'études au centre d'études et de recherche sur les qualifications.
M. Jean-Pierre Augustin est nommé président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport.
Sont désignés experts auprès de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté :
M. Dominique Crosnier, chef de la mission des études de l'observation et des statistiques du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Philippe Segrestan, responsable national « animation professionnelle » des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), représentant des CEMEA au comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
M. Jacques Rey, vice-président du Comité national olympique et sportif français.
M. Jean-Paul Callède, président de la commission de suivi de l'Observatoire du Conseil national des activités physiques et sportives.
M. André Canvel, chef d'établissement scolaire.
M. Jean-Louis Gouju, maître de conférences à l'université Paris-XII, est nommé secrétaire général de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
Mlle Belhadi (Kheira).
Mlle Boulier (Chantal).
M. Callec (Olivier).
M. Chabbi (Cherif).
Mme Elgnaoui (Souad), épouse Le Gall.
Mlle Fontan (Véronique).
Mme Fretier (Mélanie).
Mlle Guerrero (Marie-Josée).
Mlle Hery (Stéphanie).
Mlle Lafrique (Malcie).
M. Le Quinquis (Gurvan).
Mlle Lentos (Céline).
Mlle Leuly-Joncart (Catherine).
Mme Moysan (Sylvie), épouse Benichou.
Mlle Pantalacci (Carole).
M. Pedeboy (Emmanuel).
Mlle Pichon (Marie-Line).
M. Rabatel (Olivier).
M. Amoros (Norbert).
M. Battedou (Jean-Philippe).
Mlle Bical (Djamila).
Mme Bonnard (Sandrine), épouse Jame.
Mlle Dokouroff (Sonia).
Mme Meunier (Michèle), épouse Pivot.
Mlle Michaut (Véronique).
M. Pillon (David).
Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
M. Beaugendre (Charles).
M. Behmoiras (François).
M. Bourdrez (Grégory).
M. Lallemand (Mathieu).
M. Malet (Xavier).
Mme Martin (Viviane), épouse Montarnal.
Mlle Morales (Aude).
Mlle Wegnez (Marianne).
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
Mme Ait El Machkouri (Malika), épouse Sturm.
Mme Grandbois (Cynthia), épouse Arnaud.
Le retrait de M. Grimaud (Jean-Claude), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud, Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Grimaud, Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés, est ainsi modifiée : « Franck Grimaud et Alexis Grimaud, avoués associés ».
Avenant n° 300 du 30 septembre 2005 ayant pour objet l'organisation du régime de prévoyance.
Avenant n° 05-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de maîtresse de maison (après formation).
- Association ADAPAH
Accord du 9 mai 2005 ayant pour objet la période de prise des congés annuels.
- Mutualité française Côte-d'Or
Avenant n° 95 du 9 septembre 2005 à la convention collective de travail applicable à la Mutualité française Côte-d'Or ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
de l'enseignement public (42100 Saint-Etienne)
Accord du 13 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
- Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
Accord n° 2005-05 du 22 avril 2005 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail prévue dans les accords-cadres des différentes conventions collectives composant l'UNIFED.II.
Avenant n° 06-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de maîtresse de maison diplômée.
- UDAF du Puy-de-Dôme
Accord du 12 septembre 2005 ayant pour objet la durée et l'aménagement du temps de travail.
Accord du 31 mars 2005 ayant pour objet la mise en oeuvre des transferts.
Arrêté du 21 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Ouverture du serveur : 1er décembre 2005.
Date et heure limites d'inscription : 12 janvier 2006 à minuit.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription :
Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement, SRH2 C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 0820-48-49-00, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@santé.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, par téléchargement sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le jeudi 12 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, SRH2 C), Sud Pont, à l'attention de Mme Catan, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, (service des ressources humaines, bureau du recrutement, SRH2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 0820-48-49-00).
Arrêté du 25 novembre 2005 portant fermeture du quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM I (hors Norvège), II b (hors Norvège)
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM I (hors Norvège), II b (hors Norvège) est réputé épuisé pour l'année 2005.
412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures.
Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
La gestion comptable et financière des communes d'Avène, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lunas et Le Bousquet-d'Orb (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lunas (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bédarieux (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avène, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lunas et Le Bousquet-d'Orb (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bédarieux (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cabrerolles, Caussiniojouls et Laurens (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bédarieux (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues et Vieussan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Olargues (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues et Vieussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
La gestion comptable et financière de la commune de Ferrières-Poussarou (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chinian (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ferrières-Poussarou (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes d'Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chinian (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
La gestion comptable et financière de la commune de Cambon-et-Salvergues (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Olargues (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Salvetat-sur-Agout (antenne communale) (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cambon-et-Salvergues (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Cassagnoles et Ferrals-les-Montagnes (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Olonzac (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cassagnoles et Ferrals-les-Montagnes (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Olonzac, Oupia et Siran (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Olonzac (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Capestang (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Olonzac, Oupia et Siran (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Capestang (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Lavalette, Romiguières et Roqueredonde (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lunas (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lodève (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lavalette, Romiguières et Roqueredonde (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lodève (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Mérifons et Octon (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lunas (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mérifons ou Octon (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieures à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avène, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lunas, Le Bousquet-d'Orb, Lavalette, Mérifons, Octon, Romiguières et Roqueredonde (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunas (Hérault) à celui de la trésorerie de Bédarieux (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues, Cambon-et-Salvergues et Vieussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Olargues (Hérault) à celui de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ferrières-Poussarou, Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chinian (Hérault) à celui de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Olonzac, Oupia, Siran, Cassagnoles et Ferrals-les-Montagnes et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Olonzac (Hérault) à celui de la trésorerie de Capestang (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Fos, Fouzilhon, Gabian, Magalas, Montesquieu, Pouzolles, Roquessels et Vailhan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Roujan (Hérault) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers - Autignac (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Margon, Neffiès et Roujan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Roujan (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pézenas (Hérault).
L'activité de recouvrement de la trésorerie de Roujan est transférée à celle de Murviel-lès-Béziers-Autignac (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Montblanc, Puissalicon, Valros (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Servian (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pézenas (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes d'Espondeilhan, Lieuran-lès-Béziers, Servian (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Servian (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Béziers municipale (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Espondeilhan, Montblanc, Puissalicon, Servian, Valros (Hérault), actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Servian, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac (Hérault).
Les trésoreries de Lunas, Olargues, Roujan, Servian, Saint-Chinian et Olonzac sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Pignan et Saussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jacou et Vendargues (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Aunès (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes actuellement gérées par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castries, à l'exception des communes de Jacou et Vendargues (Hérault), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio et Mudaison (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gigean et Montbazin (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral au comptable du Trésor de la trésorerie de Mèze (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Montferrier-sur-Lez et Le Crès (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castries (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arras, Baillargues, Beaulieu, Boisseron, Buzignargues, Castries, Galargues, Guzargues, Jacou, Montaud, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Sériès, Saturargues, Saussines, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Vérargues, Villetelle (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Grabels, Juvignac, Saint-Georges-d'Orques et Saint-Jean-de-Védas (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gigean, Montbazin, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Pignan et Saussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral à celui de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Castelnau-le-Lez, Clapiers, Lattes, Palavas-les-Flots et Pérols (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Lunel, Lunel-Vieil, Marsillargues, Saint-Just et Saint-Nazaire-de-Pézan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio, Mudaison et Saint-Aunès (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio à celui de la trésorerie de Lunel (Hérault).
Les trésoreries de Castelnau-le-Lez et Lunel sont spécialisées dans le recouvrement de l'impôt.
Les trésoreries de Castries, Cournonterral et Mauguio sont spécialisées dans la gestion comptable et financière des communes.
La trésorerie de Saint-Pons est renommée trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date du concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), BP 115, Papeete, Tahiti.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant admission à la retraite (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2004, M. Barbe (Jean-Claude), attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 décembre 2004, M. Jean-Michel Belorgey est nommé président de la Commission centrale d'aide sociale.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires en chef)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires principaux nommés ci-après :
Dusseaux (Hervé), DDASS Mayenne.
Dubois (Brigitte), DDASS Loiret.
Combrouze (Annick), DDASS Haute-Vienne.
Dubroca Clair (Martine), DDASS Vaucluse.
Wibaut (Gérard), DDASS Var.
Arrêté du 13 décembre 2004 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2004, M. Delrieu (Pierre, Jean) est nommé au grade de vétérinaire principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de vétérinaire spécialiste en technique cynophile au profit du centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie nationale.
L'intéressé est rattaché au corps des vétérinaires des armées.
Décision du 9 novembre 2004 arrêtant la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2004
La liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2004 est arrêtée comme suit :
1 Mlle Méret (Marie, Marjolaine), élève de 3e année.
2 M. Thomé (Emmanuel, Marie, Guillaume), élève de 2e année.
L'admission définitive des élèves de 2e année est conditionnée par leur admission en 3e année de scolarité.
Arrêté du 20 janvier 2005 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 977, répartis entre les établissements suivants :
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Arrêté du 20 janvier 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année universitaire 2005-2006 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2005-2006 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 janvier 2005 fixant pour l'année universitaire 2004-2005 le nombre complémentaire d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet de l'écrit présenté par le candidat est fixé au 7 mars 2005.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée, conformément à l'arrêté du 24 mai 1993, au 18 avril 2005.
L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir du 20 juin 2005.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent, la liste étant jointe en annexe.
Picardie : l'Arche, vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
Herault (Josiane, Solange).
Tillie (Samuel, Patrick).
La Lande de Calan (de) (Jeanne, Marie), épouse Pernias.
Goyon (Emmanuel, Marie).
Camier-Weber (Adélaïde, Hélène, Edwige).
Tharot (Caroline, Nathalie, Sophie).
Belkaid (Yasmina).
Quentrec (Nathalie, Renée, Joëlle).
Peron (Nicolas, Emmanuel).
Lareal (Florence, Françoise).
Clodomir (Marie, Véronique), épouse Dautais.
Frey (Jean-Luc).
Planes (Robin, François).
Noiriel (Marie-Claire, Danielle).
Arrêté du 15 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 juin 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L.
162-26 ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral.
Il prévoit également la durée pendant laquelle les mêmes dispositions ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé dans une zone définie par l'agence régionale de santé.
Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul, Marie-Hélène Mitjavile, MM. Didier Chauvaux et Denis Piveteau, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mme Monique Saliou-Gloux, M. Didier Guédon, Mme Catherine de Kersauson, MM. Omar Senhaji et Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. HENRI D'ATTILIO
DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT
Saisi le 2 décembre 2004 d'une requête du président du Sénat tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Henri d'Attilio de sa qualité de membre du Sénat ;
44, LO 136 et LO 296 du code électoral ;
Vu la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues du 28 mars 2003 ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article LO 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
- Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale » ; que, selon son article LO 136 : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
- La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice...
Considérant qu'en vertu des articles L.
44 du code électoral, les majeurs sous tutelle ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales et ne peuvent faire acte de candidature ni être élus ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 28 mars 2003 susvisée, encore en vigueur à ce jour, M. d'Attilio a été placé sous tutelle ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. d'Attilio de son mandat de sénateur,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Henri d'Attilio de sa qualité de membre du Sénat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société REM Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-Le Grand.
212-11 du code de la mutualité, le transfert à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société EUROMUT, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN Pacifique IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant nomination du directeur général de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, M. Bayle (Laurent) est nommé directeur général de la Cité de la musique.
Validation des bulletins du lundi 31 janvier au mardi 1er février 2005 jusqu'à 20 h 45.
Les matches se dérouleront le mardi 1er et le mercredi 2 février 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 2 février 2005.
Les quatorze matches retenus :
Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 1er février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 février 2005.
– Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
– Le montant de cet objectif est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'hospitalisation du patient, y compris, pour les établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, la mise à disposition des praticiens et auxiliaires médicaux et l'exécution des examens de laboratoire.
« a) Les honoraires des praticiens et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de laboratoire ;
162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
Décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L.
162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.
6115-2 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« 2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R.
« 4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisaton dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
162-32 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article R.
« 2° Sont également exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
« - les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de laboratoire, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement ;
« - les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers.
162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« 1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation avec l'hébergement ;
161-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans un établissement de santé privé régi par les dispositions de l'article L.
6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans un établissement de santé mentionné au d de l'article L.
Au a, les mots : « aux prestations mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article R.
162-32 » et les mots : « mentionnés aux c à f du 6° du I du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° de l'article R.
Au b, les mots : « les honoraires et frais mentionnés aux a et b du 6° du I de l'article R.
Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 2004
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 2004 est arrêté à la somme de 35 952 887 EUR répartis comme suit :
33 795 962 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 2004 a été arrêté à 100,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,664 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2004 ;
2 156 925 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 2004 a été arrêté à 119,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 2004.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'août 2004 est arrêté à la somme de 1 560 000 000 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 2004 a été arrêté à la somme de 20 859 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 août 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 010 716 264,14 EUR.
En moyenne, sur le mois d'août 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15 121 964 453,24 EUR.
Au 31 août 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 580 000 000,00 EUR.
En moyenne, sur le mois d'août 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 031 451 612,90 EUR.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois d'août 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 600 000 000 EUR.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 août 2004 à 6 ans et 25 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 115,000 au 1er août 2004.
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R10 est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R10 n'est pas active.
- classe E : de la limite verticale précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne G 273 en France métropolitaine est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des régions de contrôle terminales (TMA) Lannion et Dinard et de la zone de contrôle (CTR) îles Anglo-Normandes (Jersey) lorsqu'elles sont actives :
- niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre les points :
49° 13' 16'' N - 002° 02' 46'' W et
Décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-59 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 23 avril 2003 :
Allain (Hervé).
Bachir (Dora).
Bouccara (Didier).
Bergeron (Maurice).
De Blay (Frédéric).
Blommaert (Armand).
Broue (Pierre).
Devernejoul (Marie-Christine).
Di Palma (Mario).
Corbe (Christian).
Daoud (Patrick).
Etienne (Jérôme).
Desnuelle (Claude).
Durand (Daniel).
Guiso-Maclouf (Nicole).
Guy (Claire).
Grimont (Francine).
Grimpel (Emmanuel).
Loas (Gwénolé).
Lhomme (Catherine).
Patey (Olivier).
Purper (Diane).
Redonnet (Michel).
Sarlangues (Jean).
Veyssier-Belot (Catherine).
– Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
– L'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionnée au 1° du I de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5132-110 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 25 mars 2004 :
Mme Lacroix (Isabelle).
Arrêté du 31 janvier 2005 portant réintégration et radiation des cadres (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005, Mme Blanchon (Pascale), conseillère technique de service social du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 1er octobre 2002, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 décembre 2004.
A cette même date, l'intéressée, intégrée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Arrêté du 21 février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Cahors (Lot)
Il est institué, à compter du 1er mars 2005, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Cahors (Lot), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Lot.
Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mme Simone Touchon, contrôleuse financière, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, Mlle Gwenaëlle Nouët, agente contractuelle, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 1er février 2005 portant nomination du président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, la nomination de M. Jacques Courmontagne en qualité de président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes est agréée.
Tableau d'avancement et arrêté du 28 janvier 2005 portant avancement de grade dans le corps des attachés économiques (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 janvier 2005, les attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe aux dates et conditions suivantes :
Arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (AGROCAMPUS Rennes)
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes :
La préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, ou son représentant ;
Le président de l'université Rennes-I, ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne, ou son représentant.
M. Bruno Desprez, président-directeur général de la société Florimond Desprez ;
M. Denis Finot, directeur de la société coopérative agricole CORALIS ;
M. Serge Hamon, directeur de recherche à l'IRD ;
M. Jean Kerouedan, directeur général de la caisse régionale du crédit agricole d'Ille-et-Vilaine ;
M. Iwan Le Mee, société Kraft Foods France ;
M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Gérard Maisse, président du centre INRA de Rennes ;
M. Jacques Mathieu, directeur de la Confédération des coopératives agricoles de l'ouest de la France ;
M. Luc Morelon, directeur de la communication de la société Lactalis ;
M. Patrick Soisson, directeur de la société Comapêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, Mme Guglielmetti (Dominique), contrôleuse principale des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Cahors (Lot), à compter du 1er mars 2005.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Géraldine Maroudis en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 28 février 2005.
M. Olivier Bougan est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 17 février 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 juillet 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2005, M. Pillorget (Charles-Olivier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 12 septembre 2004.
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme de table, de poire de table et de cassis de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire, conformément à l'annexe ci-jointe.
- de déclaration de prévisions de récolte, par variété ;
- de déclaration de tonnages récoltés, par variété.
- Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôt :
Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° et du 4° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant extension d'un accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 9 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
Il est inséré, dans le titre Ier du livre V du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), les dispositions suivantes :
- Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande.
Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal de grande instance afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation.
« Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.
« Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
« Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.
« Une copie de ce rapport est adressée pour information :
« - au directeur départemental de la sécurité publique ;
« - au commandant du groupement de gendarmerie ;
« - aux chefs des établissements pénitentiaires ;
« - au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« - au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« - au trésorier-payeur général ;
« - au bâtonnier de l'ordre des avocats ;
« - au président de la chambre départementale des huissiers.
« Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention.
« Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41.
« Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R.
« Des juridictions de l'application des peines
– En cas de regroupement total ou partiel d'établissements, le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
– En cas d'absorption d'un établissement par un autre établissement, le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
– En cas d'attribution d'une nouvelle autorisation de soins de suite et de réadaptation, en application de l'article R.
Décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2005, édition papier, page 3745, 2e colonne, article 4, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 28, au lieu de : « ...
Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 mars 2005, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Titulaire représentant l'Association des régions de France :
Mme Chloé Le Bail, en remplacement de M. Gérard Longuet.
Suppléant représentant l'Association des régions de France :
M. François Dumont, en remplacement de M. Alain Le Vern.
Suppléant représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Martial Boillot, en remplacement de M. Ludovic Bontemps.
Suppléant représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Yann Tardivel, en remplacement de M. David Ollivier.
Titulaire représentant la Fédération des parents d'élèves des écoles publiques (PEEP) :
M. André Fermis, en remplacement de Mme Dominique Papin.
Suppléante représentant la Fédération des parents d'élèves des écoles publiques (PEEP) :
Mme Cathy Soulès, en remplacement de M. Philippe Ronce.
Suppléante représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
Mme Florence Louis, en remplacement de M. Michel Savattier.
Mme Corinne Lenain, en remplacement de M. Michel Riquier.
Suppléant représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
M. Bernard Ziegler, en remplacement de Mme Christel Mouisset.
M. Ludovic Bontemps, en remplacement de Mme Marion Peyre.
Titulaire représentant du Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
Mme Stéphanie Dossou, en remplacement de M. Redouane Akhrif.
Suppléant représentant du Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
M. Stephan Jeannez, en remplacement de M. Mohammed Bouhdadi.
Mme Virginie Bomont, en remplacement de M. Stephan Jannez.
M. Redouane Akhrif, en remplacement de Mme Virginie Laville.
Arrêté du 24 février 2005 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 février 2005, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2005 :
1 Hot (Bruno).
2 Moulinier (Alain).
3 Feneyrou (Serge).
4 Lebrun (Jean-Pierre).
5 Chevaldonne (Jean).
6 Magnier (Claude).
7 Lesaffre (Benoît).
8 Bouchot (Gérard).
9 Berger (Yves).
10 Figuet (Raymond).
11 Cassayre (Yves).
12 Le Dolley (Vincent).
13 Texier (Pierre).
14 Cravero (Gérard).
15 Lanvers (Claude).
16 Boue (Henri).
17 Burban (Gilles).
18 Meric (Jacques).
19 Wolsack (Jean).
20 Jolimet (Henri).
21 Robaux (Lionel).
22 Juhel (Hervé).
23 Clochon (Michel).
24 Bailly (Claude).
25 Michez (Jean).
26 Verrel (Jean-Louis).
27 Fonseca (Bernard).
28 Guittard (Marie).
29 Cailmail (François).
31 De Quatrebarbes (Philippe).
32 Brun (Patrick).
33 Sevila (Francis).
35 Charpentier (Bernard).
36 Monneret (Denis).
37 Dervin (Jean-Louis).
38 Laronche (Raymond).
39 Lafitte (Jean-Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, Mme Laurence Cassegrain-Guinebert, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 22 octobre 2004 pour une période de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, à l'hôpital local de Nogent-sur-Seine (Aube).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, place Aristide-Briand, 10400 Nogent-sur-Seine.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale de l'AP-HP, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Décision n° 2005-94 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2004-168 du 20 avril 2004 autorisant l'association Radio Clémentine pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Comète FM
Dans le titre aux 11e et 12e visas de la décision n° 2004-168 du 20 avril 2004 susvisée, le titulaire « l'association Radio Clémentine » est remplacé par « l'association Comète FM ».
Décision n° 2005-99 du 8 mars 2005 rapportant la décision n° 2004-350 prononçant une sanction à l'encontre de la société Multivision
La décision n° 2004-350 du 27 juillet 2004 est rapportée.
Décision n° 2005-102 du 8 mars 2005 mettant la société TF 1 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine
La société TF 1 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 autorisant l'association Mille Pattes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mille Pattes
L'association Mille Pattes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de parution au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'association Mille Pattes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Saulx-les-Chartreux.
Adresse du site : 13, rue du Monthuchet, 91160 Saulx-les-Chartreux.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et dont le terme est fixé au 10 juin 2006.
2° Ces services de radio n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 10 décembre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association centre diocésain de l'information d'Orléans
(RCF Saint-Aignan)
Association Chrétiens médias Berry
(RCF en Berry)
Association Accords Poitou
(Radio Accords)
Association GRAL
Association Radio Plus Action et Communication
(Plus FM)
SARL RCL
(NRJ Orléans)
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédéric Laouchez, route de Moutte, 96, lotissement Les Mages, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Digital Broadcast System (DBS), dont le siège social est situé lieudit Coat-Cessou, 29800 La Martyre.
Arrêté du 15 avril 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française contre les myopathies », dont le siège est à Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Schaerrer et Mme Ginette Droz, domiciliés lieudit Les Bessons, 26450 Roynac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Francescato, domicilié 631, chemin des Gouilles, Les Macherons, 74200 Allinges.
Décision n° 2005-520 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-588 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Plus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : TDF, lieudit Sur la Putière, route de Vatagna, 39570 Montaigu.
L'assiette du prélèvement afférent aux revenus mentionnés au 1 du présent article est déterminée par application des règles définies à l'article 204 G du code général des impôts, sans qu'il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code.
Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L.
136-6 du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts, afférents à ces mêmes revenus.
Arrêté du 31 mars 2005 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mars 2005, sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières :
- le groupement AGATE-OEP, 15, rue Balland, 01100 Oyonnax ;
- l'association PREVENCEM, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17 ;
- la société SAVE (service assistance pour votre environnement), 6 bis, rue François-Toullec, 56100 Lorient ;
- la société Bureau Veritas, zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
- la société ATEST, parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
Décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 213 505 019 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 9 398 451 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 portant annulation de crédits
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 4 décembre 1987 à la Coopérative agricole des caprins et ovins de la Martinique « SCACOM », située c/o CODEM, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 87 425, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions ovine et caprine.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 4 décembre 1987 à la Coopérative des éleveurs martiniquais « CODEM », située place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 87 426, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article L.
211-5 du code rural, un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.
Le code rural est modifié comme suit :
- Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L.
221-3 figurent sur une liste établie par décret.
223-4, les mots : « , pris après avis de la Commission nationale vétérinaire » sont supprimés.
224-1, après le mot : « contagieuse » sont ajoutés les mots : « ou non ».
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux éleveurs d'ovins et de porcins.
- Les trois dernières phrases de l'article L.
214-9 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement public "les Haras nationaux assure la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires.
Tout changement de propriété doit être déclaré à cet établissement par le nouveau propriétaire.
« Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'établissement public "les Haras nationaux dans des conditions définies par décret.
243-2 du code rural, les mots : « du service des haras nationaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public "les Haras nationaux ».
- Les sous-sections 1, 2, 3 et 4 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et les dispositions des articles L.
- Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
- Les tueries particulières sont interdites.
« Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret.
Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.
« Gestion et exploitation des abattoirs publics
- L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable.
Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.
- L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret.
« L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des seuls sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 et dans les conditions prévues par celui-ci.
- Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ne sont pas réalisées par l'exploitant dans l'enceinte de l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ;
« 2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues par celui-ci.
- Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
« Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
- 1° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est remplacée par une sous-section 3 intitulée « Taxes et redevances » ;
654-10 et sont insérés dans la sous-section 3 prévue au 1° ;
654-11 et il est inséré dans la sous-section 3 prévue au 1°.
Dans cet article, les mots : « aux articles L.
681-3 du code rural, les mots : « des articles L.
682-1 du code rural, la référence à l'article L.
b) Il est créé un article L.
- L'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « les articles L.
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « aux 1° à 4° de l'article L.
722-1, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° et 6° de l'article L.
732-54-8 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont opté à cette date pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L.
732-35, qui, à défaut de justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies à l'alinéa précédent, justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001.
Au chapitre II du titre VI du livre VII du code rural l'article L.
- Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L.
722-4 du code rural estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculée au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle cette contribution est due.
« Par dérogation au précédent alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité du régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles lorsque l'un de leurs parents y est affilié.
« Par dérogation au précédent alinéa, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.
381-27 peuvent rester affiliées au régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles auquel l'un de leurs parents est affilié.
821-7, après les mots : « serait susceptible de bénéficier », sont insérés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L.
« Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations.
Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces caisses assurent également les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés.
Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce dernier.
14 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de ces pensions est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L.
640-3 du code rural devient l'article L.
212-4-12 du code de travail, les mots : « les ateliers protégés mentionnés à l'article L.
323-30 » sont remplacés par les mots : « les entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
Les mots : « et le Conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés du titre de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural.
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant fermeture des sous-quotas de sole (Solea solea) attribués aux OP La Cotinière et SOCOSAMA pour l'année 2005 dans la division CIEM VII f, g
Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués aux OP La Cotinière et SOCOSAMA dans la division CIEM VII f, g sont réputés épuisés pour l'année 2005.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004 autorise, à son article 51, le Gouvernement à prendre des mesures de simplifications administratives en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une part, et de déchets d'autre part.
Les mesures proposées visent à :
- simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées dans les vignobles ;
- abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;
- simplifier les procédures prévues à l'article L.
L'article 1er de l'ordonnance supprime la consultation du ministre chargé de l'agriculture actuellement requise à l'article L.
515-1 dispose que « toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins ».
La mesure vise à simplifier la procédure d'instruction des demandes d'exploiter les carrières dans les zones vinicoles concernées.
La consultation de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est par ailleurs prévue par la réglementation dans le cadre de la procédure d'instruction.
Cette mesure permettra d'alléger les délais d'instruction.
L'article 2 de l'ordonnance abroge les articles L.
541-36 du code de l'environnement d'une part, et supprime les références à ces articles qui figuraient dans le code de l'environnement d'autre part.
541-25 du code de l'environnement dispose que « les installations d'élimination de déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, aux dispositions du titre Ier du livre V du code qui régit les installations classées pour la protection de l'environnement ».
La phrase en cause a pour origine la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui disposait en son article 7 :
« La loi du 19 décembre 1917 modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, est applicable aux installations d'élimination des déchets, quel qu'en soit l'exploitant.
La mention : « quel qu'en soit l'exploitant » dans l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 résulte de la volonté du législateur de l'époque d'assujettir les installations d'élimination de déchets inscrites à la nomenclature exploitées par des personnes publiques aux dispositions de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, alors en vigueur.
En effet, la loi du 19 décembre 1917 ne s'appliquait qu'aux établissements à caractère industriel et commercial.
Dès l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées qui ne faisait plus la distinction entre personnes publiques et privées, qu'elles aient un caractère commercial ou non, la disposition introduite par l'article 7 de la loi du 15 juillet 1975 était de fait devenue caduque.
La codification des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976, en faisant disparaître les dates d'édiction de ces textes, a aussi effacé leur ordre de primauté, déterminé par la chronologie, et a vidé de son sens la disposition en cause.
- La seconde partie de l'article L.
541-25 dispose que « l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre.
Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
Il faut noter tout d'abord que la remise en état du site d'exploitation fait partie de l'étude d'impact de toute installation classée depuis la modification de l'article 3-4 du décret du 21 septembre 1997 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (codifiée depuis au titre 1er du livre V du code de l'environnement) par l'article 1er du décret n° 2000-258 du 20 mars 2000.
L'obligation fixée par l'article L.
541-25 est donc redondante avec celle fixée par la réglementation des installations classées.
De même, les obligations de consultations du conseil municipal et de la commission locale d'information et de surveillance édictées par l'article L.
541-25 relèvent du niveau réglementaire et sont redondantes avec les dispositions de la réglementation des installations classées : ces consultations sont déjà prévues par l'article 7-1 du décret du 21 septembre 1977.
La suppression de l'obligation de ces consultations au niveau législatif n'a donc pas pour effet de les faire disparaître.
L'obligation d'indiquer dans l'étude d'impact les techniques envisageables permettant la reprise des déchets, introduite par la loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 précitée, est devenue sans objet du fait de l'évolution du contexte technique et économique et de l'encadrement juridique de l'exploitation des décharges depuis 1992 qui ne rend plus nécessaire de prévoir au stade de l'étude d'impact les techniques de reprise des déchets.
541-36 du code de l'environnement font partie des dispositions initiales de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Elles visent à réglementer la récupération de déchets (plan de récupération, proportion minimale de matériaux récupérés dans de nouveaux produits) sans référence à une réglementation communautaire.
Aucune mesure d'application de ces dispositions n'a été prise depuis trente ans qu'elles existent.
Il est à noter qu'en 1975 les actions tant communautaires que nationales dans le domaine de la récupération et du recyclage en étaient alors aux prémices.
Il s'est avéré rapidement que la mise en oeuvre de ces mesures se heurterait à des obstacles importants et pourrait même créer des entraves communautaires à la concurrence ou à la libre circulation des marchandises, notamment l'obligation d'utiliser une proportion minimale de certains matériaux recyclés.
Par ailleurs, les objectifs de récupération de matériaux afin d'économiser des ressources ou des matières premières et d'assurer la protection de l'environnement prévus par l'article L.
541-32 peuvent être atteints par l'application d'autres dispositions intervenues depuis et qui ont entraîné des obligations qui se sont substituées à celles contenues dans l'article précité.
En effet, des directives ou des règlements européens, mais aussi la mise en oeuvre de dispositions nationales, ont entraîné l'organisation de filières d'élimination de certains déchets incluant la récupération et le recyclage de matériaux qui les composent (récupération des emballages, des piles et accumulateurs, des pneumatiques usagés, des véhicules hors d'usage et, dernièrement, des déchets électriques et électroniques).
Par voie de conséquence, la détermination d'objectifs de récupération de matériaux par des plans prévue à l'article L.
541-36 n'a pas non plus été mise en oeuvre.
Au demeurant, cette planification de la récupération de matériaux est intégrée depuis 1992 dans les plans d'élimination des déchets ménagers ou industriels prévue aux articles L.
L'article 3 de l'ordonnance modifie le 2° du I de l'article L.
541-17 du code de l'environnement en déconcentrant la procédure d'autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes.
Ils sont actuellement autorisés par arrêté interministériel des ministres chargés des mines et de l'environnement, en cas d'absence de consentement du propriétaire du sol.
L'article 3 de la présente ordonnance substitue la mention : « par autorisation de l'autorité administrative » à celle de l'arrêté interministériel.
Un décret désignera le préfet comme étant l'autorité compétente pour accorder cette autorisation.
De ce fait, cette procédure d'autorisation sera alignée sur la procédure d'autorisation de droit commun (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles).
L'article 4 de l'ordonnance rend applicables les dispositions de la présente ordonnance à Mayotte en tenant compte, pour l'article 3, de la date d'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte qui rend l'article L.
541-17 du code de l'environnement applicable à Mayotte.
Décision n° 2005-552 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcoast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-598 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcoast et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Pelées, 71960 Fuissé.
Adresse du site : TDF, lieudit L'Ermitage, 89700 Tonnerre.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-600 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, monts Bogre les Bisets, 71390 Saint-Désert.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts de Baudot, 71200 Le Creusot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2005, Mme Vulliez, née Lucot (Claude), attachée principale d'administration centrale, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 décembre 2005, en application des articles L.
Arrêté du 31 août 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005, M. Arnaud (Mathieu, Robert, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles Revéron et Pierre Revéron, notaires associés à la résidence de Montagnac (Hérault).
Arrêté du 25 août 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : M. Deroussen (Jean-Louis), en remplacement de M. Patte (Didier).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, M. Grasset (Alain) est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de M. Vigne (Christophe), démissionnaire.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne est susceptible d'être vacant.
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Par ailleurs, en vertu des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le SGAR est membre du CAR dont il assure le secrétariat.
Il met le service en situation de répondre aux sollicitations dont il est l'objet en matière de coordination de politiques publiques régionales et de mise en oeuvre des actions interministérielles définies par le préfet de région.
En application de la circulaire de M. le Premier ministre du 19 octobre 2004, il prépare les avis sur les projets de budgets opérationnels de programme et veille à leur approche transversale ainsi qu'à l'amélioration de la programmation et du suivi de l'efficacité de la dépense publique en région.
Il veille dans ce contexte à la mise en place du contrôle de gestion interministériel et assure le pilotage des actions prévues au projet d'action stratégique de l'Etat en Bourgogne (PASER).
Il est chargé, en liaison avec le TPG de région, d'établir les tableaux de bord de la mise en oeuvre des politiques dans le cadre de l'évaluation de celles-ci.
Enfin, il a désormais pour mission, sous l'autorité du préfet de région, de développer la mise en commun des moyens des services de l'Etat en région.
Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de service accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Bourgogne, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-67-78, télécopie : 03-80-30-66-93).
Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L.
162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L.
646-1, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre.
Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article L.
162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte.
Ce choix s'exprime dans les mêmes conditions de délai que l'option conventionnelle.
Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L.
646-1 peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre au moment de leur début d'activité.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 148 du jeudi 1er septembre et n° 149 du mercredi 7 septembre 2005
Décret n°2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture
Sont instituées les distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture.
Elles sont destinées à manifester la reconnaissance de l'Etat envers les personnes physiques ou morales qui, par leurs actes de mécénat ou les activités qui s'y rattachent, tant en France qu'à l'étranger, ont apporté une contribution éminente au développement culturel de notre pays.
Ces distinctions, qui sont conférées par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Bulletin officiel de ce ministère, comprennent chacune deux échelons :
Au premier échelon correspond le titre de " mécène de la culture ", dont l'attribution est réservée aux personnes morales, ou celui de " donateur de la culture ", dont l'attribution est réservée aux personnes physiques.
Au second échelon correspond le titre de " Grand mécène de la culture ", dont l'attribution est réservée aux personnes morales, ou celui de " Grand donateur du ministère de la culture ", dont l'attribution est réservée aux personnes physiques.
La suspension ou la radiation de cette distinction peut être prononcée pour indignité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dossiers de proposition d'attribution de ces distinctions sont constitués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène et de donateur du ministère de la culture
Sont instituées les distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture.
Ces distinctions, qui sont conférées par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Bulletin officiel de ce ministère, comprennent chacune deux échelons en fonction de l'importance des contributions directes ou indirectes apportées au titre du mécénat en faveur de l'enrichissement du patrimoine culturel ou du rayonnement de la culture française :
Au premier échelon correspond le titre de « mécène du ministère de la culture », dont l'attribution est réservée aux personnes morales, ou celui de « donateur du ministère de la culture », dont l'attribution est réservée aux particuliers.
Au second échelon correspond le titre de « Grand mécène de la culture », dont l'attribution est réservée aux personnes morales, ou celui de « Grand donateur du ministère de la culture », dont l'attribution est réservée aux particuliers.
L'ensemble des mécènes et donateurs constitue le « cercle des mécènes ».
La distinction de « mécène » ou « Grand mécène » est conférée pour une durée de cinq années.
Les récipiendaires peuvent s'en prévaloir à la condition d'indiquer le millésime de l'année de délivrance après la mention du titre.
Les titres mentionnés à l'article 2 entraînent l'attribution d'une médaille qui représente le sceau de la Ire République française.
Cette médaille se présente comme suit :
Au centre, une femme debout représente l'allégorie de la Liberté.
En légende : Au nom de la République française.
Pour les mécènes et donateurs, cette médaille est argentée.
Pour les Grands mécènes et Grands donateurs, cette médaille est dorée.
M. Guerder (Etienne, Albert, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
Le retrait de Mme Caty (Simone, Emilie, Denise), épouse Dieleman, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Véronique Gelin, Sylvie Machet et Etienne Guerder, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Baudry (Laurence, Anita), épouse Le Fur, et M. Albot (Maxime, Jean-François) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Baudry, Vincent Charlet, Jean-Louis Segard, Maxime Albot, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 26 août 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, M. Loïc, Pierre Lemoine, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Quimper Bréhoulou, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2005.
Décision n° 2005-0681 du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
L'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, suite à la loi du 9 juillet 2004, impose l'autorisation explicite de l'utilisation de fréquences en complément de l'autorisation générale.
Une procédure de contrôle des obligations de déploiement de la société Outremer Télécom est ouverte depuis février 2004 concernant les quatre départements d'outre-mer où la société Outremer Télécom est titulaire d'une autorisation.
Les obligations de déploiement ont été satisfaites en Guyane avec l'ouverture commerciale du réseau en novembre 2004.
En outre, la société Outremer Télécom a fourni à l'Autorité, le 30 mai 2005, un dossier attestant de sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant de l'exercice de l'activité d'opérateur dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
La présente décision confirme donc l'autorisation d'Outremer Télécom sur ces trois départements, en l'inscrivant dans le nouveau cadre réglementaire.
Par ailleurs, il revient à la société de démontrer sa capacité technique et financière à assurer un déploiement dans le département de la Réunion.
L'Autorité statuera sur les conséquences à tirer concernant l'autorisation d'Outremer Télécom sur la Réunion de la procédure de contrôle des obligations de déploiement, en fonction des éléments à transmettre par Outremer Télécom au cours de l'été 2005.
La modification des obligations de déploiement de la société Outremer Télécom nécessite la réécriture de son autorisation.
L'attribution de fréquences formulée dans l'ancienne décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 doit en parallèle cesser ses effets.
On appelle canal GSM 900 « n » la bande de fréquence duplex :
pour n compris entre 1 et 124.
On appelle canal GSM 1 800 « m » la bande de fréquence duplex :
On appelle canal E-GSM 900 « p » la bande de fréquence duplex :
879,9 + (p - 975) x 0,2 MHz - 880,1 + (p - 975) x 0,2 MHz ;
pour p compris entre 975 et 1024,
La société Outremer Télécom est autorisée à utiliser les fréquences GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les canaux qui lui sont attribués pour établir et exploiter un réseau GSM ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
687 à 736 dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, incluant les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La présente autorisation est donnée jusqu'à la date du 25 février 2016.
Les conditions de renouvellement et les éventuels motifs de refus du renouvellement de la présente autorisation seront notifiés à la société Outremer Télécom deux ans avant cette échéance.
Le réseau de la société Outremer Télécom utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision devra se conformer aux obligations de déploiement suivantes :
Au 31 décembre 2004, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans le département de la Guyane sur des zones correspondant à 75 % de la population de ce département.
Au 31 décembre 2006, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sur des zones correspondant à 75 % de leurs populations respectives.
Au 25 février 2008, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sur des zones correspondant à 90 % de leurs populations respectives.
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, la société Outremer Télécom acquitte, au titre des fréquences utilisées l'année précédente, au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
609,80 par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
914,69 par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
Les redevances sont calculées annuellement pro rata temporis de la durée de l'autorisation.
Nature et caractéristiques des équipements et des services
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de la société Outremer Télécom sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, notamment pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
La société Outremer Télécom communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'elle utilise.
La société Outremer Télécom fournit au public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
La société Outremer Télécom doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer le niveau de qualité de service décrit ci-dessous.
Dans la zone couverte, la qualité de service est mesurée à l'extérieur des bâtiments et est au moins égale à 85 %.
Pour les appels émis depuis les véhicules en circulation sur les axes routiers, en dehors des zones urbaines, elle est mesurée avec un kit d'adaptation sans augmentation de puissance du terminal et est au moins égale à 85 %.
La qualité de service est mesurée avec des terminaux portatifs de puissance 1 ou 2 watts.
Une campagne de mesure réalisée par un tiers pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue chaque année la qualité de service du réseau de la société Outremer Télécom, selon une méthodologie commune aux opérateurs concernés par cette étude.
L'Autorité finance la partie de cette étude relative à la définition de la méthodologie employée, ainsi que le traitement et la mise en forme des résultats.
La société Outremer Télécom est associée à la définition de la méthodologie de cette enquête.
Elle finance le coût de la réalisation des mesures sur son réseau.
Elle a accès aux résultats de cette enquête la concernant.
Conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Outremer Télécom peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
Dans les canaux qui lui ont été attribués, la société Outremer Télécom demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R.
La société Outremer Télécom transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Respect des règles internationales
La société Outremer Télécom respecte les règles définies dans le domaine des fréquences par la convention de l'UIT (Union internationale des télécommunications), par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
La décision n° 2001-1199 du 12 décembre 2001 modifiée est abrogée.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction hospitalière
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir-Grignon.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes que ces organismes gèrent.
Décret du 7 septembre 2005 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2005, M. Lair (Jean-Michel), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 20 juillet 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller maître.
Arrêté du 24 août 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, M. Castel (Paul) est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en remplacement de M. Moujart (Michel).
Arrêté du 24 août 2005 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2005, M. Dupont (Hervé) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Rouillard (Alain), à compter du 1er septembre 2005.
Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité de recherches privées.
La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
a) A la loi du 12 juillet 1983 susvisée et ses décrets d'application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
b) Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
d) Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
e) Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
f) A la rédaction de rapports.
Pour l'application du V de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle une formation comportant un stage en agence de recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation d'une enquête administrative.
- ou de la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Au vu de cette enquête, le préfet autorise le stage.
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle des dirigeants atteste notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Les dirigeants d'agences de recherches privées peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant trois ans, au jour de la publication du présent décret, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Les salariés des agences de recherches privées peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant deux ans, au jour de la publication du présent décret, de l'activité d'agent de recherches privées.
Les salariés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans le délai d'un an à compter de sa publication.
Les dirigeants et les salariés d'agences de recherches privées en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour justifier respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles.
Les dirigeants des agences de recherches privées informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues au présent décret.
Pour l'application à Mayotte de l'article 1er, les mots : « ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2005 modifiant les conditions d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
L'arrêté du 14 mai 2003 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- A l'article 1er, les mots : « au Grand Clos, route de Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 » et le mot : « 2004 » sont respectivement remplacés par les mots : « 10, square Dumont-d'Urville, 49000 » et le mot : « 2005 ».
- A l'article 2 est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« En 2005, le montant du forfait global annuel de soins mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder un montant de 677 425 .
Décision du 8 août 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Dénomination commune : ACEBUTOLOL
- SURBRONC, solution buvable.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 500 mg + ACIDE CLAVULANIQUE 62,5 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 200 mg ADULTES.
Dénomination commune : BETAHISTINE
(DICHLORHYDRATE DE)
Dénomination commune : CALCITONINE
(SALMINE SYNTHETIQUE)
Dénomination commune : CEFATRIZINE
(PROPYLENEGLYCOL)
Dénomination commune : CEFTRIAXONE
(SODIQUE)
Dénomination commune : CELIPROLOL
Dénomination commune : CIPROFLOXACINE
Dénomination commune : CLOMIPRAMINE
Dénomination commune : CYPROTERONE
(ACETATE DE) + ETHINYLESTRADIOL
Dénominations communes : DEXTROPROPOXYPHENE
(CHLORHYDRATE DE) + PARACETAMOL
- VOLTARENE 50 mg, comprimé enrobé gastrorésistant.
Dénomination commune : ENALAPRIL
(MALEATE D')
Dénomination commune : FLUOXETINE
Dénomination commune : GABAPENTINE
Dénomination commune : LISINOPRIL DIHYDRATE
- PRINIVIL 5 mg, comprimé sécable.
Dénomination commune : LOPERAMIDE
Dénomination commune : LORATADINE
Dénomination commune : METOCLOPRAMIDE
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
Dénomination commune : MINOCYCLINE
Dénomination commune : MOLSIDOMINE
Groupe générique OFLOCET
Dénomination commune : OMEPRAZOLE
- NOOTROPYL à 20 %, solution buvable.
Dénomination commune : RAMIPRIL
Dénomination commune : SIMVASTATINE
Dénomination commune : SOTALOL
Dénomination commune : TIAPRIDE
Dénomination commune : TRAMADOL
Dénomination commune : TRIMEBUTINE
(MALEATE DE)
Dénomination commune : TRIMETAZIDINE
Dénomination commune : VERAPAMIL
Dénomination commune : ZOLPIDEM
(TARTRATE DE)
- Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
Dénomination commune : CARBOPLATINE
Dénomination commune : CITALOPRAM
Dénomination commune : CLARITHROMYCINE
Dénomination commune : DEFEROXAMINE
(MESILATE DE)
- LIPANTHYL 160 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
Dénomination commune : LAMOTRIGINE
- LAMICTAL 2 mg, comprimé dispersible.
Dénomination commune : MITOXANTRONE
Voie par perfusion
Groupe générique : MITOXANTRONE 10 mg/5 ml.
- NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion (ampoule de 5 ml).
Dénomination commune : TERBINAFINE
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans les conditions suivantes :
Dénominations communes : SODIUM (ALGINATE DE)
+ SODIUM (BICARBONATE DE)
Groupe générique : SODIUM (ALGINATE DE) 50 mg/ ml + SODIUM (BICARBONATE DE) 26,70 mg/ml.
- Le groupe générique ci-après est remplacé dans les conditions suivantes :
Dénomination commune : MINOXIDIL
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 octobre 2004, M. Souchet (Dominique), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement de plein droit auprès du conseil général de la Vendée, pour exercer son mandat de président de la commission des actions culturelles, éducatives, sportives et de coopération internationale du conseil général de la Vendée, à compter du 19 juillet 2004.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L.
361-5, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation de l'intéressé dans la limite du plafond prévu à l'article L.
Les prestations sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie.
Elles cessent d'être accordées suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) au cas où la convention ou l'adhésion personnelle liant le praticien ou l'auxiliaire médical cesse d'avoir effet ;
2°) en cas de cessation, par l'intéressé, de l'exercice non salarié de sa profession ;
3°) pendant la durée de toute sanction prononcée par la juridiction compétente à l'encontre de l'intéressé et comportant l'interdiction, pour une durée supérieure à trois mois, de donner des soins aux assurés sociaux.
Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 90 du lundi 20 décembre 2004
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004 et le 27 mai 2004, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications sont applicables au Jeu Télévisé Loto du 5 janvier 2005.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du sous-article 1.1 : « Il est également pris en application des articles 121-36 à 121-41 du code de la consommation en ce qui concerne les joueurs non titulaires d'un reçu de loto.
Au sous-article 1.2, les mots : « et du 15 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « du 15 janvier 2001 et du 16 février 2004 ».
La dernière phrase du sous-article 1.4 est supprimée.
Au sous-article 3.1, les mots : « au numéro 01-55-46-52-23 » sont remplacés par les mots : « au numéro 00-33-1-55-46-52-23 » et les valeurs « 0,27 EUR » et « 0,33 EUR » mentionnées dans le tableau sont remplacées par la valeur « 0,28 EUR ».
Au sous-article 4.1, la valeur « 0,44 EUR » mentionnée dans le tableau est remplacée par la valeur « 0,36 EUR ».
A l'article 5, aux sous-articles 6.1 et 8.5, le chiffre « 50 » est remplacé par le chiffre « 25 ».
Aux sous-articles 7.3, 7.4 et 12.2, les mots : « par internet » sont remplacés par les mots : « par internet ou par terminal numérique ».
Au sous-article 7.4, les mots : « et les dispositions de l'article 11 ne lui sont pas applicables » sont supprimés.
Les sous-articles 10.1, 10.2 et 10.3 sont abrogés et remplacés par le sous-article 10.1 suivant :
Il est présenté au joueur sélectionné selon les dispositions de l'article 9 pour participer au tirage du Jeu Télévisé Loto une série de numéros compris entre 1 et 9.
Le jeu débute avec le chiffre 5, situé au milieu de la série, qui est mis en exergue.
Le joueur doit pronostiquer si le chiffre, compris entre 1 et 9 à l'exclusion du chiffre 5, qui va être tiré au sort sera supérieur ou inférieur à 5.
Si son pronostic est exact, il accède au 2e rang de gain du tableau de lots mentionné à l'article 11, sinon il reste au rang de gain de départ.
Le chiffre tiré au sort est mis en exergue à la place du chiffre 5.
Le joueur doit ensuite pronostiquer si le second chiffre qui va être tiré au sort sera supérieur ou inférieur au précédent.
Si son pronostic est exact, il accède au rang de gain supérieur au sien du tableau de lots mentionné à l'article 11, sinon il redescend au rang de gain inférieur.
Il ne peut descendre en dessous du rang de gain de départ.
Le second chiffre tiré au sort est mis en exergue à la place du chiffre précédent.
Le joueur a ensuite le choix de s'arrêter et de percevoir le gain correspondant au rang de gain qu'il a atteint ou de poursuivre le jeu.
S'il décide de poursuivre le jeu, il doit pronostiquer si le troisième chiffre sera supérieur ou inférieur au précédent.
Le joueur perçoit alors le gain correspondant au rang de gain qu'il a atteint.
Il est précisé que deux chiffres tirés au sort consécutivement ne peuvent être identiques.
Il est entendu que lorsque le chiffre tiré au sort mis en exergue est 1 ou 9 il n'y a pas lieu pour le joueur de pronostiquer si le chiffre qui va être tiré au sort sera supérieur ou inférieur au précédent ; le joueur accède donc automatiquement au rang de gain supérieur.
Les sous-articles 10.4 et 10.5 sont désormais numérotés 10.2 et 10.3.
Les rangs de gain mentionnés à l'article 10 sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Pour la Polynésie française, seuls les montants en F CFP sont applicables.
Les gains mentionnés dans la colonne A sont réservés aux joueurs participant aux tirages du Jeu Télévisé Loto, qui sont titulaires d'un reçu de jeu de loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3 ou qui ont joué au loto par internet ou par terminal numérique.
Ces gains sont prélevés sur les lots non réclamés du loto inscrits dans le fonds de report et de réserve du loto.
Les gains mentionnés dans la colonne B sont réservés aux joueurs participant aux tirages du Jeu Télévisé Loto, qui ne sont pas titulaires d'un reçu de jeu de loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3 et qui n'ont pas joué au loto par internet ou par terminal numérique.
A l'article 15, les mots : « ou du réseau internet » sont remplacés par les mots : « du réseau internet ou du réseau de communication par terminal numérique ».
Par arrêté du préfet de la région Picardie en date du 6 mai 2003, la Mutuelle interprofessionnelle de Chantereine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 629 124, dont le siège social se situe à Thourotte (60150), 1, rue de Voguë, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle familiale Thales Thonon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 040 931, dont le siège social est à Thonon (74200), ZI de Vongy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 novembre 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2005 :
1 M. Courty (Claude), Charente-Maritime.
2 Mme Sivert (Annie), Ardennes.
3 Mme Osten-Sacken (Dominique), région Ile-de-France.
4 Mme Goulet (Annie), Nord.
5 Mme Gallo (Marie-Thérèse), Tarn.
6 Mme Mathé (Michelle), Sarthe.
7 Mme Béguélal (Brigitte), Saône-et-Loire.
8 Mme Ambonville (Bernadette), Doubs.
9 Mme Rabouin (Elisabeth), Bouches-du-Rhône.
10 M. Petit (André), Gard.
11 Mme Rigal (Véronique), Haute-Garonne.
12 Mme Assous (Michèle), Haute-Savoie.
13 M. Dunyach (Jean), Pyrénées-Orientales.
14 M. Rochefeuille (Yves), Var.
15 Mme Brisset (Françoise), Seine-Saint-Denis.
16 Mme Mori (Evelyne), Côte-d'Or.
17 Mme Migeon (Sophie), Vendée.
18 M. Marguerite (Eric), Réunion.
19 Mme Bleton (Agnès), Drôme.
20 Mme Senotier-Pille (Annie), Yvelines.
21 Mme Sénac (Geneviève), Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant promotion (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2004, Mme Sylvie Guyard, attachée d'admnistration centrale au Conseil d'Etat, est promue à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 9 mai 2003, la Mutuelle familiale des travailleurs Isère MUFTI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 115 634, dont le siège social se situe 34, avenue Marcellin-Berthelot, 38029 Grenoble Cedex 2, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L.
Décret du 27 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre international de l'enfance et de la famille », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 10 novembre 1949 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.
Arrêté du 19 mai 2003 autorisant la société COGESTAR à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 mai 2003, est autorisée la société en nom collectif COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,32 MW, localisée avenue de Bruxelles, 14000 Caen.
Arrêté du 23 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac à recourir à l'emprunt.
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 707 979 Euros destiné au préfinancement des travaux d'urgence sur l'aéroport de Bergerac.
Cet emprunt sera remboursé dans un délai maximum de trois ans au fur et à mesure de l'encaissement des subventions qu'il préfinance.
Le service d'intérêt sera couvert par ces subventions.
La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 707 979 EUR destiné au préfinancement des travaux d'urgence sur l'aéroport de Bergerac.
Arrêté du 26 mai 2003 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1er décembre 2003.
Arrêté du 31 mai 2003 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 2002
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 208 252 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 mai 2003, une somme de 456 000 000 EUR, correspondant au dividende au titre de l'exercice 2002.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l'objet du transfert.
Ce décret fixe également la liste des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises, qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.
Après l'article 3 du décret du 22 avril 2003 susvisé, il est ajouté les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Frédéric Sénèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Hélène Mesnard, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 4 juin 2003 avec publication au Journal officiel du 15 juin 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Aux sous-articles 3.2 et 3.3, les mots : « du dessin » sont supprimés.
Au sous-article 3.3, les mots : « le dessin » sont remplacés par les mots : « la grille de jeu » et les mots : « au début de la ligne ou de la diagonale » sont remplacés par les mots : « au début de la ligne horizontale, verticale ou diagonale ».
Décret du 16 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme
Par décret en date du 16 juin 2003, les dispositions du décret du 10 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de Chaulnes (couloir vers Bussu) ainsi que la zone spéciale entre les stations de Chaulnes et Bussu.
Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé et applicables aux barrières de péage de La Boisse et de Saint-Exupéry situées sur l'autoroute A 432 sont modifiés afin de tenir compte de la mise en service de la dernière section de l'autoroute A 432 comme indiqué dans le tableau suivant (en euros TTC) :
Ces tarifs seront applicables à compter de la mise en service de la dernière section de l'autoroute A 432.
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à FLUOXETINE 20 mg.
Arrêté du 19 juin 2003 portant nomination au Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2003, M. Jean-Bernard Bayard est nommé au Conseil d'orientation des retraites, en qualité de représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Jean-Pierre Boisson.
M. Claude Hagnere, lieutenant de police de la compagnie républicaine de sécurité n° 16 de Saint-Omer (Pas-de-Calais), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au domaine public fluvial situé, le cas échéant, à l'intérieur des limites administratives d'un port maritime.
Décision n° 2002-1120 du 3 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Macou Information Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCM - Radio Condé Macou
L'autorisation accordée par la décision n° 93-377 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-890 du 2 décembre 1997, à l'association Macou Information Communication susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCM - Radio Condé Macou est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : 97, route de Bernissart, 59163 Condé.
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève
M. François Rivasseau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en remplacement de M. Hubert Forquenot de La Fortelle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2003, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour une durée de six ans :
MM. Alemany (Yves), Casamitjana (Ramon), Castelnau (Jean-Paul), Mme Charveriat (Hélène), M. Durieux (Bruno), Mmes Gorny (Violette), Isnard (Marie-Antoinette), MM. Joinet (Bernard), Katz (Michel) et Savoie (Jean-Baptiste).
Décision n° 2002-1128 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Créations et communications métropole Nord et Lys (CCMNL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon
L'autorisation accordée par la décision n° 93-372 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-878 du 2 décembre 1997, à l'association Créations et communications métropole Nord et Lys (CCMNL) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : 15, rue du Maréchal-Leclerc, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Arrêté du 18 juin 2003 relatif aux agréments des centres de formation de football
Association AJ Auxerre Football ;
Association Havre AC ;
Association RC Strasbourg Football ;
Association Amiens SC ;
Association AS Beauvais Oise ;
Association Chamois niortais FC ;
Société anonyme sportive professionnelle (SASP) FC Girondins de Bordeaux ;
SASP AS Cannes ;
Société anonyme à objet sportif (SAOS) LB Châteauroux ;
SAOS AS Saint-Etienne ;
SAOS Le Mans UC 72 ;
SAOS FC gueugnonnais ;
Société d'économie mixte sportive locale (SEMSL) EA Guingamp ;
SEMSL Stade lavallois Mayenne FC ;
SEMSL FC Martigues.
Décision n° 2002-1136 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Littoral Société Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 93-419 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-924 du 16 décembre 1997, à la SARL Littoral Société Diffusion susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Zone de planification : Calais.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
Décision n° 2002-1139 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Top Média FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUN Radio Dunkerque
L'autorisation accordée par la décision n° 93-439 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-922 du 16 décembre 1997, à la SARL Top Média FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FUN Radio Dunkerque est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Zone de planification : Dunkerque.
Site d'émission : lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2003, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003, M. Didier Wagner et Mme Sylvie Vidal sont respectivement nommés membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Brigitte Bottala-Gambetta et de M. Guy Durand.
Arrêté du 20 juin 2003 rapportant un précédent arrêté portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, l'arrêté du 2 juin 2003 nommant M. Wilke (Gilbert, Marie, Joseph) huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) en remplacement de M. Bernard (Rolly) est rapporté.
Arrêté du 20 juin 2003 acceptant la démission d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Berquat (Jean-Louis, Pascal), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. Berquat (Jean-Louis, Pascal) est supprimé ;
La société civile professionnelle Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, la démission de Mme Charpentier (Valérie, Marie-Antoinette), épouse Henot, huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, M. Jean-Paul Escande, président-directeur général de la Société bordelaise de CIC, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 8 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2003, sont nommés respectivement président et vice-président de la Commission nationale d'aménagement foncier :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Pierre, Jean, Gérard Albert, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2003.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Huttepain Bouix, ZI Nord, rue Albert-Einstein, 72000 Le Mans, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- porc demi-carcasses et découpes fraîches (référence : CC/35/03).
Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer lesfonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2003, M. André Larquié, membre titulaire, est remplacé par M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chargé de l'intérim des fonctions du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
Un emploi de chargé de mission est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, dans les services du Premier ministre (ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire).
Le titulaire du poste sera responsable du suivi des réformes et des démarches de modernisation dans un certain nombre de ministères.
- bonne connaissance de l'administration acquise dans des postes de responsabilité en administration centrale et en service déconcentré ;
- avoir participé à des actions de modernisation au sein de son département ;
- avoir le goût des contacts à l'échelon interministériel ;
- être doté de bonnes connaissances juridiques et d'une forte capacité de synthèse.
Il est implanté au 72, rue de Varenne, Paris (7e).
Les candidatures doivent être adressées à M. Serge Arnaud, délégué interministériel à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, 72, rue de Varenne, 75700 Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bernard Blanc, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
Un emploi de conseiller de l'administrateur pour la France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale.
Préparation des sessions des conseils du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale (et participation à ces dernières), notamment des déclarations officielles du représentant de la France, en étroite coordination avec la direction du Trésor et les autres services français concernés (le cas échéant).
Participation fréquente aux conseils et aux divers comités des conseils.
Pays (FMI et Banque mondiale) : région Afrique du Nord - Moyen-Orient :
- préparation des débats sur les rapports article IV et les programmes du FMI ;
- préparation des débats sur les stratégies d'assistance-pays, les opérations d'ajustement structurel et les prêts d'investissement de la Banque mondiale.
Sujets transversaux :
- suivi des activités de la Banque et du FMI dans le secteur financier, et en particulier dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- suivi de la contribution des institutions financières internationales aux débats sur le lien entre commerce et développement ;
- problématiques des pays émergents et de la globalisation financière ;
- analyses économiques transversales (dans le cadre d'un travail d'équipe au sein du bureau) : World Economic and Market Developments (toutes les six semaines), World Economic Outlook (tous les six mois), International Capital Markets Report (annuel), World Development Report (annuel), Global Economic Prospects (annuel), World Development Finance (annuel).
Anglais (écrit et parlé) courant.
Solides connaissances du système financier international et des problèmes monétaires et bancaires.
Solides compétences en macro-économie en vue de conduire une expertise sur les principales composantes des politiques économiques : budgétaire et monétaire, change, grands équilibres externes, aspects structurels et sociaux.
Familiarité avec les questions de développement.
Capacité à synthétiser les dimensions techniques, institutionnelles - et politiques - des dossiers à instruire.
Capacité à travailler en équipe au sein du bureau de l'administrateur, ainsi qu'à entretenir des échanges réguliers avec les autres bureaux d'administrateurs et les services du FMI et de la Banque mondiale.
Capacité à travailler sous forte contrainte de calendrier.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, chef du bureau des ressources humaines et des services, direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-75-54).
Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
- Le nombre global de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Le nombre et la répartition géographique des postes sont ensuite fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.
- Le nombre de postes offerts pour chaque concours, la date de clôture des inscriptions et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet, de la part des autorités responsables de l'organisation des concours (préfets sous l'autorité desquels sont placés, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), de décisions prises par la voie d'arrêtés.
- Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées.
- Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres d'un même service organisateur ; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d'entre eux.
- Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.
- le préfet ou le représentant de l'Etat sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
- le chef du bureau de recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ;
- deux fonctionnaires d'un corps administratif de catégorie A, appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
- un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie B, relevant de la police nationale ;
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
Nul ne peut être membre du jury ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat.
Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes puisse en temps utile être modifiée.
Décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
Les membres du présent cadre d'emplois sont chargés :
a) De fonctions d'entretien consistant à assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, à veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et à participer au service de restauration et de magasinage ;
b) De fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements et le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative.
Le recrutement en qualité d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement intervient sans concours.
Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, sur rapport du chef d'établissement.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent chapitre, les agents territoriaux des services techniques peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les ouvriers d'entretien et d'accueil, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, et les agents des services techniques affectés dans des établissements d'enseignement et régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, pour le maintien de leur statut et ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret leur soient opposables.
Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
Les ouvriers d'entretien et d'accueil, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, et les agents des services techniques, affectés dans des établissements d'enseignement, et régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
Leur intégration est prononcée à équivalence de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche :
M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale, en remplacement de M. Bruno Hot ;
M. Eric Giry, sous-directeur des soutiens directs et des cultures et produits végétaux, en remplacement de M. Olivier Denais.
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2005, texte n° 70, est modifiée ainsi qu'il suit :
En lieu et place de : « Mlle Ferreira (Elisabete) », lire : « Mlle Ferreira (Elisabeth) ».
Arrêté du 6 décembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 juillet 2005 modifiant l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er juillet 2003 habilitant des agents à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er juillet 2003, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
Michel Baret ;
Christophe Bassons ;
Maryse Benjamin ;
Pascal Blum ;
Christian Combaret ;
Marc Desseux ;
Jean-Michel Delvert ;
Daniel Gegout ;
Bernard Henriot ;
Jean-François Jube ;
Marie-Odile Lucchini ;
Philippe Niquet ;
Thierry Rochegune ;
Myriam Seckinger-Gabriel ;
Céline Scolari ;
Jean-Yves Tanguy ;
Christian Vivier.
Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires visés à l'article L.
Les fabricants, distributeurs et utilisateurs des produits destinés à lutter contre les fourmis ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L.
253-1 du code rural que pour une utilisation visant à la protection directe des cultures.
Les produits antifourmis à usage domestique relèvent du champ d'application de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (transposition de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides).
Dans le cadre de la refonte du catalogue des usages agricoles, l'usage « traitements généraux "traitement du sol fourmis » est supprimé.
Toute revendication relative à la lutte contre les fourmis doit donc être formulée pour une culture ou un groupe de cultures donné.
Tout dossier déposé devra comprendre des essais d'efficacité pour la culture ou le groupe de culture revendiqué.
La partie « évaluation du risque » devra être conforme aux dispositions générales en vigueur, rappelées notamment dans les notices Cerfa n° 5085102 (demande d'autorisation de mise sur le marché provisoire pour une préparation à base d'une substance active nouvelle) et 5085202 (demande d'autorisation de mise sur le marché provisoire pour une préparation à base d'une substance active existante).
Ce document a fait l'objet d'un avis favorable délivré par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole lors de la séance du 23 juin 2003.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave publiées au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 sont modifiées comme suit :
Arrêté du 1er juillet 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour adultes et jeunes handicapés », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 avril 2005, Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour une durée de trois ans.
Décision n° 2005-115 du 15 mars 2005 mettant en demeure l'association Radio Fugue
L'association Radio Fugue est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la nodification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003 comprenant notamment sa grille de programme spécifique, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fugue et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-123 du 22 mars 2005 rapportant la décision n° 2005-63 du 8 février 2005 mettant en demeure l'Association pour la communication juive, Radio J
La décision n° 2005-63 du 8 février 2005 mettant en demeure l'Association pour la communication juive de respecter l'article 6 de la convention signée entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel est rapportée.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'annuler le résultat de délibération du 25 janvier 2005, publié au Journal officiel du 24 février 2005, autorisant le foyer socio-éducatif du lycée Saint-Exupéry, à Limoges, à diffuser, du 1er février au 30 juin 2005, un programme de radio dénommé Radio Bahuts sur la fréquence 94,7 MHz.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR.
Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, Mme Cheremetinski (Claire), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché dans le corps des conseillers économiques afin d'exercer ses fonctions auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Cuvier (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 27 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, M. Benoît Bonnefoi, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2005, M. Benoît Fournial, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions pour convenances personnelles du 1er janvier au 10 mai 2005 et auprès de la société Compagnie de Romas SAS du 11 mai 2005 au 31 décembre 2007 inclus.
Arrêté du 31 août 2005 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005 :
Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle, dont les noms suivent, sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Thierree (Jean), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 17 novembre 2005 ;
M. Barrot (Fernand), à la direction des services fiscaux du Var, à compter du 14 novembre 2005 ;
M. Vandiedonck (Lucien), à la direction des services fiscaux de Marseille, à compter du 31 décembre 2005.
Les chefs des services fiscaux de classe normale, dont les noms suivent, sont nommés chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
M. Genin (Jacky), à la direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Caer (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 24 décembre 2005 ;
M. Prieuret (Pierre), à la direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 26 décembre 2005 ;
Mme Dumont (Annick), à la direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Thumann (Albert), à la direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 17 novembre 2005.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 6 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de la Haute-Marne, à l'hôpital de jour Alexis Juvet.
Décret du 25 janvier 2005 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Simone et Cino del Duca », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 21 janvier 1975 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
Les mots : « Aéroport de Paris-Orly 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris-Orly 20 000 EUR ».
Arrêté du 31 janvier 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, M. Veltz (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 7 février 2005 portant nomination de la directrice du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 7 février 2005, Mme Taylor (Anne-Christine), ethnologue, est nommée directrice du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Arrêté du 7 février 2005 portant nomination du directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 7 février 2005, M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du département du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 17, rue Jules-Guesde, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, immeuble Le Mercure, la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Echirolles (38130), 19, rue Salvador-Allende, et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 5, avenue des Sports, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69120), 15, rue Marcel-Pagnol.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Lignes directrices relatives à l'application de l'ISO 9001-2000 aux industries de l'alimentaire et des boissons (indice de classement : V01-004PR).
- Présures ovines et caprines.
- Détermination de l'activité totale de coagulation du lait (indice de classement : V04-027PR).
Lait et boissons à base de lait.
- Détermination de l'activité de la phosphatase alcaline.
- Méthode par photoactivation enzymatique (indice de classement : V04-058PR).
Coordination de l'isolement.
- Partie 1 : définitions, principes et règles (indice de classement : C10-100PR).
Spécification pour les matériaux isolants à base de mica.
- Feuille 1 : matériaux pour entrelames de collecteurs (indice de classement : C26-113-1PR).
- Partie 3 : spécifications pour matériaux particuliers.
- Feuille 4 : papier de mica renforcé d'un film polyester avec un agglomérant en résine époxyde à l'état B (indice de classement : C26-113-4/A1PR).
- Feuille 6 : papier de mica renforcé de verre avec un agglomérant en résine époxyde à l'état B (indice de classement : C26-113-6/A1PR).
- Feuille 7 : ruban à base de papier de mica, film polyester et liant époxyde pour l'isolation de conducteurs élémentaires (indice de classement : C26-113-7/A1PR).
Rubans adhésifs sensibles à la pression à usages électriques.
- Feuille 12 : rubans en polyéthylène avec un adhésif sensible à la pression (indice de classement : C26-148-12PR).
- Feuille 2 : rubans en polyester avec un adhésif en caoutchouc thermodurcissable ou en acrylique réticulé (indice de classement : C26-148-2PR).
- Feuille 8 : tissus de verre avec un adhésif sensible à la pression.
- Rubans de tissu d'acétate de cellulose avec un adhésif en caoutchouc thermodurcissable.
- Rubans de tissu combinés de cellulose-viscose, couverts d'un matériau thermoplastique d'un côté et d'un adhésif thermodurcissable de l'autre côté (indice de classement : C26-148-8PR).
Vernis utilisés comme isolants électriques.
- Feuille 1 : vernis de finition durcissant à température ambiante (indice de classement : C26-943-1/A1PR).
- Feuille 2 : vernis d'imprégnation durcissant à chaud (indice de classement : C26-943-2/A1PR).
Techniques des essais à haute tension.
- Partie 3 : définitions et prescriptions pour des essais en site (indice de classement : C41-103PR).
- Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les appareils portables de mesure et de surveillance utilisés dans les systèmes de distribution à basse tension (indice de classement : C46-050-2-2PR).
- Equipement médical de diagnostic « in vitro » (IVD) (indice de classement : C46-050-2-6PR).
Turbines hydrauliques, pompes d'accumulation et pompes-turbines.
- Guide de réhabilitation et d'amélioration de performance (indice de classement : C55-456PR).
- Partie 4 : boîtes de vitesses pour générateurs de 40 kW à 2 MW ou plus (indice de classement : C57-701-4PR).
Lampes à fluorescence à deux culots.
- Prescriptions de performance (indice de classement : C72-210/A3PR).
PR NF EN 61029-2-9/AB.
Sécurité de machines-outils électriques semi-fixes.
- Partie 2-9 : règles particulières pour les scies à onglet (indice de classement : C75-209/ABPR).
- Partie 2-1 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère (indice de classement : C90-201-2-1/A1PR).
- Partie 2-2 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans un environnement industriel (indice de classement : C90-201-2-2/A1PR).
- Partie 2-3 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 3 kHz à 95 kHz et destinés à être utilisés par les fournisseurs et les distributeurs d'énergie électrique (indice de classement : C90-201-2-3/A1PR).
- Perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-1-4/A2PR).
Condensateurs fixes utilisés dans les équipements électroniques.
- Condensateurs fixes chipses pour courant continu à diélectrique en film de polytéréphtalate d'éthylène métallisé.
- Condensateurs fixes chipses pour courant continu à diélectrique en film de polytéréphtalate d'étylène métallisé (indice de classement : C93-112-19PR).
Noyaux d'oxydes magnétiques (noyaux EER) destinés à être utilisés dans les alimentations.
- Dimensions (indice de classement : C93-351PR).
- Partie 3-106 : connecteurs rectangulaires : connecteurs blindés et non blindés 8 voies pour fréquences inférieures ou égales à 600 MHz pour des environnements industriels incorporant l'interface série 60603-7 (indice de classement : C93-406-3-106PR).
Câbles à fibres optiques.
- Partie 5 : spécification intermédiaire pour microconduites de câblage pour installation par soufflage (indice de classement : C93-850-5PR).
Méthodes d'essai de la maçonnerie.
- Partie 3 : détermination de la résistance initiale au cisaillement (indice de classement : P12-703/A1PR).
- Conduits systèmes avec conduit intérieur en terre cuite/céramique.
- Partie 3 : exigences et méthodes d'essai pour conduits systèmes à brassage d'air (indice de classement : P51-403-3PR).
- Partie 4 : conduits intérieurs en briques de terre cuite.
- Conception et mise en oeuvre (indice de classement : P51-504PR).
- Travaux de miroiterie-vitrerie.
- Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux (indice de classement : P78-201-1-2PR).
- Travaux de vitrerie-miroiterie.
- Partie 4 : mémento calculs (indice de classement : P78-201-4PR).
- Partie 5 : mémento pour le choix de vitrages en fonction des exigences de sécurité (indice de classement : P78-201-5PR).
Classement au feu des produits et éléments de construction.
- Partie 4 : classement à partir des données d'essais de résistance au feu sur des composants de systèmes de contrôle pare-fumée (indice de classement : P92-800-4PR).
- Utilisation de nouvelles méthodes de mesurage dans l'acoustique des bâtiments et des pièces (indice de classement : S31-908PR).
- Polissoirs (indice de classement : S91-186PR).
Matériel dentaire.
- Eléments du matériel dentaire au poste de travail.
- Système d'identification (indice de classement : S91-301PR).
Systèmes d'anesthésie par inhalation.
- Partie 3 : systèmes d'évacuation des gaz d'anesthésie.
- Systèmes de transfert et de réception (indice de classement : S95-117-3PR).
- Partie 3 : règles particulières pour les ventilateurs d'urgence et de transport (indice de classement : S95-161/A1PR).
Déchets d'activités de soins.
- Bonnes pratiques de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (indice de classement : X30-504PR).
- Soudage des véhicules ferroviaires et des pièces.
- Partie 2 : prescriptions de qualité et certification du soudeur (indice de classement : F01-885-2PR).
- Partie 3 : exigences de conception (indice de classement : F01-885-3PR).
- Partie 4 : exigences de production (indice de classement : F01-885-4PR).
- Partie 5 : vérification, essais et documentation (indice de classement : F01-885-5PR).
Arrimage des charges à bord des véhicules routiers.
- Structure de la carrosserie des véhicules utilitaires.
- Exigences minimales (indice de classement : H90-212PR).
- Surveillance professionnelle des travailleurs exposés au risque de contamination radioactive interne par des substances radioactives (indice de classement : M60-512PR).
- Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier.
- Partie 22 : défribeurs (indice de classement : Q40-002-22PR).
- Partie 7 : cuviers (indice de classement : Q40-002-7PR).
- Vocabulaire (indice de classement : S77-110PR).
- Détermination de la teneur en matières actives des alkylamidopropylbétaïnes (indice de classement : T73-285PR).
- Prescriptions pour la construction, les performances, l'aptitude à l'emploi, la sécurité et l'hygiène (indice de classement : U36-101/A1PR).
Mobilier domestique.
- Détermination de la stabilité (indice de classement : D61-003PR).
PR NF EN ISO 105-B07.
- Essais de solidité des teintures.
- Partie B07 : solidité à la lumière des teintures des textiles mouillés à la sueur (indice de classement : G07-012-7PR).
Textiles et produits textiles.
- Rideaux et tentures.
- Procédure détaillée pour déterminer l'allumabilité d'éprouvettes disposées verticalement (petite flamme) (indice de classement : G07-185/A1PR).
- Mitigeurs mécaniques (PN 10).
- Spécifications techniques générales (indice de classement : D18-214PR).
- Détermination du seuil d'odeur (TON) et du seuil de flaveur (TFN) (indice de classement : T90-035PR).
- Dosage de certains phtalates par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (indice de classement : T90-186PR).
- Dosage de composés organostanniques sélectionnés.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T90-251PR).
- Carbonate de sodium (indice de classement : T94-155PR).
Produits chimiques pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
- Dioxyde de soufre (indice de classement : T94-202PR).
- Ammoniac liquéfié (indice de classement : T94-205PR).
- Sulfate de cuivre (indice de classement : T94-206PR).
- Sulfite de sodium (indice de classement : T94-209PR).
- Disulfite de sodium (indice de classement : T94-214PR).
- Acide trichloroisocyanurique (indice de classement : T94-402PR).
- Mesure du débit à l'aide de la méthode ultrasonique (acoustique) (indice de classement : X10-334PR).
- Partie 1 : exigences techniques (V1.6.1) (indice de classement : Z84-489-1PR).
Spécifications pour les installations de systèmes GPL pour les besoins domestiques dans les véhicules habitables de loisirs (indice de classement : D35-358/A1PR).
- Pompes de fond à cavité progressive pour activation des puits.
- Partie 2 : systèmes d'entraînement en surface (indice de classement : M87-237-2PR).
- Fluides de complétion et matériaux.
- Partie 5 : mode opératoire pour mesurer la conductivité à long terme des agents de soutènement (indice de classement : M87-272-5PR).
- Essai de flexion par choc sur éprouvette Charpy à entaille en V.
- Méthode d'essai instrumenté (indice de classement : A03-015/A1PR).
Tubes soudés en acier inoxydable pour le transport d'eau et d'autres liquides aqueux.
- Partie 2 : aluminium (indice de classement : A80-200-2PR).
- Propriétés mécaniques des céramiques composites à haute température en atmosphère neutre.
- Détermination des caractéristiques en compression (indice de classement : B43-302PR).
- Propriétés mécaniques des céramiques composites à haute température sous atmosphère inerte.
- Détermination de la résistance en flexion (indice de classement : B43-304PR).
- Détermination des caractéristiques en cisaillement plan (indice de classement : B43-306PR).
Filetages métriques ISO pour usages généraux.
- Calibres à limites et vérification (indice de classement : E03-150PR).
- Roulements « insert » et bagues de blocage excentriques.
- Dimensions d'encombrement et tolérances (indice de classement : E22-304PR).
Boulonnerie en aciers non alliés et alliés pour équipements sous pression.
- Spécifications (indice de classement : E29-043PR).
- Détermination des caractéristiques des moteurs.
- Partie 3 : essai à débit constant et couple constant (indice de classement : E48-383PR).
- Vérins compacts, série 1 000 kPa (10 bar), alésages de 20 mm à 100 mm (indice de classement : E49-004PR).
Ventilateurs industriels.
- Tolérances, méthodes de transposition et présentation des données techniques (indice de classement : E51-007PR).
Ventilation des bâtiments.
- Réseau de conduits.
- Exigences relatives aux composants destinés à faciliter l'entretien des réseaux de conduits (indice de classement : E51-734PR).
Ventilation dans les bâtiments.
- Poutres refroidies.
- Essais et évaluation des performances des poutres refroidies actives (indice de classement : E51-753PR).
- Partie 3 : exigences de service (indice de classement : E86-501-3/A1PR).
- Grands récipients transportables isolés sous vide.
- Récipients fixes non isolés sous vide.
- Partie 3 : exigences de services (indice de classement : E86-503-3/A1PR).
- Récipients fixes isolés sous vide.
Conception et fabrication de réservoirs en acier, soudés, aériens, à fond plat, cylindriques, verticaux, construits sur site destinés au stockage des liquides à la température ambiante ou supérieure (indice de classement : M88-530/A1PR).
Préparation des subjectiles d'acier avant application de peintures et de produits assimilés.
- Evaluation visuelle de la propreté d'un subjectile.
- Partie 4 : conditions initiales de la surface, degrés de préparation et degrés de rouille en relation avec le décapage à l'eau sous haute pression (indice de classement : T30-501-4PR).
Tôles prélaquées.
- Partie 25 : résistance à l'humidité (indice de classement : T37-001-25PR).
- Partie 26 : résistance à la condensation de l'eau (indice de classement : T37-001-26PR).
Arrêté du 4 février 2005 portant répartition au titre de l'année scolaire 2004-2005 du contingent de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2004-2005 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne)
Il est créé dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne) une zone dangereuse, identifiée LF-D 48 camp de Caylus, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
b) Limites verticales : de la surface terrestre au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cognac (Charente)
Il est créé dans la région de Cognac (Charente) une zone réglementée, identifiée LF-R 49 Cognac, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information d'aéronautique.
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
Arc (sens anti-horaire) de 9,5 NM centré sur :
- au nord du parallèle 45° 30' 00'' N, du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
- au sud du parallèle 45° 30' 00'' N, du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 155 (4 700 mètres).
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Tours (Indre-et-Loire).
(à l'exclusion de la voie aérienne H 20)
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classe D, objet du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde)
Partie 1 : S/CTA 1
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend huit parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des TMA 1 et TMA 3 Bâle
lorsque Colmar est en QFU 19)
47° 56' 00'' N, 007° 35' 00'' E - frontière franco-allemande ;
Arc sens horaire de 7 NM de rayon centré sur :
47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E (ARP Colmar) ;
frontière franco-allemande - 47° 56' 00'' N, 007° 35' 00'' E.
- de 6 200 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de 145 (4 400 mètres) lorsque Colmar rend les services ;
- du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres) lorsque Bâle rend les services.
(à l'exclusion de la S/CTA 6 Colmar)
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création des zones réglementées LF-R 103 A, LF-R 103 B et LF-R 103 C est abrogé.
Arrêté du 17 février 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de 2005 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, le nombre de postes offerts au titre de 2005 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 33.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2005 au 15 octobre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Christian Dior, un homme du siècle » au musée Christian Dior « Les Rhumbs » de Granville, du 15 mai 2005 au 25 septembre 2005.
Arrêté du 22 février 2005 portant affectation à titre définitif et remise en dotation d'un ensemble domanial
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative un ensemble immobilier dénommé « colonie de vacances des Corbières », sis chemin des Corbières, à Dinard (Ille-et-Vilaine), cadastré section E n°s 282 et 770, d'une surface totale de 3 754 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00151 à la rubrique « SGA/direction de la fonction militaire et du personnel civil (action sociale) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la rubrique « services centraux ».
88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine à six cent cinq mille euros (605 000 EUR).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2005, M. Guy Chapron est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Delacroix (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Toronto (Canada) pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, M. Francis Pilon, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Bibliothèque nationale de France, sur un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
Arrêté du 14 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Délégation permanente est donnée à M. Martin Gutton, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Avis de publication de la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (art. R.
L'AFAQ-AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, devient organisme certificateur à compter du 1er janvier 2005 et complète la liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous.
L'ensemble des activités de certification de services de l'AFAQ (Association française pour le management et l'amélioration de la qualité) a été transféré, à compter du 1er janvier 2005, à la société par actions simplifiée AFAQ-AFNOR Certification.
Liste des organismes certificateurs déclarés à ce jour :
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AFNOR Certification ; AOQC Moody France ; ASQUAL ; AUCERT ; bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label qualité ; LNE ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC.
Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA ECOGEN, dont le siège social est situé 203, rue Demidoff, 76600 Le Havre.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 176 kW, est localisée à la tour Bourbonnais, rue des Fleuves, 76400 Fécamp.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moïse Pincon, domicilié lieudit L'Eau Vive, 53970 Nuillé-sur-Vicoin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Sylvère Julienne Norca, 20, lotissement Balleu, lieudit Derrière Bois, 97212 Saint-Joseph.
Arrêté du 23 mars 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minimaux professionnels (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant n° 56 du 10 février 2005 à l'annexe I de la convention collective ;
Avenant n° 23 du 10 février 2005 à l'annexe V de la convention collective ;
Indemnité de licenciement et allocation de départ à la retraite (avenant n° 42) ;
Départ à la retraite des cadres (avenant n° 56) ;
Départ à la retraite des agents de maîtrise et des agents techniques (avenant n° 23) ;
Correctifs aux avenants n°s 42, 56 et 23.
Décision n° 2005-90 du 1er mars 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Castillon-en-Couserans.
Cette substitution devra être effectuée avant le 30 septembre 2005.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
Décision n° 2005-93 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 autorisant l'association Sono Plus pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Active
Dans le titre et aux onzième et douzième visas de la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 susvisée, le titulaire « l'association Sono Plus » est remplacé par « l'association Dyn@sso Plus ».
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 janvier 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 22 juillet 2004 :
M. Pivert (Didier), sergent de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaire.
Décédé au cours de l'extinction d'un feu.
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
La deuxième phrase de l'article 10 du même arrêté est abrogée.
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 relatif à l'épreuve orale facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2005 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Le créole est ajouté à la liste des langues proposées à l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé.
Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- La section première comprend les articles R.
« - un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique ;
« - un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
« a) Une analyse de la situation existante et des évolutions en cours en ce qui concerne l'adéquation de l'offre et de la demande sur le marché local de l'habitat prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports.
« - l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre foncière, sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ;
« - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement tenant compte des évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés ;
« - l'analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs conséquences ;
« b) Une évaluation des résultats et des effets des politiques de l'habitat mises en oeuvre sur le territoire auquel s'applique le programme au cours des dernières années ou du précédent programme local de l'habitat, qui indique notamment :
« - les actions réalisées et les moyens qui ont été mis en oeuvre ;
« - le bilan des actions réalisées au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement ;
« c) Un exposé des conséquences, en matière d'habitat, des perspectives de développement et d'aménagement telles qu'elles ressortent des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteurs quand ils existent.
En absence de schéma de cohérence territoriale, le programme local de l'habitat indique la manière dont il prend en compte l'objectif de mixité sociale dans l'habitat mentionné à l'article L.
121-1 du code de l'urbanisme sur le territoire couvert par le programme au vu, le cas échéant, de la situation de territoires limitrophes.
« d) Les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
« e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens du chapitre II de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
« g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des étudiants.
- Le programme d'actions indique :
« a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat ;
« b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
Dans les agglomérations où les dispositions de l'article L.
302-5 sont applicables, il précise la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L.
302-8, entre les différentes communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
« d) La description des opérations de rénovation urbaine envisagées, en précisant les modalités de reconstitution de l'offre de logement social liée à ces opérations ;
« e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme.
« Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en oeuvre des actions retenues sur les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque secteur géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat.
« Il évalue les moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation.
- Le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au septième alinéa de l'article L.
« - l'analyse de la conjoncture du marché immobilier ;
« - le suivi de la demande de logement locatif social ;
« - le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.
« Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif d'observation les informations utiles dont ils disposent.
302-7, après les mots : « les options d'aménagement ressortant », sont insérés les mots : « des schémas de cohérence territoriale ou ».
A la fin du même alinéa, est ajouté le membre de phrase suivant : « et notamment les obligations résultant de l'application de l'article L.
« Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Celui-ci le transmet au représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Au dernier alinéa, les mots : « l'avis du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « la transmission de l'avis du comité régional de l'habitat ».
- Les sections III, IV et V du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont abrogées.
- La section VI devient la section III.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2005, M. Calcoen (Nicolas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 4 janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 21 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 avril 2005, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 20 décembre 2004 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé à 102.
Décret n°2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, dont le siège est fixé à Agen.
Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements.
Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois présidents-délégués.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte.
Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Agen.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen par les anciennes chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne.
Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale.
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle, M. Alain Vallet, M. Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, et M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général des entreprises, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de mise à disposition auprès de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 8 mai 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2005 (première série, deuxième concours) à l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 7 mars 2005)
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés
admissibles à la première série
Balmelli (Géraldine, Jeanne, Marie), épouse Laurec.
Belhadi (Kheira).
Bertho (Brigitte, Sophie), épouse Bourhis.
Blondeau (Christelle, Elisabeth).
Boulier (Chantal, Jeanine, Annick).
Bouquet (Gaël, Viguène, Hagop).
Callec (Olivier, Michel, Pierre).
Cassan-Fayard (Isabelle, Carole).
Chabbi (Cherif).
Crepin (Cécile, Catherine).
d'Adamo (Virginia).
Dawood (Ibrahim).
Durand (Emmanuelle, Jocelyne).
Elgnaoui (Souad), épouse Le Gall.
Federspiel (Carinne, Hélène), épouse Planet.
Fretier (Mélanie, Béatrice, Hélène).
Gaulard (Pascale, Anne-Marie).
Gendre (Patrick, Germain).
Guerrero (Marie-Josée).
Hery (Stéphanie, Véronique).
Lebaigue (Laëtitia, Mélady, Carrine).
Le Quinquis (Gurvan, François, Robert).
Lelievre (Sylvie, Françoise, Karine).
Lentos (Céline, Marie-Françoise).
Leuly-Joncart (Catherine, Adélaïde).
Leviez (Célia), épouse Denevers.
Maisondieu (Caroline, Marie-Cécile).
Mazard (Nathalie, Françoise, Angèle).
Moysan (Sylvie, Francine, Nathalie), épouse Benichou.
Ouillon (Sylvain, Henri, Lucien).
Pantalacci (Carole, Marie, Odette).
Pascal (Fabrice, Marc, Gérard).
Pascaud (Marc, Pierre, Gilbert).
Pedeboy (Emmanuel, Jean, Yves).
Pichon (Marie-Line, Renée).
Rabatel (Olivier, Bernard, Jean).
Schwebel (Laurent, Paul, Jean).
Décret du 29 avril 2005 portant nomination du secrétaire général
M. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91160 Longjumeau.
Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
- L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
515-22 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées.
- Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus au présent décret sont pris conjointement par les préfets de ces départements.
- Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.
- Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques.
Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L.
512-5 du code de l'environnement, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;
- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L.
515-8 du code de l'environnement et les servitudes instaurées par les articles L.
- l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.
- l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L.
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L.
- Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
515-19 du code de l'environnement, avec l'estimation de leur coût ;
2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L.
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.
Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L.
515-16 du code de l'environnement ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
- Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 2, est soumis aux personnes et organismes associés.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article 3 du présent décret, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article 5.
La durée de l'enquête publique est d'un mois.
Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
- A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.
Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L.
512-3 du code de l'environnement, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article 3 du présent décret, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles 2 et 6 du présent décret est adressé aux personnes et organismes associés.
Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés.
Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par le présent décret pour son élaboration.
Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.
Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :
- une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
- les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article 3 du présent décret tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L.
512-2 du même code, abroge le plan de prévention des risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
515-25 du code de l'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.
- L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article L.
517-1 du code de l'environnement et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
Les autres procédures prévues par le présent décret sont accomplies à la diligence du préfet.
A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application du présent décret.
- Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées au présent décret ne sont pas effectuées.
- Le B du II (servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d'utilité publique prévue à l'article R.
« Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier.
- Au dernier alinéa du B du IV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d'utilité publique prévue à l'article R.
126-1, les mots : « des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Il est ajouté, après le dernier alinéa du B du IV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d'utilité publique prévue à l'article R.
460-3 est complété par les mots : « ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application de l'article L.
Le dernier alinéa du a du A du II (servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d'utilité publique mentionnée à l'article R.
Le dernier alinéa du c du A du II (servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d'utilité publique mentionnée à l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Brillet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2005, M. Philippe Roger, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 1er septembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2005, M. Eric Gounel, administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en qualité de directeur adjoint à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 17 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 7 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Cheney.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Cheney, 89700 Tonnerre, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de la marine)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Olivier Moittié, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Etienne Vuillermet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de la marine François Martineau, chef du bureau droit de la mer et événements de mer, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Mme la lieutenante de vaisseau Isabelle Hugou, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine ;
M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Stéphane Pislor, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration finances.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Martin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel NOR : MCCF0400664A du 27 juillet 2004 sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2005.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2005, aux fonctions de Mlle Hélène Monard de Mauroy, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. André Cano, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2005 inclus.
Arrêté du 17 août 2005 autorisant la société COMURHEX à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de préparation d'hexafluorure d'uranium sur le site du Tricastin
La présente autorisation a pour effet d'autoriser la société COMURHEX, dont le siège social est situé zone industrielle du Tricastin, à Pierrelatte (26701), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les transferts d'effluents liquides, radioactifs ou non, vers les installations de rejet de la société COGEMA, pour l'exploitation normale de l'installation nucléaire de base, située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26) et Saint-Paul-Trois-Châteaux (26).
- La présente autorisation s'applique à l'ensemble des effluents produits par l'installation nucléaire de base exploitée par la société COMURHEX sur le site du Tricastin.
- les limites et les conditions techniques de rejet d'effluents gazeux et de transfert d'effluents liquides auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'installation ou de l'activité ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets et des transferts d'effluents qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), aux préfets de la Drôme et de Vaucluse, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (DRIRE) et aux services chargés de la police des eaux (DDAF de la Drôme et service de la navigation Rhône-Saône) ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE et les services chargés de la police des eaux ;
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations de l'établissement, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et les rejets dans l'environnement.
Ce principe s'applique également aux dispositifs destinés à mesurer le niveau des rejets en vue d'évaluer leur impact sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de collecte des effluents liquides et de rejets des effluents gazeux est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
- Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de collecte, de stockage et de rejet des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection associés ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
- Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides ou gazeux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température), y compris en période de démarrage ou d'arrêt des installations.
Sur chaque canalisation de rejet ou de transfert d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
- Toute modification apportée par l'exploitant à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité à leur voisinage, et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents gazeux ou les transferts d'effluents liquides, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé.
Tout changement de fabrication ou toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra être porté à la connaissance de la DGSNR.
Les rejets non maîtrisés sont interdits.
Les effluents gazeux (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités.
Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations de l'INB doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
Les effluents gazeux radioactifs des installations nucléaires sont rejetés par trois cheminées dont la cheminée « usine ».
Cette cheminée « usine » rejette une partie de l'activité des effluents gazeux produits par l'INB, ainsi que les effluents gazeux produits par des installations classées pour la protection de l'environnement n'appartenant pas au périmètre de l'INB n° 105 et exploitées par COMURHEX.
La cheminée « usine » a les caractéristiques suivantes :
- hauteur au-dessus du sol : 60 m ;
- diamètre intérieur à la base : 6,76 m ;
- diamètre intérieur au sommet : 2,30 m ;
- débit nominal : 165 000 Nm³/h.
La cheminée du réseau de ventilation « ambiance » des structures 2000 et 2100 a les caractéristiques suivantes :
La cheminée de rejet des effluents gazeux de procédé de la structure 2000 a les caractéristiques suivantes :
Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Les effluents gazeux radioactifs de l'INB sont rejetés exclusivement par les cheminées visées à l'article 4.
Ils sont tous filtrés ou traités avant rejet.
- Les effluents radioactifs gazeux sont constitués des isotopes de l'uranium, des transuraniens, des produits de fission.
L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations de l'établissement ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
En outre, le rejet d'hexafluorure de soufre (SF6) est limité à 9 tonnes par an.
- Les concentrations de polluants chimiques ne doivent pas excéder les limites suivantes :
Pour la cheminée « usine » :
Pour la cheminée du réseau de ventilation « ambiance » des structures 2000 et 2100 :
Pour la cheminée de rejet des effluents gazeux de procédé de la structure 2000 :
Ces limites de concentration sont à respecter en moyenne sur 24 heures.
- La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
L'exploitant doit exercer une surveillance et réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 2, et le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 6.
L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des activités rejetées par cheminée.
Les cheminées de rejet d'effluents radioactifs sont équipées des dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu ci-dessous.
Ces dispositifs doivent être doublés, à l'exception des dispositifs de mesure et de prélèvement de la cheminée de la ventilation « ambiance » des structures 2000 et 2100.
Pour l'ensemble des cheminées, les dispositifs précités doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée.
Ils doivent, par ailleurs, être aisément accessibles, en permanence et en toute sécurité.
De plus, ils doivent être équipés d'alarmes, reportées au poste de regroupement des alarmes radiologiques, signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
- Les rejets de la cheminée « usine » font l'objet des contrôles et analyses suivants ;
- mesure permanente avec enregistrement du débit d'émission de l'effluent ;
- mesure en continu des activités alpha et bêta globales de l'effluent ; ce dispositif est associé à des alarmes retransmises en salle de conduite centrale ;
- pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, prélèvement en continu sur filtre fixe faisant l'objet d'une détermination des activités alpha et bêta globales ; à la fin du mois, les filtres sont regroupés pour déterminer l'activité volumique moyenne mensuelle des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission.
- Les ventilations rejetées par la cheminée « ambiance » des structures 2000 et 2100 font l'objet d'un prélèvement en continu sur filtre fixe relevé à la fin de chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, et faisant l'objet d'une détermination des activités alpha et bêta globales ; à la fin du mois, les activités des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission seront déterminés par calcul à partir des résultats alpha et bêta des filtres APA.
Les activités rejetées sont calculées sur la base du débit nominal du ventilateur.
- Les effluents gazeux de procédé rejetés par la cheminée de la structure 2000 font l'objet d'un prélèvement en continu par barbotage, dont le bon fonctionnement est périodiquement vérifié.
A la fin de chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à la détermination des concentrations en uranium.
Ces mesures sont complétées par une analyse isotopique de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission sur le regroupement mensuel des prélèvements.
Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé mensuellement et l'étalonnage de ces appareils effectué aussi souvent que nécessaire.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
- la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site, en au moins 18 points (D1 à D18) de la clôture du site, au Clos de Bonnot (DD6) et aux 3 points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, c'est-à-dire Faveyrolles (DD5), Prés Guérinés (DD7) et Bollène la Croisière (DD8) ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en 4 points du complexe (DD1 à DD4), dont l'un est placé obligatoirement au sud du site de COMURHEX (DD3) ; en sept points du complexe (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant de COMURHEX (PA4), aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés (PA8 à PA10), ainsi qu'en un point situé au sud-ouest du site (PA11), une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il sera procédé, au minimum, pour chaque station, à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale ; en cas de dépassement de la valeur de 0,001 Bq/m³ en alpha global ou en bêta global, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
- en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques, (RA1 à RA11) donnant lieu à la détermination des activités alpha globale, bêta globale et de la teneur en uranium ;
- en quatre points (ID1 à ID4), un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, une mesure de l'uranium ainsi qu'une mesure de l'activité du potassium 40 ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles (mêmes analyses que sur les végétaux complétées par une mesure des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission) ;
- un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres donnant lieu aux mêmes analyses que sur les végétaux.
- La surveillance chimique de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
- en sept points du complexe (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant de COMURHEX (PA4), aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, ainsi qu'en un point situé au sud-ouest du site (AP11), une station de prélèvement en continu de l'air par barbotage avec analyse mensuelle des fluorures ;
- en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques (RA1 à RA11), donnant lieu à la détermination de la teneur en fluorures ;
- pour le point de contrôle PA4 situé à l'intérieur du site, il est procédé à la détermination de la teneur en chlore dans les mêmes conditions que pour les fluorures ;
- annuellement, une analyse du fluorure sur un prélèvement de végétaux sensibles et cultivés en permanence.
- Les stations de prélèvement et de mesure en continu, implantées sur le site nucléaire du Tricastin, sont munies d'alarmes, retransmises au poste de regroupement des alarmes de radioprotection, signalant toute interruption de leur fonctionnement.
- La localisation des différents prélèvements et mesures mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté.
Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR.
Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de la Drôme et de Vaucluse, où elle peut être consultée.
- Les transferts d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après.
Les transferts non maîtrisés sont interdits.
Les transferts d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits.
Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques transférées aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits dans l'INB.
L'exploitant exerce les contrôles appropriés pour assurer l'intégrité dans le temps de ces systèmes de transfert de fluides.
- L'INB de COMURHEX n'est pas autorisée à rejeter directement les effluents liquides dans l'environnement.
Les ouvrages de collecte des effluents sont communs à l'ensemble des ateliers de l'établissement.
Ils permettent la collecte des effluents suivants de l'INB :
- les eaux usées provenant des installations sanitaires, dirigées vers une fosse de dilacération située dans la partie sud de l'établissement d'où elles sont expédiées par pompage vers la station d'épuration de la société COGEMA ;
- les eaux pluviales et les eaux de refroidissement non uranifères, dirigées, via l'ICPE, par un réseau de canalisations enterrées vers le canal Est de l'établissement de la société COGEMA, qui procède au rejet de ces effluents dans le canal de Donzère-Mondragon via un bassin tampon de 15 000 m³ ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être très légèrement contaminées, dirigées vers la structure 100E pour décontamination et conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques (STEC) de la société COGEMA, qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon ;
- les eaux de pluies récupérées dans la fosse de rétention de la structure 2450, dirigées vers la structure 100E pour conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques de la société COGEMA (STEC), qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon ;
- les effluents radioactifs liquides de procédé de la structure 2000, dirigés vers la structure 100E, après traitement (recyclage de l'ammoniaque), si nécessaire par la structure 900, pour conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques (STEC) de la société COGEMA, qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon ;
- les effluents radioactifs de lavage des précipités et des gaz de la structure 2100, dirigés vers la structure 900 pour décontamination puis vers la structure 100E pour conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques de la société COGEMA (STEC), qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon.
- Un plan de tous les réseaux de transfert d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, la DRIRE et des services chargés de la police de l'eau.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement autres que ceux de COGEMA mentionnés dans le présent arrêté.
- Des réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de l'INB en fonction de leur origine et de leur activité.
Ils sont strictement réservés au stockage des effluents avant traitement.
Les transferts d'effluents radioactifs liquides hors de l'INB ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire et contrôle.
- Les circuits de traitement comportent :
- pour les effluents uranifères dont la teneur est supérieure à 50 mg/l, un atelier de traitement physico-chimique dans la structure 2100, qui permet d'abaisser la teneur en uranium sous cette valeur ;
- pour les effluents uranifères dont la teneur est inférieure à 50 mg/l, un atelier de décontamination par traitement physico-chimique dans les structures 100E et 900, qui permet d'abaisser la teneur en uranium en dessous de 1 mg/l ;
- pour l'effluent ammoniaqué de la structure 2000, une installation de récupération de l'ammoniaque dans la structure 900, qui permet d'abaisser la teneur en ions ammonium (NH4+) à environ 0,5 g/l ;
- pour l'ensemble des effluents susceptibles d'être pollués par des réactifs de procédé, un atelier de défluoration par précipitation à la chaux et d'ajustement du pH à la structure 100E, qui permet d'obtenir une teneur en fluor inférieure à 20 mg/l.
- Les réservoirs de stockage des effluents avant transfert sont munis d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties.
- Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur transfert, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites fixées dans la convention passée avec le destinataire.
Les effluents liquides transférés hors de l'INB doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- 300 000 m³ d'eaux industrielles usées ;
- 4 900 m³ d'eaux de procédé.
- Limites annuelles des activités transférées :
- Tous les effluents sortant de l'INB pour être transférées vers les installations ICPE de COMURHEX doivent avoir une concentration en uranium inférieure à 50 mg/l.
Les eaux pluviales transférées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat de l'émissaire ou sur les ouvrages situés à proximité.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de transferts et de rejets de l'INB afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 13.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert vers les structures 900 et 100E doivent être représentatifs.
A cet effet, un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
Les effluents radioactifs transférés aux structures 100 E et 900 doivent faire l'objet :
- préalablement au transfert, d'une mesure de la teneur en uranium total permettant de vérifier leur acceptabilité par ces structures ;
- mensuellement, d'une détermination des activités alpha globale, bêta globale et de celles des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission, effectuée, sur un échantillon représentatif du volume transféré, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 13.
Aucune vidange de rétention de l'INB ne peut être effectuée sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la teneur en uranium total et une estimation du volume à rejeter.
Lorsque l'effluent doit être rejeté dans le canal Est de l'établissement de la société COGEMA, une mesure de la teneur en fluor de ce volume est également demandée.
L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le volume des effluents transférés.
L'entretien des installations de traitement est assuré régulièrement.
Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
- mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
- asservis si nécessaire à une alarme ;
- reportés sur un registre éventuellement informatisé.
Les éléments suivants sont disponibles en permanence :
- consignes de fonctionnement et de surveillance ;
- enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
- résultats des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
- relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
- L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
- Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié semestriellement.
Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE selon les modalités précisées à l'article 30.
- L'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux industrielles usées, d'eaux pluviales) est vérifiée.
Des prélèvements sont réalisés au moins mensuellement en un point représentatif de chacun de ces réseaux, donnant lieu au minimum à la détermination des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,1 Bq/l en alpha et 0,5 Bq/l en bêta.
- des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents radioactifs ; pour chacune des deux stations et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium, en uranium.
En outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet, il est effectué un échantillon moyen mensuel donnant lieu à une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
- des prélèvements hebdomadaires en trois points de l'eau de la Gaffière (ES1, ES2 et ES3), en deux points de l'eau de la Mayre Girarde (ES5 et ES6) et des prélèvements mensuels en un point du lac Trop Long (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu à une mesure de la teneur en uranium ;
- des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et de Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium, en uranium et en fluorures ;
- une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8), et le lac Trop Long (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium ; en outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, il est réalisé une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
- des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe alluviale, au niveau de 15 forages (ET1 à ET15), en vue de la mesure, au minimum, de la teneur en uranium.
- La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessous est précisée en annexe du présent arrêté.
Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
- La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement des installations.
Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par le présent arrêté.
Cette surveillance, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, portera au minimum sur les eaux de surface, les eaux pluviales, l'eau de la nappe, l'eau de boisson, les sédiments, les végétaux aquatiques et les poissons.
Le nombre et l'implantation des points de prélèvements, la fréquence des prélèvements et la nature des mesures sont précisés dans les paragraphes qui suivent.
- L'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fera l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées.
- La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté.
Toute modification doit recueillir l'accord préalable de la DGSNR.
- Les fréquences des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles pourront être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
- Les prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis soumis à l'accord de la DGSNR et des services chargés de la police des eaux.
Surveillance de la nappe phréatique.
Surveillance des eaux pluviales.
Surveillance des sédiments, des végétaux aquatiques et des poissons.
- La fréquence des prélèvements, l'implantation, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, après accord de la DGSNR, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
- Des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis et soumis à l'accord de la DGSNR ainsi que des services chargés de la police des eaux.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
- L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs.
Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques prévues dans le présent arrêté.
Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord de la DGSNR.
- L'exploitant dispose de deux véhicules-laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
- L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse et analyses chimiques.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
- Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminés en accord avec la DGSNR.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
- Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
- Les données météorologiques sont fournies par les stations exploitées par EURODIF Production et par COGEMA sur le site du Tricastin.
Ces données doivent être disponibles en toutes circonstances et être retransmises au PC sécurité.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
- un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
- un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
- un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
- le débit de l'effluent, dans chaque cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ;
- la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs rejetés (pour les effluents gazeux) ou stockés avant transfert (pour les effluents liquides) ;
- pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet.
Tous les incidents de fonctionnement, tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
- L'exploitant tient à jour un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets.
- Pour les rejets non radioactifs, un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
- L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE, services chargés de la police des eaux).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe I de l'article 22, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et à la DRIRE au plus tard le 15 du mois suivant.
- La DGSNR et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
- Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons, dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, au préfet (DRIRE) ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de ces événements et limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Outre l'information prévue aux articles 23 et 24, l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR, la DRIRE des résultats de la surveillance des rejets et transferts dans l'environnement prévue par le présent arrêté.
Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et pour les paramètres physico-chimiques les valeurs des flux rejetés.
Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites.
Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
- le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
- l'état des rejets et transferts annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets ou transferts et dans l'environnement.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets et transferts par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...)
- l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernée du site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur : 1° l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ; 2° l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets d'effluents ;
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 24 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, aux préfets de la Drôme, de Vaucluse, de l'Ardèche et du Gard, aux DDASS de ces départements, à la DRIRE, à la DIREN, aux services chargés de la police de l'eau ainsi qu'à la commission locale d'information.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification.
Article 6 : la mise en conformité des rejets des effluents gazeux de procédé de la structure 2000 pour les paramètres NH3 et NOx sera achevée sous trois ans.
Dans cet intervalle, l'exploitant devra étudier des procédés ou dispositifs propres à obtenir une diminution de ses rejets en NH3 et NOx et les rejets devront respecter les valeurs suivantes :
Article 7, I : au plus tard en mars 2006 :
Tous les autres documents exigés (registres mensuels, déclarations périodiques, bilan annuel...) devront être réalisés à compter et sur la base de la date de parution de l'arrêté interministériel.
Articles 9, 19 et 20 : au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté : mise en place des dispositifs de prélèvement en continu.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT
Arrêté du 13 septembre 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 septembre 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la validation des méthodes d'obtention de cardiomyocytes à partir de cellules souches embryonnaires humaines et l'étude de leur potentiel thérapeutique dans le traitement de l'insuffisance cardiaque liée à la myopathie de Duchenne.
Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Arrêté du 21 avril 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ » est remplacé par : « AFAQ-AFNOR certification ».
Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première rentrée scolaire postérieure au 1er janvier 2005.
Jusqu'au 30 juin 2005 et pour l'attribution des aides définies par le présent décret, les agréments et autorisations mentionnés aux articles L.
4383-4 du code de la santé publique sont réputés avoir été accordés par le président du conseil régional.
Le décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 1er du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Aides aux étudiants
« Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de son école de formation.
« Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
« Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans l'annexe 41-2.
Ils font l'objet d'un réexamen annuel.
- Le titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi intitulé : « Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région ».
- Le chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code (dispositions réglementaires) devient le chapitre 1er ainsi intitulé : « Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux ».
- Le titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code (dispositions réglementaires) du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Compétences respectives de l'Etat et de la région
4383-4 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.
« Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de formation.
« Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont ceux définis dans l'annexe 41-2.
L'annexe à la partie IV du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une annexe 41-2 ainsi rédigée :
« AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D.
Taux minimaux des bourses d'études
Plafonds de ressources minimaux
Points de charge minimaux
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Thierry Breton
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Jean-François Copé
Décret n°2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national cancer.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer
Dans le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est inséré après le chapitre V un chapitre V-1 ainsi rédigé :
« Lutte contre le cancer
- La convention constitutive de l'Institut national du cancer est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget.
- L'Institut national du cancer jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D.
1415-51, accompagné d'extraits de la convention constitutive.
« 1° De l'objet du groupement constituant l'Institut national du cancer ;
« Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la recherche et du budget, qui fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de l'arrêté d'approbation de la convention.
- Le président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer est nommé après avis de ce conseil.
- La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut national du cancer est de cinq ans renouvelable.
Les mandats du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique sont renouvelables.
- L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers.
« Tout emprunt est soumis à l'approbation du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
- Les fonds de l'Institut peuvent être déposés dans un établissement bancaire.
- La comptabilité de l'Institut national du cancer est tenue selon les règles de la comptabilité de droit privé applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Ce dernier est désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration de l'Institut.
- Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer mentionnée à l'article L.
« 1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers visés à l'article L.
1415-2, d'autre part sur les administrations centrales de l'Etat, ses services déconcentrés, ses services à compétence nationale, ses établissements publics ainsi que sur les agences régionales de l'hospitalisation et les groupements régionaux de santé publique ;
« 2° Recueille et diffuse, le cas échéant, les informations relatives à l'organisation, aux moyens, à l'activité et aux résultats du dispositif de lutte contre le cancer, ainsi que celles relatives à l'évaluation des actions engagées pour améliorer ce dispositif, fournies notamment par les services centraux et déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les agences régionales de l'hospitalisation, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les groupements régionaux de santé publique et l'ensemble des prestataires de soins, de recherche, de prévention ou impliqués dans la lutte contre le cancer.
L'Institut recueille également les informations fournies par les associations de patients ou d'usagers, les institutions représentatives des professionnels de santé et les prestataires industriels de la lutte contre le cancer ;
« 3° Emet toute proposition ou recommandation à l'attention du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur permettant d'améliorer le dispositif de lutte contre le cancer ;
« 4° Donne à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis sur tout projet de texte réglementaire ou de circulaire relatif à l'organisation, au développement ou au financement de la lutte contre le cancer, notamment en ce qui concerne la surveillance, la prévention, le dépistage, les soins, l'évaluation et la recherche sur le cancer, ainsi que sur la formation et l'enseignement médical et paramédical en cancérologie ;
« 5° Identifie et évalue, par les procédures qu'il définit, le cas échéant dans le cadre d'une labellisation, les organisations qui oeuvrent dans le domaine du cancer et qui justifient d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en raison de leur caractère de référence en matière de recherche, d'enseignement ou de soins de recours, notamment les réseaux régionaux du cancer pour leurs missions spécifiques de promotion de la qualité et de coordination, les organisations hospitalières exerçant des missions d'intérêt national ou interrégional telles que les centres de recours en oncologie pédiatrique et les centres d'hadronthérapie.
- Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L.
1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé.
Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
- A titre transitoire, jusqu'à la mise en place du processus de certification répondant aux conditions prévues au I de l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement un dossier comprenant, selon les critères retenus par le maître d'ouvrage : a.
Une note décrivant les caractéristiques environnementales de la construction, le système de management environnemental retenu par le maître d'ouvrage et la mission de la personne ou du service chargé de l'assister, les compétences de ces derniers en matière environnementale, ainsi que les modalités d'évaluation de la construction au regard de ses caractéristiques environnementales ; b.
Une note définissant les exigences retenues relatives à l'organisation du chantier et au plan de gestion des déchets et l'extrait correspondant des dossiers de consultation des entreprises ; c.
Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les performances énergétique et acoustique exigées ; d.
Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les niveaux d'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables exigés ; e.
Une note précisant les moyens mis en oeuvre pour respecter les objectifs de maîtrise des fluides accompagnée de l'extrait des dossiers de consultation des entreprises relatif à la pose de matériels économes en eau, ainsi que les modalités d'information des habitants sur la gestion des fluides.
- Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H de l'annexe II du code général des impôts, après examen des éléments figurant au dossier mentionné au I.
- La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du code général des impôts.
Pour les constructions achevées ou en cours de réalisation à la date de publication du présent décret, en vue de l'établissement du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement, dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, un dossier composé selon les modalités prévues à l'article 2.
Le directeur départemental de l'équipement établit le certificat dans un délai de deux mois suivant sa saisine.
Le maître d'ouvrage ou, le cas échéant, le propriétaire transmet ce certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction dans le mois qui suit son obtention.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre premier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts, avant la section I, une section 0I ainsi rédigée :
La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre nette pour les bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10 décimètres cubes par mètre carré pour ceux comportant plus de quatre étages.
- En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale de l'équipement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces quatre critères.
- Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
- Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale de l'équipement géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.
- A titre transitoire, jusqu'à la mise en place du processus de certification répondant aux conditions prévues au I de l'article 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts, le maître d'ouvrage transmet à la direction départementale de l'équipement un dossier comprenant, selon les critères retenus par le maître d'ouvrage :
Une note décrivant les caractéristiques environnementales de la construction, le système de management environnemental retenu par le maître d'ouvrage et la mission de la personne ou du service chargé de l'assister, les compétences de ces derniers en matière environnementale, ainsi que les modalités d'évaluation de la construction au regard de ses caractéristiques environnementales ;
Une note définissant les exigences retenues relatives à l'organisation du chantier et au plan de gestion des déchets et l'extrait correspondant des dossiers de consultation des entreprises ;
Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les performances énergétique et acoustique exigées ;
Une note précisant les dispositions techniques retenues pour respecter les niveaux d'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables exigés ;
Arrêté du 27 juillet 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 2005 :
Huit concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (31 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
- Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 octobre 2005, à 17 heures.
Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
Décret n°2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France peut percevoir une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 12 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 28 novembre 2005 dans les centres suivants :
Ouverture du serveur : 23 septembre 2005.
Date et heure limites d'inscription : 4 novembre 2005, à minuit.
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement, SRH2C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités par téléchargement sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », inscriptions.
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le vendredi 4 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, bureau du recrutement, SRH2C (Sud Pont), à l'attention de Mme Garcia, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
A l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, il est ajouté au II après les mots : « les traitements » les mots : « BNDP-Base nationale de données patrimoniales, » et au III un nouvel alinéa rédigé comme suit :
L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 2 des informations issues de la documentation civile des conservations des hypothèques ».
Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA
Au 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé régissant le traitement informatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application MOOREA transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées à l'article 3.
Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à la Base nationale des données patrimoniales-BNDP les éléments afférents à l'identité des personnes qui y figurent.
Il est ajouté un alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 modifié susvisé rédigé comme suit :
« L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'alimentation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint à la directrice générale.
Cette direction a pour mission de veiller à la qualité et à la sécurité des aliments, à tous les niveaux de la chaîne d'élaboration des aliments, depuis la production jusqu'à la consommation, ainsi qu'à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, en coordination avec les différents acteurs concernés.
Pour élaborer le dispositif juridique correspondant à ses missions et en contrôler l'application, la DGAL dispose de services centraux (200 agents) et déconcentrés (4 500 agents).
Sous l'autorité de la directrice générale, alors que le directeur général adjoint est chargé des questions techniques, l'adjoint à la directrice générale est plus particulièrement chargé des questions administratives, financières et organisationnelles.
A ce titre, il suit les questions de personnels du secteur sanitaire (statuts, effectifs, mobilité, discipline, dialogue social, etc.) et les questions budgétaires ; il assure l'animation du processus de modernisation des services (programmation budgétaire, contrôle de gestion, assurance qualité, etc.) ainsi que l'animation du développement des outils d'information (intranet, base documentaire, système intégré d'information concernant l'activité technique des services).
Il participe à la définition des orientations stratégiques des services et au pilotage de ces derniers.
Le candidat devra justifier d'une culture administrative solide, acquise dans des postes d'encadrement supérieur.
Il devra faire preuve d'aptitude relationnelle (sens du dialogue, goût pour la négociation, ouverture aux cultures techniques, intérêt pour l'innovation en matière administrative).
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Bourgogne
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, valable cinq ans, de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;
Arrêté du 6 septembre 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française de basketball, dont le siège est à Paris.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant modalités d'application de l'article R.
Les substances et ingrédients énumérés à l'annexe du présent arrêté sont provisoirement exclus des dispositions de l'article R.
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1989 modifié relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option canoë-kayak
L'arrêté du 7 juillet 1989 susvisé est ainsi complété :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option canoë-kayak, peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience dans les conditions suivantes :
« Le candidat doit satisfaire aux exigences techniques préalables correspondant aux alinéas 2 et 3 du titre Ier du présent arrêté.
« Pour l'obtention du certificat de qualification complémentaire de raft en eaux vives, canoë-kayak en eaux vives ou nages en eaux vives, le candidat doit satisfaire à une mise en situation correspondant à l'épreuve C (épreuves pratiques) du présent arrêté se rapportant à la qualification complémentaire concernée.
« Le candidat qui a subi cette mise en situation avec succès obtient la validation de l'épreuve C (épreuves pratiques) relative au certificat de qualification complémentaire visé.
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option tennis
A l'article 4 du titre III de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé, les mots : « pendant une période de trois ans » sont remplacés par : « pendant une période de cinq ans ».
Arrêté du 10 décembre 2004 fixant les dispositions transitoires entre le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités physiques pour tous, et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités physiques pour tous
Les candidats engagés dans une formation en contrôle continu des connaissances conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option activités pour tous (BEESAPT), peuvent, sur présentation de leur livret de formation en cours de validité, bénéficier de droit des dispositions transitoires suivantes pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités physiques pour tous (BPJEPS APT).
Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option activités physiques pour tous (BEESAPT), peuvent, sur présentation de leur livret de formation en cours de validité, bénéficier de droit des dispositions transitoires suivantes pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités physiques pour tous (BPJEPS APT).
Les candidats au BEESAPT poursuivant leur formation dans le BPJEPS, spécialité activités physiques pour tous, qu'ils bénéficient ou non des dispositions précitées, devront impérativement faire l'objet d'un positionnement à l'issue duquel pourront être prononcés des allègements de formation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle dénommé UNIFAF au titre des contributions visées aux articles L.
Est agréé, à compter du 1er janvier 2005, au titre des articles L.
931-20 du code du travail, l'organisme collecteur paritaire dénommé UNIFAF, fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex.
Champ d'activité : branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Décision du 14 décembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque Starbrite Colors
L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des encres de tatouage de la marque Starbrite Colors fabriquées par la société Papillon Supply et commercialisées par la société Tommy's Supplies sont interdites.
La société Tommy's Supplies, responsable de la mise sur le marché des produits de la marque Starbrite Colors, est tenue de procéder au rappel des produits visés à l'article 1er en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction.
Le directeur de l'inspection et des établissements et la directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et des biocides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Dominique Norois, major général de la gendarmerie nationale » ;
« 4° Service central de l'aéronautique navale : M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, chef du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2004, Mme Chantal Leveque, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promue à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :
- l'avenant du 30 mars 2004 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif aux formations initiale et continue des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 5 juillet 2004 à l'avenant du 30 mars 2004 susvisé.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon et dont le terme est fixé au 9 janvier 2006.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 juillet 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Brume (Radio Brume)
Zone : La Verpillère, fréquence : 97,1 MHz.
Association pour une radio locale de la combe de Savoie (Ellébore)
Association Collectif d'intérêt à la communication (Fréquence 4 100.6 Vercors)
Association des auditeurs de Radio Grésivaudan (Radio Grésivaudan)
Zone : Vals-les-Bains, fréquences : 88,6 MHz, 97,2 MHz.
Association pour le développement de la communication (Iris FM ou I FM)
Association des auditeurs de Radio Vizille FM (Max FM)
Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie
(New's FM)
Zone : Pontcharra, fréquence : 93,0 MHz.
Association Passion FM Bellignat (Passion FM - P FM)
Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère
(RNI)
Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive
(Radio 100 Kol Hachalom)
Association pour la communication et l'information locale
(Radio BLV)
Zone : Vinay, fréquence : 89,7 MHz.
Association Radio Campus Grenoble (Radio Campus Grenoble)
Association de bienfaisance, d'enseignement biblique, d'action
sanitaire et sociale, de réadaptation et de réinsertion
(Radio Certitude)
Association Radio Colombe (Radio Colombe)
Zone : Saint-Pierre-de-Chartreuse, fréquences : 98,4 MHz, 106,0 MHz.
Zone : Saint-Martin Valamas, fréquence : 104,6 MHz.
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France
Roussillon-Annonay, fréquence : 93,8 MHz.
Association Radio Harmonie (Radio Harmonie)
Association italienne pour le développement de l'information
(Radio italienne de Lyon et du Rhône)
Association Centre pour le développement de la communication populaire
(Radio Méga)
Association Comité d'expression du Trièves
(Radio Mont-Aiguille)
Mens, fréquence : 104,4 MHz.
Association Uriage FM (Radio Passion)
Association Radio Pytagor (Radio Pytagor)
Association de coordination culturelle du Royans
Association Radio Saint-Ferréol - Val de Drôme
(Radio Saint-Ferréol - Val de Drôme)
Association Radio Salam Lyon (Radio Salam Lyon)
Association Radio Samoëns (Radio Samoëns)
Zone : Annecy, fréquence : 91,5 MHz, 97,9 MHz.
Association Radio Trait d'Union (Radio Trait d'Union)
Bellegarde, fréquence : 100,9 MHz.
Hauteville, fréquence : 97,9 MHz.
Associations Chrétiens dans l'information (RCF 26)
Association Les Amis de Radio Nessy (RCF Haute-Savoie)
Annemasse-Ferney, fréquence : 89,2 MHz.
Chamonix-Les Houches, fréquence : 88,2 MHz.
Association RCF Isère (RCF Isère)
Association RCF Lyon Fourvière (RCF Lyon Fourvière)
Association Radio Chrétiens Médias (RCF Saint-Etienne)
Association Radios Chrétiennes Savoie (RCF Savoie)
Aussois, fréquence : 98,1 MHz.
Association Radios chrétiennes en France Vivarais
(RCF Vivarais)
Association Radio Charpennes Tonkin
(RCT, la radio en liberté)
Association Promosol
Association Soleil FM
(Soleil FM)
Association Expression et information libre exil
(Sorgia FM)
Zone : Bellegarde, fréquence : 91,0 MHz.
Association Radio Tropiques
(Tropiques FM)
Association A.PRO.CI/FC
Ambérieu, fréquence : 97,6 MHz.
Saint-Rambert-en-Bugey, fréquence : 107,0 MHz.
Association Radio Forez Montbrison
(Acriv Radio)
(Fréquence Jazz)
SARL Com Radio
(Hot Radio)
SARL Espace FM
(Klip's FM programme Hot Radio)
Association Arc-en-Ciel
(Lyon Première)
Association Les amis de Radio Espace
Col de l'Escrinet, fréquence : 102,1 MHz.
SARL Radio Maurienne (Montagne FM)
Saint-Michel-de-Maurienne, fréquences : 106,6 MHz et 91,6 MHz.
Association Ondes rochettoises (OR FM)
SARL Isa (Radio Isa)
Saint-Gervais-les-Bains, fréquence : 101,7 MHz.
Association Office du tourisme - Syndicat d'initiative de Châtel
(Radio Val)
SA Publirad Communication (Thollon)
Thonon, fréquence : 93,0 MHz, 98,9 MHz.
Zone : Aime-la-Plagne, fréquence : 101,5 MHz.
Zone : Bourg-Saint-Maurice, fréquence : 93,4 MHz.
Zone : Tignes, fréquences : 88,2 MHz et 92,2 MHz.
SARL C-Pan Communication et Publicité Ardèche Nord
(Chérie FM Annonay - Vallée du Rhône)
Zone : Roussillon-Annonay, fréquence : 95,5 MHz.
SARL Citicom
(Chérie FM Grenoble - Chérie FM Lyon - Chérie FM Alpes)
SARL RBV (Chérie FM Ardèche)
SARL Savoie Média (Chérie FM Pays du Mont-Blanc)
Zone : Combloux-Megève - Saint-Gervais-les-Bains, fréquence : 88,5 MHz.
SARL Poste 4 (Chérie FM Saint-Etienne - Chérie FM Villefranche-sur-Saône)
SARL Vision
(Chérie FM Vienne)
SARL Chut FM
(Chut FM Europe 2)
Zone : Chamonix-Les Houches, fréquences : 98,3 MHz et 96,5 MHz.
SARL Virage Dauphiné (Couleur 3 Rhône-Alpes)
SARL Virage (Couleur 3 Rhône-Alpes)
SARL Virage Alpes (Couleur 3 Rhône-Alpes)
SARL Europe 2 Annecy (Europe 2 Annecy)
SARL Léman FM (Europe 2 Léman)
SA Editions républicaines et populaires du Roannais (Europe 2 Roanne)
Zone : Roanne, fréquence : 89,4 MHz.
SARL Europe 2 Saint-Etienne (Europe 2 Saint-Etienne)
SARL Quatuor (Europe 2 Lyon-Grenoble-Chambéry)
Association Alpes Média Animation (Europe 2 Beaufortin-Val d'Arly)
Zone : Villard-sur-Doron, fréquence : 103,1 MHz.
SARL Europe 2 Maurienne (Europe 2 Maurienne)
SARL Radio Vallée blanche (Europe 2 Megève)
SARL Sorano Vallée du Rhône (Nostalgie Vallée du Rhône)
SARL Sorano Oyonnax (Nostalgie Ain/Jura)
SARL Sorano Albertville (Nostalgie Albertville)
SARL Sorano Lyon (Nostalgie Lyon - Bourg-en-Bresse)
Association Radio Courchevel (Nostalgie Courchevel)
Zone : Courchevel, fréquence : 93,2 MHz.
SARL Sorano Grenoble (Nostalgie Grenoble)
SARL Sorano Haute-Savoie (Nostalgie Léman)
Association Radio Morzine (Nostalgie Morzine)
SARL Radio 2 (NRJ Bourg-en-Bresse)
SARL COMEX (NRJ Valence)
Crest, fréquence : 97,1 MHz.
SARL SPECTAR
(NRJ Lyon - NRJ Grenoble - NRJ Loire)
SA Lac Léman FM (NRJ Alpes/NRJ Léman)
Association office du tourisme des 2 Alpes
(Radio 2 Alpes/Europe 2)
Association Radio Alpe-d'Huez (Radio Alpe-d'Huez/RFM)
Zone : L'Alpe d'Huez, fréquence : 101,0 MHz.
Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville
(Radio Altitude 3000 Europe 2)
SARL Europe 2 Aravis (Radio Aravis/Europe 2)
Zone : La Clusaz, fréquence : 92,0 MHz.
Association office du tourisme d'Avoriaz
(Radio Avoriaz Europe 2)
Zone : Avoriaz, fréquence : 92,1 MHz.
(Radio Châtel RTL 2)
SARL Radio Flaine (Radio Flaine Europe 2)
Zone : Flaine, fréquence : 89,8 MHz.
Association Radio Les Gets
(Radio Les Gets, programme Chérie FM)
Association pour le développement de Radio Rosière
(Radio Rosière RFM)
SARL Europe 2 Albertville (Europe 2 Albertville)
Association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigueblanche
(Radio Valmorel RFM)
Zone : Aigueblanche, fréquence : 104,3 MHz.
SARL Média 6
(RFM Centre Isère - RFM Nord Isère)
SARL RFM Lyon (RFM Lyon)
SARL Valence FM (V FM Europe 2)
Thonon, fréquence : 99,6 MHz.
Largentière, fréquence : 105,8 MHz.
SA Regroupement des radios musulmanes de France
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément du syndicat dénommé « Syndicat des éleveurs du cheval breton »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat des éleveurs du cheval breton », dont le siège social est situé à Landerneau (29800), 22, rue de la Libération, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux bretons et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval breton et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat des éleveurs du cheval breton :
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du syndicat des éleveurs du cheval breton est subordonné :
- au respect par le syndicat des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement du syndicat ;
- à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément du syndicat.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française de l'âne grand noir du Berry »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française de l'âne grand noir du Berry », dont le siège social est situé à Lignières (18160), BP 10, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs d'ânes grand noir du Berry et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book de l'âne grand noir du Berry et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française de l'âne grand noir du Berry :
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française de l'âne grand noir du Berry est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Appaloosa horse club France »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Appaloosa horse club France », dont le siège social est situé à Butteaux (89360), 9, rue des Bruyères, La Chaussée, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Appaloosa et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de registre français du cheval Appaloosa et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Appaloosa horse club France :
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Appaloosa horse club France est subordonné :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, M. Olivier Delon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable des Haras nationaux, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh
Le règlement du stud-book français du poney Welsh figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 20 mai 2003 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'ingénieur-architecte hongrois délivrés par la faculté d'architecture de l'université des sciences techniques et économiques de Budapest (Hongrie).
M. Galinier (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Galinier, Gilbert Jeansou, Jean-Marcel Caminade et Valérie Vialade-Bluche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude) ;
Le retrait de M. Galinier (André, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Galinier, Gilbert Jeansou, Jean-Marcel Caminade et Valérie Vialade-Bluche, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Galinier, Gilbert Jeansou, Jean-Marcel Caminade et Valérie Vialade-Bluche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Jeansou, Jean-Marcel Caminade, Valérie Vialade-Bluche et Pierre Galinier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Brunel (Emmanuelle, Marie, Annick, Madeleine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Auger et Jean-Marc Gaumondie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Auger et Jean-Marc Gaumondie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Auger, Jean-Marc Gaumondie et Emmanuelle Brunel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Delfosse (Alain, Raymond, Théodore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Yaigre, Philippe Yaigre et Alain Delfosse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Yaigre, Philippe Yaigre et Alain Delfosse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
- Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral ».
« Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal :
223-3 du code de la route, les mots : « elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive » sont remplacés par les mots : « sa réalité est établie dans les conditions prévues à l'article L.
- Au 2°, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
- Au 3°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
313-2 du code de la route, le mot : « pas » est supprimé.
313-35 du code de la route, après le mot : « avertisseurs » est ajouté le mot : « sonores ».
- Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de solidité.
- Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un fluide, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.
Les véhicules et matériels agricoles et de travaux publics ne sont pas soumis à cette obligation.
« Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
317-10 du code de la route, après les mots : « matériel agricole » sont insérés les mots : « , à l'exception des tracteurs agricoles, ».
321-16 du code de la route, après le mot : « définit » sont ajoutés les mots : « par arrêté ».
322-1 du code de la route, avant l'avant-dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux machines agricoles automotrices et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués, appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi qu'aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
323-7 du code de la route, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
325-3 du code de la route, y compris dans sa rédaction applicable à Mayotte résultant de l'article R.
342-4, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».
- Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L.
326-12 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R.
327-12 du code de la route, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
413-8 du code de la route, les mots : « dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ».
414-4 du code de la route, les mots : « en cas de nécessité, » sont supprimés.
416-8 du code de la route sont abrogées.
417-10 du code de la route, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 1° bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ; ».
- Au III, le mot : « usager » est remplacé par le mot : « conducteur » ;
Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.
453-4-I du code susvisé, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux risques encourus par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des opérations de promotion et de vente d'immeubles lorsque sont intervenus après le 1er juillet 2003 : - soit la décision d'affecter le terrain à une de ces opérations ; - soit l'achat du terrain, sauf dans le cas où une délibération de l'autorité compétente autorisant l'achat du terrain en fonction d'un programme déterminé et de conditions économiques précises est intervenue avant cette date ; - soit la constitution de droits réels immobiliers tels les droits de construire ou les baux à statut particulier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III intitulé « Garantie des opérations d'accession à la propriété », comprenant huit articles ainsi rédigés :
- La convention de garantie, prévue à l'article L.
453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur :
« - la vente d'immeubles à construire ;
« - la vente d'immeubles neufs achevés ;
« - l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux d'amélioration ;
« - la vente de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et de parts de sociétés civiles coopératives de construction ;
« - la location-accession d'immeubles neufs achevés ou en construction.
« La convention de garantie ne couvre pas les risques financiers encourus dans les opérations de vente de locaux commerciaux ou professionnels, accessoires à des programmes de logements locatifs.
- La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production en accession à la propriété de l'organisme d'habitations à loyer modéré à garantir.
L'encours de production en accession s'entend comme la somme du prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par ordre de service, déduction faite du montant des ventes effectuées par acte notarié et de 80 % du montant des réservations signées n'ayant pas encore donné lieu à un acte de vente.
L'ensemble des montants est considéré hors taxes.
« Pour la location-accession, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est égal à 95 % et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option, au montant du prix de vente mentionné dans le contrat régi par l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
« Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique dans les mêmes conditions qu'aux paragraphes précédents.
- La convention de garantie fixe pour la durée de son application les conditions d'engagement de la société de garantie au vu :
« - des fonds propres de l'organisme d'habitations à loyer modéré, venant en couverture de l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L.
453-1, qui ne peuvent être inférieurs à 20 % de l'encours de production en accession défini à l'article R.
« - et de la perte sur fonds propres qui s'apprécie en fonction du résultat cumulé de l'organisme sur les cinq derniers exercices comptables relatifs à l'activité de vente susmentionnée.
- La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente.
- La convention de garantie prévoit les conditions dans lesquelles la société de garantie verse, après constat de la perte sur fonds propres et lorsque celle-ci dépasse le seuil de versement défini au I, une fraction de cette perte comprise dans les limites fixées à l'article L.
- La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration de la société de garantie, lorsque l'organisme retrouve des moyens financiers suffisants.
- La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, s'entendant comme le total des encours maximum prévisionnels de production en accession définis à l'article R.
453-2 pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de 7 fois le montant des capitaux propres de la société, auxquels, le cas échéant, s'ajoute le montant de titres subordonnés à durée indéterminée.
- Dans le cadre de sa mission, le commissaire du Gouvernement, mentionné à l'article L.
- La convention de garantie mentionnée au I de l'article L.
453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux risques encourus par les organismes d'habitations à loyer modéré au titre des opérations de promotion et de vente d'immeubles lorsque sont intervenus après le 1er juillet 2003 :
- soit la décision d'affecter le terrain à une de ces opérations ;
- soit l'achat du terrain, sauf dans le cas où une délibération de l'autorité compétente autorisant l'achat du terrain en fonction d'un programme déterminé et de conditions économiques précises est intervenue avant cette date ;
- soit la constitution de droits réels immobiliers tels les droits de construire ou les baux à statut particulier.
AU CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
- CLAUSES TYPES DE LA CONVENTION DE GARANTIE FIXÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
ENCOURS DE PRODUCTION EN ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ET FONDS PROPRES VENANT EN COUVERTURE DE L'ACTIVITÉ DE VENTE
Encours de production en accession à la propriété,
déclaration d'encours
Fonds propres venant en couverture de l'activité de vente,
déclaration des fonds propres
Actualisation des déclarations relatives aux opérations
et aux fonds propres
SUIVI DE L'ACTIVITÉ DE VENTE
Identification de l'activité de vente
dans les comptes de l'organisme
Périodicité du suivi de l'activité de vente,
déclarations d'opérations
Vérifications et modifications des conditions
d'engagement de la société de garantie
A défaut, la société de garantie peut mettre en oeuvre, en cours de convention, une ou plusieurs des dispositions suivantes :
- majorer la cotisation de garantie dans la limite de 80 % de son montant ;
- modifier le seuil de versement déclenchant l'intervention en garantie prévue au titre III ;
- refuser sa garantie pour toute opération nouvelle après dépassement du montant « A » tant que l'organisme n'aura pas régularisé le montant des fonds propres « B » ;
- fixer des conditions plus restrictives à l'engagement d'activité nouvelle.
OCTROI ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE
sur demande préalable de l'organisme
sans demande préalable de l'organisme
Durée de la convention et de la garantie,
- Sans préjudice des dispositions de la clause type 6, les conditions d'engagement de la société sont révisables chaque année à la date anniversaire de la convention :
- lorsque l'organisme demande à modifier l'encours maximum prévisionnel de production en accession « A » relatif à l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- lorsque des pertes sont apparues au compte de résultat, au titre de l'année correspondante, du fait de l'activité de vente susmentionnée ;
- lorsque la société justifie d'un motif légitime et sérieux au regard des obligations notamment prudentielles lui incombant.
Décision n° 2002-1122 du 3 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sambre Avesnois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sambre Avesnois
L'autorisation accordée par la décision n° 93-379 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-892 du 2 décembre 1997, à l'association Canal Sambre Avesnois susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sambre Avesnois est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : hameau de la Porquerie, rue de la Corne, 59138 Pont-sur-Sambre.
Zone de planification : Hirson.
Site d'émission : rue de la Houpe-du-Bois, 59610 Fourmies.
Site d'émission : rue de Grévaux, 59600 Maubeuge.
Décision n° 2003-331 du 19 juin 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 3 de la loi du 10 juin 2003 susvisée sont ainsi réparties :
Corse nouvelle
La durée totale de 5 minutes 6 secondes est ainsi répartie :
Corse social démocrate
Une émission de 3 minutes.
Corsica nazione
La Corse en marche
Trois émissions de 4 minutes ;
Mouvement pour la Corse
La durée totale de 5 minutes est ainsi répartie :
OUI à la Corse dans la République
Deux émissions de 4 minutes ;
Rassemblement républicain pour le NON
UDF de Corse
Union républicaine pour le NON
La liste des établissements agréés publiée dans l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (chiens et chats) et destinées à la vente en l'état du 10 janvier 2003 est complétée comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Monségur, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 53, rue Saint-Jean, 33580 Monségur, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 15 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 Montauban.
Arrêté du 20 juin 2003 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2003, M. Christian Carcagno, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est affecté aux fonctions de secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour une durée maximum de cinq ans.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2003, il est mis fin à compter du 1er février 2003 au détachement de Mme Bocher (Marie-France), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée depuis le 1er janvier 2001 en qualité d'attachée territoriale.
L'intéressée est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie des finances et de l'industrie et radiée dudit corps à compter du 1er février 2003, date de son intégration en qualité d'attachée territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2003, il est mis fin, à compter du 6 mai 2003, aux fonctions de directeur adjoint, chargé de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 19 juin 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 juin 2003, M. Lacroix (Fabrice), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Gaussent (Patrick), administrateur civil à la direction du budget, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Jean-Jacques, Louis, Denis Botton-Vinet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté au lycée professionnel agricole de Niort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2003 et est admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. André, Julien Crespy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique et agricole de l'Hérault, site Agropolis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Paul, Robert Commet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique et agricole de Bordeaux-Blanquefort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 12 juin 2003 relatif à l'admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Christiane Fevrot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Dordives (Loiret) à compter du 1er janvier 2004.
Par décret en date du 26 juin 2003, M. Pény (Paul), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lalande (Michel).
15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :
" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Olivier Sivieude et Bernard Gheux, sous-directeurs, Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Hugues Perrin, administrateur civil, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Thierry Clerget et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels
Au sens du présent arrêté : I.
- Le régime de référence, commun aux cycles annuels et hebdomadaires définis ci-dessous, est constitué de semaines de 5 jours de 7 heures de travail effectif suivis du repos hebdomadaire constitué des samedis et des dimanches.
Il correspond à une durée hebdomadaire de 35 heures et à une durée annuelle de 1 607 heures maximum conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le cycle hebdomadaire est une période de référence pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur une semaine.
L'organisation du temps de travail à l'intérieur du cycle hebdomadaire se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Sous réserve d'être présent pendant des plages horaires communes à l'ensemble du service, l'horaire variable permet à chaque agent en cycle hebdomadaire de moduler ses horaires quotidiens.
Il s'accompagne d'un dispositif automatisé de décompte individuel du temps de travail quotidien.
- Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont organisés sur l'ensemble de l'année civile.
Il correspond au service posté tel que défini à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 susvisé.
Le cycle hebdomadaire de référence est modulé en systèmes pivots, dont la durée du travail est en moyenne annuelle conforme à la durée hebdomadaire et annuelle du travail effectif du régime de référence.
Pour les quatre systèmes pivots définis à l'article 4 ci-après, le respect de la durée annuelle maximale du travail est assuré par l'octroi de jours de réduction du temps de travail, dits jours RTT.
Les jours RTT sont, pour partie, gérés librement par les agents et, pour partie, gérés collectivement au sein du service.
Sous réserve des nécessités du service, les agents peuvent choisir pour une période de douze mois l'un des quatre systèmes pivots suivants :
-système pivot n° 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures 40 minutes sur cinq jours au sein de la semaine ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 8 minutes ; le nombre de jours RTT est de trois par période de douze mois ;
-système pivot n° 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures sur quatre jours au sein de la semaine comprenant, pour un agent à temps plein, obligatoirement le mardi et le jeudi ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 9 heures ; le nombre de jours RTT est de trois par période de douze mois si la journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et de cinq jours par période de douze mois si la journée non travaillée est le lundi ;
-système pivot n° 3 : la durée hebdomadaire est fixée à 37 heures sur cinq jours au sein de la semaine ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 24 minutes ; le nombre de jours RTT est de onze par période de douze mois ;
-système pivot n° 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures sur quatre jours et demi au sein de la semaine comprenant, pour un agent à temps plein, obligatoirement le mardi et le jeudi ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 8 heures ; le nombre de jours RTT est de quatre par période de douze mois si la demi-journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et de cinq jours par période de douze mois si la demi-journée non travaillée est le lundi.
Compte tenu des spécificités de l'organisation du travail à l'Ecole nationale de la météorologie, les personnels qui y sont en fonction ont la possibilité de choisir les systèmes pivots n° s 2 et 3 ainsi qu'un système pivot dont la durée hebdomadaire est fixée à 38 heures sur cinq jours au sein de la semaine.
Dans ce dernier cas et sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 36 minutes et le nombre de jours RTT est de 17 par période de douze mois.
L'horaire variable bénéficie, dans chacun des systèmes pivots, du régime de crédit-débit régi par l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Compte tenu de l'horaire variable, le respect de la durée hebdomadaire s'apprécie sur une période d'un mois calendaire.
Le nombre maximum d'heures qui peuvent être comptabilisées à tout moment au crédit ou au débit est de douze heures, reportables d'un mois sur l'autre.
Toutefois, pour les personnels en fonction à l'Ecole nationale de la météorologie, le respect de la durée hebdomadaire s'apprécie sur un trimestre et le nombre maximum d'heures qui peuvent être comptabilisées à tout moment au crédit ou au débit est de 36 heures, reportables d'un trimestre sur l'autre.
Au-delà de la modulation quotidienne de leur temps de travail effectif, les agents peuvent utiliser le dispositif de crédit-débit pour s'absenter une journée ou une demi-journée.
La date de trois jours RTT est fixée chaque année par site géographique, à l'exception de l'Ecole nationale de météorologie qui peut bénéficier de ses propres jours RTT, après avis des comités techniques compétents.
La moitié des jours RTT, au-delà des trois dont la date est fixée par site géographique, peuvent être pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Le cycle annuel correspond à une organisation permanente du travail sur un poste en service permanent 24 heures sur 24 tous les jours de l'année, ou service semi-permanent durant une plage horaire pouvant comprendre des heures de nuit et, selon les cas, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
En cas d'impossibilité de donner le repos le dimanche, le cycle devra comprendre, au moins, deux dimanches de repos sur cinq.
Conformément aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, les sujétions liées au travail la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés ouvrent droit à des repos compensateurs et à des bonifications horaires ou indemnitaires.
Les modalités de ces compensations sont fixées par le décret du 30 décembre 2002 et par l'arrêté du 7 avril 2003 susvisés.
L'organisation détaillée du travail en service permanent ou semi-permanent est soumise pour avis au comité local d'hygiène et de sécurité et au comité technique paritaire local.
Des pauses sont ménagées pendant la période de travail dans les conditions ci-après.
Dans les cas où une période de travail atteint 6 heures consécutives, une pause d'au moins 20 minutes doit être organisée.
Sous réserve des contraintes liées à la situation météorologique qui peut justifier que l'agent soit appelé à intervenir à tout moment, une pause sur le lieu de travail d'une durée maximale de trois heures est incluse dans les vacations de nuit.
Une pause méridienne de 45 minutes au moins, destinée à la prise d'un repas, est ménagée dans la journée de travail.
Elle n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, sauf lorsque les agents sont contraints de la prendre sur leur lieu de travail ou soumis à une contrainte de disponibilité à la demande du responsable hiérarchique pour assurer la continuité du service.
Dans ce dernier cas, en moyenne de 45 minutes, elle ne peut pas dépasser 60 minutes.
Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et annuels peuvent coexister dans un même service.
Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à accorder aux agents ayant la charge d'un enfant de moins de 16 ans le choix d'une modalité leur permettant d'assumer leurs charges familiales.
Cette même disposition s'applique pour les prises de congés pendant les vacances scolaires.
Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
- système pivot n° 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures 40 minutes sur cinq jours au sein de la semaine ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 8 minutes ; le nombre de jours RTT est de quatre par période de douze mois ;
- système pivot n° 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures sur quatre jours au sein de la semaine comprenant, pour un agent à temps plein, obligatoirement le mardi et le jeudi ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 9 heures ; le nombre de jours RTT est de quatre par période de douze mois si la journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et de six jours par période de douze mois si la journée non travaillée est le lundi ;
- système pivot n° 3 : la durée hebdomadaire est fixée à 37 heures sur cinq jours au sein de la semaine ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 24 minutes ; le nombre de jours RTT est de douze par période de douze mois ;
- système pivot n° 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures sur quatre jours et demi au sein de la semaine comprenant, pour un agent à temps plein, obligatoirement le mardi et le jeudi ; sans préjudice de l'horaire variable, la durée quotidienne de travail effectif est de 8 heures ; le nombre de jours RTT est de cinq par période de douze mois si la demi-journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et de six jours par période de douze mois si la demi-journée non travaillée est le lundi.
La date de quatre jours RTT est fixée chaque année par site géographique, à l'exception de l'Ecole nationale de météorologie qui peut bénéficier de ses propres jours RTT, après avis des comités techniques paritaires compétents.
La moitié des jours RTT, au-delà des quatre dont la date est fixée par site géographique, peuvent être pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la société Ploudalmézeau Breiz Avel 01 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 juin 2003 la société Ploudalmézeau Breiz Avel 01, dont le siège social est situé 4 bis, allée du Bâtiment, 35042 Rennes Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit Traonjolys, commune de Ploudalmézeau (Finistère).
Décret du 16 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 20 juillet 1993 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 8 juillet 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Devillers (Danièle), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Linares (Alain), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 3 novembre 2003.
Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Daussun est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2003, afin d'exercer les fonctions de déléguée aux usagers et aux simplifications administratives.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baud (Charles, Paul, Max) à la résidence des Abrets (Isère).
Le retrait de M. Fix (Philippe, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc et Philippe Fix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lartigue, Xavier Blanc et Philippe Fix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Lartigue, Xavier Blanc, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), épouse Hongre, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Anne-Sophie Hongre-Desir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Anne-Sophie Hongre-Desir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés ».
Bauquis (Jean-Robert).
Raulo (Jean-Pierre, André).
Soubelet (Bertrand, Jean, Marie).
Dudognon (Jean-Pierre).
Donner (Patrick).
Daumont (Jean-Thierry).
Leyrisse (Didier, Christian, Georges, Germain, Joseph).
Deudon (Pierre-Marie, Charles, Jean).
Favier (Denis, Marie, Michel).
Dupouy (Christian, Guy, Serge).
Le Mouël (Philippe, Christian).
Vandenberghe (Jean-Michel, André).
Courtet (Olivier).
Bouticourt (Hervé, Jean, Lucien).
Le chef d'escadron Chenel (Jean-Pierre, Henri).
Barras (Dominique, Gilbert, Joaquim).
Montull (José-Manuel, François).
Dupuy (Jean-Christophe, Stéphane).
Moreau (André, Hervé, Jean).
Rodier (Bertrand, Pascal).
Bensa (Thierry, René, Arnold).
Noyau (Sylvain, Pierre).
Choutet (Damien, Gérard, Dominique, Marie).
Droullé (Alain, Denis).
Cresp (Gaëtan, Jean-Pierre, Jérôme).
Deininger (Hubert, Maurice, José, Serge).
Lepetz (Loïc, Pierre, Marie).
Duvignac (Michel, Antoine).
Jolivet (Jean-François, Olivier).
Gerthoffer (François, Jean, Bernard, Henri).
Le chef d'escadron sous contrat Orvoën (Daniel, Louis), rang du 1er avril 2002.
Didio (Marc, Guy, Gilles).
Sandhal (Véronique, Marie-Louise, Danielle).
Aldebert (Thierry, Jean-Marie, Francis).
Gobinet (Pierre).
Mathiot (Jérome, Paul).
Jouan de Kervenoael (Patrick, Alain, Maurice, Benoît, Marie).
Guermeur (Pierre, Francois).
Haspeslagh (Jean-Francois).
Delaunay (Alban, Jean, Philippe, Marie), rang du 1er août 2001.
Pascal (Romain, Paul, François), rang du 1er août 2002.
Rémy (Jean-Guillaume, Léon, Maurice), rang du 1er août 2001.
Caillaud (Jérôme, Philippe, Gilbert), rang du 1er août 2001.
Mollard (Frédéric), rang du 1er août 2002.
Le Ruyet (Christophe, Jean-François, Xavier), rang du 1er août 2001.
Allégri (Fabrice, Allain), rang du 1er août 2002.
Gaeng (Fabrice), rang du 1er août 2001.
Gastebois (André, Michel, Marie), rang du 1er août 2002.
Basquin (Fabien), rang du 1er août 2002.
Moreau (Hervé, Pierre, Emile), rang du 1er août 2001.
Le lieutenant Dromard (Joël, Alain, Paul, Maurice).
Gurret (Alexandre, Louis, Paul).
Le Breton (Christophe, Stéphane).
Mazière (Dominique, Jean-François).
Mattei (Jean-Louis, Altéo, Wladislaw).
Groizeleau (Franck, Daniel, Henri).
Sola (Philippe).
Lainé (Ludovic, Michael, Félix, Jean-Marie).
Sémat (Bruno, Frédéric).
Lepièce (Julien, Thierry).
Martine (Yves, François).
Sannier (Michel, Christian).
Steil (Didier, Rémond, Émilien).
Bonpunt (Philippe, Jacques).
Denis (Philippe, Jean-Pierre).
Lévèque (Michel, Pierre).
Chaval (Philippe, Albert).
Hedef (Faycal-Bey).
Le Quillec (Yves).
Balland (Bernard, Roger).
Jazeron (Jean-Marc, Éric).
Lecointre (Lionel, Jean-Claude).
Maurige (Jean-Pierre).
Binard (Jean-Yves, Pascal, Jacky).
Grosdemouge (Gérard, Fernand, Marcel).
Kugener (Janick, Pierre).
Maréchal (Patrick, Jean, Pierre).
Le lieutenant-colonel Hennen (Jacques, Jean, Luc).
Le capitaine Prévost (Pascal, Pierre, Lucien).
Le capitaine Picavet (Michel, Gaston, Henri).
Zimelli (Patrick, Jacques, Marcel).
Chaillot (Serge, François, André).
La lieutenante Jacotin (Lucienne, Jeanne, Yvonne).
Guizot (Christine, Colette, Noëlle).
Sorrieul (Christophe, Michel, Claude).
Vérité (Thierry, Didier).
Moreau (Alain, Didier, Yvon).
Godfrin (Philippe, Jean, René), matériel.
Septier (Philippe, Claude, Joseph), train.
Favrau (Didier, Jean-Marie, Claude), matériel.
Suptil (Christophe, Gérard), troupes de marine.
Fritsch (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Nicaise (Eric, Henri, Hugues), artillerie.
Brégal (Pierre-Louis, Marc), infanterie.
Le Sénéchal (Hervé, Michel, Denis), troupes de marine.
Deroux (Morand, Raymond), train.
Walger (Emmanuel, Xavier, Joseph), transmissions.
Dumas (Bruno, Claude), artillerie.
Reche (Manuel), infanterie.
Didier (Emmanuel, Jacques, Marie), infanterie.
Morel (Philippe, Pol, Jacques), troupes de marine.
Lillo (Gilles, Yves, Henri), artillerie.
De Stabenrath (Didier, Marie, Léopold), infanterie.
Imbernon (Luc, Vincent, Marcel), artillerie.
Colliard (Gilles, Jean-François), transmissions.
Breuillé (Eric, André), génie.
Fleury (Eric, Robert), génie.
Orsini (Emile), transmissions.
Septier (Louis, André, Marcel), artillerie.
Paulet (Patrice, Georges, Fernand), infanterie.
De Saint Quentin (Grégoire, Marie, Jean), troupes de marine.
Gilbert (Thierry, Albert, Michel), train.
Le Pichon (Thierry, Marie, Alain), infanterie.
Buffard (Hervé, Jean-Paul), artillerie.
De Reviers de Mauny (Hubert, Marie, Denys, Adjutor), infanterie.
Lion (Thierry, Jacques, Eugène), infanterie.
Tilly (Ronald, Jean), transmissions.
Perret (Patrick), artillerie.
Rives (Michel, Claude, Marcel), troupes de marine.
La Coste de Fontenilles (Jean-Baptiste, Paul, Pierre, Gaspard), arme blindée et cavalerie.
Friedling (Bernard), troupes de marine.
Bourasseau (Alain, Serge, Alexandre), troupes de marine.
Mellet (Eric, Paul, Marie), artillerie.
De Bouvier Mathieu de Vienne (Marc, Louis, Marie), infanterie.
Point (Pascal, François, René), génie.
Bizot (Henry, Marie, François, Jacques), artillerie.
Caplain (Philippe, Jean, Marie, François), transmissions.
Blanchon (Christian, Maurice), train.
Dumont Saint Priest (Patrice, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Douin (Olivier, Robert, Rémy), infanterie.
De Reboul (Bertrand, Michel, Maurice), troupes de marine.
Thiébault (Christian, Louis), infanterie.
Barrillon (Patrick, Jean, Alphonse), génie.
Houssay (Benoit, Philippe, Marie), infanterie.
Leccia (Ange, Antoine), troupes de marine.
Gomart (Christophe, Etienne, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène), troupes de marine.
Du Fayet de la Tour (Eric, Marie, Philippe), infanterie.
Ladrange (Arnaud, Patrice, Henri, Paul), artillerie.
Solinski (Michel, Jean), artillerie.
Martigny (Serge, Pierre, Georges), génie.
Szolyga (Christophe, Louis), train.
Beaussant (Luc, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), troupes de marine.
Demain (Laurent, Zéphirin, Pierre), troupes de marine.
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), troupes de marine.
André (Richard, Pierre, Jean), matériel.
Cumet (Jean-Loup, Guillaume, Marie), arme blindée et cavalerie.
Ollagnon (Vincent, Michel, Joseph), infanterie.
Carlet (Jean-Pierre), transmissions.
Arnoux (Xavier, Georges, René), artillerie.
André (Marc, Claude, Marie), artillerie.
Chanteux (Jean-Jacques, Claude), matériel.
Meillan (Bruno, Yves, Marie), troupes de marine.
Legrandjacques (Pascal, André, Michel), troupes de marine.
Simeoni (Yvon-Charles, Dominique), troupes de marine.
Ducasse (Jean-Marc, Michel), troupes de marine.
Leteissier (Philippe, Arnaud, Gilbert), arme blindée et cavalerie.
Robineau (Claude, Roger, Jacques), génie.
Monteilhet (Gilles, Antoine, Marcel), artillerie.
Zanolini (Eric, Roger, Louis), infanterie.
Klepka (Jean-Pierre), train.
Alaux (Christian, Louis, Albert), troupes de marine.
Bourion (Thierry, Paul, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Douence (Olivier, Jean-Marie, Louis), matériel.
Blaise (Jean-François, Daniel), artillerie.
Belleut (Pierre), infanterie.
Laratte (Jacky, Yvan), matériel.
Descharmes (Jean, Michel), artillerie.
Riom (Christophe, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Van Langhenhove (Pierre, Christian, Yves), infanterie.
Canon (Alain, Robert), matériel.
Robieux (Vincent, Emmanuel, Marie), infanterie.
Charrié (Jean-Luc, Pierre, Jackie), arme blindée et cavalerie.
Guinard (Didier, Jean), génie.
Bibard (Didier, Patrick), train.
Laurent (François, Paul, Richard), infanterie.
Roussot (Jean-Gabriel), train.
Giroudon (Jean-François, Bernard), troupes de marine.
Sallat (Guy, René, Claude), troupes de marine.
Jamin (Jean-Luc, Georges, René), troupes de marine.
Claverie (Thierry, Christian, Jérôme), arme blindée et cavalerie.
Decolloredo (Christian, Marcel), génie.
Bouchez (Daniel, Noël), infanterie.
Reynaud (Daniel, Marc, Patrice), train.
Flégeau (Bertrand), transmissions.
Neidhardt (Karima), matériel.
Hugenel (Xavier, Pierre), transmissions.
Le Bourhis (Jean-Pierre), matériel.
Puig (Christian, Hugues, Jacques), génie.
Mehr (Yves, Robert), troupes de marine.
Lebeau (Philippe, André, Michel, Jean, Louis), troupes de marine.
Cayuela (Jean-Michel), génie.
Passemard (Jacques, Claude), infanterie.
Brodier (Lionel, Jean, Louis), artillerie.
Maurin (Philippe, Marc, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Dey (Serge, Louis), infanterie.
Bouchacourt (Gabriel, Marie, Guylain, François), infanterie.
Lallement (Patrick, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Lepine (Michel, Alain, Germain), génie.
Bosset (Thierry, Claude, Marie), matériel.
Carrere (Emmanuel, Jean, Pierre, Fernand), matériel, rang du 1er juillet 2003.
Savoldelli (Fabrice, Hervé), infanterie, rang du 1er août 2003.
Fortemps (Bertrand), génie, rang du 1er août 2003.
Saint Denis (Vincent, Jean-Baptiste), infanterie.
Delarue (Martin, Yves, Pierre, Marie), infanterie.
Bartei (Frédéric, Régis, Paul), génie.
Gouallou (Jean, Joseph, Louis, Jacques), transmissions.
Violante (Emmanuel, Jacky), troupes de marine.
Hocquemiller (Roland, Jean, Stanislas), infanterie.
Geistel (Raymond, Jérôme, Fernand), infanterie.
Braux (Régis, Eric), infanterie.
Bertocchi (Hervé, Firmin, Daniel), matériel.
Bettinger (Jean-Frédéric, Louis), arme blindée et cavalerie.
Marie-Jeanne (Pierre, Jean, André), infanterie.
Gosset de la Rousserie (Christophe, Henri, Jean), train.
Plantec (Jean-François), génie.
Guyot (Paul, Hervé, Marie), génie.
Goué (Patrick, André, René), génie.
Colin de Verdiere (Emmanuel, Marie, Joseph), infanterie.
Assonion (Thierry, Jérôme), transmissions.
Moulia (Alain), troupes de marine.
Lécrivain (Pascal, Claude, Roger), troupes de marine.
Fouillet (Franck, Marcel), troupes de marine.
Siegwart (Dominique), arme blindée et cavalerie.
Thiebaut (Jérôme, Noël, Sylvain, Gabriel), train.
Cense (Olivier, Philippe, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Racine (Alain, André, Lucien), troupes de marine.
Carreres (Christian, Marie, Antoine), troupes de marine.
Chavernac (Hubert, Eric, Guy), troupes de marine.
Bariety (Olivier, Philippe, Marie), infanterie.
Malle (Vincent, Alban, Aubert, Marie), génie.
Royer (Hervé, François, Michel), troupes de marine.
Collet (Stéphane, Christian), génie.
Sénéchal (Eric, Maximin, Christian), infanterie.
Lopez (Thierry, Marcel), matériel.
Da Silva-Seabra (Thierry, Léon, Antoine), matériel.
Allaert (Didier, Michel, Bernard), génie.
Fiat (Jean-Philippe, Marcel, Maurice), matériel.
Goisnard (Philippe, Daniel, Michel), artillerie.
Ozoux (Yves, Guy, Antoine, Marie), infanterie.
Penet de Monterno (Amaury, Gilles, Francis, Marie), infanterie.
Fouquet-Lapar (Eric, Bruno, Marie), infanterie.
Leboeuf (Martial, Emile), infanterie.
Desbazeille (Hugues, Georges, Henri), arme blindée et cavalerie.
Roux (Philippe, Robert, Jean), arme blindée et cavalerie.
Berry (Jean-Christophe, Michel), troupes de marine.
Poireau (Dominique, Pierre), troupes de marine.
Daverdisse (Yves, René), matériel.
Rogé (Jean-Christophe, Claude), arme blindée et cavalerie.
Vitry (Alain, Pierre), matériel.
Rossi (Bertrand, Jean), matériel.
Tezier (Stanislas, François, Régis, Jacques, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Rodrigo (Francois-Joseph), génie.
Demange (Dominique, Roger, Pierre), artillerie.
Alauzy (Jean-Philippe, André), infanterie.
Crochard (Jean-François), arme blindée et cavalerie.
Gautier (Jean-Denis, Marie, Pierre, Jacques), transmissions.
Lefrancq (Benoit, André), train.
Argoud (Gilles, Christian), génie.
Lefevre (Jean-Marc, Gérard), artillerie.
Dubon (Jean-Claude, Yannick), infanterie.
Puget (Frédéric, Paul, Jacques), infanterie.
Mekachera (Hamel-Francis), artillerie.
Barrière (Eric, Jean-Claude), train.
Ricaud (Patrick, Denis, Raymond), transmissions.
Kuhn (Serge, André), arme blindée et cavalerie.
Nicolas (Thierry, Jean, Pierre), matériel.
Hemmerlé (Pascal, Jean, Robert), train.
Crisnaire (Etienne, Michel, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Pellabeuf (Jean, Yves, Rémi), infanterie.
Rolland (Christophe, Francis, Joseph), artillerie.
Rigato (Pierre, Georges), transmissions.
Saint Martin (Raymond), transmissions.
Brenot (Jean-Marc, Henri), arme blindée et cavalerie.
Huvet (Daniel, Thierry), infanterie.
Simon (Christophe, Dominique), génie.
Ternynck (Privat, André, Marie), artillerie.
Joyeux (Jean-Louis, Henri), génie.
Kedinger (Vincent, Jean, Jacques), artillerie.
Marrast (Jean-Luc), artillerie.
Samsoen (Jean-Michel, Lucien, Cornil), transmissions.
Jeudy (Pascal, Pierre, Paul), artillerie.
Pilard (Gérald, Jean-Marie), infanterie.
Morisseau (Benoît, Ernest, Constant, Yannick), matériel.
Daude (Daniel, Germain, Antoine), artillerie.
Pommera (Joël), train.
Timon (Gilbert, Serge), artillerie.
Lasserre (Jean, Henri, Marie), transmissions.
Laniez (Alain, Edouard, Lucien), artillerie.
Fleck (Patrick, Yvan), arme blindée et cavalerie.
Rouan (Christian, Damien, Jean), artillerie.
Perillou (Michel, Roger, Albert), troupes de marine.
Lecoûtre (Hervé, Roger, Georges), transmissions.
Eyraud (Daniel, Jean-Marie), infanterie.
Le Bot (Jean-Luc, Marcel, Marie), matériel.
Hirtzig (Rémi, Jean, Louis), transmissions.
Cellerier (Bruno, Jean, Guy), troupes de marine.
Bonnouvrier (Frédéric-Charles), infanterie.
Bourlés (Alain), artillerie.
Toussaint (Aubry, Roland, Marcel), infanterie.
Denat (Yves, Marie, Guillaume, Dominique), artillerie.
Lefrançois (Patrick, Michel, Ludwig), artillerie.
Lavie de Rande (Pierre, Louis, Charles), train.
Roeder (Jean-Luc, Serge), troupes de marine.
Evrard (Philippe, Bernard, Alexandre, Emile), infanterie.
Heuzé (Nicolas, Geoffroy, Marie), infanterie.
Poisbeau (François-Xavier, Mikel, Joseph), troupes de marine.
Valade (Jean-Christophe), arme blindée et cavalerie.
Desmeulles (Benoît, Daniel, Maurice), infanterie.
Falissard (Jean, Pierre, Alain, Luc), infanterie.
Robert (François, Jean, Pierre), troupes de marine.
Mizon (Loïc, Jean, Alain, Marie), troupes de marine.
Beuchet (François, Jean, Marie), infanterie.
Duvivier (Paul, Charles), troupes de marine.
Dubern (Thibault, Michel, François, Yves, Marie), troupes de marine.
Barguille (Stéphane, André, Christian, Robert, Joseph), transmissions.
Deiss (Bertrand, Georges), infanterie.
Scarabin (Philippe, Yves, Robert), train.
Chassaing (Rémi, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Putz (Valéry, Martin, Dominique, Marie), infanterie.
Chasboeuf (Eric, Marie, Jacques), troupes de marine.
Jeanmougin (Pascal, Alain), génie.
Germain (Etienne, Marie, Claude), infanterie.
Brintet (Etienne, Marie, Michel, Yves), arme blindée et cavalerie.
Spaenlé (Hervé, Louis, Christian), infanterie.
Lopez (Pascal, François), artillerie.
Dufour (Thierry, Jacques, Bernard), arme blindée et cavalerie.
De Gelis (Jean-Marie, François, Yves), infanterie.
De Kerros (Seven, Guy, Michel, Marie, Joseph), génie.
Barbe (Christophe), arme blindée et cavalerie.
Gebührer (Bertrand, Igor), infanterie.
Lhernould (Christophe, Pierre, François), artillerie.
Rondeau du Noyer (François), génie.
Rouxel (Thierry, Louis), train.
Vincendet (Eric, Jacques, Henri), arme blindée et cavalerie.
Chataignon (Grégoire), infanterie.
Marquaille (Philippe), génie.
Pannier (François, Fernand, Georges), génie.
Bourrouët (Jean, Marcel, Lucien), train.
Riga (Hervé), train.
Lacaille (Matthieu, Bernard, Marie, Georges), arme blindée et cavalerie.
Py (Sébastien, André, Louis), troupes de marine.
Bajon (Vincent, Georges, Fabrice), transmissions.
Lemoine (Frédéric, Hubert), train.
De Langeron (Lionel, Geoffroi, Serge, Antoine, Alexandre), artillerie.
Demaie (Régis, Jacques), transmissions.
Magin (Christophe, Pierre, Etienne), matériel.
Bréchignac (Jérôme, Marie), transmissions.
Michou (Isabelle, Angélique, Arlette), matériel.
Jubault (Michel, Philippe, André), transmissions.
Rebinguet (Alain), troupes de marine.
Lecaplain (Marc, Xavier), infanterie.
Josset (Eric, Maurice, Etienne), troupes de marine.
Decrock (Jean-Philippe, Daniel, Luc), troupes de marine.
Norlain (Geoffroy, Aimé, Bernard, Ignace), troupes de marine.
Vermorel (Vincent, Jean), arme blindée et cavalerie.
Engelhard (Jean, Michel, Jacques), infanterie.
Hoehn (Jean-Luc, François, Marie), infanterie.
Nguyen (Nicolas, Jean-Marie), transmissions.
Cloarec (Yann, Baptiste, François), troupes de marine.
Letzelter (Pierre, Guy, Raphaël), infanterie.
Couillandre (Hubert, Jean), arme blindée et cavalerie.
Ruffin (Olivier, Bruno, Daniel, Michel), matériel.
De Besombes (Charles-Henri, François, Marie), infanterie.
Giannuzzi (Philippe, Alain), infanterie.
Causard (Nicolas, Jean-Marie), transmissions.
Derippe (Jean-Yves, André), artillerie.
Demay (Jean-Marc, Michel, Pierre), infanterie.
Sudret (Yann), troupes de marine.
Vianne (David), transmissions.
Vittoz (Serge), train.
Vettori (Bernard, Albert, Pierre), matériel.
Clavel (Laurent, Jean-François), artillerie.
Sacheli (Sylvain, Salvator), matériel.
Le Hasif (Pascal, Marcel, Marie), train.
Develter (Philippe, Jules, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Sandel (Hervé, Jacques), infanterie.
Cachau (Bruno, Marie, Joël), transmissions.
De Pous (Flavien, Marie, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Dommartin (Marcel, Hubert, Carlos, Nicolas, Marie), train.
Galinier (Jacques, Pierre, Louis, Marie), génie.
Martin (Gérard, Jean-Jacques), génie.
Gamard (Sophie, Emmanuelle), matériel.
Guilleminot (François, Régis), transmissions.
Parahy (Philippe, Jean, Julien), artillerie.
Permalnaïck (Ambroise), matériel.
Ponzoni (Patrick, Serge, Alfred), infanterie.
Charlin (Vincent, Jean, Paul), matériel.
Felten (Pascal, Paul, Jean), génie.
Fargette (Philippe, Christophe), transmissions.
Milliot (Christian, Jacques, Marie), infanterie.
Gournay (Bruno, Jean, André), infanterie.
Michelet (Jérôme, André, Aimé), infanterie.
Sansoucy (Gérard, Paul, Marie), matériel.
Olivier (Philippe, Jean, Gérard), artillerie.
Giraud (Louis, Jacques, Alain), arme blindée et cavalerie.
Guittet (Jean-Michel, François), génie.
Caurez (Christian, Henri, Alexandre), artillerie.
Talhouët (Patrick, Georges, Yves), artillerie.
Thevenon (Luc, Joannes, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Poujade (Frédéric, Henri, Jean, Marie), génie.
Vallés (Thierry, Louis, Barthélémy), artillerie.
Loutrel (Frantz, Guy, Germain), transmissions.
Guillaume (Bruno, Marcel), transmissions.
Thoumy (Vincent, Claude, Louis), génie.
Fontaine (Pascal, Michel, Robert), artillerie.
De Cointet de Fillain (Olivier, Marie, Louis), infanterie.
Majchrzak (Thierry), matériel.
Barbe (Patrice, Jean-Paul), génie.
Gasperment (Jean-Michel), matériel.
Monod (Norbert), infanterie.
Guyot (Olivier, Michel, Claude), artillerie.
Thieulart (Jérôme, Philippe, René), artillerie.
Colin (Jean, Pierre, Luc), arme blindée et cavalerie.
Vitobello (Barto-José), troupes de marine.
Duret (Philippe, Louis, Daniel), matériel.
Charon (Bruno, Jean-Louis), génie.
Kerihuel (Loïc, Yves, Marie), artillerie.
Alle (Marc, Christophe), arme blindée et cavalerie.
Gillet (Marcel, Pierre, Michel), matériel.
Durance (Bruno, Pierre, Jean, Marie), matériel.
Marquaire (Jean, Xavier, Marie), train.
Laoufi (Pierre, Nicolas), infanterie.
Cazalaa (Arnaud, Jacques, Marie), troupes de marine.
Bonini (Frédéric), génie.
Gauvain (Rémi, Marie, Dominique), génie.
Laurentin (Jean, Joseph), troupes de marine.
Haristoy (Philippe, Jean), troupes de marine.
Chabut (Nicolas, Daniel, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Maillot (Hugues, Mathieu, Marie), troupes de marine.
Mabin (François-Xavier, Pascal, Marie, André), troupes de marine.
Jouve (Philippe, Jean, Léopold), artillerie.
Cazelles (Christophe, Patrice, Jules-César, Balthazar), arme blindée et cavalerie.
Gonnot (Eric, Pierre, Jean-Yves), artillerie.
Gaignault (Xavier, Jean, Hugues), arme blindée et cavalerie.
Waché (Olivier, François, Marie), infanterie.
Bajard (Stéphane, Luc, Christian), génie.
Winckel (Pierre, Guillaume, Emmanuel), troupes de marine.
Chevallier (Gilles, Georges, Roger), génie.
Tortel (Frédéric, Bernard), infanterie.
El Iman (Bertrand, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
Glatt (Pierre, Claude, Jean), train.
Mercadier (Christian, Eric, Aimé), transmissions.
Vélut (Jean-Louis, Georges, Henri), train.
Jacqmin (Augustin, Marie, Denis, Hervé), infanterie.
Bellon (Patrice), troupes de marine.
Serlooten (François, Victor, Pierre), troupes de marine.
Sicard (Pierre, Charles, Laurent, François, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Lebreton (Thomas, Pierre, Joseph), génie.
Tardieu de Maleissye Melun (Aymeric, Henry, Marie), troupes de marine.
Rochatte (Alexandre, Jean), troupes de marine.
Dirou (Armel, Jean, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Rostain (Amaury, Xavier), arme blindée et cavalerie.
Fargnier (Benoit, Louis, Marie), génie.
Bert (Bruno, Gérard, Louis-Marie, Michel), infanterie.
Baczkowski (Frédéric), train.
Florin (Pascal, Thierry), infanterie.
De Cacqueray Valmenier (Arnaud, Marie, François, Joseph), génie.
Thevenon (Vincent, Roger, Luc), transmissions.
Chalmin (Rémi, Bruno, Claude), artillerie.
Costantini (Bruno, Paul), infanterie.
Renard (Xavier, François, Marie), artillerie.
Nicloux (Benoît, Alain, Michel), artillerie.
Mockers (Christian, Joseph, Henri), transmissions.
Thibesard (Olivier, René), transmissions.
Rolland (Erwan, Paul), troupes de marine.
Vaillant (Philippe, Jean, Marie, Bernard), transmissions.
Despouys (Jean-Bruno, Roger, Gustave), troupes de marine.
Martin (Ivan, Xavier), infanterie.
Odeyer (Lionel, Lilian, Didier), matériel.
Lelièvre (Stéphane, Alain, Noel), matériel.
De Roquefeuil (Jérôme, Christian, Marie, Jacques), matériel.
Capliez (Emmanuel, Louis, Henri), matériel.
Berlemont (Frédéric, Philippe), artillerie.
Dehesdin (Bernard, André, Marcel), artillerie.
D'Arche de Pessan (Guerric, Bernard, Marie, Gilles), troupes de marine.
Mota (Philippe, Claude), génie.
Fix (Christophe, Louis, Joseph), troupes de marine.
Pierson (Michel), train.
Gomart (Hubert, Guy, Jacques, Marie, Joseph), infanterie.
Muller (Pascal, Marcel, Gaston), artillerie.
Latournerie (Xavier, Benoît, Emile), arme blindée et cavalerie.
Sadaune (Hervé, Jean), artillerie.
Vialade (Olivier, Richard, Joseph), matériel.
Dutrès (Yann, Gilles), artillerie.
Moreaux (Philippe, Paul, François), troupes de marine.
Sarzaud (Pierre, Yves, Fortuné, Olympe), génie.
Dagnelies (Christophe, Alexandre), artillerie.
Picard (William, Charles, Daniel), train.
Testart (Philippe, René, Gilbert), infanterie.
Musard (Jean-Yves, Henri, Marie), matériel.
Cazade (Olivier, Louis, René), infanterie.
Faure (Patrice, René, Jean), matériel.
Lecubain (Philippe, Bernard, Daniel), train.
De Cadolle (Jean, Charles, Marie), arme blindée et cavalerie.
Balland (Philippe, Hugues, Bruno, Christophe), transmissions.
Chouan (Gilles, Bernard, Claude), infanterie.
Poupon (Bernard, Jean, Michel), arme blindée et cavalerie.
Cavallotto (Stéphane), transmissions.
Giraud (Dominique, Bertrand, André-Marie), artillerie.
Pérès (Thierry, Marcel, André), matériel.
De L'Estoile (Renaud, Marie, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Roche (Emmanuel, Sylvain, Tristan), infanterie.
Brisset (Denis), troupes de marine.
Caudrillier (Marc, Richard), matériel.
Sabbagh (Chebl), train.
Feuillâtre (Frédéric, Pierre, Marc), infanterie.
Talarico (Fabrice, Yannick), arme blindée et cavalerie.
Wallaert (Damien, Marie, Michel, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Marchenoir (Stéphane, Maurice, Raymond), génie.
Morel (Christian, Jacques), transmissions.
Gasancon (Christophe), matériel.
Le capitaine Justel (Patrick, Jean), transmissions.
Roure (Claude-Vincent, François), troupes de marine.
Dulong de Rosnay (Henri, François), arme blindée et cavalerie.
Augier (Jean, Jacques, Marie), infanterie.
Bouffard (François, Marie, Henri), troupes de marine.
De Cacqueray (Erwan, Marie, Régis, Michel, Hervé), troupes de marine.
Cutajar (Stéphane), troupes de marine.
De la Tousche (Ludovic, Marie, Jacques, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Fernando (Hervé, David), génie.
Calvez (Jean-François, Yves, Pierre), troupes de marine.
De Villardi de Montlaur (Raoul, Marie, Joseph), infanterie.
Danigo (Ludovic, Jean-Pierre), troupes de marine.
Prod'Homme (Pierre, Marie, Jacques), troupes de marine.
Guerry (Arnaud, Pierre, Julien), infanterie.
Roussel (Jacques, Marie, Georges), infanterie.
Tourmente (Hervé, Bruno, Bernard), troupes de marine.
Desquesses (Pierre, Jean-Jacques, Marie), infanterie.
Fontaine (Gaël, Jean-François), génie.
Lafolie (Arnaud, Max), arme blindée et cavalerie.
Gand (Alexandre, Guy, Georges), génie.
Dejos (Sébastien, Didier), artillerie.
Laporte (Laurent, Daniel, Michel), infanterie.
Meunier (Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Lallement (Romain, André, René), arme blindée et cavalerie.
Pechera (Lionel, Jean-Yves), génie.
De Labretoigne du Mazel (Antoine, Marie, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Bernede (Jérôme, Dante, Emmanuel), train.
Chanard (Jean-Pierre, Sylvain), troupes de marine.
Brumel-Jouan (Hubert, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Pignolet (Sébastien, Marie, Daniel), infanterie.
Courbion (Renaud, François, Erwan), infanterie.
Estour (Benoît, Vital, Paul, André, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Talleu (Eric, Lucien, Gaston, René), troupes de marine.
Samanos (Ludovic, Bernard), génie.
Mallet (Olivier, Georges, Philippe), transmissions.
Marcel (Didier, Jean, François), matériel.
Bourboulon (Pierre-Yves, Marie), train.
West (Jérémy), arme blindée et cavalerie.
Le Bihan (Victor, Emmanuel), infanterie.
Gauthier (Florent, André, Marie), arme blindée et cavalerie.
Berbain (Olivier, Daniel), troupes de marine.
Vatel (Marc, Pierre, Guillaume), infanterie.
Pichancourt (Nicolas), génie.
Pieau (Thomas, Patrick, François), troupes de marine.
Galindo (Boris, Roland), troupes de marine.
Geay (Sébastien, Eric, Marie, Louis), troupes de marine.
Rumen (Erwan), infanterie.
Bertrand (Nicolas, Marcel, Georges), génie.
Voiselle (Eric, Lucien, Georges), arme blindée et cavalerie.
Faure (Pierre-Hugues, Jacques, Marie), matériel.
Eickmayer (Thomas, Jérôme), génie.
Mesnet (Henri, Marie, Edouard, Seweryn), génie.
Boireau (Gaëtan, Robert, René), artillerie.
Songeur (Rémy, Lionel, Jean), arme blindée et cavalerie.
Gennequin (Philippe, Hervé), arme blindée et cavalerie.
Guilbert (Benoit, Jean, Robert, Didier), artillerie.
Butruille (Fabrice, Daniel, Gaël, Marie-Joseph), infanterie.
Bernard (Pierre, Guillaume, Noël), artillerie.
Capdeville (Thibault), infanterie.
Angelidis (Christine), transmissions.
Braun (Xavier, Dominique, Marie), troupes de marine.
Brunet (Julien, Arne, Roger), arme blindée et cavalerie.
Ait Ali (Karim), artillerie.
Carlier (Damien, François, Edouard), génie.
De Fontanges (Nicolas, Hugues, René, Marie), arme blindée et cavalerie.
Libert (Christophe), génie.
Munier (Richard, Jean-François, Alain), génie.
Pern (Thierry, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Morice (Loïc, François, Claude), infanterie.
Jacot (Sebastian), infanterie.
Gérard (Stanislas, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Lamoril (Olivier, Joseph, Marie), infanterie.
Granier (Thibaut, Marie, Jacques), génie.
Kossahl (Thibaut), infanterie.
Fournier-Bidoz (Sébastien, Thomas), artillerie.
Viallet (Nicolas, Pierre, Marc), transmissions.
Fuchs (Sébastien, Philippe, Jean), troupes de marine.
Fayollat (Quentin, Claude, Jean-Marie), infanterie.
Peinaud (Franck), train.
Mary (Julien, Georges, Gaëtan, Carl-Stéphan), arme blindée et cavalerie.
Azaïs de Vergeron (Matthias, Joseph, Marie), matériel.
Pack (Frédéric, François), matériel.
Soriano (Christophe, Michel, Alain), infanterie.
Miquel (Charles, Christian, Bernard), infanterie.
Horta (Luis, Antoine), artillerie.
Koudinoff (Nicolas, Claude), génie.
Chollet (Florent, Yannick), matériel.
Guernalec (Franck, Pierre, Michel), génie.
Paillat (Emmanuel, Henri), transmissions.
Jean (Anthony, André, Denis), matériel.
Wucher (Fabrice, Sébastien), troupes de marine.
Chazelle (Philippe, Daniel, Roland), génie.
Chavanne (Rémi, Claude, Robert), génie.
De Raguenel de Montmorel (Nicolas, Anne, Marie), génie.
Brisse (François-Xavier, Daniel), infanterie.
Besson (Marc, Jean, François, Marie), train.
Alary (Olivier, René, Jacques), train.
Konieczny (Nicolas, Jean, Albert), artillerie.
Busch (Catherine), génie.
Clément (Claire, Sophie), transmissions.
Brule (Virginie, Marie-Paule), génie.
Martin (Hervé), transmissions.
Roque d'Orbcastel (Hervé, Daniel, Marie), matériel.
Pauvre (Philippe, Pierre), matériel.
Grifti (Stéphane, Jacques, Ismaël, Matthieu), artillerie.
Huot (Thomas, François, Pierre, Yves), artillerie.
Collovald (Cyrille, Lucien, Roland), artillerie.
Dubreuil (Xavier, Joël), transmissions.
Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Alexandre, Marie), train.
Milanesi (Benoît, Jean-Charles), matériel.
Mignotte (Richard), génie.
Philipona (Laurent, Paul, Robert), artillerie.
Legat (Geoffroi, Robert, Jean), artillerie.
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Yann, Marie, Hubert), transmissions.
Hergault (Sylvain, Daniel, François), train.
Yborra (Emmanuel, Jacques, Vincent), matériel.
Archirel (Christophe), troupes de marine.
Pillebout (Pierre, Daniel, Raymond), train.
Ponchier (Emmanuel, Jacques, Edouard), train.
Duquenne (Sébastien, Patrick, Jean), transmissions.
Razafindranaly (Marc, André), matériel.
Colombier (Grégory, Laurent, Simon), train.
Louberssac (Stéphanie), matériel.
Richard (Joseph, Marie, Pierre), train.
Janny (Xavier, Laurent, Roger), matériel.
Roy (Julien, Gaston, Roland, Jean-Louis), matériel.
Bertrand (Frédéric, Christophe, Simon), train.
Hoez (Cyrille, Sébastien), transmissions.
Roehrig (Bertrand, Pascal), train.
Sillard (Olivier, Marie), artillerie.
Chardin (Tim, Olivier), artillerie.
Brunette (Xavier, Jean, Eugène), artillerie.
Cartigny (Thibaud, François), arme blindée et cavalerie.
Chapolard (Franck, Gérard, Daniel), troupes de marine.
Nicol (Fabrice), génie.
Boullard (Xavier, Pierre, Louis, André), arme blindée et cavalerie.
Meynard (Nicolas), génie.
Boutry (Eric, Gérard), infanterie.
Passerat de la Chapelle (Eric, Hubert, Gabriel), troupes de marine.
Diwo (Jérôme, Philippe, Pierre), matériel.
Vignes (Christophe, André), infanterie.
Husson (Gilles), transmissions.
Duprez (Frédéric, Henri, Joseph), infanterie.
Cavailles (Bruno, Claude, Maurice), infanterie.
Abraham (Frédéric, Eric, Marc), matériel.
Nicolet (Ghislain, Philippe), troupes de marine.
Marien (Thierry, Laurent), troupes de marine.
Levadoux (Jean, Alfred), train.
Savy (Fabrice, Fernand, André), train.
L'Hermitte (Gildas, Jean, Laurent), troupes de marine.
Le Brun (Pierre, Henri, Michel), génie.
Baranger (Christophe, Michel, Claude), arme blindée et cavalerie.
Petit (Ludovic), transmissions.
Romain (Olivier, Christophe), troupes de marine.
Ritouet (Bruno, José, Octave), génie.
Fouilloux (Nicolas, Michel), train.
Lepouriel (Stéphan), génie.
Dumont (Olivier, Luc, Jean-Luc), génie.
Lamisse (Sylvain, Jean, Fernand), génie.
Hantz (Jean-François), génie.
Roche (Raphaël, Guillaume), génie.
Pasquet (Yann, Dominique), troupes de marine.
Verdun (Dominique, Gilbert), matériel.
Desachy (Emmanuel, Marie, Bénilde), infanterie.
Smörgrav (Bertil-Fredrik, Coïdan), matériel.
Barbot (Gwénaël, Sylvain, Nicolas), génie.
Locusse (Stéphane, Dany, Jacques), génie.
Julien (Hugues, Marc, Claude), génie.
Aunis (François, Jean, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Caraby (Didier, Pierre, Jean), troupes de marine.
Guerin (Régis, Paul, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Dickès (François, Gérard, Joseph), troupes de marine.
Saillard (Christian), transmissions.
Harduin (Xavier, François), transmissions.
Chevalier (Dominique, Clovis, Léon, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Poitrimoult (Eric, Robert, Jacques), infanterie.
Borrelly (Pierre-Arnaud, Marie, Luc), infanterie.
Couvreur (Vianney, Michel, Maurice), infanterie.
Collet (Jean-Marc, Yann, Maurice), génie.
Dutheil de la Rochère (Armand, Marie, Bernard, Albert), arme blindée et cavalerie.
Chabaud (Stéphane, Serge, André), artillerie.
Cerf (Werner, Michel, Francis), infanterie.
Baud (Michel, Jacques, Nicolas), transmissions.
Berger (Sébastien, Paul, Jean), troupes de marine.
Quiviger (André, Jean-François), génie.
Sliwanski (Pascal), arme blindée et cavalerie.
Louis (Sébastien, Marcel, Jean), troupes de marine.
Clée (Jérôme), infanterie.
Bues (Philippe, Daniel), infanterie.
Guillin (Rémy), génie.
Pizzo (Jean-Marc, Louis, André), transmissions.
Paillet (Jean-Michel, Germain, Raoul), infanterie.
Lacour (Stéphane, Albert, Jean-François), troupes de marine.
Chauvel (Jean-François, Luc), génie.
Rampal (Loïc, Noël), troupes de marine.
Besset (Grégory, Bernard), génie.
Chevalier (David, Luc), train.
Richou (Hervé, Jean-Claude, Pascal), transmissions.
Denis Ward Doncoeur (Maerten, Luis, Alonso, Baudoin, Armand, Marie, Doncoeur), infanterie.
Blanchard (Emmanuel, Jean-Marie), troupes de marine.
Joubert (Thomas-Gérard, Yves), arme blindée et cavalerie.
Bourg (David, Denis, Paul), transmissions.
Buttay (Xavier, Emeric, Aliocha), transmissions.
Della Torre (Bruno), transmissions.
Guillaume (Erwan, Pierre, Léon, Marie), arme blindée et cavalerie.
Ehanno (Philippe, Bernard, André, Jean, Michel), transmissions.
Jeanneau (Pascal, Dominique), matériel.
Simon (Grégory, David), train.
Peron (Ronan, Yvon, Pierre), transmissions.
Guell (Olivier), transmissions.
Sulski (Frédéric, Pascal), matériel.
Supiot (Arnaud, Alban, Hugo), matériel.
Groleau (Marc, Charles, Laurent), matériel.
Gour (Hervé, Bernard, Noël), transmissions.
Benoit (Alain, André, Patrice), matériel.
Allard de Grandmaison (Emmanuel, Olivier, Marie), troupes de marine.
Kieffer (Olivier, Alphonse, Marcel), infanterie.
Guymont (Cyrille), infanterie.
Malavaux (Rémy), artillerie.
Letondot (Sébastien, Marie, Yves, Marcel), infanterie.
Galvan (Tony, Guy), matériel.
Vernaz (Luc), infanterie.
Narbonne (Stéphane), artillerie.
Miranda (Cristobal), matériel.
Ges (Richard, François), infanterie.
Hans (Igor, Régis), infanterie.
Semenadisse (Lionel), troupes de marine.
Parlane (Stephen, Christopher), matériel.
Bonenfant (Sébastien, Honoré, Joseph), matériel.
Bigot (Emmanuel, Georges), arme blindée et cavalerie.
Dherbe (Didier, Marcel), matériel.
Oertel (André, Jacques), artillerie.
Mancel (Jérôme, Raphaël, Germain), matériel.
Dampierre (Lancelot, François, Guillaume, Olivier), infanterie.
Perez (Michel), artillerie.
Blanchard (Catherine, Andrée, Renée, Sylvie), train.
Lasne (Ludovic, Pierre-Robert), arme blindée et cavalerie.
Lexpert (Stéphane, Philippe), génie.
Tremureau (Jean-Luc), train.
Grandvaud (Olivier, Stéphane), matériel.
Dhoury (David, Charles, Antoine), train.
Bredy (David, Georges), troupes de marine.
Langlois (Gaëtan, Michel, Henri), artillerie.
Denisart (Francis, Frédéric, Daniel), troupes de marine.
Pierru (Patrick, Jean-Michel), train.
Seignez (Pierre), arme blindée et cavalerie.
Lesgourgues (Jean-François, Pierre), transmissions.
Gelez (Olivier, Paul, Albert), train.
Charbonnier (Damien, Jean), matériel.
Crespin (Cédric, Jean, Patrick), artillerie.
Péréa (Thierry, Serge, Antoine), infanterie.
Vende (Alain, Yves, Claude), arme blindée et cavalerie.
Iribarren (Jean-Gabriel), artillerie.
Legrand (Marc, Maurice, Alain), artillerie.
Dupetit (Frédéric, Jean, Roger), artillerie.
Macombe (Laurent, Fernand, Julien), train.
Renaudin (Florent, Jean, Clément), arme blindée et cavalerie.
Luque (Alfredo), arme blindée et cavalerie.
Roudier (Philippe, Adolphe, Jean), troupes de marine.
Filoé (Philippe, Pierre, Guy), matériel.
Bonnard (Stéphane, Maurice, Lucien), artillerie.
Fouillouse (Eric, Franck, Pierre), artillerie.
Fabien (Céline, Monique), train.
Coantic (Paul, François), troupes de marine.
Duh (Cédric, Jean, André), artillerie.
Le Menn (José, Marie), génie.
Sillaire (Jacques, Pierre, Roger), artillerie.
Pascaud (Emmanuel, Dieudonné, Martial, Henry), infanterie.
Theulier (Jérôme, Yohann), matériel.
Janville (Olivier, Marc, Rémy), artillerie.
Heiser (Vincent, Philippe), transmissions.
Saint-Julien (Jérôme), matériel.
Roy (Laurent), matériel.
Pavillet (Julien, Joseph), matériel.
Brenon (David, Laurent), génie.
Bortolussi (Patrick), matériel.
Paillot (Antoine, Marie, Bernard), génie.
Virot (Benoit, Charles), matériel.
Clara (Guillaume), matériel.
Schmitt (Francois-Gabriel, André), infanterie.
Guillotel (Bertrand, François, Hervé), arme blindée et cavalerie.
Muzard (Jean-Michel, Gérard, Lionel), troupes de marine.
Autain (Richard, Maurice, René), transmissions.
El Jaïd (El Mokhtar), artillerie.
Brillet (Sébastien, Jean, François), artillerie.
Diaz (Jean-Emmanuel), génie.
Clarke de Dromantin (Thibaut, Marie), arme blindée et cavalerie.
Falcoz (Lionel, André), transmissions.
Marcos (Arnaud, Joseph, Ange), train.
Lahausse (Thierry, Jacques, Charles), infanterie.
Boulogne (Philippe, Frédéric, Jean, Pierre), train.
Breteau (Denis, Pierre, Marie), génie.
Grossocordone (Joël, René, Paul), artillerie.
Testa (Fabian), génie.
Limito (Guillaume, Claude), arme blindée et cavalerie.
Roquet (Christian, Jean-Pierre, Paul), arme blindée et cavalerie.
Legrand (Jean-François), transmissions.
Pech (Olivier, Jean-Claude), infanterie.
Levant (Raphaelle), artillerie.
Grillet-Aubert (Lionel, Jean, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Laurent (Christophe), matériel.
Brichaux (Alexandre, Edouard, Julien), troupes de marine.
Laborie (David, Olivier), infanterie.
Lambert (Yann, Edmond, Daniel), infanterie.
Dodin (Cyril), infanterie.
Brigant (Jérôme, Mathias), train.
Rogier (Laurent, André, Bernard), matériel.
Mignot (Julien), transmissions.
Noureau (Pierre, Marie, Jean), génie.
Pipier (Michel, Jean-Marie, Raymond), artillerie.
Gaucher (Violaine, Suzanne), transmissions.
Duverger (Cédric, Yves, Daniel), infanterie.
Macor (Louis, Emmanuel), transmissions.
Norvila (Dominique), arme blindée et cavalerie.
Breton (Hervé, Marcel, René), troupes de marine.
Viaud (Eric, Alexandrin), arme blindée et cavalerie.
Lerenard (Hervé, Jean-Pierre), artillerie.
Bordonado (Jean-Luc, René, Manuel), infanterie.
Monge (Antoine, Charles), matériel.
Graff (Thierry, Mario), train.
Seilnach (Patrick, Alain), infanterie.
Barreteau (Didier, Robert, Eugène, Joseph), artillerie.
Gaillot (Pierre, Henry), artillerie.
Thouvenin (Jean-Louis, Marcel), génie.
Dumas (Christophe, Raymond, Adrien), matériel.
Dhouailly (Thierry, Raoul, Charles, Victor), artillerie.
Gagliardini (Thierry, Pierre, Raymond), infanterie.
Brimaud (Christophe, François), infanterie.
Crutel (Frédéric, Emile, Jean), transmissions.
Courtot (Jean-François, Georges), train.
Poincet (Elèna), artillerie.
Maucotel (Patrick, Jean-Claude, Maurice), transmissions.
Lejuez (Thierry, Joseph, Julien), infanterie.
Desfard (Eric, Gilles, Raymond), infanterie.
Janvier (Nicolas, Emile, Pierre), infanterie.
Friedmann (Jacques), artillerie.
Bouchon (Bertrand, Pierre, Roger), arme blindée et cavalerie.
Gueyraud (Patrick, Jean, Roger), génie.
Bensaâda (Karim), transmissions.
Thomas (Serge), troupes de marine.
Mercier (Didier, Laurent, Guy), matériel.
Cesca (Philippe), troupes de marine.
Quéhen (Carole, Annie), transmissions.
Chadourne (Richard), infanterie.
Germain (Thierry, Marcel), infanterie.
De Diego Del Valle (Philippe, Louis), troupes de marine.
Grzeskowiak (Dominique), troupes de marine.
Geng (Jean-Michel, Marcel), troupes de marine.
Vuillecard (Stéphane, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Mallet (Yanick, Louis, William), génie.
Péclose (Bruno, Pierre, André), artillerie.
Carpentier (Claude, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Sore (Yves), artillerie.
Leprévier (Raymond, Fernand, Gérard), infanterie.
Cramatte (Thierry, Georges, Fernand), troupes de marine.
Nichini (Patrice, Guy, Marie), transmissions.
Voisin (Philippe, René), infanterie.
Mammola (Valter, Michel), infanterie.
Vignard (Pierre, Jean-Christophe), artillerie.
Le Gall (Lionel, Pierre, Marie), artillerie.
Nicolas (Thierry), arme blindée et cavalerie.
Thivel (Jean-Michel), infanterie.
Ruggia (Donato), génie.
Boulanger (Eric, Michel), transmissions.
Lafond (Patrick), train.
Guerin (Laurent, Claude, Denis), arme blindée et cavalerie.
Varoqui (Bernard, Charles, René), infanterie.
Ruppin (Stéphane, Jean-Michel), infanterie.
Froment (Christophe, Jean-Noël), infanterie.
Burle (Thierry, Claude, Jean), génie.
Tressol (Bruno, Louis, Yvon), transmissions.
Brivain (Stéphane, Jean, Gérard), train.
Manuel (Pascal, Pierre), génie.
Cuvelier (Christophe), arme blindée et cavalerie.
Sarpaux (Jean, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
Martin (Stéphane, Pascal), génie.
Durieux (Philippe, Christophe, Nicolas), génie.
Moreau (Patrick, Gilbert, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Cuadrado (Frédérick, Jacques), matériel.
Vaquette (Christian, René, Thierry), transmissions.
Hartmann (Thierry), artillerie.
Zanin (Hervé, Ange), artillerie.
Guéno (Christian, Pierre, Emile, Marie), transmissions.
Leroy (Franck, Alain), transmissions.
Krimed (Jean-Jacques, Lambert), transmissions.
Mauvais (William, Fernand, Maurice), infanterie.
Dorisy (Didier, Maurice, Marcel), transmissions.
Bourlière (Luc, Barthélemy, Henri), infanterie.
Wagner (Pascal), arme blindée et cavalerie.
Vallance (Stéphane, Claude, Alain), artillerie.
Vincent (Pascal, Maurice), infanterie.
Dauer (Laurence, Catherine), matériel.
Brethous (Stéphane, Jean, Louis, Victor), infanterie.
Grelet (Rémy-Bernard, Louis, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Dariy (Stéphane), train.
Corteggiani (Jean-Thomas), infanterie.
Treyer (Christophe, Bernard, Marc, Olympe), artillerie.
Camblan (Alain, Michel, Jacques), artillerie.
Faye (Dominique, Alain, Réjean), infanterie.
Rémoissenet (Thierry, Lucien, Jacques), transmissions.
Fassel (Claude, Camille, Paul), arme blindée et cavalerie.
Girardot (Patrick, Jean, Pierre, Luc), artillerie.
Détouche (Thierry, Paul, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Lusar (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Charlet (Norbert, Marc, Luc), transmissions.
Fléchelle (Dominique, Paul, Henri), artillerie.
Rizzetto (Philippe), troupes de marine.
Thiérion (Didier, Pierre), génie.
Passerini (Philippe, Gérard, Laurent), transmissions.
Way (Stéphane, Fernand), artillerie.
Charles (Raphaël, Jean, Marie, Daniel), infanterie.
Lumé (Patrick, Michel, Maurice, François), infanterie.
Mirouze (Elisabeth), transmissions.
Martin (Vincent, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Accart (Jean-Paul, Fernand), train.
Petitcolin (William, Paul, Jacques), infanterie.
Tibau (Jean-Claude), génie.
Paupe (André), matériel.
Maurin (Patrice, Antoine), troupes de marine.
Simon (Eric, Yvan, Bruno), transmissions.
Franchini (Gabriel), troupes de marine.
Thécua (Jean-Marie), infanterie.
Laffont (Michel, Pierre), infanterie.
Ayala-Baron (Didier, Serge), transmissions.
Marianacci (Fabien), train.
Berger (Pierre, François, Roger), artillerie.
Morillon (Katherine, Gabrielle), matériel.
Huret (Thierry, Paul, Gaston), génie.
Mouchet (Jean-Marc), génie.
Dudit (Jean-Marie, Frédéric, Pierre, Eugène), artillerie.
Peris (Antoine), transmissions.
Le Clanche (Alain, Louis, François), troupes de marine.
Malimpensa (Olivier, Edmond, Adolphe), arme blindée et cavalerie.
Laratte (Francis, Robert), infanterie.
Quilliou (Lionel, Gilles), train.
Renard (Philippe, François), infanterie.
Beaufort (Eric, Germain, Gilbert), troupes de marine.
Siomme (Frank), arme blindée et cavalerie.
De La Hoz (Jean), troupes de marine.
Le Portier (Bruno, André, Léon), transmissions.
Caspar (Denis, François, Raymond), artillerie.
Nicolle (Bruno, Claude, Serge), infanterie.
Sigaut (Marie, Antoine), infanterie.
Desplechin (André, Alfred, Pierre), infanterie.
Ponthieux (Jocelyn, Christian, Georges), troupes de marine.
Turmeau (Franck, Kléber, Robert), transmissions.
Sattin (Elio), génie.
Humbert (Marc, Louis, Luc).
Labrosse (Olivier).
Millet (Sylvie, Hélène).
Paillon (Lionel, Eric, François).
Daufresne (Guillaume, Pierre, Marie).
Bourion (Isabelle, Marie-Madeleine).
Schneider (Axel, François, Edouard).
Beaufils (Stéphanie).
Herbin (Grégoire, Georges, Pierre).
Castell (Christophe, François, Robert).
Lorimier (Franck, Dominique).
Latour (Jean-Jacques), infanterie, rang du 1er janvier 2003.
Battin (Eric, André, Yvon), matériel, rang du 1er janvier 2003.
Petit (Stéphane, Yvon, Michel), commissariat de l'armée de terre.
Dalle (Pierre-Yves, Michel, Octave), commissariat de l'armée de terre.
Martinez (Richard, Félix, Joseph, Antoine), commissariat de l'armée de terre.
Besoli (Alain, Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Brenn (Jean-Jacques, Henri, François, Pierre), matériel.
De La Plaza (Michel), commissariat de l'armée de terre.
Nestier (Claire, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Hong-Chang (Jean-Michel), matériel.
Franco (Michel, Guy, Ange), génie.
Braunecker-Becker (Philippe, Jean, Pierre, François, Gilbert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Rogier (Thierry, Grégoire, Guy-Marie), génie.
Grudet (Philippe, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ullern (Carl, Emile, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Dufresne (Martine), matériel.
Bodineau (Patrick, Alain, Maurice), matériel.
Corlet (Philippe, Raymond, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Wattelet (Pascal, Marc, Dominique), matériel.
Rivals (Philippe, Daniel, Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Guth (Philippe, Jean, Victor), génie.
Hamon (Valérie, Nicole, Loïc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Duvic (Vincent, Jacques, Olivier), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vidal (Renaud, Michel, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Santybout (Kaisone), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Julian (Didier, Claude, Régis), commissariat de l'armée de terre.
Linossier (Cyril, Alain, Yves), commissariat de l'armée de terre.
Le Buan (Soizic, Jeannine, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Crendal (Nicolas, Emmanuel, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Roux (Cyril, André), commissariat de l'armée de terre.
Robert (Jean-Philippe, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Langlois (Rémy, Maurice, Denis), génie.
Lazary (Sylvie, Madeleine, Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Prevost (Viviane, Renée), matériel.
Barthelemy (Martine, Mauricette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Moulié (Mireille, Denise, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boccone (Patrick, Christian, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Boulay (Blandine, Madeleine, Henriette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Aubert (Dina, Marie, Léa), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Barrere (Patrice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pesce (Anita), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lager (Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Villebois (Jean, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Pointeau (Jean-Luc, Pascal), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Clamens (Thierry, Gilbert), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Langlois (Serge), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Bernardi (Christian, Jean-Marc), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Mollé (Roland, Yves, Marie, Marcel), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Morche (Eric, André), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Thomas (Jacqueline), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Douesnard (Arnaud, Bernard, André), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Allier (Marie, Pascale, Odette, Germaine), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Payet (Joseph, Edmond), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Bonnétat (Thierry, François), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Le Glouanec (Pascal, Paul, Louis, Marie).
De Prat (Mickaël, François-Régis, Ivan, Denis).
Granié (Jean-Louis, Emile).
Pollie (Gonzague).
Roquelet (Jean-Frédéric).
Buffeteau (Matthieu, Laurent, Marcel).
Vitter (Jérôme).
Erb (Emmanuel, Marie, André, Maurice).
Covacho (Dominique, Kléber).
Gillet (Jean-Michel).
Auvens (Christian).
Carrere (Emmanuel, Jean, Pierre, Fernand).
Gaire (Didier, Louis).
Grenu (Eric, Robert).
Gournay (Erwan, Jean, François).
Decottignies (Jean-Noël, Joël, Jean-Luc).
Di Sante (Stéphane, Régis, Gaëtan, Guérin).
Lamoureux (Sébastien).
Blanc (Martial, Jean-François).
Abraham (François, Xavier, Marie).
Guilard (Thierry, Christian, Jean-Pierre).
Lejeune (Christophe, Pascal, Marius).
Cabaret (Martial, Grégory, Sébastien).
Edeline (Philippe, Christian, Alexandre).
Chaillot (Lionel, Paul).
Lauwers (Laurent, Louis, Xavier).
Dempsey (Frank, Marie, Octave).
Bercot (Jean-Frédéric, Marie, Daniel).
Plaquin (Bruno, Serge).
Barbarat (Eric).
Lazare (Eric).
Jardel (Emmanuel, Maurice).
Pascual-Ramon (Christian, Henri).
Jeunet (Jean-Philippe, Gabriel, Antonio).
Bertrand (Michel, Jean-Marie).
Rebours (Joël).
Girard (Laurent, Christian, Jean-Pierre).
Firmin (Jean-Yves).
Le lieutenant Feigneux (Marc, André-Hubert).
Henrard (Yvan).
Bonnafoux (Bernard, Jean, Michel, Frédéric).
Rectenwald (Pascal, Raymond).
Faure (Stéphane, David).
Vinet (Christophe).
Marcucci (Olivier).
Montout (Philippe, Claude, Jean-Baptiste).
Fardoux (Sébastien, Jean, André).
Perrot (Anne, Sophie, Catherine).
Dubois (Emmanuel, Eric).
Le Meteil (Pascal, Bernard, Nicolas).
Mercier (Hervé, Luc, Pierre).
Maleze (Laurent, Eric, Pierre).
Croisier (Mickaël, Henry).
Peltier (Michel, Yves, André, Jacques).
Gevrey (Dominique, Raymond).
Roussel (Patrick, Robert, Roland).
Luneau (Benoît, Olivier, Jean-François).
Le lieutenant Neveu (Fabrice, Paul).
Mourlon (Cyril, Olivier, Laurent).
Lefebvre (Ludovic, Lionel).
Paillat (Christophe, William, Alfred).
Bayard (Marie-Noëlle, Micheline).
Roche (José, Sylvain, André).
Cheneviere (Thibault, Alexandre, Marcel).
Frijo (Maria, Constanza, Victoria).
Le commandant Hildebert (Eric, Jacques).
Le capitaine Sabljic (Zlatko).
Baron (Thierry, André, Pierre).
Caillet (Christophe, Jean-Pierre, Jacques, Marie).
Debray (Olivier, Louis, Pierre, François).
Gariel (Xavier, Michel, Marie, Pierre).
Soleil (Georges, Marie, Jean, Didier).
Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
Le Guigot (Didier, Bernard, Joël).
Lenfant (Olivier, Eric, Antoine).
Guégan (Philippe, Louis, Marie).
Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph).
Devaux (Antoine, Luc).
Marie (Olivier, Alain, Walter).
Teppe (Frédéric, Henri, Vincent).
Brackers de Hugo (François).
Appriou (Yann, Marie, Marcel).
Bissol (Alain, Victor, Jean).
Fromont (Thierry, Claude, Marie).
Bouillon (Jean-Marc, Maurice, Louis).
Le Guernevé (Emmanuel, Louis, François).
Widemann (Jean-François, Paul, Michel).
Napoli (Jean-Pierre).
Le Biannic (Franck).
Guillet (Christophe, Christian, Léon).
Duvert (Christophe, Alain).
Thegner (Nicolas, Michel, Robert, Paul).
Kerebel (Gérard).
De Geyer d'Orth (Paul, Jean, Marie, Joseph).
Moisson (Thierry, Jean-Paul, Joseph).
Vignon (Régis, François, Marie, Didier).
Koch (Michel, Patrick).
Ottl (Christophe, Jacques, Albert).
Carlioz (Jean, François, Marie).
Trichard (Bruno, Ghislain, Robert).
Goubeault (Frédéric, Charles, Fernand).
Egelé (Philippe, Albert, Roland, Robert).
Mourton (Pascal, Michel).
Chiquet (Gilles, Marie, José).
Lamarca (Louis, Georges, Gabriel).
Salaün (Gabriel, Dominique).
Sola (Bruno, Léon, Philippe, Benoît).
Macé (Christophe).
Fournaud (Eric, Pierre, Jacques).
Lefebvre (Olivier, Paul), rang du 1er juin 1998.
Brunel (Evrard, Charles, Marie), rang du 1er mai 1999.
Le Boucq de Rupilly (Michel, Albert), rang du 1er août 1999.
De Lapasse (Arnaud, Marie, Henri, Alain), rang du 1er avril 2000.
Bonavita (Laurent, Gérard, Marie), rang du 1er octobre 2000.
Seznec (Marie-Hélène, Anne-Pierre), rang du 1er octobre 2000.
Barbet (Jean, Roger), rang du 1er août 2001.
Saint-Cast (Olivier, Jacques, Yves), rang du 1er août 2001.
Vandamme (Pascal, Raymond, Maurice), rang du 1er avril 2002.
Fievet (Patrick, Jean), rang du 1er avril 2003.
De Guibert (Benoît, François, Marie).
Chétaille (Cédric, Emmanuel, Olivier, Gilles).
Gilloury (Pascal, Jean-Yves, Marie).
Le Roy (Guilhem, Hervé, Marie).
Nastorg (Olivier, Philippe).
Billot (François, Yann, Charles, Eugène, Marie).
Palais (Wilfrid, Guy, Fernand).
Marin (Eric).
Hastings (Olivier, Jean-Claude, Marie).
Sarazin (Thomas, Patrick, Antoine, Marie, Joseph).
Dandrieux (Guillaume, Patrice, Jacques).
Mauron (Frédéric, Jean, André, Loris).
Wallez (Franck, Patrice, Marie).
Vaquer (Philippe, Georges, Christophe).
Le Leuxhe (Erik, Philippe).
Loiseau (Frédéric, Luc).
Dumont (Philippe, Robert, Henri).
Courseaux (Nicolas, Jacques).
Chatelain (Sébastien, Frédéric, Marie).
Alin (Philippe, Jean-Marie, François).
Desgrées du Loû (Guillaume, Tugdual, Marie).
Lucas (Jord, Erwan).
Azzis (Stanislas-Xavier, Jean).
Delmaire-Sizes (Pascal, Christophe, Maurice), rang du 1er août 1998.
Levivier (Christophe, Yves, Alexandre), rang du 1er janvier 1999.
Couble (Hervé, André, Jean-Louis), rang du 1er août 1999.
Béreau (Olivier, Michel, Maurice), rang du 1er août 1999.
Caliendo (Eric, François, Nicolas), rang du 1er août 1999.
Monforte (Pascal), rang du 1er février 2001.
Lesquer (Arnaud, Benoît, Pierre).
Darphin (Jean-Baptiste, François, Alex).
Carron de la Morinais (Bruno, Marie).
Bonizec (Gwenaël).
Le capitaine de frégate Thébaut (Serge).
Rocher (Patrick, Marie).
Vidal (Michel, Barthélémy, Joseph).
Bizet (Gilles, Jean, Claude, André).
Aumont (Bertrand, Luc, Marie).
Cavril (Patrick).
Charenton (Daniel).
Drouet (Pascal, Pierre, Christian, Lucien).
Gérard (Jean-Charles, Jacques).
Harrois (Claude, Emilien, Charles).
Le Mée (Didier, Claude, Louis).
Buan (Patrick, Henri, Marcel, Léon).
Cagnard (Hervé, Vincent, Pierre, Marie, Henri, Alain).
Le Bot (Jean-Luc).
Cravageot (Richard, Dominique).
Abarnou (Jean-Michel).
Raymond (Frédéric, Michel, Amédée).
Lebailly (François, Michel, Marie).
Béridel (Hugues, Marcel, Jacques).
Stampa (Patrick, Albert, Léopold, Georges).
Arth (Christian, Eugène).
Raoult (Serge, Guy, Yves).
Baroë (Jérôme, Gilbert, François).
Labetoulle (Christian, André).
Cabon (Didier, Pierre, Marie), rang du 1er mai 1999.
De Landtsheer (Marc, Philippe, Maurice), rang du 1er août 1999.
Gaillard (Vincent, François, Eric), rang du 1er août 2001.
Landot (Xavier, Georges), rang du 1er juillet 2002.
Sauvaire (Philippe, André, Nicolas), rang du 1er mai 2003.
Ruwet (Marie-Josèphe, Christine).
Guerriau (Pascal, Yves).
Agoustenc (Jean-Luc, André, Paul).
Cataldi (Yvon, Antonio).
Rebufat (Philippe, André).
Mangin (Jean-Michel).
Bernardi (André, Lucien, René).
Roussel (Bernard, René, Joseph).
Rivière (Joseph, France, Henri, Paul).
Thépaut (Daniel, René, Marie).
Cognard (Marc, Jean-Marie).
Bonnemaison (Loïc).
Germain (Jean-Pierre).
Larribat (Philippe, Bernard).
Larvor (Patrick, Roger).
Doura (Lionel, Pierre).
Hernandez (Alain, Jean-Marie).
Rouart (Thérèse, Bernadette, Louise).
Turmel (Thierry, Serge, Marie).
Corcessin (Luc, François, Daniel).
Mantel-Soto (Philippe).
Ladislas (Jean-Vincent).
De la Barre de Nanteuil (Yann, Hervé, Marie, Joseph).
Tison (Eric, Jacques, Robert).
Gourtay (Blaise, Alexis, Pierre).
Urvois (Francis, Louis, Marie).
Maestre (Pierre, Alphonse, Jules, Alexandre).
Couturier (Alexandre).
Quéré (Stéphane).
Truchi (Carine, Muriel, Sylvie).
Pacault (Hervé, Emmerich, Marcel).
Baty (Sylvain, Guy, Albert).
Gourdron (Sylvie, Renée, Marie-Thérèse).
Leclère (Jean-Pierre, Lucien, Jacques).
Guillaume (Gérard, Raymond, Louis).
Le Bourhis (Patrick, Roger).
Chabot-Morisseau (François).
Blaze (Jean-Luc, Albert).
Vittori (Frédéric, Ghislain, François).
Godard (Daniel, Louis, Jean).
Cavro (Emmanuelle, Valérie, Danielle).
Simon (Dominique, Jacques).
Cadet (Dominique, André, Paul).
Boutin (Roland, Adam, Camille).
L'ingénieure de 2e classe Keller (Stéphanie, Martine).
L'ingénieur de 3e classe Meneust (Dominique, Joseph, Pierre).
L'ingénieur de 3e classe Mewton (Jérémie, Paul).
Abiven (Régis, Jacques, Robert, Marie).
Cochet (Jean-Luc, Armel, Clément).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Lens (Eric, Robert, David).
Le capitaine de corvette Lehé (Yannick, Claude, Charles).
Mas (Lionel, Fernand, Edouard, Diego).
Boissard (Bruno).
Théot (David, Moïse, Maurice).
Le Tallec (Christophe, Raymond, Jean).
Such (Florian, Guy).
Odin (Catherine, Fabienne, Jacqueline, Marcelle).
Guévremont (Joëlle, Françoise).
Bei (Sandrine).
Petit (Frédérique, Marie).
Vangell (Philippe, Marie, Laurent).
Courtin (Alexis, Jean-Bernard).
Werbrouck (Florent, Marcel).
Freschet (Alexandre, Jean, Marino).
Wiart (Jean-François, Christophe).
Pouderoux (Guillaume, Parfait, Benoît).
Pruvot (Jéremy, Jean, Jules).
Bednarowicz (Dave, Richard).
Bergonzoli (David).
La commissaire de 3e classe Marquet (Camille).
Caussé (Jean, Raymond).
Duval (Didier, Raymond, André).
Le lieutenant-colonel Vandersippe (Eric).
Pujol d'Andrébo (Bertrand, Jean-Claude).
Poireault (Philippe, Jean, François).
Perié (Paul, Marcel, Gérard).
Charlot (Denis, Ernest, Jean-Marie).
Moulard (Jean-Pierre, André).
Le commandant Mignonat (Jean-Claude, Michel).
Favre (Jean-Luc, Claude).
Busset (Pierre, René).
Roy (Ludovic, Jean-Luc, Bernard).
Merlier (Laurent, Victor).
Dellarre (Thierry, Georges).
Lefevre (Jean-François, Kléber).
Santiago (Stéfan, Antoine, Ferdinand).
Petzl (Francis, Bertrand, Laurent).
Cloitre (Benoît, Bruno, Cyrille).
Guérin (Cyrille, Valère, Marcel).
Grumiaux (Pierre, Roger, Florent).
Colin (Thierry, Jean-Paul).
Venturi (Daniel, Eric).
Sindou (Arnaud, François, Charles).
Leroy (Nicolas, Paul).
Favre (Frank).
Cateni (Xavier, François, Jean, Claude, Guy).
Jouanneau (Jean-François, Pierre, Léon, Marcel).
Gouasbault (William, Albert).
Hauret (Daniel).
Dorne (Mathieu, Léon, Albin).
Parvéry (Matthieu, Luc).
Diakite (Isaac, André).
Bouis (Sébastien, Paul, Antoine).
Lupo (Lionel, Thomas).
Lardet (Yann, Henri, Christian, Maurice).
De Valicourt (Arnaud, Roger, Camille).
Watz (Thomas, Roland).
Doenlen (Frédéric, Damien, Daniel).
Taisant (Jérôme, Marie).
Venot (Raphaël, Kléber, Pierre).
Vallet (Fabrice, Olivier).
Dimet (Régis, Bruno).
Gassiot (Philippe, Hector, Romain).
Cassagne (Patrick, Pascal).
Vorburger (Dominique, Raymond).
Olive (François, Gaudéric, Marie, Roger).
Modere (Gilles, Antoine).
Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
Prouveur (Géry, Georges, Paul).
Chastel (Bernard, Antoine, Etienne).
Grislain (Philippe, Francis).
Fouché (Didier, Christian).
Corbinaud (Didier, Roland, Jean).
Gravelines (Xavier, Marie, Louis, Marc).
Turel (Jean-Pierre).
Harlory (Fabrice, Claude, Jean-Marie).
Brulport (Gilles, Paul, Marie).
Cappe (Christophe, Joseph, Henri).
Fellon (Eric, Max, Nicolas).
Boucher (Serge).
Bouvier (Marc, Eric).
Guillerme (Christian, Paul, Guy).
Coquelet (René, Julien, Albert).
Briand (Alain).
Thibault (Jean-François, Pierre, Joseph-Marie).
Gilbert (Dominique, Danièle, Monique).
Godest (Yves, Alain).
Annaheim (Jean).
Mamaj (Daniel, Michel).
Borel (Jean-Robert, Léonce, Louis).
Coste (Gérard, Jacques, Michel).
Fillon (Michel, Denis).
Chenail (Philippe, Bernard).
Cazoulat (Yves, Pierre).
Mars (Christophe, Richard, Barthélémy).
Hamoniaux (Didier, Victor, Maurice).
Soual (Marina, Claude).
Filippi (Christian, Michel).
Berdix (Catherine, Marie-Hélène, Thérèse).
Rota (Laurent, Paul).
Dupland (Bernard).
Lafond (Philippe, Gérard).
Avezou (Philippe).
Binard (Chantal, Marguerite, Josephine).
Kudelka (Michel).
Jacquier (Paul, Joseph, Benoit).
Gigou (Claude, Daniel).
Ferras (Patrick).
Jégou (Dominique).
Huguet (Claudine, Marie, Madeleine).
Violon (Nicole, Noëlle).
Dufrénot (Damien, Pierre, Jean).
Fiquet (Jacques, Denis).
Wolf (Eric, Aimé, Eugène, Marius).
Namysl (Xavier, François).
Besson (Marie-Christine, Rose, Elisabeth).
Schmitt (Joseph).
Accaries (Frédéric).
Digonnet (Jocelyn, Paul, Jean).
Burgalassi (Myriam, Angèle).
Boy (Gilles, Georges, René).
Dotter (Christian, Bernard).
Goléo (Bruno, Roger, Guy).
Razaire (Jean-Marie, Marcel).
Houfflain (Laurent, Jean-Pierre, Joseph, Jacques).
Rouby (Frédéric).
Noël (Francis, Maurice).
Piouceau (Jean-Luc, Dominique).
Goulesque (Rémy, Guillaume, Marie).
Vichard (Véronique, Marie-Louise, Adrienne).
Protot (Robert, José, Edmond).
Colin (René, Jean, Jacques).
Fettick (Didier, Rémy).
Abadie (Philippe, Joseph, René, Paul).
Boiteux (Damien, Laurent, Sylvestre).
Le Roi (Philippe, Jean-Marie).
Brisset (Philippe, Claude).
Prevost (Roger, Georges, André, Alain).
Stein (Michel, Louis, Lucien).
Levy (Isabelle, Anne).
Faure-Vincent (Claire, Odette).
Wodecki (Jean, Bernard).
Hoog (Jean-Claude, Gabriel, Emile).
Le Trequesser (Bernard, Marcel, Henri).
Mangara (Thierno, Amadou, Lamine).
Etheve (Edwin, Yoland, Marie, François).
Le commissaire lieutenant-colonel Delforge (Thierry, Eric).
Le lieutenant-colonel Lambert (Pascal).
Michaud (Anne, Jeanne, Geneviève).
Glippa (Erick, Franz, Pierre).
Lesueur (Thomas, Nicolas).
Baccati (Joël, Dominique).
Chaveroux (Bruno).
Charpentier (Thomas, Pierre).
Bolard (François, Pascal).
Joséphine (Yanis, Dominique).
Bourdon (Ursula, Geneviève).
Halluin (Hervé, Michel).
Pelatan (Richard, Lucien).
Pour prendre rang du 1er août 2001 en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 76-801 du 18 août 1976
Le capitaine Ros (Richard, Jean, Louis, Emile).
Le lieutenant Drouet (Laurent, Claude, Jean).
Loubens (Marc, Albert).
Aucourt (Philippe, Jean, Pierre).
Petitdidier (Luc, Jean, Camille).
Bedu (Laurent, Olivier).
Kerzreho (Gildas, François, Pierre).
Forest (Jean-Luc).
Doncarli (Patrick, Alexandre).
Nicolas (Xavier, Yannick).
Julien (Frédéric).
Lazare (Jean-Michel, Marc, Raoul).
Sauget (Gérard, Simon, Pierre).
Conne (Alain, Christian).
Deroo (Yves, Claude).
Pillon (Denis, Camille, Joseph).
Le lieutenant Dufrenoy (Hervé, Franck, Robert).
Le lieutenant Bernabe (Christophe, Stéphane, Lucien).
Le capitaine Collet (Hervé, Guy, Jacques).
Lamart (Claudie, Bernadette, Andrée).
Davy (Viviane, Madeleine, Simone).
Le lieutenant Delahaye (David, Jean-Claude, Patrick).
Valette (Philippe, Félix, Jésus).
Pommarède (Hugues, Pierre).
Le lieutenant Giner (Jean-Marc, Xavier, Alain).
Ribereau (Géraldine).
Talon (Géraldine, Raphaële, Rachel).
Rousseau (Mathieu, Jean, François).
Tolen (Hugues, Didier).
Tollu (Isabelle, Marie).
Seitz de Barthez de Marmorières (Florence).
Aune (Anne, Sylvie, Andrée).
Charcellay (Céline, Catherine, Claire).
Matter (Rachel, Emmanuelle, Hélène).
Brigidi (Julia).
Grenier (Nathalie, Thérèse, Denise).
Le sous-lieutenant Bensoussan (Olivier, Edouard, Marc).
Le sous-lieutenant Begert (Renaud).
Le commissaire lieutenant Gabel (Tristan, Mickaël).
La commissaire sous-lieutenante Pion (Séverine, Magali).
Le commandant Coinaud (Jean-Pierre).
Le commandant Mary (Philippe, Alphonse, Charles, Robert).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lafont (Bernard, Jean, Germain).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Baudon (Dominique, Emile, Henri).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Perraud (Roger, Christian, Marie).
Le médecin chef des services de classe normale Briant (Jean, François).
Le médecin chef des services de classe normale Ginoux (Jacques, Jean, Marie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale André (Jean, Louis).
Le médecin en chef Moret (François, Marie, Pierre, Jules).
Méchineau (Yves, Gabriel, Pierre, Charles).
Niel (Loïc, Jean, Pierre, Marie).
Lepage (Jacques, Pierre, Marie).
Méliet (Jean-Louis, François, Etienne).
Danguy des Déserts (Michel, Marie, Olivier, Simon).
Valance (Jacques, Pierre, Armand).
Laurent (Gérard, Michel, Joseph).
Bonnet (Daniel, José, Lucien, François).
Brunot (Jacques, Maurice, Gaston).
Amalberti (René, Robert).
Le médecin en chef Bérets (Olivier, Jean-Marie).
Guigue (Laurent).
Souleau (Bertrand, Charles).
Furtwengler (Philippe, Jean, Pierre).
Hautbois (Eric).
Dupuy (Eric, Pierre, Antoine).
Rebecq (Olivier, Jean-François, Marie).
Mora (Dominique, Jean, Joseph).
Bauduceau (Olivier).
Gonzalez (Jean-François, Nicolas, Daniel).
Le Man (Stéphanie, Marie, Geneviève, Marcelle).
Chèvre (Arnaud, William, Henri).
Hillairet (Gwénaële, Armel-Marie, Noëlle).
Gempp (Emmanuel, Marie, Jean, Marcel).
Vaillant (Pierre-Yves).
Dampierre (Henry, Nicolas, Jean, Auguste).
Delpy (René, Philippe, Marie, Bernard).
Lions (Christophe, Christian, Daniel).
Banzet (Sébastien, Jean-Luc).
Brousse (Denis, Jean, Christian).
Peycru (Thierry, Pierre).
Leyral (Jérôme, Lillian, Michel).
Eve (Olivier, Pascal).
Precloux (Pascal).
Authié (David, Gilbert, Denis).
Do Cao (Nha).
Buffat (Stéphane).
Cardinale (Fabien, Robert).
Braem (Louis, Henri, Philippe, François, Marie).
Gunepin (David, Bertrand).
Landais (Cécile, Nicole, Edmonde, Thérèse, Marie).
Lespinas (Stéphane, Alain).
Le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale Lavaud (Philippe, Jean, Robert).
Le vétérinaire biologiste en chef Kervella (Jean, Yves).
Le chirurgien-dentiste principal Denhez (Franck, Victor, Georges).
Le lieutenant-colonel Marck (Pierre, Joseph).
Bardot (Christian, Guy, Charles).
Mestrallet (Maryse, Jacqueline).
Chemin (Philippe).
Jeu (Hubert, Marie).
Lial (Patrick, François).
Le capitaine Guillemin (Patrick, Claude).
L'ingénieur en chef de 2e classe Audisio (Jean, Marie, Albert).
Lafitte (Jérôme).
Pousset (Jean-Michel, Edmond, Marie).
Robles (Jean-Pierre).
Delaporte (Philippe, Michel).
Haem (René, Bernard).
Gloria (Stéphane, Olivier, Michel).
Renaux (Xavier).
Ehret (Rodophe, Armand).
(10e tour) Lepareux (Emmanuel, Marcel, André).
(1er tour) Fossat (Matthieu, Armand, Renaud, Benjamin).
(2e tour) Pauliac (Pierre, Jean, Laurent).
(3e tour) Valette (Frédéric).
(4e tour) Ardhuin (Fabrice, Roger, Albert).
L'ingénieur en chef de 2e classe Marion (Jean-Claude, Louis, Michel).
L'ingénieur principal Seguin (Lionel, Paul, Gabriel).
L'ingénieur de 2e classe Nen (Arnaud).
Henault (Frédéric, Francis).
Autran (Stève, Harold).
Au grade d'officière en chef de 2e classe
L'officière principale Phillips (Danièle, Marcelle, Yvonne).
Les dispositions du décret du 23 avril 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de commandant, pour prendre rang du 1er avril 1999, dans le corps des officiers des armes des officiers de carrière de l'armée de terre :
Après : « Nageotte (François, Xavier, Robert) », inscrire : « Grenier (Michel, Joseph, Jean, Julien), transmissions ».
Les dispositions du décret du 25 avril 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent, pour la promotion au grade de lieutenant pour prendre rang du 1er juin 2002 dans le corps des officiers des armes des officiers sous contrat de l'armée de terre, l'arme d'appartenance du sous-lieutenant Merle (Jean-Philippe, Marcel) :
Au lieu de : « artillerie », lire : « génie ».
- la promotion au grade de lieutenant pour prendre rang du 1er juillet 2003 dans le corps technique et administratif des officiers sous contrat de l'armée de terre (groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement) :
Après : « Gesset (Vincent, Emile, Alfred) », supprimer : « D'Aboville (Tanguy, Marie, Raphaël) » ;
- la promotion, au grade de médecin en chef, du médecin principal Lagardere (Jean-Dominique, Pierre), du corps des médecins des armées.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 2003, M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, 8e échelon, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence Auer, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
« Bordeaux : quatre chambres ;
« Cergy-Pontoise : six chambres ;
« Melun : six chambres ;
« Nice : sept chambres ;
« Saint-Denis : deux chambres ;
- Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sections.
« Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;
« Douai et Nancy : trois chambres.
Arrêté du 25 juin 2003 abrogeant l'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives « gestion des cartes de transport gratuit remises aux appelés effectuant le service national actif »
L'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives « gestion des cartes de transport gratuit remises aux appelés effectuant le service militaire actif » est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une étude épidémiologique des facteurs de risque cardiovasculaire en milieu militaire
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'étude épidémiologique des facteurs de risque cardiovasculaire en milieu militaire.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ; - à la santé (antécédents, traitement en cours, tabagisme, exercice physique, biométrie, pression artérielle, données ECG et résultats biologiques).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trente ans maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les médecins du service d'endocrinologie ; - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ; - les patients ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désignée à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L.
1111-7 du code de la santé publique, auprès du chef du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, 69, avenue de Paris, 94130 Saint-Mandé.
Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ;
- à la santé (antécédents, traitement en cours, tabagisme, exercice physique, biométrie, pression artérielle, données ECG et résultats biologiques).
- les médecins du service d'endocrinologie ;
- les patients ;
Décision n° 2003-437 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
Le délai au terme duquel la société nationale de programme France 2 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003.
Décision n° 2003-439 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2003-223 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus
Le délai au terme duquel la société Canal Plus devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-223 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant homologation d'unavenant annuel à l'accord interprofessionnel pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée « Charentes-Poitou »
L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou » a été homologué par arrêté du 22 novembre 2001 pour une durée de trois ans.
Un avenant précise chaque année le montant des cotisations.
Le présent arrêté homologue l'avenant (1) du 11 avril 2003 qui précise le montant des cotisations concernant la deuxième année d'application de l'accord.
Le montant des cotisations est inchangé par rapport à la première année d'application de l'accord.
Pour la deuxième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur ;
12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,
est homologué.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2003 au 15 mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Aux origines de l'abstraction, 1800-1914 » au musée d'Orsay du 3 novembre 2003 au 22 février 2004.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Nord-Pas-de-Calais en date du 3 juillet 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 2 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR, libellée au nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnftp.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
Délégation régionale Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
Arrêté du 18 juin 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de capitaine de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française établi au titre de l'année 2003 les lieutenants de police dont les noms suivent :
1 Alves (Mariano) ;
2 Tuheiava (Tamatea).
Arrêté du 23 mars 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mars 2005, M. Philippe, François, Gérard, Martin, Marie Huet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du ministère de l'écologie et du développement durable depuis le 20 juillet 2000, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2005.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole
Un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole est vacant dans la compétence et la spécialité suivantes :
Inspecteur à compétence pédagogique : biologie-écologie.
La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2005 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par l'arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction ACE, bureau des emplois des établissements publics), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus et le second transitant par la voie hiérarchique vers cette même adresse.
" Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete.
" 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de son délégué ;
" 2° Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.
" Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique.
Décret n° 2004-1431 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels
- Abonnements aux éditions principales
dont les tables sont séparées
Un an 64,70 EUR
Douze tables mensuelles et table annuelle 16,40 EUR
Table nominative et table des matières 12,20 EUR
Table des questions 12,10 EUR
Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements procédures collectives) 65,00 EUR
Edition B (modifications diverses, radiations) 64,60 EUR
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 51,00 EUR
Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) 86,40 EUR
Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) 61,90 EUR
Edition C (avis d'attribution) 35,30 EUR
En outre, pour tous les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
Leur montant est payable par mandat, virement, chèque et carte bancaires ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
Au-delà de 249 pages : 1,00 EUR par tranche de 50 pages.
Table nominative
Table des questions
Table des documents administratifs
Tables des avis et rapports du Conseil économique et social
Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires
Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 0,90 EUR l'exemplaire.
Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des services proposés, les tarifs des prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr.
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des prix de revient, la tarification de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires sous forme de sortie imprimante dans le cadre des services proposés aux abonnés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par M. Olivier Cortes, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Bilate (Xavier, Michel).
Coignac (Philippe, Christophe).
De Miniac (Renaud, Jean, François).
Lagerge (Ludovic, Benjamin).
Mucha (Vincent, Andre).
Tranchant (Nicolas, François, Raphaël).
L'aspirant Samson (David).
Vilain (Samuel, Paul, Sylvain).
L'aspirante Philibert (Ariane).
L'aspirant Dumondin (Jérôme, Jean, Noël).
L'aspirant de marine Sauzier (Ludovic).
Maillet (Maud, Armele).
Dulac (Jean-Albert).
Pageau (Carine, Sylvie).
Exandier (Sophie, Estelle, Alice).
Petitpierre (Julie, Yvonne, Yvette).
Delamarre (Amandine, Bérangère).
Bourcier (Thomas, Alain, Marie).
Lacroix (Arnaud, Patrick).
Place (Chrystelle).
L'aspirante de marine Stoesslé (Nadine, Marie-Madeleine, Alice).
L'aspirante de marine Petit (Emeline, Sylvie).
L'aspirant de marine Tardi (Pierre, Toussaint, Joseph-Marie).
Le Hir (Céline).
Poittevin de la Frégonnière (Florent, Xavier, Marie).
Giordana (Jean-Baptiste, Guy, Joseph).
Parde (Laurent, Eric).
Nicolas (Sébastien, Philippe).
Aubert (Hervé, Gérald).
Leite (Christian, Robert, Camille).
Michel (Benjamin, Simon).
Castagnet (Philippe, François).
Saillard (Vianney, Eric, Benjamin).
Claudel (Matthieu).
Blanc-Tailleur (Olivier).
Chauveau (Olivier, Gilles, Philippe).
Lasbignes (Grégory).
Planche (Benoît, Tuyên).
Coudray (Sylvain, Roland).
Duval (Emmanuel).
Lecoublet (Cécile).
Perrin (Charles, Michel, Nicolas).
Fradet (Cécile, Viviane, Paule).
Le médecin aspirant Germanese (Patrick, Jacques).
Lamaison (Christophe, Jean).
Les médecins aspirantes :
Guymar (Sophie).
Guillaume (Céline, Segolène, Christiane, Amélie, Marie-Jeanne).
Le chirurgien-dentiste aspirant Wallet (Mickaël, Bernard).
Ammouri (Latifa).
Deboosere (Olivier, André, Haïm, Jean-Pierre).
Gonnot (Marie).
Rueff (Hélène, Dominique, Sophie).
L'aspirante Maloux (Clémence, Pauline, Françoise).
Arrêté du 24 décembre 2004 portant nomination au Comité national de la recherche et de la technologie des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué à la recherche en date du 24 décembre 2004, le Comité national de la recherche et de la technologie des activités physiques et sportives est présidé par M. Victor Sanchez.
aérocapture, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique du vol-Mécanique spatiale.
Définition : Capture d'un objet spatial par un astre au cours de laquelle le freinage de l'objet par l'atmosphère de l'astre joue un rôle prépondérant.
Voir aussi : capture.
Équivalent étranger : aerocapture.
alitement antiorthostatique
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Médecine-Vols habités.
Définition : Maintien, à des fins expérimentales, d'un décubitus antiorthostatique pendant une durée pouvant atteindre plusieurs semaines, pour simuler certains effets de l'impesanteur sur le corps humain.
Voir aussi : décubitus antiorthostatique.
Équivalent étranger : bedrest experiment.
almanach GPS
Définition : Liste des paramètres dont les valeurs, actualisées chaque semaine, sont diffusées par les satellites du système GPS et permettent à chaque récepteur GPS de déterminer les trajectoires et les marches d'horloge des satellites qu'il utilise.
Voir aussi : géolocalisation et navigation par un système de satellites.
Équivalent étranger : GPS almanac.
astrosismologie, n.f.
Définition : Étude des phénomènes vibratoires observés à l'échelle d'un astre, permettant d'approfondir la connaissance de sa structure et de sa dynamique internes.
L'astrosismologie recouvre à la fois la sismologie des planètes et la sismologie stellaire.
On rencontre parfois le terme « astérosismologie », qui est déconseillé.
Voir aussi : héliosismologie, sismologie stellaire.
Équivalent étranger : astroseismology.
ballottement, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique structurale.
Définition : Ensemble d'oscillations à basse fréquence d'un liquide dans un réservoir soumis à des fluctuations d'accélération.
Note : Le ballottement peut influer sur la stabilité en vol d'un véhicule spatial et sur l'alimentation de ses moteurs.
Les effets du ballottement dépendent du taux de remplissage du réservoir et peuvent être atténués par des dispositifs dits d'« antiballottement ».
Voir aussi : effet « pogo ».
Équivalent étranger : sloshing.
bioconditionnement spatial
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Vols habités-Technologie spatiale.
Définition : Création et maintien de conditions de vie acceptables dans un véhicule spatial ou dans une station spatiale.
Voir aussi : équipement de vie.
Équivalent étranger : life environmental control.
campagne de lancement
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement-Technologie spatiale.
Définition : Sur une base de lancement, période allant du début de la préparation d'une charge utile et de son véhicule lanceur jusqu'à la fin des opérations de lancement.
Note : Par extension, le terme « campagne de lancement » est aussi utilisé pour désigner un ensemble coordonné de lâchers de ballons ou de lancements de fusées-sondes.
Équivalent étranger : launch campaign.
combinaison anti-g
Domaine : Aéronautique-Sciences et techniques spatiales/Vols habités-Technologie spatiale.
Définition : Vêtement de protection permettant aux pilotes ou aux spationautes de mieux résister à certains effets de l'accélération sur l'organisme.
Note : Le symbole g désigne l'accélération due à la pesanteur.
Équivalent étranger : anti-g suit.
communité, n.f.
Définition : Le fait, pour certains matériels, d'avoir des caractères communs, du point de vue de la conception, de la fabrication et de la maintenance ; l'ensemble de ces caractères.
Note : Les termes « communalité » et « communauté » ne doivent pas être employés en ce sens.
Équivalent étranger : commonality.
couche d'ozone
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Géophysique.
Voir : ozonosphère.
décubitus antiorthostatique
Définition : Position d'un corps humain allongé sur un plan incliné de 4 à 6 degrés, la tête étant plus bas que les pieds, ce qui entraîne, dans les conditions de pesanteur terrestre, une accumulation de liquides biologiques dans la partie supérieure du corps analogue à celle qui résulte de l'impesanteur.
Voir aussi : alitement antiorthostatique.
Équivalent étranger : antiorthostatic decubitus.
désorientation spatiale
Définition : Ensemble des troubles sensoriels d'origine vestibulaire qui surviennent lorsque le sujet ne dispose pas des repères de vision et d'accélération utilisés dans la perception de l'environnement habituel.
Équivalent étranger : space disorientation.
dommage par une particule isolée
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Composants.
Définition : Altération, temporaire ou permanente, ou destruction d'un composant électronique sous l'effet d'une particule de haute énergie.
Voir aussi : effet d'une particule isolée, perturbation par une particule isolée.
Équivalent étranger : single event damage (SED).
effet d'une particule isolée
Définition : Modification du fonctionnement de composants électroniques, causée de façon aléatoire par une particule de haute énergie.
Note : La particule peut ainsi endommager les composants ou perturber l'information qu'ils fournissent.
Équivalent étranger : single event effect (SEE).
encombrement orbital
Définition : Accumulation d'objets spatiaux dans une région de l'espace, qui peut perturber l'exploitation de certains d'entre eux, voire entraîner des collisions.
Note : L'encombrement orbital concerne en particulier l'orbite géostationnaire et les régions de l'espace où les débris spatiaux sont nombreux.
Équivalent étranger : orbit crowding.
ensimage, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Matériaux.
Définition : Traitement de surface du renfort d'un matériau composite, destiné à faciliter les opérations ultérieures de transformation ou de mise en oeuvre.
Note : Le terme « ensimage » est emprunté au vocabulaire de l'industrie textile.
Équivalent étranger : sizing.
essai en piscine
Définition : Exercice réalisé sous l'eau et destiné à entraîner les spationautes aux activités en impesanteur.
Note : Un équipement mettant en oeuvre le principe d'Archimède compense la pesanteur et maintient les spationautes en équilibre sous l'eau.
Équivalent étranger : neutral buoyancy testing.
faire-savoir, n.m.
Définition : Diffusion efficace d'informations sur les performances et les réalisations d'une entité ou d'un secteur d'activité dans un but de promotion, de vulgarisation ou de notoriété.
Équivalent étranger : outreach.
géolocalisation et navigation par un système de satellites
Abréviation : GNSS.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Localisation-Navigation.
Définition : Détermination de la position et de la vitesse d'un point à la surface ou au voisinage de la Terre, par traitement des signaux radioélectriques en provenance de plusieurs satellites artificiels, reçus en ce point.
Note : Le sigle GNSS désigne aussi un système de localisation et de navigation, associant plusieurs systèmes à couverture mondiale, notamment le système GPS (américain), le système Glonass (russe) et le système Galileo (européen), pour répondre aux besoins des utilisateurs des services terrestres, maritimes et aéronautiques.
Voir aussi : géolocalisation par satellite, radionavigation par satellite.
Équivalent étranger : global navigation satellite system (GNSS).
géolocalisation par satellite
Définition : Détermination de la position d'un point à la surface ou au voisinage de la Terre, par traitement des signaux radioélectriques en provenance de plusieurs satellites artificiels, reçus en ce point.
Note : Le terme « géolocalisation par satellite » pourrait être abrégé par le sigle « GPS », qui désigne par ailleurs le système américain Global Positioning System.
Voir aussi : géolocalisation et navigation par un système de satellites, navigation par satellite.
Équivalent étranger : geosatellite positioning.
héliosismologie, n.f.
Définition : Astrosismologie du Soleil, qui étudie notamment les modes d'oscillation de pression et de gravité de la matière solaire.
Voir aussi : sismologie stellaire.
Équivalent étranger : solar seismology.
intolérance orthostatique
Définition : Difficulté à se maintenir debout après un séjour prolongé dans l'espace.
Équivalent étranger : orthostatic intolerance.
modèle numérique de terrain
Abréviation : MNT.
Définition : Représentation de la topographie d'un terrain au moyen d'un codage numérique.
Équivalent étranger : digital terrain model (DTM).
multivisée, n.f.
Définition : Mode de traitement des données d'un radar imageur, permettant de réduire le chatoiement par la superposition d'images d'une même scène.
Note : Dans un radar à synthèse d'ouverture, la multivisée réduit le chatoiement au détriment de la résolution géométrique appelée aussi « résolution spatiale ».
Voir aussi : chatoiement, image radar multi-écho, radar à synthèse d'ouverture.
Équivalent étranger : multi-look (adj.), multilook (adj.).
ozonosphère, n.f.
Synonyme : couche d'ozone.
Définition : Couche de la stratosphère terrestre dans laquelle la concentration d'ozone est la plus importante.
Équivalent étranger : ozonosphere.
perturbation par une particule isolée
Définition : Modification indésirable de l'information fournie par un composant électronique, sans altération de ce dernier, sous l'effet d'une particule de haute énergie.
Voir aussi : dommage par une particule isolée, effet d'une particule isolée.
Équivalent étranger : single event upset (SEU).
pseudodistance, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Localisation.
Définition : Distance entre un émetteur et un récepteur évaluée par comparaison des indications des horloges de l'émetteur et du récepteur, sans tenir compte des différences de marche des deux horloges.
Note : Dans la géolocalisation et navigation par un système de satellites, l'émetteur est embarqué à bord d'un satellite.
Équivalent étranger : pseudo-range.
sismologie stellaire
Définition : Étude des modes de vibration ou de pulsation des étoiles, notamment en vue d'approfondir la connaissance de leur structure et de leur dynamique internes.
Note : La sismologie stellaire se fait au moyen de l'observation des fluctuations des émissions électromagnétiques des étoiles.
Voir aussi : astrosismologie, héliosismologie.
Équivalent étranger : stellar seismology.
stockabilité, n.f.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Qualité-Fiabilité.
Définition : Aptitude d'un produit à être facilement stocké dans les conditions imposées pour le maintien de son intégrité.
Équivalent étranger : storage ability, storage capability.
suborbital, adj.
Définition : Se dit de la trajectoire d'un engin aérospatial qui est soumis à l'attraction d'un corps principal et qui rencontre en phase balistique la surface de ce dernier, ce qui l'empêche de décrire une orbite complète.
Note : Par extension, cet adjectif s'applique aussi à des termes associés à ce type de trajectoire.
Exemples : expérience suborbitale, vol suborbital.
Équivalent étranger : suborbital.
synthèse d'ouverture
Définition : Méthode utilisant des éléments rayonnants ou collecteurs de petite dimension répartis sur une grande surface et dont on combine de manière cohérente les signaux pour obtenir une résolution équivalente à celle d'une antenne ou d'un télescope qui aurait la même grande surface.
Note : Des petits éléments répartis peuvent être remplacés par un seul élément se déplaçant selon une règle déterminée.
Voir aussi : radar à synthèse d'ouverture.
Équivalent étranger : aperture synthesis.
tabouret tournant
Définition : Siège horizontal tournant autour d'un axe vertical, utilisé pour produire au sol des effets biologiques équivalents à ceux du mal de l'espace.
Note : Le tabouret tournant agit par perturbation du fonctionnement de l'appareil vestibulaire.
Équivalent étranger : rotating chair.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions du service de la maintenance aéronautique
La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité comprend :
Le bureau de la qualité ;
Le bureau des systèmes d'information et de communication.
Le bureau de la stratégie et des affaires budgétaires ;
Le bureau des affaires internationales et de la diversification.
Le bureau des affaires juridiques et sociales.
Le service de la maintenance aéronautique a autorité sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions du service de la maintenance aéronautique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Thiais (Val-de-Marne), cadastrées section H numéros 236, 238 et 240, d'une superficie totale de 5 416 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/1 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
- Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
Il est créée une zone de contrôle spécialisé (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome spécialisée sont définies ci-après :
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Reims-Champagne.
Arc sens horaire de 5 NM de rayon centré sur : 49° 22' 01'' N, 004° 16' 58'' E ;
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désgnées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne est abrogé.
Décret du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2005, M. Philippe Court, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne exercées par M. Daguin (Stéphane), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au SGAR, est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes à responsabilités.
Le poste a pour première fonction de mettre le service en situation de répondre aux sollicitations dont il est l'objet en matière de coordination de politiques publiques régionales.
Comme adjoint au SGAR, il partagera avec lui la conduite des actions prévues au projet d'action stratégique de l'Etat en Bourgogne (PASER) relatives à l'amélioration de la programmation et du suivi de l'efficacité de la dépense publique en région.
Il contribuera, à ce titre, à la mission d'animation et de coordination interministérielle des politiques publiques en région.
En s'appuyant sur l'équipe du SGAR, il encadrera notamment les travaux de bilan d'exécution et d'évaluation du CPER ainsi que des crédits européens.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le titulaire de ce poste sera responsable du service du développement urbain et de l'habitat.
Le service du dévelopement urbain et de l'habitat est en charge des politiques opérationnelles du logement et de l'aménagement des villes.
Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politques de solidarité urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
Le service se compose de la sous-direction du financement et du budget (FB), de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (IUH) et de la sous-direction des organismes constructeurs (OC).
Les effectifs du service sont d'une centaine d'agents, dont une majorité de catégorie A.
Les enjeux du poste portent sur la conception et la définition des modalités de mise en oeuvre de l'ensemble des politiques concernant le logement aidé par l'Etat ; ils supposent de son titulaire la capacité à piloter un système de relations avec l'ensemble des acteurs économiques, sociaux ou institutionnels de ces politiques, selon des formes diverses pouvant aller de la tutelle ou du contrôle au partenariat ; ils se traduisent par la gestion d'un budget supérieur à 13 MMEUR.
Principales missions aujourd'hui et dans le futur
Les principales missions s'articulent autour de la mise en oeuvre sur les années à venir des trois lois qui ont profondément modifié le contexte dans lequel se conduira désormais la politique de l'habitat et du renouvellement urbain.
Il s'agit, d'une part, de la loi du 1er juillet 2003 de programmation sur le renouvellement urbain, qui a notamment porté création de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, d'autre part, de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a prévu la possibilité sous certaines conditions pour l'Etat de déléguer sa compétence d'attribution des aides à la pierre et, enfin, de la loi de cohésion sociale et de programmation du 19 janvier 2005, qui a fixé des objectifs ambitieux de logements à loyer maîtrisé à réaliser et prévu les moyens nécessaires à cet effet.
Qualités humaines et compétences relationnelles : sens de la négociation et de la concertation.
Qualités professionnelles et expérience : cadre de troisième niveau expérimenté dans les négociations administratives et financières et solide expérience en administration centrale.
Bonnes connaissances dans le domaine du logement, de l'aménagement et de l'habitat.
Contact : François Delarue, directeur de la DGUHC (téléphone : 01-40-81-92-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
Avis de concours directs d'accès aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Des concours directs d'accès aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 11 avril 1997 sont ouverts au titre de l'année 2005.
Nombre de postes à pourvoir pour l'accès aux corps des :
Ingénieurs des travaux agricoles : 3 postes ;
Ingénieurs des travaux ruraux : 3 postes ;
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts : 2 postes.
L'épreuve écrite du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles aura lieu le 26 avril 2005, à Paris.
Les épreuves orales de ces concours auront lieu fin mai, début juin, à Paris, à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Conditions particulières d'accès :
Etre âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 2005 ;
Etre titulaire soit d'un diplôme ou d'un titre délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'au moins trois années, soit d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires.
Les dossiers des candidats qui ne seraient pas titulaires de l'un des diplômes fixé par l'arrêté du 8 juillet 1996 seront soumis à l'examen de la commission d'équivalence des titres et diplômes.
Les demandes de candidature seront établies par préinscription internet (inscription télématique) à partir du 15 février 2005 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 15 mars 2005.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des pièces demandées (en 3 exemplaires), validée et signée par le candidat, le 22 mars 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA/SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Gourdin (concours d'ingénieur des travaux agricoles) (téléphone : 01-49-55-40-81) et Mme Bourgade (concours d'ingénieur des travaux ruraux et des travaux des eaux et forêts) (téléphone : 01-49-55-80-51).
Courriel : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr ;
francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
- L'inscription par voie télématique est fortement recommandée.
Toutefois, le bureau des concours mettra à disposition des dossiers sur demande aux candidats qui ne pourraient pas s'inscrire par internet :
www.concours.agriculture.gouv.fr (date limite de demande de dossiers : 15 mars 2005).
Les dossiers et confirmations d'inscription devront être retournés le 22 mars 2005 au plus tard.
15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.
Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance françaises
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 1er février 2005 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la SMABTP-Vie, dont le siège social est situé 114, avenue Emile-Zola, 75739 Paris Cedex 15, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 24 (capitalisation) de l'article R.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 6 et du Keno du vendredi 11 février 2005
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, M. Gaultier (Gilbert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, M. Grelier (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2005 :
39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
M. Vérite (Philippe), université de Rouen.
Mme Taverna (Myriam), épouse Bonvento, université Paris-XI.
M. Vandamme (Thierry), université Strasbourg-I.
M. Vidal (Michel), université Paris-V.
Mme Nicollet (Isabelle), épouse Leroux, université de Rouen.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
M. Saas (Philippe), université de Besançon.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2005, M. Patrick Herole, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montdidier, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 3 mars 2005 portant autorisation d'exercer la médecine en France
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 mars 2005, pris en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
M. Allouache (Mahmoud) ;
M. Benamar (Malik) ;
Mme Benchalel (Linda), épouse Cherchali ;
M. Gurbala (Andrzej) ;
M. Larbi (Sami Ben Mohamed) ;
Mme Novara Flor (Ana), épouse Evangelista ;
M. Ntela Magungu (Magungu) ;
M. Salhab (Noureddine) ;
M. Sehanine (Safa) ;
M. Tonduangu (Kuezina) ;
Mme Yousfi (Linda), épouse Tizi-Oualou.
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mars 2005 et à compter du 24 février 2005, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) :
Remplacer : « Capitaine Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre à Brest (Finistère) », par : « Lieutenant Traverse (Rémi, Jean-Emile), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre à Brest (Finistère), par intérim ».
Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination au conseil de surveillance de la société Sagem
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Sagem, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Pène (Jean-Bernard), directeur de l'expertise technique à la délégation générale pour l'armement ;
M. Jost (Philippe), chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique à la délégation générale pour l'armement.
Mlle Fiot (Séverine, Christèle, Jeanine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Colette Duplan-Delmousée et Aymeric Mazari, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Duplan-Delmousée et Aymeric Mazari, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Colette Duplan-Delmousée, Aymeric Mazari & Séverine Fiot, huissiers de justice associés ».
M. Hatty (Daniel, Rémy, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Evelyne Mathurin-Paulin et Muriel Mathurin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne Mathurin-Paulin et Muriel Mathurin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Evelyne Mathurin-Paulin, Muriel Mathurin, Daniel Hatty, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 9 mars 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mars 2005, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2005, M. Tacchi (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2005.
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin orthopédique, revendiquant les allégations suivantes : « Spécialement conçu pour éviter le mal de dos et les pressions sur le coccyx (...) soulageant les vertèbres lombaires (...), coussin anti-escarres » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin orthopédique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques, revendiquant les allégations suivantes : « Pour combattre le stress et la douleur ; (...) afin d'améliorer la circulation sanguine et stimuler les terminaisons nerveuses » ;
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que l'espace bien-être Hiragana, 14, rue des Abeilles, 78120 Sonchamp, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes bénéfiques pour la santé, revendiquant les allégations suivantes : « Fatigue, stress » ; « Troubles du sommeil » ; « Maux de tête » ; « Rhumatismes, Arthrose » ; « Mal de dos » ; « Par la luminothérapie (...) profitable à la régénération cellulaire » ; « Par les champs électromagnétiques bénéfiques pour la circulation sanguine » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'espace bien-être Hiragana, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'espace bien-être Hiragana, 14, rue des Abeilles, 78120 Sonchamp, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un exerciseur Super-Kegel, revendiquant les allégations suivantes : « Il permet de restaurer la fermeté du périnée et reconstruire la sangle abdominale, réduisant ainsi le risque de relâchement et d'incontinence » ;
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un exerciseur Super-Kegel, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.
Arrêté du 24 mars 2005 relatif à l'attribution du brevet d'études militaires supérieures
Le brevet d'études militaires supérieures est attribué par un arrêté du ministre de la défense signé par le chef d'état-major des armées.
Cet arrêté est établi sur proposition du directeur du collège interarmées de défense pour les stagiaires de cet établissement et pour tous les stagiaires ayant suivi une scolarité dont l'équivalence a été homologuée par le chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 7 avril 1997 relatif à l'attribution du brevet d'études militaires supérieures est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2005, M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Finistère.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2005, M. Serge Boulanger, directeur des services de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente.
Arrêté du 19 avril 2005 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, Mlle Leronde (Christine), attachée de service administratif stagiaire des services déconcentrés, est titularisée dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 29 mars 2005 fixant au titre de l'année 2006 la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2005, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer débuteront le mardi 15 novembre 2005.
L'article 5 du décret du 14 avril 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, conformément à l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé, en tant qu'il concerne l'organisation et les horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série S des lycées d'enseignement général et technologique relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le tableau II relatif aux horaires de la série scientifique figurant en annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
MODIFICATION DU TABLEAU II FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 18 MARS 1999, MODIFIÉ NOTAMMENT PAR L'ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2000
Le renvoi (e) est supprimé.
" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes.
Décret n°2005-321 du 4 avril 2005 modifiant le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 21 avril 1975 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 21 avril 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant.
« Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants.
Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 21 avril 1975 susvisé est ainsi rédigé :
51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 mars 2005, M. Manaud (Jean-François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 mars 2005, M. Villain (Jean-Paul) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2005.
A l'avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 7 septembre 2005, texte n° 106, sont ajoutés 2 postes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Masevaux, 25, route Joffre, 68290 Masevaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (assistants de service social)
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 7 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé)
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 31 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 47 du 18 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (modificatif)
A l'avis de vacance d'emplois de direction NOR : SANH0522909V publié au Journal officiel du 10 août 2005 (texte 95 sur 106), il convient, dans la rubrique II.
- Postes proposés aux directeurs et directrices appartenant à la hors-classe et à la classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000), directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après, de supprimer la ligne : « Centre hospitalier du Lamentin (Martinique) ».
Délégation permanente est donnée à Mme Albane Barré, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, conseiller auprès de la ministre déléguée, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, et à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la stastistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Maleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, et à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rousseau et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, à M. Hervé Deschildt, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Fernando de Almeida et Hervé Brabant, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décret n°2005-1160 du 14 septembre 2005 modifiant les décrets n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air et n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.
Modifie Décret n°91-672 du 14 juillet 1991 - art. 8 (AbD)
Le 5° de l'article 7 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Le c du 2° de l'article 8 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 susvisé est abrogé.
1° Au 10° de l'article 5, les mots : « au service du génie » sont remplacés par les mots : « au service d'infrastructure de la défense » ;
Décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005 modifiant la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale institué à l'article L.
Le mandat des nouveaux membres titulaires et suppléants nommés en application de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celle des autres membres nommés au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale par arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 novembre 2004 et du 11 février 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 2°, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « cinq représentants » et après le mot : « dont », sont insérés les mots : « un conseiller régional désigné sur proposition de l'Association des régions de France, ».
- Au 4°, les mots : « douze représentants » sont remplacés par les mots : « treize représentants » et les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « neuf membres ».
- Au 7°, les mots : « quatre directeurs » sont remplacés par les mots : « six directeurs ».
- Au 8°, les mots : « douze personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « dix-huit personnalités qualifiées », et les mots : « quatre experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française » sont remplacés par les mots : « six experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont trois d'entre eux sont nommés sur proposition respective de la Haute Autorité de santé, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la Fédération nationale de la mutualité française ».
312-177 du même code, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « dix membres » et les mots : « deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « trois parmi ceux mentionnés au 7° et trois parmi ceux mentionnés au 8° ».
Arrêté du 5 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de gestion des armes de service au sein de la direction générale des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SAGA (système automatisé de gestion des armes).
Ce traitement a pour finalité la gestion des armes de service affectées aux agents ou unités de la DGDDI.
A ce titre, il assure les fonctions suivantes :
- affectation des armes aux unités et aux agents ;
- modification des affectations ;
- consultation de la situation d'une arme (date d'affectation, circonscription, unité, agent affectataire) ;
- consultation de l'historique d'une arme (dates d'affectation, circonscription, unités, agents affectataires successifs).
Les données suivantes sont traitées par l'application SAGA :
- type d'arme ;
- numéro de série de l'arme ;
- date d'affectation de l'arme ;
- identité de l'agent affectataire (sauf si l'arme est affectée à un service) ;
- circonscription (direction régionale ou interrégionale) ;
- unité d'affectation de l'arme ;
- commentaires relatifs à la situation de l'arme.
Les informations constituant l'historique des affectations d'une arme sont conservées dans la base pendant toute la durée de vie de cette arme.
En cas de perte ou de vol, les informations relatives à une arme sont conservées dans l'application, nonobstant la cessation de l'utilisation par les services douaniers.
Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers suivants :
- agents du bureau B2 en charge des moyens d'intervention des services ;
- agents de l'Ecole nationale des brigades de douanes ;
- agents des directions interrégionales et directions régionales en charge de la gestion des équipements, sous l'autorité des chefs de circonscription.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des moyens d'intervention des services (bureau B 2).
Arrêté du 22 avril 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie Arrêtés
- Au premier alinéa de l'annexe à l'article A.
Provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « Provisions ».
- Dans l'annexe à l'article A.
344-3 du code des assurances intitulée « Modèles types de comptes annuels » « 2.
Bilan B.
Passif », les mots : « 5.
Provisions pour risques et charges » sont remplacés par les mots : « 5.
344-3 du code des assurances intitulée « Annexe » « II.
- Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat » et au d du 1.13 du paragraphe III « Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance », les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
343-1 du code des assurances, au paragraphe « Classe 4 Comptes de tiers et de régularisation », les mots : « 49.
Provisions pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « 49.
343-1 du code des assurances, au paragraphe « Classe 5 Autres actifs », les mots : « 59.
Provisions pour dépréciation et amortissements » sont remplacés par les mots : « 59.
Dépréciations et amortissements ».
343-1 du code des assurances, au paragraphe « 66.
Charges des placements », les mots : « 6696 Provisions pour dépréciation des placements » sont remplacés par les mots : « 6696 Dépréciations des placements ».
Charges exceptionnelles », les mots : « 676 Dotation de l'exercice à provision pour dépréciations exceptionnelles » sont remplacés par les mots : « 676 Dotation de l'exercice pour dépréciations exceptionnelles ».
Produits des placements », les mots : « 769 Reprises de provisions pour dépréciation de placements » sont remplacés par les mots : « 769 Reprises des dépréciations de placements ».
Produits exceptionnels », les mots : « 776 Utilisation ou reprise de provisions pour dépréciations exceptionnelles » sont remplacés par les mots : « 776 Utilisation ou reprises des dépréciations exceptionnelles ».
344-3 du code des assurances, au « 3.
Annexe », paragraphe « II.
- Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », « 1.
Pour le bilan », au dernier paragraphe du 1.1, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « dépréciations ».
- Au paragraphe 1.2 de cette même annexe, les mots : « et aux provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « et pour dépréciation ».
A la dernière ligne, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « dépréciations ».
Pour le bilan », « I.
- Placements », renvoi « 5 » du tableau détaillé des actifs, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « dépréciations ».
342-3 du code des assurances, en sa 10e rubrique, les mots : « et provisions pour dépréciation ou risques et charges » sont remplacés par les mots : « dépréciations et provisions ».
Arrêté du 4 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué, institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié comme suit :
- Dans l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » sauf dans l'expression « Autorité de régulation des télécommunications ».
- Le I de l'article 1er est ainsi rédigé : « La taxe due au titre du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée par les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L.
- Le II de l'article 1er est abrogé.
- Le III de l'article 1er est modifié comme suit :
« Les redevances dues par :
- les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre des articles L.
- les exploitants de réseaux indépendants autorisés au titre des articles L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié.
L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifié comme suit :
- Le I de l'article 1er est rédigé ainsi : « La taxe due au titre du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée par les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L.
- A l'article 2, les mots : « respectivement les sommes de 5 000 000 F » sont remplacés par les mots : « la somme de 762 245 euros.
L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est modifié comme suit :
- A l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par : « communications électroniques » et les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L.
33-2 » deviennent : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé ou partagé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L.
- A l'article 2, les mots : « le directeur de la gestion technique des réseaux » sont remplacés par : « l'adjoint du directeur général ».
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2005 portant attribution à titre de dotation de biens immobiliers
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, des biens immobiliers domaniaux, sis 1, rue de Turenne, Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), cadastrés section A, n° 2113, d'une superficie de 2 546 mètres carrés.
Ces biens sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
Ces biens immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-01788 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêté du 26 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour la Nouvelle-Calédonie.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 5 places ;
Pour chacun des concours, les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'à la date limite de clôture puis déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, au plus tard le jeudi 16 juin 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la cour d'appel de Nouméa (service administratif régional), BP F4, 98848 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (téléphone : 687-27-96-80).
Attention : le décalage horaire est de + 9 heures par rapport à la métropole.
Arrêté du 27 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes au recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005, le nombre total de places offertes au recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005, ouvert en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 15.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 29-67), site internet : www.justice.gouv.fr, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
Au 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application FIDJI transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées au 1 de l'article 3 afférentes à la publicité foncière.
" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui délivre sans délai, contre émargement, un avis mentionnant la date de la demande de notification par le greffier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, Mme Dubos (Aimée), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de sous-directrice de la police générale à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 14 décembre 1998, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2005, Mme Com (Marlène, Flora), épouse Thebault, est nommée notaire à la résidence du Mesnil-en-Vallée (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Meignan (Xavier, Bruno, Antoine, Marie, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2005 :
Alle (Elisabeth).
Baldi (Jean-François).
Bijon (Jacques).
Bijon (Marie-Christine) (détachée).
Boue (Michel).
Bouvard (Marie-Hélène) (détachée sur emploi).
Briand (Annie).
Canet (Claude) (détaché sur emploi).
Coriton (Patricia) (détachée sur emploi).
Cruciani (Pierre-Paul).
Dain (Henry-Frédéric) (détaché).
Delmestre (Nadine).
Delorme (Catherine).
Doumain (Serge) (détaché sur emploi).
Farjot (Robert).
Gallien (Jean-Louis) (détaché sur emploi).
Gras (Jean-Marc).
Griffe (Francis).
Guignier (Liliane).
Houppert (Brigitte) (détachée).
Iglesias (Francis).
Joly (Pascal).
Jordan (Philippe).
Lahay (Patrick) (détaché sur emploi).
Langeron (Jean-Louis).
Le Borgne (Michelle).
Le Doeuff (Claudine).
Le Mouellic (Jean-Pierre).
Louis (Catherine).
Maliverney (Jacques).
Marie (Alain).
Mary (Jacques).
Moulette (Patrick) (détaché).
Pellier (Christiane).
Pedron (Yvonnick).
Reboul (Catherine).
Repaux (Alain) (détaché sur emploi).
Roux (Patrick).
Sainte-Claire (Thierry).
Scardeoni (Philippe) (détaché sur emploi).
Sica-Barcella (Brigitte).
Vassart (Yvan) (détaché).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2004 :
Mme Françoise Briand.
Mme Maryse Harlouchet.
Mme Marie-Christine Lombard.
M. Jean-Jacques Toullec.
M. Marcel Tran.
Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L.
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret.
Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 à 4 au présent décret.
Les navires à moteur d'un service de police municipale ont une signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 et 5 au présent décret.
La signalisation des véhicules terrestres et des navires à moteur comprend des écussons dans les conditions définies dans les annexes au présent décret.
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.
Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R.
313-34 du code de la route et définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils peuvent également être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l'article R.
313-27 du code de la route et fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétroréfléchissant, prévu aux annexes 2 à 5, doivent être conformes aux spécifications du paragraphe 1.2.2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, avec un minimum de 3 000 millicandélas par lux, en lieu et place de 1 000 millicandélas par lux.
Les mesures seront réalisées conformément à la norme NF P98522, en utilisant la source normalisée D65 et la géométrie de mesure 45/0°.
La couleur sera située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et sera conforme au facteur de luminance.
Les dimensions des lettres des mots : « police » et « municipale » ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans les annexes, que de manière identique.
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales « bleu, blanc et rouge », le sigle « rf » (République française) et l'inscription « police municipale ».
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes des agents de police municipale, selon la procédure définie à l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune.
SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX ROUES
Signalisation latérale des véhicules à moteur
à deux roues carénés
Ces bandes latérales sont accompagnées d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'annexe 1.
à deux roues non carénés
Est apposé un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 120 mm, comportant les mentions prévues à l'annexe 1.
Signalisation avant des véhicules à moteur
SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR LÉGERS
Au centre du véhicule, la bande centrale est interrompue par l'insertion du texte « police municipale », sérigraphié sur une seule ligne, en bleu gitane translucide.
Ces bandes latérales sont accompagnées, sur la portière ou l'aile avant, d'un écusson rétro-réfléchissant d'une hauteur minimale de 300 mm, comportant les mentions prévues à l'annexe 1.
SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR UTILITAIRES
SIGNALISATION DES NAVIRES À MOTEUR
Le cas échéant, sur une bande blanche rétro-réfléchissante d'une largeur minimale de 140 mm, sont sérigraphiées trois bandes horizontales, en bleu gitane translucide, dans le sens longitudinal, aux dimensions suivantes :
La signalisation apposée en application de la présente annexe ne doit pas nuire à la lisibilité des marques extérieures d'identité des navires de plaisance fixées par le décret n° 64-526 du 5 juin 1964.
Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage
Le titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) en usinage est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Régler une machine-outil, à commande numérique, pour produire une série stabilisée.
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Titre professionnel : opérateur(trice) régleur(se) en usinage.
L'opérateur(trice) régleur(se) en usinage est un(e) professionnel(le) qui règle et conduit des machines-outils d'usinage à commande numérique pour produire, en série, des pièces métalliques ou en matériaux composites.
A chaque changement de production, il (elle) charge un nouveau programme, monte les outillages et règle sa machine conformément au dossier de fabrication de la pièce ; il (elle) conduit la production jusqu'à ce qu'il (elle) ait fabriqué la quantité de pièces indiquée sur l'ordre de fabrication.
Selon le contexte de production et d'organisation, il (elle) peut conduire simultanément plusieurs machines qui peuvent être identiques ou différentes.
Il (elle) s'assure de la conformité de l'approvisionnement, rassemble et prépare les matériels de contrôle, les outillages et les montages d'usinage nécessaires, effectue les opérations de préréglage, procède à l'initialisation de la machine à commande numérique, règle la position des outils à l'aide des correcteurs dynamiques et charge les paramètres déterminés pour exécuter les opérations d'usinage.
Son champ d'action et de responsabilité est défini et circonscrit.
Il (elle) réalise ses productions à partir de programmes « machine », de données de réglage et de modes opératoires déterminés et optimisés par le service des méthodes et les techniciens d'atelier, dans le but de garantir la productivité attendue au niveau de qualité exigé.
En cas d'incident ou d'aléa dépassant son cadre d'intervention, il lui appartient d'alerter son supérieur hiérarchique et/ou de rédiger un rapport circonstancié aux personnes chargées de la remise en conformité des moyens.
Il (elle) assure la traçabilité de sa production en renseignant différents documents de suivi : journaux de bord, fiches d'activité et procès-verbaux de contrôle, conformément aux spécifications du contrôle qualité.
Il (elle) est responsable de la qualité des productions qu'il (elle) livre à l'opérateur réalisant l'étape suivante du processus de fabrication.
Compétences attestées et descriptif des composantes
sur machines-outils à commande numérique, réglées
Maintenir le poste de travail d'usinage en conformité avec les procédures.
Produire sur machines d'usinage à commande numérique en conformité avec les procédures.
Renseigner les documents liés à la production de pièces d'usinage en conformité avec les procédures.
Régler une machine-outil à commande numérique
pour produire une série stabilisée
Configurer des machines d'usinage suivant les instructions d'un dossier de fabrication.
Régler et centrer les cotes d'usinage dans les tolérances.
Les industries du secteur « mécanique » et des équipements, mais également tous les secteurs d'activités qui produisent en série, de manière répétitive, des pièces mécaniques sur machines-outils emploient des opérateurs régleurs en usinage.
Les principaux secteurs en volume de production sont l'automobile, l'aéronautique, l'industrie pétrolière, le médical, l'armement et toutes les industries d'équipements de biens intermédiaires.
Les offres sont concentrées dans les principales régions industrielles (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Pays de la Loire, Alsace, Midi-Pyrénées).
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 9 novembre 2004, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le programme de rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois, consécutive à la délibération prise à l'assemblée générale du groupement le 30 avril 2004.
" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai de soixante jours, à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire, à moins qu'il ne fasse opposition.
A la fin du dernier alinéa, est ajoutée la mention : " ou sur l'avis.
Avis relatif aux tirages du Loto national n° 104 du mercredi et n° 1 du samedi et aux tirages du Keno et de l'Euro Millions
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto national n° 104/M/2004 et du Joker.
Samedi 1er janvier 2005 :
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto national n° 1/S/2005 et du Joker.
Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires ni avec le versement de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 18 février 2000 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.
Mise en oeuvre d'actions de formation.
Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion.
Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du laboratoire central des ponts et chaussées
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, à Mmes Michèle Hourt-Schneider et Nicole Planchon, sous-directrices, et à M. François Schoeffler, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes, directement placée sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Michèle Hourt-Schneider, délégation est donnée à Mmes Catherine Delort, Sylvie Poussines et M. Christophe Derboule, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de M. Dominique Bouin, délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, délégation est donnée à Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, délégation est donnée à MM. Eric Regazzo, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, délégation est donnée à Mme Jocelyne Djelassi, administratrice civile, à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 21 mai 2003 portant classement des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports, des directions départementales de la jeunesse et des sports et des postes territoriaux de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs
Les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes : Hors catégorie : Ile-de-France ; Première catégorie : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Bretagne ; Deuxième catégorie : Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Bourgogne, Poitou-Charentes et Alsace ; Troisième catégorie : Auvergne, Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Franche-Comté, Limousin et Corse.
Les directions départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes : Hors catégorie : Pas-de-Calais, Yvelines, Isère, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Moselle ; Première catégorie : Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Finistère, Var, Morbihan, Martinique, Oise, Loire, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Savoie, Pyrénées-Atlantiques, Vendée, Gard, Guadeloupe, Guyane, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Ain, Indre-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Sarthe, Aisne, Manche, Drôme, Vaucluse, Pyrénées-Orientales, Réunion, Vosges, Dordogne, Landes, Polynésie et Nouvelle-Calédonie ; Deuxième catégorie : Hautes-Alpes, Eure-et-Loir, Tarn, Yonne, Ardèche, Hautes-Pyrénées, Aude, Deux-Sèvres, Allier, Aveyron, Charente, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Jura, Orne, Cher, Mayenne, Ardennes, Aube, Haute-Loire, Corrèze, Nièvre, Indre, Haute-Saône, Alpes-de-Haute-Provence, Tarn-et-Garonne, Haute-Marne, Meuse, Lot, Cantal, Gers, Haute-Corse, Ariège, Territoire de Belfort, Lozère, Creuse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les postes territoriaux correspondant aux fonctions de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs sont classés selon les catégories suivantes : Première catégorie : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Deuxième catégorie : Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Centre, Haute-Normandie, Lorraine, Alsace, Picardie et Auvergne ; Troisième catégorie : Bourgogne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, Franche-Comté, Limousin et Corse.
L'arrêté du 23 octobre 1990 portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes :
Hors catégorie : Ile-de-France ;
Première catégorie : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Bretagne ;
Deuxième catégorie : Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Bourgogne, Poitou-Charentes et Alsace ;
Troisième catégorie : Auvergne, Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Franche-Comté, Limousin et Corse.
Les directions départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes :
Hors catégorie : Pas-de-Calais, Yvelines, Isère, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Moselle ;
Première catégorie : Alpes-Maritimes, Haute-Savoie, Finistère, Var, Morbihan, Martinique, Oise, Loire, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Savoie, Pyrénées-Atlantiques, Vendée, Gard, Guadeloupe, Guyane, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Ain, Indre-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Sarthe, Aisne, Manche, Drôme, Vaucluse, Pyrénées-Orientales, Réunion, Vosges, Dordogne, Landes, Polynésie et Nouvelle-Calédonie ;
Deuxième catégorie : Hautes-Alpes, Eure-et-Loir, Tarn, Yonne, Ardèche, Hautes-Pyrénes, Aude, Deux-Sèvres, Allier, Aveyron, Charente, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Jura, Orne, Cher, Mayenne, Ardennes, Aube, Haute-Loire, Corrèze, Nièvre, Indre, Haute-Saône, Alpes-de-Haute-Provence, Tarn-et-Garonne, Haute-Marne, Meuse, Lot, Cantal, Gers, Haute-Corse, Ariège, Territoire de Belfort, Lozère, Creuse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les postes territoriaux correspondant aux fonctions de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs sont classés selon les catégories suivantes :
Première catégorie : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Deuxième catégorie : Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Centre, Haute-Normandie, Lorraine, Alsace, Picardie et Auvergne ;
Troisième catégorie : Bourgogne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, Franche-Comté, Limousin et Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, M. Grégoire (Pierre), administrateur territorial hors classe, en service détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er mars 2003, affecté au ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, M. Coudreau (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 13 mars 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
I.-La première phrase du premier alinéa de l'article R.
" L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être formée : "
II.-Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : " la lettre de notification " les mots : " ou un exemplaire de l'avis émargé " et après les mots : " les références portées sur celle-ci " les mots : " ou sur l'avis ".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, M. Destouches (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, Mme Moracchini (Maryse), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée de trois ans à compter du 3 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chef du service du personnel et de la fonction publique auprès du gouvernement de la Polynésie française à compter du 1er février 2003 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mai 2003, M. Camez (Jean-Luc), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur à compter du 1er mars 2003, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mai 2003, M. Bauche (Gilles), administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour la période du 19 juin 2001 au 31 janvier 2002, puis, à compter du 1er février 2002, en qualité de conseiller de l'administrateur auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour une durée d'un an.
Arrêté du 2 juin 2003 portant nomination et cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2003, M. Diéval (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé à compter du 13 octobre 2000 sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2003 aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Diéval (Daniel).
48.-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R.
42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire prévue par l'article R.
42, alinéa 2, à moins qu'il ne soit fait opposition.
La trésorerie de La Chapelle-d'Angillon est fusionnée avec celle d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
La trésorerie du Châtelet-en-Berry est fusionnée avec celle de Lignières (Cher).
La trésorerie de Lury-sur-Arnon est fusionnée avec celle de Vierzon ville et campagne (Cher).
La trésorerie de Neuvy-sur-Barangeon est fusionnée avec celle de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
La gestion comptable et financière des communes de Barlieu, Concressault et de Dampierre-en-Crot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
La gestion comptable et financière des communes de Jars, Le Noyer, Sury-ès-Bois, Thou, Vailly-sur-Sauldre et de Villegenon actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Les trésoreries de La Chapelle-d'Angillon, Le Châtelet-en-Berry, Lury-sur-Arnon, Neuvy-sur-Barangeon et de Vailly-sur-Sauldre sont supprimées.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond à celui de la trésorerie de Bourges Ets spécialisés (Cher).
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Vierzon est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne à celui de la trésorerie de Bourges CH Jacques Coeur (Cher).
Arrêté du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Horizons est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris-Casablanca (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
Paris-Essaouira (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
Paris-Ouarzazate (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
Montpellier-Alger (Algérie) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
Montpellier-Oran (Algérie) (jusqu'au 30 novembre 2009).
Arrêté du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre du contingent 2000 en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 et de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 mai 2003, l'arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre du contingent 2000, en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 et de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, est modifié de la façon suivante :
Au lieu de : « Georges Hagge Oliveros », lire : « Georges El Hage ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 13 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, rue J.-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 8 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Vienne (sous-direction des ressources humaines et de la formation), 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Marie-Caizergues, à Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale
Un concours sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale (branche services techniques à caractère biomédical), vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif relevant des corps des agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 (JO du 30 octobre 2001) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés :
" 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
" 4° Les organismes sociaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond, de M. Michel Bourguignon, de M. Alain Schmitt et de M. Alain Delmestre, M. Christian Martial, agent contractuel, et M. Alain Becquet, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Avis de vacance d'un emploi (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant à compter de juin 2003.
Cet emploi est régi par les dispositions des décrets n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Il peut également être offert à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement
Le contenu minimum de la demande de subvention de l'Etat est défini en annexe 1 au présent arrêté.
Les éléments complémentaires et les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis en annexe 2 au présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques.
La demande de subvention peut être présentée accompagnée des éléments prévus à l'annexe 2 qui permettront de déclarer le dossier complet.
Elle peut être présentée seule, en particulier dans deux cas : - lorsqu'elle concerne un projet s'inscrivant dans un programme communautaire et soumis à des règles communautaires relatives à la concurrence, imposant le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution ; - lorsque le porteur de projet sollicite une autorisation de commencer son projet dans le cadre de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Une demande présentée seule ne peut être instruite que si elle est suivie du dépôt d'un dossier.
L'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.
Elle peut être présentée seule, en particulier dans deux cas :
- lorsqu'elle concerne un projet s'inscrivant dans un programme communautaire et soumis à des règles communautaires relatives à la concurrence, imposant le dépôt d'une demande de subvention préalablement au commencement d'exécution ;
- lorsque le porteur de projet sollicite une autorisation de commencer son projet dans le cadre de l'article 6, deuxième alinéa, du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
- L'autorité administrative compétente peut dispenser le porteur de projet de la production de pièces dont elle dispose déjà, en particulier dans le cadre de procédures donnant lieu à des tranches ou phases.
Lorsque des subventions sont sollicitées auprès de plusieurs services de l'Etat, certaines pièces peuvent n'être produites qu'à un seul service en accord avec les autres services.
Le service instructeur peut demander des pièces complémentaires qu'il juge utiles à l'instruction du dossier.
Dans le cas où le projet s'inscrit dans un programme communautaire, le porteur de projet dépose dans les services concernés une demande et un dossier identique conformes au présent arrêté, comportant en particulier les pièces complémentaires prévues à l'annexe 2.
DEMANDE DE SUBVENTION ÉTAT
La demande de subvention comporte au minimum les éléments ci-après :
La procédure d'aide d'Etat sollicitée (si elle est connue).
Concernant le porteur de projet :
- activité, objet social ;
- effectifs salariés (à la date de la demande), représentant légal : nom, coordonnées (téléphone, fax, électroniques) ;
- responsable du projet (s'il diffère du représentant légal) : nom, coordonnées (téléphone, fax, électroniques) ;
Concernant le projet :
- intitulé du projet et résumé de l'objet ;
- lieu de réalisation/adresse (si différent de l'adresse ci-dessus) ;
- calendrier envisagé :
- commencement d'exécution ;
- plan de financement envisagé :
- coût du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
- montant des aides publiques sollicité (à détailler si connu) (1).
Le porteur de projet indique qu'en sa qualité de représentant légal du porteur de projet, il sollicite une subvention de l'Etat pour la réalisation du projet précité.
Il reconnaît avoir eu connaissance des informations suivantes (2) :
Le projet ne doit pas avoir commencé avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants :
- une autorisation de commencer le projet est accordée par l'autorité compétente ;
- le projet est éligible à un programme communautaire et n'est pas soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence : le projet peut avoir commencé avant le dépôt de la demande.
Si le projet a été commencé et n'est pas retenu dans ce programme communautaire, une confirmation de l'autorisation de commencement sera demandée auprès de l'autorité compétente ;
- le projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d'Etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d'exécution : le projet peut commencer dès le dépôt de la demande.
La demande comporte la date, le cachet du porteur de projet, le nom et la signature du représentant légal (3).
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ET DOCUMENTS
À PRODUIRE POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
- Note dans laquelle le porteur de projet :
- décrit le projet et indique de façon précise les objectifs poursuivis et résultats attendus (pour les entreprises, l'insertion du projet dans la stratégie économique et financière de celle-ci) ;
- certifie l'exactitude des renseignements indiqués et des documents présentés listés ci-après ;
- atteste sur l'honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l'organisme qu'il représente ;
- atteste avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet.
La note comporte la date, le cachet du porteur de projet, le nom et la signature du représentant légal (1).
Pour les projets s'inscrivant dans un programme communautaire :
- sont indiqués en outre les impacts attendus sur l'emploi et sur la formation, sur l'environnement, sur l'égalité des chances hommes/femmes, sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que les indicateurs de réalisation prévisionnels ;
- le porteur de projet déclare avoir pris connaissance des obligations communautaires qu'il aura à respecter, en particulier en matière de contrôles, de comptabilité, de publicité, de respect des politiques communautaires (cf. n° 2.7 ci-après).
- Liste des documents et renseignements complémentaires à produire :
La preuve de l'existence légale : extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné ; pour les associations et les GIP, selon le cas, copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la préfecture ; si subvention supérieure à 23 000 EUR, statuts ou convention constitutive.
Ou pièces de valeur probante équivalente.
Pour les personnes publiques, délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé présenté au n° 2.3 ci-dessous.
Pour les entreprises appartenant à un groupe, organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d'affaires et bilan des entreprises du groupe.
Documents comptables : si la subvention est supérieure à 23 000 EUR, dernière liasse fiscale complète ou les derniers bilan et compte de résultats approuvés par l'assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un.
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 EUR ou si régime fiscal du forfait, éléments comptables au 31-12-N-1 :
- Ces documents ne sont à produire que si la date de création le permet ; ils ne sont pas à produire si le porteur de projet n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité ou si le projet d'investissement est réalisé par une personne physique et ne concerne pas son activité professionnelle.
L'indication du régime TVA, FCTVA ou autre régime.
Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, un tableau indiquant les aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union européenne (ex.
: subventions, bonifications d'intérêt, exonérations fiscales...) durant les trois dernières années (cet état est nécessaire à la vérification de la règle européenne de minimis).
Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation (s'il diffère de celui indiqué dans la demande, déposée préalablement seule), le cas échéant par exercice.
S'il y a lieu, l'estimation du coût de fonctionnement éventuel de l'investissement après sa mise en oeuvre.
Le plan de financement détaillé prévisionnel :
Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense (les devis n'ont pas à être produits pour les dépenses de faible montant ou si la subvention est forfaitaire).
Les autorisations préalables requises par la réglementation et nécessaires à l'instruction du dossier.
- acquisitions immobilières : un document précisant la situation juridique (y compris le prix) ;
- travaux : document établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition des terrains et immeubles ;
- pour immeubles et travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse des travaux ;
- si financement par crédit-bail, le projet de contrat.
Si le projet s'inscrit dans un programme communautaire :
- copie des décisions d'aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibérations des collectivités locales...) ou, à défaut, lettre de l'exécutif de la collectivité indiquant son approbation pour le projet identifié de façon précise, le montant de la subvention, son intention de cofinancer le projet et de soumettre dans un délai précis la demande de cofinancement à l'organe délibérant ;
- pour les projets donnant lieu à achat de terrains ou de biens immeubles, certification d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande ;
- formulaire spécifique où sont détaillées les obligations communautaires, en particulier en matière de contrôles, de comptabilité, de publicité, de respect des politiques communautaires dont le porteur de projet déclare avoir pris connaissance et qu'il s'engage à respecter ;
- outre-mer : pièces défiscalisation (selon l'arrêté en vigueur).
(1) Le porteur de projet pourra se rapprocher utilement des services de l'Etat pour connaître les subventions susceptibles d'être obtenues.
(2) Une demande de subvention qui ne comporterait pas ces informations est néanmoins recevable.
Dans ce cas, l'autorité compétente pour attribuer la subvention doit les notifier aux porteurs de projet dès réception de la demande.
(3) Sauf lors d'une présentation en ligne.
Arrêté du 2 juin 2003 autorisant la société Météor à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
La société Météor est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz.
Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.
Ce réseau est autorisé à titre expérimental et à la seule fin d'assurer pour les usagers l'accès à des réseaux de données à haut débit au moyen exclusif de technologies utilisant les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz.
Le titulaire de l'autorisation se conformera aux décisions fixant les conditions d'attribution des fréquences précitées ainsi qu'à celles fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans ces bandes de fréquences.
Les fréquences des bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau, et notamment de son déploiement géographique.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL OUVERT AU PUBLIC UTILISANT DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2 400-2 483,5 MHZ OU 5 150-5 350 MHZ
Titulaire de l'autorisation : Meteor.
Les utilisateurs accéderont au réseau de l'opérateur au moyen de liaisons radioélectriques point à multipoint et point à point, établies dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz.
Les installations radioélectriques du réseau seront conformes aux décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications n°s 2002-1009 et 2002-1091 fixant les conditions d'attribution des fréquences ainsi qu'aux décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications n°s 2002-1008 et 2002-1092 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques établies dans les bandes de fréquences concernées.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) émise par tout équipement du réseau en sortie d'antenne ne pourra excéder les maximum prévus par les décisions n°s 2002-1009 et 2002-1091 précitées.
- des liaisons radioélectriques établies dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz ou établies dans d'autres bandes de fréquences conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
Les liaisons fixes établies en propre par l'opérateur seront utilisées exclusivement pour établir un réseau permettant le raccordement d'installations radioélectriques sur un site ayant une couverture géographique limitée.
Ces liaisons ont vocations à relier ces installations radioélectriques entre elles ou à les relier à un réseau ouvert au public autorisé au titre de l'article L.
L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, autre que le service téléphonique au public en application de l'article L.
Le cas échéant, l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à l'opérateur de mesurer des indicateurs de qualité de service.
Elles concernent les fréquences utilisées, le cas échéant, par l'opérateur en dehors des bandes 2,4 GHz et 5 GHz.
Décret n°2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Il est inséré dans le chapitre II (Contrôles et constats des infractions) du titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique une section 4 ainsi rédigée :
« Transmission d'informations entre administrations
dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
- Il est créé dans chaque région une commission de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants présidée conjointement par le préfet ou son représentant et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de région ou son représentant ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente et composée d'au moins un représentant des services des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des sports et des services de police judiciaire de la police nationale et des unités de police judiciaire de la région de gendarmerie.
« La commission régionale de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants se réunit au moins deux fois par an en vue de faciliter et de promouvoir la coordination des services et d'effectuer un bilan semestriel des actions conduites ou à mener dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits interdits ou soumis à restriction en vertu de la réglementation relative à la lutte contre le dopage.
Le bilan est transmis aux services centraux des administrations concernées.
« Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction régionale de la jeunesse et des sports territorialement compétente.
- Les échanges d'informations entre les agents mentionnés à l'article L.
3632-6 s'effectuent par tous moyens.
- Les informations susceptibles d'être partagées peuvent porter notamment sur :
« - le calendrier des compétitions ou manifestations sportives internationales, nationales ou régionales ;
« - le résultat mensuel sous forme statistique des analyses effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports en application de l'article L.
« - des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des produits ou substances dopants : composition, caractéristiques, effets ;
« - tout signalement lié à l'emploi de produits dopants ;
« - les décisions nominatives de sanctions disciplinaires, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;
« Toute information à caractère nominatif est transmise dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Elisabeth Allaire, préfète de la Sarthe, est nommée préfète du Morbihan.
Arrêté du 18 juin 2003 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Jacques Bernat est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication est susceptible d'être vacant, à compter du 15 juillet 2003, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.
Les missions seront exercées sous l'autorité du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
- préparation, suivi et animation des démarches stratégiques en termes d'aménagement numérique du territoire, et notamment du volet TIC du contrat de plan Etat-région 2000-2006 en partenariat avec les collectivités locales ;
- élaboration de projets opérationnels et le support à des projets opérationnels, qu'il s'agisse de la mise en place d'infrastructures de télécommunications, du développement d'applications transversales pour les services de l'Etat ou en partenariat avec les collectivités territoriales (développement de l'administration électronique) ainsi que l'analyse économique, technique et juridique des projets.
- une compétence technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication avec une vision prospective dans le domaine des infrastructures, des applications, des usages et de son économie ;
- une expérience administrative, afin d'être reconnu et efficace dans la coordination de différents services et lors des discussions à mener avec les collectivités locales ;
- une aptitude à la conduite de projet dans un cadre pluridisciplinaire et multipartenarial.
Les chargés de mission TIC sont en principe ingénieurs des télécommunications.
A défaut, le profil recherché peut être celui d'un agent appartenant, notamment, à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou à un corps de niveau équivalent.
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie sera adressée au préfet de région.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la Franche-Comté, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-25-12-70 ou 03-81-25-12-55),
mél : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr
frederic.broszko@franche-comte.pref.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2003, M. Guérin (Xavier), inspecteur des affaires maritimes, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 20 décembre 2002.
Décision n° 2003-277 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sur l'autoroute A 29
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 13 juin 2004.
La SARL Soderane, société de radiodiffusion Nord et Est, est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Avis portant ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2003 a ouvert au titre de l'année 2003 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mardi 30 septembre 2003 : épreuves écrites d'admissibilité ;
- à partir du lundi 24 novembre 2003 : épreuves orales d'admission.
Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le mercredi 6 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le jeudi 14 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 6 août 2003) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 14 août 2003).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2003, M. Tristan Sauvaget, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Gironde, à Bordeaux.
23-2, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent" sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".
Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination (inspection du travail maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2003, Mme Miralles (Marjorie), inspectrice des affaires maritimes, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est nommée, à compter du 1er septembre 2003, inspectrice du travail maritime, à la direction départementale des affaires maritimes des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 24 juin 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2003, Mme Annie Cuzin, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif, à Yvetot (Seine-Maritime), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 100 et 101 du 14 mars 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenant n° 100 : d'instaurer un accord sur le travail de nuit ;
- avenant n° 101 : de mettre en place une modulation de la durée du travail.
Le texte de ces accords a été déposé le 2 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le tableau suivant est applicable à compter du 26 juin 2003 :(Euros par tonne)
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 57 du mercredi 16 juillet 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang du deuxième tirage du Loto n° 57 du mercredi 16 juillet 2003 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2003, les Mutuelles de la Côte d'Azur dites MCA, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 959, dont le siège social se situe à Nice (06300), 55, boulevard Delfino, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er juillet 2003, est étendu jusqu'au 6 juin 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex (CC n° 08), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve sur le territoire français, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2003, M. Jean-Claude Amadieu, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Beaune, est nommé sous-préfet de Bergerac.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 mai 2003, la Mutuelle nationale de l'entraide administrative (MNEA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 659 8299, dont le siège social se situe à Paris (75006), 79, boulevard du Montparnasse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 19 mai 2003, la Mutuelle complémentaire et de prévoyance des assurés sociaux (MUPAS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 399 511 906, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97200), 12, rue Ernest-Deproge, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 20 mai 2003, la Mutuelle générale de la Somme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 303 374 308, dont le siège social se situe à Amiens (80000), 17, rue Millevoye, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 mai 2003, la Mutuelle d'entraide de la mutualité française (MEMF), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 438 804 312, dont le siège social se situe à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 mai 2003, la Mutuelle interprofessionnelle de prévoyance (MIP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 901 942, dont le siège social se situe à Basse-Terre (97100), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2003-29 du 2 juillet 2003 relative au projet de liaison routière Paray-le-Monial-Roanne
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison routière Paray-le-Monial-Roanne.
Il s'agit du poste d'adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de la prévision scolaire à la direction des affaires scolaires.
Le titulaire du poste aura à traiter les questions transversales intéressant plusieurs bureaux ou services de la sous-direction ou des dossiers particulièrement importants pour lesquels la sous-direction a un rôle pilote pour l'ensemble de la direction des affaires scolaires.
A titre d'exemple (et compte tenu de l'actualité à la date de rédaction de la fiche de poste), le titulaire du poste pourrait être chargé :
- de préparer la mise en place au sein de la direction de la nouvelle organisation en matière de marchés publics ;
- d'assurer un suivi des dossiers des subventions instruites par l'ensemble des services de la direction ;
- de contribuer à la définition du nouvel outil municipal de préparation budgétaire pour lequel la direction a été désignée comme pilote ;
- de suivre, au-delà des considérations techniques, les conditions de la mise en oeuvre au sein de la direction du schéma directeur informatique.
Le candidat devra posséder une bonne capacité de synthèse, le sens du travail en équipe et faire montre de rigueur.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Lise Billard, sous-directrice de l'administration générale et de la prévision scolaire (téléphone : 01-42-76-27-11), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E - Paris 1699.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est offert, au titre de la mobilité, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Secteur d'activité : circulation des personnes, documents d'identité et de voyage ; droit des étrangers.
La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est compétente dans le domaine de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, ainsi que dans celui de la carte d'identité, du passeport et des documents de voyage pour étrangers.
Elle a pour missions principales :
- l'élaboration des règles de droit dans les matières de sa compétence ;
- le traitement des questions juridiques que soulève l'application de ces règles.
Elle joue à cet égard un rôle de conseil juridique et d'expertise auprès des préfectures, de la police aux frontières et du cabinet du ministre ;
- la participation aux instances de l'Union européenne chargées d'élaborer les normes (directives, règlements) en la matière ;
- la participation à l'activité internationale, et notamment bilatérale, du ministère dans ces domaines.
L'adjoint au sous-directeur est associé aux différents aspects de l'activité de la sous-direction.
Celle-ci comprend 4 bureaux, 2 chargés de mission et 2 cellules rattachées au sous-directeur (fichier central et mission statistiques).
Elle comprend environ 120 fonctionnaires, dont 25 de catégorie A.
Outre le traitement d'affaires de principe relevant de la compétence de la sous-direction, l'adjoint au sous-directeur participe à la gestion du service : gestion du personnel, équipement des services, développement informatique.
Direction centrale de la police aux frontières, DSIC ;
Ministère des affaires étrangères (principalement la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (principalement la direction de la population et des migrations) ;
Autres : Office des migrations internationales, secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération internationale, représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
- compétence particulière souhaitée : une bonne aptitude à l'analyse juridique est appréciable ;
- qualités nécessaires : sens de l'organisation, aptitude et goût pour le travail en équipe, sens de l'urgence, discrétion, sens du contact.
Contraintes particulières liées au poste
Une permanence le samedi et le dimanche environ trois fois par an.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Schmeltz, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, au 01-49-27-30-71, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél.
Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet Etat, le procureur de la République s'assure de la transmission, par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, de la décision de condamnation ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du certificat mentionné à l'article 728-12 et de sa traduction en langue française.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'un graveur sur métaux (femme ou homme) de l'administration des Monnaies et médailles
Un concours est organisé par l'administration des Monnaies et médailles pour le recrutement d'un graveur sur métaux (femme ou homme).
La limite d'âge de quarante-cinq ans prévue ci-dessus est reculée ;
- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, du temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
- aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
Enfin, la condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 18 octobre 2003.
Un poste est à pourvoir et localisé à Pessac (Gironde).
Un arrêté du 10 mars 2003, publié au Journal officiel du 18 mars 2003, fixe la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours.
Pour tous renseignements et demandes de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles, direction des ressources humaines, 11, quai Conti, 75270 Paris Cedex 06 (tél.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (modificatif)
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 5 juin 2003, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein au service de neurologie au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Compétences exigées :
- praticien hospitalier de préférence ancien interne, ancien chef de clinique ;
- formation de neurologie générale permettant la prise en charge de l'ensemble des pathologies neurologiques rencontrées dans un service de neurologie générale ;
- compétences en exploitations neurophysiologiques (EEG, EMG et potentiels évoqués).
- dans le domaine des mouvements anormaux et d'injections de toxine botulique ;
- participation à l'ensemble des activités du service ;
- participation aux vacations extérieures ;
- l'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord ;
- participation à la continuité.
Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressé à la demande).
- rémunération mensuelle de 5 644,58 EUR à 11 364,32 EUR (selon ancienneté reprise) ;
- régime de congés spécifiques ;
- possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain ;
- montant maximum des indemnités de gardes (pour quatre semaines) : 3 255,25 EUR.
Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02).
Les renseignements professionnels sont disponibles :
- sur le site CHT : www.cht.nc ;
- et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Date de prise de fonctions : dès que possible.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
M. Gevrey (Philippe), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Mme Jeandidier (Annick), délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Mme Neel (Odile), direction des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de chargé de mission auprès du président de la société LVMH, directeur de l'organisation, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, Mme Marie-Laure Fevre, épouse Dongois, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la communauté urbaine de Strasbourg en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions d'administratrice de l'Ecole supérieure des arts décoratifs, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2003, M. Daniel Carretero, huissier du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 4 avril au 29 avril 2003 inclus.
Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement.
Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
Il est inséré, après l'article 98 B de l'annexe III au code général des impôts, un article 98 C ainsi rédigé :
- Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :
Il est inséré, après l'article 97 de l'annexe III au code général des impôts, les articles 97 bis et 97 ter ainsi rédigés :
- Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme "EU, suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.
- Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique.
Cette information reprend les motifs de la radiation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de soins de Podensac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre de soins de Podensac, 5, allée G.-Montel, 33720 Podensac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Argenteuil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy (direction du personnel et des affaires sociales), 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2003, M. Grillat (Jean-François, Claude) est nommé notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie), en remplacement de M. Arbet (Jean-François, Marcel, Louis), démissionnaire.
Le retrait de M. Fortier (Dominique, François, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique Fortier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique Fortier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poisson et Guy Grosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, l'arrêté du 8 avril 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003.
Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
« Ces produits sont définis au A de l'annexe I au présent décret.
« Les dénominations énumérées au A de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.
Les dénominations de vente "chocolat, "chocolat au lait et "chocolat de couverture prévues à l'annexe I peuvent être complétées par des mentions ou des qualificatifs se rapportant à des critères de qualité, pour autant que les produits contiennent :
1° Dans le cas du chocolat : au moins 43 % de matière sèche totale de cacao, dont au moins 26 % de beurre de cacao ;
2° Dans le cas du chocolat au lait : au moins 30 % de matière sèche totale de cacao et au moins 18 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont au moins 4,5 % de matière grasse lactique ;
3° Dans le cas du chocolat de couverture : au moins 16 % de cacao sec dégraissé.
Lorsque les produits définis aux 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du A de l'annexe I sont vendus en assortiments, leurs dénominations de vente peuvent être remplacées par les dénominations "chocolats assortis ou "chocolats fourrés assortis ou une dénomination similaire.
Dans ce cas, une liste unique des ingrédients est admise pour l'ensemble des produits constituant l'assortiment.
- Les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao définies et énumérées à l'annexe II peuvent être ajoutées dans les produits de chocolat définis aux 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du A de l'annexe I.
Cette addition ne peut dépasser 5 % du produit fini, après déduction du poids total de toute autre matière comestible utilisée conformément à la partie B de l'annexe I, sans que soit réduite la teneur minimale en beurre de cacao ou en matière sèche totale de cacao.
- Les produits de chocolat qui, en vertu de l'article 5, contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao peuvent être commercialisés, à condition que leur étiquetage, tel que prévu à l'article 7, soit complété par la mention suivante, attirant l'attention et clairement lisible : "Contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao.
Cette mention apparaît dans le même champ visuel que la liste des ingrédients, de manière bien distincte par rapport à cette liste, et figure, à proximité de la dénomination de vente, en caractères gras au moins aussi grands que ceux de cette dénomination.
La dénomination de vente peut également figurer à un autre endroit sans que soit exigée la mention précédente.
- Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits définis au A de l'annexe I, dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret.
L'étiquetage des produits de cacao et de chocolat définis aux c et d du 2 et aux 3, 4, 5, 8 et 9 du A de l'annexe I indique la teneur en matière sèche totale de cacao par la mention : "Cacao : ...
Pour les produits mentionnés au b du 2 du A de l'annexe I et dans la deuxième partie de la phrase figurant au d du 2 du A de l'annexe I, l'étiquetage indique la teneur en beurre de cacao.
L'annexe du même décret est remplacée par les annexes I et II au présent décret.
DÉNOMINATIONS DE VENTE, DÉFINITIONS
- Dénominations de vente et définitions
Désigne la matière grasse obtenue à partir de fèves de cacao ou de parties de fèves de cacao et qui répond aux caractéristiques suivantes :
- teneur en acides gras libres (exprimée en acide oléique) : pas plus de 1,75 % ;
- teneur en insaponifiables (déterminée à l'éther de pétrole) : pas plus de 0,5 %, sauf dans le cas du beurre de cacao de pression pour lequel elle n'excédera pas 0,35 %.
2. a) Cacao en poudre, cacao :
Désigne le produit obtenu par la transformation en poudre de fèves de cacao nettoyées, décortiquées et torréfiées, et contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao, taux calculé d'après le poids de la matière sèche, et pas plus de 9 % d'eau.
b) Cacao maigre en poudre, cacao maigre, cacao fortement dégraissé en poudre, cacao fortement dégraissé :
Désigne le cacao en poudre dont la teneur en beurre de cacao, calculée d'après le poids de la matière sèche, est inférieure à 20 %.
c) Chocolat en poudre :
Désigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 32 % de cacao en poudre.
d) Chocolat de ménage en poudre, cacao sucré, cacao en poudre sucré :
Désigne le produit consistant en un mélange de cacao en poudre et de sucres contenant pas moins de 25 % de cacao en poudre ; ces dénominations sont complétées par les mentions « maigre » ou « fortement dégraissé » lorsque le produit est maigre ou fortement dégraissé au sens du point b.
Chocolat :
a) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao et de sucres contenant, sous réserve du point b, pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé.
b) Toutefois, si cette dénomination est complétée par les termes :
- « vermicelle » ou « en flocons » : le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 32 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 12 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé ;
- « de couverture » : le produit doit contenir pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 31 % de beurre de cacao et pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé ;
- « aux noisettes gianduja » (ou l'un des dérivés du mot : « gianduja ») : le produit doit être obtenu, en premier lieu, à partir de chocolat dont la teneur minimale en matière sèche de cacao est de 32 %, dont un minimum de 8 % de cacao sec dégraissé, et, en second lieu, de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit ne contiennent pas plus de 40 grammes et pas moins de 20 grammes de noisettes.
Peuvent être ajoutés :
a) Du lait et/ou de la matière sèche de lait provenant de l'évaporation du lait, dans une proportion telle que le produit fini ne contient pas plus de 5 % de matière sèche de lait ;
b) Des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit.
Chocolat au lait :
a) Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait et qui contient, sous réserve du point b :
- pas moins de 25 % de matière sèche totale de cacao ;
- pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique ;
- pas moins de 2,5 % de cacao sec dégraissé ;
- pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique ;
- pas moins de 25 % de matière grasse totale (provenant de beurre de cacao et de matière grasse lactique).
- « vermicelle » ou « en flocons » : le produit présenté sous forme de granulés ou de flocons doit contenir pas moins de 20 % de matière sèche totale de cacao, pas moins de 12 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et pas moins de 12 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique) ;
- « de couverture » : le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse totale de 31 % (beurre de cacao et matière grasse lactique) ;
- « aux noisettes gianduja » (ou l'un des dérivés du mot : « gianduja ») : le produit doit être obtenu, en premier lieu, à partir de chocolat au lait dont la teneur minimale en matière sèche de lait est de 10 %, provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, et, en second lieu, de noisettes finement broyées, en proportion telle que 100 grammes de produit contiennent au plus 40 grammes et pas moins de 15 grammes de noisettes.
Peuvent, en outre, être ajoutées des amandes, des noisettes et autres variétés de noix, entières ou en morceaux, dans une proportion telle que le poids de ces additions, ajouté à celui des noisettes broyées, ne dépasse pas 60 % du poids total du produit.
c) Lorsque, dans cette dénomination, les mots : « au lait » sont remplacés par :
- « à la crème » : le produit doit avoir une teneur minimale en matière grasse lactique de 5,5 % ;
- « au lait écrémé » : le produit doit avoir une teneur en matière grasse lactique qui n'excède pas 1 %.
Chocolat de ménage au lait :
Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de lait ou produits de lait et qui contient :
- pas moins de 25 % de matière grasse totale (beurre de cacao et matière grasse lactique).
Chocolat blanc :
Désigne le produit obtenu à partir de beurre de cacao, de lait ou produits de lait et de sucres contenant pas moins de 20 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont pas moins de 3,5 % de matière grasse lactique.
Chocolat fourré :
Désigne le produit fourré dont la partie extérieure est constituée d'un des produits définis aux points 3, 4, 5 et 6.
La dénomination ne s'applique pas aux produits dont l'intérieur est constitué de produits de la boulangerie, de pâtisserie, de biscuit ou d'une glace de consommation.
La partie extérieure constituée de chocolat des produits portant cette dénomination ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.
Chocolate a la taza :
Désigne le produit obtenu à partir de produits de cacao, de sucres et de farine ou d'amidon de blé, de riz ou de maïs contenant pas moins de 35 % de matière sèche totale de cacao, dont pas moins de 18 % de beurre de cacao et pas moins de 14 % de cacao sec dégraissé et pas plus de 8 % de farine ou d'amidon.
Chocolate familiar a la taza :
Bonbon de chocolat ou praline :
Désigne le produit de la taille d'une bouchée, constitué :
- soit de chocolat fourré ;
- soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat au sens des définitions figurant aux points 3, 4, 5 ou 6 et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.
- Ingrédients facultatifs autorisés
Additions de matières comestibles
Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 et de la partie B, point 2, d'autres matières comestibles peuvent également être ajoutées aux produits de chocolat définis à la partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9.
Toutefois, l'addition :
- de graisses animales et de leurs préparations ne provenant pas exclusivement de lait est interdite ;
- de farines et d'amidons en granulés ou en poudre n'est autorisée que lorsqu'elle est conforme aux définitions figurant à la partie A, points 8 et 9.
La quantité de ces matières comestibles ajoutées, rapportée au poids total du produit fini, ne doit pas dépasser 40 %.
Seuls les arômes qui n'imitent pas la saveur naturelle du chocolat ou de la matière grasse lactique peuvent être ajoutés aux produits définis à la partie A, points 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9.
- Calcul des pourcentages
Les teneurs minimales des produits fixées à la partie A, points 3, 4, 5, 6, 8 et 9, sont calculées après déduction du poids des ingrédients visés à la partie B.
Dans le cas des produits définis à la partie A, points 7 et 10, les teneurs minimales sont calculées après déduction du poids des ingrédients visés à la partie B et du poids du fourrage.
Dans le cas des produits définis à la partie A, points 7 et 10, les teneurs en chocolat sont calculées par rapport au poids total du produit fini, y compris le fourrage.
Les sucres visés par le présent décret ne se limitent pas aux seuls sucres visés par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.
MATIÈRES GRASSES VÉGÉTALES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 5
Les matières grasses végétales mentionnées à l'article 5 sont, seules ou en mélange, des équivalents de beurre de cacao et doivent répondre aux critères suivants :
a) Ce sont des matières grasses végétales non lauriques, qui sont riches en triglycérides symétriques mono-insaturés du type POP, POSt et StOSt (1) ;
b) Elles sont en toute proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés physiques (point de fusion et température de cristallisation, vitesse de fusion, nécessité d'un tempérage) ;
c) Elles sont obtenues uniquement par raffinage et/ou fractionnement, ce qui exclut de modifier la structure du triglycéride de manière enzymatique.
Conformément à ces critères, les matières grasses végétales suivantes, obtenues à partir des plantes énumérées ci-dessous, peuvent être utilisées :
Par dérogation à ce qui précède, l'utilisation de l'huile de coprah est autorisée dans le chocolat entrant dans la fabrication de glaces et de produits glacés similaires.
(1) P (acide palmitique), O (acide oléique), St (acide stéarique).
Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé comportant des informations nominatives dénommé " système d'information de lutte contre la fraude " (SI LCF), dont la finalité est l'aide à la bonne exécution des missions de recherche, de constatation, de poursuite et de répression des fraudes qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de ses compétences en matière économique, fiscale et de protection de l'espace national et communautaire.
Les fraudes mentionnées au premier alinéa sont :
-les délits et contraventions prévus et réprimés par le code des douanes ;
-les délits prévus et réprimés par le code général des impôts en matière de contributions indirectes ou de réglementations assimilées aux contributions indirectes ;
-les délits et contraventions que la douane est habilitée à constater et, le cas échéant, à rechercher, en application des dispositions contenues notamment dans le code de la consommation, le code rural, le code de l'aviation civile, le code du travail, le code de la propriété intellectuelle, le code monétaire et financier, le code de la route, le code de l'environnement, le code des ports maritimes, le code des postes et télécommunications, le code de la santé publique et le code du travail maritime.
Au titre de la recherche des fraudes :
-la collecte d'informations se rapportant à des risques de fraude, en présence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une infraction sur la base d'informations ou de contrôles réalisés ;
-l'enregistrement des données issues des déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, d'une part, et en application de l'article 464 du code des douanes, d'autre part, ainsi que les déclarations déposées en application des articles L.
-le traitement par les services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement, d'une part, des informations susmentionnées en vue de leur analyse, de leur enrichissement et, après validation, de l'établissement d'avis de fraude pouvant comporter la désignation des personnes, opérations, supports de détention et de transport, procédés opératoires destinés à faire l'objet de contrôles, d'autre part des fiches d'enquête et des fiches de constatations réalisées, constituées en application du 2 ;
-la transmission aux laboratoires de la douane de certaines demandes d'analyse et d'expertise portant sur des échantillons de marchandises prélevées ;
-le recueil des demandes d'enquête, la programmation et le suivi, dans des fiches d'enquête, des investigations réalisées ;
-la consultation par les services de contrôle, aux fins d'orientation des contrôles en cours, des fiches de constatations réalisées, des avis de fraude et des demandes d'enquête ;
Au titre de la constatation des fraudes :
-l'enregistrement, dans des fiches de constatations réalisées, des informations relatives aux fraudes ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre acte de constatation ;
Au titre des suites administratives et judiciaires des constatations de fraude :
-lorsque les actes de poursuite ne sont pas confiés à la douane, la transmission aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire des informations relatives aux fraudes concernées ;
-lorsque la poursuite incombe à la douane, l'enregistrement dans un volet des fiches de constatations réalisées et le suivi des diligences contentieuses et des actions effectuées pour le recouvrement des sommes dues ;
La production de bilans, statistiques, études et analyses sur les fraudes, les contrôles à réaliser et l'activité des services douaniers.
Les informations nominatives qui font l'objet d'un enregistrement concernent :
-les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de leur implication dans une fraude, qui sont mentionnées dans une fiche de soupçon de fraude ou une demande d'enquête ;
-les personnes détentrices d'une marchandise qui fait l'objet d'une demande d'analyse ;
-les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, d'une part, ou en application de l'article 464 du code des douanes, d'autre part ;
-les personnes ayant déposé auprès de la douane une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L.
721-2 du code monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L.
731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L.
741-4 du même code, en Polynésie française en application de l'article L.
751-4 du même code et dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L.
-les personnes dont la participation à une fraude réalisée a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre acte de constatation ;
-les personnes réputées responsables ou complices d'une fraude constatée, notamment celles visées aux articles 392 et suivants du code des douanes, ou, en ce qui concerne les délits douaniers, les personnes " intéressées à la fraude " au sens de l'article 399 du code des douanes, notamment celles qui ont un intérêt direct à la fraude ;
-les personnes autres que celles déjà mentionnées qui sont tenues solidairement pour le paiement des droits et taxes éludés, pénalités et autres sommes dues par les responsables de la fraude ;
-les agents des douanes ayant permis la réalisation d'un contrôle en transmettant des renseignements ou étant intervenus au cours ou à l'issue d'une constatation de fraude, les agents en charge des opérations contentieuses et comptables, les autres agents ayant procédé à l'enregistrement d'informations, ainsi que les agents à l'origine d'une requête ou d'une consultation portant sur des informations enregistrées dans le SI LCF.
Lorsqu'une infraction est constatée et que l'administration décide de ne pas lui donner de suites contentieuses, des informations nominatives ne sont saisies ou conservées que pour autant qu'elles sont nécessaires pour assurer le recouvrement des droits et taxes dus.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont :
- au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration : noms, prénoms, pseudonymes, sexe, situation de famille, date et lieu de naissance, nationalité, nature, numéro et lieu de délivrance des pièces d'identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences, profession, employeur ;
- au titre de l'identification et de l'activité des personnes morales impliquées ou soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations ;
- au titre de la description des circonstances de la fraude constatée ou soupçonnée : marchandises de fraude, marchandises ayant servi à masquer la fraude, procédés de fraude, circonstances, moyens de communication, identification, description, propriété, usage et mouvements des vecteurs de transport ;
- la nature et la qualification de l'infraction constatée ou soupçonnée ;
- au titre des suites administratives et judiciaires réservées aux constatations de fraude : date de saisine de l'autorité judiciaire, suivi et déroulement des actions contentieuses, montant et qualification des sommes liquidées, étapes de la procédure de recouvrement ;
- pour les déclarations de mouvements de sommes, titres ou valeurs : sens du transfert (entrée ou sortie), provenance et destination, sommes déclarées (nature, montant, monnaie), identification du propriétaire des fonds ou de son représentant ainsi que la désignation du lieu de franchissement de la frontière aérienne ou maritime ou de la région géographique de franchissement de la frontière terrestre, la date et le numéro d'enregistrement lorsque la déclaration est souscrite par internet ;
- pour les agents des douanes : nom, prénom, fonctions et données d'identification au sein de l'organisation administrative.
Les zones commentaires enregistrées dans le SI LCF ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
La direction générale des douanes et droits indirects veille à la mise à jour des informations qu'elle détient en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978.
En cas d'une décision de justice devenue définitive établissant qu'une infraction n'est pas constituée ou d'une amnistie couvrant cette infraction, l'ensemble des informations s'y rapportant est effacé.
Pour les informations relatives aux fraudes constatées dont la poursuite n'incombe pas à la douane, une procédure de mise à jour chaque année sur la base des renseignements obtenus auprès des autorités judiciaires est mise en place.
En l'absence de réponse de celles-ci, les informations sont effacées au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la dernière validation réalisée.
Les données nominatives relatives aux risques de fraude, aux demandes d'enquête, aux résultats des analyses de laboratoires ne sont pas conservées au-delà de trois ans.
Ce délai peut cependant être renouvelé une fois pour autant que, pour les demandes d'enquête, les premières diligences ont été accomplies ou que, pour les données relatives aux risques de fraude, des éléments objectifs nouveaux concernant la même personne sont intervenus.
Les informations nominatives enregistrées au cours d'une enquête sont effacées par les services spécialisés d'enquête lorsque celle-ci est clôturée, à l'exception des informations reprises dans une fiche de constatations réalisées, qui en suivent le régime.
Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.
Toutefois, les informations nominatives relatives à des contraventions ayant donné lieu à une amende inférieure à 1 000 Euros ne sont conservées que pendant une durée de cinq ans à compter de l'année de constatation.
En cas d'implication d'une personne dans une ou plusieurs fraudes constatées, la durée de conservation la plus longue calculée en application des règles précitées s'applique aux informations relatives à l'ensemble des fraudes constatées dont elle est responsable ou complice.
Par dérogation aux dispositions précédentes, si, dans les délais mentionnés ci-dessus, le paiement de la totalité des sommes dues au titre des droits, taxes, amendes et pénalités n'a pas pu être obtenu, les informations nécessaires au recouvrement des sommes dues sont conservées jusqu'au complet paiement des sommes restant dues.
Les données et informations relatives au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs ne sont pas conservées au-delà de cinq ans à compter de leur introduction dans le traitement.
Au-delà des délais précités, les données informatiques nominatives contenues dans les dossiers sont éliminées du système informatique et conservées sur un support non destructible pendant une durée de cinq ans pour la réalisation d'audits hiérarchiques ou à des fins historiques.
Elles peuvent également être utilisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités judiciaires.
Peuvent se connecter au SI LCF suivant une procédure d'identification individuelle et accéder aux informations qu'ils ont à connaître dans le cadre de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences territoriales respectives les agents suivants de la direction générale des douanes et droits indirects :
Les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement sont seuls destinataires des informations relatives aux risques de fraude aussi longtemps que ces services ne les ont pas validées en vue de leur utilisation et de leur diffusion à des fins de contrôle ou d'enquête sous la forme d'avis de fraude ou de fiches d'enquête.
Toutefois, les agents des services ayant signalé un risque de fraude conservent la possibilité d'accéder aux informations relatives à ce signalement.
Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées.
Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête.
Tous les agents, y compris les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, investis d'une mission de lutte contre la fraude et ayant reçu une habilitation peuvent être destinataires des informations relatives aux constatations réalisées, aux résultats des analyses effectuées par les laboratoires des douanes et des informations contenues dans les avis de fraude.
Les agents habilités des laboratoires des douanes sont destinataires des demandes d'analyse et d'expertise de marchandises qui leur sont confiées.
Les agents dûment habilités des services du contentieux et comptables sont seuls destinataires des informations contenues dans le volet des fiches de constatations réalisées relatif à la gestion du contentieux et au suivi des procédures de recouvrement.
Les agents dûment habilités de l'administration centrale en charge du pilotage de la lutte contre la fraude accèdent à l'ensemble des informations conservées dans le SI LCF.
Les autorités hiérarchiques accèdent à l'ensemble des informations relatives à l'activité des services qui relèvent de leur compétence.
En outre, les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement ainsi que ceux investis d'une mission de lutte contre la fraude sont destinataires des données relatives aux déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ainsi qu'en application de l'article 464 du code des douane, d'une part, et des articles L.
761-3 du code monétaire et financier, d'autre part.
Chaque interrogation du SI LCF donne lieu à l'enregistrement de l'identité de l'auteur, du motif et de l'étendue de la requête, et, lorsqu'elle est effectuée pour le compte d'une personne n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects, de son fondement juridique.
Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes.
Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement : Les agents de la direction générale des impôts : -en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts, 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L.
83 A du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ; -en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L.
80 J du livre des procédures fiscales ; Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'article L.
561-27 du code monétaire et financier ; Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.
En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.
Les services habilités de la Commission européenne ainsi que les autorités étrangères des Etats ou organismes intergouvernementaux liés à la France par un accord international ou un instrument communautaire leur permettant de connaître les informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement dans la limite des dispositions prévues par ces textes.
Ainsi, en application du règlement (CE-EURATOM) du Conseil n° 1150/2000 du 22 mai 2000 et du règlement du Conseil n° 595/91 du 4 mars 1991, les services habilités de la Commission européenne sont destinataires des informations relatives aux constatations de fraude portant sur un montant de droits de douane supérieur à 10 000 Euros et aux cas de fraude ou d'irrégularité concernant le FEOGA-Garantie lorsque les montants en jeu sont égaux ou supérieurs à 4 000 Euros.
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la direction générale des douanes et droits indirects s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales des douanes.
Lorsque la douane estime que certaines des informations demandées, ou leur totalité, intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique au sens de l'article 39 de la loi précitée ou sont couvertes par une règle de secret résultant d'une convention internationale, elle transmet la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Celle-ci délimite, le cas échéant, les informations qui sont communicables de plein droit par application de l'article 34 précité et celles qui relèvent de la procédure de l'article 39 modifié.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés recevra chaque année un rapport décrivant la liste des extractions de données effectuées en vue de leur transmission à toute administration nationale, communautaire, étrangère ou internationale, ainsi que les diligences faites pour assurer la vérification, la mise à jour et l'apurement du traitement et le contrôle des interrogations.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes
- la collecte des données issues des déclarations de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, déposées en application de l'article 464 du code des douanes ;
- les personnes ayant déposé auprès de la douane, en application de l'article 464 du code des douanes, une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger ;
- pour les déclarations de mouvements de sommes, titres ou valeurs : sens du transfert (importation ou exportation), provenance et destination, sommes déclarées (nature, montant, monnaie), identification du propriétaire des fonds ou de son représentant ;
Les données nominatives relatives aux risques de fraude, aux demandes d'enquête, aux résultats des analyses de laboratoires ainsi qu'au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs ne sont pas conservées au-delà de trois ans.
Toutefois, les informations nominatives relatives à des contraventions ayant donné lieu à une amende inférieure à 1 000 EUR ne sont conservées que pendant une durée de cinq ans à compter de l'année de constatation.
Les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement sont seuls destinataires des informations relatives aux risques de fraude et des données relatives aux déclarations déposées en application de l'article 464 du code des douanes aussi longtemps que ces services ne les ont pas validées en vue de leur utilisation et de leur diffusion à des fins de contrôle ou d'enquête sous la forme d'avis de fraude ou de fiches d'enquête.
Tous les agents investis d'une mission de lutte contre la fraude et ayant reçu une habilitation peuvent être destinataires des informations relatives aux constatations réalisées, aux résultats des analyses effectuées par les laboratoires des douanes et des informations contenues dans les avis de fraude.
Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement :
Les agents de la direction générale des impôts :
- en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts, 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L.
83 A du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;
- en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L.
80 J du livre des procédures fiscales ;
Les agents de la cellule Tracfin, en application de l'article L.
Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.
Ainsi, en application du règlement (CE-EURATOM) du Conseil n° 1150/2000 du 22 mai 2000 et du règlement du Conseil n° 595/91 du 4 mars 1991, les services habilités de la Commission européenne sont destinataires des informations relatives aux constatations de fraude portant sur un montant de droits de douane supérieur à 10 000 EUR et aux cas de fraude ou d'irrégularité concernant le FEOGA-Garantie lorsque les montants en jeu sont égaux ou supérieurs à 4 000 EUR.
Arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, l'arrêté du 25 octobre 2002 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est complété par les dispositions suivantes :
M. Merle (Jean-François), inspecteur général, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, est nommé membre titulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant au point 4 (durée du service des prestations) de l'article 6 (Garantie incapacité de travail) comme contrevenant au premier alinéa de l'article L.
L'article 12 (Mise en place du régime) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et en tout état de cause, au plus tard, au jour du 65e anniversaire du bénéficiaire » figurant, d'une part, au second alinéa du paragraphe A 1 (incapacité de travail) de l'article 5 et, d'autre part, au second alinéa du paragraphe 7 (incapacité de travail) de l'article 8-1, contraires au premier alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 4 modifiant l'article 47 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Les alinéas 7 et 8 de l'article 9 (Organismes assureurs) sont étendus sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprises mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.
Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-4 précité, et notamment celle destinée à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
L'article 3 (Contreparties en repos au profit du travailleur de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, les salariés qualifiés de travailleurs de nuit ayant effectué moins de 220 heures bénéficient du repos compensateur prévu au premier alinéa.
L'article 5 (Dérogation à la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
213-4 du code du travail en vertu desquelles il peut être fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne à condition que des périodes de repos d'une durée équivalente au nombre d'heures effectuées en application de cette dérogation soient accordées aux salariés concernés pour les activités spécifiques visées dans le préambule et caractérisées, conformément à l'article R.
213-2, par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité.
La trésorerie de Lyon 1er arrondissement est regroupée avec la trésorerie de Lyon 2e arrondissement, renommée trésorerie de Lyon Presqu'île (Rhône).
La trésorerie de Lyon 6e arrondissement est regroupée avec la trésorerie de Lyon 3e arrondissement, renommée trésorerie Lyon Part Dieu (Rhône).
Les trésoreries de Lyon 1er arrondissement et de Lyon 6e arrondissement sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Genay, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Neuville-sur-Saône, Montanay, Albigny-sur-Saône, Curis-au-Mont-d'Or et de Poleymieux-au-Mont-d'Or, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quincieux (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quincieux et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Caluire-et-Cuire (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Quincieux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
La trésorerie de Neuville-sur-Saône est spécialisée dans le secteur public local (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Fontaines-sur-Saône, Fleurieu, Cailloux-sur-Fontaines, Fontaines-Saint-Martin, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or et Rochetaillée-sur-Saône, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaines-sur-Saône (Rhône), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Caluire-et-Cuire (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Fontaines-sur-Saône, Fleurieu, Cailloux-sur-Fontaines, Fontaines-Saint-Martin, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or et Rochetaillée-sur-Saône, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaines-sur-Saône (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône).
La trésorerie de Fontaines-sur-Saône est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Caluire-et-Cuire, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Caluire-et-Cuire (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rillieux-la-Pape (Rhône).
La trésorerie de Caluire-et-Cuire est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt.
La gestion comptable et financière des communes de Limonest, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Champagne-au-Mont-d'Or et Ecully, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Collonges-au-Mont-d'Or, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Les Chères, Chasselay, Marcilly-d'Azergues, Civrieux-d'Azergues et Lissieu, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
La trésorerie d'Ecully est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 16 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône).
La trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune est spécialisée dans le secteur public local.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Genis-les-Ollières actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vaugneray (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Genis-les-Ollières, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vaugneray (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Tour-de-Salvagny actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Arbresle (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de La Tour-de-Salvagny actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Arbresle (Rhône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable de la trésorerie de Vénissieux (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Symphorien-d'Ozon, Chaponnay, Marennes, Simandres, Communay, Ternay, Sérézin-du-Rhône et Solaize et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Givors (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Feyzin et de Corbas et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vénissieux (Rhône).
La trésorerie de Saint-Symphorien-d'Ozon est spécialisée dans le secteur public local.
La gestion comptable et financière des communes de Toussieu, Saint-Pierre-de-Chandieu et Mions actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Priest (Rhône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Trèves, Saint-Romain-en-Gier, Echalas et Loire-sur-Rhône actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Givors (Rhône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Condrieu (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Chassagny, Saint-Andéol-le-Château et Saint-Jean-de-Touslas actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Givors (Rhône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mornant (Rhône).
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble 1.1.
Etanchéité Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Parties communes Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balco ns) est en bon état d'entretien.
Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Canalisations Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
- Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements 2.1.
Normes dimensionnelles Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.
111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés.
Ouverture et ventilation Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente.
Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
Installation de la cuisine ou du coin cuisine La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
Installation du gaz et de l'électricité Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
Equipement sanitaire Tout logement comporte : - un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau.
Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales ; - une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Chauffage Le logement est équipé : a) D'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; b) Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ; c) Ou un chauffage par un système thermodynamique ; d) Ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13229 et NF EN 13240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
Il est créé au titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
- La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
- L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes :
« 2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;
« 3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article.
Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.
« Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Les logements anciens au sens de l'article R.
318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code.
Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
« Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R.
331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt.
Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
« Conditions d'attribution de l'avance
« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :
- Pour l'application des plafonds fixés à l'article R.
318-4, les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, auquel est ajouté, le cas échéant, celui des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.
« Pour l'application du douzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, lorsqu'au cours de l'avant-dernière année ou de l'année précédant celle de l'offre d'avance remboursable sans intérêt survient un événement modifiant la composition du foyer fiscal de l'emprunteur, la somme des revenus fiscaux de référence servant de base à la définition du montant de l'avance remboursable sans intérêt est calculée de la manière suivante :
« - lorsque l'un des événements mentionnés aux 4, 6 et 7 de l'article 6 du code général des impôts survient et si l'avis d'imposition commun permet d'individualiser les revenus de l'intéressé, seuls les revenus de ce dernier faisant l'objet d'une imposition commune puis séparée sont pris en compte.
Lorsque cette individualisation n'est pas possible, le montant total des revenus de l'intéressé à prendre en compte est égal à la somme de la moitié des revenus faisant l'objet d'une imposition commune et de la totalité des revenus faisant l'objet d'une imposition séparée ;
« - lorsque l'intéressé se marie ou conclut un pacte civil de solidarité, le montant total des revenus du bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt à prendre en compte est égal à la somme des revenus faisant l'objet d'une imposition séparée puis commune.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande d'avance et les conditions dans lesquels ces documents doivent être transmis.
« Tant que l'avance sans intérêt n'est pas intégralement remboursée, un logement acquis avec l'aide de l'Etat ne peut être :
« - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
« - ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
« - ni utilisé comme résidence secondaire ;
« - ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
- Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R.
« - la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
- Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R.
318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.
« Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R.
318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale.
Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R.
- L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R.
321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à l'entrée dans les lieux.
Il ne peut bénéficier des dispositions des articles R.
« Caractéristiques financières de l'avance
- Le montant de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :
« 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R.
318-4 et du caractère neuf ou ancien du logement.
« Les montants maximaux mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus sont les suivants :
- Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
« - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
- Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance.
L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance.
Les factures sont conservées au dossier de prêt.
- Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
318-5 ci-dessus et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour la même opération.
« Le remboursement de l'avance s'effectue, selon les ressources de l'emprunteur, soit en une seule période lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, soit en deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant.
Dans ce dernier cas, les sommes ayant fait l'objet d'un différé sont remboursées au cours de la seconde période.
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement sont fixées en fonction des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement, conformément au tableau suivant :
« Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés, le cas échéant, pour la même opération.
« La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à six ans.
- L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.
« Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
- Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur déterminées dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
318-5 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article R.
« Toutefois, lorsque la durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé est réduite à la demande de l'emprunteur ou plafonnée en fonction de la plus longue des durées de prêts contractés pour la même opération, le montant du crédit d'impôt tient compte de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article R.
Dans ce cas, le calcul est effectué en arrondissant la durée de cette période au multiple de six mois inférieur.
- La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées ci-dessous :
« Zone B ou C
« X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités d'une avance de 1 EUR et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 EUR, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2.
Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de 1,10 point.
« Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 EUR consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0,35 point et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 EUR consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0,35 point.
Le taux fixé précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation.
Cette variation est appréciée sur la moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité proche, respectivement de cinq ans et quinze ans, dont les références sont communiquées par l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1 du présent code pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente.
« Conventions avec les établissements de crédit
- Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J.
« Dans ce cas, les établissements de crédit doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
« Garantie des prêts
- Les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J peuvent bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
312-1 du présent code, dans les conditions prévues aux articles R.
« Lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, un prêt conventionné garanti en application de l'article R.
312-3-1, l'octroi de l'avance est subordonné à celui de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
- Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
318-5 ci-dessus, n'ont pas été respectées par lui et afin de permettre à l'Etat d'ordonner le remboursement de l'avantage dont l'emprunteur a indûment bénéficié, l'établissement de crédit communique au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1, au plus tard le 31 mars, les informations nominatives concernant les offres d'avance qu'il a faites l'année précédente et concernant :
« - les emprunteurs qui ne lui ont pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis ;
« - les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une réduction de l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une régularisation avec l'emprunteur avant cette date dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
- Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, le ministre chargé du logement ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1 invite le bénéficiaire de l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à faire part de ses observations dans un délai de deux mois.
« A l'expiration du délai, le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à l'article R.
Le titre exécutoire porte :
« - dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, sur le reversement d'une somme équivalente à celle du crédit d'impôt dont l'établissement de crédit a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur, majorée de 25 % ;
« - dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent article, sur le reversement d'une somme égale à la différence, majorée de 25 %, entre la somme correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur et celle correspondant à celui dont il aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance.
Si la durée de la période de remboursement, ou, s'il y lieu, de différé, a été réduite en application des dispositions de l'article R.
318-12, la somme correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance est calculée sur la base de la durée de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, la plus proche de celle retenue par l'emprunteur.
« La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'établissement de crédit informe l'emprunteur de ces dispositions dès l'émission de l'offre de prêt.
- Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter I du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance sans intérêt.
Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
RELATIVE AUX NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITÉ APPLICABLES AUX LOGEMENTS AYANT BÉNÉFICIÉ POUR LEUR ACQUISITION OU LEUR CONSTRUCTION À TITRE D'ACCESSION À LA PREMIÈRE PROPRIÉTÉ D'AVANCES REMBOURSABLES SANS INTÉRÊT
- Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité
et à l'équipement de l'immeuble
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
et à l'équipement des logements
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
- un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales ;
Le logement est équipé :
a) D'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
b) Ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
c) Ou un chauffage par un système thermodynamique ;
d) Ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13229 et NF EN 13240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
Décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Le délégué général pour l'armement assiste le ministre de la défense dans ses attributions relatives à l'équipement des forces ; à ce titre, il :
1° Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major d'armée, les recherches et les études préalables à la conception et à la réalisation des armements futurs ; il veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense et mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique ;
2° Identifie les compétences techniques à entretenir ou à développer pour la préparation de l'avenir et la conduite des programmes d'armement.
Il conduit les actions nécessaires à la juste satisfaction des besoins ;
3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, notamment en participant aux travaux de prospective, de planification et de programmation, en élaborant les analyses et synthèses techniques et industrielles et en fournissant les éléments financiers, calendaires et les autres éléments de décisions associés ;
4° Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins et conduit la procédure de lancement ;
5° Informe le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major d'armée de la mise en oeuvre des programmes d'armement, les fait exécuter et veille, lors de leur exécution, à la maîtrise des risques rencontrés ainsi qu'aux coûts, délais et performances de ces programmes ; il est également responsable de la compatibilité entre programmes d'armement ; il participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;
6° Fait exécuter, pour les programmes et opérations qui lui sont confiés, les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;
7° Propose, après concertation avec les chefs d'état-major, la politique d'acquisition du ministère en matière de soutien logistique intégré et fait exécuter les actions industrielles correspondantes au profit des forces armées ;
8° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;
9° Propose au ministre de la défense des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue, sous réserve des compétences dévolues à la délégation aux affaires stratégiques ;
10° Conduit, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre de la défense aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ;
11° Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement ;
12° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et, notamment, le décret du 9 août 1953 susvisé ; il est également chargé de la surveillance des entreprises travaillant pour l'armement ;
13° Exerce, en matière de personnel, de gestion et d'administration du domaine et en matière budgétaire, les compétences qui lui sont attribuées, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé ; il est responsable de la discipline du personnel militaire appartenant à des corps spécifiques de la délégation générale pour l'armement ;
14° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs.
Le délégué général pour l'armement peut être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
Outre les directions et service énumérés au titre II et l'organisme d'information et de communication prévu par le décret du 27 juillet 1998 susvisé, il peut également disposer de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre.
Elle comprend, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :
a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;
b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.
Ils sont chargés, sous l'autorité du délégué général pour l'armement, d'attributions qui sont précisées par l'arrêté du ministre mentionné au premier alinéa.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier.
Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques.
L'un des inspecteurs de l'armement est chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire qui sont précisées par arrêté.
Le délégué général pour l'armement a autorité sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine d'attributions de ce dernier.
Le délégué général pour l'armement peut prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
La direction des systèmes d'armes :
1° Conduit les études et la réalisation des systèmes d'armes, équipements de défense, matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ;
2° Assure les opérations d'acquisition des matériels et des systèmes mentionnés au présent article, y compris, en accord avec les états-majors concernés, celles relatives au maintien en condition opérationnelle initial de ces mêmes matériels et systèmes ;
3° Conduit, à cette fin, les programmes et opérations d'armement en liaison avec les états-majors dans le respect des coûts, des délais et des performances ;
4° Assure la cohérence opérationnelle et technique entre les programmes d'armement ;
5° Assure le suivi des activités confiées au commissariat à l'énergie atomique dans le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire ;
6° Participe aux travaux relatifs au dispositif de non-prolifération dans le domaine nucléaire ainsi que, plus généralement, à la préparation de la politique du ministère de la défense en matière de politique nucléaire extérieure ;
7° Exerce les attributions définies au présent article pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ;
8° Effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'aviation civile.
La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération :
1° Anime, en liaison avec les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
2° Elabore la stratégie de la délégation générale pour l'armement en matière industrielle et technologique et s'assure, à ce titre, de la capacité de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne à répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité et favorise l'innovation scientifique et le développement des hautes technologies nécessaires en matière de défense et de sécurité ;
3° Assure, en liaison avec l'état-major des armées, les états-majors d'armée et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement de la phase préparatoire des programmes d'armement et la cohérence d'ensemble des programmes et opérations d'armement qui concourent aux systèmes de forces ;
4° Prépare, dans le cadre du dispositif du ministère en matière de conduite des études qui associe les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques, en assure la programmation, en contrôle l'exécution et évalue les résultats des actions correspondantes ;
5° Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques ;
6° Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations relatives à la coopération en matière d'armement ;
7° Participe, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la coordination des études intéressant à la fois les domaines civils et militaires et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
8° Anime et coordonne les travaux de la délégation générale pour l'armement en matière de maîtrise des armements ;
9° Propose la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ;
10° Assure, pour l'ensemble du ministère de la défense, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en oeuvre, en concertation avec les organismes concernés, la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère et contribue, dans son domaine de compétence, aux questions relatives à la propriété intellectuelle.
La direction de l'expertise technique :
1° Elabore et met en oeuvre la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de maintien et d'adaptation de la capacité technique nécessaire à l'exécution de ses missions ;
2° Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et assure la cohérence technique des travaux conduits par la délégation générale pour l'armement ;
3° Elabore, en concertation avec les états-majors, la politique du ministère en matière de soutien logistique intégré et en définit les méthodes de mise en oeuvre ;
4° Participe à l'élaboration de la réglementation technique concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.
La direction du développement international :
1° Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation d'armement ;
2° Anime et coordonne les travaux de la délégation générale pour l'armement en matière de contrôle des exportations, d'une part des matériels de guerre, armes et munitions, et d'autre part des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire ;
3° Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
4° Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;
5° Oriente, en liaison avec les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et le contrôle général des armées, l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
6° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
7° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;
8° Participe à l'élaboration et à l'application des orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
9° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage civil et militaire.
La direction des essais :
1° Effectue, ou fait effectuer, les essais qui lui sont confiés ou dont elle obtient commande ;
2° Est chargée de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'aviation civile, dévolues au ministère de la défense, notamment en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'enquête technique sur les accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités ;
3° Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.
La direction des plans, du budget et de la gestion :
1° Conduit, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, les travaux de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget ;
2° Anime et coordonne le contrôle de gestion de la délégation générale pour l'armement ;
3° Est responsable du système de gestion de la délégation générale pour l'armement et de sa conformité aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense ;
4° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, à la définition du soutien matériel de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ;
5° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage ;
6° Exerce, en liaison avec la direction des affaires juridiques, une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses.
La direction de la qualité et du progrès :
1° S'assure de la qualité des prestations et des fournitures des industriels, au profit des forces armées françaises ou étrangères, au titre des contrats dont elle est saisie ainsi que de la satisfaction des utilisateurs ;
2° Elabore et coordonne les actions de qualité interne de la délégation générale pour l'armement ; propose la stratégie interne en matière d'actions de progrès et les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ;
3° Elabore, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, la politique de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat et de contrôle des coûts ; assiste, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes de la délégation générale pour l'armement pour l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
4° Est responsable, sous réserve des dispositions du décret du 8 mars 1999 et du décret du 30 décembre 1998 susvisés, du plan d'ensemble du système d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement et de sa conformité à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense.
1° Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense et de la réglementation propre au personnel de la délégation générale pour l'armement ;
2° Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère de la défense et la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement ;
3° Gère le personnel de la délégation générale pour l'armement selon les orientations générales définies par le ministre de la défense ;
4° Assure la gestion administrative des corps et des catégories de personnel propres à la délégation générale pour l'armement ;
5° Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de relations sociales ; elle participe aux travaux des instances consultatives.
Le service de la maintenance aéronautique :
1° Exécute les actions de maintenance industrielle dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande ;
2° Gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
La délégation générale pour l'armement apporte, en tant que de besoin, son concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations des matériels de guerre, armes et munitions, des biens, savoir-faire et technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Elle fait bénéficier de ses compétences méthodologiques et techniques les organismes du ministère de la défense en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels.
Le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des systèmes d'armes
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des systèmes d'armes comprend :
La sous-direction de la cohérence des programmes ;
La sous-direction du management et de la qualité des programmes ;
La sous-direction de la gestion et de la qualité.
Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Coordonne le bon déroulement des programmes, notamment en centralisant l'information correspondante, en organisant les revues périodiques de projet, en proposant les actions nécessaires et en en contrôlant l'exécution ;
Assure la cohérence et la gestion des interfaces entre programmes ;
Contribue à l'adéquation entre les besoins des équipes de programmes et les ressources en matière d'expertise technique ;
Participe à l'élaboration des éléments physico-financiers nécessaires aux travaux budgétaires et de programmation ;
Participe aux travaux visant à garantir la cohérence capacitaire du système de défense.
Elabore et entretient le référentiel définissant la doctrine et les méthodes relatives au management et à la qualité en matière de programmes d'armement ;
Entretient les compétences nécessaires en matière de gestion de projet, de réduction des coûts et de maîtrise des délais et des performances ;
Entretient les compétences nécessaires en matière de qualité des programmes d'armement.
Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
Assure le contrôle de gestion de la direction ;
Prépare et suit les dépenses de la direction ;
Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes d'armes est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction du développement international
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction du développement international comprend :
Pour les pays que lui définit le directeur du développement international, chaque sous-direction géographique :
Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
Pilote la relation bilatérale en matière d'armement ;
Conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation, y compris la formation des ressortissants étrangers ;
Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.
Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation d'armement et de prestations associées ;
Conduit, pour la part incombant au ministre de la défense et en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, les négociations à caractère général liées aux exportations d'armement et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
Propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armement français à l'étranger ainsi que les services associés ;
Oriente, en liaison avec les états-majors, l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ;
Assure la mise en oeuvre du système d'information de la direction.
Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
Participe, en liaison avec les états-majors, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;
Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
Anime la démarche de qualité interne de la direction et les actions de contrôle interne de la direction.
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales est abrogé.
Le directeur du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des essais
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des essais comprend :
La sous-direction des affaires et de la coopération ;
Définit la stratégie d'offre de prestations et coordonne sa mise en oeuvre ;
Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et pilote ou délègue la réalisation des projets ;
Elabore la politique de coopération et de partenariat dans le domaine des essais et évaluations de systèmes d'armes avec d'autres organismes, français ou étrangers, et en assure l'application.
Définit et conduit le processus de la production de la direction et en contrôle l'efficience ;
Définit la politique en moyens techniques de la direction ; prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et s'assure de leur réalisation ;
Entretient le modèle de capacités d'essais de la délégation générale pour l'armement et veille à la convergence des moyens avec le modèle ; élabore un modèle de base européenne de test et d'évaluation ;
Anime l'action d'assurance de la qualité de la production de la direction et veille à la sécurité des essais ;
Fait assurer la mise en oeuvre, dans la direction de la politique et de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle l'application.
Assure la mise en oeuvre de la politique de soutien des entités de la direction et traite les questions de protection de l'environnement ;
Pilote les travaux de la direction en matière de budget, de gestion et de finances ;
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
Le directeur des essais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération
Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le chef du service d'architecture des systèmes de forces dispose du secrétaire général des architectes de systèmes de forces et d'architectes de systèmes de forces dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement.
Le service d'architecture des systèmes de forces comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes de systèmes de forces et le bureau de la gestion et de la qualité, la sous-direction de la cohérence et de la prospective, constituée :
Du bureau de la cohérence et des études générales ;
Du bureau du plan prospectif et de l'orientation des études ;
Du bureau du développement capacitaire européen ;
Du bureau du secrétariat du collège et du comité d'architecture des systèmes de forces.
En outre, le service d'architecture des systèmes de forces a autorité sur le centre d'analyse de défense, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Les sous-directions relevant du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique sont composées comme suit :
La sous-direction de la sécurité et de l'intelligence économiques et de la petite et moyenne industrie comprend :
Le bureau de la stratégie et des études générales ;
Le bureau de l'information, de la documentation et des connaissances ;
Le bureau de la petite et moyenne industrie ;
Le bureau de l'action régionale.
La sous-direction du partenariat, de la tutelle et de l'expertise comprend :
Le bureau du partenariat avec l'industrie ;
Le bureau de l'exercice de la tutelle ;
Le bureau de l'expertise financière, juridique et sociale ;
Le bureau des interventions parlementaires et extérieures.
Deux sous-directions chargées des affaires industrielles composées chacune de trois bureaux à compétence sectorielle.
En outre, le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique a autorité sur le centre de documentation de l'armement, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La sous-direction de la coopération et du développement européen comprend :
Quatre bureaux à compétence géographique chargés des relations bilatérales en matière de coopération dans le domaine de l'armement ;
Le bureau de l'Union européenne ;
Le bureau du lien transatlantique ;
Le bureau du développement de la coopération ;
La sous-direction de la gestion et de la qualité interne comprend :
Le bureau de la stratégie, de l'organisation et du contrôle de gestion ;
Le bureau de la qualité, du fonctionnement et du soutien ;
Le bureau de la sécurité ;
La direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération a également autorité sur le service des recherches et technologies de défense et de sécurité, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et de la prospective et l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la coopération et des affaires industrielles sont abrogés.
Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise technique
Le directeur de l'expertise technique peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction des pôles et de la compétence techniques comprend, outre des responsables de pôles techniques dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement :
Le bureau de la compétence technique ;
Le bureau des pôles d'expertise technique ;
Le bureau des investissements techniques.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
Le bureau du contrôle de gestion, de la qualité interne et du contrôle interne ;
La direction de l'expertise technique a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
Le service des centres d'expertise technique qui comprend les organismes extérieurs suivants :
- le centre d'expertise parisien ;
Le service d'architecture inter-systèmes ;
Le service du maintien en condition opérationnelle.
Le directeur de l'expertise technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion
Le directeur des plans, du budget et de la gestion peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction de la programmation et du budget comprend :
Le bureau de la coordination et des synthèses ;
Le bureau des programmes terrestres ;
Le bureau des programmes navals ;
Le bureau des programmes aéronautiques ;
Le bureau des programmes interarmées.
La sous-direction du contrôle de gestion comprend :
Le bureau du pilotage et de l'orientation ;
Le bureau des méthodes de contrôle de gestion ;
Le bureau du contrôle de gestion des organismes fonctionnels ;
Le bureau de la comptabilité et de l'analyse des coûts ;
Le bureau des audits et des synthèses.
Le bureau de l'organisation et des questions juridiques ;
Le bureau du soutien et de la mutualisation des moyens ;
Le bureau de la protection de l'environnement ;
Le bureau des ressources humaines et de la qualité.
La direction des plans, du budget et de la gestion a autorité sur un organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par une instruction : l'établissement central de soutien.
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la gestion et de l'organisation est abrogé.
Le directeur des plans, du budget et de la gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et coquillages de pêche
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 13/2004 du 16 septembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et coquillages de pêche.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.
Arrêté du 10 janvier 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
1 Trichard (Jean-Luc), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
2 Augagneur (Gilles), 4e régiment du matériel, Nîmes ;
3 Juquel (Guy), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines ;
4 Bellet (Denis), direction des travaux maritimes, Cherbourg ;
5 Berlivet (Alain), DCN, Toulon ;
6 Deballe (Jean-Louis), hôpital d'instruction des armées, Bégin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Jean Pont Haurie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 août 2005.
Il est créé un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L.
Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont affectés à Mayotte.
Ils participent aux actions de formation et d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel.
Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans l'enseignement adapté ou spécialisé du second degré ainsi qu'à l'institut de formation des maîtres.
Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte comporte douze échelons.
Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés :
Le nombre d'emplois offerts au titre du concours externe et au titre du concours interne est fixé chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, une liste principale et une liste complémentaire des lauréats, la seconde étant destinée à permettre le remplacement des lauréats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, à pourvoir des vacances d'emplois d'instituteur survenant dans l'intervalle de deux concours.
Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 200 % des postes offerts à ce concours.
Les lauréats sont nommés instituteurs stagiaires et classés au premier échelon du corps.
Ils bénéficient d'une formation professionnelle dont la durée est fixée à deux années.
Toutefois, pour les instituteurs stagiaires nommés sur un poste vacant d'instituteur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6, leur formation professionnelle est différée jusqu'à la rentrée scolaire qui suit leur prise de fonctions.
L'organisation de la formation des instituteurs stagiaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les instituteurs stagiaires qui possèdent la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire brut correspondant à leur situation antérieure.
Toutefois, cette option ne peut avoir pour effet de faire bénéficier les intéressés d'un traitement supérieur à celui auquel ils pourront prétendre lors de leur titularisation.
Les instituteurs stagiaires qui ont satisfait aux obligations de formation mentionnées à l'article 7 sont titularisés dans le corps des instituteurs de l'Etat recrutés à Mayotte.
La période pendant laquelle ils ont éventuellement exercé les fonctions d'instituteur dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les instituteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait aux obligations de formation peuvent être autorisés à recommencer une partie de celle-ci, dans la limite d'une année scolaire.
Cette prolongation de stage n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Les instituteurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à recommencer une partie de leur formation et ceux qui, à l'expiration de la prolongation de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou de militaire, soit licenciés.
L'ancienneté de service des instituteurs recrutés par l'un des concours mentionnés à l'article 4 qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire est prise en compte, lors de leur titularisation, dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur avancement audit échelon ;
2° Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A ou B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement a lieu sur la base de la durée maximale des services exigés pour les promotions d'échelon.
Leur classement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du 1°.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 10, les modalités du stage et de la titularisation des instituteurs stagiaires qui, avant leur réussite à l'un des concours, exerçaient des fonctions d'enseignement sont fixées dans les conditions suivantes :
Durant leur stage, dont la durée est fixée à deux années, ils exercent les fonctions d'instituteur et bénéficient d'une formation professionnelle spécifique de deux années qui tient compte de leurs obligations d'enseignement et dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Leur titularisation est prononcée après avis de l'inspecteur chargé d'une circonscription primaire.
Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection de l'instituteur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur chargé d'une circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage, qui n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Ceux qui ne sont pas autorisés à effectuer cette nouvelle année ou qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou de militaire, soit licenciés.
Tout instituteur bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
Les promotions d'échelon prennent effet à compter du jour où les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 14.
L'emploi de directeur d'établissement spécialisé est régi par le décret du 8 mai 1974 susvisé, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation de l'enseignement spécialisé du premier degré à Mayotte qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont nommés aux fonctions de maître formateur dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 susvisé, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation de la formation des enseignants du premier degré propre à Mayotte qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes et plus et la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique sont régis par le décret du 24 février 1989 susvisé, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation de l'enseignement du premier degré à Mayotte qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions de rémunération des instituteurs nommés aux fonctions ou emplois mentionnés aux articles 16, 17 et 18 sont fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 peuvent se présenter aux sessions organisées au titre de 2004 et 2005 du concours de recrutement d'instituteurs les candidats titulaires du baccalauréat.
Modifié par Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - art. 8 (M) JORF 31 août 2007
Les personnels exerçant à Mayotte les fonctions d'instituteur qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont intégrés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, dans les conditions suivantes : I.
- Par liste d'aptitude : Le nombre des emplois à pourvoir chaque année par liste d'aptitude est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 6-1 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, dans sa rédaction résultant du présent décret, les personnels appartenant au cadre des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte.
Les intéressés doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie, ou bénéficier à cette date de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Le nombre des inscriptions sur la liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir au titre de ladite liste d'aptitude pour l'année considérée.
Les personnels intégrés en application des dispositions précédentes sont immédiatement titularisés.
Pour leur classement, l'ancienneté de service est prise en compte dans les conditions mentionnées à l'article 11.
- Par voie de concours réservés aux personnels qui remplissent les conditions suivantes : 1° Exercer des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public de Mayotte à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle est organisé le concours, ou bénéficier à cette date de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; 2° Justifier, à cette même date, de services effectifs d'enseignement accomplis dans ces écoles ou établissements d'une durée au moins équivalente à deux années de service à temps complet.
Les personnels non titulaires exerçant à Mayotte les fonctions d'instituteur qui remplissent les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ont vocation à être titularisés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte par la voie des concours et dans les conditions prévues au II de l'article 21.
Les modalités d'organisation du concours mentionné au II de l'article 21 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux concours organisés en application du II de l'article 21.
Les candidats reçus aux concours prévus au II de l'article 21 sont nommés instituteurs stagiaires et classés au premier échelon du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
La durée du stage est fixée à deux ans.
Ils exercent les fonctions d'instituteur et bénéficient d'une formation professionnelle spécifique qui tient compte de leurs obligations d'enseignement et dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'article 9 leur sont applicables.
Les instituteurs stagiaires mentionnés à l'article 24 qui ont satisfait aux obligations de formation sont titularisés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Les instituteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait à ces obligations peuvent être autorisés à prolonger leur formation dans la limite d'une année scolaire.
Cette prolongation n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Ceux qui ne sont pas autorisés à prolonger leur formation ou qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou de militaire, soit licenciés.
Lorsqu'ils sont titularisés, leur ancienneté de service est prise en compte dans les conditions prévues à l'article 11.
Les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent, par dérogation aux dispositions du décret du 8 mai 1974 susvisé, être nommés à l'emploi de directeur d'établissement spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire, s'ils occupaient ou ont occupé la fonction correspondante, lors de leur intégration, ou pendant au moins trois années scolaires au cours des dix années précédant leur intégration.
Par dérogation à l'article 17, les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent être nommés aux fonctions de maître formateur, après avis de la commission administrative paritaire, qui se prononce notamment sur la nécessité pour eux de suivre un stage d'adaptation préalable, s'ils ont exercé la fonction correspondante avant leur intégration.
Ceux d'entre eux qui ont exercé la fonction correspondante au cours des cinq années précédant leur intégration ne sont pas astreints à suivre le stage d'adaptation préalable.
Les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent être, par dérogation aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé, nommés dans l'emploi de directeur d'école maternelle ou élémentaire de deux classes et plus ou dans la fonction de directeur d'école maternelle ou élémentaire à classe unique après avis de la commission administrative paritaire, s'ils occupaient ou ont occupé l'emploi correspondant, ou s'ils exerçaient la fonction correspondante lors de leur intégration, ou s'ils l'ont exercée pendant au moins trois années scolaires au cours des dix années précédant leur intégration.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui interviendra au plus tard six mois après l'intégration de cinquante agents dans ce corps, ses compétences sont exercées pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de Mayotte.
Toutefois, durant cette même période, lorsque la commission administrative paritaire siège pour l'examen des mesures d'intégration, elle est présidée par le vice-recteur de Mayotte, et seuls les représentants du cadre des instituteurs bacheliers qui ne figurent pas sur la liste des fonctionnaires proposés à l'intégration sont habilités à siéger.
Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions prévues à l'article 11, les agents mentionnés au V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur au dernier échelon du corps auquel accèdent les intéressés.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 30 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais : 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale, augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 24, la formation des instituteurs stagiaires recrutés au titre de la première session de chacun des concours prévus aux articles 4 et 21, à l'exception de ceux inscrits sur la liste complémentaire et nommés sur un poste vacant, commence à la date de leur nomination dans le corps et prend fin le 31 août 2006.
Pour ces mêmes agents et par dérogation aux dispositions de l'article 14, la durée du premier échelon est égale à celle de la formation suivie et leur ancienneté de service est prise en compte dans les conditions prévues à l'article 11.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.
Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés par concours ouvert aux candidats justifiant de la possession du diplôme d'études universitaires générales ou de titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Le nombre d'emplois offerts au titre du concours prévu à l'article 4 est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury établit, par ordre de mérite, une liste principale et une liste complémentaire des lauréats, la seconde étant destinée à permettre le remplacement des lauréats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, à pourvoir des vacances d'emplois d'instituteur survenant dans l'intervalle de deux concours.
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 200 % des postes offerts au concours mentionné à l'article 4.
L'ancienneté de service des instituteurs recrutés par le concours mentionné à l'article 4 qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire est prise en compte, lors de leur titularisation, dans les conditions suivantes :
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 10, les modalités du stage et de la titularisation des instituteurs stagiaires qui, avant leur réussite au concours, exerçaient des fonctions d'enseignement sont fixées dans les conditions suivantes :
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est attribué à l'instituteur, sur proposition de l'inspecteur chargé d'une circonscription primaire, une note de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation pédagogique.
La note et l'appréciation pédagogique sont communiquées à l'instituteur qui dispose d'un recours gracieux devant l'auteur de la note.
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les conditions d'avancement d'échelon, quelles que soient les fonctions exercées, sont fixées suivant les durées de service et les proportions de l'effectif des fonctionnaires ayant atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promus à l'échelon supérieur ci-dessous mentionnées :
Les personnels exerçant à Mayotte les fonctions d'instituteur qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont intégrés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, dans les conditions suivantes :
Le nombre des emplois à pourvoir chaque année par liste d'aptitude est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret, les personnels appartenant au cadre des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte.
- Par voie de concours réservés aux personnels qui remplissent les conditions suivantes :
1° Exercer des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public de Mayotte à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle est organisé le concours, ou bénéficier à cette date de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
2° Justifier, à cette même date, de services effectifs d'enseignement accomplis dans ces écoles ou établissements d'une durée au moins équivalente à deux années de service à temps complet.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 30 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale, augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Décret n°2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat".
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le service est dirigé par un directeur, qui peut être assisté d'un directeur adjoint.
Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et en suit l'exécution.
Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que de personnalités qualifiées.
Son président est désigné par le ministre.
Le directeur du service à compétence nationale est membre de droit du comité.
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
(Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat).
L'article 1 du décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 a renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 le Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, le Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
Le service est chargé de la conception, du développement et de la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et les ministères utilisateurs.
Il coordonne les adaptations des applications informatiques existantes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et assure la gestion du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
En liaison avec les ministères utilisateurs, il définit la politique d'information et de formation qu'implique le déploiement dans les services de l'Etat du système d'information ACCORD et des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Il veille à la mobilisation des ministères dans la mise en oeuvre de cette politique.
Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'un ou de plusieurs systèmes d'information.
Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé de l'économie et des finances, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et en suit l'exécution.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que de personnalités qualifiées.
- En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles et les méthodes budgétaires et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Arrêté du 8 février 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir, à décharger, à entreproser et à traiter dans l'usine UP3-A des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi dits « URE »
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi (URE), issus de réacteurs à eau légère, avec une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 52 GWj/tU et une teneur massique moyenne de l'uranium en isotope 235, avant irradiation, au plus égale à 4,1 %.
Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins six mois et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis à l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 1er février 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué
M. Guillaume Metayer est nommé conseiller pour les sciences humaines et sociales au cabinet du ministre délégué à compter du 1er février 2005.
M. Nicolas Desforges, préfet de la Manche, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre.
Décret du 14 février 2005 plaçant un préfet en service détaché
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Kraft, préfet de l'Ardèche, est placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Langlade est nommé conseiller à la cour d'appel de Rennes, du 22 avril 2005 au 21 avril 2008, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Christine Lefebvre, épouse Capitaine, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Béatrice Fouchard-Tessier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces infractions ou certaines d'entre elles, le procureur de la République consulte l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de déterminer si une exécution partielle de la décision, du chef des seules infractions pouvant justifier la reconnaissance et l'exécution, est possible.
Avis relatifs à des renouvellements d'agréments d'agences de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 10 février 2005, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 20 mars 2005, à l'agence Animus sise 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
LOI n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités terri- toriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre Mauroy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 357 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1964 ;
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la liste des académies et des territoires d'outre-mer dans lesquels peuvent être subies certaines épreuves de langues vivantes à la session 2005 du baccalauréat général et technologique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 2005, édition papier, page 490, deuxième colonne, 3e alinéa « langue d'oc provençal », et édition électronique, texte n° 1 :
Entre « Montpellier » et « Paris, », ajouter : « Nice, ».
M. Jean-Christian Cady, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. Antoine Marchetti, administrateur civil hors classe, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Arrêté du 4 mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice - Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2005, le nombre total de postes offerts au concours commun interne interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice - Conseil d'Etat, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2005 prévu par l'arrêté du 10 décembre 2004 est fixé à 126.
Ministère de la justice - Conseil d'Etat
1 poste en administration centrale.
Ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mars 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 19 mars 2005 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, le défaut de réception de la convention ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 17 mai 2005.
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à :
M. Cyrille Guillot, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
M. Stéphane Longchambon, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Mlle Céline Marchionini et Mlle Christine Psilakis, attachées d'administration centrale, chargées de développement territorial du pôle "prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "prêts de la direction régionale Champagne-Ardenne.
« Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil hors classe, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guérin, délégation est donnée à :
M. René-Paul Gatefossé, directeur d'études, directeur du pôle "investissement de la direction régionale Franche-comté ;
M. Olivier Livrozet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle "prêts de la direction régionale Franche-Comté ;
Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Franche-Comté ;
M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté ».
« Délégation est donnée à M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Est et les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine demeurent inchangées.
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République.
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est
M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est ;
M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil hors classe, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;
M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "activités bancaires de la direction régionale Franche-Comté ;
Mlle Marie-Claude Louembé, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Franche-Comté,
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, les biens culturels suivants :
Henri Matisse, La Japonaise, femme au bord de l'eau, Collioure 1905, huile et crayon sur toile, inv.
709-1983, et Paysage de Collioure, été 1905, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse-Derain, Collioure 1905 » au musée d'art moderne de Céret, du 18 juin 2005 au 2 octobre 2005, puis au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 22 octobre 2005 au 22 janvier 2006.
Arrêté du 25 mars 2005 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Cortes (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du GIE BNP Paribas Assurance en qualité de responsable environnement et concurrence à la direction Epargne monde, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, Mme Wils-Morel (Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affectée en qualité de chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'administration des étrangers à la préfecture de police, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 2 août 2004.
Arrêté du 22 mars 2005 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
1° Représentants du ministre de l'éducation nationale,
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléante : Mme Maurel (Martine).
M. Gérard (Patrick), directeur de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Halter (René-Pierre).
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur ; suppléante : Mme Mouizel (Catherine).
2° Représentants des organisations
professionnelles d'employeurs
M. de Jabrun (Jean-Paul), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléante : Mme Yaddaden (Clotilde).
Mme Rajalu (Catherine), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; suppléant : M. Merel (Philippe).
Mme Repellin (Odette), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléant : M. Van Elslande (Daniel).
M. de Saint-Jorès (Elie), Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; suppléante : Mme Abadie (Bernadette).
3° Représentant des chambres de commerce
et d'industrie
M. Le Bourlay (Patrick) ; suppléante : Mlle Schaap (Laurence).
4° Représentant des chambres de métiers
M. Dreano (Michel) ; suppléant : M. Farrugia (Jean-Patrick).
5° Représentants d'organisations syndicales de salariés
Mme Azzoug (Marie-Louise), Confédération générale du travail (CGT) ; suppléante : Mme Baracat (Michèle).
M. Fakhfakh (Wahab), Force ouvrière (FO) ; suppléante : Mme Thivillier (Françoise).
Mme Fondard (Marie-Agnès), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; suppléant : M. Meunier (Claude).
M. Keryhuel (Claude), UNSA Education ; suppléant : M. Lachize (Jacques).
Mme Pottier (Danielle), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; suppléant : M. Klein (Bernard).
Mme Weber (Monique), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; suppléant : M. Savattier (Michel).
6° Représentant des organisations d'exploitants agricoles
Mme Babin (Marianne), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; suppléante : Mlle Corre (Hélène).
7° Représentant de l'Union nationale
des associations familiales
M. Souweine (Philippe) ; suppléant : M. Daigney (Jean-Claude).
8° Représentants des associations de parents d'élèves
Mme Hamdam (Mickaéla), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ; suppléant : M. Lambolez (Christophe).
M. Jean (Hervé), Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ; suppléante : Mme Grilli (Danièle).
Mme Leger (Hélène), Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE) ; suppléante : Mme Blaise (Sylvie).
M. Orsoni (Jean-Christophe), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles (FCPE) ; suppléant : M. Bernard (Didier).
Mme Pasquel (Mireille), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ; suppléante : Mme Guigo (Eliane).
Mlle Binet (Sophie).
Union nationale des étudiants de France (UNEF) ; suppléant : M. Maraine (Mathieu), Union nationale inter-universitaire (UNI).
M. Meunier (Vincent), Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ; suppléant : M. Kappel (Christian), Promotion et défense des étudiants (PDE).
10° a) Représentants des enseignants
Mme Barbier (Françoise), Syndicat des enseignements-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) ; suppléante : Mme Rubeillon (Solange).
M. Brugière (René), Syndicat national des lycées et collèges (SNLC) ; suppléante : Mme Audouy (Marie-Françoise).
Mme Cima (Evelyne), Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) ; suppléante : Mme Pottier (Danielle), Syndicat national de l'enseignement chrétien.
Mme Charlot (Catherine), Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN/CFDT) ; suppléant : M. Trillon (Daniel).
Mme Lang (Catherine), Syndicat national de l'enseignement technique action autonome (SNETAA) ; suppléant : M. Mercier (Gérard).
Mme Pichot (Evelyne), Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) ; suppléante : Mme Cahouet (Marylène).
M. Val (Alain), Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ; suppléante : Mme Petitot (Claire).
10° b) Président d'établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel
M. Lunel (Pierre), président de l'université Paris-VIII ; suppléant : M. Mouret (François), président de l'université Rennes-II.
11° Directeur d'institut de formation du personnel
Mme Lancry-Hoestlandt (Anne) ; suppléante : Mme Dreux (Annie).
Mme Malo (Sylvie) ; suppléante : Mme François (Jacqueline).
13° Représentants du personnel de l'office
Mme Botteri (Danielle) ; suppléant : M. Salvi (Martial).
Mme Girard (Marie-Noelle) ; suppléant : M. Quiesse (Jean-Marie).
Mme Villiers (Florence) ; suppléante : Mme Mistilopoulos (Claude).
14° Personnalités particulièrement compétentes
dans les domaines qui intéressent l'office
M. Bejani (Imad), directeur des actions éducatives à France 5.
Mme Brossollet (Marie-Claude), présidente du groupement enseignement au Syndicat national de l'édition (SNE).
M. Pignerol (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2005, M. Zérathe (Francis), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 décembre 2005, et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application de l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'assurances relevant des professions agricoles (art. L.
722-20 [6°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 14 octobre 2004 relatif aux retraites, conclu à Paris entre :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 24 janvier 2005 sur les contrats de travail à durée indéterminée intermittents à ladite convention, conclu à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
Cet accord a pour objet de modifier l'article B.
13-3 de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 8 et 9 du 21 septembre 2004 à ladite convention, conclus à Limoges entre :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
- avenant n° 8 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 2004 ;
- avenant n° 9 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 2004.
Le texte de ces accords a été déposé le 2 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2004, M. Thévenot (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2005, M. Houssay (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2005, M. Phelep (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, M. Hacquin (Raphaël), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, Mme Tanon (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2004 pour une période de quatre ans.
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.
Validation des bulletins du lundi 2 au mardi 3 mai 2005 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mardi 3, le mercredi 4, le jeudi 5 et le vendredi 6 mai 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 3 mai 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Philippe Timon, 5,5 km entrée de Norville, route de Balata, 97234 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Lebrun, domicilié 9, rue de Nesle, 80320 Hyencourt-le-Grand.
Rapport à la Commission des comptes
et de l'économie de l'environnement
Après le rappel des grandes tendances de l'évolution de l'agriculture, le premier chapitre du rapport analyse les relations entre l'agriculture et l'environnement.
Pour chaque bien environnemental, un inventaire le plus exhaustif possible des bienfaits et des nuisances occasionnés par les activités du secteur permet alors de rendre compte de leurs impacts.
Il apparaît que l'intensification agricole des cinquante dernières années a fortement pesé sur l'environnement.
Il présente, ensuite, une évaluation monétaire des impacts des liens agriculture/environnement ainsi que les résultats des études menées, en ce sens, en France et à l'étranger.
Les systèmes d'observation des biens environnementaux concernés par les activités agricoles (eau, sol, air, biodiversité...) sont détaillés.
Le rapport analyse aussi l'incidence des politiques publiques, qu'elles soient agricoles, environnementales ou foncières et, plus particulièrement, l'évolution de la politique agricole commune (PAC), depuis son origine jusqu'à nos jours, incluant la réforme de 2003.
Initialement fondée sur des objectifs d'accroissement de la productivité agricole et ainsi incitatrice de pressions (utilisation d'engrais ou de pesticides, spécialisation des exploitations, réduction des prairies permanentes ou des haies...), la PAC a en effet progressivement intégré des contraintes environnementales au moyen d'instruments nouveaux : conditionnalité des aides, mesures agro-environnementales...
Le rôle d'autres facteurs tels que la différenciation des produits, les systèmes de labellisation, les organismes de recherche ou de conseil est aussi abordé.
Enfin, le rapport examine les enjeux relatifs aux biocarburants et à la chimie verte, qui constituent de nouveaux débouchés potentiels pour le secteur.
2005, la Documentation française, collection « Réponses environnement », 339 p.
Retrouvez les autres titres de cette collection sur :
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Comptes de la protection sociale en 2003
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation
Julien Bechtel, Laurent Caussat et Christian Loisy
Bilan des comptes de protection sociale, ventilés par type de prestations et présentés par fiche thématique ainsi que des emplois générés.
En 2003, ces dépenses liées à la protection sociale se sont accrues de 4,3 % en valeur et de 2,3 % en termes réels et les prestations perçues par les ménages (soit 95 % des dépenses) représentent 29,9 % du PIB, contre 28,4 % en 2001 et 26,4 % à la même date pour l'ensemble de l'Union européenne.
La dynamique des prestations de protection sociale s'explique par celle des prestations maladie (+ 6,7 % en valeur) et des prestations liées à la perte d'emploi (+ 9,8 % en valeur) dans un contexte de croissance économique ralentie et de montée du chômage.
Y contribuent également les prestations vieillesse (+ 4,1 %), au sein desquelles l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) connaît une montée en charge rapide.
Présentation détaillée des fiches thématiques :
- le cadrage général ;
- la conjoncture économique en 2003, faible croissance et amorce de reprise ;
- les prestations de protection sociale par risque et par nature ;
- la structure des ressources de la protection sociale ;
- l'intervention des différents régimes de protection sociale ;
- l'intervention des administrations publiques centrales dans la couverture des risques de la protection sociale ;
- la protection sociale dans les pays de l'Union européenne en 2001, le poids des dépenses de la protection sociale dans l'Union européenne de 1991 à 2001 ;
- les prestations maladie ;
- l'invalidité, le handicap et les accidents du travail ;
- les prestations du risque vieillesse-survie ;
- les prestations du risque vieillesse-maternité ;
- les prestations liées à l'emploi ;
- les prestations du risque logement ;
- les prestations du risque pauvreté et exclusion sociale ;
- les cotisations sociales ;
- les impôts et taxes affectés ;
- les contributions publiques et les transferts ;
- les autres dépenses et recettes de protection sociale.
L'Essentiel sur les salaires minimums dans le monde
François Eyraud, Catherine Saget
Le salaire minimum est un instrument d'économie politique et sociale qui est en même temps puissant et flexible et chaque pays l'utilise différemment.
Cet ouvrage analyse les diverses procédures employées pour sa mise en oeuvre, y compris les critères utilisés pour fixer le salaire minimum et leur lien avec certains objectifs de politiques nationales.
Puis, il en mesure l'efficacité et se concentre sur la question politique centrale : celle des effets du salaire minimum sur l'emploi.
Ce manuel s'intéresse également à la relation entre le salaire minimum et la pauvreté, y compris dans les deux aspects rarement étudiés : l'identification des salariés exclus du champ d'application de la législation principale et les causes du non-respect de la législation.
La validité des principaux modèles économétriques et leurs résultats sont analysés afin d'être appréhendés par un public même non spécialiste.
L'Argent sale
L'Evolution des mesures internationales de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du territoire
William C.
Gilmore
Cet ouvrage offre un panorama complet et actuel de la problématique du blanchiment de capitaux.
Il tient compte d'événements importants tels que l'adoption en juin 2003 des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (Gafi, organisme intergouvernemental créé par le G7) ainsi que celle de la deuxième directive de l'Union européenne.
Le livre reflète la priorité que la communauté internationale accorde depuis septembre 2001 à la lutte contre le financement du terrorisme et couvre les initiatives prises dans ce dernier domaine par les Nations unies, le Gafi, l'organisation des Etats américains et d'autres institutions ou groupements.
Immigration et présence étrangère en France en 2003
Direction de la population et des migrations
Corinne Régnard
Ce document présente une synthèse claire de l'évolution des flux migratoires et de la présence étrangère en France, s'attachant notamment à une description sociodémographique fine des populations étudiées, en particulier du degré de leur insertion.
Si, sur le fond, demeure la même rigueur des analyses statistiques, sur la forme, le document est entièrement refondu par rapport aux éditions précédentes dans un souci de clarté.
Graphiques et tableaux sont en vis-à-vis avec les commentaires associés ; une vingtaine d'encadrés guident le lecteur dans le maquis de la législation ou apportent des précisions méthodologiques.
Enfin, la synthèse présentée en tout début de rapport permet au lecteur d'avoir d'emblée un panorama d'ensemble de la situation.
Au moment où s'est achevée la rédaction de ce rapport, la plupart des décrets d'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France, à la nationalité et de celle du 10 décembre 2003 relative à l'asile ont d'ores et déjà été publiés.
Certaines de ces nouvelles dispositions auront une répercussion sur les flux 2004.
La traduction statistique de ces changements sera donc examinée dans le prochain rapport.
2005, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 165 p.
- stat.
Mémento du tourisme 2005
Ministère délégué au tourisme
Direction du tourisme
Département de la stratégie, de la prospective,
Anne-Marie Le Garrec, Marguerite Sylvander, Béatrice Lévy (et al.)
Après une présentation de l'évolution des chiffres du tourisme dans le monde, exposé statistique commenté du tourisme en France, ventilées par grands secteurs :
Poids économique du tourisme en France.
Offre d'hébergement.
Fréquentation des hébergements :
- hôtellerie de tourisme ;
Déplacements touristiques des Français :
- ensemble des voyages : données clés ;
- voyages pour motifs personnels ;
- tourisme d'hiver.
Le tourisme international en France :
- balance des paiements.
Migrations, territoires et multiculturalisme
Identités culturelles et démocratie.
Des territoires multiculturels ?
Frontière interne, gouvernance locale et production de la culture politique en milieu rural mexicain.
La réforme agraire dans le sud Veracruz (1920-2000).
Mobilité, absence de longue durée et relations intergénérationnelles en milieu rural (Veracruz, Mexique).
La Vierge des Neiges ou la Vierge de Guadeloupe ?
Quelques effets de la division symbolique du territoire dans un quartier urbain de migrants (Tijuana, Mexique).
Territoire, agriculture et production socio-économique dans les Andes colombiennes.
Un regard anthropologique (par Beatriz Nates Cruz).
Qui vote et comment, au Brésil ?
(Stéphane Monclaire).
Unos cuantos piquetitos.
Violencia, mente y cultura (Myriam Jimeno).
Informations scientifiques
« Cahiers des Amériques latines », n° 45, 2004/1, 176 p.
Elections et démocratie
Comment sortir de la crise ?
Organisation partisane et volonté politique sous le gouvernement Kirchner (par Gabriel Vommaro).
La izquierda se acerca a los uruguayos y los uruguayos se acercan a la democracia (Jorge Lanzaro).
Système de partis et partis antisystèmes en Bolivie.
Emergence du MIP et du MAS sur la scène politique bolivienne depuis 2000 (Cécile Casen).
La démocratisation du pouvoir local au Paraguay : illusion ou réalité (Capucine Boidin).
L'affaire Pinochet : la démocratie chilienne dans le miroir de la justice (Olivier Compagnon).
La Gauche, l'Internationale socialiste et la Troisième voie en Amérique latine (Renée Fregosi).
La protection de la forêt tropicale à l'heure de l'intégration : de la transformation des sols à la transformation des paysans.
Anthropologie du risque urbain dans les laderas de Cuzco (Pérou) (Nicolas Rey).
El primer ciudadano : Paraguay 1811-1814 (Ana Maria Diaz).
La reconquête du centre de Santiago du Chili : un nouveau modèle pour la récupération des centres historiques d'Amérique latine ?
(Catherine Paquette).
La Microéconomie en pratique
Dossier réalisé par Benoît Ferrandon
Etat des lieux de l'analyse économique :
Les avancées de la nouvelle microéconomie (Pierre Cahuc et André Zylberberg).
La boîte à outils de l'économiste (Patricia Vornetti).
Raisonner en économiste, le cas de la sécurité des enfants dans les transports aériens (Joseph E.
Stiglitz, Carl E.
Walsh).
La microéconomie est-elle utile ?
(Bernard Guerrien).
Le cas de la théorie des jeux (Bernard Guerrien).
Economie du travail :
L'impact des réductions de cotisations sociales (Pierre Cahuc et André Zylberberg).
Faut-il taxer les licenciements ?
(Denis Fougère).
Expliquer le travail au noir (Nadia Joubert).
Comment analyser le fonctionnement des systèmes de santé ?
(Pierre-Yves Geoffard).
Comment lutter contre les inégalités de santé ?
Déterminer la valeur de la vie humaine, le cas de l'indemnisation des victimes du sang contaminé (Valérie Harrant).
Les indemnisations versées par le FITH (Valérie Harrant).
Les déterminants du prix dans un secteur ouvert à la concurrence, le cas du gaz (Etienne Billette de Villemeur).
Quelle régulation pour une industrie de réseau ?
(Dominique Finon).
Quels outils pour réglementer les prix de la grande distribution ?
(Claire Chambolle).
Economie publique :
Les déterminants de la politique fiscale des collectivités locales (Yvon Rocaboy).
La concurrence fiscale fondée sur la mobilité des bases (Yvon Rocaboy).
La concurrence fiscale fondée sur la relation d'agence entre élus et électeurs (Yvon Rocaboy).
L'évaluation des infrastructures de transport (Dominique Bureau et Laure Tourjansky).
Taux d'actualisation, les recommandations du rapport Lebègue (Rapport du groupe d'experts présidé par Daniel Lebègue).
L'évaluation dans le processus d'élaboration du projet et de décision (Dominique Bureau et Laure Tourjansky).
Le projet Lyon-Turin (Dominique Bureau et Laure Tourjansky).
La tarification des transports publics (Alain Bonnafous et Yves Croissant).
La tarification au coût marginal (Alain Bonnafous et Yves Croissant).
La tarification au coût moyen (Alain Bonnafous et Yves Croissant).
La tarification binôme (Alain Bonnafous et Yves Croissant).
La tarification de Ramsey-Boiteux (Alain Bonnafous et Yves Croissant).
Les instruments économiques au service de l'environnement, une efficacité mal comprise (Catherine Boemare et Jean-Charles Hourcade).
Pourquoi un marché de permis d'émissions ?
Le cas du protocole de Kyoto (Roger Guesnerie).
L'analyse coût-bénéfice appliquée à l'étude de la prévention et de la précaution (Nicolas Treich).
« Cahiers français », n° 327, juillet-août 2005, 86 p.
Chili : la fin des enclaves autoritaires ?
Les droites chiliennes : le dilemme de la rénovation (Emmanuelle Barozet).
La démocratie chilienne (1990-2005) face à la cause des droits de l'homme et au désengagement politique des militaires (Daniela Cuadros Garland).
Le comportement électoral au Chili : paradoxes et présomptions sur la continuité ou la rupture de l'orientation du vote (Alfredo Joignant et Miguel Angel Lopez).
Croissance rapide et inégalités extrêmes au Chili (Guillermo Larrain Rios).
Démocratie et ethnicisation en Bolivie (Jean-Pierre Lavaud).
Les aspects politiques du fédéralisme budgétaire argentin à l'aune des négociations fiscales fédérales (Alejandro Bonvecchi).
Résumés en français et en espagnol.
Les Métamorphoses des politiques de santé
Dossier coordonné par Didier Tabuteau
Les débats récurrents :
Les trompe-l'oeil de la « gouvernance » de l'assurance maladie : contrastes franco-allemands.
La régulation des dépenses de santé en Europe et dans certains pays membres de l'OCDE.
Les réformes hospitalières.
Les enjeux du financement de la santé.
La politique conventionnelle : ses ambitions et ses limites.
Les transformations structurelles :
Les enjeux du vieillissement de la population.
La révolution silencieuse des professions de santé : démographie, compétences, responsabilités.
Les médecins et les malades face au droit.
Les perspectives de la médecine préventive et prédictive.
Les voies nouvelles :
Les nouveaux horizons de la politique de santé.
Les territoires de la santé, maillon clé de l'organisation sanitaire.
Les ambitions européennes en matière de santé.
« Revue française d'administration publique », n° 113, 208 p.
L'Européanisation des administrations
Nouvelles missions, nouveaux partenaires
Dossier coordonné par Jacques Ziller
L'Européanisation de nouveaux secteurs administratifs
Décentralisation et déconcentration nationale :
les modalités d'européanisation des services territoriaux de l'Etat
La coopération judiciaire civile en action
Comment les acteurs nationaux s'adaptent à l'approfondissement de l'intégration :
Les implications du processus de Bologne dans le paysage universitaire français.
Les dynamiques de changement : comparaison des autorités de régulation indépendantes des pays baltes avec celles des anciens.
Etats membres.
L'Impact de l'élargissement sur les administrations nationales
L'adaptation des structures centrales
dans les nouveaux Etats membres
Réponses aux exigences horizontales et sectorielles :
La tribu eurocratique : une source de conflits au sein de l'administration publique dans les nouveaux Etats membres.
L'« européanisation » de l'administration publique maltaise : image inversée, laboratoire ou paradigme ?
La régulation de la concurrence au Royaume-Uni
De la flexibilité administrative à la juridification.
Les autorités allemandes de surveillance et de régulation, gardiennes de la concurrence.
- RETIRAGE
L'Epreuve orale des concours de catégorie C
La Documentation française, collection « Formation administration concours », 168 p.
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.
Arrêté du 12 avril 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.
Arrêté du 14 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-30.
Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Delville, chef du service de la modernisation et de la prospective, M. Olivier Dauvé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Delville, a délégation de signature, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
« 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ; ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Jean-Etienne Szollosi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Quastana, Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie-Christine Renaud-Varin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 avril 2005, M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe en service détaché sur l'emploi de conseiller financier pour l'Afrique centrale et orientale, est affecté au Caire (Egypte) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 avril 2005, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
1 M. Kniasan (Armand), né le 16 novembre 1971 à Erevan (Arménie), demeurant 267, boulevard du Redon, résidence Le Renoir, 13009 Marseille.
2 M. Aouachria (Sami), né le 3 novembre 1968 à Alger (Algérie), demeurant 16, rue du Hameau, 75015 Paris.
3 Mme Della Valle, née Gornisiewicz (Kinga) le 8 mai 1967 à Varsovie (Pologne), demeurant 14, rue George-Sand, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire.
4 Mlle Tabbi-Anneni (Nafissa), née le 17 mars 1978 à Londres (Grande-Bretagne), demeurant 32, avenue De Lattre-de-Tassigny, 94230 Cachan.
5 M. Allal (Hassan), né le 12 janvier 1972 à Oran (Algérie), demeurant 7, rue Edith-Piaf, 94550 Chevilly-la-Rue.
6 Mlle Boukhalfa (Hilal), née le 9 mai 1978 à M'cheddallah (Algérie), demeurant 349, boulevard Romain-Rolland, parc Beausoleil, bâtiment D, 13009 Marseille.
7 Mme Bennacer, née Ancer (Bahdja) le 29 novembre 1968 à Kouba (Algérie), demeurant 13, rue Jules-Simon, 75015 Paris.
8 Mlle Kessous (Sophia), née le 2 mai 1965 à Constantine (Algérie), demeurant 17, rue Caillaux, 75013 Paris.
9 M. Brahim (Abdelillah), né le 6 mai 1961 à Saïda (Algérie), demeurant 10, rue Champrond, 25000 Besançon.
10 M. Teffahi-Ridha (Abdelmalik), né le 23 octobre 1959 à Bologhine (Algérie), demeurant 9, avenue de la Paix, 78230 Le Pecq.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 mai 1979 à la société coopérative agricole Porci d'oc, située 17, rue Gustave-Eiffel, 81011 Albi Cedex 09, sous le numéro PH 79 162, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 2 juillet 1982 à la Coopérative des producteurs de porcs de la Réunion (CPPR), située ZI n° 3, 97440 Saint-Pierre, sous le numéro PH 82 374, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Arrêté du 11 avril 2005 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à Génétique ovine du Sud-Est (Gen'ose), situé 17, allée des Genêts, 04200 Sisteron, sous le numéro PH 05 578, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine (maîtrise de l'oestrus).
Décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2005
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003, publié au Journal officiel le 13 avril 2003, relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel.
20-39 du code des postes et télécommunications issu de la rédaction du décret du 10 avril 2003 susmentionné prévoit en effet que ces contributions seront établies désormais sur un mode provisionnel basé sur les contributions définitives constatées lors du dernier exercice.
Pour le calcul des contributions 2005, il convient ainsi de prendre en compte le dernier coût définitif publié, à savoir celui de 2002.
35-3 du code des postes et télécommunications prévoit que « le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2005
20-39 du code des postes et télécommunications précise que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ».
Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2005 sont ainsi identiques à celles constatées au titre du coût définitif de l'année 2002.
Opérateurs créditeurs au titre de l'exercice provisionnel 2005
20-39 du code des postes et télécommunications dispose également que, si pour la dernière année ce solde est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R.
» Cet alinéa précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des télécommunications évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiqués par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ».
En 2002, deux opérateurs présentaient un solde créditeur : France Télécom et Kertel.
Conformément à l'avis n° 2002-328 susvisé de l'Autorité, Kertel n'assure plus la réduction sociale téléphonique depuis le 1er juillet 2003.
Pour l'année 2005, son crédit au titre des tarifs sociaux est donc nul.
Par ailleurs, l'Autorité a rendu un avis favorable n° 2003-1112, en date du 15 octobre 2003, susvisé, suite à la demande formulée par la société UPC France de proposer la prise en charge des dettes téléphoniques à ses abonnés.
La ministre déléguée à l'industrie a, en date du 19 novembre 2003, donné une suite favorable à la demande d'UPC France de prendre en charge les dettes téléphoniques.
Cependant, le cadre juridique et administratif d'aide aux personnes a évolué : la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a étendu le champ d'intervention des fonds de solidarité pour le logement à la prise en charge des dettes d'eau, d'électricité et de téléphone.
Cette même loi a transféré la gestion de ce fonds aux collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005.
L'Autorité considère que le crédit au titre des tarifs sociaux se limite au seul dispositif de la réduction sociale tarifaire, le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques ne faisant plus l'objet d'une compensation au titre du service universel.
Il résulte de cela que France Télécom est le seul opérateur à bénéficier d'une compensation au titre des tarifs sociaux, pour la réduction sociale tarifaire, pour l'exercice provisionnel 2005.
L'opérateur reçoit donc, conformément à l'article R.
20-42 du code des postes et télécommunications, un montant correspondant à l'ensemble des versements des opérateurs débiteurs minorés du montant correspondant aux frais de gestion prévisionnels de l'année 2005, égaux à 35 561,12 euros, toutes charges comprises.
Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 69,075 millions d'euros.
Les contributions provisionnelles proposées pour 2005 sont celles décrites en annexe, Décide :
Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2005 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.
Contributions nettes provisionnelles au fonds de service universel
des télécommunications pour l'année 2005
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire
Un emploi de chef de bureau de l'intervention publique est offert au titre de la mobilité statutaire aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Description de l'emploi proposé
Interlocutrice principale des compagnies aériennes et des aéroports au sein de la direction générale de l'aviation civile, la direction de la régulation économique est compétente dans tous les domaines réglementaires et économiques qui impliquent l'intervention de l'Etat en matière de transport aérien.
Elle est organisée en quatre sous-directions et deux divisions :
- la sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public ;
- la sous-direction des aéroports ;
- la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien ;
- la sous-direction du transport aérien international ;
- la division du marché et de l'observatoire économique ;
- la division du travail et des affaires sociales.
La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public assure une fonction générale de préparation et de mise en oeuvre de la politique de l'Etat vis-à-vis des transporteurs aériens établis en France.
A cette fin, elle est notamment chargée de la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies françaises ainsi que de la tutelle économique et financière de ces transporteurs.
Elle définit et met en oeuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne, et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public.
Elle assure la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.
Elle définit également la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs et aux droits sur les aéronefs et tient le registre d'immatriculation des aéronefs.
Le bureau de l'intervention publique propose et met en oeuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne, et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public.
Il assure la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.
A ce titre, il traite des questions relatives aux liaisons aériennes entre le continent et la Corse, entre la métropole et l'outre-mer et de la desserte de Strasbourg en tant que capitale européenne.
Le chef du bureau organise, coordonne et contrôle l'ensemble des tâches du bureau.
Il assure le contact avec les organismes concernés (collectivités locales, chambres consulaires) et élabore les textes réglementaires régissant le domaine de compétence du bureau.
Goût pour les contacts humains (tâches d'encadrement, relations avec les compagnies et les collectivités locales).
Pratique du droit administratif.
Pratique préalable souhaitable du droit communautaire.
Capacité d'initiative et de proposition.
Maîtrise des dossiers complexes.
Esprit de synthèse, qualité et précision de l'expression écrite.
Maîtrise des outils bureautiques de base (Word, Excel...).
Une expérience des relations avec les collectivités locales serait bienvenue.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique (téléphone : 01-58-09-36-58).
M. Pierre-Yves Bissauge, directeur adjoint de la régulation économique (téléphone : 01-58-09-36-97).
M. François Théoleyre, chef du bureau (téléphone : 01-58-09-36-45).
accès sans fil à l'internet
Abréviation : ASFI.
Forme abrégée : internet sans fil.
Définition : Accès à l'internet par des moyens de radiocommunication.
Note : Les techniques d'accès peuvent être, par exemple, celles des normes internationales dites « Wi-Fi » (abréviation de l'anglais wireless fidelity) et « WiMax » (abréviation de l'anglais worldwide interoperability for microwave access).
Voir aussi : zone d'accès sans fil.
Équivalent étranger : wireless Internet access.
message multimédia
Définition : Message émis dans un réseau de radiocommunication avec les mobiles, pouvant contenir des images, des sons ou des textes.
Note : L'abréviation « MMS », parfois en usage, qui provient de l'expression anglaise multimedia message service, est déconseillée.
Voir aussi : minimessage, service de messages multimédias.
Équivalent étranger : MMS message, multimedia message.
zone d'accès sans fil
Forme abrégée : zone ASFI.
Définition : Espace où le public bénéficie de services radioélectriques temporaires ou permanents à haut débit, notamment d'un accès sans fil à l'internet.
Les centres de congrès, hôtels, lieux de manifestations sportives, gares, aéroports offrent souvent des zones d'accès sans fil.
Les techniques d'accès peuvent être, par exemple, celles des normes internationales dites « Wi-Fi » (abréviation de l'anglais wireless fidelity) et « WiMax » (abréviation de l'anglais worldwide interoperability for microwave access).
Voir aussi : accès sans fil à l'internet.
Équivalent étranger : hot spot.
Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2004 portant ouverture en 2005 de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mars 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un troisième concours), session 2005, est porté au total de 200 à répartir comme suit :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
L'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) habilite le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances dans les matières suivantes :
- statut des élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- police administrative en bord de mer en Nouvelle-Calédonie ;
- extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relatives à la démocratie de proximité.
La présente ordonnance est prise sur le fondement de ces quatre habilitations.
Le chapitre Ier est relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Il modifie, pour partie, le code des communes de Nouvelle-Calédonie aux fins d'y insérer :
- des dispositions portant extension, avec les adaptations nécessaires, des titres Ier et II de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- des dispositions relatives à la responsabilité pénale des élus municipaux pour fait d'imprudence et de négligence ; ces dispositions sont reprises de celles en vigueur en métropole, telles qu'issues des lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, codifiées pour les communes de métropole dans le code général des collectivités territoriales (article 18) ;
- des dispositions relatives à la définition des prérogatives respectives du haut-commissaire de la République et des maires, en matière de police administrative en bord de mer (article 19).
L'article 2 a pour objet l'extension des dispositions de l'article L.
2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet à un certain nombre de conseillers municipaux des communes de 50 000 habitants ou plus, de solliciter la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal.
Afin de faire bénéficier les communes de Nouvelle-Calédonie de cette mesure (seule celle de Nouméa remplissant toutefois les conditions afférentes à la population minimale nécessaire), un nouvel article L.
121-20-3, reprenant ces dispositions, est inséré dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Contrairement aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne distingue pas entre les garanties accordées aux membres des conseils municipaux pendant l'exercice du mandat et celles qui leur sont accordées à l'issue de celui-ci.
Afin de permettre d'insérer dans le code des communes les dispositions du code métropolitain qui sont l'objet des dispositions de l'article L.
2123-11-1, l'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre II relatif aux organes de la commune est dénommé : « garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat » et deux sous-sections sont créées, relatives respectivement aux garanties pendant l'exercice du mandat et à l'issue du mandat (article 3).
Les articles 4 et 5 sont relatifs aux garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.
2123-32 du code général des collectivités territoriales a accru les garanties dont bénéficient les élus municipaux, s'agissant de la compensation des pertes de revenus qu'ils peuvent être amenés à subir du fait de l'exercice de leur mandat.
Ces garanties sont étendues à la Nouvelle-Calédonie par une nouvelle rédaction de l'article L.
121-29 du code des communes (article 4).
Les crédits d'heures accordés aux membres des conseils municipaux pour l'exercice de leur mandat, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, ont été sensiblement augmentés par les dispositions de la loi du 27 février 2002, codifiées à l'article L.
Ces dispositions plus favorables pourront bénéficier aux conseillers municipaux des communes de Nouvelle-Calédonie par une modification du II de l'article L.
121-30 du code des communes de Nouvelle-Calédonie (article 5).
2123-11-1 concerne la formation professionnelle à l'issue du mandat, les renvois à d'autres dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie étant substitués à ceux du code général des collectivités territoriales (article 6).
L'article 7 concerne les garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.
2123-8 du code général des collectivités territoriales interdit en effet à leurs employeurs de prendre en considération leurs absences dues à l'exercice de leur mandat pour arrêter leurs décisions relatives à l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Cette disposition est étendue aux conseillers municipaux des communes de Nouvelle-Calédonie par l'insertion d'un troisième alinéa à l'article L.
Les articles 8 à 10 traitent du droit à la formation des élus.
2123-12 du code général des collectivités territoriales a précisé le contenu du droit à la formation des membres d'un conseil municipal.
Les mêmes précisions sont étendues à la Nouvelle-Calédonie par l'insertion d'un deuxième et d'un troisième alinéa à l'article L.
2123-13 a porté la durée du congé de formation auquel ont droit les membres d'un conseil municipal ayant la qualité de salarié, de six à dix-huit jours.
Cette modification est prise en compte à l'article L.
121-38 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (article 9).
2123-14 a défini les modalités pécuniaires de ce droit à la formation.
Ces dispositions sont étendues à la Nouvelle-Calédonie par l'insertion d'un article L.
121-38-1 au code des communes (article 10).
L'article 11 est relatif au régime juridique des actes pris par les autorités communales.
2131-3 du code général des collectivités territoriales ont prévu que la publicité des actes réglementaires des autorités communales, conditionnant leur caractère exécutoire, pouvait être assurée non seulement par leur publication, mais également par leur affichage.
Par ailleurs, l'article 6-VII de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que : « la publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique ».
121-39-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prend en compte ces nouvelles dispositions.
L'article 12 est relatif aux délégations de fonctions des maires.
2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux, non seulement en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, mais aussi, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la démocratie de proximité, lorsque ces adjoints sont tous titulaires d'une délégation.
La même modification est introduite au premier alinéa de l'article L.
L'article 13 est relatif aux opérations financières auxquelles le maire peut procéder.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a en effet modifié l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales en complétant la liste des opérations financières que le maire est autorisé à effectuer, par délégation du conseil municipal.
122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié dans le même sens.
Il s'agit des opérations de couvertures des risques de taux et de change.
L'article 14 est relatif à certaines garanties financières dont peuvent bénéficier les maires des communes d'au moins 1 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 20 000 habitants à l'issue de leur mandat.
2123-11-2 du code général des collectivités territoriales sont étendues.
Elles prévoient qu'à l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle, perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat, s'il se trouve dans certaines situations particulières.
Le financement de cette allocation est assuré par un fonds de financement géré par la Caisse des dépôts et consignations, ses conditions d'application et sa gestion étant déterminées par l'article L.
L'extension de ces dispositions aux élus de la Nouvelle-Calédonie est prévue par la création d'une section IV (intitulée : « Garanties accordées à l'issue du mandat ») au chapitre II du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, cette section comprenant deux articles : l'article L.
2123-11-2 du code général des collectivités territoriales rendant les élus de la Nouvelle-Calédonie éligibles à l'indemnité différentielle de fin de mandat et l'article L.
122-30 prévoit que cette indemnité est financée par le fonds institué par l'article L.
1621-2 du code général des collectivités territoriales, lequel percevra en contrepartie les cotisations des communes de Nouvelle-Calédonie de plus de 1 000 habitants dans les conditions du droit commun.
Les articles 15 et 16 améliorent sensiblement l'assiette de la prise en charge des frais de mission et de représentation des élus municipaux.
2123-18 du code général des collectivités territoriales a défini les modalités de remboursement des dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux, autres que celles relatives au transport.
L'extension de ces dispositions fait l'objet de l'insertion d'un quatrième alinéa à l'article L.
Le remboursement des frais de transport et de séjour que les membres du conseil municipal ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, ont été définies par l'article L.
Ces dispositions sont reprises dans un article L.
123-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, inséré après l'article L.
Les modalités de remboursement des frais de garde et d'assistance qui ont pu éventuellement être engagés ont été, quant à elles, définies par l'article L.
Elles sont reprises dans un article L.
Dans ces trois hypothèses, la référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti.
En ce qui concerne les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels, la possibilité de leur remboursement fait l'objet d'un nouvel article L.
123-2-3 inséré au code des communes de la Nouvelle-Calédonie, reprenant les dispositions de l'article L.
2123-18-3 du code général des collectivités territoriales (article 16).
L'article 17 traite de la participation des habitants à la vie locale.
A l'instar du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article 1er vise à insérer, au titre II (« Organes de la commune »), du livre Ier relatif à l'organisation communale du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, un chapitre VI intitulé : « Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics ».
Ce chapitre comprend un article L.
126-1, objet de l'article 2 de la présente ordonnance, qui reprend les dispositions de l'article L.
1413-1 du code général des collectivités territoriales en tenant compte des structures territoriales de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 18 permet aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier des dispositions plus favorables introduites en métropole par les lois de 1996 et 2000 en matière de responsabilité pénale.
La loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a eu pour objectif de limiter la mise en cause des élus locaux à la suite de fautes involontaires ayant entraîné un préjudice.
Elle a été révisée dans un sens plus restrictif encore par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
Les dispositions des lois n° 96-393 du 13 mai 1996 et n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ont été codifiées à l'article L.
2123-34 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des élus municipaux, lequel renvoie en partie à l'article 121-3 du code pénal qui est applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de l'article 711-1 de ce dernier code.
5211-15 les a rendues applicables aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant reçu délégation.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a par ailleurs inséré au code général des collectivités territoriales un article L.
2123-35 relatif à la protection des élus, qu'il convient également d'étendre.
Ces dispositions seront insérées dans un chapitre VII du titre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie intitulé : « Responsabilité et protection des élus » comprenant trois articles : L.
127-2, reprenant les dispositions des articles L.
127-3 reprenant les dispositions de l'article L.
Les pouvoirs de police municipale font l'objet de l'article 19.
131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie détermine les principaux objets de la police municipale.
Sa rédaction actuelle a cependant pour inconvénient de ne pas définir clairement le partage des responsabilités entre les pouvoirs de police du maire et ceux que le haut-commissaire de la République détient sur le fondement des dispositions du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
L'autorité compétente pour réglementer les plans d'eau s'avère également incertaine.
La nouvelle législation, objet d'un article L.
131-2, clarifiera ces incertitudes et conférera au maire une police spéciale des baignades et des activités nautiques jusqu'à 300 mètres de la limite des eaux.
A l'instar des dispositions de l'article L.
2213-17 du code général des collectivités territoriales, un nouvel article L.
132-1-1, inséré au code des communes de la Nouvelle-Calédonie après l'article L.
132-1, prévoit que toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres, plusieurs communes pouvant avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Les dispositions de ce même article L.
2213-17 qui permettent de doter les établissements publics de coopération intercommunale de gardes champêtres sont également étendues à la Nouvelle-Calédonie (article 20).
Une modification est apportée à l'article L.
163-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, s'agissant des délégations qui peuvent être consenties par le président d'un syndicat de communes, cette disposition étant prévue en métropole par l'article L.
La possibilité pour un certain nombre de conseillers municipaux de demander la création d'une mission d'information et d'évaluation sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal a fait l'objet du nouvel article L.
Cette possibilité a été étendue aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus par les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
163-14-3 étend également ces dispositions à ces mêmes établissements publics (article 22).
Les syndicats mixtes font l'objet des articles 23 et 24.
Ni la répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte, ni les modalités d'élection du président n'ont été prévues par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, alors qu'en métropole elles font l'objet des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Ces dispositions sont donc étendues par l'insertion d'un alinéa 3 et d'un alinéa 4 à l'article L.
Les modifications statutaires surviennent dans l'hypothèse où les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, qui n'a pas non plus été définie pour la Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle fait l'objet, en métropole, des dispositions de l'article L.
166-1-1 remédie à cet inconvénient (article 24).
L'article 25 étend les dispositions de l'article L.
2321-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que, dans certains cas, les communes peuvent exiger des pratiquants de certaines activités sportives ou de loisir, ou de leurs ayants droit, une participation aux frais qu'elles ont pu engager à l'occasion d'opérations de secours, à condition toutefois d'avoir au préalable mis en place des mesures d'information précises.
Cette extension est effectuée par l'insertion de deux alinéas au 6° de l'article L.
Les frais de formation de l'élu constituent des dépenses obligatoires pour les communes.
Ce caractère obligatoire est étendu aux communes de la Nouvelle-Calédonie par la modification du 3° de l'article L.
L'article 26 accroît les possibilités d'expression de l'opposition communale : le droit reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale de s'exprimer dans un bulletin d'information générale de la commune, lorsqu'un tel bulletin est diffusé (tel que prévu à l'article 2121-7 du code général des collectivités territoriales) est étendu aux communes de la Nouvelle-Calédonie par l'insertion d'un article L.
318-4 au code les régissant.
L'article 27 modifie la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
D'une part, il étend au président et aux membres du gouvernement, au président du congrès et aux présidents et vice-présidents des assemblées de province les dispositions de droit commun relatives à la responsabilité pénale des élus pour des faits d'imprudence et de négligence, telles qu'applicables aux exécutifs départementaux et régionaux.
Ces dispositions, codifiées dans le code général des collectivités territoriales, n'ont jamais été expressément étendues aux institutions propres à la Nouvelle-Calédonie.
D'autre part, il dispose que les fonctionnaires de l'Etat, régis par le titre II du statut général de la fonction publique, sont placés en détachement, sur leur demande, pour exercer les fonctions de président ou de membre du gouvernement, de président ou de membre du congrès ou de président ou de membre d'une assemblée de province.
Cette disposition constitue la contrepartie de l'incompatibilité, inspirée de celle qui s'applique aux membres du Parlement édictée par les articles 112 et 196 (4°) de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie, entre l'exercice des fonctions de membre du gouvernement ou le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province, avec « les fonctions publiques non électives ».
Le chapitre II est relatif à la Polynésie française.
Comme pour la Nouvelle-Calédonie, il est proposé d'étendre aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat la possibilité d'être placés, sur leur demande, en position de détachement : l'article 111 (4°) de la loi organique du 27 février 1994 portant statut d'autonomie de la Polynésie française institue en effet, pour les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, la même incompatibilité que celle existant en Nouvelle-Calédonie et pour les membres du Parlement.
Or, la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, en son article 7, n'a prévu la possibilité de détachement qu'au profit des fonctionnaires de l'Etat qui exercent les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française, alors que le régime des incompatibilités applicable à ces derniers est le même que pour les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Il convient donc d'aligner le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat selon qu'ils sont membres de l'exécutif ou de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'outre-mer (article 28).
Le chapitre III est relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 29 procède à la codification, dans le code général des collectivités territoriales, des dispositions relatives au régime communal en vigueur dans l'archipel : cette codification mettra ainsi un terme à l'incertitude qui pèse sur les normes applicables en la matière.
En effet, quoique soumis au principe de l'identité législative (à l'exception des matières fiscale et douanière et de l'urbanisme) par la loi statutaire du 11 juin 1985, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne s'est pas vu étendre le code général des collectivités territoriales.
Ses deux communes demeurent donc régies par le code des communes tel qu'il se trouvait localement en vigueur le 21 février 1996, c'est-à-dire à la date de promulgation de la loi instituant la partie Législative du code général des collectivités territoriales : l'article 13 de cette loi exclut en effet expressément son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Depuis lors, et à plusieurs reprises, diverses lois sont venues compléter ce code local des communes.
Il convient de mettre fin à cette situation que rien ne justifie : ainsi, les communes de Mayotte sont désormais régies par le code général des collectivités territoriales depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; celles de la Polynésie française le seront au plus tard en février 2006, conformément à l'habilitation ouverte par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004.
La présente ordonnance complète en conséquence la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative).
Les dispositions du code général des collectivités territoriales correspondant à celles du code des communes qui n'avaient pas été étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon voient leur application expressément écartée.
Le code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé en conséquence (article 30).
Le chapitre IV comporte des dispositions diverses :
Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) qui sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférées par voie élective sont étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Ces fonctionnaires doivent également pouvoir bénéficier des garanties accordées par les dispositions en vigueur localement (article 31).
Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire
Le titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent (e) d'assainissement et décontamination nucléaire est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Préparer une intervention en milieu nucléaire pour limiter les risques d'exposition radiologique.
Assainir, décontaminer des polluants nucléaires et trier les déchets radioactifs.
Titre professionnel : agent (e) d'assainissement et de décontamination nucléaire (ancien intitulé : agent d'assainissement et de décontamination, option nucléaire).
L'emploi vise à maintenir, à un niveau admissible contractuel, l'état d'irradiation et de contamination d'une installation, de locaux, en fonction des publics autorisés à y séjourner selon les seuils réglementaires prévus, dans le cadre d'instructions préétablies ou de consignes d'intervention définies par son responsable et conformément aux procédures en vigueur.
Dans ce cadre, ses missions principales consistent à :
-préparer et sécuriser une intervention en zone irradiée et contaminée ;
-réduire le niveau de contamination de la zone selon les seuils réglementaires requis et assurer l'évacuation des éléments et déchets contaminés.
Préparer une intervention en milieu nucléaire
pour limiter les risques d'exposition radiologique
Délimiter une zone à accès contrôlé par rapport aux risques radiologiques d'irradiation et de contamination.
Protéger, assister et sécuriser une intervention en milieu irradiant et contaminé.
Préparer les conditions d'une intervention en milieu irradiant et contaminé.
Assainir, décontaminer des polluants nucléaires
et trier les déchets radioactifs
Assurer l'assainissement et la décontamination nucléaire par procédés chimiques.
Déplacer les polluants nucléaires par des procédés mécaniques.
Trier, emballer et évacuer des déchets nucléaires.
Production d'énergie électrique nucléaire (prestations de maintenance d'installations nucléaires), décontamination assainissement de locaux et matériels (nettoyage, assainissement), logistique et traitements des déchets contaminés (traitement de déchets industriels).
45414-Agent (e) de traitements dépolluants.
Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Il limite la somme des doses reçues par exposition externe et interne à 35 mSv sur douze mois consécutifs, donc le temps d'intervention en zone contrôlée.
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Arrêté du 21 avril 2005 portant création du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations
Il est créé auprès du chef d'état-major des armées un centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
Dans le domaine de la préparation et de l'emploi des forces, il :
- développe et expérimente la doctrine interarmées dans le cadre national ou multinational ;
- contribue à l'élaboration de la doctrine européenne ;
- participe aux études et recherches au niveau interministériel national et au niveau international ;
Sa suppléance est assurée par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé placé sous ses ordres.
Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
L'organisation et le fonctionnement du centre sont fixés par une instruction ministérielle.
Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3
Le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations est dirigé par un officier général appartenant à l'une des trois armées.
Au titre de ses missions, il dispose du centre d'études et de recherches de l'enseignement militaire supérieur (CEREMS).
- Le cinquième tiret de l'article 1er est supprimé.
- Le deuxième tiret de l'article 1er bis est supprimé.
« L'officier général directeur du centre des hautes études militaires est directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Il est assisté dans sa fonction de directeur du centre des hautes études militaires par un officier général ou supérieur directeur de la formation.
Ces officiers appartiennent à tour de rôle à chacune des trois armées.
« La direction de la formation et la cellule de soutien font l'objet de tableaux d'effectifs particuliers.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'une consule générale de France à Cracovie
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, Mme Sylvie de Bruchard, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Cracovie, en remplacement de M. Michel Raineri, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'une consule de France à Haïfa
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, Mme Thi Kim Loan Forgeron, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule de France à Haïfa, en remplacement de M. Marc Flattot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 18 882 101 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Sophie Galey-Leruste, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que toutes décisions, tous engagements, documents comptables et toutes pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à MM. Alain Becquet et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à M. Christian Martial et Mme Brigitte Bobe, agents contractuels, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Décret du 22 décembre 2004 du portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères et de Mme Nathalie Morin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud, et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guy L'Héréec, délégation est donnée à Mme Claude Bouchut, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, et à Mme Claude Bouchut, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Roux, délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant désignation du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, le poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer » est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL).
Il est créé, dans le département des Deux-Sèvres, un poste comptable dénommé trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction Sud - Deux-Sèvres actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière des communes de Chauray, Coulon, Echiré, Magné, Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy et de Sciecq actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale, renommée trésorerie municipale de Niort-Sèvre (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Champdeniers-Saint-Denis est regroupée sur celle de Coulonges, renommée trésorerie de Coulonges-Val d'Egray (Deux-Sèvres).
Les trésoreries de Niort banlieue et Champdeniers-Saint-Denis sont supprimées.
Décision n° 2005-147 du 22 avril 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie.
Cet appel aux candidatures concerne 21 fréquences disponibles dans les zones géographiques suivantes : Nouméa, Dumbéa, Mont-Do, Port Boisé, Bourail, Canala, Aoupinié, Houaïlou, Touho, Koné, Koumac, Ouvéa, Lifou, Maré.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
Le présent appel aux candidatures s'adresse aux deux catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assurant son risque économique.
A partir du 13 mai 2005, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), où ils pourront obtenir toutes les informations complémentaires.
Toutefois, les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale.
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 22 juin 2005, à 16 heures, au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (immeuble Carcopino, BP 739, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), au plus tard le 22 juin 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Chaque candidat doit déterminer sans ambiguïté la catégorie dans laquelle il dépose son projet.
Par ailleurs, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, cette autorisation pourrait ne pas être reconduite.
Les deux catégories sont définies de la manière suivante :
Catégorie A : services radiophoniques associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Catégorie B : services locaux ou régionaux indépendants
Les services locaux ou régionaux indépendants diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée.
Ils se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
Ils peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, et en raison de la distance par rapport à la métropole, les informations nationales et certaines émissions des radios généralistes et thématiques nationales.
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat, la ou les zone(s) géographique(s) pour lesquelles il postule ainsi que la ou les fréquence(s) souhaitée(s) ;
4° Modalité du financement ;
Au vu de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après vérification du respect des critères de recevabilité par le comité technique radiophonique.
Les critères de recevabilité sont :
- le dépôt des dossiers dans les délais fixés au chapitre I du présent appel aux candidatures ;
- l'existence effective de la personne morale candidate :
- pour une association, copie du récépissé de déclaration et de la publication ou de la demande de publication au Journal officiel ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis ;
- pour une société non immatriculée au RCS, statuts datés et signés, attestation bancaire d'un compte bloqué ;
- un projet dont l'objet correspond au texte de l'appel.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre IV et propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les zones géographiques et les fréquences sur lesquels il envisage de les autoriser.
Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose autant que de besoin de conclure une convention.
La liste des candidats présélectionnés est affichée dans les locaux du comité technique radiophonique et fait également l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
A défaut, la candidature pourra être rejetée.
Négociation de la convention
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi (modèle disponible sur le site internet du Conseil : www.csa.fr).
A défaut de signature de la convention dans un délai de six semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature pourra être rejetée.
Il est alors procédé comme il est prévu aux 2 et suivant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie les décisions d'autorisation et les obligations dont elles sont assorties.
Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l'exploitation du service dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le Conseil accorde, conformément à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par cet appel à candidatures.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection (le récépissé faisant foi), le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit prise la décision.
Décision n° 2005-151 du 3 mai 2005 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005
Les émissions télévisées et radiodiffusées de la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Cet emploi est affecté à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale.
- de diriger la mise en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision du 7 décembre 2004 modifiant la décision du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
La décision du 4 juin 2004 susvisée est complétée et modifiée selon les dispositions contenues dans l'annexe à la présente décision.
L'agrément des experts et organismes qualifiés est délivré selon les secteurs d'intervention et les limitations indiqués dans l'annexe à la présente décision.
Liste complémentaire d'organismes qualifiés agréés
au titre de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé
La société Alpes Inge est agréée en qualité d'organisme qualifié avec le numéro OQA 32 pour le secteur n limité à n 5 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
La société ERA est agréée en qualité d'organisme qualifié avec le numéro OQA 33 pour le secteur m à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
L'agrément en qualité d'organisme qualifié délivré à la société Sector sous le numéro OQA 18, valable jusqu'au 18 décembre 2008, couvre les secteurs a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k et m.
L'agrément en qualité d'organisme qualifié délivré à la société Socotec sous le numéro OQA 30, valable jusqu'au 3 juin 2009, couvre les secteurs g et h.
Retrait d'agrément d'un organisme en application
des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé
L'agrément du CETE de l'Est est retiré.
Liste complémentaire d'experts agréés
Experts rattachés à la société Alpes Inge (OQA 32)
Lemarechal (Didier) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 342 pour le secteur n limité à n 5 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Experts rattachés à la société ERA (OQA 33)
Il est noté le rattachement à la société ERA de Bertossi (Patrick), expert agréé, avec le numéro EQA 12 pour le secteur m jusqu'au 18 décembre 2008.
Experts rattachés à la société Sector (OQA 18)
Ferbeck (Daniel) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 344 pour les secteurs a, c, e, j et f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Schmauch (Jean-François) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 343 pour les secteurs d, h et i à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Yves (Isabelle) est agréée en qualité d'expert avec le numéro EQA 167 pour les secteurs c et d à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
L'agrément en qualité d'expert délivré à Montalva (Hervé) sous le numéro EQA 169, valable jusqu'au 18 décembre 2008, couvre les secteur c, d, h et i.
Experts rattachés à la société SOCOTEC (OQA 30)
Delaville (Jean-Lou) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 341 pour les secteurs g et h à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Ricart (Claude) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 340 pour le secteur g à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Salgues (Philippe) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 339 pour le secteur g à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Experts agréés à titre individuel
Barnier (Christophe) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 338 pour les secteurs d et f à compter du 7 décembre 2004 jusqu'au 6 décembre 2009.
Lepeu (Pierre-Marie) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 334 pour les secteurs a et k 1 limité à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Liste complémentaire d'experts agréés au titre de l'article 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés
Guerin (Gilles) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 267 pour le secteur f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Le Bail (Philippe) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 260 pour le secteur f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Pelhate (Loïc) est agréé en qualité d'expert avec le numéro EQA 273 pour le secteur f limité à f 2 à compter du 7 décembre 2004 et jusqu'au 6 décembre 2009.
Rappel de la définition des secteurs d'intervention en référence
à l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé
a : Cohérence globale, approche système.
b : Exploitation des tramways.
c : Exploitation des métros.
d : Risques extérieurs, risques naturels et technologiques.
e : Matériel roulant.
f : Contrôle-commande, signalisation ferroviaire.
g : Génie civil - solidité.
h : Génie civil - sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours.
i : Equipements - sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours.
j : Plate-forme, voies et appareils de voie.
k : Energie électrique de traction.
l : Signalisation lumineuse de trafic.
m : Insertion urbaine des tramways.
n : Trains historiques et touristiques.
Identification des limitations apportées en application de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé aux secteurs d'intervention des experts et organismes qualifiés agréés
Limitations du secteur d'intervention e :
e l - caisse-roulement-guidage/e 2 - traction-freinage/e 3 - sécurités embarquées.
Limitations du secteur d'intervention f : f 1 - signalisation ferroviaire/f 2 - contrôle-commande fixe et embarqué.
Limitations du secteur d'intervention k : k 1 - sécurité électrique/k 2 - solidité mécanique.
Limitations du secteur d'intervention n : n 1 - voie normale et métrique/n 2 - matériel roulant sur voie normale et métrique/n 3 - organisation de l'exploitation, évaluation du système global sur voie normale et métrique, équipement sécurité incendie, organisation des secours, plan d'intervention et de sécurité, sécurité aux passages à niveaux/n 4 - systèmes submétriques/n 5 - ouvrages d'art.
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le septième alinéa du paragraphe 5 de l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans tous les cas, les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs doivent pouvoir justifier de la mise en oeuvre effective de tous les engagements prévus par le forfait conformément aux dispositions prévues pour chacun des forfaits agréés.
Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par le forfait agréé, devra mettre en place un dispositif de contrôle interne matérialisé par des rapports détaillés de visite des exploitations.
La méthode de contrôle interne devra être conforme à la méthode détaillée en annexe I.
Le dispositif de contrôle interne de l'OP pourra faire l'objet de contrôles par l'administration.
En cas de défaillance du contrôle interne, une remise en cause de l'aide perçue pourra intervenir.
MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'OP DES FORFAITS
L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées.
Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles (à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées ou de contrôles sur le terrain).
Ces vérifications portent également sur la réalité de la réalisation de l'action sur les surfaces ou les autres unités d'oeuvre déclarées telle que prévue au PO agréé.
Les vérifications peuvent être réalisées par des techniciens de l'OP ou par tout technicien intervenant en prestation de service.
Les vérifications doivent concerner chaque producteur pour chaque action forfaitisée (contrôle à réaliser une fois par an au moins auprès de chaque producteur concerné pour chaque forfait.
La ou les visites de contrôle doivent permettre, à la date dudit contrôle, de vérifier l'effectivité de tous les engagements sur les surfaces ou par rapport aux autres unités d'oeuvre déclarées).
Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle détaillé signé par le technicien, retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées, ainsi que les constatations opérées.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Lin fibre de printemps : Diane, Viking.
Lin oléagineux d'hiver : Oliver.
Lin fibre de printemps : Viola.
Lin fibre de printemps : Escalina, Ilona.
Lin oléagineux de printemps : Crystal.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
La confédération paysanne FDSEA-TP ;
Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
La fédération des associations de remplacement 44,
Le texte de cette convention a été déposé le 18 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Décision n° 2003-232 du 14 mai 2003 portant abrogation de la décision n° 2000-153 du 10 avril 2000 autorisant l'association Football-Club de Metz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
La décision n° 2003-153 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 7 mai 2000, autorisant l'association Football-Club de Metz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans la région Alsace-Lorraine.
Décision n° 2003-236 du 29 avril 2003 modifiant la décision n° 2002-508 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gilda pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Paris
« Site d'émission : Towercast, lieudit Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
La présente décision sera notifiée à la SARL Gilda et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications LTD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans, pendant la période du 11 au 15 juin 2003 :
Site : circuit du Mans (paddock 7 B), BP 411-42009, 72019 Le Mans ;
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, Mme Annick Chansard, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 mai 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Marc Gazounaud, conseiller pour la jeunesse et la citoyenneté au cabinet de la ministre, à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2005, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Résultats de l'événement n° 22 Cote & Match du lundi 2 juin 2003
Décret du 19 juin 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de présidente du Conseil de la concurrence.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours BAC + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2003 :
Baudart (Frédéric, J.-P.).
Bodinier (Josse, J., M.).
Dahan (Jonathan, S., M.).
D'Anjou (Charles, A., A.).
De France (Henry, Y., M.).
Desire (Antoine, S., C.).
Fromentin (Vincent).
Genin (Thibaut, P.).
Gode (Ahmed, J.).
Guillaud (Laurent, P.).
Javel (Julien, J.-L.).
Merle (Jean-Sébastien).
Morel (François, X., B.).
Oyhenart (Alexia).
Pichereau (Jean-Jacques).
Pires (Helena), série n° 4.
Rotisseau (Fabrice, B., P.).
Salome (Cécile, N.).
Sellier (Alexandre, B.).
Silve (Violaine, M., S.).
Tomissi (Loic, B., J.).
Vanden-Eede (Frederic, P., D.).
Verdon (Gauthier, M., G.).
Verheyde (Marie-Noëlle, E., A.).
Liste des avis rendus au cours du mois d'avril 2003 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur du transport public régional et local de la SNCF est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la direction du transport public régional et local de la SNCF.
En position de chargé de mission auprès du directeur du transport public régional et local, dans les locaux de la tour Paris-Lyon (209-211, rue de Bercy, 75585 Paris), le titulaire du poste aura pour mission d'assister les activités de transport public de la SNCF dans leur préparation aux prochaines échéances de leurs partenariats avec les autorités organisatrices de transport.
Après une période de prise de connaissance du métier d'opérateur de transport public, le chargé de mission devra élaborer des scénarios d'évolution des conditions et modalités d'exercice de ce métier pour les activités TER et transilien, ainsi que les plans d'action correspondants.
Il interviendra auprès des responsables en charge, lors de la préparation du renouvellement des conventions avec les autorités organisatrices, d'abord pour l'activité transilien, puis pour les activités TER.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Albert Aurignac, directeur des cadres supérieurs et dirigeant de la SNCF, 34, rue du Commandant-René-Mouchotte, 75699 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-53-25-62-16).
Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l'Etat de condamnation.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2003, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane Keita, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 19 février 2003.
Décret du 5 juin 2003 plaçant un préfet en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2003, le conseil des ministres entendu, M. Henri Hurand, préfet en disponibilité, est maintenu, sur sa demande, dans cette position à compter du 1er juillet 2003.
Décret n° 2003-540 du 17 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT L'ÉPAVE DE LA BELLE
Considérant que le navire La Belle qui avait été confié à Cavelier de La Salle par le roi de France, en 1684, afin d'établir une colonie à l'embouchure du Mississippi, a coulé en 1686 dans l'actuelle baie de Matagorda, Etat du Texas, Etats-Unis d'Amérique ;
Reconnaissant le fait que la Texas Historical Commission, qui est une administration de l'Etat du Texas (ci-après dénommée « la Commission »), a repéré les vestiges de La Belle en juillet 1995 et que l'Etat du Texas est actuellement en possession de la coque de La Belle et des objets qui en proviennent (ci-après désignés « l'épave de La Belle ») ;
Reconnaissant également l'importance historique et archéologique de l'épave de La Belle, du site du naufrage et de la documentation y afférente ;
Désireux de préserver et de conserver les vestiges de La Belle, les documents liés aux fouilles, ainsi que le site du naufrage afin de transmettre aux générations futures des témoignages historiques de cette exploration de Cavelier de La Salle dans ce qui est devenu le Texas ;
Considérant en outre que dans ce but une coopération en matière de recherche, de protection et de mise en valeur de l'épave de La Belle, notamment par l'organisation d'expositions de par le monde, est nécessaire, et que celle-ci ne peut être mise en oeuvre sans un accord préalable sur la propriété de l'épave de La Belle, son usage et toutes autres questions juridiques de cette nature,
Lors de son naufrage, La Belle était un navire auxiliaire de la marine française.
La République française n'a ni abandonné ni transféré son droit de propriété sur l'épave de La Belle et exerce toujours les mêmes droits sur ladite épave.
La République française ne souhaite pas le retour sur son territoire de l'épave de La Belle.
L'épave de La Belle restera sous la garde de la Commission pendant une période de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, ladite période sera reconduite automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
Les objets provenant de l'épave peuvent faire l'objet d'un prêt temporaire pour exposition publique selon les modalités convenues par les Parties à l'arrangement administratif visé à l'article 3.
Les objets sous la garde de la Commission ne peuvent faire l'objet d'une saisie.
Le Musée national de la marine, établissement public sous tutelle du ministère français de la défense, et la Commission négocient et concluent, conformément au présent Accord, un arrangement administratif portant sur la conservation (y compris la sécurité, le conditionnement, la sauvegarde et la préservation), la recherche, la documentation et l'exposition de l'épave de La Belle.
L'arrangement prévoit également un régime applicable aux publications ayant trait à l'épave de La Belle.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis ou son représentant et la Commission se mettront d'accord sur le traitement et l'inhumation des restes humains de l'exploration de La Salle au Texas.
Toutes les activités entreprises et tous les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent Accord, ainsi que tout arrangement administratif conclu en vertu de celui-ci seront exécutés dans la limite de leurs disponibilités budgétaires respectives.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et le restera pour une durée illimitée.
Le présent Accord ne pourra être dénoncé que par accord mutuel entre les Parties.
Fait à Washington, le 31 mars 2003, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jean-David Levitte
des Etats-Unis d'Amérique :
Paula Dobriansky
Sous-secrétaire
aux affaires globales
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, l'Union Groupe Opéra Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 671 632, dont le siège social se situe à Paris (75009), 9, rue Scribe, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la Mutuelle familiale des cheminots de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 394 413, dont le siège social se situe à Paris (75009), 43, rue de Clichy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la mutuelle La Solidarité mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 923, dont le siège social se situe à Paris (75009), 34, rue des Martyrs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Société mutualiste des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 410 771, dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine (92200), 225, avenue Charles-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à son exécution.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la Mutuelle des douanes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 676 158, dont le siège social se situe à Paris (75019), immeuble Le Belvédère, 118-130, avenue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la Mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 360 323, dont le siège social se situe à Paris (75008), 27, avenue de Friedland, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la mutuelle Les Ménages prévoyants, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 151 689, dont le siège social se situe à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêtés du 26 mai 2003 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 mai 2003, M. Alain Jadelot, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 mai 2003, Mme Martine Turpeau Espagnet, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2003, la Mutuelle des industries aéronautiques, spatiales et connexes (MIASC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 280 884, dont le siège social se situe à Asnières (92600), 14, avenue de Chevreul, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la mutuelle Union du commerce et des SCOP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 788 108 546, dont le siège social se situe à Paris (75001), 12, quai de la Mégisserie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle du personnel des organismes d'allocations familiales et assimilés de la région parisienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 369, dont le siège social se situe à Paris (75015), 12, rue Viala, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle d'organisations sociales (MUDOS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 702 342, dont le siège social se situe à Paris (75017), 7, rue Henri-Rochefort, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 avril 2003, la Mutuelle du personnel du groupe Bred Banque populaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 419 363, dont le siège social se situe à Créteil (94000), 93-95, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 mai 2003, la mutuelle Les Prévoyants de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 825 327, dont le siège social se situe à Marseille (13001), palais de la Bourse, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France-hôpitaux Timone, dont le siège est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes, dont le siège social est au même lieu, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle des services publics et de santé, dont le siège social est au même lieu.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone et de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes.
Arrêté du 27 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda (Dordogne)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda à compter du 1er juillet 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle du Centre Ouest, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 8, quai de Marans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la mutuelle Services mutualistes des individuels et des professionnels, dont le siège social est à Niort (79000), 20, rue Thiers.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle du Centre Ouest.
En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils ou des conseils d'administration.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 avril 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise Fédéral Mogul, dont le siège social est à Pont-de-Claix (38800), voie des Collines, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Amicale Petercem, dite 621e Mutuelle, dont le siège social est à Chassieu (69680), 10, rue Ampère, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL Cailles Vallée de la Vie, 2, boulevard des Capucines, 85190 Maché, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- caille, référence CC/29/03.
Arrêté du 27 juin 2003 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage de Rouen, relevant des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2003, terme de rigueur.
Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage à partir du 30 septembre 2003, à Paris.
L'arrêté du 14 avril 2003 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage est abrogé.
- pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « Défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) (horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures ; le vendredi : de 13 heures à 16 heures).
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein au service SAMU - SMUR - UHCD - SAU au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
- doctorat en médecine titulaire de la capacité d'aide médicale d'urgence (CAMU) ou de la capacité de médecine d'urgence (CMU) ;
- expérience confirmée en régulation médicale et intervention extra-hospitalières ;
- capacité ou diplôme de médecine de catastrophe souhaitée ;
- expérience en médecine polyvalente d'urgence ;
- activité professionnelle outre-mer souhaitée.
- participation à l'activité et à l'organisation des différentes unités fonctionnelles composant le service des urgences de l'hôpital Gaston Bourret (Nouméa) ;
- encadrement des équipes de soins ;
- participation à la continuité des services de gardes ;
- participation aux missions d'enseignement et aux jurys d'examens ;
Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991, qui sera adressée à la demande).
Date de limite du dépôt du dossier complet : 9 septembre 2003.
- Carciofo di Paestum (artichaut) (référence n° IG/03/C 153/04).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juillet 2003.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes appelés à désigner des représentants au premier collège de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
La liste des organismes appelés à désigner des représentants à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est fixée comme suit : 1° L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN) désignent chacune un des représentants mentionnés au b et au c du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ; 2° La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désigne les représentants mentionnés au d du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ; 3° L'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC), le Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désignent, d'un commun accord et conformément aux dispositions du e du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, les représentants mentionnés à ce même alinéa ; 4° Les six représentants des organisations représentatives des salariés mentionnés au f du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé sont désignés à raison de deux par la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, d'un par la Fédération chimie-énergie CFDT, d'un par la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, d'un par la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, d'un par la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC ; 5° L'Union française de l'électricité (UFE) désigne le représentant mentionné au i du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ; 6° L'Association française du gaz (AFG) et l'Union professionnelle des industries privées du gaz (UPRIGAZ) désignent d'un commun accord le représentant mentionné au j du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé.
La liste des organismes appelés à désigner des représentants à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est fixée comme suit :
1° L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN) désignent chacune un des représentants mentionnés au b et au c du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
2° La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désigne les représentants mentionnés au d du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
3° L'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC), le Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désignent, d'un commun accord et conformément aux dispositions du e du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, les représentants mentionnés à ce même alinéa ;
4° Les six représentants des organisations représentatives des salariés mentionnés au f du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé sont désignés à raison de deux par la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, d'un par la Fédération chimie-énergie CFDT, d'un par la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, d'un par la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, d'un par la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC ;
5° L'Union française de l'électricité (UFE) désigne le représentant mentionné au i du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
6° L'Association française du gaz (AFG) et l'Union professionnelle des industries privées du gaz (UPRIGAZ) désignent d'un commun accord le représentant mentionné au j du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé.
122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
- La sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».
2° Il est ajouté un paragraphe 4 intitulé : « Paragraphe 4.
- De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière », comprenant un article R.
- Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R.
223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles.
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports peut fixer un programme et une durée de stage différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.
« Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
- Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Du régime des peines
« Des modes de personnalisation des peines
« Sous-sections I à III
« Du sursis avec mise à l'épreuve
- L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de cette obligation.
625-2 du code pénal, les mots : « le cas prévu par l'article 222-20 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1 ».
Les premier et deuxième alinéas constituent un I, le troisième alinéa un II, le quatrième alinéa un III et le cinquième alinéa un IV.
Au début du II sont insérées les dispositions suivantes : « Sauf dans le cas des personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire dans les conditions prévues par les articles R.
« 3° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
324-2 du code de la route, après les mots : « activité professionnelle » sont ajoutés les mots : « et celle de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ».
- Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
49-11 du code de procédure pénale sont respectivement complétés par les mots : « soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense ».
49-13 du code de procédure pénale sont insérées les dispositions suivantes :
- L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R.
49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R.
- L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R.
- Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le numéro de son permis de conduire.
49-15 s'effectue soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R.
49-3, soit en espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire, soit par un mode de paiement à distance, suivant les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.
« Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public.
121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public.
- Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue par le présent article.
- Le 4° de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 susvisé relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor est complété par l'alinéa suivant :
« Les amendes forfaitaires émises pour des contraventions constatées en application de l'article L.
130-9 du code de la route, qui n'ont pas été payées et n'ont pas fait l'objet d'une requête en exonération dans le délai prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale, sont majorées.
Les titres exécutoires sont signés par l'officier du ministère public du lieu de constatation de l'infraction, et transmis à chaque comptable principal du trésor dont dépend le domicile du contrevenant.
211-5 du code de la route est complété par les dispositions suivantes : « Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire de cette catégorie.
Après le III est inséré un IV ainsi rédigé : « IV.
- Etre titulaire d'un permis de conduire dont le délai probatoire défini à l'article L.
- Au chapitre III du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code de la route, les articles R.
223-4 constituent une section I intitulée : « Principes généraux ».
- Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
- A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
- Pendant le délai probatoire défini à l'article L.
223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.
- A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
« En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L.
- Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie.
Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
- Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.
- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.
- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.
223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple.
Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L.
- Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.
Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
223-14 constituent une section II intitulée : « Des stages ».
Le premier alinéa constitue un I et le second un II.
Au I, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » et à la fin de l'alinéa est ajouté le mot : « consécutifs ».
- La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité.
Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu de stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
- La délivrance de l'attestation de stage donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.
Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
La délivrance de l'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué dans le cadre des dispositions de l'article 131-35-1 du code pénal ne donne pas droit à récupération de points.
- L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code de la route, est remplacé par l'intitulé suivant : « Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation ».
- L'intitulé de la section II du chapitre IV du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code de la route, est remplacé par l'intitulé suivant : « Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation ».
- Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L.
223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R.
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Au I, les mots : « Les élèves conducteurs et les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire sont tenus » sont remplacés par les mots : « Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L.
223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu ».
Le III devient le II et il est inséré, au II, après le mot : « arrêté », le mot : « conjoint ».
- Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
« 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
« 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
« 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
« 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
212-4 du code de la route, les mots : « (art. 221-6) » sont remplacés par les mots : « (art. 221-6-1) » et les mots : « 222-19 et 222-20 » par les mots : « 222-19-1 et 222-20-1 ».
Le VI du même article est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, après les mots : « la preuve de l'état alcoolique, » sont insérés les mots : « conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de stupéfiants, » et après les mots : « L.
Au cinquième alinéa, après les mots : « conduite d'un véhicule malgré la rétention, » sont insérés les mots : « l'invalidation, » et après les mots : « L.
« - délits liés à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur (art. L.
« - délits liés à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L.
221-1 du code de la route, les mots : « ou après avoir reçu l'injonction prévue à l'article L.
322-18 du code de la route, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité ».
- Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas constituent respectivement un I, un II, un III, un IV et un V ;
Au IV le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
- Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
- Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
« 1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
« 2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
« 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Le III devient le II et le IV devient le III.
413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.
- Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R.
413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le décret du 17 août 1995 susvisé portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi est ainsi modifié :
- Le dernier alinéa de l'article 7, l'article 13 et l'article 14 sont abrogés.
« 2° Carte professionnelle validée pour cinq ans lorsque le titulaire de l'autorisation qui exploite celle-ci personnellement est âgé de moins de soixante ans, pour deux ans s'il a entre soixante et soixante-seize ans et pour un an au-delà de soixante-seize ans, ou document justificatif d'une exploitation par un salarié ou un locataire.
Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
- Le II est complété par un e ainsi rédigé :
L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration.
« Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission.
« Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception.
L'article 41 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
Le nom du logiciel et sa version ;
Les normes et les versions des messages factures.
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R.
20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001
20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 est fixé à 12,1 %.
Le Fonds national de la gestion administrative comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, alimentée en recettes par une fraction des ressources prévues à l'article L.
Cette section spéciale supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital afférentes à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures.
Le présent arrêté fixe les conditions du contrôle métrologique des récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée, et dont les caractéristiques métrologiques et les exigences de constructions sont spécifiées par les arrêtés des 28 septembre 1990, 20 juin 1996 et 9 septembre 1997 susvisés.
On entend par récipient-mesure fixe un récipient-mesure dont le déplacement est matériellement impossible ou est rendu impossible par des scellements métrologiques.
Les récipients-mesures autres que fixes sont réputés mobiles ou amovibles.
En application du décret du 3 mai 2001 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes : - l'examen de type sur plan, désigné ci-après l'approbation de plans ; - la vérification primitive des instruments neufs ou réparés ; - le contrôle des instruments en service.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
Le jaugeage comprend :
- l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ;
- l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume contenu ;
- l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure.
Le barème peut être annexé au certificat ou en faire partie.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles en même temps que le récipient-mesure.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être établis au moyen soit d'un logiciel techniquement conforme à celui qu'utilisait préalablement les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, soit d'un autre logiciel validé dans le cadre de l'accréditation indiquée aux articles 12 ou 25 ci-après.
Sous les réserves formulées aux paragraphes 32.3 et 35.5 ci-après, le barème peut être accompagné d'une table des volumes complémentaire, avec laquelle il peut être combiné.
Cependant, les deux parties doivent se distinguer l'une de l'autre, sans ambiguïté.
Pour chaque type de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, le fabricant doit déposer auprès de l'organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie pour l'examen de type des instruments de mesure un dossier, en trois exemplaires au moins, comprenant les documents ou faisant apparaître les renseignements suivants : 4.1.
Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir : - l'ensemble général ; - les conditions d'ancrage ou de positionnement par rapport au sol ou par rapport au véhicule, selon le cas ; - la nature et l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage, de son jaugeage périodique et au cours de son utilisation normale ; - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ; - les orifices de visite prévus ; - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de liquide et, si approprié, de la position de référence ; - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage et du constructeur ; - la description du ou des dispositifs de scellement ; - le cas échéant, les autres documents ou renseignements spécifiques indiqués au titre VII ci-après.
En tant que de besoin, les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
Tout calcul nécessaire pour démontrer que le récipient-mesure est apte aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse volumique du liquide, de la pression, en particulier).
D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité du récipient-mesure aux exigences de construction applicables, ainsi que tout élément permettant d'identifier et de caractériser le type de récipient-mesure.
Selon le cas, la demande peut concerner des plans types ou des plans de récipients-mesures construits à l'unité.
La demande peut également concerner des sous-ensembles de récipients-mesures.
Les plans doivent démontrer la conformité aux exigences de construction rappelées à l'article 1er ci-dessus.
En cas de conclusion favorable, l'organisme désigné délivre au demandeur un certificat d'approbation de plans et vise chacun des documents nécessaires à la définition du récipient-mesure, qui constituent des annexes audit certificat.
La liste exhaustive de ces documents est également annexée au certificat.
L'organisme désigné remet au moins un exemplaire original du certificat et de ses annexes au demandeur et en conserve un exemplaire.
Les certificats d'approbation de plans ne font pas l'objet d'une publication par l'organisme désigné.
Lorsque le certificat concerne un sous-ensemble, il porte la mention : "approbation partielle".
Conformément à l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre de l'approbation du système d'assurance de la qualité du fabricant ou d'un réparateur, la vérification primitive des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
La demande de vérification primitive est accompagnée d'un exemplaire du certificat d'approbation de plans et de ses annexes.
Un récipient-mesure est présenté à la vérification primitive dans ses conditions habituelles d'emploi ; il doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes.
La vérification primitive des récipients-mesures comprend la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, ainsi que la réalisation d'un jaugeage.
Si l'organisme agréé pour la vérification primitive constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plans ou, d'une façon générale, aux exigences de construction applicables, il prononce le refus et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu de fabrication dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
La vérification primitive est sanctionnée par : - l'apposition d'une plaque d'identification de jaugeage ; - l'apposition de la marque de vérification primitive : - sur les emplacements prévus à cet effet par la réglementation ou, à défaut, sur tout emplacement ou support approprié, en particulier ; - sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ; - le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement nécessaires pour assurer l'intégrité du récipient-mesure, prévus dans le certificat d'approbation de plans et ses annexes ; - la délivrance d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
L'organisme de vérification s'assure qu'une copie du certificat d'approbation de plans et de ses annexes est remise par le fabricant au détenteur du récipient-mesure.
Ce dossier doit accompagner toute demande de vérification ultérieure.
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.
Les fabricants ou les réparateurs dont le système d'assurance de la qualité a été approuvé ne peuvent conserver le bénéfice de cette approbation que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
L'accréditation porte sur les aspects relatifs aux jaugeages.
L'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité suspend ou retire l'approbation en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le fabricant ou réparateur ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique des instruments concernés.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes présentées en même temps que la demande de vérification.
Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution du jaugeage lorsqu'il est requis.
La vérification périodique des récipients-mesures comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ; - l'examen des scellements ; - la vérification de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ; - sauf cas explicitement prévu au titre VII ci-après, la réalisation de leur jaugeage ; - le cas échéant, les opérations catégorielles prévues au titre VII ci-après.
Si l'organisme agréé pour la vérification périodique constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plan ou, d'une façon générale, conforme aux exigences de construction applicables, il prononce le refus du récipient-mesure, fait procéder au démontage de la plaque de jaugeage et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu principal d'utilisation dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.
La vérification périodique est sanctionnée par : - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ; - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ; - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
Pour toute opération de jaugeage, un récipient-mesure doit être présenté propre, parfaitement dégazé et ventilé si nécessaire ; le bon fonctionnement des dispositifs annexes tels vannes et clapets doit être assuré.
Il doit avoir subi préalablement les éventuelles épreuves susceptibles de modifier ses caractéristiques métrologiques, telles les épreuves de résistance à la pression exigées par d'autres réglementations.
Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées après mise en oeuvre de toutes les opérations d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les caractéristiques métrologiques.
Ces mesurages sont réalisés au lieu d'installation ou dans des conditions représentatives de ce lieu, notamment pour ce qui concerne la position de référence du récipient-mesure.
L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant de l'examen destiné à établir la conformité au certificat d'approbation de plans et à ses annexes, et, d'une façon générale, au respect des exigences de construction applicables.
Le jaugeage est effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour le personnel concerné.
Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.
Sauf cas explicitement prévu par la réglementation ou pratiques sectorielles bien établies, conventionnellement, les volumes déterminés lors des jaugeages s'entendent : - à la température de référence de 20 °C ; - pour les récipients-mesures jaugés par méthode de transfert de liquide, après mouillage des parois par le liquide utilisé pour le jaugeage ; - pour le liquide utilisé lors des jaugeages : l'influence de la nature de ce liquide n'est pas prise en compte pour le calcul d'incertitudes.
Avant accréditation, les incertitudes sur les volumes portées sur le certificat de jaugeage correspondent aux valeurs maximales tolérées prévues par la réglementation.
Ensuite, l'organisme est autorisé à porter les incertitudes effectives pour lesquelles il est accrédité.
Lorsque la réglementation n'impose pas de telles valeurs, l'organisme porte avant accréditation la mention "XX" en lieu et place des incertitudes.
De plus, le certificat de jaugeage porte les mentions suivantes : "Les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux.
Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du récipient-mesure, notamment les volumes figurant au barème, annule le présent certificat."
Les organismes visés à l'article 6 ou à l'article 14 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut établir la liste des cas où l'accréditation n'est pas obligatoire.
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 32.4 ci-après, un organisme de vérification agréé doit faire effectuer les jaugeages par son propre personnel qu'il a nommément identifié.
Seule l'aide à la manipulation par un autre personnel peut être tolérée, à condition qu'elle ne soit pas de nature à influencer les résultats ou à remettre en cause le calcul d'incertitude.
L'accréditation mentionnée à l'article 25 ci-dessus prend en compte : - l'aptitude à effectuer les mesurages nécessaires aux jaugeages et les calculs d'incertitude correspondants ; - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires ; - l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ; - la gestion des marques de vérification.
L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Les organismes ayant obtenu une accréditation et un agrément en qualité d'organisme de jaugeage en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté doivent, dans un délai d'un an à compter de cette date, démontrer leur aptitude à passer du statut d'organisme de jaugeage au statut de vérificateur agréé.
Ils complètent à cet effet leur système d'assurance de la qualité.
Ce complément porte notamment sur : - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires, incluant les aspects relatifs à la formation et à la qualification du personnel, et aux opérations de vérification ; - l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ; - la gestion des marques de vérification.
Lorsque le nouveau système est jugé satisfaisant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement propose au préfet de prononcer l'agrément conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les agréments en qualité d'organisme de jaugeage mentionnés au premier alinéa ci-dessus cessent d'avoir effet au plus tard un an après la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables aux organismes ayant un agrément provisoire en cours de validité.
Les dispositions de l'article 27 ci-dessus s'appliquent alors à compter de l'agrément obtenu après l'accréditation qui était requise pour les organismes de jaugeage.
Les organismes n'ayant pas pu convertir leur agrément provisoire en agrément définitif en application des dispositions antérieurement en vigueur doivent joindre à toute demande d'agrément en qualité de vérificateur une analyse des causes ayant conduit à l'échec de la procédure précédente et démontrer qu'il y a été remédié.
Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
Ils tiennent à disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures ; - la date des interventions ; - les résultats de mesurage ; - la sanction de la vérification.
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée avant le 31 mars de l'année suivante.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents.
Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.
Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux récipients-mesures destinés à des utilisations sur véhicule de transport routier ou ferroviaire, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé.
La vérification périodique est effectuée à intervalles n'excédant pas douze ans pour les récipients sur wagons-citernes et six ans pour les récipients sur camions-citernes.
Les plans détaillés doivent comprendre, en plus des éléments indiqués à l'article 4.1 ci-dessus, les éléments permettant de caractériser : -les plans de référence à partir desquels sont déterminées les hauteurs de liquides ou permettant de vérifier la stabilité dimensionnelle des récipients-mesures ; -l'absence de possibilité de détournement de liquide, notamment en cas de présence d'un collecteur ; -la verticale de pige.
La demande d'approbation est accompagnée d'une note de calcul établie selon un modèle défini par décision du ministre chargé de l'industrie.
Par dérogation à l'article 15 ci-dessus, il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques.
Lorsque ces documents ne sont pas joints, la vérification comporte un examen visuel du respect des exigences essentielles applicables.
Une décision du ministre chargé de l'industrie peut préciser ces exigences essentielles.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes : -dans la zone de barémage correspondant à la sensibilité minimale exigée : 0,2 % ; -dans la zone de barémage étendue autorisée dans le cas des récipients-mesures sur wagons : 1,0 %.
Une table des volumes complémentaire n'est autorisée que conformément à une décision du ministre chargé de l'industrie.
32.4 Un organisme agréé et accrédité peut constituer un réseau de stations de jaugeage.
Cet organisme, désigné par " tête de réseau ", et le responsable d'une autre station de jaugeage doivent formaliser leur accord dans un document signé par les deux parties.
Ce document indique leurs engagements réciproques et fait partie intégrante du système d'assurance de la qualité.
La tête de réseau a la responsabilité de s'assurer que les stations de jaugeage du réseau respectent les obligations réglementaires et le document ci-dessus évoqué doit en faire état.
Une station de jaugeage ne peut avoir un agrément en son nom propre et bénéficier de celui d'un réseau ni faire partie de deux réseaux différents.
Le réseau doit être juridiquement constitué et organisé de façon à pouvoir être accrédité par le COFRAC.
Le système d'assurance de la qualité doit être adapté pour englober chaque station de jaugeage.
Les modalités de l'action de la tête de réseau pour assurer la qualité des prestations des opérations effectuées par les autres stations y figurent clairement.
Les procédures de jaugeage et les calculs d'incertitudes sont adaptés à chaque station de jaugeage.
Chaque nouvelle station de jaugeage intégrée au réseau fait l'objet d'un avenant à la décision d'agrément du réseau.
La portée de l'acréditation du réseau est complétée au plus tard dix-huit mois après chaque extension d'agrément en vue d'intégrer une nouvelle station de jaugeage.
Pour les citernes ou conteneurs non fixes et qui ne sont pas destinés à des utilisations sur véhicule de transport routier ou ferroviaire, les dispositions de l'article 32 ci-dessus s'appliquent en tant que de besoin, avec les dérogations suivantes : 33.1.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas 0,3 %.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux conteneurs récipients-mesures conformes aux normes ISO de la série 1496 ; a) L'approbation de plans n'est pas requise ; ils peuvent être présentés directement à la vérification primitive ; b) Tout système de repérage des niveaux intégré au conteneur, présentant des qualités métrologiques adaptées, peut être admis ; une approbation des plans du système de repérage du conteneur est cependant requise ; c) La zone de barémage peut s'étendre de 80 % à 100 % du volume total.
Le certificat de jaugeage porte l'indication des incertitudes correspondantes ; d) La plaque d'identification de jaugeage doit reproduire le barème de jaugeage.
Il n'est pas nécessaire que le certificat de jaugeage accompagne le récipient-mesure.
Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
La vérification périodique doit être effectuée à intervalles n'excédant pas dix ans.
Les plans détaillés doivent comprendre en plus des éléments indiqués à l'article 4.1 ci-dessus les éléments permettant de caractériser : - les plans de référence à partir desquels sont déterminées les hauteurs de liquides ou permettant de vérifier la stabilité dimensionnelle des récipients-mesures ; - les détails concernant le toit ou écran flottant s'il en existe, y compris son devis de masse ; - les moyens prévus pour les repérages des niveaux (jaugeurs ou autres) ; - la verticale de pige.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes : - récipients-mesures cylindriques verticaux : 0,3 % ; - autres récipients-mesures ; 0,5 %.
De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination de l'incertitude relative maximale, en plus et en moins, avec laquelle le barème, le cas échéant accompagné de la table des volumes complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison : - récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques : 1,5 mètre ; - récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe : 2 mètres ; - autres récipients-mesures : 3 mètres.
L'incertitude relative maximale s'applique au cas le plus défavorable des volumes correspondant à la hauteur minimale de livraison.
Le certificat de jaugeage porte : - les incertitudes relatives sur les volumes du barème ; - l'incertitude relative maximale se rapportant à la hauteur minimale de livraison ; - l'indication des limitations, si l'incertitude maximale sur la hauteur minimale de livraison est donnée pour une zone limitée par rapport au barème, complété de la table des volumes complémentaire, le cas échéant.
Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé.
Lorsque le détenteur estime que le jaugeage n'est pas utile ou nécessaire, il établit un document attestant que le récipient-mesure n'a subi aucune intervention de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, de modification en particulier, et le remet à l'organisme de vérification périodique qui l'archive.
L'organisme de vérification périodique peut néanmoins décider qu'un jaugeage est nécessaire, en application des dispositions du paragraphe 35.1 ci-dessus.
En plus des dispositions générales prévues à l'article 17 ci-dessus, la vérification périodique des récipients-mesures comprend notamment un examen du respect de la position de référence.
Si le récipient-mesure n'est plus dans sa position de référence, il y a lieu de procéder systématiquement au jaugeage.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives en plus et en moins n'excédant pas les valeurs suivantes :
Il est possible de délivrer un certificat et un barème de jaugeage pour des réservoirs qui, du fait de leur principe de construction, ne respectent l'exigence sur les incertitudes ci-dessus indiquée que pour la capacité maximale ou une zone proche de la capacité maximale, sous les réserves suivantes :
- si une table des volumes complémentaire est établie, elle ne peut être combinée ni avec le certificat de jaugeage, ni avec le barème ;
- la zone de barémage doit permettre de couvrir toutes les utilisations en application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée ;
- le certificat de jaugeage porte la mention : "Pour application de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides, en particulier pour les transactions commerciales et les opérations fiscales, le récipient-mesure auquel est associé le présent certificat ne peut être utilisé que pour la détermination des capacités indiquées sur le barème réglementaire."
- cette mention est reproduite sur le récipient-mesure, de façon à être aisément visible en même temps que le dispositif de repérage des niveaux.
Après toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la vérification primitive, avant remise en service.
En cas de modifications fondamentales, le réparateur ayant procédé à la modification doit demander une nouvelle approbation de plans.
Lorsque les plans approuvés d'un récipient-mesure en service ne peuvent pas être présentés à la vérification en même temps que l'instrument, il convient d'en refaire et de demander une nouvelle approbation à l'organisme désigné à cet effet, excepté dans le cas de la disposition prévue au dernier alinéa du paragraphe 32.2.
L'approbation de plans, la vérification primitive, la vérification périodique ou le jaugeage ne sont pas obligatoires pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
Pour les organismes mentionnés aux articles 6 et 14 du présent arrêté ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une compétence équivalente.
Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les récipients-mesures et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet.
Toutes dispositions contraires ou analogues à celles du présent arrêté sont abrogées, en particulier : - les titres III, IV et V, ainsi que les articles 36 à 38 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé ; - les titres III, IV, V, VI et VII, ainsi que les articles 27 à 31 et 33 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé ; - l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux.
Cependant les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1970 susvisé, l'exemplaire du certificat de jaugeage destiné à la direction régionale des douanes et droits indirects est adressé à ce service par l'organisme ayant effectué la vérification ou par le fabricant ou le réparateur en assurance de la qualité.
Il est interdit de délivrer des attestations de capacité ou autres documents différents de ceux définis à l'article 3 ci-dessus, pour des réservoirs qui entrent dans le champ d'application du présent arrêté, sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations.
En tant que de besoin, une circulaire du ministre chargé de l'industrie fixera des conditions particulières dans lesquelles : - il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques, voire de la vérification primitive ; - des réservoirs répondant à des besoins spécifiques peuvent obtenir le statut de récipient-mesure ; - certaines exigences de construction prévues par les arrêtés cités au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures.
Enfin, il établit des conditions dans lesquelles les données de jaugeages peuvent être prises en compte pour application du décret du 4 août 1973 susvisé.
Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont appelés ci-après récipients-mesures.
En application du décret du 3 mai 2001 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
- l'examen de type sur plan, désigné ci-après l'approbation de plans ;
- la vérification primitive des instruments neufs ou réparés ;
- le contrôle des instruments en service.
Le certificat de jaugeage et le barème doivent être établis au moyen soit d'un logiciel techniquement conforme à celui qu'utilisait préalablement les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit d'un autre logiciel validé dans le cadre de l'accréditation indiquée aux articles 12 ou 25 ci-après.
Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir :
- l'ensemble général ;
- les conditions d'ancrage ou de positionnement par rapport au sol ou par rapport au véhicule, selon le cas ;
- la nature et l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange, permettant de vérifier qu'une vidange complète du récipient-mesure peut être assurée, en vue de son nettoyage, de son jaugeage périodique et au cours de son utilisation normale ;
- l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ;
- les orifices de visite prévus ;
- les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de liquide et, si approprié, de la position de référence ;
- la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage et du constructeur ;
- le cas échéant, les autres documents ou renseignements spécifiques indiqués au titre VII ci-après.
La vérification primitive est sanctionnée par :
- l'apposition d'une plaque d'identification de jaugeage ;
- l'apposition de la marque de vérification primitive :
- sur les emplacements prévus à cet effet par la réglementation ou, à défaut, sur tout emplacement ou support approprié, en particulier ;
- sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
- le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement nécessaires pour assurer l'intégrité du récipient-mesure, prévus dans le certificat d'approbation de plans et ses annexes ;
- la délivrance d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
La vérification périodique des récipients-mesures comprend :
- la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment :
- l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ;
- l'examen des scellements ;
- la vérification de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;
- sauf cas explicitement prévu au titre VII ci-après, la réalisation de leur jaugeage ;
- le cas échéant, les opérations catégorielles prévues au titre VII ci-après.
La vérification périodique est sanctionnée par :
- l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ;
- l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
Les jaugeages sont réalisés conformément aux méthodes normalisées ou, à défaut de méthode normalisée applicable, à des procédures validées par l'administration, sans préjudice des prérogatives de l'organisme d'accréditation cité à l'article 25 ci-après.
Cependant, lorsque les normes prévoient un nombre minimal de mesures ou de points de mesurage, on pourra diminuer ce nombre sous réserve que l'on puisse justifier que les incertitudes maximales tolérées sont respectées.
De plus, en aucun cas, le nombre effectif de mesures ou de points ne pourra être inférieur à 0,8 fois le nombre prévu par les normes.
Ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Sauf cas explicitement prévu par la réglementation ou pratiques sectorielles bien établies, conventionnellement, les volumes déterminés lors des jaugeages s'entendent :
- à la température de référence de 20 °C ;
- pour les récipients-mesures jaugés par méthode de transfert de liquide, après mouillage des parois par le liquide utilisé pour le jaugeage ;
- pour le liquide utilisé lors des jaugeages : l'influence de la nature de ce liquide n'est pas prise en compte pour le calcul d'incertitudes.
De plus, le certificat de jaugeage porte les mentions suivantes :
« Les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux.
L'accréditation mentionnée à l'article 25 ci-dessus prend en compte :
- l'aptitude à effectuer les mesurages nécessaires aux jaugeages et les calculs d'incertitude correspondants ;
- l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires ;
- l'aptitude à établir des certificats et barèmes de jaugeage ;
- la gestion des marques de vérification.
Ce complément porte notamment sur :
- l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires, incluant les aspects relatifs à la formation et à la qualification du personnel, et aux opérations de vérification ;
Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les vérifications.
Ils tiennent à disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
- les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures ;
- la date des interventions ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification.
Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux récipients-mesures destinés à des utilisations sur véhicule de transport routier ou ferroviaire, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 28 novembre 1990 susvisé.
Les plans détaillés doivent comprendre, en plus des éléments indiqués à l'article 4.1 ci-dessus, les éléments permettant de caractériser :
- les plans de référence à partir desquels sont déterminées les hauteurs de liquides ou permettant de vérifier la stabilité dimensionnelle des récipients-mesures ;
- l'absence de possibilité de détournement de liquide, notamment en cas de présence d'un collecteur ;
- la verticale de pige.
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :
- dans la zone de barémage correspondant à la sensibilité minimale exigée : 0,2 % ;
- dans la zone de barémage étendue autorisée dans le cas des récipients-mesures sur wagons : 1,0 %.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux conteneurs récipients-mesures conformes aux normes ISO de la série 1496 ;
a) L'approbation de plans n'est pas requise ; ils peuvent être présentés directement à la vérification primitive ;
b) Tout système de repérage des niveaux intégré au conteneur, présentant des qualités métrologiques adaptées, peut être admis ; une approbation des plans du système de repérage du conteneur est cependant requise ;
c) La zone de barémage peut s'étendre de 80 % à 100 % du volume total.
Le certificat de jaugeage porte l'indication des incertitudes correspondantes ;
d) La plaque d'identification de jaugeage doit reproduire le barème de jaugeage.
- les détails concernant le toit ou écran flottant s'il en existe, y compris son devis de masse ;
- les moyens prévus pour les repérages des niveaux (jaugeurs ou autres) ;
- récipients-mesures cylindriques verticaux : 0,3 % ;
- autres récipients-mesures ; 0,5 %.
De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination de l'incertitude relative maximale, en plus et en moins, avec laquelle le barème, le cas échéant accompagné de la table des volumes complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison :
- récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques : 1,5 mètre ;
- récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe : 2 mètres ;
- autres récipients-mesures : 3 mètres.
Le certificat de jaugeage porte :
- les incertitudes relatives sur les volumes du barème ;
- l'incertitude relative maximale se rapportant à la hauteur minimale de livraison ;
- l'indication des limitations, si l'incertitude maximale sur la hauteur minimale de livraison est donnée pour une zone limitée par rapport au barème, complété de la table des volumes complémentaire, le cas échéant.
La vérification périodique des récipients-mesures destinés au stockage des liquides autres que les produits alcooliques visés à l'article 403 du code général des impôts et utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales ne comprend un jaugeage que sur demande explicite du détenteur ou en cas de nécessité, telle que, par exemple ;
- si le récipient-mesure a subi des déformations, des modifications ou toute évolution susceptible de compromettre ses qualités métrologiques ;
- si le récipient-mesure a été déplacé ou a basculé et qu'il n'a pas été possible de le replacer dans sa position de référence ;
- sur demande explicite d'un service de l'Etat.
Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage, la vérification périodique est sanctionnée par la délivrance d'un certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème.
- pour les récipients-mesures destinés au stockage des alcools, en particulier les produits alcooliques visés à l'article 403 du code général des impôts : 0,3 % ;
- pour les récipients-mesures mentionnés au deuxième alinéa au paragraphe 35.1 ci-dessus : 0,7 % ;
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre en compte des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé et accrédité pour la vérification de récipients-mesures ci-dessus mentionnés, en vue d'établir un certificat de jaugeage CEE de citernes de bateaux, en application du décret du 4 août 1973 susvisé.
L'accréditation doit couvrir des moyens et des méthodes analogues à l'ensemble de ceux utilisés pour le jaugeage des bateaux.
L'organisme doit établir qu'il dispose des compétences et des procédures nécessaires.
Il effectue également l'examen de la conformité du récipient-mesure aux plans déposés lors de la demande de jaugeage.
Toutes dispositions contraires ou analogues à celles du présent arrêté sont abrogées, en particulier :
- les titres III, IV et V, ainsi que les articles 36 à 38 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé ;
- les titres III, IV, V, VI et VII, ainsi que les articles 27 à 31 et 33 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé ;
- l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux.
En tant que de besoin, une circulaire du ministre chargé de l'industrie fixera des conditions particulières dans lesquelles :
- il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques, voire de la vérification primitive ;
- des réservoirs répondant à des besoins spécifiques peuvent obtenir le statut de récipient-mesure ;
- certaines exigences de construction prévues par les arrêtés cités au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (direction des ressources humaines), BP 59, 42501 Le Chambon-Feugerolles Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité prothèse dentaire, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction du personnel, secteur concours, pavillon Ballé), rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale
L'avis rectificatif du concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Sud, à Lorient, publié au Journal officiel du 7 juin 2003, page 9751, est modifié comme suit :
« en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option maintenance hospitalière, vacant dans cet établissement »,
« en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option maintenance immobilière, vacant dans cet établissement.
Avis relatifs à la communication concernant l'homologation européenne, le refus, le retrait de l'homologation CEE de types de siège du conducteur d'un tracteur agricole ou forestier à roues
Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT S.
Via Grande, 21, 42012 Campagnola-Re (Italie).
Présenté à l'homologation CEE le 9 juin 2003.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 21 mai 2003, rapport d'essai n° 13961.
Date de l'homologation CEE : 9 juillet 2003.
Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant, notamment, les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation.
Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 270 mm), avec vue latérale et frontale.
Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégories classes I, II et III.
Sous réserve des dispositions réglementant le libre accès aux documents administratifs, les membres de la commission, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
382-63 ainsi que les rapporteurs sont tenus à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance du fait de leurs fonctions.
Les rapporteurs ne peuvent publier certains de leurs rapports ou certaines parties de ceux-ci qu'avec l'accord du président et l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 12 mai 2003 :
Mlle Anna Maros.
Mlle Myriam Saint-Pierre.
M. Jérémie Robert.
M. Christophe Katsahian.
Au titre du concours interne réservé
Mlle Brigitte Curmi.
Arrêté du 11 juillet 2003 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er mai 2003 :
Mme Anne-Marie Maskay ;
M. Jean-Christophe Thiabaud ;
M. Thomas Buffin ;
Mlle Paule Ignatio ;
M. Irchad Razaaly ;
M. Yves Teyssier d'Orfeuil.
Par une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mai 2003, l'avenant n° 5 à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Maison des sciences de l'homme Ange-Guépin est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé Maison des sciences de l'homme Ange-Guépin est constitué entre :
L'Etat, à savoir le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Le groupement a pour objet de réunir, coordonner et développer les différentes équipes de recherche du CNRS en sciences de l'homme et de la société de l'université de Nantes et de promouvoir la recherche relative aux différents aspects (juridique, économique, historique, sociologique, linguistique, etc.) du lien social.
Le siège du groupement est fixé 21, boulevard Gaston-Doumergue, BP 76235, 44262 Nantes Cedex 02.
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proprotion de leurs droits statutaires.
Il est mis fin, à compter du 31 août 2003, aux fonctions de M. Yvon Guillerm, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 juillet 2003 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone en résidence à Conakry
Mlle Bernadette Lefort, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Denis Gauer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juillet 2003, M. Alain Mangeol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 2003 au 31 mai 2006 auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur.
Décision n° 2003-401 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Caraïbes
L'autorisation n° 93-734 du 30 juin 1998 modifiée accordée à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Caraïbes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Site d'émission : lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
Site d'émission : lieudit quartier Verrier, 97222 Bellefontaine.
Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire prévue par l'article L.
742-1, les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles.
Décision n° 2003-408 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur
L'autorisation n° 98-539 du 30 juin 1998 modifiée, accordée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Merci Seigneur, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Merci Seigneur.
Adrese du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les-Anses-d'Arlet.
Avis relatif à la communication concernant l'homologation européenne, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP n° 92, 78141 Vélizy-Villacoublay, France.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M36 Celtis.
Type M3611A*, dénomination commerciale : Celtis 426.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 juin 2003, rapport d'essai n° 13915.
Date : 9 juillet 2003.
Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1).
Rapport de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois, n° 955 ;
Rapport de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des lois, n° 408 (2002-2003) ;
LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (1)
Dans le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
- La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé.
« La loi précise également la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ainsi que, le cas échéant, les cas dans lesquels l'expérimentation peut être entreprise.
Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions qu'elle a fixées peuvent demander à participer à l'expérimentation.
- Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut demander, dans le délai prévu à l'article précédent, par une délibération motivée de son assemblée délibérante, à bénéficier de l'expérimentation mentionnée par cette loi.
Sa demande est transmise au représentant de l'Etat qui l'adresse, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales.
Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation.
- Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.
Ils font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française.
Leur entrée en vigueur est subordonnée à cette publication.
- Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre un acte pris en application du présent chapitre d'une demande de suspension ; cet acte cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.
- Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation.
Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences financières et fiscales.
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 que lui ont adressées les collectivités, en exposant les suites qui leur ont été réservées.
- Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine selon le cas :
« - les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;
« - le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;
« - l'abandon de l'expérimentation.
- Le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences.
Ce décret contient les précisions mentionnées à l'article LO 1113-1.
« Les collectivités territoriales peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation prévue par le décret mentionné à l'alinéa qui précède, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article LO 1113-2.
Les actes d'une collectivité territoriale dérogeant aux dispositions réglementaires sont soumis au régime défini à l'article LO 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions exposées à l'article LO 1113-4.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les modalités d'évaluation des dispositions prises sur le fondement de l'autorisation.
« Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est ainsi procédé.
« L'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l'expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des mesures prévues à l'article LO 1113-6.
Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO 5111-5 ainsi rédigé :
- Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.
Décret n° 2004-1436 du 23 décembre 2004 portant rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est rattachée à l'université de Brest.
Décret n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
A compter du 1er janvier 2005, le tableau 1 qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les emplois du corps d'encadrement et d'application :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1465 du 23 décembre 2004 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
L'article 51 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes :
- A compter du 1er janvier 2005, le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux déposants.
« La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des dépôts des premiers livrets.
Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %.
Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
La durée d'exercice d'activité mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L.
722-1 est fixée à un mois.
Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Pour l'année 2005, les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser, le samedi de 18 heures à 23 heures, aucune oeuvre cinématographique ayant réalisé en France, pendant la première année de son exploitation, au moins un million deux cent mille entrées en salles de spectacles cinématographiques.
Les éditeurs de services de premières exclusivités peuvent toutefois diffuser, le samedi de 18 heures à 23 heures, cinq oeuvres cinématographiques ayant réalisé, pendant leur première année d'exploitation en France, au moins un million deux cent mille entrées en salles de spectacles cinématographiques, à l'exception des cinq oeuvres ayant réalisé les plus fortes entrées en salles de spectacles cinématographiques l'année précédente.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant ouverture au titre de l'année 2005 d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial spécialités administration générale et secteur sanitaire et social
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 30 décembre 2004, un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial spécialités administration générale et secteur sanitaire et social est ouvert au titre de l'année 2005.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 4 au 15 avril 2005 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion, 29, rue Evariste-de-Parny, 97420 Le Port.
2° Ils peuvent être également demandés par voie postale, au plus tard le 8 avril 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 timbrée à 2 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers de candidature sont à envoyer (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer (avant 16 heures), dûment remplis, signés et accompagnés des pièces, au plus tard le lundi 25 avril 2005, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Epreuves d'admissibilité : le jeudi 25 août 2005 à Saint-Denis (Réunion).
Arrêté du 10 janvier 2005 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2005)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, M. Cochet (Arnaud), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 24 novembre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Décret n°2005-77 du 1 février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
Les références à des textes législatifs codifiés au code de commerce contenues dans le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce.
Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
- Une demande d'inscription, un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peuvent être effectués par la voie électronique dès lors qu'ils peuvent être transmis et reçus par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier.
- Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au I, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
- Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 88, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
- Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, mentionnées à l'article L.
123-6 du code de commerce, sont, en ce qui concerne les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant mentionnées aux 2° et 5° du I de l'article L.
123-1 du code de commerce, exercées par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet.
1° Au deuxième alinéa, après la première phrase sont ajoutées les phrases ainsi rédigées :
2° Au troisième alinéa, après les mots : « tenue du registre conformément », sont ajoutés les mots : « à l'article L.
123-6 du code de commerce et » et les mots : « nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 88.
a) Au 1°, les mots : « Soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement ; » sont remplacés par les mots : « Soit son principal établissement ; »
b) Au 2°, les mots : « Soit son principal établissement ; » sont remplacés par les mots : « Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
c) Au 3°, les mots : « Soit, à défaut d'établissement, son domicile ou, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L.
a) Au 1°, les mots : « le nom commercial, s'il en est utilisé un ; » sont supprimés ;
b) Le 1° bis est supprimé ;
c) Au 3°, les termes : « en outre, s'il est étranger, les titres et pièces l'habilitant à séjourner sur le territoire français et, le cas échéant, à exercer l'activité considérée, et énumérés à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous ; » sont supprimés ;
d) Il est créé un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Le justificatif de délivrance de l'information est fourni conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; »
e) Il est créé un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Le cas échéant, l'indication qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L.
526-1 et suivants du code de commerce, ainsi que la mention du lieu de publication de cette déclaration ; »
« 5° L'indication qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée dans les formes prévues au titre III du présent décret relatives aux dépôts d'actes ; la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.
g) Au 6°, les mots : « et nationalité du conjoint qui déclare collaborer » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est différent de celui de l'assujetti, et nationalité du conjoint qui collabore ».
« 7° Le lieu et le numéro des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne.
En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88.
a) L'intitulé du B est remplacé par l'intitulé suivant : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement ».
b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les 1° à 4° bis ainsi rédigés :
123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la Communauté européenne non domiciliés en France, qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
« 4° bis S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; »
1° Après les mots : « il était exploité », sont ajoutés les mots : « soit à défaut, l'origine de l'activité » ;
2° Les mots : « dans ces deux derniers cas » sont remplacés par les mots : « en cas de reprise » ;
3° Les mots : « son numéro d'identification » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification » ;
4° Après les mots : « ou de partage », sont insérés les mots : « d'un fonds de commerce ».
a) Au premier alinéa, les mots : « relatifs à l'établissement secondaire » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les prénoms du commerçant, », sont ajoutés les mots : « le nom commercial, s'il en est utilisé un, ».
L'article 12 est complété par un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est fait application des articles L.
526-1 et suivants du code de commerce ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L.
526-3 du même code ; et, le cas échéant, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « En cas de transfert du siège de leur entreprise, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire » sont remplacés par les mots : « En cas de transfert de l'établissement principal, secondaire ou de changement de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L.
b) Le dernier alinéa de l'article 12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation est faite dans les quinze jours par le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse.
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à l'assujetti et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse.
« 4° bis Le cas échéant, l'indication que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
c) Au 5°, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la société » ;
d) Au 9°, après les mots : « des associés », sont ajoutés les mots : « tenus indéfiniment ou » ;
e) Au premier alinéa du 10°, les mots : « renseignements relatifs à la » et « prévus au A (3°) de l'article 8 » sont supprimés ;
f) Au a du 10°, après les mots : « Directeurs généraux, », sont ajoutés les mots : « directeurs généraux délégués, » ;
g) Au premier alinéa du 11°, après les mots : « l'adresse du siège », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant leur représentant permanent » ;
h) Au troisième alinéa du 11°, après les mots : « le numéro », sont ajoutés les mots : « et le lieu » ;
i) Au quatrième alinéa du 11°, les mots : « leurs statuts, ainsi que » sont supprimés ;
j) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88 ; »
k) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'indication, le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée en annexe au registre ; la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.
l) A l'avant-dernier alinéa du A, après les termes : « 1°, 2°, 7°, 10°, 11°, » sont ajoutés les termes : « , 13° ».
- En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus au B de l'article 8, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 5° et 7°, s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger visée à l'avant-dernier alinéa du A ci-dessus et de ceux prévus au 7°, s'il s'agit d'une société non commerciale.
b) Au 8°, les mots : « ainsi que les renseignements relatifs à la nationalité prévus au A 3° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « et nationalité » ;
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement » ;
b) Les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».
L'intitulé du B de l'article 17 est ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'activité et l'établissement : ».
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».
« 5° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes visées à l'article 15 A (10°) sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur.
« A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « formules définies » sont remplacés par les mots : « formulaires définis ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « toute personne », est ajouté le mot : « morale » et les mots : « le siège de son entreprise, ou lorsque ce siège » sont remplacés par les mots : « son siège, ou lorsque celui-ci » ;
b) A la troisième phrase du 2°, les mots : « , s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel, et s'il s'agit d'une personne morale, » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire » sont remplacés par les mots : « avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d'identification et du lieu de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire ».
« 5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er.
1° Au a, après le mot : « prénoms, », sont ajoutés les mots : « date et lieu de naissance, ainsi que les » et les mots : « , activité principale exercée » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « , objet sommairement indiqué » sont supprimés.
- Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L.
123-9-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article 6 de ce même décret.
- Le greffier mentionne la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat.
La mention est effectuée à la demande de la personne qui est désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs.
- Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L.
123-11-1 du code de commerce, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
« Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des alinéas 2 à 4 de l'article L.
123-11-1 du code de commerce dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
La section II du chapitre Ier du titre III est complétée par un article 48-1 ainsi rédigé :
- Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne visées au 11° du A de l'article 15 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.
« Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
« En outre, le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 53, les mots : « 47, 48 et 49 » sont remplacés par les mots : « 47 à 49 ».
A l'article 56, les mots : « qu'à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « qu'aux articles 55 et 55-1 ».
Après le cinquième alinéa de l'article 72, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
Au 6° du B de l'article 73, après les mots : « les nom et prénoms des associés », sont ajoutés les mots : « tenus indéfiniment ou ».
« Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Il est alloué aux membres du comité de coordination prévu à l'article 6 une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître.
L'indemnité couvre le remboursement des frais divers de documentation, de secrétariat et de correspondance.
Son taux et ses conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres du comité peuvent être appelés à effectuer pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
« Les frais de déplacement des sachants appelés par le comité de coordination sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
« L'indemnité et les frais de déplacement des membres et des sachants sont imputés sur le budget de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique visée à l'article 1er du présent décret, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88.
« Il précise notamment les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.
- a) Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie ;
« b) Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au a, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil ;
« c) Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 14, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2005, l'arrêté du 9 novembre 2004 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « année scolaire 2003-2004 » au lieu de : « année scolaire 2004-2005 ».
I.-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L.
851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les montants mensuels des plafonds de loyer et de la majoration forfaitaire sont fixés au 1er janvier de chaque année selon la capacité d'accueil dans le logement et la zone géographique, par référence aux montants définis aux articles D.
755-28, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, M. Husson (Jean-Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision n° 2004-559 du 14 décembre 2004 modifiant la décision n° 2000-1112 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Skyrock Sud
Dans le titre, aux 7e et 9e visas et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2000-1112 du 26 juillet 2000 susvisée, le titulaire : « SARL Quinto Avenio » est remplacé par : « SA Vortex » et le nom du service : « Skyrock Sud » est remplacé par : « Skyrock ».
Décision n° 2005-05 du 11 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1337 du 5 décembre 2000 modifiée portant reconduction des autorisations délivrées à la SA Europe 2 Normandie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Normandie
L'annexe II à la décision n° 2000-1337 du 5 décembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-22 du 18 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans
L'annexe I à la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Cette décision abroge la décision n° 2002-345 du 28 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 susvisée.
Par délibération en date du 11 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Activ », du 31 janvier au 30 avril 2005 :
Site : Langueux (22360).
Par délibération en date du 11 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rennaise des centres sociaux à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Planète 6 », du 31 janvier au 4 février 2005 :
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 14 au 18 février 2005 :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex.
III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats paritaires émis par l'institution, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L.
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou de membre participant, de membre honoraire ou assuré des organismes appartenant au même groupe d'assurance défini à l'article L.
Le programme définit la politique de l'institution, de la société de groupe assurantiel de protection sociale ou de l'union en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats paritaires pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de l'institution, de la société de groupe assurantiel de protection sociale ou de l'union ;
Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2004, édition papier, page 13518, 1re colonne, art. 2, au I, 1°, b, 4e à 7e ligne, et édition électronique, texte n° 59 :
« - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie ;
Décret du 18 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 18 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Jean-Jacques Gagnepain, en qualité de titulaire ;
Mme Rose-Agnès Jacquesy, en qualité de suppléante.
M. François Perdrizet, en qualité de titulaire ;
M. Patrice Chamaillard, en qualité de suppléant.
M. André-Yves Legroux, en qualité de titulaire ;
M. Philippe Vissac, en qualité de suppléant.
M. Christian Thimonier, en qualité de titulaire ;
M. Philippe Barré, en qualité de suppléant.
M. Jean-Michel Labrande, en qualité de titulaire ;
Le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy, en qualité de suppléant.
M. Philippe Geiger, en qualité de titulaire ;
M. Geoffroy Mannoury La Cour, en qualité de suppléant.
M. Jean-Philippe Molere, en qualité de titulaire.
M. Jean-Claude Vial, en qualité de titulaire ;
M. Eric Vindimian, en qualité de suppléant.
M. Alain Ratier.
M. Goulven Brest ;
M. Patrick Lavarde.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2005, M. Rémy Enfrun, administrateur civil hors classe, directeur de la protection du public à la préfecture de police, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
Arrêté du 3 mars 2005 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 mars 2005, les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'agent administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Lavigne (Dominique).
Décision du 24 février 2005 portant inscription sur la liste des officiers admissibles au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert en 2005 aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées (OA)
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, les officiers, dont les noms suivent par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Alary (Olivier).
Andrès (Edmond).
Baptiste (Olivier).
Cuvier (Marge).
Delort (Nicolas).
Demolle (Serge).
Desmoulins-Lebeault (Hugues).
Dulong de Rosnay (Henri).
Dutheil de la Rochère (Mathieu).
Grifti (Stéphane).
Guyot (Benjamin).
Kermorvant (Erwan).
Lassalle (Olivier).
Lubrano (Charles-Marie).
Orèfice (Isabelle).
Pelatan (Richard).
Renambatz-Ichambe (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 mars 2005, M. Corbin (Patrice), administrateur civil hors classe, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général du Conseil économique et social, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, Mme Bonhoure, née Bourgat (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié et de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée.
Arrêté du 29 mars 2005 portant réintégration (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, Mme Colomb d'Ecotay (Marie-Christine), inspectrice générale de l'industrie et du commerce en service détaché, est réintégrée dans le corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce à compter du 10 avril 2005.
Arrêté du 8 mars 2005 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2005, M. Jacques Perot, conservateur général, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 86 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 30 novembre 2004
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant n° 86 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 novembre 2004.
Modification des premier et troisième alinéas du premier paragraphe de l'article 34 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
En application du décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations, cet avenant a pour objet de préciser, d'une part, les règles de nomination des commissaires aux comptes, et, d'autre part, que l'approbation des comptes et la nomination des commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire relève soit de leur assemblée générale, soit de leur comité paritaire d'approbation des comptes.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
La clôture des inscriptions intervient trois semaines à compter de la date de publication de la présente publication au Journal officiel de la République française.
Génétique des populations humaines (67e et 20e sections) : 0020.
Nanochimie isotopique (35e section) : 0104.
Systématique et environnement des mammifères tertiaires de l'Ancien monde (36e section) : 0117.
Ecologie de la conservation : dynamique et génétique des populations (67e section) : 0131.
Evolution et adaptations moléculaires des organismes marins (68e section) : 0137.
Botanique et évolution des plantes (67e section) : 0146.
Systématique et évolution (67e et 68e sections) : 0154.
Arrêté du 24 mars 2005 portant nomination à la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sont nommés membres de la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre :
Président : M. François Delion, conseiller d'Etat.
Collège des représentants de l'Etat
Représentants désignés par le ministre
Titulaire : le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, ou son représentant.
Suppléant : M. Christophe Ewald, chargé de mission au bureau de la pollution atmosphérique, des équipements énergétiques et des transports à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Titulaire : le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son représentant.
Suppléante : Mme Claudie Sagnac, chef du bureau de la demande énergétique à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Collège des représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article 1er et à l'annexe du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé
Titulaire : M. Thierry Chambolle.
Suppléant : M. Michel Monzain.
Titulaire : M. Guy Tackels.
Suppléant : M. Patrick Faisques.
Titulaire : M. Michel Courtin.
Suppléant : M. Stéphane Aupoix.
Titulaire : M. Eric Dyèvre.
Suppléant : M. Denis Lescop.
Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Mme Catherine Mayenobe, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine de Kersauson.
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Denis Piveteau.
Avis relatif à un accord collectif de location conclu en application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 entre les organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des locataires et relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
En application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des organisations de locataires ont conclu le 16 mars 2005 un accord collectif de location.
Les signataires de cet accord sont :
Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
Du secteur II :
La Fédération des sociétés d'économie mixte ;
ICADE SA ;
L'Association des propriétaires sociaux.
Du secteur III :
La Fédération française des sociétés immobilières et foncières ;
Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
L'association Force ouvrière consommateurs.
Le texte de cet accord est déposé au secrétariat de la Commission nationale de concertation, ministère délégué au logement et à la ville, la Grande Arche, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Conformément à l'article 41 ter de la loi susvisée, à l'issue d'un délai d'un mois après publication du présent avis, il pourra être rendu obligatoire par décret, pour tous les logements des secteurs II et III, sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs dans chacun des secteurs, ou de la majorité des organisations représentatives des locataires.
Les observations éventuelles des organisations devront être adressées au ministère du logement et de la ville, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction du droit de l'habitat), la Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Résultats de l'événement n° 115 Cote & Match du dimanche 3 avril 2005
Arrêté du 1er avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2001 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé, la liste des options est modifiée ainsi qu'il suit :
a) L'option « archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de l'Océanie des origines à nos jours » est remplacée par les deux options suivantes :
- « archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours » ;
- « archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours » ;
b) L'option « histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel » est remplacée par l'option suivante : « patrimoine et innovations scientifiques, techniques et industriels ».
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé, la liste des options est remplacée par la liste des options suivante :
- « patrimoine et innovations scientifiques, techniques et industriels » ;
- « patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur » ;
- « patrimoine et sciences du vivant et de l'environnement » ;
- « patrimoine et sciences de la Terre et de l'Univers ».
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Idier, domicilié 1, rue des Sables, 17570 Saint-Augustin-sur-Mer.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 31 JANVIER AU 4 FÉVRIER 2005
Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « Banisteriopsis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis, Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol ».
Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R.
L'indemnité de fonction du président du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R.
161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 118 100 euros par an.
Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
161-81 du code de la sécurité sociale, est fixée à 118 100 EUR par an.
Arrêté du 27 avril 2005 fixant le nombre de places offertes au concours réservé pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005, le nombre total de places offertes au concours réservé pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005, ouvert par l'arrêté du 17 février 2005, est fixé à 5.
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'association La Cinémathèque française
L'association dénommée « La Cinémathèque française » est soumise au contrôle financier de l'Etat.
Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant l'examen par l'organe délibérant.
Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit après avoir recueilli l'avis du comité financier et du conseil d'administration de l'association :
- les décisions modifiant le budget ;
- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs au fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
- les emprunts et opérations en capital ;
- les rémunérations et indemnités versées aux dirigeants ;
- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec la direction de l'association, notamment :
- un état détaillé des dépenses et des recettes par compte ;
- l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
- l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
- les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
- les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes est considérée comme visée.
Le délai est interrompu par une demande écrite et motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
Lorsque le contrôleur financier refuse un visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressés en même temps qu'aux membres des conseils.
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l' article R.
4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds national des accidents du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.
Le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen sont fixés par arrêté.
Un suivi du dispositif est mis en place par l'organisme susmentionné.
Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues
Il est créé à la direction générale des entreprises un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Scoop, relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en oeuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).
- l'instruction et le suivi des demandes d'agrément et des déclarations de locaux qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ;
- l'exploitation et la transmission aux services compétents des informations relatives aux transactions présentant des risques de détournement de toute substance pouvant être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment de celles qui proviennent des déclarations de soupçon d'opérateurs, d'autorités étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.
Pour les demandes d'agrément :
- la liste des substances (dénomination, numéros CAS* et codes NC**) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ;
- les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables.
Pour les déclarations de locaux :
- l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ;
- la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;
- le type d'activité concerné ;
- les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles.
Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques :
- identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ;
- renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.
Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :
- les agents habilités de la MNCPC ;
- la direction centrale de la police judiciaire (Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
- les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.
Pour les soupçons de détournement :
- les services de police et de douane précités ;
- la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
- l'unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
- l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
Règles de protection des données :
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.
Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 sont conservées pendant quatre ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans.
Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.
Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
- pour les informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- pour les informations mentionnées au 3 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la même loi.
Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 46 quater-0 YL (V)
- art. 46 quater-0 YM (M)
- art. 46 quater-0 YN (M)
- art. 46 quater-0 YO (M)
- art. 46 quater-0 YQ (Ab)
- art. 46 quater-0 YR (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, la section VI quater s'intitule :
« Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ».
- L'article 46 quater-0 YL est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d'impôt », sont insérés les mots : « pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ».
« Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.
- L'article 46 quater-0 YM est ainsi modifié :
« Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : » ;
- le mot : « cinématographique » est supprimé ;
- il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »
Au b, les mots : « de construction de décors en studio ou dans des lieux loués exclusivement affectés au tournage, » sont remplacés par les mots : « de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, » ;
« Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation : » ;
- il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »
- A l'article 46 quater-0 YN, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou de l'oeuvre audiovisuelle ».
- L'article 46 quater-0 YO est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou d'une oeuvre audiovisuelle » ;
Aux a et b, le mot : « cinématographique » est supprimé ;
Au a, les mots : « de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « de la production » et après les mots : « de l'oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle ».
« Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
- Les deuxième et troisième phrases deviennent un alinéa ; cet alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « les déclarations spéciales du groupe » sont remplacés par les mots : « les déclarations spéciales des sociétés du groupe » ;
- les mots : « à la déclaration de résultat » sont remplacés par les mots : « à la déclaration ».
- A l'article 46 quater-0 YR, après les mots : « production cinématographique », sont insérés les mots : « et des entreprises de production audiovisuelle ».
- L'article 46 quater-0 YQ est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination du président du conseil spécialisé « bois et plants de vigne » de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, M. Didier Gillibert est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur « bois et plants de vigne » de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 19 avril 2005 conférant le diplôme d'archiviste paléographe à des élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignenemt supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2005, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
Andrieu (Zénaïde), épouse Romaneix.
Barrucand (Solveig), épouse Serre.
Bettant (Audry).
Bober (Benjamin).
Chaufour (Sébastien).
Corriou (Morgan).
Degez (Camille).
Feurtet (Jean-Marie).
Fléjou (Lucie).
Gosselin (Sébastien).
Grange (Cécile).
Hermant (Maxence).
Leroy (Aubin).
Nikichine (Marie).
Oury (Clément).
Pieyre (Clément).
Regnault (Mathilde).
Roche (Thomas).
Rochebouet (Anne).
Serrepuy (Virginie).
Weber (Anne).
Archer (John Perry).
Centili (Sara).
Hogan (Shannon), épouse Cottin-Bizonne.
Mbaye (Ousmane).
Arrêté du 1er octobre 2004 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er octobre 2004, M. Garcia (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2004.
Arrêté du 15 avril 2005 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2005, édition électronique, texte n° 73, 3e ligne :
Au lieu de : « ... direction départementale de l'équipement...
», lire : « ... direction régionale de l'équipement...
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité horticulture
Allaverdian (Céline).
Avril (Audrey).
Bec (Nicolas).
Brunel (Caroline).
Bzdrenga (Ludovic).
Carré (François).
Cotterel (Séverine).
Damas (Olivier).
Danve (Johann).
Daspres (Nicolas).
Debenest (Timothée).
Della Torre (Sylvain).
Deloire (Catherine).
Dupont (Raphaël).
Focon (Angélique).
Gayte (Clément).
Grégori (David).
Guéraud (Caroline).
Hibry (Natacha).
Le Capitaine (Erwan).
Le Nuz (Isabelle).
Lebrun (Arnaud).
Lesage (Eléonore).
Marié (Hélène).
Morère (Anaïs).
Oechsner de Coninck (Marianne).
Peigné (Jérémy).
Poudevigne (Elise).
Reinle (Stéphane).
Remaque (Gauthier).
Robert (Christel).
Ronach (Sandrine), épouse Gallmann.
Rulliat (Elsa).
Souplet (Pauline).
Vachon (Benjamin).
Valéri (Aurélia).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 avril 2005, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Jean-Raymond Lecha, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, titulaire, et M. Pierre Fuzies, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, suppléant.
M. Yves Giraud, président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, titulaire, et M. Christian Peyrin, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, suppléant.
M. Daniel Kittler, président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, titulaire, et M. Jacques Aurange, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant.
M. Max Isoard, président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire, et M. Alain Esclope, président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, suppléant.
M. Bernard Baudin, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Frédéric Herbet, président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre, suppléant.
M. Philippe Dulac, président de la Société de vénerie, titulaire, et M. Patrick Molina, président de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, suppléant.
M. Jean-François Dobremez, titulaire, et M. Alain Jean, suppléant.
M. Christophe Aubel, représentant France nature environnement, titulaire, et M. Jean-François Terrasse, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
M. Mignon (Paul-Louis).
M. Ralite (Jack).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
M. Chambert (Pierre), membre titulaire.
Mme Destribat (Anne-Sophie), membre suppléant.
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (M)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-2 (VT)
Sont abrogés : 1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ; 2° Le premier alinéa de l'article L.
334-3-1 du code électoral ; 3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Garanties accordées aux membres des conseils municipaux ».
2° Cette section comprend une sous-section I, intitulée : « Garanties accordées dans l'exercice du mandat », qui comprend les articles L.
121-33 et une sous-section II, intitulée : « Garanties accordées à l'issue du mandat », qui comprend l'article L.
- Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
« - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L.
« 4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Dans la sous-section II de la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un article L.
« Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences mentionnées au premier alinéa pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
« Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
121-31, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
« Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti par heure.
« Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
121-39-1, après les mots : « leur publication » sont insérés les mots : « ou affichage ».
2° Au I du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
3° Au III du même article, après les mots : « leur publication » sont insérés les mots : « ou affichage ».
122-11, après les mots : « d'empêchement des adjoints » sont ajoutés les mots : « ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, ».
122-20, après le mot : « budget » sont ajoutés les mots : « , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ».
Il est inséré, après la section III du chapitre II du titre II du livre Ier, une section IV intitulée : « Garanties accordées à l'issue du mandat », qui comprend les articles suivants :
- A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :
« - être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ;
123-4, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue de son mandat.
122-29 est financée par le fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat institué par l'article L.
« Les communes de plus de 1 000 habitants versent une cotisation annuelle au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat dans les conditions prévues à l'article L.
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.
Dans la section II du chapitre III du titre II du livre Ier, après l'article L.
- Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
« Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
« Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L.
- Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.
- Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.
« Participation des habitants et des usagers
à la vie des services publics
« 1° Un rapport produit par le délégataire de service public comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;
« 2° Un rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères ;
« 1° Tout projet de délégation de service public visé à l'article L.
321-1, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;
« 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière visée à la section III du chapitre III du titre II du livre III.
Il est inséré après le chapitre VI du titre II du livre Ier un chapitre VII ainsi rédigé :
1° Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier, après l'article L.
- Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
« Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation.
131-13, après les mots : « en vertu de l'article L.
Dans la section I du chapitre II du titre III du livre Ier, après l'article L.
Dans la section II du chapitre III du titre VI du livre Ier, après l'article L.
121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.
- Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
« 3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des communes au régime de retraite des maires et adjoints ainsi que les frais de formation mentionnés à l'article L.
« Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.
Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
« Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité.
Dans le chapitre VIII du titre Ier du livre III, après l'article L.
Le titre IV de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU CONGRÈS ET AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE
- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le président du congrès, les présidents et vice-présidents des assemblées de province ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
- Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président ou de membre du congrès ou de président ou de membre des assemblées de province.
L'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée est complété par les dispositions suivantes : « ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
Il est inséré dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) un titre VIII ainsi rédigé :
« COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour cette application il y a lieu de lire :
« 2° "Conseil général au lieu de : "conseil régional.
2113-26 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;
3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 7, après les mots : « ou municipal, » sont insérés les mots : « au congrès, au gouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l'assemblée de la Polynésie française, ou élus président de la Polynésie française, ou élus à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au » ;
2° L'article 11 bis est complété par les mots : « , par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2005, Mme Fournier (Marie-Paule), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est mise à disposition au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général pour l'administration, chargée de la mission « modernisation » à la préfecture de police, pour une période de deux mois à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
A compter du 1er janvier 2005, pour une période de un an et dix mois, Mme Fournier (Marie-Paule) est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général pour l'administration, chargée de la mission « modernisation » à la préfecture de police, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Sylvain Sciortino, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 septembre 2005.
Résultats de l'événement n° 125 Cote & Match des jeudi 5 mai et vendredi 6 mai 2005
Arrêté du 2 mars 2005 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, sont radiés les produits suivants :
Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie à 100 %.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Décret du 6 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2005, M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre, l'accord-cadre prévu à l'article L.
162-1-13 et les accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L.
162-14-1, leurs annexes et avenants sont transmis, au nom des parties signataires, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers ou des pédicures-podologues est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.
L'avis rendu est transmis simultanément à l'union et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins.
Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de l'accord-cadre, des accords conventionnels interprofessionnels, de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent, dans le délai prévu ci-dessus, disjoindre cette ou ces seules dispositions de l'approbation.
Ils notifient cette disjonction à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, lorsque l'accord-cadre, une convention ou un avenant a pour objet de rendre opposables les références professionnelles mentionnées à l'article L.
L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu à la section 1 du présent chapitre par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L.
162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans chacun des collèges, lors des élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins fait obstacle à sa mise en œuvre.
L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu aux sections 2 et 3 du présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L.
162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L.
162-14-1 par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L.
162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L.
4031-2 du code de la santé publique fait obstacle à sa mise en œuvre.
Pour les professions pour lesquelles, en application de l'article L.
4031-2 du même code, ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé, l'opposition fait obstacle à la mise en œuvre de la convention ou de l'accord si elle est formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L.
162-33 du présent code réunissant au moins le double des effectifs de professionnels représentés par les organisations syndicales signataires.
L'accord-cadre, les accords conventionnels interprofessionnels, les conventions et leurs avenants approuvés sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L.
1° Aux professionnels de santé qui s'installent en exercice libéral ou qui souhaitent adhérer à la convention pour la première fois s'ils en font la demande ;
2° Aux autres professionnels de santé tant qu'ils n'ont pas fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent plus être régis par ces dispositions.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L.
Il est transmis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel.
Décret du 4 mai 2005 portant nomination d'un consul de France à Sfax
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Robert Sorby, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, conseiller d'ambassade à Brazzaville, est nommé consul de France à Sfax, en remplacement de M. Jacques Gascuel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade à Zagreb, est nommé consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Jacques Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
A compter du 1er avril 2005, la recette principale de Strasbourg CRD (direction régionale de Strasbourg) est ouverte pour la déclaration sous tous régimes douaniers :
- des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 71.05.10.00, ex 71.13, 71.16.10.00 et ex 71.16.20 du tarif des douanes au tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté (compétence PP) ;
- des timbres-poste repris sous le numéro 9704 du tarif des douanes (compétence TP).
Arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de mission de contrôle général économique et financier
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
L'emploi de sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Le sous-directeur de l'administration des services centraux a pour mission de mettre à disposition des cabinets, directions et services centraux de l'administration centrale les moyens permettant d'assurer leur fonctionnement.
- il assure la préparation et le suivi des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, organise la politique d'achat correspondante ;
- il est responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier affecté ou loué par l'administration centrale et, dans ce même cadre, mène des opérations d'étude, de construction et d'aménagement immobilier.
Cette mission est essentielle actuellement dans le cadre de la restructuration totale de l'immeuble Ségur-Fontenoy et des nombreux déménagements qui en découlent ;
- il organise et gère les services de logistique nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale (service automobile, standard, courrier, service intérieur, accueil, sécurité) ;
- il définit et met en oeuvre la politique documentaire ainsi que l'organisation d'un réseau national incluant les centres de documentation.
Il assure la conception et la diffusion de production documentaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Limousin est vacant.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
Les renseignements complémentaires seront obtenus au secrétariat général pour les affaires régionales de Limousin, 27, rue Théodore-Bac, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-61-00, télécopie : 05-55-11-61-35).
Résultats du Loto Foot 7 n° 45 et des tirages du Loto n° 66 et du Keno du mercredi 17 août 2005
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option roller skating
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option roller skating, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres en roller skating.
- Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé :
Une photocopie des trois arrêtés ministériels différents comportant le nom du candidat au titre des sportifs de haut niveau ou une attestation de cette inscription émanant des services compétents.
- la note sur 20 attribuée selon le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20, à l'une ou l'autre des épreuves générale (épreuve A) ou pédagogique (épreuve B) est déclarée éliminatoire.
Le candidat qui a obtenu des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note déclarée éliminatoire, est proposé à l'admission.
L'épreuve générale comprend :
a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau dans la spécialité pour le candidat (durée trois heures, coefficient 2) ;
b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationales et internationales du roller skating et de la spécialité choisie (durée soixante minutes : préparation trente minutes, interrogation trente minutes, coefficient 1).
Les candidats ayant été sportifs de haut niveau pendant au moins trois ans peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'oral de cette épreuve.
Dans cette hypothèse, il leur est attribué la note de 10 sur 20.
L'épreuve pédagogique comprend :
a) L'organisation, la présentation écrite, la conduite et l'analyse d'une séance de formation d'éducateurs ou de perfectionnement de sportifs de niveau national (durée 1 h 40 minutes : préparation 50 minutes, conduite 40 minutes, entretien 10 minutes, coefficient 3).
Les candidats sont évalués :
- sur le texte de préparation de la séance, faisant apparaître les aspects techniques, pédagogiques et éventuellement administratifs mis en oeuvre (coefficient 0,5) ;
- sur la conduite de la séance (coefficient 2) ;
- sur l'entretien permettant au candidat de justifier les éléments de sa prestation et d'en effectuer l'analyse critique (coefficient 0,5).
b) Un entretien avec le jury portant sur un rapport relatif à l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux qui aborde l'ensemble des questions administratives, financières, techniques et pédagogiques nécessaires à la mise en place de la formation (durée trente minutes, coefficient 1).
Ce rapport est le compte rendu d'un ou de stages que le candidat a réellement dirigés ou auxquels il a été effectivement associé.
Si le candidat souhaite illustrer l'entretien par des moyens audiovisuels, il met lui-même en place les outils nécessaires.
Le rapport dactylographié, d'une trentaine de pages, est remis en double exemplaire au service organisateur de l'examen quinze jours avant le début des épreuves.
L'arrêté du 4 mai 1994 est complété par un article 4 ainsi rédigé :
Arrêté du 17 décembre 2004 portant création d'un site dans un centre d'éducation populaire et de sport
Le centre d'entraînement sportif de Font-Romeu dénommé Centre national d'entraînement en altitude (CNEA) constitue un site du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier à compter de la publication de cet arrêté.
M. Rémi Caron, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
M. Jean-Paul Kihl, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie), est nommé préfet de Mayotte.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. André Guillon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne jusqu'au 4 juillet 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 5 juillet 2004 jusqu'au 4 juillet 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. Yves Chambarlhac, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 31 juillet 2003 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er août 2003 jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.
Décret n°2005-994 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L.
351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'alinéa précédent à l'exception du régime général, les majorations de durée d'assurance sont accordées par le régime auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.
Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d'accorder en vertu de ses propres règles une pension à l'intéressé.
Toutefois, pour l'assuré comptant moins de quinze années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui a été affilié soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressé justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial.
Dans le cas où cette personne justifie dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas.
Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d'un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu'il est tenu de servir une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime général au titre de la coordination, il est fait application des règles édictées auxdits alinéas et donnant compétence prioritairement au régime général ou, à défaut, au régime de la dernière affiliation et subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, au régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.
La majoration de durée d'assurance susceptible d'être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l'article L.
« Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mutation.
Décret n° 2005-995 du 17 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur
Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) prévu à l'article 7 du décret du 19 avril 2002 susvisé est organisé par le présent décret.
Le CERIMES a pour mission :
a) De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles, iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement.
A ce titre, il participe au repérage de ces ressources, à leur organisation et leur indexation, leur gestion, leur diffusion et leur valorisation, en particulier en ce qui concerne les ressources produites par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
b) De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la demande d'enseignants ou de chercheurs ;
c) D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en présence ou à distance ;
d) D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de ressources.
Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, donne son avis sur le programme d'actions et formule des recommandations.
Il examine le bilan d'activité qui lui est soumis annuellement.
Le conseil d'orientation comprend treize membres ainsi répartis :
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur chargé de la technologie ;
- le directeur chargé de la recherche ;
- le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
- le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
- le président de la Confédération des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs ;
- le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
Chaque membre de droit peut être remplacé par un représentant qu'il désigne ;
b) Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
Le président du conseil d'orientation est choisi parmi ses membres par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
Le conseil d'orientation se réunit une fois par an en séance plénière.
Il siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Les avis du conseil sont donnés à la majorité des suffrages exprimés.
Sur proposition du président, le conseil désigne un comité éditorial composé du président et de trois membres du conseil.
Ce comité éditorial assure le suivi de dossiers particuliers entre chacune des réunions plénières.
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du CERIMES, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le directeur du CERIMES prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation.
Il recueille et lui transmet tout document nécessaire ou utile à son information.
Le directeur du CERIMES est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur détermine et conduit les actions du CERIMES en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation.
Il assure la gestion administrative et technique du CERIMES.
Le centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.
Le décret n° 93-717 du 25 mars 1993 relatif au service du film de recherche scientifique est abrogé.
Les droits et obligations du service du film de recherche scientifique sont transférés au centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, Mme Pascale Beck, administratrice civile hors classe, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH ».
Arrêté du 2 décembre 2004 portant nomination à l'emploi de conseiller aux transports (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Le Houx (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 octobre 2004, M. Lepine (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 février 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 2004, M. Gomez (José), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Caracas (Venezuela), pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 2004, M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères 1re classe, qui a servi du 3 septembre 2001 au 22 août 2002 à la direction des ressources humaines et du 23 août 2002 au 3 septembre 2003 à la sous-direction du budget et des interventions financières du ministère des affaires étrangères, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire.
Décret du 28 mai 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale de transfusion sanguine », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 31 octobre 1974 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.
Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné au III de l'article L.
161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire :
161-11 connues par les organismes ou services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé est établi, compte non tenu, s'il y a lieu, des cotisations dont l'assuré est redevable à cette date ;
2° La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des régimes.
L'indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont mentionnés sur le relevé.
Arrêté du 2 juin 2003 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 juin 2003, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2003 est fixé à 40.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels ; adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
Décret n°2003-476 du 28 mai 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Le ministre chargé de la mer détermine, par arrêté, le classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage, tels que les navires fruitiers, les navires océanographiques, les navires câbliers, les remorqueurs affectés aux opérations de grand sauvetage, les dragues et autres engins similaires.
Arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture
Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé.
Un arrêté ministériel fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury.
L'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Décret du 23 décembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1389 du 23 décembre 2004 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, édition papier, page 21869, 1re colonne, article 3, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 7 :
Au lieu de : « ... jeudi 6 janvier 2004...
», lire : « ... jeudi 6 janvier 2005...
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, M. Jean-François Dubos, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Vivendi Universal.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Ludovic Guillaume, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Cher.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Julien Marion, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Le directeur assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil d'administration.
Il exécute les décisions du conseil d'administration.
Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel et la discipline générale du service.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de l'agence.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Emmanuel Pitron, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
M. Christian Philip, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2003, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est nommé directeur du centre d'études et de prévision à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003, M. Derumigny (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Limousin pour la période allant du 1er février 2001 au 15 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, Mme Mireille Guesnier, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, Mme Marie-Armelle Couhert, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 22 mai 2003 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, Mme Christine Calmels, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, M. Paul Massamba Debat, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Thuet (Pascal, Lucien) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Isabelle Albert et Pascal Thuet, huissiers de justice associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 20 décembre 2002 par suite du retrait de Mlle Albert (Isabelle, Irène).
422-1 du code des assurances notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L.
2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L.
Décret du 6 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 6 juin 2003, M. Gérard-Philippe Ranson est nommé administrateur des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de représentant des Charbonnages de France, en remplacement de M. Xavier Lencou-Bareme, démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2003, Mme Verley-Cheynel (Geneviève), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2003, Mme Gosselin-Rigambert (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 23 septembre 2003.
- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
Décision n° 2003-275 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)
La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, versera au Trésor la somme de 50 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société Universal Studios Channels France, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend :
Les organismes directement subordonnés à la direction centrale, qui comprennent :
- les directions locales implantées sur le territoire métropolitain ;
- la direction des approvisionnements et des établissements centraux, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire ;
- les hôpitaux implantés sur le territoire métropolitain ;
- les écoles de formation et l'école d'application à laquelle sont rattachés le musée et la bibliothèque ;
- les instituts ;
- le centre de préparation aux opérations extérieures ;
- le centre de recherche ;
- le centre de transfusion sanguine ;
- le service de protection radiologique ;
- le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant ;
- le centre de traitement de l'information médicale ;
- le service des archives médicales hospitalières ;
- les centres d'administration du personnel ;
- les centres de mandatement ;
- le centre de soutien technique.
Les organismes placés sous l'autorité d'emploi du commandement, qui comprennent :
- les directions et les hôpitaux implantés en dehors du territoire métropolitain ;
- les chefferies intégrées au sein des forces.
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des médecins des armées directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de l'ensemble du service.
Relèvent directement de l'autorité du directeur central :
- le bureau « officiers du quatrième grade et officier généraux » ;
- le bureau « communication et information ».
Le directeur central est secondé par un directeur adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et coordonne les travaux de la direction centrale.
Relève directement de l'autorité du directeur adjoint :
Il dispose d'inspecteurs techniques, dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Il correspond directement avec l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
- une sous-direction « affaires juridiques et administratives » ;
- une sous-direction « hôpitaux » ;
- une sous-direction « ressources humaines » ;
- une sous-direction « action scientifique et technique » ;
- une sous-direction « organisation, soutien et projection » ;
- une sous-direction « budget et finances ».
La sous-direction « affaires juridiques et administratives » est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service.
Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public.
Elle examine la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des organismes du service et traite des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.
La sous-direction « hôpitaux » est chargée d'élaborer la politique hospitalière du service et de mettre en oeuvre les conditions de son exécution.
Elle administre les moyens dont disposent les hôpitaux, assure le suivi de leur activité et organise leur participation au service public hospitalier.
La sous-direction « ressources humaines » est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de recrutement et de formation du service ainsi que de la gestion du personnel.
La sous-direction « action scientifique et technique » est chargée d'orienter et de coordonner l'activité scientifique et technique du service, notamment en matière de médecine de prévention, de médecine de soins, d'aptitude et d'expertise, de recherche ainsi que dans le domaine vétérinaire.
La sous-direction « organisation, soutien et projection » est chargée de l'adaptation du service aux missions qui lui sont imparties.
Elle définit sa politique en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication, d'équipements techniques ainsi que de ravitaillement sanitaire ; elle assure la fonction audit et la mise en oeuvre de la démarche qualité.
La sous-direction « budget et finances » exprime les besoins financiers correspondants aux attributions financières du service de santé des armées.
Elle administre et gère les crédits qui lui sont délégués en relation avec la direction des affaires financières.
Elle coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, les opérations de gestion des crédits dont la direction centrale est gestionnaire.
Elle met en oeuvre le contrôle de gestion et développe les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les relations du directeur central du service de santé des armées avec les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale.
L'organisation de la direction centrale du service de santé des armées en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des armées est abrogé.
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
La composition du conseil d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de deux députés et deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées
La sous-direction « affaires juridiques et administratives » comprend :
- le bureau « droit et déontologie » ;
- le bureau « conventions, brevets et droit aux soins » ;
- le bureau « surveillance administrative » ;
La sous-direction « hôpitaux » comprend :
- le bureau « politique hospitalière » ;
- le bureau « moyens hospitaliers » ;
- le bureau « activité hospitalière ».
La sous-direction « ressources humaines » comprend :
- le bureau « gestion prévisionnelle des métiers et des compétences » ;
- le bureau « gestion du personnel militaire » ;
- le bureau « gestion du personnel civil » ;
- le bureau « réserves et aumônerie » ;
- le bureau « affaires communes et condition de vie ».
La sous-direction « action scientifique et technique » comprend :
- le bureau « aptitude médicale et expertise » ;
- le bureau « recherche » ;
- le bureau « santé et sécurité au travail » ;
- le bureau « vétérinaire ».
La sous-direction « organisation, soutien et projection » comprend :
- le bureau « organisation, opérations, relations internationales » ;
- le bureau « équipements, ravitaillement » ;
- le bureau « audit et qualité » ;
La sous-direction « budget et finances » comprend :
- le bureau « programmation et budget » ;
- le bureau « gestion financière et suivi des programmes » ;
- le bureau « contrôle de gestion ».
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mignonneaud (Laurence), épouse Gautier, greffière du troisième grade, en qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Mlle Boulay (Bénédicte), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Mme Trochu (Virginie), épouse Aumaille, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régiseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mlle Garcon (Marina), adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2003, nommée suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Borger (Sylvie), épouse Delette, greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Maubeuge, en remplacement de Mme Joly (Evelyne), épouse Daime.
Arrêtés du 28 mai 2003 portant nomination (personnels scientifiques de laboratoire)
M. Maillard (Roger), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Massy, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
M. Klawatsch (René), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au service de l'informatique à Paris, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
M. Quissola (Claude), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Marseille, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
M. Devilliers (Daniel), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Rennes, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon ;
M. Deborde (Jean-Luc), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Strasbourg, est nommé, le 1er janvier 2003, directeur de laboratoire de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2003, Mme Ginestet (Marie-Thérèse), assistante technique, 1re classe, 2e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 2003.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 31 août 1979 à la fédération départementale des groupements de défense sanitaire du bétail d'Ille-et-Vilaine, située 20, avenue des Français-Libres, 35100 Rennes, sous le numéro PH 79 200, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 16 mai 1979, modifié par l'arrêté du 21 décembre 1987, au groupement de producteurs de porcs L'Armorique, situé 4, rue Saint-Joseph, 22600 Loudéac, sous le numéro PH 79 145, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L.
Il est, à compter du 6 mai 2003, mis fin aux fonctions de Mme Delmas (Christine), épouse Francin, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Laon.
Mlle Guillonneau (Christel), greffière du troisième grade, est, à compter du 6 mai 2003, rétablie dans les fonctions de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Laon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, et à compter du 21 juillet 2003, Mme Bassi (Danièle), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du laboratoire du service des essences des armées à Marseille.
Mme Bassi (Danièle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Devin (Jérôme), lieutenant, 9577021586, infanterie, mêlée, RTNE.
Vaccani (Thierry), lieutenant, 9406011119, génie, appuis, RTNE.
Parra (Nicolas), sergent, 9877041010, troupes de marine, mêlée, RTNE.
Renard (Frédéric), maréchal des logis, 9489040150, matériel, soutien, RTNE.
Celle (Frédéric), sergent, 9772030328, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Peris (Jean-David), sergent, 9829021189, infanterie, mêlée, RTSE.
Da Silva (Joffrey), maréchal des logis, 9693022090, arme blindée cavalerie, commandement renseignement, RTNO.
Gerin (Ludovic), sergent, 9369041646, infanterie, mêlée, RTNE.
Rebout (Patrice), sergent, 9581010276, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Crubellier (Vincent), sergent, 9494021234, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Brulais (Mathieu), maréchal des logis, 9735030250, artillerie, appuis, RTSO.
Piat (Cédric), sergent, 9779040423, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Laparra (Luc), maréchal des logis, 9878011578, arme blindée cavalerie, commandement renseignement, RTSE.
Blanchet (Damien), maréchal des logis, 9930010344, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSE.
Ollier (Grégory), sergent, 9869041830, infanterie, mêlée, RTNE.
Vergos (Nicolas), maréchal des logis, 9817020001, train, soutien, RTSO.
Muller (Alexandre), sergent, 0069030006, génie, administration centrale ressource spécialisée, RTNO.
Prunet (Nicolas), sergent, 9683020779, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Seiliez (Thibaut), sergent, 9731040147, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Bindel (Jean-Charles), sergent, 9614010052, infanterie, commandement renseignement, RTSE.
Fenouillet (Jean-Pierre), sergent, 9994020028, génie, appuis, RTNE.
Licheron (Nicolas), maréchal des logis, 9963030519, arme blindée cavalerie, soutien, RTSO.
Bouton (Bruno), sergent, 9608040210, infanterie, mêlée, RTNE.
Cabal (Damien), sergent, 0013010011, infanterie, mêlée, RTSE.
Mayet (Pierre), sergent, 9778041039, infanterie, mêlée, RTSE.
Beaufils (Bruno), sergent, 9635040192, service du commissariat de l'armée de terre, administration centrale ressource spécialisée, RTNO.
Langevin (Jason), sergent-chef, 9544021948, infanterie, mêlée, RTNE.
Marescaux (Vincent), sergent, 9878022403, infanterie, mêlée, RTSO.
Hum (Christopher), sergent, 9940010013, génie, appuis, RTNE.
Le Madec (Damien), sergent, 9922030713, troupes de marine, commandement renseignement, RTNE.
Rebmann (Franck), sergent, 9586010492, infanterie, mêlée, RTSO.
Pauchard (Kévin), sergent, 9857041697, génie, appuis, RTNE.
Hyvernault (Gilles), maréchal des logis, 9623030076, matériel, soutien, RTNO.
Balanche (Pierrick), sergent, 9639030181, troupes de marine, mêlée, RTNO.
Andriot (Jean-Baptiste), sergent, 9854030237, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Maignan (Nathalie), maréchale des logis, 0033054014, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
Degouy (Charles), sergent, 0092011413, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Maciejewski (Stéphan), maréchal des logis, 9672020047, train, soutien, RTSO.
Ageron (Sébastien), sergent-chef, 9491030448, infanterie, mêlée, RTSE.
Fusaro (Jérôme), sergent, 9921010344, infanterie, commandement renseignement, RTNE.
Picaudé (Fabrice), sergent, 9452030389, troupes de marine, mêlée, RTNE.
Combet (Xavier), maréchal des logis, 0011010001, train, soutien, RTSO.
Chartrel (Grégory), sergent, 9751010655, infanterie, mêlée, RTSE.
Lerdou (Patricia), maréchal des logis, 9577053021, arme blindée cavalerie, administration centrale ressource spécialisée, RTIDF.
Fournier (Stéphane), sergent, 9733021677, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Uhlmann (Antoine), sergent, 9613032445, génie, appuis, RTNE.
Chaptal (Nicolas), maréchal des logis, 9616040208, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSE.
Desfosses (Patrick), sergent, 9675032273, génie, administration centrale ressource spécialisée, RTNE.
Guyader (Loïc), sergent, 9563030299, infanterie, mêlée, RTSE.
Lafay (Sébastien), sergent, 9917010259, troupes de marine, commandement renseignement, RTNO.
Gazarian (Olivier), maréchal des logis, 9869020005, artillerie, soutien, RTSE.
Geoffret (Guillaume), maréchal des logis, 9483020591, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSE.
Gorbena (Hélène), maréchale des logis, 0157060022, matériel, commandement renseignement, RTIDF.
Crespel (Alexandre), maréchal des logis, 9795010177, artillerie, appuis, RTSE.
Augustyn (Cyril), sergent, 9610040423, infanterie, mêlée, RTSE.
Charlès (Christophe), maréchal des logis, 9931040008, artillerie, appuis, RTSE.
Bénard (Guillaume), sergent, 0014010301, infanterie, mêlée, RTNE.
Le Marhollec (Mickaël), maréchal des logis chef, 9556040802, artillerie, appuis, RTSE.
Lavenir (Fabrice), maréchal des logis chef, 9701010177, artillerie, appuis, RTSE.
Bertin (Jean-Christophe), maréchal des logis, 9733010118, train, soutien, RTSO.
Pretot (Nicolas), maréchal des logis, 9954041130, matériel, administration centrale ressource spécialisée, RTSE.
Gounine (Hervé), sergent, 9408030168, génie, appuis, RTNE.
Dieutre (Michel), sergent, 9672030154, infanterie, mêlée, RTSE.
Tasteyre (Jérémy), maréchal des logis, 9991030001, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
Hembert (Romuald), sergent, 9780040236, génie, appuis, RTNE.
Neau (Amaury), maréchal des logis, 9883040062, arme blindée cavalerie, mêlée, RTIDF.
Petitprez (Christophe), maréchal des logis, 9462022985, aviation légère de l'armée de terre, commandement renseignement, RTNE.
Ferragu (Enogat), sergent, 9392020873, Service de santé des armées, direction centrale du service santé des armées RTSE.
Vitel (Sébastien), sergent, 9344032117, troupes de marine, mêlée, RTNE.
Dubost (Gilles), sergent-chef, 9450020052, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Geoffroy (Sébastien), sergent, 9586040022, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Talbot (Didier), sergent, 9925040810, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Bartholmé (Ronald), maréchal des logis, 9325030366, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTNE.
Chapeau (Emmanuel), sergent, 9544021160, infanterie, mêlée, RTNE.
Campaner (Jean-Jacques), sergent, 9666010098, groupe de spécialité état-major, administration centrale ressource spécialisée, RTNO.
Augusto (Fabrice), maréchal des logis chef, 9590010202, artillerie, appuis, RTNE.
Moransais (Yann), sergent, 9513030288, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Cabrigniac (Laurent), maréchal des logis, 9513032303, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSE.
Jean (Ronald), maréchal des logis, 9675021854, artillerie, appuis, RTSE.
Debongnie (Julien), maréchal des logis, 0059014873, artillerie, appuis, RTNE.
Loyer (Jean-Marc), maréchal des logis, 9470010138, train, soutien, RTSO.
Bossard (Sébastien), sergent, 9949010565, génie, appuis, RTNE.
Delorge (Pierre-Henri), sergent, 9539020044, infanterie, mêlée, RTSE.
Marcou (Nelly), sergente, 9838053008, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Goussard (Thomas), maréchal des logis, 0092012326, train, administration centrale ressource spécialisée, RTNE.
Lesieur (Christophe), sergent, 9757010541, groupe de spécialité état-major, administration centrale ressource spécialisée, RTIDF.
Meurisse (Gérald), maréchal des logis chef, 9602030298, artillerie, appuis, RTNE.
Declercq (David), sergent, 9410030134, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Jacq (David), maréchal des logis, 9544040382, train, soutien, RTSO.
Néouze (Simon), sergent, 9551020890, infanterie, mêlée, RTSE.
Franquenoul (Jean-Michel), maréchal des logis, 9451020275, matériel, soutien, RTNE.
Reynaud (Jérémy), maréchal des logis, 9926030627, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSE.
Baleste (Pierre), sergent, 9734030279, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Aubert (Alexis), maréchal des logis, 9747010110, train, commandement renseignement, RTSO.
Boutin (Cyril), maréchal des logis, 9417010929, train, administration centrale ressource spécialisée, RTSO.
Latrille (Sylvain), maréchal des logis, 9864020705, aviation légère de l'armée de terre, commandement renseignement, RTSO.
Martin-Villepou (Nicolas), sergent, 9641010213, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Lafitte (Yan), maréchal des logis, 9822040517, train, commandement renseignement, RTNO.
Gauvain (Christophe), sergent, 9806020468, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Magueur (Arnaud), maréchal des logis, 9429030214, aviation légère de l'armée de terre, soutien, RTNE.
Courbot (Nicolas), maréchal des logis, 0054020135, arme blindée cavalerie, soutien, RTNE.
Devienne (Hugues), sergent, 9499021549, infanterie, mêlée, RTNE.
Ravet (Cédric), sergent, 9971021013, génie, appuis, RTNE.
Billiard (Christophe), sergent-chef, 9551030387, infanterie, mêlée, RTNE.
Beaulieu (Benoît), sergent, 9492022764, infanterie, mêlée, RTNE.
Chaumier (Michaël), sergent, 9964020529, infanterie, soutien, RTSE.
Nerac (Alexandre), sergent, 9998701296, génie, appuis, RTNE.
Campo (Jean-Michel), maréchal des logis, 9466010343, matériel, administration centrale ressource spécialisée, RTSE.
Migliore (Ludovic), maréchal des logis, 9781040124, artillerie, appuis, RTSO.
Vergnette de la Motte (Thibaut), sergent, 9703030278, troupes de marine, appuis, RTNE.
Pierre-Joseph (Claude), sergent, 9597130953, troupes de marine, mêlée, RTNE.
de Monicault (Arnaud), maréchal des logis, 9728030724, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSO.
Jenicot (Jérémie), sergent, 9662020436, infanterie, mêlée, RTNE.
Bousseau (Jean-Charles), maréchal des logis chef, 9785010588, train, commandement renseignement, RTSO.
Gaudy (Eric), maréchal des logis, 9554030706, matériel, soutien, RTNE.
Mangel (Rodolphe), maréchal des logis, 9757020931, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTNE.
Dufossé (Jérôme), sergent, 9562020977, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Dupont (Xavier), sergent, 9662020807, troupes de marine, administration centrale ressource spécialisée, RTSE.
Mathieu (Frédéric), maréchal des logis, 9915020142, artillerie, appuis, RTNE.
Taïeb (Moustafa), sergent, 9532020194, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Eouzan (Guillaume), maréchal des logis, 9956010376, matériel, commandement renseignement, RTNE.
Ehlinger (David), sergent, 9768021132, infanterie, mêlée, RTSE.
Dewavrin (Loïc), sergent, 9676031193, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Barthélémy (Nicolas), maréchal des logis, 9973010586, artillerie, appuis, RTSE.
Recoing (Gabriel), maréchal des logis, 9826040614, aviation légère de l'armée de terre, commandement renseignement, RTNE.
Girod (Franck), maréchal des logis, 9606020058, matériel, administration centrale ressource spécialisée, RTSO.
Timoléon (Mickaël), sergent, 9917020452, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Domon (Fabien), maréchal des logis, 9525010118, arme blindée cavalerie, administration centrale ressource spécialisée, RTNE.
Marie (Audrey), sergente, 9859054009, groupe de spécialité état-major, administration centrale ressource spécialisée, RTIDF.
Barthe (Florent), maréchal des logis, 9739040224, train, soutien, RTNE.
Fusina (Cédric), maréchal des logis, 9813041415, arme blindée cavalerie, mêlée, RTNE.
Lévèque (Philippe), sergent, 9460030812, infanterie, mêlée, RTSE.
Tran (Nhat-Khang), maréchal des logis, 9725010389, train, soutien, RTSO.
Vidal (Gabriel), sergent, 9815010023, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Nouvelot (Christian), sergent, 9839010148, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Chevais (Benoît), maréchal des logis, 9986020616, train, administration centrale ressource spécialisée, RTIDF.
Leytier (Jérôme), maréchal des logis, 9704030123, artillerie, administration centrale ressource spécialisée, RTNE.
Desrousseaux (Nicolas), maréchal des logis, 9863030682, artillerie, administration centrale ressource spécialisée, RTSE.
Bégot (Laëtitia), sergente, 0126070017, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Mortemard De Boisse (Benoît), sergent, 0069012515, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Peyrefitte (Pierre-Alain), sergent, 9833031726, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2003, Mme Sylviane Léger, administratrice civile hors classe, directrice générale de l'action sociale, est nommée contrôleuse d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 26 juin 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires principaux)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement les adjoints sanitaires pour l'accès au grade d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2003 nommés ci-après :
1 Tzikunib (Thierry), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence) ;
2 Troudart (Saimbert), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
3 Vidot (Lucay), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
4 Sombe (Camille), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
5 Tarrieu (Joseph), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
6 Fontaine (Simon), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
7 Balourd (Jean-Claude), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
8 Kanor (Georges), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
9 Rivière (Pierre-Yves), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
10 Mozar (Césaire), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
11 Rivière (Jean-Louis), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
12 Tsimarivo (Antoine), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
13 Mailly (Jacques), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
14 Lamotte (Jérôme), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aube) ;
15 Selior (Serge), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
16 Van Agt (Philippe), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes) ;
17 Tenot (Frantz), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
18 Colley (Béatrice), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Saône) ;
19 Guy (Georges), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
20 Mallard (Marie-Michèle), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
21 Tafani (Angelin), adjoint sanitaire (direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
22 Dacalor (Antoine), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
23 Lize (Irène), adjointe sanitaire (Ecole nationale de la santé publique) ;
24 Jospitre (Fernand), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
25 Filin (Alex), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
Arrêté du 30 juin 2003 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant, président.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable.
Le sous-directeur de la protection sociale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
Représentants élus des agents de direction et des agents
comptables des organismes de mutualité sociale agricole
Groupe des directeurs
Titulaires : Jean-Jacques Werthe ; Bernard Merigeau.
Suppléants : Jean Boissiere ; Jean-Luc Cerneau.
Titulaires : Jean-Pierre Amiot ; Robert Boursier.
Suppléants : Michel Jourdan ; Isabelle Lalanne.
Groupe des directeurs adjoints,
Titulaires : Bernard Labiche ; François Belin.
Suppléant : Edgar Cloerec.
des organismes de mutualité sociale agricole
Titulaires : Chantal Gonthier ; Marie-Thérèse Le Pottier.
Suppléants : Ginette Sesmat ; Carol Mauge ; Jean Lacoste ; Francis Audema.
Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires ; 5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ; 6° Militaires servant à titre étranger.
Par arrêté du président de l'office public départemental des habitations à loyer modéré de la Vendée en date du 14 mai 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
M. Patrick Loiseau.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant agrément d'un établissement de formation en travail social
Est agréé, pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, l'établissement dénommé « Institut de formation de travailleurs sociaux » (IFTS), sis 3, avenue Victor-Hugo, à Echirolles (38).
Cet établissement est géré par l'association dénommée « Association nationale des communautés éducatives », dont le siège social est sis 145, boulevard de Magenta, Paris (75).
La directive générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1).
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Rapport de M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 347 ;
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
- Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.
Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles groupent des associations sportives.
Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.
« Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :
« 1° Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences ;
« 2° Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;
« 3° Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci.
« Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance.
« La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement.
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence.
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français.
- A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations mentionnées au présent article sont dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération.
« Les organismes membres d'une fédération sportive en application du 2° et du 3° du I élisent en leur sein des représentants dans ses instances dirigeantes dans les conditions prévues par les statuts de la fédération.
Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° du I est au plus égal à 20 % du nombre total de membres de la ou des instances dirigeantes de la fédération.
- Les deux premiers alinéas du V sont ainsi rédigés :
« Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au III.
Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès d'elles des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
3633-1 du code de la santé publique, les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « agréées par le ministre chargé des sports ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, les mots : « visées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « agréées par le ministre chargé des sports ».
Le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association.
L'association conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société ou cédés à elle.
1° Au premier alinéa, après le mot : « sont », le mot : « seuls » est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
- Toute fédération sportive peut cependant céder aux sociétés mentionnées à l'article 11, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions du II de l'article 17, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives.
« Les droits d'exploitation audiovisuelle ainsi cédés aux sociétés sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.
« Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.
« La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.
« Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.
- Les fédérations mentionnées aux articles 16 et 17, les sociétés mentionnées à l'article 11 et les organisateurs tels que définis à l'article 18 ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.
Après le quatrième alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.
- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
« 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
« 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L.
« Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification.
« Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice.
Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux alinéas précédents.
Il fixe également la liste des activités mentionnées au cinquième alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
« La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme, ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa.
« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut délibérer en formation disciplinaire composée de quatre membres du conseil et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°.
Dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3613-1 du code de la santé publique, les mots : « antennes médicales de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage ».
Les fédérations sportives se mettent en conformité avec les dispositions de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le 31 janvier 2005.
Jusqu'à cette date, les agréments qui leur ont été antérieurement délivrés ainsi que les délégations dont elles bénéficient sur le fondement de l'article 17 de la même loi continuent de produire leurs effets.
L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés bénéficiaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la même loi n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient.
Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.
La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II du même article est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.
363-1 entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.
« Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa du présent article et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l'article L.
363-1, reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
« Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
363-1, conservent ce droit.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés et administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés et administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 15.
Etablissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable :
Conservatoire botanique national méditerranéen de Porque-rolles : 1 ;
Parc marin d'Iroise : 1 ;
Services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 1 ;
Administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 1.
L'arrêté du 14 mars 2003 donnant délégation à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martine Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice est abrogé.
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L.
4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat : 1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ; 2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L.
4132-10 ; 3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo et Marie Masdupuy, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n°2003-711 du 30 juillet 2003 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des frais occasionnés pour le transport des candidats à l'engagement dans les armées sur le territoire métropolitain de la France.
Les candidats à la souscription d'un engagement dans les armées, directions ou services peuvent bénéficier, pour se présenter aux épreuves de sélection, d'un bon de transport aller et retour sur le réseau ferré métropolitain et par voie maritime entre la Corse et le continent.
Cette disposition qui concerne les candidats à un premier emploi de militaire non officier est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, directeur du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé
Dans le titre du chapitre II bis du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « union professionnelle de santé » sont remplacés par les mots : « Union nationale des professionnels de santé ».
Il est créé au même chapitre une section 1 intitulée « Union nationale des caisses d'assurance maladie » et comprenant les articles R.
« Union nationale des professionnels de santé
- L'Union nationale des professionnels de santé est composée de quarante-six représentants :
« 1° Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et spécialistes ;
« 2° Sept représentants des organisations syndicales représentatives des infirmiers ;
« 3° Six représentants des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
« 4° Six représentants des organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ;
« 5° Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des pharmaciens titulaires d'officine ;
« 6° Un représentant des organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires privés ;
« 7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des orthophonistes ;
« 8° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des pédicures-podologues ;
« 9° Un représentant des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
« 10° Un représentant des organisations syndicales représentatives des orthoptistes ;
« 11° Un représentant des organisations syndicales représentatives des audioprothésistes ;
« 12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des transporteurs sanitaires.
« Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme représentatives les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à l'issue de l'enquête mentionnée à l'article L.
Si, à la suite de cette première attribution, les sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction de leur représentativité telle que définie à l'article R.
« Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont attribués par ordre décroissant de représentativité telle que définie à l'article R.
182-3-1, la représentativité des organisations membres est appréciée :
« Pour les médecins, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales des médecins libéraux ;
« - en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
« Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des médecins libéraux ou une nouvelle enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession concernée conformément aux dispositions des articles R.
Décret n°2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section I-1 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complétée par un article R.
162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
2° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
3° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Sous réserve des II et III du présent article, les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la pension de retraite de base versée par la Caisse nationale des barreaux français entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
- La fixation du taux des majorations de retard par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français, prévue par l'article R.
723-26 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret, prend effet le 1er janvier 2005.
Pour l'exercice 2004, les majorations de retard sont celles prévues au troisième alinéa de l'article R.
723-18 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2003.
- La liquidation de la pension de retraite des avocats qui, au 31 décembre 2003, justifient d'au moins cent soixante-neuf trimestres d'assurance dans le régime des avocats et qui poursuivent l'exercice de la profession d'avocat après le 31 décembre 2003, sera effectuée selon les modalités en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret si ces modalités s'avèrent plus favorables que celles prévues par l'article R.
723-39 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « des professions libérales », sont ajoutés les mots : « , des avocats » ;
2° Dans l'intitulé de la section II, après les mots : « des professions libérales », sont ajoutés les mots : « et des avocats » ;
152-1, les mots : « aux organismes du régime d'assurance vieillesse des professions libérales » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale des barreaux français ».
Au chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, les sections 1 à 3 sont rédigées comme suit :
« 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;
« 3° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.
- Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et trente-huit membres suppléants.
« Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :
« 1° Un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« 2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;
« 3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;
« 4° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.
- L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans par le conseil de l'ordre.
« Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs délégués à l'assemblée générale.
« Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment renouvelables.
- Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.
« Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel du siège de la caisse une réclamation sur la régularité de l'élection.
- Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a lieu, au remboursement des frais de déplacement et au versement d'indemnités dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, huit vice-présidents et un secrétaire.
« Le président est élu pour deux années consécutives.
La présidence appartient alternativement à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à un avocat du barreau de Paris d'une part, à un avocat appartenant à un barreau des départements d'autre part.
« Les autres membres du bureau sont élus pour un an.
- Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.
- Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
- Les administrateurs suppléants peuvent assister au conseil d'administration.
Ils ne peuvent participer au vote que lorsqu'ils sont appelés à remplacer, dans les conditions fixées par les statuts, les administrateurs titulaires de la même catégorie.
- Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou suppléants qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.
« Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français.
« Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé par un suppléant.
Les statuts de la Caisse nationale des barreaux français fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est désigné.
« L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.
723-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
723-1 est pris par le ministre de la justice, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
« Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.
« Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil.
« Il peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
723-5 est due par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.
Son montant est fixé, chaque année, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par l'assemblée générale prévue à l'article R.
Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, la cotisation est de plein droit égale à celle de l'année précédente.
- Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
723-5, les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année, avant le 30 avril, à la Caisse nationale des barreaux français, les revenus professionnels nets imposables qu'ils ont réalisés au cours de l'avant-dernière année civile.
En cas d'absence de déclaration, la caisse fixe elle-même le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, dans la limite du plafond de revenus prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Une régularisation de la cotisation peut être effectuée à la demande de l'avocat, sur présentation de l'avis d'imposition correspondant ou de tout justificatif desdits revenus délivré ou certifié par les services des impôts.
« La cotisation dont sont redevables les assurés en début d'activité est assise sur un revenu forfaitaire qui ne peut excéder, au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice, le tiers du plafond prévu à l'article L.
241-3 et qui est égal à la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.
- Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui de la date d'inscription.
« En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, les cotisations sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenue la fin de l'inscription.
Si les cotisations ont été payées pour l'année entière, elles sont remboursées par la Caisse nationale des barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé.
- Sont redevables de la cotisation annuelle due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :
« - l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;
« - l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.
- Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant à titre libéral et bénéficiaire de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R.
- Une exonération, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires au profit des avocats exerçant à titre libéral dont l'état de maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que l'exonération du paiement ou la réduction soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées par une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration en son sein.
Cette commission statue discrétionnairement.
- Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire :
« 1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L.
« 2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.
- Les cotisations sont portables.
« Les cotisations doivent être payées chaque année à la date fixée par les statuts.
En cas de silence des statuts, elles doivent être payées dans leur intégralité le 30 avril au plus tard.
« Les statuts peuvent prévoir le paiement des cotisations par acomptes provisionnels.
Ils fixent les modalités de paiement des cotisations.
« Le non-paiement des cotisations à la date d'échéance entraîne application de majorations de retard.
Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R.
- Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.
623-10-4 relatives à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles sont applicables à l'organisation financière du régime des avocats.
- Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les prestations du régime invalidité-décès, et le quatrième le fonds d'action sociale.
« Le premier compte reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L.
« Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L.
« Le troisième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L.
« Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1° et 2° de l'article R.
« Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font l'objet d'une avance faite par le régime de retraite de base, puis répartis entre chaque compte selon des modalités fixées par les statuts.
- La Caisse nationale des barreaux français constitue quatre fonds de réserve distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte correspondant.
« Lorsque le déficit d'un compte ne peut pas être intégralement couvert par son fonds de réserve, il peut être exceptionnellement opéré un prélèvement temporaire sur le fonds de réserve d'un autre compte, dans la limite du dixième de l'actif de celui-ci.
« Le montant de cet emprunt et les intérêts au taux légal doivent être remboursés par une majoration de cotisation au cours de l'exercice suivant.
« Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au compte correspondant.
- Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget, au ministre de la justice et au receveur général des finances de Paris.
- Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même année, des avocats et des personnes morales inscrits au tableau ou admis au stage, précisant leur domicile professionnel ainsi que :
« 1° Pour les avocats, outre leur date de naissance, celle de l'inscription au tableau ou de l'admission au stage, le mode d'exercice et, le cas échéant, les coordonnées de l'employeur ;
« 2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la liste de leurs associés.
« Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse par le bâtonnier.
- L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage.
La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.
723-1 sont tenus de présenter aux agents de la Caisse nationale des barreaux français, dans les conditions prévues à l'article L.
- Les commissaires du Gouvernement, qui représentent le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice, assistent aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« La Caisse nationale des barreaux français fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de Paris.
723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre de la justice, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
« Prestations de retraite de base
« Pension d'assuré
- Le droit à pension est acquis à tout avocat qui, au moment où il cesse son activité professionnelle, a atteint l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L.
Toutefois, les avocats qui justifient avoir exercé leur profession pendant soixante ans peuvent bénéficier de la retraite sans avoir à donner leur démission.
- Lorsque, au moment de la cessation d'activité, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Si ce nombre est au moins égal à cent soixante, le montant de la pension de retraite est celui fixé en application de l'article R.
« 2° Si ce nombre est inférieur à cent soixante et au moins égal à soixante, le montant de la pension est celui fixé en application de l'article R.
« 3° Si ce nombre est inférieur à soixante, il est fait application des dispositions de l'article L.
La fraction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est calculée proportionnellement au nombre de trimestres validés par la Caisse nationale des barreaux français.
- La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
723-10-1 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L.
Le plus petit de ces nombres est pris en considération.
« Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.
- La majoration prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
723-10-1 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article.
« Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
- L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
« La pension de retraite est payable à trimestre échu.
- Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.
- Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.
« Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant la date du décès de l'avocat.
Toutefois, cette condition de durée n'est pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
« Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.
« La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en application du présent article vaut décision de rejet.
- Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu'à vingt et un ans.
« A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.
- Le décès des avocats retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
- Le capital décès est versé au conjoint survivant.
A défaut de conjoint survivant, il est réparti entre les enfants du défunt :
« - âgés de moins de vingt et un ans ;
« - âgés de vingt et un à vingt-cinq ans et qui poursuivent des études ;
« - quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux.
« A défaut de conjoint survivant et d'enfants, le capital décès est versé au père, à la mère, au frère ou à la soeur qui étaient à la charge totale et effective du défunt.
- Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R.
723-50, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R.
723-48, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.
« Allocation d'orphelin
- Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de la pension de retraite visée à l'article R.
« Lorsque l'orphelin poursuit ses études et même s'il est marié, le service de l'allocation peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, par décision du conseil d'administration.
- Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 % :
« 1° Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans sans condition de ressources ;
« 2° Au-delà de l'âge de vingt-cinq ans après examen de la situation de l'intéressé, de ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut prétendre au titre d'un autre régime de protection sociale.
« La Caisse nationale des barreaux français peut faire procéder, à tout moment, à un examen médical destiné à contrôler le taux d'incapacité de l'intéressé.
Le service de l'allocation mentionnée au présent article est supprimé si, à la suite de l'examen prescrit par la caisse, il est constaté que le taux d'incapacité est devenu inférieur à 50 %.
« Allocations d'invalidité
- L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la profession pendant douze mois au moins.
« Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de l'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu après l'inscription de l'intéressé au tableau ou sur la liste du stage.
« La cessation de l'activité est constatée dans les conditions fixées par les statuts de la caisse.
Elle doit être totale, ce qui exclut toutes postulation, plaidoirie, réception de clientèle et consultation.
« Le service de l'allocation cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer sa profession ou qu'il a reçu l'allocation pendant trois ans.
« Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, dès l'instant où ladite reprise a été d'au moins un an.
Lorsque la reprise de travail dure moins d'un an, le total des périodes successives pendant lesquelles l'allocation est servie, comptées de date à date, ne peut excéder une durée de trois ans.
- Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation temporaire et jusqu'à l'âge de soixante ans, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée générale annuelle.
« Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils avaient atteint l'âge de soixante ans lors de la date de prise d'effet de leur pension d'invalidité.
- Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes :
« 1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ;
« Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives.
« Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année.
En cas de demande de renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
« Les actions collectives tendent à la mise en place de services correspondant à l'objet de la caisse.
« Les statuts de la Caisse nationale des barreaux français précisent les diverses catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées ci-dessus.
« Les décisions en matière d'action sociale sont prises par le conseil d'administration sur proposition d'une commission d'action sociale désignée par lui en son sein.
« Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte particulier et font l'objet d'un budget spécifique.
- Les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.
- Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre administrateurs titulaires membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
« Les membres de cette commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'administration.
« La commission de recours amiable peut valablement statuer si deux de ses membres au moins sont présents.
« La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
La forclusion ne peut être valablement opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
« La commission de recours amiable notifie sa décision aux intéressés.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date de la réclamation vaut décision de rejet.
Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : Décrets)
- Le premier alinéa du II de l'article 34-1 est remplacé par les dispositions ci-après :
« La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au I du présent article.
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.
815-28 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article R.
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L.
- La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions du II du présent article, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.
La date d'effet de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et complémentaire.
- Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année en cours de laquelle l'assuré est décédé.
A l'article 18 du décret du 24 août 2004 susvisé, les mots : « ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes » sont supprimés.
A l'article 23 du décret du 24 août 2004 susvisé, les mots : « en vertu de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 24 ».
- En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L.
353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L.
Cette condition d'âge minimum est de :
55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale est fixé à un euro.
322-1 du même code, sont créés les articles D.
- Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L.
322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.
- Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse.
« La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire.
Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D.
- Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 1.
« Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire.
LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » ;
Considérant que la loi organique prise en application des dispositions précitées a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ; qu'en raison de sa nature, le projet de loi dont elle est issue n'avait pas à être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ; que, du fait de son objet, qui est d'expérimenter localement des normes nouvelles dans la perspective de leur éventuelle intégration dans la législation nationale, ce projet de loi ne relevait pas davantage des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes desquelles : « ... les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales... sont soumis en premier lieu au Sénat » ; que, dans ces conditions, la loi organique a été adoptée à l'issue d'une procédure conforme aux règles constitutionnelles ;
Considérant que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que tel est le cas des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution issues de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 susvisée, qui, par exception à l'article 34 de la Constitution et au principe d'égalité devant la loi, permettent, dans certains cas, au Parlement d'autoriser temporairement, dans un but expérimental, les collectivités territoriales à mettre en oeuvre, dans leur ressort, des mesures dérogeant à des dispositions législatives et susceptibles d'être ultérieurement généralisées ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles ; que l'article 1er introduit dans le titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales un chapitre III intitulé « Expérimentation » et comportant les articles LO 1113-1 à LO 1113-7, applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa de l'article 72 de la Constitution ou créées par la loi en vertu de celui-ci ; que l'article 2 insère dans le même code un article LO 5111-5 qui étend l'application de ces dispositions aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en vertu de l'article LO 1113-1 du code général des collectivités territoriales, la loi d'habilitation préalable à une expérimentation en fixe l'objet, la durée, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que les conditions à remplir par les collectivités territoriales admises à y participer ; que, selon l'article LO 1113-2, ces collectivités, dont la liste est établie par décret, sont celles qui, répondant aux conditions posées par la loi d'habilitation, ont fait connaître au représentant de l'Etat, après délibération motivée, leur décision de participer à l'expérimentation ; que l'article LO 1113-3 prévoit que « les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité » ; que le même article subordonne l'entrée en vigueur de tels actes à leur publication au Journal officiel de la République française ; que l'article LO 1113-4 soumet aux règles du droit commun le recours du représentant de l'Etat contre les actes d'une collectivité territoriale pris dans le cadre d'une expérimentation et organise un régime de suspension de ces actes ; que l'article LO 1113-5 est relatif à l'information du Parlement sur les expérimentations ; qu'en vertu de l'article LO 1113-6, le législateur peut décider, au vu de l'évaluation de l'expérimentation, soit de mettre fin à celle-ci, soit de la prolonger en en modifiant, le cas échéant, les modalités, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental ; que le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un de ces objets proroge l'expérimentation pour une durée maximale d'un an ; qu'enfin, l'article LO 1113-7 transpose l'application des dispositions précédentes aux actes qui ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire national ;
Considérant qu'en retenant de telles modalités et, notamment, en liant la compétence du pouvoir réglementaire pour dresser la liste des collectivités territoriales admises à participer à une expérimentation, ainsi qu'en prévoyant, le cas échéant, la généralisation des mesures prises à titre expérimental, le législateur organique n'est pas resté en deçà de l'habilitation qui lui était conférée et n'en a pas davantage excédé les limites ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales doit être déclarée conforme à la Constitution ; que les dispositions qu'elle comporte ont toutes le caractère organique,
La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales est déclarée conforme à la Constitution.
Mémoire en réplique présentée par plus de soixante députés et visée dans la décision n° 2003-480 DC
LOI RELATIVE À L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Nous avons l'honneur de vous présenter les brèves observations en réplique suivantes pour faire réponse aux observations présentées par le Gouvernement.
- Dans l'introduction de ses observations, le Gouvernement fait valoir, afin de justifier le dispositif de la loi critiquée, que la mise en oeuvre du texte du 17 janvier 2001 s'est rapidement heurtée à des difficultés sérieuses (voir : observations, page 2).
On s'étonnera d'une affirmation aussi péremptoire dès lors que le rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 14 de la loi du 17 janvier 2001 n'a jamais été remis au Parlement.
Il est vrai que la loi en cause n'a pu produire tous ses effets qu'après l'entrée en vigueur des deux décrets d'application en date du 16 janvier 2002.
En sorte que c'est seulement après un an d'application que le Gouvernement prétend conclure définitivement sur les difficultés d'application de ce texte.
En revanche, on pourra noter que cette évolution législative intervient quelques mois après un arrêt du Conseil d'Etat ayant rejeté différentes requêtes en annulation formées contre le dispositif réglementaire pris en application de la loi du 17 janvier 2001, et consolidant par force le mécanisme ainsi mis en place (CE 30 avril 2003, précité).
- Ensuite, il est inexact d'affirmer, comme le fait pourtant le Gouvernement, que pour les auteurs de la saisine, le service public de l'archéologie préventive ne constitue pas un service public national dont l'existence et le mode d'exercice découleraient d'exigences constitutionnelles.
Bien au contraire.
Il a été démontré que l'organisation du service public déterminée en 2001 permettait de répondre aux nécessités de l'intérêt général en cause.
Certes, les modalités d'organisation du service public peuvent varier et connaître des adaptations.
Mais c'est à la condition que ces modifications ne conduisent pas à menacer l'intérêt général poursuivi.
Cet intérêt général a conduit à la rédaction d'une convention internationale qui lie la France : la Convention de Malte du 16 janvier 1992.
Aux termes de celle-ci, le patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la connaissance du passé des civilisations.
Il en résulte que l'intérêt général dont il s'agit revêt une importance fondamentale conduisant à ce que les modalités tendant à sa satisfaction n'aboutissent pas à le desservir, voire à le menacer.
Il ne s'agit donc pas de demander au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle portée par le Parlement, mais de garantir que l'intérêt général en cause ne sera pas méconnu par la privatisation d'une partie du service public des fouilles d'archéologie préventive.
A cet égard, les observations du Gouvernement ne peuvent que conforter la démonstration des saisissants.
En particulier, il n'est pas répondu aux conditions dans lesquelles sera opéré le choix par l'aménageur de tel ou tel opérateur privé ou public afin d'assurer cette part de service public.
Ni les critères justifiant ce choix, ni le classement préalable et connu des éléments déterminants du choix, notamment entre le prix et la qualité scientifique du projet de fouilles, ne figurent dans la loi.
Il importe de relever ici les interrogations de M. le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui s'est interrogé sur la nécessité pour le maître d'ouvrage de procéder à un appel d'offres (AN, rapport pour avis, M. L.
Hénart, n° 987, p.
Or, rien de tel n'a été prévu dans la loi et c'est donc bien sans rigueur préalable, ni transparence, qu'une mission de service public pourra être dévolue par une personne privée ayant un intérêt financier direct à sa réalisation.
Sur ce point, le Gouvernement est resté résolument muet.
Certes, comme les saisissants l'ont relevé eux-mêmes dans leur saisine, l'Etat contrôlera le contrat au regard des prescriptions de fouilles.
Mais il demeure que ce contrôle est insuffisant au regard de l'importance de l'intérêt général concerné et risque, paradoxalement, d'emporter une certaine insécurité juridique pour les aménageurs.
En effet, outre les insuffisances de ce contrôle, il apparaît que l'éventuel refus d'approbation du contrat et donc de l'autorisation des fouilles - dont on croit comprendre qu'il s'agirait de la sanction concrète du nouveau mécanisme - sera de nature à entraîner des difficultés contentieuses certaines qui retarderont les travaux et ajouteront à leurs coûts.
Ainsi, sous couvert d'alléger la procédure, le législateur a introduit, au titre d'un dispositif imprécis et incomplet, une insécurité juridique supplémentaire.
La circonstance qu'un décret doive intervenir pour préciser ces aspects si importants démontre que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en la matière.
Encore une fois, la conciliation opérée entre l'intérêt général et la liberté d'entreprendre doit être complète et cohérente.
Mais le fait que la loi se dispense de prévoir les garanties appropriées à la défense de l'intérêt général en cause ne peut être accepté.
En outre, et paradoxalement, le fait que ce soit un décret qui doive préciser ultérieurement la forme et l'étendue du contrôle de l'Etat sur ces contrats risque de priver de garanties légales la liberté d'entreprendre que le législateur aurait, selon le Gouvernement, cherché à satisfaire ici.
Le mécanisme déféré à votre examen, imprécis et incomplet, ne peut donc satisfaire ni l'intérêt général, ni la liberté d'entreprendre !
L'incompétence négative est donc doublement certaine.
- Quant au renoncement par l'Etat, pendant cinq ans, de son pouvoir en matière d'archéologie préventive, il n'est pas sérieux de prétendre qu'en cas de modification substantielle du projet, il sera possible pour les services compétents d'interrompre cette période.
En effet, rien ne précise comment l'Etat pourra être averti de la modification substantielle du projet.
Certes, le Gouvernement précise que cela pourra avoir lieu à l'occasion d'une soumission volontaire de ces modifications.
Il reste pour le moins étonnant de subordonner la poursuite d'un intérêt général aussi conséquent à un tel aléa.
Sur le principe, il est tout simplement inacceptable que l'intérêt général comme le service public puissent connaître des éclipses d'une telle durée.
La gêne avec laquelle le Gouvernement tente de répondre ne peut que confirmer l'inconstitutionnalité de cet article.
- Quant à l'article 10 de la loi, on se bornera à citer le rapporteur de la commission des lois du Sénat pour qui le seuil de 5 000 mètres carrés aurait eu « pour effet d'exclure de l'assiette de la redevance la quasi-totalité des opérations situées en zone urbaine » (Sénat, rapport n° 349, M. J.
Legendre).
Cette critique est doublée par celle de M. P.
Méhaignerie s'inquiétant des problèmes d'inégalité entre aménagements ruraux et urbains induits par une redevance assise sur la surface des terrains (rapport de M. L.
Hénart, précité, page 39, § 4).
De tels griefs valent tout autant pour une surface dont on persiste à chercher la rationalité et l'objectivité.
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre hautre considération.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale »
La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du dimanche 3 août 2003 au dimanche 17 août 2003, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Drôme, Isère, Maine-et-Loire, Mayenne, Orne, Puy-de-Dôme, Paris, Deux-Sèvres, Yvelines, Var, Vendée, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine.
« La Grande Boucle féminine internationale » bénéficiera d'une priorité de passage sur la voie publique et, le cas échéant, d'un usage privatif de celle-ci.
La durée d'interdiction de circulation permettant le passage de l'épreuve devra être fixée localement par chacun des préfets respectivement compétents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), M. Gilles Castre, en remplacement de Mlle Stéphanie Ranchin.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 décembre 2004, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : Mlle Cathy Suarez, en remplacement de M. Aimé Relave.
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, l'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au a du 2° du II de l'article L.
2342-8, peut être accordée par le ministre chargé des douanes sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'industrie.
Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes titulaires d'une autorisation prévue au 1° du II de l'article L.
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'importation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Arrêté du 8 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2004, l'arrêté du 8 décembre 2003 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « lieutenant-colonel Impini (Jean-François) ».
Le présent accord relatif aux appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et établi en vertu de l'article L.
132-2 du code du travail s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe 1 à la convention collective susmentionnée.
Arrêté du 28 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les académies et vice-rectorats qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Versailles et Polynésie française.
Concours internes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Equipement bureautique et audiovisuel
Concours externe : Lille.
Concours internes : Lille, Martinique et Nantes.
Agencement et revêtement
Concours externes : Grenoble, Lille, Montpellier, Paris et Reims.
Concours internes : Amiens, Clermont-Ferrand, Corse, Lille, Paris et La Réunion.
Concours externes : Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.
Concours internes : Amiens, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Rouen et Versailles.
Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement précités est fixé à 487.
En outre, 31 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
La société Cybervitrine, 8, rue des Granges-Galand, 37550 Saint-Avertin, est agréée pour le système photographique cabine photo Photoc@abine - papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU - imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 19/01/01) afin de produire des photographies d'identité.
Arrêté du 10 janvier 2005 relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées.
Le service de protection radiologique des armées participe à l'application, au sein des organismes du ministère de la défense, des mesures de protection des personnes contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies ci-après.
Il exerce cette compétence sans préjudice des attributions propres des services d'inspection et des organismes de contrôle à l'égard des activités et établissements concernés.
Il assure une veille technique et scientifique en matière de radioprotection.
Il participe à l'élaboration de la réglementation en matière de protection radiologique des personnes.
Il est tenu informé de toute décision susceptible d'avoir une influence sur la protection radiologique des personnes.
Il participe à l'instruction technique des dossiers de contentieux en matière d'exposition aux rayonnements ionisants.
Il communique les renseignements en sa possession aux autorités qui ont à en connaître ainsi qu'aux ayants droit, sous réserve des prescriptions relatives au secret de la défense et à la protection des informations à caractère médical.
Il apporte, dans le domaine de la radioprotection, son appui technique, au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, aux chefs d'état-major des trois armées, au directeur général de la gendarmerie nationale et aux directeurs des services interarmées.
Il reçoit, tient à jour et exploite l'ensemble des informations qui concernent la protection radiologique des personnes.
Il contrôle l'exécution de la surveillance médicale des personnes exposées aux rayonnements ionisants.
Il centralise les résultats de la dosimétrie réglementaire.
Il est immédiatement informé de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le suivi dosimétrique des personnels.
Il apporte son concours, lorsqu'elles le demandent, aux autorités sollicitant une autorisation de détention et d'utilisation de sources de rayonnements ionisants, pour la préparation du dossier.
Il procède ou fait procéder aux contrôles réglementaires des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants.
Il élabore et tient à jour le fichier des sources de rayonnements ionisants, autres que celles entrant dans la composition des chaufferies ou armes nucléaires, utilisées dans les organismes du ministère de la défense.
Il est informé sans délai de tout vol, perte ainsi que de toute détérioration ou destruction desdites sources.
Il centralise les données relatives aux inventaires des déchets radioactifs de la responsabilité du ministère de la défense et assure la tenue de leur inventaire.
Il conseille les organismes du ministère de la défense dans la recherche de filières d'élimination.
Il participe à l'intervention du service de santé des armées en situation d'urgence radiologique et propose les mesures sanitaires ou médicales nécessaires.
Il contribue à la formation en radioprotection du personnel de la défense ou d'autres ministères.
L'arrêté du 9 juillet 1980 relatif à la protection des personnes contre les rayonnements ionisants dans les unités, services et établissements relevant du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2007
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2005, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2007.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 18 mars 2005, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 29 mars 2005, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris le lundi 30 mai 2005.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2004 :
M. Alain Puzenat est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre de l'outre-mer.
M. Daniel Métayer, sous-directeur des affaires économiques, est nommé membre suppléant.
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché.
Sa demande est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Pontivy, dans le Morbihan.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'AP-HP, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 6 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck, 1, rue de l'Hôpital, 59190 Hazebrouck.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Ambert, 16, avenue Georges-Clemenceau, 63600 Ambert.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Bassin de Thau, à Sète (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Bassin de Thau, BP 475, 34207 Sète Cedex.
Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établi par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de seconde classe de la fonction publique hospitalière
A l'avis d'examen professionnel qui aura lieu au centre hospitalier de Tonnerre, paru au Journal officiel du 24 octobre 2004, texte n° 41, sont ajoutés 2 postes à pourvoir au centre hospitalier d'Auxerre.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs en chef de 1re catégorie, 1re classe
Un examen professionnel est ouvert au syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes, centre hospitalier, RN 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté, environnement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, 29, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Saïd Mehamli, 1, rue Alamanda-Bagatelle, 97441 Sainte-Suzanne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hugues Carvigan, domicilié lieudit Beauplan, 97117 Port-Louis.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée : SCI Tropic Développement, 39, rue de l'Industrie-Prolongée, Zac de Houelbourg, Sud Jarry, 97122 Baie-Mahault.
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
En application de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticiens hospitaliers à temps plein :
- les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles 38 à 40 du décret du 24 février 1984 précité, sollicitent leur réintégration ;
Les praticiens doivent déposer simultanément, et ce dans le délai de trente jours à compter de la date d'effet de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers vacants :
Avis de concours pour pourvoir des emplois de professeur dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de professeurs sur les emplois, dans les disciplines, dans les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), dans les établissements et selon le calendrier ci-après :
La clôture du retrait des dossiers d'inscription des candidats aux concours de la première session est fixée au jeudi 14 avril 2005, à 17 heures.
La clôture du dépôt des dossiers d'inscription des candidats aux concours de la première session est fixée au vendredi 15 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Emploi PR 01-012 ; section CNECA n° 9 :
- discipline : agriculture comparée et développement agricole.
- discipline : biodiversité et amélioration des plantes.
- discipline : génie et technologie alimentaire.
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire (AGROCAMPUS) de Rennes :
- discipline : amélioration des plantes et biotechnologie végétale.
- discipline : génie des procédés et technologie laitière.
- discipline : entomologie appliquée à la protection des plantes.
- discipline : bioclimatologie et télédétection.
- discipline : science des matériaux alimentaires.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, département des industries agroalimentaires en régions chaudes, de Montpellier :
- discipline : technologie alimentaire des régions chaudes.
- discipline : économie et politiques territoriales.
- discipline : zootechnie, santé des animaux d'élevage, relations avec la nutrition.
- discipline : économie-gestion.
- discipline : microbiologie et écologie microbienne.
- discipline : pathologie infectieuse, épidémiologie.
- discipline : sciences agronomiques.
Ecole nationale d'ingénieurs techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes :
- discipline : statistique.
Emploi MC 21-870 ; section CNECA n° 9 :
La clôture du retrait des dossiers d'inscription des candidats aux concours de la deuxième session est fixée au jeudi 4 août 2005, à 17 heures.
La clôture du dépôt des dossiers d'inscription des candidats aux concours de la deuxième session est fixée au vendredi 5 août 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- discipline : agronomie-environnement, filière des produits végétaux et qualité.
- discipline : écologie-malherbologie.
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
2° Etre titulaire de l'ancien doctorat d'Etat qui n'est plus aujourd'hui délivré.
Les modalités d'inscription (liste des pièces à fournir pour concrétiser sa candidature, services destinataires des pièces, modèle du rapport d'activité, nature des épreuves) ainsi que les noms et adresses des présidents de section de la CNECA (Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture) et les adresses des établissements d'enseignement supérieur agricole publics concernés par les recrutements font l'objet d'une notice d'information disponible au service suivant :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) (sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-52-23, télécopie : 01-49-55-42-65).
Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande auprès du service indiqué ci-dessus avant les dates de clôture de retrait des dossiers d'inscription qui sont les suivantes :
- jeudi 14 avril 2005, à 17 heures, pour les inscriptions aux concours de la première session ;
- jeudi 4 août 2005, à 17 heures, pour les inscriptions aux concours de la deuxième session.
Avis relatif à la date de la privatisation de la société Snecma
A la date de clôture de l'offre publique d'échange à titre principal assortie d'une offre publique d'achat à titre subsidiaire initiée par Sagem sur les titres Snecma, soit le 23 février 2005, les actionnaires de Snecma ont apporté 25 395 296 actions à l'offre publique d'échange, soit 9,4 % des actions ordinaires de Snecma, et 199 842 318 actions à l'offre publique d'achat, soit 74 % des actions ordinaires de Snecma.
L'Etat a apporté 145 687 168 titres Snecma à l'offre initiée par Sagem dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma.
Au titre de l'offre publique d'échange, il a reçu 115 447 401 actions de la société Sagem, soit 31,9 % des actions ordinaires Sagem.
Le règlement livraison de ces titres est intervenu le 17 mars 2005.
La majorité du capital de la société Snecma a été transférée au secteur privé à cette même date.
Arrêté du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 modifié relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option roller skating
Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note déclarée éliminatoire, est proposé à l'admission.
a) Un écrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau dans la spécialité choisie par le candidat (durée : 3 heures, coefficient 2) ;
b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationales et internationales du roller skating et de la spécialité choisie (durée : 60 minutes, préparation : trente minutes, interrogation : 30 minutes, coefficient 1).
Le candidat ayant été sportif de haut niveau pendant au moins trois ans peut, sur sa demande, être dispensé de l'oral de cette épreuve.
Dans cette hypothèse, il lui est attribué la note de 10 sur 20.
a) L'organisation, la présentation écrite, la conduite et l'analyse d'une séance de formation d'éducateurs ou de perfectionnement de sportifs de niveau national (durée : 1 h 40 min, préparation : 50 minutes ; conduite : 40 minutes ; entretien : 10 minutes ; coefficient 3).
Les thèmes des séances correspondent à la spécialité choisie par le candidat.
b) Un entretien avec le jury portant sur un rapport relatif à l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux qui aborde l'ensemble des questions administratives, financières, techniques et pédagogiques nécessaires à la mise en place de la formation (durée : 30 minutes, coefficient 1).
Le rapport dactylographié, d'une trentaine de pages, est remis en double exemplaire au service organisateur de l'examen 15 jours avant le début des épreuves.
L'épreuve comprend la réalisation d'une ou plusieurs prestations techniques.
Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve technique du BEES premier degré, option roller skating, peut être dispensé de l'épreuve technique et conserver le bénéfice de cette note.
Le candidat ayant obtenu le BEES du premier degré, option roller skating, par la voie de la VAE, peut être dispensé de l'épreuve technique.
Dans ce cas, il lui est attribué la note de 10 sur 20.
Le candidat ayant figuré au palmarès d'une compétition senior officielle mentionnée en annexe 1 du présent arrêté peut, sur sa demande, être dispensé de l'épreuve technique et se voir attribuer la note correspondant à son classement.
L'épreuve consiste en la réalisation d'un programme court (durée : 2 minutes) comprenant l'exécution de 5 difficultés (1 difficulté par groupe).
Le montage musical est laissé au choix du candidat, qui devra présenter sa cassette audio ou son Compact disc le jour de l'épreuve.
Groupes de difficultés
L'épreuve consiste en la réalisation :
- d'un parcours technique, établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- d'un parcours en peloton ;
- d'un relais à l'américaine.
a) Le parcours technique est chronométré et réalisé individuellement.
La note obtenue est établie en fonction du barème figurant en annexe 2 ;
b) Le parcours en peloton est réalisé avec au minimum 6 coureurs.
Le peloton, compact, évolue à une vitesse constante déterminée par le jury.
Les candidats doivent réaliser plusieurs éléments techniques :
- à partir de la tête de peloton, chaque candidat mène un tour puis passe le relais et se replace en dernière position (6 tours) ;
- à partir de la dernière place, chaque candidat prend le relais en tête de peloton (une fois par l'extérieur, une fois par l'intérieur) (12 tours) ;
- le peloton exécute ensuite 6 tours en évolution libre préparatoire au sprint final ;
- les candidats lancent le sprint final et préparent l'arrivée sur 2 tours ;
c) Le relais à l'américaine.
Les équipes de relais de 3 coureurs sont constituées par le jury.
Une course est organisée sur une distance équivalente à 5 tours de relais par coureur.
Pour le parcours en peloton et pour le relais, le jury peut faire appel à des coureurs extérieurs à l'examen.
L'épreuve consiste en la réalisation d'un programme libre (durée : 1 min 30) comprenant l'exécution de 9 difficultés (3 difficultés par groupe) et de 2 danses imposées.
Danses imposées
L'épreuve comprend la réalisation :
a) D'un parcours individuel chronométré pour les joueurs de champ ou d'une épreuve spécifique pour les gardiens de but (arrêts de tirs et déplacements), établi conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ;
b) D'un match de 2 mi-temps de 10 minutes où le candidat évoluera au poste de son choix.
Le jury peut faire appel à des hockeyeurs extérieurs à l'examen.
Lors du match, le jury peut demander à chaque équipe ou à chaque joueur de respecter des consignes de jeu.
L'épreuve consiste en la réalisation de 2 runs.
a) Un run de 1 min 30 au cours duquel le candidat présente au minimum :
En saut :
1 passage au-dessus d'une barre de 1 m de hauteur ;
1 figure de son choix à l'aide du tremplin.
En slalom :
1 enchaînement de figures de son choix sur le grand parcours (20 plots espacés de 1,20 m) ;
1 enchaînement de figures de son choix sur le petit parcours (20 plots espacés de 80 cm) ;
b) Un run de 45 secondes au cours duquel le candidat présente au minimum :
En street :
1 figure de saut de son choix à l'aide d'un module de saut ;
1 figure de glisse (slide ou grind) de son choix sur une barre ou un muret.
En courbe (quarter ou hip) :
1 figure de saut de son choix ;
1 figure de glisse (slide ou grind) de son choix sur le coping.
L'épreuve comprend la réalisation d'un parcours technique et de deux runs.
a) Le parcours technique regroupe les fondamentaux de la discipline : poussée, slalom, franchissement de bank, grind ou slide, ollie, équilibre, arrêt, établi conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
b) Le run de 45 secondes en mini-rampe doit comprendre au minimum :
Un 50-50 (axial) ;
Un rock fackie ;
Un tap tail ;
c) Le run de 1 minute en street doit comprendre au minimum :
1 figure de glisse (slide ou grind) au choix du candidat sur une barre ou un muret ;
1 mode d'élévation au choix du candidat ;
1 figure en rotation de planche ;
1 figure en plan incliné ;
1 figure en courbe.
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié est abrogée et remplacée par les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié comme suit :
- Sont nommés au titre de l'article 2 (2°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003, sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF) :
M. Daudigny (Yves), titulaire, président du conseil général de l'Aisne.
M. Bonhomme (Jean-Paul), son suppléant, vice-président du conseil général de la Lozère.
M. Terrasse (Pascal), titulaire, vice-président du conseil général de l'Ardèche.
M. Bizien (Jean-Jacques), son suppléant, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor.
M. Groff (Patrice), vice-président du conseil général des Ardennes.
M. Bardet (Raymond), vice-président du conseil général de la Haute-Savoie.
Au lieu de : « Mme Cibue (Chantal) », lire : « Mme Sibué de Caigny (Chantal) ».
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en anatomie et cytologie pathologiques
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en anatomie et cytologie pathologiques :
Professeur Michel Pluot, président titulaire ;
Professeur Jean-Yves Scoazec, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
Professeur Jean-Pierre Bellocq, membre titulaire.
Professeur Jean-François Michiels, membre suppléant.
Docteure Gabrielle Duperrat-Noury, membre titulaire.
Docteur François Serain, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des médecins anatomo-cytopathologistes français
Docteure Marie-Christine Dauge, membre titulaire.
Docteur Stéphane Kirchner, membre suppléant.
Docteur Erno Baviera, membre titulaire.
Docteure Josette Briere-Berthet, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en neurologie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en neurologie :
Professeur Alain Autret, président titulaire ;
Professeur Jean Pelletier, président suppléant.
Professeur Jean Pouget, membre titulaire.
Professeur Serge Bakchine, membre suppléant.
Professeur Alain Destee, membre titulaire.
Professeur Mathieu Zuber, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en cardiologie et maladies vasculaires
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en cardiologie et maladies vasculaires :
Professeur Simon Weber, président titulaire ;
Professeur Nicolas Danchin, président suppléant.
En qualité de représentant de l'ordre des médecins
Docteur Yves Nadjari, membre titulaire.
En qualité de représentante du Syndicat national
des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux
Docteure Elisabeth Pouchelon, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en ophtalmologie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en ophtalmologie :
Professeur Alain Pechereau, président titulaire ;
Professeur Frédéric Mouriaux, président suppléant.
Professeur Paul Turut, membre titulaire.
Professeur Jean-Paul Romanet, membre suppléant.
Docteure Claire Monin, membre titulaire.
Professeure Catherine Creuzot-Garcher, membre suppléant.
des ophtalmologistes de France
Professeur Jacques Flament, membre titulaire.
Docteure Anne Jusot-Berthier, membre suppléant.
Docteur Gabriel Quentel, membre titulaire.
Docteur Christian Corre, membre suppléant.
Décrets du 15 avril 2005 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 15 avril 2005, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 4 mars 2005, les inspecteurs désignés ci-après :
M. Laurent Gratieux (hors tour).
M. François Romaneix (hors tour).
M. Thierry Dieuleveux (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, Mme Eliane Chemla, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration, du 31 mars 2005 au 31 août 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des études.
Décret du 14 avril 2005 portant maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, M. François Delafosse, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 18 juin 2005.
Décision n° 2005-0113 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société SRR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de la Réunion et sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de Mayotte et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ DE SRR
Il est conclu que SRR est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
SRR détient 78 % du parc mobile de la Réunion, et 100 % de celui de Mayotte.
Il est à noter que les offres d'interconnexion de SRR sont aujourd'hui identiques pour la terminaison d'appel vocal sur le réseau de la Réunion et pour celle sur le réseau de Mayotte.
Comportement des acheteurs et des consommateurs
Outre la circonstance que SRR dispose d'une part de marché de 100 % sur des marchés où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Il convient d'examiner, en premier lieu, s'il peut exister un pouvoir d'achat compensateur de la part des clients sur le marché de gros.
Les principaux clients de SRR en parts de marché sont France Télécom et Orange Réunion.
On note en effet qu'en 2002, 43 % du volume vendu de terminaison d'appel vocal en France a été acheté par des opérateurs fixes français, et 52 % par des opérateurs mobiles français (source : ART, enquête annuelle 2002).
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur moins de 10 %) et, d'autre part, Orange Réunion détenait au 30 juin 2004, 28 % du parc mobile à la Réunion (et SRR, les 72 % restants), et seul SRR exploite un réseau mobile à Mayotte.
De la part de ces opérateurs, un pouvoir d'achat compensateur pourrait hypothétiquement s'exercer sur SRR, par le biais :
a) Du refus par un opérateur d'acheter la prestation de terminaison d'appel de SRR, privant ainsi ses abonnés de la faculté de joindre ceux de ce dernier.
b) D'un prix de détail pour les appels destinés à SRR excessivement élevé, de façon à assécher le trafic entrant de ce dernier ou à le faire apparaître comme un « réseau cher » (en représailles).
Toutefois, ce pouvoir d'achat compensateur s'avère, dans les faits, tout à fait limité.
S'agissant de l'hypothèse (a), il convient de rappeler que France Télécom est tenu, de par sa qualité d'opérateur de service universel, d'acheminer les appels vers tous les réseaux téléphoniques.
En outre, Orange Réunion, qui ne représente que 28 % du parc mobile, a l'obligation commerciale d'offrir des appels à destination du réseau de SRR.
Pour être efficaces, les représailles envisagées en (b) supposent quant à elles une certaine réactivité de la demande, ce qui n'est pas nécessairement le cas.
Au surplus, le Conseil de la concurrence a estimé, dans un avis n° 2001-A-01 du 16 mars 2001 portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers, que : « La possibilité qui serait laissée à France Télécom de pratiquer des tarifs différents (sur le tarif fixe vers mobile) reviendrait donc, pour l'essentiel, à l'autoriser à répercuter, en tout ou partie, les différences entre les charges de terminaison facturées par les différents opérateurs mobiles.
Cette faculté de différencier ses tarifs demeurerait toutefois soumise aux exigences du droit de la concurrence et, notamment, à l'obligation pour une entreprise en position dominante de ne pas pratiquer de tarifs discriminatoires.
En revanche, le fait de différencier les tarifs en fonction des coûts d'interconnexion différents imposés par les différents opérateurs mobiles n'apparaît pas contraire au droit de la concurrence.
S'agissant du trafic mobile vers mobile, la grande part de marché de SRR à la Réunion conduit à ce qu'une grande part des appels émis depuis le réseau d'Orange Réunion soit à destination de SRR.
Si Orange Réunion pratiquait des tarifs de détail très élevés pour les appels à destination de SRR, cela reviendrait donc à provoquer une hausse importante du prix moyen de détail, qui ne serait alors plus compétitif par rapport à celui de SRR.
L'analyse des évolutions des tarifs outre-mer confirme largement l'absence de tout pouvoir d'achat compensateur de la part des opérateurs présents (cf.
En second lieu, une pression concurrentielle pourrait également s'exercer par d'éventuels effets de substitution sur les marchés de détail sous-jacents.
Si les clients des appels fixe vers mobile ou mobile vers mobile avaient pu utiliser des services de substitution en réponse à une hausse des prix, une hausse de la terminaison d'appel ne se serait pas alors traduite nécessairement par une rentabilité accrue pour l'opérateur mobile concerné.
L'analyse de la substituabilité des produits effectuée lors de la définition du marché a montré que l'effet d'une telle substitution était limité et que les opérateurs mobiles n'étaient pas incités à pratiquer des tarifs modérés.
Comportement tarifaire des opérateurs mobiles
Evolutions des tarifs dans l'outre-mer
Les prix moyens présentés dans cette partie sont les prix calculés à partir des tarifs des opérateurs mobiles et de la statistique d'appels définie dans les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 de l'Autorité portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France et de SFR.
Figure 1 : estimation de l'évolution du prix moyen
de la terminaison d'appel dans l'outre-mer (en EUR/min)
Les éléments de coût de SRR dont l'Autorité dispose sont soumis au secret des affaires et sont donc présentés en annexe D, qui ne sera pas rendue publique.
Une évolution des prix confirmant l'absence
de pouvoir d'achat compensateur
Depuis le 1er janvier 2003, conformément à la décision n° 2002-1191 de l'Autorité en date du 12 décembre 2002, Orange Caraïbe et SRR doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
Pourtant, depuis lors, un seul mouvement de baisse a été constaté, en janvier 2004, de l'ordre de 10 % pour Orange Caraïbe, et de l'ordre de 14 % pour SRR.
Les autres opérateurs mobiles ont quant à eux maintenu leurs tarifs, malgré la baisse d'Orange Caraïbe et SRR.
Les niveaux de charge de terminaison d'appel vocal restent significativement supérieurs à ceux de la métropole : le niveau le moins élevé outre-mer (SRR) étant 34 % supérieur à celui du plus élevé métropolitain (Bouygues Telecom).
Orange Caraïbe, Bouygues Telecom Caraïbe, SRR et Orange Réunion ont, dans leur réponse à la consultation publique, indiqué qu'ils subissaient des coûts supplémentaires à ceux des opérateurs de métropole.
Ceux-ci auraient trois principales sources : l'éloignement de la métropole, les intempéries et la taille des marchés.
Concernant la zone Antilles-Guyane, il a aussi été indiqué que l'exploitation d'un réseau sur des territoires non contigus était un facteur de coût supplémentaire.
L'Autorité estime qu'en effet il peut exister des facteurs de coûts supplémentaires à ceux de la métropole.
Néanmoins, il existe aussi des facteurs de réduction de coûts.
Ainsi, les parts de marché en parc d'abonnés d'Orange Caraïbe (83 %) et de SRR (72 %) sont très nettement supérieures à celles des opérateurs mobiles de métropole (Orange France détient 50 % de parts de marché).
Ces éléments sont confirmés par les niveaux de coûts 2002 fournis par Orange Caraïbe et SRR (pour la Réunion) qui sont d'un ordre de grandeur comparable à ceux estimés pour Orange France et SFR pour la même année.
S'agissant d'Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, SMM, Dauphin Telecom, SPM Télécom et SRR Mayotte, les modélisations réalisées conduisent l'Autorité à considérer que les tarifs de terminaison d'appel pratiqués sont sensiblement supérieurs aux coûts de référence définis en IV-1.
L'Autorité en conclut qu'il existait pour chacun des opérateurs des marges réelles de baisse.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel, SRR est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail de SRR est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par SRR à un opérateur tiers.
« Seuls deux opérateurs de téléphonie mobile sont présents sur la zone géographique Réunion-Mayotte : SRR (filiale de SFR), avec 74 % du marché de détail et Orange Réunion (filiale d'Orange France), avec 26 %.
Cette répartititon du marché est stable ainsi que le niveau de la CTA depuis au moins deux ans.
« SRR a obtenu une licence dès 1995.
Sa forte part de marché, sa position de premier arrivant et l'effet de "club qui en résulte sont des éléments de nature à confirmer que, comme la présomption en a été faite de façon générale, SRR exerce une influence significative sur le marché de gros de la TA sur son propre réseau.
« Orange Réunion n'a obtenu une licence qu'en 2001 et a une base de clientèle essentiellement constituée de cartes prépayées, donc plus fragile.
Compte tenu de son appartenance au groupe France Télécom, ces éléments ne sont cependant pas de nature à remettre en cause son influence significative sur le marché de gros de la TA vocales sur son propre réseau.
« Le Conseil de la concurrence est donc d'avis que seul Orange Réunion et SRR exercent une puissance significative sur le marché de la TA vocal sur leur réseau dans la zone Réunion-Mayotte.
Conclusion pour SRR
En conséquence de l'analyse présentée, l'Autorité considère que SRR doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau de la Réunion à destination de ses clients et sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau de Mayotte.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité de SRR à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
1. à la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;
2. à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ;
4. à la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
7. à la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;
9. à l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;
10. à la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;
11. à l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
12. à un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;
14. à l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Les hérissons
Comme il a été exposé dans la décision « définition de marché », les hérissons constituent un substitut imparfait à la terminaison d'appel vocal mobile « directe ».
Le développement de hérissons dans la zone d'activité de SRR soulève trois types de problèmes au regard des objectifs de l'action réglementaire :
- ils constituent et engendrent des investissements inefficaces par rapport à l'optimum de premier rang que constituent les interconnexions directes entre réseaux.
De ce fait ils dégradent la compétitivité du secteur ;
- ils engendrent une dégradation de la qualité de service pour les utilisateurs finals et donc une perte de bien-être pour la collectivité ;
- ils perturbent le fonctionnement, voire l'intégrité, des réseaux, la gestion et l'utilisation efficace des fréquences radioélectriques.
Mais l'Autorité observe que c'est la persistance d'un écart tarifaire très important entre certains prix de détail de la téléphonie mobile et les charges de terminaison d'appel mobile qui a engendré le développement des hérissons.
Autrement dit, les hérissons sont un symptôme ou une réponse de marché à une distorsion du marché de la terminaison d'appel vocal.
Il convient donc de traiter la cause du problème et non le symptôme.
Par ailleurs, une action directe au niveau des hérissons serait difficile à mettre en oeuvre.
Aussi, l'Autorité n'imposera d'obligations que sur les seules prestations de terminaison d'appel vocal « directe » fournies dans le cadre de l'interconnexion physique des réseaux.
Une baisse du prix de la terminaison d'appel vocal (cf. partie IV) permet de refermer l'espace économique sous-tendant le développement des hérissons dans les années à venir.
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne SRR.
- la capacité de SRR à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité de SRR à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE DE SRR
Eu égard à la capacité de SRR à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative de SRR sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile-mobile et du fixe-mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
38 (1°) du CPCE et l'article 12 de la directive « Accès » prévoient que l'ART peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative.
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de SRR sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés de SRR, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par SRR, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à leurs sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
De même, l'opérateur mobile a de lui-même ouvert à l'interconnexion certains sites de commutation, il semble donc a priori raisonnable que ces points restent ouverts à l'interconnexion.
Cette obligation répond donc aux critères imposés par l'article L.
38-IV bis du code susvisé.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale, et d'imposer par avance des obligations spécifiques, et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où SRR continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par SRR, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
S'agissant de l'offre actuelle, SRR offre en particulier deux types de prestations :
- les prestations d'acheminement de trafic : SRR a organisé son architecture d'interconnexion en deux zones, une pour la Réunion et une pour Mayotte.
Pour terminer un appel à destination d'un client dont le numéro de téléphone correspond à une de ces zones, l'opérateur doit livrer cet appel à un point d'interconnexion de SRR dans cette zone ;
- les prestations d'accès aux sites : SRR propose notamment la colocalisation.
L'Autorité estime que si un opérateur demandait à SRR un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile, cette demande relèverait en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
L'Autorité avait envisagé d'imposer une obligation de fourniture d'information au profit du groupe des régulateurs indépendants (GRI) et la Commission européenne.
L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à SRR.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire que SRR publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers SRR pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à SRR de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que, pour assurer la transparence nécessaire, SRR doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
Dans l'ancien cadre réglementaire, SRR était tenu de justifier ses coûts et l'Autorité avait défini dans les lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458 susvisée le format de reporting annuel des coûts.
Ces lignes directrices faisaient par ailleurs référence à une possibilité d'audit.
Objectifs généraux de la séparation comptable
et de la comptabilisation des coûts
La séparation comptable a notamment pour objectif de rendre transparents les prix de gros et les prix de transferts internes afin de garantir l'application de l'obligation de non-discrimination et d'empêcher des subventions croisées abusives.
L'Autorité considère qu'il est justifié et proportionné d'imposer une telle obligation puisqu'elle permet de contrôler le respect de l'obligation de non-discrimination et de disposer des informations comptables pertinentes et cohérentes entre opérateurs indispensables pour le contrôle des prix (IV-2).
Cette séparation comptable permettra en particulier d'identifier l'activité réseau, et notamment les conditions d'utilisation des différentes ressources par les services internes et externes de l'opérateur.
Elle permettra aussi de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendu nécessaire pour le suivi des obligations liées à ce marché.
312 du code des postes et des communications électroniques, les spécifications du système de comptabilisation des coûts, ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.
Afin d'assurer un degré d'information suffisant, les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, à la demande de cette dernière.
L'Autorité arrêtera ultérieurement l'ensemble des règles concernant les spécifications éventuelles des systèmes de comptabilisation, les méthodologies de valorisation et d'allocation des coûts ainsi que le format des comptes à produire.
Ces règles s'inscriront dans la continuité de celles définies dans les lignes directrices publiées dans sa décision n° 2001-458 susvisée.
Les modifications apportées auront pour objet d'améliorer ou de préciser les règles établies et les évolutions intervenues dans le secteur depuis l'adoption des lignes directrices en 2001.
Afin de gérer la période transitoire jusqu'à la notification de la décision relative aux règles applicables en matière de séparation comptable, SRR demeure soumis à l'obligation de communiquer ses comptes réglementaires, conformément aux lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458.
Ces organismes sont désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Cette vérification est assurée aux frais de SRR.
Cette obligation s'inscrit dans la continuité de celles imposées aux opérateurs mobiles puissants dans l'ancien cadre réglementaire.
Un audit du système comptable est nécessaire pour en garantir la robustesse, la conformité avec les décision de l'Autorité et la fiabilité des données comptables qui en découlent.
SRR est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
Au surplus, il n'existe quasiment pas de pression concurrentielle sur les prix de sa terminaison d'appel de la Réunion et de Mayotte.
Pour démonter que l'imposition d'une telle obligation est justifiée, l'Autorité définit dans un premier temps les coûts de référence sur la base de règles d'allocation répondant aux objectifs qui lui ont été fixés (partie IV-1).
S'agissant des charges de terminaison d'appel, un examen des coûts révèle des écarts importants avec les prix pratiqués, ce qui justifie la mise en place d'un contrôle tarifaire consistant en une obligation de refléter les coûts correspondants.
Cette obligation est mise en oeuvre sous la forme d'un encadrement tarifaire (partie IV-2.1).
Dans cette méthode, le coût des capitaux propres fait notamment appel à un facteur mesurant le risque systématique des fonds propres.
Enfin, la prise en compte de coûts commerciaux dans la charge de terminaison d'appels représente un risque, puisqu'elle revient à faire financer une partie de la politique commerciale de l'opérateur par des concurrents.
La prise en compte d'une éventuelle externalité de réseau pour la terminaison d'appels sur les réseaux mobiles conduirait donc à une différence de traitement entre opérateurs mobiles et fixes.
Cette différenciation pouvait historiquement résulter de dynamiques de marché différentes, les opérateurs mobiles ayant connu une croissance forte dans les années 90, alors que le marché fixe montrait une certaine maturité en termes de parc.
Sur la base d'un volume de trafic entrant (incluant les appels on net) d'environ 40 milliards de minutes (volume 2002), on obtient comme majorant une surcharge à la minute d'environ 0,13 cEUR.
Ce type d'allocation, qui a fait l'objet d'une littérature, certes importante, s'applique avant tout à une situation particulière et à un objectif particulier, à savoir la maximisation du bien-être collectif sous contrainte de profit nul ou fixé pour une entreprise multiservices en situation de monopole sur plusieurs marchés de détail.
On observera aussi que compte tenu de la diversité et de la complexité des systèmes de tarification sur les marchés de détail tant de la téléphonie fixe que de la téléphonie mobile la définition d'une élasticité de la demande au prix et sa mesure objective constitue un obstacle notable.
Ces prix, tenant compte des (éventuelles) différences d'élasticité entre appels entrants et sortants, présenteraient alors des mark-ups respectant le schéma de tarification Ramsey Boiteux.
Aussi, quand bien même la tarification qui serait adoptée par les opérateurs mobiles en l'absence de régulation rendrait compte de différences d'élasticité, cela ne signifierait aucunement que l'équilibre atteint optimiserait l'optimum collectif.
La concurrence dans le secteur des communications électroniques rend nécessaire l'interconnexion entre opérateurs et il convient alors de mettre en place des systèmes de rémunération de l'usage des réseaux tiers qui ne fausse pas le jeu d'une concurrence loyale entre opérateurs.
SRR, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
Les obligations définies dans la partie III en termes d'accès, de non-discrimination et de transparence, ne sont pas de nature à y remédier.
S'agissant des prestations d'acheminement, au vu de l'écart entre le prix actuel et les coûts de référence, l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en une obligation de refléter les coûts correspondants, sous la forme d'un nouveau dispositif de baisses pluriannuelles (IV-2.1).
baisse pluriannuelle
Au vu des enjeux liés à ces prestations, il est important qu'à terme les prix des différentes prestations reflètent les coûts de référence.
Objectif de la baisse pluriannuelle
L'ART estime nécessaire que les prix des charges de terminaison d'appel convergent à terme vers les niveaux de coûts de référence définis précédemment.
Afin de permettre la réalisation de cet objectif à terme, l'Autorité impose, conformément à l'article D.
314 du code des postes et des communications électroniques, un encadrement pluriannuel des tarifs.
L'Autorité dispose d'un certain nombre d'informations sur les niveaux des coûts des opérateurs mobiles en suivant les règles définies dans la partie IV-1.
L'annexe C décrit les données comptables dont dispose l'Autorité.
Dans le cadre de la fixation de niveaux pour les années futures, les niveaux cibles doivent être déterminés en extrapolant les derniers coûts historiques dont dispose l'Autorité, à savoir 2002 actuellement pour Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR et Orange Caraïbe, en s'aidant, d'une part, des fonctions de coûts déterminées sur l'historique des coûts d'Orange France et SFR entre 1999 et 2002 et, d'autre part, de modèles technico-économiques.
Vu les écarts entre les prix actuels et ces niveaux, tels qu'estimés actuellement, l'ART estime raisonnable de mettre en place, comme en métropole, un processus de baisse pluriannuelle.
Celui-ci se traduit, pour la période d'analyse considérée, à savoir de 2005 à 2007, par la définition de plafonds de prix annuels pour chacune des années concernées.
L'Autorité estime que l'importance de l'écart entre les prix de gros actuels et les coûts de référence, et la nécessaire progressivité des baisses ne permettent pas d'imposer dès 2007 un prix de terminaison d'appel proche des coûts de référence.
Néanmoins, une baisse de l'ordre de 50 % sur trois ans permettra de s'en rapprocher significativement.
Cette baisse se traduira par trois mouvements de baisse d'au moins 20 % en 2005, 2006 et 2007.
Structure de tarification
SRR propose actuellement une tarification composée d'un crédit temps de 50 secondes, facturé 18,571 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
L'Autorité estime que SRR doit proposer des tarifs de gros de terminaison ne comportant pas de crédit temps.
Cette modification tarifaire n'ayant pas en soi d'impact sur le prix moyen, il n'est pas nécessaire de prévoir une suppression progressive du crédit temps ; l'Autorité estime donc que celle-ci devra avoir lieu dès 2005 et au plus tard lors du début d'application de la baisse pluriannuelle, soit le 1er avril 2005.
Modalités pratiques de l'encadrement tarifaire
L'Autorité reprend pour SRR un dispositif de baisse pluriannuelle proche de celui appliqué à Orange France et SFR sur la période 2002-2004, et reconduit pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur la période 2005-2007.
Ce dispositif est décrit à l'annexe A.
Elle applique en conséquence le plafond au tarif de la prestation de terminaison d'appel vocal « intradépartementale », hors tarif de BPN, sur la base du profil de consommation de référence heures pleines, heures creuses, à savoir 75 %/25 %.
Il est à noter que ce profil ne se veut pas représentatif de la structure réelle du trafic de SRR.
Il constitue un étalon de mesure pour comparer des structures de tarifications de terminaison d'appel différentes sur des réseaux distincts.
Le prix moyen de la terminaison d'appel « intradépartementale » sera soumis, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005, à la contrainte suivante :
19,65 cEUR/min prix moyen.
Le tarif du BPN ne pourra pas excéder 6 342 EUR/an du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005.
Les tarifs seront communiqués à l'ART, au plus tard le 8 février 2005 et aux opérateurs, au plus tard le 10 février 2005.
Le prix moyen de la terminaison d'appel « intradépartementale » sera soumis, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, à la contrainte suivante :
Le tarif du BPN ne pourra pas excéder 5 074 EUR/an du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Les tarifs seront communiqués à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005 et aux opérateurs, au plus tard le 28 octobre 2005.
Prestations d'accès aux sites de SRR :
Impact du contrôle tarifaire
Les modalités du contrôle tarifaire sont définies à l'annexe A.
Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel
d'origine fixe
Baisse de la charge de terminaison d'appel :
L'impact négatif pour l'opérateur mobile sur le chiffre d'affaires devrait être approximativement égal à l'impact positif pour le consommateur fixe, puisque cette mesure ne devrait pas avoir d'incidence sur le prix du trafic sortant des réseaux mobiles.
En outre, dans sa consultation publique sur les marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a proposé de mettre en place un encadrement tarifaire sur les tarifs des communications fixe vers mobile vendues par France Télécom compte tenu de l'influence significative de cet opérateur sur ce marché.
En première analyse, toute chose égale par ailleurs, une baisse de 10 cEUR/min pour un total annuel de 350 Mmin pour les opérateurs mobiles d'outre-mer correspond à une perte de revenus de 35 MEUR pour l'ensemble des sept opérateurs mobiles d'outre-mer.
S'agissant de SRR, la baisse de 20 % du prix moyen estimé en utilisant la statistique d'appel de référence définie au niveau national pour l'ensemble des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile constitue une première approximation de l'impact sur le chiffre d'affaires d'interconnexion.
Il ne s'agit cependant que d'une approximation :
- d'une part, la répartition réelle des appels (en tranches horaires et en durées de communication) à destination de SRR pour les années 2005 à 2007 sera certainement légèrement différente de la statistique d'appel de référence ;
- d'autre part, SRR dispose d'une liberté tarifaire, sous la contrainte de ne pas dépasser un prix moyen calculé selon la statistique de référence et de ne pas facturer de période indivisible.
L'opérateur dispose donc de degrés de liberté (par exemple, le gradient heures pleines/heures creuses) qui pourront modifier l'impact sur son chiffre d'affaires.
Par ailleurs, l'Autorité note que les baisses envisagées s'inscrivent dans la continuité de celles décidées dans l'ancien dispositif de price cap pour Orange France et SFR, lequel n'a pas eu de conséquences négatives notables pour aucun des opérateurs mobiles de métropole.
d'origine mobile
L'impact des baisses de charges de terminaison d'appels facturées entre opérateurs mobiles est plus limité puisque les trafics échangés sont du même ordre de grandeur et les écarts de terminaison d'appels moindres qu'avec les opérateurs fixes,
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro B 393 551 007, et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de la Réunion, à destination de ses clients, et sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de Mayotte, à destination de ses clients.
SRR doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
SRR doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
SRR est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
SRR est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » jusqu'au 31 décembre 2007.
Les modalités de ces obligations seront définies par une décision ultérieure de l'ART.
De manière transitoire, SRR transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
SRR est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
A ce titre, il respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
SRR doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007.
SRR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 19,65 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 6 342 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er avril 2005 à l'ART, au plus tard le 8 février 2005, et aux opérateurs, au plus tard le 10 février 2005.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.
SRR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 15,72 cEUR par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 5 074 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs, au plus tard le 28 octobre 2005.
SRR offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Il notifiera à SRR cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe D.
CONTRÔLE DES PRIX
La contrainte de plafonnement des prix s'applique au prix moyen à la minute :
- de la prestation de terminaison d'appel vocal à la Réunion d'appel à destination de clients de SRR disposant d'un numéro de téléphone du département de la Réunion ;
- et de la prestation de terminaison d'appel vocal à Mayotte d'appel à destination de clients de SRR disposant de numéros de téléphone du territoire de Mayotte.
Ce prix moyen est déterminé sur la base des différents items tarifaires attachés à la prestation et sur la base de la statistique d'appels suivante :
Les contraintes tarifaires des articles 8, 9 et 10 de la décision s'appliquent à prestation identique.
Elles supposent l'absence d'évolution majeure de la définition de la prestation et de la tarification retenue.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de réception dans sa dignité :A la dignité de grand officier
M. Bulawko (Herc, Henry), déporté, président de l'Union des déportés d'Auschwitz.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour sont exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes promotions ou nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Chevallier (Henry, Jean, Joseph), déporté.
M. Daujat (Joanny, Simon, René), déporté.
Mme Galli, née Casaro (Joséphine, Marcelle), déportée.
Mme Ilinsky, née Molland (Josette), déportée.
M. Selinger (Shelomo), déporté.
Mme Toros-Marter, née Marter (Denise), déportée.
M. Antelin (Maxime), déporté ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bentata, née Touboul (Camille, Clémence, Aimée), déportée ; 56 ans d'activités associatives.
M. Bernard (Roger, Jules, Joseph), interné ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Borlant (Hirsh dit Henri), déporté ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Braun (Sam, Marcel), déporté ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Campioli (Dante, Angèle), interné ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Charton (Georges, Arthur, Constant), déporté ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chauveau (Maurice, Léon, Fernand), interné ; 67 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cohen (Aaron), déporté ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cohen, née Bensadon (Henriette), déportée ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dapoigny (Roger, André, Marcel), déporté ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deblois (André, Gaston, Victor), déporté ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Debrouwer (Marcel, Almyr), déporté ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dreyfus (Jean, Jacques), déporté ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Duret (Raoul, François), déporté ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Durou (Georges, Marcel), déporté ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Eskenazi (Renée), déportée ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Esrail, née Badour (Liliane, Armande), déportée ; 60 ans d'activités associatives.
M. Feldman (Mendel dit Michel), déporté ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gambier (Paul, Henri), déporté ; 67 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grauss (Fernand), interné ; 80 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gross (René, Jean), interné ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Holstein (Denise), déportée ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Idelovici (Herman), déporté ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Igel (Simon), déporté ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jacubert, née Skorka (Régina), déportée ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jungierman (Herszek, Marcel), déporté ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kleinberg (Germain, Jacques), déporté ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Librati (Mardochée), déporté ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Marcault (Robert), déporté ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Marchand (Pierre, Corentin, Marie), interné ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Albert, Alfred, André), déporté ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mattera (Joseph, Emmanuel, Daniel), interné ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Michelin (Jacques, Marcel), déporté ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mongelard (Jean, François, Maurice), interné ; 66 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Montard, née Lichtsztejn (Sora), déportée ; 54 ans de services civiles et d'activités associatives.
Mme Palombo, née Haïm (Ida), déportée ; 60 ans d'activités associatives.
M. Perrillat dit Legros (Henri, Gabriel, Joseph), interné ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Philipps (Robert), déporté ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Poirier (Robert, Emile, Fernand), déporté ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Richard (Rosalie, Pierre, Jules), déporté ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rohatyn, née Schwartzmann (Léa, Fanny), déportée ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rolando (Zinia), interné ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ropiquet (Pierre, Yvon, Edouard), déporté ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Ruelland (Henry), déporté ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Salzman-Peralba (Simon), déporté ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Schapira, née Lewin (Charlotte), déportée ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Wajsbrodt, née El Baz (Mézaltob dite Mathilde), déportée ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes :
1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives :
a) Au budget et aux décisions modificatives ;
b) Au compte financier ;
c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ;
d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ;
e) A l'approbation des conventions prévues à l'article R.
Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.
S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise.
2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives :
a) A l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ;
b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ;
d) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections.
Les délibérations deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles relatives :
a) A l'organisation interne du musée ;
b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ;
c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R.
d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières ;
e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ;
f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ;
g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ;
h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ;
i) Aux baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ;
j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ;
k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;
l) Aux actions en justice ;
m) Aux offres de concours ;
4° Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 60 888 EUR.
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R.
731-19 du code susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 191 540 708 EUR.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 avril 2005, Mme Marie Morel, inspectrice du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005, M. Jean-Claude Mercurin, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 14 juin 2005.
Arrêté du 20 avril 2005 portant nomination d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2005, M. Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2005, dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Validation des bulletins du mercredi 11 mai au samedi 14 mai 2005 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 14 et le dimanche 15 mai 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 14 mai 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 mai 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9,2 MW, localisé lieudit Bois Bigot, CR n° 50 dit de Jouardes, 28150 Boisville-la-Saint-Père.
Décret du 25 avril 2005 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Lionel Boillereaux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en automatique appliquée aux procédés de l'agroalimentaire dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable KRONOS LV-T de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », est ajouté le produit suivant :
Dans l'arrêté du 19 avril 2005, à la colonne « Nouveaux libellés », pour les spécialités suivantes :
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg, comprimés gastro-résistants (B/40), au lieu de : « 361 072-7 », lire : « 367 385-7 ».
Décret du 17 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Vergain, conservateur général du patrimoine, à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Maréchal, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Françoise Commenge, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle.
Arrêté du 14 avril 2005 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires pour l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2005, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006 :
- les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD), pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 ;
- les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, à l'exception de la pédodontie et de l'orthopédie dento-faciale,
figurant dans le tableau ci-dessous.
Les postes ouverts au concours de l'internat dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) se répartissent comme suit :
Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Il est rétabli dans le décret du 26 mai 1955 susvisé un article 4 ainsi rédigé :
- Par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par application des articles 1er, 2 et 3 peuvent être dispensés de ce contrôle.
Ces entreprises et organismes demeurent soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent.
Il a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par des missions de contrôle.
Les entreprises et organismes contrôlés par ces missions sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
- L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confié aux trésoriers-payeurs généraux par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
- Les responsables de mission de contrôle proposent aux ministres chargés de l'économie et du budget les orientations du contrôle pour leur mission.
Ils mettent en oeuvre, au sein de leur mission, les orientations arrêtées par les ministres.
- Les responsables de mission de contrôle exercent les pouvoirs de contrôle prévus par le présent décret sur les entreprises et organismes relevant de leur mission.
Ils affectent les membres de la mission au sein de celle-ci et coordonnent leur action.
En cas d'affectation, par le responsable de la mission, d'un membre du corps du contrôle général économique et financier auprès d'une entreprise ou d'un organisme, celui-ci exerce les pouvoirs du responsable de la mission en ce qui concerne cette entreprise ou cet organisme.
- Les responsables de mission de contrôle et les trésoriers-payeurs généraux peuvent déléguer leurs pouvoirs, pour l'exercice d'un contrôle qu'ils leur confient, aux administrateurs civils ou agents de niveau équivalent placés sous leur autorité.
- Les agents chargés du contrôle peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou agents de niveau équivalent.
- Sur décision du ministre chargé de l'économie, les agents chargés du contrôle peuvent être assistés, à titre temporaire, d'experts extérieurs à l'administration.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation.
1° Au premier alinéa, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « information » ; cet alinéa est complété par la phrase suivante : « L'arrêté fixant ces modalités peut prévoir que le contrôle est exercé sous forme d'audits périodiques.
2° Au second alinéa, les mots : « du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur d'Etat chargé d'un poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « du responsable de la mission de contrôle ».
Au début de l'article 10 du même décret, les mots : « Les chefs de mission et les chefs de poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « Les responsables de mission de contrôle ».
- Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent déléguer leur signature aux agents chargés du contrôle pour les décisions d'approbation ou d'opposition intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
A l'article 12 du même décret, les mots : « ou des contrôleurs d'Etat » sont supprimés.
Décret du 17 août 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par décret en date du 17 août 2005, M. Limodin (Daniel), chef du service de l'inspection générale de l'administration, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant admission à la retraite (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2005, M. Jacques Lamiot, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 décembre 2005.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination (direction régionale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 juillet 2005, M. Serge Mauvilain est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Aquitaine à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pêches-nectarines-brugnons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 2,10 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les abricots
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'abricots pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les concombres
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 2,40 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les tomates
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les fraises
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de fraises pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
La gestion comptable et financière de la commune de Valroufié, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cahors, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Géry (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valroufié et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'effet du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Géry (Lot).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2005, l'arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est modifié comme suit :
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII » fait le 5 avril 2001 et modifié le 22 novembre 2001 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001 et 21 décembre 2001 est abrogé à compter du 25 août 2005.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant ouverture en 2006 de concours externe, interne et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la Dordogne en date du 4 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006, dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ».
Ces concours sont organisés en convention avec le centre de gestion de la Haute-Vienne pour la spécialité « secteur sanitaire et social ».
Les épreuves de concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves orales d'admission : juin 2006.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place du 29 septembre 2005 au 27 octobre 2005, jusqu'à 16 heures, et du 26 septembre 2005 au 20 octobre 2005 par voie postale, au centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt est fixée au 3 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), ou avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion.
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion : www.cdg24.fr, du 29 septembre 2005 au 27 octobre 2005, à minuit.
Le lieu de déroulement des épreuves d'admissibilité sera fixé ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 8 juillet 2005, et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, la Loire et la Savoie, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
- épreuves écrites d'admissibilité le 15 mars 2006, à Aix-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Lyon, Saint-Etienne et Valence ;
- épreuves d'admission à Lyon à partir du 5 juin 2006.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône disponibles dans cet établissement : 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, et dans les centres de gestion suivants :
CDG de l'Ain, maison des communes, 145, chemin de Bellevue, 01960 Péronnas ;
CDG de l'Ardèche, rue Baptiste-Marcet, BP 187, 07204 Aubenas Cedex ;
CDG de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence ;
CDG de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne ;
CDG de la Savoie, immeuble Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz.
Les formulaires pourront également être téléchargés sur le site internet : www.cdg69.fr.
Ces dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés entre le 20 septembre et le 7 novembre 2005.
Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au centre de gestion du Rhône à la date limite du 15 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours s'élève à 310 et se répartit comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion concernés et sur le site internet : www.cdg69.fr.
Arrêté du 17 août 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2005 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 août 2005, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2005 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (formation du 1er mars 2006 au 31 août 2007) est fixé comme suit :
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps et administrations comme suit :
Décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société BFM TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé BFM TV diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2005.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût de réaménagement des fréquences.
Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site.
(5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
(6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
(7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service BFM TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
BFM TV est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La programmation est consacrée à l'information, notamment à l'information économique et financière.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée BFM TV, au capital social de 37 000 , immatriculée le 7 juin 2005 au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 482 672 714.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser.
Il s'engage à étendre sa couverture aux zones géographiques desservies par les sites d'émission mentionnés à l'annexe 3 de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004, dans les délais fixés par les autorisations délivrées dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
- une direction exclusivement attachée au service : l'ensemble de ses membres dispose d'un contrat de travail conclu avec la société titulaire de l'autorisation.
- une rédaction de journalistes et de rédacteurs en chefs placée sous la responsabilité hiérarchique de la direction : la rédaction n'a aucun lien hiérarchique avec le groupe Nextradio.
L'ensemble des membres de la rédaction du service dispose d'un contrat de travail conclu avec la société titulaire de l'autorisation ;
- les relations entre le service et les différentes sociétés du groupe Nextradio sont formalisées par des contrats, établis dans les conditions du marché validées, le cas échéant, par les commissaires aux comptes.
L'éditeur veille, dans ses émissions, à ne pas porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection des enfants et des adolescents.
- catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un « - 12 » en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de douze ans, notamment lorsqu'il est recouru de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
Conditions de programmation des programmes des différentes catégories
- catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l'appréciation de l'éditeur ;
La signalétique n'exonère pas l'éditeur de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié relatives à l'avertissement préalable du public, lors de la diffusion dans les bandes-annonces qui concernent les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs.
Le service est consacré à l'information, notamment à l'information économique et financière.
Il offre un programme réactualisé en temps réel couvrant tous les domaines de l'actualité.
En outre, la programmation peut être complétée, le samedi et le dimanche, par des rediffusions d'événements d'anthologie du sport, dont la durée quotidienne ne peut être supérieure à 3 h 30 entre 6 heures et 22 heures.
La durée totale de ces programmes ne peut excéder 10 % du temps d'antenne hebdomadaire.
Une grille de programmes figure à titre indicatif à l'annexe II de la présente convention.
Plages en clair des services cryptés
Avant le 31 décembre 2005, un avenant à la présente convention sera signé en vue de la mise en oeuvre des dispositions du 5° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
L'éditeur ne diffuse pas plus de deux heures de téléachat par semaine.
Les produits ou services présentés sont exclusivement consacrés au tourisme et aux nouvelles technologies.
L'éditeur a choisi de ne pas diffuser d'oeuvres audiovisuelles.
Néanmoins, s'il en diffusait, il devrait réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les proportions mentionnées au précédent alinéa devraient également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
L'éditeur ne diffuse pas d'oeuvres cinématographiques.
L'annexe III de la présente convention relative aux données associées sera complétée ultérieurement par avenant.
Les stipulations prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux informations relatives à une société contrôlant directement ou indirectement la société titulaire et elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après concertation avec l'ensemble des éditeurs.
A cette occasion, il transmet le bilan annuel établi par le comité prévu au quatrième alinéa de l'article 2-3-2.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, dans les conditions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
RÉPARTITION DU CAPITAL DE BFM TV SAS
Le capital social de BFM TV est de 37 000 euros.
Il est divisé en 3 700 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, toutes de même catégorie et libérées de la moitié de leur valeur nominale.
Le capital de BFM TV est tenu, à ce jour, à 100 % par NEXTRADIOTV SA (ex-NEXTRADIO).
Pour votre information, vous trouverez ci-après la nouvelle répartition du capital de NEXTRADIOTV SA.
Le capital social de NEXTRADIOTV SA est fixé à 433 330 euros.
Il est divisé en 43 333 actions d'une seule catégorie de 10 euros chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale :
ORGANIGRAMME DE NEXTRADIOTV SA
Résultats de l'événement n° 144 Cote & Match du jeudi 18 août 2005
Liste d'admission au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004
Anton (Jean-Marc).
Azoulay (Eric).
Delmare (Hervé).
Follain (Moncef).
Lagoguey (Vincent).
Ludmann (Yann).
- M. Chamorro (Johan-Manuel), Bordeaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 18 mai 2004 relatif à la santé et à la sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du premier alinéa du 5.2 (Mise en oeuvre d'une approche pluridisciplinaire) de l'article 5 (Evolution des services de santé au travail), comme étant contraire aux dispositions combinées des articles R.
241-1-4 du code du travail relatifs à l'habilitation des personnes ou organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels auxquels peut faire appel le service de santé au travail.
La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le programme de l'enseignement de mercatique (marketing) en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion
Le programme de l'enseignement de mercatique (marketing) en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ce programme entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2006-2007.
Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion
Spécialité Mercatique
Les horaires indicatifs communiqués prennent en compte les heures en classe entière et les heures en classe dédoublée.
L'horaire hebdomadaire par élève est de 8 heures : 4 + (4).
Les objectifs du programme
Le programme de Mercatique a pour finalité la compréhension des principes fondamentaux de l'activité commerciale.
La mercatique est la forme moderne de l'activité commerciale.
La démarche mercatique, qui constitue l'objet de ce programme, consiste à comprendre les besoins à l'origine d'une demande de biens ou de services, à construire et proposer une offre correspondant à cette demande, à communiquer cette offre, à la distribuer puis à contrôler l'ensemble de la démarche.
Le programme de la classe terminale est fondé sur ce processus simple et pourtant novateur.
Il permet de comprendre les conditions historiques de l'apparition de la mercatique, les raisons de son application et de son efficacité dans toutes formes d'organisations : entreprise petite ou grande, privée ou publique, association ou administration.
Il invite à appréhender la portée et les limites de la démarche ainsi que la nécessité de prendre en compte à la fois les objectifs de l'organisation et le contexte économique et social.
Il souligne le rôle du législateur dans ce domaine.
En se fondant sur les étapes essentielles de la démarche mercatique, illustrée par cinq verbes, analyser (le marché), construire (l'offre), communiquer (l'offre), distribuer (l'offre), contrôler (l'action mercatique), le programme présente les méthodes et les techniques de la mercatique.
L'élève doit en maîtriser le rôle, le sens et la portée et doit comprendre comment chaque méthode vient s'insérer dans la démarche générale.
Le programme met donc l'accent sur la compréhension du problème commercial et sur la méthode que la mercatique préconise pour que l'organisation atteigne ses objectifs.
Il ne se réduit pas à l'enseignement des techniques mais s'inscrit dans une formation technologique privilégiant la logique de la démarche et la pertinence dans le recours et le choix des techniques.
Dans chacune des grandes parties du programme, les liens avec les enseignements de première et de terminale sont nombreux et volontairement soulignés.
L'enseignement de mercatique a pour objectifs de permettre aux élèves :
- de comprendre le rôle et la place de la mercatique dans toutes formes d'organisation ;
- d'acquérir les notions fondamentales du domaine de la mercatique ;
- d'en comprendre son efficacité et ses limites ;
- de faire le lien entre ces notions et celles d'autres domaines de connaissance qui leur servent souvent de fondement ;
- d'être capable de construire une démarche mercatique pour des organisations que l'élève connaît ;
- de comprendre le rôle des principales techniques de la mercatique et de savoir les mettre en œuvre dans le cas de problématiques simples.
Il renforce aussi la culture de l'élève en clarifiant le rôle de l'individu citoyen à la fois consommateur et acteur économique, et en mettant à sa disposition des démarches d'observation, d'analyse et d'action collective.
L'architecture du programme
Après une présentation des bases de la mercatique, le programme décompose la démarche en cinq étapes.
Les bases de la mercatique
Cette introduction présente la démarche mercatique en s'appuyant sur ses conditions historiques d'apparition.
Elle définit le champ d'application de cette démarche et les organisations tant nationales qu'internationales concernées.
Elle précise le rôle de la mercatique dans l'organisation.
Analyser le marché
Cette partie définit ce qu'est le marché pour un mercaticien en s'appuyant sur la notion de demande des consommateurs et en prenant en considération l'analyse concurrentielle.
Les principales méthodes de recueil et d'analyse des informations commerciales sont présentées.
Construire l'offre
A partir des informations tirées de l'analyse précédente, le mercaticien construit une offre composée de produits et de services.
Il en détermine la valeur qu'il peut modifier de façon temporaire en agissant sur le prix ou sur les produits et services (promotion).
Il établit sa stratégie d'offre en fonction du marché et assure la cohérence de celle-ci.
Communiquer l'offre
Il s'agit de présenter ici les objectifs et les moyens de la communication commerciale.
Les principes de mise en œuvre de la communication sont analysés et les principales méthodes présentées dans les cas :
de la communication de masse ;
de la communication relationnelle.
La nécessité de la cohérence et de l'efficacité de la communication commerciale est soulignée.
Distribuer l'offre
Cette partie situe les objectifs essentiels, les enjeux de la distribution et montre la place, le rôle et les méthodes utilisées à chaque niveau : réseau, unités commerciales, équipes commerciales.
La cohérence et l'efficacité de la distribution font aussi l'objet d'une analyse.
Contrôler l'action mercatique
Chaque étape de l'action mercatique ayant été évaluée, il importe de s'assurer de la cohérence générale de la démarche mercatique, condition de la performance de l'organisation.
Le programme est constitué de deux éléments indissociables :
un tableau en trois colonnes :
- la colonne de gauche énumère et hiérarchise les thèmes d'étude ;
- la colonne centrale précise le sens, la portée de l'étude de chaque thème ; elle précise leur étendue, indique le contexte et les limites de leur étude ;
- la colonne de droite énonce les notions et contenus à construire en regard des différents thèmes et des sous-parties qui leur correspondent.
Les notions ici présentées doivent être acquises par les élèves au terme de l'année scolaire.
Cette acquisition fait l'objet d'une évaluation régulière tout au long de leur formation.
des indications complémentaires : rédigées à l'intention plus particulière des professeurs, elles ont pour objet de fournir une grille de lecture indispensable à la mise en œuvre du programme.
Elles précisent les objectifs de l'étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence ainsi que certaines considérations pédagogiques d'ordre général.
SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE
NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE
(Durée indicative : 15 heures, cours et travaux dirigés)
1.1 Définition, origine et évolution de la mercatique
La mercatique est une démarche et un ensemble de méthodes utilisés par une organisation (entreprise, administration, association) pour comprendre, influencer et contrôler en fonction de ses propres fins, les conditions de l'échange avec des personnes ou avec d'autres organisations.
- Adaptation à la demande, pouvoir d'influence, rôle central de l'échange.
La mercatique est étroitement liée à l'histoire économique (état de l'offre et de la demande à diverses périodes) et au développement technologique (depuis le développement des transports jusqu'aux technologies de la communication et de l'information).
- Place de la mercatique dans l'histoire du commerce.
La conception de la mercatique a beaucoup évolué depuis les années 60.
A une conception fortement centrée sur l'adaptation à la demande a succédé une conception prenant en considération l'influence de l'offreur et la relation entre offreur et demandeur.
La mercatique intègre une variété de plus en plus importante de méthodes et d'outils scientifiques.
- Évolution de la mercatique.
Utilisée par des organisations de tous pays, son champ d'action peut être national ou international.
- Dimension internationale de la mercatique.
La démarche mercatique
La démarche mercatique est caractérisée par :
- une approche centrée sur le marché ;
- une double dimension stratégique et opérationnelle permettant de concevoir, promouvoir et distribuer une offre adaptée aux attentes de la demande.
- Méthodologie de la démarche mercatique : analyser le marché, définir les objectifs et le marchéage ( marketing mix ), mettre en œuvre et contrôler.
La démarche mercatique implique de recueillir, d'organiser, de structurer, de traiter et de diffuser des informations pour comprendre le marché et agir en fonction des finalités de l'organisation.
composantes et enjeux.
La mercatique dans les organisations
La mercatique occupe une place croissante au sein de la structure des organisations.
Elle influence leur culture, notamment à travers les relations de travail interne.
- Modes d'intégration de la mercatique dans la structure de l'organisation
Mise en œuvre à l'origine par les entreprises industrielles ou les sociétés de service, la démarche mercatique a été adoptée par des organisations très diverses.
Elle ne se limite plus aux échanges marchands et s'est étendue à l'ensemble des échanges entre organisations et entre organisations et individus
- Généralisation de la démarche mercatique :
mercatique publique, sociale, politique, des associations, des organisations sans but lucratif
Le marché et ses composantes
Le marché résulte de la rencontre de plusieurs éléments : des besoins, des ressources mobilisables par des clients potentiels et des entreprises, des volontés d'achat et de vente, des contraintes spécifiques liées à l'environnement.
- Définition d'un marché : offre et demande.
- Influence de l'environnement.
L'approche de la demande consiste à déterminer, avec des indicateurs, ses caractéristiques qualitatives et quantitatives ainsi que ses perspectives futures.
Cette analyse peut être conduite au niveau global (ensemble du marché) ou relative à la clientèle d'une organisation déterminée.
Des méthodes statistiques d'analyse sont mises en œuvre, notamment grâce aux technologies de l'information.
Demande : mesure, analyse et prévision.
La demande peut être hétérogène en raison de la diversité des caractéristiques et des attentes des clients potentiels.
Les critères de segmentation permettent de diviser cette demande en plusieurs groupes ou segments homogènes en fonction de critères définis.
- Segmentation : critères, méthodes.
Étudier la demande implique d'analyser les facteurs susceptibles d'expliquer la psychologie et les comportements des clients actuels ou potentiels.
- Facteurs explicatifs du comportement des consommateurs.
Toute décision d'achat d'un produit ou service s'inscrit dans un processus comportant plusieurs étapes allant de la prise de conscience d'un besoin jusqu'aux sentiments éprouvés à la suite de la consommation du produit ou du service.
- Processus d'achat : besoins, étapes, types d'achat, types d'intervenants.
Ce processus, étroitement lié à la dynamique comportementale, peut être plus ou moins long et complexe.
L'analyse de la concurrence
L'étude de l'offre sur un marché nécessite de déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des entreprises en concurrence.
Les performances commerciales et financières de l'entreprise doivent être comparées avec celles des concurrents pour pouvoir déterminer sa position concurrentielle.
- Concurrence et structures concurrentielles.
- Performances commerciales et financières.
- Position concurrentielle.
Le recueil et l'analyse des informations commerciales
Dans une démarche mercatique, construire, communiquer et distribuer efficacement une offre, nécessite de bien connaître le marché (offre, demande) et d'anticiper ses réactions.
Dans cette optique, la recherche, l'analyse, l'exploitation, le stockage et la diffusion des informations commerciales constituent des activités permanentes.
- Veille mercatique et commerciale : types d'informations, sources d'informations.
Les études ont pour finalité de mesurer et comprendre la demande sur un marché.
Il s'agit d'évaluer son intensité et sa structure en fonction de critères déterminés.
Ces études peuvent porter sur des données internes disponibles dans l'entreprise ou être fournies par des organismes extérieurs spécialisés.
- Études qualitatives et quantitatives.
Outils d'aide à la décision, les bases de données permettent d'améliorer la connaissance des clients et des prospects et d'adapter les actions commerciales aux attentes de cibles mieux identifiées.
Dans la masse des informations disponibles, un enjeu majeur est de repérer celles qui sont utiles et pertinentes pour l'analyse ou l'action commerciale.
- Bases de données commerciales : organisation et exploitation.
L'offre globale est une combinaison de produits et / ou de services proposés par une entreprise à une clientèle identifiée.
- Produits et services, principaux et associés.
- Couple produit/marché.
Composantes matérielles, immatérielles et services associés permettent de caractériser un produit ou un service et de le différencier de la concurrence.
Dans cette optique, la marque joue un rôle important.
Elle est à la fois un signe sur le produit ou le service et une valeur globale évoquée par des promesses de satisfaction matérielle et immatérielle.
En fonction de l'évolution du marché, les caractéristiques d'une offre se modifient plus ou moins rapidement.
- Gamme, assortiment.
- Composantes matérielles et immatérielles.
La valeur de l'offre
La clientèle attribue une valeur à une offre en comparant les avantages attendus et les efforts à accomplir pour l'obtenir.
Compte tenu de ces facteurs, un même produit ou service a des valeurs différentes d'un individu à l'autre.
- Perception d'une offre : qualité mercatique, image de marque, positionnement.
L'étude de la pertinence d'un prix prend en compte plusieurs autres facteurs que la demande : la concurrence, les coûts, les contraintes juridiques.
- Facteurs explicatifs d'un prix.
La détermination du prix par l'entreprise dépend de ses objectifs et de ses contraintes.
Le prix peut être différencié selon l'hétérogénéité de la demande.
L'entreprise peut modifier l'offre sous la forme d'un avantage supplémentaire temporaire.
Celui-ci peut porter sur le prix, sur le produit ou être un bénéfice accessoire.
La cohérence de l'offre
Les composantes matérielles et immatérielles, les services associés et le niveau de prix doivent être cohérents les uns avec les autres.
Cette cohérence s'inscrit dans le temps en s'adaptant aux performances obtenues et aux évolutions du marché.
- Cohérence entre les composantes de l'offre.
- Cohérence dans le temps.
La finalité de la communication commerciale est d'influencer le comportement d'achat d'une cible en vue d'atteindre des objectifs commerciaux (acquisition de clients, vente, fidélisation, développement).
Les objectifs de la communication peuvent être multiples : informer la cible, modifier son attitude ou encore agir sur son comportement à l'égard de l'entreprise, de ses marques ou de ses produits et services.
- Objets et objectifs de la communication commerciale.
La communication de masse est caractérisée par une diffusion importante et des messages non personnalisés.
C'est le moyen privilégié pour développer la notoriété ou véhiculer une image.
- Communication de masse : publicité, parrainage, mécénat, événementiels.
La communication relationnelle repose sur la mise en place d'un lien personnalisé avec la cible.
Elle s'appuie sur le contact interpersonnel et la mercatique directe et s'inscrit dans une logique de fidélisation et de développement du capital client.
Cette relation individualisée est facilitée par les technologies de l'information et de la communication et le développement des bases de données.
- Communication relationnelle : communication par le personnel de contact, mercatique directe.
L'argumentation commerciale et sa mise en œuvre
Que l'argumentation soit médiatisée ou interpersonnelle, son contenu prend en compte les facteurs psychologiques du comportement du consommateur.
- Bases de l'argumentation commerciale.
Dans le cas de messages médiatisés, la communication, qu'elle soit écrite, visuelle, audiovisuelle ou électronique est entièrement conçue avant le contact.
Tout message commercial résulte d'une démarche permettant d'aboutir à un ensemble cohérent (offre, message, support, canal).
- Messages commerciaux médiatisés.
Lors d'une communication interpersonnelle, le contact se réalise en temps réel.
Il doit être préparé et sa réussite dépend :
- des aptitudes à la communication du personnel ;
- de sa maîtrise des techniques de communication ;
- de la pertinence de l'information qu'il détient ;
- de la qualité des outils d'aide dont il dispose.
Dans ce cadre, les technologies de l'information peuvent apporter un soutien important.
- Contact commercial interpersonnel : entretien commercial, relation de service.
La cohérence et l'efficacité de la communication
L'impact d'une communication s'apprécie par rapport aux objectifs qui lui ont été fixés.
La mesure de cet impact est effectuée à travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui peuvent être spécifiques à la nature du support utilisé.
La cohérence s'apprécie à deux niveaux :
- cohérence interne des différents éléments d'une communication spécifique ;
- cohérence globale de l'ensemble des moyens de communication utilisés par l'entreprise, dans l'espace et dans le temps.
- Indicateurs d'efficacité de la communication commerciale.
- Cohérence des messages et des moyens.
Les objectifs et les enjeux de la distribution
La distribution consiste à proposer les produits ou les services aux consommateurs.
Cela nécessite non seulement des missions de distribution physique mais aussi des missions liées à la communication et au maintien de la relation avec les clients.
- Finalités et fonctions de la distribution : maîtrise des flux, développement de la relation commerciale.
Les unités et les équipes commerciales
L'équipe commerciale qui assure la rencontre entre l'offre et la cible peut :
- être attachée à une unité commerciale à laquelle le client accède à sa propre initiative ;
- réaliser un contact direct, en face à face ou de façon médiatisée chez le client.
L'unité commerciale est le lieu physique ou virtuel où un client potentiel peut accéder à une offre qu'il convient d'organiser et d'animer.
Vente et relation de services nécessitent généralement l'intervention d'une équipe commerciale (ensemble des personnels, sédentaires ou itinérants, chargés des contacts avec les clients).
Sa taille, ses missions et son organisation varient en fonction des types de produits ou services commercialisés et des caractéristiques de la clientèle visée.
- Diversité et caractéristiques des unités commerciales.
- Organisation et animation des espaces de vente.
- Intégration à l'environnement local.
- Missions de l'équipe commerciale.
- Diversité des équipes commerciales.
- Organisation des équipes commerciales.
Le réseau de distribution
Le réseau de distribution regroupe l'ensemble des personnes ou des organisations qui concourent à la vente d'un produit ou d'un service déterminé.
L'organisation du réseau concrétise les choix de distribution.
Elle se traduit par des relations entre producteurs et distributeurs qui vont du conflit à la coopération.
Dans ce cadre, l'informatique facilite la gestion des flux ainsi que les relations et les échanges entre les partenaires.
- Composantes d'un réseau de distribution.
- Distribution intensive ou sélective, distribution intégrée ou directe.
- Relations entre producteurs et distributeurs.
La cohérence et l'efficacité de la distribution
L'entreprise peut mettre en œuvre plusieurs formes de distribution.
Leur cohérence doit être préservée et elles doivent s'adapter aux évolutions de la demande et de la concurrence ainsi qu'aux évolutions sociales et technologiques.
La qualité de la relation avec les clients et la productivité commerciale impliquent d'évaluer régulièrement l'adéquation du réseau de distribution au marché à l'aide d'indicateurs.
- Cohérence du réseau de distribution.
- Indicateurs de performance de la distribution.
Le contrôle interne : performances et cohérence
Le contrôle des actions mercatiques nécessite de vérifier le degré de réalisation des objectifs fixés et de mettre en œuvre les actions correctrices éventuellement nécessaires.
Toute action mercatique, quel que soit son niveau (ensemble de l'organisation, département, unité commerciale, responsable commercial...) est évaluée à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
- Processus de contrôle : objectif, action, mesure, rétroaction.
- Indicateurs quantitatifs : niveau d'activité, marges, coûts, parts de marché, profitabilité, productivité.
- Indicateurs qualitatifs : image de marque, positionnement, notoriété.
- Tableaux de bord opérationnels.
Les variables du plan de marchéage ( marketing mix ) doivent être cohérentes entre elles et prendre en compte les évolutions.
- Interdépendance des variables.
- Adaptabilité au marché et à l'environnement.
Le contrôle externe : la mercatique et la société civile
Grâce à la connaissance de la psychologie et des comportements des individus, les entreprises et les organisations recourant à la mercatique peuvent influencer la demande.
Il est nécessaire de fixer des règles contrôlant l'exercice de ce pouvoir d'influence.
- Aspects éthiques : codes de déontologie, chartes éthiques.
- Aspects juridiques : protection du consommateur, règles de concurrence.
- Consumérisme.
Indications complémentaires et limites
Dans les pays développés, la mercatique occupe une place importante à la fois dans de nombreux secteurs d'activité (industrie, distribution, services, loisirs et culture...) et à l'intérieur des organisations.
Cette partie du programme a pour objet de présenter, de façon simplifiée, la mercatique à travers sa finalité, son évolution et sa démarche.
Il s'agit d'aborder ici les notions de base qui donnent un sens aux parties suivantes du programme.
Définition, origine et évolution
La mercatique est présentée comme un processus social (une approche de l'activité commerciale) qui privilégie la satisfaction des besoins et des attentes d'individus ou d'organisations dans le cadre d'un échange volontaire où chacun des acteurs s'efforce d'exercer un pouvoir d'influence (subordonné à son pouvoir économique).
Dans une optique de formation culturelle, la démarche mercatique est resituée dans une perspective historique plus large.
De façon schématique, l'histoire du commerce et des échanges est liée au passage de l'artisanat à la production de masse standardisée, aussi bien dans le domaine des produits (ex.
: automobile) que des services (ex.
: franchises de coiffure ou d'hôtellerie).
Elle est aussi intimement liée au développement des infrastructures de circulation des marchandises, des personnes et de l'information (ex.
: développement des voies médiévales et abandon des routes romaines au XIe siècle, création de canaux fluviaux latéraux à la même époque puis de canaux de liaison au XVIIe siècle, développement du transport ferroviaire au milieu du XIXe siècle, développement de l'Internet à la fin du XXe siècle).
Les infrastructures permettent et facilitent la rencontre entre l'offre et la demande.
Ce double développement (production, infrastructures) s'est traduit :
- par l'intensification des échanges : nombre d'acteurs concernés, pouvoir économique, flux échangés, etc.
- par l'extension géographique des marchés : marchés locaux et foires régionales (ex.
: Champagne, Languedoc au XIIe siècle) ;
- par la production et consommation de masse, marchés mondiaux au XXIe siècle dans les pays développés.
La mise en perspective précédente permet de montrer que la mercatique est une manière de procéder aux échanges qui est apparue et s'est développée en relation directe avec l'évolution des moyens de production et des infrastructures au cours du XXe siècle :
- émergence et prédominance de la fonction commerciale centrée sur la distribution physique : mettre des produits à la disposition des consommateurs grâce à un système de distribution ;
- mercatique centrée sur le produit : concevoir des produits susceptibles de répondre aux attentes d'une large cible de clients ;
- approche centrée sur la relation commerciale et la fidélisation.
L'étude de l'approche mercatique relationnelle permet de mettre en avant le rôle des commerciaux et des personnels de contacts ainsi que la diversité des supports sur lesquels elle repose : lettres commerciales ou pages d'accueil de sites Internet personnalisées, cartes de fidélité et clubs de clients, etc.
Une des grandes richesses de la mercatique est de faire appel à des disciplines variées : psychologie, sociologie, informatique, économie, statistiques, gestion...
La diversité et la complémentarité de ces disciplines sont mises en valeur.
Sur le plan international, il est nécessaire de montrer que la démarche mercatique peut être :
- soit globale lorsque l'offre est identique quelle que soit le pays ou la région visée ;
- soit faire l'objet d'une adaptation plus ou moins importante aux spécificités culturelles et économiques des marchés visés.
Démarche mercatique
La mercatique est d'abord présentée comme une démarche de construction d'une offre qui implique d'identifier des besoins et de comprendre les comportements qui sous-tendent les actes de consommation.
Elle est ensuite présentée comme un état d'esprit qui consiste à donner à la connaissance du marché (son état, son évolution, ses perspectives) une place essentielle.
La mercatique est enfin présentée comme une démarche orientée vers l'action sur le marché marketing mix à travers trois variables qui font l'objet des parties 3, 4 et 5 du programme : construire l'offre, la communiquer et la distribuer.
Les objectifs et les choix effectués pour chacune des variables dépendent de la stratégie générale de l'organisation (cours de management).
La nécessaire cohérence entre ces trois variables est mise en valeur dans la 6ème partie.
Il est essentiel d'insister sur la méthodologie de la démarche mercatique : analyse du marché, approche stratégique, mise en œuvre de l'action et contrôle.
Si la stratégie mercatique est évoquée elle n'est pas développée dans ce programme de la classe terminale.
Mettre en place un système d'informations permettant de surveiller et d'analyser la demande, la concurrence et l'environnement apparaît ainsi comme une conséquence directe de l'état d'esprit mercatique.
Collecter, stocker, traiter et diffuser l'information commerciale, d'une manière permanente et régulière, nécessite un système d'information mercatique.
Pour produire l'information commerciale, il combine trois éléments :
- des compétences humaines (ex.
: chargés d'études mercatiques, statisticiens, informaticiens),
- des moyens physiques (ex.
: ordinateurs, périphériques),
- des procédés de mise en œuvre (ex.
: programmes, schémas de stockage, de circulation et de diffusion des informations traitées ou non).
La mercatique dans l'organisation
La diversité de l'intégration de la mercatique dans les structures ainsi que la variété des organisations commerciales mises en place (par types de clients, par familles de produits ou services, par régions...) est présentée sans entrer dans le détail d'organigrammes complexes.
L'essentiel est de faire comprendre les raisons pour lesquelles la mercatique occupe une place importante dans les entreprises confrontées à une intensité concurrentielle importante.
L'adaptation de la démarche mercatique à divers secteurs d'activité (industrie, services, distribution, tourisme...) et à différentes formes d'organisations est soulignée.
Ces secteurs d'activités ou formes d'organisation peuvent servir d'illustration aux parties du programme.
Il convient cependant de mettre l'accent sur les entreprises.
La notion de marché est présentée en mettant en relief ses trois composantes essentielles : la demande, l'offre et l'environnement.
Il est nécessaire d'insister sur la spécificité de la mercatique qui est d'appréhender le marché comme l'expression des volontés de consommateurs potentiels et d'organisations soumises à un environnement plus ou moins contraignant.
La rigueur de la démarche d'analyse d'un marché est un aspect essentiel que les élèves doivent maîtriser.
La demande est analysée au travers :
- de ses niveaux principaux : demande potentielle, demande effective, demande à l'entreprise ;
- des indicateurs économiques et commerciaux les plus importants : demande en volume et en valeur, nombre d'acheteurs, fréquence d'achat, taux d'équipement.
L'analyse de la demande est faite au niveau :
- du marché : demande globale ;
- d'une entreprise déterminée : structure d'un portefeuille de clients.
Quel que soit le niveau ou l'indicateur retenu, l'évolution de la demande est étudiée au travers :
- des indices et les taux de variation ;
- des représentations graphiques ;
- de l'ajustement linéaire : méthode des points moyens, méthode des moindres carrés ;
- des coefficients saisonniers (méthode de la moyenne des moyennes).
Lors de l'étude de la segmentation, il s'agit de montrer que l'entreprise doit trouver une solution intermédiaire entre :
- une personnalisation complète de l'offre généralement impossible pour des raisons matérielles ou financières sauf pour certains produits ou services spécifiques ;
- une standardisation totale de l'offre généralement contraire aux attentes des clients potentiels.
Les critères de segmentation utilisables sont nombreux.
Seront privilégiées l'étude des caractéristiques sociodémographiques des individus (âge, sexe, revenu) et celle des critères comportementaux (fréquence d'achat, importance des achats).
Quelle que soit la situation étudiée, il est important de montrer que les critères de segmentation retenus (utilisés) tiennent compte des contraintes du marché et des objectifs de l'entreprise.
Les méthodes de segmentation suivantes sont privilégiées :
- analyses structurelles : méthode 20/80, méthode ABC ;
- méthode des associations (dénombrement, taux de confiance) ;
- corrélation à deux variables.
L'étude de la demande et de son hétérogénéité est complétée par celle du comportement des acheteurs de produits et services.
Un lien est établi avec le programme de première.
Les facteurs explicatifs qui incitent à l'achat d'un produit ou d'un service sont analysés au travers :
- des facteurs psychologiques : personnalité, frein, motivation, attente, implication ;
- des facteurs socioculturels et de l'influence sociale ;
- des situations et expériences de consommation ;
- des situations commerciales : nature et caractéristiques des produits, actions commerciales des fabricants et des distributeurs.
Le processus d'achat est présenté au travers :
- de ses principales étapes, depuis la prise de conscience d'un besoin (sensation, perception) jusqu'aux effets post achat (satisfaction, fidélité) ;
- des types d'achat : achat réfléchi ou raisonné, achat routinier, achat impulsif ;
- de la nature et le rôle des différents intervenants dans le processus : acheteur, prescripteur, utilisateur.
L'analyse concurrentielle (l'étude de l'offre)
La concurrence peut porter sur les produits, services ou marques.
Elle peut être directe (produits de même nature) ou indirecte (produits de substitution).
L'étude de l'offre s'appuie sur des exemples de marchés caractérisés par des niveaux de concurrence variables.
La mesure de la place de l'entreprise sur le marché nécessite d'évaluer et d'analyser ses performances commerciales et financières : chiffre d'affaires, ventes en volume, part de marché, image de marque, profitabilité (résultat, marge commerciale).
Les niveaux et les types d'informations commerciales sont mis en valeur :
- informations globales (ex.
: nombre de concurrents ou niveau de la demande sur un marché) ;
- informations spécifiques à une entité (client, concurrent) : identification / qualification, historique commercial (contacts commerciaux), comportement, attitude.
Les informations commerciales peuvent être issues de sources internes ou externes (cf. cours de première sur la recherche d'informations).
Il ne s'agit pas ici de présenter une liste exhaustive des techniques d'étude.
Seule la différence de nature entre études qualitatives et quantitatives est présentée.
Les études qualitatives (entretiens, réunions de groupe) ne sont pas présentées de façon détaillée.
L'accent est mis sur la mise en œuvre des enquêtes par questionnaire : définition des objectifs, méthodes d'échantillonnage (méthode des quotas et empiriques), création du questionnaire, méthodes d'administration, analyse des résultats (tri à plat et tri croisé).
Lors de l'analyse et de la présentation des résultats, des indicateurs statistiques (moyenne, écart type) et des représentations graphiques sont utilisés (histogramme, diagramme circulaire).
Dans ce cadre, l'utilisation des outils informatiques est évidemment essentielle (logiciel de conception et dépouillement d'enquête, tableur, logiciel de base de données).
Les bases de données commerciales sont à la fois un support des échanges avec les clients et un moyen pour mieux les connaître.
Elles rassemblent de nombreuses informations caractérisant :
- les clients actuels ou potentiels ;
- les contacts entre les clients et l'organisation ;
- les actions commerciales mises en œuvre par l'organisation.
Il ne s'agit pas ici d'étudier les modèles de conception de bases de données.
A partir des acquis de la classe de première en information et gestion (spécialité communication), on se limite à aborder les concepts permettant de comprendre l'organisation d'une base relationnelle et de l'exploiter :
- organisation en tables structurées avec un nombre réduit d'attributs (cohérents avec les informations commerciales spécifiques indiquées plus haut), d'enregistrements et de relations ;
- exploitation à l'aide de requêtes (requêtes de sélection, avec champs calculés et regroupements) et édition de résultats sous forme de documents imprimés (listes, courriers commerciaux).
La définition de l'offre
L'offre est une des trois composantes du marchéage ( marketing mix ).
Elle est présentée comme une proposition de produits et services dans des conditions de prix données ayant pour finalité de satisfaire les besoins d'une clientèle en tenant compte des contraintes concurrentielles, environnementales et des ressources de l'entreprise.
Produits et services sont présentés à travers leurs caractéristiques principales communes ou spécifiques, illustrées avec divers exemples.
Il convient d'insister sur les composantes immatérielles de l'offre (marque, stylique...) dont l'importance s'explique par la puissance des ressorts psychosociologiques et comportementaux de la demande (cf. paragraphe 2.2 du programme).
Il est important de montrer que, même lors de la vente de produits simples, produits et services peuvent être combinés afin de différencier l'offre et séduire les clients.
L'importance de la marque est mise en valeur à travers ses fonctions génériques traditionnelles (ex.
: réduire le risque perçu, faciliter le repérage en fonction des avantages recherchés) et ses contributions à la valeur de l'offre (ex.
: identification émotionnelle, signal de reconnaissance, facilité d'achat, signe de performance).
L'offre complète prend son sens dans le cadre d'une gamme : ensemble homogène de produits et services définis autour d'une technologie ou d'un marché.
Caractériser une gamme nécessite de prendre en compte sa largeur (nombre de lignes de produits ou services) ainsi que la profondeur de chacune de ses lignes.
Le cycle de vie d'une offre est abordé à travers les caractéristiques de ses principales étapes : lancement, développement, maturité, déclin.
Deux aspects importants sont soulignés :
- pour le consommateur, que ce soit avant ou après l'achat, la valeur d'une offre est une valeur perçue, donc toujours plus ou moins subjective, liée à une comparaison entre avantages et sacrifices ;
- pour l'entreprise, la valeur d'une offre repose sur des critères économiques (ex.
: chiffre d'affaires), financiers (ex.
: contribution à la rentabilité) ou stratégiques (ex.
: compétitivité, gain de part de marché).
La qualité mercatique est la mesure dans laquelle une offre répond effectivement aux attentes des clients et est perçue par eux comme y répondant mieux que les produits concurrents étant donné son prix relatif.
Dans la même optique, le positionnement est la place attribuée par les consommateurs à une offre par rapport aux concurrents.
Au travers des signes de qualité et des actions commerciales, l'organisation peut agir sur la perception de la qualité et sur le positionnement.
Les politiques de prix (écrémage, développement de la demande, alignement) sont analysées en montrant leur adaptation au couple produit/marché, leurs avantages et leurs inconvénients.
Le caractère hétérogène de la demande donne la possibilité de mettre en œuvre une politique de prix différenciés.
Elle est abordée avec l'intention de montrer les avantages que les entreprises peuvent en tirer en terme de performances : chiffre d'affaires, profitabilité, couverture des charges fixes.
Le principe étant de faire comprendre l'intérêt de la différenciation des prix, les critères présentés sont peu nombreux et simples : période ou volume de consommation, caractéristiques du client.
L'étude de la de fixation d'un prix met en avant la nécessité de prendre en compte, à la fois, la demande, les coûts, la concurrence et les contraintes réglementaires.
Il est nécessaire de signaler que les contraintes juridiques visent à préserver l'équilibre entre les partenaires (relations entre producteurs et distributeurs) et à protéger le consommateur.
Lors de l'étude de la prise en compte de la demande, deux notions sont abordées : le prix psychologique et l'élasticité prix.
L'élasticité croisée n'est pas abordée.
La prise en compte des coûts intègre les notions comptables suivantes :
- coûts complets, marge, taux de marge, taux de marque, coefficient multiplicateur ;
- charges fixes, charges variables et seuil de rentabilité.
Longtemps assimilée à ses supports et considérée comme un moyen de communication, la promotion des ventes est maintenant définie comme une modification temporaire de l'offre.
Ses principales caractéristiques comme moyen d'influence de la demande seront présentées.
L'étude des techniques promotionnelles se limite à mettre en valeur les trois principaux types d'avantages offerts aux clients (réduction de prix, cadeau, jeu) au travers d'exemples.
Elle ne consiste donc pas à présenter une liste descriptive et exhaustive de ces techniques.
Les contraintes juridiques sont présentées en liaison avec le cours de droit.
La nécessaire cohérence des techniques choisies avec les phases du cycle de vie ou les autres variables du marchéage est mise en valeur.
La cohérence de l'offre est envisagée sur deux plans :
- la cohérence entre les composantes de l'offre : adaptation à la logique de la gamme, conformité à la valeur attendue, compatibilité avec le réseau de distribution ;
- la cohérence dans le temps : adaptation de l'offre aux évolutions générales du marché, modifications de l'offre en fonction des performances obtenues.
La communication commerciale n'est pas présentée comme une simple transmission d'information mais comme un processus de construction de sens au service d'un objectif commercial : en agissant sur les attitudes et les comportements, les messages cherchent surtout à influencer, créer ou maintenir une relation.
Les objectifs de communication commerciale sont de faire connaître (cognitif), faire aimer (affectif), faire agir (conatif).
Ces objectifs et la mise en œuvre de la communication sont liés aux caractéristiques de la cible visée, à la nature de l'offre, aux ressources disponibles et à l'environnement concurrentiel.
Il est essentiel de montrer que la communication commerciale porte sur différents objets : l'organisation elle-même en tant qu'institution, la marque, le produit ou le service, les personnels de l'entreprise (ex.
: compétences ou qualités relationnelles des commerciaux ou des personnels de contact).
La distinction communication de masse/communication relationnelle privilégie une approche en fonction de la nature et de la qualité des contacts avec les cibles visées.
Elle est préférée à la classification communication médias/hors médias principalement descriptive.
Le développement des technologies de l'information et de la communication offre en effet des possibilités de plus en plus importantes de personnalisation des contacts à des coûts acceptables.
Elles seront prises en compte notamment au travers de l'Internet et des bases de données.
L'étude de la communication de masse privilégie la communication publicitaire : caractéristiques générales, médias utilisés, méthodologie de mise en œuvre d'une campagne, avantages, limites.
Les autres formes de communication de masse (parrainage, mécénat, événementiel) sont étudiées au travers de leurs spécificités, de leurs avantages, de leurs limites et de leur utilisation.
La communication relationnelle concerne les interactions plus ou moins personnalisées entre l'entreprise et des prospects ou des clients identifiés.
- lors des contacts avec les clients ;
- dans le cadre des actions de mercatique directe.
Lors de l'étude de la communication relationnelle, sont mis en valeur :
- la diversité des types de contacts (accueil, vente, après-vente, conseil, relation de service) ;
- la variété des types d'interaction (en face à face, par téléphone, par Internet, par écrit) et la pertinence de leur utilisation en fonction des situations ;
- le rôle des technologies de la communication pour optimiser la personnalisation des contacts à travers le rôle des bases de données et la multiplication des supports.
L'accent est mis sur les bases de construction de l'argumentation commerciale transmise par un support média ou lors d'un contact commercial (entretien de vente ou relation de service).
Quelle que soit la situation de communication (de masse ou relationnelle), l'argumentation commerciale est un discours d'influence dont la finalité est d'agir sur la perception d'une offre (cf. paragraphe 3.2.) afin de démontrer son adéquation aux attentes d'une cible de clientèle déterminée.
Dans cette optique, elle repose à la fois sur les notions de base de la communication (cf. paragraphes B1 et B2 du programme de la classe de première) et celles du comportement du consommateur, notamment, les facteurs explicatifs et le processus d'achat (cf. paragraphe 2.2.).
Lors de l'étude des messages commerciaux médiatisés, les notions d'axe psychologique, concept publicitaire et thème d'évocation sont analysées.
Quel que soit le type de contact commercial interpersonnel, les analyses sont centrées sur les facteurs d'une argumentation efficace :
- avant le contact, exploitation des informations disponibles dans le système d'information mercatique (entreprise, offre, clients, concurrents) et création de supports destinés à collecter des informations complémentaires sur les besoins et les attentes des clients (ex.
: plan de découverte, questionnaire), à transformer l'offre en avantages pour le clients (ex.
: argumentaire, guide d'entretien) ou à soutenir l'argumentation (ex.
: visuels, plaquette de présentation) ;
- lors du contact, phases préalables (prise de contact, découverte) et techniques mises en œuvre (questionnement, écoute, reformulation), argumentation (choix et présentation des arguments, utilisation des outils d'aide), maîtrise du comportement (verbal et non verbal), capacité à s'adapter aux spécificités de la situation et à conclure.
Ces analyses sont menées à partir de l'observation de types de contacts commerciaux variés (accueil, vente, relation de service).
Lors de cette partie, le professeur veille à montrer l'apport des technologies de l'informatique et de la communication.
Que la communication soit médiatisée ou interpersonnelle, il est important de souligner :
- les difficultés perceptuelles liées à l'individu (biais perceptuel), au message ou à l'environnement ;
- l'adéquation du message aux cibles visées (langage, symboles et codes spécifiques, supports).
L'efficacité de la communication de l'entreprise passe par celle de chacune des actions qu'elle entreprend mais aussi par la cohérence globale de l'ensemble des moyens utilisés.
Elle s'apprécie par rapport aux objectifs qui lui ont été fixés.
Selon la nature des moyens de communication, les critères utilisés pour évaluer l'efficacité sont :
- l'audience utile pour la couverture ;
- le taux de notoriété, le taux de retour et le taux de transformation pour l'impact ;
- le coût au contact et le seuil de rentabilité pour les aspects financiers.
Que la communication soit médiatisée ou interpersonnelle, le coût au contact et le seuil de rentabilité peuvent être évalués.
L'efficacité de la communication est aussi fortement influencée par la cohérence :
- de chaque message avec ses objectifs, sa cible et son support ;
- de l'ensemble des moyens de communication utilisés, concordance avec les objectifs commerciaux, complémentarité des moyens utilisés, harmonie avec les autres composantes du marchéage, permanence des choix essentiels dans le temps.
Objectifs et enjeux de la distribution
Mettre les produits ou les services à la disposition des clients se traduit par un certain nombre de tâches destinées à maîtriser des flux de produits, d'informations et financiers.
La nécessité de maîtriser ces flux est soulignée.
La distribution joue également un rôle important pour maintenir la relation commerciale avec les clients (personnalisation des contacts, services...).
Dans cette optique, le rôle des commerciaux (ex.
: personnels de contact des sociétés de service, vendeurs en unité commerciale, force de vente non sédentaire des entreprises industrielles ou commerciales) est mis en évidence.
En relation avec les choix de distribution, sont présentés des exemples d'unités commerciales courantes avec leurs caractéristiques : points de livraison de service (ex.
: agence bancaire, hôtel), grandes surfaces à dominante alimentaire ou spécialisées, commerces de proximité, sites de commerce électronique (e-commerce), etc.
L'influence de l'agencement des unités commerciales (physiques ou virtuelles) sur le comportement des clients ainsi que sur leur satisfaction et leur fidélité est mis en évidence.
Il ne s'agit pas d'aborder de façon détaillée les techniques de marchandisage (grande distribution, sites Internet) mais de présenter quelques principes simples d'organisation en montrant leur impact sur les clients.
L'animation de l'espace de vente repose sur diverses méthodes de mise en valeur de l'offre dont il convient de donner des exemples sans chercher à en faire une liste exhaustive (ex.
: publicité et information sur le lieu de vente, mises en avant, démonstrations, bornes interactives).
Les modalités d'intégration d'une unité commerciale à son environnement local sont analysées : adaptation de l'offre et des actions de communication spécifiques.
Les situations de communication abordées au paragraphe 4.3. permettent de mettre en évidence les missions générales de l'équipe commerciale.
Selon la nature de ces missions, mais aussi de l'offre et de la clientèle, les équipes commerciales sont caractérisées par :
- leur organisation ; taille et nombre de niveaux hiérarchiques (chef des ventes, directeurs régionaux, directeur des ventes), structure (géographiques, par produit, par clients, par comptes clés) ;
- les types de métiers commerciaux qu'on peut y trouver ; commerciaux itinérants ou sédentaires, personnels d'encadrement, personnels de soutien à la prospection, à la vente ou à la relation de service (ex.
: téléprospecteurs, animateurs des ventes, marchandiseurs, conseiller client).
Le réseau de distribution regroupe équipes et unités commerciales.
Il concrétise les choix de distribution de l'organisation compte tenu de ses objectifs (financiers, commerciaux) et de ses contraintes spécifiques (nature de son offre, réglementations, moyens financiers et humains, etc.).
Tout réseau résulte d'un double choix sur lequel il convient d'insister :
- celui de proposer le produit ou le service à la clientèle la plus large possible (distribution intensive) ou de limiter le nombre d'unités commerciales proposant l'offre en fonction de critères spécifiques (distribution sélective) ;
- celui de mettre en place des équipes commerciales ou des unités commerciales possédées en propre par le producteur de produits ou de services (distribution intégrée ou directe) ou de faire appel à des intermédiaires extérieurs (distribution associée ou indirecte).
En relation avec le cours de droit, la nature juridique des associations possibles est qualifiée (franchise, groupement, accord de partenariat).
Il est nécessaire d'insister sur la variété des relations entre un producteur (de produits ou services) et les acteurs de son de réseau de distribution.
Ces relations pouvant être antagonistes ou même conflictuelles, les pouvoirs publics sont intervenus avec diverses réglementations.
Des exemples de celles-ci sont donnés en relation avec le cours de droit (ex.
: loyauté et équilibre des relations commerciales, indemnités de clientèle).
Ces relations peuvent aussi être coopératives à travers des partenariats ou des accords.
L'intérêt mercatique de ces démarches est mis en valeur.
L'animation du réseau de distribution est l'ensemble des actions d'assistance et de soutien effectuées par l'organisation en direction des équipes et des unités commerciales : informations commerciales (ex.
: magazines, catalogues, dossiers produits), supports d'aide à la vente (ex.
: échantillons, matériels de publicité sur le lieu de vente), formation (ex.
: séminaires, stages, documentations), actions de stimulations (ex.
: financières ou non financières), participation aux actions de communication (ex.
: relations publiques, événements)...
Il convient de mettre en valeur que la stimulation financière (ex.
: marges et remises ; fixe, commissions et primes) est une composante importante de l'animation du réseau de distribution.
Les méthodes susceptibles d'être utilisées sont présentées au travers d'exemples et sans chercher à en faire une liste exhaustive.
Il convient de mettre en valeur que la stimulation financière est une composante importante de l'animation commerciale.
La communication entre les membres d'un réseau de distribution et les partenaires extérieurs se fait au travers de divers moyens, notamment un réseau informatique dont les apports sont mis en valeur sans entrer dans les détails techniques.
Le professeur veille à éviter toute confusion entre réseau de distribution et réseau informatique.
Plusieurs niveaux de cohérence sont étudiés :
- l'homogénéité du réseau de distribution ;
- l'adéquation avec les objectifs commerciaux de l'organisation ;
- la compatibilité avec les autres composantes du marchéage.
Le professeur montre que le suivi de l'efficacité du réseau repose sur des indicateurs qui mesurent les écarts entre les objectifs commerciaux et les performances obtenues : chiffre d'affaires, ventes en volume, marge, résultat, part de marché, taux de satisfaction des clients.
Bien que cette partie soit placée en fin d'année scolaire, le contrôle est systématiquement abordé tout au long de l'année avec les notions et contenus correspondants.
Il s'agit ici d'effectuer une synthèse conforme à l'esprit de la démarche mercatique.
Le contrôle interne repose, tout d'abord, sur l'évaluation des performances.
En fin d'année scolaire, les différentes dimensions de celle-ci sont reprises en mettant l'accent :
- sur la diversité des objets d'évaluation (l'organisation dans son ensemble, un produit ou une prestation, une action commerciale spécifique...)
- sur le temps et l'espace (mise en perspective des résultats obtenus en terme d'évolution ou de comparaison en utilisant notamment les outils étudiés aux points 2.2. et 2.4 ;
- sur la synthèse (sélection d'indicateurs pertinents en fonction des situations, analyse de tableaux de bord).
Chaque variable mercatique implique un certain nombre de décisions qui doivent être cohérentes entre-elles.
Ce deuxième aspect du contrôle est mis en valeur à la fin de chacune des parties du programme portant sur l'offre, la communication et la distribution.
Dans l'approche de synthèse, il s'agit d'insister sur la double cohérence de l'ensemble du marchéage :
- interdépendance des composantes entre elles (les choix effectués en terme d'offre, de communication et de distribution sont étroitement liés) ;
- adéquation aux objectifs et aux ressources de l'organisation.
Le professeur insiste sur un point essentiel, le marchéage n'est pas une combinaison statique de variables.
Il s'adapte en permanence à l'évolution de la demande, de la concurrence et de l'environnement.
Cette seconde nécessité est reliée au point 2.4.
Compte-tenu de l'influence de la mercatique sur chaque consommateur comme sur l'ensemble de la société, les aspects éthiques et juridiques sont abordés en référence avec les parties précédentes.
Sans entrer dans le détail de réglementations précises, les abus ou les risques liés à certaines approches commerciales sont mis en relief (ex.
: offre comportant des clauses abusives à l'égard des consommateurs, équilibre des relations commerciales entre partenaires professionnels, réglementation des prix).
Des liens avec le cours de droit sont effectués.
Le pouvoir du consommateur, au travers des divers moyens mis à sa disposition, est aussi abordé ainsi que ses limites.
Arrêté du 11 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Les modalités de l'examen professionnel sont conformes à l'arrêté du 21 octobre 2004 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines, service des concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Courriel : meline.rochand@onf.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 août 2005, M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2005.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 8-1 du même décret, il est inséré un article 8-2 rédigé de la manière suivante :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Eloy Dorado, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de fraiseur (se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Réaliser des usinages sur machines à électroérosion par fil et par enfonçage.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
Titre professionnel : fraiseur (se) d'outillages en commande numérique.
Le fraiseur d'outillages en commande numérique prépare, programme, règle et conduit des fraiseuses à commande numérique pour réaliser des éléments d'outillages utilisés pour la mise en forme de matériaux par moulage, estampage et emboutissage.
Ces outillages sont réalisés à l'unité, à partir d'un dossier d'outillage, en respectant les normes de productivité et de qualité.
Le fraiseur d'outillages en commande numérique exerce en relative autonomie sur différents types de machines-outils :
-sur fraiseuse conventionnelle, il définit lui-même son processus d'usinage, règle sa machine et réalise sa pièce conformément au plan ;
-sur fraiseuse à commande numérique, il élabore le programme d'usinage sur le directeur de commande, définit les paramètres d'usinage, règle sa machine et conduit l'usinage de la pièce ;
-sur un système de fabrication assistée par ordinateur (FAO), il définit les trajectoires d'outils, établit le programme et les différents paramètres de coupe en vue de piloter une fraiseuse à commande numérique ;
-sur machine à mesurer tridimensionnelle, il contrôle les formes 3D (3 dimensions) des pièces qu'il a fabriquées, à partir d'une gamme de contrôle fournie ;
-sur sa machine, il effectue des opérations d'entretien simples et de courte durée.
A partir de ses propositions d'amélioration, il contribue à une démarche de progrès.
Réaliser le cubage d'ébauches d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuses conventionnelles.
Ebaucher les formes extérieures et intérieures d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle.
Réaliser, à partir d'un programme fourni, l'ébauche de formes intérieures et extérieures d'éléments d'outillages de mise en forme sur fraiseuse à commande numérique.
Réaliser, à partir d'un plan et sur fraiseuses conventionnelles, les surfaces fonctionnelles des éléments d'outillages de mise en forme.
Réaliser, sur fraiseuse à commande numérique, à partir d'un plan et d'un programme établi, l'usinage de finition des éléments d'outillages de mise en forme.
Contrôler, sur une machine à mesurer tridimensionnelle, des caractéristiques géométriques et dimensionnelles.
Elaborer des programmes de fraisage, à l'aide de systèmes de fabrication assistée par ordinateur, pour réaliser des formes sur des éléments d'outillages.
Ateliers spécialisés dans la fabrication d'outillages pour les entreprises de transformation des matières plastiques et des alliages légers.
Les activités du mouliste portent sur l'usinage et l'ajustage des pièces constitutives de l'outillage, le montage et la mise au point des moules.
Ateliers de maintenance des outillages, associés aux ateliers de production : les activités portent sur l'entretien, la réparation et la modification des moules.
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Le (la) fraiseur(se) d'outillages en commande numérique prépare, programme, règle et conduit des fraiseuses à commande numérique afin de réaliser des éléments d'outillages utilisés pour la mise en forme de matériaux par moulage, estampage et emboutissage.
Le (la) fraiseur(se) d'outillages en commande numérique exerce en relative autonomie sur différents types de machines-outils :
- sur fraiseuse conventionnelle, il (elle) définit lui (elle)-même son processus d'usinage, règle sa machine et réalise sa pièce conformément au plan ;
- sur fraiseuse à commande numérique, il (elle) élabore le programme d'usinage sur le directeur de commande, définit les paramètres d'usinage, règle sa machine et conduit l'usinage de la pièce ;
- sur un système de fabrication assistée par ordinateur (FAO), il (elle) définit les trajectoires d'outils, établit le programme et les différents paramètres de coupe en vue de piloter une fraiseuse à commande numérique ;
- sur machine à mesurer tridimensionnelle, il (elle) contrôle les formes 3D (3 dimensions) des pièces qu'il (elle) a fabriquées, à partir d'une gamme de contrôle fournie ;
- sur sa machine, il (elle) effectue des opérations d'entretien simples et de courte durée.
A partir de ses propositions d'amélioration, il (elle) contribue à une démarche de progrès.
Réaliser des usinages sur machines
à électroérosion par fil et par enfonçage
Régler des machines d'électroérosion par enfonçage à commande manuelle pour réaliser des éléments d'outillages.
Programmer des machines d'électroérosion par enfonçage à commande numérique.
Programmer et conduire, sur machines d'électroérosion à fil, le découpage de plaques selon des contours géométriques simples.
Effectuer l'usinage de formes sur une machine d'électroérosion filaire en optimisant les paramètres de réglage.
Réaliser la programmation de machines d'électroérosion filaire avec un système de conception et de fabrication assisté par ordinateur.
Ateliers de maintenance des outillages, associés aux ateliers de production.
Les activités portent sur l'entretien, la réparation et la modification des moules.
44121 - Opérateur régleur sur machines-outils.
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L.
4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L.
4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient.
La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction
Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la fabrication et l'assemblage d'éléments de carrosserie industrielle ;
Monter et mettre en service des équipements auxiliaires de service sur véhicules industriels ;
Fabriquer des éléments de carrosserie en matériaux composites de véhicules utilitaires et industriels ;
Conduire des projets de construction et de transformation de carrosseries industrielles.
Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Concevoir les dossiers de fabrication de carrosseries industrielles.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3 du deuxième alinéa, et à l'article 6 du premier alinéa du décret du 2 août 2002 précité.
DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE
Titre professionnel : technicien(ne) en carrosserie construction.
Le (la) technicien(ne) en carrosserie construction construit ou transforme en atelier des carrosseries de véhicules utilitaires et industriels pour qu'ils conviennent aux multiples usages et besoins exprimés par les clients.
Il (elle) les réalise à l'unité ou en petites séries à partir de véhicules standards fabriqués par les constructeurs.
Ces véhicules concernent principalement :
Les véhicules utilitaires légers pour réaliser des ambulances, des fourgons, des véhicules « magasin » ;
Les véhicules industriels et poids lourds pour construire des savoyardes, des véhicules isothermes ou « incendie », des bennes et des remorques.
A partir de la demande d'un client, de consignes fonctionnelles ou de dossiers de plans adaptés et complétés par le (la) technicien (ne), il (elle) participe à l'élaboration des solutions techniques d'aménagement ou de construction, ainsi qu'à la définition des procédés et des méthodes de construction.
Ses options techniques respectent la réglementation ainsi que les spécifications des constructeurs relatives aux modifications de structures et de carrosseries.
Le (la) technicien (ne) assure la fabrication et l'assemblage des différentes pièces, organise et participe à la fabrication et au montage, supervise la mise en service des équipements complémentaires et l'exécution des finitions.
Son champ d'intervention est très large compte tenu de la diversité des technologies, matériaux et procédés utilisés en carrosserie industrielle : débit des matériaux, travaux de tôlerie, d'assemblage et de soudage, fabrication d'éléments en composite, montage d'équipements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
Les calculs qu'il (elle) réalise sur les répartitions et transferts de charges lui permettent d'élaborer les différents documents nécessaires pour présenter le véhicule à l'homologation du service des mines.
Pour des transformations ou constructions simples ou extrapolables, il (elle) peut être amené(e) à réaliser lui (elle)-même les études ou à y participer.
Il (elle) exerce généralement sous la responsabilité d'un(e) chef d'atelier.
Lorsque les principales options techniques ont été avalisées par le bureau des études et par le (la) chef d'atelier, il (elle) organise en relative autonomie ses différents chantiers et assure l'animation fonctionnelle et technique d'une équipe de carrossiers.
Assurer la fabrication et l'assemblage
d'éléments de carrosserie industrielle
Déterminer les matériaux et les gammes de fabrication des éléments de carrosserie industrielle en partant de données fonctionnelles de fabrication.
Débiter des pièces de carrosserie industrielle dans des tôles minces et moyennes, dans des produits plats et profilés.
Mettre en forme des pièces de carrosserie industrielle par pliage de tôles et par cintrage de produits plats et de profilés.
Réaliser des évidements dans les pièces de carrosserie industrielle par perçage et poinçonnage
Choisir et appliquer les gammes « peinture » de traitement anticorrosion dans le cadre de la fabrication et de l'assemblage des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
Réaliser les assemblages mécaniques et collés adéquats des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
Choisir le procédé de soudage et réaliser les assemblages par soudage MIG, MAG, SER et TIG des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
Effectuer le montage sur véhicules industriels des pièces et des sous-ensembles de tôlerie constitutifs de la carrosserie.
Monter et mettre en service des équipements auxiliaires
de service sur véhicules industriels
Installer, câbler et mettre en service des équipements électriques auxiliaires de carrosserie sur les véhicules industriels.
Effectuer des déposes/reposes et des montages de groupes d'organes mécaniques de véhicules industriels dans le cadre de constructions de châssis et de transformations de carrosseries.
Installer, raccorder et mettre en service des éléments pneumatiques et hydrauliques auxiliaires installés en postéquipement sur véhicules industriels.
Fabriquer des éléments de carrosserie en matériaux composites
de véhicules utilitaires et industriels
Fabriquer des pièces stratifiées en polyester équipant les carrosseries de véhicules industriels par la technique du moulage au contact.
Débiter et monter les matériaux constitutifs des planchers et habillages intérieurs de véhicules industriels.
Conduire des projets de construction et de transformation
de carrosseries industrielles
Documenter des dossiers de fabrication et définir les méthodes et moyens de fabrication et de transformation des carrosseries de véhicules industriels.
Définir et mettre en oeuvre l'organisation du travail pour la réalisation de fabrications et de transformations unitaires de carrosserie industrielle.
Elaborer les notes de calcul de répartition des charges et les certificats de carrossage relatifs à l'homologation des véhicules industriels suite à une construction ou transformation de carrosserie.
Effectuer la préparation de véhicules industriels fabriqués ou transformés en vue de leur présentation au service des mines et de leur livraison.
Concevoir les dossiers de fabrication
Définir des modifications de châssis et d'équipements de véhicules routiers.
Déterminer des adaptations nécessaires au montage de superstructures et d'équipements spécifiques sur véhicules routiers.
Concevoir différents types de carrosseries adaptées au transport de marchandises.
Rédiger les dossiers administratifs nécessaires à l'homologation de véhicules en réception à titre isolé par le service des mines.
Le (la) technicien(ne) en carrosserie-construction exerce généralement - en tant que technicien(ne) d'atelier - dans des entreprises de carrosserie industrielle, dont la plupart sont des PME-PMI, et dont l'activité consiste à construire ou à adapter des carrosseries de véhicule aux besoins spécifiques des clients.
44323 - Réparateur en carrosserie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 juin 2003, M. Bland (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet Natura 2000 auprès de la directrice de la nature et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 55 du 29 octobre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2002 modifiant le champ d'application (art. A-2) à la convention collective susvisée.
Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
Une consultation est organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur avis sur les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse dans la République, qui figurent en annexe à la présente loi.
Les électeurs sont convoqués par un décret auquel n'est pas applicable la procédure de consultation préalable de l'Assemblée de Corse prévue par le V de l'article L.
Les électeurs ont à répondre par "Oui" ou par "Non" à la question suivante : "Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ?"
Le texte de l'annexe et deux bulletins de vote, l'un portant la réponse "Oui" et l'autre la réponse "Non", sont imprimés sur papier blanc et adressés par l'Etat aux électeurs, à l'exclusion de tout autre document, au plus tard le mercredi précédant le scrutin.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation.
Présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Elle peut s'adjoindre des délégués.
Elle siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse.
Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Cette commission a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
A cet effet, elle est chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne ; 2° De leur attribuer les panneaux d'affichage, dans les conditions définies à l'article 8 ; 3° De répartir entre eux la durée des émissions radiodiffusées et télévisées dans les programmes diffusés en Corse par France 3 Régions et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, dans les conditions définies à l'article 9 ; 4° De contrôler la régularité du scrutin et, à ce titre, de communiquer au parquet toute fraude ou tentative de fraude qu'elle aurait pu constater ; 5° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies à l'article 16.
Pour l'exercice de cette mission, le président, les membres et les délégués de la commission procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles.
Sont applicables à la consultation, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 : - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V, VI et VII du titre Ier du livre Ier de la première partie du code électoral, à l'exception des articles L.
113-1 (1° à 5° du I, II et III) ; - les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V (article R.
27 et premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R.
28), VI et VII du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code, à l'exception des articles R.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de : "liste de candidats".
65 du même code, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".
41 du même code, les préfets peuvent retarder l'heure de clôture du scrutin dans une ou plusieurs communes.
Les interdictions prévues par l'article L.
52-1 du code électoral prennent effet à compter de la publication de la présente loi.
La campagne est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure.
Elle est close la veille du scrutin à minuit.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires et les conseillers départementaux élus en Corse, le président, les membres du conseil exécutif et les conseillers de l'Assemblée de Corse.
Les demandes d'habilitation sont présentées auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin à 17 heures.
Elles sont accompagnées de déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements signées par les élus intéressés.
Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique pour l'application des deux alinéas précédents.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse transmet sans délai les demandes dont il a été saisi à la commission de contrôle qui dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le troisième mercredi précédant le scrutin.
51 du code électoral, les panneaux d'affichage sont attribués à chacun des partis et groupements politiques habilités, par la commission de contrôle, par voie de tirage au sort.
Les partis et groupements politiques habilités disposent dans les programmes diffusés en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements politiques habilités proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré s'y rattacher.
Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
Les recours contre les décisions prises par la commission de contrôle et par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 7 et 9 sont portés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Lorsque les recours sont déposés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, ils sont transmis par ce dernier sans délai au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
Sans préjudice de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs effectué en vertu de l'article 2, chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par les services des représentants de l'Etat en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.
Ils sont expédiés en mairie au plus tard le premier mardi précédant le scrutin.
Le jour du scrutin, les services des représentants de l'Etat peuvent compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
47 du code électoral, et notamment pour la désignation de scrutateurs à laquelle peuvent procéder les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, chaque parti ou groupement politique habilité désigne un mandataire unique pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
Dans chacun des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque commune.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sous réserve du pouvoir d'appréciation de la commission de contrôle.
La commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel de Bastia.
Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis à la commission de contrôle.
La commission de contrôle procède au recensement général des votes.
Elle contrôle le décompte et les rectifications opérées par les commissions de recensement.
Elle proclame publiquement les résultats.
Un exemplaire du procès-verbal qu'elle établit est remis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Les résultats de la consultation peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
L'organisation institutionnelle actuelle de la Corse au sein de la République se caractérise par la coexistence de trois cent soixante communes, de deux départements et d'une collectivité territoriale à statut particulier.
L'existence de deux départements remonte à la loi du 15 mai 1975.
Auparavant, et depuis le découpage du territoire de la France en départements en 1790, la Corse ne connaissait qu'un seul département, à l'exception de la période comprise entre 1793 et 1811.
Les deux départements actuels ont un régime juridique de droit commun, tant pour ce qui est de leur organisation, avec une assemblée délibérante, le conseil général, et un exécutif confié au président de ce dernier, que pour ce qui est de leurs compétences, qui portent essentiellement sur l'aide sociale, les transports scolaires, les routes départementales, l'aménagement rural.
La collectivité territoriale de Corse a été créée par la loi du 2 mars 1982.
Elle bénéficie d'un statut particulier depuis cette date, confirmé et renforcé par diverses lois successives.
La loi du 30 juillet 1982 a conféré à cette collectivité territoriale des compétences étendues par rapport aux régions instituées sur le reste du territoire et a créé les premiers offices, spécialisés pour les transports, l'agriculture et l'hydraulique.
La loi du 13 mai 1991 a organisé les institutions de la collectivité territoriale de manière spécifique, en créant un conseil exécutif chargé de la direction de l'action de la collectivité, responsable devant l'Assemblée de Corse.
Enfin, la loi du 22 janvier 2002 a organisé de nouveaux transferts de compétences et de biens vers la collectivité territoriale.
Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a décidé, par la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003, d'appliquer les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution résultant de la récente révision constitutionnelle, qui permettent, "lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation,... de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées".
Les électeurs de Corse sont donc consultés sur les orientations de modification de cette organisation institutionnelle, qui sont présentées ci-après.
La Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière.
Elle sera organisée sous la forme d'une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle.
L'objectif du nouveau statut est de garantir la cohérence des politiques publiques, tout en préservant le rôle de proximité que jouent actuellement les départements.
Une collectivité unique Une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Elle disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse.
Son siège sera fixé à Ajaccio.
La collectivité unique sera administrée par une assemblée délibérante, appelée Assemblée de Corse, et par un conseil exécutif, élu par l'Assemblée de Corse et responsable devant elle.
Elle exercera les compétences actuellement dévolues à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud complétées, le cas échéant, par les futures lois générales de décentralisation.
Les services de ces trois collectivités lui seront transférés dans le respect de la garantie statutaire des personnels.
L'existence des communes ne sera pas remise en cause.
Une collectivité déconcentrée La collectivité unique comprendra deux subdivisions administratives dépourvues de la personnalité morale, dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Chaque subdivision sera le ressort d'une assemblée délibérante, l'une dénommée conseil territorial de la Haute-Corse et l'autre conseil territorial de la Corse-du-Sud, ayant chacune un président.
Ces conseils territoriaux seront composés d'une part des membres de l'Assemblée de Corse élus dans leurs ressorts respectifs, d'autre part de conseillers élus selon les mêmes modalités.
Ces membres seront appelés conseillers territoriaux de la Haute-Corse et conseillers territoriaux de la Corse-du-Sud.
Ayant seule la responsabilité morale, la collectivité unique sera seule habilitée, aux côtés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, à recevoir tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures et à recruter du personnel.
Les conseils territoriaux seront chargés de mettre en oeuvre les politiques de la collectivité unique.
Ils agiront toujours pour son compte et selon les règles qu'elle aura fixées.
A cette fin, la collectivité unique leur accordera des dotations, dans le cadre de son budget, et mettra ses services à leur disposition, en tant que de besoin.
Le conseil territorial de la Haute-Corse siégera à Bastia, celui de la Corse-du-Sud à Ajaccio.
Un mode d'élection permettant d'assurer à la fois la représentation des territoires et des populations Les membres de l'Assemblée de Corse et des deux conseils territoriaux seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse.
L'élection aura lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre de secteurs géographiques.
Elle sera organisée sur une base essentiellement démographique.
Le mode de scrutin permettra à la fois la représentation des territoires et celle des populations.
Il garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes en imposant que chaque liste de candidats soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
L'Assemblée de Corse élira son président ainsi que le président et les membres du conseil exécutif.
Chaque conseil territorial procédera à l'élection de son président.
Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux L'Assemblée de Corse arrêtera les politiques de la collectivité unique, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en oeuvre.
Pour des raisons de bonne gestion et de proximité, elle pourra confier cette mise en oeuvre aux deux conseils territoriaux.
La loi définira cependant les compétences de la collectivité unique dont la mise en oeuvre ne pourra être confiée aux conseils territoriaux, parce qu'elles engagent l'unité des politiques publiques et la cohérence des décisions prises au niveau de l'île.
Figurent parmi ces compétences la détermination du régime des aides aux entreprises et l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Réciproquement, la loi réservera aux deux conseils territoriaux la mise en oeuvre, dans les conditions fixées par l'Assemblée de Corse, de certaines compétences de proximité actuellement dévolues aux départements, telles que la gestion des politiques sociales, la gestion des routes secondaires ou les aides aux communes.
Par ailleurs, la collectivité unique pourra, dans des conditions déterminées par la loi, confier la mise en oeuvre de certaines de ses compétences aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
Une organisation des services de l'Etat adaptée L'organisation des services de l'Etat sera adaptée pour tenir compte de la création d'une collectivité territoriale unique.
Elle assurera un équilibre entre toutes les parties du territoire de l'île.
Un préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité unique, sera maintenu à Ajaccio ; un préfet de la Haute-Corse, exerçant l'ensemble de ses attributions dans la circonscription administrative de la Haute-Corse, sera maintenu à Bastia et dirigera en Haute-Corse les services de l'Etat organisés de la même façon que dans tout département.
Il apportera par ailleurs son concours au préfet de Corse dans l'exercice de ses fonctions territoriales.
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 277 (2002-2003) ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 870 ;
Rapport oral de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois ;
Les électeurs ont à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
« Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ?
1° De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne ;
2° De leur attribuer les panneaux d'affichage, dans les conditions définies à l'article 8 ;
3° De répartir entre eux la durée des émissions radiodiffusées et télévisées dans les programmes diffusés en Corse par France 3 Régions et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, dans les conditions définies à l'article 9 ;
4° De contrôler la régularité du scrutin et, à ce titre, de communiquer au parquet toute fraude ou tentative de fraude qu'elle aurait pu constater ;
5° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies à l'article 16.
Sont applicables à la consultation, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 8 :
- les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V, VI et VII du titre Ier du livre Ier de la première partie du code électoral, à l'exception des articles L.
- les dispositions des chapitres II (sections 3 et 4), V (article R.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus en Corse, le président, les membres du conseil exécutif et les conseillers de l'Assemblée de Corse.
Une collectivité unique
Une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Une collectivité déconcentrée
La collectivité unique comprendra deux subdivisions administratives dépourvues de la personnalité morale, dont les limites territoriales seront celles de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Un mode d'élection permettant d'assurer
à la fois la représentation des territoires et des populations
Les membres de l'Assemblée de Corse et des deux conseils territoriaux seront élus dans le cadre d'une seule circonscription électorale correspondant à l'ensemble de la Corse.
Des compétences de la collectivité unique et des compétences mises en oeuvre par les conseils territoriaux
L'Assemblée de Corse arrêtera les politiques de la collectivité unique, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en oeuvre.
Une organisation des services de l'Etat adaptée
L'organisation des services de l'Etat sera adaptée pour tenir compte de la création d'une collectivité territoriale unique.
Arrêté du 8 avril 2003 portant création d'un comité stratégique du programme national hépatites virales.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique du programme national hépatites virales.
Ce comité est chargé d'apporter au ministre des éléments d'orientations et de décisions sur les stratégies de lutte contre les hépatites virales et sur la mise en oeuvre du programme national hépatites virales.
Ce comité peut notamment : 1° Etre sollicité sur la définition des objectifs de la politique de lutte contre les hépatites virales ; 2° Faire des propositions pour le renforcement des actions prévues par le programme ; 3° Assurer le suivi des actions entreprises et de l'évaluation du programme ; 4° Etre sollicité pour participer aux réunions d'experts internationaux concernant les politiques de lutte contre les hépatites virales.
Le comité stratégique est composé de 15 membres de droit et de 37 membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
Sont membres de droit : Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ; Le directeur général du travail ou son représentant ; Le directeur général de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ; Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ; Le directeur général de l'Agence nationale de recherches sur le sida ou son représentant ; Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ; Le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant ; Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ; Le président du Comité technique national des infections nosocomiales ou son représentant ; Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé : Neuf représentants de sociétés savantes : - le président de l'Association française pour l'étude du foie ou son représentant ; - le président de la Société nationale française de gastro-entérologie ou son représentant ; - le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ; - le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ; - le président de la Société française de transplantation ou son représentant ; - le président de la Société française d'alcoologie ou son représentant ; - le président de la Société française d'endoscopie digestive ou son représentant ; - le président de la Société française de microbiologie ou son représentant.
- le président de la Société française d'hygiène hospitalière ou son représentant ; Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales.
Neuf représentants d'associations professionnelles : - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ; - le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ; - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ; - un représentant des unions régionales des médecins libéraux ; - le président de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites ou son représentant ; - le président de la Fédération française d'addictologie ou son représentant ; - le président de l'Association nationale des gastro-entérologues des hôpitaux généraux ou son représentant ; - le président du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie ou son représentant ; - le président de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C ou son représentant.
Le président du bureau des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant.
Le président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le président de la conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant.
Le président de la conférence des directeurs généraux de CHU ou son représentant.
Le président de la Fédération hospitalière privée ou son représentant.
Un pharmacien hospitalier.
Un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ou dans un établissement public de santé.
Une infirmière exerçant en milieu libéral.
Six personnes qualifiées.
Le ministre chargé de la santé désigne le président du comité stratégique du programme national hépatites virales C et B parmi les membres nommés par arrêté.
Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du comité.
Pour l'exercice de sa mission, le comité stratégique du programme national hépatites virales C et B constitue un comité de pilotage permanent et, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés.
Le comité stratégique du programme national hépatites virales C et B se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président.
Il réunit, en tant que de besoin, les groupes de travail ou commissions spécialisées.
Il peut s'adjoindre toute personnalité compétente dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Dès leur nomination, les membres du comité stratégique du programme national hépatites virales C et B et les personnes qualifiées extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales et industrielles impliquées dans les processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés dans la lutte contre les hépatites virales C et B.
A défaut de cette déclaration, le directeur général de la santé procède à leur remplacement.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le directeur général de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Ce comité peut notamment :
1° Etre sollicité sur la définition des objectifs de la politique de lutte contre les hépatites virales ;
2° Faire des propositions pour le renforcement des actions prévues par le programme ;
3° Assurer le suivi des actions entreprises et de l'évaluation du programme ;
4° Etre sollicité pour participer aux réunions d'experts internationaux concernant les politiques de lutte contre les hépatites virales.
Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale de recherches sur le sida ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant ;
Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
Le président du Comité technique national des infections nosocomiales ou son représentant ;
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
Huit représentants des sociétés savantes :
- le président de l'Association française pour l'étude du foie ou son représentant ;
- le président de la Société nationale française de gastro-entérologie ou son représentant ;
- le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
- le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
- le président de la Société française de transplantation ou son représentant ;
- le président de la Société française d'alcoologie ou son représentant ;
- le président de la Société française d'endoscopie digestive ou son représentant ;
- le président de la Société française de microbiologie ou son représentant.
Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales.
Neuf représentants d'associations professionnelles :
- un représentant des unions régionales des médecins libéraux ;
- le président de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites ou son représentant ;
- le président de la Fédération française d'addictologie ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des gastro-entérologues des hôpitaux généraux ou son représentant ;
- le président du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C ou son représentant.
Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du comité.
Arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un habitat-service pour personnes adultes handicapées
L'agrément de l'habitat-service Gâte-Argent (Angers) pour adultes handicapés, accordé par les arrêtés du 2 décembre 1996 et du 31 juillet 2000 susvisés à l'Association française contre les myopathies, fait l'objet d'un ultime renouvellement jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 222 065,86 EUR pour 2003.
Ce montant sera actualisé en 2004 dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées géré par l'association Vie à domicile de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies.
Le comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2000 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du deuxième alinéa de l'article 4, de l'article 5, des troisième et quatrième alinéas de l'article 6 et de l'article 8 du même arrêté.
Arrêté du 27 mai 2003 portant agrément d'une union
L'Union Mutualité Solidarité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 921 575, dont le siège social se situe à Saint-Pierre (97457 Cedex), 58, boulevard Hubert-Delisle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 27 mai 2003 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 mai 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA n° 17-01 « mousse au chocolat », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Sailly (Julien, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de M. Hemart (Philippe, Jean, Régis), démissionnaire.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (service des pensions)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. André Salaün, chef de mission, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard et Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Jean-Pierre Dufour, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2003, Mlle Béatrice Poisson, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Jean-Moulin - Lyon-III pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2003, M. Gérard Fouchet, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Association pour le développement des échanges en technologies économiques et financières » pour exercer les fonctions de conseiller expert pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Décret du 23 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, Mme Danon (Laurence) est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 23 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, M. Gilet (Jean-Yves) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 12 juin 2003 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, Mme Corinne Ferrari et M. Patrick Danesi sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des pédicures-podologues, en qualité de représentants de la Fédération nationale des podologues, en remplacement de MM. Christian de Frutos et Michel Voirin.
Arrêté du 11 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « banque de données juridiques interfonctions publiques ».
Décision n° 2003-268 du 27 mai 2003 complétant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Décision n° 2003-269 du 27 mai 2003 complétant la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième
La présente décision sera notifiée à la société La Cinquième et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-272 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace devenue Ciné Box)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace devenu Ciné Box, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 6 442 EUR.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, devenu Ciné Box, pour n'avoir pas respecté le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2003.
Avis de vacance d'un emploi de direction (établissements sociaux et médico-sociaux)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, un poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe dans l'établissement suivant :
- centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (14e).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
- un état des services civils accomplis, rempli par l'administration ;
L'émission n° 3, code jeu 83203, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 4 juillet 2003.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 4 août 2003 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société Sodegis, dont le siège social se situe 6, place de la Principauté-d'Andorre, 97427 Etang-Sale-les-Bains.
Cette installation, d'une capacité de production de 32 400 W, est localisée aux ateliers artisanaux des Sables, rue Grondin-Guy-Théodule, 97427 Etang-Sale-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Bénet (Robert), domicilié 85, route de la Taquière, 69420 Ampuis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à Mme Bounet (Alice), domiciliée Cité lotissement n° 13, 97119 Vieux-Habitants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Placerdat (Christian), domicilié à Larozière, 97129 Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Pandelliau (Christian), domicilié à Moreau, 97170 Petit-Bourg.
« M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Le présent arrêté est applicable à la manifestation aérienne organisée sur l'aéroport du Bourget, dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, par la société “salon international de l'aéronautique et de l'espace”, dénommée ci-après l'organisateur.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante :
Aéronef inhabité : aéronef qui circule sans personne à bord ;
Aéronefs légers de voltige : planeurs et avions de voltige certifiés respectivement CS 22 ou CS 23, ou une norme équivalente, en catégorie acrobatique ou en utilisation dans les forces armées en catégorie acrobatique.
Aire de présentation : projection au sol du volume nécessaire à la présentation en vol.
Axe de présentation : axe de référence matérialisé à la surface du sol et facilement identifiable durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations en vol.
Défilé aérien : passage d'un dispositif selon un axe identique en vol rectiligne horizontal uniforme, de plusieurs aéronefs en formation rapprochée et stabilisée.
Enceinte du salon : partie de la zone côté ville affectée au salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Evolution : tout mouvement de mobile autre qu'au sol.
Exposant : personne physique ou morale retenue par le salon international de l'aéronautique et de l'espace pour présenter dans le cadre de la manifestation des prestations, matériels ou équipements aéronautiques.
Exposition statique : présentation d'un aéronef parqué dans la zone côté ville du salon.
Pilote à distance d'aéronef inhabité : personne qui possède les connaissances et autorisations requises pour assurer la conduite du vol d'un aéronef inhabité.
Programme individuel de présentation : décrit tous les éléments du vol de présentation, notamment les évolutions , altitudes, minutage.
Vols combinés : enchaînement de deux présentations en vol, l'un des deux aéronefs se trouvant dans le circuit d'atterrissage ou au décollage.
Vol de répétition : vols de préparation permettant aux équipages de se familiariser avec l'environnement aéronautique propre au salon international de l'aéronautique et de l'espace et d'obtenir la validation du programme de présentation en vol ; ces vols de répétition ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
Vol de présentation : vol effectué pour montrer au public les qualités d'un aéronef.
Vols en formation : évolutions à vue, simultanées et coordonnées, de plusieurs aéronefs dans le cadre d'une même présentation.
Volume de présentation : volume nécessaire à un type de présentation en vol défini par sa projection au sol, un plancher et un plafond.
La manifestation aérienne, objet du présent arrêté, comprend les vols de présentation, leurs répétitions, et l'exposition statique.
Outre les vols de présentation, peuvent faire partie de la manifestation, après accord de la commission interministérielle de contrôle mentionnée à l'article 31, certains vols ou sauts en parachute présentant un intérêt sportif, éducatif, historique ou national.
Ces vols sont soumis aux mêmes dispositions que les vols de présentation.
Les vols supersoniques et la compétition aérienne sont interdits.
131-3 du code de l'aviation civile la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de police de Paris.
A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant :
a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ;
b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ;
c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci.
Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.
L'organisateur transmet au préfet au moins un mois avant la date prévue de l'ouverture du salon un dossier définitif dont la composition est fixée par le préfet.
Dans ce dossier sont indiqués les moyens privés fournis par l'organisateur dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, ainsi que les moyens publics nécessaires.
La mise à disposition de moyens publics s'effectue sur la base de conventions entre l'organisateur et les représentants de l'Etat, qui fixent les modalités d'exécution technique et financière.
Les prestations des forces de police et de gendarmerie, qui ne sont pas rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique, donnent lieu à remboursement.
Une copie de la demande d'autorisation et du dossier définitif est adressée :
a) Au ministre de l'intérieur, à l'attention du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
b) Au ministre de la défense, à l'attention du délégué général pour l'armement et du directeur de la circulation aérienne militaire ;
c) Au ministre chargé de l'aviation civile, à l'attention du directeur général de l'aviation civile ;
d) Au président de la commission interministérielle de contrôle, objet du titre IV du présent arrêté.
L'autorisation est délivrée, après avis de la commission interministérielle de contrôle, par arrêté préfectoral.
Cet arrêté fixe les dispositions applicables en matière de service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés :
a) En zone côté piste ;
b) En zone côté ville, et notamment dans l'enceinte du salon ;
c) Sur les voies d'accès à l'aérodrome.
L'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté ne prendra effet que sur présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de police de Paris, des contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant qu'exploitants d'aéronefs.
L'organisateur et les participants doivent justifier que le montant des garanties souscrites leur permet de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes publiques, y compris de nationalité étrangère, agissant en qualité d'exposants ou d'exploitants d'aéronefs, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance garantissant les dommages qu'elles sont susceptibles de causer si elles s'engagent auprès de l'organisateur à prendre elles-mêmes en charge les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
L'arrêté prévu à l'article 6 peut le cas échéant exiger de l'organisateur la souscription d'une ou de plusieurs garanties supplémentaires.
L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :
a) Le service d'ordre et les interventions nécessaires en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés sur l'aérodrome, à l'exception de la zone militaire, sont placés sous la responsabilité du préfet de police de Paris ;
b) Dans l'enceinte du salon, l'organisateur met en place, en accord avec le préfet, son propre service d'ordre ;
c) Sur la zone militaire de l'aérodrome, l'organisation du service d'ordre incombe à l'autorité militaire.
Dans le cadre de leurs attributions, le préfet de police de Paris et les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise réglementent par arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de cette manifestation.
Sous réserve des attributions relevant d'autres autorités, l'organisation de la manifestation aérienne est confiée à un comité d'organisation et de coordination.
Le comité d'organisation et de coordination :
a) Arrête le programme de la manifestation aérienne, élaboré par l'organisateur ;
b) Coordonne les actions entreprises au titre du présent arrêté.
Sont membres du comité d'organisation et de coordination :
a) Le commissaire général du salon, qui en assure la présidence ;
b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ;
c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un est désigné par le délégué général pour l'armement et l'autre par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
d) Un représentant du préfet de police de Paris ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;
f) Un représentant de la société anonyme Aéroports de Paris ;
g) Le directeur des vols.
Le président du comité d'organisation et de coordination peut inviter aux réunions du comité d'organisation toute personne ne figurant pas dans la liste ci-dessus.
Le président de la commission interministérielle de contrôle peut assister ou se faire représenter à toutes les réunions du comité, dont il est obligatoirement informé.
Le comité d'organisation et de coordination se réunit sur convocation du commissaire général du salon.
Pendant la période durant laquelle se déroule la manifestation aérienne, une réunion quotidienne est obligatoire.
Celle-ci a pour objet de faire le point du déroulement des activités aériennes, prendre les décisions nécessaires et rendre compte à la commission interministérielle de contrôle de tout ce qui, directement ou indirectement, peut avoir une incidence sur la sécurité.
L'exécution de la manifestation aérienne est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.
Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité.
Ils sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de DGA Essais en vol de la direction générale de l'armement, après consultation du commissaire général du salon et avis de la commission interministérielle de contrôle.
Le directeur des vols et ses adjoints ainsi que leurs suppléants sont mis à la disposition du commissaire général du salon.
L'organisateur met à la disposition du directeur des vols le personnel et les moyens techniques nécessaires à l'exécution de sa mission conformément à l'expression de besoin faite par le directeur des vols.
- Pour les vols visés à l'article 3, le directeur des vols :
a) Vérifie, en liaison avec l'organisateur et le représentant de la direction des services de la navigation aérienne, l'adéquation de chacune des présentations prévues aux contraintes aéronautiques locales ;
b) Participe, au sein du comité d'organisation et de coordination, à la validation du programme et des conditions d'exécution des vols ;
c) S'assure que les équipages ont reçu de la part de l'organisateur toutes les informations concernant l'organisation et les règles de sécurité ;
e) Approuve chaque jour le minutage établi conjointement par l'organisateur et le service local de la circulation aérienne, en vérifiant qu'il est compatible avec les règles de sécurité ;
f) Etablit les consignes pilotes relatives à la manifestation ;
g) Etablit la fiche réflexe propre à la direction des vols sur la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident aérien ;
h) Organise, à l'issue de la période des répétitions en vol, une réunion rappelant les consignes de la manifestation aérienne à laquelle assistent obligatoirement tous les équipages concernés ;
i) Organise quotidiennement, avant le début des vols, une réunion rappelant les consignes du jour à laquelle participent les équipages concernés par ces vols ;
j) Sans préjudice des responsabilités incombant aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile dans les espaces aériens réservés aux présentations mentionnés à l'article 20, veille à ce que les vols se déroulent conformément aux programmes et dans le respect des dispositions imposées pour leur sécurité.
Pour se faire, il assure une surveillance à vue permanente de l'ensemble de la présentation, ainsi que des évolutions résultants des activités définies à l'article 3.
Il peut être assisté par des pilotes qualifiés ;
- S'il estime que ces dispositions ne sont pas satisfaites, il peut intervenir à tout moment pendant les vols pour les interdire en partie ou en totalité, et notamment si :
a) Les conditions de sécurité de la manifestation aérienne ne sont pas remplies ;
b) Les équipages ne respectent pas les consignes ;
c) Les conditions météorologiques sont défavorables ;
d) Un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.
En cas de non-respect des consignes reçues dans le cadre des I et II du présent article, il peut proposer à l'organisateur le retrait de la carte d'admission instituée par l'article 16 du présent arrêté.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des règles visant à réprimer les infractions aéronautiques.
- Pour l'exercice de ses attributions, le directeur des vols peut éventuellement se faire assister d'un représentant de l'exposant de l'appareil en vol.
Le directeur des vols rend compte à la commission interministérielle de contrôle des difficultés qui ne pourraient être réglées à son niveau ou à celui du comité d'organisation et de coordination.
Dans les trois mois qui suivent la fermeture du salon, il adresse aux présidents de la commission interministérielle de contrôle et du comité d'organisation et de coordination, un compte rendu d'activité mentionnant notamment les difficultés rencontrées et les mesures d'amélioration qu'il suggère pour l'avenir.
Nul ne peut effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est autorisé à le faire par l'organisateur.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire des brevets, licences, certificats ou autorisations exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les aéronefs à présenter pour le type de vol ou de saut envisagé ;
- pouvoir justifier auprès du directeur des vols d'une expérience aéronautique suffisante ;
- s'être engagé par écrit à reconnaître l'autorité du directeur des vols et à respecter les règles de sécurité générales ou particulières du salon.
Les aéronefs de série en service courant, immatriculés en France ou à l'étranger, qui participent à la manifestation aérienne, doivent respecter les conditions d'emploi et les limitations fixées par les autorités de l'Etat d'immatriculation et mentionnées sur un document approuvé par ces autorités.
Ce document doit être présenté au directeur des vols.
Dans le cas où la documentation fournie par l'exposant ne lui paraît pas suffisante, le directeur des vols est habilité à définir toute limitation d'emploi qu'il estimerait opportune.
Les évolutions qui ne sont pas explicitement autorisées par ces documents sont interdites, sauf si elles sont de pratique courante pour cette catégorie d'aéronefs ou réalisables par tout équipage normalement qualifié.
L'équipage devant effectuer les vols de présentation doit se présenter au directeur des vols vingt-quatre heures au moins avant le premier vol de répétition, ce délai pouvant être modifié par le directeur des vols avec l'accord de l'équipage.
Sont qualifiés d'aéronefs particuliers les appareils ne rentrant pas dans la catégorie définie à l'article 17 du présent arrêté, notamment les démonstrateurs, les prototypes, les appareils de série modifiés ou utilisés hors de leur domaine d'emploi normal, à vocation civile ou militaire.
Pour effectuer les vols de répétition ou de présentation, ces aéronefs doivent disposer d'une autorisation de vol délivrée par les autorités françaises.
Cette autorisation de vol est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, s'agissant des aéronefs civils, ou par le ministre de la défense, s'agissant des aéronefs militaires.
a) La délivrance de cette autorisation est soumise aux conditions suivantes ;
- l'exposant a fourni un document de navigabilité et un document délivré par l'Etat d'immatriculation attestant qu'un vol identique au cours d'une manifestation aérienne sur son territoire serait autorisé ;
- l'exposant a défini une liste des évolutions que l'appareil est capable d'effectuer avec un niveau de sécurité comparable à celui des aéronefs visés à l'article 17 ;
- pour les aéronefs inhabités, l'exposant doit avoir satisfait à toute autre condition technique ou opérationnelle jugée nécessaire par l'autorité ayant autorisé le vol, pour des raisons de sécurité ou d'environnement ;
b) Les vols de présentation des aéronefs particuliers sont réalisés dans les conditions suivantes :
- l'équipage devant effectuer le vol accompagné d'un technicien connaissant l'appareil et ses possibilités doivent se présenter au directeur des vols vingt-quatre heures au moins avant le premier vol de répétition, ce délai pouvant être modifié par le directeur des vols avec l'accord de l'équipage ;
- le technicien assiste le directeur des vols en cas d'incident survenant durant les vols de répétition ou de présentation.
Quelle que soit la nature des sauts à réaliser, un parachutiste ne peut utiliser que des parachutes ayant des caractéristiques strictement identiques à celles des parachutes de l'Etat d'où ils proviennent, notamment dans les domaines de la conception, de l'entretien, de l'emploi.
Toutefois, les sauts avec des parachutes de caractéristiques différentes, notamment les parachutes prototypes ou spéciaux, peuvent être autorisés dans des conditions analogues à celles qui ont été définies à l'article 18 du présent arrêté pour les autres aéronefs.
Tout vol de répétition ou de présentation fait l'objet d'une déclaration préalable faisant référence à la fiche du programme individuel de présentation au service de la circulation aérienne.
Il se déroule selon les règles de la circulation aérienne générale ou celles de la circulation aérienne militaire.
Les règles de circulation aérienne applicables sont définies avant le vol en accord avec les autorités civiles et militaires concernées.
Les conditions et modalités d'application font l'objet d'une lettre d'accord entre ces autorités.
Il se déroule obligatoirement à l'intérieur de l'espace aérien dévolu à cette présentation.
Cet espace aérien est défini au préalable par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ne font pas partie du vol de présentation les phases de vol se déroulant à l'extérieur de l'espace aérien précité qui sont soumises aux règles normales de la circulation aérienne.
Le programme de toute présentation, notamment en ce qui concerne les évolutions, altitudes, minutage, sera décrit de façon détaillée sur une fiche obligatoirement visée par le directeur des vols.
Lors des vols de répétition et de présentation, la présence à bord d'un aéronef de toute personne étrangère à l'équipage techniquement nécessaire à l'exécution du vol de présentation est interdite.
Les vols de présentation font l'objet d'au moins une répétition, en présence du directeur des vols.
Ces vols ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
L'équipage des vols de présentation est le même que celui du ou des vols de répétition.
Cette répétition est exécutée dans des conditions permettant de s'assurer que toutes les évolutions sont compatibles avec l'ensemble du programme, les caractéristiques de l'aéronef et le volume aérien disponible.
Elle doit également permettre de définir les conditions météorologiques minimales de leur réalisation.
Les équipages sont tenus de respecter strictement le programme de leur vol de présentation, tel qu'il a été approuvé, après répétition, par le directeur des vols.
Ils ne peuvent modifier ce programme en vol qu'en cas de force majeure ou par suppression des évolutions.
Hors ces cas, toute modification du programme doit recevoir l'accord formel du directeur des vols.
Des minimums météorologiques particuliers par volume de présentation peuvent être définis par le directeur des vols après avis du représentant de la direction des services de la navigation aérienne et de la commission visée à l'article 31, sans préjudice des minimums fixés par le règlement de la circulation aérienne.
Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions.
Cette trajectographie peut être imposée par le directeur des vols pour valider certains vols de répétition.
Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol, sauf si cette procédure fait partie de leurs conditions d'emploi normal.
Pour les appareils multimoteurs, le vol avec arrêt volontaire d'un ou de plusieurs moteurs est interdit.
Aucun vol combiné ne peut avoir lieu dans l'espace réservé aux présentations sans l'accord explicite du directeur des vols et des commandants de bord et à condition qu'il ait été prévu dans les programmes journaliers et individuels de présentation.
L'autonomie des appareils doit permettre :
a) D'effectuer le vol de présentation ou de répétition prévu ou ses variantes ;
b) De rejoindre les terrains de déroutement prévus et, pour les aéronefs inhabités, les aires de recueil prévues ;
c) D'y effectuer une attente éventuelle de dix minutes.
Les programmes de présentation doivent respecter les disposition suivantes :
Aucun décollage ou atterrissage ne peut s'effectuer en direction des spectateurs.
Le survol du public est interdit.
Toute trajectoire doit comporter une marge suffisante pour ne conduire en aucun cas à un survol du public.
Pendant la durée de la manifestation aérienne, la hauteur minimale des vols de présentation est de 100 mètres, à l'exception des manoeuvres d'atterrissage et de décollage qui sont effectuées conformément aux procédures générales et consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome.
La hauteur minimale de présentation est relevée à 150 mètres pour les appareils effectuant des évolutions de voltige et les gros porteurs.
Toutefois, les aéronefs légers de voltige pilotés par des navigants professionnels peuvent être autorisés par le directeur des vols, après accord de la commission interministérielle de contrôle, à effectuer leur présentation à la hauteur minimale de 100 mètres.
Les évolutions à forte incidence ne peuvent être réalisées à une hauteur inférieure à 300 mètres.
Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical, les hélicoptères ou les aéronefs inhabités.
Le directeur des vols fixe cette hauteur minimale en fonction des caractéristiques des appareils et définit les limites géographiques dans lesquelles elle est applicable.
Dans l'aire de présentation, la hauteur minimale de survol des agglomérations, hormis les phases de décollage et d'atterrissage, est fixée à :
a) 300 mètres pour les agglomérations situées à moins de 2 000 mètres de la piste 03-21 ;
b) 450 mètres au-delà.
Dans tous les cas, le directeur des vols peut imposer des hauteurs minimales supérieures à celles indiquées ci-dessus.
Des aires de recueil sont prévues dans l'enceinte de l'aérodrome du Bourget, afin d'assurer la récupération des aéronefs inhabités.
Les vols de largage de parachutistes sont soumis aux règles de circulation aérienne générale.
Les sauts en parachute sont interdits si la vitesse du vent au sol est supérieure à la vitesse maximale autorisée pour la voilure de secours de type aile ou à la valeur de 9 mètres/seconde.
a) 400 mètres en cas d'ouverture automatique ;
b) 900 mètres en cas d'ouverture retardée, le largage ayant lieu dans ce dernier cas à une hauteur minimale de 1 000 mètres.
Les zones de récupération sont limitées aux surfaces désignées à cet effet par le gestionnaire de la plate-forme.
Les aménagements liés au salon ne doivent pas interférer avec les servitudes aéronautiques des pistes utilisables.
La commission interministérielle de contrôle a pour mission de veiller à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la manifestation aérienne, objet du présent arrêté.
Elle relève du Premier ministre.
Dans le cadre de cette mission, la commission interministérielle de contrôle a notamment pour attributions :
a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de ses adjoints et des suppléants ;
b) De contrôler que le programme général des présentations est conforme aux dispositions du présent arrêté ;
c) De vérifier que toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ont été prises, y compris dans le domaine de la lutte contre l'incendie et du secours aux blessés ; à cette fin, un exemplaire du projet d'arrêté d'autorisation de la manifestation aérienne lui est communiqué ;
d) De vérifier que toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances et notamment de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour faire face à l'éventualité d'un accident ;
e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de police de Paris, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de ce dernier ;
f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ainsi que, le cas échéant, aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
g) D'arbitrer les désaccords qui pourraient survenir entre le commissaire général ou le comité d'organisation et de coordination, d'une part, le directeur des vols, d'autre part, à l'exclusion des menaces graves pour la sécurité de la manifestation, les dispositions de l'alinéa e s'appliquant dans ce cas ;
h) De transmettre aux organismes français ou étrangers intéressés, si elle le juge utile, le relevé des infractions aux règlements et instructions spécifiques à la manifestation, appuyé de son avis ;
i) De rendre compte après chaque salon au Premier ministre et aux ministres concernés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la manifestation et de tirer, à cette occasion, les enseignements de nature à améliorer la sécurité des salons futurs.
La commission interministérielle de contrôle est tenue informée sans délai des infractions constatées par les autorités chargées de la sûreté, de la sécurité et de la circulation aérienne.
La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des comptes rendus des vols.
Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne.
La commission est composée d'un président et de trois membres ainsi que d'un nombre égal de suppléants.
Le président et son suppléant, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les personnalités officielles et nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
L'initiative des consultations interministérielles qui doivent aboutir à ces nominations revient au ministre de la défense.
Les trois membres de la commission comprennent :
a) Un représentant du ministre de la défense ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Chacun des membres de la commission est nommé, avec son suppléant, par arrêté du ministre qu'il représente.
Pendant la durée de la manifestation aérienne, celui-ci peut convoquer la commission interministérielle de contrôle sans délai préalable.
Pendant la manifestation aérienne, au moins un représentant de la commission interministérielle de contrôle est présent sur le site.
Si un désaccord surgit au sein de la commission, il en est rendu compte aux ministres par leurs représentants au sein de la commission.
Avant d'arrêter ses décisions ou ses avis, la commission peut recueillir les explications ou l'avis du commissaire général.
Décisions et avis sont notifiés par écrit.
Quand, exceptionnellement, ils ont été communiqués verbalement, ils font le plus rapidement possible l'objet d'une confirmation écrite.
Le commissaire général, ou son suppléant, peut demander la réunion de la commission.
Le président et les membres de la commission interministérielle de contrôle peuvent inviter aux réunions de la commission interministérielle de contrôle toute personne qu'ils jugent utile d'entendre.
Les personnes participant aux travaux de la commission, à quelque titre que ce soit, sont tenues au secret professionnel.
Chaque réunion de la commission donne lieu à un relevé de décisions.
Le président revêt de sa signature tout avis et décision émis par la commission.
La commission interministérielle de contrôle peut mandater son président pour prendre en son nom toutes mesures utiles en cas d'urgence ; il en rendra compte aux membres de la commission dès que possible.
Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.
L'arrêté du 17 février 1977 modifié portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à la manifestation aérienne organisée sur l'aéroport du Bourget, dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, par la société « Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace », dénommée ci-après l'organisateur.
Aéronefs légers de voltige : planeurs et avions de voltige certifiés respectivement JAR 22 ou JAR 23, ou une norme équivalente, en catégorie acrobatique ou en utilisation dans les forces armées en catégorie acrobatique.
Enceinte du salon : partie de la zone publique affectée au salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Exposition statique : présentation d'un aéronef parqué dans la zone publique du salon.
Passagers : toute personne à bord d'un aéronef qui n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement de celui-ci dans le cadre d'un vol de présentation.
Programme individuel de présentation : décrit tous les éléments du vol de présentation, notamment les manoeuvres, altitudes, minutage.
Vols en formation : évolutions à vue, simultanées et coordonnées, de plusieurs aéronefs d'un même type ou de types différents dans le cadre d'une même présentation.
Outre les vols de présentation, peuvent faire partie de la manifestation, après avis de la commission interministérielle de contrôle, certains vols ou sauts en parachute présentant un intérêt sportif, éducatif, historique ou national.
131-3 du code de l'aviation civile la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de la Seine-Saint-Denis.
a) Au ministre chargé de l'intérieur, à l'attention du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
a) En zone réservée ;
b) En zone publique, et notamment dans l'enceinte du salon ;
L'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté ne prendra effet que sur présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de la Seine-Saint-Denis, des contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant qu'exploitants d'aéronefs.
a) Le service d'ordre et les interventions nécessaires en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés sur l'aérodrome, à l'exception de la zone militaire, sont placés sous la responsabilité du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
d) Un représentant du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
f) Deux représentants de l'établissement public Aéroports de Paris ;
Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions, son adjoint est un pilote d'essais d'hélicoptères.
Il en est de même de leurs suppléants respectifs.
Le directeur des vols, son adjoint et leurs suppléants sont choisis parmi les pilotes d'essais des services officiels ayant une grande expérience aéronautique.
Ils sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du centre d'essais en vol de la délégation générale pour l'armement, après consultation du commissaire général du salon et avis de la commission interministérielle de contrôle.
Le directeur des vols et son adjoint ainsi que leurs suppléants sont mis à la disposition du commissaire général du salon.
a) Vérifie, en liaison avec l'organisateur et le représentant local des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris, l'adéquation de chacune des présentations prévues aux contraintes aéronautiques locales ;
d) Approuve les programmes individuels de présentation, aucun vol de présentation ne pouvant avoir lieu sans son autorisation ;
j) Veille à ce que les vols se déroulent conformément aux programmes et dans le respect des dispositions imposées pour leur sécurité ; il assure une surveillance à vue permanente des décollages et des atterrissages, ainsi que des manoeuvres et évolutions résultant des activités aériennes définies à l'article 3 ; il peut être assisté par des pilotes qualifiés.
Nul n'est autorisé à effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est titulaire d'une carte d'admission qui lui a été délivrée par l'organisateur.
Cette carte ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire des brevets, licences ou certificats exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, pour le type de vol ou de saut envisagé ;
- pouvoir justifier près du directeur des vols d'une expérience aéronautique suffisante ;
- avoir fourni la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu'exploitant d'aéronef.
Les aéronefs de série en service courant, immatriculés en France ou à l'étranger, qui participent à la manifestation aérienne, doivent respecter les conditions d'emploi fixées par les autorités de l'Etat d'immatriculation et mentionnées sur un document approuvé par ces autorités.
Les manoeuvres qui ne sont pas explicitement autorisées par ces documents sont interdites, sauf si elles sont de pratique courante pour cette catégorie d'aéronefs ou réalisables par tout équipage normalement qualifié.
Ces aéronefs, immatriculés en France ou à l'étranger, doivent disposer d'une autorisation de vol délivrée par les autorités françaises.
- l'exposant a défini une liste de manoeuvres que l'appareil est capable d'effectuer avec un niveau de sécurité comparable à celui des aéronefs visés à l'article 17 ;
Toutefois, les sauts avec des parachutes de caractéristiques différentes, notamment les parachutes prototypes ou spéciaux, peuvent être autorisés dans des conditions analogues à celles qui ont été définies à l'article 18 du présent arrêté pour les aéronefs.
Tout vol de présentation fait l'objet d'une déclaration préalable faisant référence à la fiche du programme individuel de présentation, au service de la circulation aérienne.
Il se déroule suivant les règles de la circulation aérienne générale en régime de vol à vue.
Le programme de toute présentation, notamment en ce qui concerne les manoeuvres, altitudes, minutage, sera décrit de façon détaillée sur une fiche obligatoirement visée par le directeur des vols.
Ils ne peuvent modifier ce programme en vol qu'en cas de force majeure ou par suppression de manoeuvres.
Pour les présentations en vol, des minimums météorologiques particuliers par volume de présentation peuvent être définis par le directeur des vols après avis du représentant local de l'établissement public Aéroports de Paris chargé des opérations aériennes et de la commission visée à l'article 31, sans préjudice des minimums fixés par le règlement de la circulation aérienne.
Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol, sauf les motoplaneurs dont les conditions de vol sont précisées par le directeur des vols avant chaque présentation.
a) D'effectuer le vol de présentation prévu ou ses variantes ;
b) De rejoindre les terrains de déroutement prévus ;
La hauteur minimale de présentation est relevée à 150 mètres pour les appareils effectuant des manoeuvres de voltige et les gros porteurs.
Les manoeuvres à forte incidence ne peuvent être réalisées à une hauteur inférieure à 300 mètres.
Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical ou les hélicoptères.
Dans l'aire de présentation, la hauteur minimale de survol des agglomérations est fixée à :
Ils peuvent nécessiter une redéfinition provisoire du contour des zones publiques et réservées pendant la durée de la manifestation pour l'application de l'article R.
a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de son adjoint et des suppléants ;
e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de police de ce dernier ;
f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou à titre de sanction en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ou aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets et des licences des équipages, des documents de préparation, d'exécution et de compte rendu des vols.
Le président et son suppléant, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les personnalités officielles et nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
b) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2003, M. Lebel (Noël), secrétaire général de la convention alpine, est désigné comme membre associé du Conseil général des ponts et chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les sucres destinés à l'alimentation humaine mentionnés en annexe, qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et son annexe.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits définis à la partie A de l'annexe, lorsqu'il s'agit de sucre impalpable, de sucre candi et de sucre en pain.
Les dénominations énumérées à la partie A de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et elles ne doivent être utilisées dans le commerce que pour désigner ces produits.
Le produit répondant à la définition figurant au point 3 de la partie A de l'annexe peut cependant être désigné aussi sous la dénomination de "sucre" ou "sucre blanc".
Les produits définis à la partie A de l'annexe peuvent toutefois comporter, outre la dénomination obligatoire, d'autres qualificatifs habituels dans les Etats membres de la Communauté européenne.
Ces dénominations peuvent également être assorties à d'autres termes pour désigner, conformément aux usages, des produits différents de ceux auxquels s'applique le présent décret, dès lors que cette pratique n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur.
Les dispositions de la partie Réglementaire du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
L'étiquetage et la présentation de ces produits font l'objet des dispositions complémentaires suivantes : a) L'indication du poids net ne figure pas sur l'étiquetage des produits préemballés d'un poids inférieur à 20 grammes ; b) L'étiquetage mentionne la teneur en matière sèche et en sucre inverti pour le sucre liquide, le sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti ; c) L'étiquetage mentionne le qualificatif "cristallisé" pour le sirop de sucre inverti qui contient des cristaux dans la solution ; d) Lorsque le sirop de glucose et le sirop de glucose déshydraté contiennent du fructose dans des proportions supérieures à 5 % du poids de la matière sèche, ils comportent, pour ce qui est de la dénomination des produits et en tant qu'ingrédients, un étiquetage portant la mention "sirop de glucose-fructose" ou "sirop de fructose-glucose" et "sirop de glucose-fructose déshydraté" ou "sirop de fructose-glucose déshydraté", selon que la teneur en glucose ou la teneur en fructose est la plus importante.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 juillet 2003 et le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 est abrogé à compter de la même date.
Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 12 juillet 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dénominations et définitions des produits 1.
Sucre mi-blanc Le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et qui répond aux caractéristiques suivantes : a) Polarisation : pas moins de 99,5 °Z ; b) Teneur en sucre inverti : pas plus de 0,1 % en poids ; c) Perte au séchage : pas plus de 0,1 % en poids.
Sucre ou sucre blanc Le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et qui répond aux caractéristiques suivantes : a) Polarisation : pas moins de 99,7 °Z ; b) Teneur en sucre inverti : pas plus de 0,04 % en poids ; c) Perte au séchage : pas plus de 0,06 % en poids ; d) Type de couleur : pas plus de 9 points déterminés conformément à la partie B, point a.
Sucre raffiné ou sucre blanc raffiné Le produit qui répond aux caractéristiques visées au point 2 (a, b et c) et dont le nombre de points, déterminé conformément aux dispositions de la partie B, ne dépasse pas 8 au total et pas plus de : 4 pour le type de couleur ; 6 pour la teneur en cendres ; 3 pour la colorisation en solution.
Sucre liquide La solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques suivantes : a) Matière sèche : pas moins de 62 % en poids ; b) Teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le dextrose : 1,0 0,2) : pas plus de 3 % en poids sur la matière sèche ; c) Cendres conductimétriques : pas plus de 0,1 % en poids sur la matière sèche, selon le mode de détermination défini à la partie B, point b ; d) Coloration en solution : pas plus de 45 unités ICUMSA.
La dénomination "blanc" est réservée au sucre liquide dont la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c, de l'annexe, ne dépasse pas 25 unités ICUMSA (International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis).
Sucre liquide inverti La solution aqueuse de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la proportion de sucre inverti n'est pas prépondérante et qui répond aux caractéristiques suivantes : a) Matière sèche : pas moins de 62 % en poids ; b) Teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le dextrose : 1,0 0,1) : plus de 3 % mais pas plus de 50 % en poids sur la matière sèche ; c) Cendres conductimétriques : pas plus de 0,4 % en poids sur la matière sèche, selon le mode de détermination défini à la partie B, point b.
La dénomination "blanc" est réservée au sucre liquide inverti dont la teneur en cendres n'excède pas 0,1 % et la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c, de l'annexe, ne dépasse pas 25 unités ICUMSA.
Sirop de sucre inverti La solution aqueuse, éventuellement cristallisée, de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le dextrose : 1,0 0,1) doit être supérieure à 50 % en poids sur la matière sèche, et qui répond en outre aux exigences fixées au point 5 (a et c).
La dénomination "blanc" est réservée au sirop de sucre inv erti dont la teneur en cendres n'excède pas 0,1 % et la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c, de l'annexe, ne dépasse pas 25 unités ICUMSA.
Sirop de glucose La solution aqueuse purifiée et concentrée de saccharides nutritifs, obtenue à partir d'amidon et/ou de fécule et/ou d'inuline, et qui répond aux caractéristiques suivantes : a) Matière sèche : pas moins de 70 % en poids ; b) Equivalent en dextrose : pas moins de 20 % en poids sur la matière sèche exprimée en D-glucose ; c) Cendres sulfatées : pas plus de 1 % en poids sur la matière sèche.
Sirop de glucose déshydraté Le sirop de glucose partiellement déshydraté dont la teneur en matière sèche est d'au moins 93 % en poids et qui répond en outre aux exigences fixées au point 7 (b et c).
Dextrose ou dextrose monohydraté Le D-glucose purifié et cristallisé contenant une molécule d'eau de cristallisation qui répond aux caractéristiques suivantes : a) Dextrose (D-glucose) : pas moins de 99,5 % en poids sur la matière sèche ; b) Matière sèche : pas moins de 90 % en poids ; c) Cendres sulfatées : pas plus de 0,25 % en poids sur la matière sèche.
Dextrose ou dextrose anhryde Le D-glucose purifié et cristallisé ne contenant pas d'eau de cristallisation, dont la teneur en matière sèche est d'au moins 98 % en poids, et qui répond aux exigences fixées au point 9 (a et c).
Fructose Le D-glucose purifié et cristallisé qui répond aux caractéristiques suivantes : a) Teneur en fructose : 98 % au minimum ; b) Teneur en glucose : 0,5 % au maximum ; c) Perte au séchage : pas plus de 0,5 % en poids ; d) Cendres conductimétriques : pas plus de 0,1 % en poids, selon le mode de détermination défini à la partie B, point b.
- Mode de détermination du type de couleur, de la teneur en cendres conductimétriques et de la coloration de la solution du sucre (blanc) et du sucre (blanc) raffiné définis à la partie A, points 2 et 3 Un poind correspond : a) En ce qui concerne le type de couleur, à 0,5 unité, le calcul étant effectué selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, visée à l'annexe, partie A, point 2, du règlement (CEE) n° 1265/69 de la Commission du 1er juillet 1969 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention ; b) En ce qui concerne la teneur en cendres, à 0,001 8 %, le calcul étant effectué selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis (ICUMSA), visée à l'annexe, partie A, point 1, du règlement (CEE) n° 1265/69 ; c) En ce qui concerne la coloration en solution, à 7,5 unités, le calcul étant effectué selon la méthode de l'ICUMSA visée à l'annexe, partie A, point 3, du règlement (CEE) n° 1265/69.
L'étiquetage et la présentation de ces produits font l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
a) L'indication du poids net ne figure pas sur l'étiquetage des produits préemballés d'un poids inférieur à 20 grammes ;
b) L'étiquetage mentionne la teneur en matière sèche et en sucre inverti pour le sucre liquide, le sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti ;
c) L'étiquetage mentionne le qualificatif « cristallisé » pour le sirop de sucre inverti qui contient des cristaux dans la solution ;
d) Lorsque le sirop de glucose et le sirop de glucose déshydraté contiennent du fructose dans des proportions supérieures à 5 % du poids de la matière sèche, ils comportent, pour ce qui est de la dénomination des produits et en tant qu'ingrédients, un étiquetage portant la mention « sirop de glucose-fructose » ou « sirop de fructose-glucose » et « sirop de glucose-fructose déshydraté » ou « sirop de fructose-glucose déshydraté », selon que la teneur en glucose ou la teneur en fructose est la plus importante.
Sucre mi-blanc
Le saccharose purifié et cristallisé, de qualité saine, loyale et marchande, et qui répond aux caractéristiques suivantes :
a) Polarisation : pas moins de 99,5 °Z ;
b) Teneur en sucre inverti : pas plus de 0,1 % en poids ;
c) Perte au séchage : pas plus de 0,1 % en poids.
Sucre ou sucre blanc
d) Type de couleur : pas plus de 9 points déterminés conformément à la partie B, point a.
Sucre raffiné ou sucre blanc raffiné
Le produit qui répond aux caractéristiques visées au point 2 (a, b et c) et dont le nombre de points, déterminé conformément aux dispositions de la partie B, ne dépasse pas 8 au total et pas plus de :
4 pour le type de couleur ;
6 pour la teneur en cendres ;
3 pour la colorisation en solution.
Sucre liquide
La solution aqueuse de saccharose qui répond aux caractéristiques suivantes :
a) Matière sèche : pas moins de 62 % en poids ;
b) Teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le dextrose : 1,0 0,2) : pas plus de 3 % en poids sur la matière sèche ;
c) Cendres conductimétriques : pas plus de 0,1 % en poids sur la matière sèche, selon le mode de détermination défini à la partie B, point b ;
d) Coloration en solution : pas plus de 45 unités ICUMSA.
Sucre liquide inverti
La solution aqueuse de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la proportion de sucre inverti n'est pas prépondérante et qui répond aux caractéristiques suivantes :
b) Teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le dextrose : 1,0 0,1) : plus de 3 % mais pas plus de 50 % en poids sur la matière sèche ;
Sirop de sucre inverti
La solution aqueuse, éventuellement cristallisée, de saccharose partiellement inverti par hydrolyse, dans laquelle la teneur en sucre inverti (quotient du fructose par le dextrose : 1,0 0,1) doit être supérieure à 50 % en poids sur la matière sèche, et qui répond en outre aux exigences fixées au point 5 (a et c).
La dénomination « blanc » est réservée au sirop de sucre inverti dont la teneur en cendres n'excède pas 0,1 % et la coloration en solution, selon le mode de détermination visé à la partie B, point c, de l'annexe, ne dépasse pas 25 unités ICUMSA.
Sirop de glucose
La solution aqueuse purifiée et concentrée de saccharides nutritifs, obtenue à partir d'amidon et/ou de fécule et/ou d'inuline, et qui répond aux caractéristiques suivantes :
b) Equivalent en dextrose : pas moins de 20 % en poids sur la matière sèche exprimée en D-glucose ;
c) Cendres sulfatées : pas plus de 1 % en poids sur la matière sèche.
Sirop de glucose déshydraté
Le sirop de glucose partiellement déshydraté dont la teneur en matière sèche est d'au moins 93 % en poids et qui répond en outre aux exigences fixées au point 7 (b et c).
Dextrose ou dextrose monohydraté
Le D-glucose purifié et cristallisé contenant une molécule d'eau de cristallisation qui répond aux caractéristiques suivantes :
a) Dextrose (D-glucose) : pas moins de 99,5 % en poids sur la matière sèche ;
b) Matière sèche : pas moins de 90 % en poids ;
Dextrose ou dextrose anhryde
Le D-glucose purifié et cristallisé ne contenant pas d'eau de cristallisation, dont la teneur en matière sèche est d'au moins 98 % en poids, et qui répond aux exigences fixées au point 9 (a et c).
Le D-glucose purifié et cristallisé qui répond aux caractéristiques suivantes :
a) Teneur en fructose : 98 % au minimum ;
b) Teneur en glucose : 0,5 % au maximum ;
d) Cendres conductimétriques : pas plus de 0,1 % en poids, selon le mode de détermination défini à la partie B, point b.
- Mode de détermination du type de couleur, de la teneur en cendres conductimétriques et de la coloration de la solution du sucre (blanc) et du sucre (blanc) raffiné définis à la partie A, points 2 et 3
Un poind correspond :
a) En ce qui concerne le type de couleur, à 0,5 unité, le calcul étant effectué selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, visée à l'annexe, partie A, point 2, du règlement (CEE) n° 1265/69 de la Commission du 1er juillet 1969 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention ;
b) En ce qui concerne la teneur en cendres, à 0,001 8 %, le calcul étant effectué selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis (ICUMSA), visée à l'annexe, partie A, point 1, du règlement (CEE) n° 1265/69 ;
c) En ce qui concerne la coloration en solution, à 7,5 unités, le calcul étant effectué selon la méthode de l'ICUMSA visée à l'annexe, partie A, point 3, du règlement (CEE) n° 1265/69.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 1 676 939 EUR applicable au budget et aux chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décision n° 2003-329 du 4 juin 2003 modifiant la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
Site d'émission : collège Jacques-Prévert, 20, route de Demigny, 71100 Chalon-sur-Saône.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-340 du 24 juin 2003 modifiant la décision n° 2002-1036 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
Contraintes : 500 W dans l'azimut 30 ° ; 200 W dans l'azimut 90 ° ; 300 W dans l'azimut 150 °.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 30 juin au 29 août 2003 :
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds à Arles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds et Transradio pendant la période du 1er au 28 juillet 2003 :
Site : toit du Médiapôle, enclos Saint-Césaire, 13200 Arles.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'institut de science financière et d'assurances
Les fonctions de directeur de l'institut de science financière et d'assurances, école interne à l'université Claude-Bernard - Lyon-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 30 septembre 2003.
Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Claude-Bernard - Lyon-I, bâtiment présidence, campus de la Doua, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69222 Villeurbanne Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie, à compter du 1er octobre 2003, le mode de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés qui relèvent des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 et connaissent une période de chômage saisonnier.
Suite aux modifications qui ont été apportées aux annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention, le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu'il s'agit respectivement de l'annexe VIII ou de l'annexe X.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury
Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires, appartenant au premier grade.
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade assure la présidence.
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
Cet avenant modifie le mode de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés involontairement privés d'emploi appartenant au secteur du spectacle et de l'audiovisuel et qui connaissent une période de chômage saisonnier.
Suite aux modifications qui ont été apportées aux annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention, le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335.
Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le numéro 351/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Facorat (Victor), domicilié chemin communal, 5, de Beaugendre, 97119 Vieux-Habitants.
Arrêté du 23 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 4 février 2003 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses.
Les autres clauses de l'arrêté du 4 février 2003 demeurent inchangées.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
Les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 23 août.
Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail les samedis 26 juillet, 2 août et 9 août 2003, dates auxquelles ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 23 juillet 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banon »
- Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Banon » les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le Banon est un fromage à pâte molle fabriqué à partir de lait de chèvre cru et entier.
Il est obtenu par un caillage à prise rapide.
Le fromage affiné est « plié », c'est-à-dire entièrement recouvert de feuilles naturelles et brunes de châtaigniers, liées avec du raphia naturel composant 6 à 12 rayons.
Le Banon a une pâte homogène, crémeuse, onctueuse et souple.
Sa croûte est de couleur jaune crème sous les feuilles.
Le diamètre du fromage avec les feuilles est compris entre 75 et 85 mm, et la hauteur est de 20 à 30 mm.
Le poids net du fromage, sans les feuilles et après la période d'affinage définie à l'article 8 ci-dessous, est de 90 à 110 g.
Le fromage contient au minimum 40 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 40 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
- La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Aiglun, Allemagne-en-Provence, Archail, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Banon, Barras, Beaujeu, Bevons, Beynes, Bras-d'Asse, Brunet, Céreste, Champtercier, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon, Clamensane, Cruis, Curel, Dauphin, Digne-les-Bains, Draix, Entrepierres, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Hautes-Duyes, La Javie, La Motte-du-Caire, Lardiers, La Rochegiron, Le Brusquet, Le Castellard-Melan, Le Castellet, Le Chauffaut-Saint-Jurson, L'Escale, Les Omergues, L'Hospitalet, Limans, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Mane, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Montsalier, Moustiers-Sainte-Marie, Nibles, Niozelles, Noyers-sur-Jabron, Ongles, Oppedette, Peipin, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quisnon, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Saint-Vincent-sur-Jabron, Salignac, Saumane, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Thoard, Vachères, Valbelle, Valernes, Villemus, Volonne.
Château-Arnoux-Saint-Auban, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Les Mées, Lurs, Manosque, Montfort, Oraison, Peyruis, Valensole, Villeneuve, Volx.
Pour ces communes, la limite de l'aire géographique figure sur les plans déposés à la mairie des communes concernées.
Barret-le-Bas, Bruis, Chanousse, Châteauneuf-de-Chabre, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, Lagrand, La Piarre, Laragne-Monteglin, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montjay, Montmorin, Montrond, Moydans, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Ribeyret, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Sainte-Colombe, Sainte-Marie, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salerans, Serres, Sigottier, Sorbiers, Trescléoux.
Troupeau et races.
- On entend par troupeau, au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau caprin composé des chèvres en lactation, des chèvres taries, des chevrettes et des boucs.
L'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de fromage d'appellation d'origine contrôlée « Banon » doit répondre aux dispositions suivantes :
Le troupeau est composé d'animaux de races communes provençales, roves, alpines et les croisées issues de ces races.
Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races Saanen ou d'animaux croisés entre la race Saanen et les races mentionnées au premier alinéa à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2013.
Les dispositions transitoires pour la mise en conformité des troupeaux sont fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
- La ration grossière provient essentiellement de l'aire géographique définie à l'article 2.
Elle est exclusivement composée du pâturage en prairies et/ou en parcours, et de fourrages secs de légumineuses et/ou de graminées et/ou de flores spontanées conservés dans de bonnes conditions.
Le pâturage
Dès que les conditions climatiques et le stade végétatif le permettent, les chèvres sont au pâturage et/ou en parcours.
Les chèvres pâturent de façon régulière sur les parcours et prairies de la zone durant au moins 210 jours par an.
La ration grossière est assurée majoritairement par le pâturage pendant au minimum quatre mois dans l'année.
Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments interdits, notamment les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur, le goût du lait ou qui présentent des risques de contamination bactériologique et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « Agrément conditions de production ».
Le chargement animal
Le chargement animal est de 8 chèvres maximum par hectare de prairies naturelles et/ou artificielles et 2 chèvres maximum par hectare de parcours.
Les surfaces prises en compte pour le calcul du chargement sont celles réellement utilisées par le troupeau.
L'élevage hors sol avec ou sans aire d'exercice extérieure est interdit.
La production de lait.
- La production moyenne du troupeau est limitée à 850 kg de lait par chèvre en lactation et par an.
Lait et collecte.
- La collecte du lait à la ferme est journalière et le stockage du lait avant collecte se fait à une température de 8 °C.
Jusqu'au 31 décembre 2008, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur deux jours maximum.
Le stockage du lait avant collecte se fait alors à une température égale ou inférieure à 6 °C.
- Le lait est mis en oeuvre en l'état.
Il ne subit aucun traitement, ajout ou retrait en dehors des opérations suivantes :
- refroidissement à une température positive en vue de la conservation ;
- filtration destinée à enlever les impuretés macroscopiques ;
- réchauffage avant emprésurage à une température maximum de 35 °C ;
- addition de présure, de ferments lactiques, de ferments d'affinage et de sel.
Emprésurage / Coagulation
Pour les fabrications fermières, l'emprésurage s'effectue 18 heures maximum après la traite la plus ancienne.
Pour les fabrications laitières, l'emprésurage se fait 4 heures maximum après la dernière traite collectée.
La température d'emprésurage du lait est comprise entre 29 °C et 35 °C.
Le décaillage est obligatoire et intervient 2 heures maximum après emprésurage.
Moulage / Retournement / Egouttage en moule
Le moulage a lieu directement après le soutirage du lactosérum.
Les fromages sont moulés manuellement en faisselles.
L'utilisation du répartiteur et des multimoules est autorisée.
Toute forme de moulage mécanique est interdite.
Le fromage doit être retourné dans le moule au minimum deux fois pendant les 12 premières heures.
L'égouttage se fait dans une salle où la température est maintenue à 20 °C minimum.
Le démoulage intervient entre 24 heures et 48 heures après le moulage.
Le salage se fait à sec ou par saumurage.
Report de caillé ou de fromage
Le report de caillé ou de fromage est interdit.
- La durée totale d'affinage est de 15 jours minimum après emprésurage.
L'affinage s'effectue en deux temps selon les modalités suivantes :
- avant le pliage, la tome nue est affinée entre 5 et 10 jours après emprésurage à une température minimum de 8 °C.
A l'issue de cette phase, elle doit présenter une couverture homogène avec une flore de surface bien établie, une fine croûte de couleur blanc crème, une pâte souple à coeur ;
- après le pliage, le fromage est affiné au moins 10 jours sous feuilles à une température comprise entre 8 et 14 °C.
Le taux d'hygrométrie est supérieur à 80 %.
Les fromages peuvent être trempés dans de l'eau-de-vie de vin ou de marc de raisin avant la mise sous feuilles des fromages.
Les conditions d'utilisation des feuilles de châtaigniers sont précisées au règlement technique d'application.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Banon », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé.
Etiquetage et identification.
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Banon » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom « Banon » sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Banon ».
Le nom de « Banon » suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
Chaque fromage est identifié par une vignette agréée par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribuée par l'organisme agréé.
Ce système peut servir de support à l'étiquetage.
L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, ayant commercialisé des fromages sous le nom « Banon » de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention « Appellation d'origine contrôlée » jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Banon », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier de classe normale et d'infirmier de classe supérieure.
- Les infirmiers régis par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 9 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée des services d'informier de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
- Le grade d'infirmier de classe normale comprend huit échelons.
Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend six échelons.
- Peuvent être nommés infirmiers de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les infirmiers de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
« Le nombre des infirmiers de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % du nombre des infirmiers de classe normale et de classe supérieure.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, le nombre des infirmiers de classe supérieure par rapport au nombre des infirmiers de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, à 20 % et, à compter du 1er janvier 2004, à 25 %.
- Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 20 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'infirmier de classe supérieure ;
« 2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'infirmier de classe normale.
- Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure sont reclassés, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, selonle tableau de correspondance qui suit :
- Les fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois en fonctions à la date mentionnée à l'article 35-1, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions d'infirmier de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
Cette ancienneté est reprise préalablement au classement prévu à l'article 35-1.
« Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté maximale donnant accès à l'échelon supérieur de leur grade.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 35-1 et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
« A compter de la date mentionnée à l'article 35-1, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale et de rééducateur de classe supérieure.
- Les rééducateurs régis par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 9 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée des services de rééducateur de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
- Le grade de rééducateur de classe normale comprend huit échelons.
Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend six échelons.
- Peuvent être nommés rééducateurs de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les rééducateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
« Le nombre des rééducateurs de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % du nombre des rééducateurs de classe normale et de classe supérieure.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, le nombre des rééducateurs de classe supérieure par rapport au nombre des rééducateurs de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15, à 20 % et, à compter du 1er janvier 2004, à 25 %.
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade de rééducateur de classe supérieure ;
« 2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de rééducateur de classe normale.
- Les rééducateurs de classe normale et les rééducateurs de classe supérieure sont reclassés, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Les fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois en fonctions à la date mentionnée à l'article 35-1, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions de rééducateur de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
Cette ancienneté est preprise préalablement au classement prévu à l'article 35-1.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant territorial médico-technique de classe normale et d'assistant territorial médico-technique de classe supérieure.
- Les assistants territoriaux médico-techniques régis par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 9 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée des services d'assistant médico-technique de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
- Le grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale comprend huit échelons.
Le grade d'assistant territorial médico-technique de classe supérieure comprend six échelons.
- Peuvent être nommés assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants territoriaux médico-techniques de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
« Le nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % du nombre des assistants territoriaux médico-techniques de classe normale et de classe supérieure.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, le nombre des assistants médico-techniques de classe supérieure par rapport au nombre des assistants médico-techniques de classe normale et de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, à 20 % et, à compter du 1er janvier 2004, à 25 %.
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'assistant territorial médico-technique de classe supérieure ;
« 2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale.
- Les assistants médico-techniques de classe normale et les assistants médico-techniques de classe supérieure sont reclassés, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Les fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois en fonctions à la date mentionnée à l'article 36-1, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions d'assistant médico-technique de même nature accompli antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et à l'article R.* 148-3 du même code, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
A l'article R.* 148-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
Arrêté du 12 juin 2003 portant répartition de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juin 2003, page 10350, tableau B, au lieu de : « Outre-mer, titre III (Fonctionnement des services chapitre 36-96) », lire : « Outre-mer, titre III (Fonctionnement des services, chapitre 34-96) ».
Arrêté du 24 juillet 2003 complétant le programme philatélique de l'année 2003 et fixant le programme philatélique de l'année 2004
« Commandant Massoud (1953-2001).
« L'Epopée napoléonienne ».
Fête du timbre : personnages de Walt Disney (trois timbres).
Frédéric Auguste Bartholdi (1834-1904) ;
Salvador Dali (1904-1989) ;
Jean Léon Gérôme (1824-1904).
Sur le thème : « Les vacances », retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Les animaux de la ferme.
Cathédrale Notre-Dame de l'Assomption de Luçon (Vendée) ;
Eglise de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime).
Emission commune France-Belgique ;
Aliénor d'Aquitaine (8e centenaire de la mort) ;
Jeux Olympiques d'été d'Athènes ;
Centenaire de la FIFA ;
Clermont-Ferrand et sa région ;
Les dons d'organes ;
La charte de l'environnement ;
Elargissement de l'Union européenne ;
Bicentenaire du code civil ;
Hommage aux combattants de Diên Biên Phu (1954-2004) ;
Félix Eboué (1884-1944) ;
Bloc « Salon du timbre 2004 ».
Série « Collection jeunesse » (dix timbres) :
Les sports de glisse.
Série : « Les capitales européennes » (quatre timbres) :
Athènes (Grèce).
Marie Marvingt (1875-1963).
Timbres-poste semi-permanents (dix timbres).
Patrimoine et traditions de France (vingt timbres).
Arrêté du 10 juillet 2003 relatif à une attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2003, l'intérim de Mme Faure (Michèle), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, est prolongé jusqu'au 10 septembre 2003.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant agrément d'une union
L'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 676 141, dont le siège social se situe à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Mutualia Charente-Poitou-Limousin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 408 975 415, dont le siège social se situe à Angoulême (16916), 46, boulevard du Docteur-Duroselle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle des cadres et agents de maîtrise de la SA Jean Caby et filiales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 423 380 674, dont le siège social se situe à Saint-André-lez-Lille (59350), 40, rue de la Gare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 21 juillet 2003 rectifiant l'arrêté du 12 février 2003 portant agrément de la Mutuelle nationale aviation marine
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 portant agrément de la Mutuelle nationale aviation marine, il faut lire les mots : « 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 2 Maladie.
», au lieu des mots : « 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; 2 Maladie ; 20 Vie-décès.
Arrêté du 17 juillet 2003 portant attribution au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles d'un ensemble immobilier sis à Buc (Yvelines)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juillet 2003, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier domanial cadastré section B 19 pour une superficie de 795 mètres carrés, sis à Buc (Yvelines) tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00136 et recensé sous la rubrique « culture et communication, services centraux ».
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'établissement public du musée et du domaine de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.
L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 30 juin 2003 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 30 juin 2003, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié, en tant que représentants des associations et organisations membres de droit dudit comité :
Titulaire : M. Maurice Bourgoin, en remplacement de Mme Suzette Cordillot ;
Suppléante : Mme Monique Pietrzak, en remplacement de Mme Eliane Fievet ;
Titulaire : M. Michel Bruneau, en remplacement de Mme Christiane Porteret.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de 2005 aux concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours réservés ouverts par l'arrêté du 20 août 2004 pour l'accès au titre de l'année 2005 aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 20.
- pour l'accès à la catégorie A : 5 postes ;
- pour l'accès à la catégorie B : 7 postes ;
- pour l'accès à la catégorie C : 8 postes.
Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.
« Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.
Décret n°2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III de l'annexe III, il est créé un G bis ainsi intitulé : « Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles » et comprenant un article 10 H-0 bis ainsi rédigé :
- Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration.
Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition.
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant une augmentation de la participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2004, sont autorisées :
- l'augmentation du taux de la participation d'Aéroports de Paris de 65,84 % à 99,84 % du capital de la société ADP Management, par l'acquisition, puis l'annulation par cette société, de 2 879 300 actions, le capital social d'ADP Management étant ramené de 129 101 450,25 EUR à 85 206 804,72 EUR ;
- l'augmentation de la participation d'Aéroports de Paris de 99,84 % à 100 % du capital de la même société, par l'acquisition de 13 200 actions pour un montant de 354 967,49 EUR.
Arrêté du 17 juillet 2003 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle et de la mutuelle Sud-Ouest mutualité au profit de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre.
Arrêté du 17 juillet 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union Groupe Pyrénées-Bigorre au profit de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant agrément d'une union de mutuelles
L'union de mutuelles Union mutualiste générale de prévoyance (UMGP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 316 730 662, dont le siège social se situe à Paris (75017), 28, rue Fortuny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle PREVANOR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 627 391, dont le siège social se situe à Valenciennes (59300), rue des Cannoniers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Les Mutuelles de Loire-Atlantique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 381 325 174, dont le siège social se situe à Nantes (44000), 29, quai François-Mitterrand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 décembre 2004, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation est fixé au titre de l'année 2005 à 12.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 décembre 2004, M. Flora (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les problématiques urbaines et les problématiques de l'habitat dans la politique de la ville, au sein de la mission régionale de la ville à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2004, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Décision n° 2004-517 du 23 novembre 2004 mettant la société TF 1 en demeure de respecter la réglementation relative au parrainage
La société TF 1 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions du premier alinéa de l'article 18-III du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Arrêté du 21 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 destinées aux personnes physiques.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015, créée par l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé.
Décret n°2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur Siloé situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant : - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ; - rédigera les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur Siloé seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé de toute modification entraînant une mise à jour de ces documents.
Toutefois, seront soumises à l'autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : a) Les modifications, même temporaires, des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement qui nécessiteraient une réévaluation de sûreté globale ; b) Les modifications, même temporaires, qui conduiraient à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloé sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipement.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements, de sécurité et de conduite feront l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr des installations.
Les documents correspondants seront archivés et tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
Qualité de l'installation En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
L'exploitant réalisera un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs aux opérations visées par le présent décret (notamment descriptif et bilan des opérations réalisées, état radiologique atteint).
Il s'assurera de la pérennité de cet archivage.
Confinement et protection contre le risque de dissémination des substances radioactives L'installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Le compte rendu de cette surveillance sera adressé chaque année au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Toutes les alarmes importantes pour la sûreté seront reportées dans des locaux où une permanence sera assurée.
A proximité des locaux surveillés et en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettront de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par l'article R.
Dans le respect de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan radiologique couvrant la période des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Gestion des déchets L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Sans préjudice de l'application du code de la santé publique, les déchets résultant des opérations susmentionnées seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
L'exploitant prendra toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjourneront transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'aura lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'exploitant assumera la responsabilité des déchets produits pendant les phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Il assurera un suivi des déchets s'appuyant sur des documents écrits et archivés, depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
L'inventaire des déchets produits sera tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets.
Ces données devront figurer dans le bilan annuel de sûreté de l'installation qui devra présenter en particulier les réalisations pour l'année écoulée et les prévisions pour l'année suivante.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir.
Protection contre l'incendie Des dispositions seront prises pour limiter les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Durant les phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés.
Des exercices de sécurité seront régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices seront tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
Protection contre les agressions de l'environnement Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Formation du personnel Sans préjudice des dispositions des articles R.
231-90 du code du travail, le personnel qui sera affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection normalement requises.
Transport de substances radioactives Les colis de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition hors de l'installation.
Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il sera consultable.
Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement :
a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres.
b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé devra être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret.
L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur Siloé situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
- le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Obligations préalables aux opérations
de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement
Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant :
- définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ;
- rédigera les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif
et de démantèlement
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur Siloé seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, seront soumises à l'autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
a) Les modifications, même temporaires, des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement qui nécessiteraient une réévaluation de sûreté globale ;
b) Les modifications, même temporaires, qui conduiraient à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloé sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipement.
En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
Confinement et protection contre le risque
de dissémination des substances radioactives
L'installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par l'article R.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Des dispositions seront prises pour limiter les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Les colis de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition hors de l'installation.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Arrêté du 19 janvier 2005 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 janvier 2005, certaines dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger sont modifiées ainsi qu'il suit à compter de la date de signature du présent arrêté :
Remplacer : « 5 300 euros : régie d'Addis-Abeba » par « 4 000 euros : régie d'Addis-Abeba » et « 13 500 euros : régie de Genève OMC » par « 15 000 euros : régie de Genève OMC ».
Décret du 31 janvier 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine dite « ligne du haut Bugey » et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine, dite « ligne du haut Bugey », conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
Les maires des communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 2 et 6 du décret du 8 novembre 2004 susvisé sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté et qui concernent :
- annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
- annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
Public : conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, salariés ou intérimaires du transport routier privé de marchandises, débutant dans la profession sans être titulaire :
De l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, conformément à l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 :
- certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991 ;
- certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ;
- brevet d'études professionnelles de conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel de conducteur routier délivré par le ministre chargé du travail ;
- sous réserve de réciprocité : certificats d'aptitude professionnelle délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau de formation des conducteurs pour le transport par route ;
D'un diplôme, titre ou attestation de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.
Pré-requis : être âgé de 21 ans avant la fin de la session de formation, être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou E (C) valide et avoir satisfait à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée dans la formation.
Moyens : pour 16 stagiaires au maximum en salle et 4 stagiaires au maximum par véhicule.
Formateurs : 3 personnes.
- poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PTRA ;
- véhicule articulé : PTRA de 32 tonnes minimum, souhaité : 38 tonnes ;
- porteur : PTAC de 17 tonnes, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.
Autres moyens : aires de manoeuvres, quais, chronotachygraphe électro-mécanique (disque pour chaque stagiaire) ou chronotachygraphe électronique, multimédias, documentations techniques.
Le nombre de stagiaires accueillis simultanément peut varier en fonction de la demande ou de l'organisation des stages.
Cependant, le rapport entre les moyens mis en oeuvre (formateurs et véhicules) et le nombre de participants doit permettre de respecter le référentiel de formation et tout particulièrement le temps de conduite individuelle de chacun des stagiaires.
Options : trois :
- formation standard ;
- formation avec un module de base de transport de marchandises dangereuses ;
- formation avec un cycle d'adaptation à l'activité de l'entreprise.
FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR ROUTIER
Organisation : 140 heures réparties comme suit :
1 heure pour l'accueil des stagiaires ;
136 heures de face-à-face pédagogique :
- seize stagiaires au maximum en salle ;
- quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;
3 heures pour l'évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.
Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité
- conduite : 36 heures (dont 9 heures de conduite individuelle sur route) ;
- manoeuvres professionnelles : 4 heures ;
- théorie de la conduite : 16 heures.
Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt
Application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle
Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule, connaissance des matériels spécifiques (différents types de véhicules moteurs, différents types de carrosseries et de matériel : bennes, citernes, savoyardes...)
Comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l'alcoolémie et de l'hypovigilance, respect des autres usagers...)
Connaissance de l'environnement économique et social du transport routier
Comportement général contribuant au développement de la qualité de service
Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule
Transport des marchandises dangereuses : formation de base : 24 séances de 45 minutes (sur 3 jours consécutifs).
Avec adaptation à l'activité de l'entreprise
101 heures de face-à-face pédagogique (non compris les 35 heures d'adaptation à l'activité de l'entreprise réalisées en entreprise) :
Adaptation à l'activité de l'entreprise (à l'exception du transport de marchandises dangereuses)
- utilisation de matériels spécifiques de l'entreprise et mise en situation de conduite en accompagnement d'un conducteur expérimenté, d'un formateur ou d'un moniteur (dont au moins 5 heures de conduite individuelle) : 21 heures ;
- connaissance de l'entreprise, démarche commerciale, organisation du transport dans l'entreprise, prévention des litiges : 14 heures.
Perfectionnement à la conduite professionnelle
axé sur les règles de sécurité
Utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques, de son chargement, du profil de la route et de l'environnement.
- la chaîne cinématique ;
- les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ;
- la zone d'utilisation optimum du compte-tours ;
- les diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesses.
Freinage, ABR, ralentisseurs, limiteur de vitesse :
- les principes de fonctionnement du circuit de freinage pneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limiteur de vitesse ;
- spécificités du circuit de freinage oléopneumatique ;
- les limites d'utilisation des freins et des ralentisseurs ;
- utilisation combinée freins et ralentisseur ;
- recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes ;
- les vérifications et les contrôles qui incombent au conducteur ;
- attitude à adopter en cas de défaillance.
- forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;
- utilisation des rapports de boîtes de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.
- anticipation dans la conduite ;
- prise en compte des intentions des autres usagers ;
- utilisation de l'inertie du véhicule ;
- itinéraires accidentés ;
- conduite de nuit ou par visibilité réduite.
Manoeuvres professionnelles :
- repérage des obstacles ;
- préparation de la manoeuvre ;
- visibilité, les angles morts ;
- comportement et sécurité dans la manoeuvre ;
- réalisation de manoeuvres professionnelles.
Supports pédagogiques (notamment) :
- documentations constructeurs ;
- fiches techniques de véhicules ;
- courbes de couple, puissance, consommation ;
- fascicule conduite rationnelle ;
- maquette de freinage ;
- véhicule chargé (poids réel à 75 % du PTAC ou du PTRA), équipement conduite rationnelle ;
- fiches de relevé de conduite.
en circulation comme à l'arrêt
Permettre au conducteur :
- d'assurer les transports qui lui sont confiés dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour lui et les autres usagers de la route et dans le respect des autres usagers de la route ;
- d'adapter son comportement à son environnement professionnel.
Généralités sur les accidents du travail :
- définition de l'accident du travail ;
- place du transport routier de marchandises dans les statistiques des accidents du travail ;
- typologie des accidents du travail dans le secteur du transport ;
- statistiques des accidents de la circulation, implication des poids lourds ;
- statistiques des assureurs ;
- conséquences humaines, matérielles et financières.
Prévention des accidents du travail en circulation :
- attitude et vigilance du conducteur ;
- entretien du véhicule ;
- infrastructure et intempéries ;
- manoeuvres, arrêt, stationnement.
Prévention des accidents du travail véhicule à l'arrêt :
- aménagements et équipements du véhicule ;
- accès au véhicule ;
- calage et arrimage de chargement ;
- utilisation des moyens de manutention ;
- attelage et dételage.
- gestes et postures à risques ;
- position du corps dans l'espace ;
- importance du travail des muscles ;
- postures et coordination des gestes ;
- exercices de manutention ;
- protections individuelles.
- documentation INRS ;
- statistiques CNAM, DSCR.
Actualiser et/ou acquérir les connaissances permettant d'appliquer :
- la réglementation de la circulation routière ;
- la réglementation du transport privé (compte propre) ;
- la réglementation sociale.
Réglementation de la circulation routière :
- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;
- signalisation routière des autres Etats membres de l'Union européenne ;
- restrictions et interdictions de circulation ;
- stationnement et arrêt ;
- utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, aménagements urbains, lits d'arrêt d'urgence) ;
- franchissement des passages à niveaux ;
- circulation dans les tunnels de grande longueur ;
- distance de sécurité et distance d'arrêt ;
- limitations de vitesse spécifiques aux poids lourds ;
Réglementation du transport privé (compte propre) :
Documents d'accompagnement de la marchandise afin d'établir le caractère en compte propre du transport effectué (application du titre 1er de l'arrêté du 9 novembre 1999) ;
Documents spécifiques à certains types de transport : transport d'animaux vivants, de marchandises dangereuses, de marchandises périssables sous température dirigée, de déchets ;
Documents spécifiques aux transports pour compte d'autrui effectués par dérogation sans inscription au registre des transporteurs (application du décret n° 99/752 du 30 août 1999, article 17 (1°, 2° à 8°), arrêté du 21 décembre 2000 et circulaire du 21 décembre 2000) ;
Transport effectué à l'aide d'un véhicule loué avec conducteur : différence entre affrètement d'un transporteur et location de véhicules avec conducteur ;
Contrat-type de location de véhicule avec conducteur (décret n° 2002/566 du 17 avril 2002)
Transport international : dans l'Union européenne, dans les Etats tiers à l'Union européenne ;
Autorisations bilatérales de transport international et autorisations de la CEMT ;
Franchissement des frontières : documents douaniers.
Réglementation sociale dans le transport routier de marchandises :
- réglementation sociale européenne des temps de conduite et de repos ;
- utilisation du chronotachygraphe électro-mécanique et des feuilles d'enregistrement, du chronotachygraphe électronique et de la carte de conducteur ;
- sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.
- autorisations de dérogation (arrêté du 21 décembre 2000) ;
- autorisations bilatérales des Etats tiers à l'UE, autorisations de la CEMT ;
- chronotachygraphe électro-mécanique, disques de chronotachygraphe ;
- chronotachygraphe électronique, carte de conducteur du stagiaire (le cas échéant) ;
- fascicule « Réglementation sociale européenne dans les transports routiers », édité par le ministère chargé des transports (direction des transports terrestres).
Respect des règles de chargement et d'arrimage
des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule
Effectuer un chargement en tenant compte des spécificités du véhicule et des marchandises à transporter, appliquer les règles de sécurité liées au chargement et à l'arrimage dans le respect de la réglementation.
Connaître et comprendre les conséquences d'un défaut de chargement ou d'arrimage.
- poids et dimensions des véhicules et ensembles de véhicules ;
- notions de surcharge, surcharge à l'essieu ;
- règles concernant le chargement et sa signalisation ;
- responsabilité du conducteur.
- différents types de carrosseries ;
- contraintes liées aux types de carrosseries ;
- préconisations des constructeurs ;
- calcul de la charge utile d'un véhicule ou d'un ensemble ;
- calcul du volume utile ;
- conséquences de la surcharge.
- principales catégories de marchandises à transporter ;
- contraintes spécifiques liées aux catégories de marchandises ;
- prise en compte des marchandises à transporter ;
- respect des incompatibilités.
- élaboration d'un plan de chargement ;
- répartition du chargement, surcharge à l'essieu ;
- centre de gravité, stabilité du véhicule ;
- types d'emballage et supports de charge ;
- manipulation du hayon élévateur ;
- différents types d'engins de manutention ;
- réglementation concernant la conduite des engins de manutention.
- principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage ;
- différents types de calages ;
- différents types d'arrimages adaptés aux marchandises transportées ;
- utilisation des moyens d'arrimage ;
- vérifications à effectuer en cours de route ;
- véhicule ou caisse muni d'un hayon élévateur ;
- palettes chargées ;
- sangles à cliquet ;
- transpalette...
Comportement au poste de travail
Par l'analyse et la pratique, amener le conducteur routier à adopter une hygiène de vie et un comportement lui permettant d'effectuer sa mission en toute sécurité.
Hygiène de vie :
- choix de l'alimentation ;
- effets de l'alcool, des médicaments, du tabac ou de toute substance susceptible de modifier le comportement ;
- symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;
- rôle fondamental du cycle de base activité/repos.
Comportement en cas de panne :
- éviter l'accident ;
- prendre les dispositions nécessaires ;
- informer l'entreprise.
Comportement en situation d'urgence :
- évaluer la situation ;
- éviter le sur-accident ;
- principes de base de la rédaction du constat amiable.
Principes élémentaires de secourisme :
- alerter les services de secours, préciser les caractéristiques et l'importance de l'accident ;
- préserver l'intégrité physique des victimes avant l'arrivée des secours.
Respect des autres usagers :
- structure et organisation de la sécurité routière ;
- facteurs d'accidents de la route ;
- facteurs aggravants concernant les véhicules lourds ;
- spécificités des autres usagers (véhicules lents, véhicules légers, deux roues, piétons) ;
- mesures prises en faveur de la sécurité routière ;
Protocole de sécurité au chargement et au déchargement :
- statistiques de la DSCR, tableau de retrait du permis à points ;
- tableau des effets de l'alcool ;
- documents du comité technique national de la CNAM.
Connaissance de l'environnement économique
et social du transport routier
Appréhender le milieu socio-économique du transport routier, en connaître l'évolution.
Aspects économiques :
- transports routiers par rapport aux autres modes de transport ;
- différentes activités du transport routier : transport privé (pour compte propre), public (pour compte d'autrui), activités auxiliaires du transport ;
- évolutions du secteur (diversification des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.)
- différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, etc.) ;
- secteur « transport » par rapport aux autres secteurs économiques ;
- organisation des principaux types d'entreprises de transports pour compte d'autrui ou des activités auxiliaires du transport.
- réglementation du travail, conventions collectives, accords collectifs, contrat de travail, bulletin de paye, droit individuel à la formation : présentation générale des dispositions juridiques correspondantes ;
- formation initiale et continue des conducteurs : présentation des dispositifs mis en oeuvre dans le transport routier de marchandises et de voyageurs, des différents textes intervenus dans ce domaine, des accords collectifs de branche intervenus en application de la loi du 6 février 1998, des possibilités de mobilité intersectorielle ;
- formations professionnelles diplômantes et qualifiantes de conducteurs (TP, CAP, BEP).
- statistiques économiques ;
- tout ouvrage ou texte traitant du thème abordé dans le cadre du module permettant un éclairage théorique, technique, pratique ou statistique et répondant à l'objectif fixé.
Comportement général contribuant
au développement de la qualité de service
Développer la qualité de service et l'image de marque par le comportement du conducteur.
Entreprise et qualité :
- entreprise et son environnement (les clients, les fournisseurs, la concurrence...)
- conséquences d'un litige sur le plan commercial et financier ;
- démarche qualité au sein de l'entreprise ;
- responsabilité du conducteur, de l'entreprise.
Attitudes du conducteur et image de marque :
- importance pour l'entreprise de la qualité de prestation du conducteur ;
- différents rôles du conducteur ;
- différents interlocuteurs du conducteur au sein de l'entreprise ;
- implication du conducteur dans la prévention des vols, la lutte contre la criminalité et le trafic de clandestins ;
- aspects relationnels ;
- remontée d'informations à l'entreprise.
formation initiale de base
Important : ce thème est traité dans le cadre de la formation spécifique au transport de marchandises dangereuses prévue par les articles 39 et 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié et du chapitre 8.2 de l'accord européen ADR.
Cette formation, clairement identifiée au sein de la formation professionnelle initiale du conducteur routier, est réalisée sur trois jours consécutifs et comporte 24 séances de 45 minutes chacune, dont au moins 18 séances d'enseignement théorique et des exercices pratiques.
Le programme de cette formation figure en annexe 1 au cahier des charges élaboré par le ministre chargé des transports en application de l'article 39 de l'arrêté ADR.
Seuls les organismes agréés en application dudit article 39 sont habilités à dispenser cette formation.
Un certificat ADR, valable 5 ans est remis au candidat ayant réussi l'examen consécutif à cette formation par l'organisme agréé qui a assuré cette formation.
Test final d'évaluation
des compétences acquises
Evaluation de la conduite professionnelle
Contrôle continu permettant d'établir la note finale.
Evaluation des acquis professionnels
Questionnaire à choix multiples permettant l'évaluation finale.
Environ soixante questions constituent le test final.
Délivrance de l'attestation
Note finale calculée à partir des résultats obtenus en conduite et acquis professionnels.
Seuil d'admission : 36/60.
- La délivrance de l'attestation de FIMO est indépendante du résultat de l'examen relatif aux marchandises dangereuses.
FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
Durée : 21 heures, soit 3 jours.
Public : conducteurs de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, salariés ou intérimaires du transport routier privé de marchandises, au cours de toute période consécutive de cinq ans de leur vie professionnelle.
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou E (C) valide ;
- exercer une activité de conducteur routier ;
- justifier de la régularité de sa situation au regard de la formation initiale minimale obligatoire en cas de conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Autres moyens : aires de manoeuvres, quais, disques de chronotachygraphe pour chaque stagiaire ou carte de conducteur du stagiaire, multimédias, documentations techniques.
Le stage est de trois jours consécutifs.
Bilan des connaissances
- réglementations et sécurité routière : 1 heure ; - techniques et comportement en conduite : 2 heures (dont 0 h 30 de conduite individuelle).
Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile (dont 1 heure de conduite individuelle sur route)
Actualisation des connaissances de la réglementation du transport et de la réglementation sociale et utilisation des dispositifs de contrôle
Prévention des accidents, actualisation des connaissances de la réglementation de la circulation routière, et respect des autres usagers
Evaluation des acquis et synthèse du stage
Les durées sont mentionnées à titre indicatif ; elles peuvent être adaptées par module en fonction des besoins constatés du groupe.
Bilan des techniques, du comportement et des connaissances
en matière de conduite, réglementation et sécurité routière
Constater les points forts et les points faibles du conducteur en matière de :
- technique de conduite ;
- réglementations spécifiques aux transports ;
Observation du comportement du conducteur (sécurité, conduite prévisionnelle) ;
Observation de la technique de conduite par des relevés et analyses :
- de l'utilisation des commandes ;
- de la vitesse ;
- des régimes moteur.
Réglementations spécifiques du transport :
- réglementation afférente au transport de marchandises en compte propre ;
- réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos ;
- utilisation des dispositifs de contrôle.
- réglementation et signalisation routières spécifiques aux poids lourds ;
- spécificités des autres usagers.
- questionnaires à choix multiples ;
- grilles de correction ;
- fiches de relevé de conduite ou informatique embarquée.
Perfectionnement aux techniques de conduite
en situation normale comme en situation difficile
Amener le conducteur à modifier, par sa technique de conduite, son comportement et ses attitudes en fonction des résultats du bilan.
En situation normale :
- rappel des notions de couple, puissance, consommation spécifique ;
- utilisation des rapports de la boîte de vitesses ;
- conduite prévisionnelle ;
- utilisation de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
- distance de freinage et d'arrêt.
En situation difficile :
- lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement (centre de gravité, force centrifuge, risques de renversement, adhérence) ;
- circulation dense, rapide et urbaine ;
- grandes descentes ;
- visibilité réduite, utilisation de la signalisation du véhicule ;
- dispositifs de freinage et de ralentissement.
- livret « Conduite rationnelle des véhicules de transport de marchandises ».
Actualisation des connaissances de la réglementation du transport et de la réglementation sociale, utilisation des dispositifs de contrôle
Actualiser les connaissances permettant d'appliquer :
- l'utilisation des dispositifs de contrôle.
Réglementation du transport privé (compte propre) national, dans l'Union européenne et dans les pays tiers à l'Union européenne :
- documents d'accompagnement de la marchandise, y compris documents spécifiques à certains types de transports.
- réglementation sociale européenne (temps de conduite et de repos) ;
- réglementation de la durée du travail.
- utilisation du chronotachygraphe électromécanique et des feuilles d'enregistrement, du chronotachygraphe électronique et de la carte de conducteur ;
- chronotachygraphe électromécanique et feuilles d'enregistrement, chronotachygraphe électronique et carte de conducteur ;
Actualiser les connaissances en matière de règles de circulation et de signalisation routière spécifiques aux poids lourds.
Prévenir les accidents de la circulation.
Savoir se comporter en cas d'accident.
Adopter un comportement intégrant les particularités des autres usagers.
Maîtriser le protocole de sécurité au chargement et au déchargement.
Règles de circulation et signalisation routière :
- signalisation du véhicule ;
- franchissement des passages à niveau ;
- statistiques des accidents de la route ;
- facteurs aggravants liés aux véhicules lourds ;
- hygiène de vie, stress, fatigue ;
- mesures en cas d'accident.
- infractions au code de la route ;
- anticipation de leurs comportements ;
- conduite préventive.
- diapositives ; CD ; DVD ; Power point ;
- statistiques de la sécurité routière.
Evaluer la consolidation des acquis ou leur évolution pendant la formation.
Questionnaires à choix multiples (environ 30 questions).
Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'actualisation de la cotisation au profit d'INTERBEV
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'actualisation de la cotisation au profit d'INTERBEV annexé au présent arrêté (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Pays de la Loire en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Châteaubriant, dans la Loire-Atlantique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Forissier, domicilié 29, rue Maréchal-Joffre, 26000 Valence.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée quartier Grange de Laveyrie, 07270 Gilhoc-sur-Ormèze.
Décret du 9 février 2005 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Royan-Saint-Georges-de-Didonne, dont le siège est 17, rue Alsace-Lorraine à Royan (Charente-Maritime), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Médis et l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique synodale de Saujon (Charente-Maritime) qui ont décidé leur dissolution.
Par décret en date du 9 février 2005, est abrogé le décret du 5 mars 1975 portant reconnaissance de la communauté des carmélites à Cholet (Maine-et-Loire).
Arrêté du 11 février 2005 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale (1 poste branche ergothérapie) (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts précité est fixé à 1.
Décret n°2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa du point d du paragraphe 6 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« La trésorerie fait l'objet d'un suivi distinct pour chacune des sections comptables instituées au paragraphe 8 ci-dessous.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les sections comptables
Les comptes du régime, établis par le comité de coordination des CMCAS, distinguent deux sections comptables séparées retraçant :
- d'une part, les charges et les produits relatifs aux agents en activité et à leurs ayants droit ;
- d'autre part, les charges et les produits relatifs aux agents en inactivité de service, aux pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit.
Elles comprennent les opérations effectuées au titre de la gestion technique, d'une part, et de la gestion administrative, d'autre part.
Les charges et les produits communs de gestion administrative sont affectés aux sections comptables au prorata du poids des prestations versées au titre de chaque section comptable dans le total des prestations versées.
L'équilibre financier de chaque section comptable est assuré séparément.
Les comptes de chaque section comptable sont cantonnés.
Le résultat de chaque section comptable, positif ou négatif, est affecté en fin d'exercice soit en report à nouveau, soit en réserves de la section comptable.
Le résultat d'une section comptable, qu'il soit positif ou négatif, ne peut être affecté aux réserves relatives à une autre section comptable.
Une reprise sur les réserves d'une section comptable ne peut être affectée à une autre section comptable.
Les produits du régime complémentaire proviennent des cotisations, encaissées et réparties entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale par le comité de coordination, des produits de gestion et des produits financiers.
Les charges du régime sont constituées des prestations complémentaires à celles servies par le régime général, des frais de gestion et des charges financières.
a) Les cotisations destinées au financement des charges du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité relatives aux agents en activité et à leurs ayants droit sont supportées à 65 % par les employeurs et à 35 % par les agents en activité.
Elles sont assises sur les salaires définis à l'article 9, paragraphe 3, du présent statut.
Le plafond et le taux de ces cotisations sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget, sur proposition du comité de coordination ou sur l'initiative d'un des ministres chargés de la tutelle du régime, après avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières.
b) Les cotisations destinées au financement des charges du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité relatives aux agents en inactivité, aux pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit sont constituées :
- d'une cotisation de solidarité, supportée par les agents en activité, assise sur l'assiette définie au point a ci-dessus, dans la limite du plafond fixé pour la cotisation instituée au point a ci-dessus.
- d'une cotisation d'équilibre à la charge des agents en inactivité et des pensionnés de tous ordres, assise sur les pensions qui leur sont versées.
Le plafond et le taux de cette cotisation sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget, sur proposition du comité de coordination ou sur l'initiative d'un des ministres chargés de la tutelle du régime.
Les employeurs n'ont pas d'autre obligation de financement du régime complémentaire que les cotisations prévues au point a ci-dessus.
Le paragraphe 9 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
« Les recettes et les dépenses des trois fonds prévus ci-après sont réparties en deux sections distinctes relatives, d'une part, aux dépenses et recettes afférentes aux agents en activité et à leurs ayants droit et, d'autre part, aux dépenses et recettes afférentes aux agents en inactivité, pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit.
« Le comité de coordination et les autorités de tutelle examinent les conditions de réalisation de l'équilibre financier de chacune des sections comptables du régime complémentaire et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires, notamment en application du paragraphe 8 du présent article.
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « suivi budgétaire » sont ajoutés les mots suivants : « pour chacune des sections comptables définies au paragraphe 8 du présent article, au prorata du poids des prestations versées au titre de chaque section comptable dans le total des prestations versées au cours du précédent exercice ».
2° Le premier alinéa du point b du paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un état prévisionnel de l'équilibre financier du régime pour les quatre prochains exercices est établi par le comité de coordination.
Il comprend les prévisions de charges et de produits pour chacune des sections comptables et précise les hypothèses d'évolution sur lesquelles il est fondé ; il est transmis en même temps que les budgets de gestion administrative aux autorités de tutelle et au représentant des organisations représentatives des employeurs mentionné au paragraphe 6 du présent article.
Les dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les comptes du régime complémentaire, faisant apparaître les opérations de la gestion technique et de la gestion administrative pour chacune des sections comptables, sont établis par le comité de coordination dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Ils font l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes choisi par le comité de coordination.
Les rapports établis par le commissaire aux comptes, accompagnés par les documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion du régime complémentaire, sont communiqués aux gestionnaires, aux fédérations syndicales représentatives au plan national du personnel des industries électriques et gazières, au représentant des organisations représentatives des employeurs et aux autorités de tutelle.
Le comité de coordination est tenu de fournir en temps utile aux entreprises des industries électriques et gazières tous éléments nécessaires à la certification des comptes de celles-ci.
Décret n°2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à :
2,28 % en ce qui concerne la cotisation d'équilibre visée au dernier alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 précité.
Les plafonds prévus au paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé sont fixés à 1,55 fois le montant du plafond prévu à l'article L.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.
Le décret n° 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2,615 % en ce qui concerne les cotisations visées au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont 0,90 % à la charge de l'agent et 1,715 % à la charge de l'employeur ;
Arrêté du 27 janvier 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archeodunum
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2005, la société Archeodunum est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive, au titre des périodes chronologiques suivantes : Néolithique, protohistoire, Antiquité, Moyen Age, période moderne hors opérations concernant l'archéologie industrielle postérieure au xixe siècle.
Décret du 11 février 2005 portant affectation d'officiers généraux
M. le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Panié (Jean, Paul, Olivier) est nommé directeur du développement international.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Delor (Bruno, Nicolas, Claude) est nommé directeur de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Bascary (Pierre, Michel) est nommé directeur des essais.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André) est nommé adjoint au directeur et chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des essais.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est chargé de la sous-direction du développement des ressources humaines de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Brétécher (Gérard, Fernand, Philippe) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hamiot (Jean) est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard) est chargé de la sous-direction des achats de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond) est nommé directeur du centre d'électronique de l'armement du service des centres d'expertise technique de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre) est nommé directeur du centre d'essais en vol de la direction des essais à Istres.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pène (Jean, Bernard, Christian) est nommé directeur de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis) est chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction de la gestion administrative de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean) est nommé chef du service de la qualité de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques) est nommé adjoint au directeur de l'expertise technique et chef du service des centres d'expertise technique de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Malterre (Jean-Marie) est chargé de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Charguellon (Raymond, Henri) est nommé chef de la division orientation et programmation des études amont au service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques d'armement Descombes (Jean-Claude) est nommé adjoint au chef du service de la qualité de la direction de la qualité et du progrès et chargé de la sous-direction de l'administration et du soutien.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thiret (François, Marie) est nommé adjoint renseignement à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Archintini (Alain, Dominique, Charles) est chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lauvaux (Jérôme, Georges, Edgar) est chargé de la sous-direction du contrôle de gestion de la direction des plans, du budget et de la gestion.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge) est nommé adjoint au directeur et superviseur « OCCAR » de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie) est nommé adjoint au directeur du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebacq (Xavier) est nommé adjoint opérations du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert) est nommé adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy) est chargé de la sous-direction de la production de la direction des essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard) est nommé chef du bureau des pôles d'expertise technique de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves) est nommé chef du service centralisé des achats et du soutien de la direction des essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laboureyras (Jean-Luc, Alain) est chargé de la sous-direction « Moyen-Orient - Afrique » de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène) est nommé directeur du centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel) est nommé chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Zamparutti (Jean-Michel) est nommé adjoint spécialisé performance des essais auprès du directeur des essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leroy (Philippe, Gilbert) est chargé de la sous-direction des systèmes de management de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie) est chargé de la sous-direction « Europe-Amérique du Sud » de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Châtenet (Bruno, François, Jean) est nommé chef du bureau de la compétence technique de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Royal (Bernard, Georges) est chargé de la sous-direction de la politique d'exportation de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guibert (Laurent, René) est nommé adjoint opérations du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chabbert (Christian, Francis) est chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Houttemane (Jean-Paul, Robert) est nommé adjoint au directeur et chef du service centralisé des achats de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Castellani (Philippe, Antoine) est chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité du service de la maintenance aéronautique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie) est nommé chef du service d'attaché d'armement aux Etats-Unis à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sauvaget (Jacques) est chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération à la direction des essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves) est chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Buléon (Jean-Pierre) est chargé de la sous-direction « Asie-Pacifique » de la direction du développement international.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Lauzun (Charles, Robert, Marie) est nommé adjoint espace à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Champart (Denis, Michel, Marie) est nommé responsable du pôle capteurs, guidage, navigation de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul) est nommé directeur du centre d'analyse de défense au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Douat (Jean) est nommé adjoint opérations du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Demay (Yves) est chargé de la sous-direction des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques) est nommé secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hosatte (Joël, Louis) est nommé conseiller scientifique pour la sécurité des systèmes d'information auprès du chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goutorbe (François, Jean-Marie) est nommé chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est nommé directeur du centre d'essais de lancement de missiles de la direction des essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Genoux (Philippe, François) est nommé chef du bureau des nouveaux modes d'acquisition à la sous-direction des achats de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Codde (Roland, Henri) est nommé architecte « frappe dans la profondeur » au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Giraud (Marc, Pierre, René) est chargé de la sous-direction de la satisfaction des utilisateurs au service de la qualité de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand) est chargé de la sous-direction de l'administration générale de la direction des plans, du budget et de la gestion.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Giovachini (Laurent, Marie) est nommé directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dostert (François, Antoine, Robert) est nommé adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy) est nommé chargé de mission auprès du chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Bourdin (Guy, Pierre) est chargé de la sous-direction de la production au service de la qualité de la direction de la qualité et du progrès.
Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 14 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly :
M. Olivier Audeoud, président de l'université Paris-X ;
M. Pierre-Yves Hénin, président de l'université Paris-I ;
M. Paul Tordo, président de l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Blanche-Noëlle Grunig ;
M. Jean-François Jarrige ;
M. Pierre Lemonnier ;
M. Claudius Muller ;
M. Andras Zempléni.
Par décret en date du 18 mars 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. Hervé Dupont, secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exception des industries du granit)
Majoration des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et matériaux, à l'exception des industries du granit et des fibres-ciment.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne
Fixation des rémunérations annuelles garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Marne (UIMM Marne) ;
Par lettres du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2005 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Lyon » est approuvée.
Le groupement est prorogé du 26 février 2005 au 30 juin 2007.
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines.
Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon.
Association de l'enseignement supérieur commercial Rhône-Alpes.
Institut polytechnique de Lyon.
Le siège du groupement est fixé 37, rue du Repos, quartier Sergent Blandan, 69007 Lyon.
Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 portant adaptation des modalités de versement de certaines indemnités relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le décret du 15 janvier 1993 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » dans les textes visés ci-dessus, à l'exception du décret n° 92-33 du 9 janvier 1992 susvisé où le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et du décret du 2 juillet 2001 susvisé dans lequel le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel ».
Arrêté du 3 mars 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « éducateur canin »
Il est institué un brevet professionnel option « éducateur canin ».
La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel option « éducateur canin » est organisée soit sous forme d'unités capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
Lorsque le diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » est délivré selon la modalité des unités de contrôle capitalisables conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales ou à l'emploi.
La nomenclature des unités de contrôle capitalisables figure en annexe II du présent arrêté (1).
Le choix des unités d'adaptation régionale appartient au centre de formation.
Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle constitutives du diplôme.
Il confirme et valide les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle.
Le diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
Dans ce cas, il est subordonné à la réussite d'un examen public comprenant neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des unités constitutives des domaines du référentiel du diplôme.
L'examen peut être organisé en une seule session ou bien épreuve par épreuve.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel option « éducateur canin » est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel option « éducateur canin » dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation, ou de leur résidence, s'ils se présentent au titre de l'article 5 sans être inscrit dans un centre de formation.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerce, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats du tirage de l'Euro Millions n° 15
Décret du 14 avril 2005 portant élévation et promotion
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
de Roquette-Buisson (Marie, Louis, Jean), 15 octobre 1919, lieutenant.
Croix (Serge, Charles, Frédéric), 1er juillet 1926, sous-lieutenant.
David (Jacques, Pierre, Jean), 2 juin 1920, sous-lieutenant.
Debuisson (Florent, Robert), 23 novembre 1924, sous-lieutenant.
Deloule (Robert, Louis, Charles), 14 janvier 1918, sous-lieutenant.
Ertlen (Henri, Xavier, Joseph), 27 mars 1917, lieutenant.
Fournier (André, Maurice, Henri), 24 avril 1920, capitaine.
Gabrion (Pierre, Alfred, Albert), 29 mai 1923, sergent.
Golon (Michel), 16 juin 1919, sous-lieutenant.
Guillard (Désiré, Emile, Eugène), 30 novembre 1920, sous-lieutenant.
Joint (Roger), 6 janvier 1927, soldat.
Larrède (Henri), 12 janvier 1920, sous-lieutenant.
Lhôte (Alix, Louis, Georges), 22 juin 1921, sous-lieutenant.
Morand (Guy, Bernard, Jean), 1er septembre 1923, sous-lieutenant.
Pinard (Jacques, Paul), 1er juillet 1917, lieutenant.
Podliasky (Jeannine, Suzanne dite Hélène), épouse Ungemach, 16 août 1919, lieutenant.
Richard (Jacques, Louis, Georges), 26 mai 1923, lieutenant.
Rieg (Jean, Jacques), 7 mai 1924, sous-lieutenant.
Saintin (Marcel), 3 mars 1918, sous-lieutenant.
Samuel (Jean, Gustave, Charles), 15 décembre 1923, sous-lieutenant.
Scheiber (Pierre, Charles, Paul), 20 mai 1920, lieutenant.
Storz (Jean-Jacques), 18 février 1914, sous-lieutenant.
Arrêté du 1er avril 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix du séjour de leurs enfants à la crèche »,
Par : « Des versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix du séjour de leurs enfants à la crèche ou au jardin d'enfants ».
Arrêté du 22 mars 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 34, rue des Renaudes, à Paris (17e), cadastré section AM n° 45, pour une contenance totale de 188 mètres carrés.
Arrêté du 23 mars 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à :
Mme Ghislaine Séjourne, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial du pôle commercial de la direction régionale Poitou-Charentes ;
Mlle Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest demeurent inchangées.
Arrêté du 23 mars 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
« Délégation est donnée à M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Bretagne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er de l'arrêté susvisé, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à :
M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle "investissement de la direction régionale Bretagne ;
M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) de l'arrêté susvisé, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
« Délégation est donnée à M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) de l'arrêté susvisé, dans les limites des attributions du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Christophe Berthelot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du conseil régional des Pays de la Loire, en qualité de directeur général adjoint, chef de la mission d'inspection de l'administration régionale, à compter du 1er avril 2005, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Christophe Perron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du membre slovaque auprès de la Cour des comptes européenne pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mme Betty Wampfler est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en économie et gestion au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er janvier 2004.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Basse-Normandie
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ZAC Claude-Monet, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4 ;
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Basse-Normandie
- au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 3, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;
Le tableau suivant dresse la liste des services ou des départements concernés par la vacance de fonctions de chef de service ou de département :
Résultats du Loto Foot 15 n° 29 et Loto Foot 7 n° 32
Arrêté du 5 août 2005 portant modification de la composition nominative de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 août 2005, Mme Barreteau (Andrée), représentant la Fédération hospitalière de France, est nommée membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
6122-4 du code de la santé publique, en remplacement de Mme Morin (Marie Paule).
Décision du 3 août 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, M. Abbadi-Bakhti (Nedjwa, Hanène) est nommé rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5131-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2005.
Arrêté du 22 juillet 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2005, M. Christian Albiges, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme à compter du 12 septembre 2005, en remplacement de M. Henri Boué, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, M. Michel Tuffery, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional adjoint à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Gérard Cravero, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2005, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2005 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2005, à l'exception de Mme Dewerdt-Henuin (Catherine), promue au grade d'administrateur civil hors classe au 1er mars 2005 :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Christelle Stepien est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, M. Philippe Suchodolski, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 août 2005, aux fonctions de sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe.
Arrêté du 10 août 2005 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la santé et des solidarités
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nathalie Neveu, conseillère au cabinet du ministre de la santé et des solidarités, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Olivier Marchesi est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 8 août 2005 portant fin de fonctions de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon exercées par Mme Courtillot-Moreau (Françoise), professeure certifiée hors classe, à compter du 19 septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 2-3 (Nature et durée du contrat) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
981-7 du code du travail qui ne prévoit qu'un seul renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée et L.
981-2 du code du travail prévoyant que la durée de ce contrat peut être portée à vingt-quatre mois par accord conventionnel définissant les critères nécessitant cet allongement dérogatoire ;
- de la première phrase du troisième alinéa de l'article 2-5 (Rémunération) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
981-7 du code du travail qui précisent que les contrats de professionnalisation sont renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée.
Le premier alinéa de l'article 4-7 (Financement du DIF) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail au terme desquelles les rémunérations des salariés en formation ou l'allocation de formation ne peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de melons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
- une cotisation fixée à 3,05 euros/1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 20,95 euros/1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Les cotisations sont ramenées à 6,10 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
- une cotisation fixée à 1,53 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 4,57 euros/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés »
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » s'appuie sur le référentiel du brevet d'étude professionnelle agricole option « activités hippiques ».
Conformément à l'article 4 du décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 portant création et fixant les modalités d'organisation du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministre chargé de l'agriculture, le certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » est accessible aux candidats titulaires du :
- brevet d'étude professionnelle agricole option « activités hippiques » ;
- brevet d'étude professionnelle agricole option « conduite de productions agricoles » ;
- certificat d'aptitude professionnelle agricole option « maréchalerie » ;
- certificat d'aptitude professionnelle agricole option « soigneur d'équidé » ;
- certificat d'aptitude professionnelle agricole option « production agricole, utilisation des matériels », spécialité « productions animales » ;
- baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
La durée de la formation, en centre, est de 490 heures et 700 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R.
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 portant création et fixant les modalités d'organisation du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministre chargé de l'agriculture, le certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » les durées minimales des formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Le certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient d'une durée totale cumulée équivalant à au moins trois années d'activité professionnelle ou bénévole en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.
Le référentiel d'évaluation en unités capitalisables rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
Arrêté du 19 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations, exercées par M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Décision du 3 août 2005 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, M. Daniel Charlot est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Le règlement (CE) n° 1344/2005 de la Commission du 16 août 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les pommes.
RÈGLEMENT (CE) N° 1344/2005 DE LA COMMISSION DU 16 AOÛT 2005 (JOUE N° L 212 DU 17 AOÛT 2005)
Applicable à partir du 1er septembre 2005
Avis de vacance d'emplois de direction (administration centrale)
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de chef du service des ressources humaines.
Le service est composé de la sous-direction de la gestion des personnels, de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales et de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
Les principales missions du service sont :
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines ;
- la gestion administrative et le suivi individualisé des agents ainsi que la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois ;
- la programmation et le suivi du budget du personnel ;
- la définition et l'animation de la politique des relations sociales et de la politique de formation des personnels ;
- le service exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture ;
- l'action sanitaire et sociale, l'hygiène et la sécurité ;
- l'instruction des droits à pension.
Le titulaire du poste veillera particulièrement à la mise en oeuvre de la LOLF pour le budget du personnel et conduira les travaux de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines du ministère.
Il devra également contribuer au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et à la coordination de la démarche qualité et du contrôle de gestion du service.
Le candidat retenu devra faire preuve d'aptitudes à manager une équipe importante et aura un grand sens de l'organisation.
Une expérience réussie sur au moins un poste de management d'équipe importante est demandée.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières et de la logistique, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des affaires budgétaires.
La sous-direction des affaires budgétaires coordonne et contrôle la préparation du budget du ministère, ainsi que la programmation et l'exécution des dépenses.
Elle assure la mise en place des crédits et les rattachements budgétaires, y compris d'origine communautaire.
Elle contrôle la gestion des crédits.
Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les comptables assignataires.
Elle assure la définition, la réalisation et la mise en oeuvre des systèmes automatisés de traitement de la comptabilité, ainsi que la conception et l'organisation de la formation des personnels à l'utilisation de ces systèmes et à l'application de la réglementation comptable.
Elle étudie les différentes catégories de dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture, procède à l'évaluation de leur montant et à l'analyse de leur impact sur le secteur agricole.
Elle coordonne l'analyse de la performance dans le cadre de la mise en oeuvre du budget.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une expérience approfondie des procédures budgétaires et comptables.
Il saura diriger une équipe travaillant sous des contraintes de délai impératives liées au calendrier budgétaire et devra savoir conduire les changements induits par la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises.
La sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises prépare et anime la politique d'organisation des filières agricoles, alimentaires et agro-industrielles.
Elle prépare et assure la politique de développement de la qualité des produits agricoles et alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion des signes officiels de qualité.
Elle assure la tutelle de l'Institut national des appellations d'origine.
Elle prépare et anime la politique d'organisation des filières agricoles et alimentaires.
Elle prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de développement des entreprises du secteur alimentaire et agro-industriel.
Elle prépare et participe à la mise en oeuvre des politiques de soutien des entreprises de ce secteur et contribue à l'adaptation des filières à leur environnement économique ainsi qu'à l'économie locale.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.
Le titulaire de cet emploi devra faire preuve de compétences managériales et de capacités à animer le travail en réseau.
Une bonne connaissance du secteur agroalimentaire et des compétences juridiques en droit national et communautaire seraient un atout.
Arrêté du 11 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1° Le troisième alinéa de l'article 16 est complété par les mots suivants : « huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms et ses fonctions (nettoyage, restauration, gardiennage).
- A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote central procède au recensement des votes.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisble ;
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-997 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.
- Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lorsque ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical supérieur.
Pour le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire :
b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal de 2e classe ;
c) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination au grade d'attaché principal de 1re classe.
- Après le 3 du même article est ajouté un 4 ainsi rédigé :
b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné ;
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné.
- Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire, à la cessation de fonctions, aux autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée et à l'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée.
- Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition et de détachement sans limitation de durée des fonctionnaires et agents non titulaires dans les conditions prévues aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues par le présent décret ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
- Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L.
851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.
Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat.
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé en ce qui concerne la série " sciences et technologies tertiaires (STT) " à partir de la session 2007 de l'examen.
Les mots : « Série STT : sciences et technologies tertiaires :
- spécialité : action et communication commerciales ;
- spécialité : action et communication administratives ;
- spécialité : comptabilité et gestion ;
- spécialité : informatique et gestion ; »
sont remplacés par les mots : « Série STG : sciences et technologies de la gestion :
Arrêté du 12 août 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 5 répartis ainsi qu'il suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 14 novembre 2005 dans les centres suivants :
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie postale.
- par téléchargement sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » ;
- sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 0820-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités.
Le formulaire doit être adressé par voie postale par le candidat, au plus tard le vendredi 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, SRH2C (Sud pont) (bureau du recrutement), à l'attention de Mme Piuro (Sylviane), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-82).
Décret n° 2005-1104 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Berne le 26 novembre 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Berne le 26 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ AÉRIENNE CONTRE LES MENACES AÉRIENNES NON MILITAIRES
Considérant la convention du 19 juin 1995 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (SOFA PpP) et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces ;
Soulignant l'importance stratégique de l'espace aérien pour la sécurité de chaque État et de ses environs ;
Désireux de définir un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté aérienne,
Dans le présent Accord, les définitions suivantes sont applicables :
Zone d'intérêt mutuel : signifie l'espace aérien situé au-dessus des territoires des Parties.
Menace aérienne non militaire : signifie un aéronef victime d'une prise de contrôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles.
Mesures générales de sûreté aérienne : signifient l'identification par des moyens techniques et la classification.
Mesures actives de sûreté aérienne : signifient :
h) Le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l'espace aérien suisse ;
a) L'identification par des aéronefs occupés, comprenant la reconnaissance et la surveillance selon article 1er, paragraphe 4.1,
b) L'intervention comprenant l'interrogation, l'escorte, la contrainte d'itinéraire, l'interdiction de survol et l'arraisonnement selon article 1er, paragraphe 4.1, ainsi que le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l'espace aérien français.
Partie de séjour : signifie la Partie dans l'espace national de laquelle interviennent les mesures d'exécution du présent Accord.
Partie d'origine : signifie la Partie à laquelle appartient l'aéronef militaire mis en oeuvre dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre de la coopération entre les Parties dans le domaine de la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires.
- faciliter l'échange systématique de renseignements permettant d'enrichir la connaissance de chacune des Parties, notamment sur la situation aérienne générale ;
La coopération prévue par le présent Accord s'effectue dans le respect de la souveraineté et des compétences respectives de chacune des Parties.
Les dispositions prises dans le cadre de cet Accord concernent :
a) Tous les moyens militaires des parties concourant à la sûreté aérienne ;
b) Toutes les mesures visant à s'opposer à l'utilisation illégale de la zone d'intérêt mutuel par une menace aérienne non militaire.
- le transit et l'attente de tout aéronef d'une des Parties dans l'espace aérien national de l'autre Partie,
- le déroutement et la remise en oeuvre de tout aéronef d'une des Parties sur un aéroport de l'autre Partie,
- le ravitaillement en vol d'avions des Parties dans l'espace aérien de l'une d'entre elles,
- le contrôle des aéronefs d'une des Parties par un organisme de contrôle aérien de l'autre Partie,
- l'embarquement de personnel ou/et d'équipages des Parties à bord d'aéronefs de l'autre Partie, dès lors que leur présence est justifiée par une raison opérationnelle,
- les mesures de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, du présent Accord.
Les Parties déterminent d'un commun Accord les mesures d'exécution et de mise en oeuvre de la coopération aérienne transfrontalière par la conclusion d'arrangements techniques.
La décision de mise en oeuvre d'un aéronef d'une des Parties dans l'espace aérien de l'autre est soumise à l'autorisation de l'autorité d'engagement de la Partie d'origine de l'aéronef.
Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphe 4, du présent Accord sont exécutées, sur ordre de l'autorité d'engagement de la Partie de séjour.
L'exécution des mesures transfrontalières de sûreté aérienne nécessite une coordination entre les commandements tactiques (TACOM) et un transfert du contrôle tactique (TACON) des moyens aériens des Parties.
Le tir de semonce impliquant l'emploi des armes et le tir de destruction restent exclusivement du ressort et de la compétence de chacune des Parties et ne peuvent donc être envisagés qu'avec un moyen d'intervention national, au-dessus du territoire national, sous chaînes de contrôle et d'engagement nationales, après authentification nationale.
Les moyens militaires d'une des Parties peuvent dans le cadre du présent Accord circuler sur le territoire de l'autre Partie en conservant leurs armes et munitions.
Les Parties s'engagent à réaliser régulièrement des exercices de sûreté aérienne avec passage frontalier.
Sûreté et sécurité des personnes et des biens
La sûreté des matériels, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs présents dans l'espace national de la Partie de séjour dans le cadre d'une mission prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d'origine.
Consignes de sécurité et de protection de l'environnement
Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement, ainsi que les consignes de sécurité concernant leurs matériels, armes, munitions, véhicules et aéronefs en vigueur.
Echange des informations
L'échange des informations de la situation aérienne générale de chacune des Parties est défini dans un arrangement technique.
Les Parties s'échangent les renseignements et informations d'ordre opérationnel susceptibles d'enrichir la connaissance de chacune.
Chaque Partie prend en charge les dépenses de ses forces armées respectives associées à la mise en oeuvre du présent Accord.
Statut des forces
Pendant l'engagement des forces armées des Parties en relation avec le présent Accord, les dispositions de la convention du 19 juin 1995 entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces ainsi que du protocole additionnel du 19 juin 1995 à la convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables.
Enquête en cas d'accident ou d'incident aérien
En cas d'incident ou d'accident aérien survenant dans l'espace national d'une des Parties, et dans lequel est impliqué un aéronef de l'autre Partie, les experts militaires de cette dernière sont autorisés à siéger au sein de la commission d'enquête mise en place par la Partie de séjour.
Soutien sanitaire
Les membres des forces et des éléments civils de la Partie d'origine ont accès aux soins médicaux nécessaires, auprès des services de santé militaires ou civils de la Partie de séjour, dans les mêmes conditions que les membres des forces et les éléments civils de la Partie de séjour.
Les prestations médicales selon l'article 12, paragraphe 1, sont à la charge de la Partie de séjour jusqu'au moment où le patient est en mesure d'être rapatrié ; tout soin complémentaire est à la charge de la Partie d'origine.
Conflit
Chaque Partie peut suspendre unilatéralement le présent Accord par notification à l'autre Partie, en cas de guerre, d'état de siège, de crise ou pour tout autre motif d'intérêt national.
Les effets de la suspension peuvent être immédiats.
Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
Les Parties se notifient l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord entre en vigueur le jour suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée.
Fait à Berne, le 26 novembre 2004, en deux exemplaires, en langue française, les deux textes faisant foi.
Arrêté du 26 août 2005 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 font l'objet en gestion 2005 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Une deuxième répartition, après celle prévue à l'article 1er, des sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage sera effectuée entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue avant le 31 décembre 2005.
Première répartition entre les régions
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale » de l'annexe I de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 3 septembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers en France métropolitaine
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 septembre 2005, à titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret n° 93-131 modifié est porté à 26,4 % pour une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (ENSCI) de Limoges
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (ENSCI) de Limoges sont recrutés :
a) Par la voie de concours sur épreuves (concours A1) portant sur les programmes des classes préparatoires « mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI) et physique-technologie (PT) ».
Les épreuves des concours A1 sont définies dans le tableau joint en annexe ;
b) Par la voie de concours sur épreuves dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé (concours A2) ;
c) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme scientifique ou technologique de niveau bac + 2 : diplôme d'études universitaires générales scientifique ou année L2 scientifique validée, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur obtenus dans l'une des spécialités fixées par le conseil d'administration de l'école (concours B 1).
Ce concours est également ouvert aux élèves issus de classes préparatoires scientifiques autres que celles mentionnées en a ci-dessus ou, sous conditions, aux titulaires d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
Toutefois, les élèves qui se sont présentés au concours DEUG (A2) ne peuvent la même année faire acte de candidature au concours B1 ;
d) Par la voie d'un concours sur titres réservé à des candidats ayant suivi, dans une université ayant conclu un partenariat avec l'ENSCI de Limoges, un parcours spécifique d'orientation vers des écoles d'ingénieurs (concours B2).
Ces parcours d'une durée de deux années après le baccalauréat permettent d'intégrer l'ENSCI après quatre semestres de licence scientifique ou après un DUT.
Les parcours éligibles au niveau du concours B2 et les modalités de sélection des étudiants sont fixés annuellement après avis du conseil d'administration de l'école.
a) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme scientifique ou technologique de niveau bac + 4 (maîtrise ou année M1 scientifique validée, concours C1) ;
b) Par la voie d'un concours sur titres organisé pour des candidats titulaires de diplômes étrangers dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSCI et leur établissement d'origine (concours C2).
Le nombre des élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est fixé annuellement pour chaque concours, par arrêté ministériel, sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration, formulé au plus tard en décembre de l'année précédant le concours.
Les épreuves des concours A1, sauf pour les élèves issus de la voie PT, sont jugées par un jury désigné par le directeur de l'ENSCI.
Pour les concours B1, B2, C1 et C2, la sélection des candidats est effectuée pour chacun des concours par un jury présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
Chacun des jurys dresse, par concours, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par concours et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive ; il établit également la liste complémentaire.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges arrête la liste définitive des candidats admis.
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai fixé à cet effet.
L'arrêté du 17 octobre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est abrogé.
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Mathématiques et mathématiques appliquées pour les options MP, PC et PSI.
(2) Au choix du candidat lors de l'inscription.
Pour la voie PT, enlever le portugais et le russe.
Pour les voies MP, PC et PSI, l'anglais doit obligatoirement être choisi à l'une des deux épreuves écrites.
(4) Epreuve facultative pour les voies MP, PC et PSI : seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(5) Le jury est composé d'enseignants en sciences de l'ingénieur et en management et d'une personnalité du monde industriel.
Il évalue l'ouverture d'esprit, les aptitudes et les motivations du candidat pour le métier d'ingénieur.
Chaque entretien individuel s'accompagne d'une visite de l'établissement et de ses laboratoires.
Arrêté du 24 août 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
« Les chefs des établissements publics, les directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques suivants perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé à 7 033,88 euros.
- La liste est complétée ainsi qu'il suit :
« Ecole supérieure de recherche en matériaux (université de Bourgogne) ;
Ecole observatoire des sciences de la terre (université Strasbourg-I) ;
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux (université Strasbourg-I).
622-22, sont délivrées sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.
622-11, l'autorisation provisoire est délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information
Le titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information (ancien intitulé : agent d'accueil et de communication) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Accueillir, orienter et informer les visiteurs et gérer le trafic téléphonique de l'entreprise ;
Contribuer, sur le plan logistique et administratif, au bon fonctionnement d'une équipe ou d'un service.
Titre professionnel : agent(e) d'accueil et d'information (ancien intitulé : agent d'accueil et de communication).
L'agent(e) d'accueil et d'information accueille et renseigne les visiteurs et les correspondants téléphoniques.
Il (elle) facilite aussi, en contribuant aux tâches administratives ou logistiques annexes, le fonctionnement quotidien d'une équipe : telles que la production de documents simples à l'aide de la bureautique, le suivi des ressources matérielles courantes, la prise de rendez-vous, les réservations d'hôtels ou de taxis...
Il (elle) réalise les différentes tâches de sa mission simultanément, à l'aide des outils bureautiques et de communication, dans un esprit de service.
Il (elle) contribue fortement à l'image de marque de l'entreprise.
L'agent(e) d'accueil et d'information exerce son métier seul(e) ou en équipe, au sein d'un service accueil, ou au standard téléphonique, dans tous types d'entreprises.
Dans tous les cas, il (elle) doit assurer une présence permanente à son poste de travail.
L'agent(e) d'accueil et d'information doit être capable de faire face à une grande diversité de situations et à des flux de visiteurs et d'appels importants ; il (elle) doit pouvoir aussi traiter simultanément plusieurs tâches et contrôler son niveau de stress.
Selon le secteur d'activité, les horaires de travail peuvent se situer dans des amplitudes larges.
Accueillir, orienter et informer les visiteurs du service ou de l'entreprise.
Gérer le trafic téléphonique de l'entreprise.
Prendre et restituer des messages selon des consignes permanentes ou ponctuelles.
Tenir à jour les agendas et les plannings et participer à l'organisation des déplacements des collaborateurs.
Suivre les équipements et les fournitures de bureau d'un service.
Rédiger, saisir et mettre en forme des documents courants sur consignes.
Veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement de son poste bureautique.
L'agent(e) d'accueil et d'information travaille dans tous types d'entreprises (privées, publiques, associatives) et de secteurs professionnels.
Il (elle) peut aussi être employé(e) par un prestataire spécialisé dans les services d'accueil en entreprise.
12112 - Agent(e) d'accueil.
Accueillir, orienter et informer les visiteurs
et gérer le trafic téléphonique de l'entreprise
Contribuer, sur le plan logistique et administratif,
au bon fonctionnement d'une équipe ou d'un service
Arrêté du 21 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret n°2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
163-2, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle ».
163-2, les mots : « après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale » sont supprimés.
- Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont considérées comme remplissant la même condition de service médical rendu que la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France.
163-4, après les mots : « figurent sur ladite liste », sont ajoutés les mots : « , et à l'exception des spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France figure sur cette liste ».
« Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont considérées comme remplissant la condition de service médical rendu prévue au premier alinéa ci-dessus lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France figure sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
- A la fin du troisième alinéa du I de l'article R.
163-8, sont ajoutés les mots : « et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
- Les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17, à la fixation du prix du médicament selon les modalités prévues à l'article L.
162-16-4 et à la fixation de la participation de l'assuré dans les conditions prévues à l'article L.
322-2 sont prises et communiquées à l'entreprise dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale de la demande mentionnée à l'article R.
Elles sont publiées simultanément au Journal officiel dans ce délai.
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ; et au comité économique du médicament » sont remplacés par les mots : «, au comité économique des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
2° La première phrase du II est ainsi rédigée :
- La décision relative au renouvellement de l'inscription et à la fixation de la participation de l'assuré doit être prise et communiquée à l'entreprise avant l'expiration du délai de validité de l'inscription.
- La décision relative au taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition d'une spécialité pharmaceutique, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
322-2, est prise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette décision est applicable sous réserve de l'inscription de cette spécialité sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
« La décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent doit être communiquée aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé dans le délai maximal de quinze jours suivant la date de réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis définitif de la Commission de la transparence.
- Le prix d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise qui l'exploite et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité.
2° La première phrase du quatrième alinéa du II est ainsi rédigée :
« Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament sont insuffisants, notamment pour la négociation de la convention mentionnée à l'article L.
162-17-4, la liste des renseignements complémentaires qu'elle doit fournir lui est immédiatement notifiée par le comité économique des produits de santé.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « tenue d'en faire part au ministre chargé de la sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « et à la Haute Autorité de santé ; » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé ou de la Haute Autorité de santé ».
« Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention de radier un médicament des listes prévues au premier alinéa de l'article L.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est également informée de cette intention.
« Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'entreprise qui exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 de son intention de modifier le taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le comité économique des produits de santé sont également informés de cette intention.
2° Les mots : « Dans les deux cas, » sont insérés au début du dernier alinéa.
« Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
1° Au 1° et au dernier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par décision du collège de la Haute Autorité de santé » ;
2° Au a du 1°, après les mots : « Un président » sont rajoutés les mots : « choisi en raison de sa compétence scientifique dans le domaine du médicament ; ».
163-16, les mots : « comité économique du médicament » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
163-15 se réunit sur convocation de son président.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « à son secrétariat » sont remplacés par les mots : « au président du collège de la Haute Autorité de santé ».
163-21 du même code, sauf lorsque cette rectification résulte déjà des dispositions de l'article 1er :
- les mots : « comité économique du médicament » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé » ;
618 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « article L.
618 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L.
Dans le chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), est insérée une section unique ainsi rédigée :
« Accords d'amélioration des pratiques hospitalières
- Les accord-cadres et les accords conclus à l'échelon local mentionnés à l'article L.
6113-12 fixent des objectifs d'amélioration des pratiques hospitalières.
Lorsque ces objectifs portent sur l'amélioration des pratiques de soins ou l'amélioration de l'organisation des soins, ils sont établis sur le fondement des référentiels ou des recommandations élaborés ou approuvés par la Haute Autorité de santé.
Les accords conclus à l'échelon local peuvent soit adapter les conditions de mise en oeuvre d'un accord-cadre, dans les limites fixées par ce dernier, et constituent dans ce cas des accords locaux, soit fixer des objectifs propres à la région et constituent dans ce cas des accords d'initiative locale.
- En fonction du sujet traité par l'accord-cadre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'asurance maladie déterminent les représentants des professionnels de santé, organismes intéressés et experts qui participent à la négociation.
« Les accords-cadres déterminent, en tant que de besoin, le ou les volets opposables aux établissements en fonction des activités qu'ils exercent.
« Lorsque ces accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses d'assurance maladie, ils définissent les critères et la méthodologie qui permettent d'en apprécier le respect au niveau national et au niveau local.
« Ils peuvent prévoir que les établissements de santé peuvent bénéficier, individuellement ou collectivement, du reversement d'une partie des dépenses évitées dans la limite d'un plafond de 50 %.
- En fonction du sujet traité par un accord conclu à l'échelon local, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie déterminent les représentants des professionnels de santé, organismes intéressés et experts qui participent à la négociation.
« Les accords conclus à l'échelon local sont signés par le représentant légal de l'établissement de santé et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Lorsqu'ils sont relatifs à des prescriptions hospitalières exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également signés par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Ces accords donnent lieu à un contrat conclu avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou figurent dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens s'ils entrent dans l'objet d'un tel contrat.
« Les accords d'initiative locale sont soumis à l'agrément des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ils sont réputés agréés si les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'ont pas fait connaître, dans un délai de deux mois à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à cet agrément.
Lorsque ces accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses d'assurance maladie, ils définissent les critères et la méthodologie qui permettent d'en apprécier le respect.
« Les accords locaux sont transmis aux signataires de l'accord-cadre.
Les accords d'initiative locale sont transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, dès lors qu'ils portent sur des pratiques médicales, à la Haute Autorité de santé.
« Les accords conclus à l'échelon local peuvent prévoir que les établissements de santé peuvent bénéficier du reversement d'une partie des dépenses évitées dans la limite d'un plafond de 50 %.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, lorsque ce dernier est signataire de l'accord, assurent l'évaluation de la mise en oeuvre des accords conclus à l'échelon local, en concertation, pour les accords locaux, avec les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements signataires de l'accord-cadre.
« Lorsque les accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses d'assurance maladie, l'évaluation porte notamment sur le montant des dépenses évitées et doit être transmise, chaque année, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au plus tard le 15 octobre de l'année suivant l'exercice sur lequel porte l'évaluation.
« Au vu des données transmises, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie élaborent un bilan, après avis du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
162-21-2 du code de la sécurité sociale, sur la mise en oeuvre des accords locaux et d'initiative locale ainsi que des accords-cadres conclus à leur niveau.
- Les reversements aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords sont financés par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 au vu de ce bilan et dans la limite des crédits alloués à cette fin à chaque région.
Arrêté du 17 décembre 2004 de régularisation pour 2004 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2005 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Les sommes à prélever en 2004 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 17 745 490 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 7 800 000 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2005, il est fait application des répartitions suivantes :
1° Le produit des cotisations et majorations encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, est réparti comme suit :
2° Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
La liste des spécialités pharmaceutiques autorisées à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé figure en annexe du présent arrêté.
Le nom des spécialités figurant dans cette annexe correspond au libellé des autorisations de mise sur le marché.
Une autorisation de mise sur le marché peut recouvrir plusieurs présentations.
Toutes les présentations commercialisées d'une même autorisation de mise sur le marché peuvent être rétrocédées même si le code UCD correspondant n'est pas précisé.
Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée), au B (Marine), au 4° (service central de l'aéronautique navale), les deux premiers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
« - M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, chef du service ;
- M. le capitaine de frégate Daniel Limongi, adjoint au chef du service.
Sont admis(es) dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidats(es) titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 2005 les candidats(es) dont les noms suivent, classé(e)s par corps en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
1 Fraval (Maud, S., P., M.-J.).
2 Sailly (Mathieu, D., B.).
3 Larrieu (Olivier, J.).
4 Rue (Benjamin, P., M.).
5 Berthommé (Nicolas, P.).
2 Durupt (Cyril, R., R.).
3 Limonet (Alexis, H.).
4 Régade (Nicolas, H., R.).
5 Alexandrescu (Arnaud, B., J.).
6 Common (Hélène, M.).
7 Devoir (François-Geoffrey, C., V., A.).
8 Maingot (Aurélia, N., M., C.).
1 Gamard (Sébastien, Y., J.-P.).
2 Korangui (Assirifi, F.).
3 Cairol (Jean-Marie, C., R.).
4 Picory (Lauriane, M., J.).
2 Courthiade (Joaneta, M.).
3 Paris (Laurence, M., C.).
4 Druon (Géraldine, R., M.-J., L.).
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre et du corps technique et administratif du service de santé des armées devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 1er août 2005 pour 8 heures.
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armement de la délégation générale pour l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, CTIF, 35, rue des Casseaux, BP 5 91141 Villebon-sur-Yvette, le 23 août 2005 pour 9 h 30.
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de la gendarmerie devront rejoindre l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, avenue du 13e-Dragons, 77010 Melun Cedex, le 1er août 2005 pour 8 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés, dans les plus brefs délais, à l'adresse suivante : commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours), BP 120, 00466 Armées (télécopie : 01-41-93-34-41).
Les candidats(es) dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à épuisement des vacances.
6 Lamoulie (Guillaume, B.).
7 Poirier de Clisson (Marie, I., L.).
8 Pinçon (Guillaume, A., T.).
9 Foury (Frédéric, J.).
10 Rouy (Lionel-Charles).
11 Ligeonnet (Cédric, L., H.).
12 Mélard (Alice, C., G., J.).
13 Santerre (Perrine, M.).
14 Rapin (Florian, R.).
15 Le Mer (Jean, M.).
16 Hacot (Murielle, L., D., O.), épouse Fabre.
17 Delafargue (Sophie, J., M.).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2005, Mme Céline Bernardi, inspectrice du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire.
La gestion comptable et financière des communes de Le Thor et de Châteauneuf-de-Gadagne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Le Thor, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
La gestion comptable et financière des communes de Jonquerettes et de Saint-Saturnin-lès-Avignon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Le Thor, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avignon municipale (Vaucluse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avignon, 2e division (Vaucluse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Le Thor à celui de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
La trésorerie de Le Thor est supprimée.
Il est créé, dans le département de Vaucluse, un poste comptable dénommé trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Carpentras, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carpentras, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers créée à l'article 7.
La gestion comptable et financière des communes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maulévrier est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet municipale et Vezins (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Maulévrier est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Sainte-Gemmes-sur-Loire centre hospitalier spécialisé est regroupée sur celle d'Avrillé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Feneu est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avrillé (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Feneu est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les comptables du Trésor des trésoreries de Trélazé et d'Avrillé est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé.
La gestion comptable et financière des communes des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées et Saint-Martin-de-la-Place, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées et Saint-Martin-de-la-Place et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Villebernier, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Allonnes (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villebernier et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Allonnes (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes d'Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur municipale (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cyr-en-Bourg, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Cyr-en-Bourg et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Cyr-en-Bourg, Villebernier, des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Martin-de-la-Place, Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur banlieue à celui de la trésorerie de Saumur (Maine-et-Loire).
Les trésoreries de Maulévrier, Feneu, Sainte-Gemmes-sur-Loire centre hospitalier spécialisé et Saumur banlieue sont supprimées.
Arrêté du 27 mai 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2003, M. Menoret (Bernard), chargé de la sous-direction des transports ferroviaires à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Maler (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2003, M. Jean Guillot, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine à compter du 1er juillet 2003.
Décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article 6 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 avril 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article 6 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996 au titre de l'année 2003 :
Abecassis (Eric) ;
Aiach (Martine) ;
Antoniotti (Gilles) ;
Arnoulet (Christine) ;
Assicot (Marcel) ;
Audouin (Josette) ;
Autran (Brigitte) ;
Ballet (Jean-Jacques) ;
Barin (Francis) ;
Benattar (Clarisse) ;
Bernard (Marguerite) ;
Bessieres (Marie-Hélène) ;
Bianchi (Anne) ;
Bingen (Edouard) ;
Bogard (Marc) ;
Bounaud (Marie-Paule) ;
Boussairi (Abdelghani) ;
Boutron (Audrey) ;
Bressac (Brigitte) ;
Brossard (Yves) ;
Brun-Vezinet (Françoise) ;
Candolfi (Ermanno) ;
Carayon (Pierre) ;
Carayon (Alain) ;
Carcelain (Guislaine) ;
Carret (Gérard) ;
Casadevall (Nicole) ;
Casin (Isabelle) ;
Catalan (François) ;
Cazenave (Jean) ;
Chabasse (Dominique) ;
Charron (Dominique) ;
Chiaroni (Jacques) ;
Chyderiotis (Georges) ;
Cimon (Bernard) ;
Cohen (Richard) ;
Collombel (Christian) ;
Coste (Joliette) ;
Couderc (Rémy) ;
Darde (Marie-Laure) ;
Daunizeau (Alain) ;
David (Véronique) ;
De Barbeyrac Saint-Maurice (Bertille) ;
De Graeve (Jacques) ;
Delpech (Marc) ;
Deveaux (Marc) ;
Dewilde (Anny) ;
Dhondt (Jean-Louis) ;
Dingeon (Bernard) ;
Dousset (Brigitte) ;
Drenou (Bernard) ;
Dupont (Bertrand) ;
Durand (Françoise) ;
Ebel (Anne) ;
Elghouzzi (Marie-Hélène) ;
Favier (Rémi) ;
Felden (Franck) ;
Ferec (Claude) ;
Feuillu (Alain) ;
Fialon (Pierre) ;
Fortier (Bernard) ;
Franck (Jacqueline) ;
Freymuth (François) ;
Fricker-Hidalgo (Hélène) ;
Fulla (Yvonne) ;
Galeazzi (Guy) ;
Goguel (Alain) ;
Goudable (Joëlle) ;
Grillot (Renée) ;
Gruson (Anne) ;
Guerci (Bruno) ;
Guillard (Olivier) ;
Gut (Jean-Pierre) ;
Hamberger (Christine) ;
Horellou (Marie-Hélène) ;
Ingrand (Jacques) ;
Izembart (Mireille) ;
Izopet (Jacques) ;
Johanet (Catherine) ;
Joly (Bernard) ;
Keros (Liliane) ;
Kintz (Pascal) ;
Lamy (Bernard) ;
Laperche (Syria) ;
Le Pennec (Pierre-Yves) ;
Lecolier (Bertrand) ;
Lemaire (Jean-Marie) ;
Lemay (Catherine) ;
Lunel-Fabiani (Françoise) ;
Ly (Thoai Duong) ;
Mahuzier (Georges) ;
Malagrida (Lydia) ;
Maniez-Montreuil (Michèle) ;
Mannessier (Lucienne) ;
Marty (Pierre) ;
Mazier (Dominique) ;
Megraud (Francis) ;
Michau-Bardakdjan (Josiane) ;
Montcharmont (Pierre) ;
Morel (Pascal) ;
Morin (Jean-François) ;
Morin (Odile) ;
Muller (Françoise) ;
Mura (Patrick) ;
N'guyen (Loan) ;
North (Marie-Louise) ;
Nabet (Pierre) ;
Paul (Gérard) ;
Pernas (Pierre) ;
Perret-Liaudet (Armand) ;
Pham (Bach-Nga) ;
Philippon (Alain) ;
Piketty (Marie-Liesse) ;
Pineau (Alain) ;
Pinon (Jean-Michel) ;
Plantier (Jean-Christophe) ;
Poggi (Bernard) ;
Pollet (Josy) ;
Pothier (Pierre) ;
Poyart (Claire) ;
Pozzetto (Bruno) ;
Raffoux (Colette) ;
Rasongles (Patrice) ;
Robin (Fabrice) ;
Roubinet (Francis) ;
Rouger (Philippe) ;
Rousseau (Sylvette) ;
Rouzioux (Christine) ;
Sampol (José) ;
Seigneurin (Jean-Marie) ;
Souberbielle (Jean-Claude) ;
Stoll-Keller (Françoise) ;
Sueur (Jean-Michel) ;
Tamalet (Catherine) ;
Thulliez (Philippe) ;
Truchaud (Alain) ;
Vassault (Anne) ;
Vigneron (Claude) ;
Xerri (Luc) ;
Yvert (Jean-Pierre) ;
Zandotti (Christine).
Arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 14 février 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Claudine Raguillet.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 10 avril 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
Mme Elisabeth Delahaye.
Arrêté du 22 mai 2003 portant acceptation de la démission d'élèves d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, la démission des élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent est acceptée :
M. El Gartet (Ossama).
Mme Larcade (Fabienne), épouse Consoli.
M. Seguin (Gilles).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 1er février 2003 (5 annexes) relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe 2 « Personnel ouvrier sédentaire » et l'annexe 3 « Personnel employé » sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 55 du 20 décembre 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 54 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 1941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées conclue le 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 12 (barèmes annexés) du 17 février 2003 (salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 décembre 2002 sur l'accès au capital de temps de formation et au plan de formation des salariés sans qualification à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, M. Ansart (Bernard), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 17 octobre 2004.
L'émission n° 2, code jeu 83202, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 27 juin 2003.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 28 juillet 2003 inclus.
Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.
« Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article.
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions.
222-19, après les mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent » sont insérés les mots : « , de leur propre initiative ou sur proposition du commissaire du Gouvernement.
Il est rétabli, au chapitre II du titre II du livre II, un article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.
231-2, les mots : « s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article R.
311-1, les recours contre les décisions prises par le directeur départemental du travail sur le fondement des articles L.
435-4 du code du travail sont portés, quels que soient le nombre et l'implantation des établissements en cause, devant le tribunal administratif.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours mentionnés à l'article R.
311-3 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
741-8, les mots : « Dans les tribunaux administratifs » sont supprimés.
« Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
« Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
- Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R.
Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :
1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ;
2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L.
811-8, les mots : « En cas de dispense » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel ».
222-13, les mots : « des agents publics » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France ».
431-3, les mots : « les agents publics » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ».
- L'article R.* 200-17 du livre des procédures fiscales est abrogé.
222-15, le mot : « indemnités » est remplacé par le mot : « sommes ».
« Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.
222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles R.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel.
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également, à la demande du même contribuable pour la même année et pour la même commune, sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle.
- A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R.
811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.
- A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R.
821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Décret n°2003-544 du 24 juin 2003 portant modification du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Arrêté du 24 juin 2003 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie
Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 600 EUR par an.
L'arrêté du 14 avril 2002 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurées sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R.
Traitement de la gale sarcoptique humaine.
Le traitement est justifié lorsque le diagnostic de gale est établi par la clinique et/ou par l'examen parasitologique.
La pratique du « traitement d'épreuve » devant un prurit n'est pas jusitifiée.
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
Arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 40,60 Euros par lit installé au 31 décembre 2002 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 40,60 EUR par lit installé au 31 décembre 2002 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.
En application du décret du 25 mars 2003 susvisé, il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.
La commission est présidée conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2018, ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La commission consultative paritaire est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi.
Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour trois ans.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales, doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat s'effectue dans les conditions ci-après : - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, au sein de la commission, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de la commission, lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat s'effectue dans les conditions ci-après :
Arrêté du 2 juin 2003 approuvant le compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2003, la décision modificative au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'année 2001 est approuvée.
Les prévisions de recettes pour l'année 2001 sont fixées à 36 463 205 F ; les crédits ouverts au budget de l'institut pour l'année 2001 sont fixés à 36 463 205 F ; le compte financier de l'Institut international d'administration publique pour l'année 2001 est approuvé.
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles dont les personnes mentionnées au même alinéa relevaient avant de résider à Mayotte est maintenue pendant un délai de trois ans renouvelable une fois.
A l'expiration de ce délai, ces assurés sont affiliés au régime de retraite de base créé au premier alinéa du même article.
Le maintien d'affiliation est prononcé à la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de l'employeur.
La demande doit être formulée au plus tard dans les trois mois suivant le début de l'activité exercée à Mayotte.
La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de la première période de trois ans.
Le maintien d'affiliation est irrévocable à compter de son acceptation par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le recouvrement des cotisations salariales et patronales découlant de cette affiliation est assuré, pour le compte du régime général des salariés ou du régime des salariés agricoles, selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par le III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à :
Pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, sont prises en compte, pour l'ouverture du droit à pension, les périodes suivantes accomplies par l'assuré :
1° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a perçu des prestations ou rentes mentionnées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée, un trimestre étant décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
2° Les périodes de perception des allocations mentionnées aux articles L.
327-10 du code du travail applicable à Mayotte sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ;
3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire dans les services des armées servant au titre du service militaire adapté, les périodes de captivité ou de mobilisation ou de volontariat en temps de guerre ainsi que les périodes de volontariat civil sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant éventuellement arrondi au nombre immédiatement supérieur.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les modalités d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse prévues par les articles R.
742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve du remplacement desmots : “ la caisse primaire d'assurance maladie ” et des mots : “ l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ” par les mots : “ la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et des adaptations suivantes :
Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L.
Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D.
I.-En application de l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension à taux plein à compter de l'âge de soixante-deux ans.
II.-Toutefois, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour les pensions liquidées au titre de l'inaptitude prenant effet en 2003,2004 et 2005, l'âge d'ouverture du droit est fixé à cinquante ans.
A partir de 2006, l'âge d'ouverture des droits augmente d'un an chaque année jusqu'à l'âge de soixante ans.
Le taux d'incapacité de travail, prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisé, est fixé à 50 %.
L'inaptitude au travail est appréciée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
A l'appui de la demande de prestation formulée au titre de l'inaptitude au travail est produit un rapport médical sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le rapport médical est accompagné des renseignements fournis par l'assuré à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé.
Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot : " confidentiel ", précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin chargé du contrôle médical de la caisse de prévoyance de Mayotte.
Elle sera adressée aux services administratifs et transmise fermée au médecin.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte adresse aux assurés au cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire, puis tous les cinq ans, un relevé de carrière indiquant les droits à pension de retraite qu'ils se sont constitués auprès du régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .
— Le salaire servant au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé, pour les assurés nés en 1965, à partir des vingt-cinq meilleurs salaires annuels reportés au compte de l'assuré dans la limite du plafond annuel de cotisations mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Si l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années d'assurance, le salaire annuel moyen est calculé sur l'ensemble des salaires ayant donné lieu à cotisations au cours de sa carrière.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire annuel moyen sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
— Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit :
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016, ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018.
Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir :
Pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes :
— Les assurés nés en 1973 devront justifier de 172 trimestres de durée d'assurance telle que définie aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans le régime de base d'assurance vieillesse visé à l'article 5 de ladite ordonnance et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires pour bénéficier du taux plein, soit 50 %.
— Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2035, la durée d'assurance est fixée à :
Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9 :
— Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance prévues au I et au II de l'article 9 du présent décret, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du taux plein auquel est appliqué un coefficient de minoration.
Ce coefficient est fonction soit du nombre de trimestres séparant l'âge de liquidation de la pension et l'âge requis pour l'obtention du taux plein, soit du nombre de trimestres manquants pour l'obtention dudit taux ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2026.
— En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à :
Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent : 1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ; 2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.
La durée maximum d'assurance, prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse dans le régime de retraite de base obligatoire créé par l'article 5 de l'ordonnance précitée, est égale à la durée prévue à l'article 9 du présent décret.
Si l'assuré justifie d'une durée d'assurance inférieure dans ce régime, la pension est réduite au prorata de cette durée par rapport à la durée maximale.
L'arrêté de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.
I.-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles 9 et 10 du présent décret.
1° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale au tiers de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 50 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 20 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ;
2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret et inférieure à 70 % de celle-ci, le montant minimal est égal à 60 % du montant de la pension minimale à taux plein auquel est ajouté 40 % du montant de la pension minimale proratisée en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ;
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose ni de ressources personnelles dépassant le plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier, ni de ressources, au sein du ménage, dépassant 1,6 fois le plafond annuel précité.
Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R.
La majoration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est égale à 5 % de la pension principale pour chacun des trois premiers enfants âgés de moins de seize ans puis de 2 % pour chacun des autres enfants âgés de moins de seize ans.
Lorsque le total des pensions majorées excède le montant de la pension principale de l'assuré décédé, il est procédé à la réduction proportionnelle des majorations servies.
Le pourcentage prévu à l'article 18 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est égal à 27 %.
Les modalités d'attribution, de liquidation et de service de l'allocation de veuvage prévues aux articles D.
Les taux des cotisations mentionnés au même article sont fixés à 10 % pour l'employeur et à 4 % pour le salarié.
Le droit à l'allocation spéciale pour les personnes âgées est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée résidant depuis au moins un an à Mayotte.
Les personnes de nationalité étrangère visées à l'article 31 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée devront avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour pendant une durée au moins égale à quinze ans.
I.-L'âge prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour l'allocation spéciale pour les personnes âgées prenant effet à compter du 1er janvier 2010 est fixé à soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude constatée dans les conditions fixées à la section 3 du présent décret.
II.-Pour les allocations spéciales pour les personnes âgées prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge est fixé à : Soixante ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2003,2004,2005 ; Soixante et un ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2006 ; Soixante-deux ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2007 ; Soixante-trois ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2008 ; Soixante-quatre ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2009.
III.-L'âge prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour l'allocation spéciale pour les personnes âgées versées aux personnes reconnues inaptes est l'âge fixé à l'article 5 du présent décret.
Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour une personne seule est fixé à 3 000 €.
Ce montant est porté à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012, à 4 416 euros à compter du 1er avril 2016, à 4 608 euros à compter du 1er avril 2017, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 et à 4 800 euros à compter du 1er avril 2018.
Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à 7 816,32 € à compter du 1er avril 2016, à 7 994,88 € à compter du 1er avril 2017, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 et à 8 160 € à compter du 1er avril 2018.
Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 2 532 € pour une personne seule.
Ce montant est porté à 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010, à 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012, à 4 416 euros à compter du 1er avril 2016, à 4 608 euros à compter du 1er avril 2017, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 et à 4 800 euros à compter du 1er avril 2018.
Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 7 816,32 € à compter du 1er avril 2016, à 7 994,88 € à compter du 1er avril 2017, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 et à 8 160 € à compter du 1er avril 2018.
Pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les ressources sont appréciées en tenant compte des salaires ou revenus professionnels soumis à cotisations sociales, des autres revenus appréciés comme en matière fiscale, des avantages de vieillesse résultant d'un droit personnel ou dérivé, quelle que soit leur dénomination, servis par un régime obligatoire de sécurité sociale.
Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation spéciale.
Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.
L'allocation spéciale pour les personnes âgées peut être révisée ou suspendue à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.
L'allocataire est tenu de faire connaître à la caisse de prévoyance sociale tout changement intervenu dans sa situation que ce soit au titre de ses ressources, de sa résidence ou de sa situation familiale.
L'allocation spéciale pour les personnes âgées est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure.
Toutefois, elle l'est dans la limite de 90 % de son montant lorsque la cession ou la saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire.
Les personnes éligibles à l'allocation spéciale pour personnes âgées, prévue aux articles 22 et suivants, qui percevaient avant le 1er janvier 2003 une allocation supplémentaire versée par la Caisse de protection sociale de Mayotte supérieure au montant maximum prévu à l'article 25 perçoivent une majoration de l'allocation spéciale égale à la différence entre le montant antérieurement perçu et ledit montant maximum.
La superficie minimale mentionnée au III de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixée à deux hectares pondérés.
Le revenu annuel moyen mentionné au I de l'article 23-4 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées pendant le nombre d'années d'assurance défini à l'article 7.
Le service d'une pension de vieillesse liquidée dans le régime défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée par un assuré relevant du présent chapitre et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de cinquante-cinq ans est subordonné à la cessation définitive des activités définies à l'article 23-2 de cette même ordonnance.
Par dérogation à l'article 33, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 34.
Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues à l'article R.
Transféré par Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 8
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Les personnes visées au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée qui, à la date à laquelle elles y ont établi leur résidence, relevaient d'un régime de retraite de base autre que celui visé à l'article 5 précité, peuvent demeurer affiliées à ce dernier dans la limite d'une durée de trois ans à compter de cette date, renouvelable une fois.
A l'expiration de ce délai, ces assurés seront affiliés au régime de retraite de base visé à l'article 5 de l'ordonnance précitée.
L'âge de l'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à soixante ans.
Toutefois, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé à :
Cinquante-cinq ans pour les pensions prenant effet en 2003, 2004 et 2005 ;
Cinquante-six ans pour les pensions prenant effet en 2006 ;
Cinquante-sept ans pour les pensions prenant effet en 2007 ;
Cinquante-huit ans pour les pensions prenant effet en 2008 ;
Cinquante-neuf ans pour les pensions prenant effet en 2009.
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, il est attribué un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance.
Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au dix-huitième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire par période de deux ans d'éducation.
Pour l'application du présent article, est présumé élevé par la titulaire de la pension de l'enfant à sa charge ou à celle de son conjoint ou de son partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.
- En application de l'article 10 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension à taux plein à compter de l'âge de soixante ans.
- Toutefois, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour les pensions liquidées au titre de l'inaptitude prenant effet en 2003, 2004 et 2005, l'âge d'ouverture du droit est fixé à cinquante ans.
- Le salaire servant au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé à partir des vingt-cinq meilleurs salaires annuels reportés au compte de l'assuré dans la limite du plafond annuel de cotisations mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
- Toutefois, pour les pensions prenant effet en 2003, 2004 et 2005, le nombre d'années mentionné au I du présent article est de cinq années.
A compter de 2006, le nombre d'années est augmenté d'un an tous les deux ans jusqu'en 2009 puis d'une année par an après cette date.
Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
- Les assurés devront justifier de 160 trimestres de durée d'assurance telle que définie aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans le régime de base d'assurance vieillesse visé à l'article 5 de ladite ordonnance et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires pour bénéficier du taux plein, soit 50 %.
- Toutefois, pour les pensions prenant effet en 2003, la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein est de 64 trimestres, puis, chaque année, cette durée est augmentée de quatre trimestres supplémentaires pour atteindre 160 trimestres.
- Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9, les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude.
- Toutefois, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge requis pour l'obtention du taux plein par les assurés est de :
Soixante ans pour les pensions prenant effet en 2003, 2004, 2005 ;
Soixante et un ans pour les pensions prenant effet en 2006 ;
Soixante-deux ans pour les pensions prenant effet en 2007 ;
Soixante-trois ans pour les pensions prenant effet en 2008 ;
Soixante-quatre ans pour les pensions prenant effet en 2009.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, la minoration à appliquer au taux plein est 2,5 %.
Les termes durée et périodes d'assurance figurant aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée désignent :
1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ;
2° La majoration de durée d'assurance pour enfants.
Le minimum mensuel visé à l'article 14 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein telles que définies aux articles 9 et 10 du présent décret.
Il correspond à 50 % du salaire minimum garanti mensuel en vigueur à Mayotte.
Pour l'application du I de l'article 21 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions sont liquidées à nouveau en appliquant les règles des sections 2, 3 et 4 du présent décret prévues pour les pensions prenant effet en 2003 dans le cas où ce calcul est plus favorable à l'assuré.
La pension de réversion prévue à la section 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé ou disparu.
Elle est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu :
1° A atteint l'âge de cinquante-cinq ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2010.
Pour les pensions de réversion prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge d'accès est fixé à :
Cinquante ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2003, 2004 et 2005 ;
Cinquante et un ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2006 ;
Cinquante-deux ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2007 ;
Cinquante-trois ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2008 ;
Cinquante-quatre ans pour les pensions de réversion prenant effet en 2009 ;
2° Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage ;
3° Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte.
Ces ressources sont appréciées sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date de la demande ; leur montant ne doit pas alors excéder le quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte.
Dans le cas contraire, ce montant est comparé aux ressources afférentes aux douze mois civils précédant la date de la demande.
Si les conditions de ressources ne sont pas remplies à la date de la demande, elles sont appréciées à la date du décès, compte tenu des dispositions en vigueur à cette date.
Les pensions de réversion sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance précitée.
La pension de réversion prévue à l'article précédent peut être cumulée avec un ou plusieurs avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié et qui a servi de base au calcul de la pension de réversion.
Toutefois, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum susceptible d'être versé au titre d'une pension de vieillesse du régime de retraite créé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
En cas de dépassement de la limite déterminée en application de l'alinéa précédent, la pension de réversion est réduite en conséquence.
L'application des limites prévues au premier alinéa du présent article ne peut conduire à verser une pension de réversion supérieure à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
Le plafond mentionné à l'article 19-II de la section 1 du titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 825 EUR par mois.
Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chaque année majoré de trois points.
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er janvier 2003.
- L'âge prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour l'allocation spéciale pour les personnes âgées prenant effet à compter du 1er janvier 2010 est fixé à soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude constatée dans les conditions fixées à la section 3 du présent décret.
- Pour les allocations spéciales pour les personnes âgées prenant effet avant le 1er janvier 2010, l'âge est fixé à :
Soixante ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2003, 2004, 2005 ;
Soixante et un ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2006 ;
Soixante-deux ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2007 ;
Soixante-trois ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2008 ;
Soixante-quatre ans pour les allocations spéciales prenant effet en 2009.
- L'âge prévu à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour l'allocation spéciale pour les personnes âgées versées aux personnes reconnues inaptes est l'âge fixé à l'article 5 du présent décret.
Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, pour une personne seule est fixé à 3 000 EUR et à 1,8 fois ce montant pour un couple.
Le plafond de ressources est revalorisé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, du budget et de l'outre-mer en fonction notamment de l'évolution des prix.
Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 1 800 EUR pour une personne seule.
Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule.
Le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est revalorisé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, du budget et de l'outre-mer en fonction notamment de l'évolution des prix.
3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2003, M. Martin Jaeger, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2003, M. Luc Vilain, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Décision du 19 juin 2003 portant nomination à la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 19 juin 2003 :
- Est nommé président de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel :
M. Couveinhes (Pierre).
- Sont nommés membres de la commission en qualité d'experts professionnels :
M. Bommelaer (Remy) ;
Cet avenant modifie, à compter du 1er octobre 2003, les règles applicables, en matière d'ouverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle et de l'audiovisuel.
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord susvisé, la condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes, respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin du contrat de travail.
Dans le cas où la précédente condition ne serait pas satisfaite, la réglementation de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin du contrat de travail serait appliquée.
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission au centre de Paris, Ecole d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris (métro Port-Royal), aux dates et heures indiquées.
Les candidats qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence et obtenu l'accord du président du jury, seront considérés comme s'étant désistés.
Abaji (Marek, Jean, O.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Abbou (Ludovic, Isaac), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Abou Anoma (Guillaume, François), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Achard (Chloé, Marie, C.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Achmirowicz (Julie, Annie), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Albany (Jonathan, Michel, A.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Alexandre (Virginie, Hélène), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Alhanati (Laure, Elisabeth, R.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Allavoine (Enguerrand, Arnaud, C.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
André (Philippe, Marc, O.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Ansermino (Hélène, Fanny), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Anziani-Vente (Gabrielle, Jeanne), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Arnaud (Lise, Suzanne, M.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Arrufat (Anne-Claire, Michèle, A.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Asmode (Jean, Pierre, P.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Astier (Caroline, Marie, M.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Aubin (Audrey, Claire), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Aupinel (Jean-Baptiste, Pierrick, M.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Avakian (Léa, Patricia), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Babet (Nadia), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Babusiaux (Virginie, Paulette, H.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Baeza (Roch, Francis, L.), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Baizeau (Raphaëlle, Magali, M.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Baldy (Magali, Laetitia, F.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Baptiste (Anne-Sophie, Virginie), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Baquer (Laura), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Barats (Romain), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Barazzutti (Hélène, Marine, E.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Barberot (Céline, Anne), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Barbier (Chloé, Hélène, A.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Bareau (Laura), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Barel (Julien, Thomas), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Barrault (Laure), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Barthelet (Pierre, Jean), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Bastard (François, Alexandre, J.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Bastien (Bérénice, Camille, J.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Bats (Antonin, Paul, E.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Battaglia (Audrey, Marie, C.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Baudet (Claire), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Bauer (Clotilde, Marie, A.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Bauwens (Inès, Marie, C.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Baynat (Cécile, Marie-Thérèse, C.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Bazile (Béatrice, Karine), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Bazin (Jean-Marc, Yves, H.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Beaudu (Pauline, Marie, J.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Beauguitte (Stephen, Denis), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Beaupertuis (Camille), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Beauvillard (Damien, Christian), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Becher (Souleymane), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Bei (Laura, Marie), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Bellotte (Cynthia, Marie), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Belmonte (Romain, Dominique), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Benhamou (Elise), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Benhamou (Laure), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Bergé (Flore, Séverine, E.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Berger (Laura, Manon), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Berlier (Emeline, Charlotte), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Bernard (Christophe, François, A.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Bernhard (Sandrine, Marie), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Berthon (Ludovic), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Bertin (Nathalie, Marie, D.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Berton (Nicolas, Jacques), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Bihar (Camille), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Billard (Fanny, Nicole), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Binachon (Blandine, Candice, A.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Blanchard (Vincent, Louis, A.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Blaye Felice (Sébastien, Mathieu, J.), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Bloqué (Bérengère, Catherine, G.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Blot (Justine, Sophie, M.), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Bocher (Xavier, Guy, M.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Bogaty (Marie, Nicole, G.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Boit (Benjamin), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Bonnet-Candé (Etienne, Jacques, F.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Boonen (Guillaume), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Bosc (Gaëlle, Marie, M.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Bosq (Nicolas, Henri, A.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Bottero (François, Eric), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Bougamont (Damien, Jean-Charles), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Bouillaut (Jérôme, Alexandre, M.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Boulanger (Nicolas, Laurent, P.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Boulay (Guillaume, Claude, S.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Bounat (Rodolphe, Xavier), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Bourbigot (Claire, Colette, M.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Bourdon (Chloé), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Boursier (Marion), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Boutault (Marina, Julia, C.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Bouvarel (Sophie, Jeanette), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Bouvier nom d'usage Goasguen (Gina, Harmonie, R.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Bras (Nicolas, Michel, C.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Brett (Tiphaine, Isabelle, L.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Brevet (Lucie, Solange), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Brocaires (Pauline), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Brunet (Xavier), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Buonomano (Jean-Baptiste, Philippe, F.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Bureau (Claire, Marie, T.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Burz (Alina, Mihaela), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Busby (Hélène, Marie), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Bylicki (Olivier), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Cabon (Mathieu, Arnaud), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Calmet (Laurie, Deborah, F.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Calvalido (Aude, Cécile, M.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Cambon (Audrey, Marie, E.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Camia (Céline), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Campion (Joanna, Béatrice, O.), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Candela (Caroline, Aurore), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Caouren (Hélène), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Cappe de Baillon (Pierre, Charles, M.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Carlini (Elodie), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Carme (Elodie), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Carré (Emmeline), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Castro (Caroline), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Catherine (Zulma, Marie, Q.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Cauchard (Ludivine, Jeanne-Marie), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Cazes (Nicolas, Noël, A.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Celier (Cyrilla, Thérèse, M.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Cerez (Caroline, Sophie, E.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Chabaud (Pierre), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Chan (Paul), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Chandre, nom d'usage Chandre-Aymes (Claire, Raymonde, R.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Chane-Fane (Caroline), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Chantraine (Sonia, Hélène, L.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Chapeau (Noëllie), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Chapuis (Nathalie, Françoise), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Charbonnel (Agnès, Dominique), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Charliat (Edith), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Charmes (Julie-Anne, Clémence), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Charron (Julie, Cécile), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Charton, nom d'usage Charton-Gachet (Julien, Claude, J.), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Chastang (Charles, Vito, P.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Chataigneau (Anaïs, Alice, C.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Chaumartin (Antoine, Eric, N.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Chiron (Paul, Hubert, L.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Choubrac (Erika, Marie-Hélène), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Chrisment (Anne, Sophie, M.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Ciceron (Floriane, Pascaline, M.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Cloché (Thibault, Julien), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Cluzeau (Coppelie, Marie-Odeline), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Cochet (Claire, Marianne), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Colin (Laurent, Olivier), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Colleu (Matthieu, Guy, S.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Colombel (Benjamin, André, R.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Comat (Guillaume, Georges), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Combemale (Claire, Colette, A-M.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Combes (Pauline, Anaïs), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Cornet (Marianna, Lise, K.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Cornolle (Claire, Marie-Aimée, G.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Coroenne (Marie, Brigitte, P.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Coste (Damien, Joseph, G.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Costes (Frédéric, Claude), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Cotte (Jean, Bertrand, R.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Couat (Camille), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Courseau (Romain, Vincent, J.), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Courson (Audrey, Martine), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Courtois (Ludovic, Pierre, M.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Coury (Caroline, Marie, C.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Cretin (Alexandra), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Crohare (Bertrand, Jean, L.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Cronier (Sébastien, Julian, G.), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Crosnier (Sylvain-Nicolas, Bernard, V.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Croydon (Edward, Eric), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Cumbo (Mélody, Sophie), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Curé (Ghislain, Robert, A.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Daï (Audrey, Leila), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
D'Aiello (Angèle), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Dal (Sibylle, Dominique, J.), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Darche (Louis, Marie-Joseph), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Darles (Chrystelle), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Darrigade (Anne-Sophie), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
De Brier (Gratiane, Marie-Christine), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
De Charry (Charlotte, Marie, O.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
De Charry (Félicité, Marie, C.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
De Cuttoli (Julia, Marine), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
De la Barge de Certeau (Anne-Claire, Marie, B.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
De Lary de Latour (Hubert, Michel, M.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
De Monck d'Uzer (Clément, Philippe, F.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Debouit (Charlotte), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Deburge (Marianne, Léopoldine, M.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Decazes (Pierre, Louis, G.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Dehdar (Scarlett, Niloufar), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Delande (Evariste, Camille, J.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Delgrande (Damien, Marc, J.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Delhom (Audrey, Elisabeth, C.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Delplanque (Aurélien, Albert, L.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Delva (Alexia, Madeleine, D.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Demange (Kevin), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Demont (Gwenaëlle, Corinne, N.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Démoulin (Guillaume, René, G.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Denys (Frédéric, Alain), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Depreux (Guillaume, Bernard, M.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Deprez (Fabrice, Alain), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Derain (Guillaume), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Derrien (Gaëlle, Marjorie), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Desclaux-Cassagne (Tiphaine, Annie, Q.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Descombes (Kevin, Henri), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Desprat (Adrien, Jean, J.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Di Costanzo (Laurence, Marie, L.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Dijoux (Pierrick, Cyril, R.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Dilly (Domitille, Laure, M.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Distinguin (Bérangère, Marie, S.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Donis (Fabien), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Doublet (Pierre, Francois), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Doustin (Jacques, Antoine, L.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Doutone (Audrey), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Doutrelon (Caroline, Dominique), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Dreyssé (Daphné, Hélène, O.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Drouard (Flavie, Maude), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Duboc (Marion, Jeanne, A.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Dubois (Cécile, Marguerite, R.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Ducousso (Sibille, Marie, V.), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Dudôme (Lucile, Marie, G.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Duée (Eléonore, Sylvaine, M.), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Dufourg (Sophie, Marie-Françoise), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Dulong (Olivier, Pierre, T.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Dumas (Elsa, Amélie), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Dumora (Julie, Emilie), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Duplouy (Géraldine, Aude), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Dupont (Guillaume, Joseph), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Dupre (Cécile, Marie, L.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Dupriez nom d'usage Dupriez-Menes (Vincent), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Durand (Cyrille), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Durand (Emilie, Hélène), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Durand (Mathieu, Renaud), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Dusonchet (Sandra, Mireille, N.), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Duval (Thibaud, Jean-Luc, M.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Edde (Julie), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Edmond (Julie, Marie, E.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
El Harch (Sihame), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Emerit (Claire, Charlotte), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Enjalran (Lucie, Françoise, C.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Enjolras (Pierre-Alexandre), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Epp (Romain, Roger, C.), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Eydaleine (Claire, Hélène), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Fabre (Nathalie, Valérie), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Farelly (Julien, Arthur), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Faucompret (Rémi, Yves, J.), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Fayard (Martin, Régis), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Feinte (Axelle, Marie, B.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Ferdinand (Sylvie), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Fetissof (Hélène, Claire, C.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Flomet (Caroline, Marthe, A.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Floury (Julie), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Fontaine (Emmanuelle), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Fouilland (Xavier, Michel, J.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Fourcade (Charlotte, Amelie), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Fourmestraux (Laurie-Anne, Claire), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Gagnepain (Damien, André-Louis), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Gally (Karine), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Garaud (Jonathan, Thomas), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Gaspard (Wanda), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Gaté (Madeline, Mireille, H.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Gauthier (Benoît, Marie, A.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Gautier (Delphine, Martine, A.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Gazanion (François, Michel), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Gellie (Maxime), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Genicon (Cyrielle), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Genthialon (Céline, Suzanne, A.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Germe (Leslie, Alizée), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Gibert (Marie-Sophie, Elisabeth), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Gille (Antoine, Jean, R.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Girardot (Anne, Claire, E.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Giraud (Loréline, Corinne), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Goas (Didier, Yves, J.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Godeluck (Anaïs, Cerise), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Goellner (Laure, Marguerite, M.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Gominon (Anne-Laure, Chloé, S.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Gonzalo (Célia, Marina), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Gordien (Pierre), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Gorgien (Pierre, André, L.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Gouëzel (Adrien, Jacques, A.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Grall (Benoît, Yves), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Granier (Nicolas, Patrice, L.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Grasset (Jean-Charles, Guillaume, H.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Grenu (Elisabeth, Suzanne, M.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Grésèque (Vincent, Romain, M.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Grillon (Gauthier, Pierre), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Grillot (Nicolas, Jean-Pierre), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Grondin (Cynthia, Marie, F.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Grosbois (Alexandre), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Guémann (Anne-Sophie, Marie), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Guignier (Marie, Tiphaine, J.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Guillé (Sandra, Dominique), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Guillemain (Richard, Gérard), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Guilleminot (Franck), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Guilloux (Anne-Laure, Marie-Noëlle, J.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Guyomard (Marie-Dominique), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Guyon (Camille, Pierre-Lise, F.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Guyot d'Asnières de Salins (Claire-Alice, Marie, S.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Guyot-Sionnest (Ida, Nelly, J.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Haberlay (Marc), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Hadj Ameur (Wajdi), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Hanoun (Gaëlle), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Hanss (Jean-Benoît, Maxime), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Harmelin (Yona), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Harot (Marielle, Claudine, M.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Havouis (Pierre-David, Ernest, G.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Helissey (Carole, Françoise, A.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Hennart (Caroline, Patricia, D.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Henneuse (Agathe, Amélie), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Henry de Villeneuve (Marie-Laetitia, Simone), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Herault (Mickaël, Jean-Yves, N.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Herbaux (Florence, Marie, A.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Herit (Sylvain, Benjamin), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Herres (Thomas), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Hertert (Pauline, Marie), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Hessloehl (Céline, Marie, A.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Hoareau (Julien), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Holterbach (Lise, Angélique, M.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Holweck (Guillaume, Yannick, B.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Hoquétis (Lionel, Gabriel, B.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Hubert-Delisle (Julia, Mary, M.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Hugny, nom d'usage Hugny-Larroque (Charlotte, Marie, P.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Hugo (Maximilien, Renaud), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Hugues (Claire-Hélène), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Husson (Rémi, Germain), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Imbert (Charlotte, Genevieve, C.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Ireland (Cécile, Paulette, G.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Israel (Joris, Rodolphe), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Jammes (François), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Jarry (Emilie, Raymonde), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Javelas (Frédéric, Yann), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Javelle (Emilie), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Joly (Léa, Marie, H.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Joubert (Christophe, Sylvain, R.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Joubert (Fabien, Gérard, J.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Jourdain (Aurore), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Journaux (Antoine, Pierre, S.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Joussain (Charles, Jacques, A.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Junca-Laplace (Camille, Marie), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Kaeffer (Mauricette), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Kanczuga (Vincent, Pierre, C.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Khayati (Alice, Amélie, C.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Kiener (Clotilde, Marie, J.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Kintzinger (Clément, Roch, A.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Klein (Céline, Michèle, R.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Knez (Sophie), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Kownacki (Gauthier, Freddy, C.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Kozlowski (Lucie), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Kuhn (Aurore, Aï-Chuen), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Lacombe (Mathieu, Michaël), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Ladureau (Adélie, Paule, B.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Lafarguette (Romain), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Lafaury (Séverine, Solange), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Laffon (Barbara, Lou-Hilde), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Lafoix (Bénédicte, Marie, C.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Laforêt (Aurore), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Lafosse (Rémi, Luc, P.), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Lahousse (Hélène, Charlotte, A.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Laigle (François-Xavier, Marie, J.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Laissy (Hélène), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Lamand (Virginie, Marthe, C.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Lambert (Gaëlle, Claire, E.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Lambrot (Nathalie, Carole, B.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Lamote (Perrine, Hélène, J.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Lamperiere (Aurélie, Joséphine, A.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Lamy (Amandine, Monique, M.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Lamy (Mathilde, Marie-Alice, R.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Langenbach (Pierre, Gérard, A.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Langlois (Benoît, Erik, M.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Lanta (Elodie, Marie), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Laroche (Yannick), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Larouzée (Thibault, Charles, F.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Lattanzi (Aurélie, Monique, L.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Laucoin (Aurélien, François), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Laurent (Maxence, Xavier, N.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Lavaissière (Anne, Catherine, M.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Le Borgne (Vincent, Eric, T.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Le Cornec (Clément, Sébastien, H.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Le Guennou (Adrien, Loïc), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Le Mener (Sandra, Fanny), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Le Teuff (Isabelle), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Lebreton (Marie-Laurence), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Lebreton (Nelly, Henriette), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Leclerc (Marine, Adeline, J.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Ledevin (Morgane, Marine), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Lefevre (Michaël), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Legrand (Edouard, Emile, F.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Legros (Marie-Christine, Bernadette), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Lejeune (Damien, Etienne, J.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Leroy (Alexandre, Pierre), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Lévêque (Pierre, André, C.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Leyral (Marc-Noël, Anne), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Lhuillier (Quentin, Camille, M.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Logre (Louise, Eugénie), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Loreau (Jean-Marie), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Lorin de la Grandmaison (Marie-Alix, Agnès, S.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Louchez (Matthieu, Pascal, W.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Louge (Romain, Pierre, J.), jeudi 31 juillet 2003 à 7 h 30.
Maerten (Cyrielle, Marie), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Mahe (Alexandra, Simone, M.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Mahé (Aurore), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Maillet (Solenne, Marie), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Mais (Laëtitia), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Mamode Hafejee (Sarah, Galadriel), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Marcin (Ketty, Audrey), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Martial (Pierre-Yves, Marie, J.-P.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Mathé (Sandrine, Céline), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Mazocky (Elodie, Solange, J.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Mazurier (Laëtitia, Marie), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Merceron (Sybille, Jeanne, M.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Meric (Mathieu, Baptiste), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Merlin (Laurence, Nicole, C.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Métivier (Denis, François, H.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Miguet (Mathieu, Eneko, H.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Milan (Matthieu, François), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Montelescaut (Etienne, François, R.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Morand (Gabriel, Julien, A.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Morice (Anne, Louise, A.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Moriniere (Nicolas, Jean-Bernard), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Mottet-Auselo (Benoît), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Muller (Claire, Catherine), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Naurais (Marie-Laëtitia, Angélique), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Nguyen (Aurore, Nancy), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Nguyen (Martine, Thi-Anh-Phuong), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Nicolas (Benoît, Julien, M.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Nivot (Matthieu, Pierre, C.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Nkeletela Biboussi nom d'usage Serbin Nkeletela Biboussi (Fanny, Marie-Thérèse), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Offroy (Marie-Astrid, Florence, F.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Ollivier (Anne, Elisabeth, M.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Ollivier (Guillaume, Michel), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Onde (Caroline, Michèle), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Orsini (Carole, Marie), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Paglia (Clément), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Parent (Marianne), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Paris (Raphaël, Joseph, J.-M.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Paty (Timothée, Jules, R.), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Penaud (Julie, Geneviêve, M.-J.), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Perisse (Anne), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Permal-Toulcanon (Devie, Chantelle, C.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Perraut (Laure, Bénédicte, M.), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Perrier (Alexandre, Amir), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Petitpierre (François), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Picard (Annabelle, Magda, A.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Picard (Cécile, Françoise, J.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Pietretti (David), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Piot (Axel, Suk, J.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Pipon (Christophe, Jean-Yves), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Plang (Soryapong), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Polly (Vanessa, Mélinda), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Polosecki (Anne-Sophie, Nathalie), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Poncin (Anaïs, Aude), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Pondaven (Cécile, Aline, M.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Ponsard (Marie-Lucie), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Porino (Josy-Ann, Céline, G.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Pouzol (Laetitia, Valérie, S.), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Prieux (Laurent, Gilles), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Prioul (Claire, Christèle, J.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Prouvost (Delphine, Blandine, S.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Quesnel (Guillaume, Maurice, E.), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Radenac (Florian, Damien, A.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Ragelle (Héloïse, Alexandra), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Raillard (Marlène, Cécile), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Raout (Laureline, Béatrice, C.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Relly (Laetitia), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Reslinger (Vincent, Victor), mardi 8 juillet 2003 à 7 h 30.
Reumaux (Bénédicte, Anne-Cécile, P.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Reynaud (Agnès, Stéphanie, I.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Richard (Justine, Jeanine, M.), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Richard (Marie, Laurence, G.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Rivory (Matthieu, Guillaume), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Robert (Florence, Marie, E.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Romary (Emeric, Georges, E.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Rovira (Camila, Edith), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Royal (Dominique, Marie-Joseph, P.), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Royal (Jean-Nicolas, Marie, B.), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Rubio (Clémence, Marie), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Sagnier (Sharmila, Aude), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Saïb (Naïma, Amel, N.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Sarrazin (Samuel, Jacques, P.), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Sauboua (Paul, François, O.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Schaeffer (Elodie, Marie-Thérèse), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Schneider (Brice, Jérôme), mardi 22 juillet 2003 à 7 h 30.
Sebrecht (Pierre-Alain, Claude, F.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Sejourne (Marie, Thérèse, C.), vendredi 25 juillet 2003 à 7 h 30.
Sibertin-Blanc (Camille, Marie, C.), vendredi 11 juillet 2003 à 7 h 30.
Solignac (François, Jean), lundi 21 juillet 2003 à 7 h 30.
Soudry (Jonathan, Samuel), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Soupramayen (Gwenaëlle, Marie, J.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Stéphan (Armelle, Tiphaine, F.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Strullu (Paul-Antoine), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Sylvestre (Léna, Emilie, J.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Testefort (Aurélie, Elsa, F.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Tourne (Elise), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Tournier (Rayane, Nicolas, I.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Trincat (Clément, Adrien), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Tuccella (Raphaëlle, Marie, S.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Turquetil (Mathias, Grégoire), lundi 28 juillet 2003 à 7 h 30.
Ung (Sieu-You, David), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Valbousquet (Laura), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Valentin (Claire, Marie-Jeanne, J.), mercredi 16 juillet 2003 à 7 h 30.
Valentin (Marine, Marie, Y.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Valois (Aude, Emilie, M.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Valvin (Aurélie, Jeanne, A.), jeudi 10 juillet 2003 à 7 h 30.
Vampouille (Pierre-Marie, Marc, V.), mercredi 30 juillet 2003 à 7 h 30.
Vario (Franck, Thierry, P.), vendredi 18 juillet 2003 à 7 h 30.
Varvenne (David), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Velten (Laurence, Fabienne, R.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Velten (Maylis, Anne, F.), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Verdonk (Charles, Robert, P.), mardi 15 juillet 2003 à 7 h 30.
Vermes (Alix, Arnaud, F.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Vernaudon (Julien, Fabrice), mercredi 23 juillet 2003 à 7 h 30.
Vernier (Louis-Marie, Joseph, B.), jeudi 24 juillet 2003 à 7 h 30.
Vertu (Nicolas), mardi 29 juillet 2003 à 7 h 30.
Vieuille (Sarah), lundi 7 juillet 2003 à 13 heures.
Wojtecki (Alice), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Wood (Xavier, William, R.), mercredi 9 juillet 2003 à 7 h 30.
Zidour (David, Karim), jeudi 17 juillet 2003 à 7 h 30.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luit (Léonce), domicilié à Cavanière, 97180 Sainte-Anne.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, l'Union mutualiste pâtes, papiers, cartons, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 650 555, dont le siège social se situe 8, rue des Quatre-Chemins, 38500 Voiron, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 6 juin 2003, la Mutuelle familiale des cheminots de Strasbourg et région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 334 834 421, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 16, rue des Halles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 6 juin 2003, la Mutuelle « Mutame Val de France », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 513 765, dont le siège social se situe à Orléans Cedex 1 (45057), 1, rue du Faubourg-Bannier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités soumises au livre VI du présent code.
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux articles R.
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM RPG 0,25 mg, comprimé sécable :
Composition : alprazolam 0,25 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 361 816.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 817.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XANAX 0,25 mg, comprimé sécable (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée AMBROXOL MERCK 0,6 %, solution buvable :
Composition : chlorhydrate d'ambroxol 0,6 g, pour 100 ml de solution buvable.
- AMM n°s 361 769.8 (150 ml en flacon [verre] + godet doseur [polyéthylène]) ; 361 926.6 (150 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de SURBRONC, solution buvable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée AMBROXOL TEVA 0,6 %, solution buvable :
Spécialité dénommée CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 50 mg/25 mg, comprimé sécable :
Composition : captopril : 50 mg ; hydrochlorothiazide : 25 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 361 909.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 910.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 821.4 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de CAPTEA, comprimé sécable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée CEFRIAXONE PANPHARMA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
Laboratoires Panpharma.
Composition : ceftriaxone 1 g ; sous forme de ceftriaxone sodique, pour 3,5 ml de solution reconstituée.
- AMM n°s 361 801.9 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 564 809.4 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 810.2 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 25) ; 564 811.9 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 30 ) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE QUALIMED 2 g, poudre pour solution pour perfusion :
Laboratoire Qualimed.
Composition : ceftriaxone 2 g ; sous forme de ceftriaxone sodique, pour un flacon de poudre.
- AMM n°s 361 503.8 (2158,54 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 158.3 (2158,54 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 564 160.8 (2158,54 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 161.4 (2158,54 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable :
- AMM n°s 361 506.7 (1079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 564 170.3 (1079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 30) ; 564 172.6 (1079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
- AMM n°s 361 504.4 (1079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 564 166.6 (1079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 30) ; 564 167.2 (1079,27 mg de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE POTASSIUM 0,15 % ET GLUCOSE 5 % VIAFLO, solution pour perfusion :
Chlorure de potassium : 0,15 g ; glucose : 5,00 g ; sous forme de glucose monohydraté : 5,50 g pour 100 ml.
- AMM n°s 360 853.5 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 360 854.1 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE POTASSIUM 0,3 % GLUCOSE 5 % VIAFLO, solution pour perfusion :
Spécialité dénommée CLIAVIST 0,5 mmol Fe/ml, solution injectable en seringue pré-remplie :
Fer : 0,5 mmol (ou 28 mg) ; sous forme de ferucarbotran : 540 mg pour 1 ml.
- AMM n°s 358 497.0 (0,9 ml en seringue pré-remplie [verre] ; boîte de 1) ; 563 582.6 (0,9 ml en seringue pré-remplie [verre] ; boîte de 5) ; 563 583.2 (0,9 ml en seringue pré-remplie [verre] ; boîte de 10) ; 358 498.7 (1,4 ml en seringue pré-remplie [verre] ; boîte de 1) ; 563 584.9 (1,4 ml en seringue pré-remplie [verre] ; boîte de 5) ; 563 585.5 (1,4 ml en seringue pré-remplie [verre] ; boîte de 10) (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée CLOMIPRAMINE GNR 75 mg, comprimé pelliculé sécable :
Chlorhydrate de clomipramine : 75 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 360 986.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 987.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 419.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ANAFRANIL 75 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée DAFALGAN 1 g, comprimé pelliculé :
Paracétamol : 1 g, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 588.3 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 115.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 7 avril 2003).
Spécialité dénommée DITROPAN LP 10 mg, comprimé à libération prolongée :
Chlorhydrate d'oxybutynine : 10,00 mg, pour un comprimé à libération prolongée.
- AMM n°s 359 917.3 (7 comprimés en flacon [PE]) ; 359 919.6 (14 comprimés en flacon [PE]) ; 359 920.4 (30 comprimés en flacon [PE]) (décision du 7 avril 2003).
Spécialité dénommée DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimé sécable :
Doxycycline : 100 mg ; sous forme de doxycycline monohydratée, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 361 745.1 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 746.8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 747.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 748.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 749.7 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 361 750.5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 361 751.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 361 752.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIBRAMYCINE N 100 mg, comprimé sécable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée ENALAPRIL INNOPHAR 20 mg, comprimé sécable :
Innophar.
- AMM n°s 361 773.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 564 793.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RENITEC 20 mg, comprimé sécable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée FLUDITEC 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
Composition : carbocistéine 5,00 g, pour 100 ml de solution.
- AMM n°s 361 805.4 (125 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; 361 806.0 (300 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT, sirop (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée FLUOXETINE GONNON 20 mg, gélule :
Composition : fluoxétine 20 mg, sous forme de chlorhydrate de fluoxétine, pour une gélule.
- AMM n°s 361 780.1 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 781.8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 782.4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 797.6 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 798.2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 783.0 (7 gélules en pilulier [PEHD]) ; 361 784.7 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 361 785.3 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 564 799.9 (70 gélules en pilulier [PEHD]) ; 564 800.7 (100 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée INFRACYANINE 25 mg/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable :
Laboratoire SERB.
Composition : vert d'indocyanine monopic 25 mg, pour un flacon.
- AMM n° 360 841.7 (25 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre]) ; boîte de 1 (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée LORATADINE ALPHARMA 10 mg, comprimé :
Alpharma SAS.
- AMM n°s 361 807.7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 361 808.3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 361 810.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 361 811.4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 361 812.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 361 813.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 361 814.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 564 816.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 564 817.7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 564 818.3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; 564 820.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ALU]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée LORATADINE MERCK 10 mg, comprimé pelliculé :
Composition : loratadine 10 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 360 881.9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 882.5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 883.1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 884.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 885.4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 886.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 887.7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 888.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 406.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 407.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 7 avril 2003).
Spécialité dénommée METHOTREXATE QUALIMED 100 mg/ml, solution injectable :
Méthotrexate : 100 mg pour 1 ml de solution injectable.
- AMM n°s 564 317.4 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 318.0 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 319.7 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 20) (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée MIDAZOLAM DAKOTA PHARM 1 mg/ml, solution injectable :
Dakota Pharm.
Midazolam : 1 mg pour 1 ml de solution injectable.
- AMM n°s 564 089.1 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 091.6 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 564 092.2 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 093.9 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 094.5 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 564 095.1 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 096.8 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 097.4 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 564 098.0 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 178.4 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 179.0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 564 180.9 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 181.5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 182.1 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 6) ; 564 183.8 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée MIDAZOLAM HELM 1 mg/ml, solution injectable :
Helm Pharmaceuticals GmbH.
- AMM n°s 564 851.0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable (décision du 25 avril 2003).
- AMM n°s 564 853.3 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 856.2 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 858.5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée NALBUPHINE AGUETTANT 20 mg/2 ml, solution injectable :
Chlorhydrate de nalbuphine : 20 mg, pour 2 ml de solution injectable.
- AMM n°s 361 755.7 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 361 756.3 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 788.7 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de NUBAIN 20 mg/2 ml, solution injectable (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE GNR 400 mg, comprimé pelliculé :
Norfloxacine : 400 mg pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 797.1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 807.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée OFLOXACINE BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
Ofloxacine : 200 mg pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 361 798.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 799.4 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 808.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée OXYBUTYNINE JANSSEN-CILAG LP 15 mg, comprimé à libération prolongée :
- AMM n° 359 932.2 (7 comprimés en flacon [PE]) ; 359 933.9 (14 comprimés en flacon [PE]) ; 359 934.5 (30 comprimés en flacon [PE]) (décision du 7 avril 2003).
Spécialité dénommée RANITIDINE RATIO 300 mg, comprimé pelliculé :
Ranitidine : 300 mg sous forme de chlorhydrate de ranitidine pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 688.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/PVC/polyamide]) ; 361 689.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/PVC/polyamide]) ; 361 690.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/PVC/polyamide]) ; 361 691.9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/PVC/polyamide]) ; 361 692.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/PVC/polyamide]) ; 564 308.5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium/PVC/polyamide]) ; cette spécialité est un générique de AZANTAC 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée RINGER LACTATE ET GLUCOSE 5 % VIAFLO, solution pour perfusion :
Glucose anhydre : 50,00 g, sous forme de glucose monohydraté ; chlorure de sodium : 6,00 g ; chlorure de potassium : 0,40 g ; chlorure de calcium dihydraté : 0,27 g ; lactate de sodium : 3,20 g pour 1 000 ml.
- AMM n°s 361 561.8 (250 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 30) ; 361 562.4 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 361 563.0 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée RINGER LACTATE VIAFLO, solution pour perfusion :
Chlorure de sodium : 6,00 g, chlorure de potassium : 0,40 g ; chlorure de calcium dihydraté : 0,27 g ; lactate de sodium : 3,20 g pour 1 000 ml.
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE EG 100 mg, comprimé pelliculé :
Roxithromycine : 100 mg pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 704.3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 706.6 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 141.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de RULID 100 mg, comprimé pelliculé) (décision du 16 avril 2003).
- AMM n°s 361 707.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 708.9 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 143.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de RULID 150 mg, comprimé enrobé) (décision du 16 avril 2003).
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE GNR 150 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE IVAX 100 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE MERCK 100 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée ROXITHROMYCINE MG PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoire MG Pharma.
Spécialité dénommée SUBROXINE 150 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée TRIXOCEF 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
Ceftriaxone : 1 g sous forme de ceftriaxone sodique, pour 3,5 ml de solution reconstituée.
Spécialité dénommée TRIXOCEF 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable :
Spécialité dénommée TROXERUTINE ARROW 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
Troxérutine : 3,5 g, pour un sachet-dose.
- AMM n°s 361 494.9 (7,272 g en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PE] ; boîte de 10) ; 361 495.5 (7,272 g en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PE] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 2 avril 2003).
Spécialité dénommée YPNOR 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable :
Laboratoires Apotex France.
Zopiclone : 7,5 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 013.0 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 279.0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 014.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMOVANE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 25 avril 2003).
Spécialité dénommée ZINDACLINE 1 %, gel :
Strakan Ltd.
Clindamycine : 1,000 g sous forme de phosphate de clindamycine : 1,188 g, pour 100 g.
- AMM n° 361 569.9 (30 g en tube [aluminium/PE]) (décision du 7 avril 2003).
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant l'association Provence Wireless à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
L'association Provence Wireless est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la commune de Mane (Alpes-de-Haute-Provence).
Titulaire de l'autorisation : association Provence Wireless.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) émise par tout équipement du réseau en sortie d'antenne ne pourra en extérieur excéder 100 mW sur toute la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Protection de l'environnement et partage
des infrastructures
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
A compter du 15 juillet 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
- sports de glaces.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité (direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux) à la préfecture de police pour la période du 20 décembre 2002 au 11 décembre 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Agier-Cabanes (Isabelle), magistrate de chambre régionale des comptes, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Vié (Jean-Marc), administrateur de la poste et des télécommunications, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Vinot (Hélène), administratrice civile, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 juin 2003, M. Jean-Louis Molinier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2003.
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret précité :
Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier, au 1er janvier 2004, d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, et être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.
Au titre du II (2°) de l'article 16 : 1 poste.
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), et adresser par la voie hiérarchique au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :
- un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par votre administration ;
Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Bigot, directeur adjoint du cabinet, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décret du 1er août 2003 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des impôts exercées par M. François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances.
Décret du 1er août 2003 portant mutation, promotion et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Malergue (Abel, Louis), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, trésorier-payeur général de la région Limousin, en remplacement de M. Jean-Yves Guingand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pagès (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aisne, en remplacement de M. Bernard Gosselin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Monnerie (Gilles, Paul, René), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Malergue.
M. Brunet (Christian, Louis, Charles), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Georges Riéra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, placé en service détaché et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2003, B, 3e tour, administrateurs civils.)
M. Charlet (Jacques, Marie, Alfred, Fernand), trésorier-payeur général de 3e catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Brunet.
M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe, est nommé trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Monnerie.
M. Moland (Robert, Daniel), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu en service détaché.
M. Cressot (Bernard, Georges, Marie), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du territoire de Belfort, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe, en remplacement de M. Bonnafy.
M. Masmejean (Marcel, Auguste), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du territoire de Belfort, en remplacement de M. Cressot, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Léonard (François, Michel), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Poissy (Yvelines), est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Lot, en remplacement de M. Michel Festy, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
Mme Martel (Isabelle), épouse Testart, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. Pagès, et titularisée dans le grade correspondant.
(Cycle 2003, C, 1er tour, administrateurs civils) ;
M. Bown (Georges, Michel-Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Chaudet (Jean-Pierre, Firmin, Joseph), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Sarthe, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Bown, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er octobre 2003, et M. Chaudet, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er décembre 2003.
Décret du 30 juillet 2003 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2003, Mme Jocelyne Boireau, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2003.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2003, M. Pierre Fabre est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Jérôme Despey, démissionnaire.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur de la pomme de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2003, M. Jacques Arnold est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de la pomme de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de l'industrie de transformation, en remplacement de M. Philippe Costenoble, démissionnaire.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L.
Décision n° 2003-392 du 15 juillet 2003 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
Argentat (l9) ;
Saint-Yriex-la-Perche (87).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (adresse : immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 18 août 2003.
Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 septembre 2003, à 17 heures.
Il indique ceux des dossiers qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité.
Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la liste des fréquences au Journal officiel, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité technique radiophonique la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser.
Décision n° 2003-424 du 22 juillet 2003 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Adresse du site : Towercast, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
Adresse du site : Towercast, lieudit Louzac Saint-André, 16100 Cognac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition en qualité de rapporteur auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Bertrand Leveaux, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Boulard (Nathalie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er décembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, il est mis fin au détachement, au titre de la mobilité, de M. Bensmail (Salim), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès de la mairie de Paris, en qualité d'administrateur de la ville de Paris, à compter du 1er octobre 2004.
A compter de la même date, M. Bensmail est maintenu en service détaché auprès du groupe BNP-Paribas, en qualité d'analyste stratégique, pour une durée maximale de 4 mois et 15 jours, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant nomination au comité des travaux historiques et scientifiques
En application de l'article 6 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
M. Dominique Garcia, M. José Gomez, M. Denis Vialou, membres titulaires.
des civilisations médiévales et modernes
M. Gérard Giulato, membre titulaire.
Mme Sandra Costa, membre titulaire étranger.
Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales
Mme Pascale Bourgain, M. Christian Guilleré, membres titulaires.
Section des sciences, d'histoire des sciences
et des techniques et de l'archéologie industrielle
M. Jean-Louis Dacheux, Mme Catherine Verna, membres titulaires.
En application de l'article 11 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés aux bureaux des sections du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section d'anthropologie sociale,
d'ethnologie et des langues régionales
Président : M. Didier Bouillon.
Vice-présidents : Mme Tiphaine Barthélémy-Proux et M. Georges Ravis-Giordani.
Section des sciences géographiques et de l'environnement
Président : M. Jean-Louis Tissier.
Vice-présidents : M. François Bart et Mme Chantal Blanc-Pamard.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés au bureau de la commission de publication :
Président : M. Jean Duma ;
Vice-président : M. Bruno Delmas ;
Secrétaire : Mme Catherine Louboutin.
En application de l'article 17 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés membres émérites :
M. Jean-Paul Morel ;
Mme Monique Pelletier.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés au comité local d'organisation du 130e congrès des travaux historiques et scientifiques de La Rochelle :
Président : M. Guy Martinière ;
Vice-président : M. Jean Flouret ;
Secrétaire : M. Philippe Pinçon.
Le 131e congrès se déroulera à Grenoble sous la présidence scientifique de M. Michel Balard.
Décret du 1er août 2003 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique pour trois ans :
Au titre de la personnalité choisie
M. Jean-François Lacronique, président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
dans le domaine scientifique et industriel
M. Bernard Bigot ;
M. Pierre Turq ;
M. François Roussely.
M. Bernard Bigot, membre du Comité de l'énergie atomique, est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er novembre 2004 à la commandante Allemand (Christine), officière du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Nul agent ne peut être habilité :
-s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L.
331-22 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions ou missions.
La démission de Mlle Thibaudeau (Marie-Simone, Elisabeth, Pascale), greffière du tribunal de commerce de Sedan (Ardennes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée A.
Hardy, anciennement A. et E.
Hardy, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Charleville-Mézières (Ardennes), est nommée greffier du tribunal de commerce de Sedan (Ardennes), en remplacement de Mlle Thibaudeau (Marie-Simone, Elisabeth, Pascale).
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à une société en participation d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
M. Merot (Alain, Michel), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est nommé associé de la société en participation « Acta étude d'huissiers de justice, société en participation d'huissiers de justice ».
La dénomination sociale de la société en participation Acta étude d'huissiers de justice, société en participation d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Acta étude d'huissiers de justice J.
Merot, société en participation d'huissiers de justice ».
Le siège social de la société est fixé au 18, place du Forum, à Metz (Moselle).
Le retrait de M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges-Albert Goasguen et Alain Yaouanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges-Albert Goasguen et Alain Yaouanc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Georges-Albert Goasguen, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 janvier 2005 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 janvier 2005, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2004 (concours sur épreuves professionnelles) :
Mme Champain (Martine), à compter du 1er janvier 2004.
M. Fournier-Montgieux (Philippe), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Aubertin (Nathalie), à compter du 1er avril 2004.
Mme Clément (Marina), à compter du 1er janvier 2004.
M. Longaygue (Guy), à compter du 1er janvier 2004.
M. Lépinay (Christian), à compter du 31 août 2004.
A la préfecture du Cher
M. Mir (Richard), à compter du 31 mars 2004.
M. Beluche (Denis), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Mathieu (Florence), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de la Vendée
Mme Antony (Chantal), à compter du 1er janvier 2004.
M. Durante (Jean-Philippe), à compter du 1er janvier 2004.
M. Legros (François), à compter du 1er janvier 2004.
M. Combe (Michel), à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Frackowiak (Anne), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Chanteau (Cécile), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Baudon (Sylvie), à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Vazart (Anne), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de Meurthe-et-Moselle
Mme Reposeur (Françoise), à compter du 1er janvier 2004.
M. Thibault (Eric), à compter du 10 novembre 2004.
Mme Gautier (Gaby), à compter du 1er janvier 2004.
M. Capitaine (Bertrand), à compter du 31 août 2004.
Mlle Golfier (Isabelle), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Drouvroy (Cathy), à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Perrin (Françoise), à compter du 1er janvier 2004.
M. Guillaud (Gilles), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Andrieux (Jacqueline), à compter du 1er janvier 2004.
M. Giannecchini (Paul-André), à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Fischer (Catherine), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Plantier-Lemarchand (Emmanuelle), à compter du 1er janvier 2004.
M. Leclercq (Roger), à compter du 1er janvier 2004.
M. Dubreuil (Joël), à compter du 31 août 2004.
Mme Paysant (Isabelle), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture du Haut-Rhin
M. Carabin (Christian), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Launay-Boulangué (Anne), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Pepin-Anglade (Elsa), à compter du 31 mars 2004.
M. Claude (Gérard), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Dussert (Corinne), à compter du 1er janvier 2004.
M. Rappo (Patrice), à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Guitard (Fabienne), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Delahaye (Béatrice), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Robelet (Brigitte), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture de Lot-et-Garonne
M. De Zorzi (Jean), à compter du 1er janvier 2004.
M. Ramounet (Pascal), à compter du 1er janvier 2004.
M. Belvisi (Patrice), à compter du 1er janvier 2004.
M. Ramilijaona (Héry), à compter du 1er janvier 2004.
M. Marsal (Denis), à compter du 1er janvier 2004.
A la préfecture du Gers
M. Castells (Bernard), à compter du 1er janvier 2004.
M. Varennes (Stanislas), à compter du 1er janvier 2004.
M. Vépierre (Maurice), à compter du 1er janvier 2004.
M. Mauvais (Denis), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Georjon (Blandine), à compter du 1er janvier 2004.
M. Guérineau (Laurent), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Le Bellec (Marianne), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Vignon (Françoise), à compter du 1er janvier 2004.
M. Savidan (Patrick), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Tonnerre (Catherine), à compter du 1er janvier 2004.
M. Tinié (Nicolas), à compter du 1er janvier 2004.
M. Pieyre (Alain), à compter du 1er janvier 2004.
M. Robert (Gilles), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Manneville (Sylvie), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Arnaud (Marie-Odile), à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Thébaud (Ghislaine), à compter du 1er janvier 2004.
Mme Delmotte (Amina), à compter du 1er janvier 2004.
M. Rota (Didier), à compter du 16 novembre 2004.
Mme Pirot (Marie-Madeleine), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 janvier 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Régis Abribat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 avril 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, Mme Zeitoun (Marielle) est nommée, à compter du 15 décembre 2004, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement du commandant Sori (Patrick), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Zeitoun (Marielle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Vincent Cador, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans :
Mme Emmanuelle Doffe, épouse Spiteri, magistrate du premier grade ;
Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, magistrate du premier grade ;
M. Thierry Pons, magistrat du premier grade.
Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, magistrate du premier grade.
Mme Laurence-Anne Le Gall, épouse Michel, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Colette Martin-Pigalle, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, afin d'occuper un emploi de sous-directrice des stages à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, Mlle Melliti (Oralia), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Girard (Joëlle).
Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la Haute Autorité dans les conditions prévues par leur statut.
La Haute Autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou à temps incomplet.
Les agents contractuels de droit public recrutés par la Haute Autorité sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de l'article 1-2.
Le président de la Haute Autorité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du Centre national du cinéma et de l'image animée, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tournan (Evelyne), épouse Bertelli, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers ;
Mme Calas (Michèle), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers ;
Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le retrait de M. Stevens (Marc, Michel, Maxime), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Mouret, huissier de justice associé ».
Décret du 31 janvier 2005 portant nomination d'une consule de France à Moscou
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, Mme Edith Guyot-Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, conseillère d'ambassade de 2e classe à Tachkent (Ouzbékistan), est nommée consule de France à Moscou (Russie), en remplacement de M. Claude Berlioz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant promotion (secrétaires des affaires étrangères principaux) (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Cerf (Philippe), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Pellerin (François), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement (traducteurs principaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Thyreau (Gérard), traducteur principal de 2e classe, est inscrit au tableau d'avancement au grade de traducteur principal de 1re classe au titre de l'année 2004.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
La carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R.
231-102 du code du travail, délivrée par le médecin du travail à chaque travailleur de catégorie A ou B au sens de l'article R.
231-88 du code du travail, comporte deux volets sur chacun desquels figurent :
a) Le numéro d'enregistrement attribué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour toute la vie professionnelle comportant une exposition du travailleur aux rayonnements ionisants ;
b) Le nom, le prénom, l'activité professionnelle et le numéro d'enregistrement du travailleur au registre national d'identification des personnes physiques ;
c) La désignation de l'établissement, de l'entreprise extérieure ou de l'entreprise de travail temporaire, notamment le nom et l'adresse ;
d) Le nom, le prénom et l'adresse du médecin du travail dont relève le travailleur.
Le premier volet de la carte est destiné à l'intéressé ; le second volet est adressé par le médecin du travail à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui assure la gestion des cartes.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, le médecin du travail délivre une nouvelle carte, dans les mêmes conditions que la carte initiale.
La carte de suivi médical est présentée par le travailleur au médecin du travail à chaque examen médical mentionné à l'article R.
Le suivi dosimétrique est individuel et nominatif.
Il est effectué dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
Aux fins de recueil et de centralisation des informations par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le chef d'établissement prend toutes les dispositions pour que, à chaque suivi dosimétrique individuel, soient associées les informations suivantes :
a) L'identification du travailleur, notamment le nom, le prénom, l'adresse, le sexe, la date et le lieu de naissance, l'activité professionnelle exercée, le statut d'emploi (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire...) et le numéro d'enregistrement de la carte individuelle de suivi médical ;
b) L'identification de l'établissement, de l'entreprise extérieure ou de l'entreprise de travail temporaire, notamment le nom, l'adresse et l'activité principale ;
c) Les informations relatives à l'exposition, notamment la date de début et de fin ou la période considérée, le ou les organes ou tissus exposés, le lieu de l'exposition ;
e) L'identification de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'article R.
231-106 du code du travail, notamment le nom et le prénom.
Le chef d'établissement informe le travailleur concerné de la nature des informations recueillies, de leur finalité et de leur destination.
A cet effet, il communique au travailleur les coordonnées des organismes en charge de la dosimétrie passive, de la dosimétrie interne et de la ou des personnes compétentes en radioprotection en charge de la dosimétrie opérationnelle.
- Les organismes de dosimétrie en charge respectivement de la dosimétrie passive et de la dosimétrie interne transmettent tous les résultats individuels de la dosimétrie et des mesures de l'exposition interne à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'organisme de dosimétrie en charge de la dosimétrie interne transmet tous les résultats individuels des mesures de l'exposition interne au médecin du travail qui a prescrit ces mesures, afin que celui-ci détermine la dose interne reçue par le travailleur si les conditions de l'exposition le permettent.
Le médecin du travail transmet les résultats individuels de la dosimétrie interne et, le cas échéant, les éléments de calcul de ceux-ci, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les délais de transmission des informations mentionnées aux deux alinéas précédents ne doivent pas être supérieurs à un mois.
- La personne compétente en radioprotection, désignée par le chef d'établissement en application de l'article R.
231-106 du code du travail, exploite les résultats des dosimètres opérationnels mis en oeuvre dans l'établissement et transmet, au moins hebdomadairement, tous les résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Le chef d'établissement s'assure du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, si la conservation des résultats individuels de la dosimétrie opérationnelle fait appel à un traitement automatisé des informations.
231-97 du code du travail, une enquête est diligentée par le médecin du travail en cas de résultat jugé anormal, avec le concours, le cas échéant, de la personne compétente en radioprotection.
Le médecin du travail informe l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du déclenchement et des conclusions de l'enquête.
- L'organisme en charge de la dosimétrie passive communique, sous pli confidentiel, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe au travailleur concerné, au moins annuellement.
Il communique, sous pli confidentiel, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe, au plus un mois après la fin de la période de port des dosimètres, au médecin du travail dont relève le travailleur.
Il informe immédiatement le médecin du travail et l'employeur concerné dès lors qu'un résultat individuel de la dosimétrie externe d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles R.
A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit, il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe le concernant.
- Le médecin du travail dont relève le travailleur transmet, sous pli confidentiel, au moins annuellement, les résultats individuels de la dosimétrie interne au travailleur.
A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit, il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats individuels des mesures de l'exposition mentionnés aux articles R.
- Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, de l'entreprise extérieure et, le cas échéant, de l'entreprise de travail temporaire échangent tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
La personne compétente en radioprotection qui met en oeuvre la dosimétrie opérationnelle dans l'établissement communique tous les résultats au travailleur concerné.
Elle communique tous les résultats, au moins mensuellement, au médecin du travail dont relève le travailleur et au chef d'établissement.
Le chef d'établissement préserve la confidentialité de l'ensemble des informations recueillies dans son établissement ou transmises au sens du présent article.
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise l'exercice du droit d'accès du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant, conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit.
Il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats des mesures individuelles de l'exposition mentionnés aux articles R.
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise l'accès du médecin du travail, conformément aux articles R.
231-94, à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance médicale.
Il organise l'accès de la personne compétente en radioprotection à la dose efficace reçue par les travailleurs et aux résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci, sur une période n'excédant pas les douze derniers mois.
Il délivre au médecin du travail et à la personne compétente en radioprotection une clé qui donne accès aux informations relatives aux travailleurs des entreprises, ou établissements, ou parties de ceux-ci pour lesquels le médecin du travail exerce la surveillance médicale ou pour lesquels la personne compétente en radioprotection a été désignée.
- A la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire leur communique, sous pli confidentiel, les doses efficaces reçues par les travailleurs et les résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci.
Cette communication peut concerner un travailleur ou un groupe de travailleurs.
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit des protocoles en vue de :
- l'attribution du numéro d'enregistrement mentionnés au a) de l'article 1 du présent arrêté ;
- l'échange d'informations mentionné à l'article 4 du présent arrêté entre les organismes de dosimétrie et l'institut ;
- l'échange d'informations mentionné à l'article 4 du présent arrêté entre les personnes compétentes en radioprotection et l'institut ;
- l'organisation de l'accès aux résultats de dosimétrie mentionné à l'article 8 du présent arrêté, pour les médecins du travail et les personnes compétentes en radioprotection.
- l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
- l'arrêté du 23 mars 1999 fixant les règles de l'habilitation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d'un accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants ;
- l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et à l'article 44 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La dosimétrie passive consiste en une mesure en temps différé de l'exposition externe (irradiation) à partir de dosimètres individuels passifs.
Elle est mise en oeuvre par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé qui détermine à partir de ces mesures la dose externe reçue par le travailleur.
- La dosimétrie interne consiste en l'évaluation de la dose interne à partir, notamment, de la mesure directe (examen anthroporadiamétrique) ou indirecte (analyse radiotoxicologique) de la contamination interne de l'organisme.
Elle est mise en oeuvre après une prescription du médecin du travail, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, par un service de santé au travail accrédité ou par un laboratoire d'analyses de biologie médicale agréé.
Le médecin du travail ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire détermine, à partir de ces mesures, si les conditions de l'exposition sont connues et permettent le calcul, la dose interne engagée par le travailleur.
- La dosimétrie opérationnelle consiste en une mesure en temps réel de l'exposition externe à l'aide d'un dosimètre individuel opérationnel.
Elle est mise en oeuvre par la personne compétente en radioprotection, sous la responsabilité du chef d'établissement.
- Les modalités de calcul de la dose efficace sont définies par l'arrêté pris en application de l'article R.
Dosimétrie passive
La surveillance individuelle de l'exposition par dosimétrie passive est mise en oeuvre par le chef d'établissement dès lors que le travailleur opère dans une zone surveillée ou contrôlée.
Elle repose sur l'analyse des postes de travail qui comprend la caractérisation des rayonnements ionisants susceptibles d'être émis, ainsi que leur énergie et leur intensité.
L'exposition externe des travailleurs est due à l'émission d'un rayonnement X émis par un générateur fonctionnant sous une tension supérieure à 30 kV, d'un rayonnement gamma d'énergie supérieure à 15 keV émis par un radionucléide, d'un rayonnement bêta d'énergie moyenne supérieure à 100 keV ou d'un rayonnement neutronique.
La surveillance individuelle de l'exposition par dosimétrie passive est effectuée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé, en application de l'article R.
Il convient à cet effet de s'assurer que l'organisme retenu est en capacité de mesurer les rayonnements ionisants révélés par l'analyse des postes de travail et que les dosimètres utilisés sont compatibles avec les conditions de travail envisagées.
Le dosimètre est obligatoirement porté à la poitrine ou, en cas d'impossibilité, à la ceinture et, le cas échéant, sous les équipements individuels de protection.
L'équivalent de dose individuel ainsi mesuré est assimilé à la dose reçue par le corps entier.
Le travailleur ne doit être doté que d'un seul type de dosimètre passif par type de rayonnement mesuré et par période de port.
La mesure de rayonnements de nature différente peut rendre nécessaire le port simultané de plusieurs dosimètres qui peuvent, lorsque c'est techniquement possible, être rassemblés dans un même conditionnement.
Selon les circonstances de l'exposition, et notamment lorsque que celle-ci est inhomogène, le port de dosimètres supplémentaires (tête, poignet, main, pied, doigt, abdomen, etc.) permet d'évaluer les doses équivalant à certains organes ou tissus et de contrôler le respect des valeurs limites de doses équivalentes fixées aux articles R.
Hors du temps d'exposition, le dosimètre est rangé dans un emplacement soigneusement placé à l'abri, notamment de toute source de rayonnement, de chaleur et d'humidité.
Dans un établissement, chaque emplacement comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres.
La période durant laquelle le dosimètre doit être porté est fonction de la nature et de l'intensité de l'exposition.
Elle ne doit pas être supérieure à un mois pour les travailleurs de catégorie A et à trois mois pour les travailleurs de catégorie B.
231-80 du code du travail, en mSv, dans la grandeur opérationnelle appropriée Hp (10) ou Hp (0.07).
La plus petite dose non nulle enregistrée ne peut être supérieure à 0,10 mSv et le pas d'enregistrement ne peut être supérieur à 0,05 mSv.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pendant une période de trois ans, la plus petite dose non nulle enregistrée par le dosimètre passif ne peut être supérieure à 0,20 mSv.
La restitution du résultat de mesure précise l'identification du travailleur, la nature de la surveillance (corps entier, tissu ou organe), la période d'intégration de la dose, l'équivalent de dose individuel.
Tous les paramètres de lecture et de calcul de dose doivent être conservés au moins douze mois par l'organisme de dosimétrie en charge de la dosimétrie passive.
Dosimétrie interne
La surveillance individuelle de l'exposition par dosimétrie interne est mise en oeuvre par le chef d'établissement dès lors que le travailleur opère dans une zone surveillée ou contrôlée où il existe un risque de contamination.
Elle repose sur l'analyse des postes de travail qui comprend la caractérisation des radioéléments susceptibles d'affecter les travailleurs, notamment leur forme physico-chimique, leur période radioactive et leur période biologique ainsi que leur énergie, leur intensité et les voies d'atteinte.
L'exposition interne des travailleurs est due au risque d'inhalation, d'ingestion ou de toute autre forme de transfert de radioéléments vers l'organisme.
La surveillance fait l'objet de prescriptions du médecin du travail, qui se réfère aux recommandations et aux instructions techniques définies en application de l'article R.
La surveillance individuelle de l'exposition par dosimétrie interne est effectuée par le service médical du travail ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale agréé, en application de l'article R.
Il convient à cet effet de s'assurer que l'organisme retenu est en capacité de mesurer les radioéléments révélés par l'analyse des postes de travail et que les méthodes de conservation et de transmission des échantillons ne risquent pas d'affecter la qualité des mesures.
Périodicité des mesures et analyses
La périodicité des mesures par anthroporadiamétrie et des analyses radio-toxicologiques est déterminée par le médecin du travail, en fonction de la nature de l'exposition, de son intensité et des périodes radioactive et biologique du ou des radioéléments en cause.
A cet effet, le médecin du travail se réfère aux recommandations et aux instructions techniques définies en application de l'article R.
Les résultats de la mesure de rétention d'activité sont exprimés en Bq et les résultats de la mesure d'excrétion d'activité en Bq.
L-¹ ou Bq.j-¹.
Le médecin du travail détermine la dose reçue par le travailleur, lorsque les paramètres de l'exposition peuvent être précisés, en ayant recours, si nécessaire, à l'appui technique et méthodologique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Tous les paramètres de lecture et de calcul de dose doivent être conservés au moins douze mois par l'organisme de dosimétrie en charge de la dosimétrie interne.
Dosimétrie opérationnelle
La surveillance individuelle de l'exposition par dosimétrie opérationnelle est mise en oeuvre par le chef d'établissement, en particulier dès lors que le travailleur opère dans une zone contrôlée.
La surveillance individuelle de l'exposition par dosimétrie opérationnelle est mise en oeuvre, sous la responsabilité du chef d'établissement, par la personne compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R.
Les dosimètres opérationnels utilisés doivent permettre de mesurer en temps réel les rayonnements ionisants révélés par l'analyse des postes de travail et doivent être compatibles avec les conditions de travail envisagées.
Les caractéristiques des dosimètres à prendre en compte sont notamment :
- la performance de mesure des différents types de rayonnements ionisants ;
- les éventuelles interférences et leur influence sur les résultats dosimétriques ;
- la taille, le poids et la résistance mécanique du dosimètre.
Le dosimètre opérationnel doit être muni de dispositifs d'alarme, par exemple visuels et/ou sonores, permettant d'alerter le travailleur sur le débit de dose et sur la dose cumulée reçue depuis le début de l'opération.
Le dosimètre opérationnel affiche normalement en continu les doses reçues par le travailleur ou, à défaut, à chaque sortie de la zone de travail.
Le travailleur ne doit être doté que d'un seul type de dosimètre par type de rayonnement mesuré et par période de port.
La mesure de rayonnements de nature différente peut rendre nécessaire le port simultané de plusieurs dosimètres.
Identification du travailleur
L'identification du travailleur et des conditions d'exposition sont identiques à celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Période de port du dosimètre
La période durant laquelle le dosimètre opérationnel doit être porté est le temps durant lequel le travailleur est susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants, notamment lorsqu'il se trouve dans une zone contrôlée.
La dose est gérée ou supervisée, par la personne compétente en radioprotection, à chacune des sorties de zone.
Guide pratique du droit au travail
Entièrement mise à jour et complétée par les dispositions issues des lois les plus récentes, la 7e édition de ce guide intègre notamment les apports des lois les plus récentes :
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Pour toutes les questions liées au monde du travail, chacun - employeurs, salariés, représentants du personnel, personnes en recherche d'emploi, etc.
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Institutions et vie culturelles
Sous la direction de Guy Saez
Renouant avec l'ambition de synthèse qui avait fait son succès, cette nouvelle édition, entièrement refondue, d'« Institutions et vie culturelles », présente de manière claire la somme renouvelée des connaissances sur un secteur en mutation, traditionnellement si important dans l'imaginaire national, celui de la culture.
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Si, depuis le ministère d'André Malraux et de Jack Lang, à l'instar de nombreux autres domaines des politiques publiques, le secteur culturel a été touché par les grandes dynamiques contemporaines de la gouvernance (déconcentration, décentralisation, rationalisation des dépenses publiques, territorialisation...), les mutations qu'il a connues en font souvent un pionnier, ou un champ d'expérimentation, propice à l'invention de réponses originales aux questions d'aujourd'hui.
Entre exception et diversité culturelle, entre économie et service public, entre démocratisation et élitisme, le champ de la culture que parcourt cet ouvrage du local au mondial, de l'artiste au citoyen, concerne tout autant l'Etat et les collectivités territoriales que les acteurs privés ou le monde associatif, en ce qu'il engage le devenir de toute la société.
« Les Notices de la Documentation française », 175 p.
Les 7 000 noms de la presse et de la communication
Fidèle à son ambition, MédiaSIG présente pour sa 31e édition un large tour d'horizon des médias nationaux et de la presse étrangère en France ainsi que les principaux organismes professionnels propres à ces domaines.
Une partie dédiée à l'information et à la communication institutionnelles mentionne les services de presse et de communication nationaux et internationaux.
L'édition 2005 propose :
- un contenu éditorial enrichi pour tous les secteurs, avec de nouvelles rubriques, de nombreux supports et organismes et toujours plus de contacts et de coordonnées directes ;
- une présentation plus étoffée des services de presse des institutions de l'Union européenne ;
- une recherche simplifiée par l'introduction de nouveaux codes couleurs et de cartographies, avec les mini-sommaires paginés et plusieurs index.
Pollution par particules atmosphériques :
état des connaissances et perspectives de recherche
Programme Primequal-Predit
Sous la coordination de Pascale Ebner,
Yvon Le Moullec et Alaon Weill
La pollution par les particules atmosphériques peut être une source de dégâts sanitaires importants.
Un séminaire organisé à la fin de l'année 2002 a permis de faire le point sur les connaissances dans ce domaine d'autant plus qu'elles présentent des difficultés de caractérisation et de modélisation spécifiques : évaluation sur les sources, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, leur métrologie, leur évolution dans le milieu atmosphérique, leurs effets sur la santé considérés à la fois à partir d'études toxicologiques et épidémiologiques, et enfin leur impact sur le bâti et les écosystèmes.
Des orientations bibliographiques, une liste d'acronymes complètent cette étude.
2005, La Documentation française, 280 p., carte, illustrations.
Radioscopies de l'Allemagne
Sous la direction de Claire Demesmay et Hans Stark
Les textes suivants livrent un bilan des dernières évolutions de la vie économique, politique et sociétale allemande et esquissent quelques perspectives d'avenir à court et moyen terme de l'Allemagne et des relations franco-allemandes.
Tout d'abord, ils reviennent sur la situation économique et les réformes sociales qui, aujourd'hui outre-Rhin, sont au coeur du débat public et de la confrontation entre la coalition rouge-verte au pouvoir et l'opposition chrétienne-démocrate.
Cette confrontation étant cependant loin de se cantonner aux questions socio-économiques, ils présentent également les principaux défis de politique intérieure, ainsi que de politique étrangère, auxquels doivent actuellement faire face les Allemands.
Enfin, dans la mesure où le réflexe franco-allemand est devenu un élément structurel de la gouvernance de part et d'autre du Rhin, ils abordent certains enjeux communs à la France et à l'Allemagne.
2005, IFRI, collection « Travaux et recherches », 272 p.
Institut d'aménagement et d'urbanisme
Le Fleuve
Un système, des territoires, des acteurs
Le fleuve a contribué à forger l'image de l'Ile-de-France : ses paysages, ses établissements humains, son économie rurale et urbaine.
A l'heure où va se dessiner l'avenir de l'Ile-de-France pour les prochaines décennies, le fleuve permet d'esquisser ce que sont les enjeux :
- enjeux territoriaux au travers de la diversité et de l'imbrication des échelles, du local à l'interrégional ;
- enjeux de transversalité entre problématiques économiques, environnementales, humaines, spatiales ;
- enjeux de gouvernance face à la multiplicité des acteurs qu'il mobilise et qui doivent s'unir autour de projets communs.
En abordant le fleuve sous quatre angles différents : composant de l'écosystème métropolitain, vecteur de déplacement et de développement, axe majeur de renouvellement urbain et porteur d'identité régionale, les « Cahiers » veulent montrer la richesse d'une telle approche.
En cela, ils entendent contribuer à l'exercice de construction partagée d'un projet pour l'Ile-de-France, initié par le conseil régional d'Ile-de-France à l'occasion de la révision de son schéma directeur.
« Les Cahiers de l'IAURIF », n° 141, 2e trimestre 2004, 244 p., cartes, illustrations, schémas.
Christian Descheemaeker
La Cour des comptes, juridiction spécialisée de l'ordre administratif qui contrôle la régularité des dépenses publiques, a vu ses attributions étendues au contrôle de la qualité de la gestion des fonds publics.
Cette dernière fonction est amenée à se développer, du fait de l'entrée en vigueur progressive de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée en 2001.
L'étude présente en détail l'histoire de l'institution, ses compétences, son organisation, son fonctionnement, et décrit concrètement ses activités (contrôles, rapports, « suites », amendes...), ainsi que celles de la Cour de discipline budgétaire et financière.
L'auteur explique ce qui fait la spécificité de la Cour des comptes, l'imbrication du juridique et de l'économique et suggère des voies de réforme pour en améliorer l'efficacité.
Un chapitre présente les relations de la Cour avec les chambres régionales des comptes, dont le rôle tend à s'accroître du fait de la poursuite du processus de décentralisation.
Notification relative aux traités.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 780, 15 janvier 2005, 54 p.
Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques.
Question écrite.
Sur le site de l'Office européen des brevets.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 781, 1er février 2005, 54 p.
Les Risques naturels et technologiques
Jocelyne Dubois-Maury
Face aux risques naturels et technologiques ou industriels, la vulnérabilité des établissements humains ne cesse de progresser.
C'est le résultat d'une combinaison inéluctable entre une concentration croissante des hommes et de leurs activités sur des espaces restreints et densément urbanisés et un foisonnement de mutations et d'innovations concernant tous les domaines économiques.
Cette situation met les pouvoirs publics dans l'obligation d'inscrire les risques parmi leurs principales préoccupations à différents échelons.
La prise en compte des risques devient ainsi une composante de toutes les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
L'attention se porte en priorité sur les risques qualifiés de majeurs et sur les dommages qu'ils engendrent.
Un ensemble de dangers nouveaux s'affirme.
A côté de ceux qui résultent de l'effet immédiat de la catastrophe, il y a tous ceux qui se caractérisent plus sournoisement par leur temporalité durable et leurs effets réels, supposés ou redoutés sur la santé publique.
Les causalités de ces nouveaux dangers résultent essentiellement des activités industrielles ou technologiques, sources de nuisances, de rejets, susceptibles de polluer l'air, les eaux, les sols, partant d'être responsables de conséquences pathologiques sur les populations, notamment les plus fragiles.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 908, 15 janvier 2005, 120 p.
La Résistance en Ile-de-France
Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI)
Huit grandes entrées thématiques :
« Le Cadre francilien », « Les Entités résistantes », « Les Activités », « Occupation et répression », « Sociologie », « La Libération et l'après-Libération », « Monographies locales », « Histoire et Mémoire ».
Des outils avancés :
Base de données chronologique d'environ 6 000 faits de résistance en Ile-de-France, « Médiathèque ».
Des outils pédagogiques :
« Atlas », « Recherche », « Glossaire », « Classeur » et « Aide », des biographies de résistants et résistantes, une riche collection de documents d'archives (presse clandestine, photographies, lettres, témoignages, documents audiovisuels...)
Une frise chronologique détaillée, plus de 1 200 fiches, plus de 150 cartes ainsi que le film La Libération de Paris, tourné par les équipes du Comité de libération du cinéma français.
Le DVD-Rom : 35 EUR.
La Résistance en France
Une épopée de la liberté
Laurent Douzou, Bruno Leroux,
avec Raymond et Lucie Aubrac (et al.)
Racontée par Ivan Levaï
Histoire interactive de la Résistance en France de 1940 à 1944, construite autour de trois grands axes : L'Epopée, les Aventures, la Découverte.
Quelque 700 notes illustrées, avec une carte de France et une chronologie animée pour se repérer, au jour le jour, dans les événements de cette époque.
Le parfait outil de recherche pour accéder directement à l'information souhaitée.
Le cédérom : 15 EUR.
TARIF DES PÉRIODIQUES AU 1er FÉVRIER 2005
Tarif spécial enseignants/étudiants
Spécialité dénommée : FLORVETOL PORCINS INJECTABLE, solution injectable :
Titulaire : Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
Boîte de 1 flacon de 20 ml : AMM n° 678594 7 ;
Boîte de 10 flacons de 20 ml : AMM n° 678595 3 ;
Spécialité dénommée : DEPARMUNE, émulsion injectable :
Titulaire : Céva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : parvovirus du canard de Barbarie, inactivé, souche FM GMT SN* 7,7 log2 ; virus de la maladie de Derzsy, inactivé, souche LB GMT SN* 7,9 log2 ; excipient QSP 1 dose de 0,2 ml.
* GMT SN : moyenne géométrique des titres obtenus en séroneutralisation.
Conservateur : paraffine liquide légère 0,125 ml.
Boîte de 1 flacon de 100 ml (500 doses) : AMM n° 678623 7 ;
Spécialité dénommée : LOPERAL, comprimé pelliculé :
Titulaire : TVM, 11 et 11 bis, villa du Parc-Montsouris, 75014 Paris.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 12 comprimés pelliculés quadrisécables : AMM n° 678616 0 ;
Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 12 comprimés pelliculés quadrisécables : AMM n° 678617 7.
Spécialité dénommée : REGUMATE EQUIN 2,2 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHEVAUX, solution buvable :
Conservateurs : butylhydroxyanisole (E 320) 0,07 mg ; butylhydroxytoluène (E 321) 0,07 mg ; acide sorbique (E 200) 1,50 mg ; alcool benzylique 10,00 mg.
Boîte de 1 flacon de 150 ml et de 1 bouchon à vis luer lock : AMM n° 678618 3 ;
Spécialité dénommée : NOBIVAC DUCAT, lyophilisat pour suspension injectable :
Composition : virus vivant atténué de la rhinotrachéite virale féline, souche G2620A minimum 4,8 log10 DICT 50 (*) ; calicivirus félin vivant atténué, souche F9 minimum 4,6 log10 PFU (**) ; excipient QSP 1 dose de 0,50 ml.
Boîte de 5 flacons de 1 dose de 0,5 ml de lyophilisat et de 5 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 678543 3 ;
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services.
A ce titre, et dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le personnel.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Le secrétaire général désigne les experts mentionnés à l'article L.
331-19 après avoir recueilli l'avis de la commission de protection des droits lorsque ceux-ci lui apportent leur concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Cops Sécurité, 19 bis, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arnaud Biscay, domicilié 4 bis, lotissement Semis, 40530 Labenne.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
La démission de M. Urios (Philippe, Pierre, Paul), notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Maîtres Philippe Urios et Carole Souchard-Jourdan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Urios (Philippe, Pierre, Paul).
M. Urios (Philippe, Pierre, Paul) et Mme Souchard (Carole, Colette), épouse Jourdan, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Gaillard (Christophe, Denis, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Solange Lentheric et Christophe Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Solange Lentheric et Christophe Gaillard, notaires associés est ainsi modifiée : « Maître Solange Lentheric, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 février 2005 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 février 2005, M. Jean Rebuffel est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Jacques Fremiot.
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DANS LES DÉLÉGATIONS SUIVANTES
Rayer (Pierre), délégué régional.
Drouin (Pascal), inspecteur.
Moog (Jean-Marie), inspecteur.
Cloâtre (Hervé), technicien supérieur.
David (Anne-Marie), technicienne supérieure.
Gourdon (Laurent), technicien supérieur.
Guibert (Noëlle), technicienne supérieure.
Juilien (Denis), technicien supérieur.
Malinge (Corinne), technicienne supérieure.
Huguet (Jean-Yves), délégué régional.
André (François), inspecteur.
Brunier (Florence), inspectrice.
Cothenet (Jean-Yves), inspecteur.
Guicheteau (Gisèle), inspectrice.
Vaillant (Gilbert), inspecteur.
Degaille (Jacques), technicien supérieur.
Despert (Olivier), technicien supérieur.
Faucon (Michel), technicien supérieur.
Ganimede (Anne-Françoise), technicienne supérieure.
Gendreau (Pierre), technicien supérieur.
Olive (Christian), technicien supérieur.
Paillet-Sontag (Sylvie), technicienne supérieure.
Bertran de Balanda (Jean-François), chef de centre.
Bureau (Claudie), inspectrice.
Colombel (Yvan), inspecteur.
Dubos (Alain), inspecteur.
Pinan-Lucarre, inspecteur.
Lachat (Marlène), inspectrice.
Bancheraud (Thierry), technicien supérieur.
Baratié (Pascale), technicienne supérieure.
Doazan (Matthieu), technicien supérieur.
Labourdette (Jean-Pierre), technicien supérieur.
Masme (Dominique), technicien supérieur.
Romeo (Frédéric), technicien supérieur.
Thomas (Yannick), technicien supérieur.
Castanié (François), délégué régional.
Billan (Pierrick), inspecteur.
Grand (Claude), technicien supérieur.
Guyard (Bénédicte), technicienne supérieure.
Koffi (Serge), technicien supérieur.
Filippi (Pierre), chef de centre.
Inard (Michel), inspecteur.
Bernard (Sylvian), inspecteur.
Broyer (Gérard), technicien supérieur.
Demonteil (Denis), technicien supérieur.
Flandrin (Michel), technicien supérieur.
Vabres (Véronique), technicienne supérieure.
Barrachina (Robert), délégué régional.
Labruyère (Pierre), délégué régional adjoint.
Courty (Jean), inspecteur.
Dedieu (Béatrice), inspectrice.
Dewandel (Jean-Yves), inspecteur.
Evrard (Michel), inspecteur.
Gouzon (André), inspecteur.
Hanon (Laurent), inspecteur.
Maurin (Claude), inspecteur.
Rousset (Michel), inspecteur.
Boissière (François), technicien supérieur.
Breton (Marie-Laure), technicienne supérieure.
Choquet (Stéphane), technicien supérieur.
Escande (Maurice), technicien supérieur.
Gounel (Jean-Pierre), technicien supérieur.
Maury (Richard), technicien supérieur.
Mercey (Jean-Maurice), technicien supérieur.
Moles (Claude), technicien supérieur.
Monnet-Fourment (Véronique), technicienne supérieure.
Moulières (Aline), technicienne supérieure.
Pastruch (Jean-Dominique), technicien supérieur.
Prat (Serge), technicien supérieur.
Rochette (Pierre), technicien supérieur.
Roux (Georges), technicien supérieur.
Tricou (Sébastien), technicien supérieur.
Fournier (Christian), délégué régional.
Hautier (Jean-Marie), inspecteur.
Julia (Daniel), inspecteur.
Lhoste (Marie-Claude), inspectrice.
Breuil (Jean), technicien supérieur.
Cottet (Alain), technicien supérieur.
David (Olivier), technicien supérieur.
Labourdère (Philippe), technicien supérieur.
Lasartigues (Florence), technicienne supérieure.
Salives (Jean-Bernard), technicien supérieur.
Drache (Stéphane), technicien supérieur.
Leguay (Michel), chef de division.
Décision n° 2004-556 du 21 décembre 2004 modifiant la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe VI à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Vars.
Site d'émission : TDF, lieudit Sainte Catherine, 05560 Vars.
Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimut 70°/100° et 300°/330°, 5 W dans le secteur d'azimut 340°/60°.
L'annexe VIII à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de planification : Digne-les-Bains.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Haut Saumon, 04100 Digne-les-Bains.
L'annexe XI à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit La Foux d'Allos, 04260 Allos.
Décision n° 2004-558 du 21 décembre 2004 portant rectificatif à la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
Dans l'annexe XV de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 publiée au Journal officiel du 21 novembre 2004, texte 68 sur 87, il convient de lire : « Puissance (PAR max.)
: 200 W », au lieu de : « Puissance (PAR max.)
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Le président est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L.
Décision n° 2004-562 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Multicom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-252 du 13 juin 2000, n° 2000-355 du 27 juin 2000 et n° 2002-884 du 24 octobre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Multicom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Cazals.
Adresse du site : lieudit Hauts de Rigal, 46250 Gindou.
Adresse du site : lieudit Bel Air, 46300 Gourdon.
Zone de planification : Montcuq.
Adresse du site : lieudit Pentecôte, 46800 Montcuq.
Zone de planification : Soucirac.
Adresse du site : lieudit Puech des Batailles, 46300 Soucirac.
Décision n° 2004-574 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-258 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ménergy et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ménergy.
Zone de planification : Cassagnes-Bégonhès-Durenque.
Adresse du site : lieudit Pyramide de Lagast, 12170 Durenque.
Décision n° 2004-580 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Oxygène pour l'exploitation de deux services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-263 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation de deux services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Oxygène et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 7, place Commerciale-Jolimont, 31000 Toulouse.
Nom du service : NRJ Tarbes/Lourdes.
Adresse du site : Towercast, lieudit Miramont, 65100 Julos.
Arrêté du 15 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 15 mars 2005, Mme Buguet (Béatrice) représente le ministre délégué en charge du logement au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Arrêté du 21 février 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Jacqueline Tiby, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Marcenat (Cantal), à compter du 5 août 2005.
Décret du 14 mars 2005 modifiant le décret du 30 novembre 2004 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 30 novembre 2004 portant nomination de magistrats est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Anne-Sophie Houbart, épouse Clérel, ancienne notaire assistante », lire : « Mme Anne-Sophie Houbart, épouse Clérel, ancienne notaire ».
Arrêté du 28 février 2005 portant nomination (ingénieurs généraux chargés de bassin)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Roland Lazerges, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé en tant qu'ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée à compter du 10 février 2005, en remplacement de M. Jean-Didier Levy.
Arrêté du 9 mars 2005 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 mars 2005, Mme Véronique de Badereau de Saint Martin, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie à compter du 16 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 avril 2005, Mme Isabelle Martinez, attachée d'administration centrale, en position de détachement, est réintégrée le 1er novembre 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et radiée de ce corps à compter du 1er novembre 2004, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France :
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
M. Franck Beaufrand, gérant de société, titulaire, en remplacement de M. Serge Criquet.
M. Bruno Pompiere, gérant de société, suppléant, en remplacement de M. Claude Jaar.
M. Emmanuel Elisabeth, gérant de société, suppléant, en remplacement de M. Daniel Robin.
Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général.
Arrêté du 8 mars 2005 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 112)
- l'accord du 27 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 8 du 27 octobre 2004 portant sur les salaires minima mensuels à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 23 du 27 octobre 2004 portant sur les ressources annuelles minimales à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 27 octobre 2004 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 mars 2005 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article II (Indemnités ETAM non sédentaires) et des termes « et II », « respectivement » et « et aux ETAM non sédentaires » mentionnés à l'article IV (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Accord du 15 novembre 2004 relatif à la journée de solidarité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 55 du 13 juillet 2004 à ladite convention conclu à Saint-Brieuc entre :
L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
Le syndicat des maraîchers indépendants des Côtes-d'Armor ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 (Travail des jeunes) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
La démission de M. Barcq (Martial, Louis, Emile), notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Martial Barcq, Paul Arcouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), en remplacement de M. Barcq (Martial, Louis, Emile).
M. Barcq (Martial, Louis, Emile) et M. Arcouet (Paul, Robert) sont nommés notaires associés.
Arrêtés du 11 avril 2005 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, M. Dominique Pannier, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur auprès du directeur général de cet établissement pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 1er avril 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005 :
Le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après :
Belot (François).
Benamran (Marc).
Blanchard (Charles).
de Sutter (Domitille).
Gaillard (Bertrand).
Le Forestier (Romain).
Magnaud (Marie).
Peigney (Benjamin).
Roussel (Guillaume).
Torres (Amélie).
Bastouil (Pierre-Etienne).
Benachour (Rafik).
Bozonnet (Samuel).
Defreville (Emilie).
Dorbessan (Arthur).
Fleury (Alexandre).
Jaccomard (Audrey).
Jouglet (Denis).
Kacer (Jamal).
Le Duc de Lillers (Marie-Marguerite).
Lelièvre (Mathias).
Loty (Jean-Charles).
Mabille (Jacques).
Malher (Nicolas).
Ménand (Marine).
Nion (Thibauld).
Phaichith (Oudomsanith).
Poncet (Paul).
Rousset (Isabelle).
Saint-Marcoux (Antoine).
Saint-Pierre (Ariane).
Sorbier (Alice).
Théobald (Frédérique).
Walther (Arnaud).
Antolin Perez (Michaël).
Arnaud (Valentine).
Aubry (Simon).
Bahabanian (Olivier).
Barrois (Chloé).
Benoit (Guillaume).
Binefa (Kerbrat, dit) (Jean-Michel).
Bouzige (Jean-Baptiste).
Boyard (Solène).
Catu (Florent).
Charpentier (Adrien).
Cohen (Florent).
Courchet (Baptiste).
Cuni (Olivier).
Danjou (Baptiste).
Dechen (Cécile).
Dubuy (Nicolas).
François (Yohanna).
Gand (Nicolas).
Gardey De Soos (Paul).
Gathier (Olivier).
Gelineau (Vincent).
Gharbi (Khansa).
Guennouni (Ismail).
Guéron (David).
Guyard (Frédéric).
Guyot d'Asnières de Salins (Jean-Edouard).
Haan (Eric).
Henrion (Jean-Marc).
Holl (Florent).
Jacquemin (Olivier).
Lahmar (Flavien).
Lardinois (Eric).
Le Bail (Nathalie).
Le Guen (Amaury).
Le Roy (Jean-Marc).
Lindemann (Mathieu).
Massa (Emmanuel).
Montigny (Alexandre).
Mulliez (Bernard).
Peton (Pierre-Yves).
Poulain (Matthieu).
Rabier (Julie).
Ranguis (Isabelle).
Rech (Antoine).
Rosenzweig (François).
Rouger (Guilhem).
Rouquerol (Benoît).
Sauvager (Jean-Philippe).
Scolari (Samuel).
Tournoud (Damien).
Véret (Gildas).
Volpi (Emmanuel).
Vuillaume (Arnaud).
Weinberg (Thomas).
Zeggaï (Kamel).
Bonnabel (Silvère).
Bonnefoi (Arnaud).
Le Nel (Antoine).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 17, du Loto n° 35 et du Keno des vendredi 29, samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2005
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège de la Haute Autorité, le président a qualité pour :
2° Passer au nom de celles-ci tous contrats et marchés ;
3° Recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ;
La compétence mentionnée au 3° s'exerce après avis de la commission de protection des droits pour les agents dont dispose cette commission.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 2 septembre 2004 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par la fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Décision n° 2005-0186 du 24 février 2005 modifiant la décision n° 98-957 en date du 27 janvier 2004 portant sur l'attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3)
L'annexe 2 de la décision n° 98-957 modifiée, en date du 27 janvier 2004, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des zones très denses.
La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte n° 1 annexée à la présente décision.
Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
Avis n° 2005-0128 du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004169 de France Télécom relative à l'évolution de la tarification des frais d'accès au service des renseignements par opérateur
La présente décision a pour objet l'évolution de la tarification des frais d'accès au service des « renseignements par opérateur » depuis les postes fixes d'abonnés et depuis les publiphones de France Télécom.
Les frais d'accès au service sont perçus, que la recherche soit positive ou négative.
Ils donnent droit à deux renseignements fournis par appel et incluent la possibilité, à la demande du client, d'élargir la recherche au département de la commune annoncée.
La tarification des frais d'accès au service des « renseignements par opérateur » prend en compte deux paramètres :
- l'origine de l'appel (poste fixe d'abonné ou publiphone de France Télécom) ;
- la localisation de l'appelant (métropole, DOM, collectivités territoriales d'outre-mer), compte tenu des taux TVA distincts dans les différentes zones géographiques.
Le projet d'évolution des tarifs hors taxes de l'accès au service des « renseignements par opérateur » comporte une augmentation de 12,4 % depuis un poste d'abonné et de 66,7 % depuis un publiphone.
France Télécom prévoit ainsi de facturer la prestation à un tarif proche, que la requête soit faite depuis un poste d'abonné ou depuis un publiphone.
France Télécom indique que le tarif des appels vers le service de renseignements depuis un publiphone est inchangé depuis 1999.
France Télécom propose de donner effet à cette hausse le 3 mars 2005.
Les services complémentaires fournis dans le cadre du service des renseignements sont la mise en relation, la recherche inverse et la recherche multiple.
Ces prestations complémentaires font l'objet d'une tarification spécifique, décrite dans le catalogue des prix de France Télécom, qui n'est pas modifiée par la présente décision tarifaire.
Sur l'ouverture prochaine d'une nouvelle série
de numéros dédiée aux services de renseignements téléphoniques
Cette décision tarifaire s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques.
Cette question a fait l'objet d'une consultation publique de l'Autorité, entre le 27 juillet et le 20 septembre 2004, après l'arrêt du Conseil d'Etat (1), selon lequel le « 12 » ne peut plus être utilisé pour l'activité de renseignements téléphoniques.
L'Autorité a publié la synthèse de cette consultation le 3 décembre 2004 ; elle précisera prochainement les conditions dans lesquelles elle pourrait ouvrir une nouvelle série de numéros 118XY(Z), qui serait dédiée aux services de renseignements téléphoniques.
Sur l'effet de la hausse des frais d'accès au service
Effet de la mesure pour France Télécom
Les comptes d'exploitation présentés par France Télécom pour l'activité de services de renseignements sont déficitaires depuis plusieurs années.
Cette situation reflète, entre autres raisons, la baisse régulière des usages qui s'explique par le développement des autres supports de renseignements téléphoniques : téléphonie mobile et annuaires électroniques (Minitel, Internet...).
L'impact de la décision tarifaire peut être évalué à environ 10 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Néanmoins, le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année 2005, prenant en compte les hausses de tarif proposées par France Télécom, présente toujours un solde négatif.
Effet de la mesure pour les consommateurs
Le service de France Télécom « renseignements par opérateur » n'est qu'un des moyens à la disposition des consommateurs pour obtenir un renseignement sur un numéro de téléphone.
Les consommateurs ont aussi à leur disposition d'autres supports d'information tels que les annuaires imprimés, le Minitel et internet.
En outre, il existe d'autres fournisseurs de services de renseignements par téléphone.
La perspective du retrait du « 12 » et de l'attribution de numéros commençant par « 118 », conformément à la décision du Conseil d'Etat précitée, laisse entrevoir de meilleures conditions de concurrence, dont le consommateur pourra bénéficier.
Enfin, l'augmentation du tarif des appels vers le service de « renseignements par opérateur » ne porte que sur un nombre limité d'appels par abonné.
La consommation moyenne pouvant être estimée à environ cinq appels par an et par abonné, l'impact moyen de la hausse des tarifs est de l'ordre de 0,5 EUR par an et par abonné.
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2004169 soumise le 2 février 2005 et modifiée le 3 février 2005, et compte tenu de l'existence d'un déficit d'exploitation selon les informations présentées par France Télécom et de l'impact moyen modéré sur les consommateurs, l'Autorité considère que la hausse des frais d'accès au service des « renseignements par opérateur » proposée par France Télécom est conforme aux principes énoncés au I de l'article R.
En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2005 et la demande présentée le 24 janvier 2005 par M. Jean-Marie d'Huy, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse se rapportant à des documents anonymes adressés à M. Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au même tribunal, dans le cadre de l'affaire dite des « frégates de Taïwan » ou « Clearstream » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis à la direction de la surveillance du territoire, au terme des investigations conduites par son président,
Emet un avis favorable à la déclassification des dix pièces suivantes :
Note d'une page non datée intitulée « Renseignements complémentaires...
Note n° 39 du 9 juillet 2004, à l'exception des mentions techniques à usage interne d'enregistrement, diffusion et classement, ainsi que des pseudos et références précises susceptibles de désigner une source ou un agent.
Note n° 41 du 13 juillet 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus.
Note 5 août 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus.
Note n° 389 du 1er septembre 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus, et à l'exclusion, d'une part, des quatre premiers paragraphes en haut de la page 2 commençant par « A propos de...
» et, d'autre part, du huitième paragraphe de 5 lignes commençant par « La source a été...
Note n° 51 du 4 octobre 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus.
Les paragraphes numérotés 1 et 3 (respectivement 4 et 3 lignes), étrangers à l'affaire, pourraient être masqués.
Note n° 52 du 6 octobre 2004, sous les mêmes réserves que ci-dessus, ainsi que deux lignes au milieu de la page 1 commençant par « La source a entendu...
» et finissant par « ... nomination chez Airbus ».
Note n° 87 du 23 octobre 2004, intégralement.
Note n° 105 du 9 décembre 2004, intégralement.
Six autres documents émis entre le 9 juin 2004 et le 17 novembre 2004 ne devraient pas être déclassifiés.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires d'Afrique du Sud
Conformément au règlement (CE) n° 504/2005, paru au JOUE n° L 83 du 1er avril 2005, les volumes annuels des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2793/1999, sous les numéros d'ordre 09.1813 et 09.1815, à l'importation des poires, abricots, pêches et mélanges de fruits préparés ou conservés originaires d'Afrique du Sud, sont respectivement augmentés de 1 225 et 340 tonnes poids brut, avec un facteur d'augmentation annuelle de 3 %.
Ces dispositions étant applicables à compter du 1er mai 2004, l'augmentation sera, pour les contingents tarifaires 2004, calculée au pro rata temporis, et seules les marchandises mises en libre pratique sur le territoire communautaire à compter de cette date seront admissibles au bénéfice de ces mesures.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005.
Accord sur les salaires :
Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais) ;
Accord sur les indemnités de petits déplacements :
Fédération française du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
Arrêté du 9 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 6 janvier 2005 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 8 (Procédure conventionnelle de conciliation et d'interprétation) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité ;
- des annexes IV, VI et VII à la convention, telles que créées par l'avenant précité, comme non susceptible d'extension au regard de l'article L.
L'article 8 susmentionné de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du paragraphe 2 (autres congés) de l'article 44 (Congés pour événements familiaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, l'adjudante-chef Merlet (Marie-France) est nommée, à compter du 26 avril 2005, régisseuse d'avances auprès du district social de Lille.
L'adjudante-chef Merlet (Marie-France) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le président de la Haute Autorité nomme aux emplois.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services.
Il fixe l'organisation des services après avis du collège.
Il signe tous actes relatifs à l'activité de la Haute Autorité, sous réserve des compétences de la commission de protection des droits.
Il représente la Haute Autorité en justice.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R.
331-4 et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
M. Louvet (Jean-Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Portail (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nice.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jacques Faure.
Arrêté du 25 avril 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, M. Philippe Sauvage, administrateur civil à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'association Foncière logement, en remplacement de Mme Anne Duclos-Grisier.
Arrêté du 25 avril 2005 portant nomination au comité des entreprises d'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, au comité des entreprises d'assurance, M. Jean-Marc Boyer est nommé suppléant de M. Bernard Pottier, en remplacement de M. André Renaudin, pour la durée du mandat de M. Bernard Pottier restant à courir.
Arrêté du 6 avril 2005 portant nomination à la commission des téléphériques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2005, sont nommés membres de la commission des téléphériques :
Président et président délégué
M. Patrice Raulin, président.
M. Jean-Pierre Catalaa, président délégué.
Représentants désignés par le ministre chargé des transports
M. Jean-Pierre Berthet.
M. François Gruffaz.
M. Jacques Montagard.
M. Jacques Perret.
M. Gilles Rat.
Représentant désigné par le ministre chargé du tourisme
Mme Claire Virole.
Représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Jean-Louis Gaugiran.
M. Serge Arondel.
Représentant du ministre de l'intérieur
Représentants des associations représentatives
des élus de la montagne
M. Jean Picchioni (titulaire), M. Jean-Henri Mir (suppléant).
des exploitants de remontées mécaniques
M. Jean-Claude Faraudo.
M. Pierre Gonthier.
M. Jean-Charles Simiand.
des constructeurs de remontées mécaniques
M. Gabriel Chevret.
M. Jean-Paul Huard.
Représentant des associations représentatives
des maîtres d'oeuvre des remontées mécaniques
des bureaux de contrôle technique
M. François Farge.
Représentants des syndicats représentatifs au plan national
des salariés des exploitants de remontées mécaniques
M. Christian Bel dit Berbel (CFDT).
M. Antoine Fatiga (CGT).
M. Jean-Pierre Lecoeuvre (FO).
Représentants des associations des usagers
Mme Jeanne-Marie Grimanelli (UFCS).
Personnalités qualifiées désignées
par le ministre chargé des transports
M. Jean-Yves Bertillot.
M. Christian Marillet.
M. Denis Pollet.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 19 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
- dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission : en juin 2006.
Les dossiers d'inscription seront adressés ou remis aux candidats sur demande par Minitel (36-15 code CDG60), ou sur demande écrite adressée au centre de gestion de l'Oise (service concours), 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, du 19 octobre 2005 au 9 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire directement sur internet sur le site : www.cdg60.com, du 19 octobre 2005 au 9 novembre 2005.
Les dossiers d'inscription seront également remis au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, 32, rue Lavalard, BP 2604, 80026 Amiens Cedex 1, du 19 octobre 2005 au 9 novembre 2005.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 novembre 2005, dernier délai.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, 60000 Beauvais, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à Amiens (Somme).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise.
Décret n°2005-998 du 22 août 2005 modifiant les statuts particuliers de certains corps de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement secondaire.
Les deuxième et troisième alinéas des articles 12-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé, 12 du décret du 12 août 1970 susvisé, 14 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 7 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, 16 du décret du 4 août 1980 susvisé, 16-1 du décret du 20 mars 1991 susvisé et 29 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
A l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, les mots : « et, après avis favorable du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, les mots : « du directeur régional du travail et de l'emploi, lequel dispose d'un délai d'un mois pour le faire connaître » sont remplacés par les mots : « après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Décision n° 2005-563 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La SARL CIRTES susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL CIRTES et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
Les membres du collège de la Haute Autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant de ces indemnités ainsi que le plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Décision n° 2005-565 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000
Site d'émission : TDF, lieudit les Facheins et les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
Décision n° 2005-567 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-1145 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe V à la décision n° 2000-1145 du 27 juin 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : LAR, lieudit Montreviol, La Rochette, 05230 La Bâtie-Neuve.
La présente décision sera notifiée à Lagardère Active Broadcast SAM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Adresse du site : TDF, 246, rue Molien, 62100 Calais.
La SAS Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, 2, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
Adresse du site : Towercast, chemin rural de Dury, 80400 Dury-lès-Amiens.
La SAM Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 80100 Abbeville.
Arrêté du 26 avril 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 avril 2006, le nombre de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 20 mars 2006 pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 44.
- informatique et calcul scientifique ; documentation, édition, communication ; patrimoine, logistique, prévention ; gestion scientifique et technique des EPST : 11 postes.
Décret n°2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
« Le dossier est transmis au greffier ou au secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision.
L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire.
« Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont liquidées et ordonnancées par l'ordonnateur compétent ou son délégataire sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et sur production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.
Elles sont payées par le comptable assignataire.
« La contribution de l'Etat due aux officiers publics ou ministériels est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
« Les frais sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice ou par la personne agréée de l'exécution de sa mission.
Ils sont payés par le comptable assignataire.
6° Aux articles 76 et 80, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
- Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire de ce recours.
« Sur la demande de l'intéressé et après liquidation par l'ordonnateur compétent ou son délégataire, le comptable assignataire procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées.
- La rétribution est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire sur production de l'acte de désignation par le bâtonnier et d'un document justifiant de l'intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
- Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux stratifiés décoratifs haute pression du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux stratifiés décoratifs haute pression définis par la norme harmonisée NF EN 438-7.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les stratifiés décoratifs haute pression qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er novembre 2006.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2007.
Les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales ne peut excéder 4 500 euros.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche biomédicale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, il est mis fin au détachement de M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 10 février 2006.
A compter de la même date, M. Valade est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, il est mis fin au détachement de Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction du service public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 15 mars 2006.
A compter de la même date, Mme Dufay est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2006, Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (ministère de l'écologie et du développement durable), est maintenue en service détaché en qualité de chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration), à compter du 24 janvier 2006, pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale agricole de conciliation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2006, sont désignés pour siéger pendant une durée de trois ans à la Commission nationale agricole de conciliation :
Mme Boutillon (Dominique), horticulture.
M. Cochonneau (Claude), élevage.
M. Garnier (Jean-Roger), maraîchage.
M. Jacquin (Patrice), viticulture.
Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
M. Ringo (Louis), coopération.
M. Levacher (Bernard), polyculture.
M. Lurton (Denis), viticulture.
M. Rossignol (Claude), polyculture.
M. Astier (Michel).
Mme Mateos (Henriette).
Mme Iordanow (Béatrice), coopération.
M. Wibratte (Jean-Luc), mutualité.
M. Chaise (Jacques), crédit agricole.
Mme Bridier-Richard (Véronique), crédit agricole.
M. Peuchot (Philippe), production agricole.
M. Claude (Christian), coopération.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) CGT-FO :
M. Mabillon (Jean-Pierre), organismes professionnels :
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
Mme Guélard (Nicole), production agricole.
Fédération nationale agroalimentaire (FNAA) CFE-CGC :
M. Guillon (Jean-François), production agricole.
M. Lebocey (Guy), hippodromes.
M. Denarnaud (Guy), crédit agricole.
M. Swartvagher (Eric), production agricole.
M. Longeron (Denis), services.
Mme Marmande (Jocelyne), production agricole.
M. Thuot (Alain), forêt.
Mme Guyomard (Valérie), crédit agricole.
M. Genin (Joël), coopération.
Union nationale des syndicats autonomes-agriculture agroalimentaire UNSA-AA (1) :
M. Szydlowski (Christian), crédit agricole.
M. Moulin (Gérard), coopération.
M. Laurent Michelet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
M. Michel Babeau, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Fabrice Heyries, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Décret du 1er juin 2006 portant nomination (Cour des comptes) - M. Calveyra (Beltran)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, M. Beltran Calveyra, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Le présent arrêté fixe les conditions de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne par la direction générale de l'aviation civile.
Filière S : être âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et être titulaires d'un baccalauréat général ou technologique ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française ;
Filière U : être âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme permettant l'inscription en année de licence scientifique ou technique dans une université française et des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) ;
Filière P : être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un baccalauréat général ou technologique ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française, de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), d'une qualification de classe ou de type, des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1.
Le concours est ouvert aux jeunes hommes et jeunes femmes ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et nées :
- pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983,
ou rattachées aux mêmes années de recensement, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à l'appel de préparation à la défense ou un certificat de position militaire indiquant que le candidat est en règle au regard des obligations du service national.
Les limites d'âges supérieures mentionnées au présent article pour l'accès au concours sont reculées d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre II du livre II de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national (art. L.
Tout lauréat exclu du cursus de formation ne peut plus se présenter au concours.
Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publiée au Journal officiel de la République française.
La filière S du concours comprend les épreuves écrites d'admissibilité définies dans le tableau ci-après et les épreuves d'admission fixées à l'article 5.2 du présent arrêté.
L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques (MPSI).
Ces programmes sont ceux définis par le ministre de l'éducation nationale, en vigueur l'année du concours.
Epreuves psychotechniques : ces épreuves consistent à évaluer l'aptitude des candidats à exercer la profession de pilote.
Elles sont constituées d'une série de tests écrits.
Epreuve psychomotrice : cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude des candidats en matière de coordination et d'attention.
Elle se compose d'une série d'exercices sur ordinateur.
Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves fixées aux paragraphes 5.2.2 et 5.2.3.
Le candidat est observé par deux pilotes et un psychologue pendant des épreuves de groupe se déroulant sur une demi-journée et pouvant comprendre une discussion libre en groupe, un exposé individuel et des résolutions de problèmes.
Au cours d'une deuxième demi-journée, le candidat est reçu séparément en entretien par le psychologue et par les pilotes.
L'épreuve est d'une durée de 35 min comportant 20 min de préparation et 15 min d'entretien consistant en un exposé suivi d'une interrogation orale.
Le niveau de compréhension orale est noté sur 40, la connaissance du vocabulaire et des expressions de la langue pratique est notée sur 20, la capacité d'expression préparée et spontanée est notée sur 40.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est chargée d'élaborer la notice mise à la disposition des candidats, qui expose les modalités pratiques d'exécution du concours.
Le jury du concours comprend six membres :
- un président, membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
- un premier vice-président, membre du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
- un second vice-président, membre de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Les membres du jury sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile pour la durée du concours.
Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées à l'article 5.1 et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées à l'article 5.2.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau des concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le gestionnaire des élèves pilotes de ligne au service d'exploitation de la formation aéronautique.
A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du ministre s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.
La formation des élèves pilotes de ligne est dispensée par le service d'exploitation de la formation aéronautique, organisme de formation au vol (FTO) approuvé conformément au paragraphe FCL 1.055 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, en vue de l'obtention :
- de la qualification de vol aux instruments sur avion multimoteurs (IR-ME) ;
- des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) ;
La formation aux examens théoriques de l'ATPL(A) est assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions fixées au paragraphe 8 de l'appendice 1 a du FCL 1.055.
- trois présentations infructueuses à l'examen spécifique de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL 1.200.
Il est institué une commission de progression qui comprend :
- le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant, président ;
- le responsable pédagogique du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant ;
- le chef du centre du service d'exploitation de la formation aéronautique dans lequel l'élève est en formation ou le chef du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant ;
- un délégué élu des élèves pilotes de ligne de la promotion concernée ou, à défaut, d'une autre promotion.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'exploitation et de la formation aéronautique.
La commission de progression se réunit à l'initiative du chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Elle peut se faire assister d'un ensemble d'experts en vue de sa délibération.
Elle peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.
La commission de progression :
a) Est régulièrement informée de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
b) Est chargée de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traités dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation approuvé du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
c) Est chargée de proposer au ministre compétent les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 11.
La commission de progression visée à l'article 12 peut statuer en matière disciplinaire.
Elle est saisie par le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique.
Elle est chargée de proposer au ministre compétent un avis sur l'application de sanctions à l'égard des élèves à l'encontre desquels ont été relevés des manquements à la discipline ou des manquements à l'obligation d'assiduité.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves sont :
- la suspension temporaire de la formation ;
La commission de discipline peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.
Dans les cas prévus au c de l'article 12 et à l'article 13, le président de la commission convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant la commission.
L'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer d'un délai minimum de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant la commission, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par le secrétariat du service de l'exploitation de la formation aéronautique l'intégralité des pièces composant son dossier.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant.
Le ministre notifie à l'élève la décision définitive le concernant.
Les frais occasionnés par les déplacements, lorsqu'ils sont organisés par l'administration ou à son initiative, pour suivre leur formation, sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de publication de la première décision fixant le nombre de places offertes au concours comme prévu à l'article 4, qui suit la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux élèves en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.
Les articles 1er à 11 de l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé sont abrogés.
La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour.
La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Arrêté du 22 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours est fixée au jeudi 13 janvier 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes offerts à l'examen sera fixé ultérieurement, pour chaque option, par un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
- soit par téléchargement :
- ou sur l'intranet du METL : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-avant (en 1 [a]) ;
- soit par courrier auprès des services cités ci-avant (en 1 [b]).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC 2, examen professionnel AUE, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au jeudi 13 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 13 janvier 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret du 20 décembre 2004 portant nomination d'une inspectrice d'académie adjointe
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, Mme Brigitte Kieffer, née Esnault, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice d'académie adjointe dans le département du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Maryse Savouret, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Alain Perret, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
Décision du 14 décembre 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2004, Mme Bardin (Véronique), chargée de mission, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la formation C2RP » de la région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Fourna (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2006, M. Malcuit (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Leonard (Jean-Luc) à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Arrêté du 22 mars 2006 fixant la liste des candidats reçus pour la profession de pharmacien à l'issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, les personnes dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont reçues pour la profession de pharmacien à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
M. Sy (Amadou), 3 août 1970.
M. Dansoko (Soumbra), 1er janvier 1966.
Mme Saoudin, née Jelassi (Hania), 7 avril 1965.
M. Ombandza Moussa (Edgar, Guy), 18 février 1962.
M. El-Kharrat (Rabih, Elias), 18 janvier 1973.
M. Toure (Konady), 3 mars 1964.
M. Bah (Salmane), 15 octobre 1965.
Mme Khairouni, née Diouri Ayad (Lamyaa), 29 avril 1972.
Mme Vincent, née Pham (Thi Nhung), 1er août 1952.
Mme Bouillot, née Triska (Hanna), 8 septembre 1969.
Mme Fawaz, née Nabouh (Nahed), 1er janvier 1978.
M. Aziz (Abdelkader), 22 novembre 1977.
M. Merabet (Toufik), 31 janvier 1966.
M. Tuyindi Ngikila (Napoléon), 26 juin 1963.
M. Benachenhou (Sofiane), 3 février 1979.
Mme Zerhouni, née Djoudi (Lilia, Meriem), 7 septembre 1962.
M. Balde (Oumar, Raphiou), 15 janvier 1961.
M. Diop (Mbaye), 21 mars 1975.
Mme Naghashian, née Tavassoli (Neda), 31 décembre 1967.
M. Benmelouka (Chakib), 3 décembre 1966.
Mme Hedna, née Hadj-Kali (Khadidja), 3 décembre 1978.
Mme Kanaan, née Maalouf (Rima), 12 novembre 1974.
M. Tewa Tagne (Patrice), 21 novembre 1974.
Mme Abdallah, née El-Assaad (Tala), 5 septembre 1970.
M. Diop (Mery), 23 janvier 1973.
Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mai 2006, M. Cardon (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Candiard (Bernard).
Décision du 23 mai 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Boccon-Gibod (Laurent).
Gozlan (Guy).
Avis de vacance d'un emploi fonctionnel de directeur
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvue en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 1 poste.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité, autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits.
1° L'élection de son président ;
2° Les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ;
5° Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;
6° Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services et à toute personne lui apportant son concours ;
8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ;
10° Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
12° L'attribution du label mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures techniques mentionnées à l'article L.
14° Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article L.
15° Les saisines pour avis en matière d'interopérabilité des mesures techniques et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article L.
16° Les conditions générales de consultation d'experts ;
17° Les recommandations de modification législative ou réglementaire mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
18° Les consultations du Gouvernement ou des commissions parlementaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
20° Les demandes d'avis aux autorités administratives, aux organismes extérieurs ou aux associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques mentionnées à l'article L.
331-19 et les consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ;
21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et l'établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation mentionnés à l'article L.
II.-Les délibérations mentionnées aux 2° à 6° et 16° à 21° du I sont prises après avis de la commission de protection des droits.
Résultats de l'événement n° 22 Cote & Match des samedi 7 et dimanche 8 juin 2003
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du lac du Bourget, dont le siège social se situe 1500, boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 705 W, est localisée à la capitainerie de Charpignat, port de Charpignat, 73371 Le Bourget-du-Lac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Relais Vert, dont le siège social se situe 1038, avenue des Marchés, 84200 Carpentras.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Martino, domiciliés 22, rue Paul-Fort, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'une modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de la modification de l'accord triennal portant sur les campagnes 2001-2002 à 2003-2004 relative au suivi aval de la qualité, intervenue dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais le 27 janvier 2003.
Le texte de l'accord modifié peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, en Beaujolais, BP 317, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'attestation de spécificité
En application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Suède a déposé la demande d'enregistrement suivante :
Hushallsost (fromage), référence AS/03/C 110/06.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande ci-dessus référencé ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de cinq mois, sur rendez-vous, à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, aux adresses suivantes :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Mulhouse : 1 poste, branche techniques biomédicales ;
- centre hospitalier d'Altkirch : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations ;
- centre hospitalier de Pfastatt : 1 poste, branche techniques de la communication et des activités artistiques ;
- centre hospitalier de Rouffach : 1 poste, branche techniques de la communication et des activités artistiques.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines (bureau des recrutements et des concours), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 et 6.
En application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2003, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2003-2004.
20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, à l'exclusion de celles financées par les reliquats visés au troisième paragraphe de l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, sont réallouées, conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article R.
344-6 du code rural, malgré l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2003-2004 ;
Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 100 000 litres, nés après le 31 décembre 1948, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % ou à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande.
Il ne pourra être retenu qu'un seul taux par département.
- pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 est inférieur à 12 000 EUR.
Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT, avant le 31 octobre 2003, des propositions d'attribution qui bénéficient à chacune des trois catégories de producteurs susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Les propositions d'attribution sont effectuées dans la limite de dotations départementales.
Ces dotations sont déterminées, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, selon une clé de répartition tenant compte pour le département concerné de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 100 000 litres de quantité de référence.
Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.
Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2003.
En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une quantité de référence en application de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant, ou bénéficiant d'un CTE installation progressive, ou installés depuis moins de cinq ans à la date du 1er avril 2003 et qui n'ont pas atteint quarante ans à cette date, et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de conforter l'installation ;
Les producteurs dont l'exploitation dispose d'une quantité de référence inférieure à la moyenne départementale lorsque celle-ci est très inférieure à la moyenne régionale, ou à la moyenne régionale, et dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % ou à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande.
La capacité professionnelle telle que définie au 4° de l'article R.* 343-4 du code rural ;
L'attribution au cours de la campagne 2003-2004 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R.
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif n° 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ou dans une zone soumise à des contraintes environnementales spécifiques ;
La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité et/ou d'identification (labels, IGP, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique) ;
Une situation de difficulté de l'exploitation reconnue par un plan de redressement ;
Le niveau de la quantité de référence dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution.
Pour les jeunes agriculteurs s'installant ou bénéficiant d'un CTE installation progressive et dont l'exploitation disposera, après installation, d'une quantité de référence inférieure à la moyenne régionale, il pourra être attribué un volume forfaitaire minimum de quantités de référence, défini au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée.
L'octroi des quantités de référence au bénéfice des producteurs soumis au prélèvement, conformément aux dispositions du décret du 22 janvier 1996 susvisé, est autorisé par le préfet, au cas par cas, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et dans la mesure où ces producteurs entrent dans l'une ou l'autre des catégories définies ci-dessus.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 2 000 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
2° Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet peut prévoir, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
- la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser, sur l'année, 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
Ces conditions sont également applicables aux jeunes agriculteurs.
Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 susvisé.
3° En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Une partie du volume des quantités de référence visées à l'article 1er peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au plus tard le 31 octobre 2003.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur :
- d'installer sur son exploitation un jeune agriculteur dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2005, et/ou
- de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT à l'acheteur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Avant le 28 février 2004, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2004, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques.
Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sedan exercées par M. Christian Avazeri, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, Mme Michelle Cazanove, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommée sous-préfète de Marmande.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Christian Abrard, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
M. Henri Prévost, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mlle Fleur Pellerin, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Rainier d'Haussonville, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, vu les lettres des 10 et 13 juin 2003 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Christine de Mazières, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 autorisant l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lenga d'Oc Narbonna
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Lenga d'Oc Narbonna.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel.
Nom du service : Radio Lenga d'Oc Narbonna.
Site d'émission : 35, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 156 du 25 juin 2003 du règlement (CE) n° 1078/2003 du Conseil du 16 juin 2003, qui prévoit :
- L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2003, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2902 et n° 09.2935 ouverts par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission du 2 avril 2003 (JOUE n° L 86 du 3 avril 2003), dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
- L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2904 et n° 09.2985 ouverts par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission du 2 avril 2003 (JOUE n° L 86 du 3 avril 2003), dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
- La modification des périodes contingentaires pour les deux contingents tarifaires suivants :
- contingent n° 09.2867 : la période est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 ;
- contingent n° 09.2991 : la période se termine au 30 juin 2003.
En conséquence, le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est complété par l'annexe figurant ci-après :
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003 en ce qui concerne les points I, II et III et à compter du 1er juillet 2003 en ce qui concerne le point IV.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-40 du 5 juin 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des douze normes françaises suivantes :
- Partie 4 : mesure de la résistivité résiduelle.
- Taux de résistivité résiduelle des supraconducteurs composites au Nb-Ti (indice de classement : C31-888-4).
- Partie 7 : mesures des caractéristiques électroniques.
- Résistance de surface des supraconducteurs aux hyperfréquences (indice de classement : C31-888-7).
- Equipements de mesure de l'énergie électrique.
- Echange des données pour la lecture des compteurs, le contrôle des tarifs et de la charge.
- Partie 61 : système d'identification d'objet (SIOB) (indice de classement : C44-108).
- Partie 62 : classes d'interface (indice de classement : C44-115).
- Partie 42 : services et procédures de la couche physique pour l'échange de données à l'aide de connexion asynchrone (indice de classement : C44-116).
- Partie 46 : couche liaison utilisant le protocole HDLC (indice de classement : C44-117).
- Partie 53 : couche application COSEM (indice de classement : C44-118).
- Equipements de transmission pour le service de diffusion radio en modulation de fréquence (FM).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'article 3.2 de la directive R et TTE (v 1.1.1) (indice de classement : Z84-018-2).
- Canalisations en plastique renforcé de verre (PRV).
- Partie 1 : vocabulaire, symboles, applications et matériaux (indice de classement : M87-243-1).
- Partie 2 : conformité aux exigences de performance et fabrication (indice de classement : M87-243-2).
- Partie 3 : conception des systèmes (indice de classement : M87-243-3).
- Partie 4 : construction, installation et mise en oeuvre (indice de classement : M87-243-4).
I.-Les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du collège.
II.-Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
331-18, un membre ne participe pas à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
III.-Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix.
Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur est établi dans la région Ile-de-France.
De plus, dans la région Ile-de-France, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
En outre, en vertu de la synthèse des contributions à la consultation publique sur les conditions d'utilisation et les modalités d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,5, 26, 28 et 32 GHz lancée le 31 octobre 2002, il pourra disposer de fréquences dans la bande 3,5 GHz.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France.
Dispositions spécifiques au réseau de boucle locale radio
dans les bandes de fréquences 3,5 et 26 GHz
L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis du 30 novembre 1999 précité, mais également dans la bande de fréquences 3,5 GHz.
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint au minimum 33,4 % au 31 décembre 2004.
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint au minimum 58,30 % au 31 décembre 2004.
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous au 31 décembre 2004.
Le secteur de couverture géographique d'une antenne est évalué par le secteur angulaire dont l'origine est le point d'implantation de la station de base, l'azimut celui de l'antenne, l'angle d'ouverture à 3 dB de l'antenne, et le rayon égal à une valeur constante r définie ci-dessous.
Ces informations comprennent notamment, en distinguant la bande de fréquences 3,5 GHz et la bande de fréquences 26 GHz, la liste et les coordonnées géographiques des sites de stations de base en fonctionnement, l'azimut et l'angle d'ouverture à 3 dB des secteurs d'émission installés sur ce site, au 30 juin 2003 et au 31 décembre 2004 pour la bande 26 GHz, et au 31 décembre 2004 pour la bande 3,5 GHz.
Pour la bande 26 GHz, les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par l'opérateur dans les dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio.
Cette offre comprend notamment des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à Internet à débit, des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées, pour des débits jusqu'à 10 Mbit/s selon les services.
Elle comprend également des services de vente en gros de capacité d'accès à destination d'autres opérateurs ou fournisseurs de services de télécommunications.
Pour la bande 3,5 GHz, cette offre comprend un service de connexion permanente à Internet à un débit symétrique de 1 Mbit/s.
L'opérateur peut fournir, à travers les réseaux de boucle locale radio qu'il déploie dans la bande de fréquences 3,5 et 26 GHz, une offre de liaisons louées à un opérateur de téléphonie mobile en vue du raccordement de stations de base d'un réseau de téléphonie mobile, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- cette activité ne peut être conduite aux dépens du raccordement de terminaux d'abonnés ;
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône).
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106)
Classe C : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
puis arc de cercle (sens horaire) de rayon 27 NM (50 km) centré sur le VOR/DME AZR (43° 39' 35'' N, 007° 13' 27,9'' E) joignant le point précédent au point :
Classe D : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
puis arc de cercle (sens horaire) de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME NIZ (43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E) joignant le point précédent au point :
puis arc de cercle (sens anti-horaire) de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le VOR/DME AZR (43° 39' 35'' N, 007° 13' 27,9'' E) joignant le point précédent au point :
Classe E : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
(à l'exclusion de la zone réglementée
LF-R 95 A lorsqu'elle est active)
puis frontière italienne jusqu'au point :
Classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
puis arc de cercle (sens horaire) de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43° 39' 55'' N, 007° 12' 54'' E) joignant le point précédent au point :
Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) ou 1 000 pieds par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron)
L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région Rodez (Aveyron) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2003, M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Sainjon, en instance de détachement en qualité de chargé de mission hors classe auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est, à compter du 1er août 2003, nommé dans les fonctions d'adjoint au directeur des technologies et des transferts sensibles.
M. Bernard Fitoussi, préfet de la Meuse, est nommé préfet hors cadre.
M. Stéphane Bouillon, préfet de l'Aube, est nommé préfet de la Sarthe.
M. Patrick Subrémon, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l'Allier.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Les épreuves de sélection comportent une épreuve écrite d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives.
Epreuve constituée de questions appelant des réponses courtes relatives à la gestion du personnel, à l'organisation et au fonctionnement des services d'une juridiction.
Epreuve n° 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier son sens de l'organisation et de la communication ainsi que sa personnalité.
Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des trois options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de cinq minutes).
Option n° 1 : procédure civile ;
Option n° 2 : procédure pénale ;
Option n° 3 : procédure prud'homale.
Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir en outre l'une des épreuves facultatives écrites suivantes, dont le programme est précisé à l'article 6.
Epreuve n° 4 (durée : une heure ; coefficient 1)
Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.
Interrogation portant sur les technologies de l'information et de la communication.
Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.
Epreuve orale obligatoire
Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel et à la Cour de cassation.
Les juridictions de jugement : les cours d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
Les juges des libertés et de la détention.
La procédure de départition.
Organismes consultatifs, statut général et statuts particuliers
des fonctionnaires des services judiciaires
Les comités techniques paritaires.
Les comités d'hygiène et de sécurité.
Les comités médicaux.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Statuts particuliers
Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires.
Représentation de l'information ; le standard ASCII ;
Les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisations).
Les ports de communication ;
Les éléments constitutifs d'un réseau ;
Les systèmes de numérisation.
Les différents types de fichiers (format) ;
La gestion électronique de documents.
Internet et intranet :
Type de connexion ;
Les fournisseurs d'accès ;
Les hébergeurs ;
Les moteurs de recherche ;
La gestion de flux d'informations.
Les protections : les antivirus ; les « firewall ».
Législation particulière applicable dans le ressort
des cours d'appel de Metz et de Colmar
La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Procédure : code local de procédure civile ; annexe du nouveau code de procédure civile en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements de l'Est.
Frais de justice : articles 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local de procédure civile ; loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 dans sa réduction du 20 mai 1898 ; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice en Alsace-Moselle ; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du 10 juin 1914, sur les tarifs des témoins et experts ; loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ces lois sont encore applicables dans les trois départements ; article 21 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ; décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; décrets n° 73-760 du 27 juillet 1973 et n° 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au recouvrement des frais de justice ; ordonnance ministérielle locale du 17 février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements susvisés.
Certificat d'héritier : articles 2353 à 2368 du code civil local, articles 74 à 77 de la loi civile d'introduction.
Affaires de registres : articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale d'introduction ; registres des associations (art. 21 à 79 du code civil local) ; registre des fondations (art. 80 à 88 du code civil local) ; registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20 mai 1898).
Livre foncier : articles 36 à 65 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, complété par le décret du 14 janvier 1927 ; instructions du 21 décembre 1972 relatives à la tenue du livre foncier.
Il est attribué pour chaque épreuve une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrite ou orale, est éliminatoire.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite obligatoire au moins 40 points.
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auquel s'ajoute, le cas échéant, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Pour l'épreuve n° 3 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Les séances de la commission de protection des droits ne sont pas publiques.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (2e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. François Darcy, administrateur civil hors classe, à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juillet 2003, M. Pascal Florentin, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la négociation collective à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 31 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Boivineau, née Greverie (Catherine), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, M. Illionnet (Philippe), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des gens de mer à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes et des gens de mer) pour une période de trois ans.
Décision n° 2003-431 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 30 juin 2007.
Site d'émission : 136, boulevard de la Côte-de-Beauté, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Altitude du site : 1 m.
Altitude de l'antenne : 30 m.
M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources ;
M. Joël Voisin-Ratelle, responsable par intérim du service international.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, Mme Elisabeth Chéhu-Beis, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
Décision n° 2004-518 du 7 décembre 2004 mettant en demeure l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans
L'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décret n° 2003-687 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 25 portant adaptation du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-II-25 de la Commission centrale de la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 2001 (1)
Le protocole 25 portant adaptation du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-II-25 de la Commission centrale de la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT ADAPTATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RÉSOLUTION 2001-II-25)
- afin de compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin par la fixation d'une procédure pour la confiscation des patentes du Rhin ;
- consciente de la nécessité d'élargir le programme d'examen afin d'adapter les examens des patentes aux exigences de la totalité du secteur compris entre Bâle et la pleine mer ;
adopte le nouvel article 4.04 ainsi que la modification de l'annexe C venant compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
Ces modifications figurant aux points 1 et 2 de l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er octobre 2002.
Après l'article 4.03, insérer l'article 4.04 suivant :
« Confiscation de patentes du Rhin
« (1) En cas de présomption sérieuse d'un retrait (art. 4.03) de la patente du Rhin ou de sa suspension (art. 4.02, chiffre 1, lettre a), l'autorité compétente peut ordonner la confiscation provisoire de la patente.
« (2) Une patente du Rhin provisoirement confisquée doit être remise sans délai à l'autorité qui a délivré le document ou au tribunal compétent conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique avec indication des motifs de confiscation.
« (3) L'autorité qui a délivré la patente, après avoir été informée de la décision de confiscation, rend immédiatement sa décision relative à la suspension ou au retrait de la patente du Rhin.
Si un tribunal est compétent, il rend sa décision conformément aux prescriptions juridiques nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique.
En cas de décision visée à la phase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l'article 4.02, chiffre 1, lettre a.
« (4) La confiscation provisoire de la patente du Rhin s'achève et la patente est restituée au titulaire lorsque le motif de la confiscation disparaît ou que la suspension ou le retrait de la patente du Rhin n'a pas été décidé.
L'annexe C est rédigée comme suit :
Programme d'examen en vue de l'obtention
d'une patente du Rhin
Remarque préalable :
Types de patente (colonnes 4 à 7).
- Grande patente.
- Petite patente.
- Patente de sport.
- Patente de l'administration.
Connaissances exigées (colonne 3) :
Connaissances détaillées.
Décret n°2003-689 du 24 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 3 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères.
Avis de concours direct d'accès aux corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un concours direct d'accès aux corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 11 avril 1997, est ouvert au titre de l'année 2003.
Nombre de postes à pourvoir : 3, répartis dans les directions départementales ou régionales de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
En application du décret n° 2003-254 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, peuvent faire acte de candidature :
Les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2003 ;
Les titulaires soit d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe mathématiques spéciales, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires.
Les dossiers des candidats qui ne seraient pas titulaires de l'un des diplômes fixés par l'arrêté du 8 juillet 1996 seront soumis à l'examen de la commission d'équivalence, prévue par le décret du 19 mars 2003, article 2.
A l'issue de la commission, seuls les rejets seront notifiés.
Les dossiers acceptés seront soumis au jury en vue de l'admissibilité.
Date et lieu de l'épreuve : l'épreuve orale d'admission aura lieu le 19 novembre 2003, à Paris.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 19 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers : 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà des dates respectives précitées.
Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées, pour chaque dossier, d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,90 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du candidat.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55) ;
Mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 1er août 2003
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Elerté, Innothera et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires RPG Aventis, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour une période de trois mois :
A l'échéance de la période de trois mois indiquée ci-dessus, les prix applicables seront de :
Arrêté du 16 décembre 2004 portant promotion au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne :
M. Barthelemy (Fabien).
M. Boulon (Florent).
M. Charpentier-Tity (Eric).
M. Debricon (Mathieu).
M. Garnier (Killian).
M. Gaspari (Geoffroy).
Mme Huynh (Caroline).
M. Lamallaoui (Mohamed).
M. Laurent (Alexis).
M. Le Pabic (Gilles).
M. Le Port (Aélig).
M. Medus (Stéphane).
M. Merle (Aurélien).
M. Mirat (Benjamin).
M. Nival (Christophe).
M. Ousset (Philippe).
M. Palanque (Mikael).
M. Perrot (Yann).
M. Renaudie (Sébastien).
M. Roussel (Samuel).
M. Vermon (Maxime).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Jean-Michel Vaugin, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mai 2005.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours B ENSA de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours B ENSA de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
1 De Almeida (David).
2 Barthelemy (Marie).
3 Lamberbourg (Marie).
4 Patry (Clotilde).
5 Friboulet (Sylvie).
6 Lenoury (Céline).
7 Macaire (Héloïse).
8 Barcessat (Maurice).
9 Menigoz (Aurélie).
10 Croison (Frédéric).
11 Fonta (Elodie).
12 Du Breil de Pontbriand (Solène).
13 Espie (Lilian).
14 Toledano (Elie).
15 Jacquot (Anne-Lise).
16 Blanvillain (Virginie).
17 Quentin (Natacha).
18 Ma (David).
19 Lowagie (Séverine).
20 Bernard-Brunel (Julien).
21 Guigon (Pierre).
22 Halloin (Emeline).
23 Froment (Rémi).
24 Guérini (Céline).
25 Foubert (Anne-Laure).
26 Boue (Céline).
27 Espalieu (Géraldine).
28 Ivanovitch (David).
29 Lecamp (Mélanie).
30 Mahéas (Mathilde).
31 Dedieu (Géraldine).
32 Pedron (Adrien).
33 Moisan (Frédéric).
34 Vinot (Antoine).
35 Singla (Sarah).
36 Dupeyroux (Olivia).
37 Alzin (Amélie).
38 Bouyrie (Julie).
39 Dournel (Jean-Philippe).
41 Souvignier (Pauline).
42 Esteve (Paul).
43 Albinet (Marion).
44 Tavoularis (Gabriel).
45 Person (Jérémy).
46 Cornu (Olivier).
47 Bourdin (Dimitri).
48 Gasc (Delphine).
49 Martignon (Mélanie).
50 Le Bec (Guillain).
51 Geraud (Marion).
52 Pons (Annabelle).
53 Poeydomenge (Grégory).
54 Comitis (Audrey).
55 Gicquel (Marie).
56 Chant (Leslie).
57 Nivet (Anne-Claire).
58 Maillard (Sylvie).
59 Kaercher (Julie).
60 Barthelemy (Elise).
61 Debru (Julie).
62 Carceles (Caroline).
63 Cheung-Ah-Seung (Eline).
64 Courtiade (Aurélie).
65 Rérat (Robin).
66 Pacitto (Philippe).
67 Broch (Romain).
68 Bedin (Amandine).
69 Charvin (Céline).
70 Poinsot (Maïlys).
71 Fromont (Aliénor).
72 Vachey (Antoine).
73 Rigaud (Julien).
74 Nivet (Cécile).
75 Maurer (Marie).
76 Angély (Muriel).
77 Bäsel (Steve).
78 Van Ingelgem (Daphné).
79 Le Corguille (Alexandre).
80 Busson (Fanny).
81 Bouteloup (Olivier).
82 Blanchard (Elodie).
83 Fournier (Agnès).
84 Tokarski (Yann).
85 Dufeu (Axel).
86 Vaissayre (Laurence).
87 Guignard (Alexandra).
88 Amilhaud (Katy).
89 Seymand (Romain).
90 Lumineau (Magali).
91 Némorin (Christelle).
92 De Souza (Laetitia).
93 Lenoir (Loïc).
94 Pascal (Anouck).
95 Renier (Sophie).
96 Grunow (Gaëlle).
97 Fontaine (Christelle).
98 Alvarez (Julie).
99 Wroblewski (Nicolas).
100 Suche (Marie-Cécile).
101 Sambath (Por-Ing).
102 Vallée (Aldrig).
103 Garnier (Coralie).
104 Malle (Jean-Philippe).
105 Guéritault (Morgan).
I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R.
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2004, M. Jean-Michel Patry, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Seine-Maritime, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise à compter du 3 janvier 2005 en remplacement de M. François Cloud, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-525 du 30 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-1225 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach
L'annexe à la décision n° 2000-1225 du 5 septembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : HLM Pierre-Roux, lieudit Orzy, 08500 Revin.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2004-3 du 5 octobre 2004 sur le projet de décret modifiant les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 et n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28, 33, 33-1, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Observations relatives aux dispositions
figurant dans le projet de décret
Le conseil relève que ce projet a pour objet, d'une part, de mettre les décrets précités en conformité avec la loi modifiée et, d'autre part, de tirer les conséquences de l'évolution des relations entre les éditeurs de services, notamment Canal +, et les représentants de l'industrie cinématographique.
Il note que les articles 2 et 5 du projet de décret créent, au sein des services de premières diffusions, une sous-catégorie de services de premières exclusivités qui se voient reconnaître, en contrepartie de l'effort particulier qu'ils consentent en matière de financement de l'industrie cinématographique, un assouplissement de la grille.
Le conseil se félicite de cet assouplissement, qui permettra une meilleure exposition du cinéma à la télévision.
Le conseil constate toutefois que le régime du cinéma repose, depuis de nombreuses années, sur des accords préalables avec les professionnels et que cette pratique a pour conséquence de rendre la réglementation de plus en plus complexe et de moins en moins lisible.
S'agissant du régime prévu par le projet de décret, le conseil note ainsi que la création, au sein des services de premières diffusions, de la sous-catégorie des services de premières exclusivités accroît encore la complexité du dispositif réglementaire.
Le conseil s'interroge, par ailleurs, sur la grille de diffusion d'oeuvres cinématographiques qui résulte du projet de décret, s'agissant du mercredi après-midi.
En effet, celui-ci demeure interdit pour les services de cinéma de premières diffusions qui ne seraient pas de premières exclusivités, alors qu'il est autorisé pour tous les autres services de cinéma.
Une ouverture généralisée à l'ensemble des services de cinéma lui semblerait justifiée.
Le CSA estime en outre que plusieurs améliorations pourraient être apportées au projet de décret.
Ainsi, ce projet soumet les chaînes de premières diffusions à deux types d'obligations, l'une figurant à l'article 6-2 du décret n° 90-66 (obligation de diffuser au moins soixante-quinze oeuvres cinématographiques en première exclusivité) et l'autre à l'article 12-1 (obligation de diffuser au moins vingt oeuvres cinématographiques d'expression originale française dont les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues).
Il estime, pour une meilleure lisibilité, qu'il serait préférable que ces deux obligations soient rassemblées dans le même article, le respect cumulatif des deux obligations étant nécessaire pour bénéficier de la qualification de service de premières exclusivités.
En outre, dès lors que les services de premières exclusivités sont une sous-catégorie des services de cinéma de premières diffusions, leur définition pourrait utilement prendre place à l'article 6-3 du décret n° 90-66, après la définition des services de cinéma de premières diffusions, plutôt qu'à l'article 6-2.
Tant pour la définition des services de cinéma de premières diffusions que pour les services de premières exclusivités, le CSA estime souhaitable qu'il soit précisé que le nombre d'oeuvres diffusées répondant aux critères prévus s'apprécie annuellement.
Enfin, compte tenu des avantages concurrentiels qui s'attachent à cette qualification, en termes de grille de diffusion d'oeuvres cinématographiques, le conseil estime que se pose de manière aiguë la question du contrôle du respect des obligations qui y sont liées.
Il considère donc comme essentiel de prévoir un dispositif d'encadrement particulier, qui pourrait s'inspirer de celui prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 en matière d'heures d'écoute significatives, dont le bénéfice est accordé chaque année par le CSA.
Le projet de décret pourrait ainsi être complété par une disposition prévoyant que la classification comme service de premières exclusivités est opérée chaque année par le CSA, à la demande du service et au vu des éléments que celui-ci produit pour prouver sa capacité à remplir les conditions requises.
- Observations relatives aux autres dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990
A l'occasion du projet de décret qui est soumis au CSA, plusieurs améliorations rédactionnelles pourraient être apportées au décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Ainsi, l'article 6-1 pourrait être modifié pour préciser que le CSA a compétence pour qualifier les oeuvres produites ou coproduites par un producteur établi en France, lorsque le bénéfice du soutien financier de l'Etat n'a pas été sollicité.
A l'article 6-6, qui définit les services de paiement à la séance, le membre de phrase selon lequel la rémunération de la part des usagers doit être « directement liée soit à la durée d'utilisation du service, soit à l'émission » n'apparaît pas compatible avec des formules d'abonnement par saison ou à l'année (notamment les saisons de football ou les offres théâtrales).
Il serait donc souhaitable que soit expressément prévue la faculté d'abonnements par saison, à l'exclusion d'abonnements à des programmes pornographiques, à charge pour le CSA, par voie conventionnelle, de veiller à ce que ce type d'abonnement n'aboutisse pas à la création de chaînes à temps complet, fût-ce à titre temporaire.
Il serait souhaitable que l'article 7, relatif à la diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, précise, comme c'était le cas avant sa modification par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001, que sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres diffusées en tout ou partie dans les tranches ainsi définies.
En effet, la suppression de cette mention ne semble pas avoir été intentionnelle et elle introduit un doute sur les modalités selon lesquelles cette obligation doit être respectée.
L'article 14, relatif aux heures de grande écoute pour la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, renvoie à la convention la fixation de ces heures « pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par câble ou diffusés par satellite, ainsi que pour les programmes rediffusés des services de cinéma à programmation multiple ».
Cette rédaction devrait être aménagée sur deux points, compte tenu des modifications apportées aux articles 33 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
En premier lieu, cet article ne devrait plus faire référence aux services « distribués par câble ou diffusés par satellite » mais aux services « distribués par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
En second lieu, le renvoi à la convention n'est pas pertinent pour les services soumis à simple déclaration (II de l'article 33-1 de la loi), pour lesquels les heures de grande écoute devraient être fixées par le décret.
Enfin, le conseil relève que le projet de décret n'apporte pas d'assouplissement à la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques sur les services de paiement à la séance (art. 11 du décret).
Il comprend que les discussions en cours sur la chronologie des médias, rendues nécessaires par le développement à terme de la vidéo à la demande, incitent à différer l'aménagement de cette grille.
Il estime néanmoins qu'à terme ces services devraient bénéficier de la grille la plus souple.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 98-65 du 3 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-829 du 8 octobre 2002 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) sur les autoroutes A 50 et A 52 dont le terme est fixé au 31 décembre 2005.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des article 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
Avis relatif à la délibération n° 2004-69 du 26 novembre 2004 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 14 et 14-2 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu sa délibération n° 2002-22 du 21 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les années 2003-2006 ;
Vu sa délibération n° 2002-44 du 22 novembre 2002 portant fixation des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu sa délibération n° 2004-40 du 25 novembre 2004 portant révision du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour les années 2005 et 2006 ;
Vu sa délibération n° 2004-41 du 25 novembre 2004 portant adoption du projet de délibération portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu la délibération n° CB 2004-05 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 26 novembre 2004, portant avis conforme sur les projets de délibérations modifiant pour les années 2005 et 2006 les taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et les taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau,
Et après avoir valablement délibéré,
A l'article 1er de la délibération n° 2002-44 susvisée,
Au paragraphe 1.1, les valeurs des taux des redevances de base mentionnées dans le tableau pour chacune des années 2005 et 2006 sont remplacées par les valeurs suivantes :
La rédaction du premier alinéa du paragraphe 1.2 est simplifiée ainsi qu'il suit :
« Lorsque l'eau prélevée est destinée à une utilisation pour laquelle les exigences sanitaires imposent certains critères de qualité de potabilité, les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus sont multipliés par 5.
Au paragraphe 1.3, le taux de « 45,73 », mentionné dans le tableau pour chacune des années 2005 et 2006 au titre de la majoration pour les secteurs où l'équilibre de la ressource est menacée, est remplacé par le taux de « 46,64 ».
Au paragraphe 1.5, le taux de « 16,77 », fixé pour chacune des années 2005 et 2006 au titre de la redevance de consommation nette, est remplacé par « 17,11 ».
La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 26 novembre 2004 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Les concours organisés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CONCOURS CONCERNÉS
Concours de recrutement des professeurs de sport.
Concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Concours de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant pour 2004 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, affectée au financement des dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi susvisée, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2004, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation ou de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées prévues au 4° du I de l'article 12 de la loi susvisée est fixée à 5 %.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement.
- Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « Centre national des études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
- Les dispositions de l'article 3 sont modifiées de la façon suivante :
Le centre régional est administré par un conseil d'administration de seize membres.
- huit représentants des assurés sociaux ;
- huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants.
Les administrateurs sont choisis au sein des conseils et des conseils d'administration des organismes adhérents à raison de...
- Les dispositions de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du centre et celles qui lui ont été déléguées par les organismes adhérents, et notamment :
De voter les budgets de la gestion administrative.
De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées par l'article R.
De nommer le directeur et l'agent comptable parmi les agents de direction et les agents comptables des organismes adhérents.
De délibérer sur le plan pluriannuel visé à l'article 2.
De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Le conseil du centre reçoit tous pouvoirs des organismes adhérents pour mener à bien les taches qui sont dévolues au centre, en application de l'article 2 des présents statuts.
- La première phase de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :
« De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre par décision de leur conseil ou de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional ; ».
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions ou fédérations des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
MODÈLES DE STATUTS DES UNIONS OU FÉDÉRATIONS
D'ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Constitution et buts de l'union
(ou de la fédération)
Il est constitué, conformément aux articles L.
216-3 du code de la sécurité sociale, une union (ou une fédération) entre les caisses primaires d'assurance maladie désignées ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts.
L'union régionale des caisses d'assurance maladie peut être, à sa demande, membre de l'union (ou de la fédération).
L'union (ou la fédération) prend la dénomination de
Son siège est fixé à
Il pourra être transféré, sur décision du conseil, en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre ville.
L'union (ou la fédération) a pour buts et pour missions communes (1) :
d'assurer, sur leur demande, tous services communs, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives requises.
L'union (ou la fédération) reçoit tous pouvoirs des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues à l'union (ou à la fédération) en application du présent article.
Dispositions spécifiques aux centres informatiques
Le centre a pour but, en respectant les décisions prises par les instances délibérantes de l'organisme national approuvées par les ministres de tutelle :
- d'assurer l'utilisation optimale de moyens informatiques pour l'exécution en priorité des tâches techniques, comptables et statistiques qui incombent aux organismes constituants et telles qu'elles sont définies par les textes en vigueur ;
- d'exécuter, sur demande des organismes constituants, les travaux annexes au bénéfice d'autres services ou établissement ;
- éventuellement, de procéder à l'étude, à la présentation et à la réalisation des projets ayant trait à l'utilisation et à l'implantation de matériel électronique, en liaison et en accord avec les organismes nationaux concernés.
L'ensemble des travaux confiés au centre doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord.
Le centre pourra, en outre, exécuter à façon tous travaux demandés par des organismes de sécurité sociale en fonction de sa disponibilité.
La facturation de ces travaux fera l'objet d'accords particuliers.
En contrepartie, les organismes constituants :
- adoptent les méthodes, les moyens et les imprimés retenus pour chaque catégorie d'organismes par les organismes nationaux ou avec leur accord ;
- veillent à l'exécution correcte des décisions prises par le conseil et le comité de direction, à la bonne qualité des documents de liaison transmis par les services et à l'observation des directives et instructions des organismes nationaux compétents.
Instances dirigeantes
L'union (ou la fédération) comprend un conseil composé en nombre égal de représentants des conseils de chacun des organismes adhérents choisis parmi les différentes catégories de membres ayant voix délibérative.
Au sein du conseil de l'union (ou de la fédération), le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs.
Le nombre des membres du conseil ne peut excéder trente.
Lorsque le nombre d'organismes constituants est supérieur à quinze, chaque organisme désigne un représentant.
En outre, lorsque le nombre d'organismes constituants est impair et supérieur à quinze, le conseil de l'union (ou de la fédération) désigne un membre supplémentaire parmi les membres des conseils des organismes adhérents, de manière à assurer la parité entre les représentants des assurés sociaux et ceux des employeurs.
Chaque organisme adhérent désigne autant de suppléants que de titulaires.
Dans le cas où le conseil désigne un membre titulaire supplémentaire, il désigne également un suppléant de la même catégorie.
Les suppléants peuvent relever d'une organisation différente de celle dont relèvent les titulaires mais appartiennent à la même catégorie de membres.
Le conseil délibère :
- sur le orientations de l'union (ou de la fédération) ;
- sur les opérations immobilières et la gestion du patrimoine : les projets et programmes immobiliers sont soumis aux conditions d'autorisations prévues aux articles R.
- sur l'acceptation et le refus de dons et legs ;
- sur la représentation de l'union (ou de la fédération) dans les instances et organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
Le conseil approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention.
Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil.
Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de l'union (ou de la fédération).
Il peut sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il établit les statuts de l'union.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R.
Le conseil désigne ses représentants dans les instances ou organismes extérieurs au sein desquels l'union est amenée à siéger.
Statut des membres du conseil
Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil des organismes constituants.
Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation.
Les fonctions de membres du conseil de l'union (ou de la fédération) sont gratuites.
Toutefois, les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des membres du conseil salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Le président et le ou les vice-présidents
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil, dans les conditions définies à l'article D.
Le président veille au bon fonctionnement de l'union (ou de la fédération) dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le président assure la présidence des réunions du conseil et organise la tenue des débats.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil.
Le conseil peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories de membres à voix délibérative.
Le bureau comprend ... membres, dont le président, le premier vice-président et le ou les autres vice-présidents du conseil.
Au sein du bureau, le nombre des représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour la durée du mandat des membres du conseil.
Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil.
La convocation est de droit quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Dans ce cas, la réunion intervient dans les vingt jours suivant la demande.
Les questions, dont le directeur régional ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour, sont inscrites de droit.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil peut être convoqué par le directeur de l'union (ou de la fédération).
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un membre du conseil désigné par celui-ci.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance ou lorsque le conseil n'a pas été régulièrement convoqué.
Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un administrateur suppléant.
Ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un membre du conseil doit quitter la réunion.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil.
Le directeur et l'agent comptable de l'union (ou de la fédération) et des organismes adhérents assistent avec voix consultative aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le conseil peut, pour toute question qu'il jugera utile, recueillir l'avis du comité de direction visé à l'article 11 des présents statuts.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de l'union (ou de la fédération) est interdite dans les réunions du conseil.
Les difficultés qui ne pourront être réglées par le conseil seront soumises par le président à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Chaque réunion du conseil donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le premier vice-président.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil.
151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
Ils sont également transmis au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions fixées par les articles L.
221-3-1, douzième alinéa, et R.
Le directeur est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés conformément aux dispositions de l'article L.
Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l'article R.
Le directeur d'un centre informatique peut être agent de direction d'un organisme constituant.
Pour les unions autres qu'un centre informatique, il doit être agent de direction d'un organisme adhérent de l'union et ne peut appartenir au même organisme que l'agent comptable de l'union.
Le directeur dirige l'union (ou la fédération).
Il est responsable de son bon fonctionnement et met en oeuvre les orientations du conseil.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
- en liaison avec le comité de direction, de préparer les travaux du conseil, de mettre en oeuvre les orientations définies par le conseil ;
- de prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives au fonctionnement de l'union (ou de la fédération), à sa gestion administrative, financière et immobilière ;
- d'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure au nom de la caisse (ou de la fédération) toute convention et d'en contrôler la bonne application.
Il représente l'union (ou la fédération) en justice et dans les actes de la vie civile.
Il signe les marchés et les conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il nomme les agents de direction de l'union, autre que l'agent comptable.
Au nom du comité de direction, il rend compte au conseil de la gestion de l'union (ou de la fédération) après la clôture de chaque exercice.
Il rend compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier.
Au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée.
Ce rapport est transmis au président du conseil, aux organismes constituants, au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au préfet de région.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint, ou à défaut de directeur adjoint les fonctions de directeur sont exercées par un agent de direction désigné préalablement à cet effet par le directeur.
En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
Comité de direction
Le directeur de l'union (ou de la fédération) est assisté d'un comité de direction, qui est composé du directeur (ou son représentant) et de l'agent comptable (ou son représentant) de chacun des organismes constituant l'union (ou la fédération).
Le comité de direction peut, de plus, comprendre toute personne qu'il estime compétente, siégeant avec voix consultative.
Le comité de direction se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur de l'union (ou de la fédération) et au moins quatre fois par an.
La réunion est de droit si la majorité des membres le demande ou, dans le cas d'un groupement limité à deux organismes, si l'un des directeurs le demande.
Les décisions du comité de direction sont appliquées sous la responsabilité du directeur de l'union (ou de la fédération).
Le comité de direction est chargé d'aider la direction de l'union (ou de la fédération) à préparer les travaux du conseil en apportant notamment tous avis techniques sur les projets de budgets de gestion et d'intervention.
Le comité de direction est associé à la réalisation des buts et missions communes indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Dans ce cadre, le directeur de l'union (ou de la fédération), après avis du comité de direction, peut déléguer à un ou plusieurs organismes adhérents l'exécution des décisions du comité.
Comité de direction : dispositions spécifiques
aux centres informatiques
Sont du ressort du comité de direction des centres informatiques :
- l'étude des applications techniques inhérentes aux divers travaux incombant au centre dans le cadre des modèles généraux de traitement approuvés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la mise en oeuvre des moyens propres à l'application des méthodes de travail ;
- l'étude des modalités de liaison entre les services utilisateurs et le centre ;
- l'établissement ou l'aménagement des plans de travail ;
- les propositions d'achat, de location, de transformation, de cession ou de vente de matériel à soumettre à l'accord des organismes nationaux ;
- l'étude des prix de revient et la facturation des services rendus.
Pour les études ou enquêtes préparatoires à l'examen des problèmes inscrits à son programme, le comité de direction peut créer des commissions techniques dont il désigne les membres.
Les commissions, dont les attributions seront limitées dans leur objet et dans le temps, devront présenter leurs rapports et leurs conclusions sous la forme et dans les délais prévus par le comité de direction.
Les délibérations et les propositions du comité de direction font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Tout en conservant leur entière liberté en matière d'organisation interne, les organismes constituants s'engagent, dans le but de normaliser et ainsi de donner le maximum d'efficacité aux décisions prises, à adopter les méthodes, les moyens et les imprimés proposés par le comité de direction.
L'agent comptable est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés conformément aux dispositions de l'article L.
L'agent comptable doit être agent de direction d'un organisme adhérent.
Il ne peut appartenir au même organisme que le directeur.
Il exerce ses fonctions dans les conditions applicables aux agents comptables des CPAM et mentionnées à l'article R.
L'agent comptable reçoit délégation des agents comptables des organismes adhérents pour effectuer pour le compte de chaque organisme les opérations qui sont limitativement énumérées dans l'acte de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
En cas de vacance d'emploi, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la nomination par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un nouvel agent comptable.
Fonctionnement de l'union (ou de la fédération)
Le mobilier, le matériel et des prestations de tous ordres nécessaires au fonctionnement de l'union (ou de la fédération) pourront soit être fournis par les caisses constituantes, qui en sont alors propriétaires, soit être acquis par l'union (ou la fédération).
Il est établi un inventaire des locaux et des matériels affectés au fonctionnement de l'union (ou de la fédération).
Ce document sert de base à la détermination de la charge annuelle pour la rémunération ou l'amortissement des investissements.
Le recrutement du personnel incombe au directeur de l'union (ou de la fédération).
Lors de la constitution de l'union (ou de la fédération), il sera fait appel, en priorité, aux agents des organismes constituants possédant les compétences requises pour les postes à pourvoir.
L'union (ou la fédération) est soumise à la réglementation en vigueur sur les marchés applicables aux organismes de sécurité sociale.
La comptabilité de l'union (ou de la fédération) est tenue conformément aux dispositions des articles D.
Dès la constitution de l'union (ou de la fédération), les organismes constituants participent aux dépenses.
Ces dépenses sont réparties dans les conditions définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les ressources de l'union (ou de la fédération) se composent :
a) D'apports initiaux des organismes constituants ;
b) De la rémunération des services rendus ;
c) Des contributions des organismes constituants ;
d) Des fonds ou dotations en provenance de la CNAMTS ;
e) Des dons et legs ;
f) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ces ressources servent à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement de l'administration de l'union (ou de la fédération) et nécessaires à la réalisation des buts (et missions communes) indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Les présents statuts de l'union (ou de la fédération) pourront être modifiés sur la proposition du conseil réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les modifications des statuts de l'union (ou de la fédération) sont communiquées aux organismes constituants et adoptées après accord de la majorité des organismes constituants de l'union, puis approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne peut être prononcée qu'après accord de la majorité des organismes constituants et, pour les centres informatiques, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La dissolution de l'union (ou de la fédération) prend effet à la date de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union (ou de la fédération), l'actif éventuel sera soit transféré à un autre organisme de sécurité sociale reprenant la mission de l'union (ou de la fédération), soit réparti entre les organismes constituants de l'union (ou de la fédération) au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil après avoir été soumises, pour les centres informatiques, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
(1) Indiquer les buts et les missions communes que les organismes participants se proposent de poursuivre.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes exercées par M. Duteyrat (Patrick) à compter du 1er février 2005.
Décret du 26 janvier 2005 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, ont été ratifiées les élections de M. Serge Roselen, docteur vétérinaire, M. Jean-Roch Gaillet, docteur vétérinaire, et M. Jean-Paul Laplace, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 décembre 2004, M. Olivier Laroussinie, chef du bureau des réserves et des parcs nationaux à la direction de la nature et des paysages, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (ATEN), en remplacement de M. Christian Barthod.
Décision du 21 janvier 2005 portant nomination au comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 21 janvier 2005, sont nommés, à compter du 1er février 2005, pour une période de deux ans, membres du comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques :
M. Barratier (Christophe).
M. Davidovici (Jacques).
M. Hersant (Philippe).
M. Livi (Jean-Louis).
Avis relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté
L'attention des opérateurs est appelée sur la parution au Journal officiel de l'Union européenne n° C 20 du 25 janvier 2005 de l'avis publié ci-après concernant les importations effectuées d'Israël dans la Communauté.
Dans un avis précédent, publié le 23 novembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes n° C 328 (p.
6), les opérateurs communautaires présentant des preuves documentaires de l'origine afin d'obtenir un régime préférentiel pour des produits originaires de colonies de peuplement israéliennes implantées en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est ou sur les hauteurs du Golan étaient informés que la mise en libre pratique de ces marchandises pouvait faire naître une dette douanière.
Selon la Communauté, les produits obtenus dans les territoires placés sous administration israélienne depuis 1967 ne leur ouvrent pas le bénéfice du régime préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël (1).
L'attention des opérateurs est attirée sur le fait qu'à compter du 1er février 2005 tous les certificats de circulation EUR.
1 et les déclarations sur facture établis en Israël porteront le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le statut d'origine.
Cette indication permettra de réduire considérablement le nombre de cas pour lesquels il existe des doutes raisonnables quant au statut d'origine des produits importés d'Israël.
Il est porté à la connaissance des opérateurs présentant des preuves d'origine préférentielles au titre de l'accord d'association UE-Israël que le régime préférentiel sera refusé aux produits pour lesquels la preuve d'origine indique que la production conférant le statut d'origine a eu lieu dans une ville, un village ou une zone industrielle placé sous administration israélienne depuis 1967.
Le présent avis remplace celui de novembre 2001 à compter du 1er février 2005.
Décret n° 2005-1296 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Paris le 7 décembre 2004 (1)
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Paris le 7 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D C I N É M A T O G R A PH I Q U E
ET LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et la Confédération suisse ;
a) Le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
- pour la Partie française : le Centre national de la cinématographie ;
- pour la Partie suisse : le Département fédéral de l'intérieur, Office fédéral de la culture, Section du cinéma.
Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties.
Les oeuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur ou qui pourraient être édictées par chaque Partie.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Suisse, l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l'oeuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes autorités.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.
1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française ou suisse, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français et suisses.
2° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité suisse ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité de l'Espace économique européen.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident en France ou en Suisse sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux ressortissants français et suisses.
A titre exceptionnel, la participation d'interprètes n'ayant pas l'une des nationalités précitées peut être acceptée.
Les prises de vues en studios doivent être effectuées de préférence dans des studios établis sur le territoire de l'un ou l'autre des deux Etats parties au présent Accord.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur le territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui ne participe pas à la coproduction peuvent être autorisées si le scénario ou l'action de l'oeuvre cinématographique l'exige.
Les oeuvres cinématographiques doivent être produites dans les conditions suivantes :
Toute oeuvre cinématographique de coproduction doit comporter de part et d'autre une participation artistique et technique effective.
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 10 % (dix pour cent) à 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.
Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l'oeuvre cinématographique.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant à la production de ces films ainsi que pour l'importation ou l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels de publicité, etc.).
En vue de l'appréciation de cet équilibre, chaque autorité - lors de la procédure d'admission d'une oeuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord - établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements tels que prévus aux annexes 2 et 3 du présent Accord.
- par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements suisses, d'autre part, dans les films de coproduction franco-suisses.
Les génériques et matériel publicitaire des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et Suisse.
La présentation dans les festivals d'oeuvres cinématographiques coproduites doit être assurée par le pays auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition différente prise par les coproducteurs.
La répartition des recettes se fait proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs.
Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage géographique, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence de volume existant entre les marchés des Parties signataires.
Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les oeuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie sont liées par des accords de coproduction cinématographique.
Les conditions d'admission de telles oeuvres cinématographiques doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas.
Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des oeuvres cinématographiques de chacune des deux Parties.
Une Commission mixte a pour mission d'examiner les conditions d'application du présent Accord, de résoudre les difficultés éventuelles et d'étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt commun des deux Parties.
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement en France et en Suisse.
Elle peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicable à l'industrie cinématographique.
Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations concernant les coproductions, les échanges de films et, en général, toutes précisions relatives aux relations cinématographiques entre les deux Parties.
Le présent Accord abroge et remplace l'accord cinématographique franco-suisse du 22 juin 1977.
Il est conclu pour une durée de deux ans.
Il est renouvelable tacitement par périodes de deux ans.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés au projet engagé dans le cadre du présent Accord sauf décision contraire des Parties.
Fait à Paris, le 7 décembre 2004, en deux exemplaires, chacun en langue française.
Renaud Donnedieu
de Vabres
Pascal Couchepin
Conseiller fédéral,
fédéral de l'intérieur
- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ;
- un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
DES AIDES ET FINANCEMENTS EN FRANCE
Titre de l'oeuvre
Budget part française
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN SUISSE
Budget part suisse
Aides de la Confédération :
- aide sélective ;
- aide liée au succès ;
- aides régionales et locales.
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA CONFÉDÉRATION SUISSE A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
La Confédération suisse est par ailleurs Partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique.
- La Partie française s'engage à informer la Partie suisse des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
- La Partie suisse s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, responsable de la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR).
Délégation est donnée à Mme Maria Rucli, directrice d'études, directrice administrative et juridique, et à M. Eric Tripotin, attaché d'administration, responsable du budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR).
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book boulonnais
Le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais (1).
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune
Pour l'application des dispositions visées aux articles D.
615-37 du code rural, le contrat ou la déclaration doivent être adressés par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) au plus tard :
- pour les cultures d'hiver, au 31 janvier de l'année pour laquelle le paiement est demandé ;
- pour les cultures de printemps, à la date limite de dépôt de la demande unique.
Un exemplaire du contrat ou de la déclaration visés ci-dessus est joint à la demande unique.
Cette dernière mentionne les parcelles mises en jachère pour la production de matières premières.
Dans le cas d'utilisation ou de transformation de la matière première sur l'exploitation agricole, le demandeur est tenu d'adresser à l'ONIOL un descriptif du lieu de stockage dédié, de l'utilisation finale envisagée, du matériel de transformation utilisé avec ses caractéristiques techniques (presse de trituration, chaudière, moteurs fixes ou mobiles...).
Dans ce même cas, il appartient au demandeur d'apporter à l'ONIOL la preuve que la valeur économique du produit énergétique obtenu est supérieure à celle de tous les autres produits issus de la même transformation et destinés à d'autres utilisations.
Dans cette hypothèse, il est mis en place une comptabilité matière spécifique qui précise les quantités de toutes les matières premières issues des cultures énergétiques réceptionnées, les quantités de matières premières transformées ainsi que les quantités et types de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus à partir de celles-ci, les pertes dues à la transformation, les quantités détruites ainsi que la justification d'une telle action, les quantités et types de produits utilisés et vendus.
Les modalités de mise en place d'une comptabilité spécifique sont définies comme suit :
Cette comptabilité matières doit être tenue, sur une base mensuelle, par récolte, par matière première ou par produit intermédiaire.
Les opérations sont consignées dans leur ordre chronologique.
Les registres et documents à tenir sont les suivants : un registre des réceptions, un registre de la transformation intermédiaire, un registre de la dénaturation, un registre de la transformation finale, une déclaration récapitulative d'utilisation.
Le registre des réceptions mentionne obligatoirement l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de réception de la matière première, le poids tel quel de la matière première récoltée (les tickets de pesée et l'attestation de pesée doivent être annexés à ce registre).
En cas d'utilisation de la matière première avec production de produits intermédiaires, le registre de la transformation intermédiaire mentionne l'année de récolte, le nom de la matière première, le poids tel quel de la matière première mise en oeuvre, la quantité et la nature du produit intermédiaire obtenu, la quantité et la nature de sous-produit(s) ou coproduit(s) obtenu(s), la quantité et la nature de sous-produit(s) ou coproduit(s) vendu(s), le coefficient de transformation relatif au produit intermédiaire et au(x) sous-produit(s) ou coproduit(s).
Le registre de la dénaturation mentionne obligatoirement l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de la dénaturation, le poids tel quel de la matière première à dénaturer, l'identification du dénaturant incorporé, la quantité de dénaturant incorporé.
Le registre de la transformation finale est tenu par mode d'utilisation finale et mentionne obligatoirement l'année de récolte, la dénomination du produit intermédiaire utilisé, le poids tel quel du produit intermédiaire dénaturé mis en oeuvre, la date de transformation et la quantité utilisée de produit intermédiaire dénaturé, sur une base journalière.
La déclaration récapitulative d'utilisation doit être communiquée à l'ONIOL par le producteur et comporte obligatoirement les éléments suivants :
- en cas d'utilisation directe de matière première : l'année de récolte, le nom de la matière première, le poids tel quel de la matière première récoltée, la nature de dénaturant et la quantité incorporée, la date de la dénaturation, le poids tel quel de la matière première dénaturée, la quantité de matière première dénaturée mise en oeuvre par type d'utilisation finale, la date de début et de fin d'utilisation finale ;
- en cas d'utilisation de la matière première avec production de produit intermédiaire, l'année de récolte, le nom de la matière première, le poids tel quel de la matière première récoltée, la date de transformation de la matière première, le poids tel quel de la matière première mise en oeuvre, le poids tel quel du produit intermédiaire obtenu, la nature de dénaturant et la quantité incorporée, le poids tel quel du produit intermédiaire dénaturé, la quantité de produit intermédiaire dénaturée mise en oeuvre par type d'utilisation finale, la date de début et de fin d'utilisation finale.
La dénaturation des graines de céréales ou d'oléagineux est opérée dans les conditions suivantes :
- la dénaturation des matières premières, à l'état de graines, d'huile ou de plantes entières, est obligatoire ;
- elle est réalisée par incorporation de 1 % de fuel domestique ;
- une seule opération de dénaturation est autorisée ;
Le producteur doit dénaturer les matières premières à l'état de graines ou de plantes entières, après récolte et au plus tard à la date de communication à l'ONIOL de la déclaration de récolte.
En cas de dénaturation au stade de l'huile, celle-ci doit intervenir dès le pressage des graines.
Dans cette hypothèse, il ne peut y avoir au maximum qu'une opération de dénaturation tous les deux mois.
La preuve de la dénaturation est apportée par la communication à l'ONIOL d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise l'intégralité des matières premières issues des jachères industrielles.
Le producteur est tenu de faire parvenir sa déclaration de dénaturation à l'ONIOL au moins sept jours avant toute opération de dénaturation.
Dans le cas d'une dénaturation au stade de l'huile provenant de la transformation des graines oléagineuses, le demandeur met en place auprès de l'ONIOL une garantie de 250 par hectare au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
En cas de destruction, même partielle, de matière première issue de la jachère industrielle et quel que soit leur stade de transformation (matière première, produit intermédiaire), le producteur doit le mentionner dans sa comptabilité matières et en conserver les justificatifs.
Si la destruction est volontaire, le producteur doit en demander, au préalable et par écrit, l'autorisation à l'ONIOL en indiquant la nature du produit et la quantité concernée, le motif et le type de destruction envisagé.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D.
615-38 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
615-38 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
- prise d'un arrêté en application de l'article D.
- production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
- production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
La date visée à l'article D.
615-39 du code rural est le 15 février.
615-40 du code rural, les registres à tenir, sur une base mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre des commercialisations des produits.
Au titre de l'article 163 du règlement CE 1973/2004 susvisé, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- pour le registre des réceptions : l'année de récolte, le nom de la matière première ou du produit intermédiaire, la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire, le poids tel quel de matières premières, le poids aux normes de la matière première, le nom et l'adresse du livreur, les quantités réceptionnées, les résultats des analyses ;
- pour le registre des transformations :
Dans le cas des transformateurs de matières premières :
Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de transformation des matières premières, le poids tel quel des matières premières transformées, les résultats des analyses, le poids aux normes des matières premières mises en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la provenance du produit intermédiaire, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Dans le cas d'une transformation finale :
Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit fini obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
- pour le registre des commercialisations des produits :
Les mentions obligatoires sont la date de livraison, le numéro de facture, les nom et adresse du destinataire, la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis), la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus, le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus
Le taux d'intérêt visé à l'article D.
615-8 du code rural et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal.
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus est abrogé.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant le plan de régionalisation, les superficies de base, la répartition du plafond de superficie pour le supplément pour le blé dur dans les zones traditionnelles, la subdivision de la superficie de base pour le versement de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur et la répartition des superficies de base pour l'aide spécifique au riz
615-13 du code rural, les différents rendements utilisés pour le calcul des paiements à la surface pour les grandes cultures et les zones de rendement auxquelles ils s'appliquent sont fixés aux annexes I à XI.
615-13 du code rural, sont rattachées à la base maïs irrigué définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé les cultures déclarées en maïs irrigué, ainsi que le gel obligatoire y afférent, dans les départements de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie et des Landes, ainsi que le département de la Gironde, exclusion faite des communes de Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais et Le Verdon-sur-Mer.
Sont rattachées à la base maïs sec définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé les cultures déclarées en maïs sec dans les zones citées au paragraphe précédent et les cultures déclarées en maïs dans les départements des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze et de Haute-Corse, ainsi que le gel obligatoire y afférent.
Sont rattachées à la base nationale irriguée définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé les cultures déclarées irriguées dans les départements autres que ceux cités précédemment, les cultures (autres que le maïs) éligibles aux rendements irrigués dans le département de la Dordogne, ainsi que le gel obligatoire y afférent.
Sont rattachées à la base nationale sèche définie à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1973/2004 susvisé toutes les surfaces qui n'ont pas été affectées dans les bases décrites dans les alinéas précédents, ainsi que le gel obligatoire y afférent et toutes les surfaces en gel volontaire.
615-24 du code rural, la répartition du plafond de superficie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et la subdivision de la superficie de base pour le versement de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur sont fixées à l'annexe XII.
615-27 du code rural, la répartition de la superficie de base France territoire métropolitain pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe XIII.
La répartition de la superficie de base France Guyane française pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe XIV.
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant le plan de régionalisation, les surfaces de base et la répartition de la superficie maximale garantie pour le blé dur dans les zones traditionnelles est abrogé.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes du département de l'Allier non situées en zone A.
Les communes du département de l'Aude non situées en zone A.
Les communes du département du Doubs non situées en zones A et B.
Les communes du département de la Gironde non situées en zone B.
Les communes du département du Jura non situées en zone A.
Les communes du département de la Loire non situées en zones A et B.
Les communes du département de la Haute-Loire non situées en zones A et B.
Les communes du département du lot non situées en zone A.
Les communes du département du Puy-de-Dôme non situées en zone A.
Les communes du département de Saône-et-Loire non situées en zone A.
Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2005, l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est ainsi modifié, en ce qui concerne les représentants élus du personnel administratif :
- Mme Delphine de Waldner (association professionnelle du personnel de l'ENA) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Alain Guillemard.
- Mme Monique d'Ovidio (association professionnelle du personnel de l'ENA) est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Delphine de Waldner.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2005, M. Naudin (Patrick), sous-préfet, est détaché auprès du conseil régional de la Guyane, en qualité de directeur général des services, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 29 novembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège
M. Bernard Kessedjian, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Pierre Morel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2005, M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. François Delarue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2005, les inspecteurs généraux 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle, 2e chevron, aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 19 mai 2005.
A compter de la même date, M. Rébeillé-Borgella est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 décembre 2005, M. Prevost (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique de Phnom Penh (Cambodge), en qualité de conseiller économique hors classe, pour la période du 29 août 2005 au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, Mme Elisabeth Vidal, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du service « contrôle financier déconcentré » à l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, est maintenue en service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du service « contrôle financier déconcentré » et du service « dépense » à l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour la période du 1er août 2005 au 15 juin 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, M. Richard Verite, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 2 mai 2005.
A compter de la même date, M. Verite est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, Mme Vanina Alessandrini, épouse Benson, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Prague (République tchèque) dans le cadre des jumelages PHARE, en qualité de conseiller préadhésion, pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination du directeur adjoint chargé des formations de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Cournil (Michel), professeur des écoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé des formations de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 2 mai 2005, en remplacement de M. Carraro (Laurent).
Arrêté du 4 avril 2005 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
M. Boussag (Méki).
M. Cortier (Cyril).
M. El Bahraoui (El Hassan).
M. Lamjounah (Ali).
M. Maire (Denis).
M. Mouden (Samir).
M. Nadeau (Tony).
Décret du 15 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 15 avril 2005, M. Albertini (Jean-Benoît) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Philizot (François).
Avis relatif à l'ouverture d'un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005 a ouvert en 2006 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du lundi 20 mars 2006 : évaluation des dossiers de candidature ;
- à partir du mardi 21 mars 2006 : épreuves orales d'admission.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
- soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77 (format 23 cm 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 13 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 13 février 2006.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 13 février 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 20 février 2006).
Résultats de l'événement n° 176 Cote & Match des samedi 10 et dimanche 11 décembre 2005
- Partie 1 : enveloppes antidéflagrantes d (indice de classement : C23-579-1PR).
- Partie 2 : enveloppes à surpression interne (indice de classement : C23-579-2PR).
Matériaux isolants à base de mica.
- Feuille 8 : ruban à base de papier de mica pour câbles de sécurité résistant à la flamme (indice de classement : C26-113-8/A1PR).
- Feuille 9 : micanite moulable (indice de classement : C26-113-9/A1PR).
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire.
- Partie 031 : prescriptions de sécurité pour sondes équipées tenues à la main pour mesurage et essais électriques (indice de classement : C42-725/A1PR).
Contrôle en boucle, électrique et d'instrumentation (indice de classement : C46-030PR).
Actions menées pendant les essais d'acceptation en usine (FAT), les essais d'acceptation sur site (SAT) et les essais d'intégration sur site (SIT) des systèmes d'automatisme pour les procédés industriels (indice de classement : C46-071PR).
Points clés et actions dans la mise en service des systèmes électriques, d'instrumentation et de commande dans les procédés industriels (indice declassement : C46-072PR).
- Partie 28 : méthodes d'essai pour la détermination des grandeurs des schémas d'équivalence des circuits pour moteurs à induction à cage basse tension triphasés (indice de classement : C51-328PR).
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporées (ID).
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C61-150/AAPR).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les friteuses, les poêles à frire et appareils analogues (indice de classement : C73-813/A2PR).
- Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges (indice de classement : C73-827/A2PR).
- Partie 2-74 : règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles (indice de classement : C73-874/A1PR).
- Partie 2-81 : règles particulières pour les chancelières et les carpettes chauffantes électriques (indice de classement : C73-881/A1PR).
- Partie 2-106 : exigences particulières pour les tapis chauffants et pour les ensembles de chauffage au sol installés sous des revêtements amovibles (indice de classement : C73-906PR).
Conception, fabrication et assemblage des cartes imprimées.
- Termes et définitions (indice de classement : C93-730PR).
- Dispersion chromatique (indice de classement : C93-840-1-42PR).
- Moisissures (indice de classement : C93-902-16PR).
- Montage et démontage des boîtiers en fibre optique (indice de classement : C93-902-33PR).
- Pliage des câbles pour les boîtiers en fibre optique (indice de classement : C93-902-37PR).
- Etanchéité des boîtiers à fibre optique (indice de classement : C93-902-38PR).
Evaluation des équipements électroniques et électriques en relation avec les restrictions d'exposition humaine aux champs électromagnétiques (0 Hz - 300 GHz) (indice de classement : C99-120/AAPR).
Géomembranes.
- Détermination de la perméabilité aux liquides (indice de classement : G38-131PR).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les chaussées et couches de roulement en enrobés (indice de classement : G38-177PR).
Géomembranes, géosynthétiques bentonitiques.
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les infrastructures de transport (indice de classement : G38-178PR).
Liants hydrauliques.
- Ciments à usage tropical.
- Composition, spécifications et critères de conformité (indice de classement : P15-302PR).
- Ciments pour travaux à la mer (indice de classement : P15-317PR).
- Ciments à teneur en sulfures limitée pour béton précontraint (indice de classement : P15-318PR).
- Ciments pour travaux en eaux à haute teneur en sulfates (indice de classement : P15-319PR).
Méthodes d'essai de la performance d'ouverture des portails en déformation diagonale.
- Considérations sismiques (indice de classement : P20-104PR).
Systèmes de chauffage dans les bâtiments.
- Inspection des chaudières et des installations de chauffage (indice de classement : P52-319PR).
- Méthode de calcul des besoins énergétiques et d'efficacité des systèmes.
- Partie 2-3 : systèmes de distribution de chauffage des locaux (indice de classement : P52-617-2-3PR).
- Partie 4-6 : systèmes de génération de chauffage des locaux, performance de la chaleur et de l'électricité d'autres énergies (indice de classement : P52-617-4-6PR).
- Guides de cabine et de contrepoids.
- Profils en T (indice de classement : P82-251PR).
Application étendue des résultats obtenus lors d'essais de résistance au feu.
- Murs non porteurs.
- Partie 2 : maçonnerie et carreaux de plâtre (indice de classement : P92-102-2PR).
Balayeuses.
- Classification et terminologie (indice de classement : P98-916PR).
Salles propres et environnements maîtrisés apparentés.
- Partie 6 : vocabulaire (indice de classement : X44-106PR).
PR NF L06-383.
Assemblages soudés et brasés pour constructions aérospatiales.
- Assemblages soudés par résistance par points ou à la molette.
- Qualité des assemblages soudés (indice de classement : L06-383PR).
- Câbles électriques résistant au feu.
- Partie 003 : famille DL, fil simple.
- Partie 203 : dimensions (indice de classement : L52-250-203PR).
- Outils de sertissage et accessoires associés.
- Partie 008 : positionneur pour pince à sertir M22520/7-01.
- Connecteur, monovoie, avec interface triaxiale, pour transmission de données numériques.
- Partie 002 : conditions d'utilisation et liste des normes de produits (indice de classement : L54-132-002PR).
- Partie 003 : embase à souder.
- Partie 004 : fiche à souder.
- Connecteurs rectangulaires à boîtiers métalliques et à verrouillage par vis.
- Partie 002 : spécification de performances et d'arrangements de contacts (indice de classement : L54-174-002PR).
- Partie 005 : fiche avec contacts à braser, taille 22, non démontables.
- Partie 006 : embase avec contacts à braser, taille 22, non démontables.
- Partie 007 : fiche avec contacts à sertir, taille 20, démontables par l'arrière.
- Partie 008 : embase avec contacts à sertir, taille 20, démontables par l'arrière.
- Partie 009 : bouchons de vol pour connecteurs EN 3218-005 et EN 3218-007.
- Partie 011 : outil d'extraction des isolants des connecteurs EN 3218-005 à EN 3218-008.
Données routières.
- Elaboration, stockage, diffusion.
- Unités de détection et détecteurs de véhicules mono-couloirs à radar Doppler-Fizeau.
- Partie 1 : caractéristiques (indice de classement : P99-306-1PR).
Information et exploitation routières.
- Langage de commande routier.
- Application aux unités de mesure et de traitement des données météorologiques routières (indice de classement : P99-346PR).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : E52-003-1PR).
- Partie 3 : grues à tour (indice de classement : E52-073-3PR).
Ergonomie des ambiances thermiques.
- Détermination et interprétation de la contrainte liée au froid en utilisant l'isolement thermique requis du vêtement et les effets du refroidissement local (indice de classement : X35-215PR).
Grandeurs et unités.
- Partie 5 : thermodynamique (indice de classement : X02-300-5PR).SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
- Partie 8 : balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur (indice de classement : S51-520/A1PR).
Equipements d'aires de jeu et revêtements de surface d'aires de jeu.
- Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques des filets à grimper tridimensionnels (indice de classement : S54-201-11PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et collecteurs d'assainissement.
- Plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine de polyester (UP).
- Regards et boîtes d'inspection et de branchement (indice de classement : P16-372PR).
Tubes, raccords et assemblages en matières thermoplastiques pour le transport des fluides.
- Détermination de la résistance à la pression interne.
- Partie 3 : préparation des composants (indice de classement : T54-025-3PR).
Produits utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
- Sable vert manganisé (indice de classement : T94-415PR).
Qualité du sol.
- Evaluation de l'exposition humaine par ingestion de sol et de matériaux du sol.
- Lignes directrices sur l'application et la sélection de méthodes d'extraction fondées sur le point de vue physiologique pour l'estimation de la bioaccessibilité/biodisponibilité pour l'homme de métaux dans le sol (indice de classement : X31-608PR).
Spécification pour le fonctionnement du récepteur pour la télévision interactive par satellite avec une voie de retour à bas débit par satellite.
- Spécification du modem de la couche (indice de classement : C92-220PR).
- Norme harmonisée pour les terminaux de transmission par satellite pour services pour usager (SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationnaire dans les bandes de fréquence 27,5 à 29,5 GHz, couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R et TTE (V1.1.6) (indice de classement : Z86-360PR).
- Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à 300 kW (indice de classement : D35-347/A1PR).
Appareils domestiques produisant de l'eau chaude sanitaire utilisant les combustibles gazeux.
- Appareils de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW et de capacité de stockage inférieure ou égale à 300 litres.
- Partie 1 : évaluation de la performance en puisage d'eau chaude (indice de classement : D35-350-1PR).
- Exigences spécifiques aux chaudières à condensation dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à 1 000 kW (indice de classement : D35-351PR).
Produits pétroliers liquides.
- Partie 1 : détermination de la pression de vapeur saturée en air (PVSA) et de la pression de vapeur sèche équivalente calculée (PVSE) (indice de classement : M07-079-1PR).
- Partie 2 : détermination de la pression de vapeur absolue (PVA) entre 40 °C et 100 °C (indice de classement : M07-079-2PR).
- Détermination du chlore et du fluor dans les poudres de dioxyde d'uranium et les pastilles frittées (indice de classement : M60-451PR).
- Technologie du combustible nucléaire.
- Méthode des « ratios » pour déterminer la radioactivité des colis de déchets de faible et moyenne activité générés par les centrales nucléaires (indice de classement : M60-452PR).
- Equipement de forage et de production.
- Partie 2 : dispositifs de régulation de la vitesse d'écoulement pour olives à cavité latérale (indice de classement : M87-256-2PR).
- Graisses lubrifiantes.
- Détermination du point de goutte (indice de classement : T60-001PR).
- Détermination du point de goutte des graisses lubrifiantes (domaine de température étendu) (indice de classement : T60-002PR).
- Partie 2 : méthode d'essais de tir (indice de classement : A36-800-2PR).
Produits réfractaires isolants façonnés.
- Détermination de la résistance à l'écrasement à température ambiante (indice de classement : B40-345PR).
- Partie 2 : détermination des impuretés dans le titanate de baryum (indice de classement : B42-001-2PR).
- Partie 1 : vocabulaire et paramètres de planéité (ISO/TS 12781-1 : 2003) (indice de classement : E10-112-1PR).
- Partie 2 : opérateurs de spécification (ISO/TS 12781-2 : 2003) (indice de classement : E10-112-2PR).
- Circularité.
- Partie 1 : vocabulaire et paramètres de circularité (indice de classement : E10-113-1PR).
- Partie 2 : opérateurs de spécification (indice de classement : E10-113-2PR).
- Cylindricité.
- Partie 1 : vocabulaire et paramètres de cylindricité (indice de classement : E10-114-1PR).
Eléments de fixation filetés.
- Essai de fatigue sous charge axiale.
- Méthodes d'essais et évaluation des résultats (indice de classement : E25-038PR).
Composants de tuyauterie.
- Termes et définitions (indice de classement : E29-011PR).
- Caractéristiques de performance des appareils de robinetterie thermoplastiques utilisés comme produits de construction (indice de classement : E29-346PR).
Systèmes de ventilation des bâtiments.
- Sécurité incendie pour les systèmes de distribution d'air dans les bâtiments (indice de classement : E51-747PR).
Conditions d'essai des tours à commande numérique et des centres de tournage.
- Partie 3 : essais géométriques pour les machines à broches verticales inversées (indice de classement : E60-160-3PR).
Conditions d'essai des machines à fraiser à portique.
- Contrôle de l'exactitude.
- Partie 2 : machines à portique mobile (indice de classement : E60-164PR).
Outillage de presse.
- Plaques de frottement.
- Spécifications générales (indice de classement : E63-060PR).
- Fixation par-dessus (indice de classement : E63-113PR).
Charges de transport.
- Mesurage et analyse des charges mécaniques dynamiques.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : H00-072-1PR).
- Partie 2 : acquisition des données et exigences générales pour l'équipement de mesure (indice de classement : H00-072-2PR).
- Partie 3 : contrôle de validité des données et édition des données pour évaluation (indice de classement : H00-072-3PR).
- Partie 4 : evaluation des données (indice de classement : H00-072-4PR).
- Partie 5 : dérivation des spécifications d'essai (indice de classement : H00-072-5PR).
- Partie 6 : systèmes d'enregistrement automatiques pour la mesure de choc aléatoire intervenant durant le suivi de transports (indice de classement : H00-072-6PR).
Fûts en carton.
- Fûts à ouverture totale d'une capacité nominale de 15 l à 250 l (indice de classement : H13-021PR).
Papiers et cartons destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Détermination de la solidité de la couleur des papiers et cartons colorés (indice de classement : Q03-087PR).
- Détermination de la viscosité au moyen de viscosimètres rotatifs.
- Partie 1 : viscosimètre à cône et plateau fonctionnant à gradient de vitesse de cisaillement élevé (indice de classement : T30-029-1PR).
- Partie 2 : viscosimètre à disque ou à bille fonctionnant à vitesse spécifiée (indice de classement : T30-029-2PR).
- Lignes directrices pour la réalisation de rayures au travers de revêtements sur panneaux métalliques en vue des essais de corrosion (indice de classement : T30-106PR).
- Essais de corrosion par immersions-émersions alternées dans une solution tamponnée de chlorure de sodium (indice de classement : T30-111PR).
- Détermination de la résistance à la détérioration.
- Partie 1 : méthode utilisant un stylet arrondi (ISO 12137-1 :1997, Technical corrigendum 1 : 1998 inclus) (indice de classement : T30-112-1PR).
- Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture.
- Partie 5 : systèmes de peinture (indice de classement : T34-555-5PR).
PR NF ISO 124/A1.
Latex de caoutchouc.
- Détermination des matières solides totales.
- Amendement 1 : données de fidélité (indice de classement : T42-003/A1PR).
Concentré de latex de caoutchouc naturel.
- Détermination de la stabilité mécanique.
Latex concentré de caoutchouc naturel.
- Détermination de l'indice de potasse.
- Détermination de la teneur en sédiment.
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
En application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé, sont admis en équivalence du master, pour l'accès au concours externe de commissaire de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, ainsi que les titres et diplômes homologués au niveau I.
Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, peuvent être assimilés aux diplômes ou titres nationaux mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié susvisé.
Le concours externe de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité garantissent l'anonymat des candidats.
- une épreuve de note de synthèse et de propositions à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
- une épreuve portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
- une épreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
- histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
Le candidat indique, sur sa demande d'inscription, la matière à option choisie.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.
A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychologiques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : 3 heures).
Les résultats de ces tests, non éliminatoires, sont interprétés par un psychologue lors de l'épreuve d'entretien d'évaluation, à l'admission.
Un entretien d'évaluation s'appuyant sur le résultat des tests psychologiques et sur des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : 35 minutes ; préparation : 35 minutes ; coefficient 7).
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
Deux interrogations orales portant sur deux épreuves obligatoires à option (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
- droit privé (droit civil, droit des affaires et droit du travail) ;
- droit international public et institutions européennes ;
Les matières obligatoires à option, choisies lors de l'inscription, ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un changement lors des épreuves orales.
Elles sont différentes l'une de l'autre et de celle choisie à l'écrit.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le russe et le turc.
Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique (coefficient 3).
Le concours interne de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus.
Le programme des épreuves est joint en annexe du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont des membres peuvent être communs.
La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, par un inspecteur général de l'administration ou de la police nationale ou par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, par un préfet ou par un directeur des services actifs de la police nationale.
La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury ayant rang de magistrat hors hiérarchie.
Le jury de chaque concours comprend les membres ci-après :
- un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale ou un chef de service central de la police nationale ;
- deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- trois magistrats de l'ordre judiciaire ;
- un magistrat de l'ordre administratif ;
- quatre membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- deux personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique ;
Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours externe et interne.
Le jury a la faculté, pour chaque concours, soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire établie par ordre de mérite sur la base des résultats.
Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
- l'administration d'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat.
b) Les collectivités locales :
- les groupements de collectivités locales ;
d) Les rapports entre les personnes publiques :
a) La théorie générale du droit de la fonction publique :
- les sources ;
- la composition et la situation juridique du personnel ;
- l'organisation générale de la fonction publique.
b) Le régime juridique de la fonction publique :
- la carrière du fonctionnaire ;
- les droits et obligations du fonctionnaire.
- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour de justice, la Cour de justice de la République, le Conseil économique et social.
- la Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ;
- juges européen et communautaire.
a) Les idées européennes avant 1914 ;
b) Les projets de l'entre-deux-guerres ;
c) Les réalisations après 1945.
La construction communautaire :
a) Du Marché commun à l'Union européenne ;
b) La Constitution européenne.
Les sources du droit communautaire :
a) Le droit originaire ;
b) Le droit dérivé ;
c) Les sources jurisprudentielles ;
d) Les principes généraux du droit.
Les caractéristiques du droit communautaire :
a) L'applicabilité du droit communautaire ;
b) La primauté du droit communautaire.
Les politiques et libertés communautaires :
a) Marchandises ;
c) Capitaux ;
d) Services.
d) Juridictions d'instruction et de jugement ;
e) Cour pénale internationale et tribunaux pénaux internationaux.
a) Accords de Schengen ;
b) Mandat d'arrêt européen ;
c) Extradition ;
d) Eurojust ;
e) Europol ;
f) Equipes communes d'enquête ;
g) Magistrats de liaison...
Les outils de l'analyse spatiale :
a) Les transformations récentes de la cartographie ;
b) Les systèmes d'information géographique (SIG) ;
c) Les nouveaux usages de l'image géographique :
- la photographie aérienne ;
- l'image satellite ;
- la vidéo.
b) La difficile mutation des anciens pays socialistes ;
- file ;
- tables de hacahage ;
- calcul relationnel ;
- complétude ;
- architecture de réseau en couches ;
a) Limite, continuité, fonctions continues un segment, continuité uniforme ;
Fonctions élémentaires, étude de fonctions.
a) Polynômes et fonctions polynômes, zéros, divisibilité, division euclidienne ;
b) Etude locale des fonctions : développements limités.
d) Séries numériques, critères de convergence absolue.
e) Suites et séries de fonctions, théorèmes de convergence.
Fonctions vectorielles de la variable réelle :
a) Courbes planes paramétrées, longueur, courbure ;
b) Intégrales curvilignes et doubles, formule de Green-Riemann ;
c) Formes quadratiques : produit scalaire, projecteurs orthogonaux, réduction de matrices réelles symétriques.
a) Eléments de calcul différentiel ;
b) Fonctions implicites et théorème d'inversion locale ;
c) Optimisation libre et sous contraintes de type équation.
a) Théorème local d'existence ;
b) Pratique algorithmique de la résolution des équations différentielles ordinaires répertoriées.
Techniques de calcul numérique :
a) Calcul approché des zéros d'une fonction (interpolation, méthode de Newton) ;
b) Calcul approché d'une intégrale définie (méthode des trapèzes et de Simpson).
Statistique exploratoire multidimensionnelle :
a) Panorama des tableaux de correspondances et des techniques de codage ;
b) Analyse générale ;
c) Analyse en composantes principales ;
d) Analyse des correspondances simples ou binaires ;
e) Analyse des correspondances multiples ;
f) Introduction à la classification automatique ;
g) Introduction à l'analyse discriminante.
a) Les théories psychanalytiques de la personnalité et du fonctionnement de l'individu :
- les grands modèles de l'organisation psychique (Freud, Klein, Winnicoot...)
- points de controverse dans la psychanalyse aujourd'hui.
b) Les théories du fonctionnement psychique en groupe :
- grandes approches cliniques des relations interindividuelles ;
- le fonctionnement psychique de l'individu en situation de foule.
c) Psychopathologie des conduites addictives.
d) Enfance à risques et prévention précoce :
- la maltraitance et les abus sexuels : psychopathologie des violences intrafamiliales ;
- signes cliniques et démarche diagnostique.
e) Approches psychologiques de la délinquance et des violences juvéniles :
- les phénomènes de groupe : leadership, imitation et conduites de transgression.
- l'évaluation des performances et potentiels des collaborateurs (gestion et développement des compétences).
b) La motivation au travail :
- les grandes théories de la motivation au travail ;
- la motivation des équipes de travail.
c) La gestion des communications dans le travail :
a) Approches psycho-sociales des comportements d'agression ;
b) Contacts des cultures et dynamiques des identités :
- identités de groupe et relations inter-culturelles.
c) Formation des impressions, catégorisation sociale et comportements :
- la formation des stéréotypes.
Les représentations de l'économie :
a) Comptabilité nationale :
- valeur ajoutée (VA), produit intérieur brut (PIB), formation brute de capital fixe (FBCF) ;
- indices, indices chaînés ;
- ratios significatifs pour l'analyse des quasi-sociétés non financières (SQS) ;
- tableau économique d'ensemble (TEE) et comparaisons internationales d'agrégats ;
- polémiques autour de la notion de revenu disponible.
b) Les grands courants théoriques :
- les physiocrates ;
- Ricardo-Marx ;
- la théorie néoclassique : Clark, Debreu et Lucas ;
- keynésiens, néo et post-keynésiens : Keynes, IS-LM et sa critique.
Economie budgétaire, fiscale et de la sécurité sociale :
- aspects institutionnels ;
- contenu économique du budget ;
- premiers éléments de diagnostic du déficit.
b) Le Trésor public, pivot du financement budgétaire :
- ses fonctions ;
c) Le budget et l'impôt :
- structure de la charge fiscale ;
- notion de pression fiscale et le débat sur le « poids de l'Etat » ;
- orientation de la politique économique.
d) La controverse impôt-emprunt.
Economie internationale (éléments de géographie économique) :
a) Compétitivité - concurrence ;
b) La production énergétique :
- régions de production ;
- bilan énergétique ;
- systèmes productifs et révolutions industrielles.
c) Les régions de production industrielle :
- les pays de vieille industrialisation ;
- la crise des années 70 et l'émergence des pays neufs ;
- etat des lieux à la fin du xxe siècle.
d) Les migrations :
- les courants migratoires traditionnels ;
- les flux récents.
e) Qu'est ce que la mondialisation ?
- GATT, SMI, Kingstone, OMC ;
- flux de marchandises ;
- flux financiers.
Les inégalités et les politiques sociales :
a) Les inégalités :
- salaires, revenus, patrimoines ;
- histoire et idéologie des inégalités.
b) Les politiques sociales au xxe siècle :
- Bismark ;
- Beveridge ;
- la dimension keynésienne.
c) La crise des politiques sociales ?
- la crise des finances publiques ;
- une crise de légitimité des politiques sociales ?
- une crise d'efficacité des politiques sociales ?
d) Un nouveau contrat social ?
- le contrat et le droit ;
- le capitalisme patrimonial.
a) Les politiques conjoncturelles de soutien à l'activité :
- Freycinet, Reagan, Bush : Quand peut-on parler de politique keynésienne ?
- sur la prétendue fin des politiques keynésiennes.
b) Les politiques douanières :
- libre-échange ;
- ententes régionales.
c) Les politiques économiques et la compétitivité :
- dévaluation ;
- déflation/désinflation compétitive ;
- dumping fiscal ;
- la controverse de Krugman et le Conseil européen de Lisbonne.
La finance :
a) Les produits financiers :
- produits primaires ;
- produits dérivés ;
- pseudo-produits et argent sale.
b) Les usages de la finance :
- l'échange du risque ;
- la dissimulation.
c) La place de la finance :
- capitalisme financier et capitalisme industriel ;
- comment la mondialisation est-elle devenue possible ?
- finance et nouvelle économie.
d) La régulation de la finance :
- le comité de Bâle et les institutions ;
- la taxation des transactions ?
a) Les incapables mineurs :
b) Les incapables majeurs :
a) La filiation légitime ;
b) La filiation naturelle ;
b) La répétition de l'indû ;
c) La mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle :
a) L'usufruit ;
a) Activité commerciale ;
Acteurs du droit du travail :
b) Conseil des prud'hommes ;
c) Syndicats professionnels ;
d) Représentation élue (élections, comité d'entreprise et délégués du personnel).
La négociation collective (conventions et accords collectifs de travail) :
c) Conciliation ;
d) Médiation ;
e) Arbitrage.
a) Le pouvoir patronal et ses manifestations ;
- licenciement pour motif individuel ;
- conséquences (transaction, indemnités).
Les fondements de la société internationale :
a) Données géopolitiques de la société internationale ;
b) Principes politiques des relations internationales.
a) Traités ;
b) Coutume ;
c) Jurisprudence ;
d) Principes généraux du droit.
a) Les acteurs traditionnels :
b) Les nouveaux acteurs :
- individus ;
- sociétés multinationales ;
a) La pacification :
- interdiction du recours à la force ;
- mécanismes de sécurité collective ;
- limitation des armements ;
- institution de la neutralité.
b) La violence :
- géopolitique des conflits ;
- répression internationale ;
Les espaces :
a) Extra-atmosphérique ;
b) Aérien ;
c) Maritime ;
d) Terrestre.
Le droit international des droits de la personne :
a) Pactes internationaux ;
b) Droits de l'enfant ;
c) Droit des réfugiés.
Structures : les organes d'action :
a) Le Conseil de l'Union européenne (comité des représentants permanents-COREPER et Conseil européen) ;
b) La Commission européenne.
a) Le Parlement européen ;
b) La juridiction communautaire.
Les organes complémentaires :
a) La Cour des comptes ;
b) Les organismes consultatifs ;
c) Les organes de gestion ;
d) Les établissements publics communautaires.
Les fonds communautaires :
a) Fonds structurels ;
b) Autres fonds.
a) Le lobbying ;
b) La comitologie.
Arrêté du 14 décembre 2005 portant attribution de fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2005, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est chargé, par intérim, des fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, en remplacement de M. Briffod, inspecteur général des finances, à compter du 16 décembre 2005.
Le circuit de vitesse de Pau-ville (Pyrénées-Atlantiques) tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1) est homologué pour tous types de véhicules automobiles, à l'exception de la formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 1° de l'article 2 du décret du 24 novembre 2003 susvisé, le représentant de chacun des dix ministres suivants :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Le ministre de la culture et de la communication ;
Le ministre de la santé et des solidarités ;
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2° de l'article 2 du décret du 24 novembre 2003 susvisé :
M. Maille (Richard), député des Bouches-du-Rhône ;
M. Viollet (Jean-Claude), député de la Charente ;
M. Cazalet (Auguste), sénateur des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Courtois (Jean-Patrick), sénateur de Saône-et-Loire ;
M. Durand (Raymond), conseiller général du Rhône ;
Mme Guilhot (Patricia), conseillère générale du Puy-de-Dôme ;
M. Bauer (Marcel), maire de Sélestat ;
M. Biwer (Claude), sénateur-maire de Marville ;
M. Chapron (Christian), maire de Torcy ;
M. Fournier (Georges), maire de Saint-Michel-sur-Orge.
M. Charpentier (Joseph), association Vie et lumière ;
M. Dubois (James), association La Vie du voyage ;
Mme Januel (Alice), Association nationale des gens du voyage catholiques ;
M. Lorier (Renardo), Office national des affaires tziganes ;
M. Ritz (Vincent), association Regards ;
M. Sarguera (Jean), centre culturel gitan ;
M. Sauve (Christophe), Association nationale des gens du voyage catholiques ;
M. Steinberger (Dominique), Association pour une recherche pédagogique ouverte en milieu tzigane ;
M. Vermeersch (Désiré), Association sociale nationale internationale tzigane ;
M. Zigler (Martial), Association nationale des gens du voyage nomades et sédentaires.
Mme Adam (Christine), association départementale Itinérants ;
Mme Claveau (Michèle), syndicat intercommunal de gestion des aires d'accueil ;
M. de Clermont (Jean-Arnold), Fédération protestante de France ;
Mme Drif (Latifa), association départementale du Mouvement français pour le planning familial ;
M. Guillaumot (Bruno), Société nationale de construction pour les travailleurs ;
M. Lacroix (François), association départementale des gens du voyage de l'Essonne ;
M. Mombrun (Michel), Fédération nationale des associations solidaires d'actions avec les Tsiganes et gens du voyage ;
Mme Roussel (Laura), association régionale d'études et d'actions auprès des Tziganes.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse, en tant que personnes qualifiées désignées :
Par le ministre chargé de l'économie :
Par le ministre chargé du budget :
Décision n° 2006-1 du 4 janvier 2006 relative au prolongement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe atlantique entre Bordeaux et la frontière espagnole
Le projet de prolongement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe atlantique entre Bordeaux et la frontière espagnole doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8-III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte :
- les résultats des études en cours citées dans le dossier de saisine (page 61) ;
- des indications plus précises sur le financement de l'ouvrage.
La préparation et le déroulement du débat public devront veiller à bien associer la partie espagnole.
Arrêté du 1er février 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Energieteam à la SARL Maisnières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Buisson des Chasse-Marée, 80220 Maisnières, accordée par l'arrêté du 4 mai 2005, de la SARL Energieteam, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet-Mesnil-Val, 76910 Criel-sur-Mer, à la SARL Maisnières, dont le siège social est situé ZI Ouest de la Croix Vautier, 14980 Rots.
Arrêté du 1er février 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Forceole à la SAS Peleste
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit La Haie-au-Vent, 55700 Stenay, accordée par l'arrêté du 25 janvier 2005, de la SARL Forceole, dont le siège social est situé 50, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, à la SAS Peleste, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay.
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant pour les années 2006 et 2007 les taux de promotion dans les corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, M. Amberny (Jean-Louis), attaché principal d'aministration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 12 août 2005 portant mise à disposition (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2005, M. Marek Garwacki, commissaire contrôleur stagiaire des assurances en instance de titularisation en qualité de commissaire contrôleur des assurances, est mis à disposition de l'Agence financière près l'ambassade de France à Washington du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 inclus.
Salaires conventionnels et valeur du point.
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
La SARL SE CD COM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL SE CD COM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Quérimont.
Commune : 08200 Sedan.
M. Yannick Favennec, député de la Mayenne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 1er février 2006 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er février 2006 et à compter du 2 mars 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Joannes (Christine), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) » par : « Mme Gaujon (Sylvette), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ».
Décret du 13 février 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana - M. Courtois (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Courtois, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de M. Pierre Coulont, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 février 2006 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2006, M. Destouesse (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er mai 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juillet 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Thiesson, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 octobre 2003.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant nomination à la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juillet 2003, sont nommés membres de la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Bodiguel (Jean-Luc), directeur de recherche émérite au CNRS ;
Mme Bosman (Françoise), conservatrice générale du patrimoine, directrice du centre des archives du monde du travail, à Roubaix ;
M. Crozier (Michel), sociologue, directeur de recherche émérite au CNRS ;
M. Maclouf (Pierre), sociologue (université Paris-Dauphine) ;
M. Olszak (Norbert), professeur des universités (université Robert-Schuman, Strasbourg-III) ;
Mme Omnés-Lescure (Catherine), professeure d'histoire contemporaine (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
M. Rehfeldt (Udo), chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales ;
M. Renard (Didier), professeur de science politique (université Lyon-II) ;
M. Robert (Jean-Louis), directeur du Centre d'histoire sociale du xxe siècle ;
Mme Ruffat (Michèle), chercheure associée à l'institut d'histoire du temps présent-CNRS ;
Mme Soubiran-Paillet (Françoise), sociologue du droit ;
M. Viet (Vincent), historien (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité).
Décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société TPS Star est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « TPS Star », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TPS Star édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TPS Star est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
Il s'agit d'un service de cinéma de premières diffusions, au sens de l'article 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Sa programmation est majoritairement consacrée au cinéma.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 27 septembre 2001 pour la diffusion du service TPS Star par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée TPS Star, au capital social de 7 500 EUR, immatriculée le 5 mars 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 441 090 974.
Son siège social est situé au 145, quai de Stalingrad, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Conditions de programmation des programmes
des différentes catégories
- catégorie V : la diffusion de programmes de catégorie V est subordonnée à la conclusion d'un avenant définissant les modalités de diffusion de ces programmes.
Pour les programmes de catégorie V, la signalétique applicable sera précisée par avenant.
L'éditeur programme essentiellement des oeuvres cinématographiques.
Cette programmation est complétée par des événements sportifs, des séries, des téléfilms et des magazines sur le cinéma et le sport.
La durée quotidienne du programme est en moyenne de 20 heures, de 7 heures à 3 heures du matin.
Des plages en clair sont diffusées, du dimanche au vendredi entre 19 h 55 et 20 h 45 et entre 2 h 15 et 3 heures et, le samedi, entre 18 heures et 21 h 30 et entre 2 h 15 et 3 heures.
Les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne peuvent comporter des messages publicitaires, à l'exception de messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.
Les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent comporter aucun message publicitaire.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
Ces proportions sont respectées, respectivement, pour les programmes diffusés en clair et pour les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
S'il programme des émissions de téléachat, l'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Toutefois, durant les deux premières années à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, ces proportions sont fixées, au minimum, respectivement à 56 % et 58 % pour les oeuvres européennes, ainsi qu'à 35 % et 38 % pour les oeuvres d'expression originale française.
Les proportions mentionnées aux deux précédents alinéas doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
L'éditeur a choisi de consacrer annuellement moins de 20 % du temps de diffusion du service à des oeuvres audiovisuelles.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles prévues à l'article 24 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Artice 3-2-3
Les proportions mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 18 heures et 2 heures.
Ces proportions peuvent être appréciées titre par titre, sous réserve :
- que les oeuvres cinématographiques européennes de longue durée ne représentent pas moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;
- que les oeuvres cinématographiques d'expression originale française de longue durée ne représentent pas moins de 35 % de ce nombre total, y compris aux heures de grande écoute.
L'éditeur ne diffuse pas annuellement plus de cinq cents oeuvres cinématographiques de longue durée différentes, y compris entre minuit et midi.
Une huitième diffusion est autorisée à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants, selon les modalités fixées dans un accord conclu entre l'éditeur et les représentants des associations de sourds et de malentendants.
La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres.
La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française de longue durée acquises par l'éditeur avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois à partir du treizième mois suivant la sortie de l'oeuvre cinématographique en salle en France.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celles-ci peut intervenir.
- Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins à 26 % des ressources totales de l'exercice en cours telles que définies à l'annexe 4.
La part de l'obligation prévue à l'alinéa précédent composée d'achats de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente au moins 22 % des ressources totales de l'exercice en cours telles que définies à l'annexe 4.
L'éditeur s'engage en outre à ce que le montant total de ses obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques de long métrage européennes et d'expression originale française ne soit pas inférieur au montant le plus élevé entre :
- les sommes résultant des obligations exprimées en pourcentages de ses ressources totales annuelles telles que définies aux premier et deuxième alinéas du II du présent article, et
- au moins 2,01 EUR hors TVA par mois et par abonné tel que défini à l'annexe 4.
Ce montant sera modifié, en tant que de besoin, en fonction des accords que l'éditeur conclura sur ce point avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre aux préachats, tels que définis à l'annexe 4, dont le devis de production, tel que figurant au contrat de préachat et présenté au Centre national de la cinématographie, est inférieur ou égal à 5,35 MEUR hors TVA, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du montant de ses acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française :
- tant que le nombre d'abonnés est inférieur à 1 500 000 : 20 % ;
- pour un nombre d'abonnés entre 1 500 000 et 2 300 000 : 25 % ;
- pour un nombre d'abonnés supérieur à 3 500 000 : 45 %.
Lorsque le nombre d'abonnés, tel que défini à l'annexe 4, sera égal au total des abonnés à Canal + sur l'ensemble de ses supports de diffusion, l'éditeur s'engage à consacrer au moins 45 % du montant de ses acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française à des préachats dont le devis de production, tel que figurant au contrat de préachat et présenté au Centre national de la cinématographie, est inférieur ou égal à 5,35 MEUR hors TVA et ce, quel que soit le nombre d'abonnés au groupement de services.
Cependant, tant que l'éditeur réservera aux préachats une part inférieure à 50 % du total de ses acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, la part réservée à des oeuvres au devis égal ou inférieur à 5,35 MEUR pourra être limitée à 30 % et ce, quel que soit le nombre d'abonnés au groupement de services.
- Les montants par abonné figurant au troisième alinéa du II et les stipulations du III du présent article pourront être réexaminés par TPS Star et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la troisième année suivant la conclusion de la convention, notamment en fonction de la situation économique de l'éditeur ainsi que de l'évolution de sa politique tarifaire.
- Au moins trois quarts des dépenses d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999, qui n'ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance, sont consacrées à la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 21 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001.
Relations avec les producteurs d'oeuvres cinématographiques
de la société titulaire de la convention
TPS STAR est une société en nom collectif au capital de 7 500 EUR ayant son siège social situé 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 441 090 974.
Le gérant de la société TPS STAR est TPS GESTION, société anonyme au capital de 93 000 EUR ayant son siège social situé 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 408 604 080, représentée par son président-directeur général, M. Emmanuel Florent.
La répartition du capital social de la société TPS STAR est la suivante :
TPS CINEMA : 499 parts sociales de 15 EUR chacune, soit 99,8% ;
TPS : 1 part sociale de 15 EUR, soit 0,2%.
Liste, composition du capital social et répartition des droits de vote de la ou des personnes qui contrôle(nt) la société titulaire de la convention
TPS CINEMA est une société en nom collectif au capital de 7 500 EUR dont le siège social est 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 408 818 466.
Le gérant de la société TPS CINEMA est TPS GESTION, société anonyme au capital de 93 000 EUR ayant son siège social situé 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 408 604 080, représentée par son président-directeur général, M. Emmanuel Florent.
La répartition du capital social de la société TPS CINEMA est la suivante :
TPS : 499 parts sociales de 15 EUR chacune, soit 99,8% ;
TPS GESTION : 1 part sociale de 15 EUR, soit 0,2%.
TPS est une société en nom collectif au capital de 1 800 000 EUR dont le siège social est 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 408 604 007.
Le gérant de la société TPS est TPS GESTION, société anonyme au capital de 93 000 EUR ayant son siège social situé 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 408 604 080, représentée par son président-directeur général, M. Emmanuel Florent.
La répartition du capital social de la société TPS est la suivante :
TF1 DEVELOPPEMENT : 30 000 parts sociales de 15 EUR chacune, soit 25%, détenue à 100% par TF1 ;
TF1 EXPANSION : 19 200 parts sociales de 15 EUR chacune, soit 16%, détenue à 100% par TF1 ;
TF1 SATELLITE : 30 000 parts sociales de 15 EUR chacune, soit 25%, détenue à 100% par TF1 ;
M6 NUMERIQUE : 40 800 parts sociales de 15 EUR chacune, soit 34%, détenue à 99% par M6 Numérique et à 1% par M6 Diffusion.
Groupement de services : le service dénommé TPS Star est diffusé de manière intégrale et simultanée sur la TNT, le câble et le satellite.
Il fait l'objet, pour son expoitation sur le câble et le satellite, d'un abonnement commun avec d'autres services de cinéma édités par TPS Star ou TPS Cinéma, et notamment les services dénommés CinéStar 1, CinéStar 2, Cinéfaz et Cinétoile, qui constituent à ce titre avec TPS Star un groupement de services.
Les ressources totales annuelles désignent le total pour l'exercice en cours, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée :
- des ressources reçues des distributeurs de service, d'une part, par la société TPS Star au titre de l'exploitation de TPS Star sur la TNT, le câble et le satellite, en mode numérique et analogique, et, d'autre part, par TPS Cinéma pour l'exploitation, en mode numérique et analogique, sur le câble et le satellite, du groupement de services tel que défini précédemment ;
- ainsi que des ressources issues des recettes publicitaires, de parrainage et de téléachat générées par TPS Star et par le groupement de service.
Abonnés : désigne la somme des abonnés indivisuels en France à TPS Star sur la TNT, le câble et le satellite et des abonnés au groupement de services sur le câble et le satellite, en situation régulière de paiement au 30 juin de l'année en cours.
Préachat : désigne l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques avant la fin de la période de prises de vues.
Acquisition de droits de diffusion : désigne les contrats d'achat de droits de diffusion destinés au groupement de service.
Pour la vérification des obligations fixées à l'article 3-3-4 de la convention, le montant de ces acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques diffusées au cours de l'exercice, augmenté des montants consacrés aux préachats dont les contrats ont été signés au cours de l'exercice.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue à l'article 3-3-4, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant, dans la limite de 20% du total de l'obligation d'acquisitions de droits de diffusion.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimale prévue à l'article 3-3-4 de la convention, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisition de droits de diffusion.
Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R.
* 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.
Arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er avril 2006 aux systèmes kits pour le contrôle des fumées et de la chaleur tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 12101-6 et, à compter du 1er mai 2006, pour les dispositions d'alarme de fumée tels que définis par la norme européenne NF EN 14604.
Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché ;
- jusqu'au 1er avril 2007, pour les produits décrits dans la norme NF EN 12101-6 ;
- jusqu'au 1er mai 2007, pour les produits décrits dans la norme NF EN 14604.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2008.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SECO Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale
Les projets destinés à favoriser le dynamisme des zones rurales au moyen d'une coopération locale renforcée peuvent, après avis d'une commission nationale, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, se voir attribuer le label de pôle d'excellence rurale.
La commission nationale mentionnée à l'article 1er comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou leurs représentants, présidents :
1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective ;
2° Six élus représentants des collectivités territoriales, choisis en raison de leur engagement dans le domaine du développement rural, dont :
a) Un élu représentant des régions, sur proposition de l'Association des régions de France ;
b) Deux élus représentants des départements, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
c) Trois élus représentants des communes, sur proposition de l'Association des maires de France, dont un élu représentant des établissements publics de coopération intercommunale ;
a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
b) Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
c) Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
d) Le ministre de la santé et des solidarités ou son représentant ;
e) Le ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
f) Le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;
g) Le ministre de l'outre-mer ou son représentant ;
h) Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant ;
i) Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
j) Le ministre délégué au budget ou son représentant ;
k) Le ministre délégué au tourisme ou son représentant ;
l) Le ministre délégué de l'industrie ou son représentant.
Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés.
Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.
Le secrétariat de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale est assuré conjointement par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la forêt et des affaires rurales) et le ministère chargé de l'aménagement du territoire (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires).
Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites.
Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VIII (V)
Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe VIII du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
ANNEXE RELATIVE À L'ARTICLE D.
Le ministre de l'outre-mer,
Arrêté du 7 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Marseille ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement d'Istres ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement d'Arles.
A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Marseille ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement d'Istres ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement d'Arles.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Calvados selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Caen ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Lisieux.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Calvados selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Caen ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Lisieux.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Doubs selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Besançon ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans les arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Doubs selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Besançon ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans les arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier.
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage
Mlle Alexandre (Perrine).
M. Audra (Jérémie).
Mlle Béguin (Clarisse).
Mlle Belemkaddem (Salima).
M. Blin (Mirham).
Mlle Charpentier (Hélène).
Mlle Chavastelon (Roseline).
Mlle Debois (Céline).
Mlle Furic (Stéphanie).
M. Girault (Antoine).
Mlle Guyodo (Marine).
M. Hauguel (Guillaume).
M. Karm (Raphaël).
M. Le Rouic (Ewen).
M. Marqueton (Sébastien).
Mlle Mazurais (Elisabeth).
Mlle Menut (Aude).
Mlle Morillon (Cécile).
Mlle Quilin (Solène).
M. Rebel (François).
M. Rivaille (Stéphane).
Mlle Roger (Arianne).
Mlle Sheick Badordine (Anissa).
Décision du 4 mai 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Amine El Atouani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 14 mars 1983 à Mohammedia (Maroc).
Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R.
Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L.
Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Lambert (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Pierre Lambert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 2006, il est mis fin au détachement de M. Bazin (Jean), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des attachés de la police nationale à compter du 1er octobre 2005.
A compter de la même date, M. Bazin (Jean), intégré dans le corps des attachés de la police nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 18 mai 2006 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'action sociale à la direction des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile hors classe.
Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'administration et de la modernisation à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mlle Goncalves (Carmen), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune (21200), en remplacement de Mme Decosne (Agnès), épouse Pinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mme Catherine Cholerva, épouse Koulmann, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Casabianda, en remplacement de Mme Claudette Babus, épouse Dubos, à compter du 1er juin 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervet (Benoit, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Rouquette et Pascal Hervet, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. Hervet (Benoit, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rouquette et Pascal Hervet, notaires associés.
Le retrait de M. Rouquette (Michel, Henry, Paul, Mary), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rouquette et Pascal Hervet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rouquette et Pascal Hervet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal et Benoît Hervet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Duchange (Christophe, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Duchange, Jacques Ricq et Jean Staelen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord).
Le retrait de M. Ricq (Jacques, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Duchange, Jacques Ricq et Jean Staelen, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Duchange, Jacques Ricq et Jean Staelen, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Duchange, Jean Staelen et Christophe Duchange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2006, M. Marcadié (Daniel, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Jarnac (Charente), en remplacement de M. Roy (Jacques, Alexandre), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Pelissier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice des affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 3 février 2003.
2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R.
3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cassation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b) :
M. Gérard Gardella, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Jacques Fourvel, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Frédéric Carteron, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Pour suivre son conjoint (article 44, alinéa c) :
M. Michel Quammie, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-José Cassignard, épouse Desruelle, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Henri Moyen, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour exercer les fonctions d'inspecteur du 1er mars au 31 août 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Marie-Noëlle Teiller, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, M. Riou (Yannick) est nommé notaire à la résidence de Plouagat (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Danet (Georges, Jean, François, Auguste), démissionnaire.
M. Brun (Olivier, Marie, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Molho, Pierre Massart, Yaël Misrahi et Josiane Riboulet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Molho, Pierre Massart, Yaël Misrahi et Josiane Riboulet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Molho, Pierre Massart, Yaël Misrahi, Josiane Riboulet et Olivier Brun, huissiers de justice associés ».
aide au démarrage en côte
Définition : Système d'aide automatique à la manoeuvre d'un véhicule automobile sur un terrain en pente.
Équivalent étranger : hill holder, hill start assist (HSA), hill start assistance (HSA).
autoallumage par compression
Définition : Procédé de combustion appliqué aux moteurs diesel, consistant en une auto-inflammation d'un mélange homogène d'air et de combustible.
Équivalent étranger : homogeneous charge compression ignition (HCCI).
autoallumage par gaz chauds
Définition : Procédé consistant à utiliser les gaz résiduels provenant de la combustion précédente pour enflammer le mélange d'air et de carburant nouvellement admis.
Équivalent étranger : active thermo-atmosphere combustion (ATAC).
autoallumage préréglé
Définition : Procédé de combustion appliqué aux moteurs à essence, consistant en une auto-inflammation du mélange d'air et de carburant dans des conditions prédéterminées.
Équivalent étranger : controlled auto-ignition (CAI).
avertisseur de sortie involontaire de voie
Forme abrégée : avertisseur de sortie de voie.
Définition : Dispositif de sécurité qui informe le conducteur du franchissement de la ligne de délimitation de voie s'il n'a pas fait usage des clignotants.
Équivalent étranger : lane guard system (LGS), lane keeping system (LKS).
couple à bas régime
Définition : Couple moteur disponible dès que l'on sort du régime de ralenti.
Équivalent étranger : low-end torque.
soupape de décharge
Définition : Soupape qui limite et régule la pression de suralimentation d'un moteur.
Équivalent étranger : wastegate.
surcouple temporaire
Définition : Supplément de couple rendu disponible un court instant au moyen d'un accroissement de la pression de suralimentation.
Équivalent étranger : overboost.
système de diagnostic embarqué
Forme abrégée : diagnostic embarqué.
Définition : Dispositif de bord qui surveille et enregistre les paramètres de fonctionnement du véhicule, et qui, en cas d'anomalie ou d'incident, donne l'alerte.
Équivalent étranger : OBD system, on-board diagnostic system.
système de mise en veille
Forme abrégée : mise en veille.
Définition : Système de commande qui arrête le moteur thermique lorsque le véhicule est immobile au point mort et provoque son redémarrage à la première sollicitation du conducteur.
Ce système a pour avantages de réduire la consommation et les émissions du moteur, et d'améliorer le confort acoustique du véhicule.
« Stop and Go » et « Stop and Start », qui sont des noms déposés, ne doivent pas être employés.
Avis relatifs à des suspensions d'autorisations de mise sur le marché de médicament vétérinaire
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Sulfadimidine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Tylan-Terra 40/90, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Tylan-Terra 40/90, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG publiée au Journal officiel du 3 mars 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mlle Abanses (Angel), Languedoc-Roussillon.
- M. Abanses (Angel), Languedoc-Roussillon.
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Joigny (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hôpital, 89306 Joigny, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et sientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilition avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Centre Bretagne (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Centre Bretagne, siège social, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Trévoux (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Trévoux, 14, rue de l'Hôpital, BP 615, 01606 Trévoux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins ", est créé.
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément aux dispositions l'article 1er de l’arrêté du 27 novembre 2017, le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole est prorogé pour une durée de 2 ans à compter du 20 janvier 2018.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
et d'une troisième et quatrième unité constitutive à choisir parmi les trois options suivantes :
- soit l'option matériels de parcs et jardins, composée des deux unités suivantes :
- soit l'option machinisme agricole, composée des deux unités suivantes :
- assurer la maintenance préventive des engins et des matériels agricoles ;
- soit l'option matériels de manutention, composée des deux unités suivantes :
- dépanner les engins et matériels de manutention.
Activités et compétences attestées par la certification
Effectuer le montage et le réglage de machines et d'équipements, à partir des plans et des spécifications du constructeur.
Procéder aux essais fonctionnels et à la mise au point des engins et des équipements.
Réaliser des pièces mécaniques, conformément à un plan, pour adapter des équipements sur les engins.
Procéder à la mise en service d'engins et d'équipements auprès des utilisateurs, en spécifiant les règles de sécurité.
Organiser les interventions de réparation d'engins et de matériels à partir d'un ordre de travail établi et conformément à un manuel de réparation.
Remettre en état des engins par échange standard d'organes et d'ensembles mécaniques, hydrauliques et électriques.
Effectuer les contrôles nécessaires pour statuer sur l'état de pièces mécaniques de matériels et d'engins.
Réparer les ensembles mécaniques des engins et des matériels.
Réparer des pièces de tôlerie et mécano soudées par redressage, rechargement, usinage et soudage.
Ces unités constitutives sont à choisir parmi les trois options suivantes :
- effectuer les vérifications et les opérations préconisées par le constructeur pour réaliser l'entretien de tracteurs et de machines agricoles ;
- contrôler, échanger les pièces d'usure et régler les machines agricoles, d'après les indications des manuels d'entretien et d'utilisation ;
- réaliser les contrôles et les réglages spécifiés par le constructeur dans le cadre des révisions périodiques des tracteurs et machines agricoles ;
- procéder aux essais en production d'ensembles tracteurs/équipements et machines agricoles et consigner les résultats.
- organiser des interventions de dépannage d'engins et de matériels agricoles d'après les indications d'un ordre de réparation ;
- effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie sur les tracteurs et les machines agricoles ;
- remettre en état de fonctionnement des tracteurs et des machines agricoles en situation de dépannage chez le client ;
- effectuer, sur site d'exploitation, les contrôles et essais de fonctionnement des engins et machines agricoles pour procéder à leur remise en service ;
- rendre compte des interventions réalisées et conseiller les clients sur l'utilisation des machines ;
- soit l'option matériels de parcs et jardins :
- accueillir et conseiller la clientèle sur l'utilisation des engins et matériels de parcs et jardins et sur leurs caractéristiques ;
- affûter les équipements de coupe des matériels de parcs et jardins ;
- effectuer les opérations de vérification et d'entretien préconisées par le constructeur de matériels de parcs et jardins ;
- réaliser les contrôles et réglages préconisés par le constructeur dans le cadre des révisions périodiques de matériels de parcs et jardins ;
- procéder aux essais de performance d'engins et matériels de parcs et jardins en sécurité.
- organiser des interventions de dépannage de matériels de parcs et jardins d'après les indications fournies par le client ;
- effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie, sur les engins et matériels de parcs et jardins ;
- remédier aux pannes et aux dysfonctionnements des engins et matériels de parcs et jardins ;
- procéder aux essais et à la mise au point des engins et des matériels de parcs et jardins ;
- rendre compte au client des interventions réalisées et apporter des conseils d'utilisation et de sécurité ;
- soit l'option matériels de manutention :
- planifier et organiser les opérations de maintenance préventive d'engins de manutention en fonction des durées d'utilisation et des préconisations du constructeur ;
- effectuer les opérations d'entretien périodique et les vérifications préconisées par les constructeurs d'engins et de matériels de manutention ;
- réaliser les contrôles et les réglages préconisés par le constructeur dans le cadre des révisions périodiques de matériels de manutention ;
- contrôler et régler les engins et matériels de manutention à traction électrique ;
- effectuer les vérifications de conformité d'engins de manutention pour la visite technique périodique obligatoire ;
- établir des comptes rendus d'interventions et renseigner les livrets d'entretien d'engins et de matériels de manutention.
- organiser, sur instruction, des interventions de dépannage d'engins et de matériels de manutention, en exploitant les indications fournies par l'utilisateur ;
- effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie sur les engins et les matériels de manutention ;
- remettre en état de fonctionnement, sur site de production, les engins et matériels de manutention suite à une avarie ;
- procéder aux essais et à la remise en service, en sécurité, des engins et des matériels de manutention après intervention ;
- effectuer des rapports d'intervention et conseiller les conducteurs pour l'utilisation des matériels en sécurité.
Le (la) mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option machinisme agricole exerce :
- dans les ateliers des concessions et agences des marques de matériels agricoles ;
- dans les réseaux de distribution des constructeurs de machines agricoles ;
- dans les entreprises de travaux agricoles, les coopératives agricoles (CUMA) ;
- dans les grosses exploitations agricoles disposant d'un atelier intégré.
Le (la) mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins exerce :
- dans les ateliers de service après vente des distributeurs de matériels de parcs et jardins, concessionnaires des marques ;
- dans les ateliers des entreprises d'entretien d'espaces verts ;
- dans les ateliers des collectivités territoriales disposant d'un parc de matériels conséquent.
Le (la) mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de manutention exerce :
- dans les entreprises de distribution et de maintenance, concessions ou agences des constructeurs de matériels de levage et de manutention ;
- dans les entreprises de distribution, de location et de réparation des engins et matériels de manutention et de chantier de BTP.
44316 - Mécanicien(ne) d'engins de chantier, de levage et manutention.
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2006, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire Lille Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 30 juin 2006.
La dénomination du groupement est « Pôle universitaire Lille Nord - Pas-de-Calais ».
Dans le respect de l'autonomie, des spécificités et des identités de chacun des partenaires et dans le cadre d'une vision partagée en vue de construire une meilleure coordination et une cohérence de site, le « Pôle universitaire Lille Nord - Pas-de-Calais » participera à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie régionale de développement du potentiel d'enseignement supérieur et de la recherche.
Il contribue à la promotion internationale du site en lien avec les territoires.
Il aide à l'émergence de projets collectifs, facteurs de développement économique et social.
Il participe au renforcement de la dynamique de coopération des établissements.
Il se veut aussi un élément dynamisant du réseau régional de formations supérieures et de recherche.
L'université des sciences et technologies (Lille-I).
L'université du droit et de la santé (Lille-II).
L'université Charles de Gaulle (Lille-III).
L'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
L'université d'Artois.
L'université du littoral Côte d'Opale (ULCO).
L'institut universitaire de formation des maîtres Nord - Pas-de-Calais.
La fédération universitaire et polytechnique de Lille.
La conférence régionale des grandes écoles.
La chambre régionale de commerce et d'industrie Nord - Pas-de-Calais.
Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU).
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), centre de Lille.
L'institut Pasteur de Lille.
Le siège du pôle est localisé au 1 bis, rue Georges-Lefèvre (2e étage), 59044 Lille Cedex.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).
Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L.
542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue.
Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi que sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant le 31 décembre 2020 ;
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde.
Les études et recherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement puisse être instruite en 2018 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ;
3° L'entreposage.
Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L.
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants : Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 4, les mots " par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base " (Fin de vigueur : date indéterminée).
542-1 du code de l'environnement, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, il est institué un programme de recherche et d'études dont les objectifs sont les suivants : 1° La mise au point de solutions de stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères, de sorte que le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013 ; 2° La mise au point pour 2008 de solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ; 3° La finalisation pour 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ; 4° Un bilan en 2009 des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée, proposant, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ; 5° Un bilan en 2008 de l'impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d'uranium et la mise en oeuvre d'un plan de surveillance radiologique renforcée de ces sites.
- Le plan national prévu à l'article L.
542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.
I.-Paragraphe modificateur II.-La commission nationale mentionnée à l'article L.
542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
I et II (Abrogés)
III.-Les exploitants transmettent, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, leur premier rapport triennal mentionné à l'article L.
Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus à l'article L.
594-4 du code de l'environnement, un plan de constitution des actifs définis aux articles L.
IV.-La commission remet son premier rapport au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3003 ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 358 (2005-2006) ;
Discussion le 30 mai 2006 et adoption le 31 mai 2006.
L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ».
- La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.
« La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.
« Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires.
542-1 du code de l'environnement, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, il est institué un programme de recherche et d'études dont les objectifs sont les suivants :
1° La mise au point de solutions de stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères, de sorte que le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013 ;
2° La mise au point pour 2008 de solutions d'entreposage des déchets contenant du tritium permettant la réduction de leur radioactivité avant leur stockage en surface ou à faible profondeur ;
3° La finalisation pour 2008 de procédés permettant le stockage des sources scellées usagées dans des centres existants ou à construire ;
4° Un bilan en 2009 des solutions de gestion à court et à long terme des déchets à radioactivité naturelle renforcée, proposant, s'il y a lieu, de nouvelles solutions ;
5° Un bilan en 2008 de l'impact à long terme des sites de stockage de résidus miniers d'uranium et la mise en oeuvre d'un plan de surveillance radiologique renforcée de ces sites.
1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L.
1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger.
« Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le coeur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.
« Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée.
« L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, dans l'attente de les récupérer.
« Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.
- Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.
« Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.
« Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers.
« 1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;
- Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
- Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
- Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger.
Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature.
- La méconnaissance des prescriptions des articles L.
542-2-1 est constatée, dans les conditions prévues à l'article L.
541-45, par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1°, 3°, 6° et 8° de l'article L.
541-44 ainsi que par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.
- La méconnaissance des prescriptions de l'article L.
En outre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de cet article, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement.
« En cas de manquement aux obligations définies au II de l'article L.
542-2-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 EUR.
« Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
2° Le premier alinéa du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L.
Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger.
Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
« La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans : » ;
3° Dans le 2° du même VI, les mots : « sur proposition de Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires » sont remplacés par les mots : « sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques » ;
4° Dans le dernier alinéa du même VI, après les mots : « experts scientifiques », sont insérés les mots : « , dont au moins un expert international » ;
5° Le même VI est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.
« Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité.
Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
« Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission.
- La commission nationale mentionnée à l'article L.
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, créé par l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
542-6 du code de l'environnement, les mots : « des laboratoires » sont remplacés par les mots : « d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde ».
« - le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité.
Après promulgation de cette loi, l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique ;
« - l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par cette loi ne peut être délivrée.
« 1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
« 2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés ;
« 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
341-4 du code de la recherche sont applicables au groupement.
« Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie.
Pour financer les actions visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique, à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement.
« Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa.
542-12 du code de l'environ-nement sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« 1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L.
« 3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;
« 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;
« L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.
« L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
« L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions des 1° et 6° de l'article L.
- Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence.
« Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées au I du même article 20.
Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux.
« Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.
« Ce comité comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L.
542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
« Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association.
Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils généraux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.
3° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont supprimés ;
4° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » ;
5° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
« La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 précitée se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.
7° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
542-12 du code de l'environnement, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.
- Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions afférentes aux charges mentionnées au I et affectent à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
Leur valeur de réalisation est au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa du présent II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs mentionnés au premier alinéa du présent II, y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.
- Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un rapport décrivant l'évaluation des charges mentionnées au I, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions afférentes à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture des provisions.
Si l'autorité administrative relève une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, le calcul des provisions ou le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en oeuvre.
Les exploitants transmettent, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, leur premier rapport triennal mentionné au premier alinéa du présent III.
Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus au premier alinéa du présent III, un plan de constitution des actifs définis au II du présent article.
Les exploitants mettent en oeuvre le plan de constitution d'actifs au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
- Il est créé une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
La commission évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues au II aux charges mentionnées au I et de la gestion des actifs visés au II ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles L.
Elle remet au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.
2° De quatre personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
3° De quatre personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour six ans.
La commission reçoit communication des rapports mentionnés au III.
Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée au III.
La commission remet son premier rapport au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Pendant la durée de leurs fonctions et après celle-ci, les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
- Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent article, notamment dans le respect des normes comptables applicables, les modalités d'évaluation des charges mentionnées au I et de calcul des provisions prévues au II, ainsi que les informations que les exploitants sont tenus de rendre publiques et les règles de publicité y afférentes.
Le présent article, à l'exception des dispositions du I, n'est pas applicable aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'Etat.
Les personnes n'exploitant plus d'installation nucléaire de base sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent article relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.
- L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un V ainsi rédigé :
- Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de "recherche, "d'accompagnement et de "diffusion technologique, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L.
542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites "d'accompagnement et de "diffusion technologique, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "recherche est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L.
542-11 du même code à égalité entre eux.
Tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L.
1333-10 du code de la santé publique est tenu d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle des dispositions de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 20, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux I et II de l'article 20, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues au III du même article, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative.
En cas de manquement aux obligations d'information prévues au III de l'article 20 et à l'article 22, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 .
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Arrêté du 21 juin 2006 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2006 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2006, 5 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2006 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 :
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 emplois ;
- ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 1 emploi ;
- ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 1 emploi.
Décision du 26 juin 2006 modifiant la décision du 10 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires stratégiques)
A l'article 1er de la décision du 10 octobre 2005 susvisée, il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :
M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 22 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2006, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste au titre de l'année 2006 (femmes et hommes) se dérouleront le 5 octobre 2006 à Paris.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 16 août 2006 inclus, délai de rigueur.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégorie A qui souhaitent se diriger vers des tâches d'analyste.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Le présent décret fixe les règles relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation portant sur les substances minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
Il s'applique au permis exclusif de recherches et à la concession, ci-après dénommés titres miniers, à l'autorisation et à la déclaration d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation, à l'autorisation de prospections préalables ainsi qu'à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de la prospection, des recherches et de l'exploitation, ci-après dénommée autorisation domaniale.
Sous réserve des procédures particulières qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret du 29 mars 1993 susvisé, les autorisations et les déclarations d'ouverture de travaux prévues par le présent décret valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L.
Le présent décret ne s'applique ni aux petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer ni aux travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de la gestion du domaine public maritime mentionnés à l'article 7 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée.
Constituent des petites exploitations terrestres de produits de carrière prolongées en mer mentionnées à l'alinéa précédent les exploitations dont la superficie totale n'excède pas 3 000 mètres carrés dont les quantités extraites n'excèdent pas 100 000 tonnes par an.
Ces exploitations sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Sont considérées comme des travaux maritimes mentionnés au premier alinéa les extractions résultant de travaux soit de conservation du domaine public maritime, soit de création ou d'entretien d'un ouvrage public maritime ou d'un chenal d'accès, effectuées à des fins non commerciales sur le site même de l'ouvrage à créer ou à entretenir.
Le demandeur peut présenter simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation.
Lorsque la demande de titre minier concerne le domaine public maritime, elle est accompagnée de la demande d'autorisation domaniale.
Le dossier unique dont sont assorties ces demandes en vue d'une instruction simultanée comprend :
1° Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ; en cas de pluralité de pétitionnaires, les demandes sont présentées à titre conjoint et solidaire et un mandataire commun est désigné ;
2° Le nom proposé, la nature, la durée du titre sollicité, les documents cartographiques, ainsi que les coordonnées des sommets du périmètre demandé ;
3° Un mémoire justifiant le périmètre demandé au regard notamment de la ressource et de son accessibilité et, le cas échéant, de sa compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer approuvé ;
4° Une note technique, accompagnée des documents et plans nécessaires, exposant notamment les caractéristiques principales des travaux, les moyens techniques, les méthodes de recherches ou d'exploitation et, le cas échéant, les tranches de travaux envisagés ;
6° Lorsque tout ou partie du périmètre est situé dans un site Natura 2000 ou, à proximité d'un tel site, dans le cas prévu à l'article R.
414-19 du code de l'environnement, le dossier d'évaluation d'incidences défini à l'article R.
7° Une note exposant la compatibilité du projet avec la sécurité publique ;
8° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 40 et la copie du permis de navigation en cours de validité pour chacun des navires dont l'utilisation est envisagée ;
9° La nature des substances, les quantités minimales et maximales que le demandeur envisage d'extraire annuellement ;
10° L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'assurer le suivi de son activité, notamment les moyens mis en oeuvre pour assurer l'autosurveillance du positionnement des navires ainsi que le contrôle des volumes extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact des travaux sur l'environnement ;
11° Pour les demandes de permis exclusif de recherches, un engagement financier précisant le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches ;
12° Pour les demandes de concession, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ;
13° Les pièces justifiant des capacités techniques du demandeur, mentionnées à l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
14° Les pièces justifiant des capacités financières du demandeur, mentionnées à l'article 5 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Les demandes sont adressées au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R.
Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet qu'il charge de mener ou de coordonner l'instruction.
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime.
Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code minier, les critères d'attribution du titre minier sont ceux mentionnés à l'article 6 du décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 susvisé.
Les demandes d'extension d'un titre minier à de nouvelles surfaces sont établies, présentées et instruites, et la décision prise dans les mêmes conditions que les demandes d'institution.
Toutefois, la consultation des services et l'enquête publique, le cas échéant, ont lieu seulement pour les zones couvertes par l'extension.
Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en ce qui concerne les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux, et du service gestionnaire du domaine public maritime ou du port autonome compétent en ce qui concerne les demandes d'autorisation domaniale.
Lorsque le dossier est complet, le préfet invite le demandeur à en adresser deux copies au ministre chargé des mines, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au service gestionnaire du domaine public maritime ou au port autonome compétent, dans le délai d'un mois.
Il invite également le demandeur à déposer le dossier comprenant la lettre de demande et celles des pièces mentionnées aux 1° à 12° de l'article 3 qu'il a produites, en autant d'exemplaires qu'il sera nécessaire pour l'enquête publique et pour les consultations prévues aux articles 11, 12 et 14.
Les exemplaires destinés à l'enquête publique ne contiennent pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
Sauf pour les demandes de concession présentées par les titulaires des titres prévus aux articles 26 et 52 du code minier, le préfet fait publier au Journal officiel de la République française un avis de mise en concurrence, préalablement à l'enquête publique lorsque celle-ci est exigée.
Ce délai est de trente jours à compter de la publication de l'avis.
Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier.
Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.
Lorsqu'une demande concurrente porte en partie sur des surfaces extérieures à celle de la demande initiale, la mise en concurrence et les consultations sont limitées à ces surfaces.
Le préfet soumet les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux à une enquête publique dans les conditions prévues au I de l'article R.
123-27 du code de l'environnement, sous les réserves suivantes :
L'avis est publié, par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête au Journal officiel de la République française ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent les demandes et dans un journal spécialisé dans les affaires maritimes.
Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent les demandes.
Le dossier peut être consulté, pendant la durée de l'enquête et pendant la période de mise en concurrence de trente jours, au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes côtières intéressées.
Dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'enquête publique, le préfet chargé de coordonner l'instruction consulte les autres préfets éventuellement intéressés, le préfet maritime, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), les maires des communes côtières et les chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés.
Dans les eaux territoriales, le préfet coordonnateur de bassin est consulté si les conditions prévues à l'article 9 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont réunies.
Dans les espaces maritimes d'un parc national, le directeur de l'établissement public du parc est consulté dans les conditions prévues au III de l'article L.
Dans le périmètre d'un parc naturel marin, l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, le conseil de gestion, est consulté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant la clôture de l'enquête.
Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur et l'accomplissement le cas échéant des consultations prévues au I de l'article R.
122-10 du code de l'environnement, le préfet chargé de l'instruction et le préfet maritime présentent, lors d'une réunion de concertation qu'ils président conjointement, la demande de titre minier, le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux.
Participent à cette réunion :
1° S'il y a lieu, les préfets des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
2° Le président du conseil départemental et, s'il y a lieu, les présidents des conseils départementaux des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
3° Un représentant de l'Ifremer, désigné par cet organisme ;
4° Un représentant de chacun des services de l'Etat respectivement chargés des mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des communications électroniques, des affaires culturelles ou du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et, lorsque la demande porte sur le domaine public maritime, des domaines ; lorsque les travaux portent sur une partie du domaine public dont la gestion n'est pas assurée par l'Etat, le représentant du service chargé des domaines est remplacé par un représentant désigné par l'établissement public chargé de cette gestion ;
5° Les maires des communes côtières intéressées ou leurs représentants ;
6° Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement désigné par le préfet ;
7° Un représentant du comité régional ou local des pêches maritimes et des élevages marins désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ;
8° Deux personnes désignées par le préfet sur proposition respectivement de l'Union nationale des producteurs de granulats et des Armateurs de France ;
9° Un représentant des professions utilisatrices de la substance qui fait l'objet de la demande, désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
10° Lorsque la demande porte sur une aire marine protégée, un représentant du gestionnaire, désigné par celui-ci ;
11° Lorsque la demande porte sur une zone située à proximité d'exploitations conchylicoles, un représentant de la section régionale conchylicole ou du Comité national de la conchyliculture, désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes.
Le pétitionnaire, qui doit être convoqué au moins huit jours avant la séance, est entendu lors de cette réunion.
Le préfet chargé de l'instruction transmet au ministre chargé des mines les demandes, ainsi que l'ensemble du dossier d'instruction avec son propre avis et, le cas échéant, les projets d'arrêtés d'octroi ou de refus d'autorisations domaniales et d'ouverture des travaux qu'il est envisagé de prendre.
Le ministre consulte le secrétaire général de la mer, les ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications électroniques, de la défense nationale, le cas échéant, des affaires étrangères et, lorsque la demande porte sur le maërl, de la santé.
Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable.
Lorsque les demandes portent en totalité ou en partie sur le plateau continental, les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les stipulations des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie.
Les projets de décision relatifs aux titres miniers sont soumis à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le permis exclusif de recherches est accordé ou refusé par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de vingt-quatre mois sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de trente-six mois sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
La décision délivrant le titre minier désigne le préfet qui exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
Les décisions prises sur les demandes de titre minier sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : A.
- Les décisions, à l'exception des décisions de rejet, sont publiées : 1° Au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé des mines.
Cette publication est faite intégralement pour les décrets d'octroi de concession et par extrait pour les permis de recherches.
Elle fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ; 2° Par extrait dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
L'extrait indique notamment le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité ; 3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures.
- Un extrait des décisions, à l'exception des décisions de rejet, est affiché en préfecture et dans les mairies des communes côtières intéressées, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
- Dans tous les cas, le ministre chargé des mines notifie la décision au demandeur, à chaque préfet intéressé, au préfet maritime et, le cas échéant, au directeur du port autonome intéressé.
L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés hors de la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le préfet chargé de l'instruction, L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le directeur du port autonome.
Un arrêté du ministre chargé du domaine, pris après consultation du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, détermine les conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale.
Pour les concessions, il fixe le tarif minimal et maximal de la redevance, applicable en fonction des quantités et de la nature des substances extraites.
Pour les permis exclusifs de recherches et les autorisations de prospection préalables, il fixe le tarif par hectare compris dans le périmètre du permis ou de l'autorisation.
Le directeur du service chargé des domaines ou le conseil d'administration du port autonome fixe pour chaque demande, après consultation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le montant de la redevance.
Pour les concessions, ce montant est fixé dans les limites du tarif minimal et maximal prévu à l'article 18, en tenant compte des caractéristiques du gisement, notamment de sa profondeur, de son éloignement des points de déchargement et de la qualité des substances dont l'exploitation est envisagée.
Le montant de la redevance est notifié au demandeur.
Le directeur du port autonome adresse le projet de décision au préfet chargé de l'instruction, dans le délai de deux mois suivant la tenue de la réunion de concertation prévue à l'article 13.
Le préfet ou le cas échéant le directeur du port autonome notifie au demandeur sa décision de refus ou d'octroi de l'autorisation domaniale.
Le directeur du port autonome en adresse copie au préfet.
Le silence gardé par le préfet ou le directeur du port autonome pendant plus de deux mois suivant la notification prévue au C de l'article 16 vaut décision de rejet de la demande d'autorisation domaniale.
L'autorisation est délivrée pour la durée de validité du titre minier.
Le préfet statue sur les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux.
Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut interdire les travaux en tout ou en partie ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution est susceptible de nuire à la stabilité des rivages, de comporter des risques de pollution, d'entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des canalisations sous-marines ou de porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, à la navigation, à la pêche, à la défense nationale, aux liaisons de télécommunication, aux biens culturels maritimes, à la conservation des ressources biologiques de la mer ou aux recherches océanographiques fondamentales.
S'il envisage de délivrer l'autorisation, le préfet fait connaître préalablement au demandeur les prescriptions, notamment celles demandées par le préfet maritime, dont il entend assortir son arrêté.
Ces prescriptions portent notamment sur la surveillance des effets sur l'environnement, sur les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident.
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Celles-ci ainsi que le projet d'arrêté sont tenus à la disposition du public pendant une semaine dans les lieux où il a été procédé à l'enquête, au moyen d'un registre consultable aux jours et heures indiqués en préfecture et en mairie.
Le préfet assortit les autorisations qu'il délivre des prescriptions qui sont demandées, le cas échéant, par le préfet maritime.
Il refuse l'autorisation dans le cas d'un avis défavorable motivé du préfet maritime.
L'arrêté accordant l'autorisation fixe notamment les conditions auxquelles les travaux sont soumis au regard du code minier, ainsi que les quantités annuelles de substances dont l'extraction est autorisée.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et par extrait, aux frais du demandeur, dans les journaux régionaux ou locaux dans lesquels l'avis d'enquête a été inséré.
Après notification, par le préfet, de l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation, le demandeur, s'il est titulaire de l'autorisation domaniale requise sur le domaine public, peut entreprendre les travaux.
Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande est notifié, par le préfet, aux autorités des Etats étrangers consultés en application du I de l'article R.
S'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 3, le silence gardé par le préfet chargé de l'instruction pendant plus de deux mois suivant la notification prévue au C de l'article 16 vaut décision de rejet de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux.
Lorsque, postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture de travaux, il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires ou d'atténuer, de supprimer ou de modifier certaines des prescriptions initiales, le préfet, soit de sa propre initiative après avoir consulté le préfet maritime, soit à la demande de celui-ci, fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations éventuelles par écrit, les mesures qu'il entend prescrire.
Il peut procéder à la concertation prévue à l'article 13.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture de travaux est tenu de faire connaître au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales du dossier mis à l'enquête.
Dans ce cas, après avoir consulté les personnes et organismes mentionnés à l'article 12 et procédé à la concertation prévue à l'article 13 si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes prévues à l'article précédent, ou fait connaître au bénéficiaire qu'il doit déposer une demande nouvelle.
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de l'autorisation peut poursuivre ses travaux selon les modalités initialement prévues jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette nouvelle demande.
Lorsque le demandeur ne présente pas simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, il est procédé de la façon suivante :
1° Pour la demande de permis exclusif de recherches, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale :
-le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 11°, 13° et 14° de l'article 3 et un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ;
-par dérogation aux articles 11 et 12, il n'est pas réalisé d'enquête publique et le préfet procède aux consultations prévues à l'article 12 dès la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de mise en concurrence ; à défaut de réponse dans le délai de deux mois, les avis sont réputés favorables ;
-la concertation prévue à l'article 13 est mise en oeuvre dans le délai de quatre mois suivant l'accomplissement des consultations prévues à l'article 12 ;
2° Pour la demande de concession, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale :
-le dossier comporte les pièces prévues aux 1° à 4°, 9° et 12° à 14° de l'article 3 et un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ;
-par dérogation à l'article 11, il est procédé à une enquête publique dans les conditions fixées à l'article 26 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé ;
3° Pour la demande d'autorisation d'ouverture de travaux :
-le demandeur adresse au préfet désigné, ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article 15, un dossier comprenant les pièces mentionnées aux 1° et 4° à 10° de l'article 3 ;
-le préfet en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R.
-le préfet instruit les demandes suivant les dispositions prévues aux articles 8,9 et 11 à 13 ;
-le préfet statue dans les conditions prévues à l'article 21.
Son silence gardé pendant plus de douze mois vaut décision de rejet.
L'autorisation de prospections préalables est accordée par un arrêté du ministre chargé des mines qui en précise le périmètre et la durée, laquelle ne peut excéder deux ans.
L'arrêté délivrant l'autorisation de prospections préalables désigne le préfet qui exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
Il devient caduc de plein droit lors de l'attribution d'un titre de recherches ou d'exploitation, pour les surfaces et les substances concernées par celui-ci.
L'autorisation de prospections préalables peut être retirée si le titulaire ne respecte pas ses obligations.
L'ouverture des travaux est soumise à déclaration.
Les travaux sont régis par les règles applicables, en matière de police et de sécurité minières, aux travaux effectués en vertu d'un permis exclusif de recherches de mines.
I.-La demande d'autorisation de prospections préalables, qui doit être accompagnée, lorsqu'elle porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale, est déposée et instruite dans les formes et conditions fixées pour les permis exclusifs de recherches par le chapitre 1er et le présent chapitre du présent titre.
La déclaration d'ouverture de travaux est déposée auprès du préfet et instruite selon la procédure fixée aux articles 18 à 20 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.
Toutefois, lorsque la demande précise que les prospections préalables n'excèdent pas trois mois, le préfet consulte uniquement le préfet maritime et le directeur de l'IFREMER.
Il informe le directeur régional de l'environnement.
II.-Lorsque le pétitionnaire présente simultanément la demande d'autorisation de prospections préalables, accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, et la déclaration d'ouverture de travaux, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 7°, 8°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi qu'un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
Lorsque le pétitionnaire présente seulement une demande d'autorisation de prospections préalables accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi qu'un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
Lorsque le pétitionnaire dépose la déclaration d'ouverture de travaux après avoir obtenu l'autorisation de prospections préalables, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1°, 4°, 7° et 8° de l'article 3 ainsi qu'un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement.
III.-Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables et une déclaration d'ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu'après avoir reçu notification de l'autorisation de prospections préalables.
Le rejet d'une demande d'autorisation de prospections préalables entraîne, par voie de conséquence, la caducité de la déclaration d'ouverture de travaux.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet ou le directeur du port autonome à compter de la réception de la demande d'autorisation domaniale vaut rejet de cette demande.
Les décisions prises sur les demandes d'autorisation de prospections préalables sont publiées dans les conditions prévues aux 2° et 3° du A de l'article 16.
Elles sont notifiées dans les conditions prévues au C du même article.
Les détenteurs de titres miniers sont tenus de respecter les prescriptions de l'articles 43, du premier alinéa de l'article 44 et de l'article 45 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
L'engagement financier souscrit par le détenteur d'un permis exclusifs de recherches est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La prolongation de la validité d'un titre minier est demandée et instruite dans les conditions prévues aux articles 46 à 48 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé et il est statué dans les conditions prévues à l'article 49 du même décret.
Toutefois, les consultations auxquelles il doit être procédé sont celles prévues par le présent décret pour la demande initiale.
En cas de prolongation du titre minier, l'autorisation domaniale et l'autorisation d'ouverture de travaux peuvent être reconduites pour la durée de cette prolongation.
Leurs dispositions peuvent être révisées en tant que de besoin.
La mutation ou l'amodiation d'un titre minier ainsi que la résiliation d'amodiation sont demandées et instruites dans les conditions prévues par l'article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé à ces consultations.
En cas de demande de mutation ou d'amodiation d'un titre minier, une nouvelle autorisation domaniale doit être demandée.
Le retrait des titres miniers, prévu à l'article 119-1 du code minier, est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines à l'initiative du préfet désigné en application du dernier alinéa de l'article 15 pour exercer la police des mines.
L'instruction est conduite selon les dispositions de l'article 54 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé.
Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R.
Elles sont instruites conformément aux dispositions de l'article 31.
L'acceptation d'une demande de renonciation est subordonnée au respect des procédures et prescriptions relatives à l'arrêt définitif des travaux, prévues aux articles 50 à 55, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures prescrites par le préfet au titre de la police des mines en application du présent décret.
Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.
L'acceptation d'une demande de renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
La publication de l'arrêté est effectuée dans les formes et conditions prévues pour la délivrance des titres miniers.
Le silence gardé par le ministre chargé des mines pendant plus de quinze mois sur une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches et dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession, à compter de la date à laquelle le ministre a accusé réception de la demande, vaut décision de rejet.
La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.
Le préfet désigné par le ministre chargé des mines exerce sous son autorité la police des mines sur les travaux.
Il est assisté par le préfet maritime.
Sont réputés exploitants, au sens du présent titre, les personnes qui entreprennent les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation ou leurs mandataires sur les lieux.
Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne et d'en faire la déclaration au préfet.
Toute notification est faite au domicile ou au siège social déclaré de l'exploitant et, à défaut, à la mairie de ce domicile ou de ce siège.
Tout exploitant établit et tient à jour un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé.
Ce document, visé par la direction départementale des affaires maritimes, précise en outre les mesures prises relatives à la conception, à l'utilisation et à l'entretien des équipements afin de garantir la sécurité et la santé du personnel embarqué.
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 79 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet, du préfet maritime et, le cas échéant, du directeur du port autonome.
Il doit en outre être porté à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les installations terrestres et du directeur interrégional de la mer pour les navires.
Sauf dans la mesure nécessaire aux opérations de sauvetage, l'exploitant ne peut modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou du directeur interrégional de la mer ou de leur délégué, sauf accord de l'un d'entre eux.
Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation.
Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 23.
Le préfet peut procéder à la concertation prévue à l'article 13 pour l'examen du bilan des mesures prescrites à l'exploitant et avant d'édicter les prescriptions complémentaires prévues à l'article 23.
En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur délégué, donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux à titre conservatoire et requérir en tant que de besoin l'intervention du préfet maritime, du directeur interrégional de la mer ou des autorités locales.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 41, le directeur interrégional de la mer, assisté le cas échéant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux.
Dans tous les cas d'accident mortel ou d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur interrégional de la mer, assisté le cas échéant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet, au préfet maritime et au procureur de la République.
Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur interrégional de la mer, assisté le cas échéant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur délégué, peut intervenir comme en cas de péril imminent.
Sous réserve des dispositions de l'article 45, lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet.
Le montant des frais réglé par le préfet est recouvré auprès de l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'autorisation d'ouverture de travaux peut être en partie ou en totalité suspendue à titre conservatoire par arrêté du préfet.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le rapport annuel prévu au dernier alinéa de l'article 77 du code minier comporte toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation, de l'exécution du programme de travaux, ainsi que les résultats des mesures de suivi prescrites.
L'exploitant adresse ce rapport avant le 31 mars de l'année suivante au préfet, au préfet maritime, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au directeur départemental de l'équipement, au directeur régional de l'environnement, au directeur interrégional de la mer et, le cas échéant, au directeur du port autonome.
Il adresse, également annuellement, une déclaration des quantités extraites au cours de l'année précédente, au service des domaines et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Au cas où les résultats ne sont pas conformes aux objectifs fixés par l'article 79-1 du code minier, le préfet peut, après avoir entendu l'exploitant, prescrire par arrêté des travaux supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article 23.
En cas de désaccord entre l'administration et l'exploitant sur ces dernières prescriptions, le litige peut être soumis par l'une ou l'autre partie, avant qu'il soit statué par un arrêté du ministre chargé des mines, à une commission de conciliation composée de trois membres, le premier désigné par le ministre, le deuxième désigné par l'exploitant et le troisième désigné par les deux précédents ou, à défaut, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le domicile élu du détenteur, à la requête de la partie la plus diligente.
La commission de conciliation formule un avis motivé, dans les deux mois de sa constitution.
Ses frais de fonctionnement sont avancés par l'exploitant et mis par elle à la charge de l'une ou l'autre partie.
Les informations nautiques relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation sont transmises aux autorités compétentes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de la défense.
L'exploitant adresse au préfet la déclaration prévue à l'article 91 du code minier, au moins six mois avant l'arrêt définitif de tout ou partie des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration est accompagnée d'un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles 79 et 79-1 du code minier en fin d'exploitation, d'un bilan des effets des travaux, de l'évaluation des conséquences de leur arrêt ainsi que de la liste des mesures de compensation adaptées au milieu marin et de leurs modalités de mise en oeuvre.
Lorsqu'une demande de prolongation de titre minier ou d'octroi d'un autre titre sur le même périmètre est rejetée, l'exploitant dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce rejet pour adresser la déclaration prévue à l'article précédent.
Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherches ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, lequel ne peut excéder la durée de validité du titre minier.
La déclaration, complétée s'il y a lieu à la demande du préfet, est adressée aux services intéressés et aux maires des communes côtières intéressées.
Ces services et les conseils municipaux des communes disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.
Au vu de ces observations, le préfet donne acte par arrêté de la déclaration ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
Après avoir recueilli, le cas échéant, ces observations, le préfet peut prescrire tout ou partie desdites mesures.
A défaut de prescription dans le délai de six mois, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration.
Après avoir reçu les éléments justifiant la réalisation des mesures prévues par l'exploitant et constaté éventuellement leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution desdites mesures.
Dans le cas de défaut de déclaration après l'expiration du délai fixé par l'injonction prévue à l'article 52, le préfet fait exécuter d'office les études ou les travaux nécessaires.
Ces mesures, prises aux frais de l'exploitant, peuvent excéder la durée de validité du titre minier.
Sous réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du code minier, la police des mines prend fin lorsqu'il est donné acte à l'exploitant des travaux effectués ou lorsque les travaux exécutés d'office ont été achevés.
Le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain est abrogé.
Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Cependant, le demandeur peut, avant la publication de l'avis d'enquête publique, compléter sa demande conformément aux dispositions de l'article 3 pour bénéficier des dispositions du présent décret.
Le présent décret demeure également applicable aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
Jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 18, les conditions financières des redevances domaniales sont fixées conformément à la réglementation antérieure.
Le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, après les vérifications de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en ce qui concerne les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux, et du service gestionnaire du domaine public maritime ou du port autonome compétent en ce qui concerne les demandes d'autorisation domaniale.
Lorsque le dossier est complet, le préfet invite le demandeur à en adresser deux copies au ministre chargé des mines, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au service gestionnaire du domaine public maritime ou au port autonome compétent, dans le délai d'un mois.
Le préfet soumet les demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux à une enquête publique dans les conditions prévues au III de l'article R.
Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur et l'accomplissement le cas échéant des consultations prévues au III de l'article R.
122-11 du code de l'environnement, le préfet chargé de l'instruction et le préfet maritime présentent, lors d'une réunion de concertation qu'ils président conjointement, la demande de titre minier, le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, le cas échéant celui du chef du service gestionnaire du domaine public maritime ou du directeur du port autonome ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux.
2° Le président du conseil général et, s'il y a lieu, les présidents des conseils généraux des autres départements intéressés, ou leurs représentants ;
Les projets de décision relatifs aux titres miniers sont soumis à l'avis du Conseil général des mines.
Les décisions prises sur les demandes de titre minier sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
- Les décisions, à l'exception des décisions de rejet, sont publiées :
1° Au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé des mines.
Elle fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ;
2° Par extrait dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
L'extrait indique notamment le nom et l'adresse ou le siège social du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances sur lesquelles porte le titre, la définition de ses limites et la durée de sa validité ;
3° Par extrait, au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures.
L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés hors de la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le préfet chargé de l'instruction,
L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le directeur du port autonome.
Le directeur du service chargé des domaines ou le conseil d'administration du port autonome fixe pour chaque demande, après consultation du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le montant de la redevance.
Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ou le rejet de la demande est notifié, par le préfet, aux autorités des Etats étrangers consultés en application du III de l'article R.
- le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 11°, 13° et 14° de l'article 3 et la notice d'impact définie à l'article R.
- le dossier comporte les pièces prévues aux 1° à 4°, 9° et 12° à 14° de l'article 3 et la notice d'impact définie à l'article R.
- le préfet en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé ;
L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches des substances mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer.
Elle ne lui donne pas le droit de disposer du produit des recherches, à l'exception des échantillons ou prélèvements sans valeur commerciale.
- La demande d'autorisation de prospections préalables, qui doit être accompagnée, lorsqu'elle porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale, est déposée et instruite dans les formes et conditions fixées pour les permis exclusifs de recherches par le chapitre 1er et le présent chapitre du présent titre, à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13.
- Lorsque le pétitionnaire présente simultanément la demande d'autorisation de prospections préalables, accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, et la déclaration d'ouverture de travaux, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 7°, 8°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R.
Lorsque le pétitionnaire présente seulement une demande d'autorisation de prospections préalables accompagnée, le cas échéant, de la demande d'autorisation domaniale correspondante, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1° à 4°, 13° et 14° de l'article 3 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R.
Lorsque le pétitionnaire dépose la déclaration d'ouverture de travaux après avoir obtenu l'autorisation de prospections préalables, le dossier comporte les pièces mentionnées aux 1°, 4°, 7° et 8° de l'article 3 ainsi que la notice d'impact définie à l'article R.
- Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables et une déclaration d'ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu'après avoir reçu notification de l'autorisation de prospections préalables.
Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'acceptation d'une demande de renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général des mines.
La police des mines en mer a pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées, en matière de constatation des infractions à la police des mines, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 5 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée et aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail pour ces travaux.
Sont soumis à la police des mines tous les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris lorsque l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier ou de l'autorisation correspondant.
Il doit en outre être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour les installations terrestres et du directeur régional des affaires maritimes pour les navires.
Sauf dans la mesure nécessaire aux opérations de sauvetage, l'exploitant ne peut modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou du directeur régional des affaires maritimes ou de leur délégué, sauf accord de l'un d'entre eux.
En cas de péril imminent, le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, donnent directement des instructions à l'exploitant ; ils peuvent ordonner la suspension des travaux à titre conservatoire et requérir en tant que de besoin l'intervention du préfet maritime, du directeur régional des affaires maritimes ou des autorités locales.
Dans tous les cas d'accidents mentionnés à l'article 41, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux.
Dans tous les cas d'accident mortel ou d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident et en fait rapport, avec son avis, au préfet, au préfet maritime et au procureur de la République.
Lorsqu'il est procédé à des opérations de sauvetage, le directeur régional des affaires maritimes, assisté le cas échéant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou leur délégué, peut intervenir comme en cas de péril imminent.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général des mines.
L'exploitant adresse ce rapport avant le 31 mars de l'année suivante au préfet, au préfet maritime, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au directeur départemental de l'équipement, au directeur régional de l'environnement, au directeur régional des affaires maritimes et, le cas échéant, au directeur du port autonome.
Il adresse, également annuellement, une déclaration des quantités extraites au cours de l'année précédente, au service des domaines et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
A la dernière phrase des articles 17 et 24 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, le mot : « indiqué » est remplacé par le mot : « adressé ».
A l'article 55 du même décret, les mots : « troisième alinéa de l'article 93 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article 93 ».
Au 1° du A de l'article 58 du même décret, après les mots : « du ministre chargé des mines », est ajoutée la phrase suivante : « Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 63 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Il demeure toutefois applicable aux titres miniers en mer dans les départements d'outre-mer mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier.
A l'article 10 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, le mot : « indiqué » est remplacé par le mot : « adressé ».
A la dernière phrase de l'article 20 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Au titre Ier fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
- Au titre II fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne les décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières, les mentions et le tableau suivants sont ajoutés :
Arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des achats de l'Etat
n) Centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines
- Fonctions exercées en services déconcentrés
7° Haut fonctionnaire de défense
Arrêté du 26 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines « chimie de l'atmosphère », « génie civil » et « automatique et informatique industrielle »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes : « chimie de l'atmosphère », « génie civil » et « automatique et informatique industrielle ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2006.
Pour tous renseignemens concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, site internet : http://www.ensm-douai.fr).
Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie
La liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est la suivante :
Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité et la qualité du signataire de la demande ;
Un descriptif de l'action et pour les personnes autres que celles soumises à obligation ou que les collectivités publiques la démonstration que l'action n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'elle n'induit pas pour le demandeur de recettes directes ;
Une présentation des documents détenus par le demandeur qui permettent de justifier de la réalisation effective de l'action et le ou les lieux où les documents peuvent être consultés ; ces documents sont conservés par tout moyen ;
La date d'engagement et de fin de réalisation de l'action ;
Le montant des certificats demandés, exprimés en kWh d'énergie finale, avec :
- pour les opérations standardisées définies par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, leur référence ;
- dans les autres cas, la présentation des hypothèses et des calculs effectués pour déterminer le montant de certificats demandé ;
- dans le cas d'action sur les propres biens du demandeur, le calcul démontrant que les économies réalisées ne compensent l'investissement effectué qu'après plus de trois ans ;
- dans tous les cas, un tableau récapitulatif du nombre d'opérations réalisées, par référence pour les opérations standardisées et par département ;
Dans le cas d'une action susceptible d'être invoquée par plusieurs personnes, copie de la convention conclue entre elles fixant la répartition des certificats et, dans le cas contraire, l'attestation par le demandeur qu'il est seul à pouvoir invoquer l'action.
Lorsqu'il existe une convention, chaque personne, partie à la convention, doit fournir les pièces 1 et 2 susvisées.
Pour une demande présentée par une personne désignée par des personnes qui se sont regroupées en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le dossier de demande comporte les pièces 1 à 7 visées à l'article 1er du présent arrêté pour chaque membre du groupement, les pièces 1 et 2 pour le demandeur et l'accord des membres du groupement pour désigner le demandeur.
Dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie demandés nécessite la réalisation d'une expertise, le préfet désigne, avec l'accord du demandeur, un expert.
Le coût de cette expertise est à la charge du demandeur.
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-801 du 5 juillet 2006 relatif à l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry
L'Ecole polytechnique universitaire de Savoie est une école interne à l'université de Chambéry.
L'Ecole polytechnique universitaire de Savoie a notamment pour missions :
Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt :
- au développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
- à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
- à l'aide au développement économique et industriel.
Les étudiants en cours de scolarité à la date de publication du présent décret soit à l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, soit à l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie.
Dans l'attente de la mise en place des organes de gestion de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
« Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (ESIGEC) » ;
« Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, Chambéry ».
« Ecole polytechnique universitaire de Savoie, Chambéry ».
Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
Décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »
Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » ou « Blanche Armagnac » doivent satisfaire aux procédures d'agrément définies ci-après.
L'agrément comporte :
- une déclaration d'identification effectuée par toute personne physique ou morale, dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'eau-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- des contrôles relatifs au respect des conditions de production aux différentes étapes de production et d'élaboration du produit ;
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ou déposés auprès des services de l'institut contre décharge.
- la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
- l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine pour laquelle la déclaration d'identification est effectuée ;
- l'engagement du déclarant à :
- réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles du respect des conditions de production et/ou des produits ;
- s'acquitter des droits et cotisations obligatoires ;
- accepter la communication de données nominatives destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés et de données nominatives et statistiques destinées aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément ;
- informer les services de l'INAO de toute modification des données relatives à son identité ou aux moyens de production figurant dans la déclaration d'identification.
Toute personne intervenant dans les conditions de production d'une des appellations d'origine contrôlées visées à l'article 1er du présent décret tient à jour au moyen de registres une comptabilité matières retraçant la provenance et la destination des produits, leurs manipulations ainsi que les volumes mis en oeuvre et les quantités mises en circulation.
Outre l'obligation de produire les documents déclaratifs prévus par le décret du 27 mai 2005 susvisé, toute personne intervenant dans les conditions de production effectue une déclaration annuelle de production, de revendication et de stockage auprès des services de l'INAO.
Tout opérateur procède à des autocontrôles portant sur les conditions de production et sur l'élaboration du produit en cause.
Ces autocontrôles impliquent le respect de l'obligation de tenue des registres et d'effectuer les déclarations prévus par le décret du 27 mai 2005 susvisé et par le présent décret.
Les contrôles relatifs au suivi des conditions de production sont placés sous la responsabilité de I'INAO.
Ils sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de I'INAO.
Dans le cadre des contrôles des conditions de production, une commission dénommée « commission de suivi des conditions de production » peut, à la demande des services de l'INAO, donner tout avis sur le respect des conditions de production ainsi que sur l'état cultural des parcelles au regard du respect du terroir et de l'environnement.
Les membres de la commission de suivi des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, après avis des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
En cas de constat d'un non-respect d'une condition de production, préalablement à toute décision, les services de l'INAO peuvent, en tant que de besoin, consulter la commission de suivi des conditions de production.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet après avis des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO, précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
L'INAO peut retirer son agrément lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément.
Les eaux-de-vie font l'objet d'examens analytique et organoleptique organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par un organisme qu'il agrée à cet effet, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret.
L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités, ayant signé un contrat de prestations avec I'INAO.
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats de défense des appellations d'origine concernées.
Les eaux-de-vie pour lesquelles l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » est revendiquée ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO, après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-après.
Ces examens analytique et organoleptique sont réalisés sur des lots prêts à être mis à la consommation.
Les quantités d'eau-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » dans la déclaration de production, de revendication et de stockage, pour lesquelles une demande de certificat d'agrément n'aura pas été présentée, réintègrent les quantités d'une des autres appellations visées à l'article 1er à laquelle elle a droit.
A compter du dépôt de la demande de certificat d'agrément en AOC « Blanche Armagnac », les quantités d'eau-de-vie en cause ne peuvent plus réintégrer les quantités d'une des autres appellations visées à l'article 1er du présent décret.
Si les résultats analytique ou organoleptique sont reconnus non conformes, le producteur peut demander que son eau-de-vie soit soumise une nouvelle fois auxdits examens.
A l'issue de ce nouvel examen, le producteur dont l'eau-de-vie est reconnue non conforme pour motif organoleptique peut demander que celle-ci soit soumise, en dernier ressort, à une commission régionale composée de dégustateurs figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du comité régional Armagnac de l'INAO.
Ces dégustateurs sont choisis parmi ceux figurant sur la liste visée au troisième alinéa de l'article 11 du présent décret.
La commission régionale est compétente pour les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».
Un examen organoleptique reconnu non conforme par la commission régionale donne lieu à la délivrance d'un refus d'agrément du lot en cause.
Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » ou « Haut Armagnac », logées sous bois, sont soumises par sondage aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 11 du présent décret.
Si les résultats analytique et organoleptique sont reconnus non conformes, le producteur peut demander que son eau-de-vie, le cas échéant préalablement assemblée avec d'autres eaux-de-vie, soit soumise à de nouveaux examens.
En cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, l'intéressé peut demander que son eau-de-vie soit soumise à une nouvelle dégustation.
A l'issue de ce nouvel examen, le détenteur de l'eau-de-vie reconnue non conforme peut demander que celle-ci soit soumise, en dernier ressort, à la commission régionale visée à l'article 12 du présent décret.
Un examen organoleptique non conforme donne lieu à un déclassement de l'eau-de-vie en cause.
Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
Arrêté du 29 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Food Certification (Scotland) Ltd (LA n° 39), Findhorn House, Dochfour Business Centre, Dochgarroch, Inverness IV3 8GY, Grande-Bretagne.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
- CC n° 08-98 « ail de la Drôme », au nom du groupement « Association des producteurs d'ail de la Drôme », chambre d'agriculture, ZI Sud, avenue de Gournier, 26200 Montélimar.
Arrêté du 19 juin 2006 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, M. Jean-Pierre Guilbert, attaché principal de l'INSEE, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2006, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Michel Demarquette.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, M. Philippe Surville, attaché principal des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2006, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'Institut français de recherche et d'études en archéologie et archéologie du bâti (IFREAAB)
L'Institut français de recherche et d'études en archéologie et archéologie du bâti (IFREAAB) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Age du fer à l'époque moderne.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les accueils mentionnés à l'article L.
227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution.
Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :
- Les accueils avec hébergement comprenant :
« 1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
« 2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
« 3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;
« 4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives.
Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
- Les accueils sans hébergement comprenant :
« 1° L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
« 2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R.
- L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
- Au premier alinéa du 1°, les mots : « Les personnes » sont remplacés par les mots : « Toute personne », le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et la deuxième phrase est supprimée.
- Au troisième alinéa du 1°, les mots : « transmet copie au » sont remplacés par les mots : « informe le ».
« 2° Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec hébergement défini à l'article R.
227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou de son siège social.
- Au sixième alinéa, le « 2° » est remplacé par le « 3° », les mots : « ou dans un autre Etat » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat » et les mots : « auprès de l'autorité administrative selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse » sont supprimés.
- Les dispositions du septième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille précise les dispositions du précédent alinéa et les modalités d'envoi ou de dépôt de ces déclarations.
« 5° Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l'article R.
227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département de leur implantation.
Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l'exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté.
227-11 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article L.
227-11 », les mots : « ainsi qu'au » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, au » et après les mots : « à l'exploitant des locaux », sont ajoutés les mots : « ou du terrain ».
- Les dispositions du second alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L.
227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.
« L'injonction mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
227-11 est notifiée à l'organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
« Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.
« Les accueils mentionnés à l'article R.
227-1 doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques.
En matière de restauration, ils doivent respecter les conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
- Au second alinéa, le mot : « centres » est remplacé par le mot : « accueils ».
- Les mots : « les centres de vacances » sont remplacés par les mots : « les accueils avec hébergement ».
- Il est ajouté deux alinéas :
227-7, le mot : « conjoint » est inséré après le mot : « arrêté ».
- Au premier alinéa, le mot : « centre » est remplacé par le mot : « accueil » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « par le directeur du centre » sont supprimés.
- Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » est inséré après le mot : « arrêté » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil ».
- Les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées :
« 1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs.
Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
« 2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ;
« 3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période de formation ;
« 4° A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents.
« Le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis.
Celui des personnes mentionnées au 4° ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif, ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre.
- En séjours de vacances et en accueils de loisirs, les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques peuvent être aménagées selon les risques encourus, en tenant compte du lieu de déroulement de l'activité et, le cas échéant, du niveau de pratique et de l'âge des mineurs.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les modalités d'application de ces dispositions.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux seules personnes faisant partie de l'effectif de l'encadrement préalablement déclaré de ces types d'accueil.
Dans les autres cas, les conditions d'encadrement et de pratique relèvent des dispositions des articles L.
- Les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs sont exercées :
« 1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
« 3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1° du I, effectuent un stage pratique ou une période de formation.
- Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le représentant de l'Etat dans le département du domicile de l'organisateur peut aménager les conditions d'exercice de ces fonctions, selon des dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et tenant compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs.
- Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction sont réservées aux personnes répondant aux exigences de qualification professionnelle dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 1° du I.
227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :
« 1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
« 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.
- Pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L.
227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :
« 1° Un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;
« 2° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus.
- En séjour de vacances :
« 1° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ;
« 2° Lorsque l'effectif accueilli est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article R.
227-14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent ;
« 3° Lorsque les mineurs accueillis sont âgés de quatorze ans ou plus et que l'effectif est inférieur au seuil prévu par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
- En séjour spécifique :
« 1° Une personne majeure est désignée par l'organisateur comme directeur du séjour ;
« 2° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, sauf dispositions contraires fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 3° Les conditions de qualification et le taux de l'encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relatives à l'activité principale du séjour.
- En séjour court :
« 1° Une personne majeure s'assure des conditions d'hygiène et de sécurité dans lesquelles l'hébergement se déroule ;
« 3° Les conditions de qualification et d'effectifs d'encadrement mentionnées aux articles R.
227-15 ne sont pas requises sauf lorsque ces séjours représentent un élément accessoire d'un accueil sans hébergement mentionné au R.
227-1 et qu'ils s'adressent aux mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
- En accueil de jeunes :
« 1° Les conditions d'encadrement sont définies par convention entre l'organisateur et le représentant de l'Etat dans le département pour répondre aux besoins identifiés ;
« 2° L'organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l'action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l'action de référents locaux.
- En accueil de scoutisme :
« 2° L'effectif d'encadrement peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la jeunesse en fonction du public accueilli.
- Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R.
- Au premier alinéa, les mots : « , après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont supprimés.
- Au second alinéa, les mots : « et des loisirs » sont remplacés par les mots : « et de la vie associative ».
- Au premier alinéa, les mots : « centre de vacances ou d'un centre » sont remplacés par les mots : « séjour de vacances ou d'un accueil ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des loisirs » sont remplacés par les mots : « et de la vie associative ».
- Au premier alinéa, les mots : « l'accueil de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
» sont remplacés par les mots : « un des accueils mentionnés à l'article R.
- Au dernier alinéa, les mots : « en centre de vacances ou en centre de loisirs sans hébergement » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « dirigent et animent les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement » sont remplacés par les mots : « assurent la direction ou l'animation des accueils mentionnés à l'article R.
- Au deuxième alinéa, les mots : « dirigent et animent le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement » sont remplacés par les mots : « assurent la direction ou l'animation de l'un de ces accueils ».
« La personne qui assure la direction d'un des accueils mentionnés à l'article R.
Arrêté du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française
- Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, le candidat doit fournir en sus du dossier prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé les pièces complémentaires suivantes selon la spécialité choisie :
Spécialité boxe française :
- le diplôme fédéral de moniteur de savate qualification boxe française ;
- le titre de juge arbitre stagiaire de secteur.
Spécialité canne de combat et bâton :
- le premier degré technique de canne ou le pommeau jaune ;
- le diplôme fédéral de moniteur de savate qualification canne de combat.
1° Le A « Epreuve générale » est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Un écrit concernant les aspects techniques de la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique de la spécialité choisie (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 2).
2° Le C « Epreuve technique » est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour la spécialité boxe française : le test EVA BF défini en annexe.
Toutefois, le candidat peut être dispensé :
S'il fournit une attestation signée par le directeur technique national relative à son niveau de performance.
- champion ou championne du monde seniors combat ou assaut : 20 ;
- champion ou championne d'Europe seniors combat ou assaut : 18 ;
- champion ou championne d'Europe juniors : 15 ;
- champion ou championne de France seniors assaut 16 ;
- champion ou championne de France élite : 16 ;
- champion ou championne de France de canne de combat : 16.
S'il est titulaire du gant d'argent technique 1er degré (GAT 1) :
Pour la spécialité canne de combat et bâton : un enchaînement codifié défini en annexe (noté sur 20 ; coefficient 1).
Chaque candidat effectue deux passages :
- un passage seul sans tenue avec canne et bâton ;
- un passage avec adversaire, en tenue, avec canne.
Chaque candidat procède à deux assauts :
- un assaut de démonstration de trois minutes avec canne ;
- un assaut de démonstration de trois minutes avec bâton (noté sur 20 ; coefficient 1).
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Albert Dupuy est nommé directeur du cabinet à compter du 22 juillet 2006.
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.
Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Beaujolais val de Saône
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Beaujolais val de Saône, dont le siège social est situé à Villefranche (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 août 2006 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) pour l'année 2006 dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyaget des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 29 juin 2006 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial (session 2007)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 29 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, de la Haute-Corse et de Vaucluse.
Répartition du nombre de postes par concours et par spécialité
Dates et lieu des épreuves d'admissibilité
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007, dans le département des Hautes-Alpes.
Le lieu et le déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, situés 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 9 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 heures, sauf les mercredis après-midi.
Les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit au plus tard le mercredi 22 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie en timbres à 1,22 et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 30 novembre 2006 selon les modalités définies ci-après :
- dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, situés 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex ;
- dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 juillet 2006 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leurs missions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, les inspecteurs et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
M. Pierre Gobert, directeur adjoint du travail ;
Mme Juliette Chelle, inspectrice du travail ;
M. Christian Hinczewski, contrôleur du travail ;
Mme Danielle Doppia, contrôleuse du travail ;
Mme Séverine Tonus, inspectrice du travail ;
M. Olivier Marchesi, inspecteur du travail ;
M. Ronald Marcjan, contrôleur du travail ;
Mme Marie-Christine Carpentier, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période du 15 juillet au 15 août 2006, à exercer, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine Hédary, chargée de mission auprès de la ministre, appelée à d'autres fonctions à compter du 23 juillet 2003.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
Les articles 4 à 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé sont modifiés de la façon suivante :
« Toutefois, l'Institut supérieur des métiers peut effectuer lui-même l'intégralité de l'instruction des dossiers des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros hors taxes et au moins la moitié de ce chiffre à l'exportation.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « outre son président » sont supprimés.
« Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci.
Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission.
« Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.
Arrêté du 16 juin 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 2004 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L.
L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
- Après le 6, un 7 est ajouté, rédigé comme suit :
Un examen par imagerie par résonance magnétique du rachis cervical, dans le but de dépister un canal cervical étroit, pour les disciplines suivantes :
- rugby à XV (uniquement pour les postes de première ligne à partir de 16 ans) ;
- rugby à XIII (uniquement pour les postes de première ligne).
« Une information des sportifs est à prévoir lors de l'examen médical quant au risque de développer ou d'aggraver (si préexistant) :
- un canal cervical étroit lors de la pratique des disciplines citées au précédent alinéa ;
- des pathologies du rachis lombaire, notamment une lyse isthmique avec ou sans spondylolisthésis lors de la pratique de certaines disciplines.
Les examens ci-dessus doivent être réalisés dans les six mois qui précèdent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs.
L'article 2 du titre II du même arrêté est modifié comme suit :
« a) Un examen médical réalisé par un médecin diplômé en médecine du sport comprenant :
- un examen physique ;
- des mesures anthropométriques ;
- un bilan diététique, des conseils nutritionnels, aidés si besoin par des avis spécialisés coordonnés par le médecin selon les règles de la profession ;
- une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites.
« Deux fois par an chez les sportifs mineurs et une fois par an chez les sportifs majeurs, un bilan psychologique est réalisé, lors d'un entretien spécifique, par un médecin ou par un psychologue sous responsabilité médicale.
Ce bilan psychologique vise à :
- détecter des difficultés psychopathologiques et des facteurs personnels et familiaux de vulnérabilité ou de protection ;
- prévenir des difficultés liées à l'activité sportive intensive ;
- orienter vers une prise en charge adaptée si besoin.
Les 3° et 4° de l'article 4 du titre III ainsi que l'article 5 du titre III du même arrêté sont supprimés.
Le 5° de l'article 4 du titre III devient le 3° et l'article 6 du titre III devient l'article 5 du même arrêté.
La directrice des sports, le directeur général de la santé et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, Mme Mélanie El Ouarzazi-Delots, ingénieure des mines, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Denis Blancher, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 décembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Figuet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2006.
Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :
1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;
2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
Décision n° 2003-702 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Estel
- EXPOSÉ DES FAITS
Sur les conditions tarifaires applicables antérieurement :
France Télécom indique que la convention d'interconnexion, signée avec Estel le 14 avril 1999, fixe les conditions tarifaires auxquelles devait être soumis le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau d'Estel.
Les modalités de calcul de ce tarif incluent les éléments suivants :
- une partie fixe par BPN de raccordement commandé pour l'écoulement du trafic à responsabilité de France Télécom ;
- une partie variable comprenant le trafic de transit de l'autocommutateur régional (simple transit) et le trafic terminal sur PA (intra-CA) pour les abonnés directement raccordés au PA ;
- la colocalisation ;
- la liaison d'interconnexion.
France Télécom indique qu'elle a conclu avec Estel, en avril 2000, une convention d'interconnexion incluant l'offre de terminaison d'appel d'Estel.
Cette offre semblait constituer une offre réciproque à l'offre de terminaison d'appel de France Télécom, telle que définie dans son catalogue d'interconnexion.
France Télécom constate cependant qu'en définissant des points d'interconnexion avec des zones arrière très petites, l'offre de terminaison d'appel d'Estel se limite dans les faits à un seul tarif égal au tarif de simple transit de France Télécom.
France Télécom indique qu'elle a demandé à Estel de modifier son offre de terminaison d'appel à plusieurs reprises et que celle-ci n'a pas donné suite à ses nombreuses relances.
France Télécom souligne qu'Estel a confirmé son refus d'engager des négociations en vue de modifier la convention d'interconnexion et que le comité de pilotage n'a pas permis d'aboutir à une solution.
France Télécom considère que l'échec des négociations résulte d'Estel.
France Télécom estime notamment que le tarif de la terminaison d'appel ne peut plus être celui de la convention de 1999, compte tenu de la décision de l'Autorité n° 2001-1235, qui a déterminé les modes de calcul de terminaison d'appel d'un opérateur non puissant selon les principes établis dans la réglementation des télécommunications en vigueur.
France Télécom considère que les mécanismes de calcul appliqués par Estel font peser sur France Télécom une charge excessive.
- EXPOSÉ DES MOYENS
Sur la recevabilité de la demande de France Télécom :
France Télécom considère qu'il est indiscutable que les négociations commerciales entre les deux parties en vue de faire évoluer les conditions de leur interconnexion selon les modalités prévues par la convention d'interconnexion ont définitivement achoppé.
France Télécom estime que sa saisine est légitime au regard de la convention et de l'article L.
Sur la légitimité de la demande de France Télécom concernant la méthodologie appliquée à la terminaison d'appel sur le réseau d'Estel :
Sur le principe de réciprocité :
France Télécom estime qu'eu égard aux caractéristiques intrinsèques d'une prestation de terminaison d'appel, une absence de régulation permettant de favoriser la symétrie tarifaire conduirait à induire des niveaux de tarification économiquement peu acceptables.
France Télécom rappelle, d'une part, que tout opérateur de boucle locale est, d'un point de vue économique, en situation de monopole sur les appels reçus par ses abonnés, et d'autre part, que dans une communication téléphonique c'est l'appelant et non l'appelé qui paie.
France Télécom considère que le tarif de terminaison d'appel demandé par l'opérateur de boucle locale peut créer une situation d'asymétrie concurrentielle ou de distorsion de concurrence puisque l'opérateur n'a aucune incitation à réduire son tarif d'interconnexion, dans la mesure où ce montant est payé par les clients de ses concurrents sur lesquels il essaie de gagner des parts de marché.
France Télécom considère que la pratique en matière de tarification de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs doit donc s'effectuer au regard de leur impact sur l'équilibre concurrentiel du marché des télécommunications.
Sur l'évolution du contexte réglementaire issue des décisions de l'Autorité et du Conseil de la concurrence :
France Télécom demande l'application de la méthodologie définie par l'Autorité dans ses décisions n° 99-539 du 18 juin 1999 Cegetel/France Télécom et n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 UPC/France Télécom pour calculer le tarif de terminaisons d'appel des opérateurs non puissants.
France Télécom indique que la situation avec Estel est comparable avec celle de Cegetel et que la méthodologie de calcul définie par l'Autorité dans la décision UPC France lui est opposable car elle est en tout point identique à la méthode de calcul instaurée dans la décision Cegetel.
France Télécom souligne que la nécessité de réguler les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs non puissants a été également reconnue par le Conseil de la concurrence dans un avis rendu le 16 mars 2001.
Sur l'adaptation de la convention d'interconnexion :
France Télécom considère qu'Estel a soutenu avec mauvaise foi le caractère indiscutablement pérenne des tarifs inscrits dans la convention d'interconnexion.
France Télécom estime qu'Estel n'a pas respecté la convention d'interconnexion, et notamment son article 10 :
- en refusant de reconnaître les évolutions du contexte réglementaire et les effets des décisions précitées de l'Autorité qui ont dégagé des principes applicables à l'ensemble du secteur ;
- en choisissant des modalités techniques telles pour définir ses points d'interconnexion, qu'elle a en pratique limité l'offre de terminaison d'appel à un tarif égal au simple transit de France Télécom alors que la convention comprenait une construction tarifaire moins monolithique (intra-CA et simple transit).
Sur les tarifs définis par Estel :
France Télécom indique que, dans sa décision n° 2001-1235, l'Autorité n'avait pas défini sur quelle période il fallait observer la pondération entre tarif intra-CA et simple transit obtenue pour le trafic sortant du réseau de l'opérateur.
France Télécom propose de prendre comme référence le trafic des trois derniers mois de l'année précédente.
Ainsi, cette valeur permet de se rapprocher de la valeur qui sera ensuite constatée au cours de l'année d'application du tarif tout en assurant un lissage minimum des données de trafic.
France Télécom estime ainsi qu'en application de la méthode de l'Autorité, les tarifs de terminaison d'appels doivent être les suivants :
- année 2001, la proportion trafic sortant intra-CA = [...]
%, soit [...] euros ;
Selon France Télécom, la méthode de calcul appliquée par Estel tend à s'écarter de ces tarifs :
- année 2001, tarif de [...] euros ;
France Télécom constate que les tarifs proposés par Estel sont supérieurs aux tarifs obtenus selon la méthode de la décision n° 2001-1235 de l'Autorité de [...]
% en 2001 et de [...]
Ces tarifs ont augmenté entre 2001 et 2002 de [...]
Ils ont un impact financier pour l'année 2001 chiffrable à [...] euros et pour 2002 de [...] euros sur les 8 premiers mois.
France Télécom déplore que les tarifs fixés par Estel, qui conduisent dans la pratique, compte tenu des conditions de raccordement des abonnés à son réseau, à une réévaluation substantielle des coûts supportés par France Télécom pour la terminaison d'appel sur le réseau d'Estel, fassent peser sur France Télécom une charge excessive en violation des décisions de l'Autorité et des dispositions de l'article D.
France Télécom souligne qu'en maintenant pour l'avenir la solution jusqu'alors inscrite dans la convention, Estel fixe un niveau de tarif disproportionné par rapport à la réalité de son trafic et remet en cause les conditions équitables de marché promues par le régulateur ;
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 17 décembre 2002, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
Vu les observations en défense enregistrées le 16 janvier 2003 présentées par la société Estel, RCS 418 573 853, dont le siège social est situé 26c, boulevard du Président-Wilson, 67008 Strasbourg, représentée par Me Lucien Rapp, cabinet Weil, Gotshal & Manges, 2, rue de la Baume, 75008 Paris.
Estel précise que la convention signée par les parties le 14 avril 1999 a été appliquée jusqu'à la fin de l'année 2000 et qu'elle est toujours en vigueur.
Outre le rappel des différents échanges entre les deux sociétés, relatifs à la demande de modification de la convention présentée par France Télécom, Estel précise que France Télécom a appliqué unilatéralement un abattement aux montants facturés par Estel, correspondant à la différence entre le montant demandé par Estel et le montant établi par France Télécom, lequel est calculé sur le fondement de la décision n° 99-539 de l'Autorité du 18 juin 1999 relatif au règlement de différend l'opposant à Cegetel.
Estel signale qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une requête aux fins d'injonction de payer, le montant dû s'élevant à 119 253,20 EUR.
Par une ordonnance en date du 31 mai 2002, le président du tribunal a fait droit à la demande d'Estel en considérant qu'en vertu de l'article 2.3 de la convention signée entre les parties, France Télécom a l'obligation de verser le montant correspondant à la partie des factures ayant fait l'objet d'une contestation dès lors qu'Estel a rejeté ces contestations.
Estel précise que cette décision n'a été suivie d'effet par France Télécom que le 30 août 2002, lorsque les parties ont décidé de réunir le comité de pilotage.
Estel souhaite démontrer que la saisine de France Télécom est irrecevable.
Sur les conditions d'application de l'article L.
Estel précise que le point sur lequel France Télécom fonde sa demande n'a pu faire l'objet de négociations entre les parties, car les dispositions tarifaires ont été fixées d'un commun accord entre les parties, pour la durée de la convention et d'une façon explicite.
Selon Estel, les conditions requises par l'article L.
36-8 du CPT ne sont pas réunies.
Estel rappelle que trois situations justifient une demande de règlement de différend :
- le refus d'interconnexion ;
- l'échec de négociations commerciales ;
- le désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion.
Estel constate qu'aucune de ces trois conditions n'est remplie en indiquant que France Télécom ne fait référence qu'à « un désaccord entre les parties pour fixer de nouvelles modalités tarifaires applicables à la prestation ».
Estel précise que ce désaccord n'existait pas au moment de la saisine de l'Autorité car les dispositions visées ont été convenues entre les parties et qu'elles sont applicables pour la durée de son exécution.
Estel considère qu'il n'y a pas de refus d'interconnexion car la convention conclue le 14 avril 1999 entre les parties manifeste la volonté conjointe des deux parties de se consentir réciproquement des prestations d'interconnexion, au sens des dispositions de l'article L.
32-9 du CPT.
Estel indique qu'il n'y a pas non plus échec de négociations commerciales, car la convention a été régulièrement conclue entre les parties et les lie pour la durée de son exécution.
Estel précise enfin que dans sa saisine France Télécom semble se référer à un désaccord sur l'exécution d'une convention d'interconnexion.
Selon Estel, France Télécom n'explicite pas le désaccord dont il s'agirait.
Estel indique qu'il n'existe pas de désaccord sur l'exécution de la convention et que France Télécom ne peut invoquer un échec de négociations commerciales.
Par ailleurs, Estel souligne que l'Autorité n'est pas saisie d'une question relative aux conditions équitables, d'ordre technique et financier d'interconnexion, comme le prévoit l'article L.
36-8 du code, mais d'une demande de modification d'une convention d'interconnexion en cours d'application.
Estel cite un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2002 qui, sur les prestations d'interconnexion fournies par France Télécom, a réservé la possibilité pour l'Autorité de demander aux parties à une convention d'interconnexion qu'elles la modifient aux seules hypothèses d'un déséquilibre dans les conditions de la concurrence sur le marché ou d'un problème lié à l'interopérabilité des services.
Estel demande par conséquent à l'Autorité de constater que les conditions requises par l'article L.
36-8 du CPT, tant en ce qui concerne les circonstances de la saisine de l'Autorité qu'en ce qui concerne les demandes dont elle est saisie, ne sont pas réunies et qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la demande de France Télécom comme irrecevable.
Sur la révision de la convention d'interconnexion :
Estel considère que la demande de France Télécom excède les prérogatives dévolues à l'Autorité au titre des articles L.
Estel souligne que la seule hypothèse où l'Autorité peut demander la modification d'une convention d'interconnexion ne concerne pas directement l'article L.
36-8 du CPT, mais nécessite, en vertu de l'article L.
34-8 du CPT, l'avis préalable du Conseil de la concurrence et ne peut intervenir que dans deux circonstances précises : la nécessité de garantir l'égalité des conditions de concurrence et l'interopérabilité des services, ce qui selon Estel ne correspond pas à la saisine de France Télécom.
Estel indique que la saisine de France Télécom n'apporte pas la preuve de ce que la modification de la convention du 14 avril 1999 serait justifiée par un préjudice apporté aux conditions de concurrence sur le marché, et que cette modification est indispensable.
Estel rappelle que les prétentions tarifaires exprimées par France Télécom le sont en sa qualité d'opérateur de transport ou opérateur longue distance interconnecté à Estel, opérateur de boucle locale ou de terminaison.
Estel souligne que la charge excessive pour France Télécom, opérateur longue distance d'une prestation de terminaison fournie par Estel, s'apprécie à l'aune du poids d'Estel dans la structure de coût des approvisionnements auprès des opérateurs de boucle locale fixe en France.
Estel indique qu'elle représente 0,03 % du marché du trafic sortant du réseau de France Télécom en volume au 3e trimestre 2002.
Estel précise qu'en retenant comme base de valorisation les coûts unitaires de 0,6 centime d'euro pour France Télécom en sa qualité d'opérateur de boucle locale terminant le trafic de France Télécom longue distance, soit le prix moyen d'interconnexion au CAA de 0,6 centime d'euro et de 1,5 centime d'euro pour les autres opérateurs de boucle locale fixe en France dont Estel, son poids en valeur au 3e trimestre 2002 est de 0,09 %.
Estel considère donc que la demande de modification de la convention signée avec France Télécom ne peut être justifiée par le respect des conditions de concurrence.
Estel demande pour ces raisons à l'Autorité de rejeter la demande de France Télécom.
Sur l'absence de pertinence des références faites par France Télécom aux décisions de règlement de différend de l'Autorité :
Estel précise que les décisions de l'Autorité, relatives à des règlements de différend opposant France Télécom à Cegetel et à UPC sur lesquelles s'appuie France Télécom, ne sont pas pertinentes car elles ne sont pas transposables au différend de l'espèce, les faits n'étant pas similaires.
Ainsi, dans la décision UPC, l'Autorité était saisie d'un litige relatif à une convention qui ne prévoyait pas de tarification après le 31 décembre 2000.
L'objet de la décision Cegetel était de trouver une solution définitive au régime de tarification des appels entrants de France Télécom sur son réseau à la suite de dispositions adoptées à titre dérogatoire et provisoire jusqu'au 31 décembre 1997.
En outre, au cas d'espèce, c'est France Télécom qui a saisi l'Autorité.
Estel relève enfin que le principe de détermination des tarifs entre opérateurs demeure celui de la liberté selon les dispositions du code du commerce et qu'il ne peut y être dérogé.
Estel demande donc à l'Autorité de rejeter la demande de France Télécom et de la déclarer irrecevable.
Sur la compétence des juridictions ordinaires pour connaître de ce litige :
Estel considère que le seul litige qui oppose les parties relève davantage des juridictions civiles ou commerciales.
Ainsi, Estel estime tout d'abord que l'interprétation de l'article 10 de la convention d'interconnexion, relatif aux obligations incombant aux parties de modifier leur convention en cas de modification du cadre législatif et réglementaire, de décisions exécutoires rendues par l'Autorité ou de décision de justice, relève du juge judiciaire, juge du contrat.
Enfin, Estel indique qu'un tarif ayant été fixé d'un commun accord entre les parties, France Télécom devait s'en acquitter En s'abstenant de le faire pendant plusieurs mois, France Télécom a pris le risque d'exposer sa responsabilité contractuelle pour refus d'exécution d'une obligation contractuelle, Estel souligne que le tribunal de commerce de Paris a reconnu le bien-fondé de sa démarche.
En conséquence, Estel demande à l'Autorité de constater que la demande de révision dont l'a saisie France Télécom est irrecevable ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 21 janvier 2003 demandant un délai de deux jours supplémentaires pour transmettre ses observations en réplique ;
Vu les observations en réplique enregistrées le 4 février 2003 présentées par la société France Télécom représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général ;
Sur les négociations entre Estel et France Télécom :
France Télécom indique qu'elle avait fixé avec Estel, dans l'annexe 13 à la convention d'interconnexion du 14 avril 1999, les conditions tarifaires auxquelles devait être soumis le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau d'Estel.
France Télécom a souhaité que de nouvelles discussions soient entamées entre les parties afin que les stipulations de la convention soient modifiées car l'exécution de la convention instaure dans les faits une situation inéquitable au détriment de France Télécom.
France Télécom conteste la présentation des faits par Estel et souligne que les nombreux échanges entre les parties au cours de l'année 2002 attestent que de réelles négociations ont été menées avec la société Estel.
Sur les factures de France Télécom :
France Télécom souligne que, selon les dispositions de l'article 2.3 de la convention du 14 avril 1999, elle était fondée à n'acquitter qu'une partie des factures présentées par Estel à partir du mois de juillet 2001 dès lors qu'elle entendait en contester la légitimité.
France Télécom indique avoir appris dans le cadre de cette saisine que la société Estel l'avait contrainte au paiement de ses factures par la mise en oeuvre de l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 2002.
Elle précise qu'elle n'a jamais été informée de cette action contentieuse, ni de son issue, et qu'elle s'est conformée au seul cadre fixé par la convention, en particulier l'article 2.3, alinéa 9, pour s'acquitter des sommes dues ;
France Télécom souligne, d'une part, que la recevabilité de sa saisine au titre du désaccord commercial et de l'échec des négociations entre les parties sur le tarif de la terminaison d'appel ne peut être contestée.
Selon France Télécom, les observations en défense d'Estel, niant l'existence de négociations commerciales, méconnaissent la réalité des discussions auxquelles elle a participé librement, comme le confirment les nombreux contacts entre les parties sur les conditions tarifaires de la terminaison d'appel et la convocation d'un comité de pilotage.
France Télécom note sur ce dernier point que la légitimité d'un comité de pilotage est une volonté réciproque des parties d'aboutir à un règlement amiable du désaccord les opposant.
Estel ne peut donc prétendre à l'inexistence de négociations.
Pour ces raisons et en vertu de l'article L.
36-8 du code, France Télécom estime qu'Estel n'est pas fondée à remettre en cause la recevabilité de la saisine de France Télécom et la compétence de l'Autorité.
France Télécom considère, d'autre part, que la compétence de l'Autorité pour réviser la convention d'interconnexion signée avec Estel ne saurait être démentie au regard de ses pouvoirs.
France Télécom indique que les arguments avancés par Estel pour écarter la compétence de l'Autorité ne sont pas fondés.
France Télécom fait référence aux articles 9 et 10 de la convention d'interconnexion qui confirment la compétence de l'Autorité pour trancher d'un désaccord.
Estel, en signant la convention, a donc reconnu la compétence de l'Autorité dans ce domaine.
En outre, France Télécom souligne que le législateur a donné pouvoir à l'Autorité pour modifier les contrats de droit privé passés entre les opérateurs au titre de l'interconnexion en vertu des articles L.
34-8-VI du code.
France Télécom souligne que cette compétence permet, sans préjudice des décisions pouvant être prises par le Conseil de la concurrence ou les tribunaux de droit commun, à l'Autorité de fixer les conditions équitables de l'interconnexion.
France Télécom fait référence à la décision n° 2001-253 du 2 mars 2001 relative au différend opposant Liberty Surf Télécom et France Télécom concernant les conditions tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM, où l'Autorité a affirmé sa pleine compétence pour modifier les termes d'une convention en vigueur.
France Télécom rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, a validé la capacité d'intervention de l'Autorité et conteste l'interprétation que fait Estel des décisions de celui-ci en matière de liberté contractuelle.
En outre, France Télécom précise qu'Estel reconnaît que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2002, a considéré que l'Autorité avait le pouvoir de demander la modification des conventions déjà conclues.
Enfin, France Télécom fait référence à la jurisprudence constante de la cour d'appel de Paris, notamment les décisions du 28 avril 1998, en vertu de laquelle l'Autorité dispose d'un large pouvoir de modification des conventions en vigueur.
Sur l'application de la décision de l'Autorité n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 :
France Télécom tient à souligner la symétrie de sa saisine avec les circonstances de fond et de forme qui ont motivé la décision n° 2001-1235 de l'Autorité en date du 21 décembre 2001.
L'Autorité, dans cette décision, a reconnu que, dès lors qu'un tarif était défini et s'appliquait à France Télécom, il était conséquemment contractuel et qu'il lui était possible le cas échéant d'en apporter la modification.
Estel ne peut donc pas arguer de l'existence d'une dissymétrie réelle des situations entre le litige UPC et celui de l'espèce.
Sur la nécessité qui s'impose à l'Autorité de définir un nouveau tarif, France Télécom ayant dénoncé la convention comme abusive :
France Télécom cite deux décisions de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 où la Cour a reconnu que la résiliation d'un accord peut résulter de la dénonciation d'un abus dans la fixation du prix par l'une des parties.
France Télécom considère par conséquent que les conditions contractuelles, formellement contestées comme abusives par France Télécom, ne s'imposent plus en tant que telles au titre de la réglementation sectorielle.
Si Estel pouvait par conséquent, selon un raisonnement similaire à celui développé dans le litige UPC France, imposer un tarif qui dans les faits ne relevait plus du consentement contractuel, mais d'une volonté unilatérale, France Télécom était habilitée à saisir l'Autorité.
Sur la charge excessive que les tarifs définis par Estel font peser sur France Télécom :
Sur le monopole de fait exercé par Estel sur sa terminaison d'appel :
Selon France Télécom, le marché en cause est celui des communications téléphoniques au départ des abonnés du réseau fixe de France Télécom et à destination des abonnés du réseau fixe d'Estel, ces communications n'étant pas substituables avec d'autres formes de communications.
La prestation en cause est donc la prestation de terminaison d'appel sur le réseau d'Estel, qui se trouve en position de monopole, aucune terminaison d'appel sur le réseau d'un OBL tiers ne pouvant être substituée à la prestation technique fournie par Estel.
Par conséquent, « le poids d'Estel dans la structure de coûts des approvisionnements auprès des OBL fixes en France » ne saurait être considéré pour apprécier du caractère excessif ou non du tarif de terminaison d'appel sur son réseau, dans la mesure où tout opérateur de boucle locale se trouve en situation de monopole sur les appels reçus par ses abonnés, créant un risque de distorsion concurrentielle sur le marché de détail des télécommunications.
Ainsi, le tarif de terminaison d'appel d'un opérateur de boucle locale conditionne nécessairement la politique tarifaire des autres opérateurs présents sur le marché des télécommunications, en dégradant potentiellement et de façon artificielle leur compétitivité, tout en améliorant artificiellement la sienne.
Enfin, France Télécom souligne que, pour limiter ces distorsions de concurrence potentielles tout en respectant la liberté tarifaire, telle qu'encadrée par l'article D.
99-10 du code, dont disposent les opérateurs non puissants, l'Autorité a élaboré une solution de compromis dans les décisions Cegetel et UPC précitées.
Sur l'indépendance entre l'impact économique du tarif et la part de marché :
France Télécom souligne que le tarif de terminaison d'appel d'Estel constitue une charge excessive au sens de l'article D.
99-10 du CPT alors qu'Estel prétend que les charges qui découleraient de son tarif seraient négligeables au regard de l'ensemble des coûts supportés par France Télécom.
Estel interprète donc le caractère de charge excessive à l'aune de la capacité financière de l'opérateur à pouvoir l'assumer.
France Télécom précise que si cette appréciation ne devait pas être contredite, elle fournirait une justification aux opérateurs de boucle locale d'augmenter les tarifs de la prestation de terminaison d'appel à des niveaux sans limite raisonnable puisque France Télécom aurait la capacité de payer.
Sur la distorsion de concurrence générée par le tarif d'Estel :
Afin de démontrer la distorsion de concurrence que génère le trafic d'Estel, France Télécom prend en compte les hypothèses suivantes :
- la référence est un client entreprises générant 2,5 millions de minutes de trafic départ par an (hors appels vers les mobiles, l'international ou d'autres boucles fixes que celle de France Télécom) ;
- les trafics départ et arrivée sont équilibrés ;
- l'année 2002 est prise comme référence car Estel n'a pas communiqué son tarif de terminaison d'appel applicable en 2003 ;
- Estel livre [...]
% du trafic sortant de son réseau au tarif intra-CAA (proportion constatée sur les trois derniers mois de 2001).
Estel paye à France Télécom [...] euros HT/an et France Télécom paye à Estel [...] euros HT/an.
France Télécom constate qu'Estel bénéficie d'un solde net de [...] euros HT/an sur le client considéré (soit [...] euros HT par minute).
France Télécom souligne, d'une part, que ce différentiel de rémunération représente environ [...]
% de la recette moyenne que réalise France Télécom sur le trafic issu des entreprises, et d'autre part, que la dissymétrie des tarifs de terminaison d'appel génère une rente qu'Estel peut utiliser pour réduire de façon significative ses tarifs de détail afin de concurrencer France Télécom sur le marché final.
Cette possibilité a par ailleurs été envisagée par le Conseil de la concurrence dans un avis n° 2001/A-01 du 16 mars 2001.
France Télécom estime en outre cette analyse confirmée par l'appel d'offres lancé par la [...] en 2002 où Estel a remporté les lots relatifs à l'acheminement des communications sortantes intradépartementales, nationales, internationales et mobiles sur les principaux sites.
France Télécom indique que, dans les réponses à cet appel d'offres pour le trafic infra-départemental et national, l'écart entre les tarifs moyens d'Estel et de France Télécom est de [...] centimes d'euro par minute.
France Télécom précise que ce différentiel entre les tarifs est à comparer à la « rente » de [...] centimes d'euro par minute dont bénéficie Estel.
France Télécom considère qu'elle aurait remporté l'appel d'offres si Estel n'avait pas bénéficié de cette « rente ».
Par conséquent, France Télécom conclut aux mêmes demandes que dans son premier mémoire ;
Vu le courrier de la société Estel, enregistré le 11 février 2003, demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses nouvelles observations en défense ;
Vu la décision n° 2003-264 de l'Autorité, en date du 18 février 2003, prorogeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur ce différend ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société Estel enregistrées le 20 février 2003.
Estel souhaite apporter des précisions sur les observations en réplique déposées par la société France Télécom le 4 février 2003.
Estel maintient qu'il n'y a jamais eu de négociations ouvertes entre elle et France Télécom sur les tarifs définis dans la convention d'interconnexion du 14 avril 1999 et que l'analyse de France Télécom est sans portée.
Estel précise qu'elle a adressé à France Télécom des courriers lui réclamant le paiement de ses factures et contesté le bien-fondé de la démarche de France Télécom visant à substituer, au tarif défini d'un commun accord par les parties dans la convention d'interconnexion, un tarif différent.
Estel souligne que France Télécom a contesté les factures d'Estel des mois d'août et septembre 2001 et l'a informée qu'elle contesterait toutes les factures futures.
Estel indique qu'elle a pris acte le 17 avril 2002 de la volonté de France Télécom de ne pas respecter les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2.3 de la convention d'interconnexion.
Estel précise qu'elle n'a jamais compris ni laissé entendre à France Télécom qu'une négociation était ouverte sur les tarifs de terminaison d'appel, les parties ayant seulement appliqué la convention.
Elle considère que la question des tarifs de terminaison se résume à l'existence d'un accord entre les parties, fixé dès la conclusion de la convention d'interconnexion pour la durée de son exécution.
France Télécom se prévaut unilatéralement d'un désaccord, qui n'a jamais été constaté par les parties.
Lors du comité de pilotage du 2 octobre 2002, Estel a rappelé à France Télécom que la décision sur laquelle cette dernière s'appuyait pour tenter d'ouvrir une négociation sur les tarifs de terminaison d'appel concerne une convention qui, contrairement au cas d'espèce, ne prévoyait aucun tarif au-delà du 31 décembre 2000.
Estel estime ensuite que France Télécom ne peut prétendre avoir acquitté ses factures selon les modalités contractuelles établies dans la convention du 14 avril 1999.
Estel précise que le mécanisme mis en place par la convention d'interconnexion du 14 avril 1999 prévoit que la partie qui conteste tout ou partie du montant d'une facture adresse à l'autre partie une réclamation et que celle-ci ne peut saisir le comité de pilotage qu'après paiement des montants contestés.
Estel fait observer qu'à aucun moment, France Télécom n'a suivi cette procédure mais qu'elle a unilatéralement suspendu le paiement des montants réclamés en méconnaissant les dispositions de l'article 2.3 de la convention d'interconnexion.
Estel considère enfin que France Télécom ne peut appuyer son argumentation sur l'article 10.1 de la convention d'interconnexion et que les décisions que celle-ci invoque ne sont pas applicables au cas d'espèce puisqu'elles concernent des litiges de nature très différente.
Estel indique que la décision concernant UPC France ne prévoyait aucun tarif au-delà du 31 décembre 2000 et que les autres décisions citées par France Télécom concernant Liberty Surf, Paris TV Câble et Free se rapportent à des prestations d'interconnexion fournies par France Télécom et non par les opérateurs alternatifs.
Pour ces motifs, Estel maintient que la convention la liant à France Télécom, comportant un tarif librement négocié entre les parties, est applicable d'un commun accord entre les parties pour la durée de son exécution et qu'aucune discussion n'a pu s'ouvrir sur le tarif d'interconnexion, sauf à ce que les parties ne le décident expressément d'un commun accord.
Estel souligne que les décisions précitées de l'Autorité n'ont pu contraindre les parties à réviser leurs engagements tarifaires sur le fondement de la clause d'adaptation de l'article 10.1 car elles concernent des faits de nature différente.
Estel maintient ses premières observations et conclut à l'irrecevabilité de la demande formulée par France Télécom :
Estel estime que :
- le point sur lequel France Télécom fonde sa saisine n'a pu faire l'objet de négociations, les dispositions tarifaires ayant été fixées d'un commun accord entre les parties pour la durée de la convention ;
- l'Autorité ne peut imposer dans l'exercice de ses compétences, au titre des articles L.
34-8 du CPT, la révision de la convention d'interconnexion portant sur une clause tarifaire fixant « des conditions équitables » et garantissant « l'égalité des conditions de concurrence » ;
- le litige qui oppose les parties porte sur le paiement des factures émises par Estel qui n'ont pas été honorées et relève davantage de la compétence des juridictions ordinaires compétentes pour contraindre France Télécom au paiement des sommes correspondant aux services fournis par Estel.
Estel considère que le tarif fixé dans la convention est équitable et conforme aux conditions de concurrence.
Estel rappelle ses arguments développés dans son premier mémoire concernant, d'une part, la part de marché résiduelle qu'elle détient sur le marché de la boucle locale filaire, d'autre part, le problème lié à la compétence de l'Autorité pour ordonner la révision d'une convention d'interconnexion librement conclue entre les parties et, enfin, les conséquences à tirer d'une lecture combinée des articles L.
Par ailleurs, Estel précise que la décision n° 2001-253 du 2 mars 2001 de l'Autorité, sur laquelle se fonde France Télécom, répond à un argument d'irrecevabilité contestable dans un litige concernant une prestation d'interconnexion fournie par France Télécom à un opérateur entrant et non pas une prestation d'un opérateur entrant fournie à France Télécom.
Concernant la décision de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1998, Estel précise, d'une part, qu'elle confirme la lecture faite de cet arrêt dans son premier mémoire et que, d'autre part, dans cette affaire, les prestations étaient des prestations proposées par France Télécom.
Le tarif fixé dans la convention d'interconnexion du 14 avril 1999 est légitime au regard de l'article D.
99-10 du code, Estel est soumise à deux obligations :
- celle de ne pas imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives ;
- celle de pouvoir justifier ces conditions tarifaires auprès de l'Autorité, à sa demande.
Estel rappelle que la part relative de la terminaison d'appels qu'elle détient ne lui permet pas de peser sur le compte d'exploitation de France Télécom et donc de lui imposer des charges excessives.
Estel justifie le bien-fondé de ses conditions tarifaires à travers une modélisation des coûts de son réseau voix exposée ci-après.
Estel rappelle qu'afin de calculer le coût de terminaison d'une minute sur un réseau donné, il est nécessaire d'isoler les coûts alloués aux services téléphoniques, et plus particulièrement à la terminaison d'appels, pour en dégager le coût d'une minute de terminaison d'appels.
Estel précise que, dans son cas, le calcul repose sur une modélisation de l'infrastructure de télécommunications déployée et que chacun des postes de coûts identifiés a été valorisé à partir des informations disponibles dans ses bases de données comptables et de benchmarks issus du modèle CMILT réalisé dans le cadre du sous-comité économique du comité de l'interconnexion.
Estel a calculé le montant des investissements consacrés à son réseau en isolant les coûts d'accès au client, les coûts de transmission sur ses réseaux métropolitains et les coûts de commutation.
Les éléments de commutation et de transmission ont été décrits afin d'isoler les coûts dédiés à un client de ceux mutualisés entre plusieurs clients.
Les coûts des infrastructures de transmission et de commutation ont ensuite été alloués aux différents services consommateurs de ressources : les services téléphoniques, d'accès au réseau Internet et de données.
La rémunération du capital a été prise en compte en appliquant aux investissements un coût de capital égal à 14 %.
Estel indique que ce modèle prend aussi en compte les différents frais opérationnels supportés par l'opérateur et les coûts de structure alloués, selon son modèle exposé en annexe.
Estimation des tarifs et coûts de terminaison d'appels sur le réseau d'Estel :
Estel considère que l'estimation des tarifs et coûts de terminaison d'appels sur son réseau met en évidence pour chaque année que les revenus d'Estel associés à la terminaison de trafic couvrent les coûts associés à la terminaison de trafic sur son réseau et que les revenus associés à la terminaison d'appels proviennent de l'opérateur apportant le trafic à terminer et des clients.
En vertu de la méthode ainsi établie et développée dans l'annexe de son mémoire, Estel a estimé au mois de décembre 2002 que, pour l'année 2002, le coût de terminaison d'appels sur son réseau était de 3 centimes d'euro par minute.
Pour l'année 2001, Estel souligne que le coût moyen ne peut être inférieur au coût moyen de l'année 2002 du fait de l'augmentation très forte et continue des trafics constatés au cours de l'année 2001.
Il en résulte, comme pour l'année 2002, un tarif de terminaison d'appels inférieur au coût de terminaison de cette même année.
Estel a estimé le tarif de terminaison d'appels pour 2003 à 2,68 centimes d'euro par minute, le coût moyen d'un appel terminé par Estel vers l'un de ses clients lui ayant confié la gestion de ses numéros et appels entrants est de 2,68 centimes d'euro par minute.
Pour 2004 le tarif de terminaison d'appels est de 2,31 centimes d'euro par minute, le coût moyen d'un appel terminé par Estel étant de 2,31 centimes d'euro par minute.
Estel précise que pour les années 2003 et 2004, les tarifs s'entendent hors taxe et sans aucune charge fixe mensuelle ni aucune modulation horaire, journalière et hebdomadaire du fait de la quasi-indépendance des coûts aux pointes de trafic.
Ces tarifs correspondent aux prestations définies dans la convention d'interconnexion liant Estel à France Télécom.
Estel demande à l'Autorité :
- constater que la demande de révision de la convention d'interconnexion du 14 avril 1999 est irrecevable ;
- donner acte à Estel de ce que le tarif fixé dans la convention d'interconnexion est légitime et qu'il doit être appliqué par les parties, tant qu'elles n'en ont pas décidé autrement par avenant ;
- au besoin de les y inviter si l'Autorité estime que ces tarifs sont inéquitables car ils seraient inférieurs aux coûts.
A titre subsidiaire, dans le cas où l'Autorité se considérerait liée par la demande de France Télécom de :
- confirmer la liberté dont dispose Estel de fixer ses tarifs de terminaison d'appels ;
- constater que le tarif de terminaison d'appels qu'Estel propose à France Télécom pour les années 2001 et 2002 ne conduit pas à imposer à France Télécom des charges excessives, au regard du poids d'Estel dans les coûts d'approvisionnement de France Télécom auprès des opérateurs de terminaison d'appels vers une boucle locale fixe, y compris France Télécom ;
- constater que ce tarif reflète les coûts d'Estel ;
- confirmer en conséquence le tarif de terminaison d'appels d'Estel pour les années 2001 et 2002 ;
- confirmer le tarif de 2,68 centimes d'euros par minute, qui sera appliqué par les parties au cours de l'année 2003 ;
- confirmer le tarif de 2,31 centimes d'euros par minute, qui sera appliqué au cours de l'année 2004 ;
- donner acte à Estel que la méthode de négociation bilatérale entre un opérateur puissant et un non puissant ne permet pas une gestion efficace du marché de terminaison d'appels et que la régulation des tarifs de terminaison d'appels des opérateurs existants, non puissants, tel qu'Estel, ne peut reposer sur la généralisation à tous les acteurs du principe de symétrie tarifaire utilisé dans les arbitrages Cegetel et UPC France ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 3 avril 2003, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 23 avril 2003 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu la décision n° 2003-484 en date du 3 avril 2003 prorogeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur ce différend ;
Vu le courrier de la société Estel, enregistré à l'Autorité le 22 avril 2003, demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses réponses au questionnaire du rapporteur ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 22 avril 2003, adressée à la société Estel, lui accordant un délai supplémentaire pour transmettre ses réponses au questionnaire du rapporteur et fixant au 25 avril 2003 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré à l'Autorité le 23 avril 2003, transmettant ses réponses au questionnaire du rapporteur ;
Vu le courrier de la société Estel, enregistré à l'Autorité le 25 avril 2003, transmettant ses réponses au questionnaire du rapporteur ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 20 mai 2003, convoquant les parties à une audience devant le collège le 27 mai 2003 ;
Vu les nouvelles observations enregistrées le 21 mai 2003, présentées par la société France Télécom ;
France Télécom a entendu réagir au modèle de coûts développé et communiqué par la société Estel dans le cadre de sa réponse au questionnaire.
France Télécom considère que ce modèle de coûts est très contestable pour plusieurs raisons.
Elle souligne à titre liminaire que, dans ce modèle, le coût par minute entrante de la prestation de terminaison d'appels sur son réseau correspond à la somme de trois composantes : une composante « Accès », une composante « Acheminement » et une composante « Autres ».
Elle note le poids croissant de la composante « Accès » dans le coût de l'appel entrant qui finira par représenter 47 % du coût par minute de la prestation de terminaison d'appels sur le réseau d'Estel à l'horizon mi-2004.
En premier lieu, France Télécom conteste la modélisation des coûts fournie par Estel en lui appliquant le critère d'efficacité économique.
Dans cette hypothèse, il convient d'apprécier le niveau des coûts de production issu de l'application du modèle d'Estel en référence au coût minimum de long terme que supporterait un opérateur efficace visant, sur la base d'un réseau dimensionné au mieux, construit et exploité en utilisant les meilleures technologies industriellement disponibles, à satisfaire la même demande que celle adressée à Estel à l'horizon visé, avec une qualité de service équivalente.
France Télécom a effectué une comparaison entre le modèle développé par Estel et le modèle CMILT Bottom Up des coûts d'interconnexion en France, élaboré sous l'égide de l'Autorité afin d'adopter les CMILT comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom.
France Télécom n'a réalisé cette comparaison que pour la composante « Acheminement », à l'exclusion des autres qui ne respectent pas le principe de la pertinence des coûts.
France Télécom considère que cette comparaison démontre que le modèle d'Estel dépend en fait très largement de données exogènes au modèle lui-même et qu'il est par conséquent difficile de porter un jugement sur la cohérence de ces données vis-à-vis du critère d'efficacité économique.
En outre, France Télécom estime que l'évaluation du ratio du nombre de minutes entrantes et sortantes annuelles par BPN voix dans le modèle Estel suggère un surdimensionnement de son réseau.
Enfin, en ce qui concerne les coûts des actifs de production, la comparaison des hypothèses formulées par Estel avec celles retenues pour le modèle CMILT révèle une tendance globale à surestimer les coûts annuels unitaires.
En second lieu, France Télécom conteste l'analyse du modèle de coûts d'Estel au regard du critère de pertinence des coûts.
France Télécom indique que le principe d'une séparation des coûts entre ce qui relève des activités de détail et des activités d'interconnexion s'applique à tous les opérateurs dont les tarifs d'interconnexion sont réputés satisfaire au principe d'orientation vers les coûts, conformément à l'application du critère de pertinence des coûts.
Or, Estel revendique la conformité de son tarif de terminaison d'appel avec ce principe d'orientation vers les coûts.
Par conséquent, France Télécom considère que n'est pas pertinente la prise en compte par Estel des coûts relevant de son réseau d'accès et ceux liés aux ressources de numérotation et à la portabilité.
France Télécom constate en outre qu'Estel applique aux « coûts bruts » de la prestation de terminaison d'appel sur son réseau une rémunération supplémentaire, ou marge commerciale, en sus du taux de rémunération du capital employé par Estel pour ses activités d'interconnexion fixé à 14 %.
Cette marge est non seulement injustifiée économiquement, mais elle est aussi purement artificielle.
France Télécom précise qu'Estel fixe le tarif de ses offres de détail selon les conditions du marché, de manière à prendre des parts de marchés à France Télécom, puis fixe son tarif de terminaison d'appel afin de recouvrer l'intégralité de ses coûts.
Enfin, France Télécom note qu'Estel valorise des « coûts commerciaux, administratifs et généraux » sans préciser le contenu exact des activités concernées.
Pour conclure, en appliquant au modèle d'Estel d'autres hypothèses répondant mieux selon France Télécom aux critères d'efficacité économique et de pertinence des coûts, cette dernière affirme aboutir à des niveaux de rémunération pour la prestation de terminaison d'appels sur le réseau d'Estel sans commune mesure avec les prétentions financières d'Estel.
Par conséquent, France Télécom indique que les coûts de la prestation technique d'acheminement fournie par Estel conforte l'application du principe de réciprocité tarifaire en ce qu'il ne crée pas de préjudice à Estel pour le recouvrement de ses coûts ;
Vu les nouvelles observations présentées par la société Estel enregistrées le 23 mai 2003 ;
Les sociétés Estel et Completel ont entendu déposer des observations communes pour répondre au dernier mémoire de France Télécom.
Ces sociétés soulignent que France Télécom n'a soumis aucun modèle économique au débat qui viendrait appuyer sa demande alors qu'elle a juridiquement la charge de la preuve en sa qualité de demandeur.
Elles indiquent que, contrairement aux démonstrations faites par France Télécom dans ses derniers écrits, elles ne sont pas soumises au principe d'orientation vers les coûts.
Elles ont donc justifié leur tarif respectif par référence à leurs coûts constatés.
Elles contestent fortement le détournement abusif par France Télécom du modèle des coûts qu'elles ont transmis.
Celle-ci n'a pas hésité à restreindre le périmètre des coûts pertinents et a appliqué ses propres coûts unitaires pour arriver à une conclusion fallacieuse en vertu de laquelle les réseaux métropolitains de Completel seraient plus efficaces que, d'une part, les réseaux équivalents (PRO) de France Télécom dès 2003 et, d'autre part, les réseaux locaux (CAA) de France Télécom dès 2004.
Sur le critère d'efficacité économique, Completel et Estel contestent les observations de France Télécom selon lesquelles il convient d'exclure les coûts d'accès ou ceux liés aux ressources de la numérotation ou de la portabilité.
Elles rappellent que l'ensemble des coûts associés à la terminaison d'appels doit être pris en compte et que les coûts d'accès de France Télécom sont couverts par les revenus des abonnements et une quote-part du service universel et n'ont donc pas à être couverts par les revenus de terminaison d'appels.
Enfin, elles soulignent que leur modèle de coûts respectif reflète les coûts constatés des réseaux effectivement mis en place.
France Télécom prétend à tort que leurs réseaux sont surdimensionnés.
En outre, elle n'apporte aucune preuve à ce sujet et, enfin, a dû commettre une erreur de calcul entre T 2 d'abonné et BPN d'interconnexion.
Sur les hypothèses relatives aux coûts des actifs de production, Completel et Estel précisent que les valeurs retenues pour ces coûts et pour les durées d'amortissement sont extraites de leur comptabilité, contrairement à celles retenues par France Télécom.
Enfin, sur la pertinence des coûts, elles soulignent qu'en vertu des dispositions du code des postes et télécommunications seul l'opérateur historique est soumis au respect du principe d'orientation vers les coûts.
En ce qui concerne le périmètre à prendre en compte, l'approche de Completel et d'Estel repose sur la prise en compte des coûts d'accès, de transmission, de commutation et les autres coûts.
Elle est pleinement légitime si l'on considère que la prestation de terminaison d'appels couvre l'acheminement d'appels vers des clients de Completel ou Estel sur le périmètre qui va du BPN d'interconnexion avec France Télécom jusqu'au dernier équipement de transmission de Completel ou d'Estel sur les sites des clients.
Il est par conséquent logique de prendre en compte l'ensemble des éléments de réseau.
En sus des éléments de réponse présents dans le questionnaire, Completel et Estel soulignent qu'elles ont défalqué la quote-part des revenus d'abonnement associés aux appels sortants.
Elles contestent le raisonnement par analogie développé par France Télécom en ce qui concerne les coûts commerciaux et généraux.
Enfin, elles constatent que la seule hypothèse du modèle que France Télécom se garde de contester est celle du taux de rémunération de capital, puisqu'elles ont retenu un taux de 14 % particulièrement conservateur ;
Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 23 mai 2003, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société Estel enregistré, le 23 mai 2003, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu la demande subsidiaire présentée par la société Estel enregistrée le 26 mai 2003 ;
Dans un courrier adressé le 26 mai 2003, la société Estel a formulé une demande à titre subsidiaire.
Elle sollicite ainsi l'Autorité qu'elle :
- encadre dès l'année 2003 les tarifs de terminaison d'appels d'Estel par des tarifs plafonds annuels, et
- fixe des tarifs plafonds annuels qui pourraient prendre la forme de coefficients, multiples du tarif simple transit au PRO du catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Pour les années 2003 à 2007, elle demande que l'Autorité fixe un plafond, multiple du tarif simple transit au PRO du catalogue de France Télécom.
Elle fixe ce coefficient multiplicateur à 2,61 en 2003, 2,28 en 2004, 1,95 en 2005, 1,63 en 2006 et 1,31 en 2007.
Enfin, pour 2008, elle demande que le principe de réciprocité soit appliqué et que le tarif plafond soit celui du simple transit au PRO du catalogue de France Télécom.
Estel constate que ses demandes combinent les avantages relatifs des solutions dégagées par les régulateurs belge, espagnol et hollandais.
Enfin, elle reprend à son compte les arguments développés par l'OPTA dans un document de consultation rendu public le 13 janvier 2003 sur le sujet des terminaisons d'appel ;
Après avoir entendu le 27 mai 2003, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Nicolas Deffieux, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Jérôme de Vitry, pour la société Estel et Me Lucien Rapp, pour le cabinet Weil, Gotshal & Manges ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Philippe Trimborn, Gabriel Lluch, Christian Gacon, pour la société France Télécom ;
- Me Lucien Rapp, cabinet Weil, Gotshal & Manges, MM. Jérôme de Vitry, Jean-François Golhen, Eric Pradeau, Jean-Marc Puech pour la société Estel, MM. François Chemin, Guillaume Tastet, experts ;
- MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, François Lions, Gweltas Quentrec, Nicolas Deffieux, Matthias Collot, Eric Vève, Mmes Elisabeth Rolin, Aurélie Doutriaux, Christine Galliard, Cécile Gaubert, agents de l'Autorité ;
France Télécom, par un courrier enregistré le 23 mai 2003, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique ; Estel, par un courrier enregistré le 23 mai 2003, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Interrogé sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 27 mai 2003, France Télécom a précisé qu'elle ne souhaitait pas que certaines données chiffrées, relevant selon elle du secret des affaires soient évoquées lors de l'échange oral contradictoire.
Estel a réitéré son souhait quant au caractère public de l'audience.
Le collège, après en avoir délibéré hors la présence du public, des parties, du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité, a décidé que l'audience ne serait pas publique.
Le collège en ayant délibéré le 5 juin 2003, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
Adopte la présente décision fondée sur les faits et les moyens exposés ci-après :
Sur les conclusions présentées par la société Estel tendant à ce que l'Autorité déclare la demande de France Télécom irrecevable :
36-8 du code des postes et télécommunications, « I.
» Elle a alors pour mission de préciser « les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés ».
Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n° 96-378 du 23 juillet 1996 relative à la loi de réglementation des télécommunications, que « l'Autorité est compétente pour trancher des litiges relevant du droit de la concurrence ou des différends de nature commerciale ou technique survenus dans la négociation ou l'exécution des conventions d'interconnexion, lesquelles, en vertu de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, constituent des conventions de droit privé ».
Par conséquent, si une convention d'interconnexion est une convention de droit privé, le législateur a entendu donner compétence à l'Autorité pour agir sur les clauses contractuelles notamment commerciales ou techniques et donc tarifaires.
Cette compétence a été rappelée par la cour d'appel de Paris dans deux arrêts du 28 avril 1998 où elle a souligné que « s'agissant des prérogatives contractuelles, les restrictions qui y sont apportées ont été voulues par le législateur qui, pour des motifs d'ordre public économique, a confié à l'Autorité de régulation, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, la mission d'imposer aux parties qui la saisissent, des décisions exécutoires tranchant leurs litiges sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications ».
Au cas d'espèce, la société Estel soutient que la demande de règlement de litiges déposée le 6 décembre 2002 par France Télécom est irrecevable en ce qu'il n'y a pas eu de négociations ouvertes entre les parties pour réviser un tarif qui, librement négocié et applicable pour la durée de la convention, lie les parties.
Estel conteste la compétence de l'Autorité pour prononcer une révision de la convention dans le cadre d'un règlement de différend.
Elle souligne, en outre que les décisions n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 UPC et n° 1999-539 du 18 juin 1999 Cegetel de l'Autorité ne sont pas pertinentes et ne peuvent être appliquées au cas d'espèce ni justifier la modification de la convention puisqu'elles concernent des faits et des espèces de nature différente.
Enfin, elle souligne que le litige relève davantage de la compétence des juridictions ordinaires.
Il ressort des éléments du dossier, d'une part, que les sociétés Estel et France Télécom ont signé une convention d'interconnexion le 14 avril 1999.
L'annexe 13 de cette convention détermine un tarif pour la prestation de terminaison d'appel dont la durée de validité n'est pas précisée.
D'autre part, des négociations tendant à la modification de ce tarif ont été ouvertes par France Télécom en décembre 2000.
Sa demande a été répétée dans différents courriers adressés à la société Estel, notamment le 29 janvier 2002, 28 mars 2002 ou encore le 3 juin 2002, afin d'appliquer la méthode de calcul du niveau de la terminaison d'appel définie par l'Autorité dans les deux décisions précitées de règlements de litiges.
Estel a refusé de prendre en compte la demande de modification formulée par France Télécom et a répondu dans un courrier en date du 22 février 2002 que les tarifs d'interconnexion sont définis dans l'annexe 13 de la convention d'interconnexion « sans limitation de temps » et qu'ils sont par conséquent « applicables pour toute la durée de la convention ».
Elle indique, en outre, dans des courriers en date des 17 et 18 avril 2002, que la méthode de calcul préconisée par l'Autorité dans les deux autres règlements de litiges précités ne lui est pas applicable.
A l'issue d'une réunion téléphonique entre les deux parties le 25 juillet 2002 où leur désaccord est constaté, France Télécom a annoncé qu'elle réglerait l'ensemble des factures émises par Estel afin de pouvoir saisir le comité de pilotage conformément à l'article 2.3 de la convention d'interconnexion.
Le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du 2 octobre 2002 fait ressortir que les parties n'ont pu trouver d'accord à leur litige.
Il résulte de l'ensemble de ces échanges qu'il existe un désaccord entre les parties en ce qui concerne le tarif de terminaison d'appel fixé d'un commun accord en 1999.
La demande de France Télécom est une demande de modification de la convention d'interconnexion en vigueur et les échanges ci-dessus relatés démontrent un échec des négociations quant à la conclusion d'un avenant à cette convention.
La demande de France Télécom relève donc du champ d'application de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications et peut être regardée comme recevable au sens de cet article, sans que puissent utilement être invoquées à cet égard par Estel les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
34-8 du code qui visent la modification, à l'initiative de l'Autorité, des conditions d'interconnexion en vigueur lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services et non pas, comme au cas d'espèce, le règlement d'un différend entre deux opérateurs à la suite de l'échec des négociations demandées par l'une des parties en vue d'obtenir la modification de certaines conditions contractuelles relatives à l'interconnexion.
Par suite, les arguments de la société Estel tendant à faire constater l'incompétence de l'Autorité et le caractère irrecevable de la saisine de France Télécom doivent être écartés.
Sur le régime de détermination du tarif de terminaison d'appel d'Estel :
L'Autorité note en premier lieu que la société Estel n'a pas été désignée comme opérateur puissant au sens de l'article L.
Elle n'est donc pas soumise à l'obligation d'orienter ses tarifs d'interconnexion vers les coûts.
En second lieu, l'Autorité rappelle qu'en vertu de l'article D.
99-10 du code des postes et télécommunications « les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité et de transparence.
Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications ».
Il résulte de ce qui précède que la société Estel, en tant qu'opérateur non puissant, est libre de déterminer les tarifs de ses prestations de terminaison d'appel sur son propre réseau pour autant que ces tarifs n'ont pas pour effet d'imposer des charges excessives à la société France Télécom.
L'Autorité constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant la fixation de nouveaux tarifs de terminaison d'appels sur le réseau d'Estel.
Dès lors, il incombe à l'Autorité, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, de préciser « les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés » entre les parties.
A cet égard, l'Autorité estime qu'il est nécessaire de prendre en compte l'impact de la détermination de ce tarif d'interconnexion sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail de la boucle locale.
En effet, d'une façon générale, tout opérateur de boucle locale est de fait tenu d'acheter les prestations de terminaison d'appels des autres opérateurs de boucle locale pour assurer l'acheminement de bout en bout des appels issus de ses abonnés vers les abonnés raccordés par ses concurrents.
Il en résulte que cet opérateur est peu incité à réduire son tarif de terminaison d'appels.
Inversement, cet opérateur peut être incité à élever ce tarif à des niveaux disproportionnés de façon à désavantager ses concurrents sur le marché de détail en augmentant les charges que ces derniers supportent, et de lui permettre de subventionner la concurrence qu'il livre à ses concurrents par les profits qu'il tire de cette prestation d'interconnexion.
Ainsi, bien que les opérateurs concurrents de France Télécom ne soient pas puissants sur le marché de la boucle locale, ni tenus de ce fait d'orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts, il apparaît nécessaire d'éviter que de telles distorsions ne viennent fausser la concurrence sur le marché de la boucle locale.
Sur l'application par les parties de la méthode de réciprocité pour le calcul des tarifs de terminaison d'appels d'Estel :
La méthode de réciprocité, qui a été définie par l'Autorité pour les tarifs de terminaison d'appel de Cegetel Entreprises dans le litige qui a opposé cette société à France Télécom en 1999, consiste à fixer pour un opérateur de boucle locale concurrent de France Télécom un tarif de terminaison d'appels équivalent, ou « réciproque », à celui offert par France Télécom pour les prestations équivalentes de terminaison d'appels qu'elle lui fournit.
Elle a été introduite afin de neutraliser les risques, évoqués ci-avant, d'une distorsion de concurrence sur le marché de détail entre ces deux opérateurs de boucle locale.
En pratique, cette méthode conduit à définir un tarif annuel unique et sans partie fixe ni modulation horaire pour la prestation de terminaison d'appel de l'opérateur tiers.
Sa valeur est déterminée annuellement par les parties et calculée sur la base d'une pondération des tarifs des prestations de terminaison d'appels en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en cours, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondants à l'utilisation qu'a faite l'opérateur tiers de chacune de ces prestations lors de l'année précédente.
L'Autorité considère que cette méthode présente un certain nombre d'avantages en vue d'assurer des conditions d'interconnexion équitables entre France Télécom et un opérateur tiers de boucle locale.
En effet, cette méthode prémunit contre les risques de distorsion de concurrence évoqués ci-dessus selon des modalités qui conduisent à la fixation de tarifs d'interconnexion cohérents avec la structure de coûts de réseau d'un opérateur tiers souhaitant demeurer durablement compétitif face à France Télécom sur le marché de détail.
En effet, les prestations de télécommunications fournies par un opérateur aux clients finaux pour l'acheminement des appels sortants, et celles qu'il fournit par ailleurs pour les appels entrants au titre de la terminaison d'appels, induisent des coûts comparables du fait de l'utilisation des mêmes éléments au sein de son réseau.
De ce fait, un opérateur ayant pour objectif de proposer des tarifs de détail inférieurs à ceux de France Télécom aura tendance à développer des coûts inférieurs à ceux de France Télécom, et donc, également, des coûts de terminaison d'appels inférieurs à ceux de France Télécom.
A cet égard, la méthode de réciprocité, en fixant pour l'opérateur tiers des tarifs de terminaison d'appels égaux aux tarifs des prestations équivalentes et orientées vers les coûts de France Télécom, permet d'assurer une juste rémunération des prestations de terminaison d'appels d'un opérateur au moins aussi efficace sur le plan des coûts de réseau que France Télécom.
Inversement, cette méthode a pour effet d'inciter les opérateurs tiers à atteindre un niveau d'efficacité économique au moins égal à celui de France Télécom.
Cette incitation est d'ailleurs d'autant plus forte que les marges engendrées par ses activités d'interconnexion résultant d'une meilleure efficacité économique que France Télécom lui sont entièrement conservées puisque cet opérateur n'est pas tenu d'orienter ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts.
Par ailleurs, cette méthode présente l'avantage d'être simple et praticable, puisque le calcul annuel des tarifs peut être réalisé directement par les parties sur la base des tarifs de l'offre publique d'interconnexion de France Télécom ainsi que des données constatées par chacune d'elles relatives aux volumes de trafic sortant de l'opérateur tiers et acheminé vers France Télécom au cours de l'exercice passé.
Toutefois, malgré les mérites de cette méthode de tarification de l'interconnexion, l'Autorité estime nécessaire de prendre en compte les considérations mises en avant par Estel, qui fait valoir le fait que les objectifs concurrentiels et économiques poursuivis par la méthode de réciprocité ne tiennent pas compte de la position prééminente que France Télécom occupe encore sur le marché de la boucle locale, ni du fait qu'Estel ne détient encore à ce jour qu'une part évaluée à environ 0,03 % en volume de ce marché.
A cet égard, la modélisation de coûts présentée par Estel accrédite une telle interrogation dans la mesure où celle-ci tend notamment à montrer qu'Estel n'est pas en mesure actuellement, de façon transitoire, de bénéficier d'un volume d'activité suffisant pour amortir ses coûts fixes et ainsi atteindre des niveaux de coûts comparables à ceux de France Télécom.
L'Autorité s'est donc attachée à examiner dans le cadre du présent règlement de différend les éléments fournis par Estel mettant en évidence ces coûts transitoirement supérieurs.
Sur la méthode proposée par Estel d'un tarif égal au coût induit par la fourniture de sa prestation de terminaison d'appels :
La société Estel a présenté dans le cadre du règlement de différend un modèle de coûts représentant l'économie des infrastructures de télécommunications qu'elle a déployées.
Cette modélisation appelle des remarques d'ordre général et des remarques d'ordre plus technique.
- Considérations générales sur le modèle
a) Transmission du modèle
L'Autorité observe que lors des précédents règlements de différends portant sur la terminaison d'appels, elle n'avait pas pu avoir accès aux éléments de coûts dont se prévalaient les parties.
Dans le cadre du présent litige, la situation est différente, la société Estel ayant étayé ses demandes par la présentation d'un modèle propre.
La transmission d'un tel modèle soulève toutefois quelques difficultés d'ordre méthodologique.
En premier lieu, s'agissant de la terminaison d'appel, l'Autorité note que la société Estel met en avant la liberté dont elle dispose de fixer les règles de recouvrement de ses coûts.
La société Estel demande en outre à l'Autorité de ne pas apporter de modifications au modèle qu'elle présente, sans que ces modifications ne soient validées par elle.
En second lieu, face à un modèle possédant de nombreuses clés d'allocation, et reposant sur des valorisations contestées par la partie adverse, il apparaît difficile d'établir des niveaux de tarifs sur la base de ces éléments, même après corrections éventuelles.
Ainsi, l'Autorité n'est pas en mesure, dans le cadre d'une telle procédure de règlement de différend, et compte tenu de la date à laquelle les éléments du modèle ont été communiqués, de procéder aux travaux d'approfondissement contradictoire sur la pertinence et la crédibilité des hypothèses et des méthodologies retenues par cette dernière.
A ce sujet, il convient de rappeler que des travaux comparables conduits avec France Télécom ont fait l'objet, premièrement d'un audit, et deuxièmement de la comparaison d'un modèle public développé avec les autres acteurs du secteur avec le modèle de coûts présenté par France Télécom.
b) Méthodologie retenue
La méthodologie retenue pour la modélisation des coûts n'est pas définie précisément et semble à mi-chemin entre deux méthodes, aux fondements et aux objectifs pourtant bien distincts.
A ce sujet, il convient de rappeler les deux méthodes qui s'offraient à la société Estel pour modéliser ses coûts : une méthode fondée sur des coûts historiques ou comptables, et une méthode fondée sur des coûts plus économiques comme les coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT).
La méthode comptable requiert de la société Estel qu'elle dispose d'un système de contrôle de gestion très fin lui permettant de déterminer le coût d'une minute de terminaison d'appels, tenant compte de la valeur comptable des équipements traversés.
Cette méthode présente l'avantage de pouvoir être auditée, et permet de déterminer le tarif qui déclenche une perte ou un revenu pour la société Estel.
La méthode économique a des objectifs différents.
Elle permet de déterminer le coût que supporterait un opérateur efficace, pour rendre le même service, et réalisant des investissements adéquats dans son réseau (renouvellement des équipements à l'infini notamment).
Cette méthode ne permet ainsi pas de rendre compte des coûts effectivement supportés par un opérateur particulier à une date particulière.
Le modèle présenté par la société Estel est à mi-chemin entre ces deux approches, et présente les caractéristiques suivantes :
- les équipements sont valorisés à neuf, et sont amortis/dépréciés selon une formule économique caractéristique des coûts de remplacement, ce qui est cohérent dans une approche de CMILT, mais ne peut traduire des coûts « encourus » qui dépendent notamment de la politique d'investissement de l'opérateur ;
- les valorisations à neuf des équipements ne semblent pas cohérentes :
- Estel affirme que certaines références sont issues de sa comptabilité, mais il faut préciser que ce choix n'est cohérent, ni dans une logique de CMILT, ni dans une logique comptable complète.
Dans le premier cas, cette référence ne permet pas de s'assurer que le prix d'achat correspond à la meilleure technologie disponible (condition nécessaire pour calculer des CMILT) ; en outre, il n'est pas précisé si le coût d'achat constaté dans le système de comptabilité est bien pris pour l'année de calcul du coût (nécessaire cohérence temporelle) ou non.
Dans le cas d'une logique purement comptable, des coûts comptables doivent rendre compte de l'amortissement et de la dépréciation des actifs, ainsi que des opportunités d'acquisition ou de construction d'infrastructures, ce que ne fait pas le modèle présenté ;
- les autres valeurs sont issues de benchmarks, et sont en particulier issues du modèle CMILT bottom up réalisé en septembre 2001 dans le cadre du sous-comité économique du comité de l'interconnexion.
Cette référence est pertinente dans un modèle CMILT, à condition d'être assortie de taux de progrès technique ; par conséquent, la référence correcte pour fin 2002 devrait prendre en compte une actualisation du prix d'investissement en fonction du taux de progrès technique ;
- la prise en compte d'une optimisation incomplète de l'architecture de réseau utilisée par Estel n'est quant à elle pas une difficulté, et traduit le recours à une approche CMILT qui cherche à conserver le nombre de noeuds du réseau (approche dite scorched node) plutôt qu'une approche d'optimisation complète (approche dite scorched earth).
Ainsi, la modélisation présentée ne permet ni de conclure à la réalité de coûts encourus selon une méthode comptable, ni de donner le coût de long terme efficace associé à la fourniture du service.
Au-delà de ces réserves générales, l'Autorité s'est attachée à analyser le modèle au regard des informations transmises pour identifier les points discutables et la sensibilité des résultats.
c) Allocation des coûts
Le périmètre des coûts pertinents pour le calcul de la terminaison d'appels est un point de discussion majeur.
A cet égard, Estel inclut dans ce périmètre une partie des coûts de raccordement et d'accès de son réseau.
Ce choix a donc pour effet de faire rémunérer par les opérateurs concurrents d'Estel achetant sa prestation de terminaison d'appels une partie des coûts de raccordement et d'accès des abonnés de ce dernier.
Cette pratique est interdite à France Télécom au titre de sa puissance sur le marché du service téléphonique fixe conformément à l'article D.
99-18 du code des postes et télécommunications, les coûts de raccordement et d'accès devant être recouvrés par les revenus tirés des abonnés (et plus particulièrement des frais d'accès au service et ceux liés à l'abonnement).
Aussi, bien qu'Estel ne soit pas désignée comme puissante sur ce marché, l'Autorité a cherché à évaluer la sensibilité du résultat donné par le modèle présenté par Estel à la prise en compte de ces éléments.
Le modèle s'est montré très sensible à ces éléments, les coûts de terminaison d'appel modélisés pouvant atteindre des niveaux inférieurs au tarif obtenu selon la méthode de la réciprocité.
- Présentation technique du modèle développé par Estel
Le réseau d'Estel peut être représenté schématiquement comme suit :
Il présente trois fonctions :
a) Partie raccordement
Types de sites raccordés :
Le réseau d'Estel permet de raccorder [...] sites, pour lesquels les informations suivantes sont disponibles :
% des sites sont raccordés en mode PDH ;
% des sites sont raccordés en SDH.
Ces sites utilisent :
% d'entre eux des services voix (service téléphonique) d'Estel ;
% d'entre eux des services data ;
% d'entre eux des services internet.
Eléments de réseau nécessaires au raccordement :
Pour raccorder un client à la boucle optique métropolitaine d'Estel, une fibre doit être tirée entre le site client et la boucle.
Ce raccordement fait en moyenne [...] m, et des câbles de [...] fibres sont posés.
Les équipements, placés chez le client et nécessaires au raccordement, sont :
- dans le cas d'un raccordement en PDH : un mux/demux ;
- dans le cas d'un raccordement en SDH : un ADM1.
b) Partie MAN
(boucle métropolitaine optique)
Il existe un MAN dans le réseau d'Estel, d'une longueur de [...] km.
Dans les tranchées de ce MAN passent des fibres supportant de la transmission en mode SDH et en mode Ethernet.
Ce MAN est composé de [...] fibres, réparties comme suit :
Les coûts provoqués par un client qui utilise cette ressource de boucle métropolitaine sont les suivants :
- deux cartes SDH pour l'injection du trafic sur la boucle (une côté raccordement, une côté commutation).
Ces cartes sont dédiées au client ;
- coûts des tranchées et de la fibre optique, qui sont mutualisés entre tous les usagers de la boucle ;
- coûts des équipements de transmission ADM STM1, 4 et 16, qui sont mutualisés entre tous les usagers de la boucle.
c) Partie commutation
Le réseau modélisé possède un commutateur ; il est composé d'une partie fixe et d'une partie variable.
Ce commutateur voit transiter [...] millions de minutes par an, qui se répartissent en [...] millions de minutes sortantes, [...] millions de minutes de trafic entrant provenant de FT et [...] millions de minutes autres (collecte notamment).
Partie variable :
Pour ce qui concerne les cartes côté abonné, Estel dédie les ports de son commutateur à ses clients.
Ainsi, [...] port par site voix installé, soit [...] ports abonnés.
Le trafic correspondant est de [...] millions de minutes par an (entrant France Télécom + trafic sortant).
Le nombre de ports dédiés au trafic entrant FT est de [...].
Le trafic correspondant est de [...] millions de minutes.
- Corrections techniques apportées au modèle
La modélisation présentée peut être contestée sur plusieurs points.
a) Coûts commerciaux et marge
La modélisation d'Estel fait apparaître plusieurs postes de coûts qui n'apparaissent pas pertinents au regard du principe de causalité dans le cadre de la fixation d'une terminaison d'appel.
Ainsi, parmi les coûts des services généraux et administratifs, dits SG&A, Estel a retenu des coûts commerciaux, dont ni la nature ni le montant ne sont précisés, en plus des coûts communs, qui eux sont pertinents.
Il est dès lors difficile d'isoler ces coûts et de retirer les coûts commerciaux de la modélisation.
L'Autorité a considéré qu'elle ne pouvait écarter les coûts SG&A, alors même qu'une partie de ces coûts devaient en principe être retirés du périmètre modélisé.
Par ailleurs, Estel applique à la terminaison d'appel qu'elle calcule des taux de marge de l'ordre de 15 à 17 %, qui n'apparaissent pas justifiés.
Le taux de rémunération du capital est suffisant pour couvrir les risques liés à cette activité d'interconnexion, et Estel ne peut prétendre proposer un tarif orienté vers les coûts en intégrant dans le calcul une marge.
Cette marge supplémentaire appliquée par Estel n'a donc pas été prise en compte.
b) Paramètres d'entrée du modèle
Les prix d'investissement :
Les valeurs utilisées dans la modélisation ont été confrontées avec celles qui ont servi de référence pour l'établissement du modèle public d'interconnexion en septembre 2001.
Les références de prix sont celles de ce modèle ; il n'a pas été appliqué de taux de progrès technique sur les équipements, ce qui aurait conduit à des niveaux inférieurs.
Ces modifications ne sont ainsi qu'une mise en cohérence des références de coûts, mais n'ont pas été revus à la baisse pour tenir compte du progrès technique entre 2001 et fin 2002, date de référence de la modélisation.
- les ADM STM 16 : la valeur de [...] kEUR utilisée par Estel pourrait être remplacée par la valeur de 38 kEUR ;
- la partie variable d'un commutateur : la valeur de [...] kEUR utilisée par Estel pourrait être remplacée par la valeur de 2,2 kEUR ;
- le coût linéaire du génie civil en conduite en zone urbaine utilisé pour le raccordement pourrait être valorisé à [...]
EUR/m au lieu de [...]
Cette valeur de [...]
EUR/m est celle utilisée pour des éléments comparables dans le modèle public d'interconnexion et est, par ailleurs, déjà utilisée par Estel dans son modèle pour ce qui concerne le génie civil en conduite en zone urbaine, utilisé pour les boucles métropolitaines.
Le taux de rémunération du capital utilisé par Estel est de 14 %.
Les réponses d'Estel au questionnaire du rapporteur précisent que cette valeur correspond au taux d'intérêt appliqué en 2000 à Estel pour ses opérations de financement sur le marché obligataire.
La décision n° 2002-919 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 octobre 2002, fixe le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003.
Cette décision précise la méthodologie retenue et validée par des experts universitaires, en particulier pour ce qui concerne le calcul de taux de rémunération du capital, différenciés par activités.
Il a ainsi été établi que le risque associé aux différentes activités de télécommunications devait être différencié.
La décision n° 2002-919 met en avant un taux de rémunération du capital moyen (toutes activités confondues) de l'ordre de 16 %, taux supérieur à celui proposé par Estel dans sa modélisation.
L'Autorité note que la valeur de 13 % spécifique aux activités d'interconnexion est une référence cohérente pour le calcul des tarifs de terminaison d'appel d'Estel, étant précisé que l'impact de cette modification sur le résultat est mineur.
La durée d'amortissement ne peut pas être comptable :
Estel utilise dans sa modélisation deux référentiels différents.
D'une part, elle utilise des durées d'amortissement comptables pour ses équipements et infrastructures, d'autre part, elle recourt à une méthode d'amortissement écnonomique, fondée sur la notion de coûts de remplacements.
Dans la mesure où la société Estel développe dans ses écritures que la modélisation qu'elle a effectuée est conforme à la décision n° 2002-1027 de l'ART et, par souci de cohérence entre méthode d'amortissement et durée d'amortissement, l'Autorité a considéré qu'il convenait de retenir les durées de vie économiques des équipements modélisés et non leurs durées de vies comptables.
Les références retenues sont celles proposées au secteur dans le cadre de la modélisation CMILT bottom up des coûts d'interconnextion en septembre 2001.
Les éléments concernés sont :
- la durée de vie du génie civil en conduite, portée de 20 à 30 ans ;
- la durée de vie des bâtiments, portée de 20 à 30 ans ;
- la durée de vie des équipements de commutation, portée de 8 à 12 ans ;
- la durée de vie des équipements de transmission, portée de 8 à 10 ans.
Clés d'allocation des coûts
Concernant la prise en compte des coûts d'accès :
Comme cela a été précisé, le périmètre des coûts retenus pour le calcul de tarifs d'interconnexion ne fait pas l'objet de règles de pertinence pour les opérateurs non puissants.
L'Autorité a toutefois cherché à simuler quelle est la sensibilité du modèle à la prise en compte ou non des coûts relevant de l'accès, qui sont, pour les opérateurs puissants, écartés de l'assiette des coûts pertinents d'interconnexion.
Dans le cas du réseau de Completel, il apparaît difficile de raisonner par analogie stricte avec le réseau de France Télécom au vu des différences technologiques.
Si le raccordement de l'abonné à la boucle métropolitaine s'apparente assez naturellement aux équipements de réseaux qui sont exclus du périmètre des coûts d'interconnexion dans le cas de France Télécom, la question peut se poser pour le MAN.
Dans ce dernier cas, l'existence de ports de commutation dédiés à chaque abonné tend à montrer qu'un client dispose de capacités à 2 Mb/s dédiées reliant son site au commutateur.
Ainsi, selon les qualifications retenues, il est possible de retenir ou non les coûts du MAN dans l'accès.
Dans l'hypothèse où les coûts de raccordement et du MAN sont pris en compte dans les tarifs de terminaison d'appels, il convient toutefois d'examiner comment ces coûts sont alloués au service considéré.
Concernant le raccordement :
Une seule clé est appliquée par Estel qui permet de séparer les coûts alloués au service de téléphonie de ceux imputés aux autres services.
Pour ce faire, Estel utilise une clé basée sur le chiffre d'affaires réalisé à hauteur de [...]
% sur le marché voix.
D'autres clés d'allocation auraient pu être utilisées par Estel :
En premier lieu, la clé voix/non voix pourrait ne pas reposer sur le chiffre d'affaires, mais plutôt sur la bande passante réservée, conformément au choix qu'a fait Estel pour l'allocation des coûts voix/non voix du MAN ;
En second lieu, il conviendrait de ne pas considérer tous les coûts de raccordement, mais bien ceux des clients sur le marché de détail.
Une clé détail/non détail est par ailleurs utilisée par Estel pour l'allocation des coûts de génie civil du MAN.
Pour ce qui concerne le raccordement, la proportion de sites détail/non détail est une clé pertinente.
Cette proportion atteint [...]
Ces modifications conduiraient à allouer [...]
% des coûts de raccordement à la téléphonie au lieu de [...]
Concernant le MAN :
Les clés successivement appliquées aux éléments qui le composent sont variées.
Les cartes d'interface SDH (une côté client, une côté commutateur), dont le coût est induit par le nombre de clients raccordés, sont allouées à [...]
% à la téléphonie.
Ce choix n'est pas cohérent avec le nombre de sites détail/non détail, et il convient d'utiliser une clé d'un niveau de [...]
%, traduisant la proportion de sites de détail.
Dans la modélisation d'Estel, les ADM sont entièrement alloués à l'activité SDH de détail, ce qui est cohérent avec les hypothèses de dimensionnement du modèle.
Seule la clé voix/non voix leur est appliquée, ce qui n'appelle pas de commentaire particulier.
Concernant les fibres optiques et le génie civil, il convient de noter certaines incohérences.
Les clés d'allocation ne s'appliquent dans le modèle qu'au génie civil, au lieu de s'appliquer aux deux, ainsi que cela est précisé dans les écritures d'Estel.
Les clés utilisées sont la proportion de fibres SDH/non SDH ([...]
%), la clé retail/non retail (calculée comme la proportion du nombre de sites, mais qui aurait dû être remplacée par une allocation au nombre de fibres, plus pertinente pour les coûts du MAN, si l'information avait été fournie par Estel) et enfin, la clé voix/non voix, qui est correcte.
Les niveaux de coûts qui résultent du modèle apparaissent sensibles aux corrections que l'Autorité a développées, et très sensibles aux règles d'allocations de coûts.
Ces niveaux s'inscrivent ainsi dans une fourchette très large, pouvant être décrite dans le tableau suivant :
L'examen du modèle fait ressortir les conclusions suivantes :
- la méthode choisie par Estel se fonde sur une approche économique ne permettant pas d'identifier un coût encouru pour l'opérateur ;
- le modèle présente certaines incohérences ;
- le modèle apparaît sensible aux corrections qui peuvent être apportées, et est très sensible aux règles d'allocations.
En conséquence, l'Autorité considère que la méthode proposée par Estel, à savoir la fixation d'un tarif égal aux coûts tels que résultant de la modélisation qu'elle fournit dans ses écritures, doit être écartée.
Néanmoins, l'Autorité estime que la modélisation fournie par Estel conforte l'existence d'effets d'apprentissage induisant des coûts transitoirement supérieurs.
En conséquence, l'Autorité considère qu'il est équitable de définir, comme le demandent les parties, une méthode de tarification permettant d'asseoir la fixation contractuelle de tarifs de terminaison d'appels sur un horizon de quelques années, et l'Autorité estime qu'elle doit tenir compte des effets de nature transitoire évoqués ci-dessus.
Sur l'approche retenue par l'Autorité pour fixer les tarifs de terminaison d'appels d'Estel :
Compte tenu des éléments précédents, l'Autorité s'est attachée à définir une méthode qui tienne compte de coûts transitoirement supérieurs auxquels Estel est soumise par rapport à France Télécom, tout en tenant compte de la nécessité pour Estel, qui confirme d'ailleurs cette perspective dans ses écritures, d'effectuer un rapprochement de sa propre structure de coûts vers celle de France Télécom.
A cette fin, l'Autorité a recherché une méthode respectant notamment les critères suivants :
- la méthode doit refléter le retard auquel Estel est soumise vis-à-vis de France Télécom en ce qui concerne les possibilités de bénéficier d'économies comparables dans la structure de ses coûts de réseau ;
- cette méthode doit également conduire à rapprocher le tarif de terminaison d'appels d'Estel vers les coûts des prestations équivalentes fournies par France Télécom ;
- le tarif résultant de ce calcul ne doit pas conduire à faire peser des charges excessives sur France Télécom ;
- enfin, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle les parties sont placées d'utiliser des éléments d'évaluation économique sur les coûts effectivement subis par Estel pour fournir sa prestation de terminaison d'appels, la méthode doit permettre aux parties de calculer un tarif applicable à partir de données objectives et accessibles par chacune des parties.
Dans ce contexte, l'Autorité estime qu'il est équitable de retenir une approche fondée sur l'application de tarifs réciproques retardés, c'est-à-dire de définir des tarifs équivalents à ceux que France Télécom offrait antérieurement pour des prestations équivalentes à celles fournies par Estel lorsque France Télécom était soumise à des coûts supérieurs.
Par ailleurs, compte tenu des éléments fournis par Estel relatifs à l'évaluation des perspectives d'un rapprochement de la structure de ses coûts vers ceux de France Télécom dans un délai de cinq ans expirant à la fin de l'année 2007, l'Autorité a retenu au cas d'espèce la formule d'une application retardée à cinq années des tarifs d'interconnexion de France Télécom.
Enfin, l'Autorité a tenu compte de la proposition exprimée par Estel de limiter les effets d'une méthode transitoire fixée par l'Autorité à un simple plafonnement des tarifs de terminaison d'appels offerts par Estel à France Télécom.
Cette approche conduit donc à définir, pour la période courant du prononcé de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2007, le tarif de l'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés d'Estel comme étant au plus égal à la pondération des tarifs de terminaison en simple transit et en intra-CA de France Télécom de l'année N-5, N étant l'année en cours, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'Estel fait de ces services pour le trafric sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés des zones de transit où Estel est interconnecté.
A compter du 1er janvier 2008, en revanche, les tarifs de terminaison d'appels d'Estel devront être au plus égaux aux tarifs réciproques de France Télécom de l'année en cours.
Sur la méthodologie de calcul des tarifs réciproques aux tarifs du catalogue de France Télécom :
Le calcul d'un tarif réciproque unique sans partie fixe ni modulation horaire à partir des tarifs d'interconnexion de France Télécom nécessite que soient précisés :
- le calcul des tarifs moyens de chacune des prestations d'intra-CA et de simple transit du catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année choisie, ceux-ci résultant d'une pondération de chacun des items tarifaires composant chacune des prestations de terminaison en intra-CA de simple transit de France Télécom, à savoir le taux de remplissage en nombre de minutes par an qui représente la partie fixe de l'interconnexion (les « BPN »), ainsi que la durée moyenne des appels et la répartition des appels selon les différentes plages horaires des offres tarifaires de France Télécom ;
- le calcul de la pondération des volumes relatifs envoyé par Estel aux niveaux intra-CA et de simple transit de France Télécom ;
- la période de référence devant être retenue par les parties pour la comptabilisation des volumes de trafic correspondants.
L'Autorité considère qu'il convient de retenir, pour la détermination de ces paramètres, une méthode reposant sur la prise en compte de données objectives et accessibles par chacune des deux parties.
Aussi, l'Autorité estime qu'il est équitable de fixer, pour le calcul de ces paramètres, les règles suivantes :
- pour le calcul du prix moyen de ces prestations sur une année donnée, le panier moyen de l'interconnexion tel que fixé chaque année par les décisions d'approbation du catalogue d'interconnexion de cette même année.
Le tableau suivant rappelle les niveaux respectifs de ces tarifs moyens au cours des cinq dernières années :
- pour la pondération intra-CA/simple transit, l'ensemble du trafic envoyé par Estel à France Télécom sur chacune de ses prestations d'intra-CA et de simple transit.
S'agissant enfin de la question de la période de référence à retenir pour la comptabilisation des niveaux de trafic, l'Autorité estime, comme l'indique France Télécom, que la répartition effective des appels entre intra-CA et simple transit de l'année en cours serait bien approchée en se fondant sur la répartition entre ces deux services du trafic constaté sur les trois derniers mois de l'année précédente.
L'Autorité considère donc qu'il y a lieu de retenir cette proposition,
A compter du prononcé de la présente décison, le tarif de la prestation de terminaison d'appels fournie par Estel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'Estel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Le calcul de la pondération prévue à l'article 1er est réalisé en tenant compte de l'ensemble du trafic sortant d'Estel vers France Télécom constaté par les parties ainsi que des tarifs moyens des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom, tels que définis par la décision d'approbation du catalogue d'interconnexion de l'année concernée.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2008, le tarif de la prestation de terminaison d'appels fournie par Estel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Estel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Les parties devront mettre leur convention d'interconnexion en conformité avec les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3 de la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés France Télécom et Estel est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Estel et France Télécom la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décret du 18 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gavard (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Gavard (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 (1re période) :
M. Dumel (François).
Clermont-I :
M. Olombel (Patrick).
M. Aubrège (Alain).
M. Le Mauff (Pierre).
M. Carlier (Gérard).
M. Lévèque (Michel).
Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine de Pierre et Marie Curie) :
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation et de recherche de médecine de Paris - Ile-de-France - Ouest) :
M. Chevallier (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006, Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, adjointe administrative au tribunal d'instance de Châteaudun, est, à compter du 4 septembre 2006, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Arrêté du 8 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers (09) ;
Mme Jérôme (Mireille), épouse Neveu, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers (09) ;
Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Voiron.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Voiron, BP 208, route des Gorges, 38506 Voiron Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à la Réunion.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège.
L'admission des élèves dans une section internationale de collège est prononcée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes : - pour les élèves français, être issus d'une section internationale d'école ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ; - pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Pour les élèves français, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Le chef d'établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007.
L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de collège est abrogé à compter de cette date.
L'admission des élèves dans une section internationale de collège est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
- pour les élèves français, être issus d'une section internationale d'école ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
- pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Thérèse Liard, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bernadette Martin-Lecuyer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu.
Arrêté du 14 septembre 2006 fixant pour l'année universitaire 2006-2007 le montant des droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France et à l'étranger
Le présent arrêté fixe pour l'année universitaire 2006-2007 le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats en vue de l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger.
Ce montant s'élève à 500 .
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2006 portant ouverture et fixant la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 août 2006, l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2007, aura lieu le mardi 3 avril 2007.
Les épreuves orales des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2007, auront lieu à compter du mercredi 4 avril 2007.
Les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2007, seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux Est, Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 novembre et le vendredi 1er décembre 2006.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 1er décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 8 décembre 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 6 novembre au vendredi 1er décembre 2006, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Antonin Baudry à compter du 1er octobre 2006.
Avis relatif à la délibération n° 2004-69 du 7 décembre 2004 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du ministre de la qualité de la vie du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 6 août 1996, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour la période 2003-2006, modifiée par la délibération n° 2003-42 du 4 novembre 2003 et la délibération n° 2004-68 du 7 décembre 2004 ;
Vu la délibération n° 2002-60 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau ;
Vu la délibération n° 2004-63 du 28 octobre 2004 arrêtant les modifications des taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau proposées au Comité de bassin Adour-Garonne pour les années 2005 et 2006 ;
Vu la délibération n° 2004-13/CB du 6 décembre 2004 du Comité de bassin Adour-Garonne portant avis conforme sur les modifications des taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau proposées suivant les dispositions de la délibération n° 2004-63 susvisée,
Décide de modifier comme indiqué aux articles 1er et 2 ci-après, pour les années 2005 et 2006, les taux (taux de base et coefficient de collecte) de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau que l'agence a instaurée au cours de son VIIIe programme suivant la délibération n° 2002-60 susvisée et de prévoir des frais de dossier en cas d'établissement d'office des redevances.
Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance et de la prime, exprimés en euros, indiqués dans le tableau figurant à l'article 2 de la délibération n° 2002-60 susvisée sont modifiés comme suit pour les années 2005 et 2006 :
Les taux, exprimés en euros, résultant de la modulation géographique prévue à l'article 3 de cette même délibération sont les suivants :
Modulation des taux pour les usages domestiques ou assimilés coefficients de collecte
Pour les usages domestiques ou assimilés, les taux de redevance sont déterminés par application aux taux de base indiqués à l'article 1er ci-dessus, modulés dans les conditions prévues à l'article 3 de la délibération n° 2002-60 susvisée, d'un coefficient dit coefficient de collecte égal à 2,20.
Etablissement d'office des redevances
Les redevances au titre des usages non domestiques de l'eau et de ceux visés à l'article 14-1 (2°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée, dues par des redevables :
- qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à son calcul ;
- qui se sont abstenus de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements ;
- pour lesquels l'agence a constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul d'une redevance ;
- qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont entravé leur bon déroulement,
peuvent être établies d'office avec une majoration pour frais de dossier de 50 euros.
Fait et délibéré à Toulouse, le 7 décembre 2004.
Avis relatif à la délibération n° 2004-118 du 3 décembre 2004 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;
Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
Vu la délibération n° 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) ;
Vu la délibération n° 2004-117 du 3 décembre 2004 adoptant la révision à mi-parcours du VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin du 3 décembre 2004,
Les taux de base des éléments « prélèvement », « consommation nette » et « potabilisation » fixés au paragraphe 1 (taux de base de la redevance) de l'article 10 de la délibération n° 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes, exprimées en euros pour 1 000 mètres cubes :
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Créé par Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
- A., B., II.
: paragraphes modificateurs I.
- La dotation prévue au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est majorée d'un montant global de 30 millions d'euros versés, chaque année, à hauteur de 25 %, de 2004 à 2007.
- Pour le calcul de la compensation prévue par le II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les compléments de bases nettes imposables au titre de 1999 afférents aux salaires imposés par voie de rôles supplémentaires donnent lieu à un complément de compensation à compter de l'année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles.
Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 1999 afférents aux salaires imposés donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l'année qui suit celle de la décision du dégrèvement.
- Pour le calcul de la compensation prévue par le B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les compléments de bases nettes imposables au titre de 2003, afférents aux recettes visées au premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, imposés par voie de rôles supplémentaires, donnent lieu à un complément de compensation à compter de l'année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles.
Les dégrèvements contentieux prononcés au titre de 2003 afférents aux recettes imposées donnent lieu à une minoration de la compensation à compter de l'année qui suit celle de la décision du dégrèvement.
- A compter de 2005, la compensation prévue au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente.
Le bénéficiaire de cette compensation est la collectivité territoriale qui bénéficie, au titre de l'année courante, du rôle général de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ce qui concerne la région d'Ile-de-France.
- La compensation prévue au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée est majorée d'un montant de 655 000 Euros en 2004.
- A compter de 2005, la compensation prévue au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente.
Le bénéficiaire de cette compensation est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre qui bénéficie du rôle général de taxe professionnelle au titre de l'année courante ainsi que la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
- La compensation prévue au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée est majorée d'un montant de 332 000 Euros en 2004.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du II de l'article 13, du II de l'article 14 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée et du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires.
Les personnes qui exploitent des serres dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour leur chauffage peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes pour les quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004.
Le montant du remboursement est fixé à 0,71 Euros par millier de kilowattheures.
Seules les personnes mentionnées au premier alinéa, dont les consommations de gaz naturel ont été effectivement soumises à la taxe intérieure en 2004 dans les conditions prévues au 2 de l'article 266 quinquies précité, peuvent présenter une demande de remboursement.
Ces demandes seront adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.
En recettes, le compte de commerce n° 904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires peut bénéficier en 2004 d'un versement du budget général.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit).
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 579 022 492 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 799 886 682 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 2 804 226 531 Euros et 870 936 299 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 955 871 295 Euros et 367 908 434 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 209 840 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 250 000 000 Euros.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 575 508 850 Euros et 660 508 850 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 221 000 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.
Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses en capital du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 232 000 000 Euros.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2004-544 du 14 juin 2004, n° 2004-817 du 19 août 2004, n° 2004-931 du 3 septembre 2004 et n° 2004-1146 du 28 octobre 2004, portant ouverture de crédits à titre d'avance.
- Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et celles de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
La taxe prévue à l'article 1609 quinvicies précité, due au titre de l'année 2004, est recouvrée selon les modalités prévues par cet article dans sa rédaction au 31 décembre 2004.
Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2004.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2007.
- Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions des 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I, du II, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et du IV s'appliquent aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du a du 2° du I s'appliquent aux rapports et propositions de résolution soumis aux assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues à compter du 1er janvier 2005, pour les revenus distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2005, et celles du b du 2° du I s'appliquent aux revenus distribués résultant de décisions intervenues à compter de cette même date.
S'agissant des décisions des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues antérieurement au 1er janvier 2005, ou de décisions intervenues antérieurement à cette même date, et prévoyant une mise en paiement des distributions à compter du 1er janvier 2005, les informations prévues à l'article 243 bis doivent être communiquées aux établissements payeurs au plus tard à la date de la mise en paiement de ces distributions.
Les dispositions du 6° du III et du VIII s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du V s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
- Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au 1 de l'article 209 quater du code général des impôts inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004 sont virées à un autre compte de réserve avant le 31 décembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant des sommes virées dans les conditions mentionnées au premier alinéa, augmentées de celles incorporées au capital et des pertes imputées sur la réserve spéciale depuis le 1er septembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 Euros.
Cette taxe est prélevée en priorité sur l'autre compte de réserve mentionné au même alinéa.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les entreprises peuvent opter pour le virement de tout ou partie de la fraction de la réserve spéciale qui excède le plafond de 200 millions d'euros à l'autre compte de réserve mentionné au premier alinéa.
Ces sommes sont alors assujetties, dans leur intégralité, à la taxe exceptionnelle prévue à l'alinéa précédent.
Les sommes virées dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas ne donnent pas lieu à application des dispositions du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts.
Pour l'appréciation du plafond de 200 millions d'euros mentionné au premier alinéa, il est tenu compte du total de la réserve spéciale inscrit au bilan de chaque société.
En cas de non-respect des dispositions prévues au premier alinéa, la fraction de la réserve spéciale correspondante supporte la taxe exceptionnelle mentionnée au deuxième alinéa au taux de 5 %.
Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont soumises à cette taxe exceptionnelle dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas au titre de leur propre réserve spéciale.
La société mère est redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe.
Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
La taxe due par les sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts n'est ni imputable ni restituable.
Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
La taxe exceptionnelle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts.
Elle est acquittée pour moitié à la date du 15 mars 2006.
Le solde est acquitté à la date du 15 mars 2007.
La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette taxe.
Il en est de même de la créance résultant du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
- Un décret précise les obligations déclaratives et la définition des sociétés à prépondérance immobilière.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus et produits perçus ou inscrits en compte et aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, l'option pour l'assujettissement des produits ou revenus perçus ou inscrits en compte entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 inclus au prélèvement prévu aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est exercée, et le paiement correspondant acquitté, au plus tard le 15 juillet 2005.
Cette disposition s'applique également aux gains mentionnés à l'article 125 D précité lorsque la cession est réalisée au cours de la même période.
Les obligations déclaratives des sociétés concernées par l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts sont fixées par décret.
Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
Les dispositions des 4°, 5° et 6° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
- Les dispositions des A à D du I sont applicables aux opérations de fusions et assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Modifié par Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010, v. init.
- Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.
Dans sa décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 (NOR : CSCX1031871S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
- Les dispositions du I sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
- Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2005.
Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire, dont il n'a pu obtenir le remboursement à la date du départ du locataire et qui a été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2004, n'est pas admis en déduction.
- Les dispositions du IV de l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 8, aux VII et VIII de l'article 9 et aux articles 10 à 13 de cette loi.
- Les dispositions prévues au a du 1°, aux c et e du 3° et au c du 6° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du b du 3° du I s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions d'usufruit à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.
Elles s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions de la nue-propriété à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
Les autres dispositions du I et le VII s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
- Les dispositions du 1° du I, du deuxième alinéa du 2° du I, des 3° et 4° du I ainsi que du III s'appliquent à compter de 2005.
- Pour l'année 2005, le taux de l'année précédente de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts est celui résultant du rapport constaté entre, d'une part, le produit arrêté par la chambre de commerce et d'industrie au titre de 2004, majoré le cas échéant du montant reporté au titre de cette même année conformément au III du même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi et, d'autre part, le total des bases imposées au profit de la chambre de commerce et d'industrie au titre de 2004.
Toutefois, lorsque les bases de l'année 2005 diminuent par rapport aux bases imposées au profit de la chambre de commerce et d'industrie en 2004 ou augmentent dans une proportion qui n'excède pas 1,5 %, ce taux est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatée entre 2004 et 2005 ; le taux ainsi corrigé peut être augmenté dans la limite de 1,5 %.
- Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2005.
Pour l'application de ces dispositions au titre de 2005, les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts doivent intervenir avant le 31 janvier 2005 et la déclaration prévue au deuxième alinéa de cet article doit être souscrite avant le 15 février 2005.
Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 Euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.
Cette majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que ce droit.
- Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004.
- Pour l'application des dispositions des I et II en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2004, des déclarations rectificatives des bases de taxe professionnelle doivent être souscrites avant le 1er mai 2005.
- Les dispositions du I sont applicables à compter de 2005.
- Les dispositions du A sont applicables à compter de 2005.
Toutefois, pour 2005, les délibérations mentionnées aux 1° des I et II du A peuvent être prises jusqu'au 31 janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du ler janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2005.
Crée Code des douanes - art. 158 D (V)
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 8 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux ventes aux enchères réalisées à compter du 1er janvier 2006.
- Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B du code général des impôts.
Elle s'additionne à ces droits ou taxe.
Son taux est de : 0,2 % s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D du même code ; 0,1 % dans les autres cas.
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.
- Les dispositions des I à III s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
- Les dispositions du V s'appliquent aux déclarations et états publiés au fichier immobilier à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L.
1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 euros.
Conformément au neuvième alinéa de cet article, ce montant est majoré de 67 092 143 euros pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.
Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant : R É G I O N S CONTRIBUTION pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs Alsace 59 076 285 Euros Aquitaine 59 302 472 Euros Auvergne 50 732 877 Euros Basse-Normandie 23 556 051 Euros Bourgogne 62 402 535 Euros Bretagne 41 190 207 Euros Centre 54 738 600 Euros Champagne-Ardenne 40 738 149 Euros Franche-Comté 37 929 828 Euros Haute-Normandie 24 867 097 Euros Languedoc-Roussillon 56 204 539 Euros Limousin 40 836 970 Euros Lorraine 59 061 435 Euros Midi-Pyrénées 54 714 205 Euros Nord - Pas-de-Calais 61 201 405 Euros Pays de la Loire 44 914 686 Euros Picardie 64 982 812 Euros Poitou-Charentes 25 260 228 Euros Provence-Alpes-Côte d'Azur 85 383 931 Euros Rhône-Alpes 183 788 887 Euros Total 1 130 883 198 Euros
Dans le cadre du plan de financement global d'Alstom de 2004, la garantie de l'Etat est accordée à la Caisse française de développement industriel pour un montant maximum de 1 250 millions d'euros au titre des opérations de contre-garantie des cautions reprises ou émises dans les vingt-quatre mois qui suivent le 2 août 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu dans le plan susmentionné.
La présente garantie remplace, à compter de la même date, le mécanisme de contre-garantie de cautions autorisé par le II de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.
I.-Les droits et obligations incombant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, afférents à la gestion des aides à la recherche industrielle relevant de l'article 30 du chapitre 66-02 " Fonds de compétitivité des entreprises " du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2005.
II.-A compter de la transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche en société commerciale, la garantie de l'Etat lui est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour les engagements de financement envers les entreprises pris au titre des aides relevant des articles 40 et 50 du chapitre 66-02, accordées jusqu'au 31 décembre 2004, qui lui ont été confiées par l'article 43 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
III.-La garantie de l'Etat peut être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche, pour des opérations d'emprunt.
IV.-Les transferts et apports d'actifs, mobiliers et immobiliers, résultant des fusions-absorptions des sociétés Banque de développement des petites et moyennes entreprises, Auxicomi, Auximurs, Procrédit-Probail et Enerbail par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ne donnent lieu spécifiquement à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
Les actes de fusion précités rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante, quelle que soit sa future dénomination, des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées.
Il en est de même en ce qui concerne les sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs immobiliers.
Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont reportées à la mutation suivante.
V.-Les sociétés ayant reçu en apport des actifs issus de sociétés pour le financement des économies d'énergie visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur sont autorisées à exercer l'activité de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, le II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), l'article 10 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999).
Les emprunts contractés par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.
Les dispositions de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
213-15 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux émissions d'emprunt de l'UNEDIC qui bénéficient de la garantie de l'Etat.
La société dénommée Dagris-Développement des agro-industries du Sud est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
L'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais peut faire l'objet, pour tout ou partie, d'une garantie de l'Etat en principal et intérêts pour un montant maximal en principal de 121 millions d'euros.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
- Les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004 et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnu, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
- Durant cette période de six mois, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.
Le producteur bénéficie alors d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004.
Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes : 1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ; 2° Etre à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ; 3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ; 4° Autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.
- Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.
La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme.
Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.
La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.
Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées en loi de finances.
- La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général.
Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.
La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
- art. 302 bis KD (V)
- Il est ouvert au compte spécial du Trésor n° 904-06 Opérations commerciales des domaines, créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée Opérations réalisées en application des décisions de justice.
Elle est destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux opérations réalisées qui sont liées aux remises effectuées en application de décisions de justice, à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et des remises décidées en cours d'instruction en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale.
- Sur la base de la situation provisoire au 30 septembre de chaque année, le ministre chargé du budget est autorisé à reverser, au profit du budget général, les excédents de trésorerie disponibles, au-delà de quatre mois de recettes, des subdivisions Ventes mobilières, Gestion d'immeubles domaniaux confiés provisoirement à l'administration des domaines et Opérations réalisées en application des décisions de justice du compte spécial du Trésor n° 904-06 précité.
- Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 Euros.
- art. 1609 quatervicies A (M)
Crée Code de l'aviation civile - art. L611-5 (V)
- Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- art. 302 bis MB (M)
- Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les disponibilités nettes du Fonds pour le renouvellement urbain constatées au 31 décembre 2004 sont versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai résultant du I est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications.
- Le produit de la vente après réforme des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, versé avant le 31 décembre 2004 à l'établissement public économique et financier Union des groupements d'achats publics, demeure affecté en 2005 à la réalisation d'opérations de renouvellement du parc automobile des services concernés.
I.-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.
Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.
Aux termes de l'article 73 XVII A de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Aux termes de l'article 73 XVII B de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le troisième alinéa du II tel qu'il résulte des 2° et 3° du XIII dudit article 73 a été supprimé à compter du 1er janvier 2019.
- En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense.
La liste des biens est arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine qui fixe le prix des actifs cédés.
Lorsque ces actifs doivent faire l'objet d'une dépollution avant leur aliénation, l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.
Il est institué une aide à la modernisation des diffuseurs de presse, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 30 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.
Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l'Etat à un organisme public ou privé désigné après appel public à la concurrence dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
L'Etat verse à l'organisme désigné les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle.
L'organisme est rémunéré, le cas échéant, par une commission assise sur les sommes gérées.
L'organisme gestionnaire transmet au Parlement et au Gouvernement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant l'emploi des crédits qu'il a gérés.
Il est institué une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, financée en 2005 par les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre.
Dans les conditions prévues par une convention établie entre l'Etat, la ou les organisations professionnelles représentant les entreprises éligibles au niveau de la branche et l'organisme que celles-ci désignent, ce dernier assure la liquidation des aides et leur versement aux bénéficiaires.
L'Etat verse à l'organisme gestionnaire les crédits nécessaires au paiement des aides et lui consent, en tant que de besoin, des avances dans la limite des deux tiers de la dotation annuelle.
- Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Projet de loi, modifié en première lecture par le Sénat, n° 1997 ;
- Au II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), après les mots : « imposés à son profit en 1983 », sont insérés les mots : « dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ».
- Au II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, après les mots : « de leurs bases de taxe professionnelle », sont insérés les mots : « figurant dans les rôles généraux établis au titre ».
- Le II de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « imposés en 1982 à son profit », sont insérés les mots : « dans les rôles généraux établis au titre de cette même année » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « figurant dans les rôles généraux ».
- La compensation prévue au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 précitée est majorée d'un montant de 655 000 EUR en 2004.
- La compensation prévue au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée est majorée d'un montant de 332 000 EUR en 2004.
- Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003 elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, s'élève à :
« - 12,50 EUR par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
« - 13,56 EUR par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - 8,31 EUR par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
- Le septième alinéa du I du même article est supprimé.
- Les deux dernières phrases du neuvième alinéa du I du même article sont remplacées par un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
- Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
« Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents.
Le montant du remboursement est fixé à 0,71 EUR par millier de kilowattheures.
Après le huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des septième et huitième alinéas du présent article sont applicables à la taxe exigible à compter du 1er février 2004.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 579 022 492 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 799 886 682 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 2 804 226 531 EUR et 870 936 299 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 955 871 295 EUR et 367 908 434 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 209 840 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 250 000 000 EUR.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 575 508 850 EUR et 660 508 850 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 221 000 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 EUR.
Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses en capital du compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 232 000 000 EUR.
- MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
« 6° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, l'assurance qu'il ne dispose pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6°.
« 7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L.
13 B, soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable.
1° Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II de la première partie, après le mot : « Interruption », sont insérés les mots : « et suspension » ;
- Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes.
- Après l'article 65 C du code des douanes, sont insérés deux articles 65 D et 65 E ainsi rédigés :
- En matière de droits indirects grevant les huiles minérales, lorsque la situation d'un ou de plusieurs redevables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'administration des douanes et des droits indirects peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
- Pour l'application de la législation en matière de droits indirects grevant les huiles minérales, l'administration des douanes, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions.
Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes droits indirects.
a) Les dispositions actuelles constituent un 1 ;
En matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance, lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
- En matière de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
114 A, les mots : « ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « , de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance » ;
- Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs, de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de taxes assises sur les primes d'assurance, l'administration, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions.
Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impôts.
80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 sexies » est remplacée par les références : « , 44 sexies ou 44 octies ».
- Il est institué, au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, une taxe due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L.
223-17 ainsi que du titre III du livre VII.
« Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au premier alinéa.
« La taxe contribue :
« 1° A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
« 2° Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage visés à l'article L.
115-1, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
- La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
- Le taux de cette taxe est fixé comme suit :
« 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est de dix salariés ou plus :
« 2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
« Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
- La taxe donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année.
Le montant de chaque acompte est égal au quart de la taxe mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.
Pour l'année 2005, le montant de chaque acompte est égal au quart de la taxe évaluée sur la base des salaires de l'année 2004 calculés selon les modalités prévues au II.
« La taxe est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte et le solde de taxe exigible est versé à cette date.
Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué dans le délai de trois mois.
« Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d'application défini au I, les acomptes sont calculés pour la première année sur la base de l'effectif moyen de l'entreprise de l'année en cours.
Ils sont assis, de manière forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés, fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance et des textes pris pour son application.
La régularisation est opérée au moment de la liquidation de la taxe, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- La caisse BTP Prévoyance relevant de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale recouvre la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme.
« A ce titre, BTP Prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la taxe et de l'encaissement des versements des entreprises redevables.
« Les entreprises redevables lui adressent leurs versements selon les modalités prévues au IV.
« L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la taxe et au versement de son produit au comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de BTP Prévoyance.
« Le produit de la taxe est versé mensuellement au comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, déduction faite d'un prélèvement de 0,6 % hors taxes, représentant les frais exposés par BTP Prévoyance pour procéder au recouvrement de la taxe.
- Le montant de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage constitue une dépense déductible de l'obligation visée à l'article L.
951-1 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l'article L.
« BTP Prévoyance est chargée de mettre en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse à l'encontre des entreprises redevables défaillantes selon les modalités applicables au recouvrement des cotisations perçues au titre des articles L.
« A défaut, le recouvrement est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles que prévues par les articles L.
- Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Un commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.
« Le contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la taxe instituée au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics y compris lorsque ces opérations sont assurées par BTP Prévoyance.
Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
951-11, la référence « 1609 quinvicies » est supprimée.
1° L'article 1609 quinvicies est abrogé ;
2° Dans le VIII de l'article 1647, la référence : « 1609 quinvicies » est supprimée.
- Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 EUR, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.
Lorsque l'administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points.
Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur ces points dans les déclarations souscrites peuvent être régularisées par le contribuable dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut, elles font l'objet d'une procédure de rectification.
- Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 50 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
« Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :
« 1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
« 2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« 3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.
- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :
« 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;
« 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ;
« 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ;
« 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
- Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.
1° Au premier alinéa de l'article 1651 C, les mots : « au 1° de l'article L.
59 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « au 4° du 1 de l'article L.
2° Le second alinéa de l'article 1651 F est supprimé ;
- Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département.
Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, lorsque le ressort du tribunal administratif ne comprend qu'un seul département, par le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente, dans le ressort de cette cour.
« Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour la société mère.
« Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour l'entreprise versante.
S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde.
2° Au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies, les mots : « le dernier jour de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le 15 du dernier ».
a) Au premier alinéa, les mots : « relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « relatives à un exercice » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue » sont remplacés par les mots : « Cette obligation s'applique également » ;
c) Au troisième alinéa, la somme : « 600 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 400 millions d'euros » ;
2° Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés, et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er mai 2001, » sont supprimés ;
« Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I.
1° Le premier alinéa est supprimé et les références : « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les références : « 1 » et « 2 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
1° Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er mai 2001, » sont supprimés ;
« Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
- Au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les mots : « trente mille » sont remplacés par le mot : « cent ».
2° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « , de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, » sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 199 quater C et au premier alinéa du 6 de l'article 200 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
- Après l'article 38 quater du code général des impôts, il est inséré un article 38 quinquies ainsi rédigé :
- L'entreposage de céréales chez un organisme collecteur agréé au sens des articles L.
621-16 et suivants du code rural puis, le cas échéant, leur reprise par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition n'entraîne pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les marchandises restent inscrites dans les stocks de l'exploitant.
a) Dans le I, les mots : « son bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « un régime réel d'imposition » ;
b) Dans le premier alinéa du II, les mots : « d'après le bénéfice réel » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B et de l'article 69 C peuvent opter pour le régime réel normal.
- Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être formulées dans le délai de déclaration prévu à l'article 65 A ou dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.
« Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans un délai de quatre mois à compter de la date du début de l'activité.
Toutefois, lorsque la durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice.
« Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime réel d'imposition au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature.
Ce régime continue de s'appliquer au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
b) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« L'option doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique.
A compter du 1er janvier 2005, dans le 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,60 EUR » est remplacé par le montant : « 4,80 EUR ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1989, » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
Dans la première phrase du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts décidée par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du 3 de l'article 17 de cette même directive ».
- L'article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I, les mots : « perçus à compter du 1er janvier 1998 » sont supprimés, et les mots : « ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et III de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L.
136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2 points, » ;
2° Dans le II, les mots : « réalisés à compter du 1er janvier 1997 » sont supprimés, et les mots : « 5,1 points » sont remplacés par les mots : « 5,8 points ».
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés ;
b) Avant les deux derniers alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158.
a) Les mots : « et celui du crédit d'impôt et de l'avoir fiscal correspondant » sont remplacés par les mots : « , le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cette réfaction, ventilés par catégorie d'actions ou de parts » ;
« Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la fraction correspondante éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celle non éligible à cette réfaction, ventilées par catégorie d'actions ou de parts.
Cette information est tenue à la disposition des actionnaires ou associés.
- Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter, qui paient des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l'article 158 à des personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu'à des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article, identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 précité.
Les justificatifs de cette identification sont tenus à la disposition de l'administration fiscale.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'obligation prévue » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues » ;
« L'amende fiscale prévue au premier alinéa est plafonnée à 750 EUR par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158.
« Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
« Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % prévue au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°.
5° Au 1 bis de l'article 1768 bis, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 EUR par distribution.
Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés.
Les personnes visées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, ne pouvant excéder 750 EUR pour chaque mise en paiement.
Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés.
Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.
Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 EUR.
Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 du présent article est appliquée pour les mêmes revenus.
Les infractions mentionnées aux 1 à 4 sont constatées et les amendes correspondantes sont prononcées, recouvrées, garanties et contestées selon les règles prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
- Au 3 de l'article 158 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) :
1° A la première phrase du 2°, avant les mots : « distribués par les sociétés », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° », et après les mots : « passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent », sont insérés les mots : « ou soumises sur option à cet impôt » ;
2° Le a du 3° est complété par les mots : « prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « sous réserve du 3°, », sont insérés les mots : « prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, » ;
b) Au b, après les mots : « Communauté européenne », les mots : « et bénéficiant » sont remplacés par les mots : « , ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient » ;
4° Le 5° est complété par les mots : « et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur acquisition ou conservation ».
- Le premier alinéa du 1 de l'article 200 septies est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170 » sont remplacés par les mots : « exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 5° bis de l'article 157 » ;
« Pour l'application de ces dispositions, les revenus perçus dans un plan d'épargne en actions sont déclarés dans les conditions du 1 de l'article 170.
1° Au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « et au IV de l'article 163 quinquies D » sont supprimés ;
2° Au 5° bis de l'article 157, les mots : « ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués » et les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués » sont supprimés ;
3° Le IV de l'article 163 quinquies D est abrogé ;
4° Au 5 du I de l'article 197, au III de l'article 200 quinquies, au deuxième alinéa du IV de l'article 200 sexies et au premier alinéa de l'article 885 V bis, les mots : « de l'avoir fiscal, » sont supprimés ;
5° Au II de l'article 163 bis A, les mots : « ou l'avoir fiscal » sont supprimés ;
6° Au I de l'article 209 sexies, les mots : « et du précompte » sont supprimés ;
7° Au second alinéa du III de l'article 234 undecies, les mots : « L'avoir fiscal, les crédits d'impôt » sont remplacés par les mots : « Les crédits d'impôt » ;
8° Au IV de l'article 234 duodecies, les mots : « avoirs fiscaux ou » sont supprimés ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 1665 bis, les mots : « , de l'avoir fiscal » sont supprimés.
- L'article 3 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :
2° Au 2, les mots : « ainsi que les crédits d'impôt restitués » sont supprimés.
221-15 du code monétaire et financier, les mots : « de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt ».
- Les capacités de distribution en franchise de prélèvement s'entendent des capacités de distribution en franchise du précompte mentionné à l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux distributions mises en paiement jusqu'au 31 décembre 2004 restant disponibles après imputation fiscale de ces distributions.
a) Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette créance n'est utilisable qu'à compter du 1er janvier 2006.
« La créance ne comprend pas les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits des participations visées à l'article 145 du code général des impôts imputés en application du VI sur le prélèvement de 25 % prévu au présent article.
- Le 1° du B du I de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
48, les mots : « , le précompte » sont supprimés ;
204, les mots : « le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, » sont supprimés ;
- Après le premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition visé à l'alinéa précédent est fixé à 15 %.
- Après le a quater, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :
« a quinquies.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.
« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments.
Elle est majorée, le cas échéant, des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, non imputable en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, peut être déduite des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au titre des seuls exercices ouverts en 2006.
Le solde de cette fraction et l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
- La dernière phrase du premier alinéa du b est supprimée.
- Le b du 3 est complété par les mots : « intervenue avant le 1er janvier 2005 ; ».
- Au début du c du 3, les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; » sont remplacés par les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er janvier 2005 ; ».
- Avant le dernier alinéa de l'article 223 D du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant des sommes virées dans les conditions mentionnées au premier alinéa, augmentées de celles incorporées au capital et des pertes imputées sur la réserve spéciale depuis le 1er septembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 EUR.
- Le 6° de l'article 120 est complété par les mots : «, et notamment les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, lors du dénouement du contrat, et les gains de cessions de ces mêmes placements ».
1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ;
2° Au premier alinéa, les mots : « Le revenu » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du 2, le revenu » ;
Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
« Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de la Communauté européenne partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'abattement prévu au I de l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions.
Les limites de cet abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à l'article 125-0 A.
« Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des règles prévues à l'article 124 C.
- Au premier alinéa du I de l'article 125-0 A, après les mots : « de même nature », sont insérés les mots : « souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ».
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale », et les mots : « dont le débiteur est domicilié ou établi en France, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces revenus » sont remplacés par les mots : « les revenus dont le débiteur est établi en France » ;
L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu par les conventions internationales.
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « visés ci-dessus », sont insérés les mots : « , dont le débiteur est établi ou domicilié en France, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au I » ;
b) Au a, les mots : « dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « conformément à la réglementation en vigueur dans l'Etat d'émission », et les mots : « de l'article L.
112-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des articles L.
112-4 du code monétaire et financier ou, s'agissant d'un emprunt émis hors de France, serait autorisée en vertu de dispositions analogues » ;
c) A la deuxième phrase du c, les mots : « de l'article L.
112-4 du code monétaire et financier ou, lorsque le débiteur est établi hors de France, serait autorisée en vertu de dispositions analogues ».
- L'article 125 D est ainsi rétabli :
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I de l'article 125 A peuvent opter pour leur assujettissement au prélèvement prévu à ce même I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi dans un de ces Etats ou en France.
« L'option prévue au premier alinéa est subordonnée au respect des conditions mentionnées au IV de l'article 125 A.
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter pour leur assujettissement au prélèvement prévu au I de l'article 125 A, aux taux fixés au 1° du II de l'article 125-0 A.
- Sous réserve des dispositions prévues au V de l'article 125 A, le prélèvement mentionné aux I et II libère les revenus, produits et gains auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
- Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu aux I et II sont déclarés et le prélèvement correspondant acquitté, soit par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains, mandatée à cet effet, soit par le contribuable lui-même, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s'agissant d'un gain, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée.
« L'option pour le prélèvement est irrévocable et s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus, produits et gains concernés et le paiement du prélèvement correspondant dans les conditions et délais prévus au premier alinéa.
« A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions précitées, les revenus, produits et gains sont imposables dans les conditions de droit commun.
- Les revenus, produits et gains de cession pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement dans les conditions des I et II sont retenus pour leur montant brut.
- Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 et au c du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « opérés en application de » sont remplacés par les mots : « prévus à ».
- Au b du I de l'article 199 ter, les références : « 120 à 123 » sont remplacées par les références : « 120 à 125 ».
« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D.
- Au 1 de l'article 1681 quinquies, après les mots : « selon les mêmes règles », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D, ».
- Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L.
621-83 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
Le montant de cette exonération est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions des II à IX du présent article.
« Cette exonération peut être également accordée lorsque la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre, ou lorsque la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article L.
622-17 du code de commerce, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
« N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.
« Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.
« Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu'ils appartiennent :
Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;
A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;
A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Sur agrément du ministre chargé du budget, le bénéfice exonéré en application du I est plafonné, pour les entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, à 28 % du montant des coûts éligibles définis au 2.
Ce plafond est porté à 42 % des coûts éligibles pour les entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels à taux normal, et à 56 % des coûts éligibles pour les entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels à taux majoré.
Ces zones sont définies par décret.
« Pour les entreprises créées dans les départements d'outre-mer, le bénéfice exonéré en application du I est plafonné à 182 % des coûts éligibles définis au 2.
Les coûts éligibles s'entendent du coût salarial des emplois créés par l'entreprise.
Ce coût correspond aux salaires bruts avant impôts majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.
« Sont considérés comme créés les emplois existant dans l'entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés dans ce cadre.
Lorsque le montant des coûts éligibles définis au 2 est supérieur à 50 millions d'euros, le bénéfice exonéré ne peut excéder un plafond déterminé en appliquant les taux suivants :
100 % du plafond défini aux premier et deuxième alinéas du 1 pour la fraction des coûts éligibles inférieure ou égale à 50 millions d'euros ;
50 % du plafond défini aux premier et deuxième alinéas du 1 pour la fraction supérieure à 50 millions d'euros et inférieure ou égale à 100 millions d'euros.
Lorsque l'activité reprise n'est pas implantée exclusivement dans une ou plusieurs zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, le bénéfice exonéré est déterminé dans les conditions prévues au 1, en retenant les coûts éligibles définis au 2 des seuls emplois créés dans cette zone.
« Lorsque l'activité est implantée dans des zones éligibles dont les taux d'intensité d'aide diffèrent, le bénéfice exonéré ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.
Sur agrément du ministre chargé du budget, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Lorsque les entreprises visées au 1 sont situées en dehors des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, l'exonération est appliquée à leurs bénéfices réalisés dans la limite de 21 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du II.
Cette limite est portée à 42 % du montant des coûts éligibles pour les petites entreprises.
Les petites et moyennes entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I dans les conditions prévues au II.
Dans ce cas, le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser les limites fixées au 1 du II majorées de 28 points de pourcentage.
Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ci-dessus ne peut dépasser 42 000 000 EUR.
« Par ailleurs, lorsque les coûts éligibles sont égaux ou supérieurs à 25 000 000 EUR, le bénéfice exonéré ne peut dépasser 50 % des limites déterminées en application des 2 et 3 ci-dessus.
- Pour l'application du III, est considérée comme moyenne entreprise une société qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
Elle emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.
A compter du 1er janvier 2005, les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont respectivement portés à 50 millions d'euros et 43 millions d'euros ;
Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a, de manière continue au cours de l'exercice.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
- Pour l'application du III, est considérée comme petite entreprise la société qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
Elle emploie moins de cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros.
A compter du 1er janvier 2005, les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions d'euros ;
- Sans préjudice de l'application des II et III, les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté visées au I peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Les limites prévues au II s'appliquent à l'ensemble des aides à finalité régionale au sens des a et c du paragraphe 3 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne qui ont été obtenues.
« Les limites prévues au III s'appliquent à l'ensemble des aides perçues en application du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Les limites prévues au VI s'appliquent à l'ensemble des aides perçues en application du règlement (CE) n° 69/2001 précité.
Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 octies et du régime prévu au présent article, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
- L'agrément prévu aux II et III est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes :
La société créée pour la reprise remplit les conditions fixées au I ;
La société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises au II ou au III ;
La société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu en application du 2 du II pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou création ;
Le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.
« Le non-respect de l'une de ces conditions ou de l'un de ces engagements entraîne le retrait de l'agrément visé et rend immédiatement exigible l'impôt sur les sociétés selon les modalités prévues au IX.
- Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues au I interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.
2° Dans le b du I de l'article 39 quinquies H, les mots : « des cinq premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du I » ;
3° a) Au III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies, » ;
b) Au premier alinéa du I de l'article 244 quater B et au premier alinéa du II de l'article 244 quater E, après la référence : « 44 sexies A, », est insérée la référence « 44 septies, » ;
c) A l'article 302 nonies, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 44 septies, » ;
a) Au I, les mots : « créées à compter du 1er janvier 1989, » sont supprimés ;
- L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
a) Au premier alinéa, les mots : « créées à compter du 1er janvier 1989, » sont supprimés ;
« Les exonérations visées au premier alinéa s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée.
- En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.
« L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure.
- La première phrase du I de l'article 54 septies est complétée par les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A ».
- Au deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 I, les mots : « dans la limite prévue aux cinquième à septième alinéas du II de l'article 209 » sont supprimés, et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article 209 ».
- La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.
« Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée à l'alinéa précédent n'excède pas 150 000 EUR, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
- Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié.
« Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I.
2° La dernière phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 est supprimée.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les impositions établies avant le 1er janvier 2005 ou les décisions prises sur les réclamations contentieuses présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
1° Au 1, les mots : « une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée qui est passible de l'impôt sur les sociétés sans en être exonérée » sont remplacés par les mots : « une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal » ;
2° Le b du 2 est complété par les mots : « modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 » ;
3° Le c du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de participation prévu à l'alinéa précédent est ramené à 20 % pour les dividendes distribués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, à 15 % pour les dividendes distribués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009 » ;
Les dispositions du 1 s'appliquent aux dividendes distribués aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
1° Au a, les mots : « en France » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du d, les mots : « , à des universités ou à des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « ou à des universités » ;
3° Dans la seconde phrase du d, les mots : « l'organisme, l'université » sont remplacés par les mots : « l'organisme ou l'université », et les mots : « ou le centre technique exerçant une mission d'intérêt général » sont supprimés ;
4° Le d bis est ainsi rédigé :
Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français ; »
5° Après le d bis, il est inséré un d ter ainsi rédigé :
« d ter.
Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an » ;
« Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j du présent II doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
1° Après l'article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater K ainsi rédigé :
« Art. 244 quater K.
- Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces dépenses.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'année au titre de laquelle les dépenses mentionnées au II ont été exposées, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période.
Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe.
La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
- Les dépenses d'équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation :
« 1° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
« 2° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
« 3° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux mentionnés au 1° ;
« 4° Les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés au 1°.
- Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
- Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L.
239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
2° Il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé :
« Art. 199 ter J.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.
3° Il est inséré un article 220 L ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J.
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un l ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K ; les dispositions de l'article 199 ter J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
- Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite et que le résultat du même exercice est supérieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 euros par salarié équivalent temps plein.
Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles.
Ces oeuvres doivent être agréées et bénéficier du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle prévu à l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au 1 :
« - les oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
« - les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
« - les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ;
« - tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale.
Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée.
« Les oeuvres cinématographiques mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation.
Ces oeuvres doivent être réalisées dans les conditions suivantes : » ;
c) Au a du 1° et au a du 2°, après les mots : « techniciens collaborateurs de création » et les mots : « Conseil de l'Europe », sont insérés respectivement les mots : « autres que le réalisateur » et les mots : « , d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe » ;
d) Aux b et c du 2°, les mots : « qui effectuent » sont remplacés par les mots : « qui y effectuent » ;
e) Il est complété par un 2 et un 3 ainsi rédigés :
Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation et répondent à des conditions de durée et de coût de production en fonction du genre auquel elles appartiennent fixées par décret.
« 1° Les oeuvres audiovisuelles de fiction ainsi que les oeuvres audiovisuelles documentaires doivent être réalisées essentiellement avec le concours :
« a) De techniciens collaborateurs de création autres que le réalisateur ainsi que d'ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
« b) D'industries techniques de l'audiovisuel qui sont établies en France et qui y effectuent personnellement les prestations liées au tournage ainsi que les prestations de postproduction ;
« 2° Les oeuvres audiovisuelles d'animation doivent être réalisées principalement avec le concours :
« a) De techniciens collaborateurs de création autres que le réalisateur, ainsi que de collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.
« b) De prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation qui sont établis en France et qui y effectuent personnellement ces travaux ;
« c) D'industries techniques de l'audiovisuel qui sont établies en France et qui y effectuent personnellement les prestations de postproduction ;
« 3° Le respect des conditions prévues aux 1° et 2° est apprécié au moyen d'un barème de points attribués aux personnels et aux prestations mentionnés aux a et b du 1° et aux a, b et c du 2° répartis en groupes de professions et d'activités.
Ce barème est fixé par décret.
Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles engagées pour la production d'une oeuvre est supérieur ou égal à 2 333 EUR par minute produite.
a) Les A, B et C deviennent respectivement les 1, 2 et 3 ;
« 1° Pour les oeuvres cinématographiques de fiction, les oeuvres cinématographiques documentaires, les oeuvres audiovisuelles de fiction et les oeuvres audiovisuelles documentaires : » ;
- le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et les oeuvres audiovisuelles d'animation » ;
- aux a des 1° et 2°, le mot : « cinématographique » est supprimé ;
c) Au C, après les mots : « l'oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou l'oeuvre audiovisuelle », la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux 1 et 2 du II », les références : « au a du 1° et au a du 2° du II » sont remplacées par les références : « aux a des 1° et 2 des 1 et 2 du II », et après les mots : « conditions prévues », sont insérées les références : « au 3 du I et » ;
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre cinématographique ne peut excéder 1 million d'euros.
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre audiovisuelle ne peut excéder 1 150 EUR par minute produite et livrée pour une oeuvre de fiction ou documentaire et 1 200 EUR par minute produite et livrée pour une oeuvre d'animation.
En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique et une oeuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses mentionnées au III communes à la production de ces deux oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt.
Les dépenses mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent article.
a) Dans la première phrase, après les mots : « des oeuvres cinématographiques » et les mots : « l'oeuvre cinématographique », sont insérés respectivement les mots : « ou audiovisuelles » et les mots : « ou audiovisuelle », et après les mots : « visa d'exploitation », sont insérés les mots : « pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles » ;
b) Dans la dernière phrase, les références : « au a du 1° et au a du 2° du II de l'article 220 sexies » sont remplacées par les références : « aux a des 1° et 2° des 1 et 2 du II de l'article 220 sexies » ;
a) Les mots : « de l'exercice » sont remplacés par les mots « du dernier exercice » ;
b) Il est complété par les mots : « ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des oeuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ».
a) Les mots : « et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires » sont supprimés ;
2° Après le a bis du 1° du I de l'article 31, sont insérés un a ter et un a quater ainsi rédigés :
« a ter.
Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;
« a quater.
Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges couvertes par la déduction forfaitaire prévue au e ou qui ne sont pas déductibles ; »
« 11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.
4° Le I de l'article 234 undecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre de la location » sont supprimés ;
« Ces recettes nettes s'entendent du revenu défini à l'article 29.
a) Après les mots : « Communauté européenne, », sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
b) Les mots : « et à » sont remplacés par les mots : « à la double » ;
c) Il est complété par les mots : « , et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession » ;
2° Dans la deuxième phrase du I de l'article 150 UB, les mots : « ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale » sont remplacés par les mots : « sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale » ;
3° L'article 150 VB est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « vénale au jour du transfert diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 764 bis » sont remplacés par les mots : « retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » ;
« En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U à 150 UB, dont le droit de propriété est démembré à la suite d'une succession intervenue avant le 1er janvier 2004, le prix d'acquisition est déterminé en appliquant le barème prévu à l'article 669, apprécié à la date de la cession.
c) Au 4° du II, les mots : « , de rénovation » sont supprimés ;
d) A la seconde phrase du 4° du II, les mots : « un bien » sont remplacés par les mots : « un immeuble bâti » ;
e) Au 5° du II, les mots : « imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme, » sont supprimés ;
4° Le II de l'article 150 VF est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5° L'article 200 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont imposées au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues :
Par des associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter, qui ne sont pas fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Par des associés personnes morales de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter, qui sont fiscalement domiciliés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
6° Le I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France » sont remplacés par les mots : « les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France et les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France » ;
b) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est », sont insérés les mots : « , à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « les modalités définies aux articles 150 V à 150 VE » sont remplacés par les mots : « les modalités définies au I et aux 2° à 6° du II de l'article 150 U, au III du même article lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ».
a) Au premier alinéa du II, les mots : « prévues au I » sont remplacés par les mots : « prévues au premier alinéa du I », et au V, les mots : « visée aux I, » sont remplacés par les mots : « visée au premier alinéa du I et aux » ;
b) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
- La contribution portant sur les plus-values mentionnées au second alinéa du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
245-15, les mots : « Les dispositions des III, IV et V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des III à VI ».
- Au I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « prévues au II » sont remplacés par les mots : « prévues aux V et VI ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1600-0 I du code général des impôts, les mots : « prévues au II » sont remplacés par les mots : « prévues aux V et VI ».
- Au 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, après les mots : « prévu à l'article 125 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « , aux plus-values mentionnées au I du même article L.
136-7, pour les cessions intervenues à compter du 1er juillet 2004 ».
« Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L.
« 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :
« a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;
« b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.
- L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » ;
2° Les sept premiers alinéas du II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au I.
Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.
« Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont adhéré à un schéma directeur régional tel que défini par la loi, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi.
Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux moyen précité et le taux de 2004.
Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée au I à compter de l'année suivant celle de sa création.
« Le taux voté ne peut excéder, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, le taux moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces chambres et majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II.
« Le nouveau taux s'applique sur le territoire de toutes les chambres de commerce et d'industrie dissoutes dès l'année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie lorsque le taux de la chambre la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la chambre la plus imposée.
Lorsque ce taux était égal ou supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart entre le taux applicable dans chaque chambre de commerce et d'industrie et le taux de la nouvelle chambre est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde.
La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était égal ou supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était égal ou supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était égal ou supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 %.
« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans.
En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie au cours d'une période de réduction des écarts de taux résultant d'une création antérieure à la suite de la dissolution de chambres, la nouvelle chambre de commerce et d'industrie fixe le taux de la taxe mentionnée au I, pour la première année qui suit celle de sa création, dans la limite du taux moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la ou des chambres tierces constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de chaque chambre de commerce et d'industrie.
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 sont applicables.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des chambres de commerce et d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de réduction des écarts.
Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée, l'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle voté par la chambre de commerce et d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs chambres et le taux de cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des chambres dissoutes est réduit, chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir.
« Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.
4° Le III et le VI sont abrogés.
- Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie le montant prévisionnel des bases de taxe professionnelle retenues pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
2° Au III, après les mots : « et leurs groupements, », sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie, ».
Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « contrats de partenariat », sont insérés les mots : « , de contrats conclus en application de l'article L.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
2° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1382 B, », est insérée la référence : « 1382 C, ».
Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 EUR au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un y ainsi rédigé :
- Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « la limite de 1 750 EUR » sont remplacés par les mots : « la limite de 1 800 EUR » ;
1° Le VI du A de l'article 76 est ainsi rédigé :
- Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur, responsable de la billetterie, déclare au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz les droits d'entrée qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par ce dernier, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.
« Dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable un avis des sommes à payer.
Il assure le recouvrement de la taxe.
« La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 EUR.
2° Le deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général de l'Etat sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor.
« La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets.
Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent.
« Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
1617-5 du code général des collectivités territoriales est complété par seize alinéas ainsi rédigés :
« Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.
« L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.
« 6° Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
« 7° Lorsque la dette visée au 5° est supérieure au montant mentionné au deuxième alinéa du 5° et que le comptable direct du Trésor est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette.
« Le montant des frais perçus par l'huissier de justice est calculé par application d'un taux proportionnel au montant des sommes recouvrées, fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.
« Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur des biens appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les communes qui adhèrent, pour l'ensemble de la compétence prévue à l'article L.
2224-13, à un syndicat mixte peuvent décider d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant elles-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de la commune, sauf si cette dernière rapporte sa délibération.
« Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical on pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids.
La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.
- Dans les premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis du même code, les mots : « aux 1 et 2 du III de l'article 1521 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1521 ».
- Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la fusion.
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu l'année suivant celle de la fusion.
5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou les établissements publics mentionnés aux articles L.
5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ».
1° Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse » ;
2° Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les mots : « ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée ».
« 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement :
« a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ;
« b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.
« L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV ; ce produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu la même année au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que, sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, des compensations prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, versées antérieurement aux communes, mais hors compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
« Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application du même régime fiscal, le produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu, l'année de cette modification, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle a cessé d'appartenir, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
- Au III de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les mots : « ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, et » sont remplacés par les mots : « .
Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ainsi que ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion.
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe professionnelle qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la fiscalité additionnelle et en application des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'il relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C.
Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit à la taxe professionnelle de zone.
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés hors de la zone dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B sexies ; dans la zone et dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale relève du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C, le taux de taxe professionnelle est fixé en application des II, III et IV de l'article 1636 B decies.
« A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, le taux de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale est fixé conformément aux II, III et IV de l'article 1636 B decies.
2° Le deuxième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les années suivantes, les taux sont fixés dans les conditions prévues au troisième alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C.
- Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce produit est majoré pour les communes, les départements et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
3334-3 du même code et de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 dudit code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L.
- Au troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « , majoré de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année.
» sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les départements, ce produit est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
3334-3 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de cette disposition aux communes, départements, groupements de communes dotés d'une fiscalité propre et fonds départementaux de la taxe professionnelle, le produit des rôles généraux de taxe professionnelle est majoré du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
3334-3 du même code, de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 dudit code et de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; pour les régions, ce produit est majoré du montant perçu en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « , majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, au titre de l'année précédant celle où la compensation doit être versée » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces produits sont majorés dans les conditions prévues au premier alinéa.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce produit est majoré dans les conditions prévues au premier alinéa ; toutefois, pour les régions, il est également majoré du montant perçu en 2003 au titre de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L.
1° Au 2° du A, après les mots : « (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) », sont insérés les mots : « , les IV et V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) » ;
2° A la fin du premier alinéa du B, les mots : « ainsi que le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée ainsi que le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée ».
Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.
621-1 du code de commerce, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de celle-ci, être inférieure à 50 % de son montant avant l'opération.
- L'arrêté de fusion de communes pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
- L'arrêté de scission de communes pris par le représentant de l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année.
« Lorsque l'arrêté de scission intervient postérieurement au 30 septembre mais au plus tard le 31 mars de l'année suivante, les décisions relatives aux taux à prendre au titre de cette dernière année conformément à l'article 1639 A doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes issues de la scission.
A défaut, les impositions sont recouvrées selon les décisions prises par la commune préexistante au titre de l'année précédente.
« Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens, le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des d et e du 1 de l'article 8 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
2° Le 2° du II de l'article 256 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel ou d'électricité à partir d'un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison imposable dans les conditions mentionnées au III de l'article 258 ; » ;
- Le lieu de livraison du gaz naturel ou de l'électricité est situé en France :
« a. lorsqu'ils sont consommés en France ;
« b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
4° Après le 12° de l'article 259 B, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
5° Dans le premier alinéa du I de l'article 275, les mots : « ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A, » sont remplacés par les mots : « , à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 » ;
6° Après le 2 quater de l'article 283, il est inséré un 2 quinquies ainsi rédigé :
a) Au a, après les mots : « de la Communauté européenne, », sont insérés les mots : « des livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » ;
b) Au b, les mots : « l'article 258 B et » sont remplacés par les mots : « l'article 258 B, », et le même b est complété par les mots : « et des livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles l'acquéreur est désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies de ce dernier article » ;
8° Le deuxième alinéa du I de l'article 289 A est complété par les mots : « ou lorsqu'elles réalisent uniquement des livraisons de gaz naturel ou d'électricité pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur conformément aux dispositions du 2 quinquies de l'article 283 » ;
« 10° Les importations de gaz naturel ou d'électricité.
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L.
162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont regroupés sous un II.
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci » ;
b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite.
Les modalités d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre le 5 mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice.
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et au plus tôt le 1er janvier 1983 » sont supprimés ;
« Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 EUR, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du ler janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du l° du I, de remboursement de crédit de taxe.
« Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut notamment prévoir l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité matière les concernant.
4° Dans le III bis, les mots : « l'année civile » sont remplacés par les mots : « la période annuelle d'imposition » ;
5° Au IV, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
- Les articles 298 bis A et 298 bis B sont abrogés.
- L'article 302 bis MB est ainsi modifié :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée à la dernière phrase du 1° du 1 de l'article précité, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 EUR mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ; » ;
b) Au 2°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
c) Au 3°, les mots : « ou de l'exercice » sont remplacés par les mots : « ou du premier trimestre de l'exercice ».
« La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration.
b) Au troisième alinéa, les mots : « à condition qu'ils ne bénéficient pas du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A, » sont supprimés ;
- Lorsqu'ils font usage de la possibilité prévue au II de l'article 73, les, exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le premier jour de l'ancien exercice et le dernier jour précédant la date d'ouverture du nouvel exercice, déposer une déclaration entre le cinquième jour du cinquième mois de l'ancien exercice et le cinquième jour du cinquième mois du nouvel exercice.
Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit notamment au III et au 1° du IV de ce dernier article, sont liquidées sur cette déclaration.
En tout état de cause, la période couverte par une déclaration ne peut excéder douze mois.
« L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations.
Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
« Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois avant l'expiration de chaque période.
« Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l'issue de laquelle les assujettis concernés ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271.
- Le 12° de l'article 260 C du code général des impôts est complété par les mots : « et d'actions ».
- Dans le f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les mots : « de fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».
a) Aux 1, 2 et 3, les mots : « en détail » sont supprimés ;
a) Au 1, après le mot : « déclarations », les mots : « en détail » sont supprimés, et le même 1 est complété par les mots : « sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale » ;
Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé du budget, les déclarations peuvent être faites par voie électronique.
Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités d'archivage des documents qui ne sont pas annexés aux déclarations.
c) Dans la première phrase du 3, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations », et dans la seconde phrase du même 3, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant » ;
d) Au 4, après les mots : « la forme des déclarations », sont insérés les mots : « applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter ainsi que la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur.
Il fixe également », et la dernière phrase est supprimée.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés ;
« a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; » ;
a) Au premier alinéa, le nombre : « 750 millièmes » est remplacé par le nombre : « 375 millièmes » ;
3° Le d de l'article 524 bis est ainsi rédigé :
« d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat.
Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.
4° A l'article 527, les mots : « , alliage d'or » sont supprimés ;
5° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 548 sont ainsi rédigés :
« Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le cas.
Les services en charge de la garantie publient une liste des Etats membres ou Etats associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français, ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des poinçons qu'ils utilisent.
Toutefois, les personnes qui les commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages au bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du poinçon de garantie français.
En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions des quatre premiers alinéas.
« Lorsqu'ils apposent un poinçon de responsabilité, les professionnels responsables de l'importation et de l'introduction en France d'ouvrages en métaux précieux doivent déposer leur poinçon au service de la garantie préalablement à toute opération.
- Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être marqués.
Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays.
7° Aux articles 521, 531, 533, 536, 539, 543, 545, 553 et 1810, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « les contribuables » sont remplacés par les mots : « les personnes », et les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « Les contribuables » sont remplacés par les mots : « Les personnes », et, après les mots : « de contrôle agréés », sont insérés les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
251-17 du code rural est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
« Elle est due par l'importateur.
Elle est toutefois solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 5 du code des douanes communautaire.
« Elle est liquidée et recouvrée comme en matière de douane lors du dépôt de la déclaration en douane.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant au moins le grade de contrôleur » sont remplacés par les mots : « de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités », et la même phrase est complétée par les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support ».
- La première phrase du 1 de l'article 64 est complétée par les mots : « , quel qu'en soit le support ».
a) Après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage » ;
b) Les mots : « de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots : « des douanes ayant au moins le grade de contrôleur » ;
c) Il est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
1° Au premier alinéa du 1° , les mots : « d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur » sont remplacés par les mots : « de contrôleur », et après les mots « aux opérations intéressant leur service », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en oeuvre.
3° Le b du 4° est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support » ;
4° Le 6° est complété par les mots : « , quel qu'en soit le support ».
- Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
- L'article 265 B du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « prescrites par le directeur général des douanes et droits indirects en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits.
» sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits.
2° Au premier alinéa du 3, le mot : « , donne » est remplacé par les mots : « ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent » ;
3° Au second alinéa du 3, après les mots : « En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée », sont insérés les mots : « ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits », et après les mots : « quantités détournées » sont insérés les mots : « ou non justifiées ».
Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article 158 D ainsi rédigé :
- Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.
- Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
- L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C.
26 du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation.
Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L.
« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
- 1° Aux articles 684 et 714, le taux : « 4,80 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° A l'article 726, les taux : « 4,80 % » et « 1 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 5 % » et « 1,10 % » ; le montant : « 3 049 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR » ;
3° A l'article 719, les taux : « 3,80 % » et « 2,40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 4 % » et « 2,60 % » ;
4° A l'article 722 bis, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
5° Aux articles 683 bis, 721, 722, et au premier alinéa du III de l'article 810, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,20 % » ;
7° Au premier alinéa de l'article 733, le taux : « 1,10 % » est remplacé par le taux : « 1,20 % » ;
8° Aux articles 730 ter, 746, 750, 750 bis A, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,10 %, ».
- 1° Aux articles 674, 687, 739, 844, 1020, le montant : « 15 EUR » est remplacé par le montant : « 25 EUR » ;
2° Aux articles 680, 685, 686, 716, 717, 730 bis, 731, 732, 738, 847, 848, 1038, 1050, 1051, le montant : « 75 EUR » est remplacé par le montant : « 125 EUR » ;
3° La première phrase du 2° de l'article 733 est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« De biens meubles corporels.
Ce droit est réduit à 25 EUR lorsque le vendeur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou exonéré en application du I de l'article 262.
4° Au I bis de l'article 809 :
« Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de 375 EUR porté à 500 EUR lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 EUR.
5° Aux articles 810, 811, 812, 816, 827, 828, le montant : « 230 EUR » est remplacé par les mots : « 375 EUR porté à 500 EUR pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 EUR » ;
6° A l'article 810 bis, le montant : « 230 EUR » est remplacé par les mots : « 375 EUR ou de 500 EUR » ;
7° A l'article 810 ter, les mots : « du droit fixe de 230 EUR prévu » sont remplacés par les mots : « du droit fixe de 375 EUR ou de 500 EUR prévu » ;
- Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 EUR.
- Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 EUR.
10° Le premier alinéa de l'article 1594-0 G est ainsi rédigé :
11° A l'article 730, les mots : « n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 EUR ».
- Dans le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré une section 01 quater ainsi rédigée :
« Taxes sur certaines opérations de crédit
- Les actes portant ouverture de crédit, prêt, offre de prêt acceptée, cautionnement, garantie ou aval, par une personne qui effectue à titre habituel de telles opérations, sont soumis à une taxe dont le tarif est fixé comme suit :
« Montant du crédit ouvert ou consenti
« N'excédant pas 21 500 EUR
« Supérieur à 21 500 EUR et n'excédant pas 50 000 EUR
« Supérieur à 50 000 EUR
« Sont également soumis à la taxe les avenants aux actes susmentionnés qui relèvent le montant du crédit au-delà de 21 500 EUR ou 50 000 EUR.
La taxe est due sous déduction de la taxe à laquelle l'acte initial a été soumis.
- Sont exonérés de la taxe prévue au I :
« a) Les offres préalables de prêt rédigées conformément à la section 5 du chapitre Ier et aux chapitres II et III du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
« b) Les contrats de prêt sur gages consentis par les caisses de crédit municipal ;
« c) Les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L.
431-7 du code monétaire et financier, ainsi que les opérations réalisées dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;
« d) Les effets de commerce et les effets négociables.
Sont assimilés à de tels effets les warrants mentionnés aux articles L.
342-11 du code rural, ainsi que ceux mentionnés au 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
« e) Les conventions constatées par acte présenté à l'enregistrement ou réitérées par acte authentique.
- La taxe est acquittée par la personne mentionnée au I à l'appui d'une déclaration conforme à un modèle fixé par voie réglementaire, et déposée à la recette des impôts dont elle dépend avant le 20 du mois suivant la date de l'acte.
« Les établissements de crédit visés à l'article L.
511-22 du code monétaire et financier qui interviennent en libre prestation de service désignent un représentant résidant en France, solidairement responsable de l'exécution des obligations prévues au III, à la recette des impôts dont il dépend.
Il doit en outre tenir un répertoire chronologique de chacun des actes mentionnés au I effectués par l'établissement en cause, et comprenant le nom et l'adresse du client, ainsi que le montant du crédit.
« A défaut de désignation d'un représentant ou de tenue du répertoire, l'amende prévue par l'article 1840 N ter du présent code est applicable.
- Sous réserve des dispositions qui précèdent, le contrôle, le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à la taxe sont régis comme en matière de droits d'enregistrement.
a) Les articles 892, 895 à 897, 899 à 900 A, 901 A à 908, 969 à 971, 973 à 975, 977, 977 bis et 1134 ;
b) Le 1° de l'article 661.
a) Aux articles 780, 995, 1021, 1025, 1028 quater, 1046, 1047, 1056, 1058, 1059, 1063, 1069, 1074, 1077, 1078, 1083, 1119, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter et 1129, les mots : « de timbre et » ;
b) Au III de l'article 796 :
- dans le 1°, les mots : « dispensé de timbre et » ;
c) Au III de l'article 806, les mots : « établie sur papier non timbré, » ;
d) Aux articles 834 bis, 1070 et 1084, les mots : « et de timbre » ;
e) Au 2° de l'article 852, les mots : « non sujet au timbre, » ;
- au premier alinéa, les mots : « de timbre comme il est dit au 1° du 2 de l'article 902 et » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 895 et » et « de timbre et » ;
g) A l'article 991, les mots : « exonérés du droit de timbre et » ;
h) A l'article 1023, les mots : « de timbre et », « non timbrés, et », « le timbrage et » et « au timbre et » ;
i) A l'article 1028, les mots : « du timbre et » ;
j) Aux articles 1033 et 1045, les mots : « et du timbre » ;
k) Aux articles 1040 et 1041, les mots : « du droit de timbre de dimension, » ;
l) A l'article 1048, les mots : « , sont dispensés de timbre ; ils » ;
m) Au I de l'article 1052 :
- au premier alinéa, les mots : « dispensés du timbre et » ;
n) Aux articles 1053, 1055, 1067 et 1087, les mots : « des droits de timbre et » ;
o) A l'article 1054, les mots : « du droit de timbre et » ;
p) A l'article 1062 :
- les trois premiers alinéas ;
- dans le dernier alinéa, les mots : « de timbre et » ;
q) A l'article 1066, les mots : « dispensés du droit de timbre et » ;
r) A l'article 1071 :
- au premier alinéa, les mots : « et de timbre » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de tous droits de timbre et » ;
s) A l'article 1072, les mots : « et exonérés de timbre » ;
t) A l'article 1089 B, les mots : « ni au droit de timbre » ;
u) A l'article 1090 A :
- au I, les mots : « de timbre et » ;
- au II, les mots : « et de timbre », et les mots : « au timbre ou » ;
v) A l'article 1116, les mots : « exonérés de timbre et » ;
w) A l'article 1122 :
- au premier alinéa, les mots : « de timbre et » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et de timbre » ;
x) A l'article 1962, les mots : « , ainsi que les droits de timbre ».
A l'article 849, les mots : « sur papier revêtu du timbre prescrit.
Ce double est » sont supprimés ; le mot : « et » est remplacé par les mots : « , et qui ».
Au troisième alinéa de l'article 862, les mots : « , de la taxe de publicité foncière et des droits de timbre » sont remplacés par les mots : « et de la taxe de publicité foncière ».
A l'article 868, les mots : « des formalités du timbre et » sont remplacés par les mots : « de la formalité ».
« 9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L.
- au premier alinéa, les mots : « de tous droits de timbre » sont remplacés par les mots : « , sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement » ;
A l'article 1042 A, les mots : « , de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre » sont remplacés par les mots : « et de la taxe de publicité foncière ».
A l'article 1088, les mots : « de timbre, et » sont remplacés par une virgule.
A l'article 1089 A, les mots : « soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre » sont remplacés par les mots : « pas soumises au droit d'enregistrement ».
20, les mots : « sur papier non timbré » sont supprimés ;
0,2 % s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D du même code ;
- Le I de l'article 846 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes.
1° Après l'article 239 quater C, il est inséré un article 239 quater D ainsi rédigé :
« Art. 239 quater D.
6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
2° Après le h du 3 de l'article 206, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i. les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article 239 quater D.
3° Au deuxième alinéa de l'article 39 C et au premier alinéa du I de l'article 238 bis K, la référence : « ou 239 quater C » est remplacée par la référence : « , 239 quater C ou 239 quater D » ;
4° Au b du II de l'article 209-0 B, la référence : « et 239 quater C » est remplacée par la référence : « , 239 quater C et 239 quater D » ;
5° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 202 ter, après la référence : « 239 quater C, », est insérée la référence : « 239 quater D, ».
« - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,
« - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,
« - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée ,
« - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,
« - du titulaire d'un office public ou ministériel,
« il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.
« Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.
- Après le premier alinéa de l'article 199 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
3121-1 du code de la santé publique doivent être signées avant le 31 juillet 2005.
« Les départements qui n'auront pas signé de convention à cette date verront à compter de 2006 leur dotation globale de fonctionnement pour 2005 servant au calcul de leur dotation pour 2006 réduite d'un montant égal à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements, actualisée du taux d'évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu'en 2005.
Cette réduction porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L.
« Pour les autres départements, tant que les conventions ne sont pas dénoncées, les subventions versées en application des articles L.
3121-1 du code de la santé publique sont constituées du montant conservé par le département au titre de la dotation générale de décentralisation perçue chaque année, relative à la compétence en question.
La dénonciation de la convention entraîne à partir de l'année suivante une réduction de la dotation globale de fonctionnement d'un montant égal à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements, actualisée du taux d'évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu'à l'année suivant celle de la dénonciation.
Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant :
- Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L.
130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L.
121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
« Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat dans des conditions prévues par voie réglementaire.
- Le I de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 23 décembre 2003) est complété par les 20° à 33° ainsi rédigés :
« 20° La garantie des conventions de réservation de logements familiaux au profit des personnels civils et militaires que le ministère de la défense peut conclure auprès de sociétés d'économie mixte, de sociétés anonymes ou d'offices publics d'habitations à loyer modéré, sur la base des articles R.
Ces conventions peuvent être assorties de garanties d'occupation d'une durée maximale de six mois ;
« 21° La garantie des conventions de réservation de logements familiaux au profit des personnels civils et militaires relevant de son autorité que le ministère de la défense a conclues en 2003 avec la Société nationale immobilière.
Des garanties d'occupation peuvent être prévues par ces conventions, dans la limite d'une durée de trois mois reconductible une fois ;
« 22° La garantie de l'occupation permanente des logements réservés destinés à être loués aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et aux agents de l'Etat dans le cadre des conventions conclues avant le 31 décembre 2003, avec des organismes gestionnaires de logements sociaux ou des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« 23° La garantie de l'Etat accordée au financement des régimes spécifiques de retraites versées aux personnels de chemins de fer secondaires d'intérêt général ou de voies ferrées d'intérêt local : le chemin de fer de La Mure et la ligne Lyon - Croix-Rousse, les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée, des transports urbains tunisiens et marocains et du chemin de fer franco-éthopien ;
« 24° La garantie de l'Etat accordée au financement d'un complément de pensions aux conducteurs routiers, partis à la retraite à soixante ans, soit à l'issue de leur activité pour ce qui est notamment de certains salariés des transports routiers, soit à l'issue de leur congé de fin d'activité s'ils ont un nombre insuffisant de trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein du régime général ;
« 25° La garantie de l'Etat accordée au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises géré par le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité et au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs géré par l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité ;
« 26° Les engagements de garantie de l'Etat liés à l'exécution du contrat de concession pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du Grand Stade à Saint-Denis passé entre l'Etat et la société consortium Grand Stade SA (articles 3 et 39 du contrat de concession et annexes 7 et 9), figurant dans la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
« 27° Les engagements de l'Etat pris dans le cadre du jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Paris, homologuant le plan de continuation de l'activité de la Fédération française des sports de glace ;
« 28° La garantie de l'Etat accordée par le ministre chargé de l'économie dans le cadre des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, conformément aux dispositions des cahiers des charges des concessions aéroportuaires établis en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 ;
« 29° La garantie accordée par l'Etat, en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953 (équipement des services civils - investissements économiques et sociaux - réparation des dommages de guerre), aux emprunts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc souscrits entre 1980 et 1994 ;
« 30° La garantie accordée par l'Etat aux emprunts contractés par le Crédit foncier de France, en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée et des arrêtés des 1er avril 1982 et 27 juin 1985, et transférés à la Compagnie de financement foncier en application de l'article 110 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
« 31° La garantie accordée par l'Etat aux prêts participatifs technologiques octroyés par le Fonds industriel de modernisation en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée, et repris par la Caisse des dépôts et consignations en application de la convention du 23 août 1990 ;
« 32° La garantie de l'Etat dont bénéficie la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au secteur public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004, pour le service des prestations d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée ;
« 33° La garantie de l'Etat accordée pour couvrir les pertes de change subies par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L.
141-2 du code monétaire et financier telles que précisées par la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France.
- Dans le premier alinéa du I du même article, le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés ».
- Les droits et obligations incombant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, afférents à la gestion des aides à la recherche industrielle relevant de l'article 30 du chapitre 66-02 « Fonds de compétitivité des entreprises » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2005.
- A compter de la transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche en société commerciale, la garantie de l'Etat lui est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour les engagements de financement envers les entreprises pris au titre des aides relevant des articles 40 et 50 du chapitre 66-02, accordées jusqu'au 31 décembre 2004, qui lui ont été confiées par l'article 43 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
- La garantie de l'Etat peut être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche, pour des opérations d'emprunt.
- Les transferts et apports d'actifs, mobiliers et immobiliers, résultant des fusions-absorptions des sociétés Banque de développement des petites et moyennes entreprises, Auxicomi, Auximurs, Procrédit-Probail et Enerbail par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ne donnent lieu spécifiquement à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
- Les sociétés ayant reçu en apport des actifs issus de sociétés pour le financement des économies d'énergie visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur sont autorisées à exercer l'activité de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, le II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), l'article 10 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999).
Les dispositions de la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L.
Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes :
1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ;
2° Etre à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ;
3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;
4° Autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.
Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».
- Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.
A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.
A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : « 5 600 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 11 100 millions d'euros ».
- Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général.
- Le 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés ;
b) Après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité.
- Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du Il de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 EUR et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 EUR.
Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L.
571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L.
571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Strasbourg-Entzheim » sont supprimés ;
« 3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I du présent article : de 0,5 EUR à 3 EUR.
- L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
« Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
« Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.
- Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable.
Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.
4° La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :
« Electrification
- Les aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale.
« Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces dotations entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
« Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public.
« L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des années 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
- Le dernier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 EUR au profit de l'Etat.
Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 EUR aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
- Dans la dernière phrase du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« Dès lors qu'aucune charge provisoire ou définitive n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné.
Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours dudit exercice et si aucune charge définitive n'existe ou ne subsiste à son encontre dans le même délai pour l'ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion.
« Ils peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'article 14 de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981 est abrogé.
- Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.
- Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal.
Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme.
Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception.
L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance.
Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.
Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.
L'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
L'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de la police est ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-cinq années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade.
- Les dispositions du I sont applicables aux cessions décidées avant le 31 décembre 2005.
Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.
1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2007, les...
3° Le dernier alinéa du II est remplacé par un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter le nombre de trimestres liquidables au-delà du nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant, en application du 2 de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
- Au deuxième alinéa, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté à ».
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires définis au premier alinéa.
L'exigibilité de la contribution intervient au moment du paiement par l'annonceur aux régies.
« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L.
- Au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, issu de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, les mots : « à l'exclusion des données essentielles mentionnées au I » sont supprimés.
- L'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
- Il est créé un établissement public de l'Etat qui :
« 1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;
« 2° Assure le contrôle de la sécurité des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé ;
« 3° Délivre et retire les habilitations et contrôle les accès aux données du livre foncier informatisé ;
« 4° Et peut délivrer les copies du livre foncier.
« A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations, y compris, le cas échéant, pour l'achèvement de la réalisation et du déploiement de l'application informatisée du livre foncier.
- Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée modifiés par l'article 1er, paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
« Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.
- Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008.
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
annulés au titre des dépenses en capital des services civils
Arrêté du 31 juillet 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Le montant mensuel de la prime d'encadrement mentionnée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après :
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice des affaires financières, à M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
Ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
- Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L.
- Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles.
« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 26 septembre 2003.
Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales au plus tard le 26 août 2003, délai de rigueur.
Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des bibliothécaires, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé au titre de l'année 2004 à 11.
Décret du 18 octobre 2006 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Brana (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2006, M. Brana (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Décret du 19 octobre 2006 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme Brisset-Foucault (Claire)
Mme Claire Brisset-Foucault est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, fixe par arrêtés :
1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
Décret du 19 octobre 2006 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Delpont (Jean-Pierre)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Pierre Delpont.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Lallemand (Danielle, Marie, Ernestine), épouse Ameline, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Patrick Richomme, notaire associé, SELARL » à la résidence de Troarn (Calvados).
Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2005octobre 2006 : M. Didier Chauvaux, Mme Marie-Hélène Mitjavile, M. Terry Olson, Mmes Emmanuelle Prada Bordenave et Isabelle de Silva, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Marc Fosseux, Mmes Catherine Mayenobe, Monique Saliou-Gloux, MM. Omar Senhaji et Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Résultats de l'événement n° 161 Cote & Match du mardi 18 octobre 2005
Liste définitive de la promotion Ecole navale 2005
A l'issue des concours d'admission en première année organisés en 2005, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
Mahmoud Abdelkader (Tunisie).
Arrêté du 14 octobre 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions du capitaine de vaisseau Bruno Juet, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
M. Arnaud Gerard, lieutenant-colonel du corps technique et administratif de la gendarmerie, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs équipements et composants ainsi que les moyens de production, d'essai et de lancement ;
5° Les parties, composants, accessoires, matériels d'environnement, y compris les équipements de maintenance, et moyens d'essais spécifiques des matériels mentionnés aux 1° à 3° ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gracia (Félicie), épouse Blanquer, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac (81600) ;
Mme Bugarel (Janine), épouse Tuvignon, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gaillac (81600).
Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Luc Demazure.
M. Christian Mabire.
M. Jacques Rousseau.
M. Gilles Delon.
M. Raymond Graff.
M. Christian Jamet.
M. Jean Leveque.
M. André Michel.
M. Jean-Marie Bruno Bourges.
M. Jean-Claude Delloye.
M. Yves Loisel.
M. Vincent Ouvre.
M. Dominique Bruandet.
M. Stanislas de Larminat.
M. François Lorant.
M. Philippe du Teilhet.
M. Renaud Wattinne.
Sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Au titre des ministères respectivement chargés :
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Rhône-Alpes.
Suppléant : le chef du service navigation Rhône-Saône.
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de PACA.
Suppléant : le directeur régional et départemental de l'équipement de Languedoc-Roussillon.
L'article 1er de l'article du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée est modifié comme suit :
Titulaire : M. Yves Chauvey.
Titulaire : M. Yves Chauveu.
Titulaire : M. Etienne Genet.
Suppléant : M. Maurice Crouzet.
Industries agricoles et alimentaires de type animal
Titulaire : M. Yves Careil.
Industries agricoles et alimentaires de type animal et végétal
Titulaire : M. Yves Vareil.
Titulaire : M. Allain Dufour.
Titulaire : M. Alain Dufour.
Au titre des ministres respectivement chargés :
Suppléant : le chef du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon.
Suppléant : le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône.
Titulaire : le délégué régional au tourisme de PACA.
Suppléant : l'adjoint au délégué régional au tourisme de PACA.
Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : l'adjoint au délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 juillet 2005, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2005-890 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-619 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint-Louis Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis - RSL
Site d'émission : 35, chemin la Mare, 97425 Les Avirons.
La famille, une affaire publique
Michel Godet et Evelyne Sullerot
Commentaires : Antoine d'Autume et Jean-Michel Charpin
Le vieillissement de la population observé en Europe a deux causes : la baisse du taux de fécondité et la hausse de l'espérance de vie.
Le renouvellement des générations n'est plus assuré et il y a de moins en moins de jeunes pour payer la retraite des anciens, de plus en plus nombreux.
La France est moins touchée par ce phénomène que ses partenaires européens, mais elle n'est pas épargnée.
Michel Godet et Evelyne Sullerot considèrent que c'est le développement durable de nos sociétés qui est en danger.
Ils plaident en conséquence pour un renforcement de la politique familiale.
La famille doit être mieux soutenue car c'est une institution efficace comme lieu d'investissement en capital humain et social.
Il s'agit en outre, dans un souci d'équité, d'atténuer le phénomène de paupérisation des familles, et notamment des familles nombreuses.
Les auteurs soulignent que la collectivité ne compense pas le coût des enfants.
Ils proposent en conséquence des mesures fiscales de soutien au revenu, dont la « familialisation » de la CSG.
Des dispositifs permettant une meilleure conciliation des vies professionnelle et familiale et une politique d'immigration choisie, doublée d'une politique d'intégration volontariste, font également parti du menu des recommandations.
Le rapport est également accompagné de compléments de Julien Bechtel, Jacques Bichot, Cécile Bourreau-Dubois, Laurent Caussat, Pascal Chevalier, Pierre Courtioux, Julien Damon, Guy Desplanques, Martine Durand, Paul Esquieu, Bruno Jeandidier, Nadine Laib, Sylvie Le Minez, Fabrice Lenseigne, Dominique Méda et Benoît Mirouse, apportant des éclairages spécifiques sur certains aspects de la question.
2005, la Documentation française, collection « Rapports du CAE n° 57 », 468 p.
La fracture européenne
Après le référendum du 29 mai 2005 : 40 propositions concrètes
pour mieux informer les Français sur l'Europe
Michel Herbillon
Le référendum sur la Constitution européenne a révélé un besoin d'information sans précédent sur l'Europe, démentant l'idée reçue tenace d'un désintérêt des Français pour la construction européenne.
Des plateaux de télévision aux rayons des librairies, des estrades publiques aux comptoirs des cafés et jusqu'aux réunions de famille, l'Europe semble enfin sortir de l'indifférence.
Car émaillée de campagnes sans lendemain et de rendez-vous manqués, la communication sur l'Europe n'a pas atteint ses objectifs.
Latente depuis plusieurs années, la crise de confiance des Français a atteint son paroxysme le 29 mai 2005.
Les questions européennes restent encore l'affaire des initiés alors qu'il est urgent de promouvoir une information pour tous et d'incarner l'Europe auprès du grand public.
Officiellement remis au Premier ministre le 29 juin 2005, ce rapport dresse un bilan détaillé des campagnes d'information menées jusqu'à présent et pose les jalons d'une véritable stratégie de communication pérenne sur l'Europe.
Qu'il s'agisse de la place de l'Europe dans la vie publique (au Parlement, au Gouvernement et dans l'administration), à l'école, dans les structures économiques et sociales et dans les médias, Michel Herbillon établit un diagnostic sans concession.
La fracture européenne qui s'est creusée depuis plusieurs décennies impose un changement d'approche pour remettre la France à l'heure européenne.
C'est l'objet des 40 propositions concrètes et réalistes suggérées pour réconcilier les Français avec l'Europe.
2005, la Documentation française, collection « Rapports officiels », 236 p.
Rapport annuel de la fonction publique
Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ce rapport dresse un panorama le plus complet possible des effectifs et des conditions d'emploi dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Son contenu s'est, cette année encore, enrichi, puisque le périmètre d'observation s'est élargi : les séries longues mettent en perspective les évolutions, l'information sur l'emploi public est régionalisée et la connaissance des conditions de travail se précise.
La maîtrise de la gestion des ressources humaines, préalable et enjeu de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, doit se faire sur la base d'informations partagées.
Ce rapport apporte les éléments indispensables à toute réflexion en ce sens.
2005, la Documentation française, 271 p., cartes, statistiques.
Centre interdépartemental de gestion
Préface de Philippe Belaval
Publié chaque année depuis 1995, ce recueil présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou qui lui sont directement transposables.
Dynamiques et diversité des territoires français
En créant en septembre 2004 l'Observatoire des territoires, le Gouvernement a souhaité mettre en réseau les nombreux organismes publics qui interviennent dans l'analyse des territoires afin de mieux partager les connaissances disponibles.
Ce premier rapport rassemble des données jusqu'alors éparses sur les grandes dynamiques territoriales en les mettant en perspective.
Localisation de la production, revenus, accessibilité en termes des transports, évolutions démographiques, santé, éducation... autant de thèmes abordés sous l'angle des territoires grâce à une présentation attrayante avec graphiques, tableaux et cartes en quadrichromie.
L'étude confirme la très grande diversité des territoires français pour lesquels des politiques différenciées devraient être appliquées afin de valoriser leurs atouts.
Elle souligne par ailleurs la persistance de territoires en difficulté, en nombre limité, mais qui nécessitent des actions fortes de soutien des pouvoirs publics au nom de la cohésion territoriale.
2005, la Documentation française, collection « Etude », 148 p.
Transports et risques environnementaux
Dominique Bureau.
Analyse coût-bénéfice du contrôle de la pollution : nécessité, méthodologie et exemples (par Ari Rabl).
Analyse économique de la rentabilité des filtres à particules sur les véhicules diesel neufs (par Emmanuel Massé).
Analyse coûts-bénéfices du règlement européen durcissant les conditions de transport maritime d'hydrocarbures (par Thomas Groh).
L'évaluation des réglementations : transports et environnement (par Dominique Bureau).
Adoption et usage marchand de l'internet : une étude économétrique sur données bretonnes (par Fabrice Le Guel, Thierry Pénard et Raphaël Suire).
La politique nationale de tarification du service des déchets ménagers en présence de politiques municipales hétérogènes (par Matthieu Glachant).
Impact d'une réforme de la politique agricole commune par le découplage (par Pierre-Alain Jayet et Julien Labonne).
Diagnostics, prévisions et analyses économiques :
Les particularités de la reprise de 2003 en zone euro (par Alexandre Espinoza et Jean-Marie Fournier).
Les taux marginaux d'imposition : quelles évolutions depuis 1998 ?
(par Ludivine Barnaud et Layla Ricroch).
L'activité aux Etats-Unis est désormais aussi stable que dans la zone euro (par Charles-Antoine Giuliani).
Les déterminants des taux longs nominaux aux Etats-Unis et dans la zone euro ?
(par Sébastien Hissler).
« Economie et prévision », n° 167, 2005/1, 156 p.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé Hôpital local intercommunal de la Vésubie est rattachée à la trésorerie de Roquebillière (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 9 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le rectrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Ces concours ne sont ouverts que dans la filière navigation aérienne et transport aérien (NATA).
Concours externe (filière NATA) : 15 janvier 2006 (terme de rigueur) ;
Concours interne (filière NATA) : 30 janvier 2006 (terme de rigueur).
Concours externe (fiilère NATA) : 10 et 11 avril 2006 ;
La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret n°2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
653-39 du code rural sont remplacés par les articles R.
« - les termes : "animal, "exploitation et "détenteur s'entendent au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ;
« - le terme : "centre de rassemblement s'entend de "tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collectes et les marchés où sont rassemblés des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux.
- La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins comporte des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont détenus et à leurs mouvements.
« Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L.
653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation.
- Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 21/2004.
Toutefois, ceux qui sont nés avant le 9 juillet 2005 sont identifiés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les animaux doivent être identifiés au moyen de repères agréés dans les conditions prévues au A de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004.
Cette identification doit être maintenue par le détenteur de l'animal quelle que soit la provenance de celui-ci.
- Conformément aux dispositions du 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 21/2004, les ovins et les caprins importés d'un pays tiers, à l'exception de ceux qui sont accompagnés d'un certificat sanitaire relatif à l'importation d'animaux de boucherie, doivent recevoir une nouvelle identification dans les 14 jours suivant leur introduction dans l'exploitation.
« L'arrêté prévu au II précise également les modalités et les délais d'identification des animaux ainsi que les conditions dans lesquelles est apposé un repère d'identification de remplacement lorsque le repère initial a été perdu ou est devenu illisible.
221-4, une restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de l'exploitation peut être décidée par le directeur départemental des services vétérinaires en cas de non-respect des mesures prévues par l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article.
- Les informations relatives à l'identification et aux mouvements des animaux devant figurer sur le registre d'élevage prévu au II de l'article L.
234-1 et à l'article 5 du règlement (CE) n° 21/2004, définies à ce même article 5, sont précisées et complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté fixe les modalités de tenue de la partie du registre relative à l'identification et aux mouvements des animaux.
- Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'article R.
653-32 et qu'ils sont accompagnés du document de circulation prévu à l'article R.
- Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au directeur départemental des services vétérinaires de son département d'implantation.
- Les établissements de l'élevage sont chargés :
« 1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification définies dans le présent paragraphe ;
« 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnnée à l'article R.
« 3° De contrôler la fourniture aux détenteurs du matériel agréé nécessaire à la réalisation de l'identification selon les dispositions de l'article R.
« 4° D'assurer la fourniture du modèle de document de circulation ;
« 5° De procéder à l'identification des animaux importés des pays tiers selon les modalités définies à l'article R.
« 6° De procéder à l'identification des animaux chez un détenteur et au maintien de cette identification, aux frais de celui-ci, lorsque les règles de l'identification prévues à l'article R.
« 7° D'assurer l'information et le conseil aux détenteurs ainsi que leur formation pour les opérations d'identification et le maintien de celle-ci.
- L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence en application du 1° du I du présent article.
« Le non-respect par un établissement de l'élevage d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de son agrément ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles R.
- Lors de l'enlèvement d'un cadavre d'ovin ou de caprin, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage signale au directeur départemental des services vétérinaires toute anomalie d'identification qu'il constate.
- Les informations devant figurer sur le document d'enlèvement d'un cadavre d'ovin ou de caprin prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1774/2002 définies à l'annexe II de ce même règlement sont précisées et complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
« 1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à l'article R.
« 2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article R.
« 3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article 653-32 ;
« 4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article R.
« 5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le directeur départemental des services vétérinaires en application de l'article R.
« 6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'article R.
« 7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur des services vétérinaires de son département d'implantation en méconnaissance de l'article R.
- Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article R.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article L.
121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.
Elles encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2005, les conseillers des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er janvier 2006, selon les conditions suivantes :
M. Telle (Serge), au 1er échelon, avec 2 ans 4 mois d'ancienneté conservée ;
M. Simmoneau (Denis), au 2e échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée ;
M. de Montaigne de Poncins (Etienne), au 2e échelon, avec 2 ans 11 mois d'ancienneté conservée.
Vocabulaire des sciences humaines (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
autonomisation, n.f.
Domaine : Sciences humaines.
Définition : Processus par lequel une personne ou une collectivité se libère d'un état de sujétion, acquiert la capacité d'user de la plénitude de ses droits, s'affranchit d'une dépendance d'ordre social, moral ou intellectuel.
généralisation, n.f.
Domaine : Politique internationale.
Définition : Action visant à susciter l'adhésion la plus large possible à des principes, des règles, des valeurs dominantes.
Équivalent étranger : mainstreaming.
intégration, n.f.
Définition : Processus par lequel une personne ou un groupe s'insère dans le milieu, la société où il vit.
fenêtre intruse
Forme abrégée : intruse, n.f.
Définition : Fenêtre qui s'affiche soudainement à l'écran sans que l'utilisateur en ait fait la demande.
Équivalent étranger : pop-up, pop-up window.
Validation des bulletins du lundi 19 décembre au mercredi 21 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le mercredi 21 décembre 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 21 décembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 21 décembre 2005.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole centrale de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2005, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Ecole centrale de Lyon à compter du 26 novembre 2005, jusqu'à la nomination du directeur de l'école.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de la Haute-Garonne, en date du 14 octobre 2005, est approuvé l'avenant n 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération toulousaine, dit « GIP CVAT 3 ».
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 2 de l'année 2006, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 3 de l'année 2006.
Arrêté du 9 février 2006 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat pour le recrutement d'aides de laboratoires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2006, l'arrêté du 11 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'aides de laboratoire est modifié comme suit :
Ces emplois sont répartis, par académie, de la manière suivante :
Ajouter : « Nice : 1 ».
Arrêté du 30 janvier 2006 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins
Conformément au règlement n° 315/2002 susvisé, les cotations nationales des carcasses d'agneaux et de brebis sont établies chaque semaine et transmises à la Commission européenne.
La cotation nationale est calculée sur la base des cotations établies respectivement par chacune des quatre commissions régionales.
Le siège des commissions régionales chargées de l'établissement des cotations des ovins de boucherie est fixé à Paris, Toulouse, Limoges et Avignon.
La composition de chaque commission régionale de cotation, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission de cotation, est fixée comme suit :
- le préfet de région dans laquelle siège la commission qui assure la présidence de la commission ou son représentant ;
- le chef du service régional de la statistique agricole ou son représentant ;
- le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) qui assure le secrétariat de la commission ou son représentant ;
- trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région où siège la commission des cotations sur proposition des organisations professionnelles.
Ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.
Les cotations portent sur les ovins de boucherie abattus de moins de douze mois et sur les brebis abattues de plus de douze mois, répartis par classe de poids, de conformation et d'engraissement, et dont les carcasses sont pesées et classées conformément à la réglementation en vigueur.
Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Office de l'élevage.
Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
Une commission de contrôle et d'arbitrage, appelée Commission nationale des cotations, chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale, se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son siège est fixé à l'Office de l'élevage.
La composition de la Commission nationale des ovins est fixée comme suit :
- le chef du service des nouvelles des marchés ou son représentant.
Office de l'élevage :
- le directeur de l'Office de l'élevage ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande ou son représentant.
Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des industries et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
Le président de la Fédération des marchés du bétail en vif ou son représentant.
La présidence de la commission nationale est assurée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
La commission nationale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent à titre d'experts.
L'arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 la répartition par sections et options des places mises aux concours d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 1 399 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 92 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 90 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 219 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Répartition des contrats offerts aux lauréats du CAER agrégation (session 2006)
Répartition des contrats offerts aux lauréats du CAER-CAPES (session 2006)
Répartition des contrats offerts aux lauréats du CAER-CAPET (session 2006)
Répartition des contrats offerts aux lauréats du CAER-PLP (session 2006)
Arrêté du 26 janvier 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 26 janvier 2006, M. François Henry, responsable du département emploi et développement économique à la délégation interministérielle à la ville, et Mme Nicole Smadja, responsable de la mission « ville » à la préfecture de région Ile-de-France, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Décret du 7 février 2006 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, Mme Catherine Chadelat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 5 septembre 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret du 13 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Masclet (Patrick)
Par décret en date du 13 février 2006, M. Masclet (Patrick), président de la commission territoriale des voies navigables du Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Décret du 13 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Kahan (Jean-Marc)
Par décret en date du 13 février 2006, M. Kahan (Jean-Marc), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre délégué à l'industrie, en remplacement de M. Cruchon (Philippe).
Mlle Laure-Anne Balderacchi est nommée conseillère, responsable du secrétariat particulier de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 juillet 2003, Mme Pavlov, née Desplanques (Catherine), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er février 2003, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Cuisinier (Jean-François), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Cuisinier (Jean-François), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée SARL Garage Mamindy, 209, rue Christophe-Artaban, 3, impasse Alphonse-Rocheland, 97420 Le Port.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Gironde selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Bordeaux ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Langon ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Libourne ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Blaye ;
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement d'Arcachon.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Gironde selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Bordeaux ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Langon ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Libourne ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Blaye ;
- à compter du mercredi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
- à compter du jeudi 20 avril 2006 dans l'arrondissement d'Arcachon.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Montpellier ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Béziers ;
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Lodève.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Montpellier ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Béziers ;
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Lodève.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Isère selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Grenoble ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans les arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Isère selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Grenoble ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans les arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Etienne ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans les arrondissements de Montbrison et de Roanne.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Loire selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Etienne ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans les arrondissements de Montbrison et de Roanne.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Pas-de-Calais selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement d'Arras ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans les arrondissements de Calais et de Montreuil ;
- à compter du vendredi 12 mai 2006 dans les arrondissements de Lens et de Boulogne-sur-Mer ;
- à compter du lundi 15 mai 2006 dans les arrondissements de Saint-Omer et de Béthune.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Pas de Calais selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement d'Arras ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans les arrondissements de Calais et de Montreuil ;
- à compter du jeudi 20 avril 2006 dans les arrondissements de Lens et de Boulogne-sur-Mer ;
- à compter du vendredi 21 avril 2006 dans les arrondissements de Saint-Omer et de Béthune.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Puy-de-Dôme à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand.
A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Puy-de-Dôme à compter du mardi 11 avril 2006.
Décret n° 2006-432 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE VISANT À FACILITER LA CIRCULATION DES RESSORTISSANTS SAINT-LUCIENS DANS LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'AMÉRIQUE
Dans le cadre de la coopération entre la France et Sainte-Lucie, et afin d'assurer une meilleure application des dispositions en matière de circulation des personnes ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements de la République française relatifs, notamment, à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Dans le respect des traités et conventions internationales, et notamment de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;
Soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière et afin de faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sont convenus de ce qui suit :
Tout ressortissant saint-lucien se trouvant sur le territoire des départements français d'Amérique doit pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire de ces départements au moyen d'un cachet apposé sur son document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés.
A défaut, cette personne est réputée être en situation irrégulière.
Les points de passage contrôlés sont : le port et l'aéroport de Fort-de-France et le port du Marin pour la Martinique, l'aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes (Pointe-à-Pitre) et le port de Pointe-à-Pitre pour la Guadeloupe, l'aéroport de Cayenne-Rochambeau pour la Guyane.
Chaque ressortissant saint-lucien bénéficie d'une exemption de l'obligation de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à 15 jours, dans la limite de 120 jours cumulés sur une période de 12 mois, sans limitation du nombre de séjours.
Les séjours autres que ceux mentionnés à l'article 3 sont soumis au droit commun.
La durée du séjour est constatée au moyen d'un cachet apposé à chaque entrée et à chaque sortie du territoire des départements français d'Amérique par les autorités chargées du contrôle aux frontières ou par tout autre moyen acceptable par les autorités françaises compétentes.
Sauf cas de force majeure - conditions météorologiques, urgence médicale - dûment constatée par les autorités compétentes, tout ressortissant saint-lucien réputé en situation irrégulière pour ne pas avoir respecté les conditions du régime d'exemption de l'obligation de visa ci-dessus mentionné perd le bénéfice de ce régime pour une durée de 12 mois à compter du jour où l'irrégularité de son séjour a été constatée.
La perte du bénéfice du régime d'exemption de visa prévue à l'article 6 est mentionnée au moyen d'un timbre d'entrée barré d'une croix noire à l'encre indélébile apposé sur le document de voyage de la personne concernée.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification relative à l'accomplissement des procédures internes.
Le jour de la réception de la notification prévaudra.
Cet Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer ou suspendre le présent Accord à tout moment, par la voie diplomatique, avec un préavis de trois mois.
Fait à Castries, le 23 avril 2005, en double exemplaire, dans les langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, Mlle Pascale Piccinelli, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 12 mai 2006 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des conventions et accords
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mai 2006 :
Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentante des employeurs pour les professions agricoles :
de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
Mme Béatrice Iordanow, en remplacement de M. Jean-Jacques Renucci.
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentante des employeurs pour les professions agricoles :
Décret du 18 mai 2006 portant radiation (magistrature) - M. Sage (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Rémy Sage, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et de la communication, et à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, adjointe à la directrice du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mlle Poral (Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Le retrait de Mme Moine (Corinne, Andrée, Noëlle), épouse Condette, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires associées, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires associées, est ainsi modifiée : « Christiane Daronnat, Emmanuelle Poral, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 avril 2006 portant nomination (directeurs départementaux délégués auprès de directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 avril 2006, M. Yves Marchal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint du Centre des études européennes de Strasbourg (CEES), est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône à compter du 24 avril 2006.
Avis n° 2006-0444 du 11 avril 2006 sur la décision tarifaire n° 2006021 de France Télécom relative aux prix des communications vers les mobiles Tel Cell à Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les clients résidentiels
- La décision tarifaire
L'opérateur Tel Cell a annoncé l'ouverture d'un service de téléphonie mobile à Saint-Martin et Saint-Barthélemy utilisant des numéros de la forme 069010QMCDU début juin 2006.
La décision tarifaire n° 2006021 définit la tarification envisagée par France Télécom pour les appels émis depuis une ligne fixe d'un client résidentiel vers les mobiles Tel Cell.
Les tarifs présentés dans cette décision concernent les appels émis à destination des mobiles Tel Cell à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en provenance, d'une part, de la métropole et, d'autre part, des départements d'outre-mer.
Depuis la métropole
Les tarifs proposés pour les appels émis depuis un abonnement principal ou un abonnement social en métropole sont les suivants :
Les plages horaires appliquées à ces appels sont celles déjà appliquées aux appels vers le service mobile existant de Dauphin Télécom, à savoir :
- tarif normal : du lundi au vendredi de 8 heures à 21 h 30 ;
- tarif réduit : autres horaires et jours fériés.
Depuis les départements d'outre-mer
Les tarifs proposés pour les appels émis depuis un poste fixe d'abonné dans les départements d'outre-mer concernés sont les suivants :
Les plages horaires appliquées à ces appels sont celles déjà appliquées aux appels vers les services mobiles existants, à savoir :
Au départ de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique vers un mobile Tel Cell Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les tarifs proposés pour les appels émis depuis un poste fixe d'abonné sont les suivants :
La tarification proposée correspond à celle déjà appliquée pour les appels fixes vers les numéros mobiles des opérateurs (1) présents dans les départements d'outre-mer (métropole vers DOM et inter-DOM), à l'exception de la tarification appliquée pour les communications intra-DOM.
Au départ de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique vers un mobile Tel Cell Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les tarifs proposés pour les appels émis depuis un poste fixe d'abonné sont identiques à ceux à destination de l'opérateur Dauphin Télécom dans la zone des Antilles pour les communications intra-DOM.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006021 soumise le 5 avril 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006021.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la DRASS des Pays de la Loire.
Le centre hospitalier régional et universitaire de Nantes est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 17 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 mars 2006 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 mai 2006, l'arrêté du 23 mars 2006 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture précité est modifié comme suit :
Supprimer la mention : « Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 ».
Arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mai 2006, l'arrêté du 24 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit : le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 195.
Ces postes sont répartis par spécialités et par concours de la manière suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994) : 10 places ;
- concours interne (prévu à l'article 5-II du décret du 18 novembre 1994 précité) : 10 places.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 22 juin au 24 juillet 2006, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours (pièce 407), 34, rue La Pérouse, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 24 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,22 euro.
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) du 22 juin au 24 juillet 2006.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et envoyer le dossier d'inscription au bureau des concours et examens professionnels.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 31 juillet 2006, délai de rigueur.
Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique lunetterie
Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique lunetterie est créé (ancien intitulé : monteur en optique lunetterie).
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF).
Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique lunetterie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie.
Sous la responsabilité d'un opticien diplômé, le (la) monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie travaille principalement dans un atelier intégré au point de vente.
Il (elle) réalise, à partir de la prescription de l'ophtalmologiste le centrage, le taillage et le montage d'optique sur différents types de monture.
Il (elle) assure tous types de réparation et fournit une prestation globale comprenant l'accueil clientèle, l'analyse de la demande, les conseils techniques pour la livraison d'équipements d'optique.
Le sens de l'observation et de l'esthétique sont requis pour la réalisation d'un travail précis et soigneux.
Réaliser les travaux relatifs à des équipements
d'optique-lunetterie de détail
Mettre en œuvre les techniques de montage des équipements d'optique-lunetterie.
Relever les paramètres de montage d'un équipement déjà réalisé.
Vendre des équipements et des produits
Prendre sur le client les mesures nécessaires à la réalisation de son équipement en optique-lunetterie.
Traiter les opérations techniques et administratives de la vente en optique-lunetterie.
Le (la) monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est employé principalement dans :
-des ateliers intégrés au point de vente et dans le magasin ;
-des ateliers décentralisés regroupant plusieurs points de vente ;
-des ateliers de sous-traitance.
Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la sage-femme doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L.
Le titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique lunetterie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les équipements courants d'optique lunetterie de détail ;
Réaliser les équipements spéciaux d'optique lunetterie de détail ;
Vendre des équipements et des produits d'optique de lunetterie de détail.
Ancien intitulé : monteur en optique lunetterie.
Sous la responsabilité d'un(e) opticien(ne) diplômé(e), le (la) monteur(se) vendeur(se) en optique lunetterie travaille principalement dans un atelier intégré au point de vente.
Compétences attestées
Préparer la matière d'oeuvre et l'outillage en vue de la réalisation d'un équipement courant d'optique lunetterie.
Adapter des verres d'optique lunetterie dans des montures cerclées.
Adapter des verres d'optique lunetterie sur des montures « glace » de type fil nylon.
Réaliser les opérations de finition d'un équipement courant d'optique lunetterie.
Remettre en état des montures de lunette par remplacement de pièces.
Adapter des verres d'optique lunetterie sur des montures « glace » par perçage et/ou crantage.
Créer un effet prismatique sur un équipement d'optique lunetterie de détail.
Adapter des verres ophtalmiques épais sur tous types de montures.
Retailler les verres d'un équipement d'optique lunetterie pour les adapter à une monture de forme différente.
Remettre en état des montures de lunettes par réparation de pièces détériorées.
Vendre des équipements
et les produits d'optique lunetterie de détail
Le (la) monteur(se) vendeur(se) en optique lunetterie s'emploie principalement dans :
- des ateliers intégrés au point de vente ;
Mais également au sein même du magasin de vente.
44135 - Ajusteur(se) mécanicien.
14223 - Vendeur(se) en équipement de la personne.
Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre les inspections générales, le médiateur de l'éducation nationale, le haut fonctionnaire de défense, la délégation aux usages de l'internet et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés au ministre :
- la direction générale de l'enseignement supérieur ;
5° La direction des relations européennes, internationales et de la coopération ;
7° Le service de l'action administrative et de la modernisation ;
8° Le service des technologies et des systèmes d'information.
- La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré.
Elle fixe les orientations de la formation initiale de ces enseignants, mise en oeuvre par la direction générale de l'enseignement supérieur.
Elle conduit les actions en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
Elle coordonne la politique de formation, de professionnalisation et d'insertion pour ce qui relève de l'enseignement scolaire.
Elle en anime et évalue la mise en oeuvre.
Elle assure la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
- Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Direction générale de l'enseignement supérieur :
- La direction générale de l'enseignement supérieur élabore et met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle exerce la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement.
Elle exerce également les compétences dévolues au ministre concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
Elle est responsable de la mise en oeuvre, par les établissements d'enseignement supérieur et leurs groupements, des orientations de la politique scientifique et de la recherche définie par la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Elle assure, en liaison avec cette direction générale, l'accréditation des écoles doctorales.
Elle définit des actions tendant à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Elle exerce la tutelle sur le Centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Elle a en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré qu'elle organise selon les orientations fixées par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elle élabore la politique de développement et de modernisation de la documentation et des bibliothèques universitaires.
Dans l'exercice de ses diverses missions, elle définit, en liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et avec la direction des relations européennes, internationales et de la coopération les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur et la mobilité des étudiants.
Elle conduit la politique contractuelle et coordonne l'élaboration des contrats pluriannuels d'établissement, de pôle et de site, en liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation et le secrétariat général.
Dans ce cadre, elle définit les objectifs à atteindre, notamment en matière d'information et d'orientation des étudiants, d'égalité des chances et d'insertion professionnelle.
Elle exerce la tutelle sur les chancelleries des universités.
Elle est chargée, en liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, de la politique d'organisation territoriale de l'offre nationale d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire.
Elle définit la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.
Pour l'accomplissement de ses missions, elle s'appuie sur les travaux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La direction générale de l'enseignement supérieur assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle répartit les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur.
Elle conduit avec les responsables de ces établissements un dialogue de gestion appuyé sur les indicateurs de performance des programmes budgétaires.
- La direction générale de la recherche et de l'innovation élabore la politique de l'Etat en matière de recherche et d'emploi scientifique en en proposant les orientations et les priorités.
Elle veille à sa mise en oeuvre.
Elle assure, par son action, la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation, en liaison avec l'ensemble des ministères intéressés.
Elle définit et met en oeuvre les orientations de la politique scientifique et les priorités de la recherche des établissements d'enseignement supérieur et de leurs groupements.
Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes relevant du ministère chargé de la recherche et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement.
En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, elle participe à la définition de la politique de soutien à la recherche industrielle et à l'innovation.
Dans l'exercice de ses diverses missions, elle définit, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction des relations européennes, internationales et de la coopération, les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est responsable de la diffusion de l'information et de la culture scientifiques et techniques.
Elle est chargée, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur, de la politique d'organisation territoriale des activités de recherche.
Elle assure le suivi des contrats de plan Etat-régions pour ce qui concerne les établissements de recherche dont elle a la tutelle et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
Elle assure le secrétariat du Haut Conseil de la science et de la technologie et celui du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Pour l'accomplissement de ses missions, la direction générale de la recherche et de l'innovation s'appuie sur les travaux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La direction générale de la recherche et de l'innovation comprend une direction de la stratégie.
- Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, à la recherche spatiale, à l'orientation et au pilotage de la recherche arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle répartit les moyens entre les établissements publics et organismes relevant du ministère chargé de la recherche et elle mesure leur performance.
Elle conduit avec les responsables des organismes de recherche placés sous sa tutelle un dialogue de gestion appuyé sur les indicateurs de performance de ces programmes.
Elle s'assure de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des priorités de la politique scientifique, avec la direction des affaires financières et les différents ministères gérant le programme de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elle contribue avec la direction des affaires financières à la préparation du budget de la mission.
La direction de la stratégie, au sein de la direction de la recherche et de l'innovation, propose les orientations stratégiques de la recherche.
A cet effet, elle conduit ou fait réaliser des études, elle entretient une banque de données sur les compétences et les ressources des laboratoires.
Elle s'appuie sur un dispositif spécifique de prospective.
Dans le cadre de la tutelle qu'exerce la direction générale de la recherche et de l'innovation sur les orientations stratégiques des organismes de recherche, elle coordonne la préparation des contrats pluriannuels avec ces organismes ainsi que la préparation des programmes budgétaires mentionnés au II de l'article 5.
Elle coordonne les relations avec les programmes européens.
Elle définit la politique des très grandes infrastructures scientifiques.
- Le secrétaire général définit et met en oeuvre les politiques de modernisation administrative.
Il s'assure, au sein du ministère, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.
Il dirige le secrétariat général.
Les directions et services mentionnés à l'article 2 sont placés sous son autorité.
Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales.
A ce titre, il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
Il assure la coordination des travaux du Conseil supérieur de l'éducation, du conseil territorial de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires ministériels.
- Le secrétariat général est chargé du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des ressources humaines, dont le responsable a rang de secrétaire général adjoint, est chargée de la gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières des personnels du ministère, à l'exception des personnels d'administration centrale.
La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur, la politique de recrutement du ministère.
Elle la met en oeuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.
Elle s'assure de la mise en oeuvre par les autorités académiques des actions de formation continue des enseignants des premier et second degrés, selon les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire.
La direction générale des ressources humaines comprend une direction de l'encadrement.
Direction de l'encadrement :
La direction de l'encadrement définit et met en oeuvre, au sein de la direction générale des ressources humaines, la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des services centraux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que des personnels d'inspection.
En relation avec chaque direction intéressée, elle met en oeuvre la politique statutaire et la gestion prévisionnelle des effectifs, des carrières et des compétences de ces personnels.
- La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle « enseignement scolaire » et de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers du ministère.
- La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle représente le ministre devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour l'ensemble du ministère.
Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique en matière d'enseignement et de recherche.
Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information et de gestion du ministère.
Elle conçoit et met en oeuvre, à la demande des autres directions du ministère, un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif et de recherche.
Elle calcule les indicateurs de performance que les directions et les services déconcentrés mettent en oeuvre dans les programmes budgétaires.
Elle participe aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs et de recherche.
Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif et de recherche.
Direction des relations européennes et internationales et de la coopération :
La direction des relations européennes, internationales et de la coopération coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération du ministère.
Elle contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français et au développement de la francophonie.
Elle coordonne le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement supérieur et à la direction générale de la recherche et de l'innovation pour la définition des mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle prépare les positions du ministère et assure sa représentation dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.
La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe du ministère et coordonne sa mise en oeuvre aux niveaux central et déconcentré.
Service de l'action administrative et de la modernisation :
- Le service de l'action administrative et de la modernisation assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale.
Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction de l'encadrement.
Il élabore et met en oeuvre la politique immobilière et la politique d'achat du ministère.
Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.
Il assure le secrétariat du conseil territorial de l'éducation nationale et du comité technique paritaire central.
Il met en oeuvre la politique d'archivage du ministère.
- Il contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au contrôle de son exécution.
Service des technologies et des systèmes d'information :
Le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements.
Il conduit la mise en oeuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
Il assure la conduite des projets informatiques pédagogiques et de gestion du ministère et en propose la programmation budgétaire aux instances de pilotage.
Le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
221-1 du code de l'éducation, la référence au décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 est remplacée par une référence au décret n° 2006-572 du 17 mai 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2006, le trésorier-payeur général de la région Limousin, trésorier-payeur général de la Haute-Vienne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin ».
Décret n°2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 295920 du 24 septembre 2007 a annulé l'article 1er du décret n° 2006-651 en tant qu'il insère dans le code de la santé publique, l'article R4236-5.
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et qui n'ont pas voix délibérative.
Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans mentionnée à l'article R.
4236-10 du code de la santé publique court, pour les pharmaciens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d'installation du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les pharmaciens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date du début de leur activité.
Les pharmaciens ayant suivi des formations préalablement à la date d'installation du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent au titre de leur activité principale peuvent, dès cette même date, déposer leur dossier auprès du conseil régional ou interrégional dont ils dépendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la première période de cinq ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé :
« Conseil national de la formation pharmaceutique continue
4236-2, le Conseil national de la formation pharmaceutique continue définit, pour cinq ans, les orientations nationales de cette formation.
Il fixe, à ce titre, les thèmes prioritaires de formation prenant en compte les objectifs de la politique de santé publique et les plans d'action mentionnés à l'article L.
1411-2 ainsi que les programmes de santé mentionnés à l'article L.
Au cours de cette période quinquennale, le conseil national peut adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique.
4236-2, le conseil national fixe les règles de la validation de l'obligation de formation continue.
Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue agrée les organismes de formation continue remplissant la condition fixée au deuxième alinéa de l'article R.
4133-2, sur la base d'un cahier des charges qu'il élabore et qui prend en compte les critères suivants :
« 1° La qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ;
« 2° Leur conformité aux référentiels et règles de bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés ;
« 3° La transparence des financements ;
« 4° L'engagement relatif à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de santé et à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments ;
« 5° Le respect des orientations nationales définies par le conseil national ;
« 6° L'acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme de formation et de la qualité des formations.
« L'agrément de l'organisme est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Le silence gardé par le conseil national pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
« Chaque organisme agréé est tenu de transmettre annuellement au Conseil national de la formation continue un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de son activité.
Ce bilan indique, notamment, le nombre de pharmaciens formés et le nombre de formations dispensées, en précisant leur objet, leur nature, leur durée et le mode d'évaluation des acquis des pharmaciens à l'issue des formations suivies.
« L'agrément peut être suspendu ou retiré par le conseil national lorsque la personne morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par le présent article.
Lorsque le conseil national envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention en indiquant les motifs de la décision envisagée par lettre recommandée, avec accusé de réception.
L'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
4236-2, l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation continue prévue à l'article R.
4236-1 fait l'objet d'un rapport annuel comprenant notamment :
« 1° Les orientations nationales et leurs évolutions ;
« 2° Un bilan des formations continues réalisées pendant l'année ;
« 3° Une synthèse des rapports annuels régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article R.
« 4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
« Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé avant le 15 mai de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport.
- Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de 31 membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
« 1° Huit pharmaciens représentant l'ordre des pharmaciens, dont deux pour la section A et un pour chacune des sections B, C, D, E, G et H, nommés sur proposition des conseils centraux de l'ordre ;
« 2° Deux représentants titulaires enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie et quatre suppléants, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie, après avis des présidents des universités concernées ;
« 3° Trois pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens titulaires d'officine ;
« 4° Un pharmacien nommé sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des établissements pharmaceutiques ;
« 5° Deux pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des établissements de distribution en gros de médicaments ;
« 6° Un pharmacien nommé sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens des établissements privés ne participant pas au service public hospitalier ;
« 7° Deux pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens exerçant en laboratoire de biologie médicale ;
« 8° Cinq pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens salariés ;
« 9° Trois représentants des organismes de formation ;
« 10° Deux personnalités qualifiées, une oeuvrant dans le domaine de la santé publique et une représentant des usagers du système de santé désignée dans les conditions prévues à l'article L.
« Un second représentant du ministre chargé de la santé peut assister avec voix consultative au conseil national.
« Organisation du conseil national en sections
- Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de trois sections dénommées "Dispensation, "Biologie et "Industrie et distribution en gros.
« Les sections préparent le travail du conseil national, en vue notamment de l'exercice des missions définies aux 2° et 3° de l'article L.
« La section "Dispensation est compétente pour :
« - les pharmaciens inscrits en section A de l'ordre national des pharmaciens ;
« - les pharmaciens inscrits en section D de l'ordre national des pharmaciens ;
« - les pharmaciens inscrits en section H de l'ordre national des pharmaciens à l'exception de ceux des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier ;
« - les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
« La section "Biologie est compétente pour :
« - les pharmaciens inscrits en section G de l'ordre national des pharmaciens ;
« La section "Industrie et distribution en gros est compétente pour :
« - les pharmaciens inscrits en section B de l'ordre national des pharmaciens ;
« - les pharmaciens inscrits en section C de l'ordre national des pharmaciens ;
« La composition et le fonctionnement des sections sont déterminées par le règlement intérieur du conseil national.
- Si un membre du conseil national cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances, le président peut demander au ministre chargé de la santé de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement.
Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de participation aux travaux du conseil.
« Les membres du conseil national doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national.
Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation.
Les déclarations d'intérêt sont conservées par le conseil national durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés.
Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
- Le ministre chargé de la santé convoque le conseil national pour sa première réunion dont il établit l'ordre du jour.
« Le conseil national élit, en son sein, le président, le vice-président et deux autres membres qui composent le bureau.
En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
« Le conseil national se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
« Le conseil national siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Un membre présent ne peut détenir plus d'une procuration.
Le quorum est apprécié en début de séance.
Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil national délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
« Les membres du conseil national ne peuvent siéger lorsque celui-ci est amené à se prononcer sur l'agrément d'organismes mentionnés à l'article R.
4236-2 et avec lesquels, par eux-mêmes ou par personne interposée, ils ont des liens ou des intérêts de nature à influencer leur jugement.
« Le conseil national adopte son règlement intérieur.
« Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au Conseil national peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
de la formation pharmaceutique continue
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, au regard des besoins et des ressources de la formation dans chacune des trois sections définies à l'article R.
4236-5, la liste des conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue.
« Pour les conseils interrégionaux, le préfet de région compétent pour l'application des articles R.
4236-14 est le préfet de la région qui comporte le plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre.
« Missions des conseils régionaux et interrégionaux
- Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au pharmacien par l'organisme de formation agréé qui en conserve une copie pendant cinq ans.
- Tous les cinq ans, le pharmacien dépose, auprès du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue dont il dépend au titre de son activité principale, son dossier regroupant les justificatifs des formations suivies.
Le dépôt du dossier peut s'effectuer par voie électronique.
Le conseil régional ou interrégional vérifie, au vu du dossier, le respect de l'obligation de formation continue, dans les conditions prévues à l'article R.
« Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue valide le respect de l'obligation de formation pharmaceutique continue en délivrant au pharmacien une attestation et en informe le conseil régional ou central de l'ordre dont dépend le pharmacien au titre de son activité principale.
« Si, au terme de ces cinq ans, le pharmacien n'a pas envoyé son dossier au conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, celui-ci le met en demeure de produire tous justificatifs.
En cas d'absence de production des justificatifs demandés dans un délai de six mois, le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue en informe le conseil régional ou central de l'ordre dont dépend le pharmacien au titre de son activité principale.
« Lorsqu'au vu du dossier présenté, le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue estime que le pharmacien n'a pas respecté son obligation de formation continue, il arrête, de concert avec ce dernier, un plan permettant de compenser le retard pris dans le suivi des formations éligibles à la formation pharmaceutique continue.
« En cas de refus du pharmacien de s'engager à mettre ce plan en oeuvre, le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue en informe le conseil régional ou central de l'ordre dont dépend le pharmacien au titre de son activité principale
- Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional ou interrégional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au préfet de région compétent et au conseil national, comprenant notamment :
« 1° Les orientations régionales ou interrégionales et leurs évolutions ;
« 2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
« 3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue
« Composition des conseils régionaux et interrégionaux
- Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue est composé de 9 membres nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois :
« - 3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
« - 6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue.
« Le préfet de région nomme les membres du conseil régional et, parmi eux, le président de ce conseil.
Le ministre chargé de la santé nomme les membres du conseil interrégional et, parmi eux, le président de ce conseil.
« Les propositions de nomination prennent en compte les domaines de compétence des conseils.
« Les fonctions des membres des conseils régionaux et interrégionaux sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre de discipline au sein de l'ordre des pharmaciens.
« Les membres des conseils régionaux et interrégionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national.
Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés.
« Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux
- Les nominations des membres des conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue sont publiées aux recueils des actes administratifs des départements et des régions ou au Journal officiel.
« Si un membre du conseil régional ou interrégional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil régional ou interrégional, le président peut demander au conseil national de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement.
- Le préfet de région convoque le conseil régional ou interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
« Le conseil régional ou interrégional élit en son sein le vice-président.
« Le conseil régional ou interrégional se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
« Le conseil régional ou interrégional siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration.
Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional ou interrégional délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
« Les membres des conseils régionaux et interrégionaux ne peuvent pas siéger lorsque ceux-ci se prononcent sur le respect de l'obligation de formation les concernant ou concernant un pharmacien avec lequel ils ont des liens, des intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
« Le conseil régional ou interrégional adopte son règlement intérieur sur la base d'un document type établi par le conseil national.
« Le préfet de région ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions du conseil régional ou interrégional.
« Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional ou interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
- Les fonctions des membres du conseil national et des conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue sont exercées à titre gratuit.
« Les membres de ces conseils perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînée par leurs fonctions au sein des conseils.
Les fonctions donnant lieu à indemnisation et le montant des indemnités forfaitaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
« Les employeurs des membres salariés du conseil national, des conseils régionaux et interrégionaux peuvent, à leur demande obtenir le remboursement direct, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, des rémunérations maintenues aux pharmaciens pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y afférents.
Les conditions de remboursement sont prévues par convention.
Cette convention est conforme à une convention type dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
- Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le fonctionnement des conseils nationaux, régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R.
Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au titre IV du livre Ier (partie réglementaire), il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Retraite professionnelle supplémentaire
- Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L.
- Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
331-2, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L.
441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent demandant le transfert.
« Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R.
335-1, ni des éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.
- Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
« Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.
« Au titre des salariés, le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le comité de surveillance :
« a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
143-6, lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;
« b) Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
143-6 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article, dans les conditions prévues au même article.
« Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L.
143-2, les informations communiquées par ce ou ces derniers sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
143-6 peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article L.
2° Sont insérés dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III (partie réglementaire) les articles R.
- Toute entreprise d'assurance disposant de l'agrément mentionné à l'article L.
413-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de l'article L.
310-12, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le délai de communication des informations aux autorités de 1'Etat d'accueil court à compter de la réception, par l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
- Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément aux dispositions de l'article L.
310-12-7 est notifié à l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
« Si l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12 estime que les conditions mentionnées à ce même article L.
310-12 refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise d'assurance concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.
- Lorsque l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
143-4, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution de retraite professionnelle.
- Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
332-62 s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
310-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise opère en régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté européenne sur le territoire duquel est située sa succursale.
« L'indemnité mentionnée à l'article L.
331-2 ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
332-3, après les mots : « énumérées ci-après » sont insérés les mots : « admis en représentation des engagements réglementés » et au premier alinéa de l'article R.
332-3-1, après les mots : « mentionnés ci-après » sont insérés les mots : « admis en représentation des engagements réglementés ».
6° Au chapitre II du titre III du livre III (partie réglementaire), la section 7 devient la section 8 et l'article R.
7° Au chapitre II du titre III du livre III (partie réglementaire), il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Règles particulières aux contrats
de retraite professionnelle supplémentaire
332-3 et appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L.
143-4, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens du 7° de l'article L.
334-2 et admis en représentation des engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.
332-1-1, les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L.
143-4, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance au titre des contrats relevant de l'article L.
331-3, ainsi que celle mentionnée à l'article L.
342-1 les actifs du contrat et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R.
143-8 obéit, nonobstant l'article R.
142-1 ou du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, la soumission au chapitre III du titre IV du livre Ier n'entraîne pas de changement d'affectation des actifs représentant les engagements inscrits dans la comptabilité auxiliaire, laquelle relève, à compter de la publication de l'autorisation mentionnée à l'article L.
« 2° Pour les contrats autres que ceux mentionnés au précédent alinéa prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, les actifs et les provisions faisant l'objet de ladite identification distincte sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R.
« a) Les actifs affectés à la représentation des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte du contrat, évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R.
332-5, ainsi que lesdites provisions ;
331-3, la somme, lorsqu'elle est positive et dans la limite desdites provisions, respectivement des dotations annuelles auxdites provisions, nettes de reprises, prises en compte dans la limite des dix dernières années et intervenues depuis la souscription du contrat, pondérées par le rapport calculé à chaque fin d'exercice entre les provisions mathématiques du contrat et les provisions mathématiques constituées au titre des opérations ne relevant pas des 1° et 2° du présent article ;
En outre, le rapport entre la valeur desdits actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées toutes deux conformément aux articles R.
332-20-2, doit être au moins égal au rapport entre la valeur desdits actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R.
332-20-2, doit être au moins égale au rapport entre la valeur desdits actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R.
143-4, l'entreprise d'assurance constitue, le cas échéant, au sein de ladite comptabilité la provision mentionnée au 6° de l'article R.
L'entreprise calcule et effectue, le cas échéant, suite à cette opération la reprise de la provision mentionnée au 6° de l'article R.
331-3 constituée au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article ou de l'article L.
« Pour les inscriptions en compte ci-dessus mentionnées, les calculs sont effectués par rapport à la date de l'autorisation mentionnée à l'article L.
Toutefois, suite à la constitution de la provision mentionnée au 6° de l'article R.
331-3 conformément au présent e, des actifs sont affectés à la comptabilité auxiliaire comme il est dit à l'article R.
143-1 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, indépendant de l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaire reconnues par l'autorité instituée à l'article L.
L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre.
Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect du présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.
- Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R.
342-1 prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.
10° Il est inséré dans le chapitre II du titre IV du livre III (partie réglementaire) une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques relatives
aux comptabilités auxiliaires d'affectation
- La présente section s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L.
441-8 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :
« b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats et ses provisions techniques ;
« c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R.
« Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
« Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme il est dit à l'article R.
- Les dispositions du chapitre II du titre III du livre III, et notamment de l'article R.
332-21 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.
- Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
342-1 pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
« Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des contrats le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa.
La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à la date de cette affectation.
- Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de l'article R.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article R.
- Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique.
Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
« Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R.
342-1, dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R.
342-4 et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux valeurs de ce ou de ces contrats.
- La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
- Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire, l'entreprise d'assurance ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.
- L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article R.
342-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
143-1, ainsi que celles relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, évalués comme il est dit à l'article R.
12° Il est inséré dans le livre III (partie réglementaire) un titre VII ainsi rédigé :
« PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE ÉTABLIE DANS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUTRE QUE LA FRANCE
332-3-1 s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L.
« En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe mentionné au 7° de l'article L.
334-2 ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.
370-2, l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12, et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.
370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises au comité des entreprises d'assurance.
143-1, ainsi que de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
321-1 doivent indiquer : » ;
1° Au deuxième alinéa de l'article 11, après les mots : « au moins une fois par an », sont insérés les mots : « et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ».
« Le rapport du ou des commissaires aux comptes est adressé au président de l'assemblée générale quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée des participants.
3° A l'article 29, les mots : « aux 1° et 2° de l'article R.
223-1 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 8° de l'article R.
332-2 du code des assurances ou aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale ou aux 1° à 7° et 9° de l'article R.
4° Au dernier alinéa de l'article 31, après les mots : « sont établis », sont insérés les mots : « et arrêtés » et l'alinéa est complété par les mots : « , dans les mêmes conditions que ses comptes individuels ».
2° Il est créé au chapitre II du titre III du livre IX (partie réglementaire) une section 5 et une section 6 ainsi rédigées :
- La présente section s'applique aux opérations mentionnées à l'article L.
932-43, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe et admis en représentation des engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.
931-10-20, les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre des contrats relevant de l'article L.
932-47 obéit aux règles fixées à l'article R.
- Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les participants ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins une personne représentant les participants dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« 1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
932-45 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
Ils sont sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.
« Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L.
932-41, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette institution de prévoyance ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de l'institution de prévoyance ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité instituée à l'article L.
L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions, dans le respect des dispositions du présent code applicables à celles-ci, sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre.
- Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
- Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L.
« Ces documents sont établis et arrêtés par l'institution de prévoyance ou l'union à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
- Lorsque les engagements de l'institution de prévoyance ou l'union au titre d'une comptabilité auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat, l'institution de prévoyance ou l'union parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
« Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
932-6-1 pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est le cas échéant constatée dans le compte de résultat de l'institution de prévoyance ou l'union.
« Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des contrats le permet, l'institution de prévoyance ou l'union peut réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa.
Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
- Les placements détenus par l'institution de prévoyance ou l'union en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
932-6-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'institution de prévoyance ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article R.
Ce dépositaire ouvre au nom de l'institution de prévoyance ou l'union, pour les opérations financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
932-6-1, dépouille les ordres de l'institution de prévoyance ou l'union concernant les opérations sur les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R.
- La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de l'institution de prévoyance ou l'union relatifs à un contrat est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
- Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire, l'institution de prévoyance ou l'union ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.
931-10-61 du présent code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'institution de prévoyance ou l'union.
- L'institution de prévoyance ou l'union peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article R.
3° Après le troisième alinéa du d de l'article R.
« - lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats mentionnés à l'article L.
932-40 qui prévoient que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.
951-3-1 est ainsi complété : « Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union opère en régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel est située sa succursale.
2° Il est inséré après le chapitre II du titre II du livre II (partie réglementaire) un chapitre II bis ainsi rédigé :
212-29, les mutuelles et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations de la mutuelle ou de l'union au titre des contrats relevant de l'article L.
222-8 peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R.
« Ces documents sont établis et arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
- Lorsque les engagements de la mutuelle ou l'union au titre d'une comptabilité auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat, la mutuelle ou l'union parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est le cas échéant constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou l'union.
« Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des contrats le permet, la mutuelle ou l'union peut réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou ces contrats, des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa.
- Les placements détenus par la mutuelle ou l'union en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à l'article R.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de la mutuelle ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres contrats mentionnés à l'article R.
Ce dépositaire ouvre au nom de la mutuelle ou l'union, pour les opérations financières liées à la gestion financière du contrat, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
222-35, dépouille les ordres de la mutuelle ou l'union concernant les opérations sur les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R.
- La participation aux excédents techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de la mutuelle ou l'union relatifs à un contrat est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
- Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire, la mutuelle ou l'union ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.
212-83 du même code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de la mutuelle ou de l'union.
- La mutuelle ou l'union peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné à l'article R.
222-35, et à condition que ces opérations porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
« - lorsque la mutuelle n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats mentionnés à l'article L.
222-2 qui prévoient que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.
510-16 est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque la mutuelle ou l'union opère en régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel est située sa succursale.
Arrêté du 23 juin 2006 portant délégation de pouvoirs
Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Frank Demaille, ingénieur des mines, M. Guillaume Daieff, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
Mme Astrid Milsan, M. Frank Demaille, M. Guillaume Daieff et Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO BDPME, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Les arrêtés du 13 avril 2005 et du 1er juin 2006 sont abrogés.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
1° Au troisième alinéa du III de l'article A.
132-7, les mots : « d'une affectation comptable distincte propre au contrat » sont remplacés par les mots : « d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles ».
2° La section III du chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés) est intitulée « Information du souscripteur », et il est inséré dans ladite section un article A.
143-1, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :
- Les assurés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de l'entreprise d'assurance.
- Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, l'entreprise d'assurance lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits.
3° Au titre IV du livre Ier (partie Arrêtés), il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
- Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R.
4° Dans la section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III, il est inséré un article A.
- Les documents mentionnés au premier alinéa du I de l'article R.
« a) Le nom et les coordonnées de l'entreprise d'affiliation ainsi que l'Etat membre ou l'autre Etat partie à l'Espace économique européen où cette entreprise d'affiliation a son siège ;
« b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire, en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ;
« c) La liste des Etats membres dans lesquels l'organisme d'assurance fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ;
« d) Le nom et les coordonnées de l'organisme d'assurance.
- Le dossier mentionné au deuxième alinéa du I ou au deuxième alinéa du II de l'article R.
310-17-1 est composé des éléments suivants :
« i) Les informations mentionnées au I ;
« ii) Le rappel que l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution de retraite professionnelle, conformément à l'article 4 de la directive 2003/41 du 3 juin 2003 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
- Une traduction des documents mentionnés au I dans une des langues officielles de l'Etat où l'entreprise d'affiliation a son siège social est également fournie par l'entreprise d'assurance.
5° Dans la section première du chapitre II du titre IV du livre III sont insérés trois articles A.
333-3 s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R.
6° Dans le livre III (partie Arrêtés), il est inséré un titre VII ainsi rédigé :
- Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L.
370-1 a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« a) Le nom et les coordonnées de l'entreprise d'affiliation sur le territoire de la République française ;
« b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire mentionné à l'article L.
143-1, en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ;
« c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ;
« d) Le nom, les coordonnées et le statut légal de l'institution ;
« e) La précision que les opérations concernées font ou non l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.
« Ces documents sont transmis en langue française.
Le Comité des entreprises d'assurance accuse réception de ces documents.
Cet accusé fait courir le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L.
370-4, l'autorité mentionnée à l'article L.
310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L.
370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L.
370-3, les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L.
370-2 et celles du titre VII du livre III.
Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L.
132-1 du code des assurances, après les mots : « opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 », sont insérés les mots : « , en ce compris celles mentionnées à l'article L.
8° Au dernier alinéa du II de l'article A.
132-9-1 du code des assurances, les mots : « ou le ou les autres organismes » sont remplacés par les mots : « et le ou les autres organismes ».
132-5-1, les mots : « du code des assurances » sont supprimés.
10° Au neuvième alinéa de l'article A.
335-1 du code des assurances, après les mots : « contrats de rente viagère », sont insérés les mots : « , en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du livre IV du titre Ier, ».
Au titre II du livre II du code de la mutualité (partie Arrêtés), il est créé un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
- Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union.
- Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, la mutuelle ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits.
Au chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (partie Arrêtés), il est créé une section 5 ainsi rédigée :
932-41 est de 5 000 participants.
932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.
132-23 du code des assurances, apprécié à la date de la demande ;
- Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.
- Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 6,5 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 2003-2004.
Le directeur de l'établissement de santé dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L.
Décret du 27 juin 2006 modifiant le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Barèges Gavarnie ".
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « et découpés » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 15 septembre 2003 susvisé, les mots : « et découpés » et les mots : « et des ateliers de découpe » sont supprimés.
La deuxième phrase du premier alinéa dudit article est supprimée.
Arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé est remplacé par :
Dans l'article 4, le 1° est remplacé par :
« 1° Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ou d'un diplôme national d'internat en clinique des animaux de compagnie.
« Le programme des enseignements, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1999 est remplacée par les annexes au présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant la campagne de commercialisation 2006-2007
Sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
SNC Avebe Haussimont pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ;
Roquette Frères pour les usines de Montigny-Lengrain (Aisne) et de Vecquemont (Somme) : 202 095,15 tonnes de fécule.
Arrêté du 27 juin 2006 portant nomination au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Jean-Pierre Weiss, directeur général des établissements publics d'aménagement EPAMARNE et EPAFRANCE ;
M. Jean-Paul Carton, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Marie-Christine Colomb D'Ecotay, contrôleuse générale au contrôle général économique et financier au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Michel Delpech, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat ;
M. Sylvain Merlen, administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Vincent Sivré, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Arrêté du 26 mai 2006 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Jean-Paul Fiorina, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 19 décembre 2005, date de son intégration dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, Mme Gaudin (Sandrine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 avril 2006, M. François-Didier Lemoine est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 13 juin 2006 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2006, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 15 mai 2006 les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. Michel Chretien.
Décret n°2006-803 du 5 juillet 2006 portant création d'un Institut des technosciences de l'information et de la communication.
Est insérée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après la rubrique « Lyon-I », la rubrique suivante :
Institut des technosciences de l'information et de la communication ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 12 juillet 1993 auprès de la direction régionale de l'équipement de Picardie, à Chamant (Oise), est supprimée à compter du 1er juillet 2006.
L'arrêté du 12 juillet 1993 précité est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Ouest I », « Ouest II », « Ouest III », « Ouest IV », « Ouest V », « Ouest VI » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Ouest »
Sont agréés, pour une durée de six années, les comités de protection des personnes suivants :
Les préfets des régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- LA n° 04-06 « chapon fermier blanc de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
- LA n° 06-06 « chapon fermier blanc surgelé de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
Arrêté du 16 juin 2006 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (spécialité infrastructure et réseaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 juin 2006, des concours sur épreuves interne, externe et troisième concours (spécialité infrastructure et réseaux) pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne au titre de l'année 2007.
- épreuves écrites d'admissibilité : les 14 et 15 mars 2007 ;
- épreuves orales d'admission : du 4 juin au 8 juin 2007.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 31 août 2006 jusqu'au 27 septembre 2006 (date limite de retrait des dossiers).
La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 19 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006, à minuit.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
Association SLUC Nancy Basket ;
Société d'économie mixte (SEM) Le Mans Sarthe Basket ;
SEM Elan Sportif Chalonnais ;
SEM Elan Béarnais Pau-Orthez ;
Société à objet sportif Cholet Basket.
L'arrêté du 27 novembre 2002 cesse de produire ses effets, en ce qui concerne les personnes morales mentionnées à l'article 1er, à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2006 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 48 du 27 octobre 2005, relatif aux indemnités de déplacement des ouvriers (tableau annexé), à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom les 26 et 27 mai 2006.
Site : place de la République, 45000 Orléans.
Décret du 5 juillet 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Michaut (Jacques)
M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, M. Pelletier (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, est nommé membre du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre de représentant des associations de réservistes : le commissaire colonel (réserviste) Geoffroy (André), en remplacement du commissaire colonel (réserviste) Vienney (Alain), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air.
Décret du 25 juillet 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. Béchon (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, M. Christian Béchon est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 29 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines est modifié comme suit :
En ce qui concerne M. Muller (Bernard), les termes : « Conseil général des mines » sont remplacés par : « DRIRE Antilles-Guyane ».
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mlle Esther Mac Namara, agent contractuel, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est complété comme suit :
« Mme Bellancourt (Catherine), DRIRE Ile-de-France.
M. Chatelet (Hervé), DRIRE Haute-Normandie.
Mme Evrard (Lydie), DRIRE Ile-de-France.
M. Martin (Francis), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Pelatan (Lucien), DRIRE Midi-Pyrénées.
M. Ramackers (Olivier), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
M. Richard (Jean-Jacques), DRIRE Ile-de-France.
Mme Rodde (Sylvie), DGSNR.
M. Swiech (Stéphane), DRIRE Poitou-Charentes.
M. Van Maris (Bernard), DARQSI.
M. Zermatten (Alain), DRIRE Auvergne.
M. Claude Girard est nommé conseiller pour l'énergie, les nanotechnologies et les technologies de l'information et de la communication au cabinet du ministre délégué à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, Mme Lopez-Robles (Martha), épouse Mathon, agente administrative, échelle 3, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris (75019), en remplacement de Mme Fedioun (Anastasia).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2006, M. Mokhtari (Mokhtar), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, en remplacement de Mlle Michel (Véronique), à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 26 juin 2006 portant désignation de représentants de l'Etat auprès d'organismes nationaux bénéficiant du concours financier du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2006, sont désignés représentants de l'Etat :
- auprès de la Fédération nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FNCIVAM) et de la Tête de réseaux pour l'appui méthodologique aux entreprises (TRAME) : M. Clochon (Michel) (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux), en remplacement de M. Rosaz (René) ;
- auprès de la Fédération nationale des services de remplacement (FNSR) : M. Perrot (Charles) (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux), en remplacement de M. Chabanel (Jean-René) ;
- auprès de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) : Mme Van de Maele (Elisabeth) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) ;
- auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEPMAI) : M. Martinez (Alexandre), (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de Mme Régnard (Gaëlle).
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Modification de l'article 1.7.1 de l'annexe 1 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 96) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 97).
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant la liste des élèves aptes à être titularisés des promotions 2005-2006 des instituts régionaux d'administration
Les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2006 :
M. Alaoui (Mounir).
Mme Alarcon (Sylvie), épouse Grenier.
M. Arnal (Joël).
Mlle Battut (Nathalie).
Mlle Beguery (Elizabeth).
Mlle Belghazi (Agnès).
M. Bell (Ruben).
Mlle Bentaberry (Faustine).
M. Berthelot (Louis).
Mlle Bigi (Céline).
M. Bodeau (Eric).
Mme Bonfe (Michèle), épouse Torres.
Mlle Bouillet (Lolita).
Mme Bourjol (Agnès).
M. Bouverot-Reymond (Laurent).
M. Bouviala (Grégory).
M. Burchi (Christian).
Mlle Burmonas (Catherine).
Mlle Calendini (Nadège).
M. Cambon (Clément).
M. Campanella (Alexandre).
M. Capdeboscq (Laurent).
M. Castets (Rémi).
Mlle Caupenne (Dominique).
M. Cayla (Julien).
Mlle Cezard (Audrey).
Mlle Challansonnex (Catherine).
M. Charcosset (Pierre).
M. Chentouf (Mehdi).
M. Colomb (Pascal).
Mlle Contet (Laetitia).
M. Coste (Cyril).
Mlle Cros (Véronique).
Mlle Danquigny (Juliette).
Mlle De Bergevin (Anne-Laure).
Mlle Debain (Marie-Emmanuelle).
M. Delmaere (Sébastien).
M. Delorme (Xavier).
M. Diemer (Sylvain).
M. Dissaux (Romain).
M. Doucet-Carriere (Christofer).
Mlle Duconseille (Doriane).
M. Duong (Uyên).
M. Durand (Patrick).
Mlle Espagno (Claire).
M. Fernandez (Maxime).
Mlle Forcinal (Anne).
Mlle Fuentes (Claire).
Mlle Gadea (Nathalie).
M. Garros (Edouard).
Mlle Gausse (Anne-Marie).
M. Ghilaci (Karim).
M. Guerillot (David).
M. Guillaume (Bernard).
M. Guitard (Bruno).
Mme Guschmann (Elisabeth), épouse Lambert.
M. Guth (Charles-Henri).
Mme Guyard (Hélène), épouse Pic.
Mlle Hebreard (Nathalie).
M. Henry (Charles-Edouard).
M. Heurtault de Lammerville (Joseph).
M. Jadot (Bertrand).
Mme Josse (Francine).
Mlle Jude (Céline).
M. Kas (Brahim).
M. Kleinmann (Sébastien).
Mlle Kremmer (Sophie).
M. Lacour (Bertrand).
M. Lafage (Bruno).
Mlle Lapeyre (Agnès).
Mlle Lavallée (Caroline).
Mlle Lavigne (Laurence).
M. Le Clech (Gilles).
Mlle Lebreton (Claire).
Mlle Letort (Anne-Victoria).
Mlle Lombard (Christel).
M. Maillet (Pierre).
Mlle Malatrasi (Caroline).
M. Mandement (Jean-Claude).
Mlle Mansuy (Géraldine).
Mlle Martin (Jennifer).
M. Mathieu (Marc).
Mlle Merlo-Bosredon (Christelle).
M. Mermier (Cédric).
M. Metais (Laurent).
Mlle Nairi (Céline).
Mlle Nouvel (Marie-Anne).
Mlle Novis (Magali).
M. Orlandini (Jean-Yves).
M. Paul (Xavier).
Mlle Pepin (Aude).
Mlle Perez (Caroline).
M. Petit (Michaël).
Mlle Pluta (Angélique).
Mlle Pouliquen (Véronique).
Mlle Ract (Emmanuelle).
Mlle Revol (Charlotte).
Mlle Riva (Sylvaine).
M. Rousseau (Jean-Baptiste).
M. Sabadie (Olivier).
Mlle Selmi (Nora).
Mlle Servenay (Céline).
M. Silot (Jean-Luc).
Mlle Simon (Stéphanie).
Mlle Tailliez (Laetitia).
M. Tardy (Alexandre).
M. Temkine (Marc).
M. Terral (Eric).
M. Thiriet (Ludovic).
M. Toffoletti (Olivier).
M. Torres (Francis).
M. Vaillant (Yves).
Mlle Valleix (Maryse).
M. Vallerand (Romaric).
M. Vandamme (Axel).
M. Vaubourdolle (Christophe).
M. Willem (Emmanuel).
M. Agnus (Olivier).
M. Amiel (Julien).
M. Andreani (Stéphane).
Mlle Ballestra (Véronique).
M. Bamba (Marius).
Mlle Batique (Sophie).
M. Becquembois (Fabrice).
Mme Belhadji (Atika), épouse Younes.
Mlle Bensmaine (Sophie).
Mme Bideau (Claire), épouse Cordilhac.
M. Bitschené (Matthieu).
M. Blervaque (Emmanuel).
Mlle Blot (Catherine).
M. Bocquet (Pierre).
M. Bourdeaud'huy (Charles).
Mlle Boutry (Valérie).
M. Buchon (Arnaud).
Mlle Casier (Maud).
M. Caulet (Pierre).
Mlle Charle (Marianne).
M. Choquet (Dominique).
Mlle Cousseau (Florence).
Mme Crochemore (Marie-France), épouse Morel.
Mlle Damenez (Delphine).
Mlle De Busscher (Flavie).
M. Decottignies (Jean-Noël).
Mlle Decrozant (Stéphanie).
Mlle Delarue (Bénédicte).
M. Delattre (Philippe).
Mlle Deloncle (Aurélie).
Mme Demery (Béatrice), épouse Prevost.
M. Dequin-Gaumé (Philippe).
Mlle Derouet (Céline).
M. Dime (Eric).
M. Donnez (Loïc).
M. Doublic (Thomas).
M. Dreyfus (Jean-Louis).
Mlle Dumont (Dorothée).
M. Duquesnoy (Bertrand).
Mme Elkouby (Isabelle), épouse Soussan.
M. Filliol (Jean-Pierre).
M. Fortin (Thomas).
Mme Frescura (Séverine), épouse Thorin.
Mme Furon (Anne), épouse Dumas.
M. Gaillard (Arnaud).
M. Gargam (Florent-Mahé).
Mlle Gatter (Laure).
Mlle Gazeau (Dorothée).
M. Gazzo (Gérald).
M. Gheysens (Thibault).
Mlle Gomes (Sandrina).
M. Granade (Michel).
Mlle Guérin (Maud).
M. Guy (Olivier).
Mlle Hemery (Sophie).
M. Inoubli (Mourad).
M. Jacqueline (Matthieu).
M. Jagiello (Jan).
M. Jaspart (Arnaud).
M. Joberton (Mathieu).
Mlle Kerouault (Sylvaine).
Mlle Labadie (Claire).
Mme Lafittau (Marie-Sylvie), épouse Chilindron.
M. Lasade (Franck).
M. Le Déroff (Joël).
Mme Le Quang Sang (Pauline).
M. Leclerc (Franck).
Mlle Leclercq (Suzy).
M. Legendre (Olivier).
Mme Legouda (Olga), épouse Duronea.
Mme Lepaon (Marie-Pierre).
Mlle Lepetit (Virginie).
M. Lestang (Hervé).
Mlle Leveille (Francisca).
M. Lortholary (Romain).
M. Loumikou (Jean).
M. Macou (François-Emmanuel).
Mme Marcadier (Agnès), épouse Huynh.
M. Mazanek (Tomir).
M. Meunier (Gustave-Emmanuel).
Mlle Meurisse (Sophie).
M. Montello Franca (Leandro).
M. Moreau (Julien).
M. Mouloudi (Hassen).
M. Nebati (Cédric).
M. Nestar (Florent).
M. Pauvret (Laurent).
Mlle Pion (Audrey).
Mlle Poitrey (Pascale).
Mme Polrot (Murielle).
Mlle Prince (Caroline).
Mlle Riou (Liliane).
Mlle Riquier (Ségolène).
Mlle Robin (Ophélie).
M. Rochas (Jean-Luc).
M. Sambussy (Philippe).
Mme Sandjong-Nana (Béatrice), épouse Lefort.
Mlle Savoie (Christine).
M. Schweizer (Cyril).
M. Sebahakwa (Augustin).
Mlle Simonnet (Armelle).
Mlle Strausz (Jeanne).
Mlle Thuillier (Fabrine).
Mlle Treguer (Lola).
M. Tricot (Christophe).
M. Vallet (Christophe).
Mlle Vanhoenacker (Céline).
M. Vannobel (François).
Mlle Yilmaz (Nesrin).
M. Zaragoci (Christian).
M. Zenobel (Pierre-Charles).
M. Abderhalden (Xavier).
M. Aboughaya (Lyazid).
Mme Afonso (Marie).
M. Audibert (Jean-Jacques).
M. Austruit (Antoine).
Mlle Bailly (Gaëlle).
Mlle Balan (Marie-Ange).
Mlle Bauer (Isabelle).
Mlle Bayle (Audrey).
Mme Becht (Pascale), épouse Ganion.
Mme Bernardini (Sylvie), épouse Villani.
M. Berthelot (Yves).
Mme Blondin (Béatrice), épouse Meyer.
M. Boffetti (Pascal).
M. Bonizec (Gwendal).
Mme Bonneil (Véronique), épouse Joffrain.
Mme Bosc (Chantal), épouse Lion.
Mlle Boutaleb (Nadia).
M. Brinquin (David).
Mme Brisville (Monique), épouse Fouchard.
M. Brus (Nicolas).
M. Capron (Christophe).
Mlle Carrot (Linda).
M. Cattet (Nicolas).
M. Chamberlan (Alexandre).
M. Champion (Laurent).
M. Chevrier (David).
Mlle Chirpaz (Maud).
M. Comairas (Marc).
Mlle Couette (Marie-Pauline).
Mme Coulon (Christel), épouse Chevassus.
Mme Courbon (Isabelle), épouse Baudoux.
Mlle Couturier (Amandine).
Mlle Cros (Pascale).
M. Cuguillere (Lionel).
Mlle Darpheuille (Aurélie).
Mme De Jesus (Vitalia), épouse Le Boudec.
M. Dechanet (Nicolas).
M. Deck (Eliacin).
M. Deletoile (Emmanuel).
Mme Demars (Gisèle).
M. Detraz (Cyrille).
Mlle Djea (Christine).
Mlle Dubit (Shirley).
Mme Ducros (Catherine).
M. Dutheil de la Rochere (Gonzague).
M. Fizir (Snoussi).
M. Floret (Sylvain).
M. Franc (Jean-Christophe).
Mme Giffard (Isabelle).
M. Gilquin (Yoann).
M. Gonthier (Vincent).
M. Goujaud (Christophe).
M. Guérin (François).
Mme Guitter (Agnès), épouse Trichet.
M. Gulias-Fraiz (Jean-Gabriel).
Mlle Heim (Elodie).
Mlle Hom (Marie).
Mlle Huc (Aude).
M. Labourey (Olivier).
Mlle Lapray (Alice).
Mlle Le Bescond (Natacha).
Mlle Le Gras (Sandrine).
Mme Leroyer (Céline), épouse Aissaoui-Zitouni.
Mlle Lime (Angèle).
Mme Macaluso (Laurence), épouse Paillet.
M. Maniaci (Fabien).
M. Marchal (Jean-Christophe).
M. Marrel (Joris).
Mlle Martinez (Sarah).
Mlle Meyer (Lydia).
Mlle Michelis (Sandie).
Mme Mini (Claudine), épouse Gadet.
M. Mourgues (Ghislain).
Mlle Nguyen Hieu Hoai Chi (Geneviève).
Mlle Ourlay (Estelle).
M. Pasquet (Mathieu).
Mlle Pereira (Alexandrine).
M. Perrin (Guillaume).
Mlle Petit Jean Genat (Pascale).
Mme Pichs (Catherine), épouse Landour.
M. Pinateau (Hervé).
Mlle Poidvin (Fanny).
Mlle Porcu-Richerd (Paola).
Mme Raud (Elisabeth).
M. Raveloarisoa (Gabriel).
Mlle Renaud (Emmanuelle).
Mlle Rigaux (Lucie).
Mlle Rissoan (Roxane).
Mme Roussel (Christine), épouse Legendre.
Mlle Sahnoune (Soheir).
Mlle Saint-Macary (Marguerite).
M. Samba (Serge).
Mlle Saroul (Anne-Elisabeth).
M. Souchard (Benoît).
Mlle Terrein (Eve).
M. Tondu (Nicolas).
Mme Triouleyre (Aurélie), épouse Magnard.
M. Vallet (Franck).
M. Vallier (Sylvain).
M. Velin (Stéphane).
Mlle Villemur (Nathalie).
M. Vivier (Christophe).
M. Werny (François).
M. Woessner (Michel).
M. Adam (Jean-Philippe).
M. Ade (Stéphane).
M. Archalaus (Nicolas).
Mlle Bailly (Marie).
M. Balthazard (Cédric).
M. Barrau (Grégory).
M. Barthel (Nicolas).
Mme Bastard-Genin (Chantal).
M. Bayle (Pierre).
Mlle Bergerat (Hermine).
Mlle Bernard (Céline).
M. Bernard (Jérôme).
M. Berqouqi (Youssef).
Mlle Bichler (Chantal).
M. Bloquel (Christophe).
M. Bonardel Argenty (Alexandre).
M. Boucher (Hervé).
Mlle Bourdeaux (Valérie).
M. Bourgau (Thomas).
Mlle Bourrousse (Lise).
M. Brahimi (Lakhdar).
M. Brenac (Cyril).
Mlle Bret (Sandrine).
Mlle Brian (Elodie).
M. Bryszkowski (Olivier).
M. Chargui (Meher).
Mlle Chevalier (Laurence).
M. Coat (Manuel).
M. Crespel (François).
M. Cros (Alexandre).
M. Cure (Olivier).
Mlle Cuvelier (Nadine).
Mlle Debiais (Sylvie).
M. Denise (Philippe).
Mlle Dierstein (Sophie).
Mlle Dojka (Camille), épouse Maillard.
Mme Dubois (Francine), épouse Soltner.
Mlle Durand (Marie-Hélène).
M. Elafri (Stéphane).
M. Eschbach (François).
Mlle Fattore (Vanessa).
Mlle Garrigues (Alexia).
Mlle Gauffre (Oriane).
M. Geppert (Christophe).
M. Glica (Alain).
M. Godard (Jean-François).
M. Harat (Philippe).
M. Herigault (Jean-Philippe).
M. Hofmann (Renaud).
Mlle Hugonenq de Labonnefon (Aude).
Mlle Iochum (Elise).
Mlle Jouault (Gaëlle).
Mlle Kaabouche (Nora).
M. Kari-Herkner (Cédric).
M. Kirchmann (Pierre).
Mme Kouta Begnaken (Jeannette).
M. Koutassila (Jean-Philippe).
Mme Lacord (Florence), épouse Verrier.
M. Lapasset (Nicolas).
M. Lebreton (Aël).
Mme Lefebvre (Sabine).
M. Lehoux (Florian).
M. Maisterra (Benjamin).
M. Makassy (Gilbert).
Mlle Malblanc (Delphine).
M. Maleyre (Pierre-Henri).
Mlle Marchives (Marie).
Mlle Matignier (Laure).
M. Mendez (Didier).
M. Mercier (Bertrand).
Mme Mfoumou (Glawdys), épouse Gillot.
Mlle Mohedano (Sylvie).
M. Morent (Philippe).
M. Mouret (Fabrice).
M. Nguyen (Vo Phu Son).
M. Orditz (Yannick).
M. Party (Rémy).
Mlle Paulet (Marion).
Mlle Pidery (Emeline).
M. Pierson (Laurent).
M. Pinaud (Bertrand).
Mlle Piole (Caroline).
Mlle Pique (Dorothée).
M. Prud'homme (Eric).
M. Rabhi (Mehdi).
Mlle Randria (Cécile).
M. Robert (Eric).
M. Robinet (Jérémy).
Mlle Rondeau (Mathilde).
Mme Rosmade (Valérie), épouse Trouja.
M. Rotillon (Sylvain).
M. Sabanovic (Eddy).
Mme Schiano (Nathalie).
M. Schleicher (Jean-Marc).
M. Seroc (Samuel).
M. Sturtzer (Jean-Luc).
M. Tang (Ca Loï).
Mlle Tanguy (Marie-Hélène).
Mlle Tert (Marie-Laure).
Mme Thouet (Caroline), épouse Stalin.
M. Trinh (Hien).
M. Vernier (Antoine).
Mlle Vignau (Anne).
M. Vigourt (Damien).
M. Vincelet (David).
M. Vogler (Pierre).
Mlle Wax (Stéphanie).
Mlle Weber (Aude).
M. Weyant (Jacques).
M. Alzamora (Victor).
M. Arvier (Guillaume).
Mlle Aucher (Laurence).
M. Baffour (Emmanuel).
M. Battistini (Michel).
M. Bazilie (Jean-José).
M. Benoit (Frédéric).
Mlle Bergeot (Julie).
Mlle Bernard (Florence).
Mlle Besnard (Audrey).
Mlle Blat (Anne).
Mme Buisson (Muriel).
M. Boucher (Gontran).
M. Canny (Lionel).
Mlle Cardone (Catherine).
M. Catroux (Xavier).
M. Charlet (Tomy).
M. Chatenet (Stéphane).
Mlle Chaville (Murielle).
Mlle Chertier (Clothilde).
M. Connan (Thierry).
Mlle Dellieux (Sophie).
M. Detoc (Guillaume).
M. Devanne (Sébastien).
M. Devienne (Gaylord).
Mlle Dias (Stéphanie).
Mme Dinet (Céline), épouse Cochois.
Mlle Duley (Nathalie).
M. Faugere (Sébastien).
M. Flachat (Thomas).
Mlle Fremon (Stéphanie).
M. Gaston (Sébastien).
M. Gauduffe (Alain).
M. Givord (Loïc).
Mlle Gratraud (Stéphanie).
M. Guerin (Philippe).
Mme Hascoet (Patricia), épouse Bouget.
M. Hild (Mathieu).
M. Horch (Yamin).
M. Houssaye (Robin).
Mme Ibres (Gersende).
Mlle Jean (Corinne).
M. L'Helgoualc'h (Erwan).
Mlle Laborde (Cécile).
M. Labye (Frédéric).
Mlle Lachal (Stéphanie).
Mlle Lachwa (Christine).
Mlle Laisney (Sandra).
Mme Laplace (Michèle).
Mlle Laurent (Caroline).
M. Le Bras (Pierre).
Mlle Le Breton (Delphine).
Mlle Le Gourriérec (Aurélie).
Mlle Le Mée (Christine).
M. Le Muzic (Daniel).
M. Le Norcy (Yann).
M. Le Roux (Alan).
M. Le Sauze (Gweldaz).
Mme Lebasque (Monique), épouse Heulin.
Mlle Leport (Anne-Sophie).
Mlle Lepretre (Sophie)
M. Leroy (Pascal).
Mlle Leupe (Marie).
Mlle Malaurie (Catherine).
M. Mallemont (Julien).
M. Marceau (Eric).
Mlle Marie (Coraline).
M. Marrec (Stéphane).
M. Mars (Cyril).
Mlle Martens (Chrystel).
M. Marx (Benoit).
M. Mary (Sylvain).
Mlle Miaut (Florence).
M. Mitsounda (Cyriaque).
Mlle Mocquard (Catherine).
M. Montagne (Joël).
M. Morinière (Thomas).
M. Mourlot (Patrice).
M. Nicolas (Sébastien).
Mlle Noirot (Nella).
Mme Ogorek (Catherine), épouse Telmon.
Mlle Paitier (Emilie).
Mlle Peron (Anne-Sophie).
M. Perouze (Fabien).
M. Pineau (Emile).
M. Plasteig dit Cassou (Etienne).
Mlle Polfliet (Emilie).
Mme Poumellec (Anne), épouse Boëdec.
Mlle Raugel (Yasmine).
M. Rinaldi (Fabien).
Mlle Rivet (Anne).
Mlle Robin (Carole).
Mlle Roger (Emmeline).
M. Rouibi (Saïd).
Mme Sabatier (Céline), épouse Fournier.
M. Sanchez (Nicolas).
M. Sautereau (Romain).
M. Sebileau (Nicolas).
M. Sellier (Emmanuel).
Mlle Semmache (Saadia).
M. Staroseltsev (Igor).
M. Steunou (Vincent).
Mlle Taché (Cécile).
M. Théodose (Teddy).
M. Thiebaud (Jean).
Mlle Tran Duc Minh (Chloé).
Mlle Trividic (Sonia).
M. Trouve (Olivier).
M. Villiette (Philippe).
Mlle Vincke (Aurélie).
M. Williatte (Patrick).
Mlle Yousfi (Sarah).
Mlle Zouaoui (Fatima).
Les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont autorisés à recommencer leur scolarité :
Mme Devois (Sophie), épouse Chemin.
M. Du Boisgueheneuc (Grégoire).
Les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
M. Monteville (Ronan).
M. Kizardjian (Jean-Philippe).
M. Tobar-Malagueno (François-Xavier).
Arrêté du 30 juin 2006 portant nomination (directions des établissements de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2006, Mme Marie-France Chaumeil est nommée directrice du CREPS de Dinard à compter du 4 septembre 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination (directions départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 juillet 2006, M. Thierry Marcillaud est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Haute-Marne à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, Mme Thiery (Véronique), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Frédéric Hébert, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Organisation maritime internationale, en qualité de directeur du centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution maritime accidentelle (REMPEC) à Malte, pour une durée de deux ans à compter du 2 janvier 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 août 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2006, M. Maymil (Vincent), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour exercer les fonctions de responsable du département du contrôle non médical au sein de la direction du contrôle contentieux et de la répression des fraudes à compter du 15 juillet 2006 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006 et à compter du 2 octobre 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Lieutenant Martin (Mathieu), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) » par : « Commandant Lazuech (Maryse, Marguerite), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) ».
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 juillet 2006, M. Robinet (Jean-François) est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Darmon (Daniel).
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006 :
M. Michel Boudet, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Paris, direction interrégionale des douanes de Paris, est nommé directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), à compter du 5 septembre 2006.
M. André Degiron, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Besançon, direction régionale des douanes de Franche-Comté, est nommé directeur interrégional des douanes à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), à compter du 17 octobre 2006.
A la même date, M. Degiron est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il est responsable des marchés de l'établissement public La Masse des douanes dans les limites fixées par l'article 6 (alinéa 5) du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Philippe Klein, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable et de directeur financier du Centre national pour le développement du sport, pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 mars 2006.
Le retrait de M. Leroux (Patrick, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Leroux, Richard Jullien, Claire Dalion et Fanny Farges-Dujardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Leroux, Richard Jullien, Claire Dalion et Fanny Farges-Dujardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Jullien, Claire Dalion et Fanny Farges-Dujardin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, Mme Murgier (Katia, Michelle), épouse Gauthier, et Mme Tissot (Alexandra, Pierrette, Geneviève), épouse Grevaz, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Favre et Christian Verdonnet, notaires associés, à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Arrêté du 7 septembre 2006 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, M. Jean-Christophe Cayre, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006, pour exercer des fonctions d'agent comptable-directeur financier de la régie des transports de Marseille.
M. Fournier (Pierre-Olivier, Gérard, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Massenet et Hugues Marcard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Marcard (Hugues, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Massenet et Hugues Marcard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Massenet et Hugues Marcard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Massenet et Pierre-Olivier Fournier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 juillet 2006 portant admission à la retraite (personnels hospitaliers)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Grandjean (Bernard), directeur hors classe du centre hospitalier d'Agen-Nérac-Puymirol (Lot-et-Garonne) à compter du 27 juin 2006.
Décision du 2 août 2006 modifiant la décision du 24 juillet 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2006, la décision du 24 juillet 2006 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme Leaute (Anne-Gaëlle) », lire : « Mme Leaute (Anne-Gaële) ».
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Montmélian (Savoie).
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Montmélian, avenue Edouard-Herriot, 73802 Montmélian Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Gaston Montmousseau du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite Gaston Monmousseau, 9, rue Gaston-Monmousseau, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 31 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Oraison.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local d'Oraison, BP 105, 04700 Oraison.
L'avis de concours pour le recrutement d'animateurs ouvert par le préfet de l'Essonne en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence « domaine de Charaintru » à Savigny-sur-Orge, paru au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 120, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 2006 », lire : « un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 7 juillet 2006 » ;
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste », lire : « en vue de pourvoir 2 postes ».
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 2e classe
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant sept années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date de concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ecrit : 17 octobre 2006 ;
Oral : 6 décembre 2006.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant approbation du compte financier 2005 du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, le compte financier 2005 du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM) est approuvé.
Le compte de réserves (n° 10682), qui s'élève à 18 122 746,67 euros (dix-huit millions cent vingt-deux mille sept cent quarante-six euros et soixante-sept centimes), a été apuré par virement de trésorerie (compte n° 185) au bénéfice de la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A la demande de l'exploitant, les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
CIP 356 412-8 TRAMADOL Lavoisier 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Chaix et du Marais).
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, et à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard-Golder, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran, inspectrice principale des douanes, à M. Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, et Alexandre Boliche, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Jean-Marie Rossinot, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique à compter du 28 juillet 2006.
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Michel Rousseau, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, M. Patrick Dromard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme de relativisation et de développement du Sud Seine-et-Marne » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 septembre 2006, Mme Anna Agelas, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire guyanais », en remplacement de Mme Emmanuelle Babsky.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 octobre 2006 :
M. Philippe Favre, ambassadeur délégué aux investissements internationaux, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Clara Gaymard.
M. René André, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Alex Bongrain.
Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2006, l'arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des organisations nationales représentatives des parents d'élèves :
bb) Au titre de la Fédération des parents d'élèves
Au lieu de : « Mme Léontine Quadour », lire : « Mme Anne Kerkhove ».
Au lieu de : « Mme Marie-Thérèse Miquelot », lire : « Mme Corinne Tapiero ».
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 1er septembre 2006, M. Francis Yguel est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Paul Pradère.
Décret du 5 octobre 2006 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un an et six mois à compter du 1er octobre 2006, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Girard, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2006, M. Quistinic (Georges), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 2007.
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (8°) du décret du 26 novembre 2003 modifié, en tant que personnalité qualifiée et pour la durée du mandat restante
« Mme Zumino (Dominique) » en remplacement de « M. Delpey (Vincent) ».
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2006, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social
M. Vales (Jacques), président de la Fédération nationale interprofessionelle des mutuelles (FNIM).
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 septembre 2006, sont nommés à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
En tant que membres du collège des représentants des malades et usagers du système de santé :
Mme Françoise Antonini.
Mme Jany Bataille.
M. Nicolas Brun.
M. Jean-Marie Coll.
M. Patrick Daime.
M. Norbert Ferre.
M. Albert Hirsch.
M. Jean-Pierre Lacroix.
Mme Mariannick Lambert.
M. Jean-Marie Lefevre.
Mme Arlette Meyrieux.
M. Fabrice Olivet.
M. Georges Perret.
M. Henri Pujol.
Mme Claude Rambaud.
M. Gérard Raymond.
M. Jean-Claude Roussel.
M. Marcel Royez.
M. Jean-Claude Talarmain.
En tant que membres du collège des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention :
Mme Marie-Hélène Abadie.
M. Marcel Affergan.
M. Jean Begue.
M. Alain Bergeau.
Mme Elisabeth Biais-Canhoyea.
M. Michel Chassang.
Mme Francine Dauphin.
M. Alain Jayne.
M. Alain Libert.
M. Louis Olie.
M. Benoît Roy.
Au titre des représentants des professionnels salariés
Au titre des représentants des médecins hospitaliers publics :
M. François Aubart.
M. Claude François Degos.
M. Georges Pinon.
Au titre des représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière :
Mme Yolande Briand.
Mme Nadine Prigent.
Au titre des représentants des médecins de prévention :
Mme Marie-Blandine Basalo.
M. Alain Beaupin.
Mme Marie-Christine Colombo.
M. Gérard Lucas.
Au titre des représentants des institutions et établissements publics
et privés de santé et autres structures de soins et de prévention
Au titre des représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée :
M. David Causse.
Mme Dominique Dorel.
Au titre des représentants des conférences des présidents de commissions médicales d'établissements :
M. Yvan Halimi.
M. Jean-François Lanoy.
Au titre des représentants des structures de soins et de prévention et des institutions sociales et médico-sociales :
M. Gilbert Abergel.
M. Norbert Deville.
M. Daniel Hardy.
Mlle Juliette Laganier.
Au titre des représentants des industries des produits de santé :
Mme Odile Corbin.
Mme Chrystel Jouan-Flahault.
En tant que membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire et des représentants des collectivités territoriales :
Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire :
M. Bertrand Garros.
M. Gérard Pelhate.
M. Alain Rouche.
M. Michel Autes.
M. Bernard Fialaire.
Mme Solange Menival.
M. Yves Tavernier.
En tant que membres du collège des représentants des conférences régionales ou territoriale de santé :
M. Jean-Claude Fimbel (Alsace).
M. André Ochoa (Aquitaine).
M. Didier Lemery (Auvergne).
M. André Gisselmann (Bourgogne).
M. Thierry Dael (Bretagne).
M. François Martin (Centre).
M. Philippe Gillery (Champagne-Ardenne).
M. Jean-Pierre Amoros (Corse).
M. Bruno Herry (Franche-Comté).
M. Jacques Henry (Guadeloupe).
Mme Marie-Josiane Castor-Newton (Guyane).
M. Claude Huriet (Ile-de-France).
Mme Françoise Mayran (Languedoc-Roussillon).
M. Michel Jacquet (Limousin).
M. Adrien Duprez (Lorraine).
Mme Annie Ramin (Martinique).
M. Georges Benayoun (Midi-Pyrénées).
M. Bruno Delaval (Nord - Pas-de-Calais).
M. Jean-Pierre Ketterer (Basse-Normandie).
M. Nicolas Plantrou (Haute-Normandie).
M. Jean-Paul Guerin (Pays de la Loire).
M. Gérard Dubois (Picardie).
M. Alain Daban (Poitou-Charentes).
M. Jean-Louis San Marco (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Mme Catherine Gaud (La Réunion).
Mme Bernadette Devictor (Rhône-Alpes).
En tant que membres du collège des représentants des organismes de recherche et des personnalités qualifiées :
Au titre des représentants des organismes de recherche :
M. Jean-Louis Pourriere.
Mme Emmanuelle Wollman.
M. Alain Bremond.
M. Jean-Pierre Deschamps.
M. Paul Frimat.
Mme Marie-Eve Joel.
Mme Isabelle Momas.
M. Michel Reynaud.
En tant que membres du collège des représentants des entreprises et des travailleurs salariés :
M. Bernard Capdeville.
M. Bernard Devy.
M. Guillaume Sarkozy.
M. Yves Verollet.
M. Jean-Louis Walter.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 10 juillet 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Patrick Genre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Merlet, domiciliés lieudit Marsin, 37460 Genillé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Gandin, domiciliés lieudit La Côte Villard, 42140 Grammond.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Magnique, domicilié 534, chemin des Bassins, 06530 Saint-Cézaire.
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les travailleurs qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.
Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :
1° L'identité des travailleurs exposées et des travailleurs mentionnées à l'article 4 ;
2° Les données relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.
Les informations concernant l'exposition individuelle peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles R.
4451-71 du code du travail dans les conditions prévues par ces mêmes articles et par l'arrêté prévu à l'article R.
Ces informations peuvent être exploitées à des fins statistiques ou épidémiologiques et être communiquées de manière non nominative aux organismes d'études et de recherche mentionnés à l'article R.
4451-130 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le décret n° 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants est abrogé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatives à la surveillance de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
Ce traitement automatisé, dénommé système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, concerne toutes les personnes qui sont ou ont été exposées à titre professionnel aux rayonnements ionisants et pour lesquelles un suivi dosimétrique est ou a été établi.
Il assure la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces informations et la gestion des cartes individuelles de suivi médical.
1° L'identité des personnes exposées et des personnes mentionnées à l'article 4 ;
2° Les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
233-5.2 du code du travail de l'état de conformité des équipements tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :
- Pour la vérification de l'état de conformité
de tous les équipements de travail
- Pour la vérification de l'état de conformité des seuls
équipements de travail dénommés « appareils de levage »
Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 :
des équipements de travail hors appareils de levage
ADIV (Association pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue de Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;
L'agrément précédemment accordé à AINF SA, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, par arrêté du 26 décembre 2002, est transféré à SOCOTEC Industries.
L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 21 décembre 2001, 26 décembre 2002 et 23 décembre 2003 susvisés.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, M. Jean-Marc Flamme, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Montargis, en remplacement de M. Jean-Pierre Douhaut, à compter du 5 août 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Baud (Olivier, Luc, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Seguret, notaire associé à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
M. Baud (Olivier, Luc, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Seguret, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Seguret, notaire associé, est ainsi modifiée : « Paul Seguret et Olivier Baud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Parenti, domicilié lotissement Les Charmottes, lotissement Les Roussettes, 74890 Bons-en-Chablais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC du château d'Etrepigny, dont le siège social est situé 08160 Etrepigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Pintureau, domiciliés 6, route de Sanxay, La Torchaise, 86190 Béruges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Quichon, domiciliés 33, rue de la Merigotte, 86000 Poitiers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, l'aspirant Cooper (Alexandre), élève de la promotion 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant des élèves de la promotion X 2005, pour la durée restant à courir de sa scolarité, en remplacement de M. Weymuller (Charles-Henri), démissionnaire.
Décret du 22 septembre 2005 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et 2e section, et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Weber (Alain, Henri, Albert).
M. le général de division Dolo (Pierre, Yves, Anne) est nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er novembre 2005.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 30 novembre 2006.
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2005 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
M. le général de brigade Mantel (Gilles, Jacques, Marie) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er janvier 2006 et, à la même date, promu au grade de général de division.
M. le général de corps d'armée Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri).
M. le général de brigade Var (André, René).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er novembre 2009.
M. le général de brigade Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste).
M. le général de brigade Beth (Emmanuel, Marie, Joseph).
M. le général de division Addé (Alain, Charles, Jean) est nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2008.
M. le général de brigade Tauzin (Didier) est placé en détachement auprès de l'établissement public d'insertion de la défense.
M. le général de brigade de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice) est nommé adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil à compter du 1er octobre 2005.
M. le contre-amiral Kervazo (Dominique, Joseph, Marcel).
M. le vice-amiral Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre pour prendre rang du 1er octobre 2005.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 octobre 2007.
M. le contre-amiral Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Breton (Jean-Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er octobre 2007.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Rostolan (Olivier, Fernand, Marie), nommé coordonnateur central chargé des questions internationales auprès du major général de la marine à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Comerre (Bernard, Philippe).
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes Stéphan (René, Joseph) est nommé chargé de la sous-direction du patrimoine à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Pivel (Jean-Louis, Clément).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique), maintenu dans ses fonctions, est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien pour prendre rang du 1er novembre 2005.
Il est maintenu dans la première section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2007.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Marbach (Patrick, André, Faustin) est nommé adjoint « conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie) est nommé commandant des formations du génie de l'air et adjoint « infrastructure en opération » au général commandant la région aérienne Sud.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Maurizi (Jean-Luc, Paul).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nied (Jean-Charles, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Laurent (Gérard, Michel, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er mai 2009.
A M. le médecin chef des services de classe normale Bertram (Patrick, Charles, Abel, Pierre).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Romet (Gérard, Jean) est nommé directeur du service de protection radiologique des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poirrier (Franck, Claude, Charles), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2005 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Blin (Jean-Paul, Alain), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 3 novembre 2005 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Prevôt (Marc, Alexis).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Charguellon (Raymond, Henri).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goutorbe (François, Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bertrand (André, Marcel, Jean, Michel).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pène (Jean, Bernard, Christian) est élevé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 12 novembre 2005.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
Il est maintenu dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement jusqu'au 28 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 septembre 2005, M. Alfred Martinez, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2005, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
- à compter du 13 janvier 2006 : Mme Simone de Feriet, épouse Hannecart, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 18 février 2006 : M. Jean-Marc Daniau, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2005 INDICES majorés TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros) 186 9 990,25 187 10 043,96 188 10 097,67 189 10 151,38 190 10 205,09 191 10 258,80 192 10 312,51 193 10 366,22 194 10 419,93 195 10 473,65 196 10 527,36 197 10 581,07 198 10 634,78 199 10 688,49 200 10 742,20 201 10 795,91 202 10 849,62 203 10 903,33 204 10 957,04 205 11 010,76 206 11 064,47 207 11 118,18 208 11 171,89 209 11 225,60 210 11 279,31 211 11 333,02 212 11 386,73 213 11 440,44 214 11 494,15 215 11 547,87 216 11 601,58 217 11 655,29 218 11 709,00 219 11 762,71 220 11 816,42 221 11 870,13 222 11 923,84 223 11 977,55 224 12 031,26 225 12 084,98 226 12 138,69 227 12 192,40 228 12 246,11 229 12 299,82 230 12 353,53 231 12 407,24 232 12 460,95 233 12 514,66 234 12 568,37 235 12 622,09 236 12 675,80 237 12 729,51 238 12 783,22 239 12 836,93 240 12 890,64 241 12 944,35 242 12 998,06 243 13 051,77 244 13 105,48 245 13 159,20 246 13 212,91 247 13 266,62 248 13 320,33 249 13 374,04 250 13 427,75 251 13 481,46 252 13 535,17 253 13 588,88 254 13 642,59 255 13 696,31 256 13 750,02 257 13 803,73 258 13 857,44 259 13 911,15 260 13 964,86 261 14 018,57 262 14 072,28 263 14 125,99 264 14 179,70 265 14 233,42 266 14 287,13 267 14 340,84 268 14 394,55 269 14 448,26 270 14 501,97 271 14 555,68 272 14 609,39 273 14 663,10 274 14 716,81 275 14 770,53 276 14 824,24 277 14 877,95 278 14 931,66 279 14 985,37 280 15 039,08 281 15 092,79 282 15 146,50 283 15 200,21 284 15 253,92 285 15 307,64 286 15 361,35 287 15 415,06 288 15 468,77 289 15 522,48 290 15 576,19 291 15 629,90 292 15 683,61 293 15 737,32 294 15 791,03 295 15 844,75 296 15 898,46 297 15 952,17 298 16 005,88 299 16 059,59 300 16 113,30 301 16 167,01 302 16 220,72 303 16 274,43 304 16 328,14 305 16 381,86 306 16 435,57 307 16 489,28 308 16 542,99 309 16 596,70 310 16 650,41 311 16 704,12 312 16 757,83 313 16 811,54 314 16 865,25 315 16 918,97 316 16 972,68 317 17 026,39 318 17 080,10 319 17 133,81 320 17 187,52 321 17 241,23 322 17 294,94 323 17 348,65 324 17 402,36 325 17 456,08 326 17 509,79 327 17 563,50 328 17 617,21 329 17 670,92 330 17 724,63 331 17 778,34 332 17 832,05 333 17 885,76 334 17 939,47 335 17 993,19 336 13 803,73 258 13 857,44 259 13 911,15 260 13 964,86 261 14 018,57 262 14 072,28 263 14 125,99 264 14 179,70 265 14 233,42 266 14 287,13 267 14 340,84 268 14 394,55 269 14 448,26 270 14 501,97 271 14 555,68 272 14 609,39 273 14 663,10 274 14 716,81 275 14 770,53 276 14 824,24 277 14 877,95 278 14 931,66 279 14 985,37 280 15 039,08 281 15 092,79 282 15 146,50 283 15 200,21 284 15 253,92 285 15 307,64 286 15 361,35 287 15 415,06 288 15 468,77 289 15 522,48 290 15 576,19 291 15 629,90 292 15 683,61 293 15 737,32 294 15 791,03 295 15 844,75 296 15 898,46 297 15 952,17 298 16 005,88 299 16 059,59 300 16 113,30 301 16 167,01 302 16 220,72 303 16 274,43 304 16 328,14 305 16 381,86 306 16 435,57 307 16 489,28 308 16 542,99 309 16 596,70 310 16 650,41 311 16 704,12 312 16 757,83 313 16 811,54 314 16 865,25 315 16 918,97 316 16 972,68 317 17 026,39 318 17 080,10 319 17 133,81 320 17 187,52 321 17 241,23 322 17 294,94 323 17 348,65 324 17 402,36 325 17 456,08 326 17 509,79 327 17 563,50 328 17 617,21 329 17 670,92 330 17 724,63 331 17 778,34 332 17 832,05 333 17 885,76 257 13 803,73 258 13 857,44 259 13 911,15 260 13 964,86 261 14 018,57 262 14 072,28 263 14 125,99 264 14 179,70 265 14 233,42 266 14 287,13 267 14 340,84 268 14 394,55 269 14 448,26 270 14 501,97 271 14 555,68 272 14 609,39 273 14 663,10 274 14 716,81 275 14 770,53 276 14 824,24 277 14 877,95 278 14 931,66 279 14 985,37 280 15 039,08 281 15 092,79 282 15 146,50 283 15 200,21 284 15 253,92 285 15 307,64 286 15 361,35 287 15 415,06 288 15 468,77 289 15 522,48 29023 955,11 447 24 008,82 448 24 062,53 449 24 116,24 450 24 169,95 451 24 223,66 452 24 277,37 453 24 331,08 454 24 384,79 455 24 438,51 456 24 492,22 457 24 545,93 458 24 599,64 459 24 653,35 460 24 707,06 461 24 760,77 462 24 814,48 463 24 868,19 464 24 921,90 465 24 975,62 466 25 029,33 467 25 083,04 468 25 136,75 469 25 190,46 470 25 244,17 471 25 297,88 472 25 351,59 473 25 405,30 474 25 459,01 475 25 512,73 476 25 566,44 477 25 620,15 478 25 673,86 479 25 727,57 480 25 781,28 481 25 834,99 482 25 888,70 483 25 942,41 484 25 996,12 485 26 049,84 486 26 103,55 487 26 157,26 488 26 210,97 489 26 264,68 490 26 318,39 491 26 372,10 492 26 425,81 493 26 479,52 494 26 533,23 495 26 586,95 496 26 640,66 497 26 694,37 498 26 748,08 499 26 801,79 500 26 855,50 501 26 909,21 502 26 962,92 503 27 016,63 504 27 070,34 505 27 124,06 506 27 177,77 507 27 231,48 508 27 285,19 509 27 338,90 510 27 392,61 511 27 446,32 512 27 500,03 513 27 553,74 514 27 607,45 515 27 661,17 516 27 714,88 517 27 768,59 518 27 822,30 519 27 876,01 520 27 929,72 521 27 983,43 522 28 037,14 523 28 090,85 524 28 144,56 525 28 198,28 526 28 251,99 527 28 305,70 528 28 359,41 529 28 413,12 530 28 466,83 531 28 520,54 532 28 574,25 533 28 627,96 534 28 681,67 535 28 735,39 536 28 789,10 537 28 842,81 538 28 896,52 539 28 950,23 540 29 003,94 541 29 057,65 542 29 111,36 543 29 165,07 544 29 218,78 545 29 272,50 546 29 326,21 547 29 379,92 548 29 433,63 549 29 487,34 550 29 541,05 551 29 594,76 552 29 648,47 553 29 702,18 554 29 755,89 555 29 809,61 556 29 863,32 557 29 917,03 558 29 970,74 559 30 024,45 560 30 078,16 561 30 131,87 562 30 185,58 563 30 239,29 564 30 293,00 565 30 346,72 566 30 400,43 567 30 454,14 568 30 507,85 569 30 561,56 570 30 615,27 571 30 668,98 572 30 722,69 573 30 776,40 574 30 830,11 575 30 883,83 576 30 937,54 577 30 991,25 578 31 044,96 579 31 098,67 580 31 152,38 581 31 206,09 582 31 259,80 583 31 313,51 584 31 367,22 585 31 420,94 586 31 474,65 587 31 528,36 588 31 582,07 589 31 635,78 590 31 689,49 591 31 743,20 592 31 796,91 593 31 850,62 594 31 904,33 595 31 958,05 596 32 011,76 597 32 065,47 598 32 119,18 599 32 172,89 600 23 28 090,85 524 28 144,56 525 28 198,28 526 28 251,99 527 28 305,70 528 28 359,41 529 28 413,12 530 28 466,83 531 28 520,54 532 28 574,25 533 28 627,96 534 28 681,67 535 28 735,39 536 28 789,10 537 28 842,81 538 28 896,52 539 28 950,23 540 29 003,94 541 29 057,65 542 29 111,36 543 29 165,07 544 29 218,78 545 29 272,50 546 29 326,21 547 29 379,92 548 29 433,63 549 29 487,34 550 29 541,05 551 29 594,76 552 29 648,47 553 29 702,18 554 29 755,89 555 29 809,61 556 29 863,32 557 29 917,03 558 29 970,74 559 30 024,45 560 30 078,16 561 30 131,87 562 30 185,58 563 30 239,29 564 30 293,00 565 30 346,72 566 30 400,43 567 30 454,14 568 30 507,85 569 30 561,56 570 30 615,27 571 30 668,98 572 30 722,69 573 30 776,40 574 30 830,11 575 30 883,83 576 30 937,54 577 30 991,25 578 31 044,96 579 31 098,67 580 31 152,38 581 31 206,09 582 31 259,80 583 31 313,51 584 31 367,22 585 31 420,94 586 31 474,65 587 31 528,36 588 31 582,07 589 31 635,78 590 31 689,49 591 31 743,20 592 31 796,91 593 31 850,62 594 31 904,33 595 31 958,05 596 32 011,76 597 32 065,47 598 32 119,18 599 32 172,89 523 28 090,85 524 28 144,56 525 28 198,28 526 28 251,99 527 28 305,70 528 28 359,41 529 28 413,12 530 28 466,83 531 28 520,54 532 28 574,25 533 28 627,96 534 28 681,67 535 28 735,39 536 28 789,10 537 28 842,81 538 28 896,52 539 28 950,23 540 29 003,94 541 29 057,65 542 29 111,36 543 29 165,07 544 29 218,78 545 29 272,50 546 29 326,21 547 29 379,92 548 29 433,63 549 29 487,34 550 29 541,05 551 29 594,76 552 29 648,47 553 29 702,18 554 29 755,89 555 29 809,61 556 29 863,32 557 29 917,03 38 242,23 713 38 295,94 714 38 349,65 715 38 403,37 716 38 457,08 717 38 510,79 718 38 564,50 719 38 618,21 720 38 671,92 721 38 725,63 722 38 779,34 723 38 833,05 724 38 886,76 725 38 940,48 726 38 994,19 727 39 047,90 728 39 101,61 729 39 155,32 730 39 209,03 731 39 262,74 732 39 316,45 733 39 370,16 734 39 423,87 735 39 477,59 736 39 531,30 737 39 585,01 738 39 638,72 739 39 692,43 740 39 746,14 741 39 799,85 742 39 853,56 743 39 907,27 744 39 960,98 745 40 014,70 746 40 068,41 747 40 122,12 748 40 175,83 749 40 229,54 750 40 283,25 751 40 336,96 752 40 390,67 753 40 444,38 754 40 498,09 755 40 551,81 756 40 605,52 757 40 659,23 758 40 712,94 759 40 766,65 760 40 820,36 761 40 874,07 762 40 927,78 763 40 981,49 764 41 035,20 765 41 088,92 766 41 142,63 767 41 196,34 768 41 250,05 769 41 303,76 770 41 357,47 771 41 411,18 772 41 464,89 773 41 518,60 774 41 572,31 775 41 626,03 776 41 679,74 777 41 733,45 778 41 787,16 779 41 840,87 780 41 894,58 781 41 948,29 782 42 002,00 783 42 055,71 784 42 109,42 785 42 163,14 786 42 216,85 787 42 270,56 788 42 324,27 789 42 377,98 790 42 431,69 791 42 485,40 792 42 539,11 793 42 592,82 794 42 646,53 795 42 700,25 796 42 753,96 797 42 807,67 798 42 861,38 799 42 915,09 800 42 968,80 801 43 022,51 802 43 076,22 803 43 129,93 804 43 183,64 805 43 237,36 806 43 291,07 807 43 344,78 808 43 398,49 809 43 452,20 810 43 505,91 811 43 559,62 812 43 613,33 813 43 667,04 814 43 720,75 815 43 774,47 816 43 828,18 817 43 881,89 818 43 935,60 819 43 989,31 820 44 043,02
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 371,10 EUR à compter du 1er novembre 2005.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er novembre 2005, par le barème B figurant en annexe du présent décret.
Arrêté du 4 octobre 2005 organisant en 2006 un concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 4 octobre 2005, un concours externe, interne sur épreuves et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2006.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006 ;
Toutes les inscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture, soit pour le 21 novembre 2005, dernier délai.
Les demandes d'inscription s'effectueront sur internet : www.cigversailles.fr, avant le 21 novembre 2005.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le mardi 29 novembre 2005.
- spécialité administration générale : pour au moins 170 postes ;
- spécialité secteur sanitaire et social : pour au moins 10 postes.
Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, Silic 157, 94533 Rungis Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna.
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.
Sont abrogés : 1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; 2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre VI du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par les mots : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° Il est créé au sein du livre VI un titre Ier intitulé « Dispositions applicables à Mayotte » et comprenant les articles 1508 à 1511 ;
3° Il est ajouté au sein du livre VI un titre II intitulé « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna » et comprenant les articles 1512 à 1518 ainsi rédigés :
- Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II et du chapitre IV du titre II du livre III, dans les conditions définies au présent livre.
« 2° "tribunal de commerce ou "justice consulaire par :
"tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;
- La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
- En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du nouveau code de procédure civile.
Sont ajoutés au décret du 31 juillet 1992 susvisé trois articles 303-1 à 303-3 ainsi rédigés :
- Le présent décret, à l'exception des dispositions des articles 251, 252 et 261, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du nouveau code de procédure civile et aux articles 303-2 et 303-3.
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article 250 est rédigé comme suit :
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le montant de l'amende prévue au dernier alinéa de l'article 31 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 7 octobre 2005 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2005, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 12 septembre 2005.
Arrêté du 28 septembre 2005 conférant des grades à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2005, M. Vitou (Pascal, Antoine) est nommé au grade de médecin en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2005, M. Huber (Jean-Noël) est nommé au grade de médecin en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant mise à disposition (administrateurs civils)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Fondation pour la recherche stratégique, afin d'exercer les fonctions de directeur, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2005.
Décision n° 2005-765 du 6 septembre 2005 complétant la décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orientation Vivre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 5 FM
La présente décision sera notifiée à l'association Orientation Vivre et publiée au Journal officiel de la République fançaise.
Décision n° 2005-769 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-693 du 10 avril 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RBV pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ardèche
Zone de planification : Le Cheylard.
Site d'émission : site TDF, lieudit ferme Chambaud, 07160 Le Cheylard.
La présente décision sera notifiée à la SARL RBV et publiée au Journal officiel de la République française.
Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique
La présente directive interministérielle est prise en application des dispositions de la directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une « situation d'urgence radiologique », telle que définie à l'article R.
1333-76 du code de la santé publique, parue au Journal officiel du 10 avril 2005.
Elle couvre tous les « événements » pouvant donner ou donnant lieu à une « émission anormale de matières radioactives » ou à une « irradiation anormale sans rejet de matières radioactives » telles que définies aux chapitres I-2 et I-3 de la directive interministérielle du 7 avril 2005.
Elle est applicable aux opérations de caractérisation de la radioactivité mises en oeuvre, sur tout ou partie du territoire national, à l'occasion d'un événement relevant de la directive précitée, sans préjudice de tout autre type de mesure devant et pouvant être effectuée.
- les objectifs des mesures de radioactivité dans l'environnement au cours des différentes phases d'un « événement » ;
- l'organisation nécessaire pour assurer la coordination des mesures, la centralisation, le traitement, la restitution des résultats et leur interprétation ;
- les rôles et les obligations des acteurs, tels que définis aux chapitres 3 et 4, concernés par ces opérations.
Elle ne traite pas :
- des conditions de mesure et de centralisation des doses individuelles reçues par les personnes ;
- des conditions de mesure de l'activité des déchets évacués.
Les définitions d'un « événement » et d'un « exploitant » sont celles mentionnées dans la directive du 7 avril 2005.
Dans le cadre de la présente directive, on entend par :
Emission : toute émission anormale de matières radioactives ou irradiation anormale sans rejet de matières radioactives.
Phase de menace : la période liée à un événement, précédant une éventuelle émission ; cette phase peut ne pas exister en fonction de la nature de l'événement.
Phase d'urgence : la phase, caractérisée par une émission, durant laquelle des actions sont engagées, dans l'urgence, de manière rapide et organisée, notamment dans le cadre de plans de secours pris en application de la loi relative à la modernisation de la sécurité civile, de façon à limiter les conséquences d'un événement.
Phase post-accidentelle : la phase de traitement des conséquences de l'événement.
Acteur de la mesure : personne morale, publique ou privée, qui effectue des mesures de radioactivité dans le cadre de la présente directive.
Objectifs des mesures de radioactivité
dans l'environnement
Au cours des différentes phases d'un événement, les pouvoirs publics en charge de la gestion de la crise font procéder à des mesures de radioactivité dans l'environnement.
Ces mesures viennent en complément de celles éventuellement réalisées par les responsables de l'activité à l'origine de l'émission, dont les résultats sont communiqués aux pouvoirs publics.
Les mesures réalisées à la demande des pouvoirs publics doivent leur permettre :
- de compléter leur information en vue de prendre toute disposition pertinente, notamment en matière de protection des populations ;
- de contribuer à l'information :
- des populations concernées ;
- des autorités des pays limitrophes, le cas échéant ;
- des organismes internationaux, s'il y a lieu.
Le dispositif mis en place est adapté à la nature de l'événement.
Les résultats des mesures dans l'environnement constituent un outil d'aide à la décision à la disposition des autorités ; d'autres informations, notamment celles obtenues sur l'éventuelle installation à l'origine de l'événement, sont également importantes pour apprécier les caractéristiques de la situation.
La réalisation de mesures et de prélèvements dans l'environnement est menée dans des conditions propres à assurer la protection radiologique des acteurs de la mesure.
Elle peut relever d'une intervention au sens de l'article R.
En phase de menace
Pendant la phase de menace, la réalisation de mesures de radioactivité dans l'environnement est notamment destinée à :
- s'assurer que des émissions n'ont pas encore eu lieu ;
- établir, le cas échéant, un état de référence de la radioactivité dans la zone susceptible d'être concernée ultérieurement par les émissions.
En phase d'urgence
Pendant la phase d'urgence, la réalisation de mesures dans l'environnement, quand elle est possible, est notamment destinée à :
- identifier ou confirmer le début et si possible la composition des émissions ;
- s'il y a lieu, suivre la dispersion des substances radioactives ;
- confirmer dans les meilleurs délais l'étendue de la zone impactée par l'événement, évaluée par le calcul ;
- conforter ou modifier les évaluations des émissions et des conséquences de l'événement pour les populations et l'environnement, afin de permettre au DOS de mettre en oeuvre et d'adapter les actions de protection des populations qu'il estime nécessaires en complément des actions réflexes éventuellement déjà engagées ;
- contribuer à une information pertinente des pouvoirs publics et des populations ;
- confirmer la fin des émissions.
En phase post-accidentelle
Au cours de cette phase, la réalisation de mesures dans l'environnement, quand elle est possible, est notamment destinée à :
- cartographier précisément les zones contaminées, confirmer la nature des radioéléments concernés et caractériser dans ces zones les niveaux de contamination des milieux et des produits ;
- permettre d'estimer les doses susceptibles d'avoir été délivrées à la population et aux intervenants du fait des émissions ;
- permettre d'estimer les doses susceptibles d'être délivrées du fait du séjour ultérieur dans la zone éventuellement contaminée ;
- fournir des éléments de prévision sur l'évolution de la contamination des milieux et des produits, afin de permettre aux autorités d'adapter les actions mises en oeuvre pendant les phases précédentes ou d'engager des actions complémentaires de protection de la population notamment en matière :
- d'éloignement et de relogement temporaire de groupes de population qui seraient situés dans des zones à forte contamination ;
- de restriction de consommation d'eau ou de denrées alimentaires ;
- de restriction de circulation ou de séjour ;
- de suspension ou d'interdiction de commercialisation de denrées alimentaires contaminées ;
- de suspension ou d'interdiction d'activités ;
- aider au choix des dispositions à mettre en oeuvre pour limiter les transferts de radioactivité dans l'environnement ;
- aider à définir les éventuelles actions à entreprendre pour réhabiliter les zones contaminées puis à contrôler l'efficacité de ces actions ;
- acquérir les valeurs et données nécessaires, notamment pour :
- le suivi sanitaire des populations ;
- l'élaboration de dossiers d'indemnisation ;
- le déroulement de l'enquête judiciaire.
Rôle des acteurs de la gestion de crise
dans le domaine de la mesure
Les missions définies aux paragraphes 3.1 à 3.6 s'appliquent dans le respect des dispositions de la directive interministérielle du 7 avril 2005.
et de la sécurité civiles (DDSC)
Dans son domaine de compétence, il appartient à la DDSC, et notamment à la mission nationale d'appui à la gestion du risque nucléaire (MARN) :
- de piloter la rédaction du guide définissant le contenu général du programme directeur des mesures (PDM) prévu au titre du paragraphe 5.2.1 de la présente directive, en liaison avec l'IRSN et de mener les consultations nécessaires, notamment avec les instances de sûreté ;
- de piloter la rédaction du tronc commun d'un PDM, pour les événements, au sens de la directive interministérielle du 7 avril 2005, résultant d'un transport de matières radioactives, en liaison avec l'IRSN, et de mener les consultations nécessaires, notamment avec les instances de sûreté et les représentants des transporteurs ;
- de diffuser le guide de rédaction du PDM et le tronc commun du PDM relatif aux transports de matières radioactives ;
- de veiller à la cohérence des plans de secours départementaux avec la présente directive ;
- de veiller, dans chaque département, à la préparation des services concernés au fonctionnement du poste de commandement opérationnel (PCO).
Au titre de la gestion des mesures dans l'environnement, il appartient à chaque préfecture :
- de préparer, en liaison avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la DDSC, et notamment la MARN, l'exploitant pour une installation et l'IRSN, un PDM et de l'inclure dans les PPI et les PSS TMR ;
- de faire appel, dès le déclenchement d'un plan de secours, aux moyens des CMIR et des différents acteurs de la mesure mentionnés dans le PDM et de demander si nécessaire le soutien des organismes nationaux disposant des moyens susceptibles d'intervenir ;
- le cas échéant, de réquisitionner les moyens nécessaires à la mesure, notamment ceux des zones d'intervention de premier échelon (ZIPE) du CEA, de la COGEMA et du GIE Intra ;
- d'organiser la relation entre la cellule mesures (CM) du PCO et les moyens déployés sur le terrain et, à ce titre, d'informer en cas d'événement les exploitants et le centre technique de crise (CTC) de l'IRSN des coordonnées précises du PCO mis en oeuvre ;
- d'organiser la relation entre la cellule mesures du PCO et le PC de l'installation éventuellement concernée, afin de permettre l'échange de résultats de mesure ;
- d'organiser la relation entre la cellule mesures du PCO et le poste de commandement fixe (PCF) en matière d'information sur les mesures, et notamment de veiller à la retransmission au PCO de tout résultat qui serait transmis directement au PCF, y compris en provenance de pays frontaliers dans le cadre d'accords bilatéraux d'échange d'informations.
Le PCO est en charge de la mise en oeuvre des mesures de radioactivité dans l'environnement.
La cellule mesures du PCO est gérée dans les premières heures de la crise par un sapeur-pompier chef de CMIR.
Dès l'arrivée dans la cellule mesures du PCO du responsable de l'équipe « coordination mesures » de la cellule mobile de l'IRSN, ce dernier et l'officier de sapeurs-pompiers prennent respectivement en charge, au sein de la cellule mesures, d'une part, la coordination technique des mesures, d'autre part, la gestion des équipes et des moyens de mesure.
Dans les cas spécifiques où des mesures dans l'environnement sont à réaliser alors que le PCO n'est pas activé, il appartient à l'autorité en charge de la gestion de l'événement au niveau local de mettre en place une cellule mesures pour permettre d'y mener l'ensemble des actions définies ci-après.
L'autorité informe aussitôt l'exploitant éventuel des coordonnées de la cellule mesures afin de permettre la transmission dans les meilleurs délais des données vers la cellule mesures du PCO.
La direction générale de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection (DGSNR)
La DGSNR, en charge du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour les installations et activités à caractère civil, a également pour mission d'organiser la veille permanente en matière de radioprotection, notamment la surveillance radiologique de l'environnement sur l'ensemble du territoire.
- elle tient à jour en permanence la liste des laboratoires agréés par les ministères chargés de la santé et de l'environnement pour les mesures de radioactivité dans l'environnement ainsi que de ceux qui ont réussi les intercomparaisons ;
- elle contribue à l'information de la population sur la situation radiologique, notamment par diffusion des résultats des mesures validées et de leur interprétation ;
- elle informe les instances internationales.
Dans les situations d'urgence radiologique pour lesquelles il n'existe pas de plan de secours, la DGSNR conseille au préfet les acteurs de mesure les mieux adaptés.
Elle reçoit de l'IRSN les résultats de mesures puis l'analyse et l'interprétation de l'ensemble des résultats des mesures dans l'environnement, validés et assortis éventuellement des recommandations associées.
Elle s'appuie notamment sur ces résultats, interprétations et recommandations pour apporter son conseil au directeur des opérations de secours sur les actions immédiates, adaptées à la situation d'urgence, à prendre pour assurer la protection des populations et de l'environnement et sur les dispositions visant, après la survenance d'un événement, à restaurer sur le moyen et le long terme la protection des populations et de l'environnement.
En qualité d'autorité nationale compétente vis-à-vis des instances internationales et des accords bilatéraux d'échange d'information et d'assistance en cas de situation d'urgence radiologique, la DGSNR est responsable de la mise en place des protocoles d'échanges avec les pays frontaliers et de l'organisation de la transmission des données à l'étranger ainsi que de la coordination des propositions d'assistance aux pays étrangers pour les moyens de mesure.
Le délégué à la surêté nucléaire et à la radioprotection
pour les activités et installations intéressant la défense (DSND)
Le DSND est en charge du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense au sens du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001.
Lors d'une situation d'urgence radiologique concernant ces installations, il conseille au préfet les acteurs de mesure les mieux adaptés.
Il reçoit de l'IRSN, lorsque l'événement reste sous sa compétence, les résultats de mesures, puis l'analyse et l'interprétation de l'ensemble des résultats des mesures validés et assortis éventuellement des recommandations associées.
Il s'appuie notamment sur ces résultats, interprétations et recommandations pour apporter son conseil, en concertation avec la DGSNR, au directeur des opérations de secours sur les actions immédiates, adaptées à la situation d'urgence, à prendre pour assurer la protection des populations et de l'environnement.
L'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire (IRSN)
Au titre de la présente directive, l'IRSN est chargé, au niveau national, de centraliser, de vérifier la cohérence et d'exploiter l'ensemble des résultats des mesures et des analyses menées dans le cadre de la gestion d'un événement et de ses conséquences par les différents acteurs de la mesure.
A ce titre, il élabore notamment les modes opératoires figurant dans les PDM.
Il transmet à la DGSNR et au DSND les résultats de mesures, puis l'analyse et l'interprétation de l'ensemble des résultats des mesures validés et assortis éventuellement des recommandations associées.
En situation d'urgence radiologique, l'IRSN :
- s'assure que les mesures sont réalisées conformément aux dispositions prévues au paragraphe 5.1 ;
- assure la coordination technique des mesures au sein de la cellule mesures du PCO ;
- centralise et traite au niveau national, dans une base de données, la totalité des résultats de mesures ou d'analyses réalisées par l'ensemble des acteurs tout au long de la crise afin de déterminer au mieux la situation radiologique de l'environnement, avant, pendant et après l'événement ;
- vérifie la cohérence de ces résultats et procède à leur interprétation ;
- restitue les données selon les principes généraux figurant au paragraphe 6.3.
L'IRSN met en place les moyens et les outils nécessaires à la réalisation des tâches précédentes.
En particulier, compte tenu de sa mission de centralisation et de traitement au niveau national de l'ensemble des résultats de mesures et d'analyse, l'IRSN définit le format et les modalités de transmission ou de mise à disposition réciproque de ces résultats avec les différents acteurs de la mesure, en concertation avec ces derniers.
Lors d'un événement entraînant une situation d'urgence radiologique, l'exploitant met en oeuvre son plan d'urgence (PUI, POI - plan d'opération interne), s'il existe.
A ce titre, il est amené, si la situation le permet, à mettre en oeuvre ses moyens propres de caractérisation de l'état radiologique de l'environnement à l'intérieur ou à l'extérieur du site.
Il transmet dans les meilleurs délais les résultats des mesures dont il dispose à la cellule mesures du PCO, à l'IRSN et à l'instance de sûreté dont il relève.
Par ailleurs, l'exploitant qui assure sa propre expertise transmet dans les meilleurs délais à l'instance de sûreté dont il relève ainsi qu'à l'IRSN son appréciation de la situation ainsi que son pronostic associé.
Les acteurs de la mesure
Les différents acteurs
Parmi les acteurs de la mesure intervenant en situation d'urgence radiologique figurent notamment :
Pour les mesures de terrain
et/ou le prélèvement d'échantillons
Les équipes des cellules mobiles d'intervention radiologique (CMIR) des sapeurs-pompiers (SDIS, brigade des sapeurs-pompiers de Paris, bataillon des marins-pompiers de Marseille).
Les équipes du détachement d'intervention technologique des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
En cas d'événement dans une installation nucléaire de base (INB) ou dans une installation nucléaire de base secrète (INBS), l'exploitant au sens de la directive interministérielle du 7 avril 2005.
Les exploitants nucléaires des sites les plus proches du lieu de l'événement.
Les ZIPE et les équipements spécialisés d'intervention (ESI) du CEA et de la COGEMA lorsqu'ils interviennent en soutien des pouvoirs publics.
Les équipes d'intervention de la cellule mobile de l'IRSN.
Le GIE Intra, notamment pour ses moyens de mesure héliportés et robotisés.
Les moyens spécialisés du ministère de la défense.
Les organismes disposant de réseaux régionaux ou d'équipements permettant une surveillance de la radioactivité dans l'environnement.
Les éventuels organismes étrangers susceptibles d'effectuer des mesures sur leur propre territoire lorsque la zone concernée empiète sur un territoire étranger.
Pour les mesures et analyses des échantillons
La direction générale de l'alimentation et les laboratoires vétérinaires départementaux.
Les laboratoires agréés des directions départementales des affaires sanitaires et sociales du ministère chargé de la santé.
Les laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère chargé de l'économie.
Les laboratoires ou moyens mobiles des exploitants au sens de la directive interministérielle du 7 avril 2005.
Les laboratoires ou moyens mobiles de l'IRSN.
Les laboratoires agréés par les ministères chargés de la santé et de l'environnement pour les mesures de radioactivité de l'environnement.
Les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la mesure de la radioactivité des eaux potables.
Pour les mesures de terrain ou en laboratoire, il peut également être fait appel à des laboratoires d'organismes étrangers, notamment dans le cadre des conventions d'assistance.
Le rôle des acteurs
Rôle commun à l'ensemble des acteurs de la mesure
En matière de mesure de la radioactivité dans l'environnement, il appartient aux différents acteurs de mettre en place les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation des mesures ou des analyses et la transmission dans les meilleurs délais de leurs résultats dans les conditions prévues aux paragraphes 5 et 6.
Il convient également qu'ils respectent les modes opératoires définis dans le PDM.
Rôle des exploitants
Lorsqu'ils interviennent au titre de l'exploitant de l'installation impliquée dans l'événement, les acteurs de la mesure de l'exploitant restent placés sous l'autorité de ce dernier.
En plus de son obligation d'informer l'instance de sûreté nucléaire dont il relève, l'exploitant adresse tout résultat de mesure, issu des moyens fixes et mobiles, à la cellule mesure du PCO et à l'IRSN.
A cet effet, les services de la préfecture lui communiquent les coordonnées de la cellule mesures ou du PCO dès que celui-ci est activé.
Les équipes de mesure mises par un exploitant à la disposition de la préfecture sont, pendant la durée de cette mission, placées sous l'autorité du préfet en sa qualité de DOS, et plus particulièrement affectées auprès du commandant des opérations de secours (COS).
Elles sont chargées de réaliser des mesures pour le compte de la cellule mesures du PCO.
Principes de réalisation des mesures
Qualité des mesures et des analyses
La caractérisation de la radioactivité dans l'environnement peut être effectuée :
- soit de façon directe, par réalisation de mesures à partir :
- de systèmes automatiques fixes et permanents, tels que les balises de mesure en continu d'aérosols, ou de débit de dose ambiant ;
- de systèmes de mesure complémentaires positionnés en des lieux prédéfinis pendant la phase de menace, lorsque celle-ci existe ;
- d'équipements de mesure portables mis en oeuvre par les divers acteurs de la mesure ;
- soit de façon indirecte, à partir d'échantillons prélevés (notamment sol, air, eau, produits alimentaires) puis analysés (de façon destructive ou non) en laboratoire.
Les résultats de ces analyses ne sont disponibles qu'après un délai pouvant varier de quelques heures à quelques jours.
La qualité et la fiabilité des mesures et des analyses, et par voie de conséquence leur exploitation sans ambiguïté, reposent sur :
- l'application stricte, par les différents acteurs de la mesure, de modes opératoires préétablis.
Leur formation à ces modes opératoires porte notamment sur :
- la réalisation des mesures ;
- la réalisation des prélèvements et la mesure des échantillons ;
- le traitement, la préparation et l'analyse des échantillons ;
- la mise en oeuvre des matériels utilisés (étalonnage, type) ;
- la caractérisation systématique des paramètres de la mesure (notamment localisation, heure, unité, type et, si possible, référence de l'appareil utilisé, limite de détection, gamme de mesure) ;
- la mise en oeuvre d'un système cohérent de repérage géographique ;
- les modalités d'échange des données avec l'IRSN (types de liaison, format des données) ;
- le recours à des laboratoires pour mener les analyses attendues, en privilégiant, d'une part, ceux agréés pour la mesure de la radioactivité de l'environnement et la mesure de la radioactivité des eaux potables et, d'autre part, ceux auxquels il peut être fait appel dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions d'assistance internationale.
Organisation des mesures et des analyses
Le programme directeur des mesures
L'organisation des mesures dans l'environnement est détaillée, pour chaque plan d'intervention (1), dans un programme directeur des mesures (PDM).
Outre la liste des acteurs de la mesure dans le cadre du plan, le rappel de leurs responsabilités et missions et les dispositions techniques à mettre en oeuvre, le PDM liste pour chaque scénario décrit dans le plan d'intervention :
- les émissions susceptibles de se produire, ainsi que les substances chimiques ou toxiques associées ;
- le type et l'ordre de grandeur du nombre de mesures à réaliser dans les différentes phases ;
- les modalités d'échange des données entre les acteurs ;
- les moyens de mesure à utiliser ;
- la liste des différentes équipes susceptibles d'intervenir ;
- les modalités de mobilisation des premiers acteurs de la mesure ainsi que des renforts ;
- les délais dans lesquels les résultats des mesures et leurs analyse peuvent être raisonnablement disponibles.
Pour une installation, le PDM définit le bruit de fond dans la zone susceptible d'être concernée par l'événement.
Celui-ci peut être affiné si les circonstances le permettent pendant la phase de menace.
Le PDM tient compte des besoins en termes d'urgence d'obtention des données.
Pour la phase d'urgence, les premières mesures devront permettre de déterminer rapidement la présence ou non de radioactivité au-delà du bruit de fond.
Ce programme est approuvé par le préfet.
Si l'événement concerne une installation dotée d'un plan d'urgence interne (PUI) et d'un PPI, le PDM :
- liste les moyens fixes de surveillance de l'environnement ;
- localise des points de mesure, prédéfinis par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en concertation avec l'exploitant, l'IRSN et la MARN.
Il convient de tenir compte, lors du positionnement de ces points, des dispositions prises par l'exploitant concerné en matière de réalisation de mesures dans le cadre de l'activation de son plan d'urgence.
Dans ce dernier cas, ces informations sont également disponibles sous forme cartographique.
L'ensemble de ces informations est transmis à l'exploitant dès l'approbation du PDM.
Organisation des mesures en phase de menace
Lorsqu'une phase de menace existe, des mesures sont faites avant le début des émissions en priorité sous le vent.
Les résultats de ces mesures, notamment ceux des moyens fixes éventuellement en place, sont transmis dans les meilleurs délais, via le PCO - ou le PCF lorsque ce dernier n'est pas gréé -, au DOS, à l'IRSN et à l'instance de sûreté concernée.
Dès cette phase et au plus tôt, le COZ concerné et le COGIC coordonnent en tant que de besoin, en liaison avec le DOS et si possible avec l'instance de sûreté concernée, l'envoi des moyens de mesure zonaux et nationaux.
Organisation des mesures en phase d'urgence
La réalisation des mesures est ordonnée au plus tôt par le DOS, en tenant compte de l'ensemble des informations à sa disposition et du risque d'exposition des personnels.
Pour la phase d'urgence, les premières mesures devront permettre de déterminer rapidement les zones où la radioactivité reste équivalente au bruit de fond, afin d'identifier les zones non affectées par l'événement et de lever rapidement les éventuelles actions de protection engagées à titre préventif dans ces zones.
Dans le cas où une partie de la population aurait été mise à l'abri ou évacuée, l'action des équipes au sol est menée en priorité dans la zone concernée, afin de conseiller le plus rapidement possible les autorités sur les recommandations dont il conviendrait d'assortir la levée des actions de protection des populations.
Les résultats des mesures effectuées sur le terrain et donnant les ordres de grandeur de la radioactivité, dans la zone impactée par l'événement, doivent être transmis dans les meilleurs délais, via le PCO - ou le PCF lorsque ce dernier n'est pas gréé -, au DOS, à l'IRSN et à l'instance de sûreté concernée.
Au cours de la phase d'urgence, il convient de réaliser en priorité des mesures en des points :
- précisés par la cellule mesures du PCO, afin notamment de valider les estimations des émissions de matières radioactives et de contribuer à l'évaluation de l'exposition radiologique de la population et des intervenants qui en résulte ;
- situés dans et à proximité des zones identifiées, à partir des calculs et simulations, comme pouvant avoir été touchées par les émissions.
En cas d'événement survenant dans une installation nucléaire, la campagne de mesure s'effectue en coordination avec les moyens (fixes et mobiles) de l'exploitant.
Les résultats des mesures recueillis par l'exploitant à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur du site - et notamment ceux relatifs aux systèmes de surveillance installés dans le cadre de l'arrêté autorisant les rejets de l'installation -, sont également transmis dans les meilleurs délais à l'IRSN, à la cellule mesures du PCO et à l'instance de sûreté concernée.
Il conviendra d'organiser, dès le début de la phase d'urgence, la relève des effectifs engagés pendant cette phase.
Organisation des mesures en phase post-accidentelle
Compte tenu de la spécificité de cette phase, et notamment de la nécessité de réaliser un grand nombre de mesures ou de prélèvements dans l'environnement, il appartient aux pouvoirs publics de maintenir et, le cas échéant, de faire évoluer l'organisation mise en place, notamment au niveau du PCO, afin de satisfaire l'ensemble des demandes en matière de mesures ou de prélèvements pendant toute la durée de la phase post-accidentelle.
Actions engagées sur le court terme
Dans un premier temps, les mesures contribuent à la définition de dispositions adaptées à la protection des populations concernées et à une reconstitution pertinente de l'événement.
La DGSNR centralise l'ensemble des besoins et demandes liés à la connaissance de l'impact sanitaire et environnemental présentés par les experts et administrations.
Elle les classe par priorité et les transmet au PCF.
En fonction de ces besoins, la cellule mesures du PCO adapte le plan de mesures.
L'action des équipes est menée sur l'ensemble des composantes de l'environnement (notamment air, eau, sol, faune, flore, chaîne alimentaire).
Dans le cas où une partie de la population aurait été éloignée pendant la phase de menace ou d'urgence, l'action des équipes au sol sera étendue, en fonction des constats effectués dans la zone de mise à l'abri, aux zones évacuées.
Les mesures effectuées dans les zones évacuées doivent permettre de conseiller les pouvoirs publics quant au devenir des populations concernées (retour dans les zones évacuées ou relogement en d'autres lieux).
Actions sur le moyen et le long terme
Sur le moyen et le long terme, la réalisation de prélèvements, de mesures et d'analyses vise à suivre l'évolution de la contamination, à permettre la levée progressive des éventuelles contre-mesures engagées depuis le début de l'événement, notamment en matière de restriction de consommation ou de commercialisation, et à contrôler l'efficacité des éventuelles actions de réhabilitation engagées.
Gestion des résultats de mesure et d'analyse
Coordination locale
Au sein du PCO, dans le cadre de la coordination technique des mesures assurée par l'IRSN, la cellule mesures :
- reçoit les résultats des mesures déjà effectuées ;
- planifie et demande aux acteurs de la mesure la réalisation de mesures et de prélèvements en tenant compte notamment des éléments figurant dans le PDM, du lieu et des conditions particulières de l'événement (nature des émissions, etc.) ;
- recueille auprès du CTC de l'IRSN les éventuels besoins des experts et des autorités contribuant à la gestion de la crise au niveau national en matière de réalisation de mesures et de prélèvement d'échantillons ;
- suit le déroulement et l'exécution du plan de mesures et de prélèvements prévu ci-dessus ;
- peut recommander à l'autorité locale de recourir à des équipes spécialisées de mesure radiologique, à différents acteurs de la mesure de la radioactivité de l'environnement, ainsi qu'à des laboratoires pour le traitement et l'analyse de tout ou partie des échantillons prélevés ;
- s'assure pour chaque résultat obtenu du référencement du ou des modes opératoires utilisés et définis au 5.1 ;
- organise, en collaboration avec le COS ou son représentant, l'affectation des échantillons aux lieux de mesure ou aux laboratoires d'analyse ;
- assure le suivi des échantillons envoyés aux laboratoires pour analyse ;
- recueille l'ensemble des résultats de mesures et d'analyses et en vérifie la cohérence ;
- procède si nécessaire à la saisie sur des formulaires et outils informatiques appropriés de l'ensemble des résultats reçus ;
- retransmet, selon des modes opératoires définis à l'avance, l'ensemble des résultats au CTC de l'IRSN ainsi qu'aux acteurs ayant à en connaître.
Toutefois, avant l'arrivée de l'IRSN à la CM du PCO ou dans les cas où le PCO ne serait pas gréé, les autorités locales s'organisent pour assurer l'ensemble des missions décrites ci-dessus.
Au sein de la cellule mesures du PCO, au titre de la gestion des équipes et des moyens de mesure et d'intervention, l'officier des sapeurs-pompiers fait notamment procéder à l'acheminement des échantillons vers les laboratoires désignés.
Circulation des données et centralisation
La circulation des données repose sur les principes suivants :
- les résultats des mesures effectuées par les équipes des différents acteurs sont consignés sur des formulaires spécifiques prévus au PDM ;
- ces formulaires sont transmis par les acteurs à la CM/PCO, qui assure dès le début de l'événement la diffusion des résultats via le PCF, au DOS, au CTC de l'IRSN et à l'instance de sûreté concernée.
A l'arrivée de la cellule mobile de l'IRSN, la cellule mesures du PCO transmet les données reçues au CTC par des moyens adaptés fournis par l'IRSN ;
- les laboratoires destinataires des échantillons prélevés transmettent les résultats de leurs analyses en parallèle au CTC et à la CM/PCO.
Les résultats des mesures émanant, s'ils existent, de systèmes automatisés mis en oeuvre par les différents acteurs sont transmis par ceux-ci au CTC ou mis à sa disposition, au moyen de liaisons informatiques appropriées et selon des formats prédéfinis permettant l'intégration automatique des données correspondantes dans une base de données centralisée.
Ces résultats sont retransmis par le CTC à la cellule mesures du PCO.
La synthèse des traitements effectués par l'IRSN peut être présentée sous forme de cartes (notamment isoconcentrations, isodébits de dose à un instant donné) de graphiques précisant l'évolution dans le temps d'un paramètre (concentration, débit de dose) en un point donné, ou de tableaux.
Les documents présentant des doses sont assortis des hypothèses retenues, notamment des temps de séjour et des modes d'exposition des populations dans les zones impactées par l'événement (notamment mise à l'abri ou non pendant l'émission, mode de vie urbain ou rural, vie en extérieur après la levée des dispositions de restriction).
La restitution de ces informations est organisée dans le respect des principes suivants :
- les résultats bruts des mesures et des analyses sauvegardés en base de données sont accessibles aux acteurs de la mesure, aux experts techniques nationaux et à l'exploitant ; le CTC assure la retransmission de l'ensemble des résultats de mesure ;
- l'accès aux résultats des mesures et des analyses validés et traités (notamment ceux présentés sous forme de synthèses définies au PDM) reste libre pour les autorités et organismes ayant à en connaître notamment le DOS, les exploitants concernés, les instances de sûreté, Météo France, le CICNR ;
- les recommandations d'actions de protection ou de restauration sont proposées par les instances de sûreté nucléaire aux autorités en charge de la crise ;
- les cartes ou les résultats du traitement des données par le CTC sont transmis par celui-ci à la cellule mesures du PCO ainsi qu'à l'instance de sûreté nucléaire concernée.
Afin d'adapter le dispositif d'urgence et d'assurer l'information des pouvoirs publics et de la population, un point de la situation de la radioactivité réactualisé est fourni, par les instances de sûreté nucléaire, au DOS et au Premier ministre (SGDN), tout au long de la phase d'urgence, accompagné de cartes commentées transmises par des moyens adaptés.
Des actions spécifiques complémentaires peuvent être requises dans le cadre des conventions internationales ou bilatérales, notamment en termes d'information des autorités des pays limitrophes et des organismes internationaux.
Enfin, l'ensemble des données, brutes ou validées, est à la disposition des autorités judiciaires, en tenant compte des dispositions nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Les documents administratifs suivants sont abrogés :
- note d'orientation n° 1 (SGSN n° 2187) du 13 novembre 1981 relative à la directive SGSN n° 2200 du 30 octobre 1981, et intitulée « Appréciation des conséquences radiologiques d'une situation incidentelle ou accidentelle » ;
- note d'orientation n° 2 (SGSN n° 4600) du 8 février 1985 relative à la directive SGSN n° 2200 du 30 octobre 1981, et intitulée « Informations à transmettre par l'exploitant au SCPRI en cas de situation incidentelle ou accidentelle » ;
- note d'orientation n° 4 (SGSN n° 5300) du 21 janvier 1986 relative aux dispositions à prendre après un accident survenu dans une installation nucléaire, ayant eu des conséquences radiologiques à l'extérieur du site.
La présente directive interministérielle prend effet à compter de sa parution au Journal officiel.
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, instituant le DSND.
Décret n° 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d'urgence radiologique et en cas d'exposition durable et modifiant le code de la santé publique.
Arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation d'un réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement.
Directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique.
Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des émissions soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base.
CM : cellule mesures.
CM/PCO : cellule mesures du PCO.
CMIR : cellule mobile d'intervention radiologique.
COS : commandant des opérations de secours.
COZ : centre opérationnel de zone.
COGIC : centre opérationnel de gestion interministérielle de crise.
CTC : centre technique de crise de l'IRSN.
DGSNR : direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
DOS : directeur des opérations de secours.
DSND : délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
ESI : éléments spécialisés d'intervention (CEA ou COGEMA).
INB : installation nucléaire de base.
INBS : installation nucléaire de base secrète.
MARN : mission nationale d'appui pour la gestion du risque nucléaire.
PCF : poste de commandement fixe.
PCO : poste de commandement opérationnel.
PDM : programme directeur des mesures.
POI : plan d'opération interne.
PPI : plan particulier d'intervention.
PSS-TMR : plan de secours spécialisé pour le transport de matières radiologiques.
PUI : plan d'urgence interne.
SGDN : secrétariat général de la défense nationale.
ZIPE : zones d'intervention de premier échelon (CEA ou COGEMA).
Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
À L'ARRÊTÉ DU 10 OCTOBRE 2005
Modifications apportées au chapitre unique
du livre Ier du règlement
Les paragraphes 1 et 2 de l'article GN 4 sont regroupés en un seul paragraphe, intitulé paragraphe 1.
A la suite de ce paragraphe est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
Certains établissements recevant du public et présentant des caractéristiques communes, non explicitement cités dans l'article GN1, peuvent, en raison de leurs spécificités ou de leurs conditions d'exploitation, faire exceptionnellement l'objet de mesures adaptées, validées par la Commission centrale de sécurité après présentation d'un cahier des charges.
Modifications apportées au chapitre II
du titre Ier du livre II du règlement
Dans l'article CO 2, remplacer le terme : « maximale » par le terme : « minimale », dans la phrase : « Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface maximale de 0,20 m² ».
Modifications apportées au chapitre V
Après le premier alinéa de l'article CH 17, il est créé un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Toutefois, les cuves en plastique bénéficiant de la marque NF 388 sont admises dans un local conforme à la réglementation.
Dès lors, leur capacité doit être inférieure au seuil de classement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, encadrées par l'arrêté type 253, rubrique 1430 : dépôts de liquides inflammables.
Modifications apportées au chapitre X
Les dispositions de ce chapitre sont remplacées par les dispositions suivantes :
Installation d'appareils de cuisson
destinés à la restauration
Article GC 1
Domaine d'application et définitions
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux installations d'appareils de cuisson et d'appareils de remise en température destinés à la restauration situés dans les locaux accessibles ou non au public.
Toutefois, ces dipositions ne s'appliquent pas aux installations situées dans des bâtiments ou des locaux non accessibles au public et isolés suivant les dispositions de la section II du chapitre II du présent titre.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations situées dans des bâtiments ou des locaux non accessibles au public et isolés suivant les dispositions de la section II du chapitre II du présent titre.
- comme appareils de cuisson, les appareils servant à cuire des denrées, pour une consommation immédiate ou ultérieure, tels que fours, friteuses, marmites, feux vifs ;
- comme appareils de remise en température, les appareils utilisés exclusivement au réchauffage des préparations culinaires, tels que fours de remise en température, armoires chauffantes, fours à micro-ondes.
Ne sont pas considérés comme appareils de cuisson ou de remise en température :
- les appareils permettant le maintien en température des préparations tels que les bacs à eau chaude ou les lampes à infrarouge ;
- les fours à micro-ondes d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 3,5 kW installés en libre utilisation dans les salles accessibles au public.
Un local ou un groupement de locaux non isolés entre eux comportant des appareils de cuisson et des appareils de remise en température dont la puissance utile totale est supérieure à 20 kW est appelé "grande cuisine.
Une grande cuisine est soit isolée, soit ouverte sur un ou des locaux accessibles au public.
Elle doit répondre aux dispositions des sections I (art. GC 2 à GC 8) et II du présent chapitre (art. GC 9 à GC 11).
Toutefois, même si la puissance utile totale installée est supérieure à 20 kW, ne sont pas appelés "grande cuisine :
- un local ou un groupement de locaux non isolés entre eux ne comportant que des appareils de remise en température.
Celui-ci est appelé "office de remise en température et doit répondre aux dispositions des sections I (art. GC 2 à GC 8) et III (art. GC 12 à GC 14) du présent chapitre ;
- une salle de restauration dans laquelle se trouvent un ou plusieurs espaces comportant des appareils de cuisson ou des appareils de remise en température.
Chaque espace est appelé "îlot de cuisson et doit répondre aux dispositions des sections I (art. GC 2 à GC 8) et IV (art. GC 15 à GC 17) du présent chapitre ;
- les modules ou conteneurs spécialisés comportant des appareils de cuisson ou de remise en température.
Ils doivent répondre aux dispositions de la seule section V (art. GC 18) du présent chapitre.
Les appareils de cuisson ou les appareils de remise en température, dont la puissance utile totale est inférieure ou égale à 20 kW, qui ne sont pas installés dans des locaux, espace ou conteneurs visés dans le présent paragraphe, doivent être installés selon les dispositions de la seule section VI (art. GC 19 à GC 20) du présent chapitre.
- les plans des locaux précisant l'implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l'indication de leurs puissances utiles ;
- les plans et descriptifs de la distribution en énergie et du stockage de combustible ;
- les plans et descriptifs du système de ventilation et les caractéristiques des conduits d'évacuation des buées et fumées ;
- l'emplacement des commandes des ventilateurs assurant l'évacuation des buées et fumées ;
- l'emplacement des dispositifs d'arrêt d'urgence.
Conformité des appareils de cuisson et de remise en température
Les appareils doivent bénéficier du marquage CE délivré dans les conditions des directives européennes.
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN10, les appareils non marqués CE déjà implantés dans l'établissement peuvent être réutilisés dans ce même établissement lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation.
Les fours maçonnés sur place doivent être réalisés en matériaux réfractaires et être conçus de telle manière que leur température maximale atteinte sur la face extérieure soit inférieure à 100 °C.
Les matériaux réfractaires devront répondre à la norme NF EN 993.
Ces dispositions devront être attestées par l'installateur.
Dispositifs d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie des appareils de cuisson et des appareils de remise en température
Les circuits alimentant les appareils de cuisson et les appareils de remise en température, en énergie électrique, en combustibles gazeux, en combustible liquide ou en vapeur, doivent comporter un dispositif d'arrêt d'urgence par énergie.
La commande du dispositif d'arrêt d'urgence d'une grande cuisine ou d'un office de remise en température est placée à l'intérieur du local et à proximité soit de l'accès, soit du bloc cuisson et des appareils de remise en température.
La commande du dispositif d'arrêt d'urgence de chaque îlot de cuisson est placée dans l'îlot concerné.
Le dispositif d'arrêt d'urgence de l'énergie électrique visé au § 1 ne doit pas couper les circuits d'éclairage ni les dispositifs de ventilation contribuant à l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
Le dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en gaz visé au § 1 peut être réalisé à l'aide d'une électrovanne.
Dans ce cas, l'électrovanne est à réarmement manuel et sa commande peut être commune avec celle du dispositif d'arrêt d'urgence de l'énergie électrique visé ci-dessus.
Si l'alimentation en gaz du local ne dessert que des appareils de cuisson et des appareils de remise en température, le dispositif d'arrêt d'urgence tient lieu d'organe de coupure prévu à l'article GZ 15.
Les dispositifs d'arrêt d'urgence doivent être facilement accessibles, être correctement identifiés et comporter des consignes précisant les modalités d'action en cas d'incident.
En cas de coupure de l'alimentation en gaz combustible des appareils, toutes précautions doivent être prises avant la réutilisation des brûleurs.
Des consignes précises concernant cette réutilisation doivent être affichées près du dispositif d'arrêt d'urgence.
Règles générales d'installation des appareils
Les appareils de cuisson et les appareils de remise en température ne peuvent être implantés à moins de 50 cm d'une paroi que si celle-ci est revêtue de matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s1, d1.
Cette disposition ne s'applique pas aux appareils marqués CE, lesquels sont soumis aux préconisations d'installation du fabricant.
Dans le cas d'appareils de cuisson et d'appareils de remise en température utilisant un combustible liquide ou solide, le sol du local doit être constitué de matériaux incombustibles ou revêtu de matériaux de catégorie M0 ou classés A2fl.
Les appareils de cuisson et les appareils de remise en température doivent être fixés aux éléments stables du bâtiment lorsque, par leur construction, ils ne présentent pas une stabilité suffisante pour s'opposer à un déplacement ou un renversement.
En complément des dispositions générales définies ci-dessus, les installations d'appareils de cuisson ou les appareils de remise en température doivent répondre aux exigences suivantes :
a) Appareils utilisant un combustible liquide ou solide :
Les appareils utilisant un combustible liquide ou solide doivent être raccordés à des conduits de fumée répondant aux dispositions de l'article CH 9.
Les appareils ne peuvent être installés que dans les grandes cuisines isolées et ventilées naturellement.
Les conduits de raccordement doivent être en métal et être éloignés des matériaux combustibles par un espace libre d'au moins 15 cm.
Les conduits de raccordement ne doivent pas pénétrer dans un local autre que celui où est installé et raccordé l'appareil.
Ils doivent rester apparents dans toutes leurs parties.
Le combustible solide nécessaire au fonctionnement des appareils de cuisson doit être stocké dans un local spécifique pourvu de ventilations haute et basse.
Le combustible liquide nécessaire au fonctionnement des appareils de cuisson doit être stocké dans des réservoirs fixes installés conformément aux dispositions de l'article CH 17 relatif au stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes.
L'emploi de combustibles liquides extrêmement inflammables (F+) de première catégorie (point éclair inférieur à 55 °C) est interdit.
b) Appareils utilisant un combustible gazeux :
Pour l'application du a du § 1 de l'article GZ 18, un ensemble d'appareils formant un bloc de cuisson peut être considéré comme un unique appareil et, dans ce cas, il peut être admis qu'un seul organe de coupure assure l'arrêt de son alimentation en énergie.
En dérogation à l'article CH 26, les appareils de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW peuvent être installés dans une grande cuisine ou dans un office de remise en température.
Les dispositions de l'article CH 6 ne sont pas applicables.
Les appareils de production d'eau chaude sanitaire à circuit de combustion non étanche ne peuvent être installés ni dans un local ventilé mécaniquement ni dans un local mis en dépression par le système d'évacuation des buées ou des graisses.
Les grandes cuisines, les offices de remise en température et chaque îlot de cuisson doivent comporter des moyens d'extinction adaptés aux risques présentés.
Dans les grandes cuisines ouvertes et les îlots de cuisson, des dispositifs d'extinction automatique adaptés au feu d'huile doivent être installés à l'aplomb des friteuses ouvertes.
Grandes cuisines
Conditions d'isolement
Une grande cuisine isolée des locaux accessibles au public est classée local à risques moyens et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.
Par dérogation à l'article précité, les portes de communication en va-et-vient entre la grande cuisine et les salles de restauration peuvent être de degré pare-flammes 1/2 heure ou E 30.
Dans le cas d'une grande cuisine ouverte sur un ou des locaux accessibles au public, l'ensemble du volume constitué par la grande cuisine et ces locaux est classé local à risques moyens au sens de l'article CO 27 et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.
Une grande cuisine ouverte sur un local accessible au public doit en être séparée par un écran vertical fixe, stable au feu 1/4 heure ou E 15-S et en matériau classé en catégorie M1 ou A2-s1, d1.
Cet écran, jointif avec la sous-face de la toiture ou du plancher haut, doit être d'une hauteur minimale de 0,50 m sous le plafond fini de la cuisine.
Les portes de communication entre une grande cuisine et des salles de restauration pour lesquelles une résistance au feu est requise et qui sont maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation doivent répondre aux conditions de l'article MS 60 (§ 4).
Ventilation des grandes cuisines isolées
Le système de ventilation naturel ou mécanique doit permettre l'amenée d'air et l'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses.
L'amenée d'air ne peut être mécanique que si l'évacuation est mécanique.
Le circuit d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Les hottes ou les dispositifs de captation sont placés au-dessus des appareils de cuisson et construits en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ;
b) Les conduits d'évacuation doivent être métalliques et rigides ;
c) A l'intérieur du bâtiment et en dehors du volume de la grande cuisine, les conduits et leur gaine éventuelle doivent assurer un degré coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois traversées avec un minimum de 60 minutes ou EI 60 (i o) ;
d) Les hottes ou les dispositifs de captation doivent comporter des éléments permettant de retenir les graisses et pouvant être facilement nettoyés et remplacés.
Ventilation des grandes cuisines ouvertes
Le système de ventilation doit permettre l'amenée d'air, l'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses ainsi que l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
Le dispositif d'extraction doit être mécanique.
Lorsque l'amenée d'air est mécanique, son fonctionnement doit être asservi à celui de l'extraction.
Le système de ventilation doit présenter les caractéristiques décrites au paragraphe 2 de l'article GC 10 complétées par les dispositions suivantes :
a) Les ventilateurs d'extraction doivent assurer leur fonction pendant au moins une heure avec des fumées à 400 °C ;
b) Les liaisons entre le ventilateur d'extraction et le conduit doivent être en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ;
c) Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs doivent être de catégorie CR 1, issues directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement et sélectivement protégées de façon à ne pas être affectées par un incident survenant sur un autre circuit ;
d) Pour assurer l'évacuation des fumées en cas d'incendie, le fonctionnement des ventilateurs doit pouvoir être obtenu par un dispositif à commande manuelle, celle-ci étant placée à un endroit facilement accessible dans la grande cuisine et correctement identifiée par une plaque indélébile comprenant l'inscription "évacuation de fumées.
Offices de remise en température
Règles d'implantation des appareils
Dès que la puissance utile totale des appareils de remise en température est supérieure à 20 kW, les appareils doivent être disposés :
- soit dans une grande cuisine répondant aux dispositions de la section II du présent chapitre ;
- soit dans un office de remise en température répondant aux dispositions de la présente section.
Le local "office de remise en température ne doit pas comporter d'appareil de cuisson autre que ceux utilisés pour la remise en température.
Seuls le gaz combustible et l'énergie électrique sont autorisés pour alimenter en énergie les appareils utilisés pour la remise en température.
Conditions d'isolement de l'office de remise en température
L'office de remise en température doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être non accessible au public ;
- comporter un plancher haut et des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 ou REI 60 ;
- comporter des portes coupe-feu de degré 1/2 heure ou EI 30-C équipées de ferme-porte.
Celles qui sont maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation doivent être conformes à l'article MS 60 (§ 4).
Toutefois, les portes de communication en va-et-vient entre ce local et un local accessible au public peuvent être de degré pare-flammes 1/2 heure ou E 30-C.
Ventilation de l'office de remise en température
Le système de ventilation de l'office de remise en température doit permettre l'amenée d'air et l'évacuation de l'air vicié et des buées.
Ce local peut cependant comporter des appareils de remise en température dont l'évacuation des buées s'effectue par un conduit spécifique débouchant à l'extérieur.
A l'intérieur du bâtiment et en dehors du volume de l'office de remise en température, ce conduit et sa gaine éventuelle doivent assurer un degré coupe-feu de traversée d'au moins 60 minutes ou EI 60 (o i).
Ilots de cuisson installés dans les salles de restauration
Dès que la puissance utile totale des appareils de cuisson ou de remise en température installés dans une salle de restauration est supérieure à 20 kW, ces appareils doivent être disposés dans des îlots de cuisson.
Un îlot de cuisson est constitué d'une enceinte dont l'accès est interdit au public.
Un personnel de service doit être présent pendant le fonctionnement des appareils.
Les appareils ne doivent pas être en libre utilisation.
Seuls le gaz combustible et l'énergie électrique sont autorisés pour alimenter en énergie les appareils.
La salle de restauration comprenant au moins un îlot de cuisson est classée local à risques moyens au sens de l'article CO 27 et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.
La puissance utile totale d'un îlot de cuisson ou de plusieurs îlots séparés par une distance inférieure à 5 mètres ne doit pas dépasser 70 kW.
Ventilation des îlots de cuisson
Chaque îlot de cuisson doit comporter un dispositif de captation des buées et des graisses permettant l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
L'extraction est toujours mécanique et l'installation présente les caractéristiques suivantes :
a) Les hottes ou les dispositifs de captation sont construits en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ;
c) A l'intérieur du bâtiment et en dehors du volume de la salle de restauration, les conduits et leur gaine éventuelle doivent assurer un coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois traversées avec un minimum de 60 minutes ou EI 60 (i o) ;
e) Les ventilateurs d'extraction doivent assurer leur fonction pendant au moins une heure avec des fumées à 400 °C ;
f) Les liaisons entre le ventilateur d'extraction et le conduit doivent être en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ;
g) Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre affectant l'îlot ;
h) La commande des ventilateurs assurant l'évacuation des buées et des graisses doit être correctement identifiée par une plaque indélébile et placée dans l'enceinte de l'îlot à un endroit facilement accessible par le personnel de service.
Modules ou conteneurs spécialisés
Conditions d'installation
Les modules ou conteneurs spécialisés peuvent être installés temporairement dans les locaux accessibles ou non au public ainsi qu'à moins de 8 mètres d'un bâtiment, après avis de la commission de sécurité compétente.
Ils doivent être aménagés dans les conditions fixées ci-dessous :
a) Seuls le gaz combustible et l'énergie électrique sont autorisés pour alimenter en énergie les appareils de cuisson et les appareils de remise en température.
Ces appareils doivent bénéficier du marquage CE délivré dans les conditions des directives européennes.
b) Chaque module ou conteneur spécialisé doit comporter un seul dispositif d'arrêt d'urgence par énergie.
Ce dispositif doit se verrouiller automatiquement en position de fermeture, être correctement identifié et être facilement accessible depuis l'extérieur du module ou du conteneur.
c) Le module ou le conteneur spécialisé doit respecter les dispositions suivantes :
- les parois intérieures sont coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 et les revêtements éventuels doivent être réalisés en matériau de réaction au feu M0 ou A2-s1, d0 et A2 fl-s1 pour le revêtement de sol ;
- en période d'exploitation, des ouvertures latérales sont autorisées à condition qu'elles disposent d'un système de fermeture, coupe-feu 1 heure ou EI 60, conforme au paragraphe suivant.
d) Les dispositifs d'obturation des ouvertures latérales doivent être conformes à la norme NF S 61-937.
Ils doivent être auto-commandés et télécommandés :
- par l'action manuelle sur une commande de proximité ;
- par une commande automatique asservie au dispositif d'extinction automatique du conteneur.
e) Une extraction mécanique d'air vicié, des buées et des graisses débouchant à l'extérieur du bâtiment doit être réalisée au moyen d'un conduit en matériau M0 ou A2-s1, d0.
Ce conduit doit être équipé d'un clapet coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60, placé au droit de la paroi du module ou du conteneur.
Le clapet doit être conforme à la norme NF S 61-937.
Sa commande doit être assurée dans les mêmes conditions que pour les dispositifs d'obturation des ouvertures latérales.
f) Le module ou conteneur spécialisé doit comporter un dispositif d'extinction automatique et un extincteur facilement accessible, adaptés aux risques présentés.
g) En dérogation aux articles GZ 7 et GZ 8, il peut être admis des bouteilles contenant 35 kilogrammes de gaz liquéfié, si :
- elles sont limitées au nombre de deux ;
- elles sont fixées et raccordées de manière solidaire sur le module ou le conteneur ;
- les organes de sécurité et de coupure sont protégés par un capot ou une protection grillagée, évitant les manoeuvres accidentelles.
Le changement et le raccordement des bouteilles doivent s'effectuer hors de la présence du public.
h) L'entretien doit être réalisé conformément aux dispositions de l'article GC 21.
Le livret d'entretien doit être tenu à la disposition de la commission de sécurité.
Le conduit d'extraction des buées et graisses doit être nettoyé avant chaque mise en place et au moins tous les six mois.
Appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public
Limite de puissance des appareils
L'utilisation des appareils de cuisson ou de remise en température est autorisée si leur puissance utile totale est inférieure ou égale à 20 kW.
En ce qui concerne les petits appareils portables, seuls sont autorisés :
- les appareils électriques ou à gaz de puissance utile au plus égale à 3,5 kW ;
- les appareils à gaz butane alimentés par une bouteille d'un poids inférieur ou égal à un kilogramme ;
- les appareils à flamme d'alcool sans pression, de contenance au plus égale à 0,25 litre.
Leur remplissage doit s'effectuer en dehors de la présence du public.
Les appareils doivent être immobilisés à l'exception des petits appareils portables.
Dans les locaux accessibles au public et par dérogation aux dispositions de l'article GZ 8, il est admis l'utilisation :
- d'une bouteille de butane d'au plus 13 kilogrammes sous réserve qu'elle n'alimente qu'un seul appareil et que cette dernière ainsi que le dispositif d'alimentation soient placés hors d'atteinte du public ;
- d'une ou de plusieurs bouteilles d'un poids inférieur ou égal à un kilogramme alimentant les petits appareils portables.
Entretien et vérifications
Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.
Tous les appareils et leurs accessoires doivent être livrés accompagnés d'une notice rédigée en langue française par le fabricant et fournie par l'installateur à l'exploitant de l'établissement.
Cette notice doit contenir explicitement, outre les consignes d'installation et d'entretien courant, la liste des vérifications nécessaires à un bon fonctionnement de l'appareil ou du système.
Au moins une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité.
Pendant les périodes d'activité, les appareils de cuisson et de remise en température, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses, y compris les ventilateurs et récupérateurs de chaleur éventuels, doivent être nettoyés chaque fois qu'il est nécessaire.
Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés aussi souvent que nécessaire et, en tout cas, au minimum une fois par semaine.
Un livret d'entretien sur lequel l'exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d'entretien effectuées sur les installations et appareils visés aux § 1 et 2 ci-dessus doit être annexé au registre de sécurité de l'établissement.
Les installations d'appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.
- les grandes cuisines isolées ou non des locaux accessibles au public visées à la section II ;
- les offices de remise en température visés à la section III ;
- les îlots de cuisson visés à la section IV ;
- les autres appareils à poste fixe visés à la section VI.
Elles ont pour objet de s'assurer :
- de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils ;
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température : conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées ;
- de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
- de la manoeuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.
Modifications apportées au chapitre XI
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article MS 49 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces services et ces rondes sont rétribués par l'établissement.
Dans le dernier alinéa de l'article MS 60, le terme : « télécommandés » est inséré entre le terme : « clapets » et le terme : « doivent ».
Dans ce même alinéa, le terme : « DF 3 » est remplacé par le terme : « DF 4 ».
du titre II du livre II du règlement
Les dispositions de l'article M 17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ateliers de fabrication et de préparation des aliments
Les ateliers de fabrication et de préparation des aliments implantés dans le même volume que celui accessible au public comportant ou non des appareils de cuisson ou de remise en température doivent répondre aux conditions suivantes :
Leur surface maximale unitaire est inférieure ou égale à 500 mètres carrés et l'une de leurs dimensions au sol n'excède pas 20 mètres, ils sont :
- séparés des autres exploitations et de leurs propres locaux de réserves par des parois répondant aux exigences de l'article M 7 (§ 1 et § 3) ;
- séparés, dans une même exploitation, des locaux à risques importants dans les conditions prévues aux articles CO 28 (§ 1) et M 4 (§ 1) ;
- séparés entre eux, dans une même exploitation et quelle que soit leur surface, par des parois réalisées en matériaux de catégorie M 1 ou B-s1, d0, y compris les revêtements éventuels ;
- protégés par une installation fixe d'extinction automatique à eau lorsque les locaux accessibles au public en sont pourvus ;
- en dépression, à l'exception des locaux réfrigérés, et séparés des locaux accessibles au public par des écrans de cantonnement d'une hauteur minimale de 0,50 mètre.
Les ateliers de fabrication ou de préparation des aliments nécessitant l'emploi d'appareils de cuisson ou de remise en température d'une puissance utile totale supérieure à 20 kW doivent répondre à l'un des cas suivants :
- aux dispositions concernant les grandes cuisines isolées ;
- aux dispositions concernant les grandes cuisines ouvertes ;
- aux dispositions concernant les îlots de cuisson.
Toutefois, dans les deux derniers cas et en dérogation aux articles les concernant, le local de vente n'est pas classé local à risque moyen.
Si pour des raisons d'exploitation les ateliers sont séparés du local de vente par des parois vitrées, ils doivent répondre aux dispositions des grandes cuisines ouvertes.
Lorsque les ateliers de fabrication ou de préparation des aliments nécessitent l'emploi d'appareils de cuisson ou de remise en température d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 20 kW, ces appareils doivent être installés selon les dispositions de la section VI du chapitre X du titre Ier du livre II.
Modifications apportées aux dispositions du chapitre III
Les dispositions de l'article N 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Isolement des salles
En atténuation des dispositions de l'article CO 24 (§ 1, a), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux parois éventuelles des salles bordant un hall si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- ces parois sont réalisées en matériaux incombustibles ;
- le hall ne communique pas directement avec les dégagements normaux des locaux situés en étage ou bien la cuisine est isolée de la salle de restauration conformément aux dispositions de l'article GC 9.
Dans tous les cas, une retombée de 0,50 mètre au moins, formant écran de cantonnement, doit séparer les salles du hall.
Une zone de restauration peut être implantée dans un magasin de vente.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), les salles associées à une cuisine ouverte visées à l'article GC 9 (§ 2) ou à des îlots de cuisson visés à l'article GC 16 peuvent ne pas être isolées des surfaces de vente si une installation fixe d'extinction automatique à eau couvre l'ensemble de l'établissement.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), les salles associées à une cuisine ouverte visées à l'article GC 9 (§ 2) ou à des îlots de cuisson visés à l'article GC 16 sont autorisées dans les centres commerciaux si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la paroi éventuelle séparant la salle du mail est incombustible ;
- une installation fixe d'extinction automatique à eau couvre l'ensemble du centre.
Le titre de la section VIII est remplacé par le titre suivant :
Utilisation des cheminées
Les cheminées à foyer ouvert, utilisées pour la cuisson, fonctionnant avec des combustibles solides, doivent être installées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article CH 55.
Petits appareils portables
L'emploi dans les salles de petits appareils portables est autorisé dans les conditions fixées aux articles GC 19 et GC 20.
La distribution collective de gaz, pour alimenter de petits appareils utilisés par le public, est interdite dans les salles.
Modifications apportées aux dispositions du chapitre IV
Le titre de la section IX est remplacé par le titre suivant :
Appareils de cuisson et appareils de remise en température »
Les dispositions de l'article O 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Seuls les appareils électriques dont la puissance totale est au plus égale à 3,5 kW sont autorisés.
Modifications apportées au chapitre VI
Les dispositions de l'article R 28 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Grande cuisine associée à une salle polyvalente
En aggravation des dispositions de l'article GC 1 (§ 3) une grande cuisine doit toujours être isolée d'une salle polyvalente.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), le public peut transiter dans le volume de la cuisine pour accéder aux comptoirs de distribution.
Les portes franchies par le public peuvent être ouvertes en permanence pendant les heures de repas et doivent être à fermeture automatique.
Il est créé un article R 29 rédigé ainsi qu'il suit :
Cuisines pédagogiques
Les installations de cuisson utilisées uniquement à des fins pédagogiques ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.
En aggravation des dispositions de l'article R 7, les grandes cuisines utilisées à des fins pédagogiques et assurant un service de restauration doivent respecter les dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.
Modifications apportées au chapitre VIII
Le titre de l'article T 38-1 est remplacé par le titre suivant :
Installations temporaires d'appareils de cuisson »
Les dispositions de l'article T 38-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Seuls sont autorisés à l'intérieur des salles d'exposition les appareils de cuisson et de remise en température dont la puissance nominale totale est inférieure à 20 kW par stand, utilisés dans les conditions prévues aux articles GC 16 et GC 17.
Toutes les dispositions doivent être prises pour éloigner de 3 mètres au minimum deux installations de cuisson inférieures à 20 kW implantées sur deux stands différents.
Les appareils de cuisson dont la puissance nominale totale est supérieure à 20 kW par stand doivent être installés :
- soit dans une grande cuisine isolée répondant aux dispositions des sections I et II des articles GC ;
- soit dans des modules ou conteneurs spécialisés dans les conditions prévues à l'article GC 18.
En complément à l'article T 31, paragraphe 1, les bouteilles de gaz de 35 kg sont autorisées.
Modifications apportées au chapitre IX
Dans le tableau placé à la suite du premier alinéa du premier paragraphe de l'article U 13, dans le cadre placé à l'intersection de la colonne « Moyens » et de la colonne « Cuisines », les termes : « et des appareils » sont remplacés par le terme : « ou ».
Dans le dernier alinéa de ce même paragraphe, les termes : « remise en température » sont remplacés par le terme : « réchauffage ».
Les dispositions de l'article U 28 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Appareils installés dans les chambres des malades
Seuls sont autorisés les appareils électriques, dont la puissance totale est au plus égale à 3,5 kW.
Appareils installés dans les offices, les chambres
de surveillance ou de garde
Dans les offices et dans les chambres de surveillance ou de garde, seuls les appareils électriques d'une puissance nominale totale inférieure ou égale à 20 kW sont autorisés.
Modifications apportées au chapitre XIV
Le titre de la section VII de ce chapitre est remplacé par le titre suivant :
Les dispositions de l'article J 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- locaux à risques moyens : lingeries, buanderies, réserves, bagageries, locaux de stockage d'oxygène ou de liquides inflammables (Q > 10 litres), locaux de déchets, locaux d'entretien (peinture, menuiserie...), etc.
- locaux à risques importants : locaux de stockage de bouteilles d'oxygène dont la capacité en eau totale est supérieure à 200 litres, locaux de stockage dont le volume unitaire est supérieur à 250 mètres cubes.
Appareils installés dans les chambres ou les appartements
Sont seuls autorisés à l'intérieur des chambres ou des appartements les appareils électriques ; dans les chambres, la puissance totale de ces appareils est limitée à 3,5 kW.
En aggravation des articles GC 19 et GC 20, seuls les appareils électriques sont autorisés dans les locaux accessibles au public autres que les chambres et les appartements.
Modifications apportées aux dispositions du chapitre Ier
du livre III du règlement
Dans le tableau qui suit l'article PE 2, remplacer les mentions relatives au type R par les mentions suivantes :
Dans le deuxième paragraphe de l'article PE 4, les termes : « circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots », précédés et suivis d'une virgule, sont insérés entre le terme : « cuisson » et le terme : « ascenseurs ».
Modifications apportées aux dispositions du chapitre II
Les dispositions de l'article PE 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Locaux présentant des risques particuliers
Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et des dégagements accessibles au public dans les mêmes conditions que pour les tiers, conformément aux dispositions de l'article PE 6 (§ 1).
Sont notamment considérés comme locaux à risques particuliers les locaux réceptacles des vide-ordures, les locaux d'extraction de la VMC inversée, les locaux contenant des groupes électrogènes, les postes de livraison et de transformation, les cellules à haute tension, les dépôts d'archives et les réserves.
Les locaux de stockage de butane et de propane commerciaux qui n'ont pas une face ouverte sur l'extérieur sont considérés comme des locaux à risques particuliers.
Ils doivent comporter au moins deux orifices de ventilation donnant directement sur l'extérieur et réalisés conformément aux dispositions de l'article GZ 7 (§ 2).
Le titre de la section IV est remplacé par le titre suivant :
Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration »
Les dispositions des articles PE 15 à PE 19 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Règles d'installation et dispositions générales
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations d'appareils de cuisson ou de remise en température destinés à la restauration situés dans les locaux accessibles ou non au public.
Toutefois, les installations autorisées dans les établissements de 4e catégorie sont également autorisées dans les établissements de 5e catégorie de même type.
Dans ce cas, leur mise en oeuvre devra être réalisée dans les conditions définies au livre II, titre Ier, chapitre X.
Pour l'application du présent règlement, sont considérés :
- comme appareils de cuisson, les appareils servant à cuire des denrées comestibles pour une consommation immédiate ou ultérieure, tels que fours, friteuses, marmites, feux vifs ;
- comme appareils de remise en température, les appareils utilisés exclusivement pour le réchauffage des préparations culinaires tels que fours de réchauffage.
- les appareils permettant le maintien en température des préparations tels que bacs à eau chaude, lampes à infrarouge ;
- les fours micro-ondes d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 3,5 kW installés en libre utilisation dans les salles accessibles au public.
Un local ou un groupement de locaux non isolés entre eux comportant des appareils de cuisson et de remise en température dont la puissance utile totale est supérieure à 20 kW est appelé "grande cuisine.
Elle doit répondre aux dispositions du présent article et de l'article PE 16.
Toutefois, bien que la puissance utile totale installée soit supérieure à 20 kW, ne sont pas appelés "grande cuisine :
Celui-ci est appelé "office de remise en température et doit répondre aux dispositions du présent article et de l'article PE 17 ;
- une salle accessible au public dans laquelle se trouve un ou plusieurs espaces comportant des appareils de cuisson et des appareils de remise en température.
Chaque espace est appelé "îlot de cuisson et doit répondre aux dispositions du présent article et de l'article PE 18 ;
- les modules ou conteneurs spécialisés comportant des appareils de cuisson et des appareils de remise en température.
Ils doivent répondre aux dispositions de la seule section V du chapitre X du titre Ier du livre II (art. GC 18) ;
- les cuisines en libre service avec réfectoire intégré ou non qui doivent répondre aux dispositions du présent article et à celles applicables aux seules cuisines isolées de l'article PE 16.
Les appareils de cuisson et les appareils de remise en température, dont la puissance utile totale est inférieure ou égale à 20 kW, qui ne sont pas installés dans les locaux visés dans le présent paragraphe, doivent être installés selon les dispositions de l'article PE 19.
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les appareils non marqués CE et déjà implantés dans l'établissement peuvent être réutilisés dans ce même établissement lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation.
Les appareils de cuisson doivent être fixés aux éléments stables du bâtiment lorsque, par construction, ils ne présentent pas une stabilité suffisante pour s'opposer à un déplacement ou un renversement.
Les circuits alimentant les appareils de cuisson doivent comporter, à proximité d'un accès au local où les appareils sont installés, un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation par énergie de l'ensemble des appareils.
Les grandes cuisines doivent satisfaire aux dispositions ci-après :
- les planchers hauts et les parois verticales doivent avoir un degré coupe-feu 1 heure ou EI ou REI 60.
Toutefois, lorsque la grande cuisine est ouverte sur un ou des locaux accessibles au public, elle doit en être séparée, par un écran vertical fixe, stable au feu 1/4 heure ou DH 30 et en matériau classé en catégorie M1 ou classé A2-s1, d1.
- la porte de communication entre la cuisine et les locaux accessibles au public est de degré pare-flammes 1/2 heure ou E 30 et elle est soit à fermeture automatique, soit équipée d'un ferme-porte.
Celles maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation doivent être conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique et doivent être admises à la marque NF.
- les hottes ou autres dispositifs de captation doivent être construits en matériaux M0 ou A2-s1, d0 ;
- les conduits doivent être non poreux, construits en matériaux M0 ou A2-s1, d0, être stables au feu de degré 1/4 d'heure ou E 15 ;
- les hottes ou les dispositifs de captation doivent comporter des éléments permettant de retenir les graisses et pouvant être facilement nettoyés et remplacés.
A l'intérieur du bâtiment, les conduits doivent être installés dans une gaine rétablissant le degré coupe-feu des parois suivantes :
- parois d'isolement entre niveaux ;
- parois d'isolement des établissements tiers.
De plus en ce qui concerne les grandes cuisines ouvertes :
- le dispositif d'extraction de l'air vicié doit être mécanique ;
- les ventilateurs d'extraction doivent pouvoir fonctionner pendant une demi-heure avec des gaz à 400 °C ;
- les liaisons entre le ventilateur d'extraction et le conduit doivent être en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0 ;
- les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre affectant la cuisine.
Office de remise en température
Le local "office de remise en température ne doit pas comporter d'appareil de cuisson autre que ceux utilisés pour la remise en température (fours de remise en température, armoires chauffantes, fours micro-ondes...).
L'office de remise en température doit comporter un plancher haut et des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 ou REI 60 avec des portes coupe-feu de degré 1/2 heure ou EI 30C équipées de ferme-porte.
Toutefois, les portes de communication en va-et-vient peuvent être de degré pare-flammes une demi-heure.
A l'intérieur du bâtiment et en dehors du volume de l'office de remise en température, ce conduit et sa gaine éventuelle doivent rétablir le degré coupe-feu des parois suivantes :
Ilots de cuisson installés dans les salles
Un îlot de cuisson est constitué d'une enceinte à l'intérieur de laquelle le public ne pénètre pas.
Chaque îlot de cuisson doit comporter un dispositif de captation des buées et des graisses.
- à l'intérieur du bâtiment, les conduits doivent être installés dans une gaine rétablissant le degré coupe-feu des parois suivantes :
- les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre affectant l'îlot de cuisson.
- la commande des ventilateurs assurant l'évacuation des buées et des graisses doit être correctement identifiée par une plaque indélébile et placée dans l'enceinte de l'îlot à un endroit facilement accessible par le personnel de service.
L'utilisation des appareils de cuisson ou de remise en température est autorisée si la puissance utile totale est inférieure ou égale à 20 kW.
- les appareils à combustible solide d'une contenance au plus égale à 20 dm³.
Dans les locaux accessibles au public et par dérogation aux dispositions de l'article PE 10, il est admis l'utilisation :
- d'une bouteille de gaz butane d'au plus 13 kilogrammes sous réserve qu'elle n'alimente qu'un seul appareil et que cette dernière ainsi que le dispositif d'alimentation soient placés hors d'atteinte du public ;
- d'une ou plusieurs bouteilles d'un poids inférieur ou égal à un kilogramme alimentant les petits appareils portables.
du livre IV du règlement
Les dispositions de l'article CTS 15 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article CTS 15
Seuls sont autorisés à l'intérieur des établissements les appareils de chauffage sans combustion (échangeurs, mélangeurs, générateurs électriques, etc.).
Les générateurs de chaleur à combustion doivent être situés à l'extérieur de l'établissement et à 5 mètres de celui-ci.
Si les générateurs sont à air pulsé, ils doivent être à échangeur ; leur conduit de raccordement doit être réalisé en matériaux de catégorie M2.
Si la puissance utile totale installée ne dépasse pas 70 kW, le ou les appareils peuvent être accolés à la paroi extérieure de l'établissement sous réserve que celle-ci soit protégée par un écran réalisé en matériaux incombustibles sur 0,50 mètre au moins autour du ou des générateurs.
Si la puissance utile totale est supérieure à 70 kW le ou les appareils peuvent être situés à 3 mètres de la paroi extérieure de l'établissement sous les réserves suivantes :
- il existe un écran réalisé en matériaux incombustibles sur un mètre au moins autour du ou des générateurs ;
- il existe un clapet coupe-feu 1/2 heure situé dans le conduit, à déclenchement thermique fonctionnant à 70 °C ;
- le conduit de raccordement est réalisé en matériaux de catégorie M2.
Les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l'intérieur des chapiteaux, tentes et structures.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission de sécurité.
Les véhicules ou conteneurs spécialisés, destinés à la cuisson ou à la remise en température des aliments dans les établissements conçus pour la restauration sont autorisés à l'intérieur dans les conditions déterminées à l'article GC 18.
Les véhicules ou conteneurs spécialisés, destinés à la cuisson ou à la remise en température existants à la date de modification du présent article peuvent conserver le bénéfice des conditions définies ci-dessous :
a) Les appareils de cuisson ou de remise en température sont conformes aux dispositions de l'article GC 3 et ils sont entretenus périodiquement ;
b) Ces appareils sont situés à une distance minimale de deux mètres par rapport à la zone accessible au public ;
c) Le véhicule ou les conteneurs doivent être situés à une distance minimale de un mètre de l'enveloppe de l'établissement, de tout rideau de partition et de tout élément participant à la structure ;
d) Les appareils visés au a ne peuvent être alimentés que par le gaz ou l'électricité ;
e) Chaque véhicule ou conteneur spécialisé doit être équipé d'un dispositif d'arrêt d'urgence de son alimentation énergétique.
Ce dispositif doit être situé à l'extérieur, à proximité de la porte d'accès, facilement accessible, bien signalé et hors de portée du public ;
f) L'alimentation en gaz des véhicules et conteneurs spécialisés doit s'effectuer à partir de récipients d'hydrocarbures liquéfiés.
L'utilisation de ces bouteilles doit être réalisée, pour chaque véhicule ou conteneur, dans les conditions suivantes :
- la capacité unitaire des bouteilles est limitée à 35 kilogrammes ;
- elles sont fixées et raccordées de manière solidaire sur le module ou le conteneur spécialisé ;
- les organes de sécurité et de coupure sont protégés par un capotage ou une protection grillagée évitant les manoeuvres intempestives.
g) Bloc de cuisine du véhicule :
- les parois intérieures et les revêtements éventuels doivent être réalisés respectivement en matériaux M0 et M2 ;
- les ouvertures latérales sont autorisées à condition qu'elles comportent en partie haute une retombée verticale de 0,30 mètre ;
- les appareils de cuisson ou de remise en température doivent être fixés solidement aux parois ;
- une extraction d'air vicié, des buées ou des graisses débouchant à l'extérieur de l'établissement doit être réalisée au moyen d'un conduit en matériaux M0 et d'un extracteur de ventilation répondant aux dispositions de l'article CH 43 (§ 3) ;
- le conduit d'extraction doit être implanté de façon telle que la toile ne risque pas d'échauffement dangereux ; de plus il doit être nettoyé régulièrement ;
h) Les installations électriques doivent être conformes à la norme française NF.
i) La zone de cuisson doit comporter deux extincteurs adaptés aux risques présentés et facilement accessibles ;
j) Les appareils de cuisson ou de remise en température sont soumis également aux dispositions des articles CTS 3, CTS 35 et CTS 36.
Dans le cas où l'ensemble des prescriptions ci-dessus ne peut être réalisé, le véhicule ou les conteneurs doivent être situés à l'extérieur de l'établissement et à une distance minimale de 5 mètres.
Ces dispositions ne s'opposent pas à l'installation d'une tente de cuisine, réalisée obligatoirement en matériaux de catégorie M2 et reliée à l'établissement.
Le stockage éventuel de récipients d'hydrocarbures liquéfiés doit être implanté de façon telle qu'il ne puisse gêner ni l'évacuation du public, ni l'intervention des secours.
Il doit être situé à une distance minimale de 3 mètres de l'établissement et il est limité à 210 kilogrammes par emplacement.
Une distance minimale de 10 mètres est imposée entre deux emplacements.
- les dispositions de l'article CTS 15 (§ 1) s'appliquent.
Cuisson ou remise en température :
- les appareils de cuisson ou de remise en température sont interdits à l'intérieur des structures.
Ils doivent obligatoirement être installés à l'extérieur de l'établissement, à une distance d'au moins 4 mètres de la paroi.
Ils peuvent être abrités sous une tente.
Si cette tente répond aux dispositions des articles CTS 7 (§ 1) et CTS 8 (§ 2) et (§ 3), elle peut être accolée à la structure ;
- les véhicules ou conteneurs spécialisés destinés à la cuisson ou à la remise en température existants à la date de modification du présent article doivent être installés à l'extérieur de l'établissement, à une distance d'au moins 5 mètres de la paroi.
Stockage d'hydrocarbures :
- les dispositions des articles CTS 15 (§ 5) et CTS 46 s'appliquent.
Le titre de la section IX de ce chapitre est remplacé par le titre suivant :
Dans l'article OA 22, les termes : « GC 16 (§ 2) » sont remplacés par les termes : « GC 19 ».
Modifications apportées aux dispositions du chapitre V
Dans le sous-chapitre III de ce chapitre, le titre de la section VII est remplacé par le titre suivant :
« Installations de cuisson et de remise en température »
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères, Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate, Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant abrogation du brevet professionnel des techniques d'analyses de biologie médicale, du brevet professionnel industries céramiques « contrôle et applications », du brevet professionnel maintenance biomédicale
L'arrêté du 14 mars 1986 portant création du brevet professionnel des techniques d'analyses de biologie médicale est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006.
L'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel industries céramiques « contrôle et applications » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006.
L'arrêté du 8 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel maintenance biomédicale est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006.
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOTA : Décret 2007-82 du 23 janvier 2007 art. 1 : les dispositions du V de l'article 13 du décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 sont reconduites pour l'exercice 2007.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent pour l'exercice budgétaire 2006, à l'exception des articles R.
314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, qui s'appliquent à compter de sa publication.
- Pour l'application en 2006 de l'article R.
6145-35, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base du budget exécutoire de l'exercice précédent.
- En 2006, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale, le règlement du solde des dotations et forfaits de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles R.
6145-36 du code de la santé publique, ainsi qu'au quatrième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus et au II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « chambres à un ou deux lits » sont remplacés par les mots : « chambres à un lit » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et aux bénéficiaires des soins dispensés au titre de l'article L.
1112-19, les mots : « chambre à un ou deux lits » sont remplacés par les mots : « chambre à un lit ».
1211-11, après les mots : « éléments du corps humain, », sont insérés les mots : « à l'exception des organes, ».
6113-37 du même code, le f du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Un sous-directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ; »
La section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code est ainsi modifiée :
- Dans l'intitulé de la section, le mot : « Budget » est remplacé par les mots : « Etat des prévisions de recettes et de dépenses ».
- Dans l'intitulé des sous-sections 3 et 5, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
« Elle comporte trois niveaux :
« 1° Les titres, qui constituent le niveau de présentation synthétique ;
« 2° Les chapitres, qui constituent le niveau de présentation détaillée ;
« 3° Les comptes d'exécution.
« La liste des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
1° Les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
« L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les chapitres, à l'exception des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif.
Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi qu'à celle du conseil d'administration, dans sa plus proche séance.
6145-1, l'ordonnateur établit, à l'issue de chaque quadrimestre, un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions d'ajustement de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
« Le conseil d'administration examine cet état comparatif et délibère, le cas échéant, sur les mesures de redressement proposées.
L'état comparatif et la délibération sont transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Lorsque ce dernier constate l'absence ou l'insuffisance des mesures de redressement, il peut, en application de l'article L.
6143-3, demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement.
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour les besoins de la gestion financière, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ».
- Le conseil d'administration délibère sur le rapport préliminaire, mentionné au 3° de l'article L.
6143-1, présenté par le directeur.
Ce rapport porte notamment sur les objectifs et les prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que sur les prévisions de recettes et de dépenses pour les activités sociales et médico-sociales mentionnées au I de l'article L.
« Le rapport, accompagné de la délibération y afférente, est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que le cas échéant à l'autorité de tarification compétente pour les services ou activités retracés dans un compte de résultat prévisionnel annexe.
- Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation avant qu'il prenne les décisions mentionnées à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des budgets » sont remplacés par les mots : « de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et de ses annexes » ;
a) Les mots : « Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes » sont remplacés par les mots : « Les prévisions de recettes et de dépenses » ;
c) Les mots : « d'équilibre réel » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels, inscrites au budget, peuvent » sont remplacés par les mots : « L'état des prévisions de recettes et de dépenses peut, en tant que de besoin, » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « janvier suivant » sont remplacés par les mots : « décembre de » ;
- L'état des prévisions de recettes et de dépenses doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1° de l'article R.
6145-12 peuvent être présentés en excédent ;
« 2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère ;
« 3° Les recettes du tableau de financement prévisionnel mentionné au 3° de l'article R.
6145-13, à l'exclusion du produit des emprunts, sont suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
« Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal peut prévoir un déficit si le prélèvement sur le fonds de roulement qui résulte du tableau de financement prévisionnel est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l'établissement et avec le plan global de financement pluriannuel annexé à l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
« 2° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L.
« 4° Les activités mentionnés à l'article L.
« 5° Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L.
« 6° Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L.
- L'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé se compose :
« 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;
« 2° D'un compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R.
6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
« 3° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement.
« Le résultat prévisionnel des comptes de résultat prévisionnels est repris dans un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
- Les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère limitatif.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le caractère évaluatif des crédits inscrits aux comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés aux 2° à 6° de l'article R.
6145-12 s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts en charges d'exploitation.
6145-3, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le caractère limitatif des crédits s'apprécie au niveau de chaque chapitre.
« Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s'effectue au niveau de chacun des chapitres.
313-12 du même code ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les comptes de résultats prévisionnels annexes sont présentés par titres dont la composition est conforme aux groupes fonctionnels fixés par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
Ils sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les programmes d'investissement mentionnés à l'article L.
6143-2 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R.
- Pour les comptes de résultat prévisionnels, principal et annexes, définis à l'article R.
6145-13, les prévisions de recettes et de dépenses présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles.
- Le tableau de financement prévisionnel et chacun des comptes de résultat prévisionnels sont présentés sous forme synthétique, par titre, et détaillée, par chapitre.
1° Au premier alinéa, les mots : « au projet de budget » sont remplacés par les mots : « à l'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
3° Au 4°, les mots : « des emplois permanents » sont remplacés par les mots : « prévisionnel des effectifs rémunérés » ;
6145-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
« 6° L'état actualisé du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L.
- Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Il fait apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires.
- Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée, de psychiatrie ainsi que pour les activités de médecine des hôpitaux locaux, les tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
1° Les mots : « prix de revient » sont remplacés par les mots : « coût de revient », trois fois ;
a) Les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles R.
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « dépenses d'exploitation », sont insérés les mots : « des sections tarifaires concernées » ;
4° Au 3°, les mots : « de la section d'exploitation du budget général » sont remplacés par les mots : « du compte de résultat prévisionnel principal ».
1° Les mots : « La participation du » sont remplacés par les mots : « La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont le » ;
2° Le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font ».
« La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est motivée.
« L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification des décisions mentionnées à l'article R.
6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars.
2° Au deuxième et au troisième alinéas, la référence à l'article R.
b) Les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
c) Les mots : « projet de budget » sont remplacés par les mots : « projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
6143-4 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
7° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est motivée.
a) Les mots : « de budget » sont remplacés par les mots : « d'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
b) Les mots : « en équilibre réel au sens » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions » ;
a) Les mots : « ne prennent pas en compte correctement » sont remplacés par le mot : « excèdent » ;
b) Les mots : « défini à l'article L.
6114-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné ci-dessus » ;
6° Le 5°, qui devient 4°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° En cas de prélèvement sur le fonds de roulement ou de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière adoptées par le conseil d'administration ne sont pas adaptées.
1° Les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « l'état des prévisions des recettes et des dépenses » ;
2° Les mots : « nouveau budget » sont remplacés par les mots : « nouvel état des prévisions des recettes et des dépenses ».
- Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6145-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.
6145-34, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « l'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
- Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
2° Les mots : « la section » sont remplacés par les mots : « les opérations » ;
3° Les mots : « budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative » sont supprimés.
- Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice.
- Le directeur de l'établissement est tenu de présenter une décision modificative au conseil d'administration lorsque :
« 1° L'un des chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R.
« 2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté à l'état des prévisions de recettes et de dépenses approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
« 3° Le montant total des charges d'exploitation inscrit aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R.
« 4° L'évolution de l'activité réelle de l'établissement ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son état des prévisions de recettes et de dépenses ;
« 5° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des dispositions prévues au I de l'article L.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder à la mise en demeure mentionnée à l'article L.
6143-3, en l'absence d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation financière de l'établissement, dans le délai de quatre mois suivant la demande d'un tel plan.
6145-5, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations.
Si à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
1° Au premier alinéa, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le compte financier retrace l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Il récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier état des prévisions de recettes et de dépenses rendu exécutoire.
Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat consolidé.
Il comporte un bilan, un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement.
3° Au dernier alinéa, les mots : « du budget et de la santé » sont remplacés par les mots : « de la santé, de la sécurité sociale et du budget ».
6145-44, les mots : « dans la limite des crédits autorisés » sont supprimés.
6145-45, les mots : « du budget et de la santé » sont remplacés par les mots : « de la santé, de la sécurité sociale et du budget ».
1° Les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ;
2° Les mots : « retracés dans le tableau mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
3° Les mots : « section du budget général et des budgets annexes.
» sont remplacés par les mots : « compte de résultat ».
a) Le mot : « prix » est remplacé par le mot : « coûts » ;
- Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
« 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :
« a) A un compte de report à nouveau ;
« b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
« c) A un compte de réserve de trésorerie.
« 2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
- Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R.
6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R.
- L'excédent de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R.
6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
« 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;
« 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ;
« 3° A un compte de réserve de trésorerie ;
« 4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
« 5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe.
« Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R.
6145-50 est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Toutefois, pour les comptes de résultats annexes des services et activités mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
6145-12, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.
« Les tarifs de prestations des services et activités mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
- Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le compte de résultat prévisionnel principal, soit sur l'un des comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés à l'article R.
6145-12, les résultats antérieurs des comptes de résultat concernés sont reportés sur le nouveau compte de résultat principal et affectés dans les conditions fixées aux articles R.
- Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R.
6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une délibération motivée du conseil d'administration, comportant un plan de redressement.
- Dans l'intitulé de la sous-section 8, le mot : « Budget » est remplacé par les mots : « Compte de résultat prévisionnel » ;
6145-56, deux fois, et à l'article R.
6145-57, le mot : « budget » est remplacé par les mots : « compte de résultat prévisionnel » ;
2° Les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'état des prévisions de recettes et de dépenses », deux fois ;
6145-29, deux fois.
6145-61, les mots : « correspondant au budget annexe mentionné » sont remplacés par les mots : « annexe des activités mentionnées ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'investissement », il est ajouté les mots : « , sur lequel le conseil d'administration délibère en application de l'article L.
« Les programmes d'investissement sont approuvés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions fixées par l'article L.
6143-4 ; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
1° Au premier alinéa, les mots : « susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget d'un établissement » sont remplacés par les mots : « et les engagements hors bilan » ;
a) Le mot : « charges » est remplacé par le mot : « dépenses » ;
b) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est intégré au projet d'établissement.
« Le plan fait l'objet d'une actualisation annuelle lors de la présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que lors de la présentation au conseil d'administration de tout nouveau programme d'investissement.
Il est communiqué au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après toute modification.
La section 4 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code est ainsi modifiée :
- A la section 6 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code, il est créé une sous-section 1 intitulée « Conseil d'administration » et comprenant les articles D.
- Il est ajouté, après la sous-section 1 ainsi créée, une sous-section 2 ainsi rédigée :
6145-14, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement prévisionnel.
174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour :
« 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes :
« b) Services de spécialités coûteuses ;
« c) Services de spécialités très coûteuses ;
« d) Services de suite et de réadaptation ;
« e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.
« 2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes :
« a) L'hospitalisation à temps partiel ;
« b) La chirurgie ambulatoire ;
« c) L'hospitalisation à domicile.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie VI du même code est ainsi modifiée :
- Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « Budget » est remplacé par les mots : « Etat des prévisions de recettes et de dépenses ».
6145-41 aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, la référence à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement » sont remplacés par les mots : « fixation du montant de la dotation annuelle de financement, des tarifs journaliers de prestations et, le cas échéant, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L.
2° Au 1°, les mots : « des dotations annuelles de financement » sont remplacés par les mots : « de la dotation annuelle de financement et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ».
- Pour la détermination des tarifs de prestations mentionnés à l'article R.
6145-21, l'établissement tient compte exclusivement :
« 1° Des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu à l'article L.
« Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en compte que dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des personnels des établissements publics de santé possédant les mêmes qualifications et la même ancienneté, sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel médical des établissements de santé privés.
« La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée à la seconde phrase de l'article R.
6161-5 constitue une charge d'exploitation.
Elle ne fait pas partie des exceptions mentionnées à l'article R.
« 2° Des loyers des immeubles strictement nécessaires à l'activité autorisée de l'établissement de santé, dans la limite de la seule valeur locative réelle des immeubles pris à bail ;
« 3° Des prestations fournies par le siège social, lorsque celui-ci est distinct de l'établissement, sous réserve qu'elles correspondent à une prestation ou à un service pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à l'établissement ;
« 4° Du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, lorsqu'il y a une cessation partielle d'activité définitive.
1° Au 3°, les mots : « au budget » sont remplacés par les mots : « à l'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
a) Les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifiée :
2° Le c et le d deviennent le b et le c.
- Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre.
« 3° Le projet de la section d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ainsi que les résultats de l'exécution de cette section ; »
« 2° La section d'état des prévisions de recettes et de dépenses, les résultats de l'exécution de cette section et le tableau local des effectifs médicaux et non médicaux ; »
1° Le premier alinéa, le I et le II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
- Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnées au deuxième alinéa du 1° de l'article L.
6143-4 sont exercées par le ministre chargé de la santé.
La section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
« Les décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont motivées.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « budget annexe » sont remplacés par les mots : « compte de résultat prévisionnel annexe » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles R.
« Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « des paragraphes 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 3 » ;
6145-12 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
- En 2005, pour l'application de l'article R.
6145-33 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « d'état des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « de budget » et, pour l'application de l'article R.
314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « compte de résultat prévisionnel annexe » sont remplacés par les mots : « budget annexe ».
- Pour l'application en 2005 des articles R.
6145-50 à l'affectation des résultats 2005, les mots : « compte de résultat » sont remplacés par le mot : « budget ».
Arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femme ou homme) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femme ou homme).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 12 janvier 2006 dans les centres suivants :
Les candidats devront fournir, en vue des épreuves orales d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de 10 jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
- par téléchargement sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours », dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
Le dossier d'inscription doit être adressé par voie postale par le candidat, au plus tard le lundi 26 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, bureau du recrutement, SRH 2C [Sud-Pont], à l'attention de Mme Garcia), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier d'inscription doit obligatoirement mentionner l'option retenue par le candidat à la seconde épreuve orale d'admission (art. 9 de l'arrêté du 10 février 2003, JO du 18 février 2003).
Arrêté du 30 novembre 2005 fixant le calendrier et les modalités d'affectation des candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine et de la pharmacie
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont convoqués par le ministre chargé de la santé pour choisir leur affectation, par profession et par spécialité, pour la profession de médecin, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de se rendre à la convocation précitée, les candidats font connaître leurs souhaits d'affectation par courrier adressé au ministre chargé de la santé avant le terme du délai fixé par le courrier de convocation.
Un candidat n'assistant pas à la réunion de choix des affectations, et qui n'a pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des voeux qu'il a exprimés, est affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste des candidats admis aux épreuves de vérification des connaissances dans la profession ou dans la spécialité pour la profession de médecin.
Lorsqu'un candidat arrive à la réunion de choix des affectations après l'appel de son nom, il est invité à choisir son affectation immédiatement après le candidat appelé à choisir avant son arrivée.
A l'issue de la procédure d'affectation de l'ensemble des candidats admis de la profession ou de la spécialité pour la profession de médecin, un candidat, participant à la réunion de choix des affectations, peut renoncer expressément à l'affectation qu'il a choisie au profit d'une affectation sur l'un des postes demeurés vacants.
Dans ce cas, son choix se substitue à l'affectation prononcée précédemment.
Les candidats qui ne choisissent pas une affectation l'année au titre de laquelle ils ont été admis aux épreuves de vérification des connaissances peuvent participer à la procédure de choix organisée les années suivantes.
Dans ce cas, ils perdent le bénéfice de leur rang de classement.
Les candidats doivent prendre leurs fonctions dans un délai de six mois à compter de la date du choix de leur affectation.
Les candidats qui ne prennent pas leurs fonctions dans ce délai perdent le bénéfice de leur affectation.
Ils sont admis à choisir une affectation ultérieurement dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
Avant l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, un candidat peut renoncer à l'affectation qu'il a reçue et demander expressément au ministre chargé de la santé d'être affecté sur l'un des postes demeurés vacants à l'issue de la procédure d'affectation des candidats de la profession ou de la spécialité pour la profession de médecin.
Cette nouvelle affectation se substitue à l'affectation prononcée précédemment.
Lorsqu'ils démissionnent de leurs fonctions dans les conditions mentionnées à l'article R.
6152-543 du code de la santé publique, les candidats peuvent demander au ministre chargé de la santé une nouvelle affectation dans l'un des services figurant sur la liste proposée aux candidats lors de la dernière procédure de choix des affectations et demeurés vacants.
Tout poste figurant sur la liste ministérielle des services établie à l'issue des épreuves de vérification des connaissances d'une année donnée et sur lequel un candidat a été affecté en application des dispositions des articles 2, 5 et 6 du présent arrêté n'est plus considéré comme vacant pour l'application des dispositions du même arrêté jusqu'à la publication de la liste suivante.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire)
1° La section IV du chapitre II du titre Ier du livre VIII et les articles R.
812-42 en application du 2° ci-dessus, les mots : « l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes » sont remplacés par les mots : « L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes ».
812-50 en application du 2° ci-dessus, est ainsi rédigé : « l'enseignement dispensé par les écoles nationales vétérinaires porte sur : (...)
5° La section II du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural est intitulée « Section II.
- Les dépenses de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
La section I du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
agricole publics
- L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend :
« 2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
« 4° L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) ;
« 5° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
« 6° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
« 8° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;
« 11° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux ;
« 12° L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Clermont-Ferrand ;
« 13° L'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
« 15° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
- Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, sont des établissement publics à caractère administratif régis par les articles R.
- Les établissements sont administrés par un conseil d'administration.
Ils comportent un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante qui exercent des attributions consultatives.
Toutefois, l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles comporte seulement un conseil de l'enseignement et de la recherche et un conseil des enseignants dont la composition et les attributions sont fixées par le décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation de cet établissement.
« Les établissements sont dirigés par un directeur assisté par un secrétaire général et, le cas échéant, par un directeur adjoint.
« Ils sont organisés en départements, unités de recherche et services.
« Un comité technique paritaire central et un comité d'hygiène et de sécurité sont institués dans chaque établissement.
- L'organisation interne des établissements et la composition du conseil d'administration et des organes consultatifs mentionnés à l'article R.
812-3 sont fixées, conformément aux articles R.
812-16, par des délibérations des conseils d'administration prises en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres de ces conseils.
« Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours.
Si lors de cette réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil d'administration se prononce à la majorité simple.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.
- Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis :
« 10 à 20 % de représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« b) 20 à 40 % de personnalités représentatives des professions éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
« 10 à 20 % de représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
« 10 à 20 % de représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
« 10 à 20 % de représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe ;
« 5 à 15 % de représentants des étudiants.
« Les représentants de l'Etat et les personnalités désignées au b sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les représentants des collectivités territoriales et les membres désignés au c disposent d'un suppléant.
« Le conseil d'administration désigne le vice-président selon les mêmes modalités que celles prévues pour le président par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
« 3° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres à l'établissement et les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux ;
« Le directeur, le secrétaire général, le directeur adjoint, le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R.
- Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L.
« Direction de l'établissement
- Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il affecte dans les différents services les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ainsi que les ingénieurs ;
« 4° Il nomme le directeur adjoint, le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique et les responsables des différents services selon des modalités prévues par le règlement intérieur ;
« 5° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
« 6° Il conclut les contrats, conventions et marchés dont la passation a été autorisée par le conseil d'administration ;
« 7° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité et peut faire appel à la force publique ;
« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur adjoint, ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.
Toutefois, dans le cas des directeurs des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article R.
812-1, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Conseils consultatifs
- Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres ainsi répartis :
« a) 30 à 40 % de représentants élus des personnels.
Les sièges sont attribués pour la moitié au moins à des professeurs ou à des personnes habilitées à diriger des recherches et doivent comporter, pour l'autre moitié, au moins un docteur d'université n'appartenant pas à la catégorie précédente et au moins un ingénieur, assistant-ingénieur ou technicien ;
« b) Au moins un représentant élu des étudiants en formation à la recherche et par la recherche ou en formation de spécialisation ;
« c) 45 à 60 % de personnalités désignées sur proposition du conseil d'administration par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle.
« Le conseil scientifique élit son président parmi les membres désignés au c.
Le directeur et le directeur scientifique assistent aux réunions avec voix consultative.
- Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur le projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 29 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes d'établissement et sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux.
Il évalue périodiquement les activités et les résultats de la recherche.
« Outre le directeur ou son représentant, qui le préside, il est constitué à parité de représentants élus des professeurs et des personnels de niveau équivalent, et de représentants élus des maîtres de conférence et des autres enseignants.
- Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études.
Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.
Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et le projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Il émet également un avis sur les programmes d'enseignement qui est transmis au conseil d'administration et dont le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé.
- Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur ou son représentant, qui le préside, de seize à vingt membres ainsi répartis :
« a) 60 à 75 % de représentants élus des personnels enseignants et des étudiants, les représentations de ces deux catégories étant égales ;
« b) 15 à 20 % de représentants élus des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
« c) 10 % à 20 % de personnalités désignées par le conseil d'administration parmi les personnes mentionnées au b de l'article R.
« Le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante assiste aux réunions avec voix consultative.
Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et la rédaction du projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux oeuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
« Dispositions communes au conseil d'administration
et aux conseils consultatifs
- La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
« Les modalités d'organisation des élections au sein des établissements sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, ils sont à nouveau convoqués dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peuvent alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
- Les établissements sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
Les personnes ayant, à la date de publication du présent décret, la qualité d'un membre d'un des conseils d'administration ou des conseils scientifiques mentionnés à l'article R.
812-3 du code rural demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Six mois au moins avant ce terme, les conseils d'administration fixent la composition de ces instances selon les modalités prévues à l'article R.
A défaut, cette composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard quatre mois avant ce terme.
Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est à Montpellier (Hérault).
Cet établissement a pour missions d'organiser des formations en agronomie et en agriculture des régions chaudes et de constituer dans ces domaines une école d'application de l'enseignement supérieur agricole.
Les conditions d'organisation des études et du recrutement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.
- à l'article 1er, les mots : « prévue aux articles 12 et 14 du décret susvisé du 4 juin 1965 » sont supprimés ;
- Les modalités d'admission à l'école des élèves ingénieurs civils sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Celui-ci détermine, chaque année, le nombre d'élèves ainsi admis.
Les élèves ingénieurs fonctionnaires sont recrutés conformément au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
- à l'article 5 les mots : « conseil de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
- Le directeur est choisi dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Le décret du 21 septembre 1965 susvisé peut être modifié par décret.
- Sont abrogés ou supprimés dans le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 susvisé :
- à l'article 4, les mots : « et d'un conseil intérieur » ;
- à l'article 5, les alinéas 2 à 9 ;
- les articles 6 à 9 et 14 à 19.
- le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
- le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;
- l'article 1er et les articles 3 à 22 du décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 susvisé ;
- les articles 5, 6, 8 à 34, 47 à 54 et 56 à 58 du décret du 26 décembre 1997 susvisé ;
- à l'article 1er du décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 susvisé, les mots : « Son organisation et son fonctionnement sont réglés par les dispositions du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, Mme Claire Descreux, administratrice civile hors classe, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2005.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination du directeur du Musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2005, M. Rapetti (Rodolphe), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du Musée national Jean-Jacques Henner.
Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux activités de recherche mentionnées à l'article L.
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du présent article.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2005, Mme de Lannoy (Isabelle) est nommée présidente du conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « avant l'âge de 60 ans » mentionnés au paragraphe : « Garantie double effet » de l'article 4.1.1 (Garanties et prestations), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Les termes : « le protocole d'accord du 1er octobre 2002 » sont remplacés par les termes : « le protocole d'accord du 15 décembre 2004 ».
Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits protocoles d'accords.
Décision n° 2005-904 du 3 novembre 2005 complétant la décision n° 2005-561 du 11 juillet 2005 autorisant la SAS Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
« La SAS Challenge Direct susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM.
Décision n° 2005-907 du 8 novembre 2005 mettant en demeure l'association Leadercom
L'association Radio Leadercom est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé de Bagnols-sur-Cèze, situé réservoir RN 86, 30130 Saint-Alexandre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Leadercom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-921 du 15 novembre 2005 mettant en demeure la société Ondes Dauphiné Savoie
La société Ondes Dauphiné Savoie est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Ondes Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1660 du 26 décembre 2005 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2005, édition électronique, texte n° 2, art. 1er, au second alinéa :
Au lieu de : « ... directeur général et direction d'aministration centrale,...
Lire : « ... directeur général et directeur d'administration centrale,...
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 30 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » est modifiée comme suit :
- de mobiliser des experts publics ou privés pour participer à des missions de coopération internationale et de développement, menées séparément ou conjointement par des donneurs d'ordres de coopération internationale publics ou privés ou d'autres institutions ;
- d'agir pour le compte de donneurs d'ordres publics et privés de coopération internationale ou d'autres institutions comme opérateur pour des missions internationales bilatérales et multilatérales de courte, moyenne et longue durée ;
- de favoriser la constitution de partenariats public-public, privé-privé ou public-privé pour ces missions ;
- d'apporter un appui aux opérateurs publics, privés et de solidarité internationale, notamment sous la forme d'animation des réseaux, de formation et toutes autres actions de soutien de nature à favoriser la présence française dans ce type de mission ;
- le cas échéant, de participer à des missions multilatérales d'assistance technique et d'agir comme opérateur multisectoriel dans les appels d'offres internationaux.
- Remplacer : « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des membres suivants :
Neuf administrateurs représentant l'Etat, dont :
- pour le ministère des affaires étrangères, les sept représentants suivants, ou leur représentant : le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, le directeur de la coopération européenne du ministère des affaires étrangères, le directeur de la coopération technique du ministère des affaires étrangères, le chef du service de la stratégie, de l'évaluation et des moyens de la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères.
Par : « Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des membres suivants :
- pour le ministère des affaires étrangères, les sept représentants suivants, ou leur représentant : le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, le directeur de la direction des Nations unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères, le délégué à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères, le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères, le chef du service de la stratégie, de l'évaluation et des moyens de la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères.
Décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
117 bis-3 du code du travail sont abrogés.
Dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Travail de nuit des jeunes travailleurs
et apprentis de moins de dix-huit ans
213-7 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de dix-huit ans sont les suivants :
« 5° Les spectacles ;
« 6° Les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course.
« Dans le secteur de la boulangerie ou de la pâtisserie, le travail de nuit peut être autorisé avant six heures et au plus tôt à partir de quatre heures pour permetttre aux jeunes travailleurs et aux apprentis de moins de dix-huit ans de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.
Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre six heures et vingt-deux heures peuvent bénéficier de cette dérogation.
« Dans les secteurs des courses hippiques et du spectacle, le travail de nuit ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-quatre heures.
Dans le secteur des courses hippiques, cette dérogation ne peut être utilisée que deux fois par semaine et trente nuits par an au maximum.
« Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.
213-7 est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable.
Celui-ci apprécie si le travail de nuit de ces jeunes travailleurs ou apprentis tient compte des caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
« Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans effectué dans les conditions visées aux alinéas précédents ne peut être effectué que sous la responsabililité effective du maître d'apprentissage.
Avis de concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2006
Un concours est organisé pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2006.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- être titulaire, au 1er juillet 2006, de titres ou diplômes d'enseignement supérieur, d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2006, à minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site : http://www.ensae.fr.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005, portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 36 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les options suivantes :
Branche « gestion technique »
Option bâtiment : 4 postes.
Option génie thermique et climatique fluide : 2 postes.
Option courant faible électronique : 1 poste.
Option électrotechnique, génie électrique : 2 postes.
Option équipement technique, maîtrise de l'énergie : 1 poste.
Option mécanique et automatismes industriels : 2 postes.
Branche « gestion logistique »
Option logistique d'approvisionnement : 2 postes.
Option hôtellerie : 1 poste.
Option restauration : 3 postes.
Branche « hygiène, sécurité et environnement, prévention
Option sécurité (prévention, sécurité des personnes et des biens) : 1 poste.
Branche « informatique, télécommunication et systèmes d'information »
Option production et exploitation informatique : 2 postes.
Option réseaux et télécommunications : 1 poste.
Option études et développement informatique : 1 poste.
Option conception et réalisation des systèmes d'information : 1 poste.
Branche « techniques de la communication et des activités artistiques »
Produits d'information et mise à disposition de ressources : 1 poste.
Technique et activités artistiques : 1 poste.
Branche « techniques biomédicales »
Techniques biomédicales : 4 postes.
Autres options
Production pharmaceutique : 2 postes.
Orthèse prothèse : 1 poste.
Peuvent être admis à participer au concours externe sur titres en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 les agents titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves du concours.
La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 10 janvier 2006 fixant la répartition par sections et options des contrats offerts au titre de l'année 2006 aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2006 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 46 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) et à 9 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Répartition des contrats offerts aux troisièmes concours d'accès aux fonctions de maître
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (session 2006)
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux conditions d'aptitude pour l'exercice des fonctions, à la nature des épreuves de la sélection et à la formation des moniteurs de sport
Les fonctions de moniteur de sport au sein de l'administration pénitentiaire sont exercées par des surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les moniteurs de sport sont recrutés par voie de sélection interne.
Peuvent se présenter à cette sélection les surveillants possédant l'attestation de formation aux premiers secours ou tout diplôme admis en équivalence par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et déclarés aptes à la pratique des activités physiques et sportives par certificat médical.
Les épreuves de sélection comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité, décrites en annexe et constituant les exigences préalables à l'entrée en formation, sont les suivantes :
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au minimum un total de 20 points aux épreuves d'admissibilité.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien de 30 minutes avec le jury, permettant d'apprécier les motivations du candidat, son aptitude à suivre l'ensemble de la formation, ainsi que ses capacités d'expression.
Cette épreuve est notée sur 20 et est affectée du coefficient 2.
Le jury dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un membre du bureau chargé des politiques sociales et d'insertion à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- un membre du bureau chargé de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- un directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
- un membre du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
Les candidats admis à la sélection de moniteur de sport reçoivent une formation de 28 semaines dispensée en alternance par un centre d'éducation populaire et de sport, les établissements pénitentiaires et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'arrêté du 24 février 2003 susvisé régit cette formation lorsqu'elle est dispensée dans un centre d'éducation populaire et de sport.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur avis des directeurs de centre d'éducation populaire et de sport :
- définit les enseignements dispensés ;
- choisit les partenaires et les intervenants chargés de la formation ;
- organise les divers stages ;
- assure le suivi administratif des stagiaires ;
- fixe les modalités d'évaluation des enseignements dispensés et des stages, ainsi que de l'obtention d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pour tous » de niveau IV.
Conformément aux dispositions qui fixent les conditions d'obtention du brevet professionnel « activités pour tous », et au vu des décisions prises par le jury nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 août 2001 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire soit la nomination dans son établissement d'affectation, soit le redoublement ou la réintégration dans ses fonctions d'origine pour chacun des candidats.
Les élèves moniteurs de sport dont la formation initiale a donné satisfaction accomplissent une année probatoire en établissement pénitentiaire.
A l'issue de cette année probatoire, les moniteurs de sport sont nommés dans leur spécialité et dans leur établissement d'affectation après avis de la commission administrative paritaire par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur rapport du directeur régional des services pénitentiaires compétent et du chef d'établissement.
Les agents dont l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur emploi d'origine.
L'arrêté du 18 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 21 septembre 2000, relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de moniteurs de sport et de coordinateur sportif est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2005 » et le guide d'utilisation de la déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2005 » et de sa notice explicative S 2200 b, homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12062*04.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme informatisée doit être conforme à la norme « DADS-U ».
Le guide d'utilisation S 2201 b de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2005 » a été homologué par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12066*04.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social est fixée au 10 avril 2006.
Il est mis fin, à compter du 20 février 2006, aux fonctions qu'exerçait Mme France Savelli, conseillère technique chargée des relations avec le Parlement, appelée à d'autres fonctions.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 15 février 2006.
Décret du 12 janvier 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Haouy (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 2 janvier 2006 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, M. Gilles Finkelstein, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Arrêté du 12 janvier 2006 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, à compter du 3 janvier 2006, comme président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant nomination à la Commission nationale de l'expérimentation animale
Est nommé président de la Commission nationale de l'expérimentation animale, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Collart Dutilleul (François), en remplacement de M. Lafouge (Philippe).
Sont nommés membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale, pour la durée restant à courir du mandat des membres nommés par arrêtés du 28 juillet 2003 et du 28 juin 2004 susvisés :
M. Hoffschir (Didier), en qualité de suppléant.
Mme Callon (Hélène), en qualité de suppléante.
M. Durand (Dominique), en qualité de suppléant.
M. Gavrilovic (Michel), en qualité de suppléant.
Au titre de la santé
Mme Choma (Catherine), en qualité de suppléante.
Au titre de l'industrie
Mme Rouban (Anne), en qualité de suppléante.
Au titre de la protection de la nature
M. Spony (Vincent), en qualité de suppléant.
Au titre de la défense
M. Kervella (Jean-Yves), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Mestries (Jean-Claude).
Mme Florence (Geneviève), en qualité de suppléante.
M. Dubreuil (Guy), en qualité de suppléant de M. Puget (Alain).
Mme Rault (Brigitte), en qualité de suppléante de M. Lachapelle (François).
M. Sellier (Pierre), en qualité de suppléant de M. Le Neindre (Pierre).
Proposées par les organisations représentatives
du secteur industriel privé
M. Gallix (Pierre), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Lassalle (Catherine).
Mme Lassalle (Catherine), en qualité de suppléante de M. Gallix (Pierre).
M. Hardy (Patrick), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Glomot (Rémi).
Mme de Jouffrey (Stéphane), en qualité de suppléante de M. Hardy (Patrick).
M. Frêlon (Jean-Hugues), en qualité de suppléant de M. Masson (Philippe).
Proposées par les associations de protection
des animaux et de la nature
M. Belais (Serge), en qualité de suppléant de M. Kieffer (Jean-Pierre).
M. Chapouthier (Georges), en qualité de suppléant de M. Nouët (Jean-Claude).
M. Marie (Christophe), en qualité de suppléant de Mme Hasson (Anne-Marie).
Proposées par les professionnels de l'expérimentation animale
Mme Fould (Geneviève), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Cittanova (Lucien).
Mme Autissier (Chantal), en qualité de suppléante de Mme Fould (Geneviève).
M. Caussade (François), en qualité de suppléant de M. Atkinson (Jeffrey).
Mme Combrisson (Hélène), en qualité de suppléante de M. Dorier (Alain).
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée SARL JMP, 154, rue Olivier-Poulot, 97420 Le Port.
Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit
Le c de l'article 1er du règlement n° 92-14 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1,1 million d'euros pour les caisses de crédit municipal qui limitent leur activité aux prêts sur gages corporels, les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français de Vienne » sis Liechtensteinstrasse 37 A, à Vienne (Autriche)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français de Vienne » sis Liechtensteinstrasse 37 A, à Vienne (Autriche), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un ensemble immobilier domanial dénommé « lycée français Charles Lepierre » sis avenida Duarte Pacheco, à Lisbonne (Portugal)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français Charles Lepierre » sis avenida Duarte Pacheco, à Lisbonne (Portugal), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et mofidiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
A titre expérimental, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007 par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.
321-4-3 du code du travail à l'égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
Pour l'application de la présente ordonnance, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
1° La date de réception de la convocation prévue à l'article L.
2° La date de réception de la convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l'article L.
Les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa sont délimités par arrêté ministériel.
321-4-2 du code du travail ne sont pas applicables aux procédures de licenciement auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente ordonnance.
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
Cette proposition doit être faite avant le 23 mars 2007, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
Le salarié dispose d'un délai de réponse à compter de la proposition qui lui a été faite de souscrire un contrat de transition professionnelle. pour le salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est calculé à compter de la date à laquelle il est informé de l'autorisation notifiée à l'employeur par l'autorité administrative compétente.
Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
Le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail.
Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois.
Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.
Les périodes de travail prévues à l'alinéa précédent sont accomplies avec l'accord ou sur la proposition de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus en application du 1° de l'article L.
Ces contrats sont d'une durée inférieure à six mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à six mois.
Ces périodes de travail ne peuvent excéder au total neuf mois.
Le contrat de transition professionnelle prend fin de manière anticipée :
1° A la date d'effet d'un contrat à durée indéterminée conclu par son titulaire ;
2° A la date d'effet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour au moins six mois ;
3° A la date d'effet d'un contrat de travail temporaire conclu pour au moins six mois ;
4° A la date d'exercice de la nouvelle activité en cas de création ou de reprise d'entreprise.
Dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'employeur ou le salarié avant l'expiration du délai de douze mois suivant la conclusion du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire peut reprendre l'exécution de ce contrat pour la durée restant à courir.
Pendant la durée du contrat de transition professionnelle et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
321-4-2 du code du travail et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle.
Cette allocation est à la charge de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2.
Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L.
L'allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
Elle est assimilée à l'allocation mentionnée à ce même article pour l'application des articles L.
Une participation, dont le montant est fixé par décret, est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.
Pendant les périodes de travail mentionnées à l'article 4, les dispositions de l'article L.
123-3-3 du code du travail s'appliquent à l'intéressé.
Lorsque la rémunération perçue est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 lui verse une allocation différentielle soumise aux règles fixées par l'alinéa précédent.
Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 5, le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle perçoit une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que le montant de cette aide puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée.
Il perçoit, le cas échéant, l'indemnité différentielle de reclassement prévue pour les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé.
Au cours du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire doit :
1° Etre actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
2° Répondre aux convocations que lui adresse la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 et lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;
3° Entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues au même contrat ;
4° Donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.
Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 en cas de manquement par l'intéressé à ces obligations, sauf motif légitime.
Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l'employeur mentionné à l'article 2 acquitte une contribution égale au montant de l'indemnité qu'il aurait dû verser au salarié en application des 2° et 3° de l'article L.
122-8 du même code ainsi qu'au montant des cotisations sociales patronales afférentes.
Si la durée du délai-congé applicable est supérieure à celle prévue à l'article L.
122-6, la fraction excédant le montant fixé à l'alinéa précédent est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération au sens de l'article L.
933-6 du code du travail, l'employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L.
La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et dans la limite de cent vingt heures, est doublée.
L'Etat prend en charge ce doublement.
Les contributions de l'employeur mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues à l'article L.
Les contributions des employeurs mentionnées aux alinéas précédents sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L.
143-11-1 du code du travail dans les mêmes conditions que l'allocation définie à l'article L.
351-21 du code du travail participent au financement du contrat de transition professionnelle dans des conditions fixées par une convention qu'ils concluent avec l'Etat.
Les actions menées au profit des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle peuvent être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés et par les collectivités locales compétentes.
La participation de celles-ci, notamment des régions, à la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, notamment au financement de la formation des bénéficiaires est déterminée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
La filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 est exonérée, à raison de son activité de gestion des contrats de transition professionnelle, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.
La durée d'exécution du contrat de transition professionnelle, qui inclut les périodes de travail mentionnées à l'article 4, s'impute sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
En cas de rupture du contrat de transition professionnelle ou à l'issue de celui-ci, si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-3 du code du travail, celle-ci lui est versée sans différé d'indemnisation ni délai d'attente.
Les titulaires du contrat de transition professionnelle qui, au terme de ce contrat, sont en cours de formation et ne peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-3, perçoivent l'allocation de fin de formation prévue à l'article L.
Pendant la durée du contrat de transition professionnelle, son titulaire peut bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle mentionnées à l'article L.
Tout employeur mentionné à l'article 2 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à deux mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement et aux cotisations sociales patronales afférentes.
351-21 pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues à l'article L.
Le salarié à qui l'employeur aurait dû proposer le bénéfice du contrat de transition professionnelle peut conclure directement un tel contrat avec la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret, notamment le contenu de la proposition mentionnée à l'article 2.
Avant le 1er juin 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue par la présente ordonnance et proposant les suites à lui donner.
Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires des organismes mentionnés à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-158 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui remplissent les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2 et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et à vendre le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier.
Ces agriculteurs devront cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006.
Arrêté du 1er février 2006 complémentaire relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2005-2006
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé et à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations de vignes internes aux exploitations ayant des droits d'arrachages issus d'AOC plus générale ou plus restreinte et destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents fixés en hectares sont fixés ainsi qu'il suit :
Les alinéas 5 et 6 de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
AO de la Champagne : 314 ha.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, le bien culturel suivant : Douanier Rousseau, Forêt vierge au soleil couchant, 1910, huile sur toile, inv.
2225, appartenant au Kunstmuseum Basel, Suisse, prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt du 6 février 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Douanier Rousseau, jungles à Paris » aux Galeries nationales du Grand Palais du 13 mars 2006 au 19 juin 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels suivants :
David Smith, Voltri VII, 1962, fer, inv.1977.60.4,
David Smith, Twenty-Four Greek Y's, 1950, acier peint, inv.
David Smith, Australia, 1951, acier peint, inv.
David Smith, History of Le Roy Borton, 1956, acier, inv.
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 juin au 1er septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « David Smith », au Musée national d'art moderne-Centre Georges Pompidou de Paris du 14 juin au 21 août 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la République tchèque et la Suisse à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 6 février 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Douanier Rousseau, jungles à Paris » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 13 mars 2006 au 19 juin 2006.
Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés ;
« L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.
A l'article 1er-3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis » sont remplacés par les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article 37 bis ».
Aux articles 1er-4 et 1er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.
A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.
Arrêtés du 25 mars 2006 portant promotion (ingénieurs des services techniques)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2006, M. Daniel Macaluso, ingénieur des services techniques, en fonctions en administration centrale, est promu au grade d'ingénieur principal des services techniques à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 12 avril 2006 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2006 :
Il est mis fin, à compter du 6 septembre 2005, aux fonctions exercées par Mme Kareen Rispal, épouse Bellanger, conseillère des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directrice, chargée des fonctions de directrice adjointe de la coopération européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, l'intéressée étant appelée à d'autres fonctions.
Mme Christine Charrel, épouse Moro, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe de la coopération européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 mars 2006, M. Roger Jumel est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Claire Chevin.
Décision n° 2006-151 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2003-288 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation attribuée à la SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Martinique
Sont ajoutées à la décision n° 2003-288 du 27 mai 2003 susvisée les annexes suivantes :
Zone de planification : Basse-Pointe.
Zone de planification : Le Prêcheur.
Adresse du site : lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
La présente décision sera notifiée à la SNC Nord Communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 33 du mercredi 26 avril 2006
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 33 du mercredi 26 avril 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Validation des bulletins du jeudi 13 au dimanche 16 avril 2006.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Testard, domicilié lieudit La Hervelinière, 44440 Pannecé.
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement au titre de l'année 2006.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 168, répartis comme suit :
Ministère des transports, équipement, tourisme et mer : 167 ;
La date limite de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2006, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ministériel.
Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Pour les candidat(e)s résidant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile de France (DREIF) (bureau de l'information et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
Pour les candidat(e)s résidant hors Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement ;
Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr.
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 libellée aux nom et adresse du (ou de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Pour tous les candidat(e)s, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
Conformément aux instructions figurant dans la notice explicative correspondante, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être :
- soit déposé à la direction départementale de l'équipement ou auprès du service compétent au plus tard le vendredi 16 juin 2006, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement ou au service compétent puisse être oblitérée au vendredi 16 juin 2006 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès aux corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture
Un examen professionnel est organisé en commun pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cet examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est constituée de trois questionnaires distincts et à choix multiple à caractère professionnel correspondant aux activités exercées en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 1 heure 30).
L'épreuve orale d'admission consiste, sur la base d'une fiche descriptive, en un exposé du candidat de cinq minutes sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées, suivi d'un entretien libre avec le jury, dont l'objet est de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses compétences en administration cenrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée totale : 20 minutes).
Le candidat n'ayant pas déposé sa fiche descriptive quinze jours avant l'épreuve écrite ne peut prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite et par corps.
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :
- un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ou un administrateur civil, président ;
- trois fonctionnaires de catégorie A.
L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
A la page 20705 du Journal officiel du 4 décembre 2003, 1re colonne, à la ligne 73, au lieu de : « Hôpital local à Grandris et maison de retraite à Létra (Rhône) », il convient de lire : « Hôpital intercommunal de Grandris et Létra (Rhône) » ; même page, même colonne, à la ligne 74, au lieu de : « Hôpital intercommunal à Neuville-sur-Saône et maison de retraite à Fontaines-sur-Saône (Rhône) », il convient de lire : « Hôpital intercommunal de Neuville et de Fontaines (Rhône) ».
Sont ajoutés les établissements suivants :
« - centre hospitalier, à Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ;
- hôpital local, à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme) ;
- maisons de retraite, à Tauve et à La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
- hôpital local, à Marckolsheim (Bas-Rhin).
Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Décret n°2006-655 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale.
Les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale ou des conventions collectives de la presse quotidienne départementale peuvent conclure avec l'Etat, sans préjudice de l'application d'autres dispositifs en vigueur, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article L.
321-1 du code du travail et non susceptibles d'un reclassement.
Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale : - pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale, les ouvriers ainsi que les cadres et employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques ; - pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne départementale, les ouvriers et cadres techniques ainsi que les employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques.
Les bénéficiaires doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : 1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et employés et le 31 décembre 2011 pour les cadres ; 2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers ; 3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ; 4° Justifier de dix ans d'activité au sein de l'une et/ou l'autre branche au moment de la rupture du contrat de travail ; 5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ; 6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
351-1-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; 7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le salaire journalier de référence à partir duquel est calculé le montant de l'allocation spéciale est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité.
Il est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L.
La première revalorisation ne peut intervenir que si les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce plafond.
L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L.
322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.
Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L.
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
L'allocation spéciale cesse d'être versée en cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
L'allocation spéciale cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires peuvent justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment : - les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ; - la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ; - les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ; - les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ; - le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ; - le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention-cadre tripartite mentionnée à l'article 7.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier de l'allocation spéciale :
- pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale, les ouvriers ainsi que les cadres et employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques ;
- pour les entreprises de presse relevant des conventions collectives de la presse quotidienne départementale, les ouvriers et cadres techniques ainsi que les employés exerçant leurs fonctions dans les services techniques.
Les bénéficiaires doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
1° Adhérer volontairement et personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2008 pour les ouvriers et employés et le 31 décembre 2011 pour les cadres ;
2° Satisfaire aux conditions d'âge déterminées par une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers ;
3° Justifier d'une activité continue au sein de l'entreprise au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail ;
4° Justifier de dix ans d'activité au sein de l'une et/ou l'autre branche au moment de la rupture du contrat de travail ;
5° Justifier de cent vingt trimestres d'assurance validés au titre d'un ou de plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment :
- les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;
- la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ;
- les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;
- les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;
- le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;
- le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes est chargée de veiller au respect des engagements pris par les entreprises dans les conventions visées aux articles 7 et 8.
Elle peut procéder à des vérifications sur place et sur pièces.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de la communication sur proposition de chacun des ministres intéressés.
La commission peut, en tant que de besoin, recourir à des experts.
Arrêté du 23 mai 2006 définissant la liste des activités relevant de l'article R.
Constituent des activités soumises à déclaration en application du II de l'article L.
712-3 du code de l'environnement les activités suivantes ayant un impact moindre que mineur ou transitoire sur l'environnement :
Les mesures d'observation dans le domaine des sciences de l'univers suivantes et ne mettant en jeu que des moyens de mesure physiques :
- sismologie ;
- gravimétrie ;
- physico-chimie de la stratosphère (y compris les travaux sur l'ozone) ;
- rayonnement cosmique ;
- magnétosphère, ionosphère ;
Les travaux portant sur la qualité de l'air (troposphère), de l'eau douce, de la glace, de l'eau de mer ou des sols, n'impliquant que des mesures physiques (par exemple : mesures pH, de conductivité électrique, de températures) ;
Les travaux portant sur la qualité de l'air (troposphère), de l'eau douce, de la glace, de l'eau de mer ou des sols, n'impliquant que des chaînes d'analyses physico-chimiques dont les éventuels déchets ne sont pas rejetés dans l'environnement et sont traités conformément aux recommandations de l'annexe III du protocole de Madrid ;
Les travaux de cartographie (topographie, glaciologie) par nivellement ou utilisant des moyens satellitaires (type GPS, balises DORIS) ou des moyens aéroportés ne nécessitant pas d'atterrissage d'aéronefs en dehors des zones prévues ;
Les recherches menées à des fins strictement scientifiques nécessitant des prélèvements de roche (y compris des fossiles, des micrométéorites), de sol, d'eau, de neige ou de glace ;
Les travaux en biologie terrestre ou marine nécessitant des prélèvements de micro-organismes, de flore ou d'invertébrés à des fins exclusivement scientifiques lorsque ces prélèvements ne peuvent être considérés comme une prise, au sens de l'article 1 (g) de l'annexe II du protocole de Madrid ;
Les recherches en biologie animale sur les oiseaux et mammifères n'impliquant pas de prise au sens de l'article 1 (g) de l'annexe II du protocole de Madrid ;
Les recherches en biologie humaine et en psychologie ;
La mise en place temporaire sur le terrain d'appareils scientifiques automatiques (capteurs climatiques, par exemple) ne nécessitant pas de travaux susceptibles de modifier l'état des lieux (dalles de béton, constructions d'abris pérennes) et alimentés par énergie électrique non polluante tels que panneaux solaires, éoliennes, batteries ;
Les opérations de sondages ou de carottages effectuées manuellement sans recours à des outils motorisés, sur une profondeur inférieure à 20 mètres dans le névé ou inférieure à 20 centimètres dans la roche, menées à des fins strictement scientifiques ;
Les prélèvements de sédiments sur les fonds marins à des fins strictement scientifiques ;
Les opérations logistiques associées :
- à une modification mineure de l'aménagement des installations existantes, à l'exception notamment de tout agrandissement, rehaussement ou modification de l'état extérieur des installations existantes ;
- aux activités de prise de vue photographique ou cinématographique à visée de diffusion ou d'information scientifique et technique, sous réserve que ces activités aient un impact moindre que mineur ou transitoire sur la distribution ou l'abondance des espèces locales et qu'elles se déroulent en dehors d'une zone spécialement protégée de l'Antarctique.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de la recherche et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 2006 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Veron (François)
Par décret en date du 1er juin 2006, est nommé membre de la Commission d'accès aux documents administratifs en tant que suppléant de M. Jean-Noël Tronc, nommé en qualité de personne qualifiée dans le domaine de la diffusion publique d'informations : M. François Veron, directeur des participations de la société Cita Gestion.
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 6 mars 2006, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon (GIPAL) » est approuvé.
Le siège du groupement est situé au 40-41, quai Fulchiron, immeuble Le Rive de Saône.
Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
« - carte polyester ou PVC blanc laminé » ;
« - épaisseur de 65 à 76/100 mm ».
Arrêté du 11 mai 2006 relatif à la sortie de société du statut coopératif d'une société coopérative ouvrière de production
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 mai 2006, la société coopérative ouvrière de production SNTL (Société nouvelle des transports lyonnais) sise zone industrielle, 4, rue Eugène-Henaff, 69200 Vénissieux, dans le Rhône, est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société précitée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, sur leur demande, des autorisations d'absence pour leur permettre d'assister aux sessions de formation organisées pour l'exercice de leurs fonctions.
Les organismes de sécurité sociale peuvent assurer, dans des conditions prévues par décret, le financement de la formation des membres des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.
Décret du 2 juin 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Jaspart (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, M. François Jaspart est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 2006, Mme Véronique Martin, secrétaire administrative de classe normale de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juin 2006, régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, direction générale de la police nationale, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mlle Fabienne Limoges, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 28 septembre 1995 est abrogé à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2006, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 15 mai 2006 :
M. Bruno Margueritte.
M. Sameh Safty.
M. Nicolas Baudouin.
M. Guillaume Henry.
Arrêté du 22 juin 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2006, M. André Chomette, ingénieur général des télécommunications, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 1er juillet 2006.
M. Rodriguez (Jérôme, Rodolphe, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Coullaud (Xavier, Louis, Marie, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Lenoir, Jérôme Rodriguez, huissiers de justice associés ».
M. Brulon (Jean-Pierre, Léon, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Begon, Robert Bonneau, Philippe Herbert et Cécile Bougeard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Begon, Robert Bonneau, Philippe Herbert et Cécile Bougeard, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Begon, Robert Bonneau, Philippe Herbert, Cécile Bougeard et Jean-Pierre Brulon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Szczerba (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Szczerba et Michel Bourdon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Szczerba et Michel Bourdon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bourdon, huissier de justice associé ».
Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, il n'est point tenu au versement des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec lui pour ledit fabricant.
Ces contributions sont à la charge du fabricant et calculées d'après les déclarations de rémunération fournies à ce dernier.
La rémunération propre au travailleur à domicile est obtenue en déduisant de la rémunération globale versée par l'employeur, d'une part, les rémunérations des personnes travaillant avec lui, d'autre part, s'il y a lieu, le montant des frais d'atelier fixés forfaitairement par arrêté ministériel.
Mme Krafft (Sandrine, Josée), épouse Grall, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Esslinger et François Singer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Wasselonne (Bas-Rhin).
Par suite du décès de M. Esslinger (Michel) et de la nomination de Mme Krafft (Sandrine, Josée), épouse Grall, la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Esslinger et François Singer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Singer et Sandrine Krafft-Grall, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, Mme Dumont (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er août 2005.
A cette même date, l'intéressée, titularisée dans le corps des administrateurs civils, est radiée de son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2006, M. Olivier Kaeppelin, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006.
Arrêté du 21 juin 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er septembre 2005 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Valeur du point, rémunération minimum mensuelle et garantie individuelle des salaires réels.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer lycée mixte à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du Printemps, du 10 au 12 mai 2006 :
Site : la halle de Martigues, quartier de l'Hôtel de ville, 13500 Martigues.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou les caisses nationales à une union ou à un groupement d'organismes.
Le conseil ou le conseil d'administration oriente et contrôle l'activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces rapports comprennent au moins un rapport sur les relations avec les usagers et, à l'exception des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un rapport sur l'action sanitaire et sociale.
Au moins une séance annuelle du conseil ou du conseil d'administration est consacrée aux relations de la caisse avec les usagers.
Cette séance est publique.
Le conseil ou le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation utile à son action.
Le conseil des caisses primaires d'assurance maladie entend au moins deux fois par an les représentants des professions de santé.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
Sous l'autorité du secrétaire général, le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements et conduit la mise en oeuvre opérationnelle du schéma stratégique des système d'information et des télécommunications.
- la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire et sera chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le service des enseignements et des formations est constitué de :
- la sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques ;
- la sous-direction des formations professionnelles.
La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques (à laquelle est rattachée la mission de valorisation des innovations pédagogiques) est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées.
Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques et elle met en oeuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
Elle définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants, développe les actions nationales de formation et évalue les résultats de cette politique.
Elle contribue à l'action internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la direction des relations européennes, internationales et de la coopération.
Elle exerce par ailleurs la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
La sous-direction des formations professionnelles (à laquelle est rattachée la mission de la validation des acquis de l'expérience) élabore et évalue la politique éducative en matière de formation professionnelle initiale et continue.
Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés, pilote l'organisation des examens et fixe les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage et d'insertion.
Elle anime, réglemente et aide à développer la formation professionnelle continue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, M. Renaud Poucheret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 4 mai au 5 juin 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 2006, Mme Christèle Belair, épouse Combaud, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance, pour exercer les fonctions de responsable du service « comptabilité fournisseurs » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, M. Jean-François Liort, receveur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Décret du 6 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris - M. Descoings (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, M. Descoings (Richard) est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de cinq ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Kelfani (Karim), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et consignations.
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat.
Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le fonds institué par l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Privat (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance des employés et de la retraite individualisée des cadres.
Décret n°2006-756 du 28 juin 2006 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la pluriactivité des travailleurs non salariés des professions agricoles et non agricoles.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du I, les mots : « Pour l'application de l'article L.
171-3, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
171-3-1 dans le code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
1° Est qualifiée de saisonnière l'activité limitée dans le temps correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année aux mêmes périodes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;
2° Lorsque l'une des activités non salariées est exercée tout au long de l'année et l'autre saisonnière et que les revenus tirés de ces activités sont imposés dans la même catégorie fiscale, le rattachement au régime de l'activité principale s'effectue dans les conditions ci-après :
a) Si, pour l'application de l'article 75 du code général des impôts, les produits des activités accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux sont pris en compte pour la détermination des bénéfices agricoles, l'activité agricole est considérée comme l'activité principale et la personne ainsi imposée est en conséquence rattachée au régime des travailleurs non salariés agricoles ;
b) Si, pour l'application de l'article 155 du code général des impôts, les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, l'activité non salariée non agricole est considérée comme l'activité principale et la personne ainsi imposée est en conséquence rattachée au régime des travailleurs non salariés non agricoles.
Lorsque l'une des activités n'est pas exercée tout au long de l'année et que l'autre, tout en ne l'étant également pas, n'est pas saisonnière, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D.
- Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
412-4, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article D.
412-3, et notamment » sont supprimés.
- Le f du 2° de l'article L.
412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles D.
412-4 effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite.
« Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L.
412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention collective nationale, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la promotion-construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2005, relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire, conclu dans le secteur de la promotion-construction.
Les services ou organismes mentionnés à l'article L.
815-7 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.
Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à l'allocation.
Pour l'application de ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
La première phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
La seconde phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point 9 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2006-427 du 27 juin 2006 complétant la décision n° 2001-866 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ploubaz FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ploubaz FM
L'article 2 de la décision n° 2001-866 du 9 octobre 2001 susvisée est modifié comme suit :
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Solidarité Sida à diffuser un programme de télévision locale dénommé Solidays pour la période du 7 au 9 juillet 2006 à l'hippodrome de Longchamp, à Paris.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds à Arles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds du 7 au 17 juillet 2006 :
Site : Médiapole, enclos Saint-Césaire, 13200 Arles.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Castellas à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montaillou du 30 juin au 3 septembre 2006 :
Site : Le Besset, 09110 Montaillou.
Site : Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
Contrainte : 50 W dans le secteur d'azimut 150°/130°.
Site : TDF, roc du Traucadou, 09000 Montoulieu.
Contrainte : 300 mW dans le secteur d'azimut 270°/90°.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canton vernois FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CVFM à partir du lieudit Grun, à Grun-Bordas (24), pour la période du 1er juillet au 3 septembre 2006 :
Site : lieudit Grun, à Grun-Bordas (24).
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle Les Témoins de Jehovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 29 juin au 2 juillet 2006 :
Site : Saint-Brieuc (22).
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.
C. à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 29 septembre 2006 au 1er octobre 2006 :
Site : circuit de Nîmes-Ledenon, 30210 Ledenon.
Avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La CRE a été saisie, le 7 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
La politique européenne dans le domaine de l'environnement est définie au titre XIX du traité instituant la Communauté européenne.
En matière de financement, elle établit le principe de pollueur-payeur.
Les critères de compatibilité des dispositifs de financement public avec le marché commun sont précisés par un encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement (2001/C 37/03).
Dans le domaine des aides au fonctionnement accordées aux énergies renouvelables, quatre options sont admises :
- une aide correspondant à l'écart entre le coût de production et le prix de marché de l'énergie en cause, ne pouvant excéder l'aide nécessaire pour assurer l'amortissement des installations augmentée d'une « juste » rémunération du capital ;
- une aide basée sur des mécanismes de marché tels que, par exemple, les certificats verts ;
- une aide au fonctionnement calculée sur la base des coûts externes évités, plafonnée à 5 cEUR/kWh ;
- une aide conforme aux dispositions générales.
Le dispositif d'obligation d'achat envisagé apparaît conforme à cet encadrement, pour autant que le financement des aides soit bien supporté par les secteurs économiques à l'origine de la pollution et que le niveau du soutien prévu corresponde bien au strict apport nécessaire pour assurer l'amortissement des installations, augmenté d'une juste rémunération du capital.
Cadre législatif et réglementaire national
Les projets d'arrêtés fixant les conditions d'achat sont pris en application de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
L'article 10 de la loi prévoit que, pour chacune des filières, le tarif d'achat est égal aux coûts d'investissement et d'exploitation évités aux acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, soit :
Comme il n'existe pas d'approche rationnelle permettant d'évaluer la plupart des contributions à ces objectifs, la loi laisse au pouvoir réglementaire une marge d'appréciation très importante, qui rend difficile l'analyse du tarif proposé.
De surcroît, la loi dispose que le niveau de la prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
Détermination des coûts évités aux acheteurs
L'article 5 de la loi du 10 février 2000 prévoit que, pour la prise en compte des surcoûts résultant des dispositions de l'article 10 dans la compensation des charges de service public, en France continentale, les coûts évités aux acheteurs sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total.
Cette méthode, qui porte sur une seule année et sur des quantités d'électricité constatées, ne saurait suffire à évaluer les tarifs d'achat.
En effet, les tarifs examinés sont appelés à être appliqués sur une longue période (12 à 20 ans), et les arrêtés tarifaires eux-mêmes n'ont pas de limite dans le temps, alors que les prix de marché disponibles sont concentrés sur les courts et moyens termes.
Le calcul à partir des prix de marché s'avère donc impossible, d'autant qu'il requiert d'émettre des hypothèses, sur de très longues périodes, sur les quantités installées et leur impact sur les prix.
Il aurait nécessité, en outre, d'adopter des références distinctes pour le cas où l'acheteur est EDF ou un distributeur non nationalisé bénéficiant du tarif de cession.
Ainsi, pour l'évaluation des coûts évités aux acheteurs sur la durée d'exécution des contrats, il convient de déterminer à quelle technologie se substituent les moyens de production bénéficiant de l'obligation d'achat.
Description des technologies auxquelles se substituent les installations de production
bénéficiant de l'obligation d'achat
En France continentale, se référer au nucléaire permet de tenir compte de la structure réelle du parc de production national dans les quinze prochaines années, composé majoritairement de nucléaire et d'hydraulique, et d'une hypothèse de renouvellement par du nucléaire au-delà.
Se référer au cycle combiné au gaz ou à une centrale au charbon revient à se fonder sur une hypothèse de renouvellement à long terme (15-25 ans) du parc de production français qui se réaliserait, au moins en partie, avec la technologie du cycle combiné au gaz ou de la centrale au charbon, en fonction de l'évolution comparée du coût des combustibles et de celui des émissions de CO2.
Les coûts de production retenus dans ce qui suit sont fondés sur les hypothèses de coûts publiées en 2003 par la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) du ministère délégué à l'industrie dans le document « Coûts de référence de la production électrique ».
Ils ont été mis à jour par la CRE pour prendre en compte l'évolution du prix des combustibles.
Le taux d'actualisation retenu est de 8 % nominal, correspondant au coût moyen pondéré du capital pour les grands électriciens européens.
Le régime de fonctionnement retenu, qui conditionne la composante de coût fixe, est un fonctionnement en base.
La centrale au gaz retenue est une unité de 900 MW net, fonctionnant en cycle combiné, dotée d'une efficacité de 57,1 % et implantée à l'écart d'un centre urbain.
Le prix du gaz retenu est celui du contrat TROLL (1) en mai 2006.
Il s'établit à 23,4 EUR/MWh PCS (2).
La centrale au charbon retenue est une unité de 900 MW net, fonctionnant au charbon pulvérisé, en régime supercritique, dotée d'une efficacité de 43,1 % et implantée à l'écart d'un centre urbain.
Le prix du charbon retenu est celui de la référence CIF ARAS (3) en avril 2006.
Il s'établit à 53,2 EUR/t.
La technologie de séquestration du CO2 n'est pas étudiée, compte tenu des incertitudes quant à sa disponibilité à l'échelle industrielle, à l'échéance considérée et aux coûts de mise en oeuvre.
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
La situation est différente dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, où la production fait largement appel aux combustibles fossiles, charbon et fuel.
Les tarifs d'achat dans ces zones sont donc comparés à des centrales de petite taille fonctionnant au charbon ou au fuel.
Les coûts varient d'un département à l'autre et sont sensibles à l'évolution du prix des combustibles fossiles.
Les coûts de production retenus correspondent aux coûts moyens constatés en 2005 (4) du parc fuel et charbon, fonctionnant en base.
Il ne préjuge pas de l'évaluation qui pourra être réalisée par la commission de la compensation d'un projet de centrale qui lui serait soumis en application du V bis de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004.
En Corse, la production est comparable à celle rencontrée dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, un projet de raccordement de l'île au réseau de gaz naturel Galsi (Algérie-Sardaigne-Italie) permet d'envisager, à moyen terme, le développement de centrales utilisant, au moins en partie, ce combustible.
En raison de conditions météorologiques plus défavorables, l'installation envisagée serait vraisemblablement dotée d'un rendement sensiblement inférieur au cycle combiné retenu en métropole continentale.
Les coûts de production retenus correspondent aux coûts variables envisageables, estimés par la CRE, en fonction des prix récents du gaz algérien.
Evaluation des coûts des technologies évitées par l'obligation d'achat
Le tableau ci-dessous donne, pour les technologies auxquelles les nouvelles filières sont censées se substituer, les coûts de production retenus, décomposés en coût fixe et coût variable (défini comme la part du coût directement proportionnelle au volume de production).
Source : DIDEME 2003, CRE.
De manière générale, les filières bénéficiant de l'obligation d'achat peuvent être classées en deux catégories : celles à production garantie ou suffisamment prévisibles pour être anticipées avec un niveau de confiance acceptable, par exemple la cogénération et le biogaz, et celles à production non garantie, par exemple l'éolien et le photovoltaïque.
Les filières à production non garantie ne permettent pas d'éviter la construction de centrales supplémentaires qui produisent de l'énergie garantie, indispensable pour satisfaire à tout instant la demande.
A titre d'exemple, RTE évalue à 25 % de la puissance installée la puissance substituée par un parc éolien de 10 GW réparti de façon homogène sur le territoire français continental.
Contribution de l'obligation d'achat aux objectifs visés
Le calcul de la valeur associée à la contribution des filières considérées aux objectifs définis à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 se fonde, pour chacun des objectifs visés, sur l'évaluation des coûts externes (encore appelés externalités) évités par la substitution des filières concernées aux technologies décrites précédemment.
Description de la contribution de l'obligation d'achat aux objectifs visés
La contribution de l'obligation d'achat à la qualité de l'air est liée à la réduction des émissions polluantes qu'elle entraîne.
Ces émissions ont fait l'objet d'études visant à quantifier les dommages qu'elles causent.
Une des études les plus complètes et les plus à jour est l'étude européenne ExternE (ExternE-Pol 2004-2005), qui donne toutefois des fourchettes de résultats très larges.
L'évaluation se situant dans une perspective de long terme, en France métropolitaine continentale, la valeur basse peut être retenue, dans la mesure où les technologies de maîtrise des émissions polluantes progressent rapidement et où la construction de centrales est de plus en plus rare en zone urbanisée.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, ces centrales sont souvent implantées à proximité des zones peuplées.
Les valeurs retenues correspondent donc au scénario ExternE qui majore les dommages locaux.
Contribution à la lutte contre l'effet de serre
La préoccupation de la lutte contre l'effet de serre s'est traduite par l'adhésion de nombreux pays, sous l'égide des Nations unies, à un protocole d'engagement volontaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité humaine, dit « Protocole de Kyoto ».
Celui-ci a été relayé, à l'échelle communautaire, par une politique de quotas de CO2 qui transfère la contrainte portée par chaque Etat membre sur les principaux sites industriels de chaque Etat et qui crée un marché d'échange des « droits d'émission » ayant vocation à assurer une allocation optimale des ressources.
La France, dont le secteur de la production d'électricité est, en comparaison de la plupart des autres pays industrialisés, peu émetteur de gaz à effet de serre, s'est vu allouer un objectif de stabilisation de ses émissions au niveau de ce qu'elles étaient en 1990.
Les dernières statistiques disponibles, portant sur l'année 2004, établissent un respect de ce critère, sans toutefois que cela ne présume formellement de son respect à l'échéance, fixée à 2012.
Sur le marché européen d'échange des « droits d'émission », le prix associé à la tonne de CO2 est largement lié à l'écart entre les objectifs assignés aux Etats membres et leurs émissions constatées, au montant des pénalités encourues et au bon fonctionnement de ce marché.
Jusqu'à aujourd'hui, la forte volatilité du marché ne permet pas d'en déduire un prix pertinent.
Dans ces conditions, la meilleure approche disponible est celle établie par la Commission européenne, dont le raisonnement est assis sur une estimation du prix marginal du quota permettant d'atteindre les objectifs assignés par le protocole de Kyoto à l'Union européenne.
Elle évalue le prix du quota à 20 EUR/tCO2 environ.
L'étude ExternE prend en compte les coûts liés à l'impact du CO2 sur le réchauffement climatique à hauteur de cette même valeur (6).
Maîtrise de la demande d'énergie et utilisation rationnelle de l'énergie
L'impact de l'obligation d'achat sur la maîtrise de la demande d'énergie est nul.
En revanche, l'introduction d'une prime à l'efficacité énergétique est de nature à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il apparaît donc rationnel de proportionner la majoration du tarif accordée aux installations de production d'électricité équipées pour valoriser l'énergie thermique résiduelle aux coûts externes induits par les moyens de production d'énergie thermique conventionnels (en supposant nuls les coûts externes supplémentaires liés à la valorisation de l'énergie résiduelle d'une installation de production d'électricité utilisant le biogaz).
Le tableau qui suit donne les valeurs de coûts externes induits par une chaudière de 1 MWth, en fonction du combustible employé.
Source : ExternE, 2004-2005.
Gestion optimale et développement des ressources nationales,
maîtrise des choix technologiques d'avenir
La contribution aux objectifs de gestion optimale et de développement des ressources nationales et de maîtrise des choix technologiques d'avenir dépend étroitement de la capacité des filières à constituer, à une échéance raisonnable, une solution compétitive en comparaison des autres moyens à disposition.
Or, force est de constater qu'en dépit d'un développement important à l'échelle mondiale les gains de productivité attendus de chacune des filières lors de l'élaboration des précédents tarifs n'ont pas été atteints.
En tout état de cause, la contribution de l'obligation d'achat à ces objectifs n'est guère quantifiable.
Compétitivité de l'activité économique
Aucun élément ne permet de penser que la contribution à l'objectif de compétitivité de l'activité économique est positive, puisque l'obligation d'achat repose sur la contribution des consommateurs d'électricité nationaux et, en proportion, davantage sur les clients résidentiels et les petites et moyennes entreprises, dont rien ne prouve qu'elle soit inférieure aux éventuelles conséquences favorables du développement des filières concernées sur l'économie française.
Indépendance et sécurité d'approvisionnement
La contribution aux objectifs d'indépendance et de sécurité d'approvisionnement est, en général, positive.
Cependant, dans le cas de l'énergie éolienne, eu égard à l'importance des objectifs de développement de cette filière, cette contribution est plus difficile à discerner.
En effet, compte tenu du caractère difficilement prévisible et peu modulable de la production éolienne, son développement conduit à substituer une dépendance météorologique à une dépendance géostratégique, n'offrant aucune sécurité particulière d'approvisionnement et se manifestant par des effets comparables sur les prix des marchés électriques les plus concernés, avec des constantes de temps plus courtes.
En tout état de cause, la contribution de l'obligation d'achat à ces objectifs est difficilement quantifiable.
Evaluation de la contribution de l'obligation d'achat aux objectifs visés
Le tableau ci-dessous donne, pour les technologies auxquelles les nouvelles filières sont censées se substituer, la valeur des coûts externes retenus.
Les filières de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables ne sont pas sans effets négatifs sur l'environnement.
Ceux-ci correspondent aux impacts liés à la construction des équipements de production, à l'utilisation des moyens de transport nécessaires à la maintenance, à l'occupation de l'espace et, parfois, aux émissions atmosphériques.
Ces impacts, rapportés aux volumes de production modestes des équipements en question, ne sont pas négligeables.
Le tableau ci-dessous donne, pour les technologies utilisant les énergies renouvelables, la valeur des coûts externes retenus.
Principe d'analyse du tarif proposé
L'analyse est fondée sur deux comparaisons :
- le tarif d'achat, majoré des coûts externes de la filière étudiée, est comparé avec les coûts de production et les coûts externes évités des filières nucléaire, charbon et cycle combiné au gaz, afin de vérifier que l'obligation d'achat se traduit par un gain collectif (partie III) ;
- le tarif d'achat est comparé avec les coûts de production de la filière considérée, afin de vérifier que la rémunération accordée n'excède pas une rémunération normale des capitaux immobilisés (partie IV).
Le tarif envisagé, applicable sur 20 ans, est fonction de la quantité d'énergie produite.
En France continentale, le tarif s'élève à 300 EUR/MWh, auquel s'ajoute une prime de 250 EUR/MWh pour les équipements intégrés au bâti, à concurrence d'un plafond d'énergie produite défini comme le produit de la puissance crête installée par 1 500 heures.
Au-delà du plafond, l'énergie est rémunérée 50 EUR/MWh.
Pour une installation mise en service en 2006, par rapport aux conditions actuellement en vigueur, ce tarif se caractérise, en France continentale, par une majoration de près de 120 % de la rémunération de l'énergie produite en deçà du plafond, voire 400 % dans le cas d'un équipement intégré au bâti.
En Corse, dans les DOM, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En Corse, dans les DOM, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le tarif s'élève à 400 EUR/MWh, auquel s'ajoute une prime de 150 EUR/MWh pour les équipements intégrés au bâti, à concurrence d'un plafond d'énergie produite, défini comme le produit de la puissance crête installée par 1 800 heures.
Pour une installation mise en service en 2006, par rapport aux conditions actuellement en vigueur, ce tarif se caractérise par une majoration de près de 45 % de la rémunération de l'énergie produite en deçà du plafond, voire 100 % dans le cas d'un équipement intégré au bâti.
Le tarif applicable à une nouvelle installation est fonction de l'année de la demande du contrat.
Il est indexé au 1er janvier de chaque année.
Le tarif applicable à chaque contrat est révisé au 1er novembre de chaque année.
En comparaison des arrêtés actuellement en vigueur, les formules d'indexation prennent en compte l'indice des prix à la production, ainsi que l'avait préconisé la CRE dans son avis du 8 juin 2005 relatif à la modification des modalités d'indexation des contrats d'obligation d'achat consécutive à la disparition de l'indice PsdA.
En revanche, la dégressivité de 5 % par an est supprimée, ce qui annule, pour cette production, tout objectif de baisse du coût unitaire supporté par la collectivité.
Toutes choses égales par ailleurs, cette modification du coefficient de dégressivité se traduit par une majoration supplémentaire du tarif envisagé, en comparaison des conditions d'achat précédemment en vigueur, de 5 % en 2007, 36 % en 2012 et de 76 % en 2017.
Le graphique ci-dessous décrit l'évolution comparée du tarif proposé et du tarif en vigueur applicables pour la première année de fonctionnement, en fonction de l'année de mise en service.
Evolution comparée du tarif proposé (ligne continue) et du tarif en vigueur (pointillé)
en fonction de l'année de mise en service en France continentale
Installations n'ayant jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat
Le projet d'arrêté prévoit que les installations n'ayant jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat puissent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, au tarif prévu pour la catégorie d'installation concernée, multiplié par le coefficient S suivant :
S = 20 - N si N est inférieur à 20
si N est inférieur à 20 ;
S = 20 si N est supérieur ou égal à 20,
si N est supérieur ou égal à 20 ;
Le projet d'arrêté fait référence aux « contrats d'obligation d'achat », termes qui ne sont pas formellement définis par la loi.
Il conviendrait donc de leur substituer la référence aux « contrats d'achat prévus aux articles 8, 10 et 50 de la loi du 10 février 2000 ».
- COMPARAISON DU TARIF PROPOSÉ AUX COÛTS ÉVITÉS
DES FILIÈRES CONVENTIONNELLES
Le tarif d'achat, majoré des coûts externes de la filière étudiée, est comparé aux coûts de production et externalités évités des filières conventionnelles.
La production d'électricité par les installations photovoltaïques ne peut être garantie, ce qui signifie qu'elle ne permet pas au système électrique d'éviter la construction de centrales supplémentaires à puissance garantie.
Seuls les coûts variables des filières conventionnelles sont, donc, évités.
De surcroît, la production des équipements photovoltaïques, très consommatrice d'énergie, au point qu'il faut plusieurs années de production (9) pour compenser l'énergie dépensée pour fabriquer les cellules, occasionne un impact environnemental non négligeable.
En proportion, cet impact est plus important pour les équipements installés dans le nord de la France en comparaison de ceux implantés au sud, en raison d'une production 30 % moins élevée.
En France métropolitaine continentale
Les valeurs d'externalités retenues correspondent à une installation photovoltaïque implantée dans le sud de la France (à Nîmes ou à Perpignan), produisant annuellement 1 500 kWh/Wc.
Source : DIDEME, analyse CRE et ExternE.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Les externalités retenues pour la filière photovoltaïque ont été minorées, en comparaison des valeurs retenues en métropole continentale, pour tenir compte d'une production supérieure.
Prime à l'intégration au bâti
L'intégration au bâtiment des modules solaires photovoltaïques améliore l'esthétique de l'installation.
Elle implique cependant de recourir à des équipements plus coûteux et accroît les frais d'entretien.
De plus, elle conduit, généralement, à une perte de production, en raison d'une exposition moins favorable au rayonnement solaire.
Il est éminemment subjectif d'apprécier la valeur associée au bénéfice architectural de modules photovoltaïques intégrés au bâti.
On peut cependant se demander si la qualité esthétique des bâtiments relève d'une mission du service public de l'électricité et s'inscrit dans la contribution aux objectifs visés.
Quelle que soit la filière thermique substituée, le tarif proposé est 5 à 30 fois supérieur au coût évité de cette filière.
En revanche, la CRE observe que le projet d'arrêté ne prévoit aucun tarif applicable dans les îles bretonnes, seuls territoires où le niveau des tarifs proposés en métropole peut se justifier par un gain collectif.
La valeur implicitement attribuée à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, de l'ordre de 250 EUR/MWh, voire de 500 EUR/MWh en cas d'intégration au bâti, semble exagérée.
Etant donné la performance des équipements actuellement disponibles sur le marché et leurs perspectives d'amélioration, il est vraisemblablement prématuré d'engager à ce prix une politique de déploiement massif, au risque de doter la France d'équipements très rapidement obsolètes.
D'autant plus que, compte tenu des perspectives de développement économiquement soutenables, il est inenvisageable que le photovoltaïque puisse substantiellement influer sur le bilan environnemental du système électrique.
Dans ces conditions, on peut penser que les financements publics seraient plus utilement investis dans la recherche.
- COMPARAISON DU TARIF PROPOSÉ
Détermination des coûts de la filière
Le tarif d'achat est comparé aux coûts de production de la filière, afin de vérifier que la rémunération accordée n'excède pas une rémunération normale des capitaux immobilisés.
Les valeurs de coûts retenues sont issues des catalogues de constructeurs ou d'installateurs de panneaux solaires.
La rentabilité est évaluée en fonction du gisement disponible dans trois zones géographiques : le nord de la France continentale, le sud de la France continentale et les départements d'outre-mer (10).
Les dispositifs intégrés au bâti présentent des coûts très variables : de 6,5 à 8 EUR/Wc pour l'intégration en toiture d'un équipement de plus de 10 kWc, à plus de 15 EUR/Wc pour une intégration en verrière, et de 7 à 13 EUR/Wc pour l'intégration en toiture d'un équipement chez un particulier.
La liste des installations éligibles à la prime n'est pas suffisamment précise.
Ce flou pourrait être source de nombreux contentieux.
L'hypothèse d'une intégration en toiture, qui devrait, logiquement, avoir la préférence des investisseurs, est retenue.
Pour les installations de forte puissance, destinées à équiper les bâtiments industriels et tertiaires, l'hypothèse fiscale retenue est celle d'un amortissement exceptionnel de l'investissement la première année, avec remontée du déficit fiscal à la maison mère.
Elle influe très favorablement sur la rentabilité.
Pour les équipements de faible puissance, destinés aux particuliers, le calcul de rentabilité prend en compte le crédit d'impôt instauré par l'article 90 de la loi de finances pour 2005, modifié par l'article 83 de la loi de finances pour 2006.
Il a été effectuée pour un taux d'imposition égal au taux marginal, soit 40 % (11).
Détermination du niveau de rentabilité normale des installations
L'approche adoptée par la CRE vise à s'assurer que le tarif proposé induit une rentabilité des fonds propres investis dans le projet cohérente avec celle constatée pour les entreprises agissant dans le secteur considéré.
S'agissant d'une entreprise qui équiperait son bâtiment de panneaux photovoltaïques et dont l'activité de production d'électricité resterait accessoire, il n'existe pas de référence de marché permettant de fixer un taux de rentabilité des fonds propres cible.
Il a donc été retenu la structure de financement à 70 % de dette et le niveau de rentabilité attendu des fonds propres retenu pour le biogaz, soit 9,5 %.
Pour l'installation d'un particulier, le taux de rentabilité des fonds propres cible est fixé à 4,2 %, et la structure de financement à 50 % de dette.
Installations de puissance élevée (supérieure à 10 kWc)
Hors intégration au bâti, le tarif est peu rémunérateur pour une installation implantée dans le nord de la France.
Il conduit généralement à une rentabilité négative.
Il est mieux adapté aux installations implantées dans le sud, puisqu'il permet d'atteindre une rentabilité maximale sur fonds propres de 15 %, dans une hypothèse de coûts bas.
En revanche, dans tous les cas de figure étudiés, le tarif proposé pour l'électricité produite par un équipement de plus de 10 kWc intégré au bâti conduit à une rentabilité très élevée, pouvant atteindre 30 à 40 % pour une implantation dans le sud de la France.
En Corse, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
En Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, pour une entreprise, le tarif conduit, dans tous les cas de figure étudiés, à une rentabilité très élevée.
A tarif égal avec la métropole continentale, l'augmentation du gisement suffirait, à elle seule, à couvrir une augmentation du coût des équipements de l'ordre de 20 %.
Il n'est donc pas nécessaire de majorer le tarif en comparaison de celui applicable en métropole continentale.
D'ailleurs, le développement constaté de la filière photovoltaïque dans ces zones, alors que le tarif en vigueur est approximativement égal au nouveau tarif proposé en métropole continentale, démontre le caractère inutile de la majoration proposée.
La situation particulière de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas analysée.
Installations destinées aux particuliers
Hors intégration au bâti, le tarif est peu rémunérateur pour les installations implantées dans le nord de la France.
Il conduit, dans la plupart des cas à des rentabilités nettement négatives.
Il est mieux adapté aux installations implantées dans le sud, où il permet d'atteindre une rentabilité sur fonds propres comprise entre 6 et 17 % environ, suivant l'hypothèse de coût retenue.
Dans la plupart des cas de figure étudiés, le tarif proposé pour l'électricité produite par un équipement intégré au bâti conduit à une rentabilité très élevée.
Pour une installation implantée dans le nord de la France, la rentabilité sur fonds propres peut atteindre 28 %, dans une hypothèse de coûts bas, et devient négative lorsque le prix de l'équipement dépasse 10,5 EUR/Wc.
Pour une installation implantée dans le sud de la France, la rentabilité sur fonds propres peut dépasser 48 % pour une hypothèse de coûts bas et reste positive pour un coût d'équipement de 13 EUR/Wc, limite supérieure de l'analyse.
Dans la plupart des cas, la rémunération apparaît donc trop élevée au regard du strict nécessaire pour susciter l'investissement.
Le tarif induit, de surcroît, un biais important.
Dans la mesure où le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 EUR par personne (16 000 EUR pour un couple), l'optimum d'investissement (dépense d'investissement à partir de laquelle la rentabilité décroît en raison de la saturation du plafond de crédit d'impôt) est atteint pour une puissance plus faible dans le cas d'un équipement intégré au bâti.
Comme, par ailleurs, le tarif majoré applicable aux installations intégrées au bâti apparaît plus rentable pour l'investisseur, le dispositif ainsi envisagé incite à l'implantation d'équipements de faible puissance, assurant une production plus faible, à un coût supérieur pour la collectivité.
Dans tous les cas de figure, le tarif envisagé pour l'installation d'un particulier en Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte induit une rentabilité des fonds propres très élevée : de 10 à 20 % hors intégration au bâti, et jusqu'à 30 % dans le cas d'une intégration en toiture.
La situation très particulière de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas analysée.
Les conséquences du tarif proposé sur l'évolution des charges de service public sont évaluées au regard des objectifs de développement de la filière photovoltaïque raccordée réseau à l'horizon 2015, tels que définis dans le rapport au Parlement du 9 juin 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI).
Ces objectifs ont été déclinés en scénarios haut et bas, établis conformément au tableau ci-après.
Ils prennent en compte une part importante d'équipements intégrés au bâti, en raison d'une rentabilité supérieure de l'investissement dans ce cas de figure.
Au-delà de 2015, le développement a été estimé pour le scénario bas ; il est considéré achevé pour le scénario haut.
Scénarios de développement de la filière photovoltaïque raccordée réseau
Sources : rapport sur la PPI, hypothèses CRE.
La figure suivante présente le surcoût d'achat cumulé dû au tarif proposé, en euros constants de 2006, pour chacun des deux scénarios envisagés.
Evaluation du surcoût annuel imputable au tarif proposé
pour la filière photovoltaïque (hypothèses haute et basse)
Le développement de la filière sous les nouvelles conditions tarifaires proposées induirait, a minima, un surcoût annuel d'environ 50 MEUR à l'horizon 2015.
Le strict respect des objectifs hauts prévus par le rapport sur la PPI conduirait à un montant de 100 MEUR dès 2011 et de 400 MEUR en 2016.
Un maintien des tarifs au-delà de cette échéance engendrerait une importante dérive du surcoût, qui approcherait 700 MEUR à l'horizon 2025.
Les scénarios sont insensibles à l'évolution des prix de marché, ou de la part production du tarif dans les zones non interconnectées, en raison du caractère disproportionné du tarif proposé en comparaison des coûts évités par cette production aux acheteurs.
Le tarif envisagé risque donc d'entraîner une augmentation significative du coût du service public de l'électricité, malgré des volumes de production particulièrement faibles (< 1,2 TWh).
La contribution unitaire imputable au soutien à la filière photovoltaïque par le tarif proposé représenterait, ainsi, 0,25 à 1 /MWh dès 2015.
Le tarif proposé augmente substantiellement par rapport au tarif actuellement en vigueur.
Analyse du gain pour la collectivité :
Que l'énergie produite par les équipements photovoltaïques se substitue à celle produite par une centrale nucléaire, une centrale au gaz fonctionnant en cycle combiné ou une centrale au charbon de technologie moderne, le tarif d'achat proposé est très supérieur à la somme des coûts et externalités environnementales évités, ainsi que des autres effets positifs supposés.
Ce constat se vérifie également en Corse et dans les DOM, où une part importante de la production d'électricité est pourtant assurée par des centrales au charbon et au fuel de faible puissance, relativement coûteuses et polluantes.
En revanche, dans la rédaction envisagée, le tarif ne s'appliquerait pas dans les îles bretonnes, seules zones du territoire français où le développement de la filière photovoltaïque, dans les conditions tarifaires applicables sur le continent, peut se traduire par un gain collectif.
L'évaluation du bénéfice associé à la prime d'intégration au bâti est éminemment subjective.
On peut cependant douter que la qualité esthétique des bâtiments relève d'une mission du service public de l'électricité et s'inscrive dans la contribution aux objectifs visés.
Etant donné la performance des équipements actuellement disponibles sur le marché et leurs perspectives d'amélioration, il est vraisemblablement prématuré d'engager, à ce prix, une politique de déploiement massif, au risque de doter la France d'équipements rapidement obsolètes.
Analyse de la rentabilité :
En comparaison des coûts de la filière, le tarif proposé en métropole continentale, hors prime d'intégration au bâti, combiné au dispositif de crédit d'impôt, apparaît adapté : il s'avère peu rémunérateur dans le nord de la France et satisfaisant dans le sud.
Il devrait donc permettre un développement de la filière sur une grande partie du territoire.
En revanche, la majoration applicable en Corse, dans les DOM et à Mayotte est injustifiée : l'augmentation du gisement suffit, en général, à couvrir l'augmentation des coûts constatés dans ces zones.
La prime applicable à l'électricité produite par des équipements intégrés au bâti s'avère, dans de nombreux cas, trop importante au regard de l'augmentation des coûts correspondants.
Compte tenu de la dispersion des coûts associés à ces équipements, il apparaît, d'ailleurs, impossible de déterminer un tarif uniformément applicable.
Dans ce cas, seule une aide directe, proportionnée à la valeur de l'investissement, permettrait de rémunérer de façon équitable tous les types d'installations.
Cette prime présente, de surcroît, le biais d'inciter au développement d'installations de petite taille, plus coûteuses pour la collectivité.
Compte tenu de ce qui précède, il importe de préciser les exigences réglementaires d'intégration au bâti, pour éviter que l'investissement se concentre sur les équipements les moins coûteux, pour lesquels le niveau de la prime n'est pas justifié, ou, a minima, de déterminer un plafond au nombre d'équipements pouvant bénéficier de la prime.
En tout état de cause, on peut se demander s'il revient au service public de l'électricité de financer l'intégration au bâti des installations photovoltaïques.
Conséquences sur les charges de service public :
Malgré une contribution modeste à la production nationale, les charges de service public imputables au développement de cette filière représenteraient 50 à 400 M par an d'ici à 2015, selon l'hypothèse de puissance installée retenue, soit une contribution de 0,25 à 1 EUR/MWh.
Autres considérations :
S'agissant d'un projet d'arrêté pour partie destiné à définir les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de particuliers, la CRE souligne la nécessité de simplifier ses modalités de mise en oeuvre.
Pour l'indexation des contrats, elle recommande de se fonder sur la « dernière valeur définitive connue » des indices à la date considérée.
Pour la description des caractéristiques de l'installation prévue à l'article 2, la valeur de l'autoconsommation est inutile dans le cas d'un équipement de faible puissance.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable sur ce projet d'arrêté.
Décision n° 2006-363 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 »
L'annexe I à la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R1)
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste aura en charge, sous l'autorité directe du directeur général des ressources humaines, le pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels.
A ce titre, en tant que responsable de la maîtrise d'ouvrage, il devra assurer la coordination des travaux de rénovation de l'ensemble des applications et des systèmes informatiques du domaine concerné.
Dans ce cadre, il veillera, conformément aux orientations des audits et missions en cours, au développement des procédures de certification interne des processus de gestion administrative des personnels et à la transférabilité des données vers les infocentres en cours de développement, dont celui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Il assurera à ce titre la liaison avec les responsables de la DGAFP qui ont la responsabilité des travaux relatifs au noyau commun de gestion des personnels.
La direction générale des ressources humaines comprend :
- la direction de l'encadrement ;
- le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées ;
L'effectif prévu de la mission est de trois agents (2 catégorie A, 1 catégorie C).
Ce poste exige une expérience de la gestion des ressources humaines et plus généralement des mécanismes de la fonction publique, ainsi qu'une forte capacité de travail avec des interlocuteurs institutionnels variés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 juin 2006, Mme Catherine Bergeal, sous-directrice des sites et paysages à la direction de la nature et des paysages, est nommée commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine, en remplacement de M. Jean-Louis Haussaire, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 3 août 2006, M. François Mius est nommé directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination de la présidente de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 3 août 2006, Mme Marie-Françoise Brulé est nommée présidente de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise (n° 2054)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Flour.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Flour, BP 49, 15102 Saint-Flour Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite publique intercommunale de Roquevaire-Auriol (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite publique intercommunale Roquevaire-Auriol, direction des ressources humaines, quartier Basseron, 13390 Auriol.
Deux postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, sont vacants au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été affiliés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Bois Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Bois Petit, service des ressources humaines, 8, avenue de la Libération, BP 31, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AOQC Moody France ; ASQUAL-AUCERT ; Bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERQUAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label Qualité ; LNE ; LRQA France ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; Phare Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 8 septembre 2006 sous l'appellation :
CERTISUD : 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 avril, 12 mai, 28 juillet et 1er août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, rue de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Saulieu (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital de Saulieu, direction des ressources humaines, 2, rue Courtepée, BP 63, 21210 Saulieu, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L.
815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Avec effet du 1er juin 2006
Minard (Yann, Serge, Roger), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Tué en opérations le 26 mai 2006.
Liste des candidats déclarés admis aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2006
1 Barsu (Christophe, Jean).
2 Carré (Antoine, Pierre, Marie, Jean).
4 Farhat (Anna, Lucie, Nour, Wardé).
7 Michel (Nicolas, Didier, Marie).
9 Boutet (Alexis, René, Claude).
10 Patris (Hubert, Emmanuel, Marie).
15 du Cauze de Nazelle (Amaury, Marie, Benoit, Hubert).
16 Menard (Charles, Alain).
22 Cohen (Alexandre, Edouard).
4 de Roucy de Flacourt (Maxime, Marie, Henri).
10 Bonnefoy-Cudraz (Geoffrey, Francis, Robert).
13 Laurence (Pierre-Olivier).
14 Géraud (Baudouin, Marc, Marie).
15 Tereygeol (Guillaume, Didier).
16 Franceschini (Laura, Anne).
18 Porret (Vincent, André, Henry).
4 Adouane (Kamel).
5 Schmitlin (Louis-Marie, Bernard, Michel).
8 Petitfils (Enguerran-Amaury, Daniel).
12 Vuatrin (Edouard, Marie, Régis).
13 Cambillau (Mathieu).
14 Florès (François, Jean, Pierre).
15 Bilis (Olivier, Jean-Raymond).
16 Momot (Fabien, Erwan).
19 Blanc (Louis, Marie, François).
L'admission définitive ne sera prononcée qu'après vérification à l'incorporation de l'aptitude médicale des candidats.
28 Haziot (Ariel, Elie).
32 Dupont (Alexis, Olivier, Eric).
33 de Sousa Cardoso (Cyril).
37 Scherrer (Gautier, Francois, Joseph, Marie).
38 Ribon (Aurélien).
39 Barry (Charles-Antoine, Paul).
41 Vial (Raphaël, Pierre, Stanislas, Olivier).
42 Coué (Grégory, Jean-Jacques, Joseph, Gérard).
49 Thisse (François, Claude, Marcel).
53 Oliveira (Damien).
58 Suard (Grégoire).
62 Lecat (Virginie, Marie).
71 Rajosefa (Julien).
72 Pinault (Jérémy, Claude, Robert).
73 Josnin (Rémi, Pierre, Michel).
75 Debief (Fanny).
76 Lemercier (Pierre, Henry, André).
77 Decaux (Timothée, Jérôme, Marie, Philippe).
79 Timon (Alexandre, Pascal).
83 Figoli-Ruiz (Sébastien, Martial, Jean-Pierre).
84 Mongrédien (Robin).
19 Périsse (Charles, Myriam, Alain).
21 Robert (Philippe, Charles, Louis).
24 Place (Sébastien, Roger, Jean).
26 Borel (Auréline, Odette, Félicie).
33 Rol (Charles-Thomas, Jean-Michel, Fernand, Robert).
34 Bardel (Zoé, Antoinette).
38 Rouge (Stéphanie, Frédérique).
39 Delapierre (Adrien, Charles, Marie).
43 Bohn (Marielle, Renée).
45 Mistretta (Jérôme, Michaël).
46 Verneret (Blandine, Emilie, Sophie).
48 Chevalier d'Almont (Raphaël, Pierre, Marie).
49 Charlon (Thomas, Michel, Edilbert).
51 Le Graverend (Jean-Briac, Bernard, Marcel, Narcisse).
53 Savary (Myriam, Elisabeth, Soline).
56 Poirot (Benoît, Edouard).
59 Leprince (Pierre).
60 Lafond (Grégoire, Marie, Pascal).
61 Marie (Nicolas, Arnaud).
64 Castela (Manuel, Icham, Vincent).
65 de Mas Latrie (Bruno, Thierry, Marie, François).
66 Petetin (Jean, Cyrille).
67 Rieutord (Colin, Antoine, Jose, Marie).
69 Agostini (Pierre, François, Yannick).
72 Boiron (Stéphane, Georges).
73 Gittard (Clément, Christian, Emmanuel).
74 Bénéfice (Guillaume, Jean, Etienne).
75 Noury (Benoît, Hugues).
76 Bussery (Benoit, Louis, Gabriel).
78 Ricard (Stéphanie, Laure, Marie).
26 Burck (Renaud, Claude).
27 Maes (Omar, Gérard, Mohamed).
28 Janiak (Maxime, Benoît).
29 Vandendriessche (Simon, Eric).
30 Chodron de Courcel (Henry, Pierre, Etienne).
34 Savoie (Ivan, Charles, Pierre).
36 Neumann (Thibaut, Julien, Bruno).
37 Parmentier (Yannick, François, Gérard).
38 Hamy (Augustin, Bertrand, Marie).
39 Habonneau (Jérôme).
40 Foucher (Damien, Pierre).
41 Royon (Rodolphe, Christian, Daniel).
42 Mesnard (Benoit, Marie).
44 Vivares (Vincent, Antoine, Marie).
46 Bonneau (Gilles, Denis, Thierry).
47 Ruby (Michel).
48 Presse (Vanessa, Suzanne, Marie).
50 Hourdiaux (Alexandre).
51 de Clerck (Matthieu, Jacques, Thibaut, Marie, Joseph).
53 Sensibile (Nicolas, Olivier, Thierry).
54 Suschetet (Damien, Robin).
55 Charbonnier (Odin).
56 Ferrero (Eugénie, Ophélia, Gaetane).
58 Hartemann (Julien, Alexandre).
61 Peralta (Xavier, Méziane, Adrien).
62 Salbego (Nicolas, Pierre, François).
68 Nabeth (Jérémy, Simon).
69 Giry (Loïs, David).
73 Le Men (Yann, Marc).
75 Giraud (Jean, Charles, Marie).
77 Thomas (Maxime, Yves, Philippe).
80 Aoutin (Sophie, Jeanne, Patricia).
82 Pérot (Stephen, Aurélien).
84 Colomina (Anthony, Paul, Raymond).
86 Le Morvan (Joseph).
88 Scrive (Geoffroy, Louis, Hubert, Benoit, Marie).
91 Wolff (Morgan, Neil).
Arrêté du 8 septembre 2006 portant nomination du directeur de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 septembre 2006, M. Gauché (François) est nommé directeur de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 2 octobre 2006.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 1er septembre 2006, M. Wawresky (Nicolas), ingénieur de l'armement, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2006, M. Hubert Schmidt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique des Bouches-du-Rhône, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, pour une première période de quatre ans, du 17 juillet 2006 au 16 juillet 2010.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 septembre 2006, M. le docteur Hugues Riff, médecin inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en remplacement de M. le docteur Jean Fromaget, parmi les médecins inspecteurs régionaux, en qualité de membre titulaire siégeant au conseil de discipline des praticiens hospitaliers à compter de la publication du présent arrêté.
Décision du 28 août 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts mentionné aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 août 2006, M. Philippe Rouger est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts mentionné aux articles L.
1125-2 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006.
Décret du 27 septembre 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Galy-Dejean (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Galy-Dejean (Sophie), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006, l'office de notaire à la résidence de Lyon (2e) dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Bremens, Laurent Thioller et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires associés, est transféré à Lyon (6e).
135-1 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire et sera chargé du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le service du budget et de l'égalité des chances est constitué de :
- la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives ;
- la sous-direction de la vie scolaire et des établissements.
La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion (à laquelle est rattachée la mission suivi des systèmes d'information) est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré.
La sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives (à laquelle est rattachée la mission parité homme-femme) est chargée de piloter les services de l'orientation et les procédures d'affectation.
Avec l'appui de la mission parité, elle exerce une mission de veille sur les questions d'égalité entre femmes et hommes.
Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires et est responsable de l'action éducative et, en particulier, de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire.
La sous-direction de la vie scolaire et des établissements (à laquelle est rattachée la mission outre-mer) est chargée d'élaborer et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle suit l'évolution du réseau scolaire et participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment en matière d'éducation prioritaire.
Le poste exige de solides qualités d'organisation et de méthode, l'aptitude à animer des équipes ainsi que la capacité à impulser des projets innovants.
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Modification des articles 20 et 32 de l'annexe A et de l'article 3 de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant tire les conséquences de l'assouplissement, par les décrets du 7 juin 2006, des conditions permettant de bénéficier d'une retraite progressive (cumul d'une activité partielle et d'une fraction de pension servie par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires).
Il a donc pour objet de prévoir d'appliquer sur les droits pris en compte pour le calcul de la fraction de pension complémentaire liquidée un coefficient d'anticipation spécifique temporaire tenant compte, d'une part, du fait que la liquidation partielle de la pension complémentaire intervient alors que l'intéressé ne bénéficie pas du taux plein et, d'autre part, qu'une liquidation définitive et complète interviendra ultérieurement dans des conditions de droit commun d'âge et de durée d'assurance.
Modification des articles 4 bis, 6, 9 et 11 de l'annexe I et de l'article 3 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Suppression du deuxième alinéa de l'article 26 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Décision n° 2006-563 du 5 septembre 2006 portant rectificatif à la décision n° 2006-165 du 1er mars 2006 parue au Journal officiel du 11 avril 2006 modifiant la décision de reconduction délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval
A l'article 1er de la décision n° 2006-165 du 1er mars 2006 publiée au Journal officiel du 11 avril 2006, il convient de lire : « de 6 h 05 à 6 h 55, 13 h 05 à 13 h 55 et 19 h 05 à 19 h 55 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi », au lieu de : « les lundi, mardi, jeudi et vendredi ».
Décision n° 2006-564 du 5 septembre 2006 modifiant la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
L'annexe à la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 susvisée est complétée comme suit :
« Contraintes : cette autorisation est valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 11 heures et de 19 heures à 24 heures et les samedi et dimanche, de 0 heure à 13 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Occitania et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 31 août 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE, Radio Campus Avignon, du 1er septembre au 31 décembre 2006 :
Site : 23, route de Montfavet, 84000 Avignon.
Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Team Sojasun Cyclisme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Podium du grand prix cycliste de Noyal-sur-Vilaine, le 10 septembre 2006 :
Site : podium du grand prix cycliste de Noyal-sur-Vilaine, avenue du Général-de-Gaulle, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
I.-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise mentionnée au I de l'article R.
II.-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de cette demande.
III.-Lorsque la demande de modification du prix émane conjointement des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou du comité économique des produits de santé, l'entreprise mentionnée au I de l'article R.
IV.-Lorsque le comité économique des produits de santé refuse totalement ou en partie d'accorder l'augmentation du prix de vente au public d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu ou modifie ce prix dans les conditions fixées au III du présent article, la décision mentionne les motifs justifiant ce refus d'augmentation ou cette modification du prix.
V.-La modification du prix de vente au public de chaque allergène mentionné au I de l'article R.
324-1 du code des assurances, la société Sérénis Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances du Crédit mutuel Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Sérénis Vie.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 4 941 824 606 EUR.
A compter du 1er janvier 2004, la part de taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers allouée aux départements, conformément à l'article 59 de la loi de finances pour 2004, est répartie entre ces dernières au prorata des montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 septembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Erik et Odette Bocké », dont le siège est à Léognan (Gironde).
Arrêté du 3 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne, n° TR-7, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour le recrutement de 7 techniciens de la recherche dans les BAP E, F, G et H :
BAP E : informatique et calcul scientifique ;
BAP F : documentation, édition et communication ;
BAP G : patrimoine, logistique et prévention ;
Ce concours prévu donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, qui peut être retiré à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, bâtiment G, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 13 novembre 2006, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 13 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article 1er, l'article 80-3 et le 5° de l'article 80-4 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'ils concernent les remontées mécaniques définies à l'article L.
342-7 du code du tourisme ; 2° Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, à l'exception de son article 9 ; 3° Le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping ; 4° Le décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ; 5° Le décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ; 6° Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; 7° Le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, à l'exception de son article 11, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 14 et de son article 16 ; 8° Le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 7 ; 9° Le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme, à l'exception de son article 1er ; 10° Le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances ; 11° Le c du 4 de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; 12° Le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ; 13° Le décret n° 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une commission des comptes du tourisme ; 14° Le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances, à l'exception de son article 5 ; 15° Le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ; 16° Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, à l'exception des premier, douzième et quinzième alinéas de son article 35 ; 17° Le décret n° 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national ; 18° Le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ; 19° Le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ; 20° L'article 1er du décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme ; 21° Le décret n° 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural ; 22° Le décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; 23° Le décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme ; 24° Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément vacances adaptées organisées ; 25° Les articles 1er et 2 du décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme ; 26° Le décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur, à l'exception de ses articles 7 et 8.
- Sont également abrogées les dispositions énumérées ci-après : 1° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ; 2° L'article 1er, à l'exception de son troisième alinéa, les articles 2 à 3-1, 5, 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ; 3° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 3, l'article 4 et le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; 4° Les articles 5 et 6, le premier alinéa de l'article 7 et les articles 8 et 10 de l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux normes et procédures de classement des villages de vacances ; 5° Les articles 1er, 3, 4 et 5, le premier alinéa de l'article 6, le premier alinéa de l'article 7, les alinéas 1 et 2 de l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ; 6° L'article 2, le premier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 5 et l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances ; 7° L'article 2 et le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains de camping aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; 8° L'arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique ; 9° L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers ; 10° L'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours ; 11° Les articles 1er et 3, le premier et les deux derniers alinéas de l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie " restaurant de tourisme " ; 12° L'article 4, le premier alinéa de l'article 5, le premier alinéa de l'article 6, les premier et troisième alinéas de l'article 7 et les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitations meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme ; 13° Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme ; 14° L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
- A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4424-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L.
134-4 du code du tourisme et aux articles R.
4424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « R.
1° Le titre III « Stations classées et offices de tourisme » du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R.
3° L'intitulé de la sous-section 4 « Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes » de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Transports et exploitation des ressources maritimes » ;
4° L'intitulé de la sous-section 4 « Environnement et tourisme » de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Environnement ».
1° Le dernier alinéa de l'article 1er, l'article 80-3 et le 5° de l'article 80-4 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'ils concernent les remontées mécaniques définies à l'article L.
2° Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, à l'exception de son article 9 ;
3° Le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping ;
4° Le décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ;
5° Le décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ;
6° Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
7° Le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, à l'exception de son article 11, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 14 et de son article 16 ;
8° Le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 7 ;
9° Le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme, à l'exception de son article 1er ;
10° Le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances ;
11° Le c du 4 de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
12° Le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
13° Le décret n° 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une commission des comptes du tourisme ;
14° Le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances, à l'exception de son article 5 ;
15° Le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;
16° Le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, à l'exception des premier, douzième et quinzième alinéas de son article 35 ;
17° Le décret n° 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national ;
18° Le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
19° Le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
20° L'article 1er du décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme ;
21° Le décret n° 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural ;
22° Le décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;
23° Le décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme ;
24° Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément vacances adaptées organisées ;
25° Les articles 1er et 2 du décret n° 2006-29 du 10 janvier 2006 relatif au service de l'inspection générale du tourisme ;
26° Le décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur, à l'exception de ses articles 7 et 8.
- Sont également abrogées les dispositions énumérées ci-après :
1° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ;
2° L'article 1er, à l'exception de son troisième alinéa, les articles 2 à 3-1, 5, 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;
3° L'article 1er, le premier alinéa de l'article 3, l'article 4 et le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs ;
4° Les articles 5 et 6, le premier alinéa de l'article 7 et les articles 8 et 10 de l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux normes et procédures de classement des villages de vacances ;
5° Les articles 1er, 3, 4 et 5, le premier alinéa de l'article 6, le premier alinéa de l'article 7, les alinéas 1 et 2 de l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ;
6° L'article 2, le premier alinéa de l'article 4, le premier alinéa de l'article 5 et l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances ;
7° L'article 2 et le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains de camping aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ;
8° L'arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique ;
9° L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers ;
10° L'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours ;
11° Les articles 1er et 3, le premier et les deux derniers alinéas de l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme » ;
12° L'article 4, le premier alinéa de l'article 5, le premier alinéa de l'article 6, les premier et troisième alinéas de l'article 7 et les articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitations meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme ;
13° Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme ;
14° L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
Institutions centrales
La politique générale du tourisme comprend :
1° L'élaboration de la réglementation applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et le contrôle de son exécution ;
2° La préparation et la mise en oeuvre de la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que des diverses formes d'aide aux associations à objet touristique ; à ce titre, elle comprend l'exercice de la tutelle du groupement d'intérêt public « Bourse solidarité vacances » et de l'établissement public « Agence nationale pour les chèques-vacances » ;
3° La contribution à la connaissance statistique des activités du tourisme, la normalisation et le rassemblement de données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et la préparation du programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ;
4° La participation à la politique menée en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;
5° La coordination administrative et financière des services centraux, des délégations régionales au tourisme et des organismes associés ainsi que la gestion des moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;
6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés « Maison de la France » et « ODIT France » avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation, du développement et de l'ingénierie touristiques ;
7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique du tourisme dans un contexte de développement durable.
A ce titre, elle comprend l'orientation et l'évaluation de l'action des délégués régionaux au tourisme ;
8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de tourisme ;
9° La participation à la diffusion de l'information générale et aux actions de communication sur le tourisme.
Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé du tourisme.
Service de l'inspection générale du tourisme
Placé sous l'autorité directe du ministre chargé du tourisme, le service de l'inspection générale du tourisme concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées à celui-ci, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.
Il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que des missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger.
Le service de l'inspection générale du tourisme est saisi par le ministre chargé du tourisme et lui rend compte.
Ses membres disposent, à l'égard des services, établissements publics et organismes auprès desquels le service exerce ses missions, des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à celles-ci, comprenant la communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'informations et le libre accès aux locaux des services et organismes inspectés.
Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents relevant du ministre chargé du tourisme.
Le service de l'inspection générale du tourisme est maître de l'organisation des missions dont il est chargé et de ses méthodes d'investigation.
Il délibère sur tout sujet relevant des missions qui lui sont confiées ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du tourisme.
Les membres du service formulent leurs conclusions en toute indépendance.
Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le préside.
Le ministre chargé du tourisme est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur du tourisme.
Le Conseil national du tourisme apporte son concours à la définition de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Le ministre chargé du tourisme peut le saisir pour avis sur toutes les questions concernant le tourisme.
Le Conseil national du tourisme émet, à son initiative, des avis, des rapports et des recommandations portant sur tout domaine intéressant le secteur du tourisme.
Il exerce une mission de veille et de prospective.
Il peut être consulté dans le domaine de sa compétence par les administrations sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.
Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et de promotion du tourisme français à l'étranger.
Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé des membres, nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi répartis :
1° Représentants du Parlement et du Conseil économique et social :
- deux membres du Conseil économique et social désignés par son président ;
- le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ou son représentant ;
- sept présidents de comités départementaux de tourisme (CDT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ou leurs représentants ;
- le président de la Fédération nationale des loisirs accueil France (FNLAF) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou son représentant ;
- sept présidents d'offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou leurs représentants ;
- sept présidents de conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou leurs représentants ;
- le président de l'Assemblée des communautés de France (ACF) ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été (AMSFSHE) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques (FNPAT) ou son représentant ;
3° Organisations représentatives de salariés et d'employeurs :
- le président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ou son représentant ;
4° Représentants des professions touristiques et d'organismes qualifiés :
- le président de la Fédération nationale des Logis de France (FNLF) ou son représentant ;
- le président du Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ou son représentant ;
- le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGHIT) ou son représentant ;
- deux représentants de l'hôtellerie de plein air ;
- le président du Cercle d'études des tours-opérateurs français (CETO) ou son représentant ;
- le président de France Ferries et croisières (FFC) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des guides-interprètes (FNGI) ou son représentant ;
5° Représentants d'organismes oeuvrant pour l'accès aux vacances :
- le président de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) ou son représentant ;
- le président de la Bourse solidarité vacances (BSV) ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
6° Représentants d'organismes d'animation touristique et de valorisation des territoires :
- le président du Centre national des monuments nationaux (CMN) ou son représentant ;
- le président de la Réunion des musées nationaux (RMN) ou son représentant ;
- le président de Foires, salons et congrès de France (FSCF) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des agences-conseil en événement (ANAE) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELAC) ou son représentant ;
- le président de l'Institut géographique national (IGN) ou son représentant ;
- le président de la Conférence permanente du tourisme rural (CPTR) ou son représentant ;
- le président de la Conférence permanente du tourisme urbain (CPTU) ou son représentant ;
7° Représentants des secteurs de l'emploi, de la formation et de la recherche :
- le président de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou son représentant ;
- le président du Réseau d'appui et de capitalisation des innovations européennes (RACINE) ou son représentant ;
- trois représentants de centres de ressources sur l'emploi dans le tourisme ;
- le président de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ou son représentant ;
- le président du Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) ou son représentant ;
8° Représentants d'organisations et d'activités professionnelles liées au tourisme :
- le président du Syndicat national des entreprises de tourisme (SNET) ou son représentant ;
- le président du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ou son représentant ;
- sept représentants des activités de transports ou d'infrastructures de transports liées au tourisme ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou son représentant ;
- le président-directeur général d'OSEO ou son représentant ;
- le président de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ou son représentant ;
- le président de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ;
9° Représentants d'organisations de consommateurs et usagers :
- trois représentants désignés par le collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
- le président de la Fédération nationale de camping et de caravaning (FNCC) ou son représentant ;
- le président du Conseil national des clients aériens (CNCA) ou son représentant ;
10° Douze personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé du tourisme en fonction de leur compétence en matière de tourisme.
Le Conseil national du tourisme est constitué d'un comité permanent et de quatre sections : la section de l'économie touristique, la section des solidarités et politiques sociales, la section des politiques territoriales et du développement durable et la section des questions européennes et internationales.
Pour chacune des sections, un président et un président délégué sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme.
Des formations spécialisées peuvent être constituées.
Une formation spécialisée du Conseil national du tourisme est constituée pour examiner les recours présentés en application des dispositions réglementaires des titres Ier et III du livre II.
Le comité permanent est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
Il est composé du président de chacune des sections du Conseil national du tourisme, de deux représentants élus au sein de chaque section et de huit membres du Conseil national du tourisme nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
En cas d'absence, un président de section est remplacé par le président délégué de la même section.
Le comité permanent se réunit sur convocation de son président ou par délégation sur convocation du secrétaire général du Conseil national du tourisme.
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme assiste aux séances du comité permanent.
Le comité permanent a compétence, par délégation du Conseil national du tourisme, pour émettre les avis requis sur les textes législatifs et réglementaires ou ayant une incidence sur le tourisme et sur toute autre demande d'avis à l'initiative du ministre chargé du tourisme.
Il définit le programme de travail du Conseil national du tourisme, après consultation de ses membres.
Il suit la mise en oeuvre des recommandations et des avis du Conseil national du tourisme.
Il peut saisir le ministre chargé du tourisme de toute question concernant le tourisme.
Sur proposition du secrétaire général, le comité permanent établit le règlement intérieur du Conseil national du tourisme.
Le Conseil national du tourisme se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an en session plénière.
Tout membre du Conseil national du tourisme perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme.
Son remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Des conseillers techniques peuvent être nommés auprès d'une section par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée d'un an.
Participent aux travaux du Conseil national du tourisme et du comité permanent, à titre consultatif, le chef du service de l'inspection générale du tourisme, le directeur du tourisme, le président du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ou son représentant, ainsi que le président du groupement d'intérêt économique Maison de la France (MdlF) ou son représentant.
Participent aux travaux du Conseil national du tourisme, à titre consultatif, les chefs des conseils généraux et des inspections générales suivants ou leurs représentants :
- Conseil général des ponts et chaussées ;
- Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
- inspection générale de l'environnement ;
- inspection générale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Un secrétariat général organise et coordonne les travaux du Conseil national du tourisme.
Le secrétaire général du Conseil national du tourisme, choisi parmi les membres du service de l'inspection générale du tourisme, est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.
Conférence permanente du tourisme rural
Une conférence permanente du tourisme rural est placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.
La conférence permanente du tourisme rural peut être consultée sur toutes les questions relatives aux aspects généraux du tourisme en espace rural.
Elle fait toutes propositions permettant de concourir à l'établissement d'une politique nationale du tourisme en espace rural.
Elle constitue une instance d'échanges et de concertation entre les différents acteurs du tourisme rural.
La conférence permanente du tourisme rural est constituée de quarante-six membres répartis comme suit :
- cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du tourisme en espace rural ;
- quinze représentants des associations professionnelles représentatives du tourisme rural ;
- un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ;
- un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ;
- trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du tourisme rural ;
- trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des métiers, de commerce et d'industrie ;
- un représentant du Centre national de ressources de tourisme en espace rural ;
- deux représentants d'Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ;
- neuf personnalités qualifiées ;
- six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.
Le président de la conférence permanente du tourisme rural est élu par les membres de la conférence pour une durée de trois ans non renouvelable.
Il est assisté de deux vice-présidents également élus et pour la même durée que le président.
Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et administrations concernés.
Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural.
Son remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural.
Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé du tourisme et rend compte de son action au président et aux vice-présidents.
La conférence permanente du tourisme rural adopte un règlement intérieur.
La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Une commission des comptes du tourisme, placée auprès de la commission économique de la nation, est chargée notamment :
- d'examiner les comptes du tourisme et de mettre en évidence les évolutions les plus significatives pour l'avenir de ce domaine d'activité et de ses différentes composantes ;
- d'apprécier, dans le cadre du système de comptes nationaux et en concertation étroite avec la commission des comptes des transports et la commission des comptes des services, le rôle du tourisme dans l'activité nationale, sur l'aménagement de l'espace et sur nos comptes extérieurs ;
- d'apprécier les modifications de comportement des Français quant aux départs en vacances et les moyens destinés à satisfaire leurs besoins ;
- d'apprécier l'évolution des clientèles étrangères et les transformations de leurs demandes ;
- d'examiner la position des entreprises de tourisme françaises au regard de leurs concurrentes étrangères.
Le ministre chargé du tourisme préside la commission des comptes du tourisme.
Il en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé de l'économie.
La commission des comptes du tourisme comprend :
1° Vingt membres nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé du tourisme, à raison de :
- onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;
- trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme ;
- deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à la vacation du secteur du tourisme ;
- deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du tourisme ;
- deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du tourisme ;
2° Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
- le chef du service économie, statistiques et prospective de la direction chargée des transports ;
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
- le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
- le directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France ;
- le président du Centre national des monuments historiques ;
- le président de Maison de la France.
Son secrétariat est assuré par la direction chargée du tourisme au sein de laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie.
La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.
Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.
Institutions déconcentrées
Délégation régionale au tourisme
Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de délégués régionaux au tourisme qui sont répartis sur l'ensemble du territoire.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme veillent, sous l'autorité des préfets de région, à l'expansion des activités touristiques de toute nature et au développement de la promotion touristique.
A cet effet, ils ont notamment pour mission :
- de contribuer à la diffusion et à l'exécution des instructions du ministre chargé du tourisme ;
- d'assurer la liaison entre celui-ci et les comités régionaux de tourisme ;
- de rassembler, à l'intention du ministre chargé du tourisme, toutes les informations utiles sur les questions ou projets d'intérêt touristique ;
- de siéger dans tous les organismes et commissions régionaux ou départementaux dans lesquels la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un représentant du ministre chargé du tourisme ;
- de proposer aux préfets de région la répartition des subventions de toute nature accordées par la délégation ;
- d'émettre un avis sur les demandes de classement en stations touristiques, balnéaires, de sports d'hiver et d'alpinisme présentées par les communes ;
- d'émettre un avis sur les demandes de classement présentées par les hôtels, sur les demandes de licences présentées par les agents de voyages, sur les demandes d'agrément présentées par les organismes et les associations de tourisme ;
- d'instruire les réclamations qui leur sont présentées par les touristes ;
- d'émettre, le cas échéant, un avis sur les sanctions administratives qui, conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être prises à l'encontre d'entreprises touristiques classées ou agréées.
Dans leur circonscription, les délégués régionaux au tourisme prêtent leur concours aux préfets de région.
- d'assister les préfets de région dans leur action en faveur du développement touristique ;
- d'émettre un avis sur les demandes de cartes de guides-interprètes régionaux ;
- de participer à l'élaboration des programmes d'action économique régionale, en liaison avec les administrations compétentes et les organismes qualifiés de toute nature ;
- d'aider les collectivités territoriales et les organisations locales à coordonner leurs efforts de promotion et à établir leurs programmes de manifestations d'intérêt touristique.
Commission départementale de l'action touristique
La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner un avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa compétence et pour lesquelles sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de classement, d'agrément et d'homologation, pour la délivrance des autorisations administratives prévues par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II.
La commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme ou son représentant devant la commission départementale d'équipement commercial, relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d'établissements hôteliers prévues au 7° du I de l'article L.
- la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévues par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II ;
- les projets d'établissements hôteliers, en application du 7° du I de l'article L.
- les demandes de licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L.
- les décisions prévues aux chapitres Ier à V du titre II et aux chapitres II et III du titre III du livre III.
c) Un représentant des associations de consommateurs désigné par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.
411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée et un représentant des associations de personnes handicapées à la mobilité réduite représentatives au niveau départemental ;
2° Membres représentant les professionnels du tourisme et siégeant dans l'une des formations suivantes, pour les affaires les intéressant directement :
b) Deuxième formation, compétente en matière de délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévues par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II ainsi que des demandes de licence prévues par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre III du livre II :
- deux représentants des associations de tourisme agréées au sens des dispositions législatives du titre II du livre II ;
- un représentant des professions de guide-interprète et conférencier ;
c) Troisième formation, compétente en matière de projets d'établissements hôteliers, en application du 7° du I de l'article L.
La commission siège en formation spécialisée pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par les dispositions réglementaires du titre Ier du livre II.
Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II sont, dans la région Ile-de-France, exercées par une commission régionale de l'action touristique.
La commission régionale d'action touristique d'Ile-de-France comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :
1° Au titre des administrations publiques (1er collège) :
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts ;
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports terrestres ;
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation civile ;
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et des sports ;
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture ;
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation nationale ;
- un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme ;
2° Au titre des collectivités locales (2e collège) :
- le président de chacun des conseils généraux de la région ou son représentant ;
- deux maires de la région nommés par le préfet ;
3° Au titre des associations, des entreprises et des professions du tourisme (3e collège) :
- deux représentants des associations et organismes sans but lucratif ;
- un représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ;
- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme ;
- un représentant du comité régional de tourisme ;
- deux représentants des gestionnaires d'hébergements classés ;
- un représentant des gestionnaires de campings ;
- un représentant des transporteurs aériens de voyageurs ;
- un représentant des transporteurs ferroviaires de voyageurs ;
- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs ;
- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant des organismes de garantie collective ;
- un représentant des guides-interprètes régionaux.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet.
Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ayant des représentants au sein de ce collège.
Si tous les sièges ne peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les représentants de ces activités.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la date de leur audition, pour préparer leurs observations.
En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qu'il jugera utile aux débats.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi que pour les documents qui leur sont remis.
ET LEURS GROUPEMENTS
Organismes communaux de tourisme
applicables aux offices de tourisme
Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le comité se réunit au moins six fois par an.
Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.
Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.
Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins.
Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :
1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;
2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;
3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;
5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.
Il est nommé par le président, après avis du comité.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :
1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;
4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;
5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;
6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme.
Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R.
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président.
En fonction des secteurs d'activité existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station.
Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
Figurent au budget de l'office :
1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L.
2° En dépenses, notamment :
- les frais d'administration et de fonctionnement ;
- les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;
- les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;
- les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;
- les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation.
La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal.
Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme
La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :
- le statut juridique de l'office de tourisme ;
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.
Classement des offices
Les organismes de tourisme dénommés « office de tourisme » au sens des articles L.
134-5 peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de tourisme ainsi que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.
Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune dans laquelle l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de promotion.
Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté mentionné à l'article R.
133-20 peuvent être accordées par le préfet du département concerné, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Toutefois, ces dérogations ne peuvent pas porter sur les périodes et horaires d'ouverture.
Le conseil municipal peut introduire un recours hiérarchique contre une décision préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de ladite décision.
Une Commission nationale de classement des offices de tourisme est placée auprès du ministre chargé du tourisme.
Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D.
133-21, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement.
La commission nationale, présidée par le directeur du tourisme ou son représentant, comprend :
- le directeur d'ODIT France (observation, développement et ingénierie touristiques) ou son représentant ;
- le directeur de l'organisme dénommé « Maison de la France » ou son représentant ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le directeur du tourisme ;
- le chef du bureau de la direction du tourisme en charge du classement des offices de tourisme.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme.
Le conseil municipal, sur proposition de l'office de tourisme, formule la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque l'office de tourisme en est membre.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas transmis dans un délai de deux mois.
Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.
Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie aux articles D.
A l'issue du délai de cinq ans, le préfet du département concerné peut décider, après avis de la commission départementale de l'action touristique, de proroger de six mois le délai de validité du classement.
Le classement peut être révisé selon la procédure décrite aux articles D.
133-24 en cas de modification des caractéristiques de l'organisme classé, conduisant à un niveau de classement différent de celui initialement prononcé.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après avis de la commission départementale de l'action touristique et après injonction de mise en conformité faite par le préfet de département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois.
Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée et au responsable de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative concernée.
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au préfet du département concerné, qui peut mettre en oeuvre une procédure de déclassement ou de radiation.
Le non-respect des exigences imposées à l'article D.
133-25 entraîne le rejet de la demande de classement ou la radiation de la liste des organismes classés.
133-29 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Les organismes classés signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Stations classées
La révision du classement d'une station prévue à l'article L.
133-20 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
Les conseils municipaux dont le territoire est compris en tout ou partie dans la station classée délibèrent sur la proposition mentionnée à l'article L.
133-18 au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.
Classement des stations
Stations hydrominérales et climatiques
Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R.
133-34 dans les formes ci-après :
1° Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.
Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement.
Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;
2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de classement qui lui ont été remis au cours de l'enquête ;
3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet.
Faute pour le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.
Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis dans la quinzaine.
Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L.
Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute pour lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.
133-17, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique.
Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la santé, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
133-42, être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.
La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par les articles L.
Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article L.
La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.
Stations de tourisme
Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L.
133-17 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L.
133-21 est adressée au préfet, qui en donne récépissé.
La demande de classement fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques.
Après cette enquête, la proposition de classement de la station de tourisme est adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L.
133-19, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doit statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.
Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et au conseil départemental d'hygiène, qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet.
A défaut, il est passé outre.
Sans préjudice des consultations prévues à l'article R.
133-47, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis du Conseil national du tourisme et de la Commission supérieure des monuments historiques.
Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R.
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.
Stations uvales
133-42 sont applicables aux stations uvales.
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R.
Stations balnéaires
Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L.
133-17 sont régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L.
133-17 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Stations de sports d'hiver et d'alpinisme
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions relatives :
- à l'altitude de l'agglomération siège de la station, à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ;
- à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ;
- à l'équipement sanitaire ;
- à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ;
- à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.
La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé.
La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R.
La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R.
133-19, le préfet transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.
Le Conseil national du tourisme est chargé :
1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;
2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ;
3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L.
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues de disposer d'un plan d'occupation des sols ou d'établir un projet de plan local d'urbanisme.
Surclassement démographique
Groupements intercommunaux
Stations classées intercommunales
Stations hydrominérales, climatiques et uvales
Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur le territoire d'un groupe de communes, elle est gérée :
- soit par un syndicat de communes, institué conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dont il appartient au préfet de provoquer la constitution ;
- soit, à défaut de syndicat de communes, par des conférences intercommunales créées conformément aux dispositions de l'article L.
Dans les conférences prévues à l'article R.
134-1, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la première séance du conseil municipal.
Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire.
Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au moins la moitié de leurs membres.
Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance.
Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.
Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant de la taxe de séjour.
Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L.
Des groupements de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupements de communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.
Des groupements de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupements de communes classés en stations hydrominérales et climatiques.
133-59 sont applicables aux stations de sports d'hiver et d'alpinisme intercommunales.
Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales
Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial
La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et commercial doit au moins fixer :
- la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.
Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme
intercommunaux dans les stations classées
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre.
Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par le ou les ministres compétents.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné au premier alinéa.
L'arrêté d'approbation fait notamment mention :
- de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé du tourisme.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables.
Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE
La commission départementale d'action touristique est présidée par le préfet du département ou son représentant.
- la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévue par les titres Ier et II et le chapitre II du titre III du livre II ;
En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes mentionnées au II de l'article L.
a) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation ou son représentant et un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet en fonction de l'ordre du jour de la réunion ;
b) Un représentant du comité départemental du tourisme, un représentant de l'union départementale des offices de tourisme, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture et, en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse ;
2° Membres représentant les professionnels du tourisme :
Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de tourisme, du préfet du département ou des associations de tourisme en Corse, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.
Il engage immédiatement la procédure de classement dans les conditions fixées aux articles R.
Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du conseil exécutif en délivre récépissé.
Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière.
A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.
1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R.
4424-21, est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.
Avertissement en est donné par voie de publication et d'affichage.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat du maire.
Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, reçoit dans les locaux municipaux, pendant au moins deux journées, les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement.
2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur émet un avis motivé.
Il transmet immédiatement le dossier de l'enquête au président du conseil exécutif.
3° Par dérogation au deuxième alinéa du 2° ci-dessus, en l'absence de demande de classement de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme ou en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ce dernier transmet immédiatement le dossier de l'enquête au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois mois.
En l'absence d'avis dans ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avis défavorable.
Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis immédiatement au président du conseil exécutif.
Au vu des avis mentionnés à l'article R.
4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R.
4424-22, au vu de l'avis conforme de la commune ou de l'établissement public compétent, le classement est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse.
Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux articles L.
L'avis de l'Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique.
L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.
L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station de tourisme.
La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.
La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.
134-8 du code du tourisme sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.
133-53 du code du tourisme sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan local d'urbanisme.
La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues pour son élaboration.
Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane,
la Martinique et la Réunion
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1° Les mots : « région » ou « département » sont remplacés par les mots : « collectivité départementale » ;
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées par une commission de l'action touristique.
ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES
ET DE SÉJOURS
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du chapitre II du titre III sont applicables, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
211-3, à toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à l'article L.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du chapitre II du titre III ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et au e de l'article L.
211-3, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède pas 50 % du prix de la prestation principale.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur responsabilité.
Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le cadre de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, assurer par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle, conformément aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et proposer des guides touristiques venant compléter les informations contenues dans leur brochure.
Sauf s'il en est disposé autrement, les compétences dévolues au préfet par les dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du chapitre II du titre III sont exercées par le préfet du département où l'entreprise ou l'organisme a son siège.
Pour les entreprises ou organismes dont le siège est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région.
Les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du chapitre II du titre III sont publiés au recueil des actes administratifs du département et, pour la région Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la région.
Les licences, agréments, autorisations et habilitations réputés accordés en application des dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du chapitre II du titre III, en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois, font également l'objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par les articles R.
213-31, les demandes de licence d'agent de voyages, d'agrément de tourisme, d'autorisation ou d'habilitation sont réputées accordées à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de la demande d'avis de réception du dossier complet émis par l'administration.
Le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les pièces mentionnées au premier alinéa de l'article R.
212-4, aux deuxièmes alinéas des articles R.
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L.
211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présentesection.
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjourtels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R.
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quelséléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.
Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R.
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R.
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R.
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle duvendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L.
Sanctions et mesures conservatoires
Obligation d'information des passagers aériens
sur l'identité du transporteur aérien
Toute personne physique ou morale habilitée à commercialiser des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel ainsi que de celle du transporteur de fait qui assurera effectivement le ou les tronçons de vols concernés, lorsque celui-ci est différent du transporteur contractuel.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
211-15 doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
211-15 doit être obligatoirement confirmée par écrit, y compris par voie électronique lorsqu'un tel moyen est utilisé, lors de la conclusion du contrat.
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit, sur sa demande, un document écrit confirmant cette information.
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.
Cette modification est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue.
Le consommateur doit en être informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
Dispositions particulières aux forfaits touristiques
et aux vols non réguliers affrétés
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, par dérogation aux dispositions de l'article R.
211-15 mais selon les modalités qu'elles fixent, l'information préalable peut être communiquée sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, cinq transporteurs contractuels au nombre desquels l'organisateur du voyage ou l'affréteur commercial s'engage à recourir.
Cette information est complétée, le cas échéant, par la mention de l'identité des transporteurs de fait lorsque ceux-ci sont différents des transporteurs contractuels.
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique ainsi que pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article R.
211-15 peut être confirmée, par dérogation aux dispositions de l'article R.
211-17 mais selon les modalités qu'elles fixent, au plus tard huit jours avant la date du voyage fixée au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
Licence d'agent de voyages
Le titulaire de la licence d'agent de voyages doit mentionner cette qualité par l'indication du numéro de sa licence, du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, du nom et de l'adresse de son garant et de son assureur dans sa correspondance, ses documents contractuels remis aux tiers, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement principal que pour ses succursales ou points de vente.
L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au préfet.
Néanmoins, celui-ci peut refuser à toute agence de voyages l'utilisation d'une dénomination ou d'une marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme.
Le titulaire de la licence d'agent de voyages tient ses livres et documents à la disposition de son garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme ou le préfet.
Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions départementales de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.
Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Lorsque l'agent de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il adresse au préfet les pièces suivantes :
1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'agent de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de ces activités ;
2° L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle relative à ces activités.
Le préfet accuse réception de ces pièces.
La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont l'agent de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente section.
Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au c de l'article L.
Le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions prévues aux articles R.
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
212-4 est fixé à la somme de 100 000 .
Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie.
Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande du garant ou de l'agent lorsque les circonstances le justifient.
Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie.
Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R.
212-10, du registre des mandats prévu au 3° de l'article R.
212-11 et du relevé intégral du compte prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Toute révision de la garantie est communiquée au préfet par le garant.
L'agent de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le montant de la garantie accordée.
Tous les versements ou remises faits à l'agent de voyages au titre de l'article L.
212-4 doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R.
Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R.
212-34, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R.
Cette lettre indique le délai de trois mois prévu pour la production des créances.
Le garant en informe également le préfet ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa ci-dessus.
Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.
Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie, il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant.
Si le titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal de grande instance statuant en référé.
En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.
La mention de tous les versements ou remises faits à l'agent de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.
L'agent de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises.
L'agent de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L.
Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'agent de voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en supportent la charge.
L'agent de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.
Procédure d'attribution, de retrait et de suspension
La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve des dispositions des articles R.* 212-42, R.
La demande de licence d'agent de voyages, accompagnée des pièces annexées établies conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités.
Lorsque la demande de licence est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
Le préfet, chargé de l'instruction du dossier de demande de licence d'agent de voyages, requiert à cet effet la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Lorsque la demande émane de personnes de nationalité étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait que le ou les demandeurs répondent dans leur pays d'origine aux conditions d'exercice exigées au b de l'article L.
La demande de licence doit être accompagnée :
1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
2° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si le demandeur est immatriculé à ce registre ou du récépissé de demande d'immatriculation s'il est en cours d'immatriculation ;
3° De la justification qu'il est satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées dans les dispositions réglementaires de la section 5 du présent chapitre ;
4° D'un engagement de fournir, à la demande du préfet, les documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R.
La licence n'est délivrée qu'après communication des pièces suivantes :
1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2° D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par les articles L.
3° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des garants mentionnés à l'article R.
4° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article R.
Les attestations prévues aux 3° et 4° ci-dessus doivent, le cas échéant, indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au b du deuxième alinéa de l'article L.
L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique.
La licence est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.
La composition et le fonctionnement de la formation compétente du Conseil national du tourisme sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, le nom du ou des représentants légaux ainsi que celui de la personne détenant l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article R.
Il mentionne également le nom et l'adresse du garant de l'agent de voyages, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle.
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles R.
212-14 doit être communiqué au préfet qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.
La licence d'agent de voyages peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire :
1° Ne satisfait plus aux conditions prévues aux a, b, c, d et e de l'article L.
2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les dispositions législatives des titres Ier, II et du chapitre II du titre III du livre II, notamment ses articles L.
221-1, ou par les dispositions réglementaires des titres Ier, II et du chapitre II du titre III du présent livre, notamment les articles R.
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de la licence.
Le retrait de la licence est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en formation spécialisée, par arrêté du préfet.
Celui-ci en informe les préfets des départements sur le territoire desquels sont situés les succursales, les points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire de l'agent de voyages concerné.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.
Le Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée comprend des représentants des administrations intéressées, des représentants des agents de voyages et des prestataires de services touristiques.
La composition et le fonctionnement de cette formation spécialisée sont précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande du titulaire de la licence ou lorsque l'entreprise concernée fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.
En cas d'urgence, le préfet peut décider de suspendre immédiatement une licence d'agent de voyages.
Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues au présent article.
L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages.
A cette déclaration sont annexés :
1° Toutes les pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article R.
2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois portant mention de la succursale ;
3° Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui concerne le point de vente ;
4° Une attestation de réévaluation de la garantie financière et d'extension de l'assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les activités de la succursale ou du point de vente.
Le préfet ne peut faire opposition à l'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente que si les documents communiqués sont incomplets ou ne satisfont pas aux conditions énoncées ci-dessus.
Le préfet adresse une copie de l'avis d'ouverture à l'agent de voyages et au préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.
Tout changement intervenant dans l'un des éléments dont la déclaration est exigée au présent article et toute fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au préfet.
Celui-ci en informe le préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert soit la majorité du capital social d'une société propriétaire d'un fonds de commerce d'agence de voyages, soit la propriété directe de ce fonds de commerce, ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité, ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire, en sa faveur, de la licence délivrée au précédent titulaire.
Le maintien provisoire de la licence est accordé par le préfet.
La demande de maintien provisoire de licence comporte toutes les indications prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
- copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant la demande ;
- attestations de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle ;
- justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant cette aptitude.
Le maintien provisoire de licence est notifié à l'intéressé par le préfet.
Dans un délai de trois mois à compter de cette notification, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de licence doit présenter une demande de licence dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du chapitre II.
Le maintien provisoire de licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou en cas de décision de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles R.
La convention de mandat prévue à l'article L.
212-5 précisant les modalités selon lesquelles une personne physique ou morale peut se voir confier à titre commercial l'exécution d'opérations mentionnées aux articles L.
211-4 ne prend effet qu'après approbation du préfet.
La convention doit être conforme aux clauses types qui sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La convention est présentée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages sous la responsabilité duquel va s'exercer cette nouvelle activité.
Elle est soumise à l'approbation du préfet et doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par les articles L.
- toutes pièces justifiant que sont remplies l'ensemble des conditions stipulées dans les clauses types ;
- des documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues aux articles R.
- une attestation délivrée par un organisme professionnel prouvant que le mandataire a suivi une formation préalable d'au moins un mois dans le domaine spécifique de la gestion d'une agence de voyages.
Le préfet requiert la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du dirigeant de l'entreprise ayant reçu mandat.
Si ce dernier est de nationalité étrangère, il doit, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant qu'il répond, dans son pays d'origine, aux conditions d'exercice exigées aux articles L.
La décision approuvant la convention est annexée à l'arrêté délivrant la licence.
Elle mentionne le nom, l'adresse et le lieu d'exploitation de l'entreprise mandataire ainsi que le nom de son dirigeant ; elle précise la date d'effet d'approbation de la convention et la date limite de validité de celle-ci.
Une copie de la décision est adressée au mandataire de l'agent de voyages et au préfet du lieu d'exercice de celui-ci.
Outre le cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, une convention cesse d'avoir effet :
- lorsque la licence de l'agent de voyages qui a conclu la convention est retirée ;
- lorsque le dirigeant de l'entreprise exerçant l'activité de mandataire est condamné pour l'une des infractions prévues à l'article L.
211-19 ; dans ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le préfet n'a pas été informé de cette condamnation ;
- au plus tard, à la date d'expiration d'un délai de trois ans suivant la date d'effet de son approbation.
Toute modification survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de la convention ou la dénonciation de celle-ci doit être déclarée au préfet.
Celui-ci en informe le préfet du lieu d'exercice du mandataire.
212-22 sont tenues dans les conditions prévues à l'article R.
212-1 de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agent dont elles ont reçu mandat.
Aptitude professionnelle
Toute entreprise titulaire de la licence d'agent de voyages doit bénéficier de la collaboration permanente et effective de la personne répondant aux conditions d'aptitude professionnelle requises au titre des dispositions réglementaires de la présente section.
L'aptitude professionnelle prévue par l'article L.
212-2 est réputée acquise lorsque le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux remplit les conditions suivantes :
1° Soit avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans :
a) Une agence de voyages, une entreprise exerçant des activités de mandataire d'agent de voyages, une association ou un organisme sans but lucratif agréé de tourisme, un organisme local de tourisme autorisé, un organisme de séjours linguistiques ;
b) Une administration, une collectivité publique, un établissement public ou tout groupement constitué à leur initiative ayant, chacun en ce qui le concerne, des compétences propres dans le domaine du tourisme ;
c) Le département tourisme d'une entreprise de transport par route ou voie ferrée bénéficiant de dérogations prévues par un régime législatif antérieur ;
d) Le département tourisme d'une entreprise titulaire de l'habilitation prévue par les dispositions réglementaires de la section 3 du chapitre III ;
a) Brevet de technicien supérieur tourisme ou tourisme-loisirs ;
b) Titre ou diplôme de niveau III homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
c) Licence ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat.
La personne titulaire d'un de ces diplômes doit, en outre, justifier qu'elle a occupé un emploi répondant aux conditions prévues au 1° ci-dessus pendant deux ans au moins ;
3° Soit être titulaire de l'un des diplômes énumérés au 2°ci-dessus et avoir occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi équivalent dans une administration publique.
Pour diriger plus d'une agence de voyages sous leur responsabilité légale, le ou les responsables légaux d'une entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages doivent faire appel aux services d'un salarié répondant aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article R.
L'aptitude professionnelle prévue au a de l'article L.
212-2 est réputée acquise par tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui justifie des qualités requises pour être agent de voyages dans ce pays lorsque cette profession y est réglementée ou qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Soit avoir exercé des fonctions, de manière effective, dans la branche correspondant à celle d'agent de voyages :
- pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur commercial ;
- pendant cinq ans au moins en qualité de salarié et trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur commercial ;
2° Soit avoir reçu une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel ; dans ce cas, le candidat à la licence d'agent de voyages doit avoir exercé des fonctions :
- pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur commercial ou pendant cinq années consécutives en qualité de salarié s'il est en mesure d'attester d'une formation préalable d'au moins trois années ;
- pendant quatre années consécutives dans l'une des différentes fonctions énumérées à l'alinéa ci-dessus ou pendant six années en qualité de salarié s'il est en mesure d'attester d'une formation préalable d'au moins deux années.
Les conditions de l'aptitude professionnelle prévue à l'article L.
212-8 en ce qui concerne les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages sont celles requises respectivement à l'article L.
213-4, les temps d'activité fixés auxdits articles étant toutefois, en ce cas, réduits de moitié.
La garantie financière prévue au c de l'article L.
212-2 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'agent de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R.
212-28, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France.
Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R.
212-32, le rapatriement de la clientèle.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.
Tout agent de voyages doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.
La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale, point de vente ou entreprise conventionnée.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière.
Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agent de voyages.
Cet arrêté fixe les délais et les conditions dans lesquels l'agent de voyages doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa garantie financière.
Sauf en ce qui concerne la garantie applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévue aux articles R.
212-7, le montant de la garantie financière de chaque agent de voyages est fixé annuellement par le préfet en application des règles définies par le présent titre.
En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en cas d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de convention avec une entreprise mandataire, l'agent de voyages procède à une réévaluation de sa garantie financière.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.
Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une augmentation de la garantie financière, notamment lorsque les activités de l'agent de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle.
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agent garanti est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement.
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R.
Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 109 et suivants du décret n° 2005-1677 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances ou l'établissement de crédit dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
- perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances ;
- retrait de la licence d'agent de voyages.
L'organisme garant informe, sans délai, le préfet, par lettre recommandée, de la cessation de la garantie financière.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les personnes exerçant une activité de mandataire.
Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.
Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R.
212-32, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R.
Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
Le contrat d'assurance souscrit en application du d de l'article L.
212-2 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les agents de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des clients.
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.
212-36 garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.
211-4, tant du fait de l'agent de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles R.
La garantie mentionnée à l'article R.
212-37, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas :
a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ;
b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ;
d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ;
e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.
Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R.
212-36 en fonction des activités mentionnées à l'article L.
211-1 et exercées par l'assuré.
L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Lorsque le contrat prévoit une franchise à la charge de l'assuré, elle n'est pas opposable aux tiers lésés.
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l'assuré est tenu d'en informer le préfet quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
Il doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière prévue au c de l'article L.
La souscription du contrat mentionné à l'article R.
212-36 est justifiée par la production d'une attestation au préfet.
Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de la licence, à 0 heure.
Il doit porter nécessairement les mentions suivantes :
a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ;
c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
d) La période de validité du contrat ;
e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'agent garanti ;
f) L'étendue des garanties.
L'assuré est tenu annuellement d'attester de la validité du contrat souscrit en adressant au préfet une copie certifiée conforme du document remis par l'assureur lors du paiement de la prime.
Libre prestation de service
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peut, sans être établi sur le territoire national, se livrer ou apporter son concours à une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article L.
212-4 s'il est titulaire d'une licence d'agent de voyages lui permettant d'exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services, délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.
Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle mentionne le nom et l'adresse du demandeur ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que le nom du ou des représentants légaux seuls habilités à présenter la demande.
1° D'une attestation officielle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance établissant que l'intéressé est autorisé à exercer, dans cet Etat, l'activité d'agent de voyages ;
2° D'un document établissant que le demandeur satisfait aux conditions d'exercice exigées au b de l'article L.
3° De la justification de l'aptitude professionnelle définie par les dispositions réglementaires de la section 5 du chapitre II ;
4° Des documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle délivrées par les personnes mentionnées à l'article L.
La licence de libre prestation de services est réputée accordée en l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
L'arrêté accordant la licence mentionne le nom du titulaire, la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.
Le titulaire de la licence de libre prestation de services adresse chaque année au ministre chargé du tourisme les justificatifs concernant sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Tout changement survenant dans un des éléments ayant conduit à l'attribution de la licence doit être communiqué au ministre chargé du tourisme qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.
La licence peut être retirée sur la demande de son titulaire.
Elle peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois non renouvelable ou d'un retrait définitif ou d'une suspension immédiate dans les cas prévus pour les agents de voyages établis sur le territoire national ainsi qu'en cas de perte de la qualité d'agent de voyages dans l'Etat d'origine ou de provenance.
Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée, ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le Conseil national du tourisme.
Autres régimes de vente de voyages et de séjours
Les associations ou organismes sans but lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés sur l'arrêté agréant une fédération ou une union de ces associations ou de ces organismes ne peuvent effectuer les opérations énumérées aux articles L.
211-4 qu'en faveur de leurs adhérents ou de leurs ressortissants.
Tous les documents et correspondances de l'association ou de l'organisme sans but lucratif doivent porter son nom, son adresse, ainsi que la mention « Association (ou organisme) de tourisme agréée » suivie du numéro d'agrément.
Tous les documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms et adresses du garant et de l'entreprise d'assurances.
Les associations ou organismes sans but lucratif inscrits sur l'arrêté d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur leurs documents leur nom et adresse ainsi que la mention « Association bénéficiaire de l'agrément » suivie du nom, de l'adresse et du numéro d'agrément de la fédération ou de l'union.
Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés.
Dans le cadre d'une information générale sur leurs activités et leurs buts, conformément aux dispositions de l'article L.
213-2, les associations et organismes sans but lucratif peuvent citer, à titre d'exemples et par année d'exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de prix.
Pour assurer l'information préalable prévue à l'article L.
211-9, les associations ou organismes sans but lucratif peuvent remettre aux personnes qui en font la demande des brochures ou des catalogues fournissant l'ensemble des informations mentionnées audit article.
213-1 est accordé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Il est réputé acquis en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
La demande d'agrément est présentée par l'un des représentants légaux ou statutaires de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ; elle est adressée au préfet.
A la demande sont annexés :
1° Les statuts, le règlement intérieur, la composition des organes de direction, le rapport moral et financier, les comptes du dernier exercice ainsi que tout document utile relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'association ou de l'organisme sans but lucratif.
S'il s'agit d'une fédération ou d'une union, toute indication concernant les associations ou organismes sans but lucratif dont l'inscription est sollicitée dans l'arrêté d'agrément ;
2° Toutes pièces justifiant que l'un des représentants de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ou la personne chargée de la direction du département tourisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle fixées par les dispositions réglementaires de la section 5 du chapitre II ; nonobstant les conditions prévues à l'article R.
212-24, l'aptitude professionnelle nécessaire pour diriger l'activité tourisme d'une association ou d'un organisme sans but lucratif peut être reconnue à toute personne ayant occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances et de loisirs ou d'échanges de jeunes, après avis de la commission départementale de l'action touristique ;
3° Les documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile définis aux articles R.
213-14 couvrant les opérations mentionnées à l'article R.
211-1 et, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au b du deuxième alinéa de l'article L.
Le préfet requiert un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le demandeur et, s'il y a lieu, la personne chargée de diriger l'activité tourisme.
Si ces personnes sont de nationalité étrangère, elles doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait qu'elles répondent, dans leur pays d'origine, aux conditions d'exercice exigées au a de l'article L.
L'arrêté accordant l'agrément mentionne le numéro de ce dernier, le nom et l'adresse du siège de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, le nom de la personne chargée de diriger l'activité tourisme ; il précise le mode de la garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.
S'il s'agit d'une fédération ou d'une union, il indique également le nom et l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité.
Lorsqu'un agrément a été délivré, toute modification survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa délivrance doit être signalée au préfet qui procède, si nécessaire, à la modification de l'arrêté.
L'agrément peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire :
1° Ne satisfait plus aux conditions prévues aux a, b et c de l'article L.
2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II, notamment ses articles L.
221-1, ou par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du présent livre, notamment ses articles R.
3° A fait l'objet d'une sanction prononcée en application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les membres et les prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'agrément.
Le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en formation spécialisée.
La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que le responsable de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de l'association ou de l'organisme sans but lucratif titulaire de l'agrément ou lorsque l'association ou l'organisme concerné fait l'objet de liquidation judiciaire.
Le préfet peut décider de suspendre immédiatement l'agrément si une situation d'urgence le nécessite ou si l'association ou l'organisme sans but lucratif se trouve dans l'incapacité de fournir un nouvel engagement de garantie financière ou un nouveau contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, lorsque de tels contrats ont fait l'objet d'une dénonciation ou d'une résiliation.
Cette mesure cesse de produire ses effets s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues au présent article.
Le préfet peut, à tout moment, adresser un avertissement à l'association ou à l'organisme sans but lucratif qui se trouve en défaut, notamment en cas de plaintes réitérées émanant de prestataires de services touristiques ou de membres.
La garantie financière prévue au b de l'article L.
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'association ou l'organisme sans but lucratif au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de ses membres pour des prestations en cours ou à servir, et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements, le rapatriement des membres.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente sous-section.
Le montant minimum de la garantie financière exigée au b de l'article L.
213-3 est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national du tourisme.
Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement par l'association ou l'organisme sans but lucratif au titre des opérations mentionnées aux articles L.
Dans ce cadre, le préfet détermine le montant de la garantie financière que doit fournir chaque association ou organisme sans but lucratif.
Toute fédération ou union se portant garante d'une ou plusieurs associations ou organismes sans but lucratif supplémentaires doit réévaluer le montant de sa garantie pour en obtenir l'inscription sur l'arrêté lui accordant l'agrément.
Les associations ou organismes sans but lucratif sont tenus, pour l'application du présent article, de transmettre au préfet, dans les six mois suivant la fin de leur exercice comptable, leur déclaration de recettes ainsi que leur bilan et leur compte de résultats.
Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou un organisme de garantie collective, les dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre II du présent titre s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie financière, lequel est fixé conformément à l'article R.
Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres, à la demande du préfet.
L'engagement de cautionnement ne prend fin que trois mois après la date, soit de l'arrêté retirant l'agrément, soit de la dénonciation du contrat par une des parties.
Les membres de l'association ou de l'organisme sans but lucratif sont informés, sans délai, de cette circonstance.
Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une convention régulièrement passée avec un établissement de crédit portant mention d'un dépôt au moins égal au montant de la garantie financière fixé par le préfet et susceptible d'être mobilisé sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article R.
Cette convention doit comporter l'engagement des deux parties de se conformer, en ce qui concerne les prélèvements devant être effectués sur ce dépôt, aux dispositions ci-après.
Sur demande du préfet, des prélèvements peuvent être faits sur le fonds de réserve ainsi que sur les intérêts qu'il aurait produits pour le règlement des créances entrant dans le champ d'application de la garantie et pour le rapatriement éventuel des membres de l'association ou de l'organisme sans but lucratif.
Les associations ou organismes sans but lucratif ne peuvent reprendre la libre disposition de leur fonds de réserve qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter :
- soit de la notification de l'arrêté leur retirant l'agrément ;
- soit de la présentation d'un document justifiant d'un nouveau mode de garantie financière.
En cas d'urgence, pour assurer le rapatriement des membres d'associations ou organismes sans but lucratif relevant des articles R.
213-12, le préfet peut requérir, selon le cas, l'organisme mentionné à l'article R.
213-11 ou l'établissement dépositaire du fonds de réserve qui prend l'initiative immédiate de libérer les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents aux opérations de rapatriement.
En dehors de ce cas, les associations ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet d'une réquisition du préfet que pour le paiement d'une créance ayant pour origine un versement effectué à l'occasion de l'une des opérations mentionnées aux articles L.
211-4 et à la condition expresse que le créancier soit en mesure de justifier de sa créance dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre II du présent titre.
En cas d'instance judiciaire, l'association ou l'organisme sans but lucratif en avise par lettre recommandée le préfet ; celui-ci sursoit à se prononcer sur les réclamations tendant à la mise en jeu de la garantie jusqu'au jugement définitif.
Le contrat d'assurance souscrit en application du c de l'article L.
211-3 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les associations ou les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités touristiques doit répondre aux conditions définies par les dispositions réglementaires de la section 7 du chapitre II du présent titre.
Ces associations ou organismes doivent se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Dans le cas d'une fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les mêmes conditions la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.
Les organismes locaux de tourisme mentionnés à l'article L.
213-5 doivent réaliser les opérations prévues audit article dans une zone géographique d'intervention précisée par leurs statuts.
Un règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration ou l'organe de direction, définit les modalités d'action de l'organisme local de tourisme.
La personne chargée de diriger l'organisme doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle fixées à l'article R.
212-24, l'ancienneté des services prévue audit article étant réduite, en ce cas, de moitié.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme détermine les conditions d'aptitude professionnelle exigées du personnel de direction des organismes locaux desservant, dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite ou dont les recettes annuelles n'excèdent pas un plafond défini par ce même arrêté.
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnés de la mention « organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral » dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité.
Leurs documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur.
L'autorisation à laquelle est subordonné le fonctionnement des organismes locaux de tourisme est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Conformément aux dispositions du b de l'article L.
211-3, sont dispensés de l'autorisation susmentionnée les organismes locaux qui se bornent à offrir des services dont ils sont eux-mêmes producteurs, notamment par la location de locaux dont ils sont propriétaires ou appartenant aux collectivités publiques dont ils relèvent, ou par l'organisation de visites de sites, de monuments ou de musées sous la conduite de préposés qu'ils rémunèrent.
La demande d'autorisation est présentée par le dirigeant de l'organisme local de tourisme.
Elle est adressée au préfet.
A la demande sont annexées les pièces suivantes :
1° Les statuts, le règlement intérieur, les comptes du dernier exercice, ainsi que tous les documents utiles relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'organisme ;
Dans le cas d'un organisme local à vocation communale ou intercommunale, l'accord de la ou des communes concernées pris après délibération du ou des conseils municipaux ;
2° Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger l'organisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article R.
3° Une attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, établie conformément aux dispositions de l'article R.
4° Une attestation de garantie financière délivrée par un des garants mentionnés à l'article R.
Les attestations mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus doivent, le cas échéant, indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au b du deuxième alinéa de l'article L.
L'arrêté accordant l'autorisation mentionne le nom et l'adresse du siège de l'organisme local de tourisme, la zone géographique d'intervention, le nom de la personne chargée de la direction ; il précise le mode de garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.
Lorsqu'une autorisation a été délivrée, toute modification survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa délivrance doit être signalée au préfet ; celui-ci procède, si nécessaire, à la modification de l'arrêté.
L'autorisation peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois mois, ou d'un retrait définitif lorsque l'organisme local de tourisme :
1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article L.
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et les prestataires des services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'autorisation.
Les décisions de retrait sont prises par le préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en formation spécialisée.
La décision du préfet ou celle du ministre chargé du tourisme ne peut être prise sans que le dirigeant de l'organisme local de tourisme ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de l'organisme local de tourisme concerné.
Le préfet peut décider la suspension immédiate de l'autorisation si l'organisme local de tourisme se trouve dans l'incapacité de fournir, dans les délais prescrits, un nouvel engagement de garantie financière ou un nouveau contrat d'assurance, lorsque de tels contrats ont fait l'objet d'une dénonciation ou d'une résiliation de la part du garant ou de l'assureur.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'organisme local de tourisme au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir.
Le montant minimum de la garantie financière est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.
Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement par l'organisme local de tourisme au titre des opérations mentionnées aux articles L.
211-4 et en fonction de l'étendue de la zone géographique où s'exerce son activité.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de la garantie.
Dans ce cadre, le montant de la garantie financière que doit fournir chaque organisme local de tourisme est fixé par le préfet.
A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations relevant du régime de l'autorisation est transmis annuellement au préfet.
Lorsque la garantie financière résulte de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre II du présent titre s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, celui-ci obéit pour ses conditions de fonctionnement aux règles définies par l'article R.
L'organisme de garantie collective délivre à chaque organisme local affilié une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au titre de l'article R.
Cette attestation est transmise au préfet.
Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les dispositions des articles R.
213-13 s'appliquent en tant que de besoin.
Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article L.
213-5 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les organismes locaux de tourisme au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article R.
213-15 doit répondre aux conditions définies par les dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre II du présent titre.
Ces organismes doivent se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
213-7 est délivrée aux personnes physiques ou morales qui justifient posséder le titre ou la qualité suivante :
- gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme, ou groupements chargés de les représenter ;
- gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture de centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs ;
- transporteurs de voyageurs, autres que les transporteurs routiers, dûment autorisés ;
- transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel classé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre III ;
- agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne doivent pas revêtir un caractère prépondérant et doivent représenter, dans chaque cas, moins de 50 % de la valeur globale de la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, à moins qu'elles ne présentent un caractère complémentaire et, dans ce cas, que chacune des prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Pour les transporteurs de voyageurs, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris conjointement par le ministre chargé du tourisme et par le ministre chargé des transports.
Dans certaines gares désignées par arrêté des ministres chargés du tourisme et des transports et pour les besoins de la desserte des sites aéroportuaires reliés au réseau ferroviaire à grande vitesse, les transporteurs ferroviaires peuvent, selon les modalités fixées par cet arrêté, délivrer tous titres de transport aérien dans le cadre de services complémentaires offerts à leurs usagers.
Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnée de la mention « Etablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral » dans leur correspondance, leur enseigne et leur publicité.
Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresses de leur garant et de leur assureur.
L'habilitation est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
La demande d'habilitation, accompagnée des pièces exigées à l'article R.
Lorsque la demande est formulée par une personne physique, elle mentionne le nom, le domicile et la profession du demandeur, ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation.
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'activité exercée par l'entreprise, le nom et le domicile du ou des représentants légaux, seuls autorisés à présenter la demande et, s'il y a lieu, le nom de la ou des personnes désignées par le chef d'entreprise pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation.
Une liste précisant la dénomination et l'adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau pour lesquels le déclarant sollicite le bénéfice de l'habilitation est, s'il y a lieu, jointe à la demande.
La demande d'habilitation doit être accompagnée :
- de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre de l'article R.
- d'une présentation des prestations offertes au titre de l'habilitation ;
- des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle exigées à l'article L.
213-7 et couvrant, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au b du deuxième alinéa de l'article L.
L'arrêté accordant l'habilitation mentionne soit, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, la profession du titulaire et l'adresse du lieu d'exploitation, soit, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la raison sociale, la forme juridique, l'activité professionnelle exercée, l'adresse du siège social ainsi que, le cas échéant, l'adresse du lieu d'exploitation et le nom de la personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation.
Il précise le mode de garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.
Il est fait mention de la dénomination et de l'adresse de chacun des établissements, succursales, agences ou bureaux déclarés.
Pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau déclaré bénéficiaire de l'habilitation, une copie de l'arrêté délivrant l'habilitation est adressée au préfet du département du lieu de situation de cet établissement secondaire.
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration est exigée aux articles R.
213-33 doit être communiqué par le titulaire de l'habilitation au préfet ; celui-ci prend, si nécessaire, un arrêté modificatif et en informe les préfets éventuellement concernés.
L'habilitation peut être retirée provisoirement, pour une durée maximale de trois mois, ou définitivement lorsque le titulaire :
213-7, en raison notamment de la perte de la qualité requise au titre de l'activité principale ;
221-1, ou par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du présent livre, notamment son article R.
213-29, le dernier alinéa de son article R.
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et les autres prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'habilitation.
Le retrait provisoire ou définitif de l'habilitation est décidé par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique siégeant en formation spécialisée.
Le préfet informe, le cas échéant, les préfets des lieux de situation des établissements, succursales, agences ou bureaux.
La décision de retrait est prise sans formalité si elle intervient à la demande de l'intéressé ou lorsque l'entreprise titulaire de l'habilitation fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.
En cas d'urgence, le préfet peut décider la suspension immédiate de l'habilitation.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'entreprise titulaire de l'habilitation au titre des engagements qu'elle a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiement ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions de la présente sous-section.
Le montant minimum de la garantie financière est fixé par catégorie d'activités soumises à habilitation, par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.
Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l'habilitation en tenant compte de la nature des activités exercées par l'entreprise habilitée.
Dans ce cadre, le montant de la garantie financière est fixé par le préfet pour chaque titulaire de l'habilitation.
A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations réalisées sous le régime de l'habilitation est transmis annuellement au préfet compétent.
Cette déclaration précise la nature des activités exercées par l'entreprise.
Lorsque la garantie résulte de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre II du présent titre s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux dispositions de l'article R.
L'organisme de garantie collective délivre à chacune des entreprises habilitées une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au titre de l'article R.
Lorsque la garantie résulte d'un fonds de réserve, les dispositions des articles R.
Pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens, la garantie financière résulte de l'attestation délivrée par la Caisse des dépôts et consignations.
L'attestation indique qu'elle couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement.
Elle indique également le montant de la garantie.
La garantie financière est mise en oeuvre et cesse dans les conditions prévues par les articles R.
Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article R.
212-28 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les titulaires de l'habilitation au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article R.
213-29 doit répondre aux conditions définies par les dispositions réglementaires de la section 7 du chapitre II.
Les titulaires de l'habilitation doivent se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES
DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES
2° Les cartes professionnelles correspondent aux qualifications suivantes :
a) Carte de conférencier national ;
b) Carte de guide-interprète national ;
c) Carte de guide-interprète régional ;
d) Carte de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
Les cartes professionnelles sont délivrées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires des sections 2 et 3 du présent chapitre.
3° Les personnes titulaires de la carte de guide-interprète local et de guide-interprète auxiliaire à titre définitif peuvent obtenir le renouvellement de leur carte.
Les cartes professionnelles mentionnées à l'article R.
221-1 sont délivrées aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur domicile.
Elles sont délivrées par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.
La carte professionnelle peut être retirée en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L.
211-19, par décision de l'autorité qui l'a délivrée après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers.
La décision de retrait ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission.
Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.
Une Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers, constituée de représentants des administrations publiques et de représentants des professions et organismes professionnels du tourisme, est placée auprès du ministre chargé du tourisme.
La commission émet un avis sur la définition des aptitudes et connaissances requises des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques.
Elle instruit les dossiers et émet un avis sur les demandes des personnes se prévalant des titres ou de l'aptitude professionnelle acquise, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires de la section 3 du présent chapitre.
Elle propose la nature des épreuves d'aptitude et des stages d'adaptation mentionnés aux articles R.
221-17 ainsi que les règles de constitution des jurys d'évaluation.
Elle émet un avis sur les mesures de retrait de la carte professionnelle.
La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers comprend, sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, six membres représentant les administrations publiques, six membres représentant les professions et six membres représentant les organismes professionnels.
Les membres représentant les professions et les organismes professionnels disposent de suppléants.
2° Au titre des professions :
- trois représentants des guides-interprètes ;
- deux représentants des conférenciers nationaux, dont un sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- un représentant des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- un représentant du Syndicat national des agences de voyages ;
- un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
- un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
- un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
Le ministre chargé du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.
Lorsqu'un membre ou son suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé du tourisme.
La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion en ce qui concerne les travaux, les débats et les documents qui leur sont soumis.
Des professions de guide-interprète et de conférencier
La carte professionnelle de guide-interprète national est délivrée aux personnes ayant obtenu le diplôme national de guide-interprète national, qui sanctionne une formation de trois ans après le baccalauréat.
La carte professionnelle de conférencier national est délivrée aux personnes ayant réussi l'examen organisé par les ministres chargés du tourisme et de la culture, dans des conditions fixées par arrêté conjoint de ces ministres pris après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers.
Cet arrêté fixe notamment les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury.
Cet examen est ouvert aux titulaires de diplômes supérieurs sanctionnant une formation de quatre années dans les conditions fixées par le même arrêté.
La carte professionnelle de conférencier national est également délivrée sur leur demande aux conférenciers recrutés par la Réunion des musées nationaux, aux conférenciers ayant été inscrits sur la liste d'aptitude des musées nationaux, aux conférenciers du service des visites-conférences du Centre des monuments nationaux et aux animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire.
La carte professionnelle de guide-interprète régional est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Sur simple demande aux titulaires du brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales et du brevet de technicien supérieur « tourisme-loisirs », option accueil-animation professionnels ;
b) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures et ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers.
Cet arrêté fixe les modalités des épreuves et les règles de constitution du jury ;
c) Aux guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire ayant réussi l'examen de guide-interprète régional, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et de la culture.
La carte professionnelle de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
b) Aux guides-interprètes régionaux ayant réussi l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du tourisme.
Des aptitudes professionnelles, acquises dans d'autres Etats,
permettant la délivrance d'une carte professionnelle
Obtiennent la carte professionnelle, mentionnée au 2° de l'article R.
221-1, soit de guide-interprète national sans posséder le diplôme de guide-interprète national mentionné à l'article R.
221-11, soit de conférencier national sans remplir les conditions exigées à l'article R.
221-12, les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale d'un an, ou d'une durée équivalente à temps partiel, les préparant à l'exercice de la profession, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et qui justifient :
1° De la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans au moins ;
2° Ou d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, au sens du d bis de l'article 1er de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 ;
3° Ou de l'exercice à plein temps de l'activité pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cette expérience professionnelle soit attestée par l'autorité compétente de cet Etat membre ou de l'Etat partie à l'accord précité.
Toutefois, lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que la formation dispensée au titre du 1° ou du 2° ci-dessus porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme national ou de celles de l'examen de conférencier national, ou lorsque l'activité n'est pas réglementée dans l'Etat membre ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou est réglementée d'une manière substantiellement différente, et a vérifié si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Obtiennent la carte professionnelle de guide-interprète régional mentionnée au 2° de l'article R.
221-1 sans remplir les conditions exigées à l'article R.
221-13 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :
1° De la possession d'un diplôme, certificat, autre titre ou attestation de compétence prescrite par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession ;
2° Ou de qualifications obtenues dans un autre Etat membre ou partie à l'accord précité et donnant des garanties équivalentes à celles requises pour les ressortissants nationaux.
Toutefois, lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'un des titres de formation ou attestations de compétence mentionnés au 1° et a vérifié si les qualifications obtenues au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir celles requises pour l'exercice de l'activité, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnée au 2° de l'article R.
221-1 sans avoir subi avec succès l'examen mentionné à l'article R.
221-14 les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :
1° De la possession d'un diplôme, certificat, autre titre ou attestation de compétence prescrite par un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen permettant d'accéder à cette activité ou de l'exercer ;
2° Ou de qualifications donnant les garanties équivalentes à celles requises pour les ressortissants nationaux et obtenues dans un autre Etat membre ou partie à l'accord précité.
Toutefois, lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'un des titres de formation ou attestations de compétence ou de qualifications équivalentes et a vérifié si les qualifications obtenues au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir celles requises pour l'exercice de l'activité, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par les articles R.
221-17 adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur domicile pour celles résidant en France.
Les personnes qui résident à l'étranger adressent leur demande au préfet de Paris.
Cette demande est accompagnée d'un dossier complet.
Il est délivré un récépissé à la réception de la demande.
La décision motivée du préfet intervient au plus tard quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de réception du dossier complet, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers prévue à l'article R.
Le programme et la composition des jurys mentionnés à l'article R.
221-4, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la culture et du tourisme.
Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article R.
Sont autorisés à présenter un dossier de candidature en vue de subir les épreuves d'admission :
1° Les titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat dans l'un des domaines suivants : histoire des arts, archéologie, médiation culturelle, communication et tourisme-loisirs-accueil-animation ;
2° Les personnes engagées ou non dans la vie active après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
Exploitation de voitures de tourisme de luxe
dites de grande remise
Les voitures de tourisme de luxe dites de grande remise doivent comporter cinq places au moins et sept au plus pour les passagers.
Elles doivent être d'un type récent et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle.
Elles doivent être munies d'une plaque distinctive délivrée par le préfet après contrôle.
Les voitures de tourisme de luxe ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.
Les voitures de tourisme de luxe sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions fixées par l'article R.
323-24 du code de la route et destiné à vérifier que le véhicule continue à remplir les conditions mentionnées à l'article R.
Dans la négative, l'autorisation pourra être retirée.
La voiture de tourisme de luxe ayant fait l'objet d'une location est conduite obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans des conditions prévues par arrêté.
Le représentant légal de l'entreprise, ou à défaut le directeur de l'activité de grande remise, doit être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme délivré dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du tourisme fixe la forme et la durée des licences, les règles à appliquer en ce qui concerne l'examen des demandes, la composition des commissions prévues à l'article R.
231-9 et les conditions de qualification et de moralité nécessaires pour la délivrance du certificat prévu à l'article R.
Une liste des types de voitures admises en grande remise lui est annexée.
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L.
221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Le préfet statue sur les demandes de licence après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Passé un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, cet avis est réputé favorable.
Lorsqu'il est formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme contre la décision de refus du préfet d'attribuer la licence constatant l'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, le ministre recueille l'avis de la formation spécialisée du Conseil national du tourisme mentionnée à l'article D.
Exploitation des autocars de tourisme
Indépendamment des conditions techniques auxquelles il doit répondre, tout autocar utilisé pour les déplacements de tourisme lors d'excursions ou de voyages organisés doit avoir fait l'objet d'un classement sur avis d'un organisme agréé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Ce classement en plusieurs catégories est établi sur la base de critères généraux d'entretien du véhicule et sur des critères particuliers reposant principalement sur des notions de qualité et de confort.
L'arrêté du ministre chargé du tourisme détermine les modalités de l'examen auquel est soumis le véhicule.
Les caractéristiques ainsi que les modalités de distribution et d'acquisition du panonceau qui doit être obligatoirement apposé sur l'autocar classé sont fixées par le même arrêté.
La demande de classement est adressée par le responsable de l'entreprise de transport à l'organisme agréé mentionné à l'article R.
Si la demande est présentée par une personne physique, elle précise le nom et l'adresse de l'exploitant, ainsi que l'enseigne et l'adresse du lieu d'exploitation.
Si la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
L'organisme agréé adresse au préfet un rapport de classement sur la base duquel le préfet délivre un certificat de classement.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme établit la liste des documents justificatifs qui doivent être produits à l'appui de la demande et précise les informations qui figurent obligatoirement sur le rapport de classement.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'utiliser un panonceau dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles prévues par arrêté pour l'autocar concerné, ou de ne pas apposer sur cet autocar le panonceau exigé, ou d'y apposer un panonceau alors que l'autocar n'a pas fait l'objet d'un classement.
L'utilisation d'autocars classés est obligatoire pour les transporteurs routiers de voyageurs habilités, au titre des articles L.
213-28, à réaliser des prestations touristiques telles que des excursions ou des voyages organisés.
Exploitation d'autres véhicules
à usage touristique et de loisirs
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R.
2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.
Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R.
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;
ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
Les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale de certains établissements hôteliers sont fixées par les articles 18-1, 18-2 et 19 à 23-2 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial.
Rapports entre bailleurs et locataires
des immeubles affectés à l'hôtellerie
L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.
Il peut comporter un service de restauration.
Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons.
Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.
Les hôtels sont répartis en catégories selon des modalités fixées par arrêté.
Les établissements d'hébergement définis à l'article D.
311-5 sont répartis dans l'une des catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement, à l'exception de la première catégorie des hôtels de tourisme qui ne comporte pas d'étoile.
La qualité d'hôtel de tourisme est reconnue aux seuls établissements dont l'installation présente des caractéristiques de confort précisées par arrêté et dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité et de compétence professionnelle.
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée au préfet du département où est installé l'établissement.
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par arrêté.
Les établissements classés comme hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par arrêté.
Les exploitants des hôtels classés ou non en application de l'article R.
311-6 doivent établir en double exemplaire, selon les modalités fixées par arrêté, une note dont ils remettent l'original à leur client et dont ils conservent le double pendant un an.
Selon des modalités fixées par arrêté, les exploitants des établissements relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer à l'égard du client la publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne les prix des repas et prestations assurées par le restaurant.
Les modalités d'application des dispositions des articles de la présente section sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du tourisme et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, les modalités d'application de l'article R.
311-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et celles des articles R.
311-10 par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les hôtels admettent la visite des agents des administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre administration, habilités par décision du préfet.
Le préfet peut prononcer le déclassement ou la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.
Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet.
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article D.
311-15 entraîne la radiation de la liste des établissements classés de tourisme.
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale ou le Conseil national du tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.
Responsabilité des hôteliers
Sont classées dans la catégorie restaurant de tourisme les entreprises commerciales de restauration dont la clientèle est principalement touristique et qui peuvent être exploitées toute l'année en permanence ou seulement en période saisonnière.
L'établissement est dit restaurant saisonnier lorsque l'ouverture n'excède pas une durée de neuf mois par an fractionnée en une ou plusieurs périodes.
Le service ainsi que le paiement sont effectués à table pour une clientèle assise.
311-12 sont applicables aux restaurants.
La qualité de restaurant de tourisme est reconnue aux seuls établissements dont l'installation présente des caractéristiques de confort précisées par arrêté et dont l'exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes de moralité et de compétence professionnelle.
L'établissement doit répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines du commerce, de l'urbanisme, de la sécurité, de l'hygiène et la salubrité ainsi qu'aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite.
3323-2 du code de la santé publique sont, en ce qui concerne les restaurants, fixées par les articles R.
Le classement « restaurant de tourisme » est demandé par l'exploitant qui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration de classement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
Les établissements classés comme restaurants de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées dans les conditions prévues par arrêté.
Les exploitants des restaurants classés ou non en application de l'article R.
312-7 sont fixées par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'outre-mer et celles de l'article R.
312-8 par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de l'accusé de réception de la demande pour s'opposer au classement.
A l'expiration de ce délai, le classement est réputé acquis au déclarant pour trois ans.
Si le dossier est incomplet, le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarant à fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R.
Le délai au terme duquel le classement est réputé acquis court à compter de la date de réception des pièces complémentaires demandées.
Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission départementale d'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
A l'issue de la période de trois ans, le classement est renouvelable sur présentation d'une nouvelle demande de l'exploitant selon la procédure fixée aux articles D.
312-10 dont les modalités sont déterminées par arrêté.
L'exploitant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préfet en cas de changement des caractéristiques et conditions mentionnées aux articles pouvant avoir un effet sur le classement.
En cas de changement d'exploitant, une nouvelle demande de classement doit être déposée.
Le préfet est chargé du contrôle de la conformité de l'établissement.
L'exploitant admet la visite des agents des administrations de l'Etat habilités par le préfet.
Après constatation du non-respect des dispositions de classement, le préfet met en demeure l'intéressé de se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires du présent chapitre dans un délai de deux mois.
Au terme de ce délai, si l'exploitant ne s'est pas mis en conformité, le préfet procède à la radiation de la liste des restaurants de tourisme après avis de la commission départementale d'action touristique.
Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement avisé de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
Cafés et débits de boissons
HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS
ET TERRAINS DE CAMPING
Résidences de tourisme
Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.
1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des chambres ou appartements meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;
Les résidences de tourisme définies à l'article D.
321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement.
Aucun établissement ne peut prétendre au classement dans une de ces catégories s'il ne répond à toutes les caractéristiques précisées par arrêté.
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les résidences de tourisme admettent la visite des agents des administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre administration, habilités par décision du préfet.
Les résidences de tourisme classées signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau correspondant.
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique dans des conditions définies par arrêté.
Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet de département.
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.
Immobilier de loisir réhabilité
Villages résidentiels de tourisme
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs des villages résidentiels de tourisme.
A l'issue de cette période, il expire d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie par arrêté.
Pour la vérification de sa conformité aux conditions requises pour son classement, le village résidentiel de tourisme admet la visite des agents de l'Etat et des personnes habilitées par le préfet.
Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté.
Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté, à laquelle il joint le certificat de visite délivré par un organisme agréé et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme à un modèle fixé par le même arrêté.
Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro d'identification.
Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande de classement d'un meublé.
La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique.
Si la catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques du meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques.
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du département, tous les cinq ans, à la date du classement initial, un certificat de visite de son meublé.
En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.
Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu'il aura habilitées à cet effet.
Les exploitants des meublés de tourisme sont autorisés à signaler le classement de leurs meublés par l'affichage d'un panonceau conforme à un modèle déterminé par arrêté.
Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.
L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite mentionné aux articles D.
324-5 est agréé par le préfet.
La convention d'agrément conclue entre le préfet et l'organisme mentionne notamment les obligations réciproques des parties.
En cas de non-respect de ses obligations par l'organisme, le préfet procède au retrait de l'agrément.
Pour être agréé, l'organisme doit justifier d'une représentativité au niveau national ou départemental dans le domaine du tourisme, en particulier dans le secteur des meublés.
Celle-ci est appréciée notamment en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisme.
Chaque année, le préfet publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des organismes qu'il a agréés.
Le ministre chargé du tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.
Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre chargé du tourisme.
A la réception du certificat de visite du meublé mentionné à l'article D.
324-5, le préfet prononce selon le cas le maintien du classement ou, après avis de la commission départementale de l'action touristique :
- le reclassement ou le déclassement du meublé, dans la catégorie dont il possède toutes les caractéristiques ;
- la radiation, si ses caractéristiques ne correspondent plus aux exigences de la catégorie la plus basse fixée par arrêté.
En cas de non-présentation du certificat de visite, le préfet adresse au loueur de meublé ou à son mandataire une mise en demeure de produire le certificat dans un délai de deux mois ; au terme de ce délai, il prend, après avis de la commission susmentionnée, un arrêté de radiation du meublé.
En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, peut prononcer selon le cas le déclassement dans la catégorie correspondant au niveau de confort ou la radiation de la liste des meublés classés.
Si les renseignements produits dans la déclaration mentionnée à l'article D.
324-3 sont inexacts, le préfet peut, après avis de la commission départementale de l'action touristique, radier ledit meublé de la liste des meublés classés.
Le loueur du meublé ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la radiation.
Chambres d'hôtes
Villages et maisons familiales de vacances
Villages de vacances
Les villages de vacances comprennent :
- des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ;
- des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives ;
- pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par gîte avec ou sans distribution de plats cuisinés.
Les villages de vacances sont répartis en catégories selon une procédure et des normes fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Un panonceau officiel dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme est obligatoirement apposé sur la façade des réalisations classées villages de vacances.
Les demandes de classement formulées par les promoteurs ou les exploitants des villages de vacances sont déposées à la préfecture du département.
Un rapport de visite doit être établi par un agent désigné par le préfet.
La demande et le rapport de visite sont présentés à l'examen de la commission départementale de l'action touristique.
Le classement est prononcé par un arrêté de classement qui précise la catégorie, la capacité et mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement dispersé ou en hébergement léger.
Les agents des ministres chargés du tourisme, de l'économie et des finances, de l'urbanisme, du logement, de la santé, de la jeunesse et des sports, porteurs d'un ordre de mission, sont habilités à visiter les villages de vacances classés.
L'arrêté de classement est pris par le préfet du département après avis de la commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions de la présente section, le préfet du département réexamine le classement, le modifie ou le retire, par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Le refus de la visite mentionnée à l'article D.
325-8 peut entraîner la radiation temporaire ou définitive du classement.
Maisons familiales de vacances
Refuges de montagne
TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE
ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS
Ouverture et aménagement
L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à la procédure d'étude d'impact et de notice d'impact dans les conditions fixées respectivement par les articles R.
Les règles relatives à l'autorisation d'installation ou de travaux pour l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage sont fixées par l'article R.
Les règles relatives au camping et au stationnement des caravanes sont fixées par les articles R.
Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et dans les terrains mentionnés à l'article R.
444-3 du code de l'urbanisme sont fixées par l'article R.
Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis de la commission départementale de l'action touristique, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.
332-1, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et de caravanage sont fixées par l'article R.
Les membres de la commission départementale d'action touristique ou les fonctionnaires désignés par le ministre chargé du tourisme ou par le préfet ou par le maire et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et le caravanage en application des articles R.
443-8-2 ou qui auraient dû l'être, et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, quiconque aura entravé l'exercice du droit d'inspection desdits terrains.
Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur approuvé par l'arrêté de classement.
Les terrains aménagés de camping et caravanage sont classés en catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements.
Des arrêtés pris à l'initiative du ministre chargé du tourisme fixent les normes d'équipement et de fonctionnement propres à chaque catégorie de terrains aménagés de camping et caravanage.
Ils précisent les conditions de la décision de classement.
Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes sont classés terrains de camping avec la mention « tourisme » si plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
Sont classés terrains de camping avec la mention « loisirs » les terrains mentionnés à l'alinéa précédent si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements « loisirs » est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
A compter de la date du dépôt de la demande à la préfecture, l'arrêté de classement doit être pris dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Faute pour l'autorité administrative de notifier sa décision de classement dans les délais susmentionnés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie demandée.
Des projets de règlements intérieurs conformes aux types généraux agréés par le ministère chargé du tourisme doivent être joints aux demandes de classement.
L'arrêté de classement porte approbation, après modifications éventuelles, du règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de la superficie et des aménagements du terrain.
Dès réception de la demande de classement, les préfets peuvent, sur demande de l'intéressé, accorder un classement provisoire.
Ce classement est valable pendant les délais de l'instruction du dossier de classement.
L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et caravanage peut demander la révision de classement de son terrain.
A compter de la date de réception de sa demande, la décision doit être prise dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa décision dans les délais susmentionnés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie de classement demandée.
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.
Le déclassement ou, en cas de récidive, le retrait de classement provisoire ou définitif peut être prononcé par le préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique et notamment :
1° Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D.
2° Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
3° Pour faute grave de l'exploitant dans l'accueil des usagers et sur le vu de réclamations justifiées ;
4° Pour non-observation des décisions de classement ;
5° Pour non-respect des dispositions concernant les panonceaux mentionnés à l'article D.
6° En cas de fermeture temporaire du terrain et d'évacuation des emplacements décidée par l'autorité compétente en application de l'article R.
Les sanctions prévues à l'article R.
Règles relatives aux habitations légères de loisirs
et aux parcs résidentiels de loisirs
Habitations légères de loisirs
444-4 du code de l'urbanisme ci-après reproduits :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes, même si celles-ci sont dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou d'un des documents d'urbanisme en tenant lieu.
Sont dénommées habitations légères de loisirs au sens du présent code des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, et répondant aux conditions fixées par l'article R.
Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes :
a) Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement, à la condition que le nombre des habitations légères soit inférieur à trente-cinq ou à 20 % du nombre d'emplacements ;
b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage.
Dans ce cas, le terrain fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les formes et délais mentionnés aux articles R.
443-8 et qui impose la réalisation, par le constructeur, d'installations communes dans les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme ;
c) Dans les villages de vacances classés en hébergement léger et dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées, conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement quel que soit le nombre des habitations légères.
Dans les cas visés aux a et b ci-dessus, que le terrain soit destiné à être exploité par location ou cession d'emplacements, l'autorisation d'aménager impose au constructeur l'obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion des parties communes.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer l'exploitation du terrain qu'après avoir obtenu le certificat constatant l'achèvement des travaux mentionné à l'article R.
Le service instructeur de la demande d'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l'article L.
L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs énumère celles des contributions prévues à l'article L.
Dans le cas où l'opération visée à l'article R.
443-3 b ci-dessus comporte à la fois l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes, l'autorisation d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue aux articles R.
Elle impose la délimitation des espaces et fixe le nombre maximum d'emplacements réservés au stationnement des caravanes.
Les règles relatives aux exemptions du permis de construire applicables aux habitations légères de loisirs sont fixées par le j de l'article R.
Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du b de l'article R.
Ce terrain peut être également aménagé pour l'accueil des caravanes de passage.
Les installations d'un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier sont destinées à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle qui n'y élit pas domicile.
L'exploitation d'un parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier est subordonnée à un arrêté de classement délivré par le préfet, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées par arrêté.
Le retrait de classement peut être prononcé par le préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, dans des conditions définies par arrêté interministériel.
AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES
À VOCATION TOURISTIQUE
Aménagement, protection et mise en valeur du littoral
Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Ports de plaisance et zones de mouillages
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance, sont fixées par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.
Accès aux rivages et aux plages
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R.
Aménagements touristiques
Unités touristiques nouvelles
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R.
Remontées mécaniques et pistes de ski
Les dispositions des chapitres 1er et 3 du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques.
Les dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques s'appliquent aux remontées mécaniques.
La réglementation technique et de sécurité applicable aux remontées mécaniques est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les constructeurs, maîtres d'oeuvre, maîtres d'ouvrage et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus, exploités et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation technique et de sécurité en vigueur prévue à l'article R.
Le maître d'ouvrage a l'obligation de désigner un maître d'oeuvre unique, responsable de la conception et de la réalisation du projet en conformité avec les règlements en vigueur et les règles de l'art. Le maître d'oeuvre doit s'adjoindre des spécialistes pour les domaines ou les fonctions pour lesquels sa compétence propre ou ses moyens sont insuffisants.
La liste des intervenants à la maîtrise d'oeuvre, la répartition des fonctions et des tâches et la justification des compétences respectives notamment par l'indication des références sont soumises au service du contrôle de l'Etat, qui peut récuser les compétences qu'il estime insuffisamment établies.
Les missions confiées au maître d'oeuvre comprennent obligatoirement :
a) La description de l'organisation du projet à réaliser ;
b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;
c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R.
f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ;
g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ;
h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ;
i) La direction des essais probatoires de l'installation ;
j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation prévu à l'article R.
Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs techniques agréés en application des dispositions de l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées par le code précité en matière de contrôle technique obligatoire.
La conception et les conditions d'exploitation des remontées mécaniques empruntant un tunnel, au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage, sont soumises à l'avis d'un expert ou organisme qualifié indépendant des concepteurs et constructeurs de la remontée mécanique.
Cet expert ou organisme qualifié est choisi par le maître d'ouvrage parmi les experts ou organismes agréés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques prévu à l'article L.
342-17 porte notamment :
1° Sur leur construction et leur mise en exploitation ;
2° Sur leur conformité à la réglementation technique et de sécurité en vigueur ;
3° Sur l'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;
4° Sur les accidents et incidents d'exploitation.
Dans chaque département, le contrôle de l'Etat sur les remontées mécaniques est exercé par le préfet.
Lorsqu'une remontée mécanique dépasse les limites territoriales d'un département, le ministre chargé des transports désigne le préfet chargé de coordonner l'action des services du contrôle.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de cet article.
Les installations font l'objet de visites par les agents chargés du contrôle de l'Etat.
Ces visites ont pour but notamment :
1° De vérifier si les prescriptions réglementaires sont observées ;
2° De s'assurer que les vérifications, visites et essais prévus par la réglementation technique ont été effectués ;
3° D'effectuer toutes investigations nécessaires à la recherche de la sécurité ;
4° D'effectuer toute enquête administrative consécutive aux accidents ou incidents.
Au cours de ces visites, les agents du contrôle ont un libre accès à toutes les installations.
Après la mise en exploitation, le préfet peut demander au maître d'ouvrage ou à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance de l'installation ou de l'exploitation vis-à-vis de la sécurité.
Il peut, en outre, interrompre à tout moment, par décision motivée, l'exploitation d'une remontée mécanique si la sécurité lui paraît compromise ou si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur.
Sauf cas d'urgence, cette interruption n'est prononcée qu'après mise en demeure infructueuse, l'exploitant entendu.
Le préfet notifie sa décision à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par inscription au registre d'exploitation de l'appareil et en informe l'autorité organisatrice.
Le préfet autorise la reprise de l'exploitation dès que les conditions de sécurité sont rétablies et notifie sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Les articles 6, 73, 74, 74-1, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local sont applicables aux services de remontées mécaniques.
Le fait, pour toute personne, d'utiliser un service de remontée mécanique sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant à l'usager, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur ce service.
Dépose de passagers en montagne
Espace rural et naturel
Activités touristiques en milieu rural
722-4 du code rural ci-après reproduit :
Parcs nationaux et régionaux
Itinéraires de randonnée
161-10-1 du code rural sont fixées par les articles R.
Voies vertes
Circulation sur les cours d'eau
Accueil du public en forêt
Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite « des unités touristiques nouvelles » sont définies par l'article R.
Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations.
1° Dans sa formation dite « de la nature, des paysages et des sites », d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R.
2° Dans sa formation dite « du patrimoine », d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;
3° Dans sa formation dite « des unités touristiques nouvelles », d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R.
4° Dans sa formation dite « des carrières », d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R.
5° Dans sa formation dite « de la faune sauvage captive », d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R.
Dispositions relatives à la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique et la Réunion
311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par le décret mentionné à l'article D.
341-2 au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
Les titres Ier à III du présent livre sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Pour l'application des dispositions des titres Ier à III du présent livre :
412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L.
411-1 et R.* 412-14 du code forestier de Mayotte.
412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article R.* 412-15 du code forestier de Mayotte.
3° Le chapitre III du titre II.
FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES
ET FISCALITÉ DU TOURISME
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, répartis en cinq collèges :
1° Le collège des organisations syndicales comprenant sept membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations intéressées :
- un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
- un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
- un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale ;
- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement ;
2° Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant six membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances :
- deux pour les employeurs, sur proposition respectivement du Mouvement des entreprises de France, des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale ;
- trois pour les organismes sociaux et les collectivités locales, sur proposition respectivement de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Fédération nationale de la mutualité française et de l'Association des maires de France ;
3° Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif ;
4° Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
5° Le collège des représentants des personnels, comprenant deux représentants des salariés de l'agence, élus par ceux-ci.
Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ou à celle des ministres de tutelle de l'agence.
Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Tout administrateur peut déléguer par mandat à un autre membre du conseil d'administration le pouvoir de voter en son lieu et place.
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances et un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Ils peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'ils jugent utile.
Ils peuvent également, dans un délai de huitaine, demander qu'une délibération du conseil d'administration fasse l'objet d'un nouvel examen.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'agence.
Ses délibérations portent sur les objets suivants :
1° Le plan d'organisation de l'agence ;
2° Le programme et le rapport annuels d'activités ;
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives ;
5° L'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les conditions générales de cession et de remboursement des chèques-vacances ;
7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et conventions ;
8° Les conditions générales d'attribution des aides financières mentionnées aux articles L.
11° La prise, l'extension ou la cession de participations ;
13° Les projets d'achat, de vente, de bail et d'acquisition d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques ;
15° Toute autre question se rapportant à la mission de l'agence.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont exécutoires que si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite.
Toutefois, les délibérations mentionnées à l'article R.
411-7 doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires.
- procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article R.
411-7 ci-dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
Le régime financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil d'administration.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.
Une fraction du résultat net comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est affectée par l'agence au versement des subventions représentatives des aides définies à l'article L.
411-14, selon une proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les conditions de rémunération et de gestion des fonds mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention passée entre l'agence et la Caisse des dépôts et consignations, après avoir été approuvée conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du tourisme.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.
Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des versements effectués au crédit de son compte.
Lorsque, notamment dans le cas d'un chèque bancaire ou postal demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.
Les produits financiers mentionnés au 3° de l'article L.
411-16 ainsi que la contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.
Cette convention, valable cinq ans et renouvelable, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L.
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions fixées à l'article L.
Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions requises pour signer la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence peut, par une décision motivée, suspendre la convention pour une durée maximum d'un an ou procéder à sa résiliation, après avoir entendu les explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié.
Toute cessation d'activité d'un prestataire de services, ou toute cessation de celles de ses activités qui ont fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence.
A défaut, le prestataire s'expose aux sanctions prévues par l'article R.
Les chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères apparents les mentions suivantes :
1° Adresse de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
2° Montant de la valeur libératoire du titre ;
3° Indication de l'année civile d'émission ;
4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article L.
5° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
6° Nom et adresse de l'organisme à caractère social mentionné à l'article L.
411-18 ou de l'employeur ;
7° Nom et adresse du titulaire des chèques-vacances ;
8° Nom et adresse du prestataire de services auquel le titre est remis ;
9° Les sanctions pénales prévues par l'article R.
L'agence appose les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto du titre et, au verso, la mention visée au 9° ci-dessus.
Les mentions visées au 7° ci-dessus sont apposées au recto par le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social.
Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.
La signature de l'agent comptable de l'agence est apposée au recto.
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.
L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article L.
411-13, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont signé la convention mentionnée à l'article R.
Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du tourisme.
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles, afférentes aux vacances, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
411-2, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R.
411-19, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation en application des dispositions de l'article R.
411-20 ainsi que toute autre infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.
Aides aux vacances
Agrément d'organismes ou de personnes physiques
concourant au tourisme social
Agrément national délivré à des organismes
de tourisme social et familial
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R.
412-2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.
L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont le statut garantit des règles de fonctionnement démocratique et assure une gestion désintéressée.
Dans les équipements classés « tourisme » ou « maison familiale de vacances » qu'ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale et comportant :
1° L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ;
2° L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances ;
3° Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion ;
4° L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements et de services particuliers.
Ils doivent proposer des tarifs adaptés à ces objectifs.
Sont également prises en compte pour la délivrance de l'agrément, l'animation sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants, et la contribution de l'organisme par ses activités au développement du tourisme local.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, après avis de la commission nationale définie à l'article R.
La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletinofficiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.
La Commission nationale d'agrément est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.
Elle est composée des membres énumérés ci-après :
1° Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont un nommé au titre de la famille et de l'enfance ;
5° Trois représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres ou organismes représentés.
Si, en cours de mandat, un membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, décède ou démissionne, son remplaçant est désigné pour la durée de mandat restant à courir.
La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'agrément.
En cas de partage égal des voix, celui-ci a voix prépondérante.
La commission peut également être consultée sur toute question relative au développement du tourisme social et familial.
La direction du tourisme assure son secrétariat.
La Commission nationale d'agrément transmet au ministre chargé du tourisme son avis sur la demande de délivrance de l'agrément déposée par l'organisme demandeur.
La commission peut auditionner, sur sa propre initiative ou sur demande, l'organisme demandeur.
Les modalités de délivrance de l'agrément, notamment la composition du dossier de demande d'agrément et la procédure d'instruction de cette demande, sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.
412-2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée, prise après avis de la Commission nationale d'agrément.
Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre chargé du tourisme, après avis de la Commission nationale d'agrément.
Agrément des vacances adaptées organisées
412-2, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L.
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des « vacances adaptées organisées » pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R.
La demande d'agrément « vacances adaptées organisées » est adressée au préfet de la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article R.
1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances pour des personnes majeures handicapées ;
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :
a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année suivante ;
b) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour ;
c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités sportives ;
d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;
e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient être recrutés en urgence ;
f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;
h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé ;
i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours.
L'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré par le préfet pour une durée de trois ans.
Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est tenu de transmettre au préfet, chaque année, le programme de ses activités pour l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de l'article R.
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément « vacances adaptées organisées » est tenue d'informer, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les préfets des départements où est organisé ce séjour.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à R.
Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R.
Si les injonctions, adressées conjointement à l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément « vacances adaptées organisées » n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur des affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.
DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES
AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES
Ressources et incitations de l'Etat
relatives aux activités et hébergements touristiques
Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques
à la taxe sur la valeur ajoutée
Dispositions particulières relatives à l'investissement
dans l'immobilier de loisirs
421-3, sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF quinquies de l'annexe III à ce code.
Dispositions particulières applicables aux agences de voyages
et organisateurs de circuits touristiques
421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 2 de l'article 231 de l'annexe II à ce code.
Ressources des collectivités territoriales
relatives au tourisme
Taxes et redevances prélevées au profit des communes
et établissements publics de coopération intercommunale
Les communes, définies à l'article L.
2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme.
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L.
5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
7° Les autres formes d'hébergement.
2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 EUR par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 EUR par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 EUR par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 EUR par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 EUR par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 EUR par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 EUR par personne et par nuitée.
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L.
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
- les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions ;
- les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.
Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L.
Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées.
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L.
2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L.
2333-29, en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.
La déclaration est rédigée en double exemplaire.
La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R.
2333-51 ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.
A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.
L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R.
2333-50 est joint à la déclaration.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.
2333-39, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le deuxième alinéa de l'article R.
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R.
2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R.
2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R.
Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R.
2333-51 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de troisième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R.
2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.
2333-41, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 EUR et 1,50 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 EUR et 1 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 EUR et 0,90 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 EUR et 0,75 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 EUR et 0,40 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 EUR et 0,55 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 EUR par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %.
Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L.
2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article D.
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune.
Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R.
Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L.
Cette déclaration doit comporter les mêmes indications que celles prévues à l'article R.
2333-62 et au présent article est rédigée en double exemplaire.
La date de réception par la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R.
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces comptables s'y rapportant.
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Ces réclamations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R.
2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R.
2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète.
2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
2333-69 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l'article L.
Taxe communale sur les entreprises exploitant
des engins de remontée mécanique
Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées
ou à la taxe de publicité foncière
Taxe sur les activités commerciales non salariées
à durée saisonnière
Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées par les articles D.
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
10 % jusqu'à 58 000 EUR ;
15 % de 58 001 à 114 000 EUR ;
80 % au-delà de 9 433 000 EUR.
2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L.
2333-57, destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de ces installations.
Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus.
Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D.
Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement.
Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L.
Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D.
2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur.
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au trésorier-payeur général ou au receveur des finances dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D.
Le comptable public vérifie la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D.
2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.
Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la station.
La répartition est alors effectuée par le préfet.
Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.
Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D.
2333-76 peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des travaux.
Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur.
La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère définitif.
Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier alinéa de l'article D.
2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement l'ouverture de cet emprunt.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L.
2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels.
Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes :
Taxes prélevées au profit des départements
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins
de remontée mécanique
Sont applicables à Mayotte les articles D.
Les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Arrêté du 28 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
« sciences et techniques appliquées aux domaines culturels »
Spécialité 1 « sciences humaines et sociales » (archéologie) : 2 postes.
Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (archéologie sous-marine, photographie et physico-chimie) : 3 postes.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales
La délégation aux affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité d'un délégué.
Le délégué est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
La délégation aux affaires européennes et internationales comprend :
- la mission des ressources, de l'animation et des synthèses, comprenant notamment un bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
- le bureau des politiques et relations européennes ;
- le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
- le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme.
Le bureau des politiques et relations européennes est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé, en liaison avec les directions et services du ministère :
- d'organiser la préparation et le suivi des décisions du Conseil de l'Union européenne et, en tant que de besoin, des travaux des autres conseils ainsi que des travaux de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres institutions et organes de l'Union européenne ;
- d'élaborer les positions du ministère sur les questions relatives à l'Union européenne ;
- la préparation et le suivi de l'ensemble des politiques et activités du Conseil de l'Union européenne ainsi que le suivi des politiques et activités des Etats membres ou candidats à l'adhésion dans les domaines de compétence du ministère ;
- le suivi de l'exécution des règlements, directives et décisions, la prise en compte des avis, délibérations et le suivi de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes ;
- l'information et la consultation des partenaires sociaux, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.
Il assure également l'animation et la coordination des relations bilatérales entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne ou candidats à l'adhésion ainsi que des actions de coopération avec ces pays.
Il prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.
Il entretient, dans le respect des compétences respectives, avec les conseillers aux affaires sociales, avec le secrétariat général des affaires européennes, la représentation permanente auprès de l'Union européenne et le ministère des affaires étrangères, les relations nécessaires à la réussite de ses missions.
Le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé, et en liaison avec les directions et services du ministère :
- de participer aux réflexions sur la stratégie française et l'orientation des interventions en matière de coopération et de financement bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les autres ministères, notamment avec le ministère des affaires étrangères, le GIP « France coopération internationale » et l'Agence française pour le développement ;
- d'assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l'Organisation mondiale de la santé, d'ONUSIDA, du Fonds mondial, en liaison avec les représentants de la France aux organes directeurs desdits organismes ;
- d'assurer la représentation du ministère aux travaux des groupes des pays les plus industrialisés et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ;
- d'assurer le suivi des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économique sur la santé ;
- d'assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale ainsi que le suivi des relations avec les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou candidats à l'adhésion.
En liaison avec les directions concernées, il exerce la tutelle de l'Etat sur le GIP « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Il assure le suivi des activités du GIP « Santé-protection sociale ».
Le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé et en liaison avec les directions et services du ministère :
- d'assurer le suivi de l'ensemble des activités de l'Organisation des Nations unies ;
- d'assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l'Organisation internationale du travail, en liaison avec les représentants de la France aux organes dirigeants desdits organismes ;
- d'assurer l'information et la consultation des partenaires sociaux dans les conditions fixées par la convention n° 144 de l'OIT et le décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 ;
- d'assurer le suivi et la représentation du ministère aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation mondiale du commerce, des groupes des pays les plus industrialisés et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ;
- d'assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale ainsi que le suivi des relations avec les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou candidats à l'adhésion ; il suscite et met en oeuvre, en tant que de besoin, le financement des contributions volontaires de la France aux organisations multilatérales dans le cadre des conventions de coopération avec ces organisations ;
- d'assurer le suivi et la représentation de la France aux travaux du Conseil de l'Europe.
En liaison avec les directions concernées, il exerce la tutelle de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale « GIP international ».
Il assure le suivi des questions liées à la dimension sociale de la mondialisation.
Il contribue à l'animation du dialogue avec la société civile.
Dans leurs domaines respectifs, le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale et le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme associent à l'accomplissement de leurs missions les conseillers sociaux, les établissements publics et organismes qui dépendent du ministère, et l'ensemble des organismes français intervenant en matière de coopération internationale dans le champ de compétences des ministères.
Dans leurs domaines respectifs, le bureau des politiques et relations européennes, le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme et le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale préparent, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les déplacements à l'étranger des ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, ceux en France de leurs homologues étrangers, des autorités administratives, et l'accueil des délégations intéressées par les domaines sanitaire, social, du travail et de l'emploi.
La mission des ressources, de l'animation et des synthèses, qui participe à l'animation du dialogue avec la société civile, comprend :
Il est chargé, en liaison avec la DAGPB, de la préparation des demandes budgétaires consacrées à l'action internationale ainsi que du contrôle et du dialogue de gestion sur l'usage de ces crédits ; il assure la préparation et le suivi des projets et rapports annuels de performance pour les actions relevant de la délégation ; il conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation ; il est chargé de la gestion administrative des situations individuelles des agents et est en charge de concevoir et d'animer le plan de formation en lien avec la DAGPB.
Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation et veille aux conditions de travail des agents.
Il organise et gère les déplacements et missions des agents.
Il prend en charge l'organisation des événements et manifestations ;
- la cellule chargée de la communication, de l'information et des synthèses.
Elle est chargée de concevoir, suivre et animer la communication interne de la délégation et de proposer les actions de communication externe en lien avec le service du ministère en charge de l'information et de la communication.
Elle recense et exploite les travaux et documents relatifs aux dossiers suivis par la délégation pour synthétiser et diffuser les informations utiles à destination, le cas échéant, des administrations et de la société civile ;
- la cellule chargée de l'animation des réseaux et de la présence de la France.
Elle gère le réseau des conseillers aux affaires sociales ; à ce titre, elle coordonne et oriente l'action des conseillers aux affaires sociales à l'étranger.
Elle tient à jour, en lien avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, l'état des agents du ministère en poste à l'étranger ou occupant en France des missions à caractère européen ou international.
Elle participe à l'animation du réseau qu'ils constituent.
Elle veille au développement des relations avec les organisations non gouvernementales.
Les arrêtés du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions et portant organisation des sous-directions de la délégation aux affaires européennes et internationales en bureaux sont abrogés.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO PACA ».
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de président et de vice-président.
Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces organismes.
Décret du 19 octobre 2006 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador)
Le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) est nommé chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, en remplacement du contrôleur général des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert, Marie), appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Arrêté du 25 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
Les effectifs du service de la trésorerie aux armées sont fixés en annexe du présent arrêté, en fonction des nécessités opérationnelles et d'encadrement du service.
Ces effectifs sont proposés conjointement par le payeur général aux armées et le directeur général de la comptabilité publique et sont soumis au visa préalable du contrôle financier du ministère de la défense et du ministère chargé du budget.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget candidats pour être détachés au sein du service de la trésorerie aux armées adressent leur candidature à la direction générale de la comptabilité publique, qui agrée ces demandes en fonction notamment des besoins en effectifs du service de la trésorerie aux armées.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés sur leur demande doivent être reconnus aptes à servir au sein du service de la trésorerie aux armées, en tout temps et en tout lieu, sans restriction, par le service de santé des armées.
L'organisme de gestion du personnel du service de la trésorerie aux armées est le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
Le personnel du service de la trésorerie aux armées est pourvu de l'uniforme de l'armée de terre, dont les attributs, le détail et la description sont fixés par une instruction du ministre de la défense, qui est publiée au Bulletin officiel des armées.
- l'arrêté du 31 octobre 1929 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement du personnel de la trésorerie aux armées, modifié par l'arrêté du 13 février 1940 ;
- le dernier paragraphe de l'article 4 et les articles 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 6 mars 1980 susvisé.
Les effectifs du service de la trésorerie aux armées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à 60 officiers assimilés et 60 sous-officiers assimilés, y compris les fonctionnaires détachés de longue durée pour participer à l'administration du service de la trésorerie aux armées.
Ces effectifs peuvent être modifiés conformément à la procédure fixée à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 12 septembre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis avenue du Colonel-Roche, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 837 BN n° 13, d'une superficie totale de 6 882 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique « université Toulouse-II », y sera recensé au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
Arrêté du 3 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'une session de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dont la répartition est fixée comme suit :
Ces concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, qui peut être retiré à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
En cas d'empêchement de M. Pierre Mongin, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Alain Quinet et à M. Louis-Charles Viossat, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L.
Tableau d'avancement et arrêté du 11 octobre 2005 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 2005 :
Décret du 20 octobre 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
M. Michel Dobkine, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Gilbert Azibert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en biologie médicale :
Professeur Michel Cogne, président titulaire.
Professeur Robert Salvayre, président suppléant.
Professeur Henri Dabernat, membre titulaire.
Docteur Paul Leulier, membre suppléant.
Professeur Philippe De Micco, membre titulaire.
Professeur Christian Doutremepuich, membre suppléant.
des médecins biologistes
Docteur Pierre Puech, membre titulaire.
Docteur Jean-Marc Gandois, membre suppléant.
Docteur Jean Ficheux, membre titulaire.
Docteur Marie-Hélène Leclerc, membre suppléant.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en biologie médicale :
Professeur Antoine Andremont, président titulaire.
Professeur Gérard Chabanon, président suppléant.
Professeure Christine Augereau-Vacher, membre titulaire.
Professeure Françoise Lunel-Fabiani, membre suppléant.
Professeur Eric Toulmonde, membre titulaire.
Docteur Dominique De Prost, membre suppléant.
Docteur Claude Cohen, membre titulaire.
Docteur Frédéric Fourest, membre suppléant.
Docteur François Gérard, membre titulaire.
Docteur Philippe Morgado, membre suppléant.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en réanimation médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en réanimation médicale :
Professeur Jean-François Dhainaut, président titulaire.
Professeur Claude Guerin, président suppléant.
Professeur Claude Gibert, membre titulaire.
Docteur Claude Gueveler, membre suppléant.
Professeur Dominique Perrotin, membre titulaire.
Docteur Jean Carlet, membre suppléant.
des réanimateurs des hôpitaux publics
Docteur Louis Roux, membre titulaire.
Docteur Gérard Nitenberg, membre suppléant.
En qualité de représentants de l'Association des réanimateurs
du secteur privé
Docteur Jean-Jacques Lanore, membre titulaire.
Docteur Jean-François Vaxelaire, membre suppléant.
Arrêté du 1er octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Yves Belmont, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Rhône-Alpes ;
M. Michel-André Durand, directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) ;
Mme Eliane Giraud, présidente du parc naturel régional de Chartreuse, conseillère régionale déléguée auprès du président ;
Mme Dominique Gremeaux, architecte DPLG, directrice des politiques urbaines à la Métro ;
M. Claude Courlet, président de l'université Pierre Mendès France ;
M. Lazare Eloundou Assomo, architecte DPLG, spécialiste du programme culture au centre du patrimoine mondial de l'UNESCO, chef de l'unité Afrique.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Pays de la Loire ;
Décision n° 2005-760 du 27 septembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-267 du 31 mai 2005 parue au Journal officiel du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PLJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock FM
A la page 10423 du Journal officiel du 21 juin 2005, dans la décision n° 2005-267 du 31 mai 2005, à l'intitulé, il convient de lire : « catégorie B » au lieu de : « catégorie C ».
Arrêté du 6 octobre 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de tennis », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services techniques est fixé ainsi qu'il suit :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L.
751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2005, Mme Dorey (Christine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances par intérim du 26 décembre 2005 au 21 avril 2006 auprès de la direction de l'action sociale de Cherbourg, en remplacement de Mlle Olivier (Sylvie).
Mme Dorey (Christine) percevra l'indemnité de responsabilité correspondante dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettess relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2005, Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe du ministère de la défense, en service détaché, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 13 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France
Membre titulaire : M. Bortzmeyer (Denis), en remplacement de M. Hamon (Gabriel).
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination au comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 novembre 2005, sont nommés membres du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Laure Reinhart, en remplacement de M. Paul Caseau, démissionnaire ;
M. Michel Dutang, en remplacement de M. Paul Michelet, démissionnaire.
Mme Laure Reinhart est nommée présidente du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Paul Caseau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de six mois à compter du 1er février 2006.
A compter du 2 avril 2006 : M. Christian Chomienne, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
A compter du 2 avril 2006 : Mme Brigitte Jaubert, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
A compter du 5 avril 2006 : M. Yannick Pruneau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans ;
A compter du 10 mai 2006 : Mme Lucie Blanchet-Le Houx, présidente du tribunal de grande instance de Cahors.
Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, en matière de comptabilité, d'établissement de leur règlement intérieur et, généralement, dans tous les cas où sont applicables des dispositions différentes de celles prévues par la législation de sécurité sociale pour le fonctionnement des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses d'allocations familiales.
Les mêmes arrêtés précisent le rôle de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des allocations familiales au regard des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
A compter du 9 mai 2006 : Mme Suzanne Fridiere, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier ;
A compter du 21 mai 2006 : M. Pierre-Alain Weill, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
A compter du 22 mai 2006 : M. Eric Sargenton, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville ;
A compter du 5 juin 2006 : M. Jean-Mary Rousseau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, les magistrates dont les noms suivent sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenues en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :
A compter du 6 mai 2006 : Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin ;
A compter du 9 mai 2006 : Mme Colette Lacordaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, Mme Bézannier (Nadège, Madeleine), épouse Bouquet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Arman (Jacques, Joseph, Gabriel) à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Arrêté du 22 novembre 2005 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, la démission de M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. Levillain (Philippe-Abel, Adolphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexandre Levillain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Cally (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2006.
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L.
461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L.
751-1 par arrêtés interministériels.
Arrêté du 21 novembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Le coefficient de majoration applicable aux salaires des ouvriers de l'Etat mutés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est de 2,10.
Les salaires sont convertis en francs CFP.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux ouvriers de l'Etat mutés en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie à compter de la date de publication de cet arrêté.
Arrêté du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Le marché d'instruments financiers Alternext organisé par Euronext Paris SA bénéficie de la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 1, rue Saint-Dominique, et 38, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, et cadastré section BZ n° 83, d'une superficie totale de 1 183 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00510 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
La liste des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires figurant en annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- les dates d'ouverture des épreuves ;
- les dates limites de dépôt des candidatures ;
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 26 février 1991 susvisé.
L'ensemble des épreuves écrites et orales porte sur le programme figurant en annexe du présent arrrêté (1).
Le jury établit la liste des candidats admissibles aux épreuves orales parmi ceux ayant obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20, et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5.
L'arrêté du 26 février 1991, modifié par les arrêtés des 9 avril 1991, 24 novembre 1992, 24 janvier 1997 et 17 avril 2000, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que les annexes s'y rapportant sont abrogés.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - M. Riffaut (Philippe)
M. Philippe Riffaut, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police (administration centrale) - M. Chabrol (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, M. Didier Chabrol, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur de l'édition et de la production à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre), est nommé, à compter du 1er février 2006, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
Décision du 23 novembre 2005 soumettant à des conditions particulières et à des restrictions la fabrication, le conditionnement, l'importation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycol
La fabrication, le conditionnement, l'importation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycol suivants sont soumis aux conditions particulières et restrictions figurant ci-après :
- le 2-butoxyéthanol (EGBE ; numéro CAS 111-76-2) ne peut être utilisé que dans les teintures capillaires, à la concentration maximale de 4 % dans les teintures capillaires à diluer extemporanément au demi et de 2 % dans les teintures capillaires prêtes à l'emploi ;
- le 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE ; numéro CAS 112-34-5) ne peut être utilisé que dans les teintures capillaires prêtes à l'emploi et à la concentration maximale de 9 % ;
- le 2-(2-éthoxyéthoxy)éthanol (DEGEE ; numéro CAS 111-90-0) peut être utilisé, sous réserve d'une pureté supérieure à 99,5 % (m/m) et contenant moins de 0,2 % d'éthylène glycol, dans tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale, et à la concentration maximale de 1,5 %.
La présente décision s'applique, à titre conservatoire, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et dans l'attente soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution des produits qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision.
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et des biocides et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, M. Genolini (Laurent), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 4 janvier 2006.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions - M. Berger (Yves)
M. Yves Berger, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture - M. de Guenin (Philippe)
M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, sont nommés à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
M. le professeur Haas (Charles), en remplacement de M. le professeur Bertrand (Dominique) ;
Mme Cosentino (Anne-Sophie), en remplacement de M. Garnier (Jean-Roger) ;
Mme Perney (Marie-Thérèse), en remplacement de M. Berger (André).
Arrêté du 12 janvier 2006 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 janvier 2006, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique.
Les conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévus à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont composés de : 1° Douze membres élus par les personnels du CNRS et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ; 2° Douze membres nommés par le directeur général du CNRS, dont six sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions fixées à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
Sont inscrits sur les listes électorales : 1° Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après : a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du CNRS régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ; b) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ; c) Les fonctionnaires en position de détachement au CNRS ; d) Les autres personnels rémunérés par le CNRS depuis au moins une année à la date du scrutin.
2° Les personnels extérieurs au CNRS relevant d'une des catégories énumérées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé, à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de tout autre service du CNRS.
Nul ne peut être électeur à plus d'un conseil scientifique de département.
Le choix du conseil scientifique de département pour lequel un électeur est inscrit sur la liste électorale est effectué comme suit : 1° Personnels propres du CNRS appartenant aux corps de chercheurs : a) Les chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à un seul département scientifique sont électeurs au conseil scientifique de ce département.
Toutefois, ils peuvent demander à voir cette inscription modifiée afin d'être électeurs au conseil scientifique d'un autre département concerné par la ou l'une des sections qui évaluent leur activité. b) Les chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à au moins deux départements scientifiques sont inscrits par l'administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l'un de ces départements.
Toutefois, ils peuvent demander à voir leur inscription modifiée.
Ce changement peut s'opérer au bénéfice indifféremment du conseil scientifique d'un autre département auquel est rattachée l'unité ou d'un département concerné par la ou l'une des sections qui évaluent leur activité. c) Les chercheurs non affectés dans une unité de recherche propre ou associée sont inscrits sur la liste électorale d'un conseil scientifique de département désigné par l'administration.
Ils peuvent demander, de façon motivée, à voir cette inscription modifiée au bénéfice d'un autre conseil scientifique de département.
2° Personnels propres du CNRS n'appartenant pas aux corps de chercheurs : a) Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à un seul département scientifique sont électeurs au conseil scientifique de ce département.
Toutefois, ils peuvent demander à voir cette inscription modifiée afin d'être électeurs au conseil scientifique d'un autre département concerné par la ou l'une des sections d'évaluation de l'unité. b) Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à au moins deux départements scientifiques sont inscrits par l'administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l'un de ces départements.
Ce changement peut s'opérer au bénéfice indifféremment du conseil scientifique d'un autre département auquel est rattachée l'unité ou d'un département concerné par la ou l'une des sections d'évaluation de l'unité. c) Les personnels non chercheurs non affectés dans une unité de recherche propre ou associée sont inscrits sur la liste électorale d'un conseil scientifique de département désigné par l'administration.
3° Personnels extérieurs au CNRS : a) Les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS rattachée à un seul département scientifique sont électeurs au conseil scientifique de ce département.
Toutefois, ils peuvent demander à voir cette inscription modifiée afin d'être électeurs à un conseil scientifique d'un autre département concerné par la ou l'une des sections d'évaluation de l'unité. b) Les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS rattachée à au moins deux départements scientifiques sont inscrits par l'administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l'un de ces départements.
Ce changement peut s'opérer au bénéfice indifféremment du conseil scientifique d'un autre département auquel est rattachée l'unité ou d'un département concerné par la ou l'une des sections d'évaluation de l'unité. c) Les autres personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS sont inscrits sur la liste électorale d'un conseil scientifique de département désigné par l'administration.
Le directeur général du CNRS fixe par décision le calendrier des élections.
Pendant cette période, des réclamations, formulées par écrit, peuvent être adressées par les intéressés auprès du délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale.
Les listes électorales définitives sont arrêtées par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
Une commission électorale est constituée par décision du directeur général du CNRS.
Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les fédérations syndicales de fonctionnaires des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur et en nombre égal des représentants de l'administration.
Des membres suppléants, susceptibles de remplacer les membres titulaires en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission électorale statue sur : 1° Le bien-fondé des réclamations et propose au directeur général du CNRS les listes électorales définitives.
2° La validité des candidatures individuelles et des listes déposées, notamment sur leur recevabilité.
Pour chaque conseil scientifique de département, sont éligibles les électeurs remplissant les conditions fixées par le décret du 24 novembre 1982 susvisé.
Un candidat n'est éligible qu'au sein du conseil scientifique de département au titre duquel il est électeur.
Les élections au sein de chaque conseil scientifique de département ont lieu : 1° Pour les collèges A et B, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ; 2° Pour le collège C, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les douze membres élus de chaque conseil scientifique de département se répartissent comme suit : - cinq membres élus par les personnels relevant du collège A ; - quatre membres élus par les personnels relevant du collège B ; - trois membres élus par les personnels relevant du collège C.
1° Pour les élections au scrutin plurinominal, toute personne éligible des collèges A et B fait connaître qu'elle se porte candidate par écrit auprès du délégué pour les élections, avant une date fixée par le calendrier électoral.
La commission électorale statue dans les cinq jours sur la validité des candidatures.
Au deuxième tour de scrutin, sont éligibles les candidats non élus au premier tour qui maintiennent leur candidature avant une date fixée par le calendrier électoral.
2° Pour les élections au scrutin de liste, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, les listes doivent comporter autant de noms de personnes éligibles du collège C qu'il y a de sièges à pourvoir.
Chaque liste doit en outre être accompagnée des demandes d'inscription individuelle sur les listes signées des candidats et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Les listes et demandes d'inscription individuelle correspondantes signées des candidats sont déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le calendrier électoral.
Aucune candidature ni aucune liste ne peuvent être déposées après la date limite prévue à l'article 11 ci-dessus.
Toutefois, en ce qui concerne les élections au scrutin de liste, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste.
Si, avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat d'une liste devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de la liste concernée procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance.
1° Le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A et B les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées ci-dessus.
2° Le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats que la commission électorale a retenues.
3° Est accessible sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs, le curriculum vitae des candidats, complété le cas échéant de la liste de leurs travaux et publications scientifiques.
Ces documents sont adressés au délégué pour les élections par les candidats pour les collèges A et B et par les délégués de liste pour le collège C, avant une date fixée par le calendrier électoral.
Pour chaque conseil scientifique de département : 1° Chaque électeur du collège A vote au maximum pour cinq noms parmi les candidats de son collège ; 2° Chaque électeur du collège B vote au maximum pour quatre noms parmi les candidats de son collège ; 3° Chaque électeur du collège C vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation.
Le dépouillement des votes est assuré par un système automatisé.
Les modalités de vote et de dépouillement sont fixées par une décision du directeur général du CNRS.
Pour le collège C, au sein de chaque conseil scientifique de département, le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
1° La désignation des candidats élus des collèges A et B est effectuée de la manière suivante : a) Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ; b) Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
2° La désignation des candidats élus du collège C est effectuée de la manière suivante : a) Attribution des sièges à chaque liste : - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ; - si des listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par tirage au sort. b) Attribution des sièges aux candidats : - au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Pour chaque conseil scientifique de département, la liste des membres élus et nommés, accompagnée de leur curriculum vitae et, le cas échéant, de leurs travaux et publications scientifiques, est portée à la connaissance des électeurs.
Lorsqu'il s'agit de membres élus des collèges A ou B, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
Les membres élus du conseil scientifique de département concerné élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté au jour de la publication de l'appel à candidatures.
Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de son prédécesseur.
Lorsqu'il s'agit d'un membre élu du collège C, celui-ci est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste.
Lorsqu'un siège laissé vacant ne peut ainsi être pourvu, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
Les missions des conseils scientifiques de département comprennent : - le conseil et l'assistance aux directeurs de départements scientifiques dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique scientifique du centre dans leur domaine et sur les grandes lignes de leur action ; - l'analyse scientifique de leur domaine et de ses perspectives d'évolution.
Nul ne peut être détenteur de plus d'un pouvoir.
Le président peut décider, à la demande d'un membre du conseil, que le vote a lieu à bulletins secrets.
Un compte rendu de chaque réunion est soumis à l'approbation du conseil dans les deux mois qui suivent la réunion.
L'arrêté du 13 février 2001 modifié fixant la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département du CNRS est abrogé.
1° Douze membres élus par les personnels du CNRS et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
2° Douze membres nommés par le directeur général du CNRS, dont six sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions fixées à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
1° Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après :
a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du CNRS régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
b) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
c) Les fonctionnaires en position de détachement au CNRS ;
d) Les autres personnels rémunérés par le CNRS depuis au moins une année à la date du scrutin.
Le choix du conseil scientifique de département pour lequel un électeur est inscrit sur la liste électorale est effectué comme suit :
1° Personnels propres du CNRS appartenant aux corps de chercheurs :
a) Les chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à un seul département scientifique sont électeurs au conseil scientifique de ce département.
Toutefois, ils peuvent demander à voir cette inscription modifiée afin d'être électeurs au conseil scientifique d'un autre département concerné par la ou l'une des sections qui évaluent leur activité.
b) Les chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à au moins deux départements scientifiques sont inscrits par l'administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l'un de ces départements.
Ce changement peut s'opérer au bénéfice indifféremment du conseil scientifique d'un autre département auquel est rattachée l'unité ou d'un département concerné par la ou l'une des sections qui évaluent leur activité.
c) Les chercheurs non affectés dans une unité de recherche propre ou associée sont inscrits sur la liste électorale d'un conseil scientifique de département désigné par l'administration.
2° Personnels propres du CNRS n'appartenant pas aux corps de chercheurs :
a) Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à un seul département scientifique sont électeurs au conseil scientifique de ce département.
Toutefois, ils peuvent demander à voir cette inscription modifiée afin d'être électeurs au conseil scientifique d'un autre département concerné par la ou l'une des sections d'évaluation de l'unité.
b) Les personnels non chercheurs affectés dans une unité de recherche propre ou associée rattachée à au moins deux départements scientifiques sont inscrits par l'administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l'un de ces départements.
Ce changement peut s'opérer au bénéfice indifféremment du conseil scientifique d'un autre département auquel est rattachée l'unité ou d'un département concerné par la ou l'une des sections d'évaluation de l'unité.
c) Les personnels non chercheurs non affectés dans une unité de recherche propre ou associée sont inscrits sur la liste électorale d'un conseil scientifique de département désigné par l'administration.
3° Personnels extérieurs au CNRS :
a) Les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS rattachée à un seul département scientifique sont électeurs au conseil scientifique de ce département.
Toutefois, ils peuvent demander à voir cette inscription modifiée afin d'être électeurs à un conseil scientifique d'un autre département concerné par la ou l'une des sections d'évaluation de l'unité.
b) Les personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS rattachée à au moins deux départements scientifiques sont inscrits par l'administration sur la liste électorale du conseil scientifique de l'un de ces départements.
c) Les autres personnels contribuant de façon permanente aux activités du CNRS sont inscrits sur la liste électorale d'un conseil scientifique de département désigné par l'administration.
La commission électorale statue sur :
1° Le bien-fondé des réclamations et propose au directeur général du CNRS les listes électorales définitives.
Les élections au sein de chaque conseil scientifique de département ont lieu :
1° Pour les collèges A et B, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
2° Pour le collège C, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
- cinq membres élus par les personnels relevant du collège A ;
- quatre membres élus par les personnels relevant du collège B ;
- trois membres élus par les personnels relevant du collège C.
Pour chaque conseil scientifique de département :
1° Chaque électeur du collège A vote au maximum pour cinq noms parmi les candidats de son collège ;
2° Chaque électeur du collège B vote au maximum pour quatre noms parmi les candidats de son collège ;
3° Chaque électeur du collège C vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation.
1° La désignation des candidats élus des collèges A et B est effectuée de la manière suivante :
a) Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ;
b) Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
2° La désignation des candidats élus du collège C est effectuée de la manière suivante :
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par tirage au sort.
Arrêté du 30 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des techniciens de la recherche de classe normale sera précédée d'une épreuve écrite.
Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires.
Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes »), ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
Toulouse : BP 27, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
631-1 exerçant une activité dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Avis relatif à la désignation d'un membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Par décision en date du 28 novembre 2005, M. le président du Sénat a désigné, en application de l'article L.
227-1 du code de l'aviation civile, M. Jean-Pierre Camoin membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 janvier 2006, Mme Sandrine Paraz, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 février 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville :
M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Jean-Michel Voinot.
La démission de M. Maurice (Noël, Gérard), huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thibaut Debilly et Sébastien Jolivet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône), en remplacement de M. Maurice (Noël, Gérard).
M. Debilly (Thibaut, Alfred, Jean, Marie, Patrice) et M. Jolivet (Sébastien, Jérôme) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Lasnier (Sabine), épouse Cuisin, adjointe administrative au tribunal d'instance de Toulouse, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulouse (31000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 6 février 2006 :
Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Malraison et Bernard Gramain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Par suite du décès de M. Gramain (Bernard, Raymond, Jacques) et de la nomination de Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Malraison et Bernard Gramain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Dominique Malraison et Laurence Bigotta Fraumont, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline de commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière
M. Daniel Saintin, président de chambre au tribunal de commerce de Caen, suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Dupuis.
I.-Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en charge par l'assurance maladie, conformément au 11° au 15° de l'article R.
II.-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent solliciter l'entreprise demanderesse afin qu'elle produise les éléments complémentaires qui seraient nécessaires à l'appréciation des critères fixés au présent article.
IV.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le comité économique des produits de santé et l'entreprise demanderesse de leur intention de refuser la prise en charge par l'assurance maladie.
V.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre fin à la prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu lorsque les conditions du I du présent article ne sont plus réunies.
VI.-La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale opposant, en application du présent article, un refus ou une cessation de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu mentionne les motifs justifiant ce refus.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2006.
Arrêté du 21 mars 2006 portant détachement sur un emploi fonctionnel (direction d'établissement social et médico-social)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 mars 2006, M. Stéphane Barbry, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'orientation scolaire et professionnelle à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de Paris, est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Buër, conseiller auprès du ministre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Sourdais, domiciliés lieudit La Bouchardière, 37500 Cravant-les-Côteaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Salin, domicilié 312, La Haute-Biousse, 38890 Saint-Chef.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Jedrenergie, dont le siège social est situé 32, rue des Pêcheurs, 97229 Trois-Ilets.
Avis de consultation sur des projets d'expérimentation d'OGM au champ
Dix-sept demandes d'autorisation de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées dans l'environnement à des fins expérimentales ont été déposées pour 2006 auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ces demandes d'autorisation sont enregistrées sous les références :
B/FR/06/01/01, B/FR/06/01/02, B/FR/06/01/03, B/FR/06/01/04, B/FR/06/01/05, B/FR/06/01/06, B/FR/06/01/07, B/FR/06/01/08, B/FR/06/01/09, B/FR/06/01/10, B/FR/06/01/11, B/FR/06/01/12, B/FR/06/01/13, B/FR/06/01/14, B/FR/06/02/03, B/FR/06/03/01, B/FR/06/03/03.
Ces projets d'expérimentation sont mis en consultation du 14 au 28 avril 2006.
Les dossiers publics décrivant les projets, ainsi que les communes proposées pour l'implantation des essais, et les avis rendus par la commission du génie biomoléculaire sont accessibles sur le site internet : www.ogm.gouv.fr.
Les commentaires peuvent être adressés pendant la durée de la consultation à l'adresse électronique suivante :
brab.sdrrcc.dgal@agriculture.gouv.fr.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de La Rochelle ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Jonzac, Rochefort, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Charente-Maritime selon le calendrier suivant :
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Finistère selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Quimper ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Brest.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Finistère selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Quimper ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Brest.
Décision du 2 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau)
L'article 5 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
- Délégation est donnée à M. Christophe Suchel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
135-1 octroie aux organismes et services mentionnés à l'article L.
815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.
Toutefois, le régime général assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L.
815-1 ; en aucun cas ces subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ;
2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L.
815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci.
Arrêté du 17 mai 2006 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 mai 2006, en application de l'article L.
232-3 du code de justice administrative, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil, chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Godbert (Antoine).
Arrêté du 31 mars 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société COGESTAR à la SAS La Normande de cogénération
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mars 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,76 MW, située avenue de Bruxelles, 14000 Caen, délivrée par arrêté du 19 mai 2003 à la société COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, à la SAS La Normande de cogénération, dont le siège social est situé 1, rue de la Cotonnière, 14053 Caen Cedex 4.
Arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie A
Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie B
Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie C
Corps ministériels de catégorie C
Arrêté du 27 avril 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les châtaignes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de châtaignes de l'Ardèche et du Gard, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 27 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Nicolas Carnot, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de Mme Sandrine Duchene.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2006, il est mis fin au détachement de M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur, chargé des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 13 mars 2006.
A compter de la même date, M. Lamotte est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits Puisat, Paradis, La Saulnière, Grand Sard et Bottrenval, 55000 Erize-Saint-Dizier.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Les Hauts de Melleray, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Les Hauts de Melleray, RN 1, 28310 Janville.
Arrêté du 22 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : M. Jean-Marc Bétemps, chef du bureau « emploi et insertion » (6BEI) à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phélep.
Le paiement partiel ou le défaut de paiement des taxes ou des cotisations dans le délai légal entraîne l'application :
1° D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie.
Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;
2° D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.
Arrêté du 19 mai 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en application de l'article R.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2006, M. Christophe Ramond, directeur des études et des recherches de l'association Prévention routière, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant des associations oeuvrant pour la sécurité routière.
Arrêté du 10 mai 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. Aouine (Hafedh).
M. Rabec (Claudio).
M. Tamboura (Mamoudou).
Avis de vacance d'emplois de directeur régional des affaires culturelles
Sont susceptibles d'être prochainement vacants les emplois de directeur régional des affaires culturelles des régions suivantes :
Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
- les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
- les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
- les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
- les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré.
Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack »
Les prises de jeu Black Jack ne seront plus possibles sur internet à compter du samedi 3 juin 2006, à 23 h 30.
Le public sera informé de la date de réouverture des prises de jeu Black Jack sur internet sur le site www.fdjeux.com.
Arrêté du 19 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation est fixé à 461.
Ces emplois sont répartis, par académie, de la façon suivante :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Corse
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Guadeloupe
Académie : Guyane
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Réunion
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
Arrêté du 16 juin 2006 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, un ensemble immobilier domanial, sis rue Ahmed-Ould-M'Hamed, îlot 11, à Nouakchott (Mauritanie), villa Armagnac, d'une surface de 92 mètres carrés, édifié sur un terrain de 5 877 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-01785 à la rubrique « ministère de la défense (état-major des armées) », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
A compter du 1er juillet 2006, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L.
131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,27 l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
141-8 du code du travail est fixé à 3,17 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2006 publié au Journal officiel.
881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-754 du 29 juin 2006 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de paiement des taxes ou des cotisations à la date légale d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à l'encontre du redevable un avis de mise en recouvrement faisant mention du montant des droits et des majorations dues en application des articles L.
115-21 et du montant de ceux des majorations et intérêts de retard mentionnés à l'article L.
115-24 qui sont appliqués.
Le recouvrement des taxes et des cotisations est effectué par l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures et sous les sanctions, garanties, sûretés et privilèges applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la disposition suivante est ajoutée :
Arrêté du 29 juin 2006 soumettant la société LFB-BioMédicaments au décret n° 53-707 du 9 août 1953
La société LFB-BioMédicaments est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, des laboratoires de l'Institut géographique national et du Centre national de recherches météorologiques de Météo-France (femmes et hommes).
- environnement, spécialité impact des polluants sur les écosystèmes, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- sciences de la Terre et de l'environnement, spécialité hydrologie, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
- science des matériaux, spécialité formulation des bétons, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- modélisation numérique, mécanique des structures, physico-chimie des matériaux, spécialité modélisation des interactions fissuration/durabilité pour la prédiction de la durée de vie des structures, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- électromagnétisme, spécialité contact pneumatique-chaussée, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
- mathématiques appliquées et probabilités, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- mécanique des structures, spécialité fiabilité des ouvrages, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- mécanique, statistique ou automatique, spécialité modélisateur d'observateurs dynamiques du risque routier, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- mécanique des sols, spécialité modélisation dynamique des sols, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- géophysique, spécialité modélisation numérique, propagation d'ondes, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
- ergonomie appliquée à la sécurité routière, ERA-LRPC Saint-Brieuc (pour le CETE de l'Ouest) ;
- matériaux et chaussées, spécialité matériaux de surface et propriété d'usage, ERA-LRPC d'Angers (pour le CETE de l'Ouest) ;
- environnement, spécialité risques naturels géologiques et géotechniques ERA-LRPC d'Angers (pour le CETE de l'Ouest) ;
- informatique, traitement d'images, reconstruction 3D, IGN, laboratoire méthodes d'analyses et de traitement des images et la stéréorestitution (Saint-Mandé) ;
- météorologie, modélisation à mésoéchelle, assimilations de données, Météo-France/CNRM, URA 1357 (Toulouse) ;
- météorologie, modélisation à mésoéchelle, prévisibilité à l'échelle convective, Météo-France/CNRM, URA 1357 (Toulouse).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2006, terme de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 18 septembre 2006.
- sur internet à l'adresse :
www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
Si vous ne résidez pas à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement (DDE) de votre département de résidence.
Si vous résidez à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 euro en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles en deux exemplaires pour les chargés de recherche devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement des concours et de la formation, bureau RCF 2, pièce 5-09, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 20 juillet 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 juillet 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » les pommes de terre de primeur à l'état frais répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
La pomme de terre est de forme oblongue, longue et plate, très régulière.
Sa peau, fine et fragile, qui lui donne un aspect peleux, mais non pelé, est de couleur jaune clair.
La texture de la chair, jaune pâle, est fondante et la saveur légèrement sucrée sans amertume.
L'intensité des odeurs est forte.
Les pommes de terre appartiennent à la catégorie commerciale I telle que définie par l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation.
Les pommes de terre ont un calibre inférieur à 65 millimètres.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après dénommé le comité national, précise les modalités d'application du présent décret.
Les pommes de terre sont prégermées, cultivées, triées et conditionnées dans l'aire géographique de production qui s'étend au territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Alénya, Argelès-sur-Mer, Baho, Bompas, Canet-en-Roussillon, Corneilla-la-Rivière, Elne, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Le Soler, Palau-del-Vidre, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Sainte-Marie, Saleilles, Théza, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Rivière.
Les pommes de terre sont récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national au cours de sa séance du 19 mai 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les pommes de terre proviennent de plants certifiés de la variété Béa.
Les tubercules proviennent des classes A, élite et superélite telles que définies par les dispositions relatives à la production et à la certification des plants de pomme de terre.
Les tubercules sont germés durant quatre semaines minimum avant leur plantation dans les conditions définies dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
La plantation est effectuée entre le 25 janvier et le 20 avril.
La plantation se fait en billons sur sol nu ou paillé.
Le dépôt des plants est effectué manuellement.
La densité de plantation est comprise entre 60 000 et 78 000 plants par hectare pour les plants de calibre de 28 à 35 millimètres.
L'écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 centimètres et l'écartement sur le rang est compris entre 17 et 20 centimètres.
La densité de plantation est comprise entre 42 000 et 53 000 plants par hectare pour les plants dont le calibre est supérieur à 35 millimètres.
L'écartement entre les rangs est compris entre 70 et 80 centimètres.
L'écartement sur le rang est compris entre 25 et 32 centimètres.
Les techniques culturales ainsi que les opérations de lavage, de tri et de conditionnement dans leur ensemble doivent concourir à l'obtention et à la conservation du caractère primeur des pommes de terre, c'est-à-dire un aspect peleux mais non pelé.
La culture sous serre, ou tunnel, est interdite.
Seules les « chenilles », dénommées également petits tunnels nantais, sont autorisées ainsi que les couvertures temporaires pour lutter contre le vent et les gelées.
L'irrigation est autorisée à partir du stade 100 % levée jusqu'au 8e jour précédant la récolte.
Elle est pratiquée selon l'une des méthodes suivantes : à la raie, par aspersion ou en localisé.
Un arrosage peut être effectué le jour précédant la récolte ou le jour de la récolte pour préserver les tubercules lors de leur arrachage.
La fertilisation est interdite par aspersion.
Le désherbage chimique est autorisé.
Pour les sols paillés, le désherbage chimique est autorisé dans la limite des demi-doses préconisées.
Les pommes de terre sont issues de parcelles culturales dont le rendement maximum est de 30 tonnes par hectare.
On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date.
La durée du cycle de production des pommes de terre à compter de la plantation jusqu'à la récolte est de 100 jours maximum.
La récolte d'une parcelle débute lorsque 70 % des tubercules de cette parcelle ont un calibre compris entre 28 et 55 millimètres.
Le défanage avant la récolte est interdit.
Seul le broyage des fanes est autorisé le jour de la récolte.
La récolte est effectuée à la main ou à l'aide de récolteuses répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Les pommes de terre sont placées manuellement dans des caisses d'une contenance maximale de 30 kilogrammes et livrées le jour même de la récolte aux stations de tri et de conditionnement.
Les pommes de terre sont lavées, triées et conditionnées dans des stations répondant aux critères définis dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Le lavage des tubercules est interdit préalablement à leur réception par les stations de tri et de conditionnement.
Les pommes de terre présentent au conditionnement un taux de matière sèche inférieure à 20 %.
Le conditionnement des pommes de terre est effectué dans un délai de vingt-quatre heures maximum après leur récolte.
Le conditionnement et la mise en marché des pommes de terre s'effectuent dans des emballages rigides d'une contenance maximale de 15 kilogrammes munis d'un dispositif qui perd son intégrité lors de la mise en vente au consommateur final.
Les pommes de terre sont mises en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » à compter du 1er mai qui suit leur récolte.
Conformément à l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, elles ne peuvent plus être commercialisées à compter du 1er août.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon », les pommes de terre doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » inscrit en caractères de dimension au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
La mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située au-dessus ou au-dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire.
Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'un emballeur ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots « Appellation » et « contrôlée ».
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des pommes de terre ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres
Les dépenses à la charge des chambres départementales d'agriculture résultant des opérations électorales organisées pour la désignation de leurs membres comprennent, à l'exclusion de toute dépense de personnel :
1° Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des listes électorales, y compris les frais de notification des décisions de la commission d'établissement des listes électorales et les frais engagés par les maires en application des articles R.* 511-18 et R.* 511-19 du code rural ;
2° Dans les conditions fixées par une convention-cadre conclue entre l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le remboursement des frais supportés par les caisses de mutualité sociale agricole ou les caisses générales de sécurité sociale pour l'extraction, le traitement et l'envoi des informations qu'elles sont appelées à communiquer aux commissions départementales en application de l'article 77-I de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 ;
3° Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des renseignements utiles aux électeurs ;
4° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes de transmission des votes des électeurs ;
5° Les frais exposés par les préfectures pour l'enregistrement et la publication des listes des candidats ;
6° Les frais de dépouillement, de recensement général des votes et de proclamation des résultats.
Lorsque la chambre d'agriculture assure le secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales, elle prend en charge l'intégralité des traitements et indemnités de toute nature de ses personnels.
Il en est de même lorsque des agents de la chambre d'agriculture assument les tâches matérielles incombant à la commission d'organisation des opérations électorales en matière de propagande.
Dans les conditions fixées à l'article R.* 511-42 du code rural, les chambres départementales d'agriculture assurent également le remboursement, aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote.
Les chambres d'agriculture ne peuvent procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er que sur présentation des pièces justificatives correspondantes.
Il en est de même des remboursements effectués en application de l'article R.* 511-42 du code rural.
L'arrêté du 21 juillet 2000 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres est abrogé.
Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Lopez (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 18 juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2006-2007 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2006-2007 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 est fixé à 504, répartis selon le tableau ci-annexé.
INTERNAT EN PHARMACIE
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)
Fédération française du bâtiment (Centre) ;
Délégation régionale Centre de la FFIE ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).
Décision n° 2006-375 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-379 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2006-371 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-372 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-374 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La présente décision sera notifiée à la société MCM et publiée au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), dont le siège social est à Amilly (45213), 311, avenue d'Antibes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la MNH Prévoyance, dont le siège social est à Amilly (45213), 331, avenue d'Antibes.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH).
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 26 juillet 2006 approuvant la dévolution des biens et la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Sont approuvées les délibérations du 21 septembre 2005, par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne) et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 27 avril 1921, a décidé la dévolution de ses biens à l'établissement public « Carrefour d'accompagnement public et social » et la dissolution de l'association.
Est abrogé le décret du 27 avril 1921 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Maison maternelle de la Marne ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80269, 57402 Sarrebourg, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines, service concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateur en électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 60 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du personnel et des relations sociales (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Ferté-Bernard, 26, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire d'Angers : 1 poste, branche technique d'informations médicales ;
- hôpital local Thierry de la Langeraye, à Pouancé : 1 poste, branche qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local d'Oraison, BP 105, 04700 Oraison, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 28 août 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 août 2006, Mme Yvette Pourcelot est nommée rapporteure auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2006, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de suppléant du président : M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Pierre-François Mourier.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital local de Fleurance (Gers), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (par écrit, le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Fleurance, rue Saint-Laurent, 32500 Fleurance, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet du département de la Gironde en date du 30 mai 2006, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) du grand projet de ville des hauts de Garonne modifiant la composition du GIP et la répartition des participations des partenaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Mazurelle, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Condrieu (Rhône).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Condrieu, RN 86, 69420 Condrieu.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
Concours national de praticien des établissements publics de santé
Sujet des épreuves écrites anonymes au concours
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
Vous trouverez dans ce fascicule le libellé de toutes les questions qui ont été posées de 2002 à 2005, aux épreuves écrites de connaissances pratiques et théoriques dans les disciplines suivantes : biologie, chirurgie et odontologie, médecine, radiologie et imagerie médicale, pharmacie et psychiatrie.
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de sujets susceptibles d'être proposés pour les concours futurs ni d'un programme limitatif.
L'objet de ce document est seulement de vous apporter une indication sur le contenu des épreuves écrites du concours national de praticien des établissements publics de santé.
Créé par un décret du 9 juillet 2004, le Conseil d'analyse de la société, dont le président délégué est Luc Ferry, a pour mission d'« éclairer les choix et les décisions du gouvernement dans tout ce qui touche aux faits de société ».
Faut-il instituer un service civil obligatoire ?
Alain Béreau
Le Conseil d'analyse de la société s'interroge sur la question du rétablissement d'un service national, civil ou militaire.
Depuis qu'il a été suspendu, le service militaire suscite des nostalgies qui se sont exprimées avec une vigueur nouvelle lors des troubles dans les « quartiers » en automne 2005.
Deux propositions de loi ont déjà été déposées, l'une par des parlementaires UMP, l'autre par des parlementaires socialistes, montrant combien la demande dépasse les clivages partisans.
Si séduisante soit-elle, cette initiative soulève de nombreux problèmes.
Faut-il qu'un tel service soit volontaire ou obligatoire ?
A qui doit-il s'adresser et, notamment, doit-il inclure les filles autant que les garçons ?
Comment gérer les possibilités d'exemptions si l'on veut que ce service soit, à la différence de ce qu'était devenu l'ancien service militaire, réellement égalitaire et universel ?
Questions subsidiaires mais cruciales : en quoi un tel engagement pourrait-il consister ?
Quelle doit être la durée d'un tel service ?
Quel est le coût prévisible de l'opération ?
Ne risque-t-on pas de déclencher un conflit ouvert avec la jeunesse en général, conflit à côté duquel celui qui a entouré le CPE pourrait bien faire pâle figure ?
Comment les autres pays, et en particulier l'Allemagne, qui propose un service civil en alternative au service militaire obligatoire, ont-ils traité ces problèmes ?
Le rapport de l'amiral Béreau fait, pour la première fois, un point complet, concret et objectif sur le sujet.
Faut-il autoriser le clonage scientifique ?
Les enjeux de la recherche sur les cellules souches
Michel Desnos, Philippe Menasche, Josy Reiffers
Le Conseil d'analyse de la société fait le point sur les véritables enjeux des recherches sur les cellules souches et sur le clonage scientifique.
Au croisement de la politique de la recherche et de l'espoir d'une médecine « régénérative », cette question mobilise aussi bien la réflexion éthique ou les représentations sociales que les intérêts économiques autour d'un nouveau champ d'investigation et d'une perspective de progrès considérables des thérapeutiques.
Si les expériences sur les embryons surnuméraires sont maintenant autorisées en France, il apparaît que la législation française demeure trop restrictive par rapport à celle par exemple du Royaume-Uni ou de la Belgique.
Elle n'interdit pas seulement le clonage reproductif (ce que personne ne conteste) mais aussi la recherche fondamentale sur les cellules souches embryonnaires obtenues par clonage et leurs possibles utilisations à des fins médicales.
Le rapport plaide pour la légalisation du clonage, dans des conditions très encadrées garanties par les agences nationales.
Faute de quoi la France risquerait d'être pénalisée non seulement sur le plan économique (les entreprises françaises de pointe ne pourront déposer aucun brevet en ce domaine), mais aussi sur le plan médical : recherche de pointe dans le traitement de maladies telles que la maladie d'Alzheimer, le diabète ou l'insuffisance cardiaque.
Christian de Boissieu, Jean-Claude Casanova,
Marcel Gauchet et al.
Litiges de contrefaçon de brevets
Une étude comparative des systèmes juridictionnels
Etude réalisée par Bird & Bird
Isabelle Leroux, Frédéric Bourguet
Dans une économie de plus en plus globalisée, faute d'harmonisation juridique, les brevetés n'hésitent plus à pratiquer le forum shopping juridique et judiciaire pour identifier les pays susceptibles de leur offrir le meilleur niveau de protection.
Un certain nombre de pays occidentaux ont, ou sont en train de mettre en place, des réformes de leur système.
Or, la France accuse un retard en ce domaine.
Face à ce constat, l'INPI a confié au cabinet Bird & Bird une étude destinée à dresser le bilan des forces et faiblesses du système français au regard des systèmes voisins que sont l'Allemagne, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Belgique mais aussi les Etats-Unis.
Entreprises, politiques, magistrats, praticiens ont été interrogés.
A la lumière des projets de réforme en cours en France, l'ouvrage propose, de manière pragmatique, les adaptations prioritaires dont le contentieux des brevets aurait besoin, à court ou moyen terme, pour redonner confiance aux titulaires de droit, qu'ils soient français ou étrangers, et permettre ainsi à notre pays de redevenir un pôle d'attraction en matière de recherche et d'innovation.
Mobilité, transport et environnement
Rapport de la commission des comptes
Le transport est le secteur dont la contribution à la croissance des émissions de gaz à effet de serre est la plus forte et la plus dynamique.
Dans le même temps, une diminution de la demande globale de transport n'est aisément envisageable tant cette demande paraît associée à la croissance économique.
Or, l'objectif de réduire d'un facteur quatre les émissions globales de gaz à effet de serre d'ici 2050 pourrait remettre en question des pratiques de mobilité largement acquises.
Après un examen des déterminants de la mobilité, de ses développements historiques, de ses formes nouvelles et de ses perspectives, le rapport fait l'inventaire des nuisances des transports sur l'environnement.
Les préconisations d'une maîtrise de ces pollutions passent par des mesures conjointes et complémentaires sur l'ensemble des leviers d'action disponibles : développement des technologies plus propres, actions sur les comportements, reports modaux et maîtrise de la mobilité afin d'atteindre cet objectif de la manière la plus efficace pour la collectivité.
Consultez aussi les autres ouvrages de la collection ou ceux du PREDIT (Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres) sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Le Principe de précaution saisi par le droit
Les enjeux sociopolitiques de la juridicisation
du principe de précaution
Présenté comme un outil incontournable de la gestion des risques collectifs, le principe de précaution fait néanmoins l'objet d'importantes controverses en France depuis une quinzaine d'années : quel contenu lui donner ?
Qui doit mettre en oeuvre et comment ?
C'est à comprendre la nature et la teneur de ces controverses que cette étude est consacrée, visant plus spécifiquement à mettre en lumière les enjeux liés à la juridicisation du principe de précaution.
Refusant de considérer le droit comme un simple reflet des évolutions sociopolitiques, il s'agit de prendre au sérieux le rôle des juristes dans le débat sur la précaution.
Comment interviennent-ils dans les controverses ?
Quels sont les enjeux, pour le droit, et en particulier le droit administratif, à se saisir du principe de précaution ?
Quels en sont les effets sur les politiques de gestion des risques ?
A partir d'une analyse des discours sur la précaution et de la jurisprudence administrative, cet ouvrage, réalisé dans le cadre du programme de recherche EPR (Evaluation et prise en compte des risques naturels et technologiques) du ministère de l'écologie et du développement durable, s'attache à restituer le cadrage des débats français en la matière, à comprendre la place qu'y tiennent le droit et le juge administratifs pour s'interroger sur le mode de gouvernement des risques qui se joue dans cette saisie juridique du principe de précaution.
Mobilités professionnelles et compétences transversales
Christine Afriat, Catherine Gay, Florence Loisil
Dans un contexte de mutations économiques et de tensions sur le marché du travail, les entreprises auront à faire face au nécessaire renouvellement des effectifs et au déficit de main-d'oeuvre qualifiée qui pourrait découler du vieillissement de la population active.
Elles pourraient placer la mobilité interne et externe au coeur de leurs préoccupations pour répondre à ces besoins.
Dans cette perspective, l'identification et la reconnaissance des compétences transversales constituent des conditions visant à faciliter cette mobilité.
Le groupe Prospective des métiers et qualifications a ouvert une réflexion sur ce sujet afin d'identifier dans quelle mesure, et à quelles conditions, l'identification et la reconnaissance de ces compétences pourraient constituer un facteur de mobilité professionnelle souhaité par tous les acteurs économiques (individus, entreprises, branches...).
Ce travail est restitué dans les différentes contributions de cet ouvrage.
Elles témoignent de la diversité de l'appréhension de cette problématique, en fonction du point de vue de départ des acteurs concernés et de la nature de la mobilité en question.
Enfin, ce rapport ouvre de nouveaux champs d'approfondissement et de nouveaux questionnements relatifs à l'évaluation des actions d'accompagnement de la mobilité, aux outils et dispositifs d'accompagnement de la mobilité externe, ainsi qu'au croisement entre la dimension « développement des compétences/changement de métier » et la dimension territoriale.
2006, La Documentation française, collection « Qualifications et prospective », 91 p.
Les Services d'archives en France
Annuaire recensant les coordonnées des sources archivistiques nationales : Archives de France, archives de l'Etat (Archives nationales, assemblées parlementaires et hautes juridictions, présidence de la République et départements ministériels) ; archives territoriales (communes, départements, régions et territoires d'outre-mer) et archives d'établissements publics et associations (à compétence nationale, associations nationales, établissements hospitaliers, chambres de commerce, universités) ; archives d'entreprises, archives d'organismes internationaux ; organismes liés aux archives.
2006, Archives de France, 103 p.
Explique-moi la Terre
Philippe Bouysse
Destiné aux jeunes lecteurs (collégiens par exemple), ce livre présente en moins de 50 pages les principaux aspects des « sciences de la Terre ».
La place de notre planète dans l'univers et dans le système solaire, sa structure, la tectonique des plaques, le rôle de l'atmosphère et de l'hydrosphère, la formation des reliefs, les glaciations, les risques naturels sont autant de thèmes abordés dans un souci constant de mise en relation avec la vie des hommes.
L'immense changement d'échelle entre temps géologique et temps humain fait en effet prendre conscience de l'extraordinaire originalité de la planète Terre, un astre où la vie s'est développée mais qui peut lui-même être qualifié de vivant puisque « notre planète modifie en continu l'aspect de sa surface.
Abondamment illustré (photos, dessins, schémas), ponctué en marge de brèves informations qui confortent l'approche concrète des phénomènes décrits et expliqués, complété par un lexique, ce petit livre met à la disposition du jeune public, dans un langage clair et toujours accessible, l'essentiel du savoir « géoscientifique ».
2006, UNESCO, collection « A la découverte du monde », 48 p., illustrations.
Raconte-moi l'esclavage
Jean-Michel Deveau
Préface de Koïchiro Matsuura
Destiné aux jeunes lecteurs, cet ouvrage restitue l'esclavage dans toutes ses dimensions.
Il souligne qu'il s'agit d'un « mal ancien et universel », explore le développement des théories racistes, accorde bien sûr une large place à la traite négrière à travers le Sahara, l'océan Indien et l'Atlantique.
Il décrit concrètement les déportations et la vie des esclaves en particulier sur le continent américain.
Il évoque le double combat contre l'esclavage, celui des esclaves eux-mêmes, celui des abolitionnistes.
Ce livre fait ainsi le point avec une grande rigueur scientifique, un ton toujours juste et un constant souci de clarté, sur l'un des aspects les plus sombres de l'histoire de l'humanité.
Mais il invite aussi à une réflexion sur le temps présent.
Quelles interactions culturelles entre les peuples sont nées de la traite ?
Quelles formes d'esclavage moderne convient-il aujourd'hui de dénoncer et de combattre ?
Comme il est d'usage dans cette série, le texte est accompagné en marge d'informations ponctuelles qui complètent et illustrent le propos, l'iconographie est abondante et variée, un lexique donne le sens des mots difficiles ou rares.
2006, UNESCO/Nouvelle Arche de Noé Editions, coll.
« A la découverte du monde », 48 p.
Les mots de la stigmatisation urbaine
Sous la direction de Jean-Charles Depaule
Faubourg, banlieue, ghetto, bidonville, slum ou taudis...
Du Brésil aux États-Unis d'Amérique, en passant par le monde arabe, la Turquie, la Grande-Bretagne et la France, ce livre s'attache à la façon dont les mots de la ville interviennent dans les phénomènes de stigmatisation urbaine.
Il est courant qu'un mot désignant un espace urbain qualifie en même temps les populations auxquelles on l'associe.
Il est également courant que, distinguant des groupes, un mot caractérise leurs territoires ne serait-ce qu'implicitement.
Les mots de la stigmatisation urbaine permettent donc de saisir la manière dont classements sociaux et classements spatiaux s'articulent à travers des lexiques divers.
Les auteurs de cet ouvrage dégagent ainsi plusieurs traits qui viennent enrichir ce que l'on pourrait appeler une rhétorique des mots de la ville, révélatrice d'enjeux sociaux et politiques.
2006, UNESCO/Editions de la Maison des sciences de l'homme, coll.
« Les mots de la ville », 278 p.
Le Pilotage des résultats des élèves
Neville Postlethwaite
« Le pilotage consiste à observer l'évolution de la situation dans le temps et à repérer les changements qui interviennent au sein d'un système, que ce soit sur le plan des ressources affectées aux écoles ou des acquis des élèves.
Dans cette définition, les spécialistes accordent aujourd'hui une attention au moins aussi grande aux résultats obtenus qu'aux ressources dont disposent les écoles, les uns n'étant pas en effet nécessairement la conséquence des autres.
L'auteur de cette étude propose donc une information et une réflexion sur le « pilotage des résultats scolaires ».
Il présente les enjeux de cette démarche, rend compte de quelques études nationales (Viet Nam, Kenya) et internationales qui peuvent servir d'exemples, expose les critiques susceptibles d'être soulevées et les réponses qu'elles appellent.
Il examine les écueils techniques et les précautions à prendre pour obtenir des résultats fiables.
Enfin, il envisage quelques aspects du traitement politique des résultats obtenus en matière de diffusion des informations récoltées et des décisions à prendre.
2006, UNESCO, collection « Principes de la planification de l'éducation », n° 81, 168 p.
Rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous
L'alphabétisation, un enjeu vital
Sous la direction de Nicholas Burnett
Ce rapport met l'accent sur les quelque 770 millions d'adultes ne disposant pas des compétences fondamentales.
Il souligne que même si le défi se pose surtout dans les régions en développement, un nombre significatif de jeunes et d'adultes des pays très développés possèdent des compétences très limitées.
Il dresse une carte au plan mondial et suggère des priorités pour de grands programmes à destination des jeunes et des adultes.
Il analyse également les progrès enregistrés en matière d'éducation primaire universelle et de parité entre les sexes : malgré des avancées dans quelques-uns des pays les plus pauvres, le rythme des progrès reste insuffisant.
Le rapport inclut aussi l'indice du développement de l'EPT qui classe 123 pays en fonction de leurs réalisations des six objectifs de l'Education pour tous, fixés par le Forum mondial de l'éducation de Dakar en 2000, accompagné de recommandations.
Ces analyses sont illustrées et éclairées par près de 200 schémas, tableaux statistiques et encadrés.
On pourra consulter en annexe 14 séries statistiques concernant 203 pays et territoires ainsi que les données relatives à l'aide internationale.
L'ensemble, complété par un glossaire et d'importantes références bibliographiques, constitue la synthèse la plus complète sur les enjeux de l'alphabétisation à l'échelle mondiale en 2006.
2006, UNESCO, collection « L'Education en devenir », 464 p., illustrations.
Cahier réalisé sous la direction de Olivia Montel-Dumont
L'évolution des modèles de GRH :
De la gestion du personnel à la gestion des ressources humaines (Jacques Igalens).
De la notion de qualification à celle de compétence (Philippe Zarifian).
L'évolution des relations sociales (Jean-François Amadieu).
L'évolution de la notion de rémunération (Bruno Sire, Stéphane Barthe).
Les nouvelles perspectives de la GRH dans la fonction publique (Annie Bartoli).
GRH, mutations économiques et innovations technologiques :
Vers une globalisation de la gestion des ressources humaines ?
(Ariel Mendez).
Un exemple de « business system » à l'épreuve de la globalisation : le cas tchèque (adapté de Yves-Frédéric Livian).
La gestion de la mobilité internationale des salariés (Jean-Luc Cerdin).
L'accompagnement des évolutions des organisations grâce à la GRH (Olivier Roques).
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) et la fonction ressources humaines (RH) (Michel Kalika, Florence Laval).
La déclinaison Ressources humaines de la nouvelle vision stratégique du groupe Eurocopter (Michel Kalika, Florence Laval).
GRH et questions de société :
Le vieillissement démographique : quels problèmes, quelles solutions ?
(Jean-Marie Peretti).
Les cinq types de pyramides des âges (Jean-Marie Peretti).
Les politiques de gestion de la diversité (Anne-Françoise Bender).
Gestion des compétences et formation au sein de l'entreprise (Didier Retour, Marie-Thérèse Rapiau).
La GRH face à la diversité des contrats de travail (Christine Gavini).
Contrats aidés : un récent effort de simplification.
GRH et responsabilité sociale des entreprises françaises : bilan et perspectives (Jean-Yves Saulquin).
« Cahiers français » n° 333, 96 p.
Afrique, les chemins de la croissance
Les économies africaines dans la mondialisation (Philippe Hugon - Esprit).
Politique macroéconomique, croissance et lutte contre la pauvreté (Catherine Pattillo, Sanjeev Gupta et Kevin Carey - Finances et Développement).
NEPAD : les partenariats public-privé au service du développement (Rawia M. Tawfik - Courrier de la Planète).
Aide au développement : où en est-on ?
Le poids des mentalités : un important facteur de blocage (Entretien avec Stephen Smith Arabies).
L'Afrique politique depuis les indépendances (carte).
L'Afrique et le programme de Doha pour le développement.
La dette des pays d'Afrique subsaharienne.
Deux géants : l'Afrique du Sud et le Nigeria.
La crise de l'agriculture.
Les accords régionaux.
Les nouvelles relations sino-africaines.
Conflits et famines 1991-2001 (carte).
L'impact économique du sida.
Une main-d'oeuvre stable est-elle bonne pour la productivité ?
(Peter Auer, Janine Berg et Ibrahim Coulibaly - Revue internationale du travail).
La situation financière des entreprises de télévision (André Lange - Reflets et perspectives de la vie économique).
Qui contrôle internet ?
(Kenneth N.
Cukier - Foreign Affairs).
« Problèmes économiques », n° 2906, mercredi 13 septembre 2006, 48 p.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2006 pour la région Centre
6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2006, les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en 2007 sont répartis comme suit :
Inspecteurs adjoints de l'administration : 1 poste ;
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités : 7 postes ;
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 2 postes ;
Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont modifiés comme suit :
Arrêté du 11 septembre 2006 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 2006, l'Agence française de l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Cambodge.
Décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de l'expertise technique)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. l'ingénieur en chef Claude Common, directeur du centre d'études de Gramat, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur général Michel Joubert, directeur du centre d'expertise parisien, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef Michel Sayegh, directeur de l'établissement technique d'Angers, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. l'ingénieur en chef Yves Caléca, directeur de l'établissement technique de Bourges, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. l'ingénieur général Thierry Duquesne, directeur du centre d'électronique de l'armement, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Séris, directeur du centre technique des systèmes navals, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef Henri Motyl, directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. l'ingénieur général Philippe Juliot, directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, directeur du centre d'étude du Bouchet, dans le domaine de compétence de ce centre.
Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
M. le commissaire colonel Henri Mordenti, directeur du service central des achats de la maintenance, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Pascal Rigo, adjoint au directeur du service central des achats de la maintenance, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de quarante-cinq fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le colonel Philippe Hétroy, directeur régional du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Henri Laporte-Many, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général de brigade Alain Bobard, directeur régional du matériel de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Jean-Marc Rosier, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Joël Blanchais, directeur régional du matériel de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Alain Loth, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général de brigade Pascal Vandenbussche, directeur régional du matériel de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Philippe Labrousse, directeur régional adjoint, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général de brigade Jean-Jacques Cahuet, directeur régional du matériel de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Jacqui Delétoile, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le lieutenant-colonel Jean-Michel Enguialle, commandant du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre de Bourges, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel François Farge, commandant en second du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre de Bourges, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Claude Gontek, commandant de la 11e base de soutien du matériel de Montauban, dans le domaine de compétence de la base ;
M. le lieutenant-colonel Hervé Denis, commandant en second de la 11e base de soutien du matériel de Montauban, dans le domaine de compétence de la base ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Charreire, chef du détachement de Guéret de la 11e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. Jean-Paul Treille, ingénieur d'études et de fabrications, chef du groupement des approvisionnements du détachement de Guéret de la 11e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Le Loirec, chef du détachement de Tulle de la 11e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. Christian Gyre, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, adjoint au chef du détachement de Tulle de la 11e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le colonel Fréderic Guglielminotti, commandant de la 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux, dans le domaine de compétence de la base ;
M. le lieutenant-colonel Souleymane Bah, commandant en second de la 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux, dans le domaine de compétence de la base ;
M. Louis Chauvel, ingénieur divisionnaire d'étude et de fabrication, chef du détachement de Bruz de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. Patrick Barré, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef du bureau maintenance-soutien du détachement de Bruz de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le lieutenant-colonel Pascal Stauffer, chef du détachement de Nouâtre de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. Joël Laroche, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef du bureau pilotage-contrôle de gestion du détachement de Nouâtre de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le lieutenant-colonel Pierre Chazalmartin, chef du détachement de Gien de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le commandant Christian Berrotte, chef du bureau maintenance soutien du détachement de Gien de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le lieutenant-colonel Antoine Hubert, commandant de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand, dans le domaine de compétence de la base ;
M. le commandant Tony Roy, officier supérieur adjoint de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand, dans le domaine de compétence de la base ;
M. le commandant Philippe Fourcade, chef du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le commandant Patrick Casanova, adjoint au chef du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le colonel Pierre Chauvel, commandant de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg, dans le domaine de compétence de la base ;
M. le lieutenant-colonel René Eckart, commandant en second de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg, dans le domaine de compétence de la base ;
M. Charles Bizet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef du détachement de Fourchambault de la 15e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le capitaine David Marquette, chef du groupement multitechnique du détachement de Fourchambault de la 15e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le commandant Olivier Asset, chef du détachement de Toul de la 15e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le commandant Pascal Wattelet, chef du détachement de Saint-Florentin de la 15e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le capitaine Franck Marot, chef du groupement approvisionnement du détachement de Saint-Florentin de la 15e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le commandant Jacques Gimenez, chef du détachement de Langres de la 15e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le capitaine Olivier Sarrazin, adjoint au chef du détachement de Langres de la 15e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le général de division Jean-Louis Launay, directeur du service technique de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service ;
M. le colonel Bernard Gabet, sous-directeur organisation et ressources du service technique de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Garnier, chef des services administratifs et financiers du service technique de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Christophe Barra, chef de la section géographique militaire de Vincennes, dans le domaine de compétence de la section ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Doudin, chef de la cellule budget de la section géographique militaire de Vincennes, dans le domaine de compétence de la section.
M. le commissaire commandant Thierry Châtelain, chef du bureau achats du service central des achats de la maintenance, dans le domaine de compétence du service ;
M. Michel Lörence, attaché de services administratifs, sous-directeur administration de la direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. Jean-Claude Renaudin, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, sous-directeur administration de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. Alain Oellers, chef des services administratifs, sous-directeur administration de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme Dominique Carau, attachée de services administratifs, sous-directeur administration de la direction régionale du matériel de la région Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme Michèle Garnier, attachée de services administratifs, sous-directrice administration de la direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Emeric de Robien, commandant le détachement de maintenance NTI2 de la 3e base de soutien au commandement de Versailles, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. Georges Leplant, ingénieur d'études et de fabrications, chef de la section ressources du détachement de maintenance NTI2 de la 3e base de soutien au commandement de Versailles, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Escriva, adjoint maintenance de l'armée de terre du commandement des forces terrestres aux Antilles, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le capitaine Xavier Janny, commandant la compagnie du matériel du 33e régiment d'infanterie de marine du commandement des forces terrestres aux Antilles, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le lieutenant-colonel Pierre Pelloux, adjoint maintenance de l'armée de terre du commandement des forces terrestres en Guyane, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le capitaine Jean-Pierre-Maurice Bourgouin, commandant la compagnie de maintenance du 9e régiment d'infanterie de marine du commandement des forces terrestres en Guyane, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Ruiz, adjoint maintenance de l'armée de terre du commandement des forces terrestres dans la zone sud de l'océan Indien, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le capitaine Nicolas Houmeau, commandant la compagnie de maintenance du 2e régiment de parachutistes d'infanterie de marine du commandement des forces terrestres dans la zone sud de l'océan Indien, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le lieutenant-colonel Marc Tabard, adjoint maintenance de l'armée de terre du commandement des forces terrestres en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le capitaine François-Xavier Mercey commandant la compagnie de maintenance du régiment d'infanterie de marine du Pacifique/Nouvelle-Calédonie du commandement des forces terrestres en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M le lieutenant-colonel Yves Brugièregarde, adjoint maintenance de l'armée de terre du commandement des forces terrestres en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la maintenance du commandement des forces terrestres ;
M. le capitaine Ambroise Delassus, commandant la compagnie du matériel du régiment d'infanterie de marine du Pacifique/Polynésie du commandement des forces terrestres en Polynésie française, dans le domaine de compétence du commandement des forces terrestres ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Tranzer, officier chargé de la fonction administrative de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Quentin Delval, chef du groupe administration moyens de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, dans le domaine de compétence de la direction.
Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 13 juin 2006 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
M. Marenc (Philippe), né le 30 janvier 1968, code postal de résidence 06250, est inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau pour la Fédération française de volley-ball.
Cette inscription est valable jusqu'au 30 juin 2007.
Arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci prévu par l'article 4 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, adressé par l'association, la fondation reconnue d'utilité publique, l'union d'associations ou la fédération d'associations, est accompagné des pièces suivantes :
1° Ses statuts et, si la mention n'est pas portée aux statuts, la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de volontaires ;
2° Pour l'association, l'union d'associations ou la fédération d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie du dernier récépissé de la déclaration en préfecture et, le cas échéant, une copie du décret portant reconnaissance d'utilité publique ;
3° Pour l'association, l'union d'associations ou la fédération d'associations régies par le code civil local susvisé, une copie de son inscription au registre des associations du tribunal d'instance faisant apparaître, le cas échéant, la reconnaissance de mission d'utilité publique ;
4° Pour la fondation, une copie du décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique ;
5° Le cas échéant, une attestation de dépôt de la demande d'agrément au titre du service civil volontaire ou la copie de l'agrément délivré ;
6° Son rapport d'activité sur le dernier exercice clos ;
7° Les comptes annuels depuis sa création ou des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports des commissaires aux comptes ;
8° Dans le cadre d'une demande de renouvellement d'agrément, sont adressées au surplus les copies des comptes rendus annuels prévus par l'article 8 du décret du 29 septembre 2006 susvisé.
Le compte rendu annuel, prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, est adressé à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément avant le 31 janvier suivant la fin de l'année écoulée.
Le modèle d'attestation, prévu à l'article 16 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006 :
M. David Sarthou, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, est désigné en qualité de membre de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de Mme Yolande Ferrandis, appelée à d'autres fonctions.
M. David Sarthou est suppléé en tant que de besoin par M. Philippe Marcassus, adjoint au chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Décision du 21 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
« Délégation est donnée à M. Philippe Mérillon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
A Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;
A Mme Christine Avelin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires.
Arrêté du 20 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
1° Sous l'intitulé : « Bibliothèques municipales classées », avant les mots : « Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne », sont insérés les mots : « Lille : Nord, Pas-de-Calais ».
2° Sous l'intitulé : « Bibliothèque municipale », avant les mots : « Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « Ajaccio : Corse-du-Sud, Haute-Corse ».
3° Sous l'intitulé : « Bibliothèque départementale de prêt », les mots : « Haute-Corse : Corse-du-Sud, Haute-Corse » sont supprimés.
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
- Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, l'Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour engager des procédures disciplinaires selon les modalités définies par les articles R.
Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue avant la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'agence met en oeuvre, pour l'application des articles L.
232-23 du code du sport, la procédure disciplinaire prévue par les articles R.
- Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, les fédérations sportives engagent des procédures disciplinaires conformément à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R.
Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue antérieurement à la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, les fédérations sportives se conforment, pour l'application de l'article L.
232-21 du code du sport, à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R.
- Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas lorsque les contrôles ont été diligentés à l'occasion des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L.
Jusqu'à la date de publication des arrêtés prévus à l'article 13 du présent décret, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage s'appliquent aux indemnités allouées au président de l'Agence française de lutte contre le dopage et aux membres du collège.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L.
232-6 du code du sport, délibère sur :
4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;
6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ;
12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;
13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ;
14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L.
15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°.
- Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège.
Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget.
En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération.
Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres.
Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget.
La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.
Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de présenter des observations.
Le président en informe l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports.
Le collège de l'agence peut décider de la publication de ses décisions et délibérations au Journal officiel de la République française.
Sur proposition du président, le collège de l'agence nomme le secrétaire général, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses.
Il fixe leur rémunération et les éventuelles indemnités dont ils bénéficient.
Le président représente l'agence en justice et agit en son nom.
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article 1er du présent décret et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du présent décret ;
Les opérations de contrôle mentionnées au 2° du I de l'article L.
232-5 du code du sport sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L.
Dans l'exercice de cette compétence, il ne peut recevoir aucune instruction.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L.
232-18 du code du sport que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes.
Un comité d'orientation scientifique, placé auprès du département des analyses, donne des avis à caractère scientifique sur les questions intéressant ce département.
- neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après avis du collège, choisis en raison de leurs compétences scientifiques, médicales ou pharmaceutiques ;
- un représentant de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique, mentionné au I de l'article L.
- un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.
Le mandat des membres est de trois ans renouvelable.
Ils exercent leur fonction à titre gratuit.
Le président de l'agence, le secrétaire général et le directeur du département des analyses participent de droit aux travaux du comité.
Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge utile.
Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en raison de ses missions, à participer aux travaux du comité.
Le comité d'orientation scientifique est réuni au moins deux fois par an.
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R.
Le président de l'agence perçoit une indemnité de fonction fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent.
Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
Les membres du collège peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent.
Le montant de ces indemnités est déterminé, en fonction du temps nécessaire à leur élaboration et de leur complexité, par le président de l'agence.
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
Les arrêtés prévus aux premier et troisième alinéas du présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le collège de l'agence.
Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
3° Sont soumis aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° du I du présent article.
232-11 du code du sport, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.
2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
3° Les autres ressources propres ;
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article 18 du présent décret et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée à l'article L.
3612-3 du code de la santé publique, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence.
Celles-ci peuvent être suspendues à tout moment sur ordre écrit du président de l'agence si la créance est l'objet d'un litige.
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance n'est pas recouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'agence.
Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable :
1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ;
3° Une admission en non-valeur des créances, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1991 susvisée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
- Le premier budget de l'Agence française de lutte contre le dopage est arrêté conjointement par les ministres chargés des sports et du budget, sur proposition du président de l'agence.
Il peut être modifié par le collège dès sa première réunion.
Pour 2006, les subventions de l'Etat mentionnées à l'article 18 sont constituées des crédits suivants, inscrits en loi de finances initiale pour 2006 au programme « sport » et au programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ou reportés et encore disponibles à la date de constitution de l'agence :
1° Les crédits de fonctionnement et de rémunération affectés au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
2° La subvention pour charge de service public affectée au Laboratoire national de dépistage du dopage ;
3° Les crédits de rémunération destinés aux médecins préleveurs chargés des contrôles ;
4° Les crédits destinés au remboursement des frais de déplacement des médecins préleveurs ;
5° Les crédits destinés à la lutte contre le dopage animal.
- Pendant une durée de six mois à compter de la publication du présent décret, les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables aux personnels du Laboratoire national de dépistage du dopage et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage continuent à s'appliquer à leurs anciens agents.
- Jusqu'à la première réunion du collège, qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, le président de l'agence exerce les compétences nécessaires au fonctionnement courant de l'agence.
- Par dérogation au 12° du I de l'article 1er, le président de l'agence peut, pendant trois mois à compter de la date de publication du présent décret, procéder aux recrutements indispensables au fonctionnement de l'agence sans attendre la délibération du collège sur les conditions générales d'emploi et de recrutement.
- Les opérations budgétaires et comptables du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et du Laboratoire national de dépistage du dopage sont arrêtées à la date de constitution de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Le compte financier du laboratoire pour l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression du laboratoire.
Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés des sports et du budget.
- Jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités de contrôle et de constat des infractions pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce l'intégralité des compétences confiées au ministre chargé des sports et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage par les articles R.
1° Les agréments délivrés par le ministre chargé des sports en application des articles R.
3632-40 du code de la santé publique demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance ;
2° Le modèle de procès-verbal établi par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
3632-10 du même code, est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence ;
3° L'homologation mentionnée au 6° de l'article R.
3632-8 du même code vaut homologation des types d'appareil utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés par l'agence.
- Pour l'application du I, le directeur du département des contrôles peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux fins de mettre en place les contrôles prévus à l'article R.
3632-2 du même code et de signer les ordres de mission à cet effet.
La signature des ordres de mission peut être déléguée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
- Pendant la durée prévue au I, le laboratoire agréé mentionné aux articles R.
3632-17 du code de la santé publique est le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage.
- Jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles, les dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et de l'arrêté du 27 mars 2002 relatif à la rémunération des médecins du contrôle médical du ministère de la jeunesse et des sports s'appliquent.
La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
Décret du 6 octobre 2006 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Mme de la Bretesche (Alix)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, Mme Alix de la Bretesche est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, Mme Lise Billard, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef du service des affaires budgétaires et immobilières au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2006, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentant de la production :
M. Lapierre (Jean-Claude), à Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire),
M. Aubinel (Jean-Michel), à Prissé (Saône-et-Loire) ;
M. Delaye (Jean-Paul), à Prissé (Saône-et-Loire).
Délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 26 septembre 2005 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Alain Gardere, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction de la police urbaine de proximité, à compter du 25 septembre 2005.
M. Jean-Marc Forge est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 25 juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :
- à compter du 12 février 2006 : M. Patrice de la Vaissiere de Lavergne, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- à compter du 27 février 2006 : M. Daniel Clerget, président du tribunal de grande instance de Besançon.
M. Joël Magda, à compter du 20 juillet 2005 ;
M. Emmanuel Devreese, à compter du 25 juillet 2005 ;
Mme Fabienne Quiriau, directeur territorial, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Jean-Christophe Hervé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008, auprès de l'Inventaire forestier national pour exercer les fonctions de directeur technique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005, M. Jean-Michel Male, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 15 février 2005 au 14 février 2008, auprès de la DATAR, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour exercer les fonctions de chargé de mission chargé du secteur lié au développement des métropoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Sylvain Reverchon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007, auprès du conseil régional du Centre, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité de directeur de l'agriculture et de la forêt pour la direction générale (innovation, économie et emploi).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Cambacérès (Jean-Marie, François, Joseph) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du groupe d'étude particulier du centre de doctrine et d'emploi des forces.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)
Délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général de la cellule TRACFIN.
Délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décision n° 2005-782 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n 2002-982 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM
Site d'émission : lieudit Les Veyriès d'en Haut, 09100 Pamiers.
Décision n° 2005-788 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n° 2001-803 du 11 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 25 juillet 2005 le transfert, à effet du 30 septembre 2005, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Allianz Cornhill Insurance Plc, dont le siège social est 57 Ladymead, Guildford, Surrey, GU1 1 DB (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Britannic Unit Linked Assurance Limited, dont le siège social est 1 Wythall Green Way, Wythall, Worcestershire, B47 6WG (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Allianz Cornhill Insurance Plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, à effet du 30 septembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique The Pension Annuity Friendly Society Limited, dont le siège social est Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3W 6BN (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats, comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société The Partnership Life Assurance Company Limited (ex-New PAFS), dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Pension Annuity Friendly Society Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2005, édition papier, page 12637, 2e colonne, article 11, II, deuxième ligne, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « même code », lire : « code de la sécurité sociale ».
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le corps des ingénieurs des services techniques comprend trois grades :
Les membres du corps des ingénieurs des services techniques sont chargés de travaux d'études, de conception ou de contrôle.
Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement.
Ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur ou dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
Les ingénieurs des services techniques sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux complétés d'épreuves, organisé par spécialité, ouvert aux candidats titulaires :
a) Soit d'un diplôme d'ingénieur, classé au niveau I, délivré par une école, un institut, une université ou un grand établissement habilités dans les conditions prévues à l'article L.
b) Soit d'un diplôme d'architecte ;
c) Soit d'un diplôme universitaire de troisième cycle dans les domaines scientifiques, classé au niveau I, dans les domaines de compétence des ingénieurs des services techniques ;
d) Soit de qualifications reconnues comme équivalentes à celles sanctionnées par l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Dans la limite de 40 % des postes offerts aux concours externe ou interne, par la voie d'un concours interne sur épreuves, organisé par spécialité, ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics ;
3° Parmi les élèves ingénieurs dans les conditions fixées à l'article 12 ;
4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques.
Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs des services techniques recrutés en application des 1°, 2° et 2° bis de l'article 5 sont nommés en qualité d'ingénieur stagiaire.
Elle peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs stagiaires sont affectés.
Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
Pendant la durée du stage, les ingénieurs des services techniques sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle.
A l'issue de leur stage et de sa prolongation éventuelle, les ingénieurs stagiaires reconnus aptes à l'exercice des fonctions d'ingénieur sont titularisés dans le grade d'ingénieur.
Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Les élèves ingénieurs mentionnés au 3° de l'article 5 sont recrutés par la voie d'un concours de pré-recrutement organisé par spécialité et qui est ouvert aux candidats justifiant de leur admission dans l'avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des spécialités ouvertes au titre du concours.
Les candidats ne doivent pas avoir la qualité pour se présenter au concours interne.
Lorsqu'un concours de prérecrutement est organisé, le nombre de postes ouverts à ce titre s'impute à due concurrence sur le contingent de postes offerts au concours externe mentionné au 1° de l'article 5.
Les emplois offerts au concours de prérecrutement qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats des concours mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 5.
Les règles d'organisation générale du concours de prérecrutement, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les lauréats du concours de prérecrutement sont nommés élèves ingénieurs par arrêté du ministre de l'intérieur.
Préalablement, ils s'engagent à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics durant huit ans à compter de leur nomination.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir.
Ils s'engagent également à poursuivre le cycle d'études supérieures au titre duquel ils ont été admis à concourir et à se présenter à l'ensemble des examens et épreuves requis dans le cadre de ce cycle en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Les élèves ingénieurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles fixées par l'article 5, par les deux premiers alinéas de l'article 7 et par les articles 19, 19 bis, 20, 21 et 21 bis.
Les élèves ingénieurs sont soumis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils suivent leur cycle d'études.
En matière disciplinaire, les élèves ingénieurs sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sans préjudice des sanctions pouvant être prononcées par leur établissement scolaire.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de l'organisation et du suivi de la scolarité des élèves ingénieurs.
Dans le cas où le cycle d'études implique l'accomplissement d'un stage pratique et que celui-ci donne lieu à rémunération, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les modalités selon lesquelles les élèves ingénieurs continuent de percevoir un traitement.
Dès leur nomination, les élèves ingénieurs perçoivent le traitement correspondant au 1er échelon d'élève ingénieur pendant une durée d'un an à compter de leur nomination, puis le traitement correspondant au 2e échelon d'élève ingénieur pour la période restant à courir jusqu'à la fin du cycle d'études.
Les élèves ingénieurs sont licenciés dans les cas suivants : 1° En cas de rupture de l'obligation d'assiduité prévue à l'article 15 ; 2° S'ils ne se présentent pas aux examens et épreuves prévus dans le cadre de leur cycle d'études ; 3° En cas d'échec pour l'admission en dernière année de cycle d'études ; 4° S'ils n'obtiennent pas le diplôme d'ingénieur, à l'issue de leur cycle d'études ; 5° En cas de renvoi de leur établissement.
Les décisions de licenciement sont prises après avis de la commission administrative paritaire.
Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque l'élève ingénieur a été autorisé par son établissement à redoubler l'avant-dernière année ou la dernière année de son cycle d'études, sa qualité d'élève ingénieur peut être maintenue par décision du ministre chargé de l'intérieur.
Cette mesure ne peut être accordée qu'une seule fois.
Si elle intervient à l'issue de l'avant-dernière année du cycle d'études, l'élève ingénieur continue à percevoir le traitement afférent au 1er échelon d'élève ingénieur pendant un an.
Si elle intervient à l'issue de la dernière année du cycle d'étude, l'élève ingénieur continue à percevoir le traitement afférent au 2e échelon d'élève ingénieur.
En outre, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 15 ou en cas de démission, les intéressés doivent rembourser une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève ingénieur, sous réserve d'une remise totale ou partielle.
Toutefois, ils ne sont pas astreints à ce remboursement s'ils mettent fin à leur scolarité moins de trois mois après leur nomination en qualité d'élève ingénieur.
A l'obtention de leur diplôme d'ingénieur, les élèves ingénieurs sont nommés ingénieurs stagiaires pour un an.
Pendant cette période, ils sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22.
A l'issue du stage, et sur rapport favorable de leur chef de service, ils sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils sont soit autorisés à effectuer une nouvelle période de stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.
– Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
– Les membres du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
– Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance suivant :
– Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III du même décret qui leur sont applicables.
Conformément au 1er alinéa de l'article 26 du décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017, les dispositions du II du présent article entrent en vigueur le 23 septembre 2017.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des services techniques ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur des services techniques ainsi que les ingénieurs reclassés dans le grade provisoire d'ingénieur des services techniques, en application de l'article 33, ayant atteint au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, les ingénieurs des services techniques ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs des services techniques qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des services techniques et d'au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 27-1 ou de l'article 27-2 ne peut être inférieure au tiers du nombre total de ces promotions.
Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des services techniques, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des services techniques justifiant au moins d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur hors classe des services techniques n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs principaux des services techniques remplissant les conditions d'avancement.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des services techniques se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
- Les ingénieurs principaux des services techniques nommés au grade d'ingénieur hors classe des services techniques sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Par dérogation au I, les ingénieurs principaux des services techniques qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 28 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
– Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
– Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
– Les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du corps des ingénieurs des travaux des services techniques régi par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 et les membres du corps des ingénieurs des services techniques du matériel régi par le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965, y compris les élèves ingénieurs, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques régi par le présent décret, dans les conditions prévues aux articles 32 à 38.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 33, un grade provisoire d'ingénieur des services techniques est créé dans le corps des ingénieurs des services techniques.
Ce grade comporte 8 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau suivant :
8e échelon après 6 mois
Ingénieurdes travaux
Grade provisoire d'ingénieur
Les ingénieurs des travaux reclassés dans le grade provisoire sont intégrés dans le grade d'ingénieur des services techniques dès lors qu'ils comptent six mois d'ancienneté dans le 8e échelon du grade provisoire.
Ils sont alors reclassés au 7e échelon du grade d'ingénieur des services techniques sans ancienneté d'échelon.
Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le grade d'accueil.
Les ingénieurs régis par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur, qui à la date de publication du présent décret se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 35, un échelon provisoire est créé dans le grade d'ingénieur principal des services techniques.
La durée moyenne de cet échelon est de deux ans, la durée minimale d'un an et six mois.
Ingénieur des travaux divisionnaire
Les ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques régis par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se trouvent à la date de publication du présent décret dans l'une des positions mentionnées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Ingénieur 1re classe
Ingénieur 2e classe
Les ingénieurs régis par le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, qui se trouvent, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions mentionnées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les ingénieurs stagiaires des services techniques du matériel poursuivent leur stage en qualité d'ingénieurs stagiaires des services techniques.
Ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des services techniques.
Les élèves ingénieurs des services techniques du matériel sont reclassés en qualité d'élèves ingénieurs des services techniques.
Ils poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
Lors des trois premières sessions de concours organisées en application du présent décret, la proportion du sixième mentionnée au 4° de l'article 5 est portée au tiers.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des services techniques, qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel, en fonction à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps dans les conditions suivantes : 1° Les représentants des grades d'ingénieur en chef des services techniques du matériel, d'ingénieurs des services techniques du matériel de 1re classe et d'ingénieurs des travaux divisionnaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur principal des services techniques ; 2° Les représentants des grades d'ingénieur des services techniques du matériel de 2e classe et d'ingénieur des travaux des services techniques, reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des services techniques, exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur des services techniques ; 3° Les représentants du grade d'ingénieur des travaux des services techniques, reclassés dans le grade provisoire d'ingénieur des services techniques, exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'ingénieur des services techniques.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents du ministère de l'intérieur, le terme, au singulier ou au pluriel : 1° " ingénieur des services techniques " est substitué aux termes : " ingénieur des services techniques du matériel ", " ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel " et " ingénieur des travaux des services techniques " ; 2° " ingénieur principal des services techniques " est substitué aux termes : " ingénieur en chef des services techniques du matériel ", " ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel " et " ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques ".
Le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur et le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Le corps des ingénieurs des services techniques comprend deux grades :
1° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte sept échelons ;
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès au présent corps.
Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.
1° Par la voie d'un concours externe, organisé par spécialité, ouvert aux candidats titulaires :
a) Soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut, une université ou un grand établissement habilités dans les conditions prévues à l'article L.
c) Soit d'un diplôme universitaire de troisième cycle dans les domaines scientifiques ;
d) Soit de qualifications reconnues comme équivalentes à celles sanctionnées par l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Dans la limite de 40 % des postes offerts aux concours externe ou interne, par la voie d'un concours interne, organisé par spécialité, ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
4° Au choix, dans la limite du sixième du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus et par voie de détachement dans les conditions fixées par l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et comptant, à cette date, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
Lorsque l'application du 4° ci-dessus ne permet aucun recrutement, le nombre de postes offerts, chaque année, au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations dans le corps des ingénieurs des services techniques à 3,5 % de l'effectif de ce corps, considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées.
Les ingénieurs des services techniques recrutés en application des 1° et 2° de l'article 5 sont nommés en qualité d'ingénieur stagiaire.
Pendant l'année de stage et sa prolongation éventuelle, les ingénieurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur.
Les ingénieurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle.
Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent, pendant leur stage, une rémunération correspondant à celle résultant de l'application des articles 22 à 25.
Ils sont astreints à une formation qui peut se dérouler en partie dans une école spécialisée.
La durée et les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les emplois offerts au concours de prérecrutement qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats du concours externe et du concours interne mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5.
Les élèves ingénieurs sont licenciés dans les cas suivants :
1° En cas de rupture de l'obligation d'assiduité prévue à l'article 15 ;
2° S'ils ne se présentent pas aux examens et épreuves prévus dans le cadre de leur cycle d'études ;
3° En cas d'échec pour l'admission en dernière année de cycle d'études ;
4° S'ils n'obtiennent pas le diplôme d'ingénieur, à l'issue de leur cycle d'études ;
5° En cas de renvoi de leur établissement.
Pendant la durée du stage, ils perçoivent le traitement afférent au 1er échelon du grade d'ingénieur.
A l'issue du stage, et sur rapport favorable de leur chef de service, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur.
Les ingénieurs titularisés en application des articles 10 et 11 qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon ;
2° Les contrôleurs des services techniques sont classés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau suivant :
3° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B, ou de niveau équivalent, autre que le corps des contrôleurs des services techniques sont classés dans le grade d'ingénieur des services techniques à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le corps de contrôleurs des services techniques à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur situation d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
4° Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent, et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, sont classés, si l'application des dispositions du 3° ne leur est pas plus favorable, dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du 1° ci-dessus ;
5° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie C, ou de niveau équivalent, sont classés conformément aux dispositions du 2°, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le corps des contrôleurs des services techniques selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon du grade d'ingénieur déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies ci-après :
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;
4° Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 22.
Les fonctionnaires qui ont, préalablement à leur nomination dans un corps ou cadre d'emplois, accompli des services d'agents non titulaires peuvent opter pour l'application de l'article 22 ou pour la prise en compte de leurs seuls services d'agents non titulaires en application du présent article.
Dans le cas où l'application des dispositions des articles 22 et 23 aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, dans la limite de l'indice afférent au dernier échelon du corps des ingénieurs des services techniques, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'ingénieur déterminé selon les modalités prévues à l'article 23, à l'exception de celles prévues aux deux derniers alinéas.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 28 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée la nomination audit échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs des services techniques sont fixées conformément au tableau suivant :
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques les ingénieurs civils et militaires des corps ou cadres d'emplois techniques de la fonction publique classés dans la catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps à l'issue d'un délai de deux ans de détachement.
L'intégration est prononcée par décision du ministre de l'intérieur après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Lors des trois premières sessions de concours organisées en application du présent décret, la proportion du sixième mentionnée au 4° de l'article 5 est portée au quart.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des services techniques, qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel, en fonction à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des grades d'ingénieur en chef des services techniques du matériel, d'ingénieurs des services techniques du matériel de 1re classe et d'ingénieurs des travaux divisionnaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur principal des services techniques ;
2° Les représentants des grades d'ingénieur des services techniques du matériel de 2e classe et d'ingénieur des travaux des services techniques, reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des services techniques, exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'ingénieur des services techniques ;
3° Les représentants du grade d'ingénieur des travaux des services techniques, reclassés dans le grade provisoire d'ingénieur des services techniques, exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'ingénieur des services techniques.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents du ministère de l'intérieur, le terme, au singulier ou au pluriel :
1° « ingénieur des services techniques » est substitué aux termes : « ingénieur des services techniques du matériel », « ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel » et « ingénieur des travaux des services techniques » ;
2° « ingénieur principal des services techniques » est substitué aux termes : « ingénieur en chef des services techniques du matériel », « ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel » et « ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques ».
Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les chefs des services techniques régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi.
Un arrêté interministériel déterminera le nombre et un arrêté ministériel fixera la liste de ces emplois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n° 11 et 12 du 3 octobre 2005 à ladite convention, conclus à Limoges entre :
- avenant n° 11 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er octobre 2005 ;
- avenant n° 12 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 2005.
Le texte de ces avenants a été déposé le 2 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 septembre 2005 (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lille, entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2005.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 portant approbation de l'avenant n° 3 à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 23 novembre 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
« - l'Etat, représenté par les ministères respectivement chargés des affaires sociales, de la formation professionnelle, de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de la défense, de la culture, de l'agriculture, de la ville, de l'outre-mer, de la lutte contre les discriminations, de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, des relations avec les collectivités territoriales ;
- le fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises Sanofi-Aventis.
L'article 2 de la convention est remplacé par :
« Le groupement a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le Gouvernement : de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la lutte contre l'illettrisme, de promouvoir, tant au niveau national que local, toutes les actions concourant à prévenir et résorber l'illettrisme et à favoriser l'accès de tous à la lecture, à l'écriture et aux compétences de base, d'accompagner et de professionnaliser les acteurs qui réalisent des actions de lutte contre l'illettrisme.
A cette fin, il organise la concertation et les partenariats entre ses membres, anime et coordonne leur action, notamment lors de la mise en place de plans régionaux de lutte contre l'illettrisme, propose aux actions de la lutte contre l'illettrisme un cadre commun de référence actualisé, des outils et des méthodes d'intervention opérationnels, veille à la mise en oeuvre effective des politiques et des actions menées et fait procéder à l'évaluation de leur impact, veille à la prise en compte des questions relatives à l'illettrisme au sein des programmes de recherche, et commande les enquêtes et travaux nécessaires au suivi statistique.
Son champ géographique d'intervention est le territoire national.
L'article 4 de la convention est complété par : « La durée du groupement est prorogée pour une période de cinq années à compter du 20 octobre 2005.
Le texte de l'avenant peut être consulté au siège du groupement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Louis Jean-Claude Sidonie, 51, chemin 80, lieudit Rivière du Mât, Les Bas, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Poisson, domicilié lieudit Kéricouët d'En Bas, 22800 Le Vieux-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Institut national de l'énergie solaire (INES), dont le siège social est situé 50, avenue du Lac-Léman, Savoie Technolac, BP 258, 73375 Le Bourget-du-Lac Cedex.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rascaillac, 81260 Lamontélarié.
Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat,
Mesdames et Messieurs les ministres
Texte abrogé : circulaire du 21 juillet 2003 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique.
La présente circulaire, qui abroge les instructions mentionnées ci-dessus, précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l'opinion aux objectifs des oeuvres condidérées.
Chaque année, une campagne est agréée par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale », ce qui ouvre droit à la diffusion gratuite de messages par les sociétés publiques de radio et de télévision.
L'agrément est donné par le Premier ministre.
L'appel à candidatures fait l'objet d'un communiqué du Premier ministre.
Ce communiqué est diffusé sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias.
Les demandes d'agrément doivent être adressées par les organismes intéressés, dans le mois qui suit la publication de ce communiqué, à la direction du développement des médias.
Cette dernière instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programme Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et de RFO (Réseau France outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé (douze) de messages de la campagne retenue.
Le Premier ministre peut également agréer, chaque année, un nombre limité de campagnes pour leur permettre de bénéficier d'une assistance particulière de la part des sociétés publiques de radio et de télévision.
Ces campagnes, dites « d'intérêt général », peuvent être proposées à l'agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, selon une procédure identique à celle décrite au point 1.
Les demandes d'agrément doivent également être adressées, par les organismes intéressés, à la direction du développement des médias.
Les autres appels à la générosité publique peuvent faire l'objet d'informations à l'initiative des sociétés de programme.
Le ministère chargé de l'intérieur publie chaque année au Journal officiel la liste des organismes autorisés à organiser des quêtes sur la voie publique.
Cette liste est communiquée, pour information, aux présidents des sociétés de programme de radio et de télévision.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans la division CIEM VII
Le sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à l'OP FROM Nord dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du quota de thon germon (Thunnus alalunga) attribué à la France pour l'année 2005 dans l'océan Atlantique, au sud de la latitude 5° nord
Le quota de thon germon (Thunnus alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique, au sud de la latitude 5° nord, est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant réouverture du sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à l'OP La Cotinière pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à l'OP La Cotinière dans la division CIEM VIII a, b, d, e, est rouvert pour l'année 2005.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc de nouveau autorisés dans la zone précitée.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant acceptation d'une libéralité
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2005, est accepté le bénéfice des deux contrats d'assurance vie « top croissance revenus 6 » n°s 59782 et 59808, d'une valeur globale de 18 307,13 euros, consentis par M. Delaune (Jacques) à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales au ministère de la défense, au profit exclusif des enfants orphelins des mécaniciens de l'armée de l'air.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2005, M. Ulmer (Marc, Jean, Roger) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chef de projet, expert informatique au sein du service informatique du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Deuxième liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2005)
3 Filsjean (Aurélie) ; 4 Cornet (Yves) ; 5 Le Sclotour (André).
8 Fouquer (Mercédes) ; 9 Quaillet (Stéphane).
3 Lailheugue (Jérôme) ; 4 Vassin (Pragasch).
Adjoint administratif « administration générale et dactylographie »
5 Carcreff Cabannes (Lidvine) ; 6 Arnould (Régis).
3 Gillet (Christophe) ; 4 Amar (Fatma).
1 Rondet (Jean-Philippe) ; 2 Amar (Fatma).
3 Le Sclotour (André) ; Noël (Fabien).
1 Le Calvez (Franck).
1 Desnoyer Galerne (Florence).
2 Gillet (Christophe) ; 2 Desnoyer Galerne (Florence) ; 3 Delcourt (Virginie).
3 Barret-Sableaux (Stéphane) ; 4 Cardineaux-Tessier (Sonia).
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2005 :
M. François Alter.
M. Gilles-Edouard Espinosa.
Mlle Adeline Fabre.
Mlle Clémentine Marcovici.
Mlle Cécile Tlili.
M. Damien Vicq.
M. Ludovic Weber.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2005 par lesquelles M. Thierry Foster, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai, en qualité de président, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Thierry Foster », lire : « Thierry Fossier ».
Arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon :
Mme Martine Sanvido, présidente de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Chantal Favre.
Mlle Valérie Brungard, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Doubs, suppléante, en remplacement de M. Bernard Fleury.
En qualité de membre de la compagnie régionale
M. Jean-Louis Richard, commissaire aux comptes à Besançon, titulaire, en remplacement de M. François Gérard ;
M. Jean-François Calame, commissaire aux comptes à Montbéliard, suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques Pichon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, M. Rijaly Mbechezi, fonctionnaire de la collectivité de Mayotte de catégorie 1, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la maison d'arrêt de Majicavo à compter du 1er janvier 2006.
M. Rijaly Mbechezi est assujetti à un cautionnement de 300 EUR (trois cents euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 décembre 2005, M. Boisson (Thomas), chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité.
Décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, à Mme Stéphanie Kretowicz et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et à M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Gérard Mommerjac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
La présente décision annule et remplace la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.
Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route.
Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
130-10 du code de la route, avant les mots : « les gendarmes auxiliaires », sont insérés les mots : « Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et » et, avant les mots : « les policiers auxiliaires », sont insérés les mots : « Les réservistes de la police, les élèves policiers et ».
- Le 2° du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
- La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.
317-8 du code de la route, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
- Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La plaque est saisie et confisquée.
- Au premier alinéa, le mot : « porter » est remplacé par les mots : « être coiffé d' » et est ajoutée la phrase suivante : « Ce casque doit être attaché.
- Au troisième alinéa, après les mots : « coiffé d'un casque », sont ajoutés les mots : « de type homologué ou sans que ce casque soit attaché ».
Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2005 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2006 et fixant les modalités de candidature
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« CHU d'Amiens (type mixte : clinique), département de pédiatrie, centre d'activité cardiologie et pneumologie allergologie pédiatriques, hôpital Nord, emploi n° 422 MCPH 1241, type de concours : 1.
« CHU d'Amiens (type mixte : biologique), département de pédiatrie, centre d'activité cardiologie et pneumologie allergologie pédiatriques, hôpital Nord, emploi n° 422 MCPH 1241, type de concours : 1.
« CHU de Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan), option radiothérapie (type mixte : clinique), institut Claudius Régaud (par convention), emploi n° 472 MCPH 0551, type de concours : 1.
« CHU de Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan), option cancérologie (type mixte : clinique), institut Claudius Régaud (par convention), emploi n° 472 MCPH 0551, type de concours : 1.
L'annexe II à l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé fixant le nombre d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au concours organisés au titre de l'année 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :
L'article 6, alinéa B, de l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« CHU de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil) : (type mixte : clinique), service d'épidémiologie, hôtel-Dieu, emploi n° 461 PUPH 0516 (susceptible d'être vacant), type de concours : 1.
Thérapeutique, médecine d'urgence
« CHU de Paris (UFR Paris-V) : option thérapeutique (type mixte : clinique), discipline hospitalière : médecine interne : centre de diagnostic, Hôtel-Dieu, emploi n° 484 PUPH 2250, type de concours : 1-3.
« CHU de Paris (UFR Paris-V) : option thérapeutique (type mixte : clinique) : centre de diagnostic, Hôtel-Dieu, emploi n° 484 PUPH 2250, type de concours : 1-3.
L'annexe II à l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé, fixant le nombre d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts aux concours organisés au titre de l'année 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
Décision du 1er février 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 1er février 2006 :
Est nommé, pour une durée de deux ans à compter du 7 février 2006, président de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public : M. Heynemann (Laurent).
Sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 7 février 2006, membres de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public :
Mme Deschamps (Sophie).
Mme Frejacques (Adrienne).
Mme Lafore (Julie).
Mme de Mijolla (France).
Mme Podroznik (Michelle).
M. Arnold (Jean-Michel).
M. Ben Said (Saïd).
M. Chenouga (Chad).
M. Chiche (Manuel).
M. Freyd (Denis).
M. Nicklaus (Olivier).
M. Philibert (Nicolas).
Sont désignés en qualité de :
- représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Rivet (Marie-Françoise) ;
- représentant du ministre chargé de la culture et de la communication : M. Chateigne (Yann) ;
- représentant de l'Institut national de l'audiovisuel : Mme Amblard (Marie-Claire).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 janvier 2006, sont nommés représentants du ministre chargé du développement durable au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. André-Jean Guérin, directeur adjoint à la délégation au développement durable, en tant que membre titulaire ;
M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, en tant que membre suppléant.
Modification de l'avenant n° 21 relatif à la prévoyance.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2006, M. Michel Savinas, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement du 1er janvier 2003 au 29 août 2004.
Arrêté du 7 mars 2006 portant attribution de fonctions (régisseuses d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2006, Mlle Nathalie Michaud, agente contractuelle faisant fonction de secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française à compter du 8 mars 2006.
Arrêté du 17 mars 2006 portant mutation (maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, M. Gaubert (Jacques), maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Brest), est muté, à compter du 1er septembre 2006, au CSERD de Marseille : orthopédie dento-faciale, service d'odontologie Marseille centre, emploi n° 5602 MCOD 1104.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Hautes-Pyrénées selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Tarbes ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
- à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement d'Argelès-Gazost.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Hautes-Pyrénées selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement d'Argelès-Gazost.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Morbihan selon le calendrier suivant :
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Vannes ;
- à compter du lundi 22 mai 2006 dans les arrondissements de Lorient et de Pontivy.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Morbihan selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Vannes ;
- à compter du vendredi 28 avril 2006 dans les arrondissements de Lorient et de Pontivy.
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle.
Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle en application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.
Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel en application du 2° de l'article L.
231-2 du code du travail, le document d'information est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel.
Le salarié dispose d'un délai de réponse de vingt et un jours pour accepter ou refuser de souscrire ce contrat à partir de la date de remise du document d'information par l'employeur.
Pour le salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est de sept jours à compter de la date à laquelle il est informé de l'autorisation notifiée à l'employeur par l'autorité administrative compétente.
Au cours du délai de réponse, le salarié peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien d'information avec la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
Lorsqu'à la date prévue par les articles L.
321-6 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de transition professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus de souscrire un contrat de transition professionnelle cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement.
Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété avant l'expiration du délai de réponse.
Quelle que soit la décision du salarié, l'employeur transmet à la structure de gestion retenue par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, au plus tard dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse du salarié, avec copie au salarié :
-en cas de refus du salarié, le bulletin de réponse dûment complété et signé ;
-en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle rempli par le salarié et d'une attestation de l'employeur.
En l'absence de réponse du salarié au terme du délai de réponse, celui-ci est réputé avoir refusé le contrat de transition professionnelle.
Dans ce cas, l'employeur retourne le bulletin de réponse en précisant que le salarié n'a pas répondu dans le délai.
L'ensemble des documents est remis à l'employeur sur sa demande par la structure de gestion pour le compte de la filiale de l'association nationale.
L'allocation de transition professionnelle prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est versée mensuellement.
L'assiette de calcul ne comprend ni les périodes non travaillées ni les périodes de suspension du contrat de travail.
Le salaire moyen brut servant d'assiette au calcul de l'allocation de transition professionnelle inclut tous les éléments de salaire à l'exception des majorations pour heure supplémentaire et les rémunérations, qui, bien que perçues pendant la période des douze mois, ne se rapportent pas à la période considérée.
Sont exclus les frais professionnels et toutes sommes trouvant leur origine dans la rupture du contrat de travail comme les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités de préavis.
Lorsque la rémunération des périodes travaillées mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance susvisée est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, le bénéficiaire perçoit une allocation différentielle calculée comme la différence entre l'allocation de transition professionnelle et le salaire net perçu au titre de la période travaillée.
Une participation de 3 % du salaire ayant servi de base au calcul de l'allocation de transition professionnelle est prélevée sur l'allocation de transition professionnelle.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.
L'aide prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est versée en deux fractions.
La première fraction est versée trois mois après la conclusion du contrat ou la création ou la reprise d'entreprise.
La deuxième fraction est versée trois mois plus tard.
L'indemnité différentielle de reclassement prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est versée dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du montant de l'allocation de transition professionnelle que le bénéficiaire aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle.
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique sans que l'employeur lui ait proposé le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle alors qu'il aurait dû le faire peut souscrire un contrat de transition professionnelle dans un délai de quatorze jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.
L'intéressé communique à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat.
Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter :
1° Du 1er février 2009 dans les bassins d'emploi du Havre et de Niort ;
2° Du 1er mars 2009 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ;
3° Du 1er juin 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l'Arve ;
4° Du 12 juillet 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau ;
5° Du 3 octobre 2009 dans les bassins d'emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne ;
6° Du 1er avril 2010 dans les bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ;
7° Du 1er mai 2010 dans le bassin d'emploi de Fumel ;
Dans les bassins d'emploi mentionnés à l'article 6-1, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail assure les missions dévolues par le présent décret à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
Elle formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret, sous réserve de la substitution, dans ce modèle, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
En application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, un contrat de transition professionnelle est proposé aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée, mentionnée à l'article L.
1233-65 du code du travail, à compter de la date suivante :
1° Le 19 novembre 2008 dans les bassins d'emploi de Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes ;
2° Le 19 décembre 2008 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, l'Etang de Berre et Mulhouse ;
3° Le 19 mars 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Charleville-Mézières, Douai, Dreux, Le Havre, Les Mureaux-Poissy, Montbéliard, Niort, Saint-Quentin, la Vallée de l'Arve et Vitré ;
4° Le 2 mai 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau ;
5° Le 24 juillet 2009 dans les bassins de Briey-bassin houiller, Thiers et Saint-Etienne ;
6° Le 21 janvier 2010 dans les bassins de Colmar, de la Marne moyenne, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ;
7° Le 20 février 2010 dans le bassin de Fumel ;
Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la filiale mentionnée à l'article 2 ou par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail conformément à l'article 6-2.
La personne dispose d'un délai de vingt et un jours à partir de la date de réception de cette lettre pour accepter ou refuser de signer le contrat de transition professionnelle.
En l'absence de réponse, la personne est réputée avoir refusé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
La filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
Représentée par M. et dûment mandaté
à cet effet par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
N° d'identifiant :
Le contrat de transition professionnelle, d'une durée maximale de douze mois, vise à faire bénéficier, à titre expérimental, une personne dont le licenciement pour motif économique est envisagé d'une allocation de transition professionnelle égale à 80 % de son ancien salaire et d'un accompagnement personnalisé pour son retour à l'emploi.
Ce contrat détermine les engagements réciproques de la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, d'une part, et de son bénéficiaire, d'autre part.
Engagements de la filiale de l'
Prestations d'accompagnement
Dans les plus brefs délais suivant l'expiration du délai de réponse accordé au salarié pour souscrire un contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail désigne un référent unique destiné à accompagner le bénéficiaire tout au long de son parcours de retour à l'emploi.
Au plus tard dans les huit jours suivant cette désignation, le bénéficiaire a un premier entretien avec son référent.
Au plus tard 30 jours après ce premier entretien, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail propose au bénéficiaire de signer un plan d'action concerté définissant le projet professionnel.
Ce plan d'action concerté est établi conjointement et comprend les actions à mettre en oeuvre en vue de son retour à l'emploi.
Ce plan d'acion concernté peut notamment prévoir :
-un bilan de compétences approfondi ;
-des mesures d'appui social ;
-l'évaluation préalable à la création ou la reprise d'une entreprise ;
-des périodes de formation notamment orientées vers des métiers qui recrutent et impliquant une mobilité professionnelle ;
-des périodes de travail d'une durée maximum de 6 mois dans une même entreprise, sans pouvoir excéder neuf mois au total.
Le contenu du plan d'action concerté, notamment au regard des prespectives de mobilité géographique ou professionnelle, tient compte des compétences acquises par le bénéficiaire ou qu'il acquerra au cours de son contrat de transition professionnelle ainsi que des contraintes familiales et personnelles du bénéficiaire et des capacités du bassin d'emploi.
Le référent remet au bénéficiaire un passeport pour l'emploi, outil de capitalisation des compétences et de suivi du parcours de transition professionnelle.
Le référent assure un entretien hebdomadaire avec le bénéficiaire en face à face ou par téléphone.
Quelle que soit la situation du bénéficiaire à l'expiration du contrat, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail lui offre la possibilité, pendant une période maximale de six mois, de maintenir le contact avec son référent pour tous conseils et assistance dans la mise en oeuvre de son parcours professionnel.
5315-1 du code du travail assure au bénéficiaire du contrat le versement :
-d'une allocation de transition professionnelle pendant une durée maximum de 12 mois égale à 80 % de la rémunération brute moyenne antérieure ;
-une allocation différentielle lorsque la rémunération pendant les périodes de travail au cours du contrat est inférieure à l'allocation de transition professionnelle.
Aides financières au retour à l'emploi
En cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus ou en cas de création ou de reprise d'entreprise, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail verse au bénéficiaire du contrat une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle que le bénéficiaire aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que celle-ci puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée.
Cette aide est versée en deux fractions égales.
En outre, lorsque le bénéficaire reprend un emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail verse une indemnité différentielle de reclassement.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre le salaire mensuel servant de base de calcul de l'allocation de transition professionnelle et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.
Cette indemnité dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder douze mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle.
Outre les dispositions des articles 1er-1 à 1er-3, le bénéficiaire du contrat peut, le cas échéant, bénéficier des aides en faveur du reclassement ouvertes aux demandeurs d'emploi dans le cadre du régime d'assurance chômage.
Le bénéficiaire du contrat a la responsabilité :
-d'être actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;
-de répondre aux convocations de son référent et de lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;
-d'entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le plan d'action concerté et d'accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues par le plan d'action concerté ;
-de donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du plan d'action concerté, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.
Le bénéficiaire est tenu par ailleurs de transmettre à la structure de gestion retenue par la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle une déclaration mensuelle de situation.
A défaut, le versement de son allocation est suspendu jusqu'à régularisation.
Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail en cas de manquement du bénéficiaire, sauf motif légitime, à ses obligations.
Le bénéficiaire du contrat conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité, décès.
Il dispose en outre d'une couverture au titre du régime des accidents du travail survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement.
Les périodes indemnisées au titre de l'allocation de transition professionnelle sont validées en vue de l'ouverture du droit à pension.
Le bénéficiaire de l'allocation de transition professionnelle acquiert des droits auprès des régimes de retraite complémentaire.
A ce titre, il est prélevé sur le salaire ayant servi de base au calcul de l'allocation de transition professionnelle une cotisation de 3 %.
Rupture du contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle est réputé rompu de plein droit dans les cas suivants :
-en cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou en cas de création ou de reprise d'une entreprise (1) ;
-en tout état de cause à l'expiration du délai de 12 mois du contrat de transition professionnelle ;
-en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations fixées à l'article 2 de la présente annexe ;
-par décision volontaire du bénéficiaire.
Litiges et recours
Les litiges susceptibles de survenir quant à l'interprétation des obligations réciproques du bénéficiaire et de la filiale sont portés par le chef de projet représentant la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail à l'arbitrage d'un comité technique opérationnel.
5315-1 du code du travail peut en cas de manquement de la part du bénéficiaire à ses obligations décider de rompre le contrat de transition professionnelle.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire par le chef de projet.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit jours à compter de cette décision pour en faire appel.
Il adresse au chef de projet une réclamation que ce dernier transmet au comité de pilotage local du contrat de transition professionnelle.
Ce comité dispose d'un délai de 15 jours pour entendre les parties et faire connaître au bénéficiaire et à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail son avis.
Le chef de projet arbitre en dernier ressort.
En tout état de cause, à défaut de conciliation, les litiges persistants sont portés à l'initiative de la partie la plus diligente devant la juridiction compétente................
Dates d'application du contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion du salarié, soit le et prend fin au plus tard le.
Pour la filiale de l'
(1) Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai et avant l'expiration du délai de douze mois du contrat de transition professionnelle, le bénéficiaire peut reprendre l'exécution du contrat jusqu'au terme initialement prévu.
Au cours du délai de réponse, le salarié peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien d'information avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée.
Quelle que soit la décision du salarié, l'employeur transmet à la structure de gestion retenue par la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au plus tard dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse du salarié, avec copie au salarié :
L'intéressé communique à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat.
Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret.
La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes :
à cet effet par la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,
Ce contrat détermine les engagements réciproques de la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, d'une part, et de son bénéficiaire, d'autre part.
Engagements de la filiale de l'Association nationale
Dans les plus brefs délais suivant l'expiration du délai de réponse accordé au salarié pour souscrire un contrat de transition professionnelle, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes désigne un référent unique destiné à accompagner le bénéficiaire tout au long de son parcours de retour à l'emploi.
Au plus tard 30 jours après ce premier entretien, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes propose au bénéficiaire de signer un plan d'action concerté définissant le projet professionnel.
Quelle que soit la situation du bénéficiaire à l'expiration du contrat, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes lui offre la possibilité, pendant une période maximale de six mois, de maintenir le contact avec son référent pour tous conseils et assistance dans la mise en oeuvre de son parcours professionnel.
La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure au bénéficiaire du contrat le versement :
En cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus ou en cas de création ou de reprise d'entreprise, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes verse au bénéficiaire du contrat une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle que le bénéficiaire aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que celle-ci puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée.
En outre, lorsque le bénéficaire reprend un emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes verse une indemnité différentielle de reclassement.
Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en cas de manquement du bénéficiaire, sauf motif légitime, à ses obligations.
Les litiges susceptibles de survenir quant à l'interprétation des obligations réciproques du bénéficiaire et de la filiale sont portés par le chef de projet représentant la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à l'arbitrage d'un comité technique opérationnel.
La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes peut en cas de manquement de la part du bénéficiaire à ses obligations décider de rompre le contrat de transition professionnelle.
Ce comité dispose d'un délai de 15 jours pour entendre les parties et faire connaître au bénéficiaire et à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes son avis.
En tout état de cause, à défaut de conciliation, les litiges persistants sont portés à l'initiative de la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance de .
Pour la filiale de l'Association nationale
pour la formation professionnelle
des adultes :
Arrêté du 13 avril 2006 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 €.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste.
Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent.
Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 26 avril 2006.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 16 mai 2006.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2006.
Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
CODE DES CENTRES ORGANISATEURS DE CONCOURS
Université Paris-X - Nanterre (SDRH, formation, concours), B 412, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-56-80 ; télécopie : 01-40-97-47-89).
Université Paris-Nord - Paris-XIII (bureau des concours et de la formation), 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-21 ; télécopie : 01-49-40-30-04).
Université Bordeaux-I (DRH, bureau des concours ITRF), 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-24-45 ou 05-40-00-83-52 ; télécopie : 05-40-00-24-44).
Université de Bourgogne-Dijon (service IATOS), BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; télécopie : 03-80-39-50-69).
Université Blaise-Pascal - Clermont-Ferrand-II, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-40-64-46 ; télécopie : 04-73-40-64-31).
Université de Caen (direction des ressources humaines, concours ITA), esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-53-56 ou 02-31-56-64-34 ; télécopie : 02-31-56-66-10).
Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75005 Paris (téléphone : 01-44-27-11-24 ; télécopie : 01-44-27-12-63).
Palais de la Découverte (concours ITRF), avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris (téléphone : 01-40-74-80-41 ; télécopie : 01-40-74-86-90).
Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-32-29-26 ou 01-44-32-29-36 ; télécopie : 01-44-32-29-41).
Université Joseph Fourier - Grenoble-I (service du personnel IATOSS), 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-44-14 ou 04-76-51-42-91 ; télécopie : 04-76-51-42-47).
Université de technologie de Belfort-Montbéliard, rue du Château, 90010 Belfort Cedex (téléphone : 03-84-58-31-03 ou 03-84-58-31-00 ; télécopie : 03-84-58-30-50).
Université des sciences et technologies de Lille - Lille-I (service du personnel AITOS), bâtiment A 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21 ; télécopie : 03-20-33-77-76).
Université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon (concours ITRF), CC 441, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-30-48 ou 04-67-14-37-62 ; télécopie : 04-67-14-30-31).
Université de Marne-la-Vallée, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-16 ou 01-60-95-74-18 ; télécopie : 01-60-95-74-19).
Université de Nice-Sophia Antipolis (DRH, bureau des concours), 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ; télécopie : 04-92-07-66-46).
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-49-48-61 ; télécopie : 02-38-49-48-61).
Université Panthéon-Sorbonne - Paris-I (service formation IATOS), 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-43-25-05-42 ; télécopie : 01-43-25-01-45).
Université René Descartes - Paris-V, 12, rue de l'Ecole-de-Médecine, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-19-32 ou 01-40-46-16-24 ; télécopie : 01-40-46-19-23).
Université Pierre et Marie Curie - Paris-VI (concours ITRF), tour centrale, 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-25-63 ; télécopie : 01-44-27-27-76).
Université Paris-VII - Denis Diderot (concours, RFF), 92, avenue de France (13e), adresse postale : 2, place Jussieu, 75251 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-57-27-56-00 ou 01-57-27-56-32 ; télécopie : 01-57-27-56-11).
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu (DRH 4), 86034 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-45-44-67 ou 05-49-45-30-07 ; télécopie : 05-49-45-30-50).
Université Rennes-I (SRH, bureau IATOS), 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-54 ; télécopie : 02-23-23-36-96).
Université Louis Pasteur - Strasbourg-I (division des ressources humaines), 18, rue Goethe, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-08-20 ou 03-90-24-08-32 ; télécopie : 03-90-24-08-53).
Université Strasbourg-III (service des ressources humaines), 1, place d'Athènes, BP 66, 67045 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-41-43-11 ; télécopie : 03-88-41-43-10).
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II (département IATOS, bureau des concours ITARF), 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-61-50-44-90 ; télécopie : 05-61-50-42-15).
Université Paul Sabatier - Toulouse-III (bureau des concours ITARF), 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-60 ; télécopie : 05-61-55-87-45).
Université Jean Monnet - Saint-Etienne (pilotage ressources humaines), 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21 ; télécopie : 04-77-42-17-72).
Université Claude Bernard - Lyon-I (DRH, concours), bâtiment Présidence, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-36-05 ou 04-26-23-44-29 ; télécopie : 04-72-43-12-38).
Université Jean Moulin - Lyon-III (DRH), 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-78-78-74-36 ; télécopie : 04-26-31-85-22).
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
Université de Provence - Aix-Marseille-I (division des personnels, pôle CCRS ITRF), 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-91-10-61-55 ou 04-91-10-61-53 ; télécopie : 04-91-10-64-26).
Université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II (bureau formation concours), 58, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-65-21 ou 04-91-39-65-20 ; télécopie : 04-91-39-66-04).
Université Victor Segalen - Bordeaux-II (division du personnel IATOS, concours ITRF), 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-14-77 ou 05-57-57-11-27 ; télécopie : 05-57-57-15-87).
Université Michel de Montaigne - Bordeaux-III (concours), esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; télécopie : 05-57-12-46-13).
Université de Cergy-Pontoise (bureau formation concours), 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-34-25-63-30 ou 01-34-25-61-84 ; télécopie : 01-34-25-62-69).
Université du droit et de la santé - Lille-II (bureau des concours ITRF), 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille (téléphone : 03-20-96-52-05 ou 03-20-96-46-71 ; télécopie : 03-20-88-24-32).
Université Montpellier-I (service formation, examen concours), 3 bis, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-41-74-06 ou 04-67-41-74-35 ; télécopie : 04-67-41-75-12).
Muséum national d'histoire naturelle (bureau des concours), 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-79-48-70 ou 01-40-79-38-65 ; télécopie : 01-40-79-38-93).
Université Henri Poincaré - Nancy-I (bureau des concours), 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-68-20-55 ou 03-83-68-21-20 ; télécopie : 03-83-68-21-00).
Université Nancy-II, présidence Nancy-II (SGPRH B 201), 25, rue Baron-Louis, BP 454, 54001 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-34-46-36 ou 03-83-34-46-00 ; télécopie : 03-83-34-45-82).
Observatoire de Paris, 61, avenue de l'Observatoire (service du personnel, concours ITRF), 75014 Paris (téléphone : 01-40-51-21-36 ou 01-40-51-21-66 ; télécopie : 01-40-51-23-32).
Université Panthéon-Assas - Paris-II (service des ressources humaines), 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-41-55-22 ou 01-44-41-56-26 ; télécopie : 01-44-41-56-20).
Université de la Sorbonne nouvelle - Paris-III, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-18 ; télécopie : 01-40-46-29-35).
Université Paris-VII - Denis Diderot (concours, RFF), 92, avenue de France, 75013 Paris, adresse postale : 2, place Jussieu, 75251 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-57-27-56-00 ou 01-57-27-56-32 ; télécopie : 01-57-27-56-11).
Université de Perpignan via Domitia (service concours IATOS), 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex (téléphone : 04-68-66-20-29 ; télécopie : 04-68-66-21-06).
Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-23 ou 03-83-59-59-82 ; télécopie : 03-83-59-59-55).
Université de technologie de Compiègne (service des ressources humaines), centre Benjamin Franklin, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex (téléphone : 03-44-23-43-24 ou 03-44-23-43-26 ; télécopie : 03-44-23-52-27).
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (DRH, bureau des concours), 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-25-78-60 ou 01-39-25-78-48 ; télécopie : 01-39-25-41-78).
Université Lumière - Lyon-II (mission concours), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-78-69-70-75 ou 04-78-69-70-26 ; télécopie : 04-78-69-70-09).
Il est créé un corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre.
Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades :
1° Un grade de surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; les surveillants prennent le titre de surveillant principal lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade.
2° Un grade de surveillant brigadier qui comporte six échelons ;
3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ;
4° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ou en administration centrale du ministère de la justice.
Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
335-22 du code de l'éducation, âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante-deux ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
Les conditions particulières du concours, ainsi que celles relatives à l'aptitude physique et psychologique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Les agents recrutés en application de l'article 4 sont nommés élèves surveillants.
Ils suivent une formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les élèves surveillants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de la titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves surveillants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Ils sont classés à l'échelon de stagiaire du grade de surveillant.
Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire perçoivent une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.
Le stage dure un an.
- Sous réserve des dispositions du II, du III et du IV, les surveillants titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade.
- Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics en relevant sont classés à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur échelon précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les surveillants nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps d'encadrement et d'application, ils avaient été promus au grade supérieur.
Lorsque l'application de ces mêmes dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps d'encadrement et d'application d'un indice brut au moins égal.
- Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée.
- Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées au III.
Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier :
2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les surveillants et surveillants principaux qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps.
Peuvent être promus au grade de premier surveillant :
1° Par la voie d'une sélection opérée par concours professionnel, les surveillants et surveillants principaux et les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, six ans de services effectifs dans le corps.
Les règles d'organisation générale du concours professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours professionnel et fixe la composition du jury ;
2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans le corps.
Les agents promus au grade de premier surveillant reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion.
Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major pénitentiaire :
1° Les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant, et ont satisfait aux obligations d'un examen de capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, seize ans de services effectifs dans le corps, dont huit ans dans le grade de premier surveillant.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et après avis de la commission administrative paritaire, les majors pénitentiaires parvenus au 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l'année considérée.
Les surveillants et surveillants principaux promus au grade de surveillant brigadier en application de l'article 13 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
Les surveillants brigadiers promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
Les premiers surveillants promus au grade de major en application de l'article 16 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
Il est créé un corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre.
Le corps de commandement comprend trois grades : 1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ; 2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ; 3° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.
Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Ils coordonnent sa mise en oeuvre, dans le cadre de l'exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l'établissement.
Ils sont chargés du commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application.
Ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places.
Ils ne peuvent occuper le même poste que pour une durée maximale de sept ans.
- Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés par deux concours distincts ou par promotion au choix.
- Le concours externe est ouvert, dans la proportion de 20 % au moins et de 40 % au plus du nombre d'emplois offerts aux concours, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
- Le concours interne est ouvert, dans la proportion de 60 % au moins et de 80 % au plus du nombre d'emplois offerts aux concours, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours et se trouvant à plus de onze ans de la limite d'âge du corps.
- Un arrêté du ministre fixe pour chaque concours la répartition du nombre des emplois offerts aux concours externe et interne, dans les limites fixées au II et au III.
Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours, sans que ce report puisse avoir pour effet de modifier de plus de 20 % le nombre des postes offerts à l'un ou l'autre des deux concours.
- Chaque année, lorsque trois nominations ont été prononcées conformément à l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, un lieutenant pénitentiaire est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les premiers surveillants et les majors pénitentiaires justifiant d'au moins douze ans de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application, dont cinq ans au moins en qualité de premier surveillant ou de major pénitentiaire, au 1er janvier de l'année considérée.
Lorsque le nombre des agents du corps de commandement nommés pendant une année donnée au titre de l'article 19 susmentionné n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des agents nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année au titre de l'alinéa précédent.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque les dispositions du présent article ne permettent pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion de 25 % prévue au premier alinéa du présent V à 3,5 % de l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives à l'aptitude physique et psychologique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents recrutés en application du II et du III de l'article 23 sont nommés élèves lieutenants.
Ils suivent une formation, pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les élèves lieutenants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves lieutenants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de lieutenant pénitentiaire.
Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine après avis de la commission administrative paritaire.
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 29, les lieutenants pénitentiaires demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés en qualité de stagiaire.
Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qui résulterait des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.
Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les agents recrutés au choix en application du V de l'article 23 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination.
Ils suivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils demeurent affectés pendant une durée minimale d'un an dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion.
Les agents du corps de commandement appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-7, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de lieutenant à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de lieutenant à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent public non titulaire, d'ancien fonctionnaire civil ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Lors de sa nomination dans le corps de commandement régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 32,32-1,32-2,32-3 et 32-4.
Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une administration ou d'un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application des articles 32-1 ou 32-2, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine pénitentiaire les lieutenants pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, deux ans de services effectifs dans le corps et au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.
Peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire : 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire, dont six ans dans le grade de capitaine pénitentiaire.
Les règles d'organisation générale de l'examen des capacités professionnelles ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury.
2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, dix-sept ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire, dont sept ans dans le grade de capitaine pénitentiaire.
Les agents promus au grade de commandant pénitentiaire demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion.
Les commandants pénitentiaires ayant atteint, au 1er janvier de l'année considérée, le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an peuvent être nommés dans un des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les commandants pénitentiaires nommés dans un emploi régi par le présent chapitre sont placés en position de détachement pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
L'emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire comprend deux échelons.
La durée du temps passé dans le premier échelon est fixée à deux ans.
Les commandants pénitentiaires nommés dans l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
dans le grade de commandant pénitentiaire
dans l'emploi fonctionnel
de commandant pénitentiaire
4e échelon depuis un an
- Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps dans lequel le détachement est demandé.
Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins cinq ans et remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique exigées des candidats au recrutement par concours externe.
- Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A cette fin, les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret reçoivent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration s'effectue au grade et à l'échelon occupés dans l'emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
Les agents appartenant au corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps d'encadrement et d'application conformément au tableau suivant :
Echelon exceptionnel (après 2 ans)
2/5 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Echelon exceptionnel (avant 2 ans)
Echelon de stagiaire
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation à l'article 13, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier : 1° Au titre de l'année 2006 a) Les surveillants qui comptent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au moins trois ans de services effectifs dans le 11e échelon et ont été nommés dans l'échelon exceptionnel. b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 11e échelon de leur grade et qui comptent au moins dix-sept ans de services effectifs dans le corps.
2° Au titre de l'année 2007 a) Les surveillants nommés dans l'échelon exceptionnel. b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 10e échelon de leur grade et qui comptent au moins seize ans de services effectifs dans le corps.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14, la condition de services effectifs requise pour être promu au grade de premier surveillant est fixée comme suit :
ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS PROFESSIONNEL
est organisé
DUREE EXIGEE DE SERVICES EFFECTIFS
dans le corps
Jusqu'au 31 décembre 2009, la limite du nombre de promotions au grade de premier surveillant prononcées au titre du 2° de l'article 14 est fixée au sixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre de cet article.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation à l'article 16, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major pénitentiaire les premiers surveillants qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au 6e échelon et comptent vingt ans de services effectifs, dont seize dans le grade de premier surveillant.
Pour l'élaboration du tableau d'avancement au grade de major pénitentiaire au titre de l'année 2006, les conditions doivent être remplies à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents promus au grade de major pénitentiaire au titre du présent article continuent d'exercer leurs fonctions dans l'emploi qu'ils occupaient à la date de leur promotion.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 ne sont pas applicables aux agents nommés ou promus au grade de premier surveillant avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les agents appartenant au corps des chefs de service pénitentiaire régi par le décret du 21 septembre 1993 précité sont intégrés dans le corps de commandement dans les conditions prévues par le présent article.
- Pour le reclassement des agents appartenant au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire hors classe, il est créé un échelon provisoire dans le grade de commandant pénitentiaire.
La durée du temps passé dans cet échelon provisoire pour accéder au 1er échelon du grade de commandant pénitentiaire est fixée à deux ans.
- Les agents appartenant au corps des chefs de service pénitentiaire sont reclassés dans le corps de commandement conformément au tableau suivant :
Chef de service pénitentiaire hors classe
Echelon fonctionnel après 2 ans
Echelon fonctionnel avant 2 ans
Chef de service pénitentiaire 1re classe
Chef de service pénitentiaire 2e classe
Les services accomplis dans les grades de chef de service pénitentiaire de 2e classe, chef de service pénitentiaire de 1re classe et chef de service pénitentiaire hors classe sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les grades de lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire et commandant pénitentiaire.
- La durée maximale prévue par le dernier alinéa de l'article 22 est calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation à l'article 34, la condition d'ancienneté requise dans le grade de lieutenant pénitentiaire pour accéder au grade de capitaine pénitentiaire par voie de tableau d'avancement est fixée comme suit :
CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE
dans le grade de lieutenant pénitentiaire
1 an dans le 3e échelon
1 an et 8 mois dans le 3e échelon
4 mois dans le 4e échelon
Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 35, la condition de services effectifs requise dans le grade de capitaine pénitentiaire pour accéder au grade de commandant pénitentiaire est fixée comme suit :
dans le grade de capitaine
- Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation au 2° de l'article 35, peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite du sixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire et une durée de services effectifs dans le grade de capitaine fixée ainsi qu'il suit :
- Les agents promus au grade de commandant pénitentiaire en application du I ne sont assujettis à aucune mobilité fonctionnelle ou géographique.
Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par dérogation au premier alinéa de l'article 38, peuvent être nommés sur un des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire les commandants pénitentiaires ayant atteint, au 1er janvier de l'année considérée, le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an.
Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire alors qu'ils comptent moins d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de commandant pénitentiaire sont classés au 1er échelon sans ancienneté.
Les dispositions de l'article 27 et du second alinéa de l'article 30 ne sont pas applicables aux agents nommés ou promus au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993.
Les candidats admis à ces concours qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission.
Ils sont nommés dans les conditions prévues : 1° A l'article 6 pour les lauréats du concours d'accès au grade de surveillant ; 2° A l'article 25 pour les lauréats des concours d'accès au grade de lieutenant pénitentiaire ; 3° Aux articles 15 et 19 pour les lauréats du concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant, à l'exception des lauréats nommés au 1er échelon de ce grade qui bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et surveillants et du corps des chefs de service pénitentiaire demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de surveillant et surveillant principal du corps des gradés et surveillants représentent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires des grades de surveillant et surveillant principal ainsi que de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les membres représentant antérieurement les agents titulaires du grade de premier surveillant représentent, à partir de la même date, les fonctionnaires titulaires des grades de premier surveillant et de major pénitentiaire.
Les membres représentant antérieurement les fonctionnaires titulaires des grades de chef de service pénitentiaire de 2e classe, chef de service pénitentiaire de 1re classe et chef de service pénitentiaire hors classe du corps des chefs de service pénitentiaire représentent, à partir de la même date, respectivement les fonctionnaires titulaires des grades de lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire et commandant pénitentiaire du corps de commandement de l'administration pénitentiaire.
Le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Un grade de surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel ; les surveillants prennent le titre de surveillant principal lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade.
Ils ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peuvent cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions notamment liées à leurs spécialités.
Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale, et sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Les fonctionnaires exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par le décret du 26 avril 2002 susvisé, âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine après avis de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les surveillants qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics en relevant sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur échelon précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les surveillants nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Lorsque l'application de ces mêmes dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps d'encadrement et d'application d'un indice au moins égal.
- Les surveillants qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 11 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée.
- Les surveillants qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées au III.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception du 1er échelon du grade de premier surveillant pénitentiaire dont la durée est fixée à trois ans.
Lors de la titularisation dans le grade de surveillant, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise au 1er échelon.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.
1° Les surveillants et surveillants principaux qui comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté cinq ans de services effectifs dans le corps et qui ont obtenu des qualifications dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, vingt ans de services effectifs dans le corps, dont huit ans dans le grade de premier surveillant.
Les fonctionnaires promus au grade de major pénitentiaire demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion.
Les agents promus au grade supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 10.
Le corps de commandement comprend trois grades :
1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ;
3° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.
- Sous réserve des dispositions du II, du III et IV, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.
- Les lieutenants pénitentiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 33 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les lieutenants pénitentiaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps de commandement, ils avaient été promus au grade supérieur.
Lorsque l'application de ces mêmes dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps de commandement d'un indice au moins égal.
- Les lieutenants pénitentiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 33 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent bénéficier à leur demande de la prise en compte de la totalité de leur ancienneté de services dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
- Les lieutenants pénitentiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées au III, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi du niveau des catégories B ou C, selon le cas.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 21 pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 1er et 7e échelons du grade de lieutenant pénitentiaire, dont les durées sont fixées respectivement à un an et trois ans.
Peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire :
1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire, dont six ans dans le grade de capitaine pénitentiaire.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation à l'article 13, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier :
a) Les surveillants qui comptent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au moins trois ans de services effectifs dans le 11e échelon et ont été nommés dans l'échelon exceptionnel.
b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 11e échelon de leur grade et qui comptent au moins dix-sept ans de services effectifs dans le corps.
a) Les surveillants nommés dans l'échelon exceptionnel.
b) Les surveillants qui, au cours de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, sont parvenus au moins au 10e échelon de leur grade et qui comptent au moins seize ans de services effectifs dans le corps.
Ils sont nommés dans les conditions prévues :
1° A l'article 6 pour les lauréats du concours d'accès au grade de surveillant ;
2° A l'article 25 pour les lauréats des concours d'accès au grade de lieutenant pénitentiaire ;
3° Aux articles 15 et 19 pour les lauréats du concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant, à l'exception des lauréats nommés au 1er échelon de ce grade qui bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an.
Décret n°2006-442 du 14 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le classement indiciaire des grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire mentionné à l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les échelonnements indiciaires applicables aux grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 5 Personnel de surveillance :
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Réunion
6152-206 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien des hôpitaux à temps partiel :
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Cedex 9 ;
Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel :
- dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) (A).
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
La liste jointe en annexe de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est modifiée comme suit :
1° A compter du 1er septembre 2005 sont supprimés en quatrième catégorie les établissements suivants :
« Abidjan, lycée Blaise Pascal.
Abidjan, section française du collège Jean Mermoz.
2° A compter du 1er janvier 2006 est supprimé à la quatrième catégorie l'établissement suivant :
« Mapou, école du Nord, lycée des Mascareignes.
A compter de la même date sont ajoutés à la deuxième catégorie les établissements suivants :
« Mapou, école du Nord.
Moka, lycée des Mascareignes.
Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation jusqu'au terme du contrat en cours.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
- Les dispositions du V de l'article 1er ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret.
- Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième et au dernier alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article 4, les mots : « les coûts d'exploitation et d'investissements évités à Electricité de France pour le mode de fonctionnement considéré, dans le contexte du parc de production national et du marché » sont remplacés par les mots : « les prix de marché de l'électricité ».
- La première phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 3° Lorsqu'ils sont supportés par un distributeur non nationalisé, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût moyen pondéré qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité aux tarifs de cession et aux prix de marché, le coefficient de pondération est déterminé en fonction de la répartition, dans l'approvisionnement annuel du distributeur, des quantités de l'électricité acquises respectivement aux tarifs de cession et aux prix de marché ; il n'est pas tenu compte, dans l'approvisionnement annuel, des quantités d'électricité acquises en application des articles 8, 10 et 50 de la loi susvisée du 10 février 2000.
- Le dernier alinéa du V de l'article 4 est abrogé.
- Il est inséré, après le même V, un V bis ainsi rédigé :
- Dans les cas mentionnés aux 3° et 4° du V, le projet de contrat entre le producteur et l'organisme de fourniture d'électricité est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie, assorti des éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation.
La commission évalue le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone en appliquant les taux de rémunération du capital immobilisé fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de l'article 56 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, et notifie aux parties, dans les deux mois suivant la réception du dossier, le résultat de son évaluation.
La compensation calculée sur la base de cette évaluation peut être répartie entre le producteur et l'organisme de fourniture d'électricité.
« Dans les autres cas, le producteur communique les éléments utiles de sa comptabilité à la Commission de régulation de l'énergie qui procède à l'évaluation de la compensation.
- Il est inséré, après le troisième alinéa du I de l'article 5, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis a) Le montant de l'avantage financier net retiré de la cession de toutes les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente, en application de l'article 33 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine, en tant que de besoin, les règles selon lesquelles est évalué cet avantage financier net ;
b) Le nombre de garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente pour l'électricité acquise ou compensée en application du I, du II et du IV de l'article 4 ;
c) Le nombre de garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente pour le reste de la production du déclarant.
- Au 2° du I de l'article 5, les mots : « de production ou d'acquisition » sont remplacés par les mots : « de production et, le cas échéant, d'acquisition » et les mots : « au même V » sont remplacés par les mots : « au V et au V bis de l'article 4 ».
- Le 1° du I de l'article 6 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties d'origine mentionnée au a du 1° bis du I de l'article 5 pour l'électricité acquise ou compensée en application du I, du II et du IV de l'article 4.
Pour chaque opérateur et pour chaque catégorie d'électricité, la valorisation est égale au montant déclaré en application du a du 1° bis du I de l'article 5 à proportion du nombre des garanties d'origine déclaré en application du b du 1° bis de l'article 5 par rapport au nombre total des garanties d'origine déclaré en application du b et du c du 1° bis du I du même article 5.
- Le 2° du I de l'article 6 est complété par les mots suivants : « , ainsi que de l'application des articles 12 bis et 14 bis du présent décret ».
« Elle précise la part que représentent, dans la contribution unitaire, les charges liées au soutien, d'une part, des énergies renouvelables et, d'autre part, de la cogénération dans les contrats d'achats conclus en application des articles 8 et 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le redevable peut opter pour le versement de la contribution dès la facturation.
Les redevables qui entendent recourir à cette option doivent le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission de régulation de l'énergie avant le 15 décembre d'une année pour en bénéficier au titre des années suivantes.
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les redevables ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas leur volonté d'y renoncer.
Le redevable présente sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commission de régulation de l'énergie avant le 15 décembre d'une année pour prendre effet au titre de l'année suivante.
2° Au troisième alinéa (a), après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou de facturation » ;
3° Au quatrième alinéa (b), après le mot : « recouvrées », sont insérés les mots : « ou facturées ».
- Le huitième alinéa du I de l'article 12 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le plafonnement s'applique, respectivement, à l'électricité de traction consommée par le matériel roulant qu'elles exploitent sur le territoire national ou à l'électricité consommée sur le réseau électriquement interconnecté en aval des points de livraison de l'électricité.
- Une société industrielle dont la consommation, pour une année civile, est supérieure à 7 millions de kilowattheures peut demander le remboursement partiel de la contribution acquittée au titre cette même année par l'ensemble de ses établissements, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Le droit à remboursement porte sur la différence entre le montant de la contribution acquittée et la valeur que représente 0,5 % de la valeur ajoutée de la société.
« La société présente sa demande de remboursement à la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande, la Commission de régulation de l'énergie arrête les droits à remboursement et transmet sa décision à la Caisse des dépôts et consignations qui procède au remboursement dans un délai n'excédant pas deux mois.
« La Commission de régulation de l'énergie adresse chaque année aux services du ministre chargé de l'énergie un état récapitulatif des demandes de remboursement.
- Il est inséré, après le chapitre 3 du titre IV, un chapitre 3 bis intitulé : « Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origine », comprenant un article 14 bis ainsi rédigé :
- En application de l'article 58 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, les échanges intracommunautaires de l'électricité produite soit à partir d'énergies renouvelables, soit à partir de cogénération, sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dès lors que l'électricité considérée bénéficie d'une garantie d'origine légalement instituée dans les Etats membres de l'Union européenne.
- Un consommateur final d'électricité, installé sur le territoire national, qui acquiert de l'électricité produite dans un autre Etat membre à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération, peut demander le remboursement d'une partie de la contribution qu'il a acquittée au cours de l'année d'acquisition de cette électricité, dès lors que l'électricité en cause bénéficie d'une garantie d'origine.
« Le montant du remboursement est égal au produit du nombre de kilowattheures d'électricité, produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération, acquis dans un autre Etat membre par la part de la contribution unitaire de l'année considérée correspondant aux charges imputables au soutien de la catégorie d'électricité considérée, telles que déterminées en application du deuxième alinéa du II de l'article 6.
« La demande de remboursement est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Elle est accompagnée des documents permettant l'identification du demandeur et la localisation précise du site de consommation, des coordonnées bancaires ou postales du demandeur, de l'attestation officielle d'origine de l'électricité délivrée par l'organisme compétent de l'Etat membre et des copies des factures afférentes à l'achat de l'électricité considérée.
« La demande de remboursement est présentée avant le 31 mars de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle la contribution a été acquittée.
Le remboursement est effectué dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
- L'électricité, vendue à des consommateurs finals installés dans un autre Etat membre par un producteur ou un fournisseur installé sur le territoire national, est soumise à contribution, dès lors que l'électricité vendue bénéficie d'une garantie d'origine délivrée en application de l'article 33 de la loi du 13 juillet 2005 précitée.
« Le montant de la contribution est égal au produit du nombre de kilowattheures d'électricité, produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération, vendue au consommateur final résidant dans un autre Etat membre par la part de la contribution unitaire de l'année considérée correspondant aux charges imputables au soutien de la catégorie d'électricité considérée, telles que déterminées en application du deuxième alinéa du II de l'article 6.
« Le producteur ou le fournisseur souscrit une déclaration auprès de la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 mars de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les transactions ont été conclues.
La déclaration indique l'identité du déclarant, le nombre de kilowattheures soumis à contribution selon que l'électricité a été produite soit à partir d'une source d'énergie renouvelable, soit par cogénération.
Elle est accompagnée des copies des factures afférentes à la vente de l'électricité considérée.
Une copie de la déclaration est adressée à la Caisse des dépôts et consignations par le déclarant.
« La déclaration est accompagnée du versement correspondant sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations.
1° Au premier alinéa, le mot : « semestre » est remplacé par le mot : « trimestre » ;
« et des remboursements effectués en application de l'article 12 bis et du I de l'article 14 bis » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « inférieure à 1 % » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 % » ;
4° Au deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » et les mots : « du semestre considéré » sont remplacés par les mots : « de la période considérée » ;
5° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « le 31 juillet » sont remplacés par les mots : « le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre ».
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « PH 5 Single level inflator (P/N BA 04081) » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
PH 5 Single level inflator (P/N BA 04081) : AA 078 F.
Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Arc Automotive, Frankfurter Str.
41-65, 65479 Raunheim, Allemagne.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « APPS-2T » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
APPS-2T : AA 079 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un assistant ingénieur en instrumentation scientifique et techniques instrumentales.
Deux gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
Affectations : Grenoble (Saint-Martin-d'Hères) et Lyon.
Un(e) assistant(e) de direction.
Une épreuve en langue anglaise portera sur l'emploi type.
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-29 (MMN)
342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
314-59 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « code de commerce », sont ajoutés les mots : « et du I de l'article L.
313-14 » sont remplacés par les mots : « à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code ».
Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article R.
- Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L.
315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement.
Ces derniers sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L.
Il est inséré au I de l'article R.
314-88 du même code un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R.
- Le 4° du VIII de l'article R.
314-105 du même code est abrogé, son 3° devient son 4° et il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
- Le 2° du IX de l'article R.
314-119 du même code, les mots : « de leur prix de journée » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses autorisées » et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « leur prix de journée ».
- Au neuvième alinéa du même article, après le mot : « notification », sont ajoutés les mots : « de ces dépenses assorties ».
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté les mots : « dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L.
2° Les autres alinéas sont abrogés.
- Il est ajouté au même code un article R.