Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster) : vivantes ; fraîches ou réfrigérées ; congelées ; séchées, salées ou en saumure, fumées ; filets et autre chair de poisson ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
Carpes : vivantes ; fraîches ou réfrigérées ; congelées ; séchées, salées ou en saumure, fumées ; filets et autre chair de poisson ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
CONCESSIONS SERBES POUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE COMMUNAUTAIRES
Les importations en Serbie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l'objet des concessions ci-après :
TAUX DE DROITS (% DU NPF)
― ― Carpes
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 :
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 :
― autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances :
― Espadons (Xiphias gladius) et légines (Dissostichus spp.), à l'exclusion des foies, œufs et laitances :
― ― ― ― ― de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
― ― ― ― ― de truites des espèces Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita et Oncorhynchus gilae :
― ― ― ― ― d'autres poissons d'eau douce
― ― ― ― ― de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida
― ― ― ― ― de lieus noirs (Pollachius virens)
― ― ― ― ― de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)
― ― ― autre chair de poissons (même hachée) :
― Filets congelés :
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine :
Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine :
― autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques, autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine :
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghettis, macaronis, nouilles, lasagnes, gnocchis, raviolis, cannellonis ; couscous, même préparé :
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISÉS À L'ARTICLE 75
Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
― le traité sur le droit des marques (Genève, 1994) ;
ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SERBIE
La Communauté et la Serbie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.
Le conseil de stabilisation et d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix du marché respectifs dans la Communauté et en Serbie pour les produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.
Les droits appliqués conformément à l'article 1er du présent protocole peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d'association :
a) Lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Serbie, les droits appliqués aux produits de base sont réduits, ou
Les réductions prévues au point a sont établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
La Communauté et la Serbie se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.
DE PRODUITS ORIGINAIRES DE SERBIE
Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Serbie énumérés ci-après.
― ― ― Eponges naturelles d'origine animale :
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol.
; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN SERBIE
Extrait de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des n°s 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs :
― en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 litres :
― en récipients d'une contenance excédant 10 litres
― ― présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres :
― ― présentées en récipients d'une contenance excédant 2 litres :
― ― ― n'excédant pas 2 litres
― ― ― excédant 2 litres
― ― ― autre, présenté en récipients d'une contenance :
Les accords visés à l'article 1er du présent protocole s'appliquent :
Aux vins relevant du n° 22.04 du système harmonisé de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (signée à Bruxelles le 14 juin 1983), qui ont été produits à partir de raisins frais :
a) Originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), tel que modifié, et au règlement (CE) n° 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (2), tel que modifié ;
b) Originaires de Serbie, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques conformes à la loi serbe.
Le taux de droit applicable à tous les produits de la position 1604 du SH est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants :
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p.
Aux boissons spiritueuses relevant du n° 22.08 de la convention citée au paragraphe 1, qui :
a) Sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), tel que modifié, et au règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission du 24 avril 1990 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (2), tel que modifié,
b) Sont originaires de Serbie et ont été produits en conformité avec la législation serbe, qui doit être conforme à la législation communautaire.
Aux vins aromatisés relevant du n° 22.05 de la convention citée au paragraphe 1, qui :
a) Sont originaires de la Communauté et conformes au règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (3), tel que modifié,
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SERBIE CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT
DE CONCESSIONS COMMERCIALES PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS
Les importations dans la Communauté des vins suivants, cités à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après :
paragraphe 1, point b
(1) Des consultations à la demande de l'une des parties peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex 2204 29 au contingent applicable aux positions ex 2204 10 et ex 2204 21.
La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Serbie.
Les importations, en Serbie, des vins suivants, cités à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci- après :
CODE TARIFAIRIE SERBE
La Serbie accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.
Les règles d'origine applicables en vertu de l'accord dans la présente annexe sont fixées dans le protocole n° 3 de l'accord de stabilisation et d'association.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p.
Des consultations sont menées à la demande d'une des parties au sujet de tout problème lié à l'application de l'accord dans la présente annexe.
ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA SERBIE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE, LA PROTECTION ET LE CONTRÔLE RÉCIPROQUES DES DÉNOMINATIONS DE VINS, DE SPIRITUEUX ET DE VINS AROMATISÉS
Aux fins de l'accord dans la présente annexe et sauf disposition expresse contraire y prévue, on entend par :
― une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé produit(e) sur le territoire de cette partie ;
b) « Indication géographique », telle qu'énumérée à l'appendice 1, une indication définie par l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (dénommé ci-après « accord ADPIC ») ;
c) « Mention traditionnelle » : une dénomination traditionnellement utilisée, conformément à l'appendice II, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, à la couleur, au type, au lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit vin originaire du territoire de cette partie ;
j) « Vin » : la boisson résultant de la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais des variétés de vignes mentionnées dans l'accord dans la présente annexe, foulés ou non, ou de moûts de raisins ;
Sauf disposition contraire dans l'accord dans la présente annexe, les activités d'importation et de commercialisation des produits visées à l'article 2 sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie considérée.
Sans préjudice des articles 5, 6 et 7 de la présente annexe, les dénominations suivantes sont protégées :
― les indications géographiques énumérées à l'appendice 1, partie A, points a pour les vins, b pour les spiritueux et c pour les vins aromatisés ;
b) En ce qui concerne les vins, spiritueux et vins aromatisés originaires de Serbie :
― les termes qui se réfèrent à la « Serbie » ou tout autre terme désignant ce pays ;
― les indications géographiques énumérées à l'appendice 1, partie B, points a pour les vins, b pour les spiritueux et c pour les vins aromatisés ;
― les mentions traditionnelles énumérées à l'appendice 2, partie B.
à des Etats membres de la Communauté et à la Serbie
En Serbie, les termes qui se réfèrent aux Etats membres de la Communauté et les autres termes servant à désigner un Etat membre aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé :
Dans la Communauté, les termes qui se réfèrent à la Serbie et les autres termes servant à désigner la Serbie (qu'ils soient suivis ou non du nom d'une variété de vigne) aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé :
a) Sont réservés aux vins, spiritueux et vins aromatisés originaires de Serbie, et
b) Ne peuvent être utilisés par la Serbie que dans les conditions prévues par les lois et réglementations serbes.
En Serbie, les indications géographiques pour la Communauté énumérées à l'appendice 1, partie A :
Dans la Communauté, les indications géographiques pour la Serbie énumérées à l'appendice 1, partie B :
a) Sont protégées pour les vins, les spiritueux et les vins aromatisés originaires de Serbie, et
b) Ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et les réglementations serbes.
Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, point b, du protocole 2, dans la mesure où il fait référence à la législation de l'UE relative aux boissons spiritueuses, les dénominations de vente des spiritueux originaires de Serbie et commercialisés dans l'UE ne sont pas complétées ou remplacées par une indication géographique.
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à l'accord dans la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 4, point a, deuxième tiret, et point b, deuxième tiret, et utilisées pour la désignation et la présentation des vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire des parties.
A cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, mentionnés à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins, spiritueux et vins aromatisés non couverts par ladite indication ou la désignation concernée.
La protection prévue par l'accord dans la présente annexe interdit notamment toute utilisation des dénominations protégées pour les vins, spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée et est applicable même lorsque :
― l'origine réelle du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé est indiqué ;
― l'indication géographique en question est traduite ;
― cette dénomination est accompagnée de termes, tels que « genre », « type », « façon », « imitation », « méthode » ou d'autres expressions analogues ;
― la dénomination protégée est utilisée dans tous les cas pour les produits relevant du n° 20.09 du système harmonisé de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983.
Si une indication géographique énumérée à l'appendice 1 a pour homonyme une indication géographique d'un pays tiers, l'article 23, paragraphe 3, de l'accord sur les ADPIC s'applique.
Les dispositions de l'accord dans la présente annexe ne préjugent en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties cesseront de juger les dénominations géographiques protégées énumérées à l'appendice 1 comme étant des termes usuels employés dans le langage courant des parties comme dénominations communes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord sur les ADPIC.
En Serbie, les mentions traditionnelles pour les produits communautaires énumérés à l'appendice 2 :
a) Ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires de Serbie, et
Dans la Communauté, les mentions traditionnelles pour les produits serbes énumérés à l'appendice 2 ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires de la Communauté, et ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation de vins originaires de Serbie, si ce n'est pour les vins dont l'origine, la catégorie et la langue serbe sont mentionnées à l'appendice 2, et dans les conditions prévues par les lois et réglementations serbes.
Les parties prennent les mesures nécessaires, conformément au présent titre, pour assurer la protection réciproque des mentions traditionnelles visées à l'article 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des parties.
A cette fin, les parties ont recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une protection efficace des mentions traditionnelles et prévenir leur utilisation en vue de décrire un vin ne pouvant bénéficier de ces mentions traditionnelles, quand bien même lesdites mentions traditionnelles seraient accompagnées de termes, tels que « genre », « type », « façon », « imitation », « méthode » ou d'autres mentions analogues.
Si les mentions traditionnelles énumérées à l'appendice 2 sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles, pour autant qu'elles aient été utilisées en toute bonne foi et que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à l'origine véritable du vin.
Les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les mentions traditionnelles homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur
La protection d'une mention traditionnelle ne s'applique qu'à la langue ou aux langues et aux alphabets dans lesquels elle apparaît à l'appendice 2, et non aux traductions, et qu'à une catégorie de produits bénéficiant d'une protection de la part des parties, ainsi qu'indiqué dans l'appendice 2.
Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin, de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui est identique ou similaire à, ou contient ou consiste en une référence à une indication géographique protégée en vertu de l'article 4 vis-à-vis des vins, spiritueux et vins aromatisés ne possédant pas la même origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.
Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée en vertu de l'accord dans la présente annexe, dès lors que le vin en question ne fait pas partie de ceux, indiqués à l'appendice 2, auxquels la mention traditionnelle est réservée.
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation vers un pays tiers de vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire d'une partie, les indications géographiques protégées visées à l'article 4, point a, deuxième tiret, et point b, deuxième tiret, et, dans le cas des vins, les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 4, point a, troisième tiret, et point b, troisième tiret, ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.
MISE EN ŒUVRE ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES ET GESTION DE L'ACCORD DANS LA PRÉSENTE ANNEXE
Un groupe de travail, placé sous la tutelle du sous-comité « agriculture » à créer conformément à l'article 123 de l'accord de stabilisation et d'association doit être établi.
Le groupe de travail peut émettre des recommandations, examiner et faire des suggestions concernant toute question d'intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins aromatisés susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord dans la présente annexe.
Il se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement dans la Communauté et en Serbie, en un lieu, à une date et selon des modalités fixées d'un commun accord par les parties.
La Serbie désigne le ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion de l'eau pour le représenter.
L'instance représentative assure la coordination des activités de l'ensemble des instances chargées de veiller à l'application de l'accord dans la présente annexe.
a) Modifient, d'un commun accord, les listes visées à l'article 4, par décision du comité de stabilisation et d'association, en fonction de toute modification apportée à la législation et à la réglementation des parties ;
b) Décident, d'un commun accord, par décision du comité de stabilisation et d'association, de modifier les appendices de l'accord dans la présente annexe.
e) Se notifient toute autre décision législative, administrative et judiciaire concernant la mise en œuvre de l'accord dans la présente annexe et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions.
Application et fonctionnement de l'accord
dans la présente annexe
Mise en œuvre et assistance mutuelle
entre les parties
Si la désignation ou la présentation d'un vin, d'une boisson spiritueuse ou d'un vin aromatisé, en particulier au niveau de l'étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire à l'accord dans la présente annexe, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d'empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive du nom protégé.
a) En cas d'utilisation de désignations ou traductions de désignations, dénominations, inscriptions ou illustrations relatives aux vins, spiritueux ou vins aromatisés dont les dénominations sont protégées en vertu de l'accord dans la présente annexe, qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur l'origine, la nature ou la qualité du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé ;
a) Qu'un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé, tels que définis à l'article 2, faisant ou ayant fait l'objet d'échanges en Serbie et dans la Communauté, ne respecte pas les règles régissant le secteur des vins, des spiritueux et des vins aromatisés dans la Communauté ou en Serbie ou ne se conforme pas au présent accord, et
Les informations à communiquer, conformément au paragraphe 3, doivent comporter des détails sur le non-respect des règles régissant le secteur des vins, spiritueux et vins aromatisés de la partie et/ou le non-respect de l'accord dans la présente annexe et doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées contenant des détails sur les mesures administratives à prendre ou les poursuites judiciaires à engager, le cas échéant.
Les parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de l'accord dans la présente annexe.
Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 129 de l'accord de stabilisation et d'association, de manière à permettre l'application correcte de l'accord dans la présente annexe.
- L'accord dans la présente annexe ne s'applique pas aux vins, spiritueux et vins aromatisés qui :
a) Transitent par le territoire d'une des parties, ou
Les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes des parties, mais d'une manière interdite par l'accord dans la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Sauf dispositions contraires à arrêter par les parties, les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à l'accord dans la présente annexe, mais dont la production, l'élaboration, la désignation et la présentation cessent d'être conformes à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
a) Serbie :
Ministère de l'eau, de la sylviculture et de la gestion de l'eau
Nemanjina 22-26
11000 Beograd
Serbia
Adresse électronique : m.davidovic@minpolj.sr.gov.yu
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
Direction B, affaires internationales II
Chef de l'unité B 2 Elargissement
Adresse électronique : AGRI-EC-Serbia-winetrade@ec.europa.eu
PORTANT SUR LA DÉFINITION DE LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES » ET SUR LES MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SERBIE
Cumul en Serbie
Certificats de circulation des marchandises EUR.
1 délivrés a posteriori
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.
1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Annexe I : notes introductives à la liste de l'annexe II
Annexe II : liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
Annexe III : modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.
1 et de demande de
Annexe IV : texte de la déclaration sur facture
Annexe V : produits exclus du cumul prévu aux articles 3 et 4
Déclaration commune relative à la République de Saint-MarinTITRE Ier
e) « Valeur en douane », la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC) ;
f) « Prix départ usine », le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Serbie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
g) « Valeur des matières », la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Serbie ;
i) « Valeur ajoutée », le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Serbie ;
Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté :
Aux fins de l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de Serbie :
a) Les produits entièrement obtenus en Serbie au sens de l'article 5 ;
b) Les produits obtenus en Serbie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Serbie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Serbie, de la Communauté ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (1), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision n° (1) 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 (2) s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
(2) La décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s'applique aux produits autres que les produits agricoles tels que défini dans l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et autres que les produits du charbon et de l'acier tels que définis dans l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
a) Un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination ;
b) Les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole ;
c) Des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Serbie, conformément à ses propres procédures.
La Communauté fournit à la Serbie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Serbie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, de Serbie, ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (1), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 (2) s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Serbie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Serbie ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de Serbie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Serbie.
(2) La décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s'applique aux produits autres que les produits agricoles tels que défini dans l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et autres que les produits du charbon et de l'acier tels que définis dans l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Les produits originaires d'un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation en Serbie, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.
La Serbie fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Serbie :
f) Les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Serbie par leurs navires ;
a) Qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Serbie ;
b) Qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de la Serbie ;
c) Qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de Serbie ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces Etats, dont le ou les gérant(s), le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de Serbie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats ;
d) Dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de Serbie ;
e) Dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de Serbie.
Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies :
Toutes les opérations effectuées, soit dans la Communauté, soit en Serbie, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Serbie, sous réserve des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Serbie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) Que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées,
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée hors de la Communauté ou de la Serbie sur les matières exportées de la Communauté ou de Serbie et ultérieurement réimportées, à condition :
a) Que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Serbie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7,
i) Que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées ;
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Serbie par l'application du présent article n'excède pas 10 % prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou de la Serbie.
Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Serbie par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par « valeur ajoutée totale » l'ensemble des coûts accumulés hors de la Communauté ou de la Serbie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
Les ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou de Serbie, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Serbie ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Serbie.
ii) La date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,
c) À défaut, de tous documents probants.
Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3 et 4 et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou en Serbie bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) Qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Serbie vers le pays de l'exposition et les y a exposés ;
b) Que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Serbie ;
c) Que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition,
Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Serbie ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Serbie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Serbie aux matières mises en œuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par le présent accord.
En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions du présent accord.
Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Serbie, de même que les produits originaires de Serbie à l'importation dans la Communauté, sur présentation :
a) D'un certificat de circulation des marchandises EUR.
1, dont le modèle figure à l'annexe III, ou
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice du présent accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
Procédure de délivrance d'un certificat
de circulation des marchandises EUR.
Le certificat de circulation des marchandises EUR.
1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.
1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III.
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.
1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
Un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté ou de Serbie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Serbie ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.
1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.
1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) S'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières,
b) S'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.
1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
Les certificats de circulation EUR.
1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais : « ISSUED RETROSPECTIVELY ».
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation
des marchandises EUR.
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.
1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais : « DUPLICATE ».
Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.
1 original, prend effet à cette date.
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Serbie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.
1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Serbie.
Les certificats EUR.
1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.
À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
a) Par un exportateur agréé au sens de l'article 23,
b) Par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
Une déclaration sur facture peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Serbie ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Serbie ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :
b) Documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Serbie, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ;
c) Documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Serbie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Serbie, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ;
d) Certificats de circulation des marchandises EUR.
1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Serbie conformément au présent protocole ou dans un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole ;
e) Preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou de la Serbie par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.
1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.
Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, de Serbie ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalant aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou de la Serbie.
À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.
Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté et de Serbie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Serbie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Serbie ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
La Communauté et la Serbie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Serbie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
L'expression « Communauté » utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
Les produits originaires de Serbie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
La Serbie accorde aux importations de produits couverts et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
b) Les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a, à condition :
i) Que ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6, ou
ii) Que ces produits soient originaires de Serbie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
Produits originaires de Serbie :
a) Les produits entièrement obtenus en Serbie ;
b) Les produits obtenus en Serbie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a, à condition :
ii) Que ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions « Serbie » et « Ceuta et Melilla » dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
Le comité de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole 3.
Les dispositions de l'article 6 du protocole 3 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie contractante.
Un moteur du numéro 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du numéro ex-7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du numéro ex-7224.
La règle applicable aux tissus des numéros 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également.
La règle relative aux produits alimentaires préparés du numéro 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
L'expression « fibres naturelles » couvre le crin du numéro 0503, la soie des numéros 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des numéros 5101 à 5105, les fibres de coton des numéros 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des numéros 5301 à 5305.
L'expression « fibres synthétiques ou artificielles discontinues » utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des numéros 5501 à 5507.
Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées.
(Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).
― les produits du numéro 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée ;
― les autres produits du numéro 5605.
Un fil du numéro 5205 obtenu à partir de fibres de coton du numéro 5203 et de fibres synthétiques discontinues du numéro 5506 est un fil mélangé.
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du numéro 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du numéro 5509 est un tissu mélangé.
Une surface textile touffetée du numéro 5802 obtenue à partir de fils de coton du numéro 5205 et d'un tissu de coton du numéro 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du numéro 5205 et d'un tissu synthétique du numéro 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Les « traitements spécifiques », au sens des numéros ex-2707, 2713 à 2715, ex-2901, ex-2902 et ex-3403, sont les suivants :
Les « traitements spécifiques », au sens des numéros 2710 à 2712, sont les suivants :
j) La désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du numéro ex-2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T) ;
k) Le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du numéro 2710 ;
l) Le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du numéro ex-2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur.
Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du numéro ex-2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques ;
m) La distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du numéro ex-2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86 ;
n) Le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du numéro ex-2710 ;
o) Le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du numéro ex-2712, autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
Au sens des numéros ex-2707, 2713 à 2715, ex-2901, ex-2902 et ex-3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
Fabrication dans laquelle toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
― toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et
Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm
Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 micron (1)
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
Fabrication à partir³ :
(1) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes : bandes dont le trouble optique ― mesuré selon ASTM-D.
1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) ― est inférieur à 2 %.
Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie ; à l'exclusion des :
De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
Fabrication à partir de fils ou
― ― monofils en polytétrafluoroéthylène (³),
ex 6209 et
Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des n°s 6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
― en feutre, en non-tissés
― en non-tissés
ex 7003, ex 7004 et ex 7005
Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou
Étain et ouvrages en étain ; à l'exclusion des :
Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l'information, machines de traitement de texte, etc.)
― à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m (2)
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 g/m (2).
Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.
PRÉVUE AUX ARTICLES 3 ET 4
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par la Serbie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
Le protocole n° 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par la Serbie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
a) Trafic communautaire de transit : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Serbie, au départ ou à destination d'un Etat membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté ;
b) Trafic serbe de transit : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de la Serbie à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination de la Serbie, par un transporteur établi en Serbie ;
Les parties conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement d'un réseau d'infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers la Serbie, notamment les corridors paneuropéens VII et X et l'axe ferroviaire reliant Belgrade à Vrbnica (à la frontière avec le Monténégro), qui forme une partie du réseau de transport régional de base.
Le développement d'un réseau régional de transport multimodal sur le territoire de la Serbie, qui réponde aux besoins de la Serbie et de la région de l'Europe du Sud-Est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférentes au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et la Serbie.
Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Serbie dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.
Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer de la Serbie, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.
― de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d'aides financières accordées par la Serbie ou la Communauté dans le respect de leurs législations respectives ;
― de préparer la participation de la Serbie à la mise en œuvre et à l'évolution future de l'acquis communautaire sur le développement des chemins de fer.
En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque Etat membre de la Communauté et la Serbie ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.
Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et la Serbie sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, la Serbie coopère avec les Etats membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les modifications nécessaires à leur adaptation au présent protocole.
Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers la Serbie et au trafic serbe de transit à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l'article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière de la Serbie, l'affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 121 du présent accord.
Si la Communauté institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne et à améliorer la sécurité routière, un régime similaire doit s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Serbie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire.
Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre transporteurs ou véhicules communautaires et transporteurs ou véhicules de la Serbie.
― des solutions susceptibles de favoriser le développement d'un système de transport qui réponde aux besoins des parties et qui soit compatible avec l'achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en œuvre de la politique commune des transports, d'une part, et avec les politiques économique et des transports de la Serbie, d'autre part ;
― un système définitif destiné à réglementer l'accès futur au marché du transport par route des parties, fondé sur le principe de la réciprocité.
En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2 du présent article, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Serbie dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds, ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties.
La Serbie s'engage à communiquer à la Commission européenne, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d'usage qu'elle applique, ainsi que ses modes de calcul.
Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers la Serbie, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable.
La Serbie accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l'article 5.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes de la Serbie peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.
La Serbie s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières.
La Serbie aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.
La Serbie, en tant que signataire de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d'interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.
La Serbie aligne sa législation en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, sur la législation communautaire d'ici la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
La Serbie, en tant que signataire de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de transport des marchandises dangereuses.
Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises transportées par rail et route, qu'il soit bilatéral ou de transit.
Élargissement du champ d'application
d) De coordonner les activités en matière de suivi, de prévision et de statistiques du transport international et, en particulier, du trafic de transit.
La Communauté et la Serbie notent que les niveaux d'émission de gaz et de bruit communément admis par la Communauté aux fins de la réception par type des poids lourds à compter du 9 novembre 2006 (1) sont les suivants (2) :
(CO) g/kWh
(HC) g/kWh
(NOx) g/kWh
(PT) g/kWh
(1) Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant la réception des véhicules utilitaires lourds au regard de leurs émissions (Euro IV et V) (JO L.
Directive modifiée par le règlement (CE) n° 715/2007 (JO L.
171 du 29 juin 2007, p.
de méthane
(NMHC) g/kWh
(CH4) (a) g/kWh
(PT) (b) g/kWh
RELATIF AUX AIDES D'ÉTAT
EN FAVEUR DE LA SIDÉRURGIE
Les parties conviennent de la nécessité, pour la Serbie, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de son industrie.
Outre les règles prescrites par l'article 73, paragraphe 1, point iii, du présent accord, l'appréciation de la compatibilité des aides d'Etat en faveur de la sidérurgie, telle que définie à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, se fera sur la base des critères découlant de l'application de l'article 87 du traité CE au secteur sidérurgique, y compris le droit dérivé.
Aux fins de l'application de l'article 73, paragraphe 1, point iii, du présent accord, la Communauté convient, en matière de sidérurgie, que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Serbie est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer aux aciéries en difficulté une aide publique à la restructuration, à condition que :
c) La Serbie présente des programmes de restructuration liés à un plan global de rationalisation qui prévoit la fermeture des capacités non rentables.
Toute aciérie bénéficiant de l'aide à la restructuration prévoit, dans la mesure du possible, des mesures compensatoires permettant de compenser la distorsion de concurrence suscitée par l'aide.
La Serbie soumet à l'appréciation de la Commission européenne un programme national de restructuration et des plans individuels pour chaque entreprise bénéficiant de l'aide à la restructuration qui démontre qu'elle remplit les conditions susmentionnées.
La conformité des plans individuels d'entreprises au paragraphe 3 du présent protocole doit être évaluée et approuvée par l'autorité de contrôle des aides d'Etat de la Serbie.
La Commission européenne surveille la mise en œuvre des plans, en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes, et notamment l'autorité de contrôle des aides d'Etat de la Serbie.
S'il s'avère qu'une aide versée aux bénéficiaires n'a pas été approuvée dans le cadre du programme national de restructuration ou qu'une aide quelconque à la restructuration octroyée à des aciéries non recensées dans le programme national de restructuration l'a été après la date de signature du présent accord, l'autorité de contrôle des aides d'Etat de la Serbie devra veiller au remboursement d'une telle aide.
Sur demande, la Communauté fournit à la Serbie un soutien technique à la préparation du programme national de restructuration et des plans individuels d'entreprises.
Il convient, en particulier, d'instituer un échange intégral et continu d'informations pour ce qui est des aides d'Etat octroyées à la production d'acier en Serbie et de la mise en œuvre du programme de restructuration des plans d'entreprises.
RELATIF À L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
a) « Législation douanière », toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle ;
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole.
a) Si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées ;
b) Si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :
a) A des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie ;
Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise.
Des fonctionnaires d'une partie dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
Des fonctionnaires d'une partie dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie.
a) Est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Serbie ou d'un Etat membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, ou
Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir.
A cette fin, les parties s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.
Lorsqu'une partie souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses relatives aux experts et témoins et celles relatives aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux autorités douanières de la Serbie et, d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des Etats membres.
Les parties se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
b) Sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et la Serbie ; et
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres individuels et la Serbie, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d'association établi par l'article 119 du présent accord.
― Etablissement (articles 52 à 56 et 58) ;
― Prestation de services (articles 59 à 60 et 61, paragraphes 2 et 3) ;
― Paiements courants et circulation des capitaux (articles 62 et 63, sauf paragraphe 3, deuxième phrase) ;
― Dispositions générales (article 65 à 71) ;
― article 75, paragraphe 2 (Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale), article 76, paragraphe 1, article 76, paragraphe 2, premier alinéa, et article 76, paragraphes 3 à 6 (Marchés publics).
Dans les dix jours suivant la présentation de la demande de mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage au comité de stabilisation et d'association, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d'arbitrage.
Si les parties s'entendent pour désigner un ou plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants sera/seront nommés en suivant la même procédure.
Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, en application du paragraphe 6, un remplaçant est sélectionné dans les cinq jours, conformément aux procédures de sélection suivies pour choisir l'arbitre d'origine.
Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, sous dix jours, une décision préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.
Au cas où le groupe spécial initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l'impossibilité de se réunir, les procédures énoncées à l'article 4 s'appliqueraient.
En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées en application du paragraphe 1 avec les dispositions visées à l'article 2 du présent protocole, la partie requérante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la question.
Cette demande doit expliquer en quoi la mesure n'est pas conforme au présent accord.
La partie requérante peut mettre en œuvre la suspension dix jours après la date de notification, à moins que la partie défenderesse n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément au paragraphe 3.
Si la partie défenderesse considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à l'incidence économique défavorable consécutive à l'infraction, elle peut demander, par écrit, au président du groupe spécial d'arbitrage initial, avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial.
Le comité de stabilisation et d'association dresse, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, la liste de 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
Lors de l'adhésion éventuelle de la Serbie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions ci-après s'appliquent :
Règles de procédure, code de conduite et modification
du présent protocole
Le conseil de stabilisation et d'association établit, au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, des règles de procédure relatives à la conduite des procédures du groupe spécial d'arbitrage.
Le conseil de stabilisation et d'association, au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, adjoint aux règles de procédure un code de conduite garantissant l'indépendance et l'impartialité des arbitres.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier le présent protocole, à l'exception de l'article 2.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.
DE MALTE,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées « Etats membres », et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées « Communauté », d'une part, et les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DE SERBIE, ci-après dénommée « Serbie », d'autre part,
réunis à Luxembourg le vingt-neuf avril deux mille huit pour la signature du présent accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, ci-après dénommé « présent accord », ont adopté les textes suivants :
Le présent accord et ses annexes I à VII, à savoir :
Annexe I (article 21).
― Concessions tarifaires serbes pour des produits industriels communautaires ;
Annexe II (article 26).
Annexe III (article 27).
Annexe IV (article 29).
Annexe V (article 30).
Annexe VI (article 52).
― Etablissement : services financiers ;
Annexe VII (article 75).
― Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ;
Et les protocoles suivants :
Protocole n° 1 (article 25).
― Echanges de produits agricoles transformés ;
― Définition de la notion de « produits originaires » et méthodes de coopération administrative ;
― Aides d'Etat en faveur de la sidérurgie ;
― Assistance administrative mutuelle en matière douanière ;
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Serbie ont adopté la déclaration commune suivante, annexée au présent acte final :
Les plénipotentiaires de la Serbie ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final :
Déclaration de la Communauté et de ses Etats membres.
Les parties au présent accord de stabilisation et d'association, les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées « ADM ») et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la paix, la stabilité et la sécurité internationales, ainsi que l'a confirmé la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.
La non-prolifération des ADM constitue donc une préoccupation commune pour les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Serbie.
La lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs constitue également un élément fondamental pour l'Union européenne lorsqu'elle apprécie l'opportunité de conclure un accord avec un pays tiers.
C'est la raison pour laquelle le Conseil a décidé, le 17 novembre 2003, qu'une clause de non-prolifération devrait être insérée dans les nouveaux accords conclus avec des pays tiers et il a approuvé le texte d'une clause type (voir le document 14997/03 du Conseil).
Depuis, cette clause a été insérée dans les accords conclus par l'Union européenne avec une centaine de pays.
L'Union européenne et la République de Serbie, membres responsables de la communauté internationale, réaffirment leur engagement total en faveur du principe de non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs et en faveur de la mise en œuvre intégrale des obligations internationales qu'elles ont contractées dans le cadre des instruments internationaux auxquels elles adhèrent.
C'est dans cet esprit, et conformément à la position générale de l'UE et à l'engagement pris par la Serbie en faveur du principe de non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs, exposés ci-dessus, que les deux parties ont convenu d'inclure, dans l'article 3 du présent accord, la clause type sur les ADM, établie par le Conseil de l'Union européenne.
Les mesures prévues à l'article 32 visent à suivre les échanges de produits à forte teneur en sucre susceptibles d'être transformés et à prévenir une éventuelle distorsion de la configuration des échanges de sucre et de produits ne présentant pas de caractéristiques fondamentalement différentes de celles du sucre.
Ledit article devrait être interprété de manière à ne pas perturber, ou à perturber le moins possible, les échanges de produits destinés à la consommation finale.
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes « propriété intellectuelle et industrielle » comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, y compris des certificats complémentaires de protection, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, et la protection des obtentions végétales.
La protection des droits de propriété commerciale inclut, en particulier, la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire visée à l'article 39 du présent accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).
La Communauté et la Serbie s'efforceront, à l'avenir, de réduire les émissions des véhicules à moteur en utilisant des dispositifs antipollution dernier cri et des carburants de meilleure qualité.
Version rectifiée dans le JO L.
Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et notamment la Serbie, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil, la Communauté et ses Etats membres déclarent :
― qu'en application de l'article 35 du présent accord, les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1) s'applique ;
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 530/2007 du Conseil (JO L.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
« La mission de la sûreté des sites ministériels
Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant.
A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.
Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.
Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.
Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.
1° Après la première phrase du I, sont insérées les dispositions suivantes : « Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments.
a) Au troisième alinéa, les mots : « ses autres bureaux » sont remplacés par les mots : « les autres unités de travail » ;
b) La seconde phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.
c) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 27 février 2014 relatif à la prolongation de la prise en charge de certains coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Coussins de série de classe II, dans le paragraphe 2° « Coussin en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », la date de fin de prise en charge des codes 1223297, 1217664, 1229785, 1248713, 1255274, 1272344, 1262713, 1239022, 1231865,1285690, 1261725, 1245844, 1245034, 1253766 et 1204288 est remplacée par le 31 décembre 2014.
Arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 2014, édition électronique, texte n° 9, édition papier, page 2775, dans le tableau de la seconde partie de l'annexe, rétablir le nouveau libellé de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 10 février 2014, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 dans les spécialités administration générale et animation.
― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 19 novembre 2014 ;
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 avril 2014 au mardi 6 mai 2014 (16 h 30).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 15 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature devront être adressés par voie postale ou déposés sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, BP 465, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Arrêté du 20 février 2014 portant organisation d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique » et « art dramatique » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 20 février 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour l'interrégion Grand Est dans les spécialités « musique » et « art dramatique » et l'arrêté du 3 janvier 2014 portant organisation d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » et « art dramatique » (session 2014) est abrogé.
― sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 7 mai 2014, à 16 h 30 ;
― par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site www.cdg25.org.
Arrêté du 21 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 6 décembre 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2014, l'arrêté du 6 décembre 2013 (NOR : INTB1331833A) est annulé.
Arrêté du 21 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var d'un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2014, l'arrêté du 30 janvier 2014 (NOR : INTB1403246A) est annulé.
Arrêté du 21 février 2014 portant ouverture pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 2014, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 18 mars 2014 au mardi 29 avril 2014 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours »), du mardi 18 mars 2014 au mardi 29 avril 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 février 2014 portant retrait de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 21 février 2014, l'arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) est rapporté.
Arrêté du 21 février 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 21 février 2014, le centre de gestion du Rhône organisera dans ses locaux, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités " musique " (toutes disciplines), " danse " (toutes disciplines), " art dramatique " et " arts plastiques ", à compter du lundi 15 septembre 2014, pour les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
La période d'inscription est fixée du mardi 18 mars 2014 au mercredi 7 mai 2014 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mardi 29 avril 2014, dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le mercredi 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).
Arrêté du 24 février 2014 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'arrêté du 6 février 2011 modifié portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est abrogé.
ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis des ouvrières et des isolées (AOI) », dont le siège est à Taverny (95).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs Violet-EEMI - EIGSI », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 26 février 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2014)
Début de la première épreuve le 30 septembre 2014, à 9 h 30 (heure de Paris)
― une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités
Le présent arrêté précise les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables aux ballons libres non habités qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques et qui répondent à au moins l'un des critères suivants :
― leur masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg ;
― ils sont susceptibles d'être construits en nombre très limité.
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.
Les entreprises concernées par la conception, la production, l'entretien et les réparations des ballons libres non habités définis à l'article 1er sont exemptées de l'obligation de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R.
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont utilisés conformément aux limites opérationnelles de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 modifié susvisé et sont équipés conformément aux exigences de ce même appendice.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Arrêté du 21 février 2014 fixant la liste des emplois de responsable de capitainerie
En application de l'article 4 du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de responsable de capitainerie visées aux articles 2 et 3 de ce même décret sont :
― commandant du port des Sables-d'Olonne ;
― commandant du port de Tonnay-Charente ;
― Commandant du port de Port-Vendres ;
― commandant du port de Bonifacio ;
― commandant adjoint du port de Mayotte ;
― secrétaire général du port de Calais ;
― responsable d'exploitation du port de Calais ;
― commandant adjoint du port de Port-la-Nouvelle ;
― commandant adjoint du port de Toulon ;
― commandant adjoint du port d'Ajaccio ;
― commandant adjoint du port de Nice ;
― commandant adjoint du port de Dieppe.
Arrêté du 21 février 2014 portant création d'une région de contrôle terminale et de zones de contrôle associées aux aérodromes de Paris
Il est créé dans l'espace aérien environnant Paris une région de contrôle terminale (TMA), appelée « TMA Paris », une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes de Paris, appelée « CTR Paris » et une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Paris-Le Bourget, appelée « CTR Le Bourget ».
Les limites géographiques latérales et verticales et les classes d'espace de la CTR Paris et de la CTR Le Bourget sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris et l'arrêté du 29 août 2013 le modifiant sont abrogés.
verticales
― des TMA Creil, Orléans lorsqu'elles sont actives.
― de la zone LF-R 84 A ;
― des zones LF-R 3100 B à H et K à M, LF-R 3101 A à D, LF-R 3102 A-B-C-E-V, LF-R 3103 C à E et H à P, LF-R 3104 A à K et V, LF-R 3105 A à F, LF-R 3106 A à D, lorsqu'elles sont actives.
LF-P 21 Bruyères-le-Châtel, LF-P 23 Paris, LF-P 25 Fontenay-aux-Roses et LF-P 33 Penly : pénétration interdite.
Dérogation : cf.
AIP ENR 5.1.
― des zones LF-R 3103 A-F et LF-R 84A ;
― de la TMA Villacoublay
lorsqu'elles sont actives.
LF-P 21 Bruyères-le-Châtel, LF-P 23 Paris et LF-P 25 Fontenay-aux-Roses : pénétration interdite.
― des zones LF-R 3100 A-B-J, LF-R 3102 A-B-C-F-V, LF-R 3103 A-B-F-G-H et LF-R 3104 C et LF-R 3107
― des zones LF-R 3100 B-C-D-F-H, LF-R 3101 B à D, LF-R 3102 A-B-C-V, LF-R 3103 C-D-H-J-K-M, LF-R 3104 A-B-C-D-F-G-V, LF-R 3105 A-C-D, LF-R 3106 B à D
― des zones LF-R 3100 D-E-F-G-K-L-M, LF-R 3101 A-B, LF-R 3102 C-E-V, LF-R 3103 D-E-K-L-M-N-P, LF-R 3104 B-D-E-H-J-K-V, LF-R 3105 A-B-D-E-F et LF-R 3106 A-B
A l'exclusion de la TMA 2 ORLÉANS et des zones LF-R 3102 C-D-E lorsqu'elles sont actives.
A l'exclusion de la TMA 2 ORLÉANS lorsqu'elle est active.
CARACTÉRISTIQUES DE LA CTR PARIS ET DE LA CTR LE BOURGET
Arc antihoraire de 2 NM de rayon centré sur 48° 53' 48'' N,002° 36' 22'' E (ARP Chelles)
Arc antihoraire de 2,5 NM de rayon centré sur 48° 49' 19'' N,002° 37' 22'' E (ARP Lognes)
― des zones LF-R 84 A et B, LF-R 132B ;
Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L.
2343-4, peuvent se réunir hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise.
Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconduction de l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets
« Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 13 juin 2014.
Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels
Le titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Le titre professionnel de monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives suivantes :
Monter et régler des équipements mécaniques industriels.
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau figurant ci-dessous :
MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
d'équipements industriels
Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques
Intitulé : monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels
Le monteur qualifié d'équipements industriels intervient dans le montage et le réglage de systèmes mécaniques pouvant être en partie ou complètement automatisés.
Dans le cas d'un asservissement automatisé, les technologies concernent le pneumatique, l'électropneumatique, l'hydraulique et l'électrique, tant au niveau des circuits de commande qu'au niveau des organes de puissance.
Les prestations du monteur qualifié d'équipements industriels consistent à :
― analyser les plans et documents, s'assurer de la faisabilité de l'intervention et de la conformité des approvisionnements ;
― monter des biens d'équipement : machines de production industrielle qui sont fabriquées unitairement ou en petites séries, machines spéciales, lignes de fabrication automatisées ou non, prototypes, sous-ensembles de machines, assemblages mécaniques ;
― monter, régler, contrôler des pièces d'un système mécanique, en respectant avec rigueur un dossier technique de montage définissant les modalités de son intervention ;
― monter, raccorder et positionner des éléments pneumatiques, électropneumatiques, hydrauliques et électriques, selon des plans et schémas, voire un dossier technique de montage détaillé lors d'une intervention complexe ;
― assumer seul, en toute autonomie et en respect du cahier des charges client, la mise en œuvre des fonctionnements des ensembles et sous-ensembles au niveau des organes mécaniques, afin de les rendre opérationnels, conformément aux règles de sécurité et de production définies ;
― alerter son responsable en cas d'aléas et/ ou de non-conformité ;
― participer, avec les techniciens installateurs spécialistes, à la mise en œuvre des fonctionnements des ensembles et sous-ensembles au niveau des systèmes pneumatiques, électropneumatiques, électriques et hydrauliques, afin de les rendre opérationnels, en respect du cahier des charges client ;
― rendre compte de son activité, oralement et sur les documents d'avancement ;
― valider son activité en fin d'intervention.
Le monteur qualifié d'équipements industriels intervient dans un atelier de montage propre à son entreprise ou dans celui du client.
Le montage peut aussi s'effectuer sur le site définitif de production de la machine à monter.
Dans ce dernier cas, le monteur doit alors être mobile à diverses échelles : régionale, nationale ou internationale.
Le monteur par son autonomie et grâce à sa capacité d'adaptation peut se positionner sur une très petite entreprise ou un groupe industriel international important.
Selon la taille et la complexité du travail à réaliser, la durée de réalisation d'un montage peut varier de quelques heures à plusieurs mois.
Il doit être capable d'intervenir en toute sécurité en respect de la législation du travail en vigueur, mais aussi dans les normes environnementales et les référentiels de la gestion qualité.
L'une des principales caractéristiques est sa capacité à respecter scrupuleusement les modes opératoires ainsi que les consignes écrites ou verbales.
Le monteur qualifié d'équipements industriels est hiérarchiquement rattaché à un responsable d'atelier ou de chantier.
Souvent autonome dans l'organisation de son travail et de son contrôle, il a recours à des personnes plus qualifiées ou des spécialistes lorsque certaines opérations dépassent ses compétences ci-après définies, ses habilitations ou relèvent de technologies très spécifiques.
De ce fait, il doit s'intégrer dans une équipe pluridisciplinaire en apportant ses compétences spécifiques lors du montage et ainsi garantir au client la conformité lors de la réception.
Il travaille debout, au sol, sur table de montage ou sur l'équipement lui-même, des efforts physiques pouvant lui être demandés pour assembler dans des contextes particuliers.
Les ateliers de montage sont normalement silencieux et bien éclairés, mais peuvent être affectés par des nuisances générées par des essais d'équipements ou par les activités connexes de l'entreprise.
En atelier, les horaires sont plutôt réguliers et à la journée, parfois en équipes.
Chez le client, les contraintes de délais imposent souvent des horaires particuliers.
Préparer une intervention de montage mécanique.
Manutentionner des équipements industriels.
Monter et régler des ensembles mécaniques fixes.
Monter et régler des ensembles mécaniques de guidage en translation et en rotation.
Monter et régler des ensembles mécaniques de transmission.
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique ou électrique
Préparer une intervention de montage d'équipements pneumatiques, électropneumatiques, hydrauliques ou électriques.
Installer des systèmes pneumatiques ou électropneumatiques sur des équipements industriels.
Installer des systèmes hydrauliques sur des équipements industriels.
Installer des systèmes électriques sur des équipements industriels.
Aéronautique, spatial.
Agro-alimentaire.
Chimie et pétrochimie.
Eco-industrie.
Energie, nucléaire, fluide.
Ferroviaire.
Machinisme.
Mécanique ; montage ; machines spéciales.
Ajusteur-monteur.
Monteur assemblage mécanique.
Monteur de machines spéciales.
Agent/ agente de fabrication en montage-assemblage mécanique.
Aide-mécanicien/ aide-mécanicienne en montage-assemblage mécanique.
Monteur/ monteuse en ligne de fabrication automobile.
Ouvrier/ ouvrière de montage mécanique en aéronautique.
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme
pneumatique, électropneumatique, hydraulique ou électrique
Arrêté du 20 février 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Le titre professionnel technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques.
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné.
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
en chaudronnerie
et tuyauterie industrielle
Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges technique
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir des charges technique
Intitulé : technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
Travaillant à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes, le (la) technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle réalise les dossiers d'études détaillés d'ouvrages chaudronnés ou d'installation générale de tuyauterie industrielle.
Ces dossiers permettent au département méthodes et/ ou industrialisation la production du produit.
Ils comprennent les plans, les nomenclatures, les notices techniques définissant les ensembles métalliques et les pièces constitutives, en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.
Travaillant sous la responsabilité d'un projeteur ou du responsable de bureau d'études, le (la) professionnel (le) intègre l'environnement, la sécurité des biens et des personnes, les règles de base en conception lors de l'étude des ouvrages.
Les missions qui lui sont confiées nécessitent un ensemble d'actions souvent cadrées par une démarche qualité.
En cas de difficultés techniques ou d'incompatibilité avec les objectifs assignés, il informe son supérieur et est en mesure de justifier les corrections ou innovations qui seront portées au cahier des charges.
Il (elle) s'informe régulièrement des évolutions technologiques et des coûts des composants disponibles sur le marché.
Il (elle) assure la veille technologique par une consultation régulière et permanente des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs des matériaux et accessoires et des revues professionnelles.
Au sein du processus global de fabrication, son champ d'intervention se situe entre la conception d'un élément ou d'une machine, et sa mise en fabrication dans les ateliers.
La tenue de l'emploi nécessite des relations de collaboration technique avec les clients et les fournisseurs, les services chargés des achats, de l'industrialisation, de la production et du contrôle.
L'emploi s'effectue majoritairement au sein du bureau d'études des entreprises, chez les prestataires d'études ou d'ingénierie.
Il s'exerce généralement selon des horaires réguliers de jour, mais peut nécessiter des déplacements sur sites.
Il s'effectue la plupart du temps en position assise face à un écran d'ordinateur.
L'utilisation de logiciels de dessin assisté par ordinateur et de conception assistée par ordinateur (DAO-CAO) et bureautiques est indispensable.
Elaborer une solution technique pour la modification des éléments d'un ensemble métallique.
Produire des plans à l'aide de logiciels de dessin et de conception informatisés et bureautiques.
Produire les plans d'un ouvrage chaudronné.
Constituer le dossier technique d'un ouvrage chaudronné.
Produire les plans d'une installation générale de tuyauterie.
Constituer le dossier technique d'une installation générale de tuyauterie industrielle.
― la métallurgie-La transformation des métaux ;
― les métaux en feuilles-la chaudronnerie-le tuyautage ;
― la construction mécanique ;
― les structures métalliques ;
― dessinateur en chaudronnerie et/ ou tuyauterie industrielle ;
― dessinateur d'installations générales ;
― dessinateur en structures métalliques ;
― technicien de bureau d'études ;
― technicien d'études assistées par ordinateur.
Réaliser l'étude d'une installation générale
de tuyauterie industrielle
Arrêté du 24 février 2014 portant modification de l'arrêté du 28 mars 2013 relatif au retrait d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département de Seine-et-Marne
A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2013 susvisé, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 ».
Le nombre total de postes d'ingénieur de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 5, réparti de la façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux),
BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2014, à 17 heures.
a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.tr), avant 18 heures.
Arrêté du 30 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 janvier 2014, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur d'études de 2e classe, au titre de l'année 2014.
Le nombre total de postes d'ingénieur d'études de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 11, réparti de la façon suivante :
b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'incription :
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décision du président-directeur général de l'INSERM.
Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.
Le nombre total de postes d'assistant ingénieur susceptibles d'être vacants est fixé à 16, réparti de la façon suivante :
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TlCE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage)
Le nombre total de postes de technicien de la recherche de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 13, réparti de la façon suivante :
Arrêté du 10 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » ainsi que les unités communes au brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définies en annexe I c au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 novembre 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » et à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 26 novembre 1990 et du 31 juillet 1996 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 26 novembre 1990 précité et du brevet de technicien supérieur « charpente couverture » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 26 novembre 1990 et du 31 juillet 1996précités sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014, Mme CARILLO (Fanny, Julie), épouse DE SERANNO, est nommée notaire à la résidence de Tulette (Drôme), en remplacement de M. SARDY (Bertrand, Jacques, Gilbert), démissionnaire.
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté du 4 février 2014 nommant M. LE DISCORDE (Fabrice, Jean, Yves, Marie) huissier de justice associé à la résidence de Palaiseau (Essonne) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Michel FRANÇOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Michel FRANÇOIS, Dominique BOURBONNEUX et Fabrice LE DISCORDE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Dauphine, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique BULTOT, Francis BUREAU, Jean-Dominique RENARD et Pascal FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme CIMOLINI (Claire, Maud, Micheline, Madeleine), épouse ZION, et M. BRUYERRE (Guillaume, André, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Dominique BULTOT, Francis BUREAU, Jean-Dominique RENARD et Pascal FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, il est mis fin aux fonctions de notaire de M. BULTOT (Dominique, Marie, Xavier), de M. BUREAU (Jean, Francis, Marie, Joseph), de M. RENARD (Jean-Dominique, Marie, André) et de M. FOURNIER (Pascal, José, Lucien).
Il est mis fin aux fonctions de M. MOREIRA (Armando, José) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mennecy (Essonne).
M. MOREIRA (Armando, José) et Mme GILLES (Frédérique, Marie, Odile), épouse GONDOUIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mennecy (Essonne).
Le retrait de M. GILLES (Jean-Claude, Eugène, Emile) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Rodolphe ROUCHE, François-Xavier GILLES, Armand MOREIRA, Frédérique GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Mennecy ».
M. MAIGRE (Pierre, Bertrand, Hubert) et Mme GRIMALDI d'ESDRA (Claire, Marie, Paule), épouse MAIGRE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hubert MAIGRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Essarts (Vendée).
Le retrait de M. MAIGRE (Hubert, Marie Michel, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Hubert MAIGRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert MAIGRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre MAIGRE et Claire GRIMALDI d'ESDRA ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2014, M. Philippe MALO, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2014.
Décret du 28 février 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. DELACROY (Jean-Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par M. Jean-Gabriel DELACROY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 février 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - Mme LE BONNEC (Aurore)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Aubusson, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Décret du 28 février 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Aubusson - Mme TESSIOT (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, Mme Florence TESSIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Aubusson.
Décret du 28 février 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Soissons - M. BRASSAC (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Soissons exercées par M. Frédéric BRASSAC, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 28 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Soissons - M. OLIVIER (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, M. Laurent OLIVIER, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Parthenay, est nommé sous-préfet de Soissons.
Décret du 28 février 2014 portant nomination du sous-préfet de Parthenay - M. KROMWELL (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2014, M. Grégory KROMWELL, officier de la gendarmerie nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Condom, est nommé sous-préfet de Parthenay.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2014 et à compter de la même date, M. Sarauer (Frédéric), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes, en remplacement de Mme Souchet (Stéphanie), adjudante.
M. Sarauer (Frédéric) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 19 février 2014 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2014, Mme Delphine ZENOU est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Bourgogne pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 février 2014, M. Laurent Calvez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, placé dans la position de disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 22 août 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre de l'invalidité non imputable au service.
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :
Arrêté du 27 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Il est mis fin, à compter du 3 mars 2014, aux fonctions de M. Frédéric DELANNOY, conseiller sport, appelé à d'autres fonctions.
Mme Frédérique JOSSINET est nommée conseillère sport à compter du 3 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 février 2014, M. Philippe JARDEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Lozère, en remplacement de M. Christian RAMIO.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 février 2014 :
M. Stéphane BERTHOMIEU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon ».
Mme Nicole BODET-CASSEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « PSL-formation ».
Mme Corine BRANCALEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Paris Cité ».
Mme Anne CIROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Collegium Ile-de-France ».
Mme Isabelle DHE, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Grenoble ».
Mme Danièle DUDAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Institut des sciences et technologies de Paris "ParisTech” ».
M. Philippe DULION, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Lille Nord de France ».
M. Olivier ENGEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « PRES de l'Université de Lorraine ».
M. Daniel FICHOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « PRES Sud de France ».
Mme Claude GENEVIEVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Normandie Université ».
M. Jean-Marc DUCLOS, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Normandie Université », en remplacement de Mme Claude GENEVIEVE.
M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Campus Condorcet ».
M. Jean-Gilles HOARAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers ».
Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « UniverSud Paris ».
Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université du Grand Ouest Parisien ».
Mme Yasmine BEAU-TRICERI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université du Grand Ouest Parisien », en remplacement de Mme Brigitte HUART.
Mme Elise LAUMONIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Centre Val-de-Loire Université ».
Mme Sylvie LE ROUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Nantes Angers Le Mans ».
Mme Irène LECCA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie ».
Mme Isabelle LENOIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université européenne de Bretagne ».
M. Philippe MARTIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ».
M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « PRES Limousin Poitou-Charentes ».
Mme Isabelle PERIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Clermont Université ».
M. Thierry PESTANA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Bordeaux ».
M. Thibaut PIERRE, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières ».
M. Raphaël ROSSEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse ».
Mme Nelly TOCKO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est ».
Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 juin 2013 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par délibération en date du 27 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Radio Collège Pergaud
Le présent cahier des charges définit les conditions d'utilisation d'un code PS dynamique en RDS (Program Service Name) pour les stations FM dont les éditeurs en font la demande.
Cette utilisation d'un code PS dynamique est obligatoirement couplée à la diffusion en radiotexte de ces mêmes informations textuelles, éventuellement complétées par d'autres messages.
Les diffusions expérimentales doivent faire l'objet d'une demande envoyée par courriel à l'adresse rds@csa.fr en renseignant les informations suivantes :
La diffusion expérimentale du code PS dynamique prendra fin le 30 juin 2014, sous réserve d'une prolongation de cette expérimentation par décision du conseil.
Le conseil se réserve toutefois le droit de modifier les conditions de cette expérimentation ou de faire cesser les expérimentations à tout moment, notamment en cas de difficultés techniques et de manquement aux conditions prévues pour l'expérimentation.
Caractéristiques et contenu des messages transmis
L'intégralité des informations textuelles transmises au moyen du code PS doit être diffusée au moyen du radiotexte, ces messages en commun pouvant être complétés en radiotexte par d'autres informations textuelles.
Deux mois avant l'expiration de leur autorisation, chaque participant fournira au conseil un rapport relatif aux usages des deux systèmes en diffusion expérimentale.
(2) Liste des stations FM en expérimentation RDS : http://www.csa.fr/csaradio/radiordsext_tableau.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France.
L'article 2 de l'avenant n° 5 conclu le 16 janvier 2013 est modifié comme suit :
Par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 17 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision.
AVENANT N° 17 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M6
L'article 40 bis de la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« La société consacre au moins 1 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont 0,67 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres d'animation réputées indépendantes au sens du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
« Ces dépenses sont celles qui sont définies aux 1° , 2° et 4° de l'article 4 du même décret, lorsqu'il s'agit d'œuvres cinématographiques, et aux 1° , 2° et 4° de l'article 12, lorsqu'il s'agit d'œuvres audiovisuelles.
« Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société à l'industrie des programmes, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée à l'article 41 de la présente convention.
« Les obligations d'investissement de la société dans la production audiovisuelle satisfont aux dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
― En application de l'article 9 du même décret, la société consacre chaque année, à compter de l'exercice 2009, au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, dont au moins 10,75 % de ce chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales au sens de cet article 9, sous réserve du III du présent article.
― Conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret, les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et ne peuvent représenter plus de 10 % de la contribution à des œuvres patrimoniales.
Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de la société diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une part de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié du chiffre d'affaires.
Les dépenses valorisées à ce titre sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
― La société consacre au moins 9 % du chiffre d'affaires annuel net mentionné à l'article 9 du même décret à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes, selon les critères définis à l'article 15 de ce même décret.
« Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée au I du présent article.
― Conformément à l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, la contribution de l'exercice en cours prend en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours.
― La société respecte les stipulations, figurant à l'annexe III, relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
« ― au 4° de l'article 12 du même décret lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à mise en production ;
« Cependant, la majoration des dépenses de production de pilotes, dans le cas où ils ne font l'objet d'aucune diffusion, n'intervient qu'à la condition qu'une compensation financière correspondant au montant des droits que l'auteur aurait perçus au titre de la diffusion de son œuvre soit prévue en sa faveur et que les dépenses engagées par le producteur pour la mise en production soient prises en charge.
― La société consacre la totalité de son obligation prévue au V à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition.
« Conformément à l'article 13 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, la société diffuse annuellement au minimum 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française qu'elle n'a pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
« La société est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques.
Il est inséré dans la même convention deux articles, numérotés 51 ter et 51 quater, ainsi rédigés :
« Pour l'exécution des articles 41 à 46, la société fournit annuellement au Conseil la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles elle a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 6 ou de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
« Elle s'engage à communiquer au Conseil, avant le 31 décembre 2010, un bilan de la bonification de la prise en compte des dépenses d'écriture, de développement et de pilotes définie à l'article 41.
L'annexe III de la même convention est remplacée par l'annexe au présent avenant.
Les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 41 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles hors animation, hors œuvres de fiction d'une durée inférieure ou égale à treize minutes par épisode et hors œuvres documentaires de création sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période globale de 42 mois.
Les droits d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles de fiction d'une durée inférieure ou égale à treize minutes par épisode sont cédés pour dix multidiffusions sur le réseau de M6, pour une période de 42 mois.
Dans le cas où la participation de M6 est inférieure à ce seuil, les droits d'exploitation télévisuelle de ces œuvres sont cédés pour trois multidiffusions sur le réseau de M6 pour une période de 36 mois.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation sont exercés dans un délai de sept jours à compter du jour suivant chaque passage sur le service de télévision.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage sur M6 pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage sur M6 sur les séries en programmation hebdomadaire.
Les producteurs s'engagent à fournir à M6 l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles de documentaire de création, M6 disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) des recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 25 % des recettes nettes du producteur.
Cette stipulation n'est applicable que sous réserve d'un financement de M6 au minimum à hauteur de 60 % du budget de production.
Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, M6 disposera d'un droit à recette de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
Les recettes nettes du producteur sont définies comme les recettes brutes, déduction faite de la commission d'intervention qui ne peut excéder 30 %, ainsi que les frais techniques et de commercialisation.
Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées dans le VI de l'article 41 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints à la directrice des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer ;
Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
La présente décision annule et remplace, à compter du 27 février 2014, la décision n° 464 du 22 octobre 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 13 décembre 2013, avec prise d'effet le 1er janvier 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique MetLife Insurance Limited, dont le siège social est situé Level 50, One Canada Square, London (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance britanniques MetLife Europe Limited et MetLife Europe Insurance Limited, dont le siège social est situé 20 on Hatch, Hatch Street Lower, Dublin 2 (Irlande).
Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes :
1° Les nom et prénoms du stagiaire ;
2° Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
3° Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.
Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat destinées : a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité ; b) Ou à y être employées en l'état.
Des décisions du représentant de l'Etat peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.
Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent : a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ; b) Ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance italienne de risques et d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 31 décembre 2013, avec prise d'effet le 6 janvier 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance italienne Milano Assicurazioni s.p.a., dont le siège social est situé via Senigallia 18/2 (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques et engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne UnipolSai Assicuarzioni s.p.a.
(précédemment Fondiairia-Sai), dont le siège social est situé via Stalingrado, 45, Bologna (Italie).
Avis concernant la vacance des fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont vacantes.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon, peuvent être candidats à ces fonctions les personnalités de renommée internationale ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école, à savoir les sciences et les humanités.
Une expérience dans la conduite de grands projets structurants et dans le management d'établissement d'enseignement supérieur et/ou de recherche sera privilégiée.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir au plus tard mardi 15 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission, constituée conformément à l'article 5 du décret du 7 mai 2012 précité, se réunira pour donner au ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis motivé sur les candidatures qu'il aura préalablement retenues.
Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon sera nommé par décret publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-281 du 28 février 2014 portant publication du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 (1)
Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'UNION EUROPÉENNE
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le préfet de région auprès du conseil de la formation.
Il veille au respect de la réglementation, du règlement intérieur du conseil, de l'application des décisions prises par le conseil, de l'égalité d'accès à la formation et de l'égalité de traitement des organismes de formation.
Il s'assure de la bonne utilisation des fonds et de leur affectation au compte mentionné à l'article R.
Il a accès aux documents comptables ou extra-comptables nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il assiste aux réunions du conseil.
Il reçoit quinze jours avant la réunion du conseil l'ordre du jour et l'ensemble des documents soumis à examen, notamment ceux relatifs au compte mentionné à l'article R.
6331-63-9 ainsi que le projet de procès-verbal de la réunion précédente.
Il peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du conseil.
Il peut également, dans un délai de huit jours à compter de la date d'une délibération, en demander une nouvelle.
Cette demande a un effet suspensif jusqu'à l'intervention d'une nouvelle délibération.
Décision du 10 février 2014 relative à la gestion du programme 408 intitulé « Internats de la réussite »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 408 intitulé « Internats de la réussite ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 408 intitulé « Internats de la réussite ».
Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé
Les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé sont autorisés, dans les conditions prévues par le présent décret, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement, à apporter à cet établissement conseil et assistance dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie.
Cette mission complémentaire donne lieu au versement par l'établissement public d'une indemnité annuelle dénommée « indemnité de conseil ».
Le directeur de l'établissement public de santé définit, en accord avec le comptable public, dans une lettre de mission les termes de la mission complémentaire mentionnée à l'article 1er.
― Le montant brut total annuel de l'indemnité de conseil versée au comptable public ne peut excéder le traitement annuel brut correspondant à l'indice brut 100 mentionné par le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et ne peut être inférieur à un quinzième de ce traitement.
Dans les limites fixées à l'alinéa précédent, le montant annuel brut de l'indemnité de conseil est calculé par l'application d'un barème à la moyenne des dépenses de l'établissement, retracées aux comptes financiers des trois dernières années.
Les dépenses prises en compte sont exclusivement celles ayant généré des flux de trésorerie.
― Le barème mentionné au second alinéa du I est le suivant :
1° Sur les 20 premiers millions d'euros : 0,14 pour 1 000 ;
2° Sur les 30 millions d'euros suivants : 0,12 pour 1 000 ;
4° Sur les sommes excédant 200 millions euros : 0,003 pour 1 000.
― Le montant annuel de l'indemnité, tel que déterminé par les dispositions du I et du II, peut être modulé, dans les limites fixées au premier alinéa du I, en fonction des critères de qualité de service définis dans la lettre de mission mentionnée à l'article 2.
Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Crée Code monétaire et financier - Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions de...
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat.
221-112.-La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L.
141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Ces informations sont collectées pour l'année civile précédente avant la fin du mois de février de chaque année.
Elles sont communiquées par la Banque de France au ministre chargé de l'économie avant la fin du mois d'avril de la même année.
« Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites
et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
- L'ouverture d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L.
« Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité à 75 000 euros.
Il indique en outre les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
221-32-3 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans le contrat.
« Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan à un autre organisme, notamment les frais encourus.
- Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R.
― La date d'ouverture du plan est celle du premier versement.
― Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs.
Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces.
Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces.
Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
― Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.
― Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au 2 de l'article L.
221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
― Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées au I s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
― Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres.
Elles sont calculées sur une base annuelle.
― Le titulaire du plan qui demande l'inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l'organisme gestionnaire.
― Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L.
221-32-2, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan mentionnés au 2 du même article sont déterminés conformément au I de l'article D.
« Les données retenues pour déterminer l'éligibilité au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent et qui précède la date d'inscription des titres concernés à l'actif de l'organisme de placement collectif.
― Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif mentionnés au 3 de l'article L.
221-32-2 de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente pour plus de 75 % en titres de sociétés éligibles au plan dans les conditions du I, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 de l'article L.
« Ils indiquent en outre dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres mentionnés à l'alinéa précédent effectivement réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.
― Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier alinéa du II.
- Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « trois sous-directions », sont insérés les mots : «, de pôles d'expertise » ;
« Le secrétariat général ainsi que les pôles d'expertise sont directement rattachés au directeur général adjoint.
Les pôles sont notamment chargés des ressources humaines, de l'expertise juridique, de l'expertise comptable et de l'audit ainsi que de l'expertise en matière financière.
1° A la première phrase, les mots : « ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : «, un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité » sont remplacés par les mots : « et un bureau chargé des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire ».
1° A la première phrase, les mots : « de la chimie » sont remplacés par les mots : « des mines » et les mots : « ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ce champ » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « d'autres entreprises du secteur de l'énergie, » sont supprimés et les mots : « et GDF Suez et un pôle d'expertise en matière financière » sont remplacés par les mots : «, GDF Suez et Eramet ».
a) Après les mots : « La sous-direction services, », est inséré le mot : « finance, » ;
b) Après les mots : « secteurs des services, », sont insérés les mots : « y compris financiers, » ;
c) Les mots : « ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes Orange, La Poste, CNP Assurances, Dexia ainsi que de la Banque publique d'investissement et des structures de défaisance et en extinction et un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense.
1° La première phrase est complétée par les mots : « et des pôles d'expertise » ;
2° A la dernière phrase, les mots : «, la gestion des ressources humaines » sont supprimés.
Arrêté du 21 février 2014 portant agrément d'un organisme chargé de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table dit « Comité Francéclat » (22, avenue Franklin-Roosevelt, Paris [8e]) est agréé pour élaborer, vendre et transférer des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique
L'urgence médico-psychologique fait partie du dispositif de l'aide médicale urgente.
Une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, pour assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes, d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou d'événements susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature.
La cellule d'urgence médico-psychologique intervient dans le champ de compétence territoriale du SAMU auquel elle est rattachée et participe, à ce titre, au réseau des urgences mentionné à l'article R.
L'organisation de l'urgence médico-psychologique est définie au sein d'un schéma type d'intervention élaboré par l'établissement siège du service d'aide médicale urgente en liaison avec le psychiatre référent départemental mentionné à l'article R.
6311-26 du code de la santé publique et les établissements de santé.
L'agence régionale de santé veille à la cohérence des schémas types des cellules d'urgence médico-psychologique de la région.
1° La typologie des situations pouvant donner lieu au déclenchement d'une cellule d'urgence médico-psychologique ;
2° Les modalités de recours à l'expertise de la cellule d'urgence médico-psychologique notamment pour la régulation médicale ;
3° Les modalités pratiques d'activation de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
4° Les modalités d'intervention des personnels et professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
5° Les modalités d'évaluation des interventions de la cellule d'urgence médico-psychologique.
Le schéma type est annexé à la convention fixant les conditions de participation des personnels et professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique.
Les conventions mentionnées à l'article R.
6311-29 du code de la santé publique, dont les éléments constitutifs figurent en annexe du présent arrêté, fixent :
1° L'organisation et le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
2° Les modalités d'information, d'alerte et de mobilisation des personnels et professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique.
Ces modalités sont conformes au schéma type d'intervention mentionné à l'article 2 ;
3° Les modalités de mise à disposition et de participation de ces personnels et professionnels ;
4° Les modalités de formation initiale et continue pour chaque personnel et professionnel participant à la cellule d'urgence médico-psychologique.
Chaque convention est soumise au directeur général de l'agence régionale de santé pour approbation.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET À L'INTERVENTION DES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL AU SEIN DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES
1° Les personnes parties à la convention : l'établissement siège du service d'aide médicale urgente et l'établissement de rattachement du ou des personnel(s) et professionnel(s) de santé volontaires membre(s) de la cellule d'urgence médico-psychologique ou le professionnel exerçant à titre libéral ;
2° L'objet de la convention : les conditions d'engagement des personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique, son fonctionnement, les règles générales d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique et la composition de la cellule d'urgence médico-psychologique ;
3° La nécessité pour les personnels et professionnels de transmettre leurs coordonnées en vue de la constitution et de la mise à jour des annuaires de personnels et professionnels constituant la cellule d'urgence médico-psychologique ;
4° Les modalités de participation des personnels et professionnels aux activités de la cellule d'urgence médico-psychologique :
a) Modalités et règles de mobilisation des personnels ;
b) Modalités de mise à disposition des personnels et professionnels : l'établissement de santé de rattachement s'engage à autoriser les professionnels volontaires à rejoindre la cellule d'urgence médico-psychologique en cas de mobilisation ;
c) Modalités d'indemnisation et de récupération des personnels et professionnels mobilisés ;
d) Modalités de formation initiale et continue des personnels et professionnels.
5° Les modalités financières entre les parties signataires ;
6° La responsabilité des différentes parties signataires ;
7° Les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par la présente convention ;
9° L'approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé de la convention ;
10° Document annexé : schéma type d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique.
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014 sont modifiées comme suit :
1° Les mots : « Université Paris-V : 48 » sont remplacés par les mots : « Université Paris-V : 31 » ;
2° Pour l'université Paris-V, les mots : « pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de la santé Simone Veil, université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 17 » sont supprimés ;
3° Les mots : « Université Paris-VII : pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque : 10 » sont remplacés par les mots : « Université Paris-VII : 27,
dont : pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque : 10.
Arrêté du 28 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 5 mars 2014.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 28 mars 2014, à minuit, terme de rigueur.
La date limite d'envoi des exposés écrits et détaillés des activités professionnelles et des titres et travaux exigés des candidats admissibles est fixée au 28 mai 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les exposés, établis en six exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " concours PHISP 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les exposés devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Arrêté du 12 février 2014 portant agrément de l'association Secourir pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association Secourir est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association Secourir, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association Secourir est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association Secourir, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'association Secourir, doivent disposer d'un agrément en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'agrément de formation est délivré à l'association Secourir, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2014 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République hellénique et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2014 portant habilitation du lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Cassin d'Oslo (Royaume de Norvège) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français René Cassin d'Oslo est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français René Cassin d'Oslo, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français René Cassin d'Oslo est délivrée, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près le Royaume de Norvège et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par voie d'avancement de grade, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 février 2014, l'arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Grand Est est annulé.
Arrêté du 20 février 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par voie d'avancement de grade, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 20 février 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Grand Est.
Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques », s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « Concours », page « Calendrier et inscription »).
Le dossier d'inscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être directement déposé ou envoyé, pour le 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67380 Lingolsheim, du 18 mars 2014 au 7 mai 2014.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L.
3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L.
3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 2 avril 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 4 avril 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Sur le site www.interieur.gouv.fr, rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 4 avril 2014, à 16 heures (heure de Paris).
― pour l'outre-mer : auprès des préfectures et hauts commissariats (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Françoise JEAN, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 4 avril 2014, à 16 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 28 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 4 avril 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au mardi 24 juin 2014.
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau des concours et de la formation, section concours et recrutements.
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au 2 « Bulletins de vote » de l'article 2, les mots : « hormis en outre-mer » sont supprimés.
1° Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française, les mots : "communes de 1 000 habitants et plus” sont complétés par les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ;
a) Au premier alinéa du 2 "Bulletins de vote”, les mots : "et exclusivement” et "blanc” sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa du même 2 "Bulletins de vote”, les mots : "et des conseillers communautaires” sont supprimés ;
c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
a) Les mots : "à la préfecture du département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales” sont remplacés par les mots : "aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française” ;
b) Les mots : "en euros” sont remplacés par les mots : "en monnaie locale”.
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du gro.
upement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
M. Pascal Huin, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Paris.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Roger Arcani, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar par intérim.
Délégation est donnée à M. Rémi Chassaing, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, à M. Pierre Le Bastart de Villeneuve, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et à M. Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et à MM. Robert Bougerel et Yvon Trépos, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau des statuts et du management, à M. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Axelle Chung To Sang et Sabine Baudemont et à M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance.
Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants.
Délégation est donnée à M. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'expertise résilience aux risques, et à M. Christophe Renou, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Le Roux, colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience.
Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérations et gestion interministérielle des crises.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, et à M. Michel Gourdin, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Gaël Rousseau, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, s'agissant de M. Thierry Saint-André, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et, s'agissant de M. Jean-Michel Allard, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Pierre Rob, agent contractuel, et à M. Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors classe, hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Lahorgue, agent contractuel, conseiller dialogue social, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, et à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à l'article L.
Les dispositions du code de l'environnement issues du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet.
125-8-3 du code de l'environnement, il est ajouté après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
515-84 du code de l'environnement, il est créé une section 9 ainsi rédigée :
515-85.-Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à l'article R.
― A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L.
515-32, l'exploitant informe le préfet du résultat de ce recensement.
« Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
« Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :
« ― avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
« ― avant la réalisation de changements notables ;
« ― dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section.
« Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations au préfet sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
― Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies au e du II de l'article R.
511-11, il communique au préfet un document technique démontrant l'impossibilité, pour une ou plusieurs substances, de déclencher un accident majeur, directement ou par répercussion sur d'autres installations.
Ce document est mis à jour en cas de modification de la quantité de la ou des substances considérées, ainsi qu'à chaque modification de leur localisation dans l'établissement et à chaque modification des modalités de leur utilisation au sein du site.
― La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
« Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :
« ― avant la mise en œuvre des changements notables ;
« ― à la suite d'un accident majeur.
― Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
515-88.-L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R.
551-11 informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article R.
512-9, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet.
515-34 sont en permanence mises à la disposition du public, par voie électronique, par le préfet :
« ― avant la mise en service d'une installation ;
« ― dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information.
515-90.-L'étude de dangers mentionnée à l'article R.
512-9 justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L.
515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
« Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
515-91.-L'institution des servitudes prévues à l'article L.
515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
« Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet, saisis d'une demande d'autorisation d'installation.
« Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées.
― Le projet, mentionné au dernier alinéa de l'article R.
515-91, indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.
515-37, sont susceptibles de s'appliquer.
― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication de la liste des servitudes envisagées.
― Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
« 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R.
« 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
― Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
« L'avis au public, mentionné à l'article R.
« Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R.
515-91 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
« Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le quatrième alinéa de l'article R.
123-17 et par le dernier alinéa de l'article R.
« Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions des deux derniers alinéas de l'article R.
515-94.-Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation du service déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire.
515-95.-L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.
515-96.-L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
« Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.
« Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à l'article R.
515-38 sont notamment communiquées par écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations classées voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.
« Les informations sont envoyées à chaque mise à jour suite à un changement notable et au moins tous les cinq ans.
512-9 démontre qu'a été établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée.
― Elle fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise à jour si nécessaire.
« ― avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de l'article L.
« ― avant la mise en œuvre de changements notables ;
« ― dans le délai de deux ans à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente sous-section ;
515-36, lorsque l'étude de dangers peut être communiquée, un résumé non technique de cette étude est également mis à disposition.
Ce résumé comprend au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas d'accident majeur.
515-99.-L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité prévu à l'article L.
515-40 et lui affecte des moyens appropriés.
« Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour :
« ― lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ;
« ― dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ;
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les catégories d'informations contenues dans le système de gestion de la sécurité.
515-100.-Le plan d'opération interne mentionné à l'article L.
515-41 définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
« Dans le cas des installations mentionnées à l'article L.
515-36, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service.
Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
« Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour :
« L'arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté préfectoral complémentaire fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant, sous le contrôle de l'autorité de police, et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
1° Après les mots : « plan d'opération interne », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article L.
2° Les deux dernières phrases sont abrogées.
- Le deuxième alinéa de ce même article est abrogé.
515-31 du code de l'environnement, les mots : « articles R.
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe (1) à l'article R511-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe (4) à l'article R511-9 (MMN)
Crée Code de l'environnement - art. R511-11 (MMN)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
511-9 du code de l'environnement est modifiée comme suit :
― Le tableau est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
― Au début de cette annexe, les mots suivants sont supprimés : « Nota.
― Lorsqu'une substance non explicitement visée est susceptible d'être classée dans plusieurs rubriques, elle doit être classée dans la rubrique présentant les seuils les plus bas.
― A la note 1, les mots : « S : servitude d'utilité publique » sont supprimés et, dans l'en-tête du tableau, les caractères : « S, » sont supprimés.
― Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L.
515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l'article R.
511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-3 et 2792.
« Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d'entre elles, des quantités seuil bas.
― Les installations mentionnées au I de l'article L.
515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III.
« Les installations mentionnées à l'article L.
515-36 sont les seules installations seuil haut.
― Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l'article R.
« Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l'article R.
511-10 du code de l'environnement, il est inséré deux articles R.
511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans l'installation en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique mentionne.
― Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R.
512-13 répondent respectivement à la "règle de cumul seuil bas” ou à la "règle de cumul seuil haut” lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 :
- Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R.
511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.
« En cas d'égalité des quantités seuil haut des rubriques numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux, l'installation est classée dans celle de ces rubriques présentant, en cas d'égalité, par ordre de priorité :
« ― la quantité seuil bas la plus basse ;
« ― le seuil d'autorisation le plus bas ;
« ― le seuil d'enregistrement le plus bas ;
« ― le seuil de déclaration le plus bas.
Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et 2
Aérosols inflammables contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour
Aérosols inflammables non visés par le point 1 et contenant des liquides inflammables de catégorie 2 et 3, le débit maximal de l'installation étant supérieur ou égal à 100 m ³/ h
Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant :
Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
Substances et mélanges dangereux (définition et classification des).
Les termes substances et mélanges sont définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges.
Dans le cas des produits qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présents ou susceptibles d'être présents dans un établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur, ces produits doivent être affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche.
Ils sont assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens de la présente rubrique.
On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A.
14 du règlement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des peroxydes organiques ou substances et mélanges autoréactifs ainsi que les objets contenant de telles substances, mélanges ou matières relevant de la section 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.
De plus, on entend par produits explosifs les produits explosibles affectés à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses et qui sont destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques.
Les classes et catégories de danger sont définies à l'annexe I, parties 2,3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.
Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes.
b) Mélanges :
Les mélanges dangereux sont classés suivant le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans le règlement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition du pourcentage ou une autre description ne soit spécifiquement donnée
Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R.
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
Substances et mélanges solides.
Substances et mélanges liquides.
Gaz ou gaz liquéfiés.
Supérieure ou égale à 50 kg
Quantité seuil bas au sens de l'article R.
Quantité seuil haut au sens de l'article R.
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1.
Produits explosifs (fabrication [1], chargement, encartouchage, conditionnement [2] de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique.
Fabrication (1), chargement, encartouchage, conditionnement (2) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique et à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des opérations effectuées en vue d'un spectacle pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
b) Supérieur ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg
(1) Les fabrications relevant de cette rubrique concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.
Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation
Inférieure à 100 kg dans les autres cas
(1) Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis par arrêté ministériel.
La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5 + E + F/3.
Produits classés en divisions de risque 1.1,1.2,1.5 et en division de risque 1.4 lorsque les produits sont déballés ou réemballés :
Produits classés en divisions de risque 1.3 et 1.6 :
Autres produits classés en division de risque 1.4 :
(Les quantités indiquées sont les quantités nettes totales de matière active.)
Produits explosibles, à l'exclusion des produits explosifs.
Produits explosibles affectés à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses et autres produits explosibles lorsqu'ils ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg
Autres produits explosibles.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
― Les aérosols inflammables sont classés conformément à la directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols.
Les aérosols extrêmement inflammables et inflammables de la directive 75/324/ CEE correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories 1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60° C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée (1).
(1) Conformément à la section 2.6.4.5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008, il n'est pas nécessaire de classer les liquides ayant un point d'éclair supérieur à 35° C dans la catégorie 3 si l'épreuve de combustion entretenue du point L 2, partie III, section 32, du Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies a donné des résultats négatifs.
Toutefois, cette remarque n'est pas valable en cas de température ou de pression élevée, et ces liquides doivent alors être classés dans cette catégorie.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
Substances et mélanges autoréactifs type A ou type B.
Substances et mélanges autoréactifs type C, D, E ou F.
Peroxydes organiques type A ou type B.
Peroxydes organiques type C ou type D.
Peroxydes organiques type E ou type F.
Solides pyrophoriques catégorie 1.
Liquides pyrophoriques catégorie 1.
Solides comburants catégorie 1,2 ou 3.
Liquides comburants catégorie 1,2 ou 3.
Gaz comburants catégorie 1.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014 (réagit violemment au contact de l'eau).
Supérieure à 10 t mais inférieure à 100 t
Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1.
Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH029 (au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques).
Nitrate d'ammonium.
Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
― comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;
― supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles.
Solutions chaudes de nitrate d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids.
Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.
― Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
― de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;
― comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.
Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2).
― Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est :
― supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ;
― supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium ;
― supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %.
― Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant :
c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t
― Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %).
La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t
― Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates).
En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex.
: urée) ne sont pas comptabilisés.
L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux.
(*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.
Pour les produits classés dans la rubrique 4702-I :
Pour les produits classés dans la rubrique 4702-II :
Pour les produits classés dans la rubrique 4702-III :
Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ou III-2 (**) du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.
Cette rubrique s'applique :
― aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 4701,4702-II et 4702-III ;
― aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ;
― aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (**).
(*) Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003/2003.
Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de comprimés ou de granulés) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1303-28-2).
Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg
Brome (numéro CAS 7726-95-6).
Chlore (numéro CAS 7782-50-5).
Composés de nickel sous forme pulvérulente inhalable : monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel.
Ethylèneimine (numéro CAS 151-56-4).
Fluor (numéro CAS 7782-41-4).
Formaldéhyde (concentration > 90 %) (numéro CAS 50-00-0).
Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
Chlorure d'hydrogène (gaz liquéfié) (numéro CAS 7647-01-0).
Plombs alkyls.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
Oxyde d'éthylène (numéro CAS 75-21-8).
Oxyde de propylène (numéro CAS 75-56-9).
Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ ou ses sels, sous forme pulvérulente (numéro CAS 101-14-4)
Supérieure ou égale à 100 g mais inférieure à 2 kg
Isocyanate de méthyle (numéro CAS 624-83-9).
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
2,4-diisocyanate de toluène (numéro CAS 584-84-9) ou 2,6-diisocyanate de toluène (numéro CAS 91-08-7).
Dichlorure de carbonyle (phosgène) (numéro CAS 75-44-5).
Arsine (trihydrure d'arsenic) (numéro CAS 7784-42-1).
Phosphine (trihydrure de phosphore) (numéro CAS 7803-51-2).
Dichlorure de soufre (numéro CAS 10545-99-0).
Trioxyde de soufre (numéro CAS 7446-11-9).
Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD), calculées en équivalent TCDD selon une méthode définie par arrêté ministériel.
Supérieure ou égale à 200 g
Supérieure ou égale à 10 g mais inférieure à 200 g
Cancérogènes spécifiques suivants ou les mélanges contenant les cancérogènes suivants en concentration supérieure à 5 % en poids : 4-aminobiphényle et/ ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2 naphthylamine et/ ou ses sels, 4 nitrodiphényle et 1,3-propanesulfone.
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés ou en double enveloppe avec système de détection de fuite :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
Pour les autres stockages :
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg :
Trifluorure de bore (numéro CAS 7637-07-2).
Sulfure d'hydrogène (numéro CAS 7783-06-4).
Pipéridine (numéro CAS 110-89-4).
Bis (2-dimethylaminoéthyl) (méthyl) amine (numéro CAS 3030-47-5).
3-(2-Ethylhexyloxy) propylamine (numéro CAS 5397-31-9).
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
Propylamine (numéro CAS 107-10-8) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
Acrylate de tert-butyl (numéro CAS 1663-39-4) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
2-méthyl-3-butènenitrile (numéro CAS 16529-56-9).
Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5, thiadiazine-2-thione (dazomet) (numéro CAS 533-74-4) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
Acrylate de méthyle (numéro CAS 96-33-3) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
3-Méthylpyridine (numéro CAS 108-99-6) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
1-bromo-3-chloropropane (numéro CAS 109-70-6) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
Perchlorate d'ammonium (numéro CAS 7790-98-9).
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool d'origine agricole extraneutre rectifié, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
La quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 5 000 t
Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m ³
b) Supérieure ou égale à 50 m ³
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.
Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué étant :
Supérieur à 100 m ³ d'essence ou 500 m ³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
― Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
Supérieure à 250 t
Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2719 et 2793
La quantité des substances ou mélanges dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges.
Installation de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L.
Installations de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au 3
Installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique.
Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
511-10, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793.
Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
Déchets destinés à être traités ne contenant pas de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
a) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est supérieure à 2 t
b) Supérieure à 30 kg mais inférieure ou égale à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation
c) Inférieure ou égale à 100 kg dans les autres cas
b) Inférieure ou égale à 100 kg
La quantité équivalente totale de matière active (2) susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure ou égale à 10 t
Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R.
511-10, ou de déchets dangereux.
La quantité d'eau mise en œuvre étant :
a) Supérieure ou égale à 20 m ³/ j
b) Inférieure à 20 m ³/ j
Les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610 sont supprimées.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Nord) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Nord) » (zone spéciale de conservation FR 2100277) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Auberive, Giey-sur-Aujon, Noidant-le-Rocheux, Perrogney-les-Fontaines, Rochetaillée, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vauxbons, Voisines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Nord) figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 bois de Villiers-sur-Marne, Buxières-les-Froncles, Froncles et Vouécourt (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Villiers-sur-Marne, Buxières-les-Froncles, Froncles et Vouécourt » (zone spéciale de conservation FR 2100318) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Froncles, Gudmont-Villiers, Vouécourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Villiers-sur-Marne, Buxières-les-Froncles, Froncles et Vouécourt figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 février 2014 autorisant la société Blanc-Mesnil Energie Services (BMES) SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2014, la société Blanc-Mesnil Energie Services (BMES) SAS, dont le siège social est situé 90, avenue Descartes, 93150 Le Blanc-Mesnil, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,886 MW, localisée 90, avenue Descartes, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'horloger(ère)
Le titre professionnel d'horloger(ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 6 octobre 2014 au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Le titre professionnel d'horloger (ère) est composé des deux unités constitutives suivantes :
Assembler et régler des montres.
Réparer des montres.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) horloger(ère) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel d'horloger(ère) selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) HORLOGER(ÈRE)
HORLOGER(ÈRE)
Assurer les opérations de maintenance et de mise au point de tous types de montres ou chronographes haut de gamme
Intitulé : horloger (ère) (ancien intitulé : technicien [ne] horloger-niveau IV).
La finalité de l'emploi est d'assembler et de régler les montres neuves et de réparer les montres défectueuses.
L'horloger réalise :
― l'assemblage et le réglage de montres ou de mouvements ;
― l'entretien, la réparation de montres qui présentent un dysfonctionnement.
Dans l'assemblage et le réglage de montres ou de mouvements, l'horloger travaille sur des montres neuves lors des phases de montage final des produits, de réglage et mise au point des complications.
Dans l'entretien et la réparation de montres, son travail comprend une phase de diagnostic consacrée à l'identification du ou des dysfonctionnements ainsi que des causes et une phase de réparation : commande de pièces, démontage, nettoyage, remontage, réglages, huilages, contrôles.
Son intervention est cadrée par les procédures et règles en vigueur propres à l'entreprise dans laquelle il travaille ou propres aux marques horlogères sur lesquelles il est habilité à intervenir.
Il est responsable des choix techniques et des réglages qu'il effectue.
Il travaille avec soin et propreté.
L'horloger exerce son emploi :
― dans un atelier de réparation agréé par une ou plusieurs marques ;
― dans le service après-vente d'une marque horlogère ;
― dans un atelier de montage de montres neuves au sein d'une manufacture horlogère ;
― à son compte, en tant qu'artisan ;
― dans une boutique d'horlogerie bijouterie.
Il peut être " habilité " par une ou plusieurs marques d'horlogerie, ce qui lui permet d'accéder à leurs documentations techniques et d'obtenir des pièces de rechange.
Il doit périodiquement retourner effectuer un stage ou participer à des réunions pour se tenir au courant des innovations dans les techniques de montage, de réparation, de contrôles.
Il travaille en général seul et de façon autonome.
Ses tâches sont variées du fait de la diversité des appareils à réparer.
L'emploi s'exerce principalement en position assise, devant un établi spécifique.
Le milieu d'intervention est souvent éclairé artificiellement et la situation de travail nécessite une attention visuelle permanente.
L'activité requiert très fréquemment l'utilisation d'une loupe et de petits outils spécifiques tels que : brucelles, tournevis ; ainsi que d'appareils de mesure et de contrôle.
C'est un métier généralement sédentaire.
Suivant le contexte dans lequel il travaille, il peut être amené à être en contact direct avec la clientèle : informer un client sur un produit ou service horloger par exemple réaliser et expliquer un devis de réparation.
Assembler manuellement et régler un mouvement de montre.
Réaliser des opérations d'aiguillage et d'emboîtage.
Assurer la maintenance d'un poste de travail horloger et des outils.
Réparer des montres mécaniques, automatiques et à quartz.
Réparer des montres à complication de type chronographe.
Informer un client sur un produit ou service horloger.
Secteur de la fabrication de montres et de mouvements de montres, de la réparation des montres, du négoce de montres.
Horloger.
― Horloger réparateur.
― Horloger rhabilleur.
― Horloger complet.
B1604-Réparation-montage en systèmes horlogers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2014, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2014 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-286 du 3 mars 2014 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Décret n°84-429 du 5 juin 1984 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGET...
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au septième alinéa de l'article 5, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
1° Au 3°, les mots : « L'état annuel des prévisions et des recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
2° Au 5°, les mots : « le compte financier » sont remplacés par les mots : « les comptes de l'établissement ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux points 6°, 7°, 10°, 12° et 14° » sont remplacés par les mots : « aux points 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° » ;
Le titre du chapitre III est intitulé : « Dispositions financières, budgétaires et comptables ».
« Art. 15-1.-Le centre se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables.
Il tient une comptabilité analytique.
A la fin de chaque année, le président du conseil d'administration établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan, le compte de résultats de l'établissement et l'annexe.
Le centre est soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes.
Le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, désigne un titulaire et un suppléant.
2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, budgétaire et comptable ».
― Les fonds du centre sont déposés chez un comptable du Trésor et ne bénéficient d'aucune rémunération.
― Sur autorisation accordée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et, par dérogation, le centre peut déposer ses fonds dans des établissements de crédit français ou étrangers.
― Les fonds libres provenant de libéralités ou d'aliénation d'éléments du patrimoine ainsi que, sur décision expresse des ministres chargés de l'économie et du budget, les autres fonds, peuvent être placés :
Les modalités de fonctionnement des comptes à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
« Art. 17.-Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé, conformément aux décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 27 février 2014 fixant le nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2014
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " Galaxie ".
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.
Le montant qui sera versé en 2014 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2014 mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2013 mentionnée à l'article 2, soit 9 342 242,78 €, arrondi à 9 342 243 €.
Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Van Gogh/Artaud, les suicidés de la société »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 janvier 2014, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Van Gogh/Artaud, les suicidés de la société ».
Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Décret du 3 mars 2014 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. FORGET (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2014, M. Patrice Forget, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2013.
A compter de la même date, M. Patrice Forget est radié du corps des administrateurs civils.
M. Yvan CORDIER est nommé conseiller technique (affaires intérieures) au cabinet du Premier ministre à compter du 5 mars 2014.
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés.
Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 février 2014, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 7 avril 2014 :
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Métais (Raphaël).
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Amon (Lisa).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Pillerel (Nicolas).
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Dufes (Tristan).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme Blin (Lina).
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Behar (David).
Section Europe centrale : Mme Villette (Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2014, Mme Marie-José Cassignard, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2014, pour une durée de deux ans.
Décret du 3 mars 2014 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique - M. ESTIENNE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2014, M. Nicolas ESTIENNE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique (Fort-de-France), en remplacement de M. Daniel RIAM.
Arrêté du 11 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2014, M. Jean-Paul VERNANT est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en qualité de personnalité qualifiée choisie pour son intérêt particulier pour le cancer, en remplacement de M. Jean-Pierre GRUNFELD, démissionnaire.
L'article 2 (f) de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Thierry Collin », lire : « Mme Annick Wenger ».
L'article 3 (f) de l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Agathe DENECHERE, conseillère chargée du budget, des finances et de l'assurance maladie, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 février 2014, M. Michel BELLIER, ingénieur général du corps des ponts, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) au titre des personnalités qualifiées.
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 février 2014, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer : M. LE MOING-SURZUR (Philippe), en remplacement de M. GIUSTI (Charles).
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination au comité d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2014 :
En qualité de membres élus :
M. BAGDASSARIAN (Serge), Mlle de BAYSER (Clotilde), M. GALLIENNE (Guillaume), membres titulaires ; M. PIERRE (Hervé), membre suppléant.
Mlle BERGE (Sylvia), M. RAFFAELLI (Bruno), M. CORBERY (Loïc), membres titulaires ; Mlle ZAHONERO (Coralie), membre suppléant.
Les paragraphes 2 à 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (NOR : AGRT0923610A) sont annulés.
La liste des membres de la Cour de justice de la République publiée au Journal officiel du 21 février 2014, édition électronique, texte n° 67, et édition papier, page 3106, est modifiée comme suit en ce qui concerne la commission des requêtes :
Rétablir ainsi les membres élus par la Cour de cassation :
M. Alain Foulquié, membre titulaire.
Pour les membres élus par le Conseil d'Etat, au lieu de : « M. Edmond Honorat, membre suppléant », lire : « M. Edmond Honorat, membre titulaire ».
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Cavell Insurance Company Limited, Unione Italiana (UK) Reinsurance Company Limited, Hillcot Re Limited, Longmynd Insurance Company Limited et Fieldmill Insurance Company Limited, dont le siège social est situé, pour chacune d'elles, Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leurs portefeuilles de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Décision n° 2014-P-01 du 25 février 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, et à M. Michaël Christophe, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Benoit, responsable du pôle budget et comptabilité au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'ARJEL, tous les actes relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité ainsi que tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité, à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La décision n° 2013-P-06 du 21 octobre 2013 portant délégation de signature est abrogée.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur à l'administration centrale
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cet emploi est affecté à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire.
La DJEPVA est située 95, avenue de France, à Paris (13e).
La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire comprend trois bureaux :
La sous-direction est chargée de la coordination interministérielle des actions en faveur de la vie associative, de la promotion du volontariat et de l'engagement associatif bénévole et volontaire.
Elle anime les relations avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire et est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre, avec le concours des autres administrations, des textes législatifs et règlementaires applicables aux associations, qu'ils relèvent du droit national ou de celui de l'Union Européenne.
Elle anime des groupes de travail associant le réseau des correspondants à la vie associative des ministères, des collectivités territoriales, des experts et des coordinations associatives ainsi que celui des délégués départementaux à la vie associative et référents départementaux ou régionaux pour les relations avec les associations.
Elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations de jeunesse et d'éducation populaire au plan national (environ 200), instruit les demandes d'agrément national de jeunesse et d'éducation populaire et fournit un conseil expert aux associations partenaires de la direction dans le cadre de relations bilatérales ou par l'alimentation du site associations.gouv.fr.
Elle administre le fonds pour le développement de la vie associative/ FDVA (plusieurs centaines de dossiers chaque année).
Elle assure le suivi du service civique, du Haut conseil à la vie associative (HCVA) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ainsi que le secrétariat du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ).
Pour apporter une aide experte à l'ensemble des services publics en matière de vie associative, la sous-direction contribue à l'amélioration des connaissances statistiques et qualitatives relatives aux associations et met en place des outils variés, notamment des systèmes d'information dédiés à la vie associative et en ligne sur le site associations.gouv.fr dont elle est l'administrateur.
La sous-direction coordonne également les affaires budgétaires et financières de la direction : travaux de préparation budgétaire et d'exécution du programme « jeunesse et vie associative » et du programme « projets innovants en faveur de la jeunesse », relations budgétaires et comptables avec les interlocuteurs internes ou externes, suivi des crédits et des emplois de la direction et expertise de tous documents, projets de contrats ou de marchés ayant une portée financière.
Ce poste nécessite une réelle connaissance du champ associatif ainsi qu'une bonne aptitude à définir et à mettre en œuvre les politiques publiques relevant de ce périmètre.
Il requiert une expérience de l'administration centrale, une formation juridique (avec notamment une connaissance du droit de l'Union Européenne), fiscale et budgétaire, une aptitude au management et à l'organisation ainsi qu'une réelle capacité de dialogue et d'animation.
Il exige également des qualités de gestion financière rigoureuse.
La durée prévisible de cet emploi, classé en groupe III avec une NBI de 110 points, est de trois ans, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sante.gouv.fr.
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de M. Mikaël Garnier-Lavalley, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (téléphone : 01-40-45-94-02).
Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre.
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.
4163-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord-Pas-de-Calais sera prochainement vacant.
Elles sont chargées, sous l'autorité du préfet de région :
― des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la mise en œuvre des politiques relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Le secrétaire général coordonne, organise, anime et modernise les services support de la direction régionale ; il veille à leur adaptation aux missions exercées et à leur contribution au développement des synergies.
Il est notamment chargé du pilotage et de la gestion des moyens (gestion des ressources humaines, suivi des différents budgets de fonctionnement...).
― centre hospitalier, à Meximieux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chalamont (Ain) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ajain et à Boussac (Creuse) ;
― centre hospitalier « Paul Nappez », à Morteau (Doubs) ;
― centre hospitalier, au Neubourg (Eure) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissement public communal, à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Thizy-les-Bourgs et à Cours-la-Ville, et centre hospitalier, à Amplepuis, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cublize (Rhône) ;
― centre hospitalier de la Baie de Somme, à Rue, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Cayeux-sur-Mer (Somme) ;
― centre hospitalier, à Saint-Esprit (Martinique) ;
― foyer départemental de l'enfance, à Moulins (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chantelle (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Echassières (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Peille (Alpes-Maritimes) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mirepoix (Ariège) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Belpech (Aude) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mur-de-Barrez (Aveyron) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Seilhac (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Mesquite Auguin », à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fronton et à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) ;
― établissement public médico-social départemental « Jean-Elien Jambon », à Coutras (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Talence (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Roybon (Isère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mer (Loir-et-Cher) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays de Belmont, à Belmont-de-la-Loire et à Gresle (Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourg-Argental (Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Hirondelles », à Dordives (Loiret) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins de Sido », à Châtillon-Coligny (Loiret) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cazals et à Salviac (Lot) ;
― centre hospitalier, à Langogne (Lozère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Percy (Manche) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Barenton et au Teilleul (Manche) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fougerolles-du-Plessis et à Landivy (Mayenne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mars-la-Tour et à Labry (Meurthe-et-Moselle) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Questembert (Morbihan) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Crédin (Morbihan) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Donzy (Nièvre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ardres (Pas-de-Calais) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Arlanc et à Viverols (Puy-de-Dôme) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Germain-l'Herm et à Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sare (Pyrénées-Atlantiques) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Illizach-Modenheim (Haut-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Village Neuf (Haut-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Arbresle (Rhône) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sennecy-le-Grand et à Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nogent-le-Bernard (Sarthe) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montmélian (Savoie) ;
― institut départemental « Saint Louis du Mont », à Chambéry (Savoie) ;
― pôle jeunes des centres d'hébergements du centre d'action sociale de la ville de Paris, à Paris (Paris) ;
― établissements publics départementaux des Yvelines, à Versailles et au Pecq (Yvelines) ;
― maison départementale de l'enfance, à Niort (Deux-Sèvres) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aups et à Salernes (Var) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Thor (Vaucluse) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pierre-Buffière et à Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne) ;
― établissement public intercommunal social et médicalisé « EPISOME », à Monthureux-sur-Saône (Vosges) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Toucy (Yonne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vanves (Hauts-de-Seine) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fresnes et L'Hay¨-les-Roses (Val-de-Marne) ;
― foyer départemental de l'enfance, à Cergy (Val-d'Oise) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Robert (Martinique) ;
Emplois de directeurs, dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale :
― foyer départemental de l'enfance, à Vals-Près-le-Puy (Haute-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Feugarolles (Lot-et-Garonne) ;
― en cas de multicandidatures, une liste des postes sollicités classés par ordre de préférence.
Avis relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à une date qui sera fixée ultérieurement à Paris.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Paola PORCU-RICHERD, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/47-21, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 13 mai 2014 dans les centres suivants : Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, Mme Paola PORCU-RICHERD, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél.
: 01-49-55-48-89/47-21, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr / paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. ainsi que sur le site intranet du ministère : https://appli.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-C2012-1004/ ainsi que sur le site internet : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
Lieux de l'épreuve écrite : Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : fixée ultérieurement à Paris.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Paola PORCU-RICHERD, tél : 01-49-55-48-89/47-21, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr.
Résultats des tirages du Keno des samedi 1er et dimanche 2 mars 2014
Résultats du tirage du Loto du samedi 1er mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct.
Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V.-Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015.
Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation.
Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l'article L.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21 -Code du travail Art. L6111-1, Art. L6314-1 -Code du travail Sct.
Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct.
Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct.
Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés -Code du travail Sct.
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct.
Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct.
Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct.
Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation -Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3 -Code du travail Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15 -LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 4 -Code du travail Art. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20 -Code du travail Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24 -Code du travail Art. L6331-26 -Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1, Art. L133-5-4 -Code du travail Sct.
Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct.
Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation -Code du travail Art. L6323-23
Modifie Code du travail - Chapitre V : Entretien professionnel (V)
Crée Code du travail - Chapitre III : Accompagnement à la validation ...
Crée Code du travail - Chapitre VI : Qualité des actions de la f...
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Ils s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
IV.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
Ce niveau ne peut être inférieur, en fonction de la taille des entreprises, aux niveaux prévus aux articles L.
6331-9 du code du travail et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.
V.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs d'activités mentionnés à l'article L.
6331-55 du même code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation de la répartition de la contribution mentionnée au même article L.
6331-55 versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue et qui doit contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.
VI.-Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L.
6331-35 dudit code ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
6331-9 du même code et la répartition de la contribution ne peut déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.
Ces négociations portent en particulier sur les conditions dans lesquelles cette contribution peut concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
Art. 235 ter DA, Art. 235 ter GA-0 bis, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter HA -Code du travail Art. L6322-37, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Art. L6331-9, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-17, Art. L6331-28, Art. L6331-30, Art. L6331-32 -Code du travail Sct.
Paragraphe 3 : Versement au Trésor public.
-Code du travail Art. L6331-3, Art. L6331-31, Art. L6331-13, Art. L6331-14, Art. L6331-16, Art. L6331-18, Sct.
Paragraphe 3 : Dépenses libératoires., Art. L6331-19, Art. L6331-20, Art. L6331-21, Art. L6331-22, Art. L6331-23, Art. L6331-24, Art. L6331-25, Art. L6331-26, Art. L6331-27, Sct.
Paragraphe 5 : Report d'excédent., Art. L6331-29 -Code du travail Art. L6355-24
A compter de cette date :
1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L.
6331-9 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
6332-1 du même code ne leur est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2015 ;
2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l'article L.
6332-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
IV.-La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi.
V.-Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L.
6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'entendent sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.
Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8 -Code du travail Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3 -Code du travail Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art. L6332-3-7 -Code du travail Art. L6332-5 -Code du travail Art. L6332-16-1 -Code du travail Art. L6332-19, Art. L6332-21, Art. L6332-22, Art. L6332-22-2, Sct.
Chapitre IV : Dispositions pénales.
-Code du travail Art. L6361-2, Art. L6362-1, Art. L6523-1 -Code du travail Art. L6332-6, Art. L6332-7, Sct.
Section 3 : Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation, Art. L6332-14, Art. L6332-15 -Code du travail Art. L6331-8, Art. L6325-12, Art. L6322-21 -Code du travail Art. L6332-20 -Code du travail Art. L6361-1, Art. L6362-4, Art. L6362-11 -Code du travail Art. L6332-1, Art. L6332-1-1 -Code du travail Art. L6332-1-2, Art. L6332-3, Art. L6332-3-1
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.
III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L.
6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L.
Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.
-Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 -Code du travail Art. L6232-8
II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L.
6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.
II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.
Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L.
Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2019.
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes habilités en application des articles L.
6242-2 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
-Code du travail Art. L6242-6, Art. L6242-10, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Art. L6242-9, Sct.
Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13 -Code du travail Art. L6241-4 -Code du travail Art. L6233-1 -Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4
Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L.
6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.
- Le présent article s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.
-Code du travail Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1, Art. 3 -Code du travail Art. L6241-11 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 9 -Code de l'éducation Art. L361-5 -Code de la défense.
V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L.
3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L.
3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014.
Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.
-Code du travail Art. L5121-7 -Code du travail Art. L5121-8 -Code du travail Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct.
Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct.
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
-Code du travail Art. L5121-18 -Code du travail Art. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8 -Code du travail Art. L5132-5 -Code du travail Art. L5134-71 -Code du travail Art. L5522-13-5 -Code du travail Art. L8211-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-2 -Code du travail Art. L1253-1 -Code du travail Art. L5134-66, Art. L5134-111 -Code du travail Art. L6325-17 -Code du travail Art. L5132-11-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8 -Code du travail Art. L5132-15-1, Art. L5134-20 -Code du travail Art. L5134-29 -Code du travail Art. L5312-1 -Code du travail Art. L5134-23-1, Art. L5134-25-1
IX.-Le 4° du II de l'article L.
6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.
XIII.-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :
1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L.
2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;
3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;
4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.
La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
-Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A -Code du travail Art. L6341-5 -Code du travail Art. L6341-7 -Code du travail Art. L6342-3 -Code de la santé publique Art. L4383-5 -Code de l'action sociale et des familles Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1 -Code de la santé publique Art. L4383-2 -Code du travail Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-5 -Code du travail Art. L5214-1-1 -Code du travail Art. L5214-3, Art. L5314-2, Sct.
Section 1 : Compétences des régions, Art. L6121-1,Art. L6121-2, Art. L6121-2-1, Sct.
Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6121-7, Art. L6121-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-2 -LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 Art. 3 -Code du travail Art. L6341-2 -Code du travail Art. L6341-3 -Code du travail Art. L6521-2 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 9 -Code de la santé publique Art. L4383-3
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : Orientation, Formation professionn...
Crée Code du travail - Section 4 : Supports d'information (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Droit à la qualification professi...
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la forma...
Modifie Code du travail - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION ...
Crée Code du travail - Section 1 : La formation professionnelle tout a...
Crée Code du travail - Section 2 : L'orientation professionnelle tout ...
Crée Code du travail - Section 3 : Le conseil en évolution professionn...
Modifie Code du travail - Chapitre III : Coordination des politiques de l...
Modifie Code du travail - Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la...
Modifie Code du travail - Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la ...
Crée Code du travail - Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel...
Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application (VT)
Abroge Code du travail - Section unique : Conseil national de l'emploi.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Composition.
Crée Code du travail - Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de...
Crée Code du travail - Section 3 ter : Comité paritaire interprofessio...
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.
― Les transferts de compétences à titre définitif mentionnés au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées, selon le cas, aux articles L.
4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
― Le III de l'article 13, l'article 21, à l'exception du 4° du II de l'article L.
6121-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, et l'article 22 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.
6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au IX du même article 21, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.
― Les articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétences mentionnés au III de l'article 13, à l'article 21 et à l'article 22 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 82 et du second alinéa du I de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L.
― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.
L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L.
Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1
TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct.
Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct.
Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct.
Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct.
Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Sct.
Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2152-4, Sct.
Section 4 : Déclaration de candidature, Art. L2152-5, Sct.
Section 5 : Dispositions d'application, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Art. L2135-6, , Sct.
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles, Art. L2261-32
2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.
VI.-La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L.
2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.
-Code du travail Art. L2261-19 -Code du travail
- Code du travail Art. L2322-5 - Code du travail Art. L2324-13 - Code du travail Art. L2327-7 - Code du travail Art. L2314-3-1, Art. L2324-4-1 - Code du travail Art. L2314-23 - Code du travail Art. L2314-10, Art. L2324-12, Art. L2314-22, Art. L2324-20 - Code du travail Art. L2122-3-1 - Code du travail Art. L2143-3 - Code du travail Art. L2122-10-6 - Code du travail Art. L2314-12, Art. L2314-13 - Code du travail Art. L2324-7 - Code du travail Art. L2324-21 - Code du travail Art. L2314-1 - Code du travail Art. L2324-1 - Code du travail Art. L2143-11 - Code du travail Art. L2314-20, Art. L2324-18 - Code du travail Art. L2324-2 - Code du travail Art. L2314-31 - Code du travail Art. L2314-3 - Code du travail Art. L2324-4 - Code du travail Art. L2312-5 - Code du travail Art. L2314-11
2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015.
- Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L.
2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18 - Code du travail Art. L2145-2 - Code du travail Art. L2145-3 - Code du travail Art. L3142-8 - Code du travail
IV.-Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
V.-A l'exception de l'article L.
2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L.
2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
-Code du travail Art. L2325-1 -Code du travail Sct.
Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct.
Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-46, Art. L2325-34-3, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-34-4, Art. L2325-49, Art. L2325-50, Art. L2325-51, Art. L2325-52, Art. L2325-53, Art. L2325-54, Art. L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58 -Code du travail Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1 -Code du travail
A titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L.
2242-8 à l'exception du 1°, L.
4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l'objet du regroupement prévu au premier alinéa.
La validité de l'accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Lorsque aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l'article L.
2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu'à expiration de leur durée de validité.
I.-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1721 ; Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1754 ; Avis de Mme Colette Langlade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1733 ; Discussion les 5, 6 et 7 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 février 2014 (TA n° 288).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 349 (2013-2014) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 359 (n° 2013-2014) ; Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 350 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 360 (2013-2014) ; Discussion les 18, 19 et 20 février 2014 et adoption le 20 février 2014 (TA n° 85, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1811 ; Rapport de M. Jean-Patrick Gille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1813 ; Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 317).
Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 394 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 395 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 91, 2013-2014).
a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
― après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu'à la retraite » ;
― sont ajoutés les mots : « qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ;
b) Les quatre dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;
c) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
3° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :
« Compte personnel de formation
6323-1.-Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
« Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
6323-2.-Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire.
Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
6323-3.-Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
― Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L.
― Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
« 1° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
« 2° Son titulaire lui-même ;
« 3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;
« 4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
4162-11, chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
« 7° Les régions ;
― Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures complémentaires.
6323-5.-Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sur le fondement du II de l'article L.
6323-4 sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites.
Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article L.
― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
― Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L.
6323-21, parmi les formations suivantes :
« 1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
« 2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article L.
« 3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.
« 4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L.
― L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L.
6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret.
6323-7.-La durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L.
122-2 du code de l'éducation dont bénéficie le jeune sortant du système éducatif sans diplôme est mentionnée dans son compte personnel de formation.
― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ”, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
« Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.
― Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
6323-9.-Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.
« Mise en œuvre du compte personnel de formation
« Alimentation et abondement du compte
6323-10.-Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.
6323-11.-L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
« Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
6323-12.-La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
6323-13.-Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L.
6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l'article L.
6331-9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures.
« Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L.
6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire agréé.
« A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.
6331-30 s'appliquent à ce versement.
6323-14.-Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4121-3-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
6323-15.-Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L.
6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L.
« Formations éligibles et mobilisation du compte
― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L.
Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :
« 1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ;
« 2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
« 3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
« Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4121-3-1 et susceptibles de mobiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L.
― Les listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article sont actualisées de façon régulière.
― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L.
6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.
6323-17.-Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
« Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L.
6323-13, ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées aux I et III de l'article L.
6323-6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.
« Rémunération et protection sociale
6323-18.-Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
6323-19.-Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Prise en charge des frais de formation
― Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa du présent I, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L.
― Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4° de l'article L.
― Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
pour les demandeurs d'emploi
― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées aux I et III de l'article L.
Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :
« 1° La liste arrêtée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation mentionnée au 2° du I de l'article L.
« 2° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région dans laquelle le demandeur d'emploi est domicilié, après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent.
Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux articles L.
Le comité paritaire interprofessionnel régional peut, eu égard à la situation de l'emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional.
A défaut d'adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L.
5214-1 sont éligibles.
Cette liste est actualisée de façon régulière.
6323-8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article.
6323-22.-Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie d'un nombre d'heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L.
« Dans le cas contraire, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou l'une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l'article L.
6323-23.-Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur d'emploi, et selon les modalités déterminées au 4° de l'article L.
6324-9, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
« Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L.
a) Les mots : « recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;
b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;
2241-6, les mots : « la portabilité du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation » et les mots : « la mise en œuvre du passeport orientation et formation, » sont supprimés ;
5212-11, après les mots : « de l'entreprise », sont insérés les mots : «, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L.
a) Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L.
c) Les 4° et 5° deviennent les 3° et 4° ;
6325-24, les mots : « recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au » sont remplacés par les mots : « affectés aux actions de professionnalisation soit utilisée pour le » ;
― Au second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « et du droit individuel à la formation» sont supprimés.
« 3° L'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au III de l'article L.
6323-8 du code du travail, dans le cadre de la gestion de ce compte.
133-5-3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : «, l'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au III de l'article L.
133-5-4, les mots : « aux assurances sociales » sont remplacés par les mots : « en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation ».
― Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
― Les droits à des heures de formation acquis jusqu'au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015.
― Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
Après le mot : « faite », la fin de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, les références : « les articles L.
6331-2 » et les mots : « des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré » ;
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L.
6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques.
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l'article L.
« La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers.
Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.
b) Au second alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les organisations mentionnées au premier alinéa » ;
a) Au 1°, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d'abondement du compte personnel de formation » ;
― la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
― sont ajoutés les mots : « ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation » ;
« A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.
a) Après les mots : « de l'entreprise », il est inséré le mot : « lors » ;
b) Après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et de l'année en cours » ;
c) Après les mots : « projet de plan », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre du plan » ;
« Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces deux réunions.
2323-35, après les mots : « projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans.
« Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise.
6° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie est complété par des articles L.
6313-13.-Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
6313-14.-Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L.
433-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des actions de formation.
Elles peuvent faire l'objet, à la demande du salarié, d'une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d'enfant, de repas et d'hébergement nécessités par la formation.
7° Le chapitre V du même titre Ier est ainsi rédigé :
― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
« Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L.
1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L.
1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.
― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
« Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :
« 1° Suivi au moins une action de formation ;
« 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
« 3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L.
« Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
9° Après les mots : « droit à », la fin de l'article L.
1225-27 est ainsi rédigée : « l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
10° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L.
1225-46-1.-Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
a) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant » ;
b) Les mots : « un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
6315-1, avant et après son congé.
3142-95 est complété par les mots : « et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
6321-8, les mots : «, en application des dispositions de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail » sont remplacés par les mots : « le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La formation peut être séquentielle.
« Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement.
Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
« 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
« 2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
« 3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
― A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L.
120-1 du code du service national, les mots : « orientation et formation mentionné à l'article L.
6315-2 » sont remplacés par les mots : « d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L.
― Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L.
« La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période.
« Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
b) Les troisième et quatrième alinéas du I sont supprimés ;
c) Le huitième alinéa du I est ainsi modifié :
― à la première phrase, les références : « des troisième et cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du présent II » ;
― à la troisième phrase, la référence : « aux dispositions du premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I » ;
― la dernière phrase est complétée par la référence : « du présent II » ;
d) Au début du dernier alinéa, la mention : « II.
― » est remplacée par la mention : « III.
a) Après le mot : « personne », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L.
6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent article, de nature différente, exercées sur une même période.
« Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
641-2, les références : « des deux premiers alinéas du grand I » sont remplacées par les références : « du I et du quatrième alinéa du II ».
― Au dernier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la dernière occurrence de la référence : « au I » est remplacée par la référence : « aux I et II ».
― Le livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
- La validation des acquis de l'expérience est régie par le II de l'article L.
- L'autorité ou l'organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L.
« L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure.
« Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L.
« Accompagnement à la validation
des acquis de l'expérience
- Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L.
6412-2 peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.
« La région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi selon les modalités définies au 4° de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cet accompagnement.
- Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
― Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Après les mots : « durée indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3 avec un employeur relevant de l'article L.
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :
« 1° Des formations qualifiantes mentionnées à l'article L.
« 2° Des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
« 3° Des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.
« Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l'article L.
- La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret.
6324-4 sont abrogés et le second alinéa de l'article L.
- Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L.
6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
- L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner.
Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur.
― Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 précitée, les mots : « pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2015 ».
6326-1, après les mots : « d'emploi », sont insérés les mots : « ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L.
5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
6326-3, après les mots : « d'emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L.
- Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L.
5132-4 est maintenue par l'employeur.
« Elle peut être prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent, déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au premier alinéa.
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Qualité des actions
- Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L.
6351-1 à dispenser une formation de qualité.
― Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
― les mots : « qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L.
6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;
― après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L.
« Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L.
6333-2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce financement est assuré par :
« 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L.
6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L.
« 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre.
« L'employeur de moins de dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.
6331-10, l'employeur d'au moins dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %.
- Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
« Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L.
« Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L.
6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés.
- Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, l'employeur adresse chaque année à l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L.
6331-9 une déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement.
Cette déclaration est transmise pour information à l'autorité administrative.
« A l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa du présent article, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire.
A défaut de reversement dans ce délai, l'article L.
a) Au premier alinéa, les références : « des articles L.
b) Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l'article L.
6331-14 » et les mots : « ou de vingt salariés, selon le cas, » sont supprimés ;
- Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L.
6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l'article L.
6331-10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.
― les mots : « les versements auxquels » sont remplacés par les mots : « le versement auquel » ;
― les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;
― sont ajoutés les mots : « et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;
b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
6331-33 s'applique à ce versement et au complément d'obligation.
- L'employeur transmet à l'autorité administrative des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.
13° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :
b) Les paragraphes 3 et 5 sont abrogés ;
c) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 ;
6331-3, » est supprimée et les références : « L.
1° Après le mot : « travail, », la fin de l'article 235 ter D est ainsi rédigée : « les employeurs d'au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L.
2° Les articles 235 ter DA, 235 ter GA-0 bis, 235 ter H ter et 235 ter HA sont abrogés.
― Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
― Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
― Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs d'activités mentionnés à l'article L.
― Les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L.
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre » ;
d) Avant le dernier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser dans les conditions prévues au I de l'article L.
― L'organisme collecteur paritaire agréé prend en charge ou finance des organismes prenant en charge, notamment :
« 1° Les formations relevant du plan de formation mentionné à l'article L.
« 2° Le congé individuel de formation mentionné à l'article L.
« 3° Les formations financées par le compte personnel de formation mentionné à l'article L.
« 4° Les périodes de professionnalisation mentionnées à l'article L.
« 5° Le contrat de professionnalisation mentionné à l'article L.
« 6° La préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L.
« 7° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
― Il n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Ces interdictions s'entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de cet organisme.
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV » ;
a) Le 1° est complété par les mots : « et de l'apprentissage » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires.
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.
d) A la fin de la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
6332-1-3 et le mot : « collecteurs » est supprimé ;
6332-1-2.-Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
« Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
« Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
6332-3.-L'organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L.
6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :
« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 3° Du compte personnel de formation ;
« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L.
« 5° Du plan de formation.
6332-3-1.-La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :
« 1° Les employeurs de moins de dix salariés ;
« 2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;
« 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;
« 4° Le cas échéant, les employeurs d'au moins trois cents salariés.
6332-3-2.-Les versements reçus par l'organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l'article L.
L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs d'au moins cinquante salariés au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
6332-3-3.-La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6331-9 versée par les employeurs d'au moins cinquante salariés est opérée par l'organisme collecteur paritaire de la façon suivante :
« 1° 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L.
« 2° 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation, dans les conditions fixées à l'article L.
« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l'organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.
6331-9 versée par les employeurs de dix à quarante-neuf salariés est opérée par l'organisme collecteur paritaire de la façon suivante :
6332-3-5.-La contribution mentionnée à l'article L.
6331-2 est gérée directement par l'organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation.
6332-3-6.-Sauf lorsqu'il est agréé sur le fondement de l'article L.
6333-2, l'organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L.
6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l'article L.
6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
6332-3-7.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, au sein de la part mentionnée au 3° des articles L.
6332-3-4 et de la contribution mentionnée à l'article L.
6332-3-5, la répartition des sommes gérées directement par l'organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.
― les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L.
― les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à l'article L.
« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L.
6332-1-1 relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés ; »
« 8° Les règles d'affectation à chacune des sections mentionnées à l'article L.
6332-3 des fonds collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés ;
« 9° Les modalités selon lesquelles s'opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l'article L.
« Les fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L.
b) Après le mot : « prévues », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au IV de l'article L.
6332-1 pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier.
11° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation » ;
6332-14, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;
6332-15, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage ainsi que » ;
6332-16-1.-Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L.
6332-14 peuvent également concourir à la prise en charge :
« 1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à l'article L.
« 2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
« 3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L.
« 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l'article L.
6331-9, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges.
e) A la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la somme mentionnée au 1° » ;
« La somme mentionnée au 1° est versée par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée à l'article L.
g) Aux neuvième et dixième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
a) Au 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre » et les mots : « d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation » ;
« 3° De contribuer au développement de systèmes d'information concourant au développement de la formation professionnelle ; »
c) Après le 3°, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés :
« 4° De financer les heures acquises et mobilisées au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
6323-1, par des versements, dans le cas mentionné au II de l'article L.
6323-20, aux organismes mentionnés aux articles L.
6333-2 et, dans le cas mentionné à l'article L.
5312-1 et aux régions ;
« 5° De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l'organisme ;
« 6° De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d'une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l'article L.
« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L.
« Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d'activité au Parlement sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, en décrivant notamment les actions financées.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ;
b) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, après la première occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l'article L.
La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d'Etat ; »
« 2° Les fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d'actions de professionnalisation sont...
a) Au 1°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;
b) Au 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
c) Au 3°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l'article L.
20° Le chapitre III du titre III devient le chapitre IV ;
21° Après le chapitre II du même titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Organismes paritaires agréés pour la prise en charge
6333-1.-Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l'autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation.
L'agrément est accordé au regard des critères fixés au I de l'article L.
6333-2.-Lorsqu'un organisme agréé au titre de l'article L.
6332-1 ne relève pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu'il relève d'un secteur faisant l'objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation, il peut être agréé également au titre du présent chapitre.
6333-3.-Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ont pour mission d'accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée dans l'élaboration de leur projet de formation au titre du congé individuel de formation.
« Pour remplir leur mission, ces organismes :
« 1° Concourent à l'information des salariés et des demandeurs d'emploi qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
« 2° Délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L.
« 3° Accompagnent les salariés et les demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience ;
« 4° Financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ;
« 5° S'assurent de la qualité des formations financées.
― Les organismes mentionnés au présent chapitre peuvent financer, à l'exclusion de toute autre dépense :
« 1° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les dépenses d'information des salariés sur le congé individuel de formation, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle et les autres dépenses d'accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d'un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l'élaboration de leur projet ;
« 2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d'enfant et d'hébergement ;
« 3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l'indemnité de fin de contrat versée en application de l'article L.
1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;
« 4° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que les études et recherches sur les formations.
― Ils n'assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Ces interdictions s'entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations.
6333-5.-Les organismes agréés sur le fondement du présent chapitre bénéficient de sommes, versées par les organismes collecteurs mentionnés au chapitre Ier du présent titre, correspondant à un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l'article L.
6333-6.-Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme agréé et l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L.
6333-7.-Les incompatibilités mentionnées à l'article L.
6332-2-1 s'appliquent aux administrateurs et salariés des organismes mentionnés au présent chapitre.
6333-8.-Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent chapitre donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme agréé au Trésor public.
« Ce reversement est soumis aux articles L.
a) Les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
b) A la fin, les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;
23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
24° Après le mot : « agréé », la fin du premier alinéa de l'article L.
6322-21 est ainsi rédigée : « pour la prise en charge du congé individuel de formation.
6362-11, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les » ;
6362-1, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».
1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées » ;
2° A la fin, les mots : « secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole » sont remplacés par les mots : « champ professionnel des organismes collecteurs paritaires agréés autorisés à collecter dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer » ;
« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes collecteurs paritaires agréés sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.
― La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi.
― Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L.
― Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
- Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats d'objectifs et de moyens avec :
« 2° Les organismes consulaires ;
« 3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives.
« D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
« Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.
« La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;
« 2° Les autres collectivités territoriales ; »
- Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.
6232-6, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la région » ;
5° Après le mot : « région », la fin de l'article L.
― L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L.
― Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L.
337-4 du code de l'éducation et à la fin du dernier alinéa de l'article L.
« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.
1° Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L.
6221-2.-Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
« Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6233-1-1.-Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
« 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; » ;
« La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.
6222-7.-Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
« Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre.
A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L.
6222-22-1, les mots : « d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
6222-22-1, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
6222-11 est complété par les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
« A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage.
Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
6222-18, après le mot : « prud'hommes », sont insérés les mots : «, statuant en la forme des référés, » ;
6224-1, les mots : «, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ;
6225-2, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « être exécutés jusqu'à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage » ;
6225-5 est complétée par les mots : « ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage » ;
― à la première phrase, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : «, pendant le cycle de formation, » ;
― à la seconde phrase, après le mot : « rupture », sont insérés les mots : « du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L.
1242-10 sont applicables lorsque...
« Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
- Les centres de formation d'apprentis :
« 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un objectif de progression sociale ;
« 2° Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
« 3° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
« 4° Développent l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;
« 5° Assistent les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi ;
« 6° Apportent, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;
« 7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité.
Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
« 8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne.
a) A la fin, les mots : « définis dans la convention prévue à l'article L.
« Dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L.
6232-1, ces coûts sont déterminés, par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L.
6241-3.-Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L.
6242-2 transmettent à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises.
Cette proposition fait l'objet, au sein du bureau mentionné à l'article L.
6123-3, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ses recommandations sur cette répartition.
A l'issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage par décision motivée si le versement n'est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises.
« Lorsqu'il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d'apprentissage, il le fait par l'intermédiaire d'un seul de ces organismes.
b) La deuxième phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
― les mots : « au moins » sont supprimés ;
― à la fin, les mots : « tel qu'il est défini à l'article L.
6241-10 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L.
6241-5, les mots : « des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L.
6241-6, les mots : « des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L.
6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
« Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l'article L.
6241-2 et selon des modalités fixées par décret.
― Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage.
Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à l'article L.
6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret.
6242-2.-Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage au niveau régional.
Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l'autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir.
« Elle prévoit, le cas échéant, la délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage.
Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
6242-3-1.-L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L.
6242-2 du présent code, la totalité de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l'article 1599 ter J du même code.
6242-4, les mots : « la collecte peut être déléguée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au I de l'article L.
6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage » ;
6242-6 et sont insérés des articles L.
6242-6.-Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L.
6242-2 et l'Etat.
Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'organisme collecteur habilité.
Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
« Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L.
6242-1, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6242-8.-Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
6242-9.-Les biens de l'organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont dévolus, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme de même nature mentionné aux articles L.
« Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.
La décision est publiée au Journal officiel.
« A défaut, les biens sont dévolus à l'Etat.
― La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux employeurs
occupant des salariés intermittents du spectacle
6241-13.-Par dérogation au présent chapitre, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir, pour ces employeurs, le versement de la taxe d'apprentissage à un seul organisme collecteur de la taxe d'apprentissage mentionné au I de l'article L.
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due » ;
« Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de l'article L.
6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d'apprentissage due.
1° La section 2 est complétée par des articles L.
6241-9 ainsi rétablis :
6241-8.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L.
6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison :
« 1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
« 2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article L.
6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l'article L.
6241-2, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.
« Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L.
6241-8-1.-Entrent seuls en compte au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
« 1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
« 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L.
6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales.
6242-2 proposent l'attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L.
612-8 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
6241-9.-Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
« 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
« 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L.
« 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :
« 1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L.
214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L.
130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
« 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L.
« 3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L.
« 4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L.
6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L.
« 6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
« Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L.
6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L.
6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6241-11, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L.
― La loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi modifiée :
2° A l'article 2, la référence : « à l'article 1er » est remplacée par les références : « aux articles L.
6241-10 du code du travail » et les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J » ;
4° Au premier alinéa de l'article 9, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 ter A ».
361-5 du code de l'éducation, la référence : « 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « L.
3414-5 du code de la défense, la référence : « du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « de l'article L.
― Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
5121-7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « et qu'en outre : » sont supprimés ;
b) Les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L.
5121-14, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L.
5121-11 ou lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L.
5121-12 ou lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsqu'elle constate qu'une entreprise mentionnée à l'article L.
5121-8 n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action ou un accord de branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d'action non conforme aux articles L.
5121-12, elle met en demeure l'entreprise de régulariser sa situation.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « aux articles L.
5121-18, les mots : « , dans les conditions » sont remplacés par les mots : « âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions » ;
6° Le chapitre V du titre III du livre Ier devient le chapitre VI ;
7° Après le chapitre IV du même titre III, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Périodes de mise en situation
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi :
« 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;
« 2° Soit de confirmer un projet professionnel ;
« 3° Soit d'initier une démarche de recrutement.
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants :
« 3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L.
« 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L.
« 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.
- Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période.
Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel.
« Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
« Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L.
5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur.
Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.
- Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
- La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :
« 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;
« 2° A la présence de nuit ;
« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
- Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
- Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.
1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
b) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, » ;
11° La troisième phrase de l'article L.
a) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, » ;
5312-1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « , quel que soit leur statut juridique, » ;
b) La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé » ;
« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée.
― au début, sont ajoutés les mots : « Pôle emploi est » ;
― après le mot : « financière », il est inséré le mot : « qui » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'institution nationale » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
17° A compter du 1er juillet 2014, le second alinéa de l'article L.
8211-1 du code du travail et au sixième alinéa de l'article L.
― Pour permettre la négociation prévue à l'article L.
« Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les groupements mentionnés au présent article ne...
1253-1 qui organisent des parcours d'insertion et de qualification » sont remplacés par les mots : « pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L.
6325-17, les mots : « régis par les articles L.
1253-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
« 11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ; ».
« La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L.
6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
« Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec : » ;
« Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle.
« Il recense et quantifie les besoins en s'appuyant sur le diagnostic intégré dans le plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L.
5211-5 et l'analyse contenue dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L.
b) Au début du second alinéa, les mots : « Elles favorisent » sont remplacés par les mots : « Il favorise » ;
« Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le programme régional défini à l'article L.
6123-4 contribuent à mettre en œuvre ce plan.
5214-1 A, après le mot : « emploi, », sont insérés les mots : « les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, » ;
« Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, les mots : « ou locales » sont supprimés ;
― à la dernière phrase, les mots : « et locales » sont supprimés ;
« 3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les » sont remplacés par les mots : « , la région et les autres ».
― Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Compétences des régions » et comprenant les articles L.
- Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L.
4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L.
6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L.
214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L.
6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L.
263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement ;
« 4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement.
Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature.
Un décret en Conseil d'Etat en définit les modalités ;
« 5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
« 6° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L.
― La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
« Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion.
A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
« Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région.
― La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes :
121-2 du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
« 2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ;
« 3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l'article L.
« 4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice.
Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ;
« 5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires.
Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation.
- Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L.
6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
« A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière.
L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.
« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
4° Après la section 1, dans sa rédaction résultant des 1° à 3° du présent article, est insérée une section 2 intitulée : « Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation » et comprenant les articles L.
5312-1 attribue des aides individuelles à la formation.
« Lorsqu'elle procède ou contribue à l'achat de formations collectives, elle le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.
- La région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice de demandeurs d'emploi s'assurent que les organismes de formation qu'ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu'ils organisent, les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième partie et à l'article L.
6111-6 des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation.
« Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 de l'entrée effective en stage de formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
- La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
6121-2 » est remplacée par les références : « à L.
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, la référence : « aux articles L.
6121-2 du code du travail et » est remplacée par les mots : « à l'article ».
― Le titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Etat et » sont supprimés ;
« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.
6341-5, les mots : « L'Etat et » sont supprimés ;
« Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L.
5214-1 ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L.
5214-1 A, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds.
― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la même sixième partie est complété par un article L.
- Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports.
― L'Etat peut, au vu d'un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en œuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l'objet d'un bail emphytéotique administratif conclu en application de l'article L.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine définit les éléments que doit contenir le projet de site.
Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté indique la valeur domaniale des immeubles estimée par l'administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert.
La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état.
Le transfert ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, la collectivité bénéficiaire peut décider de mettre fin à l'affectation du bien qui lui a été transféré aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dès lors que la collectivité et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes s'accordent par voie conventionnelle sur l'utilisation d'un autre immeuble dans des conditions présentant des garanties au moins équivalentes, au regard de l'exercice des missions de service public de cette association, à celles offertes par l'immeuble transféré.
Si une telle désaffectation intervient avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat.
A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale du bien à la date de la désaffectation, minorée, le cas échéant, de la valeur actualisée des investissements réalisés par la collectivité.
― Les biens mis par l'Etat à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l'Etat.
Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
― Le titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L.
« La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire.
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
― le mot : « programmes » est remplacé par les mots : « textes relatifs aux diplômes » ;
― les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements agréés » ;
« Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques.
Il est formalisé dans un avis qui est transmis à la région.
c) Au dernier alinéa, après le mot : « notamment, », sont insérés les mots : « les conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et » ;
« La région assure, dans les conditions prévues à l'article L.
451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L.
Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle.
« Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L.
3° Au chapitre II, il est inséré un article L.
- Les diplômes de travail social délivrés après l'obtention du baccalauréat s'inscrivent dans le cadre de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné au 4° de l'article L.
« Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
― Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4383-2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est fait le choix de déterminer un nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée, celui-ci est fixé :
« 1° Pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, qui recueillent préalablement une proposition de la région ;
« 2° Pour les autres formations, par arrêté du ministre chargé de la santé, qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l'article L.
214-13 du code de l'éducation et en tenant compte des besoins en termes d'emplois et de compétences.
« Lorsqu'il diffère de la proposition émanant de la région, l'arrêté prévu au 1° du présent article est motivé au regard de l'analyse des besoins de la population et des perspectives d'insertion professionnelle.
« Dans chaque région, le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.
4383-5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
« Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation professionnelle.
― Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :
― A la fin de l'intitulé du livre Ier de la sixième partie du code du travail, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « et de l'orientation professionnelles ».
― Le chapitre Ier du titre Ier du même livre Ier est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, le mot : « professionnelle » est remplacé par les mots : « [...] et de l'orientation professionnelles » ;
2° Sont insérées une section 1 intitulée : « La formation professionnelle tout au long de la vie », comprenant les articles L.
6111-2, et une section 2 intitulée : « L'orientation professionnelle tout au long de la vie », comprenant les articles L.
a) Le second alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;
« Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre.
« L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie.
« L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.
Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L.
714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants.
« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
« Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
6111-6 du présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional de l'orientation.
« Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu au I de l'article L.
214-13 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.
6111-4, les mots : « , sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L.
« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : » ;
6° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Le conseil en évolution professionnelle
- Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Ce conseil gratuit est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L.
« Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.
Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles, et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.
« L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
« Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L.
6333-3, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L.
« Supports d'information
- Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― A l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie et au premier alinéa de l'article L.
6314-1 du même code, les mots : « l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » sont remplacés par les mots : « la qualification professionnelle ».
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi modifiée :
a) Au début de l'intitulé, il est ajouté le mot : « Orientation, » ;
― à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chance », sont insérés les mots : « participent au service public régional de la formation professionnelle et » ;
― à l'avant-dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
c) Sont ajoutés des articles L.
- La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie.
Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.
- Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L.
2° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) A la fin du dernier alinéa de l'article L.
313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions » ;
― au premier alinéa, le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional » ;
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat.
Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques.
c) Le premier alinéa de l'article L.
― au début, sont ajoutés les mots : « Sous l'autorité de la région, » ;
― le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».
211-2 du code de l'éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles ».
- La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L.
« Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L.
« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
1° Les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
« La convention prévue au 5° du II de l'article L.
6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain.
― Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.
« Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi :
« 1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, dans le cadre de l'article L.
6111-3, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ;
« 2° Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue.
Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ;
« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
Ce schéma comprend des dispositions relatives à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;
« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ;
« 5° Un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l'orientation ;
« 6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
« Les conventions annuelles conclues en application de l'article L.
214-13-1 du présent code, s'agissant des cartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l'article L.
6121-3 du code du travail et du IV du présent article, s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de plan régional.
― Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles est élaboré par la région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3 du code du travail sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
« Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional.
« Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques.
Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-1 dudit code, fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux.
4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation ».
― Au deuxième alinéa du II de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation ».
711-9 du code de commerce, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation ».
- L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L.
- Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
512-1, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L.
811-8 et du cinquième alinéa de l'article L.
813-2, après la dernière occurrence du mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
6232-9 du code du travail, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation ».
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation ».
― Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Coordination des politiques de l'emploi,
de l'orientation et de la formation professionnelles
« Conseil national de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles
- Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé :
« a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
« b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L.
« c) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
« d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
« 2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploi et de maintien dans l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;
« 3° De contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;
« 4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles ;
« 5° De suivre les travaux des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l'article L.
6123-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis à l'article L.
214-13 du code de l'éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application ;
« 6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional.
A ce titre, il recense les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches professionnelles et les régions.
Il élabore et diffuse également une méthodologie commune en vue de l'établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse ;
« 7° D'évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation ;
« 8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation.
« Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
« En cas d'urgence, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soit par voie électronique, soit en réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire.
- Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre.
Son président est nommé par décret en Conseil des ministres.
Le conseil comprend des représentants élus des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, des représentants des départements, des représentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des chambres consulaires, des personnalités qualifiées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
« Comité régional de l'emploi, de la formation
- Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.
« Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'Etat dans la région et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
« Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.
« Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux mentionnés à l'article L.
6111-6, sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à l'article L.
6241-2, et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 3° du I de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.
- Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L.
5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, dans le respect de ses missions et, s'agissant de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l'article L.
« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la région, au regard de la situation locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il participe au service public régional de l'orientation ;
« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« 4° Les modalités d'évaluation des actions entreprises.
« Comité paritaire interprofessionnel national
pour l'emploi et la formation
- Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.
Il élabore, après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel, dans les conditions prévues aux articles L.
« Comité paritaire interprofessionnel régional
- Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux.
Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues aux articles L.
a) Les mots : « , au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) La division et l'intitulé de la section unique sont supprimés ;
c) A la fin de l'article L.
5112-2, la référence : « de la présente section » est remplacée par la référence : « du présent chapitre » ;
5312-12-1, les mots : « Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L.
5112-1 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
« Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
1° A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
232-1, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
― A l'article 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » et, à la fin, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, sont insérées des sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées :
6123-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : "intéressées”, sont insérés les mots : "et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou intéressées” ;
« 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : "ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel”.
- Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L.
6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« "Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est constitué :
« "1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« "2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel.”
― Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Institut national de formation
― L'Institut national de formation est une union nationale au sens de l'article L.
216-3 et est régi par le présent livre, sous réserve du présent chapitre.
― Dans le cadre de la politique définie par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'institut a pour missions d'intérêt général :
« 1° De concevoir et de mettre en œuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels des organismes de sécurité sociale mentionnés au présent livre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
« 2° De dispenser, sans préjudice des dispositions de l'article L.
123-3, des formations au personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale ;
« 3° De réaliser les formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale pour les organismes du régime général ;
« 4° De concevoir et de délivrer toute autre offre de formation aux organismes du régime général ainsi qu'à tout autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.
― L'Institut national de formation peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
« Il peut également passer des accords-cadres selon les règles prévues à l'article L.
― Le financement de l'Institut national de formation est assuré :
« 1° Par des fonds ou dotations en provenance de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou de toute autre caisse nationale du régime général ;
« 2° Par la rémunération des services rendus ;
« 3° Par toute autre source de financement.
― Un décret prévoit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'Etat et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les modalités de nomination de son directeur et agent comptable.
― Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
2151-1.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
« 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L.
d'employeurs représentatives
2152-1.-Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :
« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
« 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
« 3° Dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L.
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L.
« Représentativité au niveau national
et multi-professionnel
2152-2.-Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L.
2152-1 du présent code dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;
« 4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
2152-3.-Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.
« Représentativité patronale au niveau national
et interprofessionnel
2152-4.-Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
« Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes.
Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %.
L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L.
Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.
2152-5.-Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient.
2152-6.-Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
2152-7.-Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2135-6.-Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L.
2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
« L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de salariés mentionnés au même article L.
2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret.
« Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L.
2231-8, d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.
« Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de l'article L.
« Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à l'article L.
« Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Restructuration des branches professionnelles
― Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs et dont l'activité conventionnelle présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté de négocier de celle-ci, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette branche la convention collective déjà étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Lorsque l'élargissement d'une convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.
« Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour le même motif, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des conditions économiques et sociales analogues dans l'hypothèse où cette situation subsisterait à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne saurait être inférieur à un an.
Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre peut prononcer la fusion des champs et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité de ses membres.
― Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs et dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du travail peut refuser pour ce motif d'étendre la convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
― Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle d'employeurs représentative et dont l'activité conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses obligations ou facultés de négocier, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L.
2152-6, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L.
― La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L.
1° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
« La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
1° Au début du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;
« La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et » ;
« La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
3° Au second alinéa, les mots : « , reconnue par décision administrative, » sont supprimés.
3° Au second alinéa, les mots : « , reconnue par la décision administrative, » sont supprimés.
1° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;
a) Au début de la première phrase, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;
« La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
« Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
2324-4-1 du même code, sont ajoutés les mots : « Sauf dispositions législatives contraires, ».
2314-13 du même code, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l'article L.
2314-23 du même code est complétée par les mots : « ,conclu selon les conditions de l'article L.
« Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.
2324-1 du même code, les mots : « convention ou » sont supprimés.
2324-12 et à la seconde phrase des articles L.
2324-20 du même code, le mot : « existant » est supprimé.
― Aux premier et second alinéas des articles L.
2324-18 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « dans l'entreprise ».
― La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
- Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale.
A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L.
― Après le mot : « fin », la fin du premier alinéa de l'article L.
2143-11 du même code est ainsi rédigée : « au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
1° Au premier alinéa, après le mot : « recueilli », sont insérés les mots : « à titre personnel et dans leur collège » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou » ;
« Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
― Après le mot : « syndicale », la fin de la première phrase de l'article L.
2324-2 du même code est ainsi rédigée : « représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.
2122-10-6 du même code, les mots : « et d'indépendance » sont remplacés par les mots : « , d'indépendance et de transparence financière ».
― Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Financement mutualisé des organisations syndicales
de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
- Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
« 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;
« 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
« 3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L.
2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L.
2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;
« 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
- Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
« 1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L.
« 2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L.
2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L.
« 3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
- Le fonds paritaire répartit ses crédits :
« 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L.
2135-11, au niveau national et au niveau de la branche.
Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
« 2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L.
2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L.
« 3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
- Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées.
Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9, et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits mentionnée à l'article L.
2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs observations.
« L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du travail.
― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association paritaire mentionnée au I.
« Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration.
Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national et interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L.
2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux articles L.
2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
- Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.
« Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport.
« En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l'organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d'effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l'attribution du financement à l'organisation en cause ou en réduire le montant.
« Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'utilisation de ses crédits.
Ce rapport est publié selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L.
2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, à l'exception de la contribution mentionnée à ce même 2°.
Le présent article s'applique sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels organismes.
- Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au premier alinéa, après le mot : « social, », sont insérés les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés ».
- L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L.
2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L.
2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L.
3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi-journée ».
― Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
2325-1, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « et un trésorier » ;
« Etablissement et contrôle
des comptes du comité d'entreprise
― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L.
Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
- Le comité d'entreprise fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées.
Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité d'entreprise relevant de l'article L.
2325-45, ou dans le rapport mentionné à l'article L.
2325-50, s'il s'agit d'un comité d'entreprise relevant de l'article L.
- Lorsque l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
2325-45 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité d'entreprise établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l'article L.
« Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
- Les comptes annuels du comité d'entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d'entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.
« Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionné(s) à l'article L.
« Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière.
La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet.
Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
« Le présent article s'applique également aux documents mentionnés à l'article L.
- Le comité d'entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
« Lorsque le comité d'entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle, mentionné à l'article L.
« Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité d'entreprise relève des I ou II de l'article L.
« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L.
- Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres.
« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L.
2325-49, les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L.
- Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
- Lorsque le comité d'entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
2325-45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.
« Le comité d'entreprise tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'article L.
« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.
- Lorsque le commissaire aux comptes du comité d'entreprise relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d'entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A défaut de réponse du secrétaire du comité d'entreprise dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d'entreprise, à réunir le comité d'entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés.
Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
« En l'absence de réunion du comité d'entreprise dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, en l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats.
611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité d'entreprise.
Pour l'application du présent article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.
« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
« Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L.
- Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
- Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L.
2325-46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
2325-45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
« Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.
- Pour l'application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L.
2325-46 est précisée par décret.
― La section 6 du même chapitre V est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
- Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
2325-45, des seuils fixés par décret.
- Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d'entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d'entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d'entreprise.
Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d'entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
- Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
« Le règlement intérieur du comité d'entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
- La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L.
― Le chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l'article L.
2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;
- Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
- La section 10 du chapitre V du présent titre et la sous-section 6 de la section 6 du même chapitre sont applicables au comité central d'entreprise, dans des conditions déterminées par décret.
« En cas de transfert au comité central d'entreprise de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise.
Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
― Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et par les collectivités territoriales.
« 4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en application des articles L.
6231-3, avec les organismes ou les établissements mentionnés au 2° du présent article.
Ce contrôle porte sur les moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur la réalité de l'exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses qui s'y rattachent et sur leur utilité.
En cas de manquement, il est fait application de l'article L.
6252-6, la référence : « et 3° » est remplacée par la référence : « à 4° » ;
- Les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs, les établissements et les entreprises mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
5312-1, l'administration fiscale, les collectivités territoriales et les administrations qui financent l'apprentissage communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions mentionnées aux articles L.
6252-8, les mots : « et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L.
6252-4 » sont remplacés par les mots : « , dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que dans les entreprises et les établissements mentionnés, respectivement, aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
« Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L.
6252-4 présentent également aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en œuvre et aux charges se rattachant aux activités d'enseignement qu'ils assurent et qu'ils facturent à ce titre.
6252-12, les mots : « et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
6252-4 » sont remplacés par les mots : « , les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
― Le titre VI du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
« Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.
6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L.
« A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application des mêmes articles L.
- En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L.
6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées.
« A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées.
― Après le troisième alinéa du II de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l'enregistrement :
« 1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils délivrent ;
« 2° La qualité du processus de certification ;
« 3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.
« Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle.
― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.
― Au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ou de trente mois pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du présent I, ».
Décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005 (1)
La convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE
Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les Etats,
Rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies en date du 24 octobre 1995,
Considérant que tous les Etats ont le droit de développer et d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et qu'ils ont un intérêt légitime à jouir des avantages que peut procurer l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire,
Ayant à l'esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de 1980,
Profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,
Rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats,
Notant que la Déclaration invite par ailleurs les Etats à examiner d'urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l'élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s'assurer qu'il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question,
Rappelant la résolution 51/210 de l'Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, et la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,
Rappelant également que, conformément à la résolution 51/210 de l'Assemblée générale, un comité spécial a été créé pour élaborer, entre autres, une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter les instruments internationaux existant en la matière,
Notant que les actes de terrorisme nucléaire peuvent avoir les plus graves conséquences et peuvent constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,
Notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas ces attentats de manière adéquate,
Convaincus de l'urgente nécessité de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces et pratiques destinées à prévenir ce type d'actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs,
Notant que les activités des forces armées des Etats sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la présente Convention et que l'exclusion de certains actes du champ d'application de la Convention n'excuse ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n'empêche pas davantage l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois,
« Matière radioactive » s'entend de toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l'émission d'un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutron), et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
« Matières nucléaires » s'entend du plutonium, à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 % ; de l'uranium 233 ; de l'uranium enrichi en isotope 235 ou 233 ; de l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de résidu de minerai ; ou de toute autre matière contenant un ou plusieurs des éléments précités ;
« Uranium enrichi en isotope 235 ou 233 » s'entend de l'uranium contenant soit l'isotope 235, soit l'isotope 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 est supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.
« Installation nucléaire » s'entend :
a) De tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d'un navire, d'un véhicule, d'un aéronef ou d'un engin spatial comme source d'énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin ;
b) De tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives.
« Engin » s'entend :
a) De tout dispositif explosif nucléaire ; ou
b) De tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
« Installation gouvernementale ou publique » s'entend de tout équipement ou de tout moyen de déplacement de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
« Forces armées d'un Etat » s'entend des forces qu'un Etat organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne, essentiellement aux fins de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l'appui desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité.
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement :
a) Détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin :
i) Dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ; ou
ii) Dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement.
b) Emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, ou utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :
ii) Dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement ; ou
iii) Dans l'intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s'en abstenir.
Commet également une infraction quiconque :
a) Menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article ; ou
b) Exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.
Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article.
a) Se rend complice d'une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article ; ou
b) Organise la commission d'une infraction visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre ; ou
c) Contribue de toute autre manière à la commission d'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert s'il le fait délibérément et soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en connaissant l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions visées.
La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat et qu'aucun autre Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 9, d'exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 7, 12, 14, 15, 16 et 17, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Etats et les individus du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire.
Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'interprètent pas comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.
La présente Convention n'aborde ni ne saurait être interprétée comme abordant en aucune façon la question de la licéité de l'emploi ou de la menace de l'emploi des armes nucléaires par des Etats.
Chaque Etat Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour :
a) Ériger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infractions visées à l'article 2 de la présente Convention ;
b) Réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité.
Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation nationale pour faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature analogue, et qu'ils soient punis de peines à la mesure de leur gravité.
Les Etats Parties collaborent :
a) En prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation nationale, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions visées à l'article 2 destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d'individus, de groupes et d'organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou fournissent en connaissance de cause une assistance technique ou des informations ou commettent de telles infractions ;
b) En échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation nationale et selon les modalités et les conditions énoncées dans les présentes dispositions et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de détecter, prévenir et combattre les infractions énumérées à l'article 2 de la présente Convention, et d'enquêter sur elles et d'engager des poursuites contre les auteurs présumés de ces crimes.
En particulier, tout Etat Partie fait le nécessaire pour informer sans délai les autres Etats visés à l'article 9 de toute infraction visée à l'article 2 et de tous préparatifs de telles infractions dont il aurait eu connaissance, ainsi que pour en informer, le cas échéant, les organisations internationales.
Les Etats Parties prennent les mesures voulues en accord avec leur législation nationale pour préserver le caractère confidentiel de toute information reçue à titre confidentiel d'un autre Etat Partie en application des dispositions de la présente Convention, ou obtenue du fait de leur participation à des activités menées en application de la présente Convention.
Si les Etats Parties communiquent à titre confidentiel des informations à des organisations internationales, ils font le nécessaire pour que le caractère confidentiel en soit préservé.
Les dispositions de la présente Convention n'imposent pas à un Etat Partie l'obligation de communiquer des informations qu'il n'aurait pas le droit de divulguer en vertu de sa législation nationale, ou qui risqueraient de mettre en péril sa sécurité ou la protection physique de matières nucléaires.
Les Etats Parties communiquent au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le nom de leurs organes et centres de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées dans le présent article.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communique les informations relatives aux organes et centres de liaison compétents à tous les Etats Parties et à l'Agence internationale de l'énergie atomique.
L'accès à ces organes et à ces centres doit être ouvert en permanence.
Aux fins de prévenir les infractions visées dans la présente Convention, les Etats Parties s'efforcent d'adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives, en tenant compte des recommandations et fonctions de l'Agence internationale de l'énergie atomique applicables en la matière.
Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 lorsque :
a) L'infraction est commise sur son territoire ; ou
b) L'infraction est commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise ; ou
c) L'infraction est commise par l'un de ses ressortissants.
Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence à l'égard de telles infractions lorsque :
a) L'infraction est commise contre l'un de ses ressortissants ; ou
b) L'infraction est commise contre une installation publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit Etat ; ou
c) L'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire ; ou
d) L'infraction commise a pour objectif de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ; ou
e) L'infraction est commise à bord d'un aéronef exploité par le gouvernement dudit Etat.
Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque Etat Partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la compétence qu'il a établie en vertu de sa législation nationale conformément au paragraphe 2 du présent article.
En cas de modification, l'Etat Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.
Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
La présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un Etat Partie conformément à sa législation nationale.
Lorsqu'il est informé qu'une infraction visée à l'article 2 a été commise ou est commise sur son territoire ou que l'auteur ou l'auteur présumé d'une telle infraction pourrait se trouver sur son territoire, l'Etat Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires en vertu de sa législation nationale pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation nationale pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit :
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle est ressortissante ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;
b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat ;
c) D'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b.
Les droits visés au paragraphe 3 du présent article s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat Partie ayant établi sa compétence, conformément à l'alinéa c du paragraphe 1 ou à l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 9, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
Lorsqu'un Etat Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés.
L'Etat qui procède à l'enquête visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Dans les cas où les dispositions de l'article 9 sont applicables, l'Etat Partie sur le territoire, duquel se trouve l'auteur, présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction ayant un caractère grave au regard des lois de cet Etat.
Chaque fois que, en vertu de sa législation nationale, un Etat Partie n'est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui aura été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cet Etat et l'Etat requérant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l'Etat Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les Etats Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.
Lorsqu'un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat Partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2.
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
Les infractions prévues à l'article 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre Etats Parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9.
Les dispositions de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre Etats Parties relatives aux infractions visées à l'article 2 sont réputées être modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Etats Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats Parties s'accordent cette entraide conformément à leur législation nationale.
Aux fins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques.
En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie dont la présence dans un autre Etat Partie est requise aux fins de témoignage ou d'identification ou en vue d'apporter son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l'objet d'un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies :
a) Ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause ; et
b) Les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'ils peuvent juger appropriées.
a) L'Etat vers lequel le transfèrement est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée ;
b) L'Etat vers lequel le transfèrement est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de rendre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfèrement a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé ;
c) L'Etat vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfèrement est effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé ;
d) Il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat à partir duquel il a été transféré.
A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu'en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie, détenue ou soumise à d'autres restrictions touchant sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat auquel elle est transférée à raison d'actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
Après avoir saisi des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou avoir pris d'une autre manière le contrôle de ces matières, engins ou installations après la perpétration d'une infraction visée à l'article 2, l'Etat Partie qui les détient doit :
a) Prendre les mesures nécessaires pour neutraliser les matériaux ou engins radioactifs, ou les installations nucléaires ;
b) Veiller à ce que les matériaux nucléaires soient détenus de manière conforme aux garanties applicables de l'Agence internationale de l'énergie atomique ; et
c) Prendre en considération les recommandations applicables à la protection physique ainsi que les normes de santé et de sécurité publiées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Une fois achevée l'instruction relative à une infraction visée à l'article 2 ou plus tôt si le droit international l'exige, les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doivent être restitués, après consultation (en particulier en ce qui concerne les modalités de restitution et d'entreposage) avec les Etats Parties concernés, à l'Etat Partie auquel ils appartiennent, à l'Etat Partie dont la personne physique ou morale propriétaire de ces matières, engins ou installations est un ressortissant ou un résident, ou à l'Etat Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière.
3. a) Si le droit interne ou le droit international interdit à un Etat Partie de restituer ou d'accepter de tels matériaux ou engins radioactifs ou de telles installations nucléaires, ou si les Etats Parties concernés en décident ainsi, sous réserve des dispositions de l'alinéa b du présent paragraphe, l'Etat Partie qui détient les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doit continuer de prendre les mesures décrites au paragraphe 1 du présent article ; ces matières ou engins radioactifs ou installations nucléaires ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques ;
3. b) S'il n'est pas licite pour un Etat Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires de les avoir en sa possession, cet Etat doit veiller à ce que ceux-ci soient, dès que possible, confiés à un Etat qui peut les détenir de manière licite et qui, selon que de besoin, a fourni quant à leur neutralisation des assurances conformes aux exigences formulées au paragraphe 1 du présent article en consultation avec cet Etat ; ces matières ou engins radioactifs ou ces installations nucléaires ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques.
Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'appartiennent à aucun des Etats Parties ou n'appartiennent pas à un ressortissant ou à un résident d'un Etat Partie et n'ont pas été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière sur le territoire d'un Etat Partie, ou si aucun Etat n'est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au paragraphe 3 du présent article, le sort de ceux-ci fera l'objet d'une décision distincte, conformément à l'alinéa b du paragraphe 3 du présent article, prise après consultation entre les Etats et les organisations internationales intéressées.
Aux fins des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article, l'Etat Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires peut demander l'assistance et la coopération d'autres Etats Parties, et en particulier des Etats Parties concernés, et des organisations internationales compétentes, en particulier l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les Etats Parties et les organisations internationales compétentes sont encouragés à fournir dans toute la mesure possible une assistance en application des dispositions du présent paragraphe.
Les Etats Parties qui décident du sort des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou qui les conservent conformément au présent article informent le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique du sort qu'ils ont réservé à ces matières, engins ou installations ou de la manière dont ils les conservent.
Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique transmet ces informations aux autres Etats Parties.
S'il y a eu dissémination en rapport avec une infraction visée à l'article 2, aucune disposition du présent article ne modifie en aucune manière les règles du droit international régissant la responsabilité en matière de dommages nucléaires ou les autres règles du droit international.
L'Etat Partie où des poursuites ont été engagées contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation nationale ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats Parties.
Les Etats Parties se consultent directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au besoin avec l'assistance d'organisations internationales, pour assurer la bonne application de la présente Convention.
Les Etats Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.
Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par sa législation nationale.
Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces Etats.
Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.
Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Un Etat Partie peut proposer un amendement à la présente Convention.
L'amendement proposé est adressé au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les Etats Parties.
Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire la convocation d'une conférence pour l'examen de l'amendement proposé, le dépositaire invite tous les Etats Parties à une conférence, qui ne s'ouvrira au plus tôt que trois mois après l'envoi des convocations.
La conférence ne néglige aucun effort pour que les amendements soient adoptés par consensus.
Au cas où elle ne peut y parvenir, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de tous les Etats Parties.
Tout amendement adopté à la Conférence est immédiatement communiqué par le dépositaire à tous les Etats Parties.
L'amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur, pour chaque Etat Partie qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement, ou d'adhésion à l'amendement, le trentième jour suivant la date à laquelle les deux tiers des Etats Parties auront déposé leur instrument pertinent.
Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour tout Etat Partie le trentième jour suivant la date à laquelle il aura déposé son instrument pertinent.
Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 14 septembre 2005.
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé.
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre.
Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant.
Elles sont reçues à compter du onzième lundi qui précède le jour de l'élection.
30 du code électoral sont applicables.
26, il y a lieu de lire : « troisième lundi » au lieu de : « deuxième lundi ».
28 du même code est applicable à l'affichage électoral prévu au premier alinéa de son article L.
Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour de l'élection.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les caractéristiques techniques auxquelles elles doivent se conformer ainsi que leurs modalités de transmission.
A compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, elles sont mises en ligne sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires et téléchargeables depuis un lien envoyé aux électeurs à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée à l'administration.
Les circulaires transmises postérieurement à la date prévue au premier alinéa ou qui ne respectent pas les caractéristiques techniques arrêtées en application du même alinéa ne sont pas mises à disposition des électeurs et ne leur sont pas transmises.
Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Si un candidat ou une liste de candidats remet moins de bulletins de vote que la quantité prévue ci-dessus, il propose la répartition de ses bulletins entre les bureaux de vote.
A défaut de proposition ou lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale le décide, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale n'assure pas l'acheminement des bulletins qui lui ont été remis postérieurement à la date prévue au premier alinéa, ou dont les caractéristiques ne répondent manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le bulletin de vote comporte, à la suite des nom et prénoms du candidat, les nom et prénoms de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article 28 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, précédés ou suivis de l'une des mentions suivantes : « remplaçant » ou : « suppléant ».
Les nom et prénoms de cette personne doivent être inscrits en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, le bulletin de vote doit comporter le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidature, et les noms et prénoms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration.
Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre.
Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Il correspond au coût du papier et aux frais d'impression :
a) D'une affiche d'un format maximal de 594 × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L.
b) D'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs inscrits.
La somme versée ne peut toutefois excéder le montant des dépenses effectivement réglées par les candidats ou listes de candidats.
Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches conformes aux prescriptions de l'article R.
27 du code électoral et les bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc conformes au grammage et au format fixés par l'article R.
En outre, les bulletins de vote et les affiches dont la régularité a été remise en cause par le juge de l'élection n'ouvrent pas droit à remboursement.
176-1-10 (deuxième alinéa) du code électoral sont applicables.
― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires :
46, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et la notification prévue au premier alinéa est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale) ;
47, les délégués titulaires et suppléants doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin ;
51, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet ;
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes de candidats en application de l'article L.
58 du code électoral ainsi que ceux adressés aux bureaux de vote par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs et sous la responsabilité du président du bureau de vote.
A cet effet, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué au maire.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par voie électronique.
73 est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret ;
75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote ;
76, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et : « ambassade ou poste consulaire » au lieu de : « mairie » ;
75 est remplacée par la référence au 2° du présent II.
Les électeurs mentionnés à l'article 1er peuvent voter par correspondance électronique pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.
Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
Les arrêtés prévus aux articles R.
176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.
176-3-1 du code électoral, le bureau du vote par voie électronique est composé :
3° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;
4° D'une personne ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire, désignée par le ministre des affaires étrangères ;
5° De trois personnalités qualifiées et de leur suppléant, désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les partis ou groupements politiques et les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, lorsqu'ils présentent des candidats ou des listes dans au moins trois circonscriptions électorales, peuvent désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le huitième jeudi précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale de Paris).
176-3-2 du code électoral est applicable aux délégués ainsi désignés.
1° L'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du dixième lundi qui précède la date de l'élection ;
2° L'identifiant est envoyé au plus tard le quatrième mercredi qui précède le jour de l'élection ;
3° L'authentifiant est envoyé au plus tard le deuxième mardi qui précède le jour de l'élection.
176-3-9 du code électoral, les mots : « ou par correspondance sous pli fermé » sont supprimés et la référence à la section 5 du livre III du code électoral est remplacée par la référence à la présente section.
176-3-10 du même code, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote est substitué au bureau centralisateur mentionné à l'article R.
177-5 du même code, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
179-1 du même code, le secrétariat du bureau du vote électronique est substitué à la commission électorale.
69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : « circonscription consulaire » au lieu de : « commune » ;
109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;
177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
Le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription électorale, à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote et par le bureau du vote par voie électronique, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en temps utile, celui-ci est habilité à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des présidents des bureaux de vote transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
69 du code électoral, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.
Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester devant le Conseil d'Etat la régularité des opérations électorales.
Le recours doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats quel que soit le lieu de résidence du requérant.
Il peut être déposé soit auprès d'une ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale, soit au greffe du Conseil d'Etat.
97 du code électoral est applicable.
Les déclarations de candidature sont reçues à compter de la publication du décret portant convocation des électeurs prévu à l'article 18 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable.
26 du code électoral ainsi que les articles 4, 6 (deuxième alinéa) et 7 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) du présent décret sont applicables.
27 du même code est applicable aux circulaires dématérialisées.
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, ces dernières sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quinzième jour qui précède le jour de l'élection.
Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Au plus tard à la même date, les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote.
Celle-ci est transmise aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire de la circonscription électorale, qui en tiennent des versions imprimées à la disposition des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
30 du code électoral est applicable aux imprimés prévus aux deux alinéas précédents.
Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 × 297 mm.
61 (premier et troisième alinéas), R.
― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger :
47, les délégués titulaires et suppléants doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin et être désignés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour de l'élection ;
62-1 du code électoral est remplacée par celle de l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et la référence à l'article R.
44 du code électoral est remplacée par la référence à l'article R.
Les électeurs sont rattachés au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale qui inclut leur circonscription d'élection.
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la même loi.
74 (première phrase du premier alinéa), R.
76, il y a lieu de lire : « ambassade ou poste consulaire » au lieu de : « mairie » ;
Les électeurs peuvent voter de façon anticipée, par remise en mains propres de leur suffrage à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les articles 59 à 67 ci-après sont applicables à la remise des votes en mains propres pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
1° Pour l'application de l'article 60, il y a lieu de lire : « deuxième vendredi », au lieu de « deuxième samedi » ;
2° Pour l'application de l'article 61, les mots : « prévue au troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée » sont supprimés ;
3° Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 64 sont transmis, par porteur spécial, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale ;
4° Pour l'application des articles 65 et 66, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué au fonctionnaire mentionné à l'article 45 ;
5° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 66, la référence au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 34 de la même loi.
67 du code électoral est transmis sans délai au ministre des affaires étrangères.
Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
L'article 23 est applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers consulaires.
Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R.
151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement au ministère des affaires étrangères des déclarations de candidature à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième lundi avant le scrutin.
La section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire) est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le deuxième lundi au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des affaires étrangères dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral.
Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.
La liste est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Elle peut être copiée et publiée.
Le bureau de vote est composé, outre de son président, conseiller à la cour d'appel de Paris, d'au moins quatre assesseurs ainsi que d'un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.
Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Chaque liste désigne un assesseur unique parmi les membres du collège électoral.
Si le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont choisis parmi les membres du collège électoral présents selon l'ordre de priorité suivant : le membre du collège électoral le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.
Le délégué prévu au dernier alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.
Celui-ci peut aussi exiger l'inscription au procès-verbal de toute observation, protestation ou contestation sur lesdites opérations.
Chaque liste peut ainsi désigner un suppléant appelé à remplacer le délégué si celui-ci est empêché.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard le deuxième jeudi précédant le jour du scrutin, à 18 heures, au fonctionnaire mentionné à l'article 50 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, qui délivre récépissé de cette déclaration.
Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.
Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur du bureau de vote.
Le président du bureau de vote a la police de l'assemblée qu'il préside.
Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R.
Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral, les candidats ou leurs représentants ont seuls accès à la salle de vote.
Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.
Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des affaires étrangères.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des affaires étrangères et de type uniforme.
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste des membres du collège électoral, prévue au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article.
Le scrutin est ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Toutefois, si le président du bureau de vote constate que tous les membres du collège électoral ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant l'heure fixée ci-dessus.
Le pointage de la liste d'émargement, les modalités de dépouillement du scrutin et de rédaction du procès-verbal des opérations électorales ainsi que la proclamation des résultats sont régis par les dispositions des articles R.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au ministère des affaires étrangères.
72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.
La procuration est établie sans frais.
Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.
Les documents justificatifs fournis par le mandant sont conservés par l'autorité compétente pendant une durée de six mois après la date du scrutin en vue duquel a été établie la procuration.
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.
Chaque procuration est établie sur un imprimé.
Elle est signée par le mandant.
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur le registre prévu à l'article R.
75 du code électoral, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au fonctionnaire mentionné à l'article 45.
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale.
Au fur et à mesure de la réception des procurations, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte de procuration et la date de son établissement.
Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.
Le jour du scrutin, les procurations ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote, qui inscrit sur la liste d'émargement à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire.
Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.
Les procurations sont annexées à la liste d'émargement.
Dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 du présent décret avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable par l'intermédiaire des autorités auxquelles l'un des formulaires de procuration a été présenté.
Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.
La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.
Ces autorités en informent le fonctionnaire mentionné à l'article 45 ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.
Les électeurs peuvent voter de façon anticipée, par remise en mains propres de leur suffrage à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à la présente section.
Les bulletins de vote et le matériel nécessaire à la remise des votes en mains propres sont mis à la disposition des électeurs par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, le deuxième samedi qui précède le jour de l'élection, de 9 heures à 11 heures (heures légales locales).
Le matériel mentionné à l'alinéa précédent comprend une enveloppe électorale conforme aux dispositions de l'article R.
54 du code électoral et un pli de transmission autocollant et numéroté.
Pendant toute la durée des opérations de remise des votes en mains propres, une copie de la liste des membres du collège électoral élus dans la circonscription consulaire, certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, reste déposée à la sortie de l'isoloir.
Cette copie constitue la liste d'émargement prévue au troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Après avoir fait constater son identité et être passé par l'isoloir dans les conditions prévues à l'article L.
62 du code électoral, l'électeur remet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire le pli fermé et signé contenant son enveloppe électorale.
En regard de son nom, il signe la liste d'émargement et y inscrit lui-même le numéro de son pli.
Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire tient un registre des remises de votes en mains propres, composé de pages numérotées.
Pour chaque pli remis, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sans délai au registre le numéro du pli, l'heure de remise et les nom et prénoms de l'électeur.
Chaque enregistrement effectué sur le registre est signé par l'électeur et par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire établit sur-le-champ un extrait du registre valant récépissé de vote et le remet à l'électeur.
Les membres du collège électoral ainsi que les candidats ou leurs représentants peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations.
Les plis fermés contenant les votes remis en mains propres sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
A l'issue des opérations de remise des votes en mains propres, ces documents ainsi que la liste d'émargement mentionnée à l'article 62 sont transmis soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, au fonctionnaire mentionné à l'article 45, qui en assure la conservation dans les mêmes conditions.
Le fonctionnaire mentionné à l'article 45 tient un registre central des remises de votes en mains propres.
Chaque pli reçu en application du deuxième alinéa de l'article 64 y est enregistré dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 63.
Chaque enregistrement est signé par ce même fonctionnaire.
Dès l'ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 remet les plis contenant les votes remis en mains propres, les listes d'émargement reçues et le registre prévu à l'article 65 aux membres du bureau de vote.
Ces derniers reportent sur la liste d'émargement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée le vote de chaque électeur ayant voté par anticipation puis procèdent à l'ouverture des plis et déposent les enveloppes électorales dans l'urne.
Les votes remis en mains propres sont reçus jusqu'à la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, les plis de transmission des votes remis en mains propres, les listes d'émargement mentionnées à l'article 61 et le registre prévu à l'article 65 sont restitués au fonctionnaire mentionné à l'article 45.
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 63 et au dernier alinéa de l'article 66 sont conservés dans les conditions prévues à l'article 64 jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Toutefois, dans l'hypothèse prévue à la dernière phrase du B du II de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par les décrets mentionnés aux 2° et 3°.
- Décret n°83-734 du 9 août 1983 Art. 22, Sct.
CHAPITRE Ier : Déclarations de candidatures., Art. 1, Art. 2, Sct.
CHAPITRE II : Opérations préparatoires au scrutin., Art. 3, Sct.
CHAPITRE III : Opérations de vote., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
CHAPITRE IV : Vote par procuration., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21 - Décret n°84-252 du 6 avril 1984 Sct.
Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre II : Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger, Sct.
Chapitre Ier : Chefs-lieux des circonscriptions électorales, Art. 8-1, Sct.
Chapitre II : Listes électorales consulaires, Sct.
Section I : Etablissement et révision des listes électorales, Art. 9, Sct.
Chapitre III : Déclarations de candidatures, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Sct.
Chapitre IV : Information des électeurs, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Sct.
Chapitre V : Vote, Sct.
Section I : Opérations de vote, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct.
Section II : Vote par correspondance, Art. 40, Art. 41, Sct.
Section III : Recensement des votes et publication des résultats du scrutin, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct.
Section IV : Contentieux, Art. 45, Sct.
Titre III : Budget - Indemnités, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53 - Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 Sct.
CHAPITRE II : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
CHAPITRE III : BUREAU DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
CHAPITRE IV : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique.
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « partiel » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « membres de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires ».
1° Le décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
2° Le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
3° Le décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Arrêté du 27 février 2014 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut culturel français de Libye (Tripoli)
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 10 avril 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Tripoli sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès de l'Institut culturel français de Tripoli (Libye) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Libye (dont antenne à Benghazi) ».
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 10 avril 2002 est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 50 000 € et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 110 000 €.
L'ambassadeur de France en Libye est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.
176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires
176-3 du code électoral, lorsqu'il est mis en œuvre en application de l'article 14 du décret du 4 mars 2014 susvisé, sont :
― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, telles que prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant, ou, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste des candidats ;
― la circonscription électorale dans laquelle les candidats ou listes de candidats se présentent ;
― le cas échéant, l'étiquette politique que les candidats ou listes de candidats ont choisie et communiquée au moment du dépôt de leur déclaration de candidature ;
― une copie numérisée du bulletin de vote prévu à l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, remise au chef-lieu de la circonscription électorale au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection.
Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2° de l'article 1er.
A cette fin, chaque candidat ou liste de candidats dispose d'un cadre identique pour l'affichage :
― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des mentions prévues au premier alinéa de l'article 6 du décret du 4 mars 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie ;
― dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste des candidats et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie.
Pour chaque candidat ou liste de candidats, un lien permet en outre à l'électeur d'accéder à la copie numérisée du bulletin de vote.
179-1 du code électoral, dans leur rédaction issue du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article 17 du décret du 4 mars 2014 susvisé les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er sont transmises au prestataire par le responsable du traitement.
A l'issue des opérations électorales, le prestataire lui restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
176-3-7 du code électoral est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au 1° de l'article 18 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la même période d'envoi.
L'authentifiant prévu à l'article R.
176-3-7 du code électoral est transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la même période d'envoi.
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidatures, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote.
Les électeurs ne peuvent voter par voie électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole « HTTPS ».
176-3-6 du code électoral, ils sont informés des indicateurs d'une telle connexion.
Les articles 2,5,7 et 9 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé sont applicables.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation.
Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.
Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers consulaires et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers consulaires, à concurrence de 2 € par affiche.
Lorsque les justificatifs produits à l'appui d'une demande de remboursement sont exprimés dans une monnaie étrangère, le taux de change applicable est le taux de chancellerie en vigueur à la date de publication du décret portant convocation des électeurs pour chacune des deux élections.
Le montant en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change.
Les demandes de remboursement sont adressées au bureau des élections de la sous-direction de l'administration des Français du ministère des affaires étrangères : 27, rue de la Convention, CS 91 533, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 4 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Elles ne peuvent pas contenir de lien hypertexte actif.
Les circulaires dématérialisées sont transmises au ministre des affaires étrangères par voie électronique, depuis l'adresse de messagerie électronique fournie par les candidats ou les listes de candidats au moment du dépôt de leur déclaration de candidature, à l'adresse suivante : circulaire-cconsulaire.fae@diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)
― l'unité éducative de milieu ouvert " Aix-Ouest ”, sise parc d'Ariane, bâtiment E1, 11, avenue de la Grande-Thumine, 13090 Aix-en-Provence ;
― l'unité éducative de milieu ouvert, sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues ;
― l'unité éducative de milieu ouvert, sise 10, plan de la Tour, 13200 Arles ;
― l'unité éducative d'activités de jour, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Richard Lantéri et à M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, ainsi qu'à Mme Laurence Péral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Pauline Cornu Thenard, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
1° Mme Vanina Auvemy-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes au responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ;
Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie
« 4° Une prime de responsabilité, versée aux internes de médecine générale lorsqu'ils accomplissent un stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé et aux internes de médecine, pharmacie et odontologie à partir de leur quatrième année d'internat, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ; » ;
« 8° Une indemnité forfaitaire de transport, versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile.
6153-26 du même code, les mots : « une fois » sont complétés par les mots : « sauf dans le cas de la préparation d'une thèse de doctorat, pour laquelle la durée d'interruption est de trois ans ».
6153-27 du même code, les mots : « prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
6153-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article R.
― implants de pontage ;
― implant testiculaire ;
― implants d'expansion cutanée gonflable.
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.
Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.
Arrêté du 27 février 2014 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2013
Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé
Le montant brut de la prime de responsabilité prévue au 4° de l'article R.
6153-10 susvisé pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé est fixé à 125 € par mois.
Cette prime de responsabilité est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
A titre exceptionnel, pour les mois de mars et d'avril 2014, le montant mensuel de cette indemnité est fixé comme suit :
― pour le mois de mars 2014 : 375 € brut ;
― pour le mois d'avril 2014 : 375 € brut.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire
Les internes qui accomplissent un stage ambulatoire perçoivent une indemnité forfaitaire de transport telle que prévue à l'article R.
Cette indemnité est fixée mensuellement à 130 € brut.
L'interne qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Lorsque l'interne accomplit un stage en dehors de son centre hospitalier universitaire de rattachement, une convention d'accueil précise l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération conformément aux dispositions de l'article R.
La demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT POUR LES INTERNES QUI ACCOMPLISSENT UN STAGE AMBULATOIRE
Je soussigné(e) (nom et prénom de l'interne) ...................., interne en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.
J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
Signature de l'interne :
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT
POUR LES INTERNES QUI ACCOMPLISSENT UN STAGE AMBULATOIRE
Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)
Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.
Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
Il est créé un service technique de recherches judiciaires et de documentation à Pontoise (Val-d'Oise).
Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé, les mots : « Paris et Rennes » sont remplacés par les mots : « Paris, Rennes et Fort-de-France ».
Décret du 4 mars 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Arrêté du 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
L'annexe du présent arrêté complète les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 4 juin 2013 et 24 octobre 2013 susvisés.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, est considérée comme :
― fiche révisée d'opérations standardisées d'économies d'énergie : la fiche figurant à l'annexe du présent arrêté ;
― fiche ancienne d'opérations standardisées d'économies d'énergie : la fiche de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2013 susvisé portant la même référence que la fiche figurant à l'annexe du présent arrêté.
La fiche révisée d'opération standardisée est applicable à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie adressée à l'autorité administrative compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
sur une tour aéroréfrigérante
Mise en place d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR) pour le chauffage ou le préchauffage d'eau chaude sanitaire, de fluides de process, d'eau de chauffage ou d'air.
Les systèmes de refroidissement industriel concernés par cette fiche sont les suivants :
― TAR sèche en circuit fermé ou ouvert (aussi appelée aérocondenseur ou dry-cooler) ;
La puissance thermique évacuable à la tour doit être inférieure ou égale à 7 MW ; en particulier, les TAR des centrales de production d'électricité sont exclues du domaine d'application.
La puissance thermique évacuable Qtar (kW) est fournie par une note de calcul ou par la documentation technique du constructeur.
La puissance thermique récupérée Qrecup (kW) est fournie par une étude thermique de besoin d'énergie et de dimensionnement de l'échangeur, réalisée par un bureau d'étude ou un professionnel.
Le professionnel atteste que Qrecup < 0, 7*Qtar.
Qrecup (kW)
Qrecup est la puissance thermique récupérée en kW.
(1) Les régimes horaires mentionnés dans le tableau ci-dessus correspondent au fonctionnement de l'installation de récupération de chaleur et non pas au régime de travail du personnel.
Décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le contrôleur des armées Dominique Bonnet, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage opérationnel, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions du service.
M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la qualité et du contrôle interne, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc Anfray, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. David Ettedgui, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Valérie Navellou, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christophe Chamoux, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Thierry Papillon, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au sous-directeur du soutien général et des sites, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Mélanie Samson, attachée d'administration, chef de cabinet, dans la limite de ses attributions.
M. Cyril Rousseau, attaché d'administration, adjoint au chef de la mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Véronique Bonche-Alquier, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
M. Geoffroy Pulizzi, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
M. Grégoire Drouineau, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
M. Alain Arribard, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Sicard, attaché d'administration, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
M. Emmanuel Poisse, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Danielle Luzi, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Rachel Mas, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Pierre Guillien, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick Laurens, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Frédéric Roulleau, attaché d'administration, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Lesens, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Vennat, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Laurent Lacoste, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme l'officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Christine Bobrakoff, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Evelyne Couloigner, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sophie Varet-Schoelchery, attachée d'administration, chef du bureau de la rémunération des personnels des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement hors Ile-de-France, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Alice Letellier, attachée d'administration, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Antoine Chauvellier, chef du bureau « protection du secret », dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Treich, attaché d'administration, chef du bureau « santé, sécurité au travail et environnement », dans la limite des attributions du bureau.
Mme Gaëlle Kervella Guennoc, ingénieure d'études et de fabrications, chef du bureau de la qualité et du contrôle interne, dans la limite des attributions du bureau.
M. Charles Robert, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la qualité et du contrôle interne, dans la limite des attributions du bureau.
M. Sylvain Letellier, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de gestion, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick André, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau du contrôle de gestion, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Nathalie Piéplus, ingénieure d'études et de fabrications, chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau.
M. Mathieu Kerloc'h, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Vergnes, attachée d'administration, chef du bureau de la relation client, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Gilles Jougla, adjoint au sous-directeur, directeur du site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, directrice du site de Bagneux, dans la limite des attributions de la direction de site.
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint à la directrice du site de Bagneux, dans la limite des attributions de la direction de site.
Mme Dominique Espinasse, conseillère d'administration de la défense, directrice du site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site.
M. Charles-Alexis Diacon, attaché d'administration, adjoint à la directrice du site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site.
M. Hervé Decrock, ingénieur cadre technico-commercial, directeur du site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site.
Mme Sophie Seillier, agente sur contrat, adjointe au directeur du site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site.
Au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
M. Emmanuel Dossios, attaché d'administration, chef du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
M. Francis Pitot, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
M. Eric Handschuh, attaché d'administration, chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Thérèse Poirrier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Benjamin Teissier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Mula, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Lormier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Catelle, secrétaire administratif, chef de section au sein du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Manuel Cavro, secrétaire administratif, chef de section au sein du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Brigitte Caby, secrétaire administrative, adjointe de chef de section au sein du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick Spagnol, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint de chef de section au sein du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie-Gabrielle Harcouet, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau.
M. Emmanuel Dutriaux, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Véronique Lernould, attachée d'administration, chef de division au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laetitia Loron, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Leonardon, secrétaire administrative, adjointe de chef de division au sein du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Rachel Mas, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Delphine Horblin, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrick Laurens, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Guegan, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Suzy Flainville, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
M. Fréderic Roulleau, attaché d'administration, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
M. Gauthier Fichet, agent sur contrat, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Régine Savin, attachée d'administration, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Fabienne Durand, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens dans la limite des attributions du bureau.
Mme Evelyne Couloigner, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Michèle Dufour-Picard, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date limite de préinscription est fixée au 7 avril 2014.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 mai 2014.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
Arrêté du 20 février 2014 fixant le nombre de places offertes en 2014 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 février 2014, le nombre de places offertes en 2014 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 108, réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 février 2014 fixant le nombre de places offertes en 2014 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 février 2014, le nombre de places offertes en 2014 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 33.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 61 208 330 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 121 « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire se traduit à compter de 2014 par la création d'une redevance de quai (RQ) au profit de Réseau ferré de France, facturée aux régions en tant qu'autorités organisatrices de transports.
Cette redevance donne lieu à compensation financière par l'Etat dès 2014, pour un montant de 61 208 330 €.
Cette compensation financière sera versée au premier semestre 2014 sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).
Infrastuctures et services de transports
– Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L.
6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
– Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié déclare remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L.
Cette déclaration peut être effectuée, à sa demande et selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution professionnelle.
La majoration est effective à compter de l'alimentation du compte effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cette déclaration est intervenue.
– Le salarié qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L.
Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de l'année civile suivante.
– Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d'une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L.
Cette information est également délivrée par le conseiller en évolution professionnelle, dans des conditions définies par le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
– En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré conformément aux dispositions de l'article L.
6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9 précisent que les droits, exprimés en euros, obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée ne peuvent être utilisés.
Lorsque le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.
6323-17-6, au terme d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation précisent.
Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.
Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre :
- à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ;
- à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers.
Les traitements mis en œuvre peuvent utiliser, d'une part, à titre pérenne les données des professionnels et des personnes physiques en lien avec une entreprise et, d'autre part, à titre expérimental les données des particuliers sans lien avec une entreprise, contenues dans la base.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.
- données d'identification civile et fiscale ;
- coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
- statut et qualité dans une entreprise, dates associées, relations financières avec une entreprise, le cas échéant ;
- identifiants et données d'identification ;
- informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international) ;
- informations financières et de participation ;
- informations comptables et fiscales ;
- données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ;
- données bancaires et données patrimoniales ;
- données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
- données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles ;
5° Informations externes :
- données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;
- données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises) ;
6° Informations sur le dossier renseignées en retour par les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche, de la programmation ou du contrôle fiscal des particuliers ou des professionnels.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence et par sa qualité pour analyser le type de fraude explorée.
II.-Font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation :
- les interrogations effectuées par les agents du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ;
- les consultations par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des données dont ils sont rendus destinataires, conformément aux dispositions de l'article 5.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant pour une durée maximale de dix ans.
Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées deux ans sous forme numérique.
1° Des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques suivantes :
- le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
- le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI)
- le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ;
- le traitement des opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises (OPALE) ;
- la base nationale des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (E-PRO) ;
- le compte fiscal des professionnels (ADELIE) ;
- le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
- le compte fiscal des particuliers (ADONIS) ;
- le traitement de l'impôt sur le revenu (IR) ;
- le traitement de suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier ;
- le traitement de gestion de la taxe d'habitation (TH) ;
- le traitement de gestion décentralisée de la documentation cadastrale (MAJIC 3) ;
- la base nationale des données patrimoniales (BNDP) ;
- le traitement de gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) ;
- le traitement de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement (RSP) ;
- le traitement de consultation des moyens de paiement automatisés (COMPAS) ;
- le traitement de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) ;
- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels (SIRIUS PRO) ;
- le traitement d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers (SIRIUS PART) ;
- la base nationale des liens d'associés et de dirigeants existant entre les personnes physiques et morales et les sociétés (TSE) ;
- le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) ;
- le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ;
- le traitement d'échange automatique des informations (EAI) ;
2° Des données issues d'autres administrations, nationales et étrangères, et données en provenance d'organismes sociaux ;
3° Des données provenant de bases privées.
Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.
Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents territorialement compétents chargés :
- de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels ;
- de la programmation et du contrôle des dossiers des particuliers.
Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'information prévu au I ne s'applique pas au présent traitement.
Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi, ne s'applique pas au présent traitement.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », au sein de la mission Requêtes et valorisation.
Le traitement permet de modéliser les comportements frauduleux, qui se base notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Ce traitement a également vocation à optimiser les outils existants.
― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : titre, nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions et nombre de parts, interdiction de gérer ;
― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, SIRET, NIC, FRP, titre, dénomination, numéro TVAI, forme juridique, adresses, dates de création et de cessation, code NACE, profession, effectif moyen, nombre de salariés, secteurs d'activité, détention du capital, nombre d'associés, date de début et de clôture d'exercice, participation dans une société et nombre de parts, régime d'imposition, nature des impôts, activité de domiciliations, adhésion CGA, régime de groupe, décisions des greffes des tribunaux de commerce, interdiction de gérer des dirigeants ;
― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, données issues des déclarations annuelles des salaires, des honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, indicateurs (société mère ou filiale, conjoint collaborateur), date de dernière vérification, données collectées dans le cadre des enquêtes et contrôles fiscaux antérieurs, informations relatives aux étapes de procédures de contrôle et aux résultats, présence ou non d'un compte bancaire à l'étranger, indicateurs calculés.
- Les interrogations effectuées par les agents de la mission Requêtes et valorisation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant six mois.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.
Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission Requêtes et valorisation.
Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cour des comptes et autres publications financières
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Monopoly »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Monopoly » visés dans les avis correspondants.
― une 1re surface de jeu dénommée « Vos lancers » représentée par 15 paires de dés ;
― une 2e surface de jeu représentée par un plateau de jeu divisé en 9 zones de jeu chacune associée à une couleur spécifique.
Chaque zone de jeu comprend de 2 à 4 propriétés et une somme en euros inscrite en chiffres.
Il y a 26 propriétés au total sur le plateau de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque paire de dés de la 1re surface de jeu « Vos lancers » sont le nom d'une propriété et sa couleur associée. il y a en tout 15 noms de propriété à découvrir.
Les éléments à découvrir sous la couche grattable de la surface de jeu représentée par le plateau de jeu sont des noms de propriétés inscrites en lettres réparties en 9 zones de jeu conformément au sous-article 4.1.
Le joueur doit gratter les 15 lancers et découvrir ses propriétés.
Il doit ensuite gratter sur le plateau de jeu toutes les propriétés correspondantes aux propriétés découvertes sous les 15 lancers.
Si, grâce à ses propriétés découvertes sous les 15 lancers, le joueur découvre toutes les propriétés d'une même zone de jeu située sur le plateau de jeu, il remporte la somme en euros associée à la zone de jeu entièrement découverte.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Monopoly »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Monopoly » seront, en principe, possibles à compter du 10 mars 2014.
Le joueur doit, dans un premier temps, sélectionner un pion parmi les 8 pions proposés.
Le joueur doit ensuite cliquer sur le bouton « Jouer » pour valider sa mise.
― un plateau de jeu composé de 26 propriétés réparties en 8 zones de jeu chacune associée à une couleur et composée de 2 à 3 propriétés ainsi que 1 zone de jeu constituée de 4 gares ;
― une paire de dés à lancer.
Le joueur doit cliquer sur la paire de dés pour les lancer et faire avancer son pion automatiquement jusqu'à la propriété correspondante.
Le joueur doit effectuer au total 15 lancers pour terminer la partie.
Il y a en tout 15 propriétés à découvrir.
Il peut aussi choisir de cliquer sur le bouton « dés rapides » à n'importe quel moment du déroulement de l'unité de jeu et découvrir immédiatement ses 15 propriétés.
A l'issue de cette opération, le joueur découvre les 15 propriétés visées au sous-article 4.4.
Si à l'issue de ses 15 lancers le joueur découvre toutes les propriétés d'une même zone de jeu située sur le plateau de jeu, il remporte la somme en euros associée à la zone de jeu entièrement découverte.
Arrêté du 20 février 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2014, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2014 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de M. GOSSELIN (Hervé) et M. PETITEAU (Jean-Pierre), promus à compter du 1er février 2014, Mme CARO (Catherine), promue à compter du 17 février 2014, M. ERRERA (Flavien), promu à compter du 25 février 2014, M. MARCHAL (Jean), promu à compter du 15 mars 2014, M. DELMESTRE (Alain), promu à compter du 10 mai 2014, M. TRIQUENAUX (Bruno), promu à compter du 1er juillet 2014, M. WOLINSKI (Eric), promu à compter du 22 septembre 2014, M. LODDE (Pierre), promu à compter du 5 novembre 2014, Mme AYME (Martine), promue à compter du 22 novembre 2014.
FOURNILLON-RENARD (Catherine)
DECOURTEIX (Guy)
COUTARD (Anne)
CARO (Catherine)
LENZI (Jean-Marie)
DELMESTRE (Alain)
AYME (Martine)
VAGNIER (Laurence)
DESCARGUES (Bernard)
DESURMONT (Xavier)
DURAND-DELACRE (Pierre)
BALLET (Jean-Marie)
CHATENAY-MAREL (Marie-Claude)
GADY-LAUMONIER (Mauricette)
BON (Dominique)
NOULIN (Martine)
HOUGUET (Didier)
CANTET (Michel)
RADENAC (Michel)
DAUGY (Bruno)
GOSSELIN (Hervé)
PANNETIER (Mireille)
DOBO-SCHOENENBERG (Denis)
POT (Michel)
GRATIEUX (Jean-François)
POULHES (Louis)
HUCHET (Bernard)
RICHE (Marielle)
LODDE (Pierre)
ROGER (Marie-Christine)
TRIQUENAUX (Bruno)
SPORTICHE (Maurice)
VACHER (Jean-René)
WOLINSKI (Eric)
ZAHRA (Bernard)
DELBEC (Jean)
ERRERA (Flavien)
MICOUD (Marie-Laure)
GUINARD (Loïc)
PETITEAU (Jean-Pierre)
TEXIER (Jean-François)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2014, M. Berthault (Jean-Yves), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er août 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1 les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier du respect des conditions prévues à l'article D.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2014, M. Guiblet (Georges), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, M. Charles Tellier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'expert technique international auprès du ministère de la justice à Belgrade (Serbie), pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2014, M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (groupe I) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 février 2014, M. Olivier VALLET, directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue au Plessis-Robinson, est nommé au titre de représentant titulaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Arnaud GUYADER.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 février 2014, M. Philippe Bisbrouck, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 27 février 2014 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 27 février 2014, M. Bertrand LE FRANÇOIS DES COURTIS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, détaché auprès de France Télécom, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2014, M. Frédéric RAVEL est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par la ministre chargée de la recherche, en remplacement de Mme Maria FAURY.
Arrêté du 21 février 2014 portant prorogation du replacement en 1re section d'un ingénieur général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2014, le replacement en 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement de l'ingénieur général de classe exceptionnelle Collet-Billon (Laurent, Marie), délégué général pour l'armement, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2016 inclus.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Franck Chaumont en qualité de conseiller pour la communication et les relations avec la presse à compter du 1er mars 2014.
A compter de cette même date, M. Arthur Toscan du Plantier est nommé en qualité de conseiller pour la communication et les relations avec la presse.
L'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2014, Mme Claudine, Jeanne, Georgette Bardin, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2014, M. Jean, Joseph, Maurice, Louis Madelaine, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 27 février 2014 portant retrait d'un arrêté du 13 février 2014 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2014, l'arrêté du 13 février 2014 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2014, de M. Arnaud Reme, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est retiré.
Arrêté du 14 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 février 2014, Mme Claude PROESCHEL, directrice de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Lorraine, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, au titre de membre choisi parmi les personnels enseignants des universités en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 février 2014, est nommée second suppléant en qualité de représentante du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) : Mme Christine LÉVEILLÉ, en remplacement de Mme Anne TANGUY, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 février 2014, sont nommés en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union syndicale solidaires fonction publique
Mme Christine ROUSSEL, en remplacement de Mme Christelle GUYADER.
Mme Isabelle WENGER-ARTZ, en remplacement de Mme Christine ROUSSEL.
Dans les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
5° Un représentant du département ;
6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ;
7° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à quatre et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à quatre.
Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités définies à l'article D.
9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 février 2014, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Danièle CHAMPION, sous-directrice de la qualité de vie au travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en remplacement de M. Eric WAISBORD.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 février 2014, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. Laurent CRUSSON, sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Nicolas DE SAUSSURE.
Arrêté du 3 mars 2014 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Mme Alexandrine Fadin est nommée conseillère chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 3 mars 2014.
Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire :
― sous réserve qu'en application de l'article L.
3231-3 du code du travail la mention SMIC figurant à l'article 4.2 de l'accord vaille la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord ;
2241-1 du code du travail portant obligation de négocier annuellement une revalorisation de la garantie minimale de rémunération et de l'article L.
2241-2-1 portant obligation de négocier dès lors que la rémunération minimale est inférieure au SMIC revalorisé ou, à défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, dans un délai de quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L.
― sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― sous réserve du respect des articles L.
Arrêté du 24 février 2014 portant nomination du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale
M. Christian CHARPY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052)
La commission a été saisie par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude.
La création de ce traitement, dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) et basé sur du datamining, s'inscrit dans un contexte global de lutte contre la fraude fiscale.
Il utilisera les données issues de onze traitements différents et innovera en ce qu'il utilisera une technique dite de « datamining » consistant en une fouille approfondie des données s'appuyant sur des méthodes exploratoires basées sur la statistique et des algorithmes et permettant de modéliser des comportements.
Dans ce contexte de priorité donnée à la fraude fiscale, la présente demande fait suite à la création par l'arrêté du 4 novembre 2013, publié au Joumal officiel du 12 décembre 2013, d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales dénommé « EDEN » réunissant les données de 19 traitements différents.
Il doit permettre, par l'amélioration des capacités d'analyse de l'administration fiscale, de mieux identifier les situations potentiellement frauduleuses en mettant en évidence des incohérences ou des défaillances déclaratives dans les dossiers des contribuables, améliorant ainsi le ciblage des contrôles à la suite de requêtes appropriées.
Il s'agit d'une expérimentation dont la durée devrait être de six mois.
Sur la dénomination du traitement
Le projet d'arrêté ne procède ni dans son titre ni dans ses différentes dispositions à la dénomination du traitement.
Pour des raisons de commodité évidentes, la commission demande que le traitement soit effectivement dénommé conformément à l'article 29 de la loi de 1978.
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement projeté permet « une modélisation des comportements frauduleux, qui se base notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées, afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ainsi que des opérations de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ».
La finalité du traitement projeté est légitime dans la mesure où les éléments qui en seront issus n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.
Ce traitement sera mis en œuvre par la nouvelle mission dénommée « Requêtes et valorisation », rattachée au service du contrôle fiscal et au service des systèmes d'information de la DGFiP, créée dans cette perspective de rationalisation du ciblage et de valorisation des requêtes effectuées sur l'ensemble des fichiers fiscaux.
Plus précisément, le mode de fonctionnement de l'outil « CFVR » résulte d'un programme se basant sur des équations mathématiques de probabilité.
En aucun cas, les calculs opérés ne constitueront le résultat final du traitement.
Ceci constitue une garantie selon laquelle l'outil constitue bien une aide au ciblage et à l'optimisation de la détection de la fraude et non pas un outil de profiling destiné à identifier directement des fraudeurs potentiels.
Ainsi, les éléments qui en seront issus n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.
A cet égard, la commission prend acte que le traitement n'a pas vocation à contenir de listes nominatives de personnes à contrôler, mais doit uniquement permettre la modélisation de comportement frauduleux.
Ces listes devront alors être présentées aux services de la DGFiP qui valoriseront, confirmeront ou infirmeront le risque, avant de prendre toute décision de contrôle, contribuant ainsi à préciser les méthodologies existantes.
Dans cette mesure, le traitement est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La réalisation du prototype, pour permettre une analyse ultérieure objective des données, devra reprendre les principales étapes du projet global qui sont les suivantes :
― inventaire des données nécessaires ;
― l'examen de la qualité de ces données ;
― la recherche de critères de départ pour qualifier les fraudes ;
― le périmètre modélisation sur la base de ces données et de ces critères, l'examen du résultat sous un angle métier ;
― l'itération avec une possible modélisation enrichie soit des données, soit de critères afin de sortir un résultat lisible, explicable et utile.
Ce projet expérimental se déroulera sur une période de six mois.
Ces travaux expérimentaux devraient permettre ainsi de dégager des secteurs à risque et de comprendre l'évolution de certaines données fiscales.
En effet, la détection de fraudes récurrentes a vocation, dans une démarche de datamining, à générer des indicateurs pour valoriser les applicatifs existants.
Plusieurs essais seront donc nécessaires pour améliorer la modélisation de l'outil, qui a lui-même vocation à améliorer la performance des autres outils existants, tel qu'EDEN.
En raison des enjeux soulevés par le datamining, la combinaison et le croisement croissant de différents outils de détection et de lutte contre la fraude, ainsi que le caractère innovant de l'outil présenté, la commission estime que des garanties fortes, notamment au travers des mesures de sécurité, doivent être prises afin d'assurer la protection des données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne le nombre des agents habilités à émettre des requêtes et celui des destinataires.
Compte tenu de ces observations, la commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le caractère expérimentai du traitement
La commission demande que ce caractère soit précisé dans le texte de l'arrêté et que la DGFiP lui transmette le bilan de cette expérimentation avant toute généralisation du traitement, qui devrait elle-même faire l'objet d'un nouvel arrêté.
Dans la mesure où la commission ne dispose d'aucun élément sur le fonctionnement du traitement lui-même, le bilan transmis devra comporter :
― une description des conditions de mise en œuvre technique et opérationnelle des phases du prototype ;
― des éléments chiffrés sur le contenu de la base, sur le nombre de consultations, sur les conditions de mises à jour des données et sur les demandes de droits d'accès indirect ;
― une description précise des différentes interconnexions d'EDEN avec d'autres traitements et des modalités d'échanges avec ces autres traitements ;
― des éléments de conclusion généraux relatifs au fonctionnement du traitement, aux éventuelles difficultés rencontrées, aussi bien juridiques que techniques.
― identification des entreprises et éléments de situation professionnel et économique ;
― résultats obtenus par le traitement.
Les trois premières catégories concernant l'identification se réfèrent aux données issues des onze traitements suivants : ADELIE, MEDOC, FNDP, Obligation déclarative des domiciliantes, BODACC, REBECA, TSE, SIR, ALPAGE, COMPAS (présence d'un compte bancaire à l'étranger - O/N) et SIRIUS-PRO.
Comme pour EDEN, la combinaison de données personnelles et de données professionnelles est justifiée par le fait qu'une analyse conjointe facilite la détection de montages fiscaux frauduleux.
La quatrième catégorie de données concerne les résultats du traitement et en fait la spécificité par rapport à EDEN.
C'est la catégorie la plus sensible avec le numéro SIREN, le numéro SIRET, la dénomination, l'adresse et les critères à risques.
Au regard de ces éléments, la commission considère que ces catégories de données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, face au volume important de données destinées à être traitées, la commission souhaite que des garanties fortes soient apportées quant à l'utilisation qui pourra être faite des données à caractère personnel par l'outil « CFVR ».
Aux termes de l'article 4 du projet d'arrêté, les données seront conservées dans le traitement pendant une durée de six mois, c'est-à-dire le temps de l'expérimentation.
Cette durée de conservation est adaptée au regard de la finalité poursuivie par le traitement et de la nature expérimentale de ce demier.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que « les informations traitées seront consultables sur un serveur de valorisation de la DGFiP par les personnels habilités de la mission "Requêtes et valorisation” ».
Il est également précisé que seuls les agents des services ― au maximum sept personnes ― de la DGFiP chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission « Requêtes et valorisation ».
La commission estime que la limitation du nombre de destinataires du traitement constitue une garantie forte du respect de la protection des données des personnes concemées et qu'il convient de ne pas y déroger.
L'article 6 du projet d'arrêté est consacré aux droits des personnes concernées par le traitement.
En application du VI de l'article 32 de la loi de 1978, le droit d'information ne s'applique pas à ce traitement, puisque ce dernier a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.
En application de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas davantage.
Enfin, l'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière indirecte, dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi de 1978.
En effet, permettre à toute personne d'obtenir l'ensemble des informations la concernant contenues dans ce traitement, et notamment les critères de fraude retenus, compromettrait l'objectif recherché, car les entités en ayant connaissance pourraient organiser leur fraude en fonction de ces informations.
Sur la sécurité des données et la traçabillté des actions
La commission estime que la dimension importante du traitement projeté, la nature des données traitées ainsi que la volonté d'automatiser la détection de la fraude sont de nature à accroître les risques en termes de protection des droits des personnes concemées.
Ces risques appellent des précautions renforcées en matière de sécurité du traitement.
A cet égard, la commission note que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, que les données transmises sont chiffrées.
De plus, la commission relève que des profils d'habilitation pour accéder au traitement ont été définis et que l'authentification des utilisateurs est basée sur des mots de passe dont la complexité est conforme aux préconisations de la CNIL.
La commission relève qu'une fonctionnalité de joumalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression a été définie, étant précisé que les données joumalisées sont supprimées au bout de quatre ans (conservation pendant un an en ligne puis pendant trois ans en archives).
Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dès transmission à l'autorité académique.
Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires.
Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article R.
176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires (demande d'avis n° 14002111)
Le ministre des affaires étrangères a saisi la commission d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les Français établis hors de France.
Cette demande d'avis fait suite à l'examen par la commission d'un projet de décret destiné à encadrer réglementairement ce vote électronique ainsi que des éléments techniques relatifs au dispositif de vote électronique retenu et ayant fait l'objet de la délibération n° 2013-393 du 12 décembre 2013.
Le logiciel choisi est le même que celui utilisé lors des élections des députés pour les Français de l'étranger.
Les modalités de mises en œuvre pour les élections de 2014 seront quasi similaires à celles de 2012.
La commission rappelle toutefois que, le contexte étant différent, une analyse de risque spécifique sera menée.
Cette analyse de risque spécifique permettra de juger la correcte qualification des mesures de sécurité mises en œuvre.
176-3 du code électoral dans sa rédaction issue du projet de décret susmentionné prévoit que le ministre des affaires étrangères précise seul les caractéristiques du traitement projeté par le biais d'un arrêté.
― les modalités de l'expertise indépendante prévue par la loi ;
176-3-7 ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de son authentifiant ; ainsi que
La finalité est de mettre en œuvre le système du vote électronique pour les élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires en 2014 par les Français établis hors de France.
La commission estime que cette finalité est légitime.
Fin décembre 2013, le ministère a fait suivre à la commission le premier volet du rapport d'expertise indépendante concernant la phase avant le vote.
Il devra être finalisé avant l'ouverture du scrutin et complété par les deux autres volets relatifs aux phases pendant le vote et après le vote du scrutin dont le dépouillement interviendra pour le 25 mai 2014.
La commission note que les résultats de cette expertise lui seront communiqués après cette date.
Sur les catégories de données personnelles traitées
L'article 1er du projet d'arrêté liste, selon, l'acteur concerné, les données personnelles enregistrées dans le système de vote électronique.
― son rattachement à un bureau de vote et son adresse électronique (loi organique n° 76-97, article 8).
La commission estime que ces données sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Pour l'élection concernée, le vote électronique demeure une procédure facultative, complétée par des modes de scrutin plus traditionnels.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit, par référence à l'article 9 de l'arrêté du 27 avril 2012, l'existence d'une procédure pour (...) faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique (...) en les faisant parvenir par courrier postal ou électronique au secrétariat du bureau de vote électronique avant la fin des opérations (...).
176-3-1 du code électoral dispose que : Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
A titre liminaire, la commission rappelle que l'ensemble des systèmes cryptographiques mis en œuvre doivent l'être en conformité avec le référentiel général de sécurité.
Elle relève que des mesures sont mises en œuvre, tant au niveau organisationnel que technique, pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées.
Ces mesures permettent de prendre en compte les risques portant sur le traitement mis en œuvre.
Elle prend acte que l'analyse de risque fournie correspond à celle réalisée en 2012 et que, malgré une absence de changement sur les dispositions techniques, une nouvelle analyse de risque devrait être réalisée avant le prochain scrutin afin de prendre en compte les spécificités propres au scrutin de 2014 et compléter éventuellement les mesures de sécurité mises en œuvre.
Décision n° 2014-RM-01 du 24 janvier 2014 modifiant le nom de service Radio Est Réunion
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Radio Est Réunion » est remplacé par « RER SPORT ».
Recommandation n° 2014-1 du 26 février 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres de l'assemblée du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie qui aura lieu au cours du mois de mai 2014.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie six semaines avant la date de l'élection.
au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les éditeurs des services suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, le samedi de chacune des six semaines précédant le jour du scrutin, les relevés des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
― Nouvelle-Calédonie 1re (radio et télévision) ;
― Fréquence Nord FM ;
― NRJ Nouvelle-Calédonie ;
― Océane FM ;
― Radio Baie des Tortues ;
― Radio Djiido ;
― Radio Dynamique Sud ;
― Radio Rythme Bleu (RRB) ;
― Radio Hmelöm.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie est susceptible d'être vacant.
Contexte et missions principales
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Haute-Normandie comprend 380 agents, en 6 services et 5 missions au siège, et 3 unités territoriales.
La DREAL est pilotée par une équipe de direction composée du directeur et de deux directeurs adjoints.
Le titulaire du poste pilote et supervise, auprès du directeur, les activités de la DREAL en matière d'eau, de biodiversité, d'environnement et de prévention des risques naturels, industriels et technologiques.
Il pilote également les activités de la DREAL en matière d'urbanisme, de sites et de paysages, ainsi que d'évaluation environnementale.
Le titulaire du poste assure la relation de la DREAL avec les préfectures de département et les directions départementales des territoires et de la mer de Seine-Maritime et de l'Eure.
Il prépare et anime le collège des directeurs.
Il est l'interlocuteur privilégié des associations environnementales.
Il assure l'interface avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pilote les activités de la DREAL ayant une interaction avec les sujets agricoles.
Le titulaire du poste est impliqué dans la mise en œuvre du nouveau plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Il est chargé, auprès du directeur, du pilotage de la participation de la DREAL à deux expérimentations en cours en Haute-Normandie en application des décisions du Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, la mise au point régional de l'environnement et des risques et l'expérimentation en cours sur les zones d'intérêt économique et environnemental (ZIEE).
Le titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales en charge des sujets en relation avec le poste.
Il participe auprès du directeur et avec l'autre directeur adjoint au pilotage global de la DREAL et à sa représentation extérieure.
Il est, d'une manière générale, au sein de l'équipe de direction, le référent sur tous les sujets eau, biodiversité et environnement.
Une expérience antérieure en service déconcentré du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie serait très appréciée.
Une bonne connaissance des points d'entrée de l'administration centrale sur les sujets dont il a la charge serait également appréciée.
Un profil technique d'ingénieur ayant une expérience en matière d'eau et de biodiversité, et/ou de prévention des risques naturels, technologiques et industriels permettrait d'assurer une bonne complémentarité dans les profils de l'équipe de direction actuelle.
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Cet emploi est classé en groupe IV.
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie (téléphone : 02-35-58-54-62) ;
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrick.berg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Picardie est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
L'équipe de direction est composée d'un directeur, de deux directeurs adjoints, de six chefs de service et de trois chefs d'unités territoriales.
La DREAL compte 300 agents.
Politiques environnementales (nature, eau, paysages, connaissances).
Avis de l'Autorité environnementale.
Politiques énergies-climat.
Politiques de prévention des risques naturels.
L'intérim de la direction.
Cet emploi est classé en groupe III.
M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie (téléphone : 03-22-82-25-01) ;
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et thierry.vatin@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Etablissement public du Marais poitevin
Emploi proposé : directeur de l'établissement public du Marais poitevin (EPMP)
Durée de l'engagement : quatre ans renouvelable une fois trois ans, poste vacant.
Localisation du poste : le siège de l'établissement public est situé à Luçon (Vendée).
L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Il a été créé par l'article 157 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Il est chargé de la gestion équilibrée de la ressource en eau de l'ensemble du Marais poitevin et exerce les fonctions d'organisme unique de prélèvement.
Il est également en charge du pilotage de Natura 2000 sur son territoire de compétence.
Son conseil d'administration, présidé par le Préfet de la région Poitou-Charentes, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais Poitevin, comprend 45 membres : 17 représentants de l'Etat, 11 représentants des collectivités locales, 11 représentants des usagers de l'eau, 5 personnes qualifiées et 1 représentant du personnel siégeant avec voix consultative.
Au sein du ministère en charge de l'environnement, le pilotage de l'établissement public est assuré par la Direction de l'eau et de la biodiversité dans le cadre notamment de réunions régulières avec son directeur et de la préparation des conseils d'administration.
L'Etablissement public du Marais poitevin a pour missions de coordonner la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'exclusion de l'eau potable et de la prévention des risques liés aux inondations.
Ainsi il assure :
― les missions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) et coordonne la mise en œuvre des 3 schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
― l'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau ;
― la coordination du suivi et de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais avec l'appui d'une commission consultative ;
― la fonction d'organisme unique qui permet de gérer de façon globale tous les prélèvements d'eau autorisés et destinés à l'irrigation agricole sur son périmètre ;
― l'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, en assurant si besoin la maîtrise d'ouvrages de certains aménagements tels que les retenues de substitution ;
― la protection et la restauration de milieux remarquables et de la biodiversité ;
― l'animation ou la gestion de tout ou partie des programmes lancés par l'Etat ou des collectivités, en rapport avec ses missions.
L'Etablissement public du Marais poitevin réalise ses missions sur le Marais poitevin, qui constitue la seconde zone humide de France et s'étend sur quatre départements (Vendée, Deux-Sèvres, Vienne et Charente-Maritime) et deux régions (Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes).
Le périmètre des bassins hydrographiques dans lesquels l'établissement assure ses missions est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et correspond à la délimitation des 3 SAGE (Lay, Vendée, Sèvre niortaise - Marais poitevin), soit 630 000 km².
L'établissement comprend un effectif de 8 personnes et est doté d'un budget annuel d'environ 3 millions d'euros.
Le directeur s'assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l'accomplissement des missions et activités attribuées à l'établissement public et veille à l'efficience des dépenses de fonctionnement.
Il est responsable de la mise en œuvre des orientations fixées par le ministère de tutelle.
Comme pour tous les directeurs d'établissement public de l'Etat, la rémunération comporte une part fixe composée d'une composante fonctionnelle liée au poste, le cas échéant, d'une composante personnelle (liée à la rémunération dans le poste précédent) et une part variable liée aux résultats obtenus (note du ministre du budget en date du 11 mai 2010 relative à la cotation fonctionnelle des emplois de dirigeants des établissements publics administratifs relevant du secteur de l'écologie).
Bonne connaissance de la politique nationale et européenne de l'eau et de ses acteurs, motivation et capacité à porter les enjeux des politiques publiques de protection de l'environnement.
Grande capacité de négociation et de conviction, notamment auprès des membres du conseil d'administration et des acteurs locaux.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae (CV), doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à Mme Virginie Dumoulin, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau, direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique au délégué aux cadres dirigeants (delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr).
Mme Virginie Dumoulin, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau (virginie.dumoulin@developpement-durable.gouv.fr).
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à M. Cyril BRULE, gérant de l'agence VIVA MODEL, sise 15, rue Duphot 75001 Paris.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'éducation spécialisée.
Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence du conseil d'administration et de la commission permanente de l'établissement.
L'autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un autre établissement.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 2 avril 2014, pour une durée indéterminée, à Mme Patricia CADIOU-DIEHL, gérante de l'agence BANANAS MAMBO, sise 9, rue Duphot 75001 Paris.
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés
ordonnant des opérations : remembrement
BIONVILLE, arrêté du 16 décembre 2013 retirant l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 ordonnant les opérations de remembrement de la commune de BIONVILLE
HAUTEVILLE-LOMPNES, avec extension sur la (les) commune(s) de RUFFIEU
MOUTIER-ROZEILLE, avec extension sur la (les) commune(s) de SAINT-PARDOUX-LE-NEUF, AUBUSSON, arrêté clôturant les opérations sur le périmètre dit « routier »
MOUTIER-ROZEILLE, arrêté clôturant les opérations sur le périmètre dit « classique »
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture
des opérations : remembrement
ACHERY, avec extension sur la (les) commune(s) de MAYOT, ANGUILCOURT-LE-SART
PIERREVILLE, avec extension sur la (les) commune(s) de SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD, LE ROZEL, SURTAINVILLE
FERE-CHAMPENOISE, avec extension sur la (les) commune(s) de CONNANTRE, arrêté pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier pour les comptes n°s 13270, 13280, 13300,13310, 13320 et 13330
ESSUILLES-SAINT-RIMAULT, LE PLESSIER-SUR-BULLES, REMERANGLES, avec extension sur la (les) commune(s) de NOURARD-LE-FRANC, MONTREUIL-SUR-BRECHE, LITZ, LE MESNIL-SUR-BULLES, LE QUESNEL-AUBRY, LE FAY-SAINT-QUENTIN, LA RUE-SAINT-PIERRE, HAUDIVILLERS, BRESLES, BULLES, arrêté pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Monopoly »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Monopoly » fait le 10 janvier 2014, avec publication au Journal officiel du mois de mars 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Monopoly » ayant le code jeu 539 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 mars 2014.
Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 avril 2014.
3262-1.-Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
3262-1 du code du travail sont insérés deux articles R.
- Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;
« 2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
« 3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;
« 4° L'année civile d'émission ;
« 5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
« 6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.
- Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
3262-1-1 figurent de façon très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé.
Si le paiement est effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, utilisé par le salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions sont accessibles directement sur cet équipement ;
« 2° L'émetteur assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal mentionné au 1°, aux informations suivantes :
« a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
3262-5, le montant des titres-restaurant périmés ;
« b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres périmés ;
« c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du salarié sur un support durable ;
« 3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 5° de l'article R.
3262-1-1 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué au profit d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Cette base de données associe également ce numéro de série avec l'année civile d'émission prévue au 4° de l'article R.
« 4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
« 5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement empêchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations suivantes n'est pas satisfaite :
« a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
« b) Celles qui sont prévues aux articles R.
« 6° Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise.
Dans ce cas, la base de données de l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de conversion par employeur et par salarié.
a) Les références : « aux 1° à 4° et 6° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 5° de l'article R.
b) Après le mot : « titre » sont insérés les mots : « émis sur un support papier » ;
a) La référence : « 7° » est remplacé par la référence : « 6° de l'article R.
a) Le mot : « présentés » est remplacé par le mot : « utilisés » ;
b) Les mots : « et la période d'utilisation » sont supprimés ;
c) Après les mots : « dont ils font mention » sont insérés les mots : « et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante » ;
« Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.
3262-8.-Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.
Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
3262-10.-L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 20 février 2014 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers
En application de l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret du 28 septembre 2012 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers :
Conseiller(e) technique national(e) de service social
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements, peut :
1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département.
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
Chez l'enfant de plus de 2 ans, pour le :
― rehaussement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) des territoires crâniens et rachidiens ;
― rehaussement du contraste en imagerie par résonance magnétique (IRM) du foie ou des reins chez les patients avec une forte suspicion ou une présence évidente de lésions focalisées, afin de classer ces lésions comme bénignes ou malignes ;
― rehaussement du contraste en angiographie par résonance magnétique (ARM).
IRM des pathologies du corps entier.
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie en verre (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
En association avec la prednisone ou la prednisolone :
― traitement du cancer métastatique de la prostate résistant à la castration chez les hommes adultes asymptomatiques ou peu symptomatiques, après échec d'un traitement par suppression androgénique et pour lesquels la chimiothérapie n'est pas encore cliniquement indiquée.
ACTIQ 1 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés avec applicateur bucccal (B/3) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
ACTIQ 1 200 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés avec applicateur bucccal (B/3) (laboratoires TEVA SANTE)
ACTIQ 1 600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
ACTIQ 1 600 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires TEVA SANTE)
ACTIQ 400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés avec applicateur bucal (B/3) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
ACTIQ 400 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés avec applicateur bucal (B/3) (laboratoires TEVA SANTE)
ANTADYS 100 mg (flurbiprofene), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires THERAMEX)
ANTADYS 100 mg (flurbiprofene), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
COLPOTROPHINE (promestriène), capsules vaginales (B/10) (laboratoires THERAMEX)
COLPOTROPHINE (promestriène), capsules vaginales (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
COLPOTROPHINE 1 % (promestriène), crème, 15 g en tube (laboratoires THERAMEX)
COLPOTROPHINE 1 % (promestriène), crème, 15 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
EFFENTORA 100 microgrammes (citrate de fentanyl), comprimés gingivaux (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ESTREVA (estradiol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires THERAMEX)
ESTREVA (estradiol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ESTREVA 0,1 % (estradiol hémihydraté), gel, 50 g en tube avec pompe doseuse (laboratoires THERAMEX)
ESTREVA 0,1 % (estradiol hémihydraté), gel, 50 g en tube avec pompe doseuse (laboratoires TEVA SANTE)
FEMSEPT 100 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires THERAMEX)
FEMSEPT 100 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires TEVA SANTE)
FEMSEPTCOMBI 50 microgrammes/10 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté, lévonorgestrel), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires THERAMEX)
FEMSEPTCOMBI 50 microgrammes/10 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté, lévonorgestrel), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires TEVA SANTE)
FEMSEPTEVO 50 microgrammes/7 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté, lévonorgestrel), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires THERAMEX)
FEMSEPTEVO 50 microgrammes/7 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté, lévonorgestrel), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires TEVA SANTE)
GABITRIL 10 mg (chlorhydrate de tiagabine monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
LOPERAMIDE LYOC 2 mg, lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
LUTENYL (acétate de nomégestrol), comprimés sécables (B/10) (laboratoires THERAMEX)
LUTENYL (acétate de nomégestrol), comprimés sécables (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
LUTENYL 3,75 mg (acétate de nomégestrol), comprimés (B/14) (laboratoires THERAMEX)
LUTENYL 3,75 mg (acétate de nomégestrol), comprimés (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
MENAELLE 100 mg (progestérone), capsules molles (B/30) (laboratoires THERAMEX)
MENAELLE 100 mg (progestérone), capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MODIODAL 100 mg (modafinil), comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MONAZOL (nitrate de sertaconazole), ovule (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
MONAZOL 2 % (nitrate de sertaconazole), crème, 15 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
NAEMIS (estradiol hémihydraté, acétate de nomégestrol), comprimés (B/24) (laboratoires THERAMEX)
NAEMIS (estradiol hémihydraté, acétate de nomégestrol), comprimés (B/24) (laboratoires TEVA SANTE)
OROCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés (B/60) (laboratoires THERAMEX)
OROCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
OROCAL VITAMINE D 3 500 mg/200 UI (carbonate de calcium, concentrat de cholécalciférol), comprimés à sucer (B/180) (laboratoires THERAMEX)
OROCAL VITAMINE D 3 500 mg/200 UI (carbonate de calcium, concentrat de cholécalciférol), comprimés à sucer (B/180) (laboratoires TEVA SANTE)
OTRASEL 1,25 mg (chlorhydrate de sélégiline), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
OTRASEL 1,25 mg (chlorhydrate de sélégiline), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PARALYOC 250 mg (paracétamol), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
PROXALYOC 20 mg (piroxicam), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
SPASFON (phloroglucinol hydraté, triméthylphloroglucinol), solution injectable, 4 ml en ampoule (B/6) (laboratoires TEVA SANTE)
SPASFON (phloroglucinol hydraté, triméthylphloroglucinol), suppositoires (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
SPASFON (phloroglucinol, triméthylphloroglucinol), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
SPASFON LYOC (phloroglucinol hydraté), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
SPASFON LYOC (phloroglucinol hydraté), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
SPASFON LYOC 160 mg (phloroglucinol dihydraté), lyophilisat oral (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (laboratoires TEVA SANTE)
VOGALENE 0,1 % (métopimazine), solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires CEPHALON FRANCE)
VOGALENE 0,1 % (métopimazine), solution buvable, 150 ml en flacon (laboratoires TEVA SANTE)
VOGALENE 10 mg/1 ml (métopimazine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
VOGALENE 10 mg/1 ml (métopimazine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
VOGALENE 15 mg (métopimazine), gélules (B/20) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
VOGALENE 15 mg (métopimazine), gélules (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
VOGALENE 5 mg (métopimazine), suppositoires sécables (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
VOGALENE 5 mg (métopimazine), suppositoires sécables (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
VOGALENE LYOC 7,5 mg (métopimazine micronisée), lyophilisats oraux (B/16) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
VOGALENE LYOC 7,5 mg (métopimazine micronisée), lyophilisats oraux (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
MYOCET 50 mg (doxorubicine), poudre et pré-adjuvants pour solution à diluer de dispersion liposomale pour perfusion (B/2 ensembles des 3 constituants) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
MYOCET 50 mg (doxorubicine), poudre et pré-adjuvants pour solution à diluer de dispersion liposomale pour perfusion (B/2 ensembles des 3 constituants) (laboratoires TEVA SANTE)
OROMAG (magnésium), comprimés à sucer (B/30) (laboratoires THERAMEX)
OROMAG (magnésium), comprimés à sucer (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PANRETIN 0,1 % (alitrétinoïne), gel, 60 g en tube (laboratoires CEPHALON FRANCE)
PANRETIN 0,1 % (alitrétinoïne), gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
TRISENOX 1 mg/ml (trioxyde d'arsenic), solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
TRISENOX 1 mg/ml (trioxyde d'arsenic), solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
Décision du 25 février 2014 relative aux bonnes pratiques de fabrication et modifiant la décision du 4 décembre 2013
La ligne directrice n° 2 intitulée « LD.
FABRICATION DES MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES À USAGE HUMAIN », telle que figurant en annexe de la décision du 4 décembre 2013 susvisée, est remplacée par les dispositions annexées à la présente décision (1).
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
310-1 du code de commerce, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du maire de la commune ».
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».
960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
― Dans chaque zone de défense et de sécurité, il est institué un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Ils sont constitués des services, délégations ou antennes logistiques organisés pour l'administration de la police et de la gendarmerie et l'exercice de fonctions de soutien au bénéfice des préfectures situés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, dans la limite des délégations consenties par les responsables de programme.
― Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ainsi que la localisation de leurs services.
I.-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :
1° Après avis de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R.
* 122-5 du code de la sécurité intérieure, de proposer aux responsables des programmes du ministère de l'intérieur représentés à cette conférence la programmation des crédits de fonctionnement et d'équipement de leur budget opérationnel de programme zonal et de répartir ces crédits entre leurs unités opérationnelles.
Ils rendent compte aux responsables de programme de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que des résultats obtenus ;
2° Du déploiement et du fonctionnement des centres de services partagés intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires de la zone de défense et de sécurité ;
3° Du recrutement et de la gestion des fonctionnaires et des agents non titulaires affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée et pour lesquels le préfet de zone de défense et de sécurité a reçu délégation de pouvoir dans les conditions prévues par les décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés et par l'article R.
4° Du fonctionnement des pôles d'expertise et de services chargés de la paye des personnels affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée, à l'exclusion des personnels dont la paye est effectuée par le pôle d'expertise et de services d'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
5° De la fourniture aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux préfectures implantés dans la zone de défense et de sécurité des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans la limite des délégations accordées par les responsables de programme et dans le respect des instructions ministérielles relatives à la politique des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
6° De la préparation de la programmation, de l'étude, de l'ingénierie et de la conduite des opérations immobilières de la police nationale et d'opérations immobilières des préfectures ainsi que de l'étude, de l'ingénierie et de la conduite des opérations immobilières domaniales de la gendarmerie nationale ;
7° De l'animation du contrôle de gestion et des dispositifs de contrôle interne comptable et budgétaire relatifs aux budgets opérationnels de programme du ressort de la zone de défense et de sécurité.
II.-En matière de systèmes d'information et de communication, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :
1° D'assurer, dans le cadre de la gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication et dans la limite des délégations accordées par les responsables de programme, l'ingénierie, l'installation et la maintenance des infrastructures et équipements des systèmes d'information et de communication des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures situés dans la zone de défense et de sécurité, et du développement d'applications informatiques d'intérêt national ou zonal ;
2° De s'assurer de l'application des mesures de sécurité des systèmes d'information et de communication dans les services du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité, de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales et de mettre en œuvre dans la zone de défense et de sécurité les systèmes d'information et de communication nécessaires en cas de déclenchement de plans de secours, de crise ou d'événements particuliers.
III.-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur peuvent également être chargés :
1° Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité, et dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, d'une part, du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, d'autre part, respectivement de la préparation des budgets des services de police et de ceux des unités de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité, du suivi de l'exécution de ces budgets, ainsi que de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
2° Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans laquelle est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité assure la direction du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Il porte le titre de secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
1° D'un secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur désigné parmi les sous-préfets, les administrateurs civils, les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, les officiers de la gendarmerie nationale ou les ingénieurs de l'Etat ou parmi les autres fonctionnaires civils et militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent ;
2° D'un ou de plusieurs chargés de mission appartenant à un corps de catégorie A ou à un corps d'officiers de la gendarmerie nationale.
Dans les matières énumérées à l'article 2, et sous réserve des dispositions de l'article 5, le préfet de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, au secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur, aux chargés de mission mentionnés à l'article 3 et aux agents en fonction, dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire.
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, assure la direction du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent chapitre, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, dispose des directions et services de la préfecture de police déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° Pour l'application de l'article 4, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets de département et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, peuvent donner délégation de signature aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R*122-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R*122-5 (V)
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9.
Du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015 inclus, les dispositions suivantes s'appliquent dans la zone de défense et de sécurité de Paris :
1° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police ;
2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de systèmes d'information et de communication, le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dispose du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication.
Sous la direction du préfet, secrétaire général pour l'administration, ce service exerce les missions mentionnées au II de l'article 2 du présent décret.
A ce titre, il peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris peut donner délégation de signature au préfet, secrétaire général pour l'administration, au chef du service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ce service.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2015, la délégation de pouvoir accordée, en application des dispositions du décret du 6 novembre 1995 et du décret du 23 décembre 2006 susvisés, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, s'applique, dans les mêmes conditions, au profit des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité concernée.
Les membres de ces commissions conservent leur mandat jusqu'à la même échéance.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 - Chapitre II : Dispositions particulières relati...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception, pour la zone de défense et de sécurité de Paris, des dispositions du chapitre Ier et des 1° et 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Bordeaux) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Lille) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Lyon) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Marseille) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Metz) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de Rennes).
― Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :
1° Après avis de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R.* 122-5 du code de la sécurité intérieure, de proposer aux responsables des programmes du ministère de l'intérieur représentés à cette conférence la programmation des crédits de fonctionnement et d'équipement de leur budget opérationnel de programme zonal et de répartir ces crédits entre leurs unités opérationnelles.
3° Du recrutement et de la gestion des fonctionnaires et des agents non titulaires affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée et pour lesquels le préfet de zone de défense et de sécurité a reçu délégation de pouvoir dans les conditions prévues par les décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés ;
― En matière de systèmes d'information et de communication, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :
― Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur peuvent également être chargés :
3225-8 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
1° Dans l'ensemble du code, les références au secrétaire général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
2° Dans l'ensemble du code, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
3° Dans l'ensemble du code, les références au service de zone des systèmes d'information et de communication, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et au responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication sont supprimées ;
« A cet effet, il dirige l'action des services des administrations civiles de l'Etat et des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente section » ;
« Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique.
« Cette conférence est composée :
« a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
« b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
« c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou de son représentant ;
« d) Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique pour la police nationale ;
« e) Des directeurs zonaux et interrégionaux de la police nationale ;
« f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
« En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative, ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.
122-31, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 2° et le 3° ;
« Art. 122-41-1.-Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité de Paris du troisième alinéa de l'article R.
* 122-5, dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité ” sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ”, au d, les mots : " Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique ” par les mots : " Des directeurs des services actifs de police de la préfecture de police ” et au f, les mots : " chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ” par les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ”.
1° A l'article 1er, les mots : « Dans chaque zone de défense, » sont remplacés par les mots : « Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 » ;
2° Les dispositions du II de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent également être chargés :
« a) Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone, de la préparation des budgets des services de police, du suivi de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
« b) Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans le ressort duquel est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné ; »
3° Au a de l'article 4, les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
4° Après l'article 6, au chapitre II, l'article 7 est ainsi rétabli :
« Art. 7.-Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ”, sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R.
« Art. 8-1.-Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité de Paris.
1° Le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication ;
2° Les dispositions du chapitre II du décret du 30 mai 2002 susvisé, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-114 du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.
Commandant CRS n° 48 : Châtel-Guyon.
Commandant CRS n° 30 : Châtel-Saint-Germain.
Commandant CRS autoroutière Lorraine-Alsace Châtel-Saint-Germain.
Commandant CRS n° 38 : Illzach-Modenheim (Mulhouse).
SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris
Directeur départemental de la Haute-Corse.
SATPN de Polynésie française (SATPN)
Chef antenne PJ Besançon.
SATPN de Guadeloupe (SATPN)
SATPN de Guyane (SATPN)
SATPN de Martinique (SATPN)
Chef de la DDRI à Rodez.
Chef de la DIRI de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres en résidence à La Rochelle.
Chef de la DDRI à Tulle.
Chef de la DDRI à Périgueux.
Chef de la DDRI à Cahors.
Chef de la DDRI à Agen.
Chef du SRI à Pau.
Chef de la DDRI à Albi.
Chef de la DDRI à Montauban.
Chef de la DDRI à Creil.
Chef de la DDRI à Arras.
Chef de la DDRI à Moulins.
Chef de la DDRI à Aurillac.
Chef de la DIRI de la Drôme et de l'Ardèche en résidence à Valence.
Chef de la DDRI à Saint-Etienne.
Chef de la DDRI à Chambéry.
Chef de la DIRI des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence en résidence à Gap.
Chef de la DIRI Gard-Lozère en résidence à Nîmes.
Chef de la DIRI des Pyrénées-Orientales et de l'Aude en résidence à Perpignan.
Chef de la DDRI à Avignon.
Chef de la DDRI à Charleville-Mézières.
Chef de la DIRI de l'Aube et de la Haute-Marne en résidence à Troyes.
Chef de la DIRI de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse en résidence à Nancy.
Chef de la DDRI à Colmar.
Chef de la DDRI à Mâcon.
Chef de la DDRI à Epinal.
Chef de la DIRI de l'Yonne et de la Nièvre en résidence à Auxerre.
Chef de la DDRI à Belfort.
Chef de la DDRI à Bourges.
Chef de la DDRI à Saint-Brieuc.
Chef de la DDRI à Evreux.
Chef de la DDRI à Chartres.
Chef de la DDRI à Brest.
Chef de la DIRI d'Indre-et-Loire et de l'Indre en résidence à Tours.
Chef de la DDRI à Angers.
Chef de la DDRI à Cherbourg.
Chef de la DDRI à Lorient.
Chef de la DDRI à Alençon.
Chef de la DIRI de la Sarthe et de la Mayenne en résidence au Mans.
SATPN de Mayotte (SATPN)
Chef de circonscription de la sécurité publique de Pamiers.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Decazeville.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Millau.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Cognac.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Ussel.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Bergerac.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Saint-Gaudens.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Villeneuve-sur-Lot.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Lourdes.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Thouars.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Carmaux.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Mazamet.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Castelsarrasin.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Châtellerault.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Château-Thierry.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Tergnier-La Fère.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Douai agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire d'Aniche.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Douai agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire de Somain-Pecquencourt.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Dunkerque agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire de Gravelines.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Hazebrouck.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Lille agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire de Bailleul.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Maubeuge agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire d'Aulnoye-Aymeries.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Maubeuge agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire de Jeumont.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Valenciennes agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire de Condé-sur-l'Escaut.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Valenciennes agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire de Denain.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Valenciennes agglomération, responsable du commissariat subdivisionnaire de Saint-Amand-les-Eaux.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Auchel.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Berck-sur-Mer.
Chef de circonscription de la sécurité publique du Touquet.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Marles-les-Mines.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Nœux-les-Mines.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Abbeville.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Oyonnax.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Aubenas.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Guilherand-Granges.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Montélimar.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Bourgoin-Jallieu.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Voiron.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur adjoint à la DDSP 43 Haute-Loire.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Cournon-d'Auvergne.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Gerzat.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Riom.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Givors.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Albertville.
Chef du SDIG à Annecy.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Manosque.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Briançon.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur adjoint à la DDSP 05 Hautes-Alpes.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Tarascon-Beaucaire CISP.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Bagnols-sur-Cèze.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Cavaillon.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Orange.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Sedan.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Beaune.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Pontarlier.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Dôle.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Saint-Dizier.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Briey.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Conflans-en-Jarnisy.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Dombasle-sur-Meurthe.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Lunéville.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Pont-à-Mousson.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Toul.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Villerupt.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Verdun.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Sarrebourg.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Sarreguemines.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 58 Nièvre.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Sélestat.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Saint-Louis.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Wittenheim.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Héricourt.
Chef de circonscription de la sécurité publique du Creusot.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Remiremont.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Saint-Dié-des-Vosges.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 90 Territoire de Belfort.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Dives-sur-Mer.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Honfleur.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Lisieux.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Vierzon.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Lannion.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Concarneau.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Morlaix.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Fougères.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Vendôme.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Saumur.
Chef de circonscription de la sécurité publique de de Coutances.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Granville.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Argentan.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Flers-de-l'Orne.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Bolbec-Lillebonne.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Fécamp.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Coulommiers.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Montereau.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Moret-sur-Loing.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Nemours.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Provins.
Chef de circonscription de la sécurité publique de La Celle-Saint-Cloud.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Maisons-Laffitte.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Marly-le-Roi.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Athis-Mons.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Bezons.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Basse-Terre.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Capesterre-Belle-Eau.
Chef de circonscription de la sécurité publique du Lamentin.
SATPN de La Réunion (SATPN)
Chef de circonscription de la sécurité publique de Saint-André.
Chef de la DRF La Réunion-Mayotte.
Chef de la brigade d'assistance aux personnes sans abri.
Chef de la compagnie cynophile d'agglomération.
Chef du service des formations opérationnelles et des stages.
Chef du service de l'accueil et de l'investigation de proximité du 2e arrondissement.
Chef du service de traitement des procédures d'enlèvements de la DTSP 75.
Chef de circonscription de la sécurité publique de La Garenne-Colombes.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Villeneuve-la-Garenne.
Chef du service de déontologie et de soutien aux effectifs.
Chef de l'unité de coordination opérationnelle des services de nuit des Hauts-de-Seine.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Livry-Gargan.
Chef de la compagnie de sécurisation et d'intervention de la Seine-Saint-Denis.
Chef de l'unité de coordination opérationnelle des services de nuit de la Seine-Saint-Denis.
Chef de circonscription de la sécurité publique d'Alfortville.
Chef de circonscription de la sécurité publique de Charenton-le-Pont.
Chef de l'unité de coordination opérationnelle des services de nuit du Val-de-Marne.
Chef du centre d'information et de commandement à la DOPC.
Chef du service de garde des centres de rétention administrative de Paris.
Chef du service du groupement des compagnies d'intervention (SGCI).
PPPJ
Chef de la section des affaires générales et financières au 2e district de police judiciaire.
Chef de la section de la section « enquêtes et recherches » au SDPJ 94.
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique.
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel.
Décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Mme Claudia CHAVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du budget et de l'immobilier.
Mme Brigitte JULLIEN, contrôleur général, sous-directrice des missions de sécurité.
Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire, chargée de la préfiguration du secrétariat général du service central du renseignement territorial à Paris.
A la coordination centrale des audits et de l'assistance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jacques ROTIVAL, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
M. Bertrand AFFRES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
La décision du 12 novembre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Arrêté du 27 février 2014 portant création de la voie aérienne Q 20 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Q 20 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne Q 20 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 27 février 2014 portant création de la voie aérienne R 17 en France métropolitaine
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne R 226 en France métropolitaine est abrogé.
Décision du 4 mars 2014 modifiant la décision du 31 août 2006 modifiée portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Sophie BARON, administratrice civile, cheffe du bureau de la politique et des acteurs de la prévention à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des technicien(ne)s d'art ainsi que la composition des jurys
Conformément à l'article 7 du décret du 16 février 2012 susvisé, le recrutement par concours externe et interne des technicien(ne)s d'art s'effectue selon les dispositions du présent arrêté.
Les concours externe et interne sont ouverts par métiers ou par spécialités ou par étapes de production dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 septembre 2014 susvisé.
Chaque métier peut comporter plusieurs spécialités déclinées, le cas échéant, en plusieurs étapes de production.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir par métier ou par spécialité ou par étapes de production.
La nature des épreuves est commune aux concours externe et interne.
Le sujet des épreuves peut être commun aux deux concours.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves ci-après :
1° Une épreuve orale qui se divise en deux parties :
- une interrogation sur un programme d'histoire de l'art, lié au métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes),
L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange libre avec ce dernier (durée totale de l'épreuve : vingt minutes) ;
- une interrogation sur les techniques du métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 2 (préparation : vingt minutes),
2° Une épreuve écrite relative aux techniques du métier ou de la spécialité ou des étapes de production.
Cette épreuve de contrôle des connaissances consiste, à partir d'un dossier technique, en l'élaboration d'une note sur un sujet se rapportant au métier ou à la spécialité, qui servira de support à l'épreuve pratique (analyse, établissement d'un programme de travail, organisation) (durée : deux heures ; coefficient 2).
La phase d'admission comporte une épreuve pratique, comportant :
― la réalisation ou la restauration d'un objet ou bien la conception d'un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées au métier ou à la spécialité ou aux étapes de production, assortie d'un coefficient 4 ; et
― pour certains métiers ou certaines spécialités ou étapes de production, la réalisation d'une épreuve de dessin assortie d'un coefficient 1.
Le programme des épreuves d'admissibilité par métier et par spécialité ou par étapes de production, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le descriptif des épreuves d'admission par métier et par spécialité ou par étapes de production, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé :
-d'un président choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps classé de catégorie A ;
-de fonctionnaires appartenant respectivement aux corps de chefs de travaux d'art et de techniciens d'art exerçant dans le domaine d'activité correspondant au métier ou à la spécialité concerné.
Peuvent également être nommés membres de jury :
-des fonctionnaires relevant de corps classés dans la catégorie A ou B dont au moins un membre relève d'une administration autre que le ministère de la culture ;
-des agents non titulaires relevant de corps classés dans la catégorie A ou B du ministère de la culture ou d'une autre administration et ayant des connaissances spécifiques dans le métier et/ ou dans la spécialité concernés.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.
En fonction de l'effectif des candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, peuvent être adjoints au jury pour assurer l'élaboration et la correction des épreuves d'admissibilité et/ ou d'admission.
Pour l'ensemble des épreuves, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, pour chaque épreuve d'admissibilité, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.
Le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, et par métier ou spécialité ou par étape de production, la liste des candidats admis.
Le secrétaire général du ministère de la culture de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
― Métiers du bois
Programme d'histoire de l'art du métier
Histoire du meuble de l'Antiquité à nos jours.
Connaissance des styles du xvie siècle à nos jours.
Programme relatif aux techniques du métier
Les bois, les placages, le contreplacage.
Les panneaux, les colles, les assemblages.
L'évolution du mobilier, la préparation des placages, les collages.
La construction des bâtis, des parties mobiles.
Le fonctionnement à coulisse, le fonctionnement par rotation verticale, le fonctionnement par rotation horizontale.
Les pieds découpés à travers les styles, les pieds découpés sur deux faces, sur quatre faces.
Les surfaces galbées sur les deux sens.
Les outils du bois.
La sécurité dans le travail du bois.
La composition des meubles : décoration du meuble au point de vue esthétique et technique.
Connaissance des matériaux contemporains et des technologies nouvelles.
Etude de la perspective : perspective linéaire et géométrie descriptive
Théorie des couleurs ; dessin à vue et à main levée ; le dessin technique dans la construction du meuble.
Programme relatif aux techniques des spécialités
Connaissance des processus de fabrication à l'unité ou en petite série : matières d'œuvre, fournitures et procédés de réalisation.
Connaissance des méthodes de diagnostic d'intervention.
Maîtrise de la technique du dessin à main levée.
Menuisier en sièges :
Connaissance des styles, des formes, des ornements de fauteuils selon les époques, de Louis XIII à nos jours.
Connaissance des différents corps de métiers amenés à travailler avec le menuisier en sièges.
Connaissance des techniques de fabrication.
Connaissance des différents outillages utilisés.
Connaissance des essences de bois entrant dans la fabrication des sièges.
Créateur de prototypes de mobilier :
Etude des techniques du galbe.
Histoire des décors mobiliers du Moyen Age à nos jours.
Evolution des styles du Moyen Age à nos jours.
Evolution des techniques.
Evolution des fibres textiles et des matériaux.
Connaissance des techniques de conservation et de restauration des fibres textiles.
Tapissier en garniture :
Connaissance de la technique de la tapisserie garniture : préparation des murs ; fixation et pose des tentures ; disposition, mise en place et préparation des lés ; relevé des mesures ; métrage des tissus.
Connaissance de la technique de pose des rideaux ; différentes poses d'ajustement pour fenêtres (sur chemin de fer, sur bâton, sur galerie avec décor).
Connaissance des matières premières utilisées pour le garnissage d'un siège.
Evolution du style des sièges et de leur garniture, de l'époque Louis XIII à nos jours.
Tapissier en décoration :
Connaissance de la classification des différents types de rideaux et doubles-rideaux.
Connaissance des différentes têtes, fixations et garnitures.
Connaissance des techniques de préparation d'un décor plat, découpé, plissé ou drapé, avec application de galon et frange.
Connaissance des techniques de confection de coussin, de fauteuil ou de canapé (prise de calibre, outil, remplissage, cloisonnement, empochage, finition, etc.).
Connaissance des différents types de housses de siège et de dessus-de-lit.
Connaissance des tissus.
Rentrayeur en tapis :
Connaissance des bases de la restauration de tapis : rentrayage, tissage, matériaux et outils.
Connaissance des styles, des techniques de fabrication du tapis de la Savonnerie, du xviie siècle à nos jours.
Connaissance de l'histoire du garde-meubles du Mobilier national.
Rentrayeur en tapisserie :
Histoire de la tapisserie du Moyen Age à nos jours.
Connaissance des bases de la restauration de tapisserie : chaînage, rentrayage, tissage, matériaux et outils.
Connaissance des styles et des techniques de fabrication des tapisseries.
Connaissance des techniques de conservation : conservation préventive ; terminaison de la tapisserie après restauration.
Artiste en dentelle :
Histoire de la dentelle européenne, des techniques et des styles, du xviie siècle à nos jours.
Connaissance des matières d'œuvre et des produits auxiliaires, des matériels et des équipements.
Artiste licier :
Histoire du tapis français de Louis XIII à nos jours.
Histoire de la tapisserie française, du Moyen Age à nos jours.
Les caractéristiques des matériaux (les matières d'œuvre : chaînes, trames, velours).
Les processus de fonctionnement du métier à tisser et des équipements spécifiques.
La maîtrise des outils.
Les procédés techniques relatifs à la mise en œuvre et à la réalisation du tapis et de la tapisserie :
― techniques de préparation ;
― analyse du modèle et des techniques d'application ;
― utilisation des matières d'œuvre et des détails ;
― ourdissage, installation et réglage de la chaîne sur le métier ;
― fabrication des lisses ;
― transfert technique du modèle (calque, traçage sur la chaîne) ;
― positionnement du lissier et études des gestes de base ;
― les différents éléments techniques du tapis : lisières, points noués, armature du tapis, dessin, enlevages, tonte, méthode de contrôle de réalisation et de l'observance des tracés ou du calque, méthodes de finition (démêler, ranger) ;
― les différents éléments techniques de la tapisserie de haute et basse lisse ;
― les différents procédés d'interpénétration des couleurs pour les tapis et tapisseries ;
― les différents types de réalisation en tapis et tapisseries.
Artiste teinturier :
Histoire de l'utilisation de la couleur dans le métier de la teinturerie, de l'Antiquité égyptienne à nos jours.
Histoire des colorants utilisés en France selon les époques.
Histoire de l'utilisation des colorants végétaux et des différentes fibres textiles dans l'atelier de teinture des manufactures.
Connaissance des colorants chimiques pouvant être utilisés sur des fibres naturelles ou des fibres chimiques.
Tests des couleurs sur la solidité à la lumière (au Fade Ometer).
Lingère d'art :
Connaissance de l'évolution des textiles et tissus.
Connaissance des techniques d'entretien du linge.
Technique et entretien des coins jours sur damassé et sur toile.
― Métiers du papier
Histoire des supports écrits (manuscrits et imprimés) et des courants sociologiques, artistiques et culturels en découlant.
Evolution des procédés de fabrication du papier, des encres et de l'imprimerie ainsi que des éléments constitutifs des documents graphiques.
Notions de chimie appliquée.
Connaissance des causes d'altération et de destruction des documents ; procédés de conservation et de restauration.
Relieur :
Histoire de l'art et des techniques de la reliure ; connaissance des supports : papier, encre, cuir et parchemin.
Notions élémentaires de chimie.
Evolution des procédés techniques.
Evolution des décors en reliure.
Monteur en dessin :
Histoire de la gravure et de la typographie.
Histoire des techniques d'encadrement, d'exposition et d'éclairage : choix des structures générales, des teints et des espaces.
Doreur sur cuir :
Histoire de l'art et des techniques de la dorure.
Restaurateur de papier ou de parchemins :
Histoire de l'art et des techniques du papier et des parchemins.
Connaissance des agents de détérioration des papiers et parchemins.
Procédés de restauration et de préservation des documents graphiques.
Restaurateur d'estampes :
Restaurateur de globes :
Histoire de la cartographie.
Histoire des techniques de mesures.
Notions d'astronomie.
Editions :
Connaissance générale des techniques et des outils relatifs à la production du texte et de l'image et à leur reproduction.
Histoire de l'écriture, de la chose imprimée, des appareils de diffusion et des supports.
Connaissance des codes graphiques et de leur évolution ainsi que des principaux logiciels utilisés dans la chaîne graphique.
Connaissance de la technologie des impressions manuelles ou mécanisées et numériques.
Usage et maintenance des machines.
Histoire des techniques audiovisuelles et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Histoire des courants sociologiques, artistiques et culturels en découlant.
Evolution des outils, connaissance des techniques et de leur mutation dans l'univers numérique ainsi que des modes de représentation convoqués (typographique, photographique, vidéographique, audiographique ou informatique).
Généralités des techniques de l'image fixe :
-notions de mathématiques appliquées,
-notions d'optique (lentilles ; objectifs ; aberrations …),
-notions de sensitométrie,
-techniques de prises de vue,
-notions d'éclairage (différentes sources lumineuses …),
-notions juridiques : règlementation s'appliquant à l'exercice de la photographie et à l'usage des produits de celle-ci,
La photographie numérique :
-principes de la numérisation (capteurs ; résolution ; définition ; formats ; les principes élémentaires en matière de gestion de la couleur, de l'acquisition des images à l'impression …),
-différents types de numériseurs et appareils numériques,
-les logiciels de traitement d'image,
-conservation numérique : principes de base (supports de stockage ; conditions environnementales …),
-notions générales sur la normalisation de la production numérique (métadonnées ; nommage des fichiers …),
-constitution d'un document numérique.
La photographie argentique :
-notions de chimie,
-technologies des appareils de prises de vue,
-différents supports (métal ; verre ; film ; papier …),
-technique du noir et blanc (développement, positif direct ; négatif-positif …),
-procédés couleurs (chromogènes ; destruction de colorants ; synthèse additive ; soustractive …),
-conservation des documents photographiques (qualité du développement ; conditionnement ; conditions environnementales …).
Spécialiste de l'image et du son :
Connaissance générale des techniques numériques et analogiques relatives aux pratiques audiovisuelles.
Connaissance des langages filmiques et sonores.
Histoire de la vidéo, du cinéma et de la création sonore.
Maîtrise effective des outils : méthodologie de production, tournage, post-production, son-image (montage, mixage, étalonnage).
Multimédia :
Connaissance générale des techniques et des outils relatifs à l'usage du multimédia.
Connaissance de l'histoire des médiums.
Connaissance de la pratique de l'internet, des réseaux et de l'interactivité.
Maîtrise des opérations liées aux outils et à leur évolution.
Usage des principaux logiciels employés.
― Métiers de la céramique
Histoire de la céramique en France du xviiie siècle à nos jours.
Histoire de la manufacture de Sèvres.
Connaissance de la technologie des différents procédés de fabrication et de décoration des pièces en céramique, des matières premières et de leur préparation :
-formulation et préparation des pâtes, barbotines, couvertes couleurs et métaux précieux ;
-encastage, enfournement et cuissons ;
-modélisation, modelage, traînage et tournage en plâtre ;
-techniques et matériaux de moulage ;
-tournage, calibrage, estampage et coulage ;
-découpage, garnissage et pastillage ;
-polissage et ajustage ;
-dessin d'épure et dessin technique ;
-gravure taille-douce ;
-impression offset et taille douce ;
-décoration en grand feu (émaillage) et petit feu (peinture, décors imprimés) ;
-filage et dorure ;
-brunissage des métaux précieux ;
-techniques de montage, tournage et ciselure en bronze.
― Métiers des végétaux
Histoire de l'art des jardins en France de la Renaissance à nos jours.
Connaissances de botanique et de techniques professionnelles agricoles ou horticoles :
Morphologie végétale : cellules et tissus ; la racine, la tige, la fleur, le fruit, la graine.
Physiologie végétale : composition des végétaux ; les grandes fonctions.
Classification des plantes : angiospermes, gymnospermes ; cryptogames ; muscinées ; thallophytes.
Reproduction végétale : reproduction sexuée et reproduction asexuée de phanérogames, reproduction des cryptogames.
Notions de génétique : l'hérédité, les lois de Mendel, l'hybridation, les mutations et somations, la sélection.
Climat et végétation : répartition des végétaux d'après le climat ; applications de la climatologie ; applications de la physiologie à l'horticulture.
Notions de pédologie : genèse des sols, qualités physico-chimiques écologiques, évolution d'un sol, corrections possibles.
Les techniques horticoles : chaleur et froid en horticulture, travaux du sol ; l'eau en horticulture : irrigation, arrosages, drainages ; techniques culturales.
Les engrais.
La lutte contre les parasites divers, les insectes et les maladies.
Conduite de sculptures sous serres, bâches et abris.
Dessin linéaire et d'ornement concernant la composition d'un jardin à partir de données topographiques, climatiques, architecturales, historiques.
Notions de topographie, planimétrie, altimétrie, relevés de plans, etc.
Horticulture : l'utilisation des végétaux, l'arboriculture d'ornement, la floriculture de plein air et de serre, les végétaux d'orangerie.
Utilisation, fonctionnement et entretien du matériel agricole et horticole.
― Métiers de la présentation des collections
Histoire des styles en France du Moyen Age à nos jours.
Evolution des techniques de présentation des collections dans les musées.
Aquariologiste :
-la connaissance de la faune et de la flore aquatiques ;
-la connaissance des spécificités des écosystèmes aquatiques (la rivière, l'étang, l'estran, les lacs, les zones humides, le milieu marin) ; de la protection et de la restauration des milieux aquatiques ;
-la connaissance en biologie des êtres vivants et leurs modes de vie ;
-la connaissance des espèces (le classement des animaux, l'alimentation, les pathologies), leurs caractéristiques (la qualité de l'eau, le décor, le courant, la lumière), leurs comportements (la cohabitation entre espèces) ; des grandes familles de poissons ; des animaux dangereux en aquariologie ;
-le rôle de la réglementation : la règlementation sur les espèces, sur la présentation des animaux de la faune non domestique, des pratiques et le rôle de l'intervention publique (Union européenne ; niveaux international, national et régional) ;
-les notions de chimie de l'eau : principaux paramètres physico-chimiques et leurs unités, qualité physico-chimique d'une eau ; le cycle de l'azote ;
-les connaissances scientifiques et techniques relatives à la nutrition et à l'alimentation des espèces aquacoles ;
-la connaissance en traitement de l'eau : système (s) de pompage, de filtration, de thermorégulation, de stérilisation ;
-l'élevage : les méthodes d'élevage actuelles ; les facteurs limitants, les compétiteurs et les prédateurs (parasite, microbiologie) ; les connaissances des paramètres biologiques et techniques, les protocoles de travail ; les traitements antiparasitaires ; le bien-être animal ; les conditions de conservation des espèces ;
-les équipements et installations : différents types possibles selon les espèces ; éléments constitutifs (matériaux, type de systèmes : hydraulique, aéraulique, thermique, hydraulique ; types de moteurs : thermique, électrique) ; outils d'analyse, de description et de choix des équipements ; nettoyage ;
-la maintenance préventive, corrective et palliative de 1er niveau des équipements et installations dans le respect des contraintes d'hygiène et de sécurité et de protection de l'environnement et dans un objectif de sauvegarde de la production ; les traitements sanitaires ;
-les règles d'hygiène et de sécurité : obligations réglementaires, équipements de protection individuelle consignes affichées, actions de prévention ;
-les présentations muséales en biologie animale et végétale.
Evolution des styles de décoration et des matériaux.
Connaissance des techniques de préparation des supports et de leur évolution.
Notions de chimie, connaissance des techniques anciennes de peinture et d'application des couleurs.
Procédés de restauration et de conservation.
Notions d'électricité.
Notion de chimie.
Connaissance des matériels d'exposition.
Installateur-monteur d'objets d'art et de documents :
Connaissance des matériaux utilisés pour la présentation des œuvres et la protection du transport de celles-ci.
Techniques de présentation et de sécurité des œuvres.
Encadreur-doreur :
Histoire des techniques de l'encadrement et de la dorure.
Connaissance des essences.
Evolution des décors en sculpture.
Techniques des apprêts.
Les métaux.
Les assemblages.
Les décors.
Les serrures.
Le travail des métaux.
― Métiers des minéraux et métaux
Histoire des différents supports : minéraux, métaux, cire, pierre et grands courants artistiques de l'orfèvrerie, de la gravure, de la ciselure et de la sculpture.
Evolution des procédés techniques et de l'utilisation des différents supports.
Agents de détérioration.
Principes de conservation des supports.
Argentier d'art :
Histoire des styles de l'argenterie du Moyen Age à nos jours.
Connaissance des règles essentielles du protocole.
Bronzier :
Histoire des styles du bronze du Moyen Age à nos jours.
Connaissance des métaux.
Connaissance des techniques de restauration des métaux.
Lustrier :
Créateur de prototypes :
-utilisation des métaux dans le secteur du mobilier et de l'univers contemporain (design, architecture, sculpture) de la révolution industrielle à nos jours.
-techniques et technologies de mise en œuvre des métaux de la révolution industrielle à nos jours.
-connaissance des technologies, des techniques nouvelles et des innovations.
-connaissance des métaux et des matériaux nouveaux.
-connaissance des outils informatiques (DAO, CAO).
-la sécurité dans le travail des métaux.
-le travail des métaux : les outils, les assemblages, les décors, les éléments d'assemblage soumis à de la cinématique
Marbrier :
Les pierres.
Les méthodes d'extraction.
Les outils appropriés à la taille de la pierre.
La présentation d'œuvres sur les socles de pierre.
L'insertion d'éléments dans les œuvres.
Principaux styles de sculpture.
Les monuments et leur style.
Les architectes des grands monuments de Paris.
Restaurateur-mouleur de sceaux :
Connaissance du travail du bronze et des métaux : orfèvrerie, fonte, gravure, ciselure, taille directe.
Connaissance de l'utilisation des cires : sculptures, modelage, estampage, composition, colorants.
Connaissance du moulage de petits objets archéologiques : prises d'empreintes, reproduction, série.
Restaurateur de monnaies :
Connaissance des métaux : généralités ; métaux usuels dans la composition des objets de collection (argent, cuivre, étain, fer, or, plomb), alliages et réactions.
Notions élémentaires de chimie : fonction acide, fonction base, électrolyse, oxydoréaction.
― Matériaux et volumes
Histoire des courants artistiques contemporains dans le domaine des arts plastiques.
Connaissance des matériaux et de leur utilisation.
Pratique du dessin.
Connaissances en matière de sécurité.
Connaissance des techniques de mise en volume.
DESCRIPTIF DES ÉPREUVES PRATIQUES D'ADMISSION
Plan de construction à l'échelle 1 de l'ensemble ou d'une partie du meuble présenté (vues superposées par rabattement sur la face avec utilisation des couleurs conventionnelles et indication des rotations et translations) (durée : quatre heures).
Réalisation d'une partie de l'objet étudié par application des techniques manuelles de la spécialité, utilisation des machines mono-opérationnelles et, s'il y a lieu, de tous moyens dont le professionnel garde la maîtrise, c'est-à-dire effectuer ou coordonner les opérations prévues (durée : seize heures).
Garniture à lame de couteau à des dimensions données, sans toile blanche, dossier en reps ou en tissu tapisserie, d'une chaise d'après un modèle choisi (vingt heures).
Levé de plan, terre et mural à l'échelle, d'une pièce des immeubles du Mobilier national aux fins de pose d'un tapis moquette, d'une tenture murale et de rideaux de croisée (six heures).
Métrage, coupe, préparation et exécution d'après des mesures et des tissus donnés d'un élément d'ameublement-décoration avec application et pose de passementerie (quarante heures).
Epreuve de dessin : reproduction d'un élément de décoration donné (quatre heures).
5 semaines et 29 heures
Reconstitution à l'aiguille d'un fragment de tapis de la Savonnerie d'après un modèle donné avec chaînage, tramage et calque du modèle, recherche des couleurs, tissage (cinq semaines).
Epreuve de dessin :
a) Dessin d'observation d'une nature morte ou d'un modèle vivant (quatre heures) ;
b) Etude de rythme en noir et blanc d'après un tapis ou une tapisserie (quatre heures) ;
c) Agrandissement aux carreaux et mise en couleur (vingt et une heures).
Travail de tissage à l'aiguille d'un fragment de tapisserie d'après un sujet donné avec chaînage à la dimension du sujet et à la grosseur de chaînes données, montage, calque de modèle, tracé du sujet sur la chaîne, choix des couleurs et couture des relais (cinq semaines).
Dessin d'un modèle, préparation de la fiche de fabrication, des matières d'œuvre et des outils nécessaires à la réalisation du modèle.
Fabrication de ce dernier (trois semaines).
Epreuve de dessin : création d'un ou de plusieurs dessins dentelliers et de leurs supports, détermination des matières d'œuvre et des outils à utiliser (une semaine).
Réalisation d'un fragment de tapis ou de tapisserie d'après un modèle donné, après avoir fait l'échantillonnage et le calque technique (cinq semaines).
Exécution de travaux de teinture avec utilisation de produits tinctoriaux naturels et synthétiques d'après des échantillons donnés (quatre semaines).
Réalisation d'un schéma concernant le cercle chromatique et ses soixante-douze couleurs franches d'après Chevreul (deux heures).
Confection à la main ou à la machine à coudre et application d'un ou de plusieurs motifs de broderie avec éléments ajourés (six heures).
Dessins d'un plan de table à l'échelle avec nappe (deux heures).
L'examen ne portera que sur une partie de ces épreuves :
Restauration de deux coiffes et des coins d'une reliure ancienne ou restauration d'un dos de reliure ancienne.
Corps d'ouvrage à nerf ou grecque.
Parure de maroquin.
Couverture demi-chagrin sur nerf.
Restauration d'un plat.
Tranchefile tressée.
Couture d'un volume sur septain ou buffle.
Tranchefile simple ou à chapiteau.
Montage sur onglets.
Restauration de feuillets endommagés par les insectes ou par l'humidité.
Montage sous matériaux de consolidation.
Encadrement, réparation des documents :
Mise à plat d'un document imprimé froissé :
Réparation d'un document écrit, support papier.
Réalisation d'un cache en contrecollé :
Réalisation d'une marie-louise à bords biseautés ;
Réalisation de filets d'encadrement ;
Réalisation d'un sous-verre complet.
Coupe d'un cadre, assemblage :
Réparation d'un cadre en bois par collage, patine.
Restauration de la dorure d'un plat d'une reliure d'époque ornée (fers au choix des candidats) ou réalisation d'un dos orné selon modèle avec titrage.
Reprise de dorure et patinage.
Restauration d'un cahier de six feuillets papier et restauration d'un feuillet double de parchemin.
Restauration d'une lacune dans une pièce, confection d'un passe-partout biseauté avec filets de réencadrement pour exposition.
20 heures, hors temps de séchage
Nettoyage et dévernissage d'un globe.
Démoulage d'un fuseau.
Restauration de fuseau sur fond tendu et remontage.
Réfection de l'enduit et du carton sous le papier.
Travail d'édition réalisé à l'aide des outils et des technologies concernées, accompagné d'un commentaire du projet et des choix proposés.
Travail réalisé à l'aide des outils et des technologies relevant du champ audiovisuel ou multimédia accompagné d'un commentaire du projet et des choix opérés.
Exécution d'une des étapes de production d'un objet céramique, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription (dix heures) :
L'épreuve portera sur l'une ou plusieurs des étapes de production réparties dans les six catégories énumérées ci-dessous :
a) Technologie-chimie :
― préparation chimique de couleurs, émaux, métaux précieux et formulation des pâte ;
― préparation des pâtes et couvertes.
b) Technologie-cuisson : enfournement et cuisson.
c) Façonnage : modelage de figures, modelage de formes, moulage-tournage plâtre, moulage-réparage, petit coulage, grand coulage, tournage, calibrage, garnissage-découpage, polissage-ajustage ;
d) Dessin : dessin d'épure, dessin de modèle ;
e) Décoration : émaillage, gravure, impression, décalquage impression, impression offset, décalquage offset, pose de fond, peinture, filage dorure, brunissage ;
f) Montage-ciselure ;
Réalisation d'un dessin à main levée d'après modèle (quatre heures).
L'arrêté d'ouverture du concours fixe les étapes de production sur lesquelles l'épreuve pratique peut porter.
1 heure et 45 minutes
L'épreuve pratique consiste en la visite et l'observation individuelle d'un chantier ou d'une installation dans un jardin suivies d'une conversation avec le jury destinée à apprécier les caractéristiques du projet et à en dégager les modes de gestion ;
Durée de l'observation : quarante-cinq minutes ;
Préparation : trente minutes ;
Entretien : trente minutes.
Réalisation d'un élément de décor.
Mise en éclairage d'une salle équipée d'œuvres.
Préparation et réalisation d'un montage d'œuvre et/ou de documents en vitrine ou sur cimaise.
Réalisation d'un relevé d'empreinte et dorure.
Mise au plan d'un élément du projet pour réalisation (durée : deux heures).
Réalisation de l'élément dessiné (durée : quatorze heures).
Remise en état d'une pièce d'argenterie à la pierre d'agate (deux heures).
Exécution d'un plan de table de dîner officiel (une heure).
Exécution aux dimensions réelles d'une applique composée de trois parties (soixante heures) :
― tournage avec pose de mollettes ;
Réalisation du dessin coté aux dimensions réelles de l'applique (dix heures).
Mise au plan d'un élément du projet pour réalisation (exemple : gaine moulurée en placage ; durée : deux heures).
Réalisation d'une partie du projet dessiné (durée : quatorze heures).
Epreuve de restauration consistant en la restauration de deux sceaux de cire pendants et en l'établissement pour chacun d'une fiche de travail avec croquis détaillant l'importance des interventions à effectuer (trois heures).
Epreuve de moulage consistant en :
a) Prise d'empreinte aux élastomères de la face d'un des sceaux restaurés ;
b) Confection d'un moule à bord à partir d'un modèle fourni ;
c) Coulage d'un plâtre sur l'empreinte du sceau restauré.
Aménagement de ce plâtre en modèle pour moule à bord définitif ;
d) Tirage d'un modèle en résine époxyde dans le moule à bord confectionné la veille en platine ;
e) Moulage de trois reproductions en porcelaine synthétique (Giluform ou autre masse de coulée) dans trois moules fournis.
Après séchage, réalisation de patines colorées.
(Durée totale de l'épreuve de moulage : cinq heures.)
Découpage d'une monnaie d'argent ou de bronze.
Nettoyage d'un objet antique (métal ou terre cuite) avec restauration éventuelle.
Stabilisation d'une monnaie.
― Métiers matériaux et volumes
A partir d'un dessin, travail de mise en volume en utilisant un ou plusieurs des matériaux fournis accompagné d'un commentaire du projet et des choix proposés.
Réalisation de deux prises de vue numériques :
-objet en volume ;
-reproduction de documents 2D.
Le candidat disposera d'équipements professionnels (durée : deux heures trente).
Traitement numérique : correction d'image (s) à l'aide de logiciels professionnels de développement et de retouche d'image (s).
Étant évolutifs, les logiciels ainsi que leur version seront précisés au moment du lancement du concours.
(durée : une heure trente)
Rédaction d'une fiche technique descriptive pour chacune des deux épreuves (durée : une heure).
Exécution d'une étape de production d'un objet céramique.
Le candidat choisit, lors de son inscription, l'étape de production sur laquelle il souhaite passer l'épreuve pratique d'admission parmi celles ouvertes au concours dans la liste des 27 étapes suivantes (10 heures) :
-préparation chimique de couleur, émaux ou métaux précieux et formulation des pâtes ;
-préparation des pâtes ;
-enfournement et cuissons ;
-dessin d'épures ;
-sculpture-modelage de figures ;
-sculpture-modelage de formes ;
-moulage-tournage plâtre ;
-moulage-reparage ;
-petit coulage ;
-grand coulage ;
-tournage ;
-calibrage ;
-garnissage et découpage ;
-émaillage ;
-gravure ;
-impression ;
-décalquage impression ;
-impression offset ;
-décalquage offset ;
-pose de fonds ;
-dorure-filage ;
-brunissage ;
-tri-polissage et ajustage ;
-polissage biscuit ;
-polissage décoration ;
-montage ciselure.
Le candidat gère librement son temps dans le cadre des différents exercices proposés par le jury.
1) Mise en place d'un aquarium (filtre, chauffage, bulleur, éclairage, décor ainsi que tout élément nécessaire qui sera mis à disposition du candidat) pour plusieurs espèces animales.
Une attention particulière doit être portée à l'esthétisme de la présentation.
Pour cet exercice, le jury devra être présent.
2) Réalisation d'un ensemble de tâches spécifiques à la maintenance et la surveillance du bien-être et de la bonne santé des espèces animales.
Pour chaque session, le jury peut opter soit pour un exercice de dissection soit pour un exercice d'analyse des paramètres de la qualité de l'eau.
Tout le matériel de dissection (dont l'animal décédé) et d'analyse (dont PH-mètre, oxymètre, salinomètre, kit d'analyse d'éléments chimiques) est fourni au candidat.
a) le jury peut demander au candidat de procéder à une dissection.
Cet exercice a pour objectif de préparer les poissons pour permettre la détermination de la cause de la mort du poisson et déterminer si celle-ci est naturelle.
Il pourra également être demandé des schémas au candidat.
Cet exercice pourra faire l'objet d'un compte rendu écrit par le candidat.
b) le jury peut demander de procéder à l'analyse des paramètres de la qualité de l'eau et à l'établissement d'un tableau des mesures.
Cet exercice fera l'objet d'un compte rendu écrit par le candidat.
Réalisation d'un objet ou d'un élément de projet à l'échelle 1 :
-a) mise au plan (durée : quatre heures) ;
-b) mise au plan sous logiciel informatique (durée : trois heures).
Réalisation d'une pièce par des techniques relatives aux métaux ferreux et non-ferreux :
a) tournage ;
b) fraisage ;
c) assemblage à froid et/ ou à chaud au choix du candidat lors de la réalisation de la pièce.
(durée : vingt-huit heures).
Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
Les concours externe et interne sont ouverts par métier ou par spécialité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 mai 1992 susvisé.
Chaque métier peut comporter plusieurs spécialités.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir par métier ou par spécialité.
― une interrogation sur un programme d'histoire de l'art, lié au métier, dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes) ;
― une interrogation sur les techniques du métier, dont le coefficient est fixé à 2 (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes) ;
2° Une épreuve écrite relative aux techniques du métier ou de la spécialité.
― la réalisation ou la restauration d'un objet ou bien la conception d'un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées au métier ou à la spécialité assortie d'un coefficient 4 ; et
― pour certains métiers ou certaines spécialités, la réalisation d'une épreuve de dessin assortie d'un coefficient 1.
Le programme des épreuves d'admissibilité par métier et par spécialité est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le descriptif des épreuves d'admission par métier et par spécialité figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le président est choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant :
― soit au corps des chefs de travaux d'art et relevant d'un domaine d'activité correspondant au métier ou à la spécialité concernés ;
― soit au corps des technicien(ne)s d'art relevant du métier ou de la spécialité concernés.
Il peut être également fait appel à des enseignants.
Le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, et par métier ou spécialité, la liste des candidats admis.
L'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art et l'arrêté du 12 août 1992 relatif au programme des épreuves et fixant la nature et la durée de l'épreuve pratique des concours de recrutement des techniciens d'art sont abrogés.
Connaissance de la technologie des différents procédés de fabrication et de décoration des pièces en céramique, des matières premières et de leur préparation (pâtes, émaux, métaux précieux).
Notions de physique et de chimie liées à la spécialité.
Histoire des différents supports ; minéraux, cire, pierre et grands courants artistiques de l'orfèvrerie, de la gravure, de la ciselure et de la sculpture.
Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Composition des juridictions dis...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Discipline (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déché...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Le Conseil national de l'ensei...
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
- Dans les établissements mentionnés à l'article D.
812-1, le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration constituée dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Toutefois, les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement visé au 4° de l'article D.
« Les enseignants-chercheurs, les personnels exerçant des fonctions d'enseignement et les usagers des établissements mentionnés à l'article D.
812-1 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits ont été commis.
Si l'établissement où les faits ont été commis est différent de celui dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.
« Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement mentionné à l'article D.
812-1, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la procédure.
- Relèvent du régime disciplinaire prévu à la présente sous-section :
« 1° Les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement mentionné à l'article D.
812-1, à l'exception de ceux relevant du régime disciplinaire prévu aux articles R.
712-46 du code de l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel établissement ;
« 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article D.
812-1 lorsqu'il est auteur ou complice :
« a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou d'un concours dans un établissement mentionné à l'article D.
« b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement mentionné à l'article D.
« Composition des juridictions disciplinaires
statuant en premier ressort
- La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :
« 1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de recherche d'un établissement public ;
« 2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés de recherche d'un établissement public ;
« 3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
« 1° Deux professeurs, dont au moins un professeur de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un professeur des universités ;
« 2° Deux personnels exerçant des fonctions d'enseignement, dont au moins un maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, un maître de conférences des universités ;
« 3° Un représentant des personnels appartenant aux personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe ;
« 4° Cinq représentants des usagers et leurs suppléants.
812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche d'un établissement public.
812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les chargés de recherche d'un établissement public.
812-24-3 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les représentants des autres personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole, le cas échéant les professeurs des universités, et les personnels qui leur sont assimilés.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les autres personnels exerçant des fonctions d'enseignement, le cas échéant les maîtres de conférences des universités.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les représentants des personnels appartenant aux personnels administratifs, ingénieurs, techniques et ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
812-24-4 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les représentants des usagers.
Sont électeurs et éligibles les membres titulaires du conseil d'administration et leurs suppléants.
« Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
« Nul ne peut être membre d'une section disciplinaire s'il est membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
- Le président de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que son suppléant sont des professeurs de l'enseignement supérieur agricole élus en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section correspondante au scrutin majoritaire à deux tours.
« Le président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers et son suppléant sont des professeurs élus par et parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et, le cas échéant, les professeurs des universités, selon les mêmes modalités que celles prévues au précédent alinéa.
« Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur de l'enseignement supérieur, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.
- Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans une section disciplinaire.
- Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R.
812-24-3 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les représenter à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette section.
« Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil d'administration appartenant au collège correspondant, défini à l'article R.
812-24-3, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels relevant de la même catégorie et exerçant dans l'établissement ceux qui sont appelés à compléter la section disciplinaire.
812-24-3, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, les membres du conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux du collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à deux tours des enseignants-chercheurs ou des personnels exerçant des fonctions d'enseignement appartenant au collège incomplet et membres des conseils d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
Le mandat des membres prend fin selon qu'ils représentent les usagers ou les personnels aux dates d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil d'administration.
Ces membres demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs ; leur mandat est renouvelable.
« Les usagers membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont remplacés par leurs suppléants pour la durée de cet empêchement.
S'ils cessent d'être inscrits dans l'établissement ou d'appartenir au conseil d'administration, ils sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par leurs suppléants ; il y a lieu de procéder ensuite à la désignation de nouveaux suppléants.
- Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur désignation sous la responsabilité du président de la section.
- La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée de six membres.
Elle comprend le président et les cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R.
- La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée de huit membres.
Elle comprend le président, trois membres mentionnés au 1° de l'article R.
812-24-3 et les quatre membres mentionnés au 2° de l'article R.
- La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.
Elle comprend le président, un membre mentionné au 2° de l'article R.
812-24-3 et les deux membres mentionnés au 3° de l'article R.
- Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article R.
812-24-16 est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.
Si le membre empêché est un usager, il est remplacé par son suppléant conformément au dernier alinéa de l'article R.
Celui-ci siège au même rang que le titulaire qu'il remplace.
- La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.
- En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits.
Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude.
« Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le directeur général ou le directeur de l'établissement, ou par le chef du service des concours.
« La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article R.
- Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article R.
« En cas de défaillance de l'autorité responsable, le ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois.
S'il s'agit de mineurs, une copie de tous les actes de notification relatifs à la procédure est en outre adressée, dans les mêmes formes, aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou la tutelle.
« Le président fait savoir aux personnes poursuivies qu'elles peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'elles peuvent prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
- Les membres de la formation de jugement désignent, pour chaque affaire, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, une commission d'instruction composée de deux membres parmi les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'établissement ou d'un autre établissement mentionné à l'article D.
Ils sont choisis parmi les personnels d'un rang au moins équivalent à celui de la personne déférée.
L'un d'eux est désigné en tant que rapporteur par le président de la section.
« Si les membres de la formation de jugement désignent l'un des leurs pour être membre de la commission d'instruction, celui-ci est remplacé au sein de la formation par le membre qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.
« Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend en outre un représentant des usagers désigné, selon les mêmes modalités qu'au précédent alinéa, par et parmi les membres mentionnés au 4° de l'article R.
Si un membre titulaire est désigné, il est remplacé par son suppléant au sein de la formation de jugement.
« Le président ne peut pas être membre de la commission d'instruction.
Elle convoque la personne déférée, qui peut se faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations.
Il désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la formation de jugement.
- Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
« La convocation mentionne le droit pour la personne déférée de présenter sa défense oralement, par écrit et par le conseil de son choix.
« Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles la personne déférée peut prendre ou faire prendre connaissance par son conseil du rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement.
Une copie intégrale du dossier est transmise sur leur demande aux parties.
- Les séances des formations de jugement sont publiques.
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Le président veille à l'ordre de la séance.
Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
« La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants et autres personnels.
Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur désignation.
- Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport d'instruction.
La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
« Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la personne déférée et, éventuellement, de son conseil.
« Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré.
- Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire, mis à disposition en application de l'article R.
812-24-18, sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont fixées respectivement par les articles L.
952-9 du code de l'éducation et celles applicables aux usagers par l'article R.
Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.
La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité ni, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
« Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au directeur général ou au directeur d'établissement concerné, au ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
- L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le directeur général ou le directeur de l'établissement, par le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
812-24-31 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :
« 3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans.
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
« 4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
« 5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
« 6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.
« Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.
« Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.
L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie.
La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves, de la session d'examen ou du concours.
« Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.
812-24-19, le jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.
« Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y participer si leurs résultats le permettent.
« Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la formation de jugement ait statué.
« Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R.
812-24-20 des cas de fraudes présumées.
« En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application de l'article R.
812-24-36, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
- La sanction prononcée en application de l'article R.
812-24-36 dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de l'inscription, de l'admission à l'examen ou au concours ou du diplôme.
L'autorité administrative retire en conséquence l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou le diplôme à l'occasion desquels a été commise la fraude ou la tentative de fraude et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
- Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette section commune, ne permet pas la constitution d'une section disciplinaire et qu'il ne peut être fait appel, en nombre suffisant, à des personnels ou usagers de l'établissement.
« Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des conseils d'administration correspondants et les personnels et usagers des établissements concernés sont considérés, pour l'application de la présente sous-section, comme appartenant au même conseil ou au même établissement.
Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu à l'article R.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se compose de seize membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la façon suivante :
« 1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de recherche d'un établissement public et leurs suppléants ;
« 2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés de recherche d'un établissement public et leurs suppléants ;
« 3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et leurs suppléants ;
« 4° Quatre représentants des étudiants et leurs suppléants.
- Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des étudiants, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
« Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
« Chaque candidat aux fonctions de membre titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.
Le suppléant ne siège que pour remplacer le titulaire empêché.
« Les membres titulaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur désignation sous la responsabilité du président.
Les membres suppléants siègent au même rang que les titulaires qu'ils remplacent.
- Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues par l'article L.
« Le vice-président est élu dans les mêmes conditions.
Il est notamment appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de ce dernier.
- Les membres titulaires qui composent la formation disciplinaire et leurs suppléants sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil.
Leur mandat de membres de la formation disciplinaire est renouvelable.
« Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
- Les membres de la section disciplinaire momentanément empêchés sont remplacés par leurs suppléants pour la durée de cet empêchement.
S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ou s'ils sont définitivement empêchés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir ; il y a lieu de procéder ensuite à la désignation de nouveaux suppléants.
- Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée des six membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R.
- Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres.
Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R.
814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de l'article R.
- Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant ou d'un autre personnel exerçant des fonctions d'enseignement, la formation de jugement est composée de quatre membres.
Elle comprend le président, un membre titulaire mentionné au 2° de l'article R.
814-30-1 et les deux membres titulaires mentionnés au 3° de l'article R.
- Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation de jugement comprend, outre le président, un membre titulaire de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
814-30-1 et les quatre membres titulaires mentionnés au 4° de l'article R.
« Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut pas être supérieur à celui des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
Le cas échéant, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur désignation.
- Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R.
814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
- Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en formation disciplinaire, en premier et dernier ressort.
- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
La décision fixant la date et le lieu de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
- Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R.
812-24-35 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
- La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel.
Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire peut se prononcer sur cette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux membres titulaires désignés par ce dernier.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant, ne siègent que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un membre désigné parmi ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
814-30-1 et un membre désigné parmi ceux mentionnés au 4° du même article.
« Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
814-30-1, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un enseignant.
Il est choisi parmi les membres qui n'ont pas été désignés pour siéger à la formation restreinte.
Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé à la personne déférée pour déposer ses observations.
En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure.
« Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
« A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis.
« Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
814-30-14 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
La formation peut alors être réunie sans instruction préalable.
- Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres, dont l'un en tant que rapporteur, parmi les titulaires et les suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Le président ne peut pas siéger à la commission d'instruction.
« Si les poursuites concernent un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R.
« Si les poursuites concernent un maître de conférences de l'enseignement supérieur ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article R.
« Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend un troisième membre qui doit être étudiant.
« L'instruction n'est pas publique.
- La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties.
Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois.
Le rapport et les pièces des dossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement.
Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R.
« Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction, qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa.
- Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement.
Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article R.
« Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement.
Le rapport de la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire de séance.
S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.
Sur sa demande, le directeur général ou le directeur de l'établissement mentionné à l'article R.
812-24-1 ou son représentant, est entendu ainsi que le représentant du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel.
La personne déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations.
« Après que la personne déférée, son conseil, les membres de la commission d'instruction et le public se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de l'affaire statue.
« Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou, en cas d'empêchement du président, par le vice-président ou, à défaut, par le membre titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R.
« Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est assisté d'un secrétaire, mis à sa disposition par le ministre chargé de l'agriculture, placé sous la responsabilité du président.
- Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
« Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.
« Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Décret du 6 mars 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département de La Réunion.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er sans condition de superficie.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques
Les sportifs inscrits aux jeux Olympiques et Paralympiques et y ayant obtenu une médaille perçoivent une prime de l'Etat.
Bénéficient également de cette prime les guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux côtés d'un sportif y ayant obtenu une médaille.
Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
Les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides mentionnés à l'article 1er perçoivent de l'Etat une somme destinée à récompenser l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
Le montant de cette somme est défini en pourcentage des primes versées par l'Etat pour l'ensemble des médailles obtenues dans cette discipline.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget fixe, chaque année olympique, le montant des primes susceptibles d'être versées en application du présent décret ainsi que les pourcentages mentionnés aux articles 2 et 3.
Il peut également déterminer les modalités de répartition, entre les personnes ayant participé à l'encadrement de l'équipe de France olympique ou paralympique, des sommes mentionnées à l'article 3.
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de certains patrimoines privés.
Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie ou dans le département.
La société SAS Servaux Safety & Ship Service S4, quai de Guinée, 76600 Le Havre, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac/Survitec et plaisance des marques Zodiac, Bombard.
L'agrément reste valable sous réserve de visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Décret du 4 mars 2014 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2013
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2014 et en application de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, sont nommés administrateurs civils stagiaires à compter du 1er mars 2014 :
Mme Dominique AGNIAU-CANEL, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Xavier BECCALORI, inspecteur principal de 2e classe des douanes, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Rachel BECUWE-JACQUINET, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Michel BLANC, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Alexandra BLANC-JEANJEAN, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
M. Stéphane BONNET, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Emmanuel BOUYER, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Christophe CAROL, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Maxence DEN HEIJER, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Jean-Philippe DUFON, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Cyril DUWOYE, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Michel GAUDEAU, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
Mme Sylvaine GAULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Stéphanie GUIDONI, attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication.
M. Olivier MARY, attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Clotilde MERLUS, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Jean-Philippe MOLERE, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Patricia MOUTAFIAN, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Olivier PETIT, attaché principal d'administration, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Florence PLOYART, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Aude PLUMEAU, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
Mme Stéphanie RENAUD, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Mme Alix RIMAUD-GUFFLET, attachée principale d'administration, services du Premier ministre.
M. Xavier TAMBY, inspecteur principal des finances publiques, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Marie-Laurence TEIL, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
Décret du 5 mars 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PLATZER (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2014, M. PLATZER (Pascal), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2014.
Décret du 5 mars 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme ALLARD (Marie-Odile)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2014, Mme ALLARD (Marie-Odile), première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 1er avril 2014.
Décret du 6 mars 2014 portant nomination du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. SCHOTT (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2014, M. Cyrille SCHOTT, préfet hors classe hors cadre, est nommé directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, en remplacement de M. André-Michel VENTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 février 2014 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2014, Mme Suard (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2014.
Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail.
Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.
Décret du 5 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2014, M. François LOLOUM, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 2014.
M. François LOLOUM est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 16 juillet 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014, M. CHAPUIS (Stéphane, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires, associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 26 février 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DESLOUS (Nicolas, Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas DESLOUS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure), est accepté.
Par suite du retrait de M. DESLOUS (Nicolas, Guy, Marie), la société civile professionnelle Nicolas DESLOUS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence des Andelys (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Nicolas DESLOUS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
Mme ROY (Anne-Charlotte) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BUDRY et Laurent DAGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BUDRY et Laurent DAGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
La société civile professionnelle Dominique BUDRY, Laurent DAGUET et Anne-Charlotte ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Andelys (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. CALVET (Grégory, Louis, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron).
M. CALVET (Grégory, Louis, André) et M. COMBRET (Benoît, Louis, Maurice) sont nommés notaires, associés, membres de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. COMBRET (Jacques, Maurice, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE, Marc Guillaume LAMBERT, Grégory CALVET et Benoît COMBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BRETTEVILLE (Emilie, Suzanne, Marthe, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
Le retrait de M. HERMAY (Gérard, Georges, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LALOUX et Gérard HERMAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre LALOUX et Emilie BRETTEVILLE, notaires associés ».
La démission de M. TRILHA (Laurent, Georges, Charles, Henri, Christophe), notaire à la résidence de Masseube (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle Laurent TRILHA et Karen DAUBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Masseube (Gers), en remplacement de M. TRILHA (Laurent, Georges, Charles, Henri, Christophe).
M. TRILHA (Laurent, Georges, Charles, Henri, Christophe) et Mme KALSONS (Karen), épouse DAUBAN, sont nommés notaires associés.
La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers.
Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
Arrêté du 26 février 2014 portant suppression d'un office d'huissier de justice et transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GENET (Jean-Pierre, Martial), huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze) dont était titulaire M. GENET (Jean-Pierre, Martial) est supprimé.
La société civile professionnelle Mary-Lise VENDEVELLE LABROUSSE et Isabelle CALLEDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze) dont est titulaire la société civile professionnelle Mary-Lise VENDEVELLE LABROUSSE et Isabelle CALLEDE, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Tulle (Corrèze).
Décret du 6 mars 2014 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes et portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes
M. François Maury est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, en remplacement de M. François-Emmanuel Blanc.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2014, M. Eric BUHAGIAR remplace Mme Annie BERTHAUT, épouse PASSAGE, à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France.
Arrêté du 27 février 2014 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 27 février 2014, sont nommés membres du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'immigration et du développement solidaire :
Mme Murielle Dejaeghère, titulaire.
M. Michel Amiel, suppléant.
Arrêté du 25 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Navelot (Philippe), directeur de la mémoire du patrimoine et des archives de la défense, en remplacement du contrôleur général des armées Lucas (Eric).
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement.
Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination.
Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement.
Arrêté du 19 février 2014 portant nomination des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2014, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
M. COCHONNEAU (Claude).
En qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
M. BULAN (Boris).
M. SUAU (Antoine).
En qualité de représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture :
M. JOUNEAU (José).
Mme LEVADOUX (Marine).
En qualité de représentant des industries de transformation agroalimentaire :
En qualité de représentant du commerce et de la distribution alimentaire :
M. CREYSSEL (Jacques).
M. PAPIN (Serge).
M. PINAT (Michel-Laurent).
En qualité de représentant des associations nationales de consommateurs :
M. ANDRAULT (Olivier).
En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences particulières ou de ses fonctions :
M. BERLIZOT (Thierry).
M. VOLLE (Pierre).
Arrêté du 27 février 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2014, Mme Valérie METRICH-HECQUET, secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Décret du 5 mars 2014 portant nomination à la commission des infractions fiscales
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 février 2014, M. José RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Perpignan-Roussillon, en remplacement de Jean-Philippe BONAURE.
Arrêté du 27 février 2014 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et à la nomination de nouveaux membres
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé pour une durée d'un an.
Sont nommés pour la durée du mandat prorogé au titre des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié :
Mme Nadia Bellaoui, présidente de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), en remplacement de M. André Leclercq.
M. Roland Berthillier, vice-président du Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale (CEGES), en remplacement de M. Gérard Andreck.
M. Guy Courtois, vice-président du Syndicat d'employeurs associatifs sanitaire, social et médico-social (SYNEAS), en remplacement de M. Guy Courtois.
Mme Tina Biard, secrétaire général de la Mutuelle des étudiants, en remplacement de M. Clément Boudin.
M. Jean-Dominique Tortuyaux, directeur général de la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI), en remplacement de M. Philippe Calmette.
M. André Arnaudy, secrétaire général de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Laurent d'Hauteserre.
M. Jacques Dasnoy, délégué général du Mouvement des entrepreneurs sociaux (MOUVES), en remplacement de M. Tarik Ghezali.
M. Pascal Madec, président de la Fédération française des coopératives et groupement d'artisans (FFCGA), est remplacé par M. Michel Pernin, président de la Fédération française des coopératives et groupement d'artisans (FFCGA).
M. Emmanuel Verny, délégué général du Conseil des entreprises, employeurs et groupement de l'économie sociale (CEGES), en remplacement de M. Guillaume Légaut.
Mme Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), en remplacement de M. Patrick Sapy.
Mme Sophie Des Mazery, directrice de Finansol, en remplacement de Mme Virginie Seghers.
Arrêté du 3 mars 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 3 mars 2014, aux fonctions de M. Benoît PAYAN, conseiller politique au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre, membre suppléant.
M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, membre suppléant.
M. Serge BARICHARD, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire, membre suppléant.
Décision n° 2013-MA-20 du 13 décembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Contact Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact Azur programme Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-280 du 22 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact Azur programme Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2014.
L'association Radio Contact Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Contact Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Contact Azur programme Radio Star.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Classé en groupe II, cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires immobilières.
― elle définit les orientations de cette politique, en particulier dans les domaines du pilotage des opérations ainsi que de l'entretien et de la maintenance du patrimoine, et élabore les guides et référentiels utiles pour l'ensemble des segments du parc immobilier : police nationale, gendarmerie nationale, administration territoriale, administration centrale, action sociale, cultes ;
Ces agents sont répartis en quatre bureaux, trois dirigés par des administrateurs civils et un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, confié à un colonel de gendarmerie.
Avis relatif à l'application du décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2013 (NOR : EFIC1237153V).
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 15 janvier 2013 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Chiliennes répondant à la définition de l'article 2 du décret et pouvant occuper une ou plusieurs positions prédéfinies par l'intermédiaire d'une béquille :
Mobilier d'extérieur, sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping, partie 1 : exigences générales de la sécurité
Mobilier d'extérieur, sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping, partie 2 : exigences et essais de sécurité mécaniques des sièges
Autres chiliennes répondant à la définition de l'article 2 du décret :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Janssen-Cilag, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultat du Loto Foot 7 n° 51
L'Ecole européenne de Strasbourg est dirigée par un chef d'établissement nommé par le recteur d'académie.
Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Ecole européenne de Strasbourg sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
Les dispositions du titre II du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 du présent décret.
L'article 12-5 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4, ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret.
L'article 15 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 31, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 30, ainsi que par les articles 32 à 35 et l'article 37 du présent décret.
« Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
L'article 21 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 9, ainsi que par les articles 11 à 14 et l'article 16 du présent décret.
L'article 34 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 20, ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte et de Polynésie française quatre commissions administratives paritaires : ».
« Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Polynésie française peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services polynésiens en charge de l'éducation.
Arrêté du 21 février 2014 portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tuyautier en orgues »
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tuyautier en orgues », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, aura lieu en 2016.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017 à l'issue de laquelle l'arrêté susvisé est abrogé.
Arrêté du 21 février 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 mars 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « facteur d'orgues »
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « facteur d'orgues », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, aura lieu en 2016.
Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle " glacier-fabricant " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 aura lieu en 2015.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 16 décembre 1992 est abrogé.
Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « boulanger » du certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle boulanger organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 aura lieu en 2015.
Le conseil d'administration de l'Ecole européenne de Strasbourg est composé de trente membres.
2° L'adjoint au chef d'établissement responsable des cycles maternel et élémentaire ;
3° Le chef d'établissement adjoint responsable du cycle du second degré ;
4° L'adjoint gestionnaire ;
5° Deux représentants de la commune de Strasbourg ;
6° Un représentant du département du Bas-Rhin ;
7° Un représentant de la région Alsace ;
8° Deux représentants des institutions ou agences de l'Union européenne ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement du premier degré, quatre au titre des personnels d'enseignement du second degré et des personnels d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves du premier degré, quatre représentants des parents d'élèves du second degré, trois représentants des élèves élus par le comité des élèves mentionné à l'article D.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf Amiens, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Reims.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, ClermontFerrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, La Réunion, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie Française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Caen, Créteil, Lille, Paris, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Créteil, Lille, Paris et Versailles pour les candidats des académies d'Amiens, Créteil, Lille, Paris, Rouen et Versailles.
Grenoble, Reims, Strasbourg et Toulouse pour les candidats des autres académies de métropole.
La Réunion pour les candidats de cette académie.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Lyon pour les candidats de cette académie.
Nantes pour les candidats de cette académie.
Poitiers pour les candidats de cette académie.
Arrêté du 24 février 2014 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
Les élèves du second degré de l'Ecole européenne de Strasbourg sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes.
Le comité des élèves est composé des délégués élus de chaque classe du second degré de l'établissement.
Le comité des élèves exerce les attributions dévolues au conseil des délégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R.
Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
Les logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.
1° Sous réserve des dispositions du 2°, la convention type figurant en annexe I à l'article R.
353-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux logements à usage locatif détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa.
2° Pour son application au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements mentionnés au 1°, il est dérogé ainsi qu'il suit à la convention type :
a) Par dérogation au 2° de l'article 8 de la convention type, les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas :
― le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux, prévu au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour des logements dont le loyer maximum mentionné à l'article 9 correspond à celui des logements mentionnés au II de l'article R.
― le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux, prévu au deuxième alinéa de l'article R.
331-12 pour des logements dont le loyer maximum mentionné à l'article 9 correspond à celui des logements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Par dérogation à la dernière phrase de l'article R.
353-11, des logements peuvent être loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
b) Par dérogation à l'article 9 de la convention type, le montant du loyer maximum est fixé conformément aux dispositions de l'article R.
― il est fixé au mètre carré de surface utile ;
― il est calculé sans coefficient de structure, sauf en cas de réhabilitation ;
― il est établi en fonction de sa localisation.
En fonction des logements, le montant du loyer maximum correspond ainsi :
― à celui valant pour les logements mentionnés au II de l'article R.
331-1, soit (x) €/ m ² de surface utile ;
― à celui valant pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
― à celui d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé : « Composition de l'opération » annexé à la présente convention.
Ces loyers maximum sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L.
c) Par dérogation à l'article 9 bis de la convention type, à compter de la signature des conventions prises en application de l'article L.
351-2, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa procède à une enquête relative à l'occupation sociale des logements.
Jusqu'au résultat de l'enquête et au plus tard au 31 décembre 2014, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à (x) euros par mètre carré de surface utile par mois.
Ce loyer dérogatoire maximum est fixé au niveau du loyer acquitté le plus élevé avant le conventionnement à l'aide personnalisée au logement ;
d) Par dérogation à l'article 10 bis de la convention type, jusqu'au résultat de l'enquête et au plus tard au 31 décembre 2014, le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 9 bis.
Ce loyer pratiqué ne peut être supérieur au loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi au moment du conventionnement à l'aide personnalisée au logement lorsque ce loyer est supérieur au loyer maximum prévu à l'article 9.
Dans les meilleurs délais et avant le 31 décembre 2014, le bailleur adresse à chaque locataire un contrat de location conforme aux dispositions de la convention.
Ce contrat mentionne le nouveau loyer applicable dans la limite du loyer maximum prévu à l'article 9.
331-1, soit (x) €/m² de surface utile ;
Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale
- Section 3 : Conditions de la remise et de l'élo...
- Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de...
311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ” délivrée par la France sur le fondement de l'article L.
314-8-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L.
« 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.
314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article R.
311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois ; s'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la France la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
314-8-2 est également prise en compte ; ».
314-1-4.-La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ”, délivrée sur le fondement de l'article L.
314-8-2 à l'étranger qui a la qualité de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques ” : " La France a accordé la protection internationale le [date] ”.
« Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, mentionnant qu'une protection internationale lui a été accordée, la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ” délivrée par la France sur le fondement de l'article L.
314-8-1, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques ” : " Le [nom de l'Etat membre] a accordé la protection internationale le [date] ”, après vérification auprès de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé cette protection qu'il demeure sous sa protection.
Dans le cas où l'étranger obtient le transfert de sa protection en France, la mention est modifiée en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert.
« Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne informe la France qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ”, délivrée par la France sur le fondement de l'article L.
314-8-1, ou que la responsabilité de la protection de cet étranger a été transférée à cet Etat membre, la France modifie la mention visée au précédent alinéa en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise.
531-11 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque l'étranger a la qualité de réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire, il est remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui lui a reconnu la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
531-2, après vérification auprès de cet Etat membre que l'étranger demeure sous sa protection.
« Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée-UE en informe l'Etat membre auteur de la mesure d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée.
L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.
751-3.-Lorsqu'un étranger se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il dispose déjà d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, le préfet ou, à Paris, le préfet de police en informe les autorités de cet Etat afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique " Remarques ” de la carte de séjour de l'intéressé.
Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette dernière a été transférée à la France.
― Dans les intitulés des sous-sections 8 et 9 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V ainsi que dans les articles R.
531-13 du même code (partie réglementaire), les mots : « résident de longue durée-CE» sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE ».
― Au f du I de l'article R.
311-19 du même code, est insérée, après la référence : « L.
Arrêté du 26 février 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société française pour le droit de l'environnement (SFDE)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Société française pour le droit de l'environnement est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 4 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Les épreuves orales du recrutement réservé se dérouleront à compter du 15 mai 2014.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 145 places.
Agent polyvalent
Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques
Opération et manipulation multimédia/internet
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
Les parents d'élèves peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'Ecole européenne de Strasbourg reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R.
4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire nationale sont recouvrés par le conseil national.
Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.
Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical est abrogé.
Arrêté du 25 février 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2014, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
M. Kerboeuf (Didier).
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 5 mai 2011 (NOR : MCCC1112652A) portant agrément de la société Stockia Archivage, tel que modifié par les arrêtés du 3 juillet 2012 (NOR : MCCC1233553A) et du 25 février 2013 (NOR : MCCC1305799A), est modifié comme suit :
Les mots : « au sein des quatre cellules prévues à cet effet » sont remplacés par les mots : « au sein des cinq cellules prévues à cet effet ».
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 30 juin 2011 (NOR : MCCC1118797A) portant agrément de la société Michel Visy Archivage est modifié comme suit :
Les mots : « au sein de la zone n° 3, dite "salle haute sécurité”, de son site d'Aurillac » sont remplacés par les mots suivants : « au sein du bâtiment dit "n° 1”, sis 38 bis, avenue Georges-Pompidou, et de la zone n° 3, dite "salle haute sécurité”, de son siège sis 38 de ladite avenue ».
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2014, l'arrêté du 10 février 2012 (NOR : MCCC1204723A) est modifié comme suit :
Les mots : « Risc Group - IT Solutions SA, marque commerciale Navaho (24-26, quai Alphonse-Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt) » sont remplacés par les mots suivants : « Navaho SAS (41, rue de l'Echiquier, 75010 Paris) ».
Arrêté du 13 février 2014 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2014, la société CDC Arkhinéo (195, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de sa plate-forme d'archivage électronique PAC, hébergée au sein des centres serveurs d'Arcueil (Arcueil 20 et Arcueil 30, 4, rue Berthollet, 94110 Arcueil) et de Bordeaux (5, rue du Vergne, 33059 Bordeaux).
En cas de changement substantiel affectant durant cette période les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Sauf disposition contraire prévue par le présent code, l'organisation pédagogique de l'Ecole européenne de Strasbourg est régie par les conventions et les règlements suivants :
-l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;
-la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994 ;
-le règlement général des écoles européennes ;
-le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;
-le règlement des écoles européennes agréées ;
-la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles européennes ;
-la convention d'agrément de l'Ecole européenne de Strasbourg.
Arrêté du 20 février 2014 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour deux sculptures, Un chanoine présenté par saint Joseph et Le Roi mage Melchior, albâtre avec rehauts de dorure, Artois (?), vers 1520-1530, le maintien sur le territoire national de ces effigies sculptées, rares vestiges du décor de la cathédrale disparue d'Arras et formellement assez proches des œuvres tardives du peintre Jean Bellegambe (vers 1470-1534/1540), étant susceptible de permettre de reconstituer presque complètement la formation d'origine de l'Adoration des Mages intégrée au célèbre autel de la Manne, objet d'un culte développé sous l'Ancien Régime.
Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
« Art. 2.-Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
1° Le calcul numérique intensif, soit par les actions que le centre conduit directement soit par les conventions qu'il passe avec d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, en particulier dans le cadre des accords passés entre le centre et la société GENCI ;
2° L'archivage pérenne de données électroniques afin de contribuer à la préservation du patrimoine scientifique national ;
3° L'hébergement de matériels informatiques à vocation nationale dans la mesure de la disponibilité de locaux et de capacités techniques, électriques et de climatisation, ne compromettant pas l'exécution et l'évolution des deux missions précédentes.
Il peut également, avec l'autorisation du ministre, effectuer ces prestations pour le compte d'autres bénéficiaires.
« Art. 4.-Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Il est doté d'un comité d'orientations stratégiques.
1° Au 1°, le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le responsable du service chargé de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ;
« 3° Trois représentants élus des personnels.
« Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.
Sont éligibles les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels qui, à la date du scrutin, ont au moins un an d'ancienneté et sont renouvelés sur un contrat d'une durée minimale d'un an.
A l'article 11, les mots : « une fois » sont supprimés.
« 5° Il attribue les ressources informatiques sur les équipements propres du centre ; il représente le centre lorsque celui-ci est maître d'œuvre pour les moyens de calcul nationaux hébergés pour le compte de la société GENCI et, à ce titre, est responsable de l'exécution des affectations des ressources sur des moyens de calcul ; ».
« Art. 15.-Le comité d'orientations stratégiques comprend :
c) Le président du conseil d'administration du centre ;
2° Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur du centre assiste avec voix consultative aux séances du comité d'orientations stratégiques.
Le comité d'orientations stratégiques élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le président du comité d'orientations stratégiques peut inviter à assister à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point de l'ordre du jour.
« Art. 16.-Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre.
Il élabore le plan stratégique pluriannuel en conformité :
1° Au titre du calcul numérique intensif, avec les orientations nationales du comité stratégique pour le calcul intensif et les plans stratégiques de la société GENCI ;
2° Au titre de l'archivage pérenne de données électroniques, avec les préconisations du comité interministériel aux Archives de France.
Il se réunit au moins une fois par an, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur du centre.
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret.
― section astronomie : 6 emplois (6 susceptibles d'être vacants) ;
― section terre interne : 4 emplois (2 vacants, 2 susceptibles d'être vacants) ;
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique : " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis " Galaxie ".
Arrêté du 28 février 2014 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
L'arrêté du 11 avril 2013 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2014.
Responsable comptabilité des formations
Traitement ressources humaines ― organisation
Traitement ressources humaines ― gestion des cadres
Traitement ressources humaines ― gestion des volontaires
Arrêté du 10 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2015 ».
Arrêté du 10 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Le conseil pédagogique exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.
Arrêté du 27 février 2014 relatif à la validation des parcours d'excellence sportive
Sont validées, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2017, les filières d'accès au sport de haut niveau, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
Gestion du patrimoine de l'Etat
Arrêté du 11 février 2014 portant report de crédits (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2014, édition électronique, texte n° 43, au tableau 2 de l'annexe :
Arrêté du 5 mars 2014 portant affectation (administrateurs civils stagiaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 4 mars 2014, sont, à compter du 1er mars 2014, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
M. Michel BLANC.
M. Jean-Philippe MOLERE.
Mme Stéphanie RENAUD.
Mme Dominique AGNIAU-CANEL.
Mme Rachel BECUWE-JACQUINET.
Mme Alexandra BLANC-JEANJEAN.
M. Emmanuel BOUYER.
M. Michel GAUDEAU.
M. Olivier MARY.
M. Xavier TAMBY.
M. Cyril DUWOYE.
Mme Sylvaine GAULARD.
Mme Stéphanie GUIDONI.
M. Stéphane BONNET.
Mme Clotilde MERLUS.
Mme Marie-Laurence TEIL.
M. Christophe CAROL.
M. Maxence DEN HEIJER.
Mme Patricia MOUTAFIAN.
Mme Aude PLUMEAU.
M. Xavier BECCALORI.
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER.
M. Jean-Philippe DUFON.
Mme Florence PLOYART.
Mme Alix RIMAUD-GUFFLET.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2014, Mme Chantal Dorval est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2014, M. Jean-Marie Prémesnil, ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2014.
La scolarité à l'Ecole européenne de Strasbourg est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes :
1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ;
2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ;
3° Un cycle de sept années pour le second degré.
Arrêté du 6 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2014, est nommé membre suppléant du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Stefano TRANCHIDA, adjoint au chef de bureau à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Julien MENDEZ.
Arrêté du 24 février 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration) (rectificatif)
Au lieu de : « est admis d'office, par limite d'âge, »,
Lire : « est admis, sur sa demande, ».
Arrêté du 28 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 février 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
M. Jérôme REBOUL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à la direction générale du Trésor.
En tant que représentants de la ministre
chargée de l'égalité des territoires et du logement
En tant que représentant du ministre délégué
M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget.
M. Alain CACHEUX, président de la fédération nationale des OPH.
M. Patrick LACHMANN, trésorier de la fédération des ESH et président d'IRP.
M. Frédéric PAUL, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
En tant que représentant de la Fédération nationale
des entreprises locales
M. Thierry DURNERIN, directeur général de la Fédération des entreprises publiques locales.
Arrêté du 3 mars 2014 portant admission à la retraite (inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 mars 2014, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
M. Lhostis (Alain), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2013.
M. Cauville (Didier), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2014.
Mme Benadon (Danielle), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 29 mars 2014.
M. Lalot (Jean), inspecteur de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 février 2014, M. Christian RIBOD, directeur adjoint du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 juillet 2014.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2013, M. Simon (Jean-Marc), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 21 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat, les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux minima conventionnels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 novembre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux annuels garantis (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 11 avril 2013 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif à l'annexe salaires A.2 - 14 (RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 30 avril 2013 relatif à l'annexe salaires A.2 - 15 (RMH-RMAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis à l'Ecole européenne de Strasbourg pour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 64 du 7 novembre 2013, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2014-61 du 26 février 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Mme Joëlle CHATELLARD est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 8 avril 2014.
Décision n° 2014-62 du 26 février 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
M. Eric CAPELLO est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 24 mars 2014.
Décision du 23 octobre 2013 sur le différend qui oppose la société ECOFLUENCE à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
L'ensemble des demandes de la société ECOFLUENCE est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société ECOFLUENCE et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 23 octobre 2013 sur le différend qui oppose les sociétés K&P Solar et SERSOLAR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société SERSOLAR est irrecevable en sa demande.
Les demandes de la société K&P Solar sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés K&P Solar et SERSOLAR et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 20 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société Enelios à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Enelios soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent s'agissant d'un litige entre une société ayant demandé le raccordement au réseau public de distribution et la société ERDF, gestionnaire dudit réseau, car elle constitue un utilisateur de ce réseau dans la mesure où elle a effectué plusieurs demandes de raccordement pour ses projets d'installation de production.
Elle affirme que la présente demande de règlement du différend est recevable, car elle agit au nom de la société Beaucelos, dont elle est mandataire.
La société Enelios prétend que pour le projet d'installation de production photovoltaïque, elle a subi les conséquences de multiples fautes de la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement au réseau public de distribution.
Elle soutient que, conformément aux deux procédures de traitement des demandes de raccordement (référencées ERDF-PRO-RES-21_E et ERDF-PRO-RAC-14_E) en vigueur, le gestionnaire de réseau disposait d'un délai d'un mois pour transmettre la proposition technique et financière.
Elle considère que les conditions posées par chacune des documentations techniques étaient remplies et qu'en conséquence le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater que le gestionnaire de réseau a manifestement méconnu sa propre documentation technique de référence en notifiant un délai, de trois mois, de transmission de la proposition technique et financière erroné.
Elle ajoute qu'en ne respectant pas ce délai de trois mois le comité ne pourra que constater la méconnaissance par le gestionnaire de réseau des règles de traitement des demandes de raccordement.
La société Enelios considère qu'elle a expressément indiqué au gestionnaire de réseau sa volonté d'accepter l'offre de raccordement, qui est strictement identique aux résultats de l'étude technique détaillée.
Elle affirme que la proposition technique et financière aurait dû et pu être matériellement transmise par la société ERDF avant le 2 décembre 2010.
Elle considère, donc, qu'en droit la proposition technique et financière a été clairement notifiée au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010.
La société Enelios indique que l'offre de raccordement du gestionnaire de réseau est clairement connue par l'utilisateur en amont et, à ce titre, la rédaction de la proposition technique et financière ne constitue qu'une matérialisation d'une offre préexistante.
Elle soutient que, dès lors que la demande de raccordement est effectuée conformément à la documentation technique de référence et au décret du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, la volonté du gestionnaire de réseau de proposer une solution de raccordement préexiste légalement.
La société Enelios prétend que si le gestionnaire de réseau doit recevoir une réponse sur l'offre de raccordement, aucune disposition ne prévoit que l'acceptation de la proposition technique et financière (désignée sous le terme générique d'« offre de raccordement ») soit subordonnée à la production écrite de la proposition technique et financière signée.
Elle indique que la solution financière de raccordement est en tous points similaire à celle proposée dans l'étude technique détaillée, avec le taux de réfaction tarifaire de 40 %.
La société Enelios affirme que l'acceptation de la proposition technique et financière ressort expressément des courriers, courriels et formulations adressés à la société ERDF.
Elle considère, donc, que la réalité de l'acceptation de la proposition technique et financière doit être actée au 2 novembre 2010, ou au plus tard le 22 novembre 2010, date à laquelle elle a expressément notifié au gestionnaire de réseau qu'elle validait l'offre de raccordement qui ne demandait plus qu'à être formalisée.
La société Enelios soutient que la société ERDF commet une erreur en considérant que l'acceptation de la proposition technique et financière ne lui est parvenue que postérieurement au 2 décembre 2010, dès lors que, conformément aux principes établis en droit des obligations, l'acceptation de l'offre de raccordement du projet ressort des pièces du dossier comme ayant eu lieu à la date du 22 novembre 2010 au plus tard.
La société Enelios demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie de :
― constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence ;
― constater que la société Enelios aurait dû être destinataire de la proposition technique et financière formalisée pour le projet d'installation de production MED 04012 à Beaucaire ;
― constater, avec toutes conséquences de droit, que la société Enelios avait accepté l'offre de raccordements au réseau n° 000277811/00 le 2 novembre 2010 ou, à titre subsidiaire, au plus tard le 22 novembre 2010 ;
― constater, avec toutes conséquences de droit, que la proposition technique et financière demandée par la société Enelios pour le projet de Beaucaire bénéficie du taux de réfaction de 40 % tel que prévu par l'arrêté du 17 juillet 2008 pris pour l'application de l'arrêté du 28 août 2007, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
― ordonner à la société ERDF de procéder à la formalisation de la proposition technique et financière pour le projet MED 04012 de Beaucaire conformément aux règles en vigueur au 2 novembre 2010.
Vu la lettre du directeur adjoint au directeur général du 12 décembre 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 janvier 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Michel GUÉNAIRE, cabinet Gide Loyrette & Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la saisine de la société Enelios est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas d'extrait K bis de la société en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle prétend que la saisine de la société Enelios est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à représenter, dans le cadre du présent règlement de différend, la société Beaucelios qui a développé le projet litigieux.
La société ERDF expose, également, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Enelios dans la mesure où celle-ci ne concerne pas l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais vise à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
Elle considère qu'il ne revient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, ni même à la cour d'appel de Paris, d'écarter l'application de dispositions réglementaires à l'occasion de l'adoption de décisions de règlement de différends.
Elle affirme qu'elle était tenue d'interrompre le traitement de la demande de raccordement concernée par la suspension de l'obligation d'achat prévu par le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF prétend que le différend porte sur la possibilité d'enjoindre à la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière à la date du 2 novembre 2010 et, donc, de réintégrer la demande de raccordement dans la file d'attente à cette date, et au plus tard le 22 novembre 2010, et d'écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle indique que la proposition technique et financière a été délivrée à la société Enelios, le 15 décembre 2010.
Elle observe que la société Enelios sollicite, donc, que la proposition technique et financière soit réputée avoir été acceptée avant même la date de son émission.
Elle ajoute que le constat du non-respect par la société ERDF de sa documentation technique de référence serait sans rapport avec l'objet du présent différend.
Elle considère, donc, que la compétence d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions se limitant à la résolution de litiges, en l'absence de différend à trancher concernant le non-respect de ce délai, le comité ne pourrait se prononcer sur ce sujet sans méconnaître l'article L.
Elle affirme qu'en reconnaissant la méconnaissance par la société ERDF de ses obligations, le comité de règlement des différends et des sanctions reconnaîtrait sa faute sans y être habilité par un quelconque texte.
Elle indique que la présente demande de constat a pour seul objet de faire attester par le comité l'existence d'une faute de la part de la société ERDF, dans l'unique but de permettre à la société Enelios de saisir ensuite des juridictions compétences d'une demande de condamnation de la société ERDF à lui verser des dommages et intérêts.
La société ERDF expose qu'aucun délai pour la délivrance d'une proposition technique et financière n'a été légalement fixé pour les installations de production d'une puissance supérieure à trois kilovoltampères.
Elle affirme que la Commission de régulation de l'énergie ne disposait d'aucune compétence pour adopter une délibération (délibération de la CRE du 11 juin 2009) imposant au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité de traiter chaque demande de raccordement dans un délai déterminé.
Elle estime, donc, que l'erreur de droit commise par la Commission de régulation de l'énergie est directement à l'origine de l'erreur de fait commise par la société ERDF qui a repris in extenso les termes de la délibération.
Elle en conclut que l'engagement de la société ERDF est nul et ne saurait lui être opposé.
Elle expose que le législateur n'a pas fixé de délai impératif pour la délivrance de proposition de raccordement et qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui établit un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative.
Elle ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement dans sa décision Vol-V Solar du 22 juin 2011, confirmé par la cour d'appel de Paris.
La société ERDF indique avoir été confrontée à un afflux considérable de demandes de raccordement durant l'été 2010, qui caractérise des circonstances exceptionnelles, justifiant le retard dans la délivrance de la proposition de raccordement à la société Enelios.
Elle considère que la société Enelios n'a pu accepter d'offre de raccordement avant le 15 décembre 2010, dès lors que l'expiration du délai d'instruction de sa demande de raccordement n'a pas fait naître d'offre de raccordement implicite.
Elle ajoute que, contrairement à ce que soutient la société Enelios, l'émission de l'offre de raccordement et son acceptation sont soumises à des conditions de forme particulières.
Elle conclut, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra enjoindre de fournir à la société Enelios une proposition technique et financière à la date du 2 novembre 2010.
La société ERDF soutient que l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a entraîné la suppression de la réfaction pour l'ensemble des travaux de raccordement concernant les installations de production d'électricité et ce dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 9 décembre 2010.
Elle affirme que, la proposition technique et financière ayant été émise le 15 décembre 2010, elle devait prendre en compte l'abrogation du taux de réfaction.
La société ERDF conclut qu'il plaise au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― déclarer irrecevable la demande de la société Enelios ; et, à tout le moins,
― se déclarer incompétent pour statuer sur sa demande ;
― rejeter la demande de la société Enelios.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 février 2013, présentées par la société Enelios.
La société Enelios produit, à l'appui de son mémoire, d'une part, deux extraits du registre du commerce et des sociétés, datés de moins de trois mois à la date de la saisine du comité et de moins de trois mois à la date du mémoire, établissant son existence légale, et, d'autre part, le mandat donné à la société Enelios par la société Beaucelios pour introduire tout recours en son nom et pour son compte devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle soutient que le litige en cause est relatif au refus de la société ERDF de constater l'acceptation de la proposition technique et financière conformément à sa propre documentation technique de référence et aux règles applicables.
Elle ajoute que l'absence de formalisation de la proposition technique et financière dans le délai imparti de trois mois peut être assimilée à un refus d'accès au réseau, justifiant, ainsi, la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions sur le fondement de l'article L.
La société Enelios considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement habilité à constater que la société ERDF aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle estime qu'elle a expressément indiqué au gestionnaire de réseau sa volonté d'accepter l'offre de raccordement, dont il est établi qu'elle est strictement identique aux résultats de l'étude détaillée.
Elle considère, donc, que la proposition technique et financière aurait dû et pu être matériellement transmise avant le 2 décembre 2010 et que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater qu'elle a été clairement notifiée au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010, indépendamment de sa signature formelle.
La société Enelios soutient que l'offre de raccordement du gestionnaire de réseau était connue par l'utilisateur et qu'à ce titre la rédaction de la proposition technique et financière n'est qu'une matérialisation d'une offre préexistante.
Elle affirme qu'aucune disposition de la documentation technique de référence ne prévoit que l'acceptation de la proposition technique et financière soit subordonnée à la production écrite de la proposition signée.
Elle indique que l'acceptation de la proposition technique et financière ressort expressément des courriers, courriels et formulations adressés par la société Enelios à la société ERDF.
Elle prétend, donc, que l'acceptation de la proposition technique et financière est actée au 2 novembre 2010, au plus tard le 22 novembre 2010, date à laquelle elle a expressément notifié au gestionnaire de réseau qu'elle validait l'offre de raccordement qui ne manquait plus qu'à être formalisée.
La société Enelios considère que le gestionnaire de réseau ne peut juridiquement lui appliquer rétroactivement la suppression du taux de réfaction de 40 %, sauf à sanctionner la société Enelios pour les fautes que la société ERDF a elle-même commises.
Elle soutient, donc, qu'il a lieu de reconstituer les droits de la société Enelios en termes de place dans la file d'attente et de taux de réfaction applicable, et ce conformément à la date d'acceptation de l'offre de raccordement pour le projet de la société Beaucaire.
La société Enelios souligne que l'argument relatif à la compétence de la Commission de régulation de l'énergie soulevé par la société ERDF est au demeurant inopérant, car ce n'est pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'apprécier la légalité d'un acte.
Elle rappelle que le délai de trois mois constitue une obligation contractuelle de la société ERDF à l'égard de l'Etat conformément au contrat de service public conclu en application de l'article 1er de la loi du 9 août 2004, relative au service public d'électricité et de gaz.
Elle soutient que l'argument d'une situation exceptionnelle est non seulement inopérant, mais en tout état de cause infondé.
Elle prétend que le délai de trois mois et, dans certains cas, d'un mois, est bien un délai impératif s'imposant à la société ERDF et que ce délai a été méconnu en l'espèce.
La société Enelios demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que le refus d'accès au réseau de l'installation de production de la société Beaucelios est infondé compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement ;
― en conséquence, enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation de la proposition technique et financière n° MED.
04012 afférente au projet de Beaucaire ;
― en conséquence, dire que le délai de raccordement du projet sera prolongé pendant toute la durée de la présente procédure ;
― en conséquence, enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF considère qu'aucune proposition technique et financière implicite ne naissait à l'expiration du délai de transmission de l'offre de raccordement et que les conditions de forme particulières qui sont imposées pour l'acceptation de la proposition technique et financière s'opposent à la demande de la société Enelios.
Elle indique que la cour d'appel de Paris a explicitement confirmé que les dispositions de l'article 11 de la loi du 7 décembre 2010, qui ont supprimé le taux de réfaction, étaient d'application immédiate y compris pour les demandes de raccordement déposées avant son entrée en vigueur.
La société ERDF soutient que la société Enelios ne peut se prévaloir du contrat de service public signé entre l'Etat et la société EDF, le 24 octobre 2005, n'étant partie au contrat.
Elle estime que dès lors qu'elle est soumise à une obligation de moyens le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra pas retenir qu'elle a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement sans constater au préalable qu'elle n'a pas mis en œuvre tous les moyens permettant de se conformer à son obligation.
Elle ajoute que le comité devra nécessairement détailler en quoi les mesures prises par la société ERDF étaient insuffisantes pour remplir son obligation de moyens.
Vu la décision du 22 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 169-38-11 ;
Vu la décision du 27 décembre 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Enelios ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 20 novembre 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Thibaut DELAROCQUE, représentant le directeur général empêché et la directrice juridique empêchée ;
Les représentants de la société Enelios, assistés de Me Stéphanie GANDET ;
― les observations de Me Stéphanie GANDET pour la société Enelios ; la société Enelios persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 20 novembre 2013, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de la société Enelios :
La société ERDF soutient que la saisine de la société Enelios est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle ne contient pas d'extrait « K bis » de la société en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à représenter, dans le cadre du présent règlement de différend, la société Beaucelios qui a développé le projet litigieux.
La société Enelios a communiqué un extrait de K bis de moins de trois mois et un mandat donné à la société Enelios par la société Beaucelios pour introduire tout recours en son nom et pour son compte devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Enelios soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent s'agissant d'un litige entre une société ayant demandé le raccordement au réseau public de distribution et la société ERDF, gestionnaire dudit réseau, car elle constitue un utilisateur dudit réseau dans la mesure où elle a effectué plusieurs demandes de raccordement pour ses projets d'installation de production.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître la demande de la société Enelios dans la mesure où celle-ci ne concerne pas l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais vise à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
Il n'est pas contesté que la demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 5 mars 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité, lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Enelios demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence.
La société ERDF soutient que le législateur n'a pas conféré de délai impératif pour la délivrance de proposition de raccordement et qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui établit un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative.
Elle ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF (référence ERDF-PRO-RAC-14_E), qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 8.2.1 que la société ERDF dispose d'un « délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concerné.
― les données techniques de l'installation sont inchangées depuis la pré-étude approfondies ;
Il résulte de ces dispositions que si le délai de délivrance d'une proposition technique et financière peut être réduit à un mois, sous les conditions ainsi décrites, ce n'est qu'une simple faculté, dont il n'a pas été fait usage en l'espèce, selon le courrier de la société ERDF en date du 3 août 2010.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été considérée comme complète par la société ERDF, le 2 août 2010, et que la proposition technique et financière correspondante a été notifiée, le 15 décembre 2010, par la société ERDF à la société Enelios.
La proposition technique et financière n'a, donc, pas été notifiée dans le délai que prévoit la procédure de traitement des demandes de raccordement, par la société ERDF à la société Enelios, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
La société Enelios est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'acceptation de la proposition technique et financière :
La société Enelios estime qu'elle a expressément indiqué au gestionnaire de réseau sa volonté d'accepter l'offre de raccordement.
Elle fait valoir qu'elle a expressément indiqué au gestionnaire du réseau, par courriel du 22 novembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière.
Elle considère, donc, que cette proposition doit être considérée comme ayant été acceptée avant le 2 décembre 2010.
La procédure de traitement des demandes de raccordement, susmentionnée, prévoit en son article 8.3.4 que l'« accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte ou de l'ordre de service signé correspondant ».
La société Enelios, qui n'a pas envoyé ces pièces à la société ERDF, n'est pas fondée à se prévaloir d'une acceptation de la proposition technique et financière.
La société Enelios demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que les refus d'accès au réseau de l'installation de production de la société Beaucelios est infondé compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement.
La société Enelios demande, en conséquence :
― d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation de la proposition technique et financière n° MED 04012 afférente au projet de Beaucaire ;
― de dire que le délai de raccordement du projet sera prolongé pendant toute la durée de la présente procédure ;
― d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient qu'elle était tenue d'interrompre le traitement de la demande de raccordement concernée par la suspension de l'obligation d'achat prévu par le décret du 9 décembre 2010.
En l'espèce, la société Enelios n'a pas été en mesure de renvoyer la proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Enelios une proposition technique et financière pour son projet aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La circonstance que le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ait été dépassé ne permet pas de considérer que la société Enelios était titulaire, à l'expiration du délai de trois mois suivant la qualification de la demande, d'une proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Le surplus de la demande de la société Enelios est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Enelios et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 11 décembre 2013 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
Pour le projet « Vivacoop Saint-Sernin » :
Le 25 septembre 2009, le maire de la commune de Saint-Sernin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour l'installation de panneaux solaires.
Le 13 octobre 2009, la société Ecosoleil a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 30 juin 2010, la société ERDF a indiqué à la société Ecosoleil que sa demande était considérée comme complète à la date du 16 juin 2010.
Le 7 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Vivacoop Saint-Sernin » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en HTA de 160 mètres, raccordée sur une extension du départ HTA « Vogüé », issu du poste source d'« Aubenas ».
Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 13 468,47 € HT et prévoyait une durée de trois mois pour la réalisation des travaux en HTA et d'un mois pour la réalisation des travaux au poste source.
Le 9 décembre 2010, la société Ecosoleil a renvoyé la proposition technique et financière signée ainsi qu'un chèque d'acompte de 6 394,83 €.
Le 23 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Ecosoleil que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
Le 7 janvier 2011, la société ERDF a renvoyé à la société Ecosoleil le chèque d'acompte.
Le 31 janvier 2011, la société Ecosoleil a indiqué à la société ERDF que son projet « Vivacoop Saint-Sernin » n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Pour le projet « Vivacoop Les Vans » :
Le 5 novembre 2009, le maire de la commune de Chambonas n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
Le 1er décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Vivacoop Les Vans » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 5 mètres, raccordée depuis un poste de distribution publique HTA/BT existant.
Cette proposition de raccordement évaluait le montant des travaux de raccordement à 3 973,37 € HT et prévoyait une durée de vingt-quatre semaines pour la réalisation des travaux en BT.
Le 2 décembre 2010, la société Ecosoleil a envoyé à la société ERDF un chèque d'acompte de 2 376,08 €.
Le 16 décembre 2010, la société Ecosoleil a renvoyé la proposition de raccordement signée.
Le 5 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société Ecosoleil que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
Le 31 janvier 2011, la société Ecosoleil a indiqué à la société ERDF que son projet « Vivaccop Les Vans » n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Pour le projet « Lantheaume » :
Le 19 octobre 2009, la société Ecosoleil a demandé à la société ERDF une étude détaillée pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 9 décembre 2009, la société ERDF a indiqué à la société Ecosoleil que sa demande était considérée comme complète à la date du 19 novembre 2009.
Le 21 janvier 2010, le maire de la commune de Chabeuil a accordé un permis de construire à M. Denis LANTHEAUME pour la construction d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque et l'installation de panneaux photovoltaïques sur les hangars agricoles existants.
Le 27 mai 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Lantheaume » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 279 mètres, raccordée depuis le poste de distribution publique HTA/BT « Les Drilles », sur le départ HTA « Chaumean », issu du poste source de « Valence ».
Cette étude détaillée évaluait le montant des travaux de raccordement à 19 776,91 € HT et prévoyait une durée de trois mois pour la réalisation des travaux en BT.
Le 3 juin 2010, la société Ecosoleil a demandé à la société ERDF la transformation de l'étude détaillée en proposition technique et financière pour son projet d'installation de production photovoltaïque « Lantheaume ».
Le 15 octobre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Lantheaume » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 5 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur une extension du départ HTA « Chaumean » de 10 mètres, issu du poste source de « Valence ».
Cette proposition de raccordement évaluait le montant des travaux de raccordement à 13 010,28 € HT et prévoyait une durée de seize semaines pour la réalisation des travaux en BT et en HTA et vingt-quatre semaines pour la réalisation des travaux dans le poste HTA/BT.
Le 1er décembre 2010, la société Ecosoleil a renvoyé la proposition de raccordement signée ainsi qu'un chèque d'acompte de 5 556,58 €.
Le 31 janvier 2011, la société Ecosoleil a indiqué à la société ERDF que son projet « Lantheaume » n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Pour le projet « Rieu » :
Le 3 mai 2010, la société Alcyone Energy a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 14 juin 2010, le maire de la commune de Pradons a accordé un permis de construire à la société Ecosoleil pour la construction d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque.
Le 25 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société Alcyone Energy que sa demande était considérée comme complète à la date du 25 août 2010.
Le 15 décembre 2010, la société Ecosoleil fait savoir à la société ERDF que le retard dans le traitement de sa demande de raccordement ne pouvait être imputé qu'à la société ERDF et, par conséquent, que la date d'acceptation de la proposition technique et financière devait être considérée autour du 25 novembre 2010.
Le 4 février 2011, la société ERDF a indiqué à la société Ecosoleil que l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 s'imposait à la société ERDF, indépendamment de la procédure de traitement des demandes de raccordement publiée dans sa documentation technique de référence.
Pour le projet « SCI La Payre » :
Le 29 décembre 2009, le maire de la commune de Chomérac n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Alcyone Energy pour la pose en toiture de panneaux photovoltaïques.
Le 31 mars 2010, la société Alcyone Energy a adressé une demande de raccordement et de contrat d'achat auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 13 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société Alcyone Energy que sa demande était considérée comme complète à la date du 29 mai 2010.
Le 15 décembre 2010, la société Ecosoleil a fait savoir à la société ERDF que le retard dans le traitement de sa demande de raccordement ne pouvait être imputé qu'à la société ERDF et, par conséquent, que la date d'acceptation de la proposition technique et financière devait être considérée autour du 29 août 2010.
Pour le projet « Védisol » :
Le 14 décembre 2009, le maire de la commune de Villeneuve-de-Berg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour la rénovation de toiture et l'implantation de panneaux photovoltaïques.
Le 1er juin 2010, la société Alcyone Energy a adressé une demande de raccordement et de contrat d'achat auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
La société ERDF a considéré que la demande était complète à la date du 3 juin 2010.
Le 24 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Védisol » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 270 mètres, raccordée depuis le poste de distribution publique HTA/BT « Vedignas », sur une extension du départ HTA « S Germai » de 5 mètres, issu du poste source d'« Aubenas ».
Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 27 400,11 € HT et prévoyait une durée de seize semaines pour la réalisation des travaux en BT et en HTA.
Le 31 janvier 2011, la société Ecosoleil a répondu à la société ERDF que son projet « Védisol » n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Pour le projet « Mata 3 » :
Le 27 août 2010, le maire de la commune de Guilherand-Granges n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
Le 30 août 2010, la société Alcyone Energy a adressé une demande de raccordement et de contrat d'achat auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
La société ERDF a considéré que la demande était complète à la date du 31 août 2010.
Pour le projet « Andesol » :
Le maire de la commune de Saint-Andéol-de-Berg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture.
Le 2 juin 2010, M. Gerhard KIENZLER a adressé une demande de raccordement et de contrat d'achat auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 24 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Andesol » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 30 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur une extension du départ HTA « S Germai » de 220 mètres, issu du poste source d'« Aubenas ».
Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 27 489,69 € HT et prévoyait une durée de vingt-quatre semaines pour la réalisation des travaux en BT et en HTA.
Le 31 janvier 2011, la société Ecosoleil a répondu à la société ERDF que son projet « Andesol » n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Pour le projet « Ibisol » :
Le 14 décembre 2009, le maire de la commune de Saint-Maurice-d'Ibie n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour la réfection de toiture et la pose de panneaux photovoltaïques.
Le 22 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Ibisol » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 30 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur une extension du départ HTA « S Germai » de 500 mètres, issu du poste source d'« Aubenas ».
Le 31 janvier 2011, la société Ecosoleil a répondu à la société ERDF que son projet « Ibisol » n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Pour le projet « Caves de Vogüé » :
Le 2 juillet 2010, le maire de la commune de Vogüé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
Le 2 juin 2010, M. Gerhard KIENZLER a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 13 août 2010, la société ERDF a indiqué à M. Gerhard KIENZLER que sa demande était considérée comme complète à la date du 2 juin 2010.
Le 4 février 2011, la société ERDF a précisé à la société Ecosoleil que l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 s'imposait à la société ERDF, indépendamment de la procédure de traitement des demandes de raccordement publiée dans sa documentation technique de référence.
Pour le projet « Caves de Lablachère » :
Le 12 août 2010, le maire de la commune de Lablachère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
Le 9 juillet 2010, M. Gerhard KIENZLER a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 29 avril 2010, le maire de la commune du Pouzin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour la rénovation de toitures et l'intégration de panneaux photovoltaïques.
Le 18 mai 2010, M. Gerhard KIENZLER a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 20 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à M. Gerhard KIENZLER que sa demande était considérée comme complète à la date du 25 mai 2010.
Le 10 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 135 mètres, depuis un poste de distribution publique HTA/BT existant.
Cette proposition de raccordement évaluait le montant des travaux de raccordement à 10 663,36 € HT et prévoyait une durée de vingt-quatre semaines pour la réalisation des travaux en BT et en HTA.
Le 3 décembre 2010, la société Ecosoleil a renvoyé la proposition de raccordement signée ainsi qu'un chèque d'acompte de 5 274,80 €.
Le 31 janvier 2011, la société Ecosoleil a répondu à la société ERDF que son projet n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Le 18 mai 2010, M. Gerhard KIENZLER a adressé une demande de raccordement et de contrat d'achat auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 19 août 2010, la société ERDF a indiqué à M. Gerhard KIENZLER que sa demande était considérée comme complète à la date du 19 mai 2010.
Le 15 décembre 2010, la société Ecosoleil a répondu à la société ERDF que le retard dans le traitement de sa demande de raccordement ne pouvait être imputé qu'à la société ERDF et, par conséquent, la date d'acceptation de la proposition technique et financière devait être considérée autour du 19 août 2010.
Pour le projet « Reyes Groupe » :
Le 14 mai 2010, le maire de la commune de La Voulte n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Ecosoleil pour la rénovation d'une toiture et la pose de panneaux photovoltaïques.
La société Ecosoleil a adressé, pour le compte de la société Deux, une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
Le 28 mai 2010, la société ERDF a indiqué à la société Ecosoleil que sa demande était considérée comme complète à la date du 20 mai 2010.
Le 7 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Reyes Groupe » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 22 mètres.
Le 15 février 2011, la société Ecosoleil a répondu à la société ERDF que son projet « Reyes Groupe » n'était pas concerné par le décret du 9 décembre 2010, que le délai de trois mois maximum pour faire parvenir une proposition technique et financière n'avait pas été respecté et qu'il convenait d'initier la rédaction de la convention de raccordement.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des quatorze installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Ecosoleil soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent s'agissant d'un litige entre une société ayant demandé le raccordement au réseau public de distribution et la société ERDF, gestionnaire dudit réseau, car, d'une part, elle constitue un utilisateur dudit réseau dans la mesure où elle a effectué plusieurs demandes de raccordement pour ses projets d'installation de production et, d'autre part, elle est le mandataire de la société Reyes Groupe, qui a également effectué une demande de raccordement au réseau.
Elle affirme que la présente demande de règlement du différend est recevable car elle agit en son nom et pour son propre compte pour treize des quatorze projets et elle demeure mandatée pour effectuer tout recours juridique en vue de la protection des droits en matière de raccordement de la société Deux.
La société Ecosoleil prétend que, pour chacun des quatorze projets, la société ERDF a commis de multiples fautes dans l'instruction des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution.
Elle soutient que, conformément aux deux procédures de traitement des demandes de raccordement (référencées ERDF-PRO-RES-21_E et ERDF-PRO-RAC-14_E) en vigueur, le gestionnaire de réseau disposait d'un délai de trois mois pour transmettre les propositions techniques et financières.
Elle indique qu'en ne respectant pas le délai de trois mois le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater que le gestionnaire de réseau a manifestement méconnu sa propre documentation technique de référence dans chacun des quatorze dossiers en cause.
La société Ecosoleil considère que trois hypothèses peuvent être distinguées :
― pour les projets « Vivacoop Saint-Sernin » et « Reyes Groupe », la société ERDF a transmis la proposition technique et financière postérieurement à la date du 2 décembre 2010 et, en tout état de cause, au-delà du délai de trois mois à compter de la date de demande complète de raccordement ;
― pour les projets « Vivacoop Les Vans », « Lantheaume », « Védisol », « Andesol », « Ibisol » et « Mata 1 », la société ERDF devait accumuler des retards de un à onze mois à compter de la date de demande complète de raccordement et a fini par transmettre les propositions techniques et financières avant la date du 2 décembre 2010 ;
― pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé », « Cave Lablachère », « Mata 2 » et « Mata 3 », la société ERDF n'a jamais transmis de proposition technique et financière, malgré des demandes de raccordement effectuées plus de trois mois auparavant.
Elle estime que ces multiples retards ne présentent aucune justification légitime et juridiquement fondée.
La société Ecosoleil affirme que toutes les propositions techniques et financières auraient dû et pu être matériellement transmises par la société ERDF avant le 2 décembre 2010.
Elle prétend qu'elle a accepté pour chacun des dossiers les propositions techniques et financières et qu'il n'était pas nécessaire qu'elle les ait signées.
Elle considère donc que, en droit, les propositions techniques et financières ont été clairement notifiées au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010.
La société Ecosoleil indique que l'offre de raccordement du gestionnaire de réseau est clairement connue par l'utilisateur en amont et, à ce titre, la rédaction de la proposition technique et financière ne constitue qu'une matérialisation d'une offre préexistante.
La société Ecosoleil prétend que, si le gestionnaire de réseau doit recevoir une réponse sur l'offre de raccordement, aucune disposition ne prévoit que l'acceptation de la proposition technique et financière (désignée sous le terme générique d'« offre de raccordement ») soit subordonnée à la production écrite de la proposition technique et financière signée.
Elle affirme que l'acceptation des propositions techniques et financières, même non formalisées, se déduisent, également, du commencement d'exécution.
Elle indique que, parallèlement à l'attente de la formalisation de la proposition technique et financière, des travaux d'installation ont été menés, l'ensemble des documents d'urbanisme ont été obtenus en amont des projets et qu'elle a continué à payer les factures de matériel et d'études nécessaires pour le raccordement des installations de production.
La société Ecosoleil considère donc que la réalité de l'acceptation de la proposition technique et financière est actée dès lors que, à compter de la date limite de formalisation de la proposition technique et financière, elle a clairement exprimé son acceptation des offres de raccordement.
Elle soutient que la société ERDF commet une erreur en considérant que l'acceptation de la proposition technique et financière ne lui est parvenue que postérieurement au 2 décembre 2010, dès lors que conformément aux principes établis en droit des obligations, l'acceptation de l'offre de raccordement des quatorze projets ressort des pièces du dossier comme ayant eu lieu à l'échéance du délai de trois mois.
La société Ecosoleil demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que la société Ecosoleil aurait dû être destinataire des propositions techniques et financières formalisées pour les projets « Vivacoop Saint-Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Lantheaume », « Védisol », « Ibisol », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé », « Caves de Lablachère », « Mata 1 », « Mata 2 », « Mata 3 » et « Reyes Groupe » ;
― constater, avec toutes conséquences de droit, que la société Ecosoleil avait accepté les offres de raccordements au réseau :
― à la date du 20 janvier 2010 pour le projet « Vivacoop Les Vans » ;
― à la date du 19 août 2010 pour le projet « Mata 2 » ;
― à la date du 20 août 2010 pour le projet « Reyes Groupe » ;
― à la date du 29 août 2010 pour le projet « SCI La Payre » ;
― à la date du 2 septembre 2010 pour le projet « Caves de Vogüé » ;
― à la date du 3 septembre 2010 pour les projets « Lantheaume », « Védisol », « Andesol » et « Ibisol » ;
― à la date du 16 septembre 2010 pour le projet « Vivacoop Saint-Sernin » ;
― à la date du 18 novembre 2010 pour le projet « Cave de Lablachère » ;
― à la date du 25 novembre 2010 pour le projet « Rieu » ;
― à la date du 1er décembre 2010 pour le projet « Mata 3 » ;
― ordonner à la société ERDF de procéder à la formalisation des propositions techniques et financières pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé », « Caves de Lablachère », « Mata 2 » et « Mata 3 » conformément aux règles en vigueur à l'expiration des délais respectifs de transmission.
La société ERDF soutient que la saisine de la société Ecosoleil est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas d'extrait K bis de la société, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle ajoute qu'aucun extrait K bis n'est produit concernant la société Deux.
Elle affirme que plusieurs projets concernés par la présente procédure de règlement de différends n'ont pas été développés par la société Ecosoleil, mais développés par la société Alcyone Energy.
Elle soutient, donc, que la saisine de la société Ecosoleil est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à représenter, dans le cadre du présent règlement de différend, les sociétés qui ont développé les projets litigieux.
La société ERDF expose également que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes de la société Ecosoleil dans la mesure où celles-ci ne concernent pas l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais visent à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
Elle affirme, donc, qu'elle était tenue d'interrompre le traitement des demandes de raccordement concernées par la suspension de l'obligation d'achat prévu par le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF prétend que le différend porte sur la possibilité d'enjoindre à la société ERDF de délivrer des propositions techniques et financières aux dates d'expiration des délais de trois mois relatifs à chaque projet et, donc, de réintégrer les demandes de raccordement dans la file d'attente à ces dates et d'écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle affirme qu'en admettant la méconnaissance par la société ERDF de ses obligations, le comité de règlement des différends et des sanctions reconnaîtrait la faute de celle-ci sans y être habilité par un quelconque texte.
Elle indique que la présente demande de constat a pour seul objet de faire attester par le comité l'existence d'une faute de la part de la société ERDF, dans l'unique but de permettre à la société Ecosoleil de saisir ensuite des juridictions compétences d'une demande de condamnation de la société ERDF à lui verser des dommages et intérêts.
Elle observe, par ailleurs, que la société Ecosoleil a d'ores et déjà engagé devant le tribunal de commerce de Paris une action en responsabilité à l'encontre de la société ERDF concernant l'un des projets litigieux.
La société ERDF indique avoir été confrontée à un afflux considérable de demandes de raccordement durant l'été 2010, qui caractérise des circonstances exceptionnelles, justifiant le retard dans la délivrance des propositions de raccordement à la société Ecosoleil.
Elle considère que la société Ecosoleil n'a pu accepter d'offre de raccordement aux dates d'expiration des délais de trois mois relatifs à chaque projet puisque l'expiration du délai d'instruction de ses demandes de raccordement n'a pas fait naître d'offre de raccordement implicite.
Elle ajoute que, contrairement à ce que soutient la société Ecosoleil, l'émission de l'offre de raccordement et son acceptation sont soumises à des conditions de forme particulières.
Elle conclut, donc, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra enjoindre de fournir à la société Ecosoleil une proposition technique et financière aux dates d'expiration des délais de trois mois relatifs à chaque projet.
― déclarer irrecevable la demande de la société Ecosoleil ; et, à tout le moins,
― rejeter la demande de la société Ecosoleil.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 25 février 2013, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil produit, à l'appui de son mémoire, d'une part, deux extraits du registre du commerce et des sociétés, datés du 12 décembre 2008 et du 16 avril 2012, établissant son existence légale et, d'autre part, le mandat donné à la société Ecosoleil par la société Deux pour intenter tout recours en son nom s'agissant de l'installation de production « Reyes Groupe », par ailleurs, le mandat donné à M. Gerhard KIENZLER, gérant de la société Ecosoleil, par M. Gerhard KIENZLER pour les installations de production « Caves de Lablachère », « Caves de Vogüé », « Mata 1 » et « Mata 3 » et, enfin, le mandat donné à M. Gerhard KIENZLER, gérant de la société Ecosoleil, par M. Gerhard KIENZLER, gérant de la société Alcyone Energy, pour les installations de production « SCI La Payre », « Rieu », « Andesol », « Ibisol » et « Védisol ».
Elle soutient que le litige en cause est relatif au refus par la société ERDF de constater l'acceptation des propositions techniques et financières et des conventions de raccordement, conformément à sa propre documentation technique de référence.
Elle ajoute que l'absence de proposition technique et financière dans le délai imparti de trois mois peut être assimilée à un refus d'accès au réseau, justifiant, ainsi, la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions sur le fondement de l'article L.
La société Ecosoleil considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement habilité à constater que la société ERDF aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle indique que les demandes de raccordement des installations de production « Vivacoop Les Vans », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Mata 1 » présentent une particularité qu'il appartiendra au comité de règlement des différends et des sanctions de relever et qui le conduira à constater que le gestionnaire de réseau ne pouvait régulièrement refuser l'accès au réseau en se fondant sur le décret du 9 décembre 2010.
Elle observe que, contrairement aux dix autres installations de production, ces quatre projets n'ont pas donné lieu à une proposition technique et financière, mais à une proposition de raccordement et à une convention de raccordement.
En conséquence, elle estime que la société ERDF ne peut régulièrement fonder un refus d'accès au réseau sur le décret du 9 décembre 2010.
La société Ecosoleil estime que, compte tenu du caractère infondé de ces refus d'accès au réseau, il appartiendra donc au comité de règlement des différends et des sanctions, conformément à l'article L.
134-20 du code de l'énergie, de prévoir les modalités techniques consécutives au règlement du différend.
Elle souligne que l'argument relatif à la compétence de la Commission de régulation de l'énergie soulevé par la société ERDF est au demeurant inopérant car ce n'est pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'apprécier la légalité d'un acte.
La société Ecosoleil soutient que l'argument d'une situation exceptionnelle est non seulement inopérant, mais aussi, en tout état de cause, infondé.
Elle considère qu'il est établi qu'elle a accepté pour chacun des dossiers les propositions techniques et financières sans qu'il soit besoin qu'elle les ait signées.
Elle ajoute que les acceptations des propositions techniques et financières ressortent expressément des courriers qu'elle a adressés à la société ERDF et se déduisent, également, du commencement d'exécution.
Par conséquent, elle prétend que la société ERDF commet une erreur en considérant que l'acceptation des propositions techniques et financières ne lui ont été parvenues que postérieurement au 2 décembre 2010.
La société Ecosoleil demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Les Vans », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Mata 1 » sont infondés puisqu'elles ont fait l'objet d'une convention de raccordement et non d'une proposition technique et financière :
― en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/076765 RAB01110 pour l'installation de production « Vivacoop Les Vans » ;
― en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/074523 RAB02039 pour l'installation de production « Reyes Groupe » ;
― en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/065381 RAB01115 pour l'installation de production « Lantheaume » à Chabeuil ;
― en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/07294 RAB02064 pour l'installation de production « Mata 1 » au Pouzin ;
― en conséquence, de dire que le délai de raccordement de ces quatre installations de production sera prolongé du 4 février 2011 et pendant toute la durée de la présente procédure ;
― en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé aux projets par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
― constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Saint-Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » sont infondés compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement :
― en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation des propositions techniques et financières des installations de production « Vivacoop Saint-Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » aux dates mentionnées dans le tableau récapitulatif (pièce jointe n° 2 de la demande de règlement de différend) ;
― en conséquence, de dire que le délai de raccordement des projets « Vivacoop Saint-Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » sera prolongé pendant toute la durée de la présente procédure ;
― en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé au projet par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 28 février 2013, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil produit un extrait du registre du commerce et des sociétés, daté du 25 février 2013, établissant son existence légale.
La société ERDF soutient que la saisine de la société Ecosoleil est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas elle-même propriétaire des installations de production qui font l'objet du différend et, d'autre part, qu'elle n'a pas été mandatée pour introduire une demande de règlement de différend par la société exploitante d'une telle installation de production.
Elle ajoute que la société Ecosoleil ne tire aucun pouvoir de représentation des mandats dont elle se prévaut, seul M. Gerhard KIENZLER y étant visé.
Elle prétend que, d'une part, les demandes de raccordement pour les quatre installations de production « Vivacoop Les Vans », « Mata 1 », « Reyes Groupe » et « Lantheaume » entraient bien dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 et, d'autre part, la situation de la société Ecosoleil ne correspondait à aucun des cas d'exclusion de la suspension de l'obligation d'achat prévus par ce décret.
La société ERDF indique que la société Ecosoleil ne peut pas se prévaloir de la signature d'un contrat d'obligation d'achat avec la société EDF avant le 10 décembre 2010.
Elle considère qu'elle était tenue d'interrompre l'instruction de la demande de raccordement de la société Ecosoleil dès lors que le décret du 9 décembre 2010 faisait obligation à ce dernier de déposer une nouvelle demande de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Elle affirme que les documents intitulés « proposition de raccordement » et « proposition technique et financière » sont parfaitement équivalents pour l'application du décret du 9 décembre 2010.
Elle indique que c'est à bon droit qu'elle a constaté que l'acceptation des offres de raccordement, valant propositions techniques et financières par la société Ecosoleil ayant été reçues après le 1er décembre 2010, ses demandes de raccordement devaient être suspendues.
La société ERDF soutient que la société Ecosoleil ne prouve pas avoir retourné les offres de raccordement pour les projets « Vivacoop Les Vans », « Mata 1 », « Reyes Groupe » et « Lantheaume » avant le 10 décembre 2010.
Elle indique que la société Ecosoleil se réfère exclusivement aux dates d'acceptation des propositions de raccordement, c'est-à-dire à leur date de signature, ainsi qu'aux dates auxquelles elles ont été envoyées à la société ERDF, alors que c'est la date de réception par la société ERDF qui doit être prise en considération.
La société ERDF considère qu'aucune proposition technique et financière implicite ne naissait à l'expiration du délai de transmission de l'offre de raccordement et que les conditions de forme particulières qui sont imposées pour l'acceptation des propositions techniques et financières s'opposent à la demande de la société Ecosoleil.
Elle soutient que la société Ecosoleil étant tierce au contrat de service public signé entre l'Etat et la société ERDF, le 24 octobre 2005, elle ne saurait valablement s'en prévaloir.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 12 septembre 2013, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil considère que la société ERDF a produit d'ultimes observations qui n'apportent aucun élément supplémentaires.
La société Ecosoleil persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 19 septembre 2013 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société Ecosoleil de communiquer :
Pour chacun des quatorze projets d'installation de production :
― le nom de la société qui développe le projet ;
― le mandat de chacune des sociétés porteuses de projet donnant pouvoir à la société Ecosoleil pour introduire tout recours en son nom et pour son compte devant le comité de règlement des différends et des sanctions ;
― les courriers des sociétés porteuses de projet demandant à la société ERDF le raccordement de leur installation de production ;
― les fiches de collecte annexées aux demandes de raccordement ;
― les arrêtés de non-opposition à la déclaration préalable (ou les permis de construire) pour les travaux d'implantation de panneaux photovoltaïques ;
― les courriers de la société ERDF accusant réception de la demande de raccordement ;
― les courriers de la société ERDF communiquant les offres de raccordement (proposition technique et financière ou proposition de raccordement) ;
― les courriers des sociétés porteuses de projet communiquant à la société ERDF les offres de raccordement signées et les chèques d'acompte (avec la date d'envoi de ces courriers).
Pour la société Deux :
― un extrait de K bis de moins de trois mois.
Pour le projet « Lantheaume » à Chabeuil :
― le courrier de la société porteuse de projet demandant à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production ;
― le courrier de la société ERDF accusant réception de la demande d'étude détaillée ;
― le courrier de la société ERDF communiquant l'étude détaillée ;
― l'étude détaillée réalisée par la société ERDF ;
― le courrier de la société ERDF accusant réception de la demande de transformation de l'étude détaillée en proposition technique et financière.
Pour le projet « Rieu » à Pradons :
― le courrier de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Pour le projet « SCI La Payre » à Chomérac :
Pour le projet « Andesol » à Saint-Andéol-de-Berg :
― la proposition technique et financière avec ses annexes réalisée par la société ERDF.
Pour le projet « Ibisol » à Saint-Maurice-d'Ibie :
Pour le projet « Caves de Vogüé » à Vogüé :
― le courrier de la société de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Pour le projet « Caves de Lablachère » à Lablachère :
Pour le projet « Mata 2 » au Pouzin :
Pour le projet « Mata 3 » à Guilherand-Granges :
Pour le projet « Reyes Groupe » à La Voulte-sur-Rhône :
― la proposition de raccordement réalisée par la société ERDF ;
Vu la lettre, enregistrée le 26 septembre 2013, par laquelle la société Ecosoleil a produit 14 cotes individuelles classées par dossier, contenant les documents demandés.
Vu la décision du 27 décembre 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Ecosoleil ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 20 novembre 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
Les représentants de la société Ecosoleil, assistés de Me Stéphanie GANDET ;
― les observations de Me Stéphanie GANDET pour la société Ecosoleil ; la société Ecosoleil persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré les 20 novembre 2013 et 11 décembre 2013, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
La société Ecosoleil soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent s'agissant d'un litige entre une société ayant demandé le raccordement au réseau public de distribution et la société ERDF, gestionnaire dudit réseau, car, d'une part, elle constitue un utilisateur dudit réseau dans la mesure où elle a effectué plusieurs demandes de raccordement pour ses projets d'installation de production et, d'autre part, elle est le mandataire de la société Reyes Groupe, qui a, également, effectué une demande de raccordement au réseau.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes de la société Ecosoleil dans la mesure où celles-ci ne concernent pas l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais visent à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
Il n'est pas contesté que des demandes de raccordement ont été enregistrées par la société ERDF, entre le 20 octobre 2009 et le 25 mai 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement des installations de production aux réseaux publics d'électricité, lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la recevabilité de la demande de la société Ecosoleil :
La société Ecosoleil a communiqué un extrait de K bis de moins de trois mois.
La demande est recevable s'agissant des projets développés pour son propre compte.
Pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol » et « Mata 3 » :
La société Alcyone Energy a communiqué les mandats donnés à la société Ecosoleil pour la représenter dans le recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions à l'encontre de la société ERDF.
La société ERDF conteste, dans ses observations orales, la régularité des mandats produits par la société Ecosoleil pour le compte de la société Alcyone Energy.
Dans ces conditions et afin de respecter le principe de la contradiction, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats aux fins de production des statuts de la société Alcyone Energy et de recueillir les observations des parties sur les mandats relatifs à ces projets.
Pour les projets « Andesol », « Ibisol », « Caves de Vogüé », « Caves de Labachère », « Mata 1 » et « Mata 2 » :
M. Gerhard KIENZLER a communiqué les mandats donnés à la société Ecosoleil pour la représenter dans le recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions à l'encontre de la société ERDF, à l'exception du mandat concernant le projet « Ibisol » qui ne figure pas au dossier, quoi que mentionné sur le bordereau d'envoi.
La demande est donc recevable pour ces projets, à l'exception de celui du projet « Ibisol », pour lequel il y a lieu, également, d'ordonner la réouverture des débats aux fins de production de ce mandat et de recueillir les observations des parties sur celui-ci.
La société Deux a communiqué un mandat donné à la société Ecosoleil pour la représenter dans le recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions à l'encontre de la société ERDF.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaires, tout comme sa propre documentation technique de référence.
Pour les projets « Vivacoop Saint-Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Caves de Vogüé », « Mata 1 », « Mata 2 » et « Reyes Groupe » :
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, de puissance > 36 kVA, au réseau public de distribution (référence ERDF-PRO-RES-21_E), qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 4.7 que la société ERDF dispose d'un délai de trois mois pour réaliser l'étude complète de raccordement et la transmettre au demandeur sous la forme d'une proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que les demandes de raccordement ont été considérées comme complètes par la société ERDF :
― le 16 juin 2010, pour le projet « Vivacoop Saint Sernin » ;
― le 15 juin 2010, pour le projet « Vivacoop Les Vans » ;
― le 3 juin 2010, pour le projet « Andesol » ;
― le 2 juin 2010, pour le projet « Caves de Vogüé » ;
― le 25 mai 2010, pour le projet « Mata 1 » ;
― le 19 mai 2010, pour le projet « Mata 2 » ; et
― le 20 mai 2010, pour le projet « Reyes Groupe ».
Il ressort également des pièces du dossier que les propositions techniques et financières correspondantes ont été notifiées, par la société ERDF à la société Ecosoleil :
― le 7 décembre 2010, pour le projet « Vivacoop Saint-Sernin » ;
― le 1er décembre 2010, pour le projet « Vivacoop Les Vans » ;
― le 24 novembre 2010, pour le projet « Andesol » ;
― le 10 novembre 2010, pour le projet « Mata 1 » ; et
― le 7 décembre 2010, pour le projet « Reyes Groupe ».
Pour les projets « Caves de Vogüé » et « Mata 2 », la société ERDF n'a pas notifié de proposition technique et financière à la société Ecosoleil dans le délai de trois mois.
La même procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 4.7 que la société ERDF dispose d'un délai d'un mois pour confirmer le résultat de l'étude détaillée et rédiger une proposition technique et financière ou de trois mois pour actualiser l'étude détaillée et rédiger une proposition technique et financière.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été considérée comme complète par la société ERDF le 3 juin 2010 et que la proposition technique et financière correspondante a été notifiée le 15 octobre 2010 par la société ERDF à la société Ecosoleil.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution géré par ERDF (référence ERDF-PRO-RAC-14_E), qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 8.2.1 que la société ERDF dispose d'un délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concerné et que ce délai n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été considérée comme complète par la société ERDF le 18 août 2010.
Il ressort également des pièces du dossier que la société ERDF n'a pas notifié de proposition technique et financière à la société Ecosoleil dans le délai de trois mois.
Les propositions techniques et financières n'ont donc pas été notifiées dans le délai que prévoit les procédures de traitement des demandes de raccordement par la société ERDF à la société Ecosoleil, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui n'excédera pas trois mois, ou un mois lorsqu'une étude détaillée a été précédemment réalisée.
Pour les neuf projets, la société Ecosoleil est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'acceptation des propositions techniques et financières :
La société Ecosoleil considère qu'il est établi qu'elle a accepté pour chacun des dossiers les propositions techniques et financières sans qu'il ne soit besoin qu'elle les ait signées.
Par conséquent, elle prétend que la société ERDF commet une erreur en considérant que l'acceptation des propositions techniques et financières ne lui sont parvenues que postérieurement au 2 décembre 2010.
Pour les projets « Vivacoop Saint-Sernin », « Andesol », « Caves de Vogüé » et « Mata 2 » :
La procédure de traitement des demandes de raccordement susmentionnée (référence ERDF-PRO-RES-21_E) prévoit en son article 8.3.4 que l'« accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte ou de l'ordre de service signé correspondant ».
La société Ecosoleil n'a pas renvoyé avant le 2 décembre 2010, pour les projets « Vivaccop Saint Sernin » et « Andesol », de proposition technique et financière signée et, pour les projets « Caves de Vogüé » et « Mata 2 », ni proposition technique et financière signée, ni chèque d'acompte.
En conséquence, la société Ecosoleil n'est pas fondée à se prévaloir d'une acceptation des propositions techniques et financières pour ces projets.
La procédure de traitement des demandes de raccordement susmentionnée (référence ERDF-PRO-RAC-14_E) prévoit, également, en son article 8.3.4 que l'« accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte ou de l'ordre de service signé correspondant ».
La société Ecosoleil n'a pas renvoyé, avant le 2 décembre 2010, de proposition technique et financière signée et de chèque d'acompte.
En conséquence, la société Ecosoleil n'est pas fondée à se prévaloir d'une acceptation de la proposition technique et financière pour ce projet.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Les Vans », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Mata 1 » sont infondés puisqu'elles ont fait l'objet d'une convention de raccordement et non d'une proposition technique et financière.
La société Ecosoleil demande, en conséquence :
― d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/076765 RAB01110 pour l'installation de production « Vivacoop Les Vans » ;
― d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/074523 RAB02039 pour l'installation de production « Reyes Groupe » ;
― d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/065381 RAB01115 pour l'installation de production « Lantheaume » à Chabeuil ;
― d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de la convention de raccordement n° D324/07294 RAB02064 pour l'installation de production « Mata 1 » au Pouzin ;
― de dire que le délai de raccordement de ces quatre installations de production sera prolongé du 4 février 2011 et pendant toute la durée de la présente procédure ;
― d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé aux projets par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient que les documents intitulés « Proposition de raccordement » et « Proposition technique et financière » sont parfaitement équivalents pour l'application du décret du 9 décembre 2010.
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF a communiqué à la société Ecosoleil une proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de distribution :
― le 15 octobre 2010, pour le projet « Lantheaume » ;
Il ressort, également, des pièces du dossier que la société Ecosoleil a renvoyé la proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement signées, ainsi qu'un chèque d'acompte :
― le 16 décembre 2010, pour le projet « Vivacoop Les Vans » ;
― le 1er décembre 2010, pour le projet « Lantheaume » ;
― le 3 décembre 2010, pour le projet « Mata 1 » ; et
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater qu'une convention de raccordement a été conclue pour ces quatre projets entre la société Ecosoleil et la société ERDF.
A la différence d'une proposition technique et financière, une convention de raccordement définit le coût et les délais de raccordement en application de l'article 4.8 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce (référence ERDF-PRO-RES-21_E).
Ces quatre conventions adressées par la société ERDF, signées avec le chèque d'acompte par la société Ecosoleil, s'inscrivent dans un dispositif contractuel plus complexe par lequel la société ERDF s'engage sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution qu'elle gère.
Indépendamment des conditions d'achat, qui ne relèvent pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 qu'une convention de raccordement signée avant le 10 décembre 2010 doit être exécutée par la société ERDF.
Dans ces conditions et pour les projets « Lantheaume », « Mata 1 » et « Reyes Groupe », la société ERDF ne peut pas invoquer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à l'exécution des conventions de raccordement conclues avec la société Ecosoleil avant le 10 décembre 2010.
Pour le projet « Vivacoop Les Vans », la société Ecosoleil n'ayant notifié que le 16 décembre 2010 son acceptation de la convention de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement des projets « Lantheaume », « Mata 1 » et « Reyes Groupe » :
Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la société ERDF ainsi qu'à la société Ecosoleil, dès notification de la présente décision, d'exécuter les trois conventions de raccordement dans les conditions qu'elles prévoient en tenant compte de ce que l'exécution de celle-ci s'est trouvée suspendue entre, d'une part, le 5 janvier 2011, pour les projets « Lantheaume » et « Mata 1 » et, d'autre part, le 4 février 2011, pour le projet « Reyes Groupe », dates auxquelles la société ERDF a indiqué à la société Ecosoleil que ses projets devait faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement, et la date de notification de la présente décision.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Vivacoop Saint Sernin », « Andesol », « Mata 2 », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » sont infondés compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement.
― d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation des propositions techniques et financière des installations de production « Vivacoop Saint Sernin », « Andesol », « Mata 2 », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » aux dates mentionnées dans le tableau récapitulatif (pièce jointe n° 2 de la demande de règlement de différend) ;
― de dire que le délai de raccordement des projets « Vivacoop Saint Sernin », « Andesol », « Mata 2 », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » sera prolongé pendant toute la durée de la présente procédure ;
― d'enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé au projet par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle considère qu'elle était donc tenue d'interrompre l'instruction de la demande de raccordement de la société Ecosoleil dès lors que le décret du 9 décembre 2010 faisait obligation à ce dernier de déposer une nouvelle demande de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Pour les projets « Vivacoop Saint-Sernin » et « Andesol » :
La société Ecosoleil n'ayant notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, d'une part, que le 9 décembre 2010 pour le projet « Vivacoop Saint-Sernin » et, d'autre part, que le 3 décembre 2010 pour le projet « Andesol », les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder les deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer de nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
La circonstance que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne respectant pas son délai de trois mois ne permet pas de faire produire effet aux propositions techniques et financières de raccordement retournées le 9 décembre 2010 ou le 3 décembre 2010 dans les conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Pour les projets « Caves de Vogüé », « Caves de Lablachère » et « Mata 2 » :
En l'espèce, la société Ecosoleil n'a pas été en mesure de renvoyer des propositions techniques et financières signées avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Ecosoleil une proposition technique et financière pour chacun de trois projets aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La circonstance que le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ait été dépassé ne permet pas de considérer que la société Ecosoleil était titulaire, à l'expiration du délai de trois mois suivant la qualification de la demande, de proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Les débats sont réouverts pour la production du mandat de M. Gerhard KIENZLER à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions pour le projet « Ibisol » et pour la production des statuts de la société Alcyone Energy.
Les débats sont réouverts pour observations des parties sur les mandats de la société Alcyone Energy et de M. Gerhard KIENZLER à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Mata 3 » et « Ibisol ».
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour les projets « Vivacoop Saint Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Caves de Vogüé », « Mata 1 », « Mata 2 », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Caves de Lablachère ».
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les conventions de raccordement des projets « Lantheaume », « Mata 1 » et « Reyes Groupe » conclues avec la société Ecosoleil conformément aux motifs de la présente décision.
Le surplus de la demande de la société Ecosoleil est rejeté pour les projets « Vivacoop Saint Sernin », « Vivacoop Les Vans », « Andesol », « Caves de Vogüé », « Mata 1 », « Mata 2 », « Reyes Groupe », « Lantheaume » et « Caves de Lablachère ».
La présente décision sera notifiée à la société Ecosoleil et à la société Electricité Réseau Distribution France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré n'est pas garanti par une collectivité locale, un établissement public groupant des collectivités locales, une chambre de commerce et d'industrie ou par un engagement du fonds de garantie créé à cet effet, dans des conditions fixées par décision de l'autorité administrative, la créance en principal, intérêts et accessoires de l'Etat ou des établissements prêteurs qui lui sont substitués, est garantie par une hypothèque légale sur les immeubles.
Cette hypothèque s'étend à l'ensemble des constructions édifiées à l'aide des prêts et aux terrains sur lesquels elles sont implantées.
Toutefois, son assiette peut être limitée conventionnellement par le contrat de prêt.
La radiation de l'hypothèque est effectuée sur mainlevée selon le cas, de l'autorité administrative, ou du représentant légal de l'établissement prêteur.
La caisse de garantie du logement social est subrogée, à compter du 1er janvier 1986, dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées jusqu'à cette date par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise par ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées par cette caisse.
Ces subrogations peuvent se substituer en partie à la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées par décision de l'autorité administrative.
Lorsque le fonds de garanti géré par la caisse de garantie du logement social apporte sa garantie aux opérations de construction ou d'acquisition et d'amélioration réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte en application du 3° de l'article L.
351-2, il peut demander que soit inscrite à son profit une hypothèque légale qui s'étend aux biens immobiliers acquis ou édifiés à l'aide de prets qu'il a garantis.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle inscription d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de garantie.
Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations peut inscrire, en garantie de sa créance en principal, intérêts et accessoires, une hypothèque légale sur les immeubles faisant l'objet du prêt.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo, le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (1)
Est autorisée l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende, le 27 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (1)
Est autorisée l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 5 mars 2014 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, est ajoutée une rubrique « Infection par le virus de la dengue et/ou du chikungunya » ainsi rédigée :
« Infection par le virus de la dengue et/ou du chikungunya
Des renseignements cliniques et chronologiques (date de début des signes cliniques ; date du prélèvement) sont indispensables pour la réalisation et l'interprétation des résultats.
5261, détection de l'ARN des virus de la dengue et du chikungunya par RT PCR B 250.
Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
L'acte 5261 n'est pris en charge que dans les situations cliniques suivantes :
― symptomatologie évocatrice chez un patient revenant d'une zone touchée par le virus de la dengue et/ou du chikungunya ;
― symptomatologie évocatrice chez un patient se trouvant dans une zone d'activité du vecteur pendant une période d'activité du vecteur (en phase épidémique, les indications de la confirmation biologique sont limitées notamment aux cas graves, aux cas hospitalisés, aux patients atteints de comorbidités, aux formes atypiques, aux femmes enceintes et aux nouveaux-nés).
Décision du 12 février 2014 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R.
La décision du 21 janvier 2011 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R.
Des cellules d'origine humaine isolées ou un ensemble de cellules d'origine humaine non reliées entre elles par un tissu conjonctif, devant subir une ou des étapes de préparation ou de conservation.
Transfert de tissus, de leurs dérivés, de cellules ou de préparation de thérapie cellulaire (PTC) d'un établissement ou organisme autorisé en application de l'article L.
1243-2 du code de la santé publique vers un autre établissement ou organisme autorisé en application de l'article L.
1243-2 ou vers un fabricant de dispositif médical de diagnostic in vitro ou vers un fabricant de médicament fabriqué industriellement ou vers un fabricant de produits thérapeutiques annexes (PTA).
Conservation des produits biologiques :
Action de conserver des tissus, ou leurs dérivés, des cellules ou des PTC, du lait maternel, quel que soit leur niveau de préparation, dans des conditions permettant d'en maintenir les qualités requises.
Délivrance de lait maternel :
Mise à disposition, sur prescription médicale, de lait maternel en vue de l'administration à un nouveau-né.
Distribution de lait maternel :
Fourniture de lait par un lactarium à un service de soins d'un établissement de santé ou à un autre lactarium.
Distribution des tissus et des préparations de thérapie cellulaire :
Lait maternel :
Lait maternel à usage thérapeutique collecté, qualifié, préparé, conservé, délivré ou distribué par un lactarium.
Organe :
Partie différenciée du corps humain, constituée de différents tissus, qui maintient, de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques ; une partie d'organe est également considérée comme un organe si elle est destinée à être utilisée aux mêmes fins que l'organe entier dans le corps humain, les critères de structure et de vascularisation étant maintenus.
Produit thérapeutique annexe (PTA) :
Ensemble des opérations réalisées sur des tissus et leurs dérivés, des cellules ou du lait cru depuis leur prélèvement jusqu'à l'obtention d'un produit thérapeutique fini, y compris les étapes de conservation inhérentes aux procédés de préparation mis en œuvre.
Préparation de thérapie cellulaire (PTC) :
Cellules humaines prêtes à être utilisées à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, quel que soit leur niveau de préparation, y compris leurs dérivés, qui ne sont ni des spécialités pharmaceutiques ni d'autres médicaments fabriqués industriellement.
La dénomination « préparation de thérapie cellulaire » correspond à un produit thérapeutique fini.
Tissu :
Toute partie constitutive du corps humain constituée de cellules reliées entre elles par une trame conjonctive.
Tissu composite :
Ensemble de tissus, y compris tégumentaires, musculo-squelettiques, nerveux et vasculaires, ne constituant pas un organe et permettant de participer au maintien de l'intégrité anatomique, esthétique ou fonctionnelle.
Acheminement des :
― produits issus du prélèvement depuis le site (ou lieu) de prélèvement vers la banque de tissus (BDT), l'unité de thérapie cellulaire (UTC) ou le lactarium ;
― produits en cours de transformation, c'est-à-dire les transports en interne, y compris les transports vers les sous-traitants éventuels ;
― produits finis depuis la BDT, l'UTC ou le lactarium vers le site d'administration/greffe.
Pour faciliter la lecture de cette annexe, les termes : « banque de tissus (BDT) » et : « unité de thérapie cellulaire (UTC) » utilisés dans le présent document s'entendent comme désignant ceux des établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
Le rapport annuel a pour objet de faire la synthèse des effets indésirables et des incidents déclarés par le correspondant local de biovigilance (CLB) d'une structure donnée ou qui lui ont été communiqués et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des produits issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques et des produits thérapeutiques annexes (PTA).
― les évolutions du nombre d'incidents et d'effets indésirables d'une année sur l'autre, par type de produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques et en fonction du volume d'activité correspondant ;
― de confronter les données qu'il contient à celles centralisées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
― d'alimenter le rapport annuel de la biovigilance que doit rédiger l'ANSM et qui est transmis au ministre chargé de la santé et à la Commission européenne conformément au dernier alinéa de l'article R.
1211-45 du code de la santé publique, le rapport de synthèse est rédigé par le correspondant local de biovigilance exerçant :
― dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant des activités de fabrication, transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation des produits mentionnés à l'article R.
Ainsi, au travers de cette seconde catégorie, sont directement concernés les CLB exerçant dans les BDT, les UTC, les établissements disposant d'un lactarium et les fabricants (distributeurs et importateurs) de produits thérapeutiques annexes (PTA).
Or, au sein d'un même ETS, il est possible que plusieurs BDT ou UTC soient autorisées par l'ANSM.
― les procédés de préparation des tissus et des préparations de thérapie cellulaire peuvent être différents d'un établissement à un autre (et donc l'impact en termes de vigilance sur les receveurs aussi) ;
Le CLB de l'ETS devra prendre soin, en rédigeant son rapport annuel de synthèse de biovigilance, de bien distinguer les données relatives à chaque site sur lequel il exerce ses prérogatives de CLB.
Contenu du rapport
Doivent apparaître dans ce rapport toutes les informations relatives aux incidents et effets indésirables mettant en cause des produits du corps humain ou des PTA distribués (ou délivrés) ou devant être distribués (ou délivrés) par la structure concernée.
Ainsi, à titre d'exemple, le CLB d'une BDT ne doit reprendre dans ce rapport que les informations de vigilance relatives aux tissus préparés par sa banque ou importés par celle-ci.
Le CLB d'une UTC ne doit reprendre dans ce rapport que les informations de vigilance relatives aux préparations de thérapie cellulaire préparées dans son unité ou importées par celle-ci.
Le CLB exerçant ses activités dans un établissement de santé disposant d'un lactarium ne doit reprendre dans ce rapport que les informations de vigilance relatives au lait maternel à usage thérapeutique.
Le CLB d'un fabricant de PTA ne doit reprendre dans ce rapport que les informations de vigilance relatives aux PTA pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée conformément à l'article L.
Le CLB de l'ABM doit reprendre dans ce rapport toutes les informations de vigilance relatives aux produits et activités relevant de sa compétence telle que définie à l'article L.
Cas des produits du corps humain
En ce qui concerne les tissus, le lait maternel issu des lactariums et les cellules ou les PTC, les données relatives aux activités d'importation/exportation doivent, d'une part, être mentionnées dans le tableau n° 2 dédié à cette activité et, d'autre part, être comptabilisées dans le tableau n° 1 en procédant comme suit :
Chaque produit importé en France, validé avant sa mise sur le marché par la personne responsable de la structure, distribué/délivré ou administré/greffé, sur le territoire national doit être ajouté aux autres données générales d'activité de la structure.
Seule la colonne concernant les activités de prélèvement n'est pas affectée par le nombre de produits importés.
A contrario, concernant les produits biologiques finis, exportés en dehors du territoire national, seul le nombre de donneurs prélevés sur le territoire national doit être renseigné.
Dans le cas des produits biologiques exportés pour subir une étape de préparation puis importés sur le territoire national, toutes les colonnes du tableau n° 1 sont à renseigner.
Par contre, les activités d'importation pour préparation suivies d'exportation sans utilisation en France ne figurent pas dans le tableau.
Cas des produits du corps humain faisant l'objet
d'une étape de préparation sous-traitée
Afin d'établir un bilan d'activité le plus exhaustif possible et éviter les doublons, les établissements exerçant pour le compte d'un tiers une étape de préparation de matière première (par exemple, cas des établissements transformant des têtes fémorales provenant d'une BDT en produits viro-inactivés pour le compte de cette dernière) ne renseignent dans le tableau n° 1 que leurs activités hors sous-traitance.
En conséquence, ces établissements ne mentionnent dans ce tableau que le nombre de prélèvements réalisés pour leur compte et les nombres totaux de greffons greffés et de greffes effectuées directement à partir de produits distribués par eux.
Les produits préparés par le prestataire et retournés auprès de leurs établissements d'origine sont, quant à eux, comptabilisés dans le bilan d'activité desdits établissements.
En conséquence et de principe, les activités de prélèvements doivent être comptabilisées par l'établissement cédant le produit (intermédiaire ou fini) et les activités de greffe ou d'administration doivent être comptabilisées par l'établissement distribuant le produit fini.
Le nombre de produits biologiques validés (cf. tableau n° 3) doit être comptabilisé uniquement par l'établissement distribuant le produit fini.
Cas des recherches mentionnées à l'
Les recherches mentionnées à l'article L.
1121-1 du code de la santé publique portant sur les préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L.
Seuls font partie de la biovigilance et doivent figurer dans le présent rapport les effets indésirables qui surviennent lors du prélèvement des cellules chez le patient ou le donneur ainsi que les incidents survenant durant leur transport jusqu'au site de préparation.
1121-1 du code de la santé publique portant sur les tissus, tissus composites, organes et lait maternel issu des lactariums relèvent de la biovigilance.
Par conséquent, toutes les informations relatives aux incidents et effets indésirables survenus dans le cadre de telles recherches et dont le CLB a eu connaissance sont rapportées dans le présent rapport au chapitre correspondant.
1211-34 du code de la santé publique, les rapports annuels de synthèse de biovigilance sont adressés à l'ANSM avant le 31 mars de l'année suivante.
L'ANSM rédige ensuite le rapport annuel de biovigilance, notamment à partir de ces rapports de synthèse, et le transmet au ministre chargé de la santé et à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de la même année.
Conseils pratiques pour la rédaction
du rapport annuel
Afin de faciliter, d'une part, la rédaction et, d'autre part, l'exploitation des données contenues dans les rapports annuels de synthèse de biovigilance, huit thésaurus ont été élaborés et sont utilisés pour renseigner les différents items du présent rapport.
Nom de la structure où le correspondant local de biovigilance exerce ses fonctions :
La liste exhaustive des éléments ou produits du corps humain apparaît dans le tableau n° 1 ci-dessous, y compris ceux pour lesquels aucun incident ni effet indésirable n'a été déclaré au cours de l'année.
du produit issu
du corps humain (1)
de donneurs prélevés
de produits validés (3)
ou d'organes
prélevés
distribués/délivrés (4)
ou d'organes greffés
de patients traités
(2) En ce qui concerne les donneurs vivants de tissus/cellules, si plusieurs prélèvements ont été effectués à des temps opératoires différents, il convient de comptabiliser autant de fois les donneurs que de nombre de prélèvements (exemple : si 2 cytaphérèses ont été réalisées en 48 heures pour un même donneur, comptez 2 « donneurs » prélevés).
Pour les donneurs prélevés en dehors du territoire national, voir paragraphe 1.2.1.
En ce qui concerne les donneuses de lait maternel, les comptabiliser 1 seule fois pour tous les dons effectués durant l'année.
(3) Pour les tissus/cellules : si un tissu ou des cellules prélevés donne lieu à plusieurs greffons, par principe il convient de compter autant de greffons validés que de greffons obtenus (exemple : si 1 prélèvement de cytaphérèse aboutit à 2 poches validées, compter 2 greffons validés ; si 1 tête fémorale est transformée en 1 hémi-tête, 1 chips et 1 copeau validés, compter 3 greffons validés).
En ce qui concerne la peau, indiquer le nombre total de cm² validés.
(4) Pour les tissus/cellules : si des greffons sont regroupés (ou a contrario si un greffon est divisé) lors de leur distribution, par principe il convient de ne compter qu'un greffon (exemple : si 2 poches de cytaphérèse sont regroupées lors de leur décongélation pour répondre à la prescription médicale, ne compter qu'un greffon distribué ; si 1 poche de CSH est scindée en 2 pour limiter le risque d'effet indésirable lors de l'administration, compter 1 greffon distribué).
En ce qui concerne la peau, il faut indiquer le nombre total de cm² distribués.
Pour le lait maternel : indiquer le volume (en litre).
(5) Pour les tissus/cellules : si un patient a été greffé plusieurs fois à des temps différents, comptabiliser autant de fois le patient que d'actes de greffes.
Pour les nourrissons ayant reçu du lait à usage thérapeutique, comptabiliser chaque nourrisson une seule fois pour l'année.
issu du corps humain (1)
NOMBRE TOTAL DE PRODUITS
issus du corps humain
Les signalements et déclarations de biovigilance
Parmi les signalements transmis par les professionnels au CLB, certains peuvent, après analyse par ce même CLB, ne pas entraîner de déclaration de biovigilance soit parce que le signalement ne relève finalement pas de la biovigilance, soit parce que, en accord avec le guide de biovigilance, un report de ces signalements dans le présent rapport de synthèse est souhaité (ex.
: incident sans impact sur la qualité du produit biologique et/ou sans conséquence pour le receveur).
Nombre total de signalements :
Selon leur lieu de survenue, les incidents sont déclarés soit par le CLB de l'Agence de la biomédecine (ABM), de la BDT, de l'UTC, du lactarium, du fabricant de PTA, soit par le CLB de l'établissement de santé où a eu lieu le prélèvement ou l'administration/greffe.
Dans ce dernier cas de figure, le CLB de l'ABM, de la BDT, de l'UTC, du lactarium en sont informés, s'il y a lieu, pour les besoins de l'enquête de biovigilance et conformément à l'article R.
Le CLB de l'ABM, de la BDT, de l'UTC, du lactarium sont informés en application de l'article R.
Enfin, les incidents et effets indésirables impliquant des produits biologiques importés ou exportés sont traités dans le paragraphe 4.2.4.
Incidents déclarés à l'ANSM au cours de l'année
Selon l'étape de survenue de l'incident au cours du procédé de préparation du produit utilisé à des fins thérapeutiques, il convient d'utiliser soit les termes : « produits en cours de préparation », soit : « produits finis ».
La synthèse des déclarations est effectuée selon le tableau ci-après (tableau n° 4) :
N° DÉCLARATION
Incidents à relier à la qualité intrinsèque
du produit thérapeutique annexe
Dans ce tableau n'apparaissent que les incidents survenus avec des PTA avant leur mise en contact avec les organes, tissus, cellules, lait, gamètes ou embryons.
NATURE de l'incident (3)
N° DÉCLARATION ANSM (*)
Effets indésirables déclarés à l'ANSM
au cours de l'année
La vigilance des produits issus du corps humain
La synthèse des incidents est effectuée selon le tableau ci-après (tableau n° 7) :
La vigilance dans le cadre des recherches
Les recherches biomédicales portant sur les tissus, le lait maternel et les organes relèvent de la biovigilance.
Par conséquent, toutes les informations relatives aux incidents et effets indésirables survenus dans le cadre de telles recherches biomédicales et dont le CLB a eu connaissance sont rapportées dans le présent paragraphe (tableau n° 9).
INTITULÉ DE LA RECHERCHE
biomédicale
Ces mesures correctives et préventives concernent, à titre d'exemple, les critères de sélection des donneurs, le procédé de préparation (température de congélation, nouveau PTA...) ou les critères de libération des produits issus du corps humain, la formation du personnel de la structure.
Apparaissent dans ce chapitre les actions correctives et préventives mises en œuvre au sein de la structure et consécutives à des mesures sanitaires ou à des recommandations émises par les agences sanitaires (ANSM, Agence de la biomédecine, Institut national de veille sanitaire...).
A titre d'exemple, ces mesures concernent des rappels de lots de PTA, des modifications du procédé de préparation des produits issus du corps humain suite à un arrêt de commercialisation d'un PTA, des rappels de lots, des recommandations concernant la sélection clinique et les critères d'exclusion temporaire des donneurs.
Outils mis en place pour assurer la traçabilité
des produits biologiques et optimiser le suivi des receveurs
Préciser le pourcentage de retour des fiches d'administration des produits issus du corps humain.
Thésaurus 1 « Nature du produit issu du corps humain » :
― côte autologue ;
Préparation de thérapie cellulaire :
― CSH issues du sang périphérique allogéniques en situation intrafamiliale ;
― CSH issues du sang périphérique allogéniques en situation non apparentée ;
― CSH médullaires allogéniques en situation intrafamiliale ;
― CSH médullaires allogéniques en situation non apparentée ;
― CSH de sang placentaire en situation intrafamiliale ;
― CSH de sang placentaire en situation non apparentée ;
― CSH triées (préciser le tri) ;
― îlots de Langerhans ;
― cœurs-poumons ;
― foies de donneurs vivants ;
― foies de donneurs décédés après arrêt cardiaque avec mise en place d'une technique de préservation dynamique (machine à perfusion) ;
― foies de donneurs en état de mort encéphalique et à cœur battant avec mise en place d'une technique de préservation dynamique (machine à perfusion) ;
― foies de donneurs en état de mort encéphalique et à cœur battant sans mise en place d'une technique de préservation dynamique ;
― intestins ;
― pancréas organe ;
― pancréas pour îlots ;
― poumons de donneurs en état de mort encéphalique et à cœur battant sans mise en place d'une technique de préservation dynamique ;
― poumons de donneurs en état de mort encéphalique et à cœur battant avec mise en place d'une technique de préservation dynamique (machine à perfusion) ;
― reins de donneurs vivants ;
― reins de donneurs décédés après arrêt cardiaque et mise en place d'une technique de préservation dynamique (machine à perfusion) ;
― reins de donneurs en état de mort encéphalique et à cœur battant sans mise en place d'une technique de préservation dynamique ;
― reins de donneurs en état de mort encéphalique et à cœur battant avec mise en place d'une technique de préservation dynamique (machine à perfusion) ;
― tissu composite (préciser le type) ;
― lait pasteurisé issu de dons personnalisés ;
― lait pasteurisé issu de dons anonymes ;
― lait lyophilisé ;
― lait cru issu de dons personnalisés ;
― lait cru issu de dons anonymes ;
Thésaurus 2 « Etapes de survenue de l'incident » :
― préparation, à préciser ;
Thésaurus 3 « Nature de l'incident » :
Thésaurus 4 « Nature de l'effet indésirable » :
Thésaurus 5 « Lien de causalité entre un incident et un effet indésirable » :
Activités d'importation et d'exportation de produits issus du corps humain (tableau n° 2) :
Activités de fabrication de PTA (tableau n° 3) :
La synthèse des effets indésirables est effectuée selon le tableau ci-après (tableau n° 8) :
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires.
L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du 20 mai 2014.
L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du 8 septembre 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le 17 juillet 2014, terme de rigueur.
a) Sur l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Vie de l'agent ", rubrique " Recrutement/concours ", puis rubrique " Concours et examens " ;
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― sur l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Vie de l'agent ", rubrique " Recrutement/concours ", puis rubriques " Concours et examens ", " Inscription ", puis cliquez sur " Inscription directe en ligne " ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur l'intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu auprès des services mentionnés au c (DDT, DDT-M, DREAL, DEAL/DTAM ou CVRH).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 7 avril 2014 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM 1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 7 avril 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 13 février 2014 modifiant la décision du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et les spécialités suivantes :
― métiers du textile : spécialités " tapissier en garniture ", " rentrayeur en tapis ", " rentrayeur en tapisserie ", " artiste en dentelle ", " artiste licier " ;
― métiers de la céramique : spécialité unique ;
― métier des végétaux : spécialité unique.
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe et à ce concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 58.
Métiers du textile : 15 postes, dont :
― spécialité " tapissier en garniture " : 3 postes ;
Métiers de la céramique : 8 postes, dont :
― spécialité unique : 8 postes dans les étapes de production suivantes :
― technologie-chimie :
― préparation chimique de couleurs, émaux, métaux précieux et formulation des pâtes : 1 poste ;
― technologie-cuisson :
― enfournement et cuisson : 2 postes ;
― façonnage :
― petit coulage : 1 poste ;
― polissage-ajustage : 1 poste ;
― peinture : 2 postes ;
― brunissage : 1 poste.
Métiers des végétaux : 8 postes, dont :
― spécialité unique : 8 postes.
― spécialité " artiste en dentelle " : 6 postes.
― tournage : 1 poste ;
― garnissage-découpage : 2 postes ;
― émaillage : 1 poste ;
― impression : 2 postes ;
― pose de fond : 1 poste.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 11 mars 2014, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 4 avril 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre trois enveloppes de format de format 22,9 × 32,4 cm, timbrées à 2,30 € chacune) :
― au plus tard le 4 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé simple, pour la demande de dossier d'inscription papier ;
Aucune demande de dossier d'inscription, aucun dossier et aucune pièce justificative postés hors délai ne seront pris en compte.
DE TECHNICIEN(NE) D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 4 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Merci de bien vouloir cocher les cases correspondantes au choix :
Métiers du textile, dont :
Spécialité « tapissier en garniture »
Spécialité « rentrayeur en tapis »
Spécialité « rentrayeur en tapisserie »
Spécialité « artiste licier »
Métiers de la céramique, dont :
Spécialité unique dans les étapes de production suivantes :
Technologie-chimie, dont :
Préparation chimique de couleurs, émaux, métaux précieux et formulation des pâtes
Technologie-cuisson, dont :
Enfournement et cuisson
Façonnage, dont :
Polissage-ajustage
Décoration, dont :
Métiers des végétaux, dont :
Spécialité unique :
Spécialité « artiste en dentelle »
Garnissage-découpage
Emaillage
Pose de fond
263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception : -au deuxième alinéa de l'article L.
261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ; -de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".
Arrêté du 4 mars 2014 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GENOPOLE »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 mars 2014, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GENOPOLE » est approuvée pour une durée de douze ans à compter du 20 février 2014.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « GENOPOLE ».
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GENOPOLE »
La dénomination du groupement est « GENOPOLE ».
GENOPOLE est créé pour constituer un pôle de recherche et de développement économique, industriel et technologique dans le domaine des sciences biologiques, en particulier de la génomique et des biotechnologiques, fédérant les différents sites de recherche en génomique, génétique et sciences connexes de la région Ile-de-France et susceptible d'intervenir sur l'ensemble du territoire national.
A cet effet, il a pour objet de :
― renforcer la cohérence et fédérer les projets scientifiques dans le champ des biotechnologies médicales, végétales, environnementales et industrielles et, dans ce cadre, apporter un appui aux laboratoires publics et privés de la région ;
― apporter son soutien à l'implantation de nouvelles équipes de recherche publique et/ou privée dans son domaine de compétence ;
― créer, développer et exploiter de nouvelles plates-formes technologiques et de services intervenant dans les champs d'activités de GENOPOLE, et permettre la mise à disposition des installations ainsi constituées au bénéfice des laboratoires publics ou privés de recherche et des entreprises intéressées ;
― encourager et aider par tout moyen la création d'entreprises intervenant dans le domaine des biotechnologies s'installant ou souhaitant s'installer sur le campus d'Evry-Corbeil et sur la zone sud francilienne, et soutenir leur développement ;
― favoriser l'implantation d'entreprises intervenant dans les domaines de compétence de GENOPOLE sur le campus d'Evry-Corbeil et sur la zone sud francilienne, et soutenir leur développement ;
― prendre des participations dans toute entité, quelle que soit sa forme juridique, pour permettre à GENOPOLE d'assurer toute mission ou action à caractère scientifique, industriel et commercial dans le champ de ses compétences ;
― valoriser les résultats des recherches de GENOPOLE et de ses partenaires ;
― assurer la mise en place et l'exploitation des infrastructures, des services et des actions d'animation qui contribuent à l'attractivité, au bon fonctionnement et au développement du biocluster ;
― promouvoir le bioparc de GENOPOLE ;
― renforcer les formations dispensées en biologie et dans les domaines connexes en contribuant, notamment, à la mise en place de filières universitaires de haut niveau en liaison avec les activités de recherche et développement technologique de GENOPOLE ;
― développer avec le centre hospitalier sud-francilien et les structures hospitalières franciliennes les nouvelles technologies appliquées à la pratique médicale ;
― favoriser le développement de coopérations nationales et internationales ;
― contribuer au débat citoyen sur les enjeux éthiques induits par la recherche sur le génome humain et le développement des biotechnologies.
L'Etat, représenté par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
La région Ile-de-France ;
Le département de l'Essonne ;
La communauté d'agglomération d'Evry Centre Essonne ;
La ville d'Evry ;
L'université d'Evry-Val d'Essonne ;
L'université Paris Sud-XI ;
L'Association française contre les myopathies - Téléthon ;
Le centre hospitalier sud-francilien ;
La société d'économie mixte GENOPOLE.
Le siège du groupement est fixé à : GENOPOLE Campus 1, 5, rue Henri-Desbruères, 91030 Evry Cedex.
L'institut, initialement constitué pour une durée de douze années à compter du 20 février 2002, est prorogé pour une nouvelle durée de douze ans.
L'institut est soumis aux règles de la comptabilité privée.
Un expert-comptable et un commissaire aux comptes sont désignés par l'assemblée générale.
Les personnels propres de GENOPOLE, soumis au régime de droit privé, sont recrutés selon les règles du code du travail.
La communauté d'agglomération d'Evry : 6 % ;
Arrêté du 7 mars 2014 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2014, le nombre de places offertes au concours externe ouvert au titre de l'année 2014 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé comme suit :
― spécialité techniques et économie agricoles : 15 places, dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et 5 places pour l'Agence de service et de paiement ;
― spécialité forêts et territoires ruraux : 4 places, dont 2 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Institut national d'information géographique et forestière (IGN).
Le nombre de places offertes au concours interne ouvert au titre de l'année 2014 pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est fixé comme suit :
― spécialité techniques et économie agricoles : 8 places, dont 4 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Agence de service et de paiement ;
― spécialité forêts et territoires ruraux : 8 places, dont 6 places destinées à pourvoir des emplois au sein de l'Office national des forêts.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal), le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture (au grade de technicien principal) ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Le médiateur est nommé par décret.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements.
Le préfet transmet sans délai la saisine au médiateur.
Le médiateur peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l'instruction des dossiers dont il est saisi.
Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées.
Il est informé des suites données à cette dernière.
Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
124 aux communes de la Polynésie française, les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » sont complétés par les mots : « et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.
― Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes associées.”
137 en Polynésie française, après les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus » sont insérés les mots : « n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».”
204, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ”.
265, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Le décret n° 77-497 du 10 mai 1977relatif au cautionnement des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
a) Au 1°, après les mots : « au juge des comptes », sont insérés les mots : « ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
a) Au 1°, après les mots : « le juge des comptes », sont insérés les mots : « soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
3° A l'article 14, après les mots : « Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques », sont insérés les mots : « , ou le chef du pôle interrégional d'apurement administratif ».
Arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable
Sauf dispositions réglementaires particulières, le présent arrêté s'applique aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable.
Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut le plus élevé de la catégorie de comptables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement calculé est arrondi au millier d'euros le plus proche et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2.
Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable.
Par dérogation à l'article 1er, le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.
L'arrêté du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
111-6 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
Décret du 7 mars 2014 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale - Mme RADENNE (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2014, Mme Monique Radenne, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Décret du 7 mars 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti - M. MUCETTI (Serge)
M. Serge MUCETTI, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. René FORCEVILLE, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2014, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du Conseil national du renseignement, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2014, M. Jean-François Couret, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, pour une durée de quatre mois, du 1er mai 2014 au 31 août 2014 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars au 30 mars 2014.
M. Michel THENAULT (titulaire) ;
M. Rémi CARON (suppléant).
Mme Hélène GADRIOT-RENARD (titulaire) ;
M. Michel VALDIGUIÉ (suppléant).
Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Mme Nicole KLEIN, préfète hors classe ;
Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe.
Mme Josiane CHEVALIER, préfète ;
M. Pierre ORY, sous-préfet hors classe.
Décret du 7 mars 2014 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade Boyer (Louis, René, François) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 1er mai 2014.
M. le commissaire général de 2e classe Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis) est nommé directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces à compter du 1er mai 2014.
M. le commissaire général de 2e classe Cuq (Claude, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er mai 2014.
Décret du 7 mars 2014 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2014, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
L'aspirant de réserve Labro (Mathieu, Léonard).
Bonhomme (Amaury, René, Joseph, Basile).
Bonneville (Flavien, Bernard).
Bouyer (Audrey, Marie, Renée).
Capron (Quentin, Alain, Guy).
Conquer (Nicolas, Louis, Hervé, Marie).
De Barbeyrac Saint-Maurice (Paul, Charles, Guy).
De Roquefeuil (Brieuc, Bérenger, Albert, Gabriel, Marie-Joseph).
Fretille (Romain-Xavier, Henri, Jean, Antoine).
Lasselin (Jonathan, Joseph, Dominique).
Maés (Pierre, Marie, René).
Malendoma (Davy, Aymard).
Maréchal (Lucie, Annie).
Margueritte (Thomas, Oscar, Michel).
Martinet (Alexandre).
Méheust (Pierre, Jean, Marie, Charles).
Mondange (Adrien).
Nadal (Audran, Stephen, Jean).
Nardone (Romain, Armand, Alexandre).
Odot (Clément, Michel).
Pavamani (Antoine, François, Frédéric).
Planet (Emeric).
Provenzano (Julien, Joseph, François).
Raguin (Caroline, Diane, Martine).
Sénéjean (Vincent, Louis).
Serre (Edouard, Hervé, Michel, Marie).
Souchet (Alexandre, Louis, Lionel).
Teisseire (Mathieu, Louis, Raymond).
Valadou (Simon, Jean-Michel).
Viala (Arnaud, Raphaël, Julien).
Walckenaer (Florent, Ghislain, Marie).
Le Calvez (Marjorie).
Maslov Jayet de Gercourt (Grégory, Mikaël).
Petit (Victor, André).
Rolland de Ravel (Benjamin, Thibaut, Marie).
Noyant (Christine, Patricia, Liliane).
Raillard (David, Blaise, Marie).
Dubernard (Stéphane, Georges, Jérôme).
Gavenc (Sophie, Sonia, Bienvenue, Christine).
Heymard (Marie-Ange, Françoise).
Ripamonti (Audrey, Joëlle).
Téqui (Pierre, Marie, Eric, Timothée).
L'aspirant de réserve Vanlerberghe (Ingrid, Marie, Nathalie).
L'aspirant de réserve Morillon (Pauline, Julie).
Le major de réserve Sachs (Paul, André).
Sheffield (Raphaël, James).
Puret (Mickaël).
L'aspirant de réserve Capsier (Raphaël, Albert, Jean, Elie).
Le commissaire aspirant de réserve Bardot (Christa, Vaïrea).
L'aspirant de réserve Serveille (Pierre, Nicolas).
L'interne de réserve Fogel (Laurent, Albert).
M. Wegrzyn (Julien, Robert).
Le soldat de réserve Clapies (Myriam, Rose, Marie).
M. Ferriere (Alexis, Jean).
M. Jaffredo (Brice, Alain).
Mme Faure (Marie-Ange, Siffreine, Christine).
Mme Bizien (Valérie, Jeanne, Michèle).
L'aspirant de réserve Diakanou Bakoussetibo (Huguette, Gladine).
Mme Belaygue (Claude, France, Annie).
Mme Marion (Sibylle, Karine, Christine).
Mme Roustant (Corinne, Pascale).
(SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION STHRAU HÔTEL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 décembre 2013 et le 20 janvier 2014 ;
Vu les observations produites pour la SCP Brouard Daudé, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société requérante, par Me Georges-Henri Laudrain, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 janvier 2014 ;
Me Laudrain et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 février 2014 ;
640-5 du code de commerce : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Considérant que, selon la société requérante, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; qu'il en résulte qu'en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire de sa propre initiative une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n'a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition, qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité ;
Considérant que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, ne pouvant faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession de ses droits et biens ;
Considérant que les dispositions contestées confient au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à l'exception du cas où, en application des articles L.
611-4 et suivants du code de commerce, une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours ; que ces dispositions permettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de liquidation judiciaire ne soit pas retardée afin d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots : « se saisir d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L.
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L.
231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
(SAS LABEYRIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 372333 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SAS Labeyrie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Muriel Gasser, avocat au barreau de Bayonne, enregistrées le 21 janvier 2014 ;
Me Gasser, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 février 2014 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 230 H du code général des impôts institue une contribution supplémentaire à l'apprentissage ; qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe V de cet article : « Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L.
6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée » ;
Considérant que, selon la société requérante, le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts, en tant qu'il prévoit, à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, une majoration du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage égale à l'insuffisance constatée, méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que l'article 230 H du code général des impôts instaure une imposition dénommée contribution supplémentaire à l'apprentissage, qui a pour assiette les rémunérations des salariés ; que le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H prévoit qu'en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la contribution qui doit être versé au comptable public compétent selon les modalités définies au paragraphe III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts est majoré de l'insuffisance constatée ; que cette majoration de la contribution en cas d'infraction aux dispositions législatives relatives à la liquidation et à l'acquittement de la contribution, qui tend à sanctionner les personnes ayant liquidé de manière erronée ou ayant éludé le paiement de la contribution, a le caractère d'une punition ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;
Considérant qu'en prévoyant que la majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est appliquée à l'insuffisance constatée à la date à laquelle la personne doit s'être acquittée de cette imposition et en fixant le montant de cette majoration à celui de l'imposition non acquittée, le législateur a défini de manière suffisamment claire et précise le manquement à l'obligation fiscale et la sanction dont il est assorti ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; qu'en outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique que la majoration des droits, lorsqu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ;
Considérant qu'en fixant une majoration de la contribution proportionnelle, égale au montant de la contribution due pour l'année écoulée qui n'a pas été versé aux organismes collecteurs agréés au 1er mars de l'année suivante, le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts institue une sanction qui ne revêt pas, en elle-même, un caractère manifestement disproportionné ;
Considérant que la majoration de la contribution, qui peut sanctionner soit un manquement relatif à la liquidation de l'imposition, soit un manquement relatif à son acquittement, n'est, en vertu du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 230 H, pas exclusive de l'application des sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment de celles prévues par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts qui revêtent le caractère d'une punition ; que le principe d'un tel cumul de sanctions n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, toutefois, lorsque deux sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartient donc aux autorités administratives compétentes de veiller au respect de cette exigence ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté ;
Considérant qu'en instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration égale au montant de l'insuffisance constatée, les dispositions contestées visent à prévenir et à réprimer les défauts ou retards volontaires de liquidation ou d'acquittement de l'impôt ; qu'elles instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction et dont le montant, égal à l'insuffisance constatée, correspond à la part inexécutée d'une obligation fiscale ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ;
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts est conforme à la Constitution.
(M. MARC V.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Marc V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 et 24 janvier 2014 ;
Me Claire Waquet et Me Jean Fabry-Lagarde, avocat au barreau de Toulouse, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 février 2014 ;
626-27 du code de commerce : « I.
― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées.
Il y est seul habilité.
« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
« Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
« Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
Il peut également se saisir d'office.
― Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues » ;
Considérant que, selon le requérant, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions du paragraphe II de l'article L.
626-27 du code de commerce méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du paragraphe II de l'article L.
626-27 du code de commerce qui permet au tribunal de se saisir d'office ;
620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que, selon ce même alinéa, cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que, selon les articles L.
626-2 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but, à partir des propositions du débiteur, un plan qui définit notamment les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; que le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
626-27 du même code dispose que « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan » ; que le troisième alinéa du même paragraphe dispose que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » ; que le paragraphe II du même article prévoit que « le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public » ; que le même paragraphe prévoit que le tribunal « peut également se saisir d'office » ;
Considérant qu'il ressort du cinquième alinéa de l'article L.
626-25 du code de commerce que le commissaire à l'exécution du plan « rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan » ; que le septième alinéa du même article dispose que « le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la demande du ministère public » ; que le même alinéa prévoit, en outre, que, « lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance » ; qu'il ressort du premier alinéa de l'article L.
626-26 qu'« une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan » ; que, selon l'article L.
626-28 du même code, « quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée » ;
Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L.
Considérant que dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal compétent pour statuer sur les incidents survenus à l'occasion de cette exécution est le même que le tribunal qui a arrêté le plan ; que les dispositions contestées confient à ce tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins de prononcer la résolution de ce plan et d'ouvrir une « nouvelle procédure », selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le législateur a ainsi reconnu au tribunal la faculté d'introduire de sa propre initiative une nouvelle instance distincte de celle à l'issue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a été arrêté ;
Considérant qu'en permettant au tribunal de se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan, les dispositions contestées ont pour objet, d'une part, d'assurer l'exécution effective, par le débiteur, du plan de sauvegarde ou du plan de redressement et, d'autre part, d'éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, la seconde phrase du paragraphe II de l'article L.
626-27 du code de commerce doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe II de l'article L.
626-27 du code de commerce prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à tous les jugements statuant sur la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date,
La seconde phrase du paragraphe II de l'article L.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003, 2005-30 du 18 janvier 2005 et 2010-408 du 11 mai 2010, à compter du 10 juin 2014.
La société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2008-424, 2008-425, 2008-427 du 6 mai 2008 et 2008-677 du 22 juillet 2008, à compter du 10 juin 2014.
La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 susmentionnées ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Poitou-Charentes)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant courant avril 2014.
Cet emploi est situé à Poitiers, à la préfecture de la région Poitou-Charentes, préfecture de la Vienne.
Il assiste la préfète de la région Poitou-Charentes, qu'il supplée en son absence.
Les principales missions du SGAR de Poitou-Charentes sont les suivantes :
― gérer les programmes européens 2007-2013, le contrat de projets Etat-Région et le programme de développement et de modernisation des infrastructures (PDMI) ;
― préparer en partenariat avec le conseil régional, le futur contrat de plan Etat-région 2014-2020 et les futurs programmes européens 2014-2020 en intégrant les évolutions de la décentralisation ;
― animer les politiques publiques et les projets de nature interministérielle (emploi, soutien aux entreprises, innovation) ou territoriale (grands projets (LGV SEA...) et projets locaux avec intervention de l'Etat et du conseil régional) ;
― communiquer sur les politiques publiques de l'Etat ;
― coordonner le programme d'investissements d'avenir et le dispositif des emplois d'avenir et les contrats aidés ;
― représenter et assister le préfet de région lorsque le Poitou-Charentes est concerné par des programmes ou politiques interrégionales (Marais poitevin, Plan Loire, Bassin laitier Charentes-Poitou, réfection des digues suite de la tempête Xynthia...).
Le SGAR de Poitou-Charentes est organisé en deux pôles : le pôle « animation des politiques publiques » (politiques sectorielles et politiques ou projets interministériels, programmes européens, documentation, études et évaluation) et le pôle « administration générale, modernisation et mutualisations » (administration générale et moyens de fonctionnement des administrations déconcentrées, plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, mission régionale achats, immobilier de l'Etat).
Il compte 44 agents.
Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux.
Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées à la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel : Mme la préfète de la région Poitou-Charentes, secrétariat particulier, place Aristide Briand, 86021 Poitiers Cedex, ou pref-secretariat-prefet@vienne.gouv.fr.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à Elisabeth Borne, préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (téléphone : 05-49-55-70-45, mél : pref-secretariat-prefet@vienne.gouv.fr).
Cette direction élabore et met en œuvre la politique des activités physiques et sportives, tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en œuvre.
Elle définit avec les fédérations sportives les objectifs sportifs pour le haut niveau.
Elle est responsable de la certification et de la formation dans le domaine des diplômes et de l'animation du sport et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion.
En liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle élabore et met en œuvre, les politiques qui, dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques et favorisent le développement de l'emploi, de la vie associative et des politiques ministérielles en matière d'accès du plus grand nombre aux sports et aux loisirs éducatifs elle analyse les compétences et les qualifications à visée professionnelle qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport.
La direction des sports est composée de trois sous-directions et d'un service à compétence nationale :
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'emploi et des formations.
La sous-direction de l'emploi et des formations a pour missions de concevoir les politiques ministérielles de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport, de coordonner leur application par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère, d'élaborer la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle, de mettre en œuvre les directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications, de coordonner les examens sur le territoire national ainsi que le service public de formation et de développer les filières économiques de l'animation et du sport.
Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la sous-direction devra mettre en œuvre une importante réforme de l'architecture des diplômes professionnels de la jeunesse et des sports en liaison avec les services déconcentrés du ministère et en relation avec notamment les branches professionnelles, le mouvement sportif, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste devra disposer d'une très solide expérience administrative, tant en administration centrale qu'en service déconcentré, d'une solide connaissance en matière de formation professionnelle et d'ingénierie de formation, et d'une capacité d'écoute et de négociation confirmée.
Il devra allier un sens de la rigueur avéré ainsi qu'une forte capacité d'innovation pour la mise en œuvre des politiques concernées.
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports (téléphone : 01-40-45-94-71), mél : thierry.mosimann@jeunesse-sports.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France (unité territoriale 92)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
Il exerce les fonctions de directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine (92).
L'équipe de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) est composée, outre de son directeur, de quatre directeurs adjoints et de quatre directeurs adjoint, directeurs territoriaux :
― un adjoint en charge du pilotage général des services et de la gestion des moyens ;
― un adjoint en charge du développement durable et de la transition énergétique ;
― un adjoint sécurité défense transports ;
― un adjoint directeur des routes ;
― un directeur territorial de Paris ;
― un directeur territorial des Hauts-de-Seine ;
― un directeur territorial du Val-de-Marne ;
― un directeur territorial de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur territorial des Hauts-de-Seine a pour mission :
― de participer au recueil des données et à la connaissance des territoires ;
― de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques dans les domaines de compétence de la DRIEA (environnement, aménagement, développement de l'offre de logement, déplacements, bâtiment, sécurité et éducation routières...) et de transcrire les objectifs régionaux sur le territoire départemental ;
― d'assurer la contribution de l'Etat dans l'élaboration des différents documents ou contrats visant à un aménagement durable et au développement de l'offre de logements (PLU, SCOT, agréments de bureaux et activités, politiques foncières...)
― d'instruire les autorisations d'occupation des sols, d'assurer la fiscalité de l'urbanisme et d'alimenter les données statistiques concernant la construction ;
― d'animer la commission d'accessibilité, de participer aux commissions de sécurité ainsi qu'au contrôle des règles de construction ;
― d'assurer les missions d'éducation routière et de coordonner les actions de sécurité routière dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre et établit la liste des équipements communs visés à l'article L.
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion est susceptible d'être vacant.
Contexte et enjeux du service
Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, comprend au 1er janvier 2014 environ 300 agents.
Elle est en charge du portage des politiques relevant du ministère de l'égalité des territoires (METL) et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), sous réserve des attributions d'autres services de l'Etat, notamment de la direction de la mer Sud Océan Indien.
Exerçant des compétences régionales et départementales, elle intervient à la fois aux niveaux stratégique et opérationnel.
Son action se développe dans le plus peuplé des départements d'outre-mer, aux caractéristiques singulières : contexte social alarmant (pression démographique forte, taux de chômage à 30 %, insularité et éloignement), géographie accidentée et risques naturels nombreux, infrastructures et services collectifs de base à satisfaire (logements sociaux, déplacements, adduction d'eau potable, assainissement, déchets), pression foncière sur la frange littorale, enjeux très forts de préservation de la biodiversité et des paysages dans un contexte de conflits d'usage de l'espace.
Dans ce contexte, les orientations stratégiques retenues par la DEAL retenues sont les suivantes :
― répondre à la demande sociale en habitat (5 000 logements sociaux par an) en portant des objectifs de qualité architecturale, urbaine, environnementale et de construction et en assurant les services essentiels à la population ;
― contribuer au développement et à l'aménagement durables des territoires et du littoral ;
― connaître et faire connaître, valoriser, évaluer, contribuer à préserver et restaurer l'exceptionnel patrimoine naturel terrestre et marin réunionnais ;
― promouvoir le développement durable et l'intégration de l'environnement dans les décisions ;
― renforcer la prévention des risques naturels et industriels ;
― contribuer à conforter La Réunion dans son environnement géographique ;
― construire une DEAL performante, compétente, cohérente, au service du public et des partenaires.
Contexte et enjeux de l'unité ou de la mission
La DEAL comprend sept services, trois missions transversales rattachées à la direction et des antennes territoriales.
Certains des sept services sont rassemblés au sein d'un pôle « aménagement-habitat » ou d'un pôle « risques ».
La direction est assurée par un directeur et deux directeurs-adjoints, compétents sur l'ensemble des activités de la DEAL et fonctionnant en équipe resserrée.
De façon générale, l'organisation de la DEAL doit assurer la cohérence et la transversalité des décisions.
Activités du poste
Le titulaire du poste est placé sous la responsabilité hiérarchique du DEAL.
Membre de l'équipe de direction, Il participe à la continuité de service.
Il est conduit à assurer la représentation externe de la DEAL et l'intérim du directeur.
Le titulaire est compétent sur l'ensemble des thématiques portées par la DEAL, mais il suit plus particulièrement les domaines relevant des attributions de coordonnateur littoral et territorial, et de chef du pôle aménagement-habitat.
A ce titre, il exerce l'autorité fonctionnelle des services du pôle aménagement-habitat « habitat social » et « aménagement durable, climat et énergie » (à l'exclusion de la thématique énergie-climat).
Comme coordonnateur pour les questions de littoral et territorial, il est responsable hiérarchique des antennes territoriales (Nord, Sud, Est et Ouest).
― expérience réussie de management de service et de relations aux acteurs territoriaux ;
― intelligence générale des politiques MEDDE-METL ;
― capacités d'anticipation, de synthèse, d'évaluation ;
― ouverture et aptitude au travail multidisciplinaire ;
― puissance de travail et excellent relationnel ;
― compétences techniques, juridiques et institutionnelles en matière de politiques d'aménagement, d'environnement, d'habitat.
Partenaires :
― administrations centrales MEDDE, METL, ministère des outre-mer ;
― autorités préfectorales et autres services de l'Etat ;
― collectivités territoriales et élus ;
― bailleurs sociaux, aménageurs ;
― agences et établissements publics de l'Etat ;
― réseaux associatifs ;
― acteurs socio-économiques et organisations professionnelles.
Contraintes particulières
Horaires, déplacements, réunions à l'extérieur, contraintes diverses...
― savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action ;
― savoir organiser les compétences individuelles et collectives ;
― savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d'urgence, de conflits, d'incertitude ;
― être ouvert à la diversité des approches et des cultures ;
― savoir gérer le stress.
― savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;
― savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation...)
― connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, européen et local, et l'articulation des différents domaines de compétences ;
― connaître les principes de la gestion des ressources humaines et le fonctionnement des organisations.
Connaissances techniques :
― connaître les fondamentaux du droit public ;
― connaître les réglementations juridiques de son domaine ;
― connaître les techniques de son champ d'intervention.
― des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Daniel FAUVRE, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (téléphone : 02-62-40-26-01) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.fauvre@developpement-durable.gouv.fr.
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours externe, interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien et technicien principal)
Le nombre de places offertes aux concours externes, aux concours internes et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs (recrutement dans le grade de technicien et technicien principal) organisés au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
Ces recrutements sont destinés à pourvoir des emplois au sein de l'Agence de service et de paiement.
Avis relatif aux modalités de correction des cotisations à la production prélevées sur les tonnages de betteraves livrées au cours des campagnes 2001-2002 à 2005-2006
Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification
Dans le décret du 12 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019.
Décret n° 2014-313 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
L'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a rang de directeur d'administration centrale.
Au second alinéa de l'article 8, le mot : « responsable » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat
Crée Code de l'éducation - art. D336-33-1 (VT)
334-15 du code de l'éducation, est inséré un article D.
- A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés à l'article D.
- A l'exception du président, les membres du jury peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
336-24 du code de l'éducation, la référence à l'article « D.
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une personne publique s'y substituant.
761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires.
Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat
Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires des premier et second groupes de l'examen du baccalauréat peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour les motifs mentionnés à l'article 3 ou dont la résidence est géographiquement éloignée de ce centre ou lorsque le faible nombre d'examinateurs ou de candidats dans l'académie le justifie.
Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le recteur d'académie détermine la ou les épreuves ou parties d'épreuve pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.
Le recteur d'académie prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
― la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
― la simultanéité des échanges entre le candidat et le ou les examinateurs ;
― la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
― la fiabilité du matériel utilisé.
Le recteur prend également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées pour les épreuves d'examen.
Un surveillant désigné par le chef de centre est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve.
Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci.
― le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :
― le cas échéant, en application de l'article D.
351-27 du code de l'éducation, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
― le cas échéant, si l'examen est organisé sur son lieu d'hospitalisation, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale ;
― le cas échéant, si l'examen est organisé dans une structure pénitentiaire, les personnes chargées de surveiller sa détention.
Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent prolonger l'épreuve de la durée de cette défaillance sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve, ou de l'interrompre et la reporter.
Dans ce dernier cas, le candidat est à nouveau convoqué.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par le surveillant.
A l'exception du président, les membres d'un jury ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnels mentionnés aux articles D.
337-93 du code de l'éducation qui prennent part à ses délibérations peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, participer aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle.
Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum.
Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent.
Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
― Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys du baccalauréat doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.
Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
― Le recteur d'académie prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :
― un débit continu des informations visuelles et sonores ;
― une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.
Le ou les membres du jury ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints et professionnels mentionnés aux articles D.
337-93 du code de l'éducation qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable.
Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires des candidats.
Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.
Arrêté du 26 février 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014, à compter du 3 mars 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Arrêté du 28 février 2014 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie ainsi que la nomination des agents responsables de sous-régies figurant dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de chaque sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
STEMO Rouen, Adélaïde MARIE-CLAIRE
STEMO Le Havre, Sophie KADER-CHASSIGNAT
UEAJ Rouen, Christiane LOMENEDE
UEMO Dieppe, Saadia OMARRI
UEMO Evreux, Marie-Françoise OLLIVIER
Les dépenses prévues à l'article 2, alinéas 3, 4
et 5, de l'arrêté du 31 juillet 2003
UEMO Val-de-Reuil, Chantal SARDIN-VIGREUX
CER Evreux, Katalyne GOUAY
UEHC Evreux, Béatrice LIPUS
UEHC Rouen, Félix TCHANGOU
UEHDTR, Chrystel BOYER
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des affaires juridiques, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au début du dernier alinéa de l'article 11.2, est ajoutée la numérotation : « 11.2.3.
1° Dans le texte des « Commentaires » figurant après l'article 13.2.2, les mots : « en application du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié » sont remplacés par les mots : « en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 » ;
Demande de paiement finale :
Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier.
« Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.
« Le projet de décompte final est établi à partir des prix initiaux du marché, comme les projets de décomptes mensuels, et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l'exception des approvisionnements et des avances.
Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 13.1.7 s'ils n'ont pas été précédemment fournis.
« Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final.
« Dans le projet de décompte final, le titulaire doit récapituler les réserves qu'il a émises et qui n'ont pas été levées, sous peine de les voir abandonnées.
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3.
« Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.
« S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus.
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final.
« En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre.
En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire.
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 » ;
Décompte général.
Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend :
« ― le décompte final ;
« ― l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;
« ― la récapitulation des acomptes mensuels et du solde.
« Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation.
« Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2.
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
« Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
« ― trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
« ― trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.
« Si, lors de l'établissement du décompte général, les valeurs finales des index de référence ne sont pas connues, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire la révision de prix afférente au solde dans les dix jours qui suivent leur publication.
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix.
« Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit à des intérêts moratoires dans les conditions prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
« Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement.
« Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
« En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final.
Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.
« Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG.
« Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général sur lesquels ses réserves ne portent pas.
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé :
« ― du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ;
« ― du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;
« ― du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
« Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
« Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.
« Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2.
« Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus tard dix jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde.
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant.
Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché.
Au premier alinéa de l'article 15.1, les mots : « en application de l'article 14.4 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 14.5 ».
1° A l'article 27.2.3 et à l'article 27.3.2, les mots : « à sa charge, » sont supprimés ;
2° Après l'article 27.2.3, le texte des « Commentaires » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 27.3.1, les mots : « de communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » ;
4° Après l'article 27.3.3, le texte suivant est ajouté :
« Les travaux de piquetages sont toujours payés par le maître d'ouvrage et, s'ils n'ont pas été réalisés préalablement, entrent dans le marché soit sous forme d'une tranche conditionnelle, soit dans le bordereau de prix unitaires.
Dans le cas contraire, un avenant doit les inclure dans le marché.
Au deuxième alinéa de l'article 46.4, les mots : «, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 50.1.1 et à l'article 50.1.2, les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours».
Arrêté du 25 février 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique est égal au taux net moyen national mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 6 mars 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification de l'indication de l'implant urétéral de polydiméthylsiloxane MACROPLASTIQUE des laboratoires COLOPLAST inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Laboratoires COLOPLAST » est remplacée comme suit :
Laboratoires COLOPLAST
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant avec pyélonéphrite récidivante sous antibioprophylaxie et le traitement du reflux vésico-rénal chez l'adulte.
L'injection doit être réalisée par un urologue doté de matériel endoscopique pédiatrique adapté lors de l'utilisation chez l'enfant.
Urogénital, macroplastique, COLOPLAST, volume < 2 cm³, réf.
Implant urétéral de polydiméthylsiloxane macroplastique.
Modèle et référence :
NP 1500 (seringue de 1,5 ml).
Pour un conditionnement d'un volume < 2 cm³.
Pour un conditionnement d'un volume supérieur ou égal à 2 cm³.
Arrêté du 6 mars 2014 portant modification de la date de fin de prise en charge de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 2304997 (processeur PONTO) et 2382885 (forfait annuel pour l'entretien de la prothèse PONTO) est remplacée par le 15 octobre 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 3146856, 3147755, 3105857, 3195323 et 3196222 correspondant à la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO est remplacée par le 15 octobre 2017.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L.
129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux nouvelles dénominations de certaines références et à l'ajout de la bouteille référencée HF2RE9AL du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », la nomenclature du code 1120338 est modifiée comme suit :
― bouteilles : ré-épreuve tous les 5 ans.
Concentrateur : Platinum 5 Sens O2 (IRC5LX02AW-S), Platinum S (IRC5LX02AWQ-S), PERFECTO2 (1521652-IRC5PO2AWS), Platinum 9 (IRC9LXO2AWQ-S) et PERFECTO2V (1521652-VAW-SUD).
― INVACARE 1 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur intégré et d'une valve à la demande (1510861-HF2PCE6) ;
― INVACARE 1,4 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur intégré et d'une valve à la demande (HF2PCE8-S) ;
― INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur intégré et d'une valve en mode continu (1543038-HF2RE9) ;
― INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur intégré et d'une valve en mode continu (1543038-HF2RE9ES) ;
― INVACARE 1,7 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur intégré et d'une valve en mode continu (HF2RE9AL).
Arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
Dans le cadre de l'évolution des pratiques et activités sur les zones de baignades situées en milieu naturel, ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ».
Cette unité d'enseignement ne se substitue pas aux diplômes permettant d'assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, tel que prévu à l'article D.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe I du présent arrêté, dispose des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ».
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » figurent en annexe II et III du présent arrêté.
Les modalités de vérification de maintien des acquis et de formation continue relative à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » figurent en annexe IV du présent arrêté.
Les organismes de formation, répondant aux dispositions de la partie 1 (Organismes de formation) de l'annexe II du présent arrêté, après avoir été autorisés à délivrer la présente unité d'enseignement, peuvent bénéficier des dispositions transitoires qui figurent en annexe V au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
L'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " a pour objectif de faire acquérir à tout apprenant les compétences complémentaires nécessaires pour assurer les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage dans le contexte particulier des lieux de baignades en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exception du littoral.
A l'issue de la formation, l'apprenant doit être capable de s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et de mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés.
En particulier, il doit être capable :
― de situer son rôle et sa mission au sein d'un dispositif évolutif et adaptable aux conditions du moment ;
― d'effectuer une analyse des risques particuliers présents sur sa zone ;
― de développer des actions de préventions adaptées aux risques et pratiques sur sa zone ;
― de participer à un dispositif de surveillance en mettant en œuvre des techniques opérationnelles adaptées, éventuellement associées à des matériels spécifiques ;
― de participer à une action coordonnée de sauvetage, dans sa zone, ou à proximité immédiate de celle-ci, à l'aide de techniques opérationnelles adaptées ou mettant en œuvre des matériels spécifiques ;
― de réaliser les gestes de premiers secours adaptés.
L'unité d'enseignement surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures peut inclure une compétence optionnelle relative au pilotage des embarcations nautiques motorisées.
L'acquisition de cette compétence optionnelle doit permettre à l'apprenant d'intégrer, en sécurité, ces moyens lors des actions coordonnées de sauvetage.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
Seuls les organismes nationaux de formation, publics ou associatifs, disposant d'un agrément du ministre chargé de la sécurité civile, sont susceptibles de pouvoir dispenser la présente unité d'enseignement, sous réserve de répondre aux dispositions du présent arrêté.
Afin de pouvoir être autorisé à délivrer la formation, relative à la présente unité d'enseignement, les organismes de formation doivent établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les structures de formation doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par l'organisme national auquel elles sont affiliées.
Les séquences d'apprentissage ainsi que les exercices d'application pratique doivent obligatoirement se dérouler en milieu naturel.
L'unité d'enseignement surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures , lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de quatorze heures.
L'acquisition de la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté est fixée à une durée minimale de 7 heures, en sus des quatorze heures précitées.
L'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " et satisfaire aux dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue qui y sont afférents.
La présente unité d'enseignement est ouverte à toute personne :
- présentant un certificat médical, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé ;
- détenant un permis bateau dès lors qu'il souhaite acquérir la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés, dans le contexte particulier des lieux de baignades en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exclusion de ceux situés sur le littoral, est reconnue par un certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-eaux intérieures " dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme de formation agréé pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-eaux intérieures " est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
-être titulaire de l'un des diplômes prévu à l'article D.
322-11 du code du sport et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant ;
-être titulaire du certificat de compétences défini par l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé ;
-satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
-avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
-satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
-réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
-démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation.
DISPOSITIF DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS ET DE FORMATION CONTINUE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral " est assujetti à une vérification de maintien des acquis ainsi qu'à une formation continue.
Vérification de maintien des acquis
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " doit pouvoir justifier d'une vérification de maintien des acquis datant de moins d'un an.
Lors de cette vérification de maintien des acquis, l'intéressé doit démontrer son aptitude à exercer les fonctions correspondant à la qualification considérée.
En particulier, il doit réaliser l'ensemble des techniques et des procédures mises en œuvre dans le cadre des missions de prévention, de surveillance et de sauvetage en milieu naturel, à l'exclusion de celles situées sur le littoral.
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette vérification de maintien des acquis.
Le résultat d'une session de vérification de maintien des acquis fait l'objet d'un procès-verbal, établi par l'organisme de formation.
Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de deux ans.
Le bilan de cette vérification est notifié à l'intéressé par l'organisme de formation.
Lorsqu'il est favorable, une attestation nominative de validation du maintien des acquis est remise à l'intéressé par l'organisme formateur.
La non-validation entraîne l'impossibilité temporaire à faire valoir le bénéfice de son certificat de compétences de surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures , jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
Afin de permettre l'actualisation et le perfectionnement de ses connaissances ainsi que l'acquisition de nouvelles techniques ou procédures, le titulaire de l'unité d'enseignement surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures est assujetti à une formation continue d'une durée minimale de six heures tous les trois ans.
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette formation continue.
Cette formation est réalisée conformément aux dispositions des parties 4 et 5 de l'annexe II du présent arrêté.
Chaque session de formation continue fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme de formation.
Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de six ans.
Sous réserve d'avoir été autorisé, par le ministère en charge de la sécurité civile, à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté (cf. annexe II), l'organisme de formation agréé peut bénéficier des dispositions transitoires figurant dans la présente annexe.
Ces dispositions sont applicables à partir du lendemain de la date de délivrance de l'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'organisme de formation.
Dérogation aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut déroger aux dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement de " surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral " en l'absence du certificat de compétences de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " ;
- à compter du 1er septembre 2015, l'ensemble des dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté sont applicables.
Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en aux intérieures "
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut reconnaître, jusqu'au 30 juin 2015, les acquis des personnes auxquelles il a délivré, antérieurement à cette date, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel.
Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit, pour chaque individu, procéder à la vérification de ses compétences selon le même processus que celui figurant dans son référentiel interne de certification.
Dans ce cas, il n'est pas astreint à respecter les dispositions de la partie 3 (Durée de formation) de l'annexe II du présent arrêté.
Si l'intéressé fait l'objet d'un bilan favorable et qu'il remplit les conditions de certification figurant en annexe III au présent arrêté, à l'exclusion de celle relative à l'obligation de suivi de l'ensemble de la formation, il se voit délivrer, par l'organisme formateur, le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ".
L'ensemble des pièces justificatives de ce processus de certification doivent être archivées par l'organisme formateur durant trente ans.
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ", dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er août 2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.
― satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé ;
Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences
de « surveillant-sauveteur aquatique en aux intérieures »
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut reconnaître, jusqu'au 30 juin 2015, les acquis des personnes auxquelles il a délivré, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel.
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures », dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er avril 2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.
Arrêté du 21 février 2014 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var d'un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du Rhône en date du 21 février 2014, est organisé au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes et du Var un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 1re classe.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le jeudi 18 septembre 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Décision du 7 mars 2014 modifiant la décision du 30 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 7 mars 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48 (section concédée à la société des autoroutes Rhône-Alpes)
La présente décision sera notifiée au préfet de l'Isère et au président-directeur général de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), directeur général de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION RELATIF À LA VOIE SPÉCIALISÉE PARTAGÉE SUR L'AUTOROUTE A 48 (SECTION CONCÉDÉE À LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES)
En cas d'accident ou d'incident sur la voie spécialisée partagée (dénommée ci-après « VSP »), le feu d'alerte à destination des conducteurs de transports en commun a pour fonction d'informer les conducteurs de transports en commun, habilités à circuler sur la voie spécialisée partagée, d'une fermeture d'urgence de cette voie.
Troisièmement, le dispositif expérimental comporte un panneau d'interdiction de type B0 associé à un panonceau M9 indiquant « sauf autorisation et arrêt d'urgence » et un panonceau M3a implantés en bordure de la voie spécialisée.
La signalisation expérimentale est implantée en bordure de la voie spécialisée partagée de l'autoroute A 48, dans le sens de circulation Lyon―Grenoble, entre le PK 85 + 400 et le PK 91.
Le rapport d'évaluation mentionné au VI précisera la date de mise en œuvre du dispositif de signalisation.
L'évaluation du dispositif expérimental comporte, notamment, les éléments suivants :
― la lisibilité et la compréhension par les usagers du dispositif de signalisation sur la partie concédée de la VSP ;
Il sera remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental.
Arrêté du 6 mars 2014 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :
― les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
― les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de l'entretien.
L'entretien professionnel porte principalement sur les thèmes suivants :
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit par le supérieur hiérarchique direct qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.
Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximal de dix jours ouvrés à compter du jour de sa remise par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.
L'agent, sous réserve qu'il ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
La commission administrative paritaire compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la commission administrative paritaire, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel qui devra être versé au dossier administratif de l'agent.
Le présent chapitre fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des fonctionnaires gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel de l'année de référence.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont attribuées par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté d'un ou de deux mois.
20 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de cette réduction bénéficient d'une réduction de deux mois.
Si pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport doit être transmis au président de la commission administrative paritaire compétente.
Des majorations d'ancienneté prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent exceptionnellement être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à deux mois.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur l'enveloppe de mois à distribuer pour le corps concerné.
Abroge Arrêté du 8 juin 2004 - TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES (Ab)
Abroge Arrêté du 8 juin 2004 - TITRE Ier : L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES (Ab)
― les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
L'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels de l'Institut géographique national est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps des techniciens géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (1).
Le nombre de places offertes au concours externe est fixé à 2 (deux).
Arrêté du 27 février 2014 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises suivantes :
― la société par actions simplifiée ASTREA Management, dont le siège social est établi à Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
― la société par actions simplifiée D'Huart Industries, dont le siège social est établi à Marseille (Bouches-du-Rhône).
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux organismes suivants :
― l'agence Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège social est établi à Crucy (Loire-Atlantique) ;
― la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège social est établi au Mans (Sarthe) ;
― la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre, dont le siège social est établi à Nevers (Nièvre) ;
― le conseil général de Maine-et-Loire, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
― l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, dont le siège social est établi à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ;
― l'organisme de protection sociale complémentaire UNEO, dont le siège social est établi à Montrouge (Hauts-de-Seine) ;
― l'association Union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor, dont le siège social est établi à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 3 mars 2014 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 37.
Arrêté du 3 mars 2014 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 29.
Arrêté du 3 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil du ministère de la défense.
Cette sélection professionnelle est ouverte aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense titulaires de leur grade au 1er janvier 2014.
Un poste est offert dans la filière médico-technique et de rééducation, spécialité manipulateur en électroradiologie médicale, au profit du service de santé des armées.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du lundi 26 mai 2014.
Les candidats sont convoqués par le centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, en temps utile, à l'épreuve orale.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Ils peuvent obtenir le dossier d'inscription jusqu'au mardi 8 avril 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement du dossier d'inscription :
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale à l'adresse suivante : centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement concours, SPCS, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Le candidat ayant choisi de retirer un dossier d'inscription par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,65 € et libellée à ses nom et adresse, afin que le dossier lui soit transmis en retour.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel le candidat joint obligatoirement :
En outre, pour les candidats en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être accompagné d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité...).
Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement.
Le candidat adresse son dossier complet (formulaire d'inscription renseigné et signé, curriculum vitae détaillé) à son service gestionnaire.
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription, et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, curriculum vitae et état signalétique des services) au plus tard le vendredi 11 avril 2014 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 avril 2014 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Arrêté du 3 mars 2014 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 29.
Arrêté du 3 mars 2014 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 137.
Arrêté du 3 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant
Cette sélection professionnelle est ouverte aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense titulaires réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité au 1er janvier 2014.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 11 (dont 10 postes pour le service de santé des armées et 1 poste pour l'Institution nationale des invalides).
L'épreuve écrite d'admission se déroule à Lyon, le mercredi 21 mai 2014.
Les candidats sont convoqués par le centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, en temps utile, à l'épreuve écrite d'admission.
Ils peuvent obtenir le dossier d'inscription jusqu'au mardi 8 avril 2014, à 12 heures, de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale à l'adresse suivante :
Centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement concours, SPAS, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Le candidat adresse son dossier complet (formulaire d'inscription renseigné et signé, relevé des formations suivies, copie des diplômes, lettre de candidature) à son service gestionnaire.
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, relevé des formations suivies, copie des diplômes, lettre de candidature, état signalétique des services) au plus tard le vendredi 11 avril 2014 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 avril 2014 de clôture des inscriptions) ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Arrêté du 3 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
Cette sélection professionnelle est ouverte aux aides-soignants du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier 2014.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 10, pour le service de santé des armées.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au mardi 8 avril 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule à Lyon, le jeudi 22 mai 2014.
Les candidats sont convoqués par le centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon, en temps utile, à l'épreuve écrite.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles doivent transmettre leur dossier de RAEP au CMG de Lyon, au plus tard le vendredi 24 juillet 2014.
L'épreuve orale d'admission a lieu à Lyon, à compter du mercredi 3 septembre 2014.
Les candidats admissibles sont convoqués par le CMG de Lyon, en temps utile, à l'épreuve orale.
Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers pour s'inscrire.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au mardi 8 avril 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :
Demande des d'inscription et de RAEP par voie postale à l'adresse suivante : centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau recrutement concours, SPI, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Le candidat ayant choisi de retirer les dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doit joindre à sa demande une enveloppe format A 4 affranchie à 2,65 euros et libellée à ses nom et adresse, afin que les dossiers lui soit transmis en retour.
En outre, pour les candidats en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le formulaire d'inscription doit être accompagné d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité...).
Après avoir complété et signé ce formulaire d'inscription, le candidat l'adresse à son service gestionnaire.
A réception du formulaire d'inscription, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, vise le formulaire d'inscription, et l'adresse au plus tard le vendredi 11 avril 2014 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Seuls les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités et au plus tard le vendredi 24 juillet 2014.
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
« ― aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement qui leur sont dévolues ;
― aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 est complété comme suit :
« ― indicateur de contentieux en cours, nature de l'affaire, indicateur de rescrit en cours, nature de l'impôt, année concernée, indicateur de contrôle sur pièces et de rôle supplémentaire en cours, situation de taxation des périodes de taxation ;
― indicateur de dépôt tardif de la déclaration d'ensemble des revenus.
Les mots : « de l'application FIP » sont remplacés par les mots : « des applications PERS et FIP ».
Les mots : « des applications ILIAD, IR, MAJIC 2, télédéclaration IR, TH et SIR » sont remplacés par les mots : « des applications IR, télédéclaration IR, ILIAD, ERICA, SIR, TH et MAJIC 3 ».
Les mots : « des applications MEN/REC, GIR (module de paiement SATELIT) et RAR pour ce qui concerne les données de paiement » sont remplacés par les mots : « des applications de recouvrement de l'impôt pour ce qui concerne les données de paiement ».
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est rédigé comme suit :
― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques visées à l'article 2 sont destinataires des informations visées au I de l'article 3.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommée Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Mars 2014 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Mars 2014 » offerte (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 10 mars au jeudi 20 mars 2014 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté.
En conséquence, pendant la période de l'opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
Additif temporaire au règlement de l'offre « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération « Coupon promotionnel Euro Millions - My Million printemps 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions - My Million » fait le 6 janvier 2004 et modifié ultérieurement et avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel Euro Millions - My Million printemps 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le dimanche 16 mars 2014 et le samedi 3 mai 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service clients FDJ¢, coupon promotionnel Euro Millions - My Million printemps 2014, libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Ce règlement s'applique aux bons de réduction dont la période de validité, précisée au recto de chacun d'entre d'eux, s'étend du 16 mars 2014 au 27 juin 2014.
Entre le dimanche 16 mars et le vendredi 27 juin 2014 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2,5 €.
Il n'est pas possible d'utiliser un autre bon de réduction pour payer une prise de jeux réalisée avec un bon de réduction.
Les prises de jeux réalisées avec les bons de réduction visés au sous-article 2.2 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeux répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2.
L'annulation d'une prise de jeux n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2,5 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeux Euro Millions ― My Million proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeux.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 27 août 2014 à l'adresse suivante : service clients FDJ¢, « Coupon promotionnel Euro Millions - My Million printemps 2014 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement de l'offre de jeux visé à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux visé à l'article 1er.
Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination (Commission supérieure de codification)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2014, M. Daniel LABETOULLE, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2014, sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :
a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
― membre titulaire : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat ;
― membre suppléant : M. Rémy BOUCHEZ, conseiller d'Etat ;
b) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
― membre titulaire : M. Yves CHAGNY, conseiller doyen honoraire ;
― membre suppléant : Mme Pierrette PINOT, conseiller doyen honoraire ;
c) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
― membre titulaire : M. Patrice VERMEULEN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
― membre suppléant : M. Christian MICHAUT, conseiller référendaire, délégué dans les fonctions d'avocat général au parquet près la Cour des comptes ;
d) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
― membre titulaire : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé de droit à l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
― membre suppléant : M. Christophe JAMIN, professeur agrégé de droit à l'Institut d'études politiques de Paris.
Décret du 10 mars 2014 portant nomination d'un directeur académique et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
M. Eugène Krantz, directeur de service, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort, en remplacement de M. Patrick Mellon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Luc Legrand, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne, en remplacement de M. Dominique Roure, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 février 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 février 2014, M. Fuchs (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Arrêté du 28 février 2014 annulant l'arrêté du 12 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 12 février 2014 portant admission à la retraite par limite d'âge et maintien en activité de M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par ailleurs, M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV.
651-4 sont toutefois applicables dans ces départements.
Ils ont un caractère d'ordre public.
Le présent livre ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article L.
Arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions notamment de Mme Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er avril 2014 »,
Lire : « 1er mai 2014 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Françoise BONNEFONT-MARTINI, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jacques CHAUVELOT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Nicole FRACHET-BALUZE, conseillère à la cour d'appel de Limoges.
Mme Evelyne MERFELD, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Louis BABELAERE, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Renaud BLANQUART, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Françoise BOUTRUCHE, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Mme Dominique DE COURREGES-BEAUSSIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Pierre DIXIMIER, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes.
M. Gérard FLAMANT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
M. Bernard KAJJAJ, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement.
M. Bernard LANDOT, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Michel LEMOINE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
M. Bruno LIOTARD, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Mme Elisabeth MOREAU-DELATTE, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Mme Thérèse MORVILLIER-BUSSEREAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
M. Philippe NERVE, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
M. Robert VIGNARD, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Mme Claire VIGNE-VIGNES, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Mme Danielle GIRARD-ZAMPINO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Elisabeth PIERRU-COURTIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
M. Bernard SARGOS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Arrêté du 28 février 2014 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme SOLA (Céline), épouse RIGOUSTE, huissière de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche) dont était titulaire Mme SOLA (Céline), épouse RIGOUSTE, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2014 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. MARC (Christian, Yves, Aimé), huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère) dont était titulaire M. MARC (Christian, Yves, Aimé) est supprimé.
Mme DONZEL (Stéphanie, Bénédicte, Charlotte) et Mme DESPINS (Alexandra, Anne-Marie), épouse PICARD, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Hubert GAILLARD et Philippe DESPINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
Les retraits de M. GAILLARD (Hubert, Jacques, Robert) et de M. DESPINS (Philippe, Louis, Lucien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hubert GAILLARD et Philippe DESPINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert GAILLARD et Philippe DESPINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie DONZEL et Alexandra DESPINS-PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 2014, Mme CORNU-JASPART, née CORNU (Anne-Marie), attachée principale d'administration de l'Etat, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour limite d'âge à compter du 23 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2014, Mme Colette Calvez, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2014, Mme Christiane Peynaud, épouse Ceccaldi, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2014.
Arrêté du 27 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale)
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 27 février 2014, l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale) est modifié comme suit :
Dans l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012, l'alinéa correspondant au 3 est ainsi rédigé à compter du 24 mars 2014 :
Pour la régie d'Auvergne, à compter du 24 mars 2014, Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, assistante.
Arrêté du 28 février 2014 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2014, il est mis fin à compter du 14 avril 2014 aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme BARRE (Perrine), administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2014, Mme Marie-Noëlle Tanguy, épouse Chalmeton, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 février 2014, les listes des personnes dont les noms suivent, qui ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique et à l'épreuve de vérification des connaissances prévue à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, classées par profession, spécialité et par ordre alphabétique, sont arrêtées comme suit :
Mme Benabidallah (Samia), épouse Hachemane, née le 19 février 1969.
Mme Hergli (Ilhem), épouse Cherif, née le 27 novembre 1983.
Mme Rouas (Lamiaa), épouse Elabsi, née le 12 octobre 1975.
M. Abdelhafidh (Khoubeyb), né le 9 février 1982.
M. Ajili (Zied), né le 10 décembre 1983.
M. Askri (Abdelaziz), né le 5 août 1981.
Mlle Baaklini (Maria), née le 20 juin 1983.
M. Bassono (Yidia, Juste, Dieudonne), né le 14 octobre 1979.
Mlle Bejjani (Madonna), née le 9 mai 1984.
M. Ben Yahia (Mohamed, Mehdi), né le 19 décembre 1983.
M. Bouakaz (Fouad), né le 10 mars 1975.
M. Bouhlel (Riadh), né le 27 juin 1983.
M. Derbel (Mohamed Aymen), né le 7 mars 1982.
M. Dhouib (Firas), né le 17 février 1985.
M. Djemel (Walid), né le 2 septembre 1983.
M. Ellouze (Majed), né le 1er juin 1983.
M. Ellouze (Mohamed, Omar), né le 8 février 1982.
Mme Khalil (Eliane), née le 10 avril 1983.
M. Khemiri (Khalil), né le 19 mars 1981.
M. Ltaief (Zied), né le 13 juillet 1981.
M. Maamouri (Anis), né le 2 janvier 1983.
Mlle Mendili (Ines), née le 17 octobre 1983.
M. Pham (Van Hung), né le 17 janvier 1979.
M. Zouari (Jawhar), né le 1er avril 1984.
M. Hamouche (Elias), né le 26 septembre 1982.
M. Jeljeli (Mohamed), né le 26 octobre 1983.
M. Taourirt (Mohamed, Amine), né le 23 février 1981.
M. Allali (Abdelhakim), né le 7 juin 1983.
Mme Gueroui (Ilhame), née le 23 mai 1982.
M. Ketata (Nizar), né le 2 octobre 1982.
Mme Mehlal (Fatiha), épouse Seghar, née le 27 mars 1980.
M. Trabelsi (Ramy), né le 26 juillet 1981.
M. Dahmane (Belkhir), né le 22 octobre 1982.
M. Kouamo 2 (Eitel Igor), né le 15 avril 1978.
Mme Lachemi (Karima), épouse Benmouhoub, née le 25 janvier 1968.
M. Mimouni (Sidi, Mohamed), né le 23 juin 1965.
M. Yebouet (Eric), né le 19 mai 1972.
M. Ammari (Hichem), né le 28 avril 1982.
M. Azouani (Yazid), né le 11 mars 1965.
M. Ghersallah (Sofiane), né le 11 juillet 1981.
Mme Landoulsi (Amany), épouse Helal, née le 16 avril 1972.
M. Mansouri (Wahib), né le 9 mai 1980.
M. Ben Salah (Mohamed), né le 5 septembre 1980.
M. Ghostine (Bachir), né le 28 septembre 1982.
M. Hassairi (Iskander), né le 6 février 1982.
M. Issa (Majed), né le 8 août 1983.
M. Lebbos (Semaan), né le 24 février 1982.
M. Louati (Issam), né le 23 décembre 1981.
M. Ouchrif (Younes), né le 2 janvier 1983.
Mlle Ben Achour (Intissar), née le 4 octobre 1981.
M. Youssef (Marwen), né le 2 mai 1981.
M. Abi Akar (Ramzi), né le 20 octobre 1982.
Mlle Zaaimi (Rim), née le 5 mai 1982.
M. Ahallal (Youness), né le 6 juin 1981.
M. Mohames Dib Sleiman (Walid), né le 23 mars 1981.
M. Sellami (Ahmed), né le 9 mai 1982.
M. Kazmouz (Ahmad), né le 30 août 1973.
Mme Masmoudi (Sayda), épouse Karray, née le 10 juin 1966.
M. Tijani (Youssef), né le 22 avril 1984.
Mme Belhoul (Fahima), épouse Boukhezar, née le 18 décembre 1981.
M. Chaker (Youssef), épouse Chaker, né le 8 août 1979.
Mme Chetrus (Daniela), épouse Mariage, née le 19 septembre 1978.
M. Debs (Tarek), né le 28 novembre 1981.
M. Fteriche (Fadhel, Samir), né le 5 septembre 1959.
Mme Ben Romdhane (Salma), née le 16 avril 1979.
Mme Rakmani (Hala), épouse Mohamad, née le 6 mars 1983.
Mme Tchernokrylova (Olga), épouse Koshkina, née le 3 avril 1976.
Mme Ben Othman (Rim), épouse Aloulou, née le 21 janvier 1981.
Mme Braham (Rim), née le 2 mai 1979.
Mme Mouffok (Anissa), épouse Meziani, née le 14 juin 1980.
Mlle Jebali (Sonia), née le 7 octobre 1978.
M. Kelai (Nabil), né le 25 juin 1977.
Mlle Khater (Sherine), née le 4 décembre 1983.
M. Ahmed Yahia (Amar), né le 6 avril 1978.
Mme Belahreche (Rita), épouse Zerrouki, née le 8 septembre 1977.
M. Challal (Samir), né le 13 novembre 1971.
M. Diop (Cheikh), né le 19 mai 1969.
Mlle Fauzar (Sophia-Ilham), née le 21 juin 1980.
Mme Ghitri (Zahia, Saida), épouse Benamara, née le 15 juin 1966.
M. Kajeu (Patrick Joel), né le 1er août 1978.
Mme Kartout (Katia), épouse Kezzar, née le 25 septembre 1979.
Mme Ladjal (Ouarda), épouse Saidi, née le 28 mars 1979.
Mme Larid (Samia), épouse Bensidhoum, née le 28 novembre 1977.
M. Legot Kamegba (Ghislain, Benjamin), né le 7 juin 1975.
Mme Mammeri (Amina), épouse Djender, née le 3 septembre 1968.
Mlle Mebarki (Soraya), née le 7 juillet 1982.
Mme Oulebsir (Nadjiba), épouse Benadjaoud, née le 22 janvier 1967.
Mlle Touati (Ferial, Sandra), née le 1er novembre 1975.
Mme Tounsi (Assia), épouse Benzaoui, née le 22 septembre 1981.
Mme Turki (Sawsen), née le 19 mai 1982.
M. Yahmi (Idir), né le 17 juillet 1978.
M. Hadour (Rabah), né le 1er juin 1966.
Mme Klepatska (Tetyana), épouse Bidet, née le 11 octobre 1973.
Mme Abbes (Leila), épouse Kassaaoui, née le 28 avril 1981.
Mlle Bel Hadj Tahar (Racha), née le 16 novembre 1983.
Mlle Ben Amor (Anissa), née le 17 mars 1982.
Mlle Botolahy (Zafindravola), née le 29 décembre 1976.
M. Ferrag (Mourad), né le 5 janvier 1980.
M. Harou (Karam), né le 11 avril 1977.
Mlle Kerkeni (Jamila), née le 21 décembre 1981.
M. Khediri (Zied), né le 5 octobre 1983.
M. Memmi (Anis, Imed), né le 9 septembre 1967.
Mlle Tebani (Taous), née le 15 novembre 1979.
M. Bemmoussat (Nassim), né le 19 août 1980.
Mlle Bouallegue (Sonia), née le 4 février 1980.
Mme Khelifi Toumani (Rym), née le 22 février 1981.
M. Brahim (Mohamed), né le 19 janvier 1981.
M. Gobanda (Serge, Constantin), né le 1er juin 1973.
Mme Hammadi (Ouardia), épouse Sekher, née le 19 février 1979.
M. Kerkacha (Rostom), né le 28 novembre 1979.
Mme Oudni (Tamazouzt), épouse Lakbal, née le 17 mai 1959.
M. Abdelaziz (Mohammed), né le 19 juin 1975.
Mlle Abroug (Jamila), née le 15 août 1973.
Mme Achour (Nihel), épouse Skandrani, née le 9 mars 1982.
Mme Agha-Mir (Soraya), épouse Bouras, née le 3 mars 1979.
M. Aitchedji (Elfried), né le 3 mai 1985.
Mme Amlaiky (Fatiha), née le 31 décembre 1957.
Mme Ammar (Maroua), épouse Chakroun, née le 28 mai 1985.
Mlle Amrane (Hasnaa), née le 25 décembre 1982.
Mlle Amrouche (Isrine, Elodie), née le 24 juillet 1977.
M. Aoun (Antoine), né le 16 juillet 1976.
M. Assime (Mustapha), né le 31 mars 1976.
Mme Atwi (Anissa), née le 1er mai 1964.
Mme Bachtarzi (Soraya), épouse Ait Belkacem, née le 1er avril 1985.
Mme Bahlat (Nacera), épouse Lounis, née le 22 septembre 1983.
Mme Ben Ameur (Imene), épouse Ouled Azaiez, née le 28 février 1985.
Mme Ben Ismail (Raouia), épouse Hassen, née le 1er avril 1986.
M. Benhamou (Sidi, Mohamed), né le 27 août 1978.
Mme Bennacer (Samia), épouse Ferkioui, née le 30 mars 1977.
M. Berrim (Ouassim), né le 19 novembre 1981.
M. Bessenasse (Mounir), né le 6 avril 1972.
M. Bouakline (Djamel), né le 29 septembre 1978.
M. Bouanani (Tamim), né le 25 mai 1980.
Mlle Bouarour (Sarra), née le 23 octobre 1988.
Mme Bouchireb (Ouafia), épouse Doudou, née le 18 janvier 1962.
Mme Boumedine (Fadia), épouse Benabbes, née le 14 mai 1984.
M. Bounar (Abderrahmane), né le 11 janvier 1978.
M. Boussouira (Lyes), né le 14 octobre 1976.
Mme Budnikova (Yana, Vladimirovna), épouse Lenoir D'Espinasse, née le 29 juillet 1970.
M. Chabouni (Kamel), né le 15 octobre 1973.
Mme Cherif (Feinen), épouse Khaldi, née le 7 septembre 1978.
Mme Cossentini (Ines), épouse Besbes, née le 9 novembre 1985.
M. Dakayi Nono (Claude, Florian), né le 23 avril 1982.
M. Derdiche (Rachid), né le 26 mai 1948.
Mme Derrar (Fouzia, Latifa, Salima), épouse Bekkara, née le 14 août 1957.
Mme Derridj (Yasmine), épouse Semai, née le 28 août 1956.
M. Diabira (Diagouraga), né le 28 février 1977.
M. Dumessi (Koffi), né le 12 septembre 1980.
Mme El Amami (Dhouha), épouse Cherni, née le 24 mars 1976.
Mme Elfadil (Nadia), épouse Mbarki, née le 29 novembre 1978.
Mme Fenni (Imen), épouse Brahim, née le 11 septembre 1984.
M. Fourali (Said), né le 18 décembre 1984.
Mlle Ghouadni (Amal, Zineb), née le 18 octobre 1982.
Mme Guetat (Olfa), épouse Lazaar, née le 22 mai 1987.
M. Hadj Ahmed (Hafidha), né le 7 octobre 1974.
M. Hajji (Raouf), né le 7 mars 1980.
Mme Hamitouche (Lynda), épouse Bouhanna, née le 2 février 1977.
Mlle Ibn Saied (Wafa), née le 13 juin 1983.
M. Kab (Soufiane), né le 9 janvier 1982.
Mme Kalipe (Akpedje, Akossiwoa, Enyonam), épouse Lawson-Body, née le 30 décembre 1979.
Mlle Kamga (Liliane, Nadège), née le 17 juillet 1984.
M. Kerouaz (Saber), né le 17 février 1985.
Mme Larabi (Naima), épouse Piche, née le 29 décembre 1983.
Mme Mamoun (Yamina), épouse Mehiaoui, née le 27 mai 1959.
M. Medjellel (Mohammed-Said), né le 4 avril 1978.
M. Merzouk (Mohamed, Akli), né le 1er février 1973.
M. Meziani (Idir), né le 6 mars 1980.
Mme Meziani (Nassyma), épouse Sadaoui, née le 28 septembre 1978.
Mlle Na (Na), née le 5 février 1985.
M. Naaseh (Nizar), né le 9 novembre 1968.
M. Nguyen (Truong, Tam), né le 1er novembre 1979.
M. Omorou (Yacoubou, Abdou, Moutawakirou), né le 4 novembre 1983.
M. Ouamer (Mohamed), né le 7 juillet 1984.
Mme Rafik (Sakina), épouse Sajdi, née le 23 septembre 1980.
Mme Rahimzadeh (Reihaneh), épouse Souchal, née le 22 août 1981.
Mlle Ralefy (Liliane), née le 8 mars 1976.
Mme Razafindramaro (Notahiana), épouse Razafimanantsoa, née le 17 juin 1984.
Mme Razanaparany (Miarisoa, Mireille, Olivah), épouse Rajoelison, née le 3 juin 1983.
Mlle Sadli (Hayette), née le 6 mars 1985.
Mme Sehari (Hanene), épouse Benaceur, née le 22 juillet 1983.
Mme Si Ahmed (Lalla, Fatma), épouse Hamoumraoui, née le 25 novembre 1976.
Mme Tebib (Samia), épouse Tounes, née le 25 mai 1977.
Mme Thomas (Megan Louise), épouse Lavieuville, née le 9 décembre 1971.
Mlle Tlili (Rim), née le 1er mai 1982.
Mme Torkia (Rana), épouse Benamara, née le 8 octobre 1981.
Mlle Yaakoubi (Amira), née le 18 septembre 1984.
Mme Yahi (Nassima), épouse Baha, née le 2 juillet 1977.
Mme Yamada (Kana), épouse Wolff, née le 20 décembre 1983.
Mme Yameogo (Wendpayangde Diane), épouse Bado, née le 3 juin 1981.
M. Zetoutou (Nabil), né le 25 août 1977.
Mlle Zouaoui (Samia), née le 15 décembre 1985.
Mme Brahmi (Rafia), épouse Seihoub, née le 9 mai 1980.
Mlle Mahida (Besma), née le 15 novembre 1983.
M. Oufroukhi (Yacir), né le 8 juin 1975.
M. Bouzaouache (Houssem), né le 31 octobre 1981.
Mme Lajili (Hanene), épouse Jaafar, née le 3 décembre 1981.
M. Negli (Samir), né le 22 décembre 1965.
M. Bensalem (Tayeb), né le 26 septembre 1979.
Mlle Boulahia (Ghada), née le 9 août 1983.
M. Coulibaly (Jean-Marie), né le 15 août 1979.
Mlle Elias (Michelle), née le 20 septembre 1983.
Mlle Mouram (Hala), née le 31 janvier 1981.
M. Kleib (Ahmed, Salem), né le 25 juin 1970.
Mme Marniche (Amel), née le 21 septembre 1964.
M. Messerer (Rostom), né le 2 août 1981.
Mme Benmalek (Amria), épouse Ladouani, née le 27 octobre 1975.
Mme Meziani (Lamia), épouse Khiar, née le 29 novembre 1979.
Mme Potchinkova (Victoriia), épouse Ustinova, née le 30 août 1983.
Mme Boudabous (Hanene), épouse Kamoun, née le 15 mai 1982.
Mlle El Moukhtari (Imane), née le 26 octobre 1981.
M. Lagha (Aymen), né le 7 août 1982.
Mme Saoud (Asmae), épouse El Bourachdi, née le 4 mai 1987.
Mme Skhiri (Hela), épouse Obbaia, née le 12 juillet 1982.
M. Aidaoui (Nazim), né le 30 mars 1978.
Mlle Aouanouk (Faiza), née le 21 janvier 1977.
Mme Baker (May), épouse Herda, née le 20 juillet 1978.
Mlle Ballyout (Saida), née le 12 juillet 1981.
M. Bouabid (Mohamed, Amine), né le 2 février 1981.
M. Boukra (Youcef), né le 18 juin 1963.
Mme Brour (Jihen), épouse Mekaouar, née le 18 novembre 1982.
Mme Mansour (Ismahane), née le 12 avril 1979.
Mlle Moussaoui (Khadija), née le 19 juillet 1982.
M. Satour (Hamza), né le 14 janvier 1981.
M. Abdellaoui (Mohamed), né le 12 décembre 1982.
M. Hammami (Hassen), né le 26 septembre 1981.
M. Kedous (Skander), né le 4 septembre 1981.
Mlle Abdelkefi (Sana), née le 4 février 1985.
Mme Atalla (Reem), épouse Fischer, née le 16 février 1971.
Mlle Ayang Ngoa (Alix, Marie, Régine), née le 3 juin 1978.
Mme Ben Abdallah (Rim), épouse Chabchoub, née le 18 août 1976.
Mlle Ben Brahim (Ouafa), née le 7 décembre 1982.
Mme Bennane (Fazia), épouse Saoudi, née le 10 août 1975.
Mlle Matar (Rania), née le 20 avril 1979.
Mme Mensah (Akouvi, Akpéne), épouse Agbekponou, née le 20 octobre 1976.
M. Messai (Adnan), né le 31 juillet 1958.
Mme Oueslati (Ines), épouse Dammak, née le 17 septembre 1982.
Mlle Abid (Narjes), épouse Bejar, née le 18 août 1983.
Mme Bouznad (Yasmine), épouse Chohra, née le 18 avril 1982.
Mme Rabia (Sara), épouse Zellouf, née le 4 décembre 1979.
M. Akari (Abdessatar), né le 7 février 1978.
Mme Amokrane (Narimesne), épouse Benali, née le 24 mars 1979.
M. Ben Bacha (Mouloud), né le 1er mars 1977.
M. Ben Salem (Mamdouh), né le 13 juin 1982.
Mlle Benziada (Bahia), née le 1er janvier 1967.
Mlle Bergaoui (Haifa), née le 21 juin 1981.
M. Chelfaoui (Salim), né le 28 avril 1975.
Mlle Diakite (Mariam, Ibrahima, Adama), née le 3 mars 1981.
Mme Djennaoui (Khira), épouse Bouzid, née le 13 décembre 1963.
Mlle Elati (Thouraya), née le 3 août 1980.
Mme Ellouze (Hela), épouse Charfi, née le 30 juillet 1982.
Mme Hammal (Karima), épouse Ferhat, née le 10 septembre 1980.
M. Kaidi (Rezki), né le 24 juin 1982.
Mlle Karray (Alia), née le 27 novembre 1983.
Mme Karray (Hager), née le 27 mai 1959.
M. Messai (Mohamed, Ramzi), né le 1er janvier 1982.
M. Sisalem (Boualem), né le 1er novembre 1983.
Mlle Adjadohoun (Sonia, Bignon, Mahussi), née le 9 mars 1983.
Mme Andolsi (Alia), épouse Eddhif, née le 13 août 1983.
M. Bejar (Sofiane), né le 26 octobre 1982.
Mlle Ben Miled (Aicha), née le 10 novembre 1983.
M. Cherif (Mohamed, Ismail), né le 17 mars 1984.
M. Nges (Dieudonne, Yong), né le 12 octobre 1979.
M. Ourabia (Belkacem, Raffik), né le 9 décembre 1982.
M. Turki (Mohamed, Wafik), né le 1er novembre 1982.
Mlle Ben Saida (Imen), née le 31 août 1983.
Mlle Bounab (Rania), née le 18 février 1979.
Mlle Mahjoub (Khaoula), née le 2 août 1979.
Mme Esseghir (Sarra), épouse Bouden, née le 20 août 1982.
Mlle Knani (Asma), née le 4 octobre 1983.
M. Matike (Martial), né le 7 avril 1971.
Mlle El Hammoumi (Ouissal), née le 7 septembre 1983.
M. El Khouri (Chadi), né le 27 juin 1981.
Mme Roku Gaetjens (Alicia), née le 14 avril 1975.
Mlle Sojod (Bouchra), née le 1er janvier 1988.
M. Yedjer (Djaffar), né le 30 décembre 1980.
M. Shahen (Almothanna), né le 26 novembre 1984.
Mme Aoun (Soumaya), épouse Slimane, née le 2 février 1989.
Mlle Chbat (Clémence, Suzanne, Marie), née le 21 novembre 1988.
Mme Idir (Ines), épouse Lounes, née le 4 mai 1985.
Mme Jofre (Lidia, Carolina), épouse Torres, née le 9 octobre 1971.
Mme Traore (Haby), née le 17 septembre 1977.
Mlle Belhiba (Meriem), née le 22 janvier 1982.
M. El Jerdi (Georges), né le 11 mars 1986.
Mme Samoud (Ines), épouse Harzallah, née le 24 janvier 1979.
Mme Pego Lima (Juliana), épouse Tournebize, née le 11 mai 1985.
Mme Tellawi (Ghada), épouse Atfa, née le 25 octobre 1969.
Spécialité : chirurgie orthopédique
M. Karam (Yasser, Serge), né le 25 décembre 1970.
M. Zairakhanov (Chaikhi), né le 24 novembre 1963.
M. Atfa (Muhammad), né le 10 juillet 1969.
M. Aldaini (Laith), né le 17 septembre 1976.
M. Doisy (Wilguy), né le 11 mai 1973.
M. Hamid (Mamoun), né le 2 janvier 1967.
M. Naseef (Omar), né le 10 avril 1974.
Mme Nourallah (Maha), épouse Kachko, née le 27 mars 1962.
M. Abboud (Dirar), né le 21 juillet 1975.
M. Hosari (Ayman), né le 11 septembre 1963.
Mme Chekkal (Leila), épouse Hadim, née le 27 juillet 1977.
M. Ndambi Tshinkumba (-), né le 22 avril 1965.
M. Nsumbu-Mampembe (Scope), né le 22 mars 1973.
M. Amirza (Camille), né le 1er janvier 1965.
M. Saker (Ali), né le 13 novembre 1969.
Mme Adaeva (Rosa), épouse Adaeva, née le 19 juillet 1970.
Mlle Nodia (Tea), née le 20 février 1985.
Mme Ramanitrandrasana (Tiana Annick), épouse Andrianantenaina, née le 22 juin 1985.
M. Faqiri (Ahmad, Sohail), né le 21 juin 1971.
M. Mousatat (Firas), né le 25 juin 1983.
M. Sabbagh (Marcel), né le 1er mars 1962.
Mme Kouider (Samia), épouse Lakhal, née le 6 juillet 1961.
M. Masri (Salim), né le 4 septembre 1962.
Mme Bitolog (Pauline, Lucie), épouse Etobe Mboua, née le 6 mai 1974.
M. Dhouibi (Abdelmajid), né le 17 décembre 1979.
M. Harimenshi (Jean-Marie), né le 6 novembre 1976.
M. Kahouadji (Mohammed Nassim), né le 21 octobre 1982.
Mme Mbongo Bayina (Eloge), épouse Backobi, née le 27 novembre 1979.
Mme Njatonirina (Haingo, Andrianina), épouse Andrianiaina, née le 9 janvier 1977.
M. Sandid (Wissam), né le 18 janvier 1971.
M. Takin (Romulus, Carmen, Adechina), né le 2 juin 1980.
Mme Talhi (Naima), épouse Debbache, née le 6 janvier 1968.
M. Akallal (Lotfi), né le 9 octobre 1956.
M. Allouche (Nizar), né le 6 avril 1980.
M. Ammar (Hatem), né le 16 mars 1977.
Mme Arnekian (Vregina), née le 10 janvier 1974.
M. Beji (Bilel), né le 19 décembre 1980.
M. Ben Ahmed (Karim), né le 6 mai 1977.
M. Ben Hamouda (Mohamed, Nawfel), né le 17 juillet 1974.
M. Ben Kaddour (Houssam), né le 16 juillet 1981.
Mme Bendenia (Lahouaria), née le 24 août 1957.
M. Bouyoucef (Abdelkrim), né le 30 novembre 1978.
M. Charfeddine (Ahmed), né le 12 juillet 1980.
M. Chouayakh (Essedik), né le 6 février 1977.
Mlle Dahdouh (Souheila), née le 12 décembre 1979.
M. Didi (Nabil), né le 2 novembre 1968.
M. Fnaiech (Fakhreddine), né le 2 décembre 1979.
M. Ghezal (Hamadi), né le 23 septembre 1980.
M. Hbaieb (Wissem), né le 17 février 1979.
Mme Hmaidi (Besma), épouse Knani, née le 1er août 1972.
M. Iamrache (Djamal), né le 1er janvier 1967.
M. Izmaylov (Kamil), né le 22 juillet 1968.
Mlle Jabbouri (Salima), née le 31 mai 1976.
M. Jaoua (Hazem), né le 28 mai 1970.
M. Jaziri (Khaled), né le 16 novembre 1976.
M. Kaouach (Nizar), né le 2 novembre 1979.
M. Karzon (Mohamed Nader), né le 2 juillet 1978.
Mme Khaled (Asmaa), née le 16 juillet 1974.
M. Khelil (Mohamed, Nazim, Fayçal), né le 11 décembre 1980.
M. Kraiem Ben Rached (Mohamed Aymen), né le 21 septembre 1979.
M. Mahtout (Jugurtha), né le 25 juillet 1978.
M. Makhloufi (Seifeddine), né le 18 décembre 1979.
Mme Mallaoui (Anissa), épouse Merabet, née le 14 février 1972.
M. Messaoudi (Karim), né le 22 février 1980.
M. Mezghani (Soufien), né le 22 septembre 1980.
M. Nourallah (Adel), né le 23 août 1970.
M. Ogagna (Daniel), né le 20 octobre 1966.
M. Othman (Ramzi), né le 6 décembre 1976.
M. Radji (Sophiano, Adjibadé), né le 28 avril 1978.
M. Rhanem (Toufiq), né le 15 juillet 1979.
M. Safar (Fares), né le 7 avril 1980.
M. Samet (Mohamed), né le 13 août 1981.
Mlle Saptefrat (Diana), née le 15 mars 1981.
M. Savranin (Denis), né le 1er juin 1976.
Mme Sergieieva (Nataliia), née le 13 juillet 1986.
M. Tientcheu (Serge, Christian), né le 15 août 1978.
M. Younsi (Karim, Smail, Ahmed), né le 10 septembre 1975.
M. Zaidi (Khaled), né le 1er juin 1979.
M. Zghal (Hatem), né le 21 septembre 1979.
M. Zribi (Najeh), né le 20 octobre 1978.
M. Ait Kaid (Hakim), né le 22 juin 1979.
Mme Allali (Tassadit), épouse Boudjemia, née le 6 février 1971.
Mme Amokrane (Kahina), épouse Ammari, née le 12 juillet 1980.
Mme Jday (Ismahen), épouse Daly, née le 21 juillet 1979.
Mme Jeblaoui (Asma), épouse Rahouej, née le 21 avril 1980.
Mme Karakach (Rim), épouse Kahwati, née le 28 janvier 1982.
M. Agueznai (Moaad), né le 27 avril 1983.
Mme Aidaoui (Chahira), épouse Reghdi, née le 27 avril 1979.
M. Ailem (Sabri), né le 23 novembre 1984.
M. Alexis (Jean-Franky), né le 6 août 1977.
M. Amiour (Mohamed, Houcem), né le 18 avril 1982.
M. Bai Sepou (Souleyman), né le 7 février 1980.
M. Bama (Aime), né le 26 juin 1973.
M. Ben Salem (Helmi), né le 4 juin 1980.
M. Benmansour (Taha, Mohcine), né le 23 avril 1976.
M. Bennani Smires (Youssef), né le 20 mars 1984.
Mme Charapko (Volha), épouse Dziadzko, née le 10 octobre 1980.
M. Cheriaa (Sami), né le 25 avril 1979.
M. Diby (Kouakou, Florent), né le 28 septembre 1972.
M. Diouf (Waly), né le 31 août 1979.
M. Ellefi (Hedi), né le 23 février 1981.
M. Essid (Mohamed), né le 8 septembre 1974.
M. Farhat (Oussama), né le 21 octobre 1980.
Mlle Feugang Talla (Clemence, Emilie), née le 29 avril 1978.
M. Ghrissi (Ismail), né le 10 novembre 1978.
Mlle Hamouda (Sarah), née le 7 août 1978.
Mme Harding (Ekoué Diana), épouse Tanon, née le 15 juin 1967.
M. Iggui (Rabia), né le 15 décembre 1980.
M. Jerbi (Bassem), né le 28 décembre 1980.
Mlle Karam (Nicole), née le 4 janvier 1983.
M. Kassehin (Amavi Didier), né le 20 mars 1981.
Mme Koukaba Ntontolo (Félicité, Luce), épouse Malanda Ma Mayembo, née le 11 août 1975.
M. Makhoul (Rafi), né le 7 janvier 1985.
M. Malti (Ismet El Hadi), né le 13 décembre 1977.
Mme Medjane (Linda), épouse Guettari, née le 31 janvier 1974.
M. Mehanaoui (Lotfi), né le 28 juillet 1978.
Mme Mourafi (Hind), épouse Amadane, née le 2 janvier 1983.
M. Ould Isselmou (Khaled), né le 1er janvier 1982.
M. Reda (Ahmad), né le 29 novembre 1975.
Mlle Sedrati (Amel), née le 6 avril 1982.
M. Sekri (Mohamed), né le 21 juin 1980.
M. Sendid (Karim), né le 10 mai 1977.
Mme Smaali (Ibtissem), épouse Bellamine, née le 10 avril 1975.
M. Tchatchum Pebou (Francis, Duclos), né le 9 septembre 1974.
M. Tchibkere (Doudering), né le 30 juillet 1976.
Mlle Yoka Bondo (Magalie), née le 9 septembre 1978.
Mlle Zaghdene (Olfa), née le 17 août 1982.
M. Zouaoui (Walid), né le 8 juin 1975.
M. Chouikh (Taieb), né le 15 mai 1981.
M. Meftah (Mohammed, El, Amine), né le 17 avril 1976.
M. Nimpa Tebougou (Prosper), né le 26 juin 1969.
M. Sika (Anicet, Stanislas), né le 26 décembre 1973.
M. Zokou (Gnoleba, Hyacinthe), né le 18 novembre 1975.
M. Bougrine (Alexandre), né le 1er mai 1977.
M. Chemli (Hassen), né le 12 août 1979.
M. Abbadi (Abdelmalek), né le 16 juin 1978.
M. Al Hassoun (Bassel), né le 20 janvier 1977.
M. Barkia (Amine), né le 20 juin 1976.
M. Benamar (Mohamed), né le 23 juin 1978.
M. Bouaziz (Wajdi), né le 5 juillet 1976.
M. Fattahi Garmroudi (Kourosh), né le 12 avril 1971.
M. Guissou (Sonny, Isaac), né le 24 septembre 1978.
M. Haddad (Ziad), né le 29 juin 1968.
M. Khalife (Charbel), né le 30 mai 1982.
M. Kheder (Ossama), né le 25 août 1977.
M. Kheir Eddine (Walid), né le 8 décembre 1979.
M. Khelif (Youcef, Redha), né le 16 février 1980.
M. Kilani (Mohamed Mahrez), né le 23 janvier 1977.
M. Ladhari (Marouene), né le 2 décembre 1979.
M. Lehreitani (Mohamed Lemine), né le 10 février 1978.
M. Ndiaye (El Hadji Abdou Risah), né le 1er janvier 1978.
M. Salamé (David), né le 30 juillet 1977.
M. Talbi (Aziz), né le 29 septembre 1977.
M. Trabelsi (Kais), né le 1er janvier 1979.
M. Vignon (Kossi Cyprien), né le 26 septembre 1976.
M. Zaraa (Mourad), né le 18 mars 1980.
Mlle Bourezak (Rym), née le 12 juin 1976.
M. Bahloul (Atef), né le 22 août 1979.
M. Chaabane (Chamseddine), né le 3 juin 1981.
M. El Hajj (Albert), né le 23 avril 1980.
M. Gassara (Mohamed), né le 8 avril 1979.
M. Ismail (Rachid), né le 8 avril 1962.
M. Jradi (Ahmad), né le 13 août 1982.
M. Kchaou (Sofien), né le 14 avril 1977.
M. Lopez (Santiago, Ignacio), né le 17 juin 1980.
M. Naouar (Sahbi), né le 18 novembre 1980.
M. Salameh (Elias), né le 15 février 1977.
M. Zare (Eric, Thobo), né le 24 septembre 1967.
Mlle El Alaoui (Khaoula), née le 8 avril 1978.
M. Fortey (Yawo Kpodzaxo), né le 3 juin 1973.
M. Ali (Talal), né le 25 octobre 1975.
M. Alkhalil (Oussama), né le 25 janvier 1979.
M. Araujo Sepulveda Junior (Ailton), né le 23 septembre 1977.
M. Benjelloun (Mourad, Jonas), né le 2 janvier 1979.
M. Chahine (Elias), né le 1er janvier 1980.
Mme Djeridi (Maya), née le 7 mai 1977.
M. Ewassadja (Semevo, Victor), né le 27 juin 1980.
M. Kinjo (Houssam), né le 3 juillet 1976.
M. Mahmoudi (Ammar), né le 29 juin 1975.
M. Meguellati (Mohamed, El Hadi), né le 15 septembre 1970.
M. Rmiza (Kais), né le 21 août 1978.
M. Sarkis (Antoune), né le 10 mai 1981.
Mlle Chouta Ngaha (Flavienne), née le 22 mars 1973.
M. Midhat (Mohammed), né le 28 décembre 1978.
Mme Moustaghfir (Ibtissam), épouse Khezour, née le 12 octobre 1978.
M. Nassar (Dany), né le 27 janvier 1978.
M. Diallo (Mamadou Mansour), né le 22 décembre 1972.
Mme Haddouche (Aini), née le 1er avril 1984.
Mlle Hamour (Nesrine), née le 1er mars 1980.
Mlle Kong (Ling Chun), née le 22 septembre 1980.
Mlle Koubar (Suzane), née le 8 juillet 1982.
M. Maqdasy (Salwan, Salim, Mattei), né le 7 mai 1981.
Mme Matallah (Nadia, Lynda), épouse Ahmed Yahia, née le 25 décembre 1979.
M. Wann (Thierno Amadou), né le 15 avril 1979.
Mme Abbes (Leila), née le 17 janvier 1981.
M. Aguero Garcete (Guillermo, Antoine), né le 8 février 1980.
Mme Alexis (Marceline), épouse Rosnel, née le 9 août 1975.
M. Alhassan (Abdul, Monem), né le 15 avril 1969.
Mme Berdjani (Naima), épouse El Farisi, née le 8 décembre 1975.
M. Doleh (Wissam), né le 5 février 1978.
M. El Mohamad (Khaled), né le 1er décembre 1970.
M. El Nady (Mohamed), né le 22 mai 1978.
M. Eweiwi (Anas), né le 9 janvier 1982.
Mme Habbassi (Hanene), épouse Hamzaoui, née le 6 juillet 1980.
M. Martin-Niombella (Roméo, Hermes), né le 11 avril 1976.
M. Masmoudi (Mohamed Ali), né le 2 janvier 1981.
Mme Mouri (Feryel), épouse Khelifa, née le 25 décembre 1975.
M. Ouakam Ouakam (Jacques, Fernand), né le 27 juillet 1979.
M. Ounaies (Ameur), né le 7 octobre 1978.
M. Oussalah (Abderrahim), né le 24 novembre 1977.
Mme Rabahi (Nabila), épouse Louanchi, née le 8 octobre 1975.
Mme Ralaiarivelo (Marie, Hortensia), épouse Lison, née le 25 février 1974.
Mlle Sekri (Wirak), née le 20 juillet 1981.
Mme Signate (Aissatou), née le 11 mai 1976.
Mlle Taamallah (Rym), née le 31 janvier 1984.
M. Talom Fogue (Stéphane, Junior), né le 17 août 1981.
M. Tchanou Njingang (Clotaire), né le 3 mai 1981.
M. Yassine (Wissam), né le 18 janvier 1976.
M. Acherouf (Hamid), né le 15 juin 1956.
Mme Adda (Hacina), épouse Hachemi, née le 9 juin 1975.
Mme Ait Abderrahmane (Nadia), épouse Thiriet, née le 22 janvier 1964.
Mme Akerma (Houaria), née le 12 décembre 1963.
M. Ayangma Moaka (Eric, Hugues), né le 2 février 1979.
M. Ayersouk (Mohamed), né le 28 avril 1958.
M. Balla Avomba (Jean, Gaston), né le 27 avril 1970.
M. Belghalem (Abdelkrim), né le 11 janvier 1972.
M. Belmihoub (Bouabdallah), né le 26 novembre 1966.
M. Benkaddour (Noureddine), né le 23 novembre 1984.
Mme Benkouar (Bahia), épouse Bencherchali, née le 10 novembre 1961.
Mme Bennacer (Karima), épouse Mouheb, née le 18 mars 1964.
M. Boudjabi (Sami, Rochdi), né le 22 septembre 1971.
Mme Boudjahfa (Zohra), épouse Dechiri, née le 16 septembre 1980.
Mme Bouziane (Malika), née le 11 août 1949.
Mme Brahami (Assia), épouse Kadi, née le 5 janvier 1977.
Mlle Diallo (Ndeye Tegue), née le 29 décembre 1980.
Mme Diop (Aminata, Mar), épouse Pombo, née le 2 septembre 1965.
M. Douissa (Noureddine), né le 1er avril 1976.
M. Hakizimana (Jean Marie Vianney), né le 25 juin 1959.
M. Hatungimana (Venant), né le 19 juillet 1973.
Mme Jellad (Soumaya), épouse Ezzine, née le 19 janvier 1981.
Mme Ladhem (Zoubida), épouse Abdali, née le 11 août 1972.
Mme Le Thi (Oanh), épouse Le, née le 5 novembre 1974.
M. Moba (Christian, Roch, Magloire), né le 13 juillet 1970.
Mme Mokako Kolo (Caroline), épouse Tunda, née le 31 août 1972.
Mme Muhorakeye (Georgette), épouse Rubayiza, née le 10 septembre 1971.
M. Ntari Soungui (Eric, Roland), né le 9 septembre 1966.
M. Oumedjbeur (Abdelaziz), né le 23 avril 1958.
Mlle Rabearivo (Clemence), née le 12 janvier 1968.
M. Rakotoarisoa (Eddie, Wilson), né le 7 avril 1970.
M. Rakotoniaina (Andrinirina), né le 30 novembre 1974.
Mlle Ravoajanahary (Andry Malalaniaina), née le 1er octobre 1980.
M. Razafindradoara (José, Rafanomezantsoa), né le 18 novembre 1961.
M. Rekik (Omar), né le 18 octobre 1978.
Mme Toze Djadja (Tatiana, Carolle), née le 14 août 1982.
Mlle Tsitambana (Clarissia Yvette), née le 27 septembre 1970.
M. Watfa (Ghassan), né le 4 octobre 1978.
M. Yametcha Nawe (Hugues, Francis), né le 23 mai 1969.
M. Ziane (Abderrezzaq), né le 30 avril 1984.
M. Al Zoubaydi (Ammar), né le 1er janvier 1973.
M. Alaboud (Maher), né le 2 janvier 1975.
Mme Alchab (Ebtisam), épouse Alchahabi, née le 13 juillet 1971.
M. Ames (Kodjo, Gaëtan, Galley), né le 8 août 1960.
M. Amine (Bachir), né le 3 novembre 1975.
M. Arja (Maher), né le 25 mai 1972.
M. Ballout El Maoula (Ali), né le 15 février 1983.
M. Belaiba (Amine), né le 25 mai 1978.
M. Ben Amor (Hatem), né le 12 juillet 1977.
M. Ben Saad (Moez), né le 7 mars 1978.
Mme Benchabane (Mélila), épouse Haddouche, née le 17 avril 1983.
M. Chemali (Talal), né le 19 mai 1977.
M. Daher (Alain), né le 17 mars 1981.
M. Djoufack Fotseu (Jean-Paul), né le 5 février 1980.
Mme Faghfouri (Farahnaz), née le 16 août 1970.
M. Fagla (Herliche, Juryas), né le 17 novembre 1982.
Mme Gaeich (Soumaya), épouse Lara, née le 2 novembre 1980.
Mlle Gatri (Chaima), née le 24 avril 1979.
M. Gvasalia (Guram), né le 25 septembre 1980.
M. Ibn Khadija (Naoufel), né le 16 juin 1980.
Mme Jebali (Narjes), épouse Mzoughi, née le 25 mars 1976.
Mme Jnifen (Asma), née le 1er juillet 1979.
Mme Kassab (Fatima, Murielle), née le 2 mai 1973.
M. Kattini (Amjad), né le 2 novembre 1980.
Mlle Khater (Carine), née le 13 août 1980.
Mme Khetsuriani (Tinatin), née le 7 août 1974.
Mme Kuye-Ndondo Ma Penzi (Lucie), née le 6 juin 1981.
M. Lajmi (Mehdi), né le 8 juin 1975.
Mme Lô (Nafi), épouse N'Doye, née le 8 mars 1962.
M. Louati (Anis), né le 1er juin 1980.
Mme Mekacher (Hamida), épouse Ibazizen, née le 3 juillet 1973.
M. Mezghani (Sami), né le 12 novembre 1978.
Mlle Moumouni (Fatouma), née le 10 septembre 1966.
Mlle Ouhibi (Jannet), née le 10 mai 1979.
M. Rahouej (Hichem), né le 28 décembre 1978.
M. Raya (Adib), né le 15 mars 1976.
M. Sahli (Anes), né le 3 mai 1979.
M. Soujod (Imad), né le 27 octobre 1975.
M. Ve (Sinde, Sylvain), né le 4 mai 1972.
M. Yassin (Ala Eddin), né le 20 janvier 1980.
M. Agbetsivi (Komivi), né le 28 juin 1975.
M. Amraoui (Kamal), né le 28 décembre 1978.
M. Arar (Ali), né le 1er février 1983.
Mlle Benredouane (Houria, Hanane), née le 15 mars 1981.
Mme Debbache (Karima), épouse Mokdad, née le 29 juin 1970.
M. Drebit (Yuriy), né le 14 avril 1984.
Mme Groza (Luminita), née le 29 juillet 1973.
Mlle Hebibi (Zehaira), née le 20 mai 1969.
M. Hijazi (Jamal), né le 19 janvier 1981.
M. Kfoury (Elias), né le 23 juillet 1972.
M. Kouamelan (Herve Jules), né le 6 décembre 1967.
Mme Madene (Samia), épouse Haroune, née le 10 juillet 1977.
M. Nacoulma (Eric, William, Camille), né le 18 juillet 1969.
Mme Ngo Nloga (Anne Marie), née le 25 mai 1977.
M. Abdallah (Amine), né le 25 juillet 1981.
M. Abdellaoui (Hicham), né le 18 juillet 1977.
M. Abou Thouraya (Mohamed), né le 8 mai 1979.
M. Achiou (Mustapha), né le 19 avril 1975.
Mme Adjebi (Assia), épouse Boughida, née le 18 octobre 1963.
M. Agossou (Komlan), né le 6 octobre 1981.
M. Albathich (Abdulaziz), né le 15 août 1978.
M. Albeltaji (Tareq), né le 30 novembre 1983.
Mlle Alili (Hassiba), née le 27 septembre 1979.
Mme Alkhadour (Latefa), épouse Bendada, née le 12 mai 1980.
M. Amegnidou (Stéphane, Komlan, Mawulom), né le 26 mai 1981.
M. Amri (Karim), né le 25 février 1979.
M. Atroun (Samir), épouse Atroun, né le 13 décembre 1974.
M. Azouaou (Mehdi), né le 20 juin 1969.
M. Baccouche (Chokri), né le 17 août 1971.
M. Bahouche (Mohand-Ou-Ramtane), né le 26 mai 1961.
M. Bandre (Sibiri, Christian), né le 31 octobre 1981.
M. Basiraly (Younoussaly), né le 10 novembre 1978.
M. Belhachemi (Zakaria), né le 31 juillet 1980.
M. Ben Abou (Mustapha), né le 20 mars 1978.
M. Benhamed (Mohand, Oussalem), né le 24 septembre 1982.
M. Bennai (Ramdane), né le 29 août 1978.
M. Benturkia (Harrag), né le 27 octobre 1961.
M. Berrezag (Walid), né le 5 mai 1981.
M. Bessa (Omar), né le 27 mars 1978.
M. Biekre (Akre, Raphael), né le 31 janvier 1973.
M. Bompaka (Midwa), né le 19 janvier 1979.
M. Bouabida (Mokhtar, Djamel, Mustapha), né le 25 septembre 1953.
M. Boubeker (Redha), né le 11 avril 1969.
M. Boumendjel (Sabri, Raouf), né le 14 mai 1978.
M. Boutarene (Mohamed), né le 9 avril 1961.
Mme Bouti (Samia), née le 14 juin 1968.
M. Camara (Alseny), né le 3 août 1977.
Mme Charaf (Hind), épouse Afekouh, née le 25 avril 1979.
M. Cherfaoui (Nabil), né le 4 août 1974.
Mme Cherfi (Fatiha), épouse Ouamrane, née le 29 janvier 1968.
M. Cherief (Ahmed), né le 24 décembre 1964.
M. Compaore (Wendyam, Judicaël, Aymar), né le 21 juillet 1981.
M. Couao-Zotti (Stéphane, Tshri), né le 4 décembre 1963.
M. Deffous (Abdel), né le 15 janvier 1970.
Mme Dewa (Annique, Lidwine), née le 12 octobre 1978.
Mlle Dhahbi (Latifa), née le 16 avril 1974.
M. Dhaouadi (Nidhal), né le 25 septembre 1977.
Mlle El Abbadi (Messaouda), née le 17 août 1962.
M. El Faouzi (Mohamed), né le 31 octobre 1976.
M. El Mouloud (Kacem), né le 17 novembre 1972.
M. Esper (Awad), né le 2 septembre 1979.
M. Fofana (Fodé), né le 24 novembre 1969.
M. Fotso Kamdjo (Gilles, Merlin), né le 29 octobre 1974.
M. Gueni (Bournane), né le 8 janvier 1969.
M. Hafdallah (Ali), né le 1er février 1961.
M. Hoceine (Ahmed), né le 30 mai 1958.
M. Jaonary (Fabrice), né le 20 mai 1979.
M. Jiogue (Joseph), né le 6 juin 1971.
M. Johnson-Zigbe (Mawudjro, Beni), né le 28 septembre 1976.
M. Kacher (Mourad), né le 24 mars 1965.
M. Khabcheche (Mohamed), né le 10 septembre 1962.
Mme Khani (Mouna), épouse Mahrous, née le 27 septembre 1965.
M. Khoundh (Mahmoud), né le 26 février 1968.
Mme Kientega (Windpouire, Pelagie), épouse Traore, née le 26 septembre 1977.
M. Lababidi (Yaman), né le 1er janvier 1981.
Mlle Laguel (Nora), née le 26 mai 1981.
Mme Lahlou (Nadia), épouse Rougeot, née le 24 février 1973.
M. Lammini (Mohammed), né le 11 mai 1959.
Mme Latrous (Samia), épouse Jaziri, née le 19 mai 1971.
M. Lopez Zaragoza (Jose Luis), né le 8 janvier 1970.
Mme Mabiala (Ingrid, Magguy), épouse Monekene, née le 3 décembre 1974.
M. Mahdjoub (Redouane), né le 25 juin 1978.
M. Mahmoudi (Bachir), né le 15 juin 1955.
M. Makhlouf (Mohamed, Foued), né le 19 juin 1980.
M. Mama Sika (Younoussa, Ismael), né le 15 mars 1977.
M. Mang Benza (Fresnel, Audrey), né le 16 juin 1978.
M. Mbaididje Bianguirala (Leonard), né le 1er janvier 1949.
M. Mekhancha (Kaddour), né le 31 décembre 1959.
M. Mikail (Alain), né le 5 février 1956.
Mme Musaninyange (Christella), née le 29 décembre 1983.
M. Nakhlh (Youssef), né le 31 août 1977.
M. Naldjinan Kodbaye (Richard), né le 24 octobre 1978.
Mme Nduwayo (Chantal), épouse Nizigiyimana, née le 28 août 1982.
Mme Ndze Medoko Wandja (Justine, Dorette, Suzie), épouse Toko Kamga, née le 2 mars 1976.
Mme Nizigiyimana (Claudine), épouse Nsengiyumva, née le 17 juillet 1974.
M. Omar (Khaled, Tripoli), né le 22 janvier 1960.
M. Ouambo Toumping (Eric), né le 27 octobre 1970.
Mme Oueslati (Ines), épouse Sfaxi, née le 15 octobre 1975.
Mme Oueslati (Selima), née le 26 avril 1975.
Mlle Oye Ondo (Irene, Annie), née le 1er mai 1973.
M. Rabah (Boudali, Cherif), né le 18 décembre 1978.
Mme Rakotoarivelo (Haroniaina, Onisoa), épouse Anette, née le 4 juillet 1977.
Mme Randrianaivoarison (Gina-Oliva), née le 17 décembre 1975.
M. Razafimahatratra (Andriantsimihety, Marcellin), né le 27 mai 1969.
M. Saada (Nour-Eddine), né le 30 juillet 1963.
M. Sadekaly (Hassime, Patrick), né le 18 novembre 1974.
M. Sawadogo (Guieswende, Christian), né le 7 décembre 1983.
M. Senouci (Youcef), né le 21 juin 1962.
Mme Sidi Ykhlef (Yamina), épouse Benyattou, née le 29 août 1984.
Mme Sissoko (Morimoussou), née le 23 août 1971.
M. Smaili (Abdelmadjid), né le 4 octobre 1978.
M. Zraika (Mohamad), né le 6 juin 1974.
M. Adam (Hafez), né le 13 avril 1973.
M. Agbetiafa (Kossi), né le 16 mai 1975.
M. Camara (Mohamed, Yakhare), né le 17 juillet 1971.
M. Ghrayyeb (Mohammad), né le 1er juillet 1981.
Mme Khamer (Malika), née le 16 octobre 1970.
M. Luwawu Mbimba (Murphy), né le 8 janvier 1978.
Mme Ramanalimanana (Paquerette), épouse Tousse, née le 7 avril 1980.
M. Soumah (Mamadou, Lamine), né le 6 août 1972.
Mme Fares (Yvonne), née le 25 juin 1969.
Mme Frioui (Samia), épouse Mahmoudi, née le 11 août 1975.
Mme Louki (Fatima Zohra), épouse Bazid, née le 21 juillet 1975.
Mme Abib (Tassadit), épouse Benhabib, née le 2 décembre 1976.
Mme Bouzoubia (Linda), épouse Benahmed, née le 3 mars 1978.
Mlle Coliban (Marcela), née le 16 novembre 1981.
M. Deeb (Abbas), né le 4 février 1978.
M. Diallo (Mamadou), né le 12 décembre 1977.
Mme Eloundou Aboula (Félicité, Thérèse), née le 23 avril 1979.
M. Gansey (Renaud, Jary), né le 4 mars 1973.
M. Kourouma (Mohamed Lamine), né le 25 août 1976.
Mlle Lowe Kambou (Yolande), née le 1er mars 1983.
M. Nteziryayo (Martin), né le 15 août 1981.
M. Ould Mohamed (Abdellatif), né le 18 janvier 1978.
M. Rahal (Walid), né le 23 novembre 1983.
M. Seydou Toure (Elmoctar), né le 21 août 1978.
M. Aldahak (Nouman), né le 19 août 1980.
M. Bah (Alpha Boubacar), né le 22 juin 1980.
M. Cojocaru (Petru), né le 7 août 1983.
M. Compaore (Pascal), épouse Compaore, né le 31 décembre 1978.
M. Kammoun (Brahim), né le 28 octobre 1979.
M. Krichen (Walid), né le 5 octobre 1980.
M. Lascu (Valeriu), né le 22 mai 1980.
Mme Moustafaoui (Nadia), épouse Buisset, née le 2 décembre 1960.
Mme Narantuya (Khatanbaatar), née le 8 novembre 1973.
M. Sumleanschi (Alexandru), né le 7 juin 1983.
M. Ziyadeh (Jawad), né le 1er avril 1982.
M. Al Saleh (Yasser), né le 8 décembre 1972.
Mlle Benbetka Ait Toudert (Houria), née le 19 novembre 1962.
M. Camara (Ansoumane), né le 18 avril 1977.
Mme Djouadi (Fatiha), épouse Si Chaib, née le 16 août 1971.
M. Elkhouli (Amr), né le 4 août 1981.
M. Farhat (Wassim), né le 1er janvier 1983.
M. Francois (Billy), né le 27 décembre 1977.
Mme Kasonde Ilunga (Irene), épouse Tabellah Foppa, née le 3 février 1978.
Mme Mahjoub (Donia), épouse Kesraoui, née le 24 avril 1979.
Mlle Masmoudi (Sana), née le 9 avril 1978.
M. Morel (Yves), né le 15 septembre 1973.
M. Nazarov (Boris), né le 27 mai 1981.
Mme Ngoudjo Deutou (Liliane, Estelle), épouse Tadonlekeu, née le 24 juin 1978.
Mme Pulbere (Olga), épouse Brinza, née le 17 novembre 1981.
M. Soumah (Djibril), né le 19 avril 1978.
M. Talla Mba (Yannick), né le 25 novembre 1981.
M. Tatah (Godwin, Yenny), né le 11 mars 1971.
Mlle Tcheumeni (Nadine, Carole), née le 28 août 1980.
Mlle Toko Djuidje (Danielle), née le 11 décembre 1983.
M. Al Sheikh Taha (Maher), né le 10 juin 1974.
Mlle Allouche (Haifa), née le 10 février 1974.
Mlle Bannour (Nadia, Leila), épouse Zarraa, née le 20 janvier 1967.
M. Bathily (Tambo), né le 26 mars 1978.
M. Belghith (Bacem), né le 9 octobre 1980.
Mme Benchiheub (Sandra), épouse Abada, née le 6 novembre 1978.
Mme Benhabib (Wassila), épouse Boukhelif, née le 1er mars 1982.
M. Benmammar (Kheir, Eddine), né le 1er janvier 1982.
M. Benzidane (Bilel), né le 16 novembre 1980.
Mme Boulenouar (Daoudia), épouse Hocine, née le 17 septembre 1978.
M. Demarchi (Martin, Federico), né le 14 novembre 1974.
M. Dobi (Erion), né le 11 août 1979.
M. Harrach (Abdelkrim), né le 18 avril 1979.
M. Kadra (Gais), né le 6 novembre 1975.
Mme Kalai (Khadija), épouse Kebir, née le 15 mai 1978.
M. Kazan (Eyad), né le 4 avril 1975.
M. Khalfallah (Haroun Ali), né le 14 août 1976.
M. Kullab (Sharif), né le 29 septembre 1978.
Mme Mayache (Lamia Soumaya), épouse Badis, née le 24 juillet 1981.
Mme Mengue (Sylvie), épouse Ndong Abogo, née le 22 octobre 1970.
M. Rahal (Arslane), né le 5 mars 1979.
Mlle Rahal (Chahinez), née le 23 juin 1984.
M. Salameh (John), né le 15 mai 1972.
M. Zoubir (Mustapha), né le 30 juillet 1976.
M. Abbas (Mohannad), né le 4 septembre 1976.
M. Agla (Komlan Senam), né le 26 février 1974.
M. Al Hussein (Issam), né le 16 juillet 1975.
Mlle Al Saoub (May), née le 3 septembre 1982.
M. Alqahtani (Abdullah), né le 21 décembre 1976.
Mlle Asri (Dalal), née le 9 décembre 1979.
Mlle Ben Ammar (Jihane), née le 13 avril 1979.
Mlle Ben Mhamed (Maycene), née le 12 juillet 1975.
Mme Ben Salem (Asma), épouse Boumoud, née le 29 avril 1977.
M. Beydoun (Talal, Mahmoud), né le 30 mars 1980.
Mme Borodich (Olga), épouse Perrault, née le 24 juin 1978.
Mme Boudaoud (Emmanuelle, Marie-Madeleine, Lyakout), épouse Stromboni, née le 18 mars 1961.
Mme Buchukuri (Ekaterine), épouse Fradkin, née le 17 juin 1981.
M. Chaieb (Abdelaziz), né le 9 octobre 1973.
M. Chweich (Marc), né le 6 avril 1969.
Mme Delhoum (Salma), épouse Kouici, née le 10 novembre 1978.
M. Diaz (Nicolas, Osman), né le 3 avril 1979.
Mme Dimassi (Rafa), épouse Tabka, née le 18 octobre 1978.
Mme El Arabi (Zakia), née le 27 avril 1979.
M. Faraji (Mohamed), né le 23 février 1970.
M. Fattoum (Thameur), né le 18 janvier 1980.
M. Gnikpingo (Koyangbo), né le 10 décembre 1970.
M. Hawasli (Majd), né le 14 septembre 1975.
Mlle Krika (Nabila, Frederique), née le 27 octobre 1959.
Mlle Landoulsi (Hana), née le 9 mars 1980.
Mlle Massamba (Natol, Nathalie), née le 10 septembre 1977.
Mlle Massembo Mawouele (Claudia Pepine), née le 9 décembre 1976.
M. Mehdaoui (Zoheir), né le 30 juillet 1981.
Mme Mezemate (Khadidja), épouse Merzougui, née le 6 février 1960.
M. Mnasri (Heni), né le 11 septembre 1979.
Mlle Mrabet (Imene), née le 5 juin 1979.
Mme Nagoudi (Kaouter), née le 22 mars 1980.
M. Najjar (Louay), né le 19 février 1976.
Mme Nebia (Faliha), épouse Terki Hassaine, née le 29 août 1977.
Mme Rahantamalala (Diamondra), épouse Rafitoson, née le 23 décembre 1978.
Mme Rajaonarison (Mamisoa, Lalaina), épouse Randriamalala, née le 28 juillet 1979.
M. Rouissi (Sahbi), né le 18 janvier 1980.
M. Wakpi Djeugue (Desire), né le 15 mai 1972.
M. Yaziji (Najib), né le 3 juillet 1960.
M. Zongo (Pierre, Damien), né le 21 février 1978.
M. Abdellaoui (Anis), né le 3 juillet 1980.
Mme Caro (Maria, Rita), épouse Lopez, née le 5 novembre 1980.
M. Mansouri (Amine), né le 17 mai 1977.
Mme Aberkane (Asma), épouse Durand, née le 1er février 1977.
Mme Adjaoud (Lila), épouse Boughani, née le 11 février 1976.
Mme Alansari (Hélene-Maissam), épouse Nueilati, née le 29 septembre 1964.
M. Alyousef (Walid), né le 1er décembre 1978.
M. Amalou (Sofiane), né le 29 octobre 1978.
M. Aoun (Bilal), né le 3 mai 1977.
Mlle Arnouk (Lara), née le 4 octobre 1982.
M. Ben Laiba (Maher), né le 4 juillet 1981.
M. Ben Said (Mohamed), né le 28 décembre 1981.
M. Bouabdallah (Soufiane), né le 24 août 1977.
M. Diouf (Cheikh, Sidate), né le 24 octobre 1971.
Mme Foaleng Magne (Aleth, Sonia), épouse Takam, née le 6 juin 1981.
M. Habibi (Fakher), né le 15 avril 1976.
M. Hakim (Nadegh), né le 11 novembre 1976.
Mme Harbi (Faiza), épouse Mami, née le 2 octobre 1977.
M. Hassan (Issam), né le 1er janvier 1972.
M. Kammache (Issam), épouse Kammache, né le 3 février 1975.
M. Keita (Souaibou), né le 5 juillet 1968.
Mme Kiari (Anissa), épouse Sais, née le 23 septembre 1983.
Mme Lebela (Jacqueline), épouse Djapa, née le 23 novembre 1973.
Mme Leulmi (Hanane), épouse Hamlat, née le 15 mars 1974.
M. Mbongue Ewane (Daniel, Claude), né le 22 janvier 1970.
M. Milandou (Joseph), né le 21 janvier 1966.
Mme Miled (Nesrine), épouse Ben Salah, née le 8 février 1981.
Mme Mkademi (Hana), née le 22 avril 1979.
Mme Mrsic Garcia (Yajaira, Josefina), née le 24 mai 1965.
Mme Nassar (Rania), épouse Rezek, née le 14 avril 1981.
Mme Nguyen (Thi Minh Thu), née le 30 juin 1981.
M. Ntika Bavashima (Serge), né le 30 avril 1975.
Mme Ousidhoum (Aldjia), épouse Zidi, née le 18 août 1982.
M. Parra Buchhammer (Miguel, Federico), né le 8 avril 1960.
Mme Wandji (Marie, Joséphine), épouse Komguep, née le 22 mars 1974.
Mlle Zaarour (Imane), née le 19 juin 1982.
M. Abouda (Maher), né le 30 juin 1975.
M. Agossou (Moustapha), né le 12 mars 1977.
M. Ait Bachir (Hamza), né le 12 février 1979.
M. Ait Mahiddine (Said), né le 8 janvier 1979.
M. Ajina (Sofiane), né le 29 août 1981.
Mlle Antilahimena (Nambinina), née le 27 octobre 1981.
Mme Antoine (Régine), née le 7 février 1978.
Mme Atayi (Estelle, Sakele), née le 7 décembre 1981.
Mlle Bandura (Marcela, Beatriz), née le 19 février 1980.
M. Msayif (Hicham), né le 28 mars 1971.
M. Mustapha (Hamed), né le 1er octobre 1974.
Mme Rostane (Hafeda), née le 26 mars 1962.
Mlle Saadani (Sonia), née le 25 octobre 1979.
Mlle Sakhri (Linda), née le 20 mars 1978.
M. Shbat (Abdul Munim), né le 1er février 1975.
M. Yousef (Ahmad), né le 30 juillet 1981.
M. Yousef (Al Mohanad), né le 16 juin 1972.
Mme Ajmi (Ines), épouse Ghanem, née le 26 avril 1980.
Mlle Alemdar (Ozen), née le 9 juillet 1979.
M. Ayadi (Mohamed, Amin), né le 26 septembre 1981.
M. Belkadi (Samir), né le 22 décembre 1982.
M. Belkadi (Yacine), né le 5 octobre 1971.
Mlle Belkasmi (Fouzia), née le 23 juin 1961.
Mlle Ben Lamine (Insaf), née le 20 mai 1979.
Mlle Ben Younes (Sonia), née le 17 février 1980.
M. Benfardjallah (Sid-Ali), né le 15 janvier 1981.
Mme Benkara (Karima), née le 19 novembre 1972.
M. Benotmane (Younes), né le 28 juin 1980.
M. Bettayeb (Lounes), né le 2 novembre 1976.
Mme Bolgova (Natalia), épouse Feutrier, née le 16 mars 1968.
M. Bouanene (Ilyes), né le 11 août 1981.
M. Boughani (Mohamed, Cherif), né le 9 avril 1972.
M. Diakite (Souleymane), né le 30 janvier 1969.
Mme Djelid (Djamila), épouse Kemim, née le 12 décembre 1977.
M. Hadrich (Mohamed Moez), né le 2 mai 1978.
Mme Halimi (Malika), épouse El Kadiri, née le 27 décembre 1971.
Mme Kalafate (Faiza), épouse Medjadji, née le 24 septembre 1974.
Mme Kallel (Ghada), née le 25 avril 1980.
Mme Kerrad (Lynda), née le 7 juillet 1966.
M. Khiat (Mustapha), né le 17 mai 1962.
Mme Kihal (Assia), épouse Schahl, née le 11 avril 1965.
M. Larbi (Nabil), né le 19 mars 1978.
M. Lassoued (Khaled), né le 2 avril 1981.
M. Lassoued (Mohamed, Nair), né le 24 mars 1981.
Mme Lele Tagne (Nathalie, Mariette), née le 13 février 1973.
M. Mabrouk (Kays), né le 14 août 1976.
Mlle Mahi (Imane), née le 17 avril 1980.
M. Messendé (Pierre, Fortuné), né le 1er juin 1972.
Mme Ozgun (Fulya), épouse Roubey, née le 30 janvier 1977.
Mme Proudnikova (Ksenia), née le 31 juillet 1979.
Mme Rabah (Yasmine), épouse Kedous, née le 21 juillet 1978.
M. Ratsimbalison (Andriniaina, Franco), né le 23 février 1975.
M. Sabilallah (Mohammed), né le 7 octobre 1959.
M. Sammari (Ismahene), épouse Sahli, né le 12 juin 1977.
M. Shu (Jianmin), né le 5 janvier 1979.
M. Talbi (Hakim), né le 25 mai 1979.
Mlle Yagoub (Fatma), née le 11 décembre 1956.
M. Yantren (Amar), né le 14 novembre 1963.
M. Zerdazi (Mohamed El-Hadi), né le 14 avril 1977.
M. Zhu (Yeyi), né le 2 août 1972.
M. Abokharrob (Abdelsalam), né le 20 août 1977.
Mlle Aidara (Oumou), née le 12 avril 1977.
Mlle Ait Ali (Tassadit), née le 2 février 1982.
M. Aké (Allogbah), né le 28 juin 1967.
M. Al Akoum (Mohamad), né le 14 avril 1972.
Mme Alibi (Imen), épouse Sahnoun, née le 30 septembre 1980.
M. Almoughrabi (Belal), né le 6 janvier 1976.
Mme Assiahue (Brou, Marcelline), épouse Afanou, née le 27 août 1977.
M. Ayadi (Kamel), né le 15 janvier 1960.
Mme Babay (Nadia), épouse Chebbi, née le 16 septembre 1980.
Mme Ben Hadj Khalifa (Salaam), épouse Hedhiri, née le 7 juin 1980.
M. Bentekaya (Sofiene), né le 20 août 1979.
M. Besbes (Anis), né le 20 décembre 1979.
M. Bintto (Friemin), né le 20 avril 1971.
Mlle Bouhouch (Fouzia), née le 23 juin 1976.
M. Bourkhis (Sami), né le 13 avril 1979.
M. Boustia (Abdelghani, Fakhreddine), né le 1er janvier 1980.
Mlle Chakroun (Houda), née le 17 septembre 1980.
Mme Charba (Amina), épouse Faraj, née le 6 septembre 1978.
M. Chebil (Mohamed), né le 4 août 1978.
M. Chiv (Sophana), né le 19 septembre 1972.
Mme Dambreville (Anne, Marie, Sandrine), née le 2 mars 1979.
M. Dembe (Jean-Claude), né le 18 octobre 1973.
M. Dia (Aliou, Amadou), né le 23 décembre 1979.
M. Duong (Kai), né le 11 janvier 1970.
Mme Elleuch (Manel), épouse Ghrab, née le 8 décembre 1979.
Mme Gulyayeva (Lyudmyla), épouse Nsair, née le 21 janvier 1980.
Mme Hamila (Leila), épouse Benbelkacem, née le 30 mars 1980.
M. Hamila (Sami), né le 24 juillet 1980.
M. Hammami (Mohamed, Wajdi), né le 16 janvier 1980.
M. Hammami (Wassim), né le 20 octobre 1979.
M. Hila (Hassen), né le 5 avril 1977.
M. Issa (Mohannad), né le 4 février 1978.
M. Jaber (Majdi), né le 29 juillet 1981.
M. Jabou (Mourad), né le 17 janvier 1978.
M. Jedidi (Chokri), né le 11 février 1975.
M. Kaddam (Abderrahman), né le 22 décembre 1962.
M. Kalsoum (Erwah), né le 13 octobre 1980.
Mme Khalaf (Nadjed), épouse Yehia, née le 8 mars 1979.
Mme Lihou (Houda Darine), épouse Reda, née le 4 juin 1981.
M. Ly (Kheang), né le 12 mai 1978.
M. Malki (Samir), né le 2 octobre 1970.
Mme Marzouk (Ines), épouse Moussa, née le 10 avril 1979.
M. Meddeber (Khalil), né le 28 octobre 1980.
M. Melouane (Rachid), né le 3 août 1980.
M. Missaoui (Moez), né le 10 août 1978.
M. Mnif (Issam), né le 3 novembre 1976.
Mme Mohallem Fonseca (Marina), née le 17 novembre 1981.
M. Moutondo (Boris, Judicael), né le 21 octobre 1977.
M. Oueslati (Haithem), né le 8 juillet 1980.
M. Pacheco Calmon (Raphael), né le 28 avril 1979.
Mme Radhouani (Ibtissem), épouse Lazghab, née le 1er novembre 1979.
Mlle Raslan (Samar), née le 27 mai 1983.
Mme Salami (Fatima Adéniké), née le 7 août 1974.
M. Seck (Malick), né le 10 mars 1980.
M. Somai (Khaled), né le 13 juin 1981.
M. Takernicht (Larbi), né le 18 août 1979.
M. Toukko (Mohammad, Nader), né le 1er septembre 1973.
M. Tran (Van Chuong), né le 1er mars 1975.
Mme Urdulashvili (Madlena), née le 20 septembre 1971.
M. Yapo (Ehui), né le 2 avril 1975.
M. Blel (Youssef), né le 8 juin 1978.
M. Kpodji (Aubin, Tchihounkpo), né le 1er mars 1981.
M. Ahmed Yahia (Salim), né le 9 décembre 1980.
Mme Ben El Ghali (Safaa), épouse Belghali, née le 10 février 1979.
M. Dellal (Azeddine), né le 18 juillet 1980.
M. Diarra (Moussa), né le 10 juillet 1983.
M. Djankeu Tchana (Alain Joel), né le 22 janvier 1977.
M. Galeano Penayo (Abel Santos), né le 15 septembre 1978.
M. Mansembo (Audran, Serge), né le 19 novembre 1965.
Mme Mediouni (Bahia), épouse Molina, née le 1er juin 1977.
M. Drame (Moustapha), né le 30 septembre 1968.
M. Loko (Marc-Arthur), né le 4 mai 1975.
M. Bendib (Larbi), né le 2 août 1954.
M. Boumendjel (Mourad, Ali), né le 9 octobre 1958.
Mme Dioulo (Bernadette, Catherine), épouse Selig, née le 25 novembre 1966.
Mme Borhani (Farahnaz), épouse Etemadzadeh, née le 24 janvier 1969.
Mme Ouattara (Fanta), épouse Abokan, née le 12 juin 1968.
Mme Abou Hammoud (Hala), épouse Hasan, née le 5 février 1975.
Mme Adib (Lynn), épouse Zwierz, née le 20 janvier 1986.
M. Aifaoui (Aissa), né le 11 mai 1980.
M. Ait-Touati (Djaafer), né le 20 janvier 1984.
Mme Aldiab (Azza), née le 28 avril 1983.
M. Allaf (Bichr), né le 24 mars 1982.
Mme Awad (Rana), épouse Chahine, née le 19 mars 1967.
M. Benahmed (Nacer Adam), né le 26 juin 1960.
Mme Benatmane (Naima), épouse Harchi, née le 8 avril 1961.
Mlle Benmansour (Hanaa), née le 14 mai 1984.
M. Bouyacoub (Mohammed, Brahim), né le 25 décembre 1981.
M. Cherif Touil (Ali Cherif), né le 23 août 1984.
M. Dahoumane (Redouane), né le 27 mars 1964.
M. Delbaze (Boumediene), né le 28 août 1963.
Mme Ermak (Natalia), née le 18 mai 1971.
Mme Fellah (Houria), épouse Ichou, née le 5 mars 1961.
Mme Fernani (Fahima), épouse Oukil, née le 29 mai 1976.
M. Haj Darwich (Mahmoud, Lame), né le 5 août 1971.
M. Jarroch (Fahd), né le 1er mai 1974.
Mme Kadi (Amina), épouse Bouberima, née le 9 janvier 1982.
Mme Ketatni (Hela), épouse Naanaa, née le 4 janvier 1980.
Mlle Khemakhem (Ikram), née le 14 juin 1982.
Mme Lachgar (Keltoum), épouse Hamoud, née le 19 octobre 1964.
Mme Laskri (Mouna), épouse Redjem, née le 29 août 1981.
Mme Menezes Neiva Eulalio (Maria Da Conceicao), épouse Hamoir, née le 11 octobre 1957.
Mme Miri (Naouel), épouse Trigui, née le 25 juillet 1969.
M. Mouri (Mohamed-Oussama), né le 21 novembre 1980.
Mme Ndiaye (Marie-Françoise), épouse Keita, née le 26 janvier 1960.
M. Rakotoson (Jean, Hallynck), né le 21 juin 1964.
M. Sheikh Hassan (Alaa), né le 8 mars 1973.
Mlle Skhiri (Rania), née le 27 août 1981.
Mme Tran (Thi Hai Yen), épouse Houangkeo, née le 12 avril 1975.
M. Zater (Mokhtar), né le 26 juillet 1965.
M. Benammar (Mohammed-Nasreddine), né le 18 février 1983.
Mme Bendjeddou (Dellal), épouse Oumeziane, née le 3 septembre 1969.
Mme Benomar (Amina), épouse Haurez, née le 20 août 1963.
M. Berkani (Smain, Abdelhalim), né le 15 février 1970.
M. Bouzerak (Chams, Eddine), né le 13 novembre 1977.
Mme Chaouch (Wafa), épouse Bouattay, née le 1er janvier 1982.
Mme Chaouchi (Ouacilla), épouse Megrousse, née le 13 février 1965.
Mme Guermazi (Hedia), née le 14 juillet 1980.
M. Houchmand (Ali), né le 13 août 1963.
Mlle Keddani (Hayat), née le 19 mai 1974.
M. Kheribet (Abdelouahab), né le 18 janvier 1983.
M. Laribi (Boudjemaa), né le 17 décembre 1964.
Mme Mafuta-Ntondele (Aimée), épouse Tuyindi-Ngikila, née le 22 octobre 1970.
Mme Metiba (Dalila), épouse Boukerfa, née le 7 novembre 1959.
Mme Mezghanni (Olfa), épouse Hachicha, née le 3 août 1979.
M. Ngandjui (Augustin), né le 28 avril 1969.
M. Seck (Mamadou), né le 23 février 1976.
Mlle Softa (Souad), née le 4 mars 1978.
Mlle Tounsi (Halima, Sadia), née le 28 janvier 1985.
Arrêté du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (région Ile-de-France)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France à compter du 24 mars 2014, en remplacement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mars 2014 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2014, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
― représentant titulaire : M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la planification et de la gestion des crises (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) ;
― représentant suppléant : M. Jacques THIBAUT, du bureau des moyens aériens (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises).
L'arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination à la commission interministérielle de controle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française.
La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.
CARPENTIER (Annie)
GRINDEL (Fabrice)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
KOUTNY (Jean-Louis)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France
LANGUIN (Thomas)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine
LAPENNE (Nicolas)
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
LAURENT (Thibault)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon
LEPLAT (Nicolas)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
MALGORN (Loïc)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-DGALN
MISIUK (Roland)
Autorité de sureté nucléaire
PLANCHON (Serge)
RON (Christian)
STROH (Nicolas)
Arrêté du 28 février 2014 portant nomination du président et d'un membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 février 2014 :
Est nommé président de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
M. Philippe LEDENVIC, ingénieur général des mines.
Mme Claire HUBERT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
Il est mis fin aux fonctions de membres de l'autorité environnementale de :
M. Alain FEMENIAS, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2014.
M. Philippe BOIRET, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2014.
Il est mis fin à compter du 16 janvier 2014 aux fonctions de membre de l'autorité environnementale de :
M. Jean-Michel MALERBA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Mme Laurence Tavernier, conseillère parlementaire, est nommée conseillère en charge des relations avec les élus et le Parlement.
Arrêté du 28 février 2014 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 28 février 2014, M. Paul Frimat est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Abouaf (Edouard, Salomon), né le 29 février 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abouaf (Paulette, Gisèle), née le 29 mai 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abramowitz (Hélène), née le 9 avril 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowitz (Jacques), né le 4 octobre 1939 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ankierman (Charles), né le 20 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berez-Niodovnik (Sarah), née le 26 novembre 1924 à Livry-Gargan (Seine-et-Oise), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biglajzer (Madeleine), née le 12 janvier 1934 à Paris 6e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biglajzer (Rachel), née le 16 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binensztok (Dora), née le 1er décembre 1936 à Paris 13e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binensztok (Henri, André), né le 7 juillet 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binensztok (Jacqueline), née le 9 mars 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bland (Ernest, Jean), né le 26 décembre 1926 à Mariol (Allier), décédé le 16 novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Blic (Cécile), née le 5 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boksenbojm (Marie), née le 25 juin 1930 à Paris 18e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borowka (Eliane), née le 27 janvier 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bromberg (Michel), né le 23 octobre 1932 à Paris 18e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bujakowsky (Steffa), née le 10 septembre 1937 à Vienne (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buraczek (Daniel), né le 7 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buraczek (Jacques), né le 22 janvier 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buratchek (Simone), née le 27 janvier 1927 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cala (Albert), né le 6 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cala (Suzanne), née le 5 février 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chajmowicz (Arlette), née le 13 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chlebowski (Fanny), née le 3 juin 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmielnicki (François, Fernand), né le 14 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymerman (Lucienne), née le 2 mai 1932 à Paris 6e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarny (Hélène), née le 3 juillet 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Simone), née le 24 novembre 1924 à Paris 11e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorise, née Chauvin (Sarah) le 17 avril 1887 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Doskel (André), né le 5 septembre 1929 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Doskel (David), né le 19 juin 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Doskel (Lucienne), née le 14 septembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epelbaum (Esther, Denise), née le 25 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Edith), née le 24 décembre 1934 à Leipzig (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Eric), né le 6 janvier 1940 à Anvers (Belgique), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epstein, née Glaser (Johana) le 10 avril 1905 à Breslau (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Farlerer (Marthe), née le 13 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Farnesi (Eliane, Isabelle, Marie), née le 10 mai 1944 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 23 octobre 1944 à Baden-Baden (Allemagne).
Finkelstein (Jean, Maurice), né le 2 novembre 1934 à Paris 13e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum (Albert), né le 23 janvier 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fontaine (Hippolyte, Jean), né le 6 avril 1908 à Paris 1er (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Frandji (Fanny), née le 27 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frandji (Fortunée, Malzato, Marie), née le 6 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frandji (Suzanne), née le 4 novembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frys (Rachel), née le 20 avril 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gajer (Louise), née le 21 août 1927 à Paris 11e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gajer (Marcel), né le 9 mars 1929 à Paris 3e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gandelman (Nehemia, Marcel), né le 14 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gedult (Ginette), née le 6 décembre 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbert (Paulette), née le 25 octobre 1932 à Paris 18e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbert (Simone), née le 14 octobre 1935 à Paris 18e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbert (Suzanne), née le 8 décembre 1926 à Paris 3e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gladkovetzer (Ginette), née le 11 juillet 1934 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gladkovetzer (Jacqueline), née le 20 février 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gliksztajn (Jeannette), née le 27 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glowinski (Michèle), née le 20 janvier 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Marie), née le 7 mars 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Maurice), né le 25 février 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger (Anna), née le 20 janvier 1930 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger (Marcel), né le 13 mai 1931 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger (Rachel, Gilberte), née le 5 octobre 1932 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger (Suzanne), née le 29 juin 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gontarski (Dora, Cartanie), née le 23 août 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotfried (Léa), née le 17 septembre 1926 à Paris 11e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gothelf (Gabrielle), née le 15 février 1926 à Paris 14e (Seine), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gourevitch (Madeleine), née le 8 juillet 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinszpan (Ida), née le 25 mai 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gruin (Anna), née le 20 avril 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Raymond), né le 14 mars 1940 à Paris 13e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynblat (Byna), née le 28 avril 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Henri), né le 30 septembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guior (Joséphine, Alice), née le 23 septembre 1925 à Paris 4e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutenberg (Paul), né le 13 novembre 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutenberg (Robert), né le 21 mai 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hagier (Jacques), né le 21 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heymann (Gilberte, Marguerite), née le 11 novembre 1905 à Paris 6e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Holzman (Renée), née le 9 mai 1934 à Paris 13e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Iglicki (Jean), né le 21 mai 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izrailovitch (Henri), né le 17 mai 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jubiler (Henri), né le 3 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jubiler (Jeannette), née le 17 avril 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jubiler (Léon, Isaac), né le 10 avril 1925 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jubiler (Rachel), née le 10 février 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jubiler (Rose), née le 23 août 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juspersztejn (Sila), née le 7 juin 1934 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Albert), né le 26 avril 1931 à Paris 6e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Emile), né le 4 décembre 1936 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Régine), née le 7 juin 1938 à Paris 20e (Seine), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaczka (Albert), né le 22 avril 1933 à Paris 18e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminski (Rosa), née le 7 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaplansky (Lucien), né le 8 avril 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kardesch (Charles), né le 26 février 1932 à Paris 15e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajner (Marie), née le 30 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klapholz (Irène), née le 21 juillet 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohl (Rosette), née le 17 décembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajbcygier (Andrée), née le 23 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajbcygier (Régine), née le 16 janvier 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lajter (Sara), née le 16 mai 1933 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Rose), née le 7 décembre 1931 à Paris 15e (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinsky (Dan), né le 2 juin 1926 à Jérusalem (Palestine), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Albert, Maurice, Georges), né le 3 février 1912 à Tunis (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lévy (André, Samuel), né le 14 octobre 1921 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Sugarman (Annie) le 19 janvier 1900 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Blanche, Baïda), née le 18 novembre 1898 à Constantine (Algérie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Charles), né le 21 juillet 1864 à Oberbronn (Bas-Rhin), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Claude, Armand), né le 7 juin 1918 à Villefranche-sur-Saône (Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Denise, Sarah), née le 8 mai 1907 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Esther), née le 2 février 1911 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Fabienne, Léa), née le 3 février 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Françoise, Mathilde), née le 11 octobre 1902 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Haskya), né le 8 décembre 1892 à Sofia (Bulgarie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Aron), né le 14 février 1907 à Varsovie (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Sélik), né le 21 janvier 1889 à Kiev (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewi (Paul), né le 22 novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewi (Pierrette), née le 5 septembre 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Hertz), né le 10 avril 1891 à Siedlce (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Jankel), né en 1892 à Vilnius (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lewin, née Tokarska (Leja) le 9 mars 1897 à Mordy (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Moszek), né le 24 juillet 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Szmul), né le 15 mars 1912 à Pulawy (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz, née Tempelhof (Chaja, Esther) le 22 juin 1909 à Piotrkow (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz (David), né en 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lhermet (Pierre, Marius), né le 16 janvier 1898 à Retournac (Haute-Loire), décédé le 27 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Liberman, née Golender (Anna) en 1895 à Frampol (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libkowicz (Jacques), né le 3 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Licht (Chana), née le 6 juillet 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenberg (Georges), né le 12 février 1891 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtenstein (Lazar), né le 22 décembre 1898 à Orhegyalya (Hongrie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lichtesztejn (Anna, Suzanne), née le 24 août 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liévrard (Jean, Marius, Georges), né le 20 février 1915 à Vanves (Seine), décédé le 4 mai 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Lion (Antonin), né le 10 mai 1895 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 21 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Lion (Raoul), né le 4 juillet 1897 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 12 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Lipszyc (Marcel), né le 27 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Llasera-Ballester (Ramon), né le 12 juin 1918 à Albelda (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Mackevicius (Moisejus), né le 25 janvier 1896 à Vilnius (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mackevicius, née Magat (Sonia) le 17 septembre 1896 à Vilnius (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Georges), né le 27 mars 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majnemer (Isaac), né le 26 août 1933 à Paris 18e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majnemer (Michel), né le 20 juin 1932 à Paris 18e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelson (Lyna), née le 16 mai 1936 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelson (Suzanne), née le 19 mars 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minc (Fernande), née le 28 mars 1931 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mirtenbaum (Ramon), né le 14 septembre 1933 à Paris 11e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monka (Hélène, Léa), née le 21 octobre 1935 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monka (Joseph, Félix), né le 7 février 1938 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monka (Mina), née le 24 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moralès (Pierre), né le 22 décembre 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Muller (Roland), né le 3 juillet 1935 à Paris 18e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nicolas (Charles, François), né le 21 juillet 1921 à Lannilis (Finistère), décédé le 25 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Noz (Albert), né le 1er mars 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ondella (Pierre), né le 30 juin 1914 à Rambervillers (Vosges), décédé le 28 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Pancer (Yanmen, Jiziak), né le 18 février 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prola (Marius, Jean, Joseph), né le 22 mai 1909 à Clichy (Seine), décédé le 30 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Rezeau (Fernand, François, Marie), né le 1er mars 1891 à Ancenis (Loire-Inférieure), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Rezeau (Serge, Aimé, René), né le 29 juillet 1923 à Vouziers (Ardennes), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Rozenbaum (Blymal), née le 3 octobre 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Jacqueline), née le 28 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozman (Tauba), née en 1891 à Brzezinski (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Abram), né le 19 septembre 1928 à Lomza (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn, née Ejdelsberg (Chaja, Doba) en 1901 à Nowy Dwor (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Israël, Majer), né le 21 juillet 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn, née Kasza (Ruchla) le 14 novembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rug (Abraham), né le 3 octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salamonczyk (Léon), né le 28 septembre 1926 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonbuch (Julienne), née le 5 octobre 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Désider), né le 8 février 1929 à Berehovo (Tchécoslovaquie), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Joseph), né le 6 juin 1927 à Bachovo (Tchécoslovaquie), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Majer), né le 9 mai 1892 à Verechy (Tchécoslovaquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Rachel), née le 27 septembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Berthe), 1re jumelle, née le 9 juin 1931 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Robert), né le 27 octobre 1909 à Balbronn (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Schwartz (Sophie), 2e jumelle, née le 9 juin 1931 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Robert, Albert), né le 13 octobre 1892 à Paris 9e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Siegfried), né le 21 octobre 1889 à Vienne (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Schwirtz (Eliane, Flora), née le 6 décembre 1940 à Paris 18e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scialom, née Carasso (Esther) en 1859 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seiden (Irène), née le 19 octobre 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Skornik (Raymonde), née le 19 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solczanski (Paulette), née le 26 avril 1929 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spangelet (Joseph), né le 23 février 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szachma (Raymonde), née le 28 août 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szek (Suzanne), née le 4 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szor (Jacob), né le 13 décembre 1937 à Lille (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpajzer (Bernard), né le 13 août 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpindel (Jacques), né le 29 août 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztalberg (Charlotte), née le 21 octobre 1926 à Bruxelles (Belgique), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szuchman (Essa), née le 20 novembre 1932 à Paris 20e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Takman (Théodore), né le 27 août 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trop (Lucienne, Nénette), née le 19 janvier 1936 à Paris 19e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uhartémendy (François), né le 30 octobre 1921 à Ahetze (Basses-Pyrénées), décédé le 21 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Voland (André), né le 7 juillet 1921 à Fareins (Ain), décédé le 9 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Waldkirch (Léo), né le 4 octobre 1922 à Unkel-sur-Rhin (Allemagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wierzba (Charlotte, Ida), née le 21 décembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wollstein (Erich), né le 25 mai 1915 à Herne (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wollstein (Herbert), né le 11 avril 1914 à Herne (Allemagne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zycherbrud (Adèle), née le 28 octobre 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zycherbrud (Vijuer), née le 25 juillet 1925 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Paul), né le 28 mai 1895 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 (sans autre renseignement).
Collard (André, Raymond, Henri), né le 8 février 1920 à Nogent-sur-Oise (Oise), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Dupart (André), né le 22 décembre 1909 à Belin-Béliet (Gironde), décédé en février 1945 à Gross Rosen (Allemagne) et non le 1er janvier 1945 à Mathausen (Allemagne).
Gravot (François, Louis, Marie), né le 6 février 1909 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Lewin (Hugo, Israël), né le 5 mai 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Liwarek (Perez), né le 7 novembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1943 à Pithiviers (Loiret).
Loire (Pierre, Barthélémy), né le 13 septembre 1923 à Lyon 3e (Rhône), décédé le 8 mai 1945 à Straubing (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 au cours de sa déportation à Wurlzburg.
Prieur (Joseph, Amand, Alphonse), né le 1er septembre 1904 à Fécamp (Seine-Inférieure), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 15 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Swiderski (Hélène, Georgette), née le 16 juillet 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szer (André, Henri), né le 19 janvier 1940 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Van Beezema (Israël), né le 2 août 1890 à Amsterdam (Hollande), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Weill (André, Léon), né le 1er septembre 1912 à Durmenach (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1944 (sans autre renseignement).
Zemmour (Marcel), né le 15 janvier 1899 à Bougie (Algérie), décédé le 3 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 31 décembre 1942 en Allemagne.
Zouckerman (Alexandre), né le 17 mars 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Zouckerman, née Dubowski (Léontine) le 28 décembre 1884 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2014, l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives, est modifié comme suit :
Mme Malika FRERE remplace M. Benoît MOYEN (Syndicat national des journalistes Force ouvrière), en tant que membre suppléant.
Arrêté du 3 mars 2014 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2014, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre, au titre des personnalités qualifiées désignées :
M. Griener (Pascal), professeur à l'Institut d'histoire de l'art et de muséologie, université de Neuchâtel.
Mme Lichtenstein (Jacqueline), professeur des universités, département de philosophie, université Paris-IV.
Mme Seve (Laurianne), professeur d'histoire grecque, université Charles de Gaulle - Lille-III.
Arrêté du 3 mars 2014 portant nomination de correcteurs extérieurs pour les épreuves de 2014 au cycle préparatoire de 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mars 2014, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 :
Mme BERTRAND (Geneviève), administratrice civile hors classe retraitée.
M. BONHOMME (Alain), inspecteur général des affaires culturelles retraité.
M. CAMBY (Jean-Pierre), directeur adjoint à l'Assemblée nationale.
M. DEVILLERS (Pascal), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mars 2014 :
M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe), est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2014 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Ballorain (Jean-François), conseil en entreprises.
M. Di Meglio (Jean-François), président de l'institut de recherche Asia Centre.
Mme Oudet (Isabelle), administratrice de la ville de Paris.
En cas d'empêchement de M. Allal (Patrick), la présidence du jury est assurée par Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris.
Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
Arrêté du 3 mars 2014 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès en 2014 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Mme Anne CAZALA, contrôleur général économique et financier, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2014 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les candidats de la première catégorie :
M. Gérard ASCHIERI, professeur agrégé retraité, FSU ;
M. Marc-René BAYLE, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire ;
Mme Camille CHASERANT, maître de conférences ;
Mme Elisabeth HUSTÉ, attachée principale, CGT ;
M. Frédéric PICHON, inspecteur de l'administration (1re classe) ;
Mme Dominique ROBERT, professeure de chaire supérieure.
En cas d'empêchement de Mme Anne CAZALA, la présidence de ce jury est assurée par M. Marc-René BAYLE, préfet, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les candidats de la deuxième catégorie :
M. Gildas BRANELLEC, attaché principal, CGT ;
Mme Françoise DUPUIS, attachée territoriale retraitée, CFDT ;
M. Marc FAUDOT, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
Mme Ghislaine GUICHARD, professeure agrégée ;
Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice générale de l'administration (1re classe) ;
M. Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE, professeur agrégé.
En cas d'empêchement de Mme Anne CAZALA, la présidence de ce jury est assurée par Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice générale de l'administration (1re classe).
Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 mars 2014, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, Mme Catherine MARTY est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, en remplacement de M. Michel CAUSSEMILLE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mars 2014, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, nommé par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 20 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 4 février 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 octobre 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 février 2014 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 21 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2014 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, sous réserve de l'approbation administrative donnée dans des conditions précisées par décret.
Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital porte sur la part du capital effectivement versée.
Arrêté du 21 février 2014 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu le 4 juillet 2013 (BOCC 2013-34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 63 relatif au régime de prévoyance, conclu le 9 avril 2013 (BOCC 2013-29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'accord relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 juin 2013 (BOCC 2013-46), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 (n° 1561), les dispositions de l'avenant relatif à la formation professionnelle, conclu le 30 septembre 2013 (BOCC 2013-46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790), les dispositions de l'accord relatif à la prévoyance, conclu le 28 juin 2013 (BOCC 2013-32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 13 relatif à la mise en place d'un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé, conclu le 4 avril 2013 (BOCC 2013-29), à l'accord du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 82 relatif aux congés annuels et au remplacement du salarié en congé, conclu le 17 juin 2013 (BOCC 2013-44), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 septembre 2013 (BOCC 2013-46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 6 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 6 septembre 2013 (BOCC 2013-45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif à l'aide à la négociation, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013-15), à l'accord du 18 octobre 2005, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492), les dispositions de l'avenant n° 35 relatif aux indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, conclu le 2 mai 2013 (BOCC 2013-30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495), les dispositions de l'avenant n° 34 relatif aux indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, conclu le 2 mai 2013 (BOCC 2013-30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord relatif à la modification de l'article 71 « congés pour événements familiaux », conclu le 3 juillet 2013 (BOCC 2013-38), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897), les dispositions de l'avenant n° 2 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 26 septembre 2013 (BOCC 2013-48), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord relatif à la dynamique des politiques d'emploi et des compétences, conclu le 5 juin 2013 (BOCC 2013-32), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147).
Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733).
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 (n° 1561).
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500).
Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526).
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982).
Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492).
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495).
Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897).
Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2013 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en crèmerie fromagerie.
Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil primeur.
Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil caviste.
Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil en produits biologiques.
Certification de qualification professionnelle de manager d'unité commerciale.
Décision n° 2014-DI-01 du 27 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-DI-19 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon
L'annexe II de la décision n° 2012-DI-19 du 25 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : fort de Brégille, 80, chemin du Fort-de-Brégille, Besançon (25).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Toulouse et valables jusqu'au 24 mars 2015
Par une délibération en date du 26 février 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Toulouse et dont le terme est fixé au 24 mars 2015.
Narbonne, fréquence : 106 MHz.
Béziers, fréquence : 87,9 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Méditerranée)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Vaucluse)
Bagnols-sur-Cèze, fréquence : 102,8 MHz.
SARL RFM Réseau Sud (RFM Perpignan)
Zone : Prades : 107,5 MHz.
SAS Oui FM (Oui FM)
Alès, fréquence : 94,6 MHz ;
Lodève, fréquence : 100,8 MHz.
Mende, fréquence : 107,9 MHz.
Nîmes, fréquence : 92,6 MHz.
Arles, fréquence : 104,3 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 5 avril 2015
Par une délibération en date du 12 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 avril 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 5 octobre 2014 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Mille Pattes (Radio Mille Pattes).
Zone : Saulx-les-Chartreux : 92,9 MHz.
Par délibération du 29 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 20 juillet 2007 avec la société Ensemble TV.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 20 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, D'AUTRE PART
L'article 1er-2 (L'éditeur) de la convention du 20 juillet 2007 susmentionnée est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « A la date de signature de la présente convention » et les mots : « au capital de 37 000 € » sont supprimés.
― Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
L'annexe I de la convention du 20 juillet 2007 susmentionnée est ainsi rédigée :
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Ensemble TV :
A la date de signature de l'avenant n° 4, la répartition du capital social de la société Ensemble TV, d'un montant de 7 041 100 €, est la suivante :
JLA Productions
Aquaboulevard de Paris
J2H et actionnaires de J2H
Société civile de participations publicitaires (SCPP) et associés de SCPP
Marc Tessier
Michèle Cotta
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L.
231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p.
100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p.
100 dudit prix à la délivrance du permis de construire.
En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée : 1.
Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 2.
Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 3.
Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales
Les organismes représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont priés de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L.
Avis relatif aux nouveaux tarifs et aux nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe inscrits au paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit et de la prestation visés ci-dessous sont fixés comme suit :
HT à compter du
TTC à compter du
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 15 mars 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Béatrice COSTANTINI gérante de l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs 75001 PARIS.
Avis relatif aux résultats des élections des représentants des agents de droit public et des salariés au conseil d'administration de Voies navigables de France
A l'issue du scrutin du 3 décembre 2013 et conformément aux dispositions du décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France, M. Xavier COOLS, M. Michel FLEURY, Mme Nadia JACQUOT, M. Patrick MACQUART, M. Thierry NOISETTE, Mme Christelle PALOMEQUE et M. Pascal SIMON sont élus au conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentants des agents de droit public de l'établissement.
M. Guy ARZUL est élu au conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant des salariés de l'établissement.
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et le gérant de la résidence-services.
Elle relaie auprès de ce dernier les demandes et les propositions des résidents.
Le conseil des résidents est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du gérant ou à celle des résidents.
Le gérant communique au conseil les informations relatives au nombre et à la situation comptable des services spécifiques non individualisables fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.
Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné en son sein.
Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le gérant de la résidence et adressé à tous les résidents.
Les comptes rendus des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes sont remis à toute personne intéressée préalablement à la signature du contrat de location.
Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L.
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 A (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-3 (VT)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IV bis : La retenue (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier bis : La retenue (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V bis : La retenue (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI bis : La retenue (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Actions civiles (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : La retenue (V)
― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.
― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
- Code de la propriété intellectuelle Sct.
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Sénat : Proposition de loi n° 866 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 133 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 134 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2013 (TA n° 33, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1575 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1720 ; Discussion et adoption le 4 février 2014 (TA n° 287).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 382 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 383 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 février 2014 (TA n° 90, 2013-2014).
615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans les cas prévus à l'article L.
623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « , déterminés par voie réglementaire, ».
« 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
« 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
b) Après les mots : « marchandises et services qui portent », il est inséré le mot : « prétendument » ;
b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
b) Les trois occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
b) Après les mots : « distribution des produits », sont insérés les mots : « argués de contrefaçon » ;
c) Les mots : « produits portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « produits argués de contrefaçon » et les mots : « des activités portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités de contrefaçon » ;
Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
332-1.-Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon.
A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières.
« La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
« A cet effet, la juridiction peut ordonner :
« 1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L.
« 2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L.
331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
« 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L.
« 4° La saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
« La juridiction civile compétente peut également ordonner :
« a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ;
« b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L.
« Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II de la présente partie.
332-4.-La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen.
« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant.
« L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
« La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
« A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
― après le mot : « probatoires, », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
― sont ajoutés les mots : «, ainsi que de tout document s'y rapportant » ;
« L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
c) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La juridiction » ;
― après le mot : « huissiers, », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « probatoires, », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ;
« L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
716-7-1 A.-La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.
332-3.-A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
335-2, les mots : « et l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ;
a) Au début, les mots : « Est punie » sont remplacés par les mots : « Sont punis » ;
b) Les mots : « toute importation ou exportation » sont remplacés par les mots : « l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ;
513-4, après les mots : « l'exportation, », sont insérés les mots : « le transbordement, » ;
a) Au a, les mots : « ou bien l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'importation, l'exportation, le transbordement, » ;
b) Au c, les mots : « ou l'utilisation ou bien l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement » ;
623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
« Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.
622-5, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de détenir, transborder, utiliser, exporter ou » ;
« Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.
― Le titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
2° Après le chapitre V, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« La retenue
335-10.-En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
« Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur.
Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
« Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article.
« Sous réserve des procédures prévues aux articles L.
335-15 du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.
« Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.
« Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
« La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas :
« 1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour y être légalement commercialisées ;
« 2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.
335-11.-En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
« Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à l'article L.
335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.
« Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
335-10 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes.
« Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.
― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure.
« Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.
335-13.-Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L.
335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L.
335-10 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin enregistré peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction.
― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur, lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L.
335-10 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article.
― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature.
― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises.
― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.
« 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
― Le titre II du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « La retenue », comprenant les articles L.
« Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.
― au début, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des procédures prévues aux articles L.
« L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.
d) Le cinquième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des procédures prévues aux articles L.
e) Au sixième alinéa, les mots : « de leur quantité, leur origine et leur provenance » sont remplacés par les mots : « des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination » ;
« Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L.
521-14 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L.
521-14 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un dessin et modèle déposé peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
522-1, les mots : « Les dispositions du chapitre Ier » sont remplacés par les références : « Les chapitres Ier et Ier bis ».
― Après le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la même deuxième partie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
614-32.-En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
« Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
614-33.-En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet ou à un certificat complémentaire d'exploitation.
« Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation la demande prévue à l'article L.
― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en œuvre de cette mesure.
« Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre après qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à cette personne habilitée les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation.
614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L.
614-32 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur qui, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
― La section 2 du chapitre II du titre II du même livre VI est complétée par un article L.
622-8.-Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
― Le chapitre III du même titre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
623-36.-En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
« Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du certificat d'obtention végétale, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
623-37.-En l'absence de demande écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale.
« Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du certificat d'obtention végétale.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du certificat d'obtention végétale la demande prévue à l'article L.
― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure.
« Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention végétale a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du certificat d'obtention végétale.
623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L.
623-36 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
― Lorsque le détenteur n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction.
« 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
623-44.-La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
― Le titre Ier du livre VII de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après le chapitre VI, il est inséré un chapitre VI bis intitulé : « La retenue » et comprenant les articles L.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L.
― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L.
― Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises.
« 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
716-8-9.-Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L.
716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
― Le chapitre II du titre II du même livre VII est ainsi modifié :
1° La section unique devient une section 1 ;
722-9.-En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon.
« Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
722-14 du présent code, la mesure de re tenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
722-10.-En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique.
« Cette retenue est immédiatement notifiée à la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques.
« Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques la demande prévue à l'article L.
― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer cette personne ou cet organisme de la mise en œuvre de cette mesure.
« Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à cette personne ou à cet organisme les informations, prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques.
722-11, la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
A la demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'elle ou il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L.
722-9 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
« Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa du même article L.
722-9 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article.
722-15.-Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
« 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Le 4 de l'article 38 du code des douanes est ainsi rédigé :
Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable :
« 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L.
2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L.
2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L.
« 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
« 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L.
« 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;
« 5° Aux marchandises mentionnées à l'article L.
« 6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L.
« 7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L.
« 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
« 9° Aux marchandises contrefaisantes ;
« 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L.
« 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L.
« 12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L.
« 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
1333-1 dudit code et relevant des articles L.
« 14° Aux déchets définis à l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
« 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal.
Les deux premiers alinéas du II de l'article 67 bis du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
― Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article afin :
« 1° De constater les infractions suivantes :
« ― les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux ;
« ― les infractions mentionnées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises contrefaisantes ;
« ― les infractions prévues à l'article 415 ;
« 2° D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 ;
« 3° D'effectuer les saisies prévues par le présent code.
1° Au premier alinéa, après le mot : « complices », sont insérés les mots : « ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « marchandises », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « contrefaisantes.
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République.
2° La première phrase du dernier alinéa des articles L.
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République.
3° Le quatrième alinéa des articles L.
716-8 est complété par les mots : «, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République » ;
« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République.
― L'article 66 du code des douanes est ainsi rédigé :
6-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
6-1.-Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Le chapitre IV bis du titre II du code des douanes est complété par un article 67 sexies ainsi rédigé :
― Les entreprises de fret express, exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l'annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports.
« Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa :
« 1° Les données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats.
« Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.
― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en application du I du présent article.
« Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données.
― Les traitements mentionnés au II respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« 1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ;
« 2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II ;
« 3° Les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents mentionnés au II ;
« 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au second alinéa du III ;
« 5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ;
« 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès et de rectification des données.
― Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement.
233-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
251-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Le dernier alinéa de l'article 63 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l'assentiment exprès.
Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal mentionné au troisième alinéa.
321-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
321-9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ;
521-3, aux deux derniers alinéas de l'article L.
- La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
615-20 du même code, les mots : « en chambre du conseil » sont supprimés.
716-10 du même code, après les mots : « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
« Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
a) Au premier alinéa, les mots : « atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « atteinte à l'indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour une atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon », les mots : « auteur de cette atteinte » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » et les mots : « portant prétendument atteinte à celle-ci » sont remplacés par les mots : « argués de contrefaçon » ;
― à la première phrase, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « argués de contrefaçon » ;
― à la deuxième phrase, les mots : « auteur de l'atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour atteinte à l'indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon » ;
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « La contrefaçon » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « prétendus contrefaisants » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « l'atteinte » sont remplacés par les mots : « la contrefaçon ».
― L'intitulé de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'outre-mer ».
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté de nomination du 13 novembre 2013
L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jean-Jacques Barbéris est nommé conseiller à la présidence de la République en charge des questions relatives à la conjoncture, au financement de l'économie et au commerce extérieur.
Arrêté du 11 mars 2014 portant nomination à la présidence de la République
M. Patrice Biancone est nommé conseiller à la présidence de la République.
Il est en charge des questions relatives à la vie associative et aux organisations non gouvernementales.
M. Pierre-Yves Bocquet est nommé conseiller à la présidence de la République.
Il est en charge des interventions et des études.
Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique d'autre part,
S'appuyant sur les liens d'amitié et de coopération entre leurs peuples, la confiance mutuelle et l'attachement aux valeurs communes de la liberté, de la démocratie, de la justice et de la solidarité ;
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et la Belgique ;
Désireux de renforcer les liens qui unissent la France et la Région wallonne du Royaume de Belgique ;
Conscients de la mise en œuvre des accords et projets de coopération transfrontalière ;
Considérant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière du 30 septembre 2005 ;
Considérant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et la Région wallonne du Royaume de Belgique du 10 mai 2004 ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 16 septembre 2002 ;
Conscients de l'accueil de personnes handicapées françaises en Belgique et des enjeux de l'amélioration permanente de la qualité de la prise en charge des personnes handicapées ;
Désireux de jeter les bases d'une coopération médico-sociale approfondie entre la France et la Région wallonne afin d'améliorer l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge des personnes concernées ;
Compte tenu de la compétence des entités fédérées du Royaume de Belgique pour signer des accords internationaux dans les matières relevant de leurs compétences exclusives ;
Ont décidé de conclure le présent accord de coopération et sont convenus de ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la Région wallonne du Royaume de Belgique dans la perspective :
― d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées ;
― de garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge ;
― d'optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;
― de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.
Le présent accord est applicable à la République française et à la Région wallonne du Royaume de Belgique.
Les autorités compétentes dans le secteur médico-social mettent en œuvre le présent accord.
Le présent accord s'applique à tous les établissements exerçant légalement leur activité en Région wallonne du Royaume de Belgique et servant des prestations à toute personne mineure et/ou majeure reconnue handicapée par l'institution française compétente et bénéficiaire à ce titre d'une prise en charge financière accordée selon la législation française.
Pour permettre une meilleure identification des personnes handicapées visées à l'article 2, paragraphe 3, du présent accord-cadre, les autorités compétentes wallonnes établiront un Relevé d'informations.
D'un commun accord entre les autorités compétentes des Parties signataires de l'accord, le Relevé d'informations contiendra les données suivantes :
― date de sortie ;
― département d'origine ;
― autorité(s) responsable(s) de l'orientation en établissement ;
― autorité(s) responsable(s) du financement (régime de sécurité sociale et branche concernée lorsque que la sécurité sociale intervient dans le financement).
L'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais est l'organisme français qui sera chargé de centraliser les données contenues dans le Relevé d'informations.
Communication des données personnelles
contenues dans le Relevé d'informations
La communication du Relevé d'informations ainsi que la conservation, le traitement ou la diffusion des données à caractère personnel contenues dans ce relevé, par les autorités compétentes wallonnes et françaises, sont soumises au respect de la législation locale et européenne en matière de protection des données.
Les données contenues dans le Relevé d'informations sont utilisées exclusivement aux fins de recensement et d'identification des personnes handicapées hébergées dans les établissements visés à l'article 2, paragraphe 3, du présent accord.
Contrôle des établissements d'accueil
Afin d'assurer un accompagnement efficace et une prise en charge de qualité des personnes reconnues handicapées mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, du présent accord, les autorités compétentes des Parties signataires de l'accord s'engagent à mettre en œuvre un système efficient d'inspection commune franco-wallonne.
Cette inspection commune par des agents français et wallons sera appliquée selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel sont prodigués les services.
La mise en œuvre de cette inspection s'effectuera selon les termes d'une convention à conclure entre l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
Le contrôle des établissements d'accueil pour personnes handicapées portera notamment sur :
― les modalités d'accueil et d'hébergement ;
― les modalités de prise en charge médico-socio-éducatives ;
― les modalités de prise en charge par un régime de sécurité sociale ;
― la promotion de la bientraitance ;
― l'actualisation des connaissances des professionnels ;
― la transmission des données contenues dans le relevé d'informations.
Un arrangement administratif, arrêté par les autorités compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent accord-cadre.
Conventions avec les établissements d'accueil
Pour l'application du présent accord, les deux Parties désignent dans l'arrangement administratif visé à l'article 5 les autorités ou institutions qui peuvent conclure, dans le domaine de compétence qu'elles détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable, des conventions avec les établissements mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, du présent accord-cadre.
Ces conventions organisent la coopération entre des structures et ressources médico-sociales situées dans l'espace visé, y ayant un point d'ancrage ou faisant partie d'un réseau intervenant dans cet espace.
Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre structures et ressources médico-sociales existantes, ainsi que la création d'organismes de coopération ou de structures communes.
Ces conventions prévoient les conditions et les modalités d'intervention des structures médico-sociales et des organismes de prise en charge des personnes handicapées visées à l'article 3 de l'arrangement administratif.
Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord selon les modalités définies à l'article 6 de l'arrangement administratif.
Prise en charge par un régime
Les dispositions des règlements (CE) n° 883/2004, n° 987/2009 et (UE) n° 1231/10 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article 6 du présent accord-cadre.
Les conventions mentionnées à l'article 6 peuvent prévoir, le cas échéant et après autorisation du ministre français chargé de la sécurité sociale, une tarification spécifique selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 5 du présent accord-cadre.
Le droit applicable en matière de responsabilité est celui de l'Etat sur le territoire duquel sont prodigués les services.
Une obligation d'assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages qui pourraient être causés par leur activité dans le cadre de la coopération médico-sociale est imposée aux établissements et services médico-sociaux dispensant des prestations dans le cadre d'une convention de coopération.
Les modalités en seront réglées dans l'arrangement administratif visé à l'article 5 du présent accord-cadre.
Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes signataires du présent accord-cadre est chargée de suivre l'application du présent accord et d'en proposer les éventuelles modifications.
Elle se réunit en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglées par ladite commission mixte, et à défaut, par la voie diplomatique.
Il peut être modifié à tout moment, par accord mutuel entre les Parties.
La dénonciation du présent accord ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de coopération conclues sur la base du présent accord.
Fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011 en deux exemplaires originaux, en langue française.
Les deux exemplaires font foi.
Le Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale de la République française
Le Ministre-Président de la Région wallonne du Royaume de Belgique,
Le Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances de la Région wallonne du Royaume de Belgique
concernant les modalités d'application de l'accord-cadre du 21 décembre 2011 sur l'accueil des personnes handicapées
en tant qu'autorités compétentes, conformément aux dispostions de l'article 5 de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique, signé le 21 décembre 2011, ci-après désigné comme l'« accord-cadre »,
ont arrêté d'un commun accord les modalités d'application suivantes :
En application de l'article 6 de l'accord-cadre, les autorités ou institutions qui peuvent conclure des conventions avec les établissements d'accueil sont :
― Pour la France, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nord - Pas de Calais, par délégation du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale, et, au titre des organismes financeurs, la Caisse d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing pour le compte des organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie, et, le cas échéant, les Conseils Généraux pour les prises en charge relevant de leurs compétences.
― Pour la Région Wallonne, l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), par délégation du Ministère wallon de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances.
Pour la France, en cas de non-présence des autorités nationales et/ou territoriales compétentes durant la négociation d'une convention de coopération, il existe, à leur égard, une obligation de notification préalable au projet de convention avant toute signature, à peine de nullité.
Pour la Région Wallonne, en cas de non-présence des autorités régionales compétentes durant la négociation d'une convention de coopération, il existe, à leur égard, une obligation de notification préalable du projet de convention avant toute signature, à peine de nullité.
Conditions et modalités d'intervention des structures
médico-sociales et des organismes financeurs
En application de l'article 6 § 3 de l'accord-cadre et sans préjudice des réglementations existantes, les conventions visées à l'article 1er portent notamment sur :
― la coordination des interventions avec l'AWIPH ;
― la promotion de la bien-traitance ;
― les modalités de contrôle et d'évaluation ;
― les moyens financiers existants affectés à la mise en œuvre des coopérations.
Les Parties proposent le modèle ci-annexé de convention aux Conseils Généraux pour négocier les accords relatifs à l'accueil et l'accompagnement de personnes handicapées visées à l'article 2 § 3 du présent accord.
En application de l'article 7 de l'accord-cadre, la prise en charge financière définie dans le cadre d'une convention est assurée par les autorités compétentes selon trois modalités différentes, en fonction des situations :
1. sur la base des tarifs du lieu des soins, dans le cadre des règlements (CE) n° 883/2004 et (UE) n° 1231/10 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale et lorsque l'assuré peut présenter au prestataire de soins un document communautaire attestant l'ouverture de ses droits et une décision d'orientation en établissement prise par l'institution française compétente en matière de reconnaissance du handicap ;
2. sur la base des tarifs de l'Etat d'affiliation, dans le cadre de la prise en charge des soins conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne relative à la libre prestation de services et à la libre circulation des marchandises en matière de soin de santé ;
3. sur la base des tarifs spécifiques négociés entre les autorités signataires de la convention de coopération, à confirmer le cas échéant selon le droit national respectif en vigueur par les autorités compétentes.
Assurance responsabilité civile
Dans le cadre des conventions visées à l'article 6 § 2 de l'accord-cadre, les partenaires de coopération au sens de l'article 1er du présent arrangement administratif veillent à ce que les établissements et services médico-sociaux impliqués dans les coopérations disposent d'une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, au sens de l'article 8 § 2 dudit accord-cadre.
Délai de mise en conformité des conventions antérieures
En application de l'article 6 § 4 de l'accord-cadre, les conventions antérieures à la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre sont, si nécessaire, modifiées dès que possible et au plus tard 18 mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre.
A défaut, les conventions de coopération contraires à l'accord-cadre deviendront caduques, à l'expiration de ce délai.
La convention de coopération définit le droit applicable aux obligations qu'elle contient.
Le droit applicable est celui de l'une des deux Parties.
En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente est celle de la Partie dont le droit a été choisi.
Entrée en vigueur de l'arrangement
En application de l'article 5 de l'accord-cadre, le présent arrangement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Région wallone du Royaume de Belgique.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement, ont signé le présent arrangement.
Fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011, en deux exemplaires, en langue française.
des Solidarités
Marie-Anne Montchamp
Le Ministre-Président
de la Région wallone
Rudy Demotte
La Ministre de la Santé,
de l'Action sociale
et de l'Egalité des Chances
Eliane Tillieux
Décret n° 2014-317 du 10 mars 2014 portant publication de la mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé (1)
La mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 143 (PLAINE MARINE, PÉNINSULE MULE, COLLINES VESTFOLD, TERRE PRINCESSE ELIZABETH) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XIV-5 (1987), qui désignait la Plaine Marine sur la péninsule Mule, collines Vestfold, terre princesse Elizabeth, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 25 et qui comportait en annexe un plan de gestion du site ;
― la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du plan de gestion du SISP ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre princesse Elizabeth), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
(PLAINE MARINE, PÉNINSULE MULE,
COLLINES VESTFOLD, TERRE PRINCESSE ELIZABETH)
Plaine Marine se situe à environ 10 km au sud-ouest de la station Davis, collines Vestfold (68° 37' 50,2'' de latitude sud, 78° 07' 55,2'' de longitude est).
Cette zone spécialement protégée de l'Antarctique (dénommée « la zone » dans le présent document) couvre une superficie de 23,4 km² et donne sur un bras du fjord Crooked, dans la partie sud de la péninsule Mule qui est la plus méridionale de trois grandes péninsules qui abritent les collines Vestfold.
La zone est représentative de l'écosystème terrestre, libre de glace de l'Antarctique et a été initialement désignée dans le but de protéger une faune fossile remarquable et des propriétés géologiques rares.
Cette zone présente un intérêt scientifique exceptionnel car elle contient des éléments clés de l'histoire paléoécologique et paléoclimatique de l'Antarctique.
La zone avait d'abord été désignée site d'intérêt scientifique particulier n° 25 conformément à la résolution XIV-5 (1987) suite à la proposition de l'Australie.
Le site a été rebaptisé et renuméroté ZSPA n° 143 conformément à la décision 2 (2002).
Un premier plan de gestion révisé pour la zone avait été adopté par le biais de la mesure 2 (2003).
Plaine Marine reflète un important écosystème terrestre libre de glace dont les particularités géologiques rares et la faune fossile sont exceptionnelles.
Elle revêt un intérêt scientifique permanent remarquable et a fait l'objet de plusieurs études glaciologiques, géomorphologiques, paléontologiques et géologiques.
La zone est le berceau d'une remarquable faune fossile de vertébrés, notamment Australodelphis miros, le seul vertébré supérieur attribué à l'intervalle entre l'oligocène supérieur et le pleistocène inférieur, identifié sur terre, en Antarctique.
Il s'agit également du premier cétacé fossile ayant eu pour habitat la limite polaire de l'Antarctique entourée par l'océan Austral, après l'éclatement du Gondwana.
Plaine Marine est également le berceau de quatre autres espèces fossiles de cétacés, une espèce de poisson et une faune d'invertébrés très variée, composée de mollusques, gastropodes et diatomées marines.
Le premier crustacé décapode de l'Antarctique, datant du pliocène, y a été également découvert.
On trouve à Plaine Marine une étendue de sédiments marins du pliocène, déterminant une ligne plus ou moins horizontale d'une épaisseur de 8 cm environ, connue sous le nom de formation Srsdal (cf. carte C).
La formation affleure à certains endroits mais est surtout enfouie sous des sédiments de l'holocène d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à un mètre.
Une biostratigraphie des diatomées a permis de placer la formation Srsdal parmi les sédiments essentiellement composés de Fragilariopsis barronii, datant du pliocène inférieur (il y a environ 4,5 à 4,1 millions d'années).
Les dépôts du début du pliocène constituent une source d'informations capitales sur l'environnement de cette période de l'histoire de l'Antarctique.
La faune fossile permet de mieux comprendre l'environnement antarctique du début du pliocène, notamment l'océanographie et le climat sous les hautes latitudes.
L'examen des microfossiles de diatomées permet de reconstituer les conditions paléo-environnementales concernant la formation Srsdal et de tester des modèles hypothétiques permettant de comparer l'évolution de l'Inlandsis avec les données géologiques recueillies.
En outre, cet examen offre la possibilité d'explorer la réaction de l'Inlandsis antarctique aux changements climatiques.
Les collines Vestfold comportent une zone libre de glace d'environ 413 km² et sont caractérisées par une basse altitude, en général inférieure à 180 mètres.
Elles ont connu des périodes de glaciations intermittentes et les affleurements rocheux présentent un relief poli par endroit mais aussi des aspérités striées ou fracturées.
Les stries glaciaires indiquent la direction des mouvements de la glace au cours de l'histoire.
Ces particularités ainsi que les autres caractéristiques glaciaires et périglaciaires ont fait l'objet d'études approfondies afin de comprendre l'histoire glaciaire et géomorphologique de la région.
En outre, le plus grand thermokarst périglaciaire de l'Antarctique oriental se trouve à Plaine Marine.
Les sédiments sont normalement cimentés par le pergélisol (en plus de tout autre ciment découlant de la diagenèse), mais la fonte peut entraîner leur fragilisation, voire leur effondrement.
Les reliefs du thermokarst se sont constitués sous l'effet d'un processus d'usure des bas escarpements et sont caractérisés, entre autres, par des dépressions et des lacs thermokarstiques, des poches de glace, des dépressions linéaires et de minuscules rigoles.
L'impact humain peut accélérer la fonte du pergélisol et, dès lors, perturber les importantes valeurs géomorphologiques ou porter atteinte aux fossiles présents dans les diatomées.
Des liens intrinsèques existent entre cette plaine géologique et le lac Burton contigu.
A l'ouest de Plaine Marine, le lac Burton est un lagon sursalé qui rejoint l'océan selon un rythme saisonnier.
Ce lagon représente une phase de l'évolution biologique et physico-chimique d'une masse d'eau terrestre (c'est-à-dire la formation géologique du lac).
Le lac Burton, salin et méromictique, ainsi que d'autres lacs plus petits de la ZSPA constituent des exemples représentatifs de la variété des lacs, allant du sursalé à l'eau douce, dans les collines Vestfold et offrent aux chercheurs un terrain propice à la conduite d'importantes études limnologiques et géochimiques.
Les corrélations entre l'environnement et les communautés biologiques dans les lacs comme le lac Burton sont riches d'enseignement sur l'évolution des environnements lacustres et, plus généralement sur l'environnement antarctique.
Il s'agit actuellement du seul lac méromictique protégé de l'Antarctique oriental.
En raison de la proximité de la station Davis (Australie), les valeurs scientifiques de la zone pourraient être endommagées ou perturbées involontairement.
La zone, facile d'accès, se trouve sur un itinéraire piéton (cf. carte B) menant vers les lacs (Clear, Laternula et McCallum) de la péninsule Mule à partir d'Ellis Rapids.
La zone mérite d'être protégée étant donné que le risque de perturbations susceptibles de porter atteinte à la recherche scientifique est manifeste.
Par conséquent, la protection de la faune fossile contre tout prélèvement, tout enlèvement et toute perturbation non autorisés est cruciale.
La gestion de la ZSPA Plaine Marine vise à :
― éviter la détérioration et réduire les menaces sérieuses pouvant peser sur les valeurs de la zone en empêchant les interventions humaines superflues ;
― autoriser les recherches scientifiques géologique, paléo-climatique, paléontologique, géomorphologique et limnologique tout en protégeant la zone du suréchantillonnage ;
― autoriser d'autres recherches scientifiques impérieuses ne pouvant être menées ailleurs ;
― minimiser les risques de destruction des reliefs, en particulier ceux de Plaine Marine, la plaine située au sud du lac Poséidon et à l'est de la crête Pickard (68° 37' 22,8'' latitude sud, 78° 07' 9,9'' longitude est), des formations glaciaires et périglaciaires et des sites susceptibles de contenir des fossiles ; et
― autoriser des visites dans le cadre de la gestion et notamment pour faciliter la réalisation des objectifs du plan de gestion.
― une signalisation géographique facilitant l'accès à la zone (et mentionnant les restrictions particulières applicables) sera installée bien en évidence ; une copie du plan de gestion sera disponible :
― à la station Davis, qui est adjacente à la zone ;
― au refuge de Plaine Marine ; et
― à bord des embarcations se rendant dans les environs de la zone ;
― des bornes indiquant les angles de la ligne de démarcation seront installées ;
― une signalisation facilitant l'identification de l'emplacement et de ses limites et mentionnant clairement les restrictions applicables à l'accès à la zone sera installée aux endroits appropriés au niveau des limites de la zone afin d'empêcher toute entrée par inadvertance ;
― les repères, panneaux de signalisation et structures érigées à l'intérieur de la zone pour des besoins scientifiques ou de gestion devront être fixés solidement et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
― les équipements ou matériels abandonnés devront être enlevés dans la mesure du possible à condition que l'impact de l'opération d'enlèvement sur les valeurs de la zone soit moindre que celui de laisser le matériel sur place ;
― les visites seront effectuées au besoin, et au moins une fois tous les cinq ans, dans le but d'évaluer la conformité de la zone protégée au statut qui lui a été conféré et de vérifier que les dispositions appropriées concernant la gestion et la maintenance ont été prises ; et
― le plan de gestion sera révisé au moins tous les cinq ans et mis à jour si nécessaire.
― Collines Vestfold, Antarctique oriental.
Cette carte indique l'emplacement de la ZSPA Plaine Marine, de la station Davis et des refuges environnants.
Encart : emplacement des collines Vestfold en Antarctique.
Caractéristiques de la carte : projection : UTM fuseau 44.
― Cette carte illustre la région à proximité immédiate de la ZSPA Plaine Marine.
Elle indique les caractéristiques liées à la topographie et à la répartition de la faune.
Equidistance des courbes de niveau : 20 mètres.
― Carte géologique de la ZSPA Plaine Marine illustrant la formation Sersdal.
Plaine Marine (latitude sud 68° 37' 50,2'', longitude est 78° 07' 55,2'', 23,4 km²) est située à environ 10 km au sud-est de la station Davis dans les collines Vestfold.
Elle s'ouvre sur un bras du fjord Crooked sur le versant méridional de la péninsule Mule, la plus méridionale des trois péninsules qui abritent les collines Vestfold.
Les collines Vestfold forment une oasis pratiquement dépourvue de glace posée sur un soubassement de quelque 512 km² de superficie.
Son relief est également composé de débris glaciaires, de lacs et de lagunes, à l'extrémité orientale de la baie Prydz, terre Princesse Elizabeth.
La ZSPA n° 143 abrite Plaine Marine (environ 3 km²), qui occupe son centre selon une orientation nord-sud.
La crête Pickard (d'une altitude maximale de 70 mètres) sépare la zone du bassin Poséidon au nord-est.
Ces deux espaces sont situés en basse altitude, à moins de 20 mètres au-dessus du niveau de la mer.
On y observe une série de moraines de retrait dont la concavité est orientée vers le sud.
A Plaine Marine, à l'est du lac Burton, se trouve une succession de pentes sablonneuses orientées sud-ouest.
Les espaces plus en hauteur ne dépassent cette altitude que très légèrement et sont composés de collines accidentées faites de roches du Précambrien.
La base de ces collines se distingue particulièrement par sa composition caractéristique d'un littoral de l'holocène.
En partant de la limite septentrionale, les limites et coordonnées géographiques de la zone se présentent comme suit :
Le point de départ du périmètre est situé à une latitude sud de 68° 36' 34'' et une longitude est de 78° 09' 28''.
A partir de ce point la ligne descend, direction sud-est, jusqu'à un point de latitude sud 68° 36' 45'' et de longitude est 78° 10' 30'', puis toujours vers le sud-est jusqu'à un autre point de latitude sud 68° 37' 30'' et de longitude est 78° 12' 30'', puis pratiquement à la verticale le long d'un méridien de longitude est 78° 12' 30'' jusqu'au point de contact avec le littoral septentrional du lac Pineapple.
Ensuite, la ligne repart vers l'ouest le long de ce littoral jusqu'au bord du glacier Srsdal, puis toujours dans la même direction le long de la crête septentrionale de ce même glacier jusqu'au point de contact ― au niveau de la mer à marée basse ― avec le littoral nord-est du fjord Crooked, puis vers l'ouest le long du littoral septentrional à marée basse de ce même fjord (traversant l'estuaire du lac Burton se jetant dans le fjord Crooked) jusqu'à son intersection avec le méridien de longitude est 78° 03' 0'', puis vers le nord le long du méridien de longitude est 78° 03' 0'' jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude sud 68° 37' 30'', puis vers le nord-est jusqu'à la latitude sud 68° 36' 56'' et la longitude est 78° 05' 39'' et à nouveau vers le nord-est jusqu'au point de départ.
Géologie et paléontologie
Les trois grands ensembles lithologiques constituant les collines Vestfold (cf. carte C) sont (par ordre chronologique) : le paragneiss Chelnock, le gneiss Mossel et le gneiss du lac Crooked.
Elles se reproduisent en unités selon une orientation est - nord-est vers ouest - sud-ouest.
Ces lithologies présentent des rangées de filons (dykes) mafiques suivant un axe plus ou moins droit orienté nord-sud (cf. carte C).
Ces filons constituent une des caractéristiques dominantes du relief de collines Vestfold.
Dans les espaces situés en basse altitude (environ 10 à 17 mètres au-dessus du niveau de la mer), la moitié supérieure de la couche de roche précambrienne est recouverte de près de 8 mètres de diatomées du début du pliocène (4,5 à 3,5 millions d'années) contenant également des lentilles calcaires.
Le calcaire abrite des fossiles de mollusques, y compris des lamellibranches, Chlamys tuftsensis (Turner).
Des débris glaciaires de l'holocène (il y a environ 6,49 milliers d'années) couvrent de manière inégale le dépôt marin (0,5 à 1 mètre) s'étendant sur une superficie de 8 à 10 km².
Une couche de calcaire lenticulaire sépare les unités du pliocène et de l'holocène.
Les bas escarpements des sédiments marins du pliocène ont révélé une variété de fossiles marins composés de vertébrés et d'invertébrés.
Les fossiles de cétacés retrouvés apparaissent comme un ensemble d'ossements notamment des colonnes vertébrales et des crânes, ou parfois sous la forme de spécimens entiers mesurant à peu près 2 mètres de long voire plus.
Ils ont été retrouvés dans la couche supérieure sur 2 mètres de la section située dans Plaine Marine.
Les fossiles les plus grands ont été retrouvés sur les marges du lieu appelé « le Grand fossé », à proximité du lac Burton, et dans l'escarpement du côté oriental de Plaine Marine.
Un fossile cétacé notoire est Australodelphis mirus qui illustre la remarquable convergence entre les dauphins d'aujourd'hui (famille Delphinidae) et la baleine à bec (genre Mesoplodon).
Plaine Marine a également révélé la présence du premier crustacé décapode du pliocène en Antarctique.
Le spécimen est incomplet et, dès lors, difficile à identifier avec précision, mais il appartient sans doute à la famille Palinuridae.
Parmi les autres espèces fossiles identifiées on note une baleine à bec et une baleine à fanons ainsi que d'autres espèces (qui n'ont pas encore été étudiées), probablement des manchots, des poissons, des lamellibranches, des gastropodes, des vers Serpulidae, des bryozoaires, des astérides, des ophiurides, des échinides et d'abondantes Iéiosphères d'origine planctonique.
Cette plaine a connu une importante activité fluviale depuis le milieu de l'holocène qui a entraîné la formation de petites nappes de sédiments lacustres sur son flanc oriental.
Des vallées fluviatiles et des lacs de source (aujourd'hui pratiquement asséchées) ont été identifiés.
La diatomée du pliocène que l'on observe à Plaine Marine semble être le seul dépôt de la sorte dans les collines Vestfold.
A certains endroits, le till et les dépôts glaciaires de l'holocène sont très fins et, par conséquent, très vulnérables.
En effet, la mince croûte sur une surface poudreuse instable peut être facilement écrasée par un simple marcheur, dégageant un panache de diatomées et de poussières riches en sable, et laissant une trace de pas parfaitement claire et contrastée.
Du pergélisol a été observé à environ un mètre de profondeur, et les particularités du relief local ont évolué en raison de la fonte lente et progressive de la glace de surface.
Le terrain résultant de ce processus est appelé thermokarst périglaciaire, car les dépressions obtenues confèrent à la topographie un aspect semblable à celui du karst calcaire classique.
Le glacier Srsdal (situé à proximité de la crête de la plate-forme glaciaire antarctique) constitue la limite méridionale des collines Vestfold libres de glace.
A 800 mètres de la limite méridionale de Plaine Marine, c'est-à-dire à son intersection avec le bord septentrional du glacier Srsdal, ce dernier s'est retiré d'un kilomètre, en l'espace de quarante ans, à compter de 1947.
Ce retrait est dû aux mouvements de la glace provenant du glacier, vers l'intérieur du canal profond ainsi qu'aux crêtes glaciaires qui se forme sur le glacier et qui s'effondrent ensuite dans le fjord Crooked.
Le lac Burton est un élément très important du relief de la partie occidentale de la zone.
Il existe plusieurs petits lacs et lagunes anonymes dans la zone.
Le lac Burton, méromictique et sursalé, d'une profondeur maximale de 18 mètres devient une lagune séparée de la mer selon la saison.
Il est couvert de glace 10 à 11 mois de l'année et relié au fjord Crooked selon la marée et la saison, par un canal d'environ 20 mètres de large et 2 mètres de profondeur.
Le lac est isolé du fjord Crooked par la glace pendant 6 à 7 mois de l'année.
Le lac contient plusieurs types de bactéries photosynthétiques.
Les espèces dominantes sont Chlorobium vibriofome et C.
Limiola tandis que les espèces secondaires sont Thiocapsa roseopersicina et Rhodopseudomonas palustris.
Le lac abrite également des bactéries psychrophiliques qui sont relativement inhabituelles dans les zones glaciaires côtières de l'Antarctique et qui s'épanouissent grâce à la disponibilité croissante d'éléments nutritifs d'origine continentale, de la prolifération d'algues pélagiques ainsi que de la décomposition de ces dernières dans les colonnes d'eau de fonte observées au printemps et en été.
Une nouvelle espèce de bactéries est Psychroserpens burtonensis qui n'a été, ni cultivée, ni recensée dans aucun autre environnement.
Les eaux du lac Burton abondent en algues marines.
Une étude floristique portant sur les diatomées a révélé la présence de 41 genres.
L'ultrastructure de Posigaardi mariagerensis a été observée pour la première fois lors de recherches menées dans le lac Burton.
Cet organisme très inhabituel n'est pas un euglénide, il fait plutôt partie du clade Euglenozoa Euglenozoa incertae redis.
En outre, le lac Burton est un des deux lacs de l'Antarctique où des choanoflagellés (notamment Diaphanoeca grandis, Diaphanoeca sphaerica et Saepicula leadbeateri) ont été observés pour la première fois.
Il s'agit aussi d'un habitat particulièrement propice au développement du genre Spiraloecion didymocostatum (cf.
Gen. et Sp.
Quatre espèces de métazoaires ont été régulièrement recensées dans le zooplancton du lac Burton : Drepanopus bispinosus et Paralabidocera antarctica (copépodes), Rathkea lizzioides (anthoméduse) et un cydippe (cténophore) qui n'a pas encore été baptisé.
En outre, de nombreuses holotriches, au moins deux espèces de nématodes et un grand amphipode marin ont été recensés dans la communauté benthique.
On observe également la présence de tardigrades.
L'espèce de poisson Pagothenia borchgrevinki a été observée une fois dans le lac.
Elle est répandue dans les zones côtières et les fjords des Collines Vestfold, toutefois, elle ne semble pas habiter le lac en permanence.
En raison des interactions marines saisonnières, il est probable que d'autres algues, zooplancton et poissons pénètrent dans le lac mais ne survivent pas à l'hiver.
Des mousses et des lichens ont été observés à proximité de quelques petits cours d'eau éphémères caractérisés par une évacuation radiale le long des talus entourant les collines précambriennes.
De nombreuses petites crevasses et fissures du pinacle en saillie à l'extrémité septentrionale du lac Burton forment un site riche en lichens tandis que l'extrémité septentrionale du lac Poséidon est riche en mousses.
La flore de lichens et de mousses de la zone n'a pas été documentée mais les Collines Vestfold abritent au moins 6 genres de mousses et au moins 23 genres lichens.
Plusieurs vertébrés viennent sporadiquement dans la zone au cours des mois d'été, de novembre à février.
Deux espèces d'oiseaux, l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus) et le pétrel des neiges (Pagodroma nivea), nichent dans les roches du Précambrien supérieur tandis que le labbe antarctique (Catharacta maccormicki) se retrouve sur Plaine Marine et parfois au bord de l'eau.
Le phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii) et l'éléphant de mer (Mirounga leonina) ainsi que le manchot Adélie (Pygoscelis adeliae) et le manchot empereur (Aptenodytes forsteri) se retrouvent en petits groupes dans la zone, mais n'ont fait l'objet d'aucune étude particulière.
Les informations disponibles sur le climat de la zone dépendent entièrement des observations réalisées à la station Davis à 10 km au nord-ouest de la zone.
Les collines Vestfold ont un climat marin polaire qui est froid, sec et venteux.
Les jours d'été sont en général ensoleillés avec des températures à la mi-journée variant de ― 1 °C à 3 °C.
La température maximale en été est de 5 °C.
La majeure partie de l'année les températures se situent sous la barre de 0 °C et elles peuvent même atteindre ― 40,7 °C en hiver.
La température maximale enregistrée à la station Davis entre 1957 et 2001 a été de 13 °C.
Ces données d'archive sont représentatives du climat saisonnier propre aux hautes latitudes mais, en général, la station Davis connaît un climat plus doux que les autres stations situées à la même latitude.
Cette différence a été attribuée à l'« oasis rocheux » qui est un phénomène né du fait que l'albédo des surfaces rocheuses est plus faible que celui de la glace (ainsi l'énergie solaire est absorbée par ces surfaces moins enneigées et renvoyée sous forme de chaleur).
Selon la classification relative à l'analyse des domaines environnementaux de l'Antarctique (résolution 3 (2008), Plaine Marine est située dans l'environnement D Géologique du littoral de l'Antarctique de l'Est.
La Plaine Marine se situe dans la région 7 Antarctique est, conformément à la classification relative aux régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
Il est possible de se rendre dans les environs de la zone à pied, à bord d'une petite embarcation ou en hélicoptère.
Les déplacements doivent se faire conformément aux dispositions présentées en section 7 (i) du présent plan de gestion.
Il n'y a pas de refuges dans la zone, cependant deux refuges se trouvent dans les environs.
Le refuge de Plaine Marine (68° 36' 54'' latitude sud, 78° 65' 30'' longitude sud) se trouve à environ 150 mètres au nord de la limite septentrionale de la zone.
Un site d'atterrissage réservé aux hélicoptères se trouve à proximité immédiate du refuge Watts Hut (68° 35' 54'' latitude sud, 78° 13' 48'' longitude sud) est situé à l'extrémité orientale de Ellis Fjord, à environ 5 km du refuge de Plaine Marine dans une orientation est-nord-est et à 2,9 km de l'extrémité septentrionale de la zone dans une orientation est-nord-est.
A Plaine Marine, on trouve des traces de recherches antérieures.
Deux lignes parallèles constituées de galets délimitent un site d'atterrissage réservé aux hélicoptères, à 30 mètres au nord d'un site de fossiles (68° 37' 37'' latitude sud, 78° 08' 11'' longitude est).
A cet endroit, un morceau de polythène de couleur noire (3 m × 1,7 m) maintenu par des rochers recouvre actuellement un site d'excavation.
Au nord-ouest de cette échancrure formée dans la plaine, se trouvent environ 10 piquets en bois d'une hauteur d'un mètre délimitant une ligne dessinée à main levée, dans un axe nord-sud.
A l'échancrure suivante vers le nord, trois cairns réalisés avec des rochers peints en rouge forment un espace triangulaire (d'environ 50 mètres de côté).
On trouve également à Plaine Marine, une toile de jute enduite couvrant des os fossiles, cinq trous béants peu profonds, un autre trou béant plus large (près du lac Burton), une excavation de taille importante sur le haut flanc d'une dépression naturelle (appelé localement « Grand fossé ») et plusieurs vieilles tranchées remblayées.
Dans la partie nord-ouest du lac Burton, on retrouve sur le sol un tuyau et une corde (ayant sans doute servi pour la surveillance du lac).
Il est prévu d'installer des bornes aux angles du périmètre de la zone.
La zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167, île Hawker (68° 38' de latitude sud, 77° 51' de longitude est) est située à environ 8 km à l'est de Plaine Marine.
Deux sites et monuments historiques sont situés sur les collines Vestfold à au moins 25 km au nord de Plaine Marine :
Sur la plus grande des îles Tryne (68° 18' 29'' de latitude sud, 78° 23' 44'' de longitude est) à la Baie Tryne (à 29 km au nord-est de Davis).
Le SMH n° 72 est composé d'un cairn et d'un pylône en bois érigés en 1935 par le capitaine Klarius Mikkelsen.
Ce repère marque le premier atterrissage à collines Vestfold ;
Le SMH n° 6, Cairn de roches à Walkabout Rocks (68° 22' 14'' de latitude sud, 78° 32' 19'' de longitude est) situé à 40 km au nord-ouest de Davis est un cairn de roches érigé en 1939 par Sir Hubert Wilkins.
Le cairn renferme une « cartouche » contenant un support mentionnant sa visite.
L'accès à la zone est interdit sauf autorisation dûment mentionnée sur un permis délivré par l'autorité nationale compétente.
Les conditions de délivrance de permis d'accès à la zone sont les suivantes :
― le permis doit porter sur des recherches scientifiques (paléontologiques, paléoclimatiques, géologiques, géomorphologiques, glaciologiques, biologiques et limnologiques) ou d'autres activités scientifiques, éducatives et culturelles impérieuses ou pour des raisons liées à la gestion de la zone conformément au plan de gestion ;
― les actions autorisées ne doivent pas porter atteinte aux valeurs de la zones ni à d'autres activités autorisées ;
― le détenteur du permis doit être en possession du permis ou de sa copie conforme lorsqu'il est à l'intérieur de la zone ;
― un rapport de visite doit être remis à l'autorité ayant délivré le permis dès que possible à l'issue de la visite de la ZSPA et au plus tard six mois après la visite ;
― le détenteur du permis doit informer l'autorité compétente de toute activité menée ou mesure prise qui n'aurait pas été dûment autorisée par le permis.
7(ii) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur de la zone
Les déplacements à l'intérieur de la zone doivent être réduits au minimum et aucun effort ne doit être épargné pour minimiser les impacts sur la zone.
La croûte superficielle très friable est vulnérable au piétinement, peut endommager les matières fossiles et causer des impacts anthropiques durables.
Lorsque cela est possible, il est recommandé de se déplacer sur la partie caractérisée par la roche précambrienne et d'éviter les escarpements.
Lors des déplacements, il est essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de perturber les sols, la végétation, les diatomées, le thermokarst, les affleurements sédimentaires ainsi que les autres éléments géographiques naturels qui confèrent à la zone ses valeurs scientifiques et environnementales.
L'atterrissage d'aéronefs, l'utilisation de véhicules et l'installation de camps sont interdits sur la formation Srsdal.
Il convient d'utiliser le site d'atterrissage à proximité du refuge de Plaine Marine, réservé aux hélicoptères.
Afin de minimiser l'impact des déplacements à pied à l'intérieur de Plaine Marine, l'atterrissage sur un autre site à l'intérieur de la zone peut être autorisé lors d'une visite spécifique.
Ce site devra présenter les caractéristiques suivantes :
― le site sera évalué en fonction de l'ensemble des aspects liés à son utilisation et en tenant compte des dispositions de protection relatives au statut de la zone ;
― la surface rocheuse (soubassement) du site devra être dépourvue de roches détritiques le site devra être situé dans un endroit choisi avec le souci de minimiser les perturbations pouvant être causées par les aéronefs notamment sur les cours d'eau, la végétation et les sédiments ; et
― il sera également sélectionné dans le souci de minimiser l'impact des déplacements pour se rendre sur le site de recherche.
Les embarcations à moteur sont interdites sur le lac Burton.
Le survol des lacs doit être limité au strict minimum.
Il doit être lié à la réalisation d'activités de recherches spécifiques ou effectué dans le cadre de la gestion de la zone.
Tout déplacement dans la zone en véhicule est interdit.
Les activités suivantes peuvent être menées à l'intérieur de la zone sous réserve du respect des conditions d'accès :
― réalisation d'activités de recherche scientifique impérieuses ne pouvant être menées ailleurs, et qui ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone ;
― prélèvement d'échantillons géologiques limité au minimum requis pour la réalisation des activités du programme de recherche autorisé ;
― prélèvement d'échantillons hydrologiques à partir d'un matériel soigneusement nettoyé avant d'être introduit dans la zone afin de prévenir tout risque de contamination par des substances provenant d'autres lacs ; et
Les structures et installations à caractère permanent sont interdites dans la zone.
Les structures, installations, repères et équipements à caractère temporaire seront mis en place dans la zone uniquement pour des motivations scientifiques impérieuses ou à des fins de gestion conformément aux dispositions stipulées par le permis.
Les structures, installations, repères et équipements à caractère temporaire mis en place dans la zone doivent être :
― clairement identifiables par les mentions du pays, nom du principal chercheur, année d'installation et date prévue de l'enlèvement ;
― exempts d'organismes, de propagules (ex : semences, œufs) et de sol non stérile ;
― réalisés à partir de matériaux résistant aux conditions environnementales de l'Antarctique ;
― constitués de matériaux présentant le moins de risque de contamination possible pour la zone ; et
― enlevés le plus tôt possible, lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ou dès l'expiration de la durée de validité du permis.
Les descriptions ainsi que les coordonnées géographiques de l'emplacement des structures, installations, repères et équipements à caractère temporaire doivent être communiquées à l'autorité qui délivre le permis.
Il est interdit d'installer des camps sur la formation Srsdal.
L'installation de camps ailleurs dans la zone est autorisée uniquement si l'utilisation du refuge de Plaine Marine (68° °36' 54'' de latitude sud, 78° 6' 30 de longitude est) implique des risques plus importants pour les valeurs de la zone.
Il convient de se conformer aux restrictions suivantes :
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises afin d'empêcher toute introduction involontaire ;
Toute autre substance chimique notamment les radionucléides ou isotopes stables dont l'introduction est autorisée à des fins scientifiques ou de gestion, doit être enlevée de la zone avant la fin et au plus tard à l'issue de l'activité pour laquelle son utilisation a été autorisée ;
― les matières biologiques (bois, coton, toile de jute, etc.) ne doivent pas être utilisés dans l'élaboration de repères ou dans le cadre des recherches sauf si leur utilisation est indispensable.
Il convient d'utiliser des matières non biologiques (acier inoxydable, polythène etc.) ;
― les combustibles ne doivent pas être entreposés dans la zone sauf pour une utilisation indispensable dans le cadre d'activités dûment autorisées par un permis.
Ils doivent être enlevés de la ZSPA si possible avant la fin et au plus tard à la fin de l'activité autorisée ; et
― tout matériel doit être introduit dans la zone pour une durée déterminée et doit être enlevé si possible avant et au plus tard à l'issue de la période indiquée.
Le matériel doit être conservé et manipulé avec précaution afin de minimiser les impacts potentiels sur l'environnement.
Il est interdit de prélever des végétaux, de capturer des animaux ou d'entreprendre des interventions nuisibles à la faune et à la flore, sauf autorisation dûment mentionnée sur un permis.
Le prélèvement ou l'enlèvement d'échantillons de la zone doit faire l'objet d'une autorisation dûment mentionnée sur un permis et doit être limité au minimum requis pour satisfaire aux besoins scientifiques ou de gestion.
Aucun permis ne doit être délivré en cas de crainte justifiée concernant le déplacement, l'enlèvement, la destruction de la roche, du sol, de l'eau, de la flore ou de la faune indigène lors de l'échantillonnage envisagé.
De même aucune activité susceptible de porter atteinte à la répartition ou à l'abondance d'une espèce à Plaine Marine ne doit être autorisée à l'exception de l'excavation de fossiles.
Tout matériel introduit par l'homme et susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, lorsqu'il n'a pas été introduit par un visiteur détenteur de permis conformément aux dispositions mentionnées sur le permis ou conformément à tout autre moyen d'autorisation, doit être enlevé si l'impact de l'opération d'enlèvement est moindre que celui de laisser le matériel sur place.
Un permis d'accès à la zone peut être délivré pour la réalisation d'activités de surveillance ou d'inspection dans la zone pouvant donner lieu au prélèvement d'un nombre limité d'échantillons ou à la collecte de données à étudier ou à analyser.
Tout site spécifique devant faire l'objet d'une surveillance à long terme doit être clairement balisé et sa position GPS déterminée et consignée au Système de répertoire de données de l'Antarctique par le biais de l'autorité nationale compétente.
Afin de préserver les valeurs géologiques, paléontologiques, géomorphologiques, biologiques, limnologiques et les autres valeurs spécifiques de Plaine Marine, toute personne se trouvant dans la zone doit prendre toutes les précautions possibles lorsqu'elle se déplace dans la zone, notamment à pied, sur les moraines, les surfaces rocheuses et les sols à diatomées et lorsqu'elle skie sur les pentes.
Tout déplacement à pied en provenance et en direction de Plaine Marine ainsi que de la plaine située au sud du bassin Poséidon et à l'est de la crête Pickard doit être réduit au strict minimum dans le but de minimiser le risque de destruction des valeurs de la zone.
Afin de maintenir la bonne conservation des valeurs écologiques et scientifiques de la zone qui est très peu touchée par les impacts anthropiques, des précautions particulières doivent être prises pour prévenir tout risque d'introduction d'espèces non indigènes.
Pour minimiser ce risque, il convient avant d'entrer à l'intérieur de la zone, de nettoyer méticuleusement les chaussures ainsi que tout matériel qui sera utilisé dans la zone.
L'intégrité de la stratigraphie et des communautés endolithiques de la zone doit être préservée notamment à travers la fermeture et la protection des sites d'excavation.
Il conviendrait de prendre les mesures suivantes :
― de déposer le sol excavé sur une bâche en polythène d'une épaisseur suffisante ;
― de redéposer le sol et les sédiments par couches successives et dans leur ordre initial ;
― de replacer les plus grands clastes en respectant leur orientation initiale ;
― de supprimer les irrégularités artificielles apportées au relief lors de l'activité d'excavation ; et
― de réorienter la roche et le tilt lors de la fermeture.
Le matériel scientifique abandonné sur le site doit être enlevé et les sites d'excavations réhabilités dans les meilleures conditions possibles.
Les rapports de visites doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements mentionnés dans le formulaire du rapport de visite contenu dans l'annexe 4 du guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique.
& Pickard.
(1983) Late Quaternary Ice Movernent across the Vestfold Hills, East Antarctica.
In : Oliver, R.
L., James, P.
& Jago, J.
Antarclic Earth Science : Proceedings of the Fourth International Symposium on Antarctic Earth Sciences, University of Adelaide.
South Australia, 16-18 August 1982, Australian Academy of Science, Canberra, pp.
(1986a) Cainozoic history of the Vestfold Hills.
Antarctic oasis : Terresirial environments and history of the Vestfold Hills.
Academic Press Australia, Sydney, pp.
(1986b) Physiography and geomorphology of the Vestfold Hills.
Antarctic oasis : Terrestrial environments and history qf the l'estfold Hills.
Bayly, I.
(1986) Ecology of the zooplankton of a meromictic Antarctic lagoon with special reference to Drepanopus hispinosus (Copepoda : Calanoida).
Bowman, J.
P., McCammon, S.
A., Brown, J.
L., Nichols, P.
& McKeekin, T.
(1997) Psychroserpens burionensis gen. nov., sp. nov., and Gelidibacter algens gen. nov., sp. nov., psychrophilic bacteria isolated from Antarctic lacustrine and sea ice habitats.
International Journal of Systematic Bacteriology 47 : 670-677.
Burke, CM.
& Burton, H.
(1988) The ecology of photosynthetic bacteria in Burton Lake, Vestfold Hills, Antarctica. ln : Ferris J.
M., Burton H.
R., Johnstone G.
Biology of the Vestfold Hills.
Kluwer Academic Publishers, Dordrecht, The Netherlands, pp.
Collerson, K.
(1986) Bedrock geology and crustal evolution of the Vestfold Hills.
Dartnali, H.
(2000) A limnological reconnaissance of the Vestfold Hills.
ANARE Reports 141 : 57 pp.
Daniels, J.
(1996) Systematics of Pliocene Dolphins (Odontoceti : Delphinidae) from Marine Plain, Antarctica.
Thesis University of Otago, Dunedin, New Zealand.
Feldmann, R.
M. & Quilty, P.
(1997) First Pliocene decapod crustacean (Malacostraca : Palinuridae) from the Antarctic.
Fordyce, R.
E., Quilty, P.
(2002) Australodelphos mirus, a bizarre new toothless ziphiid-Iike fossil dolphin (Cetacea : Delphinidae) from the Pliocene of Vestfold Hills, East Antarctica.
(1999) The meromictic lakes and stratified marine basins of the Vestfold Hills, East Antarctica.
(1993) Changes in the ice boundary around the Vestfold Hills, East Antarctica, 1947-1990.
Australian Geographical Studies 31 (1) : 49-61.
Harwood, D.
M., McMinn, A.
(2002) Diatom biostratigraphy and age of the Pliocene Srsdal Formation, Vestfold Hills, East Antarctica.
Kiernan, K.
& McConnell, A.
(2001a) Impacts of geoscience research on the physical environnent of the Vestfold Hill, Antarctica.
(2001b) Land surface rehabilitation and research in Antarctica.
Proceedings of the Linnean Society of NSW 123 : 101-118.
Kiernan, K., McConnell, A.
& Colhoun, E.
(1999) Thermokarst landforms and processes at Marine Plain, Princess Elizabeth Land, East Antarctica.
INQUA XI' International Congress, 3-11 Augusl 1999, Durban, South Africa.
Book of Abstracts 1998.
& Perrin, R.
(1986) Planktonic Choanoflagellates from two Antarctic lakes including the description of Spiraloecion Didymocostatum Gen.
Et Sp.
D., Horne, P., Heatwole, H., Miller, W.
& Bridges L.
(1988) A survey of terrestrial tardigrada of the Vestfold Hills, Antarctica.
In : Ferris, J.
Biology of the Vestfold Antarctica.
Pickard, J.
(1985) The Holocene fossil marine macrofauna of the Vestfold Hills, East Antarctica.
Boreas 14 :189-202.
(1986) Antarctic oases, Davis station and the Vestfold Hills.
Pickard, J., Adamson, D.
M., Miller, G.
H., Quilty, P.
& Dell, R.
(1988) Early Pliocene marine sediments, coastline, and climate of East Antarctica.
(1989) Landslides : Extent and economic significance in Antarctica and the subantarctic.
In : Brabb, E.
& Harrod, B.
Landslides : Estent and Econamic Significance.
(1991) The geology of Marine Plain, Vestfold Hills, East Antarctica.
In : Thomson, M.
A., Crame, J.
Geological Evolution of Antarctic.
Cambridge University Press, Great Britain.
(1992) Laie Neogene sediments of coastal East Antarctica ― An Overview. ln : Yoshida, Y., Kaminuma, K.
& Shiraishi (eds.)
Recent Progress in Antarctic Earth Science, Terra Scientific Publishing Company, Tokyo, pp.
(1996) The Pliocene environnent of Antarctica.
G., Lirio, J.
M. & Jillett, D.
(2000) Stratigraphy of the Pliocene Formation, Marine Plain, Vestfold Hills.
& McMinn, A.
(1999) Diatoms of the saline lakes of the Vestfold Hills, Antarctica.
Bibliotheca Diatomologica, Band 44, pp.
Roberts, D.
(1996) Relationships between surface sediment diatom assemblages and water chemistry gradients in saline lakes of the Vestfold Hills, Antarctica.
A., Broady, P.
A., Pickard, J.
(1988) Plants and Iandscape in the Vestfold Hills, Antarctica.
Biology of the Vestfold Hills, Antarctica.
Simpson, R.
B., Van Den Hoff, I., Bernard, C., Burton, H.
(1996) The ultrastructure and systematic position of the euglenozoon Postgaardi Mariagerensis, Fenchel Et Al.
Archiv fur Protisten Kunde, 147.
(1986) Climate of the Vestfold Hills.
Antarctic oasis : Terrestrial environnzents and histozy ethe Vestfold Hills.
Whitehead, J.
G., Harwood, D.
(2001) Early Pliocene palaeoenvironment of the Srsdal Formation, Vestfold Hills, based on diatom data.
Marine micropaleontology 41 : 125-152.
Williams, R.
(1998) The inshore marine fishes of the Vestfold Hills region, Antarctica.
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement.
Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article R.
319-12 en application du même article doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie.
Décret n° 2014-318 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) POUR UN PARTENARIAT RENFORCÉ POUR LA PÉRIODE 2014-2019 (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française (ci-après « la France »)
l'Organisation mondiale de la santé (ci-après « l'OMS »),
Rappelant le droit fondamental à posséder et jouir du meilleur état de santé possible ;
Rappelant que le but de l'OMS est d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible et ce, en assurant la coordination des efforts sanitaires mondiaux, en aidant les gouvernements à accroître les capacités de leurs services de santé, en apportant une assistance technique appropriée et en assurant la promotion de la recherche en matière de santé ;
Réaffirmant le rôle de l'OMS, renforcée par le processus de réforme en cours, en tant qu'autorité directrice et coordinatrice des travaux en santé mondiale et garante de la santé de tous les peuples ;
Soulignant que la France et l'OMS souhaitent travailler ensemble à faire progresser la couverture sanitaire universelle et poursuivre leurs efforts vers la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies ;
Souhaitant dans ce contexte développer leur collaboration dans le prolongement des Accords-cadres précédents qui ont permis depuis 2003 d'inscrire ce partenariat dans une démarche globale et programmée ;
Désireux de conjuguer, par la mise en commun et la valorisation de ressources financières et humaines, les efforts de l'OMS à tous les niveaux de l'Organisation et l'ensemble des partenaires français concernés, en particulier :
― le ministère des affaires étrangères et ses opérateurs : l'Agence française de développement, France Expertise International et en cotutelle avec le ministère des affaires sociales et de la santé, le Groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau », le Groupement d'intérêt public « santé protection sociale internationale » ;
― le ministère des affaires sociales et de la santé, ainsi que ses opérateurs et autres organismes habilités à fournir de l'expertise (liste en annexe 5) ;
en étroite collaboration avec d'autres acteurs publics français portant intérêt à ce partenariat tels que l'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI), le Réseau des ingénieurs sanitaires, les collectivités locales et instituts de recherche ;
et en lien avec les autres acteurs français intéressés par les questions de santé publique et d'offre de soins.
Entendant répondre ainsi aux objectifs de la stratégie française de coopération révisée en 2011 et à ceux inscrits en 2012 dans la stratégie française de coopération internationale dans le domaine de la santé, tout en s'inscrivant également en cohérence avec le soutien de la France aux initiatives multilatérales telles que l'Alliance mondiale pour la vaccination (GAVI), la Facilité internationale d'achat de médicaments UNITAID et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ;
Reconnaissant par ailleurs le rôle confié à l'OMS dans le cadre de la réforme des activités humanitaires des Nations unies pour coordonner le travail de la communauté humanitaire dans le secteur de la santé et encourageant l'OMS à poursuivre les résultats obtenus ;
L'objectif du présent Accord est d'établir les modalités selon lesquelles la France et l'OMS désirent coopérer pour la mise en œuvre d'objectifs de santé transversaux et de projets spécifiques au profit de pays situés dans des zones géographiques d'intérêt commun et ceux avec lesquels la France est engagée dans des coopérations régionales de proximité au profit de ses départements et collectivités ultramarines.
Le partenariat France-OMS s'inscrit dans les principes suivants :
a) La France et l'OMS réitèrent leur attachement à l'harmonisation, l'alignement et l'efficacité de l'aide internationale, conformément aux décisions de la conférence de Paris sur l'harmonisation de l'aide (Déclaration de Paris, en 2005) et des conférences ultérieures sur l'efficacité de l'aide.
Ces décisions reposent sur cinq piliers : l'appropriation des politiques par les pays partenaires, qui doivent fixer eux-mêmes leurs priorités ; l'alignement des bailleurs sur ces priorités ; l'harmonisation entre bailleurs, la gestion axée sur les résultats et la responsabilité mutuelle, qui doivent se traduire par la mise en place de dispositifs communs, la simplification des procédures et le partage de l'information ;
b) La France et l'OMS réitèrent leur attachement au plurilinguisme et à la place du français dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les manifestations organisées par elle, ses travaux, ses recherches et ses publications ;
c) La France et l'OMS sont convaincues de la nécessité de mettre en œuvre un partenariat renforcé de coopération permettant de contribuer à la mise en œuvre du douzième programme général de travail de l'OMS, des budgets-programme biennaux approuvés par l'Assemblée mondiale de la santé et en cohérence avec le processus de réforme de l'OMS.
Champ et domaines de coopération
Le présent Accord concerne des actions de coopération de la France avec le siège de l'OMS, ses bureaux spécialisés (en particulier, le bureau de l'OMS à Lyon pour la préparation et la réponse des pays aux épidémies), ses bureaux régionaux et ses bureaux de pays.
Les domaines de coopération prioritaires correspondent à des catégories définies dans le douzième programme général de travail 2014-2019 et des « secteurs de programme » de l'OMS relatifs à :
― la sécurité sanitaire, y compris la lutte contre les flambées épidémiques et les maladies à potentiel pandémique et la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI), notamment par les activités menées par le bureau de l'OMS à Lyon ;
― les objectifs du développement liés à la santé, prenant en compte le cadre de développement des Nations unies après 2015 ;
― la réduction des facteurs de risque, en lien avec les maladies non transmissibles, et les déterminants environnementaux de la santé ;
― le renforcement des systèmes de santé, dans le cadre de la progression vers une couverture sanitaire universelle, avec une attention particulière pour le financement de la santé, les ressources humaines en santé, l'accès à des produits de santé, de qualité, sûrs, efficaces et abordables, la recherche-développement en santé et la sécurité des patients.
L'annexe I définit la correspondance entre les domaines de coopération indiqués ci-dessus et les « catégories » et « secteurs de programme » contenus dans le douzième programme général de travail de l'OMS.
Le choix de « catégories » et/ou de « secteurs de programme » est proposé pour la durée du présent Accord.
En relation avec la détermination du budget-programme de l'Organisation, ce choix peut faire l'objet d'amendements tous les deux ans pour les périodes subséquentes et peut être précisé par référence à des « produits » spécifiques attendus au sein des « secteurs de programme » prioritaires.
Les actions de coopération décidées d'un commun accord peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques.
Les contributions volontaires de la France sont utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article 2.
Elles sont libellées en euros.
La France apporte des contributions volontaires selon la ou les modalités suivantes qu'elle juge la ou les plus appropriées :
a) Soutien au budget général et/ou à certaines « catégories » du budget-programme afin de permettre la fongibilité des ressources avec les autres soutiens budgétaires reçus par l'Organisation à ces niveaux, facilitant ainsi une mise en œuvre équitable et équilibrée du budget-programme aux trois niveaux de l'Organisation par la signature d'un accord sur le modèle de l'Accord standard prévu à l'annexe 2 ;
b) Soutien thématique à des « secteurs de programme » et/ou à des « produits » spécifiques attendus au sein des « secteurs de programme », en accord avec les priorités déterminées par la France et en réponse aux besoins des budgets-programme de l'OMS, par la signature d'un accord sur le modèle de l'Accord standard prévu à l'annexe 3 ;
c) Soutien aux projets ou programmes spécifiés menés par l'OMS au niveau des pays, des régions ou du siège pour contribuer au financement des budgets-programme de l'Organisation par la signature d'un accord sur le modèle de l'Accord standard prévu à l'annexe 4.
L'OMS continuera de conserver toute partie non utilisée de la contribution jusqu'à ce que tous les engagements et obligations aient été satisfaits et que les activités du projet aient été menées à une conclusion satisfaisante.
Les modalités de partenariat entre la France et l'OMS peuvent faire appel à plusieurs instruments, dont :
a) Des contributions volontaires sous forme de subventions à des activités menées par les programmes de l'Organisation et des bureaux régionaux, notamment le bureau de l'OMS à Lyon pour la préparation et la réponse des pays aux épidémies et le soutien à l'expertise au niveau du siège par un fonds en dépôt, qui font l'objet de conventions particulières.
Ces contributions font l'objet d'accords spécifiques sur la base des annexes 2 à 4 du présent Accord.
Cependant, les opérateurs suivants : Agence française de développement (AFD), France Expertise International (FEI), le groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP ESTHER) et le groupement d'intérêt public « Santé Protection sociale internationale » (GIP SPSI), ne sont pas liés par la mise en place de ces accords spécifiques et devront entrer, individuellement, en discussion avec l'Organisation afin de conclure des modèles d'accord de don type dans des conditions acceptables par les deux parties.
Chacun des départements ministériels ou organisations partenaires est directement responsable de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces accords, conformément à la législation ou réglementation française applicable ;
b) Des contributions volontaires en nature (dons de médicaments et technologies sanitaires) ou sous forme de services.
L'appui à certains programmes peut combiner ces divers moyens.
Dans le respect des politiques, règles et procédures de l'OMS et de la législation et réglementation françaises applicables, les deux parties favorisent un apport en expertise afin de contribuer aux travaux et réalisations de l'Organisation, selon les modalités suivantes :
a) La mise à disposition par la partie française d'experts techniques auprès de l'Organisation, en s'appuyant sur des modèles d'accords approuvés par les Parties ;
― au siège de l'OMS à Genève, en particulier sous forme de contribution financière, via un fonds en dépôt ;
― en dehors du siège de l'OMS à Genève, sous forme en particulier de contribution en nature (détachement/mise à disposition) ;
b) La mise à disposition par la partie française de Jeunes Experts associés ;
c) La participation de l'expertise publique française aux travaux et réalisations de l'OMS.
La France encourage la participation des différents acteurs français, y compris les collectivités territoriales et les instituts de recherche, aux travaux et activités de l'OMS dans le respect des politiques, règles et procédures de l'OMS ainsi que la législation et réglementation françaises applicables.
La France concourt aux mécanismes mis en œuvre par l'OMS avec ses donateurs afin de mieux prévoir et aligner les ressources disponibles de l'Organisation avec les budgets-programme approuvés par ses Etats membres, en particulier à travers les processus de dialogue financier.
La France s'efforce de notifier à l'OMS, au cours du premier trimestre de chaque année, le montant des ressources dont l'Organisation pourrait bénéficier au titre de la présente année.
Les fonds versés par la France pour l'exécution des activités financées dans le cadre de l'article 3.2 sont administrés par l'OMS conformément à ses règles financières, administratives et juridiques.
Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OMS lors de la réalisation des projets à hauteur de 13 % maximum des contributions.
Toute vérification des comptes relative aux fonds administrés par l'OMS est effectuée par le commissaire aux comptes désigné à cet effet par les organes directeurs.
L'OMS devra être en mesure de fournir des compléments d'informations techniques qui pourront être souhaités par l'institution contributrice française concernée.
L'engagement par l'OMS de soldes non utilisés à l'issue des actions de coopération convenues entre les Parties, pour les ressources désignées aux projets ou programmes menés par l'OMS (par 3.2 a ci-dessus), devra faire l'objet d'un accord des autorités françaises au cas par cas.
Les Parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain, entre les bureaux locaux et/ou régionaux de l'OMS et, selon les cas, les services des conseillers aux affaires sociales, les conseillers régionaux de coopération en santé, les services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.
La France facilite l'information sur les activités de l'OMS auprès des différents acteurs français intéressés par ses travaux, y compris des collectivités territoriales et instituts de recherche.
Suivi de la performance et rapports.
Un suivi de la performance des domaines de collaboration France-OMS est effectué en s'appuyant sur les indicateurs de « produits » relatifs aux « catégories » et « secteurs de programmes » du douzième programme général de travail et identifiés pour chaque contribution dans les budgets-programme de l'Organisation.
Les rapports biennaux standards de mise en œuvre (évaluation de la performance) et de bilan à mi-parcours de l'OMS servent à ce suivi.
Ces rapports, basés sur le principe de la chaîne révisée des résultats de l'OMS, précisent le degré d'avancement et portent une appréciation sur la réalisation des résultats et produits attendus pour les catégories et secteurs de programmes auxquels la France a contribué durant la période.
L'OMS soumet les rapports annuels de l'Organisation où la contribution de la France est rapportée, selon le format de l'Organisation.
Les Parties conviennent d'organiser une réunion annuelle, pour faire le bilan des engagements pris et, éventuellement, proposer les inflexions à y apporter ou prendre en compte l'élargissement de la contribution française à d'autres départements ministériels ou à d'autres acteurs publics ou privés.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre du présent Accord est effectuée au cours de la cinquième année d'exécution du présent Accord, dont les modalités devront être agréées au cours de la réunion bilatérale de suivi précédant cette échéance.
Toute correspondance relative au présent Accord, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OMS, devra être transmise aux autorités françaises par le canal de la Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse.
Tout différend auquel donnerait lieu l'interprétation ou l'application du présent Accord et qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement à l'amiable est soumis à l'arbitrage à la demande d'une des Parties.
Chaque Partie doit nommer un arbitre.
Les deux arbitres doivent en nommer un troisième, qui préside les débats.
La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres et les frais d'arbitrage sont assumés par les Parties selon les modalités fixées par les arbitres.
Les Parties reconnaissent que la sentence arbitrale rendue à l'issue de la procédure est définitive et obligatoire.
Le présent Accord entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014 pour une durée de six ans.
Les obligations assumées par les Parties au titre du présent Accord se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration du présent Accord, afin de permettre l'apurement des comptes entre les Parties, l'accomplissement de tous les engagements pris ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.
Le présent Accord ainsi que l'ensemble de ses Annexes peuvent être amendés par accord écrit des Parties si ces dernières l'estiment nécessaire.
En cas de dénonciation de l'Accord, toutes les mesures sont prises en temps utile pour que les projets en cours soient menés à leur terme.
Fait à Paris, le 2 décembre 2013, en deux (2) exemplaires originaux en français.
CORRESPONDANCE ENTRE LES DOMAINES PRIORITAIRES DE COOPÉRATION DE LA FRANCE AVEC L'OMS ET LES CATÉGORIES DÉFINIES DANS LE DOUZIÈME PROGRAMME GÉNÉRAL DE TRAVAIL 2014-2019 DE l'OMS ET LES SECTEURS DE PROGRAMMES ET/OU PRODUITS RELATIFS À CES CATÉGORIES
DOMAINES PRIORITAIRES
de coopération de la France
avec l'OMS en 2014-2019
définies dans le
douzième programme
général de travail
de programmes
correspondants
RÉALISATION(S)
escomptée(s)
Catégorie n° 5 : préparation, surveillance et interventions
Capacités, alerte et réponse
Maladies à tendance épidémique et pandémique
Interventions en cas d'épidémies ou de crises
Tous les pays ont, pour l'ensemble des risques, les principales capacités d'alerte et d'intervention requises à titre minimum par le Règlement sanitaire international (2005)
Tous les pays ont amélioré leur capacité de renforcer leur résilience et d'acquérir une préparation appropriée afin d'intervenir de façon rapide, prévisible et efficace en cas d'épidémie ou de pandémie de grande ampleur
Tous les pays font face de manière appropriée aux menaces et aux urgences ayant des conséquences pour la santé publique
Catégorie n° 1 : maladies transmissibles
Elargissement de l'accès aux interventions essentielles pour les personnes vivant avec le VIH
Augmentation du nombre de patients tuberculeux traités avec succès
Elargissement de l'accès au traitement antipaludique de première intention pour les cas confirmés de paludisme
Maladies tropicales négligées
Elargissement et maintien de l'accès aux médicaments essentiels contre les maladies tropicales négligées
Maladies à prévention vaccinale
Extension de la couverture vaccinale pour les populations et communautés difficiles à atteindre
Catégorie n° 3 : promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie
Santé génésique et santé de la mère, du nouveau-né, de l'enfant et de l'adolescent
Elargissement de l'accès aux interventions visant à améliorer la santé de la femme, du nouveau-né, de l'enfant et de l'adolescent
Catégorie n° 2 : maladies non transmissibles
Maladies non transmissibles
Accès amélioré aux interventions visant à prévenir et à prendre en charge les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque
Réduction des facteurs de risque nutritionnels
Réduction des menaces environnementales qui pèsent sur la santé
Catégorie n° 4 : systèmes de santé
Services de santé interservices centrés sur la personne
Accès aux médicaments et produits de santé et renforcement des capacités de régulation
Systèmes d'information sanitaire et preuve scientifique
Les politiques, les financements et les ressources humaines nécessaires sont disponibles pour améliorer l'accès à des services de santé intégrés centrés sur la personne
L'accès à des médicaments et des technologies sanitaires sûrs, efficaces et de qualité est amélioré et ceux-ci sont utilisés de façon plus rationnelle
Tous les pays sont dotés de systèmes d'enregistrement des actes d'état civil et de statistiques d'état civil qui fonctionnent correctement
ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DE BASE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
Le présent accord de don est conclu en application de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) signé le 2 décembre 2013.
Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.
La contribution volontaire de base se monte à un total de [...] et est versée en tant que contribution (Choisir l'une des options : [à objet non désigné au budget général de l'Organisation] ou [à objet non désigné à la catégorie n° ... du budget de l'Organisation])
Dispositions financières et administratives
L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur.
L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
Les fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
La France notifie par écrit au siège de l'OMS tous les versements effectués.
Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
Conformément à l'article 3.5 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.
La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le règlement financier et les règles de gestion financière de l'OMS.
Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.
Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
Date à laquelle le versement est dû : Montant :
i) A la signature de l'accord
Pour les versements en euros :
UBS AG
(SWIFT ― UBSWCHZH 80A)
IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1
La France avise le siège de l'OMS du versement.
Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés.
L'OMS soumet également, dès qu'ils seront disponibles, des rapports annuels sur les domaines dans lesquels la contribution de la France a été reconnue, selon la formule type de l'OMS.
L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.
En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.
ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES À CERTAINS SECTEURS DE PROGRAMMES ET/OU PRODUITS RELATIFS À CERTAINS SECTEURS DE PROGRAMMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
La contribution volontaire est affectée à (Choisir l'une des options : [la Catégorie n° .... du 12e programme général de travail de l'Organisation / secteur de programme « ....
»] ou [la Catégorie n° ... du 12e programme général de travail de l'Organisation / produit « ...
» relatif au secteur de programme « ....
Le suivi de cette contribution s'appuiera sur le(s) indicateur(s), de produit(s) [X, Y, Z identifiés conjointement par les parties] du budget (programme de l'Organisation, conformément de l'article 4.2 de l'Accord-cadre.
[Facultatif : cette affectation prend la forme du financement d'un expert pour une durée de XX mois.]
Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.
ACCORD DE DON TYPE POUR UN PROGRAMME/PROJET SPÉCIFIÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
La contribution est utilisée exclusivement comme indiqué dans le document ci-joint soumis à la France par l'OMS.
Elle contribue à la réalisation de (la Catégorie n° .... du 12e programme général de travail de l'Organisation / secteur de programme « ....
» [et produit « ...
Y compris [X %] au titre des coûts
indirects d'appui au programme :
L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur.
Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats et produits escomptés soient effectivement obtenus dans des délais voulus.
Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires et suffisants pour sa mise en œuvre.
Si la date de démarrage du projet doit être différée pour cette raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.
Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les règles de gestion financière et le règlement financier de l'OMS.
Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément aux règles de gestion financière, au règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.
[Facultatif : à l'achèvement d'un programme/projet, tout solde inutilisé d'un montant n'excédant pas US $10 000 est transféré sur un projet similaire.
Tout solde inutilisé supérieur à US $10 000 peut être employé à des fins analogues, sous réserve du consentement préalable de la France.]
L'OMS est autorisée à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la France si cela est jugé nécessaire.
L'OMS informe la France de cette prolongation.
Toute demande de prolongation d'une durée supérieure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.
Les achats de biens et services sont effectués conformément aux règlements, règles, pratiques et procédures de l'OMS, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux appels d'offres internationaux.
L'OMS devient propriétaire des matériels, fournitures et autres biens financés à l'aide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux règles de gestion financière, au règlement financier et aux pratiques administratives de l'Organisation.
Pour les versements en devises :
Compte n° XXXXXX
(SWIFT ― XXXXXXXXXXXX)
L'OMS soumet à la France un rapport d'activité annuel descriptif ainsi qu'un rapport financier annuel.
Pour les projets s'étendant sur plusieurs années, un rapport d'activité descriptif final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes.
Un état financier final est également soumis après règlement intégral de tous les engagements.
Les rapports descriptifs portent, en tant que de besoin, sur les apports, activités, produits, résultats et impacts du programme/projet.
L'OMS convient de tenir la France informée au fur et à mesure des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir ainsi que des progrès accomplis dans l'exécution du projet.
L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumet habituellement à ses Etats membres.
En l'absence du consentement de l'autre Partie, aucune Partie ne peut faire référence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel, Les donateurs ont le droit de faire état de leur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.
Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.
PRINCIPAUX OPÉRATEURS NATIONAUX
Sous tutelle ou cotutelle du ministère des affaires sociales et de la santé, susceptibles de fournir un appui, notamment en termes d'expertise, à l'OMS dans le cadre des domaines de coopération prioritaires définis à l'article 2 :
ABM : Agence de la biomédecine.
ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail EHES (placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, du travail et de la consommation).
ANSM : Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
EHESP : Ecole des hautes études de santé publique (placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
EFS : Etablissement français du sang.
INCa : Institut national du cancer (placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de la recherche).
INPES : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale (placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de la recherche).
INVS : Institut national de veille sanitaire.
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 août 2011 susvisé, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-recteur de Mayotte ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « recteurs d'académie et au vice-recteur de Mayotte ».
Arrêté du 10 mars 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 mars 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 7.
Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6153-46 perçoivent, le cas échéant :
1° Des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense ;
2° Une indemnité forfaitaire de transport, lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.
- Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R.
Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D.
6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.
L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS HOSPITALIERS EN MÉDECINE, EN ODONTOLOGIE ET EN PHARMACIE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT
Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ...................., étudiant hospitalier en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.
Signature de l'étudiant hospitalier :
Le taux S prévu à l'article R.
319-9 est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale le résultat de la formule :
X est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euro d'une durée D et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2.
Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0, 35 %.
Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 augmenté de 1,35 %.
Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ;
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, augmenté de 0,35 % et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, augmenté de 0,35 % ;
D étant la durée du remboursement de l'avance pour laquelle le taux S est calculé.
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.
Arrêté du 12 février 2014 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 12 février 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans quatre spécialités.
La période d'inscription est fixée du mardi 1er avril 2014 au jeudi 15 mai 2014 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 7 mai 2014, dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 15 mai 2014 (le cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et le tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que dans des centres d'examen en agglomération lyonnaise et en région clermontoise, le mercredi 19 novembre 2014.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau relatif à l'administration centrale et aux postes territoriaux figurant en annexe de l'arrêté du 25 mars 2008 modifié pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est modifié ainsi qu'il suit :
― dans la ligne relative à l'« officier de sécurité civile auprès du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie », les termes : « officier de sécurité civile auprès du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les termes : « officier faisant fonction de chef d'état-major de zone en Nouvelle-Calédonie » ;
― dans la ligne suivante, il est ajouté, avant « chef de bureau en état-major de zone ou dans un service déconcentré », l'emploi : « directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française ».
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 complexe de l'est des montagnes Noires (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe de l'est des montagnes Noires » (zone spéciale de conservation FR 5300003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Glomel, Lescouët-Gouarec, Mellionnec, Paule, Plévin, Tréogan ;
― dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Motreff, Saint-Goazec, Spézet ;
― dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gourin, Langonnet, Plouray, Roudouallec.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe de l'est des montagnes Noires figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères » (zone spéciale de conservation FR 5300007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Côtes-d'Armor sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourbriac, Callac, Carnoët, Duault, Kergrist-Moëlou, Kerien, Lanrivain, Locarn, Maël-Carhaix, Maël-Pestivien, Peumerit-Quintin, Plounévez-Quintin, Plusquellec, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Servais, Trémargat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 têtes de bassin du Blavet et de l'Hyères figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L.
151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la société mentionnée à l'article L.
Elle peut aussi associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés en application de l'article L.
365-4 intervenant sur le territoire de la commune.
Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre.
Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
L'obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent article s'applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale dénommé " touristique " sur l'ensemble de son territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues à l'article L.
Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune.
Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de l'habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.
Dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu au troisième alinéa du présent article, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de son application, qui est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan pour étudier, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les personnes associées mentionnées au deuxième alinéa, l'opportunité d'une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aulne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aulne » (zone spéciale de conservation FR 5300041) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Finistère sur une partie du territoire des communes suivantes : Berrien, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Cloître-Pleyben, Cléden-Poher, Collorec, Gouézec, Kergloff, Landeleau, Laz, Lennon, Locmaria-Berrien, Loqueffret, Lothey, Pleyben, Plonévez-du-Faou, Plouyé, Poullaouen, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Thois, Scrignac, Spézet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aulne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Huelgoat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Huelgoat » (zone spéciale de conservation FR 5300040) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berrien, Huelgoat, Locmaria-Berrien.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Huelgoat figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conclu la convention prévue à l'article L.
301-4-1 dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l'article L.
La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Si le bilan mentionné au même article L.
301-4-1 conclut que les objectifs fixés dans la convention n'ont pas été atteints et si le représentant de l'Etat dans le département estime qu'aucune difficulté particulière ne le justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l'article L.
Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de l'Etat dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou l'établissement public, qui peut présenter ses observations.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre » (zone spéciale de conservation FR 5300026) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lescouët-Gouarec, Mellionnec ;
― dans le département du Finistère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arzano, Guilligomarc'h ;
― dans le département du Morbihan, sur une partie du territoire des communes suivantes : Berné, Bieuzy, Bubry, Caudan, Cléguer, Croisty, Guern, Guémené-sur-Scorff, Inguiniel, Kernascléden, Langoëlan, Lignol, Locmalo, Melrand, Persquen, Plouay, Ploërdut, Pluméliau, Pont-Scorff, Quéven, Saint-Barthélemy, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Thuriau, Silfiac, Séglien.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Scorff, forêt de pont Calleck, rivière Sarre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 février 2014 portant création de la voie aérienne M 603 en France métropolitaine
Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien
Le titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) horloger (ère) en montage et entretien est composé des deux unités constitutives suivantes :
Effectuer des prestations de service rapide en horlogerie.
Assembler des montres.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien selon le tableau figurant ci-dessous :
HORLOGER(ÈRE) RÉPARATEUR(TRICE)
AGENT(E) HORLOGER(ÈRE) EN MONTAGE ET ENTRETIEN
Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle liée à l'emploi d'horloger réparateur
Intitulé : agent (e) horloger (ère) en montage et entretien (ancien intitulé : horloger [ère] réparateur [trice] [niveau V]).
L'emploi consiste à monter, assembler des mouvements de montres, poser le cadran, les aiguilles, réaliser l'emboîtage et réaliser des prestations de service rapide en horlogerie : interventions rapides sur des montres qui présentent un défaut et vente de montres neuves.
Assemblage de montres : à partir de pièces horlogères neuves, des documents techniques et règles en vigueur propres à l'entreprise dans laquelle il travaille, l'agent (e) horloger (ère) en montage et entretien réalise l'assemblage manuel de montres.
Prestations de service rapide en horlogerie : à partir d'une demande client, l'agent (e) horloger (ère) en montage et entretien analyse la demande et propose une solution adaptée : correction du défaut pour une montre qui présente un dysfonctionnement simple ou prise en charge pour la réparation dans un atelier de réparation extérieur ou vente d'un produit horloger.
Il est responsable de son travail : qualité, production.
L'emploi est exercé dans un atelier de montage de mouvements de montres ou de montres au sein d'une manufacture horlogère, dans une boutique de vente et de réparation rapide d'horlogerie.
L'agent (e) horloger (ère) en montage et entretien travaille en général seul et de façon autonome.
Suivant l'organisation de l'entreprise, il peut monter une partie du mouvement (montage séquentiel) ou bien assurer le montage complet d'une montre.
L'emploi s'exerce en position assise, devant un établi spécifique.
Le poste de travail est souvent éclairé artificiellement et la situation de travail nécessite une attention visuelle permanente.
L'activité requiert l'utilisation d'une loupe et de petits outils spécifiques (brucelles, tournevis...).
Pour les prestations de service rapide en horlogerie, il est en contact avec la clientèle et il peut être amené à travailler en présence du client.
Ce travail nécessite beaucoup de propreté et de soin afin de ne pas marquer les pièces manipulées et ne pas laisser des poussières dans la montre.
Traiter une demande client de service rapide en horlogerie.
Réaliser des opérations de maintenance rapide sur des montres simples.
Assembler manuellement un mouvement de montre.
Assurer l'entretien de son poste de travail horloger et de ses outils.
Secteur de la fabrication de montres et de mouvements de montres.
Secteur de vente de montres et de réparation rapide de montres.
Agent de montage en horlogerie.
Agent de service rapide en horlogerie.
Opérateur horloger.
Monteur en horlogerie.
Assembleur de pièces horlogères.
Aide horloger.
Le titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Arrêté du 10 janvier 2014 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2010, modifié le 18 juillet 2011, portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence sont ainsi rédigées :
« Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
Arrêté du 13 février 2014 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2014, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole sont ainsi rédigées :
« Le service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Antiquité.
144-7 ne s'appliquent pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Arrêté du 13 février 2014 portant extension de l'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Valenciennes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2014, l'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Valenciennes est ainsi complété :
« Le service archéologique de la ville de Valenciennes est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Décision du 7 mars 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées, à :
Mme Marion OECHSLI, administratrice civile.
Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
1° Au premier alinéa, les mots : « patrimonial et scientifique » sont remplacés par les mots : « scientifique et patrimonial » ;
« Il apporte son concours, en tant que de besoin et en fonction de ses capacités techniques, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier.
Il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques.
Il intervient également dans le cadre des dispositifs de mutualisation des collections, notamment à travers les plans de conservation partagée.
A l'article 3, les mots : « assisté d'un secrétaire général » sont supprimés.
1° Au 1°, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ;
« 2° Quatre présidents ou directeurs des établissements utilisateurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ; » ;
« a) Un représentant des personnels de catégorie A ; » ;
« 4° Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs et au moins un inspecteur général des bibliothèques.
2° Au septième alinéa, les mots : «, le secrétaire général » sont supprimés.
« Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration.
« Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.
Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée.
Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.
Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil d'administration.
Arrêté du 4 mars 2014 portant désignation des responsables de programme du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.
RESPONSABLE DU PROGRAMME
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
Directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires
Directeur général de l'alimentation
Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »
L'exploitant d'hôtel, lorsqu'il n'est pas propriétaire ou usufruitier de l'immeuble dans lequel il exerce son industrie, doit, avant tout emprunt, aviser par acte extrajudiciaire le propriétaire ou l'usufruitier du fonds loué ou leur mandataire légal, de la nature, de la quantité et de la valeur des objets constitués en gage, ainsi que du montant des sommes à emprunter.
Ce même avis doit être réitéré par lettre, par l'intermédiaire du greffier du tribunal d'instance compétent au lieu d'exploitation de l'hôtel meublé.
La lettre d'avis est remise au greffier qui doit la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli d'affaire recommandé avec accusé de réception.
Le propriétaire, l'usufruitier ou leur mandataire légal, dans un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'acte précité, peuvent s'opposer à l'emprunt par acte extrajudiciaire adressé au greffier, lorsque l'emprunteur n'a pas payé les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir.
L'emprunteur peut obtenir mainlevée de l'opposition moyennant l'acquittement des loyers précités.
Le défaut de réponse de la part du propriétaire, de l'usufruitier, ou de leur mandataire légal, dans le délai ci-dessus fixé, est considéré comme une non-opposition à l'emprunt.
Le privilège du bailleur est réduit, jusqu'à concurrence de la somme prêtée, sur les objets servant de gage à l'emprunt.
Il subsiste dans les termes de droit si l'emprunt est réalisé malgré l'opposition du bailleur.
Le bailleur peut toujours renoncer, soit à son opposition, soit au paiement des loyers ci-dessus indiqués, en apposant sa signature sur le registre prévu à l'article L.
En cas de conflit entre le privilège du porteur du warrant hôtelier et des créanciers hypothécaires, leur rang est déterminé par les dates respectives de la transcription du premier endossement du warrant et des inscriptions d'hypothèques.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision n° 2013-1515 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
La décision n° 2013-1515 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2014, M. Philippe VINÇON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Valérie METRICH-HECQUET.
Décret du 10 mars 2014 portant radiation (conseillers des affaires étrangères) - Mme FORBIN (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, Mme Sylvie Forbin, conseiller des affaires étrangères (cadre général), en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2011 et radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2014, M. Michel Capon, prote principal, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2014, M. Philippe Bourgeois, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mars 2014, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service comptable de l'Etat à la direction générale des finances publiques (groupe I), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Décret du 10 mars 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. VEDEL (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, M. Renaud VEDEL, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 28 novembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Véronique BERTHOMIER.
Il est tenu, dans chaque greffe de tribunal de commerce, un registre à souche, coté et paraphé, dont le volant et la souche portent chacun, d'après les déclarations de l'emprunteur, des mentions dont la liste est fixée par décret.
Le volant contenant ces mentions constitue le warrant hôtelier.
Par arrêté du président de Métropole Nice Côte d'Azur en date du 24 décembre 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Monique CABOUR.
M. Marc BRIANZI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 10 mars 2014, M. David JULLIARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué à l'information et à la communication (groupe II), au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2014, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public (groupe III) à la direction des transports et de la protection du public, à la préfecture de police, à compter du 11 avril 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 mars 2014, M. François DUQUESNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (groupe III), relevant de la direction générale de la prévention et des risques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 mars 2014, M. Richard Bienfait, général de division, est nommé directeur de projet « chaîne logistique » (groupe II), placé auprès du chef d'état-major des armées, pour une durée de trois ans.
Il a pour mission de piloter l'ensemble des travaux visant à définir des modèles de chaîne logistique adaptés aux soutiens des armées (avec une attention particulière dans le domaine du maintien en condition opérationnelle).
Décret du 10 mars 2014 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand - Mme BARBIER (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, Mme Agnès Barbier, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 11 février 2014 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2014, M. Franck CHARNASSE, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 15 février 2014.
Décret du 10 mars 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - M. LAURENS (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. Pierre Laurens au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. André Crépin, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, les candidats dont les noms suivent admis au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements qui suivent à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
M. Freret (Thomas), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Caen ;
M. Garon (David), 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques, université de Caen ;
M. Rochais (Christophe), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Caen ;
Mme Smadja (Claire), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé, université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 mars 2014, M. Gilbert Sarlat, attaché principal d'administration, détaché depuis le 9 mars 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L.
611-7 et que celui-ci les a rejetées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mars 2014, Mme Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand.
Arrêté du 17 février 2014 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 21 février 2014
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 février 2014, Mme Anne-Laure Zaïnane est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 21 février 2014.
Arrêté du 4 mars 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL)
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 4 mars 2014, M. Pascal GAUCI, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL).
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 février 2014, M. Jérôme GREGOIRE, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement comptable du lycée professionnel Pétro Attiti, en remplacement de M. Frédéric GAY.
Arrêté du 24 février 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 24 février 2014, M. Patrice Legrand, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger, pour la durée du groupement telle qu'elle est précisée par l'article 5 de la convention constitutive du groupement approuvée par l'arrêté du 27 janvier 2012 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « Enfance en danger ».
Décision du 21 février 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Aymeric De Moncuit à compter du 3 mars 2014.
Par délibération en date du 11 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio île d'Oléron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM pour la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014.
Puissance : 200 W ― restriction à 50 W dans l'azimut 310°/030°.
RDS code PI : CHASSIFM.
RDS code PS : F3D3.
Par délibération en date du 11 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des Dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes pour la période du 12 avril 2014 au 31 août 2014.
RDS code PI : R.DUNES.
611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier.
La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée.
L'accord et ses annexes sont déposés au greffe.
Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord.
Elles valent titre exécutoire.
Décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
L'annexe de la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
L'annexe de la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 est modifiée ainsi qu'il suit :
Stations radioélectriques du service d'amateur » est remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l'émetteur, tel que défini dans l'article 1.157 du règlement des radiocommunications, sauf pour les bandes 135,7-137,8 kHz et 472,0-479,0 kHz, où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (notes 5.67 A et 5.80 A du règlement des radiocommunications).
Stations radioélectriques du service d'amateur par satellite » est remplacé par les dispositions suivantes :
(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l'émetteur, tel que défini dans l'article 1.157 du règlement des radiocommunications.
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Chaque membre, agent et rapporteur signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.
Examen des délibérations
L'examen d'un projet de délibération en séance est précédé par la présentation du rapport oral du membre ou du rapporteur chargé de l'instruire, ou du secrétaire général.
En cas d'empêchement d'un rapporteur, son rapport est présenté par le secrétaire général.
Les projets de délibération, de même que les dossiers sur lesquels ils portent, sont tenus à la disposition des membres à l'intérieur des locaux de la Haute Autorité, trois jours avant leur examen par le collège.
Tout membre peut présenter des amendements à un projet de délibération ou un projet alternatif avant son examen en séance.
Ceux-ci sont mis à la disposition des autres membres.
La Haute Autorité peut décider de renvoyer la délibération à une séance ultérieure.
Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.
Procédure d'agrément
L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 12 du présent règlement.
Un récépissé de cette demande lui est délivré.
La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et donne lieu, sauf décision contraire de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant.
La délibération est prise sur le rapport du secrétaire général.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable.
Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies.
L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée.
La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98/102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.
La correspondance électronique est adressée dans les conditions prévues sur le site internet de la Haute Autorité.
Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Organisation des services
L'organisation des services de la Haute Autorité est déterminée par décision du président, prise sur proposition du secrétaire général.
Le président en informe le collège lors de sa plus proche séance.
Budget de la Haute Autorité
Le président informe le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée.
Il arrête le projet de budget de l'année suivante après avoir recueilli l'avis du collège.
Actes de la Haute Autorité
Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.
Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par un membre, par un des rapporteurs mentionnés au V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, ou par le secrétaire général.
Le membre ou le rapporteur est désigné par le président ou par le collège selon les règles spécifiques à chacune des procédures du présent titre.
Les dossiers sont consultés dans les locaux de la Haute Autorité.
Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés ou des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Quand le rapporteur a achevé son instruction, il transmet son projet de rapport et, le cas échéant, son projet de délibération au président.
Instruction des déclarations
Dans le cadre du programme établi par la Haute Autorité, sous l'autorité du collège et, le cas échéant, des rapporteurs désignés, les services de la Haute Autorité vérifient le caractère complet et assurent le contrôle des déclarations qui lui sont adressées.
Ils sollicitent le cas échéant les précisions manquantes.
Absence de déclaration
En l'absence de déclaration, le secrétaire général met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la personne concernée de déposer sa déclaration dans un délai de huit jours.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le collège est saisi, sur le rapport du secrétaire général, d'un projet d'injonction visant au dépôt de la déclaration en cause.
Insuffisance de la déclaration et désignation d'un rapporteur
Si l'instruction de la déclaration engendre un doute quant au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration, le président confie le dossier à un rapporteur et en informe le collège.
Un rapporteur peut également être désigné si une information nouvelle est portée à la connaissance de la Haute Autorité postérieurement à la réception de la déclaration, notamment sur le fondement de l'article 23 du présent règlement.
Procédure simplifiée
Les déclarations qui n'ont pas donné lieu à désignation d'un rapporteur sont mentionnées sur une liste comprenant, pour chaque déclaration, la nature de la déclaration, l'identité et la fonction du déclarant, une synthèse de ses intérêts et, en fin de mandat ou de fonctions, les éléments de variation de la situation patrimoniale.
L'examen de la liste est inscrit à l'ordre du jour d'une séance.
Elle est tenue à la disposition des membres, de même que les dossiers sur lesquels elle porte, trois jours avant la séance.
Tout membre peut demander qu'un dossier figurant sur la liste fasse l'objet d'un examen complémentaire.
Le président désigne alors un rapporteur.
Recueil des observations du déclarant
Quand la Haute Autorité décide d'assortir une déclaration d'appréciations ou de transmettre un dossier au parquet, le président invite le déclarant à formuler, sous huit jours, ses observations par écrit.
A l'issue de ce délai, le président inscrit le dossier à l'ordre du jour du collège et saisit un rapporteur qui accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial.
Recueil des observations des électeurs
Les observations des électeurs relatives aux déclarations mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité ou mises à disposition en préfecture sont jointes à la déclaration concernée quand elles ont été adressées dans les formes légales et réglementaires, qu'elles comportent l'identité et les coordonnées de l'électeur et qu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec l'objet de la déclaration.
Elles sont examinées par la Haute Autorité et peuvent donner lieu à la désignation d'un rapporteur.
La Haute Autorité peut recueillir les observations du déclarant.
Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres.
Ils sont présentés par le président lors de la plus proche séance suivant leur transmission.
Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.
Quand il apparaît que se trouve dans une situation de conflit d'intérêts une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre et des personnes figurant au 1° du I, le président en informe le collège qui décide s'il y a lieu de désigner un rapporteur.
La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de désigner un rapporteur sur une situation de conflit d'intérêts ou de manquement à la dignité, à la probité et à l'intégrité venu à sa connaissance.
Procédure d'injonction
Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé.
La Haute Autorité peut alors décider de rendre l'injonction publique.
Modalités d'instruction et de réponse
Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales ou exécutives locales, le président désigne un rapporteur, en informe le collège et recueille les observations de la personne concernée, qui dispose d'un délai de huit jours pour les faire parvenir à la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.
Il peut également constater que la demande n'entre pas dans les attributions de la Haute Autorité, qu'elle est irrecevable ou qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Le collège en est informé à sa plus proche séance.
Prolongation du délai
Le président peut, durant les trois semaines imparties à la Haute Autorité pour statuer, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décider de porter ce délai à un mois.
Cette décision est notifiée à la personne concernée.
Portée des avis
Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité.
Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions.
Violation d'un avis
Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, le président en informe le collège et désigne un rapporteur.
Il recueille les observations de la personne concernée, qui dispose d'un délai de huit jours pour les faire parvenir à la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception.
Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.
Injonctions et demandes non suivies d'effets
Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué, après relance par lettre recommandée avec avis de réception, les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président en saisit la Haute Autorité, sur le rapport du secrétaire général.
Demande d'avis
Quand la Haute Autorité est saisie, en application du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou sur lesquelles la Haute Autorité s'est précédemment prononcée.
Il en informe le collège à sa plus proche séance.
Rapports et recommandations
La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou à plusieurs de ses membres.
Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président.
Il est adopté par le collège.
Publication sur le site internet
Sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
― le règlement général ;
― le rapport annuel ;
― les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
― les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ;
― les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
― les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
― les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Midi-Pyrénées)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
Conditions à satisfaire
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Les 3 gongs »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les 3 gongs » sont arrêtées le lundi 17 mars 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Les 3 gongs », fait le 3 février 2010 avec publication au Journal officiel du 18 février 2010, est abrogé à compter du vendredi 16 mai 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013, avec publication au Journal officiel du 7 novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 24 mars 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 7 juin 2013, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Astro » ayant le code jeu 543, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 24 mars 2014.
L'émission n° 03, code jeu 487, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 28 mars 2014 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 27 avril 2014 inclus.
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L.
611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L.
621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur.
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention "non réclamée", l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date du cachet de la poste.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 556, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 31 mars 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 555, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 3 avril 2014.
Directive déléguée 2014/1/UE du 18 octobre 2013 de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’élément d’alliage dans les paliers et surfaces d’usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants
Directive déléguée 2014/2/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020
Directive déléguée 2014/3/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour les marqueurs à l’acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d’hadronthérapie
Directive déléguée 2014/4/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques
Directive déléguée 2014/5/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage
Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D.
Directive déléguée 2014/6/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage
Directive déléguée 2014/7/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion d’une exemption pour le plomb dans les soudures, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, les raccordements des fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés qui sont utilisés: a) dans les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l’isocentre de l’aimant des équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou b) dans les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l’orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie
Directive déléguée 2014/8/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés
Directive déléguée 2014/9/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectromètre de masse à transformée de Fourier)
Directive déléguée 2014/10/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels
Directive déléguée 2014/11/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020
Directive déléguée 2014/12/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique
Directive déléguée 2014/13/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes IIa et IIb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d’urgence
Directive déléguée 2014/14/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de 3,5 mg de mercure par lampe dans les lampes fluorescentes compactes à simple culot, à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20000 h
Directive déléguée 2014/15/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs
Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R.
712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.
Directive déléguée 2014/16/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle
Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Comité interministériel de lutte co...
- Code de la santé publique Art. R1413-26, Art. D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2 V.
- Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;
3411-11, les mots : « Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;
« Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction de l'offre que dans celui de la réduction de la demande.
« A ce titre, elle intervient en particulier dans les domaines de l'observation, de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics, de la recherche et de la formation.
« En lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, elle contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans les instances européennes et internationales.
« 6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant ; ».
― A l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
― A l'article 2 du décret du 22 février 2011 susvisé, les mots : « comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » et les mots : « mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
Décret n° 2014-323 du 11 mars 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE
Les ressortissants de la Mongolie (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ont accès sans visa au territoire de la République française, à savoir l'ensemble des départements français métropolitains ainsi que départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de six (6) mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen ou dans toute partie du territoire la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité ont accès sans visa au territoire de la Mongolie pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d'une période de six (6) mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de Mongolie.
Le présent Accord n'exempte pas les ressortissants d'une Partie titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité, nommés auprès des missions diplomatiques ou des postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie, ou représentants de cette Partie auprès des organisations internationales qui ont leur siège sur le territoire de l'autre Partie, de l'obligation d'obtenir un visa aux fins de leur accréditation par l'Etat d'accueil antérieurement à leur arrivée.
En cas de divergences portant sur la mise en œuvre du présent Accord, les deux Partie les règlent exclusivement par la voie diplomatique bilatérale.
La Partie qui décide de suspendre temporairement, en totalité ou en partie, l'application du présent Accord en informe dûment l'autre Partie par la voie diplomatique.
Fait à Oulan-Bator le 26 octobre 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2014 est fixé à 19 postes.
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
Modifie Arrêté du 22 septembre 2011 - art. Annexe I (VT)
L'arrêté (NOR : AFSS1240928A) paru au Journal officiel du 7 décembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
― premier tableau, intitulé « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er juillet 2014 », lire : « 1er janvier 2014 » au lieu de : « 1er juillet 2014 » ;
― deuxième tableau, intitulé « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er juillet 2015 », lire : « 1er janvier 2015 » au lieu de : « 1er juillet 2015 ».
Arrêté du 5 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est fixé à 46.
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
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Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.
Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président.
L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Arrêté du 7 mars 2014 relatif à l'inscription du moniteur cardiaque implantable CONFIRM modèle DM 2100 de la société Saint Jude Medical France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 6 « Moniteurs ECG implantables », est ajoutée la rubrique suivante :
Société Saint Jude Medical France SAS (SAINT JUDE)
Moniteur ECG implantable, SAINT JUDE, CONFIRM modèle DM 2100.
Le système CONFIRM comprend les éléments suivants : un moniteur cardiaque implantable modèle CONFIRM modèle DM 2100 et un activateur patient modèle DM 2100A.
Diagnostic étiologique de syncopes inexpliquées récidivantes après une évaluation initiale clinique (anamnèse, examen physique, mesure de la pression artérielle couché et debout, ECG 12 dérivations), selon les conditions suivantes :
― pour des patients n'ayant pas de facteurs de haut risque de mort subite nécessitant une hospitalisation (existence d'une cardiopathie structurelle ou d'une coronaropathie, anomalies cliniques ou ECG suggérant une syncope rythmique, comorbidités importantes, notamment anémie sévère et perturbations électrolytiques) et avec une forte probabilité de récidive pendant la durée de vie du dispositif ;
― pour des patients à haut risque de mort subite quand le bilan complet initial incluant une exploration électrophysiologique n'a permis ni le diagnostic, ni l'initiation d'un traitement ;
― pour des patients chez lesquels la cause réflexe de la syncope est probable ou certaine, avec épisodes fréquents et traumatiques pour lesquels est discutée la pose d'un stimulateur cardiaque si une bradycardie sévère est enregistrée.
L'implantation du moniteur cardiaque doit être réalisée sous anesthésie locale en salle de cathétérisme ou au bloc opératoire.
CONFIRM modèle DM 2100 est associé systématiquement à un activateur patient.
La prise en charge de CONFIRM modèle DM 2100 est assurée dans la limite d'un seul moniteur par patient.
RÉFÉRENCE DANS LA LPPH
Moniteurs ECG implantables
Arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »
Dans le cadre de l'évolution des pratiques et activités dans les zones de baignades situées en milieu naturel, ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, figurant en annexe I du présent arrêté, dispose des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » figurent en annexes II et III du présent arrêté.
Les modalités de vérification de maintien des acquis et de formation continue relative à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » figurent en annexe IV du présent arrêté.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL"
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" a pour objectif de faire acquérir à tout apprenant les compétences complémentaires nécessaires pour assurer les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage dans le contexte particulier des lieux de baignade en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés.
― de développer des actions de prévention adaptées aux risques et pratiques sur sa zone ;
― de participer à un dispositif de surveillance en mettant en œuvre des techniques opérationnelles adaptées et mettant éventuellement en œuvre des matériels spécifiques ;
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" peut inclure une compétence optionnelle relative au pilotage des embarcations nautiques motorisées.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL"
Seuls les organismes nationaux de formation, publics ou associatifs, disposant d'un agrément du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être autorisés à dispenser la présente unité d'enseignement.
Afin de pouvoir être autorisé à délivrer la formation relative à la présente unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les séquences d'apprentissage ainsi que les exercices d'application pratique doivent obligatoirement se dérouler en milieu côtier.
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral", lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de vingt-huit heures.
L'acquisition de la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté est fixée à une durée minimale de sept heures, en sus des vingt-huit heures précitées.
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
- présentant un certificat médical, en cours de validité et délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé ;
- détenant un permis bateau, dès lors qu'elle souhaite acquérir la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL "
L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés, dans le contexte particulier des lieux de baignade en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, est reconnue par un certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-littoral " dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-littoral " est délivré, par l'organisme formateur, aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- être titulaire de l'un des diplômes prévus à l'article D.
- démontrer, lors des séquences de mise en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.
Elle atteste l'atteinte, par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.
DISPOSITIF DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS ET DE FORMATION CONTINUE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL"
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" doit pouvoir justifier d'une vérification de maintien des acquis datant de moins d'un an.
En particulier, il doit réaliser l'ensemble des techniques et des procédures mises en œuvre dans le cadre des missions de prévention, de surveillance et de sauvetage en milieu naturel.
La non-validation entraîne l'impossibilité temporaire à faire valoir le bénéfice de son certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral", jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
Afin de permettre l'actualisation et le perfectionnement de ses connaissances ainsi que l'acquisition de nouvelles techniques ou procédures, le titulaire de l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" est assujetti à une formation continue d'une durée minimale de six heures tous les trois ans.
- jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" en l'absence du certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" ;
Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral"
Si l'intéressé fait l'objet d'un bilan favorable et qu'il remplit les conditions de certification figurant en annexe III au présent arrêté, à l'exclusion de celle relative à l'obligation de suivi de l'ensemble de la formation, il se voit délivrer, par l'organisme formateur, le certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral".
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral", dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er août 2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.
de « surveillant-sauveteur aquatique sur littoral »
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur littoral », dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er avril 2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.
Arrêté du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel »
Dans le cadre de la filière de formation des acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement intitulée « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, figurant en annexe I du présent arrêté, dispose des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » figurent en annexes II et III du présent arrêté.
Les modalités de vérification de maintien des acquis et de formation continue relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » figurent en annexe IV du présent arrêté.
Les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 (Organismes de formation) de l'annexe II du présent arrêté, après avoir été autorisés à délivrer la présente unité d'enseignement, peuvent bénéficier des dispositions transitoires qui figurent en annexe V du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AU SAUVETAGE AQUATIQUE EN MILIEU NATUREL"
L'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser les compétences de formateur, acquises ou en cours d'acquisition, au domaine particulier de l'enseignement au sauvetage aquatique en milieu naturel.
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi, et en utilisant les compétences liées à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" telles que définies en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, de dispenser l'enseignement des procédures et des techniques relatives au sauvetage aquatique en milieu naturel.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AU SAUVETAGE AQUATIQUE EN MILIEU NATUREL "
Seuls les organismes nationaux de formation, publics ou associatifs, disposant d'un agrément, délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, pour les formations définies par l'arrêté du 18 février 2014 susvisé ou par l'arrêté du 19 février 2014 susvisé, peuvent être autorisés à dispenser la présente unité d'enseignement.
L'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de " formateur de formateurs " ainsi que de celui de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " et satisfaire aux dispositions figurant en annexe IV du présent arrêté.
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure, détenant le certificat de compétences de surveillant-sauveteur aquatique-littoral ainsi que la compétence optionnelle relative au pilotage des embarcations nautiques motorisées, délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 février 2014 susvisé et satisfaisant aux dispositions de l'annexe IV de ce même arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AU SAUVETAGE AQUATIQUE EN MILIEU NATUREL "
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme de formation agréé pour la formation à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Ce certificat de compétences est délivré par l'organisme formateur aux personnes qui ont suivi toutes les séquences de formation relatives à l'acquisition des connaissances liées aux compétences définies en annexe I du présent arrêté, d'une part, et qui ont fait l'objet d'un avis favorable de l'équipe pédagogique quant à leur aptitude à contextualiser leurs compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement des procédures et techniques relatives au sauvetage aquatique en milieu naturel, d'autre part.
L'avis de l'équipe pédagogique est consécutif à un processus d'évaluation continue qui doit permettre de s'assurer :
-de la parfaite maîtrise des procédures et des techniques relatives à la surveillance et au sauvetage aquatique en milieu naturel.
Les modalités de ce processus d'évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat de compétences s'appuient sur des critères connus de l'apprenant et conformes au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
DISPOSITIF DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS ET DE FORMATION CONTINUE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AU SAUVETAGE AQUATIQUE EN MILIEU NATUREL "
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" est assujetti à une vérification de maintien des acquis ainsi qu'à une formation continue.
Le titulaire de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel doit pouvoir justifier d'une vérification de maintien des acquis datant de moins d'un an.
En particulier, il doit démontrer sa capacité à contextualiser ses compétences de formateur, telles que définies en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, au domaine particulier de l'enseignement des procédures et des techniques relatives à la surveillance et au sauvetage en milieu naturel.
La non-validation entraîne l'impossibilité temporaire à faire valoir le bénéfice de son certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel", jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
Afin de permettre l'actualisation et le perfectionnement de ses connaissances ainsi que l'acquisition de nouvelles techniques ou procédures relatives à l'enseignement de la surveillance et du sauvetage en milieu naturel, le titulaire de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" est assujetti à une formation continue d'une durée minimale de six heures tous les trois ans.
-jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" en l'absence du certificat de compétences de "formateur de formateurs" ainsi que de celui de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" ;
-à compter du 1er septembre 2015 et jusqu'au 31 août 2016 inclus, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" en l'absence du certificat de compétences de "formateur de formateurs".
En revanche, ils doivent obligatoirement être détenteurs du certificat de compétences de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " ;
-à compter du 1er septembre 2016, l'ensemble des dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté est applicable.
Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel"
Si l'organisme de formation peut justifier d'une compétence reconnue dans le domaine de la surveillance et du sauvetage aquatique en milieu naturel, ainsi que de son enseignement depuis plus de dix ans, il lui est possible de faire reconnaître les acquis des personnes qui délivraient, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel, tel que défini dans l'arrêté du 18 février 2014 susvisé ou dans l'arrêté du 19 février 2014 susvisé.
Contenu de la demande de validation
Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit faire parvenir à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, par voie postale, avant le 30 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi, une demande qui doit contenir :
-un mémoire permettant de justifier d'une compétence reconnue dans le domaine de la surveillance et du sauvetage aquatique en milieu naturel, ainsi que de son enseignement, depuis plus de dix ans ;
-une copie de la décision d'agrément délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre du présent arrêté ;
-une copie du référentiel interne de certification relatif à l'unité d'enseignement définie par le présent arrêté ;
-un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme demande une délivrance par équivalence du certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" incluant :
-ville de naissance ;
-numéro du département de naissance ou bien pays de naissance lorsque l'intéressé est né à l'étranger ;
-adresse de résidence de l'intéressé ;
-un dossier pour chaque personne pour laquelle l'organisme demande une délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel incluant :
-une copie du certificat de compétences d'équipier secouriste, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé, ou de tout diplôme reconnu équivalent ;
-une copie de l'un des diplômes prévus à l'article D.
-une copie du permis de conduite d'une embarcation nautique motorisée en milieu maritime ;
-toutes pièces permettant de justifier de l'enseignement effectif de formations dans le domaine de la surveillance et du sauvetage aquatique en milieu naturel sur une période d'au moins deux ans ;
-un bilan de compétences, effectué par l'organisme présentant la demande afin de s'assurer du niveau pédagogique et technique de l'intéressé.
Ce bilan doit être réalisé conformément aux critères figurant dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur, il est établi sur le même modèle que celui qui figure dans le référentiel interne de certification transmis ;
-un avis d'opportunité, motivé, établi et signé par le responsable (président ou directeur) de l'organisme demandeur.
Seul un organisme de formation agréé peut effectuer une demande de délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel".
Décision de validation
Les dossiers seront étudiés à compter du 10 juillet 2015 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La décision de validation est prise sur la base :
-d'une conformité de la demande aux dispositions du paragraphe 2.1 de la présente annexe ;
-d'une bonne maîtrise, par l'intéressé, des compétences de formateur et de sa capacité à les contextualiser au domaine particulier de l'enseignement des procédures et des techniques relatives à la surveillance et au sauvetage aquatique en milieu naturel fondée sur :
-l'expérience de formateur ;
-le résultat du bilan de compétences ;
-l'avis d'opportunité.
Tout dossier incomplet ou non conforme lors de son examen fera l'objet d'un rejet.
L'intéressé en sera informé par courrier dûment motivé.
Délivrance des diplômes
Si le dossier répond aux conditions exigées, l'intéressé se voit délivrer, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" et, en tant que de besoin, une attestation de formation relative à l'unité d'enseignement définie par l'arrêté du 8 août 2012 susvisé.
La liste nominative des personnes se voyant délivrer ce certificat sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dérogation aux dispositions
de l'annexe II du présent arrêté
de « formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel »
Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit faire parvenir à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, par voie postale, avant le 1er juin 2015, le cachet de la poste faisant foi, une demande qui doit contenir :
Les dossiers seront étudiés à compter du 10 juin 2015 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Si le dossier répond aux conditions exigées, l'intéressé se voit délivrer, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le certificat de compétences de « formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».
Arrêté du 28 février 2014 portant agrément de la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour les formations aux premiers secours
La Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
La Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'arrêté du 1er août 2011 portant agrément de l'association Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'agrément de formation est délivré à la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Bureau de contrôle fédéral, M. Grégory MARTINEZ, gérant, 21, rue du Père-Jean-Baptiste-Salles, 34300 Agde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-278 rév.
7 délivrée par le COFRAC en date du 1er septembre 2013.
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Ensemble », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « France Parkinson », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 7 mars 2014, l'arrêté du 4 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne est modifié de la manière suivante :
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 6e échelon du grade de rédacteur principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― épreuve écrite d'admissibilité : 10 septembre 2014 ;
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 1er avril au 7 mai 2014.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 15 mai 2014, ils devront être déposés jusque 17 heures ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Entraide de l'Eglise réformée de Rouen », dont le siège est à Rouen (76), qui s'intitule désormais « Entraide de l'Eglise protestante unie de Rouen ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Paul Milliet », dont le siège est à Paris.
Décision du 4 mars 2014 autorisant l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton au droit d'une traversée piétonne
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un décompteur de temps d'attente piéton est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur le territoire de la commune de Strasbourg.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées conformément à l'annexe jointe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée au maire de la ville de Strasbourg, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
EXPÉRIMENTATION D'UN DÉCOMPTEUR DE TEMPS
D'ATTENTE PIÉTON AU DROIT D'UNE TRAVERSÉE PIÉTONNE
La signalisation expérimentale déroge au premier alinéa de l'article 14-1 susmentionné, de par la nature du message délivré, non définie dans l'instruction.
Elle déroge également de par la couleur du signal au point b du 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à l'article 110-2 de l'instruction.
Elle consiste en la mise en place d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal lumineux bicolore pour piéton R12.
La signalisation expérimentale a pour fonction de fournir aux usagers une indication de la durée restante de la période de rouge du signal lumineux piéton R12 auquel elle est associée.
L'objectif est de renforcer la sécurité du piéton en l'incitant à ne pas traverser hors de la période de vert grâce à l'indication du temps d'attente qui lui est fournie.
Ce dispositif de signalisation dynamique est un décompteur digital dont le module d'affichage est constitué de deux afficheurs lumineux sept segments de couleur de jaune, réalisés à partir de leds 5 mm haute luminosité permettant d'afficher tout nombre entier compris entre 0 et 99.
Chaque afficheur fait 110 mm de haut et 60 mm de large pour une épaisseur de 11 mm environ.
Lorsque le signal lumineux piéton est vert, le décompteur est éteint.
Dès que le signal lumineux piéton passe au rouge, le décompteur affiche le temps d'attente restant avant le prochain passage au vert du signal piéton, c'est-à-dire la durée restante de la période de rouge.
Le décompteur est piloté, via une liaison numérique dédiée, par le contrôleur de carrefour à feux, qui lui transmet durant la totalité de la période de rouge piéton et à chaque seconde la durée d'attente à afficher.
La durée de la période de rouge étant fixe, le décompteur affiche tous les entiers de n ― 1 à 0 en se décrémentant d'une unité à chaque seconde, n étant la durée en secondes de la période de rouge.
Le décompteur de temps d'attente piéton est disposé de façon à ne pas être visible des automobilistes, admis au vert dans la même phase que les piétons, afin de ne pas les inciter à accélérer lorsque le temps d'attente restant est court.
Le décompteur de temps d'attente piéton est implanté au niveau de la traversée du carrefour quai des Bateliers-pont du Corbeau de la ville de Strasbourg.
L'affichage du temps d'attente piéton ne peut se faire de manière fiable que sur les carrefours à feux programmés à temps fixe.
La programmation du feu au niveau du carrefour quai des Bateliers-pont du Corbeau étant initialement à temps variable, elle a été modifiée depuis.
Le rapport d'évaluation mentionné au VI précisera alors la date de mise en œuvre de cette modification et son impact comparatif sur le comportement des usagers auxquels il s'adresse.
Le protocole d'évaluation de la signalisation expérimentée réalisé par le CEREMA (direction technique territoires et ville) et joint par la ville de Strasbourg est approuvé.
Le suivi de cette expérimentation donnera lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation respectant ce protocole.
Il sera remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service de la mise en place du dispositif expérimental.
Arrêté du 4 mars 2014 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 4 mars 2014, la commune d'Arette (64570), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la Pierre Saint-Martin, conformément au PIDA 2013-2014.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Rance » (zone spéciale de conservation FR 5300061) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
― dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Père, Saint-Suliac, Ville-ès-Nonais ;
― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dinan, Langrolay-sur-Rance, Lanvallay, Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Vicomté-sur-Rance.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L.
611-7 au débiteur.
Le rapport est déposé au greffe.
Il est communiqué par le greffier au ministère public.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 chiroptères du Morbihan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chiroptères du Morbihan » (zone spéciale de conservation FR 5302001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Morbihan sur une partie du territoire des communes suivantes : Béganne, Crach, Inzinzac-Lochrist, Kernascléden, Marzan, Nivillac, Pluméliau, La Roche-Bernard, Saint-Nolff, Sarzeau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chiroptères du Morbihan figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Canut » (zone spéciale de conservation FR 5302014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Baulon, Bovel, La Chapelle-Bouëxic, Goven, Guignen, Lassy.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré par l'arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009 et du 6 août 2010 susvisés est retiré à la demande, à l'organisme suivant : Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy.
Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
« Droit d'alerte en matière de santé publique
et d'environnement
- L'alerte du travailleur, prévue à l'article L.
4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
« Cette alerte est datée et signée.
« 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
« 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
« 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
- L'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l'article L.
4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D.
« 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
- Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Décret du 11 mars 2014 portant classement au titre des monuments historiques de l'immeuble dit Maison Bleue sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, cadastré section n° 85 de la section AD, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Est classé au titre des monuments historiques, en totalité, l'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 85, d'une contenance de 416 m², propriété indivise de la succession de M. Victor Palmier, composée de :
Mme Josette Palmier, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni (97320), résidence Les Laurentides n° 11, 15, route de Saint-Maurice ;
Mme Josiane Palmier, demeurant à Cayenne (97300), 16, avenue Les Flamboyants ;
Mme Josy Marie Josée Palmier, demeurant à Cayenne (97300) appartement 847, bâtiment 5, Mont-Lucas 4 ;
Mlle Pascaline Judith Palmier, demeurant à Matoury (97351), 29, lotissement Comou ;
Mme Pascale Marie-France Palmier, demeurant à Cayenne (97320), 2955, route de Baduel ;
M. Romain Vincent Palmier, demeurant à Villefranche-sur-Saône (69400), 218, rue Hélène-Boucher ;
Mlle Tanisha Palmier, demeurant à Cayenne (97300) chez Me Hélène Sirder, 44, rue Madame-Payée, mineure sous l'administration légale de sa mère, Mlle Petra Marcella Pinas ;
Mme Jacqueline Roberte Leclair, demeurant à Cayenne (97300), 3, cité Bénet, route de Baduel.
Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié aux propriétaires.
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre combinaison
Si le joueur découvre parmi les 9 symboles révélés sous les 3 cloches sélectionnées un œuf de couleur « marron », il peut utiliser une fois celui-ci pour former, à l'aide des autres symboles découverts, une des combinaisons gagnantes visées au sous-article 4.4.
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L.
611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Décret n° 2014-325 du 11 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Au neuvième alinéa (iii) du paragraphe 2 de l'annexe 22 au cahier des charges annexé à la convention de concession de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin passée entre l'Etat et la société ALBEA, le chiffre : « 0,4 » est remplacé par le chiffre : « 0,6 ».
Décret du 11 mars 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby - M. MAUBERT (Pascal)
M. Pascal Maubert, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, en remplacement de M. Alain Waquet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2014, M. Monot (Bernard), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mars 2014, M. Daniel PARFAIT, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2014, Mme Catherine Gay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'occuper l'emploi de directrice générale adjointe des services, pour une durée d'un an à compter du 4 avril 2014.
M. Berrivin (Antoine), commissaire principal du commissariat de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2014.
M. Lamarre (Laurent), commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 5 mars 2014 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, M. PERRIQUET (Claude, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. SAMARUT (Patrick, Gérard, Albert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, Mme CANNIAUX (Laetitia, Géraldine, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, M. BRAC de la PERRIERE (Médéric, Joseph, David) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. CŒURDEVEY (Jacques, André, Marie, Henri), décédé.
1° Du président de CCI France ;
4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, M. FOURDRINIER (Nicolas, René, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique SCOGNAMILLO et Christophe MOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés à la résidence de Laval (Mayenne).
M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. BRISARD (Patrick, Bernard, Marcel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacky DUVAL, François CORDÉ, Axel BRIERE et Antoine MOUCHEL, notaires associés ».
M. MAZZA (Gérald, Louis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Murielle BELFILS-GUISIANO et Didier MALLEGOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme BELFILS (Murielle), épouse GUISIANO, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Murielle BELFILS-GUISIANO et Didier MALLEGOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Murielle BELFILS-GUISIANO et Didier MALLEGOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. TAGOT (Grégoire, Pierre, Achille, Fernand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
M. TAGOT (Grégoire, Pierre, Achille, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. GUILLET (Serge, Armand, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. VACHER (Benoît) et M. HUS (Bertrand, Benjamin) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoît VACHER, Bertrand HUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CLAVIER (Damien, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
Le retrait de M. LEGRAND (Marc, Jean, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Damien CLAVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre d'outre-mer.
Mme DUBOIS (Sylvie, Jacqueline, Nadège), épouse DESCAMPEAUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Claude KIPP et Me Claude VAN CRAYELYNGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grandvilliers (Oise).
Le retrait de M. VAN CRAYELYNGHE (Claude, Camille, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Claude KIPP et Me Claude VAN CRAYELYNGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Claude KIPP et Me Claude VAN CRAYELYNGHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Claude KIPP et Me Sylvie DESCAMPEAUX, notaires associés ».
M. GRANDPIERRE (John, Jacques, Albert, Raoul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian BODIN et Franck ARDIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
Le retrait de M. BODIN (Christian, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian BODIN et Franck ARDIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BODIN et Franck ARDIET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck ARDIET et John GRANDPIERRE ».
M. MIXTE (Romain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal RUSSO, Séverine VAN DEN BOS et François PIQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. RUSSO (Pascal, Louis, Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal RUSSO, Séverine VAN DEN BOS et François PIQUE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal RUSSO, Séverine VAN DEN BOS et François PIQUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Séverine VAN DEN BOS, François PIQUE et Romain MIXTE, huissiers de justice associés ».
Mme DELBOS (Carole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. PRODHOMME (Alain, Hervé, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés ».
Arrêté du 5 mars 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. LAURENT (Eric, Christian, Pierre), de M. AUGUSTIN (Jean-Christophe, Philippe) et de Mme PARISOT (Emmanuelle, Catherine, Hélène), épouse LEROY, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric LAURENT, Jean-Christophe AUGUSTIN et Emmanuelle PARISOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAURENT (Eric, Christian, Pierre), de M. AUGUSTIN (Jean-Christophe, Philippe) et de Mme PARISOT (Emmanuelle, Catherine, Hélène), épouse LEROY, la société civile professionnelle Eric LAURENT, Jean-Christophe AUGUSTIN et Emmanuelle PARISOT, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Officialis, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Eric LAURENT, Jean-Christophe AUGUSTIN et Emmanuelle PARISOT, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme PARISOT (Emmanuelle, Catherine, Hélène), épouse LEROY, M. AUGUSTIN (Jean-Christophe, Philippe) et M. LAURENT (Eric, Christian, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire :
1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;
2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues au V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Arrêté du 5 mars 2014 portant acceptation de démission d'un assesseur titulaire du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014, il est pris acte de la démission de M. Jean-Louis RABOTTIN, en date du 4 février 2014, de la fonction d'assesseur titulaire du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 11 mars 2014 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et M. Jacques BIANCARELLI, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Arrêté du 3 mars 2014 portant attribution de fonctions de chef du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2014, Mme Marie-Jeanne Amable, chef de mission de contrôle général économique et financier, est chargée de l'intérim des fonctions de chef du service du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2014, Mme Mireille Gardon-Trabloulga, née Gardon, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 11 mars 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LE DEUN (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2014, M. Raymond LE DEUN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 mars 2014, M. Jean-Paul Guernier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 3 mars 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2014, M. DAGUERRE DE HUREAUX (Alain) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 mars 2014, M. Fernand, Daniel, Constant Pineau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 16 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 16 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignement supérieur agricole) sont modifiées comme ci-après :
Mme Perla Relkin, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à AgroParisTech Massy, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2011.
A cette date, elle est maintenue en activité jusqu'au 31 août 2014 au plus tard, au titre de l'article L.
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale.
Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif.
Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui transmet dans les huit jours le dossier de l'affaire.
Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.
4126-5, les destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au préalable de l'appel.
Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.
Arrêté du 4 mars 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014, Mme Annabel FOURY est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de Mme Edwina LAMOUREUX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2014, M. Henry, René, Marie, Jeanne Ollagnon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2013.
Décret du 11 mars 2014 portant nomination du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales - M. LAMBERT (Alain)
Par décret en date du 11 mars 2014, M. Alain LAMBERT est nommé médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 mars 2014, M. Hervé GAUTHIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de la Villa Arson, en remplacement de M. Denis DALMASSO.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des champs professionnels des entrepreneurs du territoire, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Fédération des CUMA de Bourgogne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO ainsi qu'à la CFDT.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants (marine marchande)
742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants du 30 juin 2011, avenant signé le 11 décembre 2013 entre :
Cet avenant a été déposé le 10 janvier 2014 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A.
743-14, respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale.
Un emploi de sous-directeur, susceptible d'être classé en groupe III, est créé le 1er avril 2014 dans les services du Premier ministre.
Cet emploi est affecté au secrétariat général du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général du CGET.
Le CGET conçoit, prépare les orientations et met en œuvre la politique d'égalité des territoires dont il assure le suivi et la coordination interministérielle.
Il assure le lien avec les acteurs locaux par le biais du conseil national à l'égalité des territoires et du conseil national des villes dont il assure le secrétariat.
Il est chargé particulièrement de la politique de la ville.
Il est responsable des programmes budgétaires 112 et 147, dont le commissaire général est l'ordonnateur.
Il coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'égalité des territoires associant l'état et les collectivités territoriales et conduit l'élaboration des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville.
Il assure la coordination des fonds européens avec l'ensemble des acteurs nationaux, locaux et européens intéressés.
Sous l'autorité du commissaire général à l'égalité des territoires, le secrétaire général, membre du CODIR :
― prépare et met en œuvre les lois de finance.
Il assure la gestion du programme budgétaire 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en lien avec les SGAR et en coordination avec le programme budgétaire 147 « politique de la ville » ;
― assure la gestion budgétaire et financière en fonctionnement et en investissement (FNADT, PAT).
Il prépare le budget du CGET et met en place un contrôle de gestion sur l'ensemble des organismes subventionnés ;
― est chargé de la gestion de l'ensemble du personnel du CGET et de ses commissariats de massifs et assure le dialogue social avec les instances de représentants des personnels ;
― est chargé de mettre en place la communication interne du CGET ;
― assure la gestion et la coordination des moyens logistiques, informatiques et de l'archivage ;
― conduit avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre un programme de mutualisation dont il assure le suivi.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er avril 2014.
― d'une compétence reconnue en matière budgétaire ;
― d'une expérience en conduite de projets informatiques d'ampleur ;
― d'une réelle appétence pour la communication interne ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures formulées par une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'attention d'Isabelle SAURAT, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (isabelle.saurat@pm.gouv.fr), et d'Hélène de COUSTIN, chef de projet de la mission de préfiguration du Commissariat général à l'égalité des territoires (helene.de-coustin@pm.gouv.fr).
Cet emploi est affecté à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine
Sous l'autorité du directeur de la ville et de la cohésion urbaine et de son adjoint, chef de service, le sous-directeur du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi :
― coordonne et anime le dialogue interministériel, afin de mobiliser le droit commun des interventions de l'Etat et de ses opérateurs en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants ;
― conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention propres à la politique de la ville, financés par les crédits spécifiques du programme 147 ;
― soutient les actions portées par les structures nationales dans le cadre du partenariat national (conventions financières et/ou de partenariat) ;
― est en charge des secteurs d'intervention suivants : renouvellement urbain, logement et cadre de vie ; développement économique et emploi dans les quartiers ; sécurité, prévention et lutte contre la délinquance ;
― veille à la cohérence des interventions dans le champ du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi avec celles conduites dans le domaine de la cohésion et du développement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
― coordonne et anime les activités des bureaux composant sa sous-direction.
― d'une excellente connaissance de l'environnement institutionnel et administratif de l'Etat et des collectivités territoriales ;
― d'une excellente connaissance des enjeux, missions et instruments d'intervention de la politique de la ville
― de la connaissance des politiques sectorielles de droit commun notamment dans le domaine des du renouvellement urbain, du développement économique et de la prévention et lutte contre la délinquance ;
― d'une expérience en matière de participation des habitants au niveau local ;
― de la maîtrise du management d'équipe ;
― de la capacité à travailler en partenariat et en transversalité ;
― de la gestion des relations institutionnelles complexes ;
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction de la cohésion et du développement social à la direction de la ville et de la cohésion urbaine.
Il coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'égalité des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales et conduit l'élaboration des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville.
Sous l'autorité du directeur de la ville et de la cohésion urbaine et de son adjoint, chef de service, le sous-directeur de la cohésion et du développement social :
― est en charge des secteurs d'intervention suivants : affaires sociales, santé, jeunesse, sports, culture, médias, éducation et enseignement supérieur, soutien aux associations, participation des habitants, prévention et lutte contre les discriminations ;
― veille à la cohérence des interventions dans le domaine de la cohésion et du développement social avec celles conduites dans le champ du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
― de la connaissance des politiques sectorielles de droit commun, et notamment dans le domaine des affaires sociales de l'éducation ;
Un emploi de chef de service, susceptible d'être classé en groupe I, est créé le 1er avril 2014 dans les services du Premier ministre.
Le titulaire de l'emploi, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine aura la charge de la ville et de la cohésion urbaine au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine.
Sous l'autorité du directeur de la ville et de la cohésion urbainele chef de service, directeur adjoint, membre du CODIR :
― seconde le directeur dans l'ensemble des travaux et le remplace en son absence, dans l'exercice des missions et activités suivantes :
― concevoir et mettre en œuvre la politique de la ville au niveau national, et animer son application dans les régions et les départements ;
― assurer la coordination de l'action des ministères en faveur des quartiers de la politique de la ville ;
― gérer l'ensemble des instruments propres de la politique de la ville et assurer la programmation et l'exécution de ses crédits du programme 147 « Politique de la ville » ;
― animer les réseaux territoriaux et associatifs de la politique de la ville ;
― concevoir, animer et mettre en œuvre les actions en faveur de la participation citoyenne et de la co-construction par les habitants ;
― assurer le secrétariat du conseil national des villes ;
― contribuer à la conception et la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, de lutte contre l'illettrisme et de prévention de la délinquance ;
― assurer le secrétariat du comité interministériel des villes ;
― assurer la tutelle de l'ANRU et la cotutelle de l'EPARECA et de l'EPIDE ;
― assurer la fonction d'autorité de gestion du programme européen URBACT ;
― veiller à la cohérence des interventions dans le domaine de la cohésion et du développement social avec celles conduites dans le champ du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
― de la connaissance des politiques sectorielles de droit commun, des finances publiques et de connaissances juridiques (droit public) ;
― d'une réelle maîtrise du management d'équipe ;
― de la capacité avérée à travailler en partenariat et en transversalité ;
― de l'expérience de la gestion des relations institutionnelles complexes ;
― de capacités d'analyse, de synthèse, de décision et d'appui à la décision ;
« Phytostation Recycl'eau 6 EH » ; RECYCL'EAU.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " PHYTOSTATION RECYCL'EAU 6 EH "Références administratives
SARL RECYCL'EAU, ZA des Ferrailles, 150, avenue des Ferrailles, 84800 Isle-sur-la-Sorgue
Phytostation Recycl'eau 6 EH
Le dispositif de traitement Phytostation Recycl'eau repose sur le principe d'une succession de deux filtres plantés.
Un filtre planté à écoulement vertical suivi d'un filtre planté à écoulement horizontal.
Le filtre planté à écoulement vertical comprend :
― un tuyau d'alimentation du filtre en surface ;
― une dalle de répartition en surface du filtre sous le point d'alimentation ;
― un massif filtrant constitué de différentes couches de graviers ;
― une membrane souple assurant l'étanchéité du filtre et protégée par un géotextile anti-poinçonnement ;
― un réseau bouclé de tuyaux de collecte disposé au fond du filtre, comprenant des fentes orientées vers le bas ;
― deux cheminées de ventilation (posées verticalement dans le substrat et reliées aux tuyaux de collecte) ;
― une traversée de paroi permettant d'assurer l'étanchéité du raccordement entre l'intérieur et l'extérieur du filtre.
Le filtre planté à écoulement horizontal comprend :
― un massif filtrant constitué de pouzzolane et de graviers ;
― un tuyau d'alimentation et de collecte disposé dans les couches de graviers, comprenant des fentes orientées vers le bas ;
Le dispositif ne contient ni équipement électromécanique ni armoire de commande (sauf lors de la mise en place d'un poste de relevage en amont du dispositif pour relever les eaux, selon la topographie du terrain).
Une distance minimale de 10 m entre l'habitation et l'installation est nécessaire pour limiter les risques sanitaires (nuisances olfactives récurrentes notamment).
Par ailleurs, les dispositions de protection suivantes doivent être respectées :
― une grille permanente de maillage 5 × 5 cm maximum est posée sur le filtres vertical pour éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ;
― le tuyau d'arrivée de l'effluent dans le filtre horizontal doit être enterré dans la couche de gravier 16/22 mm à 10 cm minimum de la surface du filtre.
Un dispositif d'agrafes plantées dans le sol tous les 30 cm entre les deux filtres est mis en place pour assurer la bonne fixation du tuyau d'alimentation.
De plus, ce dispositif doit être recouvert d'un minimum de 20 cm de terre végétale, afin d'empêcher toute remontée des eaux usées ;
― l'ensemble du dispositif (filtres vertical et horizontal) doit être équipé d'une clôture permanente de hauteur 80 cm minimum afin de limiter l'accès aux filtres et de bien délimiter visuellement la zone de traitement des eaux usées.
Le niveau de l'eau, dans le filtre horizontal, est réglé à 10 cm sous la surface du substrat.
Tuyau d'alimentation
du filtre vertical
Massif filtrant à écoulement
Type : filtre planté à écoulement vertical
vertical
Nombre de filtre : 1
Le bassin est terrassé en pente droite, sans fond.
La lame d'eau est de 0,2 m.
Hauteur de filtration (de bas en haut) : 15 cm de gravier 20/31,5 mm, 15 cm de gravier 16/22 mm, 40 cm de gravier 4/10 mm.
Plaque de répartition : 1
Matériau de la plaque de répartition : béton
Dimensions utiles de la dalle de répartition (L × l × e) : 40 × 40 × 4 cm
Caractéristiques d'alimentation : alimentation en surface en un point d'injection (tuyau DN 100 PVC)
Types de plants : ACORUS calamus, CALTHA palustris, PONTEDERIA cordata, VERNICA beccabunga, PHRAGMITES australis, SCIRPUS lacustris, TYPHA latifilia
Nombre de plants : 6/m² (soit 60 plants : un pied tous les 30 cm environ et à partir de 25 cm du bord)
Tuyau de collecte du filtre vertical
Type : tube PVC DN 100, tuyau de collecte fentes orientées et centrées vers le bas
Longueur : 2 tuyaux de 2 100 mm et 2 tuyaux de 810 mm
Nombre : 16 fentes sur les tuyaux de 2 100 et 6 fentes sur les tuyaux de 810 mm orientées et centrées vers le bas
Fentes de 74 × 5 mm espacées de 130 mm
Couche : 15 cm de gravier lavé 20/31,5 mm
Type : filtre planté à écoulement horizontal
horizontal
Longueur de filtration (de l'amont à l'aval du flux hydraulique) : 50 cm de gravier 16/22 mm, 250 cm de pouzzolane 7/15 mm, 100 cm de gravier 4/10 mm
Types de plants : JUNCUS effusus, IRIS pseudacorus, LYTHRUM salicaria, MENTHA aquatica, SAGITTARIA sagittifolia, PHALARIS arundinacea 'Picta', IRIS versicolor, SPARGANIUM ramosum
Tuyau d'alimentation et de
collecte du filtre horizontal
Longueur : 2 tuyaux de 800 mm (alimentation) et 2 tuyaux de 800 mm (collecte)
Nombre : 6 fentes sur les tuyaux de 800 mm orientées et centrées vers le bas
Couche : 50 cm de gravier lavé 16/22 mm (alimentation) et 100 cm de gravier 4/10 mm (collecte)
Géotextile (par filtre)
Type : géotextile anti-poinçonnant, GEODREN PPST 300 P (selon terrain)
Nombre : 1 par filtre
Matériaux : polymères
Membrane (par filtre)
Type : RubberGard LSFR Low Slope Fire Retardant de la société FIRESTONE
Matériaux : EPDM (éthylène-propylène-diène-monomère)
Etanchéité des tuyaux
Traversée de paroi, collerette d'étanchéité serrée
des filtres
Ventilation du filtre vertical
Tuyau d'évacuation
de l'effluent traité
Boîte de mise à niveau
et d'autocontrôle
Dimension (L × l × H) : 0,40 × 0,40 × 0,30 m
Les installations doivent être réalisées ou validées par RECYCL'EAU, ou avec l'accompagnement obligatoire pour les autoconstructeurs.
Ce dispositif est enterré ou assimilé enterré selon les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 6 EH Equivalent-Habitants (soit 360 g/j de DBO5).
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques ont été mesurées.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager ― Dispositif de traitement des eaux usées domestiques ― Phytostation Recycl'eau 6 EH, 25 février 2014, 62 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0399FermiersdArgoat.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 06-02 « Œufs de poules élevées en plein air »
L'organisme de défense et de gestion " Les Fermiers de nos provinces a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air "
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0602FermiersDeNosProvinces.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement.
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
L'organisme de défense et de gestion " QUALICNOR " a déposé, en application de l'article L.
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA3406Qualicnor.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 34-06 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Convention du 12 mars 2014 entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Maîtrise des technologies spatiales »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la défense, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le Centre national d'études spatiales, établissement public scientifique et technique à caractère industriel et commercial, représenté par son président, ci-après dénommé le « CNES ».
Ainsi, la loi de finances 2014 ouvre 12 Md€ de crédits, dont 1,5 Md€ sont destinés à l'excellence technologique des industries de défense.
A ce titre, un montant de 171,9 M€ est attribué au CNES, pour satisfaire les besoins de la défense et garantir la maîtrise des technologies spatiales dans le domaine de la défense.
Les dispositions prévues pour la gestion des crédits et l'organisation des relations entre la DGA et le CNES sur le programme MUSIS, définies en 2009 par le protocole n° 2009 99 002/CNES80391, complété de son avenant du 3 décembre 2010, dénommé ci-après « protocole DGA-CNES », sont préservées et restent applicables, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds.
La présente convention concerne les activités menées au titre de la maîtrise des technologies spatiales de défense et, plus spécifiquement, celles relatives au programme d'imagerie spatiale MUSIS, et financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Volume et rythme des engagements et paiements.
Information de l'Etat relativement aux paiements effectués par l'opérateur.
Retour des produits.
Suivi de la mise en œuvre des activités avec les bénéficiaires finaux.
La loi de finances 2014 ouvre une dotation sur le programme 402 qui s'inscrit dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) de 1,5 Md€, dont 171,9 M€ sur l'action 2 « Maîtrise des technologies spatiales ».
L'action financée doit permettre au CNES de mener des activités de développement pour garantir la maîtrise des technologies spatiales dans le domaine de la défense.
Ces activités s'exercent au profit de la composante spatiale optique de la prochaine génération de satellites d'observation militaire MUSIS, dont la maîtrise d'ouvrage de la partie spatiale a été déléguée au CNES par la direction générale de l'armement (la « DGA ») dans le cadre du protocole précité.
Les financements sur cette action 2 du programme 402 sont de même nature et de même destination que les financements au programme 146 du protocole précité : à savoir qu'ils constituent des crédits d'investissement au profit de la mission « Défense » transférés au CNES dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage.
Ils ne représentent donc pas une subvention du CNES mais une ressource externe dont la contrepartie est la fourniture d'un système d'observation par satellites.
L'objectif poursuivi est de contribuer à développer les moyens, connaissances et compétences de l'industrie spatiale française, nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine de l'observation spatiale.
Les activités éligibles au PIA et financées au titre de la présente convention concernent les sujets suivants :
a) Le développement de deux satellites d'observation optiques militaires à très haute et extrêmement haute résolution.
Ces satellites emporteront des technologies novatrices aussi bien dans les performances de pilotage de la plate-forme que dans les composants utilisés pour l'instrument optique d'observation dans les gammes visible et infrarouge ;
b) Développement de moyens sols permettant d'opérer les satellites, en particulier :
― les traitements informatiques des données image ;
― des algorithmes complexes d'optimisation de la programmation des acquisitions d'images à effectuer par le satellite ;
― des moyens de commande et de contrôle ;
c) Développement des moyens de simulation associés.
Les travaux menés dans le cadre de la composante spatiale optique de MUSIS permettent à la France de disposer de technologies spatiales au meilleur niveau mondial : actionneurs gyroscopiques, gyromètres à fibres optiques, détecteurs infrarouges, grands miroirs...
Ils permettent de renforcer la maîtrise de la France dans la conception d'instruments optiques spatiaux à très haute précision et de plates-formes agiles avec une capacité de pointage très fine.
L'initiative européenne MUSIS a pour objectif de permettre des échanges capacitaires de renseignement multicapteurs (optique, radar) au niveau européen.
Les financements par le PIA contribuent à l'ambition de la France de bénéficier d'un effet de levier sur l'accès à ces capacités tout en valorisant sa position forte en Europe en optique spatiale.
Au sein du programme 402, 171,9 M€ ont été ouverts par la loi de finances 2014 pour financer l'action « Maîtrise des technologies spatiales ».
Les modalités de mise à disposition des fonds sont précisées aux paragraphes 3.2 et 3.3.
Les prévisions de paiements aux entreprises bénéficiaires sont les suivantes :
― Calendrier prévisionnel de paiements par le CNES
PAIEMENTS ENTRE
le 1er janvier et mi-T2
mi-T2 et fin T3
fin T3 et fin T1 2015
Pour mémoire, la présente convention ne remet pas en cause les dispositions existant déjà pour le suivi du programme et l'organisation des relations entre la DGA et le CNES sur le programme MUSIS, définies en 2009 par le protocole DGA-CNES.
Elles sont préservées et restent applicables, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds et la cohérence dans le temps.
L'organisation et le fonctionnement du comité de suivi sont définis comme suit en cohérence avec les dispositions de ce protocole.
Le comité a pour missions de veiller à ce que l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soit conforme au dossier de programme présenté à l'appui de la présente convention.
Dans ce cadre, le comité examine, sur la base de rapports prévus au paragraphe 6.1, les réalisations effectuées par le CNES au titre de la présente convention et, notamment, les dépenses correspondant aux travaux réalisés.
Le comité comprend six membres :
― trois représentants du ministère de la défense (désignés par le ministre au sein de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration) ;
― deux représentants du CNES (désignés par le président du CNES).
La présidence du comité est assurée par un représentant de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
A minima, le comité se réunit à trois reprises, sur convocation de son président :
― dans le mois qui suit la signature de la convention, pour examiner la programmation des activités bénéficiant du financement du PIA ;
― au second semestre 2014 pour un bilan à mi-parcours des actions et un contrôle (en nature et en montant) des dépenses effectuées ;
― à l'issue des travaux, en 2015, pour un bilan de clôture de l'action et un contrôle (en nature et en montant) des dépenses effectuées.
Pour valablement délibérer, au moins cinq membres du comité doivent être présents, dont un représentant du CNES.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'armement (la direction de programme MUSIS de la DGA).
Les fonds perçus dans le cadre de la présente convention s'ajoutent à ceux prévus au titre du protocole DGA-CNES.
Ils sont de même nature que les fonds perçus dans le cadre du protocole DGA-CNES et servent à financer les contrats passés auprès des industriels du domaine spatial dans le cadre du projet composante spatiale optique du programme d'armement MUSIS dont la phase de développement/réalisation a été lancée en octobre 2010.
Il n'est par ailleurs pas prévu de rémunération de l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'il assure.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement dispose de son compte ouvert au nom du CNES au titre du PIA dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, la direction générale de l'armement du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts sur l'action 02 « Maîtrise des technologies spatiales » du programme 402 par la loi de finances pour 2014 au CNES dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication de la présente convention.
Le versement de la totalité des fonds est effectué sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2 de la présente convention.
aux paiements effectués par l'opérateur
Le CNES est chargé de mettre à jour le calendrier prévisionnel d'utilisation des fonds déposés au Trésor (paragraphe 1.3).
Cette mise à jour est transmise trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à la direction générale de l'armement et à l'Agence France Trésor.
Le CNES utilisera la trésorerie déposée sur le compte au Trésor pour payer les entreprises réalisant les activités prévues à la convention et fera un reporting trimestriel au CGI et à la DGA des paiements effectués et des bénéficiaires de ces derniers.
L'établissement informe le receveur général des finances, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les fonds, dont la gestion est confiée au CNES, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes du CNES lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque le CNES utilise ces fonds, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES dans les mêmes conditions que les recettes reçues au titre du protocole DGA-CNES.
Le CNES prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
Le retour sur investissement pour l'Etat peut prendre la forme de redevances en cas d'exportation utilisant les développements réalisés conformément aux dispositions figurant dans les contrats conclus par le CNES avec les entreprises.
Dans ce cas, le montant et la gestion de ces redevances sont définis d'un commun accord entre le CNES et la DGA.
Ils font l'objet d'une présentation en comité de suivi.
Pour gérer les crédits qui lui sont alloués, le CNES utilise l'organisation et les moyens déjà mis en place dans le cadre du projet composante spatiale optique de MUSIS, ainsi que ceux mis en place en tant qu'opérateur de l'action « Espace » du programme transport du PIA de 2010 pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la convention.
Le CNES s'attache ainsi à gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir objet de la présente convention en n'ayant pas recours à des ressources humaines supplémentaires.
Objectif n° 1 : développer les moyens, connaissances et compétences nationales nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine spatial.
Indicateur 1.1 : taux de réalisation des investissements dans les technologies au profit du domaine spatial.
L'objectif du taux de réalisation est fixé à 100 % sur la durée de la convention.
Objectif n° 2 : atteinte du niveau de maturité technologique de l'instrument optique des satellites permettant d'en lancer la phase de production et de tests et achèvement de la définition du centre de programmation, de commande et de contrôle.
Indicateur 2.1 : tenue de la revue de définition du centre de programmation, commande et contrôle (centre permettant de définir les tâches du satellite, de vérifier sa bonne santé).
indicateur 2.2 : tenue de la revue critique de définition de l'instrument d'observation optique (revue permettant de valider la maturité des technologies et la définition détaillée de l'instrument avant intégration finale).
Le comité de suivi peut éventuellement décider de compléter et d'adapter certains indicateurs précités.
Le CNES transmet au comité de suivi, au Commissariat général à l'investissement, un rapport synthétique dont la classification n'excède pas le niveau « confidentiel défense ».
Ce rapport suit les modèles utilisés dans le cadre du suivi de l'action espace par l'opérateur CNES.
Le premier rapport comporte les informations suivantes :
― nature des activités financées et éclairage sur les développements technologiques et économiques menés ;
― mise à jour du calendrier prévisionnel de paiement des fonds ;
Le second rapport précise les points suivants :
― prévisions des dépenses, bilan des factures industrielles reçues et mise à jour du calendrier prévisionnel de paiement (paragraphe 1.3) ;
― résultats ou actualisation des indicateurs.
Le troisième rapport dresse un bilan des activités menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et à ce titre fournit les informations suivantes :
― faits marquants constatés ;
― bilan des retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment en termes de création d'avantages compétitifs potentiellement générateurs d'emplois au sein de la filière et de son écosystème au regard du caractère structurant du projet pour la base industrielle et technologique de défense ;
― conformité des dépenses à l'objet des paiements ;
― bilan de la consommation des crédits ;
Le CNES informe sans tarder les membres du comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CNES, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut, après avis du comité de suivi, proposer de redéployer les crédits vers une autre action.
Un emploi sous-optimal des crédits peut notamment être constaté en observant les résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat.
Dans ce cas, ils sont réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ou reversés définitivement au budget général en cas de disparition du programme.
Pour chaque année civile, le CNES s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits mentionnés au 3.6 effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par le CNES pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cela soit exhaustif, les redevances et les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par le CNES au cours de l'année concernée seront reversés au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Suivi de la mise en œuvre des activités
Le CNES utilise l'organisation et les moyens déjà mis en place dans le cadre du projet CSO ainsi que ceux mis en place en tant qu'opérateur de l'action « Espace » du programme transport du premier PIA pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la convention.
Le CNES s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des activités et de leur suivi.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CNES s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue à la réalisation des études menées pour assurer la maîtrise des technologies clés de l'opérateur.
Le CNES s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et son application prend fin trois mois après la réunion de clôture du comité de suivi.
Par voie d'avenant, et après avis du comité de suivi, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
Fait le 12 mars 2014, en quatre exemplaires.
Le calendrier est mis à jour selon les modalités prévues au paragraphe 3.4.
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
Crée Code de commerce - Section 5 : Dispositions particulières aux soci...
Modifie Code de commerce - Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée (VD)
Modifie Code de commerce - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r...
Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4
- La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L.
631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
611-2, est inséré un article ainsi rédigé :
611-2-1.-Les dispositions du I de l'article L.
611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Pour l'application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.
« Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal de grande instance ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
« La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
1° Au premier alinéa, les mots : « sociale et financière » sont remplacés par les mots : « financière, sociale et patrimoniale » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
« La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois.
Si une demande de constatation ou d'homologation a été formée en application de l'article L.
611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision, selon le cas, du président du tribunal ou du tribunal.
« Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement.
En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans ce but » sont remplacés par les mots : « pour exercer sa mission » ;
« Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur.
Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article.
Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
4° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et communiquée au ministère public.
― Lorsque le président du tribunal constate l'accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de cette exécution.
En cas de difficultés faisant obstacle à l'exécution de sa mission, le mandataire désigné présente sans délai un rapport, selon le cas, au président du tribunal ou au tribunal, qui peut alors mettre fin à sa mission par décision notifiée au débiteur.
Ce dernier peut également, à tout moment, solliciter la fin de cette mission.
- Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ; nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
« Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
611-10-2, après les mots : « peuvent se prévaloir », sont insérés les mots : « des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L.
611-10-3 est complété par les mots : « ou du second alinéa de l'article L.
1° Dans la première phrase, les mots : « dans l'accord homologué » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « dans l'accord homologué » sont remplacés par les mots : « dans le même cadre ».
Dans la première phrase de l'article L.
611-13, les mots : « ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier » sont remplacés par les mots : « ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ».
« Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et, le cas échéant, de l'expert, en fonction des diligences qu'implique l'accomplissement de leur mission.
Leur rémunération est arrêtée à l'issue de celle-ci par ordonnance du président du tribunal qui est communiquée au ministère public.
La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est complété par un article ainsi rédigé :
611-16.-Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L.
611-6 ou d'une demande formée à cette fin.
« Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministère public ou d'office » sont remplacés par les mots : « du débiteur ou du ministère public » et la dernière phrase est supprimée ;
« Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes.
Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ministère public », sont ajoutés les mots : « , et après avoir sollicité les observations du débiteur » ;
a) Les trois premières phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
« Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur.
Le rejet de la proposition du ministère public est spécialement motivé.
Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs.
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L.
3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire.
« Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.
« Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert.
Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
« Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin ».
Après l'alinéa premier de l'article L.
621-10, est inséré l'alinéa suivant :
« Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux.
Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L.
621-12, après les mots : « est saisi par », sont insérés les mots : « le débiteur, ».
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
2° A la dernière phrase du second alinéa, les mots : « et que le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat » sont supprimés.
622-10, après les mots : « A la demande du débiteur », sont insérés les mots : « ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L.
626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L.
626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent titre ».
Les deux premières phrases du second alinéa du II de l'article L.
622-13 sont remplacées par la phrase suivante :
« Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant.
622-17 est complété par la phrase suivante : « Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L.
622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
« Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
« Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée la phrase suivante : « Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L.
622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
« Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.
4° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est complété par la phrase suivante : « Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire.
Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L.
59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.
622-25-1.-La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « volontaire » est supprimé ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
622-27est complétée par les mots : «, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ».
622-28est complété par la phrase suivante : « Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
623-2, après les mots : « les experts-comptables, », sont insérés les mots : « les notaires, ».
« Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
« En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Le chapitre IV du titre II du livre VI est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux sociétés » et comprenant un article ainsi rédigé :
624-20.-Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
626-1 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
« Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L.
Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur.
En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
« Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L.
« En cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan.
626-16-1.-Lorsque le tribunal donne mandat à l'administrateur, en application de l'article L.
626-16, de convoquer les assemblées mentionnées à l'article L.
626-3 à l'effet de statuer sur les modifications statutaires induites par le plan, il peut décider que l'assemblée compétente statuera, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.
« Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article.
Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : » ;
« 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L.
626-26 est complété par la phrase suivante : « Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
1° Le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
― Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L.
622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
1° Au premier alinéa, les mots : « de telles propositions au débiteur et à l'administrateur » sont remplacés par les mots : « un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le projet de plan proposé aux comités n'est » sont remplacés par les mots : « Les projets de plan proposés aux comités ne sont » ; et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chaque projet » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ce projet » sont remplacés par les mots : « chaque projet » et il est ajouté la phrase suivante : « A défaut de proposition du débiteur, l'administrateur fixe la date à laquelle les comités se prononceront.
4° Le quatrième alinéa est ainsi complété : « Chaque créancier membre de l'un des comités institués en application de l'article L.
626-30 informe, s'il y a lieu, l'administrateur de l'existence de toute convention soumettant son vote à des conditions ou ayant pour objet le paiement total ou partiel de la créance par un tiers ainsi que de l'existence d'accords de subordination.
L'administrateur soumet à ce créancier les modalités de calcul des voix correspondant aux créances lui permettant d'exprimer un vote.
En cas de désaccord, le créancier ou l'administrateur peut saisir le président du tribunal statuant en référé.
- Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L.
626-32, n'est pas celui proposé par le débiteur en application de l'article L.
626-2, il donne lieu aux communications prévues à l'article L.
a) Dans la première phrase, après les mots : « le tribunal », sont insérés les mots : « statue sur celui-ci ainsi que sur le projet de plan mentionné à l'article L.
626-2, selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre ; il » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Sa décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par les comités.
« La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.
1° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Pour les porteurs bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances obligataires non assorties d'une telle sûreté.
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
626-30-2 sont applicables au vote de l'assemblée générale.
626-34.-Lorsque l'un ou l'autre des comités et, le cas échéant, l'assemblée des obligataires ne se sont pas prononcés sur un projet de plan dans un délai de six mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure ou si le tribunal n'a pas arrêté le plan en application de l'article L.
626-31, la procédure est reprise pour préparer un plan dans les conditions prévues aux articles L.
626-7 afin qu'il soit arrêté selon les dispositions des articles L.
Toutefois, à la demande de l'administrateur, le tribunal peut fixer aux comités et, le cas échéant, à l'assemblée des obligataires un nouveau délai qui ne peut excéder la durée de la période d'observation.
Le chapitre VIII du titre II du livre VI est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
« De la sauvegarde accélérée
628-1.-Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L.
622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
« La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l'égard de qui l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L.
628-8 ou, le cas échéant, à l'article L.
« La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur :
« ― dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à des seuils fixés par décret ; ou
« ― qui a établi des comptes consolidés conformément à l'article L.
« La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.
628-2.-Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés.
Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L.
« L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.
628-3.-Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.
811-2 ou sur celle prévue à l'article L.
812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce.
Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
« A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L.
628-4.-Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de créanciers prévue à l'article L.
626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.
A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
628-5.-Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde anticipée s'il est établi que la date de la cessation des paiements est antérieure à celle mentionnée à l'article L.
« Des effets de la sauvegarde accélérée
628-6.-L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L.
622-24 et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L.
622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L.
Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
« Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.
« Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L.
« L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L.
626-31 dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.
« A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
« Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
628-9.-Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membres de comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, ceux mentionnés à l'article L.
626-32, le débiteur peut, s'il répond aux conditions de l'article L.
628-1, demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Celle-ci n'aura d'effet qu'à l'égard de ces créanciers.
628-10.-Lorsque le tribunal ouvre la procédure, seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L.
628-8 est réduit à un mois.
Toutefois, le tribunal peut le proroger d'un mois au plus.
631-3, les mots : « peut également se saisir d'office dans le même délai et » sont supprimés.
- Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal.
Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.
1° Au premier alinéa, les mots : « cette procédure » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de redressement judiciaire » ;
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir sollicité les observations du débiteur.
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L.
628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la première phrase du cinquième et du sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et de la première phrase du sixième alinéa » ;
« Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ».
- Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L.
626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter sur la reconstitution du capital, à hauteur du minimum prévu au même article, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à respecter le plan.
« Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L.
622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur.
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
― Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
« Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de l'article L.
Les comités se prononcent sur chacune des propositions faites.
626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures qui sont soumises au vote des comités de créanciers.
« Lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que les associés ou actionnaires s'engagent à exécuter le plan de redressement, sous la condition d'une participation au capital de la société à l'égard de laquelle la procédure a été ouverte, le projet de plan voté par les comités prévus à l'article L.
626-30 et, s'il y a lieu, par l'assemblée prévue par l'article L.
626-32, est soumis aux assemblées mentionnées à l'article L.
« Les assemblées sont appelées à délibérer sur chacun des projets de plan arrêtés.
― En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
― Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue au I de l'article L.
1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par l'administrateur.
L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan.
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L.
4612-8 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
« Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
« Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L.
1233-58 dans le délai d'un mois après le jugement.
Le délai de huit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
« Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.
« A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans.
« 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L.
2° Au II, après les mots : « au 1° du I », sont insérés les mots : « et la déclaration visée au 12° ».
L'intitulé du titre IV du livre VI est ainsi modifié :
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
« Dispositions relatives au régime de droit commun
― L'avant-dernière phrase du second alinéa de l'article L.
- Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L.
640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal.
Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.
1° Au premier alinéa, les mots : « se saisir d'office ou » sont supprimés ;
« Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L.
351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal de grande instance doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L.
351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.
621-2 ainsi que celles de l'article L.
622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
2° Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L.
3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur.
« Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Il exerce la mission prévue à l'article L.
En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre.
« Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditions prévues au titre II.
641-2, le tribunal désigne, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.
622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables.
3° A la deuxième phrase du III, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « , des institutions mentionnées à l'article L.
« Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.
641-2, après les mots : « de liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « et peut confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, » sont supprimés ;
« Si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur.
« Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois.
La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L.
3° Le dernier alinéa est complété par les phrases suivantes :
« L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation.
― Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
2° L'article est ainsi complété :
― Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
« Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.
1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
« ― si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L.
« ― si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ;
« ― ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
2° Au II, après les mots : « toutes les autres créances », sont insérés les mots : « , sans préjudice des droits de rétention opposables à la procédure collective, » et les mots : « ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V » sont supprimés ;
3° Le IV est complété par la phrase suivante : « Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L.
641-14, après les mots : « des chapitres IV », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles de l'article L.
- Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.
A défaut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.
631-13 », sont insérés les mots : « ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L.
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante :
« L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
« Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L.
1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, l'avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L.
1233-58 du même code dans le délai d'un mois après le jugement.
Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
« Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.
« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
642-18, le mot : « agriculteur » est remplacé par les mots : « débiteur, personne physique » et les mots : « la situation personnelle et familiale du débiteur » sont remplacés par les mots : « sa situation personnelle et familiale ».
642-20.-Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L.
642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
« Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.
« Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.
- Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'insuffisance d'actif », sont insérés les mots : « ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels » ;
« Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
― Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Il est fait exception à cette règle :
« 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
« 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier.
― Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci.
2° Le 3° du III est complété par les mots : « ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l'article L.
― Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur, personne physique, à laquelle un patrimoine n'avait pas été affecté, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L.
641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Ces délais ne peuvent excéder deux ans.
643-12, après les mots : « La clôture de la liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la procédure prévue à l'article L.
« La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
644-1-1.-Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L.
641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L.
641-2-1 » et les mots : « trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée » ;
644-4 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L.
641-13, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L.
2° Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le tribunal ».
Le titre IV du livre VI est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Du rétablissement professionnel
- Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L.
640-2, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
« La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L.
« Elle ne peut être davantage ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur.
- La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
- Le débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut, par le même acte, solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
« Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
« L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
« Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire.
- Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L.
Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
- Le mandataire judiciaire peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.
Il en rend compte sans délai au juge commis.
- Le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.
- A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci, s'il est établi que le débiteur qui en a sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L.
« La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.
« Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.
- Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L.
645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
Ne peuvent être effacées les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances mentionnées aux 1° et 2° du I et au II de l'article L.
Les dettes effacées sont mentionnées dans l'ordonnance de clôture.
- Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L.
645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement.
La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L.
645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
« 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
653-8est complété par les mots : « ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.
661-11, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « de l'article L.
1° Les mots : « de même nature » sont supprimés dans la première phrase ;
2° L'article est complété par la phrase suivante : « La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
« Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande.
Au chapitre II du titre VI du livre VI, est inséré, après l'article L.
662-7.-Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné ».
Le même chapitre est complété par un article ainsi rédigé :
662-8.-Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L.
233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.
« Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L.
644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L.
622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.
663-2 est complétée par les mots : « à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L.
663-3-1.-La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L.
645-4 est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à l'article L.
1° Dans la première phrase, les mots : « et de conciliateur prévus aux articles L.
611-6 » sont remplacés par les mots : «, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L.
2° Dans la seconde phrase, avant les mots : « et de commissaire à l'exécution du plan », sont insérés les mots : «, de mandataire à l'exécution de l'accord ».
2° Dans la deuxième phrase, avant les mots : « et de commissaire à l'exécution du plan », sont insérés les mots : «, de mandataire à l'exécution de l'accord » ;
3° La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise.
Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue par le premier alinéa de l'article L.
Au 7° de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ».
Le 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« Par exception, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, seule la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 1679 septies doit être souscrite dans un délai de soixante jours décompté au jour de ce jugement.
Cette déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée.
Cette obligation déclarative anticipée ne se substitue pas aux obligations déclaratives mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier alinéa de l'article 1679 septies.
351-5 est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé pour la même durée.
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission.
A la demande du débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord.
L'accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de créances qui font l'objet de l'accord.
« L'ordonnance homologuant l'accord fait l'objet des mêmes publicités que celles prévues pour la décision prévue par l'article L.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L.
- L'accord homologué conformément à l'article L.
351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.
131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte la procédure.
680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
2° A la seconde phrase, les mots : « des dispositions de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « de ces dispositions ».
« Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans le délai d'un mois, », sont ajoutés les mots : « ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ».
1° Au I, après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :
1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L.
4612-8 du code du travail relatifs au recours à l'expert » ;
2° Au I, les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7° ;
3° Après le premier alinéa du II, est inséré l'alinéa suivant :
« A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L.
2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.
4° Au premier alinéa du III, les mots : « , à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, » sont supprimés et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article ainsi rédigé :
1233-60-1.-En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.
1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
« La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
« A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
2411-1, les mots : « lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires » sont supprimés.
« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L.
641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.
Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
4° Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui instruit le dossier.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'agrément est réputé refusé.
Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois si l'instruction du dossier le justifie.
L'association en est alors avisée.
L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er n'est pas exigible.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.
Les associations agréées adressent chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, leur rapport moral et leur rapport financier.
- Les listes électorales prévues aux articles R.
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R.
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L.
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.
713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
- Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;
5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;
7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;
8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2014, à compter du 4 mars 2014, dans la partie relative aux directions interrégionales de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Arrêté du 5 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2014, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 est fixé à 8, réparti de la manière suivante :
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le tableau annexé à l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Secrétaire général des ministères économiques et financiers
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil
Chef du service de l'inspection générale des finances
Vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Chef du service du contrôle général économique et financier
Directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Directeur du budget
Directeur général de la modernisation de l'Etat
Directeur de la législation fiscale
Directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques
Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des grandes entreprises
Directeur, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur, adjoint au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef de service à la direction du budget
Chef de service à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
Chef de service à la direction générale du Trésor
Chef de service, secrétaire général à la direction générale du Trésor
Chef de service à la direction des affaires juridiques
Chef de service à la direction générale des finances publiques
Chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects
Chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Chef de service, secrétaire général à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
En charge d'un service au secrétariat général des ministères économiques et financiers
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Sous-directeur cadre de vie
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget
Sous-directeur de la première sous-direction
Sous-directeur de la deuxième sous-direction
Sous-directeur de la troisième sous-direction
Sous-directeur de la quatrième sous-direction
Sous-directeur de la cinquième sous-direction
Sous-directeur de la sixième sous-direction
Sous-directeur de la septième sous-direction
Sous-directeur de la huitième sous-direction
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale du Trésor
Sous-directeur, secrétaire général adjoint
Sous-directeur des politiques macro-économique
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des affaires juridiques
Sous-directeur de la commande publique
Sous-directeur du droit privé et du droit pénal
Sous-directeur du droit public, du droit européen et international
Sous-directeur du droit des régulations économiques
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques
Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la concurrence,
Sous-directeur des produits agricoles et alimentaires
Sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce
Sous-directeur des services et réseaux
Sous-directeur de la coordination et des études
Sous-directeur de la politique de la concurrence
Sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité
Sous-directeur des ressources humaines et de la gestion
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Directeur de projet à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Directeur de projet à la direction du budget
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale du Trésor
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des finances publiques
Directeur de projet à la direction générale des finances publiques, en charge de la mission du système d'informations des ressources humaines
Directeur de projet à la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur de projet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes
Directeur de projet au secrétariat général des affaires européennes
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (à compter du 12 janvier 2009)
Secrétaire général au secrétariat général des affaires européennes
Secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes
Secrétaire général chargé des DRIRE à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
8° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur des statistiques d'entreprise
Directeur des statistiques démographiques et sociales
Directeur des études et synthèses économiques
Directeur de la diffusion et de l'action régionale
Directeur de la coordination statistique et des relations internationales
Directeur des enseignements supérieurs et de la recherche
Adjoint au secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé des questions informatiques
Chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chef du département de la programmation et de la gestion
Chef du département applications et projets
Chef du département de la coordination statistique
Chef du département système statistique d'entreprises
Chef du département des comptes nationaux
Chef du département de l'emploi et des revenus d'activité
Chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages
Chef du département de la conjoncture
Chef du département des synthèses sectorielles
Chef du département de la démographie
Chef du département des études économiques d'ensemble
Chef du pôle statistiques industrielles
Chef du département de l'action régionale
a) Service des achats de l'Etat
b) Institut de la gestion publique et du développement économique
c) Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
Sous-directeur, progiciel interministériel
d) Agence France Trésor
Chef de service, directeur général de l'agence
Sous-directeur, directeur général adjoint de l'agence
e) Agence des participations de l'Etat
Chef de service, directeur général adjoint
f) Ecole nationale du Trésor public
g) Direction des vérifications nationales et internationale et direction des grandes entreprises
relevant de la direction générale des impôts
Délégué interrégional des impôts, directeur de la direction des vérifications nationales et internationales
Délégué interrégional des impôts, directeur de la direction des grandes entreprises
h) Service dénommé Programme COPERNIC
Directeur de projet, directeur adjoint du Programme COPERNIC
i) Direction nationale des enquêtes fiscales, direction nationale des interventions domaniales, direction nationale des vérifications de situations fiscales,
direction des résidents à l'étranger et des services généraux et Ecole nationale des impôts relevant de la direction générale des impôts
Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales
Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des interventions domaniales
Chef des services fiscaux, directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales
Chef des services fiscaux, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Chef des services fiscaux, directeur de l'Ecole nationale des impôts
j) Centre national de formation professionnelle, Ecole nationale du cadastre
et service de la documentation nationale du cadastre relevant de la direction générale des impôts
Chef des services fiscaux, directeur de Centre national de formation professionnelle
Chef des services fiscaux, directeur de l'Ecole nationale du cadastre
Chef des services fiscaux, directeur du service de la documentation nationale du cadastre
k) Service dénommé Impôts service
l) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
Directeur fonctionnel, directeur du renseignement douanier
Directeur fonctionnel, directeur des enquêtes douanières
Directeur fonctionnel, directeur des opérations douanières
m) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur fonctionnel, directeur de l'école de Rouen
Directeur fonctionnel, directeur de l'école de La Rochelle
n) Direction nationale des statistiques du commerce extérieur relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
o) Centre informatique douanier relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
p) Direction nationale d'enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
q) Ecole de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
r) Opérateur national de paye
s) Services des biens à double usage
Sous-directeur en charge du département des retraites et de l'accueil
Sous-directeur en charge du département du programme de modernisation du service
III.-Fonctions exercées en services déconcentrés
1° Directeur et délégué interrégional
Délégué interrégional des impôts
Circonscriptions territoriales : Ile-de-France, Centre-Antilles-Guyane, Est, Nord, Ouest, Rhône-Alpes-Bourgogne, Sud-Est-Réunion, Sud-Ouest, Sud-Pyrénées
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
Circonscriptions territoriales : Paris, Roissy, Marseille
Circonscriptions territoriales : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Montpellier, Bordeaux, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane
Directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Circonscriptions territoriales : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Pays de la Loire, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France
2° Directeur et chef de service régional
Directeur régional des douanes et droits indirects
Directions régionales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Lille, Picardie, Lorraine, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Lyon, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Marseille garde-côtes, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Bordeaux, Pays de la Loire, Nantes garde-côtes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Rouen garde-côtes, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Antilles garde-côtes, Guyane, La Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte
Direction régionale Roissy Voyageurs
Direction régionale Roissy Fret
Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Régions : Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Auvergne, Alsace, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin, Antilles
Directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Régions : Ile-de-France, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie
Régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Lorraine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie, Poitou-Charentes
Régions : Alsace, Limousin, Corse, Franche-Comté, Picardie, La Réunion, Antilles-Guyane
Directeur régional du commerce extérieur
Régions : Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Régions : Alsace, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Guadeloupe-Martinique-Guyane, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, La Réunion
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Régions : Ile-de-France, Rhône-Alpes
Régions : Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Régions : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon
Régions : Corse, Guadeloupe-Martinique-Guyane, Limousin, La Réunion
Chef des services fiscaux
Circonscriptions territoriales : Rhône, Hauts-de-Seine Nord, Nord-Lille, Yvelines, Gironde, Paris-Ouest, Seine-Saint-Denis, Paris-Nord, Alpes-Maritimes, Pas-de-Calais, Isère, Bas-Rhin, Val-de-Marne, Loire-Atlantique, Essonne, Seine-et-Marne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine Sud, Seine-Maritime, Hérault, Paris-Centre, Val-d'Oise, Paris-Est, Paris-Sud, Var, Moselle, Marseille, Ille-et-Vilaine, Finistère, Aix-en-Provence, Haute-Savoie, Calvados, Morbihan, Loire, Oise, Haut-Rhin, Nord-Valenciennes, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Puy-de-Dôme, Vendée, Charente-Maritime, Maine-et-Loire, Marne, La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Guyane
Circonscriptions territoriales : Gard, Loiret, Sarthe, Côtes-d'Armor, Ain, Aisne, Eure, Saône-et-Loire, Vaucluse, Savoie, Côte-d'Or, Somme, Indre-et-Loire, Doubs, Manche, Pyrénées-Orientales, Dordogne, Drôme, Vienne, Haute-Vienne
Circonscriptions territoriales de la direction du contrôle fiscal : Ile-de-France-Ouest, Ile-de-France-Est, Sud-Pyrénées, Centre, Rhône-Alpes-Bourgogne, Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest, Nord
Direction spécialisée des impôts de Paris
Circonscriptions territoriales : Eure-et-Loir, Landes, Vosges, Charente, Yonne, Deux-Sèvres, Loir-et-Cher, Allier, Aude, Tarn, Lot-et-Garonne, Mayenne, Ardennes, Aube, Ardèche, Aveyron, Haute-Loire, Cher, Orne, Jura, Corrèze, Nièvre, Lot, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Marne, Indre, Meuse, Ariège, Gers, Territoire de Belfort, Cantal, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Creuse, Lozère
Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Départements : Alpes-Maritimes, Finistère, Isère, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à la mise en œuvre du contrat de génération :
― Association départementale d'aide aux personnes de l'Ain
(ADAPA) (01004 Bourg-en-Bresse)
― ADAPEI Côtes-d'Armor
― Association Les amitiés d'Armor
― Agir soigner éduquer insérer (ASEI)
― Association laïque de gestion d'établissements d'éducation
et d'insertion (ALGEEI) (47931 Agen)
― Association dervoise d'action sociale et médico-sociale
(ADASMS) (52220 Pellemontier)
― Institution JB THIERY
― APEI de Thionville
(57100 Manom)
- Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing
― Les Papillons blancs du Cambrésis
― Pôle régional du handicap
― Accompagner, partager, innover dans le médico-social
(APIM) (82120 Lavit-de-Lomagne)
Accord du 24 septembre 2013, modifié par avenant du 28 novembre 2013.
― Association de parents et d'amis
d'enfants inadaptés du Sénonais (APEIS) (89200 Sens)
Arrêté du 6 mars 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Clinique Saint-Louis et Saint-Michel à Rodez
7 infirmières en soins généraux et spécialisés
1 sage-femme cadre de santé
15 juin ou 1er septembre 2012 selon les personnels concernés
Centre hospitalier de Rodez (86)
Etablissement de santé privé sans but lucratif de l'association Lorraine pour la prévention, l'hospitalisation et l'accueil Alpha Santé de Hayange (57)
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade
7 manipulateurs d'électroradiologie de classe normale
5 techniciens de laboratoire de classe normale
1 masseur-kinésithérapeute de classe normale
3 maîtres ouvriers
3 préparateurs en pharmacie de classe normale
18 adjoints administratifs de classe normale
Polyclinique des Trois Frontières à Saint-Louis (68)
1 assistant médico-administratif
ACAMPROSATE CALCIQUE
Groupe générique : ACAMPROSATE CALCIQUE 333 mg.
― AOTAL 333 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
AOTAL 333 mg, comprimé enrobé gastro-résistant, MERCK SANTE, MERCK SERONO ― LYON (exploitant).
ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ACAMPROSATE REF 333 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ACAMPROSATE SET 333 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
IOPAMIDOL
Voie intra-artérielle/voie intraveineuse
Groupe générique : IOPAMIDOL équivalant à 300 mg d'IODE/ml.
― IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml), solution injectable.
IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml), solution injectable, BRACCO IMAGING France, BRACCO IMAGING FRANCE ― COURCOURONNES (exploitant).
IOPAMIGITA 300 mg d'iode/ml, solution pour injection ou pour perfusion, AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS GMBH, AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS FRANCE ― MARCQ-EN-BARŒUL (exploitant).
LIDOCAÏNE + PRILOCAÏNE
Groupe générique : LIDOCAÏNE 2,5 % + PRILOCAÏNE 2,5 %.
― EMLAPATCH 5 POUR CENT, pansement adhésif cutané.
EMLAPATCH 5 POUR CENT, pansement adhésif cutané, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
LIDOCAINE/PRILOCAINE AGUETTANT 5 %, pansement adhésif cutané, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
LIDOCAINE/PRILOCAINE BIOGARAN 5 %, pansement adhésif cutané, TONIPHARM, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
LORMÉTAZÉPAM
Groupe générique : LORMÉTAZÉPAM 1 mg.
― NOCTAMIDE 1 mg, comprimé sécable.
NOCTAMIDE 1 mg, comprimé sécable, BAYER SANTE, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
LORMETAZEPAM ACTAVIS 1 mg, comprimé sécable, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
Voie transdermique
Groupe générique : NICOTINE 7 mg/24 h.
NICOTINELL TTS 7 mg/24 h, dispositif transdermique, NOVARTIS Santé Familiale SAS, NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
NICOPATCH 7 mg/24 h, dispositif transdermique, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
― NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAÎCHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique.
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE EUCALYPTUS, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
Aspartam, isomalt.
― NICORETTE MENTHE FRAÎCHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame.
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
Sodium, xylitol.
NICORETTE FRUITS 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
NICORETTE MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
― NIQUITINMINIS 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique.
NIQUITINMINIS 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
NIQUITINMINIS CERISE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
Butylhydroxytoluène, propylèneglycol.
ACARBOSE MYLAN 50 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ACARBOSE MYLAN 100 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ACICLOVIR ALS 200 mg, comprimé.
ACIDE ZOLEDRONIQUE STASISPORT 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion.
ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
ALLOPURINOL SET 100 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ALLOPURINOL SET 300 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN.
AMOROLFINE BGR 5 % vernis à ongles médicamenteux (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
AMOROLFINE SET 5 %, vernis à ongles médicamenteux (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
ATORVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé.
ATOVAQUONE/PROGUANIL SANDOZ 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
AZITHROMYCINE EVOLUGEN 250 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
LIORESAL 10 mg/20 ml, solution injectable pour perfusion par voie intrathécale en ampoule, NOVARTIS PHARMA SAS, NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
OPINORDIS 0,4 mg, comprimé sublingual.
ECANSYA 150 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
CAPECITABINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CAPTOLANE 25 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
KEFORAL 500 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire SCIENCEX, LABORATOIRE SCIENCEX ― PARIS (exploitant).
KEFORAL 1 g, comprimé pelliculé, Laboratoire SCIENCEX, LABORATOIRE SCIENCEX ― PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
CEPAZINE 250 mg, comprimé pelliculé.
CHLORMADINONE/ETHINYLESTRADIOL PIERRE FABRE MEDICAMENT 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
CHLORMADINONE/ETHINYLESTRADIOL PIERRE FABRE MEDICAMENT 2 mg/0,03 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
MICLAST 80 mg/g, vernis à ongles médicamenteux.
CIPROFLOXACINE ALMUS 500 mg, comprimé pelliculé.
CLOPIDOGREL TEVA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CLOPIDOGREL ALCHEMIA 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ALCHEMIA Ltd, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE REGIOMEDICA 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 50 mg, comprimé.
ACETATE DE CYPROTERONE REGIOMEDICA 100 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
ACETATE DE CYPROTERONE IB LABO 100 mg, comprimé sécable.
CYPROPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ELLEACNELLE 0,035 mg/2 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
NOVYCONT 150 microgrammes/ 20 microgrammes, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
DIAZEPAM ACTAVIS 2 mg, comprimé, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DIAZEPAM ACTAVIS 5 mg, comprimé sécable, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DICLOFENAC BIOGARAN 50 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
DIOSMECTITE IPSEN 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet (l'AMM de cette spécialité est caduque), IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ESCITALOPRAM BROWN & BURK 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BROWN & BURK UK LTD, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ETHYPHARM 20 mg, comprimé gastro-résistant, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
CRAZOLUC 20 mg, comprimé gastro-résistant, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE YES PHARMA 20 mg, gélule gastro-résistante.
ETIDRONATE MYLAN 200 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MYLAN SAS.
EXEMESTANE HELM 25 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HELM GmbH, non désigné (exploitant).
FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
FLUCONAZOLE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
FLUDARA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, GENZYME EUROPE BV, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
GLICLAZIDE TEVA 30 mg, comprimé à libération modifiée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE TORRENT 150 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE MYPLIX 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE NIALEX 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
INDAPAMIDE TEVA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN MEDIPHA SANTE 75 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALTER 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER ― VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
KETOPROFENE REF LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
LEVETIRACETAM MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LEVETIRACETAM MYLAN 500 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LEVETIRACETAM MYLAN 250 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM MYLAN 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
LORATADINE SANDOZ CONSEIL 10 mg, comprimé, SANDOZ.
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
MACROGOL 4000 GNR 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, SANDOZ.
MACROGOL 4000 SANDOZ 10 g, poudre pour solution buvable en sachet, IPSEN PHARMA, SANDOZ (exploitant).
MEROPENEM ALTISO 500 mg, poudre pour solution injectable/ pour perfusion.
MEROPENEM GERDA 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
MEROPENEM ALTISO 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion.
MEROPENEM GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
METFORMINE TORRENT 500 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
METFORMINE NOR 850 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MINOXIDIL SANDOZ 5 %, solution pour application cutanée.
MONTELUKAST TORRENT 10 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
MOXONIDINE TEVA SANTE 0,2 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
NICOTINELL REGLISSE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse, NOVARTIS Santé Familiale SAS, NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
NIFUROXAZIDE CRISTERS 200 mg, gélule, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
OCTREOTIDE KABI 50 microgrammes/1 ml, solution injectable, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
OLANZAPINE LILLY 2,5 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LILLY France, LILLY FRANCE ― SURESNES (exploitant).
OLANZAPINE LILLY 10 mg, comprimés enrobés (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LILLY France, LILLY FRANCE ― SURESNES (exploitant).
OLANZAPINE LILLY 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LILLY France, LILLY FRANCE ― SURESNES (exploitant).
OLANZAPINE LILLY 10 mg, poudre pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LILLY France, LILLY FRANCE ― SURESNES (exploitant).
OMEPRAZOLE EG 10 mg, gélule gastro-résistante, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OMEPRAZOLE ADS PHARMA 10 mg, gélule gastro-résistante (l'AMM de cette spécialité est caduque), ADS PHARMA, non désigné (exploitant).
OMEPRAZOLE PFIZER 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON ETHYPHARM 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
OXYTOCINE MEDAC 5 UI/ml, solution injectable, MEDAC SAS, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
PANTOPRAZOLE ALTISO 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
PANTOPRAZOLE MEDA PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
PANTOPRAZOLE ALTISO 40 mg, comprimé gastro-résistant, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABOEUF (exploitant).
RABEPRAZOLE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RABEPRAZOLE BGR 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RALOXIFENE CRISTERS 60 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
RALOSERM 60 mg, comprimé pelliculé.
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHARMAKI GENERICS 5 mg/12,5 mg, comprimé.
REMIFENTANIL PFIZER 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CILEDRO 5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
KIVINOCILAR 35 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
RISEGARTHEN 35 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE ― COURTABŒUF (exploitant).
TOKIMARICILE 35 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ROXITHROMYCINE NOR 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
SERTRALINE ALMUS 25 mg, gélule.
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
TELMISARTAN ZYDUS 20 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TELMISARTAN CRISTERS 20 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
TETMODIS 25 mg, comprimé sécable, AOP ORPHAN PHARMACEUTICALS AG, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB ― STOCKHOLM (exploitant).
TIBOLONE TEVA 2,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
TRAMADOL CLL PHARMA 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
TRAMADOL CLL PHARMA 50 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est caduque), CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
STRENDUO 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
GALAFIN 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL IXPREFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZALDEFF 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GRUNENTHAL, LABORATOIRES GRUNENTHAL ― NANTERRE (exploitant).
TRIMETAZIDINE ARROW 20 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
VALACICLOVIR PHARMAKI GENERICS 500 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
VALSARTAN DEXCEL 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DEXCEL PHARMA LTD, DEXCEL PHARMA LIMITED ― DAVENTRY (exploitant).
VALSARTAN DEXCEL 160 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DEXCEL PHARMA LTD, DEXCEL PHARMA LIMITED ― DAVENTRY (exploitant).
VENLAFAXINE TEVA50 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
VINCRISTINE INTAS 1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED ― HARROW (exploitant).
Groupe générique : ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 4 mg/5 ml.
Groupe générique : ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 5 mg.
Groupe générique : BACLOFÈNE 10 mg/20 ml.
Groupe générique : BUPRÉNORPHINE (CHLORHYDRATE DE) 0,4 mg.
Groupe générique : CÉFALEXINE 500 mg.
― KEFORAL 500 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CÉFALEXINE 1 g.
― KEFORAL 1 g, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CÉTIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg/ml.
Groupe générique : CHLORMADINONE (ACÉTATE DE) 2 mg + ÉTHINYLESTRADIOL 0,03 mg.
Groupe générique : CYPROTÉRONE (ACÉTATE DE) 50 mg.
Groupe générique : CYPROTÉRONE (ACÉTATE DE) 2 mg + ÉTHINYLESTRADIOL 0,035 mg.
Groupe générique : DÉSOGESTREL 150 microgrammes + ÉTHINYLESTRADIOL 20 microgrammes.
Groupe générique : DIAZÉPAM 2 mg.
Groupe générique : DICLOFÉNAC SODIQUE 50 mg.
― VOLTARÈNE 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
Groupe générique : ÉSOMÉPRAZOLE MAGNÉSIUM TRIHYDRATE équivalant à ÉSOMÉPRAZOLE 20 mg.
Groupe générique : ÉTIDRONATE DE SODIUM 200 mg.
Groupe générique : EXÉMESTANE 25 mg.
Groupe générique : FÉNOFIBRATE 160 mg.
Groupe générique : FLUDARABINE (PHOSPHATE DE) 50 mg.
― FLUDARA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion.
Groupe générique : LÉVOFLOXACINE HÉMIHYDRATÉE équivalant à LÉVOFLOXACINE 5 mg/ml.
Groupe générique : OCTRÉOTIDE (ACÉTATE D') équivalant à OCTRÉOTIDE 50 microgrammes/1 ml ― SANDOSTATINE 50 microgrammes/1 ml, solution injectable.
Groupe générique : OCTRÉOTIDE (ACÉTATE D') équivalant à OCTRÉOTIDE 100 microgrammes/1 ml.
Groupe générique : ONDANSÉTRON 4 mg.
Groupe générique : ONDANSÉTRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATÉ équivalant à ONDANSETRON 8 mg.
Groupe générique : RABÉPRAZOLE SODIQUE 10 mg.
Groupe générique : RALOXIFÈNE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg.
Groupe générique : RÉMIFENTANIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RÉMIFENTANIL 1 mg.
Groupe générique : RISÉDRONATE MONOSODIQUE HÉMIPENTAHYDRATÉ équivalant à RISÉDRONATE MONOSODIQUE 5 mg.
Groupe générique : RISÉDRONATE MONOSODIQIUE HÉMIPENTAHYDRATÉ équivalant à RISÉDRONATE MONOSODIQUE 30 mg.
Groupe générique : RISÉDRONATE MONOSODIQUE HÉMIPENTAHYDRATÉ équivalant à RISEDRONATE MONOSODIQUE 35 mg ― ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : RISPÉRIDONE 2 mg.
Groupe générique : TRIMÉTAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 20 mg/ml.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière Les Cheminots », dont le siège est dans le département de l'Essonne (91).
Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R.
712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L.
711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ;
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;
712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
Arrêté du 13 mars 2014 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du samedi 15 mars 2014 avec l'OGC Nice
Le 15 mars 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia ou se comportant comme tel est interdit entre la Corse et la commune de Nice.
Décision du 12 mars 2014 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois offerts au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 mars 2014, le nombre d'emplois offerts en 2014 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Modifie Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 - Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de dé...
A l'article 5, dans les première et quatrième phrases du premier alinéa, le mot : « publics » est supprimé.
A l'article 6, les cinquième à huitième alinéas sont supprimés.
A l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients.
« Tout fournisseur peut réserver, au-delà de ses droits de stockage, des capacités de stockage correspondant à des droits non exercés, qui sont encore disponibles.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine, en tant que de besoin, les modalités de détermination de ces capacités, qui sont dites restituables.
« Ces capacités peuvent être réattribuées aux fournisseurs :
« ― jusqu'au dernier jour de février, pour satisfaire à l'ensemble de leurs droits d'accès à des capacités de stockage tels que définis à l'article 5 ;
« ― du 1er mars au 31 octobre, uniquement pour satisfaire leurs droits de stockage le cas échéant nouvellement acquis depuis les attributions précédentes et les droits de stockage nécessaires pour couvrir leurs obligations de détention de stocks et de capacités prévues à l'article 12.
« Les capacités de stockage disponibles à la date du 1er mars et qui ne sont pas susceptibles d'être réattribuées entre cette date et le 31 octobre sont considérées comme des capacités excédentaires et utilisées conformément à l'article 14.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trois mois suivant la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans le mois suivant la publication du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014, puis chaque année au plus tard le 1er novembre », et il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Il précise la liste des produits de stockage qui peuvent être attribués au titre des droits ainsi que leur calendrier de commercialisation.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « sur son site internet ».
- Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel rend publics chaque semaine sur son site internet les capacités de stockage disponibles, en distinguant les capacités restituables et les capacités excédentaires, par site ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz.
L'intitulé du chapitre 5 est ainsi modifié : « Chapitre 5.
― Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs ».
― Au 31 octobre de chaque année, les volumes de gaz stockés par un fournisseur et les débits de soutirage assortis ne peuvent être inférieurs à 80 % de la somme des droits de stockage en volume utile et en débit de soutirage, tels que définis à l'article 5, de ceux de ses clients mentionnés à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 raccordés au réseau de distribution.
― En vue de garantir le respect de l'obligation mentionnée au I, il lui est associé une obligation de détention de capacités de stockage acquises au titre des droits, en volume utile et en débit de soutirage de pointe, correspondant à l'obligation de détention de stocks.
« Le transfert des droits de stockage au titre de l'article 7 entraîne le transfert des obligations associées de détention de stocks et de détention de capacités de stockage.
L'estimation de ces obligations associées aux droits de stockage transférés est de la responsabilité du fournisseur qui cède les droits de stockage.
― Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article 3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure, d'une part, d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 et, d'autre part, de satisfaire à ses obligations de stocks et de détention de capacités de stockage définies aux I et II de l'article 12 du présent décret.
« Cette déclaration comprend les éléments suivants, par zone d'équilibrage, constatés au 1er avril et estimés au 31 octobre :
« ― la consommation annuelle de référence de l'ensemble de ses clients ;
« ― la consommation de l'ensemble de ses clients en cas de contrainte de froid extrême ;
« ― les droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente ;
« ― les droits de stockage des clients alimentés par d'autres fournisseurs et transférés au titre de l'article 7 ;
« ― les capacités de stockage souscrites en France, en précisant celles qui le sont au titre des droits ;
« ― des éléments permettant d'apprécier sa politique d'approvisionnement et les autres instruments de modulation dont il dispose, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Pour les clients raccordés à un réseau de distribution, les éléments sont fournis par profil de consommation.
― Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, lorsqu'il estime que les capacités de stockage détenues par un fournisseur sont insuffisantes pour garantir le respect de l'obligation définie au I de l'article 12, le mettre en demeure de souscrire des capacités de stockage additionnelles, dans la limite de son droit d'accès à des capacités de stockage et en tenant compte des autres instruments de modulation dont il dispose.
Ces capacités de stockage additionnelles doivent être souscrites dans les deux mois de la mise en demeure.
― Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l'article 3 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une mise à jour de la déclaration prévue au I, sur la base des constatations faites au 31 octobre.
« Art. 14.-Lorsque les droits d'accès des fournisseurs à des capacités de stockage, définis à l'article 5, sont satisfaits, les capacités de stockage excédentaires sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
« La possibilité d'utiliser ces capacités est garantie sous réserve qu'elle ne limite pas la possibilité pour tous les fournisseurs de disposer, jusqu'au dernier jour du mois de février de chaque année, des capacités de stockage au titre de leurs droits d'accès à des capacités de stockage définis à l'article 5.
- Pour l'application en 2014 du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 :
« ― au troisième alinéa de l'article 8, le mot : "février” est remplacé par le mot : "mars” et aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : "mars” est remplacé par le mot : "avril” ;
« ― au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : "février” est remplacé par le mot : "mars”.
Arrêté du 4 mars 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°s 124, 125, 126 et 137 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)
La décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°s 124, 125, 126 et 137 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée.
L'arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom est abrogé.
DÉCISION N° 2014-DC-0416 DU 16 JANVIER 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N°s 124, 125, 126 ET 137 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE CATTENOM (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches n°s 1 et 2 de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France de la tranche n° 3 de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 29 février 1984 autorisant la création par Electricité de France de la tranche n° 4 de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexées à l'article R.
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, homologuée par l'arrêté du 8 juillet 2008 ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°s 124, 125, 126 et 137 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par l'arrêté du 27 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 16 décembre 2011, et complété le 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Moselle en date du 20 juin 2013 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Cattenom en date du 26 août 2013 ;
Vu les observations d'Electricité de France en date du 3 décembre 2013,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom, installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137, située sur la commune de Cattenom (département de la Moselle).
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1er-3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe, à l'exception de celles relatives aux rejets de substances produites par les traitements biocides (chlore résiduel total [CRT] et acides organochlorés [AOX]), sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 16 janvier 2014.
JametM.
[EDF-CAT-132] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 susvisée.
[EDF-CAT-133] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
L'exploitant devra justifier chaque dépassement de débit d'activité par cheminée dans les registres prévus au I du 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012.
[EDF-CAT-139] Les effluents liquides sont tels que le pH à l'émissaire de rejet C1 ou dans la retenue du Mirgenbach est compris entre 6 et 9.
Toutefois, dans le cas où le pH mesuré à l'amont dans la Moselle ou mesuré dans la retenue du Mirgenbach est déjà en dehors de cette plage, le pH de l'effluent au rejet principal avant déversement en Moselle ou dans la retenue du Mirgenbach devra être tel que le rejet n'entraîne pas d'aggravation du pH de la Moselle ou de cette retenue.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter la limite de pH des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
[EDF-CAT-140] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
instantanée avant dilution (mg/l)
de rejet principal (21)
Réservoirs T et S
Azote (ammonium + nitrates + nitrites)
Produits de nettoyage des membranes
Traitements biocides
Traitements antitartre
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux 24 h et annuel sont portées respectivement à 3 300 kg et à 35 600 kg.
Cette vidange ne peut être pratiquée qu'après démonstration que ces réservoirs ne peuvent être ramenés dans le cadre des spécifications.
― les limites du flux 24 h de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des quatre réacteurs ;
― pour l'ancien conditionnement, pro rata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur ;
(4) Sur l'année, 4 % des flux 24 h d'hydrazine peuvent dépasser 1,5 kg sans toutefois dépasser 2,7 kg.
(5) Le flux 24 h de sodium est porté à 6 670 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 7 190 kg en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(6) Le flux annuel de sodium est augmenté de 1 280 kg par opération de chloration massive à pH contrôlé.
(7) Avant la mise en service des stations antitartre à l'acide sulfurique sur les 4 tranches.
(8) Après la mise en service des stations antitartre à l'acide sulfurique sur les 4 tranches.
La concentration moyenne journalière calculée ajoutée en sulfates dans la Moselle est inférieure à 50 mg/l.
(9) Le flux 24 h de chlorures est porté à 10 000 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 10 800 kg en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(10) Le flux annuel de chlorures est augmenté de 1 980 kg par opération de chloration massive à pH contrôlé.
(11) Jusqu'au retubage en titane de 18 poumons sur les 24.
(12) A partir du retubage en titane de 18 poumons sur les 24 et jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 suivant le dernier retubage.
(13) A partir du 1er janvier de l'année N + 2 suivant le dernier retubage.
(14) En cas de chloration massive.
(15) Le flux 24 h d'AOX est porté à 30 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 52 kg en cas de chloration massive à pH contrôlé.
La concentration maximale ajoutée dans l'ouvrage de rejet principal C1 est portée à 0,15 mg/l en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 0,49 mg/l en cas de chloration massive à pH contrôlé.
Lorsqu'une chloration massive est réalisée quand le débit de la Moselle à l'aval est inférieur à 17 m³/s, la concentration moyenne journalière calculée ajoutée dans la Moselle est limitée à 0,036 mg/l.
(16) Le flux annuel d'AOX est augmenté de 128 kg par opération de chloration massive à pH contrôlé.
(17) Le flux 24 h de CRT est porté à 21 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 40 kg en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(18) Le flux annuel de CRT est augmenté de 103 kg par opération de chloration massive à pH contrôlé.
(19) Le flux 24 h de nitrites peut, pendant le traitement à la monochloramine, dépasser 45 kg sans toutefois dépasser 290 kg pendant au plus 72 jours par an.
Dans ce cas, la concentration maximale ajoutée dans l'ouvrage de rejet principal est portée à 1,4 mg/l.
(20) Le flux 24 h de nitrates est porté à 3 700 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé.
(21) Dans les cas où l'émissaire C1 ne reçoit pas la totalité des eaux de refroidissement CRF, les concentrations maximales ajoutées dans l'ouvrage de rejet principal sont multipliées par 4 pour l'hydrazine, l'azote, les phosphates, les métaux totaux, le sodium, les chlorures, les MES et la DCO.
CONCENTRATION MAXIMALE AJOUTÉE
dans la Tenche (mg/l)
[EDF-CAT-134] Le débit d'activité à la cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n'excède pas les limites suivantes :
Pour les prélèvements en continu, un décalage d'un jour sur ces dates est toléré en cas d'opérations d'exploitation en cours ou de maintenance liée à un événement fortuit, et dont l'arrêt peut avoir un impact potentiel sur la sûreté ou être susceptible d'entraîner un rejet d'effluents radioactifs gazeux.
[EDF-CAT-135] Les mesures de l'activité bêta globale réalisées après décroissance de l'activité d'origine naturelle sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-CAT-63], excepté les « laboratoires chauds de chimie » et le laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-CAT-136] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,001 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chacun des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[EDF-CAT-137] A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des personnels, toute opération de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[EDF-CAT-138] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10 tonnes.
Si leur remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, le flux annuel des émissions diffuses de ces substances ou préparations n'excède pas 15 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 5 tonnes par an, 0,75 tonne plus 10 % de la quantité utilisée au-delà de 5 tonnes.
[EDF-CAT-141] Le débit d'activité au point de rejet principal pour un débit D (l/s) de la Moselle est au maximum, en valeur moyenne sur vingt-quatre heures, de :
[EDF-CAT-142] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision de ladite méthode.
[EDF-CAT-143] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter la limite des rejets de MES, de DCO, d'azote, de métaux totaux, d'AOX et de chloroforme, d'hydrocarbures, de cuivre, de zinc et de phosphore fixée à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les limites en concentration se calculent par différence entre la concentration mesurée ou calculée à l'ouvrage de rejet principal et la concentration mesurée en amont corrigée afin de prendre en compte le phénomène d'évaporation des eaux pompées dans les aéroréfrigérants.
Les rejets de la station d'épuration et des eaux pluviales sont réglementés par la prescription [EDF-CAT-80] et à la présente prescription.
a) Emissaire A3 ou A3' : SEH déshuileur 1-2 et 3-4 :
b) Emissaire C1 : rejet principal :
c) Emissaire C2 : SEO eaux pluviales, rejets effectués dans la Tenche :
[EDF-CAT-144] Les effluents issus du drainage périphérique du site sont rejetés directement dans l'émissaire C2 (la Tenche).
L'activité mesurée sur un échantillon représentatif est inférieure à 0,5 Bq/l en bêta global d'origine artificielle et l'activité du tritium est inférieure à celle évaluée à partir des précipitations atmosphériques.
[EDF-CAT-145] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
L'exploitant s'assure que l'activité du tritium dans les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale du site reste du même ordre de grandeur que dans le milieu environnemental.
― Les valeurs limites applicables aux rejets en conditions climatiques normales sont fixées ainsi :
― lorsque la température de la Moselle en amont de la centrale est inférieure ou égale à 28 °C :
1,5 °C pour l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents en Moselle (défini à la prescription [EDF-CAT-98]) ;
28 °C pour la température moyenne journalière des effluents rejetés en Moselle à l'émissaire C1 ;
― lorsque la température de la Moselle en amont de la centrale est comprise entre 28 °C et 30 °C :
De plus, les effluents dont la température n'est pas liée au fonctionnement des réacteurs, tels que les eaux pluviales et les eaux usées issues de la station d'épuration, peuvent être rejetés ;
― lorsque la température de la Moselle en amont de la centrale est supérieure à 30 °C, aucun rejet dans la Moselle n'est autorisé, à l'exclusion des rejets d'eaux pluviales et des rejets d'eaux usées issus de la station d'épuration.
― Toutefois, si des conditions climatiques exceptionnelles ne permettent pas de respecter les limites définies au I du présent article, en particulier si la température de la Moselle en amont de la centrale est supérieure à 30 °C, et si les conditions mentionnées ci-après sont remplies, les valeurs limites applicables aux rejets sont fixées à 0 °C pour l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents en Moselle (défini à la prescription [EDF-CAT-98]).
Le présent paragraphe n'est applicable que si le réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire à un niveau de puissance minimal, ou si l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite son fonctionnement.
Les limites fixées dans le présent paragraphe s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
L'entrée en situation climatique exceptionnelle fait l'objet d'une information aux différentes administrations concernées conformément à la prescription [EDF-CAT-128].
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 autorisant l'exercice de certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
A l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, la date : « 31 mars 2014 » est remplacée par la date : « 31 mars 2015 ».
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Vincent Denamur, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime.
M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier et pour les affaires relatives à l'organisation, à l'animation, à la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
M. Damien Chevallier, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, à l'animation, à la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer.
M. Alan Symoneaux, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, à l'animation, à la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et à l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, à la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et à l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
M. Mark Pitard, agent contractuel, chef du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil.
M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur, et, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, en tant qu'adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, en tant que chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, et à M. Adam Kapella, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Dominique Person, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Le IV de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Nadine Marchand, attachée d'administration.
Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2015 du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2013 susvisé, il est inséré un article 4-1 rédigé comme suit :
L'arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique est abrogé à compter de la session 2015.
Arrêté du 6 mars 2014 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2014
Arrêté du 5 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent d'emplois d'inspecteur des finances publiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L.
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
45-8 du code des postes et des communications électroniques sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.
45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
5-3.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3, prononcer des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.
― En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.
« La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai.
― Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause.
Elle transmet alors le dossier d'instruction à la formation restreinte.
― Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la personne en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
« a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
« ― la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;
« ― la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;
« ― le retrait de l'autorisation ;
« b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction.
A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette infraction, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €.
« Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
« Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.
― L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
― Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l'intéressé.
Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée.
36-11.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau et des fournisseurs de services de communications électroniques.
― En cas de manquement par un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques :
« ― aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions ;
« ― aux dispositions du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
« ― ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
« l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
― Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause.
Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.
― Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes chargé de l'instruction et de la personne en cause.
« La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau ou du fournisseur de services en cause une des sanctions suivantes :
La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;
« ― une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ;
« ― la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
― En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum.
« En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
« La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L.
Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité à la date de la sanction, à l'exception du président de l'Autorité.
Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Les personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction.
« Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L.
36-8 et des I et II de l'article L.
Ils ne siègent pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de l'article L.
« Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au titre des I et II de l'article L.
36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents.
Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l'article L.
« Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents.
« Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L.
« Cette convention définit les conditions de réalisation des opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces opérations se font aux frais de l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.
« La convention mentionnée au précédent alinéa définit également les conditions et les délais dans lesquels les infrastructures d'accueil nécessaires au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques sont mises à disposition de l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires.
Les travaux d'installation des lignes doivent s'achever au plus tard six mois à compter de la mise à disposition de l'opérateur des infrastructures d'accueil.
2° La première phrase du troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacée par la phrase suivante : « La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur mentionné au premier alinéa.
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou dans les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et des autres opérateurs.
Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, les mots : « aux frais de cet opérateur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions financières prévues à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « , à ses frais, » sont supprimés.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 14,5° est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, et 12,5-12,75 GHz dans le sens espace vers Terre et 13,75-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite, qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Pour les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, et 13,75-14,5 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 14,5° Est (voir figure 1).
Pour la bande de fréquences 12,5-12,75 GHz, la zone de service est définie par les Régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 14,5° Est (voir figure 2).
Décret du 12 mars 2014 portant nomination d'une ambassadrice déléguée aux investissements internationaux - Mme BÉDAGUE-HAMILIUS (Véronique)
Mme Véronique Bédague-Hamilius, administratrice générale, est nommée ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, présidente de l'Agence française pour les investissements internationaux, en remplacement de M. David Appia, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2014, M. Bernard Pignerol, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour la période du 21 mars 2014 au 30 juin 2014, afin de continuer à exercer, sur un emploi de directeur de la commune de Paris, les fonctions de délégué général aux relations internationales, conseiller international du maire.
Décret du 12 mars 2014 portant nomination de la directrice générale d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2014, Mme Véronique BÉDAGUE-HAMILIUS, administratrice générale, est nommée directrice générale d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en remplacement de M. Christophe LECOURTIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 2014, M. Lidsky (Vincent), inspecteur général des finances au ministère de l'économie et des finances, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 6 mars 2014 portant nomination du conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Henri Genin, magistrat, à compter du 1er février 2014.
M. Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat, est désigné pour exercer les fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2014, en remplacement de M. Henri Genin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2014, M. Alain DUCASS, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 6 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien et de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2014 :
Mme BALDE (Issa Bella), née le 13 septembre 1977 à Labé (Guinée).
Mme BEN HAJ SALEM (Samira), née le 16 août 1971 à Djerba (Tunisie).
M. BENIEDDI (Yassine), né le 5 février 1975 à Sidi Hamadouche (Algérie).
Mme FAKHOURY (May), née le 28 septembre 1974 à Beit-Chabab (Liban).
M. HASSAINE (Omar), né le 20 mai 1978 à Oran (Algérie).
M. KINI MATONDO (Willy), né le 8 février 1964 à Léopoldville (République démocratique du Congo).
Mme NSHIMIRIMANA (Antoinette), née le 31 décembre 1965 à Gisarenda (Burundi).
Mme ZIAD (Fatiha), épouse KHARCHI, née le 23 janvier 1963 à Setif (Algérie).
Mme ABOU HAMMOUD (Hala), née le 5 février 1975 à Messyaf (Syrie).
Mme HASSEINE (Lilia), née le 13 mai 1975 à Alger (Algérie).
Mme KHERALLAH (Khadijah), épouse ALDALLAL, née 27 février 1986 à Hammersmith (Royaume-Uni).
Mme KOLIAI (Samia Fettouma), née le 18 septembre 1979 à Alger (Algérie).
Mme MOKHTARI (Camélia), née le 4 mars 1983 à Alger (Algérie).
Mme RIZO (Mimoza), épouse MANIKA, née le 10 mars 1962 à Tirana (Albanie).
Arrêté du 6 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2014, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme BRAICU (Elena), épouse POPA, née le 7 juin 1977 à Aiud (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
M. CHIKH (Amine Mohamed), né le 7 mars 1986 à Alger (Algérie).
Mme DARWISH (Reem), épouse AL CHAB, née le 4 avril 1980 à Lattaquié (Syrie).
M. JARROCH (Faho), né le 1er mai 1977 à Mehrfa (Syrie).
Mme SAAD (Wissam), épouse SABRA, née le 8 février 1976 à Damas (Syrie).
Mme SALAZAR SALAS (Ana Inès), épouse DELMAS, née le 6 octobre 1978 à Miraflores (Pérou).
Mme TOURID (Wafaa), née le 28 août 1979 à Casablanca (Maroc).
Mme AWAD (Rana), épouse CHAHINE, née le 19 mars 1977 à Marmarita (Syrie).
Décret du 12 mars 2014 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. LOPEZ (Jean-Robert)
M. Jean-Robert LOPEZ, préfet du Territoire de Belfort, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à compter du 7 avril 2014.
Décret du 12 mars 2014 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. JOLY (Pascal)
M. Pascal JOLY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet du Territoire de Belfort à compter du 7 avril 2014.
Arrêté du 6 mars 2014 portant nomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice interdépartementale des routes Centre-Est à compter du 1er avril 2014.
Décret du 12 mars 2014 portant maintien dans la 1re section et dans l'emploi, élévation, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectations d'officiers généraux
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel de l'infanterie Lion (Thierry, Jacques, Eugène).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roos (Philippe).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Buchler (Hervé).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Benquey (Guy, Gérard, Robert).
A M. le médecin chef des services hors classe Houlgatte (Alain), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à compter du 19 avril 2014.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, jusqu'au 30 septembre 2014.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement à compter du 1er octobre 2014.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fargere (Norbert, Mario) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 19 mars 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2014, M. Tourre (Bruno), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2014, M. Gérard, Jean, René, Ambroise Chuiton, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure
Barèmes des rémunérations annuelles minimales garanties.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Révision de la grille des salaires minimums conventionnels.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2013 à l'accord départemental du 17 septembre 2009, relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du champ professionnel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Délibération n° 2013-274 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique visant à créer une téléprocédure de déclaration de l'activité d'éducateur sportif (demande d'avis n° 1661584)
212-11 du code du sport imposent aux personnes exerçant contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, de déclarer leur activité à l'administration en vue de l'obtention d'une carte professionnelle.
Le non-respect de cette obligation déclarative est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L.
L'article 1er du projet d'arrêté mentionne que le traitement examiné par la commission a pour objet « de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L.
La mise en œuvre d'une procédure de télédéclaration a pour objectif de simplifier les démarches des demandeurs ainsi que d'alléger la charge de travail des services déconcentrés de l'Etat chargés d'instruire les demandes.
La commission considère que la finalité du traitement EAPS est légitime, déterminée et explicite.
Elle relève, par ailleurs, que les personnes souhaitant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive peuvent déclarer cette activité de façon non dématérialisée, en lieu et place de la procédure de télédéclaration créée par le projet d'arrêté, en ayant recours au formulaire CERFA prévu à cet effet.
Sur la vérification du respect des obligations de qualification
et d'honorabilité des déclarants
Le deuxième alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté soumis à la commission précise que « les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L.
S'agissant de l'interrogation automatisée du fichier judiciaire automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et du casier judiciaire national
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que « le casier judiciaire du déclarant (bulletin n° 2) et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée afin de vérifier que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L.
212-9 du code du sport prévoit, en effet, que nul ne peut exercer des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits listés par cet article.
La délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif est ainsi subordonnée à la vérification du respect des incapacités prévues par cet article.
Le premier alinéa de l'article 706-53-11 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu'« aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre ».
L'article 777-3 du CPP mentionne, quant à lui, qu'« aucune interconnexion au sens du 3° du 1 de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ».
Au regard des conditions de réalisation des interrogations automatisées du FIJAIS et du casier judiciaire prévues dans le cadre du traitement EAPS, identiques à celles mises en œuvre dans le cadre du traitement « Système d'information relatif aux accueils des mineurs » (SIAM) objet de la délibération n° 2012-031 de la commission :
― la mise en relation du traitement EAPS avec le FIJAIS n'est pas un rapprochement ou une interconnexion au sens de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les informations étant obtenues au moyen de requêtes non signifiantes, l'application EAPS n'étant pas enrichie automatiquement par des données issues du FIJAIS et ce demier, le cas échéant, étant consulté manuellement par un agent habilité ;
― la mise en relation du traitement EAPS avec le casier judicaire n'est pas une interconnexion au sens de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement EAPS n'étant pas enrichi automatiquement par des données issues du casier judiciaire et les réponses positives étant transmises uniquement par voie postale aux fins de vérification administrative par un agent habilité ;
La commission estime, dès lors, que le traitement EAPS est conforme aux articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale.
S'agissant de l'interrogation du fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport et du fichier
des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
L'article 3 du projet d'arrêté examiné par la commission prévoit que le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé pour vérifier qu'un déclarant n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercice prévue à l'article L.
L'article 4 de ce projet d'arrêté prévoit, quant à lui, que le fichier des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est interrogé pour vérifier que les titres et diplômes professionnels déclarés par les utilisateurs du téléservice répondent à l'obligation de qualification mentionnée à l'article L.
La commission considère que ces interrogations automatisées sont pertinentes et proportionnées au regard de la finalité du traitement EAPS.
L'article 5 du projet d'arrêté examiné par la commission précise que les données à caractère personnel collectées dans le cadre du traitement ESAPS sont celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté 7 août 1997 portant création du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives.
Au regard de l'article 9 du projet d'arrêté, qui modifie les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 précité, il s'agit de données :
― relatives à la vie professionnelle ;
― de connexion.
La commission considère que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au regard des finalités poursuivies.
L'article 5 du projet d'arrêté précise que les données à caractère personnel collectées sont conservées « durant la durée de validité de la déclaration et un an après le non-renouvellement de la déclaration ».
La commission reléve que les données du traitement EAPS ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans en base active, soit la durée de validité d'une déclaration, et archivées pendant un an conformément à l'instruction n° 09-147 du 24 décembre 2009 du ministre de la santé et des sports.
S'agissant de la liste des destinataires des données du traitement EAPS, l'article 5 du projet d'arrêté renvoie à l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997, modifié par l'article 10 du projet d'arrêté soumis à l'examen de la commission.
Au regard des dispositions de ce dernier article, sont destinataires des données du traitement EAPS :
― l'administration centrale du ministère chargé des sports ;
― les services déconcentrés interministériels en charge du contrôle des éducateurs et établissements sportifs ;
― les autres services de l'Etat en charge du contrôle des éducateurs et établissements sportifs ;
― les établissements du ministère chargé des sports ;
― les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom, adresse, disciplines et activités encadrées et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif, et ce, aux fins de réalisation de statistiques et d'enquêtes relatives à la profession d'éducateur sportif.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaitre des données qui leur sont communiquées.
La demande d'avis présentée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative précise que les personnes concernées par le traitement EAPS sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par des mentions légales sur formulaire, le cas échéant, et une mention sur le site internet utilisé pour télédéclarer une activité d'éducateur sportif.
Les droits d'accès et de rectification des personnes concernées par le traitement EAPS s'exercent auprès du bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La commission relève que le projet d'arrêté écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les dispositions du projet d'arrêté relatives aux droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
La commission relève que l'authentification des utilisateurs est assurée au moyen de mots de passe et qu'un compte utilisateur est bloqué au bout de cinq tentatives d'accès invalides.
Par ailleurs, elle observe que les sessions d'accès expirent après une période d'inactivité de trente minutes.
La commission rappelle, à ce titre, que des mots de passe doivent comporter au minimum huit caractères et comprendre au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial, d'une part, et que les mots de passe des administrateurs doivent compter au minimum dix caractères, d'autre part.
Des profils d'habilitation définissant les fonctions ou les types d'informations accessibles à un utilisateur ont été définis dans le cadre du présent traitement.
La commission relève également qu'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression a été définie, étant précisé que les données journalisées sont supprimées au bout de six mois.
La commission observe enfin que les échanges de données sont réalisés au moyen de canaux sécurisés et, notamment, que les données transmises sont chiffrées.
La commission rappelle que l'ensemble des préconisations techniques applicables au traitement « Système d'information relatif aux accueils des mineurs », objet de la délibération de la commission n° 2012-031, s'appliquent au traitement EAPS, en particulier la suppression automatisée à l'issue d'un délai d'un mois de l'information « identité à vérifier parce que positive ou sur laquelle il existe un doute ».
Sous réserve des observations de la commission, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2013-359 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné aux professionnels importateurs de fruits et légumes (demande d'avis n° 1666071)
La commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif à la création à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un téléservice comportant un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure pour l'importation de fruits et légumes ».
Cette téléprocédure est composée de deux modules, le premier accessible par internet aux professionnels et le second accessible exclusivement aux agents de la DGCCRF sur son réseau interne.
Cette téléprocédure est destinée à permettre aux professionnels « importateurs de fruits et légumes » qualifiés d'opérateurs, de déclarer leurs importations de fruits et légumes en provenance des pays hors Communauté européenne et s'intègre dans le cadre des contrôles visant à s'assurer que lesdits produits frais importés sont conformes aux normes de commercialisation.
Dans la mesure où le premier module constitue un téléservice de l'administration électronique mis à la disposition des usagers, le traitement envisagé doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission en application des dispositions de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La DGCCRF est l'unique service de contrôle désigné au niveau national pour assurer le contrôle des normes de commercialisation de la filière « fruits et légumes » en application du règlement d'exécution n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes frais et des fruits et légumes transformés.
A ce titre, la DGCCRF désire mettre en œuvre une procédure, dont le premier module a pour but d'intégrer les notifications d'importations de fruits et de légumes normalisés déposées par les opérateurs de fruits et légumes « importateurs de fruits et légumes » et le second module de produire les certificats administratifs pour l'importation de fruits et légumes.
Dans ce cadre, la DGCCRF a pour mission de conduire une procédure de vérification et de contrôle visant à s'assurer que les importations des fruits et légumes frais en provenance des pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation précitées.
La commission relève que le présent traitement est le pendant mutatis mutandis du traitement FELEX relatif à l'exportation des fruits et des légumes, pour lequel la commission a donné son avis par délibération n° 2013-325 du 24 octobre 2013.
Elles concernent l'identification des opérateurs de fruits et légumes, les éléments de notification de la déclaration d'exploitation et les certificats administratifs pour l'importation de fruits et de légumes.
― les données relatives aux éléments de notification de déclaration d'importation et aux certificats administratifs pour l'importation de fruits et légumes sont conservées durant une durée maximale de trois ans à partir de la date de délivrance du certificat.
Sont seuls habilités à accéder directement au traitement les agents de la DGCCRF, les agents habilités affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en raison de leurs attributions respectives et en fonction de leur besoin d'en connaître.
Les agents des douanes sont destinataires, en raison de leurs fonctions, des informations contenues dans les certificats administratifs pour l'importation de fruits et de légumes délivrés aux professionnels « importateurs de fruits et légumes » qu'ils présentent lors des opérations de dédouanement.
L'accès sécurisé aux services est assuré par un mot de passe concernant les opérateurs de fruits et légumes adhérents à la téléprocédure et par une clé USB à chiffrement avec saisie d'un code PIN (type clé PKI) concernant les agents habilités de l'administration « FELIM ».
Décision n° 2014-63 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2011-141 du 15 mars 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Callas
La décision n° 2011-141 du 15 mars 2011 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois (Var) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois (Var).
Décision n° 2014-64 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Civaux
La décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée la société EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : société EDF.
Zone principale desservie : Civaux (Vienne).
Décision n° 2014-65 du 26 février 2014 portant abrogation d'autorisations délivrées à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vinci Autoroutes sur les sections Theillay―Saint-Romain―Druye de l'autoroute A 85, Le Mans―Tours de l'autoroute A 28, Thenon―Brive et Le Sancy―Combronde de l'autoroute A 89 et Artenay―Courtenay de l'autoroute A 19
Les décisions n° 2004-529 du 7 décembre 2004, n° 2005-929 du 25 novembre 2005, n° 2006-425 du 13 juin 2006 et n° 2009-710 du 31 mars 2009 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations.
Avis n° 2014-4 du 13 février 2014 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 24 décembre 2013, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré le 13 février 2014, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Avis n° 2013-0274 du 19 février 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie le 8 janvier 2013 par l'ANFR conformément à la procédure prévue à l'article L.
52-3-6 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences transmettra au ministre en charge des communications électronique son dossier d'instruction incluant notamment le présent avis.
La bande 14,00-14,25 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande 14,25-14,50 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2.
Les bandes 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont attribuées à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2.
La bande 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
Au regard des éléments ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignation de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
Décision n° 2014-P-04 du 3 mars 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service stratégie, pilotage, budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau.
Il anime le contrôle et le dialogue de gestion.
Le bureau pilotage des emplois, des effectifs et des organisations :
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité.
Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
― compétences en matière de contrôle de gestion ;
― goût de l'analyse ;
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
― compétences dans le domaine des systèmes d'informations ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS des Alpes-Maritimes)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS des Alpes-Maritimes sera vacant à compter du 1er août 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales.
Le poste est situé à Nice, siège de la DDCS.
Le département des Alpes-Maritimes comprend 163 communes et est peuplé de 1 084 296 habitants.
C'est un département caractérisé par une forte urbanisation sur le littoral, des bourgs relativement isolés dans les vallées, une forte tension sur le logement social, des flux migratoires élevés du fait de la situation géographique, un investissement important sur la thématique politique de la ville et un panel d'activités sportives très variées.
Sous l'autorité du préfet de département, il entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions interdépartementales.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
― auprès du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, gerard.gavory@alpes-maritimes.gouv.fr ;
― auprès de Mme Annick PIQUET, directrice départementale de la cohésion sociale, annick.piquet@alpes-maritimes.gouv.fr, tél.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 7 mars 2014 (NOR : AFSN1405408V), texte n° 89, est modifié comme suit :
Supprimer les emplois proposés suivants :
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) de la direction de la plate-forme de proximité de la biologie-pharmacie-stérilisation » ;
― centre hospitalier de Vitry-le-François et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Thièblemont (Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et financières ».
Lire : « Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), un poste de "directeur(trice) adjoint(e) dans le pôle ressources humaines et relations sociales” » en lieu et place de : « centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), un poste de "chargé(e) du pôle ressources humaines et relations sociales” ».
Lire : « Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Rochechouart (Haute-Vienne), un poste de "directeur(trice) adjoint(e) à la direction des ressources humaines” » en lieu et place de : « centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hopitaliers de Saint-Yrieix, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) de Rochechouart (Haute-Vienne), un poste de "directeur(trice) des ressources humaines” ».
Il convient d'ajouter les emplois suivants de directeur ou directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centres hospitaliers de Châteauroux, de Buzançais, du Blanc, de Châtillon-sur-Indre et les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Mézières-en-Brenne, d'Argenton-sur-Creuse, de Clion-sur-Indre et de Saint-Gaultier (Indre), deux emplois :
« Chargé(e) de la direction du centre hospitalier du Blanc au sein de la direction commune » ;
« Chargé(e) de la logistique et des travaux au sein de la direction commune » ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier Maillot de Briey (Moselle), un emploi de « directeur(trice) de cabinet » ;
« Directeur(trice) de l'élaboration et du pilotage budgétaires au sein du département des ressources financières » ;
― centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) au département des moyens opérationnels » ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « directeur(trice) des affaires financières » ;
― centre hospitalier de Chambéry (Savoie), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) » ;
« Chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des droits du patient aux Hôpitaux universitaires Paris-Seine-Saint-Denis (Avicenne, Jean Verdier, René Muret) » ;
« Chargé(e) des systèmes d'information aux Hôpitaux universitaires de l'Est parisien (Saint-Antoine, Tenon, Trousseau, Rothschild, La Roche-Guyon) » ;
― centre hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des finances et de la clientèle » ;
― centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi de « directeur(trice) des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche » ;
― centre hospitalier les Murets (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) du pôle efficience (fonctions finances, qualité et patientèle, action sociale auprès des patients, systèmes d'information) ».
Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre disciplinaire de première instance qui a pris la décision déférée.
Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département et, le cas échéant, de cette nouvelle région.
Spécialité dénommée OSCILLOCOCCINUM, globule ; code identifiant de spécialité : 6 021 672 5 :
Pays de provenance : Lituanie.
Composition : oscillococcinum pour préparations homéopathiques, pour une dose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 216-5 ou 34009 490 216 5 9 : 6 UP en boîte ; boite de 1.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OSCILLOCOCCINUM, globule, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 17 octobre 2013.
Spécialité dénommée PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant.
INTER TRADE PHARMA LTD.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Cette spécialité pharmaceutique importée de République tchèque est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERAM 10 mg/10 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle 26 décembre 2013.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 26 décembre 2013.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 230-8 ou 34009 490 230 8 0 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 490 231-4 ou 34009 490 231 4 1 (90 comprimés en pilulier [polypropylène]).
Spécialité dénommée COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 201 323 2 :
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Hongrie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée OMACOR, capsule molle.
Composition : esters éthyliques d'acides oméga-3 1000 mg (pour une capsule).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 225-4 ou 34009 490 225 4 0 (28 capsules en flacon [polyéthylène] ; boîte de 1).
Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OMACOR, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 232-0 ou 34009 490 232 0 2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bouchara Recordati, KRKA France, Mylan et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
RAMIPRIL KRKA 1, 25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
- L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1404073V, texte n° 109), publié au Journal officiel du 26 février 2014, est rectifié comme suit pour les spécialités visées ci-dessous :
― L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1320457V, texte n° 112), publié au Journal officiel du 20 août 2013, est rectifié comme suit pour les spécialités visées ci-dessous :
Décret n° 2014-330 du 13 mars 2014 portant publication de la résolution A.
765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 novembre 1993 (1)
La résolution A.
765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 novembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX DIRECTIVES SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES ET AUTRES OBJETS FLOTTANTS REMORQUÉS, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET PLATES-FORMES EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT l'article 15 j) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions de l'Assemblée liées à l'adoption de règles et de directives relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution des mers par les navires et à la lutte contre cette pollution,
NOTANT que le remorquage de navires et autres objets flottants, y compris les installations, ouvrages et plates-formes, est une pratique courante,
NOTANT ÉGALEMENT que, dans certaines circonstances, des remorquages ont constitué un danger potentiel pour la navigation et l'environnement,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'établir des directives en vue de réduire au minimum les risques pour la navigation que présentent les navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes, qui se sont détachés du navire-remorqueur et sont partis à la dérive, se sont échoués ou ne peuvent plus être contrôlés,
AYANT EXAMINÉ la recommandation faite par le Comité de la sécurité maritime à sa soixante et unième session,
ADOPTE les Directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer, dont le texte est reproduit en annexe à la présente résolution ;
RECOMMANDE aux Gouvernements de tenir compte de ces directives lorsqu'ils prendront des décisions concernant la sécurité du remorquage des navires et autres objets flottants, y compris les installations, ouvrages et plates-formes.
DIRECTIVES SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES ET AUTRES OBJETS FLOTTANTS REMORQUÉS, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET PLATES-FORMES EN MER
Il faudrait établir le plan de route à l'avance en tenant compte de facteurs tels que les conditions météorologiques prévues, les courants de marées et autres courants, la taille, la forme, l'exposition aux vents et le déplacement du convoi et tout risque pour la navigation à éviter.
Il conviendrait de tenir compte des conseils de routage météorologiques éventuellement disponibles.
Il faudrait examiner soigneusement la question du nombre de navires remorqueurs à utiliser, de leurs dimensions et de la force de traction effective qu'ils exercent sur les bittes.
Il conviendrait de prévoir un plan d'urgence pour le cas où des conditions météorologiques défavorables se présenteraient, notamment en ce qui concerne les dispositions à prendre pour la mise à la cape ou à l'abri.
Lorsque l'opération de remorquage doit être soumise à l'agrément d'une autorité, tout certificat délivré devrait indiquer la route générale envisagée et les conditions particulières applicables, en précisant aussi la responsabilité et les pouvoirs du capitaine ou de la personne ayant le commandement du remorqueur et de l'opération de remorquage pour ce qui est de s'écarter de la route proposée au cas où les circonstances le justifieraient.
Le train de remorque devrait montrer les feux de navigation et les marques prescrits par le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, et, si du personnel est présent à bord, émettre les signaux sonores prévus par cet instrument.
Il conviendrait de vérifier soigneusement la fiabilité des feux et des signaux sonores ainsi que leur aptitude à fonctionner pendant toute la durée du voyage.
Il conviendrait de prévoir une duplication de ces feux lorsque cela est possible dans la pratique.
Avant le départ, il conviendrait de vérifier l'étanchéité du remorqué en procédant à une inspection des dispositifs de fermeture de toutes les écoutilles, vannes, conduites d'aération et autres ouvertures par lesquelles l'eau pourrait pénétrer dans l'unité remorquée et affecter sa stabilité.
Il devrait également être confirmé que toutes les portes et autres dispositifs de fermeture étanches à l'eau à l'intérieur de la coque sont bien hermétiquement fermés et, le cas échéant, que tous les panneaux de fermeture amovible sont en place.
Il faudrait examiner soigneusement l'assujettissement de la cargaison, du matériel et des provisions de bord transportés par le remorqué ainsi que le matériel utilisé pour les protéger contre les intempéries pour s'assurer qu'ils sont adéquats pour la traversée.
Lorsqu'il y a lieu, le gouvernail devrait être maintenu dans l'axe du navire et des mesures devraient être prises pour empêcher l'arbre porte-hélice de tourner.
Le remorqué devrait avoir un tirant d'eau et une assiette adaptés au voyage prévu.
Le remorqué devrait avoir une stabilité à l'état intact suffisante dans les différentes conditions de charge et de ballastage envisagées pendant la traversée.
Le remorqué devrait être muni d'une ancre pouvant le retenir par mauvais temps, qui soit solidement attachée à une chaîne ou à un fil d'acier et puisse être mouillée en cas d'urgence par des personnes se trouvant à bord de l'unité remorquée ou montant à bord dans ce dessein à moins que cela ne soit rendu impossible en pratique par la conception ou l'état de l'unité remorquée.
Des engins de sauvetage consistant en brassières et bouées de sauvetage devraient être prévus chaque fois que la présence de personnel à bord du remorqué est envisagée, même si ce n'est que pour de brèves périodes.
Il devrait aussi être prévu des radeaux de sauvetage si le personnel doit rester à bord pendant de plus longues périodes.
Chaque fois que du personnel est en permanence à bord de l'unité remorquée, l'équipage chargé du mouillage devrait avoir à sa disposition suffisamment d'eau et de vivres, une cuisine et des installations sanitaires, du matériel radioélectrique, y compris des moyens de communication avec le navire remorqueur, des signaux de détresse, des engins de sauvetage et du matériel de lutte contre l'incendie.
Des moyens d'embarquement devraient être gréés de chaque côté du remorqué de sorte que le personnel du navire remorqueur puisse monter à bord à tout moment.
Toute unité remorquée, qu'elle ait ou non du personnel à bord, devrait être munie d'un certificat attestant qu'elle est apte à être remorquée.
Pour réduire le risque de pollution, le remorqué devrait avoir à bord uniquement la quantité d'hydrocarbures nécessaire à sa sécurité et/ou à celle du navire remorqueur et à leur exploitation normale, à condition que l'enlèvement des hydrocarbures de l'unité remorquée n'entraîne aucun risque pour l'environnement.
Les dispositifs et méthodes de remorquage devraient être conçus de façon à réduire au maximum les risques pour le personnel au cours des opérations de remorquage.
Les dispositifs de remorquage devraient être adaptés à l'unité remorquée et avoir une résistance suffisante.
La conception et la disposition des éléments de remorquage devraient être adaptées aux conditions normales et aux situations d'urgence.
Il faudrait disposer d'un matériel de réserve suffisant pour reconstituer intégralement les dispositifs de remorquage, à moins que cela ne soit pas possible en pratique.
Des dispositifs de remorquage auxiliaires ou de secours devraient être prévus à bord du remorqué de manière à ce qu'il puisse être rapidement récupéré par le navire remorqueur en cas de défaillance du système de remorquage principal ou du matériel auxiliaire.
Le remorquage
L'opération de remorquage devrait être confiée à un capitaine compétent d'un navire remorqueur.
Les autres membres du personnel chargé du remorquage devraient avoir l'expérience requise et être en nombre suffisant.
Le train de remorque ne devrait pas prendre la mer avant que le navire remorqueur ainsi que les dispositifs de remorquage, de fermeture et d'arrimage du remorqué aient été inspectés et jugés satisfaisants par le capitaine du navire remorqueur/le capitaine du remorqueur et, lorsque cela est jugé nécessaire, par une autre personne compétente.
Dans les cas spéciaux, où le train de remorque est exposé à des risques accrus du fait de circonstances ou de facteurs particuliers, ou lorsque le risque ne peut pas être évalué sur la seule base des connaissances et de l'expérience de la navigation et de la mer, le propriétaire ou le capitaine du navire remorqueur/le capitaine du remorqueur devrait effectuer une visite conformément aux directives d'une autorité ou d'un organisme compétent, selon qu'il convient.
Dans les cas spéciaux mentionnés au paragraphe 22, les autorités de l'Etat côtier devraient être informées à l'avance de l'opération de remorquage et, après le départ, les stations radiocôtières ou les gardes-côtes devraient être tenus au courant de sa progression.
Manuels de remorquage et d'exploitation
Pour le remorquage des navires et autres objets flottants, y compris les installations, ouvrages et plates-formes, des prescriptions spéciales relatives au remorquage, dont il convient de tenir dûment compte, devraient être énoncées dans les manuels de remorquage et/ou d'exploitation de telles unités (selon qu'il convient), et des exemplaires de ces manuels devraient être fournis au capitaine du remorqueur et à la (aux) personne(s) responsable(s) de l'opération de remorquage.
Si le remorqué constitue un danger immédiat pour la navigation, les ouvrages au large ou le littoral parce qu'il est à la dérive ou pour toute autre raison, le capitaine du navire remorqueur est tenu, aux termes de la règle V/2 de SOLAS, d'en informer, par tous les moyens dont il dispose, les navires dans le voisinage ainsi que les autorités compétentes par l'intermédiaire du premier point de la côte avec lequel il peut communiquer.
Dans tous les cas, les dispositions prises pour récupérer l'unité remorquée, au cas où elle partirait à la dérive, doivent être conformes aux bons usages maritimes et tenir compte des conditions météorologiques saisonnières et de la zone d'exploitation.
Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales
1° Au d du 1°, les mots : « à ces » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « par le règlement intérieur du conseil » sont remplacés par les mots : « au c » ;
2° Le d du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; ».
Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
1° Dans le tableau, colonne « Nombre d'heures indemnisables », rubrique « Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré », la durée : « 1 h 30 » est remplacée par la durée : « 45 minutes » et la durée : « 30 minutes » par la durée : « 15 minutes » ;
« Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R.
1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sur autorisation expresse », sont insérés les mots : « du président ».
« Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes.
Dans la colonne « Nombre de décisions à rédiger » du tableau figurant à l'article D.
1423-67 du code du travail, les mots : « 2 à 50 » sont remplacés par les mots : « 26 à 50 » et les mots : « 2 à 100 » sont remplacés par les mots : « 51 à 100 ».
Dans la colonne « Nombre maximum d'heures indemnisables », rubrique « Conseil de Paris », du tableau figurant à l'article D.
1423-72 du code du travail, le chiffre : « 72 » est remplacé par le chiffre : « 100 ».
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Modifie Arrêté du 1 novembre 2006 (M)
Modifie Arrêté du 1 novembre 2006 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT...
L'intitulé de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat».
« Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée.
A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, les taux fixés au deuxième alinéa sont respectivement portés à 60 euros et 75 euros pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées.
Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention "hébergement à taux spécifique”.
L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Arrêté du 3 mars 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
A l'article 3, premier alinéa, au lieu de : « Mme Laurence Péral », lire : « Mme Laurence Féral ».
A l'article 10, au 1°, au lieu de : « Mme Vanina Auvemy-Bennetot », lire : « Mme Vanina Auverny-Bennetot ».
Décret n° 2014-333 du 13 mars 2014 relatif à la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Après les mots : « c) 1.
Chikungunya » sont ajoutés les mots : « , dans les départements et collectivités figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».
Décret n° 2014-334 du 13 mars 2014 portant organisation de la direction générale de la santé
« La direction générale de la santé est dirigée par un directeur général, assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
Arrêté du 13 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
« 1° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :
a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
c) Sous-direction de la prévention des risques infectieux ;
d) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ; » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « urgences sanitaires, », sont insérés les mots : « une mission prospective et recherche, ».
1° A la première phrase, après les mots : « le directeur général de la santé », sont ajoutés les mots : « , assisté par le directeur général adjoint, » ;
Décret n° 2014-335 du 14 mars 2014 relatif à la commission de labellisation du label diversité
La commission de labellisation prévue à l'article 1er du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 susvisé est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Elle comprend quatre collèges de cinq membres, à savoir :
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
e) Un représentant désigné par le Centre des jeunes dirigeants (CJD) ;
a) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
c) Un représentant du ministre chargé du travail et des relations sociales ;
d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
e) Un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
4° Cinq représentants désignés par l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH).
La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
La commission de labellisation définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration de ses avis.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 et 3 du décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 sont abrogés.
Arrêté du 28 janvier 2014 relatif à l'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les services départementaux d'incendie et de secours
A compter de la mise en œuvre opérationnelle du système d'alerte et d'information des populations dans le département, le service départemental d'incendie et de secours assure, à la demande du préfet de département, la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système.
Les modalités d'installation par l'Etat et les modalités d'accès et d'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par le service départemental d'incendie et de secours sont préalablement définies par une convention signée entre le préfet de département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de ce département.
Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement de l'autorité préfectorale, la convention prévue à l'article 1er du présent arrêté précise les conditions d'envoi de la demande de déclenchement d'alerte ou de diffusion d'information par le préfet ainsi que les conditions de sa réception et de son traitement par le service départemental d'incendie et de secours.
Sa mise en œuvre fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
A compter de la mise en œuvre opérationnelle du système d'alerte et d'information des populations dans le département, et dans les communes dont le conseil municipal a décidé de se raccorder à ce système et le maire de l'utiliser, le service départemental d'incendie et de secours assure, à la demande du maire, la diffusion des messages d'alerte et d'information par ce système.
Les modalités d'accès et d'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par le service départemental d'incendie et de secours pour le compte des maires sont préalablement définies par une convention signée par le préfet du département, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le maire.
Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement du maire, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, la convention prévue à l'article 3 du présent arrêté précise les conditions d'envoi de la demande de déclenchement d'alerte ou de diffusion d'information par le maire ainsi que les conditions de sa réception et de son traitement par le service départemental d'incendie et de secours.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la lutte contre le psoriasis » (APLCP), dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « France Psoriasis ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française pour le don de sang bénévole » (FFDSB), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 13 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le lundi 12 mai 2014 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mardi 13 mai 2014 à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 10 avril 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 17 avril 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 17 avril 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », Espace recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie A », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, et, jusqu'au 31 mars 2014, à M. Alain Goutel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
― Délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
― Mme Frédérique Gély, administratrice civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Blande Chabrol, attachée principale de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social jusqu'au 30 avril 2014, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
― Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, Mme Doriane Mastaing-Ducournau, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, pour la certification du service fait et le préenregistrement complet des factures.
― Mme Maryse Roero, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Laetitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie et aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'aviation civile pour les affaires relatives aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions.
― Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale à compter du 1er mai 2014, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Murietta Brigitte, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de division finances, Mme Marie-Claude Potiron, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe jusqu'au 31 mars 2014, et Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, pour certifier le service fait.
― Mme Marianne Pham, attachée principale d'administration de l'aviation civile, responsable de l'établissement ouvrier central, pour les affaires relatives à la gestion de l'établissement ouvrier central.
― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière.
― Mme Axelle Barrau, administratrice civile, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et M. Damien Dunogue, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes.
― Mme Anne-Elizabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets, à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme Marie-Josée Gauthier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour certifier le service fait et pour les affaires relatives aux déplacements professionnels.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, et Mme Emma Etheve, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, pour certifier le service fait.
― M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Pascale Bandini, attachée principale de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière.
― M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration détachée, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
― M. Frédéric Choisselet, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Délégation est donnée à M. Michel Corbière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
― Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
― Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
M. Emmanuel Nicolle, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Joël Bye, architecte et urbaniste de l'Etat en chef ;
M. Jérôme Rossi, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. André Postic, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Alexandre Anache, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er mai 2014 ;
M. Nicolas Favrel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Alexis Cefber, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Benoit Champetier de Ribes, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 1er août 2014 ;
Mme Caroline Marlette, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er mai 2014 ;
M. Alain Duprey, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 31 juillet 2014 ;
M. Guillaume André, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er août 2014 ;
M. Hassen Ben Guirat, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Christelle Savio-Soula, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Felix Moothoocarpen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
― Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
― Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 euros et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
L'arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile), modifié par l'arrêté du 10 mai 2013, est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité « administration générale », ouvert par l'arrêté du 28 novembre 2013, est fixé à :
Arrêté du 13 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 7.
Arrêté du 25 février 2014 portant application de l'article L.
5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi
de l'actualisation
Décision du 12 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
― M. le commissaire en chef de 2e classe Frédéric Jardot, directeur du commissariat de l'opération Pamir, jusqu'au 30 mars 2014.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Eydoux, directeur du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 31 mars 2014.
― M. le capitaine Marc Maissain, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
― M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 27 avril 2014.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 28 avril 2014.
― M. le commissaire principal Laurent Olivier, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 23 mars 2014.
― M. le commissaire principal Benoit Wiedemann, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 24 mars 2014.
― M. le commissaire en chef de 1re classe Bertrand Mevel, directeur du commissariat de l'opération Daman jusqu'au 18 mai 2014.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Thierry Chatelain, directeur du commissariat de l'opération Daman à partir du 19 mai 2014.
― M. le commissaire principal Arnaud Camus, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
― M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Remy-Neris, directeur du commissariat de l'opération Epervier jusqu'au 16 mars 2014.
― M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Artru, directeur du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 17 mars 2014.
― M. le commissaire principal Jean-Michel Raimondo, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Modalités de désignation des per...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer l...
719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L.
719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L.
719-41, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1.
― Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils ».
- Les statuts fixent, pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L.
712-3, et sous réserve de dispositions réglementaires particulières :
« 1° Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D.
« 2° La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L.
719-43.-Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
« Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L.
Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.
712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
« Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.
1° Après les mots : « conseils », sont ajoutés les mots : « ou commissions » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.
« Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
« Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
719-47, il est inséré un paragraphe 2 comprenant les articles D.
« Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes
et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
- Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
- Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
- Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L.
712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.
- Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D.
719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
- Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L.
712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts.
Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
« Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé.
A la dernière phrase de l'article D.
719-17, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « mandant ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 4 mars 2014 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
- Déclarations de démarches de certification
de conformité enregistrées depuis le 23 novembre 2013
Poulet de chair
Les Fermes du Loir
La Basse Cour, 41100 Renay
Alimenté avec 100 % de végétaux, de minéraux et de vitamines dont 70 % de céréales
Abattu à 56 jours minimum
Gastronomie Distribution
ZAC de l'Aéropôle BP 30123, 44154 Ancenis Cedex
Alimentée avec 100 % de végétaux (dont 65 % de céréales), minéraux et vitamines
Dinde découpes : âge minimum à l'abattage : 85 jours
dinde à rôtir : respect des bonnes pratiques d'élevage
Suivie et contrôlée de l'élevage jusqu'au consommateur
Agneau de qualité
Fédération Bétail Qualité Bourgogne
3, rue du Golf, 21800 Quetigny
Agneau élevé avec sa mère pendant 60 jours et recevant une alimentation complémentaire
Agneau élevé pendant 270 jours maximum
Agneau sélectionné des élevages au consommateur
Coche élevée dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
Mise au repos pendant 15 jours minimum avant abattage
Viande de gros bovin de
boucherie
SAS SOCOPA viandes
Rue du Bourdonnais, 03430 Villefranche-d'Allier
Bovins de race définie
Produit sélectionné et contrôlé de l'élevage au point de vente
Bureau Veritas Certification France SAS,
département Agro Industrie, parc d'activités de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme
17-19, rue Victor-Basch, TSA 61872, 91887 Massy 2 Cedex France
Délai de maturation de x jours minimum garanti pour les morceaux à griller et à rôtir sauf le filet, la hampe et l'onglet (x = 12 jours si produit livré sous vide au point de vente/x = 9 jours si produit livré en carcasses ou en quartier au point de vente)
Produit suivi et identifié des élevages au point de vente
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Les organismes figurant en annexe I du présent arrêté sont retirés de la liste annexée à l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé.
Les organismes figurant en annexe II du présent arrêté sont ajoutés à la liste annexée à l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé.
ORGANISMES À RETIRER DE LA LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS
POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
ORGANISMES À AJOUTER À LA LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS
(1) SY : syndicat, AS : association, COOP : coopérative agricole.
(2) LV : lait de vache ; LC : lait de chèvre ; LB : lait de brebis ; VB : viande bovine ; VO : viande ovine.
(3) Le symbole « X » marque les filières sur lesquelles porte l'agrément.
Arrêté du 7 mars 2014 relatif aux achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
En application du II de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine au service des affaires financières, sociales et logistiques, est désigné responsable ministériel des achats.
En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le montant à compter duquel les projets de marchés publics ou d'accords-cadres des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats est fixé à cent trente-quatre mille euros hors taxes.
Cet avis est consultatif.
Cet avis est rendu après réception de la programmation des marchés publics que chaque service d'administration centrale et des services déconcentrés adresse chaque année au responsable ministériel des achats aux mois de décembre et de juillet.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le comité ministériel des achats définit la politique d'achat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes :
a) Il est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse de la cartographie des achats, à des rencontres avec des fournisseurs, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la mutualisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions « achats » du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions « achats » du ministère pour l'année à venir avant présentation au service des achats de l'Etat ; ce plan d'actions identifie, projet par projet, les « gains d'achats » attendus ;
e) Il évalue la performance des achats du ministère et la déclinaison opérationnelle des principes ministériels et interministériels d'achats.
Son secrétariat est assuré par le responsable ministériel des achats ou son représentant.
a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaire :
― un représentant du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― un représentant du directeur général de l'alimentation ;
― un représentant du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
b) En leur qualité de pouvoirs adjudicateurs :
― un représentant du chef du cabinet du ministre ;
― un représentant du chef de la mission des affaires générales du secrétariat général ;
― un représentant du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
― un représentant du directeur des affaires juridiques ;
― un représentant du chef du service de statistique et de la prospective ;
― un représentant du chef du service des ressources humaines ;
― un représentant du chef du service de la modernisation ;
Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions « achats » de l'année précédente ainsi que le projet de plan actions « achats » de l'année à venir.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
615-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (UE) n° 934/2013 susvisé pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2014 modifié fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 janvier 2014 modifié susvisé, les mots : « communautés et pays » sont remplacés par le mot : « collectivités ».
A l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2014 modifié susvisé, sont ajoutés, après « Nouvelle-Calédonie (988) », les mots : « Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) ».
A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2014 modifié susvisé, sont ajoutés, après les mots : « L'arrêté du 22 novembre 1947 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre national des vétérinaires, », les mots : « l'arrêté du 28 janvier 1971 de rattachement des docteurs vétérinaires des départements d'outre-mer au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Paris,».
Arrêté du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
La commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 mentionnée dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé sont interdites sur le territoire national jusqu'à l'adoption, d'une part, d'une décision définitive en application de l'article 18 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 susvisé et, d'autre part, des mesures communautaires mentionnées au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 février 2014, édition électronique, texte n° 54, et édition papier, page 2517, aux annexes I-2, I-3 et II :
A l'annexe I-2, « Espèce ovine », 3e ligne, 4e colonne :
Au lieu de : « Caussenarde »/« des garrigues », lire : « Caussenarde des Garrigues ».
A l'annexe I-2, « Espèce ovine », 9e ligne, 1re colonne :
Au lieu de : « Organisme de sélection de la race ovine du mouton charolais », lire : « Organisme de sélection de la race ovine du mouton Charollais ».
Au lieu de : « Mouton charolais », lire : « Charollais ».
A l'annexe I-3, « Espèce caprine », 2e ligne, 4e colonne :
Au lieu de « Angora des fossés du Massif central », lire « Angora »/« Des Fossés »/« Du Massif central ».
A l'annexe II, « Liste des organismes de sélection agréés pour l'espèce porcine (fin de validité de ces agréments : 30 juin 2014), 2e ligne, 5e colonne :
Au lieu de : « Duochan »/« Duroc ADN »/« Euroc », lire : « Duochan »/« Duroc ADN ».
Au lieu de : « Carlyne »/« Durance »/« Nucleus »/« Nushan 33 »/« Porcneuf »/« Porcneuf 81 »/« Rocland »/« Sélune », lire : « Carlyne »/« Durance »/« Nucleus »/« Nushan 33 »/« Rocland »/« Sélune ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Happy Flowers » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2014, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 5193, à l'article 4 « Description du jeu »,au paragraphe 4.2 :
Au lieu de : « La mise est débitée sur les disponibilités.
Lire : « La mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 juin 2013 relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
A l'article 2 de ce même arrêté, les mots : « à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 1 et 2 ».
L'article 3 de ce même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'obtention du brevet de capitaine 200 voile, les candidats doivent de plus avoir les certificats suivants en cours de validité :
Le premier alinéa de l'article 7 de ce même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
Après l'article 7 de ce même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Lorsqu'un candidat est titulaire de l'un des brevets, certificats ou diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ou de tout autre brevet délivré par le ministre chargé des sports reconnu pour la délivrance du capitaine 200 voile restreint par le ministre chargé de la mer et qu'il ne satisfait pas à l'ensemble des conditions fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté, il peut lui être délivré un brevet de capitaine 200 voile restreint aux navires à voile d'une longueur, telle que définie au 15 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, inférieure à 12 mètres, ne transportant pas plus de 12 passagers et effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri sous réserve qu'il remplisse toutefois l'ensemble des conditions suivantes :
Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I) délivré conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé.
Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) délivré conformément à l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé ou de l'un des certificats d'opérateur des radiocommunications mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.
Satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ; et
Avoir effectué six mois de navigation au cours des cinq dernières années dans les conditions mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
A l'article 8 de ce même arrêté, les mots : « certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile » sont remplacés par les mots : « certificat d'initiation nautique, du brevet de capitaine 200 voile et des brevets de capitaine 200 voile restreints ».
A l'annexe 2 de ce même arrêté, les mots : « d'une durée de 93 heures » sont remplacés par les mots : « d'une durée de 95 heures ».
Arrêté du 5 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (fusion des sociétés de classification Det Norske Veritas et Germanischer Lloyd et création de la société de classification DNV-GL AS)
DNV-GL AS
Services s. p. a
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2014, M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal CHAUVE est nommé expert de haut niveau (groupe III), conseiller pour les affaires scientifiques et techniques auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (services du Premier ministre), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2014, M. le contre-amiral Frédéric DAMLAIMCOURT est nommé expert de haut niveau (groupe I), conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2014, M. le colonel Laurent MICHON est nommé expert de haut niveau (groupe III), conseiller pour les affaires de défense auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (services du Premier ministre), pour une durée de trois ans.
Décret du 13 mars 2014 modifiant le décret du 10 février 2014 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2014, les dispositions du décret du 10 février 2014 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Massiou (Sabrina) »,
Lire : « Mme Massiou (Barbara) ».
Supprimer : « Mme Mornet (Gaëlle) ».
Ajouter : « Mme Mornet (Gaëlle) ».
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, M. François LECAT est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles du 18 mars 2014 au 17 mars 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2014, Mme LE ROUX (Delphine) est nommée huissière de justice à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme ROPERS (Odile, Jacqueline), démissionnaire.
Arrêté du 6 mars 2014 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2014, Mme MOYANO (Aude) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LUCIEN, commissaire-priseur judiciaire associé, à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Le retrait de M. KINTZIG (Jean-François, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François KINTZIG, Jean-Noël KINTZIG et Christophe KINTZIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François KINTZIG, Jean-Noël KINTZIG et Christophe KINTZIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Noël KINTZIG et Christophe KINTZIG, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme JUNG (Géraldine, Marie), épouse WORMSER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melgven (Finistère).
Mme JUNG (Géraldine, Marie), épouse WORMSER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BARIOU (Olivier, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick O'REILLY et Géraldine JUNG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melgven ».
Arrêté du 3 mars 2014 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 2014, Mme Ollivier (Catherine), attachée principale d'administration, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions d'adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique à la direction générale et au secrétariat général, à compter du 1er avril 2014, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Arrêté du 13 mars 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé de la politique fiscale auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances exercées par M. Laurent Martel, à compter du 17 mars 2014.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 février 2014, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentante du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Duverneuil (Géraldine), en remplacement de M. Bachellery (Olivier).
Arrêté du 11 mars 2014 portant intérim du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 mars 2014, M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, est chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Décret du 13 mars 2014 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. THIERY de BERCEGOL (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2014, M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2013 et radié des cadres à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2014, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
M. Guillaume ROBILLARD, chef du bureau des services publics locaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales de la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Mathieu DUHAMEL.
Représentant des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Claude PRIOLET, secrétaire général adjoint à la Fédération nationale de la pêche en France, en remplacement de M. Jacques FOUCHIER.
Arrêté du 6 mars 2014 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président de fédération de chasseurs
M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, titulaire, en remplacement de M. Claude DUC-GONINAZ.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mars 2014, M. Patrick GABORIT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Orne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 2014 :
- Les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après :
Pour les régies d'avances et de recettes
ÉTABLISSEMENT OU SERVICES
DATE DE PRISE DE FONCTIONS
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées, Orléans.
Adjudant N'Guessan (Adjoua)
Mme Saint-Val (Nathalie), épouse Valentine
Ecole de santé des armées, Lyon-Bron.
Sergent-chef Alminin (Nadine)
Hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
Adjudant-chef Julien (Laurent)
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest.
Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves)
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon.
Mme Castan (Pauline)
Hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille.
M. Legay (Daniel)
Hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz.
Mme Knops (Sylvie), épouse Motyka
Sergent-chef Sevat (Anaël)
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux.
M. Lleys (Ludovic)
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon.
Le Bourlot (Agnès)
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris.
Secrétaire médicale de classe normale
Mroczyk (Benoît)
Hôpital médico-chirurgical Bouffard, Djibouti (République de Djibouti).
Adjudant Rudnicki (Rudy)
Sergent Chaumon (Fabien)
Pour la régie de recettes
Musée du service de santé des armées, Paris.
Capitaine Tabbagh (Xavier)
― Les régisseurs cités ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
― Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées.
Arrêté du 6 mars 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 6 mars 2014, M. Meric (Georges), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 26 février 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Delphine Ernotte, directrice générale adjointe du groupe Orange France ;
M. Didier Quilain, président du directoire de la société Olympus France, président de l'Union des syndicats professionnels de l'image et de l'information ;
Mme Agnès Sire, directrice de la fondation Henri Cartier-Bresson.
Mme Delphine Ernotte est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Mariani-Ducray (Francine), conseillère d'Etat ;
Mme Mengin (Christine), maître de conférences à l'université Paris-I ;
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
Le 7° du II de l'article 4 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « M. d'Abbadie (François), SASSO, route de Solférino, 40630 Sabres » sont remplacés par les mots : « M. Salles (Laurent), SASSO, route de Solférino, 40630 Sabres ».
L'article 5 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces équine et asine de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, les mots : « M. Courreau (Jean-François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort » sont remplacés par les mots : « Mme Robert (Céline), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort » ;
2° Au 5° du II, les mots : « M. Mellet (Bruno), SHF, 21, rue du Sentier, 75002 Paris » sont remplacés par les mots : « M. Chauvin (Yves), SHF, 21, rue du Sentier, 75002 Paris » et les mots : « Mme de Sainte-Marie (Anne), FFE DTN, 81, avenue Edouard-Vaillant, 92517 Boulogne Cedex » sont remplacés par les mots : « Mme Popineau (Constance), FFE, service ressources, parc équestre, 41600 Lamotte-Beuvron ».
Le 4° du II de l'article 6 portant nomination à la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « M. Courreau (Jean-François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort » sont remplacés par les mots : « Mme Ricard (Anne), ingénieure de recherche à l'INRA ».
Le 2° de l'article 7 portant nomination à la commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « M. Lecouvey (Philippe), Institut du porc, IFIP, La Motte-au-Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu Cedex » sont remplacés par les mots : « M. Fostier (Bernard), Institut du porc, IFIP, 5, rue Lespagnol, 75020 Paris ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mars 2014, M. François, Xavier, Pierre Meslin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en disponibilité depuis le 1er mars 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination d'un membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 7 mars 2014, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : M. Alby SCHMITT, directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de Mme Eva ALIACAR.
Le mandat de M. Alby SCHMITT prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer du 17 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 mars 2014, Mme Emma DELFAU, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du tourisme.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 mars 2014, Mme Roselyne RENARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique, en remplacement de Mme Patricia LAURENT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mars 2014, M. Jean-Luc Chevallier, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de La Réunion, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 7 mars 2014, M. Eric PARENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut Mines-Télécom, en remplacement de Mme Nicole DELVAL.
Décret du 13 mars 2014 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Rouen - M. DEISS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2014, M. Deiss (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Rouen.
Décret du 13 mars 2014 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Bordeaux - M. MASSON (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2014, M. Masson (Christophe), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Bordeaux.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011.
2323-29 du code du travail, et des dispositions de l'article L.
3121-46 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540).
L'accord doit être complété par des accords négociés au niveau de l'entreprise afin de satisfaire pleinement aux dispositions légales et jurisprudentielles.
1234-9 du code du travail, qui conditionne le bénéfice de l'indemnité de licenciement à l'existence d'une seule année d'ancienneté.
Les articles 6.2 et 6.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils prévoient un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'un organisme assureur, pris en application de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Les termes : « en joignant, soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance, soit l'extrait d'acte de naissance » figurant à l'article 6.8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Compte tenu de l'application des dispositions de l'article L.
3231-3 du code du travail interdisant les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, la mention SMIC figurant au niveau A de la grille salariale de l'annexe 2 doit s'entendre comme correspondant à la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit 9,19 euros.
Pour autant, l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 9,53 euros au 1er janvier 2014.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 octobre 2013 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 novembre 2013 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2013 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif de travail instaurant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Manche ― CUMA Basse-Normandie Comité Manche,
La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R.
4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification.
Si la notification est retournée non réclamée au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Décision n° 2014-83 du 26 février 2014 autorisant l'association Kotokoto à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kotokoto
L'association Kotokoto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kotokoto.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil.
La présente décision sera notifiée à l'association Kotokoto et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Kotokoto.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rapa.
Adresse du site : Ile de Rapa, Rapa (987).
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé des Pertuis
Par délibération du 29 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 18 janvier 2011 avec la société Télé des Pertuis.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ DES PERTUIS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé des Pertuis, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les cinquième et septième alinéas de l'article 1er-2 (L'éditeur) de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée sont supprimés.
L'annexe I de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée est ainsi modifiée :
Le I est remplacé par les stipulations suivantes :
« A la date de conclusion de l'avenant n° 1, la répartition du capital social de la société Télé des Pertuis, d'un montant de 30 668 euros, est la suivante :
SAS DEMAIN TV (anciennement TV LOCO)
SAS DEMAIN SAISON 2
Nicolas Auneau
SA RC2C
SARL Charivari
Richard Gendre
SAS Financière Marengo
Hervé Pigeault
Gille Vansieleghem
Jean-Claude Bernard
Xavier Bonnaval
Alain Lucas
Alex Goupille
SAS Moonscoop Digital Média
Françoise Mamolar Somalo
Xavier Alicot
Philippe Barret
Jean-Luc Deveaux
Jean-Jacques Hédoin
Le II est supprimé et le III devient le II.
Le paragraphe intitulé « Liste des mandataires sociaux de la société Télé des Pertuis » est également supprimé.
Décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 2014, édition électronique, texte n° 62, dans l'annexe, rétablir les deux premières lignes du premier tableau ainsi qu'il suit :
Avis de concours externe réservé aux élèves des ENS pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
― être " élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité " ;
― soit à envoyer jusqu'au 25 avril 2014, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-après ;
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ; courriel : concours@insee.fr.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace est susceptible de devenir vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Alsace est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE).
La DREAL Alsace comprend environ 260 agents, elle est organisée en 5 services thématiques (1 - énergie, climat, logement et aménagement ; 2 - milieux et risques naturels ; 3 - risques technologiques ; 4 - transports ; 5 - connaissance, évaluation et développement durable), appuyés par 2 unités territoriales (UT 67 et UT 68) et un service de fonctions supports.
L'équipe de direction est composée d'un directeur et de deux directeurs adjoints, agissant de manière collégiale.
Le titulaire participe ainsi auprès du directeur au pilotage global de la DREAL et à sa représentation extérieure.
Il assiste le directeur sur tous sujets et assure le cas échéant son intérim.
Il est associé à l'ensemble des décisions essentielles mais a vocation à être positionné préférentiellement sur les champs d'intervention externes de la DREAL (aménagement durable du territoire, protection et gestion des ressources naturelles, prévention des risques naturels et technologiques ; politiques du logement et de l'énergie, infrastructures, promotion du développement durable et pilotage des ressources de la ZGE).
Par souci de continuité avec l'organisation actuelle, il supervise et pilote ― auprès du directeur ― les activités de la DREAL en matière de protection et de gestion des ressources naturelles, de risques naturels et d'animation des politiques du logement, d'aménagement du territoire et de l'énergie.
Ces thématiques sont susceptibles d'évoluer selon le profil du lauréat et la recomposition éventuelle des attributions au sein de l'équipe de direction.
En terme d'expérience professionnelle, il est attendu une bonne maîtrise des politiques publiques d'au moins deux activités essentielles de la DREAL et une expérience solide en management.
Parmi les qualités recherchées figurent : le leadership, l'animation de politiques publiques, la capacité d'analyse des situations, l'esprit d'initiative et la réactivité, la pratique de la négociation et de médiations difficiles, le sens politique et la pédagogie, le goût pour le travail collaboratif avec des structures externes, l'aptitude à la gestion de projet, le sens du travail en équipe et l'esprit de synthèse.
Une expérience antérieure en service déconcentré du ministère de l'égalité des territoires et du logement et/ou du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie serait appréciée, de même qu'une bonne connaissance des points d'entrée de l'administration centrale sur les sujets dont le titulaire aura la charge.
La pratique de relations de travail avec les instances européennes ou des organismes internationaux serait également un plus.
M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace (téléphone : 03-88-13-05-07) ;
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
marc.hoeltzel@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif aux sessions de l'année 2015 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation intérieures
Les sessions de l'année 2015 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation intérieures, selon le chapitre 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADN se dérouleront :
Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-10-51, télécopie : 01-46-53-11-67, courriel : contact@cifmd.fr).
Arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros.
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.
En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
Le montant de base est fixé à 100 euros.
Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier.
Il est compris entre 1 et 3.
Le présent arrêté, qui s'applique à compter de l'installation de la Haute Autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2014, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 307, selon la répartition suivante :
Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.
111-18-2 du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
― Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs et autres que ceux visés au II du présent article doivent satisfaire aux obligations ci-après : » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au présent I » ;
3° L'article est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
― Lorsqu'une opération de construction comporte des logements, situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements doivent présenter :
« a) Des caractéristiques communes applicables à tous ces logements garantissant qu'ils puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale ;
« b) Pour un pourcentage d'entre eux, calculé au regard de l'ensemble de ces logements prévus dans l'opération de construction et destinés à être gérés par la même personne physique ou morale, des caractéristiques supplémentaires et des équipements permettant, sans travaux préalables, l'accès des personnes handicapées aux pièces de l'unité de vie et un usage de leurs fonctions.
Lorsque, au regard du nombre de pièces à vivre, plusieurs types de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente existent, ces différents types doivent être représentés de manière proportionnée parmi les logements soumis aux caractéristiques supplémentaires ;
« c) Pour chaque bâtiment d'habitation collectif, un cabinet d'aisances commun accessible.
« En outre, des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service personnalisé, sont proposées par le gestionnaire des logements.
111-7-1, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que les logements considérés sont des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente et que les dispositions prévues par le présent II sont respectées.
Ces éléments sont transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique.
« Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
« A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis.
« Le ministre chargé de la construction détermine par arrêté les conditions d'application du II du présent article, notamment les caractéristiques, équipements et prestations prévus par celui-ci et les modalités de calcul du pourcentage de logements devant présenter des caractéristiques supplémentaires.
1° Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre : « I » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les circulations intérieures de ces logements et leurs caractéristiques minimales intérieures selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper » sont supprimés ;
― Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III, le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les circulations intérieures des logements et leurs caractéristiques minimales intérieures selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper.
4° Aux troisième et quatrième alinéas devenus les quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Dans les maisons individuelles », sont insérés les mots : « autres que celles visées au III » ;
― Lorsqu'une opération de construction comporte des maisons individuelles constituées de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements doivent présenter :
« a) Des caractéristiques communes applicables à tous ces logements garantissant notamment qu'ils puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale ;
« b) Lorsque l'opération de construction comporte au moins cinq logements de cette catégorie destinés à être gérés par la même personne physique ou morale, pour un pourcentage d'entre eux, des caractéristiques supplémentaires et des équipements permettant, sans travaux préalables, l'accès des personnes handicapées aux pièces de l'unité de vie et un usage de leurs fonctions.
111-7-1, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que les logements considérés sont des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente et que les dispositions prévues par le présent III sont respectées.
« Le représentant de l'Etat dans le département notifie, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, sa décision motivée, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.
« Le ministre chargé de la construction détermine par arrêté les conditions d'application du III du présent article, notamment les caractéristiques, équipements et prestations prévus par celui-ci, les modalités de calcul du pourcentage de logements devant présenter des caractéristiques supplémentaires.
111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R.
L'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 23 à 27 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au III de l'article R.
L'article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R.
111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Sont concernés par le présent arrêté notamment :
― les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;
― les logements des résidences pour étudiants ;
― les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
― les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;
― la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales ».
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements, aux dispositifs de commande et de service et à l'éclairage des parties communes.
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales, les revêtements des sols, les murs et plafonds, les portes et les sas, les équipements et les dispositifs de commande et de service et l'éclairage des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs composés de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 2 à 10 de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les locaux collectifs, les équipements et les dispositifs de commande et de service et les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs accessibles des ensembles résidentiels composés de maisons individuelles comportant des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 2 à 10 de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.
Dispositions relatives aux caractéristiques communes applicables à tous les logements.
Les différents objectifs et les caractéristiques minimales y afférentes énoncées ci-après garantissent que tous les logements puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale.
Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.
Signalétique et identification des ensembles résidentiels
L'objectif est de faciliter la localisation de l'ensemble résidentiel et des prestations qui lui sont associées ainsi que l'orientation au sein de ce dernier.
Une signalétique adaptée, répondant aux exigences de l'annexe III, est mise en place depuis l'accès de la résidence, elle est complétée judicieusement par un contraste visuel et tactile des cheminements facilitant l'orientation et le guidage au sein de l'ensemble résidentiel.
Caractéristiques dimensionnelles des logements
L'objectif est qu'une personne handicapée puisse entrer dans le logement, se rendre dans la pièce principale et y circuler.
La largeur minimale de la circulation permettant le cheminement de l'entrée du logement jusqu'à la pièce principale est de 0,90 mètre.
La largeur de passage de la porte d'entrée ainsi que de la porte d'accès à la pièce principale est de 0,83 mètre.
La largeur de passage utile minimale des portes intérieures au logement est de 0,77 mètre.
S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil de la porte d'entrée comporte au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale est de 2 centimètres.
La pièce principale permet de ménager un espace de retournement.
L'objectif est de faciliter pour tous l'usage des équipements installés dans les logements ainsi que le repérage de ces éléments structurants.
Les éléments structurants sont les dispositifs de commande, les mains courantes, les éléments fixes, qui présentent un contraste visuel et tactile par rapport à leur environnement.
Tous les dispositifs de commande, à l'exception des dispositifs de manœuvre des fenêtres situées au-dessus d'un mobilier ou équipement fixé au sol, tels que le plan de travail de cuisine, la baignoire, l'évier, sont manœuvrables aisément, y compris par les personnes de petite taille.
Un interrupteur de commande d'éclairage est situé en entrée de chaque pièce.
Dispositions relatives aux escaliers des logements
L'objectif est de garantir le confort d'usage des escaliers réalisés entre deux niveaux d'un logement.
Une mezzanine, plancher intermédiaire ménagé dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture d'un bâtiment, dont la surface n'excède pas 50 % du niveau le plus grand qu'elle surplombe n'est pas considérée comme un niveau.
Ainsi, dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, les escaliers intérieurs répondent aux dispositions suivantes :
La largeur minimale de l'emmarchement de l'escalier est de 0,80 mètre.
Lorsqu'une main courante empiète sur l'emmarchement de plus de 0,10 mètre, la largeur à prendre en compte se mesure à l'aplomb de la main courante.
Les marches d'escalier sont conformes aux exigences suivantes :
― hauteur inférieure ou égale à 18 centimètres ;
― largeur du giron supérieure ou égale à 24 centimètres.
Lorsqu'il est inséré entre parois pleines, l'escalier comporte au moins une main courante située entre 0,80 et 1 mètre du nez de marche, assurant une continuité d'appui, rigide et facilement préhensible.
Les nez de marches ne présentent pas de débord excessif par rapport à la contremarche.
Au moins une main courante se prolonge horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales.
L'escalier comporte un dispositif d'éclairage artificiel, commandé aux différents niveaux desservis.
Définition du pourcentage de logements présentant des caractéristiques supplémentaires et des équipements.
L'objectif est, pour un certain nombre de logements, de permettre l'accès aux personnes handicapées à toutes les pièces de l'unité de vie et un usage de toutes leurs fonctions, ceci sans travaux préalables.
Ainsi, au sein d'un ensemble de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un pourcentage de ces logements présente, outre les caractéristiques minimales définies à l'article 3, des caractéristiques supplémentaires et des équipements.
Ce pourcentage de logements ne saurait être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure et avec un minimum d'un logement.
Pour les résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %.
Dispositions relatives aux caractéristiques supplémentaires et aux équipements applicables aux logements définis à l'article 4.
Le logement se situe en rez-de-chaussée ou à un étage desservi par ascenseur et présente une unité de vie accessible.
Cette unité de vie comprend, au sens du présent arrêté : un espace cuisine, un espace séjour, un cabinet d'aisances et une salle d'eau et une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre.
En outre, dans les résidences de tourisme, si le programme comporte des logements de type 3 ou plus, 2 % des logements du programme comportent au moins deux chambres accessibles, avec un minimum d'un logement par type et dans la limite du nombre de logements accessibles de type 3 ou plus.
Ces logements sont inclus dans le pourcentage de logements définis à l'article 4.
Le nombre de logements est arrondi à l'unité supérieure.
Dès lors que l'ensemble des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ne possède pas de salle d'eau ou de cabinet d'aisances dans les logements, la salle d'eau commune ou le cabinet d'aisances commun qui est affecté au logement accessible est le plus proche possible de ce dernier, accessible et utilisable par une personne handicapée.
Dès lors que l'ensemble des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ne possède pas de cuisine privative et dès lors qu'il existe une cuisine collective, cette dernière est accessible et utilisable par une personne handicapée.
Caractéristiques supplémentaires et équipements présents dès la construction
Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l'annexe I peut :
― passer dans toutes les circulations intérieures du logement conduisant à l'ensemble des pièces de l'unité de vie ;
― pénétrer dans toutes ces pièces ;
― utiliser l'intégralité de leurs fonctions.
En outre, dès lors qu'il existe un balcon, une loggia ou une terrasse présentant une profondeur de plus de 60 centimètres située au niveau d'accès du logement, au moins un accès depuis une pièce de vie doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Ces objectifs sont réputés satisfaits si les caractéristiques supplémentaires énoncées ci-après sont respectées et si les équipements sont accessibles.
La largeur minimale de toutes les circulations intérieures du logement est de 0,90 mètre.
Une chambre, ou la partie du studio aménagée en chambre, accessible, offre, en dehors du débattement de la porte et de l'emprise du lit de dimensions minimales 0,90 × 1,90 mètre pour les logements conçus pour n'accueillir qu'une personne et de 1,40 × 1,90 mètre sinon :
― un espace libre d'au moins 1,50 mètre de diamètre ;
― un passage d'au moins 0,90 mètre sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 mètre sur le petit côté libre du lit, ou un passage d'au moins 1,20 mètre sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 mètre sur le petit côté libre du lit.
Dans le cas d'un logement ne comportant qu'une pièce principale, le passage de 0,90 mètre ou de 1,20 mètre n'est exigé que sur un grand côté, le lit pouvant être considéré accolé à une paroi.
Un espace cuisine, accessible, offre un espace minimal de 1,50 mètre devant les meubles fixes et les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d'évacuation.
Un passage libre est ménagé sous l'évier afin de permettre son utilisation par une personne en fauteuil roulant.
Les appareils de cuisson et leurs commandes sont utilisables par une personne en fauteuil roulant.
Une salle d'eau, accessible, offre un espace libre d'au moins 1,50 mètre de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes et comporte dès la livraison une douche accessible équipée de barres d'appui.
Un passage libre est ménagé sous un lavabo afin de permettre son utilisation par une personne en fauteuil roulant.
Un cabinet d'aisances accessible offre :
― un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d'au moins 0,80 × 1,30 mètre latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte ;
― un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ;
― un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
― un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 mètre ;
― une barre de transfert permettant le transfert d'une personne à mobilité réduite.
La salle d'eau et le cabinet d'aisances peuvent être mutualisés.
Au moins un accès au balcon, à la terrasse ou à la loggia depuis une pièce de vie respecte les dispositions suivantes :
― le passage utile doit avoir une largeur de 0,83 mètre au minimum ;
― afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre, la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 centimètres.
La hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire.
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 centimètres, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison.
Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.
A l'intérieur du logement, il doit exister, devant la porte d'entrée, un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe II.
La poignée de la porte d'entrée est facilement préhensible.
Son extrémité est située à 0,40 mètre et sa serrure à 0,30 mètre au moins d'un angle de paroi ou d'un obstacle gênant la manœuvre d'une personne en fauteuil roulant.
Dans l'ensemble des pièces du logement, les prises d'alimentation électrique imposées par les règlements applicables sont situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre du sol.
Pour chacune des pièces de l'unité de vie, des volumes de rangements sont accessibles à une personne en fauteuil roulant et une prise est présente à l'entrée, au droit de l'interrupteur et à une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 1,30 mètre, à l'exception du cabinet d'aisances, dès lors qu'il est indépendant, sous réserve des règles de sécurité électrique en vigueur.
Tous les dispositifs de commande des pièces de l'unité de vie sont entre 0,90 et 1,30 mètre.
Des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées sont proposées par le gestionnaire des logements.
Peuvent notamment être proposés :
― des dispositifs d'aide à la communication ;
― des dispositifs d'aide à l'utilisation des matériels audiovisuels ;
― des dispositifs d'aide à l'utilisation du logement et des équipements proposés dans la résidence.
Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 × 1,25 mètre.
Espace de manœuvre
avec possibilité de demi-tour
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas.
-à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes.
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 28 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 mètres, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 mètre.
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales, les revêtements des sols, les murs et plafonds, les portes et les sas, les équipements et les dispositifs de commande et de service et l'éclairage des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs composés de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 2 à 10 de l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les locaux collectifs, les équipements et les dispositifs de commande et de service et les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs accessibles des ensembles résidentiels composés de maisons individuelles comportant des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 18 à 22 de l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
Caractéristiques supplémentaires et équipements
présents dès la construction
Décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive »
Il est créé un centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, service à compétence nationale rattaché au ministre de l'intérieur.
Il est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et localisé à Aix-en-Provence.
Ce centre exerce les missions interministérielles définies à l'article 2 pour le compte du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense, du ministère chargé de la santé et, le cas échéant, de tout autre ministère intéressé.
Le centre a pour mission d'améliorer les capacités d'intervention face aux menaces et aux risques de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
Dans ce cadre, le centre :
1° Participe à la définition de la politique interministérielle de formation et d'entraînement dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif ;
2° Elabore une pédagogie permettant la mise en œuvre de procédures conjointes d'intervention dans le cadre des compétences propres à chacun des intervenants ;
3° Met en œuvre la formation interministérielle des responsables de haut niveau ainsi que des référents ministériels des zones de défense et de sécurité ;
4° Met en œuvre l'entraînement interministériel des intervenants locaux, dans des centres d'entraînement zonaux qui lui sont rattachés par convention ;
5° Met en place une veille technologique et réalise des études et expérimentations à caractère technique et opérationnel ;
6° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière de formation dans le domaine de sa compétence.
Le centre est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint.
Les fonctions de directeur et de directeur adjoint sont alternativement exercées par un agent du ministère de l'intérieur et un agent du ministère de la défense.
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, et sur proposition du ministre de la défense lorsqu'ils en relèvent.
Un protocole conclu entre les trois ministères mentionnés à l'article 1er fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du centre et l'accomplissement de ses missions.
Des arrêtés établis en tant que de besoin par les ministres intéressés précisent les modalités d'affectation au centre de leurs personnels.
Le contenu des formations et des entraînements ainsi que leurs modalités d'évaluation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du centre est assisté d'un comité directeur pour les questions relevant de la stratégie et de l'administration du centre ainsi que pour les questions relatives à la pédagogie, aux études et aux actions de coopération.
Instance d'orientation et de concertation, ce comité :
― détermine les orientations stratégiques ;
― détermine les catégories d'agents pouvant bénéficier des formations (fonctions exercées et compétences requises) ;
― approuve le programme annuel des formations et des entraînements, en prenant en compte leur adéquation aux référentiels des administrations et opérateurs concernés ;
― approuve le programme annuel des études, de la prospective et des actions de coopération ainsi que le règlement de scolarité.
Les avis du comité directeur sont pris à la majorité des membres présents.
Le comité directeur comprend cinq membres :
b) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
e) Le directeur général de la santé ou son représentant.
Le président du comité directeur est choisi par ses membres en son sein pour une durée de trois ans.
Il relève du ministère de la défense lorsque le directeur du centre est issu du ministère de l'intérieur et du ministère de l'intérieur lorsque le directeur du centre est issu du ministère de la défense.
Le directeur et le directeur adjoint du centre assistent aux séances avec voix consultative.
Décret du 14 mars 2014 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 14 mars 2014, est abrogé le décret du 30 mars 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association lyonnaise pour la lutte contre le cancer », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Par décret en date du 14 mars 2014, est abrogé le décret du 10 décembre 1962 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre Jeanne d'Arc », dont le siège est à Orléans (Loiret).
Par décret en date du 14 mars 2014, la congrégation « Les Dominicaines du Verbe incarné », dont le siège est situé au 589 D, rue Rousseau-Vaudran, à Dammarie-les-Lys (77190), est légalement reconnue.
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2014 organisant l'examen professionnel de rédacteur principal territorial de 1re classe (examen d'avancement de grade)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 20 février 2014, l'arrêté du 6 janvier 2014 organisant au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais est modifié comme suit :
L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 6e échelon du grade de rédacteur principal territorial de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les candidats pourront se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 1er avril 2014 au 7 mai 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 mai 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
L'article 1erest ainsi complété :
« Le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
a) Au troisième alinéa, les termes : « opérations et gestion interministérielle des crises » sont remplacés par les termes : « des opérations et de la gestion de crise » ;
b) Au quatrième alinéa, les termes : « d'expertise résilience aux risques » sont remplacés par les termes : « d'analyse et de gestion des risques » ;
« Le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est rattaché fonctionnellement à cette sous-direction.
Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Le neuvième alinéa du 1° du I de l'article R.
« ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son adjoint ;
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ou son adjoint ;
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ou son adjoint ;
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes ou son adjoint ;
― le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime ou son adjoint ;
― le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son adjoint ;
― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son adjoint ; » ;
« Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R.
213-49-9, et un second vice-président proposé par les représentants des usagers et des organismes intéressés parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R.
« Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de son représentant, de deux représentants de l'Etat.
Par ailleurs, il comprend un membre issu des représentants nommés au collège des collectivités territoriales et de leurs groupements du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R.
213-49-9 faisant partie de la catégorie de collectivités à laquelle le premier vice-président n'appartient pas, un membre issu des représentants nommés au collège des usagers et des organismes intéressés du conseil d'administration visés aux alinéas 1 et 3 du 3° de l'article R.
213-49-9 faisant partie de la catégorie à laquelle le second vice-président n'appartient pas et d'une personne qualifiée.
« 3° Quatre autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics au conseil d'administration ou leurs représentants, désignés par le président du conseil d'administration ; » ;
« 1° Neuf représentants de l'Etat au conseil d'administration ou leurs représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président du conseil d'administration » ;
b) Au I, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses compétences avec voix consultative.
Décret n° 2014-340 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (régions Rhône-Alpes et Auvergne)
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
Dans le département de l'Ardèche :
Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chirols, Creysseilles, Cros de Géorand, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatied'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Béage, Le Chambon, Lentillères, Le Roux, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mazan l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais.
En partie, les territoires des communes de :
Chambonas, Coux, Fons, Joyeuse, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Les Vans, Rosières, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Privat, Vesseaux, Veyras, Vinezac.
Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Estables, Moudeyres, Présailles.
La charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Auvergne et Rhône-Alpes, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chirols, Creysseilles, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Chambon, Lentillères, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais.
Chaudeyrolles, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Le Monastier-sur-Gazeille, Les Estables, Moudeyres, Présailles.
Décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés
Modifie Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Crée Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - Chapitre VII : Dispositions finales.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du présent décret, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, de diététicien, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de technicien de laboratoire, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de préparateur en pharmacie hospitalière, de secrétaire médical et de technicien supérieur sont intégrés respectivement dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes, des orthoptistes, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des préparateurs en pharmacie hospitalière, des assistants médico-administratifs et des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Ils sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires prévues à la date du 9 décembre 2011 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Le deuxième alinéa et le tableau de correspondance de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 9 décembre 2011 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après :
CORPS MILITAIRES
CORPS HOMOLOGUES
de la fonction publique hospitalière
Corps des psychologues
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale
Corps des assistants médico-administratifs
CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION
Corps des infirmiers
Corps des infirmiers de bloc opératoire
Corps des infirmiers anesthésistes
Corps des puéricultrices
« 2° Cas des corps militaires en extinction :
Au 1° de l'article 5, après les mots : « lorsqu'ils appartiennent », sont insérés les mots : « au corps des psychologues, ».
« Art. 6.-Les membres des corps autres que ceux des psychologues, de directeurs des soins et des cadres de santé sont recrutés au choix, conformément aux dispositions de l'article L.
4132-4 du code de la défense, parmi les militaires engagés qui satisfont aux conditions exigées à la date du 9 décembre 2011 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
- Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L.
4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 9 décembre 2011 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Aux articles 7,8 et 11,la date : « 19 juin 2009 » est remplacée par la date : « 9 décembre 2011 ».
« Art. 13.-Les militaires qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des psychologues peuvent demander à y être admis ; en cas d'agrément de cette demande, les militaires autres que les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels et capitaines de frégate sont nommés dans le grade de psychologue de classe normale et les commandants, capitaines de corvette, lieutenants-colonels et capitaines de frégate dans le grade de psychologue hors classe.
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des cadres de santé peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, ils sont intégrés dans le grade de cadre de santé.
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans les corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés peuvent demander à y être intégrés.
« En cas d'agrément de cette demande :
« ― les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers en soins généraux, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le premier grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le deuxième grade du corps ;
« ― les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers de bloc opératoire, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le deuxième grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le troisième grade du corps ;
« ― les sous-officiers et officiers mariniers qui remplissent les conditions pour être intégrés en tant qu'infirmiers anesthésistes, autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors, sont intégrés dans le troisième grade du corps et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le quatrième grade du corps.
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d'électroradiologie médicale ou des préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de classe normale et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le grade de classe supérieure.
« Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, les adjudants-chefs ou maîtres principaux et les majors dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe.
1° Au premier alinéa, les mots : « de carrière » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre des articles 6 ou 7 » sont remplacés par les mots : « au titre des articles 6,6-1 et 7 ».
Il est inséré après le chapitre V un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 dans des emplois d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et d'infirmier anesthésiste et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés peuvent demander à être admis dans ce corps.
Cette demande doit être présentée dans un délai de douze mois à compter de la publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014.
Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive.
Les militaires sont admis et reclassés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés au lendemain de la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014.
« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 dans des emplois d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et d'infirmier anesthésiste et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés restent soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 9 décembre 2011, à leur corps d'appartenance, conformément au tableau du 2° de l'article 2.
« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps des orthophonistes et des orthoptistes.
« Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date de publication du décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 dans des emplois d'orthophoniste ou d'orthoptiste restent soumis aux règles qui s'appliquent, à la date du 9 décembre 2011, à leur corps d'appartenance, conformément au tableau du 2° de l'article 2.
― Les officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées qui remplissent les conditions exigées pour être recrutés ou rattachés au corps des psychologues y sont admis :
« 1° Sur leur demande ;
« 2° D'office, à la date du 1er décembre 2015.
« Les nominations dans le corps des psychologues prévues au 1° sont effectuées le premier jour du mois suivant la date de la demande.
― A la date de leur admission dans le corps :
« 1° Les officiers subalternes sont nommés dans le grade de psychologue de classe normale ;
« 2° Les officiers supérieurs sont nommés dans le grade de psychologue hors classe.
« Ils sont classés dans l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent, sans ancienneté d'échelon.
L'actuel chapitre VI intitulé « Dispositions finales » devient le chapitre VII.
Le tableau annexé au décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susviséest remplacé par le tableau suivant :
CORPS ET GRADES DES MILITAIRES INFIRMIERS
GRADES DE RÉFÉRENCE
de la hiérarchie militaire générale
Psychologue hors classe
A partir du 6e échelon
A tous les échelons
Jusqu'au 5e échelon inclus
Sage-femme cadre supérieur
A partir du 5e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus
Au 1er échelon
Aux 3e et 4e échelons
Sage-femme cadre
Sage-femme de classe supérieure
Infirmier en soins généraux et spécialisés de quatrième grade
Infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade (infirmier de bloc opératoire et puéricultrice)
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier)
Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure
Diététicien de classe supérieure
Préparateur en pharmacie de classe supérieure
Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle
Sage-femme de classe normale
Infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade (infirmier anesthésiste)
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire et puéricultrice)
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier)
Infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale
Diététicien de classe normale
Préparateur en pharmacie de classe normale
Assistant médico-administratif de classe supérieure
Assistant médico-administratif de classe normale
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire et puéricultrice)
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade
Aide-soignant de classe normale
Décret n° 2014-343 du 14 mars 2014 fixant à compter du 1er janvier 2014 le montant du salaire prévu aux articles L.
57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 904 euros par mois, soit 10 848 euros par an.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 61.
Physique et sciences de l'ingénierie (PSI)
- Les places éventuellement non honorées en 2014 au titre d'un ou de plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
Arrêté du 13 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale prévu au b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 2.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale prévu au c du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 précité est fixé à 0.
Francesco Hayez, Pietro Rossi, vers 1818-1820, huile sur toile, inv.
Cron.
prêté à l'exposition « L'invention du passé.
Histoires de cœur et d'épée, 1802-1850 », présentée au musée des beaux-arts de Lyon du 19 avril 2014 au 21 juillet 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 mars 2014 au 15 août, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 12 mars 2014 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 23.
Assistant en techniques biologiques : 1 poste ;
Assistant en techniques de production et expérimentation végétales : 3 postes.
Développeur intégrateur d'applications : 1 poste.
Assistant de ressources documentaires : 1 poste.
Assistant en gestion financière et comptable : 2 postes ;
Assistant en gestion des ressources humaines : 1 poste.
Arrêté du 12 mars 2014 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 19.
Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique : 1 poste ;
Ingénieur en élevage et production animale : 2 postes ;
Ingénieur en expérimentation animale : 1 poste.
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications : 1 poste ;
Architecte des systèmes d'information : 1 poste.
Responsable de médiation scientifique : 1 poste.
Responsable de l'administration et du pilotage : 1 poste ;
Responsable de la coopération internationale : 3 postes.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 27.
Ingénieur en techniques biologiques : 2 postes ;
Ingénieur en techniques d'expérimentation animale : 1 poste ;
Ingénieur en techniques d'études des milieux naturels et ruraux : 1 poste ;
Ingénieur en traitement de données biologiques : 1 poste.
Ingénieur en technique expérimentales : 1 poste.
Ingénieur d'études en production et analyse de données : 1 poste.
Ingénieur en technologie de la formation : 1 poste.
Chargé du contrôle de gestion et/ou d'études : 2 postes ;
Arrêté du 12 mars 2014 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 47.
Technicien des milieux naturels et ruraux : 1 poste ;
Technicien en expérimentation animale : 1 poste ;
Technicien en production et expérimentation végétales : 1 poste.
Technicien chimiste : 3 postes ;
Technicien en technologies de biomolécules : 1 poste.
Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 2 postes ;
Technicien électrotechnicien : 1 poste.
Technicien d'exploitation de maintenance et traitement des données : 2 postes.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 12 mars 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 7 février 2014 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 20.
Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 2 postes ;
Opérateur logistique : 1 poste.
Décret du 14 mars 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme BAZY-MALAURIE (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, Mme Bazy-Malaurie (Claire), présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2014.
M. Guillaume BLANCHOT est nommé conseiller technique (communication et économie numérique) au cabinet du Premier ministre à compter du 17 mars 2014.
L'employeur transmet les résultats des relevés photométriques à l'inspection du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (communication et économie numérique) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Fabrice BAKHOUCHE.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
M. Bouleau (Michel).
Mme Perrot (Isabelle).
Décret du 14 mars 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. AZOULAY (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, M. Bernard Azoulay, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er février 2013 et radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, est nommée au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : Mme Myriam BISSIE, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Christine DEJEAN, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français.
Décret du 14 mars 2014 portant titularisation d'une préfète - Mme DILHAC (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, Mme Isabelle DILHAC, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 14 mars 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MORSY (Seymour)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 14 mars 2014 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. LAFFARGUE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, M. LAFFARGUE (Bruno), inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2014.
Par décret en date du 14 mars 2014, sur proposition de l'UNSA fonction publique, Mme Martine NOULIN est nommée membre suppléante à l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentante des organisations syndicales, en remplacement de M. Jean-Marc BAILLEUL.
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » (n° 9591)
Les dispositions de l'avenant n° 157 du 8 octobre 2013 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 4 septembre 2013 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels suivants : propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Allier, du Cantal et de la Lozère.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de protection individuelle ou catégories d'équipements de protection individuelle prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R.
4323-99 lorsque, en raison notamment des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de protection individuelle sont soumis à des contraintes susceptibles de nuire à leur fonction protectrice.
Arrêté du 10 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Les dispositions de l'avenant n° 141 du 9 septembre 2013 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exception du champ professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et des CUMA.
Décision n° 2014-73 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : La Poudrière, 1, rue Guemenée, lieudit Kernours, Kervignac (56).
Décision n° 2014-74 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
L'annexe I de la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit La Mulardière, Nogent-le-Rotrou (28).
Décision n° 2014-75 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2011-BO-048 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre Marine pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine FM
L'annexe III de la décision n° 2011-BO-048 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Les Menounières, 424, route des Huttes, Saint-Denis-d'Oléron (17).
Décision n° 2014-77 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
L'annexe XVIII de la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
Décision n° 2014-78 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2012-936 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES
la mise en demeure est prévue
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L.
Utilisation des lieux de travail
Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R.
Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Utilisation des équipements de travail
Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R.
Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R.
Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R.
Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R.
Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R.
Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R.
Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R.
Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R.
Travaux du bâtiment et du génie civil
Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R.
Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R.
Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R.
Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R.
Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R.
Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
Service social du travail
Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail.
Décision n° 2014-79 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2013-391 du 29 mai 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe IV de la décision n° 2013-391 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Ambazac.
Décision n° 2014-80 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 97-786 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquence délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le Mouv'
Décision n° 2014-81 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 89-99 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquence délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial audiovisuel de Toulouse
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision 89-99 du 6 juin 1989.
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans la même zone par la décision n° 89-99 du 6 juin 1989.
Décision n° 2014-82 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 93-727 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquence délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence prévue à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 93-727 du 12 octobre 1993.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission « achat » à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
Dans le cadre des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, la politique de modernisation de l'achat s'est traduite par le décret du 16 juillet 2013 modifiant le décret portant création du service des achats de l'Etat (SAE).
Ce décret précise l'organisation de la fonction achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics :
― le SAE définit et anime, conjointement avec les ministères, la politique des achats de l'Etat et contribue à sa mise en œuvre.
A ce titre, il élabore, en liaison avec les ministères, ou fait élaborer les stratégies concernant les achats relevant d'une même famille d'achats et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères.
― le responsable ministériel des achats (RMA) est chargé de piloter, organiser et animer la fonction achat des services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec le SAE ;
― les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le SAE.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est responsable de la mission régionale achat, chargée de la mise en œuvre des stratégies d'achat décidées, au niveau national, par le SAE.
Il est chargé d'assurer le relais entre le SAE et les services territoriaux de l'Etat ; à ce titre, il anime un réseau régional de prescripteurs, de gestionnaires et d'approvisionneurs dans les domaines des achats (hors achats de sécurité et de défense).
Son périmètre d'action couvre l'ensemble des services de l'Etat dans la région.
Il peut être également un relais vers les établissements publics.
Les collectivités territoriales n'entrent pas dans son champ d'intervention.
Le chef de la mission régionale des achats décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par le SAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
Dans cette perspective, il assure les missions suivantes :
― conduire des projets d'achats mutualisés interministériels ;
― déployer et suivre localement l'exécution des marchés nationaux interministériels ;
― mettre en place des actions de professionnalisation ;
― animer un réseau achat.
Pour mener à bien ses missions, le chargé de mission est assisté d'un collaborateur.
Il s'appuie sur un réseau achat et des instances régionales telles que :
― le comité régional des achats (CRA) qu'il réunit une ou deux fois par an sous la présidence du SGAR ou du préfet.
Ce comité est composé des décideurs achats des services déconcentrés (secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints ou directeurs).
Le CMRA y présente en particulier les éléments de stratégie achat et leur compte rendu d'exécution ;
― le comité de l'administration régionale (CAR) où il peut intervenir pour effectuer des points d'actualité sur les achats et présenter le plan d'actions achat de la région ;
― les comités de pilotage de l'immobilier en région.
Le poste exige ainsi une appétence pour l'animation, la coordination et la conduite de projets.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en catégorie A, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
Ce poste de chargé de mission en SGAR est doté d'une cotation PFR égale à 4.
M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne : téléphone : 03-80-44-67-78, courriel : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr ; adresse postale : 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
Mme Claire WANDEROILD, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 03-80-44-67-77, courriel : claire.wanderoild@bourgogne.pref.gouv.fr ;
M. Philippe GOUTORBE, directeur des services administratifs et financiers du SGAR, téléphone : 03-80-44-67-79, courriel : philippe.goutorbe@bourgogne.pref.gouv.fr.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services est à transmettre par courriel à : carole.ratel@bourgogne.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Il est envisagé de nommer un inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales.
Cette nomination concerne les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent postuler sur cet emploi les fonctionnaires justifiant de vingt années de services publics et occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront parvenir au chef de l'inspection générale des affaires sociales, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boite igas-grh@sante.gouv.fr, dans un délai de quatre jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Bretagne)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2014.
Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et, au besoin, de faire évoluer le projet de service.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél.
: 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél.
La mise en demeure préalable prévue à l'article L.
4721-4 est écrite, datée et signée.
Directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores
Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (VT)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application de l'action de ...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (VT)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Procédure d'action de groupe simpli...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidat...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Médiation (VT)
Crée Code de la consommation - Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de...
Crée Code de la consommation - Section 7 : Dispositions diverses (VT)
Crée Code de la consommation - Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (VT)
I, II et IV.-A créé les dispositions suivantes :
III.-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.
V.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.
Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.
-Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7
Crée Code de la consommation - art. préliminaire (VT)
Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.
Crée Code de la consommation - Chapitre IX : Droit applicable (VT)
-LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 28 -Code de la consommation Sct.
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9
113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Crée Code de la consommation - Section 10 bis : Qualité et transparence dans l...
― Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.
- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.
- Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.
-Code de la consommation Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33 -Code de la consommation Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct.
Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct.
Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct.
Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct.
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers -Code de la consommation Sct.
Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct.
Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2 -Code de la consommation Sct.
Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct.
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct.
Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct.
Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct.
Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct.
Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21 -Code du tourisme.
Art. L211-1, Art. L327-1 -Code de la consommation Art. L121-25, Art. L121-29 III.-Les articles L.
311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.
Les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.
Crée Code de la consommation - Section 6 : Frais de recouvrement (VT)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (V)
Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 3 bis (V)
- Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
- Code de la consommation Art. L211-7 - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France.
Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception.
Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.
Modifie Code de la consommation - Chapitre IVTD : Paiements supplémentaires (V)
Modifie Code de la consommation - Chapitre VTDIII : Livraison et transfert de risque (V)
-Code de la consommation Sct.
Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112 -Code de la consommation Sct.
Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct.
Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct.
Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105
― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi.
― A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L112-6 -Code de commerce Art. L310-2
― Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés et mentionnés aux 2° et 3° et au b de l'article L.
445-4 du code de l'énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance, à trois reprises :
1° Un mois après la promulgation de la présente loi, par un courrier indiquant le calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente ;
2° Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant ;
3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.
Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés mentionnés au 1° du même article L.
445-4 de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance deux mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.
Le contenu des courriers transmis par le fournisseur à ses clients est soumis aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui peuvent y apporter toute modification qu'ils jugent nécessaire.
― A défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le concernant et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées sur un support durable par son fournisseur initial trois mois avant cette date.
La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée.
Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Le fournisseur a l'obligation de rappeler au consommateur final, par courrier, l'échéance de son contrat trois mois et un mois avant son terme.
― Les fournisseurs des clients aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel communiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de consommateurs non domestiques, différenciés par volume de consommation et type de clients, dont les contrats arrivent à expiration conformément aux 2°, 3° et b de l'article L.
445-4 du code de l'énergie, six mois, trois mois et trente jours avant la date de suppression légale de leur contrat au tarif réglementé de vente.
― Durant la période allant de la date de publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à l'acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1° à 3° et au b de l'article L.
445-4 du code de l'énergie, d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimale d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu de proposer simultanément une offre de fourniture assortie d'une durée minimale d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
― Les II à V du présent article sont applicables aux fournisseurs d'électricité des consommateurs finals mentionnés à l'article L.
337-9 du code de l'énergie bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2015.
337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
111-54 du même code peuvent, pour l'approvisionnement nécessaire à l'exécution du contrat proposé par le fournisseur initial trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente, bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L.
Modifie Code de la consommation - Section 5 : Dispositions applicables aux conso...
- Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2 - Code de la mutualité Art. L221-18 - Code de la sécurité sociale.
Art. L932-15-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
― Le troisième alinéa du même article L.
4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 - Code de la santé publique Art. L4362-9-1 - Code de la santé publique Art. L4362-10, Art. L4362-11, Art. L4363-4 - Code de la santé publique Art. L4362-10-1
4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi.
Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L.
4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.
Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :
- Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013.
Ce rapport examine la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Ce rapport est élaboré après consultation de l'ensemble des parties prenantes.
-Code de la consommation Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4
- Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.
- A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation
- Code civil Art. 2422 - Code de la consommation Sct.
Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.
- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.
VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.
Art. L312-9 -Code de la mutualité Art. L221-10 -Code de la consommation Art. L312-32-1 -Code des assurances Art. L113-12-2 -LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 Art. 60
VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014.
Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit.
Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire.
Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins non professionnels.
Il décrit les dispositifs publics destinés à soutenir la production et la distribution de ces financements.
Il présente les formes de financement pouvant poursuivre des objectifs de même nature que ceux poursuivis par les financements de faible montant.
Il émet des propositions tendant à améliorer l'accès des emprunteurs à ces financements et à renforcer les dispositifs publics en la matière.
Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L.
311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Crée Code des assurances - Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (V)
- L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
- A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances
- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6 - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-2-1 - Code de la propriété intellectuelle Sct.
Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10 - Code de la propriété intellectuelle Sct.
Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1
- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Crée Code de la consommation - Chapitre VTI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre unique (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Titre III : Indications relatives aux services ...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.
Modifie Loi du 20 février 1928 - art. unique (V)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Opérations de visite et de saisie ...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Actions juridictionnelles (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L550-2 (T)
Crée Code des transports - Section 4 : Droits et obligations des passagers (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Sanctions administratives (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-10-1 - Code de l'action sociale et des familles Sct.
Section 4 : Sanctions - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-14
314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-15 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L470-3 (T)
Crée Code de commerce - TITRE MI BIS : Des injonctions et sanctions adm...
Crée Code de commerce - art. L465-1 (T)
Crée Code forestier (nouveau) - art. L155-2 (M)
Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
-Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6 -Code rural Art. L631-24, Art. L632-2-1
Modifie Code de commerce - Chapitre préliminaire : La commission d'examen ...
Crée Loi du 4 juillet 1837 - art. 9 (V)
Modifie Code de la consommation - Chapitre III (VT)
- Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.
― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable :
1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
2° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Cette conciliation est mise en œuvre par le médiateur du livre.
Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur du livre peut également être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales.
― Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, par toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, par les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent ou par le ministre intéressé.
Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.
Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Cette démarche de conciliation s'exerce dans le respect de la compétence de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les faits relevés par le médiateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L.
420-1 et suivants du code de commerce, le médiateur du livre saisit l'Autorité de la concurrence.
Dans le respect de la liberté de négociation commerciale des parties, le médiateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation.
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d'ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois n° 81-766 du 10 août 1981 et n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitées.
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public.
Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences.
Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.
Ce rapport est public.
Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de désignation du médiateur.
121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
- Code de la consommation Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct.
Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. L322-2 -Code de la sécurité intérieure Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 -Code de la sécurité intérieure Art. L322-7 -Code de la consommation Art. L121-36, Art. L121-37 -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 2 -Code de la consommation Art. L121-36-1
II.-A.-Les articles L.
322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
1° Au premier alinéa de l'article 5, les références : « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références : « aux articles L.
2° A la première phrase du I de l'article 12, les références : « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacées par les références : « des articles L.
3° Au I de l'article 14, la référence : « de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée » est remplacée par la référence : « de l'article L.
4° A la seconde phrase du V de l'article 56, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles.
Il envisage l'opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application.
Cette ordonnance peut, en outre, regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements.
Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d'enquête des agents chargés de ces contrôles.
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :
1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 Art. 63
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1015 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1156 ; Avis de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission des finances, n° 1110 ; Avis de M. Jean-Louis Bricout, au nom de la commission du développement durable, n° 1116 ; Avis de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1123 ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juin 2013 et adoption le 3 juillet 2013 (TA n° 176).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 725 (2012-2013) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 809 (2012-2013) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 792 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Luc Fichet, au nom de la commission du développement durable, n° 793 (2012-2013) ; Avis de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 795 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 810 (2012-2013) ; Discussion les 10, 11, 12 et 13 septembre 2013 et adoption le 13 septembre 2013 (TA n° 213, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1357 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1574 ; Discussion les 9, 10 et 16 décembre 2013 et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 262).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2013-2014) ; Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2013-2014) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 300 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 283 (2013-2014) ; Discussion les 27, 28 et 29 janvier 2014 et adoption le 29 janvier 2014 (TA n° 71, 2013-2014).
Sénat : Rapport de MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 348 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 12 février 2014 (TA n° 77, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1755 ; Rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1773 ; Discussion et adoption le 13 février 2014 (TA n° 295).
Le titre II du livre IV du code de la consommationest complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Action de groupe
« Champ d'application de l'action de groupe
et qualité pour agir
423-1.-Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L.
411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
« 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
« 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
423-2.-L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Jugement sur la responsabilité
423-3.-Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L.
423-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels présentés par l'association requérante.
Il définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
« Le juge détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.
Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel.
« A cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel.
423-4.-S'il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe.
« Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel.
Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que la décision sur la responsabilité n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.
423-5.-Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.
Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou de la personne mentionnée à l'article L.
« L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.
« L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.
423-6.-Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.
423-7.-Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L.
423-12 des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
423-8.-Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L.
« Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.
423-9.-L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.
« Procédure d'action de groupe simplifiée
423-10.-Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
« Préalablement à son exécution par le professionnel et selon des modalités et dans le délai fixés par le juge, cette décision, lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, fait l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision.
« En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L.
423-13 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.
« Mise en œuvre du jugement,
liquidation des préjudices et exécution
423-11.-Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L.
423-12.-Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.
« Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
423-13.-L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l'article L.
423-14.-L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.
111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1,2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
423-15.-Seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L.
423-16.-Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs concernés de la possibilité d'y adhérer, ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.
« Modalités spécifiques à l'action de groupe
intervenant dans le domaine de la concurrence
423-17.-Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L.
423-1 que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements.
« Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l'application de l'article L.
423-18.-L'action prévue à l'article L.
423-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L.
423-17 n'est plus susceptible de recours.
423-4, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L.
423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.
423-1 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu aux articles L.
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L.
423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L.
423-21.-Les décisions prévues aux articles L.
423-10 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L.
423-16 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
423-22.-L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L.
423-3 ou d'un accord homologué en application de l'article L.
423-23.-N'est pas recevable l'action prévue à l'article L.
423-1 lorsqu'elle se fonde sur les mêmes faits, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices que ceux ayant déjà fait l'objet du jugement prévu à l'article L.
423-24.-Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L.
411-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L.
423-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.
423-25.-Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
« Dispositions relatives aux outre-mer
423-26.-Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L.
- Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
― L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une décision constatant ces manquements qui n'est plus susceptible de recours à la date de publication de la présente loi.
« L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action civile.
L'interruption résultant de l'ouverture de cette procédure produit ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de ces autorités ou, en cas de recours, de la juridiction compétente est définitive.
― Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
― Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.
Avant le livre Ier du code de la consommation, il est ajouté un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire.-Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
A titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.
Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret.
A l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan et qui dresse les perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité.
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
211-18, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
« 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
« 2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
« 3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
« 4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Obligation générale d'information précontractuelle » ;
111-1.-Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
« 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.
« 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
« 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
― Outre les mentions prévues à l'article L.
111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
― Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
111-3.-Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
« Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
« Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.
― En cas de litige relatif à l'application des articles L.
111-3, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
111-6.-Tout manquement aux articles L.
111-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article » ;
112-12.-Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
113-3 du même code, les mots : «, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle » sont supprimés et, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « et de l'exécution des services ».
IV.-Après le même article L.
― Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
113-3-2.-Tout manquement à l'article L.
113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L.
V.-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par des articles L.
113-7.-Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
113-8.-Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.
Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
« Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé.
Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
« Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
VII.-A la première phrase de l'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les références : « aux articles 199 decies E à 199 decies G, » sont supprimées et la référence : « 199 septvicies » est remplacée par la référence : « 199 novovicies ».
Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 10 bis ainsi rédigée :
« Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés
dans le cadre d'une activité de restauration commerciale
- Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est "fait maison”.
« Un plat "fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts.
Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.
« Les modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison”, les conditions d'élaboration des plats "faits maison”, notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d'identifier les plats "faits maison” et ceux qui ne le sont pas sont précisées par décret.
― La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Contrats conclus à distance et hors établissement
121-16.-Au sens de la présente section, sont considérés comme :
« 1° " Contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
« 2° " Contrat hors établissement ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
« a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
« b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
« c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
« 3° " Support durable ” tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
« 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L.
« 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
« 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L.
320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
« 4° Les contrats portant sur les services financiers ;
« 5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.
« 6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L.
« 7° Les contrats rédigés par un officier public ;
« 8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
« 9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L.
« 10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
« 11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel.
― Pour les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale, conclus hors établissement, seules sont applicables les sous-sections 2,3,6 et 7.
― Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
121-16-2.-La présente section s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
« Obligations d'information précontractuelle
― Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
« 1° Les informations prévues aux articles L.
« 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
« 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L.
« 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.
121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
« 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
― Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L.
113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
― La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
applicables aux contrats conclus hors établissement
121-18.-Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L.
121-18-1.-Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L.
« Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
« Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L.
121-18-2.-Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
« Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :
« 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
« 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.
« 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
« 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
« Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
applicables aux contrats conclus à distance
121-19.-Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L.
121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
121-19-1.-Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
121-17, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
« Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
121-19-2.-Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L.
121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.
« Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
121-19-3.-Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L.
« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
« Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
121-19-4.-Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
« Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
« Démarchage téléphonique et prospection commerciale
121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
« A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L.
« Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
« Droit de rétractation applicable aux contrats
conclus à distance et hors établissement
121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.
« 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
« Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
121-21-1.-Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.
« Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
121-21-2.-Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L.
121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article.
Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
121-21-3.-Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.
121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
« Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L.
121-21-4.-Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
« Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
« Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
121-21-5.-Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.
121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
« Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L.
121-21-6.-Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
« 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
« 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L.
121-21-7.-L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
« L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.
121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
« 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
« 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
« 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
« 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
« 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
« 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
« 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
« 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
« 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
121-22-1.-Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
121-23.-Toute infraction aux articles L.
121-18-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.
« Les personnes physiques déclarées coupables encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
« A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
« Disposition applicable aux consommateurs
résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
121-24.-Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
II.-La section 3 du même chapitre Ier comprend les articles L.
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section » ;
b) Au second alinéa, les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'aux » ;
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L.
a) Les six premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur :
« 1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;
« 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
« 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;
« 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.
b) Au huitième alinéa, le mot : « claire » est remplacé par le mot : « lisible » ;
c) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ;
121-28 et la première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « doit recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoit » ;
a) A la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « commence à courir » sont remplacés par les mots : « court à compter du jour où » ;
b) Les 1° et 2° du même I sont ainsi rédigés :
« 1° Le contrat à distance est conclu ;
« 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L.
121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent I.
c) Le 3° du II est complété par les mots : « du présent code » ;
d) Le second alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.
« Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.
121-30 et le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, la référence : « L.
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L.
121-31 et, au premier alinéa, les mots : «, reproduites à l'article L.
121-32.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/ CEE du Conseil, 97/7/ CE et 98/27/ CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
121-33.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
III.-Les articles L.
IV.-La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Régime d'opposition au démarchage téléphonique
121-34.-Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
« Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
« Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire.
« Les interdictions prévues aux deuxième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
« Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
121-34-1-1.-Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L.
V.-Après la même section 4, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Interdiction des numéros masqués
en matière de démarchage téléphonique
121-34-2.-Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L.
121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
« Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué.
En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
VI.-Après l'article L.
121-83-2.-Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, et dont le consommateur a demandé l'exécution avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L.
121-21-1 du présent code, la demande de conservation du numéro prévue à l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L.
121-21-3 du présent code pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro.
Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L.
121-21-5 pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu'au portage effectif du numéro.
Enfin, l'opérateur est tenu de rembourser les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L.
121-21-4, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif du numéro.
Le consommateur est informé des conséquences d'une demande de conservation du numéro effectuée auprès d'un autre opérateur durant le délai de rétractation en même temps qu'il est informé de l'existence de son droit de rétractation.
VII.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
121-7 » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article L.
121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L.
121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.
121-21, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L.
121-88 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L.
« Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L.
111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par les mots : « au créancier ».
― Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Frais de recouvrement
- Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L.
111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L.
L'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
« Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires.
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L.
- Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
« 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
« 2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.
- La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
« Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L.
211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
211-16 du même code, le mot : « contractuelle » est remplacé par le mot : « commerciale ».
211-19 du même code, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
Le c du 3° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d'un label » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Paiements supplémentaires
- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
« Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
« Le premier alinéa du présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.
― Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
― Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
« Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
« Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
- Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.
- Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
- Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient de la tarification spéciale "produit de première nécessité” de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.
- Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date limite de paiement de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale ou qui bénéficient, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des affaires sociales.
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Livraison et transfert de risque
138-1.-Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L.
111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
« A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
« La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
138-2.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L.
138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
« Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
« Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L.
138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
138-3.-Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.
138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
138-4.-Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
138-5.-Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
― Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par des sections 14 à 17 ainsi rédigées :
« Contrats conclus dans les foires et salons
121-97.-Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
121-98.-Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L.
311-1 du présent code, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
« 1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
« 2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
« Contrats d'achat de métaux précieux
121-99.-Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
121-100.-Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.
121-100 doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
« 2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« 3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ;
« 4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
« 5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
« 6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
« 7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
« Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier.
121-102.-Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation.
« Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
« Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
121-99 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
« Contrats de transport hors déménagement
121-105.-Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.
133-3 du code de commerce est porté à dix jours.
« Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
121-106.-La présente section s'applique aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.
121-106 sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature.
Ces contrats doivent préciser au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :
« 1° L'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que celles de son site internet s'il en dispose ;
« 2° La description des produits et des services contractuels et les délais nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation ;
« 3° Les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur du contrat ;
« 4° Si le contrat comprend une clause portant sur la modification de prix, la mention des règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l'état actualisé de l'ensemble des prix mentionnés au 3° ;
« 5° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;
« 6° La durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation ;
« 7° L'identité du propriétaire de la citerne ;
« 8° Les modalités de règlement amiable des litiges ;
« 9° Les modalités de facturation et de paiement proposées ;
« 10° Les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison ;
« 11° Le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne.
« Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel.
121-108.-La durée des contrats mentionnés à l'article L.
121-106 ne peut excéder cinq ans.
121-109.-Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L.
121-106 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.
121-110.-Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
121-111.-Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
« Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
« A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux premiers alinéas sont de plein droit majorées de moitié.
« En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.
121-112.-La présente section est d'ordre public.
Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
― La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L.
« Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.
« Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
445-4 du code de l'énergie est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
- Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
321-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Hormis les cas prévus à l'article L.
321-36, la dénomination "ventes aux enchères publiques” est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
« Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L.
121-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.
« Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
« Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, définis à l'article L.
3511-1 du code de la santé publique, ils ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article.
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L.
« Le présent article s'applique à toutes les activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L.
121-75.-Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats mentionnés à l'article L.
121-60 et définis aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
121-61, ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L.
121-71 et la conclusion effective desdits contrats.
« Pour les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L.
121-61, les interdictions prévues au premier alinéa du présent article courent jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.
135-1.-Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux consommateurs
211-18.-Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.
« 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L.
― au e, la référence : « L.
― au f, la référence : « L.
2° Au b des 1° et 2° du II, la référence : « L.
3° Au deuxième alinéa du VI, la référence : « L.
121-20-17 » est remplacée par les références : « aux II et IV à X de l'article L.
« 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L.
2° Au b du 1° et du 2° du II, la référence : « L.
Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ;
« Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.
Après le mot : « publics », la fin de l'article L.
3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans :
« 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L.
« a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ;
« b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.
4211-1 du même code, les mots : « , la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
4211-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».
― Au titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :
« Règles d'exercice professionnel
4134-1.-Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.
― Le titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4362-9.-La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre.
4362-9-1.-Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
« La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure.
4362-10-1.-Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.
4362-11.-Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L.
« 1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
« 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa du même article L.
4363-4.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :
« 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L.
« 2° Des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L.
« 3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L.
311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d'aucun frais ou seulement » sont remplacés par les mots : « ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et ».
« Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Avant la dernière phrase de l'article L.
« Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L.
331-6, au 1° et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
331-7, à la troisième phrase du second alinéa de l'article L.
332-10, à la dernière phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article L.
333-4, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
331-6 et la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L.
― Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 71 de la présente loi.
Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre.
- Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.
Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret.
« Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit lui fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition.
1° A la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « de sa réserve de crédit » sont remplacés par les mots : « du montant maximal de crédit consenti » ;
2° A la dernière phrase du huitième alinéa et au neuvième alinéa, les mots : « de la réserve d'argent » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l'année écoulée » ;
4° A l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ce dernier est résilié de plein droit à cette date » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
Ladite suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L.
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat est résilié de plein droit.
― La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée.
311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit.
L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L.
« Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit renouvelable proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.
« La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
« Pour l'application du présent article, est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable.
― Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
311-17-1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt » sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement ».
Après le mot : « a », la fin du 2° de l'article L.
311-36 du même code est ainsi rédigée : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 220 et la dernière phrase du second alinéa de l'article 515-4 du code civil sont complétés par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».
1° A la fin de la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ».
313-11 du code de la consommation, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés.
- La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
« Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire.
« L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire.
Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.
« L'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
« L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture d'un nouveau compte, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations fournies par le client.
« Les émetteurs de prélèvements disposent d'un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client.
« L'établissement de départ informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.
« En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.
« Le présent article s'applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'adhésion à » et les mots : « de groupe qu'il a souscrit » sont supprimés ;
2° Au 2°, le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » et, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « ou à la tarification du contrat » ;
3° Après la première phrase du cinquième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L.
Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L.
Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt.
4° Le sixième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L.
312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L.
312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L.
313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article.
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.
5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de groupe » sont supprimés et, après le mot : « propose », sont insérés les mots : «, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L.
312-32-1.-Le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
113-12 du code des assurances, il est inséré un article L.
113-12-2.-Lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L.
312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L.
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée.
L'assuré notifie également à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L.
312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
« Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.
« Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L.
113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
221-10 du code de la mutualité est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L.
312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt.
Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée.
Le membre participant notifie également à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L.
En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
« Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.
« Pendant toute la durée du contrat d'assurance, la mutuelle ou l'union ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
― Au II de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
― Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014.
― Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L.
112-10.-L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.
« Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa.
Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
« Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.
« Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :
« 1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;
« 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage.
113-12-1.-La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L.
113-12, doit être motivée.
113-15-1 du même code est ainsi rédigée : « s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L.
113-15-2.-Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
« Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.
Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
« Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.
A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
« Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L.
211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.
― Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Assurances collectives de dommages
- Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
« Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre : "l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages” là où est mentionné : "l'assuré” et : "les documents contractuels remis à l'adhérent” là où est mentionnée : "la police”.
« Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques professionnels.
- Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.
211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
― Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par un article L.
131-3.-Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
931-3-3.-Les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs membres participants ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualitéest complété par un article L.
211-11.-Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
113-15-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L.
241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations.
411-1 est complété par les mots : « ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L.
411-4 est complété par les mots : «, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L.
721-2 ou du retrait de cette homologation » ;
711-4 est complété par les mots : « ou à une indication géographique » ;
712-2-1.-Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
« Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret.
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pendant le délai mentionné à l'article L.
712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par :
« 1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ;
« 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ;
« 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L.
711-4 ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L.
721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ;
« 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L.
721-4 dont une indication géographique a été homologuée en application de l'article L.
721-3 ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut.
b) Le a est complété par les mots : « ou sur une demande d'homologation d'indication géographique » ;
« c) Indication géographique définie à l'article L.
721-2, sauf lorsque la marque, compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à l'origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur du produit pour lequel une indication géographique est demandée.
7° Au début du chapitre Ier du titre II du livre VII de la deuxième partie, est ajoutée une section 1 intitulée : « Appellations d'origine », qui comprend l'article L.
« Indications géographiques
protégeant les produits industriels et artisanaux
721-2.-Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.
Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L.
721-3.-La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L.
721-4, représentant les opérateurs concernés.
« La décision d'homologation est prise après :
« 1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
« 2° La réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
« 3° La consultation :
« a) Des collectivités territoriales ;
« b) Des groupements professionnels intéressés ;
« c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L.
721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
« d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation.
« A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.
« Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique.
« La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique.
Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.
« La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à l'article L.
721-4.-La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
« Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
« Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
« Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
721-5.-Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué.
« Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L.
« Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.
721-6.-L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
« Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :
« 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ;
« 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut national de la propriété industrielle ;
« 3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L.
721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ;
« 4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ;
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
« 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ;
« 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
721-7.-Le cahier des charges d'une indication géographique précise :
« 1° Le nom de celle-ci ;
« 2° Le produit concerné ;
« 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;
« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
« 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;
« 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur participation ;
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l'article L.
721-9 ainsi que les modalités de financement de ces contrôles.
Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit ;
« 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ;
« 9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;
« 10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ;
« 11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ;
« 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.
722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
« 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;
« 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ”, " type ”, " méthode ”, " façon ”, " imitation ” ou d'une expression similaire ;
« 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;
« 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
« Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
721-9.-Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.
« L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L.
« L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.
« Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.
« La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Les indications géographiques définies à l'article L.
« c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; »
c) Le d est abrogé.
2° Le 3° est complété par les mots : « ou une indication géographique définie à l'article L.
3° Au 4°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique définie à l'article L.
« 5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L.
5° Au 6°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d'une indication géographique définie audit article L.
6° Au 7°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d'une indication géographique » et, après la seconde occurrence du mot : « appellation », sont insérés les mots : « ou de l'indication » ;
7° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
― Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
115-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 35 800 000 francs CFP le fait :
« "1° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une indication géographique définie à l'article L.
« "2° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une indication géographique définie au même article L.
721-2 en la sachant inexacte ;
« "3° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une indication géographique ;
« "4° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une indication géographique est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
« "5° De mentionner sur un produit la présence, dans sa composition, d'un autre produit bénéficiant d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'indication concernée.
« "Le tribunal peut, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désigne et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indique, le tout aux frais du condamné.
« "Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
Le livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre III ainsi rédigé :
« INDICATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS
- Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
- Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.
« L'autorisation prévue au premier alinéa :
« 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;
« 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;
« 3° Est motivée par l'intérêt général.
« Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie.
La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L.
- Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au II de l'article L.
a) Au premier alinéa, les références : « à L.
450-8 » et le mot : « prévus » est supprimé ;
b) Au début du 4°, les références : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacées par le mot : « Le » ;
c) Au début du 5°, la référence : « La section 7 du » est remplacée par le mot : « Le » ;
d) Au 6°, la référence : « et 6 » est remplacée par les références : « , 6 et 7 » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « prévus » est supprimé ;
b) Au début du 1°, la référence : « Le chapitre III » est remplacée par les références : « Les chapitres Ier, III et IV » ;
c) Au 2°, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 14 » ;
d) A la fin du 3°, la référence : « et l'article R.
e) Au 5°, les références : « III et VI » sont remplacées par les références : « Ier, III, IV, VI et VIII » ;
« 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; »
b) Au 5°, la référence : « 1 de l'article 8 du » et les mots : « , et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés des 7° à 15° ainsi rédigés :
« 7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
« 8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et de l'article L.
« 11° De l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
« 12° Du dernier alinéa du I de l'article L.
« 14° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ;
« 15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
4° Les V et VI sont ainsi rédigés :
― Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
― Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l'article L.
450-1 du code de commerce sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
5° Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
― Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
« Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder :
« 1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
« 2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l'ensemble du territoire national.
― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
« 1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés ;
« 2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;
« 3° Demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III du présent article, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII.
― Pour l'application des I à III et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience.
Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête.
Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
― Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle formulée par un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
― L'article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales est abrogé.
141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L.
- Lorsqu'un professionnel soumis à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations dans les conditions prévues à l'article L.
121-19-4, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, dans les conditions prévues au VII de l'article L.
141-1, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
« 1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service ;
« 2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées par l'injonction.
« Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
« Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
1° Le mot : « défenseur » est remplacé par le mot : « défendeur » ;
« Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
« Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
- Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'article L.
215-1 dans le contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son application.
« Ils peuvent requérir l'ouverture de tout emballage.
2° Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;
Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles.
« Ces informations et documents peuvent être communiqués, pour l'exécution de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
« 1° A l'autorité et à l'institut mentionnés à l'article L.
« 2° Aux agents relevant du ministre chargé des sports mentionnés à l'article L.
« Les informations et documents recueillis dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent être communiqués à l'agence mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise relevant de son champ de compétence.
« Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.
215-10.-Lorsque, sur le fondement d'essais ou d'analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions prévues au présent livre, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 constatent par procès-verbal une de ces infractions, ils transmettent le rapport d'essai ou d'analyse à l'auteur présumé de l'infraction.
Ils l'avisent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et s'il sollicite la mise en œuvre de l'expertise contradictoire prévue à l'article L.
« Si, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et qu'il sollicite la mise en œuvre de l'expertise contradictoire prévue à la présente section, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.
215-11.-Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L.
215-1 ou du rapport d'essai ou d'analyse et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
« S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente section.
215-15 du même code, les mots : « trois échantillons » sont remplacés par les mots : « plusieurs échantillons et que la contre-expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon utilisé ».
217-5.-Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
« Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
217-10 du même code est ainsi rédigé : « Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L.
215-1 est puni des peines...
1° Au premier alinéa, les mots : «, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, » et les mots : « auprès du professionnel, qui est tenu de les fournir, » sont supprimés ;
« Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du même code est complétée par des articles L.
215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus à l'article L.
218-1 pour procéder aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers.
« Ces contrôles sont effectués :
« 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ;
« 2° Lorsque les aliments et denrées sont placés sous l'un des régimes douaniers suivants :
« a) Le transit ;
« b) L'entrepôt douanier ;
« c) Le perfectionnement actif ;
« d) La transformation sous douane ;
« e) L'admission temporaire ;
« 3° Lorsqu'ils sont destinés à être introduits dans des zones franches ou entrepôts francs.
« Les agents ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de prélèvement d'échantillon et de contre-analyse.
215-1 sont habilités à procéder au contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers, et à ordonner les mesures consécutives à ces contrôles dans les conditions prévues à l'article L.
215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs.
― Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
557-46, les mots : «, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;
218-2 du code de la consommationest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les rapports d'analyse ou d'essai, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
215-3, peuvent être communiqués à la personne destinataire de ces mesures.
« Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées en application du présent chapitre, les agents mentionnés au I de l'article L.
215-1 peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.
Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative.
Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Elle ne peut, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.
218-4.-S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
« Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.
« Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.
« Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés.
a) A la première phrase, les mots : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L.
215-1 constatent qu'un lot » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits » et les mots : « ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés au I de l'article L.
215-1 peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « réexpédition vers le pays d'origine » sont remplacés par le mot : « réexportation » ;
« Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.
1° Au début, les mots : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L.
215-1 constatent » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est constaté » ;
2° Le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents mentionnés au I de l'article L.
218-5-2.-Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes ou à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L.
221-1 et que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux mentionnés à l'article L.
212-1, afin de vérifier le respect de ces obligations, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de faire procéder, dans un délai qu'il fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
« Le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles.
« Il peut ordonner la consignation entre les mains d'un comptable public, avant une date qu'il détermine, d'une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser.
La somme consignée est restituée lorsque l'opérateur a justifié des contrôles effectués.
« A défaut de réalisation des contrôles avant l'échéance fixée, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut y faire procéder d'office aux frais de l'opérateur.
La somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées.
« Cette somme et les éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition formée devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
- Lorsque les informations prévues au premier alinéa du I de l'article L.
221-1-2 sont insuffisantes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'il fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.
- S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
- Les agents habilités à constater les infractions ou manquements au présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions.
La même sous-section 2 est complétée par un article L.
- Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Au deuxième alinéa de l'article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les références : « les articles L.
1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions » ;
« Il peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'il désigne.
Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire.
« 8° Les agents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la consommation ; » ;
3° Les 10° à 12° sont ainsi rédigés :
« 12° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L.
« 13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L.
215-1-1 du même code, les mots : « d'enquête » sont supprimés.
215-3-2 du code de la consommation, sont insérés des articles L.
- Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés au I de l'article L.
Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise.
― Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés au I de l'article L.
215-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du manquement.
― Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.
Le III de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
« En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ; ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
a) Le mot : « contradictoirement » est supprimé ;
« Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Opérations de visite et de saisie
et commissions rogatoires
― Pour la recherche et la constatation des infractions au présent livre, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
― Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
« Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Il désigne le chef du service qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations, de le tenir informé de leur déroulement et d'apporter leur concours en procédant aux réquisitions nécessaires.
« Le procureur de la République territorialement compétent est, préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, informé par l'administration du projet d'opérations mentionnées au I et peut s'y opposer.
― La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
« Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.
― Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures.
« Toutefois, les agents mentionnés au I peuvent, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, procéder à ces opérations en dehors des heures mentionnées au premier alinéa du présent IV dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, sous réserve que l'ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention le prévoie expressément et que ces lieux ne soient pas également à usage d'habitation.
― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal.
L'ordonnance mentionne que l'occupant des lieux ou son représentant a la faculté de faire appel au conseil de son choix.
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
« En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite de l'un des lieux visés par l'ordonnance.
« Au cours de la visite, les agents mentionnés au I peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête.
Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
« Les agents mentionnés au I, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.
« Tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés.
« Les agents mentionnés au I peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
« Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.
« Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
Une copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de l'opération.
― La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée au II a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Il n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée au II a été prise et les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours.
Ce dernier est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire.
215-19.-Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre.
« Actions juridictionnelles
215-20.-En cas d'infraction ou de manquement au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du même I ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 dudit I toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
215-21.-Pour l'application du présent livre et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience.
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi modifiée :
- Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L.
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L.
b) Le second alinéa du II est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
― Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ».
1° Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
― Est un intermédiaire en biens divers :
« 1° Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;
« 2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;
« 3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.
― Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.
― Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :
« 1° Sont clairement identifiables en tant que telles ;
« 2° Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;
« 3° Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement.
― Sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L.
141-1 du code de la consommation, l'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, afin de s'assurer de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux dispositions relevant du présent titre.
― Les personnes mentionnées au I du présent article sont soumises aux articles L.
― Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur :
« 1° Des opérations de banque ;
« 2° Des instruments financiers et parts sociales ;
« 3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ;
« 4° L'acquisition de droits sur des logements et locaux à usage commercial ou professionnel ou des terrains destinés à la construction de ces logements ou locaux.
550-2, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « communication à caractère promotionnel » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « communication à caractère promotionnel » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'épargnant » sont remplacés par les mots : « le client ou le client potentiel » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de la publicité » sont remplacés par les mots : « des communications à caractère promotionnel » ;
d) Au début de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « La publicité » sont remplacés par les mots : « Les communications à caractère promotionnel » ;
e) Au sixième alinéa, la référence : « au 1 » est remplacée par la référence : « au 1° du I » ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « communication à caractère promotionnel » ;
« 8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés au I de l'article L.
450-2 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Copie en est transmise aux personnes intéressées.
450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
« Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
« Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
« Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support.
Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au contrôle.
Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
- Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés à l'article L.
― Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L.
― Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
450-8 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
― Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
621-8, des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents mentionnés à l'article L.
― Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours.
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à l'article L.
« Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions.
654-21 du même code est ainsi rédigé : « L'identification et la classification...
- La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L.
― Les infractions aux dispositions du I de l'article L.
123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l'article L.
― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l'article L.
141-1 ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues au VII du même article L.
― L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées au premier alinéa du présent II.
― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Une copie en est transmise à la personne mise en cause.
― Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
« Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
― Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L.
― Le chapitre Ier du titre II du même livre Ier est ainsi modifié :
« Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
b) Le second alinéa de l'article L.
« Tout manquement aux mêmes articles L.
― La section 1 du chapitre II du titre III du même livre Ier est complétée par un article L.
132-2.-Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L.
« L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L.
141-1, tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
211-23.-Tout manquement aux articles de la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
1° Au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « systèmes automatisés d'appel ou de communication » sont remplacés par les mots : « système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L.
« Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe.
3° A la seconde phrase du sixième alinéa, le mot : « infractions » est remplacé par le mot : « manquements » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « infractions » est remplacé par le mot : « manquements » et les mots : « recherchées et constatées » sont remplacés par les mots : « recherchés et constatés » ;
« Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de l'article L.
36-11 et en vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2 du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Lorsque l'autorité mentionnée au huitième alinéa du présent article a prononcé une amende administrative en application du même présent article, l'autorité mentionnée à l'article L.
36-11 veille, si elle prononce à son tour une sanction, à ce que le montant global des sanctions prononcées contre la même personne à raison des mêmes faits n'excède pas le maximum légal le plus élevé.
― Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L.
― Sous réserve des dérogations temporaires prévues à l'article L.
2151-2, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 4 à 10,13 à 14,16 à 18,20 à 25 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, précité qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 12 et 19 du même règlement qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2 du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
― Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à 5, aux articles 13 à 15, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17, paragraphes 2 et 3, et aux articles 19 à 21 et 24 à 27 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, précité qui ont été constatés dans les conditions prévues au III du même article L.
141-1-2 du même code, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
― Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
3113-3, le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie, l'article L.
3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la quatrième partie du même code est complété par un article L.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 7 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, précité qui ont été constatés dans les conditions prévues au III du même article L.
― Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
4631-1 du code des transports, la référence : « de l'article L.
4242-1 et » est remplacée par les références : « des articles L.
4651-1 du même code, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « de l'article L.
― Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Droits et obligations des passagers
― Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
5754-1 du code des transports, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « de l'article L.
5794-1 du même code, après le mot : « celles », est insérée la référence : « de l'article L.
― Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du même code est complété par un article L.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés dans les conditions prévues au III de l'article L.
141-1-2 du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées au I du présent article.
― Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.
― Le chapitre IV du titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est complété par un article L.
6734-7.-Pour l'application à Saint-Barthélemy du I de l'article L.
6432-3, les mots : " à l'article ” sont remplacés par les mots : " aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article ” ».
6764-1.-Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l'article L.
6411-1 ainsi que les titres II et III du livre IV de la présente partie, à l'exception de l'article L.
6784-1 du même code, les références : « du chapitre Ier et du chapitre II du titre Ier » sont remplacées par les références : « du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et de l'article L.
313-1-3.-Les manquements aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
313-1-2 relatives à la conclusion du contrat et à la remise d'un livret d'accueil sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
347-2.-Les manquements à l'article L.
347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
― Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
314-10-1.-Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
« Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.
« Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.
314-14.-Le fait de facturer des frais en méconnaissance de l'article L.
314-10-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ni 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour, ni 100 000 €.
- Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
« Les lieux occupés doivent être rendus tels qu'ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.
- Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
3° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III est complétée par un article L.
470-3 du code de commerce, la référence : « L.
Après le titre VI du livre IV du même code, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
« DES INJONCTIONS
ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
― Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
465-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L.
― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L.
― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
« Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L.
632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
« Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.
III.-Les 12° et 13° du I de l'article L.
2° Le début du septième alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Dans le cadre de cette négociation, tout producteur...
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
4° A la troisième phrase du dixième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
― Le IV du même article est ainsi modifié :
1° A la fin, la référence : « de l'article L.
442-6 » est remplacée par les références : « du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L.
« La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L.
- Le même article est complété par un VI ainsi rédigé :
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014], neuvième [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014] alinéas du I du présent article, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014] ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
« Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret.
Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A peine d'une amende de 75 000 euros, » sont supprimés ;
« 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions dérogatoires figurant :
« a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
« b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.
« Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.
Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.
« Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L.
« Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels.
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
« En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.
« Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L.
- Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.
Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés.
Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés à l'article L.
441-6 du code de commerce, à compter de la date de livraison.
Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus.
a) Après le mot : « parties », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans le respect des articles L.
442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.
Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation.
Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : » ;
b) Le 1° est complété par les mots : «, y compris les réductions de prix » ;
c) Au 2°, les mots : « s'oblige à rendre » sont remplacés par le mot : « rend » ;
d) Le 3° est complété par les mots : «, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations » ;
e) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
« La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.
« Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu.
Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.
La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu.
Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
« Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois.
Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
― Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est complété par un article L.
441-8.-Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires.
Des accords interprofessionnels ainsi que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.
« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois.
Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations.
Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.
« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L.
442-6 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ; » ;
« 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant l'objet de la convention prévue à l'article L.
441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L.
441-8 du code de commerce leur sont applicables.
441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types ainsi qu'aux contrats conclus en application de ces contrats types.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L.
― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L.
442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :
« 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
« 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
« 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
« 6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
« 7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L.
Le titre IV du livre IV du même codeest ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire est ainsi rédigé :
« La commission d'examen
― La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret.
Lorsque celui-ci n'est pas membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également désigné, dans les mêmes conditions.
Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs.
« Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
― Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la commission.
« La commission assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres.
« Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les conditions nécessaires pour assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et recommandations de la commission.
― La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
« Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet à l'article L.
215-1 du code de la consommation, selon les procédures prévues.
Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.
― La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence, par toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur, fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale.
« La commission d'examen des pratiques commerciales peut également être consultée par les juridictions sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies.
« La décision de saisir la commission n'est pas susceptible de recours.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné.
Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
L'avis rendu ne lie pas la juridiction.
« L'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales est publié après la décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis.
― La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis.
« L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.
« La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques.
Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du premier alinéa du présent V, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre l'identification des personnes concernées.
La recommandation est communiquée au ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.
« La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.
« Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires.
Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions au présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales.
Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.
2° Le dernier alinéa du III de l'article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.
- Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs.
Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée.
Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente.
Pour les produits transformés ou non, non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d'artisans de l'alimentation, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit.
La loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « infractions et les manquements prévus » ;
- Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
― L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.
― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause.
« Passé ce délai, l'administration peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
115-30 du code de la consommation sont ainsi modifiés :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
« En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
- Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.
« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
― La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
- Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
121-79-3 du présent code encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'une des infractions prévues aux articles L.
121-79-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 € » et les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.
122-9 du même code, les mots : « tiers ou » sont remplacés par les mots : « tiers au ».
1° Les mots : « au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus » sont remplacés par les mots : « et d'une amende de 300 000 € » ;
« Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L.
― La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
a) A la première phrase, la référence : « 72 » est remplacée par la référence : « L.
« Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux avocats qui, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis.
2° A l'article 72, les mots : « d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 9 000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal ».
1° Au premier alinéa, les mots : « 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 € » ;
213-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L.
213-1 ont été commis :
« 1° Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
« 2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
« 3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L.
« 1° Ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
― Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédent.
213-2-1 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par les mots : « 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ».
2° Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si :
« 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal ;
« 2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande organisée.
1° Au premier alinéa, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et les mots : « de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° A la fin du sixième alinéa, le montant : « 37 500 euros » est remplacé par les mots : « 300 000 €, son montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».
217-11 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « de 75 000 Euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».
― Le chapitre VII du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L.
- Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
« Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 € lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
― Au titre II du livre II du même code, il est rétabli un chapitre III comprenant un article L.
- Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L.
1° A la fin du premier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
1° A la fin, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
1° A la fin du second alinéa, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « 45 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 € » ;
2° La dernière phrase du 3° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
237-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».
1° Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
« Les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
3° Le III est ainsi rétabli :
― Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
253-15 du même code, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».
― A la fin du premier alinéa des articles L.
272-9 du même code, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ».
― A la fin du premier alinéa du I de l'article L.
671-9 du même code, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».
231-2 est complété par les mots : « et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent » ;
- Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.
« Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
« Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
« Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa.
« Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle.
La durée de ce stationnement est fixée par décret.
- L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
4° Le chapitre unique du titre III du livre II est complété par des articles L.
- En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
― Le fait de contrevenir à l'article L.
― Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
― Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
« Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle.
« Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
« Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle.
- L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
5° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L.
- En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
« La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
2° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, » ;
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, ».
b) Au second alinéa, après le mot : « commerciale », il est inséré le mot : « trompeuse » ;
122-3, les mots : «, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L.
4° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par un article L.
137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
a) Le dixième alinéa est supprimé ;
« Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
Ces avis sont rendus publics.
« Toutefois, l'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les actes communautaires contraignants.
6° Au début du troisième alinéa de l'article L.
215-12, les mots : « Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse » sont remplacés par les mots : « Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat » ;
« En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.
b) Au troisième alinéa, les mots : «, commis par le procureur de la République ou le juge d'instruction, » sont supprimés ;
« Les décrets prévus à l'article L.
221-3 sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ou après avis de l'agence mentionnée à l'article L.
1313-1 du même code lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
221-11, les mots : « décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions » sont remplacés par le mot : « mesures » et, après le mot : « prises », sont insérés les mots : « par la Commission européenne ».
Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ».
254-11 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux chapitres II à IV du titre Ier du » sont remplacées par le mot : « au ».
253-14 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux chapitres II à VI du titre Ier du » sont remplacées par le mot : « au ».
5414-1 du code de la santé publique, les mots : « titre Ier du » sont supprimés.
162-16-4, les mots : « fixées par le titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « prévues au titre V du livre IV du code de commerce » ;
« Les infractions à l'arrêté mentionné au troisième alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L.
- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige.
Après l'article 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, sont insérés des articles 8-1 à 8-7 ainsi rédigés :
- Des agents relevant du ministre chargé de la culture peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente loi.
Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
« Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.
Un double en est laissé aux parties intéressées.
Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
- Les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
« Ils peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.
« Ils peuvent demander au ministre chargé de la culture de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
- Pour le contrôle de la vente de livres par un service de communication au public en ligne, les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent faire usage d'un nom d'emprunt.
- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article 8-1 sont chargés en application de la présente loi.
- Les agents habilités à constater les infractions à la présente loi peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations ou de cesser tout agissement illicite.
- Pour l'application de la présente loi, le ministre chargé de la culture ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
― Après l'article 7 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Achats par l'intermédiaire
des opérateurs de communications électroniques
- L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
« L'outil mentionné au premier alinéa permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au même alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service.
Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.
« L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.
« Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.
« L'opérateur mentionné au premier alinéa prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat.
« Ce même contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de récidive, que l'abonné fournit à l'opérateur mentionné au premier alinéa les informations prévues à ce même alinéa et informe l'opérateur de toute modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour.
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas échéant, au titre de ses règles déontologiques.
« Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues au sixième alinéa.
« Le présent article s'applique sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.
- Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L.
121-42 sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.
- Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L.
121-42 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
- Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.
« Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Les fournisseurs mentionnés au même premier alinéa agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu'il est incité à appeler.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
121-42 sont informés des numéros les concernant.
- Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L.
121-42 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
- La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
121-47 du même code est applicable au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté qu'il prévoit et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
1° Au premier alinéa, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : «, sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible, » ;
2° Au second alinéa, la référence : « à l'article L.
121-83 » est remplacée par les mots : « aux articles L.
121-83 et, le cas échant, L.
32-1, après le mot : « consommateurs, », sont insérés les mots : « conjointement avec le ministre chargé de la consommation, » ;
a) Le n est ainsi rédigé :
« n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; »
b) Après le n, sont insérés des n bis et n ter ainsi rédigés :
« n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles mentionnées à l'article L.
121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu'il a souscrites ;
« n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à l'article L.
121-83-1 du code de la consommation, selon les modalités prévues à ce même article ; »
c) Au dernier alinéa, la référence : « à la deuxième phrase du n » est remplacée par les références : « aux n bis et n ter ».
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, il est inséré un article L.
- Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
1° Après le mot : « hasard », la fin de l'article L.
322-2 est ainsi rédigée : « et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.
322-2-1.-Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.
« Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
322-2-2.-Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L.
322-2-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés.
Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications.
Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.
345-3, les références : « articles L.
346-1, après la référence : « à L.
121-36.-Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section.
121-36-1.-Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L.
121-36, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.
« Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L.
121-36 sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.
« Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
« Ils reproduisent également la mention suivante : " Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ”.
Ils précisent l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé.
― L'article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :
« Art. 2.-La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées aux articles L.
333-1-2 du code du sport, les mots : « et à l'Autorité de la concurrence, qui se prononcent » sont remplacés par les mots : « qui se prononce » et les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
« Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.
« L'opérateur veille à ce que l'étendue de la garantie qu'il fournit soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs.
Il informe, sans délai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne des variations qui affectent l'étendue de cette garantie.
Le cas échéant, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, de sa propre initiative, exiger de l'opérateur qu'il procède aux adaptations nécessaires de l'étendue de cette garantie, dans un délai qu'elle détermine.
« Le cas échéant, le compte dédié peut être établi au nom d'un fiduciaire réglementé, ou l'équivalent dans l'Etat concerné, à raison de la conclusion entre l'opérateur et le fiduciaire d'une convention de fiducie relevant du droit français ou de celui d'un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice des joueurs en vue de la protection de leurs avoirs.
3° Le chapitre XV est complété par un article 70 ainsi rédigé :
- Les opérateurs déjà titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 à la date de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bénéficient d'un délai de six mois à compter de cette date pour mettre en place la garantie de protection des avoirs des joueurs prévue à l'article 15.
« Si, à l'issue de ce délai de six mois, les opérateurs n'ont pas mis en œuvre un système suffisant de protection des avoirs, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider de mettre en œuvre la procédure de sanction prévue aux articles 43 à 45.
― Le IV de l'article 23 de la même loi est abrogé.
― Le II de l'article 43 de la même loi est ainsi rédigé :
― Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé ayant manqué ou manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, sous réserve des articles L.
Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions.
« Préalablement à cette notification, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne informe l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse.
Cette information et cette réponse sont adressées par tout moyen propre à attester de leur date de réception.
« Il s'abstient d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion sur son site et, dans le cas des joueurs auto-exclus définitivement, pendant la période durant laquelle ceux-ci ne peuvent solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte.
A compter du 1er janvier 2015, il s'abstient également d'adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d'un compte joueur dès lors qu'ils sont inscrits sur les fichiers des interdits de jeu mentionnés au premier alinéa et que l'opérateur dispose des informations personnelles relatives à ces joueurs permettant d'interroger ces fichiers dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
a) A la première phrase, le mot : « au » est remplacé par la référence : « aux 1° à » ;
« L'obligation d'archivage prévue au premier alinéa s'applique à compter du 1er juillet 2015 s'agissant des données portant sur les références du compte de paiement mentionnées au 2° du même article 38.
« Toutefois, pour l'application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l'exploitation des droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne accordés sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ne font pas partie des données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le I de l'article 57 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, toute mesure permettant la cessation de toute publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 ou en contravention avec le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
― Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après la référence : « l'article 21 », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ».
563-2 du code monétaire et financier, après la dernière occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, ».
Après l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, il est rétabli un article 66 ainsi rédigé :
« Art. 66.-La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 est tenue de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'elle propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande.
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elle interroge à cette fin les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur.
Elle clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.
« Elle prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de modération et de dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises.
Elle communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte.
Elle informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique, par le biais d'un message de mise en garde, ainsi que des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur.
« Elle s'abstient d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion.
A compter du 1er janvier 2015, elle s'abstient également d'adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d'un compte joueur dès lors qu'ils sont inscrits sur les fichiers des interdits de jeu mentionnés au deuxième alinéa et qu'elle dispose des informations personnelles relatives à ces joueurs permettant d'interroger ces fichiers dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Le II bis de l'article L.
― L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l'article L.
561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
― Les I à III de l'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés.
(LOI RELATIVE À LA CONSOMMATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la consommation, le 17 février 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Guillaume CHEVROLLIER, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Hervé MARITON, Alain MARTY, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Jean-Frédéric POISSON, Mme Josette PONS, MM. Franck RIESTER, François SCELLIER, Fernand SIRÉ, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés ;
Et le même jour par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-François HIMBERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la consommation ; que les députés contestent la procédure d'adoption de ses articles 37, 39, 54 et 67 et mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2, 67, 76, 113, 121, 123, 125 et 130 ; que les sénateurs mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 1er, 9 et 67 ;
Considérant que les articles 1er et 2 de la loi sont relatifs à l'action de groupe ; que l'article 1er complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un chapitre III intitulé « Action de groupe », comprenant les articles L.
423-26 ; que l'article 2 complète notamment le code de l'organisation judiciaire pour confier aux tribunaux de grande instance la compétence pour connaître de ces actions ;
423-1 du code de la consommation, l'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels « subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles », soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles ;
Considérant que les dispositions contestées instituent une procédure qui comprend trois étapes ; que la première étape est prévue par les articles L.
423-9 ainsi que, s'agissant de la procédure d'action de groupe simplifiée, par l'article L.
423-10 ; qu'elle permet à une association de consommateurs agréée d'agir devant une juridiction civile pour mettre en cause la responsabilité d'un professionnel ; que si, à l'issue de cette première étape, il a été jugé que la responsabilité du professionnel est engagée, la deuxième étape de la procédure, régie par l'article L.
423-10, s'ouvre par une information des consommateurs afin de leur permettre d'adhérer au groupe et d'obtenir la réparation de leur préjudice ; que, s'agissant de la procédure simplifiée, cette information est donnée individuellement par le professionnel aux consommateurs intéressés afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision ; que la troisième étape, prévue par les articles L.
423-14, est destinée à trancher les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement et à statuer sur les demandes d'indemnisation des consommateurs qui ont adhéré au groupe, ou s'agissant de la procédure simplifiée qui ont accepté l'indemnisation et auxquelles le professionnel n'a pas fait droit ;
423-1 réserve le droit d'agir aux associations agréées de défense des consommateurs représentatives au niveau national ; que l'article L.
423-3 prévoit que, saisi par une telle association, le juge « statue sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels présentés », qu'il « définit le groupe des consommateurs à l'égard duquel la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement », qu'il « détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu'il a défini, ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices » ; que les articles L.
423-5 précisent que lorsqu'il décide que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne les mesures adaptées pour en informer les consommateurs susceptibles d'adhérer au groupe ;
423-10 prévoit une procédure d'action de groupe simplifiée applicable « lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée » ; que, dans ce cas, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, le juge « peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe » ; que les consommateurs intéressés sont individuellement informés de la procédure afin de leur permettre d'accepter d'être indemnisés dans les termes de la décision ;
423-14 sont relatifs à la mise en œuvre du jugement, à l'indemnisation individuelle des préjudices et à l'exécution du jugement ; que, dans le délai fixé par le juge en application des articles L.
423-10, les consommateurs adhèrent au groupe afin que le professionnel procède à leur indemnisation dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement rendu à l'issue de la première étape ; qu'en vertu de l'article L.
423-12, le juge statue sur les difficultés de mise en œuvre du jugement ainsi que sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit ; que l'article L.
423-13 dispose que l'association précitée représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés aux fins de l'exécution forcée du jugement rendu à cette occasion ;
423-16 sont relatifs à la médiation et prévoient que seule l'association ayant agi dans le cadre de la première phase de la procédure peut y participer et que les accords doivent être homologués par le juge ;
423-19 sont relatifs aux modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence ; que l'article L.
423-17 prévoit que la responsabilité du professionnel ne peut être « prononcée... que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements » ; que, dans ce cas, dans la procédure d'action de groupe, ces manquements « sont réputés établis de manière irréfragable » ;
423-26 sont relatifs à diverses dispositions de la procédure d'action de groupe et à l'application de cette procédure outre-mer ; que l'article L.
423-20 prévoit que l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices correspondants ; que l'article L.
423-21 dispose que les décisions statuant sur la responsabilité du professionnel et celles homologuant un accord de médiation ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure ; que l'article L.
423-22 dispose que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge statuant sur la responsabilité du professionnel ou par un accord de médiation homologué ;
Considérant que les requérants mettent en cause la conformité à la Constitution de l'ensemble de la procédure d'action de groupe et d'action de groupe simplifiée ; qu'ils contestent, en outre, les dispositions particulières relatives à la procédure intervenant dans le domaine de la concurrence et, enfin, les modalités d'entrée en vigueur de la loi ;
En ce qui concerne l'action de groupe :
Considérant que, selon les requérants, la procédure instituée par les dispositions contestées ne garantit pas que chaque consommateur sera mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause à l'action engagée pour son compte par l'association agréée ; que les députés soutiennent qu'il en résulte une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif des consommateurs ; que, selon les sénateurs, qui mettent en cause en particulier la procédure d'action de groupe simplifiée, ces dispositions portent atteinte à la liberté personnelle des consommateurs ;
Considérant que les députés requérants font également valoir que la procédure d'action de groupe conduit à ce que la responsabilité du professionnel soit judiciairement constatée avant que le groupe soit constitué ; que la responsabilité du professionnel serait ainsi judiciairement déclarée à l'issue d'une procédure dans laquelle celui-ci ne connaît ni le nombre ni l'identité des personnes susceptibles de lui demander réparation ; que les dispositions contestées ne préserveraient pas la faculté du professionnel de faire valoir, après que le jugement statuant sur sa responsabilité a été rendu, les exceptions et moyens de défense tendant à exclure ou à minorer sa responsabilité à l'égard de tel ou tel consommateur ; qu'il en résulterait une atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que les sénateurs requérants formulent les mêmes griefs à l'encontre de la seule procédure d'action de groupe simplifiée ; qu'il font valoir que, dans une telle procédure, le professionnel ne peut contester que sa seule responsabilité et ne dispose pas de la possibilité de contester la qualité de chaque consommateur pour demander individuellement la réparation de son préjudice ; qu'en particulier, le professionnel ne disposerait pas d'une voie de recours pour contester, sur ce point, le jugement statuant sur sa responsabilité ;
Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre de la procédure d'action de groupe prévue par l'article L.
423-3, comme dans le cadre de la procédure d'action de groupe simplifiée prévue par l'article L.
423-10, les consommateurs, lors de la première étape de la procédure, ne sont pas partie à l'instance opposant l'association de consommateurs au professionnel mis en cause ; qu'il ressort du premier alinéa de l'article L.
423-4 et du deuxième alinéa de l'article L.
423-10 que, si le jugement rendu à l'issue de cette première étape constate que la responsabilité du professionnel est engagée, des mesures de publicité ou d'information à destination des consommateurs doivent être mises en œuvre afin de leur permettre de choisir s'ils entendent ou non obtenir la réparation de leur préjudice dans les termes de ce jugement ; qu'enfin, l'article L.
423-21 dispose que les décisions prévues aux articles L.
423-10 n'ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe qu'à l'issue de la procédure et à la condition que leur préjudice ait été réparé ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que les dispositions contestées auraient pour effet d'attraire des consommateurs à une procédure sans qu'ils aient été en mesure d'y consentir en pleine connaissance de cause ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, dans le cadre de l'action de groupe prévue par l'article L.
423-3, le professionnel défendeur à l'instance peut, lors de la première étape de la procédure, faire valoir, outre les exceptions relatives à la recevabilité de cette action, tous les moyens de défense relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la définition du groupe des consommateurs à l'égard desquels celle-ci est engagée, aux critères de rattachement à ce groupe, aux préjudices susceptibles d'être réparés, ainsi qu'à leur montant ou aux éléments permettant l'évaluation des préjudices ; qu'après que les consommateurs ont adhéré au groupe, il peut, lors de la troisième étape de la procédure, faire valoir devant le juge saisi en application des dispositions de l'article L.
423-12, tous les autres moyens de défense relatifs à l'indemnisation individuelle des consommateurs intéressés ;
Considérant que, d'autre part, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée prévue par l'article L.
423-10, l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus du professionnel dès la première étape de la procédure ; que la proposition d'indemnisation dans les termes du jugement rendu en application de l'article L.
423-10 ne sera adressée qu'aux seuls consommateurs ainsi identifiés ; que le professionnel peut, lors de la première étape de la procédure, soulever tous les moyens de défense tendant à démontrer que les conditions prévues par cet article ne sont pas remplies et que sa responsabilité n'est pas engagée à l'égard des consommateurs identifiés ; qu'après que les consommateurs ont accepté d'être indemnisés, le professionnel peut, lors de la troisième étape de la procédure, faire valoir devant le juge saisi en application des dispositions de l'article L.
423-12, tous les autres moyens de défense relatifs à l'indemnisation individuelle des consommateurs intéressés ; qu'aucune des dispositions contestées ne limite le droit des parties à l'instance d'exercer les voies de recours selon les règles de la procédure civile ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions des articles L.
423-10, en vertu desquelles la première étape de la procédure se déroule sans qu'aient été déterminés au préalable le nombre et l'identité des consommateurs qui demanderont effectivement à être indemnisés dans les termes du jugement rendu à l'issue de cette étape, ne méconnaissent pas les droits de la défense ;
En ce qui concerne les modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence :
Considérant que les députés requérants mettent en cause les dispositions de l'article L.
423-17 du code de la consommation relatives à la procédure d'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence ; qu'ils soutiennent qu'en prévoyant que la responsabilité du professionnel ne peut être « prononcée » dans le cadre de l'action de groupe qu'après que la décision des autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes n'est plus susceptible de recours, ces dispositions permettent, a contrario, qu'une action de groupe soit « engagée » sur ce fondement alors que la procédure devant la juridiction ou autorité compétente en matière de concurrence n'est pas définitive ; qu'une telle faculté aurait pour objet de permettre que des mesures d'instruction soient ordonnées par le juge dans le cadre de la procédure d'action de groupe ; que de telles mesures d'instruction seraient inutiles et attentatoires aux droits des professionnels dès lors que, pour le constat des manquements qui peuvent fonder l'engagement de la responsabilité du professionnel dans le cadre de l'action de groupe, le juge est lié par la décision de l'autorité ou de la juridiction compétente en matière de concurrence ;
Considérant que les sénateurs mettent en cause les dispositions de l'article L.
423-19 applicables à l'action de groupe dans le domaine de la concurrence ; qu'ils soutiennent que la faculté pour le juge d'ordonner l'exécution provisoire du jugement statuant sur la responsabilité pour ce qui concerne les mesures de publicité porte atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence ;
Considérant, en premier lieu, que, si les dispositions de l'article L.
423-17 ne font pas obstacle à ce qu'une action de groupe dans le domaine de la concurrence soit engagée sur le fondement de manquements qui n'ont pas été constatés par une décision non susceptible de recours d'une autorité ou juridiction nationale ou de l'Union européenne compétentes, le juge, saisi de l'action de groupe dans cette circonstance, ne peut apprécier lui-même les manquements dénoncés et doit surseoir à statuer dans l'attente que la décision qui constate les manquements ne soit plus susceptible de recours ; que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant, en second lieu, que la publicité ordonnée en application de l'article L.
423-19 est destinée à permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti ; qu'elle ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la présomption d'innocence est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que la procédure d'action de groupe méconnaîtrait les exigences tirées de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
En ce qui concerne l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 :
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en permettant l'application immédiate de la nouvelle procédure à des faits antérieurs à la promulgation de la loi, les dispositions des articles 1er et 2 revêtent un caractère rétroactif contraire à la Constitution ;
Considérant, toutefois, que les dispositions contestées sont relatives à la procédure par laquelle la responsabilité d'un professionnel à l'égard de consommateurs peut être judiciairement constatée ; qu'elles ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif ; que le grief doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les articles 1er et 2 de la loi, qui ne méconnaissent ni la liberté personnelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 a pour objet, notamment, de transposer des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; qu'il donne une nouvelle rédaction de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, intitulée « Contrats conclus à distance et hors établissement », qui comprend les articles L.
Considérant que les sénateurs requérants contestent plus particulièrement l'article L.
121-21-4 relatif au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ; qu'ils soutiennent que le deuxième alinéa de cet article méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ce que les termes employés créent « une incertitude sur la date de remboursement maximale à laquelle doit se plier le professionnel » ;
121-21-4 dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi déférée prévoit que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » ; qu'aux termes du deuxième alinéa : « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits » ; que le troisième alinéa fixe les taux d'intérêt applicables aux sommes dues par le professionnel lorsque le remboursement survient au-delà des dates prévues par l'alinéa précédent ;
Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne ; qu'en ce cas, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ;
Considérant que les dispositions contestées sont la reprise exacte des dispositions inconditionnelles et précises du 3 de l'article 13 de la directive du 25 octobre 2011 susvisée ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner ces dispositions ;
Considérant que, selon les députés requérants, les dispositions des articles 37 et 39 auraient été introduites par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comportait un chapitre II consacré à l'amélioration de l'information et au renforcement des droits contractuels des consommateurs et comprenant notamment des dispositions relatives à la vente en ligne ; que les articles 37 et 39 ont été insérés par amendement en première lecture au Sénat ; que l'article 37 supprime le monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers pour la vente de produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ; que l'article 39 modifie les conditions de délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices, notamment lors de leur vente en ligne ; qu'il prévoit également, pour rendre matériellement possibles les nouvelles conditions de délivrance de ces produits, de nouvelles règles en matière de prescription médicale de verres correcteurs ; que ces dispositions qui ont notamment pour objectif de faire baisser les prix et de faciliter l'accès des consommateurs à ces produits présentent un lien indirect avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que, selon les députés requérants, les dispositions introduites par voie d'amendement en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale à l'article 19 octies ont servi de support pour l'adoption, en deuxième lecture, d'une rédaction entièrement nouvelle qui s'est substituée au dispositif introduit en première lecture ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 19 octies, devenu 54, auraient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
Considérant que l'amendement insérant en première lecture à l'Assemblée nationale l'article 19 octies dans le projet de loi comportait un paragraphe I relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et un paragraphe II qui introduisait dans le code de la consommation un nouvel article L.
312-9-1 relatif à la faculté pour l'emprunteur de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie dès lors que les clauses du contrat de prêt immobilier ne s'y opposent pas ; qu'en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, l'article 19 octies, devenu l'article 54, a fait l'objet d'une réécriture ; que les dispositions alors introduites, qui modifient l'article L.
312-9 du code de la consommation et l'article L.
221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L.
113-12-2 du code des assurances, instaurent un droit de résiliation unilatérale sans frais du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier et prévoient de nouvelles règles en matière de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur ; que la modification introduite au paragraphe II de l'article 60 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée reporte de janvier 2014 à juillet 2014 l'entrée en vigueur des dispositions de cet article 60, relatives à l'information des personnes sollicitant une assurance en couverture d'un crédit immobilier et à l'acceptation en garantie d'un contrat d'assurance par le prêteur ; qu'en deuxième lecture au Sénat, les dispositions introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ont été complétées par l'introduction dans le code de commerce d'un nouvel article L.
312-32-1 qui punit d'une amende l'absence de respect des nouvelles obligations introduites à l'article L.
312-9 de ce code ; que les adjonctions introduites à l'Assemblée nationale et au Sénat en deuxième lecture étaient, au stade de la procédure où elles ont été introduites, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de la procédure d'adoption de l'article 54 doivent être écartés ;
Considérant que l'article 67 est relatif à la création d'un registre national recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, dénommé « registre national des crédits aux particuliers » ; qu'en particulier, le paragraphe III de l'article 67 insère dans le code de la consommation une nouvelle section, comprenant les articles L.
333-21, consacrée à ce traitement de données à caractère personnel ; que les paragraphes I, II et IV à X du même article procèdent à diverses coordinations rendues nécessaires ;
333-6 institue le registre national des crédits aux particuliers ; que l'article L.
333-7 prévoit que ce registre « a pour finalité de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » ; que les articles L.
333-13 sont relatifs aux informations devant figurer dans ce registre ainsi qu'à leurs conditions de consultation et de conservation ; que l'article L.
333-14 fixe les obligations de secret professionnel auxquelles seront tenues les personnes et institutions participant à la gestion du registre ; que les articles L.
333-18 sont relatifs aux sanctions encourues en l'absence de respect des obligations instituées ; que les articles L.
333-20 sont relatifs aux modalités de consultation du registre par les établissements et organismes financiers ; que l'article L.
333-21 précise la portée des dispositions des articles L.
Considérant que les requérants soutiennent que la création d'un registre national des crédits aux particuliers porte, en raison de l'ampleur du registre, du caractère sensible des informations qu'il contient et de ses modalités de consultation, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui n'est pas justifiée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, les dispositions de l'article 67 seraient contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, selon les députés requérants, des dispositions des articles 68 à 72, qui en sont indissociables ;
Considérant que les députés requérants font également valoir que, alors que le projet de loi initial ne contenait aucune disposition relative à la lutte contre le surendettement, l'introduction d'une telle réforme des dispositifs de lutte contre le surendettement, sans étude d'impact, constitue une méconnaissance des exigences de l'article 39 de la Constitution relatives à la présentation d'une étude d'impact ainsi que des principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant que le projet de loi comportait lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, un chapitre III consacré au crédit et à l'assurance ;
Considérant qu'a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement un nouvel article 22 bis, devenu l'article 67, relatif à la création d'un registre recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques non professionnelles ;
Considérant, en premier lieu, que cet article présentait un lien indirect avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi relatif à la consommation ;
Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant d'une disposition introduite par voie d'amendement, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de cet article n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats doit être rejeté ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au droit au respect de la vie privée :
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ;
Considérant que la création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à recenser les crédits à la consommation contractés par les personnes physiques pour leurs besoins non professionnels, les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits souscrits par ces personnes ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires vise à prévenir plus efficacement et plus précocement les situations de surendettement en fournissant aux établissements et organismes financiers des éléments leur permettant d'apprécier, au moment de l'octroi du prêt, la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit ou se portent caution et en conséquence de mieux évaluer le risque ; que, par la création du registre national des crédits aux particuliers, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention des situations de surendettement ;
Considérant que les informations enregistrées dans le registre national des crédits aux particuliers sont énumérées par le paragraphe IV de l'article L.
333-10 du code de la consommation ; qu'y figureront des informations relatives à l'état civil de la personne qui a souscrit le crédit, à l'identification de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration, à l'identification, à la catégorie et aux caractéristiques du crédit, aux incidents de paiement caractérisés, aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires prononcées, à la date de mise à jour des données et au motif et à la date des consultations effectuées ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.
333-11, les informations relatives aux crédits seront conservées pendant la durée d'exécution du contrat de crédit ; que celles relatives aux incidents de paiement seront conservées jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans que la durée de conservation de ces informations puisse excéder cinq ans à compter de la date d'enregistrement de l'incident de paiement ; que celles relatives aux situations de surendettement seront conservées pendant la durée de l'exécution du plan ou des mesures, sans que la durée de conservation des informations puisse excéder sept ans ; que celles relatives à la procédure de rétablissement personnel, à la procédure de liquidation judiciaire ou à un effacement partiel de dettes seront conservées jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure ; que le traitement de données à caractère personnel qui est créé est ainsi destiné à recueillir et à conserver pendant plusieurs années des données précises et détaillées relatives à un grand nombre de personnes physiques débitrices ;
333-8 du code de la consommation prévoient une consultation obligatoire de ce registre par les établissements et organismes financiers « avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation » ainsi qu'« avant de proposer à l'emprunteur de reconduire un contrat de crédit renouvelable et dans le cadre de la vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur » ; qu'elles autorisent une consultation de ce registre par les caisses de crédit municipal avant toute décision effective d'octroi d'un prêt sur gage corporel ainsi que par les établissements ou organismes financiers pour les personnes qui se portent caution à l'occasion de l'octroi d'un crédit à la consommation ; qu'elles autorisent également une consultation des seules informations de ce registre relatives aux incidents de paiement caractérisés, aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires par les établissements et organismes financiers « avant qu'ils ne formulent une offre » de prêt immobilier ou de prêt viager hypothécaire et qu'elles prévoient que ces informations peuvent également « être prises en compte par ces mêmes établissements et organismes dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement, ainsi que pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients » ; qu'elles interdisent enfin que les informations contenues dans le registre puissent être consultées ou utilisées à d'autres fins que celles expressément prévues, sous peine des sanctions de l'article 226-21 du code pénal ; que la consultation du registre est par ailleurs ouverte, en vertu de l'article L.
333-9, aux commissions de surendettement dans l'exercice de leur mission de traitement des situations de surendettement ainsi qu'aux greffes des tribunaux compétents dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement ; que le registre peut ainsi être consulté à de très nombreuses reprises et dans des circonstances très diverses ;
333-19 autorise les établissements et organismes financiers à utiliser les informations collectées lors de la consultation du registre dans des systèmes de traitement automatisé de données ;
333-20 subordonne à une autorisation individuelle et à une habilitation, selon des procédures spécifiques internes aux établissements et organismes financiers, la consultation du registre par les personnels des établissements et organismes financiers ; qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de cette autorisation, le législateur n'a pas limité le nombre de personnes employées par ces établissements et organismes susceptibles d'être autorisées à consulter le registre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, les dispositions de l'article 67 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des dispositions des articles 68 à 72, qui en sont inséparables ;
Sur certaines dispositions des articles 76, 113, 121, 123 et 125 :
Considérant que l'article 76, qui figure dans le chapitre V de la loi déférée intitulé « Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions », modifie l'article L.
141-1 du code de la consommation ; qu'en particulier, il élargit le champ de compétence de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lui permet de relever des infractions ou des manquements à diverses dispositions relatives à la protection des consommateurs et de prononcer des sanctions administratives ;
Considérant que, notamment, l'article 76 ajoute à l'article L.
141-1 un paragraphe VII dont le premier alinéa reprend des dispositions antérieures en vertu desquelles les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux dispositions mentionnées aux paragraphes I à III peuvent enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ; que ce même alinéa précise que l'injonction au professionnel n'intervient qu'après une procédure contradictoire ; que le deuxième alinéa du paragraphe VII prévoit que lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; que le montant maximal de l'amende administrative est porté à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende dont le montant excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ;
Considérant que l'article 113 de la loi insère dans le code de la consommation un article L.
141-1-2 qui fixe des règles relatives au régime des amendes administratives sanctionnant les manquements aux paragraphes I à III de l'article L.
141-1 ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues au paragraphe VII du même article ; qu'en particulier, le paragraphe IV de l'article L.
141-1-2 prévoit qu'« avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales » et que, « passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende » ; qu'en outre, le paragraphe VI dispose que « lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé » ; qu'aux termes du paragraphe VII du même article, « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé » ;
Considérant que l'article 121 de la loi insère, après le titre VI du livre IV du code de commerce un titre VI bis intitulé « Des injonctions et sanctions administratives » qui comprend les articles L.
465-2 ; que le paragraphe I de l'article L.
465-1 porte sur les agents habilités, dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article L.
450-1 du code de commerce, à rechercher et constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du livre IV du même code relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées ; que ces agents peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article L.
465-1, lorsque le professionnel n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; que l'article L.
465-2 fixe des règles relatives au régime des amendes administratives réprimant les manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L.
465-1 ; qu'en particulier, le paragraphe IV de l'article L.
465-2 prévoit qu'« avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales » et que, « passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende » ; que le paragraphe VI du même article dispose que « lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé » ; que son paragraphe VII prévoit que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé » ;
Considérant que l'article 123 de la loi modifie l'article L.
441-6 du code de commerce qui impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ; qu'en particulier, l'article 123 complète cet article par un paragraphe VI qui prévoit que « sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I.
Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » ; que ce même paragraphe VI précise que « sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article » ;
443-1 du code de commerce sur les délais de paiement dans les domaines de la vente de produits alimentaires périssables, congelés ou surgelés, des achats de bétail sur pied et viandes fraîches dérivées et de boissons alcooliques ; que le dernier alinéa de l'article L.
443-1 dans sa rédaction résultant de l'article 123 prévoit que sont punis d'une amende dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale les manquements aux dispositions de l'article L.
443-1 ainsi qu'à celles relatives aux délais de paiement des accords interprofessionnels prévus au b du 4° du même article ; qu'il précise également que « l'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
465-2 du présent code » et que « le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » ;
441-7 du code de commerce qui impose qu'une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale ; que le paragraphe II de l'article L.
441-7, dans sa rédaction issue de l'article 125, prévoit que le fait de ne pouvoir justifier avoir conclu une telle convention dans les délais prévus est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ; qu'il précise également que « l'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
465-2 » et que « le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » ;
Considérant que l'article 125 insère également dans le code de commerce un article L.
441-8, en vertu duquel les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse ; que l'avant-dernier alinéa de l'article L.
441-8 prévoit que sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
441-8, le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du même article, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou encore le fait de porter atteinte au cours de la renégociation aux secrets de fabrication ou au secret des affaires ; que l'avant-dernier alinéa de l'article L.
441-8 prévoit également que « l'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
Considérant que, selon les députés requérants, les dispositions de l'article 76 combinées avec celles des articles 113, 121, 123, 125 qui, notamment, augmentent le montant des sanctions pouvant être prononcées par l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portent atteinte aux droits de la défense ; qu'ils soutiennent également que ces amendes, par leur caractère disproportionné, pourraient mettre en péril l'activité des entreprises et la liberté d'entreprendre ;
En ce qui concerne les pouvoirs de l'autorité administrative :
Considérant que, selon l'exposé des motifs du projet de loi, le législateur a entendu, par les dispositions contestées, instaurer « des sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales et civiles en cas de non-respect de certaines dispositions du droit de la consommation » et du droit de la concurrence ; qu'au nombre de celles-ci, énumérées par l'article L.
141-1 du code de la consommation modifié par l'article 76, figurent notamment des dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales et à certaines pratiques commerciales illicites, au crédit à la consommation, au crédit immobilier, et en particulier au taux d'usure, aux obligations d'information des consommateurs et à la formation des contrats, des dispositions relatives à la vente forcée par correspondance, aux droits des voyageurs ferroviaires ou des passagers voyageant par mer, voie de navigation intérieure, par car ou autobus et des dispositions relatives au dossier de diagnostic technique en cas de vente d'un immeuble bâti ; que l'article 121 de la loi déférée met également en place un régime de sanctions administratives en cas de manquements aux règles prohibant les pratiques commerciales restrictives de concurrence ;
Considérant qu'en vertu des articles 76, 113 et 121 de la loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente, d'une part, pour constater les infractions et manquements aux obligations posées par ces diverses dispositions, enjoindre au professionnel de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction ; que, conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient après une procédure contradictoire ; que l'administration, avant de prononcer une sanction, informe le professionnel mis en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix ; que l'administration doit également inviter le professionnel dans un délai de soixante jours à présenter ses observations écrites et le cas échéant ses observations orales ; qu'au terme du délai, l'autorité administrative peut prononcer l'amende par une décision motivée ; qu'il appartiendra au juge administratif, compétent pour connaître du contentieux de ces sanctions administratives, de veiller au respect de la procédure prévue par le législateur ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles précitées ;
En ce qui concerne le montant des amendes :
Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;
Considérant que les amendes prévues au paragraphe VII de l'article L.
141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée et au paragraphe II de l'article L.
465-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 121 de la loi déférée ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ; que ces amendes qui répriment des manquements aux dispositions mentionnées aux paragraphes I à III de l'article L.
141-1 du code de la consommation et aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné ;
Considérant que les amendes administratives prévues au paragraphe VI de l'article L.
443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L.
441-7 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 125 de la loi et au quatrième alinéa de l'article L.
441-8, inséré dans le code de commerce par l'article 125, ne peuvent excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, sauf en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ; qu'en ce cas, le montant de l'amende encourue est doublé ; que ces amendes qui répriment des manquements aux dispositions mentionnées au paragraphe I de l'article L.
443-1, au paragraphe I de l'article L.
441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné ;
Considérant, toutefois, que l'article 123 de la loi déférée n'a pas modifié le dernier alinéa du paragraphe I de l'article L.
441-6 du code de commerce aux termes duquel « est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa » ; que le paragraphe VI de l'article L.
441-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi déférée, punit ces mêmes faits d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale ; qu'ainsi, des faits qualifiés par la loi de façon identique peuvent, selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, faire encourir à leur auteur soit une amende de 15 000 euros, soit une amende de 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale ; que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que, par suite, dans le paragraphe VI de l'article L.
441-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi déférée, le mot : « huitième », les mots : « et onzième » et les mots : « le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que le surplus du paragraphe VI de l'article L.
443-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi sont conformes à la Constitution ; que sont également conformes à la Constitution, le paragraphe VII de l'article L.
141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, l'article L.
141-1-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi, les articles L.
465-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 121 de la loi, le paragraphe II de l'article L.
441-7 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L.
441-8 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ;
Considérant que l'article 130 de la loi déférée modifie plusieurs articles du code de la consommation, notamment en alourdissant les sanctions pénales qu'ils prévoient ;
Considérant qu'en vertu du 1° du paragraphe I de l'article 130, est porté de 37 500 à 300 000 euros le montant de l'amende fixé par le premier alinéa des articles L.
115-20 du code de la consommation relatif à la délivrance ou à l'utilisation d'un label rouge, L.
115-22 relatif à la délivrance ou à l'utilisation d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie, L.
115-24 relatif à la délivrance ou à l'utilisation d'une mention « agriculture biologique », L.
115-26 relatif à la délivrance ou à l'utilisation d'un certificat de conformité de produits agricoles et de denrées alimentaires, L.
115-30 sur le fait de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente des caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ou d'utiliser tout moyen de nature à faire croire qu'un organisme a la possibilité de délivrer une telle certification ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 130 de la loi porte de 37 500 à 300 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L.
121-6 du code de la consommation réprimant les pratiques commerciales trompeuses et prévoit que « le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit » ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 130 porte de 15 000 à 150 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L.
121-79-2 du code de la consommation qui réprime le fait pour tout professionnel de soumettre un consommateur à une offre tendant à la conclusion de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme, de revente et d'échange non conforme aux articles L.
121-65 ; que le même paragraphe modifie l'article L.
121-79-3 pour porter de 30 000 à 300 000 euros le montant de l'amende qui réprime le fait pour tout professionnel d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L.
Considérant que le paragraphe VI de l'article 130 porte de 4 500 à 300 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L.
122-7 du code de la consommation punissant l'infraction aux règles relatives aux ventes ou prestations « à la boule de neige » et prévoit que « le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits » ;
Considérant que le paragraphe VII de l'article 130 porte de 9 000 à 375 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L.
122-8 du code de la consommation punissant l'infraction d'abus de faiblesse et précise que « le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits » ;
Considérant que le paragraphe IX de l'article 130 porte de 150 000 à 300 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L.
122-12 du code de la consommation punissant le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive et prévoit que le montant de cette amende « peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits » ;
Considérant que, selon les députés requérants, ces sanctions, par leur caractère disproportionné, peuvent mettre en péril l'activité des entreprises et porter atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a institué diverses sanctions pénales, dont certaines exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise présentent un lien avec les manquements constatés ; qu'en elles-mêmes, ces sanctions pénales ne revêtent pas un caractère manifestement disproportionné ; que, toutefois, lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartiendra donc aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 130, les deux premiers alinéas de l'article L.
121-6 du code de la consommation dans leur rédaction résultant du paragraphe III de l'article 130, les 1° et 2° du paragraphe IV de l'article 130, les deux premiers alinéas de l'article L.
122-7 du même code dans leur rédaction résultant du paragraphe VI de l'article 130, les deux premiers alinéas de l'article L.
122-8 du même code dans leur rédaction résultant du paragraphe VII de l'article 130, et l'article L.
122-12 du même code dans sa rédaction résultant du paragraphe IX de l'article 130 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 149 insère la fonction de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010 susvisée et déterminant les commissions permanentes des assemblées parlementaires compétentes pour donner leur avis sur les nominations aux emplois ou fonctions tels que fixés par la loi organique du 23 juillet 2010 susvisée sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Considérant que la loi déférée a été définitivement adoptée le 13 février 2014 ; qu'à cette date, la proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne était en cours d'examen devant le Parlement et susceptible d'être substantiellement modifiée ou de n'être pas définitivement adoptée ; que, dès lors, le législateur ne pouvait faire figurer dans la liste des nominations pour lesquelles l'avis des commissions permanentes des assemblées parlementaires est recueilli en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution celle du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; que, dès lors, l'article 149 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la consommation :
― au paragraphe III de l'article 123, le mot : « huitième », les mots : « et onzième » et les mots : « le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa », figurant dans le paragraphe VI de l'article L.
Sous la réserve énoncée au considérant 86, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 :
― au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L.
― au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L.
― aux 1° et 2° du paragraphe IV, les modifications apportées aux articles L.
― au paragraphe VI, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L.
― au paragraphe VII, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L.
― au paragraphe IX, les modifications apportées à l'article L.
― au 5° du paragraphe I de l'article 76, le paragraphe VII de l'article L.
― au paragraphe III de l'article 123, le surplus du paragraphe VI de l'article L.
― au 3° du paragraphe VI de l'article 123, le dernier alinéa de l'article L.
― au 2° du paragraphe I de l'article 125, le paragraphe II de l'article L.
― au paragraphe II de l'article 125, le quatrième alinéa de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la consommation telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014.
qui créent une action de groupe
L'article 1er définit le champ d'application de la procédure d'action de groupe et ses conditions d'exercice.
L'article 2 prévoit les modalités d'application.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que le dispositif d'action de groupe tel qu'envisagé méconnaît plusieurs principes constitutionnels.
Quant à la méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif :
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il découle de cet article que la Constitution garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et que « nul ne plaide par procureur ».
Dans sa décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989, loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, le Conseil constitutionnel a pu préciser les modalités de la représentation au sein d'un groupe :
« Considérant ainsi que, s'il est loisible au législateur de permettre à des organisations syndicales représentatives d'introduire une action en justice à l'effet non seulement d'intervenir spontanément dans la défense d'un salarié mais aussi de promouvoir, à travers un cas individuel, une action collective, c'est à la condition que l'intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause et qu'il puisse conserver la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à cette action.
« Considérant que de telles dispositions pour respecter la liberté du salarié vis-à-vis des organisations syndicales impliquent que soient contenues dans la lettre adressée à l'intéressé toutes précisions utiles sur la nature et l'objet de l'action exercée, sur la portée de son acceptation et sur le droit à lui reconnu de mettre un terme à tout moment à cette action : que l'acceptation tacite du salarié ne peut être considérée comme acquise qu'autant que le syndicat justifie, lors de l'introduction de l'action, que le salarié a eu personnellement connaissance de la lettre comportant les mentions susindiquées.
La nécessaire information des parties intéressées a été rappelée récemment à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité du 13 mai 2011, concernant le pouvoir donné à l'autorité publique d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action en justice pour faire cesser une pratique anticoncurrentielle.
L'autorité publique peut certes poursuivre la nullité de conventions illicites, mais l'action civile en restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices causés ne peut être introduite que « dès lors que les parties au contrat ont été infirmées de l'introduction d'une telle action » (décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, société système U Centrale nationale et autres).
L'article 1er de la loi relative à la consommation est donc en contradiction avec ces décisions puisque les consommateurs individuels n'auront pas été personnellement informés de l'action lors de son introduction.
Ils ne rejoindront le groupe qu'une fois que tous les éléments centraux de cette action auront été jugés, à savoir la responsabilité du professionnel et le montant ou les modalités de calcul du préjudice, et que cette décision sera définitive.
Ce qui vaut, dans la décision de 1989, pour un syndicat ― dont la vocation est de défendre d'une manière générale ses salariés ― vaut a fortiori pour des actions collectives en matière de consommation alors même que l'association ne présente pas les mêmes liens de solidarité avec les consommateurs lésés.
Les députés requérants estiment par conséquent qu'une procédure dans laquelle les plaignants peuvent être inclus dans l'action d'un groupe sans pour autant en avoir manifesté la volonté serait contraire à la Constitution.
Quant à l'atteinte aux droits de la défense, aux principes du contradictoire et de l'égalité des armes :
Suivant une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel estime que le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958.
Les principes du contradictoire et de l'égalité des armes sont alors des caractéristiques incontestables des droits de la défense.
Les députés requérants estiment que la loi déférée porte atteinte à ces principes, qu'il s'agisse du dispositif prévu dans le domaine de la consommation en général (a) et, plus particulièrement, dans le domaine de la concurrence (b).
a) En effet, le projet de loi initial prévoyait une action de groupe, disons de droit commun, qui a été complétée par une action de groupe simplifiée à la suite d'un amendement du rapporteur en première lecture à l'Assemblée nationale.
Cette action de groupe simplifiée est destinée à aboutir à un jugement et, le cas échéant, à une indemnisation des préjudices plus rapide dans les cas où « l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus », sans pour autant que ces consommateurs soient des parties à la procédure.
Dans les deux types d'action de groupe prévus par la loi relative à la consommation, le jugement engageant la responsabilité du professionnel est prononcé sans que le groupe ne soit constitué.
Le jugement est donc rendu au vu d'éléments apportés par une association requérante et présume que cette responsabilité est susceptible d'être engagée selon les termes définis par le juge pour tous les consommateurs placés dans une situation identique.
Dans la procédure d'action de groupe de droit commun, il est certes possible au professionnel de contester la demande d'indemnisation des consommateurs individuels après la constitution tardive du groupe.
Cela étant, une telle contestation ne pourra plus porter que sur des motifs très limités, le principe de sa responsabilité et le calcul des préjudices ayant déjà été reconnus.
Puisque le dispositif adopté ne prévoit pas l'identification des consommateurs individuels lors de la phase contentieuse, le professionnel verra sa responsabilité prononcée sans qu'il ait pu faire valoir ses arguments de défense, susceptibles de l'exonérer totalement ou partiellement, par exemple par la mise en évidence d'une faute ou d'une négligence des consommateurs.
Le montant de l'indemnisation ne tiendra pas davantage compte des conditions particulières dans lesquelles les consommateurs ont pu acheter le produit (prix réduit, par exemple) ni de la valeur réelle du produit (en cas de détérioration du produit du fait du consommateur qui en atténuerait la valeur).
L'existence de cas individuels sur lesquels l'association doit fonder son action de groupe n'apporte pas de garanties suffisantes, d'autant que le nombre de ces cas individuels n'est pas fixé dans la loi.
L'association de consommateurs pourrait ainsi choisir un faible nombre de consommateurs placés dans une situation « idéale », favorisant la recevabilité de l'action et la reconnaissance de la responsabilité du professionnel, mais sans être pour autant représentatifs des futurs membres du groupe.
Le déséquilibre ainsi créé entre les droits des parties au détriment du professionnel qui n'est pas mis en mesure d'assurer sa défense dans les conditions d'un procès équitable porte atteinte aux droits de la défense, en particulier aux principes constitutionnels du contradictoire et de l'égalité des armes.
Ces atteintes sont d'autant plus manifestes dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, élaborée en vue d'accélérer l'indemnisation des consommateurs.
Le juge peut en effet condamner immédiatement le professionnel reconnu responsable d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles à indemniser des consommateurs qui seront nommément désignés dans le jugement, alors même que ces derniers ne sont pas des parties à la procédure.
Au vu du jugement, et s'il n'existe plus de contestation juridictionnelle possible, le professionnel sera alors tenu d'informer individuellement ces consommateurs et de procéder à la liquidation des préjudices, sans avoir pu à aucun moment faire valoir ses arguments relatifs à leur situation individuelle.
b) L'article 1er prévoit des modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence.
Ainsi, il est possible d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité de la concurrence en particulier).
Le projet de loi initial prévoyait qu'une telle action de groupe ne pouvait être « engagée devant le juge que sur le fondement d'une décision constatant les manquements, qui n'est plus susceptible de recours et qui a été prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes ».
Suite à un amendement adopté au Sénat en première lecture, le texte a été modifié en prévoyant que « la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée » dès lors que la décision de l'autorité ou de la juridiction nationale ou européenne n'est plus susceptible de recours.
Autrement dit, une action de groupe pourrait être engagée devant la juridiction civile sans que la responsabilité du professionnel devant une autre juridiction ou autorité ne soit prononcée, et donc que les voies de recours ne soient épuisées.
Cette rédaction porte manifestement atteinte aux droits de la défense et n'est justifiée par aucun motif relevant de l'intérêt général ni même de l'intérêt des consommateurs.
Il avait ainsi été soutenu que cet amendement permettrait à l'association de consommateurs d'engager, dans la foulée de l'introduction de l'action de groupe, des mesures d'instruction afin de recueillir des preuves des agissements reprochés au professionnel.
Or de telles mesures d'instruction seront systématiquement accordées dès lors qu'une procédure relative à la responsabilité du professionnel sera en cours devant une autre juridiction ou autorité, ce qui méconnaît les droits de la défense du professionnel.
L'intrusion chez le professionnel afin de recueillir des preuves n'aura par ailleurs aucune utilité dans la mesure où, lorsque la décision sur sa responsabilité sera définitive, « les manquements du professionnel seront établis de manière irréfragables », c'est-à-dire sans qu'il puisse les contester.
Il avait également été affirmé que cet amendement préserverait les droits des consommateurs victimes puisque l'introduction de l'action de groupe permettrait d'interrompre le cours de la prescription d'une action contre le professionnel.
Or cet objectif est déjà rempli par le nouvel article L.
423-11 du code de la consommation prévoyant que l'action de groupe peut être introduite jusqu'à cinq ans à compter de la date où la décision sur la responsabilité devient définitive.
Quant à l'atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi :
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Or, ni l'article 1er ni l'article 2 ne prévoient qu'une action de groupe ne peut être engagée que pour des faits survenus après la promulgation de la loi.
Au contraire, des amendements en ce sens ont été débattus et rejetés lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale.
Dès lors, une association de consommateurs pourrait engager une action de groupe pour des faits intervenus avant la promulgation de cette loi, sans limite de délai puisque la loi n'en prévoit aucun expressément.
Un professionnel pourrait donc être condamné alors qu'au moment de l'infraction il n'encourrait pas de peines au regard de la procédure d'action de groupe.
De même, dans le cadre de l'action de groupe dans le domaine de la concurrence, il est induit qu'une action de groupe pourrait être engagée sur la base de décision juridictionnelle déjà rendue.
En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, les députés requérants estiment que l'introduction d'une telle action de groupe ne devrait pouvoir se fonder que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi.
Eu égard aux moyens soulevés, les députés auteurs de la présente saisine considèrent que les articles 1er et 2 doivent être déclarés inconstitutionnels.
― Sur les articles 67 à 72 qui créent un registre
national des crédits aux particuliers (dit « fichier positif »)
Les articles 67 à 72 créent un registre national des crédits aux particuliers (RNCP), communément appelé « fichier positif », pour établir une différence avec le « fichier négatif » géré par la Banque de France (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers [FICP]).
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que l'instauration de ce « fichier positif » est contraire à la Constitution tant en raison de la procédure utilisée pour l'introduire dans le projet de loi que dans les conséquences en termes d'atteinte à la vie privée.
Quant à l'atteinte au principe de clarté et de sincérité du débat :
L'exigence de clarté et de sincérité du débat et donc la qualité de la loi peuvent justifier une limitation du droit d'amendement.
En effet, le dépôt tardif d'amendements, qui empêche les parlementaires de les examiner dans des conditions satisfaisantes, porte atteinte à la qualité de la législation.
Les dispositions adoptées suite à un amendement, fût-il du Gouvernement, ne font l'objet d'aucune étude d'impact alors même que l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 impose au Gouvernement de présenter une étude d'impact sur les projets de loi.
L'étude d'impact doit en effet exposer « l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».
Elle permet en effet d'éclairer les parlementaires et contribue à des débats plus transparents et donc une meilleure qualité de la loi.
Le projet de loi sur la consommation ne contenait initialement aucune disposition relative à la lutte contre le mal-endettement ou le surendettement.
Il a été précisé au cours des débats parlementaires que le Conseil d'Etat avait donné un avis négatif à l'introduction de dispositions créant un fichier positif recensant l'ensemble des crédits de l'ensemble des concitoyens.
Un tel fichier, qui aurait pu concerner 25 millions de personnes, aurait été considéré comme disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi.
Lors de l'examen en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, en première lecture, le Gouvernement a présenté un amendement (n° CE 634) afin de créer un registre national des crédits aux particuliers dans une version « allégée » par rapport à ce qui était son intention première.
L'amendement du Gouvernement comportait néanmoins treize pages et ajoutait cinq nouveaux articles dans le projet de loi, ce qui est un ajout très significatif (1).
Ces articles créent un registre recensant l'ensemble des crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Cet amendement constitue une réforme importante des dispositifs de lutte contre le surendettement.
Or de nombreuses questions sur l'impact du RNCP restent en suspens et n'ont pu trouver de réponse dans le cadre du débat parlementaire : coût du dispositif (la Banque de France évaluerait entre 15 et 20 millions d'euros le coût d'investissement du fichier, outre des frais de fonctionnement annuels de l'ordre de 30 à 35 millions d'euros ; les établissements bancaires envisagent une mise en place à plus de 500 millions d'euros) ; efficacité du dispositif (notamment au regard des expériences étrangères) ; garanties en terme de protection de la vie privée (un avis ferme de la CNIL aurait dû éclairer les parlementaires)...
Les requérants considèrent que l'introduction d'un tel dispositif, par cet amendement, autrement dit sans étude d'impact sérieuse et précise, constitue un détournement de l'esprit de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, d'autant plus que l'avis du Conseil d'Etat n'ayant pas été transmis aux parlementaires, il n'a pas été possible de s'assurer que le dispositif présenté prenait bien en compte les observations du celui-ci.
Pour ces raisons, les articles 67 à 72 méconnaissent les principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Quant à l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée :
Le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit au respect de la vie privée découle de l'article 2 de la DDHC de 1789 : « Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression” ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée » (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, loi portant création d'une couverture maladie universelle).
Le Conseil constitutionnel a par la suite précisé « que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, loi relative à la protection de l'identité).
Il incombe donc au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif recherché par la loi et « le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés, au nombre desquels figure le droit au respect de la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (cf. récemment décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, loi de finances rectificative pour 2013).
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de valider la constitutionnalité de certains fichiers en rappelant les garanties qui doivent être prévues par le législateur : « Considérant que la finalité des traitements automatisés de données nominatives que les maires peuvent instituer en leur qualité d'agents de l'Etat, en vertu de la disposition critiquée, est la lutte contre l'immigration irrégulière ; que cette finalité participe de la sauvegarde de l'ordre public qui est une exigence de valeur constitutionnelle ; que la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de fixer les garanties des personnes qui pourront faire l'objet du traitement automatisé, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'eu égard aux motifs qu'elle fixe pour la consultation des données nominatives, comme aux restrictions et précautions dont elle assortit leur traitement, notamment en prévoyant la limitation de la durée de leur conservation, la loi déférée opère, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est plus manifestement déséquilibrée (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité).
La lutte contre le surendettement doit être considérée comme un motif d'intérêt général.
Cela étant l'outil proposé porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a pu censurer un fichier biométrique notamment en raison de sa taille (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, loi relative à la protection de l'identité).
Lors des débats parlementaires, le ministre a indiqué que le Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) devrait concerner plus de 10 millions de personnes, alors même que seuls 200 000 nouveaux dossiers de surendettement sont déposés chaque année.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que l'admission de fichiers de données à caractère personnel peut, compte tenu de leur importance, se justifier en raison de l'autorité autorisée à consulter ces fichiers (décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, loi de finances rectificative pour 2013).
En l'espèce il s'agissait de l'administration fiscale qui est tenue à l'obligation du secret dans les conditions prévues à l'article L.
Or les personnes autorisées à consulter le RNCP ne sont pas investies de l'autorité publique mais, qui plus est, ne sont pas tenues à une obligation de secret équivalente à celle prévue pour l'administration fiscale.
Les députés requérants rappellent que l'efficacité d'un « fichier positif » n'est pas démontrée pour lutter contre le surendettement.
Dans les pays où un tel registre existe, ce dernier n'a pas incontestablement prouvé qu'il permettrait de réduire, voire de prévenir, le surendettement.
Les résultats de la Centrale des crédits belge s'avèrent extrêmement décevants en la matière.
En l'espèce, le RNCP recensera les seuls crédits à la consommation qui sont présents dans la grande majorité des dossiers de surendettement.
Or les crédits à la consommation n'expliquent pas à eux seuls les situations de surendettement.
En effet, les dépenses courantes des ménages (logement, énergie...) participent de plus en plus au surendettement des particuliers (2) et sont présentes dans près de 80 % des dossiers.
De même, les crédits immobiliers étant exclus du champ d'application du RNCP, le créancier potentiel ne sera pas renseigné sur le niveau exact d'endettement du consommateur.
Les établissements qui octroient des crédits immobiliers ne sont en outre pas tenus de consulter le RNCP et donc ne pourront pas connaître la situation réelle du débiteur.
Enfin, l'absence de mise à jour du fichier en temps réel fausse la consultation et l'appréciation des créanciers qui le consultent et donc rend le RNCP inefficace.
Dès lors que les débats parlementaires et l'absence d'étude d'impact n'ont pas permis de s'assurer de l'efficacité d'un tel dispositif et de ses modalités d'application, il convient de déclarer les articles 67 à 72 contraires à la Constitution en ce qu'ils portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée eu égard au but poursuivi.
― Sur plusieurs articles de la loi relatifs
aux sanctions prononcées à l'encontre des entreprises
Plusieurs articles de la loi relative à la consommation prévoient de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF et d'augmenter les sanctions aux entreprises.
Ainsi, l'article 76 élargit le champ de compétence des agents de la DGCCRF (art. L.
Les articles 113, 121, 123, 125 et 130 augmentent quant à eux sensiblement le montant des sanctions qui peuvent être prononcées par la DGCCRF.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la combinaison de ces articles porte atteinte aux droits de la défense et notamment au principe de proportionnalité des peines.
Sur la compétence de l'autorité administrative et l'absence de recours devant le juge judiciaire :
Le Conseil constitutionnel admet que le législateur peut doter une autorité administrative d'un pouvoir de sanction sous réserve que certaines conditions soient réunies.
« Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; que doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 » (décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricable SAS et autres).
Le Conseil constitutionnel a alors déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions du code des postes et communications électroniques qui régissaient la procédure de sanction devant l'ARCEP, au motif qu'elles ne garantissaient pas l'indépendance et l'impartialité de l'Autorité.
En l'espèce, la combinaison de l'article élargissant les pouvoirs de la DGCCRF (art. 76) et de ceux renforçant le niveau des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises par la DGCCRF (art. 113, 121, 123, 125 et 130) ne permet pas de respecter les exigences dégagées par le Conseil constitutionnel.
La DGCCRF est en effet une structure soumise au pouvoir hiérarchique du ministre de l'économie et des finances et est composée de fonctionnaires se trouvant dans une situation de subordination hiérarchique.
Aucun des agents concernés ne saurait donc être considéré comme « indépendant » au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
Cette situation est d'autant plus contestable que le législateur n'a pas prévu de recours devant la juridiction judiciaire, seule à même de connaître de litiges entre personnes privées.
Sur le niveau des sanctions et l'atteinte au principe de proportionnalité des peines :
L'article 8 de la DDHC de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise régulièrement que le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle.
Les députés requérants estiment que l'atteinte au principe de proportionnalité doit être envisagée.
En effet, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de censurer, dans d'autres hypothèses, des dispositions législatives instituant des sanctions manifestement disproportionnées par rapport aux infractions qui les motivent, considérant « que si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue » (décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013).
En l'espèce, les articles 113, 121, 123, 125 et 130 augmentent significativement le montant des amendes en cas de plusieurs infractions.
Les montants des amendes passent ainsi de 15 000 euros à 75 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros à 375 000 euros pour une personne morale.
Les sanctions prévues par l'article 64 passent, selon le type d'infraction, de 37 500 euros à 300 000 euros, de 4 500 à 300 000 euros, de 9 000 euros à 375 000 euros, de 150 000 euros à 300 000 euros, et une amende de 10 % du chiffre d'affaires peut être prononcée.
Ces sanctions apparaissent disproportionnées et peuvent mettre en péril l'activité des entreprises et la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Eu égard aux moyens soulevés, les députés requérants estiment que ces articles doivent être déclarés inconstitutionnels.
― La procédure parlementaire suivie est,
à certains égards, contestable
L'article 54 donne une faculté de résiliation unilatérale des contrats d'assurance emprunteur, au bénéfice d'un contrat de substitution, pendant une durée d'un an.
Les requérants souhaiteraient connaître l'avis du Conseil constitutionnel sur la procédure suivie pour intégrer cet article au projet de loi.
Il résulte de l'article 45 de la Constitution qu'après la première lecture les amendements déposés doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Cela étant, « les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle » ne sont pas soumis à cette règle.
En première lecture, tous les amendements portant sur l'assurance-emprunteur ont été rejetés ou retirés.
Ni le Gouvernement, ni le rapporteur ne souhaitaient alors l'adoption de dispositifs de fond.
Cela étant, un amendement a prévu une « accroche » en introduisant un article 19 octies (devenu article 54) qui prévoyait, d'une part, la remise d'un rapport sur ce sujet avant le 1er juillet 2014 et, d'autre part, la possibilité pour l'emprunteur de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie.
Cette seconde disposition a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat qui a considéré qu'elle ne modifiait pas le droit existant (cf. rapport n° 809, p.
En seconde lecture en séance publique, un amendement du Gouvernement a alors réécrit entièrement l'article 19 octies en prévoyant un dispositif qui réforme l'assurance emprunteur.
Les requérants se demandent si cette technique, communément désignée sous le nom de « coquille vide », qui consiste à introduire des dispositions importantes en seconde lecture en « s'accrochant » sur un article dénué de portée normative, ne détournerait pas la procédure législative en nuisant à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire.
Le Conseil a déjà censuré une tentative similaire de contournement consistant à adopter un amendement d'appel en première lecture, puis un dispositif complet de fond en nouvelle lecture après l'échec d'une commission mixte paritaire (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) :
« Considérant [...] que l'amendement insérant l'article 10 A dans le texte de la loi a été présenté par le Gouvernement lui-même comme "un amendement d'esquisse” dont la portée serait déterminée à une étape ultérieure de la procédure législative ; que ce n'est qu'en nouvelle lecture, à la suite d'un amendement déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale, que le contenu de l'article 10 A a été présenté ;
« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 10 A a été remplacé après la réunion de la commission mixte paritaire par des dispositions qui, compte tenu de leur portée et de leur ampleur, doivent être considérées comme nouvelles ; que son adoption n'était dictée ni par la nécessité de respecter la Constitution ni par celle d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ;
« Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'article 10 A, devenu 18, contraire à la Constitution ».
Pour les mêmes raisons, l'article 54 pourrait être déclaré contraire à la Constitution.
Ces deux articles ont été introduits dans le projet de loi au Sénat, en première lecture.
Les députés requérants estiment qu'ils traitent de sujets de santé et non de consommation et, par conséquent, qu'ils portent atteinte au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Le projet de loi initial comprenait 73 articles sur des sujets divers mais ayant tous un lien avec la consommation et la protection des consommateurs.
Les députés requérants estiment que les conditions de vente de solutions d'entretien ou d'application des lentilles de contact (art. 37) et des lunettes et lentilles de contact (art. 39) sont sans rapport avec la consommation.
Ces articles visent d'ailleurs le code de la santé publique et non les codes habituellement cités pour les sujets « consommation » (code de la consommation, code de commerce).
Ainsi l'article 37 concerne les produits d'entretien pour les lentilles de contact.
Or ces produits sont des dispositifs médicaux de classe LLB qui correspondent à un « potentiel élevé de risque » compte tenu de leur fonction de décontamination et de désinfection.
L'article 39 concerne les conditions de délivrance des lunettes et des lentilles de contact.
Ces produits ne sont pas des produits de consommation courante.
Ils répondent à des préoccupations de santé et sont d'ailleurs prescrits par des médecins.
Il semble donc important que de telles dispositions législatives soient examinées dans un texte sur la santé, avec la saisine de la commission des affaires sociales, plutôt que dans un texte sur la consommation qui fait primer une vision économique.
D'ailleurs, lors des débats parlementaires (première séance du mardi 10 décembre 2013), la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Mme Catherine Lemorton, s'est vivement opposée à l'insertion de ces articles dans ce texte :
« Avec ce projet de loi, nous avons eu droit au logo "fait maison”, au défaut de conformité, à l'étiquetage des produits à base de viande, à la facturation à la minute dans les parkings publics payants, aux réservoirs des stations-services, et maintenant nous avons les lentilles, les produits pour lentilles, les tests de grossesse, les tests d'ovulation.
Comme je l'ai dit à propos de la proposition de loi Fourcade en 2011, on a l'impression d'être à la "Foir'Fouille” de Noël, au vide-grenier hivernal.
En tout état de cause, il s'agit d'amendements de santé publique, et certains sénateurs de la majorité comme de l'opposition ont clairement dit qu'ils relevaient de la compétence de la commission des affaires sociales [...]
Je déplore que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie.
Cela ne veut pas dire que nous ne serions pas arrivés au même résultat, mais nous aurions mis tout le monde autour de la table.
Il me semble, monsieur le ministre, que la concertation est la ligne de conduite de ce Gouvernement.
Nous l'avons montré avec les textes de loi précédents.
La concertation, la négociation ne sont pas à géométrie variable, quelles que soient les professions.
Ces articles pouvant être considérés comme des « cavaliers », les débats parlementaires ont, en outre, manqué de clarté et de sincérité, aucune étude d'impact précise n'ayant pu être présentée, aucun éclairage de la Haute Autorité de la santé n'ayant pu être apporté.
(1) Les articles 67 à 71 ont été insérés par l'amendement du Gouvernement.
L'article 72 a quant à lui été introduit par un amendement du rapporteur au Sénat en commission des affaires économiques.
Il concerne les modalités d'application du dispositif en regroupant les mesures d'application réglementaire.
(2) Cf. rapport de la Cour des comptes, « La lutte contre le surendettement des particuliers, une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée », février 2010.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la consommation
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi relative à la consommation.
― Les articles 1er et 2 de la loi déférée créent une procédure d'action de groupe applicable dans les litiges de consommation.
Les députés et les sénateurs auteurs des recours estiment que ces articles portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les députés requérants estiment également que ces dispositions portent atteinte au principe de non-rétroactivité des sanctions pénales.
Les sénateurs requérants considèrent, pour leur part, que ces dispositions portent atteinte à la liberté personnelle des consommateurs et à la présomption d'innocence.
Sur le droit à un recours juridictionnel effectif et le respect de la liberté personnelle
L'action de groupe ordinaire sera introduite par une association agréée de consommateurs qui interviendra au nom de consommateurs placés dans une situation identique ou similaire à l'égard d'un manquement d'un ou de plusieurs professionnels.
Dans une première phase, le juge statuera, au vu des cas présentés par l'association, sur le principe de la responsabilité du professionnel, sur la définition du groupe des consommateurs concernés et sur l'évaluation des préjudices.
Ce jugement fixera les modalités d'information des consommateurs.
Dans une deuxième phase, une fois que le jugement ne sera plus susceptible de recours ordinaires, les consommateurs concernés se déclareront et pourront bénéficier d'une indemnisation amiable.
Une troisième phase, correspondant à une deuxième étape judiciaire, permettra au juge de statuer sur les difficultés d'exécution du jugement soulevées par l'association ou le professionnel qui pourront porter sur l'appartenance de certains consommateurs au groupe ou sur les modalités d'indemnisation.
Une phase d'exécution forcée pourra intervenir si nécessaire à l'initiative de l'association si le professionnel refuse d'appliquer le deuxième jugement.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était loisible au législateur de permettre à des organisations syndicales d'introduire une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat « à la condition que l'intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause et qu'il puisse conserver la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à son action » (décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989, cons.
La procédure créée par la loi déférée repose sur une adhésion des consommateurs au groupe défini par le premier jugement rendu.
423-5 du code de la consommation prévoit que cette adhésion donne mandat aux fins d'indemnisation à l'association requérante.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, l'action de groupe simplifiée créée par la loi déférée ne dispense pas les consommateurs potentiellement concernés d'exprimer leur volonté de se joindre à l'action.
Cette procédure vise à obtenir un traitement accéléré des contentieux d'une procédure d'action de groupe dès lors que l'identité et le nombre des consommateurs lésés peut être connu au moment où la décision est rendue au fond et que les préjudices subis par ces consommateurs sont d'un même montant ou d'un montant identique par prestation rendue ou par référence à une période ou à une durée.
Dans ce cas, le juge pourra prévoir, dans sa première décision, que le professionnel peut assurer l'indemnisation des consommateurs directement et individuellement sans passer par l'intermédiaire de l'association requérante et sans qu'il y ait lieu de définir des mesures d'information des consommateurs susceptibles d'être concernés (puisque ces derniers sont connus du professionnel).
Cette possibilité permettra de réduire la longueur et le coût de la phase de gestion des demandes d'indemnisation.
Dans le cadre de la procédure simplifiée, le deuxième alinéa de l'article L.
423-10 du code de la consommation prévoit que les consommateurs recevront une information individuelle à la suite du premier jugement rendu et devront accepter d'être indemnisés dans les termes de cette décision.
Ainsi, que la procédure simplifiée s'applique ou pas, les personnes qui ne souhaiteront pas rejoindre l'action de groupe pourront librement engager une instance à l'encontre du professionnel sans être liées par la décision rendue sur la demande de l'association agréée de consommateurs.
Il sera également loisible au consommateur de retrouver son droit d'action s'il décide de révoquer expressément le mandat qui le lie à l'association avant d'avoir été effectivement indemnisé.
L'article 1er de la loi déférée ne porte donc atteinte ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni au respect de la liberté personnelle.
Sur le respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable
Les auteurs des saisines soutiennent que la procédure d'action de groupe méconnaît les droits de la défense car le professionnel pourra voir sa responsabilité engagée à l'encontre de consommateurs sans pouvoir opposer certaines spécificités liées à leur comportement ou à leur situation, le groupe n'étant pas constitué préalablement à l'introduction de l'instance.
Un tel grief ne pourra qu'être écarté.
423-1 du code de la consommation subordonne la recevabilité de l'action de groupe à l'existence de consommateurs placés dans une situation identique ou similaire à l'égard d'un manquement d'un ou de plusieurs professionnels.
423-3, l'association de consommateurs agréée devra présenter des cas individuels pour permettre au juge de constater que les conditions de recevabilité de l'action sont réunies.
423-1 prévoit par ailleurs que l'action de groupe est ouverte en matière de consommation et n'est destinée qu'à la seule indemnisation des préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels.
Compte tenu du champ d'application de l'action de groupe, dans le cadre du débat contradictoire devant le juge, le professionnel pourra s'appuyer sur la connaissance de ses clients pour que soient définis de la manière la plus précise possible le groupe des consommateurs à l'égard duquel sa responsabilité est engagée et les modalités d'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés.
Il pourra ainsi développer tout moyen pour que la définition du groupe écarte un ensemble de consommateurs (par exemple, en demandant que la définition du groupe s'appuie sur telle date de conclusion du contrat ou sur la condition de paiement effectif d'un abonnement).
Il pourra également faire valoir ses arguments pour que l'indemnisation des préjudices tienne compte de la valeur réelle du produit ou des conditions particulières dans lesquelles il a été acquis.
S'il estime que les critères retenus par le juge pour définir le groupe ou les préjudices ne sont pas adéquats, le professionnel dont la responsabilité est établie par le premier jugement rendu au fond pourra exercer les voies de recours ouvertes à l'encontre de ce jugement.
La décision sur la responsabilité, même définitive, n'aura vis-à-vis du professionnel que l'autorité de la chose jugée relativement aux points qu'elle tranche.
Le professionnel ne pourra plus contester le principe de l'engagement de sa responsabilité vis-à-vis d'un groupe de personnes susceptible d'avoir subi un dommage.
Il pourra, en revanche, lors de la phase de liquidation, contester l'indemnisation d'un consommateur pour un motif propre à ce dernier.
Comme indiqué précédemment, l'article L.
423-12 du code de la consommation prévoit ainsi une deuxième phase judiciaire durant laquelle le juge statue sur les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du premier jugement.
Le professionnel pourra ainsi faire valoir tout moyen de défense propre à la situation d'un consommateur donné qui n'aurait pas été identifié au moment du premier jugement.
L'absence de définition précise et identifiée du groupe ab initio ne porte donc aucune atteinte aux droits de la défense appréciés sur l'ensemble de la procédure d'action de groupe.
La procédure simplifiée prévue à l'article L.
423-10 du code de la consommation ne déroge pas à ces principes.
Cette procédure vise à obtenir un traitement accéléré des contentieux d'une procédure d'action de groupe dès lors que l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus au moment où la décision est rendue au fond et que les préjudices subis par ces consommateurs sont d'un même montant ou d'un montant identique par prestation rendue ou par référence à une période ou à une durée.
Elle permettra au juge de prévoir, dans sa première décision, que le professionnel pourra assurer l'indemnisation des consommateurs directement et individuellement sans passer par l'intermédiaire de l'association requérante.
Cette procédure accélérée ne déroge pas aux dispositions de l'article L.
Le professionnel pourra ainsi faire valoir toute difficulté d'exécution du jugement à l'égard d'un consommateur donné lors de la phase de liquidation.
De la même manière, la faculté que, dans le domaine de la concurrence, une action de groupe puisse être engagée, en application de l'article L.
423-17 du code de la consommation avant que la décision des autorités de la concurrence ne soit devenue définitive ne peut être regardée comme portant atteinte aux droits de la défense.
Une telle procédure ne pourra qu'être introduite à des fins conservatoires pour permettre de préserver des preuves utiles à la définition du groupe et à la détermination de la méthode d'évaluation des préjudices par le juge.
Mais aucune décision ne pourra être rendue au fond avant que la décision des autorités de la concurrence ne soit devenue définitive.
Les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit au procès équitable ne pourront ainsi qu'être écartés.
Sur le respect du principe de non-rétroactivité de la loi et de la présomption d'innocence.
La loi déférée crée une procédure d'action de groupe facilitant la possibilité pour les consommateurs d'obtenir réparation des préjudices dans le domaine de la consommation.
Elle ne crée aucune peine ni aucune sanction ayant le caractère d'une punition.
Le grief tiré de ce qu'elle méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est donc inopérant.
423-19 du code de la consommation prévoit que, lorsque l'action de groupe intervient dans le domaine de la concurrence et que le manquement du professionnel a été constaté par une décision devenue définitive des autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, le juge peut, par dérogation aux règles normalement applicables, ordonner l'exécution provisoire du jugement pour ce qui concerne les seules mesures de publicité.
Compte tenu des délais fréquemment requis avant que les décisions des autorités de la concurrence deviennent définitives, ces dispositions ont pour objectif d'informer dans les meilleurs délais les consommateurs susceptibles d'être concernés pour leur permettre de conserver les éléments susceptibles de fonder une indemnisation.
Le jugement rendu sur l'action de groupe s'appuiera sur la reconnaissance d'un manquement du professionnel par les autorités de la concurrence qui aura déjà fait l'objet de mesures de publicité.
Ces mesures provisoires d'exécution du jugement ne peuvent être regardées comme constituant une sanction ayant le caractère de punition.
Le grief tiré de ce que ces mesures porteraient atteinte à la présomption d'innocence est donc inopérant.
― L'article 9 de la loi déférée vise à transposer les dispositions de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Il crée notamment un article L.
121-21-4 dans le code de la consommation relatif aux obligations du professionnel à l'égard du consommateur lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que, pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les députés auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Il apparaît tout d'abord inopérant à l'encontre d'une disposition qui se borne à transposer de manière fidèle les termes précis et inconditionnels d'une directive de l'Union européenne.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il lui appartient, saisi d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de l'exigence de transposition en droit interne des directives posée par l'article 88-1 de la Constitution.
Ce contrôle est néanmoins soumis à une double limite.
En premier lieu, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti.
En second lieu, c'est seulement en cas d'incompatibilité manifeste qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater une violation de l'exigence posée par l'article 88-1 de la Constitution (voir en dernier lieu décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, cons.
En l'espèce, le deuxième alinéa de l'article L.
121-21-4 transpose de manière littérale les dispositions du 3 de l'article 13 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011.
Les termes retenus par le deuxième alinéa sont par ailleurs clairs et précis.
En utilisant les termes : « la date retenue étant celle du premier de ces faits », le législateur a entendu préciser la date butoir au terme de laquelle le professionnel peut différer le remboursement du consommateur lorsque ce dernier a fait valoir son droit de rétractation.
Il s'agit ainsi soit de la date à laquelle le professionnel a récupéré le bien, soit de celle à laquelle le consommateur a fourni au professionnel la preuve de l'expédition de ce bien.
La date que doit retenir le professionnel est celle correspondant à la réalisation du premier de ces deux événements.
On peut prendre, à titre d'illustration, un consommateur qui fait valoir son droit de rétractation le 13 mars, retourne le produit au vendeur le 14 mars et fait parvenir au vendeur le 16 mars, par exemple via le site internet de ce dernier, la preuve de l'expédition du produit.
Si le professionnel réceptionne les biens le 15 mars, c'est cette date qui sera prise en compte.
Si, en revanche, le professionnel ne réceptionne le produit que le 20 mars, c'est dès le 16 mars que le professionnel devra rembourser le consommateur.
Ces dispositions ne méconnaissent donc pas l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, les articles 37 et 39, qui modifient les conditions de vente des solutions d'entretien ou d'application des lentilles de contact et les conditions de vente des verres correcteurs et des lentilles de contact, ne sont pas dépourvues de tout lien avec les dispositions du projet de loi déposé par le Gouvernement.
L'objectif du projet de loi relatif à la consommation était d'améliorer la sécurité et la protection économique du consommateur en assurant une concurrence saine.
Il comprenait ainsi des dispositions favorisant la protection économique du consommateur comme les dispositions précisant les modalités de régulation des relations commerciales tout au long de la chaîne comprises au titre des moyens d'action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il comprenait également des dispositions réglementant certaines activités comme les voitures de tourisme avec chauffeur.
Le projet de loi comprenait également des dispositions destinées à améliorer l'information et la protection du droit des consommateurs dans le domaine du commerce électronique.
Il comprenait ainsi des dispositions issues du droit communautaire sur les exigences en matière d'information précontractuelle applicables à la vente à distance.
Les articles 37 et 39 présentent un lien avec ces dispositions.
La France a fait l'objet d'une procédure d'infraction initiée par la Commission européenne pour permettre la vente en ligne des produits d'optique.
Mais, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, les dispositions applicables en matière d'information des consommateurs en matière de commerce électronique ne s'appliquent pas aux dispositifs médicaux.
La loi relative à la consommation prévoit que la vente en ligne doit être accompagnée de dispositions permettant d'assurer l'information des consommateurs.
Ainsi, la loi prévoit que les verres correcteurs d'amétropie et les lentilles de contact oculaires correctrices doivent être délivrés par des opticiens-lunetiers et que les prestataires en ligne devront faire appel à ces professionnels dans le cadre de leur activité.
Elle prévoit que la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité qui devra également être vérifiée en cas de vente en ligne.
4134-1 du code de la santé publique prévoit que les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.
Ces précautions, utiles à la vente en ligne, ont été prévues pour l'ensemble des opticiens-lunetiers, quel que soit leur mode d'exercice pour éviter toute différence de traitement en fonction du mode d'exercice.
Les articles 37 et 39 permettront également, en ouvrant la concurrence sur ces produits dans le respect de la sécurité des consommateurs, de faire baisser leur coût.
Ils contribuent ainsi, comme plusieurs autres dispositions du projet de loi, à renforcer la protection économique du consommateur.
Les dispositions contestées présentent donc un lien direct avec les dispositions du projet de loi.
Les députés auteurs du recours soutiennent que cet article, qui prévoit la faculté de résilier un contrat d'assurance emprunteur dans l'année suivant sa conclusion, a été adopté en méconnaissance des dispositions de l'article 45 de la Constitution.
Ils invoquent la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a prohibé un contournement de la règle de l'entonnoir par le Gouvernement qui avait déposé, en première lecture, un amendement la veille de son adoption par l'Assemblée nationale évoquant « de façon vague et succincte des "engagements collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant notamment sur l'organisation des soins, sur l'évolution des pratiques et de l'activité des professions concernées” » et présenté par le Gouvernement lui-même comme « un amendement d'esquisse » dont la portée serait déterminée à une étape ultérieure de la procédure législative avant, en nouvelle lecture, de proposer un amendement présentant un dispositif extrêmement précis et détaillé.
Le Conseil a estimé que ces dispositions, « compte tenu de leur portée et de leur ampleur » ne pouvaient qu'être considérées comme des dispositions nouvelles (décision n° 2001-453 DC, cons.
La procédure parlementaire qui a mené à l'adoption de l'article 54 ne peut, en aucune manière, être assimilée à un contournement de la règle de l'entonnoir.
En première lecture, un amendement d'initiative parlementaire a introduit un article prévoyant notamment qu'après « signature de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie.
La « règle de l'entonnoir » n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les parlementaires modifient et complètent des articles restant en discussion après la première lecture.
Tel est précisément le cas de figure en l'espèce.
Les modifications apportées à cet article en deuxième lecture ont permis de préciser et d'encadrer les modalités de cette substitution.
L'amendement adopté en deuxième lecture était bien en relation directe avec les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture qui restaient en discussion après le vote du Sénat.
Au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, la disposition restant en discussion après la première lecture possédait une réelle portée normative.
En effet, si le droit de résiliation du contrat d'assurance est actuellement reconnu par la jurisprudence, l'article L.
312-9 du code de la consommation ne prévoit la substitution du contrat d'assurance-emprunteur qu'avant la signature de l'offre de prêt.
Certains établissements bancaires indiquaient à leurs clients souhaitant substituer leurs contrats d'assurance après la signature de l'offre de prêt qu'une telle substitution était interdite en application de ces dispositions.
L'article contesté a été adopté suivant une procédure qui n'est pas contraire aux exigences découlant de l'article 45 de la Constitution.
― L'article 67 de la loi déférée crée un registre national des crédits aux particuliers recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques.
Les députés et les sénateurs auteurs des recours considèrent que la création de ce registre porte au droit à la vie privée une atteinte disproportionnée au but poursuivi.
Les députés requérants estiment également que ces dispositions ont été adoptées à l'issue d'une procédure portant atteinte à la clarté et à la sincérité des débats parlementaires.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en n'apportant pas toutes les garanties légales pour assurer le respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel juge que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur présentation sont inopérants à l'encontre d'articles introduits par amendement (décision n° 2010-618 DC, cons.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement comportait des dispositions relatives aux crédits à la consommation.
L'article 18 visait notamment à mieux encadrer la distribution de crédit renouvelable afin d'éviter la souscription de crédits renouvelables qui ne correspondaient pas aux besoins du consommateur, dans un souci de prévention du surendettement.
L'amendement dont sont issues les dispositions contestées a donc été présenté dans des conditions conformes à la Constitution.
Ce grief ne pourra donc prospérer.
Sur l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Le Conseil constitutionnel juge que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, cons.
La création d'un registre national des crédits aux particuliers afin de lutter contre le surendettement répond à l'une des conclusions des groupes de travail de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012.
Le Gouvernement a entendu mettre en œuvre ce registre en l'accompagnant de toutes les garanties pour assurer qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.
Il a notamment tenu compte des réserves exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet initial qui transposait le dispositif actuellement applicable en Belgique.
Il a sollicité un avis spécifique du Conseil d'Etat sur la nature des données devant être enregistrées dans ce traitement et sur l'encadrement des conditions de consultation.
Parallèlement à cet avis, il a poursuivi un travail avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
i) Sur le motif d'intérêt général que poursuit le traitement
Le registre national des crédits aux particuliers a pour finalité de lutter contre le surendettement.
Il contribue ainsi à un intérêt général économique et social certain, la prévention de l'exclusion, susceptible au demeurant de se rattacher à des objectifs de valeur constitutionnelle tirés des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Les requérants estiment que la constitution de ce registre n'est pas une solution adéquate pour lutter contre le surendettement.
Le Gouvernement estime qu'une telle argumentation est inopérante.
En effet, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'utilité de la création d'un tel fichier.
Au demeurant, contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours, la création du registre national des crédits aux particuliers est l'outil le plus efficace de prévention et de lutte contre le surendettement.
Aucun autre moyen ne permet de vérifier de façon objective et fiable la situation réelle d'endettement d'une personne qui sollicite un crédit, malgré les améliorations apportées sur les obligations d'information et de vérification de la solvabilité du client emprunteur.
L'alternative généralement avancée à la mise en place d'un registre des crédits, qui consiste à obliger les personnes qui sollicitent un crédit à fournir leurs trois derniers relevés de compte bancaire, est à la fois peu opérationnelle ― il est peu probable qu'une personne souhaitant souscrire un crédit sur le lieu de vente, par exemple, pour profiter d'une promotion ou à la suite d'une décision d'achat rapide, ait ses trois derniers relevés de compte avec elle ―, moins efficace ― notamment en raison de la possibilité d'une pluralité de comptes bancaires ― et plus intrusive dans la vie privée puisque ces relevés de compte fournissent beaucoup plus d'informations sur la vie des personnes concernées (type de bailleurs, consommation, déplacements, etc.) que les seules informations sur leurs crédits.
L'autre voie qui consiste à se limiter à l'utilisation de l'actuel fichier des incidents des crédits de paiement ne peut être regardée comme étant aussi efficace que la création du registre national des crédits aux particuliers.
Ce registre permettra d'intervenir de manière préventive avant qu'une personne n'entre en situation de surendettement.
Le fichier des incidents des crédits de paiement n'intervient, par définition, qu'une fois que la personne se trouve en situation de précarité financière.
On peut au surplus constater que les personnes connaissant des difficultés financières s'efforcent de retarder au maximum les incidents de paiement sur leurs crédits bancaires, notamment pour éviter leur inscription au FICP qui peut conduire à une dégradation de leur relation avec leur banque.
Ces personnes payent ainsi en priorité leurs mensualités de crédit quitte à accumuler des impayés sur leurs charges courantes ou recourent à d'autres crédits pour assurer le remboursement des précédents (phénomène de « cavalerie »).
Le registre national des crédits aux particuliers permettra de prévenir la souscription du crédit supplémentaire qui sera de nature à placer l'emprunteur dans une situation à laquelle il ne sera pas en mesure de faire face, et notamment du crédit contracté par un emprunteur dans l'espoir d'améliorer une situation déjà fragile.
La mise en place du registre permettra également de responsabiliser les prêteurs en subordonnant l'octroi des prêts à sa consultation.
Les fournisseurs de prêts à la consommation seront informés de l'existence et de la date d'octroi de crédits du même type.
En ce sens, le registre enverra un « signal d'alerte impartial » (rapport d'information du Sénat sur le registre national des crédits aux particuliers ― n° 273, janvier 2013).
Le rapport d'information du Sénat précité mentionne ainsi des statistiques communiquées par la Banque Accord sur les 165 derniers dossiers de surendettement concernant cet établissement.
Elles montrent qu'un seul emprunteur avait déclaré la totalité de ces emprunts au moment de la souscription du crédit.
Banque Accord affirme que si elle avait eu connaissance de la réalité de l'endettement de ces emprunteurs, elle aurait refusé d'octroyer le crédit dans 154 cas sur ces 165.
Certaines estimations, s'appuyant sur des travaux anciens de la Banque de France, contestent l'efficacité du registre national en indiquant qu'il ne permettra d'éviter qu'à 20 000 ménages d'entrer en procédure de surendettement chaque année.
Ces données, qui correspondent en réalité à un nombre total de l'ordre de 100 000 personnes, compte tenu de la durée des procédures de surendettement et de la taille des ménages, sont probablement sous-estimées.
Elles reposent, en effet, sur une méthodologie ancienne s'appuyant sur les notions de surendettement actif et de surendettement passif, dont la Cour des comptes a démontré les incohérences et qui n'est plus utilisée par la Banque de France.
Le fichier des crédits belge, auquel se compare le plus directement le registre, a montré de son côté des résultats significatifs.
Selon la Banque nationale de Belgique, le taux de contrats défaillants sur l'ensemble des contrats est passé de 7 % en 2003 à 4,1 % en 2011.
Mais, au-delà de cette sous-estimation, la mise en place du registre national aura un impact sur l'ensemble des ménages surendettés ou mal endettés.
La mise en place du registre national aura pour effet de limiter le nombre et le montant de l'endettement des particuliers qui se trouvent en situation de fragilité financière.
En Belgique, en raison du rôle préventif du fichier des crédits, la moyenne de l'endettement pour les dossiers de surendettement est de 20 000 €, contre 40 000 € en France.
200 000 nouveaux dossiers de surendettement sont déposés chaque année.
Mais, compte tenu de la durée de ces dossiers, près de 800 000 ménages sont actuellement dans une procédure de surendettement, ce qui correspond à plus d'un million de personnes.
Les crédits à la consommation (crédit renouvelable, prêt personnel ou crédit affecté) sont présents dans 85,5 % des dossiers, avec en moyenne 4,4 crédits à la consommation par dossier.
A ce chiffre il convient d'ajouter l'ensemble des personnes qui sont dans une situation de surendettement sans pour autant avoir saisi la Banque de France.
Bien qu'il ne soit pas possible de les recenser avec exactitude on sait qu'elles sont assez nombreuses car la réticence à se signaler auprès de la Banque de France reste forte.
Il existe ainsi un grand nombre de personnes surendettées mais qui n'apparaissent pas dans les statistiques de la Banque de France.
Enfin, il existe un nombre significatif de personnes qui sont dans une situation proche du surendettement même si elles ne satisfont pas les critères permettant de saisir la Banque de France.
Ces personnes sont particulièrement concernées par le registre car ce sont elles qui, en raison de la fragilité de leur situation, sont susceptibles, par la prise d'un crédit supplémentaire, de basculer dans le surendettement.
Le cabinet Athling a estimé à environ 750 000 ménages par an, soit près de 3 % des ménages (et 1,7 million de personnes) le nombre de nouveaux ménages mal endettés chaque année, que ce soit en raison d'un endettement « dépendant » (trop de crédits ou des crédits mal souscrits et non adaptés) ou d'un mal-endettement « subi » lié à une baisse des revenus, une hausse des charges ou les deux.
Au total le nombre de personnes directement concernées par une situation de surendettement ou présentant un risque avéré de surendettement peut certainement être évalué à 2 à 3 millions de personnes.
La mise en place du registre aura une utilité pour l'ensemble de ces personnes soit en permettant de prévenir leur entrée dans le surendettement, soit en limitant la gravité de leur situation en cas de surendettement.
Le nombre de personnes ayant vocation à être enregistrées dans le registre n'est donc pas disproportionné par rapport au nombre de personnes susceptibles de bénéficier d'une meilleure prévention du surendettement.
On ne peut donc considérer que la création d'un tel fichier ne répond pas à un motif d'intérêt général suffisant.
ii) Sur les garanties apportées dans la mise en œuvre du fichier
Les dispositions protectrices de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliqueront au registre national des crédits aux particuliers.
333-15 du code de la consommation rappelle notamment que le droit d'accès et de rectification s'effectuera conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Mais la loi déférée a apporté des garanties supplémentaires pour s'assurer que ce fichier serait mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif de lutte contre le surendettement en tenant compte des avis du Conseil d'Etat, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Sur la nature des données et l'ampleur du traitement
Comme l'a relevé l'avis du Conseil d'Etat, si les informations enregistrées sont couvertes par le secret bancaire et fournissent des indications sur la situation financière ou les habitudes de consommation des intéressés, elles ne sont pas aussi sensibles par nature que d'autres données, notamment les données biométriques ou relatives à des infractions faisant l'objet des traitements censurés par le Conseil constitutionnel ou déclarés contraires à Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il est néanmoins apparu nécessaire au législateur de prévoir une information particulière des personnes sur l'inscription dans ce fichier.
333-13 du code de la consommation prévoit que les établissements de crédit informeront les personnes qui sollicitent un crédit à la consommation que les informations concernant les emprunteurs seront inscrites dans le registre national des crédits aux particuliers.
333-10 du code de la consommation limite, conformément aux préconisations de la CNIL, la nature des crédits qui devront être inscrits dans le registre.
Il a ainsi été décidé d'en exclure les crédits immobiliers.
Ceci permettra de limiter la durée d'enregistrement dans le registre puisqu'un crédit à la consommation dure de trois à cinq ans.
Il a également été décidé d'exclure les crédits non renouvelables non utilisés.
Ceci permettra de limiter la taille de ce fichier de plus de moitié en passant de 25 millions de personnes à 12 millions de personnes inscrites dans ce registre.
On notera, à cet égard, que les auteurs du recours reprochent à la fois au fichier de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée tout en lui reprochant de ne pas comprendre les crédits immobiliers.
Les statistiques montrent que les crédits à la consommation occupent une place centrale dans le phénomène du surendettement.
Il convient, en premier lieu, de relever que seuls 7,4 % des dossiers ne comportent aucune dette financière et que les dettes non financières ne représentent qu'une part modeste de l'endettement des personnes en surendettement (18,7 %).
Le crédit immobilier est présent dans une fraction relativement faible des dossiers de surendettement (11 %) et seuls 3 % des dossiers ne comprennent qu'un crédit immobilier à l'exclusion de tout autre crédit, notamment de crédit à la consommation.
A contrario, le crédit à la consommation (crédit renouvelable, prêt personnel ou crédit affecté) est présent dans 85,5 % des dossiers, avec en moyenne 4,4 crédits à la consommation par dossier.
L'analyse de la sinistralité montre que les crédits à la consommation présentent un risque sensiblement plus élevé que les autres types de crédit.
Ainsi le crédit renouvelable présente un ratio de 292 incidents de paiement recensés pour 1 000 détenteurs de crédit, les prêts personnels ont un ratio de 125 incidents pour 1 000 détenteurs.
Ce même ratio n'est que de 10 pour le crédit immobilier.
Et si l'on examine le risque de surendettement, on constate qu'il n'est que de 1 ‰ pour un crédit immobilier alors qu'il est de 37 ‰ pour le seul crédit renouvelable.
Sur les conditions techniques
333-12 du code de la consommation prévoit l'utilisation d'un identifiant spécifique, qui sera créé à partir des données d'état civil, pour assurer la fiabilité des enregistrements au sein du registre.
Cet identifiant remplacera l'identifiant actuellement utilisé par le fichier des incidents des crédits de paiement qui engendre un taux d'erreur de l'ordre de 7 % alors que ce fichier recense 2,6 millions de personnes.
Conformément aux préconisations de la CNIL, cet identifiant ne sera pas le NIR.
Plusieurs amendements visant à faire du NIR l'identifiant du registre national ont ainsi été écartés au cours des débats parlementaires.
Sur les conditions de consultation
333-7 du code de la consommation définit de manière précise les finalités du registre national des crédits aux particuliers.
333-8 interdit expressément toute utilisation du registre pour d'autres finalités, notamment aux fins de prospection commerciale sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 226-21 du code pénal.
Il convient, à cet égard, de constater que les personnes qui participeront à la gestion du registre seront soumises au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, en application de l'article L.
La loi a également prévu que, pour limiter au maximum les accès et les contrôler strictement, l'article L.
333-20 du code de la consommation prévoit que seules les personnes individuellement désignées et habilitées à cet effet au sein des établissements de crédit pourront consulter le registre des crédits.
Les intermédiaires en opérations de banque, tels que les courtiers en crédit ainsi que les personnels des magasins (crédit distribué sur le lieu de vente) ne pourront pas consulter le registre.
333-15 du code de la consommation interdit aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le registre d'en remettre copie à quiconque sous peine de sanctions pénales, en dehors du droit d'accès prévu par la loi informatique et liberté.
333-8 du code de la consommation prévoit la traçabilité par les établissements de crédit des consultations du registre national des crédits aux particuliers.
Un décret en Conseil d'Etat précisera très exactement le moment auquel la consultation devra être réalisée (art. L.
Afin de permettre les contrôles et, le cas échéant, les sanctions, notamment pénales, prévues par le texte, les consultations, leurs auteurs et leurs motifs feront l'objet d'une traçabilité selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL (IV de l'article L.
Ainsi, le législateur a apporté les garanties nécessaires pour assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication des données contenues dans le registre national des crédits aux particuliers soient mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée.
Le renvoi, en application de l'article L.
333-10 du code de la consommation, à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL pour la fixation des informations contenues dans le registre, des délais et modalités de collecte, d'enregistrement, de consultation et de restitution de ces informations constitue, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, une garantie supplémentaire.
L'élaboration de ce décret pourra s'appuyer sur le travail effectué par le Gouvernement avec la CNIL et le Conseil d'Etat dans le cadre de la discussion de la loi déférée.
Il permettra, sous le contrôle de la CNIL et du Conseil d'Etat, d'encadrer les modalités de consultation.
Il convient, enfin, de rappeler que le dispositif sera contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par la CNIL, qui bénéficient dans ce but d'un accès aux informations contenues dans le registre.
Un mécanisme d'évaluation du registre ― auquel la CNIL participera ― donnera enfin lieu à un rapport au Parlement.
Au regard de l'ensemble de ces garanties, le grief tiré de ce que la création du registre national des crédits aux particuliers porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée ne peut qu'être écarté.
― Les articles 76, 113 et 121 élargissent le champ des compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en leur permettant de prononcer des amendes administratives.
L'article 121 prévoit que ces agents peuvent prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les articles 123 et 125 prévoient que les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de méconnaissance d'obligations prévues par le code de commerce.
L'article 130 adapte les sanctions pénales applicables dans le domaine de la consommation pour une série d'infractions.
Les députés requérants estiment que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et le principe de proportionnalité des peines.
Sur le respect des principes d'indépendance et d'impartialité et des droits de la défense
Le législateur a souhaité prévoir un régime d'amendes administratives en matière de concurrence et de consommation.
La loi donne ainsi compétence à l'autorité administrative chargée de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour prononcer ces amendes lorsqu'un professionnel n'aura pas déféré à ses injonctions.
Les griefs tirés de ce que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sont inopérants.
L'administration, lorsqu'elle prononce des sanctions administratives, ne peut être regardée comme une autorité juridictionnelle ou quasi juridictionnelle.
Contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, les agents de l'administration ne peuvent être assimilés aux autorités administratives indépendantes qui, en raison de la particularité de leur rôle et de leur organisation, doivent garantir une séparation organique entre la décision d'engager des poursuites et la décision de sanction même quand leur pouvoir de sanction n'est pas formellement qualifié de juridictionnel par la loi.
Les procédures d'amendes prononcées par les administrations sont assorties de nombreuses garanties par la loi déférée.
En l'espèce, l'administration ne pourra soumettre un professionnel à une amende administrative qu'à l'issue d'une procédure contradictoire.
Les manquements passibles d'une amende administrative seront constatés par procès-verbal.
Avant toute décision, l'administration informera par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance de pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
La décision prononçant l'amende sera motivée.
Elles pourront être contestées par un recours en plein contentieux devant les juridictions administratives comme toute sanction administrative.
Le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne pourra donc qu'être écarté.
Sur la proportionnalité des sanctions
Les amendes administratives instaurées par la loi ne peuvent être regardés comme étant manifestement disproportionnées au regard de l'infraction sanctionnée.
Il en va évidemment ainsi des amendes administratives de droit commun qui ne pourront excéder 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour une personne morale.
Les amendes administratives aggravées de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales correspondent à des comportements présentant une gravité particulière pour l'environnement économique.
Le législateur a ainsi entendu sanctionner plus fortement la méconnaissance des règles relatives aux contrats entre fournisseurs et distributeurs, en matière de délais de paiement, de conditions de règlement, de pénalités de retard.
Le non-respect de ces clauses est susceptible d'offrir aux entreprises de la distribution des avantages importants, notamment en matière de sources de financement, en imposant de très fortes contraintes à leurs fournisseurs, qui doivent obtenir des financements auprès de leur banque, opération qui peut être fortement préjudiciable à leur compétitivité et à leur rentabilité.
C'est également la raison pour laquelle le législateur a entendu sanctionner plus fortement la méconnaissance de règles relatives aux relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs dans le domaine agricole compte tenu de l'importance des conséquences de la volatilité du cours de certaines matières premières sur les contrats conclus.
Parallèlement à la dépénalisation d'un certain nombre d'infractions formelles, qui seront désormais passibles d'amendes administratives, le législateur a entendu aggraver la répression des infractions pénales sanctionnant des comportements frauduleux en augmentant les plafonds de certaines amendes qui n'avaient pas été revus depuis de nombreuses années et étaient donc, dans certains cas, insuffisamment dissuasifs.
Le législateur a également prévu, pour certaines infractions, un mécanisme de dépassement du maximum légal jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires ainsi que des peines complémentaires.
Les infractions visées au I de l'article 130 s'assimilent au délit de tromperie.
Il s'agit, par exemple, de la méconnaissance des règles relatives à la délivrance ou l'utilisation d'un label rouge, d'une appellation d'origine protégée, d'une mention « agriculture biologique ».
A titre d'exemple, en 2013, la DGCCRF a obtenu le retrait du marché d'œufs vendus à des prix élevés sous le qualificatif « fermier », « bio » ou « label rouge » alors qu'il s'agissait d'œufs industriels.
De même l'usurpation d'appellation, comme des appellations « Bordeaux » ou « Champagne » expédiés vers la Chine et les pays de l'Est, doit être associée à un dispositif répressif fort, seul susceptible de freiner de telles pratiques fortement préjudiciables à l'économie française sur un secteur en plein développement.
S'agissant des autres infractions visées par cet article, bien que moins médiatisées que certaines affaires de tromperie, elles justifient cependant l'introduction d'un dispositif répressif analogue.
Le législateur a ainsi souhaité tout particulièrement encadrer les pratiques commerciales trompeuses, des ventes ou prestations à la boule de neige, qui couvrent notamment les systèmes dits de chaînes d'argent qui se multiplient sur internet, de l'abus de faiblesse et de pratiques commerciales agressives.
Compte tenu de la spécificité de ces infractions, l'application d'un mécanisme de dépassement du plafond est nécessaire, compte tenu de leur forte rentabilité économique potentielle.
La possibilité d'imposer une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires pour ces infractions extrêmement ciblées permettra le prononcé d'une sanction effectivement dissuasive.
Mais la sanction sera proportionnée aux avantages tirés du manquement.
Le grief tiré de ce que les sanctions administratives et pénales prévues par la loi déférée seraient manifestement disproportionnées ne pourra donc qu'être écarté.
« ― quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ; ».
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.
Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification.
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014 et à compter de la même date, dans la partie relative aux directions interrégionales de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Arrêté du 14 mars 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2014, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques et entités visées aux annexes I et II sont gelés.
Sont également interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS
VISÉES AUX ARTICLES 1er ET 2 ET LIÉES À L'IRAN
― Personnes et entités concourant au programme nucléaire
ou de missiles balistiques
Personnes physiques :
Fereidoun Abbasi-Davani
Fonction : chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL).
Renseignement complémentaire : travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi.
Date de la désignation par les Nations unies : 24.3.2007.
Dawood Agha-Jani
Fonction : responsable de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz.
Renseignement complémentaire : participe au programme nucléaire iranien.
Ali Akbar Ahmadian
Fonction : vice-amiral chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
Amir Moayyed Alai
Renseignement complémentaire : participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses.
Date de la désignation par l'Union européenne : 24.4.2007 (Nations unies : 3.3.2008).
Behman Asgarpour
Fonction : directeur des opérations (Arak).
Mohammad Fedai Ashiani
Renseignement complémentaire : participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz.
Abbas Rezaee Ashtiani
Fonction : haut responsable du bureau de l'exploration et des mines de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.
Bahmanyar Morteza Bahmanyar
Fonction : chef du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales.
Renseignement complémentaire : participe au programme de missiles balistiques iranien.
Haleh Bakhtiar
Renseignement complémentaire : participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %.
Morteza Behzad
Renseignement complémentaire : participe à la fabrication de composants de centrifugeuses.
Ahmad Vahid Dastjerdi
Fonction : chef de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO).
(Ahmad) Derakhshandeh
Fonction : président et directeur général de la Banque Sepah.
Mohammad Eslami
Fonction : directeur de l'Institut de formation et de recherche des industries de la défense.
Reza-Gholi Esmaeli
Fonction : directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO).
Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi
Fonction : chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC).
Mohammad Hejazi
Fonction : général de brigade, commandant de la force de résistance Bassij.
Mohsen Hojati
Fonction : chef du Groupe industriel Fajr.
Seyyed Hussein Hosseini
Fonction : responsable de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.
Renseignement complémentaire : participe au projet de réacteur de recherche à eau lourde à Arak
Javad Karimi Sabet
Fonction : directeur de la Novin Energy Company, visée dans la résolution 1747 (2007).
Mehrdada Akhlaghi Ketabachi
Fonction : chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG).
Ali Hajinia Leilabadi
Fonction : directeur général de Mesbah Energy Company.
Naser Maleki
Fonction : chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG), responsable au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées.
Renseignement complémentaire : chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3.
Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service.
Hamid-Reza Mohajerani
Renseignement complémentaire : participe à la gestion de la production dans l'usine de conversion de l'uranium à Ispahan.
Jafar Mohammadi
Fonction : conseiller technique de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses).
Ehsan Monajemi
Fonction : directeur des projets de construction de Natanz.
Mohammad Reza Naqdi
Fonction : a) général de brigade, ancien chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle ; b) chef du quartier général de la lutte contre la contrebande.
Renseignement complémentaire : participe aux activités de contournement des sanctions imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007).
Houshang Nobari
Renseignement complémentaire : participe à la gestion du complexe d'enrichissement de combustible de Natanz.
Mohammad Mehdi Nejad Nouri
Fonctions : a) général de corps d'armée ; b) recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense.
Renseignements complémentaires : a) participe au programme nucléaire iranien ; b) la faculté de chimie de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium.
Mohammad Qannadi
Fonction : vice-président pour la recherche et le développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI).
Amir Rahimi
Fonction : chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan
Renseignement complémentaire : le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium.
Javad Rahiqi
Fonction : président du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI).
Lieu de naissance : Marshad.
Abbas Rashidi
Renseignement complémentaire : participe aux activités d'enrichissement de combustible à Natanz.
Morteza Rezaie
Fonctions : a) général de brigade ; b) commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution
Morteza Safari
Fonction : contre-amiral commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution.
Yahya Rahim Safavi
Fonction : major général commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).
Renseignement complémentaire : participe au programme de missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens.
Seyed Jaber Safdari
Fonction : directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz.
Hosein Salimi
Fonction : général commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).
Qasem Soleimani
Fonction : général de brigade commandant de la force Qods.
Ghasem Soleymani
Fonction : directeur des opérations d'extraction de l'uranium à la mine d'uranium de Saghand.
Mohammad Reza Zahedi
Fonctions : a) général de brigade ; b) commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique.
Général Zolqadr
Fonctions : a) vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité ; b) officier du Corps des gardiens de la révolution islamique.
Azim Aghajani (également orthographié Adhajani)
Fonction : membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani.
Nationalité : iranienne
Passeport : n°s a) 6620505 ; b) 9003213
Renseignement complémentaire : a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007), qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran.
Date de désignation par les Nations unies : 18 avril 2012.
Ali Akbar Tabatabaei
Alias : Sayed Akbar Tahmaesebi.
Entités :
Abzar Boresh Kaveh Co.
Alias : BK Co.
Renseignement complémentaire : participe à la production de composants de centrifugeuses.
Behineh Trading Co.
Adresse : Téhéran, Iran.
Renseignement complémentaire : a participé à la livraison de munitions d'Iran via le Nigeria à destination d'un pays tiers.
Date de la désignation par les Nations unies : 1er.12.2011.
Complexe industriel Amin
Alias : a) Amin Industrial Compound ; b) Amin Industrial Company.
Adresses : a) PO Box 91735-549, Mashad, Iran ; b) Amin Industrial Estate, Khalage Rd., Seyedi District, Mashad, Iran ; c) Complexe Kaveh, Khalaj Rd., Seyedi St., Mashad, Iran.
Renseignements complémentaires : a) a cherché à se procurer des régulateurs de température susceptibles d'être utilisés dans des établissements de recherche nucléaire et dans des installations nucléaires opérationnelles/de production ; b) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense, désignée dans la résolution 1737 (2006).
Groupe des industries des munitions et de la métallurgie
Alias : a) AMIG ; b) Groupe des industries de munitions.
Renseignements complémentaires : a) l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir ; b) l'AMIG est détenu et contrôlé par l'Organisation des industries de la défense (DIO).
Groupe des industries de l'armement
Adresses : a) Sepah Islam Road, Karaj Special Road Km 10, Iran ; b) Pasdaran Ave., PO 19585/777, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) fabrique et assure l'entretien de diverses armes légères, y compris des fusils de gros et moyen calibres, ainsi que du matériel connexe ; b) exerce l'essentiel de ses activités d'achat par l'intermédiaire de Hadid Industries Complex.
Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI)
Banque Sepah et Banque Sepah International
Renseignement complémentaire : Bank Sepah est une entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et des entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG).
Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies
Renseignements complémentaires : a) filiale de Saccal System companies ; b) cette compagnie a tenté d'acheter des produits sensibles pour une entité figurant sur la liste de la résolution 1737 (2006).
Groupe de l'industrie des missiles de croisière
Alias : Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale.
Organisation des industries de la défense (DIO).
Renseignements complémentaires : a) entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées ; b) certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles ; c) participe au programme nucléaire iranien.
Centre de recherche en science et technologie de la défense (DTSRC)
Renseignement complémentaire : se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées, qui supervise les activités de recherche et développement, de production, d'entretien, d'exportation et d'achat liées à la défense du pays.
Adresse : Pasdaran Ave, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran.
Doostan International Company (DICO)
Renseignement complémentaire : fournit des éléments au programme iranien de missiles balistiques.
Electro Sanam Company
Alias : a) E.
Renseignements complémentaires : a) société-écran de l'Organisation des industries de la défense ; b) participe au programme de missiles balistiques.
Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC).
Renseignement complémentaire : ces entités sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI).
Ettehad Technical Group
Groupe industriel Fajr
Renseignements complémentaires : a) précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant ; b) entité placée sous le contrôle de l'AIO ; c) participe au programme iranien de missiles balistiques.
Farasakht Industries
Renseignement complémentaire : se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la société Iran Aircraft Manufacturing Company qui est, à son tour, détenue ou contrôlée par le ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées
Adresse : PO Box 83145-311, Kilometer 28, Esfahan-Tehran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran.
Farayand Technique
Renseignements complémentaires : a) participe au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses) ; b) citée dans les rapports de l'AIEA.
First East Export Bank, P.
Renseignements complémentaires : se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la banque Mellat.
Au cours des sept dernières années, la banque Mellat a aidé les entités iraniennes associées au programme d'armes nucléaires, de missiles et de défense à effectuer des transactions de plusieurs centaines de millions d'USD.
Adresse : Unit Level 10 (B1), Main Office Tower, Financial Park Labuan, Jalan Merdeka, 87000 WP Labuan, Malaisie.
Numéro d'inscription au registre du commerce de Malaisie : LL 06889.
Industrial Factories of Precision (IFP) Machinery
Alias : Instrumentation Factories Plant.
Renseignement complémentaire : utilisée par l'Organisation des industries aérospatiales lors de tentatives d'acquisition.
Jabber Ibn Hayan
Renseignement complémentaire : laboratoire de l'AEOI participant aux activités concernant le cycle du combustible.
Date de la désignation par les Nations unies : 3.3.2008 (UE : 24.4.2007).
Joza Industrial Co.
Kala-Electric
Alias : Kalaye Electric.
Renseignements complémentaires : a) fournisseur de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ; b) participe au programme nucléaire iranien.
Centre de recherche nucléaire de Karaj
Renseignement complémentaire : entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.
Kaveh Cutting Tools Company
Adresses : a) 3rd Km of Khalaj Road, Seyyedi Street, Mashad 91638, Iran ; b) Km 4 of Khalaj Road, End of Seyedi Street, Mashad, Iran ; c) PO Box 91735-549, Mashad, Iran ; d) Khalaj Rd., End of Seyyedi Alley, Mashad, Iran ; e) Moqan St., Pasdaran St., Pasdaran Cross Rd., Téhéran, Iran.
Renseignement complémentaire : se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense.
Kavoshyar Company
Renseignement complémentaire : filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.
Khorasan Metallurgy Industries.
Renseignements complémentaires : a) filiale du Groupe des industries des munitions (AMIG), qui dépend du DIO ; b) participe à la production de composants de centrifugeuses.
M. Babaie Industries
Adresse : PO Box 16535-76, Téhéran, 16548, Iran.
Renseignements complémentaires : a) filiale de Shahid Ahmad Kazemi Industries Group (ex-Air Defense Missile Industries Group) de l'Organisation iranienne des industries aérospatiales ; b) l'Organisation iranienne des industries aérospatiales contrôle les missiliers Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG) et Shahid Bakeri Industrial Group (SBIG), tous deux désignés dans la résolution 1737 (2006).
Université Malek Ashtar
Adresse : Corner of Imam Ali Highway and Babaei Highway, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) institution dépendant du centre de recherche et de technologie de la défense du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées ; b) elle compte des équipes de recherche qui relevaient précédemment du centre de recherche en physique ; c) les inspecteurs de l'AIEA n'ont pas reçu l'autorisation de s'entretenir avec les membres de son personnel ou de consulter les documents qu'elle contrôle en vue de trancher la question, toujours en suspens, de la vocation militaire possible du programme nucléaire iranien.
Mesbah Energy Company
Renseignements complémentaires : a) fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40, Arak ; b) participe au programme nucléaire iranien.
Ministère de l'exportation de logistique de la défense (MODLEX)
Adresses : a) PO Box 16315-189, Téhéran, Iran ; b) situé sur le côté ouest de la Dabestan Street, Abbas Abad District, Téhéran, Iran.
Renseignement complémentaire : vend des armes produites en Iran à des clients du monde entier en violation de la RCSNU 1747 (2007), qui interdit à ce pays de vendre des armes ou du matériel connexe.
Mizan Machinery Manufacturing (3M)
Alias : 3MG.
Renseignement complémentaire : se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SHIG.
Modern Industries Technique Company (MITEC)
Alias : a) Rahkar Company ; b) Rahkar Industries ; c) Rahkar Sanaye Company ; d) Rahkar Sanaye Novin.
Adresse : Arak, Iran.
Renseignements complémentaires : a) est chargée de la conception et de la construction du réacteur à eau lourde IR-40 à Arak ; b) est en première ligne pour les marchés relatifs à la construction de ce réacteur.
Centre de recherche nucléaire pour l'agriculture et la médecine
Alias : a) centre de recherche agricole et de médecine nucléaire ; b) centre de recherche agricole et médicale de Karaj.
Adresse : PO Box 31585-4395, Karaj, Iran.
Renseignements complémentaires : a) est un organisme de recherche important qui dépend de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), laquelle a été désignée par la RCSNU 1737 (2006) ; b) centre de développement du combustible nucléaire de l'AEOI, il est engagé dans des activités liées à l'enrichissement de l'uranium.
Niru Battery Manufacturing Company
Renseignements complémentaires : a) filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO), b) fabrique des unités de puissance pour l'armée iranienne, y compris des systèmes de missiles.
Novin Energy Company
Alias : Pars Novin.
Renseignement complémentaire : entité relevant de l'AEOI.
Parchin Chemical Industries
Renseignement complémentaire : filiale de l'Organisation des industries de la défense.
Pars Aviation Services Company
Renseignement complémentaire : entité qui assure la maintenance d'aéronefs divers.
Pars Trash Company
Pejman Industrial Services Corporation
Renseignement complémentaire : se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG.
Pishgam (Pioneer) Energy Industries
Renseignement complémentaire : a participé à la construction de l'installation de conversion d'uranium d'Ispahan.
Industries aéronautiques Qods
Renseignement complémentaire : cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc.
Sabalan Company
Adresse : Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran.
Renseignement complémentaire : Sabalan est un prête-nom de SHIG
SAD Import Export Company
Adresses : a) Haftom Tir Square, South Mofte Avenue, Tour Line n° 3/1, Téhéran, Iran ; b) boîte postale 1584864813.
Renseignement complémentaire : a aidé Parchin Chemical Industries ainsi que 7th of Tir Industries, une entité désignée par les Nations unies, à violer les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007).
Groupe industriel Sanam
Renseignement complémentaire : contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales.
Safety Equipment Procurement (SEP)
7th of Tir
Renseignements complémentaires : a) entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire iranien ; b) participe au programme nucléaire iranien.
Sahand Aluminum Parts Industrial Company (SAPICO)
Renseignement complémentaire : est un prête-nom de SHIG.
Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG)
Renseignements complémentaires : a) entité placée sous le contrôle de l'AIO ; b) participe au programme iranien de missiles balistiques.
Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG)
Shahid Karrazi Industries
Shahid Satarri Industries
Alias : Shahid Sattari Group Equipment Industries.
Adresse : sud-est de Téhéran, Iran.
Shahid Sayyade Shirazi Industries (SSSI)
Adresses : a) Next to Nirou Battery Mfg.
Co, Shahid Babaii Expressway, Nobonyad Square, Téhéran, Iran ; b) Pasdaran St., PO Box 16765, Téhéran 1835, Iran ; c) Babaei Highway ― Next to Niru M.
G, Téhéran, Iran.
Sho'a' Aviation
Renseignement complémentaire : cette entité produit des avions ultralégers.
Groupe des industries spéciales
Adresse : Pasdaran Avenue, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran.
Renseignement complémentaire : dépend de l'Organisation des industries de la défense.
TAMAS Company
Renseignements complémentaires : a) concourt à des activités liées à l'enrichissement, b) TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium ainsi que des déchets.
Tiz Pars
Renseignements complémentaires : a) est un prête-nom de SHIG ; b) entre avril et juillet 2007, Tiz Pars a tenté d'acquérir, pour le compte de SHIG, une machine de soudage et de découpe laser à cinq axes, qui pourrait constituer une contribution matérielle au programme de missiles iranien.
Ya Mahdi Industries Group
Renseignement complémentaire : est contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales.
Yas Air
Adresse : aéroport international de Mehrabad, près du terminal 6, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) est le nouveau nom de Pars Air, une compagnie aérienne qui était détenue par Pars Aviation Services Company, laquelle avait à son tour été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1747 (2007) ; b) Yas Air a aidé Pars Aviation Services Company, une entité désignée par les Nations unies, à violer les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007).
Yazd Metallurgy Industries (YMI)
Alias : Yazd Ammunition Manufacturing and Metallurgy Industries, Directorate of Yazd Ammunition and Metallurgy Industries.
Adresses : a) Pasdaran Avenue, Next To Telecommunication Industry, Téhéran 16588, Iran ; b) Postal Box 89195/878, Yazd, Iran ; c) PO Box 89195-678, Yazd, Iran ; Km 5 of Taft Road, Yazd, Iran.
― Entités qui sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique
Institut Fater (ou Faater)
Renseignements complémentaires : a) filiale de Khatam al-Anbiya (KAA) ; b) Fater a commercé avec des fournisseurs étrangers, probablement pour le compte d'autres sociétés du groupe KAA participant à des projets du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) en Iran.
Gharagahe Sazandegi Ghaem
Renseignement complémentaire : appartient à KAA ou est contrôlé par KAA.
Ghorb Karbala
Ghorb Nooh
Société Hara
Renseignement complémentaire : appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh.
Institut de conseil en ingénierie Imensazan
Renseignement complémentaire : se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA.
Khatam al-Anbiya Construction Headquarters
Renseignement complémentaire : société appartenant au IRGC, qui participe à de gros chantiers civils et militaires et à d'autres activités d'ingénierie.
Travaille beaucoup sur des projets de l'Organisation de défense passive.
En particulier, ses filiales ont joué un rôle important dans la construction du site d'enrichissement de l'uranium à Qom (Fordow).
Makin
Renseignements complémentaires : a) se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA ; b) est une filiale de KAA.
Omran Sahel
Oriental Oil Kish
Rah Sahel
Institut d'ingénierie Rahab
Conseils en ingénierie Sahel
Sepanir
Société d'ingénierie Sepasad
― Entités qui sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent pour le compte de la Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)
Irano Hind Shipping Company
Adresses : a) 18 Mehrshad Street, Sadaghat Street, Opposite of Park Mellat, Vali-e-Asr Ave., Téhéran, Iran ; b) 265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran.
IRISL Benelux NV
Adresse : Noorderlaan 139, B-2030, Anvers, Belgique.
Numéro de TVA : BE480224531 (Belgique).
South Shipping Line Iran (SSL)
Adresses : a) Apt. n° 7, 3rd Floor, n° 2, 4th Alley, Gandi Ave., Téhéran, Iran ; b) Qaem Magham Farahani St., Téhéran, Iran.
VISÉES AUX ARTICLES 1er ET 2 ET LIÉES À LA CORÉE DU NORD
Yo'n Cho'ng Nam
Fonction : représentant en chef de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Renseignement complémentaire : la KOMID, qui a été désignée par le Comité en avril 2009, est le plus gros courtier en armements de la République populaire démocratique de Corée et son principal exportateur de biens et matériels associés aux missiles balistiques et aux armes classiques.
Ko Ch'o'l-Chae
Fontion : représentant adjoint en chef de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Mun Cho'ng-Ch'o'l
Fonction : est un responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB).
Renseignements complémentaires : il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque.
La Tanchon Commercial Bank, qui a été désignée par le Comité en avril 2009, est la principale entité financière de la République populaire démocratique de Corée chargée de vendre des armes classiques, des missiles balistiques et des produits entrant dans le montage et la fabrication de ces armes.
Second Academy of Natural Sciences
Alias : a) 2nd Academy of Natural Sciences ; b) Che 2 Chayon Kwahakwon ; c) Academy of Natural Sciences ; d) Chayon Kwahak-Won ; National Defense Academy ; e) Kukpang Kwahak-Won ; f) Second Academy of Natural Sciences Research Institute ; g) Sansri.
Adresse : Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.
Renseignements complémentaires : a) la Second Academy of Natural Sciences est une organisation de la République populaire démocratique de Corée qui est responsable de la recherche-développement nationale sur les systèmes d'armements de pointe, dont les missiles et probablement les armes nucléaires ; b) elle utilise différentes entités subordonnées, dont la Tangun Trading Corporation, en vue de l'achat à l'étranger de technologies, de matériel et d'informations à l'appui des programmes de missiles et probablement d'armement nucléaire de la République.
La Tangun Trading Corporation, qui a été désignée par le Comité en juillet 2009, est responsable au premier chef de l'achat de produits de base et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Korea Complex Equipment Import Corporation
Adresse : Rakwon-dong, district de Pothonggang, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée.
Renseignements complémentaires : la Korea Complex Equipment Import Corporation est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation.
Cette dernière, qui a été désignée par le Comité en avril 2009, est un conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour les industries de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes du pays liées au secteur militaire.
Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D.
« Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D.
3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements à l'exception du département de la Martinique et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'animateur principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 30 janvier 2014, un examen professionnel par avancement au grade d'animateur territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du grade d'animateur territorial principal de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 18 septembre 2014 à Lille.
Les épreuves d'admission se dérouleront fin novembre 2014 à Lille.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et se poursuivant par des questions permettant d'apprécier ses connaissances professionnelles, ses capacités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CGD 59 : www.cdg59.fr, du 29 avril au 28 mai 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes.
Si le dossier n'est pas envoyé dans les délais, la préinscription sera alors annulée.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 30 janvier 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'animateur territorial et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr, du 29 avril au 28 mai 2014.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'animateur principal de 2e classe par promotion interne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 30 janvier 2014, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1re classe et d'adjoint d'animation principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Arrêté du 24 février 2014 portant annulation de l'arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par voie d'avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèques » et « archives »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 février 2014, l'arrêté du 2 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe dans les spécialités « bibliothèque », « musée » et « archives », ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, est annulé.
Arrêté du 24 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par voie d'avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 février 2014, un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » est ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Les épreuves écrites d'admissibilité de cet examen se dérouleront le mardi 7 octobre à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA et Corse.
― soit demandés par courrier, du mardi 3 juin 2014 au mercredi 9 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur (entre 150 g et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion, du mardi 3 juin 2014 au mercredi 9 juillet 2014, à 17 heures.
Pendant la période de retrait de dossier, du mardi 3 juin 2014 au mercredi 9 juillet 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 17 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° Des services de secours d'urgence ;
3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise.
Arrêté du 3 mars 2014 complétant les dispositions de l'arrêté du 8 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « déplacements, transports »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 3 mars 2014, l'arrêté du 8 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « déplacements, transports » est complété de la manière suivante :
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne de technicien territorial principal de 2e classe spécialité « déplacements, transports » se dérouleront le 9 avril 2014, dans les locaux de la maison du département (salle de conférences), 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle :
― rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (ce rapport est assorti de propositions opérationnelles ; coefficient 1), de 9 heures à 12 heures.
― rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (ce rapport est assorti de propositions opérationnelle ; coefficient 1), de 9 heures à 12 heures ;
― étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (coefficient 1), de 14 heures à 18 heures.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 août 2013 restent inchangées.
Arrêté du 5 mars 2014 fixant le nombre d'emplois offerts en 2014 au recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'examen professionnel
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 mars 2014, le nombre d'emplois offerts en 2014 au recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'examen professionnel est le suivant : 1.
Arrêté du 24 février 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz et d'un poste de détente-livraison (département du Val-d'Oise)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 février 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « branchement Villiers-le-Bel Hôpital », sur une longueur de 574 mètres, et du poste de détente-livraison associé, située sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise.
La canalisation mentionnée à l'article 1er est retirée de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, jusqu'au 7 juin 2014 à compter du 17 décembre 2013, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
KARGUS SEA INTERCONNECTION
290, rue de Nice, 83100 Toulon
Arrêté du 4 mars 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0414 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher)
La décision n° 2014-DC-0414 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) est homologuée.
L'arrêté ministériel du 8 novembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire est abrogé.
DÉCISION N° 2014-DC-0414 DU 16 JANVIER 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 127 ET N° 128 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LES COMMUNES DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE ET SURY-PRÈS-LÉRÉ (DÉPARTEMENT DU CHER) L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le décret du 15 décembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté du 18 août 2005 autorisant Electricité de France à modifier l'ouvrage de protection contre les crues du site de Belleville-sur-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif au niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
Vu la décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Vu la décision n° 2012-DC-0274 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 127 et 128 ;
Vu la décision n° 2014-DC-0413 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009 et approuvé par arrêté du 18 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 27 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher en date du 14 février 2013 ;
Vu les observations de la Commission locale d'information (CLI) de Belleville-sur-Loire en date du 22 mai 2013 ;
Vu les observations d'Electricité de France en date du 29 août 2013 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 4 novembre au 18 novembre 2013,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF-SA), dénommée ci-après « l'exploitant », pour l'exploitation normale de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, installations nucléaires de base n° 127 et n° 128, située dans les communes de Belleville-sur-Loire (18) et Sury-près-Léré (18).
La présente décision s'applique à l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, en fonctionnement normal ou dégradé tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 8 novembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
M. TirmacheM.
BourguignonJ.-J.
[EDF-BEL-121] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2014-DC-0413 du 16 janvier 2014 susvisée.
[EDF-BEL-122] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
(1) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse pas 108 Bq/s.
(2) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse pas 10³ Bq/s.
L'exploitant devra justifier chaque dépassement de débit d'activité par cheminée dans les registres mentionnés à la prescription [EDF-BEL-33].
[EDF-BEL-128] Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité de l'ouvrage de rejet principal est compris entre 6 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du pH dans la Loire si en amont du site celui-ci est déjà en dehors de cette plage.
[EDF-BEL-129] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
LIMITE ANNUELLE
Azote global (ammonium + nitrates + nitrites)
Métaux totaux (cuivre, zinc, manganèse, fer, nickel, chrome, aluminium, plomb)
Réservoirs T, S et Ex usure des condenseurs
Réservoirs T, S et Ex ; station de traitement des boues
Station de déminéralisation et chloration massive à pH contrôlé
(3) En cas de changement du conditionnement du circuit secondaire, les limites du flux 24 h de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des deux réacteurs.
(5) Le flux 24 h et la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet peuvent être dépassés 43 jours par an, dont 12 jours durant lesquels les limites portées respectivement à 157 kg et 0,83 mg/l et dont 8 jours durant lesquels les limites portées respectivement à 225 kg et 1,2 mg/l peuvent être dépassées, sans toutefois dépasser un flux 24 h de 334 kg et une concentration de 1,8 mg/l.
(6) Le flux 24 h et la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet peuvent être dépassés 43 jours par an, dont 8 jours durant lesquels les limites portées respectivement à 104 kg et 0,55 mg/l peuvent être dépassées, sans toutefois dépasser un flux 24 h de 213 kg et une concentration de 1,1 mg/l.
(8) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont valables uniquement en cas de chloration massive.
[EDF-BEL-123] Le débit d'activité à la cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n'excède pas les limites suivantes :
[EDF-BEL-124] L'activité bêta globale d'origine artificielle mesurée dans les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-BEL-51], excepté le « laboratoire chaud de chimie » et le laboratoire « effluents », reste du même ordre de grandeur que l'activité volumique bêta globale d'origine artificielle présente dans l'air ambiant.
[EDF-BEL-125] L'exploitant s'assure que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chacun des BAN ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[EDF-BEL-126] A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des personnels, toute opération de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[EDF-BEL-127] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 15 % de la quantité utilisée.
[EDF-BEL-130] Le débit d'activité au point de rejet principal pour un débit D (l/s) de la Loire est au maximum, en valeur moyenne sur vingt-quatre heures, de :
[EDF-BEL-131] L'exploitant s'assure que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
[EDF-BEL-132] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants :
a) Ouvrage de rejet général :
Les limites en concentration pour le circuit d'eau brute CRF se calculent par la différence entre, d'une part, la concentration mesurée ou calculée à l'ouvrage de rejet principal et, d'autre part, la concentration mesurée en amont corrigée afin de prendre en compte le phénomène d'évaporation des eaux pompées dans les aéroréfrigérants.
Elles ne prennent pas en compte la surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants des eaux pompées dans la Loire.
Les rejets de la station d'épuration et des eaux pluviales sont réglementés par la prescription [EDF-BEL-84] et au c de la présente prescription.
b) Emissaire de rejets dans la rivière la Balance :
La teneur en hydrocarbures dans l'émissaire de rejets de la Balance ne dépasse pas, après traitement, une concentration limite de 5 mg/l.
c) Eaux pluviales :
[EDF-BEL-133] L'exploitant s'assure, par une méthode garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les réseaux d'eaux pluviales du site reste du même ordre de grandeur que l'activité en tritium dans le milieu environnemental local.
[EDF-BEL-134] La température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement moyen journalier supérieur à 1 °C de la Loire en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2. de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter la limite de température des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes RTE de Batzendorf et ESR de Haguenau, sur le territoire des communes de Batzendorf, Haguenau et Schweighouse-sur-Moder, dans le département du Bas-Rhin.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Schweighouse-sur-Moder et de Batzendorf, dans le département du Bas-Rhin, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département du Bas-Rhin, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant la Régie du chauffage urbain à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, la Régie du chauffage urbain, dont le siège social est situé 2, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11 MW, localisée 4, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Somal Cogen à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,147 MW, localisée mas de Port-Vieil, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, délivrée par arrêté le 4 décembre 2008 à la société Somal Cogen, dont le siège social est situé 1, avenue André-Calderon, ZI de Dumes, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon.
L'inspecteur du travail fixe dans sa demande le délai dans lequel les résultats des analyses doivent lui être adressés par l'employeur.
Le prélèvement des échantillons de produits à analyser et leur expédition à l'organisme agréé choisi sont réalisés sous le contrôle de l'inspecteur du travail.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Chabo Cogen à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,554 MW, localisée route de la Chabossière, 44610 Indre, délivrée par arrêté le 7 octobre 2009 à la société Chabo Cogen, dont le siège social est situé 1, avenue André-Calderon, ZI de Dumes, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PB 47 à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée lieudit Champs-Léger, rue de la Gare, 47550 Boé, délivrée par arrêté le 13 septembre 2010 à la société PB 47, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Sebi Cogen à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,554 MW, localisée route de la Chabossière, 44610 Indre, délivrée par arrêté le 22 septembre 2009 à la société Sebi Cogen, dont le siège social est situé 1, avenue André-Calderon, ZI de Dumes, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Batanères-Cogen à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,76 MW, localisée lieudit Laubarède, 47200 Saint-Pardoux-du-Breuil, délivrée par arrêté le 24 octobre 2005 à la société Batanères-Cogen, dont le siège social est situé 12, avenue Henri-Becquerel, parc Kennedy, 33700 Mérignac, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Energeia à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,752 MW, localisée ZAE du pont de la Dranse, 74500 Publier, délivrée par arrêté le 7 octobre 2009 à la société Energeia, dont le siège social est situé 1, avenue André-Calderon, ZI de Dumes, 33210 Langon à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon.
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant la société Comax France SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,425 MW, localisée lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société électrique d'Arnas à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,6 MW, localisée lieudit La Seigneurie, 27120 Pacy-sur-Eure, délivrée par arrêté le 13 septembre 2010 à la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,6 MW, localisée rue de l'Abbaye, 69400 Arnas, délivrée par arrêté le 13 septembre 2010 à la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,6 MW, localisée rue de Dunkerque, 42100 Saint-Etienne, délivrée par arrêté le 2 septembre 2010 à la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PO 01 à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,65 MW, localisée parc industriel Ouest, 5380, route de Groissiat, 01100 Bellignat, délivrée par arrêté le 13 septembre 2010 à la société PO 01, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PC 76 à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,65 MW, localisée ZI du Pommeret, rue Joliot-Curie, 76650 Petit-Couronne, délivrée par arrêté le 2 septembre 2010 à la société PC 76, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 13 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
1 poste en chimie minérale
4 postes dont :
2 en hydrologie
1 en géologie
1 en mécanique des sols
1 en hydrobiologie
1 en milieux naturels et écosystèmes
2 en bruit
2 en paysage
1 en génie mécanique et industriel
1 en traitement du signal des images
5 en systèmes d'information dont l'aide à la décision et à la gestion
2 en infrastructures technologies de l'information et de la communication
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours " ;
― via intranet, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique " concours et examens " ;
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours ", puis " inscriptions " et " téléchargement en ligne ".
Le dossier papier peut être obtenu aux adresses citées en 1 (DDT, DDTM, DEAL, DREAL, DRIEA-IF ou CVRH).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 18 avril 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM 1, concours externe par spécialités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement
Le titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2014.
Intitulé : couturier d'ameublement.
Le couturier d'ameublement confectionne des ouvrages de décoration intérieure : décors de fenêtre, housses de literie et de sièges, à partir de matériaux textiles.
Il contribue à l'esthétique et au confort des locaux.
A partir de consignes verbales précises éventuellement accompagnées de documents graphiques d'exécution, le couturier d'ameublement sélectionne les étoffes et les passementeries, en prépare les débits pour obtenir les pièces, réalise les travaux d'assemblage et de montage, surjette et pique à la machine et assure les finitions manuellement, repasse et emballe en vue de la livraison au client.
Le couturier d'ameublement travaille essentiellement dans des TPE, très petites entreprises artisanales.
En atelier, la confection des décors s'effectue sur table, le travail requiert une résistance à la station debout.
Des dispositions matérielles permettent de prévenir les troubles musculo-squelettiques : tables adaptées, sièges spécifiques, moyens d'aide à la manutention de charges lourdes ou encombrantes.
Le couturier d'ameublement utilise, pour la confection, des matériels et équipements électriques : machines à coudre, machine surjeteuse, ourleuse, fer à repasser, et pneumatiques : presses, agrafeuses, dans le respect des règles de sécurité.
L'analyse des projets de décoration, la prise de mesure et la mise en place d'éléments de décors demandent un travail chez le client, toutefois les ouvriers de ce niveau ne remplissent jamais seuls ces tâches.
Lorsqu'ils y participent sous la responsabilité de leur employeur, ils sont tenus de respecter les règles de sécurité liées au travail en hauteur et de mettre en place les dispositifs de protection des biens dans leur environnement de travail.
Confectionner des décors de fenêtre
Confectionner des rideaux et leurs accessoires.
Confectionner des stores d'intérieur.
Confectionner des vitrages et des voilages.
Confectionner des housses de literie et de sièges
Confectionner des dessus de lit et des accessoires de literie.
Confectionner des housses de coussins.
Confectionner des housses de sièges.
Les entreprises de couture d'ameublement.
Les entreprises de tapisserie-décoration.
Les entreprises de négoce en tissus d'ameublement.
Couturier d'ameublement.
Conseiller en décoration.
vendeur en décoration.
B1806-Tapisserie-décoration en ameublement.
Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Modifie Arrêté du 22 août 2011 - art. Annexe II c (V)
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont transposées dans le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » annexé à l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
L'annexe II c de l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé est modifiée comme suit pour le paragraphe portant définition de l'épreuve E7.
« Pour les candidats hors CCF : il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale.
Elle a une durée de 2 heures.
Les examinateurs sont : un enseignant de SESG/ économie sociale et familiale ou un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*).
Arrêté du 5 mars 2014 rectifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
A l'article 8 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé, les mots : « visés à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 9 ».
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R.
4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L.
4311-3, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Forceville (René), ministre plénipotentiaire de 1re classe, 1er échelon, 3e chevron, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 18 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 mars 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Sibili (Bruno).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2014, Mme HUBERT (Anne-Sophie), épouse CARDON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI et Charles-Edouard PESCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 7 mars 2014 portant radiation du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014, Mme Anne LABORIE, intégrée dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au sein de la mairie de Saint-Chamond en qualité d'attachée d'administration, est radiée du corps interministériel de l'Etat, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014, Mme Danièle MAZZEGA, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Nice, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 31 octobre 2014.
Le retrait de M. HAZARABEDIAN (Dominique, Léon, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel CAILTEAUX et Dominique HAZARABEDIAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuel CAILTEAUX et Dominique HAZARABEDIAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel CAILTEAUX, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CAILTEAUX (Clarisse, Colette, Christiane), épouse BRICE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel CAILTEAUX, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2014, Mme BERLY (Céline, Catherine, Nathalie), épouse LOUGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BONDET, Pierre SAUTJEAU et Alain PIADÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de M. FALLOURD (Guillaume, Marc, Claude, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
M. FALLOURD (Guillaume, Marc, Claude, Michel) et Mme TREFFOT (Marie-Lore, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. CHARLES (Jacques, Henri, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal MORIN, Matthieu CESBRON, Guillaume FALLOURD et Marie-Lore TREFFOT ».
Le retrait de M. MALAUZAT (Franck, Marie, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L.
4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.
Le retrait de M. BRUGEROLLE (Henri, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH, Olivier de ROCHECHOUART-MORTEMART, Philippe SAINT-ANDRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri BRUGEROLLE, Christopher CHIROUZE, Marc HELLÉGOUARCH, Olivier de ROCHECHOUART-MORTEMART, Philippe SAINT-ANDRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « office notarial Paris République ».
M. MOREL (Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle office notarial Paris République à la résidence de Paris.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Amine (Ahmed).
Mme Arki (Ayala-Batya).
M. Baghdadi (Mohamed).
Mme Ben Fekih Ali (Hanane), épouse Toumi.
M. Ben Hadj Brahim (Karim).
M. Bourdat (Paul).
M. Colin (Guillaume).
Mme Franvel (Hélène).
M. Garrone (Olivier).
M. Gauvin (Pierre).
M. Haddouche (Abdel-Aziz).
M. Hernandez (Yoan).
Mme Hervet (Séverine).
M. Ivagnes (Cédric).
Mme Khellaf (Célia).
M. Le Poultier (Romain).
M. Legoux (Romain).
M. Mahouata (Christ Aimé).
M. Majczak (Maxime).
Mme Malingue, épouse Rambaud (Aline).
M. Martinez (Marc-Henry).
Mme Mohamed Salim (Sarah).
M. Moyencourt (Charles).
Mme Raimbault (Noémie).
M. Robbe (Timée).
M. Rousseau (Luc).
Mme Rousseau (Juliette).
Mme Sagne (Malaïka).
M. Spagnuolo (Julien).
M. Tallec (Stéphane).
M. Tebib (Hamza).
M. Ticky (Adolph).
Mme Toua Etoga (Marie Sidonie).
Mme Zebut (Corinne).
Arrêté du 25 février 2014 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2014, M. BLANCHARD (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 février 2014, M. BONNET (Jean-Louis), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENSOUDA (Fatiha), épouse BERRADA, née le 31 décembre 1957 à Fès (Maroc).
Mme CHUENDOM CHATCHUENG (Annie, Césarine), née le 13 septembre 1975 à Douala (Cameroun).
M. BOLOKO KITOKO (Christian), né le 23 mars 1969 à Brazzaville (Congo).
M. HAYDAR (Fadi), né le 25 août 1971 à Beyrouth (Liban).
M. KEITA (Badra Aly), né le 1er juin 1973 à Bamako (Mali).
M. ISSA (Ali), né le 5 janvier 1974 à Salamieh (Syrie).
Mme PARKHOMENKO (Youlia), épouse RATAJCZYK, née le 19 novembre 1976 à Barnaoul (Russie).
M. OULD AHMED (El Bechir), né le 15 septembre 1979 à Rosso (Mauritanie).
Mme ZOHEIR (Yasmina), née le 14 décembre 1976 à Casablanca (Maroc).
Mme SENOUCI (Leila), épouse MANSOURI, née le 29 septembre 1977 à Alger (Algérie).
Décret du 14 mars 2014 portant nomination du sous-préfet de Forcalquier - M. ZINGRAFF (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, M. Pascal ZINGRAFF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaubriant, est nommé sous-préfet de Forcalquier.
Décret du 14 mars 2014 portant nomination de la sous-préfète de Châteaubriant - Mme SCHAAF (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châtellerault, est nommée sous-préfète de Châteaubriant.
Décret du 14 mars 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Corte - M. VALADIER (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Corte exercées par M. Claude VALADIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 14 mars 2014 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. SCHUFFENECKER (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2014, M. Dominique SCHUFFENECKER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon, est nommé sous-préfet de Corte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2014, M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur régional de police judiciaire à Ajaccio (02A), est affecté en qualité de sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à Levallois-Perret (92) - DCPJ/services centraux à compter du 5 mai 2014.
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.
Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2014, sont nommés en qualité de présidents, titulaire et suppléant, de la commission paritaire des publications et agences de presse :
M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat (titulaire).
M. Rémi DECOUT-PAOLINI, maître des requêtes au Conseil d'Etat (suppléant).
Arrêté du 4 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Sylvain DEMOURES, au titre des représentants des fabricants de sucre métropolitains, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Julien OUVRE.
M. Nicolas RIALLAND, au titre des représentants des planteurs de betteraves, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Gilles DELON.
Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2014, M. Gérard DELAGNEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Jean-Claude BRISSON.
Arrêté du 6 mars 2014 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 6 mars 2014, sont nommés membres titulaires et membres suppléants au titre du 2° de l'article D.
Union nationale des retraités et des personnes âgées (UNRPA)
Membre suppléant : Mme Danielle ROLLAT, en remplacement de M. Bernard ARRIO.
Union nationale des instances de coordination,
offices et réseaux de personnes âgées (UNIORPA)
Membre suppléant : M. Michel ROUX, en remplacement de M. Michel BILLE.
Confédération nationale des retraités (CNR)
Membre titulaire : M. Bernard PETITHOMME-LAFAYE, en remplacement de M. Paul DUBOST.
Membre suppléant : M. Bernard NICOLAS, en remplacement de M. Bernard PETITHOMME-LAFAYE.
Union nationale interprofessionnelle des retraités CFE-CGC
Membre titulaire : Mme Maud GILOUX, en remplacement de M. Robert CHIRAT.
Membre suppléant : Mme Danielle FLECHER, en remplacement de Mme Maud GILOUX.
Membre titulaire : M. Pierre ERBS, en remplacement de Mme Janine DUJAY-BLARET.
Membre suppléant : M. Bernard DUMONT, en remplacement de Mme Josette BRUNON.
Union nationale des retraités CFTC
Membre titulaire : M. Daniel SAUVAGET, en remplacement de M. Jean-Pierre ONILLON.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2014, M. Martel (Hervé), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime du Havre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
Avenant n° 19 du 17 décembre 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 (une annexe).
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires
« Article préliminaire.
Il est convenu que le présent accord inter-branche, annule et remplace automatiquement les dispositions similaires des accords de branche et convention collective suivants, à l'exception des dispositions plus favorables portant sur la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation prévues à l'article 7 du présent accord :
― accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation dans diverses branches des industries alimentaires tel que modifié par avenant du 25 juillet 2005, pour l'Alliance 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
― accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires tel que modifié par les avenants n° 1 du 25 juillet 2005 et n° 2 du 4 décembre 2009 pour l'Alliance 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
― accord du 7 juillet 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans diverses branches des industries alimentaires pour l'Alliance 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
― accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 12 avril 2006, à l'exception de son article 9, pour le SNIV-SNCP, SYNAFAVIA, FNEAP, CNTF, FNICGV ;
― les sections IV, VI, VII du chapitre IV "Apprentissage, emploi et formation professionnelle” de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière pour le CSEM, ABF, BRSA, SES, FNECE ;
― accord du 4 janvier 2005, étendu par arrêté du 7 octobre 2005, l'accord du 28 avril 2005 et son avenant du 6 juin 2007, pour l'USNEF ;
― les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, alinéas 1 à 6 et 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18.1, 18.2 A et C, et l'annexe 1 du présent accord annulent et remplacent les articles 1er-1, 1-2, 1-3, 1-4, 1-5, 1-6, 2-1, 2-2, 2-3, 2-6, 2-7, 3-1, 3-2, 3-4 et 3-5 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005, modifié par avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011, pour l'ANMF, SNIA, CFSI, SRF.
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes :
― CCN 3060 ― Meunerie (IDCC : 1930) ;
― CCN 3124 ― Industrie laitière (IDCC : 112) ;
― CCN 3179 ― Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534) ;
― CCN 3247 ― Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC : 1513) ;
― CCN 3270 ― Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC : 2410) ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
― Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
― Syndicat de la chicorée de France (SCF).
Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;
Syndicat de la rizerie française ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Décision n° 2014-76 du 26 février 2014 modifiant la décision n° 2012-961 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2014-PO-01 du 7 février 2014 modifiant le nom du service RDB
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service RDB est remplacé par BERRY FM.
Par délibération en date du vendredi 20 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arc en Ciel, pour la période du 1er février 2014 au 15 juillet 2014.
Site : 2, rue Edouard-Branly, 86106 Châtellerault.
M. Nicolas de Sèze est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer à compter du 17 mars 2014.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,79 en février 2014 (125,79 en février 2013 sur la base 100 en 1988).
L'organisme de défense et de gestion " Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme (SDPD) " a déposé, en application de l'article L.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 04-02 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
L'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire a déposé, en application de l'article L.
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ; ou
Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
Le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre interviennent :
2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, aux agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi qu'aux agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
II.-Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du Premier ministre.
III.-Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
- Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du Premier ministre.
Le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 2014, l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Arménie.
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L.
4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :
1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;
2° Dans l'état des surfaces de circulation ;
3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;
4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.
Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur ») et du baccalauréat technologique séries STI2D, STL et STD2A
Modifie Arrêté du 22 février 2012 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Arrêté du 22 février 2012 - art. Annexe II (Ab)
Modifie Arrêté du 22 février 2012 - art. Annexe III (Ab)
Elles s'appliquent aux élèves scolarisés en première à compter de l'année scolaire 2013-2014 et aux élèves scolarisés en classe terminale à compter de l'année scolaire 2014-2015.
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans les séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur ») figurant en annexe de l'arrêté du 22 février 2012 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.
― d'un magistrat hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président, désigné par le ministre de la justice ;
― de deux magistrats exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
― d'un magistrat représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
― d'un représentant de la direction générale de la police nationale ;
- d'un représentant de la direction générale de la sécurité intérieure ;
― d'un représentant de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― d'un représentant du ministre chargé des douanes.
Elle comprend, en outre, avec voix consultative, un représentant du service interministériel d'assistance technique au ministère de l'intérieur.
Les membres de la commission, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.
Les membres de la commission, ainsi que toute personne concourant à ses missions, sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le service interministériel d'assistance technique assure le secrétariat permanent de la commission.
La commission est saisie par le procureur de la République chargé du dossier, ou, le cas échéant, par le juge d'instruction qui en avise le procureur.
Copie de la demande ainsi que des pièces qui l'accompagnent sont versées dans un dossier distinct du dossier de la procédure.
Ce dossier est conservé par le procureur.
Dès réception de la demande, le président de la commission sollicite le service interministériel d'assistance technique aux fins d'instruction.
― les personnes concernées par les mesures peuvent être entendues à tout moment ;
― toutes personnes utiles à la mission de la commission peuvent être requises et tous justificatifs utiles peuvent être demandés ;
― le procureur de la République ou le magistrat instructeur demandeurs peuvent être sollicités pour des précisions complémentaires.
Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission.
Celui-ci rejette les demandes qui ne remplissent pas les conditions tenant au champ d'application de la loi.
En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.
La commission se réunit chaque fois qu'il est utile et au moins une fois par semestre pour évaluer l'ensemble des mesures en cours.
Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Si les mesures prises en urgence par le service interministériel d'assistance technique en application de l'article 9 revêtent un caractère substantiel, la commission se réunit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours, pour statuer sur leur maintien ou leur modification.
Elle est informée des autres mesures lors de la prochaine séance.
Le service interministériel d'assistance technique expose les faits et formule un avis sur la pertinence des mesures de protection demandées.
Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.
La commission délibère valablement si au moins cinq de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze jours.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de chaque séance.
La commission se prononce à la majorité des membres présents.
La commission peut décider de toutes mesures proportionnées qu'elle définit, notamment de protection physique et de domiciliation, destinées à assurer la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.
Elle définit également, s'il y a lieu, les mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée et, le cas échéant, de sa famille et de ses proches.
Le cas échéant, elle propose la mise en œuvre de la procédure relative à l'identité d'emprunt prévue aux articles 18 à 25.
La commission peut modifier ou mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion accordées.
Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.
Le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les décisions de la commission.
Le président du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.
Le président du tribunal est saisi par requête du président de la commission, à laquelle est jointe la demande écrite de l'intéressé ainsi que les pièces invoquées à l'appui de cette dernière.
La requête est présentée en double exemplaire.
Elle communiquée pour avis au ministère public.
Le président du tribunal peut décider d'entendre la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt.
Cette audition n'est pas publique.
Elle ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
L'ordonnance, rendue non publiquement, est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle est notifiée au président de la commission et à l'intéressé par tout moyen.
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté devant le premier président de la cour d'appel par le président de la commission, le ministère public ou par la personne ayant demandé à bénéficier d'une identité d'emprunt.
L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 et 952 du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 et à l'article 20 du présent décret.
Le retrait de l'autorisation est prononcé, sur requête du président de la commission ou de l'intéressé, lorsque cette mesure n'apparaît plus nécessaire, notamment lorsque la commission met fin aux mesures de protection et de réinsertion précédemment accordées ou lorsque la personne bénéficiant de l'autorisation d'user d'une identité d'emprunt ne le souhaite plus.
Le retrait peut aussi être prononcé lorsque la personne qui bénéficie de l'autorisation adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure.
La demande est formée, instruite et jugée dans les conditions prévues aux articles 19 à 22.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, la personne est entendue par le président, dans les conditions prévues à l'article 20.
Seul le service interministériel d'assistance technique est habilité à créer les identités d'emprunt, à conserver l'ensemble des identités d'emprunt attribuées et à faire le rapprochement entre les identités d'emprunt et les identités réelles.
En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt.
La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt.
En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation.
Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
― d'un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, désigné par le ministre de la justice ;
La commission délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.
La commission peut décider de toutes mesures proportionnées qu'elle définit, notamment de protection physique et de domiciliation, destinées à assurer la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
Le président du tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'autorisation d'usage et de retrait d'autorisation d'une identité d'emprunt prévus à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale.
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
L'annexe « Liste des organismes notifiés français » de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Frédéric Gaillanne », dont le siège est dans le département de Vaucluse ;
Décision du 6 mars 2014 modifiant la décision du 24 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
A l'article 2 de la décision du 24 octobre 2013 susvisée, les mots : « Philippe Landriève » sont remplacés par les mots : « Adrien Le Meur ».
A l'article 3 de la même décision, les mots : « Mmes Nicole Mottier et Isabelle Wang, attachées principales d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat ».
A l'article 6 de la même décision, après les mots : « Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, », sont ajoutés les mots : « à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux ».
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
Décision du 6 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)
M. le général Guy Cazenave-Lacroutz, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le colonel Francis Formell, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière, à compter du 1er juillet 2014.
M. le colonel Daniel Mariez, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le colonel Jean-Pierre Aussenac, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le colonel Dominique Chappot de la Chanonie, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Michelet, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recette notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisations ainsi que les ordres de recouvrement, à :
M. le lieutenant-colonel Emmanuel Quiblier, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Mme Laïla Fellak, chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisations ainsi que les ordres de recouvrement, à :
M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
M. le lieutenant-colonel Marc Gonnet, chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
M. le capitaine André Sutra, adjoint au chef de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Mme l'adjudant-chef Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
M. l'adjudant Serge Calugi, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Mme Hanissa Delli, de la section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières - site Le Blanc)
Délégation est donnée à M. Charlie Randriamisaina, capitaine de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
1° Les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
2° Pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, sans limitation de montant ;
3° Les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes, sans limitation de montant.
Délégation est donnée à Mme Marielle Thaumiaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Charlie Randriamisaina, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de validation, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
Mme Delphine Piege, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Frédéric Vermander, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
Mme Célia Chauveau, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Nicolas André, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Mme Annick Lalevée, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Marylène Ridard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de certification de service fait, tous les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
M. Philippe Duval, adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale.
Mme Dominique Ducrocq, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
Mme Valérie Frappier, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Isabelle Ressault, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Alexandra Belluteau, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Mme Delphine Chanet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Christelle Volland, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Françoise Laurent, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Aurélie Longe, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Estelle Pellegrini, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Laurence Garlej, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Ariane Picard, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Véronique Chassat, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Linda Jarry, adjudant de la gendarmerie nationale.
Mme Evelyne Martin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Daniel Lenglet, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
Mme Aurélie Grelet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Ingrid Michalcik, adjudant la gendarmerie nationale.
M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
M. Julien Fleurigeon, adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Angélique Rabian, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Cécile Renault, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Nicolas Reignoux, adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Blandine Moquet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 17 octobre 2013 :
Ô Bob, 7, rue Cavallotti, 75018 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 octobre 2015.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
4 Cast Presse, 16, avenue Edouard-Grinda, 06200 Nice.
Agence de communication interrégionale de presse, 60, rue de Fontenay, 92350 Le Plessis-Robinson.
Agence de presse alsacienne, 10, place du Temple-Neuf, 67000 Strasbourg.
Alter Ego Médias, 28, allée des Hautinières, 74940 Annecy-le-Vieux.
CBA Productions, 14, rue Charles-V, 75004 Paris.
Ecriteo, 1, rue de la Ferme, 60240 Vaudancourt.
Les Bons Clients, 26, rue de Gramont, 75002 Paris.
Reportages-Press.com, 80, boulevard de l'Europe, 13127 Vitrolles.
Décision du 14 mars 2014 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Au II de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Le 2 du III de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est supprimé.
Arrêté du 10 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 10 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) chargé(e) de recherche de 1re classe.
Télédétection, géomatique
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin
Le directeur régional des finances publiques en région Limousin est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé du Limousin ;
― centre régional de documentation pédagogique de Limoges ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
― chancellerie de l'université de Limoges ;
Lorsque la décision de la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'opposition, la notification adressée au praticien mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai de cinq jours, dans les conditions fixées par l'article L.
Sauf dispositions contraires prévues par la présente sous-section, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel.
Sont de même applicables les dispositions des sections 4 à 6 du présent chapitre.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Martinique ;
― chancellerie de l'université de Martinique.
― centre régional de documentation pédagogique de la Martinique ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées
Le directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
― centre régional de documentation pédagogique de Toulouse ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
― centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
― chancellerie des universités de Toulouse ;
― Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
― Parc national des Pyrénées.
Le directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
― chancellerie des universités Aix-Marseille ;
― chancellerie des universités de Nice ;
― Ecole nationale de la photographie ;
― Parc national des Calanques ;
(1) Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 21 septembre 2015, le centre d'études et de recherches sur les qualifications est supprimé de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-côte d'Azur à compter de l'exercice 2016.
(2) Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 21 septembre 2015, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est ajoutée à la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-côte d'Azur à compter de l'exercice 2016.
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L.
719-9 du code de l'éducation de :
- l'Ecole de l'air.
― centre régional de documentation pédagogique d'Aix-Marseille ;
― centre régional de documentation pédagogique de Nice ;
― collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire
Le directeur régional des finances publiques en région Pays-de-la-Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
― chancellerie des universités Pays de la Loire ;
― Etablissement public foncier de la Vendée ;
Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
L'arrêté du 19 mai 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Vendée est abrogé.
― centre régional de documentation pédagogique de Nantes ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie
Le directeur régional des finances publiques en région Picardie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Picardie ;
― centre régional de documentation pédagogique d'Amiens ;
― chancellerie des universités de Picardie ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes
Le directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
― centre régional de documentation pédagogique de Poitiers ;
― chancellerie des universités de Poitiers ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
― chancellerie des universités de Créteil ;
― chancellerie des universités de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
― Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
― Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
― Etablissement public Campus Condorcet ;
― Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
― l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
― centre régional de documentation pédagogique de Créteil ;
― centre régional de documentation pédagogique de Paris ;
― centre régional de documentation pédagogique de Versailles ;
― collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
― lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
― lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
― lycée-collège d'Etat de Sourdun (Seine-et-Marne).
― l'Ecole nationale supérieure maritime.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace
Le directeur régional des finances publiques en région Alsace est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé d'Alsace ;
― centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
― chancellerie des universités de Strasbourg ;
― collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
― Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Lorraine.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine
Le directeur régional des finances publiques en région Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
― chancellerie des universités de Bordeaux ;
― Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ;
― Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Bourgogne ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon-Bourgogne ;
― centre régional de documentation pédagogique de Dijon ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon ;
― chancellerie de l'université de Dijon ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Bretagne ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
― chancellerie des universités de Rennes ;
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
— l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST).
— l'Ecole navale.
― centre régional de documentation pédagogique de Rennes ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre
Le directeur régional des finances publiques en région Centre est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé du Centre ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;
― chancellerie des universités d'Orléans-Tours ;
― centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne
Le directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
― centre régional de documentation pédagogique de Reims ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
― chancellerie des universités de Reims.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse
Le directeur régional des finances publiques en région Corse est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Corse ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte ;
― chancellerie de l'université de Corse ;
― centre régional de documentation pédagogique de Corse ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté
Le directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Franche-Comté ;
― centre régional de documentation pédagogique de Besançon ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ;
― chancellerie de l'université de Besançon ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Guadeloupe ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;
― chancellerie de l'université de la Guadeloupe ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Antilles-Guyane (Pointe-à-Pitre) ;
― centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Antilles-Guyane (Pointe-à-Pitre) ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane
Le directeur régional des finances publiques de Guyane est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Guyane ;
-chancellerie des universités de Guyane ;
― centre régional de documentation pédagogique de Guyane ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie
Le directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
― centre régional de documentation pédagogique de Rouen ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ;
― chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ;
Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes
Le directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― centre régional de documentation pédagogique de Grenoble ;
― centre régional de documentation pédagogique de Lyon ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
― chancellerie des universités de Grenoble ;
― chancellerie des universités de Lyon ;
― collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
― Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
― Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
― Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
Arrêté du 4 février 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation et à la pesée des carcasses de bovins
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2014.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase du point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au plan sanitaire par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en particulier celles relatives au parage de la plaie de saignée.
Un point 5 bis est inséré entre le point 5 et le point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé ainsi rédigé :
D'une partie du fouet qui peut être enlevée sous réserve du maintien sur la carcasse d'au moins 13 vertèbres caudales ; ».
Au point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« En région latérale, à l'aplomb de la pointe de la hanche et au niveau du gros bout de poitrine et sur le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
Arrêté du 27 février 2014 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation
L'article 6 du modèle de convention de stage pour les élèves majeurs figurant à l'article « Annexe 2 », intitulé « Convention relative à la formation, en milieu professionnel maritime des élèves majeurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation », de l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Durée du travail et repos.
La durée du temps de travail accompli par l'élève est conforme à la réglementation en vigueur et fait l'objet de récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil.
Il est inséré à la fin de l'article 5.2 intitulé « L'entreprise vis-à-vis de l'élève » figurant dans les modèles de conventions de stage figurant dans les articles Annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé les dispositions suivantes :
« L'entreprise d'accueil s'engage également à fournir au stagiaire les conditions de vie, de logement et de nourriture à bord, identiques à celles fournies à ses salariés.
Arrêté du 10 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, le septième tiret est ainsi modifié :
« ― le Lot, en amont du pont de Larnagol, département du Lot (PK 793,600) ; le Lot, entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800), et 300 mètres en aval du barrage d'Albas (PK 120,800) ; le Lot, entre la limite départementale des départements du Lot et de Lot-et-Garonne, en aval de la chaussée d'Orgueil (PK 82,060), et le barrage de Fumel, département de Lot-et-Garonne (PK 78,400).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2014, M. Roland MEYER, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2014.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2014, Mme Claude Brévan est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre du redressement productif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2014, M. Christian Huard est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentant des consommateurs et des usagers, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2014, Mme Christine Jean est nommée membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentante d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret du 17 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
M. Alain NUEE, premier président de la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Mme Martine COMTE, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 2014 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
M. Jacques LOUVEL, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, M. Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Décret du 17 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
M. Yves Le Baut, avocat général à la Cour de cassation
M. Patrick Beau, avocat général à la Cour de cassation
M. Jacques Liberge, avocat général à la Cour de cassation
M. Didier Pimouille, conseiller à la Cour de cassation
Si les opérations prévues à l'article L.
133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une assemblée générale des propriétaires est convoquée.
Le projet de travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée.
Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée générale qui statue dans les conditions ci-dessus.
L'association peut, en outre, étendre son action à des terrains situés à l'extérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, sous réserve des majorités requises en assemblée générale de tous les propriétaires intéressés. un décret en conseil d'etat fixe les conditions de convocation et de fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans l'aménagement foncier agricole et forestier, sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; il fixe également les modalités d'établissement et de recouvrement des taxes.
Lorsqu'il y a lieu à l'établissement des servitudes, conformément aux lois, les contestations sont jugées suivant les dispositions de l'article L.
Les associations foncières ou leurs unions peuvent exproprier les immeubles nécessaires à leurs travaux dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décret du 17 mars 2014 portant admission à la retraite (magistrature)
M. Henri-Charles EGRET, premier président de la cour d'appel de Metz, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2014.
M. Xavier SALVAT, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
M. Olivier de BAYNAST DE SEPTFONTAINES, procureur général près la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, Mme Charlotte Caubel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, conseillère juridique du service à compétence nationale TRACFIN, du 1er janvier 2014 au 3 mars 2014.
M. Legeai (Alain), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Mme Arrivabene (Anna), administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Mme Loisy (Paule), administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
M. Vaquero (Manuel), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Mme Brouard-Lucas (Christelle), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Mme Allex (Agnès), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
M. Guillou (Jean-René), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
M. Gouriou (Pascal), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
M. Guillaud (Hervé), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
M. Habchi (Hadi), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Mme Femenia (Jeanette), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Mme Marzoug (Sanaa), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
M. Le Roux (Pierre), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
M. Gueguen (Jean-Yves), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 11 mars 2014 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, Mme BOUGEROLLES (Emilie, Marie, Blanche, Madeleine), épouse AUBERT, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. SAUSVERD (Patrick, Jean, Jacques), démissionnaire.
M. POUPOT (Loïc, Laurent) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY et Claire VEXLIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY et Claire VEXLIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars au 30 mars 2014.
Arrêté du 10 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MBANGAYO LIKWE LI MOKI (Heritier), né le 18 mai 1968 à Irumu (République démocratique du Congo).
Mme SKALLI (Dounia), épouse CHRISOSTOME, née le 18 avril 1976 à Casablanca (Maroc).
Mme EL BACHA (Chama Karima), épouse BERREZGAOUI, née le 9 février 1978 à Rabat (Maroc).
M. BAHNA (Georges), né le 19 février 1975 à Hama (Syrie).
M. PANDZOU (Jean), né le 22 janvier 1965 à Fort Rousset (Congo).
M. CHAOUCH (Belgacem), né le 1er mai 1966 à Moknine (Tunisie).
Mme EVINA (Agnès), née le 8 janvier 1968 à Mbo Abang (Cameroun).
M. MAJAMBERE (Emmanuel), né le 6 décembre 1973 à Gitega (Burundi).
Mme HEBBO (Ola), épouse BANANEH, née le 1er janvier 1980 à Alep (Syrie).
Mme SACCA (Pamela), née le 18 janvier 1980 à Sakete (Bénin).
Mme BOUBEKER (Hanane), née le 2 mai 1976 à Ain Temouchent (Algérie).
M. RAZAFIMAHEFA (Ndrianaina), né le 28 juillet 1958 à Antananarivo (Madagascar).
M. TANNOUS (George), né le 24 décembre 1976 à Tartous Bdada (Syrie).
M. HAFEZ (Sofian), né le 23 juin 1974 à Deir Ezzer (Syrie).
M. HOUNGBEDJI (Calixte), né le 9 octobre 1973 à Ouidah (Bénin).
M. TENDA (Alexsie), né le 30 mai 1971 à Bansoa (Cameroun).
Arrêté du 10 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. SAKER (Ali), né le 13 novembre 1969 à Damas (Syrie).
M. CABANILLAS (Sergio), né le 31 octobre 1981 à Cordoba (Argentine).
Mme BLEANDUR (Aliona), née le 7 novembre 1982 à Sipoteni (Moldavie).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 mars 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mars 2014, M. François BERTRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement durable (groupe III), à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 17 mars 2014.
Décret du 17 mars 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. NUNEZ (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 17 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. RAVEL (Frédéric)
Par décret en date du 17 mars 2014, M. Frédéric Ravel, directeur scientifique à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Maria Faury.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2014, M. Jacques TAVERNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 12 mars 2014 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des eaux et des forêts, est nommé président de la 6e section « Personnels et services » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 24 mars 2014, en remplacement de M. Jean-Yves BELOTTE, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2014 :
M. Frédéric MALTERRE.
Mme Dominique MARCHAL.
Mme Lucie LOURDELLE.
M. Eric POMMAGEOT.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mars 2014, M. Damien DAUBIGNEY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Yves BUSQUET.
Arrêté du 18 mars 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de conseiller fiscalité auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, exercées par M. Laurent Martel à compter du 17 mars 2014.
732-46, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D.
732-46 du code rural et de la pêche maritime est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D.
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D.
3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D.
732-45, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du 1° de l'article D.
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781
b) Au titre du 2° du même article :
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante :
RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement ;
NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a), du b) ou du c) du 2° de l'article 64 du présent décret et revalorisé selon les modalités fixées au 1° de l'article D.
351-9 mentionné, compte tenu du montant du minimum contributif en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, non majoré au titre des périodes cotisées ;
V est la valeur de service du point de retraite proportionnelle en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du versement, fixée en application de l'article R.
C est le coefficient de minoration fixé au c) du 4° de l'article D.
D est la durée maximale d'assurance fixée au c) du 4° de l'article D.
E est le terme actuariel défini au c) du 4° de l'article D.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France au titre des personnalités :
M. Lionel BRIDIERS, en qualité de personnalité choisie par la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
Mme Anne PENALBA, sur proposition du ministre chargé de l'énergie, en qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié ;
M. Gérard ALLARD, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en qualité de personnalité représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement.
Arrêté du 13 mars 2014 portant nomination à la présidence et à la vice-présidence du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 mars 2014 :
M. Christophe Saintillan est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes ;
M. François Champarnaud est nommé vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Décision n° 358854 et 358855 du 12 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique (NOR : IOCC1022084A) est annulé en tant qu'il ne mentionne pas le poste de chef du service de l'information générale des Hautes-Pyrénées.
Décision n° 2014-53 du 29 janvier 2014 mettant en demeure l'association Radio Belle Musique
L'association Radio Belle Musique est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
Décision n° 2014-54 du 29 janvier 2014 mettant en demeure l'association Liberté d'expression
L'association Liberté d'expression est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 septembre 2011.
Décision n° 2014-55 du 29 janvier 2014 mettant en demeure l'association Ephémère
L'association Ephémère est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
Décision n° 2014-56 du 29 janvier 2014 mettant en demeure l'association Radio Association
L'association Radio Association est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
Décision n° 2014-57 du 29 janvier 2014 mettant en demeure l'association Radio Val d'Adou
L'association Radio Val d'Adou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
Décision du 3 mars 2014 portant retrait de la décision constatant le non-respect des obligations légales du parti politique Hau Noa au titre de l'exercice 2012
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mars 2014, est retirée la décision du 21 octobre 2013 constatant le non-respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique du parti politique Hau Noa au titre de l'exercice 2012.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon sera vacant à compter du 1er mai 2014.
Dans une position totalement interministérielle, le titulaire du poste aura une vision et une intervention sur l'ensemble des politiques conduites par l'Etat au niveau régional, en interaction avec l'ensemble des services de l'Etat et les collectivités territoriales.
Sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, son adjoint participe à la coordination générale du service.
Il supplée le secrétaire général dans ses missions pour assurer la permanence du service en son absence.
Il contribue au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et participe pleinement à la mise en œuvre des grandes politiques transversales (immobilier de l'Etat, achats de l'Etat, gestion des budgets support...).
Avec les chargés de mission concernés, il suit autant que de besoin les différentes politiques sectorielles.
En collaboration étroite avec les services de l'Etat et les chargés de mission concernés, il assure la préparation des dossiers et des réunions du Préfet de région ou du secrétaire général.
Il est assisté par le secrétaire général pour les affaires régionales et les équipes de ce dernier pour l'ensemble de ses prérogatives de niveau régional.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau et en interaction permanente, tant avec les autres services de l'Etat qu'avec les principales collectivités territoriales.
Il nécessite des capacités relationnelles avérées, des facilités rédactionnelles, un bon esprit de synthèse et une grande capacité à analyser les situations dans toutes leurs dimensions.
M. Michel STOUMBOFF, secrétaire général pour les affaires régionales du Languedoc-Roussillon, téléphone : 04-67-61-69-00, courriel : michel.stoumboff@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
M. Alain OWCZARZ, directeur des services administratifs du SGAR Languedoc-Roussillon, téléphone : 04-67-61-69-44, courriel : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 5 mars 2014, texte n° 80 (NOR : AFSN1405254V), est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la fiche de candidature :
― « inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2013.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir à la fonction de président de l'Agence nationale de la recherche
La fonction de président de l'Agence nationale de la recherche est déclarée vacante.
L'Agence nationale de la recherche est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
L'Agence nationale de la recherche a pour missions :
1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l'innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche après avis des ministres exerçant la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
3° De gérer de grands programmes d'investissement de l'Etat dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
5° D'analyser l'évolution de l'offre de recherche et de mesurer l'impact des financements alloués par l'agence sur la production scientifique nationale.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, le président de l'Agence, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général pour la recherche et l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, signée le 22 juin 2007
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, conclu le 19 décembre 2013, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers et le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Convergence infirmière, représentée par Noëlle Chabert (présidente) ;
Le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux, représenté par Annick Touba (présidente) ;
Vu la convention nationale des infirmières libérales signée le 22 juin 2007 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses annexes et avenants,
Les infirmières conventionnées bénéficient d'ores et déjà de la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie assise sur leur activité conventionnée libérale.
Afin de valoriser l'exercice de ces professionnels de santé dans les établissements de soins médicaux et médico-sociaux, qui représente une part non négligeable de leur activité, les partenaires conventionnels s'accordent pour étendre cette participation aux revenus tirés de leur activité non salariée réalisée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières.
Les parties signataires s'accordent ainsi sur le fait que le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations par un infirmier constitue un manquement aux engagements conventionnels au sens de l'article 7.4.1 de la convention nationale susceptible de conduire à la mise en œuvre de la procédure conventionnelle définie au même article.
Le présent avenant a ainsi notamment pour objet :
― de définir les modalités de participation de l'assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par les infirmières dans des structures dont le financement inclut leur rémunération ;
Avantages sociaux
Le titre VI de la convention nationale est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est remplacé par les phrases suivantes :
A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie est étendue aux revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières.
La participation est conditionnée à l'absence de dépassement aux tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les infirmières et ces structures.
Toutefois, ces règles de rémunération peuvent comprendre des modes de rémunération entre l'infirmière et la structure qui peuvent contenir une rémunération adaptée pour tenir compte de la situation spécifique de certains patients.
L'annexe 9.4 de la convention nationale infirmière est remplacée par une nouvelle annexe 9.4 rédigée de la manière suivante :
« Annexe 9.4 : Modalités de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales dues au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
La participation des caisses mentionnée au titre VI de la présente convention est calculée de la manière suivante :
Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières :
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières correspond à l'ensemble des revenus tirés des activités rémunérées sur la base des tarifs opposables, dès lors que ces activités sont conformes aux conditions précisées au titre VI de la présente convention, multiplié par le taux de prise en charge.
Le a de l'article 7.4.1 de la convention nationale est ainsi modifié :
A l'alinéa après : « ― le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale (NGAP), » est ajouté l'alinéa suivant :
« ― le non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique à l'assurance maladie, posée à l'article L.
Le paragraphe 1 b de l'article 7.4.1 de la convention nationale est ainsi modifié :
A la phrase après : « L'infirmière ou l'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique », il est ajouté la phrase suivante : « Dans le cas de non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L.
161-35 du code de la sécurité sociale, l'infirmière ou l'infirmier dispose d'un délai de trois mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique : » ;
Au c de l'article 7.4.1 de la convention nationale est ajouté l'alinéa suivant :
Les termes : « , et non par des sanctions conventionnelles, » figurant à la dernière phrase de l'article 5.3.1 de la convention nationale sont supprimés.
Afin de fiabiliser et de rendre rapidement opérationnelle la télétransmission des pièces justificatives dématérialisées par l'infirmière aux caisses d'assurance maladie, les parties conviennent d'organiser une phase d'expérimentation, préalablement à la mise en place de la solution cible de télétransmission des pièces justificatives dématérialisées (dénommée « solution SCOR »).
Cette expérimentation permettra de tester l'envoi de ces pièces justificatives selon les modalités prévues par la convention nationale telle que modifiée par le présent avenant.
Après l'article 5.3.4 de la convention nationale, est créé un article 5.3.5 reprenant les dispositions prévues à l'article 4 de l'avenant 3 intitulé : « Modernisation des relations avec l'assurance maladie » modifié de la manière suivante :
― à l'alinéa 8, les mots : « papier soit sur support cd-rom, soit, en dernier recours, » sont supprimés.
Les termes : « , par le présent avenant, et » sont remplacés par les termes : « de la nécessité, » ;
― à ce même alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre cette expérimentation selon les principes fixés dans un protocole d'accord.
Dans le cadre de la généralisation de cette solution SCOR, décidée après accord des parties au vu d'un bilan de l'expérimentation présenté en commission paritaire nationale, une aide financière annuelle forfaitaire de 90 euros par infirmière utilisatrice sera versée par l'assurance maladie.
― à l'alinéa 9, la référence : « à l'annexe 4 du présent avenant » est remplacée par la référence : « à l'annexe 9.8 de la présente convention ».
Par ailleurs, est créé dans la convention nationale une annexe 9.8 : « Transmission des documents nécessaires au remboursement » reprenant les dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe 4 de l'avenant 3 à la convention tels que modifiés de la manière suivante :
― le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par la phrase suivante :
« Les infirmiers s'engagent à passer dans la version qui constitue le socle technique de référence.
― le cinquième alinéa de l'article 2.1 est remplacé par la phrase suivante :
« En cas d'absence de transmission dématérialisée en raison de l'échec de la transmission électronique de l'ordonnance numérisée ou en cas d'absence d'équipement adapté, l'infirmier transmet les ordonnances sur support papier.
― le taux de « 98 % » mentionné à l'article 2.2 est remplacé par le taux « 99 % » ;
― les alinéas 3 et 4 de l'article 2.7.1 sont supprimés et remplacés par la phrase suivante :
― les termes : « soixante jours » mentionnés à l'article 2.7.3 sont remplacés par les termes : « quatre-vingt-dix jours » ;
― les dispositions prévues à l'article 2.8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « De la numérisation des feuilles de soins en mode "dégradé” : En cas de transmission des feuilles de soins électroniques en mode "dégradé” l'infirmière numérise la feuille de soins selon les modalités techniques mentionnées par le cahier des charges GIE SESAM Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Elle s'engage à ne pas transmettre simultanément à sa caisse la feuille de soins numérisée sur support papier » ;
― les termes : « ou de la transmission du CD-ROM » figurant au premier alinéa de l'article 2.10 sont supprimés.
Transmission papier des ordonnances
Dans l'attente de la mise à disposition de la solution cible de télétransmission des ordonnances numérisées accompagnant les feuilles de soins électroniques et afin de permettre une vérification comptable par les caisses d'assurance maladie, les partenaires conventionnels s'accordent sur une procédure de transmission systématique des ordonnances par les infirmières aux caisses d'assurance maladie sur support papier accompagnées d'un bordereau récapitulatif de transmission, en appui des factures télétransmises.
Afin de permettre à toutes les infirmières de mettre à jour leur logiciel métier et de disposer de la fonctionnalité permettant l'édition du bordereau récapitulatif de transmission, la procédure s'applique à compter du 1er avril 2014 pour l'ensemble des professionnels sur tout le territoire.
L'infirmière procède alors au tri des ordonnances comme décrit au paragraphe 2 du e de l'article 5.3.1 à la convention nationale infirmière.
La convention nationale est donc modifiée de la manière suivante :
― au sein du préambule de la convention, les termes : « en améliorant la gestion et l'évaluation de la qualité de la formation continue conventionnelle » sont supprimés ;
― au dernier alinéa de l'article 2.2, les mots : « la formation continue conventionnelle » sont remplacés par les termes : « le dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour les infirmières » ;
― à l'article 5.2.2 c, les mots : « d'une action de formation continue conventionnelle » sont remplacés par les termes : « d'un programme de développement professionnel continu (DPC) » ;
― à l'article 5.2.3 de la convention nationale, la mention : « , à l'exception toutefois du suivi d'une formation continue conventionnelle » est supprimée ;
― au sein de l'article 7.3.1 b de la convention nationale, les termes : « installe la Commission paritaire nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC), dont les missions sont décrites au titre VIII de la présente convention » sont remplacés par les termes : « suit la mise en œuvre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour les infirmières ; » ;
― à l'article 7.3.4 et à l'annexe 9.2 de la convention nationale, la mention : « à la CPN-FCC » est supprimée ;
― les dispositions du titre VIII de la convention nationale portant sur la FCC sont supprimées.
Les parties signataires souhaitent que le DPC permette aux infirmières libérales de se former, comme ce fut le cas pour la FCC, et que les orientations du DPC s'inscrivent dans la continuité des thématiques conventionnelles.
Actualisation de la convention nationale
Les parties signataires sont convenues d'actualiser comme suit les termes de la convention nationale, pour tenir compte de différentes évolutions, notamment réglementaires et techniques, intervenues depuis sa rédaction.
Le titre Ier de la convention nationale est ainsi modifié :
― l'avant-dernier alinéa de l'article 1.1.1 de la convention nationale est supprimé.
Le titre II de la convention nationale est ainsi modifié :
― l'article 2.1 est supprimé et remplacé par l'article 1.1 de l'avenant 3.
Les termes : « par le présent avenant » sont supprimés ;
― l'article 2.2 de la convention nationale est renuméroté 2.4 ;
― les articles 1.2 et 1.3 de l'avenant 3 à la convention nationale deviennent les articles 2.2 et 2.3 de la convention nationale.
Les références aux articles 1.2.1, 1.2.2, et aux « annexes 1 à 3 » sont remplacées respectivement par les références suivantes : 2.2.1, 2.2.2 et « annexes 9.5 à 9.7 de la convention ».
Les termes : « du présent avenant », « par le présent avenant », « au présent avenant », « figurant au présent avenant », « prévues au présent avenant » ou « instauré par la présent avenant » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 1.2.2, prévoyant des dispositions transitoires, n'est pas intégré à l'article 2.2.2 de la convention nationale ;
― l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.1 b indiquant : « Par ailleurs, afin de faire fonctionner le dispositif de régulation en zone sur dotée, elle s'engage également à mettre à disposition des infirmiers, sur son site internet, une liste, actualisée régulièrement, des zones où un départ a été notifié.
Les annexes 1 à 3 de l'avenant 3 deviennent respectivement les annexes 9.5 à 9.7 de la présente convention.
Les termes : « du présent avenant » sont supprimés.
Les références aux annexes 1, 2 et 3 deviennent respectivement les références aux annexes 9.5, 9.6, 9.7 de la présente convention.
Au titre IV de la convention, la phrase : « Un avenant à la présente convention définira précisément ses missions, sa composition et son fonctionnement.
Le titre V de la convention est modifié comme suit :
― à l'article 5.2.2, la phrase suivante du préambule : « Ils s'appuieront notamment sur les résultats de l'évaluation de l'expérimentation de tutorat mis en place en Haute-Normandie.
― à l'article 5.2.2 d, la référence à l'article « 5.2.1 b » est remplacée par la référence à l'article « 5.2.3 » ;
― à l'article 5.2.3, les termes : « le préfet de département de son lieu d'exercice principal » sont remplacés par les termes : « le directeur général de l'agence régionale de santé de son domicile » ;
― à l'article 5.4.2 b, les termes : « direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) » sont remplacés par les termes : « direction générale de l'offre de soins (DGOS) » ;
Le titre VII de la convention est modifié comme suit :
« L'assurance maladie met à disposition des infirmiers, sur son site internet, la présente convention, ses annexes et avenants.
― au préambule de l'article 7.3, les termes : « correspondant aux circonscriptions des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) » sont supprimés ;
― à l'article 7.3.2 b, la référence à l'article 1.3.1 de l'avenant 1 à la convention nationale est remplacée par la référence suivante : « 2.2.1 de la présente convention, ».
La référence : « la mission régionale de santé » est remplacée par les termes : « l'agence régionale de santé ».
Les mentions de « l'URCAM » figurant à l'article 7.3.4 et à l'annexe 9.2 sont remplacées par les termes : « une caisse de la région ».
L'article 4 de l'avenant 1 à la convention nationale portant sur les « Conditions de cessation d'activité en exercice libéral sous convention » est supprimé.
Et pour,Convergence Infirmière :
Chabert
La Fédération nationale des infirmiers :
Le Syndicat national des infirmières
et infirmiers libéraux :
L'organisme de défense et de gestion Fermiers du Bocage a déposé, en application de l'article L.
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1500FermiersDuBocage.pdf.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
Le Syndicat interprofessionnel de la tome des Bauges a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tome des Bauges"
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Tome des Bauges " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Tome des Bauges " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph ; ou
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCTomedesBauges.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUTomedesBauges.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tome des Bauges " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon »
Le Syndicat Drôme-Ardèche de défense et de promotion du Picodon AOC a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Picodon ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Picodon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Picodon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPicodon.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPicodon.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Picodon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Citron de Menton »
L'association pour la promotion du Citron de Menton a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le " Citron de Menton ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Citron de Menton " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Citron de Menton " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site d'Hyères, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ; ou
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCitrondeMenton.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCitrondeMenton.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Citron de Menton " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Hyères, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Poils à gratter » fait le 5 février 2014, avec publication au Journal officiel du mois de mars 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Poils à gratter » ayant le code jeu 552 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 avril 2014.
L'émission n° 01, code jeu 533, des tickets du jeu « Poils à gratter » est clôturée le mercredi 2 avril 2014.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 2 mai 2014 inclus.
En conséquence, le règlement particulier du jeu « Poils à gratter » fait le 8 février 2013 avec publication au Journal officiel du 5 mars 2013 est abrogé à compter du samedi 3 mai 2014.
Arrêté du 18 mars 2014 relatif à l'abrogation du cahier des charges « Programme national très haut débit - Prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses »
L'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit - Prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses » est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 25, selon la répartition suivante :
En outre, 2 places sont offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la justice organisé au titre de l'année 2013
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice est fixé à 55.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice est fixé à 10.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 dans certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe : 11,20 %.
Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L.
5122-28 du code des transports peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations de l'article V, paragraphe 11, de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions du premier alinéa du présent article.
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :
1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont survenus ;
2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
3° Les modalités de constitution de ce fonds.
A la requête sont annexés :
1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ;
2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article 1er a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvre la procédure de constitution du fonds.
Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'article L.
En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt.
Ce dépôt est fait au nom du requérant.
Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.
Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur.
Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.
Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.
Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou partie une créance pour laquelle il aurait pu bénéficier d'un droit de subrogation si ce paiement était intervenu avant la répartition du fonds, conformément à l'article 7, le juge-commissaire peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article 6, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.
Elle porte copie de cette ordonnance et indique :
4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément à l'article VIII de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Cette communication rappelle en outre que :
― passé ce délai, les créanciers perdent leur droit à indemnisation au titre de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
― dans le même délai, les créanciers ont la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ;
― si les créanciers n'ont pas obtenu d'indemnisation de la part du FIPOL avant un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu, ils peuvent engager, avant l'expiration de ce délai, une action en justice contre le FIPOL afin de préserver leurs droits à indemnisation, conformément aux articles 6 et 7, paragraphe 1, de la convention de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Passé ce délai, ils perdent leur droit à indemnisation au titre de cette convention.
Le liquidateur procède à des mesures de publicité pour informer tous les créanciers de la constitution du fonds de limitation, par le biais d'une publication dans un journal d'annonces légales, d'une publication sur les sites internet des départements touchés par la pollution et d'un affichage dans toutes les mairies touchées par la pollution, ainsi que dans une ou plusieurs publications étrangères si la pollution a touché les côtes de plusieurs Etats.
Ces mesures de publicité indiquent les mêmes informations que la communication prévue à l'article 9 ainsi que :
1° Le tribunal auprès duquel le fonds de limitation a été constitué ;
2° La date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds de limitation ;
3° Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur du fonds de limitation ;
4° Le montant du fonds de limitation ;
5° Les modalités de constitution du fonds de limitation.
Lorsque le montant total des créances produites ne dépasse pas la limite de responsabilité du propriétaire du navire, les créanciers sont indemnisés intégralement par le fonds de limitation en vertu de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant.
Si le liquidateur ou le requérant conteste l'existence ou le montant d'une créance, le liquidateur en avise aussitôt le créancier intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce créancier a un délai de trente jours, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour formuler ses observations, écrites ou verbales.
Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés en France hors métropole et en Europe et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.
Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d'admission ou de rejet des créances.
L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.
― Lorsque le montant total des créances produites dépasse la limite de responsabilité du propriétaire du navire et que le requérant entend procéder à une évaluation conjointe des créances avec le FIPOL, il en informe dès que possible le liquidateur.
Le liquidateur informe les créanciers ayant déposé leurs créances auprès du fonds de limitation des modalités d'évaluation de leurs créances, soit conjointement entre le FIPOL et le requérant, soit séparément pour les parts dues par le fonds de limitation et par le FIPOL.
― Dans les deux cas mentionnés au I, la procédure de vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.
― Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application du II.
Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11, 12 et 17 par déclaration au greffe.
Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de répartition au juge-commissaire.
Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant qui lui reviendra.
Il reçoit en même temps un titre de perception signé du liquidateur et du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ou par le requérant s'il n'y a pas eu versement en numéraire.
A défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou de la caution fournie.
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge-commissaire.
Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces postes sont affectés dans les sites de la Caisse des dépôts suivants :
― un poste à la direction des services bancaires (DSB), 15, quai Anatole-France, 75356 Paris ;
― un poste à la direction générale de la communication (DGCO), 56, rue de Lille, 75356 Paris ;
― un poste à la direction des ressources humaines de l'établissement public (DRH/EP), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Un avis de recrutement est affiché au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux des directions concernées de la Caisse des dépôts et dans l'agence de Pôle emploi qui reçoit les candidatures.
L'avis de recrutement est en outre publié sur le site internet de toutes les agences de Pôle emploi, via pole-emploi.fr et sur le site internet de la Caisse des dépôts à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr, rubriques : " Ressources humaines ", " Nous rejoindre ", " Rejoindre l'établissement public ", " Concours ", " En savoir plus ", " Pacte ".
Le dossier de candidature est retiré par les candidats dans les agences de Pôle emploi de leur lieu de domicile.
La date limite de dépôt des candidatures ou date de clôture des inscriptions auprès de Pôle emploi est fixée au 23 mai 2014, terme de rigueur.
La transmission des dossiers de candidature complets et dûment signés par les candidats s'effectue exclusivement par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier remis hors délai ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Les dossiers de candidature sont à adresser à l'agence de Pôle emploi de Paris Cardinet, 5, impasse Chalabre, 75017 Paris, à l'attention de M. Loïc Alexandre (recrutement PACTE).
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifie les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.
Pôle emploi transmet les dossiers à la commission de sélection PACTE de la Caisse des dépôts.
Seuls sont convoqués à un entretien devant la commission les candidats dont les dossiers sont retenus par celle-ci.
Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco
L'article 3 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au f du 1°, les mots : « , ainsi que tout déposant ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe » sont supprimés et les mots : « actionnaires et tous » sont insérés devant le mot : « détenteurs » ;
2° Le h du 1° est supprimé ;
3° Le i du 1° devient le h ;
4° Le f du 4° est ainsi rédigé :
« f) Les dépôts libellés en devises autres que celles de l'Union européenne et que le franc CFP, la couronne islandaise et la couronne norvégienne.
Après l'article 5 du même règlement, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
- Pour le calcul du plafond mentionné au 5-I de l'article 5, il y a lieu :
― de déduire les débits différés liés à une carte de paiement attachée à un compte entrant dans le champ de la garantie, et qui n'auraient pas encore été imputés sur ce compte à la date de constatation de l'indisponibilité des dépôts ;
― d'imputer les agios débiteurs afférant à un compte entrant dans le champ de la garantie, arrêtés à la date de constatation de l'indisponibilité des dépôts, et qui seraient dus par le déposant ; et
― de créditer les intérêts, dividendes et autres revenus contractuellement dus au déposant à raison des comptes et dépôts entrant dans le champ de la garantie, d'un montant net des prélèvements fiscaux et sociaux conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations contractuelles applicables.
L'article 8 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'établissement de crédit concerné transmet au Fonds de garantie des dépôts et de résolution toutes les informations et tous les documents utiles dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat mentionné à l'article 7.
La transmission est signée par un dirigeant responsable de l'établissement, ou, le cas échéant, par l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le contenu et les modalités de la transmission sont déterminés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
― A partir de ces informations et documents, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution vérifie les créances des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles et engage l'indemnisation des créances admises par lui au titre de la garantie dans le délai de vingt jours ouvrables à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque les circonstances l'exigent, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une prolongation de ce délai, laquelle ne peut dépasser dix jours ouvrables.
― Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie sa décision aux déposants de l'établissement de crédit concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen conférant une date certaine à la réception.
― la nature et le montant de leurs créances admises par lui au titre de la garantie ;
― le montant de l'indemnité qui leur est versée ;
― le montant excédant le plafond de la garantie ;
― la nature et le montant de leurs créances exclues du champ de la garantie ;
― les modalités et la procédure de déclaration de leurs créances auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce.
Elle inclut le règlement ou mentionne les modalités du versement de l'indemnité.
― Toute contestation de la décision du Fonds de garantie des dépôts et de résolution devant la juridiction administrative est précédée d'un recours gracieux présenté devant lui dans un délai de deux mois.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui commence à courir à compter de la nouvelle décision du fonds.
― Le délai mentionné au 8-II du présent article ne peut être invoqué par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant.
- En vue de préparer et d'exécuter la mission qui lui est impartie, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution détermine le contenu et le format des informations à lui transmettre par les établissements adhérents ainsi que les modalités de leur transmission.
Il rédige et diffuse les procédures correspondantes, et procède à des tests de façon régulière.
Les informations transmises au Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont signées par les dirigeants des établissements au sens de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, par l'un des agents permanents désignés par un dirigeant et ayant une compétence et une position dans l'établissement leur permettant de s'engager sur la qualité des informations qu'ils transmettent.
Les délégataires doivent justifier de leur délégation auprès du fonds.
A l'article 9 du même règlement, le quatrième alinéa du 9-I et le quatrième alinéa du 9-II sont supprimés.
A l'article 11 du même règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Après avoir transmis au Fonds de garantie des dépôts et de résolution les informations et documents mentionnés au 8-I de l'article 8 et dès confirmation de leur prise en charge pour la mise en œuvre du mécanisme de garantie, l'établissement de crédit concerné adresse à tous ses déposants les relevés de leurs comptes arrêtés sur les mêmes bases et selon les mêmes modalités que les informations communiquées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
1° Au dernier alinéa, les mots : « Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, » sont remplacés par les mots : « Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, » ;
« Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour la détermination des périodes d'assurance, » sont remplacés par les mots : « Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, » ;
« Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (MMN)
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.
351-12, dans la limite de quatre trimestres ; »
2° Au 3° du I, les mots : « deux trimestres » sont remplacés par les mots : « quatre trimestres » ;
3° Il est ajouté au I trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R.
« 6° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L.
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 5° ».
1° Au I, au 1° du A et au 3° du C du II, les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie à l'article L.
2° Aux 2° et 3° du A, au B, aux 1° et 2° du C et aux D, E, F, G, H, I, J et K du II, les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie à l'article L.
« 2° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire ne peuvent excéder au total quatre trimestres ; »
« 3° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de la maternité sont intégralement pris en compte ; »
3° Après le 3°, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de l'invalidité ne peuvent excéder deux trimestres ;
351-6-1 du code de la sécurité sociale sont intégralement pris en compte ;
« 6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage ne peuvent excéder quatre trimestres.
Le deuxième alinéa de l'article 17-1 de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ayant donné lieu à cotisations, sont également réputées cotisées les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu une pension d'invalidité servie au titre de l'article 31 dans la limite de deux trimestres.
« Pour l'application de cette limite, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant aux périodes de même nature.
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est supprimé.
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone du ou des services d'urgence auxquels il peut être fait appel en cas d'accident.
4711-1 du code du travail, dans tous les établissements et chantiers, l'employeur donne, sous sa responsabilité, à un membre du personnel les instructions nécessaires et l'informe des moyens d'alerte disponibles pour organiser, en cas d'urgence et en son absence, l'intervention rapide des secours.
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rentrées suivant le concours d'admission organisé en 2014.
« La date de la rentrée scolaire est fixée par le directeur de l'école, après avis du conseil technique.
Elle s'effectue à partir du 1er septembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours.
Décision du 26 février 2014 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'exportation et la publicité des produits dénommés HL2 oléokinum et TRH5 de la société NJK
Par décision en date du 26 février 2014 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
Considérant que le produit HL2 oléokinum contient plusieurs huiles essentielles atteignant au total une concentration de 24 % ; qu'au vu de ses concentrations en camphre (8 %), substance connue pour ses propriétés vulnéraires, décongestionnantes et anti-inflammatoires, en huile essentielle d'eucalyptus (10 %), connue pour ses propriétés antiseptiques et décongestionnantes, en huile essentielle de girofle (3 %), substance connue pour ses propriétés anti-inflammatoires et anesthésiques, en huile essentielle de menthe (3 %), connue pour ses propriétés anti-inflammatoires, que ces activités sont potentialisées par le mélange d'huiles essentielles (synergie d'action), le produit précité possède des propriétés pharmacologiques incompatibles avec le statut de produit cosmétique revendiqué par la société NJK ;
Considérant que le produit TRH5 contient plusieurs huiles essentielles atteignant au total une concentration de 13 % ; qu'au vu de ses concentrations en huile essentielle de cajeput (3 %), substance connue pour ses propriétés rubéfiantes et antirhumatismales, en camphre (3 %), substance connue pour ses propriétés vulnéraires, décongestionnantes et anti-inflammatoires, en huile essentielle d'eucalyptus (2 %), substance connue pour ses propriétés antiseptiques et décongestionnantes, en huile essentielle de romarin (2 %), connue pour ses propriétés anti-inflammatoires, en huile essentielle de thym (2 %), substance connue pour ses propriétés antifongiques et antibactériennes, en huile essentielle de menthe (1 %), connue pour ses propriétés anti-inflammatoires, que ces activités sont potentialisées par le mélange d'huiles essentielles (synergie d'action), le produit précité possède des propriétés pharmacologiques incompatibles avec le statut de produit cosmétique revendiqué par la société NJK ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que les produits précités répondent à la définition du médicament par fonction au sens de l'article L.
Considérant que les produits HL2 oléokinum et TRH5 n'ont pas fait l'objet, avant leur commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L.
5121-8 du CSP, justifiant de l'évaluation de leur qualité et de leur rapport bénéfice/risque ;
Considérant que la société NJK prépare et distribue en gros un médicament dont la préparation, la vente au détail et la distribution en gros sont réservées aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant que la société NJK ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication et de distribution en gros des médicaments autorisé par l'ANSM conformément aux articles L.
Considérant qu'ainsi les produits HL2 oléokinum et TRH5 sont commercialisés et promus en infraction avec les règles qui leur sont applicables ;
Considérant qu'en conséquence la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'exportation et la publicité des produits dénommés HL2 oléokinum et TRH5 de la société NJK sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ;
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'exportation et la publicité des produits dénommés HL2 oléokinum et TRH5 de la société NJK sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament qui leur est applicable.
Décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements
A l'article 23 du décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-Maritimes (canton n° 22, Nice-8), les mots : « à l'ouest d'une ligne définie» sont remplacés par les mots : « à l'intérieur d'un périmètre défini ».
Au 2° de l'article 12 du décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal (canton n° 11, Saint-Flour-1), les mots : « à l'ouest» sont remplacés par les mots : « à l'est ».
A l'article 18 du décret n° 2014-195 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente (canton n° 17, Tude-et-Lavalette), les mots : « Saint-Amant» sont remplacés par les mots : « Saint-Amant-de-Montmoreau ».
A l'article 12 du décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime (canton n° 11, Matha), les mots : « Saint-Ouen» sont remplacés par les mots : « Saint-Ouen-la-Thène ».
Au 2° de l'article 8 du décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud (canton n° 7, Grand Sud), les mots : « dans le canton de Porto-Vecchio-1» sont remplacés par les mots : « dans le canton de Bavella ».
Au 2° de l'article 10 du décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs (canton n° 9, Besançon-6), les mots : « à l'ouest» sont remplacés par les mots : « au sud ».
A l'article 20 du décret n° 2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère (canton n° 19, Plonéour-Lanvern), le mot : « Peumérit» est remplacé par le mot : « Peumerit ».
A l'article 20 du décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault (canton n° 19, Montpellier-5), les mots : « à l'est» sont remplacés par les mots : « à l'ouest ».
A l'article 2 du décret n° 2014-180 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère (canton n° 1, Bièvre), le mot : « Meyssiès » est remplacé par le mot : « Meyssiez ».
A l'article 10 du même décret (canton n° 9, Grenoble-1), les mots : « au nord » sont remplacés par les mots : « à l'ouest ».
A l'article 22 du même décret (canton n° 21, Roussillon), le mot : « Châlons» est remplacé par le mot : « Chalon ».
A l'article 14 du décret n° 2014-181 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Landes (canton n° 13, Pays morcenais tarusate), les mots : « Onesse-et-Laharie» sont remplacés par les mots : « Onesse-Laharie ».
A l'article 25 du décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle, dans l'intitulé du canton n° 24, les mots : « Sillon Mosellan» sont remplacés par les mots : « Le Sillon Mosellan ».
A l'article 11 du décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise (canton n° 10, Estrées-Saint-Denis), le mot : « Braisnes» est remplacé par les mots : « Braisnes-sur-Aronde ».
A l'article 2 du décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques (canton n° 1, Anglet), les mots : « au sud et à l'ouest » sont remplacés par les mots : « au sud et à l'est ».
Au 2° de l'article 5 du même décret (canton n° 4, Bayonne-1), les mots : « dans le canton d'Anglet-1» sont remplacés par les mots : « dans le canton d'Anglet ».
A l'article 19 du décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie (canton n° 18, Saint-Pierre-d'Albigny), les mots : « Saint-Alban-des-Hurtières » et « Saint-Georges-des-Hurtières » sont respectivement remplacés par les mots : « Saint-Alban-d'Hurtières » et « Saint-Georges-d'Hurtières ».
A l'article 29 du décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime (canton n° 28, Rouen-1), les mots : « rue Jean-Lecanuet, rue Beauvoisine, rue des Carmes, place de la Cathédrale, rue du Grand-Pont, rue aux Ours, rue Jeanne-d'Arc,» sont supprimés.
Au 2° de l'article 7 du décret n° 2014-170 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Tarn (canton n° 6, Carmaux-2 Vallée du Cérou), les mots : « dans le canton de Carmaux-1 » sont remplacés par les mots : « dans le canton Carmaux-1 Le Ségala ».
A l'article 22 du même décret (canton n° 21, Les Portes du Tarn), les mots : « Saint-Sulpice» sont remplacés par les mots : « Saint-Sulpice-la-Pointe ».
A l'article 15 du décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne (canton n° 14, Limoges-7), les mots : « à l'ouest» sont remplacés par les mots : « au sud et à l'est ».
A l'article 17 du décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges (canton n° 16, Le Val-d'Ajol), les mots : « Le Magny,» sont supprimés.
A l'article 19 du décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne (canton n° 18, Thorigny-sur-Oreuse), les mots : « Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis-lès-Sens ».
A l'article 22 du même décret (canton n° 21, Vincelles), le mot : « Saints» est remplacé par les mots : « Saints-en-Puisaye ».
Au 2° de l'article 13 du décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine (canton n° 12, Courbevoie-1), les mots : « dans le canton d'Asnières-sur-Seine-1» sont remplacés par les mots : « dans le canton d'Asnières-sur-Seine ».
A l'article 13 du décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion (canton n° 12, Saint-Denis-4), les mots : « à l'ouest» sont remplacés par les mots : « à l'est ».
Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs
60 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 31 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, après les mots : « Les électeurs », sont insérés les mots : « des communes de 1 000 habitants et plus ».
204 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 59 du décret du 18 octobre 2013 susvisé, est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc ” figurant à l'article R.
30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 : ».
Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues aux articles D.
Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D.
613-60 du code de la sécurité intérieure où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :
― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;
― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;
― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;
― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.
Constitue un système d'authentification au sens de l'article précédent tout procédé permettant de vérifier la qualité de la personne accédant à l'espace sécurisé.
Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :
― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;
― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R.
Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Les zones et lieux sécurisés définis au III de l'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :
― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article 2-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2013 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 mars 2014, l'arrêté du 10 septembre 2013 organisant un concours (externe, interne et troisième concours) de chef de service de police municipale de classe normale en convention pour le nord de la France avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion du Bas-Rhin, de Charente-Maritime, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Puy-de-Dôme et de la Somme, session 2014, est modifié de la manière suivante :
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 4 juin 2014 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes.
Les épreuves physiques se dérouleront sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94) le lundi 6 octobre 2014.
541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par :
Arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
La direction générale de la police nationale :
Les directions et services actifs de la police nationale :
-la direction de la coopération internationale ;
Le service national des enquêtes administratives de sécurité.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) ;
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Les directions et services mentionnés à l'article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Au titre de la direction générale
Au titre des services assurant une mission de soutien
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
L'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2014 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
SARL DIVERSIS, chemin de la Soupriote, moulin du Redon, 13390 Auriol.
Vérificateurs : Richard GIL, Axel MASCON, Richard FERRANTI, Thomas ALLEGRINI.
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour :
― la découverte et la restitution des véhicules volés ;
― la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ;
― la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.
Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues :
- des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;
- des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
- des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;
- des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ;
- des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;
- des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées à l'article L.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.
L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.
L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.
L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
― Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, la directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le chef du service nationale de douane judiciaire ou, le cas échéant, par la directrice générale des douanes et droits indirects ;
4° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur.
― Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
1° Les autorités administratives en charge de l'immatriculation des véhicules, de la gestion des titres sécurisés et de la délivrance d'autorisations de détention et d'acquisition d'armes ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers ;
3° Les agents de police municipale ;
4° Les organismes d'assurance liés par un protocole d'accord avec le ministère de l'intérieur ; ces derniers ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ;
Les durées de conservation des données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et objets volés s'établissent comme suit :
― cinq ans pour les moyens de paiement et les appareils audiovisuels ou objets divers ;
― dix ans pour les véhicules volés (véhicules terrestres, bateaux et aéronefs) ainsi que pour les documents, containers et équipements industriels, plaques d'immatriculation, certificats d'immatriculation et moteurs de bateau ;
― vingt ans pour les billets de banque ;
― cinquante ans pour les armes, munitions, explosifs, bijoux, montres, horlogeries et objets d'art.
La durée de conservation des données concernant les objets perdus s'établit comme suit :
― dix ans pour les documents ;
― cinquante ans pour les armes.
La durée de conservation des données concernant les véhicules et les objets surveillés est de six mois renouvelables.
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ou de la direction générale des douanes et droits indirects ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
La radiation des véhicules et objets volés, perdus ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.
Par exception, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement prévu par le présent arrêté.
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte, dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les véhicules et les objets surveillés.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour les véhicules volés et les objets volés ou perdus.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Un rapport sera transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
― Concernant les vols et découvertes
― nature de l'objet (ou de l'animal) ou du véhicule ;
― numéro de série et autre numéro d'identification ;
― photographies de l'objet ou du véhicule ; date de la photographie ;
― date et heure de plainte ;
― date, heure et lieu du vol ;
― coordonnées du service de plainte ;
― état civil et coordonnées du propriétaire, du plaignant ou du titulaire pour les documents ;
― le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet ;
― code de la compagnie d'assurance et numéro de police du véhicule ;
― descriptifs et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
― conduite à tenir en cas de découverte.
Découvertes :
Outre les données précitées relatives aux vols, sont également enregistrées les informations suivantes :
― numéro de procédure de découverte ;
― date, heure et lieu de découverte ;
― coordonnées du service de découverte ;
― descriptif complémentaire de l'objet.
― Concernant les surveillances et cessations de surveillances
Surveillances :
― nature de l'objet ou du véhicule ;
― numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif ;
― date de mise sous surveillance ;
― coordonnées du service demandeur et, lorsqu'il diffère, du service inscripteur ;
― descriptif et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
― date et heure de cessation de la surveillance.
Cessations de surveillances :
Outre les données précitées relatives aux surveillances, sont également enregistrées les informations suivantes :
― numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif de cessation ;
― motif, date et heure de cessation de surveillance.
― Concernant les pertes et découvertes
Pertes :
― nature de l'objet ;
― numéro d'ordre administratif ;
― date et heure de déclaration de perte ;
― date, heure et lieu de la perte ;
― coordonnées du service saisi ;
― propriétaire : état civil et coordonnées ;
Outre les données précitées relatives aux pertes, sont également enregistrées les informations suivantes :
― numéro d'ordre administratif de découverte ;
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et d'adjoints de protection de 2e classe des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 18 mars 2014 :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe et d'adjoints de protection de 2e classe des réfugiés et apatrides est fixé à 360, selon la répartition suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'adjoint de protection des réfugiés et des apatrides, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'adjoint de protection des réfugiés et des apatrides ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 11 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 mars 2014, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, ouverts au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 13 février 2014, est fixé comme suit :
En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires.
Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :
1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ;
3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;
5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;
6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ;
8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;
9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion sociale et professionnelle des étudiants ;
10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.
L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.
Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.
Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L.
613-5 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L.
614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L.
713-8 et celles des articles L.
953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.
Au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé, après le mot : « industrie », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Décret du 18 mars 2014 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant, dit avenant n° 1, au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 susvisé.
AVENANT N° 1 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES APPROUVÉ PAR LE DÉCRET DU 18 FÉVRIER 1976 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE GAMBSHEIM, SUR LE RHIN, DANS LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
L'Etat, représenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part,
La société anonyme Centrale électrique rhénane de Gambsheim, dénommée ci-après CERGA, dont le siège social est situé à Gambsheim, 67761 Hoerdt Cedex, représentée par M. CAILLAUD, président du directoire de cette société, d'autre part,
Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, dans le département du Bas-Rhin :
1° Les alinéas 5 à 8 de l'article 1er sont abrogés ;
2° Le neuvième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« La puissance maximale brute totale de la chute concédée pour moitié par chacun des deux pays est évaluée à 140 973 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, à une puissance disponible de 107 136 kW ; » ;
3° Le dixième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« La puissance normale brute totale est évaluée à 105 308 kW, ce qui correspond à une puissance normale disponible de 84 247 kW.
4° Le cinquième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Le débit maximal emprunté est de 1 420 mètres cubes par seconde.
« Elle sera équipée de :
« a) Quatre groupes bulbes à axe horizontal, numérotés G1 à G4, d'une puissance unitaire approximative de 24 700 kW ;
« b) Un groupe bulbe à axe horizontal, numéroté G5, d'une puissance unitaire approximative de 27 700 kW.
6° A l'article 7, après le deuxième paragraphe relatif à la protection des intérêts halieutiques, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé :
« Mesures environnementales de compensation
de l'impact du groupe G5
« Les mesures suivantes sont prises en charge par le concessionnaire en concertation avec le service chargé du contrôle :
« a) Des campagnes d'alevinage de l'espèce « saumon atlantique » dans la limite de 100 000 euros en compensation de l'interruption des entrées 1 et 2 de la passe à poissons durant la phase de chantier et son impact sur la population de l'espèce "saumon atlantique”.
Cet engagement financier correspond à une durée d'interruption de chantier de 24 mois.
Dans l'hypothèse où cette interruption est d'une durée supérieure à 24 mois, la limite de l'engagement financier est augmentée au prorata des mois supplémentaires d'interruption des entrées 1 et 2 de la passe à poissons ;
« b) La restauration de milieux propices à l'habitat de l'espèce ”saumon atlantique” dans la limite de 300 000 euros ;
« c) La contribution dans la limite de 150 000 euros au rétablissement de la continuité écologique sur un cours d'eau compris en zone d'actions prioritaires anguilles du plan de gestion de l'anguille français approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.
7° Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « le 31 décembre 1975 », sont ajoutés les mots : « pour les groupes G1 à G4 et le 31 décembre 2020 pour le groupe G5 » ;
« Le concessionnaire respecte, pour la partie applicable aux ouvrages de Gambsheim, les stipulations de la "convention relative à la construction, l'exploitation et l'entretien de passes à poissons aux chutes d'Iffezheim et Gambsheim du 4 mars 1997”.
Le présent avenant au cahier des charges n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
de la Centrale
électrique rhénane
de Gambsheim (CERGA),
Philippe Martin
Arrêté du 12 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2014 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L.
1 emploi de technicien supérieur du développement durable, spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral ;
3 emplois de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité contrôle des transports terrestres.
Arrêté du 20 février 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) physicien (ne) chimiste est composé des deux unités constitutives suivantes :
Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique.
Réaliser des mesures et des analyses physico-chimiques.
Intitulé : technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste réalise en laboratoire des mesures, des analyses et des préparations de produits divers selon des procédés physiques ou chimiques.
Dans l'exercice de son métier, il :
― étalonne et utilise des appareils de mesure et d'analyse à conduite manuelle ou automatisée ;
― prépare des produits complexes nécessitant plusieurs stades de réactions, les purifie, les analyse ;
― procède aux contrôles des qualités physico-chimiques des matières premières et des produits et s'assure de leur conformité par rapport à des normes ;
― effectue les bilans des mesures et des analyses et les interprétations des résultats ;
― détecte les premiers symptômes de dysfonctionnement et effectue une maintenance de base ;
― participe à la mise au point d'un appareillage, d'un produit, de méthodes de mesure ou d'analyse et à leur validation ;
― assure la qualité, la fiabilité et la sécurité des mesures et des analyses conduites au laboratoire ;
― établit l'interface entre les différents services de l'entreprise : production, analyses, recherche et développement, qualité, maintenance ;
― peut participer à la mise en place d'installations expérimentales ;
― peut effectuer des recherches documentaires bibliographiques, éventuellement en anglais ;
― peut être amené à participer à la mise en place de procédures qualité.
La polyvalence de ses connaissances lui permet de s'adapter à des techniques et des technologies qu'il ne connaît pas, et de déterminer les méthodes de mesures ou d'analyses les plus adaptées à sa problématique.
Le titulaire de l'emploi exerce principalement dans les laboratoires de contrôle, d'analyse, de fabrication ou de recherche et développement avec des horaires réguliers de jour.
Néanmoins, il peut arriver qu'il soit posté ou ait des astreintes les week-ends.
Il travaille soit individuellement, soit au sein d'une équipe sous la responsabilité d'un ingénieur ou d'un chef de laboratoire.
Il peut conduire les travaux d'aides-chimistes et de techniciens.
Il doit respecter strictement les règles d'hygiène, de sécurité, d'environnement, de développement durable et d'assurance qualité.
Le port d'équipements de protection individuelle est indispensable.
Préparer, isoler et caractériser des produits
dans le domaine physico-chimique
Réaliser une synthèse organique et purifier le brut réactionnel obtenu.
En laboratoire, déterminer la composition d'un mélange par des techniques chromatographiques.
En laboratoire, caractériser un corps pur par des techniques d'analyse structurale.
En laboratoire, optimiser les réglages des appareils de mesures ou d'analyses physico-chimiques.
En laboratoire, réaliser des titrages manuels ou automatisés.
En laboratoire, réaliser des analyses spectrométriques.
Chimie, pétrochimie, pharmacie, cosmétique, énergie, matériaux, agroalimentaire, environnement, métallurgie, plasturgie, électronique, acoustique, optique.
Technicien de laboratoire, technicien en analyse et contrôle, technicien chimiste, technicien de mesures physiques, technicien en recherche et développement.
H1210 - Intervention technique en études, recherche et développement ;
H1506 - Intervention technique qualité en mécanique et travail des métaux ;
H1503 - Intervention technique en laboratoire d'analyse industrielle ;
H1303 - Intervention technique en hygiène sécurité environnement HSE - industriel.
Arrêté du 28 février 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'installation et de maintenance des équipements numériques
Le titre professionnel d'agent(e) d'installation et de maintenance des équipements numériques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2014, au niveau V et dans les domaines d'activité 250 r et 255 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) d'installation et de maintenance des équipements numériques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Mettre en service des équipements numériques.
Réaliser la maintenance des équipements numériques dans un environnement client ou atelier.
Intitulé : agent (e) d'installation et de maintenance des équipements numériques (ancien intitulé : agent [e] d'intervention sur équipements électroniques et numériques [niveau V]).
Codes NSF : 250 r, 255 r.
L'emploi d'agent (e) d'installation et de maintenance des équipements numériques est centré sur le service aux clients, pour leur permettre l'usage en toute autonomie et sans dysfonctionnement d'équipements numériques.
Ses missions sont de réaliser la mise en service et la maintenance d'équipements numériques chez les clients ou à l'atelier.
L'agent (e) intervient seul (e) ou en équipe sous la responsabilité d'un chef ou agent de niveau de qualification supérieur, à toutes les phases de la mise en service et de la maintenance des équipements, en intégrant les aspects relationnels, économiques et de sécurité.
Ses compétences sont avant tout d'ordre technique, mais, doté (e) d'une mission de prestation de service, il lui appartient également, lors de ses interventions, d'expliquer, d'assister et de conseiller le client et/ ou l'utilisateur.
Il (elle) doit être capable de déterminer les limites de son action et, le cas échéant, de transférer l'intervention vers le service compétent.
Pour assurer ses missions, l'agent (e) est en relation avec les différents services de son entreprise.
Il (elle) doit entretenir des contacts professionnels, utiliser un vocabulaire professionnel et véhiculer l'image de son entreprise.
Les conditions d'exercice peuvent varier en fonction des contextes : forte dominante relationnelle, relationnelle et technique ou purement technique.
L'agent (e) peut exercer son métier à l'intérieur ou à l'extérieur et les horaires sont adaptés à l'activité des clients et/ ou utilisateurs.
Configurer et paramétrer des équipements numériques.
Préparer des équipements numériques à leurs utilisations.
Accompagner le client dans l'exploitation des équipements numériques.
Réaliser la maintenance des équipements numériques
dans un environnement client ou en atelier
Spécifier et localiser à partir de procédures préétablies les causes probables de dysfonctionnement des équipements numériques.
Déterminer les caractéristiques de l'intervention et formaliser une prescription de réparation des équipements numériques.
Réaliser l'entretien, la remise en état et en service des équipements numériques.
Secteurs d'activité et types d'emploi
Les structures de maintenance type service après-vente et les structures de maintenance intégrées aux entreprises :
― agent de dépannage sur appareillages électroniques ;
― agent d'intervention sur équipements électroniques ;
― agent d'entretien sur équipements électroniques ;
― agent de maintenance (domaine électronique/ numérique) ;
― agent technique de contrôle ;
― installateur conseil en équipement du foyer ;
― conseil service électrodomestique et multimédia ;
― agent d'intervention en électronique grand public.
I1305-Installation et maintenance électronique ;
I1402-Réparation de biens électrodomestiques.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR pour l'installation et la maintenance des équipements numériques (norme NF C18-510).
Arrêté du 28 février 2014 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 253 s et 254 s (code NSF).
Le titre professionnel de chaudronnier (ère) aéronautique est composé des deux unités constitutives suivantes :
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme.
Former " en l'air " des pièces chaudronnées aéronautiques.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier (ère) aéronautique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier (ère) aéronautique selon le tableau figurant ci-dessous :
CHAUDRONNIER (ÈRE)
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages à la presse
Former " en l'air " des pièces chaudronnées aéronautiques calibrées sur maquette
Fabriquer des pièces développables simples dites " réglées "
Intitulé : chaudronnier (ère) aéronautique.
Codes NSF : 253 s, 254 s.
Le chaudronnier aéronautique est un emploi de production contribuant à la fabrication d'un aéronef.
Il conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de mise en forme, appelé façonnage, de pièces primaires d'un aéronef : les cadres et les lisses de fuselage d'aéronefs, les longerons, nervures d'avions, les revêtements de carlingue, les capots moteurs.
Au final, il assure le contrôle de la pièce et renseigne les dossiers de fabrication pour assurer la traçabilité de ses interventions.
A partir d'un plan de définition et en collaboration avec d'autres opérateurs, ces pièces de forme évolutive sont exécutées par combinaison de procédés d'allongement, de retreint, de roulage, de pliage, le plus souvent sur machines spécifiques mais aussi manuellement, sur outillages de forme ou " en l'air ".
Le chaudronnier aéronautique forme les pièces évolutives à l'aide de techniques, d'outils et machines appropriés et spécifiques au secteur de l'aéronautique.
Ces pièces sont réalisées, à l'unité ou en petites séries, à partir de tôles, profilés et tubes en alliage léger, acier inox, titane ou inconel.
Parce qu'il sait que la pièce est " avionable ", c'est-à-dire qu'elle est un élément de structure de l'aéronef, le chaudronnier aéronautique apporte une attention particulière tout au long du processus de fabrication.
La bonne exécution de son travail conditionne la sécurité des usagers ainsi que la fiabilité des aéronefs.
Le chaudronnier aéronautique assure le respect et la responsabilité des tâches qui lui sont confiées en collaboration avec sa hiérarchie et le service contrôle.
Les opérations de formage, calibrage, redressage impliquent, en plus d'une maîtrise gestuelle, une compréhension des réactions du métal qu'il doit prévoir et ressentir, de la méthode, afin d'obtenir la forme finale de la pièce dans le respect des données techniques définies dans le dossier de fabrication.
Il assure la sécurité et la propreté à son poste de travail.
Il contribue au développement durable et à la responsabilité sociale de l'entreprise en adoptant les comportements adéquats et en appliquant les règles définies.
Dans le secteur de la construction ou de la sous-traitance aéronautique, le chaudronnier travaille en station debout, en horaires réguliers, essentiellement dans des ateliers de chaudronnerie le plus souvent bruyants qui peuvent être " cloisonnés " en fonction des produits réalisés et du matériau utilisé.
Dans le cadre de la maintenance, selon l'urgence, il peut intervenir directement sur l'aéronef en horaire décalé.
Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques
sur outillages de forme
Préparer et organiser son intervention de formage sur outillages de forme.
Préformer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme.
Régler une pièce aéronautique préformée sur outillages.
Ajuster et mettre aux cotes une pièce formée.
Préparer et organiser son intervention de formage en l'air.
Former des pièces chaudronnées évolutives.
Mettre en forme des éléments chaudronnés " réglés " aéronautiques.
Les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles aéronautiques (souvent des sous-traitants de rang 1 ou de rang 2) ;
Les entreprises de construction ou de modification des aéronefs ;
Occasionnellement, les ateliers de réparation ou les ateliers de maintenance ;
Chaudronnier aéronautique ;
Chaudronnier formeur.
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 peut, par arrêté :
1° Interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ;
2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ;
3° Limiter les quantités par pêcheur ;
4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;
5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de ferronnier
Le titre professionnel de ferronnier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2014.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
FERRONNIER
Réaliser des ouvrages de métallerie-ferronnerie
Fabriquer des ouvrages de ferronnerie
Façonner des ouvrages de style en ferronnerie
Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de ferronnier est composé des deux unités constitutives suivantes :
Intitulé : ferronnier (ancien intitulé).
Le ferronnier fabrique à partir de plans ou de croquis tous les éléments métalliques forgés du bâtiment :
― ouvrages d'accès : portes et portails ;
― ouvrages décoratifs : panneaux de volutes, garde-corps, rampes et grilles ;
― mobilier et objets décoratifs.
Il fabrique également la quincaillerie pour la menuiserie bois, tels les gonds, les pentures, les loquets et les targettes.
Enfin, il fabrique et entretient ses outils tels que les burins et les pointerolles.
Le ferronnier applique des méthodes de production traditionnelles.
Toutefois, lors de l'intégration de ses réalisations dans le bâtiment, il doit tenir compte des conditions contemporaines de mise en œuvre pour préserver l'isolation thermique, notamment lors des scellements.
Le ferronnier exerce son emploi à l'atelier et ponctuellement sur chantier pour l'installation de ses productions.
Les contraintes de l'emploi se limitent au port des équipements individuels de protection.
Fabriquer des ouvrages barreaudés.
Installer des ouvrages de métallerie-ferronnerie.
Fabriquer des éléments d'ouvrage de style en ferronnerie.
Rénover des ouvrages de ferronnerie.
Préparer la finition et la protection des ouvrages en ferronnerie.
Réaliser ses outils et appliquer les traitements thermiques.
Les entreprises de ferronnerie ;
Les entreprises de ferronnerie d'art ;
Métallier-ferronnier.
B1601-Métallerie d'art.
La liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2014 (NOR : ETST1331541K), publiée au Journal officiel du 27 décembre 2013, est complétée ainsi qu'il suit :
Avenir Radio, ZA Le Plan, route de Sistéron, 05300 Laragne-Monteglin.
Groupe COPSI, route de Berre, Domaine de la Garde, 13510 Eguilles.
Librairie Chantepages, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 19000 Tulle.
Forma Pro 19, 1, rue Ernest-Rupin, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Terrelis, 1, rue Imbault, 21420 Savigny-lès-Beaune.
Scop Jouannet, Les Graviers, 27 bis, route de Francheville, 27580 Bourth.
Ergo-RH, parc Edonia, rue des Iles-Kerguelen, 35760 Saint-Grégoire.
Biolinet, 60 bis, quai Albert-Baillet, 37270 Montlouis-sur-Loire.
Via-Ethys, 24, rue Emile-Roux, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
Adret et Territoires, Le Chevalon, 193, rue de Chassolière, 38340 Voreppe.
Coop'Art, 25, rue Pierre-Semard, 38000 Grenoble.
Enovalp, 5, rue des Arts-et-Métiers, 38000 Grenoble.
Gexplore, espace Vaucanson, 82, rue Anatole-France, 38100 Grenoble.
Les Arts en selle, 7, rue Moirond, 38420 Domene.
Office catholique des pompes funèbres, immeuble Le Manhattan, 24, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche.
Théophil, 10, rue Bayard, 38000 Grenoble.
Tnscop, place Charlie-Chaplin, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Alter Shoes, 67, rue du Millau, 44300 Nantes.
Copy service system, 2, rue de l'Héronnière, 44000 Nantes.
Adexpress, 20, rue des Prunus, 45400 Fleury-les-Aubrais.
La Fabrique du Lieu, rue Lucien-Péan, 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Vodolis, 38, rue Charles-Péguy, 45430 Chécy.
Ferm'isol, 831, rue Robert-Schuman, 54850 Messein.
Actions de professionnels pour l'enfance, 8, impasse Crachet, 59193 Erquinghem-Lys.
Laboratoire 1871, 115, rue Marcellin-Berthelot, 62400 Béthune.
Pure Environnement, Technosud, 574, rue Félix-Trombe, 66100 Perpignan.
Agharta Studio, 6, rue Massena, 69006 Lyon.
Arfege, 15, rue Tronchet, 69006 Lyon.
Coretec, 65 bis, rue Alexandre-Dumas, 69120 Vaulx-en-Velin.
Crils, 148, route de Gerland, 69007 Lyon.
Dowino, 26, cours Emile-Decorps, 69100 Villeurbanne.
La Folle Entreprise, 1, rue Eugénie Brazier, 69001 Lyon.
Prairial II, 10, avenue des Droits-de-l'Homme, 69120 Vaulx-en-Velin.
Toposcope, Montée C, 81, rue de la République, 69002 Lyon.
La Maison au Naturel, 1, rue de la Plante, 70000 Echenoz-le-Sec.
ES BPC Electricité, ZAC du Vivier, 32, rue du Vivier, 72700 Allonnes.
Arter Agence, parc d'attractivité Côte Rousse, 180, rue du Genevois, 73000 Chambéry.
JM Usinage, 151, rue du Pré-Mûrier, 73100, Grésy-sur-Aix.
L'Alterzone, route de Beguevey, 73210 La Côte-d'Aime.
SCOP Le Bruit Qui Court, 87, rue Sainte-Rose, 73000 Chambéry
Pragma Péritus, 33, rue Vivienne, 75002 Paris.
AMGE Industrie, 1744, rue des Potiers, 76170 Mélamare.
Hisa Ingénierie, 55, rue du Pont-VI, 76600 Le Havre.
Proxi-Info, La Grande Mare, 9, rue Georges-Braque, 76000 Rouen.
La Frenaie, route de Saint-Hilaire, 79210 Arcais.
Equilibre, rue de l'Eglise, 82330 Verfeil-sur-Seye.
STM, 5, rue Gustave-Eiffel, 82600 Verdun-sur-Garonne.
Ifadest, 2, rue François-Villon, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Avancement culturel social professionnel (A.
Sourd), 5, rue Paul-Bert, 93400 Saint-Ouen.
Valenton Services, 49, rue du Colonel-Fabien, 94460 Valenton.
Arrêté du 28 février 2014 fixant la liste des matériels prévus à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) pour 1963
Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
Arrêté du 28 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
La section 1 « Armée de mer » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est complétée par l'unité suivante :
« ― cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (personnel nageur de combat) ».
I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article L.
Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture et les autres ministres intéressés.
Il centralise le tableau de l'ordre et tient à jour les listes des personnes soumises à son contrôle autorisées par l'article L.
243-3 à pratiquer des actes vétérinaires sans être docteur vétérinaire.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de vétérinaire, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I.
Le défaut de paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.
Le conseil national gère les biens de l'ordre.
Il contrôle et valide la gestion des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque conseil régional.
Il est créé une commission des budgets placée auprès du conseil national de l'ordre.
Ses membres sont désignés par le conseil national.
L'ensemble des comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre et des conseils régionaux de l'ordre lui sont communiqués chaque année.
Elle peut s'adjoindre les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont nécessaires.
Arrêté du 11 février 2014 portant habilitation de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage à collecter la taxe d'apprentissage
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 21 février 2014 relatif au changement de dénomination de l'Association saônoise pour le développement des productions animales (ASDPA) reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 70 01 2210 à l'Association saônoise pour le développement des productions animales (ASDPA) est maintenue sous la nouvelle dénomination Elvea Franche-Comté.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant pour la campagne 2013 les montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait et le plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins
Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait.
― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes est fixé à 17,50 euros par animal primable.
― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la production de lait est fixé à 6,50 euros pour 1 000 litres.
Plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
Pour l'année 2013, le plafond de jeunes bovins par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est fixé à vingt-quatre jeunes bovins.
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R.
La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) en application de l'article R.
2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est remplacée par la liste suivante :
Internats d'excellence Jean Zay
Agents de maintenance
Arrêté du 12 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent d'emplois de contrôleur des finances publiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
10 emplois de contrôleur des finances publiques.
Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D.
571-35, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs qu'il fixe.
A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un rapport de performance qui expose les résultats atteints.
En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Poils à gratter »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Poils à gratter » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket à l'effigie d'un chien ou d'un chat comporte 2 zones de jeux réparties comme suit :
― une 1re zone de jeu dénommée « Symboles gagnants » ;
― une 2e zone de jeu représentée par 10 étoiles.
Les éléments inscrits sous chaque étoile sont un symbole et une somme en euros associée inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte la zone de jeu « Symboles gagnants » et découvre 3 symboles conformément au sous-article 4.2.
Il gratte ensuite les 10 étoiles et découvre les 10 symboles et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre, sous les 10 étoiles, un symbole identique à un symbole de la zone de jeu « Symboles gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au symbole découvert identique au symbole de la zone de jeu « Symboles gagnants ».
S'il découvre, sous les 10 étoiles, plusieurs symboles identiques à des symboles de la zone de jeu « Symboles gagnants », les sommes en euros associées à chacun des symboles découverts sous les étoiles s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, est modifié comme suit :
Au sous-article 2.6, les mots : « de la République française » sont ajoutés à la suite des mots : « Journal officiel ».
Vérification par un représentant de La Française des jeux que le joueur a procédé, le cas échéant, à la réalisation du Tirage Spécial, dans les conditions mentionnées à l'article 5.
Le joueur peut aussi décider d'effectuer son Tirage Spécial depuis son ordinateur, son téléphone mobile (le joueur doit disposer d'un téléphone mobile compatible) ou sa tablette en se connectant sur le site internet illiko.fr.
Pour authentifier son ticket, il doit renseigner les 15 chiffres figurant sous le code-barres au dos du ticket de jeu ainsi que les 11 chiffres découverts sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket correspondant au Tirage Spécial.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à un jeu de loterie instantanée de La Française des jeux proposée en points de vente.
Le moyen de paiement est défini selon les dispositions ci-après.
Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 200 euros
Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros
Les lots dont le montant est strictement supérieur à 200 euros et strictement inférieur à 5 000 euros sont payables, au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après.
Paiement par virement bancaire
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente et dans les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Paiement par chèque
Le paiement par chèque n'est effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du ticket doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros
Les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros sont payables dans tous les centres de paiement, au choix de La Française des jeux, par chèque pour tout montant ou par virement bancaire pour un montant inférieur à 50 000 euros.
Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue par chèque en centre de paiement.
Ainsi, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 euros, conformément aux dispositions du sous-article 6.4 le porteur du ticket doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Le sous-article 7.3 du règlement précité devient le sous-article 7.4 et un nouveau sous-article 7.3 est inséré :
La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux, le département du point de vente associé et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
A l'article 13, le mot : « instantanée » est ajouté à la suite des mots : « jeu de loterie », et les mots : « de la République française » sont ajoutés à la suite des mots : « Journal officiel ».
Arrêté du 10 mars 2014 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Themys SA, domiciliée au quartier La Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Pro SV, Pro SVW, Debeg 3545 et versions GPS
Manual+, Manual et versions GPS
Décret du 18 mars 2014 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils) - M. LE COCGUIC (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, M. Jean Le Cocguic, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 janvier 2014.
La démission présentée par M. Jean Le Cocguic est acceptée à compter de la même date.
Décret du 18 mars 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - Mme MARÉCHAL (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, Mme Anne Maréchal, administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2012.
Mme Anne Maréchal est radiée des cadres à compter de cette même date.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Anne Maréchal est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 18 mars 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - M. GRUNBERG (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, M. Olivier Grunberg, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
M. Olivier Grunberg est radié du corps des administrateurs civils à compter de cette même date.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme McKEE (Judith)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, Mme McKee (Judith), administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2014, M. VIGNAUX (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 7 avril 2014, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2014, Mme Lise-Marie Luneau, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à compter du 2 avril 2014.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société coopérative ou union, associé coopérateur de l'union.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à une société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Salemme, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à compter du 2 avril 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Aubert (Paul), secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Brejon (Roland), conseiller des affaires étrangères, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 20 septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2014, M. Chelet (Daniel), secrétaire des affaires étrangères principal, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination d'un directeur académique et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
M. Geneviève (Jean-Pierre), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère, en remplacement de Mme Lombardi-Pasquier (Caroline), mutée.
Mme Alt (Christine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Grenoble), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Yvelines, en remplacement de M. Le Mercier (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
M. Vandard (Olivier), personnel de direction (administration centrale), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise, en remplacement de M. Moreau (Jean-Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, M. Olivier Christen, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 7 janvier 2014.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 18 mars 2014, est nommé membre de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Suppléant : M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre COLLIN.
Arrêté du 14 mars 2014 portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé, pour une période de trois ans, dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
Arrêté du 18 mars 2014 portant nomination d'une présidente de sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2014, Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2014.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) - Mme MILSAN (Astrid)
Par décret en date du 18 mars 2014, est renouvelée comme membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances
Mme Astrid Milsan, directrice générale adjointe à l'Agence des participations de l'Etat.
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L.
251-12 est tenu dans chaque région par le préfet de région.
La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissementau préfet de la région ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont il dépend.
Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux et autres objets ; cette déclaration est renouvelée tous les ans.
En ce qui concerne la pomme de terre de consommation et les fruits d'agrumes, l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production est admise en substitution de l'immatriculation individuelle des producteurs.
Décret du 19 mars 2014 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Philippe COTIS, membre du collège de l'Autorité de la concurrence, à compter de la date de publication du présent décret.
Sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
M. Thierry DAHAN, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de vice-président ;
M. Noël DIRICQ, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Pierrette PINOT, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Isabelle de SILVA, conseiller d'Etat ;
Mme Séverine LARERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation :
Mme Elisabeth FLURY-HERARD, administratrice civile hors classe, en qualité de vice-présidente ;
Mme Reine-Claude MADER-SAUSSAYE, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;
Mme Laurence IDOT, professeur de droit de la concurrence à l'université Paris-II ;
M. Philippe CHONE, chercheur au Centre de recherche en économie et statistique.
Sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales :
Mme Carol XUEREF, directrice des affaires juridiques et du développement de la société Essilor International SA ;
Mme Sandra LAGUMINA, directrice générale de GrDF ;
Mme Marie-Laure de CHALON, présidente-directrice générale du groupe aufeminin.com ;
Mme Chantal CHOMEL, directrice des affaires juridiques de Coop de France ;
M. Olivier d'ORMESSON, avocat à la Cour.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2014, M. Gilles DURAND, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
1 M. Hadid (Mehdi), né le 27 août 1986.
1 M. Kuete Tasseng (Yannick), né le 7 juillet 1989.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 5 décembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Sandrine VEZILIER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 18 mars 2014, M. Gautier BÉRANGER, administrateur civil hors classe, est reconduit pour une durée de six mois dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général et du directeur général des étrangers en France pour constituer une mission temporaire d'appui aux préfectures en vue d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfecture.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 18 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentants de l'Etat :
M. Frédéric RAVEL, sur proposition du ministre chargé de la recherche en remplacement de Mme Maria FAURY ;
M. Vincent MOREAU, sur proposition du ministre chargé du budget en remplacement de M. Pierre LEPETIT.
Arrêté du 27 février 2014 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Mekeze Kwatcho (Patrick), Cameroun.
Ngouagna (Merlin), Cameroun.
- L'arrêté du 1er août 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2011 est complété comme suit :
Boissinot (Olivier).
Duquesnel (Arnaud).
Ferré (Arnaud).
Gangneux (Mathieu).
- L'arrêté du 5 juillet 2013 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2012 est complété comme suit :
Briand (Antoine).
Heliès (Sylvain).
Josse (Thomas).
Korzeczek (Laurent).
Lachater (Ronan).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2014, M. Ackermann (Jürgen), vice-président d'Astrium Space Transportation, est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - M. PARTOUCHE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, M. Partouche (Marc) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de Mme Geneviève Gallot, appelée à d'autres fonctions.
Les documents et autres supports prévus par la présente section, ainsi que les documents qui sont éventuellement utilisés pour les servir, sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L.
3121-44 du code du travail tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.
A compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent, ces documents sont conservés pendant une durée d'un an.
En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, ces documents sont conservés pendant toute la période de référence et pendant un an à compter de la fin de cette période.
Décret du 18 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 18 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Collin (Jean-François), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
M. Morin (Denis), directeur du budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mars 2014, Mme Michèle BOVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est renommée agent comptable titulaire du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », en remplacement de Mme Sandra BARDET-THEBAUT, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mars 2014 :
M. Freddy DEPRET, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord, en remplacement de M. Laurent DUJARDIN, à compter du 1er avril 2014.
M. Michel PAVY, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 28 février 2014 portant nomination à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 28 février 2014 :
Est nommé président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale à compter du 1er mars 2014 : M. VIGNON (Jérôme).
Sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale à compter du 1er mars 2014 :
Mme JACQUEY-VAZQUEZ (Bénédicte).
Mme LAIDEBEUR (Paule).
Mme MALLET (Marie).
Mme NIRONI (Catherine).
M. DRIANT (Jean-Claude).
M. DUVOUX (Nicolas).
Mme FRECHON (Isabelle).
M. GAJDOS (Thibault) ;
Financement du dialogue social et des négociations de branche.
Priorités triennales d'action en matière de formation continue.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des régies de quartier et Comité national de liaison des régies de quartier
Mise en place d'une complémentaire santé.
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN) ;
Modification du régime national de la garantie de frais de santé.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de cotisations par catégories de risques.
Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D.
751-77, de la majoration forfaitaire prévue à l'article D.
751-78 ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article L.
Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet.
Le taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues.
Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Indemnités de petits déplacements et indemnité de repas de nuit.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT età la CGT.
Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197)
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS).
Le FOVeS se substituera à la partie « objets » du STIC de la police nationale et au fichier des objets signalés (FOS/JUDEX) de la gendarmerie nationale.
Le STIC et le JUDEX doivent être tous les deux abrogés prochainement, conformément au décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires.
A terme, le FOVeS remplacera le fichier des véhicules volés (FVV).
Commun à la police et à la gendarmerie, ce traitement s'inscrit dans le cadre de la modernisation et de la rationalisation des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales.
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que l'expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans et qu'il sera procédé à son évaluation.
La commission prend acte qu'un rapport lui sera transmis.
A cet égard, elle estime que ce rapport devra mentionner a minima :
― une description des conditions des mises en œuvre technique et opérationnelle des différents lots ;
― des éléments chiffrés sur le contenu de la base, sur le nombre de consultations, sur les conditions de mise à jour des données et sur les demandes de droits d'accès indirect ;
― une description précise des différentes interconnexions du FOVeS avec d'autres traitements et des modalités d'échanges avec ces autres traitements, certaines d'entre elles n'étant pas encore finalisées ;
― si, au regard de ces conclusions, une fonctionnalité d'archivage sera mise en œuvre lors de la généralisation et, le cas échant, ses modalités précises.
Un prolongement de l'expérimentation ou une pérennisation de ce traitement devra entraîner de nouvelles formalités préalables de la part du ministère de l'intérieur.
Sur la formalité préalable
Le traitement envisagé comporte des zones de texte libre ainsi qu'un champ libre prévu pour l'inscription des surveillances.
La commission prend acte que dans le cadre de ces champs libres, aucune donnée relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera traitée.
Dès lors, conformément à l'article 26-1 de la loi du 6 janvier 1978, ce traitement doit être autorisé par arrêté pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Le FOVeS aura pour objet de constituer une base unique et homogène des signalements, qu'il s'agisse des véhicules ou objets volés, placés sous surveillance ou perdus, mais également d'offrir aux enquêteurs une interface ergonomique unique de contrôle de l'état d'un objet identifiable (volé, surveillé, perdu), que le signalement provienne d'une autorité française ou d'un Etat partie aux accords de Schengen.
Il permettra enfin d'alimenter d'autres systèmes d'information.
Aussi, l'article 1er du projet d'arrêté assigne au traitement projeté la finalité de « faciliter les recherches (...) pour :
― la découverte et la restitution des véhiculés volés ;
La commission relève que le FOVeS reprend logiquement certaines des finalités assignées au FW, telles que prévues par l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé et sur lesquelles la commission s'est déjà prononcée.
Ont en outre été ajoutées la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ainsi que la surveillance des objets signalés.
Ces finalités s'inscrivent logiquement dans certaines des finalités assignées aux différents traitements que le FOVeS aura vocation à remplacer (« STIC objet » et le FOS).
Même si « l'identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet » sera collectée s'agissant des véhicules et objets volés et ceux qui sont sous surveillance, la commission prend acte que, contrairement au FW, le FOVeS n'a pas pour finalité « la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé » ; en effet, l'organisation des recherches sur les personnes susceptibles d'utiliser le véhicule ou l'objet seront prises en charge exclusivement par le fichier des personnes recherchées (FPR).
A ce égard, le FOVeS ne permettra d'ailleurs pas de faire une recherche à partir du nom ou d'un identifiant d'une personne.
La commission considère que les finalités assignées au traitement aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté sont déterminées, explicites et légitimes.
Le dossier laisse enfin apparaître que le FOVeS sera mis en relation avec plusieurs traitements relatifs aux procédures judiciaires (LRP, TAJ), des traitements relatifs à la coopération internationale (N-SIS et deux fichiers gérés par Interpol) et avec divers traitements du ministère de l'intérieur (FAETON, AGRIPPA, SIV, LAPI, SCA, etc.).
La commission considère que s'il s'agit de l'un des objectifs du traitement, le projet d'arrêté devrait être modifié afin que cette finalité apparaisse explicitement.
Sur le cadre de la collecte et la nature des données traitées
L'article 2 du projet d'arrêté détaille les procédures à l'occasion desquelles les données sont recueillies.
Il s'agit des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établis par les services de la police ou les unités de la gendarmerie nationale, les mesures de surveillances exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ainsi que celles exécutées par les agents des douanes, les déclarations de perte ainsi que les données à caractère personnel issues des traitements gérés par les organismes de coopération internationale.
Interrogé sur le périmètre et la définition exacte des « mesures de surveillance exécutées dans le cadre des missions répressives ou préventives », le ministère a précisé qu'il s'agissait d'actes d'enquête effectués dans le cadre des missions de police judiciaire dévolues aux fonctionnaires de police et militaires de gendarmerie nationales par l'article 14 du code de procédure pénale et par l'article 99 de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS).
Les agents de la douane administrative disposent également des prérogatives similaires, en application du code des douanes.
Si l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés a consacré l'outil nécessaire à l'exercice de ces attributions, la commission regrette néanmoins que le ministère n'ait pas apporté plus d'informations sur cette notion de surveillance.
Les données seront issues de la reprise de données des systèmes existants relatifs aux objets (STlC objet et FOS), de la reprise des données du fichier des véhicules volés (il s'agit du deuxième lot, qui n'a pas encore été développé), des logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN, ex-ARDOISE) et de la gendarmerie (LRPGN, ex-ICARE) et des signalements directement saisis dans l'application.
Les catégories de données sont définies dans une annexe au projet d'arrêté.
Elles diffèrent selon l'état de l'objet (volé, surveillé, perdu).
Conformément aux finalités assignées au traitement, dédié aux objets et non aux personnes physiques, les données collectées sont, à titre principal, relatives aux objets (nature, numéro de série et autre numéro d'identification, photographie) et, le cas échéant, à leur propriétaire, au plaignant ou à leur titulaire (état civil et coordonnées) ainsi qu'à la procédure judiciaire dont ils sont l'objet (numéro de procédure, date et heure de plainte, coordonnées du service, etc.).
La commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
En outre, elle prend acte que le traitement n'enregistrera aucune copie de procès-verbaux, mais seulement les données qui en sont issues.
Plus généralement, aucune pièce de procédure ne figurera dans le traitement, à l'exception, le cas échéant, des photographies des objets.
Sur la procédure d'inscription et de mise à jour
Aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, l'inscription au FOVeS est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationale, qui sont donc habilités à inscrire au FOVeS l'ensemble des mesures prévues à l'article 1er du projet d'arrêté (vol, perte, surveillance).
En revanche, les mesures de surveillance sont les seules mesures qui peuvent être inscrites par les services des douanes, ces services n'ayant pas la compétence pour recevoir des plaintes pour vol ou des déclarations de perte.
Dès lors, en cas de découverte, lors de leurs missions, d'un objet ou véhicule volé ou perdu, les services des douanes devront immédiatement informer le service de police ou de gendarmerie saisi initialement, lequel se chargera d'apporter les modifications nécessaires au sein du FOVeS.
S'agissant des véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription doit être faite dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
En pratique, l'alimentation du FOVeS se fera automatiquement à partir des logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et la police nationales.
L'article 6 du projet d'arrêté précise quant à lui la procédure de mise à jour des données et les personnels habilités à procéder à cette mise à jour.
Il s'agit des services habilités des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.
En pratique, concernant les véhicules volés, la rédaction et l'enregistrement du PV de découverte dans les logiciels de rédaction des procédures, mis en relation avec le FOVeS, permettra de mettre à jour ce dernier.
S'agissant des objets perdus, volés ou mis sous surveillance, la mise à jour interviendra par la saisie manuelle des données, effectuée directement dans le FOVeS par le gestionnaire.
S'agissant de la radiation des véhicules et objets volés, perdus ou surveillés, et conformément à ce qui est déjà prévu dans l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés, leur radiation devra être effectuée sans délai avant restitution ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.
La commission prend acte de la précision apportée par le ministère de l'intérieur, à savoir que la mise à jour de l'application antérieurement à la restitution du véhicule ou de l'objet à son propriétaire répond à la volonté de garantir un retour « en possession » sans un trouble de jouissance lié au maintien d'une inscription erronée dans le FOVeS.
D'une manière générale, la commission relève que lorsque la découverte des objets ou véhicules signalés (volés, perdus) ou la demande de cessation d'une surveillance intervient avant l'expiration de la durée de conservation prévue, les données ne sont effacées du FOVeS qu'à compter d'une période de latence de quatre mois, qui s'incrémente immédiatement dans le FOVeS qui est garante de l'effacement des fiches.
Pendant cette période, qui permet éventuellement de corriger l'information ou de réactiver le signalement, la consultation de la fiche est possible, mais n'entraîne aucune alerte en cas d'interrogation.
En revanche, dans le cas où les durées de conservation arrivent à leur terme, les données sont supprimées immédiatement et automatiquement.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit des durées de conservation différentes en fonction de l'état du bien (volé, perdu, surveillé), mais également, au sein de ces catégories, en fonction de la nature du bien.
D'une manière générale, la commission relève que les durées de conservation sont justifiées, pour le ministère de l'intérieur, par des intérêts opérationnels ou par alignement sur les durées de conservation prévues dans le système d'information chengen de deuxième génération (SIS II).
Il est ainsi prévu que les données relatives aux objets multimédia, aux moyens de paiement et aux objets divers qui ont été volés seront conservées cinq ans.
Les données relatives aux véhicules volés (véhicules terrestres, bateaux et aéronefs), aux documents, conteneurs et équipements industriels, plaques d'immatriculation, certificats d'immatriculation et moteurs de bateau seront conservés dix ans.
Il convient de relever que les données relatives aux véhicules volés sont conservées, au sein du FW, cinq ans en base active.
La commission prend acte que cette durée de conservation de dix ans est alignée sur la durée de conservation prévues par l'article 45 de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
Les informations relatives aux billets de banques volés seront quant à elles conservées vingt ans, leur usage étant envisageable à long terme ; celles relatives aux armes, munitions, explosifs, bijoux, montre, horlogeries et objets d'art seront conservées cinquante ans, justifiées par la dangerosité de toute arme et par la valeur marchande des bijoux et objets d'art qui ne se déprécient pas avec le temps.
La commission considère que ces durées de conservation sont proportionnées aux finalités assignées au traitement.
Toutefois, elle note que, si la décision du 12 juin 2007 ne prive pas chaque Etat membre d'avoir des durées de conservation propres, il n'en demeure pas moins qu'un alignement partiel sur les durées de conservation prévues par cette décision ne participe pas de la lisibilité du dispositif.
S'agissant des objets perdus, la commission relève tout d'abord que tous les signalements ne seront pas enregistrés, mais uniquement ceux relatifs aux armes et aux documents (documents vierges ou délivré ; certificat d'immatriculation).
Les données relatives aux armes seront conservées cinquante ans et dix ans pour les documents.
En outre, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que la « durée de conservation des données concernant les véhicules et les objets surveillés est de six mois renouvelables ».
La commission relève qu'aux termes de ces six mois le service ayant sollicité cette mesure est contacté par le gestionnaire du traitement pour avis sur sa prolongation pour une nouvelle durée de six mois.
Enfin, la commission estime que si le ministère envisage, lors de la pérennisation du traitement, de mettre en place une procédure d'archivage des données à l'issue des durées de conservation prévues par l'acte réglementaire, la nouvelle demande d'avis devra détailler les durées, le périmètre ainsi que les modalités techniques de cet archivage.
L'article 4 du projet d'arrêté liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données (art. 4-1 du projet d'arrêté) des personnels à qui ces informations pourront être communiquées (art. 4-11 du projet d'arrêté).
Les personnels habilités à accéder directement au traitement n'appellent pas d'observations particulières.
Les catégories de personnels à qui ces informations pourront être communiquées sont au nombre de cinq.
Il s'agit tout d'abord des autorités des préfectures, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (OLPAJ) ainsi que de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (OMAT) du ministère de l'intérieur (art. 4-11 [1°]), pour l'immatriculation des véhicules, la gestion des titres sécurisés et la délivrance d'autorisation de détention et d'acquisition d'armes.
La commission considère que ces autorités administratives, au regard des missions qui sont les leurs, sont légitimes à recevoir communications des données enregistrées dans le FOVeS.
Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers sont également amenés à recevoir communication d'information enregistrées dans le FOVeS, conformément à l'article L.
Les agents de police municipale pourront être destinataires des données enregistrées dans le FOVeS, dans le cadre des recherches des véhicules volés.
Ainsi la commission prend acte que ces agents seront destinataires de données enregistrées dans le FOVeS dans les mêmes conditions qu'ils le sont déjà pour le FW, telles qu'elle les a examinées dans sa délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FW).
Le 4° de l'article 4-11 du projet d'arrêté prévoit en outre que les organismes d'assurance liés par un protocole d'accord en date du 24 août 2010 avec le ministère de l'intérieur seront destinataires de données enregistrées dans FOVeS, limitées aux seules informations relatives aux véhicules volés, comme c'est déjà d'ailleurs le cas à l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés ou découverts.
La commission prend acte que la transmission de données se fait quotidiennement au moyen d'un processus informatisé sécurisé.
Par ailleurs, les constructeurs automobiles ou l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) pourront ponctuellement être destinataires d'informations statistiques relatives aux vols de véhicules.
La commission estime que les destinataires prévus à l'article 4-11 ont un intérêt légitime à connaître des données enregistrées dans le traitement projeté ; elle rappelle toutefois qu'ils sont tenus à une obligation d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations transmises.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'accès s'exerce indirectement auprès de la CNIL, pour les véhicules et objets surveillés.
Il s'exercera en revanche de manière directe auprès de la DGPN ou de la DGGN pour les véhicules volés et les objets perdus ou volés.
La commission constate que ce droit d'accès mixte est cohérent par rapport à ce qui est prévu déjà par l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur.
Les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au traitement projeté.
La commission estime qu'il pourrait néanmoins être envisagé un droit d'information pour les victimes de vol ou les propriétaires d'objets perdus.
Sur la sécurité des données, la mise en relation avec d'autres traitements et la traçabilité des actions
La commission note que des profils d'habilitation pour accéder et modifier le fichier FOVeS ont été définis.
De plus, les mots de passe utilisés par les services de gendarmerie et de police pour l'authentification des utilisateurs sont conformes aux exigences de la commission, depuis le déploiement généralisé de la carte professionnelle.
Si le projet d'arrêté ne fait pas mention des différentes mises en relation, conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le dossier fait cependant état de plusieurs interconnexions.
En effet, il est prévu plusieurs mises en relation du FOVeS avec des traitements relatifs aux procédures judiciaires (les logiciels de rédaction des procédures de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que le traitement des antécédents judiciaires), avec des traitements relatifs à la coopération internationale (N-SIS et les bases ASF-SMV et ASF-STLD d'Interpol), avec le FAETON et AGRIPPA, ainsi qu'avec plusieurs traitements relatifs aux véhicules (SIV, LAPI, SCA, BSW).
La mise en relation avec les logiciels de rédaction de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN) permettra d'alimenter le FOVeS automatiquement par des informations issues de ces traitements, relatives à des objets identifiés dans le cadre d'une procédure de vol ou de découverte.
En outre, le FOVeS transmettra au TAJ les informations relatives à la découverte d'un objet déclaré ou volé.
Par ailleurs, pour répondre aux exigences de la convention d'application des accords de Schengen, le FOVeS transmettra en temps réel au N-SIS les données concernant les objets et véhicules éligibles au système d'information Schengen.
Il s'agit des armes à feu, des billets de banque, des documents vierges ou délivrés et des véhicules terrestres immatriculés.
En outre, une consultation « couplée » du système d'information Schengen à travers le FOVeS est prévue.
Il est en outre prévu des mises en relation avec deux bases de données gérées par Interpol : d'une part, avec la base ASF (Automatic Search Facility)-SMV (Stolen Mobile Vehicles), afin de transmettre à cette base les signalements concernant les véhicules volés inscrits dans le FOVeS et, d'autre part, avec la base ASF (Automatic Search Facility)-SL TD (Stolen and Lost Travel Documents), afin de transmettre les signalements concernant les documents de voyages volés, voire perdus.
Le principe de cession de données du FW à la base ASF-SMV est prévu par l'article 4-1 de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés.
Le FOVeS sera en outre mis en relation avec le système d'information FAETON (nouveau permis de conduire européen) ; il s'agira d'une interrogation transparente du système FAETON, afin d'obtenir le numéro de série du document, indispensable à la cession des informations relatives aux documents volés dans le N-SIS ou les bases de données d'Interpol.
Le FOVeS transmettra quant à lui ses signalements de vol à FAETON.
La mise en relation avec le traitement AGRIPPA permettra, depuis l'application FOVeS, de rapatrier directement des identifiants de l'arme ou du document d'autorisation.
Enfin, il sera mis en relation avec divers traitements relatifs aux véhicules (système d'immatriculation des véhicules ; lecture automatisée de plaque d'immatriculation, système de contrôle automatisé ; base satellite des véhicules volés).
La commission considère que ces interconnexions apparaissent nécessaires aux finalités du traitement et participent en outre à la bonne mise à jour des informations qui y sont enregistrées, conformément aux exigences prévues par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, pour certaines, ces interconnexions sont déjà mises en œuvre avec le traitement FW.
Concernant la sécurité de ces échanges, la commission relève que les modalités d'échanges avec d'autres traitements ne sont pas encore toutes spécifiées à ce jour, étant donné le caractère expérimental du traitement FOVeS.
A cet égard, la commission rappelle la nécessité, pour tout traitement même expérimental, de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès », conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève qu'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression a été définie, étant précisé que les données journalisées (traces) sont conservées cinq ans.
I.-Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies.
732-4, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, prévue à l'article L.
323-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut recevoir plus de 90 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents de la vie privée.
Ces indemnités journalières sont cumulables avec les 360 indemnités journalières prévues au premier alinéa du I du présent article, sous réserve du respect de la période de trois ans prévue au même alinéa.
Lorsque l'assuré est atteint d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au deuxième alinéa du I du présent article, majorée d'un an.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôt et consignations, en date du 6 mars 2014 a autorisé au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts est fixé à 3.
1 poste à la direction des services bancaires (DSB), au 15, quai Anatole-France, 75356 Paris.
L'intitulé du poste est " gestionnaire prestations bancaires"
1 poste à la direction générale de la communication (DGCO), au 56, rue de Lille, 75356 Paris.
L'intitulé du poste est " secrétaire assistant(e) et/ou assistant(e) de communication ".
1 poste à la direction des ressources humaines de l'Etablissement public, au 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
L'intitulé du poste est " gestionnaire de paie ".
Le dossier de candidature est retiré par les candidats dans les agences de Pôle emploi de leur lieu de domicile à compter du 7 avril 2014.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de Pôle emploi est fixée au 23 mai 2014.
L'examen des dossiers par la commission de sélection de la Caisse des dépôts est fixé du 26 mai au 4 juin 2014.
L'audition des candidats par la commission de sélection de la Caisse des dépôts est fixée à compter du 23 juin 2014.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci doit être obtenue au plus tard à la date de la titularisation.
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature auprès de l'agence de Pôle emploi de leur domicile.
Ils devront transmettre par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, leur dossier de candidature à l'agence de Pôle emploi indiquée ci-après : agence Pôle emploi Paris Cardinet, 5, impasse Chalabre, 75017 Paris, à l'attention de M. Loïc Alexandre (recrutement PACTE).
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifie les conditions d'éligibilité, puis par la commission de sélection.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs parcours personnel et professionnel, sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations.
Les avis de recrutement sont en outre publiés sur le site internet des agences de Pôle-emploi et sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr, rubriques " Ressources humaines ", " Nous rejoindre ", " Rejoindre l'Etablissement public ", " Concours ", " En savoir plus ", " Pacte ".
Directive d'exécution 2014/19/UE de la Commission du 6 février 2014 modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
Décret n° 2014-353 du 19 mars 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
― La notation des professeurs de chaires supérieures exerçant, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition, des fonctions d'enseignement s'effectue, sous réserve des dispositions du II, dans les conditions suivantes :
Le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, ou, lorsque le professeur est détaché, le chef de service attribue au professeur une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir.
La note chiffrée est communiquée à l'intéressé.
La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de la note.
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60.
Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.
La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées.
La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative, éventuellement révisée, et de la note pédagogique.
La note globale, la note administrative, la note pédagogique ainsi que les appréciations sont communiquées par le ministre à chaque professeur.
― La notation des professeurs de chaires supérieures, détachés ou mis à disposition, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur comporte une note de 0 à 100 fixée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle le professeur est détaché ou mis à disposition.
La note est communiquée à l'intéressé.
La note définitive est communiquée par le ministre à chaque professeur.»
- Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Répartition des postes offerts (session 2014)
INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 77, répartis ainsi qu'il suit :
ANCIENS COMBATANTS
Arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 4.
Arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 le recrutement par concours interne d'un secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, est autorisé au titre de l'année 2014 le recrutement par concours interne d'un secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.
Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, division des examens et concours, BP 244 Mata'Utu, 98600 Uvea, Wallis-et-Futuna.
Les dates et modalités d'inscription ainsi que la date des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna.
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Son siège est situé à Annecy.
Arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'organisation d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna et fixant le nombre de postes offerts à ce recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'organisation d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Les sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou plusieurs de ces professions sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent décret.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.
Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, la déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.
Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle adjoint à son objet social la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs des professions énumérées à l'article 1er, autres que celles y figurant déjà, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours aux autorités compétentes dans les conditions définies à l'article 2.
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3, à la modification de l'inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes prévues à cet article relatives à chacune des nouvelles professions.
Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle retire de son objet social la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions mentionnées à l'article 1er, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours à l'autorité compétente pour la profession considérée en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de cette profession, aux fins de retrait de la société, selon le cas, du tableau de l'ordre ou de la liste des sociétés de participations financières.
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3, à la modification de l'inscription initiale de la société et à son retrait de celle des listes prévues à cet article relatives aux professions ayant donné lieu au retrait.
Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2, autres que ceux énoncés aux articles 5 et 6, en joignant toutes pièces justificatives.
Si la société de participations financières pluriprofessionnelle ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est invitée à régulariser sa situation par les autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social compétentes en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
La demande peut émaner également de l'une quelconque de ces autorités.
Si la société n'est pas en mesure d'opérer cette régularisation, ces mêmes autorités peuvent conjointement demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans le délai qu'elles déterminent.
Cette demande comporte la mention que l'absence de diligence des associés pourra, le cas échéant, donner lieu à poursuites disciplinaires.
La société de participations financières pluriprofessionnelle fait l'objet de contrôles par les autorités compétentes à l'égard des professionnels associés des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chaque profession.
Chaque autorité de contrôle intervenant en application de l'article 9 communique les rapports de contrôle qu'elle a établis aux autres autorités de contrôle.
Ces rapports peuvent être communiqués, le cas échéant, aux autorités de poursuite et aux organismes ou juridictions compétents en matière disciplinaire à l'égard des professionnels associés des sociétés faisant l'objet de prises de participations de la société de participations financières pluriprofessionnelle.
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières pluriprofessionnelle ou parmi les membres ou anciens membres de l'une des professions constituant l'objet social des sociétés faisant l'objet des prises de participations.
Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
La dissolution de la société est portée à la connaissance des autorités auprès desquelles elle a été déclarée à la diligence du liquidateur qui justifie de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'acte de sa nomination dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités prévues au présent article.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières pluriprofessionnelle détient dans la ou les sociétés d'exercice ou groupements dans les conditions prévues par les dispositions régissant chacune de ces sociétés ou groupements.
Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.
Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.
Une copie de chaque déclaration prévue à l'article 2 est adressée par les associés ou leur mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe les autorités auprès desquelles les déclarations ont été effectuées.
Si la société n'est pas en mesure d'opérer cette régularisation, ces mêmes autorités peuvent conjointement inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans le délai qu'elles déterminent.
La lettre comporte la mention que l'absence de diligence des associés pourra, le cas échéant, donner lieu à poursuites disciplinaires.
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, la ligne relative au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 2 avril 2014 jusqu'au vendredi 2 mai 2014 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
Arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 février 2014, est fixé le modèle du formulaire S3116g « avis d'arrêt de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10170*05.
Un spécimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail » est abrogé.
Décision n° 2014-04 du 3 mars 2014 fixant pour 2014 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L.
Délégation est donnée à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « ingénierie généraliste »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « ingénierie généraliste ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mai 2014.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jérôme ADNOT, directeur de l'enseignement (mél : jerome.adnot@mines-paristech.fr).
Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Paris (75).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « informatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « informatique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. François IRIGOIN, directeur du centre de recherche en informatique (mél : francois.irigoin@mines-paristech.fr).
1° De vingt-sept membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
2° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R.
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres :
4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R.
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de la Savoie ou dans le département de la Haute-Savoie, à raison de quatre représentants ;
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « économie industrielle et de l'innovation »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « économie industrielle et de l'innovation ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Matthieu GLACHANT, directeur du centre d'économie industrielle (mél : matthieu.glachant@mines-paristech.fr).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « énergétique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « énergétique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Maroun NEMER, directeur du centre d'efficacité énergétique des systèmes (mél : maroun.nemer@mines-paristech.fr).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « sciences de l'environnement »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « sciences de l'environnement ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Frédérique VINCENT, directrice de l'institut d'ingénierie et de la gestion de l'environnement (mél : frederique.vincent@mines-paristech.fr).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « énergétique physique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « énergétique physique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Arnaud RIGACCI, directeur du centre des procédés, énergies renouvelables et systèmes énergétiques (mél : arnaud.rigacci@mines-paristech.fr).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique des fluides numérique et interaction fluide structure »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique des fluides numérique et interaction fluide structure ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), le Gouvernement a décidé d'engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives.
Par ailleurs, les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement ont également conclu à la nécessité de simplifier les procédures du code de l'environnement tout en maintenant le même niveau de protection de l'environnement.
La fusion des procédures environnementales applicables à un même projet a été proposée par plusieurs préfets et figure dans la feuille de route des états généraux.
En application de ces orientations stratégiques, l'article 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l'expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans de deux types d'autorisations uniques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation :
― pour les éoliennes et les installations de méthanisation, c'est-à-dire pour certaines installations énergétiques faisant appel aux énergies renouvelables dont le permis de construire relève de la compétence du préfet : fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets : autorisation ICPE, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l'énergie.
L'autorisation ― à l'issue de cette procédure d'instruction unique ― est délivrée (ou refusée le cas échéant) par le préfet de département.
Cette nouvelle procédure d'instruction unique est expérimentée dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Bretagne et Basse-Normandie ;
― pour les autres installations classées soumises à autorisation : fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces installations : autorisation ICPE et, éventuellement, autorisation de défrichement et dérogation « espèces protégées ».
Cette procédure est expérimentée en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté.
― Objectif général du dispositif
La procédure d'autorisation ICPE est déjà largement intégrée dans la mesure où elle couvre la plupart des aspects de protection de l'environnement et de la santé (prévention des pollutions, protection de la nature...), de prévention des nuisances et les questions de sécurité (prévention des risques accidentels).
Il existe toutefois d'autres autorisations qui, dans certains cas, doivent être obtenues par le porteur de projet auprès de l'Etat, parallèlement à l'autorisation ICPE, avant de pouvoir construire et/ou exploiter :
― le permis de construire (qui relève du préfet pour les installations énergétiques) ;
― l'autorisation au titre du code de l'énergie pour les installations de production d'énergie de plus de 30 MW (pour les éoliennes) ou 12 MW (pour les méthaniseurs) ;
― l'autorisation de défrichement lorsque le projet est en zone boisée ;
― la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées lorsque le projet est de nature à porter atteinte à l'objectif de préservation de ces espèces.
Ces autorisations visent des objectifs partiellement redondants avec ceux de l'autorisation ICPE.
Même si des actions sont déjà menées sous l'autorité des préfets pour assurer une cohérence dans l'instruction de ces diverses autorisations, la multiplication des procédures distinctes pour un même projet constitue une source de complexité inutile, tant pour les porteurs de projets que pour les services de l'Etat.
Cette multiplicité nuit par ailleurs à la lisibilité de l'action publique et est également néfaste aux objectifs de protection de l'environnement dans la mesure où la cohérence des décisions n'est pas garantie : ainsi, par exemple, une autorisation de défrichement peut-elle être octroyée pour une ICPE qui ne sera jamais autorisée, de même qu'une autorisation ICPE peut être délivrée indépendamment de l'éventuelle atteinte aux espèces protégées.
L'objectif est donc de rassembler, autour de la procédure d'autorisation ICPE, les éventuelles autres autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages dès lors qu'elles relèvent de la compétence de l'Etat.
L'objectif en matière de simplification est multiple :
― réduire les délais pour le porteur de projet afin qu'il obtienne plus rapidement une décision unique (autorisation ou refus) qui portera sur son projet global, plutôt que de voir se multiplier les délais pour des autorisations successives.
Il pourra ainsi plus rapidement mettre en œuvre son projet si celui-ci répond aux exigences de protection.
De même, les projets non satisfaisants pourront être écartés, sans perte de temps.
Le délai visé pour statuer sur la demande d'autorisation est de dix mois ;
― rationaliser la cohérence du dispositif afin qu'un projet puisse être autorisé en une fois et non par décisions successives indépendantes.
Cela assure une plus grande sécurité juridique au projet qui est autorisé en une seule fois et ne risque plus de se voir refuser en fin de course une des autorisations nécessaires ;
― réduire le nombre des interlocuteurs pour le porteur de projet : celui-ci aura un interlocuteur privilégié pour l'ensemble de son projet sous l'autorité du préfet de département, les services de l'Etat s'organisant pour instruire la demande d'autorisation unique sous ses différents aspects.
Il déposera un dossier unique présentant les différents aspects de son projet, qui fera l'objet d'une procédure d'instruction unique, d'une enquête publique, de consultations unifiées.
L'autorisation unique sera en outre délivrée en un seul acte par une seule personne : le préfet de département.
Conformément aux principes retenus lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, l'autorisation unique ― pour être obtenue ― nécessitera le respect de l'ensemble des prescriptions réglementaires qui s'appliquaient à chacune des autorisations fusionnées, ce qui permet d'assurer le maintien des exigences environnementales.
De plus, en étant intégrée dans le cadre strict de la procédure d'autorisation ICPE, l'autorisation unique permettra d'étendre à l'ensemble des aspects de protection qui faisaient l'objet de décisions séparées les caractéristiques particulières de cette procédure.
En particulier, l'enquête publique et les consultations porteront de manière cohérente sur l'ensemble de ces aspects permettant ainsi d'associer plus efficacement l'ensemble des parties prenantes à la décision.
― Dispositif proposé
L'ordonnance précise :
― dans un titre Ier : les dispositions relatives aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation, y compris les raccordements électriques et gaz) ;
― dans un titre II : les dispositions relatives aux autres ICPE soumises à autorisation.
Les deux procédures sont similaires.
Elles se distinguent toutefois l'une de l'autre en ce que la procédure applicable aux installations mentionnées au titre Ier (installations énergétiques) comporte des dispositions relatives à la prise en compte du permis de construire et de l'autorisation au titre du code de l'énergie, ce qui n'est pas le cas de celle applicable aux installations mentionnées au titre II.
Les titres III et IV portent sur les dispositions diverses, transitoires et finales.
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
― A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation prévue à l'article L.
512-1 du code de l'environnement sur le territoire des régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
― Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les projets portant sur les installations relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L.
2° Les projets portant sur les installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ;
4° Les projets non intégralement situés sur le territoire d'une ou plusieurs des régions mentionnées au I ;
5° Les projets nécessitant un permis de construire délivré par le maire ;
6° Les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'une mise en demeure de régulariser une installation en application de l'article L.
Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre.
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L.
512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L.
341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L.
311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L.
323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L.
L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation, approbation ou dérogation mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre.
Lorsque les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations, l'autorisation unique tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente.
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative compétente vaut accord.
414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de :
1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L.
421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire ;
2° Prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L.
3° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;
4° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L.
341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
2° Aux dispositions du titre Ier du livre III et au livre IV du code de l'énergie ;
3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme ;
4° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
5° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L.
512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° de l'article L.
L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L.
123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent.
Le demandeur peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation unique dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L.
512-2 du code de l'environnement, les avis des commissions administratives à caractère consultatif requis pour la délivrance de l'autorisation unique, autres que, le cas échéant, celui du Conseil national de la protection de la nature, présentent, pour l'application de la présente ordonnance, un caractère facultatif.
L'autorisation unique devient caduque à l'issue d'un délai et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées par les législations auxquelles ces contrôles et mesures se rapportent ;
2° Les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées par les législations qui les prévoient.
― Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
― Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, se prononce au regard des dispositions législatives et réglementaires du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code forestier ou du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, ou des dispositions prises sur leur fondement, en vigueur à la date des décisions contestées.
― Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
― qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par une autorisation modificative peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation ;
― qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
600-1 du code de l'urbanisme est applicable au contentieux des décisions mentionnées au I.
― A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L.
512-1 du code de l'environnement, non mentionnés à l'article 1er, sur le territoire des régions de Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 ;
Les projets mentionnés à l'article 9 sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre.
512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, autorisation de défrichement au titre des articles L.
341-3 du code forestier et dérogation au titre du 4° de l'article L.
L'autorisation unique tient lieu des autorisations ou dérogation mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'elles sont requises à ce titre.
1° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L.
112-2 du code forestier et respecter les fonctions définies à l'article L.
Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 9 restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
123-6 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet mentionné à l'article 9 est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est, dans tous les cas, procédé à une enquête unique régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
Cette enquête unique est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent.
341-7 du code forestier, lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de défrichement au titre de l'article L.
341-3 du code forestier et que le projet mentionné à l'article 9 fait l'objet d'une demande de permis de construire, celui-ci peut être délivré préalablement à l'autorisation unique.
― Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, se prononce au regard des dispositions législatives et réglementaires du code de l'urbanisme, du code forestier ou du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, ou des dispositions prises sur leur fondement, en vigueur à la date des décisions contestées.
― Pour l'application du titre Ier il est fait application de l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme, pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er le dernier alinéa de l'article L.
553-4 du code de l'environnement et l'article L.
― Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 9 les articles L.
― Les modalités d'application des titres Ier et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 et 10, pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du retrait de cette demande initiale.
― Le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations mentionnés aux articles 2 et 10 peut, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de cette décision, demander une autorisation unique.
― Par dérogation au II, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique.
Lorsque l'autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, celle-ci est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique.
― Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
La présente ordonnance est prise en application de l'article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, dont les dispositions permettent au Gouvernement d'expérimenter dans un nombre limité de régions un « certificat de projet ».
Ce dispositif résulte de propositions du député Thierry Mandon dans son rapport sur la simplification de la vie des entreprises, et de la consultation des préfets de région.
Il figure au programme de simplification adopté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 et dans la feuille de route des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement arrêtée le 17 décembre de la même année.
Il vise à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d'instruction.
Il est expérimenté dans quatre régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
L'ordonnance offre aux porteurs de projets une nouvelle faculté qui leur permet de demander aux préfets de département un certificat de projet.
Sur la base des informations que le demandeur lui aura fournies, le préfet délivrera en deux mois un certificat de projet dans lequel :
― il indiquera les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations ;
― il s'engagera sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées.
Le certificat de projet comportera, en outre, des renseignements sur les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et mentionnera les éventuelles difficultés détectées à ce stade précoce ainsi que des informations, le cas échéant, de nature à améliorer la conception du projet.
La délivrance du certificat de projet aura pour effet de figer les règles de droit applicables au projet pendant une durée de dix-huit mois (avec une possibilité de prorogation de six mois).
Ainsi, les opérateurs économiques disposeront d'une vision claire du cadre juridique dans lequel s'inscriront leurs projets, avec la garantie que ces règles n'auront pas changé au moment où l'administration statuera sur la ou les demandes d'autorisation nécessaires à la réalisation du projet.
Le préfet de département s'engagera sur l'identification des procédures applicables au projet et sur les délais d'instruction et, avec lui, les services de l'Etat placés sous son autorité.
Si l'engagement sur le délai n'est pas tenu ou si les mentions sont erronées, la responsabilité de l'Etat pourra être engagée s'il est démontré que cela a porté préjudice au bénéficiaire du certificat de projet.
A l'image de ce qui existe aujourd'hui pour le certificat d'urbanisme, en cas d'illégalité, le porteur de projet ne pourra pas être dispensé de l'obligation de respecter les procédures non mentionnées, mais la responsabilité de l'Etat pourra alors être engagée.
Les engagements ne vaudront que si le projet faisant l'objet des demandes d'autorisation correspond à celui présenté lors de la demande de certificat de projet.
De même, un certificat de projet délivré sur la base d'informations erronées ou partielles serait privé de portée.
L'intérêt du certificat de projet réside aussi dans l'organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l'Etat sous l'autorité des préfets.
Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l'Etat s'organisera en interne pour instruire leur demande.
Le champ des projets éligibles diffère selon les régions, de façon à tenir compte le plus possible des spécificités locales.
L'expérimentation devrait en être enrichie et l'évaluation permettre de définir avec plus de pertinence les modalités de la généralisation à envisager.
Prévue pour une durée de trois ans, l'expérimentation sera suivie par un groupe de travail dédié, qui rendra compte régulièrement à la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, dont la vocation est d'assurer l'association des parties prenantes, aux travaux nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route pour la modernisation du droit de l'environnement.
Un premier bilan sera établi à la fin de l'année 2014, et l'évaluation sera conduite de manière continue en vue de disposer de premiers résultats au bout de deux ans, en vue d'une éventuelle généralisation.
L'article 1er précise le champ de l'expérimentation, à savoir les quatre régions concernées (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté), et les projets éligibles à une demande de certificat de projet.
Ces projets sont ceux dans le champ des installations classées pour la protection de l'environnement et les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises.
En Franche-Comté, les projets de lotissement peuvent également en bénéficier.
En Bretagne et en Champagne-Ardenne, seuls sont concernés et peuvent donner lieu à un certificat de projet les projets d'installation classée pour la protection de l'environnement (à l'exception des installations d'élevage en Bretagne).
Pour bénéficier de ce dispositif expérimental, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme.
L'autorité compétente pour délivrer le certificat de projet est le préfet de département.
L'article 2 précise que le certificat de projet est délivré en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur.
Il définit le contenu du certificat de projet, à savoir :
― une liste de régimes, décisions et procédures auxquels le projet est soumis de façon certaine, ainsi que, lorsque son implantation est déterminée avec suffisamment de précision, les zonages qui lui sont applicables ;
― la mention d'autres régimes, décisions et procédures auxquels il est susceptible d'être soumis ; il s'agit des dispositions pour lesquelles les informations fournies ne permettent pas au préfet de se prononcer de façon certaine (c'est le cas notamment de la dérogation à la destruction d'espèces protégées, dont la nécessité découle généralement de l'étude d'impact environnemental ou d'une étude spécifique, qui ne sont pas réalisées au stade de la demande de certificat) ;
― la description des principales étapes de l'instruction et des pièces requises ;
― toute autre information que le préfet juge utile de porter à la connaissance du porteur de projet et de nature à éviter, le plus en amont possible, des difficultés potentielles d'ores et déjà identifiées à ce stade ou à améliorer le projet.
Le II indique que, pour chacune des étapes des procédures identifiées comme nécessaires à la réalisation du projet et relevant de la compétence du préfet de département, le certificat comporte un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogations ou d'interruptions de délai.
Le III fixe les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut engager la responsabilité de l'administration.
L'article 3 organise le « gel » de la législation dont bénéficie le titulaire d'un certificat de projet pour certaines des autorisations identifiées comme nécessaires en application de l'article 2.
Les dispositions en cause concernent les principales autorisations dont est susceptible de relever un projet.
Ainsi, lorsqu'une demande d'autorisation est déposée dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat de projet, les dispositions législatives et réglementaires applicables au projet seront celles en vigueur à cette date.
Par exception, seuls les lois et règlements qui le prévoient expressément pourront s'appliquer aux projets, installations ou opérations bénéficiant d'un certificat et, s'agissant des règlements, aux seules fins d'assurer le respect des engagements internationaux de la France et de préserver l'ordre public.
Le bénéficiaire d'un certificat de projet peut demander à ne pas bénéficier de la cristallisation pour les dispositions qui auraient été modifiées récemment et lui seraient plus favorables.
La possibilité est également offerte au porteur de projet de demander une prorogation de six mois du délai ouvrant droit au bénéfice de la cristallisation.
L'article 4 permet de déroger à l'article L.
122-1 du code de l'environnement afin que la demande de certificat de projet puisse valoir demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental (l'instruction de cette demande restant soumise au régime qui lui est propre).
L'article 5 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition de la procédure.
L'article 6 prévoit que l'expérimentation fera l'objet d'une évaluation au moins six mois avant son terme et de propositions quant à son éventuelle généralisation.
L'article 7 précise que l'expérimentation débute le 1er avril 2014 (le 1er septembre 2014 en Bretagne), et que des certificats de projet pourront être délivrés jusqu'au 31 mars 2017.
Les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d'utilité publique sont tenus d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.
Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales.
A défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
- Un certificat de projet peut être accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes, par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme.
Peuvent faire l'objet d'un certificat de projet :
― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
2° Dans la région Champagne-Ardenne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― les projets de lotissement.
4° Dans la région Bretagne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement , à l'exception des installations d'élevage ;
5° Dans la région d'Ile-de-France : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant du même titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible ;
6° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant dudit titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération.
- Les projets qui ne sont pas intégralement situés sur le territoire d'une des régions mentionnées au I ne peuvent faire l'objet d'un certificat.
- Le certificat d'un projet situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de l'une des régions mentionnées au I est délivré conjointement par les préfets de ces départements.
- En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat de projet :
1° Identifie les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ainsi que, lorsque son implantation est déterminée avec une précision suffisante, les différents zonages qui lui sont applicables ;
2° Mentionne les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et, si l'état des connaissances disponibles ou les informations fournies par le demandeur le permettent, comporte une appréciation de la nécessité de disposer d'une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L.
3° Décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune des procédures identifiées comme nécessaires à la réalisation du projet ;
4° Fournit tout autre renseignement ou élément que le préfet souhaite porter à la connaissance du demandeur, notamment les aspects du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.
- Le certificat de projet comporte, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d'instruction, sous réserve de prorogations ou d'interruptions de délai.
- Dès lors qu'ils ont été de nature à lui porter préjudice, les mentions qui sont portées au certificat de projet et les engagements de délai qu'il comporte engagent la responsabilité de l'administration à l'égard de son titulaire.
I.-Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre des projets mentionnés à l'article 1er et pour la réalisation desquels une demande est adressée à l'administration durant les dix-huit mois suivant la date de notification du certificat de projet sont celles en vigueur à cette même date.
Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux décisions prises en application :
1° Du titre Ier du livre III du code de l'énergie ;
2° Du chapitre IV du titre Ier du livre II, du chapitre Ier et du chapitre IV du titre Ier du livre IV et du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
3° Du titre IV du livre III du code forestier ;
4° De l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
111-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'autorité compétente est le préfet.
Il s'applique également aux autorisations de recherche et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques mentionnés à l'article L.
II.-Le bénéficiaire d'un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du I, pour l'ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Il peut également, au plus tard deux mois avant le terme du délai de dix-huit mois mentionné ci-dessus, demander la prorogation de ce délai pour une durée maximale de six mois.
III.-Par dérogation au I, les dispositions législatives et réglementaires nouvelles s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'un certificat de projet délivré depuis moins de dix-huit mois lorsqu'elles le prévoient expressément.
Les dispositions réglementaires ne peuvent prévoir leur application à ces projets que lorsque cette application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, ou lorsqu'elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique.
IV.-Lorsqu'une opération ou une installation fait l'objet, dans le cadre d'un certificat de projet et des dispositions du I et, le cas échéant, du deuxième alinéa du II, d'une décision soumise aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée en tant qu'elle fait application des dispositions précitées du code de l'environnement, et qu'entrent en vigueur, postérieurement à la délivrance du certificat, de nouvelles règles de fond relatives aux opérations ou installations soumises aux dispositions susmentionnées du code de l'environnement, ces nouvelles règles sont rendues applicables à l'opération ou à l'installation, dans des conditions et selon un délai déterminés soit par cette décision si les nouvelles règles sont publiées avant celle-ci, soit par un arrêté complémentaire du préfet si elles sont publiées après la décision.
Le délai précité, qui prend effet au plus tôt à l'issue de la période bénéficiant des dispositions du I et, le cas échéant, du deuxième alinéa du II, est déterminé en tenant compte de celui prévu par les nouvelles règles de fond pour leur application aux installations existantes.
La demande d'examen préalable au cas par cas prévue à la deuxième phrase du III de l'article L.
122-1 du code de l'environnement peut être présentée conjointement à la demande de certificat de projet.
Dans ce cas, elle est transmise par le préfet de département à l'autorité compétente.
Lorsqu'une décision expresse déterminant si le projet est soumis à la réalisation d'une étude d'impact environnemental a été prise avant la délivrance du certificat, elle est annexée au certificat.
Dans le cas contraire, le certificat mentionne la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à étude d'impact est susceptible de se former.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du dossier de demande, la procédure et les conditions de délivrance du certificat de projet.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :
― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ;
― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.
- Un certificat de projet peut être accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté, par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme.
- Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre des projets mentionnés à l'article 1er et pour la réalisation desquels une demande est adressée à l'administration durant les dix-huit mois suivant la date de notification du certificat de projet sont celles en vigueur à cette même date.
- Le bénéficiaire d'un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du I, pour l'ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
- Par dérogation au I, les dispositions législatives et réglementaires nouvelles s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'un certificat de projet délivré depuis moins de dix-huit mois lorsqu'elles le prévoient expressément.
- Lorsqu'une opération ou une installation fait l'objet, dans le cadre d'un certificat de projet et des dispositions du I et, le cas échéant, du deuxième alinéa du II, d'une décision soumise aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée en tant qu'elle fait application des dispositions précitées du code de l'environnement, et qu'entrent en vigueur, postérieurement à la délivrance du certificat, de nouvelles règles de fond relatives aux opérations ou installations soumises aux dispositions susmentionnées du code de l'environnement, ces nouvelles règles sont rendues applicables à l'opération ou à l'installation, dans des conditions et selon un délai déterminés soit par cette décision si les nouvelles règles sont publiées avant celle-ci, soit par un arrêté complémentaire du préfet si elles sont publiées après la décision.
Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.
Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
321-15 du code de la route, l'alinéa suivant est ajouté :
« Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié.
Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
323-25 du code de la route sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R.
323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation.
Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
― La demande d'un certificat de projet prévu par l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée est adressée, le cas échéant par voie électronique, au préfet du département sur le territoire duquel le projet est envisagé ou, lorsque le projet est situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de la région, à l'un des préfets concernés.
1° L'identité du demandeur ;
2° La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
Le préfet de région peut compléter le contenu de la demande, par arrêté, pour tenir compte des circonstances locales.
― La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
2° De la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique, mentionnée aux articles L.
523-12 du code du patrimoine, et du dossier y afférent ;
3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R.
Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3,4 et 5.
Lorsqu'une des demandes mentionnées ci-dessus accompagne la demande de certificat de projet, elle emporte renonciation du pétitionnaire à toute demande ayant le même objet, présentée antérieurement ou pendant l'instruction du certificat de projet.
― Le préfet saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception.
Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée, il en informe le demandeur par courrier sans délai.
― Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.
Lorsque le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
122-3 du code de l'environnement est joint à la demande de certificat de projet :
1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l' autorité environnementale, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ;
122-3 précité, l' autorité environnementale adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.
― Lorsqu'une demande du certificat d'urbanisme prévu au a ou au b de l'article L.
410-1 du code de l'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle comporte les pièces et informations mentionnées à l'article R.
* 410-1 du code de l'urbanisme, établies conformément aux dispositions de l'article R.
― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet transmet la demande de ce certificat au maire, afin que celui-ci procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
* 410-3 du code de l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R.
Le délai pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en mairie.
― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
410-12 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente adresse le certificat d'urbanisme au préfet qui lui a transmis la demande.
― lorsqu'une décision sur la demande de certificat d'urbanisme a été prise avant la délivrance du certificat de projet, le certificat d'urbanisme est annexé au certificat de projet ;
― lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenu un certificat d'urbanisme tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci.
― Lorsqu'une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique est jointe à la demande de certificat de projet, elle demeure régie par les dispositions des articles R.
523-13 du code du patrimoine sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
523-12 du code du patrimoine est adressé, par voie électronique, au préfet destinataire de la demande de certificat de projet, qui le transmet sans délai au préfet de région, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire et informe le préfet de département ;
523-12 du code du patrimoine, le préfet de région adresse sa décision au préfet de département qui lui a transmis la demande.
― La décision prise par le préfet de région est annexée au certificat de projet lorsqu'elle a été prise avant la délivrance du certificat de projet.
Lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenue une décision tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celle-ci.
― Le certificat de projet est annexé à chacune des décisions prises avec le bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée.
― Le bénéficiaire du certificat de projet qui souhaite faire application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 de l'ordonnance précitée en informe le préfet, qui en accuse réception dans le délai de quinze jours.
― Lorsqu'il est fait application des dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance précitée, le préfet porte le projet d'arrêté ou d'arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par mandataire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
Des demandes de certificats de projets ainsi, que le cas échéant, des demandes jointes prévues au II de l'article 1er pourront être présentées sur le fondement du présent décret, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 janvier 2017.
1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ;
122-3 précité, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.
410-1 du code de l'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle comporte les pièces et informations mentionnées à l'article R.* 410-1 du code de l'urbanisme, établies conformément aux dispositions de l'article R.* 410-2 du même code.
― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet transmet la demande de ce certificat au maire, afin que celui-ci procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R.* 410-3 du code de l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R.* 410-6.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PF 31 à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée ZA de l'Espèche, 1, avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles, délivrée par arrêté du 2 septembre 2010 à la société PF 31, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
Crée Code du travail - Section 3 : Groupe national de veille, d'appui ...
A l'exception du 1° et du 2° de l'article 1er et de l'article R.
8122-5 du code du travail issu du 5° du même article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R.
Le titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 » sont remplacés par les mots : « , de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 » ;
« Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.
« 6° Conduit des actions spécifiques de contrôle.
3° Après la section 2 du chapitre Ier, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« Groupe national de veille, d'appui et de contrôle
- Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.
Des inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés.
Il est placé sous l'autorité d'un inspecteur du travail.
8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
« 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;
« 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;
« 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;
« 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.
« Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail.
8122-4 est remplacé par huit articles ainsi rédigés :
- Les unités de contrôle de niveau infra-départemental, départemental ou interdépartemental, rattachées à une unité territoriale, et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences.
« Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activité des agents de contrôle.
Il peut apporter un appui à une opération de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable.
Il peut en outre, sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité.
- Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
« Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention.
Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.
- Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle et, dans chaque unité de contrôle, du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
« Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.
- Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L.
717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception justifiée par le faible volume de l'activité agricole et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin élargir le champ de compétence des sections agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L.
- Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle "politique du travail” de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal.
- Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque particulier, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut :
« 1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale ;
« 2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer ce contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir ce risque particulier.
Cette unité, rattachée au pôle "politique du travail” de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est créée par arrêté du ministre chargé du travail.
― Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R.
8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire d'une section.
Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.
Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
― Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
« 1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
« 2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés à un ou plusieurs inspecteurs du travail.
Le III de l'article 3 du décret du 10 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les unités territoriales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales.
La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R.
Le II de l'article 8 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 mars 2014 fixant le nombre de postes ouverts en 2014 au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014, le nombre de postes ouverts en 2014 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est fixé à 12.
– La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L.
143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles.
Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.
Un décret précise les modalités d'application du présent I.
– Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.
– Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :
a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;
b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
– La " Fondation du patrimoine " reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L.
Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.
Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.
La " Fondation du patrimoine " délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.
– En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la " Fondation du patrimoine " le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés.
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission.
Roger Bissière :
Bleu (Composition 36), 1951, peinture à l'œuf sur papier monté sur carton, inv.
A 3630, appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam (Pays-Bas) ;
Gris et Violet (Composition 342), 1957, huile sur toile, inv.
1958-ACE 5, appartenant au Musée national d'histoire et d'art de Luxembourg (Luxembourg) ;
L'Ange de la cathédrale, 1946-47, huile sur papier marouflé sur toile, inv.
576, appartenant au musée des beaux-arts de La Chaux-de-Fonds (Suisse),
prêtés à l'exposition « Bissière (1886-1964), figure à part », coorganisée et présentée au musée de Lodève du 21 juin 2014 au 2 novembre 2014, puis au musée des beaux-arts de Bordeaux du 18 décembre 2014 au 15 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 juin 2014 au 2 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national de la recherche scientifique (session 1) est modifié ainsi qu'il suit :
La mention pour le concours n° 20 :
Affectation : institut de biologie Paris-Seine, Paris.
1 administrateur des systèmes d'information.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (session 1) est modifié ainsi qu'il suit :
Institut des sciences de la communication du CNRS, Paris.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (session 1)
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (session 1) est modifié ainsi qu'il suit :
Laboratoire des systèmes perceptifs, Paris.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
Les termes suivants sont ajoutés à la fin du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé : «, dans le cas où les graisses animales obtenues après fente de la carcasse sont valorisées en alimentation des animaux de rente.
Arrêté du 10 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 mars 2014, dans l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 13-97 « Lapin »,
les mots : « au nom du groupement "Lapin” Qualité Bretagne », centre espace performance, bâtiment B 1, 35769 Saint-Grégoire » sont remplacés par les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Groupement des fermiers d'Argoat”, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan ».
Arrêté du 10 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 mars 2014, dans l'arrêté du 9 février 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 09-09 « Pancetta »,
les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Opale”, 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9 » sont remplacés par les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ)”, 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08 ».
― LA n° 08-09 « Coppa »,
Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Dans l'intitulé du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « par voie télématique » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
Aux articles 1er et 6 du même décret, les mots : « par voie télématique» sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
« Art. 2.-La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :
« 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou
« 2° Une phase unique d'inscription et de validation.
« L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.
« Art. 3.-A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice :
« 1° La communication au candidat par voie postale du numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué à l'issue de chacune des phases mentionnées au premier alinéa du présent article ; ou
« 2° La délivrance sous un format sécurisé d'une attestation de préinscription ou d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique, que l'autorité organisatrice transmet au candidat par voie électronique.
« Art. 7.-Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .
Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.
Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :
- l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;
- la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.
- Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
- situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
- recensement ;
- diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.
Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :
- appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
- fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
Données relatives aux concours et examens professionnels :
Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat.
Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération :
- acceptation ou refus du bénéfice du concours ;
- données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ;
- situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ;
- Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.
- type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
- direction de candidature ;
- choix du centre d'examen ;
- choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
- inscription externe-interne ;
- choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
- choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
- acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.
Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 sont conservées au maximum un mois et une semaine.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :
- sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP et les lauréats du concours de catégorie C ;
- à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels)v ;
- en ce qui concerne les informations relatives aux lauréats, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître les services centraux des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat et les services gestionnaires de personnel de la direction d'affectation dans le cadre du système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.
I.-Les informations traitées sont issues :
-du traitement LORCA pour les données relatives au résultat du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.
II.-Le traitement fournit au traitement LORCA :
-les informations nécessaires à l'organisation des concours ;
-les informations relatives à l'acceptation ou refus du bénéfice du concours par le lauréat.
III.-Le traitement fournit au système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat les informations nécessaires pour la prise en charge administrative et comptable du dossier du lauréat dans ledit système.
Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP ».
Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels de la DGFiP.
― Les connexions au service de téléinscription aux concours de la DGFiP font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
― date et heure de connexion ;
― identifiant fonctionnel ;
― opération réalisée.
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant deux ans à compter de la date de connexion.
― sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels de la DGFiP ;
― à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels).
Le traitement Téléinscription aux concours de la DGFiP fournit au traitement LORCA les informations visées au I de l'article 3.
Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent auprès du service gestionnaire de personnel local de la DGFiP compétent.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation.
Après avoir créé son compte, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification.
Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats au concours interne ainsi que les candidats au concours externe qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le dépôt d'un dossier papier.
Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être demandés par courriel ou téléphone à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Les candidats au concours interne peuvent également télécharger le dossier d'inscription sur :
― internet : " http://www.economie.gouv.fr/Recrutement ", rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement - accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
― intranet de l'ENFIP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale, établissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, recrutement, concours, concours DGFIP, concours de catégorie A, liste des concours et examens professionnels, inspecteur interne des finances publiques, dossier d'inscription et notice.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions :
― pour le concours interne : à la direction d'appartenance administrative du candidat ;
― pour le concours externe : à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 24 avril 2014, à minuit, heure de métropole.
Dès l'inscription, les candidats précisent :
― au titre du concours externe : l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et à l'épreuve d'admission n° 2, ainsi que la langue choisie à l'épreuve d'admission n° 3 ;
― au titre du concours interne : l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, et leur participation à l'épreuve d'admissibilité n° 3 de langues en indiquant, le cas échéant, la langue choisie.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille (mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767).
L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I B (M)
Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent être additionnées des produits suivants afin de les diluer, de les disperser ou de les conserver :
― denrées ou boissons destinées à l'alimentation humaine ;
― additifs alimentaires, y compris les supports figurant à la partie 3 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 sur les additifs alimentaires.
Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués :
― de composants répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/ CEE et 89/109/ CEE ;
― de composants dont l'emploi pour cet usage est prévu à l'annexe I-C.
L'arrêté du 2 février 1993 relatif aux substances autorisées pour la préparation, la coloration et la conservation de la présure est abrogé.
Agent de décontamination des produits d'origine végétale.
Fruits et légumes et champignons destinés à la mise en conserve et à la congélation et fruits, légumes, champignons et herbes aromatiques prêts à l'emploi (dits de quatrième gamme).
Teneur en résidus organochlorés : inférieure à 100 microgrammes par kilogramme (exprimée sous la forme d'organohalogénés adsorbables AOX).
Arabinofuranosidase d'une souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (ARF-1)
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie et pâtisserie.
Hydrolyse des arabinoxylanes, L-arabinanes et arabinogalactanes dans les céréales.
2° Les dispositions relatives à l'hypochlorite de sodium pour le traitement des fruits, légumes et champignons sont supprimées de l'annexe I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé.
3° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'exo--amylase maltogène de Bacillus subtilis (DS 63113) contenant un gène de Geobacillus stearothermophilus à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
4° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'arabinofuranosidase d'Aspergillus niger ARF-1 à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Mme Annie Le Houerou, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Décret du 20 mars 2014 portant renouvellement dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - M. HUET (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Jean-Marie HUET, magistrat de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
M. Duchon-Doris (Jean-Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2014.
M. Iselin (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 5 mai 2014.
M. Lapouzade (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. GIROUX (Charles, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Noël GUILLOT et Thierry CHANCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
M. GIROUX (Charles, Philippe) et M. BABIN (Alexandre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Noël GUILLOT et Thierry CHANCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Le retrait de M. GUILLOT (Noël, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël GUILLOT et Thierry CHANCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Noël GUILLOT et Thierry CHANCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry CHANCEAU, Charles GIROUX et Alexandre BABIN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2014, Mme PAX (Pascale, Chantal, Alexandra), épouse MULLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BIRY (Valérie, Raymonde) à la résidence de Weyersheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2014, Mme BROM (Amandine, Joséphine, Augustine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2014, Mme GROSS (Fabienne, Caroline), épouse GAESSLER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2014, Mme TRAVERSIER (Magali, Angélique), épouse GENEVIER, est nommée notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), en remplacement de M. ARQUELINO (Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2014, M. DUTEIL (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUTEIL (Michel, Jean, Auguste) à la résidence d'Avranches (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2014, Mme GUERY (Cloé, Mathilde), épouse MAINCHAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyrille CHEVALLIER, Alan LE CAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2014, Mme PAILLARD (Jessica, Delphine), épouse BAUJON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAILLARD (Yves, Jean-Marie) à la résidence de Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire).
Mme RIMBAUD (Julie, Céline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Hervé BOET, Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
Le retrait de M. BOET (Hervé, Jean-Marie, Raoul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Hervé BOET, Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Hervé BOET, Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER et Julie RIMBAUD, huissiers de justice associés ».
Mme PIGEON (Nathalie, Annie, Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard GOUBEAUX, Edith SAIGNIER, Bernard MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Domfront (Orne).
Le retrait de M. GOUBEAUX (Bernard, Jean-Yves, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GOUBEAUX, Edith SAIGNIER, Bernard MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard GOUBEAUX, Edith SAIGNIER, Bernard MONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Edith SAIGNIER, Bernard MONNIER, Nathalie PIGEON, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. PANHARD (Robert, Hippolyte, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Robert PANHARD, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Robert PANHARD, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme GILLET (Michèle), professeur agrégée à l'institut d'administration et d'entreprise de Poitiers.
M. PAYSANT (François), directeur des systèmes d'information de l'Autorité des marchés financiers.
M. MOREL (Pierre), retraité.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes - Mme WALLON (Véronique)
Mme Véronique Wallon est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à compter du 2 avril 2014.
Arrêté du 11 février 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 février 2014, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des personnes qualifiées dans les domaines de compétence du fonds : M. Patrice LEGRAND, représentant l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), membre titulaire, en remplacement de M. Christian LENOIR.
Arrêté du 11 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2014, l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de : « Mme CASTELBLANCO (Victoria, Eugenia), épouse DANIEL, née le 21 juillet 1977 à Bogota (Colombie) »,
Lire : « Mme CASTELBLANCO (Victoria, Eugenia), épouse DANIEL, née le 21 avril 1977 à Bogota (Colombie) ».
Décret du 20 mars 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) - M. CORDIER (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 mars 2014, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III), exercées par M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 12 mars 2014, M. Hervé Brocard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2014.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail - M. STRUILLOU (Yves)
M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est nommé directeur général du travail.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination de la directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques - Mme BOUYGARD (Françoise)
Mme Françoise Bouygard, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
Arrêté du 13 mars 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 mars 2014, Mme Françoise, Germaine, France Chapoulade, veuve Tomasini, attachée principale d'administration, en congé de longue durée depuis le 7 janvier 2011, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 7 avril 2014, et admise, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 10 février 2014 portant nomination (comité du contentieux fiscal, douanier et des changes)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 février 2014, Mme Frédérique MANZONI est nommée secrétaire adjoint du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en remplacement de M. Alain BROUZES, appelé à d'autres fonctions.
Mme Sophie Martinon est nommée conseillère comptes sociaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes (NOR : ETSS1125718A) est annulé en tant qu'il approuve, d'une part, les clauses de l'article 30 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 qui prévoient que l'ensemble des associés exerçant au sein d'une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d'exercer dans le cadre conventionnel et qu'un médecin salarié d'un associé d'une société d'exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral et, d'autre part, les clauses de l'article 79 de la même convention.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (NOR : ETSS1200585A) est annulé en tant qu'il approuve le quatrième alinéa du point 1.2.1.1, les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 et l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valable jusqu'au 21 juin 2015
Par une délibération en date du 20 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 juin 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 décembre 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Sofaïa Altitude (Radio Sofaïa Altitude)
Zone : Pointe-à-Pitre, fréquence : 88,5 MHz.
Résultat de délibération relative à l'audition des personnes morales candidates déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2013 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan
Par délibération en date du 12 mars 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2013-620 du 24 juillet 2013 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu dans les locaux du conseil le 9 avril 2014, à partir de 15 heures, selon l'ordre suivant :
― la société TVSud PO pour le projet TVSud PO ;
Ils seront également envoyés, sous forme numérique, à l'adresse suivante : secrétaire-general@aisne.gouv.fr.
M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l'Aisne, herve.bouchaert@aisne.gouv.fr, téléphone : 03-23-21-82-82 ;
M. Patrice GEORGES, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Aisne, patrice.georges@aisne.gouv.fr, téléphone : 03-60-81-50-40 ;
M. Bachir BAKHTI, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, bachir.bakhti@aisne.gouv.fr, téléphone : 03-23-21-82-82.
Avis de vacance d'un emploi d'ingénieur technique au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture est vacant au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Garant de la cohérence technique de l'application de gestion de l'organisation et de gestion des RH, basée sur le progiciel SAP-module HCM, le titulaire du poste aura pour missions principales d'analyser les différents besoins exprimés par les responsables fonctionnels, de concevoir, avec les équipes techniques, les solutions sous SAP pour y répondre, et d'en déduire les plans d'action (objectifs, méthodes, procédures).
Il proposera et mettra en œuvre les différentes solutions d'optimisation du système et de son évolution en fonction des contraintes (budget, délais, compatibilité, sécurité).
Il assurera la veille technologie des évolutions proposées par les éditeurs et organisera sa mise en œuvre.
― connaissance approfondie des modules SAP, notamment SAP HCM ;
― connaissance des méthodologies de développement dans un contexte SAP ;
― maîtrise des techniques de gestion de projets ;
― capacités de conception et d'analyses ;
― connaissances des processus liés à un centre de compétence.
Le titulaire du poste devra posséder une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine de l'intégration des systèmes SAP, au sein d'un centre de compétence de taille significative.
Il devra disposer d'un sens aigu de l'écoute, faire preuve d'autonomie, d'ouverture d'esprit et de rigueur intellectuelle et éthique.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 4 ans au grade de commandant (premier échelon).
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par des officiers sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel TOUAK, chef du bureau des systèmes logistiques et de soutien, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
L'emploi de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) de Toulouse est à pourvoir.
L'ISAE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Il est constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
3411-14 du code de la défense précise que le directeur général de l'ISAE, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil.
En outre, l'article R.
3411-15 du code de la défense indique que le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'ISAE.
― une demande manuscrite, datée et signée du candidat ;
― un curriculum vitae faisant ressortir les points forts des emplois occupés.
Le dossier complet devra être transmis, pour le 15 avril 2014 au plus tard, au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, à l'attention de l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Pinot, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France, au titre des missions régionales, est déclaré susceptible d'être vacant.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marion Zalay, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France (téléphone : 01-41-24-17-17) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de Mme la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75079 Paris Cedex 07 SP.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2015 d'inspecteurs des finances publiques
En conséquence, les fonctionnaires admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées en Conseil d'Etat.
L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe sera organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier d'inscription papier.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Les candidats au concours interne peuvent télécharger le dossier d'inscription sur :
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement, accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice " ;
Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 24 avril 2014 minuit, heure de métropole.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Ambapharm SAS, Bioprojet Pharma, Meda Pharma et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (laboratoires MEDAPHARMA)
TIORFAN 10 mg Nourrisson (racécadotril), poudre orale en sachets-dose (B/16) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
TIORFAN 100 mg (racécadotril), gélules (B/20) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
TIORFAN 30 mg Enfant (racécadotril), poudre orale en sachets-dose (B/30) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
TIORFANOR 175 mg (racécadotril), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
111-11, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.
Arrêté du 10 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
« Au Cameroun, à Yaoundé, auprès de la section consulaire.
Au Togo, à Lomé, auprès de la section consulaire.
« A Moncton et Halifax (Canada).
A Moscou (Russie) seulement pour les droits de chancellerie.
A Recife (Brésil).
L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 14 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 7 décembre 2012 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 18.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 5 décembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, est fixé à 7 selon la répartition suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier.
Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national.
Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l'Etat qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l'organisation d'expositions nationales ou internationales destinées à faire connaître ce patrimoine en danger.
En cas de sortie du territoire national, l'Etat qui accueille l'exposition garantit l'insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l'exposition.
« 4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créance conférant tous des droits de même rang.
Arrêté du 12 mars 2014 actualisant la liste des emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
Conformément aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, figure en annexe du présent arrêté la liste des emplois éligibles à l'indemnité temporaire de mobilité pour des affectations au centre statistique de Metz pour l'année 2013.
Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l'article D.
245-24-1 du code de l'action sociale et des familles ou son renouvellement, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d'éducateur de chien, des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis d'une commission, » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « , ou le label provisoire, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « chaque bénéficiaire de l'aide animalière » sont insérés les mots : « ou avec le directeur de chaque établissement social ou médico-social » ;
3° Au dixième alinéa du même article, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou à un établissement social ou médico-social ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à la commission mentionnée à l'article D.
- Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non.
Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D.
Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
Cahier des charges type relatif à la certification
des comptes des établissements publics de santé
Objet de la consultation : mission de commissariat aux comptes pour le centre hospitalier de ......... pour la période de XXX ― XXX inclus.
Article 1er : Objet du marché
Article 2 : Contexte
Les moyens financiers
Les organes de gouvernance
L'organisation administrative de l'établissement
L'organisation comptable et financière
Présentation générale du système d'information de gestion de l'établissement
Article 3 : Prestations attendues
Obligations du titulaire du marché
Modalités d'organisation et d'exécution de la prestation
Article 4 : Modalités d'organisation pratiques
Article 5 : Désignation d'un suppléant
Marché public n° XXX
Objet du marché
Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L.
6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre VIII et à l'article L.
L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.
823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
La mission générale comporte deux volets indissociables, d'une part, la certification des comptes annuels et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture.
L'établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d'exercice professionnel 100.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier.
Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R.
Par ailleurs, la mission du commissaire aux comptes pourra comporter, à la demande de l'établissement, des interventions qui s'inscrivent dans les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes, telles que prévues par les normes d'exercice professionnel (NEP 9010 à 9080).
Le centre hospitalier................., établissement public de santé, est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.
Ses missions sont définies à l'article L.
Le centre hospitalier ................. assure sa mission de soins sur le territoire de ................., dont la population est de XXX habitants.
Le centre hospitalier assure les activités suivantes :
Il est implanté sur ............... sites géographiques.
Les différents services offerts par le centre hospitalier .............. sont consultables sur le site internet de l'établissement à l'adresse suivante : ;
Les chiffres clés pour l'année N ― 1 :
― nombre de journées d'hospitalisation par an ;
― nombre d'actes et de consultations par an ;
― nombre de séjours par an ;
― nombre de lits et places ;
― nombre de passages aux urgences.
Pour l'année N, la somme des produits inscrits au compte de résultat tous budgets confondus est de XXXX millions d'euros.
Les données budgétaires de l'établissement sont précisées dans l'annexe.
Le centre hospitalier emploie XXX agents.
La répartition entre les différentes catégories d'agents (personnel médical, personnel non médical) est détaillée dans l'annexe.
Le bilan social peut être consulté à l'adresse suivante :
Le centre hospitalier ............... est doté d'un conseil de surveillance et dirigé par un directeur assisté d'un directoire.
Le directeur a la qualité d'ordonnateur au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le comptable de l'établissement public est
Les directions fonctionnelles :
L'organigramme détaillé du centre hospitalier est joint au présent CCTP.
Les pôles d'activité :
La liste des pôles d'activité est la suivante :
Le centre hospitalier relève pour sa gestion financière du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Il est régi par l'instruction budgétaire et comptable M 21 et par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La direction des affaires financières est composée comme suit : ....................
Les attributions de chacune des structures de la direction des affaires financières sont données dans l'annexe (fiche d'identité de l'établissement).
Le poste comptable est structuré comme suit :
L'organigramme de la fonction budgétaire et financière ainsi que celui du poste comptable sont annexés au présent cahier des charges.
Présentation générale du système
d'information de gestion de l'établissement
Description de l'environnement informatique de l'établissement :
Une cartographie des principales applications informatiques de l'établissement est présentée ci-dessous :
Description de l'environnement informatique du poste comptable :
Le comptable public de l'ensemble des établissements publics de santé est doté d'un progiciel dénommé HELIOS servant à payer les ordres de payer émis par l'ordonnateur, à recouvrer les ordres de recouvrer émis par ce dernier, à tenir la comptabilité générale de l'établissement et à établir à la clôture de l'exercice la plupart des états financiers soumis au certificateur (notamment le bilan et le compte de résultat).
Une documentation relative à ce système d'exploitation développé et exploité par la direction générale des finances publiques (ministère chargé du budget) sera remise au titulaire du marché.
Prestations attendues
6145-61-2 du code de la santé publique, la durée du mandat est de six exercices comptables.
Le mandat du présent marché couvre les exercices XXX à XXX inclus.
Le titulaire s'acquitte de ses obligations conformément aux lois, règlements et normes professionnelles en vigueur.
Il justifiera notamment son indépendance vis-à-vis de l'établissement.
La mission se déroulera en trois phases :
― planification de l'audit ;
― phase préliminaire à l'arrêté des comptes ;
― audit des états financiers.
Pour chacune de ces phases, le candidat en précisera le calendrier et la durée, les interlocuteurs de l'établissement qui seront mobilisés et les documents qui devront être mis à sa disposition ainsi que les restitutions ou livrables à chaque étape.
Les principaux éléments attendus sont rappelés dans le tableau suivant :
PHASES DE L'AUDIT
Lettre de mission comprenant notamment le plan de mission et le calendrier de l'intervention (NEP 210)
Réunion de lancement de la mission avec l'ordonnateur et le comptable public
Phase préliminaire
Synthèse des points de contrôle interne
Recommandations à mettre en œuvre
Réunion de présentation des points de contrôle interne
Synthèse des points d'audit
Support de présentation au conseil de surveillance
Rapport légal sur les comptes annuels
Réunion de présentation des résultats de l'audit avec l'ordonnateur et le comptable public
Présentation du rapport au conseil de surveillance
et d'exécution de la prestation
Le rapport du ou des commissaires aux comptes doit être remis dans des délais qui permettent une approbation du compte financier, conformément aux dispositions de l'article R.
Modalités d'organisation pratiques
Les modalités d'organisation et d'exécution du présent marché sont celles définies par les textes législatifs et réglementaires applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur.
Le titulaire du marché est tenu d'exercer sa mission conformément aux textes précités.
Désignation d'un suppléant
Le candidat doit désigner dans sa proposition un suppléant dans le seul but de pallier une éventuelle défection.
Le suppléant peut être amené à remplacer le titulaire en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès.
Le titulaire a le droit de démissionner même pour convenances personnelles, mais non de manière intempestive ou pour se soustraire à l'exécution d'une obligation légale, dans des conditions génératrices de préjudice pour le centre hospitalier
Le suppléant désigné ne peut prétendre à aucune rémunération dans le cadre de sa mission de suppléant.
En cas de remplacement du titulaire, le suppléant accepte les clauses du présent marché sans y apporter aucune modification.
Les prestations, aussi bien au niveau quantitatif que qualitatif, demeurent identiques dans les conditions établies entre le titulaire et le centre hospitalier
Fiche d'identité de l'établissement
Chef de projet pour l'établissement
Catégorie de l'établissement
Coordonnées de la trésorerie
Coordonnées de la Caisse d'assurance maladie - pivot
Répartition des effectifs (par catégorie)
Total des produits du CRPP et total des produits de l'année N ― 1 et N ― 2 du budget principal et des budgets annexes
Participation à des structures de coopération (GIE, GIP, GCS)
Organisation comptable et financière :
― organisation centralisée/décentralisée
Organisation de la fonction facturation :
Organisation de la fonction achats (y compris approvisionnements) :
Organisation de la fonction patrimoine :
Organisation de la fonction DIM
Organisation de la fonction paie :
― logiciel de gestion de la masse salariale
Il est demandé au candidat de fournir régulièrement une information sur les évolutions normatives et de pouvoir répondre aux questions techniques.
Au titre du premier exercice soumis au contrôle des commissaires aux comptes, le bilan d'ouverture fera l'objet d'un audit conformément à la NEP 510.
Prestations supplémentaires éventuelles :
En relation avec la mission légale, des travaux complémentaires d'audit pourront être menés par les commissaires aux comptes.
Il pourra s'agir de l'exécution de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes : attestations ; consultations, revue approfondie ; du contrôle interne ; revue ciblée du système d'information suite à un changement d'application.
Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
Les centres labellisés dans les conditions précisées à l'article D.
245-24-1 du code de l'action sociale et des familles remettent à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugles ou un chien d'assistance, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance, en activité ou non, un certificat national dont le modèle est fixé par l'annexe I du présent arrêté.
Conseil d'Etat, décision n° 382756 du 30 décembre 2015 (ECLI:FR:CESSJ:2015:382756.20151230)(NOR: CETX1600471S), article 1er : L'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.
Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, prévus par l'annexe II du présent arrêté, feront l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à échéance d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
En application de l'article 6 du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres emploient comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens ».
Cette attestation mentionne, conformément à l'article L.
6353-1 du code du travail, les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des compétences, aptitudes et connaissances mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue la labellisation au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D.
245-24-2 du code de l'action sociale et des familles et les critères techniques figurant à l'annexe II du présent arrêté et, en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance, les conditions de l'annexe III.
Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
― une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
― un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
― les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
― pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant la demande ;
― l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D.
245-24-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe II du présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES
OU D'ASSISTANCE EN FORMATION EN ACTIVITÉ OU NON
Le certificat national mentionné à l'article D.
245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle ci-après.
Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous.
Il est établi au format d'une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité.
Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l'identification du chien et du centre d'éducation figurent sur la même face.
Certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance en cours d'éducation ou certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance éduqué
Le présent certificat est délivré pour le chien suivant :
En cours d'éducation/éduqué (ne conserver que la mention applicable) par le centre d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance :
Titulaire de la labellisation délivrée par le préfet du département de .......... par arrêté du (date) ...............
Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (articles 53 et 54), les chiens-guides d'aveugles ou d'assistance sont :
― dispensés du port de la muselière ;
― autorisés à accompagner leur maître dans les transports, les lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans facturation supplémentaire.
Le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à une personne accompagnée d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. R.
CRITÈRES TECHNIQUES DE LABELLISATION DES CENTRES D'ÉDUCATION
DES CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES OU D'ASSISTANCE
Dispositions communes aux centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles
et aux centres d'éducation des chiens d'assistance
Un centre d'éducation de chiens doit :
- avoir pour objet de remettre et suivre gratuitement les chiens qu'il forme aux personnes handicapées aptes à utiliser leurs services, une participation aux frais de stage peut toutefois être demandée ;
- disposer de la personnalité morale et faire l'objet d'une comptabilité propre ;
- s'il fait appel à la générosité du public, garder le contrôle de la collecte de fonds, des messages émis, et s'interdire d'effectuer des démarchages à domicile, directement ou par téléphone ;
- respecter les dispositions réglementaires relatives à l'accueil, à la santé et à la protection des chiens et celles relatives aux établissements recevant du public.
Il peut percevoir des aides, des subventions publiques ou privées.
Le chien reste la propriété du centre qui a assuré son éducation tant qu'il est en activité.
Le maître doit s'acquitter d'une assurance responsabilité civile applicable aux chiens d'utilité.
S'il y avait manquement à cette obligation, après une mise en demeure préalable du maître, non suivie d'effet, le centre peut retirer le chien provisoirement ou définitivement.
Toute action de promotion avec la participation d'un demandeur ou d'un maître de chien ne peut se faire qu'avec son consentement écrit.
Le centre doit être en mesure d'accueillir simultanément au moins cinq chiens.
Chaque chien doit disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Le centre doit disposer en outre d'un espace clos d'au moins 500 m² ainsi que d'une pièce destinée à la préparation de la nourriture, au stockage des aliments et aux soins et toilettage des chiens.
Le centre doit disposer d'un local administratif comportant un secrétariat où sont archivés les dossiers des demandeurs ainsi qu'une salle de réunion.
Le centre d'éducation doit assurer la surveillance des chiens et le gardiennage de nuit.
- Personnel du centre
Le centre d'éducation de chiens doit disposer d'une personne responsable du fonctionnement administratif du centre et de deux éducateurs titulaires du titre éducateurs de chiens-guides d'aveugles enregistré au répertoire national des certifications professionnels sous la référence 212T pour les centres d'éducation pour les chiens-guides d'aveugles et remplissant les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté pour les centres d'éducation pour chiens d'assistance.
Il doit disposer d'un directeur technique s'il emploie plus de cinq éducateurs.
- Personnes apportant leur concours
au fonctionnement d'un centre
Le centre doit s'assurer le concours d'un vétérinaire et d'un médecin.
Il peut, en tant que de besoin, s'assurer du concours d'un psychologue, d'un travailleur social et, pour les centres de chiens-guides, d'un instructeur en locomotion diplômé.
Le centre doit disposer du matériel indispensable à la préparation de la nourriture, à l'éducation, à l'entretien, aux soins et au transport des chiens.
Il doit disposer de matériel de bureau et de communication et de matériel audiovisuel.
Il doit disposer d'un moyen de communication d'urgence avec le gardien.
Dispositions relatives aux centres d'éducation
de chiens-guides d'aveugles
Le but des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles est de remettre aux personnes handicapées visuelles des chiens-guides d'aveugles de la meilleure qualité possible, et qui correspondent le mieux aux besoins de chacune d'elle.
La personne aveugle ou malvoyante doit pouvoir, avec son chien-guide, circuler facilement et en sécurité.
La formation de l'équipe personne aveugle - chien-guide s'organise en plusieurs temps :
- l'éveil du chiot en élevage, jusqu'à 2 mois ;
- la prééducation du chiot en famille d'accueil, de 2 mois à 1 an ;
- l'éducation du chien en centre, pour une durée de six mois ;
- la formation et le suivi de l'équipe personne aveugle - chien-guide , jusqu'à la mise en retraite du chien.
Ces durées peuvent varier en fonction du chien à éduquer.
Le centre doit proposer, à proximité immédiate de ses locaux, une solution d'hébergement aux stagiaires permettant une intervention rapide en cas de difficulté de ceux-ci.
Lorsque le centre assure lui-même l'hébergement du stagiaire, celui-ci doit disposer d'une chambre équipée de sanitaires pouvant accueillir un couple et avoir accès à une salle commune.
- Le chien-guide d'aveugles
Aptitudes et qualités du chien-guide d'aveugles.
Le chien-guide d'aveugles doit pouvoir guider son maître avec une sécurité maximale sur tous les parcours que celui-ci désire effectuer en évitant les obstacles et en répondant à des ordres usuels.
Critères de base.
a) Qualités physiques :
- d'une taille de 50 à 70 cm au garrot ;
- physiquement sain, bonne conformation, équilibre, vigueur et allure égale ;
- aspect agréable, fourrure facile à entretenir selon les capacités du maître ;
- remis à partir de 15 mois selon l'évolution du chien et les capacités du maître ;
b) Qualités comportementales :
- équilibré, sociable, réceptif, capable d'initiative et de complicité avec son maître ;
- désireux de plaire, répondant à la voix humaine, recherchant la présence humaine sans être pour autant envahissant ;
- capable de développer une bonne concentration, de s'adapter aux changements de l'environnement, peu d'instinct de chasse, ni hyperactif ni apathique ;
c) Critères de santé :
- en excellente santé, exempt de tares invalidantes, stérilisé, muni de son carnet comportant tous les renseignements sur le suivi médical ;
- les chiens doivent pouvoir être suivis par un centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles de leur prise en charge à la fin de leur travail de guide, avec un programme de surveillance spéciale lorsqu'ils cessent leur activité de chien-guide.
Ils doivent être issus d'une sélection favorisant une bonne santé.
Ils auront subi un bilan général sous la responsabilité du centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
Ce que doit savoir faire le chien-guide d'aveugles en fin d'éducation.
a) Etre correctement socialisé :
- au travail : être concentré, attentif à son environnement et à son maître, motivé, détendu à la marche ;
- en compagnie : rester calme, ne pas tirer en laisse, rester à une place sur demande ;
- en détente : rester dans un périmètre raisonnable, être attentif au rappel, conserver un comportement socialement correct ;
- propreté : savoir faire ses besoins dans le caniveau ou s'adapter ;
b) Obéir à des ordres brefs et clairs de :
- départ, arrêt, allure ;
- direction et demi-tour ;
- recherche : porte, siège, passage pour piétons, escalier, escalier mécanique, Abribus, caisse ou guichet d'un commerce et, en fonction des besoins du maître, bouche de métro, tourniquet de compostage, cabine téléphonique, boîte aux lettres, distributeur de billets ;
c) Avoir l'initiative de :
- s'adapter aux trottoirs, le chien doit garder l'axe au milieu, ralentir aux modifications du trottoir, par exemple lors d'un rétrécissement ou d'un échafaudage, et s'arrêter au bord de la chaussée ;
- signaler et éviter les obstacles obstruant partiellement ou totalement le trottoir comme les trous ou les travaux ainsi que ceux en hauteur comme les panneaux ou mobiles comme les passants ;
- désobéir en cas de danger ;
d) Savoir, dans les cas particuliers suivants :
- traversées de rue : marquer l'arrêt à la descente et à la montée sur les trottoirs ainsi que sur le terre-plein central pour les traversées en deux temps.
En l'absence de passage pour piétons, effectuer une traversée en sécurité en entrant dans la rue ;
- lieux publics : occuper la place désignée, ne pas marcher sur les pelouses ;
- transports publics : s'adapter au type de montée et de descente du véhicule, se mettre à l'endroit désigné par le maître, être habitué à la muselière si nécessaire ;
- à la campagne : en l'absence de trottoir, longer les bords de la route, à droite ou à gauche, et marquer l'arrêt aux intersections, ne pas réagir aux autres animaux.
Validation du chien.
Avant la remise d'un chien à une personne handicapée, le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles s'assure, par le biais d'un contrôle interne, que le chien est apte à remplir son rôle et donne à la personne handicapée visuelle un document attestant que le chien a été éduqué dans un centre labellisé par un éducateur qualifié.
- La famille d'accueil
Définition de la famille d'accueil.
La famille d'accueil, dans son ensemble, s'engage bénévolement à socialiser, selon des données fournies par le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles, un chiot qui lui est confié de l'âge de 8 semaines jusqu'à 12 mois et plus si nécessaire.
Des chiens en éducation, de 12 à 18 mois environ, qui sont rentrés au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour leur formation peuvent également être confiés à leur famille d'accueil pour les week-ends et les vacances.
Il importe que la famille d'accueil assure au chiot stabilité et équilibre pour un bon développement psychologique.
La socialisation du chiot comprend l'accès à un maximum de lieux qu'il sera amené à fréquenter plus tard avec son maître aveugle ou malvoyant : transports publics, commerces, bureaux, administrations.
Critères exigés.
Disponibilité et nécessité d'une présence constante les premiers mois.
Situation géographique adéquate suivant la région, à une distance raisonnable permettant des contacts fréquents avec le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
Facilité de déplacement du tuteur désigné dans la famille d'accueil, qui devra amener le chiot au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles pour des séjours.
Sens du bénévolat, motivation et désir d'appliquer les consignes données par le centre d'éducation de chiens-guides.
Environnement adéquat : le chiot doit pouvoir jouir d'un espace suffisant dans l'habitation et bénéficier d'un endroit qui lui est imparti sans qu'il soit dérangé.
S'il y a un jardin, il doit être clos.
La présence d'enfants est conseillée à la condition qu'un adulte veille et fasse en sorte que leurs rapports avec le chiot soient harmonieux ; de même, la présence d'autres animaux n'est pas déconseillée, sauf dans le cas de sujets souffrant de troubles du comportement.
Recrutement de la famille d'accueil.
Lorsque la famille d'accueil a effectué une prise de contact avec le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles, il lui est adressé une documentation détaillée sur le centre d'éducation et les conditions d'accueil des chiots ainsi qu'un questionnaire qui permet de vérifier si les critères sont réunis et si la candidature peut être retenue.
Avant toute prise de décision, un entretien avec l'ensemble de la famille doit avoir lieu ainsi qu'une visite à domicile.
Modalités de remise du chiot.
Le chiot est remis identifié et vacciné.
Cette remise se fait soit au centre, soit au domicile de la famille d'accueil.
Le tuteur du chiot signe un contrat de famille d'accueil et reçoit une première formation personnalisée ainsi que le carnet de vaccination du chiot.
Le choix du chiot est fait en fonction de son tempérament et des caractéristiques de la famille d'accueil.
Il peut y avoir échange ou retrait si besoin est.
Age du chiot.
Minimum 8 semaines au moment de l'arrivée dans la famille d'accueil.
Contrat de famille d'accueil.
C'est un contrat mentionnant les caractéristiques du chiot :
Nom, date de naissance, sexe, robe, identification, signé par le responsable du centre et le tuteur.
Ce contrat rappelle :
- les engagements du tuteur quant à l'hébergement, la nourriture et les soins à fournir au chiot, notamment en ce qui concerne les vaccinations et les vermifuges ;
- les engagements du centre, propriétaire du chiot, quant à la prise en charge des frais d'alimentation et vétérinaires ;
- les modalités de suivi du chiot : réunions, stages au centre ;
- la liberté du centre quant à la reprise éventuelle du chiot ou sa réforme.
Suivi mensuel de la famille d'accueil par son référent dans le centre, ce qui permet de noter l'évolution du chiot sur un carnet de suivi.
A partir de l'âge de 5 mois, le chiot revient au centre quelques jours par mois, afin de l'adapter à la vie en chenil, de noter son comportement sur le terrain en fonction de son nouvel environnement, de commencer sa prééducation et, enfin, d'aider au détachement de la famille d'accueil.
Protocole vétérinaire.
Protocole de vaccination et de vermifugation à appliquer par la famille d'accueil, suivant les consignes fournies.
La famille d'accueil a pour charge de tenir un carnet mentionnant la date des vermifugations, date des chaleurs pour les femelles, date de castration, courbe de poids, accidents ou maladies éventuelles.
Un tableau d'alimentation est élaboré par le centre, en concertation avec son vétérinaire, et fourni à la famille d'accueil.
Prise en charge des frais et équipements.
Aucune allocation n'est versée à la famille d'accueil.
L'alimentation et les frais vétérinaires du chiot sont pris en charge par le centre.
L'équipement complet du chiot est fourni : collier, laisse, anti-puces, brosse, gamelle, longe, vermifuge, sifflet, gilet de travail.
Cet équipement peut être renouvelé si besoin est.
Pendant son séjour en famille d'accueil, le chiot est sous la responsabilité du tuteur auquel est remis le certificat national d'identification de chien en éducation.
Réforme du chiot.
Le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles décide de la réforme du chiot si nécessaire ; dans ce cas, le chiot est proposé à l'adoption.
Cessation d'activité de la famille d'accueil.
Pour événements familiaux ou inobservation des clauses du contrat ou des consignes données.
- Le maître de chien-guide d'aveugles
Définition du maître de chien-guide d'aveugles.
Il peut s'agir d'une personne ou d'un couple.
Cette personne a une déficience visuelle complète ou partielle.
Elle doit être apte à utiliser les services d'un chien-guide :
- responsabilités vis-à-vis du chien-guide ;
- maturité psychique ;
- état physique ;
- environnement social ;
- critères nationaux d'invalidité ;
- réel besoin du chien-guide pour les trajets de la vie courante.
La demande de chien-guide d'aveugles.
Le demandeur de chien-guide est une personne déficiente visuelle exprimant personnellement le désir de se voir attribuer un chien-guide.
Le dossier de demande à remplir est envoyé à la suite d'un contact téléphonique ou écrit.
Il doit être retourné au centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles.
La demande peut être faite au centre de son choix, de préférence le plus proche de son domicile.
Sous quinze jours, le centre envoie un dossier de candidature comprenant un questionnaire comportant notamment les éléments suivants :
- situation familiale, sociale et professionnelle ;
- possibilités de mobilité indépendante ;
- trajets généralement effectués dans la localité ;
- possibilités d'intégration du chien-guide et attentes ;
- bilan médical et ophtalmologique.
L'étude du dossier.
Le dossier rempli est adressé au centre et soumis au comité d'attribution du chien pour évaluation.
Le demandeur est averti par courrier dans un délai d'un mois.
Si la demande est recevable, le candidat vient faire un préstage d'environ deux jours au centre.
Ce stage d'évaluation doit comprendre :
- un entretien avec un psychologue pour une étude de motivation ;
- une visite médicale si besoin est ;
- une sortie avec un instructeur en locomotion pour évaluer les possibilités de locomotion indépendante ;
- une rencontre avec un éducateur responsable ou le directeur technique du centre pour la découverte du chien-guide d'aveugles et une sortie avec un chien au harnais.
Le directeur technique ou l'éducateur teste les aptitudes, évalue les besoins et la motivation et fournit toutes les explications nécessaires sur le fonctionnement du centre, les stages d'évaluation et l'entraînement donné lors de l'attribution du chien-guide d'aveugles.
L'évaluation comprend également l'appréciation de l'environnement socio-professionnel du demandeur, par le biais d'une visite à domicile notamment.
Au vu de ce stage d'évaluation, est évaluée la possibilité ou non d'attribution d'un chien-guide d'aveugles :
- demande acceptée ;
- demande ajournée avec, par exemple, la demande, par le comité d'attribution, de suivre une action complémentaire comme un stage de locomotion ;
- demande refusée pour cause rédhibitoire.
Le postulant doit être rapidement averti par courrier avec indications sur les détails d'attribution.
Lorsqu'une demande est acceptée, le centre d'éducation de chiens-guides d'aveugles informe régulièrement l'usager sur le délai d'attribution de son chien.
Demandes ajournées :
Elles font l'objet d'une nouvelle étude une fois les difficultés surmontées.
Demandes refusées :
Le refus doit être motivé par écrit.
Il appartient au centre de conseiller et d'orienter le postulant vers d'autres intervenants.
Le stage d'adaptation et de formation au chien-guide d'aveugles.
Le demandeur doit être informé, par écrit, suffisamment tôt de la date, de la durée, des conditions et du programme d'entraînement ; des documents pédagogiques adaptés : brailles, sonores, gros caractères lui sont remis.
Avant ce stage aussi appelé stage de remise , un préstage de deux ou trois jours peut s'avérer nécessaire pour finaliser le choix d'un chien.
La durée du stage est en moyenne de deux à trois semaines, dont quinze jours consécutifs, réparties selon les aptitudes d'apprentissage du stagiaire.
Le stage se décompose de la façon suivante :
a) Au centre :
Constitution de l'équipe personne handicapée visuelle - chien-guide.
Initiation théorique et pratique à l'utilisation du chien-guide d'aveugles :
- sorties ;
- soins quotidiens et vétérinaires ;
- historique du chien-guide attribué ;
- jeu, comportement et obéissance du chien ;
b) Au domicile de la personne handicapée visuelle :
- intégration du chien-guide à l'environnement quotidien de la personne déficiente visuelle ;
- concrétisation de l'acquis de l'autonomie de l'équipe ;
- étude des situations particulières.
Une collaboration étroite doit s'établir entre l'éducateur et le déficient visuel, ce dernier étant entièrement disponible pendant la durée de son stage.
En cas de problème majeur, le stage peut être reporté ou abandonné à l'initiative de l'une ou l'autre partie.
Vie avec le chien-guide d'aveugles.
Etant entendu que le maître de chien-guide d'aveugles a bien répondu aux critères d'attribution, que le stage s'est déroulé dans les conditions adéquates, il lui est remis le certificat national d'identification de chien éduqué.
Il importe que le nouveau maître :
- utilise son chien-guide, au harnais, dans les conditions optimales d'efficacité ;
- lui assure tous les soins, nourriture et habitat prévu ;
- informe le centre régulièrement et en cas de nécessité, sur l'état de santé et le comportement du chien-guide.
L'équipe personne handicapée visuelle - chien-guide doit s'insérer dans son environnement social sans contrainte ni nuisance pour celui-ci.
Suivi du chien-guide d'aveugles.
Le suivi de l'équipe personne handicapée visuelle - chien-guide est indispensable, afin de l'observer et de lui venir en aide.
Des contacts réguliers doivent être établis le premier trimestre, ainsi que plusieurs visites à domicile au cours de la première année.
Chaque correspondance échangée ou compte rendu de visite est classé au dossier de l'utilisateur conservé par le centre et consultable par l'utilisateur.
Si l'utilisateur estime que le travail du chien-guide ne correspond pas à ses attentes, l'éducation du chien peut être reprise ou le dossier reconsidéré par le centre.
Renouvellement du chien-guide d'aveugles.
En règle générale, le centre doit porter une attention particulière aux chiens âgés, repérables soit au moyen des dossiers des demandeurs, soit lors des contacts avec ceux-ci.
A partir de l'âge de 9 ans, l'état de santé et les capacités de guidage du chien sont contrôlés par le centre qui l'a remis.
En accord avec la personne handicapée visuelle, la garde et l'entretien d'un animal ayant cessé ses fonctions de chien-guide d'aveugles doivent être assurés par l'utilisateur ou, à défaut, par une famille d'accueil, proposée par le centre.
Toute liberté est laissée à la personne handicapée visuelle pour demander un remplacement dans le centre de son choix.
Afin de mieux cerner la demande de renouvellement, les éléments techniques du dossier de l'utilisateur pourront être transmis avec l'accord de ce dernier.
La demande de renouvellement doit être étudiée en priorité et en accord avec la personne handicapée visuelle, selon les possibilités du centre et en fonction des besoins réels du demandeur.
L'étude du dossier doit permettre d'obtenir les mêmes informations que pour une demande initiale.
de chiens d'assistance
- Le chien d'assistance
Aptitudes et qualités requises du chien d'assistance.
Un chien d'assistance doit être capable de se tenir parfaitement en société notamment dans tous les lieux publics.
Il doit être irréprochable en présence d'autres chiens ou d'autres animaux.
Il doit être imperturbable à la manipulation, posséder un rappel exemplaire et ne pas être fugueur.
Il doit être en mesure de rapporter un objet tombé au sol, quelle qu'en soit la matière ou la fragilité, d'ouvrir des portes, d'allumer la lumière, de porter des petites charges et d'aboyer pour prévenir d'un danger.
Morphologie et critères de santé.
Pour être apte à assister la personne handicapée en douceur et avec facilité, et pour pouvoir passer le plus discrètement possible dans les lieux publics : restaurants, transports en commun, magasins, le chien d'assistance doit être de taille moyenne.
Cependant, une taille minimale de 50 à 70 cm au garrot est indispensable lorsqu'il s'agit d'effectuer des tâches en hauteur : allumer la lumière, atteindre les poignées de porte.
Il doit être robuste.
De plus, il doit posséder un côté rassurant pour la personne handicapée.
Enfin, le chien doit être esthétique, car la personne handicapée se sent valorisée à travers son chien.
Sa fourrure doit être facile à entretenir.
Le chien d'assistance étant stérilisé, le sexe n'est pas d'une importance déterminante.
Le chien d'assistance doit être en excellente santé, exempt de tares invalidantes, stérilisé, et identifié, muni de son carnet comportant tous les renseignements sur le suivi médical ; les chiens doivent être issus d'une sélection favorisant une bonne santé.
Ils auront subi un bilan général sous la responsabilité du centre d'éducation de chiens d'assistance.
Equilibré, joyeux, décontracté, possédant une grande capacité de concentration et d'apprentissage.
Lors de son travail, le chien ne doit pas se laisser distraire par des stimulations tant olfactives ou auditives que visuelles.
Il doit être capable de s'adapter à tout nouveau milieu et à toute nouvelle situation rapidement.
Les chiens dits retrievers : labradors, golden retrievers, en raison de leur aptitude naturelle au rapport d'objets, constituent les chiens idéaux.
Ils ne doivent cependant pas avoir trop d'instinct de chasse.
On évitera les chiens hyperactifs ou, au contraire, apathiques.
La sélection des chiots doit se faire sous le contrôle d'un éducateur spécifiquement chargé de cette responsabilité.
Le chiot doit être issu de parents de races inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.
Le centre d'éducation contrôle les aptitudes physiques et comportementales des chiots sélectionnés au cours de leur parcours éducatif et décide des réformes.
Les données concernant la sélection et le contrôle physique et comportemental des chiens sont centralisées et conservées sur base informatique.
Les chiens d'assistance sont accompagnés tout au long de leur activité d'un carnet de suivi régulièrement mis à jour.
Les informations d'ordre sanitaire et comportemental doivent être régulièrement collectées par les centres et conservées sur base informatisée, afin de faire une exploitation régulière des résultats, au minimum annuelle.
Parcours éducatif.
Durée : l'éducation du chien d'assistance dure au minimum vingt-quatre mois.
Familles d'accueil : des familles d'accueil bénévoles sélectionnées par les centres sont chargées de la prééducation des futurs chiens d'assistance.
La sélection des familles d'accueil se fait sur des critères rigoureux, selon un cahier des charges défini, et par le centre.
L'encadrement des familles d'accueil est réalisé par les centres eux-mêmes ou par des délégués bénévoles ayant suivi une formation spécifique.
- Conditions concernant la personne handicapée
ou l'établissement social ou médico-social
Critères d'attribution.
Les dossiers de candidature des personnes handicapées et des établissements sociaux ou médico-sociaux doivent être examinés par une commission pluridisciplinaire interne à la structure, comportant au minimum un médecin, afin d'évaluer le bien-fondé de leur candidature et la conséquence de l'attribution d'un chien d'assistance.
Un rapport d'activité de cette commission est établi chaque année.
Les personnes handicapées et les établissements sociaux ou médico-sociaux, candidats à l'attribution d'un chien, doivent remplir un questionnaire détaillé qui leur est adressé au préalable, et accompagné d'une attestation qui doit être remplie par un référent médical.
La formation à l'utilisation d'un chien d'assistance conditionne son attribution.
Cette formation s'effectue au cours d'un stage obligatoire d'une durée minimale de deux semaines au centre ou en établissements sociaux ou médico-sociaux.
Ces stages comprennent un apprentissage théorique et pratique.
Le suivi de la personne handicapée et des établissements sociaux et médico-sociaux - chien d'assistance est assuré régulièrement par les éducateurs appartenant aux différents centres d'éducation, qui communiquent ces informations aux centres dont ils dépendent.
Les informations sont centralisées et conservées sur base informatique.
Une synthèse doit être effectuée annuellement.
COMPÉTENCES, APTITUDES ET CONNAISSANCES QUE DOIT POSSÉDER
UN ÉDUCATEUR DE CHIENS D'ASSISTANCE POUR OBTENIR L'ATTESTATION PRÉVUE À L'ARTICLE 3
COMPÉTENCES, APTITUDES,
Eduquer les chiens en centre d'éducation.
Adapter les méthodes pédagogiques au profil comportemental des chiens à éduquer.
Analyser et évaluer le comportement du chien.
Mettre en œuvre les méthodes d'éducation pour atteindre la technicité requise du chien.
Planifier les séances d'éducation.
Etablir et diriger des bilans.
Organiser et mettre en œuvre les séances d'éducation.
Echanger des points de vue et des observations sur les chiens avec ses collègues, adapter son jugement et prendre les décisions nécessaires en équipe.
Maîtriser la communication écrite et orale et l'informatique.
Choisir et acheter les chiots, futurs chiens d'assistance.
Etablir et compléter la base de données d'éleveurs potentiels.
Connaître le profil socio-économique des éleveurs canins.
Choisir et contacter les éleveurs.
Maîtriser l'informatique.
Choisir les chiots en fonction d'un cahier des charges.
Evaluer le chien grâce à des connaissances cynotechniques et éthologiques.
Négocier et argumenter les conditions d'achat selon les consignes de sa hiérarchie.
Etablir une relation de confiance avec les éleveurs.
Etablir un fichier d'éleveurs canins et l'exploiter.
Choisir les familles d'accueil des chiots.
Collecter les informations nécessaires sous différentes modalités pour le choix des familles d'accueil.
Etablir un questionnaire et évaluer les réponses.
Choisir en fonction des observations collectées et à l'aide de critères établis.
Etre capable de conduire un entretien.
Connaître la psychosociologie.
Former les familles d'accueil.
Analyser, écouter, observer et évaluer les familles d'accueil.
Etre capable de s'exprimer oralement clairement et de façon adaptée à son public.
Former les familles d'accueil aux gestes techniques.
Etre capable de conduire des séances pratiques d'apprentissage.
Etre capable de construire et d'adapter une progression pédagogique.
Animer et motiver un groupe.
Gérer les profils psychosociologiques des familles d'accueil en formation.
Assurer l'entretien et le bien-être quotidien des chiens en centre d'éducation.
Nourrir, entretenir, nettoyer.
Connaître la cynotechnie.
S'assurer de la prophylaxie médicale et antiparasitaire.
Observer les animaux et définir la conduite adaptée à chaque chien selon son état sanitaire et comportemental.
Pratiquer les premiers soins d'urgence.
Apparier le chien et la personne handicapée ou l'établissement social ou médico-social.
Collecter les informations nécessaires et participer à la décision d'attribution du chien à la personne handicapée et au choix du chien.
Conduire un entretien.
Evaluer le profil psychologique et sociologique de la personne handicapée.
Définir les profils de chiens adaptés à la spécificité du handicap et au profil psychologique de la personne.
Etre capable d'adapter son comportement à la personne handicapée.
Assurer le suivi sanitaire, comportemental et technique de la paire chien - personne handicapée ou de la paire chien - personne responsable au sein de l'établissement social ou médico-social.
Collecter les informations nécessaires.
Analyser les données techniques au regard de l'évolution du handicap.
Analyser et transmettre les informations.
Proposer des décisions adaptées, comme la réforme ou le retrait.
S'informer et se former.
Suivre des formations complémentaires adaptées.
Participer à des réunions techniques.
Assurer une veille sur l'évolution du métier et sa réglementation.
Communiquer et diffuser les informations recueillies, sous contrôle de sa hiérarchie.
L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres est abrogé.
MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES OU D'ASSISTANCE EN FORMATION EN ACTIVITÉ OU NON
CRITÈRES TECHNIQUES DE LABELLISATION DES CENTRES D'ÉDUCATION DES CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES OU D'ASSISTANCE
Dispositions communes aux centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et aux centres d'éducation des chiens d'assistance
Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Ces renseignements sont transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de l'année N.
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement établi la déclaration mentionnée à l'article L.
Arrêté du 24 février 2014 annulant l'arrêté du 18 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, l'arrêté du 18 novembre 2013 ouvrant un examen professionnel par avancement de grade au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe au titre de l'année 2014 est annulé en application des dispositions du décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et notamment les conditions d'accès à cet examen.
Arrêté du 24 février 2014 annulant l'arrêté du 30 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'animateur principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, l'arrêté du 30 janvier 2014 ouvrant l'examen professionnel par avancement au grade d'animateur territorial principal de 1re classe au titre de l'année 2014 est annulé en application des dispositions du décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment les conditions d'accès à cet examen.
Arrêté du 24 février 2014 fixant l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, un examen professionnel par avancement au grade d'animateur territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'animateur territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― l'épreuve d'admissibilité : le 18 septembre 2014, à Lille ;
― les épreuves d'admission : fin novembre 2014, à Lille.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « simulations multi-physiques »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « simulations multi-physiques ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), service du personnel et des ressources humaines, Mme Fabienne DEMEURE, 158, cours Fauriel, CS 62362, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David DELAFOSSE, directeur du centre sciences des matériaux et des structures, responsable du projet design de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr), ou à M. Sylvain DRAPIER, responsable du département mécanique et procédés d'élaboration (téléphone : 04-77-42-00-79, mél : drapier@emse.fr).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « management et entrepreneuriat »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « management et entrepreneuriat ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel FERLUT, directeur du développement économique (téléphone : 04-66-78-51-17, mél : michel.ferlut@mines-ales.fr).
Décision du 12 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « génie industriel »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « génie industriel ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Bruno LÉGER, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-49-97-37, mél : leger@emse.fr), ou à M. Patrick BURLAT, responsable du département PIESO (téléphone : 04-77-42-02-32, mél : burlat@emse.fr).
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PA 17 à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée ZA Belle Aire, rue Leverrier, 17440 Aytré, délivrée par arrêté le 13 septembre 2010 à la société PA 17, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 6,65 MW, localisée ZA des Pêcheurs d'Islande, 8, rue Paimpol, 17300 Rochefort, délivrée par arrêté le 13 septembre 2010 à la société Energeia, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SAPE 34 à la société Comax France SAS
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit L'Aumorne, 34510 Florensac, délivrée par arrêté le 2 septembre 2010 à la société SAPE 34, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 13 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 mars 2014, l'arrêté du 18 décembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation est ainsi modifié :
Au lieu de : « Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 22 septembre 2014.
», lire : « L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 16 juin 2014.
Décision du 17 mars 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
M. Stéphane Le Foll, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Christophe Dode, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Christine Reilhac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Hugl, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Vania Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 1er février 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2014, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 3479, à l'annexe Rubriques modifiées , rétablir le tableau ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le numéro 2565 :
Arrêté du 19 mars 2014 portant désignation des responsables de programme du ministère de la culture et de la communication
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de la culture et de la communication sont désignés conformément au tableau suivant :
Arrêté du 27 février 2014 pris en application des articles D.
675-20 du code de l'éducation attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes
Le grade de licence est conféré de plein droit aux officiers titulaires du diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2014-2015 à 2018-2019.
Arrêté du 27 février 2014 relatif à l'attribution du grade de master aux officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Le grade de master est conféré de plein droit au nom de l'Etat, par le directeur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'ensemble des officiers titulaires du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2014-2015 à 2018-2019.
L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique.
Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande.
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L.
111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.
Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques est fixé à 2.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 5.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de la culture et de la communication.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de la culture et de la communication.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 3.
Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
Lorsque la licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée sous format électronique en application de l'article R.
2335-13 susvisé, cette licence est présentée au format électronique lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Dans le cas prévu à l'article 1er, les contrôles douaniers à l'exportation et le suivi des imputations sont réalisés dans le cadre de la liaison entre les systèmes d'information du ministère de la défense et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 20 mars 2014, M. Philippe Lemoine, président-directeur général de Laser, en charge du secteur « recherches, statistiques, archives et données publiques » à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est nommé membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, en remplacement de M. Emmanuel de Givry, démissionnaire.
Arrêté du 20 mars 2014 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative exercées par M. Michel PINAULT.
M. Bernard PÊCHEUR, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
L'exequatur est accordé à M. Hafedh Ben Romdhane, en qualité de consul général de la République tunisienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Ronan, Yann, Hervé Le Goff, en qualité de consul honoraire de la République de Bulgarie à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Michèle, Anne Eisenbarth, en qualité de consule générale du Grand-Duché de Luxembourg à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Tarek Fathi Aly Youssef, en qualité de consul général de la République arabe d'Egypte à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Serena Lippi, en qualité de consule générale de la République italienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Dirk Frans Clara Van Eeckhout, en qualité de consul général du Royaume de Belgique à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Jinsong Yu, en qualité de consule générale de la République populaire de Chine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Frédéric, Jean, Joseph Fritsch, en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Grégoire, Nicolas, Albert Cuvelier, en qualité de consul général du Royaume de Belgique à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, la Marne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Hechmi Dridi, en qualité de consul général de la République tunisienne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Giulio Marongiu, en qualité de consul général de la République italienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Mohamed Tahar Arbaoui, en qualité de consul de la République tunisienne à Pantin, avec juridiction sur les départements suivants : la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Younous Ravate, en qualité de consul honoraire de la République de Maurice à Saint-Denis (île de La Réunion), avec juridiction sur le département suivant : La Réunion.
Arrêté du 14 mars 2014 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, M. NOTTÉ (Antoine, Pol, Henri), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AY à la résidence de Paris.
Mme MASTANTUONO (Anne, Paulette), épouse MONTESINOS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Marc PRADILLE et Me Stéphane VIAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. PRADILLE (Jean-Marc, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Marc PRADILLE et Me Stéphane VIAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Marc PRADILLE et Me Stéphane VIAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Stéphane VIAUD et Me Anne MONTESINOS, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAVIGNIER (Bertrand, André, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FENIES et Jean CHAVIGNIER, notaires associés à la résidence de Mauriac (Cantal).
M. CHAVIGNIER (Bertrand, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FENIES et Jean CHAVIGNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauriac (Cantal).
Le retrait de M. CHAVIGNIER (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FENIES et Jean CHAVIGNIER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François FENIES et Jean CHAVIGNIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « François FENIES et Bertrand CHAVIGNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2014, M. Patrick LEBRUN, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2014.
La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comprend, outre son président, sept membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir :
a) Trois spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;
d) Un agent compétent en matière d'archéologie exerçant ses fonctions dans un service de collectivité territoriale habilité en application de l'article L.
e) Un chercheur spécialisé en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L.
Arrêté du 18 mars 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 mars 2014, M. Jocelyn SNOECK, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, emploi classé en groupe IV, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 mars 2014, M. Bernard BEDAS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à la délégation aux affaires européennes et internationales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2014.
Il est chargé de la rénovation de la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment de la coordination de la fonction internationale au sein des ministères sociaux.
Décret du 20 mars 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. de FÜRST (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Xavier de FÜRST, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2014.
Arrêté du 21 mars 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre du redressement productif
Il est mis fin à sa demande, aux fonctions de conseiller Europe et international auprès du ministre du redressement productif exercées par M. Antoine Loidreau à compter du 7 avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2014, M. Christophe Castell, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 3 mars 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 2014, M. Benoît DEBOSQUE, chef du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 14 mars 2014, Mme Florence FERRARI, sous-directrice de la politique des ressources humaines à la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, est nommée membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Brice ROQUEFEUIL.
Arrêté du 20 mars 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mars 2014 aux fonctions de conseiller exercées par M. Thierry Dahan.
Arrêté du 10 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 10 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants du conseil général des Alpes-Maritimes, collectivité territoriale choisie par le ministre chargé des sports :
M. Alain FRERE, vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, maire de Tourrette-Levens, titulaire.
M. Eric PAUGET, conseiller général, premier adjoint au maire d'Antibes, suppléant.
Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
Arrêté du 17 mars 2014 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Arrêté du 17 mars 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2013 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2014-84 du 12 mars 2014 portant abrogation de la décision n° 2011-852 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Valloire à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valloire
La décision n° 2011-852 du 27 septembre 2011 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel aux candidatures en région Rhône-Alpes.
Décision n° 2014-MA-01 du 17 janvier 2014 modifiant la décision n° 2009-730 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Audience à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus
Adresse du site : square Julien-Merle, maison paroissiale, Briançon (05).
Avis n° 2014-0191 du 11 février 2014 portant sur un projet d'ordonnance relative à l'économie numérique
― La sécurisation du pouvoir de sanction de l'Autorité
― Le contexte de la saisine
Par la décision n° 2013-331 QPC en date du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a, sur renvoi du Conseil d'Etat, déclaré non conformes à la Constitution les douze premiers alinéas de l'article L.
36-11 du CPCE, aux motifs « que, selon le premier alinéa de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, qui n'assurent pas la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, méconnaissent le principe d'impartialité ».
A la suite de cette décision, le Gouvernement a déposé le 4 septembre 2013, sur le bureau de l'Assemblée nationale, un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, devenue la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Selon l'article 1er de cette loi, « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : [...]
5° De soutenir le développement de l'économie numérique en : [...] b) Sécurisant, au sein [du CPCE], le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ».
C'est en application de cette disposition qu'ont été pris les articles 2, 3 et 4 du projet d'ordonnance soumis pour avis à l'Autorité.
― Le choix d'un modèle d'organisation
La jurisprudence constitutionnelle, qui exige la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein des autorités administratives indépendantes (ci-après « AAI »), n'impose pas un modèle particulier d'organisation des AAI pour respecter les droits constitutionnellement garantis.
En effet, cette jurisprudence « ne présuppose pas (...) que le législateur soit tenu d'organiser une séparation organique de ces différentes fonctions, une séparation fonctionnelle pouvant suffire à satisfaire aux exigences constitutionnelles, comme l'a admis le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 octobre 2012 à propos des services d'instruction et du collège de l'Autorité de la concurrence » (1).
Le Gouvernement était donc, a priori, libre de choisir un modèle de séparation fonctionnelle ou un modèle de séparation organique pour l'ARCEP.
Ainsi, pour permettre la séparation des fonctions de poursuite et de jugement, trois solutions différentes méritaient l'examen :
― le modèle de la séparation fonctionnelle avec un directeur des services d'instruction nommé par le ministre ;
― le modèle de la séparation fonctionnelle avec une scission du collège de régulation en deux sous-collèges distincts dans le cas d'une procédure de sanction ;
― le modèle de la séparation organique avec un comité des sanctions distinct du collège de l'Autorité.
Le premier modèle, dans lequel le ministre aurait nommé le directeur des services d'instruction, pouvait être rapidement écarté, compte tenu des exigences d'indépendance qui pèsent sur l'ARCEP en application du droit de l'Union européenne.
En effet, le point 2 de l'article 3 de la directive-cadre prévoit que « Les Etats membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques.
Les Etats membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part ».
De telles exigences d'indépendance, qui n'existent pas pour l'Autorité de la concurrence, rendent difficilement transposable la solution d'une nomination du directeur des services d'instruction par le ministre chargé des communications électroniques ou par le ministre chargé des postes.
A propos des autorités de contrôle des traitements de données personnelles, pour lesquelles le droit de l'Union se contente de prévoir qu'elles « exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies » (2) , la Cour de justice de l'Union européenne a estimé, avec une motivation qui paraît s'appliquer à toutes les autorités administratives indépendantes dont l'existence est prévue par le droit communautaire, que l'exigence d'indépendance visée par cet article imposait que les autorités de contrôle, alors même qu'elles disposeraient d'une indépendance fonctionnelle, soient à l'abri de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, qui serait susceptible d'orienter leurs décisions (3).
Elle a également jugé que « le seul risque que les autorités de tutelle puissent exercer une influence politique sur les décisions des autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 28 [...] de la directive 95/46 [...] suffit pour entraver l'exercice indépendant des missions de celles-ci » (4).
Le troisième modèle, celui de la séparation organique, pouvait apparaître séduisant.
Il a été éprouvé avec succès dans d'autres AAI : l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'existence d'un comité de sanctions, saisi d'une notification des griefs par le collège de régulation, ne pose aucun problème de conformité aux normes constitutionnelles et conventionnelles.
Ce modèle impliquait, cependant, de nommer des membres supplémentaires compétents en matière de sanction, qui n'auraient traité au mieux que quelques cas par an (5).
Cette faible activité aurait fait peser un risque sur la capacité du comité à appréhender les enjeux et la technicité particulière de la régulation sectorielle.
Le modèle de la séparation fonctionnelle avec une scission du collège paraît, en définitive, apporter les meilleures garanties de sécurité juridique au regard des exigences du procès équitable, sans amoindrir l'effectivité de la régulation.
Ce modèle a été mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011.
Il prévoit qu'au sein du collège de l'AAI, certains membres font partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions.
Si ces membres font partie intégrante du collège, ils n'ont pas la possibilité de participer aux délibérations qui engagent des contrôles ou des enquêtes.
L'Autorité observe que ce modèle permet d'assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et est, de ce fait, conforme à la Constitution (6).
L'ARCEP se félicite donc que le Gouvernement ait fait le choix, pour l'ARCEP, d'une séparation fonctionnelle, sur le modèle retenu pour la CNIL.
― Le contenu des nouvelles dispositions relatives au pouvoir de sanction de l'ARCEP
Le projet prévoit de modifier l'article L.
130 du CPCE en instituant une formation restreinte chargée de prononcer les sanctions et composée des trois membres du collège le plus récemment nommés, à l'exception du président de l'Autorité.
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations de l'Autorité relatives aux règlements de différends, à l'ouverture d'une enquête administrative ainsi qu'aux mises en demeure.
L'Autorité se félicite que le Gouvernement ait retenu ce mode de nomination.
En effet, d'une part, il assure que le président de l'Autorité sera un membre permanent du collège chargé d'examiner l'ensemble des questions de régulation, à l'exception du prononcé des sanctions.
D'autre part, la nomination de droit à la formation restreinte des membres le plus récemment nommés supprime tout risque de préjugement, puisqu'au cours de son mandat un membre délibérera d'abord sur le prononcé de sanctions puis sur les mises en demeure.
Cette règle automatique de nomination garantit ainsi qu'un membre ne pourra jamais cumuler l'exercice des fonctions de poursuite puis de jugement dans une même affaire.
Le projet prévoit également une modification des articles L.
Dans le secteur des communications électroniques, l'Autorité pourra derechef sanctionner les opérateurs de communications électroniques.
Elle pourra aussi sanctionner une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne (ci-après « FSCPL ») qui méconnaîtrait une décision de règlement de différend à laquelle elle était partie.
Cet ajustement permet de mettre fin à l'inégalité entre les opérateurs et les entreprises FSCPL dans le cadre de la procédure de sanction antérieurement en vigueur.
En effet, alors qu'une entreprise FSCPL pouvait, en cas de méconnaissance de la décision de règlement de différend par l'opérateur, saisir l'ARCEP d'une demande de sanction à son encontre, l'inverse n'était pas possible.
Désormais, la méconnaissance d'une décision de l'Autorité réglant un différend pourra donc être sanctionnée, quelle que soit la nature juridique de l'activité exercée par la partie au différend.
Le projet d'ordonnance insère par ailleurs au I des articles L.
36-11 du CPCE un nouvel alinéa prévoyant que l'Autorité peut prononcer une mise en demeure « anticipée », c'est-à-dire mettre en demeure un opérateur de se conformer à une obligation s'il existe un risque caractérisé que celle-ci soit méconnue à l'échéance initialement prévue.
Une telle mise en demeure semblait déjà pouvoir être prononcée en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (7), de telle sorte que l'ajout de cet alinéa, en prévoyant de façon expresse cette faculté, contribue à sécuriser le pouvoir de sanction de l'ARCEP.
Le projet prévoit également de supprimer la distinction des sanctions administratives que peut infliger l'ARCEP selon que les manquements relevés sont constitutifs ou non d'une infraction pénale.
Cette modification est parfaitement bienvenue.
En effet, dans sa rédaction antérieure, telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, l'article L.
36-11 du CPCE excluait le cumul d'une sanction administrative de nature pécuniaire avec une sanction pénale.
Toutefois, la jurisprudence constitutionnelle n'interdit plus le cumul entre sanctions administratives et sanctions pénales, dans la mesure où l'institution de chacun de ces types de sanction repose sur des objets différents et tend à assurer la sauvegarde de valeurs et d'intérêts qui ne se confondent pas.
Le Conseil constitutionnel exige cependant que le montant global ou la durée cumulée des sanctions administratives et pénales infligées n'excède pas le maximum prévu par l'une des deux sanctions encourues (8).
C'est donc opportunément que le projet rappelle la règle constitutionnelle de la proportionnalité des peines.
Enfin, le projet supprime la publication automatique de la sanction au Journal officiel.
Même si la publication automatique au Journal officiel n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, qui n'était pas saisi de cette question, sa conformité à la Constitution n'était pas établie.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, à propos de la sanction tenant à l'insertion d'un communiqué dans les programmes en cas de manquement à ses obligations par un éditeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, qu'une telle sanction « revêtirait, compte tenu de la modification législative opérée, un caractère automatique ; qu'une telle automaticité pourrait conduire, dans certaines hypothèses, à infliger une sanction non proportionnée aux faits reprochés ; qu'en conséquence, en interdisant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adapter, en tenant compte des circonstances propres à l'espèce, la répression à la gravité du manquement reproché, le législateur a méconnu le principe de la nécessité des peines énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (9).
La modification opérée par le projet d'ordonnance sur ce point permettra désormais à la formation restreinte de décider de l'opportunité d'une publication et, le cas échéant, de son support et de sa durée, conformément au principe de proportionnalité.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité émet un avis favorable sur les articles 2, 3 et 4 du projet d'ordonnance.
― La simplification et la clarification des règles relatives au déploiement de la fibre optique
Le c du 5° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 2014 susvisée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions visant à « [favoriser] l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et [clarifier] les conditions d'établissement de ces lignes ».
Les articles 5 à 7 du projet d'ordonnance, qui sont fondés sur cette disposition, modifient l'article L.
33-6 du CPCE, l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le raccordement final des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (ci-après « FttH ») peut être défini comme l'ensemble des opérations consistant à établir physiquement une continuité optique entre une prise terminale optique (ci-après « PTO ») située à l'intérieur d'un logement ou local à usage professionnel et un point de branchement optique (ci-après « PBO »), qui constitue l'extrémité du réseau de distribution (10).
La question du raccordement final représente un enjeu économique important, car la réalisation d'un tel raccordement coûte plusieurs centaines d'euros par lot raccordé, soit plusieurs milliards d'euros au total pour un déploiement d'envergure nationale.
Il est donc essentiel que le régime juridique de ce déploiement soit dépourvu de toute ambiguïté.
Le raccordement final des réseaux FttH est régi, pour l'essentiel, par une série de dispositions issues de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment par l'article L.
Cet article dispose en particulier que « les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires » (al. 1).
L'alinéa 2 prévoit, en outre, que « les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux frais de l'opérateur.
Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature ».
La mise en œuvre de ces dispositions a soulevé certaines difficultés d'interprétation, qui ont conduit l'Autorité à procéder à une analyse des règles applicables au raccordement final et à interroger les acteurs concernés dans le cadre d'une consultation publique menée en 2012.
Les contributions reçues à cette occasion, de la part d'opérateurs, d'administrations, d'associations et de professionnels du secteur de l'immobilier privé et public, ont montré que l'analyse et les interprétations retenues par l'Autorité étaient généralement partagées par ces acteurs.
A la suite de cette consultation publique, l'Autorité a publié, le 11 février 2013, un document d'orientations proposant notamment certaines pistes d'évolutions législatives.
― Les évolutions apportées par le projet d'ordonnance
Les évolutions proposées visent tout d'abord à lever les principales difficultés d'interprétation suscitées par l'article L.
33-6 du CPCE, en particulier en clarifiant le fait que cet article n'est pas applicable dans le cas des immeubles individuels.
La rédaction du projet d'ordonnance vient en outre confirmer le fait que l'article L.
33-6 est applicable tant aux parties bâties qu'aux parties non bâties des propriétés concernées.
Par ailleurs, le projet d'ordonnance prévoit que cet article sera désormais applicable, au-delà des immeubles collectifs, aux ensembles d'habitations individuelles (désignés dans le langage courant sous le terme de « lotissements »), que ces ensembles soient soumis à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ou à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une telle évolution est cohérente dès lors notamment que, comme l'avait souligné l'Autorité, la situation des immeubles individuels groupés, qui soulève en pratique des difficultés à l'heure actuelle en raison notamment d'une incertitude sur les règles applicables, se rapproche très largement, d'un point de vue technique, économique et juridique, de celui des immeubles collectifs.
En effet, pour ces deux types d'habitats, la desserte de chacun des logements ou locaux implique la traversée de parties affectées à l'usage commun et requiert donc l'autorisation des propriétaires ou des personnes chargées de la gestion de ces parties affectées à l'usage commun.
Parallèlement à cette extension significative du champ d'application des règles de l'article L.
33-6 aux ensembles d'immeubles individuels, le projet d'ordonnance prévoit de restreindre le principe selon lequel l'installation de la fibre se fait aux frais de l'opérateur signataire de la convention aux seules opérations réalisées dans les parties affectées à l'usage commun.
En ce qui concerne les travaux réalisés dans les parties privatives d'un logement ou local à usage professionnel pour permettre le raccordement de celui-ci au réseau déployé dans l'immeuble, et qui bénéficient par conséquent au seul occupant du logement ou local à usage professionnel concerné, il serait désormais possible (mais pas obligatoire) pour l'opérateur de mettre à la charge de cet occupant tout ou partie du coût de ces travaux.
Une telle évolution, qui apporte davantage de souplesse pour définir un partage équilibré du financement, comme c'est déjà le cas pour les autres réseaux pénétrants (électricité, eau, etc.), apparaît par conséquent opportune.
En outre, le projet d'ordonnance vient préciser que le principe selon lequel l'installation de la fibre se fait aux frais de l'opérateur signataire ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où deux propositions consécutives de fibrage de l'opérateur ont été refusées par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires dans les deux ans qui précèdent.
Il est probable qu'en pratique, cette disposition ne trouvera que très rarement à s'appliquer, d'autant que, même si une copropriété refuse deux fois le fibrage avec gratuité, l'opérateur aura généralement intérêt à continuer à proposer un déploiement à ses frais pour essayer d'obtenir une décision favorable de la copropriété.
Néanmoins, cette disposition peut renforcer l'incitation des propriétaires à accepter rapidement le fibrage de leur immeuble et ainsi favoriser dans certaines situations l'accélération du déploiement des réseaux FttH.
Le projet d'ordonnance vise également à lever les incertitudes entourant le texte en vigueur en ce qui concerne la réalisation et le financement de nouvelles infrastructures d'accueil des lignes FttH, lorsque l'immeuble ne comprend pas d'infrastructures adaptées ou que celles-ci sont déjà totalement occupées.
Il serait désormais précisé qu'il revient au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires d'établir ces nouvelles infrastructures d'accueil et de les mettre à la disposition de l'opérateur signataire de la convention avant le début des travaux réalisés par cet opérateur.
Il semble en effet logique que ces gaines ou goulottes, qui s'intègrent à l'immeuble et sont susceptibles d'accueillir plusieurs types d'équipements (réseau FttH mais aussi éventuel réseau d'interphone ou antenne collective, etc.), soient prises en charge par le propriétaire de l'immeuble, d'autant que ce dernier pourra avoir des exigences spécifiques, notamment d'ordre esthétique en ce qui concerne ces travaux.
33-6 ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'opérateur puisse être chargé par le propriétaire de réaliser, pour son compte, ces travaux de pose ou de mise à niveau des infrastructures d'accueil en même temps qu'il installe les lignes FttH.
Dans cette hypothèse, l'opérateur est d'ailleurs libre de proposer à la copropriété de financer ces travaux (ce qui pourra en pratique être le cas, notamment lorsque les travaux sont d'ampleur limitée).
Enfin, il paraît justifié, comme le prévoit le projet d'ordonnance, de faire courir le délai de six mois, dans lequel les opérations d'installation de la fibre optique doivent être réalisées, à compter de la mise à disposition effective des infrastructures d'accueil à l'opérateur signataire de la convention.
En effet, les éventuels délais liés à la pose ou à la mise à niveau de ces infrastructures ne sont a priori pas maîtrisés par l'opérateur.
Il serait à cet égard utile de prévoir, dans les dispositions réglementaires d'application de l'article L.
33-6 du CPCE (articles R.
9-4 du CPCE) que, dans le cas particulier où le propriétaire confierait à l'opérateur la réalisation des travaux relatifs aux infrastructures d'accueil, un délai raisonnable pour la réalisation de ces travaux devrait être fixé dans la convention.
Les modifications apportées aux articles 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis visent à mettre ces dispositions en cohérence avec l'article L.
33-6 du CPCE tel que modifié par le projet d'ordonnance.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité se félicite des évolutions apportées par le projet d'ordonnance à l'état du droit existant en matière de déploiement de la fibre optique dans les immeubles, qui contribuent à rendre le cadre plus clair et cohérent, et sont ainsi de nature à renforcer la dynamique d'investissement dans les réseaux FttH sur l'ensemble du territoire.
― La gestion des domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national
L'Autorité relève qu' il est prévu de modifier l'article L.
45-3 du CPCE, afin de permettre aux résidents des Etats membres de l'Espace économique européen, et en particulier les Etats non membres de l'Union européenne, d'enregistrer des noms de domaine du territoire national en France, conformément à l'article 36 du traité de Porto du 2 mai 1992 ratifié par la France.
Cette modification est bienvenue afin de garantir la conformité des dispositions du CPCE aux engagements internationaux de la France.
L'Autorité émet un avis favorable au projet d'ordonnance qui lui a été soumis.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine à partir du 1er juin 2014.
Placé auprès du préfet de région, le (la) chargé(e) de mission assure le pilotage des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement et du développement durable ainsi que la coordination pour ces thèmes, dans le cadre d'un large partenariat avec, notamment, les services et opérateurs de l'Etat, les collectivités locales et les acteurs socioprofessionnels.
Descriptif du poste
― suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines agricole et forestier (organisation économique, plans stratégiques...)
― suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans le domaine de l'environnement (énergie, climat, qualité de l'air, gestion de l'eau, biodiversité, risques naturels et technologiques, pêche fluviale) et concernant les méthodes de développement durable (agendas 21, certification), faire le lien avec les agences (ADEME, agence de l'eau...)
― préparer la position du préfet de région, ses dossiers et interventions sur ces thèmes, en lien avec les services concernés.
Connaissance et, si possible, expérience dans les domaines de l'agriculture et de la forêt.
Description de l'employeur
Au sein d'une équipe de huit cadres A+, et avec l'appui de trois bureaux, le/la chargé(e) de mission coordonnera l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des agences pour le compte du préfet de région dans les domaines précités, en veillant à l'articulation entre les différents échelons territoriaux, et fera le lien avec les partenaires tels que les collectivités locales (en particulier le conseil régional) et les acteurs socioprofessionnels.
Xavier DESURMONT, SGAR adjoint, téléphone : 05-56-90-65-18.
Lettre de motivation et CV à envoyer au SGAR Aquitaine (à l'attention de M. Xavier DESURMONT).
Avis de vacance d'un emploi de conseiller en emploi au sein de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes
Le poste de conseiller en emploi au sein du centre d'orientation et de reconversion de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes est vacant.
Il est ouvert aux candidats titulaires au minimum d'une licence de conseiller en emploi.
Le conseiller à l'emploi conseille et accompagne vers le milieu civil la population des militaires de la gendarmerie nationale désireux ou devant quitter l'institution.
A ce titre, il est amené à organiser ou à participer à des forums de l'emploi ainsi qu'à travailler en interarmées.
et de posséder une bonne connaissance de l'environnement socio-économique de la région dans laquelle il sera amené à exercer.
Il sera également en charge de la gestion administrative des dossiers, des inscriptions en base informatique, de l'alimentation des tableaux de bord et de missions de secrétariat.
Etant amené à se déplacer, il devra être titulaire d'un permis VL.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant.
Les fonctions de conseiller à l'emploi exercées au sein de la gendarmerie par un officier du corps technique et administratif sous-tendent quatre qualités fondamentales de l'état militaire : réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au capitaine Claire FORGUES, chef du bureau de l'accompagnement du personnel ou au major Landry MOLINA, chef du centre d'orientation et de reconversion, Etat-major RH de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, caserne Sous-lieutenant Coustans, 8, rue Logerot, 86000 Poitiers, mél : cor.bap.rgpc@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois de choriste au chœur de l'armée française
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de choriste, un ténor 1 et un ténor 2, au chœur de l'armée française à la garde républicaine à Paris (75).
Ces postes ne nécessitent pas obligatoirement de diplôme, toutefois, ils demandent des connaissances techniques et une expérience artistique suffisantes correspondant au niveau d'un choriste professionnel.
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie.
Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air pour une formation au certificat d'aptitude professionnelle aéronautique, option systèmes (concours 2014)
Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2014.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention du certificat militaire élémentaire.
La scolarité suivie avec succès aboutit à l'obtention d'un CAP aéronautique, options systèmes.
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de cinq ans en qualité de militaire du rang engagé.
Les conditions requises les modalités d'inscription et d'aptitude médicale, les modalités de dépôt du dossier de candidature, l'examen des candidatures et les résultats du concours, la déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux), l'attestation sur l'honneur ainsi que la fiche de candidature sont consultables sur le site http://www.defense.gouv.fr/air/dossiers/dossiers-de-candidature-et-concours ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : Recrutement et statut > Recrutement secondaire et classes préparatoires > Recrutement EETAA > CAP > Circulaire et avis de concours.
Une circulaire annuelle fixe dans ses annexes les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, le traitement des résultats, les formalités médicales préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que le calendrier des travaux.
Cette circulaire est disponible sur le site internet http://www.defense.gouv.fr/air/dossiers/dossiers-de-candidature-et-concours ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : Recrutement et statut > Recrutement secondaire et classes préparatoires > Recrutement EETAA > CAP > Circulaire et avis de concours.
– Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L.
151-19 du code de l'urbanisme, le propriétaire de ce bien informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Il joint à sa lettre une notice descriptive présentant la nature et l'impact des travaux envisagés sur le bien.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de cette notice.
S'il le juge utile, le préfet de région formule des observations et recommandations au propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la lettre du propriétaire, le cas échéant après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
– Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par un arrêté du ministère de la culture.
La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction : 1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le praticien ; 2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ; 3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence de ce praticien.
Les références de ces normes européennes figurent dans la communication de la Commission européenne 2013/C 364/01 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 13 décembre 2013, ayant fait l'objet d'un rectificatif 2014/C 57/05 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs publié au Journal officiel de la République française du 26 février 2014 (NOR : PROI1403340V).
Protection individuelle de l'œil.
― Méthodes d'essais optiques
― Méthodes d'essais autres qu'optiques
― Filtres pour l'ultraviolet.
― Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée
― Filtres pour l'infrarouge.
― Masques pour le ski alpin
Gants de protection.
― Exigences générales et méthodes d'essai
Résistance à l'abrasion du matériau constitutif d'un vêtement de protection.
― Méthode d'essai
― Propriétés mécaniques.
― Méthode d'essai : résistance à la perforation
Equipement d'alpinisme et d'escalade.
― Crampons.
― Vêtements de visualisation à utilisation non professionnelle.
― Méthodes d'essai et exigences
Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour motocyclistes.
― Partie 1 : Exigences et méthodes d'essai des protecteurs.
― Protecteurs de l'œil et du visage de type grillagé
― Lunettes-masques pour utilisateurs de motocycles et de cyclomoteurs
Equipement de protection individuelle.
― Méthodes d'essai pour lunettes de soleil et articles de lunetterie associés
Protection des yeux et du visage.
― Lunettes de soleil et articles de lunetterie associés.
― Partie 1 : Lunettes de soleil pour usage général
Equipements d'alpinisme et d'escalade.
― Casques d'alpinistes.
― Protège-tibias pour joueurs de football.
Casques de protection.
― Partie 1 : Conditions et conditionnement
― Partie 2 : Absorption des chocs
― Partie 3 : Résistance à la pénétration
― Partie 4 : Efficacité du système de rétention
― Partie 5 : Résistance du système de rétention
― Partie 6 : Champ visuel
― Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d'essais pour les aides à la flottabilité portées au corps
― Vestes, gilets de protection et protège-épaules pour sports équestres : pour cavaliers, pour personnes travaillant avec des chevaux et pour meneurs d'attelage.
― Protecteurs de l'œil destinés aux utilisateurs de motoneige
Equipement de protection pour les arts martiaux.
― Partie 1 : Exigences et méthodes d'essai générales
― Partie 2 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-cou-de-pied, aux protège-tibias et aux protège-avant-bras
― Partie 3 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-torses
Equipements de protection pour arts martiaux.
― Partie 4 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de la tête
― Partie 5 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux coquilles et aux protections abdominales
― Partie 6 : Exigences et méthodes d'essai complémentaires pour protecteurs de poitrine pour femme
― Partie 7 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de main et de pied
― Méthode d'essai pour la résistance au glissement
Accessoires de visualisation pour usage non professionnel.
― Protège-mains et bras, plastrons, protection abdominale, guêtres, sabots et coquilles de gardiens de but de hockey sur gazon et protège-tibias de joueurs.
― Protection des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, génitales et de la face pour les escrimeurs.
Chaussures de protection pour motocyclistes.
― Principes ergonomiques
― Méthode d'essai pour la détermination de la résistance à la perforation et au déchirement dynamique des matériaux
― Détermination de la résistance à la coupure par des objets tranchants
Pare-pierres pour le motocyclisme tout-terrain destinés à protéger les motocyclistes contre les pierres et autres menus projectiles.
― Dispositifs de protection des poignets, paumes, genoux et coudes pour les utilisateurs d'équipements de sports à roulettes.
Vêtements de protection pour pilotes automobiles.
― Protection contre la chaleur et le feu.
― Exigences de performance et méthodes d'essai
― Protection contrela chaleur et le feu.
Protecteurs de genoux et de coudes pour les sports en salle.
― Gants à effet protecteur pour gardiens de but de football
― Méthodes d'essais pour les chaussures
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCSainte-Foy-Bordeaux.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 février 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. Tayeb KESLANI, 76 ans, de nationalité algérienne, ancien garde de 1re classe au groupe mobile de sécurité n° 2 ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
Médaillé militaire (2009).
M. Djemaï LAHMARI, 75 ans, de nationalité algérienne, ancien soldat au 5e régiment d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Christian RITETZ, 80 ans, de nationalité allemande, ancien caporal-chef de la légion étrangère ; 5 citations.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 février 2014 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux cinq étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Salah AZNINA, 81 ans, de nationalité marocaine, ancien canonnier au 1er régiment de tirailleurs marocains ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Ousmane BADJI, 79 ans, de nationalité sénégalaise, ancien soldat au 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; 1 citation.
M. Ali BENHAMOU, 79 ans, de nationalité algérienne, ancien sergent au 131e régiment d'infanterie ; 2 citations.
M. Moha JAOUAD, 84 ans, de nationalité marocaine, ancien tirailleur de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Silvano MORELLI, 76 ans, de nationalité italienne, ancien légionnaire au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.
Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L.
320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Le décret n° 2007-490 du 30 mars 2007fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé est supprimé.
Arrêté du 21 mars 2014 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
1° Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont dues au titre des prestations faisant l'objet d'une prise en charge par le régime général de la sécurité sociale.
Elles sont servies dans la limite du montant des frais effectivement engagés par le bénéficiaire ou, si elle est inférieure, dans la limite suivante incluant la prise en charge par le régime général de la sécurité sociale : » ;
2° Le d du 6° du paragraphe II de l'article 2 est abrogé ;
3° Le d du 8° du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
« d) Orthèses (bandages herniaires, orthèses plantaires, coques talonnières, orthèses élastiques de contention des membres, ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé, colliers cervicaux, appareils divers de correction orthopédique, chaussures thérapeutiques de série, appareil de marché monté sur chaussures de série non thérapeutiques, vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) ; » ;
4° A la fin du 8° du paragraphe II de l'article 2, est ajouté l'alinéa suivant :
« f) Prothèses externes non orthopédiques (prothèses de sein, aérateurs transtympaniques, prothèses vocales, prothèses respiratoires pour trachéotomie) ; » ;
5° Le 9° du paragraphe II de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
« 495 % du même tarif pour les actes et frais relevant de la nomenclature des prothèses dentaires et 360 % pour les actes et frais relevant de la nomenclature d'orthopédie dento-faciale ; » ;
« Pour les bénéficiaires âgés de dix-huit ans et plus, 760 % du même tarif pour les montures augmenté d'un forfait de 15 euros par monture, 860 % pour les verres augmenté d'un forfait de 15 euros par verre et 705 % pour les lentilles de contact admises au remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale.
« Pour les bénéficiaires âgés de moins de dix-huit ans, 320 % du même tarif pour les montures, 370 % pour les verres et 705 % pour les lentilles de contact admises au remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale.
- Les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale sont ainsi modifiées :
A l'article 6, le supplément 9001 est porté de B 25 à B 26 et le supplément 9004 est porté de B 25 à B 26 ;
- A la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale, les cotations des actes suivants sont ainsi modifiées :
Dosage fonctionnel du fibrinogène (facteur I)
Détermination des phénotypes Rh (hors antigène D) antigène C, c, E, e et Kell (K)
Recherche d'anticorps irréguliers (RAI) : dosage pondéral d'un anticorps
Autoanticorps antirécepteurs de TSH
Infection à cytomégalovirus récente : Ac IgG et obligatoirement IgM par EIA
Infection à cytomégalovirus récente : Ac IgG et obligatoirement IgM par EIA + examen itératif
Hépatite B (VHB) : diagnostic d'une infection récente : Ag HBs et Ac anti-HBc IgM par EIA
Hépatite B (VHB) : contrôle de guérison : Ag HBs et Ac anti-HBs par EIA
Hépatite B (VHB) : contrôle avant de l'immunité avant vaccination : Ac anti-HBs + Ac anti HBc par EIA
Hépatite B (VHB) contrôle de l'immunité après vaccination : Ac anti-HBs par EIA
Hépatite B (VHB) : surveillance grossesse : Ag HBs par EIA
Hépatite B (VHB) : Ag HBs par EIA
Hépatite B (VHB) : Ac anti-HBs (IgG ou Ig totales) par EIA
Hépatite B (VHB) : Ac anti-HBc totaux par EIA
Infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) : sérodiagnostic de dépistage
Androstènedione
Déhydroépiandrostérone (DHA) plasmatique
Sulfate de DHA (sang)
Amylase (autre liquide biologique)
Créatine phosphokinase MB
Protéinogramme (électrophorèse)
Protéine C réactive
Transferrine ou sidérophylline
Myoglobine
Peptides natriurétiques (ANP, BNP, NT-ProBNP)
Alpha-fœtoprotéine (AFP)
Antigène du carcinome à cellules squameuses (SCC)
Cyfra 21-1
Enolase (NSE)
Exploration d'une anomalie lipidique (EAL)
Ionogramme
Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine humaine) dans les selles
Analgésiques ou stupéfiants non inscrits à la nomenclature dans un autre liquide biologique que le sang
Arrêté du 24 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 1er décembre 2014 sur Lille et ses environs.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 sur internet : www.cdg59.fr, du 1er avril au 7 mai 2014.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé et complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG 59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Arrêté du 11 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, six concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
1 poste d'ingénieur traitement données, affecté à Bron (69).
1 poste d'ingénieur enquêteur études détaillées d'accidents, affecté à Salon-de-Provence (13).
1 poste de chargé d'archive, affecté à Marne-la-Vallée (77).
1 poste de chargé de communication, affecté à Marne-la-Vallée (77).
1 poste de chargé de communication, affecté à Nantes (44).
1 poste de webmaster chargé de communication, affecté à Bron (69).
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Arrêté du 11 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
1 poste d'ingénieur de recherche en chimie des matériaux affecté à Marne-la-Vallée (77).
Arrêté du 11 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 11 mars 2014, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe.
Huit postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement sur les thématiques suivantes :
― mobilité, énergie, environnement, disciplines " énergétique " " génie industriel " ou " génie de l'environnement " ;
― énergie pour le transport : discipline " génie électrique " ;
― interactions véhicules-infrastructure-conducteurs, disciplines " informatique " ou " automatique " ;
― ingénierie géotechnique, conception et calcul des ouvrages, discipline " géotechnique " ;
― physico-chimie et mécanique des milieux poreux, disciplines " mécanique, génie mécanique " ou " génie civil " ;
― matériaux et structures de chaussées, disciplines " mécanique, génie mécanique " ou " génie civil " ;
― biomécanique des chocs, discipline " mécanique " ;
― politiques et comportements en sécurité routière, disciplines " science politique " " aménagement " ou " psychologie ".
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'information et de la communication, des sciences de la vie.
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 du présent décret.
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre VII : Condition d'ouverture des droits so...
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre VIII bis : Mobilité.
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (M)
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre IX bis : Cessation progressive d'activité.
Abroge Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Titre IX ter : Cessation totale d'activité.
Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4.
Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats conclus pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être renouvelés, sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris, puisse dépasser les durées mentionnées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au III de l'article 19 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.
Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
- Décret n°78-457 du 17 mars 1978 Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct.
CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
- L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions des articles 4, 15, 16, 24 et 26 et celles des titres VIII et IX du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogées.
La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur :
1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ;
2° La gestion du cycle de vie des données et de leurs métadonnées ;
3° La présence de mécanismes destinés à assurer l'intégrité et la lisibilité dans le temps des informations ;
4° La traçabilité de l'ensemble des actions effectuées dans le système d'archivage électronique ;
5° La garantie de restitution de tout ou partie des données et de leurs métadonnées, ainsi que des informations de traçabilité afférentes.
« Art. 1er.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4,6,6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi.
Elles s'appliquent aux agents recrutés dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Elles s'appliquent également aux agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L.
Elles ne s'appliquent pas aux agents en service à l'étranger et aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.»
― Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Cet entretien porte principalement sur les points suivants :
5° Le cas échéant, les capacités d'encadrement de l'agent ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
― Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
― Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu sont fixés, après avis des comités techniques compétents, par décisions des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion des agents contractuels.
Ces décisions fixent le cas échéant les thèmes autres que ceux mentionnés au I sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
― Par dérogation aux dispositions du présent article, la valeur professionnelle des agents contractuels exerçant des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps qui n'est pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat est appréciée dans des conditions fixées par arrêté du ministre ou par décision des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion de ces agents contractuels.
« 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; » ;
a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
b) Si étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
c) Si étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
A cette fin, les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration destinée à s'assurer qu'elles peuvent être recrutées par elle ; » ;
3° Au 3°, les mots : « étant de nationalité française » sont supprimés et après le mot : « national » sont ajoutés les mots : « de l'Etat dont ils sont ressortissants » ;
4° Après le dernier alinéa du 4°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 44-1 du présent décret, lorsqu'il a déjà été recruté par une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La condition posée au 3° ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L.
- Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
« Art. 4.-L'agent non titulaire est recruté par contrat.
Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 ou 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi.
Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l'emploi relève.
Ce contrat précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale.
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.
Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Sont annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les administrations dans les conditions prévues à l'article 44-1 du présent décret.»
1° A la première phrase, la référence à l'article 6, deuxième alinéa, est remplacée par la référence à l'article 6 sexies et les mots : « au cours d'une période de douze mois consécutifs » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ; » ;
« ― douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités.
A l'article 11, les mots : « le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ».
A la première phrase de l'article 13, les mots : « employé de manière continue » sont supprimés.
A l'article 15, après les mots : « de paternité » sont insérés les mots : « , d'accueil de l'enfant ».
« L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour bénéficier d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : » ;
« ― dans les autres cas, placé en congé sans traitement pour une durée égale à celle prévue à l'article 15 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé rémunéré.
1° A la première phrase du I, les mots : « employé de manière continue et » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du II, les mots : « investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés » sont remplacés par les mots : « de recrutement » ;
― La durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de leur rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.
« La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
2° Au IV, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
1° A la première phrase, les mots : « de manière continue » et les mots : « d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l'agent.
Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l'agent.»
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ouvert au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « accordé de droit à l'agent » ;
2° Au dernier alinéa du I, la première phrase est supprimée et les mots : « pendant ces périodes » sont remplacés par les mots : « pendant les périodes de congé de présence parentale ».
1° A la première phrase, les mots : « de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 27 » sont supprimés, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix » et le mot : « successifs » est remplacé par les mots : « conclus avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par des dispositions suivantes : « La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « doit être formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
― Pour les congés faisant l'objet des articles 20,22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
― Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32.
Si l'agent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l'agent est présumé renoncer à son emploi.
L'administration informe sans délai par écrit l'agent des conséquences de son silence.
En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent.
― L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé.
Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies à l'article 32.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies à l'article 32 s'appliquent dès réception par l'administration de la demande de réemploi de l'agent.»
Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « des avantages liés à l'ancienneté et » sont supprimés.
Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « droits à congé » sont remplacés par les mots : « droits soumis à condition d'ancienneté ».
Les deux premières phrases de l'article 27 sont supprimées.
― Les congés prévus aux articles 10,11,12,13,14,15,19 ter, 20 bis, 21 et 26 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel.
Les congés non énumérés à l'alinéa ci-dessus ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
― Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin temporaire, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 12,14,15 est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration d'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.
La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés non mentionnés à l'alinéa précédent est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé.
― Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.»
A l'article 28-1, la référence à l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 est remplacée par la référence à l'article L.
- La durée des congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 21 et 26 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.
L'intitulé du titre VIII bis est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Titre VIII bis.
1° Après le 4° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2° Au quatrième alinéa du IV, après les mots : « Cette convention définit notamment », sont insérés les mots : « la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, » ;
3° Au VI, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
4° Au VII, la référence à l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques est remplacée par la référence à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques.
« Art. 33-3.-L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage.
Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32.
Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir.»
A la première phrase de l'article 34, les mots : « et de façon continue » sont supprimés.
Au 2° de l'article 34 bis, la référence à l'article L.
« Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.
Les titres IX bis et IX ter sont abrogés.
Au titre XI, il est inséré, avant l'article 45, un article 44-1 ainsi rédigé :
- A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
1° Au premier alinéa, les mots : « susceptible d'être reconduit » sont remplacés par les mots : « susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le huitième jour précédant » sont remplacés par les mots : « huit jours avant » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « au début du mois précédant » sont remplacés par les mots : « un mois avant » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « au début du deuxième mois précédant » sont remplacés par les mots : « deux mois avant » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « au début du troisième mois précédant » sont remplacés par les mots : « trois mois avant » et les mots : « pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables » ;
6° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un sixième alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même s'il a été renouvelé depuis lors.
― L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de :
― huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
― un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
― deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28.
Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et au titre X, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
« Art. 51.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
1° Au 3° les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
Au troisième alinéa de l'article 54, les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « au-delà du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « accompli au-delà de cet âge ».
« Art. 55.-L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé jusqu'à la date d'effet du licenciement compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.»
Dans l'intitulé et dans les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « agents non titulaires» sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
― Les articles 3 à 13, 15, 16, 23, 24, 27, 28, 30 à 34 et 36 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale sont abrogés.
2° A l'article 22, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ».
L'article 21 du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique est abrogé.
2° A l'article 22, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 19 » sont supprimés et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;
Le I de l'article 14 du décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.»
Décret du 21 mars 2014 portant classement de la commune de Douarnenez (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 21 mars 2014, la commune de Douarnenez (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Banderet (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, Mme Banderet (Isabelle), administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2014.
Décret du 20 mars 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, M. Xavier Moissenet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Georges Domergue, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2014, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 mai 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, Mme Elodie Jung, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'occuper l'emploi de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2014, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014, Mme Florence Merloz, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2014.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme ADDA (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, Mme Adda (Joëlle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du tribunal administratif de Lille à compter du 29 mars 2014.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. BENOIT (Lilian)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Benoit (Lilian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du tribunal administratif de Nice à compter du 31 octobre 2014.
Arrêté du 20 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
M. Pierre-Louis BRAS, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, titulaire, en remplacement de M. Denis PIVETEAU ;
M. Benoît VALLET, directeur général de la santé, titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves GRALL ;
2° Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de salariés des établissements publics de santé :
M. Olivier OVAGUIMIAN, suppléant, en remplacement de M. Régis CONDOM ;
M. Patrick LAMBERT, suppléant, en remplacement de Mme Laurence GARO ;
3° En qualité de personne qualifiée dans les domaines d'activité de l'école :
M. Thomas SANNIE, en remplacement de M. Bruno MAQUART.
Arrêté du 20 mars 2014 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2014, Mme Chantal CASES, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et directrice de l'Institut national des études démographiques (INED), est nommée au conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique, au titre des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle.
Arrêté du 20 mars 2014 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2014, l'arrêté du 7 septembre 2011, complété par l'arrêté du 3 novembre 2011, portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
Mme Danielle METZEN, en remplacement de Mme Raymonde MICHEL ;
Mme Claire GAILLARD, en remplacement de Mme Nadine DAN ;
2° Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école :
Mme Hélène THALMANN, représentant Force ouvrière (FO), en remplacement de Mme Brigitte COURTOIS ;
M. Olivier OVAGUIMIAN, représentant le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), en remplacement de M. Régis CONDOM.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme ROLLAND (Lucile)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, Mme Lucile ROLLAND, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la direction centrale du renseignement intérieur à Levallois-Perret, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 20 mars 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. TRENEC (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, M. Philippe TRENEC, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Caen, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Philippe VIAUX.
M. Patrick OLLIVIER.
Section « sciences de l'homme
et de la société »
M. Pierre MULLER.
M. Jean-Charles MUNCH.
M. Dominique JOB.
M. Paul VIALLE.
Mme Ismène GIACHETTI.
Section « industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires »
M. Jean-Louis BERNARD.
M. Gil KRESSMANN.
M. Pierre-Henri TEXIER.
Section « économie et politique agricoles
et rurales »
M. Henri NALLET.
Mme Eva KONDOROSI.
M. Aarne REUNALA.
M. Peter SCHIEBERLE.
M. Hartwig DE HAEN.
Décret du 20 mars 2014 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, sont ratifiées les élections de Mme BRIEND-MARCHAL (Alexandra), docteur vétérinaire, M. CADORÉ (Jean-Luc), docteur vétérinaire, M. FANUEL (Pascal), docteur vétérinaire, M. HUGOT (Jean-Pierre), docteur vétérinaire, M. LENOIR (Gilbert), docteur vétérinaire, M. POUDELET (Eric), docteur vétérinaire, M. RIGOULET (Jacques), docteur vétérinaire, M. VALON (François), docteur vétérinaire, et M. LE FLOC'H (Yves) en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L.
Considérant que la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, intitulé « Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole », comprend les articles L.
723-14 dispose : « Les caisses de mutualité sociale agricole et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées à la présente section » ; que les dispositions de l'article L.
723-23 sont relatives à l'élection des délégués cantonaux qui forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole ; que le premier alinéa prévoit que les trois collèges qui composent le corps électoral votent le même jour ; que le deuxième alinéa dispose que le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ; que le troisième alinéa confie à une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région la compétence pour proclamer les résultats ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants élus des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses ; que les dispositions de l'article L.
723-23 fixent certaines modalités d'organisation de l'élection ; qu'elles ne mettent en cause ni le principe de l'élection des représentants aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole ni aucun autre règle ou principe placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
(M. BERTRAND L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, dix arrêts du 14 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
943-5 du code rural et de la pêche maritime et posée par :
(arrêt n° 7164, QPC n° 2014-375) ;
M. Ludovic B.
M. Franck Y.
M. Luc L.
M. Ludovic L.
M. Cyril P. et la Société P. et Fils (arrêt n° 7169, QPC n° 2014-380) ;
MM. Jérémy S. et Pascal M. (arrêt n° 7170, QPC n° 2014-379) ;
MM. Wilfried R. et Philippe M. (arrêt n° 7171, QPC n° 2014-382) ;
MM. Pascal M. et Bruno G.
MM. Claude et Maxime M. (arrêt n° 7173, QPC n° 2014-383),
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 février 2014 ;
Me Louis Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 mars 2014 ;
943-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de saisie conservatoire opérée dans le cadre de la pêche maritime : « Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que celui-ci confirme, par ordonnance prononcée dans un délai qui ne peut excéder trois jours, la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule ou décide de sa remise en libre circulation.
En tout état de cause, l'ordonnance doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L.
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés prévu à l'article L.
943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse du contrevenant.
Dans ce cas, le délai de six jours entre l'appréhension du navire ou de l'engin flottant ou du véhicule et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention peut être dépassé de la même durée » ;
943-5 du code rural et de la pêche maritime : « La mainlevée de la saisie du navire, de l'engin flottant ou du véhicule est décidée par le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale.
A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue au fond, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule s'il a été conservé en l'état et ordonner qu'il sera détruit, vendu, remis à un service de l'Etat ou à une institution spécialisée de l'enseignement maritime.
En cas de vente, il statue sur la destination du produit de la vente.
En l'absence de saisine d'une juridiction pour statuer au fond et à défaut de versement du cautionnement, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie pour qu'il statue sur le sort du bien saisi » ;
Considérant que les requérants font valoir que ces dispositions ne prévoient aucun recours juridictionnel permettant aux personnes dont le bien a fait l'objet d'une saisie confirmée par le juge des libertés et de la détention, et maintenue à défaut de versement d'un cautionnement fixé par ce magistrat, de contester, sans attendre le classement de l'affaire ou la saisine de la juridiction de jugement, la légalité et la proportionnalité de la saisie et du cautionnement ordonnés en dehors de tout débat contradictoire ; qu'en cela, elles méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et le droit au travail ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition, le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que le principe du contradictoire ;
943-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents dont la liste est fixée à l'article L.
942-1 du même code sont habilités à rechercher et constater les infractions en matière de pêche maritime ; qu'ils peuvent à cet effet prendre des mesures conservatoires et notamment procéder à l'appréhension, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour qu'elle ordonne leur saisie, des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre ; que la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension ; que cette autorité dispose d'un délai de trois jours pour ordonner la saisie ou la restitution des biens appréhendés ; qu'en vertu de l'article L.
943-3 du même code, les navires et engins flottants sont déroutés jusqu'au port désigné par l'autorité compétente et consignés entre les mains du service territorialement compétent ;
943-4 contesté, l'autorité doit adresser au juge des libertés et de la détention dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la saisie, une requête accompagnée du procès-verbal de saisie afin que le magistrat confirme celle-ci ou décide la remise en circulation du navire, le juge devant alors statuer dans un délai de trois jours ;
943-5 contesté, en cas de confirmation de la saisie, le magistrat fixe le montant et les modalités de versement du cautionnement qui emportera la mainlevée de celle-ci ; qu'à défaut de ce versement, le tribunal peut, au jour où il statue au fond, prononcer la confiscation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule s'il a été conservé en l'état et ordonner qu'il sera détruit, vendu, remis à un service de l'Etat ou à une institution spécialisée de l'enseignement maritime ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, lorsque le tribunal correctionnel est saisi, l'article 478 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au tribunal la restitution des objets placés sous main de justice ; que le tribunal peut ordonner d'office cette restitution, mais aussi réduire le montant du cautionnement ; que, d'autre part, en vertu des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée, cette décision pouvant faire l'objet d'un recours devant la juridiction de jugement ; que, toutefois, les dispositions des articles 41-4 et 478 du code de procédure pénale ne trouvent à s'appliquer qu'après que la juridiction du fond a été saisie ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions contestées, le juge des libertés et de la détention confirme la saisie, au terme d'une procédure qui n'est pas contradictoire, par une décision qui n'est pas susceptible de recours ; qu'ainsi, pendant toute la durée de l'enquête, la personne dont le navire est saisi ne dispose d'aucune voie de droit lui permettant de contester la légalité ou le bien-fondé de la mesure ainsi que le montant du cautionnement ; qu'elle ne peut davantage demander la mainlevée de la saisie ou du cautionnement ; que lorsque la juridiction n'est pas saisie de poursuites, le dernier alinéa de l'article L.
943-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale précité, que seul le procureur de la République peut saisir le juge compétent pour statuer sur le sort du bien saisi ;
Considérant, au surplus, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
943-5 précité, le seul fait de ne pas s'être acquitté du montant du cautionnement fixé par le juge des libertés et de la détention permet au tribunal d'ordonner la confiscation du navire lorsqu'il statue au fond ; qu'aucune disposition ne réserve par ailleurs les droits des propriétaires de bonne foi ;
Considérant qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure de saisie, la combinaison du caractère non contradictoire de la procédure et de l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du juge autorisant la saisie et fixant le cautionnement conduit à ce que la procédure prévue par les articles L.
943-5 méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les articles L.
943-5 du code rural et de la pêche maritime prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à cette date,
La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité :
― tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité et de son président ;
― tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume VALETTE-VALLA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Eric BUGE, secrétaire général adjoint.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe I à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
Le service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier élabore la stratégie de contractualisation de site avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; il définit la stratégie de financement de l'enseignement supérieur et les orientations stratégiques de la politique immobilière universitaire.
Le service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier comprend :
― la sous-direction du dialogue contractuel ;
― la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur ;
― la sous-direction de l'immobilier.
Le candidat recherché devra détenir une très bonne connaissance de l'enseignement supérieur et de la recherche et justifier d'une expertise reconnue dans le pilotage budgétaire.
Il devra également disposer de fortes capacités managériales ainsi que d'une expérience du pilotage de réformes stratégiques.
Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55- 55-63-00).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est affecté à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle.
La sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle définit l'architecture des formations d'enseignement supérieur ainsi que leurs exigences de qualité dans le cadre du dispositif licence master doctorat.
Elle assure le lien avec les autres ministères sur le champ de la formation dans le cadre de l'expression de la cotutelle confiée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle met en œuvre la politique du lien entre la formation et l'emploi notamment autour du développement de l'alternance et de la formation tout au long de la vie.
Elle met en œuvre la politique des formations de santé.
Elle assure le lien avec les opérateurs de l'enseignement supérieur privé.
Elle assure le suivi des écoles supérieures.
Elle assure le suivi des procédures nationales liées aux formations en lien avec les professions réglementées.
La sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle comprend :
― le département du lien formation-emploi ;
― le département des formations du cycle licence ;
― le département des formations des cycles master et doctorat ;
― le département des formations de santé ;
― le département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.
Le candidat recherché devra avoir une très bonne connaissance de l'enseignement supérieur et de la recherche et maîtriser les enjeux liés à l'insertion et à l'emploi.
Il devra également disposer de bonnes qualités relationnelles.
Il est commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, au sein du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires.
La sous-direction du pilotage stratégique et des territoires pilote, coordonne et diffuse les travaux d'analyse et de diagnostic du développement territorial de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle assure, pour le compte du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le suivi du programme des investissements d'avenir.
En liaison avec le secrétaire général, elle définit les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'emploi scientifique et de l'encadrement supérieur des établissements.
Elle assure la promotion de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Elle définit la politique de documentation et d'information scientifique et technique à l'appui des missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
La sous-direction du pilotage stratégique et des territoires est constituée :
― du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux ;
― du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et de la lutte contre les discriminations ;
― du département de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Ce poste demande une très bonne connaissance de l'enseignement supérieur et de ses établissements.
Il nécessite une expérience en matière de pilotage de politiques publiques sensibles et des capacités permettant la définition et la mise en œuvre d'une stratégie en matière de ressources humaines.
M. Roger GENET, directeur général pour la recherche et l'innovation (téléphone : 01-55-55-89-20).
Vocabulaire de l'édition et de la presse
tout en ligne, loc.adj.inv.
Domaine : Édition et livre-Communication/Presse.
Définition : Se dit d'un éditeur, en particulier un éditeur de presse, qui exerce son activité exclusivement dans l'internet, ou de cette activité elle-même.
On parle par exemple d'un « journal tout en ligne » ou encore de 1'« édition tout en ligne ».
Le terme pure player, emprunté de l'anglais, est à proscrire.
Directive d’exécution 2014/20/UE du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes
Directive d’exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase
Directive d’exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules
Arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Les règles auxquelles doivent se conformer les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours, les pharmacies de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) sont énoncées dans le guide des bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours, de la BSPP et du BMPM, annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 février 2014 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain et modifiant l'arrêté du 30 juin 2000
Les principes des bonnes pratiques de distribution en gros (BPDG) de médicaments à usage humain sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision.
Ces principes des bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain sont applicables aux établissements pharmaceutiques définis à l'article R.
5124-2 du CSP, notamment aux fabricants, aux importateurs, aux exploitants chargés des opérations de distribution en gros, aux dépositaires, aux grossistes répartiteurs ainsi qu'à tout autre établissement pharmaceutique ayant des activités de distribution en gros de médicaments sur le territoire national ou à partir du territoire national.
Certaines dispositions de ce guide s'appliquent également aux personnes exerçant des activités de courtage de médicaments telles que définies à l'article L.
L'arrêté du 30 juin 2000 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain est abrogé.
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement des techniciens territoriaux (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 février 2014, l'arrêté du 1er août 2013 ouvrant les concours externe et interne de techniciens territoriaux est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 sur les trois sites suivants :
Concours interne et externe : salle Clos de Vougeot du parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon.
Concours interne et externe : salle des fêtes Guy Hallet, rue Croix-Cordier, 51430 Tinqueux.
Concours interne et externe : hall B du parc des expositions de Nancy, route de Mirecourt, 54054 Nancy.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2014) restent inchangées.
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 février 2014, l'arrêté du 1er août 2013 ouvrant les concours externe et interne de techniciens territoriaux principaux de 2e classe est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 sur les deux sites suivants :
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014) restent inchangées.
Arrêté du 24 février 2014 annulant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, l'arrêté du 25 juillet 2013 ouvrant au titre de l'année 2014 l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est annulé en application des dispositions du décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment les conditions d'accès à cet examen.
Arrêté du 24 février 2014 annulant l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, l'arrêté du 28 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est annulé en application des dispositions du décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment les conditions d'accès à cet examen.
Arrêté du 24 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
― l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 7 octobre 2014 sur Lille et ses environs ;
― l'épreuve d'admission se déroulera à partir de janvier 2015 sur Lille.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, à l'aide des éléments contenus d'un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr, du 3 juin au 9 juillet 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, et à Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli et signé complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG 59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés avant 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2014, l'organisation des recrutements d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATPN) cités ci-après.
En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
1 SLPT Tourcoing (59)
1 DIPJ/SRIJ/DPT/FAED Lyon (69)
1 DCPJ/SDPTS/SCIJ/FAED Ecully (69)
1 DDSP69/GEC Lyon (69)
1 SLPT Istres (13)
Zone de défense et de sécurité de Paris
1 DSPAP/DTSP93/BPTS/CSP Rosny-sous-Bois (93)
1 INPS/LPS Paris (75)
1 SLPT Chessy (77)
1 SLPT Brétigny (91)
1 DDSP95/GEC Cergy (95)
1 SLIJ Melun (77)
1 PP/DRPJ/SDSI/SRIJ Paris (75)
1 DDSP/SDSP78/ BT Viroflay (78)
Pour chaque recrutement, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date limite d'envoi du dossier d'inscription, la date des épreuves et la composition du jury font l'objet d'arrêtés des préfets des SGAP et des SATPN organisateurs de ces recrutements.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès des SGAP de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest/Tours, du Sud-Ouest et de la zone de défense et de sécurité de Paris ou auprès des SATPN de Guyane et de Mayotte.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr), en composant le 08-00-22-08-00, numéro d'information sur les carrières de la police nationale (gratuit depuis un poste fixe), ou en prenant attache auprès des SGAP ou des SATPN organisateurs.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2014, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe est fixé à 21 :
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
Enfin, 3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2014, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2014 est fixé à 6 :
Décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
Le décret du 1er août 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Transfère Décret n°2006-963 du 1 août 2006 - art. 14 (T)
Les membres du conseil d'administration et le directeur général de l'agence en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions respectivement jusqu'à l'installation, qui doit intervenir avant le 30 juin 2014, du nouveau conseil d'administration et jusqu'à la nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues par le présent décret.
Ils exercent les compétences qu'ils tenaient du décret du 1er août 2006 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
« Art. 2.-Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour missions :
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l'avis des ministres exerçant la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
« Dans le cadre des orientations stratégiques proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, l'agence élabore son plan d'action annuel présenté à sa tutelle pour approbation.
Elle rend compte de ses missions au ministre chargé de la recherche et aux ministres intéressés au travers d'un rapport annuel d'exécution de son plan d'action qui est présenté au Conseil stratégique de la recherche.
1° Au 2°, les mots : « à la section 3 du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV » ;
« 3° Mettre en œuvre des accords de coopération scientifique internationale, en appui aux politiques de partenariat international définies par sa tutelle et en lien avec les organismes de recherche concernés ;
« 4° Participer à des actions menées en commun ou pour le compte des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
« Art. 4.-L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration, présidé par le président de l'agence.
« Le président de l'agence assure la direction générale de l'établissement.
« Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués et d'un comité de pilotage scientifique.
« Le président de l'agence nomme les directeurs généraux délégués pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'un au moins des directeurs généraux délégués est chargé de l'administration.
« L'agence comprend des départements scientifiques.
« Art. 5.-Outre le président de l'agence, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :
« a) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
« d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« 2° Six personnalités qualifiées représentant les grands domaines scientifiques, dont au moins une issue de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
« 3° Quatre personnalités qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique ;
« 4° Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 ;
« 5° Deux représentants des personnels élus, ainsi que leurs suppléants, pour une durée de trois ans, par les personnels de l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 1° et au 2°.
L'écart entre le nombre total des administrateurs de chaque sexe mentionnés au 2° et au 3° ne peut être supérieur à deux.
« Les administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 5° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
« Art. 6.-Le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures et l'avis d'une commission d'examen des candidatures.
« En cas de vacance de la présidence en cours de mandat, le nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque cette durée est au plus égale à un an, il peut être nommé pour deux autres mandats consécutifs.
- La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 6 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de quatre.
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche afin d'éclairer son choix.
« Les débats de la commission sont confidentiels.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues à l'article 6.
Le premier alinéa de l'article 8 est complété par les mots : « et, pour le président de l'agence, au ministre chargé de la recherche.
A l'article 9, les mots : « par le directeur général » sont remplacés par les mots : « , à la demande du ministre chargé de la recherche, par le directeur général délégué chargé de l'administration.
1° Les mots : « qui n'est pas suppléé » sont remplacés par les mots : « qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible » ;
2° Les mots : « le directeur général de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement » ;
3° Les mots : « OSEO ou son représentant » sont remplacés par les mots : « BPI-Groupe ou son représentant et pour le commissaire général à l'investissement ou son représentant ».
1° Au 1°, les mots : « le rapport annuel sur l'exécution des engagements passés dans ce cadre » sont remplacés par les mots : « le rapport annuel d'exécution de son plan d'action » ;
« 2° Les orientations de son plan d'action annuel, qui comprend notamment la mise en œuvre des dispositions des articles L.
329-5 du code de la recherche, et de la politique d'allocation et de gestion des aides ; » ;
3° Le 3° est supprimé et les 4° à 17° deviennent les 3° à 16° ;
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 11° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine.
Le président lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
― Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'agence ».
L'article 14 devient l'article 13 et est ainsi modifié :
« 1° Fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution » ;
3° Au dixième alinéa devenu onzième, après le mot : « tutelle », sont insérés les mots : « ainsi qu'un rapport d'exécution de la programmation qui est transmis par le ministre chargé de la recherche au Conseil stratégique de la recherche.
Après le nouvel article 13, il est inséré un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14.-Les décisions de création ou de suppression des départements scientifiques sont prises par le président de l'agence après avis du comité de pilotage scientifique.
Il en est de même de la dénomination et du périmètre de chacun de ces départements.
« Les responsables des départements sont nommés par le président de l'agence, après avis du comité de pilotage scientifique, pour un mandat de quatre ans renouvelable.
― Le comité de pilotage scientifique est l'instance de réflexion de l'agence pour l'élaboration et la mise en œuvre de son plan d'action annuel.
« Il assiste le président de l'agence qui le consulte sur :
« 1° La préparation du plan d'action annuel mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ;
« 2° La mise en œuvre des travaux d'évaluation de l'offre de recherche et de mesures d'impact mentionnés au 5° de l'article 2 ;
« 3° Le rapport d'exécution du plan d'action mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ;
« 4° La création ou la suppression des départements scientifiques, leur dénomination et leur périmètre ;
« 5° La nomination des responsables des départements scientifiques, le renouvellement de leurs fonctions.
« Il peut en outre être consulté par le conseil d'administration ou le président de l'agence sur toute question relevant de la compétence de l'établissement.
― Le comité de pilotage scientifique comprend :
« a) Les responsables des départements scientifiques de l'agence ;
« b) Des personnalités extérieures à l'établissement, notamment étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines d'activité de l'agence ;
« c) Des personnalités du monde socio-économique.
« Son président est choisi parmi les personnalités mentionnées aux b et c.
Les responsables des départements scientifiques ne prennent pas part aux délibérations du comité sur les points mentionnés aux 4° et 5° du I.
« Le comité de pilotage scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'agence ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
« Sa composition, les modalités de désignation des membres mentionnés au b et au c et de son président, la durée de leur mandat et les règles de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
« 1° Les aides aux projets de recherche et de développement technologique, incluant une part forfaitaire mentionnée à l'article L.
329-5 du code de la recherche, contribuant à couvrir les coûts indirects des projets, et les dotations aux fondations de recherche ; ».
― A l'article 20, les mots : « directeur général de l'établissement » sont remplacés par les mots : « président de l'agence ».
Arrêté du 12 mars 2014 portant retrait de la reconnaissance de l'Association des producteurs du pays marmandais (APPM) en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 mars 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'Association des producteurs du pays marmandais (APPM), dont le siège social est situé à Fauguerolles (Lot-et-Garonne), est retirée à sa demande validée par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2013.
CUMA Agrofertil Traitement
La Borie, c/o M. Francis LACOMBE, 24590 SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET
CUMA de la Chanvrière de l'Eure
15, route de la Jouannière, 27410 LE NOYER-EN-OUCHE
CUMA Bio 28
Chambre d'agriculture, 10, rue Dieudonné-Costes, CS 10399, 28008 CHARTRES Cedex
CUMA des Deux Monts
Mairie, 47290 MONBAHUS
SCA Les Fromageries de Blâmont
2, rue de Migneville, 54450 HERBEVILLER
SCA Terra Lacta
2, rue de la Glacière, 17700 SURGÈRES
SCA GLOBAL
Vendenesse-lès-Charolles, 71120 MOLAISE
CUMA de Mont Si Ver
Mairie, 07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS
CUMA des Hermisseaux
Mairie, 51500 LUDES
CUMA Agri Fourrage 88
C/o M. Frédéric GAUTROT, 7, La Tuilerie, 88320 DAMBLAIN
CUMA de Dammarie
2, place de l'Eglise, mairie, 28360 DAMMARIE
CUMA du Tivoli
Route de Culan, 18370 CHÂTEAUMEILLAN
CUMA de l'Epi
Mairie, 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE
CUMA du Langis
Bel Air, 18390 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
SCA Les Fermiers du Sud
3, rue du Révérend-Père-Christian-Fontaine, ravine des Cafres, 97410 SAINT-PIERRE
Union Origine Alsace Coopérative-OriginAls
16, rue des Tuileries, 68230 TURCKHEIM
CUMA Lou Sant Jan
Route de Graveson, 13910 MAILLANE
CUMA des Associés
c/o M. Stéphane GENOUIN DUHAMEL, ferme du Rocher, 14220 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
CUMA Cap Ration
Le Village, c/o M. Luc ANQUETIL, 14410 PIERRES
CUMA du Pont de Fer
La Ville Auffray, 22230 SAINT-VRAN
CUMA Méthagro
La Redondie, c/o M. Guy DEBREGEAS, 24110 SAINT-ASTIER
CUMA viticole de Tracy-sur-Loire
Mairie, 5, rue du Petit-Boisgibault, 58150 TRACY-SUR-LOIRE
CUMA d'Espoune
12, chemin de Bernis, c/o M. Michel CASABONNE, 64260 BUZY
CUMA L'Atelier
2 bis, boulevard Carnot, Centre Tarn, 81120 RÉALMONT
CUMA des 12 Petits Epeautres
C/o M. Grégoire ROUSSAT, 1019 chemin de Tenans, 82000 MONTAUBAN
Bresse Val de Saône
4, avenue du Champ-de-Foire, maison de l'agriculture, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Union Novagrain
Route de Fère-Champenoise, 51120 SÉZANNE
Coop Gelée royale française
Agrapole, 23, rue Jean-Baldassini, 69364 LYON
Union des coopératives agricoles Caves Azé-Viré
En Vercheron, cave de Viré, Cedex 2129, 71260 VIRÉ
Union CADS
214, rue Jean-Jaurès, 79000 NIORT
SCA Myresi
47, rue Auguste-de-Villele, 97430 LE TAMPON
CUMA de Vongnes « vendanges »
Le Caveau Bugiste, 326, rue de la Vigne-du-Bois, 01350 VONGNES
CUMA Lou Palabréguié
Maison Saint Joseph, mas de Raillon, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
CUMA des Quatre Vallons
Mairie, 32400 CANNET
CUMA Les Pieds dans l'eau
Mairie, 40320 PIMBO
CUMA des Eleveurs du Pays grenadois
Mairie, 40270 GRENADE-SUR-L'ADOUR
CUMA de la Lentille verte
Mairie, Le Bourg, 43510 SAINT-JEAN-LACHALM
CUMA de Péjean
Péjean, 47310 SÉRIGNAC-SUR-GARONNE
CUMA du Lentillon
1, rue d'Avat, 51240 COUPEVILLE
CUMA Energie Bois Pyrénées
Hangar CUMA du Lavedan Vallées, ZI Monge, 65100 LOURDES
CUMA Mont Terroir
Mairie, 41, rue Principale, 86430 ARDIERS
CUMA Fruits de La Réunion
183, chemin du Grand-Tampon, Les Hauts, 97430 LE TAMPON
Tereos France
COFORAISNE
1, rue René-Blondelle, maison de l'agriculture, 02007 LAON
A SILVA
105, cours Napoléon, bureau du CRPF, 20000 AJACCIO
Union SELIANCE
18, rue Georges-Charpak, PAT La Vatine, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
SCA Fruits et Légumes de Bourbon
7, rue Rocher-Fleuri, Bourbiers-les-Hauts, 97470 SAINT-BENOÎT
CUMA Saint Agrèvoise
Mairie, 07320 MARS
CUMA des Galets
La Favette, 07700 SAINT-JUST-D'ARDÈCHE
CUMA des Cochons bourrus
Mairie, 07110 LABOULE
Mairie, 6, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 6112, 07006 PRIVAS
CUMA des Viandes fermières
Mairie, 07470 LACHAPELLE-GRAILLOUSE
CUMA du Gros Boule
Mairie, place de la Mairie, 08390 STONNE
CUMA de Blombay
Mairie, rue de la Mairie, 08260 BOMBAY
CUMA des Mousquetaires
C/o M. Patrick SENECAL chemin du Bois-Grisard, 14480 SAINT-GABRIEL-BRÉCY
CUMA de l'Auche
C/o M. Benoît DUPUY, La Faye, 24110 LÉGUILLAC-DE-L'AUCHE
CUMA Galaxie
15, rue Jules-Guesde, 59191 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS
CUMA des Prairies
3, rue de la Misacard, 60310 LASSIGNY
CUMA Mill'Grains
75, rue du Moulin, 62116 BUCQUOY
CUMA Dessilex
Mairie, 62830 DOUDEAUVILLE
CUMA du Paleron
Mairie, 62240 WIRWIGNES
CUMA des Trois Terroirs
6 B, rue du Canigou, 66510 SAINT-HIPPOLYTE
CUMA de Montureux
C/o M. Gérard RADIX, 11, Grande-Rue, 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
CUMA Agro Terra
Mairie, 1, place de l'Eglise, 72120 MONTAILLÉ
CUMA du Bon Sens
Mairie, 72120 ÉCORPAIN
CUMA Maraîchage Tarn
96, rue des Agriculteurs, FDCUMA du Tarn, PB 89, 81003 ALBI Cedex 9
CUMA de la Garenne
2, route de Montreuil, 81120 VILLERS-SUR-AUTHIE
CUMA PAFAM
23, chemin Ferrier-Lebon, pithon Hyacinthe, 97418 PLAINE-DES-CAFRES
CUMA PALOS
5, impasse des Champignons, pithon Hyacinthe, 97418 PLAINE-DES-CAFRES
Les Fermes-Limousines
28, route de Poitiers, 87270 COUZEIX
CUMA de Tramoyes
CUMA d'Andert-et-Condon Les Coteaux
Mairie, 01300 ANDERT-ET-CONDON
Mairie, 10500 HAMPIGNY
CUMA Seine et Aube
Mairie, 10400 PÉRIGNY-LA-ROSE
CUMA de la Maronne
Le Bas, 15140 SAINT-MARTIN-CANTALÈS
CUMA des Jonquières
Le Montat, 15130 CARLAT
CUMA des Tourniacois
15700 TOURNIAC
CUMA du Plomb
La Chaumette, 15430 PAULHAC
CUMA de Châtignac
Mairie, 16480 CHÂTIGNAC
CUMA de Battage
Mairie, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RÉ
CUMA des Cinq Villages
Mairie, 19210 LUBERSAC
CUMA de Berchères-les-Pierres
2, rue de Chartres, 28630 BERCHÈRES-LES-PIERRES
CUMA du Calcaire
La Verrerie, 36310 CHAILLAC
CUMA HELIOS
7, rue des Templiers, 36600 VALENÇAY
CUMA de l'Allemette
CUMA de Brise Paille
Bridaloup, 36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
CUMA de la Mauny
La Noue, 37360 NEUILLÉ-PONT-PIERRE
Mairie, 37220 CHEZELLES
Mairie, 40360 POMAREZ
CUMA Sud Loire Innov
La Lande, 44710 PORT-SAINT-PÈRE
CUMA de la route des Fouillets
Mairie, 53290 BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF
CUMA du Gué
La Mouteillère, 53290 BOUÈRE
CUMA La Charnie
Mairie, 53270 SAINT-JEAN-SUR-ERVE
CUMA de Saint-Léry
Mairie, 56430 SAINT-LÉRY
CUMA Huile-végétale
23, rue de la vallée, 60112 JUVIGNIES
CUMA La Bonne Entente
Foyer rural, 64410 LONCON
CUMA La Forge
C/o M. Max TISSIER, 71220 MARIZY
CUMA La Tenace
Mairie, 79320 MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE
CUMA de Soudan
Mairie, 79800 SOUDAN
CUMA La Fosséenne
Mairie, 79360 LES FOSSES
CUMA Les Deux Rives de l'Yon
Les Brancardières, 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Union Poraven
1, rue Guinemer, 22190 PLÉRIN
Cave d'Obernai-Divinal
30, rue du Général-Leclerc, 67211 OBERNAI
Capribeur
ULDS, 79220 CHAMPDENIERS
Charentes Lait
Lescure Bougon
SCA USVAL Union sud-vendéenne agricole laitière
4, rue de la Laiterie, 85580 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
UCC Union des caséineries coopératives
44, rue Jean-Jaurès, 17700 SURGÈRES
ULDS Union laitière des Deux-Sèvres
79220 CHAMPDENIERS
Corel
ZI de Chanlat, 42510 BALBIGNY
Ovimonts
Laps, 63270 VIC-LE-COMTE
Ovicoop Allier
Les Vernes, 03170 BIZENEUILLE
Eleveurs ardennais
Route de Mazagran, 08400 GRIVY-LOISY
SCICAV Bourgogne Elevage
Rue de l'Oze, 21150 VENAREY-LES-LAUMES
BOU 2342
GECSEL
Coopérative agricole laitière de Blâmont
6, rue du Château, 54450 BLÂMONT
SCA Union lorraine des producteurs de lait
283, impasse Clément-Ader, 54714 LUDRES
Union Les Fromageries de Blâmont
Union GLAC
Union GLOBAL
Fruidagen
Pruval
Saint Loup, 82340 AUVILLAR
Les Vignerons de Paraza
1, chemin de la Montagnière, 11200 PARAZA
Coopérative du Trieux
Pont Ezer, 22200 GUINGAMP
Coopérative Dynal
CUMA de l'Adroit
Les Prés Guerins, 05230 CHORGES
CUMA de Faye
Saint Martin, 05300 VENTAVON
CUMA de Riou Cross
Villard Trottier, 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Saint Martin, 05300 UPAIX
CUMA des Trois Rivières
C/o M. Marcel DEMAY, 16700 BIOUSSAC
CUMA de Champ Bernet
SCEA du vignoble Vaudon, Villars, 16170 ÉCHALLAT
CUMA de Queyssac-les-Vignes
Mairie, 19120 QUEYSSAC-LES-VIGNES
CUMA Les Amis du Castor
Mairie, 21430 LIERNAIS
CUMA des Chêneteaux
Mairie, 21910 SAULON-LA-RUE
CUMA de la Chassagne
Mairie, 23290 SAINT-PIERRE-DE-FURSAC
CUMA du Dourdu
Mairie, 29300 MELLAC
CUMA La Drudassienne
Mairie, 31480 DRUDAS
CUMA des Sables noirs
Mairie, 33920 SAUGON
CUMA La Neuvilloise
Mairie, 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS
CUMA de la Mothe
Mairie, 47600 FIEUX
CUMA de la vallée du Thabas
Mairie, 55250 FOUCAUCOURT-SUR-THABAS
CUMA de Charny
Mairie, 55100 CHARNY-SUR-MEUSE
CUMA de la Vénus
ZA de Dressève, 56150 BAUD
CUMA du Val de Chauvigny
Mairie, 61300 VITRAI-SOUS-L'AIGLE
CUMA de Nousty
Mairie, 64420 NOUSTY
CUMA du Val de Loir
Mairie, 72500 CHÂTEAU-DU-LOIR
CUMA des Coteaux
Mairie, 72340 CHAHAIGNES
CUMA des 7 Lieux
Mairie, 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
CUMA de La Couarde
Mairie, 79800 LA COUARDE
CUMA La Rorthaisienne
Mairie de Rorthais, 79700 MAULÉON
CUMA de Belloy-Saint-Léonard
C/o M. Dominique BEUVRIER, 80270 BELLOY-SAINT-LÉONARD
CUMA de l'Ingon
C/o M. Pierre DELIGNIERES, 64, rue Sous-la-Ville, 80170 ROUVROY-EN-SANTERRE
CUMA de l'Euri
541, route de Passoncourt, 88330 REHAINCOURT
CUMA maraîchère de Saône et Seille
Mairie, 71500 SORNAY
CUMA des Champs de Charmes
Mairie, 21260 SACQUENAY
CUMA des Sangliers
Les Vignaux, 36600 LE BLANC
CUMA des Chenilles
Marcheval, 36300 DOUADIC
CUMA de la vallée de l'Abloux
Le Petit Chezelle, 36270 BAZAIGES
CUMA du Praslin
Mairie, 36100 CHOUDAY
Union des producteurs des Cotes de Castillon et Cotes de Francs
93 Millerie, 33350 GARDEGAN-ET-TOURTRAC
Union des coopératives Centre-Aisne, UCCA
Route de Vénizel, 02880 BUCY-LE-LONG
Ax'ion
4, avenue de Château-Thierry, 02200 SOISSONS
UCA Gascogne !
Malartic, route d'Agen, 32000 AUCH
C/o M. Marcel BONI, 04210 BRUNET
CUMA d'Aiguebelle
Le Plan, 04110 AUBENAS
CUMA de Galand
C/o M. Rémy GOURRY, Les Androux, 16551 LIGNIÈRES-SONNEVILLE
CUMA La Populaire
Mairie, 17160 BALLANS
CUMA des Deux Vallées
Le Chiron, 17510 NÉRÉ
CUMA Argila
La Coudraie, 17430 MORAGNE
CUMA des Vergers
C/o SCA Les Fruits du Berry, route de Rians, 18220 LES AIX-D'ANGILLON
CUMA de la plaine d'Astaillac
Mairie, 19120 ASTAILLAC
CUMA de Castelnau-Picampeau
Mairie, 31430 CASTELNAU-PICAMPEAU
CUMA d'accueil Bio Energie
FDCUMA 31, 122, allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE
CUMA de la Beaufortoise
Mairie, 38270 BEAUFORT
CUMA d'Horsarrieu
Mairie, 40700 HORSARRIEU
CUMA de Trambouzin
Mairie, 42460 COUTOUVRE
CUMA La Mouaisienne
Mairie, 44590 MOUAIS
CUMA de l'Isle
La Niègerie, 53120 BRECÉ
CUMA coopérative des éleveurs du Pas-de-Calais
FRCUMA, 56, avenue Roger-Salengro, BP 80039, 62051 SAINT-LAURENT-BLANGY Cedex
CUMA Amandiers des Albères
2, rue des Evadés, 66740 LAROQUE-DES-ALBÈRES
CUMA Saint-Maurice
Mas Roig, 66130 ILLE-SUR-TÊT
CUMA de Nohèdes
As Sampets, 66500 NOHÈDES
CUMA La Soulane
Domaine Sainte Hélène, 66690 SORÈDE
CUMA Saint-Cyprien
Mairie, 69480 LACHASSAGNE
CUMA La Thoranche
Mairie, 69610 HAUTE-RIVOIRE
CUMA La Protector
Mairie, 71210 SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
CUMA de Bouër
La Rogerie, 72390 BOUËR
CUMA du Plantin
9, rue de Louvencourt, 80560 LÉALVILLERS
CUMA La Robuste
CUMA La Roue lente
La Rifraire, 85170 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
CUMA des Bois
12, rue Rognon, 70200 ANDORNAY
Les Coteaux du Brionnais
Mairie, 71340 MAILLY
Union Viti Coop Beaujolais
1471, route de Tarare, 69400 GLEIZE
Producnoix
Mairie, 19500 COLLONGES-LA-ROUGE
Union Grain Auvergne Innovation
ZAC des Portes de Riom, 63200 RIOM
Cellier Feilluns
1, rue des Vignes, 66730 FELLUNS
SCA de Sézanne et environs
Gascoval
La Grangette, 32220 LOMBEZ
Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement du Sud Vaucluse
1062, quartier Lauçon, 84400 APT
URCVL Union régionale des coopératives de vente de lait
1, chemin de la Lône, 69310 PIERRE-BÉNITE
Coopérative de vente de lait de Morestel
Mairie, 38510 MORESTEL
Coopérative de vente de lait du Bas-Dauphiné Bourgoin
Mairie, 38260 LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ
Coopérative de vente de lait des Monts de Balbigny
Mairie, 42510 BALBIGNY
Coopérative de vente de lait des Vallées de Saône Azergues
Le Garet, 69400 ARNAS
Coopérative de vente de lait des acqueducs
Mairie, 69440 SAINTE-CATHERINE
CUMA Le Chêne
La Bastie, 05110 LA SAULCE
CUMA La Pralonnaise
C/o M. Louis CHAIX, Sépulcre, 05230 CHORGES
CUMA des Cotes
C/o M. Philippe GUERARD, 08450 HARAUCOURT
CUMA Le Regain
25, Grande-Rue, 08260 ÉTEIGNIÈRES
CUMA de Mardogne
15170 JOURSAC
CUMA du Puy de la Tuile
L'Hert, 15110 CHAUDES-AIGUES
CUMA de Montbrun
C/o Mme Rolande MESNARD, Juif, 16140 MONS
CUMA de l'Arce
C/o Mme Laurence JEANNEAU, Chez Betoulle, 16190 NONAC
CUMA des arômes de Bourgogne
Scafrob, 1, rue Sainte-Anne, 21700 NUITS-SAINT-GEORGES
CUMA du Crosne
Mairie, 21270 BINGES
CUMA de Larzac
Mairie, 24170 BELVES
CUMA Agrofertil Périgord Noir
CRDA du Sarladais, maison du Sarladais, place de la Grande-Rigaudie, 24200 SARLAT-LA-CANÉDA
CUMA de Pointis-Inard
Mairie, 31800 POINTIS-INARD
CUMA de Plagne
Mairie, 31220 PLAGNE
CUMA d'accueil du Born
Mairie, 31430 LE BORN
CUMA de Castelbiague
CUMA du pays de Save
Mairie, 31230 L'ISLE-EN-DODON
CUMA Lède-Vendays
Baren de la Matte, 33930 VENDAYS
CUMA des Papoux
La Chetonnière, 26290 VILLIERS
CUMA de la Contrie
La Contrie, 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
CUMA Blanche
196, les Thévenins, 39150 LAC-DES-ROUGES-TRUITES
CUMA de Nérac « Gélosse »
Mairie, 47600 NÉRAC
CUMA des Nolats
C/o M. Maurice CLOIX, Les Nolats, 58260 THIANGES
CUMA d'Annay Neuvy
Marvy, 58450 NEUVY-SUR-LOIRE
CUMA du Loir
Mairie, 72800& THORÉE-LES-PINS
CUMA de Grandcourt
2, rue Sarton, 80300 GRANDCOURT
CUMA Etoile filante
Serzais, 85240 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
Les Laitières, 85500 BEAUREPAIRE
CUMA Les Coteaux
La Caffinière, 85600 SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU
CUMA Arc-en-Ciel
Saint Pardoux, 85240 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
CUMA du Diamant noir
Place du Marché, 86300 CHAUVIGNY
CUMA La Gueule de Loups
La Morinière, 85240 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
CUMA Les Halliers
La Ménanterie, 85590 LES EPESSES
CUMA l'Eclair
Union Qualiporc
Rue Jules-Bouchet, ZI Cana Ouest, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
ARCO
Rue des Marlis, 08300 ACY-ROMANCE
Union des caves du Nord Libournais
2, rue du Lary, 33230 GUITRES
Union Centre Est France
Coopérative des éleveurs de porcs du Loiret
Union Pollen
16, rue Georges-Charpak, PAT Le Vatine, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Coopérative agricole de vente de lait Nièvre Allier
Mairie, place de l'Eglise, 03250 LE MAYET-DE-MONTAGNE
Coopérative agricole de vente de lait de Condrieu
Mairie, 69420 CONDRIEU
Mairie, 43300 LANGEAC
Coopérative laitière du Puy
Hôtel Interconsulaire, BP 343, 43012 LE PUY-EN-VELAY
Coopérative de vente de Lait des Monts et du Val de Loire
Mairie, 43810 ROCHE-EN-RÉGNIER
Monts Rhône Loire
Coopérative de vente de lait de Bourg-Argental
Mairie, 42220 BOURG-ARGENTAL
Coop'Alliance
AZ des Waillons, 9, rue Claude-Reclus, 02220 BRAINE
Coopérative laitière de Sainte-Ménehould
119, avenue Charles-Boutet, 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Coopérative laitière de Monthois
Coopérative des éleveurs bretons - CEB
ZI de Bellevue, 22970 PLOUMAGOAR
CVDA
11, rue Louis-Raison, 35113 DOMAGNE
COPALICE
24, rue des Ingrains, 36000 CHÂTEAUROUX
COGEMOR
Centre d'allotement, Ferme, 56500 BIGNAN
Laiterie coopérative de Massais
7, rue de la Laiterie, 79150 MASSAIS
Poitou Lapins
L'Essor du Santerre
Cour de la Gare, 80170 ROSIÈRES-EN-SANTERRE
Union Santerre Stockage
22 bis, rue du 14-Juillet, 80170 ROSIÈRES-EN-SANTERRE
Coopérative agricole du canton de Rosières
CUMA du Bastidon
Chinfred, 04410 SAINT-JURS
CUMA de Saint-Roch
C/o M. Alain CLAVEL, La Moutouse, 05230 RAMBAUD
CUMA des Boironds
C/o M. Christian MILLION, Les Boironds, 05130 SIGOYER
CUMA de Malbert
Lacroix, 15140 SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT
CUMA de l'Ammoniac
Chambre d'agriculture, 1, rue des Agials, 15100 SAINT-FLOUR
CUMA du Son
C/o M. Pascal TABEAUD, Chez Gervais, 16450 SAINT-CLAUD
CUMA Les Baraques
C/o Jean-Philippe ALLIER, 390, avenue des Lens, 30730 FONS-OUTRE-GARDON
CUMA d'accueil de Saint-Paul-d'Oueil
Mairie de Saiont-Paul-d'Oueil, 31110 SAINT-PAUL-D'OUEIL
CUMA Bievre Virginie
1702, chemin de la Voie-Ferrée, 38260 LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ
CUMA de Cugurmont Saint-Salvy
Mairie, 47360 SAINT-SALVY
CUMA d'Haucourt
Mairie d'Haucourt-la-Rigole, 55230 SPINCOURT
CUMA Plein Pot
Rue du Cœur-Joyeux, 59890 DEULEMONT
CUMA de Fontenay
Mairie, 61200 FONTENAI-SUR-ORNE
La Petite Condemine, 71260 VIRÉ
CUMA Les Glaneurs
Mairie, 85130 LA VERRIE
La Barillère, 85510 ROCHETREJOUX
Union CELTAPOR
PB 50427, 22204 GUINGAMP
Union Copagno Socaviac
Le Bourg, 43100 SAINT-BEAUZIRE
Coopérative viticole des Coteaux d'Auvergne
Route d'Issoire, 63960 VEYRE-MONTON
Coopérative Jardin de Limagne
TRILLON, 2, rue des Vignes, 63260 SARDON,
AUV 007 N
Union des vignerons du terroir de Tautavel
24, avenue Jean-Badia, 66720 TAUTAVEL
THEMIS Union
Impasse du Moulin, 80700 ROYE
GENESIA
SCA de vinification de Saint-André
56, rue du Stade, 66690 SAINT-ANDRÉ
Société coopérative agricole betteravière d'Abbeville
Rue de la Sucrerie, 62175 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive
Sont validées jusqu'au 30 juin 2017 les filières d'accès au sport de haut niveau, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
― études et sports sous-marins ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de délégués des élèves :
M. Jérémie KESSLER, délégué de la promotion 2013-2014 (suppléante : Mme Marine DARNAULT).
M. Lionel BRIAND, délégué de la promotion 2014-2015 (suppléante : Mme Juliette OURY).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2014, M. Gallet (Pascal), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2014 :
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 modifié portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en ce qui concerne le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe :
M. Jean-Richard Cytermann, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Thierry Bossard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions du même arrêté en ce qui concerne les membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration nationale et de la recherche :
En qualité de directeur d'administration centrale désigné
Mme Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques, en remplacement de Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Jean-Richard Cytermann, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Thierry Bossard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, en remplacement de Mme Béatrice Gille, rectrice de l'académie de Nancy-Metz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, M. PICARD (Franck, Jean-Claude, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PALENC (Sylvain, Marcel, Marie, Stanislas), à la résidence de Hyères (Var).
Mme ESTEFFE (Marie, Georgette, Pierrette), épouse DAUGREILH, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Hélène DOMENGE-CAZET, huissier de justice en résidence à Aire-sur-l'Adour (Landes), 3, rue de Prat, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Hélène DOMENGE-CAZET, huissier de justice en résidence à Aire-sur-l'Adour (Landes), 3, rue de Prat, est modifiée comme suit : « Hélène DOMENGE - Marie ESTEFFE-DAUGREILH, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 27 février 2014 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 27 février 2014 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Mme Christine Peynaud, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 13 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 13 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme :
Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Nicolas MOURLON.
M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry LEMOINE.
Décret du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Louhans - Mme CARAES (Rozenn)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Louhans exercées par Mme Rozenn CARAES, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Gaudens - M. BAHUT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Gaudens exercées par M. Bernard BAHUT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme CALVES-KOHLER (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Sylvie CALVES-KOHLER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 24 mars 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - M. LAVIELLE (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, exercées par M. Thomas LAVIELLE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II) - Mme ROSSAT-MIGNOD (Gisèle)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II) exercées par Mme Gisèle ROSSAT-MIGNOD, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2014 :
Mme Chantal BLECON est nommée, à compter du 24 février 2014, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Frédéric FONTAINE.
En cette qualité, Mme Chantal BLECON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Isabelle CAMPIONE, adjointe administrative principale, et Mme Murielle LELOUP, adjointe administrative, sont nommées, à compter du 1er avril 2014, régisseuses intérimaires à la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celui-ci.
L'arrêté du 23 février 2010 (NOR : IOCF1005819A) portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
L'arrêté du 17 novembre 2010 (NOR : IOCF1029700A) portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur est abrogé.
L'arrêté du 17 novembre 2010 (NOR : IOCF1029692A) portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est abrogé.
L'arrêté en date du 23 mars 2011 (NOR : IOCF1108449A) portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) et l'arrêté du 5 octobre 2012 (NOR : INTF1237131A) modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont abrogés.
Mme Marie-Paule COUTERON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 11 avril 2014.
Mme Marie-Paule COUTERON est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Marie-Paule COUTERON percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Fabienne BRUNEL et M. Erwan MATHIEU sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Les arrêtés visés ci-dessous sont abrogés :
― arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1002791A) ;
― arrêté du 7 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (NOR : IOCF1026325A) ;
― arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : INTF1328330A)
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur en date du 19 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de la ministre du commerce extérieur :
Mme Anne-Hélène ROIGNAN, sous-directrice de la gestion et du pilotage des moyens, secrétaire générale adjointe, à la direction générale du Trésor, titulaire ;
M. Xavier LOTH-GUICHARD, chef du bureau des affaires budgétaires et comptables à la direction générale du Trésor, suppléant.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 mars 2014, M. Jean Delmond, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 26 février 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2014, M. Bauguen (Guy), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne exercées par M. Ollivier (Jean-Paul) à compter du 1er avril 2014.
A cette même date, M. Ollivier (Jean-Paul), attaché principal d'administration, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 février 2014, M. Gilles GENET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Annie MARCONE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 mars 2014, M. Guy DUCROCQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics de l'Essonne ».
Arrêté du 14 mars 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 mars 2014, M. Frédéric BASAGUREN, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Sylvie PÉRON.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-de-Haute-Provence
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le praticien a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
Lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.
Les dispositions des sections 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre sont applicables.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du dialogue du travail et social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision n° 2014-PO-02 du 7 février 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-27 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Yes We Can Can, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balistiq
L'annexe de la décision n° 2012-PO-27 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Fait à Poitiers, le 7 février 2014.
Décision n° 2014-PO-03 du 7 février 2014 modifiant la décision n° 2011-349 du 17 mai 2011 autorisant l'association Images et Sons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 25 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société d'édition de Canal Plus.
AVENANT N° 25 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL PLUS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'Edition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 24 juin 2008 avec la société Direct Star.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ D17
Aprikan
Décision n° 495 du 20 mars 2014 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président
M. Jean-Claude Hassan, membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, est désigné à l'effet d'assurer la suppléance du président de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président.
La présente décision annule et remplace, à compter du 20 mars 2014, la décision n° 463 du 1er octobre 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er avril 2014, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints à la directrice des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer.
Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Téhrani.
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er avril 2014, la décision n° 491 du 27 février 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Emplois de directeur ou directrice des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
― établissement public de santé mentale départemental (EPSMD) de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), un emploi de " directeur(trice) des soins, directeur(trice) de l'institut de formation de professionnels de santé " ;
― centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Coutras (Gironde), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et aides-soignants " ;
― centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― centre hospitalier de la Haute Marne de Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― Assistance publique hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de " directeur(trice) des soins aux hôpitaux universitaires Paris-Nord Val-de-Seine pour les sites de Bichat et Bretonneau " ;
― centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier intercommunal Caux-Vallée de Seine à Lillebonne (Seine-Maritime), un emploi de " directeur(trice) des soins, de la qualité et de la gestion des risques, chargé(e) de la coordination générale des soins " ;
― centres hospitaliers de Lagny, Marne-la-Vallée, Coulommiers et Meaux (Seine-et-Marne), un emploi de " directeur(trice) des soins, cordonnateur(trice) général(e) des soins au centre hospitalier de Marne-la-Vallée " ;
― centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier Roland Mazoin à Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de " chargé(e) de la coordination des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, direction de la qualité et de la gestion des risques " ;
― groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi de " directeur(trice) des soins, cordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (V)
Crée Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
Art. L129-8 -Code des assurances Art. L122-9
I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-2 - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10-1 - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.
Crée Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et...
- Section 4 : La résidence universitaire (V)
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L.
632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.
Crée Code des assurances - Titre Ier bis : L'assurance habitation (V)
Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.
Art. L313-3 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-2 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1
I à V.-A créé les dispositions suivantes :
VI.-Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
VII.-Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.
VIII.-Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 17-1, Sct.
Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct.
Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct.
Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct.
Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1-1 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 5, Art. 6 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 6-1, Art. 6-2 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 7 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-1 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct.
Titre III : Des sanctions pénales et administratives., Art. 14 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L241-3 -Code monétaire et financier Art. L561-2 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-3 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3-1 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 4 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 4-1
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (M)
-Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-4 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21 -Code de la consommation Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5 -Code de la sécurité sociale.
-Code de la consommation Art. L332-5 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-12 -Code de la consommation Art. L331-3 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1 VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L.
553-4 et le septième alinéa de l'article L.
835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.
Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et d...
I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
Art. 1er-1, Sct.
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2
IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V.-Code de la construction et de l'habitation.
- Le b du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu aux articles L.
441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
- Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'a...
- Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants (V)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat par...
Art. L633-4 II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
- A modifié ou créé les dispositions suivantes :
II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33
- Chapitre unique : De l'immatriculation des synd...
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la ...
- Titre Ier : Identification des immeubles releva...
- Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :
1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
- Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
711-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Titre II : Information des acquéreurs.
Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct.
Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3
- L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L.
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
- Le II du présent article est applicable aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 8-2 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 - Code de la construction et de l'habitation.
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 19-2, Art. 20 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 17-2 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-1 AA -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-1 A -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-1 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-2 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 21 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 22 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-6 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 42-1 -Code de la construction et de l'habitation.
III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct.
Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5
III.-Le I, à l'exception du 1°, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
IV-A créé les dispositions suivantes :
V.-Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L.
321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D.
321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.
Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon.
La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires.
Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien.
En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire.
Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d'un lot distinct.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
VII.-Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 9-1, Art. 10, Art. 14-2, Art. 18, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 24-4, Art. 24-5 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-6-2 -Code des assurances Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4 -Code monétaire et financier Art. L221-4
- art. 244 quater U (M)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (M)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 B (V)
Crée Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15 -Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
- Chapitre unique : Opérations de requalification...
- Titre IV : Traitement des difficultés des copro...
I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10 -Code de la sécurité sociale.
I à IV et VI.
- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L3642-2 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3 - LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 12
- Les transferts prévus au dernier alinéa du A du I de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.
- Chapitre III : Lutte contre les termites et la ...
- Section 1 : Lutte contre les termites.
- Section 2 : Lutte contre la mérule.
- Livre V : Habitat indigne.
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (V)
Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté.
Dans ce cas, elle l'informe simultanément que la non-exécution des travaux dans ce délai l'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.
En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté.
Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.
L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L.
1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
- Chapitre III - Procédures applicables aux propr...
Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 -Code de la sécurité sociale.
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en ...
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (V)
I. à V.-A abrogé les dispositions suivantes :
VI.-A.-Les personnels exerçant leurs fonctions au sein du service interministériel chargé des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont affectés à l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions suivantes.
Les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur statut d'emploi.
Par dérogation à l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée demeurent agents publics de l'Etat et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée déterminée se voient proposer par l'établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues au même article 14 ter.
B.-Par dérogation à l'article L.
1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont transférés à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat ainsi que les conditions générales de travail qui leur sont applicables.
C.-Le mandat des membres du comité technique du service interministériel mentionné au A du présent VI se poursuit jusqu'à son terme.
Jusqu'à cette date, ce comité technique exerce les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
D.-Le mandat des membres du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction se poursuit jusqu'à son terme, dans les conditions prévues par le code du travail.
Jusqu'à cette date, ce comité d'entreprise exerce les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
E.-Jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
342-19 du code de la construction et de l'habitation, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2016, les attributions de cette instance relèvent de la compétence du comité technique et du comité d'entreprise.
VII.-La situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception des fonds mentionnés au VIII du présent article, sont repris par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Les droits et obligations du service interministériel chargé d'exercer les missions de contrôle prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation sont transférés à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Les transferts prévus au présent VII et au VIII sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
VIII.-Les fonds gérés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans le cadre de la convention d'objectifs dite 9 % insertion sociale, en date du 26 octobre 1989, entre l'Etat et les partenaires sociaux, sont transférés à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et intégrés aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L.
L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l'article L.
313-10 du même code est transféré au fonds mentionné à l'article L.
Les fonds propres de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont transférés, à hauteur de huit millions d'euros, à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Le solde est versé au fonds mentionné au même article L.
IX.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L451-1, Art. L451-1-1, Art. L451-2, Art. L451-2-1, Art. L451-3, Art. L451-6, Art. L451-7 -Code de la construction et de l'habitation.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions., Sct.
Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat -Code de la construction et de l'habitation.
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct.
Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes, Art. L342-3, Sct.
Section 3 : Modalités d'exercice des missions, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Sct.
Section 4 : Suite des contrôles et sanctions, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-17, Sct.
Section 5 : Organisation de l'agence, Art. L342-18, Art. L342-19, Art. L342-20, Sct.
Section 6 : Financement des activités de l'agence, Art. L342-21, Art. L452-1, Art. L313-35-1 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-27, Art. L313-31, Art. L353-11, Art. L422-8, Art. L422-8-1, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L423-12, Art. L423-17, Art. L432-6, Art. L441-11, Sct.
Section 2, Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L443-7, Art. L472-1-2, Art. L481-1 -Livre des procédures fiscales Art. L83 C -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 51 -Code de justice administrative Art. L311-4 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er de la convention conclue en application de l'article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l'article L.
Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2017.
445-2 dudit code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Cette dérogation s'applique aux conventions conclues au titre de l'article L.
351-2 du même code entre cette société et l'Etat dans la période comprise entre la date de délivrance de l'agrément et la signature de la première convention d'utilité sociale.
- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable aux sociétés civiles de placement immobilier créées à compter de la publication de la présente loi.
II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé.
481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1, Art. L481-6 -Code de la construction et de l'habitation.
XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12 -Code de la construction et de l'habitation.
XIII.-Le dernier alinéa de l'article L.
421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
- Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
La Caisse de garantie du logement locatif social transmet, sur leur demande, aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations les données les plus récentes qui lui sont déclarées au titre :
1° Des loyers et redevances appelés, des indemnités d'occupation versées, ainsi que le montant dû à la Caisse de garantie du logement locatif social en application de l'article L.
2° Du nombre de logements et d'unités de logements-foyers en application du a de l'article L.
Ce transfert de données est subordonné à l'absence d'opposition préalable de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné.
VI.-Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L.
302-4 du code de la construction de l'habitation.
Art. L302-7 V.-Les conventions conclues en application des articles L.
301-5-2 du code de la construction et l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les articles L.
I.-Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Union d'économie sociale du logement " sont remplacés par les mots : " Union des entreprises et des salariés pour le logement ".
VI.-Les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve du respect des conditions de maintien d'agrément.
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'article L.
313-32-1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'applique à ces organismes.
A compter du 1er janvier 2015, l'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI est retiré de plein droit, sans notification préalable.
Leurs droits et obligations sont transférés aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Art. 8 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3, Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, -Arrêté du 14 février 1979 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 3 décembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 10 août 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-7, Art. L313-13, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-23, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-26-1, Art. L321-1, Art. L422-2-1, Art. L441-2-3, Art. R313-12, Art. R313-40, Art. R313-42, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-10, Art. R313-13, Art. R313-18, Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Art. L313-26-2, Art. L313-36, Art. R313-18-2, Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-4, Art. R313-19-5, Art. R313-19-6, Art. R313-19-7, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-17-1, Art. R365-1, Art. L531-3, Art. R313-29-1, Art. R313-29-3, Art. R313-29-5, Art. R313-29-8 -Code des assurances Art. R426-1, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11 -Code des juridictions financières Art. L111-8-2 -Décret n° 97-143 du 14 février 1997 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 97-271 du 21 mars 1997 Art. Annexe I -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 Art. 2, Art. 1 -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 Art. 2, Art. 1 -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 Art. 3 -Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 Art. 1, Art. null -Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 Art. 6 -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 2 -Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 Art. 47 -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 Art. 56 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 50 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 26 -LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 26 -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 38 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 50, Art. 51 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 85 -LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 8 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 82 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 79 -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 -Décret n° 97-143 du 14 février 1997 -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 -Décret n° 99-126 du 22 février 1999 -Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 IV.-Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, restent applicables jusqu'à la date d'effet de la première convention mentionnée à ce même article dans sa rédaction résultant de la présente loi.
- Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement (V)
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-fi...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre compléter le code de la construction et de l'habitation pour y codifier les dispositions de la :
― loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
― loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui relève des règles relatives à l'habitation et à la construction ;
― loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour ce qui relève des règles relatives à l'habitation, la construction et la rénovation urbaine.
La nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation et la codification des lois mentionnées aux troisième à septième alinéas sont effectuées à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour étendre le cas échéant aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
122-1-9 du code de l'urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du même article L.
122-1-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L.
122-1-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.
IV.-La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015 doit s'opérer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
122-2-1 du même code, les dispositions antérieures à la publication de la présente loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date.
VII.-Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L.
752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code de l'urbanisme Art. L111-1-1, Art. L111-6-1, Art. L121-4, Art. L122-1-3, Art. L122-1-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-5, Art. L122-5-2, Art. L122-8, Art. L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-6-1, Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1, Art. L122-6-2, Art. L122-1-9 -Code de l'environnement Art. L333-1, Art. L331-3, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-3 -Code des transports Art. L1214-14 -Code de commerce Art. L752-1, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-15, Art. L752-16, Art. L752-23 -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 17 -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Dispositions applicables aux terr...
- Code de l'urbanisme Art. L121-10, Art. L124-2, Art. L126-1, Art. L141-5
- Les 1° et 2° du II et le III du présent article ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des cartes communales dans lesquelles l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié à la date de publication de la présente loi.
III.-Le premier alinéa de l'article L.
422-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement.
Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modalités de cette mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat.
Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'Etat, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'Etat.
VI.-Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.
-Code de l'urbanisme Art. L422-1 -Code de l'urbanisme Art. L422-8 -Code de l'urbanisme Art. L423-1, Art. L424-5
- La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.
S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article L.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16 -Code général des collectivités territoriales -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-62
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 139 de la présente loi, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour poursuivre la procédure selon les dispositions en vigueur antérieurement à cette date.
600-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux documents dont l'élaboration, la révision ou la modification a été engagée avant la publication de cette même loi.
Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés par un établissement public de coopération intercommunale avant la date de publication de ladite loi, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec les dispositions issues de la présente loi lors de leur prochaine révision.
123-12-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et relatives à l'analyse des résultats et à l'opportunité d'une révision des plans locaux d'urbanisme sont applicables à compter du 1er juillet 2015.
- Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant la fin du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, peut comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il :
1° Porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
2° Respecte les principes et les objectifs des plans locaux d'urbanisme énoncés à l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des deuxième à cinquième alinéas du II ;
3° Comprend les documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa du I du même article L.
4° Est élaboré dans les conditions d'un plan local d'urbanisme définies aux articles L.
Le chapitre individualisé tient lieu de plan local d'urbanisme jusqu'à la prochaine révision de la charte ou jusqu'à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Il peut faire l'objet des procédures d'évolution prévues aux articles L.
- Code de l'urbanisme Art. L121-4 - Code de l'urbanisme Art. L123-1 - Code de l'urbanisme Art. L123-1-1 - Code de l'urbanisme Art. L123-1-1-1 - Code de l'urbanisme Art. L123-1-4, Art. L123-1-9 - Code de l'urbanisme Art. L123-1-10 - Code de l'urbanisme Art. L123-1-12 - Code de l'urbanisme Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-12-1 - Code de l'urbanisme Art. L123-12-2 - Code de l'urbanisme Art. L123-14-1 - Code de l'urbanisme Art. L.
600-9 - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 19 - Code de l'urbanisme Art. L123-5
122-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L.
123-1-3 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer les mêmes articles L.
123-1-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec lesdits articles L.
123-1-3 dans leur rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.
Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Le 5° du I n'est pas applicable aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi.
-Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18
- Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L.
111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.
122-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à ces constructions et installations.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 140 IV : Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L.
111-1-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.
- Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L121-3 - Code de l'urbanisme Art. L145-5
- art. 1647 B sexies (VT)
I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse.
II.-A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Sct.
Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 -Code général des impôts, CGI.
I., II., III.
123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi.
Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L.
123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi
- Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte.
Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.
- Code de l'urbanisme Art. L123-1-5 - Code rural Art. L411-57 - Code de l'urbanisme Art. L123-3-1 - Code du tourisme.
II.-Les rescrits délivrés en application de l'article L.
331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols.
123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code de l'urbanisme Art. L111-6-2, -Code de l'urbanisme Art. L123-4 -Code de l'urbanisme Art. L123-13-2, Art. L123-13-3 -Code de l'urbanisme Art. L127-1 -Code de l'urbanisme Art. L331-37, Art. L331-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme.
Art. L342-18 -Code de l'urbanisme Art. L473-2, Art. L123-1-11 -Code de l'urbanisme Art. L128-1 -Code de l'urbanisme Art. L128-3
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IX (M)
- Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit.
Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L.
112-10 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative.
Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés.
Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.
- Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article.
Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Crée Code de l'urbanisme - Titre V : Projets d'intérêt majeur (V)
- Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.
Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.
- Code de l'urbanisme Art. L111-1-6, - Code de l'urbanisme Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6 - Code de l'urbanisme Art. L113-6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan.
Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l'urbanisme et les autres livres du même code.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I.-L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée.
IV.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;
3° L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
4° L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
5° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
6° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
7° L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
8° L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ;
9° L'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.
-Code de l'urbanisme Art. L321-8 -Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 Art. 2
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un permis de diviser.
Ce permis de diviser serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation.
Le rapport étudie la possibilité de subordonner la délivrance de ce permis à des engagements garantissant la pérennité des situations d'occupation locative existantes.
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L.
3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables à compter du 1er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1179 ; Rapport de M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1329 ; Avis de M. Philippe Bies, au nom de la commission du développement durable, n° 1286 ; Discussion les 10, 11, 12 et 13 septembre 2013 et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 207).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 851 (2012-2013) ; Rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 65 (2013-2014) ; Avis de Mme Aline Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 29 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Luc Fichet, au nom de la commission du développement durable, n° 44 (2013-2014) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 79 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 66 (2013-2014) ; Discussion les 22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2013 et adoption le 26 octobre 2013 (TA n° 25, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1499 ; Rapport de M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1670 ; Discussion les 14, 15 et 16 janvier 2014 et adoption le 16 janvier 2014 (TA n° 274).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 294 (2013-2014) ; Rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 307 (2013-2014) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 301 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 308 (2013-2014) ; Discussion les 29, 30 et 31 janvier 2014 et adoption le 31 janvier 2014 (TA n° 72, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1756 ; Rapport de M. Daniel Goldberg et Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1787 ; Discussion et adoption le 19 février 2014 (TA n° 302).
Sénat : Rapport de MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Débat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 355 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 356 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 20 février 2014 (TA n° 84, 2013-2014).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-691 DC en date du 20 mars 2014, publiée au Journal officiel de ce jour.
― Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
« Art. 2.-Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
« Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
« Toutefois, ce titre ne s'applique pas :
« 1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;
« 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
« 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.
« Art. 3.-Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« Le contrat de location précise :
« 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
« 2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
« 3° La date de prise d'effet et la durée ;
« 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
« 5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
« 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
« 7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17 ;
« 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
« 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
« 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
« Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 24-2, doit être expressément mentionné dans le contrat de location.
A défaut, le bailleur s'engage à déclarer le contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du même article 24-2.
« Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location.
Cette notice d'information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article 24-2.
Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
« Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
« Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
« En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.
A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
« Art. 3-1.-Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.
« Art. 3-2.-Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
« Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.
L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
« Art. 3-3.-Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.
« 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L.
« 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;
« 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
« Dans les zones mentionnées au I de l'article L.
125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.
« Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ;
b) Au r, le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
c) Il est ajouté un t ainsi rédigé :
« t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
« Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.
Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
« Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.
Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
« Les trois premiers alinéas du présent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont définis sont reproduits, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
― Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location.
Cette communication s'effectue directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article.
« La nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises sont définies par décret.
« Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.
« En cas de manquement à l'obligation mentionnée au même premier alinéa d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'observatoire local des loyers saisit la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5 de la même loi.
9° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « d'habitation » sont remplacés par les mots : « de résidence », le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;
a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L.
831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »
b) Le d est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; »
c) Le e est ainsi rédigé :
« e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.
Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; »
d) Le g est ainsi rédigé :
« g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
« A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.
Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g.
Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.
Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
« Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur.
La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.
« Art. 7-1.-Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
« Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
« Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L.
« Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi.
« Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9.
« Les normes de peuplement prises en application du 2° du I de l'article L.
831-3 du code de la sécurité sociale s'imposent aux logements loués en colocation.
« Un décret en Conseil d'Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence.
― Le contrat de bail d'une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
― Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7.
Les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance pour compte récupérable dans les conditions fixées au même article.
― Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
« 1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
« 2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.
A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
« L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution.
1° Le k de l'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ;
b) A la fin, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ;
« 1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ; ».
― Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation, il est inséré un article 10-1 A ainsi rédigé :
« Art. 10-1 A.-Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sans avoir fait la notification, prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L.
« Le tribunal peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
« Les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
IV.-Au premier alinéa de l'article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « encourt les sanctions prévues à l'article L.
V.-Au premier alinéa du II de l'article L.
125-5 du code de l'environnement, la référence : « 3-1 » est remplacée par la référence : « 3-3 ».
VI.-Au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil, le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
- Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
a) Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement ».
- Au second alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».
- Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « époux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
b) Au dernier alinéa, les mots : « , le conjoint » sont remplacés par les mots : « ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
- En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire.
Le bailleur est appelé à l'instance.
Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
- Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 11-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- Lorsqu'un immeuble indivis ayant cinq locaux d'habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l'immeuble est situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17.
3° A l'article 12, la référence : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » est remplacée par le mot : « à » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : « comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour constater » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L.
142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de » ;
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
― A la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » ;
― Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
b) Après le premier alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
« Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter :
« a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles L.
« b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative aux bâtiments menaçant ruine.
« Cette suspension est levée à l'expiration d'un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l'autorité administrative compétente engageant l'une des procédures mentionnées aux a et b, faute de notification d'un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon.
« Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L.
« Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
c) Le deuxième alinéa du même I est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
« 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
« 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
« 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
« 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L.
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
d) Au septième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
e) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
― les mots : « plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » ;
f) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ;
h) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
« Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
- La loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'ensemble des locaux pour lesquels il n'y a pas eu acceptation de ces offres de vente.
A défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.
« La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur.
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi.
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé, la décision définitive de la juridiction ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai de six mois prévu au présent alinéa, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien.
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s'applique ni aux ventes d'un ou de plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à un organisme mentionné à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ni, pour les logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L.
351-2 du même code, aux ventes d'un ou de plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel d'un même immeuble à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 dudit code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
2° Au premier alinéa du A du I et au deuxième alinéa du II de l'article 10-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
― Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
« Art. 16.-Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat.
Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
« Le parc de référence pour l'observation et l'analyse des loyers est constitué de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi que de ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
« Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L.
364-1 du même code et sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.
L'agrément n'est accordé qu'aux observatoires dont les statuts assurent la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de ces organes.
L'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires.
Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article.
Les observatoires locaux des loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat défini à l'article L.
« Les observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
« Ils transmettent l'ensemble de leurs données à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données sont transmises et peuvent être communiquées à des tiers.
223-1 du code de la sécurité sociale transmet à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces logements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation.
― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi.
Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.
« Dans ces zones, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
« Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers.
« Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques.
« Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés respectivement par majoration et par minoration du loyer de référence [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
« Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Ile-de-France, par le représentant de l'Etat dans la région.
« Le loyer de référence majoré est égal [Rédaction conforme à l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
« Le loyer de référence minoré est égal [Rédaction conforme à l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] au loyer de référence diminué de 30 %.
― Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.
― Un complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant du complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.
« Lorsqu'un complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
« Un complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
« Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] dispose d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la présente loi.
« En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
« En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014], est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.
« En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.
« Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.
― En dehors des territoires mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.
― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
« La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
« Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.
― Lors du renouvellement du contrat, et dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.
« Dans ces mêmes zones, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.
« Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15.
Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l'une des parties.
« Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré.
Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l'action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article.
« Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
« Le nombre minimal de références à fournir est de trois.
Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
« Lorsque le bailleur fait application du présent I, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
« La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent I et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20.
« A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat.
A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1.
Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat.
La décision du juge est exécutoire par provision.
« Lorsque les parties s'accordent sur une hausse du loyer ou lorsque cette hausse est fixée judiciairement, celle-ci s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
« Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
« La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.
― Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au I de l'article 17, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
« Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.
« Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent II, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
« La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
« En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
« A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
« La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
― le début est ainsi rédigé : « Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret...
― les mots : « peut fixer » sont remplacés par les mots : « fixe annuellement » et les mots : « définis au b de l'article 17 » et : « définis au c du même article » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et » sont supprimés ;
« En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
« Art. 20.-Il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal.
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
« La compétence de la commission porte sur :
« 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17,17-1,17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« 2° Les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6 de la présente loi ;
« 3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
« 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 ;
« 5° Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
« Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire.
Pour le règlement des difficultés mentionnées au 5°, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.
« A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.
Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties.
En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.
« La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement sont fixés par décret.
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
« L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L.
831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
― à la première phrase, après le mot : « bailleur », sont insérés les mots : « ou son mandataire » ;
― à la seconde phrase, les mots : «, le droit de bail » sont supprimés ;
« Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
« Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
― les mots : « restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » ;
« A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
« Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
« Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
― après le mot : « demandé », sont insérés les mots : «, à peine de nullité, » ;
― après les mots : « souscrit une assurance, », sont insérés les mots : « ou toute autre forme de garantie, » ;
« Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
« Art. 22-2.-La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
« Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
« L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
« L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ;
b) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs » ;
c) A la seconde phrase du même alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » et, après les mots : « sont tenues », sont insérés les mots : «, dans des conditions normales, » ;
d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
« Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
― à la première phrase, les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ;
« La collectivité territorialement compétente en matière d'habitat ainsi que les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents peuvent être destinataires du mandat à agir mentionné au présent alinéa.
b) Au second alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;
« Art. 25.-Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière restent en vigueur pour l'application de la présente loi jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi.
1° A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 10, la référence : « au c de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'article 17-2 » ;
2° A la fin du dernier alinéa de l'article 11, la référence : « au deuxième alinéa du d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'article 17-1 ».
1° A la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
353-9-2, la référence : « d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « I de l'article 17-1 » ;
a) A l'avant-dernière phrase, la référence : « des dispositions du b de l'article 17 » est remplacée par la référence : « de l'article 17 » ;
b) A la dernière phrase, les références : « des c et d de l'article 17 » sont remplacées par les références : « du II de l'article 17-1 et de l'article 17-2 » ;
a) Au deuxième alinéa, la référence : « au d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'article 17-1 » ;
b) A la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « du d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « de l'article 17-1 ».
IV.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
― La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 25, la référence : « au b » est remplacée par les références : « aux II ou III de l'article 17 » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 30, la référence : « d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « I de l'article 17-1 ».
321-11-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « au c de l'article 17 » est remplacée par la référence : « à l'article 17-2 ».
Après le titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS RÉSIDENCE PRINCIPALE
- Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
« Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
« Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
« Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
- Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
« La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
- Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.
Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
- Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
- Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
« Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
« Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois.
Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
« Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.
Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
« A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Le présent alinéa est applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant lesdites conditions.
« Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au même premier alinéa.
« L'âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Le locataire est redevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
― Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, dans les zones mentionnées au I de l'article 17, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique.
Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au I de l'article 17 pour tenir compte du caractère meublé du logement.
Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.
« Le II de l'article 17 et l'article 17-2 de la présente loi sont applicables aux logements meublés, en tenant compte des loyers de référence définis au premier alinéa du présent I.
Pour l'application de ces articles, le complément de loyer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014] tient compte des équipements et services associés aux logements meublés.
― Le présent article n'est pas applicable aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c de l'article 261 D du code général des impôts.
― Pour la révision du loyer, le I de l'article 17-1 est applicable aux logements meublés.
« Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
- Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
- La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6.
« Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».
324-1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du même code est complétée par un article L.
324-2-1.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L.
631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations.
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne...
« Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.
« Les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
2° Au II, après la référence : « 3 », est insérée la référence : « , 3-1 » ;
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1, les articles 17-2 et 18 et le premier...
b) Au troisième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « neuvième à dix-neuvième » et les mots : « lorsque le congé émane du locataire » sont supprimés ;
c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article 16, le I de l'article 17-1, l'article 18, le 1° de l'article 20 et les cinq...
4° Le début du V est ainsi rédigé :
― Les articles 10, 15, à l'exception des neuvième à dix-neuvième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas...
5° Au premier alinéa du VI, les mots : « en application de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 17, 17-1 et 17-2 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les références : « des a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19 et du premier alinéa de l'article 20 » sont remplacées par les références : « de l'article 17, du I de l'article 17-1, des articles 17-2 et 18 et du 1° de l'article 20 » et, après la référence : « titre IV », est insérée la référence : « du livre IV ».
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« La résidence universitaire
631-12.-La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.
Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
« Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location a une durée maximale d'un an.
Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires.
― L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :
― Les 4°, 7°, 8°, 9° et dernier alinéa de l'article 3, les articles 3-1,8,10 à 11-1,15,17,17-2,18, les sixième à dernier alinéas de l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une convention conclue en application de l'article L.
Toutefois, les neuvième à dix-neuvième alinéas du I de l'article 15 sont applicables lorsque le congé émane du locataire.
« Les articles 3-1,8,10 à 11-1 et les sixième à dernier alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies audit article L.
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements des résidences universitaires peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23.
« Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives prévues aux articles L.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
631-7-1 A.-Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
« La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.
« Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.
« Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2° du II de l'article L.
« Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L.
631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
« Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.
1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l'immeuble.
« Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.
― Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
« Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
― Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2,3-3,18,24-1,25-4 et 25-11 de la même loi.
« Le local loué mentionné au premier alinéa du I doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.
« Un décret en Conseil d'Etat adapte les caractéristiques applicables aux conditions de décence aux locaux susceptibles d'être loués à usage de résidence principale dans les établissements recevant du public aux fins d'hébergement, dans le respect des textes pris en application de l'article L.
« Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
Après le titre Ier du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« L'ASSURANCE HABITATION
- Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L.
« Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
« Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur.
Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L.
321-9, soit les sanctions prévues aux articles L.
I.-Après l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :
― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion.
« Les impayés de loyer, au sens du présent article, s'entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l'article 23-1 demeurés impayés.
« Au sens du présent article, la conclusion d'un contrat de location s'entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d'un avenant.
― La garantie universelle des loyers s'applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes :
« 1° Logements constituant la résidence principale du preneur définis à l'article 2 ;
« 2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-3 et 25-4 ;
« 3° Logements constituant la résidence principale de l'occupant qui sont loués ou gérés par un organisme de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou un organisme qui exerce les activités d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale mentionnés, respectivement, aux articles L.
« La garantie universelle des loyers s'applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3° du présent A.
Pour l'application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s'entend du contrat de location, le bailleur s'entend du locataire, et le locataire s'entend du sous-locataire.
« En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L.
411-2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 dudit code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
― Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :
« 1° Le bailleur n'a pas demandé le cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la présente loi ;
« 2° Le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;
« 3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 ;
« 4° Le bailleur ne loue pas le logement à l'un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ;
« 5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;
« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l'article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ;
« 7° Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.
« Toutefois, le 1° du présent B ne s'applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
« Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique ou a proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application des articles L.
511-3 du code de la construction et de l'habitation ou d'un arrêté d'insalubrité mentionné aux articles L.
1331-28 du code de la santé publique, sauf lorsque l'autorité responsable a prononcé la mainlevée de l'arrêté.
― Le bénéfice de la garantie est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect des conditions suivantes par le locataire à la date de la conclusion du contrat de location :
« 1° Le locataire n'est pas redevable d'une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l'agence mentionnée au II du présent article et supérieure à un seuil défini par décret, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :
« a) Le locataire a signé un plan d'apurement de cette dette ;
« b) Sa demande formée en application du premier alinéa du I de l'article L.
331-3 du code de la consommation a été déclarée recevable ;
« c) Le locataire loue un logement loué ou géré par un organisme mentionné au IV du présent article ;
« 2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.
« Pour la mise en œuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande.
― Le montant de l'aide versée au titre de la garantie est ainsi calculé :
« 1° Le montant est déterminé par référence au montant des impayés de loyer ;
« 2° L'aide est versée dans la limite d'un plafond modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface.
« Dans les zones mentionnées au I de l'article 17, ce plafond est égal au loyer de référence mentionné au même article ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9.
« Le plafond est majoré lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi.
Dans les zones mentionnées au quatrième alinéa du présent D, ce plafond majoré ne peut être supérieur au loyer de référence majoré mentionné au même article 17 ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné au même article 25-9.
« En outre, ce plafond est complété :
« a) D'un montant représentatif des charges récupérables déterminé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface ;
« b) De la contribution pour le partage des économies de charges, si elle s'applique au contrat de location ;
« 3° L'aide est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n'est accordée qu'à l'issue d'un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire ;
« 4° Le montant de l'aide est réduit ou l'aide est supprimée dans les cas suivants :
« a) Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ;
« b) Le bailleur fait preuve de négligence dans l'exercice de ses droits ;
« c) Le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location.
« Toutefois, dans le cas prévu au c, la réduction ou la suppression de l'aide ne s'applique pas dans les cas suivants :
« ― le locataire est étudiant ou apprenti, à la date de conclusion du contrat de location, et dispose du cautionnement mentionné à l'article 22-1 ;
« ― le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV du présent article ;
« 5° Une franchise est appliquée.
« Cette franchise ne peut pas être appliquée lorsque le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au même IV ou lorsque, à la date de conclusion du contrat de location, le locataire est étudiant, apprenti ou salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi ;
« 6° Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d'habitation, l'aide peut être réduite.
― Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s'est portée caution.
« Toutefois, l'agence mentionnée au II peut exercer ses droits à l'encontre du locataire par préférence aux droits du bailleur existant au jour de l'octroi de l'aide.
Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer une partie ou la totalité de ses droits si elle juge que la situation d'impayés est principalement due aux graves difficultés économiques et sociales du locataire.
« Le recouvrement des créances au profit de l'agence est effectué par l'Etat, comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
L'Etat est subrogé dans les droits de l'agence pour le recouvrement des créances à l'encontre du locataire mentionné au premier alinéa.
« Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'agence lui sont reversées.
― Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d'application de la franchise, la durée maximale d'octroi de l'aide et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret.
Le décret en Conseil d'Etat définit, notamment, les conditions et délais de déclaration à respecter pour le bénéfice de la garantie, ainsi que les conditions de versement de l'aide.
― Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'Etat, une Agence de la garantie universelle des loyers.
― L'Agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d'administrer la garantie prévue au I, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au III, et de contrôler sa mise en œuvre ainsi que l'activité desdits organismes.
A ce titre, elle peut financer des actions d'accompagnement social des locataires en situation d'impayés de loyer.
« L'agence peut également, à titre complémentaire, mettre en place un dispositif d'aide au profit des bailleurs pour les frais contentieux et pour les dégradations locatives des logements loués ou gérés par les organismes mentionnés au IV.
« L'agence agrée les organismes mentionnés aux III et IV pour l'application de la garantie universelle des loyers.
« L'agence peut gérer, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au III, au nom et pour le compte des personnes concernées, les aides aux bailleurs que des personnes publiques ou morales de droit privé apportent sur leur budget propre.
« Pour l'exercice des attributions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent A, l'agence conclut des conventions avec les organismes et personnes en cause.
« L'agence peut également mener toute étude ou action ayant pour objet de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou d'améliorer la gestion et le traitement des impayés de loyer et l'accompagnement des locataires en situation d'impayés.
― L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges :
« 1° Un collège de représentants de l'Etat ;
« 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales membres de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L.
« 3° Un collège de parlementaires comprenant autant de sénateurs que de députés ;
« 4° Un collège de personnalités qualifiées.
« Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d'administration est précisé par décret.
Le premier collège détient la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement, parmi les membres du quatrième collège.
« Le vice-président est désigné par le deuxième collège en son sein.
« L'agence est dirigée par un directeur général.
« Un comité d'orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d'améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers.
― Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
« 3° Les contributions de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« 4° Le produit issu du remboursement des aides versées au titre de la garantie ;
« 5° Les sommes correspondant aux aides accordées par d'autres personnes morales qui lui sont versées en application des conventions mentionnées au A ;
« 6° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ;
« 8° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration ;
« 9° Toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements.
― Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les bailleurs déclarent auprès de l'Agence de la garantie universelle des loyers la conclusion des contrats de location entrant dans le champ d'application du A du I, dans un délai fixé par décret.
Cette déclaration peut s'effectuer de façon dématérialisée.
Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret.
― L'agence peut prononcer des sanctions à l'encontre des bailleurs ayant sollicité ou obtenu un versement par fraude d'aides au titre de la garantie et à l'encontre des locataires en cas de fausse déclaration.
« L'agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en œuvre la procédure prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder, pour les bailleurs, un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ces sanctions sont recouvrées par l'Etat au profit de l'agence comme en matière de créances étrangères à l'impôt ;
« 2° L'interdiction de bénéficier de la garantie universelle des loyers pendant une durée maximale de dix ans pour les bailleurs, de deux ans pour les locataires.
« Un comité des sanctions prononce les sanctions mentionnées aux 1° et 2°.
« a) D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président du comité ;
« b) D'un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« c) De trois membres désignés en raison de leur compétence en matière de logement par le ministre chargé du logement ;
« d) D'un représentant des associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement, désigné par le ministre chargé du logement ;
« e) D'un représentant des organisations représentatives au plan national des bailleurs ou des gestionnaires, désigné par le ministre chargé du logement.
« Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable.
Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions.
« Le directeur général de l'agence est chargé de l'instruction.
Il procède, à cet effet, aux investigations nécessaires.
Il notifie les griefs au comité.
Il peut présenter des observations devant le comité.
Il n'assiste pas au délibéré.
― L'agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d'impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la présente loi les données utiles pour l'exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les organismes chargés du paiement de l'allocation de logement communiquent à l'agence, à sa demande, l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et un récapitulatif des versements des aides personnelles au logement entre les mains des locataires et des bailleurs.
― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation, de gestion et de fonctionnement de l'agence.
― Des organismes, dénommés " centres de gestion agréés ”, sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
A ce titre, ils ont pour missions :
« 1° D'assister les bailleurs dans la déclaration mentionnée au D du II, pour la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers et dans toutes démarches pour le bénéfice de la garantie ;
« 2° D'instruire les dossiers d'impayés de loyer et les demandes d'aides ;
« 3° De délivrer aux candidats locataires qui en font la demande le justificatif mentionné au C du I ;
« 4° D'informer les locataires des déclarations d'impayés de loyer ainsi que des conséquences de cette déclaration, et notamment des voies de recours dont les locataires disposent dans ce cadre ;
« 5° De proposer un plan d'apurement au locataire ;
« 6° D'identifier et orienter les locataires en situation d'impayés de loyer nécessitant un accompagnement social, et d'accompagner, s'il y a lieu, les locataires dans la recherche d'un autre logement.
« Ces organismes peuvent également procéder au versement des aides aux bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
« Toutefois, l'instruction des demandes d'aide d'un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l'encaissement des loyers à l'échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.
« Ces organismes sont soumis au respect d'un cahier des charges fixé par décret.
« Pour le financement de leurs missions, ces organismes perçoivent un financement de l'agence mentionnée au II.
Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret.
― Pour pouvoir bénéficier des conditions spécifiques d'application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au second alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II pour les logements qu'ils louent ou gèrent, les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion agréés dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, doivent obtenir un agrément de l'agence mentionnée au II du présent article dans des conditions définies par décret.
― Le présent article s'applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.
« A compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d'avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe.
« Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II du présent article ou d'un avenant à un tel contrat.
Ce délai de carence ne s'applique pas dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a fait l'objet d'un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation ou d'un avenant à un tel contrat.
« L'agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.
II.-Le début du g de l'article L.
« g) Au financement du dispositif prévu à l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au versement de compensations...
III.-Après le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2.
IV.-Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers.
- Le titre Ier de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ;
b) Au 4°, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ;
c) Le 7° est complété par les mots : « , ou à la vente de fonds de commerce » ;
« 9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ; »
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 2° » ;
― les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « , pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » ;
« Lorsque le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France exerce une activité mentionnée à l'article 1er, la carte est délivrée par le vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.
― après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;
― après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « pour les activités mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article » ;
« Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ; »
- Les personnes mentionnées à l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 sont, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-1, soumises à une obligation de formation continue.
Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
« Un décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s'accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justifie », sont insérés les mots : « d'une compétence professionnelle, » ;
« Ces personnes doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
c) Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces personnes ne peuvent pas :
« 1° Recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la présente loi ;
« 2° Donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 ;
« 3° Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
« Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, disposent de l'habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article.
- Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.
« Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
« Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l'informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article qu'elles ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients.
7° A l'article 5, après les mots : « d'argent », sont insérés les mots : « ne constituant ni une rémunération, ni des honoraires » ;
« Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1er.
« En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.
b) Au sixième alinéa, les mots : « de commissions » sont remplacés par les mots : « d'honoraires » ;
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « une commission sera due » sont remplacés par les mots : « des honoraires sont dus » ;
« La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
« La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.
― à la seconde phrase, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, » ;
« Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.
« Les conditions et les modalités d'application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret.
- Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
- Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.
« Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe.
« Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles :
« 1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L.
136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions prévues au premier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi ;
« 2° Lorsque ces conventions portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 4° de l'article 1er et qu'elles comportent une clause d'exclusivité, elles mentionnent en caractères très apparents les dispositions du deuxième alinéa de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, exception faite des mandats portant sur les opérations exclues par les troisième à sixième alinéas de ce même article.
12° A la première phrase de l'article 8-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, » ;
― La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés à l'article L.
141-1 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.
― Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, conformément à l'article L.
- Après le titre II de la même loi, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« DE L'ENCADREMENT ET DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES
« Du Conseil national de la transaction
et de la gestion immobilières
- Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
« Le conseil propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement :
« 1° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er, dont le contenu est fixé par décret ;
« 2° La nature de l'obligation d'aptitude professionnelle définie au 1° de l'article 3 ;
« 3° La nature de l'obligation de compétence professionnelle définie à l'article 4 ;
« 4° La nature et les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ;
« 5° Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er, les représentants des personnes mentionnées au même article 1er qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-5.
« Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées audit article 1er.
« Le conseil établit chaque année un rapport d'activité.
- Le conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er.
Ceux-ci sont choisis, en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles L.
2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er.
« Le conseil comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L.
« Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
« La composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil sont fixées par décret.
« Du contrôle des activités de transaction
et de gestion immobilières
- Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités.
Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.
Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.
« De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
- Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l'article 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de ses activités, l'expose à des poursuites disciplinaires.
« La cessation des activités des personnes mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires pour des faits commis pendant l'exercice de leurs fonctions.
« L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits.
- Il est créé une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l'article 1er.
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend :
« 1° Des représentants de l'Etat, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;
« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
« 3° Des membres d'une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l'immobilier ;
« 4° Des personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er ;
« 5° Des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans l'exercice des opérations citées au même article.
« Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de l'Etat mentionnés au 1°.
« La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er.
Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis.
« Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La commission statue par décision motivée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Avant toute décision, la commission informe la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites ou orales.
- Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
« 3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article 1er, pour une durée n'excédant pas trois ans ;
« 4° L'interdiction définitive d'exercer tout ou partie des activités mentionnées au même article 1er.
« En cas d'urgence, et à titre conservatoire, le président de la commission peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie des activités d'une personne mentionnée audit article 1er.
Le président en informe sans délai la commission.
Cette mesure peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation décidée par la commission pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
La suspension ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne, qu'elle ait été mise à même de prendre connaissance du dossier et qu'elle ait été entendue ou dûment appelée par le président de la commission.
« L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive peuvent être assorties du sursis.
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée de la part de la commission mentionnée à l'article 13-5, l'exécution de la première peine sans confusion possible avec la seconde.
« L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'interdiction d'être membre de la commission de contrôle pendant dix ans au plus.
« L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission.
Ces mesures peuvent également être prescrites par la commission lorsque la personne ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire reprend ses fonctions.
Le coût de ces mesures est supporté par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son mandant.
« Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire, la commission peut décider de mettre à la charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés par l'action disciplinaire.
« La commission communique ses décisions devenues définitives à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France ayant délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été effectuée.
« Elle peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu'elle détermine.
Les frais de publication sont à la charge de la personne sanctionnée.
- Les décisions de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et de son président sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l'indication des sanctions devenues définitives.
« Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
― Le titre III de la même loi est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et administratives » ;
« a bis) De se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations mentionnées à l'article 1er en méconnaissance d'une interdiction définitive ou temporaire d'exercer, prononcée en application de l'article 13-8, et devenue définitive ; »
b) Au b, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
c) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à ses clients les informations prévues à l'article 4-1.
- Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, selon les modalités et la procédure prévues au VIII de l'article L.
141-1 du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
1331-28 du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à sa demande, les mesures de police arrêtées permettant de caractériser l'infraction.
- Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-1.
« Sont punis de la même peine d'amende le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.
241-3 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « par », est insérée la référence : « le a bis de l'article 14 et ».
561-2 du code monétaire et financier, la référence : « et 8° » est remplacée par les références : « , 8° et 9° ».
- Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.
- Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
« Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
- Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
I.-L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié :
2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
« Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.
A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
« Le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Il peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice.
Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― A compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.
Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
a) Au début, est ajoutée la mention : « III.
b) A la première phrase, les mots : «, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents » sont remplacés par les mots : « l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée » ;
d) La seconde phrase est ainsi modifiée :
― au début, les mots : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale » sont remplacés par les mots : « L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier » ;
― les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
― après les mots : « leurs observations », sont insérés les mots : «, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » ;
― à la fin, les mots : « à l'enquête » sont remplacés par les mots : « au diagnostic » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :
― Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.
Ils sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
― Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 1244-2 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
― La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L.
II.-A la seconde phrase du septième alinéa du II de l'article L.
331-3 du code de la consommation, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ».
III.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
332-5, après la première occurrence du mot : « débiteur », sont insérés les mots : «, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, » ;
« Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
« Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
332-9, après la première occurrence du mot : « débiteur, », sont insérés les mots : « arrêtées à la date du jugement d'ouverture, ».
« L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L.
351-14.-L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge.
Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable.
« Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale, sur :
« 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu ;
« 2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.
« Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative.
351-14-1.-La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.
« Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
« Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret.
« Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.
« Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.
b) Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des alinéas précédents » et les mots : « ou le bailleur » sont remplacés par les mots : «, le bailleur ou le prêteur » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, au quatrième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « le bailleur » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la commission mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur mentionné » ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : «, et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ;
d) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
331-3-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.
8° A la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L.
411-3, les mots : « ainsi que des dispositions des articles L.
542-2-1.-L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'allocation de logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge.
Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'allocation de logement est réputée favorable.
« Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret.
« Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par décret.
« Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur, dans un délai fixé par décret.
« Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux troisième à cinquième alinéas du présent II s'expose à la pénalité prévue à l'article L.
« Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le bailleur ou le prêteur manquant aux obligations définies aux quatrième à sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'article L.
1° A la première phrase, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
412-5 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
412-5.-Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.
A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
« La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Art. 7-1.-Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.
« Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
« Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.
« Art. 7-2.-Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département.
« 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
« 2° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion.
« Pour l'exercice de cette seconde mission, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département des situations faisant l'objet d'un commandement d'avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l'article L.
« Elle peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.
« Elle est alertée par :
« a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ;
« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
« c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.
« La commission émet également des avis et des recommandations en matière d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l'expulsion.
« Le représentant de l'Etat dans le département informe la commission de toute demande de concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution en vue de procéder à l'expulsion.
« La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis.
Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes chargées de l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Par dérogation aux dispositions de ce même article, les professionnels de l'action sociale et médico-sociale, définie à l'article L.
116-1 du code de l'action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d'expulsion dont il fait l'objet.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d'information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― L'article 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L.
345-2-4.-Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a pour missions, sur le territoire départemental :
« 1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;
« 2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa ;
« 3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ;
« 4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;
« 5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
« 6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L.
345-2 et, lorsque la convention prévue au premier alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L.
« 7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
« 8° De participer à l'observation sociale.
« 1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres départements ;
« 2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;
« 3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
« 4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;
« 5° Les financements accordés par l'Etat.
345-2-6.-Pour l'exercice de ses missions, le service intégré d'accueil et d'orientation peut passer des conventions avec :
« 1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L.
« 2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L.
« 4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l'article L.
« 5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L.
633-1 du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L.
631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa de l'article L.
« 7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;
« 8° Les bailleurs sociaux ;
« 9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
« 10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
« 11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
345-2-7.-Lorsqu'elles bénéficient d'un financement de l'Etat, les personnes morales assurant un hébergement, à l'exception du dispositif national de l'asile, et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L.
« 1° Mettent à disposition du service intégré d'accueil et d'orientation leurs places d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être ;
« 2° Mettent en œuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation, conformément aux articles L.
345-2-3 du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.
« Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve d'en informer le service intégré d'accueil et d'orientation.
345-2-8.-Lorsqu'ils bénéficient d'un financement de l'Etat, les organismes qui exercent des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, prévus à l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, les logements-foyers mentionnés à l'article L.
633-1 du même code et les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L.
631-11 dudit code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 1° Informent le service intégré d'accueil et d'orientation des logements vacants ou susceptibles de l'être ;
« 2° Examinent les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et les mettent en œuvre selon les procédures qui leur sont propres.
345-2-9.-En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, coordonne l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département.
« Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l'Etat dans la région détermine les modalités de coordination des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département.
Cette coordination peut prendre la forme d'une conférence régionale.
345-2-10.-Les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation et l'orientation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
345-2-4 et ayant recours au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par dérogation au même article 226-13, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent échanger entre elles les informations confidentielles dont elles disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.
« Les personnes mentionnées au même premier alinéa communiquent aux services chargés de l'instruction des recours prévus à l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation les informations dont elles disposent, dans les conditions prévues au second alinéa du VI du même article.
345-2-11.-Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à la liste des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement agréées dans le département.
a) A la fin du 2°, la référence : « à l'article L.
« 3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile.
345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.
313-3 du même code, après la référence : « 8°, », est insérée la référence : « 10°, ».
301-3, après les mots : « de l'habitat », sont insérés, deux fois, les mots : « et de l'hébergement » ;
2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
302-9, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
302-12 deux fois, à la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, à la fin de la seconde phrase de l'article L.
443-7, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
― après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement » ;
― les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte » ;
― Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
« Art. 1er-1.-Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
« Sont constitutifs d'un habitat informel les locaux ou les installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de voiries ou d'équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes.
2° A l'intitulé du chapitre Ier, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement » ;
« Art. 2.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.
« Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conformément aux articles L.
345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l'article L.
« Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs.
« Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.
« Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs.
« Une commission du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours.
Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 3.-Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département.
Ils constituent à cette fin un comité responsable du plan, coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, qui en nomment conjointement les membres.
« Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du plan des représentants des communes ou de leurs groupements et des autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi.
Il peut également les associer à la mise en œuvre du plan et confier pour partie celle-ci à des instances locales, en tenant compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
« Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandes enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L.
« Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité responsable du plan les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents.
« Le comité responsable du plan met en place un observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi que des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel, notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, afin d'élaborer les actions de résorption correspondantes.
Y figurent les noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
« Afin de mettre en œuvre la politique de lutte contre l'habitat indigne, les comités transmettent chaque année au ministre chargé du logement et, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, au ministre chargé de l'outre-mer les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année.
« Le comité responsable du plan émet un avis sur les accords prévus aux articles L.
― Le plan départemental est établi pour une durée maximale de six ans.
Il est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.
― Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi dépourvues de logement ou mal logées, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, énumérées aux a à e de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements.
Il évalue également les besoins des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.
Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies.
Ces situations sont prises en compte sans que la circonstance que les personnes concernées bénéficient d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ou qu'elles en soient propriétaires puisse y faire obstacle.
« Cette évaluation est territorialisée et tient notamment compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
« Sont en outre identifiés les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d'habitat informel.
― Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, en incluant les personnes reconnues prioritaires en application des I et II de l'article L.
521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et en tenant compte des critères mentionnés à l'article L.
― Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile.
A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
« 1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
« 2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ;
« 3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
« 4° La prévention des expulsions locatives, l'organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d'enquête, de diagnostic et d'accompagnement social correspondantes ;
« 5° La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
« 6° Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l'habitation et, s'il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
« 7° La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative ;
« 8° Les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
« 9° L'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement.
Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
« 10° La lutte contre la précarité énergétique.
« Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités ou leurs groupements chargés de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales.
« Art. 4-1.-Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du conseil départemental d'insertion.
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'Etat dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L.
301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l'article 4 de la présente loi, pour les territoires qui les concernent.
« Art. 4-2.-Le président du conseil général présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil général à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.
― Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
302-7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : «, du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L.
321-10 dans la limite d'un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 5 000 € par logement et par an, par décret en Conseil d'Etat » ;
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L.
365-4 afin de mettre en œuvre sur le territoire de la commune, au sein du parc privé, un dispositif d'intermédiation locative dans les conditions prévues à l'article L.
Cette convention prévoit, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
302-7, une contribution financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article L.
1° A la fin du dernier alinéa de l'article 5, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
« Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau et de téléphone, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement.
b) Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux concernant les ménages menacés d'expulsion.
c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces aides » sont remplacés par les mots : « Les aides du fonds de solidarité » ;
d) Au neuvième alinéa, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
e) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « peut également accorder une aide destinée à financer les » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde également une aide destinée à financer tout ou partie des » ;
― à la première phrase, la référence : « à l'article 4 » est remplacée par la référence : « au III de l'article 4 » ;
― à la seconde phrase, les mots : « logement des personnes défavorisées visé à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3 » ;
b) Au début du cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord du bailleur ou des autres créanciers.
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-2, les mots : « mentionnée à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 6-3, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa ».
Le troisième alinéa de l'article 6 de la même loi, tel qu'il résulte de l'article 35 de la présente loi, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministre chargé du logement.
Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un débat au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d'autres territoires.
441-1-2 et à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l'article L.
441-2-3, les mots : « pour le logement » sont remplacés par les mots : « pour le logement et l'hébergement » ;
441-1-2, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 4 » ;
3° Au dernier alinéa du VII de l'article L.
441-2-3, la référence : « quinzième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa de l'article 3 ».
― A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
261-5 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 4 ».
124 B du livre des procédures fiscales, la référence : « par l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 3 ».
― Au premier alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, la référence : « au deuxième alinéa du g de l'article 4 » est remplacée par la référence : « à l'article 1er-1 ».
« Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse.
La première phrase du premier alinéa du III de l'article L.
1611-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ».
115-2-1.-La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.
« Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.
« Le présent article s'applique également aux établissements et services assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement et l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
345-2-4 et ne relevant pas du régime du 8° du I de l'article L.
b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».
a) Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L.
411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L.
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« Le représentant de l'Etat dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la définition de ce périmètre.
« Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L.
302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article.
d) La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
― après le mot : « également », sont insérés les mots : «, par décision motivée » ;
― sont ajoutés les mots : «, ou un logement appartenant aux organismes définis à l'article L.
e) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de refus de l'organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
442-8-3 au terme de la période transitoire, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les observations du bailleur, peut procéder à l'attribution du logement à l'occupant, qui devient locataire en titre en lieu et place de la personne morale locataire.
441-2-3 est complété par un VIII ainsi rédigé :
― Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L.
« L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
442-8-3.-Lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L.
411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L.
441-2-3 ou aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, une convention annexée au contrat de sous-location est conclue entre l'organisme défini à l'article L.
411-2, la personne morale locataire et le sous-locataire.
« Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure un bail avec l'organisme défini à l'article L.
411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des dispositions de l'article R.
« Elle prévoit également l'organisation d'un examen périodique contradictoire de la situation du sous-locataire afin d'évaluer sa capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à son nom, selon des modalités déterminées par décret.
Deux mois avant l'échéance de cette période d'examen, dont la durée est fixée par la convention, l'organisme défini à l'article L.
411-2 indique au représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement s'il propose un bail au sous-locataire et, dans la négative, les motifs de cette décision.
― La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement.
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.
« Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat.
L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L.
En cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger.
Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins.
Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat.
En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département d'effectuer une telle proposition ; en cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l'Etat dans la région.
« Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département dans lequel l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation.
Le IV du même article L.
« Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de logement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III, estime qu'un tel accueil n'est pas adapté et qu'une offre de logement doit être faite, elle peut, si le demandeur remplit les conditions fixées aux deux premiers alinéas du II, le désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence et transmettre au représentant de l'Etat dans le département cette demande aux fins de logement, dans le délai fixé au cinquième alinéa du II.
Le I du même article L.
« Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
1° Après la seconde occurrence du mot : « domicile », la fin de l'article L.
252-2 est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
a) Les mots : « à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.
251-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, » ;
b) Le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » ;
264-2 est complété par les mots : «, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.
251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi ».
― Après le premier alinéa de l'article 102 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
Au début du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« LES SOCIÉTÉS D'HABITAT PARTICIPATIF
200-1.-L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.
« En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.
200-2.-Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux chapitres Ier et II du présent titre.
200-3.-Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote.
200-4.-Lorsque, par dérogation aux articles L.
202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L.
365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.
200-5.-Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.
200-6.-La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
200-7.-Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.
200-8.-Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.
200-9.-Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux.
Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
200-10.-L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L.
« Avant l'entrée dans les lieux, les locataires n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail.
« Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif.
Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement.
Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents susmentionnés.
200-11.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
« Les coopératives d'habitants
201-1.-Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
201-2.-Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.
Pour cela elles peuvent :
« 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ;
« 2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ;
« 3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L.
« 4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ;
« 5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ;
« 6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société coopérative régie par l'article L.
201-4.-Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.
― Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des loyers.
« Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est nulle.
« Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de l'assemblée générale des associés.
« Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime.
L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
― Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts.
Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts sociales défini au premier alinéa du I du présent article.
― L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime.
Le prix maximal de remboursement des parts sociales de l'associé exclu est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers.
L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
― L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne supporte pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l'ensemble immobilier.
« Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé.
L'appréciation du montant de ces charges et frais peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
201-6.-La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
201-7.-Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun.
Un règlement est adopté par l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés.
Ce règlement est annexé au contrat coopératif prévu à l'article L.
201-8.-Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier.
Ce contrat confère à l'associé coopérateur un droit de jouissance sur un logement et mentionne, notamment :
« 1° La désignation et la description du logement dont l'associé coopérateur a la jouissance et des espaces destinés à un usage commun des associés coopérateurs ;
« 2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ;
« 3° La date d'entrée en jouissance ;
« 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L.
« 5° Une estimation du montant de la quote-part des charges mentionnées à l'article L.
201-7 que l'associé coopérateur doit acquitter pour la première année d'exécution du contrat ;
« 6° Le montant de la redevance mise à la charge de l'associé coopérateur, sa périodicité et, le cas échéant, ses modalités de révision.
Le contrat coopératif précise à ce titre :
« a) La valeur de la partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement, appelée fraction locative ;
« b) La valeur de la partie de la redevance correspondant à l'acquisition de parts sociales, appelée fraction acquisitive.
« Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective.
― En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans pour signer un contrat coopératif.
― La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L.
201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.
201-10.-La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom de révision coopérative, à l'examen de sa situation technique et financière et de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
201-11.-Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et 18 de la même loi est dévolu par décision de l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général destiné à aider à leur financement initial ou à garantir l'achèvement de la production de logement.
201-12.-Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
201-13.-Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté et d'un nombre d'heures minimal.
Le nombre d'heures constitutif de ces parts sociales en industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs.
Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin desdits travaux et sont plafonnées au montant de l'apport initial demandé aux coopérateurs.
Elles concourent à la formation du capital social et sont alors cessibles ou remboursables après un délai de deux ans à compter de la libération totale des parts, déduction faite d'un montant, réparti, correspondant aux coûts spécifiques engendrés par cet apport travail.
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'apport travail, ses conditions d'application et le nombre minimal d'heures.
« Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
202-1.-Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce.
202-2.-Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.
« 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à titre de résidence principale ;
« 3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les lieux de vie collective qu'ils comportent ;
« 4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dès la constitution de la société, les statuts optent pour l'attribution des logements en jouissance ou en propriété.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société régie par l'article L.
202-3.-Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
S'il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot.
Les statuts divisent les droits composant le capital social en groupes et affectent à chacun d'eux l'un des lots définis par l'état descriptif de division pour être attribué au titulaire du groupe considéré.
« En cas d'attribution en propriété, un règlement précise la destination des parties réservées à l'usage privatif des associés et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.
« Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble emporte l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement est établi en conformité avec cette loi et est annexé aux statuts de la société.
« En cas d'attribution en jouissance, un règlement en jouissance délimite les diverses parties de l'immeuble, en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Il précise la destination des parties destinées à un usage privatif et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.
Ce règlement en jouissance est annexé aux statuts.
« L'état descriptif de division, les règlements mentionnés au présent article et les dispositions corrélatives des statuts sont adoptés avant tout commencement des travaux de construction.
202-4.-Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
« La mise en vente publique est notifiée à l'associé défaillant et publiée dans un des journaux d'annonces légales du lieu du siège social.
202-6.-Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.
202-7.-Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité relative que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot mentionné à l'article L.
« Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et des espaces communs, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots.
« Le règlement de copropriété ou le règlement en jouissance prévus à l'article L.
202-3 fixent la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, ils indiquent les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.
202-5 est applicable à l'exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en application du présent article.
« Un associé peut demander au juge la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme au premier alinéa du présent article.
Si l'action est reconnue fondée, le juge procède à la nouvelle répartition.
« Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent en disposant d'un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraîne l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire.
En outre, lorsque le règlement de copropriété ou en jouissance prévu à l'article L.
202-3 met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Chacun d'eux vote en disposant d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
« L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, et notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 3° de l'article L.
202-8.-Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :
« 1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ;
« 2° Soit chaque associé dispose d'une voix.
― Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés.
« Toutefois, si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime.
L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de refus injustifié de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
« Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.
― Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en propriété, un associé peut se retirer de la société dès qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble et sa conformité aux énonciations de l'état descriptif et a adopté les comptes définitifs de l'opération de construction.
A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au juge de procéder aux constatations et décisions susmentionnées.
« Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par ordonnance rendue en référé.
« Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux lots attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social.
L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
« Le troisième alinéa du présent II demeure applicable après dissolution de la société.
Les pouvoirs dévolus par ce même alinéa à l'organe de gestion sont alors exercés par le ou les liquidateurs.
― Pour l'application du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
« Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ou à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la société.
L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
Le jugement est exécutoire par provision.
Le présent alinéa n'est pas applicable dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu, tant au titre de la libération de ses parts sociales ou actions qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé.
202-10.-La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci prévoient des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix.
« L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
« Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article.
Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.
« Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n'entraîne pas, de leur part, acceptation de la succession ou de la donation.
« Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent, conformément à l'article L.
202-5, prétendre à aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés de leurs obligations.
Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière.
« Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique.
Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l'approuver ou à le contester en la forme authentique.
« Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal compétent.
Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.
« La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.
202-11.-La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.
« La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété, à l'issue d'un retrait ou d'une dissolution.
« La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
« Dans les sociétés ne prévoyant que des attributions en jouissance, la société peut, dans les conditions précitées, se porter caution hypothécaire des associés.
La saisie ne peut intervenir que si aucun cessionnaire n'a pu être trouvé, à l'amiable ou, le cas échéant, après réalisation du nantissement des parts sociales.
Elle vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites.
« Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« Le gestionnaire peut toutefois accéder au local privatif du résident dans les conditions prévues pour la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé défini dans le contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application de l'article L.
« En cas d'urgence motivée par la sécurité immédiate de l'immeuble ou des personnes, le gestionnaire peut accéder sans autorisation préalable au local privatif du résident.
Il en tient informé ce dernier par écrit dans les meilleurs délais.
633-4.-Dans chaque établissement, défini à l'article L.
633-1, sont créés un conseil de concertation et un comité de résidents.
« Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées désignés par le comité de résidents du foyer concerné.
Le conseil se réunit à la demande du propriétaire, du gestionnaire ou des représentants des personnes logées, au moins une fois par an.
« Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
« Le comité de résidents est élu par l'ensemble des résidents du foyer pour une période définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans.
Il est constitué exclusivement de résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L.
633-2 et logés à titre de résidence principale dans le foyer dans lequel ce comité est mis en place.
« Le comité de résidents représente les personnes logées dans le foyer au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement, s'il est distinct du gestionnaire.
Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation.
« Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont fixées par décret.
« Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation.
Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés.
II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
I.-La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil de surveillance.
« L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil de surveillance, qui peut demander l'inscription d'une ou de plusieurs questions à l'ordre du jour.
c) A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article » ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans le délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
a) Après la première occurrence du mot : « syndicat, », sont insérés les mots : « nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, » ;
b) Après le mot : « désignée », sont insérés les mots : « chaque année » ;
c) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « appelée à approuver les comptes sociaux.
Cette personne rend compte aux associés des décisions prises par le syndicat de copropriété lors de la première assemblée générale tenue après l'assemblée du syndicat.
a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable.
Ils sont révocables par l'assemblée générale.
Le conseil de surveillance élit son président parmi ses membres.
A moins que les statuts n'aient fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance, ces règles sont fixées par l'assemblée générale.
« Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir avisé la société, de toutes pièces, documents, correspondance ou registres se rapportant à la gestion de la société.
« Lorsqu'une communication est faite au conseil de surveillance, elle est valablement faite à la personne de son président.
Chaque année, le conseil de surveillance rend compte à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission.
« Art. 18-1.-A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission.
« Il peut avoir recours aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18.
a) Après les mots : « notamment lorsque », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné.
« Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société.
Le retrait est constaté par acte notarié signé par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent et le représentant de la société.
Le coût du ou des actes notariés et les droits y afférents liés au retrait sont supportés par l'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent.
En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil.
L'héritier ou les héritiers devenus associés qui se retirent ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du même code.
a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « associés », sont insérés les mots : « ou " propriété ” pour qualifier les droits qui leur sont accordés sur l'immeuble » ;
« Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme au deuxième alinéa.
L'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié :
« Les organismes publics ou privés qui s'engagent dans ce dispositif sont agréés par l'Etat au vu de leur compétence à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sont soumises à l'agrément de l'Etat et » sont supprimés et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires ne peut survenir à l'échéance du délai initialement prévu.
3° A la première phrase du troisième alinéa et à la troisième phrase du quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un premier rapport bisannuel de suivi et d'évaluation est déposé au Parlement.
Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre VII ainsi rédigé :
« IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT
DE LA COPROPRIÉTÉ
« Identification des immeubles
relevant du statut de la copropriété
« De l'immatriculation des syndicats
de copropriétaires
- Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.
― Figurent au registre :
« 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
« 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L.
« 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L.
1334-16 du code de la santé publique ou L.
― Figurent également au registre :
« 1° A l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ;
« 2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L.
731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L.
« Les obligations prévues au présent article peuvent faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière des syndicats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre.
- Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.
― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
― A l'exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d'immatriculation.
« Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l'article L.
― Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données prévues au même article L.
711-2 sont dématérialisés.
- Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
« En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L.
711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
« Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.
« Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.
― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L.
711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
― Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L.
711-4, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic.
L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données.
« L'astreinte est recouvrée comme en matière de contributions directes au profit de l'établissement public chargé de la tenue du registre.
« Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.
« Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
― Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées.
- Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
― Après l'article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
- Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.
Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
« Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.
« Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.
Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sa surface habitable » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de superficie » sont remplacés par les mots : « de la superficie de la partie privative » ;
« La superficie de la partie privative et la surface habitable sont définies par décret en Conseil d'Etat.
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour la superficie de la partie privative, les dispositions du premier alinéa...
4° Aux sixième et septième alinéas, après les mots : « Si la superficie », sont insérés les mots : « de la partie privative ».
― Le livre VII du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 52 de la présente loi, est complété par un titre II ainsi rédigé :
« INFORMATION DES ACQUÉREURS
« Dispositions particulières relatives à la vente
d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
- Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
« 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
« 2° Le nombre de lots ;
« 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L.
- En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L.
« 1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
« a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
« c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;
« 2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
« a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
« b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
« c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
« d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
« Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;
« 3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
« 4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
« 5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
« 6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L.
731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L.
« A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.
« En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au cahier des charges.
- Lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
721-2 ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L.
271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.
Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L.
a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « suivant la mise en copropriété » et, après les mots : « un syndic », il est inséré le mot : « provisoire » ;
b) Après le mot : « parties, », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble » ;
- Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
« ― de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre.
En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L.
« ― de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ;
« ― de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat.
Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic ;
« ― de soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 toute convention passée entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ; » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « et à disposition des copropriétaires » ;
d) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― de réaliser les démarches prévues aux articles L.
711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L.
« ― d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, selon des modalités définies par décret ;
« ― de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi.
Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
― Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : » ;
e) Au cinquième alinéa, après le mot : « prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical » ;
f) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« ― d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat.
Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte.
Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci.
Dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé ; » ;
g) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception du syndic provisoire, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires.
― Le syndic est également chargé : » ;
h) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.
i) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
― En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
j) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois.
« Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic.
4° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 AA ainsi rédigé :
« Art. 18-1 AA.
- Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire unique ou séparé et les modalités de perception des fonds.
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire.
Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision.
Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.
b) Au début de la première phrase, les mots : « Seuls les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
« Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif.
Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
a) A la première phrase, les mots : « au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « , selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat » ;
7° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 18-2, les mots : « l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives » ;
« Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.
b) Après la troisième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues.
A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties.
― Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L.
211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :
« 1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;
« 2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.
« Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
« Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat.
Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
a) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « autres que celui de syndic » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
« Le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence.
Le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
La proposition du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
« Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.
Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.
« Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Il reçoit, en outre » sont remplacés par les mots : « Le conseil syndical reçoit » ;
d) A la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « descendants, », sont insérés les mots : « ses parents en ligne collatérale, » ;
b) Sont ajoutés un alinéa et des II et III ainsi rédigés :
« Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
― L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal.
Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.
« Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.
« Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire.
Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
― Le II est applicable pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre.
« Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité.
12° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 24-6, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du III » ;
- Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
443-15 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
- Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
- Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :
― La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.
― Lorsque l'assemblée générale de ce syndicat a décidé d'adopter la forme coopérative, elle peut également décider, par une délibération spéciale, à la majorité de l'article 25, de ne pas constituer de conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres.
« Dans ce cas, et par dérogation à l'article 17-1 :
« 1° La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25.
L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.
Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions.
L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat ;
« 2° En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complétée par les mots : « , un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ».
322-9-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association.
Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété.
- Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
2° Au deuxième alinéa de l'article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
― Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
« 1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
« 2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
« Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
« L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
« Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux.
« Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1.
Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1.
« Si le diagnostic technique global prévu à l'article L.
731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
« Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires.
Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
― Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
― Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :
« 1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L.
« 2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux.
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
« ― d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2.
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés.
Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.
- Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil : l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30, les cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2, les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c du II de l'article 24, les dommages et intérêts alloués par les juridictions au syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des dépens.
« Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
« L'obligation prévue au premier alinéa est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale en application de l'article L.
731-2 du code de la construction et de l'habitation, comporte des travaux d'économie d'énergie.
a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos ou » ;
b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos ou ».
1° Le livre VII, tel qu'il résulte des articles 52 et 54 de la présente loi, est complété par un titre III ainsi rédigé :
« ENTRETIEN, CONSERVATION ET AMÉLIORATION DES IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
« Diagnostic technique global des immeubles
- Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
« La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Ce diagnostic technique global comporte :
« 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
« 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
« 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
« 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L.
L'audit énergétique prévu au même article L.
134-4-1 satisfait cette obligation.
« Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
― Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre.
― Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté.
- Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L.
731-2, notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par décret.
- Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L.
― Dans le cadre des procédures prévues à l'article L.
511-1 du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L.
― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L.
731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
- Le I, à l'exception du 1°, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
- Le titre Ier bis du livre II du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est complété par des articles L.
- Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L.
215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé.
« Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L.
- Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L.
215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
- Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L.
- Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L.
221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.
- Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
I.-La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les références : « e, g, h, i et n » sont remplacées par les références : « a et b du II de l'article 24, des f, g et o » et la référence : «, du d de l'article 26 » est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les références : « e, g, h et i » sont remplacées par les références : « a et b du II de l'article 24, des f, g et o » et la référence : «, par le d de l'article 26 » est supprimée ;
a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; »
b) A la fin du c, les mots : « en application du g de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 » ;
3° A la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « copropriété, notamment », sont insérés les mots : «, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
― Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
« a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
« b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
« c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L.
313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
« d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;
« e) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;
« f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
« g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L.
731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.
5° Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « j » est remplacée par la référence : « h » et, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » et la référence : « j » est remplacée par la référence : « h » ;
a) Le a est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges.
Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ; »
c) Le f devient le e ;
d) Le g devient le f ainsi modifié :
― à la fin du second alinéa, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f » ;
e) Le h est abrogé ;
f) Le i devient le g ;
g) Le j devient le h ;
h) Le k devient le i ;
i) Le l devient le j ;
j) Le m devient le k ;
k) Le n est abrogé ;
l) Le o devient le l ;
m) Le p devient le m ;
n) Après le m, sont rétablis des n et o ainsi rédigés :
« n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
« o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
« Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
b) Au e, qui devient le c, la dernière phrase est supprimée ;
c) Le f devient le d ainsi rédigé :
« d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat.
Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
« Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
« L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires directement sur les comptes bancaires des copropriétaires y participant, ainsi qu'à mettre en œuvre les voies de recouvrement en cas d'impayé.
« Le cautionnement solidaire prévu aux deux premiers alinéas est facultatif lorsque le prêt souscrit par le syndicat a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés.
Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l'organisme prêteur par le syndic.
a) Après le deuxième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La répartition des créances et des dettes est effectuée selon les principes suivants :
« 1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application du 3° de l'article 1251 du code civil ;
« 2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant des créances du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.
b) Au début du troisième alinéa du II, est ajoutée la mention : « III.
― Après avis du maire de la commune de situation de l'immeuble et autorisation du représentant de l'Etat dans le département, la procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce pas dans les deux mois, son avis est réputé favorable.
« La procédure ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d'un bâtiment unique.
« En cas de division en volumes, la décision de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements à usage collectif est prise à la majorité mentionnée à l'article 25.
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 29, les statuts de l'union peuvent interdire à ses membres de se retirer de celle-ci.
13° Au premier alinéa de l'article 30, le mot : « double » est supprimé et la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 25 » ;
14° A la fin du dernier alinéa de l'article 42, la référence : « c de l'article 26 » est remplacée par la référence : « n de l'article 25 » ;
« 3° A l'article 24, le a du II est ainsi rédigé :
« " a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; ” » ;
« 4° A l'article 25, le o n'est pas applicable.
II.-Aux 3° et 4° du 3 du I et au premier alinéa du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f ».
III.-Au b de l'article 28 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la référence : « c de l'article 26 » est remplacée par la référence : « n de l'article 25 ».
IV.-Le I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée.
- Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer sur la création ou l'adhésion à une association foncière urbaine prévue au 5° de l'article L.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 14, l'association foncière urbaine exerce les pouvoirs du syndicat des copropriétaires portant sur les travaux de restauration immobilière relatifs aux parties communes de l'immeuble jusqu'à leur réception définitive.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'unanimité de ses membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité prévue à l'article 26 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : «, outre » et les mots : «, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, » sont supprimés ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et » sont supprimés ;
« Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés.
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
« Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever bénéficient du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation.
Ce droit de priorité s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa.
« Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le présent chapitre, dans la mesure où il déroge à la législation en vigueur.
a) Au premier alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par le mot : « juge » ;
« Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
c) Le deuxième alinéa est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :
« 1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
« 2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;
« 3° Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
« 4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
« 5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
e) Au dernier alinéa, les mots : « visés aux trois alinéas précédents » sont remplacés par les références : « mentionnés aux 1° et 2° » et les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
a) Aux premier et troisième alinéas, deux fois, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par le mot : « juge » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et la rémunération.
Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.
« Le juge précise et motive spécialement dans son ordonnance l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.
d) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il constate d'importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit le juge aux fins de désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 29-1.
e) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic est tenu de fournir au mandataire ad hoc tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge au syndic.
Le mandataire ad hoc peut saisir le juge des difficultés dans l'exercice de sa mission.
Pour l'accomplissement de sa mission, le mandataire ad hoc peut obtenir de l'autorité publique compétente les pièces relatives aux procédures de police engagées à l'encontre du syndicat.
f) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
g) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les six mois à compter de la remise du rapport, le syndic convoque une assemblée générale spécialement à cet effet.
Si le rapport du mandataire ad hoc préconise des mesures d'urgence, ce délai est ramené à trois mois.
h) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les résolutions mettant en œuvre le rapport du mandataire est notifié par le syndic aux auteurs de la saisine, au juge et au mandataire ad hoc.
En l'absence de notification dans le délai de six mois prévu au sixième alinéa, le mandataire ad hoc ou les parties à l'origine de la procédure peuvent saisir le juge aux fins :
« 1° D'obtenir une ordonnance enjoignant au syndic de convoquer sans délai l'assemblée générale ;
« 2° De désignation d'un administrateur provisoire, si les auteurs de la saisine sont habilités à le faire par l'article 29-1.
« Art. 29-1 C.-I.
― Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L.
― Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret.
― Les mandataires ad hoc désignés en application du II du présent article ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes :
« 1° Avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers à l'origine de la procédure, ni d'une personne qui détient le contrôle du syndic ou d'un de ses créanciers, au sens des II et III de l'article L.
« 2° S'être trouvés en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers concernés ou de subordination par rapport à eux ;
« 3° Avoir un intérêt dans le mandat qui leur est donné ;
« 4° Etre au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en application des articles L.
― Les mandataires ad hoc ne peuvent être désignés syndic à l'issue de leur mission.
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, aux première et avant-dernière phrases du deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par le mot : « juge » ;
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.
c) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « , par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc » ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « provisoire », sont insérés les mots : « même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, » et, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, » ;
e) Sont ajoutés un alinéa et des II et III ainsi rédigés :
« Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat.
La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le juge mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.
Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la présente section sont applicables dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
― Les modalités de rémunération de l'administrateur provisoire sont fixées par décret.
― Pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire prévues au I, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L.
« Le juge peut également désigner une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret.
« Si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B de la présente loi, le mandataire ad hoc peut être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du juge et après audition du conseil syndical.
Dans les autres cas, les administrateurs provisoires désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes :
« 1° Avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers à l'origine de la procédure, ni d'une personne qui détient le contrôle du syndic ou d'un des créanciers, au sens des II et III de l'article L.
« Ils sont tenus d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires.
- Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.
« Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal de grande instance au procureur de la République, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble concerné.
A leur demande, les rapports établis par l'administrateur provisoire leur sont communiqués par le greffe du tribunal de grande instance.
― L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
« Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :
« 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
« 2° La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
« Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.
« L'ordonnance de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
« Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires.
Si, en application de l'article 26-6, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par l'ordonnance de désignation.
― Le juge, statuant en la forme des référés, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger la suspension prévue au I du présent article jusqu'à trente mois.
― Le juge, statuant en la forme des référés, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite de l'exécution du contrat.
― Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause par l'administrateur provisoire.
― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
― A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.
« Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal de grande instance.
― Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure.
― L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes.
« Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.
― Le projet d'échéancier est notifié aux créanciers figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 29-4.
« Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire part de leurs observations.
Les créanciers peuvent formuler individuellement des propositions de remise de dettes.
« L'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical.
Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge d'une contestation.
« A défaut de contestation dans ce délai, le juge homologue le plan à la demande de l'administrateur provisoire.
L'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec le plan d'apurement définitif.
― La notification de l'ordonnance ou du jugement entraîne, tant que le plan d'apurement est respecté, le maintien de la suspension de l'exigibilité des créances prévue aux I et II de l'article 29-3.
« Le plan d'apurement est mis en œuvre par le syndic à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire.
― Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement peut être prorogé ou modifié par décision du juge, saisi par le syndicat des copropriétaires, des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix, les créanciers, le syndic ou l'administrateur provisoire.
― Dès lors qu'ils ne compromettent pas la réalisation du plan d'apurement, l'administrateur provisoire peut conclure avec les copropriétaires des échéanciers individualisés de remboursement de leurs dettes vis-à-vis du syndicat.
- Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions par dérogation au a de l'article 26 et au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 et de modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
« A l'appui de cette demande, l'administrateur provisoire produit un rapport faisant état de l'évaluation des biens cessibles et consignant l'avis du conseil syndical.
« La durée de l'autorisation fixée par le juge ne peut excéder cinq ans.
Si la cession des actifs est réalisée dans ce délai, elle conduit à la modification de l'échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires prévu par le plan d'apurement des dettes, selon la procédure définie au IV de l'article 29-5.
3° La section 2 du chapitre II est complétée par des articles 29-7 à 29-15 ainsi rédigés :
- L'administrateur provisoire évalue, dans le cadre de l'élaboration du plan d'apurement soumis au juge, la somme des créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires.
« En l'absence d'actifs du syndicat des copropriétaires pouvant être cédés dans les conditions définies à l'article 29-6 ou si les cessions n'ont pas trouvé preneur, l'administrateur provisoire peut demander au juge d'effacer partiellement les dettes du syndicat pour un montant équivalant au montant des créances irrécouvrables.
« Le juge peut effacer tout ou partie des dettes.
Le montant effacé est réparti entre les créanciers du syndicat proportionnellement au montant de leur créance et intégré par l'administrateur provisoire au plan d'apurement des dettes, qui est ensuite homologué par le juge dans les conditions prévues au II de l'article 29-5.
Le jugement ordonne également mainlevée des éventuelles inscriptions hypothécaires relatives à ces dettes inscrites sur les locaux appartenant au syndicat des copropriétaires.
― Si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peuvent être rétablis autrement, le juge peut prononcer aux conditions qu'il fixe et sur demande de l'administrateur provisoire :
« 1° La constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires ;
« 2° La division du syndicat.
« Lorsque l'administrateur provisoire demande une division en volumes, le juge statue au vu des conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome, et après consultation du maire de la commune du lieu d'implantation et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« A l'appui de ces demandes, l'administrateur provisoire établit un rapport faisant état de l'avis du conseil syndical et précisant les conditions matérielles, juridiques et financières de division du syndicat ou de constitution d'un syndicat secondaire.
Il établit notamment la répartition des parties communes du syndicat initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats, dresse un état des créances et des dettes du syndicat et en établit la répartition selon les principes définis au II de l'article 28.
« L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division.
Ce plan est validé et s'impose aux syndicats issus de la division, qui le mettent en œuvre selon les modalités définies à l'article 29-5.
« La répartition validée des dettes entre les syndicats est notifiée individuellement à chacun des créanciers connus du syndicat initial.
― Si des travaux préalables pour réaliser la constitution d'un syndicat secondaire ou les divisions prévues au présent article sont nécessaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires.
― Le jugement autorisant la division ou la constitution d'un syndicat secondaire homologue également les nouveaux règlements de copropriété et états descriptifs de division des syndicats issus de la division ou les modifications du règlement de copropriété résultant de la constitution d'un syndicat secondaire.
« Le jugement prononçant la division du syndicat emporte dissolution du syndicat initial.
« Le juge désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires issu des divisions prévues au présent article ou pour chaque syndicat secondaire constitué en application du présent article, la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
- Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si le rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété, notamment d'individualisation du chauffage, et modifiant la répartition des charges.
Dans le cas de travaux d'individualisation du chauffage, le juge autorise par la même décision la réalisation de ces travaux.
« Sur saisine motivée de l'administrateur provisoire et si leurs coûts d'entretien, de gestion ou de remise à niveau compromettent de façon irrémédiable l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à céder à titre gracieux à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat les parcelles de terrain non bâti d'intérêt public ou des locaux ou équipements communs pouvant relever d'une gestion publique et modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
- L'administrateur provisoire peut proposer au représentant de l'Etat dans le département d'initier un plan de sauvegarde en application de l'article L.
« Lorsque la démarche d'élaboration d'un plan de sauvegarde est engagée, l'administrateur provisoire est membre de plein droit de la commission mentionnée au I du même article.
« Si, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde ou en cours d'exécution d'un tel plan, l'administrateur provisoire constate que des mesures du plan de sauvegarde sont en contradiction avec la mission qui lui est confiée par le juge, il en informe le représentant de l'Etat dans le département, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, qui peuvent soit modifier le plan de sauvegarde, soit demander au juge de modifier le contenu de la mission de l'administrateur provisoire.
« L'administrateur provisoire peut signer toute convention financière en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires, dès lors que cette convention n'est pas contradictoire avec la mission qui lui est confiée.
― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier, le juge peut placer l'immeuble sous administration provisoire renforcée :
« 1° Sur saisine du maire de la commune du lieu de situation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du représentant de l'Etat dans le département ;
« 2° Ou sur saisine de l'administrateur provisoire déjà désigné en vertu de l'article 29-1.
― Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, le juge autorise l'administrateur provisoire, désigné en vertu de l'article 29-1, à conclure une convention à durée déterminée, au nom du syndicat des copropriétaires, avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux, qui peut être notamment l'un des organismes mentionnés aux articles L.
326-1 du code de l'urbanisme et aux articles L.
« La décision du juge est notifiée aux parties intéressées ainsi qu'au maire de la commune du lieu de situation, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et au représentant de l'Etat dans le département.
― L'administrateur provisoire peut confier à l'opérateur, par cette convention, toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux et la mise au point du financement de l'opération.
Un décret précise les modalités de rémunération de l'opérateur à la charge des copropriétaires.
« Le juge homologue la convention conclue entre l'opérateur et l'administrateur provisoire.
« L'exécution de la convention peut se poursuivre même si la mission de l'administrateur provisoire est terminée.
La convention prend fin à l'expiration du terme fixé par elle.
― Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peuvent engager à tout moment la procédure prévue à l'article L.
La conclusion de la convention mentionnée au II du présent article est alors suspendue dans l'attente de la décision du juge, mais la mission de l'administrateur provisoire se poursuit dans les conditions prévues à l'article 29-1.
― Lorsque la mission de l'opérateur mentionné au II de l'article 29-11 prévoit la réalisation d'une division du syndicat dans les conditions prévues à l'article 29-8, la convention mentionnée à l'article 29-11 prévoit la répartition de la rémunération de l'opérateur entre les syndicats ainsi créés.
Chaque syndicat issu de cette division est subrogé, chacun pour ce qui le concerne, dans les droits et obligations conventionnelles du syndicat dissous selon les modalités prévues par la convention.
― La mission de l'opérateur ne peut prendre fin de façon anticipée que sur décision du juge.
La convention prévoit obligatoirement les modalités d'indemnisation de l'opérateur qui a engagé des fonds pour la réalisation des travaux prévus par la convention en cas de résiliation anticipée prononcée par le juge.
― Le juge, saisi par des copropriétaires représentant 15 % des voix, peut autoriser l'administrateur provisoire à inclure dans le contrat de l'opérateur la réalisation de travaux d'amélioration.
― Si la mission de l'administrateur provisoire est terminée et la copropriété financièrement redressée, le juge peut autoriser le syndic à conclure un avenant à la convention en cours, après approbation des travaux supplémentaires par l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions de majorité prévues par la présente loi.
- Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L.
- Le juge peut :
« 1° Suspendre le versement des cotisations au fonds de travaux sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
« 2° Autoriser l'administrateur provisoire à utiliser les sommes déposées sur le fonds de travaux pour engager les actions nécessaires au redressement de la copropriété ou permettre le maintien de la gestion courante.
- Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
542-2 est complété par les mots : « , ainsi que la rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;
831-1 est complétée par les mots : « , ainsi que la rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
― Le livre VII du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte des articles 52, 54 et 58 de la présente loi, est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
« Opérations de requalification
- Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
« Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d'un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d'une politique locale de l'habitat.
« Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes :
« 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
« 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;
« 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;
« 4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L.
« 5° Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 du présent code ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 6° La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ;
« L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L.
L'instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l'article L.
Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde défini à l'article L.
615-1 du présent code et si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
741-1 a été instauré et que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national.
Le décret en Conseil d'Etat est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et consultation des communes ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat concernés.
« Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.
441-2-3, de même que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L.
741-1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L.
741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L.
741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent assermenté pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement.
« Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Nonobstant les missions définies à l'article L.
321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L.
741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration.
« La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte :
« 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L.
741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;
« 2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L.
« Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier du concours de l'Agence foncière et technique de la région parisienne mentionnée à l'article L.
321-29 du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les deux établissements.
« Elle peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées mentionnées à l'article L.
741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.
3° A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
327-1, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « réaliser les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L.
« Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au même article L.
321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant.
― Le chapitre II du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.
- Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.
« Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de ladite loi.
« Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n'incombera pas à titre définitif au preneur.
« Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail.
353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.
― Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article.
― Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.
« Dans le même délai, le bailleur qui n'est pas occupant peut proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme du bail à réhabilitation.
« La notification reproduit les dispositions du présent II et de l'article L.
― Trois mois avant l'extinction du bail à réhabilitation, le preneur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le bailleur et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
« Le non-respect de cette obligation par le preneur est inopposable au bailleur.
« Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation.
- Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.
- Le présent chapitre est d'ordre public.
― Le chapitre III du même titre V est ainsi modifié :
« Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L.
353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.
« ― soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; ».
― Le second alinéa de l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'usufruit d'un lot » sont remplacés par les mots : « de démembrement du droit de propriété » ;
2° Les mots : « , sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, » sont supprimés ;
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
― Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou techniques et risquant à terme de compromettre leur conservation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou de copropriétaires ou de l'administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confier à une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné.
Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés.
― Le projet de plan de sauvegarde est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département et à l'avis du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et, le cas échéant, du président du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
― Si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier concerné est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le projet de plan de sauvegarde de la commission prévue au I du présent article puis le plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département sont adressés pour information au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ou à l'administrateur provisoire, s'il en existe un.
Dès réception du plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les six mois à compter de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
― Faute de réunion de l'assemblée générale ou en cas de rejet des mesures du plan de sauvegarde et si les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut saisir le juge aux fins de nommer un administrateur provisoire en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou pour déclarer l'état de carence dans les conditions prévues à l'article L.
― Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
« ― redresser la situation financière de la copropriété ; » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « ou faire réaliser par un tiers » ;
« Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l'administrateur provisoire, si l'immeuble fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées aux fins, notamment, de préciser l'échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur financement, les modalités d'intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l'administrateur provisoire.
La convention précise également les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la copropriété au terme du plan.
e) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
― Le représentant de l'Etat dans le département désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
« Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Si une procédure judiciaire est engagée sur le fondement des articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il veille à l'articulation du plan de sauvegarde avec la mission de l'administrateur provisoire et, le cas échéant, avec le contrat de l'opérateur mentionné à l'article 29-11 de la même loi.
« Il établit un rapport de sa mission.
― Le représentant de l'Etat peut, après évaluation et consultation de la commission mentionnée au I de l'article L.
615-1 et selon les modalités prévues au II du même article, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de deux ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend, notamment, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le président du conseil général du département, sur le territoire desquels sont situés les immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan de sauvegarde, le président du conseil syndical, ou leurs représentants, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut confier au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat la présidence de la commission mentionnée à l'article L.
615-1 lorsque l'une de ces autorités est à l'initiative du plan de sauvegarde.
- Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et de la commission mentionnée à l'article L.
615-1 les documents nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan de sauvegarde.
« Ces prestations ne peuvent donner lieu à la perception d'honoraires spécifiques au profit du syndic.
« Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et peut donner lieu aux sanctions disciplinaires prévues à l'article 13-8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
313-4-2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
a) A la première phrase, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « dans le fichier immobilier ou au livre foncier » ;
« Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
2243-3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
« Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
b) Au 1°, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième ou troisième alinéas ».
― à la première phrase, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « et la santé » et, après le mot : « constater », sont insérés les mots : «, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, » ;
― à la fin de la même phrase, les mots : « ainsi que la nature et l'importance des travaux à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants.
L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission.
L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.
b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
― Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L.
615-10, soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit de la démolition totale ou partielle de l'immeuble concerné.
Le projet comporte également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III.
d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification des conclusions de l'expertise judiciaire vaut signalement à l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
e) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
― au début, est ajoutée la mention : « IV.
― après le mot : « saisine, », sont insérés les mots : « à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L.
f) Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :
― Au cours de la première assemblée délibérante suivant l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir compte des observations de l'assemblée délibérante à l'issue de son information prévue au même II et des conclusions de l'expertise mentionnée au III, et le met à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
― Le cas échéant, dans l'ordonnance prononçant l'état de carence, le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.
615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal de grande instance mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.
― Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de carence.
― La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre d'un syndicat secondaire.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'habitat, », sont insérés les mots : « de l'opérateur mentionné à l'article L.
615-10, de l'organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées, » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au début des sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas, sont ajoutées, respectivement, les mentions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « d'acquisition » sont remplacés par les mots : « mentionné au V de l'article L.
615-6 » et, après les mots : « parties d'immeubles, », sont insérés les mots : « des parties communes, » ;
e) Au septième alinéa, après les mots : « parties d'immeubles, », sont insérés les mots : « des parties communes, » ;
f) Le dixième alinéa est ainsi modifié :
― au début de la première phrase, le mot : « détermine » est remplacé par le mot : « fixe » ;
― après les mots : « parties d'immeubles, », sont insérés les mots : « des parties communes, » ;
― à la fin de la seconde phrase, les mots : « déclaration d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet » ;
g) Les onzième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
L'expropriant le notifie aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
h) Au dernier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'expropriant » ;
a) Au second alinéa, les mots : « ainsi que l'indemnisation des propriétaires » sont supprimés ;
« L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L.
13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L.
« La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble mentionnés dans le rapport d'expertise prévu à l'article L.
615-6 du présent code et, le cas échéant, du coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le fondement des articles L.
1331-26 et suivants du code de la santé publique et de l'article L.
615-9.-Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L.
― Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable.
― Lorsque le projet mentionné au V de l'article L.
615-6 du présent code prévoit l'expropriation de l'ensemble des parties communes, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut confier l'entretien de ces biens d'intérêt collectif à un opérateur ou désigner un opérateur au profit duquel l'expropriation est poursuivie.
« Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis à jour ou établi s'il n'existe pas.
Aux biens privatifs mentionnés dans l'état de division est attachée une servitude des biens d'intérêt collectif.
Les propriétaires de ces biens privatifs sont tenus de respecter un règlement d'usage établi par l'opérateur.
« En contrepartie de cette servitude, les propriétaires sont tenus de verser à l'opérateur une redevance mensuelle proportionnelle à la superficie de leurs parties privatives.
Cette redevance, dont les modalités de révision sont prévues par décret, permet à l'opérateur de couvrir les dépenses nécessaires à l'entretien, à l'amélioration et à la conservation de parties communes de l'immeuble et des équipements communs.
« Pour les propriétaires occupants, cette redevance ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L.
― L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif.
Il est responsable des dommages causés aux propriétaires de parties privatives ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des biens d'intérêt collectif, sans préjudice de toutes actions récursoires.
« Il réalise un diagnostic technique des parties communes, établit un plan pluriannuel de travaux actualisé tous les trois ans et provisionne, dans sa comptabilité, des sommes en prévision de la réalisation des travaux.
― Le droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L.
211-4 du code de l'urbanisme peut lui être délégué.
― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, en cas de déséquilibre financier important, l'opérateur peut demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat à l'origine de l'expérimentation de procéder à l'expropriation totale de l'immeuble.
Un nouveau projet d'appropriation publique doit alors être approuvé dans les conditions prévues au V de l'article L.
La procédure est poursuivie dans les conditions prévues à l'article L.
― Après avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat à l'origine de l'expérimentation et des propriétaires des biens privatifs, l'immeuble peut faire l'objet d'une nouvelle mise en copropriété à la demande de l'opérateur.
Les propriétaires versent alors une indemnité au propriétaire de ces biens d'intérêt collectif équivalente à la valeur initiale d'acquisition des parties communes ayant initialement fait l'objet de l'expropriation, majorée du coût des travaux réalisés, de laquelle est déduit le montant total des redevances versées à l'opérateur.
Cette indemnité est répartie selon la quote-part des parties communes attribuée à chaque lot dans le projet de règlement de copropriété.
542-2 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
831-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : «, et l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L.
1° Le premier alinéa du 1° bis est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles 10 et 30 » sont remplacées par les références : « à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 » et, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens » ;
Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L.
615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif.
« Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L.
615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ; ».
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L.
Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre du territoire.
2° Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à l'article L.
511-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci.
« Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L.
Les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux articles L.
129-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui-ci dans les conditions prévues à l'article L.
― Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
« Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement.
2212-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L.
2° Au IV, après la référence : « au 5 », est insérée la référence : « et au 9 ».
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés des articles L.
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L.
301-5-1 et lorsque les maires des communes membres de l'établissement ont transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions définies au dernier alinéa du A du I de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le territoire de ces communes, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L.
Dans le cas d'une métropole, ces prérogatives peuvent être subdéléguées par le président de la métropole au président du conseil de territoire dès lors que celui bénéficie de la délégation mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article L.
« Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été transférées et déléguées font l'objet d'une convention signée, d'une part, avec les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, avec le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette convention, qui tient compte du programme local de l'habitat, du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, précise notamment :
« 1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne dans le périmètre de l'établissement public ;
« 2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission, ainsi que la coordination des services locaux concernés ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut recourir aux services de l'Etat ou de ses établissements publics ;
« 4° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ;
« 5° Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution.
« Les arrêtés et mesures pris en application des mêmes articles L.
1331-30 le sont dans le respect des procédures afférentes précisées aux mêmes articles.
« Ces arrêtés et mesures sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué.
« En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale dans l'exercice des compétences déléguées, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à lui dans les conditions prévues à l'article L.
« Dans les cas mentionnés au présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits par l'arrêté et assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L.
« Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L.
« Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par l'établissement public de coopération intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'Etat dans le département a délégué ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux mentionnés à l'article L.
« Sans préjudice des attributions du directeur général de l'agence régionale de santé ou des directeurs des services communaux d'hygiène et de santé situés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la délégation mentionné au présent article, le responsable du service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux mentionné à l'alinéa précédent est compétent pour établir le rapport motivé prévu à l'article L.
« Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du II ou du III de l'article L.
5217-2 ou du VI de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, tiennent lieu de convention mentionnée à l'article L.
« Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en matière d'habitat sur le fondement de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de l'article L.
1422-1 du code de la santé publique et, à leur demande, les prérogatives qu'il exerce en application des articles L.
« Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'Etat, dans des conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué.
Cette convention, qui tient compte du projet régional de santé, du programme local de l'habitat et du contrat local de santé, fixe :
« 1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne ;
« 2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission ;
« 3° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat indigne ;
« 4° Les conditions de son évaluation et celles dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution.
« Ces arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué.
« Dans le cadre de cette délégation, le maire, en cas de défaillance du propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits par l'arrêté et assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et conditions précisés aux articles L.
« Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le maire dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L.
« Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par la commune comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.
― A la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L.
441-2-3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L.
― Le troisième alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mérule » ;
2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L.
« Lutte contre la mérule
- Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
- Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
« En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L.
133-8, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
« 9° Dans les zones prévues à l'article L.
133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.
Pour l'infraction prévue à l'article 225-14, l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ; »
2° Le premier alinéa de l'article 434-41 est complété par les mots : « , d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 5° bis de l'article 225-19 du présent code, au 3° du III de l'article L.
511-6 du code de la construction et de l'habitation et au 3° du IV de l'article L.
1337-4 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
123-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Habitat indigne » ;
« LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
― Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L.
1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l'article L.
511-6 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
A cette fin, il interroge le casier judiciaire national par l'intermédiaire de l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui lui indique si l'acheteur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur est dans la situation mentionnée ci-dessus.
« Lorsqu'il résulte de cette procédure que l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.
― L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle.
Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire.
« Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « par arrêté » ;
« L'arrêté prévu au premier alinéa du présent II précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai qu'il prescrit expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.
3° Le dernier alinéa du II devient un III et, à la première phrase, les mots : « ces mesures » sont remplacés par les mots : « les mesures mentionnées au II » ;
1331-25 du même code, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».
1° Les III et IV deviennent, respectivement, des IV et V ;
2° Après le II, il est rétabli un III ainsi rédigé :
― Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L.
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.
Son montant peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
« Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
« Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.
« Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.
« L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites.
« L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L.
Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L.
Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil.
541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
3° A la fin de la première phrase du IV, la référence : « et III » est remplacée par les références : « , III et IV ».
1° Les II, III, IV, V, VI et VII deviennent, respectivement, des IV, V, VI, VII, VIII et IX ;
2° Après le I, sont rétablis des II et III ainsi rédigés :
― L'arrêté prévu au I précise que la non-exécution des travaux qu'il prescrit dans le délai fixé expose l'exploitant et le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard.
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.
« Lorsque l'arrêté prévu au I concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.
― Si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au I n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire et de l'exploitant défaillants.
« L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.
« Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au I ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au VI.
« L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté.
Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné.
« A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I.
541-1 et suivants du présent code sont applicables.
129-2 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
129-1 précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au présent article.
« Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.
« Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
« L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté.
« A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.
« Lorsque l'arrêté concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maire, », sont insérés les mots : « par un arrêté de péril pris » ;
2° Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, l'arrêté de péril précise également que la non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai qu'il détermine expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard.
3° Après le premier alinéa du IV, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'arrêté de péril concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, le maire peut, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par le maire des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I pour mettre fin à l'exposition au risque d'incendie ou de panique des occupants ou des voisins.
Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.
« Le maire peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir à une remise de son produit lorsque les réparations, travaux ou mesures prescrits par l'arrêté de péril ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L.
« A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat.
4° Les quatre derniers alinéas du IV deviennent un V ;
― Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
2° Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Au 4°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
1° L'article 10-1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les astreintes prévues à l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L.
511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire.
Les astreintes sont alors fixées par lot.
511-2 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en informe immédiatement les copropriétaires.
« Lorsque l'inexécution des travaux et mesures prescrits par l'arrêté de police administrative résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité publique compétente, en lui indiquant les démarches entreprises et en lui fournissant une attestation de défaillance.
Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure par le syndic, n'ont pas répondu aux appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux dans le délai de quinze jours après la sommation de payer.
Au vu de l'attestation de défaillance, l'autorité publique notifie le montant de l'astreinte aux copropriétaires défaillants et procède à sa liquidation et à son recouvrement comme il est prévu aux mêmes articles L.
« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas été en mesure de voter les modalités de réalisation des travaux prescrits par un des arrêtés de police administrative mentionnés aux mêmes articles et que le syndicat des copropriétaires est lui-même défaillant, chacun des copropriétaires est redevable du montant de l'astreinte correspondant à son lot de copropriété notifié par l'autorité publique compétente.
- Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L.
511-2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
« Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier.
« L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, respectivement, au III de l'article L.
1331-29 du code de la santé publique, au III de l'article L.
Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles.
― L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complété par les mots : « et entre indivisaires ».
― Après le 4° de l'article 225-19 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens ; ».
― Après le 1° du IV de l'article L.
La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
« Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat.
Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ; ».
― Après le 1° du V de l'article L.
123-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° A La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
300-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « insalubrité », sont insérés les mots : « et l'habitat indigne ou dangereux ».
Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Procédures applicables aux propriétaires défaillants
- Lorsqu'un arrêté d'insalubrité, pris en application de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique, un arrêté de péril, pris en application de l'article L.
511-2 du présent code, ou un arrêté relatif à la sécurité des équipements communs des immeubles à usage principal d'habitation, pris en application de l'article L.
129-2, concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose les copropriétaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues ci-après.
« Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus au premier alinéa n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par lot et par jour de retard à l'encontre des copropriétaires.
« A l'issue du délai fixé par la mise en demeure, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié à chacun des copropriétaires et recouvré par l'autorité publique à l'encontre de chacun d'eux.
L'astreinte court à compter de la mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires.
« Si, à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, le syndic de la copropriété atteste que l'inexécution des travaux prescrits résulte de la défaillance de certains copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorité publique notifie, par arrêté, le montant de l'astreinte due par chacun des copropriétaires défaillants, dont le montant court à compter de la mise en demeure adressée au syndic de la copropriété.
« L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéant, à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires dont les parties privatives sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
« L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé au III de l'article L.
1331-29 du code de la santé publique, à l'article L.
129-2 du présent code et au IV de l'article L.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux prescrits par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en application de l'article L.
Dans ces cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la substitution de l'autorité publique aux seuls copropriétaires défaillants.
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.
- Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application des articles L.
511-3 du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
b) Après le mot : « locatifs », la fin du 2° est supprimée ;
c) Après le 2°, sont insérés un 3° et des II à VI ainsi rédigés :
― Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 2° du I du présent article et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent, au sens des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois.
― Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II :
― A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour une durée de six mois.
― Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
― Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret.
d) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VII.
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VIII.
553-4, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 2° et 3° du I » ;
3° Le dernier alinéa du II du même article L.
a) A la deuxième phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : «, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation » et les mots : « l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais » ;
« La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L.
4° Au début de la seconde phrase de l'article L.
542-7-1, après le mot : « Sauf », sont insérés les mots : « dans le cas mentionné aux II à V de l'article L.
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par un I ainsi rédigé :
― Le versement de l'allocation de logement est soumis :
« 1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les caractéristiques correspondantes ;
« 2° A des conditions de peuplement définies par voie réglementaire.
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
c) Après le premier alinéa, sont insérés des II à VI ainsi rédigés :
― Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 1° du I et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois.
« L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information possibles pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
― Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au premier alinéa du II :
« 1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu.
― A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 1° du I, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour une durée de six mois.
d) Le second alinéa est ainsi modifié :
― au début de l'alinéa, est ajoutée la mention : « VII.
― la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;
« La transmission de cette preuve à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V.
7° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa des articles L.
835-2, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du I » ;
II.-L'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
1° A la fin du a du 3°, les mots : « de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa ainsi que du cinquième alinéa » sont remplacés par les références : « des II à V et de la première phrase du second alinéa du VII » ;
2° Après le a du 3°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Après la référence : « L.
542-7-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des mots : " dans le cas mentionné aux II à V de l'article L.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « Les dispositions du II », sont insérés les mots : «, à l'exception de la dernière phrase de son dernier alinéa » et après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « à l'allocation de logement familiale ».
III.-L'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « La deuxième et la troisième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les références : « Les II à V » et le mot : « remplacées » est remplacé par le mot : « remplacés » ;
« La dernière phrase du VII de l'article L.
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
831-8, les mots : " dans le cas mentionné aux II à V de l'article L.
« Elle peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L.
« Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues aux articles L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un IV ainsi rédigé :
― Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti.
Lorsque les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties communes affectés à chaque lot.
« Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.
411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « ou l'évacuation » sont supprimés.
Après l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25-1 A ainsi rédigé :
- Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L.
511-6 du code de la construction et de l'habitation, ou des prérogatives du représentant de l'Etat dans le département définies aux articles L.
1331-30 du code de la santé publique, le déplacement d'un agent assermenté pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande.
111-6-1, après les mots : « 33 m³ », sont insérés les mots : « , les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, » ;
- Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
La délibération motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat.
Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat dans le département.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
« Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque la délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées en application du 3° du II de l'article L.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés ne respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le plan local d'urbanisme en application du même 3°.
Le titre III du livre VI du même code, tel qu'il résulte de l'article 93 de la présente loi, est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Autorisation préalable de mise en location
― L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
― La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.
Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.
635-2.-La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
635-3.-La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.
635-4.-La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L.
635-1 a prévu cette faculté.
Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande.
« Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.
« A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location.
« L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
635-5.-Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
635-6.-La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
635-7.-Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €.
« Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable notifiée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
« Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.
635-8.-La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
« L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
635-9.-La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
« Nonobstant l'article L.
635-3, l'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
635-10.-Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le même titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Déclaration de mise en location
― L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
― La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration.
Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration.
634-3.-Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au maire de la commune.
« La déclaration est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée à l'article L.
Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à la déclaration.
« Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.
« Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
« L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
« Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
634-4.-Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.
« L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
156-3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : «, la reconstruction » ;
Avant le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
441-1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « L.
A la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile » ;
« Les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale.
Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement.
Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande.
« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cet accord.
441-1-5.-Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé peut créer une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L.
365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette conférence adopte, en tenant compte des critères de priorité mentionnés à l'article L.
441-1 et au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant :
« 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ;
« 2° Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L.
441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L.
441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ;
« 3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
« La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'Etat fait l'objet de conventions signées entre l'établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.
En particulier, lorsque le territoire du ressort de l'établissement public de coopération intercommunale comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et fait l'objet d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la même loi, la convention mentionnée à l'article 8 de ladite loi est élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
« La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial de l'établissement, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L.
441-2-8, des conventions passées en application du cinquième alinéa du présent article et du premier alinéa du III du même article L.
441-2-8 et des accords collectifs mentionnés aux articles L.
Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes.
441-2-1.-Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L.
Elles peuvent l'être également, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements prévues au même article, de services de l'Etat, ainsi qu'auprès de tout service commun d'enregistrement placé sous la responsabilité de personnes morales énumérées au présent alinéa ou d'un service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
Lorsque la demande émane de salariés d'une entreprise versant la participation à un organisme collecteur agréé mentionné à l'article L.
313-18 du présent code, elle peut être présentée auprès de cet organisme s'il est bénéficiaire de réservations de logements prévues à l'article L.
« Dès réception, chaque demande fait l'objet d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La demande peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système national d'enregistrement.
Chaque demande est identifiée par un numéro unique délivré au niveau régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire.
« Les informations fournies par le demandeur lors de sa demande ou à l'occasion des modifications éventuelles de celle-ci sont enregistrées dans le système national d'enregistrement dans les mêmes conditions.
Il en est de même des informations permettant d'apprécier la situation du demandeur au regard des dispositions de la présente section.
« Les personnes et services qui enregistrent la demande ou, selon le cas, le gestionnaire du système national d'enregistrement communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Le demandeur qui n'a pas reçu l'attestation au terme de ce délai saisit le représentant de l'Etat dans le département, qui fait procéder à l'enregistrement d'office de la demande par un bailleur susceptible de répondre à la demande ou, si la demande a été déjà enregistrée, enjoint au gestionnaire du système national d'enregistrement de transmettre sans délai à l'intéressé l'attestation de la demande.
« L'attestation indique le numéro unique attribué au demandeur.
Elle comporte la liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés mentionnés à l'article L.
365-2 disposant d'un patrimoine sur les communes demandées.
Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait courir les délais définis à l'article L.
441-1-4, à partir desquels le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, dont elle indique les modalités et les délais de saisine.
« Les pièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire.
Elles sont enregistrées dans le système national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.
Avec l'accord du demandeur et parallèlement à l'instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L.
411-2, ainsi que tout autre organisme mentionné au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, peuvent procéder à un examen de la situation du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l'informer des possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
« Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur mentionné à l'article L.
441-1 qui a attribué le logement procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail.
Dans ce cas, la radiation intervient sans avis préalable au demandeur.
« Lorsque le demandeur obtient un logement par l'intermédiaire d'un organisme mentionné à l'article L.
365-2, cet organisme en informe sans délai le gestionnaire du système national d'enregistrement, qui procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande.
« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet d'un enregistrement assorti de la délivrance d'un numéro unique.
« La méconnaissance du présent article est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.
« L'Etat confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public créé à cet effet, regroupant l'Etat, l'Union sociale pour l'habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.
Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de garantie du logement locatif social et par l'Etat, selon une répartition arrêtée par l'autorité administrative.
« Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de logements sociaux.
« Il est composé de représentants de l'Etat, des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements sociaux, autres que l'Etat, et de représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
« Il est présidé conjointement par un représentant de l'Etat et un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux.
441-2-6.-Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse.
« Tout demandeur de logement social a droit à une information sur les données le concernant qui figurent dans le système national d'enregistrement et dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L.
441-2-7, ainsi que sur les principales étapes du traitement de sa demande.
Il a droit également à une information sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande et sur tout autre territoire susceptible de répondre à ses besoins.
6° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV est complétée par des articles L.
441-2-7.-Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé, les bailleurs de logements sociaux situés dans son ressort territorial, les réservataires de logements sociaux dans ce ressort et les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent en place, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un dispositif destiné à mettre en commun, en vue d'une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement.
Le dispositif doit, en outre, permettre d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire en cause.
Il est interconnecté avec le système national d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce dernier l'enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Ile-de-France, au niveau régional, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« L'établissement public de coopération intercommunale et ses partenaires sont réputés remplir leur obligation s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, répondant aux conditions fixées au présent article.
En Ile-de-France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région.
« La mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'une convention qui précise notamment les conditions de participation de chacune des parties mentionnées au premier alinéa au financement du dispositif.
Lorsqu'un bailleur ou un réservataire de logement social refuse de signer une convention, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut, après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, fixer par arrêté les conditions de sa participation.
« En cas de carence de l'établissement public ou de ses partenaires et en cas d'absence d'établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut se substituer à l'établissement public pour instituer un dispositif de mise en commun.
― Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé.
Il peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération intercommunale selon les mêmes modalités.
Pour les territoires non couverts par un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un tel plan.
Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L.
411-2 est associé à l'élaboration du plan.
« Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L.
441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.
Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social.
Ce délai ne peut excéder un mois, sauf dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts, où il peut être porté à deux mois.
A titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales, soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles.
Pour la mise en œuvre de ces orientations, il détermine les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées, notamment les associations mentionnées à l'article L.
Au nombre de ces actions, il prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Ce service comporte au moins un lieu d'accueil des personnes bénéficiant du droit à l'information défini à l'article L.
441-2-6 du présent code, au fonctionnement duquel concourent les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux.
Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L.
441-2-5, à l'intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
441-1-1 peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
« Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, dans le respect de l'article L.
441-1, son principe et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L.
« Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location choisie, dans le respect de l'article L.
441-1, son principe et ses modalités doivent également être mentionnés dans le plan.
― Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.
« Le projet de plan est transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, qui peut demander, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan.
Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites.
« Le plan est révisé dans les mêmes conditions.
― La mise en œuvre du plan fait l'objet de conventions signées entre l'établissement public de coopération intercommunale et les organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.
Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure ces conventions.
« Lorsqu'un bailleur social ou un réservataire refuse de signer une convention, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région fixe par arrêté les conditions de sa participation à la mise en œuvre de la convention.
Il définit ou précise notamment :
« 1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l'attribution du numéro unique et pour l'instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt.
Les informations figurant dans la demande de logement social permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L.
« 2° La durée de validité des demandes de logements sociaux et les conditions de leur radiation ;
« 3° Les conditions d'enregistrement, d'accès et de partage des données nominatives du système national d'enregistrement par les services et les personnes morales mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 4° Le contenu de l'information due au demandeur en application de l'article L.
441-2-6 et les modalités de sa mise à disposition ;
« 5° La liste des informations minimales contenues dans le dispositif de gestion de la demande prévu à l'article L.
441-2-7, les fonctions obligatoires qu'il remplit et les conditions de son fonctionnement ;
« 6° La limite dans laquelle les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont prises en compte dans l'appréciation des ressources du demandeur de logement social ;
« 7° Les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial prévu à l'article L.
441-2-8 ainsi que son contenu ;
« 8° La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du système national d'enregistrement.
a) Au a, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
441-2-9 sont applicables à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2015.
a) Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, à la commission d'attribution ou au » ;
« Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
« A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants définies au I de l'article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l'Etat dans le département, la commission d'attribution peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le représentant de l'Etat dans le département.
Pendant la durée de la commission d'attribution numérique, les membres de la commission font part de leurs décisions de manière concomitante à l'aide d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d'attribution physique.
441-3-2.-Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L.
441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales.
« Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.
442-3-1 du même code, le mot : « prise » est remplacé par les mots : « et d'une aide au stockage des meubles prises ».
a) L'intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ;
b) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Reversement de l'aide de l'Etat » ;
c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Agence nationale de contrôle
du logement social
342-1.-L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.
― L'agence a pour missions :
« 1° De contrôler, de manière individuelle et thématique :
« a) Le respect, par les organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
« b) L'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
« c) Le respect, par les organismes mentionnés au II, de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
« d) Les procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par les organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II ;
« e) Conformément à l'article L.
353-11, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L.
351-2, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles d'accès des locataires sous condition de ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements ainsi que les conditions d'application de ces règles, à l'exception des conventions mentionnées à l'article L.
« 2° Dévaluer :
« a) La contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction aux catégories d'emplois mentionnées à l'article L.
313-3, dans le respect de la mise en œuvre de la convention prévue à ce même article ;
« b) L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article s'acquittent de la mission d'intérêt général qui leur est confiée au titre de l'article L.
« c) Pour les organismes mentionnés au II du présent article, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même II, la gouvernance, l'efficience de la gestion, l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social, sans préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article L.
« d) Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, la capacité technique et financière à assurer l'entretien de leur patrimoine locatif et, le cas échéant, le montage d'opérations nouvelles et leur capacité de gestion locative lorsqu'elles gèrent elles-mêmes les logements ;
« 3° De gérer les suites des contrôles, dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre ;
« 4° D'assurer la production annuelle de données statistiques et financières relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction, sans préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article L.
La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
« La mission d'évaluation de l'agence est effectuée à travers des études transversales ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers.
― L'agence exerce ses missions sur :
« 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
« 2° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L.
481-1 pour les logements à usage locatif et les logements-foyers relevant du domaine d'application de l'aide personnalisée au logement, défini à l'article L.
351-2, ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application de l'article L.
365-2 pour les logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
302-5, à l'exception de ceux détenant ou gérant uniquement des logements conventionnés mentionnés à l'article L.
« 4° Toute autre personne morale, quel qu'en soit le statut, ou personne physique exerçant une activité de construction ou de gestion d'un ou plusieurs logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
302-5, à l'exception de celles concernées uniquement au titre de logements conventionnés mentionnés à l'article L.
« 5° Les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L.
313-1, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
313-34 du présent code, ainsi que les organismes soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L.
« 6° Les organismes qui bénéficient, directement ou indirectement, de concours financiers des organismes collecteurs agréés ou de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'exclusion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale d'information sur le logement et des agences départementales d'information sur le logement ;
« 7° Les groupements d'intérêt économique constitués en application du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce et toute autre structure de coopération, quel qu'en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l'activité de leurs membres, qui comprennent, directement ou indirectement, au moins un organisme mentionné aux 1° à 6° du présent II parmi leurs membres.
« Saisine par d'autres autorités ou organismes
342-3.-La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L.
342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides ou dont ils ont garanti les emprunts.
« Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.
« La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des rapports définitifs de l'agence.
« Modalités d'exercice des missions
L'organisme ou la personne contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant l'engagement des opérations.
« Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.
L'agence peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans lesquels l'organisme détient une participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cet organisme et d'autres organismes.
« Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.
« L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est informée des contrôles visant les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L.
342-2 ainsi que des suites qui leur sont données.
342-5.-L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L.
342-6.-L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article L.
― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle la communication de toute information recueillie dans le cadre de leur mission.
« L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les sociétés qu'ils contrôlent aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature à :
« 1° Constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette personne et susceptible d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
« 2° Porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
« 3° Imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses comptes.
« La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à 3° dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la personne contrôlée.
― Pour l'application de la présente section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'agence ; leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou signalements de faits auxquels ils procèdent en exécution des obligations prévues par la présente section.
342-8.-Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon les modalités prévues à l'article L.
« L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires.
A cette fin, elle peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa bonne information.
« Elle peut communiquer au Haut Conseil du commissariat aux comptes tout renseignement qu'elle estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.
342-9.-Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
« Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.
« S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, l'agence communique également ces informations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
342-10.-L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles.
Préalablement, l'agence informe l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que les organismes ayant fait l'objet des contrôles des observations qu'elle envisage d'y insérer et les invite à lui faire part de leurs réponses.
Ces réponses sont jointes au rapport.
« Suite des contrôles et sanctions
342-11.-Le fait de faire obstacle aux contrôles de l'agence rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire maximale de 15 000 €.
Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Son produit est versé à l'agence.
« En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure la personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.
342-12.-En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
« L'agence informe l'Union des entreprises et des salariés pour le logement lorsque la mise en demeure concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 ou une de ses filiales.
342-13.-La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L.
342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.
L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Leur produit est versé à l'agence.
― Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L.
342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes :
« 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros.
« a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles d'attribution et d'affectation de logements prévues au présent code, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l'aide publique, elle ne peut excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ;
« b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L.
441-3, elle est prononcée dans les limites prévues par la convention conclue avec l'Etat et des montants mentionnés à l'article L.
« 2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné au même article L.
« a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme, pour une durée allant jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré devant un tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction compétente ;
« b) La suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme et la nomination d'un administrateur provisoire, auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et de représentation du conseil d'administration, de son président et des administrateurs, à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
« Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l'administrateur provisoire.
La durée de l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle.
Au terme de l'administration provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration, soit à la dissolution de l'organisme ;
« c) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L.
« d) La révocation d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;
« e) Le retrait, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la possibilité pour l'organisme d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
« f) La dissolution de l'organisme et la nomination d'un liquidateur.
En cas de dissolution, le boni de liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature désigné par le ministre chargé du logement ;
« 3° a) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, d'un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
365-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant une telle société ou un tel organisme :
« ― la suspension d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction compétente ;
« ― le retrait de son agrément ;
« ― l'interdiction à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L.
« ― la révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;
« b) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, la nomination d'un administrateur chargé de céder les logements à usage locatif et les logements-foyers conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
« c) S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
365-2, la nomination d'un administrateur chargé de céder les logements à usage locatif sociaux mentionnés à l'article L.
« 4° S'il s'agit d'une autre personne morale ou d'une personne physique mentionnée au 4° du II de l'article L.
342-2, l'interdiction pour la personne concernée de bénéficier de tout concours ou aide de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local pour la construction, l'acquisition ou la réhabilitation de logements à usage locatif ;
« 5° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, le retrait de l'agrément à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
313-18, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un organisme collecteur agréé mentionné au même deuxième alinéa :
« a) La suspension d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an ;
« b) La suspension du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an.
Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut nommer un administrateur provisoire ;
« c) La révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration ;
« d) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L.
« 7° S'il s'agit de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
313-33 ou de l'association foncière logement mentionnée à l'article L.
313-34, l'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L.
« 8° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, à l'exception de ceux de ces organismes qui sont mentionnés aux 1° ou 2° du II de l'article L.
342-2, la suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission d'office des membres ;
« 9° S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix ans ;
« 10° Le remboursement des aides d'Etat versées au titre de leur mission de service d'intérêt économique général.
― Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions.
342-15.-En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concernée de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L.
« Par dérogation, lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales.
342-16.-Les sanctions mentionnées aux I et II de l'article L.
342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
« Les décisions de sanction prises en application des articles L.
342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa plus proche réunion.
« Les sanctions prononcées à l'encontre d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 sont prises après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement lorsqu'elles sanctionnent les cas où l'organisme ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L.
313-25, réalise des opérations en méconnaissance du 8° de l'article L.
313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux directives de l'union.
L'union est informée de l'ensemble des sanctions prononcées à l'encontre d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« Les décisions de sanction prononcées en application des articles L.
342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
342-17.-Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Organisation de l'agence
342-18.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'Etat et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
« La composition du conseil d'administration de l'agence favorise la parité entre les femmes et les hommes.
« Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret.
« L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé du logement.
― Le personnel de l'Agence nationale de contrôle du logement social comprend :
― Les personnels chargés de réaliser les contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence font l'objet d'une habilitation par le ministre compétent.
« Les personnels chargés des contrôles sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de justice.
― Sont institués auprès du directeur général :
« 1° Un comité technique compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I, conformément à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« 2° Un comité d'entreprise compétent pour les personnels mentionnés au 3° du I, conformément au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité d'entreprise, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.
― Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement.
Ce comité exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
342-20.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Financement des activités de l'agence
342-21.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes :
« 1° Un prélèvement opéré chaque année à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L.
« 2° Une cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité locative sociale ;
« 3° Le produit des sanctions pécuniaires mentionnées aux articles L.
« 4° Le produit des astreintes mentionnées à l'article L.
« 5° Les contributions et subventions de l'Etat ;
« 6° Le produit des placements financiers qu'elle réalise.
« La cotisation mentionnée au 2° du présent article est assise sur les assiettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Son prélèvement est effectué, dans les conditions prévues aux articles L.
452-6, par la Caisse de garantie du logement locatif social, qui en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Le montant du prélèvement prévu au 1° du présent article, qui ne peut excéder 10 millions d'euros, et le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article, qui ne peut excéder 0,1 %, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
« Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L.
342-21 et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
313-35-1.-Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 et à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III est supprimée ;
313-16, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social » ;
313-31, les mots : « pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « de contrôle du logement social » ;
353-11.-Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre ainsi que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s'y substituent en application de l'article L.
445-2 est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
351-8 sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Le représentant de l'Etat dans le département, constatant des irrégularités dans l'application desdites conventions, est tenu de saisir et d'en informer l'Agence nationale de contrôle du logement social.
b) Au troisième alinéa, les mots : « cette durée » sont remplacés par les mots : « la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L.
c) A la seconde phrase du cinquième alinéa, la référence : « L.
d) A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du logement » ;
422-9, les mots : « l'autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, » ;
342-14 » et la référence : « l'article L.
422-8 » est remplacée par la référence : « ce même article » ;
b) A la fin de la seconde phrase, la référence : « de l'article L.
422-7 » est remplacée par la référence : « dudit article » ;
423-17, les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
432-6, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social » ;
17° A la fin du quatrième alinéa de l'article L.
443-7, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la commune où se situe le logement » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de contrôle du logement social » ;
481-1, le mot : « administration » est remplacé par les mots : « Agence nationale de contrôle du logement social » et les références : « L.
83 C du livre des procédures fiscales, la référence : « L.
342-6 » et les mots : « l'administration chargée du contrôle prévu à l'article L.
451-1 » sont remplacés par les mots : « l'agence prévue à l'article L.
― A la dernière phrase du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la référence : « L.
342-14 » et les mots : « et, le cas échéant, à l'article L.
1° Au début, la référence : « De l'article L.
2° Sont ajoutés les mots : « ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ».
― Après la première ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
― Les personnels exerçant leurs fonctions au sein du service interministériel chargé des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L.
― Le mandat des membres du comité technique du service interministériel mentionné au A du présent VI se poursuit jusqu'à son terme.
― Le mandat des membres du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction se poursuit jusqu'à son terme, dans les conditions prévues par le code du travail.
― Jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
― La situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception des fonds mentionnés au VIII du présent article, sont repris par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
― Les fonds gérés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans le cadre de la convention d'objectifs dite « 9 % insertion sociale », en date du 26 octobre 1989, entre l'Etat et les partenaires sociaux, sont transférés à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et intégrés aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L.
a) Au neuvième alinéa, après la référence : « L.
303-1 », sont insérés les mots : « ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
« ― l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L.
a) La seconde phrase du 4° est complétée par les mots : « ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
b) Au 5°, après le mot : « réaliser », il est inséré le mot : « , rénover » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
302-5 du présent code, ils peuvent de même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
c) Après le mot : « physiques », la fin du 6° est ainsi rédigée : « , des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; »
d) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L.
261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L.
411-2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts et dont l'unique objet est la construction d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente, à la condition que cette société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l'article L.
411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas cinq ans ; » ;
e) Le 11° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L.
f) Après le 11°, sont insérés des 12° à 17° ainsi rédigés :
« 12° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L.
351-2 en vue de proposer des places d'hébergement destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L.
301-1, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli :
« a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
« b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
351-2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ;
« 14° A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ;
« 15° D'intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L.
« 16° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L.
411-2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes, en respectant des prix de vente maximaux fixés par l'autorité administrative ;
« 17° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L.
313-34 ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
Elles peuvent également, selon des modalités fixées par décret, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions.
« 5° Des parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;
« 6° Des actions ou parts de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.
421-3, après le mot : « dégradées », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
« 3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L.
253-1, ou réserver ce dernier à leur profit, à la condition que ces logements soient destinés à des personnes qui remplissent les conditions de ressources définies par décret :
« a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L.
« b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre n'est pas applicable aux opérations relevant du présent 3° ; » ;
a) A la dernière phrase du premier alinéa, après la référence : « L.
303-1 », sont insérés les mots : « ou dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
Elles peuvent intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L.
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « réaliser », il est inséré le mot : « , rénover » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
302-5 du présent code, elles peuvent de même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
411-2 du présent code, des logements en vue de leur revente, à titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes, en respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ; » ;
e) Après le mot : « physiques », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « , des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; » ;
f) Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― à titre subsidiaire, de donner en location aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 du présent code ou aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.
322-1 du même code des logements conventionnés en application de l'article L.
351-2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L.
« ― à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L.
351-2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais ou d'insertion, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, au sein de structures spécifiques et sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ;
« ― à titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ; » ;
g) Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L.
h) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― de souscrire ou d'acquérir des parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; » ;
i) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également, selon des modalités fixées par leurs statuts, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions.
j) A la seconde phrase du dix-huitième alinéa, après le mot : « dégradées », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
k) Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent aussi acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L.
253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :
« a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'elles réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L.
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre n'est pas applicable aux opérations relevant des trois alinéas précédents.
l) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L.
411-2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l'unique objet est la construction d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente, à la condition que cette société réalise au moins 25 % des logements mentionnés à l'article L.
a) Après le mot : « physiques », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ; » ;
b) Au 2°, après le mot : « acquérir, », il est inséré le mot : « rénover, » ;
c) Après le 6° bis, sont insérés des 6° ter à et 6° quinquies ainsi rédigés :
d) Le 10° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L.
e) Après le 11°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
411-2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes, en respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
302-5 du présent code, elles peuvent de même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes morales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en œuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville, des logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
f) A la seconde phrase du quinzième alinéa, après le mot : « dégradées », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
g) Au seizième alinéa, après la référence : « L.
h) Le dix-septième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
Elles peuvent intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L.
i) Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
j) Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
k) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
411-2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l'unique objet est la construction d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente, à la condition que cette société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l'article L.
« Toutefois, pendant la durée de la première convention, il peut être procédé par avenant à la fixation de ce montant maximal total des loyers, dans le respect des dispositions relatives au classement des immeubles prévues à l'article L.
Cette fixation prend effet au début d'une année civile.
442-8-1 est complété par les mots : « en vue de les sous-louer » ;
411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au II de l'article L.
301-1 dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
« 1° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
« 2° Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.
« Les organismes mentionnés au présent I peuvent également, à titre subsidiaire, donner en location aux organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent I des logements conventionnés en application de l'article L.
351-2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
― Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des locataires ou à des sous-locataires et l'article L.
442-8-2 ne leur est pas applicable.
« Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L.
262-11 du présent code, vendre des logements à une personne privée dès lors que ces logements font partie, à titre accessoire, d'un programme de construction de logements sociaux et que ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L.
Cette vente est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération et subordonnée au respect, par l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères définis par décret en Conseil d'Etat, prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L.
1° Après le 11° du 1 de l'article 207, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation.
2° Le II de l'article 1384 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements qui font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat et qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
421-1, le quatorzième alinéa de l'article L.
422-2 et le 6° bis de l'article L.
422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ».
― Au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés par les mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
a) Le mot : « ouvert » est remplacé par les mots : « , un compte à vue et un compte sur livret ouverts » ;
b) A la fin, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
« Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « qu'ils donnent en » sont remplacés par les mots : « destinés à la » ;
« Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.
1° A la fin du premier alinéa, le mot : « locatif » est remplacé par les mots : « affecté à la location » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ».
1° La seconde phrase du 1° de l'article L.
301-2 est complétée par les mots : « , notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement » ;
365-1 est complété par les mots : « et financées en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général » ;
411-2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, » ;
481-1 et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L.
411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de même catégorie.
« De la même manière, une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 et réalisant exclusivement leur activité dans le champ de l'article L.
422-11, après les mots : « fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux » ;
- Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.
422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.
Lorsque le montant ou la date d'acquisition ne peut être établi, il est appliqué le montant du nominal de ces actions pour une durée de détention ne pouvant excéder vingt ans.
« Tout acquéreur d'une ou des actions des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'exception des représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
422-2-1, doit déposer un acte de cession au siège de cette société dans les trente jours suivant sa signature.
« Toute cession d'actions intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.
7° Aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l'article L.
423-5, les références : « des deux premiers alinéas » sont remplacées par la référence : « du premier alinéa » ;
« Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Seules peuvent être agréées les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l'agrément pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux.
b) Au premier alinéa, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général » ;
c) A la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
- Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.
« Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
10° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article L.
481-1 sont tenues d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée par l'agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement.
Un décret précise les documents administratifs à fournir et leurs modalités de transmission.
« Elles enregistrent les résultats de l'activité relevant de l'agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité ou à la distribution d'un dividende, qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
― Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L.
a) A la première phrase, la référence : « d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « I de l'article 17-1 » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« L'autorité administrative peut, dans la limite de 5 % au-delà du montant de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre, autoriser une société d'économie mixte à déroger au premier alinéa soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation et en vue d'assurer l'équilibre financier de l'opération.
« Pour les sociétés d'économie mixte ne dérogeant pas au sixième alinéa de l'article L.
445-2, l'augmentation du loyer pratiqué de chaque logement ne peut excéder, d'une année par rapport à l'année précédente, de plus de 5 % le montant maximal prévu en application du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
― A la première phrase du premier alinéa du III de l'article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 » et la référence : « d de l'article 17 » est remplacée par la référence : « I de l'article 17-1 ».
251-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation ».
« Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des contrats de bail signés avec les locataires.
« Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la présente loi, le contrat de bail conclu par l'emphytéote avec le locataire se poursuit automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme du bail prévu par le contrat de location, lorsque le bail à construction ou le bail emphytéotique prend fin avant la fin du contrat de location.
A une région, dès lors qu'il n'existe pas de département dans lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l'office public de l'habitat ; »
« A partir du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre.
« Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune.
Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou de la transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération communautaire décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat.
« Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre.
« Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements.
Dans ce cas, le changement de rattachement s'opère dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et au plus tard avant le 1er janvier 2017.
Le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant du département dans lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l'office afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du rattachement de l'office au département et ce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
S'il n'existe pas de département dans lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l'office, le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant de la région afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du rattachement de l'office à la région et ce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« Au vu de la délibération précitée, le représentant de l'Etat dans la région prononce le rattachement de l'office au département ou, le cas échéant, à la région, après consultation des organes délibérants des collectivités territoriales de rattachement et de l'office public de l'habitat, qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Les modalités de remboursement des collectivités territoriales auxquelles était rattaché l'office jusqu'à cette décision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Si aucun des organes délibérants consultés ne demande le rattachement de l'office, l'office est dissous par décret.
Dans ce cas, par dérogation à l'article L.
421-7-1, l'excédent de liquidation est attribué obligatoirement aux collectivités de rattachement selon des modalités fixées par décret.
- A partir du 1er janvier 2017 et après délibération en ce sens des deux collectivités intéressées, l'office public de l'habitat "OPAC du Rhône”, rattaché au département du Rhône, est rattaché à la métropole de Lyon.
- A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office, par décret.
« L'excédent de liquidation est utilisé par ses attributaires pour le financement de la politique du logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'Etat dans le département ou la région et la personne morale bénéficiaire, ou dans le cadre des dispositions du présent code relatives au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré.
443-13 et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
Le montant de cette part ne peut excéder le montant de la dotation initiale majorée pour chaque année ayant précédé la dissolution, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point.
421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat.
421-8, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat "OPAC du Rhône”, rattaché à la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L.
421-6-1, comprend des représentants du département du Rhône, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots : « pendant une période de douze mois » ;
- Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de rattachement d'un office ne nomme pas de représentants au conseil d'administration pendant une période de six mois en application de l'article L.
421-8, ou lorsque le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de l'office ne siège pas au conseil d'administration de l'office malgré l'épuisement des moyens dont dispose le représentant de l'Etat pour mettre fin à cette situation en vertu de l'article L.
421-13, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut prononcer, après mise en demeure, la déchéance de la collectivité de rattachement de l'office.
342-14, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut également prononcer, après mise en demeure, le rattachement de l'office à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, si la moitié du patrimoine de l'office est située sur le territoire de cette collectivité ou de cet établissement public et après accord de son organe délibérant.
« Ces logements, dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs, doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret.
« A défaut de commencement d'exécution de la décision d'aliéner dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorisation implicite est intervenue ou à laquelle l'autorisation a été notifiée au bénéficiaire, cette autorisation est caduque.
Ce délai peut être prorogé par l'autorité ayant accordé l'autorisation de vente.
« Lorsqu'une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole du Grand Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue au présent article, la décision d'aliéner est transmise au président du conseil de la métropole où est situé le logement qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.
La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du président du conseil de la métropole.
A défaut d'opposition motivée du président du conseil de la métropole dans un délai de quatre mois, la décision est exécutoire.
En cas de non-respect de l'obligation de transmission au président du conseil de la métropole de la décision d'aliéner, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de nullité.
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa » ;
4° A la première phrase du septième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou du président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa ».
443-8 du même code, après les mots : « du logement », sont insérés les mots : « ou du président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa de l'article L.
2° Au septième alinéa, le mot « huitième » est remplacé, deux fois, par le mot « septième » ;
3° A la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 » et les mots : « et d'habitabilité » sont remplacés par les mots : « , d'habitabilité et de performance énergétique » ;
4° Au neuvième alinéa, la référence : « L.
411-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
411-4 du même code, les mots : « sixième et dixième » sont remplacés par les mots : « cinquième et neuvième ».
443-13 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
443-15-2, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».
1° A la première phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
2° A la seconde phrase, après le mot : « mixte, », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
- La présente section est applicable au patrimoine immobilier appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L.
365-1, à l'exception des cinquième à septième alinéas de l'article L.
Toutefois, la présente section n'est pas applicable au patrimoine immobilier de ces organismes ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en application du 6° de l'article R.
― L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
- Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Un tel cumul ne peut concerner qu'un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L.
411-2, une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, d'aménagement ou un organisme mentionné à l'article L.
« A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ; ».
― Après la première phrase du 5° de l'article L.
421-3, du dix-huitième alinéa de l'article L.
422-2 et du quinzième alinéa de l'article L.
― Le quinzième alinéa de l'article L.
« A défaut d'opposition de sa part notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable.
31-10-3 du même code, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L.
443-12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine ».
442-6-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
2° Après la seconde occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « construits ».
423-3est complété par les mots : « et à la Caisse de garantie du logement locatif social » ;
a) La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et participer au financement du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
« Il est institué, au sein de la caisse, un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2, pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes.
Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la caisse par ces organismes et géré par la caisse.
« Elle gère également les fonds institués par les articles L.
« La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, d'un représentant de la fédération des entreprises publiques locales et d'un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
365-2, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement, après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.
« Une fois par an, les représentants des collectivités territoriales compétentes en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la caisse pour l'exercice suivant.
452-2-1.-Une commission de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L.
452-2 et composée majoritairement de représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
Cette commission statue sur les concours financiers précisés au quatrième alinéa de l'article L.
452-2-2.-Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
« Aucun membre des instances placées auprès du conseil d'administration ou de la commission de réorganisation ne peut prendre part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
― à la première phrase, les mots : « au premier trimestre de » sont supprimés ;
― la seconde phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant l'année de contribution » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel.
« La cotisation des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
c) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « du dernier exercice clos » sont remplacés par les mots : « de l'année précédant celle de la contribution » ;
« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 et les sociétés d'économie mixte, au titre des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
452-4, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.
La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution.
La cotisation additionnelle comprend :
« a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution.
La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €, par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
« b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence, définie comme l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice clos précédant l'année de contribution.
L'autofinancement net est calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice.
Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de transfert définis par décret en Conseil d'Etat.
Le montant de l'autofinancement net fait l'objet d'une réfaction en fonction du montant des produits locatifs assujettis, dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
Le montant de la part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle ».
411-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « union des habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « Union sociale pour l'habitat ».
411-8-1.-Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L.
411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré destinée à la réalisation des programmes de construction et de réhabilitation prioritaires.
« Dans ce cas, la convention définit notamment :
« 1° Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ;
« 2° La durée d'application de la convention, qui ne peut excéder trois années, et ses conditions de révision ;
« 3° Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition.
« Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté des ministres concernés.
― Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à VI ainsi rédigés :
― Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L.
« Les III et VI du présent article sont applicables à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L.
― Les établissements mentionnés au I peuvent demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue les compétences mentionnées aux IV et V.
« Le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé.
« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable.
« Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat.
Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
« La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime que les demandes motivées de modifications émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
302-2 du présent code ou, le cas échéant, en application du 3° de l'article L.
123-12 du code de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement public de coopération intercommunale.
« Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du programme local de l'habitat mentionné au second alinéa de l'article L.
302-3 du présent code ou, le cas échéant, au dernier alinéa de l'article L.
123-12-1 du code de l'urbanisme sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
― La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du présent code, et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
« Elle précise, par commune, les objectifs et les actions menées dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
« Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale devient, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant.
« Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale, d'autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article.
« Le cas échéant, pour la compétence mentionnée au 3° du même V, la convention fixe notamment les modalités d'exercice sur le territoire de la veille sociale mentionnée à l'article L.
345-2 du code de l'action sociale et des familles et d'articulation avec le service intégré d'accueil et d'orientation mis en place au niveau départemental par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
Elle prévoit également les modalités de transmission au représentant de l'Etat des informations et données nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret mentionné au 3° de l'article L.
― Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte obligatoirement sur les compétences suivantes :
« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ;
« 2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature des conventions mentionnés à l'article L.
― La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent titre ainsi qu'aux articles L.
441-2-3-1 et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L.
441-1, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat, ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L.
313-26-2 en lieu et place du représentant de l'Etat ;
« 2° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L.
« Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l'aide sociale prévue à l'article L.
312-1 du même code, sont exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
― La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention.
Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
― au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale attribue les » sont remplacés par les mots : « Elle définit les conditions d'attribution des » ;
― au début de la troisième phrase, les mots : « La convention » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
c) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont » sont remplacés par les mots : « Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé faisant l'objet de décisions » ;
d) Au début des cinquième, septième et dixième alinéas, les mots : « La convention » sont remplacés par le mot : « Elle » et, au sixième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par le mot : « elle » ;
e) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L.
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
301-5-1 », sont insérés les mots : « du présent code, du VI de l'article L.
― après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement » ;
― après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : «, notamment pour les personnes mentionnées au II de l'article L.
― les mots : « aux articles 1er et 4 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 2 » ;
c) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
d) Au dernier alinéa, après la référence : « L.
3641-5 du même code », et le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « convention » ;
301-5-3, les mots : « de son septième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de son VI » ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « II.
c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
― au début, est ajoutée la mention : « III.
― à la seconde phrase, la référence : « troisième alinéa de l'article 4 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 1er-1 » ;
d) Le septième alinéa est ainsi modifié :
― après le mot : « respect », sont insérés les mots : « du droit au logement et » ;
e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« ― les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement.
A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ; »
f) Le dernier alinéa est supprimé ;
302-2, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du II » ;
302-3, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II » ;
302-4-1, la référence : « à l'avant-dernier alinéa » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du IV » ;
302-7, les mots : « Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L.
301-5-1, la somme correspondante est versée à l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L.
301-5-1 du présent code, ou au VI de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L.
3641-5 du même code, la somme correspondante est versée respectivement à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la métropole de Lyon » ;
302-8, la référence : « au douzième alinéa » est remplacée par la référence : « au sixième alinéa du IV » ;
― Au terme des six ans, le programme local de l'habitat peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après accord du représentant de l'Etat dans le département, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération engageant l'élaboration d'un nouveau programme local de l'habitat.
― En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux de l'habitat exécutoires préexistants demeurent applicables.
― Lorsqu'une convention de délégation a été conclue par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L.
― Après le mot : « rattachés », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
445-1 du même code est ainsi rédigée : « ainsi que pour les organismes disposant d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire.
Ils peuvent l'être pour les autres organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire.
321-1-1 du même code, les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
― Le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
― Les conventions conclues en application des articles L.
― Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L.
― Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Union d'économie sociale du logement» sont remplacés par les mots : « Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
« Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés.
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par l'union auprès d'un établissement de crédit ou assimilé.
b) Le b est complété par les mots : « ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété » ;
c) Au f, après le mot : « réflexion », sont insérés les mots : « dans le domaine du logement et de la politique de la ville » et les mots : « associations agréées » sont remplacés par les mots : « organismes agréés » ;
d) Au début du dixième alinéa, les mots : « Ces interventions » sont remplacés par les mots : « Les interventions mentionnées aux a à g » ;
e) Au onzième alinéa, les mots : « ressources consacrées aux » sont remplacés par les mots : « interventions au titre des » ;
f) Les deux derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
« La nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés au douzième alinéa et de l'union sont fixés par convention conclue entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires.
Elle est établie pour une durée de cinq ans.
Elle est publiée au Journal officiel.
« La convention mentionnée au treizième alinéa détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions.
« Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation est engagée entre l'Etat et l'union, relative aux dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention.
Cette concertation peut donner lieu à un avenant à la convention.
« En l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la précédente convention pour sa dernière année d'application.
« Le Parlement est informé des prévisions et de la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois ainsi que de l'état d'exécution de la convention mentionnée au présent article par un document de programmation transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances.
Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
a) La référence : « et L.
612-4 », les mots : « fixés par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés et la référence : « et L.
b) Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« Ces organismes établissent également un rapport de gestion de l'organisme publié dans les mêmes conditions que leurs comptes annuels.
« Ils établissent des comptes combinés, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, publiés dans les mêmes conditions que leurs comptes annuels, ainsi qu'un rapport de gestion.
« L'agence en informe l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
a) Au premier alinéa, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « pour quelque cause que ce soit, » et, après le mot : « liquidation », sont insérés les mots : « ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme mentionné au premier alinéa est désigné par le ministre chargé du logement, sur proposition de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement formulée dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation et après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
« Ses statuts, approuvés par décret, prévoient qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Conclut avec l'Etat la convention prévue à l'article L.
Cette convention s'impose à l'ensemble des associés collecteurs ; »
b) Au 3°, le mot : « nationales » est supprimé et les mots : « par les associés collecteurs » sont remplacés par les mots : « notamment pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au 2° bis par les associés collecteurs et leurs filiales » ;
c) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A cet effet, l'union fixe aux associés collecteurs des objectifs par emploi ou catégorie d'emplois pour la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article L.
313-3 ainsi que des engagements pris avec des collectivités territoriales et tout autre organisme.
« L'union peut exiger des associés collecteurs qui ne respectent pas ces objectifs, après que l'associé collecteur a été mis en mesure de présenter ses observations, le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné au III de l'article L.
313-20, jusqu'à concurrence des ressources non employées ; »
d) Au deuxième alinéa du 5°, la référence : « à l'article L.
e) Le dernier alinéa du 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― assurer le respect des principes qu'elle fixe en matière de déontologie et de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés par les organismes collecteurs ou par elle-même, ainsi que dans les groupements d'intérêt économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'union ou un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« ― l'équilibre entre les ressources et les emplois et la liquidité des organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 et des fonds mentionnés à l'article L.
f) Le dernier alinéa du 6° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― le suivi et l'évaluation de la gestion et l'amélioration de la performance des associés collecteurs et de leurs filiales, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que des groupements d'intérêt économique ou de toute autre structure de coopération comprenant l'union ou un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« ― l'animation de la politique de gestion des risques des associés collecteurs, des associations mentionnées aux articles L.
313-34 et des filiales des associés collecteurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que des groupements d'intérêt économique ou de toute autre structure de coopération comprenant l'union ou un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« ― la cohérence des interventions et de l'organisation territoriale des associés collecteurs et de leurs filiales.
A cette fin, l'union approuve les fusions entre les organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« ― l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; »
g) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Elabore, dans l'intérêt commun et pour la mise en œuvre de ses missions définies au présent article, des directives.
« Les directives s'imposent aux associés collecteurs et, lorsqu'elles sont élaborées aux fins mentionnées aux 3°, 5° et 6°, à leurs filiales, y compris celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré.
Elles s'imposent aux organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du 5° dans le champ qui y est défini.
Les organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 veillent à l'application, par leurs filiales et par les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du 5° du présent article, des directives en tant que ces filiales et organismes sont concernés.
« Les missions mentionnées au 3°, aux deux derniers alinéas du 5° et aux sixième et avant-dernier alinéas du 6° du présent article donnent obligatoirement lieu à une directive ; »
h) Le 8° est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le mot : « nationales » est supprimé ;
« L'union peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social des manquements des associés collecteurs aux directives mentionnées au 7° ; »
i) Après le 9°, sont insérés des 10° à 13° ainsi rédigés :
« 10° Peut, pour la gestion des intérêts communs aux associés collecteurs, dans les limites fixées par ses statuts et lorsque l'intervention d'un ou plusieurs organismes collecteurs ne permettrait pas d'atteindre les fins recherchées dans les mêmes conditions, à partir des ressources définies à l'article L.
313-3, constituer et participer à des structures de coopération et acquérir ou céder des titres de sociétés, à l'exception des sociétés ayant le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ;
« 11° Peut procéder à des opérations de trésorerie avec les associés collecteurs et les associations mentionnées aux articles L.
« 12° Etablit et publie, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, des comptes combinés de l'ensemble constitué par l'union, les associations mentionnées aux articles L.
313-34 et les organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Sont également établis et publiés le rapport des commissaires aux comptes ainsi qu'un rapport sur la gestion de l'ensemble formé par l'union et les entités mentionnées au premier alinéa du présent 12° ;
« 13° Peut, en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis pris en application, respectivement, des 7° et 8°, ainsi que des objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés collecteurs la révocation de leurs directeurs généraux, dans les conditions prévues par ses statuts.
j) Le dernier alinéa est supprimé ;
a) Le V est ainsi modifié :
― à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : «, le cas échéant sans contrepartie, » ;
― au quatrième alinéa, après le mot : « transferts », sont insérés les mots : « ou nantissements » ;
« Lorsque l'union contracte un emprunt à plus d'un an, celle-ci et les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 sont solidairement tenus à son remboursement.
b) Au VI, après le mot : « fonctionnement », sont insérés les mots : « du fonds d'intervention, » ;
― Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et détenues par les associés collecteurs de l'union peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé ou à l'union par la seule remise du bordereau prévu à l'article L.
« Les créances cédées ou données en nantissement à l'union dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII peuvent être cédées ou données en nantissement par l'union à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu au même article L.
« Ces cessions ou nantissements sont soumis aux obligations prévues aux articles L.
313-29 du même code, à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Les cessions ou nantissements de créances des associés collecteurs à l'union peuvent ne pas faire l'objet de contreparties.
« Le conseil de surveillance ou le conseil d'administration de l'union arrête les directives mentionnées à l'article L.
313-19 et les avis de l'union prévus par la loi ou la réglementation.
Il autorise le recours à l'emprunt.
« Lorsque l'union est administrée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance, ce dernier détermine les orientations de l'activité de l'union et veille à leur mise en œuvre.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le directoire est chargé de la mise en œuvre des délibérations prises par le conseil de surveillance.
Il rend compte de son activité à chaque réunion du conseil de surveillance.
« Lorsque l'union est administrée par un conseil d'administration, les fonctions de président sont incompatibles avec les fonctions de directeur général.
b) Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « ou le conseil d'administration » ;
« Le budget et les comptes annuels de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que les comptes combinés établis en application de l'article L.
313-19 sont arrêtés par le conseil de surveillance ou le conseil d'administration.
b) Au second alinéa, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « ou au conseil d'administration » ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associés collecteurs est présenté chaque année au conseil de surveillance ou au conseil d'administration.
« L'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L.
313-3 est présenté chaque semestre au conseil de surveillance ou au conseil d'administration.
Cette présentation porte notamment sur le montant des ressources consacrées à chaque emploi.
« La mise en œuvre des directives mentionnées au dernier alinéa du 7° de l'article L.
313-19 est présentée chaque année au conseil de surveillance ou au conseil d'administration.
a) La troisième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou au conseil d'administration » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « délibération, », sont insérés les mots : « demander conjointement une deuxième délibération.
Dans le même délai, ils peuvent » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L.
d) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― aux délibérations compromettant le remboursement des emprunts souscrits par l'union ;
« ― aux délibérations fixant pour l'union un budget manifestement surévalué au regard de ses missions ; »
e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à la convention mentionnée à l'article L.
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par l'autorité administrative » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « forfaitaire » est supprimé et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Une part de ce défraiement peut être versée directement aux représentants de ces organisations en défraiement des frais exposés dans le cadre de leurs travaux et activités exercés pour l'union.
c) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
― après le mot : « montant », il est inséré le mot : « total » ;
― le mot : « qui » est remplacé par les mots : «, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté.
Ce montant » ;
« Une part de ces attributions peut être réservée à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Un accord passé avec le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région, fixe les modalités d'application du présent alinéa.
14° Après le mot : « modéré », la fin du premier alinéa de l'article L.
313-27 est ainsi rédigée : « est limité au montant du nominal de ces parts ou actions majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « immobilières » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
16° Les 1° à 7° de l'article L.
« 1° Les personnes tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L.
« 2° Pendant un délai de dix ans, les personnes interdites et les personnes suspendues en application de l'article L.
Toutefois, le pouvoir mentionné au quatrième alinéa du même article L.
313-23 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au IV de l'article L.
313-23 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier de l'association et de ses filiales.
313-36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement ».
― L'article 8 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement est abrogé.
― Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L.
― Les obligations comptables résultant de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à compter des comptes de l'exercice 2015.
― Les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie.
Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique » ;
b) A la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, » et sont ajoutés les mots : « et d'opérations de portage ciblé de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté » ;
2° Au 3°, les mots : « deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ainsi qu'» sont supprimés.
« Ces interdictions ne font pas non plus obstacle à ce que l'union mentionnée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation puisse procéder à des opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs agréés et les associations mentionnées aux articles L.
Le livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AU TIERS-FINANCEMENT
« Sociétés de tiers-financement
- Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.
Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies.
Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.
- Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L.
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
« Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale.
L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.
Après le e de l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
― Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont compatibles, s'il y a lieu, avec :
« 1° Les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L.
« 2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues aux articles L.
« 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ;
« 5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
« 7° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
« 8° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
― Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur prennent en compte, s'il y a lieu :
« 3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;
« 5° Les schémas régionaux des carrières.
― Lorsqu'un des documents mentionnés aux I et II du présent article est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans.
― Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur dans un délai d'un an.
Ce délai est porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
« En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du présent article et prendre en compte les documents mentionnés au II du présent article.
« Lorsqu'un de ces documents ou objectifs est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles ou le prendre en compte dans un délai de trois ans.
« Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L.
145-1 et suivants dans les zones de montagne et des articles L.
146-1 et suivants dans les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
― Une directive territoriale d'aménagement peut être modifiée par le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, sur proposition du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique, dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou, en Corse, par le conseil exécutif aux personnes publiques associées puis à enquête publique et à l'approbation de l'Assemblée de Corse, dans les conditions définies au I de l'article L.
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L.
752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce plafond pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.
Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.
La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016.
3° Les 1° à 3° du II de l'article L.
a) Après le mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « de qualité paysagère, » et les mots : « et des paysages, de préservation » sont remplacés par les mots : « , de préservation et de mise en valeur » ;
« En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales.
― Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère.
122-11-1, les mots : « associées et aux communes comprises » sont remplacés par les mots : « associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris » ;
― Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones et secteurs suivants ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme :
« 1° Les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu délimitées après le 1er juillet 2002 ;
« 2° Les zones naturelles, agricoles ou forestières dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
« 3° Les secteurs non constructibles des cartes communales.
― Dans les communes qui ne sont couvertes ni par un schéma de cohérence territoriale applicable, ni par un document d'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L.
― Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, il ne peut être délivré ni d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L.
752-1 du code de commerce, ni d'autorisation en application des articles L.
212-8 du code du cinéma et de l'image animée à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
― Jusqu'au 31 décembre 2016, les I à III du présent article ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
141-1 du présent code, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L.
- Il peut être dérogé à l'article L.
122-2 avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.
La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
« Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 du présent code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
« La demande de dérogation au III de l'article L.
122-2 du présent code est présentée par le demandeur de l'autorisation.
a) Les trois dernières phrases du I sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce périmètre permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, d'espaces verts, de services et d'emplois.
c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
― à la dernière phrase, après le mot : « retenu », sont insérés les mots : « répond aux critères mentionnés au deuxième alinéa du II et » ;
123-1-7, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014.
- Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
« a) Un établissement public de coopération intercommunale compétent ;
« b) Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
« c) Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale.
Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
« L'établissement public mentionné aux a, b et c est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
« La dissolution de l'établissement public emporte l'abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
Si un autre établissement public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le schéma pour adopter un schéma couvrant l'intégralité du périmètre du schéma de cohérence territoriale au plus tard à la suite de l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L.
122-4 dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L.
1231-1 du code des transports, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L.
- La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à l'article L.
122-1-1 et élaboré, modifié ou révisé dans les conditions définies aux articles L.
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies à l'article L.
a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
― Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L.
122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« L'établissement public mentionné aux mêmes a et b engage l'élaboration, la révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L.
― Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L.
122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré.
Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l'article L.
122-2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale.
― à la première phrase, les mots : « à l'article » sont remplacés par les références : « aux a et b de l'article » ;
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
― aux deux premières phrases, les mots : « à l'article » sont remplacés par les références : « aux a et b de l'article » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par un V ainsi rédigé :
― Dans le cas prévu au c de l'article L.
122-4, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Le syndicat mixte engage l'élaboration, la révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L.
« Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale retiré.
122-5-2, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux a et b de » ;
122-8, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ;
122-1-2, la référence : « articles L.
122-1-12 et » est remplacée par les références : « I et II de l'article L.
111-1-1 et à l'article » ;
122-5-1, la référence : « du quatrième alinéa de l'article L.
122-14, au I et au premier alinéa du II de l'article L.
122-14-2, à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L.
122-14-3, au premier alinéa des I et III, au 2° du II, aux 2°, 3° et b du 4° du IV de l'article L.
122-16-1, à la deuxième phrase de l'article L.
a) Les références : « par l'article L.
« A leur demande, le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les communes limitrophes du périmètre du schéma de cohérence territoriale ainsi que les associations mentionnées à l'article L.
- Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal.
« Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture.
« Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire.
« Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement.
Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
122-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.
122-1-14 du code de l'urbanisme, l'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale, en application de l'article R.
122-11 du code de l'urbanisme, avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être poursuivie après cette date conformément aux dispositions applicables antérieurement, jusqu'à leur approbation.
Ces schémas, ainsi que ceux approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets et sont régis par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, respecte les principes et objectifs des plans locaux d'urbanisme énoncés à l'article L.
123-1 du même code, à l'exception des deuxième à cinquième alinéas du II, et comprend les documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme intercommunal mentionnés aux articles L.
L'intégration des documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme, et en particulier d'un dispositif réglementaire opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme, est réalisée par la procédure de modification prévue à l'article L.
122-14-1 du même code, sous réserve des cas où la révision s'impose en application de l'article L.
Le projet de modification fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
Le schéma de secteur tient lieu de plan local d'urbanisme jusqu'à la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale ou jusqu'à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
― La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015 doit s'opérer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1° La dernière phrase du V de l'article L.
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte, dans les conditions fixées à l'article L.
« Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées à l'article L.
581-14 du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national.
Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
a) Le III est ainsi modifié :
― le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « de cohérence territoriale » et les mots : « d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « locaux d'urbanisme » ;
― sont ajoutés les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L.
b) Le IV est ainsi modifié :
― aux 1° et 2°, les mots : « d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « local d'urbanisme » ;
― au 2°, les mots : « incompatible avec leurs dispositions » sont remplacés par les mots : « n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L.
5° Le treizième alinéa de l'article L.
371-3 est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L.
― Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région.
Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage.
Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes.
Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.
― Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
« Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
« 1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L.
« 2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L.
« Il est soumis à l'avis :
« a) Des formations "carrières” des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;
« b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l'emprise de la région tel que prévu à l'article L.
« c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L.
« Il est également soumis, conformément à l'article L.
112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis :
« ― de la chambre régionale d'agriculture ;
« ― de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ;
« ― le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
« Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :
« ― du conseil régional ;
« ― des conseils généraux des départements de la région ;
« ― des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;
« ― des formations "carrières” des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;
« ― des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région.
« Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.
« Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l'article L.
« Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L.
« Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
― Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.
« Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, s'ils existent.
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas lorsque ces derniers leur sont postérieurs.
― Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I.
b) Le II est remplacé par un 7° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.
« Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés.
« Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site mentionnées à l'avant-dernier alinéa.
Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat dans le département de la carence du ou des propriétaires mentionnés au même alinéa pour conduire ces opérations.
752-4, les mots : « de coopération intercommunale ou du syndicat mixte visé aux articles L.
122-4-1 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
752-5, après le mot : « détail, », sont insérés les mots : « ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, » ;
752-15, après le mot : « détail », sont insérés les mots : « ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, » ;
6° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est complétée par un article L.
- Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L.
752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.
« Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L.
752-3 lorsque les agents habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé.
« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L.
c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
― A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
4433-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application des articles L.
122-4-1 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L.
302-2 du code de la construction et de l'habitation, les références : « aux articles L.
112-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « carrières », sont insérés les mots : « ou au schéma régional des carrières ».
1214-14 du code des transports, les mots : « mentionné aux articles L.
123-14-2 du code de l'urbanisme, les références : « au premier alinéa du I et au III de l'article L.
121-4 » sont remplacées par les références : « aux I et III de l'article L.
1° A l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV, le mot : « caravanes » est remplacé par les mots : « résidences mobiles ou démontables » ;
« Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues au 6° du II de l'article L.
« Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
« Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.
a) Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les besoins en matière de mobilité.
b) Au 1° bis, après le mot : « paysagère », il est inséré le mot : « , notamment » ;
― les mots : « en matière » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des modes » ;
― les mots : « et de développement des transports collectifs » sont remplacés par les mots : « motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile » ;
d) Au 3°, après le mot : « prévisibles, », sont insérés les mots : « des risques miniers, ».
« 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 précitée, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ; ».
1° Les trois premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées :
« La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Elle est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ;
3° La dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« Elle doit être compatible, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.
« En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés par cette modification ou cette fusion restent applicables.
Elles peuvent être révisées ou modifiées par l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement compétent jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
« Lorsque le périmètre d'une carte communale est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut, dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion.
Dans ce cas, l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
1° Au premier alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « et les cartes communales » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à la carte communale » ;
a) A la première phrase, après les mots : « du plan », sont insérés les mots : « ou de la carte communale » et, après les mots : « au plan », sont insérés les mots : « ou à la carte » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « ou la carte ».
141-5 du même code, après les mots : « aux plans locaux d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou aux cartes communales ».
422-8 du même code, les mots : « ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 » sont remplacés par les mots : « et ne fait pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 » ;
« Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs.
424-5.-La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
― Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.
1° Au dernier alinéa, la référence : « la dernière phrase du cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « le deuxième alinéa du IV » ;
« Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application des articles L.
123-1 et suivants, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date.
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L.
111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.
« Toutefois, lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L.
123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi.
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.
« Le premier alinéa s'applique également lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « des compétences » sont remplacés par les mots : « les compétences » ;
« 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; » ;
5216-5, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».
― Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.
― La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
121-4, les mots : « compétentes en matière d'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisatrices prévues à l'article L.
b) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comprend également un programme d'orientations et d'actions.
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme d'orientations et d'actions comprend toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat ou des transports et des déplacements définie par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
d) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre.
e) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par la Métropole de Lyon, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à l'article L.
« Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l'article L.
1231-1 du code des transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains.
Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés aux articles L.
Il comprend le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L.
1214-3 du code des transports élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, ce plan comprend un programme d'orientations et d'actions et, si nécessaire, des dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements dans les orientations d'aménagement et de programmation.
« Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de déplacements urbains arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme.
Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord du préfet de département.
« Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.
f) Au début des troisième, quatrième, sixième et septième alinéas, sont ajoutées, respectivement, les mentions : « III.
g) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
h) Les huitième à dernier alinéas sont supprimés ;
2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au premier alinéa du présent article, abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces dispositions sont abrogées.
« En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification ou cette fusion restent applicables.
Elles peuvent être modifiées selon les procédures prévues aux articles L.
123-14-2 du présent code, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent dont le plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet intègre dans son périmètre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il peut approuver, réviser, modifier ou mettre en compatibilité ce plan dans son périmètre initial.
La procédure d'élaboration ou de révision de ce plan peut être étendue à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement intégré si le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables de ce plan n'a pas eu lieu au moment de leur intégration.
« Lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut achever dans leur périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet de leur plan local d'urbanisme engagées avant la fusion.
L'établissement public nouvellement compétent peut étendre la procédure d'élaboration ou de révision d'un de ces plans à l'ensemble de son territoire, si le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables de ce plan n'a pas eu lieu au moment de la fusion.
« Dans les cas mentionnés aux quatrième ou cinquième alinéas du présent article, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement compétent achève la procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion.
« Lorsque le périmètre d'un plan local d'urbanisme en cours de modification ou de mise en compatibilité en application des articles L.
123-14-2 est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la modification ou la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne peut être adoptée que par l'établissement public nouvellement compétent, dans son périmètre initial, et ce dans un délai de deux ans à compter de son intégration.
« Dans les cas prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas du présent article, l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.
« Si un plan approuvé, révisé, modifié ou mis en compatibilité dans les conditions prévues aux septième et huitième alinéas ne couvre le territoire que d'une commune, il ne comprend ni de dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, ni de plan de déplacements urbains.
« Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.
Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
a) Le premier alinéa du 1 est ainsi modifié :
― après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « notamment les continuités écologiques, » ;
« Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces.
b) Les 2 et 3 sont ainsi rédigés :
En ce qui concerne l'habitat, dans le cas des plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ces orientations précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs énoncés à l'article L.
En ce qui concerne les transports et les déplacements, dans le cas des plans tenant lieu de plan de déplacements urbains, elles précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L.
« En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions mentionnées à l'article L.
― à la première phrase, les mots : « du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, » et les mots : « et de la charte du parc naturel régional ou du parc national » sont supprimés ;
« Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec les dispositions du plan régional pour la qualité de l'air et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de ces documents » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas » ;
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, » ;
123-1-12.-Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au II de l'article L.
« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation.
« Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
« Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le respect des conditions prévues au même II.
Il détermine des secteurs à l'intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations minimales en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, notamment pour la construction d'immeubles de bureaux.
A l'intérieur de ces secteurs, il fixe un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l'habitation.
« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
« En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions définies à l'article L.
« Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
« Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L.
A la première phrase, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ;
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.
A la seconde phrase, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « dont la commune est membre », sont insérés les mots : «, au syndicat d'agglomération nouvelle » ;
« Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport, les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont consultés, à leur demande, sur le projet.
a) A la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « intercommunal » est remplacé par les mots : « tenant lieu de programme local de l'habitat » et les mots : « comité régional de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés » ;
a) Après le mot : « environnement, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.
« Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés.
« Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « approuvé, », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, » ;
b) Le 3° est complété par les mots : «, ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement » ;
123-12-1.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-6, le conseil municipal procède, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L.
121-1 du présent code et, le cas échéant, aux articles L.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la durée de neuf ans précédemment mentionnée est ramenée à six ans et l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L.
« Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
« Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, le préfet peut demander les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L.
Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître au préfet s'il entend procéder aux modifications.
A défaut d'accord ou à défaut d'une délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à compter de la demande de modifications, le préfet engage une modification ou une révision du plan.
« Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L.
Ce bilan est transmis au préfet de département.
Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.
a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L.
111-1-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur ;
« ― en l'absence de schéma de cohérence territoriale et à l'issue du délai de trois ans mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article L.
111-1-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible ou n'a pas pris en compte les documents mentionnés aux I et II du même article L.
« ― à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L.
123-1-9, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de ce même article ; »
b) Au quatrième alinéa, la référence : « à la seconde phrase du troisième alinéa » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa » ;
18° Le livre VI est complété par un article L.
600-9.-Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes :
« 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue aux articles L.
123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L.
« 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
« Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
« Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.
― Le V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains » ;
121-6.-Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales.
Elle est composée, à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement.
Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu local.
« La commission peut être saisie, par le représentant de l'Etat dans le département, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L.
121-4, ainsi que par une des associations mentionnées à l'article L.
121-5, du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé.
La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement.
« La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées au même article L.
Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Ces propositions sont publiques.
« Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'environnement, », sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » ;
« Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'environnement, », sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » ;
« Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
« Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « de paysage, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou les orientations d'aménagement et de programmation » sont remplacés par les mots : «, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions » ;
« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
123-18, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
122-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant cette date.
123-1-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant cette date ou lorsque ce débat n'est pas exigé avant la date de notification aux personnes publiques associées.
― En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
« 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
« 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
« 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L.
110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
― La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° du I du présent article et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même I ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
« Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises pour avis conforme à cette même commission départementale.
121-3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.
Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
« 1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
« 2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
« 3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
« 4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
« 5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.
« Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Ils peuvent recruter du personnel propre régi par le code du travail.
480-7, les mots : « sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard.
L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
480-8, après les mots : « Les astreintes sont liquidées », sont insérés les mots : « au moins une fois chaque année ».
135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
326-1 du code de l'urbanisme» sont remplacées par les mots : « L.
326-1 du code de l'urbanisme, aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L.
121-3 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L.
141-1 du code rural et de la pêche maritime, aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L.
322-1 du même code et aux observatoires des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° A la fin, les mots : « politique foncière et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers ».
Les deux dernières phrases du huitième alinéa de l'article L.
111-1-4 du code de l'urbanisme sont supprimées.
« Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers.
Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.
A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions » ;
3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l'objet d'un bail ».
321-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L.
― Les articles 1608, 1609 et 1609 F du code général des impôts sont abrogés.
― La seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi modifiée :
2° Les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ».
Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.
« Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.
« Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « procéder, », sont insérés les mots : « en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et » ;
« L'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de l'article L.
210-1, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département.
d) Au quatrième alinéa, après le mot : « préemption », sont insérés les mots : « et de priorité » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L.
Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L.
230-6 à la demande de leurs collectivités.
e) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, » ;
a) A la première phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans la région » et les mots : « qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et » sont remplacés par les mots : « dotés de la compétence en matière » ;
― le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
― le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l'Etat » ;
c) Au début de la troisième phrase, les mots : « La région et le département » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces régions et chacun de leurs départements » ;
d) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus.
Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
« Ce programme est transmis au préfet de région.
a) Les mots : « et fixe » sont remplacés par le mot : « , approuve » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et procède à leur révision » ;
« L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.
― Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse.
― La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Foncier
- Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.
« Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.
Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat et la politique régionale du foncier et de l'habitat de la collectivité territoriale de Corse.
L'office peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces dans le cadre de conventions.
- Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l'article L.
4424-26-1, l'office est compétent pour réaliser, pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.
221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.
Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
« Les biens acquis par l'établissement ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.
« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l'établissement pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou d'une autre personne publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités.
« L'office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l'urbanisme ainsi qu'au 9° de l'article L.
143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d'expropriation.
« L'action de l'office pour le compte des personnes publiques autres que la collectivité territoriale de Corse s'inscrit dans le cadre de conventions.
- Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa de l'article L.
4424-26-2, l'office élabore un programme pluriannuel d'interventions qui :
« Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et notamment le plan d'aménagement et de développement durables de la Corse ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
Il est approuvé par le conseil d'administration qui procède à sa révision dans un délai de cinq ans.
Il est transmis au représentant de l'Etat.
- L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse, est administré par un conseil d'administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
Il est en outre composé de membres représentants d'autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les statuts peuvent prévoir la participation d'autres personnes aux réunions du conseil d'administration.
« Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration.
« Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L.
« Le directeur général, nommé sur proposition du président de l'établissement par arrêté délibéré en conseil exécutif, est chargé de l'administration de l'établissement.
- Les recettes de l'office comprennent notamment :
« 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
« 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« 4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ;
« 5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« 8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci.
1° Au premier alinéa, après les mots : « code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots : « ou l'office foncier de Corse ».
― Le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « un terrain, bâti ou non bâti » sont remplacés par les mots : « un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.
b) A la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L.
« Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
- Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L.
Cette délégation ne peut être accordée qu'à l'occasion de l'aliénation d'un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L.
a) Au c, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Le d est abrogé ;
« Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L.
210-1, le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.
« En cas d'acquisition, l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par les mots : « et après avis de » ;
« Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second alinéa de l'article L.
211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.
« En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
a) A la première phrase, les mots : « l'une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l'un des objets mentionnés » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième, sixième et septième » ;
« Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres :
« 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L.
« 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;
« 3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.
Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L.
b) Au a, les mots : « immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les » sont supprimés ;
c) Au c, les références : « titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction » sont remplacées par les références : « chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;
d) Après les mots : « en application du », la fin du d est ainsi rédigée : « 2 de l'article L.
- Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.
La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.
Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
« Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration » ;
« Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L.
- Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L.
212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
a) Après le mot : « aliénés », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à d'autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L.
210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité.
- Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
« Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L.
« A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.
« Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L.
213-11 », est insérée la référence : « ou au premier alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » et, après la référence : « L.
213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l'article L.
213-11-1, la renonciation à la rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
d) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans :
213-11, à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre mentionné à l'article L.
213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.
« En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L.
211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.
« Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
« En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien.
2511-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
― Au II de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les cinq premiers alinéas ».
213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens issus d'un mariage ou d'un pacte civil de solidarité.
« Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier alinéa.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
213-2, la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix.
La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
« d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements.
« Art. 713.-Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits.
a) Aux deux premières phrases du deuxième alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
b) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
― à la première phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
― à la dernière phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
a) A la fin de la première phrase, les mots : « le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L.
142-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme » ;
« Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence.
4231-8-2.-Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement.
Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.
300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
« Art. 26.-Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité.
Le III de l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé :
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 12, il est créé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réunion et Mayotte composé de six membres, représentant les membres de l'ordre des géomètres-experts exerçant à La Réunion et à Mayotte.
Par dérogation au deuxième alinéa du même article 12, pendant une période transitoire de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, un tiers des membres du conseil régional est désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
― Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
― Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions :
« 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
« 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
« 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ;
« 4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ;
« 5° Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
« 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
« a) Des constructions ;
« b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
« Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination.
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole.
Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L.
« Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.
Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Le septième alinéa du présent 6° n'est applicable ni aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, ni aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
― Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
« 1° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.
Des règles peuvent, en outre, imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ;
« 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;
« 3° Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions ;
« 4° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
« 5° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
― Le règlement peut, en matière d'équipement des zones :
« 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
Il peut délimiter les zones mentionnées à l'article L.
« 3° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il définit.
― Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
342-23 du code du tourisme, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 1° du IV ».
411-57 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l'article L.
123-3-1 » sont remplacés par les mots : « des quatorzième et quinzième alinéas du II de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « toute disposition d'urbanisme contraire » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° du II » ;
128-1, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du III » ;
473-2, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 1° du III » ;
« Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au xxe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, les mots : « , à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « et à l'emprise au sol » ;
« L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante.
c) Au septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
123-4, les mots : « du coefficient d'occupation du sol fixé » sont remplacés par les mots : « des règles qu'il fixe ».
6° A la première phrase du premier alinéa des articles L.
123-13-3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
127-1, les mots : « du coefficient d'occupation des sols ou » sont supprimés ;
128-1, les mots : « et à la densité d'occupation des sols » sont supprimés ;
128-3, les mots : « de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit » sont remplacés par les mots : « du volume autorisé par le gabarit de la construction » ;
« Le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale qui s'attache au terrain d'assiette de la construction projetée, compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux économies d'énergie.
― Les rescrits délivrés en application de l'article L.
342-18 du code du tourisme, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 1° du III ».
1° Au premier alinéa, les mots : « approuvés d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, » ;
« Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.
« La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L.
442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret.
« La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L.
a) Les mots : « les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié » ;
b) Les mots : « , notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.
Cette modification doit être » ;
« Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.
1° Après le mot : « charges, », sont insérés les mots : « qu'il soit approuvé ou non approuvé, » ;
2° Le mot : « les » est supprimé ;
3° Après le mot : « concordance », sont insérés les mots : « ces documents » ;
4° Sont ajoutés les mots : « , au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme ».
― Après le quatrième alinéa du V de l'article L.
« Lorsque la cession d'un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l'Etat s'inscrit dans une opération d'aménagement, au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l'Etat dans la région, la convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et l'acquéreur peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V.
« Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L.
365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L.
411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.
311-7, il est rétabli un b ainsi rédigé :
« b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L.
122-3 du code de l'environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― Il fixe les conditions dans lesquelles, dans le cas d'une opération d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L.
311-1 du code de l'urbanisme, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact préalable à la création de la zone peut tenir lieu d'avis pour les études d'impact afférentes aux acquisitions foncières, travaux et ouvrages réalisés au sein de la zone.
« Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L.
311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.
- Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
― Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par des articles L.
- L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L.
322-2, et une opération d'aménagement, au sens de l'article L.
« L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du présent chapitre, sous réserve des articles L.
- La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat dans le cadre d'une opération d'intérêt national peuvent délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.
- Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.
« Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association.
Les statuts sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
« Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire duquel est prévu le projet de l'association.
- L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée.
Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant, les prescriptions mentionnées à l'article L.
« Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine.
« Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine de projet.
« L'acte autorisant la création de l'association foncière urbaine de projet est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions relatives à la modification des conditions initiales de l'association foncière urbaine de projet sont régies par la section 1 du chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée.
« Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un membre de l'association souhaite vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet et les distraire du périmètre de l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains de l'association ou au moins les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur reste redevable des emprunts et des participations prévues.
« En dessous d'un seuil de surface fixé par décret en Conseil d'Etat, la décision de distraction de ces terrains peut être prise à la majorité des membres de l'association.
« En cas de distraction approuvée, l'autorité administrative qui a autorisé la création de l'association foncière urbaine de projet modifie son périmètre en conséquence.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu'aux associations foncières urbaines de projet » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l'association foncière urbaine de projet par l'acte autorisant sa création » ;
3° Au c, la référence : « ou à l'article L.
« e) La taxe d'aménagement prévue aux articles L.
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de l'association foncière urbaine de projet ».
Le titre II du livre III du même code est complété par un chapitre IXainsi rédigé :
329-1.-Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L.
« L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.
« L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L.
― Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
« Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
― Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.
L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
« La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
― Après l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
― Sur les territoires de l'unité urbaine de Paris qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'un contrat de développement territorial pour lequel la décision d'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est intervenue au plus tard à la date mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article 21 de la présente loi, des contrats de développement d'intérêt territorial peuvent être conclus entre le représentant de l'Etat dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant de leurs compétences, d'autre part.
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, en être signataires.
« Ces contrats ont notamment pour objet la définition d'une stratégie de développement à une échelle cohérente avec les dynamiques territoriales à l'œuvre, et la déclinaison des objectifs de production de logement fixés à l'article 1er.
« Ils définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L.
121-1 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de politique de la ville, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, notamment de l'économie sociale et solidaire, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.
« Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave.
― Le contrat comprend notamment :
« 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis au I ;
« 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.
Ces objectifs sont fixés sur la base d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social.
Ils ne peuvent être inférieurs à ceux prévus dans le cadre du programme local de l'habitat.
300-3 du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
― L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte :
« 1° Soit à la réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération d'aménagement ;
« 2° Soit à la réalisation de travaux et à la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
« 3° Soit à l'achat et à la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
« Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat.
― La convention de mandat détermine :
« 2° Les conditions techniques, administratives et financières de la réalisation des prestations ou travaux du mandataire ;
« 3° Les conditions dans lesquelles l'Etat, la collectivité territoriale ou leurs établissements publics exercent un contrôle des prestations d'études ou un contrôle technique des travaux ou assurent la direction technique des travaux et procèdent à la réception des ouvrages ou bâtiments ;
« 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'Etat, la collectivité territoriale ou leurs établissements publics mettent à la disposition de la personne publique ou privée désignée par la convention de mandat les fonds nécessaires ou procèdent au remboursement des dépenses exposées par elle.
Dans ce dernier cas, la convention de mandat précise, s'il y a lieu, les garanties exigées ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés peut être confiée au mandataire.
Le mandataire peut être chargé de procéder, au nom et pour le compte de la personne publique, aux paiements afférents aux marchés nécessaires à l'exécution du mandat.
Le livre III du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :
« PROJETS D'INTÉRÊT MAJEUR
- L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisation d'un projet d'intérêt majeur qui comporte la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement et, le cas échéant, de projets d'infrastructure.
« La région et les départements territorialement intéressés peuvent également, à leur demande, être signataires du contrat.
« A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de l'Etat et toute société publique locale susceptible de prendre part à la réalisation du projet d'intérêt majeur.
- Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme.
« Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement.
« Le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
- Le contrat conclu en application de l'article L.
« 1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ;
« 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser dans le cadre du projet.
Ces objectifs quantitatifs sont fixés après consultation du comité régional de l'habitat ;
« 3° La stratégie foncière à mettre en œuvre pour permettre la réalisation du projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de mobilisation des terrains appartenant aux signataires du contrat et nécessaires pour la conduite du projet ;
« 4° La liste des actions et des opérations d'aménagement et, le cas échéant, des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa de l'article L.
350-1 ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ;
« 5° Les conditions générales de financement du projet.
- Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L.
350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre.
Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi institués.
« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat emporte, pour l'application de l'article L.
212-1, avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d'aménagement différé prévues au contrat.
« Dans les zones d'aménagement différé prévues au contrat, la commune est titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire lorsqu'elle n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal.
Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé au même article L.
213-2, à l'expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.
- Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L.
Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.
« Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
« Si ces actions, ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructure ne sont pas compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme, l'autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues aux articles L.
350-2 est organisée dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
- Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L.
« Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée aux articles L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L.
Elle agit dans les strictes conditions définies par les dispositions qui la régissent.
- Les règles de publicité et de communication définies aux articles L.
2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.
- Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
- Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
« Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan.
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
« Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret portant modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
« Le projet de révision et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
Le bilan de la mise à disposition du public est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la révision de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
« Le projet est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour statuer et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan.
« Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, selon leur importance et leur incidence sur l'environnement, soit à l'enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette enquête, soit à une mise à disposition du public pendant une durée d'au moins quinze jours, dans des conditions permettant à celui-ci de formuler ses observations.
La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « précisés » ;
c) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public...
― Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° du I, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue au même I.
Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
« Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.
« L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions.
Celles-ci sont enregistrées et conservées.
Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.
« Pour les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L.
« La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues au II de l'article L.
« L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° du II du présent article peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent III bis, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
4° La première phrase du IV est ainsi modifiée :
a) La référence : « et II » est remplacée par les références : « , II et III bis » ;
b) Après le mot : « définies », est insérée la référence : « au présent article et ».
Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions résultant de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
― L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée.
« Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative.
― Le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans les deux ans qui suivent la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2014 » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au plus tard le 31 décembre 2014.
― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme.
Il informe les propriétaires des terrains concernés.
« Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services.
Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L.
410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance.
125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.
125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L.
« A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
3° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L.
― Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
― Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L.
512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
― Le tiers demandeur adresse au représentant de l'Etat dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.
― Le représentant de l'Etat dans le département se prononce sur l'usage proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.
― Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage défini.
Ces garanties sont exigibles à la première demande.
« Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties financières.
― Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
― En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans les conditions prévues aux articles L.
Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.
« A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
« Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
« Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
« Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression de la servitude.
Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.
7° Le chapitre VI du titre V du livre V est complété par deux articles L.
― En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.
L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l'urbanisme à un établissement public foncier ou, en l'absence d'un tel établissement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Lorsqu'un établissement public foncier ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue à l'article L.
« Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent I n'a pas permis d'obtenir la réhabilitation du site pollué, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette réhabilitation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé de l'urbanisme.
― Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité :
« 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L.
165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux articles L.
556-1, chacun pour ses obligations respectives.
Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ;
« 2° A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution.
Il définit notamment l'autorité de police chargée de l'application du présent article.
a) Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
― Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
― Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l'article L.
752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
« L'obligation prévue aux II bis et II ter s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016.
― au second alinéa, la référence : « au II », est remplacée par les références : « aux II à II ter » et les mots : « catégorie de » sont remplacés par les mots : « catégorie et la taille des » ;
- Toute personne qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement équipés de places destinées à la clientèle, annexes d'un bâtiment existant ou d'un ensemble de bâtiments existants constituant un ensemble commercial au sens de l'article L.
752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments.
Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'équipement.
« Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article.
(LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT
ET UN URBANISME RÉNOVÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le 24 février 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DERIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-François IMBERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBARD, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, et le 26 février 2014, par MM. Jean-Paul FOURNIER et Michel SAVIN, sénateurs ;
Et, le 24 février 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Guillaume LARRIVÉ, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Frédéric LEFEBVRE, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Alain MARC, Hervé MARITON, Alain MARSAUD, Alain MARTY, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Franck RIESTER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de son article 16 et de certaines dispositions de son article 6 ; que les députés contestent également la procédure d'adoption de son article 23 et la conformité à la Constitution de ses articles 19 et 92 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 1er et 5 ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de l'article 153 et de certaines dispositions de l'article 24 ;
Sur les dispositions contestées de l'article 1er :
Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie diverses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 susvisée applicables en particulier à la location de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location doit être établi par écrit et fixe notamment la liste des mentions et clauses qui doivent y figurer ; que le 3° du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de cet article 3 ; que, d'une part, en vertu de cette disposition, le contrat de location « respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation » ; que, d'autre part, parmi les mentions et clauses qui doivent figurer dans le contrat, sont ajoutées : « 7° Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17 ; ― 8° Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ; ― 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail » ; que, le cas échéant, le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers doit également être mentionné dans le contrat ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des clauses du contrat de location qui sont réputées non écrites ; que le 7° du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée modifie cet article 4 ; que le a de ce 7° modifie le i de cet article 4 relatif à l'interdiction des clauses qui autorisent le bailleur à percevoir « des amendes » en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble pour étendre cette interdiction aux clauses qui instituent « des pénalités » ; que le b de ce 7° modifie le r de cet article 4, relatif à la clause « qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours », afin d'abaisser cette dernière à vingt et un jours ; que le c de ce 7° ajoute parmi les clauses réputées non écrites la clause « qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements » ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ; qu'en outre, la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la même loi prévoit que, pour l'établissement de l'état des lieux « en cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire » ; que le 8° du paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ; que cette rédaction prévoit, en son paragraphe I : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Considérant que, selon les députés requérants, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle ; qu'elles méconnaîtraient également l'égalité des parties dans les relations contractuelles ;
Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en outre, si le principe d'égalité devant les charges publiques, qui résulte de l'article 13 de la Déclaration de 1789, n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a modifié les règles d'ordre public applicables aux relations entre les propriétaires bailleurs et les personnes locataires de leur résidence principale afin d'améliorer l'information de ces dernières au moment de la conclusion du bail et leur protection lors de l'exécution de celui-ci ; qu'il a également entendu renforcer la sécurité juridique des relations contractuelles et faire obstacle à des pratiques abusives ; qu'il a ainsi poursuivi des objectifs d'intérêt général ;
Considérant que les dispositions contestées de l'article 1er sont en adéquation avec ces objectifs ; que les atteintes qui en résultent à l'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de ces objectifs ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur adopte, dans le respect des autres exigences constitutionnelles, des mesures destinées à assurer la protection des locataires dans leurs relations contractuelles avec les bailleurs ; que, par suite, les dispositions contestées de l'article 1er, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur les dispositions contestées de l'article 5 :
Considérant que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est relatif au congé qui peut être donné par le bailleur en raison soit de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, tenant notamment à l'inexécution par le locataire de l'une des obligations qui lui incombent ; que le paragraphe III de cet article 15 dispose que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans ces conditions « à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; que le deuxième alinéa de ce paragraphe III prévoit, par exception, que ces dispositions ne sont pas applicables « lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » ;
Considérant que le e du 5° du paragraphe I de l'article 5 de la loi déférée modifie le premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il abaisse de soixante-dix à soixante-cinq ans l'âge du locataire faisant obstacle à la possibilité pour le bailleur de donner congé ; que, s'agissant du plafond des ressources du locataire, il substitue à la référence à « une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » une référence à « un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement » ; qu'il complète également ce premier alinéa afin de le rendre applicable au cas dans lequel le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant les mêmes conditions ; que le g de ce 5° tire les conséquences de cette modification ;
Considérant que le f de ce même 5° modifie le deuxième alinéa de ce paragraphe III ; qu'il relève de soixante à soixante-cinq ans l'âge à partir duquel le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du contrat ; qu'il détermine un plafond de ressources identique à celui qui s'applique au locataire pour faire obstacle à ce même droit ;
Considérant que, selon les députés requérants, la restriction des conditions dans lesquelles le bailleur peut donner congé au locataire porte une atteinte excessive à l'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle et méconnaît le principe d'égalité ;
Considérant, d'une part, que les deux premiers alinéas du e et le f du 5° du paragraphe III de l'article 15 ont pour objet d'apporter aux personnes âgées locataires disposant de faibles ressources une protection contre le risque de devoir quitter leur résidence principale et trouver à se reloger en l'absence de reconduction du bail ; que le législateur a toutefois prévu d'écarter cette protection en raison soit de l'âge du bailleur soit de la modicité des ressources de celui-ci ; que, par les dispositions contestées, le législateur a retenu un âge identique de soixante-cinq ans pour le locataire et le bailleur ; que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, qu'en adoptant les troisième et quatrième alinéas du e du 5° du paragraphe I de l'article 5, ainsi que le g de ce 5°, le législateur a permis que le locataire bénéficie de la protection instituée par le premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 lorsqu'il a à sa charge une personne qui vit habituellement dans le logement et remplit les conditions d'âge et de ressources qui y sont fixées ; qu'une telle protection est instituée quelles que soient les ressources du locataire et sans que soit pris en compte le montant cumulé des ressources du locataire et de celles de la personne qui est à sa charge ; qu'en étendant le bénéfice de la protection instituée par le premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 précité sans modifier les conditions de prise en compte des ressources des personnes qui en bénéficient, le législateur a permis que, dans certains cas, le propriétaire supporte une charge disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'ainsi, les troisième et quatrième alinéas du e du 5° du paragraphe I de l'article 5, ainsi que le g de ce 5° doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 est relatif au loyer des logements ; qu'il dispose que le montant du loyer est « fixé librement entre les parties » et prévoit les limitations ainsi que les exceptions à ce principe ;
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 6 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction de cet article 17 afin d'instaurer un encadrement des prix des loyers dans les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article 17 ainsi modifié : « Dans ces zones, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique » ;
Considérant que le premier alinéa du A du paragraphe II de ce même article prévoit que le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré ; qu'il permet également au locataire d'engager une action en diminution de loyer si le loyer de base prévu dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat ;
Considérant que le B de ce même paragraphe II permet qu'un complément de loyer exceptionnel soit appliqué au loyer de base « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique » ; qu'il fixe les conditions et les modalités selon lesquelles ce complément de loyer peut être appliqué et, le cas échéant, contesté par le locataire ;
Considérant que, selon les requérants, ce dispositif porte une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle ; qu'il serait en outre impropre à atteindre l'objectif poursuivi de baisse des loyers ; que les sénateurs font valoir en outre que la complexité du dispositif ne permettra pas de suivre précisément les évolutions du marché locatif de sorte que ce dispositif d'encadrement aura pour seul effet de « rigidifier » ce marché ; qu'ils soutiennent également que l'application immédiate de ce dispositif aux contrats de location en cours porte atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues ;
Considérant, d'une part, qu'en instaurant un mécanisme d'encadrement des loyers applicable à certaines zones urbanisées marquées par un déséquilibre de l'offre et de la demande de logements entraînant une hausse des loyers, le législateur a entendu lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un tel déséquilibre ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant que le dispositif résultant des dispositions contestées ne peut être mis en œuvre que dans certaines zones urbaines qui se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant, compte tenu de son effet sur le montant des loyers, des difficultés sérieuses d'accès au logement ; que le législateur a défini ces zones en des termes identiques à ceux qui définissent les zones dans lesquelles, en application de l'article 232 du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants peut être instituée ;
Considérant que le loyer de référence, exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable, sera fixé par catégorie de logement et par secteur géographique ; qu'en application du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés « en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers » prévu à l'article 16 de cette même loi ; qu'il appartiendra à l'autorité administrative de définir, sous le contrôle de la juridiction compétente, les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l'ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer ;
Considérant qu'un complément de loyer « exceptionnel » peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur » par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; que, toutefois, en réservant la faculté d'un complément de loyer à des caractéristiques « exceptionnelles », le législateur a entendu interdire qu'un tel complément de loyer puisse être appliqué du seul fait que le logement présente des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer qui ne sont pas prises en compte par la définition précitée des catégories de logements et des secteurs géographiques ; qu'il a ainsi porté à l'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ; que, par suite, aux premier à cinquième alinéas, ainsi qu'aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de l'article 6, le mot « exceptionnel » doit être déclaré contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des mots « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas de ce même B ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de la référence au caractère exceptionnel du complément de loyer figurant à l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de l'article 8 ;
Considérant en outre, que le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17 dispose que chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré est fixé par majoration et par minoration du loyer de référence « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés » ; qu'ainsi, ces dispositions permettent que la marge de liberté pour la fixation du montant du loyer soit plus ou moins grande selon que les loyers constatés pour la même catégorie de logements dans un même secteur géographique sont plus ou moins dispersés ; qu'en permettant que les conditions d'exercice de la liberté contractuelle varient sur le territoire national en fonction d'un tel critère, indépendant de celui des catégories de logement et des secteurs géographiques, le législateur a méconnu le principe d'égalité ; que, par suite, au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17, les mots « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, par voie de conséquence, au septième alinéa, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots « est égal » ;
Considérant que, pour le surplus, il résulte de ce qui précède que le dispositif d'encadrement instauré par les dispositions contestées de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 issues de l'article 6 de la loi déférée ne porte pas au droit de propriété et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ;
Considérant, enfin, qu'il ressort de l'article 14 de la loi déférée que les dispositions contestées de l'article 6 ne s'appliqueront pas aux baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, y compris s'ils ont fait l'objet d'une reconduction tacite après cette entrée en vigueur ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 porteraient atteinte aux conventions légalement conclues ;
Considérant que, pour le surplus, l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de l'article 6, ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant qu'afin de limiter la transformation de locaux d'habitation en locaux à usage de bureaux ou en locaux meublés touristiques, le législateur a institué, dans les communes visées aux articles L.
631-9 du code de la construction et de l'habitation, un régime d'autorisation de changement d'usage ; qu'il a confié au maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble le soin de délivrer cette autorisation qui peut être subordonnée, en vertu de l'article L.
631-7-1 du même code, à une « compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage » ; qu'en vertu des mêmes dispositions, l'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel et cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, à l'exercice professionnel du bénéficiaire ; que toutefois lorsqu'elle est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne ; qu'il appartient au conseil municipal ou, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, à l'organe délibérant de cet établissement de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations ; qu'il leur appartient également de déterminer « les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements » ; que l'article L.
651-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L.
631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros » ; que le produit de cette amende est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat ;
Considérant que l'article 16 de la loi déférée modifie la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation intitulée « Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation » ; que le 1° de l'article 16 complète l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa aux termes duquel « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
631-7, les dispositions de la section 2 sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en vertu du 3° de l'article 16 qui donne une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L.
631-9 du même code, les dispositions de l'article L.
631-7 « peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal » ;
Considérant que le 2° de l'article 16 insère après l'article L.
631-7-1 A relatif au « régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » ; que le législateur confie au conseil municipal ou, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, à l'organe délibérant de cet établissement, le soin de définir les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire ; que la délibération détermine aussi « les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements » ; que « ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'article 16, tant par l'application du régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublés de courte durée que par la mise en place d'un régime d'autorisation temporaire pour ce type de location, fait peser sur les propriétaires une contrainte excessive et disproportionnée au regard des motifs d'intérêt général poursuivis ; qu'ils soutiennent également qu'en ne prévoyant pas de dispositif transitoire approprié, le législateur porte atteinte à l'exigence de garantie des droits posée à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'enfin, en ne précisant pas dans quelles conditions l'autorisation temporaire cesse de produire ses effets, l'article 16 de la loi serait contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que les députés requérants soutiennent que cet article porte, en outre, atteinte à la liberté contractuelle ;
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que, par les dispositions contestées qui complètent l'article L.
631-7, le législateur a soumis au régime de l'autorisation préalable de changement d'usage le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation, dès lors que cette location est faite de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; que la location d'un local meublé destiné à l'habitation qui ne répond pas à l'une de ces conditions, notamment lorsque le logement est loué dans les conditions fixées par l'article L.
632-1 du code de la construction et de l'habitation, n'entre donc pas dans le champ d'application du régime de l'autorisation de changement d'usage institué par ces dispositions ;
631-7-1 A, inséré dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 16 de la loi, prévoit « un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » ; qu'il appartient au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme de définir les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que les critères de celle-ci ; qu'il lui appartient également de préciser les conditions dans lesquelles cette autorisation temporaire cesse de produire effet ; qu'une telle autorisation, à la différence de celle prévue à l'article L.
631-7, ne peut voir sa délivrance subordonnée à « une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage » ;
Considérant, en outre, que le législateur a prévu que, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, celui-ci ne doit pas solliciter d'autorisation de changement d'usage prévue soit à l'article L.
631-7-1 A pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu préciser le champ d'application d'un dispositif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et définir certaines exceptions en faveur des bailleurs ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ;
Considérant que les dispositions de l'article 16 de la loi sont en adéquation avec l'objectif poursuivi ; que les atteintes qui en résultent à l'exercice du droit de propriété ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de cet objectif ;
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
631-7-1 A définissant un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, les locations pour de courtes durées à une clientèle de passage entrent dans le champ d'application des dispositions de droit commun des articles L.
631-7-1 ; qu'en ne prévoyant pas de dispositif transitoire, le législateur, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 16 qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 19 de la loi insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L.
631-7-1 B qui permet à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété de décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, de soumettre à son accord préalable, à la majorité définie à l'article 24 de cette loi, « toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage » ; que ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à l'autorisation temporaire mentionnée à l'article L.
Considérant que les députés requérants soutiennent que l'article 19 porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle ;
Considérant qu'il appartient au législateur compétent, en application de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les droits de la copropriété d'un immeuble bâti sans porter d'atteinte injustifiée aux droits des copropriétaires ;
Considérant que le législateur, afin de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location, a permis à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre discrétionnairement à son accord préalable, et sans préjudice des pouvoirs conférés à l'autorité administrative par les articles L.
631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, « toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage » ; qu'il a ainsi, dans des conditions contraires à l'article 2 de la Déclaration de 1789, permis à l'assemblée générale des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires ;
Considérant, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, que l'article 19 de la loi doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que les députés requérants contestent la procédure d'adoption de l'article 23 de la loi déférée ; qu'ils font valoir qu'en ayant modifié de façon substantielle le dispositif de cet article lors de la deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, sans étude d'impact, le législateur aurait méconnu les exigences de l'article 39 de la Constitution relatives à la présentation d'une étude d'impact ainsi que les principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement » ;
Considérant que le projet de loi comportait lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, un article 8 relatif à la création d'une agence de la garantie universelle des loyers ;
Considérant, d'une part, que l'amendement introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale qui a procédé à la réécriture de l'article 8 du projet de loi pour prévoir le nouveau régime juridique de « garantie universelle des loyers » a été déposé par le Gouvernement dans l'exercice du droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ; que, dès lors, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives aux conditions de présentation des projets de loi ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des travaux parlementaires que la procédure d'adoption de l'article 8, devenu l'article 23, n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité des débats doit être rejeté ;
Considérant que l'article 24 est relatif aux conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières régies par la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; que les dispositions du d du 8° du paragraphe I de l'article 24 imposent une clause d'exclusivité d'une durée limitée dans la convention conclue entre la personne se livrant à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier ou le titulaire de droits sur ce bien ;
Considérant que les sénateurs requérants contestent les dispositions du d du 8° du paragraphe I de l'article 24 ; qu'ils font valoir qu'en imposant une clause d'exclusivité pour les « vendeurs de listes immobilières », ces dispositions portent atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; qu'en imposant un traitement différent de ces professionnels immobiliers et des autres professionnels immobiliers, elles porteraient également atteinte à l'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, que le paragraphe VI de l'article 24 prévoit que les dispositions de son paragraphe I ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; que, par suite, les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte aux contrats légalement conclus entre les « vendeurs de listes immobilières » et les propriétaires avant la date de l'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, que ces dispositions ont uniquement pour objet de prévoir de nouvelles obligations lors de la conclusion de telles conventions, sans restreindre la possibilité pour les parties de conclure ces conventions ; que les griefs tirés de l'atteinte au principe de la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle doivent être écartés ;
Considérant, en troisième lieu, que les « vendeurs de listes immobilières » exercent une activité distincte de celle des autres professionnels immobiliers ; qu'en réservant l'application des dispositions contestées à ces seuls « vendeurs de listes immobilières », le législateur n'a pas traité différemment des personnes placées dans la même situation ; que le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du d du 8° du paragraphe I de l'article 24 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 92 de la loi complète le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation par un chapitre V intitulé « Autorisation préalable de mise en location » qui comprend les articles L.
635-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, au conseil municipal de « délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé » ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article L.
635-1, pour chacune des zones qu'elle délimite, la délibération peut fixer les catégories et les caractéristiques des logements soumis à autorisation préalable ;
635-3 du code de la construction et de l'habitation subordonne à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou à défaut par le maire de la commune, la mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location ;
635-4 du même code prévoit les modalités de présentation de la demande d'autorisation et de délivrance de celle-ci ; qu'en particulier, il précise que le silence gardé par l'autorité compétente vaut autorisation de mise en location, « à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation » ; qu'aux termes du dernier alinéa, « l'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location » ;
635-7 du même code prévoit que des amendes peuvent être infligées en cas de non-respect des dispositions relatives à la demande d'autorisation de mise en location ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
635-7, le représentant de l'Etat dans le département peut « ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros » lorsqu'une personne met en location un logement sans en avoir demandé l'autorisation ; que le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans les trois ans ; que le représentant de l'Etat dans le département peut également « ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros » lorsqu'une personne met un logement en location en méconnaissance d'un rejet de sa demande d'autorisation de mise en location ; que, dans chaque cas, l'intéressé est informé de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'aux termes du onzième alinéa de ce Préambule, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant que les zones dans lesquelles l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut instituer une autorisation préalable de mise en location sont « délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » ; que ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers sur un territoire « présentant une proportion importante d'habitat dégradé » ; qu'il ressort des débats parlementaires qu'en prévoyant cette procédure d'autorisation préalable de mise en location dans ces zones ainsi délimitées, le législateur a entendu permettre aux autorités locales compétentes de prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique ainsi qu'à la sécurité des occupants de ces biens ;
Considérant que, dans ces zones, l'autorité locale compétente ne peut refuser l'autorisation de mise en location ou la soumettre à condition que lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité de ses occupants et à la salubrité publique ; que la décision rejetant la demande d'autorisation doit alors préciser la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité ; qu'en l'absence de décision expresse dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par l'autorité compétente vaut autorisation de mise en location ; que le défaut de demande d'autorisation avant la mise en location, ainsi que la mise en location en méconnaissance du rejet de la demande d'autorisation sont punis d'une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés ;
Considérant que, par les dispositions contestées, qui contribuent à mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, le législateur n'a pas porté aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard du but recherché ; qu'il n'a pas davantage méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 dont résulte la liberté contractuelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 92 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 153 complète l'article 1861 du code civil pour imposer que la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions, en confondant l'acte sous seing privé contresigné par un avocat et celui contresigné par un professionnel de l'expertise comptable, méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et portent atteinte à la sécurité juridique ; qu'en renvoyant aux conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux avocats, pour définir l'acte sous seing privé contresigné par un professionnel de l'expertise comptable, le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les sénateurs requérants, l'article 153 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
― les troisième et quatrième alinéas du e et le g du 5° du paragraphe I de l'article 5 ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; en conséquence, au septième alinéa du paragraphe I de ce même article 17, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots : « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots : « est égal » ;
― à l'article 6, le mot : « exceptionnel » figurant aux premier à cinquième alinéas, aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article 17-2 de cette même loi ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, les mots : « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― à l'article 8, le mot : « exceptionnel » figurant au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
― au 3° du paragraphe I de l'article 1er, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― aux 7° et 8° du paragraphe I de l'article 1er, les modifications apportées aux articles 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― aux e et f du 5° du paragraphe I de l'article 5, le surplus des modifications apportées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 6, le surplus de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ;
― au d du 8° du paragraphe I de l'article 24, les modifications apportées au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Mme Nicole MAESTRACCI.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février 2014.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels.
Sur l'absence de clarté et de sincérité du débat lors de l'examen de l'article 23 qui met en place une garantie universelle des loyers (GUL) :
Le projet de loi initial, dans son article 8 (devenu article 23 de la loi), créait « pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016 une garantie universelle des loyers ayant pour objet de couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales contre les risques d'impayés de loyer et de favoriser l'accès au logement ».
Un établissement public administratif de l'Etat devait ainsi préfigurer et mettre en place cette garantie selon un cahier des charges défini par le projet de loi.
En première lecture, en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement (n° CE 1077) a réécrit les dispositions de cet article, en excluant les logements du parc public et en renvoyant à un décret le soin de préciser toutes les modalités d'application de la GUL.
Les débats ont alors permis d'avoir des précisions sur la GUL, son champ d'application et son financement.
Il était alors notamment question de l'instauration d'une taxe sur les bailleurs et les locataires (1).
Ceci étant, comme l'a relevé le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, « le présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, ne constitue qu'une déclaration de principe, sans préciser l'ensemble des aspects opérationnels de la garantie universelle des loyers » (2).
Le Sénat a alors mis en place un groupe de travail pour réfléchir au contenu et aux modalités de ce que pourrait être une garantie universelle des loyers.
En seconde lecture, en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a, de nouveau, entièrement réécrit les dispositions de cet article.
Cet amendement n° CE 624 comportait huit pages (sept pages de dispositif et une page d'exposé sommaire).
Il détermine le champ de la GUL, les conditions pour en bénéficier (conditions portant sur la situation du bailleur, sur la situation du locataire, sur les conditions d'enregistrement du bail).
Il prévoit les modalités de versement des aides au titre de la garantie (notamment le calcul du montant), les sanctions éventuelles à l'encontre du bailleur et du locataire.
Il établit les missions et les modalités de gouvernance de l'agence de la GUL.
L'article 8 a fait l'objet, par la suite, de nombreux amendements du Gouvernement ou des rapporteurs : en séance publique à l'Assemblée nationale (8 amendements), au Sénat en commission des affaires économiques (28 amendements du rapporteur, dont 20 de précision ou rédactionnels), puis en séance publique (11 amendements, dont 4 du Gouvernement et 9 du rapporteur).
L'article 23 tel qu'adopté définitivement par le Parlement est donc très différent de celui sur lequel ont porté les débats parlementaires de la première lecture.
La seconde lecture de ce texte ne s'est donc pas bornée à améliorer ou à préciser un dispositif existant.
L'amendement du Gouvernement présenté en seconde lecture a ainsi échappé à l'obligation d'être accompagné d'une étude d'impact, ce qui, de par l'ampleur de cet amendement, constitue un détournement de l'esprit de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 selon lequel l'étude d'impact doit exposer « l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».
C'est la raison pour laquelle les députés requérants estiment que les conditions d'adoption de l'article 23 méconnaissent l'exigence de clarté et de sincérité du débat, et donc la qualité de la loi.
Sur l'atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle :
Le droit de propriété est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
― « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
― « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Le Conseil constitutionnel a admis la faculté pour le législateur de pouvoir apporter certaines limitations au droit de propriété, mais « une telle limitation, alors même qu'elle répond à un objectif de valeur constitutionnelle, ne saurait revêtir un caractère de gravité tel qu'elle dénature le sens et la portée du droit de propriété » (décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, cons.
De même, s'il est « loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013, Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, cons.
Les députés requérants estiment que plusieurs articles de la loi portent une atteinte anormale au droit fondamental à valeur constitutionnelle que constitue le droit de propriété dans l'un de ses attributs essentiels qui est la libre disposition de son bien par le propriétaire.
L'article 6 de la loi déférée instaure un mécanisme général et obligatoire d'encadrement des loyers dans les zones tendues.
Des observatoires des loyers seront mis en place dans les zones dites « tendues » (3) pour collecter toutes les données relatives aux loyers pratiqués.
Sur la base de leurs travaux, le préfet devra fixer un loyer de référence (loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés), un loyer de référence majoré (d'un niveau maximal de plus de 20 % par rapport au loyer médian de référence) et un loyer de référence minoré (d'un niveau maximal de moins de 30 % du loyer médian de référence), exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Le loyer de tout logement du parc privé mis en location dans ces zones devra être compris entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré.
Dans le cas contraire, une action en réévaluation de loyer peut être engagée par l'une des parties au bail.
Si le Conseil admet des limitations au droit de propriété, celles-ci doivent demeurer proportionnées à l'objectif poursuivi.
Or, les députés auteurs de la présente saisine estiment que le principe d'un encadrement des loyers, général et obligatoire, porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle d'une manière disproportionnée.
Il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu, par ce dispositif, limiter l'évolution des montants des loyers pratiqués dans les zones tendues.
Selon l'étude d'impact (pages 42-43), dans l'agglomération parisienne, seulement « 26,5 % des logements reloués en 2012 avaient un loyer supérieur au seuil maximum (seuil égal à la médiane augmentée de 20 %, calculée par nombre de pièces et par zone géographique) ».
Autrement dit, la baisse des loyers consécutive à la mise en place du dispositif n'impacterait que 26,5 % des logements reloués.
En revanche, pour les 73,5 % restants, les loyers pourraient augmenter pour atteindre le niveau maximal autorisé.
En conséquence, le mécanisme retenu pour l'encadrement des loyers ne répond pas à l'objectif poursuivi, voire est même contre-productif.
L'atteinte portée au droit de propriété est donc disproportionnée.
Dès lors, l'article 6 doit être déclaré inconstitutionnel.
Il porte non seulement atteinte au droit de propriété mais également à la liberté contractuelle puisqu'il impose aux parties de déterminer le montant du loyer au regard d'une « fourchette » établie par l'autorité administrative.
En outre, le dispositif d'encadrement des loyers tel que prévu par l'article 6 s'applique aux renouvellements du bail, ce qui porte atteinte à l'économie des contrats en cours.
Le Conseil considère en effet « que, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie de contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, cons.
La loi déférée comporte d'autres articles qui portent atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Ainsi, plusieurs dispositions relatives aux locations de meublés de courte durée destinés à une clientèle de passage ont été introduites par voie d'amendements lors de la première lecture du texte.
L'article 16 permet aux conseils municipaux ou aux EPCI de définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour ce type de location.
L'article 19 permet, quant à lui, à l'assemblée générale des copropriétaires de donner un accord préalable avant toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage (4).
Cela signifie qu'en cas de refus de l'assemblée générale des copropriétaires, un propriétaire ne pourrait pas disposer de son bien comme il l'entend puisqu'il n'aurait pas le droit de le proposer à la location pour de courtes durées.
L'objectif poursuivi par le législateur serait de limiter les effets spéculatifs liés à des investissements dans l'immobilier destinés aux seules locations temporaires.
Or, en imposant au propriétaire une autorisation préalable avant la mise en location de son bien, dans des conditions qu'il a déterminées pour des raisons personnelles (courtes durées plutôt que bail de trois ans tacitement renouvelable), ces deux articles portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
L'article 92 confère à la commune ou à l'EPCI compétent en matière d'habitat la faculté de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
Dans ces zones, la mise en location d'un logement est donc subordonnée à la délivrance d'une autorisation et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Cet article vise, de fait, à créer un « permis de louer », ce qui va bien au-delà d'une déclaration de mise en location (prévue par l'article 93) pour lutter contre l'habitat indigne.
D'ailleurs, un amendement du rapporteur au Sénat, en première lecture, en commission, avait supprimé cet article, estimant que le dispositif proposé « générera de l'insécurité juridique et du contentieux pour des effets somme toute assez limités en termes d'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne » (5).
Eu égard à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (6), les députés requérants estiment que ces articles doivent être déclarés inconstitutionnels.
Enfin, les dispositions de l'article 5 peuvent constituer une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
L'article 5 modifie l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui vise les modalités du congé donné par le propriétaire au locataire.
En effet, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que pour reprendre ou pour vendre le logement, ou pour un motif légitime et sérieux.
Cependant, un tel congé ne peut être donné si le locataire est âgé de plus de 70 ans et si ses ressources sont inférieures à un certain plafond.
En tout état de cause, cette interdiction du congé ne s'applique pas lorsque le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond de ressources mentionné précédemment.
La loi déférée rend plus difficiles les conditions d'application du congé à l'initiative du propriétaire.
D'une part, elle assouplit les conditions d'âge relatives au locataire pour qu'il reste dans les lieux (65 ans au lieu de 70 ans) mais durcit celles relatives au propriétaire pour qu'il ait le droit de reprendre son bien (65 ans au lieu de 60 ans).
D'autre part, la loi déférée ajoute que le congé ne peut pas être donné si le locataire a à sa charge une personne remplissant les mêmes conditions (âgée de 65 ans, conditions de ressources).
Enfin, l'instauration d'une procédure de contestation qui suspend la possibilité pour le propriétaire de donner congé rend plus difficile l'exercice de ses droits.
Ces modifications de la législation actuelle portent une atteinte excessive au droit de propriété mais constituent également une rupture d'égalité entre les parties.
Sur l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de l'article 1er :
L'article 1er modifie significativement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
L'article 1er crée une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire.
Le principe d'égalité est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'article 1er porte atteinte au principe d'égalité en ce qu'il crée un déséquilibre entre les propriétaires bailleurs et les locataires.
Ce déséquilibre se manifeste notamment dans le cadre de la rémunération des intermédiaires qui interviennent pour l'entremise ou la négociation d'une mise en location d'un logement.
En effet, la rémunération de ces personnes « est à la charge exclusive du bailleur ».
Les honoraires des intermédiaires pour, d'une part, « effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail » et, d'autre part, « réaliser un état des lieux » sont certes partagés entre le bailleur et le preneur, mais la part du locataire doit être inférieure à celle du bailleur et sera plafonnée par voie réglementaire.
De telles dispositions constituent une rupture d'égalité qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général étant donné que le service rendu par les intermédiaires vise aussi bien les propriétaires que les locataires.
L'article 1er porte atteinte à la liberté contractuelle.
La liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'article 1er modifie l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au contrat de location.
Il est ainsi prévu que le contrat de location doit respecter un « contrat type défini par décret en Conseil d'Etat » (I, 3°).
Diverses mentions obligatoires sont également précisées par la loi.
Le respect d'un contrat de bail type va bien au-delà du respect de certaines mentions obligatoires que doivent comporter les contrats.
Or, le bail est un acte négocié entre deux parties, libres d'en arrêter le contenu.
L'existence d'un bail type est donc incompatible avec la liberté contractuelle.
Par ailleurs, l'article 1er inclut dans la liste des clauses réputées non écrites toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble (I, 7°).
Une telle interdiction porte atteinte à la liberté contractuelle.
Eu égard aux moyens soulevés, l'article 1er devrait être déclaré inconstitutionnel.
(1) Rapport Assemblée nationale, commission des affaires économiques, n° 1329, p.
(2) Rapport Sénat, commission des affaires économiques, n° 65, p.
(3) « Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
» (4) Cette faculté ne concerne pas les autorisations temporaires prévues par l'article 6 ter.
(5) Rapport Sénat, commission des affaires économiques, n° 65, page 336.
(6) Cf. notamment décision n° 2000-436 DC, Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, cons.
20 : « (...) en soumettant à une autorisation administrative tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité, le législateur a apporté, en l'espèce, tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ».
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les articles 3, 6 ter, 9 et 70 quater de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui contreviennent à plusieurs principes constitutionnels et à valeur constitutionnelle.
Les requérants estiment que l'article 3 contrevient au principe constitutionnel du droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ces articles disposent en effet que : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ", et que " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Cependant, ce n'est qu'à partir de la décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, que votre Conseil a rattaché le principe constitutionnel de droit de propriété à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans cette même décision, votre Conseil a relevé l'évolution notable de ce principe, mais a également explicité la manière dont il entend mener ce contrôle de constitutionnalité : " les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l'intérêt général " (1).
Il ressort de cette jurisprudence maintes fois renouvelée, que le droit de propriété est un principe constitutionnel au caractère élémentaire, mais que toutefois des limitations peuvent être introduites par la poursuite de l'intérêt général.
Cette précision n'est cependant pas propre au principe de propriété privée puisque bon nombre d'atteintes à des principes constitutionnels doivent s'apprécier à l'aune de la proportionnalité avec l'objectif recherché, et donc avec l'intérêt général.
La jurisprudence de votre Conseil peut cependant être analysée plus finement comme le fait Jean-François de Montgolfier dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel où celui-ci explique que le Conseil constitutionnel assure une protection différenciée du principe de propriété selon que l'atteinte constitue une privation du droit de propriété ou une limitation des conditions de son exercice, dans ce dernier cas : " le Conseil examine si l'atteinte portée aux conditions d'exercice du droit de propriété est justlfiée par des motifs d'intérêt général ".
Or, les requérants considèrent que l'article 3 du projet de loi déféré porte une atteinte au droit de la propriété qui ne peut être regardé comme justifié par l'intérêt général.
En effet, l'article 3 vise à introduire un système d'encadrement des loyers dans les zones définies à l'alinéa 10 du même article, à savoir " les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ".
En effet, ces zones seront dotées d'un observatoire local des loyers, dont les travaux serviront de base pour le représentant de l'Etat dans le département qui fixera chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.
Les alinéas 16 et 17 précisent ensuite dans quelles fourchettes peuvent évoluer les loyers de référence majoré et minoré précités.
Ainsi, le loyer de référence majoré ne peut être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %.
Par ailleurs, l'article 3 prévoit aux alinéas 19 à 27 les modalités d'application du complément de loyer exceptionnel " pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ".
Dans ce cas, si contestation de la part du locataire il y a, l'alinéa 24 dispose que : " il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ".
Il ressort de ces dispositions présentes à l'article 3 que le propriétaire d'un bien immobilier présent dans les zones mentionnées à l'alinéa 10 du même article ne sera pas libre d'établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu'il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière puisque la perception des loyers est pour la plupart des propriétaires un complément de revenu indispensable.
Face à l'atteinte manifeste au droit de la propriété que génère cet article 3, il peut être répondu que le droit du propriétaire à demander le loyer qu'il désire est déjà limité par la loi.
Effectivement, il existe des limites à la détermination par le propriétaire du loyer du bien qu'il met en location, mais ces limitations se réduisent à des dispositifs de défiscalisation comme les dispositifs " Scellier " ou " Borloo " qui prévoient des plafonds de loyer en échange d'une réduction d'impôt, ou aux limitations qui concernent les habitations déjà occupées.
Mais dans ces deux cas, la limitation des conditions d'exercice du droit de propriété est soit consécutive d'une décision du propriétaire, soit consécutive de l'occupation du bien immobilier, et dans ce dernier cas, le propriétaire reste libre de demander le loyer qui lui convient.
En d'autres termes, les requérants estiment que l'atteinte au droit de propriété, et plus particulièrement aux conditions d'exercice de ce droit, est, dans le cadre de cet article 3, sans commune mesure avec les dispositions précédemment invoquées.
Bien sûr, l'atteinte au droit de la propriété à l'article 3 relève de la limitation des conditions de son exercice et non d'une privation du droit de propriété.
Cependant, la limitation des conditions d'exercice du droit de propriété présent à l'article 3 par la privation du droit du propriétaire à demander le loyer qu'il souhaite doit être étudiée à l'aune de l'objectif poursuivi par la loi et donc à l'aune de l'intérêt général.
Encore une fois, la limitation des conditions d'exercice du droit de propriété est envisageable si elle proportionnée à l'objectif poursuivi par la loi et motivée par l'intérêt général.
De ce fait, il convient de s'interroger sur les raisons qui ont conduit le législateur à introduire une telle disposition.
L'exposé des motifs présent dans la version initiale du texte ne fait que présenter techniquement les dispositions de l'article 3, sans les justifier.
L'étude d'impact apporte pour seules justifications que : " Ce mécanisme d'encadrement des loyers doit à court terme permettre de contenir la progression des loyers et à long terme favoriser une baisse du montant du loyer.
Cependant, la discussion générale en première lecture au Sénat a permis à la ministre de l'égalité des territoires et du logement d'apporter davantage de précisions : " Cette mesure repose avant tout sur un constat unanime : dans certaines zones, les loyers ont augmenté deux fois plus vite que l'indice des prix, ce qui a provoqué un véritable décrochage avec le niveau de revenu.
Les locataires du parc locatif privé supportent les taux d'effort les plus élevés.
Il faut noter que, en 2010, ils dépensaient en moyenne plus de 26 % de leurs revenus pour se loger ; les dépenses de logement de certains d'entre eux représentaient jusqu'à 40 % ou même 50 % de leurs revenus.
Cette situation n'est pas soutenable.
Elle n'est pas non plus acceptable.
En d'autres termes, l'encadrement des loyers à l'article 3 est motivé par une volonté d'arrêter la hausse continue des loyers de ces dernières années, et de participer à une baisse des loyers à plus long terme.
En effet, comme le précise la documentation du Conseil général de l'environnement et du développement durable : " Au cours des quarante dernières années, l'indice des loyers de l'INSEE a augmenté comme le revenu moyen de l'ensemble des ménages mais le poids du loyer dans le revenu des locataires a doublé " (2).
Il ressort de cette réalité que la hausse des loyers devient insupportable pour nombre de nos concitoyens.
Cependant, l'analyse du marché immobilier de ces dernières années aurait dû inciter le législateur a davantage de patience puisque, comme le montrent les études de l'INSEE sur l'évolution des valeurs de l'indice de référence des loyers, la variation annuelle en pourcentage de l'indice de référence des loyers a été pour les troisième et quatrième trimestres de 2013 respectivement de 0,90 % et de 0,69 % (3).
De fait, depuis 2006 les loyers de marché augmentent moins vite que l'inflation comme l'explique Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université Paris-Ouest (4).
Par conséquent, les requérants rejettent la justification apportée à cette limitation des conditions d'exercice du droit de propriété selon laquelle il s'agirait de contenir la progression des loyers, puisque la progression des loyers s'est justement arrêtée.
Plus inquiétant encore, la justification apportée à cette limitation des conditions d'exercice du droit de propriété selon laquelle il s'agirait d'encourager une baisse des loyers.
En effet, encadrer les loyers va revenir à geler le marché locatif.
La réévaluation annuelle des loyers de référence n'apporte aucune garantie sur la capacité du dispositif à traduire la réalité du marché locatif, et donc à traduire une éventuelle baisse des loyers.
Le législateur ne peut pas garantir que le préfet dans le département, sur la base des travaux des observatoires locaux des loyers, sera en mesure de suivre très précisément les évolutions du marché locatif pour chaque " catégorie de logement et par secteur géographique " comme cela est prévu à l'alinéa 11.
Il ressort de cette difficulté que l'encadrement des loyers est contraire à l'objectif poursuivi par le législateur qui est de participer à la baisse des loyers.
De plus, il ressort de l'analyse du marché locatif qu'en premier lieu, celui-ci n'a jamais été aussi élevé et qu'en second lieu, les prix du marché ne peuvent plus que descendre désormais, ce qu'ils ont déjà commencé à faire dans certaines villes.
Ainsi, le dispositif proposé à l'article 3 va se traduire par le gel des loyers au moment où ils ont atteint leur niveau historiquement le plus élevé et s'avérera être un obstacle à une diminution future des loyers.
Par conséquent, les requérants considèrent que l'encadrement des loyers prévu à l'article 3 entraîne une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété qui ne peut être regardé comme proportionné à l'objectif poursuivi par la loi et qui ne peut être regardé comme conforme à l'intérêt général.
Pour ces raisons, les requérants estiment que l'article 3 est contraire au principe constitutionnel du droit de propriété et doit donc être regardé comme contraire à la Constitution.
― S'agissant de l'article 6 ter :
Cet article prévoit l'application du régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublés de courte durée et la mise en place d'un régime d'autorisation temporaire pour ce type de location.
Or, selon les requérants, le dispositif fait peser sur les propriétaires une contrainte excessive et disproportionnée en regard des motifs d'intérêt général poursuivis.
En effet, l'article 6 ter impose aux particuliers ayant un pied-à-terre ou une résidence secondaire meublé de procéder à un changement d'usage pour louer leur bien à titre occasionnel.
Le législateur, qui poursuit l'objectif de limiter les effets spéculatifs liés à des investissements démultipliés dans l'immobilier destinés aux seules locations temporaires, restreint ainsi l'exercice du droit de propriété de manière totalement disproportionnée.
Le droit de propriété de ces détenteurs immobiliers est, au mieux amputé, au pire dénaturé.
Il en va de même lorsque l'exercice de ce droit est subordonné à l'existence d'une autorisation administrative préalable.
La disproportion est manifeste, le droit constitutionnel de propriété est bafoué, au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Comme votre Conseil l'a d'ailleurs jugé à plusieurs reprises, même en l'absence de privation de la propriété, le législateur ne peut réglementer l'usage des biens qu'en respectant un impératif de mesure (5).
De plus, selon les requérants, le dispositif envisagé par cet article fait peser sur les propriétaires une contrainte irrationnelle au regard des motifs d'intérêt général poursuivis.
Comme votre Conseil l'a précisé, encore dernièrement dans sa décision n° 365 QPC du 6 février 2014 (6), le législateur contrevient au principe d'égalité lorsqu'il choisit un moyen rationnellement inadapté aux finalités qu'il prétend poursuivre.
En l'espèce, au nom de la subsidiarité, le législateur permet aux collectivités locales d'autoriser la location temporaire des résidences secondaires ou des pieds-à-terre.
Encore faut-il que, dans les communes visées de plus de 200 000 habitants, les délibérations des municipalités adoptées dans le cadre de l'application de la loi ALUR interviennent pour autoriser explicitement ces locations temporaires.
Dans l'intervalle, elles restent interdites.
Plusieurs mois vont donc s'écouler entre la promulgation de la loi et la publication de ces délibérations.
Cela signifie ― une fois passées les prochaines élections municipales ― que les propriétaires, qui tirent de la location temporaire de ces biens un revenu de complément, vont en être privés, et ce durant plusieurs mois.
Ils seront, au surplus, suspendus à l'incertitude relative au contenu de délibérations municipales à venir.
Les objectifs poursuivis par le législateur ne justifient aucunement l'ouverture d'une telle période de latence, ni a fortiori la genèse d'une telle insécurité juridique.
On ne voit pas comment ni pourquoi la volonté de lutter contre les effets spéculatifs des acquisitions menées aux seules fins de pratiquer des locations temporaires pourrait justifier que l'on congèle ainsi sine die l'exercice normal du droit de propriété.
On ne voit surtout pas comment ils pourraient posséder cet effet sur des personnes qui sont déjà propriétaires des biens dont il s'agit.
Enfin, les requérants estiment que l'application dans le temps du dispositif retenu porte atteinte à l'exigence de garantie des droits posée à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et ce pour trois raisons.
Le législateur aurait dû mettre en place un système de droit transitoire qui évite de manière effective aux propriétaires de subir les dommages excessifs que leur causerait l'application immédiate d'un dispositif aussi contraignant.
En ne le faisant pas, il a manqué à l'exigence de sécurité juridique.
De plus, l'absence d'un dispositif transitoire approprié manque aussi à l'impératif de garantie des droits en ce qu'il expose les propriétaires à commettre des infractions, réprimées par une amende.
Pourtant, votre Conseil juge que l'infliction d'une amende, parce que " punitive ", fait entrer le dispositif dans le registre pénal (7).
Or on ne saurait imaginer que le législateur puisse lui-même contribuer aussi gravement à fragiliser la condition juridique des citoyens.
En effet, le dispositif de cet article aboutit à ce que, dès la promulgation de la loi, le propriétaire d'une résidence secondaire dont une location temporaire est en cours se trouve passible d'une amende de 25 000 euros.
Enfin, considérant ce qui précède, les requérants estiment que, du fait de cette absence de dispositif transitoire approprié, certains propriétaires de résidences secondaires actuellement louées de façon temporaire seraient contraints, lors de l'entrée en vigueur de la loi, de remettre en cause des contrats déjà souscrits.
Or il n'est aucunement démontré que le motif d'intérêt général retenu par le législateur soit " suffisant " pour justifier sans disproportion une telle atteinte aux contrats en cours et aux situations légalement constituées.
Les requérants estiment enfin que l'article 6 ter est contraire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Cet objectif est lui-même issu du principe constitutionnel de garantie des droits requis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme le précise François Luchaire dans sa contribution sur la sécurité juridique en droit constitutionnel français (8).
Ce dernier donne en complément un des sens que doit prendre l'intelligibilité de la loi : " Pour satisfaire l'exigence d'intelligibilité, la loi doit être claire.
Or, il ressort de l'analyse des dispositions sur le nouveau régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, défini au cinquième alinéa de l'article 6 ter, que celles-ci sont contraires à ce principe d'intelligibilité.
En effet, si l'alinéa 6 du même article fixe " les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire ", l'article 6 ignore les conditions dans lesquelles ce régime d'autorisation temporaire de changement d'usage cesse de produire ses effets.
Cet oubli est d'autant plus dommageable que le régime actuel de l'autorisation de changement d'usage est complété au deuxième alinéa de l'article L.
631-7-1 du code de la construction et de l'habitation par une précision sur les conditions dans lesquelles ce régime cesse de produire effet.
Par ailleurs, l'alinéa 8 dispose que : " Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination.
" En d'autres termes, cette autorisation temporaire de changement d'usage doit être dissociée de la procédure existante de changement d'usage, et ne pourrait, selon les requérants, se voir appliquer les mêmes règles en ce qui concerne la cessation des effets que celles existantes au deuxième alinéa de l'article L.
Ainsi, les bénéficiaires de ce nouveau régime d'autorisation temporaire de changement d'usage défini au cinquième alinéa de l'article 6 ter ne sont pas informés sur la procédure qui doit leur permettre de quitter ce statut d'autorisation temporaire de changement d'usage.
Les requérants estiment que les alinéas 54 et 55 de l'article 9 contreviennent au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre énoncé à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce principe constitutionnel peut se décliner sous de nombreuses formes parmi lesquelles le principe de libre concurrence.
Bien que ce principe de libre concurrence ne soit pas un principe constitutionnel à part entière, comme l'explique Guylain Clamour, docteur en droit à l'université Montpellier-I, dans la documentation du Conseil constitutionnel : " la jurisprudence constitutionnelle montre avec une certaine équivoque que le juge de la loi comprend pourtant le versant objectif de la concurrence à l'occasion de l'examen des objectifs du législateur " (9).
Selon le même auteur, il existe bel et bien un intérêt général concurrentiel que certaines décisions sont venues étayer, comme la décision du 15 janvier 1992 sur la loi renforçant la protection des consommateurs (10), ou la décision du 20 janvier 1993 sur la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (11).
Mais c'est surtout la décision du 11 juillet 2001 sur la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel qui fait émerger une exigence constitutionnelle relative à la libre concurrence : " il appartiendra tant aux autorités de contrôle qu'au juge compétent saisi par toute personne intéressée de veiller au respect du principe d'égalité qui, en l'espèce, implique la libre concurrence " (12).
Bien sûr, le respect de ce principe ne saurait ignorer l'équilibre nécessaire que le législateur doit trouver entre les différents objectifs constitutionnels ou entre un de ces principes et l'intérêt général.
Il convient donc de s'interroger pour savoir si les alinéas 54 et 55 de l'article 9 portent atteinte à la libre concurrence et donc à la liberté d'entreprendre, et si tel est le cas, si cette atteinte est justifiée.
Or l'alinéa 55 dispose que dans le cadre d'une convention conclue entre une agence de liste (puisque l'alinéa 55 évoque : " la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ") et le bailleur, celle-ci : " comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse ".
Cette disposition vise donc à créer une obligation d'exclusivité entre les teneurs de biens et lesdites agences de liste.
En d'autres termes, le bailleur ne pourra avoir recours à aucun autre professionnel issu des agences immobilières traditionnelles, et n'aura pas le droit non plus de publier concomitamment d'annonces par voie de presse.
Or, l'alinéa 55 prévoit que cette disposition ne s'applique qu'aux agences de listes mentionnées au 7° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et non à l'ensemble des agents économiques qui se proposent de réaliser la location ou la vente du bien du bailleur.
Il ressort donc de la lecture de l'alinéa 55 que celui-ci introduit une atteinte à la libre concurrence entre les agences mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Il convient alors de s'interroger sur l'objectif de la disposition contestée, et donc sur la justification qui pourrait être apportée à cette limitation de la liberté d'entreprendre.
L'exposé des motifs nous indique alors que ces alinéas visent à apporter : " un encadrement de la convention qui lie les marchands de listes aux propriétaires des biens inscrits sur les listes ".
Les requérants estiment alors que le législateur n'a pas seulement encadré ladite convention, mais a surtout limité l'exercice d'une activité économique.
Limitation de l'activité des agences qui ne pourront plus proposer la vente ou la location de biens dont les propriétaires auront déjà confié la location ou la vente à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Et limitation contractuelle, pour les propriétaires qui ont déjà confié la location ou la vente de leur bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, d'avoir recours à une agence de liste.
Outre le fait que le législateur va bien au-delà d'un simple encadrement de la convention qui lie les marchands de listes aux propriétaires des biens inscrits sur les listes, il convient de déterminer si cette limitation de la liberté d'entreprendre (tant sur la libre concurrence que sur la liberté contractuelle), peut être justifiée par la poursuite de l'intérêt général.
Il faut alors rappeler que les agences de location dites " agences de listes " font partie d'une profession réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi " Hoguet ".
Par ailleurs, ces agences se sont spécialisées dans la location entre particuliers depuis plus de quarante ans avec un modèle économique qui a permis la pérennisation de la profession, en faisant se rencontrer des centaines de milliers de propriétaires et de locataires.
Ce modèle économique, à savoir un service gratuit pour le propriétaire et peu coûteux pour le locataire, est le service optimal pour de nombreux propriétaires et locataires, lorsque d'autres se tourneront vers les agences traditionnelles.
En d'autres termes, l'atteinte à la liberté d'entreprendre présente aux alinéas 54 et 55 de l'article 9 de la loi déférée ne peut pas être justifiée par la poursuite de l'intérêt général, de telle manière que les alinéas 54 et 55 doivent être déclarés contraires à la Constitution.
― S'agissant de l'article 70 quater :
Cet article entend confier la rédaction des cessions de parts de sociétés civiles immobilières aux notaires, par acte authentique, aux avocats, par acte contresigné, mais également aux professionnels de l'expertise comptable, sous la forme " d'un acte sous seing privé contresigné (...) dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1l30 du 31 décembre 1971 (...)
Les requérants considèrent que cet article contrevient au principe d'intelligibilité de la loi et, ainsi, à la sécurité juridique de la loi déférée.
Il convient de rappeler, comme l'a exposé Olivier Dutheillet de Lamothe, alors membre de votre Conseil en 2005, " que l'exigence de sécurité juridique apparaît comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité des lois aujourd'hui.
Le Conseil constitutionnel se réfère implicitement à cette notion, qu'il a rattachée à l'article 16 de la Déclaration de 1789, dans de très nombreuses décisions.
De façon plus précise, le Conseil constitutionnel (...) utilise cette exigence pour tenter de sauvegarder la qualité de la loi.
La clarté de la loi est un élément fondamental de la sécurité juridique des dispositions législatives votées par le Parlement.
Pourtant, force est de constater que l'article 8 de la loi déférée crée un nouvel acte juridique à disposition des experts-comptables, en violation de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui définit le principe de séparation du chiffre et du droit.
En effet, la loi du 31 décembre 1971 a marqué une première étape dans l'évolution des missions de l'avocat et dans la précision des principes de séparation des professions du chiffre et du droit.
Puis, la loi du 31 décembre 1990 a franchi une deuxième étape en fusionnant les professions d'avocat et de conseil juridique.
Une nouvelle profession a donc émergé au sein de laquelle coexistent deux métiers différents, d'une part, la défense en justice, d'autre part, le conseil.
Depuis lors, l'avocat a vocation à remplir des fonctions extrajuridictionnelles et n'est plus engagé sur le seul terrain judiciaire.
On rappellera brièvement qu'à côté de l'exercice du droit extrajudiciaire réservé, à titre principal, à certaines professions juridiques, la réforme de 1990 a également reconnu, à titre accessoire, sous certaines conditions, à certains professionnels n'appartenant pas aux professions judiciaires ou juridiques réglementées le droit de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques.
La réglementation posée par la loi de 1990 repose ainsi sur la distinction entre l'exercice du droit extrajudiciaire à titre principal et à titre accessoire.
Cette distinction, entre professions du droit à titre principal et professions du chiffre, pouvant exercer une activité de droit à titre accessoire, a ressurgi lors de la discussion de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Le législateur, à l'époque, a volontairement exclu l'expert-comptable du dispositif de la loi du 28 mars 2011 pour réserver aux seuls actes contresignés par les avocats une reconnaissance particulière, considérant ainsi que seuls les avocats apportent la garantie de compétence juridique nécessaire.
L'Autorité de la concurrence avait d'ailleurs, dans son avis du 27 mai 2010, validé l'exclusion des experts-comptables de ce dispositif précisant que " le choix de réserver le contreseing aux avocats pourrait, en tout état de cause, se réclamer de justifications objectives ".
Ainsi l'Autorité de la concurrence rappelait que " l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé visait à renforcer la sécurité juridique des actes des entreprises et à prévenir les contentieux.
L'objectif de sécurité juridique accrue attribué au contreseing pourrait justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit, dont la matière juridique constitue l'activité principale et la formation initiale et continue, à l'exclusion d'opérateurs qui n'exercent des activités juridiques qu'à titre accessoire, à l'instar des experts-comptables ".
Cet avis se situe dans la lignée de la jurisprudence de votre Conseil qui ne considère pas que constitue une rupture du principe d'égalité le fait de traiter différemment des personnes placées dans une situation différente, pourvu que cette différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'institue (13).
Or la situation particulière des avocats et les obligations auxquelles ils répondent justifient que la faculté d'apposer leur contreseing leur soit réservée.
La rédaction d'acte sous seing privé est certes une activité commune à plusieurs professions juridiques.
Cependant, la compétence reconnue aux avocats en la matière se distingue de celle des autres praticiens en ce qu'elle est générale.
Ils exercent cette activité à titre principal non seulement d'un point de vue juridique, mais aussi d'un point de vue économique.
Les avocats sont ainsi soumis à des exigences particulières tenant à leur indépendance, à la prévention des conflits d'intérêts, à l'obligation d'assurer le plein effet de l'acte selon l'ensemble des prévisions des parties et de veiller à l'équilibre des intérêts des parties, ainsi qu'à celle de les conseiller.
En outre, ces professionnels sont soumis à une formation initiale en droit et à une obligation de formation continue strictement encadrée, qui en font des spécialistes du droit.
Ainsi, les avocats semblent, selon les requérants, plus particulièrement en mesure de participer au renforcement de la sécurité juridique que doit permettre de réaliser l'acte contresigné.
Le législateur a donc dans la loi déférée remis en cause la place même du droit et a nié les spécificités des professions réglementées.
Les requérants estiment, par ailleurs, que le législateur n'a pas pleinement utilisé les pouvoirs que la Constitution lui confère pour définir le nouvel acte juridique ainsi mentionné à l'article 70 quater contesté.
Alors que l'acte sous seing privé contresigné, défini par la loi du 28 mars 2011 précitée, donne une nouvelle compétence juridique à un avocat de contresigner un acte sous seing privé et de lui conférer ainsi, entre les parties, une force probante renforcée, qui ne serait cependant pas celle d'un acte authentique (puisque cet acte contresigné demeure, juridiquement, un acte sous seing privé), l'article 70 quater que nous soumettons au contrôle de votre Conseil, " l'acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable " n'est pas défini au regard de la loi du 28 mars 2011 l'instituant.
C'est pourquoi, au regard du principe d'incompétence négative développé à plusieurs reprises par votre Conseil (14), les requérants considèrent que ce nouvel acte juridique ouvert aux professionnels de l'expertise comptable doit être invalidé.
(1) Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, considérant 16.
(2) http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-1200-a1048.htm, Prix immobilier, Evolution 1200 2014, février 2014.
(3) http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp, Historique de l'indice de référence des loyers.
(4) http://www.clameur.fr/lmsp.htm, La conjoncture du marché locatif privé : les loyers de marché à fin août 2013.
(Considérant de principe ; en tout dernier lieu, la décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, LFSS pour 2014, cons. n° 79.)
(6) Le principe d'égalité ne s'oppose pas " à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit " (Considérant de principe répété à maintes reprises, en tout dernier lieu, la décision n° 365 QPC du 6 février 2014, indemnités journalières de sécurité sociale, cons. n° 4).
Le législateur doit impérativement " fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose " (cf. dernièrement, parmi de nombreuses autres, la décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, transition énergétique, cons. n° 9).
(7) Décision n° 85 QPC du 13 janvier 2011, Ets Darty et fils.
(8) François Luchaire, La sécurité juridique en droit constitutionnel français, page 2.
(9) La " Concurrence " dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Guylain Clamour, page 3.
(10) Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992 sur la loi renforçant la protection des consommateurs.
(11) Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 sur la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
(12) Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 sur la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, considérant n° 10.
(14) Depuis la décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 portant sur la loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Observations du Gouvernement sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
― L'article 1er de la loi déférée modifie et complète le cadre juridique des rapports locatifs.
Il prévoit notamment que le contrat de location doit respecter un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il inclut dans la liste des clauses réputées non écrites toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Il prévoit que les honoraires des intermédiaires mandatés liés à la mise en location d'un logement sont à la charge du bailleur mais que les honoraires liés à la visite du preneur, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur sans que le montant des honoraires à la charge du preneur ne puisse excéder un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire.
Les députés auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et portent atteinte à la liberté contractuelle.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (décision n° 2012-242 QPC, cons.
Dans le souci d'assurer des relations équilibrées et sécurisées entre locataires et bailleurs, les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 ont prévu que des mentions obligatoires devraient figurer dans les contrats de baux à usage de logement.
La loi du 6 juillet 1989, dont l'équilibre initial a été remis en cause par des modifications successives, ne répond plus aux attentes de l'ensemble des acteurs et ne prend pas en compte les profondes évolutions que connaît le secteur locatif depuis vingt ans.
Ce secteur est en effet marqué par une réelle asymétrie d'information entre bailleur et locataire et par une forte conflictualité.
La loi déférée modernise en conséquence la loi du 6 juillet 1989 pour contribuer à améliorer la transparence et la sécurité juridique des contrats de baux à usage de logement, notamment lors des moments essentiels de la relation entre bailleurs et locataires (recherche du logement, entrée dans les lieux, conditions d'occupation, sortie du logement).
Ces modifications doivent permettre d'assainir et d'apaiser les rapports locatifs.
Le nouvel article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est dédié exclusivement au contrat de bail.
Il ajoute aux mentions obligatoires déjà existantes de nouvelles mentions obligatoires, telles que le nom du locataire, les équipements, le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, les références de loyers dans les zones tendues et le montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire.
L'ensemble de ces mentions est de nature à améliorer l'information du locataire au moment de la conclusion du bail, et donc à garantir son consentement éclairé, tout en sécurisant le contrat de location en évitant des conflits ultérieurs.
Dans un même souci de sécurité juridique, cet article prévoit que les contrats de location devront respecter un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de concertation.
La pratique a montré que certaines mesures prévues par la loi du 6 juillet 1989 n'étaient pas suffisamment intelligibles pour les bailleurs qui sont à 96 % des personnes physiques.
La mise en place d'un bail-type enrichi d'informations importantes et utiles pour les cocontractants permettra de présenter sous une forme accessible l'ensemble des obligations posées par la loi.
Les bailleurs et les locataires resteront libres de compléter le contrat de location par des clauses arrêtées d'un commun accord dès lors qu'elles ne méconnaissent pas les obligations posées par la loi.
On ne saurait donc soutenir que la mise en place d'un bail-type porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle du bailleur et du locataire.
C'est également dans un souci de sécurité juridique que le législateur a souhaité interdire l'introduction, dans les contrats de bail à usage de logement, de clauses prévoyant des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble en prévoyant que de telles clauses devaient être regardées comme non écrites.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prohibe déjà l'introduction de clauses autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux clauses du contrat ou du règlement intérieur pour éviter que le bailleur ne dispose d'un pouvoir de police vis-à-vis du locataire.
La Cour de cassation juge que cette interdiction ne s'applique pas aux sommes dues en vertu d'une clause pénale qui, juridiquement, ne revêt pas le caractère d'une amende (civ.
3e, 8 janvier 1997, n° 95-10.339).
Si la clause pénale a pour vocation de réparer un préjudice, à la différence de l'amende, il n'en demeure pas moins qu'elle permet à un bailleur d'imposer au locataire de verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution pour un montant qui peut être très supérieur au montant du préjudice réellement subi.
Le législateur a souhaité étendre la prohibition des clauses prévoyant des amendes aux clauses prévoyant des pénalités pour éviter que le contrat de location ne comporte des clauses disproportionnées qu'un bailleur pourrait imposer à un locataire compte tenu de la relation par essence déséquilibrée qu'induisent, dans bien des situations, les tensions existant sur le marché locatif.
Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle au regard de l'objectif de sécurisation des relations entre les bailleurs et les locataires poursuivi par le législateur.
Ce grief ne pourra donc qu'être écarté.
La loi déférée prévoit que la rémunération des personnes mandatées par le bailleur pour assurer la mise en location d'un logement sera à la charge exclusive de celui-ci.
Seuls les honoraires des prestations qui bénéficient aussi bien au preneur qu'au bailleur pourront être partagés entre ces derniers.
Pour prévenir les abus actuellement constatés, tout particulièrement dans certaines zones marquées par une tension du marché locatif, le législateur a souhaité que la part de ces honoraires incombant au preneur soit plafonnée.
Contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, cette distinction ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Le bailleur qui donne mandat à une agence immobilière pour assurer la mise en location d'un logement se trouve dans une situation différente du locataire qui s'adresse à cette agence pour visiter des logements.
Il est logique que les frais liés à la mise en location soient à la charge du bailleur qui a choisi l'intermédiaire et a contracté avec lui en lui confiant la mission de rechercher un locataire.
Il convient de relever, à cet égard, que la loi n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge du bailleur les honoraires liés à un mandat de recherche d'appartement qui serait passé exclusivement par le preneur avec un intermédiaire sans qu'aucun mandat ne soit passé par le bailleur.
Un tel mandat ne pourrait, en effet, être regardé comme un mandat relatif à la mise en location d'un logement entrant dans le champ d'application du premier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.
De même, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant que les frais des prestations qui bénéficient au preneur soient plafonnés.
En effet, à la différence du bailleur qui peut discuter du montant de ces frais en confiant son mandat à un agent immobilier, le preneur ne possède aucun pouvoir de négociation pour la détermination des honoraires qui doivent être partagés entre le bailleur et le locataire.
Celui-ci, s'il désire occuper le logement, n'a d'autre choix que d'accepter le tarif exigé, qui peut largement excéder le service rendu.
Le plafonnement des frais sera ainsi de nature à prévenir certains abus actuellement constatés.
Il convient par ailleurs de préciser que les honoraires globaux de l'agent immobilier restent libres, seule la partie qui peut être mise à la charge du locataire se trouvant plafonnée par le nouveau régime instauré par la loi.
Le grief tiré de ce que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité ne peut donc qu'être écarté.
― L'article 5 de la loi déférée modifie notamment l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Il abaisse de soixante-dix à soixante-cinq ans l'âge à partir duquel un locataire ne peut se voir signifier un congé par un bailleur pour reprendre ou vendre un logement.
Elle augmente de soixante à soixante-cinq ans l'âge du bailleur conduisant à ce que cette règle ne soit pas applicable.
Il prévoit également que ces règles s'appliquent lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant lesdites conditions.
Les députés auteurs du recours estiment que cette disposition porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle et constitue une rupture d'égalité entre les parties.
Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (décision n° 2012-660 DC, cons.
Le législateur, dans un souci d'assurer la protection des personnes âgées en situation de fragilité sociale, a souhaité harmoniser les dispositions protectrices du locataire et du bailleur en appliquant un âge unique de soixante-cinq ans pour déterminer les cas dans lesquels un congé peut être donné pour reprendre ou vendre un logement.
Ainsi, un bailleur ne pourra signifier son congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés que s'il a plus de soixante-cinq ans lui-même et bénéficie également de ressources inférieures à ce plafond.
En prévoyant cette règle uniforme afin de mieux protéger les personnes âgées et assurer le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle de droit à un logement décent, le législateur n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
De même, la possibilité de contester la décision de congé devant le juge sur le fondement de ces dispositions ne saurait les faire regarder comme méconnaissant le principe d'égalité.
Le législateur a souhaité étendre cette protection aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui sont hébergées à la charge du locataire.
Dans un tel cas de figure, le Gouvernement estime que la condition de ressources fixée par la loi devra nécessairement s'apprécier au regard de l'ensemble des revenus perçus par le locataire et cette personne à charge.
Ces dispositions sont donc conformes à la Constitution.
― L'article 6 de la loi déférée crée un mécanisme de nature à encadrer les loyers dans les zones marquées par de fortes tensions du marché locatif pour prévenir la fixation de loyers excessifs.
Les députés et les sénateurs auteurs des recours estiment que cet article porte atteinte au droit de propriété.
Les députés requérants considèrent également que cet article porte atteinte aux contrats en cours.
La loi prévoit un mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérise par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Cette définition, complète et fondée sur des critères objectifs et rationnels, est identique à celle retenue pour élargir la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts, déjà validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.
Le dispositif d'encadrement des loyers sera donc mis en place uniquement dans des territoires où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements locatifs induit un rapport de force déséquilibré entre le bailleur et le candidat à la location.
Ces zones seront découpées en secteurs géographiques caractérisés par une homogénéité des loyers.
Dans chacun de ces secteurs géographiques, et pour chaque catégorie de logement, un loyer de référence sera déterminé.
Il sera égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par un observatoire local des loyers pour cette catégorie de logement au sein de ce secteur géographique.
Le loyer de référence sera exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable.
A partir de ce loyer de référence, le préfet arrêtera un loyer de référence majoré qui ne pourra être supérieur de 20 % au loyer de référence.
Pour un logement relevant de cette catégorie de logement et situé dans ce secteur géographique, la fixation du loyer restera entièrement libre s'il n'est pas supérieur au loyer de référence majoré ainsi défini.
Le propriétaire pourra en outre appliquer un complément de loyer pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Ce mécanisme est de nature, dans les zones tendues, à prévenir les abus qui permettent à certains propriétaires de profiter du déficit d'offre caractéristique d'un marché locatif de pénurie, pour exiger de locataires captifs des loyers excessifs au regard de la qualité du logement proposé.
Il contribue ainsi à assurer l'équilibre entre le respect du droit de propriété et celui de l'objectif à valeur constitutionnelle visant à garantir la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'indiquent les sénateurs requérants, le dispositif prévu par le législateur est entouré de garanties suffisantes pour éviter l'arbitraire et assurer sa pleine application.
Il s'appuie sur les résultats issus de la constitution de dix-neuf observatoires pilotes d'ores et déjà répartis sur l'ensemble du territoire.
A l'occasion du déploiement de ces observatoires, une méthodologie de recueil et de traitement des données pour obtenir des résultats fiables sur les loyers a été développée et soumise à l'avis d'un comité scientifique composé d'experts indépendants.
Ces travaux ont permis de montrer que la définition et le périmètre des secteurs géographiques doivent tenir compte de la structure du marché locatif local, le loyer d'un logement dépendant fortement de sa localisation.
Ainsi qu'évoqué par le Gouvernement lors des débats parlementaires, le quadrillage retenu par les observatoires sera fixé pour correspondre aux caractéristiques des marchés locatifs en cause : son niveau de précision pourra être restreint à un ensemble de rues, un quartier ou un secteur urbain déterminé en fonction des circonstances pertinentes sur le plan local, la méthodologie de recueil statistique des données d'observation étant, pour sa part, validée par le comité scientifique.
Les travaux menés ont également permis de définir le choix des variables qui doivent impérativement être collectées pour définir la catégorie de logement pour laquelle, dans un secteur géographique donné, un loyer de référence doit être défini.
Le comité scientifique a estimé que les facteurs déterminant le niveau du loyer d'un logement étaient principalement les suivants :
― le type de bien : logement individuel (maison) ou collectif (appartement) ;
― la période de construction (par grande période : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, 1991-2005, après 2005) ;
― le nombre de pièces ;
― la nature de la location : nue ou meublée.
Les loyers médians seront donc mesurés par secteur géographique pertinent en tenant compte de ces quatre critères : à titre d'exemple, pour un secteur géographique donné, sera déterminé le loyer médian des appartements de deux pièces en location nue construits entre 1946 et 1970.
Ces exigences sont de nature à garantir une homogénéité des logements observés au sein de secteurs géographiques pertinents et à assurer un régime de fixation précis et objectif des niveaux de loyers médians.
Un tel dispositif, limité dans son principe comme dans son champ géographique, ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Ce dispositif ne remettra pas en cause les contrats de bail conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Il ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats et aux contrats qui font l'objet d'un renouvellement, ce qui implique la conclusion d'un nouvel acte après accord exprès des deux parties.
En revanche, il ne s'appliquera pas aux contrats de bail déjà conclus qui font l'objet d'une tacite reconduction.
Le grief tiré de ce que l'article 6 porterait atteinte aux contrats légalement conclus manque donc en fait.
― L'article 16 met en œuvre un régime d'autorisation temporaire pour la location de courte durée de locaux meublés par des particuliers.
Les députés et les sénateurs auteurs des recours estiment que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété.
Les députés requérants considèrent également que cet article porte atteinte à la liberté contractuelle.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que cet article porte atteinte à la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
Ce régime est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
631-7-1 du même code prévoit que cette autorisation préalable peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Il prévoit également qu'une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Ce régime d'autorisation préalable poursuit un objectif d'intérêt général en préservant le maintien de locaux d'habitation dans des zones où une pénurie est constatée.
Le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions prévoyant l'édiction des règles de délivrance des autorisations, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne méconnaissaient pas les exigences constitutionnelles s'attachant à la garantie du droit de propriété (CE, 8 juin 2012, cabinet d'avocats Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral, n° 357797).
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 mai 2011, a jugé qu'un particulier qui souhaite louer un appartement en local meublé pour une durée de moins d'un an doit y être autorisé lorsqu'un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des logements a été mis en place.
En effet, les logements donnés en location en meublé ne sont regardés comme demeurant des locaux d'habitation, au sens de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, que si le bail répond aux conditions de l'article L.
632-1 de ce même code, à savoir la location pour une durée d'une année à titre de résidence principale.
631-7 du code de la construction et de l'habitation aux locations meublées de courte durée répond indéniablement à l'objectif poursuivi par le régime d'autorisation préalable.
En effet, la multiplication d'appartements loués pour des périodes très limitées à une clientèle principalement touristique a pour effet d'accentuer la pénurie d'offre locative pour les ménages cherchant à se loger.
631-7 ne crée pas un régime d'autorisation préalable de changement d'usage pour les locations de meublés de courte durée mais ne fait que transposer dans le droit positif la jurisprudence.
L'application de ces règles aux personnes physiques paraît néanmoins excessivement rigoureuse dans certaines situations, par exemple pour des personnes qui n'occupent que de manière occasionnelle leur logement en raison d'une affectation temporaire à l'étranger ou dans une partie éloignée du territoire national.
Ces personnes peuvent légitimement désirer louer leur logement pour de courtes durées sans que cette location ne témoigne d'un changement d'usage de leur habitation.
C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité créer un régime d'autorisation temporaire permettant à ces personnes physiques de louer pour des courtes durées leur appartement à une clientèle de passage, sans avoir à fournir de compensation comme dans le régime de droit commun du changement d'usage.
Enfin, la loi déférée prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas pour la location de courte durée d'une résidence principale qui reste totalement libre.
Ainsi, loin de porter atteinte au droit de propriété de ces personnes, l'article 16 est de nature à limiter les effets de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation tout en assurant le respect de l'objectif de lutte contre la pénurie de logement.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, le dispositif prévu par le législateur ne saurait être regardé comme étant de nature à entraîner une insécurité juridique.
En l'absence de délibération fixant, pour l'application de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage, un particulier reste libre de modifier l'usage des locaux qu'il possède.
Dans ces communes, quand une telle délibération existe, une personne physique ne peut, à l'heure actuelle, légalement louer pour de courtes durées son appartement à une clientèle de passage sans obtenir une autorisation.
Le nouveau régime d'autorisation temporaire, dont le périmètre d'application est le même que celui de l'article L.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, permettra à la collectivité, si elle le souhaite, d'assouplir ce régime en prévoyant une autorisation temporaire.
Les effets juridiques des deux régimes n'ont donc pas vocation à se cumuler.
Par ailleurs, l'instauration du nouveau régime est dépourvue d'effet sur les locaux d'habitation ayant déjà changé d'usage antérieurement à son entrée en vigueur.
Les sénateurs requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la loi déférée remettrait en cause des situations légalement constituées.
Enfin, on ne saurait reprocher au législateur de ne pas avoir prévu les conditions dans lesquelles l'autorisation temporaire de changement d'usage cesse de produire ses effets.
Compte tenu de l'objectif poursuivi par le régime d'autorisation de changement d'usage, le législateur a souhaité laisser aux collectivités territoriales le soin de définir les critères de cette autorisation temporaire en tenant compte des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Ces critères pourront porter sur la durée des contrats de location, les caractéristiques physiques du local ainsi que sur la localisation de ce dernier.
Le législateur a ainsi soumis l'acte réglementaire en cause au respect de considérations objectives, en rapport avec l'objet de la loi et de nature à prémunir les intéressés contre tout arbitraire dans l'appréciation de la situation propre à chaque commune ou groupement de communes.
Ces dispositions ne méconnaissent pas l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Le Gouvernement estime donc que l'article 16 est conforme à la Constitution.
― L'article 19 de la loi déférée prévoit la possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires de soumettre à son accord préalable la demande d'autorisation, par un copropriétaire, de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Les députés auteurs du recours estiment que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
La location répétée d'un appartement à une clientèle touristique pour une courte durée peut impliquer une utilisation accrue des parties communes et ainsi engendrer une augmentation des charges de la copropriété ainsi que des troubles de voisinage liés, par exemple, à la méconnaissance des modalités d'utilisation des équipements ou parties communes.
La possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires de soumettre la demande d'un tel changement d'usage à son accord est ainsi de nature à prévenir un usage abusif du changement d'utilisation de son logement par un propriétaire.
Cette possibilité devra être décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Ces dispositions ne peuvent donc être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou à la liberté contractuelle.
Les députés auteurs du recours estiment que l'article 23, qui crée une garantie universelle des loyers, a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'exigence de clarté et de sincérité des débats.
Ils considèrent que l'article finalement adopté est très différent de celui sur lequel ont porté les débats parlementaires en première lecture et qu'il a ainsi pu échapper à l'obligation de présentation d'une étude d'impact qui s'applique aux projets de loi.
Le Conseil constitutionnel juge que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un texte après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion à l'exception des amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle (décision n° 2005-532, cons.
En l'espèce, comme le reconnaissent les auteurs du recours, le projet de loi déposé par le Gouvernement comportait un article 8 créant une garantie universelle des loyers et cet article restait en discussion à l'issue de la première lecture.
Il était donc parfaitement loisible au Gouvernement et aux parlementaires de proposer des amendements modifiant ces dispositions, y compris de manière substantielle.
Comme le juge en effet le Conseil constitutionnel, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'un amendement, par son ampleur, excéderait des limites inhérentes au droit d'amendement (décision n° 2001-450 DC, cons.
Le Conseil constitutionnel juge également que le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi sont inopérants à l'encontre d'articles introduits sur amendement (décision n° 2010-618 DC, cons.
Les députés auteurs du recours ne sauraient donc utilement reprocher à l'amendement du Gouvernement présenté en deuxième lecture de ne pas avoir été accompagné d'une étude d'impact.
Les griefs articulés contre l'article 23 ne pourront qu'être écartés.
― Le 8° de l'article 24 de la loi déférée prévoit une clause d'exclusivité en cas d'inscription d'un bien immobilier sur une liste proposée par un marchand de listes.
Les sénateurs auteurs du recours considèrent que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
L'activité de marchand de listes est une activité réglementée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
Elle consiste à proposer des listes de biens immobiliers pour l'achat ou la location en contrepartie d'un paiement forfaitaire.
Elle se distingue des activités normalement exercées par les agents immobiliers qui incluent d'autres prestations d'intermédiation et notamment la signature du bail.
L'agent immobilier étant rémunéré lorsque le propriétaire et le locataire ont effectivement signé le bail, il n'a aucun intérêt à proposer des biens qui ne seraient pas disponibles à la date de leur présentation.
Les marchands de listes perçoivent, pour leur part, leur rémunération à la fourniture de la liste.
La réglementation actuelle ne permet toutefois pas de garantir la disponibilité des biens figurant sur les listes.
Il en résulte des dérives qui aboutissent à la vente de listes comportant des biens non disponibles par des professionnels peu scrupuleux.
Afin de protéger le consommateur contre de telles dérives, le législateur a souhaité instaurer une clause d'exclusivité permettant à un marchand de listes de garantir que les biens figurant sur la liste qu'il commercialise sont effectivement disponibles.
Cette clause d'exclusivité sera d'une durée limitée.
Dans ces conditions, l'article 24 ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
― L'article 92 permet de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
Dans une décision rendue le 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « le droit pout toute personne de disposer d'un logement décent constitue un objectif constitutionnel qui prolonge le principe de la dignité de la personne humaine et le renforce ».
L'autorisation préalable de mise en location des logements dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé est de nature à prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique dans les zones où ces risques sont particulièrement avérés.
Ces zones seront délimitées de manière objective en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, qui définit les mesures destinées à permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
La décision de refus d'autorisation préalable de mise en location devra être motivée et fondée sur le fait que le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Elle précisera la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.
L'autorisation préalable à la mise en location permettra d'éviter la mise en location de logements insalubres.
A cette fin, l'autorisation devra être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
Le législateur a néanmoins prévu que la mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, serait sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Dans ces conditions, l'atteinte portée au droit de propriété ne peut être regardée comme disproportionnée à l'objectif à valeur constitutionnelle poursuivi par le législateur.
De même, on ne peut considérer que le législateur aurait porté une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
― L'article 153 de la loi déférée prévoit que les cessions de parts d'une société civile sont soumises aux formalités de publicité foncière qu'implique le recours à l'acte authentique sous contrôle d'un notaire ou à un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou un professionnel de l'expertise comptable.
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi en permettant aux experts-comptables de contresigner des actes dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
La disposition s'inscrit dans l'objectif de sécuriser l'exercice du droit de préemption lorsque celui-ci est exercé sur des cessions de parts de SCI.
Le législateur a souhaité, dans le cadre du débat parlementaire, introduire l'obligation de recourir à un notaire, un avocat ou un expert-comptable pour réaliser la cession de la majorité des parts de SCI, portant sur une unité foncière ou immobilière, soumises au droit de préemption urbain.
Pour assurer le renforcement des modalités de publicité foncière de ces opérations, l'article 153 a prévu d'ouvrir aux experts-comptables, dans ce champ restrictivement limité, la possibilité ouverte aux avocats de contresigner des actes sous seing privé en application de la loi du 31 décembre 1971.
Le renvoi aux modalités prévues par la loi du 31 décembre 1971 précitée permettra d'harmoniser les responsabilités des professionnels chargés de la rédaction d'un même type d'acte (en l'espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts de SCI soumises au droit de préemption urbain).
Il n'aura, en revanche, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, ni pour objet ni pour effet d'assimiler le professionnel de l'expertise comptable à un avocat et de créer ainsi une incertitude juridique de nature à rendre inintelligible la disposition contestée.
Ce renvoi n'étend pas les compétences des experts-comptables, ceux-ci n'intervenant en matière de rédaction d'actes juridiques que dans les limites fixées par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
En effet, les travaux juridiques effectués par un expert-comptable doivent être directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés et revêtir un caractère accessoire.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles seront contresignés ces actes sont dépourvues d'ambiguïté.
L'article 3 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a inséré au sein du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Le contreseing de l'avocat ».
Selon l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971, en contresignant un acte sous seing privé l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
L'acte contresigné par avocat demeure un acte sous seing privé et n'a, par conséquent, ni date certaine, ni force exécutoire.
Seule sa force probante est renforcée puisqu'il fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause (article 66-3-2 de la même loi).
Ces personnes ne peuvent donc plus dénier ou ne pas reconnaître la signature ou les signatures figurant sur l'acte.
Elles ne pourront recourir à la procédure de vérification d'écriture (articles 287 à 298 du code de procédure civile).
Le même article 66-3-2 dispose, par ailleurs, que la procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Les parties peuvent contester le contenu de l'acte qu'on leur oppose, si elles estiment notamment qu'il a été falsifié.
Elles devront alors utiliser la procédure de faux (articles 299 à 302 du code de procédure civile) qui est distincte de la procédure d'inscription de faux réservée aux actes authentiques (articles 303 à 316 du code de procédure civile).
Enfin, l'article 66-3-3 de la même loi prévoit que l'acte contresigné par avocat est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Dès lors, en permettant que l'acte sous seing privé relatif à la cession de la majorité des parts sociales d'une SCI puisse être contresigné par un professionnel de l'expertise comptable « dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » le législateur a entendu que le bénéfice des dispositions sus-évoquées soit, mutatis mutandis, étendu à ce professionnel.
Au total, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en transposant un dispositif juridique à un professionnel se trouvant dans une situation comparable à celui pour lequel il a été institué.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général ou de la commissaire générale adjointe du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à M. Didier MILLOT, directeur de projet, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MILLOT, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché principal d'administration, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, chef de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, à Mme Dominique-Lucie IBANEZ, attachée d'administration, chargée de la synthèse et du suivi budgétaire, et à M. Eric ANDRIES, attaché d'administration, chef de la division des ressources humaines, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
À LA RENTRÉE 2014
OUVERTURE DE LA SECTION
Bachibac à venir
Lycée Delacroix, Maisons-Alfort
Lycée Claude Bernard, Villefranche-sur-Saône
Lycée Jacques Prévert, Saint-Cristol-lès-Alès
Lycée Ile de Nantes, Nantes
Lycée privé Blanche de Castille, Nantes
Lycée privé Notre-Dame, Le Mans
Lycée Augustin Thierry, Blois
Lycée Lapérouse, Albi
Lycée Michelet, Montauban
Ouvertures de section :
― lycée Ile de Nantes, Nantes, académie de Nantes ;
― lycée privé Blanche de Castille académie de Nantes ;
― lycée privé Notre-Dame, Le Mans, académie de Nantes ;
― lycée Lapérouse, Albi, académie de Toulouse ;
― lycée Michelet, Montauban, académie de Toulouse.
Fermeture de section : lycée Charles de Gaulle, Dijon, académie de Dijon (dernière session Bachibac 2014).
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac
Lycée Frédéric Chopin, Nancy
Lycée Albert Camus, Nantes
Lycée du Parc impérial, Nice
Lycée Audiberti, Antibes
Ouverture de section : lycée Bellevue, Le Mans, académie de Nantes.
Lycée François-René de Chateaubriand, Rome
Institut Saint-Dominique, Rome
Lycée Stendhal, Milan
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « ferronnier d'art » de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle :
― " bronzier " option monteur en bronze, et
aux titulaires du brevet d'études professionnelles réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment.
La spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen de la spécialité " ferronnier d'art " de brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité " réalisation de produits imprimés et plurimédia " de baccalauréat professionnel comporte deux options : l'option A productions graphiques et l'option B productions imprimées.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis respectivement en annexe I a, I b et I c du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou les unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité " réalisation de produits imprimés et plurimédia " de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques de chaque option : U2 et U32.
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 16 mai 2003 susvisés portant création de la spécialité " production graphique " et de la spécialité production imprimée de baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés du 16 mai 2003 susvisés, spécialité " production graphique " ou spécialité " production imprimée " est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité " réalisation de produit imprimés et plurimédia " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen des spécialités " production graphique " et " production imprimée " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 16 mai 2003 susvisés aura lieu en 2016.
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 16 mai 2003 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 25 mars 2014 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
La liste des établissements scolaires participant à l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Elle pourra être complétée par un nouvel arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DU CHOIX DONNÉ À LA FAMILLE
DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'ORIENTATION À L'ISSUE DE LA CLASSE DE TROISIÈME
UAI
Collège de Châteaudun
Collège Lucie Aubrac
MORVILLARS
Collège Léonce Bourliaguet
Collège Les Marches de l'Occitanie
PIÉGUT-PLUVIERS
Collège Charles de Gaulle
LA COQUILLE
Collège Arnault de Mareuil
Collège Giraut de Borneil
Collège François Mitterrand
CRÉON
Collège Emmanuel Dupaty
Collège Victor Duruy
Collège Félix Arnaudin
LABOUHEYRE
Collège Bois d'Amour
Collège des Douits
POTIGNY
Collège Roger Bellair
Collège Cingal
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
Collège Robert de Mortain
SOURDEVAL
Collège Jules Verne
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
Collège Léon Jozeau Marigné
ISIGNY-LE-BUAT
Collège Aguiton
BRÉCEY
Collège Louis Pergaud
Collège Joseph Hennequin
Collège George Sand
HURIEL
Collège Lucien Colon
Collège La Ponétie
Collège du Méridien
Collège Henri Mondor
Collège La Vigière
Collège des Fontilles
Collège Laurent Eynac
Collège Le Monteil
Collège de La Lionchère
Collège Champclaux
Collège Louise Michel
Collège René Cassin
MANZAT
Collège Pierre Mendès France
Collège Simone Veil
Collège Fernande Flagon
Collège La Guinette
Collège Les Pradeaux
BÉNÉVENT-L'ABBAYE
Collège Marc Bloch
Collège Jean Picart Le Doux
Collège Jean Zay
Collège Françoise Dolto
CHÂTELUS-MALVALEIX
Collège Georges Nigremont
CROCQ
Collège Martin Nadaud
Collège Jules Marouzeau
Collège Raymond Loewy
Collège Octave Gachon
PARSAC
Collège Victoire Daubié
Collège Eugène Dubois
CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE
Collège André Chamson
Collège de La Galaberte
Collège Ferdinand Fabre
Collège Jean Jaurès
Collège Jean Bene
Collège Pablo Casals
Collège du Jaur
SAINT-PONS-DE-THOMIÈRES
Collège Bourillon
Collège Marguerite de Valois
Collège Théodore Rancy
Collège Val de Charente
Collège Samuel Dumenieu
Collège La Fayette
Collège Bernard
Collège François Albert
CELLES-SUR-BELLE
Collège Henri Martineau
THÉNEZAY
Collège Frédéric et Irène Joliot-Curie
Collège Beurnonville
Collège François Legros
Collège Pierre Brossolette
Collège Charles Langlais
Collège Romain Rolland
Collège Haute-Bruche
Collège Les Sept Arpents
Collège du Hugstein
BUHL
Collège Victor Schœlcher
Collège Félix Eboué
Collège Mathias Grunewald
Collège Robert Beltz
SOULTZ-HAUT-RHIN
Collège Lalande
Collège Les Violettes
Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
― le déroulement et le contenu de la formation en chiropraxie, notamment les unités d'enseignement et l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages ;
― titulaire d'un des diplômes mentionnés aux titres I à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le représentant de l'établissement de formation a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 4 du présent décret cessent d'être remplies ou lorsque le contenu de la formation proposée cesse d'être conforme au programme de formation défini par le présent décret et par l'arrêté mentionné à son article 12.
Le diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur est délivré par les établissements de formation agréés conformément aux articles 1er à 8 aux personnes qui ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme et validé la totalité des unités d'enseignement, après décision d'un jury final prise sur la base du dossier de l'étudiant.
1° Une formation théorique et pratique de 2 120 heures minimum, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
2° Une formation pratique de 1 400 heures minimum, sous la forme de stages.
Les conditions d'admission dans la formation et le programme de la formation, qui précise notamment la durée des unités d'enseignement ainsi que les modalités de leur évaluation, sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement
Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions.
En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.
Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection.
Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité.
L'annexe à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé est modifiée comme suit :
1° Il est inséré un I devant le titre : « Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique » ;
2° Le titre suivant est ajouté :
― Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités
de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi
Enseignements généraux, enseignements spécialisés, conférences en présentiel, travaux dirigés, études de cas
Participation des personnes en charge du tutorat, du suivi de stagiaires à la réunion de coordination annuelle
Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes :
― association Fibromyalgie SOS ;
― association Conseil aide et défense des usagers de la santé (CADUS).
Arrêté du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
Le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre chargé de la santé dans la décision d'agrément mentionnée à l'article 6 du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, le cas échéant modifié dans les conditions prévues par l'article 7 du même décret.
La formation théorique et pratique en chiropraxie se décompose en neuf domaines prévus à l'article 11 du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé.
La formation clinique comprend des stages dans la structure d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques située dans l'établissement de formation, en milieu hospitalier ou ambulatoire.
Les modalités de validation doivent être précisées dans le projet pédagogique défini à l'annexe du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé.
L'établissement demandeur de l'agrément adresse au directeur général de l'offre de soins, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
2° Le nom et le curriculum vitae ou, le cas échéant, la dénomination sociale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement ;
4° Le projet pédagogique de l'établissement de formation, dont le contenu est fixé en annexe du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé ;
7° La liste nominative des formateurs permanents et la liste des intervenants extérieurs de l'équipe pédagogique définie au 3° de l'article 4 du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, délivrant la formation en chiropraxie.
11° La capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil clinique de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur
Pour l'année 2014, l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R.
― versements de 225 millions d'euros au plus tard les 16 mars et 16 juin ;
― versement de 275 millions d'euros au plus tard le 16 septembre ;
― versement de 175 millions d'euros au plus tard le 16 décembre.
Arrêté du 12 mars 2014 portant agrément de l'association Foyer Les Remparts
Il est délivré à l'association Foyer Les Remparts, dont le siège social est situé 9, rue du Docteur-Duplant, à Belleville (Rhône), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Rhône.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, agent contractuel, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
M. Bruno JACQUET, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
M. Cyril ALQUIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable.
M. Pierre BRODIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Mme Delphine ANGEE-FRANCOIS, agente contractuelle, chargée de mission comptabilité auprès du sous-directeur des marchés et de la comptabilité.
M. Gilbert MICHEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargé d'études comptabilité auprès du sous-directeur des marchés et de la comptabilité, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, et à Mme Christine BENTO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Fabienne BOUTIN, attachée d'administration de l'Etat et Mme Eloïse ROBLET, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, sans limite de montant.
Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Stéphanie GRENIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros.
Mme Magalie NERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à cinq cent mille euros.
M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence jusqu'à cinquante mille euros.
M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, et M. David MELT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros.
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Amédée BATOUMENI-LOUYA, adjoint administratif principal de 2e classe, M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Emilie BERGAME, adjointe administrative de 1re classe, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Joseph HIPPOLYTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Katia HODEBOURG, adjointe administrative de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative de 1re classe, Mme Michèle LEGER, adjointe administrative de 1re classe, Mme Marie-Claude LEOPOLDIE, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Clément DOMINIQUE-MARLAND, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Denise MAURICE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Ophélia NARCISO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Nadia SAMSON, adjointe administrative de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Claude TUAL, adjointe administrative de 1re classe, M. Christophe VIVIEN, adjoint administratif de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Patrice KOHLER, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Mme Françoise BEYLARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS-PITON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles, et à Mme Aude CAMPION, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, dans la limite des attributions de son bureau.
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint-Germain, et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et au colonel Pascal SEGURA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux relations institutionnelles et aux affaires juridiques.
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, et au colonel Franck BONNENFANT, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission.
M. Frédéric AUBRY, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'animation soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
La décision du 14 février 2014 modifiant la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L.
Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Sanctions pénales ...
Crée Code de l'environnement - Section unique : Transaction pénale (M)
Il est créé au livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) un titre VII ainsi rédigé :
« Pas de dispositions réglementaires codifiées.
173-12 est établie par le préfet de département pour les infractions autres que celles mentionnées au II du présent article.
― Elle est établie, jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer et dans les estuaires en aval des limites transversales de la mer, par le préfet maritime pour :
« 1° Les infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II du présent code ;
« 2° Les infractions prévues à l'article L.
332-75 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ;
415-3 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'un parc naturel marin.
― A cette fin, l'autorité administrative compétente destinataire de la copie du procès-verbal en application de l'article L.
172-16 la transmet au préfet, ou au préfet maritime dans les cas prévus au II.
- La proposition de transaction mentionne :
« 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
« 2° Le montant des peines encourues ;
« 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
« 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
« 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;
« 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R.
173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.
- Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
« Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution.
2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L.
2161-2, pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.
Arrêté du 11 février 2014 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de tailleur de pierre
Le titre professionnel de tailleur de pierre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2014.
Elle remplace l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé.
Intitulé du titre professionnel : tailleur de pierre.
Le tailleur de pierre intervient dans l'ensemble des étapes de transformation et de mise en œuvre définitive d'un bloc de pierre.
A partir de tranches ou de blocs, il tire des blocs capables qu'il taille en éléments finis en pierre de taille.
Il appareille les pierres et éléments entre eux et trace les épures d'ensembles composés.
Il pose, en neuf ou en restauration, des pierres de structure ou de décoration et assure toutes les mesures de coffrage et d'étaiement nécessaire aux opérations de pose ou de reprise en sous-œuvre.
Il ravale les façades en pierre en utilisant les procédés correspondant à la nature du parement et réalise des enduits au mortier de chaux.
Ces activités s'effectuent à partir de consignes orales et de documents graphiques tels que fiche de débit, calepin, plan de pose.
Le tailleur de pierre intervient sous l'autorité d'un responsable, en atelier pour les activités de débit et de transformation des blocs bruts en éléments finis, en chantier pour les activités de pose et de ravalement.
Les conditions d'exercice du travail en atelier sont : horaires réguliers, lieu de travail unique, travail sur poste fixe, environnement bruyant et souvent poussiéreux dû aux machines.
Le travail sur chantier implique des déplacements quotidiens.
Les horaires sont en principe réguliers.
Les conditions de travail impliquent l'utilisation fréquente d'échafaudages et une exposition aux intempéries.
Dans les deux cas, des manutentions de charges importantes sont fréquentes à l'occasion de bardage des blocs, stockage et déstockage des éléments finis, montage d'échafaudage.
Le tailleur de pierre tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention.
Poser des éléments en pierre
Construire des maçonneries en pierre.
Construire des maçonneries en moellons.
Poser des éléments de couverture de baie.
Remplacer un élément de structure en pierre.
Poser des éléments décoratifs en pierre.
Ravaler une façade en pierre
Monter des échafaudages à cadre préfabriqué.
Nettoyer une façade en pierre par lavage, hydro-sablage, gommage, piquage ou retaille.
Déjointoyer, rejointoyer une façade en pierre.
Réaliser des enduits traditionnels type « monuments historiques ».
Transformer un bloc de pierre
en élément de pierre de taille fini
Extraire d'un document graphique les informations permettant de caractériser un bloc capable.
Débiter un bloc capable.
Tracer l'épure d'un élément composé.
Mettre une pierre à dimension.
Tailler des moulures.
Mettre en stock des éléments finis.
Secteurs d'activités
Restauration pierre de taille et maçonnerie monuments historiques.
Qualibat 2194.
Maçonnerie monuments historiques Qualibat 2192.
Rénovation bâti ancien.
Ravalement.
Taille de pierre et marbrerie.
Fabrication et pose de cheminée.
Types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
Maçon tailleur de pierre.
Sculpteur ornemaniste.
F1612-Taille et décoration de pierres.
Arrêté du 25 février 2014 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 à des officiers étrangers
― Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 à des officiers étrangers.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans le tableau ci-après :
Arrêté du 11 mars 2014 transférant l'affectation d'un bien culturel du ministère de la défense au ministère de la culture et de la communication
A la demande du ministère de la culture et de la communication, l'affectation du retable d'Antoine Aundi dénommé « La déposition du Christ », classé au titre des monuments historiques par l'arrêté du 2 mai 1910, est transférée du ministère de la défense au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 13 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 4)
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés (3° de l'article 4)
Arrêté du 13 mars 2014 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2014, le nombre de places offertes en 2014 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
Concours sur épreuves ouvert au titre du 2° de l'article 4
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un ou plusieurs des autres concours.
Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Tours - Val de Loire associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Tours - Val de Loire associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire) dans la région d'information de vol de Paris.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Saint-Dizier associée à l'aérodrome de Saint-Dizier-Robinson (Haute-Marne) en France métropolitaine
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Saint-Dizier associée à l'aérodrome de Saint-Dizier-Robinson (Haute-Marne) en France métropolitaine.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Dizier-Robinson (Haute-Marne), est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Orange associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Orange associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) est abrogé.
Lorsque les armes et munitions doivent être embarquées à bord d'un navire en escale dans un port, le capitaine du navire ou son représentant accompagne la personne chargée par l'entreprise de leur transport, depuis l'entrée de l'installation portuaire jusqu'au bord.
Au débarquement dans un port, le capitaine du navire ou son représentant accompagne la personne chargée du transport jusqu'à la sortie de l'installation portuaire.
La personne chargée du transport des armes et munitions sur le territoire national conserve cette responsabilité lors du transfert dans le port.
Elle rend compte immédiatement à l'autorité portuaire de tout incident survenu à l'occasion de ce transfert.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Cognac associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Cognac associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « dont il lui est accusé réception » sont supprimés.
- Les alinéas 4 à 10 du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat ou son représentant ;
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant.
- Au 2°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » et les mots : « nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
« 3° Un représentant des établissements publics placés sous la tutelle du ministre en charge de la culture et chargés de conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel.
- Au quatorzième alinéa, les mots : « 3° Trente-huit » sont remplacés par les mots : « 4° Trente-neuf » et les mots : « nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable et » sont supprimés.
- Au vingt-sixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
- Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organismes appelés à désigner les membres mentionnés aux 3° et 4° et arrête le nombre de représentants désignés par chacun d'eux.
Pour chaque membre mentionné aux 3° et 4° un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est de trois ans renouvelable.
Les fonctions de membre du Conseil supérieur sont exercées à titre gratuit, à l'exception du président qui peut être rémunéré en application du décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Toutefois, les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
― Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
― Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.
« Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.
2° Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Conseil supérieur ».
― Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, pour une durée limitée par décision de son président qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition.
En fonction de leur champ de compétence, elles comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur, qui y siègent sans droit de vote.
― Les présidents des commissions spécialisées peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministère de la culture et de la communication, au sens du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.
― Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs désignés par le président du Conseil supérieur et, pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du premier président de la Cour de cassation.
En outre, les membres du Conseil supérieur peuvent être désignés comme rapporteur.
Les rapporteurs rendent compte de leurs travaux ou de ceux de la commission spécialisée dans laquelle ils siègent au Conseil supérieur.
― Les rapporteurs peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministre chargé de la culture, au sens du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 précité.
A l'article 10, les mots : « Le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général ».
Arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques, sont convoqués à l'entretien.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera accepté.
Université Paris-III (Sorbonne nouvelle)
Université Paris-VI (Pierre et Marie Curie)
Université de Perpignan (Via Domitia)
Université de Toulon (Var)
Arrêté du 12 mars 2014 portant modification de la reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée Pom'Evasion en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 mars 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée Pom'Evasion, dont le siège social est situé à Juigné-sur-Loire (Maine-et-Loire), initialement limitée à la circonscription du Val de Loire, est définie comme la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2013
Chablis + mention 1er cru
Pernand-Vergelesses + mention 1er cru
Rully + mention 1er cru
COTE DE NUITS VILLAGES
MARANGES + mention 1er cru
BEAUJOLAIS (y compris avec nom de commune, supérieur, villages)
BEAUJOLAIS (y compris avec nom de commune ou villages)
BEAUJOLAIS (nom de commune ou villages)
PESSAC-LEOGNAN
PREMIERES COTES DE BORDEAUX
COTES DU RHONE
Alsace grand cru Zotzenberg (sylvaner, pinot gris, gewurztraminer)
Alsace grand cru Mambourg (gewurztraminer)
Beaujolais (y compris avec nom de commune ou villages ou supérieur)
Touraine + dénomination géographique Mesland
et 42 hl/ha de Pineau des Charentes
12 hl d'alcool pur/ha et 160 hl de vin/ha
Languedoc + Dénomination géographique complémentaire (hors Pic Saint Loup et Cabrières)
Muscat de Frontignan ou Vin de Frontignan ou Frontignan
pour certains opérateurs
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013
Limoux mention méthode ancestrale
5442-1 sont embarqués à bord des navires concernés dans les quantités suivantes :
1° Une arme à feu d'épaule telle que définie au a du 1° de l'article R.
5442-1 par agent et, au plus, parmi les armes suivantes : une arme à feu d'épaule telle que définie au b du 1° de l'article R.
5442-1 par agent, une arme à feu de poing telle que définie au 2° de l'article R.
5442-1 par agent, une arme à impulsion électrique telle que définie au 3° de l'article R.
5442-1 par agent et un générateur d'aérosol tel que défini au 4° de l'article R.
5442-1 par agent ;
2° Au maximum, deux armes à feu de poing et deux armes à feu d'épaule supplémentaires telles que définies aux 1° et 2° de l'article R.
5442-1 par équipe.
Saint-Pourçain pour les vins ayant fait l'objet d'un élevage en contenant en bois
mention vendanges tardives
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg,
Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Winzenberg
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B (uniquement dans l'assemblage)
Alsace grand cru Mandelberg, Alsace grand cru Schlossberg, Alsace grand cru Sonnenglanz
Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Saering,
Alsace grand cru Spiegel, Alsace grand cru Zinnkoepflé, Alsace grand cru Praelatenberg
Alsace grand cru Froehn, Alsace grand cru Gloeckelberg, Alsace grand cru Pfingstberg, Alsace grand cru Schoenenbourg,
Alsace grand cru Sporen, Alsace grand cru Steinert, Alsace grand cru Vorbourg
Alsace grand cru Geisberg, Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé, Alsace grand cru Osterberg
Pour les 51 appellations Alsace grand cru dont le nom est complété par la mention vendanges tardives ,
à l'exception de l'appellation Alsace grand cru Kaefferkopf pour les vins issus du pinot gris G en cépage seul ou en assemblage
Madiran cépage tannat N
(*) Richesse en sucre du moût au moment du mutage supérieure à (g/litre).
Alsace grand cru Brand, Alsace grand cru Furstentum, Alsace grand cru Hatschbourg, Alsace grand cru Mambourg, Alsace grand cru Ollwiller, Alsace grand cru Steingrubler, Alsace grand cru Engelberg, Alsace grand cru Winzenberg
Arrêté du 17 mars 2014 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Rosé des Riceys ", " Coteaux champenois " et " Champagne " de la récolte 2013
Pour la récolte 2013, le pourcentage minimum de " rebêches " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements.
― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est fixé à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
― Entrée en production du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois " est fixé :
― pour les vins blancs, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
― pour les vins rouges et rosés, à 0 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
― Entrée en production " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est fixé :
Arrêté du 17 mars 2014 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2013
Arbois mention vin de paille
Côtes du Jura mention vin de paille
L'Etoile mention vin de paille
Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production
Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production
Jurançon mention vendanges tardives
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2014, M. Geffré (Philippe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2014, M. FRATACCI (Michel), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2014, Mme Nicole PERNOT, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juillet 2014.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 7 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, précité qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L.
― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 2014, M. Philippe Thurat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des programmes budgétaires (groupe II) au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2014, M. Jean-François Pierre, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement (groupe II) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) :
M. Alain FOURNIER, ancien président de la commission juridique de l'AMC des conservateurs, conservateur des hypothèques honoraire.
M. Bruno DELABRE, notaire à Seclin (Nord).
Décret du 25 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - Mme DELMAS-COMOLLI (Catherine)
Par décret en date du 25 mars 2014, Mme Catherine Delmas-Comolli est nommée membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Touvet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mars 2014, M. Jean-Pierre Proux, attaché principal d'administration, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 2014, M. Erik Carlier, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mars 2014, Mme Agathe Denéchère, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire (groupe III) à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 24 mars 2014 portant nomination des experts du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
14-10-23 ainsi que du président et du vice-président mentionnés à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 24 mars 2014 :
Les experts du conseil scientifique mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
Dominique ARGOUD, sociologue à l'université Paris-XII, directeur adjoint de l'UFR SESS-STAPS, maître de conférences en sciences de l'éducation.
Amaria BAGHDADLI, professeur des universités-praticien hospitalier, responsable du service de médecine psychologique pour enfants et adolescents du CHU de Montpellier.
Sylvie BONIN GUILLAUME, professeur des universités-praticien hospitalier en géronto-psychiatrie à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (APHM).
Anne CARON-DEGLISE, magistrate chargée de la protection des majeurs à la cour d'appel de Paris.
Christine CANS, épidémiologiste, directrice du registre des handicaps de l'enfant de l'Isère.
Pierre-Marie CHAPON, géographe de la santé, professeur à l'université Lyon-II.
Alain GRAND, professeur des universités-praticien hospitalier, chercheur en santé publique et sociologie, épidémiologie et sociologie du vieillissement à Toulouse.
Alain LEPLEGE, professeur des universités, département histoire et philosophie des sciences de l'université Paris-VII - Denis Diderot, chercheur statutaire et directeur adjoint du REHSEIS (recherches épistémologiques et historiques sur les sciences exactes et les institutions scientifiques) à l'université Paris-VII.
Régine SCELLES, professeur de psychopathologie à l'université de Rouen (Psy-NCA EA4700).
Hélène XUAN, économiste, directrice scientifique de la chaire transitions démographiques, transitions économiques.
14-10-25 du même code, sont nommés :
Présidente du conseil scientifique : Marie-Eve JOËL, professeur en sciences économiques à l'université Paris-Dauphine, directrice du LEGOS (laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé).
Vice-président du conseil scientifique : Jean-Yves BARREYRE, sociologue, directeur du CEDIAS (centre d'étude, de documentation, d'information et d'action sociale) et de la délégation ANCREAI Ile-de-France.
Décret du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Denis (classe fonctionnelle II) - Mme WILS-MOREL (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Denis (classe fonctionnelle II) exercées par Mme Christine WILS-MOREL, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
- A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles L.
- le dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ;
- la vérification destinée à obtenir la preuve de l'imprégnation alcoolique.
Ces modalités n'excluent pas la possibilité de procéder aux vérifications au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques dans les cas prévus à la présente sous-section.
- Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque la personne concernée est en période de repos, sauf :
1° Lorsque sont constatés des éléments ou signes manifestes laissant présumer une imprégnation alcoolique de cette personne ;
2° Lorsque cette personne est impliquée dans un événement de mer ayant occasionné un dommage ;
3° Ou lorsque cette personne présente ou a présenté un risque de danger pour elle-même ou le navire.
Décret du 24 mars 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II) - M. ETIENNE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, M. Eric Etienne, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé LAFRANQUE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2014, Mme Christine WILS-MOREL, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (groupe I) à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 mars 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
M. Alain HURTEVENT, président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, en remplacement de M. Daniel KITTLER, démissionnaire.
Décret du 24 mars 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - M. BRUGÈRE (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2014, M. Brugère (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Arrêté du 18 mars 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2014, Mme Contal (Marie-Hélène) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Arrêté du 18 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Jean-Baptiste Lesort, ingénieur civil des ponts et chaussées, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Mme Linda Aydostian, architecte DPLG, vice-présidente de l'ordre des architectes de Rhône-Alpes ;
Mme Marie-Hélène Contal, architecte DPLG, directrice adjointe de l'Institut français d'architecture, Cité de l'architecture et du patrimoine ;
M. Jean-François Marguerin, administrateur civil hors classe, directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes ;
Mme Françoise Moulin-Civil, professeure des universités, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Fabienne André, chargée de la coordination recherche et développement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Frédéric Lambert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mars 2014, M. Michel LÉVÊQUE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de formation et d'éducation (groupe III) à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Philippe VINCENT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères des affaires sociales et de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, par les dispositions suivantes :
Emploi, formation professionnelle et dialogue social
Louis-Noël LAFAY, chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines
Anita EL YAMANI, adjointe au chef du bureau des statuts et de la réglementation à la direction des ressources humaines
David BRESSOT, adjoint au chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines
Pierre OBADIA, chargé d'études juridiques au bureau des statuts et de la réglementation générale à la direction des ressources humaines
Anne BASSET, chargée d'études juridiques au bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines
Chrystèle ROCHE, chargée d'études juridiques au bureau des statuts et de la réglementation générale à la direction des ressources humaines
Catherine FERREOL, adjointe au chef de service chargé des questions sociales à la direction des ressources humaines
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par les dispositions suivantes :
Chaque navire porte un nom qui le distingue des autres bâtiments de mer.
Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.
Arrêté du 19 mars 2014 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 mars 2014, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU), M. Olivier KOSC est nommé membre titulaire de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, en remplacement de M. François COCHAIN.
Arrêté du 14 mars 2014 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 14 mars 2014, sont nommés membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :
M. Rémi KELLER, conseiller d'Etat, président ;
Mme Marie-Anne LEVEQUE, directrice générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
M. Hervé CANNEVA, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports ;
M. Mikaël GARNIER-LAVALLEY, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse ;
M. Frédéric JUGNET, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
M. Jacques PRIMAULT, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
L'arrêté du 25 juillet 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2014 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, Mme Sylvie DENIS, directrice des services douaniers de 1re classe à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Orly pour exercer les fonctions de receveuse régionale à compter du 1er avril 2014, en remplacement de M. Pierre COGOLUENHES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, M. Bernard BOYER, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Perpignan pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er mai 2014, en remplacement de M. Jean-Paul PUIG.
Arrêté du 12 mars 2014 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, M. Bruno MIRANDE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Nantes pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er mai 2014, en remplacement de M. Bernard DUSSAIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, M. Pierre GALLOUIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau B1 « Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable » de la direction générale, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Amiens pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale de Picardie à compter du 1er avril 2014, en remplacement de Mme Chantal MARIE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, Mme Chantal MARIE, administratrice des douanes et droits indirects à Amiens, est nommée administratrice des douanes et droits indirects au centre de services des ressources humaines (CSRH) à Bordeaux pour exercer les fonctions de chef du CSRH à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― les mots : « ainsi que, à l'exception des unités opérationnelles dont il a directement la charge, à M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure, » sont ajoutés après les mots : « attachés d'administration, » ;
― les mots : « M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure, » sont supprimés après les mots : « secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ».
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Romières
Montafé
(4) Limitation du rayonnnement :
Décision n° 2014-86 du 12 mars 2014 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Puy de Crêta
La Vervene
Presin
En ce qui concerne les exigences de conception et de construction énoncées à la partie A de l'annexe I du présent livre, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :
1° Navires conçus exclusivement pour la compétition, y compris aux embarcations à rames et aux embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur fabricant ;
2° Canoës et aux kayaks conçus exclusivement pour être propulsés par la force humaine, aux gondoles et aux pédalos ;
3° Planches de surf et à voile conçues exclusivement pour être propulsées par la force du vent et être manœuvrées par une ou plusieurs personnes debout ;
4° Planches de surf, à l'exception des planches à moteur ;
5° Originaux de navires anciens conçus avant 1950 ainsi qu'aux copies individuelles de ces navires lorsqu'elles sont construites essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur fabricant ;
6° Navires expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ;
7° Navires construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du navire ;
8° Navires destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice des dispositions de l'article R.
5113-12, indépendamment du nombre de passagers ;
9° Submersibles ;
11° Hydroptères ;
12° Navires à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;
13° Véhicules amphibies, c'est-à-dire aux véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme.
Décision n° 2014-87 du 12 mars 2014 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2014-88 du 12 mars 2014 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Décision n° 2014-89 du 12 mars 2014 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 8 avril 2014.
La présente décision sera notifiée à la société R 8 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
de l'antenne (mètres)
AUMONT-AUB
AUREC-SUR―
AUZAT-SUR
AVENAY-VAL
BARRE-DES
BELLERIVE
BELMONT-DE
BOGNY-SUR
BRIVES-CHA
CHABRELOCH
CHARLEVILL
CHATELGUYO
CHAUDES-AI
CHEZY-SUR
CLERMONT-F
CRAPONNE-S
LA BOURBOU
LA CANOURG
Lous Cournas
Precy Amont
LA FERTE-M
LA MONNERI
Lesperon
LAVAL-ATGE
LAVOUTE-CH
LAVOUTE-SU
LE BLEYMAR
LE CHAMBON
LE MALZIEU
LE MONASTI
LE PUY ST―
MAZEYRAT-D
MEZIERES S
MONISTROL
Pejas
NEUSSARGUE
NOUZONVILL
PUY-DE-ST
RAUCOURT-E
SEGUR-LES
ST-ALBAN-S
ST-AMANT-R
ST-ARCONS
ST-CHELY-D
ST-DIDIER
SAINT-ELOY-LE
ST-GERMAIN
SAINT-JUST-MA
ST-LAURENT
SAINT-NECTAIR
ST-REMY-DE
SAINTE-CROIX-VALLEE-
STE-CROIX
SAINTE-MENEHO
VEYRE-MONT
VILLERS-CO
VILLIERS-S
VIREUX-WAL
Videche
Décision n° 2014-91 du 12 mars 2014 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2014-92 du 12 mars 2014 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 8 avril 2014.
de Charlannes
MEZIERES―
Bois de
ST-ELOY-LE
ST-JACQUES
SAINT-JUERY_48
ST-JUST-MA
ST-NECTAIR
STE-MENEHO
Décision n° 2014-MA-02 du 17 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-28 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Roya Animation pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée
L'annexe de la décision n° 2012-MA-28 du 4 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 1217, route du Col-d'Agnon, Breil-sur-Roya (06).
de l'audiovisuel de Marseille :
Gandreau
Fait à Marseille, le 17 janvier 2014.
Par délibération en date du 20 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Nord Images Productions à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Nord FM pour la période du 22 février 2014 au 15 juillet 2014.
Site : CASE, Morne Céron, Le Lorrain (97214).
Par délibération en date du 17 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Diderot pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2014.
Site : 579, avenue Gaston-Auguste-Michel, Sorgues (84).
Par délibération du 26 février 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Direct 8.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT 8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D 8
La liste des bureaux des douanes dans lesquels les fichiers sont tenus est fixée par arrêté du ministre du budget.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT 8, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D 8
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux émissions diffusées en dehors des heures de grande écoute exclusivement consacrées à une lecture programmée majoritairement entre minuit et 7 heures du matin et aux cours de gymnastique ou de danse programmée majoritairement entre 7 heures et 8 heures du matin.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient égale ou inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant est conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
― dix-sept en 2015 ;
― vingt à partir de 2016.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société SESI.
Meheut
Le secrétaire général adjoint assistera, pour l'ensemble de ses fonctions, le secrétaire général (art. 2 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014).
Il suivra plus particulièrement l'ensemble des procédures relatives à la coordination au sein de l'administration centrale, à l'animation territoriale et aux politiques de modernisation administrative.
Il pourra représenter le secrétaire général, à sa demande, dans toutes les instances, comités et réunions que préside le secrétaire général ou auxquels il participe.
M. Frédéric GUIN, secrétaire général (téléphone : 01-55-55-35-10).
Un emploi de chef de service, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au secrétariat général, est créé à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le délégué coordonne les politiques européenne, internationale et de coopération des ministères.
Il contribue à l'ouverture internationale du système éducatif français, à sa valorisation à l'extérieur des frontières et au développement de la francophonie.
La délégation est structurée en :
― une sous-direction des relations internationales comportant 2 départements ;
― une sous-direction des affaires européennes et multilatérales comportant 2 départements ;
― deux départements directement rattachées au délégué ;
― deux missions directement rattachées au délégué.
La délégation comporte 56 agents issus des corps des différents ordres d'enseignement ou à profil administratif supérieur essentiellement affectés à des tâches de conception et de représentation.
Le titulaire du poste coordonne le développement des liens, des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers.
A cette fin, il contribue à la préparation des accords bilatéraux ainsi qu'à l'élaboration des projets conduits dans le cadre des organisations européennes ou internationales compétentes.
Il contribue à préparer les positions des ministères et assure leur représentation, en accord avec les directions concernées et sous réserve de leurs compétences propres, dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.
Il apporte son concours à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation pour la définition des mesures et la tenue des dialogues nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il coordonne, dans le cadre des orientations données par le ministre, l'élaboration des axes d'une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement scolaire, en concertation avec les directions et services du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics à vocation internationale qui lui sont rattachés.
Il contribue à la mise en œuvre et assure le suivi de cette stratégie, notamment dans le cadre des instances interministérielles.
Il apporte son concours à la direction générale de l'enseignement scolaire pour la liaison avec les partenaires étrangers concernant les dispositifs d'enseignement international.
Il appuie et coordonne les services déconcentrés dans le domaine des relations internationales et européennes.
Il rassemble et synthétise, en coordination avec les directions des ministères et notamment la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des analyses et des informations sur les systèmes éducatifs étrangers et la dimension internationale des politiques d'éducation et de formation.
Haut fonctionnaire expérimenté, le candidat devra disposer de compétences et d'une expérience dans le domaine international.
La pratique de l'anglais est impérative.
L'aisance dans les contacts et l'aptitude à la négociation, tant dans les relations avec les partenaires internes au ministère qu'avec les nombreux interlocuteurs extérieurs, souvent issus d'autres cultures, seront des éléments déterminants.
Un emploi de chef de service est créé à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du service des technologies et des systèmes d'information, placé sous l'autorité conjointe du secrétaire général et du directeur général de l'enseignement scolaire.
Sous l'autorité du directeur du numérique pour l'éducation, le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements, et conduit la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
Il assure la conduite des projets informatiques des ministères et en évalue les coûts budgétaires associés.
Le service des technologies et des systèmes d'information regroupe environ 130 personnes en administration centrale et comprend :
Ce poste nécessite une expérience de la conduite de projets complexes, ainsi qu'une forte aptitude au management.
Le titulaire devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un ensemble d'acteurs dont notamment des acteurs placés en structures déconcentrées.
Le poste offert requiert de solides compétences techniques dans le domaine des systèmes d'information et du numérique.
Il doit être apte à gérer les relations avec les directions maîtrises d'ouvrage de l'administration.
Il représentera le ministère au sein d'instances interministérielles compétentes dans le domaine des systèmes d'information.
M. Jean-Paul DELAHAYE, directeur général de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-12-70).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et exercera les fonctions d'adjoint.
La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à laquelle sont directement rattachés le collège des conseillers scientifiques, le pôle de coordination des affaires générales ainsi que la mission expertise et conseil auprès des établissements, comprend outre le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche et la mission Europe et international pour la recherche et l'enseignement supérieur, communs avec la direction générale de la recherche et de l'innovation :
― le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante ;
― le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
Il assiste le directeur général dans ses relations avec les autres directions du ministère et les partenaires extérieurs.
Il anime la mission d'expertise et de conseil auprès des établissements.
Ce poste exige une connaissance avérée de l'enseignement supérieur et de son organisation ainsi que l'expérience du pilotage de projets stratégiques.
Il requiert également de fortes qualités managériales et relationnelles.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire et sera chargé du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique est constitué :
― de la sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation ;
― de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
― de la mission de l'accompagnement et de la formation ;
― de la mission du pilotage des examens.
Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège.
Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministres concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant.
La mission de l'accompagnement et de la formation est chargée du suivi de la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges et des lycées.
En lien avec la direction du numérique pour l'éducation, elle pilote la production et la diffusion des ressources d'accompagnement pour les enseignants et assure la liaison avec les éditeurs scolaires.
La mission du pilotage des examens assure le pilotage pédagogique et administratif des sessions d'examens de niveau V et IV.
Elle est également chargée du suivi de l'élaboration des sujets, de leur diffusion ainsi que de l'organisation des sessions, de la sécurisation et l'évaluation des sessions.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications de gestion des examens et notamment le projet Cyclades.
Enfin, elle organise le concours général des lycées et des métiers.
Outre une très bonne connaissance du système éducatif, le poste exige de solides qualités d'organisation et de méthode, une aptitude avérée pour animer des équipes aux profils diversifiés.
Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, aux niveaux national et territorial, la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche.
Il organise les systèmes d'information.
Il assure la production et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Il assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Outre le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
― la sous-direction du pilotage stratégique et des territoires ;
Le titulaire de cet emploi devra posséder une excellente connaissance de l'enseignement supérieur et de son organisation.
Il devra également avoir l'expérience du pilotage de réformes stratégiques et des systèmes d'information.
Le titulaire du poste sera responsable du service de l'action administrative et des moyens.
Sous l'autorité du secrétaire général, le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il assiste le secrétaire général dans la conduite du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
En liaison avec les bureaux du cabinet, il apporte une assistance au fonctionnement des cabinets ministériels.
Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels des deux administrations centrales, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection.
Il réalise, pour ces personnels, les prévisions relatives à la masse salariale, dont il assure le pilotage et la gestion.
Il répartit les crédits qu'il gère au titre du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » entre les services déconcentrés, et conduit avec les autorités académiques un dialogue de gestion appuyé sur des indicateurs.
Il est responsable des analyses de performance pour ce programme.
Il élabore et met en œuvre la politique immobilière des administrations centrales et des services déconcentrés, pour les bâtiments administratifs, ainsi que la politique d'achat des ministères.
Il assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale et celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail chargé de l'assister.
Le service de l'action administrative et des moyens comprend :
― la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ;
― la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
― la mission des archives et du patrimoine culturel.
Le candidat recherché devra posséder, outre de très bonnes qualités relationnelles, une excellente connaissance des domaines ressources humaines et budgétaire ainsi qu'une expérience avérée dans le pilotage de projets stratégiques.
Des capacités managériales et l'expérience du traitement de dossiers transversaux sont indispensables.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, chargé des retraites de l'éducation nationale.
Le service des retraites de l'éducation nationale est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études, de l'établissement des états authentiques de services.
Il constitue les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les organismes de retraite.
Il suit les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agrées des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Le service des retraites de l'éducation nationale, outre la cellule des affaires juridiques, de la formation et de la communication, est constitué :
― du département des retraites.
Ce service d'administration centrale est installé à Guérande (Loire-Atlantique).
Cet emploi est affecté à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI).
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation et exercera les fonctions de chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche (SPFCO).
Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche, ainsi que la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur dans le champ de la recherche.
Il est également chargé du partage de la culture scientifique, technique et industrielle et de son patrimoine, du suivi des controverses et des débats publics sur la science et l'innovation technologique, de la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans les pratiques scientifiques et leur encadrement réglementaire.
A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites en cette matière : il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation ; en cohérence avec les priorités nationales, il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs avec ces derniers, en veillant à leur dimension territoriale et partenariale.
Il propose les indicateurs de performance et la répartition des moyens entre les organismes de recherche.
Il pilote la politique en matière de grandes infrastructures de recherche, notamment lorsqu'elles relèvent d'organisations internationales.
Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, rattaché à la direction des affaires financières (DAF).
Il assure en outre le fonctionnement administratif de la direction générale et gère les moyens dont elle dispose pour ce faire, notamment l'ensemble des ressources humaines qui lui sont affectées ou mises à disposition.
― le département de l'analyse des politiques d'organismes et des enjeux territoriaux (B3) ;
― le département des grandes infrastructures de recherche (B4) ;
― le département de la culture scientifique et des relations avec la société (B5).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Roger Genet, directeur général de la recherche et de l'innovation (téléphone : 01-55-55-84-00).
Un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe I, est créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de « délégué à la veille stratégique et internationale » auprès du directeur général de l'aviation civile.
La mission de l'expert de haut niveau sera d'identifier les enjeux stratégiques pour les secteurs de la construction aéronautique et du transport aérien auxquels la DGAC est partie prenante, notamment dans le contexte de sa participation à différentes instances internationales multilatérales.
Il s'attachera à organiser le dialogue avec les industriels et acteurs concernés, et assurera la cohérence des interventions effectuées par les différents acteurs publics sur les enjeux en cause.
La mission s'exercera principalement dans deux champs de responsabilité, qui pourront être complétés et élargis en tant que de besoin par le directeur général de l'aviation civile sur des sujets connexes :
― la prise en compte des différents enjeux industriels dans les activités réglementaires ou quasi réglementaires de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Agence européenne de sécurité aérienne.
Derrière les discussions techniques sur les différentes réglementations internationales, portant aussi bien sur la sécurité que la sûreté ou l'environnement, apparaissent, en effet, souvent des enjeux industriels qu'il faut savoir reconnaître et appréhender pour concilier le développement économique et l'emploi dans les secteurs concernés de l'industrie nationale, avec les objectifs réglementaires poursuivis.
Une attention sera aussi portée au développement du projet SESAR dont les implications en matière de systèmes de navigation aérienne sont majeures ;
― la mise à jour d'une stratégie de développement du transport aérien national, notamment dans sa dimension de stratégie aéroportuaire.
Le développement des compétences communautaires en matière de transport aérien, d'une part, et la décentralisation et l'évolution de la gestion aéroportuaire, d'autre part, ne doivent pas conduire l'Etat à renoncer à toute réflexion prospective et stratégique en la matière.
Elles rendent au contraire nécessaire une anticipation de ce que pourrait devenir le paysage aérien national à l'horizon de 2050, de manière à adapter les politiques publiques aux évolutions prévisibles.
En s'inspirant des réflexions menées dans d'autres pays européens, qui élaborent des livres blancs ou des documents stratégiques, l'expert de haut niveau élaborera un cadre de réflexion permettant au Gouvernement de mener les débats utiles avec toutes les parties prenantes.
Placé auprès du directeur général de l'aviation civile, l'expert de haut niveau aura pour mission de préparer et d'animer les réflexions stratégiques, en organisant des études et des consultations qui devront associer à leur définition, l'ensemble des directions et services de la DGAC concernés, et qui auront vocation à éclairer l'action de ces directions et services, dont la responsabilité reste inchangée.
Il engagera en premier lieu, une phase d'audit sur le dispositif de veille stratégique et internationale de la DGAC, contribuera notamment, à évaluer comment le réseau international de la DGAC porte les enjeux industriels et stratégiques.
Il engagera, en second lieu, une réflexion prospective à l'horizon 2050 et proposera toutes pistes d'optimisation du dispositif.
― une bonne connaissance du fonctionnement de la DGAC et de l'interface avec les milieux décisionnels publics et privés ;
― une expérience des rapports avec l'industrie à l'échelon stratégique ;
― une bonne connaissance de l'international, notamment, dans les dimensions juridiques et institutionnelles, et des enjeux du transport aérien à l'échelle mondiale ;
― de bonnes aptitudes au dialogue, au management et à la communication ;
― une excellente maîtrise de l'anglais écrit et oral et la capacité à travailler en milieu anglophone.
M. Patrick GANDIL, directeur général de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-36-94) ;
M. Francis MASSÉ, secrétaire général (téléphone : 01-58-09-41-00) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francis.masse@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps complet (secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps complet auprès du préfet de région Pays de la Loire, dans le domaine de l'environnement, de l'énergie, des questions agro-environnementales ainsi que de la mer, du littoral et de la Loire est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er septembre 2014.
La modernisation de l'Etat place au niveau régional la définition de sa stratégie.
Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un service d'études, un service administratif et une assistance mutualisée pour le secrétariat.
Le poste bénéficie d'une prime spécifique attractive, justifiée par le niveau d'implication et d'engagement qu'il exige.
Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessous, avec une vision interministérielle.
Le chargé de mission intervient dans les domaines suivants : environnement, énergie, questions agro-environnementales, démarches de développement durable, ainsi que sur les questions relatives à la Loire, le littoral et la mer.
A ce titre, ses missions principales sont :
― animer et coordonner l'action régionale mise en œuvre par les directions régionales (DREAL, DIRM, DRAAF) et les établissements publics (Agence de l'eau et ADEME) en relation avec l'administration centrale et en partenariat avec les collectivités territoriales en particulier le conseil régional ;
― veiller à la bonne articulation entre le niveau régional et les préfets de département ;
― veiller à la montée en charge de l'échelle de la façade maritime en assurant le lien avec la PREMAR ;
― assurer la veille institutionnelle.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics au regard des compétences et des politiques des collectivités territoriales de niveaux régional et départemental.
Une bonne connaissance de l'organisation et des compétences des services territoriaux de l'Etat est nécessaire.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général pour les élèves de la série S, option « écologie, agronomie et territoires »
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans la série S, option "écologie, agronomie et territoires" figurant en annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « techniques d'interventions sur installations nucléaires » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « techniques d'interventions sur installations nucléaires » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a, I b et I c du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité techniques d'interventions sur installations nucléaires de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel susvisé ― grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité technique d'interventions sur installations nucléaires de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III a et annexe III b du présent arrêté.
La spécialité de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « techniques d'interventions sur installations nucléaires » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé aura lieu en 2016.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté susmentionné est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 2014 :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé à 802, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mars 2014 :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 543, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le mercredi 28 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Le masseur-kinésithérapeute ne participe à des recherches sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi.
Il s'assure, dans la limite de ses compétences, de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions.
Le masseur-kinésithérapeute traitant, qui participe à une recherche en tant qu'investigateur au sens de l'article L.
1121-1, veille à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.
Arrêté du 24 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les formulaires d'inscription devront être retirés du mercredi 2 avril au lundi 5 mai 2014 inclus à l'adresse suivante : tribunal de grande instance de Mamoudzou, BP 106, route nationale 1, Kaweni, 97600 Mamoudzou ; ouverture au public de 7 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 15 h 30 (téléphone : 02-69-61-11-15).
Le formulaire d'inscription, dûment rempli par le candidat, devra être adressé par pli recommandé, au plus tard le lundi 5 mai 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, service administratif régional, pôle ressources humaines, 166, rue Juliette-Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 10 juin 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception pour le vendredi 6 juin 2014, date impérative, au service organisateur de cet examen professionnalisé à l'adresse suivante : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, service administratif régional, pôle ressources humaines, 166, rue Juliette-Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir et le centre d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2014, l'arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations est modifié ainsi qu'il suit :
― un poste à la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique, 51, rue de Lille, 75356 Paris.
Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours
Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L.
1424-24 du code général des collectivités territoriales et conformément à l'article L.
5126-13 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et de secours assure la gestion et l'approvisionnement des médicaments, dont les gaz à usage médical, des objets et produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.
Lorsque le service départemental d'incendie et de secours le décide, la pharmacie à usage intérieur peut également assurer la gestion et l'approvisionnement des autres matériels et produits nécessaires à l'accomplissement des missions du service de santé et de secours médical.
La liste départementale des prescripteurs, membres du service de santé et de secours médical, habilités à prescrire les médicaments, objets ou produits mis à disposition par la pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sapeurs-pompiers, comporte les nom, prénom, numéro d'inscription à l'ordre ou numéro RPPS, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés.
Elle est établie et mise à jour par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical.
Cette liste et les mises à jour sont communiquées au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
La liste départementale actualisée des infirmiers de sapeurs-pompiers, membres du service de santé et de secours médical, comporte les nom, prénom, numéro d'inscription à l'ordre ou numéro RPPS, qualifications ou habilitations particulières, le lieu d'affectation et la signature des personnels concernés.
Cette liste et ses mises à jour sont communiquées au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Des protocoles thérapeutiques de prise en charge des patients ou des victimes sont utilisables en urgence par des infirmiers sapeurs-pompiers formés et habilités par le médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical.
Ils correspondent à une prise en charge d'urgence, en l'absence d'un médecin, de patients présentant un ou plusieurs signes cliniques parfaitement identifiables conformément aux articles R.
Un exemplaire de chaque protocole infirmier de soins d'urgence en vigueur, daté et signé par le médecin-chef et l'infirmier concerné est remis au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Toute mise en œuvre d'un protocole infirmier de soins d'urgence comportant un médicament donne lieu à un compte rendu de sa mise en œuvre, sur support papier ou informatique, daté et signé, dont un exemplaire est transmis dans son intégralité à la pharmacie à usage intérieur.
Si une téléprescription s'avère nécessaire, celle-ci est réalisée en respectant les recommandations fixées par la Haute Autorité de santé.
Dans certaines situations, un médecin non sapeur-pompier peut être présent de façon fortuite sur les lieux d'un accident.
Des conteneurs scellés peuvent être alors disponibles à bord des véhicules de secours et d'assistance à victimes.
Dans ces conditions, si un médecin non sapeur-pompier est amené à utiliser un dispositif médical, à prescrire ou à administrer un ou plusieurs médicaments contenus dans ces conteneurs à une ou plusieurs victimes, un compte rendu sur support papier, daté comportant l'identité du prescripteur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro RPPS, doit être établi, accompagné de la signature de ce médecin prescripteur.
Ce compte rendu est transmis à la pharmacie à usage intérieur ainsi que le conteneur qui a été ouvert.
Les médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses prescrits par les personnels mentionnés aux articles 2 et 4 ou administrés dans le cadre d'un protocole infirmier, tel que défini à l'article 3, font l'objet d'une transcription sur support papier à en-tête du service départemental d'incendie et de secours ou informatisée sous réserve que les personnels concernés soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques, que leur édition sur papier soit possible et qu'aucune modification ne soit possible après validation de l'enregistrement.
Cette transcription sur support papier ou informatisée indique notamment :
a) La date, l'heure, le lieu de l'intervention ou le numéro d'intervention, s'il existe ;
b) Les nom, prénom, sexe et âge du malade ou blessé, ou, à défaut, un numéro d'identification ;
c) Les nom, prénom et signature du prescripteur ;
d) Les nom, prénom, qualité et signature de la personne ayant procédé à l'administration ;
e) La dénomination, la forme, le dosage, la posologie, la quantité du ou des médicaments administrés et le mode d'administration utilisé.
Un exemplaire de ce document est transmis à la pharmacie à usage intérieur dans les meilleurs délais et conservé de façon chronologique pendant trois ans par le pharmacien chargé de la gérance, sauf dispositions spécifiques du code de la santé publique.
Le pharmacien pourra demander tout renseignement utile au prescripteur ou à l'infirmier ayant mis en œuvre le protocole prévu à l'article 3.
Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 5.
En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Dans le cadre de l'accomplissement des missions des services d'incendie et de secours, la dispensation des médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L.
5126-13 du code de la santé publique relève de la responsabilité professionnelle du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
La liste des médicaments, objets ou produits dispensés par la pharmacie à usage intérieur ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations sont arrêtées par le médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical, après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical, sur proposition du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations sont révisées au moins une fois par an.
Un document daté et signé comportant cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations est conservé dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur.
Tout en respectant les contraintes liées aux situations de l'urgence, la dispensation des médicaments objets ou produits, s'effectue conformément aux dispositions des articles R.
Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède à l'analyse pharmaceutique des fiches d'intervention et assure une mise à disposition des acteurs de secours, de médicaments et d'articles pharmaceutiques sous forme de dotations sécurisées.
Les informations transmises aux infirmiers sur le bon usage des médicaments mis à disposition dans le cadre des protocoles infirmiers ainsi que sur les conditions de conservation et d'administration s'inscrivent dans le cadre du bon usage du médicament, démarche qui est bénéfique pour le patient.
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur départemental des services d'incendie et de secours, après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical, une organisation, au sein des unités opérationnelles et entités fonctionnelles, permettant d'assurer notamment le suivi et le renouvellement des dotations détenues conformément à l'article 7.
Cette organisation, placée sous son autorité technique, prévoit la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances.
Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur met en place des procédures :
a) De retrait des médicaments, produits ou objets détenus et dispensés par la pharmacie à usage intérieur conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
b) D'élimination des médicaments, objets ou produits périmés, non utilisés ou retirés.
Cette disposition s'applique tant aux centres de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé.
Dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur décide en accord avec le médecin-chef de l'organisation relative aux modalités de renouvellement, de détention et de transport des médicaments, objets ou produits dispensés par la pharmacie à usage intérieur.
Dans la pharmacie à usage intérieur et les lieux de stockage délocalisés, les médicaments, objets ou produits sont détenus conformément aux dispositions du code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie afférentes.
Les modalités propres à assurer la sécurisation, la conservation et la prévention des risques infectieux des dotations font l'objet d'une procédure écrite par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
La gestion du suivi des dotations est effectuée conformément aux dispositions de l'article 9.
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou son représentant vérifie régulièrement que la composition des dotations est conforme à celle définie conformément à l'article 7.
Il contrôle notamment les quantités au regard des prescriptions, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage, de péremption et de conservation.
Le procès-verbal de la vérification est daté et signé par le pharmacien chargé de la gérance ou son représentant et le responsable de la structure contrôlée.
Une copie de ce procès-verbal est transmise au médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi qu'au directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Il reste à la disposition des autorités de contrôle pendant trois ans.
Les médicaments, objets ou produits sont détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou, à défaut, dans des conditionnements étiquetés par la pharmacie à usage intérieur conformément à l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.
Tout transport de médicaments ou de dispositifs médicaux stériles entre la pharmacie à usage intérieur et les lieux de stockage délocalisés doit se faire dans des conteneurs clos, fermés à clef ou disposant d'un système de fermeture assurant la même sécurité.
Ces conteneurs sont remis à un personnel du centre de secours et, si ce centre est fermé, déposé à l'intérieur de celui-ci dans un emplacement sécurisé, selon une procédure établie en conformité avec les dispositions prévues à l'article 9.
Toutefois, le transport de bouteilles de gaz médical ne s'effectue pas en conteneur clos.
Pour ces derniers, les consignes de sécurité doivent être respectées.
Les dispositions des articles 5 et 7 s'appliquent aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites sur un registre ou enregistrées par un système informatique dans les conditions prévues à l'article R.
5132-36 du code de la santé publique par le pharmacien chargé de la gérance ou un pharmacien sapeur-pompier ayant reçu délégation de celui-ci.
Les entrées prennent en compte les médicaments stupéfiants issus des reversements des dotations des médecins sapeurs-pompiers et celles des infirmiers sapeurs-pompiers établies en fonction des protocoles définis à l'article 3, lorsque ceux-ci décident de mettre fin à leur activité de sapeur-pompier, à condition que ces médicaments stupéfiants ne soient ni altérés ni périmés.
Une balance mensuelle des entrées et des sorties ou trimestrielle si le nombre de mouvements est faible, et un inventaire du stock détenu à la pharmacie à usage intérieur doivent être réalisés conformément à l'article R.
Le renouvellement de la dotation en médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif qui doit comporter notamment les mentions suivantes :
a) Les nom, prénom et signature du prescripteur ;
b) Les nom, prénom et signature de la personne ayant procédé à l'administration ;
c) La dotation initiale en stupéfiants indiquée en dose unitaire ;
d) Les quantités administrées ;
e) Les noms et prénoms des malades ou blessés correspondants ;
f) Le ou les numéros d'intervention correspondants ;
g) Les quantités commandées en dose unitaire.
En outre, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
Les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants sont détenus et stockés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein de locaux ou de rangements sécurisés, fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité et ne contenant aucune autre catégorie de médicaments, objets ou produits.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur départemental des services d'incendie et de secours, une organisation permettant d'assurer notamment un suivi et une sécurisation de la dotation dans chaque structure opérationnelle et service fonctionnel détenant des médicaments stupéfiants.
Les modalités de transport prévues à l'article 14 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
En cas de péremption, d'altération ou de retour à la pharmacie à usage intérieur de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien gérant procède à la dénaturation et, le cas échéant, à la destruction des substances ou médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants en présence d'un confrère, dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt, désigné par le président du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens ou pour les pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours d'outre-mer, désigné par le président du conseil central de la section E.
Une comptabilité des produits à détruire, distincte de celle des entrées, est faite selon les modalités assurant les mêmes conditions de sécurité que l'enregistrement des entrées.
Un mois avant l'opération de destruction, le pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur informe par écrit les autorités chargées des contrôles, en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire.
A l'issue de cette opération, un procès-verbal est établi par le pharmacien gérant conformément au modèle figurant en annexe et est adressé aux autorités chargées des contrôles.
Une copie de ce document est tenue, par le pharmacien gérant, à disposition des autorités de contrôle pendant au moins dix ans à compter de la date de destruction.
Les modalités de destruction des produits dénaturés et détruits doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d'élimination des déchets.
Lors d'un changement de gérance, le nouveau pharmacien sapeur-pompier professionnel ou contractuel chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède en présence de son prédécesseur ou, à défaut du médecin-chef du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, à l'inventaire des substances et des médicaments classés comme stupéfiants.
L'ancien pharmacien gérant remet au nouveau pharmacien gérant ou à défaut, au médecin-chef du service de santé et de secours médical le registre des stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des enregistrements, les justificatifs de commandes et les supports de prescriptions, conformément à l'article R.
En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, ce registre ou les renseignements et, dans le second cas, les éditions des enregistrements sont conservés au sein de la direction du service départemental d'incendie et de secours.
En cas de retrait de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dénature et détruit les substances ainsi que les médicaments classés comme stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 19.
Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
1335-2 du code de la santé publique, le service départemental d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service.
Sur décision du service départemental d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de l'offre de soins ainsi que le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attention : à établir en double exemplaire : envoyer un exemplaire au directeur général de l'ARS et conserver l'autre pendant dix ans (à scanner en PDF si enregistrement informatique).
Procès-verbal de destruction des substances ou médicaments classés comme stupéfiants
Identification du service départemental d'incendie et de secours :
Nom du directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Nom du médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours :
SUBSTANCE OU MÉDICAMENT
en stock
SUBSTANCE OU MÉDICAMENT RETOURNÉ
(hors comptabilité des stupéfiants)
communes de dispensation (UCD)
ou quantité en grammes
PHARMACIEN GÉRANT DE PUI DÉSIGNÉ PAR LES SECTIONS H OU E
Signatures précédées des noms et prénoms des pharmaciens ayant procédé à la destruction des substances ou des médicaments classés comme stupéfiants :
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 mars 2014, l'arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé » dénommé « GIP-Sym@ris » est modifié comme suit :
« Le siège du groupement est fixé au 27, rue du 4e-R.
M., 68250 Rouffach ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 mars 2014, l'annexe de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-PH7 », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, est modifiée comme suit :
1° Le 3 de l'annexe est ainsi modifié :
a) Le point 9 est ainsi modifié :
Le syndicat interhospitalier hospitalière de Nord - Pas-de-Calais, établissement public administratif, 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
b) Il est ajouté un point 10 ainsi rédigé :
Le syndicat interhospitalier du Limousin, 2, rue Jean-Monnet, 87170 Isle.
2° Au 9 de l'annexe, les 9.2 et 9.3 sont ainsi modifiés :
« L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative.
« Les organes délibérants des membres désignent chacun un représentant et un suppléant destiné à le remplacer en cas d'empêchement.
« Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de membres (personnes physiques) désignés par l'assemblée générale dans les conditions visées à l'article 21.2 pour une durée de trois ans.
« Les fonctions d'administrateur sont renouvelables.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée du groupement dans les conditions de l'article 21.2.
« Le nombre d'administrateurs est fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
« En cas d'absence à plus de deux séances consécutives ou en cas de cessation de fonctions de l'un des administrateurs, l'assemblée générale pourvoit, dans sa plus prochaine séance, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Toutefois, le conseil d'administration peut indemniser de leurs frais les administrateurs au titre des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice.
« Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration le directeur l'agent comptable du groupement ainsi que le représentant des personnels en fonctions dans le groupement.
Arrêté du 19 mars 2014 portant désignation des représentants de l'Etat à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »
Siègent à l'assemblée générale de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
― le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
― le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant ;
― le directeur départemental en charge de la cohésion sociale de la Dordogne ou son représentant.
Arrêté du 3 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur et l'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des médias et des industries culturelles et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent.
Il ne fait pas une telle divulgation auprès d'un public non professionnel.
L'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur est abrogé.
L'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.
MONTANTS DES CONTRIBUTIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
PAR DÉPARTEMENT ET DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE POUR 2014
POPULATION INSEE 2013
Dépts & COM
POP DGF 2013
DOM et COM
ESTIMATION DE CONTRIBUTION
(basé DGF 2013)
Arrêté du 19 mars 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
ACRITEC, M. Pascal NURY, gérant, 196, rue du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-212 rév.
1 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2014.
Alliance Contrôle Bâtiment, M. Yann ROLLER, président, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 16 décembre 2013.
Cabinet KUPIEC & DEBERGH, M. Alain KUPIEC, président, immeuble Le Monet, Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-025 rév.
Control Union Inspection France, M. Philippe HAUCHARD, président, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0533 rév.
GP Contrôles, M. Philippe GAGET, gérant, 295, rue Vy-de-la-Verdelle, 74330 Lovagny, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 août 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des meilleurs ouvriers de France », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Société nationale des meilleurs ouvriers de France ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis du musée d'Orsay », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Société des amis du musée d'Orsay et de l'Orangerie ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide aux enfants infirmes mentaux », dont le siège est à Grenoble, et qui s'intitule désormais « Association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (AFIPaeim) ».
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires
Au cinquième alinéa, les mots : « désignés sur proposition du président » sont remplacés par les mots : « désignés par le président ».
Après le sixième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
Les dixième et onzième alinéas sont modifiés comme suit :
L'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2012 est modifié comme suit :
Les septième et huitième alinéas sont modifiés comme suit :
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 21 mars 2013 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
Arrêté du 17 mars 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 mars 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 31 octobre 2013, est approuvée.
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBJECTIF MEUSE »
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Objectif Meuse ».
542-11 du code de l'environnement, le groupement est constitué en vue de :
― gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
― mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés ;
― soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse et peut concerner, en lien avec le Groupement d'intérêt public Haute-Marne, des projets interdépartementaux entre les départements de la Haute-Marne et de la Meuse.
542-11 du code de l'environnement, le groupement d'intérêt public est constitué entre :
― le conseil général de la Meuse ;
― les onze groupements de collectivités territoriales dont tout ou partie des communes membres appartiennent à la zone de proximité définie par le décret n° 2007-150 du 5 février 2007 susvisé : les communautés de communes de la Haute Saulx, du Pays de Revigny, de la Saulx et du Perthois, de Triaucourt-Vaubécourt, du Val d'Ornois, du Pays de Commercy, du Val des Couleurs, du canton de Void, la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le syndicat mixte du Haut Barrois et le syndicat mixte du Pays barrois ;
― les quinze communes du département de la Meuse, dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) : Abainville, Baudignécourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt et Saint-Joire ;
― le conseil régional de Lorraine ;
― les trois chambres consulaires du département de la Meuse : la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Meuse et la chambre départementale d'agriculture de la Meuse.
Le groupement d'intérêt public « Objectif Meuse » est sis place Pierre-François-Gossin, CS 10017, 55001 Bar-le-Duc Cedex 01.
La convention constitutive prend fin au terme de la troisième année suivant l'expiration de l'autorisation d'exploiter un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde défini aux articles L.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement.
La comptabilité du groupement est assurée selon les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement ainsi que l'adhésion ou le retrait de l'un des membres.
Capital et répartition des voix
Le groupement d'intérêt public « Objectif Meuse » est constitué sans capital.
Les droits des membres du groupement au sein de l'assemblée générale sont les suivants :
― le conseil général de la Meuse : 100 voix ;
― l'Etat : 60 voix ;
― les groupements de collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays barrois : 18 voix réparties de la manière suivante :
― communauté de communes de la Haute Saulx : 2 voix ;
― communauté de communes du Pays de Revigny : 2 voix ;
― communauté de communes de la Saulx et du Perthois : 2 voix ;
― communauté de communes de Triaucourt-Vaubécourt : 2 voix ;
― communauté de communes du Val d'Ornois : 2 voix ;
― communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse : 4 voix ;
― syndicat mixte du Haut Barrois : 2 voix ;
― syndicat mixte du Pays barrois : 2 voix ;
― les groupements de collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays Haut Val de Meuse : 6 voix réparties de la manière suivante :
― communauté de communes du Pays de Commercy : 2 voix ;
― communauté de communes du Val des Couleurs : 2 voix ;
― communauté de communes de Void : 2 voix ;
― les quinze communes dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres du laboratoire de recherche de Bure : 15 voix réparties de la manière suivante :
― commune d'Abainville : 1 voix ;
― commune de Baudignécourt : 1 voix ;
― commune de Biencourt-sur-Orge : 1 voix ;
― commune de Bonnet : 1 voix ;
― commune de Bure : 1 voix ;
― commune de Chassey-Beaupré : 1 voix ;
― commune de Couvertpuis : 1 voix ;
― commune de Dainville-Bertheléville : 1 voix ;
― commune de Gondrecourt-le-Château : 1 voix ;
― commune d'Horville-en-Ornois : 1 voix ;
― commune d'Houdelaincourt : 1 voix ;
― commune de Mandres-en-Barrois : 1 voix ;
― commune de Montiers-sur-Saulx : 1 voix ;
― commune de Ribeaucourt : 1 voix ;
― commune de Saint-Joire : 1 voix ;
― le conseil régional de Lorraine : 10 voix ;
― l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 10 voix ;
― Electricité de France (EDF): 10 voix ;
― Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : 10 voix ;
― AREVA : 10 voix ;
― la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse : 1 voix ;
― la chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse : 1 voix ;
― la chambre départementale d'agriculture de la Meuse : 1 voix.
Les droits des membres du groupement au sein du conseil d'administration sont les suivants :
― les groupements de collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays barrois : 1 voix ;
― les groupements des collectivités territoriales compris dans le périmètre du Pays Haut Val de Meuse : 1 voix ;
― les communes dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure : 1 voix ;
― l'ANDRA : 1 voix.
Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information de caractère éducatif et sanitaire auprès d'un public non professionnel, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données suffisamment confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public.
Il se garde à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours.
Il ne promeut pas une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
Arrêté du 17 mars 2014 autorisant la société COGESTAR 2 SNC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mars 2014, la société COGESTAR 2 SNC, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée rue Pont-de-Tournai, 59000 Lille.
Arrêté du 18 mars 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Val de Drôme » à la société Fonroche Géothermie SAS (Ardèche et Drôme)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 mars 2014, il est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Val de Drôme », dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Le périmètre ainsi défini englobe une superficie totale d'environ 1 241 km² portant sur partie du territoire du département de l'Ardèche (152 km²) et du département de la Drôme (1 089 km²).
Ce permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit soit 10,8 millions d'euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Cet extrait sera affiché dans les préfectures des départements de l'Ardèche et de la Drôme.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, 69453 Lyon Cedex 06.
Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. Annexe (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
― Le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
― Le tableau figurant après le troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
― Au quatrième alinéa, les mots : « 72 € TTC » sont remplacés par les mots : « 100 € TTC ».
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé est remplacé par :
« ― aux prescriptions définies aux annexes I, sections 4.1 et 8 et appendices 1 et 2, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE, pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ; ».
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
- Après les mots : « directive 97/68/CE susvisée » sont insérés les mots : « , telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE, ».
― Les mots : « pour les catégories de moteurs D, E, F, G, H, I, J, K, L et M » sont remplacés par les mots : « pour les catégories de moteurs D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, les mots : « telle que modifiée par la directive 2010/26/UE » sont remplacés par les mots : « telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE »
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, après les mots : « directive 97/68/ CE susvisée », sont insérés les mots : «, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE, ».
Décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
Délégation est donnée à M. Philippe Quiniou, inspecteur principal des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer, seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
Mme Sandrine Laporte, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale ;
Mme Anne Jamme, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mmes Christelle Barreau, Sandrine Laporte, et Anne Jamme reçoivent également délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Délégation est donnée à Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions de son service, notamment les déclarations au passif des procédures collectives.
Délégation est donnée à M. Stéphane Dulac, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à l'agence comptable principale, à l'effet de signer tous les actes relatifs au contrôle financier déconcentré de l'agence comptable principale, à l'exception des refus de visa.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guéret, contrôleuse principale des finances publiques, et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de 1re classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargée de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.
Arrêté du 12 mars 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Sceaux (Hauts-de-Seine)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2014, est déclaré inutile au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain cadastré section A n° 260 d'une contenance de 153 mètres carrés, situé 54, boulevard Desgranges, à Sceaux (Hauts-de-Seine), tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Modifie Arrêté du 26 juin 2002 - A.
Modifie Arrêté du 26 juin 2002 - B.
Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) » sont remplacés par les mots : « l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre », et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 », et les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Au cinquième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Au troisième alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : « et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
1° Au a, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » ;
« b) Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
« La phase d'admissibilité prévue au a du présent article est complétée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve technique écrite ou pratique.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'examen professionnel prévu à l'article 16 du présent arrêté consiste en une épreuve technique écrite ou pratique relevant » sont remplacés par les mots : « L'épreuve technique écrite ou pratique prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du présent arrêté relève » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
« Cette épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Seuls sont examinés par le jury les dossiers des candidats qui ont obtenu à l'épreuve technique une note au moins égale à 10 sur 20.
1° Au premier alinéa, les mots : « appréciations et » et « ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « en classe supérieure et en classe normale ».
Après l'article 18 du même arrêté, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Au cinquième alinéa de l'article 19, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale ».
Ce concours sera organisé par le rectorat de Dijon, dénommé " centre organisateur ", auprès duquel les candidats doivent s'inscrire.
A cet effet, ils constituent un dossier de candidature qui comprend, le cas échéant, un dossier de demande d'équivalence de diplôme.
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du lundi 24 mars 2014, à partir de 12 heures, au lundi 14 avril 2014, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé.
Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les dossiers de candidature, y compris, le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme, dûment complétés, devront être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le 14 avril 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Seuls les dossiers de la session 2014 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard cinq jours avant la date de leur convocation à l'épreuve d'admission par l'affectataire du concours.
Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle, le corps et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, sa nature, l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code de chaque centre organisateur et mentionne ses coordonnées.
Ingénieur en production et expérimentation végétales
Chef de projet ou expert en fabrication mécanique
Responsable éditorial multisupport
Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant au concours choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend, le cas échéant, un dossier de demande d'équivalence de diplôme.
Université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense, SPBIATSS, bureau des concours, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-58-83 ou 01-40-97-47-32, télécopie : 01-40-97-47-89)
Université de Bordeaux, RHDS, service recrutements, bâtiment A 33, 351, cours de la Libération, CS 10004, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-60-25 ou 05-40-00-64-68, télécopie : 05-40-00-24-44)
Université Bordeaux Michel de Montaigne, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36, télécopie : 05-57-12-62-96)
Université de Savoie-Chambéry, université de Savoie, concours ITRF, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex (téléphone : 04-79-75-85-19 ou 04-79-75-91-92, télécopie : 04-79-75-85-18)
Université de La Rochelle, DRH, service concours, 23, avenue Albert-Einstein, 17031, BP 33060, La Rochelle (téléphone : 05-46-45-67-85 ou 05-46-45-85-26, télécopie : 05-46-44-93-76)
Université de Nice - Sophia-Antipolis, DRH, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ou 04-92-07-60-19, télécopie : 04-92-07-66-46)
Université Panthéon-Assas - Paris-2, direction des ressources humaines, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-41-55-65 ou 01-44-41-56-59, télécopie : 01-44-41-56-20)
Université de Perpignan Via Domitia, 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 (téléphone : 04-68-66-20-29, télécopie : 04-68-66-21-06)
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, TSA 71117, 86073 Poitiers Cedex 9 (téléphone : 05-49-45-48-50 ou 05-16-01-23-68, télécopie : 05-49-45-30-60)
Université Rennes-1, DRH, pôle BIATSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-26, télécopie : 02-23-23-36-96)
Rectorat de l'académie de Dijon, DEC 3, bureau des concours, BP 81921, 2 G, rue Général-Delaborde, 21019 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-85-67 ou 03-80-44-86-40, télécopie : 03-80-44-89-32)
Arrêté du 19 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Le tableau ci-dessous précise pour chaque examen professionnalisé réservé la branche d'activités professionnelle, le corps et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, sa nature, l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Ingénieur d'études en production et analyse de données
Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en deux exemplaires.
Le téléchargement du dossier s'effectue du lundi 24 mars 2014, à partir de 12 heures, au lundi 14 avril 2014, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Le dossier de candidature et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, devront être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur au plus tard le 14 avril 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, DRH, concours BIATSS, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-70-73 ; télécopie : 01-45-17-18-54)
Université Bordeaux - Montaigne, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; télécopie : 05-57-12-62-96)
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-1, 49, boulevard François-Mitterrand, CS 60032, 63001 Clermont-Ferrand-1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-73-91 ; télécopie : 04-73-17-72-01)
Université d'Evry - Val-d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, bureau des concours, rez-de-jardin, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-80-53 ou 01-69-47-70-25 ; télécopie : 01-69-47-80-62)
Université Lille-1, sciences et technologies, bureau des concours ITRF, bâtiment A 3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-43-21 ; télécopie : 03-20-33-62-69)
Université Montpellier-1, service formation et recrutement, gestion composition, 5, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-34-43-33-21 ou 04-34-43-33-25 ; télécopie : 04-34-43-33-19)
Université Sorbonne Nouvelle - Paris-3, DRH/bureau formations & concours, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82)
Ecole normale supérieure de Lyon, DRH, concours ITRF, 15, parvis Réné-Descartes, 69342 Lyon (téléphone : 04-37-37-60-09 ou 04-37-37-65-72)
Université de technologie de Compiègne, direction des ressources humaines, centre de transfert, CS 60319, 60203 Compiègne Cedex (téléphone : 03-44-23-79-69 ou 03-44-23-43-26)
Assistant en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux
Conducteur sur grand instrument
Université Paris-Nord - Paris 13, DHR, bureau formations concours, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-01, télécopie : 01-49-40-30-15)
Université Aix-Marseille (P3), DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schumann, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-76 ou 04-42-17-24-77, télécopie : 04-42-17-27-80)
Université de Bordeaux, RHDS, service recrutements, bâtiment 33, 351, cours de la Libération, CS 10004, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-60-25 ou 05-40-00-64-68, télécopie : 05-40-00-24-44)
Université Bourgogne-Dijon, service BIATSS et des concours ITRF, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86, télécopie : 03-80-39-50-69)
Université Auvergne - Clermont-Ferrand-1, 49, boulebard Francois-Mitterrand, CS 60032, 63001 Clermont-Ferrand-1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-73-91, télécopie : 04-73-17-72-01)
Ecole centrale de Lille, cité scientifique, DRH, CS 20048, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-33-54-62 ou 03-20-33-53-05, télécopie : 03-20-33-54-65)
Université Evry-Val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, bureau des concours, rez-de-jardin, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-80-53 ou 01-69-47-70-25, télécopie : 01-69-47-80-62)
Université Mulhouse, DRH, bureau des concours BIATSS, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ou 03-89-33-60-88, télécopie : 03-89-33-60-69)
Université Technologie Belfort-Montbéliard, service RH, 90010 Belfort Cedex (téléphone : 03-84-58-34-54 ou 03-84-58-35-49, télécopie : 03-84-58-30-50)
Université Maine-Le Mans, avenue Olivier-Messiaen, DRH, pôle pilotage RH, concours, 72085 Le Mans Cedex 9 (téléphone : 02-43-83-26-72 ou 02-43-83-30-12, télécopie : 02-43-83-38-11)
Université Montpellier-1, service formation recrutement gestion comptabilité, 5, boulevard Henri-IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-34-43-33-21 ou 04-34-43-33-25, télécopie : 04-34-43-33-19)
Université Lorraine, DRH, gestion des concours BIATOS, 24-30, rue Lionnois, 54000 Nancy (télécopie : 03-83-68-53-05 ou 03-83-68-53-06, télécopie : 03-83-68-29-00)
Université Nice - Sophia-Antipolis, DRH, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03 ou 04-92-07-60-19, télécopie : 04-92-07-66-46)
Université Paris-8, pôle concours ITRF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-70-10 ou 01-49-40-68-95, télécopie : 01-49-40-64-48)
INSA de Rouen, 685, avenue de l'Université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray (téléphone : 02-32-95-66-85 ou 02-32-95-66-86, télécopie : 02-32-95-66-80)
Université Toulouse-Mirail - Toulouse-2, DP BIATSS, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-50-49-68 ou 05-61-50-49-69, télécopie : 05-61-50-42-15)
Université du Sud - Toulon-Var, DRH formation, concours, 83957, BP 20132, La Garde Cedex (téléphone : 04-94-14-24-37 ou 04-94-14-21-83, télécopie : 04-94-14-26-02)
Université Jean Moulin - Lyon-3, SP Biatos, 1, avenue des Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-79-34 ou 04-26-31-87-56, télécopie : 04-26-31-85-22)
Arrêté du 19 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activités professionnelles B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Le tableau ci-dessous précise pour chaque examen professionnalisé réservé la branche d'activité professionnelle, le corps et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, sa nature, l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", ainsi que le nombre d'emplois offerts.
Assistant de diffusion
Université Paris-Nord - Paris-13, DRH bureau formations concours, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-01, télécopie : 01-49-40-30-15)
Université Bordeaux, RHDS, service recrutements, bâtiment A 33, 351, cours de la Libération, CS 10004, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-60-25 ou 05-40-00-64-68, télécopie : 05-40-00-24-44)
Université Auvergne - Clermont-Ferrand-1, 49, boulevard Francois-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand-1 (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-79-91, télécopie : 04-73-17-72-01)
Université Caen - Basse-Normandie, DRH, cellule recrutement, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-51-97 ou 02-31-56-66-16, télécopie : 02-31-56-61-74)
Université de technologie Belfort-Montbéliard, service RH, 90010 Belfort Cedex (téléphone : 03-84-58-34-54 ou 03-84-58-35-49, télécopie : 03-84-58-30-50)
INSA de Rouen, INSA 685, avenue de l'Université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray (téléphone : 02-32-95-66-85 ou 02-32-95-66-86, télécopie : 02-32-95-66-80)
Université Reims - Champagne-Ardenne, 9, boulevard de la Paix, villa Douce, 51097 Reims Cedex (téléphone : 03-26-91-84-89 ou 03-26-91-39-99, télécopie : 03-26-91-31-56)
Arrêté du 19 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activités professionnelle, le corps, l'emploi type dans lesquels chaque examen professionnalisé réservé est ouvert ainsi que la nature et le nombre d'emplois offerts.
TECHNICIEN CLASSE NORMALE
Pour chaque examen professionnalisé réservé, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé est ouvert ou d'un arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés lorsque l'examen professionnalisé est organisé en commun entre plusieurs académies.
Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le téléchargement du dossier s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activités professionnelle, le corps, l'emploi type dans lesquels chaque concours est ouvert ainsi que la nature et le nombre d'emplois offerts.
Pour chaque concours, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle le concours est ouvert ou d'un arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés lorsque le concours est organisé en commun entre plusieurs académies.
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Arrêté du 19 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ce recrutement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (information : documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Arrêté du 19 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
RECTORAT DE REIMS
RECTORAT DE DIJON
UNIVERSITÉ REIMS (IUFM)
UNIVERSITÉ BOURGOGNE
DES SCIENCES D'OUTRE-MER
ENS PARIS
ADMINISTRATION CENTRALE MEN
RECTORAT DE CAEN
UNIVERSITÉ TECHNOLOGIE COMPIÈGNE
RECTORAT POITIERS
RECTORAT DE POITIERS
UNIVERSITÉ BREST (IUFM)
ÉCOLE CENTRALE DE NANTES
BREST (IUT BREST)
BREST (IUT QUIMPER)
RENNES-1 (IUT ST-BRIEUC)
RECTORAT LYON
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE DE LYON
LYON-1 (IUT)
UNIVERSITÉ AVIGNON
UNIVERSITÉ CORTE
CENTRE UNIV.
FORM.
ET RECH.
BORDEAUX-3 (IUT B)
UNIVERSITÉ NÎMES
Le masseur-kinésithérapeute doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il prend toutes dispositions nécessaires pour satisfaire à ses obligations de formation continue.
Il ne peut se soustraire à l'évaluation de ses pratiques professionnelles prévue à l'article L.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du lundi 24 mars 2014, à partir de 12 heures, au lundi 14 avril 2014, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 14 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF - IGR hors classe 2014, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 14 avril 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF TECH, CS 2014, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront au mois de septembre 2014, à Paris.
Arrêté du 19 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation.
La fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet, selon l'examen professionnel concerné, d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du recteur d'académie ou du vice-recteur.
Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :
Décret n° 2014-369 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon »
Au b du 2° du point V du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, il est inséré après le cinquième tiret un tiret ainsi rédigé :
" ― ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée "Luberon” ; ".
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 Art. 14, Art. 18, Art. 20 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Section 1 : Des collectivités territoriales et ...
Crée Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - Section 2 : Du collège spécifique institué en a...
― Dans l'ensemble du décret du 26 juin 1985 susvisé, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».
― Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Avant l'article 2 du même décret, il est inséré une section 1 intitulée : « Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion ».
- Nul ne peut être candidat, titulaire ou suppléant, sur plus d'une liste.
Au deuxième alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel de l'assemblée qui les a élus » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux ».
Après l'article 20 du même décret, il est inséré une section 2 intitulée : « Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 » comprenant les articles 20-1 à 20-8 ainsi rédigés :
- En application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un collège spécifique représente au conseil d'administration des centres de gestion les collectivités et les établissements publics qui, sans être affiliés, ont demandé à bénéficier des missions mentionnées au IV de l'article 23 de la même loi.
« Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale et pour l'ensemble des établissements publics ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois, dans les conditions suivantes :
« 1° Deux sièges lorsque l'effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de chaque catégorie de collectivité territoriale et de l'ensemble des établissements publics est inférieur à 4 000 ;
« 2° Trois sièges lorsque l'effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de chaque catégorie de collectivité territoriale et de l'ensemble des établissements publics est égal ou supérieur à 4 000.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de sièges attribué à la région Ile-de-France au sein du collège spécifique du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France est fixé à deux.
- Les sièges du collège spécifique sont attribués aux communes dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le nombre de communes représentées au sein du collège spécifique est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, les sièges sont répartis ainsi :
« a) Lorsqu'il n'y a qu'une seule commune, celle-ci procède à la désignation de ses représentants en fonction du nombre de sièges à pourvoir ;
« b) Lorsqu'il y a deux communes pour trois sièges à pourvoir, la commune dont l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet est le plus important procède à la désignation de deux représentants ;
« c) Lorsque le nombre des communes est égal au nombre de sièges à pourvoir, chacune d'entre elles procède à la désignation d'un représentant.
« Les maires des communes notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
« 2° Lorsque le nombre de communes représentées au sein du collège spécifique est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il est procédé à une élection dans les conditions prévues aux articles 20-4 à 20-6.
- Au sein du collège spécifique, les sièges de l'ensemble des établissements publics sont attribués dans les conditions prévues pour les communes à l'article 20-2.
- Pour l'application du 2° de l'article 20-2, les représentants titulaires et suppléants des communes et de l'ensemble des établissements publics sont élus selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas des articles 11 et 11-1.
« Chaque électeur dispose d'une voix.
- En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou de l'ensemble des établissements publics du conseil spécifique est remplacé par son suppléant.
« Dans les cas prévus au 1° de l'article 20-2, lorsque le siège ne peut être pourvu par le suppléant, la commune ou l'établissement public concerné désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Dans les cas prévus au 2° de l'article 20-2, lorsque le siège ne peut être pourvu par le suppléant, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit l'ensemble des établissements publics.
« Lorsqu'une liste est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 20-4 et 20-5.
Le préfet fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation de ces élections partielles.
- Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des communes ou des représentants des établissements publics, un troisième siège doit être attribué à l'une de ces catégories de collectivités en raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes ou de l'ensemble des établissements publics, le siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger.
« Si la liste de candidats aux sièges de représentants des communes ou des établissements publics est épuisée, il est procédé pour le siège supplémentaire à des élections partielles dans les conditions prévues aux articles 20-4 à 20-6.
- Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.
« Le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements publics affiliés au centre.
1° Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que la contribution prévue au même article versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies au IV de l'article 23 de la même loi ; » ;
« 9° Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; ».
Aux articles 66 et 73 du même décret, les mots : « des articles 3,6,7,9,10,30 et 31 » sont remplacés par les mots : « des articles 3,6,7,9,10,20-1 à 20-8,30 et 31 ».
Le 1° des articles 68 et 75 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un à trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes :
« a) Un siège pour chaque département lorsque les trois départements du ressort sont affiliés ;
« b) Deux sièges pour le département ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre département, lorsque deux départements sont affiliés ;
« c) Trois sièges lorsqu'un seul département est affilié.
Aux articles 70 et 87 du même décret, les mots : « du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « de la Seine-Saint-Denis ».
Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Il est inséré dans le code du tourisme un article D.
« Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts
Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.
Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R.
5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur.
Pour la désignation des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées n'exerçant pas d'activité d'importation, l'expérience pratique au sein des établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements est prise en compte.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués des organismes mentionnés au 9° de l'article R.
5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, un établissement de transfusion sanguine, une pharmacie à usage intérieur ou dans une officine.
L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin.
Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit.
Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.
Ce traitement assure les fonctions suivantes :
― intégration des impositions ;
― adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement et de télérèglement ;
― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
― enregistrement des paiements ;
― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS et du compte fiscal des professionnels ADELIE quant aux données de paiement ;
― suivi statistique.
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques et des informations saisies par le redevable, sont :
Pour les données relatives aux impositions sur rôle :
-identifiant (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales) ;
-imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant (y compris, le cas échéant, pénalités ou majorations), année d'imposition, date de mise en recouvrement, date limite de paiement.
Pour les données relatives aux autres impositions :
-identifiants fiscaux (SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ;
-imposition : service des impôts des entreprises de rattachement, type d'impôt, montants indicatifs de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution additionnelle, contribution sociale, contribution sur les revenus locatifs) présentés au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés, date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents ;
-éléments saisis par le redevable : montants des acomptes et soldes de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale et taxe sur les salaires), montant par compte bancaire.
Pour les données relatives aux acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
-identifiant fiscal (numéro SPI) ;
-imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant ;
-code rejet du prélèvement.
Pour les données relatives aux retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
-identifiants fiscaux du tiers collecteur (numéro SIREN, identifiant technique), numéro d'occurrence fiscale ;
-retenues : service des impôts des entreprises de rattachement, origine du dépôt, type de déclaration, mode de l'échange, identifiant technique de l'ordre de paiement, référence de l'obligation fiscale ;
-éléments saisis par le redevable : numéro NIC, période déclarée, date limite de paiement, montant du prélèvement.
Pour les opérations relatives aux services télégérés :
-adhésion aux téléservices offerts ;
-nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement ;
-numéro de contrat ;
-modifications du contrat : adresse, références du compte bancaire, mode de paiement (mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, télérèglement), base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever, numéro d'enregistrement des modifications de contrat ;
-numéro d'enregistrement des certificats de prise en compte de l'ordre de paiement ;
-référence unique du mandat de prélèvement et date de signature du mandat ;
-date et montant du paiement ;
-adresse de courrier électronique (pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique).
Les données mentionnées au 1 de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre mois, à l'exception de l'identifiant du redevable, la référence de l'avis d'imposition et l'année d'imposition.
L'identifiant du redevable et la référence de l'avis d'imposition sont conservés pour une durée maximale de quatre ans, l'année d'imposition deux ans.
Les données mentionnées aux 2, 3 et 4 de l'article 2 du présent arrêté sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 5 de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pour une durée maximale de quatre ans.
Le numéro de contrat est conservé tant que l'information est pertinente.
L'adresse de courrier électronique n'est pas conservée au-delà de l'envoi de l'accusé de réception électronique et la nouvelle adresse au-delà de la transmission à l'application de gestion.
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les établissements bancaires teneur de compte.
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
-les applications de gestion de l'impôt REC, MEDOC, BDRP et ACQUI PRO ;
-les applications RECPAS et E-CV SPEP dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
-l'application e-contacts (gestion des affaires informatisées) ;
-les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ;
-le référentiel des comptes bancaires de l'application OPALE ;
-l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ;
-les annuaires des particuliers et des professionnels.
II.-Le traitement reçoit des informations des référentiels PERS (référentiel des personnes), OCFI (référentiel des occurrences fiscales) et TOPAD.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service à l'origine de l'information.
Les modalités pratiques en sont décrites lors de la connexion au service.
Le droit d'opposition, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'usager non soumis à une obligation de télépaiement peut néanmoins refuser d'adhérer aux services télégérés qui lui sont proposés en informant les services compétents de la direction générale des finances publiques.
Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
― imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant (pénalités ou majorations y compris, le cas échéant), année d'imposition, date de mise en recouvrement, date limite de paiement.
― imposition : service impôt des entreprises de rattachement, type d'impôt, montants indicatifs de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution additionnelle, contribution sociale, contribution sur les revenus locatifs) présentés au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés, date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents ;
― éléments saisis par le redevable : montants des acomptes et soldes de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale et de la taxe sur les salaires), montant par compte bancaire.
― modifications du contrat (adresse, références du compte bancaire, modes de paiement mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, inscription au télérèglement..., base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever), numéro de contrat, numéro d'enregistrement des modifications de contrat et certificats de prise en compte de l'ordre de paiement ;
Les données mentionnées au 2 de l'article 2 du présent arrêté sont conservées quatre ans.
Le numéro de contrat et le mot de passe sont conservés tant que l'information est pertinente.
― l'application GAIA (gestion des affaires informatisées) ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR).
Arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
régionaux des pêches maritimes
et des élevages marins
de membres du conseil
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime
Région Nouvelle Aquitaine
Région Normandie
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions du littoral et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
des pêches maritimes
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados région Basse-Normandie
L'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont instaurés comme suit :
Pordic
Ergué-Gabéric
Bourcefranc-le-Chapus
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2014, M. Moreau (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2014, Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée présidente de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (OUCFA), en remplacement de M. Jean-Marc Berthon, à compter du 1er mars 2014.
Décret du 25 mars 2014 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2014, M. SURIG (Joël), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir, à compter du 30 avril 2014, en remplacement de M. REYMONDON (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Guy LORENZI, juge de proximité, à compter du 1er juin 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Elise DARAGON, juge de proximité, à compter du 2 mars 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2014, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 22 janvier 2014 et du 20 février 2014, M. Michaël HUMBERT, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er mars 2014.
M. Michaël HUMBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'expertise et du droit pénal auprès du chef de la division des affaires pénales militaires, à compter du 1er mars 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 mars 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Lyon : M. Bernard CHIFFLET, du 17 avril 2014 au 16 avril 2017.
Conseillère à la cour d'appel de Colmar : Mme Claudine BOUR-KRIEGER, du 27 avril 2014 au 26 avril 2017.
Conseiller à la cour d'appel d'Angers : M. Gérard TRAVERS, du 28 mai 2014 au 27 mai 2017.
Juge au tribunal de grande instance de Montpellier : M. Yves ROUSSET-FAVIER, du 4 juin 2014 au 3 juin 2016.
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence : M. François GROSJEAN, du 12 juin 2014 au 11 juin 2017.
Juge au tribunal de grande instance de Lille : M. René ZANATTA, du 28 août 2014 au 27 août 2017.
M. Ronan GUERLOT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Ludovic JARIEL, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
A compter du 1er juin 2014, Mme Géraldine GUEHO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 4 et 6 mars 2014, sont nommés :
Présidente de chambre : Mme Marie-Christine DAUBIGNEY, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur général : Mme Laure DE CHOISEUL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Judith VAILHE, juriste.
Mme Judith VAILHE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Premier vice-président : M. Didier LIONET, vice-président au tribunal de grande instance de Douai chargé du service du tribunal d'instance de Douai.
Juge placée auprès du premier président : Mme Bénédicte BRUILLON, avocate.
Mme Bénédicte BRUILLON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Benoist HUREL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Vincent BLERIOT, officier de gendarmerie.
M. Vincent BLERIOT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Julien RETAILLEAU, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux : M. Renaud PROVENZANO, directeur d'hôpital hors classe, placé en position de détachement judiciaire.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vire : M. Paul RIANDEY, avocat.
M. Paul RIANDEY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placé auprès du premier président : M. Benoit GRANDEL, directeur des services pénitentiaires.
M. Benoit GRANDEL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arras : M. Franck ESPINASSE, responsable pôle juridique.
M. Franck ESPINASSE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : Mme Patricia CUELHES, avocate.
Mme Patricia CUELHES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Première vice-présidente adjointe : Mme Sophie VALAY-BRIERE, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Substitute du procureur général : Mme Régine ROUX-GOURVIL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-procureure de la République : Mme Hélène MEYNIER MOREAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge : Mme Laurence LEBON-PRADAT, juriste d'entreprise.
Mme Laurence LEBON-PRADAT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Virginie GIRARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge : M. Yacine AGOUDJIL, directeur général des services.
M. Yacine AGOUDJIL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Hervé LOCU, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aurillac : Mme Isabelle LIAUZU, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie RABAT, avocate.
Mme Stéphanie RABAT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Florence SCHARRE-AURIAT, avocate.
Mme Florence SCHARRE-AURIAT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Claudine JACOB, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Lille.
Inspecteur des services judiciaires : M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Yves-Pierre LE ROUX, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, et à Mme Elisabeth LARSABAL-LE ROUX, présidente de chambre à ladite cour ;
M. Fabrice VETU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, et à Mme Carole LOUIS, juge audit tribunal.
Décret du 25 mars 2014 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2014, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres :
M. Bataille (Frédérik) ;
M. Couvert-Castéra (Olivier) ;
M. d'Hervé (Jean-Louis) ;
M. Formery (Simon-Louis) ;
Mme Fuchs (Odile) ;
M. Hoffmann (Michel) ;
M. Martinez (José) ;
M. Pouzoulet (Philippe) ;
M. Vanhullebus (Thierry).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2014, Mme ALLAIS (Isabelle, Véronique, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hennebont (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2014, Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COURCOUL (Xavier, Pierre, Marie) à la résidence de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Mme LAMY (Stéphanie, Marie), épouse CLEMENT, et M. MAS (Yves) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian André LANDREAU ― Stéphanie LANDREAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. LANDREAU (Christian, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian André LANDREAU ― Stéphanie LANDREAU, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian André LANDREAU ― Stéphanie LANDREAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphanie LANDREAU, Yves MAS, Stéphanie CLEMENT LAMY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure tout exploitant d'un dispositif médical soumis au contrôle de qualité prévu par le présent titre d'y faire procéder.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Briare (Loiret) dont était titulaire Mme ROLLIN (Dolorès, Marie, Suzanne, Michèle) est supprimé.
M. BOURDIEC (Jean-Luc, Bernard), huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 26 mars 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique Aimé Césaire - Mme COLONNA (Clarisse)
Par décret en date du 26 mars 2014, Mme Clarisse Colonna est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique Aimé Césaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mathilde Damon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 2014, M. Jean-Gervais Biart, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2014.
Arrêté du 21 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 21 mars 2014, M. Nicolas FERRAND est nommé directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) à compter du 21 avril 2014.
Décret du 25 mars 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret en date du 25 mars 2014, les inspecteurs de l'administration de 2e classe dont les noms suivent sont nommés inspecteurs de l'administration de 1re classe à compter du 1er avril 2014 :
Mme Ariane CRONEL (2e tour) ;
M. Maximilien BECQ-GIRAUDON (1er tour).
Arrêté du 10 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 mars 2014, l'arrêté du 26 février 2014 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est modifié comme suit :
Après les mots : « M. Gérard AUBRET, président de la fédération départementale des chasseurs », remplacer les mots : « des Vosges » par les mots : « de la Loire ».
Arrêté du 19 mars 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 19 mars 2014, M. Bernard Noirot, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2014 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Zéwé (Cédric, Fabien), maréchal des logis-chef ; 9 ans de services.
Guillebault (Thomas, Franck, Christian) caporal-chef ; 3 ans de services.
Arrêté du 12 mars 2014 portant nomination à l'assemblée générale et au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2014, sont nommés à l'assemblée générale et au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 », en qualité de personnalités qualifiées :
M. Namy (Christian), sénateur de la Meuse, en remplacement de M. Léonard (Claude), ancien sénateur de la Meuse.
M. Laffineur (Marc), député de la 7e circonscription de Maine-et-Loire, en remplacement de M. Bossé (Joseph), ancien député de Maine-et-Loire.
Arrêté du 17 mars 2014 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2014, Mme Agnès Darmedru (née Guyant), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée principale d'administration du ministère de la défense et admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 19 août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2014, M. Poude (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2014, M. Falga (Bernard), inspecteur général des affaires culturelles, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 21 mars 2014 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Alsace exercées par M. Hauss (Alain) à compter du 24 mars 2014.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « GENOPOLE »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014, Mme Laureline ANDRAU, adjointe au chef du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « GENOPOLE ».
Arrêté du 20 mars 2014 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2014 :
Mme Derumeaux (Geneviève), université Paris-XII, en remplacement de M. Levy (Bernard).
Sous-section 44-03 : biologie cellulaire
M. Mouly (Vincent), université Paris-VI, en remplacement de Mme Weber-Benarous (Anne).
M. Hoarau (Cyrille), université de Tours, en remplacement de Mme Korganow (Anne-Sophie).
M. Velly (Lionel), université d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Lorne (Emmanuel).
Mme Taillé (Camille), université Paris-VII, en remplacement de Mme Andrejak (Claire).
Sous-section 52-01 : gastroentérologie ; hépatologie ;
Mme Malamut (Georgia), université Paris-V, en remplacement de M. Dray (Xavier).
Mme Courbière (Blandine), université d'Aix-Marseille, en remplacement de Mme Doret (Muriel).
M. Jalbert (Florian), université Toulouse-III, en remplacement de M. Barrière (Philippe).
Sous-section 49-04 : pédopsychiatrie ; addictologie
M. Jardri (Renaud), université Lille-II.
Mme Goffinet (Laëtitia), université de Lorraine.
M. Mozer (Pierre), université Paris-VI.
M. Thuret (Rodolphe), université Montpellier-I.
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.
1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2012-2013 « Jean Zay » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2013 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 mars 2014, l'arrêté du 7 janvier 2014 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2012-2013 « Jean Zay » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2013 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours) est ainsi modifié :
Les mots : « Justum (Bastien) » sont remplacés par les mots : « Justum (Sébastien) ».
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
― en qualité de représentant des collectivités territoriales : M. Jean-François MAYER, conseiller général de Seine-Maritime ;
― en qualité de personnalité qualifiée : M. Anthony GAUTIER, universitaire, arbitre de football, en remplacement de Mme Julie CLARY, démissionnaire.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, Mme Christine LAROCHETTE est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentante de l'Association nationale des élus en charge du sport, en remplacement de M. Yves BARBOUSSAT, empêché.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 juin 2013 relatif à la modification d'articles, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 décembre 2013 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L.
1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location.
Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à trente-cinq heures par semaine ou à trente-cinq heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 18 mars 2014 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 6 décembre 2013 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la prime de congé annuel, à la convention collective susvisée.
Création de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur général ou, en cas d'empêchement du président, par le directeur général.
Lorsque le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demande l'inscription d'une question à l'ordre du jour, cette question est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la séance la plus proche.
Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits
D'adopter le règlement intérieur qui suit et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits, dans un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
L'ordre du jour des séances est fixé par le Défenseur des droits.
Il est transmis aux membres du collège concerné, sauf urgence, trois jours au moins avant la séance.
Les délibérations et autres documents soumis à consultation, établis sous la responsabilité du secrétaire général, sont transmis par le Défenseur des droits aux membres du collège concerné, sauf urgence, cinq jours au moins avant la séance.
Les convocations, ordres du jour, délibérations et documents soumis à consultation peuvent être adressés par tout moyen aux membres des collèges.
Les séances des collèges ne sont pas publiques.
Les membres des collèges sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leur participation aux débats et travaux des collèges.
Un collège ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Défenseur des droits peut convoquer à nouveau le collège, sur le même ordre du jour, mais à cinq jours au moins d'intervalle.
Il est soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres des collèges.
Sur proposition du Défenseur des droits, un collège peut procéder à l'audition de toute personne dont la contribution lui paraît utile.
Celle-ci est astreinte à un devoir de discrétion quant au contenu des échanges intervenus au cours de cette audition.
Le Défenseur des droits ou, par délégation, son adjoint, vice-président du collège, est président de séance.
Les délibérations et avis des collèges sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.
Les votes ont lieu à main levée sauf, le cas échéant, s'agissant d'un vote ayant pour objet la désignation d'une personne.
Le scrutin est alors secret.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Il en établit le procès-verbal.
Il tient un registre des présences et un registre chronologique des délibérations et avis.
A l'exception de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 5, les dispositions du présent règlement sont applicables en cas de réunion conjointe de plusieurs collèges dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
La réunion des collèges ne peut utilement délibérer que si, d'une part, la moitié du total des membres composant les collèges est représentée et, d'autre part, si chacun des collèges réunis est représenté par au moins un de ses membres.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Défenseur des droits peut convoquer à nouveau les collèges, sur le même ordre du jour, mais à cinq jours au moins d'intervalle.
Le Défenseur des droits est président de séance.
Si le Défenseur des droits souhaite soumettre aux membres du collège concerné un projet de décision qui ne peut attendre la date programmée de la prochaine réunion, une procédure d'urgence de consultation par tout moyen utile est mise en œuvre.
Le secrétaire général ou son représentant transmet aux membres du collège concerné le(s) projet(s) de décision(s) par tout moyen utile, leur demandant de réagir dans un délai ne pouvant être inférieur à vingt-quatre heures.
Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres du collège a fait part de ses observations.
Dans le mois qui suit la séance d'installation du collège au sein duquel il a été désigné, chaque membre signe une déclaration, d'une part, mentionnant qu'il a pris connaissance des obligations et interdictions fixées par l'article 17 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et, d'autre part, récapitulant les intérêts directs ou indirects ainsi que les mandats ou fonctions qu'il détient ou exerce au sein d'une personne morale.
Il informe le Défenseur des droits des modifications de situation qui pourraient intervenir en cours de mandat dans le délai d'un mois.
Avant la tenue d'une séance de son collège, il informe le Défenseur des droits par écrit de toute situation ou circonstance de nature à le placer ponctuellement dans une situation de conflit d'intérêts à l'occasion de l'examen d'une délibération et s'abstient de participer au débat et au vote.
Le membre du collège qui décide de s'abstenir n'est pas présent pendant la délibération en cause.
Lorsqu'un membre du collège s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Le Défenseur des droits fixe l'organisation détaillée des services.
Ceux-ci sont placés sous la responsabilité hiérarchique du directeur général des services et la responsabilité fonctionnelle du secrétaire général.
Celle-ci s'articule autour :
― de départements, qui peuvent être organisés en pôles chargés :
― de la recevabilité, de l'orientation et de l'accès aux droits ;
― de l'instruction des réclamations ;
― de l'animation du réseau territorial des délégués ;
― de la promotion des droits et de l'égalité ;
― des fonctions supports ;
― de services en charge :
― de l'expertise juridique ;
― des relations européennes et internationales ;
Les agents sont tenus de respecter en particulier :
― le code de déontologie ;
― le guide commun de procédures ;
― la charte informatique.
Ces documents sont communiqués aux intéressés à leur prise de fonctions.
Outre les services administratifs, le Défenseur des droits dispose d'un réseau de délégués répartis sur l'ensemble du territoire national.
Ces volontaires bénévoles sont nommés par le Défenseur des droits pour une période d'un an renouvelable par reconduction expresse.
Lors de leur prise de fonctions, ils reçoivent une délégation qui fixe le cadre de leur action en vue de traiter certaines réclamations adressées à l'institution et/ou d'apporter leur concours aux services centraux dans le cadre de l'instruction des réclamations.
Parmi les délégués, certains sont désignés comme animateurs afin de coordonner localement le travail collégial des délégués.
Les délégués perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits conformément aux dispositions législatives fixées par la loi du 29 mars 2011 et le décret du 29 juillet 2011 susvisés.
Les emplois du Défenseur des droits sont répartis en cinq espaces indiciaires de rémunération (EIR) qui tiennent compte, d'une part, du niveau de recrutement et/ou de l'expérience professionnelle et, d'autre part, des fonctions exercées.
L'espace indiciaire de rémunération II ne comporte pas de classe.
Les espaces indiciaires de rémunération I, III, IV et V comportent de deux à trois classes ainsi qu'il suit :
ESPACE INDICIAIRE DE RÉMUNÉRATION
― Les agents qui exercent les fonctions :
1° De directeur de département ou de directeur de projet relèvent de la 1re classe du premier espace indiciaire de rémunération.
Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général s'agissant des services dont l'action entre dans son champ de compétence.
Ils participent à la définition des orientations stratégiques de l'institution et assurent notamment des fonctions de pilotage, de régulation, de contrôle, d'encadrement et d'animation d'équipe.
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines requérant une expertise de très haut niveau.
Ils impulsent et coordonnent la mise en œuvre des orientations fixées par le Défenseur des droits.
Pour les départements qui en comportent, les directeurs impulsent et coordonnent l'action des chefs de pôle de leur département.
Ils sont chargés de la mise en œuvre des orientations de l'Institution par les agents de leur département.
Ils peuvent se voir confier des missions ou des études ou encore des fonctions comportant des responsabilités et sujétions particulières.
Ils peuvent être chargés d'actions de communication interne et externe.
Ils assurent la gestion des crédits alloués à leur département.
Les directeurs de projet peuvent exercer leurs fonctions soit directement auprès d'un directeur de département, soit auprès du directeur général des services ou du secrétaire général.
2° De chef de pôle, chef de service, chef de projet relèvent de la 2e classe du premier espace indiciaire de rémunération.
Sous l'autorité d'un directeur de département, ils dirigent le pôle ou le service dont ils ont la charge.
Ils exercent leurs missions, notamment, dans les domaines suivants : juridique, documentaire, administratif, financier, sanitaire et social, informatique et gestion des ressources humaines requérant une expertise de haut niveau.
Ils apportent leur concours au directeur de département en vue de définir les orientations stratégiques de l'institution.
Ils coordonnent l'action des agents placés sous leur autorité dans le respect des orientations stratégiques de l'institution.
Ils peuvent se voir confier des missions et des études ou encore des fonctions comportant des responsabilités particulières.
Ils peuvent être chargés de la responsabilité d'actions de communication interne et externe.
Les chefs de projet peuvent exercer leurs fonctions directement auprès d'un chef de pôle, d'un directeur de département ainsi qu'auprès du directeur général des services ou du secrétaire général.
- Les agents appartenant au deuxième espace indiciaire de rémunération exercent leurs fonctions sous l'autorité d'un directeur de département ou d'un chef de pôle.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'analyse, d'instruction et/ou d'expertise, d'ingénierie, de conseil, de développement de projets, d'études et de recherche notamment dans les domaines suivants : juridique, administratif, financier et comptable, marchés publics, juridique, social, informatique, logistique, documentaire, communication interne ou externe, gestion des ressources humaines, avec une expérience hautement qualifiée.
Ils peuvent se voir confier :
― des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières ;
― des tâches de conception, d'encadrement et de tutorat.
Ils peuvent, en outre, se voir confier des fonctions de chef de projet.
- Les agents appartenant au troisième espace indiciaire de rémunération exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un directeur de département ou d'un chef de pôle.
Ils peuvent être placés sous la responsabilité fonctionnelle d'un cadre relevant de l'espace indiciaire de rémunération II.
Dans les domaines suivants : juridique, administratif, financier et comptable, marchés publics, sanitaire et social, informatique, logistique, documentaire, communication et gestion des ressources humaines justifiant des connaissances et une expérience professionnelle approfondies, ils analysent, instruisent, traitent les dossiers dont ils ont la charge.
Ils peuvent se voir confier des missions et des études ou assurer des fonctions d'encadrement fonctionnel ou de coordination.
Ils peuvent, en outre, se voir confier des fonctions de responsable de projet.
Les agents de la 1re classe et de la hors-classe sont des référents dans leur domaine.
- Les agents appartenant au quatrième espace indiciaire de rémunération.
A la 1re classe, ils assurent la gestion des dossiers qui leur sont confiés à partir d'instructions générales notamment dans les domaines suivants : juridique, administratif, de maintenance informatique, logistique et bureautique, financier et comptable, marchés publics, sanitaire et social, documentaire, communication et gestion des ressources humaines.
Ils établissent et rédigent les rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
Lorsqu'ils relèvent de la 2e classe, ils assurent la gestion des dossiers qui leur sont confiés à partir d'instructions précises notamment dans les domaines suivants : juridique, administratif, de maintenance informatique, logistique et bureautique, financier et comptable marchés publics, sanitaire et social, documentaire, communication et gestion des ressources humaines.
Ils peuvent assurer la rédaction de correspondances.
Ils peuvent effectuer des travaux de bureautique et utiliser des matériels de télécommunication.
- Les agents appartenant au cinquième espace indiciaire de rémunération assurent le suivi des procédures et des dossiers qui leur sont confiés à partir d'instructions précises et détaillées notamment dans les domaines administratifs qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables ainsi que dans le domaine technique.
Ils peuvent constituer, mettre à jour et exploiter la documentation.
A la 1re classe, ils peuvent être chargés de fonction d'assistant(e) de direction ou de gestionnaire.
Lorsqu'ils relèvent de la 2e classe, ils peuvent se voir confier des missions d'assistant(e), de secrétariat ainsi que des fonctions relevant d'un domaine technique.
Les agents relevant des espaces indiciaires de rémunération III et IV peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement fonctionnel ou de coordination.
L'encadrement fonctionnel consiste à superviser des processus administratifs, juridiques et techniques pour atteindre des objectifs opérationnels, à contrôler et à veiller à la réalisation et la qualité du travail.
La coordination d'équipe consiste à assurer les régulations courantes et les activités régulières d'une unité de travail pour en permettre le bon fonctionnement.
Peuvent être recrutés :
1° Au premier espace indiciaire de rémunération.
A la 1re classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une pratique professionnelle dans des fonctions de direction équivalentes aux fonctions qu'ils auront à exercer.
A la 2e classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une expérience d'encadrement ou d'une expérience au sein du Défenseur des droits dans des fonctions relevant de la 1re classe ou hors classe du troisième espace indiciaire ou du deuxième espace indiciaire.
2° Au deuxième espace indiciaire de rémunération.
Les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix années dans un emploi correspondant à une qualification professionnelle équivalente aux fonctions qu'ils auront à exercer.
3° Au troisième espace indiciaire de rémunération.
A la 1re classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six années dans un emploi correspondant à une qualification professionnelle équivalente aux fonctions qu'ils auront à exercer.
A la 2e classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II.
4° Au quatrième espace indiciaire de rémunération.
A la 1re classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II et justifiant de plus de trois années d'expérience professionnelle dans un emploi de même nature et de même niveau.
A la 2e classe, les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III.
5° Au cinquième espace indiciaire de rémunération.
A la 1re classe, les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV et/ou justifiant d'une expérience professionnelle de plus de trois années dans un emploi de même niveau et/ou de même nature.
A la 2e classe, les titulaires du brevet des collèges, BEP, CAP ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V de l'enseignement technologique.
Lors de leur recrutement, les agents contractuels sont rémunérés à l'espace indiciaire de rémunération correspondant à l'emploi dans lequel ils sont recrutés en prenant en compte leur niveau de diplôme et/ou leur expérience professionnelle.
La rémunération des agents contractuels s'exprime en nombre de points indiciaires en prenant en compte la valeur annuelle du point fonction publique (55,5635 € au 1er juillet 2010).
S'y ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
Elle est fixée pour chaque espace indiciaire de rémunération, conformément au tableau ci-dessous :
La rémunération des agents est indexée sur la valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré (IM 100) de la fonction publique conformément au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à l'exception des groupes hors échelle.
Les fonctionnaires civils et militaires, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les magistrats recrutés par la voie du détachement conservent le traitement correspondant au grade et à l'échelon détenu dans leur administration d'origine ainsi que les compléments de rémunération auxquels ils ont droit.
Ces derniers sont versés sous la forme d'une allocation complémentaire.
En cas de détachement dans un emploi comportant un niveau de responsabilité ou comportant des sujétions particulières supérieures à celles de leur emploi d'origine, ils peuvent bénéficier d'un complément de rémunération qui ne peut être supérieur à l'indice maximal prévu à l'espace indiciaire de rémunération correspondant à l'emploi de détachement.
Les fonctionnaires en détachement sont éligibles à la prime de résultat dans les conditions prévues aux articles 38, 39, 40, 42 et 43.
Ils peuvent également bénéficier des indemnités prévues aux articles 44, 45 et 46.
Les agents non titulaires de droit public du Défenseur des droits qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an peuvent bénéficier des mesures de progression salariale mentionnées aux articles 22 à 24 ci-dessous.
Pendant les trois premières années, les agents contractuels ne bénéficient que de l'évolution du point d'indice de la fonction publique, le cas échéant.
A titre exceptionnel, au cours des trois premières années, en cas d'évolution notoire des missions impliquant une responsabilité accrue de leurs tâches, les agents peuvent bénéficier d'une progression salariale de 10 points d'indice au maximum.
Au terme de trois années de fonctions, la rémunération de chaque agent fait l'objet d'un réexamen.
Une majoration de points indiciaires peut être attribuée dans les conditions suivantes :
15 points au maximum si l'agent conserve les mêmes fonctions ;
20 points au maximum en cas de mobilité interne sur un emploi de même niveau ou s'il est constaté une évolution notoire des fonctions impliquant un accroissement des responsabilités ou des sujétions.
Les agents, appartenant à la 2e classe du cinquième espace indiciaire de rémunération comptant au moins cinq ans de services effectifs au sein du Défenseur des droits et ayant atteint l'indice terminal de leur espace indiciaire de rémunération depuis au moins trois ans, peuvent être rémunérés à la 1re classe, sans changer de fonctions.
Les règles de promotion mentionnées aux articles 31 à 37 s'appliquent aux agents du Défenseur des droits qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à trois ans au moins.
Les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir le justifient peuvent bénéficier soit d'un changement de classe à l'intérieur d'un même espace indiciaire de rémunération, soit d'un changement d'espace indiciaire de rémunération.
Peuvent prétendre à cette promotion les agents qui remplissent les conditions prévues aux articles 31 à 37 au 1er janvier de l'année où est effectuée la campagne annuelle de promotion.
Les services effectués dans les institutions auxquelles a été substitué le Défenseur des droits dans les emplois de même niveau et de même nature sont pris en compte.
Les agents doivent compléter un dossier type qui porte, en particulier, sur les acquis de leur expérience professionnelle et retrace leur parcours professionnel.
Un entretien vise à apprécier, le cas échéant, sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances adaptées à leur emploi et la capacité à les exploiter, la motivation et l'aptitude à exercer leurs fonctions.
La liste des agents qui remplissent les conditions et celles des agents proposés sont portées à la connaissance de la commission consultative paritaire.
Les contestations individuelles peuvent être soumises à cette dernière.
L'agent bénéficiant d'une promotion est rémunéré :
― à la classe immédiatement supérieure, en cas de changement de classe au sein d'un même espace indiciaire de rémunération ;
― à la seconde classe de l'espace indiciaire de rémunération supérieur en cas de changement d'espace indiciaire de rémunération.
La rémunération est fixée à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans la limite de 20 points d'indice au maximum.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27, peuvent être promus à la hors-classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient :
― de douze ans de services effectifs dans la 1re classe ; ou
― de huit ans de services effectifs dans la 1re classe et de quatre ans d'ancienneté antérieurement à leur intégration dans l'institution dans un emploi de même niveau et de même nature.
Le contingent des promotions est fixé à deux par an au maximum.
A titre dérogatoire, ce quota est porté à trois en 2014 et en 2015.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs dans la 2e classe de cet espace indiciaire dans des fonctions de même niveau et de même nature.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27, peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération IV les agents qui justifient d'au moins dix ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 2e classe de l'espace indiciaire de rémunération III les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs, dont deux ans à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération IV.
Cette seconde condition est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2016.
Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 2e classe de l'espace indiciaire de rémunération IV les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V.
Les agents du Défenseur des droits font l'objet d'une évaluation, dès lors qu'ils comptent au moins six mois de services effectifs dans l'institution.
Cette évaluation s'appuie sur un entretien professionnel annuel, effectué par le supérieur hiérarchique direct, et qui donne lieu à un compte rendu écrit.
Au terme de l'entretien, le supérieur hiérarchique porte une appréciation sur la valeur professionnelle de l'agent évalué, au regard des objectifs qui lui ont été assignés, des résultats obtenus et de la manière de servir.
Il fixe, en concertation avec l'agent, les objectifs assignés pour la période annuelle à venir et les moyens pour y parvenir.
L'entretien est également l'occasion d'aborder les besoins en formation, les projets professionnels et les souhaits de mobilité interne ou externe.
A compter du 1er janvier 2014, les montants annuels moyens de la prime de résultats sont fixés et sont modulables conformément au tableau ci-dessous :
Taux et montants moyens annuels bruts : plancher/plafond
ESPACE INDICIAIRE
TAUX PLANCHER
plancher
TAUX PLAFOND
MONTANT PLAFOND
Les attributions individuelles sont fonction des résultats atteints tels qu'appréciés par l'entretien individuel d'évaluation prévu à l'article 38.
La prime de résultats est attribuée aux agents contractuels ayant accompli au moins un an de services effectifs continus.
La prime de résultats est annuelle.
Elle est attribuée en deux parts.
Un acompte de 50 % du montant moyen de référence fixé à l'article 39 est versé en juin de chaque année civile.
Le complément est versé en décembre de l'année civile, au prorata du temps de présence.
Le régime indemnitaire est versé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Une indemnité de responsabilité et de sujétion peut être allouée aux agents relevant des espaces indiciaires de rémunération IV et III qui exercent des fonctions d'encadrement fonctionnel ou de coordination telles que définies à l'article 15.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité et de sujétion est réservée à la coordination d'une équipe de trois agents au moins.
A titre dérogatoire, les agents relevant du deuxième espace indiciaire de rémunération chargés de ces mêmes fonctions et recrutés avant le 1er janvier 2014 peuvent en bénéficier.
L'indemnité est versée tant que l'agent exerce les fonctions précitées.
Les agents qui assurent l'intérim d'un supérieur hiérarchique, en dehors de la période des congés annuels, peuvent percevoir, pour la durée de l'intérim, une indemnité dont le montant ne peut excéder deux mille euros par an.
Cette disposition ne s'applique pas aux agents relevant de la 1re classe de l'espace indiciaire I.
L'expression des représentants du personnel est assurée au sein d'un comité technique (CT), d'une commission consultative paritaire (CCP) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) institués respectivement par les décisions n° 2011-1 du 22 septembre 2011, n° 2011-3 du 22 septembre 2011 et n° 2012-20 du 1er février 2012.
Le règlement intérieur desdites instances est fixé par les décisions n° 2012-06 du 12 janvier 2012 pour le comité technique, n° 2012-72 du 29 mars 2012 pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et n° 2012-116 du 18 juin 2012 pour la commission consultative paritaire.
Un service de médecine de prévention est créé au sein des services du Défenseur des droits en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Le régime du temps de travail est fixé par la décision n° 2012-101 du 3 mai 2012 relative au régime du temps de travail des agents conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié susvisé relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Les congés sont fixés en application du décret du 26 octobre 1984 susvisé relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Les autorisations d'absence sont fixées par la décision n° 2012-184 du 27 novembre 2012.
Les agents bénéficient d'un compte épargne-temps selon les dispositions du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 12 février 2014, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet d'arrêté modifiant l'annexe du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS), en application des dispositions de l'article 2 dudit décret.
Pour les ayants droit résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel, l'annexe définit, également, le montant du versement forfaitaire auquel ils ont droit de la part des fournisseurs.
Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a ouvert, en outre, le bénéfice du TSS aux gestionnaires de résidences sociales.
Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les résidents ne disposent pas d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, l'annexe définit le montant de la réduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur de gaz naturel.
La déduction (ou le versement) forfaitaire pour des particuliers est définie en fonction du nombre d'unités de consommation (1) présentes dans le foyer et de la plage de consommation (2).
Le projet d'arrêté relève de manière différenciée les montants des déductions (ou versements) forfaitaires, les augmentations étant comprises entre 2,7 % et 38,9 %.
Le montant de la déduction forfaitaire pour des gestionnaires de résidences sociales est augmenté de 38,9 %.
Les pertes de recettes induites par le TSS et supportées par les fournisseurs de gaz naturel font l'objet d'une compensation par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS).
Les foyers ayant droit au TSS sont ceux éligibles à la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) et consommant du gaz naturel.
Les modifications récentes (3) des critères d'éligibilité et de la procédure d'identification des bénéficiaires des tarifs sociaux (TPN et TSS) visent à atteindre 4 millions de foyers bénéficiaires desdits tarifs.
Toutefois, le nombre d'ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel est bien inférieur à celui des titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité, en raison du regroupement de certains ayants droit dans un même logement et de la non-consommation de gaz naturel par certains foyers.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du TSS fin 2014 est estimé à environ 1 138 000.
Le Gouvernement a décidé de revaloriser les montants de déductions et de versements forfaitaires du TSS, avec une date d'effet au 1er avril 2014, pour compenser en totalité l'instauration de la contribution climat énergie prévue à l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette contribution consiste en une augmentation des taux de taxes intérieures sur la consommation de façon progressive et proportionnée au contenu en CO2 des différents produits énergétiques.
L'article 32 de la loi n° 2013-1278 abroge le 5.c. de l'article 266 quinquies du code des douanes et assujettit en conséquence les ménages à la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).
Pour tenir compte de la valeur carbone du gaz naturel, la TICGN passera au 1er avril 2014 de 1,19 €/MWh à 1,41 €/MWh (avec une référence de prix de 7 €/t pour le CO2).
(augmentation en euros par rapport aux montants en vigueur depuis décembre 2011)
Le montant de la déduction forfaitaire annuelle pour des gestionnaires de résidences sociales est augmenté de 28 € TTC/an (+ 38,9 %) par rapport au montant en vigueur depuis novembre 2013.
Impact sur la contribution payée
par les consommateurs de gaz naturel
L'augmentation des montants de déductions (versements) induira une augmentation des charges dues au TSS.
Sur la base d'une hypothèse de 1 138 000 bénéficiaires du TSS (914 000 foyers clients individuels et 208 000 foyers chauffés de manière collective, 15 650 logements de résidences sociales), les charges dues au TSS augmentent d'environ 20 M€, correspondant à une augmentation moyenne de la CTSS de 0,04 €/MWh.
L'augmentation de la contribution payée par un client type se chauffant au gaz (tarif B1 ― 17 MWh) pour financer la solidarité envers les clients bénéficiant du TSS est estimée à 0,8 € TVA incluse par an.
Cas des fournisseurs s'approvisionnant au PEG
En application de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, la CRE détermine chaque année pour l'année suivante le nombre de kilowattheures soumis à contribution, à savoir les kilowattheures facturés à tous les consommateurs finals, incluant les producteurs d'électricité à partir de gaz, conformément à la délibération de la CRE du 22 mai 2012.
Les dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, modifié par le décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz, prévoient la possibilité pour les clients industriels de s'approvisionner aux points d'échange de gaz (PEG) de manière occasionnelle.
Cette activité qui voit demeurer accessoire ne leur retire pas la qualité de consommateur final de gaz au sens de la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
Le président de la CRE a, par lettre du 8 mars 2013, interrogé le ministère de l'économie et des finances sur son analyse en ce qui concerne l'assujettissement de ces clients à la CTSS en tant que consommateurs finals.
La CRE attire à nouveau l'attention du ministère de l'économie et des finances sur la question de l'assujettissement à la contribution au tarif spécial de solidarité des consommateurs s'approvisionnant au PEG.
Dans l'attente de la définition d'un mécanisme de recouvrement de la CTSS propre aux clients s'approvisionnant au PEG, la CRE maintient les kWh ainsi achetés dans l'assiette de contribution.
Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention dans les établissements de santé dans le cadre des visites de certification.
Si la charge de travail des experts-visiteurs est augmentée en raison d'un désistement d'un expert-visiteur qui avait été missionné, les experts-visiteurs de l'équipe bénéficient d'une indemnité supplémentaire équivalente à 3,65 vacations.
Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations pour l'ensemble de la visite de certification.
Dans le cadre d'une visite de suivi ou ciblée, cette indemnisation est fixée à 3,65 vacations par visite de certification.
Les experts-visiteurs qui, dans le cadre d'une même visite de certification, doivent rédiger plusieurs rapports de certification, perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 3,65 vacations pour chaque rapport de certification rédige en sus du premier rapport.
Les experts-visiteurs coordonnateurs qui, dans le cadre d'une même visite de certification, doivent rédiger plusieurs rapports de certification perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations pour chaque rapport de certification rédigée en sus du premier rapport.
Lorsqu'en préalable de la visite de plusieurs établissements qui dépendent d'une même entité juridique les experts-visiteurs visitent le siège de l'entité juridique et rédigent un document organisant les visites de chacun des établissements ils perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations.
Les experts-visiteurs missionnés spécifiquement pour exercer en sus des fonctions de rédacteur perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations par visite de certification.
L'indemnité compensatoire est versée :
― pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche) ;
― pour chaque journée d'intervention dans un établissement de santé ;
― pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.
Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 susvisée.
Elle s'applique aux visites de certification qui n'ont pas encore donné lieu à la production d'un rapport de certification définitif par les experts-visiteurs.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 février 2014, avec prise d'effet le 1er mars 2014, le transfert total de l'entreprise d'assurance Fuji International Company Limited, dont le siège social est situé 22 Eastcheap, Londres, EC3M 1EU (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, Londres, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Alsace)
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er AVRIL 2014
pratiqué au premier trimestre 2014
applicable à compter du 1er avril 2014
Avis relatif à l'utilisation par les partis et groupements politiques des émissions du service public de communication audiovisuelle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
En application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
Une durée globale d'émission de deux heures est mise à disposition des partis et groupements représentés par les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Chacun de ces groupes parlementaires désigne un seul parti ou groupement pour participer à cette campagne.
La liste des partis et groupements ainsi désignés est transmise directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le lundi 21 avril 2014.
Une durée d'émission d'une heure est mise à disposition des partis et groupements autres que ceux représentés par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ou au Sénat, auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions.
Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements politiques sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
La durée d'émission s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion.
Les partis et groupements qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer disposent d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée dans les programmes diffusés par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de fixer le nombre et la durée des émissions, au vu de la liste, transmise par le ministère de l'intérieur, des partis et groupements définitivement admis à participer à la campagne officielle radiotélévisée.
Pour bénéficier de cette opportunité, les partis et groupements intéressés doivent déposer au ministère de l'intérieur, bureau des élections et des études politiques, 11, rue des Saussaies, 75008 Paris, au plus tard le mardi 22 avril 2014, à 17 heures, une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.
Les partis sont invités à déposer leurs demandes au plus tôt, afin d'éviter les éventuelles difficultés liées à un dépôt tardif.
Le dépôt de cette demande doit s'effectuer aux jours et heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (à l'exception du dernier jour où l'heure limite est fixée à 17 heures, soit le mardi 22 avril à 17 heures).
Aucune demande ne peut être effectuée par courrier.
Cette demande doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone, de télécopie et l'adresse électronique du parti ou du groupement ainsi que la personne qui fait office de correspondant de celui-ci.
La liste des partis et groupements ayant déposé une telle demande sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel au plus tard le vendredi 25 avril 2014.
Lors du dépôt des candidatures, chaque liste de candidats, si elle le souhaite, devra indiquer sur sa déclaration le choix, au sein de cette liste ainsi arrêtée et publiée, du parti ou du groupement auquel elle se rattache.
La liste des partis et des groupements définitivement admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle (c'est-à-dire ceux ayant déposé une demande et auxquels se sont rattachées au moins cinq listes de candidats) sera arrêtée par le ministère de l'intérieur à l'expiration du délai de dépôt des candidatures, soit le vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, heure de Paris, et transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les partis et groupements ayant formulé une demande seront informés de la suite qui lui a été réservée.
Les durées des émissions attribuées à plusieurs partis et groupements peuvent, à la demande de ces derniers, être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes.
Les demandes doivent être formulées au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le samedi 10 mai 2014, à 12 heures.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.
En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
« Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2014, le tableau annexé à l'arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Brest-Quimper » sis 7, rue des Onze-Martyrs, 29200 Brest.
― une unité éducative de milieu ouvert sise 7, rue des Onze-Martyrs, 29200 Brest ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 78, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Brest-Quimper exerce les missions suivantes :
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnel du jeune ;
Arrêté du 24 mars 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 47.
La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prévue à l'article L.
5313-1, fait l'objet d'une décision du directeur général.
La liste des inspecteurs désignés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet de l'agence.
Arrêté du 24 mars 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 19.
Arrêté du 19 mars 2014 approuvant l'augmentation de capital social par la société DCNS de la société Armaris Bis
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 19 mars 2014, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Armaris Bis à hauteur de 85 000 actions nouvelles pour un montant de 1 360 000 euros dans le cadre d'une ou plusieurs augmentations de capital est approuvée.
Au terme de ces opérations, DCNS détiendra toujours 100 % des actions composant le capital social d'Armaris Bis.
Arrêté du 26 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps d'agent de constatation des douanes (recrutement dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps d'agent de constatation des douanes (recrutement dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe).
Trois places sont offertes à ce recrutement.
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps d'agent de constatation des douanes dans le grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe précise, notamment :
― la répartition des trois places offertes ;
― la branche d'activité à laquelle est rattaché chaque emploi proposé (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ou branche de la surveillance) ;
― le contenu du dossier de candidature ;
― les modalités de dépôt des candidatures.
Les candidats peuvent retirer leur fiche de candidature :
― sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr : « Connaître la douane » ; « Ses métiers et concours » ; « Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) » ; « Titularisation des agents non titulaires (loi n° 2012-347) » ;
― en cas d'impossibilité de télécharger la fiche de candidature sur internet, par demande écrite, adressée en courrier recommandé simple, au siège de la direction générale des douanes et droits indirects : direction générale des douanes et droits indirects, bureau A1, recrutement, titularisation ANT, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
La date d'ouverture des inscriptions à ce recrutement est fixée au vendredi 28 mars 2014.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au mercredi 30 avril 2014.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers au siège de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au mercredi 30 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront veiller à adresser leur demande de dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 16 juin 2014 (date prévisionnelle).
La date de nomination est prévue au 1er juillet 2014.
Arrêté du 24 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves d'admission de cet examen se dérouleront à partir du 15 septembre 2014 sur Lille.
L'épreuve d'admission consiste, pour les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr, du 18 mars au 29 avril 2014.
Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade au grade d'animateur territorial principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 13 mars 2014, un examen professionnel par voie d'avancement de grade au grade d'animateur territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand-Est et le centre de gestion de la Marne.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 18 septembre 2014, à Dijon ou sa proche banlieue ;
― épreuves orales d'admission : en novembre 2014, à Dijon ou sa proche banlieue.
D'autres lieux d'épreuves seront, le cas échéant, fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter à l'examen et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion conventionnés.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur de l'examen après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera les lieux des épreuves.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « préinscription », du 29 avril au 28 mai 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 5 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, peuvent être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à cet examen est en ligne sur le site internet du CDG 21.
Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'animateur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 13 mars 2014, un examen professionnel par voie d'avancement de grade au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand-Est et le centre de gestion de la Marne.
― épreuves écrites d'admissibilité : 18 septembre 2014, à Dijon ou sa proche banlieue ;
― épreuves orales d'admission : novembre 2014, à Dijon ou sa proche banlieue.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
La participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités.
Le remboursement, par le ministre, des personnels du ministère de l'intérieur et leurs invités, des frais personnels qu'ils auraient exposés.
Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées.
La participation aux coûts des réceptions organisées dans le cadre de manifestations.
Le produit de la vente de médailles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des amis de l'île d'Aix », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2013 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, de zinc, d'antimoine, d'étain, de tungstène et substances connexes dit « Villeranges » à la société COMINOR (département de la Creuse)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 mars 2014, l'arrêté du 18 novembre 2013 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, de cuivre, d'argent, de zinc, d'antimoine, d'étain, de tungstène et substances connexes dit « Villeranges » à la société COMINOR, dans le département de la Creuse, est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 novembre 2013, le permis exclusif de recherches dit "Villeranges”, d'une superficie d'environ 47,64 km², est octroyé à la société COMINOR pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 3 millions d'euros.
Cette mesure d'interdiction est publiée sur le site internet de l'agence.
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 7 février 2007 - art. 4 bis (M)
A l'article 1er, les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS à un réseau public de distribution » sont remplacés par les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS raccordés à un réseau de distribution ».
― Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
― Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
en MWh pour 1 000 MWh
Station météo de Saint-Etienne-Boutheon
« Pour les consommateurs industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces consommateurs sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 5 000 000 kWh ou qui ont la possibilité au titre des textes applicables de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel, le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0.
L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est prévu par le plan d'urgence gaz réalisé en application du règlement n° 994/2010 susvisé.
Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-813 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage.
Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.
A l'article 4 bis, les mots : « 2012-2013 » et « 2013-2014 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2013-2014 » et « 2014-2015 ».
― dans la première phrase, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « février » ;
― les mots : « , conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé » sont insérés après les mots : « 1er novembre suivant » ;
« Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :
― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;
― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.
Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « Val-d'Oise », sont ajoutés les mots : « Hautes-Alpes, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Jura, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Vosges et Territoire de Belfort ».
Arrêté du 21 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est fixé à 6.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par arrêté du 14 janvier 2014, est fixé à :
Délégation est donnée à Mme Corinne Chérubini, directrice du travail, chef du département du soutien et de l'appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du soutien et de l'appui au contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Maladry, médecin inspecteur contractuel, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main d'œuvre et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Henri Pyronnet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Bénazeraf, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Baron, administratrice civile, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Etienne, directeur du travail, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elise Texier, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Amel Hafid, administratrice civile, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Cotis, administratrice civile, chef du bureau de la durée du travail et des revenus, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée du travail et des revenus et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, conseillère d'administration des affaires sociales, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Lamy, agente contractuelle, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée M. Paulo Pinto, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Eve Delhaye, Mme Julie Thauré-Lefresne et M. Didier Blanc, attachés d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente une inspection dans chaque établissement de transfusion sanguine au moins une fois tous les deux ans.
Ces inspections visent à s'assurer de la conformité des activités de transfusion sanguine de l'établissement avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1222-12 ainsi qu'avec les normes de fonctionnement et d'équipement qui leur sont applicables.
Dans le cadre de ces inspections, l'agence peut également diligenter des inspections au siège de l'Etablissement français du sang dès lors qu'elles sont nécessaires à l'objectif mentionné à l'alinéa précédent ou qu'elles visent à s'assurer du respect des dispositions relatives à la communication à caractère promotionnel prévue au troisième alinéa de l'article L.
Le directeur général de l'agence peut requérir à cet effet l'Etablissement français du sang et les établissements de transfusion sanguine pour que lui soient fournies toutes informations nécessaires.
Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.
Le premier alinéa du 2 du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le premier alinéa du I de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mars 2014 relatif à la dénomination botanique de la tomate
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. Annexe I (V)
Le 24 de l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé est ainsi rédigé :
Solanum lycopersicum L.
Dans la colonne « Espèces » du tableau figurant au A de l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, les mots : « (Lycopersicon eculentum Mill.)
» sont remplacés par les mots : « (Solanum lycopersicum L.)
Au A de l'annexe I de l'arrêté du 17 octobre 1984 susvisé, les mots : « (Lycopersicon Lycopersicum [L.]
Karst ex-Farwell) » sont remplacés par les mots : « (Solanum lycopersicum L.)
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 19 mars 2014 autorisant la cession amiable d'une résidence sise 25 Cha Bishal Nagar, Katmandou, Népal
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 mars 2014, est autorisée la cession amiable d'une résidence dont l'adresse principale est 25 Cha Bishal Nagar, à Katmandou, Népal, d'une superficie construite de 897 m², sur un terrain de 10 438 m², enregistrée au cadastre de Katmandou le 25 janvier 1981.
L’Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois.
L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.
L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque ne peut être accordée ou renouvelée que si l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour la chirurgie cardiaque, pour chaque site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'activité annuelle mentionnée à l'alinéa précédent est établie, pour l'activité de chirurgie cardiaque pour adultes, par référence aux interventions pratiquées sous circulation sanguine extracorporelle ou par la technique à "coeur battant" réalisées sur ces patients.
Pour l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique, l'activité annuelle est établie par référence à l'ensemble des interventions de chirurgie cardiaque pédiatrique.
Une autorisation dérogeant aux dispositions du premier alinéa peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après analyse des besoins de la population évalués dans le cadre du schéma interrégional de santé, lorsque l'éloignement des autres établissements pratiquant l'activité de soins de chirurgie cardiaque impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population du territoire de santé.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
― l'Agence nationale des titres sécurisés ;
― l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
― l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
― le Conseil national des activités privées de sécurité ;
― l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
― l'Académie des sciences d'outre-mer.
M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des visas portant sur le document de répartition initiale des crédits et des emplois ;
M. Daniel Partouche, attaché principal, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Les décisions (NOR : BCRP112862S) du 21 octobre 2011 et (NOR : BCRP1130384S) du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur :
1° Est membre d'une coordination des soins en cancérologie, soit un réseau régional reconnu par l'Institut national du cancer, soit, à défaut, un réseau territorial dont la convention constitutive a été approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient :
a) L'annonce du diagnostic et d'une proposition thérapeutique fondée sur une concertation pluridisciplinaire selon des modalités conformes aux référentiels de prise en charge définis par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L.
1415-2 et traduite dans un programme personnalisé de soins remis au patient ;
b) La mise en oeuvre de traitements conformes à des référentiels de bonne pratique clinique définis par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L.
1415-2 ou, à défaut, conformes à des recommandations faisant l'objet d'un consensus des sociétés savantes ; cette disposition est également applicable lorsque les traitements sont mis en oeuvre dans les conditions prévues au a de l'article R.
c) L'accès aux soins et aux soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, notamment la prise en charge de la douleur, le soutien psychologique, le renforcement de l'accès aux services sociaux et, s'il y a lieu, la démarche palliative ;
3° Satisfait aux critères d'agrément définis par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L.
1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affections cancéreuses ;
4° Assure aux patients, soit par lui-même, le cas échéant en lien avec une des structures existant dans des pays étrangers, soit par une convention avec d'autres établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, l'accès aux traitements innovants et aux essais cliniques, en s'appuyant sur l'organisation prévue en cette matière par le schéma régional de santé.
M. Yves Vangeluwe, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Arrêté du 18 mars 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France (RFF) de participer à la société par actions simplifiée CDG Express Etudes, en partenariat avec Aéroports de Paris et l'Etat, ayant pour seul objet de réaliser ou faire réaliser toutes études juridiques, financières, techniques ou autres en vue de la création d'une liaison directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 18 mars 2014, sont approuvées la décision de Réseau ferré de France (RFF) de participer à la société par actions simplifiée CDG Express Etudes, en partenariat avec Aéroports de Paris et l'Etat, ayant pour seul objet de réaliser ou faire réaliser toutes études juridiques, financières, techniques ou autres en vue de la création d'une liaison directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle ainsi que la décision de prendre une participation de 3 300 € au capital social de cette société, sur un capital social total de 9 900 €.
M. PERSUY (Patrick), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme conseiller du président de Réseau ferré de France, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. BRANA (Jacques), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 27 mars 2014 portant nomination d'une conseillère maître à la Cour des comptes - Mme FAUGERE (Mireille)
Mme Mireille FAUGERE est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. ROCCA (Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Centre-Limousin, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. LEFORT (Xavier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme PERIGORD (Marie-Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère maître (18e tour).
M. BELLUTEAU (Emmanuel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 27 mars 2014 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. APPIA (David)
M. David Appia, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. LAMY (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur général des services de la Comédie-Française, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. ALLAIN (Eric), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), est nommé conseiller maître (hors tour).
Décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - M. POUPARD (Guillaume)
M. Guillaume POUPARD, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2014, M. Renard (Jacques), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, détaché en qualité de directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2014.
3135-1, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, le cas échéant collégiale, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.
Le ou les médecins chargés de procéder à l'expertise sont choisis, en fonction de leur compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L.
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui leur est confiée.
Le ou les experts adressent le projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir ses éventuelles observations.
Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, le ou les experts adressent à l'office le rapport d'expertise comprenant leur réponse aux observations du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2014, M. Descargues (Bernard), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité d'expert sur les aides techniques auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 2014.
Arrêté du 26 mars 2014 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 195e session en région (promotion « Louise de Bettignies ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Paris et Brest (du 14 janvier au 21 février 2014)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2014, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 195e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale :
M. ASTIER-PERRET (Loïc), ingénieur en chef de l'armement, manager d'opération d'armement ;
M. BAUDRY (Christophe), commandant le groupement de gendarmerie de l'air Nord ;
M. BELGIOINO (Eric), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement territorial Ouest du SDIS des Yvelines ;
M. BERTHIER DE GRANDRY (Frédéric), gérant de société ;
Mme BORNET (Véronique), déléguée à l'éducation de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris ;
M. BOUAKKAZ (Hamou), adjoint au maire de Paris, chargé de la démocratie locale et de la vie associative ;
M. BOUHET (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des actions pédagogiques et de l'information ;
Mme BOUSANNA (Saadaia), aumônier militaire du culte musulman, chargée de mission communication ;
Mme BUCAILLE (Annick), chargée de mission auprès de la directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) ;
Mme BUSCH (Florence), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef de bureau adjoint, direction du renseignement militaire ;
M. CARLIER (Christophe), directeur grands projets, Bouygues Energies et Services, FM France ;
M. CHAPPAT (Richard), commissaire en chef de 1re classe, adjoint opération au centre interarmées d'administration des opérations ;
Mme de GUENIN (Marie-Christine), directrice adjointe, direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
M. de La ROCHEBROCHARD d'AUZAY (Antoine), responsable senior analyse pays, Renault SAS ;
M. de LANGERON (Lionel), lieutenant-colonel de l'armée de terre, état-major de l'armée de terre ;
M. DEBONS (Patrick), ingénieur en chef de 1re classe, responsable d'unité d'ingénierie ;
M. DELANNOY (Christian), colonel de l'armée de terre, chef du pôle préparation et suivi des mesures de restructuration de la défense à la délégation à l'accompagnement des restructurations du secrétariat général pour l'administration ;
Mme DISSARD (Severine), fondatrice de Thelotustradecompany, société de conseils spécialisée en commerce international (Chine, France, Pays-Bas, Afrique) ;
Mme DUMAS (Caroline), juriste au Centre national d'études spatiales ;
Mme EDEY GAMASSOU (Claire), enseignant-chercheur MCF en sciences de gestion, responsable d'un master en management ;
Mme FUCHS (Sophie), directrice de succursale bancaire, manager et formateur ;
M. GUYON (Richard), ingénieur systèmes électriques ― Labinal Power Systems, Groupe Safran ;
M. HANI (Sabry), conseiller auprès du député-maire du 18e arrondissement de Paris ;
M. JANER (Pascal), responsable comptes publics et villes, direction commerciale transport et sécurité, Thales Communications & Security SAS ;
M. JARDIN (Philippe), adjoint technique, direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
M. JBEILI (Chadi Christian), médecin-chef, responsable médical de l'aéroport de Paris-Orly ;
M. JEANNENEY (Pierre), responsable commercial, Dassault aviation ;
Mme JEZEQUEL (Laure), juriste, attachée principale d'administration au ministère de la défense ;
Mme LAVERGNE (Emmanuelle), administratrice civile hors classe, directrice de projet au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
M. LECLERC (Philippe), capitaine de frégate ;
M. MARGOTIN (Luc), ingénieur en chef de 1re classe, chef de bureau à la direction centrale du service des essences des armées ;
Mme MARTIN-BIDOU (Pascale), maître de conférences à l'université Panthéon-Assas ;
M. MORIN (Julien), directeur général de l'Institut Victor Schœlcher (IVS) ;
M. NEEL (Dominique), directeur régional Ile-de-France, Bouygues Energies et Services ;
M. NOVARESE (Thierry), professeur certifié hors classe, sociologue de la police ;
Mme ODOLANT (Françoise), responsable de pôle acheteurs, chartes et label, médiations interentreprises et marchés publics ;
M. OULD LEMINE (Mohamed), ingénieur expert énergie environnement ;
M. PAPILLON (Arnaud), professeur agrégé d'histoire ;
M. PEDEGERT (Jean-François), lieutenant-colonel, adjoint au chef d'état-major de la gendarmerie des transports aériens, chargé des opérations et de l'emploi ;
Mme PRAT (Marie), consultante internationale e-learning, coprésidente CINOV-IT (Chambre professionnelle des TPE-PME du numérique) ;
Mme RIVET (Gislhaine), directrice fonction publique ;
Mme SALMON (Marie-Madeleine), directrice documentation, veille et ressources documentaires, groupe de communication ;
M. SAMBA (Serge), agent comptable ;
Mme TOULGOAT-FICHOLLE (Aurore), directrice de la sécurité publique, de la prévention et des risques majeurs à la mairie de Clichy ;
M. TRAVERS (Nicolas), praticien hospitalier, adjoint unité fonctionnelle du SMUR, SAMU 94 ;
M. TURQUET (Frédéric), colonel de l'armée de terre, commandement de l'aviation légère de l'armée de terre, chef du bureau des études et de la prospective ;
M. VAN LANDEGHEM (Bruno), adjoint au directeur territorial d'ERDF en Val-de-Marne ;
Arrêté du 14 mars 2014 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mars 2014, Mme Anne Grillo, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Delphine Borione.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2014, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
Mme Weulersse (Clémence).
M. Soykurt (Mustapha).
M. Abecassis (Adrien).
M. Poinsot (Patrick).
Mme Villette (Sophie).
Mme Ignatio (Paule).
Mme Maysonnave (Sophie).
Mme Thisse (Julie).
M. Delvert (Jean-Luc).
Mme Gazagne (Fanny).
M. Sciama (Vincent).
Mme Fradin-Thirode (Isabelle).
M. Gavois (Jean-Philippe).
M. Auge (Jean-Christophe).
Mme Benedetti (Arlette).
M. Chaux (Eric).
Mme Crosnier (Catherine).
Mme Ficarelli (Dominique).
Mme Miscot (Isabelle).
Mme Le Baron (Colette).
M. Broutin (Nicolas).
Arrêté du 19 mars 2014 portant promotion au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2014, les attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2014, au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication :
M. Caloone (Charles).
M. Guidot (William).
M. Godais (Patrick).
Arrêté du 19 mars 2014 portant promotion au titre de l'année 2014 au grade de traducteur principal de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2014, Mme Ricaud (Catherine), traductrice principale de 2e classe, est promue, à compter du 1er juillet 2014, au grade de traducteur principal de 1re classe.
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Arrêté du 19 mars 2014 portant promotion au titre de l'année 2014 au grade de traducteur principal de 2e classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mars 2014, Mme Bonnard-Leprince (Isabelle), traductrice, est promue, à compter du 1er juillet 2014, au grade de traducteur principal de 2e classe.
Arrêté du 19 mars 2014 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants au tribunal de première instance de Mata-Utu
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2014, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance de Mata-Utu :
Mme Sernine, Sixta TAKATAI.
Mme Germaine Pascale MERCIER, épouse FILIMOHAHAU.
Mme Malia Nive MAILEHAKO.
M. Christian LISIAHI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2014, Mme LEDUC (Marine, Chantal), épouse JALLAT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ROY - Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, huissiers de justice associés à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2014, M. BARICHE (Mickaël, Gabriel, François, William) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. POUSSEUR (Adrien, Henri, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER et Edith TINARELLI-RIPOLL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
M. POUSSEUR (Adrien, Henri, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER et Edith TINARELLI-RIPOLL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER et Edith TINARELLI-RIPOLL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL et Adrien POUSSEUR, notaires, associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MOREL (Philippe, Emile, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Isabelle CHASSEVENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Isabelle CHASSEVENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle CHASSEVENT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 mars 2014 portant nomination du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que de son suppléant
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, sont nommés à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
Mme Anne-Marie CAMGUILHEM, conseillère d'Etat, présidente.
M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, président suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2014, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2014.
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Arrêté du 18 février 2014 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 février 2014, Mme Catherine Desmares, pharmacienne inspectrice générale de santé publique, est nommée haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires sociales et de la santé est abrogé.
Décret du 26 mars 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SCHMITT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2014, M. Dominique SCHMITT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2014.
Décret du 26 mars 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II) - M. du CRAY (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II) exercées par M. Olivier du CRAY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 26 mars 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II) - M. CARTON (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2014, M. Alain CARTON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse en date du 27 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. François-Dominique DE PERETTI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pascal MICHE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2014, M. Jean-Bernard DAFFOND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire de la garde républicaine à Paris.
En cette qualité, M. DAFFOND percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Il sera dispensé de constituer un cautionnement.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 mars 2014.
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
« 4° Mme Isabelle GALLY, cheffe du département de la sûreté dans les transports, en qualité de représentant du ministre chargé des transports ».
Décret du 26 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. LEROUGE (Christophe)
Par décret en date du 26 mars 2014, M. Christophe LEROUGE est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Yves ROBIN.
Décret du 27 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
M. Yves Larcher.
2° Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre
de la défense, chargé des anciens combattants
M. Jacques Goujat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2014, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2014.
A ce titre, elle est chargée, en qualité de responsable opérationnelle, de conduire deux évaluations dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la première concernant la politique de numérisation des ressources culturelles, la seconde concernant les politiques de ressources propres des opérateurs du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 25 février 2014 portant nomination des membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 février 2014, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido :
En qualité de coprésidents de la commission
MM. Desmot (Michel) et Prouveze (Michel).
Au titre des membres proposés par le comité directeur de l'Union des fédérations d'aïkido, dont trois au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option « aïkido ») ou d'un titre équivalent
MM. Argiewicz (Joseph), Tramon (Philippe), Dupuy (Jean-Louis), Bonemaison (Jacques).
Au titre des membres désignés par les fédérations multisports,
affinitaires, scolaires et universitaires concernées
M. Muller (Paul), représentant l'Union nationale des clubs universitaires, M. Moine (Jean-Paul), représentant l'Union nationale du sport scolaire, MM. Metzinger (Emile) et Obélliane (Gérard), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense.
Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines affinitaires
MM. Polloni (Michel) et Benezi (Patrick), représentants l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux.
L'arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido est abrogé.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 6 mars 2014, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D.
Arrêté du 19 mars 2014 portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 19 mars 2014, M. Olivier Henrard, directeur exécutif, secrétaire général du groupe SFR, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Philippe Logak.
Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Magali D'Elia, chef du service des finances à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délibération n° 2014-076 du 13 mars 2014 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Alexandre LINDEN est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Alexandre LINDEN, vice-président.
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
Par délibération du 29 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société D!CI TV.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV, D'AUTRE PART
L'article 1er-2 (l'éditeur) de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est ainsi modifié :
Le I de l'annexe I de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est ainsi rédigé :
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société D!CI TV.
A la date de signature de l'avenant n° 2, la répartition du capital social de la société D!CI TV, d'un montant de 335 690 €, est la suivante :
SAS AIM
Lebert
Avis n° 2013-1057 du 3 septembre 2013 sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines.
La sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs assure le pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs de statut universitaire et de statut hospitalo-universitaire.
Elle gère la procédure de qualification, organise les concours de l'agrégation et procède aux actes de gestion administrative liés à l'entrée et à la sortie de la carrière pour ces personnels.
Elle pilote les procédures d'avancement des enseignants-chercheurs.
La sous-direction assure l'appui du Conseil national des universités dans la procédure de suivi de carrière et d'expertise des candidatures à la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Elle organise l'animation du réseau des directeurs de ressources humaines des établissements d'enseignement supérieur, et apporte conseil et appui aux établissements en matière de gestion des enseignants-chercheurs.
La sous-direction coordonne par ailleurs le suivi des enjeux de parité femmes-hommes en matière de ressources humaines pour les deux ministères, et la mise en œuvre des accords de services conclus entre la DGRH et les directions responsables de programme du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs est constituée des :
― département du pilotage et de l'appui aux établissements ;
― département de conseil et d'appui aux instances nationales ;
― département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Le titulaire du poste devra plus particulièrement mettre en œuvre les réformes de la gestion des personnels enseignants-chercheurs accompagnant la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, tels que le suivi de carrière ou la réforme de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Il organisera les élections au Conseil national des universités en 2015.
Le titulaire du poste devra avoir une excellente connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son fonctionnement et de ses évolutions.
Il devra posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiative, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur.
M. Brice LANNAUD, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-38).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Pfizer, Téofarma, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le livre mentionné à l'article L.
123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : De la géolocalisation (V)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 257 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 284 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 285 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2014 (TA n° 64, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1717 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 1732 ; Discussion et adoption le 11 février 2014 (TA n° 290).
Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1798 ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 308).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 364 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 375 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 88, 2013-2014).
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« De la géolocalisation
- Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
« 1° D'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;
« 2° D'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit, à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d'un emprisonnement d'au moins cinq ans ;
« 3° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
« 4° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
« La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
- L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée :
« 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs.
A l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
« 2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite.
- Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
« S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :
« 1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
« 2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
« La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
- En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.
Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 et 230-34.
Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.
« Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :
« 2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
« Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations.
A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation.
Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.
- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.
- Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
- L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation.
- L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
- Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
- La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article.
S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation.
Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article.
Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.
- Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le [Disposition déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.] fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.
- Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
- Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
« Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4.
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-2 ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-2.-Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.
(LOI RELATIVE À LA GÉOLOCALISATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la géolocalisation, le 27 février 2014, par MM. Bruno LE ROUX, Avi ASSOULY, Alexis BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Serge BARDY, Christian BATAILLE, Mme Kheria BOUZIANE, MM. Jean-Louis BRICOUT, Jean-Jacques BRIDEY, Alain CALMETTE, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Christophe CARESCHE, Mme Fanélie CARREY-CONTE, M. Christophe CASTANER, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, M. Alain CLAEYS, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Carole DELGA, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, MM. Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Matthias FEKL, Jean-Pierre FOUGERAT, Mme Michèle FOURNIER-ARMAND, MM. Christian FRANQUEVILLE, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Marc GOUA, Mme Chantal GUITTET, M. Régis JUANICO, Mme Chaynesse KHIROUNI, M. Jean-Marie LE GUEN, Mme Annie LE HOUEROU, M. Michel LEFAIT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean-Philippe MALLÉ, Mme Jacqueline MAQUET, M. Jean-René MARSAC, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Mme Ségolène NEUVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Emilienne POUMIROL, MM. Michel POUZOL, Denys ROBILIARD, Mme Odile SAUGUES, MM. Gilbert SAUVAN, Christophe SIRUGUE, Mme Julie SOMMARUGA, M. Gérard TERRIER, Mme Sylvie TOLMONT, MM. Jean-Louis TOURAINE et Jean-Jacques URVOAS, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la géolocalisation ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité aux droits de la défense de l'article 230-40 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 1er ;
Considérant que l'article 1er de la loi complète le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale par un chapitre V intitulé « De la géolocalisation » et comprenant les articles 230-32 à 230-44 ;
Considérant que l'article 230-32 définit la géolocalisation comme « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur » ; que les articles 230-32 et 230-33 définissent les cas dans lesquels le recours à cette technique de surveillance peut être autorisé ainsi que les modalités et la durée de cette autorisation ;
Considérant que l'article 230-34 définit les conditions dans lesquelles le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, selon le type d'enquête ou d'instruction et l'incrimination des faits, peuvent, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, autoriser l'introduction dans certains lieux privés ou dans un véhicule aux fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique permettant la géolocalisation ;
Considérant que l'article 230-35 prévoit qu'en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations de géolocalisation peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire qui en informe immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction, lequel peut en ordonner la mainlevée ;
Considérant que les articles 230-38 et 230-39 prévoient que l'officier de police judiciaire dresse procès-verbal des opérations de mise en place du moyen technique de géolocalisation, des opérations d'enregistrement des données de localisation et des données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité ; que l'article 230-43 prévoit la destruction des enregistrements des données de localisation à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ;
Considérant que les articles 230-40 à 230-42 fixent les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut autoriser que certaines informations relatives à l'installation ou au retrait du moyen technique de géolocalisation ou l'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure d'instruction ;
Considérant que l'article 230-44 prévoit que les dispositions du chapitre V précité ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ;
En ce qui concerne la mise en œuvre de la géolocalisation :
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, protégés par son article 2 ;
Considérant qu'il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ;
Considérant que si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve, d'une part, que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées et, d'autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Quant au droit au respect de la vie privée :
Considérant que la géolocalisation est une mesure de police judiciaire consistant à surveiller une personne au moyen de procédés techniques en suivant, en temps réel, la position géographique d'un véhicule que cette personne est supposée utiliser ou de tout autre objet, notamment un téléphone, qu'elle est supposée détenir ; que la mise en œuvre de ce procédé n'implique pas d'acte de contrainte sur la personne visée ni d'atteinte à son intégrité corporelle, de saisie, d'interception de correspondance ou d'enregistrement d'image ou de son ; que l'atteinte à la vie privée qui résulte de la mise en œuvre de ce dispositif consiste dans la surveillance par localisation continue et en temps réel d'une personne, le suivi de ses déplacements dans tous lieux publics ou privés ainsi que dans l'enregistrement et le traitement des données ainsi obtenues ;
Considérant que le recours à la géolocalisation ne peut avoir lieu que lorsque l'exigent les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, s'agissant d'atteinte aux personnes, d'aide à l'auteur ou au complice d'un acte de terrorisme ou d'évasion, ou d'au moins cinq ans d'emprisonnement, s'agissant de toute autre infraction, ainsi qu'à des enquêtes ou instructions portant sur la recherche des causes de la mort, des causes de la disparition d'une personne ou des procédures de recherche d'une personne en fuite ;
Considérant que le recours à la géolocalisation est placé sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; que, dans les cas prévus par le 1° de l'article 230-33, le procureur de la République ne peut l'autoriser que pour une durée maximale de quinze jours consécutifs ; qu'à l'issue de ce délai, elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale d'un mois renouvelable ; que, dans les cas prévus au 2° du même article, le juge d'instruction peut l'autoriser pour une durée maximale de quatre mois renouvelable ; que, lorsqu'en cas d'urgence elle est mise en place ou prescrite par un officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction, immédiatement informé, peut en prescrire la mainlevée ;
Quant à l'inviolabilité du domicile :
Considérant que, lorsque la mise en place ou le retrait du moyen technique permettant la géolocalisation rend nécessaire l'introduction, y compris de nuit, dans un lieu privé, celle-ci doit être autorisée par décision écrite, selon le cas, du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge de la liberté et de la détention, au regard de la gravité et de la complexité des faits et des nécessités de l'enquête ou de l'instruction ; qu'en cas d'urgence défini à l'article 230-35, l'opération peut être mise en place par l'officier de police judiciaire qui en informe immédiatement le magistrat qui dispose de vingt-quatre heures pour prescrire par décision écrite la poursuite des opérations ; que, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'opération ne peut, en tout état de cause, être mise en place sans l'autorisation préalable du juge compétent donnée par tout moyen ; que l'introduction dans des lieux privés à usage d'entrepôt ou dans un véhicule sur la voie publique ou dans de tels lieux n'est possible que si l'opération est exigée pour les nécessités d'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou un délit contre les personnes ou pour des délits particuliers, punis d'un emprisonnement d'au moins trois ans ; que, s'il s'agit d'un autre lieu privé, l'introduction n'est possible que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ou dans le cas d'une procédure ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou de la disparition, ou d'une procédure de recherche d'une personne en fuite ; que le cinquième alinéa de l'article 230-34 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 100-7 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le législateur a entouré la mise en œuvre de la géolocalisation de mesures de nature à garantir que, placées sous l'autorisation et le contrôle de l'autorité judiciaire, les restrictions apportées aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité et ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard de la gravité et de la complexité des infractions commises ; que, par ces dispositions, le législateur n'a pas opéré entre les droits et libertés en cause une conciliation déséquilibrée ;
En ce qui concerne le dossier de la procédure :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen de géolocalisation et des opérations d'enregistrement des données de localisation, qui mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée ; qu'il décrit ou transcrit, dans un procès-verbal versé au dossier, les données enregistrées utiles à la manifestation de la vérité ; que, toutefois, les dispositions de l'article 230-40 permettent que les informations relatives à la date, l'heure et le lieu où le moyen technique de géolocalisation a été installé ou retiré, ainsi que l'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait de ce moyen, n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure mais soient inscrits dans un procès-verbal versé dans un dossier distinct de la procédure auquel les parties n'ont pas accès et dans lequel figure également la requête du juge d'instruction aux fins de mise en œuvre de cette procédure ; que ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé ouvert à cet effet au tribunal de grande instance ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 230-40, cette possibilité n'est ouverte que dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des crimes et délits relevant de la criminalité ou la délinquance organisées entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'elle n'est permise que lorsque, d'une part, « la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches » et, d'autre part, lorsque cette connaissance « n'est ni utile à la manifestation de la vérité ni indispensable à l'exercice des droits de la défense » ; que l'autorisation d'y recourir est prise par décision motivée du juge des libertés et de la détention saisi par requête motivée du juge d'instruction ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si la procédure prévue à l'article 230-40 est mise en œuvre, sont néanmoins versées à la procédure la décision écrite du magistrat autorisant la géolocalisation en application de l'article 230-33, la décision du magistrat autorisant, le cas échéant, l'introduction dans un lieu privé en application de l'article 230-34, la décision du juge des libertés et de la détention autorisant le recours à la procédure prévue à l'article 230-40 ainsi que les opérations d'enregistrement des données de localisation qui ne permettent pas d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique de géolocalisation ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 230-41 dispose que la personne mise en examen ou le témoin assisté peut contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 ; que ce magistrat peut annuler la géolocalisation s'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues par l'article 230-40 ne sont pas réunies ou que les informations qui n'ont pas été versées à la procédure sont indispensables à l'exercice des droits de la défense ; qu'il peut également ordonner le versement de ces informations au dossier de la procédure s'il estime que leur connaissance n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches ;
Considérant que, toutefois, le délai de dix jours dans lequel la personne mise en examen ou le témoin assisté peut contester le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 court « à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu » à cet article ; qu'eu égard à la complexité des investigations en matière de criminalité et de délinquance organisées, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les droits de la défense, être interprétées comme permettant que le délai de dix jours commence à courir avant que la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application de l'article 230-40 ne soit formellement portée à la connaissance de la personne mise en examen ou du témoin assisté ; qu'en outre, les droits de la défense seraient également méconnus si la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions prévues par les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, aux fins d'annulation des actes relatifs aux autorisations d'installation du dispositif technique de géolocalisation et à leur enregistrement, ne pouvait également exercer le contrôle et prendre les décisions prévus par l'article 230-41 dudit code ;
Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions des articles 230-40 et 230-41 ne sont pas contraires à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu'une personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause ;
Considérant que l'article 230-42 prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41 ; qu'en permettant ainsi qu'une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis, ces dispositions méconnaissent les exigences constitutionnelles qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, à l'article 230-42, le mot « seul » doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de l'article 230-40 ont été versés au dossier en application de l'article 230-41, il appartiendra à la juridiction d'instruction d'ordonner que les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 soient retirés du dossier de l'information avant la saisine de la juridiction de jugement ; que, pour le surplus et sous cette réserve, l'article 230-42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 23 et 26, le surplus de l'article 1er de la loi, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 modifie l'article 706-161 du code de procédure pénale pour modifier les compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que cet article, introduit par voie d'amendement au Sénat en première lecture, ne présente pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ; que, par suite, il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la géolocalisation :
― à l'article 1er, le mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale ;
Sous les réserves énoncées aux considérants 23 et 26, le surplus de l'article 1er de la même loi est conforme à la Constitution.
Arrêté du 24 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mmes Caroline Ferrari et Isabelle Jégouzo, M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, à Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, à Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'arrêté du 5 avril 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Systèmes électriques intelligents »
Arrêté du 18 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie)
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie) sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès du Centre culturel Alexandre Dumas de Tbilissi (Géorgie) » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Géorgie (Tbilissi) ».
L'ambassadeur de France en Géorgie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York
Il est institué auprès de l'Institut français des Etats-Unis à New York une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis - antenne de Washington
Il est institué auprès de l'Institut français des Etats-Unis - antenne de Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, pour des mineurs de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activité de jour, sise 7, rue Thomas-Edison, 25000 Besançon, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, pour des mineurs de 13 à 21 ans.
Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Vannes-Lorient », sis 10, rue Pasteur, BP 128, 56004 Vannes.
― une unité éducative de milieu ouvert sise 10, rue Pasteur, BP 128, 56004 Vannes ;
― une unité éducative de milieu ouvert sise 62, rue de la Marne, 56322 Lorient Cedex ;
― une unité éducative d'activités de jour sise 13, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, 56100 Lorient, d'une capacité de 24 places, garçons et filles, de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Vannes-Lorient exerce les missions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ;
3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie.
4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés ;
5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;
6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L.
Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Vannes ;
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lorient ;
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vannes.
Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire), après l'article R.
312-1-1.-Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes tarifaires les dénominations définies comme suit :
― Services bancaires :
― Opérations au crédit du compte :
― Opérations au débit du compte :
« 2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;
« 5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;
« 10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.
― Frais bancaires et cotisations :
« 2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement ;
« 3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance ;
« 4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;
« 10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ;
« 19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;
« 21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;
« 22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ;
« 23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes qui leur sont dues ;
« 25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal ;
« 26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire ;
« 32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ;
« 33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du compte ;
― par intranet via le portail Aladin NG, rubrique " personnel et organisation ", puis " recrutement-formation ", puis " ICARE ― résultats et inscriptions aux concours ".
La date d'ouverture de la période d'inscription par voie de téléprocédure est fixée au 4 avril 2014.
La date limite de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 6 juin 2014 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 4 avril 2014.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 juin 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects se déroulera le 9 septembre 2014.
Le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/, rubrique " Connaître la douane.
Ses métiers et concours ".
Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »
Dans la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles R.
a) Au 1°, après les mots : « majoration de la pension de réversion », le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le droit à la pension de réversion mentionnée à l'article L.
« 5° Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du présent code et aux allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L.
« Ce traitement a également pour finalité de contribuer à la production, par les organismes contributeurs mentionnés à l'article R.
161-69-2 et les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins de pilotage des politiques publiques.
« Toutefois, sont seuls autorisés les traitements statistiques qui conduisent à afficher ou à éditer des résultats de requêtes dont le dénombrement est supérieur à dix.
a) Au premier alinéa, les mots : « à chaque bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « à chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier » ;
b) Le c du 2° est abrogé ;
c) Le d du 2° est remplacé par un c ainsi rédigé :
« c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès desquels il a été affilié.
d) Il est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au 6° du I, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des prestations prévues par les articles L.
b) Après le 6° du I, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.
c) Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées du deuxième au huitième alinéa de l'article R.
161-69-1 au sein des organismes utilisateurs, les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul et du versement des prestations mentionnées à l'article R.
d) Il est complété par un III ainsi rédigé :
161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
161-69-1, les agents exerçant des activités statistiques individuellement habilités au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Geoffroy Charrier, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice » par : « Mme Cécile Favarel-Garrigues, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice ».
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Armelle Chappuis-Couhert, directrice adjointe du travail ».
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Evelyne Bonnafous, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ».
Le VIII de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2013 est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Céline Pinero, attachée principale d'administration de l'Etat ».
Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément de l'association Emergence-S
Il est délivré à l'association Emergence-S, dont le siège social est situé 88, rue du Champ-des-Oiseaux, à Rouen (76000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Haute-Normandie.
Arrêté du 18 mars 2014 portant agrément de l'association COS
Il est délivré à l'association COS, dont le siège social est situé à Paris (75003), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région d'Aquitaine.
Arrêté du 5 mars 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 est annexée au présent arrêté.
TARASCON-BEAUCAIRE CISP
dans les directions départementales de sécurité publique : 124
06 - ALPES-MARITIMES - Adjoint chef SOP
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE - SOP chef compagnie de sécurisation et d'intervention
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE - Chef du pôle commandement, discipline, déontologie et contrôle technique
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE - Chef du pôle études et synthèses
24 - DORDOGNE - DDSP adjoint
30 - GARD - Chef état-major
31 - HAUTE-GARONNE - Adjoint chef état-major
31 - HAUTE-GARONNE - Adjoint chef SOP
33 - GIRONDE - Adjoint chef état-major
33 - GIRONDE - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
34 - HÉRAULT - Adjoint chef SOP
35 - ILLE-ET-VILAINE - Adjoint chef état-major
35 - ILLE-ET-VILAINE - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
49 - MAINE-ET-LOIRE - Chef état-major
51 - MARNE - Chef état-major
57 - MOSELLE - Adjoint chef état-major
57 - MOSELLE - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
59 - NORD - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
59 - NORD - Chef du pôle études et synthèses
59 - NORD - Chef du pôle commandement, discipline, déontologie et contrôle technique
59 - NORD - Chef SISTC
65 - HAUTES-PYRÉNÉES - DDSP adjoint
67 - BAS-RHIN - Adjoint chef SOP
69 - RHÔNE - Chef unité SD
69 - RHÔNE - LYON - SOP/BAC - Chef BAC
69 - RHÔNE - LYON - Chef unité SD
69 - RHÔNE - Adjoint au SOP
69 - RHÔNE - Chef du pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
69 - RHÔNE - Chef du pôle études et synthèses
76 - SEINE-MARITIME - Adjoint chef état-major
76 - SEINE-MARITIME - Adjoint chef SOP
77 - SEINE-ET-MARNE - Adjoint chef SD
78 - YVELINES - Adjoint chef état-major
88 - VOSGES - DDSP adjoint
95 - VAL-D'OISE - Adjoint chef état-major
95 - VAL-D'OISE - Chef CSI
972 - MARTINIQUE - Chef CDI
972 - MARTINIQUE - Chef état-major
974 - LA RÉUNION - Chef UD
974 - LA RÉUNION - Chef état-major
Chefs d'unité opérationnelle ou adjoint aux chefs de service dans les circonscriptions : 153
MARSEILLE - Div.
Sud (8e) - Coordonnateur division
Nord (15e) - Coordonnateur division
Centre (1er) - Coordonnateur division
LA ROCHELLE - Adjoint chef SSP
AJACCIO - Chef USP
BASTIA - Chef USP
NÎMES - Adjoint chef sûreté départementale
BORDEAUX - Chef division PESSAC
BORDEAUX - Chef division MÉRIGNAC
BÉZIERS - Chef USP
GRENOBLE/VOIRON - Chef service commandement de nuit
NANTES - Chef service commandement
NANTES - Adjoint à la sûreté départementale
ORLÉANS - Adjoint chef SD
NANCY - Chef service commandement nuit
THIONVILLE - Chef USP
LILLE AGGLOMÉRATION - Chef du service de commandement
LILLE AGGLOMÉRATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE - VILLENEUVE-D'ASCQ
STRASBOURG - Adjoint à la sûreté départementale
COLMAR - Adjoint chef de circonscription
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire RILLEUX-LA-PAPE - division Ouest
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire OULLINS/PIERRE BÉNITE
LE MANS - Adjoint chef SSP
MEAUX - Coordonnateur district
VILLEPARISIS - Adjoint chef de circonscription
VERSAILLES - Coordonnateur district
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE - Coordonnateur district
LES MUREAUX - Adjoint chef de circonscription
VAUCLUSE-GARD - Adjoint chef sûreté départementale
VAUCLUSE-GARD - Adjoint chef SSP
ÉVRY - Coordonnateur district
ARGENTEUIL - Adjoint chef SSP
CERGY - Adjoint chef SU
FORT-DE-FRANCE - Chef d'unité
NOUMÉA - Chef état-major
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint aux chefs de service
à la direction centrale de la sécurité publique : 18
Chef de section information et coordination opérationnelle (bulletin quotidien)
Chef de section information et coordination opérationnelle (dossier police)
Chef section synthèse et opérations
DCSP - Sous-direction des missions - Division des systèmes d'information opérationnelle
Chef section évaluation de l'efficience
DCSP - Sous-direction de la coordination centrale des audits et assistance
Chef unité correspondance et requêtes
DCSP - Sous-direction des missions - Division unités territoriales et ordre public
Chef division unité territoriale et ordre public adjoint.
DCSP - Sous-direction des missions - Division des activités judiciaires
Chef division des activités judiciaires, adjoint
DCSP - Sous-direction des missions - Division de la prévention et des partenariats
DCSP - Etat-major/Division nationale de lutte contre le hooliganisme
Chef division nationale de lutte contre le hooliganisme, adjoint
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division de la gestion administrative des personnels
Chef division de la gestion administrative des personnels, adjoint
Chef division du management des chefs de services, adjoint
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique - Division effectifs et méthode
Chef section corps d'encadrement et d'application
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique Unité d'appui technique
Chef unité d'appui technique
Chefs d'unité technique ou opérationnelle, responsables d'unités de sécurité publique
à disposition de la direction centrale de la sécurité publique : 20
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service
DCSP/SDIG - Sous-direction de l'information générale/Division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société
Chef division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société, adjoint
13 - DDSP/IG BOUCHES-DU-RHÔNE
Chef de division information générale
Chef service départemental de l'information générale
21 - DDSP/IG CÔTE-D'OR
25 - DDSP/IG DOUBS
30 - DDSP/IG GARD
33 - DDSP/IG GIRONDE
Chef de division de l'information générale
34 - DDSP/IG HÉRAULT
38 - DDSP/IG ISÈRE
Adjoint chef service départemental de l'information générale
44 - DDSP/IG LOIRE-ATLANTIQUE
45 - DDSP/IG LOIRET
56 - DDSP/IG MORBIHAN
57 - DDSP/IG MOSELLE
59 - DDSP/IG NORD
60 - DDSP/IG OISE
Chef de service départemental de l'information générale
62 - DDSP/IG PAS-DE-CALAIS
Adjoint chef de service départemental de l'information générale
63 - DDSP/IG PUY-DE-DÔME
68 - DDSP/IG HAUT-RHIN
69 - DDSP/IG RHÔNE
71 - DDSP/IG SAÔNE-ET-LOIRE
76 - SIG LE HAVRE
Chef du service de l'information générale
77 - DDSP/IG SEINE-ET-MARNE
83 - DDSP/IG VAR
84 - DDSP/IG VAUCLUSE
87 - DDSP/IG HAUTE-VIENNE
971 - DDSP/IG GUADELOUPE
972 - DDSP/IG MARTINIQUE
Chef d'unité technique ou opérationnelle, responsable d'unité
Chefs de groupe technique ou opérationnel, responsables d'audits
et d'expertises auprès de la direction centrale de la sécurité publique : 14
PARIS (SNPF)
à disposition de la direction centrale de la police aux frontières : 8
30 - DDPAF GARD
Chefs de groupe technique, responsables d'audits
et d'expertises auprès de la direction centrale : 2
Chef de groupe technique ou opérationnel, responsable ou adjoint d'unité
Chef de groupe technique ou opérationnel, responsable d'audits et d'expertises auprès de la direction centrale de la police judiciaire
DCPJ - Cabinet du directeur central adjoint
DCPJ - Sous-direction des ressources de l'évaluation et de la stratégie
Chef de groupe technique ou opérationnel en résidence aux services centraux
Chef de groupe technique ou opérationnel en résidence hors services centraux
Chef de groupe technique, responsable d'audits et d'expertises auprès de la direction centrale du renseignement intérieur
Chef de groupe opérationnel, responsable d'unité de contrôle et d'analyse à l'inspection générale de la police nationale
Chef de groupe opérationnel, responsable d'unité d'enquête à l'inspection générale de la police nationale
Chef de groupe opérationnel à la division nationale des enquêtes
Chef de groupe opérationnel au cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle
Chef de groupe opérationnel ou technique, auditeur au cabinet des inspections et des audits
Chef de groupe opérationnel à la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon
Chef de groupe opérationnel à la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille
Chef de groupe opérationnel à la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris
Chef de groupe opérationnel à la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Nice
Chef de groupe opérationnel à la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes
Chef de groupe technique à l'unité analyse prospective et audits à la DCI
Chef de groupe opérationnel à la DCI
Chef du bureau des partenariats
― Service de la protection : 9
Adjoint au chef de la division des missions temporaires, chef du bureau de gestion opérationnelle
Adjoint au chef du bureau de coordination des dispositifs opérationnels
Chef de groupe technique ou opérationnel, responsable d'unité au service de la protection
Adjoint au chef de la division des moyens mobiles
Adjoint au sous-directeur de la sûreté
― Direction générale de la police nationale, cabinet du ministre
Chef de groupe technique, adjoint au chef du pôle ressources humaines
Chef de groupe de liaison et documentation, conseiller technique au cabinet DGEOM
Chef de groupe technique, adjoint au chef de service, chef de l'antenne de PAU
Chef de groupe technique, chef du département analyse et suivi des menaces
Chef de groupe technique, chef du département études et prospective
Chef de groupe technique, chef de l'antenne de Levallois
Chef de groupe technique, chef de la section d'intervention et de recherche
Chef de groupe opérationnel, adjoint police pour le détachement central interministériel d'intervention technique
Chef de groupe de liaison et documentation, chef de la section études et prospectives
Chefs de groupe technique, responsables d'audits et d'expertises
auprès de la direction générale de la police nationale : 2
Chef de groupe technique au STSISI, chef du bureau des technologies de haute intensité (BTHI - SDRTA)
Chef de groupe technique au STSISI, chef du bureau de la mobilité et de l'intégration (BMI - SDRTA)
Chef de groupe technique au STSISI, adjoint au chef du bureau des systèmes opérationnels spécifiques (BSOS - SDSI)
Chef de groupe technique au STSISI, chef du bureau conception et méthodes (BCM - SDAC)
Chefs de groupe technique auprès du directeur des ressources
Chef de la mission temps de travail
Adjoint au chef de la mission veille, études et prospectives
Chef de groupe technique ou opérationnel en services rattachés à la DRCPN : 32
Responsable d'unité
Chargé du dialogue social
Chefs de groupe technique à la sous-direction de l'administration des ressources humaines : 5
Chef de la mission de la réserve civile
Chef de la section FSPN/FPPN/CRS au bureau de gestion des gradés et gardiens de la paix
Chef de section au bureau des officiers de police
Chef de section au bureau des commissaires de police
Chef de groupe technique à la sous-direction de la formation et du développement des compétences
Chef de groupe technique au département du recrutement et de l'égalité des chances (DREC), division de l'égalité des chances et de la promotion des métiers (DECPM), chef de division
Chef de groupe technique au département du recrutement et de l'égalité des chances, division de l'organisation des concours et examens professionnels (DOCEP), adjoint au chef de la division
Chef de groupe technique au département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation (DOMEF), adjoint au chef du département
Chef de groupe technique au département des formations, division de la formation des personnels actifs (DFPA), adjoint au chef de la division
Chef de groupe technique au département des formations, division de la formation des personnels actifs (DFPA), chef de la coordination des sections
Chef de groupe technique au département des formations, division des techniques et de la sécurité en intervention (DTSI), adjoint au chef de la division
Chef de groupe technique au département de la coordination des établissements (DCE), division de l'encadrement et des élèves, chef de la division
Chef de groupe technique à la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale La Réunion-Mayotte, chef de la délégation
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Nîmes, chef de l'unité formation
Chef de groupe technique à l'Institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand, chef de centre
Chef de groupe technique à la sous-direction de l'action sociale
et de l'accompagnement du personnel : 1
Adjoint au chef de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel
auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale : 3
Responsable d'audits et d'expertises auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Responsable d'audits et d'expertises auprès de la sous-direction de la formation et du développement des compétences
Chef de groupe ou chef d'unité
Chef de groupe opérationnel ou technique, chef de l'unité de coordination et d'emploi des adjoint de sécurité
Chef de groupe technique, responsable d'audits et d'expertises auprès de la préfecture de police de Paris
Chef de groupe technique à la direction
Chef de groupe technique à la sous-direction du soutien à l'investigation
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction du soutien à l'investigation
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des brigades centrales
Chef de groupe opérationnel à la sous direction des affaires économiques et financières
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des services territoriaux
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction du renseignement
Chef d'unité opérationnelle dans les services centraux
Chef d'unité opérationnelle dans les services à compétence départementale
Chef d'unité opérationnelle dans les services territoriaux
Chef d'unité opérationnelle dans les services spécialisés
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef de la brigade fluviale
à disposition de la direction centrale des CRS : 12
Direction zonale des CRS EST - CHÂTEL-SAINT-GERMAIN
Délégation des CRS de l'agglomération parisienne (adjoint au chef de délégation)
Chef de groupe technique à l'ENSP, site de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, chef du service des relations internationales
Chef de groupe technique à l'ENSP, site de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, chef de la division technologies de l'information et de la communication
Chef de groupe technique à l'ENSP, site de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, chef de l'état-major de la DSFR
Chef de groupe technique, coordinateur des unités pédagogiques à l'ENSP, site de Cannes-Ecluse
Chef de groupe technique au bureau des matériels techniques, en qualité de chef de la section des moyens spéciaux et d'intervention
Chef de groupe technique au centre de recherche et expertise logistique, en qualité de chef de centre
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA)
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre, au sein des centres de coopération policière et douanière, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de l'activité et de la traçabilité des échanges d'informations relatives à la coopération policière et douanière entre les Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, conformément aux dispositions de l'article 39 (5°) de cette convention.
1° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les demandes de coopération sont les suivantes :
― service et identité de l'agent demandeur ;
― date, heure et motif de la demande ;
― objet de la demande (nature des recherches) ;
― mention des fichiers éventuellement consultés ;
― réponse apportée ;
2° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les personnes ou les objets faisant l'objet d'une demande de coopération sont les suivantes :
― identité de la personne (nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation) ;
― adresses, numéros de téléphone ;
― situation administrative de la personne, du véhicule, d'une plaque d'immatriculation, de l'objet ou du document.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées au maximum deux ans à compter de la date d'enregistrement de la demande.
― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, relevant de la partie française du centre de coopération policière et douanière concerné.
- Peuvent être destinataires des données et informations, dans la limite de leurs attributions :
― les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans le centre de coopération policière et douanière concerné ;
― les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale ;
― les fonctionnaires des préfectures affectés dans les bureaux des immatriculations, des étrangers et des permis de conduire.
Ces données sont conservées deux ans.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du directeur central de la police aux frontières.
Les droits d'information et d'opposition respectivement prévus aux articles 32 et 38 de la même loi ne s'appliquent pas à ces traitements.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'articler 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
« Lorsque les conditions fixées par les articles L.
314-13 du code de l'énergie sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L.
314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et cette récupération se faisant sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression.
Arrêté du 4 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage de la forêt de la Monnaie à Javron-les-Chapelles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage de la forêt de la Monnaie à Javron-les-Chapelles » (zone spéciale de conservation FR 5202006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Couptrain, Javron-les-Chapelles, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Samson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage de la forêt de la Monnaie à Javron-les-Chapelles figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume » (zone spéciale de conservation FR 5202007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Mayenne sur une partie du territoire des communes suivantes : Assé-le-Bérenger, La Bazouge-des-Alleux, Brée, La Chapelle-Rainsouin, Châlons-du-Maine, Deux-Evailles, Gesnes, Montsûrs, Mézangers, Neau, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Céneré, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Ouën-des-Vallons, Sainte-Gemmes-le-Robert, Torcé-Viviers-en-Charnie, Voutré, Evron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté, dans la troisième colonne du tableau fixant le ressort territorial des directions interrégionales, les mots : « collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
2° Avant les mots : « Le pôle "finances” (GR/FIN), qui : » sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le pôle "formation et compétences” (GR/FOR), qui :
― élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― organise la mise en œuvre du plan de formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne, établit le plan de formation des personnels de l'échelon central ;
― coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;
― est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile en vue de l'élaboration et du suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la direction de la sécurité de l'aviation civile ainsi que des échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile ;
― est également l'interlocuteur de la direction du transport aérien pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la DSAC relevant de ses domaines de compétences ;
― assure la participation de la DSAC aux instances traitant des questions de formation au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
― est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
« Les DSAC/IR sont constituées d'un siège et, le cas échéant, de délégations.
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.
Le préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe jointe à l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé, dans le département du Finistère, après l'alinéa :
Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
« Episode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle le niveau d'un ou de plusieurs polluants atmosphériques est supérieur au seuil d'information et de recommandation (épisode de pollution d'information et de recommandation) ou au seuil d'alerte (épisode de pollution d'alerte).
« Persistance d'un épisode de pollution aux particules PM10 » : épisode de pollution aux particules PM10 caractérisé par constat de dépassement du seuil d'information et de recommandation (modélisation intégrant les données des stations de fond) durant deux jours consécutifs et prévision de dépassement du seuil d'information et de recommandation pour le jour même et le lendemain.
En l'absence de modélisation des pollutions, un épisode de pollution aux particules PM10 est persistant lorsqu'il est caractérisé par constat d'une mesure de dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant trois jours consécutifs.
Dans ce cas, les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.
« Procédure préfectorale d'information et de recommandation » : ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d'un épisode de pollution d'information et de recommandation, comprenant des actions d'information et de communication et des recommandations qu'elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
« Procédure préfectorale d'alerte » : ensemble de pratiques et d'actes administratifs pris par l'autorité préfectorale lors d'un épisode de pollution d'alerte, comprenant aussi bien des actions d'information et de communication et des recommandations qu'elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu'elle met en œuvre elle-même.
« Station de fond » : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l'exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique.
Son emplacement, hors de l'influence directe d'une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d'une masse d'air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
Un épisode de pollution est caractérisé :
― soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km² au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
― soit à partir d'un critère de population :
― pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu'au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
― pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu'au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
― soit en considérant les situations locales particulières portant sur un territoire plus limité, notamment les vallées encaissées ou mal ventilées, les zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, les bassins industriels.
En l'absence de modélisation de la qualité de l'air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station de fond.
En cas d'épisode de pollution caractérisé conformément à l'article 2 du présent arrêté, les procédures préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées de manière à prendre effet le jour même ou le lendemain.
Lorsque le dépassement de seuil qui permet de caractériser l'épisode de pollution est issu d'une modélisation, le déclenchement des procédures préfectorales se fait sans attendre la confirmation par mesure dudit dépassement de seuil.
Les modalités de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation et d'alerte en cas d'épisode de pollution, relatives au polluant dioxyde de soufre, sont définies par arrêté préfectoral ou interpréfectoral.
La mise en œuvre des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense et de sécurité mentionnées à l'article R.* 1311-7 du code de la défense.
Le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions du code de la défense précitées, prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à l'environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Il prend pour cela les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.
A ce titre, il assure la coordination zonale en continu des épisodes de pollution et établit un document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale dans sa zone.
Le préfet de département prend un arrêté déclinant le document-cadre à l'échelle de son département.
Afin de tenir compte de la nécessité de déclencher des actions de réduction des émissions dans les territoires plus grands que les seuls départements concernés par des dépassements, cet arrêté peut être interpréfectoral.
Le document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale établi par le préfet de zone de défense et de sécurité peut prévoir les cas dans lesquels l'arrêté interpréfectoral est pris.
Cet arrêté préfectoral ou interpréfectoral organise le dispositif à respecter en cas d'épisode de pollution.
Il décrit les modalités de déclenchement des procédures prévues dans le présent arrêté et précise le rôle des acteurs, le contenu de l'information à diffuser conformément à l'article R.
221-8 du code de l'environnement, les modalités de diffusion, les recommandations et les mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants.
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral établit la liste des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui inclut a minima celles listées en annexe du présent arrêté.
Il adapte ces actions et ces mesures aux particularités locales et précise pour chacune d'elles les circonstances et les caractéristiques des épisodes de pollution causant leur déclenchement.
Lorsqu'il est informé d'un épisode de pollution par l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, conformément à l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral cité ci-dessus et dans les formes notamment prévues à l'article R.
223-2 du code de l'environnement, le préfet ou, à Paris, le préfet de police déclenche, pour le département concerné par la nécessité de mettre en œuvre des actions d'information, de communication et de recommandation et/ou de mesures réglementaires de réduction des émissions, une procédure adaptée au(x) polluant(s) et au(x) seuil(s) réglementaire(s) concerné(s), telle que précisée ci-après.
Dans la procédure d'information et de recommandation, le préfet déclenche des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré.
Dans la procédure d'alerte, le préfet déclenche, d'une part, des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations visant à limiter les émissions des sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré et, d'autre part, des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, en application du chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement.
Pour les épisodes de pollution aux particules PM10, la procédure d'information et de recommandation évolue en procédure d'alerte en cas de persistance de l'épisode.
En cas d'épisode de pollution à l'ozone ou aux particules PM10, les actions d'information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont pas relatives aux transports s'appliquent soit à l'ensemble du département, soit à un bassin d'air proportionné à la zone de pollution, défini, le cas échéant, dans le document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale établi par le préfet de zone et justifié en prenant en considération les caractéristiques topographiques et les circulations d'air sur le territoire concerné.
En cas d'épisode de pollution au dioxyde d'azote, les actions d'information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qui ne sont pas relatives aux transports peuvent être limitées à une zone habitée concernée par la pollution.
Les actions d'information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports peuvent être limitées à l'échelle du réseau de transport concerné par la pollution.
Les informations données par le préfet à la population en cas de procédures préfectorale d'information et de recommandation ou de procédures préfectorales d'alerte comprennent :
― le ou les polluants concernés ;
― la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas échéant, pour les particules PM10, l'information du déclenchement de la procédure par persistance ;
― le type de procédure préfectorale déclenchée (d'information et de recommandation ou d'alerte) ;
― l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
― l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
― des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) ;
― les recommandations de réduction des émissions et, le cas échéant, les mesures réglementaires mises en œuvre ;
― les recommandations sanitaires prévues à l'article R.
221-4 du code de l'environnement et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
― l'aire géographique de mise en place des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
Le préfet peut confier à l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air la diffusion de ces informations.
Les modalités de cette diffusion sont définies par arrêté préfectoral ou interpréfectoral.
Lors d'un épisode de pollution, le préfet met en œuvre, parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions listées dans l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral cité à l'article 5 du présent arrêté, celles qui sont les mieux adaptées et proportionnées aux caractéristiques de la pollution constatée ou prévue.
La population exposée, l'aire géographique et la durée de l'épisode de pollution peuvent être considérées pour la gradation des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.
En cas d'épisode de pollution, l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air informe le préfet compétent au moins une fois par jour sur la pollution atmosphérique constatée et prévue.
L'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air tient informé le préfet et l'agence régionale de santé de l'évolution de l'épisode de pollution.
En cas d'épisode de pollution, les informations relatives à l'état du dispositif préfectoral et aux mesures réglementaires de réduction de polluants sont saisies en temps réel dans un outil national de suivi établi par le ministère en charge du développement durable.
L'arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte et l'arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte sont abrogés.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RECOMMANDATIONS ET MESURES RÉGLEMENTAIRES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS PAR GRAND SECTEUR D'ACTIVITÉ POUVANT ÊTRE PRISES PAR LE PRÉFET EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT
Les actions et mesures sont adaptées aux circonstances locales et aux caractéristiques de chaque épisode de pollution.
Cette annexe ne contient pas de recommandations d'ordre sanitaire.
- Recommandations en cas d'activation du niveau
d'information et de recommandation ou du niveau d'alerte
Recommander de décaler dans le temps les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE.
Recommander de recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac.
Recommander de reporter la pratique de l'écobuage ou pratiquer le broyage.
Recommander de suspendre les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles.
Recommander de reporter les activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.
Recommander de recourir à des enfouissements rapides des effluents.
Secteur résidentiel et tertiaire
Recommander d'arrêter l'utilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes.
Recommander de reporter l'utilisation de barbecue à combustible solide (bois, charbon, charbon de bois) à la fin de l'épisode de pollution.
Recommander de maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver et climatisation en été).
Déconseiller, lors de travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités locales, d'utiliser des outils non électriques (tondeuses, taille-haie...) ainsi que d'utiliser des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile...).
Rappeler l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.
Sur la base de plans d'actions en cas d'épisode de pollution de l'air définis par le préfet en concertation avec les acteurs concernés et contenant une étude préalable d'impact économique et social, recommander aux installations industrielles la mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires attendus.
Recommander de reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l'épisode de pollution.
Recommander de reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à la fin de l'épisode de pollution.
Recommander de reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution.
Recommander la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.
Recommander la réduction de l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution.
Recommander de réduire l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution.
Secteur des transports
Recommander de développer des pratiques de mobilité relatives à l'acheminement le moins polluant possible des personnes durant l'épisode de pollution : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail et, lorsque cela est possible, télétravail.
Recommander aux autorités organisatrices des transports de faciliter ou de faire faciliter l'utilisation des parkings relais de manière à favoriser l'utilisation des systèmes de transports en commun aux entrées d'agglomération.
Recommander de s'abstenir de circuler avec certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d'immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l'article R.
318-2 du code de la route, hormis les véhicules d'intérêt général visés à l'article R.
Promouvoir auprès des acteurs concernés l'humidification, l'arrosage ou toute autre technique rendant les poussières moins volatiles et limitant leur remise en suspension.
Cette opération est recommandée aux abords des axes routiers et dans tous autres lieux pertinents, soit avec récupération simultanée des poussières par aspiration ou par tout autre moyen, soit avec évacuation dans les eaux usées après avoir vérifié l'horaire le plus pertinent pour cet arrosage et hors période de gel ou de restriction des ressources en eau.
Sensibiliser le public aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de polluants de la conduite « agressive » des véhicules et de l'usage de la climatisation ainsi qu'à l'intérêt d'une maintenance régulière du véhicule.
Recommander d'abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre en-dessous de 70 km/h.
Recommander aux collectivités territoriales compétentes de rendre temporairement gratuit le stationnement résidentiel.
Recommander aux autorités organisatrices des transports de pratiquer ou de faire pratiquer des tarifs plus attractifs pour l'usage des transports les moins polluants (vélo, véhicules électriques, transports en commun...).
- Mesures réglementaires de réduction des émissions
de polluants en cas d'activation du niveau d'alerte
Interdire les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE.
En cas de permanence de plus de trois jours de l'épisode de pollution et lorsque l'absence d'intervention sur les parcelles ou les cultures pénaliserait significativement la campagne culturale en cours ou entraînerait un non-respect d'autres dispositions réglementaires définies au titre du présent code, ces interdictions sont levées par le préfet.
Le préfet peut alors, si la gravité de l'épisode de pollution l'exige, encadrer ces pratiques (limitation horaire dans la journée, recours à certaines techniques telles que l'injection, la rampe à pendillard ou l'enfouissement immédiat,...).
Interdire la pratique de l'écobuage.
Interdire, en cas d'un tel épisode de pollution de l'air ambiant, toute opération de brûlage à l'air libre des sous-produits de culture agricoles.
Rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité.
Rendre obligatoire le recours à des enfouissements rapides des effluents.
Interdire l'utilisation de certains foyers ouverts, appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes.
Interdire l'utilisation de barbecue à combustible solide.
Interdire totalement le brûlage des déchets verts à l'air libre : suspension des éventuelles dérogations.
Sur la base de plans d'actions en cas d'épisode de pollution de l'air définis par le préfet en concertation avec les acteurs concernés et contenant une étude préalable d'impact économique et social, rendre obligatoire pour les installations industrielles et les chantiers générateurs de poussières la mise en œuvre de dispositions de nature à réduire les rejets atmosphériques, y compris la baisse de leur activité, sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient pas disproportionnés pour les acteurs publics et privés au regard des bénéfices sanitaires attendus.
Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l'épisode de pollution.
Rendre obligatoire le report de certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à la fin de l'épisode de pollution.
Rendre obligatoire le report du démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés.
Rendre obligatoire la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.
Intensifier les contrôles de pollution des véhicules (y compris les deux-roues).
Limiter, voire interdire, la circulation dans certains secteurs géographiques, comme les zones urbaines denses, à certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d'immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants définis selon la classification prévue à l'article R.
Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours.
Abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre au-dessous de 70 km/h.
Modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d'entraînement et d'essais.
Raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
Limiter l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) au strict nécessaire.
Utiliser les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs, dans la mesure des installations disponibles.
Réduire les émissions des aéronefs durant la phase de roulage par une attention particulière aux actions limitant le temps de roulage.
En cas de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs et, le cas échéant, au transport terrestre associé.
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut tous les ans des contrats d'interruptibilité d'une durée d'un an avec des sites de consommation raccordés au réseau public de transport à profil d'interruption instantanée et agréés dans les conditions fixées par les articles 8 à 10 du présent arrêté.
Un site agréé peut être constitué de plusieurs sites à profil d'interruption instantanée dès lors que chacun de ces sites répond, après vérification par le gestionnaire du réseau public de transport, au profil d'interruption instantanée fixé par le présent arrêté et dispose d'une puissance interruptible supérieure à la limite de puissance maximum fixée pour le raccordement dans le domaine de tension HTA par l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé.
La personne qui propose une offre d'agrégation de sites à profil d'interruption instantanée est le seul interlocuteur du gestionnaire du réseau public de transport et le responsable vis-à-vis de ce dernier du respect de l'ensemble des obligations fixées par le présent arrêté.
Lorsque en dehors des périodes d'indisponibilité programmées prévues conformément aux paragraphes ci-dessus le titulaire d'un contrat n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de sa capacité interruptible, il en informe le gestionnaire du réseau public de transport dans les plus brefs délais.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut également vérifier que la consommation réelle du site permet à tout instant la disponibilité de la capacité interruptible contractualisée.
Lorsqu'un site agréé informe le gestionnaire du réseau public de transport qu'il n'est plus en mesure de garantir la disponibilité de la capacité interruptible dans un délai inférieur à trente jours avant la survenance de cette indisponibilité ou lorsque le gestionnaire du réseau de transport constate, sans en avoir été informé par le titulaire du contrat, qu'un site agréé n'est plus en mesure de garantir cette capacité, le titulaire du contrat est redevable d'une pénalité contractuelle versée au gestionnaire du réseau public de transport pour chaque jour d'indisponibilité de la capacité interruptible.
Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
AVENANT N° 3 DU 9 DÉCEMBRE 2013 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
L'article 29, paragraphe 1, premier alinéa de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
« La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 mars 2014.
Pour le MEDEFPour la CFDT
Pour la CGPMEPour la CFE-CGC
Pour l'UPAPour la CFTC
Pour la CGT-FO
Arrêté du 13 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective
« Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).
« Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est composé des deux unités constitutives suivantes :
Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective.
Mettre en œuvre des procédés de fabrication en cuisine collective et encadrer la réalisation de la prestation.
RESPONSABLE DE CUISINE
en restauration collective
Mettre en œuvre des procédés de fabrication en cuisine collective
Intitulé : responsable de cuisine en restauration collective.
Le (la) responsable de cuisine en restauration collective organise et supervise la production et la distribution des repas servis dans une unité de restauration collective.
Il (elle) élabore des menus adaptés aux différents types de consommateurs et détermine les besoins en matières premières dans le cadre d'un budget défini.
Il (elle) s'assure que la production et la distribution des repas s'effectuent dans le respect des procédures liées à la sécurité des biens et des personnes et selon les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Il (elle) veille à rendre attrayante la présentation de la prestation.
Le (la) responsable de cuisine en restauration collective encadre et manage une équipe dont les effectifs varient en fonction du nombre de repas servis, du type de prestation, de la taille et de la structure de l'établissement.
Le (la) responsable de cuisine en restauration collective assume généralement seul (e) la responsabilité du fonctionnement du restaurant collectif en rendant compte à sa hiérarchie ou à un service fonctionnel externe.
Il (elle) est en relation avec le personnel de restauration, les fournisseurs, les services d'hygiène et avec le client consommateur.
Dans des structures où le nombre de prestations est important, il (elle) travaille sous l'autorité d'un gestionnaire.
Sa responsabilité s'oriente alors vers les tâches d'encadrement des équipes et de gestion de la production.
Lorsque le nombre de prestations est moindre, les tâches de fabrication deviennent majoritaires dans l'exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, l'équipe de cuisine à encadrer est moins importante.
Il s'exerce généralement en horaires continus mais peut, en cas de clientèle captive, s'exercer en horaires fractionnés, les fins de semaine, les jours fériés et en soirée.
L'activité s'effectue au bureau et dans les différentes zones de préparation et de distribution de la prestation.
Ces zones peuvent être soumises à des variations de température selon que l'on travaille le froid ou le chaud, implique la station debout prolongée et est soumise à des pics d'activité (« coup de feu »).
Le port d'une tenue professionnelle est obligatoire.
La maîtrise des normes d'hygiène et de sécurité alimentaires est exigée.
L'exercice de l'emploi requiert une capacité d'analyse et de synthèse ; une adaptabilité à la diversité des entreprises, des clientèles et aux variations des flux d'activité, une aisance rédactionnelle, la capacité à encadrer à communiquer et à gérer les conflits ; un esprit d'équipe, de la rigueur, de l'organisation et de la méthode.
Prévoir l'organisation et suivre la gestion
d'une cuisine collective
Déterminer des besoins en matières premières et passer des commandes.
Organiser rationnellement la production des repas.
Calculer les coûts prévisionnels et réels d'un plat, d'un menu ou d'une prestation et analyser les résultats.
Contribuer à la conception du plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.
Mettre en œuvre des procédés de fabrication en cuisine
collective et encadrer la réalisation de la prestation
Définir des procédés de fabrication, accompagner et contrôler leur mise en œuvre et la distribution.
Manager une équipe de cuisine en restauration collective.
Mettre en valeur une prestation culinaire.
Appliquer et faire appliquer des procédures de sécurité alimentaire et de prévention des risques professionnels.
Organiser et préparer une action.
Utiliser les technologies de l'information et les outils informatiques.
― chef cuisinant ;
― responsable de production culinaire.
G1601-Management du personnel de cuisine.
Arrêté du 13 mars 2014 prorogeant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est prorogé pour une durée d'un an à compter du 24 mai 2014.
L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices.
Elle établit, en outre, un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices.
Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.
A cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants.
L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue publique dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Châteaudun associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Châteaudun associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Cognac associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une région de contrôle identifiée CTA Cognac associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'une région de contrôle associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Landivisiau associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Landivisiau associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Evreux associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Evreux associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Hyères associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Hyères associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Lanvéoc associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Lanvéoc associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lanvéoc (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Luxeuil associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Luxeuil associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Lorient associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Lorient associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Luxeuil dans la région de Luxeuil (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Luxeuil dans la région de Luxeuil (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxeuil (Haute-Saône) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2014, la société Archiveco (15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cellules de conservation 1, 2, 3, 4, 5 et 6, dédiées à cet usage, de son site de Saint-Quentin (153, rue de Guise, 02100 Saint-Quentin).
123-23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés.
La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription.
La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré.
Cabaret à décor chinois à fond blanc, porcelaine, inv.
ZF 14985 à 14990 ;
Vase, porcelaine, inv.
ZF 15196, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie),
prêtés à l'exposition « La Chine à Versailles, art et diplomatie au xviie siècle », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 27 mai 2014 au 26 octobre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 mai 2014 au 10 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Le concours externe et le concours interne mentionnés à l'article 8 du décret du 17 décembre 2013 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physiques.
La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une dissertation, d'un rapport ou d'un résumé de documents, sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant, au choix du candidat le jour de l'épreuve, sur l'une des deux matières suivantes (durée : deux heures ; coefficient 3) :
1° Mathématiques et informatique ;
La première épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum, visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public (durée : trente minutes maximum ; coefficient 3).
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier dont le modèle est disponible sur le site internet de l'Office national des forêts.
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury à partir d'un dossier technique dans le domaine de la forêt ou d'une situation professionnelle tiré au sort.
Le candidat devra répondre à une série de questions rattachées à ce dossier ainsi qu'à des questions générales portant sur les activités de base et les activités spécialisées de gestion des forêts (durée : 20 minutes, préparation : 20 minutes ; coefficient 3).
La troisième épreuve d'admission est une série d'exercices physiques (coefficient 1).
Le candidat devra fournir avant l'épreuve d'exercices physiques un certificat médical d'un médecin agréé datant de moins d'un mois attestant sa capacité à passer cette épreuve.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques, sont dispensées de cette épreuve : elles se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidates du concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant qu'une altération temporaire de leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques, sont dispensés de cette épreuve.
Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, sans que cette note puisse dépasser 10 points sur 20.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe à l'épreuve qu'il n'a pas passée.
Cette note est plafonnée à 10 sur 20.
Le programme, les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Le concours interne comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physique.
La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une dissertation, d'un rapport ou d'un résumé de documents, sur un sujet d'ordre professionnel, environnemental ou socioéconomique (durée : trois heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur l'environnement socio-économique et la gestion durable de la forêt (durée : deux heures ; coefficient 3).
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur.
La seconde partie de l'épreuve consiste en une mise en situation du candidat.
Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet de l'Office national des forêts.
La seconde épreuve d'admission est une série d'exercices physiques (coefficient 1).
Le programme des épreuves est inscrit en annexe au présent arrêté.
Le jury est nommé par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Ensuite chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 60 points après application des coefficients.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde, puis à la troisième épreuve d'admission.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES ET D'INFORMATIQUE
Le programme de cette épreuve est celui arrêté par le ministère de l'éducation nationale et qui porte sur l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série S scientifique, en vigueur lors de l'année d'ouverture du concours.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE BIOLOGIE-ÉCOLOGIE
Décrire l'organisation de l'arbre, expliquer son développement :
- la paroi cellulaire : structure, développement, croissance ;
- les tissus ;
- les organes, morphologie et anatomie : tiges (plans ligneux), racines (mycorhizes), feuilles ;
- croissance et port des ligneux : bourgeons, monocyclisme, polycyclisme, monopodie, sympodie ;
- architecture de l'arbre ;
- reproduction : organes reproducteurs et cycles de développement (pollinisation, fécondation, formation de la graine et du fruit) ;
- multiplications végétatives naturelles et artificielles.
Décrire, identifier, classer certaines espèces de l'écosystème forestier :
- dendrologie : description, répartition, autécologie des principales essences forestières ;
- principes de la systématique ;
- hiérarchie des taxons ;
- étude de certaines familles de spermaphytes ;
- détermination des espèces herbacées, des mousses et des fougères les plus communes.
Décrire les éléments du biotope, analyser leurs interactions et leurs actions sur le peuplement forestier :
Données géologiques :
- minéralogie, pétrographie, mécanismes et résultats de l'altération ;
- stratigraphie, lectures de cartes ;
- géomorphologie, géologie de la France.
Caractériser le sol et analyser les interactions avec le peuplement forestier :
- altération de la matière minérale (coordination avec la géologie) ;
- texture, propriétés des sables, limons, argiles ;
- transformation de la matière organique : décomposition, humification, minéralisation, vie du sol, types et formes d'humus ;
- structure du sol : origine et stabilité ;
- eau dans le sol : états, point de flétrissement (pF), réserve utile (RU), nappe ;
- gaz dans le sol : aération, asphyxie, hydromorphie, appréciations ;
- notion de pédoclimat ;
- chimie du sol : pH, complexe absorbant, bases échangeables ;
- appréciation simple et globale :
- profondeur d'enracinement, aération ;
- réserve utile, texture, structure ;
- hydromorphie (niveau, densité) ;
- richesse chimique (type d'humus, qualité du matériau parental) ;
- analyse approfondie :
- description d'horizons et interprétation d'un profil ;
- analyses de sol : intérêts, collecte d'échantillons, interprétation ;
- améliorations physiques : drainage, travail du sol ;
- améliorations biochimiques : fertilisation, amendements, différents produits, travail du sol ;
- notion de couverture pédologique, de paysage pédologique ;
- toposéquence, chaînes de sols ;
- formation, évolution des sols, les grandes pédogenèses climatiques, stationnelles ;
- les classifications, les sols affiliés : leurs propriétés vis-à-vis de la forêt.
Caractériser les éléments du climat et analyser les interactions avec le peuplement forestier :
- rayonnement, température, eau, vent ;
- méga, macro, méso et microclimat ;
- synthèses et indices climatiques ;
- écophysiologie élémentaire : rayonnement, température, eau, etc. et fonctionnement de l'arbre et du peuplement forestier.
Analyser et expliquer l'organisation des biocénoses :
Au niveau de l'individu, de la population, du peuplement et de l'espèce :
- notions de démographie, paramètres des populations ;
- éléments de génétique des populations ;
- dynamiques de populations, stratégies adaptatives des espèces, niche écologique ;
- répartition, chorologie et déterminisme écologique des espèces.
Au niveau des communautés végétales et animales :
- méthodes d'étude des communautés (en particulier les méthodes d'étude de la végétation : échantillonnage, relevés de végétation, etc.) ;
- caractères descriptifs des communautés ;
- composition spécifique, floristico-stratégique, notion de groupes floristiques et faunistiques ;
- organisation spatiale des biocénoses : déterminisme écologique et chorologique des communautés, connaissance des groupes écologiques, des principales formations végétales et des biocénoses ;
- organisation temporelle des communautés : dynamique de la végétation, succession, série, climax.
Au niveau des territoires phytogéographiques :
- notion de cortège et de territoire floristiques : paysages végétaux et écocomplexes ;
Analyser le fonctionnement de l'écosystème forestier :
A partir de cas concrets, mettre en évidence les relations biotiques :
- compétitions intra et interspécifiques ;
- parasitisme, symbiose, prédation ;
- relations biotiques et dommages aux forêts ;
- cycle d'un champignon supérieur jouant un rôle important dans l'écosystème ;
- cycle d'un insecte phytophage.
Décrire les cycles biogéochimiques et les flux de matières :
- échanges, stockage, immobilisation de la matière organique et de la matière minérale ;
- productivité des écosystèmes forestiers.
Décrire l'évolution cyclique de la forêt :
- cycle sylvigénétique ;
- notion de phases optimales et transitoires ;
- notion de maturation et de perturbation ;
- relation avec la régénération des forêts.
Etablir un diagnostic stationnel et prendre des décisions :
- utilisations de typologies forestières, potentialités, sensibilités, choix d'essences.
- valeur patrimoniale.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE ET LA GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE DE LA FORÊT
Le programme est basé notamment sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option gestion forestière.
Diagnostics forestiers
Caractériser les milieux, habitats, espèces, populations en vue d'une gestion forestière : Identifier les potentialités et les contraintes des sols.
Caractériser les éléments topographiques et analyser les conséquences sur le milieu.
Réaliser une analyse paysagère.
Identifier les essences forestières, maîtriser l'autécologie et le comportement des principales essences.
Identifier la végétation accompagnatrice en vue de caractériser les groupes d'espèces indicatrices.
Caractériser la biodiversité des milieux forestiers.
Caractériser les peuplements en vue d'un diagnostic : expliquer les processus de croissance et de développement de l'arbre.
Décrire qualitativement l'arbre et le peuplement.
Evaluer quantitativement l'arbre et le peuplement.
Mobiliser des méthodologies d'inventaire.
Présenter les méthodes d'inventaire.
Appliquer ces méthodes à des relevés stationnels, floristiques, faunistiques, de biodiversité.
Appliquer ces méthodes à des relevés sylvicoles.
Interpréter et restituer des résultats de diagnostics : Intégrer les différentes informations relevées pour faire un diagnostic.
Utiliser des typologies stationnelles et de peuplements.
Exploiter les outils d'analyse de données à des fins d'interprétation et de restitution.
Politique forestière, acteurs et territoires
Appréhender les caractéristiques et fonctions des forêts dans leurs territoires : prendre en compte l'histoire et l'évolution de la forêt française.
Repérer les caractéristiques de la forêt française, Identifier les différentes fonctions et les usages de la forêt.
Repérer les caractéristiques et les principaux enjeux des forêts européennes et mondiales.
Identifier les déterminants et outils juridiques du secteur forestier : maîtriser les outils fiscaux liés au patrimoine forestier.
Repérer les outils juridiques de protection applicables aux espaces forestiers.
Identifier les déterminants institutionnels, économiques, sociaux et environnementaux des activités forestières : identifier les acteurs de la filière forêt-bois et leurs relations.
Analyser la mise en œuvre des politiques publiques concernant la forêt.
Appréhender les certifications forestières et les démarches qualité.
Appliquer les techniques d'estimation de la valeur de la forêt.
Identifier le fonctionnement des organisations et des entreprises : identifier les statuts juridiques ainsi que le cadre réglementaire des organisations de la filière forêt-bois.
Comprendre le fonctionnement d'une organisation de la filière forêt-bois.
Analyser une démarche d'animation et de concertation territoriales : présenter les logiques d'acteurs, les outils et les démarches d'aménagement du territoire forestier.
Dégager les enjeux d'une démarche d'aménagement du territoire.
S'approprier les principales étapes d'un projet de développement.
Participer à une action d'information, de formation, de vulgarisation, de regroupement et de mobilisation des propriétaires.
Identifier les enjeux et les perspectives d'évolution de la forêt : identifier les risques, les crises et les opportunités concernant les forêts et leur gestion.
Appréhender les scénarios d'évolution de la forêt.
Interventions de gestion durable en forêt ou autres espaces boisés
Identifier les enjeux écologiques à prendre en compte en vue d'une gestion durable de la forêt : analyser le fonctionnement et la dynamique des écosystèmes forestiers.
Prendre en compte les modifications environnementales et la protection des ressources dans la gestion forestière.
Caractériser les différents modes de gestion forestière et leurs conséquences.
Conduire des actions de gestion en fonction du milieu, des attentes sociales et des risques : raisonner les différentes actions sylvicoles et leurs effets (attendus et indésirables).
Construire un itinéraire technique adapté au contexte et aux objectifs de gestion.
Mettre en œuvre les interventions sylvicoles : organiser la conduite et la direction de chantiers d'interventions sylvicoles.
Evaluer la réalisation des interventions sylvicoles.
Mobilisation et valorisation du bois
Analyser une démarche de prospection de la ressource bois.
Organiser la mise en marché des bois : estimer les bois sur pieds.
Identifier les débouchés.
Classer et cuber les bois abattus.
Identifier les différents processus de transformation de la matière bois.
Proposer une modalité de vente.
Organiser les chantiers d'exploitation en sécurité, dans une perspective de durabilité et de démarche qualité.
Choisir un système d'exploitation forestier.
Identifier et mobiliser les moyens humains et matériels.
Organiser et coordonner les activités d'un ou plusieurs chantiers.
Effectuer le suivi économique et administratif des chantiers : réaliser le suivi administratif du chantier.
Calculer les coûts liés au chantier.
Réaliser un devis.
Apprécier la qualité de la réalisation des travaux : assurer la réception du chantier.
Engager les démarches éventuelles consécutives à la réception.
S'inscrire dans une démarche de labellisation ou de certification.
La planification forestière
Acquérir les bases d'élaboration d'un document de planification : analyser les contenus des principaux documents de planification des forêts et des autres espaces boisés.
Construire une démarche d'élaboration de documents.
Recueillir et traiter les informations nécessaires à l'élaboration du document et définir les prescriptions de gestion : réaliser des relevés de terrain en mobilisant les acquis des autres modules.
Analyser l'état actuel de l'espace étudié.
Construire une méthode de planification des interventions : analyser le parcellaire forestier.
Utiliser les différentes méthodes de planification et mettre en œuvre les calculs nécessaires à l'aménagement.
Choisir des objectifs de récolte et adapter des itinéraires sylvicoles en fonction des enjeux.
Planifier les actions à mener.
Evaluer l'impact de la gestion proposée.
Répondre en autonomie à une commande concernant un document de planification.
Listes des genres et espèces végétales à étudier
NOMS LATINS
NOMS COMMUNS
Abies alba
Sapin pectiné
Cedrus atlantica
Cèdre de l'Atlas
Larix decidua
Mélèze d'Europe
Picea abies
Epicéa
Pinus halepensis
Pin d'Alep
Pinus nigra spp. nigra
Pin noir d'Autriche
Pinus pinaster
Pinus sylvestris
Pin sylvestre
Pseudotsuga menziesii
Douglas
Acer campestre
Erable champêtre
Acer platanoides
Erable plane
Acer pseudoplatanus
Alnus glutinosa
Betula pendula
Carpinus betulus
Castanea sativa
Châtaigner
Fagus sylvatica
Hêtre
Fraxinus excelsior
Prunus avium
Populus tremula
Tremble
Quercus ilex
Chêne vert
Quercus petraea
Chêne sessile
Quercus pubescens
Chêne pubescent
Quercus robur
Chêne pédonculé
Quercus suber
Chêne-liège
Salix caprea
Saule marsault
Sorbus aria
Alisier blanc
Sorbus aucuparia
Sorbier des oiseleurs
Sorbus torminalis
Alisier torminal
Ulmus minor
Orme champêtre
Anemone nemorosa
Anémone des bois
Callune
Carex sp.
Laîches
Clematis vitalba
Clématite
Juncus sp.
Joncs
Luzula sp.
Luzules
Mercurialis perennis
Mercuriale pérenne
Molinia caerulea
Molinie bleue
Pteridium aquilinum
Fougère aigle
Vaccinium myrtillus
Myrtille
Cornus mas
Cornouiller mâle
Cornus sanguinea
Cornouiller sanguin
Crataegus sp.
Aubépine
Viburnum lantana
Viorne lantane
ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES
Le programme fait partie d'une batterie de tests EUROFIT/Conseil de l'Europe.
Quatre tests ont été retenus :
- équilibre FLAMINGO (équilibre général) ;
- redressement station assise (force du tronc) ;
- suspension bras fléchis (endurance musculaire des bras et des épaules) ;
- endurance de course-navette (endurance cardio-respiratoire).
Equilibre FLAMINGO (EFL)
Facteur : équilibre général.
Description du test : équilibre sur un pied sur une poutre de dimension établie.
Une poutre de 50 cm de long, de 4 cm de haut et de 3 cm de large, épaisseur maximale de 5 mm bien fixée à la poutre.
La stabilité en est assurée par deux supports de 15 cm de long et de 2 cm de large.
Un chronomètre sans retour (à zéro automatique) par poutre, afin de pouvoir l'arrêter et le remettre en marche pour des comptages consécutifs.
Instructions pour le candidat :
Debout sur votre pied de prédilection, sur l'axe longitudinal de la poutre, essayez de garder l'équilibre aussi longtemps que possible.
Fléchissez la jambe libre et saisissez la plante du pied avec la main du même côté en imitant la position du flamant rose.
Servez-vous éventuellement de l'autre bras pour garder l'équilibre.
Pour vous placer dans la position correcte, appuyez-vous sur l'avant-bras de l'examinateur.
Le test commence lorsque cet appui cesse.
Essayez de garder l'équilibre dans cette position pendant une minute.
Le test est interrompu à chaque perte d'équilibre (par exemple si la main laisse échapper le pied) ou si une partie quelconque du corps entre en contact avec le sol.
Après chaque interruption, nouveau départ jusqu'à ce que la minute soit écoulée.
Redressement station assise (RSA)
Facteur : force du tronc (endurance musculaire abdominale).
Description du test : effectuer, en une demi-minute, un nombre maximum de redressements en position assise.
Mettez-vous en position assise, tronc à la verticale, mains derrière la nuque, genoux fléchis (90°) et les pieds à plat sur le tapis.
A partir de cette position, allongez-vous sur le dos, les épaules en contact avec le sol, puis redressez-vous en position assise en portant les coudes vers l'avant en contact avec les genoux.
Les mains doivent rester jointes derrière la nuque durant tout l'exercice.
Au commandement : Prêt... partez !
, répétez ce mouvement aussi rapidement que possible pendant 30 secondes.
Continuez jusqu'au commandement Stop !
Ce test ne doit être exécuté qu'une seule fois.
Suspension bras fléchis (SBF)
Facteur : force fonctionnelle (endurance musculaire des bras et des épaules).
Description du test : maintenir les bras fléchis en position suspendue à une barre.
Etant placé sous la barre, saisissez celle-ci, les mains en pronation, pouce en opposition, suivant l'écartement des épaules.
L'examinateur vous aidera à vous soulever jusqu'à ce que votre menton dépasse le niveau de la barre.
Tenez cette position aussi longtemps que possible sans vous appuyer sur votre menton.
Le test est terminé lorsque vos yeux descendent au-dessous de la barre.
Endurance de course-navette
Facteur : endurance cardio-respiratoire.
Description du test : c'est un test d'aptitude cardio-respiratoire, qui débute au pas et se termine en courant rapidement et pour lequel les sujets se déplacent d'un point à un autre distants de 20 mètres en changeant de direction et à un rythme commandé par un signal sonore qui s'accélère progressivement (les sujets arrivant jusqu'au bout sont peu nombreux).
Le stade auquel le sujet abandonne indique son endurance cardio-respiratoire.
Le test de course-navette que vous allez passer donne une idée de votre capacité aérobie maximale, c'est-à-dire de votre endurance.
Il s'agit pour vous de courir en allers-retours sur une piste de 20 mètres.
La vitesse sera contrôlée au moyen d'une bande sonore émettant des sons à intervalles réguliers.
Vous déterminez vous-même votre allure de façon à vous trouver en bout de piste au moment où vous entendez le signal à 1 ou 2 mètres près.
Touchez la ligne avec votre pied.
Lorsque vous arrivez en bout de piste, faites rapidement demi-tour et courez dans la direction opposée.
La vitesse, lente au début, augmentera petit à petit toutes les 60 secondes.
Le but du test est de suivre le rythme imposé, le plus longtemps possible.
Vous vous arrêterez quand vous ne serez plus en mesure de suivre ce rythme ou lorsque vous jugerez ne pas pouvoir terminer le palier en cours.
En résumé, il s'agit d'un test maximal et progressif, c'est-à-dire facile au début et difficile vers la fin.
TEST LÉGER
(course navette)
FLAMINGO
REDRESSEMENTS
Temps (s)
TABLEAU DES PARAMÈTRES
Age de rupture
Coefficient test flamingo
Coefficient test redressements
Coref test suspension
Coefficient test d'endurace
Décalage ajouté à la note du test
TABLEAU DES DÉCALAGES
Décalage léger (+ n 1/2 palier)
En paliers
Décalage flamingo (- n essai)
En essais
Décalage redressements (+ n redressements)
En redressements
Décalage suspension (+ n secondes)
Chaque performance obtenue est d'abord affectée d'un décalage suivant le test qui ajoute ou soustrait des paliers/essais/redressements/secondes.
La performance ainsi obtenue correspond à une note dans le barème suivant le sexe du candidat.
A cette note est ajouté 0.30 point pour les candidats âgés d'au moins 27 ans.
La note totale de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue après l'application des coefficients indiqués pour chaque test.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE
ET LA GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE DE LA FORÊT
Arrêté du 20 mars 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien forestier et de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 17 décembre 2013 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture des examens professionnalisés, mentionnée à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité, prise par le directeur général de l'Office national des forêts, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique des examens professionnalisés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Cette décision désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Lors de l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts.
Ce dossier est transmis au jury avant le début de l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts pour l'examen professionnalisé réservé, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les domaines prévus au 1° de l'article 5 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
En application du 1° de l'article 5 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, relevant des domaines suivants :
― forêt, gestion forestière ;
― aménagements paysagers, espaces arborés et forestiers ;
― gestion des milieux naturels et de la faune, gestion et protection de la nature ;
― travaux forestiers, gestion et conduite de chantiers forestiers ;
― productions horticoles, espaces arborés et forestiers ;
― aménagement de l'espace, gestion de la faune sauvage.
En application du 1° de l'article 8 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier principal est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, relevant des domaines suivants :
― gestion durable des espaces arborés et forestiers et développement local ;
― domaine technico-commercial spécialisé dans les produits de la filière forêt/bois ;
― domaine technico-commercial spécialisé dans le bois, les matériaux dérivés et associés ;
― valorisation non alimentaire des productions agricoles et forestières ;
― sciences et technologies de l'agronomie ;
― sciences du vivant (biologie) ;
― informatique appliquée à la géographie.
- l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
- Arrêté du 7 septembre 2005 Art. 1, Art. 2
― l'arrêté du 7 septembre 2005 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au grade de technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours mentionnés à l'article 5 du décret du 17 décembre 2013 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et trois épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physiques.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel et de réponses à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur l'environnement socio-économique et la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury à partir d'un dossier technique ou d'une situation professionnelle, après tirage au sort.
Le candidat devra répondre à une série de questions rattachées à ce dossier ainsi qu'à des questions générales sur le domaine forestier (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes ; coefficient 2).
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physiques.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel et de réponses à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur l'environnement socio-économique et la gestion durable de la forêt (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve d'exercices physiques.
La première épreuve d'admissibilité consiste en un commentaire de texte portant sur l'environnement socio-économique et la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt, et à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur des connaissances en français, en mathématiques et en plusieurs matières (durée : quatre heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur des connaissances en bureautique (durée : une heure ; coefficient 1).
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde, puis à la troisième épreuve d'admission.
- l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
- l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
- l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
- l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
- l'arrêté du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et à la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ; - Arrêté du 3 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 4 octobre 2004 Art. 1, Art. Annexe, Sct.
- Epreuves écrites d'admissibilité, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
- Epreuve orale d'admission, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
PROGRAMME DES ÉPREUVES PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE
Le programme des épreuves portant sur l'environnement socio-économique et la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt pour le recrutement au premier grade du corps des techniciens supérieurs de l'Office national des forêts est basé notamment sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel agricole forêt , qui est le suivant :
Le chantier forestier dans son contexte :
― se repérer dans le fonctionnement de l'organisation impliquée dans la réalisation du chantier forestier ;
― analyser les objectifs et les enjeux du chantier forestier ;
― formuler des éléments de diagnostic sur la conduite du chantier forestier ;
― communiquer à partir d'une situation professionnelle.
Dimensions socio-économiques, juridiques, environnementales et techniques des pratiques forestières :
― présenter les déterminants socio-économiques du secteur forestier ;
― présenter les déterminants juridiques du secteur forestier ;
― présenter les déterminants et les enjeux écologiques de la forêt et des activités forestières ;
― identifier les modes de gestion forestière, leurs principes et leurs finalités.
Organisation d'un chantier forestier :
― organiser le travail d'une équipe sur un chantier forestier dans le respect de la sécurité et de l'environnement ;
― participer à la gestion économique du chantier en respectant le droit du travail.
Travaux de sylviculture :
― appliquer les techniques topographiques nécessaires à la réalisation des travaux ;
― identifier les caractéristiques de la station, ses atouts et ses contraintes ;
― présenter les caractéristiques des peuplements en vue des opérations sylvicoles à mener ;
― conduire les opérations sylvicoles.
Travaux d'exploitation forestière :
― justifier les choix des opérations techniques en fonction des modes d'exploitation ;
― identifier les qualités et volumes de bois ;
― réaliser les opérations d'exploitation manuelles et mécanisées dans un souci de préservation de la ressource et des écosystèmes.
Maintenance des équipements forestiers :
― identifier et caractériser les éléments techniques constitutifs des équipements forestiers ;
― assurer la maintenance préventive et corrective de premier niveau des équipements forestiers dans le respect des règles de préservation de la santé et de la sécurité au travail, et protection de l'environnement ;
― gérer une situation de dysfonctionnement d'un équipement forestier.
PROGRAMME DES ÉPREUVES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES
EN FRANÇAIS, EN MATHÉMATIQUES ET EN PLUSIEURS MATIÈRES
Connaissances en français
Le programme est centré autour des compétences en orthographe, grammaire, vocabulaire :
- accords des noms, des adjectifs, du participe passé, du participe présent, orthographe d'usage, homophones grammaticaux, mots invariables, accords de verbes ;
- temps et modes, concordance des temps, types de propositions (nature, sens), organisation de la phrase, phrase négative, formes passive et active ;
- préfixe, suffixe, transformation des mots, synonyme, antonyme, homonyme ;
- sens des mots, compréhension de phrases et de textes.
Connaissances en mathématiques
Les polynômes du second degré.
Les équations à une inconnue du premier degré.
Les calculs de distances, d'angles, d'aires et de volumes.
Le cercle trigonométrique.
Les séries statistiques à une variable quantitative.
Connaissances en plusieurs matières
L'ONF.
Le végétal dans son milieu :
Identification des végétaux forestiers.
Classification des êtres vivants.
Classification des grands types d'ennemis des végétaux forestiers.
Eléments d'auto-écologie.
Les écosystèmes forestiers :
Caractéristiques spécifiques des écosystèmes forestiers.
Dynamisme des écosystèmes.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE BUREAUTIQUE
Traitement de texte (type Word)
Concevoir un document :
- saisir, modifier et déplacer un texte ;
- supprimer une zone de texte ;
- utiliser les fonctions copier/coller et couper/coller.
Mise en forme d'un document :
- définir la police, le style et les autres attributs d'un texte ;
- choisir les options d'un paragraphe : alignement, retrait, espacement, interligne ;
- insérer des listes à puces ou numéros ;
- copier/coller une mise en forme ;
- utiliser les mises en forme automatiques.
Création d'un tableau :
- concevoir un tableau et y saisir un texte ;
- redimensionner un tableau ;
- insérer, déplacer ou supprimer une ligne ou une colonne ;
- définir la mise en forme et l'habillage.
Affiner la présentation du document :
- insérer une pagination et/ou une numérotation de pages ;
- insérer en-têtes et pieds de page ;
- utiliser la correction automatique, les vérificateurs d'orthographe et de grammaire et le dictionnaire des synonymes.
Mettre en page un document et l'imprimer :
- définir les options de mise en page : marges, orientation du document (portrait ou paysage), numérotation des pages, bordures, etc.
- utiliser le mode aperçu avant impression .
Tableur (type Excel)
Les outils nécessaires à la création d'un tableau.
Notion de cellules.
Présentation d'un tableau.
Création d'un tableau simple.
Mise en forme des données.
Références relatives, absolues.
Fonctions simples (somme, moyenne...)
Création d'un graphique à partir de données.
Création d'une base de données sous Excel.
Les fonctions tels que les tris , les totaux , les sous-totaux .
Utiliser les filtres.
Gestion multifeuilles et multiclasseurs.
Impression d'un tableau.
Sauvegarde des données.
Le programme des épreuves d'exercices physiques pour le recrutement dans le grade de technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est le suivant :
Lorsque vous arrivez en bout de piste, faîtes rapidement demi-tour et courez dans la direction opposée.
Coefficient test suspension
Décalage flamingo (- n essais)
― l'arrêté du 3 mai 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
― l'arrêté du 4 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
― l'arrêté du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et à la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L.
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'avancement de grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Les examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien forestier principal ou au grade de chef technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien forestier principal comporte une épreuve unique écrite d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien forestier comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un chef technicien forestier ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les jurys des examens professionnels cités aux articles 2 et 4 sont nommés par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
― l'arrêté du 18 mai 1973 relatif aux modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien ;
― l'arrêté du 18 mai 1973 relatif aux modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de technicien supérieur ;
- Arrêté du 12 août 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
― l'arrêté du 12 août 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts.
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver organisés en 2014 à Sotchi (Russie)
Les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver organisés en 2014 à Sotchi (Russie), une médaille d'or, d'argent ou de bronze bénéficient d'une prime selon le barème ci-dessous :
Médaille d'or : 50 000 euros ;
Médaille d'argent : 20 000 euros ;
Médaille de bronze : 13 000 euros.
Cette somme est versée par l'Etat sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé des sports.
La minoration prévue à l'article 2 du décret du 5 mars 2014 susvisé est fixée à 15 %.
Le pourcentage prévu à l'article 3 du décret précité est fixé à 50 % du montant des sommes versées, dans une discipline, au titre des médailles obtenues à titre individuel.
Toutefois, pour les médailles obtenues dans les épreuves par équipe, ce pourcentage est divisé par le nombre d'athlètes et, le cas échéant, de guides récompensés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
L'arrêté du 11 février 2008 modifié portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des affaires étrangères et européennes est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ;
Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;
Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;
(1) Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 21 septembre 2015, l'Académie des sciences d'outre-mer et le centre d'études et de recherches sur les qualifications sont ajoutés à la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de l'exercice 2016.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ;
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L.
2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société.
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L.
2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L.
2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur du travail, des relations sociales et de la solidarité et l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la santé, de la jeunesse et des sports, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence du numérique de la sécurité civile ;
(1) Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 21 septembre 2015, l'Académie des sciences d'outre-mer et l'Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers sont supprimées de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer à compter de l'exercice 2016.
L'arrêté du 11 février 2008, modifié par les arrêtés du 21 décembre 2010 et du 30 janvier 2012, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer et l'arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Fonds national des aides à la pierre ;
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L.
L'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
L'arrêté du 15 février 2008, modifié par les arrêtés du 2 février et du 26 mai 2011, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville et l'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l' article L.
719-9 du code de l'éducation de l'Ecole polytechnique.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense est abrogé.
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;
5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Etablissement public du musée Jean-Jacques Henner ;
(1) Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 21 septembre 2015, l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et limoges est ajouté à la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication à compter de l'exercice 2016.
- Arrêté du 1er mars 2013 Art. 1, Art. 3
L'arrêté du 11 février 2008, modifié par les arrêtés des 22 novembre 2010 et 25 janvier 2012, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture, l'arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque publique d'information sont abrogés.
L'arrêté du 11 février 2008, modifié par les arrêtés des 22 novembre 2010 et 25 janvier 2012, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture, l'arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque publique d'information et l'arrêté du 1er mars 2013 portant désignation du contrôleur budgétaire sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
- Arrêté du 11 février 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 21 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
L'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement est abrogé en ce qui concerne l'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est abrogé.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale et l'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
L'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi est abrogé.
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de l'article L.
225-107, les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L.
225-96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L.
225-98 sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au premier alinéa.
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ;
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R.
742-6 du diplôme validant la première année de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R.
8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R.
de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :
225-102-1, à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
225-37-4, les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Accès au droit à la justice
Décret du 27 mars 2014 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes) - M. MONTI (François)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. MONTI (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mai 2014.
Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;
c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L.
233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L.
233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;
2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ;
3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;
4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L.
Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.
Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.
Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.
Arrêté du 24 mars 2014 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Bernard BAHUT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré à compter du 20 septembre 2014 et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite cette même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. François BOSSUROY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 24 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, Mme Marie-Christine BERTINCHANT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2014.
A compter du 13 juillet 2014, Mme Marie-Christine BERTINCHANT est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Montpellier jusqu'au 31 décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. René DESHAYES, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Henri DUBREUIL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Patrick KOSTER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a bénéficié d'un recul de limite d'âge de deux ans et est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Pierre MONTSEC, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Guy ROTH, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge jusqu'au 31 août 2014, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Décret du 27 mars 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. PANNIER (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Marc PANNIER, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 novembre 2013 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014, M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé chef du service du contrôle fiscal (groupe I) de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014, M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé sous-directeur des études et du développement (groupe III) au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Audran Le Baron, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BENKIRANE (Ahmed), né le 7 septembre 1976 à Casablanca (Maroc).
M. YAKOUBI (Rachid), né le 30 janvier 1978 à Fès (Maroc).
M. SMAALI (Hassen Chemseddine), né le 14 juillet 1977 à Tunis (Tunisie).
M. EL BASRI (Adil), né le 6 février 1977 à Rabat (Maroc).
M. EL MAADARANI (Khaled), né le 8 avril 1980 à El Karak (Liban).
M. FADLI (Saad Ed-Dine), né le 18 décembre 1978 à Ouazzane (Maroc).
M. KORRIBI (Mohamed), né le 31 août 1969 à Sougueur (Algérie).
M. OZONE (Firas), né le 29 mai 1972 à Damas (Syrie).
M. HAYDAR (Majd), né le 6 juin 1975 à Katana-Damas (Syrie).
M. RAMI (Fares), né le 18 janvier 1970 à Dwar Taha (Syrie).
M. PARMON (Edouard), né le 30 octobre 1969 à Minsk (Biélorussie).
Mme Emeline GORLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Eddy SABANOVIC, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Alain WEHRUNG, attaché principal d'administration de l'équipement.
Décret du 27 mars 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II) - M. LAPOUZE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Patrick LAPOUZE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II).
Décret du 27 mars 2014 portant nomination du sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle III) - M. MICHALAK (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Christian Michalak, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) - M. BOULANGER (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III).
441-5-3, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R.
441-5-4 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
441-5-6, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III) - M. BUCHAILLAT (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Laurent Buchaillat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme - M. ROLLAND (Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Baptiste ROLLAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mars 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique : M. François LE SAGER.
Décret du 27 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - M. LE MEUR (Bertrand)
Par décret en date du 27 mars 2014, M. Le Meur (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Pérard (Thierry).
Décret du 27 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - Mme VINSON-ROUCHON (Blandine)
Par décret en date du 27 mars 2014, Mme Vinson-Rouchon (Blandine) est nommée membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Pérard (Thierry).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées :
Mme Desderedjian (Valérie), directeur gestion finances de la direction des services partagés d'EDF.
Mme Grasset (Pascale), vice-présidente développement et stratégie chez Alstom Transport.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Marie-France Barthet, présidente de la communauté d'universités et d'établissements (COMUE) de Toulouse, présidente du Consortium pour le développement de l'université des sciences et technologies de Hanoi ;
Mme Cristina Conrad Eybesfeld, architecte-urbaniste, conseillère de l'ordre national des architectes ;
M. Philippe Mahé, directeur général des services de Toulouse Métropole ;
M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
Mme Reine Sagnes, architecte DPLG.
Arrêté du 18 mars 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2014, Mme Conrad Eybesfeld (Cristina) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux :
Mme Gotti (Brigitte), directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Hazan (Adeline), magistrate, maire de Reims.
Mme Ferrand de la Conté (Marie-Christiane), directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais.
M. Dauge (Yves), adjoint au maire de Chinon.
M. Legendre (Jacques), sénateur du Nord, conseiller municipal de Cambrai.
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres.
Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du président.
242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Arrêté du 26 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Pierre Bergé, président de société et mécène ;
Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France ;
Mme Karine Setton Journo, mécène.
Décret du 27 mars 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. de THÉ (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Hugues de Thé, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « oncologie cellulaire et moléculaire », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Arrêté du 20 mars 2014 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 mars 2014, M. Olivier, Jean, Marie Martin de Lagarde, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 2014.
Décret du 27 mars 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac - M. CHANTEREAU (Alain)
Par décret en date du 27 mars 2014, M. Alain CHANTEREAU est nommé membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2014, sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Bellier (Michel) est nommé membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Parent (Christian).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2013 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 mars 2014 portant reconduction d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. MEDINA (Yves), conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une période de trois ans à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 24 mars 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. DEVAUX (Patrick), conseiller maître honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une période de trois ans à compter du 15 février 2014.
Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l'activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d'avis n° 13036148)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l'activité » ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, notamment ses articles 39 (5°) et 126 à 140 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) et IV ;
Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l'activité » (OSA).
Dans la mesure où ces traitements, mis en œuvre dans chacun des quatre centres de coopération policière et douanière (CCPD) situés sur le territoire français (Modane, Le Perthus, Melles et Hendaye), ont notamment pour objet la prévention, la recherche et la constatation d'infractions pénales, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements OSA doivent dès lors être autorisés par arrêté ministériel pris après avis de la commission.
En outre, et conformément aux dispositions de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'arrêté a vocation à constituer un acte réglementaire unique, auquel devront se référer les engagements de conformité adressés par les responsables de tels traitements à la Commission.
Les traitements OSA, identiques dans tous les CCPD, ont pour finalité, d'une part, d'assurer le suivi et la gestion de l'activité du centre en matière d'échange d'informations dans le cadre de la coopération transfrontalière (requêtes adressées et réponses apportées par le CCPD) et, d'autre part, de garantir la traçabilité des informations transmises.
Les CCPD sont des organes bilatéraux d'appui à la coopération transfrontalière directe qui réunissent, dans une même structure, des agents des services chargés de la sécurité dans la zone frontalière des Etats partenaires.
Au sein de ces structures, la France est représentée par la police nationale (police aux frontières, police judiciaire, sécurité publique), la gendarmerie nationale et les douanes.
Ces centres ont pour missions d'appuyer la coordination d'opérations transfrontalières et de participer à l'observation et à la poursuite transfrontalière.
Ils sont également chargés de l'échange d'informations dans les domaines de la lutte contre l'immigration irrégulière, la délinquance transfrontalière, les trafics illicites, les faux documents, et en matière de prévention contre les menaces à l'ordre public.
De tels échanges d'informations, à destination des Etats membres de l'espace Schengen, sont expressément prévus par les dispositions de l'article L.
Ces échanges d'informations nécessitent la mise en œuvre d'un outil de gestion et de suivi des demandes dont les agents français des centres peuvent être saisis et de l'instruction de celles-ci.
Chaque traitement OSA doit ainsi répertorier toutes les requêtes adressées au CCPD ainsi que les réponses apportées.
La commission relève dès lors qu'il ne s'agit en aucun cas de créer de nouvelles bases de données policières recueillies par les CCPD, mais uniquement de mettre à la disposition de ces derniers un outil de suivi des échanges d'informations qui ont lieu par l'intermédiaire de ces centres.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données
Le projet d'arrêté prévoit deux catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements OSA.
D'une part, il s'agit des données relatives aux demandes de coopérations (service et agent demandeur, date, heure et motif de la demande, objet de la demande, mention des fichiers éventuellement consultés, réponse apportée et renvois internes vers d'autres demandes dans la base de données).
Ces renvois correspondent à des liens entre plusieurs fiches au sein des OSA (par exemple, lorsque l'immatriculation d'un véhicule ou d'une personne a déjà fait l'objet d'une requête dans le traitement, un message à l'écran le signale à l'agent).
A cet égard, le ministère a confirmé que cette fonction ne permet pas de faire le lien avec les traitements mis en œuvre par d'autres CCPD ni avec d'autres traitements mis en œuvre au niveau national.
D'autre part, il s'agit des données relatives aux personnes ou objets faisant l'objet d'une demande de coopération (identité de la personne ― nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation ― date et lieu de naissance, nationalité, adresses, numéros de téléphone, situation administrative de la personne, du véhicule, d'une plaque d'immatriculation, de l'objet ou du document).
La commission prend acte que les traitements OSA ne contiennent pas de donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève également qu'en aucun cas ces traitements ne comportent le contenu des fichiers consultés ou des recherches effectuées.
La commission estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité des traitements.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données collectées sont conservées au maximum deux ans à compter de la date d'enregistrement de la demande.
La commission considère que cette durée de conservation n'excède pas la durée de conservation nécessaire aux finalités de ces traitements.
L'article 4 prévoit en tant qu'accédants directs aux traitements les seuls agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, relevant de la partie française du CCPD concerné.
La commission prend acte que, à sa demande, le ministère de l'intérieur a modifié le projet d'arrêté afin d'intégrer la mention selon laquelle ces accédants doivent être individuellement désignés et spécifiquement habilités.
Le même article prévoit que les autres destinataires des données enregistrées dans les traitements OSA sont, d'une part, les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans les CCPD concernés, et, d'autre part, les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes autres que ceux affectés dans les CCPD et les fonctionnaires de préfectures (bureau des immatriculations, bureau des permis de conduire, bureau des étrangers).
Elle considère que les finalités des traitements OSA justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent y avoir accès dans le cadre de leurs missions, notamment afin de permettre aux agents nationaux de procéder aux recherches rendues nécessaires par les demandes de coopération.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que, conformément aux articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information et le droit d'opposition ne s'appliquent pas à ces traitements.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, directement auprès du directeur central de la police aux frontières.
Toutefois, la commission relève que l'exercice de ces droits est limité par l'absence de droit d'information.
Le contrôle d'accès est opéré par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la commission.
A cet égard, elle rappelle que les mots de passe doivent comporter un minimum de huit caractères, être composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Le mot de passe doit être modifié par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement sur une période ne dépassant pas une année.
Enfin, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans une base de données ou un fichier et la commission recommande de conserver le résultat de la fonction de hachage HMAC à clé secrète sur le mot de passe.
Par ailleurs, la commission relève qu'après vingt minutes d'inactivité les comptes sont automatiquement verrouillés et il sera nécessaire pour l'agent de renseigner son mot de passe pour rouvrir son compte.
Concernant la traçabilité des opérations effectuées, la commission prend acte que tous les accès ainsi que toutes les opérations effectuées par les utilisateurs de l'application sont journalisés.
Elle relève que cette obligation est expressément prévue à l'article 5 du projet d'arrêté.
Les traitements mis en œuvre par les différents CCPD (centres de coopération policière et douanière) ne sont pas reliés entre eux.
Ainsi, la commission prend acte que les données sont conservées sur un serveur local à chaque centre et que les bases de données ne sont pas reliées entre elles.
De plus, les traitements ne sont pas reliés à internet.
S'agissant des transmissions de données vers les personnels étrangers affectés au CCPD, travaillant dans la même salle que les agents français, celles-ci sont opérés au format papier ou par courriel à partir de la messagerie sécurisée du ministère de l'intérieur ou de celui chargé des douanes.
Les données peuvent être transférées par fax lorsque les destinataires sont les services français du ministère de l'intérieur.
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.
Décision n° 2014-LY-01 du 31 janvier 2014 modifiant la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'annexe VII de la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Chambéry.
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Tonys, Saint-Sulpice (73).
Décision n° 2014-NA-04 du 3 mars 2014 modifiant la décision n° 2011-450 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la communication dans le Toulois à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic
Zone géographique mise en appel : Neuves-Maisons.
Adresse du site : rue de Cumène, Neuves-Maisons (54).
Décision du 22 janvier 2014 sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Sur l'existence d'un différend entre la société AVRE ENERGIES et la société ERDF :
La société ERDF soutient que la saisine de la société AVRE ENERGIES ne soulève aucun différend d'accès au réseau dès lors qu'une convention de raccordement a été conclue entre les parties et que l'installation a été mise en service, et que, par conséquent, la saisine est irrecevable et ne pourra qu'être rejetée.
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la société AVRE ENERGIES a conclu, sans réserve, une proposition technique et financière le 18 juillet 2011 et une convention de raccordement avec la société ERDF et que l'installation est désormais en service.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant les sociétés AVRE ENERGIES et ERDF est devenu sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes de la société AVRE ENERGIES.
Le différend entre la société AVRE ENERGIES et la société ERDF est devenu sans objet.
Décision du 22 janvier 2014 sur le différend qui oppose la société SUNALP à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 31 mai 2013, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Michel GUÉNAIRE, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF considère que le comité n'est pas compétent pour connaître de la présente demande de règlement de différend dès lors qu'en application notamment des décisions « Nicodis » du 21 janvier 2011 ou « Enjoy Montpellier » du 12 décembre 2012, aucun refus d'accès n'a été opposé au producteur et la convention de raccordement a été signée sans aucune réserve.
En effet, elle précise que la société SUNALP ayant adressé la PTF signée accompagnée d'un chèque d'acompte le 28 mars 2013 à la société ERDF, elle ne peut plus se prévaloir d'un quelconque refus d'accès au réseau par la société ERDF, que la procédure de raccordement suit actuellement son cours sans que la société SUNALP ne puisse opposer un quelconque obstacle au raccordement.
La société ERDF estime par ailleurs que la distinction faite entre catégories de producteurs permet, en conformité avec la délibération du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie, de prévoir des modalités d'envoi distinctes en fonction de l'importance de la production de l'installation et en fonction des caractéristiques du producteur lui-même.
Elle considère que les sociétés SUNALP et PER sont des professionnels avertis dont l'activité principale consiste à mettre en place des installations photovoltaïques et à faire des demandes de raccordement auprès des agences compétentes pour leur propre compte ou celui de leurs clients.
La société ERDF soutient que sa documentation technique de référence ainsi que son site internet permettent sans difficulté à une société professionnelle comme la société PER de trouver l'agence compétente pour la qualification de la demande.
Elle conclut que la procédure de traitement des demandes de raccordement est régulière.
Enfin, la société ERDF ajoute que la gestion de la demande de la société SUNALP a été menée en parfaite conformité avec la documentation technique de référence.
Elle précise qu'il découle de la procédure de traitement des demandes de raccordement que, pour être recevable, la demande doit satisfaire aux exigences formelles indiquées à l'article 7.1, parmi lesquelles figure le fait d'avoir envoyé le formulaire de demande de raccordement à l'agence territorialement compétente, qu'à défaut la demande n'est pas recevable et par suite n'est pas considérée comme complète.
Dès lors, la société ERDF indique que c'est à raison que l'agence ERDF de Chambéry a renvoyé le dossier de demande de raccordement à la société PER afin qu'il soit traité par l'agence de Lyon et que cette dernière a retenu la date du 15 octobre 2012 pour qualifier la demande, qu'en conséquence elle a respecté sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Ainsi, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société SUNALP ;
Si le comité se déclarait compétent,
― constater la régularité de la documentation technique de la société ERDF ;
― constater que la société ERDF s'est conformée à cette documentation ;
― rejeter l'ensemble des demandes de la société SUNALP.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 8 juillet 2013, la société SUNALP précise, s'agissant de la compétence du comité, qu'aucune convention de raccordement n'a été conclue avec la société ERDF.
Elle considère que le rejet de la société ERDF de sa première demande de raccordement constitue en toute hypothèse un refus d'accès au réseau.
La société SUNALP soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi aux fins de régler un différend portant sur une décision irrégulière de refus d'accès au réseau, laquelle procède d'un manquement de la société ERDF à ses obligations, tant dans l'élaboration de la procédure de traitement des demandes de raccordement que dans sa mise en application.
Elle ajoute, s'agissant de la méconnaissance par la société ERDF de son obligation de fournir les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, que les informations dont fait état la société ERDF quant à l'agence compétente en l'espèce pour son raccordement ne sont disponibles que sur l'interface réservée aux particuliers et qu'en suivant le chemin explicité par la société ERDF l'agence compétente serait celle de Grenoble.
La société SUNALP estime que la circonstance que les sociétés SUNALP et PER soient des professionnels dans leur activité ne vient nullement confirmer la prétendue régularité de la procédure de traitement mise en place par la société ERDF.
Elle invoque, s'agissant de la méconnaissance par la société ERDF de son obligation d'assurer l'accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le fait que les producteurs en HTA ne disposent pas, contrairement aux producteurs BT de puissance inférieure à 36 kVA, de l'adresse postale de l'agence territorialement compétente et sont lésés d'une modalité d'envoi de leur demande, ce qui suffit à caractériser la rupture d'égalité entre les différentes catégories.
La société SUNALP considère que l'accès à l'information est nettement plus aisé et efficace s'agissant des particuliers.
Elle estime, s'agissant de la méconnaissance par la société ERDF de sa procédure de traitement, que le fait d'adresser la demande de raccordement à une agence ERDF qui ne serait pas territorialement compétente n'entre pas dans la liste des causes d'irrecevabilité limitativement énumérées dans la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société SUNALP précise que la procédure de traitement des demandes de raccordement distingue recevabilité et traitement de la demande, ainsi que recevabilité et complétude, qu'en l'espèce sa demande adressée le 28 septembre 2012 à la société ERDF était complète et recevable et que cette dernière a fait une application irrégulière de sa procédure de traitement.
En conséquence, la société SUNALP persiste dans ses précédentes conclusions.
Dans ses observations en duplique, enregistrées le 26 juillet 2013, la société ERDF estime qu'aucun refus d'accès n'existe en l'espèce dès lors que la société SUNALP a accepté une proposition technique et financière sans réserves le 28 mars 2013 et versé un chèque d'acompte.
Elle indique qu'elle élaborera la convention de raccordement ainsi qu'elle l'a indiqué à la société SUNALP le 3 avril 2013, d'ici le 29 septembre 2013, que dès lors la société SUNALP ne peut lui reprocher un quelconque obstacle au raccordement.
La société ERDF considère que le véritable motif de la demande de la société SUNALP d'avancer au 28 septembre 2012 et non au 15 octobre 2012 la date de qualification de sa demande de raccordement est uniquement lié à l'obligation d'achat.
Elle ajoute que tant les particuliers que les producteurs trouvent sur son site internet les coordonnées de l'agence compétente pour traiter leur demande de raccordement, que le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'agence permettent le dépôt de la demande de raccordement, que rien ne prouve que le site internet de la société ERDF aurait été la cause de la méprise de la société PER.
La société ERDF rappelle qu'une différence de situation peut justifier une différence de traitement, qu'en tout état de cause tout producteur peut obtenir l'adresse physique de l'agence en contactant cette dernière grâce au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique précisés sur le document « Accès au raccordement » et sur le site internet de la société ERDF.
Elle soutient qu'aucune liste limitative des causes d'irrecevabilité des demandes de raccordement n'existe, qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 7.1 et 7.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement qu'une demande adressée à une agence incompétente constitue bien une cause d'irrecevabilité, qu'en conséquence la date du 28 septembre 2012 ne saurait être retenue comme date de qualification.
Vu la mesure d'instruction du 8 janvier 2014, par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé aux sociétés SUNALP et ERDF la communication de la convention de raccordement telle qu'adressée par la société ERDF à la société SUNALP, le cas échéant d'ores et déjà signée par cette dernière.
Vu le courrier enregistré le 14 janvier 2014, par lequel la société SUNALP indique qu'aucune convention de raccordement ne lui a été adressée.
Vu le courrier enregistré le 15 janvier 2014, par lequel la société ERDF indique que la convention de raccordement ne peut être transmise sans que la commune de Modane, dont le territoire est concerné par les travaux de raccordement, ait donné son accord sur une convention de servitudes que lui a proposée la société ERDF.
La société ERDF précise que cette convention lui permettra d'installer une canalisation souterraine dans l'emprise de parcelles appartenant à la commune de Modane.
Elle ajoute que le 13 janvier 2014, le maire de Modane a indiqué à la société ERDF que cette question serait présentée lors du prochain conseil municipal, prévu pour la fin du mois de janvier.
La société ERDF conclut que, dès que cette convention de servitudes sera conclue, elle sera en mesure d'adresser à la société SUNALP une convention de raccordement.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 22 janvier 2014, en présence de :
M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur général empêché et la directrice juridique empêchée ;
M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur, et Mme Maud BRASSART, rapporteur adjoint ;
La société SUNALP, assistée de Me Dorothée COURILLEAU, substituant Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Dorothée COURILLEAU pour la société SUNALP ; la société SUNALP persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société SUNALP soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour écarter l'application des règles élaborées par la société ERDF dans sa documentation technique dès lors que ce comité est saisi d'un litige portant sur les règles édictées par la société ERDF relatives à la recevabilité et à la qualification des demandes de raccordement.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître du différend soulevé par la société SUNALP dès lors qu'aucun refus d'accès n'a été opposé à la société SUNALP.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été adressée par la société SUNALP à la société ERDF successivement les 28 septembre 2012 et 15 octobre 2012 pour le raccordement de son installation de production et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité, lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la demande de la société SUNALP tendant à ce que la documentation technique de référence de la société ERDF soit écartée :
Sur la méconnaissance par la société ERDF de son obligation de fournir les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux :
La société SUNALP considère que les documents techniques mis à la disposition des utilisateurs par la société ERDF ne leur permettent pas d'accéder à une information claire, précise et transparente.
La société ERDF estime que sa documentation technique de référence applicable en l'espèce permet un accès clair et précis aux informations nécessaires au raccordement des installations.
322-8 du code de l'énergie prévoient que :
« Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L.
Le document « Accès au raccordement d'ERDF » (ERDF-NOI-RAC_02E, v 2.4) « précise pour chaque entité du dispositif d'accueil et d'instruction des demandes de raccordement d'ERDF [...] les moyens mis à la disposition des demandeurs : téléphone, télécopie, adresse postale, adresse mél, site internet, selon les cas ».
Il ressort de ce document produit par la société SUNALP que cette dernière a eu accès aux numéros de téléphone et de télécopie et à l'adresse électronique de l'agence qui traite des raccordements spécifiques au domaine de tension HTA.
Les éléments produits par la société SUNALP relatifs au site internet de la société ERDF ne permettent pas de conclure que les éléments mis à la disposition des producteurs n'étaient pas clairs, précis et transparents s'agissant de l'agence territorialement compétente.
En conséquence, aucun manquement de la société ERDF à son obligation de fournir les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux ne peut être constaté.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de son obligation d'assurer l'accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires :
La société SUNALP estime que les documents techniques mis à disposition des utilisateurs par la société ERDF ne permettent pas de leur assurer un accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
La société ERDF considère que sa procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce est régulière et non discriminatoire.
Il ressort des pièces du dossier que les procédures mises en œuvre par la société ERDF diffèrent selon les niveaux de puissance des installations projetées, notamment les modalités d'envoi des demandes de raccordement.
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre précise que « les procédures peuvent être distinctes selon le type d'installation, le niveau de tension ou toute autre caractéristique objective ».
Il est constant qu'une différence de situation objective peut justifier une différence de traitement.
Ainsi, il n'existe aucune discrimination dès lors que la distinction opérée par la société ERDF se fonde sur des critères objectifs tels que la puissance et les caractéristiques du projet d'installation.
En conséquence, aucun manquement de la société ERDF à son obligation d'assurer l'accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ne peut être constaté.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'écarter l'application en l'espèce de la documentation technique de référence de la société ERDF.
La société SUNALP soutient que la société ERDF aurait méconnu sa procédure de traitement en refusant de considérer sa demande de raccordement comme complète à la date du 28 septembre 2012.
La société ERDF estime qu'elle a fait une application régulière de sa procédure de demande de raccordement en considérant que la demande de raccordement de la société SUNALP, ayant été adressée à une agence territorialement incompétente le 28 septembre 2012, était irrecevable.
Le paragraphe 7.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce prévoit que « ERDF vérifie dans un premier temps la recevabilité de la demande de raccordement.
Une demande est recevable quand elle satisfait en totalité les exigences du paragraphe 7.1 ».
Le paragraphe 7.1.1 de ladite procédure précise que « la demande de raccordement doit être adressée à l'agence de raccordement électricité d'ERDF du ressort territorial de l'installation à raccorder.
Si la demande n'est pas adressée à l'agence de raccordement territorialement compétente pour la traiter, l'agence saisie lui indique les coordonnées de l'agence à laquelle il doit s'adresser.
La demande n'est pas traitée ».
Il ressort des pièces du dossier que la société SUNALP a adressé à tort sa demande de raccordement le 28 septembre 2012 à l'agence ERDF de Chambéry ; celle-ci lui a indiqué les coordonnées de l'agence territorialement compétente, à Lyon, conformément au paragraphe 7.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable.
La société SUNALP a adressé de nouveau sa demande de raccordement à l'agence ERDF de Lyon le 15 octobre 2012.
Dans ces conditions, la demande de raccordement adressée par la société SUNALP à l'agence ERDF de Chambéry le 28 septembre 2012 n'était pas recevable au sens du paragraphe 7.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable.
Dès lors, la date d'envoi de la demande de raccordement par la société SUNALP à l'agence ERDF de Lyon, le 15 octobre 2012, doit être considérée comme la date de qualification de la demande de raccordement.
En conséquence, aucun manquement de la société ERDF à sa procédure de traitement des demandes de raccordement ne peut être constaté.
Il résulte de ce qui précède que les demandes de la société SUNALP doivent être rejetées.
Les demandes de la société SUNALP sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société SUNALP et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d'avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d'avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mars 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 1,18 €/MWh.
Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 2,1 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.
Le mouvement de convergence permet, au 1er avril 2014, d'unifier les barèmes des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation.
Il prévoit en outre un mécanisme de convergence visant à uniformiser les tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mars 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2014, correspond bien à une baisse de 1,18 €/MWh.
Répercussion de la baisse dans les barèmes et convergence des tarifs
à usage d'habitation et hors usage d'habitation
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013 indique qu'« afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheure, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique [...].
― permettent de répercuter en moyenne la baisse de 1,18 €/MWh des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par rapport à mars 2014.
variable des tarifs en c€/kWh
(hors taxes et contributions)
annuelle hors taxes
et contributions en %
Fin de l'exonération de la taxe intérieure de consommation
de gaz naturel (TICGN) pour les consommateurs particuliers
L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge le 5 c de l'article 266 quinquies du code des douanes, qui prévoyait l'exonération de la TICGN pour les consommateurs particuliers.
La circulaire du ministère de l'économie et des finances du 17 février 2014 sur les modalités de calcul de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel précise que les tarifs pour la TICGN sont exprimés en pouvoir calorifique inférieur (PCI) mais que le pouvoir calorifique de facturation retenu pour acquitter la TICGN demeure le pouvoir calorifique supérieur.
Ainsi, le tarif de la TICGN est de 1,27 €/MWh PCS à compter du 1er avril 2014.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions de facture TTC dues à la TICGN et à l'évolution des coûts d'approvisionnement pour un consommateur particulier type au tarif Base, B0 ou B1.
Evolution de la facture annuelle pour un client type
Evolution de la facture annuelle au 1er avril 2014 due à l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (en € TTC/an)
Evolution de la facture annuelle au 1er avril 2014 due à la fin de l'exonération de TICGN pour les particuliers (en € TTC/an)
Evolution de la facture annuelle au 1er avril 2014 (en € TTC/an)
DE GDF SUEZ POUR LE MOIS D'AVRIL 2014 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,039 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2014.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 1,92 €/MWh.
paramètres du 1er avril 2014
variation appliquée aux prix unitaires (N = 426) c€/kWh
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 4 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2014.
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2014
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, de 3e et de 4e tranche se cumulent.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis (Energis), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,192 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.
Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014 correspond à une hausse de 0,014 c€/kWh.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,094 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
Prix en €/MWh
Prix hiver en €/MWh
Prix été en €/MWh
Réduction du prix pour consommation > 1 GWh en €/MWh
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot), le 13 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,149 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,149 c€/kWh.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS Gaz de Strasbourg, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014.
Barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS Gaz de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,046 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ÉS Gaz de Strasbourg.
La CRE constate que le barème proposé par d'ÉS Gaz de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS GAZ DE STRASBOURG
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 1er janvier 2014 et le 1er mars 2014 correspond respectivement à une baisse de 0,122 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une baisse de 0,123 c€/kWh des tarifs à souscription.
en gaz naturel des communes d'Huningue, de Saint-Louis, d'Hégenheim et de Village-Neuf
― Facturation en euros par MWh pour le tarif suivant :
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,088 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 7 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014.
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG.
TARIFS DE VENTE DU GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale.
A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger.
Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 2 janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,019 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 26 décembre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 2 janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,019 c€/kWh.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 2 janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,35 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 26 décembre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole.
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 31 janvier 2014
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 10 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 6 février 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,304 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 31 janvier 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 6 février 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,304 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 31 janvier 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES OCCITANS
Délibération du 20 mars 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Bazas au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 31 janvier 2014
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Bazas (Bazas), le 18 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2014.
Barème proposé par la Régie de Bazas
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 6 février 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Bazas depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,41 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 31 janvier 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Bazas.
La CRE constate que le barème proposé par Bazas est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 31 janvier 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante.
Le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante élabore la stratégie de développement des formations supérieures et la politique d'insertion professionnelle et en assure la diffusion.
Il anime la réflexion autour de la pédagogie dans l'enseignement supérieur, notamment en intégrant la dimension numérique.
Il définit la politique des formations de santé.
Il définit les politiques qui contribuent à la réussite de tous et à l'amélioration de la vie étudiante.
Il participe au processus d'accompagnement et de contractualisation des opérateurs de l'Etat et au processus d'accréditation de leur offre de formation.
Outre la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante comprend :
― la sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle ;
― la sous-direction de la vie étudiante.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une très bonne connaissance de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'une excellente maîtrise des politiques de formation et d'insertion professionnelle.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS des Alpes-Maritimes)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS des Alpes-Maritimes sera vacant à compter du ler octobre 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales
Sous l'autorité du préfet de département, il entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions interdépartementales.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes : gerard.gavory@alpes-maritimes.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Aquitaine)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'État, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Avis relatif à la décision du 11 mars 2014 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 11 mars 2014, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
L'annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifiée :
― Les deuxième à dernier alinéas du 2.1 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Suite aux élections professionnelles, conformément au protocole électoral national et en fonction des résultats, chaque organisation syndicale désigne, parmi les candidats élus ou non aux élections des membres des CPR, son ou ses représentants amenés à siéger en CPN par courrier simple adressé à la tutelle.
Les membres de la délégation des présidents sont désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents des chambres de commerce et d'industrie.
- Les premier à troisième alinéas du 2.2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Chacune des délégations désigne un chef de file parmi ses membres titulaires, chargé notamment de donner la parole aux membres de la délégation.
Au sein de chaque délégation, les membres suppléants participent aux réunions avec prise de parole après accord du chef de file.
« Leur nombre, en séance, ne peut être supérieur à :
― douze pour les délégations syndicales répartis au prorata du nombre de sièges obtenus lors des dernières élections par chacune d'entre elles ;
― douze pour la délégation des présidents.
Les conseillers techniques de la délégation des présidents sont choisis parmi les présidents, membres des bureaux, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs en charge des ressources humaines de CCI France et des CCI de France.
Les conseillers techniques des délégations syndicales sont choisis parmi les agents des CCI ayant la capacité d'électeurs aux élections professionnelles.
En fonction des sujets, les délégations peuvent également choisir des conseillers techniques n'appartenant pas aux chambres de commerce et d'industrie, en fonction de leur expertise et dans la limite du nombre total qui leur est attribué ci-dessus.
Les conseillers techniques ne prennent pas part aux votes et ne peuvent participer aux débats qu'à la demande expresse du président de la CPN ou sur proposition, le cas échéant, du chef de file de leur délégation.
― Au premier alinéa, les mots : « réunions de mars, juin et décembre » sont remplacés par les mots : « trois réunions ordinaires de l'année ».
― Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 7 du statut » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ci-dessous.
― Après les mots : « de la réunion », il est inséré le mot : « ordinaire ».
― Après l'alinéa unique, il est inséré l'alinéa suivant :
« Ce délai est ramené à huit jours ouvrables pour les réunions extraordinaires prévues au deuxième alinéa du point 3.1.
― La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un projet d'ordre du jour des réunions est établi d'une fois sur l'autre, à l'occasion de chacune des réunions ordinaires de la CPN.
― Les mots : « à l'ordre du jour » sont remplacés par les mots : « au projet d'ordre du jour ».
― Après les mots : « à la tutelle », il est inséré les mots : « avec copie aux autres délégations ».
― Après les mots : « des questions inscrites », il est inséré les mots : « ainsi que des priorités à traiter ».
― Après le premier alinéa, il est inséré un 3.5 dont le titre est ainsi rédigé :
« 3.5 ― Composition des groupes de travail ».
― Au deuxième alinéa, devenu premier alinéa du 3.5, les mots : « du personnel » sont remplacés par le mot : « syndicales ».
― Après le deuxième alinéa, devenu premier alinéa du 3.5, sont insérés les alinéas suivants :
« Chaque délégation désigne des représentants au sein des groupes de travail.
Les représentants de la délégation des présidents sont désignés notamment parmi les présidents, membres des bureaux, directeurs généraux, directeurs en charge des ressources humaines de CCI France et des CCI de France.
Les représentants des délégations syndicales sont des agents des CCI ayant la capacité d'électeurs aux élections professionnelles.
- L'alinéa unique du 4.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par réunion préparatoire organisée, une autorisation d'absence est accordée à raison d'un jour d'absence supplémentaire par membre et par conseiller technique agent d'une CCI, en plus de la journée correspondant à la réunion préparatoire à la CPN mentionnée au point 4.2 ci-dessous.
― Le mot : « ordinaire » est supprimé.
― Les mots : « l'ACFCI » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
― Après les mots : « au service de tutelle », sont ajoutés les mots : « dans les dix jours ouvrés ».
― Au deuxième alinéa, après les mots : « du compte-rendu », est inséré le mot : « détaillé ».
« Le président de la CPN dispose de la faculté d'accorder une suspension de séance demandée par le chef de file d'une délégation.
- Après le dernier alinéa du 5.2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes "pour” et "contre” sont seuls pris en compte comme suffrages valablement exprimés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
― Au premier alinéa, les mots : « 5 jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « 8 jours ouvrés ».
― Au premier alinéa, les mots : « 5 jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « 8 jours ouvrés ».
« Chaque président doit, dans les cinq jours de sa réception, faire procéder à l'affichage de ce relevé de décisions au sein de sa chambre et le diffuser par voie électronique.
Le président le communique également aux représentants du personnel à la commission paritaire régionale ainsi qu'aux délégués syndicaux.
- Au premier alinéa du 6.2, les mots : « compte-rendu » sont remplacés par les mots : « projet de compte rendu détaillé ».
La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L.
531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R.
212-6, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mars 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Lanriec (Maurice, Pierre, Jean), major ; 31 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 21 octobre 2013.
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
A l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2003 modifié susvisé, le tableau « Président d'une section » est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié susvisé, le tableau « 11.
Président de chambre régionale ou territoriale des comptes » est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 28 mars 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide aux investissements pour des ferries propres »
Le cahier des charges « Aide aux investissements pour des ferries propres », relatif au programme « Véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2013 susvisé, la mention : « arrêtée au 1er septembre 2013 » est remplacée par la mention : « arrêtée au 1er septembre 2014 ».
Le tableau figurant au 1 de l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2013 susvisé est modifié comme suit :
supprimer la ligne :
Les documents relatifs aux garanties de son rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, où il a l'intention de se rendre jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
La validité des garanties de son rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger.
En cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, les garanties initialement constituées s'avèrent manifestement insuffisantes pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé se munit de nouveaux documents garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant la durée de son séjour.
Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an.
En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation.
Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;
2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° Le nombre de cotisants ;
5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier.
Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.
Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ».
L'article 1er du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
L'article 2 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le service du contrôle général économique et financier instruit, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère chargé de l'agriculture, les demandes présentées par les sociétés de surveillance en vue de l'obtention ou du renouvellement de l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009.
En accord avec ces services, il communique son avis sur la suite à réserver à ces demandes à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
Il exerce les contrôles prévus au 2 de l'article 19 du règlement du 7 juillet 2009 précité et procède aux vérifications ponctuelles demandées par les organismes payeurs.
Au vu des résultats de ces contrôles et vérifications, il peut proposer à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, en accord avec les services mentionnés à l'alinéa précédent, les mesures de suspension ou de retrait d'agrément prévues aux articles 19-1 et 21 de ce règlement.
L'article 3 du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « secrétariat qui en informe la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé :
1° Les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du préfet du département de leur siège » ;
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret susvisé :
2° Les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier ».
1° Dans la première phrase, les mots : « la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle général économique et financier » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « La commission interministérielle » sont remplacés par les mots : « En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service ».
A l'article 9 du décret susvisé, les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, l'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté du préfet du département de son siège.
Cet arrêté est publié et notifié à la société concernée et à la Commission européenne selon les modalités prévues à l'article 4.
Arrêté du 6 mars 2014 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR et modifiant l'arrêté du 17 avril 2013 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR
Les pièces or de l'article 2 portent par ailleurs la mention « monnaie de paris » en texte miniaturisé.
"Coq" :
Face : représentation stylisée d'un coq sur fond de drapeau bleu blanc rouge en héraldique au trait, avec la devise "liberté, égalité, fraternité", les différents et le millésime 2014.
Sur les faces de la 5 000 euro, 1 000 euro, 250 euro, la mention "monnaie de paris" en texte miniaturisé.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 5 000 euro, 1 000 euro, 250 euro, 100 euro, 10 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription "république française", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Euros Valeurs de la République :
Liberté, Egalité, Fraternité :
Face Liberté : un homme sur un vélo, ayant lâché le guidon pour tendre les bras en signe de liberté.
La signature de Jean-Jacques Sempé, auteur de ce dessin original.
Chaque dessin est agrémenté d'éléments soulignant la saison à laquelle il se rapporte.
- pièce d'argent de 10 € 17 g "liberté printemps" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "liberté été" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "liberté automne" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "liberté hiver" de qualité courante : 250 000 exemplaires.
Face Egalité : un couple sur un tandem, montant une côte.
- pièce d'argent de 10 € 17 g "égalité printemps" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "égalité été" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "égalité automne" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "égalité hiver" de qualité courante : 250 000 exemplaires.
Face Fraternité : un groupe d'enfants sur des vélos avançant dans la même direction et se tenant par les épaules.
- pièce d'argent de 10 € 17 g "fraternité printemps" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "fraternité été" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "fraternité automne" de qualité courante : 250 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 10 € 17 g "fraternité hiver" de qualité courante : 250 000 exemplaires.
Le millésime 2014 et les deux différents.
"La Paix" :
Face Printemps/Eté : une colombe en équilibre sur un fil tenant un rameau d'olivier en son bec, se dirigeant vers la gauche.
La mention "paix".
Face Automne/Hiver : une colombe en équilibre sur un fil tenant un rameau d'olivier en son bec, se dirigeant vers la droite.
- pièce d'argent de 50 € 41 g "paix printemps/été" de qualité courante : 50 000 exemplaires ;
- pièce d'argent de 50 € 41 g "paix automne/hiver" de qualité courante : 50 000 exemplaires.
"La République" :
Face : représentation typographique de la Paix, de la devise "liberté, égalité, fraternité" ainsi que de la République.
Un microtexte de sécurité mentionnant "monnaie de paris" :
« La Semeuse » est consacrée à la première pièce officielle frappée par la Monnaie à Paris, le denier de Charles le Chauve, frappé en 864.
Revers : sur un fond de reproduction du texte de l'édit de Pîtres, reproduction de la face et du revers du denier de Charles le Chauve ainsi que du sceau officiel du roi.
La valeur faciale 100 euro, 50 euro, 10 euro, 5 euro est indiquée sur la partie inférieure de la pièce.
La pièce de collection « europa » est consacrée à la coopération spatiale européenne.
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles où figure le symbole de l'euro « € », évoquant les douze pays fondateurs de la zone euro.
Le millésime 2014 entouré des deux différents.
Revers : la fusée Ariane figure en deux parties sur le revers de la monnaie.
La mention « 50 ans de coopération spatiale européenne 1964-2014 » figure également sur le revers.
La valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 5 euro ou 10 euro, la mention « rf » ainsi que le logo de l'ESA (European Space Agency).
La pièce de collection consacrée à la tour Eiffel (fêtant ses 125 ans) et au palais de Chaillot, au sein de la série sur les « Rives de la Seine » classées au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
Face : la face présente la tour Eiffel avec un effet de brillance au premier plan contenant la mention « rf » en écriture rivetée, tandis que l'arrière-plan met en valeur l'architecture métallique du monument.
Entre les piliers de la tour figurent les célèbres grandes vitres du palais de Chaillot.
Revers : le revers, commun à la série, se divise en deux.
Le logo de l'UNESCO ainsi que le millésime 2014 entouré des différents se situent sur la gauche et une vue aérienne de l'emplacement des deux monuments apparaît sur la droite.
Les deux parties sont reliées par le parcours de la Seine à travers Paris.
La tour Eiffel et le palais de Chaillot sont représentés par deux points le long de la Seine.
La valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro est indiquée sur la partie gauche de la pièce.
Les pièces de collection sur Louis XIV, Napoléon Ier et Napoléon III, quatrième année de la série « de Clovis à la République, 1 500 ans d'histoire de France ».
« Louis XIV » :
Face : un portrait de profil de Louis XIV en perruque longue ainsi que son nom écrit dans une écriture stylisée.
Revers : l'astre solaire, emblème du Roi-Soleil ; les dates de règne (1645-1715), à gauche, « rf ».
La valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Historique : 500 exemplaires ;
― pièce de 10 € en argent de qualité Historique : 10 000 exemplaires.
« Napoléon Ier » :
Face : un portrait de profil de Napoléon Ier coiffé d'une couronne de laurier ainsi que son nom écrit dans une écriture stylisée.
Revers : trois abeilles, symboles de son règne ; les dates (1800-1815) de son passage au pouvoir (Consulat et Empire), à gauche, « rf ».
« Napoléon III » :
Face : un portrait de profil de Napoléon III avec sa barbiche caractéristique ainsi que son nom écrit dans une écriture stylisée.
Revers : l'aigle, symbole de l'Empire ; les dates (1848-1871) de son passage au pouvoir (IIe République et Empire), à gauche, « rf ».
Les pièces de collection consacrées au Pourquoi Pas ?, au Redoutable et au Normandie, troisième année de la série « Grands navires français ».
« Pourquoi Pas ?
Face : le Pourquoi Pas ?, toutes voiles affalées, pris dans les glaces des banquises du pôle Sud.
Une figuration cartographique du pôle Sud avec latitude et longitude.
La mention « rf » à gauche du bateau.
Revers : composition commune aux voiliers que l'on retrouve sur les cinq pièces de la série (un voilier par an sur cinq ans).
Le point d'interrogation présent à la proue du bateau est repris sur la voile avant.
Le millésime 2014 est au centre de la barre, les différents à droite de la barre.
Le tirage des pièces Pourquoi Pas ? est limité à :
« Le Redoutable » :
Face : le sous-marin nucléaire Le Redoutable en train de commencer sa plongée dans les eaux profondes.
Un cœlacanthe est représenté dans les profondeurs de la mer.
En arrière-plan, l'écran sonar du navire.
« rf » à droite de la pièce.
Revers : composition commune aux bâtiments militaires que l'on retrouve sur les cinq pièces de la série (un bâtiment militaire par an sur cinq ans) : les silhouettes des cinq bâtiments de la série surmontées d'un col bleu dans lequel vient s'insérer la valeur faciale de 50 euro ou 10 euro.
Le tirage des pièces Le Redoutable est limité à :
Face : le Normandie représenté de trois quarts avant, les deux premières cheminées dégageant de longs panaches de fumée.
Le nom du navire est inscrit à la façon des affiches d'époque ; l'ombre des trois cheminées est reprise par un effet de style dans la mer.
Mention « rf » dans la mer à gauche.
Revers : composition commune aux paquebots que l'on retrouve sur les cinq pièces de la série (un paquebot par an sur cinq ans) : une portion de hublot surmontée des cheminées du paquebot avec des panaches de fumée figure sur le revers.
Le tirage des pièces Normandie est limité à :
Les pièces consacrées à Rastignac, Candide et Harpagon, quatrième année de la série « Les grands personnages de la littérature française ».
« Rastignac » :
Face : Rastignac est représenté tel qu'à la dernière scène du Père Goriot, au sommet du cimetière du Père-Lachaise, saluant Paris de son haut-de-forme.
Le nom du personnage est inscrit sur la gauche.
Revers : le portrait d'Honoré de Balzac et sa signature accompagnés de la citation « A nous deux maintenant », extraite de l'œuvre Le Père Goriot.
« Candide » :
Face : Candide, personnage principal de Candide ou l'Optimisme portant son baluchon, représenté au premier plan devant une mappemonde où figure tout son parcours à travers le monde.
Revers : le portrait de Voltaire et sa signature accompagnés de la citation « Tout est bien, tout va bien, tout va pour le mieux qu'il soit possible », extraite de l'œuvre éponyme.
« Harpagon » :
Face : l'Avare coiffé d'un tricorne est entouré de louis d'or.
Il protège entre ses mains son coffre en forme de cœur.
Le nom du personnage est stylisé avec un « l » en forme de clef.
La mention « rf » est présente à gauche.
Revers : le portrait de Molière et sa signature accompagnés de la citation « La peste soit de l'avarice et des avaricieux », extraite de l'œuvre L'Avare.
La pièce de collection Coupe du monde de la FIFA Brésil 2014.
Face : la forme du Brésil est entourée des symboles officiels de la Coupe du monde de football.
Le logo officiel et les mentions « Coupe du monde de la FIFA Brésil 2014TM » et « Fifa World Cup BrasilTM ».
Les différents sont insérés dans la carte.
Revers commun : le stade de la finale de la Coupe du monde, le stade de Maracaña, en vue aérienne, avec la mention « Stade de Maracaña Coupe du monde de la FIFA 2014TM » et la mention « rf » stylisée.
Un ballon qui sort du stade portant la valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro.
Les monnaies 200 € en or et 10 € en argent seront bombées.
― pièce de 200 € en or 1 once « bombée » de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
― pièce de 10 € en argent « bombée » de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection « Rameau » au sein de la série Un art, un artiste, un lieu.
Face : la face représente la réinterprétation d'un costume féminin inspiré des Indes galantes par M. Christian Lacroix, reconnu pour ses robes haute couture et ses costumes de scène.
La scène de l'opéra royal de Versailles apparaît en arrière-plan.
La mention « la musique », le millésime 2014, les deux différents.
Revers : sur le revers, le visage de Rameau se révèle de trois quarts en habits et perruque, symbole de son statut à la cour de Versailles.
Les silhouettes de violons stylisés évoquent le talent du musicien pour la composition.
Le nom du compositeur est écrit dans un style baroque calligraphié par M. Christian Lacroix.
La valeur faciale 50 euro ou 10 euro, la mention « rf », le symbole de l'European Silver Programme.
La pièce de collection sur l'année du Cheval, au sein de la série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : représentation du cheval et de son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante.
La mention « année du cheval », tandis que la mention « rf » est incluse dans la frise.
Revers : portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 100 euro, 50 euro ou 10 euro, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois.
Les deux différents entourent le millésime 2014.
Coq (inclus dans la série Belle Epreuve décrite à l'article 20).
La pièce de collection « 50e anniversaire des relations diplomatiques franco-chinoises ».
Face : la face reprend le chiffre 50 correspondant à l'anniversaire dans lequel viennent s'insérer l'Arc de triomphe et le Temple du Ciel représentant chacun l'un des deux pays.
Sur l'arête du chiffre 50 s'insèrent les devises des deux pays dans leurs langues respectives.
En haut de la pièce, les dates « 1964-2014 » de l'anniversaire, en bas de la pièce « rf » en français et en mandarin.
Revers : les drapeaux des deux nations en traitement héraldique : rayures horizontales pour le bleu et rayures verticales pour le rouge.
La mention « 50e anniversaire des relations diplomatiques franco-chinoises » et la valeur faciale 50 euro ou 10 euro dans les deux langues.
Les deux différents.
La nouvelle série « Jeunesse » consacrée au Petit Nicolas.
Face Or : la face de la monnaie en or s'inspire du premier livre Le Petit Nicolas.
Le dessin représente l'univers familial du personnage : le Petit Nicolas apparaît au premier plan, ses parents sont au second plan dans leur salon.
Le « rf » est inséré dans le pourtour de la pièce ainsi que le titre du livre.
Un petit « s.
» s'inscrit discrètement dans le dessin, signature (simplifiée) de Sempé.
Face Argent 1 « Les vacances » : la face de la première pièce en argent de 10 € s'appuie sur le livre Les Vacances du Petit Nicolas.
Le dessin met en scène le personnage principal sur une plage.
Face Argent 2 « La rentrée » : la deuxième pièce de 10 € en argent inspirée du livre La Rentrée du Petit Nicolas présente le jeune garçon dans l'univers de sa classe.
Revers commun : le revers commun représente le Petit Nicolas en train de courir cartable à la main.
Il est surmonté de son nom.
En contrebas, la signature des deux auteurs de la série : René Goscinny et Jean-Jacques Sempé.
La valeur faciale 50 euro ou 10 euro ainsi que le millésime 2014 et les différents.
Les touches de rouge, si caractéristiques du Petit Nicolas, seront reproduites sur l'ensemble des monnaies de cette collection.
― pièce de 10 € en argent « Les vacances » de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
― pièce de 10 € en argent « La rentrée » de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La pièce de collection « Les hommes et les femmes dans la Grande Guerre ».
Face : sur fond d'affiche de mobilisation générale, les hommes partent au front en faisant leurs adieux au monde civil ; sur le côté droit, l'arrière d'un taxi évoque le départ pour la bataille de la Marne.
En bas de la pièce, le coquelicot et le bleuet, symboles respectifs des anciens combattants du Commonwealth et de la France, présents sur les cinq prochaines années.
La mention « rf ».
Revers commun : sur le revers, l'avant du taxi et les soldats en marche, évoquant l'arrivée des troupes dans la Marne.
Sur le pourtour les mentions de l'année 1914 et des taxis de la Marne.
La valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro, le millésime 2014 ainsi que les différents.
La pièce de collection « Excellence à la française » en collaboration avec une grande maison française spécialisée dans le cristal.
Face : la représentation du savoir-faire de La Monnaie de Paris combiné avec celui d'une grande maison française spécialisée dans le cristal.
Revers : revers commun à la série « excellence à la française », symbole du savoir-faire français dans tous les domaines.
La valeur faciale 5 000 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro, la mention « rf » et les différents.
Les « 2 € commémoratives ».
« 70e anniversaire du débarquement en Normandie » :
Face : sur la face de la pièce, le graphisme du mot « d-day » figure à la fois une barge de débarquement et le canon d'un char dans lequel est inséré « rf ».
On découvre les dates 1944-2014 au-dessus du canon du char et la mention « 70e anniversaire du débarquement ».
Les empreintes très particulières de bottes portées par les armées alliées disparaissent peu à peu, effacées par une vague.
La phrase de Verlaine servant de code pour le début du débarquement est gravée sur la vague « les sanglots longs des violons de l'automne blessent mon cœur d'une langueur monotone ».
En bas de la pièce, les différents insérés dans le sable.
« Lutte contre le sida » :
Face : la face reprend le traditionnel ruban symbole de la lutte contre le sida.
Il est présenté dans sa position habituelle ainsi qu'en position inversée, symbole du V de la victoire contre la maladie.
La mention « Journée mondiale contre le sida » est inscrite sur les rubans.
Le ruban central de la pièce sera colorisé en rouge.
La date du 1er décembre est inscrite en haut de la pièce.
En bas de la pièce, « rf » et le millésime 2014.
De part et d'autre des rubans, les deux différents.
Blister contenant les huit pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel.
Blister contenant les huit pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel : 6 séries de 500, 1 série de 1 000, soit 4 000 séries.
Coffret contenant les huit pièces de circulation de l'année frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 10 € Coq décrite à l'article 12.
Pièces 10 € en argent europa " qualité Belle Epreuve "
Cuivre zinc
Alu
L'arrêté du 17 avril 2013 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR est modifié comme suit :
Délégation est donnée à Mme Amélie Dieudé, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale des douanes, et M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, et à MM. Pascal Piquot et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et à M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et à M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
L'arrêté du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 27 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C au sein du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par voie de téléprocédure :
― sur internet par le chemin d'accès direct à l'espace " Recrutement des ministères économiques et financiers " : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques : " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public : j'ai le niveau brevet des collèges " ou " Je suis agent public : je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects ", " Inscription au concours d'agent administratif des finances publiques " ou " Inscription au concours d'agent de constatation ", " Accéder à la téléprocédure " ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet " Ressources humaines ", menu " RH administration centrale ", espace " Recrutement ", " Accéder au site ", rubriques : " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public : j'ai le niveau brevet des collèges " ou " Je suis agent public : je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects ", " Inscription au concours d'agent administratif des finances publiques " ou " Inscription au concours d'agent de constatation ", " Accéder à la téléprocédure ".
Elle doit se faire avant la date limite de validation d'inscription.
Par dossier papier : en cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres d'inscription.
La date limite de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixée au 10 juin 2014, à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent se connecter par téléprocédure :
― sur internet par le chemin d'accès direct à l'espace recrutement des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques : " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public : j'ai le niveau brevet des collèges " ou " Je suis agent public : je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Présentation des concours ", " Direction générale des finances publiques " ou " Direction générale des fouanes et droits indirects ", Agent administratif des finances publiques " ou " Agent de constatation ".
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet " Ressources humaines ", menu " RH administration centrale ", espace " recrutement ", " Accéder au site ", rubriques : " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public : j'ai le niveau brevet des collèges " ou " Je suis agent public : je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Présentation des concours ", " Direction générale des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects ", " Agent administratif des finances publiques " ou " Agent de constatation ".
Ils peuvent également s'adresser à l'Ecole nationale des finances publiques, centre de concours de Lille (ENFIP-CCL).
Mél : enfip.ccl@dgfip.finance.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67.
Arrêté du 28 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994
L'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles »
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « du service du contrôle général économique et financier » ;
Aux 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, les mots : « la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle général économique et financier ».
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou tout membre de la famille d'une telle personne peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Décret n° 2014-377 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots : « au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne» sont remplacés par les mots : « à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein ».
« Art. 1er.-Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
A la quatrième phrase de l'article 2 du même décret, les mots : « de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ».
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par l'inspection générale des affaires sociales ».
Les articles 4 et 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
« Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard.
Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs.
« Art. 5.-Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.
Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « de la mission d'audit interne et » sont remplacés par les mots : « de l'audit interne et à l'objectivité ».
Au septième alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : «, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne » et le mot : « assiste » est remplacé par le mot : « assistent ».
Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen
Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :
des circonscriptions
attribués à la circonscription
par liste dans la circonscription
Massif central - Centre
Ile-de-France et Français établis hors de France
Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DES SECTIONS
attribués à la section
Section Atlantique
Section océan Indien
Section Pacifique
Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Les électeurs sont convoqués le dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 24 mai 2014 en vue de procéder au même scrutin.
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 21 avril 2014, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrables.
Pour la circonscription outre-mer, les déclarations de candidature seront également reçues par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, heure de Paris, durant les jours et les heures ouvrables.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 12 mai 2014, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 24 mai 2014, à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane et de la Polynésie française, où elle prendra fin le vendredi 23 mai 2014, à minuit.
L'élection aura lieu sur les listes électorales, les listes électorales consulaires et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2014, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L.
18 du code électoral, de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le scrutin ne durera qu'un jour.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, heure locale.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourra prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires.
Ces arrêtés devront être publiés et affichés dans chaque commune ou circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire cinq jours au moins avant la date du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 mars 2014, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de la Providence de Langres, autorisée par ordonnance royale du 28 mai 1826 et dont le siège est 8, rue Chambrûlard, à Langres (Haute-Marne), sont approuvés.
Arrêté du 25 mars 2014 organisant un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 25 mars 2014, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de la Seine-et-Marne et de la région Centre au titre de l'année 2014.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 29 avril 2014 et jusqu'au mercredi 28 mai 2014 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées, devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 5 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 18 septembre 2014 dans les locaux de l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94).
Tout ressortissant étranger non mentionné à l'article L.
214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Décret n° 2014-380 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Au I bis de l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Dans le cas d'installations mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 et à l'article 3-1 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 1 500 mètres ; ».
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
La liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes est fixée en annexe I.
Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes susvisé.
Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur).
Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes.
Pour l'année 2014, le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à :
0,35 % pour les biocarburants incorporés aux gazoles routier et non routier ; et
0,25 % pour les biocarburants incorporés aux essences ou au superéthanol E85.
Les biocarburants et les bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
661-5 du code de l'énergie et prévus à l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé sont les biocarburants et les bioliquides produits à partir des matières premières listées en annexe III.
Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe IV.
La commission interministérielle d'examen des demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
Le directeur en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
L'absence d'un des éléments demandés peut être un motif de rejet du dossier.
Sur l'avis de la commission visée à l'article 4, les directeurs généraux en charge de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :
― le volume annuel par type de biocarburant.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante.
Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe V du présent arrêté
Lorsque des biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, lieux définis au code des douanes (respectivement aux articles 163 et 158 A), éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique.
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé sont tenus de transmettre un bilan mensuel de leurs mises à la consommation de biocarburants remplissant les conditions de l'article 1er du présent arrêté au ministère en charge de l'énergie, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
A défaut des indications prévues à l'article 8 du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes.
L'arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES À LA MINORATION DE TGAP
PRÉVUE À L'ARTICLE 266 QUINDECIES DU CODE DES DOUANES
Liste des biocarburants
Esters méthyliques d'acide gras (1).
Huiles hydrotraitées (2).
Esters éthyliques d'acides gras.
Bio-gazole de synthèse Fischer-Tropsch (3).
Bio-essence de synthèse Fischer-Tropsch (3).
Bio-éthanol incorporé pur ou sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamyléthyléther.
Bio-méthanol incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther.
(1) Ester méthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse animale.
(2) Huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène.
(3) Hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse par le procédé Fischer-Tropsch.
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE
DES BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
Numéro d'identification de la société (numéro de Siret pour les sociétés françaises).
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année précédente.
Capacité de production prévisionnelle par type de biocarburant et par matière première pour les deux prochaines années.
Le volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années.
Présentation détaillée du système de traçabilité utilisé en amont permettant la vérification de la nature des matières premières et de leur origine, sur le site de production et en aval.
Description du plan d'approvisionnement détaillé des trois dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L.
661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première.
Description du plan d'approvisionnement détaillé prévisionnel des deux prochaines années en indiquant pour chaque type de matière première, le ou les pays d'origine de la matière première, pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de matière première pour chaque pays de transit de la matière première.
ÉLÉMENTS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ
À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Volume produit par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée.
661-7 du code de l'énergie, le ou les pays d'origine de la matière première, et pour chaque pays d'origine de la matière première, le ou les pays de transit de la matière première et la quantité de la matière première pour chaque pays de transit de la matière première.
Volume vendu en France par type de biocarburant et par matière première pour l'année considérée en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté en date du 17 décembre 2013 est fixé à 30 postes, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Le concours professionnel de techniciens supérieurs principaux du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 mai 2014, terme de rigueur.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 24 novembre 2014.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 10 novembre 2014.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 5 mai 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 5 mai 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 5 mai 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable.
Le concours professionnel de techniciens supérieurs en chef du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouvert au titre de l'année 2014 par arrêté du 17 décembre 2013 est fixé à 94 postes, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 27 mars 2014 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 4.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire.
L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.
Arrêté du 27 mars 2014 fixant le nombre de places offertes aux concours sur épreuves ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé comme suit :
― pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 8 places ;
Arrêté du 27 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mars 2014, le nombres de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, ouvert au titre de l'année 2014, est fixé à 4.
Décret n° 2014-381 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Crée Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre Ier : Compétences respectives des serv...
Crée Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre II : Modalités de traitement de la pol...
Crée Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Section 1 : Dispositions relatives aux opératio...
Crée Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Section 3 : Attestations (VT)
Crée Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre III : Coopération interministérielle (VT)
Crée Décret n°76-225 du 4 mars 1976 - Chapitre IVT : Dispositions diverses et finales (V)
Les opérations de dépollution pyrotechnique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article 4 du décret du 4 mars 1976 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces opérations sont soumises à l'article 4-9 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le titre du décret du 4 mars 1976 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ».
« Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
« Art. 2.-Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles 3 à 4-9, de la compétence :
« 1° De services spécialisés relevant du ministre de l'intérieur, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
« 2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.
« 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article 2 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport.
« Les services et formations mentionnés au 2° de l'article 2 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction.
« S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article 2 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ;
« 2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article 2 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article 2 du présent décret et du 1° du présent article ;
« 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article 2 en informent sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ;
« 4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article 2 assurent l'exécution des travaux mentionnés au précédent alinéa, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées.
Ils informent sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
« Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
« Art. 4-1.-Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article 4-9, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge :
« Art. 4-2.-Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur, d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense.
Il en va de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en application de l'article 4-6 s'avèrent par la suite insuffisantes.
« Art. 4-3.-Les dispositions du présent décret relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
« Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation
« Art. 4-4.-En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la défense ou par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique étant pris en charge par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou par le bénéficiaire du titre d'occupation.
« Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
― En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente section.
― Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les opérations de dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur.
― Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires.
« Art. 4-7.-Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.
« Art. 4-8.-Le cas échéant, il est rappelé dans l'acte de cession que le terrain cédé a fait l'objet de mesures de dépollution pyrotechnique en vue d'un certain usage ou sur la base de l'analyse mentionnée au II de l'article 4-6 et qu'il appartient au cessionnaire, d'une part, d'effectuer les éventuelles mesures de dépollution pyrotechnique supplémentaires nécessaires s'il entend modifier l'usage fait du terrain cédé, d'autre part, d'indiquer précisément, en cas de revente, au nouvel acquéreur, l'état des pollutions pyrotechniques connues ou présumées et les restrictions d'usage qui peuvent en découler.
Dans le décret du 4 mars 1976 susvisé, il est créé un chapitre III intitulé « Coopération interministérielle » dans lequel sont insérés les articles 6 et 7 de ce décret.
Dans le décret du 4 mars 1976 susvisé, il est créé un chapitre IV intitulé « Dispositions diverses et finales » dans lequel sont insérés les articles 8 à 10 de ce décret.
Après l'article 8 du décret du 4 mars 1976 susvisé, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, dans sa rédaction applicable au 31 mars 2014, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret du 28 mars 2014 portant abrogation du décret de classement en tant qu'ouvrage de côtes au titre de la loi du 28 mars 1933 ainsi que de la servitude non aedificandi AR 5 de la « Batterie et projecteur de la Castagna » à Coti-Chiavari (Corse-du-Sud)
L'immeuble dénommé « Batterie et projecteur de la Castagna » à Coti-Chiavari (Corse-du-Sud) est déclassé en tant qu'ouvrage de côtes.
La servitude non aedificandi AR 5 liée à cet immeuble est abrogée.
Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit sur la convocation de son président.
Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Lorsque le mandat d'un membre est interrompu avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie à l'autorité qui l'a nommé.
Pour son administration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère notamment sur :
1° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
2° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ;
4° Le règlement comptable et financier ;
6° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
10° Les actions en justice et les transactions, ainsi que les remises gracieuses, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts.
Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 article 23 : Les 2° à 4° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le président :
1° Représente le conseil en justice et agit en son nom ;
2° Nomme aux emplois autres que celui du directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services.
Il fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du conseil ;
5° Peut transiger dans les conditions fixées au 10° de l'article 3 et par les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article 14 ;
7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 18 ;
8° Passe au nom du conseil les contrats, conventions et marchés ;
9° Tient la comptabilité des engagements.
Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 article 23 : Le 6° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel placé sous l'autorité du directeur général.
Le directeur général assiste aux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Des collaborateurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou des personnes extérieures à celui-ci peuvent assister à ses délibérations avec l'autorisation du président.
Sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos, ils sont alors tenus au secret des délibérations.
Le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel est constitué de fonctionnaires détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er-2.
Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel.
En cas de dégradation prévisible du résultat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre.
Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 article 23 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est doté d'un comptable public dénommé « agent comptable », nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds.
Une comptabilisation des valeurs inactives est tenue par l'agent comptable.
Les comptes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et approuvées par le ministre chargé du budget.
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives.
Le compte financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel est préparé par l'agent comptable et soumis par le président aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui entend l'agent comptable.
Le compte financier arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par la Cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Lorsque les créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président.
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;
3° Une admission en non-valeur des créances du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque les créances ne sont pas recouvrables.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 susvisé est rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget.
Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant la durée de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable.
Les dispositions des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par le président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les fonds du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposés chez un comptable du Trésor.
Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ils ne bénéficient d'aucune rémunération.
Toutefois, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, des fonds peuvent être déposés à la Banque de France ou dans un établissement de crédit.
Lorsque les fonds du Conseil supérieur de l'audiovisuel proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du patrimoine et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeur d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Abroge Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 - TITRE II : Dispositions relatives aux services.
Les 2° à 4° de l'article 3, le 6° de l'article 4 et les articles 8 à 20 entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, désignés ci-après comme « les produits ».
― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.
II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM.
La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.
- Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture "de référence" sont valables pour le même usage sur les cultures "rattachées", suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
- Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.
Les modifications d'usages visées à l'article 3 concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.
PORTÉE DES DÉCISIONS D'AMM ET DE PERMIS
VISÉES AU POINT 1 DE L'ARTICLE 3
CULTURES " DE RÉFÉRENCE "
dans les décisions en vigueur
CULTURES " RATTACHÉES "
Oranger, citronnier, pamplemoussier, mandarinier, clémentinier, limettes et autres agrumes
Arbres et arbustes
Toutes espèces ligneuses de feuillus et résineux produites en pépinières ornementales et forestières, peupleraies, oseraies, palmeraies,
plantations de sapins de Noël, vergers à graines, suberaies cultivées, truffières artificielles, boisement de terrains agricoles, taillis à courte et à très courte révolution
Artichaut, cardon
Blé, triticale, épeautre
Bulbes ornementaux
Toutes espèces de plantes ornementales à bulbes, à rhizomes ou à tubercules
Carotte, céleri rave, panais, raifort, topinambour et crosne, persil à grosse racine et cerfeuil tubéreux, salsifis
Cassissier
Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, mûre (Morus sp.), airelle, cynhorodon, azerolier
Céleri branche
Céleri branche, fenouil, rhubarbe
Céleris
Céleri branche, céleri rave
Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, sorgho, riz
Céréales à pailles
Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin
Champignons de couche, champignons sauvages
Chicorées - production de chicons
Endive, barbe de capucin, pissenlit
Chicorées - production de racines
Toutes racines de chicorées
Choux
Choux à inflorescence, choux feuillus, choux pommés, choux-rave
Choux à inflorescence
Chou-fleur, brocoli et autres choux à inflorescence
Choux feuillus
Choux verts (type non pommés), choux chinois et autres choux feuillus
Choux pommés, choux de Bruxelles et autres choux pommés
Concombre
Concombre, courgette, cornichon et autres cucurbitacées à peau comestible
Corossol, cherimole, fruit de l'arbre à pain
Crucifères oléagineuses
Colza, cameline, moutarde, navette, chanvre, bourrache, sésame, lin oléagineux, lin fibre
Cultures florales et plantes vertes
Toutes espèces de plantes florales et de plantes vertes : potées fleuries, plantes à massifs, vivaces, fleurs et feuillages coupés,
jeunes plants et boutures, y compris les espèces de plantes géophytes à bulbes, rhizomes ou tubercules ornementaux (pendant leur phase végétative)
Toutes cultures fruitières et petits fruits (cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies)
Toutes cultures légumières
Cultures ornementales
Arbres et arbustes, rosier, cultures florales et plantes vertes, bulbes ornementaux
Cultures tropicales
Toutes cultures tropicales
Epinard
Epinard, feuilles de bette, pourpier, salicorne
Fines herbes
Plantes apiacées dont aneth, persil, cerfeuil, feuilles de fenouil, angélique, carvi
Plantes astéracées dont estragon, stevia
Plantes lamiacées dont basilic, thym, sauge, sarriette, origan, marjolaine, hysope, menthe
Autres plantes condimentaires, fines herbes consommées fraîches, fleurs comestibles et PPAM non alimentaires
Plantes alliacées dont ciboulette
Espèces d'arbres feuillus et résineux en peuplements
Framboisier, mûres (Rubus sp.), mûres des haies
Fruit de la passion, grenadilles, barbadines
Fruits à coque
Amandier, noyer, châtaignier, noisetier
Fruits à noyau
Pêcher, abricotier, cerisier, prunier, nectarinier, mirabellier
Gazons de graminées
Toutes espèces de graminées, comme dactyle, fétuque utilisées pour la création de gazons
Pois protéagineux, pois fourrager, féveroles, lupin
Toutes espèces de graminées comme ray-grass, fétuque, brome, fléole pour produire du fourrage destiné à l'alimentation du bétail
Haricots écossés (frais)
Pois sabre, flageolet, fève, lima, niébé
Haricots et pois non écossés (frais)
Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, fèves de soja, pois mange-tout
Infusions (séchées)
Plantes ou parties de plantes à infusion séchées (fleurs, feuilles, racines) ainsi que les PPAM non alimentaires
Laitue, chicorée - scarole, chicorée - frisée, mâche, roquette et autres salades
Légumes racines et tubercules tropicaux
Igname, manioc, patate douce, songe, dachine
Lotier, luzerne, sainfoin, trèfle, vesce
Légumineuses potagères (sèches)
Fève sèche, haricot sec, pois sec, pois chiche et lentille sèche
Litchi
Litchi, ramboutan, longanis
Maïs, millet, moha, miscanthus, panic (dont Switchgrass), sorgho
Manguier
Manguier et autres anacardiacées
Melon, pastèque, potiron et autres cucurbitacées à peau non comestible
Navet, rutabaga, radis
Oignon, ail, échalote et bulbes ornementaux
Pavot
Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, ricin ainsi que les PPAM non alimentaires
Pêcher, abricotier, nectarinier
Cassissier, myrtillier, groseillier, sureau noir, airelle, cynhorodon, azerolier, framboisier, mûre, mûre des haies
Plantes d'intérieur et balcons
Plantes ou parties de plantes en place dans les habitations, locaux de travail ou tous lieux fermés publics ou privés, et sur balcons,
vérandas et terrasses directement raccordés aux intérieurs
Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres oignons verts
Pois écossés (frais)
Pois écossé frais et lentille fraîche
Poivron
Poivron, piment
Pommier, poirier, cognassier, néflier, nashi, pommette (Malus sylvestris)
Porte graine - PPAMC, florales et potagères
Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères
PPAM - non alimentaires
Plantes à parfum, aromatiques et médicinales, non alimentaires
PPAMC
Plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires (alimentaires et non alimentaires), épices, fines herbes, infusions séchées, pavot
Prunier, jujubier
Toutes espèces et cultivars du genre Rosa : rosiers miniatures en pot, rosiers pour fleurs coupées, rosiers de pépinières y compris les porte-greffes.
Salsifis
Salsifis, scorsonère
Soja, arachide
Tomate, aubergine
Traitements généraux
Toutes cultures en zones agricoles ou non agricoles
L'annexe 2 peut être consultée sur le site : http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides-0.
214-5, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
― Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, une demande de création de nouvel usage peut être adressée, simultanément au dépôt de la demande d'AMM, aux services du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
La portée des décisions d'AMM et de permis des produits, en vigueur à la date de publication de cet arrêté, est modifiée, au regard du catalogue, comme suit :
1° Les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture « de référence » sont valables pour le même usage sur les cultures « rattachées », suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette ;
2° Les décisions d'AMM et de permis visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 (1) du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
― Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient avant le 31 décembre 2015 peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes en fonction du catalogue mentionné à l'article 2.
― Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient après le 31 décembre 2015 doivent être étiquetés en tenant compte du catalogue mentionné à l'article 2.
Les modifications d'usages visées à l'article 3 concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy du ministère chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 12 juin 2009relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur est abrogé.
Toutes espèces ligneuses de feuillus et résineux produites en pépinières ornementales et forestières, peupleraies, oseraies, palmeraies, plantations de sapins de Noël, vergers à graines, suberaies cultivées, truffières artificielles, boisement de terrains agricoles, taillis à courte et à très courte révolution
Avoine, blé, orge, seigle, sarrasin, maïs, millet, moha, miscanthus, sorgho, riz
Toutes espèces de plantes florales et de plantes vertes : potées fleuries, plantes à massifs, vivaces, fleurs et feuillages coupés, jeunes plants et boutures, y compris les espèces de plantes géophytes à bulbes, rhizomes ou tubercules ornementaux (pendant leur phase végétative)
Plantes liliacées, dont ciboulette
Plantes apiacées, dont persil, cerfeuil, feuilles de fenouil, angélique, carvi
Plantes astéracées dont estragon et stevia,
Plantes lamiacées, dont aneth, basilic et fleurs comestibles, thym, sauge, sarriette, origan, marjolaine, hysope et autres plantes de ces quatre familles
Haricot vert, haricot filet, haricot d'Espagne, haricot à couper, dolique, pois mange-tout
Plantes ou parties de plantes à infusion séchées (fleurs, feuilles, racines)
Oignon, ail, échalote et autres bulbes de liliacées et bulbes ornementaux
Pavot, œillette, bourrache, chènevis, courges à graines, onagre, carthame, sésame, Ricin
Plantes ou parties de plantes en place dans les habitations, locaux de travail ou tous lieux fermés publics ou privés, et sur balcons, vérandas et terrasses directement raccordés aux intérieurs
Poireau, oignon de printemps, ciboule et autres alliacées comestibles
Carotte, persil, laitue, chicorées, radis, choux, navet, épinard, betterave potagère, haricots, pois, concombre, courges, melon, courgette, pensée, reine marguerite, œillet, chrysanthème, lupin, pois de senteur, rose trémière et autres porte-graine, porte-graine PPAMC, porte-graine florales et potagères
Tabac, ricin
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « sans correction de huit dixièmes par œil et » sont supprimés.
A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L.
Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Le conseil de coordination interportuaire institué par l'article L.
5713-1-2 du code des transports prend le nom de conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Le conseil de coordination interportuaire comprend :
― En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
1° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil général de la Guadeloupe parmi ses membres ;
2° Un représentant titulaire et un suppléant désignés par le conseil régional de la Guadeloupe parmi ses membres ;
3° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Guyane parmi ses membres ;
4° Deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par l'assemblée de Martinique parmi ses membres.
1° Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;
2° Le préfet de la région Guyane ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;
3° Le préfet de la région Martinique ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent.
― En qualité de représentants des ports concernés :
1° Le président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe ou son représentant, qu'il désigne parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
2° Le président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane ou son représentant, qu'il désigne parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
3° Le président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique ou son représentant, qu'il désigne parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
4° Le président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ou son représentant, membre du directoire ;
5° Le président du directoire du grand port maritime de la Guyane ou son représentant, membre du directoire ;
6° Le président du directoire du grand port maritime de la Martinique ou son représentant, membre du directoire.
1° Un membre nommé par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie ;
2° Un membre nommé par le ministre chargé des outre-mer ;
3° Un représentant du corps diplomatique, en charge de la coopération régionale pour la zone Antilles-Guyane, nommé par le ministre des affaires étrangères.
Le président du conseil est nommé par les ministres chargés des transports et des outre-mer parmi ces trois personnalités.
La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au I et au IV de l'article 2 est de cinq ans.
Le mandat peut être renouvelé.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le conseil de coordination interportuaire se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Il est convoqué de droit sur demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat.
Le conseil de coordination interportuaire ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance.
Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à huit jours au moins d'intervalle et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre de présents.
A défaut de participation physique des membres, une visioconférence peut être organisée.
Le recours à la visioconférence n'est autorisé qu'à la condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des différents membres.
Si ces garanties techniques ne sont pas assurées, le recours à la visioconférence ne peut pas avoir lieu.
― Le ministre chargé des ports maritimes désigne, parmi les commissaires du Gouvernement des établissements publics portuaires concernés, un commissaire coordonnateur et son suppléant.
Le commissaire coordonnateur ou son suppléant assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
Les décisions du conseil lui sont transmises dans les conditions définies à l'article R.
― Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
Les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination interportuaire.
Le grand port maritime assurant cette fonction prend en charge les dépenses d'hébergement et de déplacement des trois personnalités qualifiées, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, du représentant du contrôle général économique et financier.
Les dépenses de déplacement des membres mentionnés aux I, II et III de l'article 2 sont prises en charge par le grand port maritime situé sur le territoire dans lequel ils exercent la fonction au titre de laquelle ils sont membres du conseil de coordination.
Le conseil de coordination interportuaire adopte le document de coordination mentionné à l'article L.
Ce document porte sur :
1° La coordination des grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
2° Les orientations stratégiques communes de ces ports ;
3° La politique de promotion commune de ces ports ;
4° Les missions et les moyens qui font éventuellement l'objet d'une mutualisation entre ces ports.
Avant son adoption, il est soumis, pour avis, aux conseils de surveillance des grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
A tout moment et à la demande conjointe de ces trois conseils de surveillance, une délibération portant sur le document de coordination est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination interportuaire.
― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 3° du I de l'article 2, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, le conseil de coordination interportuaire comporte, pour l'application du 4° du I de l'article 2, un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
Arrêté du 25 mars 2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
Décision du 28 mars 2014 portant habilitation d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
Par décision du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 28 mars 2014, l'Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l'OAS (ANPROMEVO) est habilitée à ester en justice, en application du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 modifié portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice.
Cette association est inscrite au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre répertoriant l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
L'association devra fournir annuellement à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter de la publication de la présente décision, son rapport d'activité ainsi que l'état du nombre de ses cotisants.
Décret du 28 mars 2014 modifiant le décret du 25 mars 2014 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2014, les dispositions du décret du 25 mars 2014 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
« Inspecteur des services judiciaires, à compter du 1er juin 2014 : M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Arrêté du 20 mars 2014 portant renouvellement d'un assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2014, M. Joël COX est désigné pour exercer les fonctions d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2014.
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2014, l'arrêté du 17 mars 2014 nommant M. PICARD (Franck, Jean-Claude, Maurice) en qualité de notaire salarié est ainsi modifié :
Au lieu de : « Franck », lire : « Frank ».
Arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne au ministère de la justice
Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, en tant que personnalités extérieures qualifiées au comité ministériel d'audit interne institué auprès du ministre de la justice :
― le directeur de l'inspection et de l'audit de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
― un représentant du chef de l'inspection générale de l'administration.
Sont nommés en tant que membres de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires :
Mme Hélène MARSAULT, administrateur général, expert de haut niveau auprès de l'inspecteur général des services judiciaires, responsable ministérielle de l'audit interne ;
M. Stéphane NOËL, inspecteur général adjoint des services judiciaires ;
Les deux inspecteurs généraux adjoints respectivement chargés du service d'inspection des services pénitentiaires et du service d'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que l'inspecteur des services judiciaires chargé de la cellule d'audit interne financier.
L'inspecteur général des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Arrêté du 27 mars 2014 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2014, Mme Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE, directrice de l'institut d'études judiciaires de Lyon, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de quatre ans, en qualité de directeur d'institut d'études judiciaires.
Arrêté du 27 mars 2014 portant nomination de membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2014, sont désignés comme représentants membres du CNIS et de son bureau, pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2014, en qualité de personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil :
Mme Yannick MOREAU, présidente de section au Conseil d'Etat.
M. Jean-Paul BETBÈZE, économiste.
Arrêté du 27 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration et à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2014 :
Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat au sein du collège des élus et représentants locaux :
En qualité de sénateurs, sur proposition du Sénat
M. Claude DILAIN, sénateur de la Seine-Saint-Denis, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude FICHET.
Mme Valérie LÉTARD, sénatrice du Nord, suppléante, en remplacement de M. Claude DILAIN.
M. Claude DILAIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Blanche Guillemot, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mars 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 mars 2014, Mme Blanche GUILLEMOT, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat.
Décret du 28 mars 2014 portant acceptation de démission (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. DESMOULINS (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, la démission de M. Christian DESMOULINS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de forêt, est acceptée à compter du 1er avril 2013.
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent titre, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire peut également donner lieu au placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans les conditions définies au présent titre.
Décret du 28 mars 2014 portant acceptation de démission (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. COHEN-NIR (Dan)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Dan COHEN-NIR, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er avril 2013.
M. Dan COHEN-NIR est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 27 mars 2014 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 mars 2014, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
Mme Sophie MOATI, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Anne LEVÊQUE, directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Rémi KELLER, conseiller d'Etat ;
M. Francis SALSMANN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Thomas CAMPEAUX, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret du 28 mars 2014 portant nomination de membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie - Mme EDWIGE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, Mme Catherine EDWIGE est nommée membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 1er avril 2014.
Décret du 28 mars 2014 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - M. CHALUS (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2014, M. Chalus (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Décret du 28 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) - M. MOSCHETTI (Pierre)
Par décret en date du 28 mars 2014, M. Pierre MOSCHETTI est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Paul OURLIAC.
(M. JOËL M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP BGBJ, avocat au barreau d'Epinal, enregistrées les 13 et 28 février 2014 ;
Me Alain Bégel, avocat au barreau d'Epinal, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 mars 2014 ;
Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée est relatif à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; qu'aux termes de cet article : « Les peines disciplinaires sont :
« 1° Le rappel à l'ordre ;
« 2° La censure simple ;
« 3° La censure devant la chambre assemblée ;
« 4° La défense de récidiver ;
« 5° L'interdiction temporaire ;
« 6° La destitution » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant pas de durée maximale pour la peine d'interdiction temporaire, les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ;
Considérant que l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée dispose : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire » ; que l'action disciplinaire peut être engagée devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre ou devant le tribunal de grande instance ; que seul le tribunal de grande instance peut prononcer l'interdiction temporaire ;
Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que tel est le cas des peines disciplinaires instituées par l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ;
Considérant, en premier lieu, que le principe de légalité des peines impose au législateur de fixer les sanctions disciplinaires en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
Considérant que la peine disciplinaire d'interdiction temporaire s'inscrit dans une échelle de peines disciplinaires énumérées par les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée et dont la peine la plus élevée est la destitution qui implique, pour la personne condamnée, l'interdiction définitive d'exercer ; que, dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des peines, ne pas fixer de limite à la durée de l'interdiction temporaire ;
Considérant, en second lieu, que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 28 juin 1945 : « Les officiers publics ou ministériels interdits ne peuvent, pendant la durée de cette interdiction, exercer aucune activité dans leur office ou pour le compte de celui-ci » ; que, selon l'article 26, « l'officier public ou ministériel interdit ou destitué doit, dès l'époque où le jugement est devenu exécutoire s'abstenir de tout acte professionnel » ; qu'il ne peut notamment ni donner des consultations, ni rédiger des projets d'actes, ni faire état dans sa correspondance de sa qualité d'officier public ou ministériel ; que l'article 20 prévoit la nomination d'un administrateur pour remplacer l'officier public ou ministériel interdit ; que l'administrateur perçoit à son profit les émoluments et autres rémunérations relatifs aux actes qu'il a accomplis et paie, à concurrence des produits de l'office, les charges afférentes au fonctionnement de celui-ci ; que l'officier public ou ministériel interdit conserve son droit de présentation ainsi que le droit d'exercer une autre activité professionnelle ;
Considérant qu'en prévoyant qu'un officier public ou ministériel qui a manqué aux devoirs de son état puisse être condamné à titre disciplinaire à une interdiction temporaire dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de nécessité des peines ;
Considérant qu'en outre, en confiant à une juridiction disciplinaire le soin de fixer la durée de l'interdiction temporaire en fonction de la gravité des manquements réprimés, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions contestées, qui ne ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le 5° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 373237 du 27 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la collectivité de Saint-Barthélemy, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ;
Vu les observations produites pour la collectivité requérante par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et le CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 17 février 2014 ;
Me Arnaud de Chaisemartin et Me Stéphane Austry, pour la collectivité requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 mars 2014 ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 susvisée définit les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes du 3° de ce paragraphe II, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée : « 3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
« ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;
« ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
« ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
« ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Barthélemy et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
« ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L.
« ― du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L.
« ― du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L.
« ― et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L.
« Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission.
Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 € » ;
Considérant que la collectivité requérante soutient qu'en permettant à l'Etat « la récupération du trop-versé », lorsque le calcul de la dotation globale de compensation fait apparaître un excédent des ressources de la collectivité de Saint-Barthélemy sur les charges transférées, ces dispositions méconnaissent les exigences qui résultent des articles 72, 72-2 et 74 de la Constitution et portent atteinte au droit au respect des situations légalement acquises ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des exigences qui résultent des articles 72, 72-2 et 74 de la Constitution :
Considérant que la collectivité requérante fait valoir que les dispositions contestées empiètent sur le domaine de compétence du législateur organique pour fixer les règles en matière de répartition des compétences et des ressources entre l'Etat et une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution ;
Considérant que, selon la collectivité requérante, en autorisant l'Etat à émettre un titre de perception à son encontre lorsque le calcul de la dotation globale de compensation fait apparaître un solde négatif, les dispositions contestées méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales ; qu'en outre, la collectivité requérante soutient que ces dispositions portent atteinte au statut d'autonomie qui a été conféré à Saint-Barthélemy en application de l'article 74 en permettant que les ressources fiscales transférées à cette collectivité puissent faire l'objet d'un prélèvement au profit de l'Etat ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : « ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante...
En ce qui concerne l'atteinte au domaine réservé par la Constitution à la loi organique :
En ce qui concerne la méconnaissance des principes de la libre administration et de l'autonomie des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution :
Considérant qu'il résulte de l'article LO 6214-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique du 21 février 2007 susvisée, que le législateur organique a confié à la collectivité de Saint-Barthélemy régie par l'article 74 de la Constitution l'exercice des « compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe » ; qu'en vertu de l'article LO 6214-3 du même code, la collectivité est habilitée à fixer les règles applicables dans certaines matières, notamment en matière d'« impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 » ; qu'aux termes de l'article LO 6271-4 du même code : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences » ; que, selon le premier alinéa de l'article LO 6271-5 du même code, « les charges mentionnées à l'article LO 6271-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L.
6264-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L.
6264-5 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat.
La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation » ; que, selon le deuxième alinéa du même article, pour l'évaluation du produit des impositions transférées, « est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy, au profit de la commune, du département, de la région et de l'Etat, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 » ; qu'ainsi qu'il résulte de la réserve d'interprétation formulée au considérant 25 de la décision du Conseil constitutionnel du 15 février 2007 susvisée, le calcul de la compensation résultant des transferts de compétences doit nécessairement prendre en compte le montant des recettes qu'aurait dû percevoir l'Etat la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions organiques relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy que, d'une part, les charges transférées à cette collectivité lors de sa création sont compensées par le transfert, à titre principal, de ressources fiscales et, à titre subsidiaire, de dotations et que, d'autre part, le solde de cette compensation est assuré par la dotation globale de compensation ; que les dispositions contestées, qui précisent les modalités de mise en œuvre de l'ajustement de la compensation financière au moyen de la dotation globale de compensation, ont pour seul objet d'assurer l'équilibre financier de la compensation des transferts de compétences à la collectivité de Saint-Barthélemy ; que ces dispositions ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration de cette collectivité ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées sont prises en application des dispositions organiques relatives à la compensation financière des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy ; que, pour le calcul de cette compensation, les ressources fiscales transférées sont prises en compte pour leur produit potentiel en 2005, et que l'évolution ultérieure de ces ressources est sans incidence sur le calcul de cette compensation et sur le montant de la dotation globale de compensation ; que, par suite, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier l'étendue de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy en matière de fiscalité ; qu'elles n'ont pas non plus pour effet de réduire les ressources propres de cette collectivité dans des proportions telles que serait méconnue son autonomie financière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales régies par l'article 74 de la Constitution doivent être écartés ;
Sur le grief tiré de l'atteinte à une situation légalement acquise :
Considérant que la collectivité requérante soutient qu'il résultait des dispositions législatives organiques et ordinaires en vigueur au 31 décembre 2008 qu'elle pouvait légitimement attendre des effets de ces dispositions que le transfert de compétences résultant de la loi organique du 21 février 2007 susvisée ne ferait naître aucune créance au profit de l'Etat ; que, par conséquent, les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que les dispositions des articles LO 6271-4 et LO 6271-5 du code général des collectivités territoriales ont défini les conditions dans lesquelles doit être assurée la compensation financière des charges transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy ; que le 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 susvisée a précisé les conditions de calcul de la dotation globale de compensation destinée à ajuster les ressources transférées aux charges transférées ; que ces dispositions n'avaient ni pour objet ni pour effet de garantir que la dotation globale de compensation assurant le « solde » de la compensation financière du transfert de compétences ne puisse être mise à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy ; que, par suite, le dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée, qui précise les modalités de versement de cette dotation globale de compensation par la collectivité de Saint-Barthélemy à l'Etat, ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise et ne remet pas en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus d'une telle situation ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Le dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 32
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
― modification des caractéristiques générales de la programmation locale ;
― actualisation des stipulations relatives au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
― modification de la stipulation relative aux informations économiques.
― Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal 32 souhaite voir révisés :
Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Décision n° 2014-102 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
― Points principaux de la convention en vigueur que la Société clermontoise de télévision souhaite voir révisés :
313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel.
Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
2° Un justificatif établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l'entreprise l'envoyant en mission d'une durée d'au moins trois mois ;
3° Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger ;
4° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.
Décision n° 2014-103 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV7 Bordeaux, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
― Points principaux de la convention en vigueur que la société TV7 Bordeaux souhaite voir révisés :
Décision n° 2014-104 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont-Blanc
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont-Blanc sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV8 Mont-Blanc, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
― modifications des stipulations relatives aux données associées ;
― Points principaux de la convention en vigueur que la société TV8 Mont-Blanc souhaite voir révisés :
Décision n° 2014-105 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services
La reconduction des autorisations délivrées à la société Télé Miroir Services sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télé Miroir Services, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
― actualisation de la stipulation relative aux sanctions conventionnelles.
― Points principaux de la convention en vigueur que la société Télé Miroir Services souhaite voir révisés :
Décision n° 2014-106 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Télé Kréol (TV Kréol)
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télé Kréol (TV Kréol) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
― Points principaux de la convention en vigueur que l'association Télé Kréol souhaite voir révises :
Décision n° 2014-107 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Zouk Multimédia (Zouk TV)
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Zouk Multimédia (Zouk TV) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Zouk Multimédia (Zouk TV), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Zouk Multimédia (Zouk TV) et publiée au Journal officiel de la République française.
― Points principaux de la convention en vigueur que la société Zouk Multimédia souhaite voir révisés :
Diffusion de bulletins d'information d'Euronews.
Avis n° 2013-20 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Saisi pour avis par le Gouvernement par courrier en date du 11 décembre 2013, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 18 décembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet, sous réserve de la prise en compte des modifications suivantes :
―à l'article 4, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis du comité technique de proximité » et le 6° est supprimé ;
― au 3° de l'article 5, après les mots : « Il fixe l'organisation des services », il est ajouté les mots : « et les règles de gestion des agents contractuels du conseil » ;
― à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ne peut que ».
― le bureau du droit de l'immobilier et de l'habitat ;
M. Etienne CRÉPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel uniquement par la voie électronique aux adresses suivantes : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et etienne.crepon@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif, placé sous l'autorité conjointe du secrétaire général et du directeur général de l'enseignement scolaire.
Sous l'autorité du directeur du numérique pour l'éducation, le service du développement du numérique éducatif coordonne la conception et la mise en place du service public du numérique éducatif, en assure le déploiement, le suivi et la valorisation.
Il favorise le développement et la diffusion des ressources, contenus et services pédagogiques et éducatifs.
Il assure une mission d'impulsion et d'incubation de projets numériques innovants en mobilisant les compétences et les ressources de l'ensemble de la direction et des équipes académiques, sur la base des besoins identifiés des usagers.
Il en conduit l'expérimentation, en organise l'évaluation et la généralisation, en assure la valorisation.
Dans le domaine du numérique éducatif, il anime et appuie les réseaux d'acteurs nationaux et académiques, développe des relations avec les partenaires industriels et les collectivités locales et conduit une activité de veille et de prospective.
Il impulse et conçoit des actions et des dispositifs de formation des enseignants et des personnels d'encadrement dans le domaine de la formation au numérique et par le numérique.
Il assure enfin l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et la maîtrise d'ouvrage déléguée des services numériques concernant la vie de l'élève et des établissements.
Le service du développement du numérique éducatif, outre une mission d'incubation de projets numériques innovants, une mission formation « au » numérique et « par » le numérique et la cellule chargée de la coordination et de l'animation des pôles académiques comprend :
― le département du développement et de la promotion des ressources numériques ;
― le département du développement des usages et de la valorisation des pratiques ;
― le département Infrastructures et services pour les établissements et la vie de l'élève.
Il regroupe une quarantaine de personnes.
Le poste offert requiert de solides compétences dans le domaine du numérique éducatif, doublées d'une bonne connaissance et expérience du système éducatif et de son organisation.
Le titulaire devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un ensemble d'acteurs.
Ce poste nécessite une expérience de la conduite de projets, ainsi qu'une aptitude au management.
M. Frédéric GUIN, secrétaire général (tél.
M. Jean-Paul DELAHAYE, directeur général de l'enseignement scolaire (tél.
― aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 2 octobre 2014.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de déposer ou d'adresser un dossier d'inscription aux centres d'inscription.
La date limite de fin de saisie des pré-inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixée au 10 juin 2014 jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet par le chemin d'accès direct à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques : " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public ― J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public ― Je souhaite passer un concours de catégorie C ", " Présentation des concours ", " Direction générale des finances publiques " ou " Direction générale des douanes et droits indirects ", " Agent administratif des finances publiques " ou " Agent de constatation ".
Ils peuvent également s'adresser à l'Ecole nationale des finances publiques, centre des concours de Lille (ENFiP-CCL), mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67.
1° Un justificatif établissant qu'il occupe une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France ;
2° Un justificatif d'une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel ;
3° La justification de son contrat de travail ou le justificatif de sa qualité de mandataire social d'une durée supérieure à trois mois dans un établissement ou une société du même groupe.
Décret du 31 mars 2014 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Code de commerce Sct.
Titre VII : De la recherche d'un repreneur - Code du travail Sct.
Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement - Code de commerce Sct.
Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce - Code du travail Sct.
Paragraphe 1 : Information des salariés - Code de commerce Art. L771-1 - Code du travail Art. L1233-57-9 - Code de commerce Sct.
Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art. L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.
Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales - Code de commerce Sct.
Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur - Code du travail Art. L1233-57-12 - Code de commerce Art. L773-1 - Code du travail Art. L1233-57-13 - Code de commerce Art. L773-2 - Code du travail Sct.
Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur - Code de commerce Art. L773-3 - Code du travail Sct.
Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct.
Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct.
Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L1233-57-22 III.
- La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'e...
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.
- Pour les personnes soumises au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du II de l'article L.
Toute personne mentionnée au premier alinéa du présent II est tenue d'informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers de toute nouvelle augmentation de sa détention en capital ou en droits de vote et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, sauf si cette augmentation demeure inférieure à un centième du capital ou des droits de vote au cours de douze mois consécutifs.
A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote attachés aux actions acquises au-delà de sa détention initiale.
- Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
433-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable à toute personne physique ou morale actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote de cette société et qui, au cours des douze mois consécutifs précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, a augmenté sa détention d'au moins un centième et d'au plus un cinquantième du capital ou des droits de vote.
III.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
225-123 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la comptabilisation de la durée de l'inscription nominative débute à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les actions des sociétés qui n'ont pas usé de la faculté prévue au premier alinéa du même article L.
IV.-Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
225-123 du code de commerce continuent de s'appliquer.
433-3 du code monétaire et financier, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, qui détenait au 2 avril 2014, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote et qui, par le bénéfice de l'attribution de droits de vote double résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L.
225-123 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, vient à détenir avant le 31 décembre 2018 plus des trois dixièmes des droits de vote ou qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en droits de vote, comprise entre les trois dixièmes et la moitié des droits de vote, de plus d'un centième, n'est pas tenue de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal au pourcentage de droits de vote détenus au 2 avril 2014.
Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du premier alinéa du présent V.
VI.-Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote.
La participation de l'Etat peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans.
VII.-Les III et IV du présent article et les articles L.
225-124 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des I et II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
-Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124
- Code du travail Art. L2323-21 - Code du travail Art. L2323-21-1 - Code du travail Art. L2323-22-1 - Code du travail Art. L2323-23-1 - Code du travail Art. L2323-25 - Code du travail Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B - Code du travail Art. L2325-35 - Code du travail Art. L2325-37 - Code du travail Art. L2323-23
- Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnalité entre détention de capital et droit de vote.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1037 ; Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1283 ; Avis de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1270 ; Discussion le 18 septembre 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2013 (TA n° 214).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 7 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 328 (2013-2014) ; Avis de M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 314 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Marc Todeschini, au nom de la commission des finances, n° 315 (2013-2014) ; Avis de M. Félix Desplan, au nom de la commission des lois, n° 316 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 329 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 4 février 2014 (TA n° 74, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1763 ; Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1772.
Sénat : Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 346 (2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1763 ; Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1791 ; Discussion et adoption le 17 février 2014 (TA n° 298).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 372 (2013-2014) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 377 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 378 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 février 2014 (TA n° 86, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 1812 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2014 (TA n° 309).
― Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement
« Information des salariés et de l'autorité administrative
de l'intention de fermer un établissement
« Information des salariés
1233-57-9.-Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L.
1233-71 réunit et informe le comité d'entreprise, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.
« 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L.
1233-57-11.-Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité central et les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Dans ce cas, les comités d'établissement tiennent leur réunion après la réunion du comité central d'entreprise tenue en application de l'article L.
1233-57-13.-L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement.
Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.
« Recherche d'un repreneur
« Obligations à la charge de l'employeur
1233-57-14.-L'employeur ayant informé le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
Il est tenu :
« 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
« 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
« 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L.
623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
« 4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité.
Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
« 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
« 6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L.
« Rôle du comité d'entreprise
1233-57-15.-Le comité d'entreprise est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L.
1233-30, participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions.
1233-57-16.-Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
1233-57-17.-Le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
« Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité d'entreprise et à l'élaboration de projets de reprise.
« L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L.
« Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
1233-57-18.-Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement exercent les attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L.
1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
« Clôture de la période de recherche
1233-57-19.-L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement.
Le comité d'entreprise émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L.
1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative.
― Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR
« De la saisine du tribunal de commerce
771-1.-Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l'article L.
1233-57-20 du code du travail, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L.
1233-57-20 du même code ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.
« Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel.
« De la procédure de vérification
772-1.-Saisi dans les conditions mentionnées à l'article L.
771-1, le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure.
« Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l'entreprise pour trouver un repreneur.
Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
772-2.-Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise, les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration, s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, le tribunal examine :
« 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L.
« Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur
« Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours.
La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
1233-24-4 du code du travail ne peut intervenir avant le jugement.
773-2.-Lorsque le jugement mentionné à l'article L.
773-1 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L.
772-2 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.], les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.
― Au début de l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés.
2325-37 du même code, la référence : « l'article L.
1233-90-1 » est remplacée par la référence : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».
« L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.
― Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de plein droit.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et cas d'application du présent I.
― Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions mentionné au I du présent article, des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient dans la société pour la quantité excédant :
« 1° Soit le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, qui a franchi, directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote ;
« 2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au dépôt du projet d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens du même article L.
233-10, détenant, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société.
― La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui a déposé une offre mentionnée à la présente section, dont l'offre est devenue caduque en application du I du présent article, ne peut augmenter sa détention en capital ou en droits de vote à moins d'en informer l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société.
A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient au-delà de sa détention initiale du capital ou des droits de vote.
― Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier, le mot : «cinquantième » est remplacé par le mot : « centième ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ;
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire.
Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa.
a) A la deuxième phrase, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et dernier alinéas » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « de la société ayant attribué le droit de vote double » sont supprimés ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « les statuts de celles-ci l'ont institué » sont remplacés par les mots : « celles-ci en bénéficient ».
― Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
― Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société et qui, dans un délai de deux ans à compter de cette date, vient à franchir, par le bénéfice de l'attribution de droits de vote double résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L.
225-123 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le seuil de participation des trois dixièmes des droits de vote, obtient une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique en application du I de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier, à la condition que le pourcentage de droits de vote détenus après le franchissement du seuil des trois dixièmes soit inférieur au pourcentage de droits de vote détenus à la date d'entrée en vigueur du présent article.
― Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote.
― Les III et IV du présent article et les articles L.
2323-21, les mots : « celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut » sont remplacés par les mots : « l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non.
Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut également » ;
2323-21-1.-L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2323-21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
« Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix.
Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
« Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L.
2323-22-1.-L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
2323-21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société.
Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
― Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre.
Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L.
2323-22-1 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.
« Le comité d'entreprise émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.
« L'avis du comité d'entreprise ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
― Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants.
Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
― A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre.
Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter de l'annonce de l'offre.
« En cas de modification significative des informations présentées au comité d'entreprise entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le cas échéant, par le comité d'entreprise est caduc.
Le comité d'entreprise est réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les conditions prévues auxdits articles L.
2323-25, après la première occurrence du mot : « offre », sont insérés les mots : «, ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu à l'article L.
7° Le paragraphe 8 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie est complété par des articles L.
2323-26-1 A.-Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L.
233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues aux articles L.
2323-23 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article L.
2323-26-1 A du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L.
225-209 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
« Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L.
2323-26-1 A, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L.
« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société.
L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
2° A la dernière phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, » ;
a) Après les mots : « d'administration », la fin du I est ainsi rédigée : « ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.
233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L.
233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.
― Par dérogation au I dudit article L.
233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L.
233-10, ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L.
233-16, par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.
(LOI VISANT À RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à reconquérir l'économie réelle, le 27 février 2014, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, MM. Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Alain MARC, Alain MARTY, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Jean-Frédéric POISSON, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Camille de ROCCA-SERRA, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, M. Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés ;
Et, le même jour, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBARD, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à reconquérir l'économie réelle ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er ; que les sénateurs requérants contestent également la conformité à la Constitution de son article 9 et de certaines dispositions de son article 8 ;
Sur certaines dispositions de l'article 1er :
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er insère dans le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 4 bis, intitulée « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement » comprenant les articles L.
1233-57-22 ; que son paragraphe II complète le livre VII du code de commerce par un titre VII, intitulé « De la recherche d'un repreneur » comprenant les articles L.
773-3, relatifs à la saisine du tribunal de commerce, à la procédure de vérification par ce tribunal et aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur ; que son paragraphe III est relatif à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ;
Considérant que les dispositions de l'article 1er se substituent à celles de l'article L.
1233-90-1 du code du travail qui est abrogé par le paragraphe I de l'article 2 ; qu'elles instaurent, pour les entreprises d'au moins mille salariés ou appartenant à un groupe d'au moins mille salariés et qui ne sont pas placées en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de nouvelles obligations de recherche d'un repreneur lorsqu'est envisagée la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif et créent des sanctions auxquelles s'expose l'employeur qui ne respecterait pas ces obligations ou refuserait une offre de reprise sérieuse sans motif légitime ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants contestent la conformité aux exigences constitutionnelles en matière de liberté d'entreprendre et de droit de propriété des dispositions de l'article 1er qui prévoient un contrôle par le juge et une pénalité en cas de refus d'une offre de reprise sérieuse sans motif légitime ; qu'ils font valoir que ces dispositions ainsi que celles qui fixent les obligations d'information à la charge de l'employeur lors de la recherche d'un repreneur et qui prévoient que le tribunal de commerce peut prononcer des pénalités en cas de violation de ces obligations méconnaissent les principes de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; que les sénateurs requérants contestent également la conformité aux exigences constitutionnelles des dispositions de l'article 1er relatives à l'affectation du produit de ces pénalités ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » ; qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément aux dispositions du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu maintenir l'activité et préserver l'emploi en favorisant la reprise des établissements dont la fermeture est envisagée lorsqu'elle aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif qui tend à mettre en œuvre l'exigence résultant de la première phrase du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
En ce qui concerne les obligations d'information à la charge de l'employeur lors de la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement :
1233-57-14 impose à l'employeur ayant informé le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif de rechercher un repreneur ; qu'à ce titre, l'employeur est tenu : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
Considérant que les députés requérants font valoir qu'en imposant la communication d'informations à toute entreprise concurrente se déclarant intéressée par la reprise de l'établissement dont la fermeture est envisagée sans que la méconnaissance de l'obligation de confidentialité relative à ces informations imposée aux candidats repreneurs puisse être sanctionnée, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'entreprendre de l'entreprise qui envisage de fermer son établissement ;
1233-57-14 du code du travail mettent à la charge des entreprises visées à l'article L.
1233-71 du même code, qui envisagent dans certaines conditions de fermer un établissement, l'obligation de rechercher un repreneur ; qu'à ce titre sont prévues des obligations d'information ainsi que des obligations de réaliser un document de présentation de l'établissement, de réaliser le cas échéant un bilan environnemental, d'examiner les offres de reprise et d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues ; que le législateur a ainsi entendu permettre aux repreneurs potentiels d'avoir accès aux informations utiles relatives à l'établissement dont la fermeture est envisagée, sans pour autant imposer la communication d'informations lorsque cette communication serait susceptible d'être préjudiciable à l'entreprise cédante ou lorsque ces informations porteraient sur d'autres établissements que celui dont elle envisage la fermeture ; que, compte tenu de cet encadrement, l'obligation d'informations ne porte pas à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
En ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur :
Considérant que le nouvel article L.
772-2 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce, saisi par le comité d'entreprise, examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L.
« 2° Le caractère sérieux des offres de reprise, au regard notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement ;
« 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise.
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du nouvel article L.
773-1 du code de commerce : « Lorsque le tribunal de commerce a jugé, en application du chapitre II du présent titre, que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L.
772-2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, il peut imposer le versement d'une pénalité, qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
Le montant de la pénalité tient compte de la situation de l'entreprise et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur » ;
773-2 du même code : « Lorsque le jugement mentionné à l'article L.
772-2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article, les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire, dans un délai d'un an à compter de ce jugement, pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi attribuées à l'entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture » ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants mettent en cause le contrôle par le tribunal de commerce des offres de reprise de l'établissement et la pénalité encourue en cas de refus d'une offre de reprise sérieuse sans motif légitime ; qu'ils soutiennent que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre revêt un caractère disproportionné ;
Considérant qu'ils mettent également en cause la pénalité encourue lorsque l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L.
772-2 du code de commerce et lorsqu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime ; qu'ils soutiennent que cette pénalité est manifestement disproportionnée au regard des manquements qu'elle réprime ;
Considérant que les sénateurs requérants contestent également l'imprécision de la définition des obligations dont la méconnaissance est réprimée ; qu'il en irait ainsi en particulier de l'obligation pour l'employeur « d'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement » ainsi que de celle « de donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité » ; qu'il en résulterait une méconnaissance des exigences résultant du principe de légalité des délits et des peines ;
Considérant que les sénateurs font enfin valoir que les exigences de valeur constitutionnelle résultant de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont méconnues par les dispositions relatives à l'affectation du produit des pénalités ;
Quant au grief tiré de l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre :
Considérant, d'une part, qu'en permettant un refus de cession en cas d'offre de reprise sérieuse dans le seul cas où il est motivé par la « mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise » cessionnaire, les dispositions contestées ont pour effet de priver l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques à un autre niveau que celui de l'ensemble de l'activité de l'entreprise ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées imposent à l'entreprise qui envisage de fermer un établissement d'accepter une « offre de reprise sérieuse » ; que si le législateur précise que ce caractère sérieux des offres de reprise s'apprécie « notamment au regard de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement », ces dispositions confient au tribunal de commerce saisi dans les conditions prévues à l'article L.
771-1 le pouvoir d'apprécier ce caractère sérieux ; que les dispositions contestées permettent également à un tribunal de commerce de juger qu'une entreprise a refusé sans motif légitime une offre de reprise sérieuse et de prononcer une pénalité pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé ; que les dispositions contestées conduisent ainsi le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise, qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise ;
Considérant que l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment relatifs à l'aliénation de certains biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que, par suite, les dispositions des 2° et 3° de l'article L.
772-2 du code de commerce doivent être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des mots « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus » figurant au premier alinéa de l'article L.
773-1 du même code et des mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » figurant à l'article L.
Quant au grief tiré de l'atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines :
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L.
773-1 du code de commerce confient au tribunal de commerce le soin de réprimer la méconnaissance, par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L.
1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ; qu'en instituant cette pénalité, le législateur a entendu assurer le respect par l'entreprise de ses obligations de recherche d'un repreneur, d'information et de consultation du comité d'entreprise et punir les manquements à ces obligations ; que, par suite, cette pénalité constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, qu'à la suite de l'inconstitutionnalité relevée au considérant 21 de la présente décision, la pénalité de l'article L.
773-1 du code de commerce ne concerne plus que l'absence de respect des obligations de consultation prévues aux articles L.
1233-57-20 du code du travail ; que, s'agissant d'un manquement à ces obligations en matière de recherche d'un repreneur et de consultation du comité d'entreprise, cette pénalité, qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé, revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement réprimé ; qu'il résulte de ce qui précède que le surplus des dispositions du premier alinéa de l'article L.
773-1 du code de commerce doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, doivent être également déclarées contraires à la Constitution, comme étant inséparables des dispositions du premier alinéa de l'article L.
773-1 du code de commerce, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
773-1 et celles du paragraphe IV de l'article 2 qui font référence à l'affectation du produit de la pénalité mentionnée à l'article L.
1233-57-14 du code du travail, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie les dispositions du code du travail relatives, notamment, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise lors d'une offre publique d'acquisition ; qu'en particulier, il donne une nouvelle rédaction de l'article L.
2323-23 de ce code ; que le premier alinéa du paragraphe I de cet article prévoit que « préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre » et, qu'au cours de cette réunion, le comité d'entreprise « examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L.
2323-22-1 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre » ; que le deuxième alinéa de ce même paragraphe précise que le comité d'entreprise émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition et qu'il est réputé avoir été consulté en l'absence d'avis dans ce délai ;
2323-23 permet aux membres élus du comité d'entreprise, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, de « saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants » et prévoit que le juge statue dans un délai de huit jours ; que le second alinéa de ce même paragraphe précise que « cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis » mais qu'en cas « de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre » ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions du second alinéa du paragraphe II de l'article L.
2323-23, en particulier la notion de rétention d'information, par leur imprécision, méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans des conditions qui portent atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu que le comité d'entreprise soit informé en cas d'offre publique d'acquisition et a permis, à cette fin, aux membres élus de ce comité, lorsqu'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, de saisir le juge pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments utiles pour l'appréciation à donner sur l'offre publique d'acquisition ; qu'afin que la procédure de l'offre publique d'acquisition ne soit pas inutilement retardée, le législateur a prévu que, dans l'hypothèse où le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés est saisi, ce juge doit statuer dans un délai de huit jours et que cette saisine ne prolonge pas le délai d'un mois, à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition, dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis ; que, toutefois, le juge peut décider la prolongation de ce délai d'un mois en cas de « difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise » ; que le juge ne dispose pas de cette faculté lorsqu'il lui apparaît que ces difficultés proviennent « d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre » ; que ces dispositions ne sont entachées d'aucune inintelligibilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du paragraphe II de l'article L.
2323-23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée, ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre ni aucune autre exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
225-197-1 du code de commerce, relatif aux attributions d'actions gratuites, « l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre » ;
Considérant, d'une part, que les deux premières phrases du deuxième alinéa du même paragraphe précisent que l'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions précédemment définies et que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire ;
Considérant que l'article 9 de la loi déférée ajoute après ces dispositions deux phrases selon lesquelles : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société.
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du même alinéa du paragraphe I de l'article L.
225-197-1 dans les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, les statuts peuvent prévoir un pourcentage maximal plus élevé du capital social pouvant être attribué ; que ce pourcentage ne peut toutefois excéder 15 % à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire ;
Considérant que l'article 9 modifie également ces dispositions pour préciser que ce pourcentage maximal de 15 % ne s'applique que « dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement » ; qu'il ajoute deux phrases selon lesquelles : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, les dispositions de l'article 9 méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en particulier en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si les actions gratuites attribuées jusqu'au plafond de 10 % doivent respecter la règle selon laquelle « l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq » ; qu'elles ne permettraient pas non plus de déterminer si cet écart doit s'appliquer à la distribution elle-même ou au « stock détenu par chaque salarié à l'issue d'opérations de distribution successives » ; que ces dispositions porteraient atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu éviter « un écart trop important entre les salariés concernés » lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société ; qu'il ressort également des débats parlementaires que cette nouvelle règle encadrant la distribution d'actions gratuites doit s'appliquer lors de la mise en œuvre de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire autorisant le conseil d'administration ou le directoire à procéder à une telle attribution ;
Considérant que les dispositions contestées permettent à l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite d'actions à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société, dès lors, d'une part, que le pourcentage du capital social ainsi attribué ne dépasse pas 30 % et, d'autre part, que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié n'est pas supérieur à un rapport de un à cinq ; que cet écart ne s'applique pas lorsque la distribution d'actions gratuites ne bénéficie pas à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société mais seulement « à certaines catégories des membres du personnel salarié » ; que ces dispositions ne sont pas entachées d'inintelligibilité et ne portent aucune atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 9 de la loi, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à reconquérir l'économie réelle :
― au paragraphe II de l'article 1er, les 2° et 3° de l'article L.
772-2 du code de commerce, les deux premiers alinéas de l'article L.
773-2, les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » ;
― au paragraphe I de l'article 1er, les dispositions de l'article L.
― à l'article 8, le paragraphe II de l'article L.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi visant à reconquérir l'économie réelle, aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions.
― S'agissant de l'article 1er
Cet article instaure une obligation de recherche d'un repreneur pour toute entreprise d'au moins mille salariés envisageant un projet de fermeture d'un établissement, ayant pour conséquence un licenciement collectif.
Il prévoit également une procédure de vérification et de sanction du respect de cette obligation devant le tribunal de commerce.
La sanction peut être également encourue si l'entreprise a refusé une offre sérieuse sans motif légitime.
Les sénateurs requérants estiment que l'article 1er de la loi déférée est contraire aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, en particulier tel que défini dans votre décision n° 2001-455 du 12 janvier 2002, de droit de propriété et de légalité des délits et des peines.
Sur les obligations pesant sur l'entreprise
envisageant la fermeture d'un établissement
Sur l'obligation de recherche de repreneurs :
1233-57-14 du code du travail créé par l'article 1er de la loi énumère les obligations de l'employeur une fois qu'il a informé le comité d'entreprise et l'administration de son projet de fermeture de l'établissement.
L'employeur doit notamment « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement » et « réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ».
Cette définition de l'obligation de l'employeur est imprécise, car il est impossible d'identifier la liste de tous les repreneurs potentiels.
Il appartiendra donc au tribunal de commerce de vérifier que cette obligation a été respectée et, s'il y a lieu, de sanctionner l'employeur.
Or, le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, tel qu'il ressort de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, trouve à s'appliquer en dehors du domaine pénal à l'égard de toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si elle n'est pas prononcée par une juridiction répressive.
En l'espèce, la sanction, bien qu'elle soit de nature civile, doit donc être définie de façon suffisamment claire et précise pour éviter une appréciation arbitraire, à défaut de quoi elle serait inconstitutionnelle.
Votre Conseil a procédé à un tel examen par exemple dans sa décision n° 92-307 DC du 25 février 1992.
Les sénateurs requérants sont donc fondés à demander l'annulation de ces dispositions contraires au principe de légalité des délits et des peines.
Sur l'obligation de communication d'informations aux repreneurs potentiels :
De même, une autre obligation de l'employeur prévue à l'article L.
1233-57-14 du code du travail consiste à « donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité ».
Une telle disposition vise à encadrer très strictement les modalités de négociation entre l'entreprise cédante et les éventuels repreneurs.
Or, de telles négociations sont d'habitude couvertes par le régime de la liberté entre les parties et du secret des affaires, en laissant nécessairement une certaine marge d'appréciation au cédant sur les informations qu'il souhaite communiquer à d'éventuels repreneurs.
En l'état, il est difficile d'appréhender de façon précise la nature des informations que le cédant ne serait pas tenu de communiquer, celles « dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité ».
L'obligation de communication de l'employeur manque ainsi de précision.
Pour apprécier le respect de cette obligation, le tribunal de commerce, s'il est saisi, aura nécessairement une forte capacité d'appréciation de la situation concrète soumise à son jugement.
En outre, si la méconnaissance de cette obligation, pour l'entreprise qui ferme l'établissement est assortie de peines ; en revanche, la méconnaissance de l'obligation de confidentialité pour les candidats repreneurs n'est pas sanctionnée.
La notion d'entreprise candidate n'étant pas définie, autant dire que toute entreprise concurrente a intérêt à obtenir le maximum d'informations par ce biais et à les exploiter.
Même si le secret des affaires n'est pas un principe de rang constitutionnel, le déséquilibre entre les obligations de l'entreprise qui ferme un établissement et des candidats repreneurs est ici manifeste.
En ne sanctionnant pas l'obligation de confidentialité, le législateur méconnaît sa compétence.
En obligeant à la fourniture d'informations, il porte atteinte à l'égalité entre les entreprises, ouvrant la voie à des distorsions de concurrence et en ne préservant pas la compétitivité de l'entreprise, comme l'exige la décision du 12 janvier 2002, il porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
Un tel dispositif est donc contraire au principe de légalité des délits et des peines et doit être invalidé.
Sur le refus d'une offre pour un motif légitime :
Comme il vient d'être mentionné, l'entreprise doit mener une recherche active d'un repreneur et, à la suite de celle-ci, il va recevoir des offres.
773-1 du code de commerce pose le principe qu'il ne peut refuser une offre qu'à la condition qu'il puisse faire valoir un « motif légitime de refus ».
772-2 du même code qualifie ce motif légitime comme la « mise en péril de l'ensemble de l'activité de l'entreprise ».
Cette limitation dans la possibilité de l'employeur de refuser une offre est inacceptable.
En effet, elle ne couvre pas tous les cas envisageables de motifs légitimes, à savoir : une obligation légale ou conventionnelle, la mise en œuvre d'un projet local d'urbanisme, l'interdiction d'une technique ou d'une production exploitée dans cet établissement... le cas le plus fréquent de refus étant certainement la proposition d'un prix excessivement bas par rapport à la valeur des actifs que comporte l'établissement.
Exclure tout autre motif que celui mentionné ci-dessus, dont toute appréciation de la viabilité du repreneur, de la volonté de celui-ci de préserver l'emploi, des risques d'altération de la concurrence, de délocalisation à court terme ou encore de prix notablement insuffisant, constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Ainsi, ce dispositif méconnaît la liberté d'entreprendre, puisqu'il limite le cas du refus de cession légitime à une seule hypothèse, et la séparation des pouvoirs, puisqu'à l'inverse de la décision censurée pour un autre motif en 2002, il impose au juge un critère exclusif d'appréciation.
Il représente également une atteinte grave au droit de propriété visé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les sénateurs requérants demandent donc au Conseil constitutionnel d'invalider cette disposition.
Sur la procédure de vérification et de sanction en cas
de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
L'article 1er institue, au sein du livre VII du code de commerce relatif aux procédures collectives, une procédure de contrôle par le tribunal de commerce de l'obligation de rechercher un repreneur : il vérifiera le respect des obligations qui s'imposent à l'employeur et, en cas de manquement, fixera une sanction financière.
773-1 du code de commerce prévoit que cette pénalité pourra atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel.
Or, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre sont des principes qui doivent protéger la faculté de l'entreprise de fermer un établissement et de refuser de le céder, comme l'a souligné le rapport pour avis de la commission des lois du Sénat.
En effet, la fermeture d'un établissement par une entreprise, malgré les licenciements qui peuvent en résulter, peut être considérée comme relevant de la liberté d'entreprendre, tandis que le refus de céder à une autre entreprise, qui peut être une entreprise concurrente, même sans motif légitime ou sérieux, peut être considéré comme relevant du droit de propriété.
Dans ces conditions, sanctionner un manquement dans l'obligation de rechercher un repreneur et surtout le refus de cession peut s'apparenter à une atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
Certes, votre Conseil admet que la liberté d'entreprendre, visée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisse recevoir des limitations au nom de l'intérêt général, mais à condition que cette liberté ne soit pas dénaturée ou ne reçoive pas des atteintes disproportionnées (décisions n° 1998-401 DC du 10 juin 1998 et n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001).
S'agissant du droit de propriété, votre Conseil admet qu'il soit apporté des limitations au droit de disposer de ses biens, attribut essentiel du droit de propriété qui est en cause avec la loi, à la condition que l'atteinte soit justifiée par un motif d'intérêt général et qu'elle ne soit pas disproportionnée.
Dans sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 sur la loi de modernisation sociale, votre Conseil a censuré la nouvelle définition du licenciement économique, au motif que « la loi conduit le juge (...) à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise quant au choix entre les différentes solutions possibles » (cons.
Cette considération paraît transposable au cas prévu par la présente loi, dans laquelle le juge doit apprécier si l'entreprise a reçu des offres sérieuses de reprise et si elle disposait d'un motif légitime pour refuser ces offres.
En outre, dans la mesure où la loi institue une pénalité ayant le caractère d'une sanction prononcée par une autorité juridictionnelle, il y a lieu de veiller au principe de légalité des délits et des peines, conformément à la jurisprudence constitutionnelle.
Or, comme cela a été précédemment évoqué, le manque de consistance et l'imprécision de certaines obligations instaurées dans le code du travail, susceptibles de justifier une sanction, sont contraires à ce principe.
La gravité des atteintes aux différents principes constitutionnels ne peut être justifiée par le motif d'intérêt général de préservation de l'activité économique et de l'emploi.
Quant au mécanisme des sanctions, il devait, selon les termes mêmes du rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée (doc.
AN n° 1238) obéir au respect de règles claires : « Le Conseil d'Etat, dans son avis sur la proposition de loi, considère que la constitutionnalité de la sanction peut être assurée si quatre critères cumulatifs sont respectés :
― réduire les délais et les formalités que devront satisfaire les entreprises, notamment en les articulant davantage avec les procédures existantes de licenciement collectif ;
― caractériser davantage la notion d'"offre sérieuse” pour tenter de l'objectiver ;
― prévoir le cas où l'entreprise peut légitimement refuser une offre, même sérieuse, sans risquer une sanction ;
― prévoir un montant maximum de la sanction qui ne soit pas disproportionné.
En prévoyant une sanction qui peut atteindre vingt fois la valeur du SMIC par emploi supprimé plafonné à 2 % du montant du chiffre d'affaires et le remboursement des aides attribuées les deux années précédentes, le montant maximum des peines ne répond pas à ces exigences, en particulier à la dernière d'entre elles.
Par de tels montants, l'entreprise concernée est susceptible de se voir pénalisée au point que la survie d'autres secteurs d'activité que celui concerné par l'établissement en cause sera menacée.
Il convient également de rappeler que vos décisions n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 et n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ont censuré la prise en compte du chiffre d'affaires comme critère de plafonnement d'une pénalité « critère de calcul du maximum de la peine encourue sans lien avec les infractions réprimées et qui revêt un caractère manjfestement hors de proportion avec leur gravité ».
Si en l'espèce ce plafond n'est pas le seul critère applicable, en lui-même il ne peut servir à établir un montant maximum de pénalité, ainsi que les décisions citées le démontrent.
Quant au montant de 20 SMIC, alors qu'il s'applique par construction à des licenciements collectifs et à des secteurs économiquement fragiles, il est manifestement disproportionné au regard des manquements parfois anodins qu'il sanctionne ― un défaut d'information, une insuffisance de documentation ou de renseignements pourront toujours être mis en exergue ― et méconnaît de ce fait les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
A titre complémentaire, on ajoutera que la pénalité en cause ne peut être affectée « dans les conditions prévues par la loi de finances » s'agissant d'une pénalité prononcée par le tribunal de commerce.
L'affectation d'une imposition à une personne morale est ainsi possible dans les conditions prévues par l'article 2 de la LOLF.
Dans la mesure où ces pénalités ne sont pas des impositions de toute nature, sont méconnus les articles 34 et 2 de la LOLF ainsi que son chapitre III.
En outre, le dispositif est, dans son principe, des plus étonnants : comment justifier sans méconnaître le respect du principe de la séparation des pouvoirs que le montant d'une pénalité prononcée par un tribunal de commerce, qui est une amende civile, soit affecté automatiquement à un établissement public par un mécanisme qui relèverait de la loi de finances ?
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs requérants sollicitent l'abrogation de l'article 1er.
L'article 8 comporte, en particulier, un dispositif permettant aux comités d'entreprise de demander au président du tribunal de grande instance la communication d'éléments d'information manquants à l'élaboration de l'avis qu'il doit rendre sur une offre publique d'acquisition.
Cette saisine ne prolonge pas les délais dans lesquels l'avis doit être rendu.
2323-23 prévoit ensuite un dispositif dont la citation intégrale s'impose : « Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
Aucune explication n'a été fournie à l'appui de la notion de volonté manifeste de rétention d'information lors de cette adjonction, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Au cours de la séance du 24 février 2014, le Gouvernement a « interprété » ce dispositif : « afin de clarifier la compréhension du texte, le Gouvernement indique que le juge pourra évidemment prolonger le délai accordé au comité d'entreprise pour rendre son avis si la direction de la société qui fait l'objet de l'offre ne transmet pas certaines informations dans un autre but que de faire obstacle à cette offre ».
On ne peut que s'interroger sur quel serait ce « but » et on ne peut que constater que, selon le texte, le juge ne peut prolonger le délai dans cette hypothèse, alors que le Gouvernement affirme cette possibilité.
Une telle « clarification » n'en est pas une ; par son imprécision, le texte méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration (décisions n° 98-401 DC du 10 juin 1998, n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 et n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002), dont résulte en particulier une exigence de précision (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, cons.
3) laquelle fait ici totalement défaut.
En conséquence, cette imprécision posera des difficultés d'application.
Par exemple, la prolongation des délais de procédure retarde d'autant une opération de cession et porte donc atteinte à la liberté d'entreprendre, qui en l'espèce est la liberté de vente et d'acquisition d'une entreprise.
L'article 9 est contraire aux exigences d'intelligibilité et de clarté de la loi, au droit de propriété, tel qu'il résulte des articles 17 et 2 de la Déclaration, et à la liberté d'entreprendre.
Selon la législation en vigueur, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire, exceptionnellement 15 % pour des PME.
Le dispositif de l'article 9, qui ne faisait pas partie de la proposition de loi initiale, porte ce plafond sous certaines conditions à 30 % sans remettre en cause le texte de l'actuel article L.
225-197-1 du code de commerce, qu'il modifie par ajouts.
La commission de l'Assemblée nationale a adopté un premier amendement de la rapporteure « visant à élever le plafond de distribution d'actions gratuites de 10 % à 30 %, à la condition toutefois que la distribution concerne l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise ».
Cette première partie de dispositif maintient donc la possibilité ouverte par l'article L.
225-197-1 du code de commerce de distribuer 10 % d'actions gratuitement sans conditions, le pourcentage s'élevant à 30 % si la distribution concerne tous les salariés.
A partir de ce premier dispositif, le Sénat en première lecture a prévu d'ajouter que « l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ».
En dépit du rejet du texte par le Sénat, c'est cette version qui est retenue par un amendement adopté à l'Assemblée nationale le 17 février, sans que soit précisé le champ d'application de ce dernier élément.
Ni le texte ni ces apports successifs ne permettent de déterminer si les attributions qui se font en dessous du plafond de 10 % sont ou non concernées par ces limites, notamment lorsqu'une attribution d'actions gratuites concerne tous les salariés.
Soit il convient de faire une lecture globale de l'ajout que constitue l'article 9, et, dans ce cas, les écarts de un à cinq ne concernent que le cas où la distribution dépasse 10 %, soit il convient de faire une lecture globale de l'article L.
225-197-1 du code de commerce, et, dans ce cas, toute distribution d'actions concernant l'ensemble des salariés doit respecter les limites tenant au nombre d'actions distribuées à chaque salarié, soit, enfin, en appliquant la règle de l'écart de un à cinq à tous les cas, le nouveau texte impose celle-ci à toute distribution gratuite d'actions, quel que soit le nombre de salariés concernés.
Cette ambiguïté pourrait être dépassée si on se référait seulement aux propos tenus par le Gouvernement au cours de la lecture définitive, le 24 février, à l'Assemblée nationale : « Le Gouvernement souhaite préciser, et telle était bien votre intention, que cette nouvelle règle encadrant la distribution d'actions gratuites ne s'appliquera pas de manière cumulative sur plusieurs résolutions successives d'autorisation d'attribution d'actions gratuites.
Elle ne s'appliquera donc que dans le cas où une assemblée générale extraordinaire a autorisé, pour un délai déterminé ne pouvant dépasser trente-huit mois, une attribution d'actions gratuites à l'ensemble des salariés.
Dès lors, elle ne trouvera pas à s'appliquer si l'employeur décidait, comme c'est déjà possible aujourd'hui, d'une attribution d'actions gratuites à certains salariés dans la limite de 10 % du capital.
» Cette interprétation indique que la limite de un à cinq s'applique à toute distribution d'actions gratuites, dès lors qu'elle concerne tous les salariés, que le plafond de 10 % soit ou non atteint.
Le recours aux travaux préparatoires paraît, au regard du texte lui-même, particulièrement hasardeux : cette interprétation ne résulte nullement des amendements adoptés, elle est opposée à celle qu'en donne M. le sénateur Desessart, le 4 février, lorsqu'il soutient l'amendement sans faire référence à un plafond ; cette interprétation ne résulte nullement des amendements adoptés ; elle ajoute à la lettre du texte sans permettre de confirmer ni d'infirmer l'interprétation du Gouvernement.
Elle incitera sans nul doute les entreprises à maintenir une politique sélective d'attribution d'actions, et donc à ne pas attribuer d'actions à tous leurs salariés, même en deçà du plafond de 10 %, à supposer que dans ce cas la limite tenant à l'écart de un à cinq ne soit pas applicable.
Toujours est-il que nul n'est capable d'indiquer, si une entreprise dispose toujours de la faculté de sélectionner les salariés bénéficiaires tant qu'elle ne franchit pas le seuil de 10 % sans respecter la règle de l'écart de un à cinq, ce qui paraît contraire à la volonté des auteurs d'amendements à l'origine de ce dispositif, si, dans l'hypothèse où une entreprise attribue 9 % d'actions gratuites à tous ses salariés, l'écart de un à cinq doit être respecté, comme le prétend le Gouvernement appliquant ce dispositif sans égard au plafond de 10 %, ou encore si, dans l'hypothèse où elle décide d'attribuer 15 % d'actions à tous les salariés, seule la part située au-delà de 10 % doit respecter cet écart, comme la logique des adoptions successives d'amendements incite à le penser.
Au-delà, il convient également de s'interroger sur le point de savoir si l'écart doit s'appliquer à la distribution elle-même ou s'il porte sur le stock détenu par chaque salarié à l'issue d'opérations de distribution successives.
Or, c'est bien à la loi, et à elle seule, qu'il incombe de déterminer si une attribution gratuite d'actions doit respecter certaines limites.
En l'espèce, l'absence totale de clarté et d'intelligibilité de la loi rejoint le fait que la compétence du législateur ne s'est pas exercée dans sa plénitude : on ne sait si le fait générateur de la limite sur le nombre d'actions distribuées est ou non l'application du plafond de 30 %, ni si cette limite est calculée en stock ou par opération de distribution (V. n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011).
Il existe en l'espèce une contradiction entre un dispositif qui porte de 10 % à 30 % le plafond en cas d'attribution à tous les salariés et l'application, semble-t-il générale, d'un autre dispositif, même en deçà du plafond de 10 % (n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, C.
84 portant notamment sur la distribution d'actions gratuites).
En se fondant sur l'interprétation du Gouvernement ― à savoir que le texte nouveau ne change pas les conditions dans lesquelles sont attribuées les actions gratuites tant que l'attribution ne concerne pas tous les salariés ― le texte comporterait alors une évidente rupture d'égalité, relevée, lors des débats à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le 17 février, par le Gouvernement lui-même : « Inscrire dans la loi que le rapport des actions distribuées entre chaque salarié ne doit pas être supérieur à un rapport de un à cinq me semble particulièrement lourd.
Pour commencer, le législateur peut difficilement arrêter une telle règle sans que l'on sache exactement les répercussions que cela aura sur les politiques de distribution des entreprises.
Ensuite, prévoir un rapport fixe, quelles que soient les entreprises, me semble particulièrement rigide.
Au total, je crains que votre amendement ne conduise les entreprises à renoncer à exercer la nouvelle faculté dont les députés avaient souhaité les doter : la capacité de distribuer en plus grand nombre des actions gratuites à tous leurs salariés pour encourager le développement de l'actionnariat salarié.
» Les objectifs du législateur, présentés en cours de débat, de faciliter la distribution d'actions gratuites, d'encourager une stabilité de l'actionnariat et l'égalité entre les salariés, sont méconnus, puisque les entreprises seront naturellement incitées à rester en deçà du plafond de 10 % et, si l'interprétation donnée in fine par le Gouvernement prévaut, à ne surtout pas distribuer, en deçà de ce plafond, des actions à tous les salariés, si elles souhaitent faire de cette distribution un instrument de gestion, par exemple pour inciter aux changements de postes ou pour récompenser une action particulière dans l'entreprise ou pour lutter contre les appels d'un salarié par la concurrence.
Au surplus, et quelle que soit l'interprétation retenue, le texte de l'article 9 méconnaît le droit de propriété, dont les distributions d'actions font naturellement partie (n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).
Le Gouvernement relève d'ailleurs le caractère strict et uniforme du texte, qui fait obstacle à la libre disposition, par un conseil d'administration, de ses titres de propriété et de vote et limite l'émission et la distribution d'actions.
Or, le droit de propriété doit garantir l'initiative de l'affectation du capital d'une entreprise et l'exercice des droits attachés à ces valeurs (n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012), faute de quoi l'article 17 de la Déclaration est méconnu.
Tel est le cas en l'espèce : l'entreprise ne dispose plus de la pleine liberté d'attribution d'actions, donc de son capital et des droits qui y sont attachés.
Même en retenant que la privation du droit de propriété ne serait pas totale, puisque les conditions posées ne font pas totalement obstacle au droit de propriété lui-même mais bien à son exercice qu'elles limitent de façon drastique, « en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article[17], il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi » (n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012).
Il a déjà été indiqué que l'atteinte portée au droit d'attribution n'était justifiée par aucun motif d'intérêt général suffisant, puisqu'elle décourage, de facto, l'attribution d'actions gratuites à tous les salariés.
Il convient d'ajouter que la limite ainsi posée n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi.
L'attribution gratuite d'actions n'est pas un élément de base du lien salarial.
Elle ne peut être qu'un encouragement, un avantage, une forme d'émulation ou de reconnaissance ou de fidélisation.
Dès lors, le plafonnement en fonction d'une attribution égalitaire ― quel qu'en soit le champ d'application ― n'est pas proportionné à l'objectif poursuivi par le législateur.
Il n'est pas besoin, pour les mêmes motifs, d'insister sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre tant celle-ci est évidente : la libre disposition des distributions d'actions est un moyen d'assurer la croissance externe des entreprises, en encourageant les équipes, en récompensant les salariés les plus performants ou la prise de risque, en luttant contre les appels concurrentiels.
Les atteintes qui peuvent être portées à la liberté d'entreprendre doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi (n° 2000-439 DC du 16 janvier 2011).
Tel n'est pas le cas en l'espèce où l'atteinte portée pose un obstacle évident à des choix de gestion de l'entreprise soit en mettant tous les salariés dans une situation identique au regard d'un avantage destiné à leur motivation, soit en incitant fortement l'entreprise à pratiquer une différence d'attribution en restant en deçà du « seuil » de 10 % et en n'attribuant surtout pas des actions à l'ensemble des salariés.
Dans les deux cas, le législateur méconnaît la liberté d'entreprendre par une contrainte injustifiée et inappropriée.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi visant à reconquérir l'économie réelle, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 24 février 2014.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que l'article 1er de la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.
L'article 1er est le cœur de la loi déférée.
Il oblige les chefs d'entreprise à rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.
A cet égard, il augmente les moyens d'information des salariés, de l'autorité administrative et des collectivités territoriales.
L'employeur doit respecter une procédure déterminée par la loi déférée afin de rechercher un repreneur.
Le comité d'entreprise voit son rôle accru.
Il est notamment consulté sur toute offre de reprise à laquelle l'employeur souhaite donner suite.
S'il ne donne suite à aucune offre, l'employeur doit présenter au comité d'entreprise un rapport indiquant les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.
Le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qu'il considère comme sérieuse.
Le tribunal de commerce peut alors sanctionner l'entreprise soit pour non-respect des obligations de recherche d'un repreneur, soit pour refus d'« une offre de reprise sérieuse sans motif légitime ».
Cette sanction prend la forme d'une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
Les députés requérants estiment que les dispositions de l'article 1er portent atteinte au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
La liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle découlent de l'article 4 de cette même Déclaration.
Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel admet qu'il est « loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ».
De même, « il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi » (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, loi relative à la sécurisation de l'emploi, cons.
En l'espèce, comme le relève le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, « la fermeture d'un établissement par une entreprise in bonis, malgré les licenciements qui peuvent en résulter, peut être considérée comme relevant de la liberté d'entreprendre, tandis que le refus de céder à une autre entreprise, qui peut être une entreprise concurrente, même sans motif légitime ou sérieux, peut être considéré comme relevant du droit de propriété.
Dans ces conditions, sanctionner un manquement dans l'obligation de rechercher un repreneur et surtout le refus de cession peut s'apparenter à une atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, qui ne serait pas nécessairement justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
L'article 1er oblige en effet le chef d'entreprise à respecter une procédure pour rechercher un repreneur mais également à accepter de céder son entreprise à un repreneur potentiel.
A défaut, il peut être sanctionné par le tribunal de commerce.
Ce qui est sanctionné c'est donc non seulement la faculté de fermer un établissement mais aussi le refus de céder cet établissement.
Il s'agit là d'une atteinte au droit de propriété dans l'un de ses attributs essentiels qui est la libre disposition du bien par le propriétaire.
Il s'agit là également d'une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle puisque le libre choix du cocontractant n'est pas permis.
Par cet article, le législateur a entendu préserver l'activité économique et l'emploi.
Ces objectifs peuvent constituer un motif d'intérêt général.
Ceci étant, les atteintes au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle sont excessives et disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi dès lors qu'elles dénaturent les principes et libertés garantis par la Constitution.
De surcroît, dans la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions au motif que « la loi conduit le juge (...) à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise quant au choix entre les différentes solutions possibles » (cons.
En l'espèce, l'article 1er donne au juge du tribunal de commerce un pouvoir d'appréciation sur le caractère sérieux des offres de reprise et les raisons du chef d'entreprise de refuser une de ces offres, à savoir si ces raisons constituent un motif légitime.
Il permet donc au juge de s'immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l'entreprise, ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
Enfin, l'article 1er impose à l'entreprise de « donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité », les entreprises candidates étant tenues à une « obligation de confidentialité ».
Or, la notion d'entreprise candidate n'étant pas définie, il est à craindre que toute entreprise concurrente ait intérêt à obtenir le maximum d'informations par ce biais et à les exploiter.
La méconnaissance de cette obligation pour l'entreprise qui ferme l'établissement peut être sanctionnée par le tribunal de commerce.
En revanche, il n'est pas prévu de sanction en cas de la méconnaissance de l'obligation de confidentialité pour les candidats repreneurs.
Il porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
(1) Avis n° 316, commission des lois, Sénat, page 29.
Les députés requérants estiment que les dispositions de l'article 1er portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Les députés requérants partagent l'analyse du rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat et souhaitent citer sa démonstration :
« En premier lieu, l'employeur doit "informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels” et "réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels”.
Votre rapporteur s'interroge sur le caractère peu réaliste et relativement imprécis de ces obligations, car il n'est pas aisé d'identifier la liste de tous les repreneurs potentiels.
Or, il appartiendra au tribunal de commerce de vérifier que cette obligation a été respectée et, s'il y a lieu, de sanctionner l'employeur.
Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui trouve à s'appliquer en dehors du domaine pénal à l'égard de toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si elle n'est pas prononcée par une juridiction répressive, suppose que les obligations susceptibles de donner lieu à sanction soient définies de façon suffisamment claire et précise pour éviter une appréciation arbitraire.
En outre, dans son rapport sur la proposition de loi, la rapporteure de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rappelé les observations du Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité de la sanction (3) :
« Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil d'Etat, dans son avis sur la proposition de loi, considère que la constitutionnalité de la sanction peut être assurée si quatre critères cumulatifs sont respectés :
― réduire les délais et les formalités que devront satisfaire les entreprises, notamment ;
― en les articulant davantage avec les procédures existantes de licenciement collectif ;
― prévoir le cas où l'entreprise peut légitimement refuser une offre, même sérieuse ;
― sans risquer une sanction ;
Or, en prévoyant une sanction qui peut atteindre vingt fois la valeur du SMIC par emploi supprimé, plafonnée à 2 % du montant du chiffre d'affaires et le remboursement des aides attribuées les deux années précédentes, le montant maximum des peines ne répond pas à ces exigences, en particulier à la dernière d'entre elles.
Par de tels montants, l'entreprise concernée est en effet susceptible de se voir pénalisée au point que d'autres secteurs d'activité que celui concerné par l'établissement en cause soient menacés.
Le montant maximal de la sanction encourue, alors qu'il s'applique par construction à des licenciements collectifs et à des secteurs économiquement fragiles, est manifestement disproportionné au regard des manquements qu'il sanctionne.
Enfin, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de censurer la prise en compte du chiffre d'affaires comme critère de plafonnement d'une pénalité : « pour l'instauration d'un plafonnement global du montant des sanctions pouvant être encourues, le législateur a retenu des critères de calcul, alternatifs au seuil de 10 000 euros, en proportion du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclaré, sans lien avec les infractions, et qui revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées » (décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, cons.
Au regard de cette analyse, l'article 1er porte atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
(3) Rapport n° 1238, commission des affaires économiques, Assemblée nationale, pages 76-77.
Observations du Gouvernement sur la loi visant à reconquérir l'économie réelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi visant à reconquérir l'économie réelle.
― L'article 1er de la loi déférée précise les obligations des entreprises mentionnées à l'article L.
1233-71 du code du travail envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif à rechercher un repreneur.
Les députés et les sénateurs auteurs des recours estiment que cet article porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre et méconnaît le principe de légalité des délits et des peines.
Les sénateurs requérants soutiennent également que la pénalité en cause ne pouvait être affectée à un établissement public.
Sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en œuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties et que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi (décision n° 2004-509 DC, cons.
Il est également loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (décision n° 2012-660 DC, cons.
Afin d'assurer la préservation de l'emploi, le législateur a entendu instaurer des obligations favorisant la reprise des sites fermés par des entreprises d'au moins 1 000 salariés qui ne sont pas soumises à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si ces situations ne concernent que 15 % des plans de sauvegarde de l'emploi, elles concernent en effet 30 % des suppressions d'emploi résultant de ces plans.
1233-57-14 du code du travail crée des obligations à la charge de l'entreprise pour rechercher de manière effective un repreneur.
1233-57-20 du même code prévoient les modalités d'information du comité d'entreprise sur cette recherche.
772-2 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce examine la conformité de la recherche aux obligations prévues à ces articles, le caractère sérieux des offres de reprise et l'existence d'un motif légitime de refus de cession.
773-1 du même code prévoit que le tribunal de commerce peut imposer le versement d'une amende civile lorsque l'entreprise n'a pas respecté les obligations de recherche d'un repreneur et d'information du comité d'entreprise ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus.
Le législateur a veillé à ce que les obligations imposées à l'entreprise pour obtenir des offres de reprise sérieuses soient définies de manière objective tout en respectant la diversité des situations et les réalités de la vie économique.
Ainsi, le législateur a prévu que l'information des repreneurs potentiels sur l'intention de céder l'établissement pourrait s'effectuer par tout moyen approprié.
Le législateur n'a ainsi pas imposé une forme de publicité organisée qui pourrait empêcher, dans certains cas, l'entreprise de trouver le repreneur le plus adéquat.
Il sera ainsi loisible à l'entreprise d'utiliser la procédure qui lui semblera la plus adaptée.
Elle pourra ainsi entreprendre des démarches de gré à gré auprès de repreneurs déjà identifiés ou bien donner mandat à une banque ou à un cabinet de conseil pour assurer la reprise du site.
De même, le législateur a prévu que l'obligation de donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement ne s'appliquerait pas aux informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou à mettre en péril la poursuite de l'ensemble de son activité.
L'entreprise conservera donc la maîtrise des informations communiquées à un éventuel repreneur suivant le site cédé et l'identité de ce repreneur.
Comme dans toute opération de reprise d'établissement, certaines données seront systématiquement communiquées à l'ensemble des candidats, comme les données caractérisant l'établissement (effectifs, équipements, bâtiments, production), le niveau de conformité des installations aux normes applicables ainsi que l'évaluation des éventuels travaux de mise aux normes à entreprendre.
Dans certains cas de figure, le candidat à la reprise pourra demander des informations spécifiques.
L'entreprise pourra légitimement refuser de répondre à une demande d'information qui porterait atteinte à ses intérêts, comme, par exemple, la liste des clients de l'établissement ou bien des informations sur des procédés de fabrication protégés.
Ainsi, le risque, invoqué par les auteurs des recours, qu'une entreprise concurrente utilise la procédure de reprise de sites pour obtenir un maximum d'informations au détriment de l'entreprise qui décide de fermer une implantation n'est pas avéré.
Au total, les obligations posées par la loi pour assurer la formalisation d'offres de reprise permettant de maintenir l'emploi sont définies objectivement sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
De même, la loi a prévu des critères clairs et objectifs pour s'assurer qu'une offre de reprise sérieuse puisse être acceptée et ainsi assurer le maintien de l'emploi sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté de choix de l'entreprise qui cède l'établissement.
Comme le prévoit la loi, l'entreprise pourra refuser une offre qui ne présente pas de caractère sérieux.
Elle pourra ainsi apprécier la capacité du repreneur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi.
Elle pourra également refuser une offre qui propose un prix d'acquisition qui ne correspond pas à la valeur de l'établissement.
De même, l'entreprise pourra légitimement refuser une offre de cession qui mettrait en péril la poursuite de son activité.
Elle pourra ainsi écarter une offre de reprise d'un concurrent qui mettrait en danger l'activité qu'elle poursuit sur d'autres sites.
Il n'est, à cet égard, pas indifférent que la saisine du tribunal de commerce ne puisse intervenir qu'à la demande du comité d'entreprise qui prendra nécessairement en compte, sur le fondement des informations communiquées par l'employeur, le fait qu'une offre de reprise d'un établissement soit présentée ou non par un concurrent potentiel.
Les auteurs des recours estiment que le contrôle exercé sur le refus des offres conduira le tribunal de commerce à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise en méconnaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2001-455 DC, cons.
Le Gouvernement est d'avis que le dispositif instauré par la loi diffère fondamentalement du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel dans cette décision.
En premier lieu, en permettant à une entreprise de refuser une offre qui mettrait en péril la poursuite de son activité, le dispositif prévu par le législateur permet de préserver l'emploi sans faire peser un risque sur les autres emplois de l'entreprise qui cède l'établissement.
En deuxième lieu, le juge exercera un contrôle sur des critères objectifs et facilement contrôlables sans prendre parti sur des options de gestion qui n'appartiennent qu'au chef d'entreprise.
En troisième lieu, il sera toujours loisible à l'entreprise de fermer l'établissement sans le céder.
Elle pourra considérer, aux termes d'un raisonnement économique, qu'il est plus rentable pour elle de fermer l'entreprise en refusant l'offre de reprise et en subissant une éventuelle sanction pécuniaire plutôt que d'accepter cette offre.
Le dispositif ainsi proposé est donc totalement différent de celui qui a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel.
La faculté pour le tribunal de commerce d'imposer le versement d'une pénalité en cas de refus d'une offre de reprise sérieuse sans motif légitime ne peut être regardée, par elle-même, comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre au regard de l'objectif de préservation de l'emploi poursuivi par le législateur.
De la même manière, ce dispositif ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Ainsi qu'il a déjà été exposé, l'entreprise pourra, sans encourir de pénalité, refuser une offre de reprise dont le prix serait inférieur à la valeur de l'établissement.
Elle pourra également refuser de céder l'établissement à un concurrent si cette cession met en péril sa propre activité.
De plus, comme il a été indiqué, le dispositif proposé n'impose pas une cession de l'établissement mais prévoit seulement le principe d'une sanction en cas de refus d'une offre sérieuse.
Sur la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
Comme il a été indiqué précédemment, le législateur a prévu de manière précise les obligations auxquelles seront soumises les entreprises qui décident de céder un établissement que ce soit dans la phase de recherche des repreneurs ou dans celle de l'examen des offres.
Il a, dans le même temps, tenu compte de la diversité des situations possibles et de la nécessité de préserver les marges de négociation de l'entreprise.
On ne saurait ainsi reprocher au législateur d'avoir permis à l'employeur de choisir des procédures d'information adaptées pour informer d'éventuels repreneurs de son intention de céder l'établissement.
De même, on ne saurait critiquer la loi pour avoir prévu que l'accès des repreneurs aux informations qu'ils sollicitent ne pourrait s'appliquer aux informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité.
La définition de critères plus contraignants dans la loi aurait porté une atteinte excessive à la liberté de négociation des entreprises et se serait révélée inadaptée dans de nombreux cas.
Elle aurait ainsi été de nature à empêcher des reprises d'établissements, en méconnaissance des objectifs poursuivis par le législateur.
Au demeurant, la loi déférée a prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui précisera les modalités d'exécution des obligations prévues par la loi, et notamment les informations qui devront être obligatoirement fournies aux repreneurs potentiels dès le début de la procédure.
La sanction prévue en cas de méconnaissance des obligations prévues par la loi ne peut apparaître comme manifestement disproportionnée à l'objectif de préservation de l'emploi poursuivi par le législateur.
La pénalité prononcée par le tribunal de commerce sera directement proportionnée au nombre d'emplois supprimés en raison du refus de trouver un repreneur.
Elle sera néanmoins plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
Le montant maximal de la pénalité ne pourra donc en aucun cas dépasser le plus bas des deux montants entre 2 % du chiffre d'affaires et vingt fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé.
Et ce montant constitue un maximum qui ne pourra être prononcé que dans le cas des violations graves et manifestes des obligations légales.
Le législateur a en effet prévu que le montant de la pénalité effectivement prononcée devrait tenir compte de la situation de l'entreprise et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur.
Le tribunal de commerce devra prendre en compte l'ensemble des coûts supportés par l'entreprise à l'occasion de la fermeture du site pour déterminer le niveau de la pénalité qui lui paraîtra proportionné à la nature et à la gravité des manquements aux obligations prévues par la loi.
Il devra ainsi prendre en compte les coûts des licenciements, le coût du plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, le coût de la convention de revitalisation prévue à l'article L.
Il devra également, le cas échéant, prendre en compte le coût que pourrait représenter le remboursement de tout ou partie des aides attribuées à l'établissement par des collectivités territoriales.
Le grief tiré ce que l'article 1er méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ne pourra donc qu'être écarté.
Sur l'affectation du produit des pénalités à un établissement public.
Le législateur a prévu que les pénalités prononcées par le tribunal de commerce sont affectées à l'établissement public BPI-Groupe, dans les conditions fixées par une loi de finances, pour financer des projets créateurs d'activité et d'emplois sur le territoire où est situé l'établissement fermé ou de promotion des filières industrielles.
L'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les ressources budgétaires de l'Etat comprennent le produit des amendes.
L'article 36 de la loi organique prévoit que « l'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ».
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une amende civile, comme la pénalité prononcée par le tribunal de commerce, puisse être affectée à un établissement public.
Le législateur a expressément prévu que cette affectation s'effectuerait dans des conditions prévues par une loi de finances de telle sorte que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
773-1 du code de commerce ne sont pas susceptibles de recevoir application tant qu'une loi de finances n'aura pas précisé les modalités de l'affectation prévue.
L'article 1er de la loi déférée est donc conforme à la Constitution.
― L'article 8 de la loi déférée prévoit notamment un dispositif permettant au comité d'entreprise de demander au président du tribunal de grande instance la communication d'éléments d'information manquant à l'élaboration de l'avis qu'il doit rendre sur une offre publique d'acquisition.
Les sénateurs auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
L'article 8 de la loi déférée renforce le rôle du comité d'entreprise de la société qui fait l'objet d'une offre publique d'achat en prévoyant notamment qu'il émet un avis préalablement à l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur l'offre.
Cet avis doit être rendu dans un délai d'un mois.
S'ils estiment ne pas disposer d'éléments d'information suffisants, les membres élus du comité d'entreprise peuvent saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants.
La loi précise que cette saisine ne prolonge pas le délai d'un mois.
L'intervention de l'avis du comité d'entreprise dans des délais raisonnables est nécessaire.
En effet, l'auteur de l'offre publique est tenu de respecter les modalités de son offre, et en particulier le prix d'achat ou la parité des échanges.
Des délais importants augmentent le risque que les conditions de marché aient évolué lorsque l'offre est ouverte.
Le législateur a concilié cette exigence avec celle d'une correcte information des membres du comité d'entreprise.
Il a donc prévu que le juge pouvait décider, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, la prolongation du délai d'un mois.
Néanmoins, le législateur a souhaité prévenir la situation dans laquelle la société qui ferait l'objet d'une offre publique d'achat hostile refuserait de communiquer les informations au comité d'entreprise afin de faire obstacle à la procédure.
C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu que la prolongation du délai ne pourrait être accordée par le juge lorsque les difficultés particulières d'information résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
Il en ira évidemment différemment si l'absence de transmission des informations au comité d'entreprise ne relève pas d'une volonté délibérée de faire obstacle à l'offre publique d'achat.
Ces dispositions, qui sont suffisamment précises, assurent la conciliation nécessaire entre la bonne information des membres du comité d'entreprise, conformément au droit à la participation des travailleurs à la gestion des entreprises, qui résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, et le bon déroulement de l'offre publique d'achat.
Elles ne peuvent donc être regardées comme portant atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
225-197-1 du code de commerce pour porter à 30 % du capital social le pourcentage d'actions qui peuvent être attribuées gratuitement lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société.
Il précise également que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
Les sénateurs auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et portent atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
225-197-1 du code de commerce prévoit que l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser une attribution gratuite d'actions au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux.
Cet article prévoit actuellement que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social.
La modification apportée à cet article qui prévoit que l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ne peut, par construction, s'appliquer à une distribution d'actions gratuites à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société.
En revanche, comme l'a indiqué le Gouvernement lors des débats parlementaires, la limite de un à cinq s'applique à toute distribution gratuite dès lors qu'elle concerne tous les salariés, que cette distribution soit inférieure au seuil de 10 % actuellement prévu par la loi ou bien compris entre ce seuil de 10 % et celui de 30 % autorisé par la loi déférée lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société.
De même, il résulte clairement des dispositions contestées que l'écart maximal de un à cinq s'applique lors de la mise en œuvre de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire et non de manière cumulative sur plusieurs résolutions.
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs du recours, la loi n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'attribution gratuite d'actions au profit de certaines catégories de membres du personnel salarié de la société.
Par ailleurs, l'application de la limite de un à cinq lorsque l'attribution concerne l'ensemble des salariés ne peut être regardée comme portant atteinte au droit de propriété des actionnaires.
L'attribution d'actions gratuites à l'ensemble des salariés est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, soit avec une majorité qualifiée des deux tiers.
Si le législateur a souhaité éviter une concentration excessive des distributions d'action et donc, indirectement, des rémunérations lorsque la distribution d'actions gratuites concerne l'ensemble du personnel salarié, il sera toujours possible de prévoir des rétributions différenciées des salariés si l'objectif est de distinguer certains d'entre eux en raison de leur contribution particulière à l'activité de la société.
Dans ces conditions, on ne peut considérer que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
- Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L.
313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R.
1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ;
2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.
Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ;
2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.
3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d'autorisation de travail pour la poursuite de sa mission.
1° En cas de création, tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ;
2° En cas d'insertion ou de participation, tout document établissant que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande.
Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, nommé par décret.
Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre.
Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens.
Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet.
Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il assure la gestion d'un fonds d'innovation et de recherche permettant de soutenir des actions innovantes en matière de lutte contre les discriminations et de participer au financement de programmes de recherche sur les discriminations et les conditions d'un meilleur accès au droit commun.
Arrêté du 29 mars 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - Ecoles connectées »
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Ecoles connectées », relatif à l'action 1 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 29 mars 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - appel à projets n° 4 »
Le cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - appel à projets n° 4 », prévu par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « métallier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métallier » du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « métallier » du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « métallier » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Les candidats préparant la spécialité « métallier » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent cinquante heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « métallier » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent cinquante heures par an en moyenne.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métallier » du brevet professionnel ;
― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métallier » du brevet professionnel.
Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « métallier » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
― soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.
Le règlement d'examen de la spécialité « métallier » du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel « ouvrages du bâtiment : métallerie » créé par l'arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 et U12 de la spécialité « métallier » du brevet professionnel créé par le présent arrêté.
La spécialité « métallier » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session de la spécialité « métallier » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet professionnel « serrurerie-métallerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2014, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2014) réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 28 avril 2014, terme de rigueur.
Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance d'Antibes
Tribunal d'instance d'Aubagne
Tribunal d'instance de Brignoles
Tribunal d'instance de Cannes
Tribunal d'instance de Digne
Tribunal d'instance de Draguignan
Tribunal d'instance de Grasse
Tribunal d'instance de Manosque
Tribunal d'instance de Martigues
Tribunal d'instance de Menton
Tribunal d'instance de Salon-de-Provence
Tribunal d'instance de Tarascon
Tribunal d'instance d'Ajaccio
Tribunal d'instance de Bastia
Tribunal d'instance de Fort-de-France
La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l'article L.
314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre.
L'éducation permanente constitue une obligation nationale.
Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.
L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises.
Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.
La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Au vu du rapport établi en application de l'article 3 ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
Le directeur général des finances publiques transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations demandées ou lui rend compte, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations complémentaires dans un délai de quinze jours suivant la demande.
En cas de poursuite des investigations ou de l'engagement des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales au-delà des délais mentionnés aux articles 3 et 4, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l'état d'avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du Gouvernement.
Au-delà du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus dans les meilleurs délais possibles et, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations et procédures en cours selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 28 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 mai 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 20 mai 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 23 octobre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D).
Secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des-Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
― sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
L'enquête permet le recueil de données sur l'insécurité, sous l'angle des victimes.
Outre le thème de l'enquête qui peut être délicat à aborder pour l'enquêteur et l'enquêté, le protocole de l'enquête est particulier et compliqué à gérer pour l'enquêteur ; en effet, la passation d'une partie du questionnaire se déroule en mode auto-administré sous casque afin que l'enquêté puisse répondre en toute sérénité.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le contenu du rapport annuel d'activité des centres de vaccination antiamarile
Le rapport prévu à l'article R.
3115-57 du code de la santé publique est remis au directeur général de l'agence régionale de santé au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.
Il est conforme au rapport type figurant à l'annexe I pour les établissements, services ou organismes désignés pour réaliser la vaccination antiamarile et à l'annexe II pour les praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile en Guyane.
Pour l'application du présent arrêté, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par :
― la référence au préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― la référence au directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
― la référence au directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, à La Réunion et à Mayotte ;
― la référence au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna à Wallis-et-Futuna.
Le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES
DÉSIGNÉS POUR RÉALISER LA VACCINATION ANTIAMARILE
Important : le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les données relatives à l'identification du centre de vaccinations doivent être clairement reportées dans la partie prévue à cet effet.
Ce rapport type est divisé en deux rubriques :
― la première permet de recueillir les informations relatives aux modifications des locaux et équipements, des horaires et des personnels, survenues, le cas échéant, depuis la demande d'agrément ou la date de remise du précédent rapport d'activité ;
― la deuxième permet de rendre compte, pour ce qui concerne la vaccination antiamarile, de l'activité vaccinale et de la vaccinovigilance mises en œuvre dans le centre.
Dans les tableaux d'activité, il convient d'indiquer :
― " NSP " pour " ne sait pas ", si une réponse ne peut être apportée ;
― " SO " pour " sans objet ", si une question ne concerne pas votre centre.
RÉGION/ DÉPARTEMENT ou COLLECTIVITÉ :
Identification du centre de vaccination
Nom de l'établissement/ service/ organisme :
BP Adresse :
CP Ville :
Adresse du site internet du centre (si existant) :
Médecin responsable :
(Les items de cette rubrique doivent être renseignés uniquement en cas de survenue de modification des éléments figurant dans le dossier initial de désignation)
Si le médecin responsable du centre a changé :
Préciser ses diplômes, qualifications ou compétences ordinales reconnues dans les domaines suivants :
DESC (1) de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique
Capacité de médecine tropicale
Autre formation universitaire en :
Médecine tropicale
Médecine des voyages
Autre (s) qualifications ou compétences
Si autre (s), précisez :
Préciser son expérience acquise dans les domaines suivants :
Nombre d'années :
Infectiologie :
(1) DESC : diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Constitution de l'équipe
S'il y a eu des modifications dans le personnel participant à l'activité du centre, préciser ci-dessous et, si nécessaire, rajouter le nombre de lignes utiles :
Total personnel (en équivalent temps plein ou ETP) :
Nombre de secrétaires :
Autre(s) (préciser) :
Ouverture/accueil du public
A l'aide de ce tableau, précisez les modifications des horaires d'accueil du public.
Par un astérisque, précisez les tranches horaires prévues pour un accueil sans rendez-vous.
8 heures-12 heures
Date de visite de la commission de sécurité :
Date de visite de la commission d'accessibilité :
S'il y a eu des modifications des locaux (déménagement, modifications substantielles de la distribution des pièces, modifications des conditions d'accès, etc.), détailler ces modifications dans le cadre suivant :
Vous pouvez consulter le cadre dans le JO n° 77 du 01/04/2014 texte numéro 18 à l'adresse suivante :
Préciser si des modifications ont été réalisées, portant sur :
La chaîne du froid : Oui Non
Le matériel et l'organisation nécessaires à l'élimination des DASRI (2)
Le matériel et les médicaments nécessaires à la prise en charge des effets indésirables graves :
(2) DASRI : déchet d'activité de soins à risque infectieux.
Activité et vaccinovigilance relatives
à la vaccination antiamarile
Préciser dans le tableau suivant le nombre de vaccinations réalisées dans l'année et le nombre de certificats de contre-indication à la vaccination antiamarile rédigés dans l'année.
VACCIN
DISPONIBILITÉ (O/N)
NOMBRE DE CERTIFICATS
de contre-indication
à la vaccination antiamarile (par an)
Fièvre jaune
Nombre de personnes vaccinées contre la fièvre jaune, par mois, au cours de l'année :
Total T1
Vaccinovigilance
Nombre total de personnes ayant reçu une vaccination contre la fièvre jaune (soit : T1 + T2 + T3 + T4)
Nombre total d'entretiens individuels pour information et conseils uniquement
Nombre total d'entretiens téléphoniques et d'échanges par courriels ayant donné lieu à information et conseils
A la suite de la consultation vaccinale, un courrier est-il adressé au médecin traitant du consultant ?
Au cas par cas, selon le patient
Préciser les autres vaccins réalisés (par dénomination commerciale) au niveau du centre :
Un registre des incidents postvaccinaux a-t-il été mis en place ?
Nombre d'incidents immédiats survenus lors de la vaccination :
Nombre d'incidents secondaires signalés au centre de vaccination après la vaccination :
Nombre de signalements réalisés auprès du centre de pharmacovigilance :
INFORMATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE VACCINATION ANTIAMARILE
DES PRATICIENS DÉSIGNÉS POUR RÉALISER LA VACCINATION ANTIAMARILE
Le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Il comprend les rubriques du rapport type de l'annexe I que le directeur général de l'ARS demande.
Pour le compléter, le praticien s'appuie sur le registre nominatif pour la vaccination antiamarile qu'il tient.
Ce registre comporte les éléments suivants :
Nom du médecin
Pour chaque vaccination antiamarile :
Date de vaccination
Nom et prénom de la personne vaccinée :
Consultation spécifique à la vaccination antiamarile (Oui/Non)
Protection antérieure (Oui/Non)
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES DÉSIGNÉS POUR RÉALISER LA VACCINATION ANTIAMARILE
INFORMATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE VACCINATION ANTIAMARILE DES PRATICIENS DÉSIGNÉS POUR RÉALISER LA VACCINATION ANTIAMARILE
Arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 mars 2014, est fixé le modèle S4150g du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ORENCIA figure en annexe II du présent arrêté.
― en association avec le méthotrexate (MTX), traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate à un traitement antérieur par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) incluant le MTX ou un inhibiteur du facteur de nécrose tumorale (TNF).
Une réduction de la progression des dommages structuraux et une amélioration des capacités fonctionnelles ont été démontrées lors du traitement associant l'abatacept au MTX.
ORENCIA125 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ORENCIA (abatacept)
(Laboratoire BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ORENCIA 125 mg, solution injectable en seringue préremplie (verre) avec dispositif de protection de l'aiguille, 125 mg/ml.
ORENCIA, en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate à un traitement antérieur par un ou plusieurs traitements de fond (DMARD) incluant le MTX ou un anti-TNF.
Prescription réservée aux spécialistes (en rhumatologie ou en médecine interne).
L'objectif du traitement de la polyarthrite rhumatoïde est d'induire et de maintenir une rémission clinique et de limiter la progression de la dégradation articulaire, donc le handicap ultérieur.
La prise en charge a considérablement évolué au cours des dernières années du fait de l'utilisation de nouveaux traitements de fond, notamment les biothérapies en association au méthotrexate.
Le traitement de fond conventionnel de référence reste le méthotrexate.
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance, il est nécessaire de disposer de différents traitements de fond.
Parmi les biothérapies, on distingue :
― les anti-TNF tels que l'étanercept (ENBREL), l'adalimumab (HUMIRA), l'infliximab (REMICADE), le certolizumab (CIMZIA), le golimumab (SIMPONI) qui sont proposés en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements de fond conventionnels comprenant le méthotrexate.
Ils peuvent aussi être employés en première intention (patients naïfs de MTX) dans certaines formes actives et sévères de polyarthrite rhumatoïde ;
― les biothérapies ayant d'autres cibles que le TNF, à savoir l'abatacept (ORENCIA), le rituximab (MABTHERA) et le tocilizumab (ROACTEMRA).
Ces médicaments sont proposés en cas d'échec des anti-TNF.
L'abatacept et le tocilizumab ont aussi l'AMM chez les patients en échec des traitements de fond conventionnels dont le MTX.
― l'anakinra, inhibiteur de l'interleukine 6 dont la place est limitée compte tenu d'une efficacité qui semble inférieure à celles des autres biothérapies.
ORENCIA (abatacept), selon son libellé d'AMM, peut être utilisé dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde au même stade de la stratégie que les anti-TNF c'est-à-dire chez les patients en échec à un traitement de fond classique dont le méthotrexate ou après échec d'au moins un anti-TNF.
La présentation en administration sous-cutanée d'ORENCIA constitue une nouvelle option thérapeutique dans la prise en charge des patients atteints de polyarthrite rhumatoïde nécessitant un traitement par biothérapie.
Sa non-infériorité par rapport à la forme intraveineuse d'abatacept et à l'adalimumab (sous-cutané) a été démontrée.
En l'absence de comparaison directe, sa place par rapport aux autres biothérapies disponibles (à l'exception de l'adalimumab) ne peut être précisée.
Le traitement par voie sous-cutanée doit être instauré par des spécialistes avec une dose de charge administrée par perfusion intraveineuse.
Selon le RCP, chez les patients qui ne peuvent pas recevoir de perfusion, le traitement par ORENCIA SC peut être instauré sans la dose de charge intraveineuse.
Une réduction de la progression des dommages structuraux et une amélioration des capacités fonctionnelles ont été démontrées lors du traitement associant l'abatacept au MTX (4 décembre 2013)
Compte tenu de la démonstration de sa non-infériorité par rapport à la présentation en perfusion intraveineuse, la Commission de la transparence considère qu'ORENCIA en administration sous-cutanée n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport à ORENCIA en perfusion intraveineuse.
(*) Cf. avis de la CT du 4 décembre 2013, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, les mots : « , du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
« L'emploi de conseiller d'administration comporte neuf échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons.
2° Au dernier alinéa, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « neuvième échelon ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « occupaient » est remplacé par les mots : « ont occupé pendant au moins six mois ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « renouvelable une fois sur le même emploi » sont remplacés par les mots : « renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, il est ajouté, après les mots : « sont placés » les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
« Art. 8.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi.
Décret n° 2014-388 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
« Art. 1er.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, la zone de défense et de sécurité de Paris, la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités, sur le site internet du ministère : www.interieur.gouv.fr ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale drcpn.mi.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) jusqu'au 25 avril 2014, à 18 heures (heure de Paris).
Arrêté du 24 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté fixe, au sein du ministère de l'intérieur, l'organisation et le fonctionnement des trésoreries militaires et des sous-trésoreries militaires prévues par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé.
Elles peuvent disposer, au titre des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées prévues par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'avance de trésorerie activité des forces, de l'avance de trésorerie solde et de fonds divers.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises créent et dissolvent, chacun en ce qui le concerne, les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant de leur autorité.
Les décisions de création et de dissolution des trésoreries militaires sont adressées pour information au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Les décisions de création et de dissolution des sous-trésoreries militaires sont adressées pour information au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
― Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale et le commandant des formations militaires de la sécurité civile répartissent par décision, chacun en ce qui le concerne, le montant de l'avance de trésorerie activité des forces entre les trésoreries militaires citées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Cette décision est adressée au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières et au directeur général des finances publiques pour mise en place des fonds par les comptables publics concernés.
Sauf dérogation accordée, chacun en ce qui le concerne, par le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale ou le commandant des formations militaires de la sécurité civile, les mouvements de fonds entre trésoriers militaires portant sur leur avance de trésorerie activité des forces sont interdits.
Cette dérogation est adressée pour information au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
- Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale et le commandant des formations militaires de la sécurité civile désignent, le cas échéant, chacun en ce qui le concerne, les trésoreries militaires auprès desquelles est versée l'avance de trésorerie solde.
Le sous-trésorier militaire justifie à son trésorier militaire de rattachement les dépenses exécutées et les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, sauf empêchement certifié par le commandant de la formation administrative du sous-trésorier militaire.
L'avance du sous-trésorier militaire est reconstituée par son trésorier militaire de rattachement à l'appui des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité validés par ce dernier.
Le trésorier ou le sous-trésorier militaire est nommé par décision du commandant de formation administrative de gendarmerie ayant autorité sur l'unité auprès de laquelle est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire ou par le chef d'organisme de la sécurité civile auprès duquel est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire.
Le procès-verbal d'installation et de remise de service, prévu par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, est signé du trésorier ou du sous-trésorier et de son chef d'organisme de rattachement.
Les fonctions de régisseur et de trésorier militaire peuvent être confiées à un même militaire.
Un trésorier ou sous-trésorier militaire suppléant peut être nommé pour assurer la continuité du service en cas d'empêchement ou d'absence temporaire du titulaire.
Les suppléants sont nommés et installés dans les mêmes conditions que leur titulaire.
Les fonds confiés à un trésorier militaire ou à un sous-trésorier militaire lui sont transmis par virement bancaire, par chèque ou en numéraire.
Les fonds mentionnés à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé sont constitués de fonds publics et fonds privés réglementés.
Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les modes de règlement autorisés en matière de dépense.
Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale
Modifie Arrêté du 13 janvier 2014 - Chapitre II : Préadmission et admission aux pre...
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé, les mots : « au corps » sont remplacés par les mots : « au grade ».
L'intitulé du chapitre II de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
― Préadmission et admission aux premier et second concours».
Il est ajouté au début de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisél'alinéa suivant :
Au 2° de l'article 5 relatif à l'épreuve de gestion de stress de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est supprimé.
Il est créé au chapitre II de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement à cette épreuve une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de cette épreuve.
Les candidats visés à cet article se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Au titre du premier concours, il est introduit après : « le jury dispose comme aide à la décision : » un tiret ainsi rédigé :
« ― de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
Au titre du second concours, la phrase : « le jury dispose comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ; » est complétée par : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
« Art. 12.-Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 60 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
Arrêté du 3 mars 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 23 Toulouse-Francazal dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée LF-R 23 Toulouse-Francazal dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, sont insérées les deux lignes suivantes ainsi rédigées :
La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, sous réserve des adaptations suivantes :
744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est attribué ainsi qu'il suit :
AUCH-GERS
GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO ― RENNES-SAINT-JACQUES
RODEZ-AVEYRON
Arrêté du 21 mars 2014 portant création de la voie aérienne Z 66 en France métropolitaine
Arrêté du 21 mars 2014 portant création de la voie aérienne T 175 en France métropolitaine
L'arrêté du 12 février 2010 portant création de la voie aérienne T 175 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne T 112 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 4 août 2000 portant création de la voie aérienne T 12 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014 portant création de la voie aérienne R 492 en France métropolitaine
741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2019-38 du 23 janvier 2019.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne T 47 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014 portant création de la voie aérienne V 2 en France métropolitaine
Arrêté du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Sancerrois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires du Sancerrois » (zone spéciale de conservation FR 2400517) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cher, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubinges, Azy, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Humbligny, Montigny, Morogues, Saint-Céols, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Sancerrois figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cher, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires riches en chiroptères des environs de Montoire-sur-le-Loir (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires riches en chiroptères des environs de Montoire-sur-le-Loir » (zone spéciale de conservation FR 2400564) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Loir-et-Cher, sur une partie du territoire des communes suivantes : Montoire-sur-le-Loir, Thoré-la-Rochette, Troo.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires riches en chiroptères des environs de Montoire-sur-le-Loir figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.
La médaille comporte trois échelons :
Elle comporte également des agrafes portant des inscriptions définies par le ministre de la défense.
La médaille de la défense nationale dans son échelon or est décernée par le ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent ainsi que les modalités de son attribution.
Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
Les services rendus et les activités accomplies dans le cadre du service sont comptabilisés à l'aide d'un barème spécifique fixé par instruction du ministre de la défense.
Un nombre minimum de points est nécessaire pour accéder à chaque échelon de la décoration.
Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.
La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires mentionnés à l'article 1er qui justifient d'une ancienneté minimale de services :
― d'un an pour l'échelon bronze ;
― de cinq ans pour l'échelon argent ;
― de dix ans pour l'échelon or.
Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.
La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de points et d'ancienneté de service, par le ministre de la défense dans les échelons argent ou or et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze.
Dans les échelons argent ou or, la médaille de la défense nationale peut être décernée une seule fois par décision personnelle du ministre de la défense :
― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ;
― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ;
― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ;
― aux militaires d'active ou de la réserve, aux civils de la défense, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.
Elle peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner :
La médaille de la défense nationale peut être décernée aux étrangers, militaires ou civils, ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
Elle leur est décernée, dans ses échelons argent ou or, ou à titre posthume, par le ministre de la défense.
Elle peut être également leur être décernée dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner.
Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe :
1° A l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle ou collective attribuée aux militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ;
2° A l'aide d'une silhouette de sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE) de type Triomphant, une citation sans croix individuelle attribuée aux membres d'équipages opérationnels d'active et de réserve, français ou étrangers, des SNLE qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique (FOSt) ;
3° A l'aide d'une représentation de l'insigne des forces aériennes stratégique (FAS), une citation sans croix individuelle attribuée aux militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des FAS désignées par arrêté du ministre de la défense.
- La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance.
- La citation sans croix individuelle ou collective est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
1° Une palme de bronze (armée) ;
2° Une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
3° Une étoile d'argent (division) ;
4° Une étoile de bronze (brigade et régiment).
- La citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
1° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur or (marine nationale) ;
2° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur argent (force maritime) ;
3° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur bronze (escadre ou flottille) ;
4° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur anthracite (escadrille de sous-marins ou unité).
- La citation sans croix pour action en service au sein de certaines unités des FAS est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
1° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur or (armée aérienne) ;
2° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur argent (corps aérien) ;
3° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur bronze (division aérienne) ;
4° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur anthracite (brigade et escadre aérienne).
- Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
- Une palme, une étoile, une silhouette de SNLE de type Triomphant ou une représentation de l'insigne des FAS est portée pour chaque citation obtenue.
Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, en lien ou non avec le service, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.
Les sanctions disciplinaires du premier ou deuxième groupe infligées par l'autorité militaire de troisième niveau ou les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus.
Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
Le ministre de la défense prononce le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon or.
Le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent est prononcé par le ministre de la défense ou par les autorités habilitées à la décerner.
La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
A l'exception des cas mentionnés aux articles 10 et 11, nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans un ordre national, soit de la médaille militaire.
Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme.
Il n'existe pas de diplôme de la médaille d'or de la défense nationale.
L'attribution de la médaille d'or de la défense nationale est mentionnée dans le libellé de la citation.
Le modèle de la médaille de la défense nationale est le suivant :
Du module de 36 millimètres, elle présente à l'avers l'effigie de la Marseillaise de Rude avec la mention « République française », au revers un bonnet phrygien et l'inscription « Armée ― Nation ― Défense nationale ».
L'insigne est suspendu à un ruban de 36 millimètres.
De couleur rouge foncé, il est partagé par une bande médiane de couleur bleu outre-mer, du tiers de la largeur pour la médaille de bronze.
Le ruban de la médaille d'argent aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré blanc de 3 millimètres et le ruban de la médaille d'or aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré jaune de 3 millimètres.
Les agrafes en métal blanc prennent place sur le ruban de la médaille.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé, ou à l'aide d'une silhouette de sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE) de type Triomphant, une citation sans croix individuelle attribuée aux membres d'équipages opérationnels d'active et de réserve, français ou étrangers, des SNLE qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique (FOSt).
La citation sans croix est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
Une palme, une étoile ou une silhouette de SNLE de type Triomphant est portée pour chaque citation obtenue.
Le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense
Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère de la défense, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
― ils sont liés à la mémoire des conflits contemporains depuis 1870 ;
― ils ont un caractère national et emblématique d'un aspect des conflits contemporains ;
― ils sont entretenus par le ministère de la défense ou sous sa responsabilité, afin de perpétuer la mémoire des conflits contemporains et de maintenir le lien armée-nation.
Les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense, tels que définis à l'article 1er, sont :
― le cimetière national de Notre-Dame-de-Lorette, à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), au titre des militaires morts pour la France aux côtés de leurs frères d'armes alliés (1914-1918) ;
― l'ensemble constitué par le cimetière national de Fleury-devant-Douaumont et la tranchée des baïonnettes (Meuse), au titre du sacrifice des soldats français de la Grande Guerre à Verdun (1914-1918) ;
― l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof (Natzwiller, Bas-Rhin), au titre du système concentrationnaire nazi et de la Résistance européenne (1933-1945) ;
― le Mont-Valérien (Suresnes, Hauts-de-Seine), au titre de la répression exercée par les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) et de la France combattante ;
― le mémorial des martyrs de la Déportation, dans l'île de la Cité (Paris), au titre de la mémoire des déportés ;
― le mémorial de la prison de Montluc, à Lyon (Rhône), au titre de l'internement par le régime de Vichy et les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) ;
― le mémorial du débarquement de Provence, au Mont-Faron (Toulon, Var), au titre du débarquement des 15 et 16 août 1944 et de l'armée de la Libération ;
― le mémorial des guerres en Indochine (Fréjus, Var), au titre de la Seconde Guerre mondiale en Indochine (1940-1945) et de la guerre d'Indochine (1946-1954) ;
― le mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, sur la promenade du quai Branly, à Paris.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-390 du 29 mars 2014 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « PRES de l'université de Lorraine »
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel "PRES de l'université de Lorraine" est dissous.
Le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro 14897*02.
Il peut être retiré auprès des caisses générales de sécurité sociale.
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.
Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.
Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L.
Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.
Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et fixant le nombre de places offertes à cet examen professionnalisé
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mars 2014, l'arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est modifié comme suit :
L'épreuve orale se déroulera à partir du 19 mai 2014 à Paris.
Le nombre de places offertes au titre de la session 2013 de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 29 places se répartissant comme suit :
― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 29 places.
Le nombre total de places offertes au titre de la session 2014 de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 20 places se répartissant comme suit :
― Agence de services et de paiement : 3 places ;
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R.
Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans.
Cette période prend effet au 1er janvier 2015 ou, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'organisme à vocation sanitaire quand celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015.
201-16 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme à vocation sanitaire est tenu de signaler au préfet de région tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu desquelles il a été reconnu.
La reconnaissance peut être suspendue ou retirée si ces conditions ne sont plus remplies.
Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir confier des missions au titre de l'article L.
201-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et se voir déléguer des contrôles ou tâches liées aux contrôles au titre de l'article L.
201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
FREDON* Alsace
GDS Alsace
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
FREDON Basse-Normandie
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
FREDON Centre
GDS Centre
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
FRGDS Hauts-de-France
FREDON Haute-Normandie
FREDON Pays de la Loire
POLLENIZ
FREDON Limousin
GRASL*****
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
COOP ADEM*****
FREDON Nord-Pas-de-Calais
UNGDS******
FRGDS Occitanie
FRGDS Pays de la Loire
FREDON Picardie
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Rhône-Alpes
FRGDS Rhône-Alpes
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
*** GDS : groupement de défense sanitaire.
**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.
***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
******UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire.
Cette période prend effet au 1er janvier 2015.
FRGDS de Basse-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
FREDON Ile-de-France
GRDS**** des animaux d'Ile-de-France
FREDON Languedoc-Roussillon
FRGDS des animaux de la région Languedoc-Roussillon
FREDON Midi-Pyrénées
FRGDS de Midi-Pyrénées
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
GDS Pays de la Loire
FRGDS de Picardie
FREDON Réunion
GDS de La Réunion
Rapport relatif au décret n° 2014-392 du 29 mars 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de 28 420 207 € en autorisations d'engagement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant au profit du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».
Il est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dans le cadre de la restructuration immobilière des ministères sociaux.
Le départ récent d'un locataire dans un immeuble situé dans le quartier Montparnasse à Paris, dit « Sud-Pont », et déjà partiellement occupé par des services des ministères sociaux, offre en effet la possibilité de regrouper sur ce site tous les effectifs du ministère installés à proximité et d'abandonner deux sites actuellement loués, l'un situé à Montparnasse dit « Nord-Pont » et l'autre dans le quartier Max Hymans (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15).
La signature de ce nouveau bail nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant la totalité de la durée du bail, soit 113 196 775 €.
Cette opération, non budgétée en loi de finances pour 2014, présente de nombreux avantages, tant en termes budgétaires que pour la qualité de vie des agents.
Elle permettra ainsi de respecter strictement les critères de performance de la nouvelle politique immobilière de l'Etat : un loyer inférieur au plafond de 400 €/m² et une surface par agent égale à 12 m².
Le montant d'autorisations d'engagement que les programmes support des ministères sociaux (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail ») sont en mesure de mobiliser au titre des reports de crédits n'étant que de 84 776 568 €, seule une ouverture par le présent décret permet d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en LFI 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le nouveau bail devant être signé avant le 1er avril 2014, le mouvement de crédits présente un caractère urgent.
Décret n° 2014-392 du 29 mars 2014 portant ouverture et annulation de crédits
Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé compte individuel de retraite (CIR).
1° La constitution du compte individuel de retraite de chaque fonctionnaire, magistrat et militaire prévu à l'article R.
2° L'échange des informations nécessaires avec le groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale et ses membres pour la prise en considération de l'ensemble des droits constitués dans les régimes de retraite de base légalement obligatoires ;
3° L'information des fonctionnaires, magistrats et militaires sur les droits à la retraite qu'ils se sont constitués dans l'ensemble des régimes de retraite de base légalement obligatoires ;
4° Le suivi des versements de cotisations et contributions par les employeurs des fonctionnaires, des magistrats et des militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
5° La liquidation et la concession des pensions de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires et de leurs ayants cause ;
6° Le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat.
Ce traitement est mis en œuvre par le service des retraites de l'Etat créé par le décret du 26 août 2009 susvisé qui assure les fonctions de recensement, d'agrégation, d'échanges, d'édition, d'expédition des données recueillies et d'élaboration de statistiques à partir des informations contenues dans le traitement.
Les catégories de données et d'informations collectées et enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives à l'identification, aux éléments de droits et au départ à la retraite du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ou ses ayants cause sont conservées pendant une durée de cinq ans au-delà de la date du décès du pensionné.
Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives au contrôle, à la liquidation, à l'attribution et au service des allocations temporaires d'invalidité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires ou de la décision de rejet de la demande.
Les informations sont fournies par les services gestionnaires des administrations ou établissements de l'Etat ou de tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires, et, le cas échéant, par les agents eux-mêmes.
- Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents du service des retraites de l'Etat, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dudit service.
Ont également accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II et IV de l'annexe mentionnée à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents des administrations, des établissements publics de l'Etat et des autres organismes qui emploient des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.
Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité.
Ces agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service des retraites de l'Etat.
- Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
2° Les agents des régimes constitutifs du groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ CIR
- Données relatives à l'identification du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire :
7° Le cas échéant, date de décès.
- Données relatives aux éléments de droit et au départ à la retraite :
2° Nom et prénoms du conjoint et, le cas échéant, des anciens conjoints ;
3° Date et lieu de naissance du conjoint et, le cas échéant, des anciens conjoints ;
4° Dates de mariage ;
5° Le cas échéant, dates de divorce ;
6° NIR du conjoint et, le cas échéant, des anciens conjoints ;
7° Etat civil des enfants que le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire a eus à sa charge :
d) Lien avec le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire ;
e) Le cas échéant, date de décès ;
8° Périodes pendant lesquelles les enfants ont été élevés.
1° Période du service national ;
2° Forme du service national.
1° Formation initiale en tant qu'élève ou stagiaire dans l'administration ;
2° Temps d'études ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires.
1° Adresse du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire ;
2° Adresses des ayants cause.
― Déroulement de carrière :
1° Date(s) de nomination ;
2° Dates des services accomplis ;
3° Catégorie des services accomplis (active, sédentaire) ;
4° Positions statutaires successives ;
5° Quotité de temps de travail dans les différentes positions ;
7° Périodes de congés et absences ayant une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation de la pension ;
8° Périodes ouvrant droit à bonification : nature et valeur de la bonification ;
9° Majorations de durées d'assurance ;
10° Périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers.
1° Emplois ou grades et échelons successivement détenus ;
2° Indices de rémunération et bonifications indiciaires ;
3° Périodes de services de non-titulaires validés ;
4° Périodes d'études rachetées ;
5° Périodes de services à temps partiel ayant donné lieu à surcotisation ;
6° Cotisations et contributions : taux, montant.
1° Données relatives à l'invalidité du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire : fait générateur, taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ;
2° Données relatives à l'invalidité du conjoint : taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ;
3° Données relatives à l'invalidité des enfants : taux d'invalidité, degré d'incapacité.
1° Date de la radiation des cadres ou des contrôles : date de la décision, date d'effet ;
2° Date de la cessation des services valables pour la retraite ;
3° Options de nature à entraîner la liquidation de la pension sur la base de traitement ou solde particulier.
- Données relatives au droit à l'information retraite :
Durées d'assurance acquises dans d'autres régimes de retraite de base obligatoires français, étrangers ou internationaux.
- Données relatives à l'utilisation du traitement CIR :
Traces des utilisateurs : identification et habilitation.
- Données relatives aux allocations temporaires d'invalidité :
1° Dates, lieux et natures des circonstances des événements à l'origine des infirmités ;
2° Faits générateurs de la prestation demandée (accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles ou d'origine professionnelle) ;
3° Origine de l'invalidité (premier droit ou aggravation, blessure ou maladie) ;
6° Dates des étapes de la procédure (demande, expertises médicales, commission de réforme, concession, contestations) ;
7° Dates de début et de fin de jouissance de l'allocation ;
8° Assiette de l'allocation en nombre de points d'indice majoré ;
9° Taux d'invalidité de chaque infirmité et taux global d'invalidité ;
10° Rente déductible ;
11° Montant et date d'effet de l'allocation ;
12° Assignation de l'allocation ;
13° Fondement juridique du droit à allocation (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, décisions exécutoires rendues par les juridictions administratives) ;
14° Décision de rejet de l'allocation ;
15° Délai de forclusion.
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles L.
263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article L.
241-7, il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles L.
Arrêté du 29 mars 2014 abrogeant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite »
Abroge Arrêté du 1er février 2008 (Ab)
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite » est abrogé.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Avril 2014 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Avril 2014 » offerte (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 13 avril 2014 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
La valeur des lots résultant de l'Opération est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant le seuil financier prévu au 8° de l'article R.
121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Le seuil financier prévu au 8° de l'article R.
121-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 500 000 euros.
Les décisions dont le montant est supérieur à 150 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.
Le secrétaire général du comité interministériel des villes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2014 portant désignation de personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2014, sont nommés personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 15 novembre 2015, afin de contribuer aux travaux de la section à laquelle ils sont rattachés :
Mme Marie-Josée AUGÉ-CAUMON.
Mme Fatma BOUVET de la MAISONNEUVE.
M. Edouard COUTY.
Mme Marie FAVROT.
Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
M. Bruno PALIER.
M. Christian SAOUT.
Mme Hélène ADAM.
M. Bernard CIEUTAT.
M. Alain CORDESSE.
M. Khalid HAMDANI.
Mme Françoise MILEWSKI.
M. Michel REGEREAU.
Mme Laurence ROGER.
M. Jean-Charles STEYGER.
Mme Marie CERVETTI.
M. Patrick DOUTRELIGNE.
M. Jean-Yves MANO.
M. Olivier MAREMBAUD.
Mme Catherine BARBAROUX.
Mme Anne GUILLAUMAT de BLIGNIERES.
M. Jean-Louis de MOURGUES.
M. Jean-François PILLIARD.
M. Philippe BROOD.
M. Thierry CORNILLET.
Mme Françoise DUCROQUET.
M. Alain EVEN.
Mme Muriel PÉNICAUD.
Section de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation
Mme Cécile CLAVEIROLE.
M. Etienne GANGNERON.
Mme Hélène TANGUY.
M. Philippe TILLOUS-BORDE.
M. Daniel BOY.
M. Michel DEBOUT.
Mme Agnès MICHELOT.
Mme Sylvianne VILLAUDIERE.
Section de l'éducation, de la culture
M. Amewofofo ADOM'MEGAA.
M. Joël BATTEUX.
Mme Nora HUSSON.
Mme Marie-Françoise LEFLON.
Mme Annaïg LUCAS.
M. Jean-Marc MONTEIL.
M. Albert RITZENTHALER.
M. Yves GIQUEL.
M. Frédéric GRIVOT.
Mme Sonia HAMOUDI.
M. Mohamed MECHMACHE.
M. Jean-Marc PLANTADE.
Mme Sylvie PRADELLE.
M. Denis SEGRESTIN.
Décret du 29 mars 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie - M. SAINT-PAUL (François)
M. François Saint-Paul, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Roumanie, en remplacement de M. Philippe Gustin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 mars 2014 portant nomination dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2014, Mme Claude Prévost, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 29 avril 2014, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 mars 2014 portant renouvellement dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, Mme Claude Prévost, magistrate honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 29 avril 2014, pour une durée de trois ans.
la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.
Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie.
La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles.
Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification.
Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme Josset (Muriel), vice-présidente du tribunal administratif de Bastia, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Josserand-Jaillet (Daniel), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Luben (Ivan), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2014 ;
Mme Mosser (Geneviève), vice-présidente du tribunal administratif de Montpellier, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2014 ;
Mme Le Roux (Marie-Odile), assesseure à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Monnier (Pierre), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Guiserix (Olivier), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Basse-Terre à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Lointier (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Besançon à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Sogno (Christian), vice-président du tribunal administratif de Besançon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Harang (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2014 ;
Mme Buccafurri (Isabelle), assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2014 ;
Mme Hardy (Marianne), vice-présidente du tribunal administratif de Nîmes, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2014 ;
Mme Fernandez (Elydia), vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Chazan (Guillaume), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Hervouet (Christophe), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Jardin (Claude), assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Delbèque (Jacques), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2014 ;
Mme Tastet-Susbielle (Françoise), vice-présidente du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Sudron (Alain), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Pommier (Joseph), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 2014 ;
Mme Jarreau (Brigitte), vice-présidente du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 24 mars 2014 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Jacques MIET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 13 janvier 2015, est autorisé à prolonger son activité du 14 janvier 2015 au 13 juillet 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, Mme ROY (Morgane, Marie, Catherine), épouse ROSEMBLY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARCADIE (Daniel, Philippe) à la résidence de Jarnac (Charente).
Le retrait de Mme FAJA (Bernadette, Sylvie), épouse TEJEDOR, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est accepté.
Par suite du retrait de Mme FAJA (Bernadette, Sylvie), épouse TEJEDOR, la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. FALLET (Lionel, Maurice, Joseph, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 2014, Mme Bérenguier (Hélène), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directrice qualité, responsable des clientèles « professions juridiques et majeurs vulnérables », adjointe du directeur des clientèles à la direction des services bancaires, à compter du 1er avril 2014, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2014, Mme Maryse Berbey-Larry, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Décret du 29 mars 2014 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 29 mars 2014, sont nommées, à compter du 1er avril 2014, inspectrices des affaires sociales de 1re classe les inspectrices des affaires sociales de 2e classe désignées ci-après :
Mme CAYRE (Virginie).
Décret du 29 mars 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BERGOUGNOUX (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2014, M. Patrice BERGOUGNOUX, préfet en service détaché, est réintégré dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude VULLIERME, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2014.
La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R.
123-19, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée.
Sont joints à la demande, en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R.
111-19-19 ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2014, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 29 mars 2014, M. Philippe DESCHAMPS, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des applications (groupe III) à la direction des systèmes d'information et de communication, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2014, Mme Marie MASDUPUY, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef du service de la stratégie et des affaires internationales (groupe II) à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 29 mars 2014 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2014, sont promus dans l'armée active :
L'administrateur de 2e classe Legathe (Maxime, Jean, André).
Le professeur en chef de 2e classe Perchet (Pascal, Alain).
Le professeur principal Pelletier Doisy (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
Arrêté du 7 mars 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2014, M. Lombard (Michel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 août 2014.
Arrêté du 21 mars 2014 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, Mme Vennat (Chantal), conseillère d'administration de la défense, est nommée et maintenue dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2014, M. Larzul (Erwan), conseiller d'administration de la défense, est nommé et maintenu dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 18 novembre 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines à la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2014, l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié :
« Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante titulaire, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Mme ROCHE (Sabrina), en remplacement de Mme GUIOLET (Chantal).
Par décret en date du 29 mars 2014, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, Mme Catherine LATGER est nommée membre titulaire, en qualité de représentante des employeurs hospitaliers, de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Mme Claire LOVISI, rectrice de l'académie de Nice, titulaire, en remplacement de M. Alain PARODI, et M. Bernard DUTARD, doyen des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de l'académie de Nice, suppléant, en remplacement de M. Didier PASQUIET.
M. Alain BERNARD, champion olympique de natation, président-directeur général de la société N2A, en remplacement de M. Philippe GALLAY.
M. Pierre DANTIN, professeur des universités, vice-doyen de la faculté des sciences du sport de l'université d'Aix-Marseille, spécialiste en management du sport, en remplacement de Mme Nathalie PANTALEON.
En cas de remboursement anticipé partiel ou total de l'avance, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France :
Mme Marie-Christine BINOT, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de Mme Véronique LEBAR.
Mme Jocelyne MADEJ, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine par intérim, suppléante de Mme Ethel CARASSO-ROITMAN, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en remplacement de M. Eric QUENAULT.
M. Guy VARLET, président du comité départemental olympique et sportif des Hauts-de-Seine, en remplacement de Mme Brigitte DELAGE-DAMON.
Arrêté du 17 mars 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy, en qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports :
M. Jean-Christophe JONON, kinésithérapeute, ancien président du club de basket professionnel La Jeanne d'Arc de Vichy, en remplacement de M. Jean-Marc LHERMET.
M. Denis TESSIER, directeur délégué du groupe GDF Suez pour la région Auvergne, en remplacement de M. René FEDESPINA.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 mars 2014, M. Hervé Ahouansou, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), en remplacement de Mme Dominique Barraud.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2014, M. Daniel LE GAC, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable titulaire de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2014, M. Olivier SORDET, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Patrick BARRETEAU, agent comptable principal intérimaire.
Arrêté du 24 mars 2014 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 24 mars 2014, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Membre suppléant : M. Alain DUBOIS, en remplacement de M. Philippe Karim FELISSI.
Membre suppléant : M. Jean-Claude ROUANET, en remplacement de M. Daniel SARTELET.
Membre suppléant : M. Michel MARCISET, en remplacement de M. Roger BERA.
Membre suppléant : M. Stéphane LENOIR, en remplacement de Mme Christine LE CLOAREC.
Membre titulaire : Mme Annie GODO-NOEL, en remplacement de Mme France THOMAS-COLOM.
Décret du 29 mars 2014 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. QUINQUETON (Patrick)
Par décret en date du 29 mars 2014, M. Patrick Quinqueton est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décret du 29 mars 2014 portant renouvellement du mandat du vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine - M. BERNICOT (Jean-François)
Par décret en date du 29 mars 2014, M. Jean-François Bernicot est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.
Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L.
Salaires minima garantis et salaire minimum professionnel.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012.
Primes de fin d'année.
Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R.
202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées selon les modalités prévues à l'article R.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe I et II, doit débuter respectivement le 3 avril 2014 et le 30 avril 2014.
et PAR minimal
L'achardement
Par délibération en date du 24 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One pour la période du 16 mai au 28 septembre 2014.
324-1 du code des assurances, la société Euler-Hermès France, dont le siège social est à Paris - La Défense (92048), 1, Place-des-Saisons a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Euler-Hermès Europe SA, dont le siège social est situé en Belgique, 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56.
Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des candidatures : 16 mai 2014.
L'entretien porte principalement sur les expériences professionnelles et, le cas échéant, personnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
L'agent contractuel effectue une formation obligatoire d'une année à partir de fin août 2014 alternant apprentissages théoriques à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratique en services déconcentrés.
Avis d'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2014.
L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le lundi 23 juin 2014.
Elle se déroulera en région parisienne et à Nantes.
― soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins- de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures).
― sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle » ;
― Sur l'intranet ministériel : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation », « Catégorie B », « Secrétariat général », « Examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
Les dossiers de RAEP doivent être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 23 octobre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter sous peine d'être rejeté, les pièces suivantes :
― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-comiteselection@igas.gouv.fr
Un emploi de chef de service (groupe I) est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au 1er mai prochain.
La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui succédera à cette date à la direction centrale du renseignement intérieure (DCRI), sera dotée d'un service de l'administration générale.
Placé auprès du directeur général de la sécurité intérieure, le chef de ce service aura compétence pour toutes les missions administratives et de soutien.
A ce titre, il sera chargé de mettre en œuvre le plan de recrutement et d'investissement décidé par le président de la République pour les cinq années à venir.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bristol-Myers Squibb, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
La garantie financière de remboursement est donnée par l'un des organismes indiqués à l'alinéa ci-dessus.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 12 décembre 2011 ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP « Anchois et autres petits pélagiques salés et/ou marinés et produits dérivés », élaboré par la FIAC (Fédération des industries d'aliments conservés) et la CITPPM (Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes), est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 21 août 2012 qui tient compte de la réglementation en vigueur et des connaissances scientifiques du moment.
Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville, un Commissariat général à l'égalité des territoires.
― Le Commissariat général à l'égalité des territoires conçoit, prépare et met en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires, dont il assure le suivi et la coordination interministérielle.
Il est chargé, en particulier, de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Il veille au développement de la participation citoyenne à l'ensemble de ces politiques.
Il assure l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité des territoires.
Il participe à l'élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.
Il contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
Il élabore les orientations des politiques d'égalité des territoires en veillant à l'association des représentants des collectivités territoriales.
Il coordonne la préparation et le suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique d'égalité des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales.
Il est tenu informé par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse.
Il pilote l'élaboration des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville, coordonne leur mise en œuvre, assure leur suivi et veille à leur cohérence.
Il coordonne les politiques d'égalité des territoires mises en œuvre par le représentant de l'Etat dans la région et par le représentant de l'Etat dans le département.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de la ville, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et la cotutelle de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Il coordonne l'utilisation des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.
Il propose au Premier ministre, au ministre chargé de l'égalité des territoires et au ministre chargé de la ville les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Il est chargé de l'exécution de ces crédits.
― Le Commissariat général à l'égalité des territoires prépare l'ordre du jour et les décisions du comité interministériel à l'égalité des territoires et du comité interministériel des villes.
Il assure le secrétariat du Conseil national à l'égalité des territoires, du Conseil national des villes et du Conseil national de la montagne.
― Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la direction générale des outre-mer et le Commissariat général à l'égalité des territoires exercent les missions définies au I dans le respect de leurs compétences et attributions.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général.
Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.
Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci.
Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celle des opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivités territoriales et partenaires concernés.
Il veillera à leur bonne exécution ;
2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ;
3° D'animer le dialogue, à travers des instances appropriées, avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ;
4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier.
En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
La direction de la ville et de la cohésion urbaine est chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique de la ville au plan interministériel ainsi que de la gestion des moyens correspondants.
1° Elle conçoit et met en œuvre la politique de la ville au niveau national, et anime son application dans les régions et les départements ;
2° Elle coordonne l'action des ministères en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
3° Elle gère l'ensemble des instruments de la politique de la ville et assure la programmation et l'exécution de ses crédits ;
4° Elle anime les réseaux territoriaux et associatifs de la politique de la ville ;
5° Elle conçoit, anime et met en œuvre les actions permettant de développer la participation citoyenne à la politique de la ville et sa coconstruction avec les habitants ;
6° Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes ;
7° Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, de lutte contre l'illettrisme et de prévention de la délinquance.
La direction des stratégies territoriales assure les missions d'observation et de définition de la stratégie nationale en matière d'égalité des territoires.
1° Elle définit, anime et coordonne les travaux des observatoires de la politique de la ville et des territoires.
Elle propose, conduit et publie ses études en matière d'égalité des territoires ;
2° Elle élabore une réflexion prospective et stratégique en direction des territoires ;
3° Elle peut conduire ou mettre en œuvre des travaux expérimentaux sur l'ensemble des territoires ;
4° Elle évalue la politique d'égalité des territoires et assure la diffusion des bonnes pratiques qu'elle identifie ;
5° Elle assure le secrétariat du Conseil national à l'égalité des territoires et du Conseil national de la montagne, en lien avec le Conseil national des villes ;
6° Elle coordonne ses travaux avec ceux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
7° Elle promeut les politiques publiques d'égalité des territoires en lien avec les institutions de l'Union européenne et par la coopération internationale.
La direction du développement des capacités des territoires est chargée des missions suivantes :
1° Elle élabore les politiques, les actions et les programmes d'appui aux territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, de montagne, littoraux et périurbains ; elle veille au respect de l'égalité des territoires dans les politiques de développement des villes et des métropoles ;
2° Elle assure le pilotage interministériel de la mise en œuvre des politiques d'égalité des territoires et veille, à ce titre, à la coordination des dispositifs relatifs aux collectivités territoriales ;
3° Elle participe à la préparation des mesures pour le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en œuvre en faveur de tous les habitants pour :
- favoriser l'accès aux services d'intérêt général ;
- faciliter la mobilité en veillant au déploiement de services de transport des personnes et des biens ;
- développer les usages du numérique sur l'ensemble du territoire, notamment en favorisant l'accès de tous aux infrastructures numériques à très haut débit fixe et mobile ;
- améliorer l'accessibilité des territoires ;
- promouvoir un développement durable, équilibré et cohérent de l'ensemble des territoires ruraux et urbains.
Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles ;
4° Elle veille à la coordination des politiques sectorielles tendant à renforcer la cohésion, l'attractivité et la compétitivité des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique, et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces objectifs.
Dans le respect des attributions des représentants de l'Etat territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'Etat.
Elle contribue au renforcement des réseaux territoriaux d'innovation.
Elle participe, au plan interministériel, aux actions d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et des restructurations et à la revitalisation des territoires, notamment en matière d'emploi.
Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l'égalité des territoires.
Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques d'égalité territoriale et participe à la détermination de leur périmètre ;
5° Elle anime le réseau des secrétariats généraux aux affaires régionales et le réseau des commissariats de massifs.
Il est institué un comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
- le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;
- le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- le président du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
- le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- le président du conseil régional de la région Occitanie.
Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Pour sa gestion et son fonctionnement, le commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.
Les agents contractuels en fonctions à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétaire général du comité interministériel des villes sont remplacées respectivement par la référence au commissaire général à l'égalité des territoires ou au commissaire général délégué à l'égalité des territoires.
-Code de l'environnement Art. D133-39, Art. D371-6 -Code du sport.
Art. D142-28 -Code rural Art. R313-17, Art. D112-1-13 -Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 Art. 2 -Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 3 -Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 Art. 4 -Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 Art. 1 -Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 Art. 9 -Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 juillet 1982 Art. 3 -Arrêté du 16 décembre 1983 Art. 13 -Arrêté du 14 mars 1995 Art. 3 -Arrêté du 4 mai 1995 Art. 2 -Arrêté du 23 août 2007 -Arrêté du 26 janvier 2009 Art. 19 -Arrêté du 3 mars 2010 -Arrêté du 26 mars 2012 Art. 1 -Arrêté du 17 mai 2013 Art. 3 -Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 -Arrêté du 20 juin 2013 Art. 1 -Arrêté du 20 juin 2013 -Arrêté du 22 juillet 2013 Art. 7 -Code de l'environnement Art. R219-1-3 -Décret n° 80-372 du 21 mai 1980 Art. 1 -Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 Art. 10 -Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 Art. 5 -Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 Art. 10 -Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008 Art. 1 -Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 Art. 6 -Arrêté du 26 mars 2012 -Arrêté du 20 juin 2013 -Arrêté du 9 juillet 1998 -Arrêté du 9 juillet 1998 -Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998 -Arrêté du 25 juin 1990 Art. 3 -Arrêté du 29 mars 2007 Art. 1 -Arrêté du 17 juin 2009 Art. 5 -Arrêté du 7 juillet 2010 Art. 2 -Arrêté du 31 décembre 2012 Art. 2 -Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 Art. 1 -Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 Art. 1 -Décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 Art. 1, Art. ANNEXE -Décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996 Art. 1, Art. ANNEXE -Décret n° 2000-796 du 24 août 2000 Art. 1 -Décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 Art. 2 -Décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001 Art. 2 -Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 janvier 2001 Art. 1 -Arrêté du 17 juin 2009 Art. 2 -Arrêté du 31 décembre 2012 Art. 1 -Code de l'action sociale et des familles Art. R121-14, Art. D141-10 -Code de la défense.
Art. R3414-5 -Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 Art. 5 -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 Art. 11 -Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 Art. 2
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de celles des décrets du 28 août 1963, du 15 décembre 2000 et du 24 avril 2013 susvisés, les références à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétariat général du comité interministériel des villes sont remplacées par la référence au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Abroge Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 - TITRE III : DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE I...
Jusqu'au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires exerce ses missions sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à l'égalité des territoires.
Outre les directions mentionnées ci-après, le commissariat comprend trois missions chargées des affaires européennes, de la contractualisation et des partenariats territoriaux, et de la coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
7° Elle promeut les politiques publiques d'égalité des territoires par la coopération internationale.
2° Elle assure le pilotage interministériel de la mise en œuvre des politiques d'égalité des territoires ;
1° Le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
2° Le titre III du décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
Arrêté du 31 mars 2014 portant classement d'un emploi de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Arrêté du 31 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 le recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe).
Le nombre de postes à pourvoir par la voie du recrutement sans concours est fixé à 2, dans la branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent ».
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature visé par le supérieur hiérarchique et complété d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours » ou retiré auprès de la direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département du recrutement, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Les inscriptions se dérouleront du 5 avril au 5 mai 2014.
Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 5 mai 2014 au plus tard.
Les entretiens auront lieu le 14 mai 2014.
Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Sébastien Gros, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 2014, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Brésil est retirée à l'association Edelweiss Accueil sise Le Chef-lieu, 73470 Nances.
I.-Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L.
111-7-3 ou du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda.
Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article D.
111-19-45 et de l'attestation d'achèvement de cet agenda prévue à l'article D.
II.-Ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou de l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
III.-Lorsque plusieurs personnes s'engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus par un agenda d'accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article.
Arrêté du 28 mars 2014 annulant l'arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2014, l'arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est annulé.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 pour les spécialités de mentions complémentaires, de la session 2015 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles, de brevet professionnel et pour les spécialités de baccalauréat professionnel.
Arrêté du 19 mars 2014 portant création de la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers de la sécurité » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé aura lieu en 2016.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 29 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au 1er janvier 2015, comptent onze années de services publics.
Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans un corps de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le lundi 26 mai 2014.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 19 juin 2014, à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubriques « Ressources humaines », « Emplois, carrière et formation », « Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile », « Emplois et carrières », « Concours et examens professionnels ».
Ce document peut également être demandé, au plus tard le mercredi 7 mai 2014, aux coordonnées suivantes :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 20 mai 2014.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le lundi 16 juin 2014 (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Arrêté du 26 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au 1er janvier 2015, comptent six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys.
― par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
― directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de la métropole.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le lundi 16 juin 2014 (selon les mêmes modalités de transmission ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de la métropole, délai de rigueur).
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L.
312-7 sont ceux mentionnés aux articles R.
319-32, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.
Arrêté du 28 mars 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de la justice
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le secrétaire général adjoint du ministère de la justice est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de la justice.
Directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Premier président de la Cour de cassation
Arrêté du 12 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent d'emplois d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2014, le contingent d'emplois d'administrateur offerts au titre de l'année 2014 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit : 1 emploi d'administrateur de l'INSEE.
Arrêté du 25 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 29 avril au 6 juin 2014.
La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 6 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 31 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Est autorisée au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 3.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers (http://www.economie.gouv.fr/recrutement/recrutement-sans-concours).
Les candidats retirent et déposent les dossiers Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Arrêté du 31 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 31 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 14 octobre 2014, à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 15 octobre 2014, à Paris.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 3 juillet 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (tél.
Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Mikhaël Ayache, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à Mme Diana Laithier et M. Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Charpin, conseiller économique, à M. Gwenn Léaustic et à Mme Béatrice Sammartano, attachés principaux d'administration, et à M. Sylvain Geranton, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachées d'administration, et à M. Mohamed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, ordres de missions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Dominique Vialle, à Mmes Françoise Mas et Pascale Magnaschi, attachés principaux d'administration, et à Mme Julie Vernay, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et à M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et à M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et à M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.